Rejet de l’annulation de la sentence rendue par un arbitre ayant divulgué une hypothétique cause de partialité
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Posocco, Laurent (Auteur)
Titre
Rejet de l’annulation de la sentence rendue par un arbitre ayant divulgué une hypothétique cause de partialité
Publication
La Lettre
Maison d’édition
Chambre de Conciliation et d’arbitrage de Toulouse et Midi‐Pyrénées
Lieu
Toulouse
Date
2017-11
Numéro
3
Pages
1-2
Texte de la coll.
Commentaires de jurisprudences
URL
Langue
FR
Extra
Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, FS-P+B, n° 16-17.108
Référence
Posocco, L. (2017). Rejet de l’annulation de la sentence rendue par un arbitre ayant divulgué une hypothétique cause de partialité. La Lettre, (3), 1–2. https://www.arbitragetoulouse.com/images/documents/Newsletter/La-lettre-3-novembre-2017-v1-6-web.pdf
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