Admission de la question préjudicielle posée par le juge de l’annulation de la sentence
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Posocco, Laurent (Auteur)
Titre
Admission de la question préjudicielle posée par le juge de l’annulation de la sentence
Résumé
Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale a la faculté de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) en vertu de son art. 267.
Publication
La Lettre
Maison d’édition
Chambre de Conciliation et d’arbitrage de Toulouse et Midi‐Pyrénées
Lieu
Toulouse
Date
2016-06
Numéro
2
Pages
2-3
Texte de la coll.
Jurisprudences commentées
Langue
FR
Référence
Posocco, L. (2016). Admission de la question préjudicielle posée par le juge de l’annulation de la sentence. La Lettre, (2), 2–3. https://www.arbitragetoulouse.com/images/documents/Newsletter/La-lettre-2-juin-2016-v1-4.pdf
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