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L'arbitrage de droit commun régi par l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage

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Titre
L'arbitrage de droit commun régi par l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage
Résumé
L’arbitrage de droit commun est régi par l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, véritable loi de procédure harmonisée applicable dans les 17 États membres de l’OHADA. Aux côtés de l’arbitrage CCJA dont il est complémentaire, il a sa légitimité et sa vocation propre qui est de permettre le développement d’un arbitrage de proximité. Conforme aux standards internationaux, qu’il soit ad hoc ou institutionnel, il met au cœur du processus les parties, afin de créer une véritable culture locale de l’arbitrage. À ce titre, il donne un rôle essentiel aux institutions nationales d’arbitrage dont la connaissance de terrain et la proximité des acteurs permettent l’enrichissement de la lex arbitri, jusqu’à permettre aujourd’hui d’inspirer une réforme de cette loi uniforme de l’arbitrage OHADA qui tend vers toujours plus d’efficacité et de modernité. Il nous sera donné en particulier de faire part de l’expérience du Centre d’arbitrage du GICAM, Douala (Cameroun). The Uniform Act on arbitration is the ordinary law that governs arbitration. This Uniform Act is a harmonized procedural enactment that is applicable in the 17 member states of OHADA. It exists alongside, and is complementary to CCJA arbitration. But it has its own legitimacy and its own vocation, which is to allow the development of an arbitration of proximity. Whether considered from an ad hoc arbitration viewpoint, or an institutional arbitration viewpoint, the Uniform Act complies with international arbitration standards. It places the parties at the heart of the arbitral procedure in order to create a local culture of arbitration. In this regard, it provides an important role to national arbitration institutions whose understanding of the field and proximity to stakeholders permit the enrichment of the lex arbitri. Today, this role given to national arbitration institutions has inspired a reform of the Uniform Act on arbitration, which aspires for more efficiency and modernity. We shall, in particular, share the experience of the GICAM Arbitration Centre in Douala Cameroon.
Publication
Revue juridique de l'Océan Indien
Numéro
24
Pages
99-107
Date
2017
Abrév. de revue
RJOI
Langue
FR
ISSN
1630-6910
Référence
Ngwe, M.-A. (2017). L’arbitrage de droit commun régi par l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage. Revue juridique de l’Océan Indien, 24, 99–107. https://droit-oi.univ-reunion.fr/fileadmin/Fichiers/droit-oi/Revues/24/RJOI_24_2017-01.pdf