Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté - Ghandour, Bertille (Université Lille 2, 2016)
Traditionnellement, le droit des entreprises en difficulté recourt à l’autorité judiciaire pour la mise en oeuvre de ses dispositions et la réalisation de ses finalités. Toutefois, considérant l’évolution de ce droit, le traitement « tout judiciaire » des difficultés des entreprises est remis en cause. En effet, il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises, ce qui dénature l’office juridictionnel. De plus, les commerçants ne sont plus les seuls concernés par ce droit, ce qui aboutit à l’éclatement de la compétence juridictionnelle. Il y aurait lieu d’envisager d’autres modes de traitement. Prenant en compte l’existence d’un traitement administratif, connu du surendettement, mais, aussi, des entreprises, et favorisant le règlement alternatif des difficultés, une autre voie peut être proposée pour la prise en charge de l’impossibilité économique d’exécuter. La légitimité du juge, dont les interventions seraient recentrées et la compétence spécialisée, en ressortirait renforcée pour le traitement des entreprises en difficulté.
Keywords: Autorité administrative indépendante; Autorité judiciaire; Compétence juridictionnelle; Droit des entreprises en difficulté; Déjudiciarisation; Détection des difficultés; Entreprises en difficulté (Traitement administratif); Entreprises en difficulté (droit); France; Juge; Mode amiable de règlement des différends; Office juridictionnel; Prévention des difficultés; Redressement judiciaire; Surendettement