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Le pacte commissoire et la protection de l'intêret du créancier en droit OHADA

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Le pacte commissoire et la protection de l'intêret du créancier en droit OHADA
Résumé
Des voix s’élèvent pour applaudir la récente consécration par le législateur OHADA du pacte commissoire. Il est présenté comme un mécanisme de recouvrement, qui permet d’obtenir plus rapidement et à moindre coût le remboursement de la créance garantie. Pourtant, on est bien loin de cette situation. Raisonnablement, le créancier bénéficiaire d’un pacte commissoire ne dispose entre ses mains que d’une arme d’une relative efficience doublée d’une efficacité incertaine.
Publication
Revue de droit comparé en Arique
Date
2015
Pages
1-33
Langue
FR
Référence
Guedegbe, I. S. B. (2015). Le pacte commissoire et la protection de l’intêret du créancier en droit OHADA. Revue de droit comparé en Arique, 1–33. https://dspace.uac.bj/bitstreams/0c7cf8a1-ea28-4048-97be-cb7b54b5cdbc/download