La participation à l'arbitrage des personnes morales de droit public : L’exemple de l’OHADA
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Fénéon, Alain (Auteur)
Titre
La participation à l'arbitrage des personnes morales de droit public : L’exemple de l’OHADA
Résumé
Dans beaucoup de législations nationales sur l’arbitrage, le principe de la non-arbitrabilité des litiges impliquant les personnes morales de droit public, en particulier l’Etat et les
collectivités territoriales, est clairement posé, et ce depuis longtemps.
Cette position s’explique aisément dans le système juridique français comme dans ceux qui s’en inspirent. La distinction entre la justice des particuliers et celle de l’administration, c’est à-dire de l’Etat, y est fermement établie.
Publication
Annales de l’université d’Alger
Volume
25
Numéro
1
Pages
155-191
Date
2014/05/07
Langue
FR
ISSN
2600-6952
Extra
Publisher: ASJP
Référence
Fénéon, A. (2014). La participation à l’arbitrage des personnes morales de droit public : L’exemple de l’OHADA. Annales de l’université d’Alger, 25(1), 155–191. https://asjp.cerist.dz/en/downArticle/18/25/1/94242
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