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L'articulation entre les actes uniformes de l'OHADA et les droits internes des États

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
L'articulation entre les actes uniformes de l'OHADA et les droits internes des États
Résumé
L’articulation entre les actes uniformes de l’OHADA et les droits internes des États : une application directe qui n’exclut pas l’intervention du droit national.
Titre du blog
Village de la Justice
Type de site Web
Blog
Date
2026-03-18
Langue
FR
Extra
Section: Droit
Référence
Kpoghomou, V. (2026, March 18). L’articulation entre les actes uniformes de l’OHADA et les droits internes des États [Blog]. Village de la Justice. https://www.village-justice.com/articles/articulation-entre-les-actes-uniformes-ohada-les-droits-internes-des-etats,56558.html