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De la vente d’entreprise et des raisons ayant justifié l’abrogation des dispositions du code s’y rapportant

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
De la vente d’entreprise et des raisons ayant justifié l’abrogation des dispositions du code s’y rapportant
Publication
Revue du notariat
Volume
104
Numéro
2
Pages
277-322
Date
2002
Abrév. de revue
notariat
Langue
FR
ISSN
2369-6184
Référence
Bouchard, C. (2002). De la vente d’entreprise et des raisons ayant justifié l’abrogation des dispositions du code s’y rapportant. Revue du notariat, 104(2), 277–322. https://doi.org/10.7202/1046007ar