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Thématiques

Droit communautaire, harmonisation, intégration

Année de publication

Entre 1900 et 1999
- Entre 1990 et 1999

Ressource en ligne

oui

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Résumés

Issa-Sayegh, J. (1999). Quelques aspects techniques de l’integration juridique: l’exemple des actes uniformes de l’OHADA. Uniform Law Review, 4(1), 5–30. https://doi.org/10.1093/ulr/4.1.5

Voir en www.unidroit.org
Savadogo, L. (1994). Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Annuaire Français de Droit International, 40, 823–847. https://doi.org/10.3406/afdi.1994.3223

Voir en www.persee.fr
Traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, 90 p. (1993). https://www.ecowas.int/wp-content/uploads/2022/06/REVISED-Treaty-Updated-fr.pdf

Voir en www.ecowas.int

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