L’évocation en matière judiciaire : obligation ou simple faculté pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ?
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Ndam, Ibrahim (Auteur)
Titre
L’évocation en matière judiciaire : obligation ou simple faculté pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ?
Résumé
L'évocation en matière judiciaire est-elle une obligation ou une simple faculté pour la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ? La question semble aberrante parce que conformément à la lettre voire à l'esprit de l'article 14 (5) du Traité OHADA, elle est un devoir pour la CCJA. Par contre, la préoccupation trouve son intérêt dans la confrontation de cette disposition à ses applications par la Cour commune. Il ressort, en effet, de cette confrontation que bien que l'évocation en matière judiciaire soit légalement une obligation, elle est plutôt pratiquement une simple faculté pour la Cour commune.
Publication
Revue de l'ERSUMA
Numéro
3
Pages
113-132
Date
2013-09
Langue
FR
ISSN
1840-8621
Titre abrégé
L’évocation en matière judiciaire
Référence
Ndam, I. (2013). L’évocation en matière judiciaire : obligation ou simple faculté pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ? Revue de l’ERSUMA, 3, 113–132. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=101
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