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Les imperfections du droit de rétention en droit de l’OHADA

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Les imperfections du droit de rétention en droit de l’OHADA
Résumé
La législation de l’OHADA fait du droit de rétention une sûreté mobilière d’apparente application très aisée au profit du créancier rétenteur. Cependant, à l’aune d’une telle législation, l’on relève que le débat sur la nature juridique du droit de rétention est loin d’être tranché. Il en est ainsi puisque le débiteur n’a plus la possibilité de fournir une sûreté réelle équivalente de substitution au créancier rétenteur afin de l’obliger à renoncer au droit de rétention. A cela s’ajoute le fait que le droit de rétention, au-delà de son apparence de sûreté parfaite et efficace, renferme encore, malgré les innovations de la réforme de 2010, de graves imperfections. Le droit de rétention soulève donc toujours des questions dont les réponses ne sont pas toutes évidentes à la lumière de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.
Publication
Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques
Numéro
1 (2023)
Pages
219-245
Date
2023-01
Abrév. de revue
Revue RAMReS/S.J.P.
Langue
FR
ISSN
2630-113X
Référence
Sangaré, M. (2023). Les imperfections du droit de rétention en droit de l’OHADA. Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 1 (2023), 219–245. http://publication.lecames.org/index.php/jur/article/view/18314/1348