Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED). (2015). La cyberlégislation et réglementation comme moyen de renforcer le commerce électronique: études de cas et enseignements tirés de l’expérience (No. TD/B/C.II/EM.5/2; p. 22). Conseil du commerce et du développement. https://unctad.org/system/files/official-document/ciiem5d2_fr.pdf