La probité du débiteur en droit des procédures collectives OHADA
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Palgo, Diane Horélie (Auteur)
Titre
La probité du débiteur en droit des procédures collectives OHADA
Résumé
Le droit des procédures collectives permet de traiter les difficultés que les entreprises
traversent en permettant leurs redressements lorsque cela est encore possible. L’objectif est de
trouver des solutions afin d’éviter la liquidation d’un grand nombre d’entreprises. La bonne
continuité des activités d’une entreprise est un gage d’une bonne économie du marché et d’un
monde des affaires florissant. Prévenir les difficultés des entreprises et organiser leur
redressement nécessite un comportement adéquat et une certaine probité du débiteur. Ainsi,
l’honnêteté du débiteur est cruciale car elle favorise la continuité des activités de l’entreprise et
une bonne marche de l’économie nationale et mondiale.
Le droit OHADA n’a cependant pas prévu expressément l’exigence d’une probité du débiteur.
En effet, cette exigence se constate implicitement d’une part, lors de la constitution du dossier
de demande d’ouverture des procédures et d’autre part, pendant l’exécution ou la mise en œuvre
des mesures tendant à sauvegarder la continuité de l’activité. Des incriminations prévues par le
droit communautaire, permettent de sanctionner des comportements déloyaux traduisant
également une consécration implicite d’une obligation de probité à l’égard du débiteur.
The law of insolvency proceedings makes it possible to deal with the difficulties that
companies are going through by allowing them to recover when it is still possible. The aim is
to find solutions to avoid the liquidation of a large number of companies. Good business
continuity is a guarantee of a good market economy and a thriving business world. Preventing
companies' difficulties and organising their recovery requires appropriate behaviour and a
certain probity on the part of the debtor. Thus, the honesty of the debtor is crucial because it
promotes the continuity of the company's activities and the smooth running of the national and
global economy.
The OHADA law, however, did not expressly provide for the requirement of probity of the
debtor. This requirement is implicit, on the one hand, when the application for opening
proceedings is being filed and, on the other hand, during the execution or implementation of
measures designed to safeguard the continuity of activity. The incriminations provided for by
Community law make it possible to sanction unfair conduct which also reflects an implicit
commitment of a duty of probity towards the debtor.
Publication
Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques
Volume
3
Numéro
10
Pages
1-44
Date
10-2024
Abrév. de revue
RARJP
Langue
FR
ISSN
2958-1567
Référence
Palgo, D. H. (2024). La probité du débiteur en droit des procédures collectives OHADA. Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 3(10), 1–44. https://www.revuerarjp.com/Volume%203/RARJP,%20Vol%203%20-N%C2%B010%20-Octobre%202024.pdf
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