Les distinctions dans le droit de la filiation - Coudoing, Nadège (Université du Sud Toulon Var, 2007)
La filiation est un lien de droit dont la seule donnée biologique ne saurait rendre compte de la richesse et de la complexité. Le droit qui la régit forme un système de preuve qui varie dans le temps et dans l'espace en fonction de l'objectif qu'il poursuit, des contingences politiques et économiques, des influences sociétales et supranationales.Avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, il s'est agi d'égaliser et de sécuriser les liens de filiation. Cependant, les rédacteurs n'ont pas instauré d'unification parfaite : il demeure des distinctions entre la maternité et la paternité parfois associées à des distinctions selon qu'il existe ou non un engagement conjugal entre les parents, de même qu'il y a toujours une différence de régime entre la filiation charnelle et la filiation par greffe. Parmi les divergences, il en est (particulièrement dans les domaines qui ont été exclus de la réforme) dont la suppression serait bienvenue au regard de la cohérence du droit. Il en est d'autres dont l'abolition est plus sujette à controverses. Enfin, il en est dont la disparition serait regrettable parce qu'elles témoignent de ce qu'est véritablement La Filiation. On rencontre ces distinctions dans le non contentieux, où leur réduction aurait pour conséquence de faire perdre à la filiation tout aspect symbolique, toute signification. C'est dans une analyse de ces règles qu'il faut rechercher la signification de ce lien. La filiation est un lien social reconnu par le droit, un lien social auquel il est donné valeur juridique.
Keywords: Adoption; Filiation d'origine; PMA; Parents et enfants (droit); Procréation médicalement assistée; Recherche de paternité

L'imputation dans la responsabilité pénale - Rousseau, François (Université Bordeaux 4, 2007)
L' imputation est un terme couramment employé par la doctrine pénale pour désigner tel ou tel mécanisme de la responsabilité pénale. Mais sa signification juridique peut varier d'un auteur à l'autre. Pourtant, on s'accorde à définir le terme "imputation" comme l'attribution d'un fait ou d'une chose à une personne afin qu'elle puisse en rendre compte. Transposée dans le droit de la responsabilité pénale, cette définition générique suggère un concept d'imputation regroupant l'ensemble des mécanismes juridiques qui permettent d'attribuer et de reprocher l'infraction à l'agent. Une recherche sur le contenu d'un tel concept permet, tout d'abord, de mieux connaître la nature des différentes institutions juridiques qui s'y rapportent, afin d'en proposer une lecture cohérente. Ensuite, elle présente l'intérêt de s'interroger sur les rapports entre les deux notions cardinales du droit pénal général : l'infraction et la responsabilité.
Keywords: Causes de non-imputabilité; Causes d’irresponsabilité pénale; Infractions; Responsabilité pénale

L'expérience internationale de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA - Kenfack Douajni, Gaston (L'indépendance de la justice, 2007)
Issu des actes du deuxième congrès de l'Association des Hautes juridictions de cassation ayant en partage l'usage du Français (AHJUCAF), Monsieur Gaston Kenfack-Douajni expose le bilan des activités de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Ohada, ainsi que les actions susceptibles de renforcer son efficacité.
Keywords: Indépendance; Justice; Magistrature; OHADA

L'exception de non-subrogation: l'influence de ses principes justificatifs sur sa mise en oeuvre - Parent, Alain (Université de Montréal, 2007)
À la lecture de l'article 2365 c.c.Q., le créancier et la caution ne peuvent pas percevoir les droits et les libertés que ce texte concrétise à leur encontre ou à leur profit. Pour pallier ce problème, les auteurs et la jurisprudence ont alors laissé place à leur imagination afin de tenter de classifier cette disposition à l'intérieur d'institutions juridiques éprouvées, le tout en vue de démythifier le contenu de la règle de droit. Pour notre part, nous considérons que l'exception de non-subrogation est une notion originale en soi, qui trouve sa source à l'intérieur même de son institution. La thèse que nous soutenons est que l'exception de non-subrogation, mode de libération qui a pour mission de combattre le comportement opportuniste, cristallise l'obligation de bonne foi en imposant implicitement au créancier une obligation de bonne subrogation. Tout manquement du créancier à cette obligation a comme conséquence de rendre le droit de créance du créancier irrecevable à l'égard de la caution devant les tribunaux. Ce précepte éclaircit le contexte de l'article 2365 C.c.Q. et, par le fait même, il permet de délimiter le contour de son domaine et de préciser ses conditions d'application. L'exception de non-subrogation est un mécanisme juridique qui date de l'époque romaine. Elle est maintenant intégrée dans presque tous les systèmes juridiques du monde, tant en droit civil qu'en common law. Dans la législation québécoise, elle s'est cristallisée à l'article 2365 C.c.Q. Il s'agit d'une disposition d'ordre public qui ne peut être invoquée que par la caution. Son application dépend du cumul de quatre conditions: 1) le fait du créancier; 2) la perte d'un droit subrogatoire; 3) le préjudice de la caution; 4) le lien causal entre les trois derniers éléments. Lorsque ces quatre conditions sont remplies, la caution est libérée de son engagement dans la mesure du préjudice qu'elle subit. Article 2365 of the Civil Code of Quebec ("C.C.Q.") states that the creditor and the surety cannot claim rights and liberties that the text secures for or against them. To deal with this problem, the authors and authorities gave free reign to imagination in an attempt to categorize this provision within recognized legal institutions and thereby demythicize the content of the rule of law. We are of the opinion that the non-subrogation exception is in itself an original concept that arises from within its institution. We believe that the non-subrogation exception, a discharge mode which aims at fighting opportunistic behaviour, crystallises the duty of good faith by implicitly imposing upon the creditor the obligation of subrogation. The creditor's failure to comply with this obligation will result in his right to claim in respect of the surety not being receivable in court. This throws some light on the context of Article 2365 C.c.Q., defines its boundaries and clarifies its applicability. The non-subrogation exception is a legal mechanism that goes back to Roman times. ft has now been incorporated into both civil and common law in almost ail legal systems in the world. In Quebec legislation, it falls under Article 2365 C.C.Q. It is a public order provision that only the surety can cite. The enforcement of this provision is subject to the following conditions: 1) the act of the creditor; 2) the loss of a subrogatory right; 3) the surety's prejudice; 4) the causal link between the three. When these conditions are fulfilled, the surety is released from his obligation to the extent of the prejudice he has suffered.
Keywords: Analyse économique du droit; Article 2365 c.c.Q.; Cautionnement; Civil law; Droit civil; Economic analysis of law; Exception de non-subrogation; Nonsubrogation; Source des obligations; Sources of obligations; Suretyship

Le gouvernement des groupes de sociétés. Les relations entre propriété et pouvoir à l'épreuve des réalités de l'entreprise contemporaine - Duet, Aurélie Catel (Université Grenoble 2, 2007)
Mon travail de thèse est orienté autour d'une approche sociologique des questions de gouvernance des groupes de sociétés. Ma recherche s'appuie sur huit études de cas de groupes français et internationaux, réalisées par le biais d'entretiens semi directifs auprès de dirigeants et cadres. En première approche, un groupe de sociétés est un ensemble d'entreprises organisé autour d'une maison mère et de filiales. Par définition, la maison mère détient plus de 50% du capital de ses filiales mais chacune des entités restent juridiquement indépendantes. Cette déconnexion entre la propriété des actifs et les frontières juridiques nous amène à nous questionner sur le statut de la propriété dans l'exercice du pouvoir. Dans cette perspective, ma thèse consiste à montrer que le groupe est une structure de gouvernement opportuniste. Cela signifie que la structure en groupe autorise les sociétés mères à déployer et à redéployer leurs prérogatives afin de tirer le meilleur parti des circonstances. La structure en groupe permet des changements de stratégie et c'est à l'aune de cette caractéristique que la vie des groupes devient compréhensible. On observe des manifestations de cet opportunisme dans ce que nous avons appelé des dilemmes de gestion. Ces dilemmes traduisent un opportunisme en acte. Ils concernent différents domaines de la vie des groupes : les relations économiques intragroupe, la discipline des dirigeants de filiale, la responsabilité des sociétés mères, la question des conflits entre société dominante et filiale. Ils « touchent » tous les groupes, quelque soit leur taille, leur secteur, leur âge. Ils traduisent des tensions et des alternatives que les groupes doivent trancher. Marché ou hiérarchie, subordination ou autonomie, pouvoir ou responsabilité, alignement des intérêts ou conflits sont différentes branches de ces alternatives. Cet opportunisme est rendu possible par une structure autorisant une pratique souple de l'exercice du pouvoir. En effet, la domination capitalistique de la maison mère lui permet de conjuguer deux rôles à priori nettement séparés : celui d'actionnaire et celui de manager. Cette domination capitalistique lui permet de déployer au maximum la palette de ses interventions : elle peut jouir de son rôle d'actionnaire et faire prévaloir un droit de gestion direct dans les affaires de ses filiales. Les sociétés mères mettent ainsi en œuvre l'ensemble des prérogatives des rôles attachés à l'actionnaire et au manager. Ils jouent, au gré des circonstances, sur des registres d'action variés et organisent ainsi un « pouvoir hybride ». On peut dès lors affirmer que c'est un besoin de flexibilité qui répond à l'émergence et au développement de la forme en groupe. Nous savons que l'environnement économique contemporain est marqué par de fortes incertitudes en matière économique, technologique, commerciale... Les managers sont à la recherche de structures qui permettent de « gérer » en souplesse ces incertitudes. Dans cette perspective, les groupes sont des architectures économiques qui permettent de trouver des capacités de gouvernement pour faire face aux incertitudes, en ayant la possibilité de paramétrer à volonté leurs systèmes de gestion.
Keywords: Groupes de sociétés; Pouvoir; Propriété

La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit OHADA - Akam Akam, André (Revue internationale de droit économique, 2007)
Keywords: Dirigeant social; Droit OHADA; Responsabilité civile

La coexistence des règles applicables au contrat de transport international de marchandises par mer : contribution à l'étude de l'uniformité du droit - Branellec, Gurvan (Université de Bretagne occidentale, 2007)
Le transport international de marchandises par mer met en présence des opérateurs du commerce international qui ont une forte demande de sécurité juridique. L'uniformité du droit devrait pouvoir la satisfaire. L'observation du phénomène de création des règles applicables à cette activité montre que les Etats ont cherché à les unifier par la voie conventionnelle sans y parvenir. La thèse, par une étude de l'élaboration, de l'adoption puis de la mise en œuvre du droit applicable au transport international de marchandises par mer constatera une dissonance entre le désir d'uniformité et sa réalité. En effet, les Conventions applicables à cette matière se contredisent, se superposent ou sont vidées de leur sens par des interprétations « nationalisantes ». Face à cet échec, le monde maritime invente des outils d'uniformisation de ce droit. Il en est ainsi par exemple de ses contrats-types et autres juridictions arbitrales. De telles pratiques ne contribuent-elles pas à l'uniformité du droit ?
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Clause Paramount; Conflict of laws; Conflit de convention; Conflit de lois; Contrat de transport; Droit maritime; Lex Mercatoria; Liberté contractuelle; Mer; Uniformisation

L’intérêt général dans le procès pénal - Bossan, Jérôme (Université de Poitiers, 2007)
Le procès pénal est traditionnellement perçu en France comme opposant un individu, défendant ses intérêts privés et la société, recherchant l’intérêt général. La complexification moderne que connaît la matière nécessite une réévaluation de cet antagonisme. L’intérêt général peut être perçu de manière classique comme justifiant la répression des infractions ou la recherche de la vérité. Il implique également une certaine efficacité de l’institution et le respect de garanties procédurales nécessaires à une bonne justice. La confrontation de tous ces enjeux s’effectue dans la détermination de l’intérêt général qui implique une mise en balance de l’ensemble de ces enjeux. Cette recherche d’équilibre n’est pas figée. Elle évolue selon le procès pénal et au cours d’une même procédure. Cette grille de lecture du procès pénal, influençant l’ensemble de la discipline, se trouve concrétisée par les interprétations qui en sont faites par les acteurs du procès pénal. Cependant, en déterminant un sens à donner à l’intérêt général, ces appréciations figent la notion et l’orientent. Profitant de la force de conviction dont jouit l’intérêt général, les protagonistes, qu’ils soient publics ou privés, peuvent ainsi asseoir leurs arguments ou leur position dans le procès. Il convient donc de relativiser, dans la mesure du possible, cette tendance à l’invocation de l’intérêt, qu’elle survienne aux fins de justifier le renforcement de certains pouvoirs par rapport aux autres acteurs ou bien en fondant des actes judiciaires. La fragilisation contemporaine de l’intérêt général n’est donc pas si évidente. La recherche de celui-ci opère toujours dans le procès pénal de deux manières. Il est en amont une ligne directrice orientant le procès pénal et en aval un mode de justification.
Keywords: France; Instruction préparatoire; Intérêt général; Procédure pénale

La mondialisation des affaires et les technologies de l’information - Akhrouf, Mohamed (La Revue des Sciences Commerciales, 2007)
L’économie nationale-ainsi que d’autres économies en développement –dépend de plus en plus des importations et des exportations .Aujourd’hui et à l’avenir , la prospérité de l’entreprise dépend de sa capacité de fonctionner sur le marché mondial. La mondialisation des économies accroit nettement la valeur d’information pour l’entreprise et offre de nouvelles occasions de croissance .Aujourd’hui les systèmes d’information procurent toute la puissance de communication et d’analyse dont les entreprises ont besoin pour conclure des échanges et diriger leurs affaires à l’échelle mondiale. La gestion des multinationales-la communication avec les distributeurs et fournisseurs , l’exploitation 24 heures sur 24 heures des succursales des différents pays , la satisfactions des besoins en matière de présentation des données sur les activités nationales et internationales –constitue un défi administratif considérable qui exige des réponses ultra-rapides de la part des systèmes d’information. La mondialisation et les technologies de l’information représentent aussi des menaces pour les entreprises commerciales .L e réseau planétaire de communication et les systèmes de gestion mondiaux permettent maintenant aux clients de faire leurs achats sur un marché mondial et d’obtenir des informations fiables sur les prix et la qualité des produits 24 heures sur 24 heurs . Ce phénomène ravive la concurrence et oblige les entreprises à se livrer à des échanges sur des marchés mondiaux ouverts et non protégés .Pour devenir des participants efficaces et rentables et rentables sur les marchés internationaux , les entreprises ont besoin des systèmes d’information et de communication puissants . Dans cet article, nous allons , d’abord , définir les principaux facteurs qui sous-tendent la mondialisation croissante des affaires et comparer les stratégies mondiales visant l’expansion et les développement de l’entreprise ; ensuite , nous montrons comment les systèmes d’information et les technologies de l’information soutiennent les différentes stratégies mondiales et comment planifier le développement des systèmes d’information internationaux . Enfin , nous allons évaluer les principales solutions techniques possibles pour la mise au point de systèmes internationaux .

L'intervention du juge dans la vie des sociétés commerciales - Diouf, Mounetaga (Université Cheikh Anta Diop, 2007)
Keywords: Intervention; Juge; Société commerciale

Les sociétés de gestion collective : contribution à l'étude du lien entre sociétés et auteurs ou artistes-interprètes adhérents - Balsan, Laurie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
Les mérites de la gestion collective sont immenses. Les auteurs et artistes-interprètes sont le plus souvent des individus isolés. Pour eux, le libre jeu du marché aurait de fortes chances de se traduire par des conditions de rémunération misérables. L'ensemble de la doctrine s'accorde d'ailleurs à dire que le choix d'une gestion individuelle des droits serait source de difficultés pratiques considérables pour l'auteur ou l'artiste « isolé ». L'impuissance des titulaires de droits à effectuer eux-mêmes cette gestion commande donc, en pratique, de recourir à une société de gestion collective. Il est possible de soumettre une définition des sociétés de gestion collective formulée comme suit : « sociétés civiles particulières dont les associés présentent la qualité de titulaires de droits de propriété littéraire et artistique ; droits, par eux mis en commun, dans le but de les voir administrer. La mission de gestion collective à la charge de ces sociétés consiste principalement dans le contrôle et la défense desdits droits, la promotion des intérêts de leurs membres, et surtout, la délivrance, pour le compte de leurs adhérents, d'autorisations d'exploitation, puis la perception des rémunérations qui s'y rattachent et leur répartition ». De façon évidente, ces sociétés se trouvent au carrefour de multiples droits. Pour résumer, sur une base de droit commun interagissent non seulement le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit des sociétés, mais aussi le droit des biens, le droit de la concurrence, le droit communautaire, et d'autres droits spéciaux à des degrés différents. En outre, si l'on se réfère à certains arrêts, il semble qu'il existe un régime spécifique, propre aux SGC, une sorte de droit « ultra spécial » : le « droit des SGC ». Pour le cas des SGC, le cloisonnement du droit en différents droits spéciaux mène à un régime flou et parfois parfaitement incohérent dont elles paraissent tirer profit en pratique. La finalité de cette thèse est d'éclaircir l'ensemble des règles applicables aux SGC et plus précisément au lien tissé entre la société et ses adhérents. L'objectif de ces travaux est de faire ressortir, s'agissant de ce rapport, un régime juridique cohérent. Quels sont les droits qui ont vocation à s'appliquer aux SGC et comment arriver à une complémentarité cohérente entre eux ? Il s'agit donc d'un travail de rationalisation qui impose de remettre en cause le droit applicable aux SGC et de le repenser « de lege ferenda ».
Keywords: Competencia; Concurrence; Contrats de gestion; Corporate law; Droit d'auteur; Droit des biens; Droit des sociétés; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Sanctions pénales nationales et droit international - Bauchot, Bertrand (Université Lille 2, 2007)
Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu’il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d’incriminer l’infraction, d’établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant, le droit international n’a pas vocation à édicter directement des sanctions pénales et à se substituer aux autorités de l’Etat. En matière répressive, il vient poser des règles, dont le respect s’impose aux Etats. Même si l’atteinte à la souveraineté pénale est certaine, le canal étatique reste privilégié
Keywords: Coopération internationale; Crime organisé; Droit international; Droit pénal international; Entraide judiciaire internationale; Politique criminelle

La clause de médiation - Huchet, Guillaume (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
La clause de médiation est une stipulation qui a pour objet le règlement amiable des conflits apparaissant au cours de la vie d'un contrat. En ce sens, les parties contractantes s'obligent lors de la survenance d'un différend à mettre en oeuvre préalablement à toute action en justice, un processus de médiation, afin de trouver sous l'égide d'un médiateur une solution amiable. La clause de médiation est une stipulation originale, car elle a un objet duel à la fois contractuel et processuel. Elle comporte en effet un engagement de ne pas agir en justice et une obligation de négocier. Pour permettre une négociation utile, la clause de médiation suspend le droit d'action de chacune des parties. Toute action en justice exercée au mépris de cet engagement entraîne le prononcé d'une fin de non-recevoir ; l'action est dite prématurée. L'obligation de négocier peut se définir comme l'obligation par laquelle les parties s'engagent dans un premier temps à mettre en place le processus de médiation par la désignation d'un médiateur puis à conclure un protocole de mission. Elles devront ensuite s'efforcer de négocier, dans un esprit de bonne foi et de loyauté, une éventuelle solution amiable. Le processus de médiation prendra alors fin soit par la conclusion d'un accord de conciliation, généralement une transaction, soit par le constat d'un échec permettant alors aux parties de retrouver leur liberté d'agir en justice.
Keywords: Contrats; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiateur; Médiation; Procédure (droit); Règlement de conflits

Contrôle de droit, contrôle de fait - Nawatrakulpisut, Somsak (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
Notion élaborée, en France, dès le milieu des années 1980 par la doctrine et la législation, le contrôle connaît aujourd’hui un important essor dans la plupart des disciplines juridiques françaises, et notamment en droit des sociétés. Malgré le défaut de véritable définition légale, car le législateur se cantonne à une énumération d’indices faisant apparaître son existence, sa présence, le terme « contrôle » a gagné une nouvelle conception contemporaine, celle de la situation de domination d’une société sur une autre. Dans une telle perspective, le législateur du droit des sociétés a donc pris en compte les différentes hypothèses susceptibles d’aboutir à une telle situation. Parmi ces diverses modalités de contrôle, nous pouvons constater que le contrôle se réfère, en principe, aux droits de vote absolus; mais il peut aussi résulter d’autres éléments de fait. De ce constat, découle un double volet du contrôle-domination : le « contrôle de droit » fondé sur la détention nécessaire de la majorité des droits de vote dans une société cible; et le « contrôle de fait » tenant à un faisceau d’indices et non à ces prérogatives absolues. Ces deux approches pratiques du contrôle supposent non seulement de dégager les traits particuliers qu’elles présentent, mais aussi d’envisager les implications juridiques et financières auxquelles ces contrôles peuvent donner lieu. Ceux-ci constituent, enfin, les critères de base pour élaborer des règles de surveillance, tant sur les détenteurs, que sur les stratégies de ce pouvoir de domination.
Keywords: Actionnaires minoritaires; Assemblées d'actionnaires; Conventions entre actionnaires; Corporate law; Droit des sociétés; France; Offres publiques; Pactes d'actionnaires; Sociétés; États financiers consolidés

L'origine des marchandises : un élément controversé des échanges commerciaux internationaux - Radu, Ghenadie (Université Grenoble 2, 2007)
Jamais le lien entre une marchandise et un territoire n'a été si important comme c'est le cas aujourd'hui. La détermination de l'origine des marchandises reste une question majeure pour le commerce international pour trois raisons bien connues. Premièrement, la révolution industrielle a entraîné la spécialisation internationale, ce qui signifie que la plupart des marchandises comportent des éléments d'origine différente - or, il s'agit d'attribuer à ces marchandises une origine unique. Deuxièmement, le développement des techniques protectionnistes et de défense commerciale a considérablement renforcé l'intérêt lié à l'attribution de l'origine, l'efficacité même de ces techniques en dépendant étroitement. Troisièmement, la prolifération des régimes préférentiels a accru l'importance de la détermination de l'origine chaque accord ou système autonome (SPG, par exemple) fixant une notion d'origine particulière. Il se trouve que de nos jours la notion d'origine s'avère d'une grande complexité et apparaît comme peu adaptée aux échanges commerciaux internationaux. Déclarer l'origine devient une opération à grand risque. Ainsi l'exportateur peut se trouver devant plusieurs définitions d'origine en fonction du pays où il s'apprête à exporter. Il faut donc toujours tenir compte du fait que c'est le pays d'accueil qui définit les conditions d'attribution de l'origine. Or les intérêts en conflit sont trop divergents pour que l'on parvienne à une seule notion d'origine acceptable pour tous. Dans ces conditions il est bien difficile d'apporter des remèdes au problème de l'origine. Malgré cela on a essayé de présenter quelques pistes pour tenter de contribuer à la réflexion générale.
Keywords: Commerce international; Conflits d'intérêts; Douanes; Echanges commerciaux internationaux; Mesures tarifaires et non tarifaires; Notion douanière d'origine; Pays d'origine des marchandises; Préférences douanières; Règles d'origine; Réforme de la notion d'origine

L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé - Rousset, Guillaume (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
L'étude des rapports entre les branches du droit est un élément essentiel pour comprendre l'évolution des normes. De nombreuses matières ont fait l'objet d'une telle attention mais les rapports entre les deux droits spéciaux que sont le droit de la consommation et le droit de la santé n'ont pas encore été analysés de manière globale. Plus précisément, l'étude de l'influence que peut exercer la réglementation consumériste sur la réglementation sanitaire semble utile car elle correspond au développement d'une notion émergeante : le consumérisme médical. Cette influence est souvent prise en compte à travers deux idées communément admises : elle serait avérée et négative pour la réglementation sanitaire. Cependant une analyse poussée permet de nuancer ces conclusions. Cette influence est beaucoup plus limitée qu'il n'y paraît et son application se révèle utile pour le droit de la santé lorsque cette matière protège insuffisamment les patients. Pour autant, une application généralisée du droit de la consommation n'est pas souhaitable si l'on veut respecter le particularisme de la relation de santé. Or une telle immixtion généralisée est aujourd'hui concevable rendant nécessaire des solutions alternatives de protection sanitaire du patient destinées à rendre inutile l'application du droit de la consommation.
Keywords: Consommateur (protection); Relations médecin-patient; Santé publique

La responsabilité de l'arbitre - Sorrente, Jean-Yves (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
L'arbitrage est une institution de nature contractuelle. II est donc de coutume d'aborder les questions de responsabilité liées à cette activité sous l'angle exclusivement contractuel. Néanmoins, l'arbitre remplit une fonction juridictionnelle qui doit être préservée de toute interférence extérieure. De fait, la responsabilité de l'arbitre relève aussi bien du domaine disciplinaire, pénale, contractuel que délictuel. Aussi, l'étude de sa responsabilité doit-elle aborder ces différents aspects, tout en tenant compte de la nécessaire immunité dont doit bénéficier l'arbitre pour accomplir sa mission, sans pour autant jouir d'une totale impunité. Arbitration is a contractual institution. It is usual to approach questions of the arbitrator's responsibility only under the contractual aspect. Nevertheless, the arbitrator fills a jurisdictional function that must be preserved of exterior interference. The responsibility of the arbitrator concern just as well many domains: disciplinary aspect, criminal and civil liability. Also, the study of his responsibility must she approach these different aspects, all while taking account of the necessary immunity of which must profit the arbitrator to accomplish his mission, without for as much to enjoy a total impunity.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit); Arbitragem; Arbitration; Arbitres; Arbitres (droit); Immunité pénale; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle

Libres propos sur la responsabilité contractuelle du pharmacien d’officine - Arbour, Marie-Ève (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2007)
Le pharmacien d’hier évoque l’image d’un professionnel passif, contraint d’exécuter fidèlement le traitement pharmacologique prescrit au patient par le médecin. Aujourd’hui, par contraste, la complexité des médicaments, le développement de la science et de la technologie, de même que les revendications croissantes des consommateurs ont contribué à un renouvellement des valeurs véhiculées par la profession pharmaceutique. Sur le plan de la responsabilité, l’étude du rapport contractuel entre le pharmacien et ses clients/patients met à jour un étrange paradoxe. D’un côté, la population revendique une relation davantage personnalisée avec le pharmacien ; de l’autre, les modes contemporains de distribution des produits de santé véhiculent des attitudes consuméristes ancrées dans la dépersonnalisation progressive de ce même rapport contractuel (i.e. Internet). Ces nouveaux paramètres créent une tension sur les principes traditionnels qui posent les paramètres de la responsabilité contractuelle du pharmacien. D’abord, ils invitent à une redéfinition du contenu obligationnel du contrat au regard de l’obligation d’information dont ces derniers sont progressivement débiteurs. Ensuite, les modalités de l’échange commercial contemporain posent le défi de préciser la portée des obligations déontologiques qui s’imposent aux pharmaciens dans l’acte de distribution à distance de médicaments, et ce, en l’absence d’une rencontre physique ayant eu lieu avec le patient. Enfin, le thème de l’indemnisation du préjudice corporel causé par le fait des médicaments défectueux invite à une analyse de la responsabilité du pharmacien en tant que sujet débiteur de l’obligation de qualité, tant au regard du C.c.Q. que de la L.p.c.. L’auteure conclut que ce fondement pluriel de la responsabilité contractuelle du pharmacien est principalement configuré par l’exigence (ou non) d’une ordonnance médicale. The pharmacist of yesteryear evokes the image of a passive professional, constrained to faithfully dispensing the medications prescribed by a physician. Today, however, the complexity of medications, the development of science and technology and the increasing demands of consumers have all contributed to the renewal of the fundamental values of the pharmaceutical profession. In terms of liability, an analysis of the contractual relationship between the pharmacist and his or her client/patient brings to light a paradoxical situation. One the one hand, patients appear to require a more personalized relationship with the pharmacist; yet on the other, contemporary modes of distributing drugs and healthcare products encourage consumerist attitudes resulting from the growing depersonalization of this very same contractual relationship (e.g. the purchase of medication on the internet). This new paradigm places stresses on the traditional principles underlying the contractual liability of the pharmacist. To begin with, it invites a redefinition of the obligational content in light of the duty to inform to which pharmacists are increasingly subjected. Moreover, the very characteristics of this contract are indicative of a need to better define the deontological duties imposed on pharmacists when dispensing medications to persons not physically present. Finally, product liability issues stemming from defective drugs invite further further analysis of a pharmacist’s responsibility as debtor of an obligation to ensure quality under both the Civil Code of Quebec and the Consumer Protection Act. The writer concludes that this multifaceted basis of a pharmacist’s contractual liability is determined primarily according to whether or not a a physician’s prescription is required.

Quinze ans de restructuration bancaire dans la CEMAC : qu’avons-nous appris ? - Avo, Désiré; Eyeffa Ekomo, Sylvie Marie-Louise (Revue d'économie financière, 2007)
Les pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) ont connu, à partir du début des années 1980, une grave crise économique. Les conséquences de celle-ci se sont traduites, sur le secteur bancaire, par une dégradation rapide et brutale du portefeuille des banques. En réponse à cette crise, les autorités monétaires, avec l’appui de la communauté financière internationale ont engagé une politique de restructuration bancaire. Cette politique avait pour objectif d’assurer un retour à la stabilité bancaire en améliorant les circuits de financement. L’objectif de cet article est de montrer, après avoir présenté les différentes réformes qui ont été mises en oeuvre, que les restructurations bancaires, au lieu d’assurer le financement de l’économie, ont plutôt conduit à des paradoxes dont trois sont particulièrement développés. Il s’agit de : la surliquidité et le rationnement du crédit ; la concentration bancaire et le développement de la microfinance et enfin l’internationalisation bancaire sans développement des innovations financières. Fifteen years of banking restructuring in CEMAC : what have we learnt ? Member countries of the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) experienced a severe economic crisis since the 80’ s. As a consequence of this prolonged crisis, the portfolio of commercial banks dramatically deteriorated, therefore pushing monetary authorities and international community to envisage a restructuring strategy for the banking sector. The aim of this strategy was to stabilize the banking sector by improving financing channels and mechanisms. In this paper we show that the reforms implemented to restructure the banking sector, far from having improved financing mechanisms, have led to the emergence of three paradoxes : excessive liquidity of the system coupled with credit rationing, banking concentration and contemporaneous development of microfinance structures and foreign penetration in the banking sector without development of financial innovations.

La "déprofessionnalisation" de la qualité de transporteur routier de marchandises : une approche de l'article 2 (k) de l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route - Batouan, Joseph-Alain (Neptunus, 2007)
Keywords: AUCMR; Définition; Régime applicable aux acteurs; Rémunération du transporteur

Entreprise - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2007)

La discrimination au travail en Afrique - Bureau International du Travail (2007)

CEDEAO : Cadre régional de la politique de la concurrence - Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO, 2007)

CEDEAO : Cadre régional de politique des investissements - Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO, 2007)

Marché commun d'investissement de la CEDEAO : directives opérationnelles relatives à l'harmonisation des lois nationales régissant l'invesstissement - Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO, 2007)

Du patrimoine des sociétés de personnes et applications pratiques - Larochelle, Bernard (Revue du notariat, 2007)

La responsabilité civile à l’épreuve des pollutions majeures résultant du transport maritime : Tome I et II - Le Couviour, Karine (Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2007)
Publication Title: La responsabilité civile à l’épreuve des pollutions majeures résultant du transport maritime : Tome I et II Series Title: Droit maritime et des transports
Keywords: Mer; Pollution; Responsabilité; Sanction; Transport

Rapport de stage d'information documentaire effectué à la bibliothèque de l'Institut International des Assurances - Nchankou, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2007)

Répertoire des compagnies d'assurances et de réassurances du Cameroun - Nchankou, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2007)

L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs - Ngoungoure Mfenjou, Dorothée (Université Lille 2, 2007)
La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière. Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage). En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d’interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances. Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d’ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s’appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d’élargir l’objet de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction. Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l’équilibre du système d’assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation. L’assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu’il a avancés. En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d’assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen. Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s’il est un jour question d’harmonisation
Keywords: Assurance de responsabilité professionnelle; Assurance-dommages; Construction; Entrepreneurs; France; Maîtres d'oeuvre; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité professionnelle; Réparation (droit); Subrogation; Vices de construction

Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime - Niviere, Marie (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2007)

Migration de travail et protection des droits humains en Afrique : Les obstacles à la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille en Afrique subsaharienne - Sall, Babacar (UNESCO, 2007)
Les mouvements migratoires constituent de nos jours le nœud gordien de la problématique africaine, tant les facteurs générateurs de ces dynamiques sont incessamment alimentés par les crises politiques, économiques et démographiques. La question de la rareté ou de l’abondance des ressources, de la répartition des pôles de richesse sont autant d’éléments explicatifs de ces dysfonctionnements. C’est pourquoi la maîtrise des flux reste au cœur des préoccupations des États. Le continent africain compte de nos jours 20 millions de travailleurs migrants, mus par une migration de travail qu’il faut distinguer du phénomène conjoncturel des réfugiés. Cet effectif va en croissant au gré de la conjoncture économique et sociale et de l’instabilité politique. Rien qu’en Afrique de l’Ouest (hors Nigeria) près de 40 % de la population ne réside plus dans sa localité d’origine. Cela entraîne au sein des pays d’accueil de nombreux problèmes préjudiciables aux migrants de travail : exclusion, xénophobie, lois et règlements discriminatoires, etc. Le problème crucial qui se pose alors est comment garantir à cette frange vulnérable leurs droits fondamentaux au sein d’espaces d’accueil hostiles. L’objectif fixé dans le cadre de ce rapport consiste à étudier les conditions pour une ratification de la Convention internationale pour la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, à la lumière des violations dont ces derniers font l’objet dans les pays d’accueil. Pour ce faire, quatre pays ont été choisis (Le Gabon, le Niger, le Cameroun, le Bénin) afin d’analyser de près les politiques migratoires en œuvre et leur articulation éventuelle avec ladite Convention. Ces pays ont en commun le fait de n’avoir pas encore ratifié la Convention. Il s’agira d’identifier dans chaque cas les facteurs qui peuvent entraver ou concourir à une future ratification à la lumière de la situation des travailleurs migrants dans les pays d’accueil respectifs, de leurs statuts, de la manière dont ils sont traités institutionnellement, des difficultés éventuelles qu’ils peuvent rencontrer dans l’exercice de leurs activités ou dans le cadre de leur séjour ainsi que celui de leur famille.

Analyse et exploitation de l'Etat C10b - Sawadogo, Pegwendé Moïse (Institut International des Assurances (IIA), 2007)

Arbitrage et procès équitable dans la zone sud-ouest de l’Océan indien - Zattara-Gros, Anne-Françoise (Revue internationale de droit comparé, 2007)
L’étude des rapports qu’entretiennent l’arbitrage et le procès équitable dans les différents droits des îles de la zone sud-ouest de l’Océan indien prend toute sa dimension dès l’instant où la zone offre un patchwork de systèmes juridiques différents. La question est alors de savoir si dans les droits des îles des Grandes Mascareignes, l’arbitrage revêt le costume juridique français, sachant que le Nouveau Code de Procédure civile (NCPC) édicté en France le 5 décembre 1975 a été, suite à l’accession à l’indépendance de ces différentes pays, transplanté à Madagascar, aux Comores et à Maurice. La logique conduirait à répondre par l’affirmative. Mais la diversité du contexte, constitué soit de transposition du droit français de l’arbitrage, qui intègre le modèle de procès équitable notamment défini par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, soit d’érection d’un droit interne de l’arbitrage composé partiellement de dispositions juridiques françaises, offre des situations inédites. Si à l’instar des grandes tendances, l’étude croisée des dispositions relatives à l’arbitrage et celles du procès équitable dans l’Océan Indien révèle une perméabilisation croissante de ce deux dernières sphères, et de là un risque de processualisation de l’arbitrage, l’institutionnalisation de l’arbitrage permet également aux parties, de trouver des garanties, ce qui est pleinement satisfaisant dans des pays où l’État de droit est défaillant et la justice étatique mise à mal de façon à assurer la sécurisation juridique des investissements et des échanges commerciaux. The study of reports stating that arbitration and fair judgment exist in the different laws of the islands in the south western zone of the Indian Ocean takes on a whole new dimension if the zone provides a patchwork of different legal systems. The question is whether or not arbitration is the same as in the French legal system. One must consider that the New Civil Procedure Code (NCPC) which was decreed in France on 5th December 1975, was transplanted to Madagascar, the Comoros Islands and Mauritius. Logic would thus lead one to believe the affirmative. However the diversity of the context, which is constituted either by transposing French arbitration law that integrates the decreed trial model as defined by article 6 of the European Convention of Human Rights, or the erection of internal arbitration law composed partially of French legal dispositions, provides some new situations. If, in accordance with the trends, the cross study of dispositions relative to arbitration and those of the fair trial in the Indian Ocean reveal that these two spheres are growing, and that a result of this there is a risk of procedure arbitration, the institutionalization of arbitration also allows for the concerned parties to find guarantees, which is very satisfying for countries whose state law is weak and where state justice has difficulty in ensuring legal security for investments and commercial exchange.

L'évolution du droit international en matière d'investissements directs étrangers - Zorila, Carmen Rodica (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2007)
Cette thèse présente le parcours difficile du droit en matière d’investissements directs à l’étranger vers son internationalisation. La difficulté d’intégration dans le droit international des normes juridiques régissant l’investissement étranger a été due aux changements intervenus dans les relations internationales, à la suite de confrontations politiques, idéologiques et surtout économiques entre les pays. Les mécanismes conventionnels, les traités bilatéraux et la multiplication des arrangements régionaux ont contribué à une juridicisation nouvelle de la société mondiale. Cependant, ce n’est qu'un instrument multilatéral global, généralement accepté et qui échapperait de ce fait aux rapports de pouvoir au niveau mondial qui pourrait consacrer l’avènement d’un droit international en matière d’investissements directs étrangers. Assurant la stabilité du système multilatéral, il serait l’outil juridique qui permettrait de régir différemment la mondialisation économique.
Keywords: Droit international; FDI; Foreign direct investment; Investissements étrangers; Mondialisation