Bibliographie sélective OHADA

L’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif prévoit le contrôle de l’exécution du concordat préventif d’une entreprise en difficulté, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. La mise en place des organes chargés d’assurer ce contrôle de même que la description des opérations de contrôle démontre la réalité de cette institution. Toutefois, une analyse approfondie dudit acte uniforme met en évidence les insuffisances propres et détachées de ces opérations de contrôle. Afin de rendre l’exécution du concordat préventif un processus fiable de préservation de l’entreprise en difficulté, il serait judicieux de revoir la réglementation de ce contrôle. The Ohada bankruptcy law present the control of execution of the preventive composition for a company in crisis, but which has not ceased his payments. The lawmaker of Unified Business Laws for Africa institutes different operations of control and persons in charge of these operations. However, after thorough analysis, we can discover many insufficiencies of control. In order to improve the execution of the legal settlement procedure for the safeguarding of company in crisis, it is necessary to re examine the regulation of this control.