Conflit de compétence entre les juridictions civiles et les juridictions commerciales. Question relevant de la compétence du juge étatique : CCJA, Avis n°001/2019 du 25 mars 2019
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Auteur/contributeur
Titre
Conflit de compétence entre les juridictions civiles et les juridictions commerciales. Question relevant de la compétence du juge étatique : CCJA, Avis n°001/2019 du 25 mars 2019
Publication
Revue de l'ERSUMA
Numéro
10
Pages
312-320
Date
2019-06
Langue
FR
ISSN
1840-8621
Référence
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). (2019). Conflit de compétence entre les juridictions civiles et les juridictions commerciales. Question relevant de la compétence du juge étatique : CCJA, Avis n°001/2019 du 25 mars 2019. Revue de l’ERSUMA, 10, 312–320. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5509
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