Pour une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal - Grevet, Alexandre (Université Paris-Dauphine, 2016)
Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assiette.
Keywords: Administrateurs de sociétés; CGI; Civil court; Corporate manager; Debt; Dgfip; Dirigeant; Dispositions pénales; Droit fiscal; France. Direction générale des finances publiques; Fraude fiscale; Impôts; Impôts sur les sociétés; Joint liability; Juge; LPF; Majorations fiscales; Passif; Passif (comptabilité); Penal; Procédures fiscales; Pénal; Recouvrement de créances; Responsabilité; Responsabilité (droit); Réforme; Sociétés; Solidarité; Solidarité (droit); Tax; Tax code; Tax liabilities; Taxe sur la valeur ajoutée; Tva