L'obligation de coopération du tiers saisi dans les saisies de créances : une obligation conditionnée, CCJA, 2è ch, arrêt n°06/2018 du 11 janvier 2018
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Ndzuenkeu, Alexis (Auteur)
Titre
L'obligation de coopération du tiers saisi dans les saisies de créances : une obligation conditionnée, CCJA, 2è ch, arrêt n°06/2018 du 11 janvier 2018
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Numéro
7
Pages
8-9
Date
Mars 2018
Abrév. de revue
BEPP
Langue
FR
ISSN
1840-8400
Titre abrégé
L'obligation de coopération du tiers saisi dans les saisies de créances
Référence
Ndzuenkeu, A. (2018). L’obligation de coopération du tiers saisi dans les saisies de créances : une obligation conditionnée, CCJA, 2è ch, arrêt n°06/2018 du 11 janvier 2018. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 7, 8–9. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5269
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