Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l’OHADA: Entre l’autorisation et l’interdiction
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Mbokolo Elima, Edmond (Auteur)
Titre
Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l’OHADA: Entre l’autorisation et l’interdiction
Résumé
Conservative foreclosures are those where measures are applied both as a precaution and as a means of pressure against the debtor. To this end, OHADA has therefore provided that in voluntary execution, any creator can, whatever the nature of his debt, force his defaulting debtor to perform his obligations to his follow-up or a precautionary measure to ensure the safeguard of his rights. This is the case for remunerations that can be entered following the prior conciliation procedure and not a direct entry.
Les saisies conservatoires sont donc des mesures à la fois de précaution et à la fois des moyens de pression contre le débiteur. A cet effet, le législateur OHADA a donc prévu qu’à défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. C’est le cas des rémunérations qui peuvent être saisies suivant la procédure préalable de conciliation et non d’une saisie directe.
Publication
International Journal of Innovation and Scientific Research
Volume
57
Numéro
1
Pages
59-64
Date
2021/10/02
Langue
FR
ISSN
2351-8014
Titre abrégé
Analysis of the ambivalent regime of the seizure of remuneration under OHADA law: Between the authorization and the prohibition
URL
Extra
Number: 1
Publisher: ISSR Journals
Référence
Mbokolo Elima, E. (2021). Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l’OHADA: Entre l’autorisation et l’interdiction. International Journal of Innovation and Scientific Research, 57(1), 59–64. https://issr-journals.org/links/papers.php?journal=ijisr&application=pdf&article=IJISR-21-145-05
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