Le juge : un jurislateur économique dans le règlement préventif en droit OHADA
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Coulibaly, Karamoko (Auteur)
Titre
Le juge : un jurislateur économique dans le règlement préventif en droit OHADA
Résumé
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut avoir des difficultés, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Alors, elle peut bénéficier de l'assistance judiciaire pour la prévention de ses difficultés, si elle n'arrive pas à la faire avec l'alerte ou toutes les autres procédures internes prévues à cet effet. Cette assistance judiciaire ou plus précisément la prévention judiciaire des difficultés est connue sous le nom de la procédure de règlement préventif.
Like a living organism, the company is born, lives, and can have difficulties, the most serious of which are likely to cause its disappearance. Therefore, she can benefit from legal aid for the prevention of her difficulties, if she is unable to do so with the alert or all the other internal procedures provided for this purpose. This legal assistance, or more precisely the judicial prevention of difficulties, is known as the preventive resolution procedure.
Publication
Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle
Maison d’édition
Société burkinabè de Droit Constitutionnel
Lieu
Ouagadougou
Date
2023-04
Numéro
32
Pages
145-167
Abrév. de revue
RRC
ISSN
2756-7478
Langue
FR
Référence
Coulibaly, K. (2023). Le juge : un jurislateur économique dans le règlement préventif en droit OHADA. Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, (32), 145–167. https://www.sbdcbf.net/wp-content/uploads/2023/05/RRC-Avril-2023-complet.pdf
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