La dépénalisation du droit des sociétés et l'extension de la responsabilité des personnes morales - Bloch, Anne-Cécile (Université du Maine, 2013)
A l'heure actuelle, les règles du droit des sociétés et plus particulièrement du droit pénal des affaires imposent aux dirigeants le respect de très nombreuses normes. Pour autant dans les faits on ne peut dénombrer qu'un très faible taux de condamnations qui sont limitées à quelques incriminations ciblées tels les abus de biens sociaux, les délits d'initiés, les banqueroutes ... C'est pourquoi il semble impératif de procéder à une dépénalisation de cette matière, nécessité qui transparaît à travers différentes lois et directives depuis le début des années 2000. Mais pour que la dépénalisation aboutisse, il est aujourd'hui nécessaire de déterminer dans quel cadre l'utilisation du droit pénal doit perdurer. D'autre part, il appert que la substitution d'une sanction pénale par une sanction ayant un caractère civil, commercial ou administratif peut avoir un effet contraire à celui escompté. Enfin, il convient également de prendre en compte l'impact de la responsabilité pénale des personnes morales comme source de dépénalisation. Responsabilité qui est aujourd'hui appliquée de manière trop fluctuante et qui doit de ce fait faire l'objet d'une redéfinition par le législateur afin de se substituer à notre sens dans de nombreux cas à la responsabilité des personnes physiques dirigeantes.
Keywords: Abus de biens sociaux; Abuse of social assets; Administrative authority; Autorité administrative; Decriminalization; Depenalisation; Dispositions pénales; Décriminalisation; Dépénalisation; France; Infractions économiques et financières – France; Personnes morales; Responsabilité pénale; Sanctions civiles; Sociétés

Le droit uniforme africain et le droit international privé - Adouko, Anoh Bernard (Université Bordeaux 4, 2013)
Que l’on appréhende le droit uniforme sous l’angle du droit international privé ou que l’on mesure les incidences de la vision communautaire du droit uniforme sur l’évolution du droit international privé des Etats membres, les interactions entre droit uniforme africain et droit international privé peuvent se résumer aux constats suivants. La simple uniformisation du droit entre des Etats se révèle insuffisante à éliminer ou à résorber les conflits de lois et au-delà l’ensemble des difficultés suscitées par l’élément d’extranéité à savoir les conflits de juridictions, la condition des étrangers … Les raisons en sont notamment que l’unification du droit (règles de fond et règles de procédure) n’a jamais pu être totale, des points irréductibles pouvant se révéler insurmontables au stade de la conception des règles uniformes mais aussi l’uniformisation pouvant s’altérer par la suite, lors de son application, du fait de divers facteurs. Les législateurs supranationaux ont donc dû accompagner, le plus souvent, les règles uniformes de fond de règles uniformes de droit international privé de sorte qu’on conclut, en droit uniforme africain, à l’émergence d’un droit international privé d’origine communautaire. Secrété par un droit, lui-même spécifique, se situant à l’intersection du droit international et du droit interne, du droit public et du droit privé, le droit international privé issu du droit uniforme africain sera lui aussi nécessairement spécifique dans sa conception, dans ses méthodes, outils ou instruments même s’il fait preuve à certains égards d’un certain classicisme. Son avènement a bouleversé les assises du droit international privé interne des Etats membres et au delà celles de la discipline du droit international privé elle-même. Toutefois, ce droit international privé, encore en gestation, reste lacunaire dans ses outils et instruments et doit prendre nécessairement appui sur celui des Etats membres comme une nécessité vitale. Either uniform law is seen from the point of view of the private international law or either one assesses the impact of the communal vision of uniform law on the evolution of private international law of member states, the interactions between African uniform law and private international law can all be summed up as follows. A mere unification of laws between some states is not enough to eliminate or solve conflicts of laws and all the difficulties brought about by foreign origin element, such as jurisdiction disputes, foreigners legal status,… The reasons of this situation are that the unification of law (content and procedure rules) has never been total because some indomitable points may prove to be insurmountable at the level of the drafting of uniform rules, but also because the unification of laws can deteriorate further on during its implementation due to various factors. Therefore, the supranational lawmakers have often had to back up the uniform content rules with the uniform rules of private international laws. This leads, in the African uniform law to the emergence of a private international law with a communal origin. The private international law deriving from African uniform law will also be specific in its conception, its methods, its tools or instrument, even if to some extent, it shows some classicism. This is because the private international law deriving from the African uniform law has been fathered by a law which is specific in itself because it stands between international and home law, between public and private law. Its advent has upset the basics of the international home law of member states but also the basics of the private international law itself. However, this private international law which is still in its gestation period still has some weaknesses in its instruments and rules and must necessarily lean on that of member states as it is a vital necessity.
Keywords: Arbitrage international; Conditions des étrangers; Conflict of jurisdictions; Conflict of laws; Conflit de juridictions; Conflit de lois; Droit international privé; Droit uniforme; International Arbitration; Private international law; Right of foreigners; Unification internationale; Uniform law

De la gestion sans représentation : L'encadrement juridique des parties prenantes - Ropenga, Philippe (Université Paris-Est, 2013)
Les situations de gestion sont souvent complexes. Il faut faire appel à différents professionnels lorsque l'on souhaite accroître la valeur de son patrimoine. Les protagonistes de la gestion, qu'ils soient notamment mandataires, fiduciaires, salariés ou dirigeants sociaux, interviennent dans un cadre légal qui leur est propre. Le propriétaire use de son droit de propriété afin de conclure les contrats qui lui permettent de valoriser ses biens comme il l'entend. Ce travail porte sur la gestion conventionnelle des biens d'un bénéficiaire capable du vivant de celui-ci. Le gestionnaire gère les biens sur la durée et ignore l'état du patrimoine à la fin de la gestion. Le juriste français aborde spontanément la question sous l'angle de la représentation ou de la propriété qu'il s'agisse de la fiducie ou des trusts. Cette technique anglo-saxonne repose sur un rapport d'obligations particulier unissant le trustee au bénéficiaire qu'il est intéressant d'examiner afin de mieux comprendre la gestion. L'imputation systématique des actes du gestionnaire sur le patrimoine du bénéficiaire n'est pas souhaitable. C'est pourquoi l'hypothèse de travail est celle d'une gestion sans représentation. L'analyse du droit positif menée en première partie montre que, nonobstant la représentation, une technique de gestion efficace sur la durée repose sur les pouvoirs d'organisation et de direction conférés au gestionnaire. Le premier est celui d'accomplir une action c'est-à-dire un acte ou une série d'actes juridiques ou matériels. Le second permet d'apprécier l'opportunité d'une action. La seconde partie est consacrée à la recherche d'un cadre juridique adapté à la gestion.
Version incomplète
Keywords: Droit des affaires; Gestion; Intérêt; Propriété; Représentation; Temps; Trusts

Responsabilité civile et rupture du couple - Ducrocq, Karine (Université Lille 2, 2013)
Le contexte de la rupture du couple, qu’il soit marié, uni par un pacte civil de solidarité, fiancé ou en concubinage, est un moment propice à la lésion des intérêts de ses membres. La question de la réparation des préjudices subis surgit alors, et la tentation est grande d’en imputer la responsabilité à l’autre membre du couple, surtout s’il est à l’origine de la rupture. Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, fondé sur l’article 1382 du Code civil, est une voie empruntable par chacun pour obtenir réparation ; demeurait la question de son adaptation à la matière. L’analyse des décisions qui le mettent en application à un cas de rupture de couple révèle une tendance nette, celle de l’utilisation à titre de sanction d’un mécanisme en principe réparateur. Cette résistance jurisprudentielle au mouvement d’objectivation et à la neutralité croissante du législateur dans l’organisation des rapports de couple se devait d’être précisée et expliquée. La présente étude vérifie, d’abord, la réalité du phénomène : l’article 1382 du Code civil est utilisé comme peine privée, ce qui met en avant la fonction répressive de la responsabilité civile. Elle s’attache ensuite à déterminer les valeurs que le juge cherche à protéger par la mise en œuvre de cette sanction. Au-delà de la diversité des comportements sanctionnés, c’est le travail d’équilibre réalisé par le juge entre droit à réparation et liberté de rupture que la thèse vise à souligner
Keywords: Civil partnership; Cohabitation; Concubinage; Couple; Damages; Divorce; Droit à la réparation; Engagement; Faute; Faute (droit); Fiançailles; Freedom to break up; Liberté de rupture; Mariage; Marriage; Objectification; Objectivation; Pacte civil de solidarité; Peine privée; Private penalty; Protected values; Responsabilité civile délictuelle; Responsabilité délictuelle; Separation; Séparation; Séparation de corps; Tort; Tort liability; Valeurs protégées

Le rôle de l'information en droit des entreprises en difficulté - Ould Eba, Moussa (Université Toulouse 1 Capitole, 2013)
L’information est un moyen de gestion fiable et une garantie indispensable pour la protection des intérêts des acteurs de l’activité économique. Elle joue un rôle important dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. En effet, à la lumière des informations comptables, financières et sociales, les dirigeants peuvent prévenir les difficultés et prendre les décisions adaptées à la situation de l’entreprise. Toutefois, en cas de procédures collectives, le besoin de protection se substitue à celui de prévention. Le rôle de l’information est dès lors de garantir le bon déroulement de la procédure collective et d’assurer la protection des intérêts des parties.
Keywords: Entreprises en difficulté; Information prévisionnelle; Publicité – Droit; Secret professionnel

Brevet pharmaceutique et l’accès aux médicaments dans les pays en voie de développement - Bridji, Ozoua Marie Chantal (Université Toulouse 1 Capitole, 2013)
L’accord sur les ADPIC entrée en vigueur en 1994, est la concrétisation la plus achevée de la nouvelle organisation du commerce international et de sa relation avec la protection de la technologie. Cet accord a eu pour principe d’établir des normes minimales de protection pour les inventions brevetées. Il a généralisé la protection des inventions technologiques par la propriété intellectuelle en intégrant dans le domaine du commerce international, les produits de santé publique. Désormais, le médicament est devenu un produit commercial protégé par le brevet. Toutefois, la brevetabilité du médicament pose problème d’autant plus que les normes minimales de protection des inventions technologiques font l’objet d’une liberté d’interprétation par l’ensemble des Etats membres de l’OMC. D’une part, les Etats membres issus des pays développés font une interprétation renforcée des mesures de l’accord sur les ADPIC. Ils font primer leurs intérêts commerciaux sur les intérêts de santé publique et restreignent de ce fait les droits des utilisateurs de médicaments brevetés. D’autre part, les pays en voie de développement font une interprétation restrictive des dispositions de l’accord sur les ADPIC. Ils limitent le domaine de la brevetabilité des médicaments, quand ils ne font pas une transposition insuffisante des dispositions de l’accord sur les ADPIC dans leurs accords régionaux. L’étude de la différence d’application de l’accord sur les ADPIC par les états membres de l’OMC permet de ressortir les limites de cet accord en matière de protection de la santé publique. Cette conclusion nous emmènes à souhaiter une réforme de l’accord sur les ADPIC. Cette fois-ci en faisant la promotion d’un nouveau système de règlementation qui accorde aux pays en voie de développement, la capacité de protéger aux mieux les droits des utilisateurs des inventions pharmaceutiques brevetés. En outre, des propositions juridiques complémentaires au système actuel de brevet ont été présentées et qui nous pensons participera à une protection efficace de la santé publique.
Keywords: Accès aux médicaments; Brevet pharmaceutique; Brevets d'invention; Commerce international; Droit à la santé; Intellectual property; Pays en voie de développement; Propriedad intelectual; Propriété intellectuelle; Santé publique

La Force obligatoire du contrat de société : contribution à l'étude des relations entre droit des contrats et droit des sociétes - Receveur, Bee (Université de Cergy Pontoise, 2013)
La rumeur s'est répandue depuis plus d'un siècle dans le monde juridique que la société aurait quitté la sphère contractuelle provoquant ainsi la rupture du droit des contrats et du droit des sociétés. Et les auteurs, qui n'en sont pas convaincus, pensent néanmoins que la société se serait recluse dans une catégorie contractuelle singulière, celle des contrats-organisation au régime bien spécifique. Une des principales raisons de la remise en cause de la nature de la société réside dans l'avènement de la loi de la majorité jugée incompatible avec la conception volontariste de la force obligatoire du contrat forgée par le droit commun.Une étude approfondie de la force obligatoire du contrat de société révèle cependant que la société souffre d'une marginalisation excessive. Ses particularités ne l'empêchent pas en effet d'appliquer le principe de la force obligatoire : la société est soumise au principe d'intangibilité contractuelle et toute atteinte se résout par une sanction effective, exécution forcée ou résiliation.Mieux encore, à l'analyse, on constate qu'un certain nombre des spécificités dénoncées de la société, en particulier la durée, l'intérêt commun et l'intérêt social, se retrouvent en réalité à des degrés différents dans les autres contrats. Aussi, cette nouvelle perception du contrat à l'image de la société incite à une appréhension moins rigoureuse de la force obligatoire et de ses corollaires que sont l'immutabilité et l'irrévocabilité contractuelles. L'alliance du droit des contrats et du droit des sociétés favorise, ce faisant, l'élaboration d'une force obligatoire renouvelée plus adaptée à la réalité contractuelle.
Keywords: Compagny; Contact; Contrat; Force obligatoire; Mandatory strengh; Pérennité contractuelle; Société; Solidarisme contractuel; Unilatéralisme

La Participation d'entités privées aux activités des institutions économiques internationales : Contribution à l'étude de l'accountability des organisations internationales. - Ndior, Valère (Université de Cergy Pontoise, 2013)
Les IEI semblent être un terrain peu propice à la prise en compte des voix de la société civile internationale. En effet, bien que des organisations non gouvernementales bien établies jouent un rôle actif sur la scène internationale, elles ne semblent pas fondées à trouver une place dans une institution purement interétatique. Les Etats restent les principaux sujets du droit international et sont les seuls à disposer, à ce titre, de la légitimité nécessaire pour bénéficier d'une représentation dans ces enceintes.Or, les Etats ne sont pas toujours réceptifs aux intérêts de leurs opérateurs privés lorsque ceux-ci sont affectés par les règles commerciales internationales, et encore moins aux requêtes des organisations non gouvernementales établies sur leur territoire. La notion d'écran étatique crée donc irrémédiablement des failles dès lors que l'Etat a la capacité discrétionnaire de considérer que tel intérêt mérite davantage d'attention et de protection au niveau international, qu'un autre. S'il considère que la protection d'une certaine frange de l'industrie pèse moins dans la balance que le maintien d'un flux commercial donné, ce dernier objectif sera le seul à être mis en lumière dans les enceintes internationales.Malgré cela, il ne faut pas occulter le fait que le droit international, bien qu'il ait pour sujets principaux les Etats, a également des répercussions concrètes sur les individus ou les groupes d'individus. Cette affirmation est encore plus vraie pour le droit international économique : en établissant des règles touchant par exemple au traitement national ou des normes relatives aux investissements internationaux, il affecte directement les intérêts d'entités privées exerçant leurs activités dans le domaine industriel et commercial ou les droits économiques, sociaux et/ou culturels de certaines populations. Dès lors que les décisions de ces organisations peuvent avoir des effets néfastes sur des intérêt particuliers ou collectifs, il semble légitime pour les représentants de ces intérêts de les faire valoir dans les enceintes internationales, de demander des comptes aux IEI et de se prévaloir ainsi d'un statut de parties prenantes ; en somme de mettre en œuvre les conditions d'une bonne gouvernance par le biais de standards et de mécanismes d'accountability.
Keywords: Activité économique; Civil society; Droit international; Economical activity; Entité privée; International law; International organizations; Organisations internationales; Participation; Private entities; Société civile

Essays on corporate social responsibility and socially responsible investment - Lapointe, Vincent (Aix-Marseille Université, 2013)
Notre thèse traite des thématiques de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), de sa relation avec la performance économique et financière de l’entreprise, et de l’investissement socialement responsable (ISR). Ces thématiques ont récemment gagné en popularité, favorisées par un contexte de crise économique et environnementale. Notre thèse se compose de quatre principaux chapitres. Notre premier chapitre est une revue de la littérature académique sur la RSE et l’ISR. Nous proposons une revue interdisciplinaire de la littérature académique partagée entre l’économie et les sciences de gestion (éthique appliquée aux entreprises, stratégie et finance). Notre second chapitre est une analyse empirique de la relation entre RSE et performance financière de l’entreprise sous l’angle du coût du capital. Nous nous intéressons à l’impact de la publication d’une notation de la politique de RSE d’une entreprise sur la liquidité de ses titres et la taille de sa base d’actionnaires. Nos troisième et quatrième chapitres sont des analyses des propriétés de portefeuilles d’ISR construits à l’aide de nouvelles méthodes d’allocations. Ainsi nous analysons comment des stratégies d’allocations basées sur le risque modifient la performance des portefeuilles d’actifs financiers émis par des émetteurs ayant une politique de RSE, et réciproquement comment un univers d’investissement composé uniquement d’émetteurs ayant une politique de RSE modifie les propriétés de ces allocations alternatives.
Keywords: Alternative allocation strategies ("smart beta"); Base des investisseurs; CSR; Corporate Social Responsibility; Cost of equity capital; Coût du capital; Diversification; Efficience (gestion); Investissement socialement responsable; Investissements éthiques; Investor base performance; Liquidity; Liquidité; Matrice de covariance robuste; Performance; RSE; Responsabilité sociétale; Responsabilité sociétale de l’entreprise; Robust covariances matrix; Socially responsible investment; Stratégies d’allocation alternatives ("smart beta")

L'interprétation par l'organe d'appel de l'OMC à l'aune de l'objectif de sécurité juridique - Legendre Le Cloarec, Mathilde (Université Paris 1, 2013)
L’interprétation des dispositions des accords de l’OMC constitue l’enjeu principal de la phase d’appel du système de règlement des différends. Ce processus intellectuel vise à établir le sens des normes. La compétence d’interprétation procure donc un pouvoir normatif important que l’Organe d’appel est, en pratique, le seul à détenir en dernier ressort à l’OMC. Cependant, elle est encadrée par l’obligation, imposée par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, d’assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Or, l’interprétation est une opération, par nature, quasi discrétionnaire. Elle ne peut donc théoriquement pas répondre à l’objectif de sécurité. Cette thèse montre que l’Organe d’appel parvient pourtant à faire face à ce double défi : procurer, par le biais de l’interprétation, un sentiment de sécurité juridique aux membres, et assurer un minimum de sécurité juridique au système. L’Organe d’appel a conscience que l’interprétation est avant tout perçue comme une opération technique et soigne sa mise en œuvre. Sa technique interprétative rationnelle, sans être en mesure de garantir la prévisibilité, lui permet néanmoins de procurer aux membres de l’OMC un sentiment de sécurité juridique. Sa politique interprétative, basée sur l’intégration du droit de l’OMC dans le système juridique international et sur le développement et le maintien de l’unité du système OMC, lui permet, quant à elle, d’instaurer de facto une situation de relative sécurité juridique. L’Organe d’appel parvient ainsi à faire de la sécurité juridique un principe d’interprétation.
Keywords: Appellate body; Dispute settlement system; Interprétation; Organe d'appel; Organisation mondiale du commerce; Organisation mondiale du commerce. Organe d'appel; Réglement des différends; Sécurité juridique; WTO

Economies of scope, modularity and property rights in software technologies - Özaygen, Altay (Université Evry-Val-d’Essonne, 2013)
Cette thèse étudie le rôle des différents régimes de propriété intellectuelle (DPI) et évalue ses conséquences sur l'industrie du logiciel. En outre, ce travail porte sur l'équilibre entre deux modèles de logiciels, celui des logiciels privés et celui des logiciels libres et open source, et cherche à évaluer leurs effets sur la performance des entreprises. Ainsi nous discutons dans un premier article les facteurs clés de la cinquième révolution technologique à travers le concept de paradigme technoéconomique (Freeman et Perez, 1988) et nous considérons l'open source comme le principal de ces facteurs. D'autre part, nous étudions les trois aspects des technologies logicielles. Les caractéristiques structurelles des logiciels, c'est-a-dire les économies de gamme (Panzar et Willig, 1981; Teece, 1980) et la modularité (Parnas, 1972; Langlois et Robertson, 1992) représentent les deux premiers. Le régime de propriété intellectuelle, qui est a l'origine des particularités institutionnelles du logiciel (Mazzeloni et Nelson, 1998b), représente le troisième aspect. Au sein de cette thèse nous utilisons différentes méthodologies et considérons plusieurs technologies logicielles pour répondre à nos questions de recherches. Les économies de gamme de logiciels sont étudiées à travers une simulation multi-agents. La recherche sur la modularité est effectuée par une analyse des brevets sur la technologie d'indexation de vidéo. La question des DPI est examinée dans deux chapitres différents. Dans un premier chapitre, une analyse de données de panel est faite pour démontrer l'effet du brevetage et de la contribution au projet du noyau Linux sur la performance des entreprises. Le second chapitre traite quant à lui d'un cas particulier où l'innovation ouverte est réalisée par un groupe de recherche en ingénierie du logiciel au sein d'Alcatel-Lucent Bell Labs, Nozay, France. Ces exemples uniques ne peuvent conclure sur aucune tendance macro sur l'industrie du logiciel, mais cette thèse vise à alimenter les discussions sur les droits de propriété intellectuelle au sein de l'industrie du logiciel.
Keywords: Analyse de brevets; Industrie – Logiciels; Intellectual property; Logiciels libres; Modularity; Open source; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Software industry

L'importance et l'avenir du coton en Afrique de l'Ouest : cas du Mali - Bagayoko, Karim (Université de Grenoble, 2013)
Cette thèse vise à démontrer l'intérêt du coton dans l'économie africaine particulièrement malienne basée à 70% sur le secteur primaire dans lequel la part de l'agriculture est estimée à environ 60 à 70% avec un taux d'employabilité dépassant plus de 60% de la population active. Aussi, elle soulève des interrogations quant au devenir de cette culture au regard des perturbations que connaît depuis plus d'une décennie le marché mondial du coton. Ce faisant, dans un premier temps, et sur plusieurs périodes, l'analyse des données statistiques à travers les tableaux, les graphiques, les figures et mêmes des cartes a permis de mettre en évidence l'importance pluridimensionnelle (économique, socioculturelle et environnementale, etc.) de cette culture au triple plan mondial, africain et notamment malien. Face, au grand intérêt suscité par la production du coton, des divergences vont naître à plusieurs niveaux conduisant à ce qu'on a appelé la guerre du coton. Ensuite, si d'une part les raisons historiques et géopolitiques ont été avancées pour justifier cette guerre autour du coton, d'autre part, il a été rappelé que celle-ci se manifeste à travers les nombreuses négociations et discussions qui s'enlisent sur le dossier coton notamment au niveau de l'Organisation Mondiale du Commerce qui, peine à faire respecter, ses propres règles de base (visant la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires ) par certains pays appelés «Price makers». Autre manifestation de la guerre du coton a été expliquée par le volume important des subventions américaines, européennes et chinoises versées sous toutes les formes par les pays développés à leurs producteurs au détriment de ceux des pays pauvres singulièrement africains. Plusieurs études à l'appui des modèles et outils d'analyse d'impacts ont confirmé la corrélation négative entre les subventions et le cours mondial du coton exprimé par l'indice Cotlook A. A cet effet, il s'avère que les subventions versées par les pays développés se traduisent par une baisse du cours mondial du coton en moyenne de 15% (entre 3 à 28% selon les cas). Pour arrêter cette pratique des subventions, plusieurs ententes se sont constituées au premier chef, l'Initiative Sectorielle Africaine constituée des pays du C4 depuis la conférence ministérielle de Cancun en septembre 2003 et au second, viennent les initiatives au sein de l'UEMOA et du partenariat UE-Afrique autour du dossier coton. Enfin, dans la dernière partie de ce travail, le problème du coton va au-delà des questions de subventions et de prix qui semblent conjoncturelles. Ainsi, certains chercheurs proposent, outre l'abandon des subventions, une réforme structurelle des filières cotonnières en passant par la libéralisation du secteur et la valorisation (transformation) du coton et de ses sous produits, l'opportunité de cultures alternatives au coton conventionnel, sans oublier la formalisation des aides bilatérales et multilatérales afin de soutenir en perspective les actions envisagées. This thesis shows the interest of cotton in African economy particularly in Malian one founded about 70% on primary sector in that agricultural part is estimated between 60 and 70%. This last also employees 70% of working population. Following many perturbations ten years ago, on cotton world market, several questions appear concerning the future of this product. Therefore, in the first time, the historic analysis of statistic data with tables, graphics, pictures prove the cotton importance in Mali, Africa and the world in multiple dimensions (economic, social , cultural and in environment). In this situation, appear many conflicts which conduct to a called phenomenon “cotton war “. Many historic and geopolitics reasons, explain this cotton world war which main characteristics are no limit discussions and negotiations at the World Trade Organization which is unable to oblige members to respect its main rules that are to forbid tariffs and trade barriers and others specially by “price makers “ countries. Another characteristic of cotton war is the question of important American, European and Chinese subsidies paid by developed countries in favor of its producers in an error to disadvantage of poor countries producers singularly Africans. Several studies based on models and corporate assets certificate negative impacts between subsidies amount and world cotton price estimated by index A “cotlook”. This direct politics effect bears the world market of cotton about an average rate of 15% (between 3 to 28% by cases). In order to stop these subventions distortions, many agreements are founded about the cotton question, in first African Sector Initiative, a group of four cotton producer countries, since Cancun Ministry Conference in 2003, September, in the second position are UEMOA actions in favor it's cotton areas and the partnership European Union (EU)-Africa on cotton. Finally, in the third and last party of this thesis, cotton problem is highest than price and aids simple questions which are issue as temporary. Thereby, many scientists suggest, after giving up subsidies, structural reforms of African cotton sectors by liberalizing , creating transformation cotton factories, opportunity to farm others products without conventional cotton and without forgetting formal bilateral and multilateral aids in order to help strongly in the future actions undertaken in favor of cotton.
Keywords: African Sector Initiative; Afrique occidentale; Conditions économiques; Coton; Cotton; Cotton war; Guerres et négociations sur le coton au plan national; Industrie et commerce; Initiative sectorielle africaine; Mali; Prix agricoles; Reforms; Réformes structurelles; Subsidies; Subventions

Le principe de spécialité en droit des sûretés réelles - Dauchez, Corine (Université Paris 2, 2013)
Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolution.
Keywords: Credit; Crédit; Debtor's protection and freedom; Droit de gage général; Droit de saisir; Droit des biens; Executy force; Force exécutoire; Foreclosure; France; Hypothec; Hypothèque; Law of real personal property; Law security reform; Principe de spécialité; Protection et liberté du débiteur; Réforme du droit des sûretés; Specificity principle; Spécialité (droit); Sûretés

Approche microéconomique de l'analyse de la performance des systèmes financiers dans les pays en développement : cas du Burkina Faso - Sombié, Issiaka (Université d'Orléans, 2013)
L’objectif de l’étude est de proposer, suivant une approche microéconomique, des outils d’analyse théorique et empirique permettant de savoir si le système financier d’un pays en développement tel que le Burkina Faso contribue à la création des richesses de la meilleure manière possible. Au terme des travaux, quelques enseignements se dégagent. D’abord, sur le plan théorique, à partir d’un premier modèle proposé, il ressort que, compte tenu de leur nombre dans les pays en développement, les PME sont un maillon essentiel du dispositif de création de richesse et qu’alors, ils constituent le meilleur canal par lequel le système financier peut avoir le plus grand impact sur la croissance économique. Ensuite, un second modèle théorique montre comment dans les pays en développement, caractérisés par un environnement légal et institutionnel de mauvaise qualité, la performance du système financier est compromise. Sur le plan empirique, les résultats révèlent qu’au Burkina Faso, le fonctionnement du système financier n’est pas performant en ce sens que les branches d’activités de petite taille et par transitivité les PME, étant le meilleur canal de transmission du développement financier sur la croissance économique au Burkina Faso, ne sont pas conséquemment financées par les banques. Par ailleurs, il apparaît que dans ce pays, les banques butent dans leur fonctionnement sur le problème de la prédominance du secteur informel dans lequel se retrouve une grande partie des entreprises. C’est pourquoi, malgré le fait que les PME contribuent fortement à la création de richesses intérieures, les banques ne parviennent pas à faire d’elles, des partenaires privilégiés en termes de financement. Ces enseignements appellent à des recommandations de politiques ou de réformes à faire pour encourager la mise en place de structures d’intermédiation informationelle telles que les Centres de Gestion Agréée, les agences de reporting, les agences spécialisées en matière de communication financière des entreprises. Cela permettra de rendre optimale l’interaction entre les PME et le système financier.
Keywords: Burkina Faso; Croissance économique; Developing countries; Développement financier; Développement économique; Economic growth; Financial development; Financial system; Informational intermediation; Intermédiation informationnelle; Marché financier; Optimalité; Optimaly; PME; Pays en développement; Performance; SMI; Système financier; Économie politique

La participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit - Cochez, Caroline (Université Lille 2, 2013)
On a souvent retenu la socialisation comme un concept au service du combat contre l’individualisme juridique. Il faut néanmoins admettre que cette conception est réductrice. La force de la notion de socialisation tient, en effet, à ce qu’elle intervient dans des registres différents. La socialisation du droit doit également s’entendre d’une « mise aux mœurs » du droit. Elle résulte, dans ce sens, d’une certaine conformation des règles juridiques à l’état du donné, au social. Telle qu’elle est mobilisée dans le discours des acteurs du 19e siècle, la thématique de la socialisation oscille d’ailleurs entre ces deux pôles. On doit donc considérer ces deux aspects de la socialisation. La notion se construit par opposition aux principes d’un droit individuel et, dans le même temps, elle traduit la nécessité d’élaborer un droit actuel. De ces deux points de vue, la participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit est manifeste. Il ressort d’abord que la discipline a accueilli une conception sociale du droit, bien avant que l’idée de socialisation ne soit explicitement exposée à la fin du 19e siècle. Plus tard, lorsque la nécessité de socialiser le droit a investi le discours juridique, la permanence du thème de la propriété et les références à sa destination sociale, ont assuré au droit des biens une participation déterminante à l’élaboration du concept juridique de socialisation. La participation du droit des biens à la mise en œuvre de la socialisation paraît revêtir une autre dimension. Généralement, les transformations qui ont affecté la discipline se sont accomplies dans le sens d’une mise en correspondance de ses principes avec des réalités nouvelles. L’entrée de valeurs nouvelles, incorporelles dans le champ des choses susceptibles d’appropriation a notamment révélé que le droit des biens avait évolué de manière à faire face aux bouleversements qu’a engendré la Révolution de l’immatériel. Une telle actualisation de la matière révèle son aptitude à assurer la construction d’un certain état de la société.
Keywords: Actualisation du droit; Droit de propriété; Droit des biens; France; Individualisme juridique; Property law; Socialisation; Socialisation du droit; Socialisation juridique; Socialization; Théorie générale du droit

La réalisation des sûretés réelles - Dols-Magneville, Mathilde (Université Toulouse 1 Capitole, 2013)
Le droit français des sûretés a été récemment réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006 à la suite des travaux de diverses institutions internationales et du rapport rendu par la commission dirigée par le professeur Michel Grimaldi. Cette ordonnance a été complétée par l'institution de la fiducie par une loi du 7 février 2007. C’est le droit des sûretés réelles qui a fait l'objet des plus grandes innovations. Les objectifs de la réforme étaient de donner au droit français des sûretés, lisibilité, simplicité, efficacité et attractivité. Une partie de notre travail consistera à vérifier que ces objectifs sont atteints. L’efficacité d'une sûreté s'évalue lors de sa réalisation. Les modes de réalisation ont été profondément rénovés. Nous devrons les confronter aux règles des procédures civiles d'exécution mais aussi aux règles des procédures collectives, de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel. Ce sujet fait également appel à de nombreuses règles et principes du droit civil et commercial, du dip et du droit comparé. Il a un intérêt pratique. La mise en œuvre des sûretés intéresse tous les créanciers et de nombreux professionnels : notaires, huissiers. Il sera important d'envisager l'impact de cette réforme sur les habitudes des praticiens et sur le coût et la facilité d'accès au crédit. Nous tenterons de dégager un droit commun de la réalisation des sûretés réelles et de mesurer l'impact de cette réforme sur la pratique.
Keywords: Assurance de cautionnement; Crédit; Débiteur et créancier; Surendettement; Sûretés; Sûretés réelles

L’efficacité du conseil d’administration dans les sociétés anonymes au Cameroun: Une lecture par l’hétérogénéité des administrateurs - Mfouapon, Georges Kriyoss; Feudjo, Jules Roger (La Revue Gestion et Organisation, 2013)
Le but de cet article est d’analyser l’effet de l’homogénéité ou de l’hétérogénéité du profil des administrateurs sur l’efficacité de leur conseil d’administration (CA). Les données analysées sont collectées auprès de 386 administrateurs répartis sur un échantillon de 64 CA des sociétés anonymes (SA) installées au Cameroun. Les résultats obtenus indiquent que l’homogénéité socioprofessionnelle, de l’indépendance et clanique du CA sont d’une influence notable sur leur efficacité. Ces résultats montrent, en fait que, l’hétérogénéité du CA est source d’efficacité supérieure dans les choix stratégiques, et d’inefficacité dans les opérations de contrôle et de surveillance de l’équipe dirigeante. Ces résultats s’inscrivent dans la même perspective que les travaux d’Hambrick & Mason (1984) sur la Upper Echelons Research, la théorie de la régulation clanique d’Ouchi (1980) et constituent en même temps une confirmation des résultats de Jensen (1993).
Keywords: Administrateur; Conseil d'administration; Conseil d’administration; Homogénéité/Hétérogénéité; Société Anonyme

Corporate governance in Kenya's state corporations: A critique on the appointment and dismissal of directors of boards of state corporations - Kamau, A. G. N. (University of Nairobi, 2013)
This study interrogates corporate governance practices within Kenya’s State Corporations with particular reference to the appointment and dismissal of directors of the Boards of these corporations. It recognizes that these directors are the anchors for the implementation of corporate governance practices in these corporations. The appointment and dismissal of these directors have been based on, inter alia, political considerations kinship, patronage, ethnicity and other non objective criteria other than merit. This has often impacted negatively on the performance of these corporations. This study traces the evolution of corporate governance generally, documents it’s historical development in Kenya and examines the current practices on the appointment and dismissal of directors of boards of state corporations. The data collected targeted a majority of State Corporations which demonstrates that past criteria for Directors recruitment and their dismissal was based on non objective criteria. The study is instructive on the fact that though best practice and corporate governance principles have not been fully embraced in the appointment and dismissal of Directors of Boards of State Corporations there is a positive move towards the adoption of these principles in such appointments and dismissals. The impetus for this was the promulgation of the Kenya constitution 2010 which is itself a good corporate governance document.

La lutte contre la pollution marine en France - Pantelodimou, Eirini (Université Paris 1, 2013)
La mer Méditerranée est un écosystème sensible soumis à de fortes pressions par les activités humaines comme la pêche, l’exploration gazière et pétrolière, l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, le transport maritime, le transfert d’espèces aquatiques envahissantes par les eaux de ballast et le tourisme littoral. L’étude de la protection du milieu marin en France peut être justifiée à plusieurs égards. Deuxième zone maritime du monde avec plus de 11 millions de km2, la France est le seul pays présent dans trois océans. Elle bénéficie également de la deuxième Zone Économique Exclusive au monde et d’un plateau continental vingt fois supérieur à son territoire national. La France, à la fois puissance maritime et État côtier, joue un rôle primordial dans la lutte contre la pollution des mers. Durement touchée par les naufrages de l’Amoco Cadiz, de l’Erika et du Prestige, elle se dote d’un cadre pénal renforcé pour la répression de la pollution causée par les navires et d’une Zone Économique Exclusive en Méditerranée, qui se substitue à la Zone de Protection Écologique créée en 2004. Notre étude invite à une synthèse : elle présente les mesures préventives et répressives en fonction de leurs sources de pollution, ainsi que les mesures de réparation. Elle se concentre à l’articulation des règles du droit international de la mer et du droit de l’Union européenne, en mettant l’accent sur les difficultés d’une harmonieuse coexistence entre ces règles. Dans la première partie, la thèse distingue les mesures de prévention de la pollution marine en fonction du lieu ou du mode d’introduction des pollutions : la pollution d’origine tellurique, provenant de sources ou d’activités ponctuelles ou diffuses situées sur terre, est particulièrement intense dans les zones densément peuplées. Ce type de pollution engendre le risque le plus grand pour le littoral. Par contre, la pollution provoquée par les navires est susceptible de causer de façon localisée des dégâts considérables. Il est constaté qu’en dépit d’un accord universel propre à la pollution d’origine tellurique, les principaux efforts de gestion ont été amorcés au niveau régional. Le rôle de l’Union européenne est primordial : elle a ratifié l’ensemble des conventions régionales destinées à prévenir et à réduire ce type de pollution dans la Méditerranée et elle a édicté des directives fixant les normes de qualité de l’eau ou visant des secteurs d’activités particulières. Au niveau national, ce qui caractérise la protection du littoral c’est l’abandon de l’approche sectorielle en faveur d’une approche plus globale et cohérente. L’étude relance aussi un débat sur l’opportunité de la création d’un vrai corps autonome de garde-côtes à l’américaine. Elle présente les initiatives prises par les institutions de l’Union Européenne, les difficultés juridiques et pratiques de réaliser cette idée et souligne le passage d’une garde-côte européenne à une fonction des gardes-côtes. Dans la deuxième partie, le premier titre porte sur la répression pénale de la pollution marine en fonction du lieu ou du mode d’introduction des pollutions, soit la pollution venue de la mer et la pollution marine d’origine tellurique. La répression de la pollution marine venue de la mer s’articule autour de trois axes : a) La répression des rejets d’hydrocarbures en mer. La répression des déversements d’hydrocarbures en mer interroge aussi bien le droit international de la mer, le droit européen et le droit national. Le problème qui se pose ainsi est celui de l’articulation entre ces différents textes et, plus particulièrement, celui de la délicate coexistence des conventions internationales et des normes européennes. Bien que le régime répressif français s’appuie sur la Convention MARPOL, qui définit le rejet illicite d’hydrocarbures à incriminer, il revient au législateur national de fixer les sanctions applicables aux infractions. L’analyse de l’évolution de la législation et de sa mise en pratique par les tribunaux nationaux permet de constater l’amélioration de son efficacité : l’aggravation des peines et la spécialisation des juridictions compétentes en cas de pollution par rejets des navires entraîne une meilleure connaissance du panorama technique lié aux rejets illicites. Malgré le progrès de la lutte contre les dégazages pétroliers en mer, les difficultés liées à l’établissement de la preuve demeurent, faute d’une jurisprudence constante. b) La répression de la pollution due aux opérations d’immersion. Les règles et normes internationales en matière d’immersion se bornent à définir les incriminations, sans prononcer de sanctions pénales ; il appartient au législateur national de définir les sanctions du délit d’immersion des déchets. c) La répression de la pollution due aux opérations d’exploitation et d’exploration du fond de la mer ou de son sous-sol. L’alourdissement manifeste des peines encourues par les auteurs de pollution due aux opérations d’exploitation et d’exploration des ressources minérales du fond de la mer s’inscrit dans un mouvement général qui reflète la part croissante des préoccupations environnementales de la société. Le deuxième titre est dédié à la responsabilité civile et à l’indemnisation des dommages en matière de pollution marine. Tout d’abord, l’accent a été mis sur le transfert du problème de la compensation du niveau interétatique au niveau interindividuel. Suit une analyse des régimes généraux et spéciaux de responsabilité civile et d’indemnisation. La directive européenne sur la responsabilité environnementale a été analysée séparément, puisqu’elle mêle étroitement la réparation d’un dommage déjà survenu, typique des objectifs de la règle de responsabilité civile, et la prévention du dommage. Cette analyse démontre comment on est passé d’une politique maritime européenne éparpillée à l’adoption d’une politique maritime intégrée et trace le chemin qui a permis à l’Union européenne d’accroître son rôle sur la scène internationale. Elle constate également la nécessité de l’intégration de l’approche écosystématique dans les conventions. The Mediterranean Sea is a sensitive ecosystem subject to strong pressures by human activities such as fishing, oil and gas exploration, dumping of wastes or other matter at sea, shipping, transfer of aquatic species invasive by ballast water and coastal tourism. The study of the protection of the marine environment in France can be justified in several respects. Second maritime zone of the world with more than 11 million km2, France is the only country present in three oceans. It also benefits from the second Exclusive Economic Zone in the world and a continental shelf twenty times greater than its national territory. France, both a maritime power and a coastal State, plays a key role in the fight against marine pollution. Hardly hit by the shipwrecks of Amoco Cadiz, Erika and Prestige, it has a strengthened penal framework for the suppression of pollution caused by ships and an Exclusive Economic Zone in the Mediterranean, which replaces the Ecological Protection Zone created in 2004. Our study invites a synthesis: it presents the preventive and repressive measures according to their sources of pollution, as well as the measures of repair. It focuses on the articulation of the rules of international law and the law of the European Union, emphasizing the difficulties of a harmonious coexistence between these rules. n the first part, the thesis distinguishes the measures of prevention of marine pollution according to the place or the mode of introduction of the pollutions: the pollution from telluric origin, coming from sources or from point or diffuse activities located on ground, is particularly intense in densely populated areas. This type of pollution creates the greatest risk for the coastline. On the other hand, the pollution caused by the ships is likely to cause considerable damage to the local area. It is noted that, despite a universal agreement on land-based pollution, the main management efforts have been initiated at the regional level. The role of the European Union is of paramount importance: it has ratified all regional conventions to prevent and reduce this type of pollution in the Mediterranean and has issued guidelines setting standards for water quality or targeting sectors of particular activities. At the national level, what characterizes the protection of the coastline is the abandonment of the sectoral approach in favor of a more global and coherent approach. The study also revives a debate on the desirability of creating a true autonomous American Coast Guard Corps. It presents the initiatives taken by the institutions of the European Union, the legal and practical difficulties of realizing this idea and highlights the transition from a European coastguard to a coast guard function. In the second part, the first title deals with the penal repression of the marine pollution according to the place or the mode of introduction of the pollutions, the pollution coming from the sea and the marine pollution of telluric origin. The repression of marine pollution coming from the sea revolves around three axes: a) The suppression of oil discharges at sea. The suppression of oil spills at sea questions both the international law of the sea, European law and national law. The problem that arises is that of the articulation between these different texts and, more particularly, that of the delicate coexistence of international conventions and European standards. Although the French repressive regime is based on the MARPOL Convention, which defines the illegal discharge of hydrocarbons to be incriminated, it is up to the national legislator to set the penalties applicable to the offenses. The analysis of the evolution of the legislation and its implementation by the national courts makes it possible to note the improvement of its effectiveness: the aggravation of the penalties and the specialization of the competent jurisdictions in case of pollution by discharges of the ships entails a better knowledge of the technical panorama related to illegal discharges. Despite the progress of the fight against oil spills at sea, the difficulties related to the establishment of the proof remain, in the absence of a constant jurisprudence. b) The repression of pollution caused by dumping operations. The international rules and norms in the field of immersion are limited to defining incriminations, without pronouncing penal sanctions; it is up to the national legislator to define the penalties for the offense of dumping waste. c) The suppression of pollution from exploitation and exploration of the seabed or its subsoil. The apparent increase in penalties for pollution perpetrators from exploitation and exploration of the seabed's mineral resources is part of a general movement that reflects the growing share of society's environmental concerns. The second title is dedicated to civil liability and damage compensation for marine pollution. Firstly, the focus has been on the transfer of the inter-state level compensation problem to the inter-individual level. An analysis of the general and special civil liability and compensation regimes follows. The European Directive on Environmental Liability has been analyzed separately, since it closely melds reparation for damage that has already occurred, typical of the objectives of the civil liability rule, with the prevention of harm. This analysis demonstrates how we have moved from a scattered European maritime policy to the adoption of an integrated maritime policy and is paving the way for the European Union to increase its role on the international scene. It also notes the need for the integration of the ecosystem approach in the conventions.
Keywords: Convention Marpol 73/78; Conventions CLC et FIPOL; France; Gestion intégrée des zones côtières (GIZC); Grèce; Immersion des déchets; Indemnisation; Installations de réception portuaires; Littoral; Littoraux; Lutte contre pollution; Mer (pollution); Plans d'action pour la méditerranée (PAM); Pollution marine; Réparation (droit); Sécurité maritime

Copyright : rebalancing the public and private interests in the areas of education and research - Wang, Jia (Stellenbosch University, 2013)
The general public should have wide access to copyrighted materials for education and research. However, since the current copyright law system subtly favors copyright holders, it is time to re-evaluate copyright law to ensure it meets its original purpose of promoting the learning of the society. The research primarily focuses on how to broaden copyright limitations and exceptions for the public to access and use learning materials. Within the framework of the copyright law system, other mechanisms that allow users to access copyrighted materials at a reasonable price also are considered. Such mechanisms include an efficient collective copyright management system and various licensing schemes. In an information network environment, it is time for developing countries to reform copyright law in order to promote education and research. It is hoped the findings of this study not only benefit South Africa and People's Republic of China, but also provide insights and guidelines to other developing countries with similar conditions.
URI: http://hdl.handle.net/10019.1/85834
Keywords: China; Copyright; Economic aspects; Education and copyright law; Effect of copyright on ICT; Freedom of information and opinion; Globalization and education; Information and communication technology; Intellectual property; South Africa

Les dates de naissance des créances - Noirot, Renaud (Université Paris 5, 2013)
C’est le droit des entreprises en difficulté qui a permis de mettre en évidence la complexité que pouvait revêtir la détermination de la date de naissance des créances. Or, celle-ci apparaît fondamentale en droit privé. Constituant le critère d’application de certains mécanismes juridiques, elle incarne l’existence de la créance et représente dès lors un enjeu pour toute règle de droit ayant celle-ci pour objet ou pour condition. Deux courants doctrinaux s’opposent, la thèse classique fixe la date de naissance au stade de la formation du contrat, tandis que des thèses modernes la fixent au stade de l’exécution du contrat. La thèse matérialiste, fondée sur le droit des entreprises en difficultés, fait naître la créance de prix au fur et à mesure de l’exécution de la contre-prestation. La thèse périodique, reposant sur une réflexion doctrinale quant aux contrats à exécution successive, fait renaître toutes les créances du contrat à chaque période contractuelle. L’examen des thèses moderne à l’aune des mécanismes juridique qui ne peuvent qu’incarner la véritable date de naissance de l’authentique créance aboutit à leur invalidité. La thèse classique se trouve donc à nouveau consacrée. Mais la résistance que lui oppose le droit des entreprises en difficulté ne peut reposer sur la technique d’une fiction juridique, car d’autres manifestations du même phénomène peuvent être mises en évidence en dehors de ce domaine. Un changement de paradigme s’impose donc pour résoudre le hiatus. Derrière ce phénomène persistant se cache en réalité une autre vision, une autre conception de la créance, la créance économique qui vient s’articuler avec la créance juridique dans le système de droit privé pour le compléter. La dualité des dates de naissance recèle donc en son sein une dualité du concept de créance lui-même, la créance juridique classique et la créance économique. La créance économique n’est pas un droit subjectif personnel. Elle n’est pas la créance juridique. Elle n’est pas autonome de la créance juridique et ne doit pas être confondue avec une créance née d’un cas d’enrichissement sans cause. La créance économique représente la valeur produite par le contrat au fur et à mesure de l’exécution de sa prestation caractéristique. Elle permet de corriger l’application ordinaire du concept de créance juridique par en assurant la fonction de corrélation des produits et des charges d’un bien ou d’une activité. Ses domaines d’application sont divers. Outre son utilisation dans les droits comptable et fiscal, la créance économique permet la détermination de la quotité cédée dans le cadre d’une cession de contrat, la détermination du gage constitué par un patrimoine d’affectation dans le cadre de la communauté légale, de l’EIRL ou encore de la fiducie, ainsi que la détermination du passif exempté de la discipline d’une procédure collective. Dans ces domaines, ce n’est donc pas la date de naissance de la créance juridique qui s’applique, mais la date de naissance de la créance économique. La cohérence du système de droit privé se trouve donc ainsi restaurée quant à la date de naissance de la créance.
Keywords: Apport partiel d’actif; Bilateral contract; Case; Cause; Cautionnement de créance future; Cession de contrat; Cession de créance; Cession de dette; Charges; Chart of accounts; Claim; Collective proceedings; Communauté légale; Condition; Contrat à durée indéterminée; Contrats; Corporate Tax; Costs; Créance; Créance acquise; Créance future; Créance à exécution successive; Créances; Debt; Declaration of immunity of assets; Dette; Doctrine juridique; Droit privé; Déclaration d’insaisissabilité; Défaisance; EIRL; Endorsement of future claims; Enforcement; Estate; Fiducie; Fonds de commerce; Fusion; Germe de créance; IS; Indivision; Industrial and Commercial Profits; Joint estate; Joint ownership; Leases; Legal standard; Limited Liability Individual Contractor (EIRL); Loyer; Objet; Obligation; Obligation of coverage; Obligation to pay; Ontologie de la créance; PACS; Paiement; Patrimoine d’affectation; Privilege of the separation of estates; Privilège de procédure (ancien article 40); Privilège de séparation des patrimoines; Prix; Procedural privilege; Proceeds; Produits; Profit; Préjudice; Responsabilité; Résiliation; Résolution partielle; Saisie de créance; Sale; Special purpose fund; Sûreté sur créance future; TVA; Terme; Transfer of claim; Trust; VAT

Da admissibilidade do direito de retenção no contrato de empreitada de construção imobiliária - Correia, Armando Francisco Gonçalves (Universidade Católica Portuguesa, 2013)
Keywords: Construction immobilière; Contrat; Droit de rétention; Immeuble (construction)

Une expérience africaine de coaching : le coaching des PME par les experts-comptables dans le processus de changement OCAM-OHADA en Afrique - Feudjo, Jules Roger; Tchankam, Jean-Paul (Recherches en Sciences de Gestion, 2013)

Mandat et responsabilité civile - Gilson-Maes, Anne (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2013)
A l'époque contemporaine, le mandat est l'objet d'une professionnalisation et d'une diversification. Il est, désormais, au cœur de la vie des affaires : banquiers, commerçants, chef d'entreprise, … l'utilisent afin de dynamiser leurs affaires. Le mandat se présente ainsi comme un contrat conclu principalement dans l'intérêt du mandant.Pourtant, l'étude des liens entre le mandat et la responsabilité civile montre que l'importance du bénéfice retiré par ce personnage est occultée par le danger que représenterait, pour un individu, la gestion de ses affaires par autrui. Concrètement, le droit positif et la doctrine ont tendance à apprécier sévèrement la responsabilité du mandataire, tant à l'égard du mandant qu'à l'égard des tiers. Il existe donc un certain décalage entre l'approche juridique et la réalité pratique du mandat, entre le profit et le risque. Si la première alternative se justifie, la seconde apparaît plus problématique. En effet, au regard de la spécificité altruiste du mandat, l'on pourrait se demander dans quelle mesure le mandant qui tire avantage de l'activité économique de son mandataire peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement subis pas les tiers.
Keywords: France; Mandat; Représentation (droit); Responsabilité civile

The influence of the Consumer Protection Act 68 of 2008 on the common law of sale - Barnard, Jacolien (University of Pretoria, 2013)
The purpose of this thesis is to investigate to what extent the Consumer Protection Act 68 of 2008 (CPA) influences the common law of sale in South Africa. “Common law of sale” refers to the essentialia of sale (the minimum characteristics that parties must have consensus on to conclude a valid sale). The parties must have consensus on the intention to buy and sell, the things sold and the purchase price. The common law of sale also refers to the common law duties of the parties, the duties of the seller in particular (conversely therefore the rights of the buyer). The primary duties of the seller which will be investigated are: a. the duty of safe-keeping (including and investigation into the passing of benefit and risk doctrine); b. the duty of delivery and transfer of ownership; c. the warranty against eviction; and d. the warranty against latent defects. The primary common law duties of the buyer to pay the purchase price and accept the thing sold are included in the investigation as well. The formalities required in certain sale agreements, that wording must be in plain language as well as the buyer’s cooling-off rights are also investigated. An investigation into the influence of the CPA on the common law of sale in South Africa warrants a systematic framework and modus operandi which are: a. an investigation into the historical background of the common law of sale and its principles in the Roman law and Roman-Dutch law; b. a critical analysis of the position where the CPA is not applicable (the common law position); c. an extensive analysis and critical evaluation of the relevant provisions of the CPA and the influence thereof on the common law of sale; d. a comparative analysis of the appropriate provisions in Scotland and Belgium; e. a conclusion of the influence of the CPA on the common law of sale (whether the particular common law of sale principle is confirmed, amended or excluded in terms of the Act); and f. recommendations (taking into account the comparative analysis) regarding the rectification of uncertainties and ambiguities that arose as a result of the investigation. It is also important to remember that the existing principles of the common law of sale will still be applicable for transactions and agreements which fall outside the application of the Act. The golden rule to keep in mind when investigating the influence of the CPA on the common law of sale is to determine which approach and interpretation will be most beneficial to the consumer.
https://repository.up.ac.za/handle/2263/32798
Keywords: Common law of sale; Consumer Protection Act; South Africa

Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques de l'Union européenne contre les Etats ACP : le cas du Togo - Nikabou, Lantame Jean (Université de Strasbourg, 2013)
L’Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), se caractérise par un respect des droits de l’homme, des normes démocratiques et de l’État de droit d’une part, et la quête d’une conformité des normes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’autre part. En effet, la politique de développement mise en place par l’Europe au profit des États ACP a vu le jour avec le Traité de Rome et la création du Fonds européen de développement au profit des ces pays. Pendant longtemps, le partenariat, essentiellement économique, a octroyé d’énormes avantages aux pays ACP en vue d’assurer leur développement. Depuis bientôt deux décennies que les normes politiques ont été insérées dans ce partenariat, force est de constater que quelques pays, dont le Togo, demeurent toujours réticents quant à l’instauration de réelles réformes démocratiques en vue d’assurer une véritable alternance politique. En dépit des sanctions infligées çà et là par l’Union européenne, ces pays trouvent un appui auprès de la Chine qui mène, avec les pays d’Afrique, un partenariat en toute exclusion de la société civile.
Keywords: ACP; Accord ACP-UE de Cotonou; Accord de Cotonou; Afrique; Chine; Cotonou agreement; Economic partnership between EU and ACP; Partenariat; Partenariat économique; Partnership between China and Africa; Pays ACP; Pays de l'Union européenne; Relations extérieures; Relations économiques internationales; Togo; Traités; UE

Les déterminants du délai de publication des états financiers annuels : une étude empirique au Cameroun - Tikire, Oumar; Feudjo, Jules Roger; Kaoutoing, Sadjo (La Revue Gestion et Organisation, 2013)
L’objectif de cette communication est d’apporter un éclairage sur les facteurs qui président à la définition de la date d’annonce dans les entreprises. Il s’agit ici, de l’ampleur des travaux postérieurs à la clôture, de l’intention de maquiller les comptes et des facteurs de contingence liés au contexte de l’organisation. L’étude porte sur un échantillon de 63 entreprises qui exercent leurs activités au Cameroun. Nous avons après analyse pu dégager qu’un lien significatif existait entre l’ampleur des travaux postérieurs à la clôture, la date d’annonce et la majorité des facteurs de contingence. L’intention de maquiller les comptes et l’âge de l’entreprise semblent eux n’avoir aucun lien significatif sur la définition du délai de publication des états financiers.
Keywords: Délai de publication Facteurs de contingences Travaux postérieurs à la clôture Intention de maquiller les comptes

Le long processus d'élaboration du droit africain à travers l'exemple de l'acte uniforme sur les sociétés coopératives - Hiez, David (Comment fabrique t-on le droit en Afrique?, 2013)

Le contentieux du marché boursier : entre régulation et juridiction - Rouimy, Michaël (Université Paris 1, 2013)
Le régulateur des marchés financiers, en réponse à l'augmentation progressive de ses pouvoirs de sanction, s'est vu enfermé dans un carcan procédural si étroit qu'il risque à terme d'en paralyser le fonctionnement. Cette thèse vise à démontrer comment le couple formé par l'AMF et l'autorité judiciaire se complète pour animer le système français de régulation des marchés financiers. La première partie détaille l'évolution historique de la régulation française qui a vu ses régulateurs successifs étendre leurs champs de pouvoirs, de sanction notamment. Pour légitimer ses nouvelles attributions quasi juridictionnelles le régulateur a été contraint de se voir doté d'un socle procédural de droit commun, qu'il partage avec les juridictions qui sous certains aspects semblent avoir absorbé sa fonction régulatrice des marchés financiers, ramenant l'AMF à un rôle d'auxiliaire de justice. La seconde partie montre que le contrôle judiciaire des décisions de l'AMF tient néanmoins compte de la spécificité de sa mission, adoptant une vision globale des différents niveaux de régulation, au risque parfois de perdre en sécurité juridique pourtant attendue par les acteurs des marchés financier. En effet, le juge participant à l'œuvre générale de régulation aux cotés de l'AMF, se voit doté d'un pouvoir quasi régulationnel. Pour que l'AMF réintègre pleinement sa fonction régulatrice qui fait sa raison d'être nous plaiderons pour un renforcement de ses pouvoirs spécifiques.
Issue: 2013PA010326
Keywords: Autorité des marchés financiers; Commission des opérations de bourse; Contrôle judiciaire; Droits de l'homme; Financial Markets; Financial regulation; France; Judicial review; Marché financier; Procédure (droit); Régulation financière

Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ? - Lasserre, Marie-Cécile (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2013)
S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé.
Keywords: Droit européen; Droit international privé; Droit interne; Espace judiciaire européen; Ordre juridique; Ordre procédural; Pays de l'Union européenne; Pluralisme juridique; Procédure civile; Système juridique

Les opérations de financement et d'investissement dans le droit musulman - Bessedik, Abdelkader (Université Paris-Est, 2013)
L’activité bancaire est le moteur de l’économie. Dans les systèmes juridiques de type occidentaux, les banques utilisent le droit des contrats pour proposer leurs services, que ce soit la banque commerciale ou la banque d’affaires. De même, les banques redoublent d’imagination pour augmenter leurs marges et la rentabilité des placements qu’elles font à partir des fonds qui sont déposés par les épargnants. Enfin, les banques participent au financement de grands projets et permettent ainsi leur réalisation, généralement avec une intervention des autorités publiques. Toutes les activités bancaires font l’objet d’une réglementation stricte et d’ordre public pour garantir la solvabilité des banques et protéger le crédit. La finance islamique s’inscrit dans ce schéma juridique, cependant elle doit intégrer des nombreuses contraintes engendrées par l’application et le respect de la Chari’a. En effet, il semble qu’à première vue l’interdiction de l’intérêt, riba, et de l’aléa, gharar, constituent des obstacles insurmontables pour pouvoir exercer le métier de banquier. En réalité, la finance islamique peut parfaitement se développer, à des conditions et dans un cadre qu’il faut expliquer.
Keywords: Banking law; Banques; Droit bancaire; Droit islamique; Islamic law

Business income and passive income in the UN model double taxation convention - Mascia, Susanna (LUISS Guido Carli, 2013)
The historical evolution of the UN model convention. The UN model convention’s subjective and objective scope. The determination of active income: current points of difference between the UN and OECD models. The determination of passive income: differences and similarities between the UN and the OECD model conventions. Transfer pricing.

Le consentement dans l'arbitrage des litiges sportifs - Yamdjie, Elie (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2013)
Le consentement dans l’arbitrage des litiges sportifs témoigne des mutations profondes que subissent les piliers du droit dans le domaine économique. L’unilatéralisme visible des puissances sportives supplante nettement le bilatéralisme où, en principe, la fusion paisible des volontés donne naissance aux conventions. Mus par la recherche de l’efficience, les pouvoirs privés sportifs s’emparent du consentement, le mettent résolument à leur service au point que leur arbitrage se rapproche plutôt du sens qu’y donnent les économistes. La convention issue de ce consentement rime plutôt avec les contrats économiques. L’automaticité des effets liés à ce consentement nie à l’arbitrage ainsi institué le minimum de légitimité dont il a besoin. Le juge du for en a enfin pris conscience et c’est heureux ! Mais c’est sur les arbitres du TAS que repose le plus grand travail nécessaire à sa légitimation.
Keywords: ABUS; Acceptation; Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Litiges; Règlement de conflits; Sports; Tribunal arbitral du sport

L'actionnaire de court-terme dans les offres publiques - Jaeglé, Thomas (Université Paris 5, 2013)
Cette thèse vise à analyser les aspects juridiques du rôle joué par les acteurs ayant une stratégie actionariale de court-terme (hedge funds,...) dans le cadre des offres publiques d'acquisition. Outre l'identification de ces acteurs et la description des méthodes employées, il s'agit aussi de s'interroger sur les moyens à disposition de la société cible pour se défendre et de se demander si des évolutions législatives ne seraient pas nécessaires. The purpose of the Phd is to analyze questions raised by short-termism in takevoer bids. As a matter of fact, some shareholders only have short-terme strategies (such as Hedge funds,...) and takeover bids provide some fantastic arbitration opportunities. First, one should clearly identify these actors. Products which might be used in such situation will also have to be studied. Second, one should analyze which defence could provide the target. Third, a study of the opportunity or repealing or amending french legislation on these issues will be done.
Keywords: Actionnaires; Arbitrage; Bourse; Court-termisme; Droit de vote; Hedge Funds; Offres publiques d'achat; Opa; Short-termism; Spéculation; Takeover

"Arbitrato e Fallimento" - Anzilotti, Ilaria (Università di Pisa, 2013)
Grazie alla novella del 2006 è stato riformulato anche l’art. 25 n. 7 in relazione al potere di nomina degli arbitri attribuito al giudice delegato su proposta del curatore, l’art. Opposizioni allo stato passivo La riforma del 2006 ha profondamente inciso sulle impugnazioni allo stato passivo. La soluzione è stata poi abbandonata in virtù del mancato rispetto del principio del contraddittorio. Prima della riforma del 2006 era previsto solo il reclamo contro gli atti del curatore. Alla luce della riforma del 2006 questa tesi è però da respingere. La prima ipotesi concerne l’opponibilità alla procedura del lodo emesso in data anteriore alla sentenza dichiarativa di fallimento.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrato; Fallimento

L'épuisement des droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) - Johnson-Ansah, Ampah (Université de Strasbourg, 2013)
L’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l’épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n’en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L’existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l’épuisement qui deviendra alors communautaire dans l’UEMOA et la CEMAC. L’encadrement de l’épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l’épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu’il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain. The African intellectual property Organization (AIPO) consecrated the theory of exhaustion right since the revision of 1999. It puts the legal conditions of the theory. It seems that these conditions, which are considered as a limitation of the monopolistic right of the t industrial property owners, after all, protect this right and give consistency to it. Through the right of commercialization that is limited to the national territory for marks and to the regional territory for patents, the African legislator keeps the products from free-trade. Nevertheless, the existence of the free-trade areas like UEMOA and CEMAC could enlarge the domain of the trade of the merchandises. The theory of exhaustion is stringent, without a far-reaching influence. It is consistent with the principle of the protection of the intellectual property rights that is of paramount importance. The international exhaustion is rejected even though it can be a means of the regulation of the free trade of the marked or patented products. So, the impact of international exhaustion may be itself relativized. The African countries have to search the transfer of technology that appears as the one means which can transform the industrial property in Africa.
Keywords: ADPIC; Brevets; Brevets d'invention; CEMAC; Commercialisation; Commercialization; Competencia; Competition law; Concurrence; Droit international; European Union; Exhaustion; Free-trade areas; General interest; Intellectual property; Intérêt général; Marks; Marques; Marques de commerce (droit international); Mise en circulation; OAPI; Patents; Propriété industrielle; TRIPs; UEMOA; Union européenne; Zone de libre-échange; Épuisement

Three Essays on Bank Lending and Corporate Finance - Chen, Liqiang (McMaster University, 2013)
This thesis includes three essays on several important topics in empirical finance: Chief Executive Officer (CEO) risk-taking incentives, the cost and syndicate structure of bank loans and corporate investments with internal funds. This thesis contributes to these aspects of finance literature and the three essays are presented in Chapter 2, 3 and 4. The first essay investigates how implicit contractual relationship between creditors and borrowers attenuates the conflict of interest between creditors and shareholders that arises from CEO compensation contracts when a corporation can be considered a nexus of explicit and implicit contractual relationships among stakeholders. We find that bank loans for firms with CEOs who are provided with risk-taking incentives have higher spreads and shorter maturities. A relationship between the lender and its borrower mitigates the influence of incentives for CEO risk-taking on loan spread and loan maturity. Such a relationship is especially beneficial for informationally opaque firms. The results are robust to the endogeneity of relationships and the simultaneous determination of loan spread, loan maturity and collateral requirements. Our results highlight the importance of the interaction between explicit and implicit contractual relationships to a firm’s borrowing cost. The second essay investigates the effects of a borrowing firm’s CEO risk-taking incentives on the structure of the firm’s syndicated loans. The conflict of interest between creditors and shareholders arising from CEO risk-taking incentives is a major concern of borrower moral hazard for syndicate lenders, which require intensive monitoring by lead arrangers in a syndicate. When CEO risk-taking incentives are high, syndicates are structured to facilitate better due diligence and monitoring efforts. These syndicates have a smaller number of total lenders and are more concentrated, and lead arrangers will retain a greater portion of the loan. Moreover, we examine the factors that affect the link between CEO risk-taking incentives and syndicate loan structure. CEO risk-taking incentives have a lesser effect on the syndicate structure when lead arrangers have a good reputation and have a prior lending relationship with a borrowing firm. By contrast, CEO risk-taking incentives have a greater influence on syndicate structure when borrowing firms are informationally opaque, are financially distressed or have low growth prospects. The third essay studies corporate investments with internal funds when firms face real investment friction using a sample of U.S. oil companies from 2003 to 2011 before and after the 2008 financial crisis. We show that firms’ capital expenditures are more sensitive to their lagged cash holdings than to their contemporaneous cash flows. By making investments with realized cash holdings, firms can avoid the investment adjustment costs that are incurred when investing with uncertain cash flows. We also show that cash flow policies are affected by liquidity constraints following the 2008 financial crisis: firms build up more cash reserves from cash flows, cut back payouts and raise more debt to maintain cash holdings.
Keywords: Bank lending; Cash flows; Cash holdings; Corporate Finance; Executive compensation; Financial Management; Investments; Managerial incentives

La discrimination à raison de l'apparence physique (lookisme) en droit du travail français et américain : approche comparatiste - Jabbour, Rhéa (Université Paris 1, 2013)
The obsession with looks is predominant in our societies. The question of looks-based (weight, height, general attractiveness, attire, hair style, hygiene, piercings or tattoos, .. ) discrimination or lookism in the workplace is a multi-disciplinary question in relation to legal, social, ethical psychological, and business-related aspects, having a global and historical impact. Stereotypes are directly reflected in the job market (mainly in recruitment, salaries, promotion and firing). Has an employer the right to only hire tall and thin woman, to prohibit piercing or jogging or even (fire a woman for being too 'attractive'? In which cases and jobs? Should we legally prohibit lookism? How can the law and case law create a balance between the rights and liberties at stake? This thesis will shed the light on (i) the international, European, French and American (federal, sta1 and local) legal framework; (ii) major obstacles to a lookism-prohibition (difficulty of proof subjectivity, absence of a defined legal category; the employers' counter-arguments, ...), (iii) the reactions of American and French case law; and (iv) will conceive an ideal law, in balance between the rights and interests at hand. One question arises : is the law sufficient by itself? Does society changes the laws or is it the other way around?
Issue: 2013PA010310
Keywords: Apparence individuelle; Apparence physique; Discrimination; Discrimination dans l'emploi; Droit au travail; Droit du travail; Entreprises (image); France; Labor law; Labour law; Lookism; Lookisme; Physical appearance; Stéréotype (psychologie); États-Unis; Études comparatives

Arbitrating and Mediating Disputes: Benchmarking Arbitration and Mediation Regimes for Commercial Disputes Related to Foreign Direct Investment - Pouget, Sophie (World Bank, 2013)
An effective commercial arbitration regime matters for foreign investors. It gives parties the autonomy to create a dispute resolution system tailored to increasingly complex disputes. Foreign investors view arbitration as a way to mitigate risks by providing legal certainty on enforcement rights, due process, and access to justice. The Arbitrating and Mediating Disputes indicators assess the legal and institutional framework for commercial arbitration, mediation, and conciliation regimes in 100 economies. All surveyed economies recognize arbitration as a tool for resolving commercial disputes and only nine economies have not acceded to the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards. In the Arbitrating and Mediating Disputes indicators, High Income OECD and Eastern Europe and Central Asia are the regions that reformed their laws on alternative dispute resolution the most between 2011 and 2012. The data also show that, globally, arbitration proceedings take 326 days on average, while recognition and enforcement proceedings of foreign arbitral awards take 557 days on average. The Arbitration and Mediating Disputes indicators are significantly correlated with perception data on the importance of alternative dispute resolution, as well as other measures such as total foreign direct investment inflows and inflows per capita, the Doing Business 2013 Enforcing Contracts data, the World Bank Group's Governance Indicators, the World Economic Forum's Global Competitiveness Indicators, and the Multilateral Investment Guarantee Agency's World Investment and Political Risk data. The paper concludes by identifying several opportunities for improvement, such as greater flexibility for domestic arbitration regimes, faster arbitration proceedings, and better domestic court capabilities.

Le sort des créances postérieures en droit francais et droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) - Saley Sidibé, Harouna (Université Nice Sophia Antipolis, 2013)
Les créanciers sont la clé de voûte de l’activité de l’entreprise. En cela, ils demeurent le partenaire naturel et primordial de l’exercice de l’activité de l’entreprise. Cette situation est valable indifféremment pour les entreprises in bonis et pour celles qui sont tombées sous le coup d’une procédure collective. Aussi bien en droit français, dans le cadre du livre VI du Code de commerce, qu’en droit de l’OHADA, sous l’impulsion de l’AUPC, les créances postérieures sont celles qui permettent à l’entreprise en difficulté de tenter d’éviter le marasme financier qu’elle rencontre. En effet, les créanciers postérieurs sont ceux qui ont accepté de conclure un partenariat avec l’entreprise en difficulté aux fins de financer la poursuite ou le maintien de l’activité nécessaire à la recherche d’une solution durable. Pour parvenir à comprendre et à analyser le sort des créances postérieures dans les deux systèmes juridiques objet de l’étude, il a fallu répondre à deux questions principales dotées d’une technicité certaine à savoir, d’une part, ce qu’est une créance postérieure et d’autre part, la manière dont elle est traitée par le droit des entreprises en difficulté. La réponse à ces deux questionnements a permis de faire ressortir les ressemblances et les divergences entre le droit français et le droit de l’OHADA quant au sort des créances nées du partenariat postérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective. Creditors are the keystone of the firm’s activity. Indeed, they are still being the natural and primordial partner of the firm’s activity. This situation is valid similarly for in bonis Firms and for those which fell out bankrupt. According to French law, in the 6th book of the commercial law, and Organization for Harmonization of Business Law in Africa (OHADA)’s system, at the instigation of the uniform act on bankruptcy (AUPC), posterior creditors are those who enable ailing firm to eliminate financial stagnation. In the same time, posterior creditors are those who accepted to finalize a partnership with the firm in trouble, instead of its difficulties, so as to finance activity’s pursuit or to support to gain a sustainable solution. To understand and to analyze the fate of posterior creditor in both studying legal systems, it has been necessary to answer two main questions endowed with a certain technical nature. Firstly, what is a posterior debt? And secondly, how are posterior creditors treated by bankruptcy law? Answering to those questions took out likenesses and divergences between French law and OHADA’s system as for the fate of posterior debt born in the later partnership establishes subsequently to the judgment of opening of bankruptcy.
Keywords: Creditors; Créances; Créanciers; Debt; Droit commercial (droit international); Débiteur et créancier; Fait générateur; Generative fact; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Security; Sûretés

Les acteurs privés dans le système de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) - Barafi, Jamal (Université de Strasbourg, 2013)
Le règlement des différends forme la clef de voûte du système commercial multilatéral et une contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur des règles ne serait d’aucune utilité car celles-ci ne pourraient pas être appliquées. Cette organisation est dotée de moyens institutionnels et de régulation propres. L’ORD, Organe de règlement des différends, arbitre des différends commerciaux internationaux qui vise à garantir le bon fonctionnement de l’OMC et à la correction des défauts majeurs apparus lors du GATT. Il est aujourd’hui l’un des mécanismes interétatiques parmi les plus actifs sur le plan international.Pourtant, le jeu économique international n’implique pas seulement les États, les acteurs privés, affectés par les actes et les comportements commerciaux, y cherchent à jouer un rôle concret et efficace. Cette étude aborde la question de la possibilité d’intervention des acteurs privés aux procédures de règlement des différends de l’OMC. Elle a pour objet de présenter les formes actuelles d’intervention de ces acteurs au sein de ces procédures et les possibilités d’un renforcement de leur participation au sein de l’OMC.
Keywords: Acteur privé; Acteurs non étatiques; Amici curiae; Amicus curiae; Groupe spécial; Intervention; ONG; Organe d'appel; Organe de rêglement des différends; Organisation mondiale du commerce (Organe de règlement des conflits); Private actors; Procédure commerciale; Secteur privé; Voies de recours

L'accès au droit et à la justice des citoyens en République centrafricaine - Ngoumbango Kohetto, Jocelyn (Université de Bourgogne, 2013)
Située au centre de l’Afrique, l’Oubangui Chari, ex colonie française a accédé à l’indépendance le 13 Août 1960 et est devenue la République centrafricaine. Le droit applicable et l’organisation judiciaire sont restés fortement influencés par la culture juridique de la France certains n’hésitant pas à parler de véritable mimétisme. En dehors d’une tendance à utiliser la technique du « copier-coller », il est important de souligner que le droit français reste applicable sur le territoire centrafricain en vertu de l’ordonnance PLANTEY du 06 octobre 1958 qui accordait survie, dans les nouveaux États ayant accédé à l’indépendance, aux textes coloniaux tant que le pouvoir législatif local n’en aurait pas disposé autrement etc. Il n’est dès lors pas étonnant que la population centrafricaine, majoritairement analphabète (près de 70%), et parlant la langue nationale le « Sango » rejette ce droit écrit dans une langue étrangère dans lequel elle ne trouve pas de repère et continue de recourir au droit traditionnel et à la justice coutumière (justice des chefs de quartier, de village, des chefs religieux etc.).L’accès au droit et aux institutions judiciaires se heurte à de multiples difficultés : problème de langue, de culture, de structures adaptées pour la diffusion du droit, d’éloignement géographique, de manque de confiance dans le personnel judiciaire et policier, du coût de la justice et des professionnels du droit par rapport au revenu moyen de la population, … Il se pose alors la question de la redéfinition du droit centrafricain qui devrait d’une part, intégrer les réalités locales et réhabiliter la justice traditionnelle en l’adaptant à l’évolution de la société; d’autre part, tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès de la population au droit et à la justice officiels.
Keywords: Accès à la justice; Administration publique; Aide juridique; Citizens; Citoyenneté; Citoyens; Justice; Justice (administration); Right (law); Réforme; République centrafricaine

El régimen jurídico del protocolo familiar - Valmaña Cabanes, Antonio José (Universitat Rovira i Virgili, 2013)
La tesis arranca con un primer estudio general acerca de la empresa familiar, sus particularidades como sociedad mercantil y su encaje con los tipos sociales existentes. Considerando que uno de los elementos que la distinguen es su vocación de continuidad y, también, que los problemas a la hora de afrontar el relevo generacional son la principal causa de mortalidad de este tipo de empresas, se analiza el papel que el protocolo familiar puede jugar para resolverlos. Dentro del análisis del protocolo, se repasan sus antecedentes históricos, las experiencias en otros ordenamientos y, sobre todo, los problemas de eficacia que lo aquejan en España. Se trata de los problemas propios de todo pacto parasocial, agravados con un elemento adicional: no todos sus contenidos pueden ser vinculantes, porque choca con cuestiones de derecho necesario. Por ello, se plantea cómo mejorar esa eficacia a través de determinadas figuras jurídicas (cláusulas penales, prestaciones accesorias), algunas posibilidades relativamente recientes (acceso al Registro Mercantil) y, sobre todo, la plena convicción de sus firmantes, fruto sobre todo del consenso entre todos ellos.
https://www.tdx.cat/handle/10803/292369
Keywords: Derecho mercantil; Empresa familiar; Entreprise familiale

Le gouvernement d'entreprise dans les sociétés familiales non côtées - Kitsou, Anthi (Université de Strasbourg, 2013)
L’objectif de cette thèse est de discerner les originalités des sociétés familiales non cotées par rapport au gouvernement d’entreprise. On s’intéresse aux sociétés non cotées parce que les préoccupations sur le gouvernement d’entreprise se focalisent plutôt sur les grandes entreprises multinationales. Cependant, les sociétés familiales non cotées, actuellement la forme la plus répandue de l’initiative privée, posent de problèmes particuliers de gouvernement d’entreprise, parce que le lien entre famille et entreprise génère de conflits d’intérêts que la grande société cotée ne connaît pas. Premièrement, on expose les raisons pour lesquelles le gouvernement d’entreprise prend une importance plus cruciale dans ces sociétés. Il s’agit de montrer l’existence d’un particularisme s’agissant de la configuration de propriété, de gestion et de contrôle, puisque ces sociétés comportent la particularité de se trouver au croisement de deux systèmes ; la famille et l’entreprise (TITRE I). L’entreprise familiale se comporterait différemment vu que la composante familiale prédomine et influence le processus de prise de décision et les mécanismes de contrôle de la direction. LE TITRE II est consacré à la proposition d’ un ensemble de mesures susceptibles, à notre avis, de rendre son efficacité au système de gouvernance de la société familiale non cotée : une modification de la culture qui prévaut au sein des conseils; un renforcement de l’expertise et une amélioration de l’information des administrateurs ; la stricte séparation des fonctions de direction et de contrôle. This thesis aims to discern the particularities of family non -listed companies in relation to corporate governance. It isspecially focussed in non-listed companies, because research on corporate governance has been so far focussed on largemultinational firms. Non-listed family firms, nowadays the most common form of private initiative, pose particular problems of corporate governance, since the interconnection between family and company is a source of conflicts of interest that a public company does not face. Initially, the reasons why corporate governance has a crucial importance in this type of enterprise – due to its unique nature- are presented. This is to demonstrate the existence of uniqueness with regard to the configuration of ownership, management and control, as these companies have the distinction of being at the crossroads of two divergent systems: family and enterprise (Part I). The family business behaves differently because the family component predominates and undoubtedly influences the processes of decision making, control mechanisms and overall management. Part 2 is devoted to the proposal of a set of measures which, make ensure the effectiveness of the governance system of a non-listed family enterprise. It essentially entails a step change in the prevailing culture of the boards, a strengthening of expertise and improved information and management. The strict separation of management and control is also proposed.
Keywords: Actionnaires; Conseil d'administration; Corporate governance; Entreprises familiales; Famille; Family companies; Gouvernement d'entreprise; Minoritaires; Non cotées; Non-listed; Sociétés familiales; Valeurs mobilières

La politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche - Essouma Mvola, Guy (Université de Strasbourg, 2013)
Les discriminations à l'embauche, qui consistent en le refus pour un employeur de recruter un ou plusieurs candidats pourtant compétents sur le fondement de considérations non-objectives prohibées par la loi française, portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre les individus cher à la République. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques années maintenant, on assiste à la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à lutter contre le phénomène discriminatoire lors de l'embauche. Ce vaste ensemble de mesures constitue ce qu'on appelle la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche. S'y intéresser, objet du présent travail de thèse, c'est se poser et répondre à la question de savoir si l'ensemble des moyens mis en œuvre en France aujourd'hui pour lutter contre le phénomène discriminatoire spécifié permettent effectivement d'y répondre avec pertinence. Autrement dit, la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche, telle qu'envisagée et conçue aujourd'hui dans notre pays, permet-elle de maîtriser, voire même d'enrayer, les pratiques discriminatoires énoncées ? Pour y parvenir, nous procédons ici à une analyse critique des mécanismes et procédés mis en place par les acteurs œuvrant pour la lutte contre les discriminations à l'embauche. Aussi, notre analyse s'organise autour des deux volets constitutifs de cette politique criminelle que sont le volet répressif et d'aide aux victimes, ainsi que le volet préventif.
Keywords: Aide aux victimes; Criminal policy; Discrimination dans l'emploi; Discrimination dans l'emploi (prévention); Discriminations à l'embauche; Dispositions pénales; Droit au travail; Droit du travail; Labour law; Politique criminelle; Prevention; Prévention; Recruitment discrimination; Repression; Répression; Victim assistance

Le juge et le sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA et en droit français : étude de droit comparé - Balemaken, Eugène Louis René (Université Paris 2, 2013)
L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). En effet, ces pays étaient jusque là, en la matière, dotés de textes inadaptés datant de l’époque coloniale. Au regard de la parenté aujourd’hui avérée des ordres juridiques africain et français en Droit des entreprises en difficulté, il n’était pas inintéressant de mener une étude comparative sur le rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté dans les deux systèmes. L’étude révèle qu’en droit africain et en droit français, les degrés d’intervention du juge varient selon que l’entreprise est in bonis ou selon qu’elle est en état de cessation des paiements. Pour permettre au juge de mener à bien la mission de sauvetage de l’entreprise en difficulté, les législateurs africain et français lui ont octroyé des moyens d’action processuels qui se caractérisent de manière tantôt convergente et tantôt divergente selon les cas, par une maîtrise de l’instance et, par l’exécution immédiate des décisions judiciaires rendues. L’étude révèle cependant l’existence dans les deux ordres juridiques de nombreux obstacles qui s’opposent à la mission de sauvetage incombant aux juges africain et français, obstacles tant d’ordre fonctionnel que d’ordre structurel. A côté des solutions apportées ici et là à toutes ces problématiques, et à bien d’autres soulevées tout au long de l’étude, de nouvelles propositions sont faites pour rendre l’action du juge plus efficiente. Il reste que, qu’il s’agisse du droit africain ou du droit français, à travers la question relative au rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté, se pose la récurrente problématique de la réelle capacité du droit à juguler les phénomènes économiques. = The Uniform Act organizing collective proceedings for discharge of liabilities, adopted on 10 April 1998 in Libreville and entered into force on 1 January 1998 came harmonize the insolvency law in the Member countries of the Organization for the Harmonization of the law of Affairs (OHADA). Indeed, these countries were up there, in material, with inadequate texts dating from the colonial era. Under today proven relatives of African and French legal systems in law firms in difficulty, it was interesting to carry out a comparative study on the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty in both systems. The study reveals that African law and French law, judge's intervention levels vary depending on whether the company is in bonuses or depending on whether it is in a State of cessation of payments. To enable the judge to carry out the mission to rescue of the firm in difficulty, African and French lawmakers have granted action procedural means characterized sometimes convergent and sometimes divergent manner as appropriate, by a master of the instance and immediate execution of judicial decisions. However, the study reveals the existence in both legal orders of many obstacles that oppose the incumbent judges African and French, rescue mission obstacles so many functional order than structural. Next to the solutions here and all these problems, there other proposals are made to make more efficient action by the judge. It remains that, whether it's African law or French law, through the question of the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty, arises the recurring problem of the real capacity of the law to curb economic phenomena.
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2013PA020026
Keywords: Access to the Courts; Accès au juge; Africa; Afrique; Entreprise en difficulté; France; Independance and impartiality of the judge; Indépendance et impartialité du juge; Intervention judiciaire; Judicial intervention; Juridicisation - Afrique; Juridicisation - France; OHADA; Procédures collectives; Redressement d'entreprise; Rescue of the undertaking; Sauvetage de l'entreprise; Specialization of justice; Stay of proceedings

Arbitrage commercial international et développement : étude du cas des États de l’OHADA et du Mercosur - Yougoné, Franck Nicéphore (Université Bordeaux 4, 2013)
L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme international.
Keywords: Alignment; Arbitrage; Arbitrage commercial international; Certainty; Commerce international; Damage; Development; Dommage; Développement; Harmonisation; Integration; International commercial arbitration; Intégration; Investissements; Investments; Judicial security; Mercado común del Sur; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Repair; Réparation; Sécurité judiciaire; Sécurité juridique; Uniform; Uniformisation

Réflexion sur l'abus en droit des sociétés dans l'espace OHADA : contribution du droit français - Aguemon, Khaled (Université Jean Moulin Lyon 3, 2013)
Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace Ohada.
Keywords: Abus de biens sociaux; Abus de majorité; Abus de minorité ou d’égalité; Abuse of majority; Abuse of minority or equality; Administration provisoire; Agreement of vote; Alert; Alerte; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration refereeing; Conflicts of interests; Conflits d’intérêts; Conventions de vote; Conventions réglementées; Expertise de gestion; Expertise of management; Intérêt social; Misuse of corporate assets; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Prevention of the abuses; Prévention des abus; Refereeing; Regulated agreements; Sanction of the abuses; Sanctions des abus; Temporary administration; Transparence; Transparency

L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public à l'épreuve de la pratique en droit OHADA - Armel Ibono, Ulrich (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Le principe de l'immunité d'exécution trouve son siège, en droit OHADA, à l'article 30 de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution. Cette immunité constitue en fait un obstacle procédural d'ordre personnel qui empêche le créancier d'atteindre le patrimoine de sa débitrice personne publique ; elle ne doit être confondue au principe de l'insaisissabilité. Le législateur OHADA range les personnes morales de droit public originaires et les entreprises publiques parmi les bénéficiaires de l'immunité d'exécution. L'application de ce principe pose des problèmes pratiques variés difficilement conciliables avec les objectifs essentiels de l'OHADA. Somme toute, l'immunité d'exécution est une sorte d'insécurité juridique de nature à fragiliser des relations d'affaires entretenues avec les personnes publiques. La compensation ne peut à elle seule résoudre les difficultés de recouvrement causées par l'immunité d'exécution.
Keywords: Immunité d'exécution; Personnes morales; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances; Voies d'exécution

Le protêt et la protection du porteur d’un effet de commerce dans la zone CEMAC - Eliong, Milingo (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Le protêt est un acte extrajudiciaire dressé par un officier ministériel, dans la pratique un huissier de justice, en vue de constater officiellement la présentation régulière d'un effet de commerce au paiement et le refus de paiement. Il est réglementé, mais très peu connu du monde des affaires dans la sous-région CEMAC, et plus précisément en matière de recouvrement des créances cambiaires. Cette ignorance pose non seulement le problème de sa mise en œuvre, mais également celui de son efficacité tant au regard du règlement CEMAC n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 1er juillet 2004 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, que des dispositions du droit commun y relatives. Aujourd’hui fort généralisée dans le milieu des affaires, l’utilisation des effets de commerce connaît une expansion fulgurante tant il est établi que près de 70% des transactions économiques sont réglées ou garanties par eux. Or, peu sont ceux de ses multiples utilisateurs qui maîtrisent la réglementation applicable en la matière. Par ailleurs, la loi et la jurisprudence tendent bizarrement à occulter leur réglementation ou à raréfier leur usage. En réalité, le protêt a une finalité qui mérite que plus d’attention lui soit portée. D’une part en effet, le protêt est un acte nécessaire et préalable à la prospérité de l’exercice du recours cambiaire du commerçant. D’autre part, il fonde le recours cambiaire du commerçant contre les signataires de l’effet de commerce.
Keywords: Acte extrajudiciaire; Effet du commerce; Protection du commerçant; Protêt; Recouvrement de créances

Commentaire Arrêt CCJA du 28 Février 2008 - Gamaleu Kameni, Christian (Revue de l'ERSUMA, 2013)
L'auteur de cet article propose une analyse d'un arrêt rendu par la CCJA le 28 Février 2008, qui traite d'un litige opposant Monsieur V. à la BICI BAIL S.A. Le dénouement de ce contentieux a été heureux pour la BICI BAIL S.A. et malheureux pour Monsieur V. Très concrètement, aux termes de ce litige, la Cour communautaire africaine en matière de droit des affaires a condamné le crédit preneur. Elle a donc ordonné à celui-ci de restituer ou de délivrer le véhicule automobile de marque BMW Millenium au crédit-bailleur.
Keywords: Arrêt; Crédit preneur; Crédit-bailleur; Véhicule automobile

Droit commun de la responsabilité civile et indemnisation des victimes des préjudices nés d’infractions boursières : le cas du Cameroun - Gatchoup Tchinda, Désiré (Revue de l'ERSUMA, 2013)
La présente étude a pour objet de s'interroger sur l'aptitude du droit commun de la responsabilité civile à régir l'indemnisation des victimes des préjudices boursiers. Il en résulte un constat, la présence de nombreuses difficultés d'application tant du droit matériel que du droit formel à la réparation des préjudices et une nécessité, le besoin d'adapter éventuellement le droit de la responsabilité aux spécificités de la réparation des préjudices boursiers : l'application du droit matériel fait face aux obstacles liés à la caractérisation des conditions de la responsabilité civile, d'où le besoin de recourir à la notion de perte d'une chance et à celle de victimes par ricochet ; l'application du droit procédural se heurte également aux difficultés relatives à l'établissement de la faute boursière et à l'application des mécanismes procéduraux actuels aux préjudices de masse, ce qui impose notamment l'introduction de la présomption de fraude sur le marché et des class actions. Ces mesures doivent s'accompagner d'une bonne interprétation et d'une bonne adaptation des situations par le juge.
Keywords: Droit commun; Infraction boursière; Préjudices boursiers; Responsabilité civile; Valeur mobilière

Legal aspects of privately financed infrastructure projects (PFIPs) in China: the case for international standards - Liang, Shuang (University of Leeds, 2013)
This thesis discusses the reform and improvement of Chinese legislation on Privately Financed Infrastructure Projects (PFIPs), to develop the PFIP model in China, under the protection of Chinese laws, so that its implementation in China may reach international standards. Existing Chinese laws are found to be insufficient in reducing risks to PFIPs because of certain shortcomings. Therefore, it is necessary to reform and improve Chinese legislation on PFIPs, to prevent their failure. The Legislative Guide and Model Provisions drafted by UNCITRAL are treated as the international standards to guide Chinese legislation reform on PFIPs. Other countries’ laws on PFIPs provide supplementary reference. This thesis addresses its aim in four steps: First, the current Chinese legislative and institutional framework on PFIPs is reviewed, with discussion on establishing a more appropriate legislative and institutional framework, to facilitate the development of PFIPs in China through the principles of transparency, fairness, long-term sustainability and the elimination of undesirable restrictions. Second, Chinese laws on the concessioner selection procedure in PFIPs are reviewed, with discussion on possible improvements to the laws to achieve international standards of fairness and transparency. Third, current Chinese laws and policies which affect the various contracts involved in PFIPs are reviewed, with discussion on these may be improved to achieve international standards. Fourth, the PFIP dispute settlements that may be used in China are reviewed, with discussion on the necessity to remove certain undesirable restrictions in relevant Chinese laws. Following the rapid rise in the practical use of PFIPs in China, this thesis offers a strong theoretical basis for suggesting a reform of Chinese legislation on PFIPs. It also provides a general basis for any national reform of laws on PFIPs in any other countries.

L’expression de la souveraineté des Etats membres de l’OHADA : une solution problème à l’intégration juridique - Moneboulou Minkada, Hervé Magloire (Revue de l'ERSUMA, 2013)
L’expression de la souveraineté des Etats membres de l'OHADA : une solution-problème à l’intégration juridique est une thématique au cœur du dynamisme ou de l’inertie de l’intégration par le droit pour les Etats de l’espace OHADA. Cette modeste analyse perçoit les Etats comme le moteur de la définition et de la réalisation des objectifs du Traité OHADA. Pour ce faire, les Etats doivent exercent leur souveraineté par le biais de leurs représentants. Si cet exercice de la souveraineté par délégation a favorisé une intégration juridique normative, l’exercice direct de la souveraineté répressive a compromis cet objectif d’intégration juridique. La résolution de cet écueil passe par l’uniformisation répressive.
Keywords: Droit pénal communautaire OHADA; Intégration juridique; Membres; OHADA; Souveraineté

The advent of OHADA Cooperatives companies - An Insight into management control - Monkam, Cyrille (Revue de l'ERSUMA, 2013)
The stability of a cooperative society depends in part on the effectiveness of its leaders. To maintain this efficiency, management actions are always subjected to control by a number of people and structures that have been assigned by the legislature. They have a preventive control (consisting of an alert procedure and management expertise) and accounting control whose main goal remains the search for transparency in the management of social affairs. The guarantee of this transparency is achieved by the various sanctions that threaten managerial leaders in both their personal property and their freedom. This threat will make the cooperative a viable economic entity and also protects the interests of its members.
Keywords: Control; Cooperatives leaders; Interest; Management; Sanctions; Transparency

La protection du déposant des établissements de microfinance - Nandjip Moneyang, Sara (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Depuis quelques années, le nombre croissant des établissements de microfinance fermés ou mis sous administration provisoire, avant de connaître la dissolution, témoigne de ce que le secteur de la microfinance souffre d'un grave problème de gestion. Au point où l'on est en droit de s'interroger sur la place de l'éthique dans le droit des entreprises OHADA. Les déposants sont ainsi, à chaque fois, laissés sur le carreau, sans défense. Or, ce n'est pas faute pour le législateur ou les pouvoirs publics en charge de la microfinance d'avoir pris des dispositions pour les protéger. En effet, après avoir analysé le système de protection mis en place, force est de constater que le législateur n'a pas lésiné sur les moyens de protection du déposant de la microfinance. Cependant, d'autres pistes doivent être explorées, de même que des mesures d'efficacité des outils de protection existants doivent être mises en place.
Keywords: Déposant; Epargne; Etablissement de microfinance; Protection

L’évocation en matière judiciaire : obligation ou simple faculté pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ? - Ndam, Ibrahim (Revue de l'ERSUMA, 2013)
L'évocation en matière judiciaire est-elle une obligation ou une simple faculté pour la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ? La question semble aberrante parce que conformément à la lettre voire à l'esprit de l'article 14 (5) du Traité OHADA, elle est un devoir pour la CCJA. Par contre, la préoccupation trouve son intérêt dans la confrontation de cette disposition à ses applications par la Cour commune. Il ressort, en effet, de cette confrontation que bien que l'évocation en matière judiciaire soit légalement une obligation, elle est plutôt pratiquement une simple faculté pour la Cour commune.
Keywords: CCJA; Evocation

L’essor de l’arbitrage international en Afrique subsaharienne : les apports de la CCJA - Ngwanza, Achille (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Plus de dix ans après le lancement de ses activités, le moment est venu de faire le bilan de la CCJA en matière arbitrale. Si le bilan statistique n'est pas particulièrement encourageant, sur le plan qualitatif la CCJA s'est faite une place dans le paysage de l'arbitrage international. Dans ses fonctions d'administration arbitrale, la CCJA a les faveurs des textes nationaux et internationaux qui la considèrent une protection de garantie des investissements. L'analyse de sa pratique arbitrale révèle que le contentieux CCJA est international et a permis aux pays de l'espace OHADA de régler des contentieux transfrontaliers en Afrique. En matière judiciaire, la CCJA a développé une jurisprudence globalement militante du rayonnement de l'arbitrage international. Pour autant, la liturgie prétorienne de la CCJA est perfectible tant du point de vue que technique que quant à sa diffusion.
Keywords: Afrique subsaharienne; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; CCJA

Le contrôle du licenciement disciplinaire du salarié protégé - Pradel, Virgile (Université Paris 5, 2013)
Le licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. Elle implique d’autres acteurs que les parties au contrat. Elle ne concerne pas que l’employeur et le salarié. Le licenciement doit être autorisé par une décision préalable de l’inspection du travail. Cet acte administratif est contestable devant les juridictions administratives. Le législateur s’immisce aussi dans le processus par son pouvoir d’amnistie. Le contrôle du licenciement disciplinaire du salarié protégé mobilise toutes les forces de l’Etat et concerne les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Ce dispositif exceptionnel répond au besoin de protection d’une certaine catégorie de salarié. Par son activité syndicale, le salarié protégé est plus exposé au licenciement. Il n’en reste pas moins que la protection dont il dispose actuellement est déséquilibrée, surtout en matière disciplinaire. La procédure de licenciement disciplinaire du salarié protégé entraine pertes d’efficiences et violations de droits élémentaires. Elle ignore le principe de responsabilité au sein de l’entreprise, par la tolérance de fautes qui auraient pu justifier un licenciement. L’immixtion étatique dans le licenciement disciplinaire du salarié protégé s’appuie sur des mécanismes perfectibles. Il importe d’identifier les défauts majeurs de cette procédure : complexité administrative, indulgence parfois excessive face à la faute, méconnaissance de garanties procédurales élémentaires. Passé ce diagnostic, certaines pistes d’amélioration pourront être suggérées. A l’heure où les pouvoirs publics désirent créer un environnement compétitif pour les entreprises, l’optimisation du contrôle du licenciement du salarié protégé est sans doute une préoccupation d’avenir.
Issue: 2013PA05D004
Keywords: Droit du travail; Inspection du travail; Licenciement (droit); Public law

Le recouvrement de la dette publique intérieure dans les Etats de l’OHADA - Saba, Apollinaire A. De (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Dans les Etats de l’OHADA, les créanciers sont exposés à des difficultés de recouvrement de la dette publique intérieure. Quelques chiffres statistiques donnent la mesure de la situation : la dette publique intérieure des Etats de l’Afrique de l’Ouest est estimée à 1450 milliards F.CFA par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). L’un des facteurs à l’origine de ce passif abyssal est à rechercher dans l’interdiction qu’édicte le droit de l’OHADA de saisir le patrimoine des Etats et de leurs démembrements. Ce privilège conduit ces entités à prendre des engagements financiers sans les honorer. Ce comportement pénalise les entreprises créancières et à des effets dominos sur la croissance régionale. D’où l’intérêt de rechercher les voies et moyens de garantir à l’État et à ses démembrement la sécurité dont ils ont besoin pour assurer la continuité du service public tout en les soumettant aux voies d’exécution. La solution n’est pas aisée mais la pratique étrangère offre des pistes de remède qui pourraient nourrir la réflexion du législateur de l’OHADA.
Keywords: Dette publique intérieure; Débiteurs publics; Etats membres OHADA; Procédure de recouvrement; Recouvrement de créances

Le nantissement de compte de titres financiers dans l’espace OHADA : regard sur une sûreté nouvelle dans un contexte d’émergence des marchés financiers - Sunkam Kamdem, Achille (Revue de l'ERSUMA, 2013)
L'une des innovations majeures de la révision de l'acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit des sûretés intervenue le 15 décembre 2010 est l'introduction du nantissement de compte de titres financiers dans l'univers des sûretés. Or les titres financiers sont des instruments juridiques dont le déploiement s'effectue exclusivement sur les marchés financiers. Le contexte de la réforme étant également celui de l'émergence des marchés financiers dans l'espace OHADA, un regard attentif sur le régime juridique du nantissement de compte de titres financiers permet de mettre en lumière sa contribution à l'attractivité des marchés financiers de l'OHADA. Toutefois, le sort de cette nouvelle sûreté est intrinsèquement lié au fonctionnement des marchés financiers de l'OHADA. Par conséquent, le plein succès de cette sûreté nécessite que soient résolues les nombreuses difficultés auxquelles les marchés financiers de l'OHADA font face.
Keywords: Compte de titres financiers; Espace OHADA; Marché financier; Nantissement; Sûretés

Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d’injonction de payer - Wambo, Jérémie (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Au nombre des procédures de recouvrement instituées et organisées par l'AUPSRVE, la procédure d’injonction de payer figure en bonne place et constitue une bonne partie du contentieux du recouvrement traité par la haute juridiction communautaire. Elle est par définition une procédure rapide qui permet à un créancier d’obtenir plus simplement un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance. La procédure d’injonction de payer est règlementée par l’AUPSRVE en ses articles 1 à 18. Aux termes de l’article 1er de l’AUPSRVE, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer ». Cette procédure, bien que suffisamment règlementée, présente quelques imperfections qui, sans remettre en question sa quintessence, ont progressivement amené le juge communautaire à asseoir une jurisprudence sur certaines questions précises. Les développements qui vont suivre, appuyés par les tendances jurisprudentielles récentes de la haute Cour, nous permettront de nous faire une idée bien précise de ce qu’est cette procédure elle-même (II) et des conditions pour y recourir au regard de l’article 1er de l’AUPSRVE ci-dessus cité (I).
Keywords: Créance; Injonction de payer; Procédure d'injonction de payer; Recouvrement de créances; Recouvrement forcé; Titre exécutoire

La réalisation de l’hypothèque en droit OHADA : Etude de l’AUS à la lumière du droit français - Youegbo, Christine (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Entré en vigueur le 15 mai 2011, l’AUS a réformé l’exécution de l’hypothèque en consacrant l’attribution judiciaire ou conventionnelle du bien hypothéqué. Ces nouvelles voies de réalisation de l’hypothèque sont offertes au choix du créancier hypothécaire en même temps que la saisie immobilière. Ce sont des mécanismes apparemment simples et rapides qui devraient susciter la confiance des investisseurs en rendant l’hypothèque plus attractive. Le cadre libéral et les règles de mise en œuvre des modes de réalisation de l’hypothèque tendent à cette fin. Néanmoins, cette réforme soulève des questions de fond et d’ordre technique qui offrent d’intéressantes perspectives de réflexion.
Keywords: Créance; Droit OHADA; Hypothèque; Saisie immobilière

La liberté de création - Pignard, Isabelle (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2013)
La notion de liberté de création est difficile à appréhender. L’étendue même de cette liberté ne fait pas l’objet d’un consensus. Elle est le plus souvent considérée comme un sous-ensemble de la liberté d’expression - restreinte alors à la liberté de création artistique, voire comme un aspect de la liberté d’entreprendre. La liberté de création présente néanmoins des spécificités et est autonome. Elle peut dès lors être protégée en tant que telle par les juges, en amont de la création, comme c’est le cas pour les contrats de commande entre peintres et marchands de tableaux. Dans ce cas, elle est envisagée préalablement à l’octroi de droits. La liberté de création ne peut cependant être considérée sous ce seul angle. En effet, la liberté de création doit être protégée aux différents stades de la création et ses contours sont alors dessinés par la protection accordée à la création elle-même et aux acteurs de la création. Dès lors, la liberté de création est liée aux droits de propriété intellectuelle si l’on considère que ces droits protègent la création. La liberté de création est garantie par l’équilibre entre protection et liberté au sein de ces droits. Au-delà de cet équilibre, la liberté de création peut être confrontée à d’autres libertés et droits fondamentaux. L’ordre public et les bonnes mœurs, la liberté de religion, la vie privée peuvent ainsi limiter la liberté de création. Recourir à la notion de liberté de création peut alors permettre de faire prévaloir l’intérêt du créateur.
Keywords: Contrefaçon; Création; Création (religion); Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Fonds commun; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Handicap mental et autonomie juridique : de la protection à l'émancipation - Bernard, Jérôme (Université de Lorraine, 2013)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le droit français connaît une définition du handicap qui, après une maturation progressive, dessine des perspectives et impose à la société des exigences inédites. Cette loi, qui insiste notamment sur l'accessibilité du cadre bâti et des informations, a été suivie de la réforme de la protection des majeurs le 5 mars 2007. Cette dernière apporte des modifications relatives aux mesures de protection, afin que soit préservée l'autonomie des majeurs, et recentre la procédure d'ouverture sur le volet médical. L'autonomie de la personne handicapée sera centrée sur les droits de la personne par rapport à son corps (consentement à l'acte médical, sexualité, stérilisation...) et par rapport à l'exercice des droits de la personnalité (droit de fonder une famille, gestion patrimoniale, emploi...). Le but est de montrer qu'une excessive protection peut entraver l'épanouissement personnel du handicapé, alors qu'une liberté absolue pourrait susciter des abus de faiblesse. Il est alors nécessaire de démontrer l'idée selon laquelle autonomie et protection ne sont pas deux notions forcément opposées et qu'une protection adaptée préserve l'autonomie de la personne handicapée mentale. Entre protection et émancipation, les objectifs sur ce thème répondent au souci de permettre aux personnes d'exercer leurs droits, de développer un « projet de vie » tout en tenant compte de leur vulnérabilité. Ils se déclinent en termes de solutions et/ou d'améliorations, d'information et de formation, pour les individus directement concernés, pour ceux qui les accompagnent (proches et professionnels) et pour l'institution qui les héberge. Des retombées sont attendues au niveau des représentations, des bénéfices individuels et organisationnels.
Keywords: Facultés mentales (altération); Handicap; Handicapés (statut juridique); Juge des tutelles; Mandataire judiciaire; Mesures judiciaires; Mesures sociales; Protection des majeurs

Le contentieux de l'impayé : approche comparative entre la France et le Maroc - Bouabidi, Zakaria (Université de Toulon, 2013)
Le contentieux de l’impayé occupe une place importante dans les rapports personnels de l’individu, civils ou commerciaux. Son omniprésence devant l’ensemble des juridictions, est de nature à perturber non pas seulement la santé de l’économie, mais également celle des mécanismes juridiques. D’emblée, l’analyse du contentieux de l’impayé en France et au Maroc nous renvoie à observer une décrue et un accroissement respectifs, de ce type de contentieux devant les juridictions compétentes ces dernières années. En effet, ce type de contentieux ne cesse de s’accroitre devant l’ensemble des juridictions Marocaine, de plus en plus encombrées par ce contentieux et qui subissent avec résignation un phénomène d’impayé explosif. Cette hausse des affaires liées à l’impayé n’est pas un phénomène de circonstances, et n’est pas lié à la crise économique actuelle. Elle résulte d’un accroissement sans précèdent de l’impayé, et un mode de recouvrement qui s’appuie inconditionnellement sur la justice étatique. En France, La situation est bien différente. En effet, la baisse du contentieux de l’impayé devant les juridictions civiles et commerciales, ne résulte point d’un hasard, ou de causes purement accidentelles. Elle résulte vraisemblablement d’une relation synergique d’un ensemble de facteurs. Il s’agit d’une conjonction de plusieurs dispositions législatives, de procédés et de techniques qui ont contribué à cette baisse. Par ailleurs, L’exploration de l’évolution positive ou négative du contentieux de l’impayé ne constitue pas uniquement un moyen idoine pour appréhender la genèse et le fondement de l’impayé, elle constitue également un indicateur fiable de l’approche systémique adoptée en matière de recouvrement de créances dans les deux pays.
Keywords: Contentieux; Entreprises en difficulté; Exécution (droit); France; Impayés; Litigation; Maroc; Outstanding; Recouvrement de créances; Recovery; Surendettement

The Proposal for a Common European Sales Law And the Convention on the International Sale of Goods: Friends or Foes? - Calomme, Caroline (Europeanisation of Private Law, 2013)
This essay examines the relationship between the proposal for a Common European Sales Law and the Convention on the International Sale of Goods in B2B transactions and its future outcome on the law applicable to international commercial transactions: friends or foes? In order to do so, the analysis is comprised of six elements. The first section asks what threat the legal relationship between the two instruments poses. The second section evaluates how and to which extent business behaviour plays a role in the reliance on optional instruments. The next section inspects the level of achievement of the CISG from a diplomatic, legal and business perspective. Subsequently, the consequences of the European instrument on the legal environment are explored. Next, a series of examples illustrate whether the relationship between the two instruments is one of competition or of cooperation. Lastly, the future prospects for both instruments are looked at. In the end of this research, it is submitted that the CISG will enhance the chances of success of the CESL in the long term even though it is likely to affect its popularity for commercial transactions in the short term. Reversely, the CESL will pose a threat to the CISG in the beginning but it will progressively encourage the modernisation of international trade law instruments.

Jalons pour un cadre de référence OHADA en droit des contrats - Dogué, Karel Osiris Coffi (Université de Montréal, 2013)
Le droit des contrats est reconnu comme étant la charnière juridique des activités économiques. Ceci explique, entre autres, l’engouement des organisations supranationales européennes, nord-américaines et asiatiques pour son harmonisation. L’Afrique de l’OHADA n’est pas restée en marge de ce phénomène juridique notamment avec l’avant-projet d’Acte uniforme sur le droit des contrats. Partant de cet avant-projet, véritable décalque des principes d’UNIDROIT, mais sans s’y limiter, l’auteur pose les jalons d’un cadre de référence africain pour un droit des contrats. Cette construction passe d’abord par l’identification des enjeux posés par ce corpus contractuel à vocation panafricaine. Ces enjeux sont à la fois théoriques et pratiques, économiques, juridiques, et extra-juridiques. Sur la base des enjeux ainsi cernés, l’auteur s’emploie à faire des orientations fondamentales au législateur africain de l’OHADA et aux parties contractantes. Il se base ensuite sur ces orientations pour proposer des amendements aux piliers contractuels contemporains en les rapprochant des spécificités contractuelles africaines précisées. Le cadre de référence ainsi esquissé, est enfin confronté à la pratique des expériences européennes et nord-américaines existantes afin d’en apprécier la pertinence pour le bénéfice du commerce transfrontalier africain. The law of contracts is recognized as the legal crossroad of economic activities. This explains, among other things, the interest of the European, North American and Asian supranational organizations for its harmonization. OHADA is also interested in this legal phenomenon especially with the draft Uniform Act on contract law. Based on this draft, a copy of UNIDROIT Principles, the author lays the foundation of a frame of reference for African contract law. This construction starts with the identification of the key issues of an African contract law. These issues are related to theoretical and practical, economic, legal and extra-legal issues. With these issues identified, the author seeks to make fundamental guidance to OHADA’s legislator and parties to a contract. He then uses these guidelines to propose amendments to the contemporary contractual principles in accordance with the African particularities. The African contractual frame of reference thus outlined is finally confronted with the practice of existing European and North American experiences in order to assess its relevance for a better benefit of African cross-border trade.
Keywords: Bijuridisme; Common law; Contrats spéciaux; Droit civil; Harmonisation; Identité contractuelle africaine; Loi-modèle; OHADA; Théorie générale des obligations; Uiformisation; Unification

La régulation du commerce électronique global - Seffar, Karim (Université de Montréal, 2013)
Le déroulement du commerce électronique sur un marché global suscite de nombreux questionnements juridiques. D'une part, le droit est conçu à l'échelle nationale en fonction d'un milieu social tributaire de son histoire et de sa culture et d'autre part, le commerce électronique global présente des caractéristiques très singulières : dématérialisation, ubiquité et dimension transfrontalière. Or, une telle confrontation est susceptible de menacer la sécurité juridique des parties dans leurs transactions commerciales en ligne mais aussi la confiance nécessaire à leur développement. Les territoires nationaux, en limitant le pouvoir d’action effectif des États, pose un problème d’échelle : réglementer un phénomène global confronté à des souverainetés territoriales multiples. L’encadrement normatif du commerce électronique global se développe désormais, en partie, à un niveau extra étatique, confirmant l’érosion du monopole des États dans la régulation des rapports juridiques globalisés. La normativité devient le résultat d’un jeu normatif ouvert non seulement quant aux acteurs de la régulation, mais également quant à la qualification des normes impliquées dans cette régulation. Prenant la mesure de la complexité croissante de la normativité, les États interviennent pour tenter de concilier les pratiques nouvelles avec la règle de droit dans une logique de définition des règles du jeu et d’harmonisation du comportement des acteurs économiques. Les systèmes de droit nationaux apprennent à interagir avec des normes multiples de sources différentes. Cette évolution reflète l’articulation des dynamiques de mutation de la normativité avec le phénomène de globalisation du commerce électronique.
Keywords: Commerce électronique (régulation); Confiance; E-commerce; Globalization; Mondialisation; Normativity; Normativité; Postmodernism; Postmodernisme; Regulation; Trust

Le juge des requêtes, juge du provisoire - Varnek, Alexey (Université de Strasbourg, 2013)
L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Proche, dans sa nature, de l’ordonnance de référé, elle s’en démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l’efficacité. L’ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d’une part sur sa qualification, d’autre part sur l’autorité dont elle doit être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des ordonnances sur requête, dont l’application varie fortement selon les juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide pour lever ces doutes. L’analyse de l’ordonnance sur requête sous ce prisme aboutit à la conclusion que l’ordonnance sur requête est une mesure procédurale d’attente, provisoire en ce qu’elle permet de préparer l’intervention du juge du principal sans le lier dans la sa décision.
Keywords: Civil decisions enforcement; Civil proceedings; France; Injunction on demand; Juridiction; Mesures provisoires; Ordonnance de référé; Ordonnance sur requête; Procédure civile; Protection juridictionnelle provisoire; Provisional jurisdiction; Référé; Référé injunction; Voies d'exécution

Activité agricole et pollution de l'eau : vers une responsabilité environnementale des exploitants agricoles ? - Pelzer, Stéphane (Université de Lorraine, 2013)
L'activité agricole est, depuis toujours, une source de pollution pour l'eau. Ce lien s'est intensifié avec la mise en place d'une Politique agricole commune à l'échelle de l'Union européenne. En effet la Politique agricole commune s'est construite sur le productivisme en optimisant le rendement des terres, notamment par l'utilisation d'intrants chimiques et naturels, ce qui fut particulièrement préjudiciable pour la ressource hydrique. Cependant, un certain nombre de réformes ainsi qu'une législation et une fiscalité spécifiques se sont érigées dans le but de limiter les effets néfastes de l'agriculture sur la ressource hydrique ; or ces instruments juridiques et institutionnels se sont avérés peu efficaces. Dès lors, les pouvoirs publics se sont employés à responsabiliser les auteurs de telles pollutions à travers un régime de responsabilité approprié. En dépit de ces efforts, le caractère diffus de la pollution de l'eau a constitué un obstacle majeur à l'application d'un tel régime aux pollutions d'origine agricole. Aussi, les pouvoirs publics n'ont d'autre choix que celui de se tourner vers des instruments juridiques plus souples qui permettent d'associer le pollueur aux différentes mesures de lutte contre la pollution de l'eau, notamment à travers la participation et la contractualisation.
Keywords: Activité agricole; Contrat environnemental; Directive cadre; Environnement (responsabilité); Fiscalité environnementale; Fiscalité écologique; Nitrates; Pays de l'Union européenne; Politique agricole commune; Politique de l'environnement; Pollueur-payeur; Pollution de l'eau (responsabilité); Pollution hydrique; Produits phytosanitaires; Responsabilité environnementale

Les Preuves dans l'arbitrage international - Richani, Joseph (Université de Cergy Pontoise, 2013)
L'arbitrage est un mode de résolution des litiges par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres. Il permet, comme devant les tribunaux étatiques, de régler un litige en vertu d'une sentence rendue à l'issue d'une procédure arbitrale dans laquelle chacune des parties doit prouver ce qu'elle allègue afin d'établir la conviction des arbitres. C'est par le recours aux divers modes de preuve inspirés des différents systèmes juridiques notamment du système de Common Law et du système de droit civil que les plaideurs pourront atteindre cette finalité.En revanche, parce que l'arbitrage international ne possède ni for ni législation spéciaux, l'administration des preuves dans une instance arbitrale internationale revêt un caractère sui generis de fait que l'arbitrage international a reconnu un système de preuve qui a utilisé les avantages des divers systèmes juridiques. Ainsi, on retrouve que la preuve écrite, qu'elle soit sur support papier ou sur support électronique, est administrée selon le model civiliste qui donne la primauté à une preuve préconstituée à l'avance. Mais, en ce qui concerne la preuve par témoin, l'influence des droits de Common Law paraît claire surtout que dans la plupart des cas, le pouvoir de nommer et d'interroger les témoins revient aux plaideurs qui utilisent la méthode d'Examination lors de l'interrogation des témoins. C'est aussi le cas de l'expertise qui est souvent considérée comme une preuve orale dans laquelle il revient aux parties le pouvoir de désigner les experts et de les interroger suivant l'interrogatoire direct et le contre interrogatoire tout comme des témoins. Ainsi, les preuves dans l'arbitrage international peuvent être reparties en preuves écrites et preuves orales dont les premières sont constituées de l'écrit sur support papier ou sur support électronique et les secondes sont formées par la preuve par témoin et la preuve par expertise. The arbitration is a method of resolving disputes through an arbitration tribunal composed of one or several arbitrators. He allows resolving a dispute under a sentence delivered after an arbitration procedure in which all parties have to prove what they adduce to convince the tribunal. It is by using various modes of proof inspired specially from the system of Common Law and the system of Civil Law that parties can achieve this purpose.On the other hand, because the international arbitration has neither a territory nor legislation, it was created a system which combines between best practices of Common Law and Civil Law. So, the written evidence is produced according to the practice of Civil Law which gives primacy to a proof written in advance. But for the oral testimony, it is the common Law which dominates the administration of this proof by giving parties the right to nominate and interrogate witnesses. This is also what happens when arbitrators decide to use an expertise in which the parties have the power to nominate experts and interrogate them as witnesses. So, the evidence in international arbitration can be divided into written evidence made up by the writing on paper medium and electronic medium and oral evidence formed by proof by witness and proof by expertise.
Keywords: Act; Acte; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Evidence; Expert; International Arbitration; Preuve; Temoin; Witness

La modernisation du cadre budgétaire des pays de l'UEMOA - Zoure, Daouda (Université Paris 1, 2013)
La recherche porte sur la modernisation du cadre budgétaire des pays de l’UEMOA. Il s’agit d’évaluer la portée des réformes budgétaires développées dans chacun de ces pays. On s’est essayé à mettre en évidence la nécessaire mise en place d’une standardisation de certains dispositifs ainsi que d’une adaptation des procédures ayant fait leurs preuves non seulement dans certains États de la zone mais également dans d’autres pays confrontés à des problèmes similaires. On s’est appuyé sur les comparaisons internationales existantes et l’on a évalué la pertinence des solutions proposées notamment par les bailleurs de fonds. This research relates to the transformation of budgetary framework of West African Economic and Monetary Union (WAEMU) countries. It is a question of evaluating the extent of the budgetary reforms undertaken in each respective country. The research has tried to highlight the necessary installation of certain standard devices as well as adapting proven reliable procedures not just for certain zones of specific countries but also other countries confronted with similar issues. This exercise was based on existing international comparisons and the evaluation examined the relevance of the solutions suggested in particular by the financing institutions.
Keywords: Afrique occidentale; Budget framework; Budgetary framework; Contrôle judictionnel; Finance publique; Loi des finances; Processus budgétaire; Public finance; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine – 1990-2020; WAEMU

A tutela da confiança nos contratos empresariais - Romero, Anna Paula Berhnes (Universidade de São Paulo, 2013)
O Código Civil, tal como disciplinado atualmente, confere os dispositivos necessários à proteção da confiança, à proibição do comportamento contraditório e demais institutos relacionados à confiança. Para tanto, o direito brasileiro adotou a técnica legislativa da cláusula geral para introduzir em sua normatividade a ética como regra de conduta exigida das partes, cabendo ao Juiz a função integrativa para determinar qual é a conduta adequada em cada caso concreto. Os deveres anexos ou laterais, consagrados pela função criadora de deveres jurídicos da boa-fé objetiva, impõem aos contratantes o cumprimento de obrigações acessórias para que a obrigação principal seja adimplida. A vedação do comportamento contraditório, seu conteúdo, forma de caracterização e aplicação consiste na proteção à confiança e os princípios da dignidade da pessoa humana, da solidariedade e boa-fé objetiva, que norteiam o ordenamento jurídico pátrio. Ao negociar, sabedora das limitações de informações das partes contratos incompletos uma empresa certamente colocará na formação de preços uma parcela que corresponda aos custos da incerteza (riscos) gerados durante as negociações. Ao repensar a situação, e percebendo a oportunidade de eventualmente encontrar o equilíbrio no futuro, poderá a empresa optar por reduzir a parcela de preço decorrente do risco inerente à assimetria de informações, sendo, portanto, mais competitiva ao identificar que eventuais falhas, ainda que inconscientes, podem vir a ser sanadas por meio do provimento judicial. A lealdade que deve presidir as relações entre as partes faz com que os contratos empresariais, dentre outros, residam em ambiente probo, permitindo, assim, o equilíbrio da relação por ocasião das negociações preliminares (culpa in contrahendo), durante a execução do contrato (teoria dos atos próprios - venire contra factum proprium e tu quoque), e após a execução contratual, como ocorre na hipótese da responsabilidade post pactum finitum.
Keywords: Boa-fé; Commercial agreements; Confiance; Contrato comercial; Contrats commerciaux; Direito empresarial; Good faith; Protection; Responsabilidade civil; Trustworthiness

La prévention des difficultés des entreprises : étude comparative entre le droit français et le droit marocain - Lyazami, Nahid (Université de Toulon, 2013)
Le traitement préventif et amiable des difficultés des entreprises est la solution idoine pour préserver des entreprises viables, apurer le passif et sauvegarder les emplois. Le législateur français, à travers la mise en place d’un arsenal juridique qui favorise le traitement précoce des difficultés des entreprises, a pu faire un pas géant vers la dissipation et l’éclipse de l’esprit répressif et pénal au profit des mesures de prévention et de réparation des dommages. Cette nouvelle conception de réaction prompte contre les difficultés des entreprises a trouvé un véritable engouement auprès du législateur marocain. The precautionary and amicable treatment of difficulties of firms is suitable resolution to preserve viable firms, audit debit and safeguard jobs. The French legislator, across the installation of a juridical armory which favours the precocious treatment of difficulties of firms, could make a huge step towards clearing up and eclipse of repressive and criminal mind to the advantage of the measurements of prevention and repairing of successive damage in said difficulties. This new comprehension of prompt reaction against difficulties of firms found a true infatuation to the Moroccan legislator.
Keywords: Conciliation; Difficulties of firms; Difficultés des entreprises; Entreprises en difficulté; France; Maintenance; Maroc; Médiation financière; Prevention; Prévention; Reconciliation; Redressement d'entreprise; Sauvegarde; Étude comparative

Law harmonization and local specificities – a case study: OHADA and the law of contracts - Fontaine, Marcel (Uniform Law Review, 2013)
Unifying or harmonizing the laws of different countries means replacing, to respective degrees, the existing national laws with common rules.1 The merits of law unification or harmonization may seem to be obvious. They have been repeatedly described. Law diversity is an obstacle to trade between countries. Engaging in a commercial operation with a partner of another legal system immediately raises the question of which law will govern the relationship, with the consequence that, for one of the parties, the contract will be subject to unfamiliar rules (perhaps even for both parties if the law of a third party is determined to be applicable).

La propriété fiduciaire : nature et régime - Arsac, Antoine (Université Paris 1, 2013)
Bien qu'existante sous de multiples formes innommées et dans de nombreux pays européens, la fiducie a été introduite de manière générale en droit français en 2007. La fiducie à titre de sûreté ou de gestion se caractérise par le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens d'un constituant à un fiduciaire. Le fiduciaire accepte de recevoir un actif désigné dans un patrimoine d'affectation et s'engage également à remplir une mission définie pour le compte d'un bénéficiaire. Cette propriété exercée par le fiduciaire est appelée communément « propriété fiduciaire » et présente de nombreuses singularités puisque Je fiduciaire ne dispose pas des prérogatives et attributs du droit de propriété tel que défini par l'article 544 du Code civil. C'est dans ce contexte que certains auteurs se sont interrogés sur sa véritable nature et sa compatibilité avec notre système juridique. L'objet de nos travaux a été dans un premier temps d'étudier la nature de la « propriété fiduciaire » en réfléchissant sur la nature des obligations à la charge du fiduciaire, leur influence sur l'affirmation du transfert de la propriété et enfin son assimilation à la conception de la propriété, Dans un second temps, nous avons envisagé le régime de la « propriété fiduciaire ». en observant chronologiquement les trois étapes d'une fiducie : la constitution, l'exécution et le dénouement. Tout d'abord à sa constitution qui se matérialise par la création d'un patrimoine d'affectation indépendant du patrimoine personnel du fiduciaire, nous avons recherché si cette autonomie suffisait à lui reconnaitre la personnalité juridique. Puis, pendant la phase d'exécution qui comprend une mission de conservation et de gestion des actifs transférés par le fiduciaire, nous avons analysé la responsabilité engagée par le fiduciaire et étudié les possibilités de l'encadrer. Quant à la dernière étape, après avoir identifié les causes à l'origine du dénouement d'une fiducie, nous avons recherché les conséquences du retour de l'actif chez le constituant ou de son transfert auprès de tiers notamment à l'égard du fiduciaire.
Issue: 2013PA010253
Keywords: Fiduciary; Fiducie; Mission du fiduciaire; Patrimoine d'affectation; Patrimony; Propiété fiduciaire; Responsability of the fiduciazy; Responsabilité fiduciaire

L'interdépendance des obligations dans les contrats de transport de marchandises par route de l'OHADA : implications et conséquences pour les parties - Guèdjè, Ludovic (Mosaïque : Revue panafricaine des sciences juridiques comparées, 2013)

Etude sur les difficultés de recouvrement des créances dans l'espace UEMOA (Bénin, Burkina-Faso, Mali, Sénégal) - Samb, Moussa; Olory-Togbe, Ghislain; Anasside, Olga; Possy Berry Quenum, Priscilla R.; Assogba, Eyitayo Sandrine Eurydice (ICBE Policy Brief, 2013)
Les créances publiques dues par l’Etat et les autres personnes de droit public sont irrécouvrables du fait des règles d’immunité d’exécution prévues par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), et cette situation accroît les difficultés de trésorerie des petites et moyennes entreprises et réduit leurs capacités financières de faire face, à leur tour, au remboursement de leurs dettes, particulièrement les avances bancaires. Les banques, pourvoyeuses de crédit, relèvent de nombreuses incohérences et insuffisances dans les dispositions de l’Acte uniforme et éprouvent du mal à recouvrer leurs créances envers des emprunteurs indélicats qu’elles ont, elles-mêmes, du mal à détecter à l’avance. Les acteurs du monde judiciaire (magistrats, avocats, huissiers de justice) reconnaissent, eux-mêmes, la complexité et les insuffisances des textes en vigueur et souhaitent une réforme en vue d’une meilleure adaptation des textes aux réalités du système judiciaire. En effet, les procédures simplifiées de recouvrement instituées par l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d’exécution de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (1998) apparaissent, dans leur application, plus favorables aux débiteurs, enclins à user (abuser) des demandes de nullités des procédures engagées par les créanciers et à profiter des lenteurs et dysfonctionnements inhérents au système judiciaire et des contraintes normatives inhérentes aux voies d’exécution, notamment les saisies. Aussi, la présente étude conduite par le Centre de Recherche et de Documentation de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), porte-t-elle sur les difficultés de recouvrement des créances des entreprises dans les pays de la zone de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) (Benin, Burkina Faso, Mali, Sénégal). L’étude passe en revue les diverses perceptions des établissements financiers, des entreprises et des différents acteurs du monde judiciaire sur les causes des difficultés de recouvrement et formule des recommandations sur les mesures de prévention et les textes à revoir dans une réforme devenue urgente.

Bail commercial et domaine public en droit OHADA : étude de jurisprudence - Wambo, Jérémie (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Bail commercial; Domaine public; Droit OHADA; Jurisprudence

Mercado de capitais: formas de atuação do Estado - Tanji, Márcia (Universidade de São Paulo, 2013)
A observação do mercado de capitais brasileiro revela a constante presença do Estado: autoridade reguladora; acionista controlador de companhia aberta; sociedade de economia mista emissora de valores mobiliários; originador de ativos subjacentes a valores mobiliários; integrante do sistema de distribuição de valores mobiliários, por exemplo, bancos de investimento e corretoras sob controle estatal; cotista de fundo de investimento; entidade patrocinadora de fundos de pensão, os quais são relevantes investidores institucionais neste mercado. Os estudos sobre mercado de capitais focam a função regulatória estatal. Porém, outro aspecto merece ser abordado: o Estado não prescinde do mercado de capitais na implementação das políticas públicas. A atuação do Estado no processo econômico encontra fundamentos e limites na Constituição da República Federativa do Brasil. A exposição sistemática das formas de atuação do Estado pode contribuir para o controle que a sociedade deve realizar sobre a correção da atividade estatal e sobre a implementação das políticas públicas. Dessa forma, o objetivo do presente trabalho é sistematizar as diversas formas de atuação do Estado no mercado de capitais à luz de seus fundamentos constitucionais e legais e analisar de forma crítica as contradições, imprecisões, perspectivas e os desafios advindos da interação dinâmica entre as formas de atuação estatal. An analysis of the Brazilian capital markets reveals the constant presence of the State in numerous capacities: regulatory authority; controlling shareholder of public companies; mixed-capital issuer of securities; originator of underlying assets for securities; participant in the security distribution system, such as through investment banks and brokers under state control; shareholder in investment funds; and sponsor of pension funds that are significant institutional investors in this market. Studies regarding the capital makets focus on the State's regulatory function. Another aspect, however, deserves to be addressed: the State does not leave aside the capital markets in the implementation of public policy. The actions of the State in the economic process has foundations and limits in the Constitution of the Federative Republic of Brazil. The systematic exposure of the forms of State action can contribute to the control that society should wield to correct State action and the implementation of public policy. In this sense, the objective of this work is to examine the various forms of State action in the capital markets in light of constitutional and legal foundations and analyze the contradictions, faults, perspectives and challenges arising from the dynamic interaction of such forms of action.
Keywords: Acionista; Capital markets; Comissão de Valores Mobiliários; Comissão de Valores Mobiliários CVM; Direito comercial; Mercado de capitais; Políticas públicas; Public policy; Regulation; State

A apreensão no procedimento dos crimes contra a propriedade imaterial - Iokoi, Pedro Ivo Gricoli (Universidade de São Paulo, 2013)
À luz do princípio da presunção de inocência, construiu-se o entendimento de que no processo penal seriam lícitas apenas as medidas cautelares, em respeito ao status de inocência do acusado, vedando quaisquer outras medidas que revelassem uma antecipação do juízo condenatório. Partindo dessa premissa, as medidas de busca e apreensão passaram a ser entendidas e aceitas apenas como medidas cautelares, destinadas a assegurar a marcha processual ou a eficácia e a utilidade do provimento jurisdicional final. Entretanto, com a promulgação da Lei nº 10.695/2003 que modificou a proteção penal da propriedade imaterial e criou um novo procedimento especial para os crimes de ação penal de iniciativa pública , foi introduzida no sistema uma nova modalidade de apreensão, permitindo o apossamento de todos os bens ilicitamente produzidos ou reproduzidos, com o escopo de tornar o combate à pirataria mais eficiente. Assim, a nova medida deixou de ser um instrumento a serviço do processo e passou a ter um novo objetivo: dar resposta à sociedade com a apreensão, antes mesmo da produção da prova pericial, dos bens contrafeitos, revelando natureza jurídica de medida de antecipação de tutela (satisfativa). Entretanto, apesar de ter natureza jurídica satisfativa, a medida de apreensão prevista no artigo 530-B do Código de Processo Penal se justifica no nosso sistema e não representa violação ao princípio da presunção de inocência, por se referir a capítulo da sentença distinto do capítulo da autoria e da culpabilidade do acusado: refere-se ao capítulo das coisas que não podem ser restituídas. Nessa situação, tanto em casos de condenação quanto em casos de absolvição, impronúncia ou arquivamento, as coisas não podem ser restituídas porque o fabrico, a alienação, o porte ou a detenção constitui por si só fato ilícito autônomo. Logo, a antecipação de tutela determinando a apreensão de tais coisas não representa violação ao princípio da presunção de inocência. Por outro lado, o procedimento deve ser modificado para alcançar o justo equilíbrio entre a eficiência e o garantismo, introduzindo a obrigação de que a ilicitude seja constatada, por perito ou pessoa tecnicamente habilitada, logo após a apreensão e de que a medida seja sempre precedida de ordem judicial ou, nos casos de prisão em flagrante, seja imediatamente submetida à apreciação judicial, para que seja convalidada ou revogada. Under the light of assumption of innocence, it was understood that in the criminal suits there would only be acceptable caution measures regarding the status of innocence of the accused, prohibiting any other measures revealing an advanced position of the condemning judgment. As of this assumption, the search and seizure measures started to be understood and accepted only as caution measures, destined to assure the procedural progress or the effectiveness and usefulness of the final jurisdictional decision. However, with the enactment of Law 10695/2003 which modified the criminal protection of intangible property and created a new special process for criminal suits of public initiative a new kind of seizure was introduced, allowing the possession of all assets produced or reproduced illicitly, with the scope of rendering more efficient the fighting against piracy. Thus, the new measure stopped being an instrument to serve the suit and evidenced a new purpose, of providing answers to the society with the seizure of the infract assets, even before the production of the expert's evidence, revealing legal nature of advanced protection (satisfactory). However, in spite of having the legal nature of satisfaction, the seizure measure provided by article 530-B of the Criminal Procedures Code is justified in our system and does not represent infringement of the principle of assumption of innocence, since it refers to a chapter of the sentence different from the chapter of authorship and guilt of the accused, i.e., refers to chapter of things which cannot be returned. In these cases of things which cannot be returned, both in case of condemnation and acquittance, lack of judgment or filing, the things cannot be returned because the manufacture, disposal, possession or holding thereof, in itself, constitutes and independent illicit fact. Therefore, the advanced protection determining the seizure of such things does not represent infringement of the principle of assumption of innocence. On the other hand, the procedure must be modified to achieve fair balance between the efficiency and the guaranteeism, introducing the obligation of the forgery being evidenced by official expert or technically qualified person, straight after the seizure; and that the measure is always preceded by judicial order, or in cases of imprisonment in flagrant, that it is immediately submitted to judicial analysis, for the measure to be validated or revoked.
Keywords: Busca e apreensão; Crime contra a propriedade imaterial; Criminal procedure; Efficiency and guaranteeism; Intellectual property; Intellectual property infringement; Intellectual property rights; Piracy; Pirataria; Processo penal; Propriedade intelectual; Satisfying measure; Seizure

La régionalisation de la paix et de la sécurité internationales post-guerre froide dans le cadre de la CEDEAO : la construction d’un ordre sécuritaire régional, entre autonomie et interdépendance - Ali Gazibo, Kadidiatou (Université Paris 1, 2013)
Ce travail a pour objectif d'analyser la nature et l'ampleur des tentatives d'institutionnalisation d'un régime régional de sécurité dans le cadre de la communauté des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Elle part du constat que la fin de la guerre froide et la globalisation ont provoqué un changement dans la nature de la conflictualité et changé la donne pour l'ONU et les grandes puissances dans le domaine du maintien de la paix. Face à la multiplication des conflits internes et régionaux, on observe l'émergence de nouveaux acteurs de sécurité qui leur contestent le monopole des opérations de maintien de la paix et de la sécurité. En Afrique de l'Ouest, sous l'action de la CEDEAO, on assiste à partir de 1990 à la "sécurisation" progressive d'enjeux non militaires (politique, social, économique et environnemental) avec comme objectif, la mise en place d'une communauté de sécurité. En nous appuyant sur les cas empiriques d'interventions de la CEDEAO au Libéria, en Sierra Léone et en Guinée-Bissau entre autres, nous analysons pourquoi et comment la régionalisation des opérations de paix a produit des transformations, notamment une politique d'intégration et une reformulation des enjeux sécuritaires dans la région. Cela nous conduit à appréhender la CEDEAO comme région et comme acteur de sécurité dans le champ des relations internationales. En recourant à différentes approches (fonctionnalistes, constructivistes, réalistes), nous explorons d'une part le processus régional de sécurisation au plan empirique et institutionnel, et d'autre part les difficultés, les apprentissages et les jeux d'acteurs dans le champ des opérations de paix. Dans la mesure où ce dernier est ouvert et investi par différents acteurs, se pose également la question de la coordination de leurs interventions.
Keywords: Afrique occidentale; CEDEAO; Communauté de sécurité; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Fonctionnalisme (sciences sociales); Institutionalizing; Institutionnalisation; Maintien de la paix; Peacekeeping; Regionalization; Régionalisation; Security community; Sécurité internationale; Sécurité économique

Contribution à la connaissance de la gestion du résultat des sociétés cotées en bourse : cas de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières - Diallo, Mouhamadou Saliou (Université Cheikh Anta Diop, 2013)
Cette recherche porte sur les déterminants de la gestion des résultats au sein des entreprises cotées en BRVM. Nous étudions la relation entre la gestion des résultats (mesurée à partir des accruals) et les motivations du dirigeant (rémunération, sécurité de l'emploi et réputation ou évaluation correcte du cours des titres) afin de tester deux hypothèses de gestion des résultats. Les analyses confirment plusieurs hypothèses de gestion des résultats et suggèrent que les déterminants de la gestion des résultats dépendent plus dans une perspective informationnelle que dans une perspective opportuniste.
Keywords: Accruals; BRVM; Bourse; Earnings management; Société commerciale; Valeurs mobilières

Comment assurer une information financière de qualité sous le système comptable OHADA ? - Bampoky, Boniface (Comptabilité sans Frontières...The French Connection, 2013)
The quality financial information is useful for forecasting, monitoring and the development of performance within a company, the effectiveness of the optimal investment choices, risk management, the economic policy choices. After more than a decade of implementation by business, OHADA Accounting System has not changed significantly, which does not mean absence of difficulties in its practical application. This article is the status of these difficulties.
Keywords: Accounting standards; Consolidation; Contrôle interne; Internal control; Normalisation comptable; SYSCOHADA; UEMOA

A propos de l’effectivité des codes d’éthique : contribution à un changement de perspectives des sources créatrices du droit privé - Nguihe Kanté, Pascal (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2013)
La présente étude entend faire le point sur la place des codes d’éthique dans un contexte de positivisme juridique. Elle aboutit au constat que les codes d’éthique constituent une technique d’élaboration des normes dans plusieurs disciplines du droit privé, notamment en droit des sociétés commerciales. Leur portée est pourtant discutée, et cela pour deux raisons au moins. Tout d’abord, les codes d’éthique sécrètent un droit mou ou soft law à caractère facultatif et reposant sur le volontariat. Ensuite, leur méconnaissance est difficilement sanctionnée par les juges parce que ne constituant pas des prescriptions du droit positif. Ces principaux facteurs limitent leur effectivité. Pour autant, il est possible d’inverser cette tendance. Pour ce faire, les milieux professionnels devraient jouer un grand rôle en admettant d’assumer leurs obligations auprès des divers tiers intéressés. Par la suite, il revient aux juges de jouer un rôle de gardien des ordres juridiques a-étatiques en les intégrant dans le système juridique sous forme de normes qualitatives soumises à l’appréciation de ses destinataires. Ce faisant, les codes d’éthique, expression de la démarche Responsabilité Sociale de l’Entreprise, sont susceptibles de quitter le champ de l’extra-juridique pour devenir un formidable exemple de création du droit dans les systèmes juridiques français et de l’OHADA.

Unlocking Africa's poverty trap : holistic approach to BOP investment in agribusiness - Suzuki, Elli (Massachusetts Institute of Technology, 2013)
This paper identifies subsistence farming as a significant opportunity for poverty reduction and economic development in sub-Saharan Africa. By taking a holistic, standardized, and bundled approach, this paper proposes an innovative business model that enables small-holder farmers to access affordable extension services, technical assistance and financial scheme, thereby improving their overall productivity level.

Le contrat de société en participation - Vierling-Kovar, Emmanuelle (Université de Strasbourg, 2013)
La société en participation ne s’analyse pas comme une société classique. Elle ne se dissout pas, elle est résolue ou résiliée, comme tout contrat de partenariat. Sa force, sa réalité, demeure dans le contrat librement choisi par les participants, tant dans son élaboration que dans l’organisation même de la société, situation intermédiaire entre un contrat classique et les sociétés institution. C’est l’application du principe d’autonomie de la volonté. Dans ce cas de figure, l’affectio societatis se rapproche le plus de la notion de jus fraternitatis, du moins lors de l’élaboration des statuts, ce que certains auteurs nomment l’affectio contractus. Finalement, en raison de son caractère éminemment contractuel, à la place de société en participation, ne faudrait-il pas plutôt l’appeler contrat de société en participation ? Il s’agit dès lors de lui reconnaître son caractère de contrat à part entière, un contrat nommé du Code civil. La jurisprudence semble aller dans ce sens. The joint-venture company cannot be analysed like a typical firm. It cannot be dissolved; it is solved or cancelled, as is any partnership agreement. Its strength, its reality, remains in the contract freely chosen by the participants, both in its elaboration and in the very organization of the firm, which consists in an intermediate situation between a classic contract and an “institution firm”. It is the application of the principle of will autonomy. In such a case, the “affectio societatis” is as close as it gets to the notion of “jus fraternitatis”, at least during the elaboration of the statutes which some authors name the “affectio contractus”. Eventually, because of this eminently contractual character, instead of joint-venture firm, should we not call it a firm participation partnership? What’s at stake here is the acknowledgment of its full contract character, as a contract named by the Civil code. The jurisprudence seems to go in that direction.
Keywords: Adhocratie; Affectio societatis; Agent; Apparence; Appearance; Banking pool; Bilan fiscal; Cession; Chef de file; Collective procedures; Commissionnaire; Contrat de société; Coproduction; Cotraitance; Fiscal balance sheet; Heritage; Indivision; Innovation; Joint-venture; Leader; Mise à disposition; Not revealed society; Patrimoine; Pool bancaire; Pool d’actionnaires; Pool d’investissement; Pool of investment; Possession; Procédures collectives; Provision; Public works; SEL; Shareholder’s pool; Society created de facto; Society of liberal exercise; Société créée de fait; Société non révélée; Sociétés en participation; Transfer; Travaux publics

La gouvernance des sociétés anonymes dans la zone OHADA - Sidibé, Issa (Université Cheikh Anta Diop, 2013)
L’examen de la pratique de la gouvernance des sociétés anonymes de la zone O.H.A.D.A. révèle des éléments de la « corporate gouvernance » avec des insuffisances. A l’aide de l’approche de l’analyse, de la synthèse et d’une démarche comparative, cette étude met en évidence l’existence de ces éléments et leurs limites, afin de proposer une convergence vers des pratiques harmonisées de gouvernance dans la zone O.H.A.D.A. par l’adoption d’un code de gouvernance et d’un code de bonne conduite des sociétés anonymes. Lesdits éléments sont relatifs à l’organisation des pouvoirs, des droits et de la protection des actionnaires. En effet, la hiérarchisation des pouvoirs des organes d’administration, de direction et de gestion est reconnue par l’AUSC. La société anonyme peut être administrée selon le cas par un conseil d’administration dirigé par un Président du conseil d’administration ou par un Directeur général, ou par un Président–Directeur-Général. Le législateur O.H.A.D.A. a aussi organisé la protection des actionnaires par la consécration à leur profit des pouvoirs de contrôle de la gestion, mais également des droits sur les résultats de l’entreprise. Ainsi dans diverses dispositions, l’AUSC organise la participation de l’actionnaire à l’assemblée générale, son droit de vote, de poser des questions, de communication et d’alerte. Il a, à sa disposition l’expertise de gestion, un outil juridique original qui lui permet de contrôler les dirigeants sociaux. Les principes de la « corporate gouvernance » a toujours prôné la lutte contre l’asymétrie d’informations au profit des dirigeants sociaux. Or il a été constaté que la concentration de pouvoirs dans la structure moniste de direction et l’institution d’un administrateur général ne sont pas de nature à favoriser la transparence. L’étude a, par conséquent, recommandé un code de gouvernance et un code de bonne conduite pour rendre plus performantes les sociétés anonymes par la convergence vers des pratiques universelles de gouvernance tout en tenant compte la prise en compte des éléments régionaux.
Keywords: Actionnaires; Administrateurs; Bonne pratique; Dirigeants sociaux; Pouvoirs; Responsabilité des dirigeants sociaux; Responsabilité sociétale; Société Anonyme; Transparence

Les relations fiscalo-comptable : vers un passage de l'ère juridique à l'ère économique ? - Sambou, Siankoloute (Université Nice Sophia Antipolis, 2013)
Les divergences entre comptabilité et fiscalité ont largement contribué à obscurcir la véritable nature de leur relation. Pourtant l’article 38 quater de l’annexe III au Code Général des Impôts institue une relation complémentaire entre les deux disciplines. En réalité, cette relation complémentaire n’est qu’apparente car dans la plupart des cas de divergences, la fiscalité semble instaurer une domination arbitraire sur la comptabilité. Cette situation, que l’on peut qualifier de compromis s’est inversée au profit de la comptabilité depuis l’avènement des normes comptables internationales dont les règles, particulières en plusieurs points, ont permis au droit comptable un développement sans précédent, ce qui permet de qualifier la relation entre comptabilité et fiscalité de relation de compromis. Se faisant, les normes comptables internationales ont renforcé la tendance qui se dessine dans les sociétés contemporaines : le passage de l’ère juridique à l’ère économique. Les relations entre comptabilité et fiscalité ne sont que le témoin de cette évolution. Les principes de juste valeur et de substance économique au-delà de la forme juridique ont mis à l’ordre du jour des débats doctrinaux classiques tels que l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit comptable et le liens qu’entretiennent ces disciplines avec d’autres, qu’elles soient juridiques (droit civil, droit commercial) ou non-juridiques (consolidation, finance). La nouvelle définition des actifs porte la marque de cette interdisciplinarité. Pourtant le système fiscal français n’est pas encore prêt à accueillir ces normes dans leur intégralité. Leur transposition totale dans le Plan Comptable Général entrainerait un abandon du système fiscal actuel pour une évolution vers les systèmes fiscaux anglo-saxons tout en entraînant des difficultés sources d’insécurité pour le droit fiscal. Oppositions between accounting and taxation have led into some difficulties regarding the qualification of the real relation between accounting and taxation in France. Article 38 of the FTC seems to impose a complementary relation between accouting and taxation. In fact, this complementary relation is not true, since Tax rules often have an influence on accounting rules when they are in opposition. This particular situation can be qualified as a compromise between Accounting and Tax rules. Since the introduction of International Accounting Standards rules in The French Accounting System, the compromise between accounting and Taxation seems to benefit from the accounting rules. It does exit a huge influence of accounting on tax rules: accounting rules are becoming more relevant than in the past. By the way, the International Accounting Standards have reinforced the trend that is emerging in contemporary societies. This trend is the passage from a legal area to an economic area. The relationship between accounting and taxation is the witness of this evolution. Principles of fair value and substance over form have uploaded the debate over the relationship between Tax and Accounting and how they interact with other disciplines such as civil law, commercial law, finance and accounting. The new definition of Assets due to the IFRS influence on tax is the proof of the connection existing between the different disciplines. The French tax system is not ready yet to accept the full version of IFRS. Their full implementation would lead into an unsecured tax law system.
Keywords: Autonomie du droit comptable; Autonomy of Tax Law; Autonomy of accounting Law; Comptabilité; Comptabilité patrimoniale; Droit fiscal; Financial Accounting; France; International Financial Reporting Standards; Normes comptables internationales; Politique fiscale; Relation fiscalo-comptable

The Enforcement of Arbitral Awards in Cameroon - Tumnde, Taylor (Social Science Research Network, 2013)
The increase in international trade creates a growing number of disputes between parties from different countries. Arbitration has become the most preferred mechanism to solve disputes in international trade. If a party does not voluntarily comply with an award, the successful party must apply for recognition and enforcement of the award in order to obtain the remedies. Cameroon is one of the major business markets in West and Central Africa, several companies committed to arbitral procedures are likely to have assets in Cameroon. This means that if a party fails to honour an award, an enforcement procedure may begin within a Cameroonian court. The enforcement procedures in Cameroon are sufficient and do comply with international standards. The most used and important instruments for recognition and enforcement are the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards of 1958 and the Uniform Act on Arbitration 1999 in the OHADA territory, to which Cameroon is a signatory State. According to this Convention and the Uniform Act, an arbitral award may be refused enforcement under certain grounds laid down in them. There are various types of arbitral awards contemplated by the Cameroonoan legislature and will be herein examined to see how they can be enforced in Cameroon. An analysis of the legal situation in Cameroon confirms that there are problems associated with the enforcement of arbitral awards. These problems are not, however, connected with the concept of arbitral awards, but rather with the entire judicial system in Cameroon. Even though an enforcing party can do little to overcome these problems, certain measures can be taken in order to ease the enforcement procedure
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitral Awards; Arbitration; Cameroon; Enforcement; OHADA

The collection of value added tax on online cross-border trade in digital goods - Van Zyl, Stephanus Phillipus (University of South Africa, 2013)
Technological advances have had a major impact on traditional retail shopping changing it from a physical undertaking to a completely digitised experience where consumers buy digital media online. VAT systems that do not specifically provide for, or which have not been adapted to cope with, technology-driven advances, generally do not provide for the adequate levying and collection of VAT on cross-border digital trade. The South African VAT system is no different. The taxation of e-commerce should not artificially advantage or disadvantage e-commerce over comparable traditional commerce, or unnecessarily hinder the development of e-commerce. This thesis determines whether the South African VAT Act 89 of 1991 in its current form, can be applied adequately to raise and collect VAT on cross-border digital transactions. Where shortcomings in the VAT Act are identified, the harmonised VAT rules of the European Union (EU), together with the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) proposals on consumption taxes, are analysed and discussed to seek possible solutions and make recommendations.
Keywords: Anonymising technology; B2B transactions; B2C transactions; BIT-rate tax; Banker-customer confidentiality; Blocked VAT account; Consumption taxes; Cross-border digital trade; Electronic commerce; Electronically supplied services; European Union; European Union countries; Fractionated VAT; OECD; South Africa; Taxation; VAT collection model; Value-added tax

Commerce équitable, développement durable : approche juridique - Matringe, Bovy (Université Montpellier 1, 2013)
Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé "développement durable" et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable un statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Néanmoins, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance "gouvernance alternationale". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire.
Keywords: CSR; Certification; Commerce équitable; Competencia; Competition; Competition law; Concurrence (droit); Droit; Droit de la consommation; Droit de la propriété intellectuelle; Développement durable; Ethic; Fair trade; Justice; Morale; RSE; Responsabilité sociétale; Sustainable developpement; Éthique des affaires

L'unité économique et sociale - Cloître, Morgane (Université de Rennes 1, 2013)
L’unité économique et sociale, communément appelée « UES » est une pure création jurisprudentielle. Elle est apparue au début des années 1970 afin de mettre fin à la fraude de certains employeurs qui entendaient scinder leur société en de petites sociétés pour éviter la mise en place des institutions représentatives du personnel. Ces petites structures étaient alors considérées par le juge comme formant une seule et même entreprise pour la représentation du personnel puisque la même personne dirigeait une communauté de travail laquelle travaillait autour de la même activité. Utilisée rapidement en dehors des seules hypothèses de fraude, l’UES s’est également émancipée du droit de la représentation salariale. Ce travail d’émancipation est essentiellement le fruit de la jurisprudence, le législateur ayant très peu légiféré sur l’UES. Les relations collectives de travail essentiellement et les relations individuelles de travail dans une moindre mesure sont ainsi devenues accessibles à l’UES. Jusqu’au début des années 2000, la doctrine était très enthousiaste sur la notion d’UES et estimait même que l’UES devait être considérée comme l’entreprise en droit du travail. Aujourd’hui, cet élan est quelque peu retombé. L’UES est constituée de plusieurs personnes juridiques, lesquelles gardent leurs caractéristiques propres malgré la reconnaissance de l’UES. L’application de l’UES dans l’ensemble des domaines du droit du travail apparaît alors aujourd’hui inenvisageable. Mais, pour autant, l’UES constitue l’un des périmètres sociaux de l’entreprise en droit du travail. Il s’agira alors de savoir quelle place doit être conférée à l’UES en droit du travail.
Keywords: Comités d'entreprise; France; Représentation du personnel; Société; Unité économique et sociale

La protection des créanciers au sein des groupes de sociétés - Hmoda, Farag (Université de Franche-Comté, 2013)
L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grande différence entre le droit et le fait. En effet, bien qu’elles soient liées par un intérêt commun, les sociétés membres d’un groupe ne font toujours pas l’objet d’une réglementation détaillée qui prendrait en considération leur entité et leur unité économique et sociale distinctes. Il découle de cet antagonisme un risque de non correspondance des intérêts particuliers des sociétés membres avec la prévalence juridique de l'intérêt du groupe, lequel pourrait induire des effets préjudiciables aux différentes catégories des créanciers de ces sociétés.Toutefois, cette absence d’une loi particulière aux groupes a donné lieu à une réglementation ponctuelle qui vient modifier des règles du droit des sociétés ou qui régit certains domaines particuliers. De même, en raison d'une telle insuffisance de normes écrites, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. Soutenus par la Cour de cassation, les juges du fond ne cessent de circonscrire les différents aspects de ce phénomène en vue de combler des lacunes juridiques qui heurtent l’équité. Plusieurs théories ont été instaurées en la matière, construisant ensemble une base importante pour la protection des créanciers, des salariés et des associés minoritaires liés à l’ensemble des sociétés regroupées. Legal study of the group of companies reveals a major difficulty which emanates from the big difference between law and reality. Indeed, although they are linked by a common interest, the member companies of a group are not always the object of a detailed ruling which would take into consideration their entity and their economic unity and social distinctions. From this antagonism follows a risk of not connecting the particular member companies with the legal acceptance of the group’s interest, which might lead to prejudicial actions towards the different categories of creditors and companies.However, this absence of a special law for groups gave rise to a timely rule which modifies the rules of the rights of companies or which rules certain particular fields. In the same way, because of an insufficiency of written standards, an important part of the actual right is derived from the origins of precedent. Supported by the Supreme Court of Appeal, the the trial judges do not cease to draw a line around the different aspects of this occurrence in the light of closing a legal loop hole which goes against fairness. Several theories have indeed been established on the subject, forming together an important base for the protection of creditors, wage earners and minor partners linked to the whole of the amalgamated companies.
Keywords: Action to fill in the debit; Conflict of interest; Conflits d'intérêts; Corporate law; Droit des sociétés; Effective director; Extension of joint procedure; Groupe de sociétés; Groupes de sociétés; Mother company; Mère filiale sous-filiale; Obligataires; Protection de créanciers des sociétés filiales; Protection des créanciers internes et externes des filiales; Rapports de contrôle entre sociétés; Redeployment of wage earners; Responsabilité de la société mère; Subsidiary company

La prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale : l'exemple du système tunisien d'assurance maladie - Chayata, Karim (Université de Rennes 1, 2013)
La solidarité nationale constitue un concept fondateur de l’Etat en Tunisie. Se substituant peu à peu à la solidarité familiale, ce concept est consacré textuellement dans la Constitution et dans différentes lois. La réforme en profondeur du système d’assurance maladie opérée par la loi n°2004- 71 du 02 Août 2004, donne à ce concept une nouvelle dimension et une nouvelle ampleur. Cependant, si la loi consacre un certain nombre de principes novateurs, voire révolutionnaires en matière d’assurance maladie, la prise en charge des dépenses sanitaires par la solidarité nationale se heurte à des défis énormes dans un contexte économique et sociopolitique d’un pays comme la Tunisie. La rareté des moyens financiers disponibles, les attentes différentes des acteurs concernés par la loi (administration, prestataires de soins publics et privés, syndicats, assurés sociaux…) et la résistance farouche d’un certain corporatisme constituent de réelles entraves à une véritable mise en jeu de la solidarité nationale en matière sanitaire dans le pays. La difficulté, justement, de la mise en place de la loi n°2004-71 en est la manifestation la plus frappante. Cette difficulté se manifeste à la fois dans l’établissement du volet institutionnel de la loi, mais aussi dans les modalités pratiques de la prise en charge des dépenses de santé ; modalités prévues par la loi et ses différents textes d’application. En Tunisie, si –à travers la loi n°2004-71- on est véritablement dans un contexte juridique de renouvellement de la solidarité nationale en matière sanitaire, cette solidarité trouve dans ce même contexte une bonne partie de ses limites.
Keywords: Assurance maladie; Financement de la santé; Health insurance; Maîtrise des dépenses de santé; Politique de santé; Politique sanitaire; Politique sociale; Social security; Soins médicaux; Solidarité; Solidarité nationale; Sécurité sociale; Tunisia; Tunisie

Dynamiques alternatives pour l'accès au droit et à la justice dans un contexte de pauvreté : enjeux de l'état de droit, de la gouvernance et du développement durable - Njupouen, Isaac Bolivar René (Université Paris-Dauphine, 2013)
Cette recherche porte sur des dynamiques plurielles d’accès au droit et à la justice chez les plus pauvres. Dans le contexte actuel marqué par la mondialisation du capitalisme, on assiste à la judiciarisation galopante de la société qui semble induite par la première; les individus aspirent de plus en plus à être des sujets de droit et tout ou presque se réfère à la justice. Dans le même temps, l’enrichissement démesuré des uns et l’appauvrissement des autres n’a pas réduit le fossé et les tensions entre riches et pauvres, forts et faibles. Si la justice est un besoin fondamental inné chez tout être humain, accéder à ses institutions et en obtenir des décisions à sa faveur à juste titre reste dans une certaine mesure dans l’imaginaire et dans la réalité de moult sociétés, comme étant l’apanage des plus nantis et des plus forts. Aussi, des dynamiques personnelles, sociales, culturelles, citoyennes, internationales, se forment et se développent pour briser ce déterminisme en prêtant main forte aux indigents afin qu’ils puissent accéder à la justice. En effet, face à la cherté et la complexité de la justice institutionnelle, de multiples acteurs se mobilisent autour des citoyens démunis et à travers des mécanismes alternatifs internes à la justice institutionnelle, ou parallèles à celle-ci.Ces formes de justice, émergentes ou résurgentes, aussi bien dans l’espace privé que dans l’espace publique, qui s’adaptent à la rationalité du droit moderne ou qui participent d’autres rationalités et cultures, interrogent d’une part l’Etat de droit, la gouvernance et le développement, et d’autre part l’universalisme et le particularisme. Il s’agit de trouver à travers chacune des justices, la preuve qu’elle contribue à la défense des droits humains universels, corollaire de la subjectivation. This research work focuses on the multiple agents of access to law and justice for the poor. In the current context marked by the globalization of capitalism, we witness the ever growing judiciarisation of society which seems to result from the former phenomenon; people increasingly seek to be subjects of law and everything or almost everything refers to justice.In the meantime, the disproportionate wealth of some people and impoverishment of others has not reduced the gap and tension between the rich and the poor, the strong and the weak. While justice is a natural fundamental need for every human being, to access the judicial machinery and to rightfully obtain a favorable court ruling is, to some extent perceived in many societies, wrongly or rightly, as being the privilege of the richest and of the strongest. Thus, many initiatives, be they at personal, social, cultural, citizens’ or international level, are developed, with the aim to break such determinism by lending a hand to the needy, so as to enable them get access to justice. In effect, facing the costly and intricate nature of the institutional justice system, multiple actors are getting themselves available for poor citizens. This is possible through internal alternative or similar mechanisms to institutional justice.These emerging or re-emerging forms of justice, in both the private and public spheres, seeking to fit to the rationality of the modern law or which belong to other rationalities and cultures, question on one hand the Rule of Law, governance and development, and on the other hand, universalism and the sense of identity. This requires finding through each of these forms of justice, the proof that it contributes to the defense of the universal human rights, a consequence of the Subjectivation.
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; Accès à la justice; Action en justice; Approche comparée; Cameroun; Capabilities; Capabilités; Changement social; Droits de l'Homme; Développement humain; France; Grande-Bretagne; Human Development; Human Rights; Judiciarisation; Legal Action; Social Change

Ömsesidiga överenskommelser enligt skatteavtal - Sallander, Ann-Sophie (Jönköping International Business School, 2013)
Ömsesidiga överenskommelser (eng. mutual agreement procedures) återfinns huvudsakligen i artikel 25 OECD:s modellavtal. Syftet med sådana överenskommelser är att undvika internationell dubbelbeskattning. Överenskommelserna kan antingen utgöra ett rättsmedel, som är ett alternativ till domstolsförfarande, eller verka som ett medel för att få skatteavtalen att fungera bättre mellan de avtalsslutande staterna. De rättsliga svårigheter som uppkommer i samband med överenskommelserna beror huvudsakligen på att överenskommelserna utgör en internationellt, av OECD, konstruerad företeelse som ska anpassas till och tillämpas på ett nationellt, redan befintligt regelsystem. Det kan härmed uppkomma spänningar och motsättningar mellan olika bestämmelser. Det övergripande syftet med denna studie är att kartlägga och utvärdera en internationellt konstruerad företeelse, dvs. ömsesidiga överenskommelser, för att undersöka om ändamålet med sådana överenskommelser uppfylls inom ramen för det svenska regelsystemet. Studien företas inom rättsområdet internationell skatterätt, men har emellertid en interdisciplinär ansats. Härav analyseras även bestämmelser inom folkrätt, konstitutionell rätt, förvaltningsprocessrätt, allmän förvaltningsrätt och sekretess. The focal point of this study is mutual agreement procedures, which are found in tax treaties, and derived from Art. 25 OECD Model Tax Convention (OECD MTC). The overall purpose of the mutual agreements is to avoid international double taxation. The agreements can either constitute an alternative to court proceedings, or constitute a means for improving the functioning of tax treaties. Provisions regarding mutual agreements can be found, in various forms, in all Swedish tax treaties. Since Sweden is a dualistic state tax treaties are incorporated into the Swedish legal system by legislation. This means that the provisions regarding mutual agreements are incorporated into Swedish legislation. Legal difficulties that arise regarding the agreements are mainly due to the fact that mutual agreement procedures constitute an internationally, by the OECD, constructed phenomenon, which is to be applied on a nationally, already existing, legal system. It may hereby occur tensions and conflicts between different provisions. The overall aim of this study is to identify and evaluate mutual agreements from a Swedish perspective. This includes identifying a relatively unexplored area, i.e. mutual agreements and their place within the Swedish legal system. In order to meet the overall objective, three research tasks are formulated. First, which internal provisions apply to mutual agreements, and how are they to be applied? Secondly, it is examined if the Swedish legal system, regarding mutual agreements, is consistent from three evaluation criteria: the constitutional principles of separation of powers and legal competence, legal certainty aspects, and the provisions of the Vienna Convention of the Law on treaties (VCLT). If there are any inconsistences in the legal system, may these be solved? Thirdly, it is studied if the Swedish legal system, regarding mutual agreements, provides for fulfillment of the purpose of mutual agreements or if there are any legal obstacles to this. The thesis is carried out in the field of tax law. However, the study has an interdisciplinary approach, which means that aspects of other areas of law are considered, such as international law, constitutional law, administrative judicial procedural law, administrative law, and secrecy.
JIBS Dissertation Series, ISSN 1403-0470 ; 089 URN: urn:nbn:se:hj:diva-20921 OAI: oai:DiVA.org:hj-20921 DiVA, id: diva2:615410
Keywords: Convention fiscale; Model Tax Convention; Mutual Agreement Procedure (MAP); Tax treaties

L'efficacité de la convention d'arbitrage en droit OHADA - Bayo Bybi, Blandine (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration

L'application de l'article 39 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution par le juge congolais - Bembelly, Roland (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Acte uniforme; Droit OHADA; Procédures simplifiées; Recouvrement de créances; Voies d'exécution

Contribution au diagnostic des difficultés d'application par les établissements financiers du nouvel acte uniforme sur le droit des sûretés - Diallo, Mamadou (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Acte uniforme; Droit OHADA; Droit des sûretés; Etablissement financier; Sûretés

Le bail à usage professionnel à l'épreuve de la procédure collective du bailleur en droit OHADA : étude à la lumière du droit fançais - Dioh, Adrien (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Bail commercial; Bailleur; Droit OHADA; Procédure collective

Some reflections on the prospects for the harmonization of international business laws in Africa : OHADA and beyond - Fombad, Charles Manga (Africa Today, 2013)
The evidence of developments in the harmonization of international business laws shows that Africa is lagging seriously behind. There are still some skeptical voices about the need for and the value of harmonization of international business laws, but such voices are now in a minority. The aim of this paper is to assess the prospects for harmonizing international business laws in Africa. The main contention is that the debate today in Africa is not whether or not there should be harmonization of international business laws, but how this should be done. The paper reviews the imperatives for harmonization and the options that exist and then focuses on the present approach to harmonizing business laws in Africa under the auspices of the Organization for the Harmonization of Business Laws in Africa, better known under its French acronym, OHADA. Based on the critical review of the weaknesses and strengths of the OHADA regulatory framework, the paper suggests ways in which the agenda to develop a harmonized and modern set of business laws in Africa can be achieved.

L'insertion du droit de l'OHADA en RD Congo : les roses et les épines - Kamga, Joseph; Ngnidjio Tsapi, Marlize Elodie (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Congo; Droit OHADA; RDC

Open-source software and the rationale for copyright protection of computer programs - Karjiker, Sadulla (Stellenbosch University, 2013)
The rationale for the legal protection of copyright works is based on the perceived need to encourage the creation of works which are considered to be socially beneficial. By awarding authors proprietary rights in their creations, copyright law allows authors the ability to earn direct financial returns from their efforts, and, thus, copyright law provides the required incentives for authors to create copyright works. Since the early days of commercial software development, copyright protection has been extended to computer programs; thus, by providing such protection it was assumed that their production should be encouraged, and that without such protection they will not be produced to the extent required by society. Comparatively recently, we have witnessed large-scale production of open-source software, which is licensed on generous terms, giving users the right to freely use, modify and redistribute such software. By adopting such licensing terms, the authors of open-source software are unable to charge licensees a fee for permission to use their software, which is the reward which copyright assumes authors seek to create such software. This development has made it necessary to re-evaluate the rationale for copyright protection of computer programs, and determine whether the continued protection of computer programs is justifiable. This study seeks to first establish a coherent theoretical justification for copyright protection, which it is submitted should be an economic justification, rather than a moral justification. The legal analysis in this work seeks to establish whether the copyright protection of computer programs is consistent with the economic justification for copyright protection. In particular, the analysis focuses on the current scope of copyright protection, and seeks to establish whether such protection is excessive, stifling creativity and innovation, and, thus, imposing too high a social cost. It is contended that copyright doctrine has generally sought to minimise these costs, and that current scope of copyright protection of computer programs leaves enough creative room for the production of new software. Despite the fact that the effect of open-source software licences is that authors are unable to earn the direct financial rewards which copyright enables authors to earn as an incentive to create such software, their authors continue to have financial incentives to create such software. Commercial firms who invest in open-source software do so because they seek to provide financially-rewarding related services in respect of software, or because it serves to promote sales in their complementary products. Similarly, the participation of individual computer programmers is largely consistent with the standard economic theories relating to labour markets and the private provision of public goods. Individuals are principally motivated by economic motives, such as career concerns. Copyright protection gives participants the choice to opt for the direct financial rewards which its proprietary protection enables, or the more indirect financial rewards of open-source software development. It is submitted within this research that rather than undermining the rationale for copyright protection of computer programs, the development of open-source software has illustrated that copyright protection allows for the emergence of alternative business models, which may be more economically advantageous to authors.
URI: http://hdl.handle.net/10019.1/80044
Keywords: Computer programs; Copyright law; Intellectual property; Open-source software

Le contentieux du droit pénal des affaires devant les hautes juridictions nationales et devant la CCJA - Kitio, Edouard (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Contentieux; Droit OHADA; Droit pénal des affaires

Commerce équitable, développement durable : approche juridique - Sok, Bovy (Université Montpellier 1, 2013)
Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé " développement durable " et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable le statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Cependant, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance " gouvernance alternationale ". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire. Social society claims for the sustainable development against the nefas effect of the world economic growth. In 1987, the sustainable development is, officially, announced in the Brundtland report. Engaged by the Agenda 21, France gets to promote the sustainable development by creating laws and government acts. Indeed, the environmental Charter year 2004 is integrated into the preamble of the French Constitution year 1958. The sustainable development is considered as a goal within constitutional value. With article 60 of the law released on 2nd of August 2005, fair trade is registered as the national strategy for the sustainable development. Without any legal definition on fair trade, the economic actors introduce their own equity to run the fair trade conditions. They are for example practice of fair trade with the disadvantage farmers or producers in South, payment of fair price, social welfare respect and environmental respect. Some main economic actors run the quality acknowledgement as the proof of compliance with the fair trade conditions. Actually the quality acknowledgement doesn't get approved by France or any governments in the world. Lack of the juridical instruments to verify the reality of fair trade quality becomes a danger for the juridical order. The government intervention is required to set up the order for fair trade practices. But, an independent government represents, legally and only, their own citizens. Or, the legislation on fair trade needs the management of the trade operated between the economic actors in North and the small producers in South. That's a reason of seeking a new model of governance to regulate fair trade. Mr. Pascal LAMY calls for the alternational governance which needs the participation of the social society among the governments.
Keywords: Abus de position dominante; Attestation; Bien commun; Bien mondial; Bien public; CSR; Certification; Charte; Chose commune; Code de conduite; Commerce équitable; Concurrence; Consommation; Droit économique; Développement durable; Entente; Environnement; Equité; Ethique; Gouvernance; Juste prix; Justice; Label; Marché public; Marque; Mondialisation; Morale; Partenariat public-privé; Pays du Nord; Pays du Sud; Pratique trompeuse; Prime pour le développement durable; Propriété intellectuelle; Préfinancement; Qualité; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Référentiel; Transparence; subsidiarité

A comparative study of law and practice of arbitration in Kenya, Nigeria and Zimbabwe, with particular reference to current problems in Kenya - Torgbor, Edward Nii Adja (Stellenbosch University, 2013)
Arbitration as a mode of dispute settlement has been growing steadily all over the world. The momentum for commercial arbitration in particular was provided by the 1985 UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration (“the Model Law”). Legislation based on the Model Law has been enacted in many countries. The arbitration laws of three of these countries, Kenya, Nigeria and Zimbabwe, are selected for consideration in this dissertation because of their common origins, similar statutes, similar problems, shared experiences, and their regional distribution. As the writer’s arbitration practice is based in Kenya, that jurisdiction is the primary, albeit not the only, source and foundation for this work, the focal point of reference and the citations from the law and practice incorporated in this research. The work consists of three chapters. Chapter one is a brief introduction and an overview of arbitration. This is followed by the statement of the research question, the justification for the research, methodology and the structure and content of the dissertation. Chapter two describes the legal and contextual framework for the investigation of the research questions in the selected jurisdictions of Kenya, Nigeria and Zimbabwe. Customary Law arbitration is included as a significant feature of African arbitration law. The UNCITRAL Model Law, the Arbitration Act, 1995 (Kenya), the Arbitration and Conciliation Act, 1988 (Nigeria), the Arbitration Act, 1996 (Zimbabwe), the Arbitration Act, 1996 (England), and the South African Draft Arbitration Bill are all used as legislative or statutory points of reference in the discussion of the research questions. Chapter 3 contains the main focus of the dissertation in which six recurrent arbitration problems in Kenya are discussed in the context of domestic arbitration. The research investigates (i) the illusiveness of consent as the basis for consensual arbitration (ii) jurisdictional challenges (iii) the procedural powers of the arbitral tribunal (iv) the disruptive effect of adjournments and postponements on the arbitral process (v) constraints on the granting of interim relief and (vi) the enforcement of the arbitral award. Original, creative and innovative proposals in response to these problems include: the express legislative recognition of the manifestation of consent in both the verbal and written forms of the arbitration agreement, the use of the constructive dispute resolution technique, statutory recognition of customary law arbitration, the use of an expedited arbitration procedure, the award of exemplary and punitive damages in arbitration, a code of sanctions to facilitate the arbitration process, and a simplified method of enforcement and execution of the arbitral award. The dissertation concludes with reflections on the future of arbitration in Africa, and the need for modernization and harmonization of arbitration laws for peaceful resolution of disputes and serious conflicts across Africa. The aim of this study is best illustrated by a short story: In the early nineties there was a man, untrained in any known discipline, who strutted court corridors, trade centres and market places, carrying a placard advertising himself to lawyers, traders and marketers as “An Arbitrator and Private Judge”. He attracted business, charged a handsome percentage fee on the value of the claim, was duly paid, until officialdom caught up with him and put paid to his burgeoning career as “Arbitrator-Judge”. But the reckless enthusiasm spawned by his wit and imagination, and the idiosyncratic practices in dispute resolution persisted and are manifest in Kenyan arbitration culture today. The need to remove bad practices, avoidable impediments, and inefficiency in the arbitration culture of Kenya in order to make its procedures and processes more efficacious, is the heart of this study.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration and award; Comparative law; Dispute resolution; Kenya; Nigeria; Zimbabwe

La vie privée en droit camerounais - Kameni, Guy Marcel (Université Toulouse 1 Capitole, 2013)
La vie privée, notion sibylline et contingente, n’a pas de définition légale en droit Camerounais comme dans d’autres législations occidentales à l’exemple de la France. Cette légèreté du législateur pose de sérieux problèmes qui font de la vie privée, un objet juridique indéterminé justifiant la nécessité de la détermination de sa valeur juridique. La vie privée est un objet juridique indéterminé dans la mesure où tout effort de définition est délicat et plusieurs notions semblent y faire partie au point où l’on s’interroge à la fois sur son contenu et ses titulaires, personnes physiques et morales. Seulement, l’évolution des Technologies de l’Information et de la Communication en général et des réseaux sociaux en particulier dévoilent tout ce qui touche à l’intimité des usagers, parfois avec le consentement de ces derniers qui ne maitrisent ni les tenants, ni les aboutissants des mass-médias. En outre, la recherche de la manifestation de la vérité,le droit à l’information et à la communication du public, peuvent justifier les atteintes de la vie privée.Il est aussi difficile aujourd’hui de mener une vie discrète aussi bien pour ceux qui ont une certaine notoriété que pour les personnes anonymes.La vie privée est objet juridique à déterminer. L’écart entre vie privée et vie publique semble de plus en plus étroit, imposant ainsi une détermination de son domaine et d’un régime. Il est indispensable de cerner les contours de la vie privée en s’appuyant sur des éléments connus tels que la famille, la santé, et le travail. Compte tenu de son caractère fondamental, la protection de la vie privée doit se faire aussi bien sur le plan interne qu’international, par l’effectivité des normes existantes et l’élaboration des textes spécifiques. De même, le rôle des acteurs de la justice est indéniable.
Keywords: Cameroun; Dignité de la personne (droit); Droit à l'image; Droits de l'Homme; Médias; Personnes (droit); Vie privée

Les droits fondamentaux de l'enfant en droit camerounais - Mbandji Mbéna, Étienne (Université Toulouse 1 Capitole, 2013)
Les instruments juridiques de protection des droits fondamentaux de l’enfant sont en constants renforcements dans l’ordre international, avec l’adhésion quasi régulière du Cameroun. Cette réception du droit international contraste avec l’état des textes applicables en droit interne, marqué par un pluralisme juridique et judiciaire. L’observation de la mise en œuvre des règles relatives à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, à la protection de son existence, sa dignité, son éducation, sa jouissance des principes d’égalité et de bonne administration de la justice, montre l’immensité des transformations à subir par les mécanismes juridiques internes pour se rapprocher des standards. Il devient donc urgent d’examiner la problématique de l’effectivité des droits fondamentaux de l’enfant. Dès lors, les droits fondamentaux de l’enfant connaissent en droit positif une relative réalisation puisque leur affirmation régulière ne s’est pas accompagnée d’une adaptation considérable des techniques de protection juridique prévues en droit privé. Le régime de protection de l’enfant en matière civile est resté statique avec toutes ses contradictions pendant qu’en matière pénale, il a été partiellement révisé mais reste inadéquat. Une telle démonstration inspire la nécessité d’un réaménagement du droit interne en matière de protection de l’enfance, afin que son dispositif épouse la philosophie juridique des normes hiérarchiquement supérieures. Pour y parvenir, ce réaménagement doit conduire à la révision des mécanismes aussi bien substantiels que juridictionnels. La prise en compte des droits fondamentaux dans la législation interne est inévitable, avec incidence sur les institutions familiale, judiciaire et pénitentiaire, appelées désormais à intégrer la variable droit de l’enfant comme une composante entièrement à part, de la catégorie des justiciables.
Keywords: Cameroun; Dignité de la personne (droit); Enfant; Enfants (droits); Éducation

La question de la bonne gouvernance et des réalités sociopolitiques en Afrique : le cas de la Côte d'Ivoire - Zadi, Jonas (Université Paris-Est, 2013)
Après une analyse sémantique de la notion de Bonne Gouvernance, afin d'éclairer le sens de cette notion assez complexe, notion dont les origines remontent à une époque assez lointaine. Ce principe, qui s'est construit à travers les siècles, a d'abord concerné le monde des entreprises, avant d'envahir le champ de la politique, dans la quête de la meilleure gestion des affaires publiques, afin de satisfaire au mieux les affaires de l'Etat. En tant que thérapie, mise en place par les institutions internationales, afin de sortir les Etats africains, souvent corrompus, du tunnel de la misère et du sous-développement, elle s'est révélée inefficace. La bonne gouvernance dans sa mise en place, en Afrique et en Côte d'ivoire, fait face à un monde où le jeu politique est influencé par des liens claniques, familiaux, tribaux… qui mettent l'intérêt des groupes au dessus de l'intérêt général, engendrant une déliquescence de l'Etat, avec une absence d'éthique , de responsabilité , de clarté dans la prise de décision, dans des sociétés où la quête de la démocratie est marquée du sceau de la démagogie, avec une prime accordée à l'opacité dans la gestion des affaires publiques. Cette quête d'efficacité est contrebalancée par le poids des traditions et des pratiques inhérentes au monde du tiers-monde, choses qui rendent la gestion des affaires publiques difficilement efficace. Cependant, le champ politique n'échappe pas à l'emprise du monde extérieur, qui influence les prises de décisions, avec des acteurs publics souvent soumis aux injonctions de ce monde capitaliste, dans un monde marqué du sceau de la globalisation et de la mondialisation.
Keywords: Côte d'Ivoire; Democratie; Developpement; Dialogue; Etat de droit; Globalization; Gouvernance; Governance; Management; Public affairs; Responsability; Transparence; Underdevelopment

Análisis y modelización de la adopción de los sistemas de recomendación en el comercio electrónico - Cabal Cruz, Claudia Constanza (Universidad Internacional de Andalucía, 2013)
Tesis doctoral (Lectura 07/02/2013). Director: Francisco José Martínez López (Universidad de Granada). Tribunal: Martínez López, Francisco José, Univ. de Huelva, presidente; Padilla Meléndez, Antonio (secretario); Ortigueira Sánchez, Manuel (vocal); Luna Huertas, Paula (vocal); García Ordaz, María Mercedes (vocal). Se puede afirmar que la historia de las relaciones entre los individuos y las organizaciones se divide en dos, antes y después de la aparición de Internet, la penetración de los PC y de la banda ancha. En el campo organizacional, las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones (TIC), se refieren al amplio espectro de tecnologías de base de los Sistemas de Información, y que se constituye en un importante recurso, que facilita la continua adaptación del Sistema de Información a los cambios internos y del entorno. La aplicación de los sistemas de información a las actividades organizacionales, caso concreto que nos interesa, el marketing, se constituye en una herramienta para que la empresa se mantenga competitiva en el mercado. Las relaciones de intercambio desarrolladas en los mercados electrónicos posibilitan la comunicación bidireccional entre las partes y entre cada una de ellas y el propio medio, exigiendo a las organizaciones implementar un marketing interactivo en términos de producto, precio, distribución y comunicación, en el que consumidor dirija el proceso de intercambio. El desarrollo del comercio en los mercados electrónicos y las aplicaciones de los sistemas de información al marketing, han tomado características del comercio tradicional y han sido adaptadas al electrónico, caso específico la adaptación que han realizado una gran cantidad de empresas comerciales en la Web a las recomendaciones a sus usuarios a través de los sistemas de recomendación (RS), entendidos como sistemas que realizan recomendaciones de productos que están buscando, o basadas en sus gustos o preferencias. Este es tema central de este trabajo, pero no enfocado a su parte técnica, sino a la comprensión de los factores que explican el comportamiento online de los consumidores frente a los RS de determinada website (WS), por lo que se propone un modelo teórico, sustentado por once hipótesis principales y otras subordinadas, la cuales son el resultado de la integración reflexiva de la Teoría de la Acción Razonada, de la adaptación Trust-TAM y de la Teoría del Comportamiento Planeado. Del análisis y corroboración del modelo, se puede concluir que el proceso de adopción del sistema de recomendación de cierto website se conforma sobre la base que a) el usuario percibe la opinión de otros con respecto al uso de los sistemas de recomendación en general y del particular de un determinado website; b) el grado de confianza que le merece al consumidor la interacción e información proporcionada por el sistema de recomendación; c) la percepción de utilidad de uso del sistema de recomendación que tiene su usuario; y d)la actitud del individuo hacia el sistema de recomendación de un website particular.

L'exécution des sentences arbitrales étrangères selon la Convention de New York de 1958 - Al Mana, Ahmad (Université Paris 1, 2013)
L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux parties non seulement la possibilité d’éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. Arbitration has become the dispute resolution mechanism in international contracts. International arbitration does not only offer to the parties the possibility of avoiding the States jurisdictions, it also facilitates the international enforceability of arbitral awards. In this respect, the New York Convention of 1958 on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards constitutes without a doubt the single most important treaty in the field of international arbitration, and has enjoyed remarkable success through its ratification by 147 States. This study presents a thorough analysis of the application and interpretation of the provisions, provided by the Convention, by different jurisdictions especially in the area of the recognition and enforcement of foreign arbitral awards.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Contrats internationaux; Convention de New York; Convention de New York de 1958; Exécution (droit); L'atteinte à l'ordre public; L'exécution; L'immunité des États; L'inarbitrabilité; La reconnaissance; New York Convention of 1958; Recognition; Sentences arbitrales

Transmission du savoir-faire et contrat de franchise - Al Muhairi, Khamis (Université Paris 1, 2013)
Le contrat de franchise est un contrat d'adhésion qui repose sur la réitération du succès commercial du franchiseur, et qui organise une coopération entre des entreprises indépendantes, D'une part, celle du franchiseur, qui a mis au point et expérimenté un concept substantiel, identifié et réitérable, à même de générer un flux d'activité économique. D'autre part, celle du franchisé, qui adhère au réseau du premier. Il en devient un des maillons, de sorte qu’il bénéficie notamment du savoir-faire. Celui-ci est reconnu comme étant un élément déterminant du contrat de franchise, et qui doit être entendu comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur, et testées par celui-ci. Ainsi, dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur doit transmettre au franchisé son savoir-faire, qui doit être gardé secret. Le «secret» s’entend du fait que le savoir-faire est difficilement accessible, et sa transmission par le franchiseur conférant au franchisé un avantage concurrentiel significatif. Cet avantage doit se concrétiser par la réussite économique du franchisé, dès lors qu’il respecte les consignes qui lui ont été transmises ; à défaut, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée, et pourrait conduire dans certains cas, à l’extinction du contrat de franchise.
Issue: 2013PA010252
Keywords: Competencia; Concessions (commerce de détail); Concurrence; Contract; Contrat; Coopération entre entreprises; Extinction de l'obligation; Franchise; Franchiseur; Franchisor; Obligations; Responsabilité contractuelle; Savoir-faire; Savoir-faire industriel; Secret professionnel; Transmission

Some perspectives on durability and change under modern African constitutions - Fombad, Charles Manga (International Journal of Constitutional Law, 2013)
A major cause of political and constitutional instability in post-independence Africa was the ease with which political leaders subverted constitutionalism by arbitrarily changing constitutions to suit their political agendas. During the constitutional reforms of the 1990s many provisions were introduced in most African constitutions aimed at limiting the ability of governments to abusively change constitutions. Because of the critical importance of controlling the process of constitutional change to entrenching constitutionalism, this paper attempts to critically examine and analyze some of the different control devices that have been introduced. The objective is to see to what extent they may help not only to promote constitutionalism but also enhance constitutional durability and stability. The first part considers why it is important for constitutional designers to include special procedures to regulate and control the constitutional amendment process. The second part examines the different amendment patterns in a number of selected African countries. The third part considers the practical implications of the various control devices in terms of their actual and potential impact on the nurturing and growth of constitutionalism on the continent. The paper concludes that although there has been some progress, more changes still need to be introduced to check the problem of arbitrary constitutional change in Africa.

Normes OHADA et constitutions des Etats membres : conflit en léthargie ou simple temps mort ? - Kagisye, Emmanuel (HAL Open science, 2013)
L’articulation du droit uniforme et des droits nationaux constitue l’une des questions les plus importantes pour le développement d’un système juridique cohérent, particulièrement dans sa composante normative. A cet égard, la supranationalité des normes ohada consacrée par l’article 10 du Traité OHADA et l’interprétation dont en a fait la Cour commune de justice et d’arbitrage constituent une solution de principe . Malheureusement, force est de constater que la supranationalité de normes ohada ne permet pas de les résoudre tous les conflits entre les normes ohada et les normes internes des Etats membres. C’est le cas de normes constitutionnelles des Etats membres qui peuvent entrer en conflit avec les normes primaires et les actes uniformes de l’OHADA.
Keywords: Conflits; Constitutions; Droit OHADA

The concept ‘fairness’ in the regulation of contracts under the Consumer Protection Act 68 of 2008 - Stoop, Philip Nicolaas (University of South Africa, 2013)
The thesis analyses the concept ‘fairness’ in consumer contracts regulated by the Consumer Protection Act 68 of 2008, mainly from the perspective of a freedom and fairness orientation. It discusses the evolution of ‘fairness’ as background to a more detailed discussion of the classification of fairness into substantive and procedural fairness. The thesis examines dimensions of fairness, factors which play a role in the determination of fairness, and fairness- oriented approaches in an attempt to formulate a framework for fairness in consumer contracts. The main aspects that should be taken into account to justify a finding of fairness, or to determine whether a contract is fair, are identified. This analysis addresses, too, the extent to which the fairness provisions of the Consumer Protection Act are appropriate (with reference to the law of South Africa, Europe, and England).
Keywords: Consumer contracts; Consumer protection law; Contracts; Contractual fairness; Freedom of contract; Law of contract; Liberty of contract; Procedural fairness; Standardized terms of contract; Substantial fairness

Les fusions-acquisitions bancaires au Maroc et leurs conséquences juridiques et fiscales - Safi-Eddine, Hicham (Université Paris 1, 2013)
Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales des opérations de fusions acquisitions bancaires au Maroc ? Sur le plan juridique, les opérations de fusion des banques sont régies, au même titre que les sociétés, quelques soient leur forme et leur objet, par deux textes fondamentaux : le Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C) et la loi sur les sociétés anonymes qui règlement les procédures d’élaboration du projet de fusion et de réalisation définitive de la fusion des sociétés concernées. En effet, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence intervient, par le biais du Conseil National de la Concurrence, pour ne pas remettre en cause le principe de libre concurrence. Sur le plan fiscal, les fusions obéissent à deux régimes, le régime de droit commun et le régime de faveur, dont les conséquences fiscales sont très différentes. Pour le régime de droit commun, la fusion est une cession de sociétés de fin d’exercice. Quant au régime de faveur, la fusion est assimilée à la prolongation de l’activité au profit de la société absorbante. Dans ce cas, la plus-value réalisée par la société absorbée n’est pas immédiatement taxée en son nom mais est différée, dans le temps, est imposée au nom de la société absorbante. Pour évaluer l’impact des deux régimes de fusion, la recherche s’est appuyée sur deux cas : La fusion BCP-SMDC qui a été réalisée sous le régime de droit commun et celle de la BCM-WAFABANK qui a été effectuée sous le régime de faveur.
Keywords: Banking mergers; Banque du Maroc; Banques; Competencia; Concentration industrielle; Concurrence; Contrôle fiscal; Fusion d'entreprises; Fusions au Maroc; Impact du régime fiscal; Impôts; Maroc; Morocco; Régime juridique et fiscal; Sociétés; Tax; Taxe sur la valeur ajoutée

Investment Protection in the Framework of the Treaty of Harmonizing Business Law in Africa (OHADA) - Houanye, Paulin; Shen, Sibao (Beijing Law Review, 2013)
A few years ago, African contribution of the world trade was only around 2%. The investors, except those who are exploiting natural resources, never want to dare dispensing their fund in Africa. The reason of this situation was very simple. The majority of investors denounce the juridical insecurity and also the political preponderance across the African continent. With human and natural resources abundant, Africa is regarded as a continent equipped with a great potential of development. The years of independences in Africa saw being born in many States, of the organizations trying to solve these difficulties and to reinforce their capacities by the constitution of international organizations acting in all the fields. But it is only in the year 1990; some organizations appeared in the continent and knew of real rise thanks to the liberal and democratic economic policies. This article wishes to present an assessment of seventeen years implementation of the African Harmonization of Business Law Treaty of 1993. Firstly, it will describe the system from an institutional point of view and hence from a normative point of view. Secondly, during the course of this essay, there will be a focus on analysis of OHADA’s laws, its system and its potential impact. In addition, the article will concentrate on OHADA’s appropriateness in the business sector and necessary guarantees it must offer for a successful investment partnership with foreign investment.
Keywords: African Development; Harmonization; Harmonization Business Law; Investment Law; Investments; Regional integration; Rule of Law

La Responsabilité pénale des personnes morales en droit Algérien - Larbaoui, Saleh; Mezaouli, Mohamed (دفاتر السياسة والقانون, 2013)
يمكن تعريف النص الجنائي المجرم، بأنه القاعدة القانونية التي تصف جريمة ما وتحدد عقوبتها، بحيث لا تحتوي سطورها إلا على ذالك الوصف. وهذا التحديد يعنى أنها تعبر في شق الحكم منها عن التفاصيل المادية للسلوك المحظور بمقتضاه، وتعني في شق الجزاء على العقاب المستحق عن هذا السلوك إذا ما صار أمرا واقعا. ويكون ذالك برسم السلوك الإجرامي وذكر المجني عليه المباشر في هذا السلوك، والذي يكون إما شخصا طبيعيا، أو معنويا. وعلى هذا الأساس، فان تحديد النموذج القانوني للجريمة يكون بتحديد القانون لعناصر التجريم، ففعل الجاني لا يعتبر جريمة إلا إذا توفرت فيها المكونات التي يتطلبها هذا النموذج. ومن هنا يمكن أن نشير كذلك إلى أن مفهوم النص التجريمي يتسع ليشمل كافة النصوص القانونية التي تجرم الشخص المعنوي سواء كانت بين دفتي قانون العقوبات، أو بمقتضى القوانين الخاصة. وسواء كانت هذه النصوص تتعلق بجرائم عمدية، أو تحدد الإطار العام لجرائم غير عمدية، أو ما يعرف بجرائم الإهمال

De la surveillance des activités humaines en mer : essai sur les rapports du droit et de la technique - Leboeuf, Cédric (Université de Nantes, 2013)
Véritablement prospective, la technique est bien souvent à l'origine d'évolutions substantielles du droit. En d'autres termes, elle impacte notre environnement sociétal. Les restrictions opérées par le droit limitent les dommages moraux ou physiques résultant de l'utilisation d'avancées techniques. La conception d'une application innovante, mais également son utilisation voire sa commercialisation doivent prendre acte des normes ressortant des différentes branches de droit. En tant qu'élément structurant la société, le droit impacte ainsi la technique et ses applications. Afin de prévenir ou, le cas échéant, d'agir en vue de contrer les effets néfastes d'un événement de mer, il importe d'améliorer la surveillance et la traçabilité des navires, de connaître les risques afin de prévenir les dangers. Le développement des techniques en ce sens doit donc permettre une meilleure adaptabilité des systèmes en place. Les outils techniques peuvent permettre de pallier les difficultés inhérentes à la disparité des espaces du risque et de la menace en mer. Quand bien même le recours aux innovations techniques revêt un avantage significatif au plan de l'efficacité, la création, la commercialisation et l'usage de celles-ci doivent observer de nombreuses normes juridiques protectrice des intérêts individuels. Réglementant l'utilisation de ses applications, le droit humanise la technique et pose les limites à une interprétation extensive de faits. Il se pose ainsi en garde-fou, prévenant des prises de décisions opérationnelles inadaptées ou contraires aux droits fondamentaux. Truly prospective technique is often at the roots of substantial changes to the law. It impacts on our social environment using legal restrictions to limit physical and moral damages by utilising the advanced technical process. The implementation of a new application, its use and commercialisation, should observe legal norms respecting the numerous and varied arms of law. As one of the structuring elements of society, law is impacted by technique and its application. Enhancing maritime surveillance and tracking vessels is now a priority to prevent and act against harmful damages resulting from maritime incidents. Technical developments lead to better adaptability of systems. It should also surmount the difficulties rising from the disparity of the threats and risk zones. It must be noted that technical innovations present significant advantages in terms of efficiency. The creation, commercialisation and use of any new systems must observe the various legal norms that protect the individual's rights. The law humanizes technique because it limits any misinterpretation of the factual elements and puts in place a necessary safeguard by preventing operational decisions that might violate fundamental rights.
Keywords: Droit maritime; Police en mer; Technique et droit

Common Court of Justice and Arbitration: A Supranational Institution for the Administration of Commercial Disputes in Africa - Ogwezzy, Michael C. (Nordic Journal of Commercial Law, 2013)
Due to the expansion of business transaction across the globe, the private sector demands an adequate legal framework that is sufficiently clear, modern, predictable and transparent to permit investment with a sense of security. The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) is generally known by its French acronym OHADA. As long-standing idea, the foundation of the OHADA Treaty was first laid during a meeting of finance ministers of the members of the franc CFA1 area held in Ouagadougou, Burkina Faso, in April 1991. A group of experts, led by Senegalese Justice Keba Mbaye, was appointed to conduct a feasibility study on a form of legal collaboration designed to promote economic integration and attract investments.2 Identifying low investment as a major obstacle to economic growth, Keba Mbaye presented his report to the French-speaking African summit in Libreville, Gabon, in October 1992, recommending the creation of a supranational organization comprising the entire franc area. The recommendation was adopted and a steering committee of three experts were appointed and tasked with drafting an international instrument as well as identifying the areas of law to be harmonized. The OHADA was established through the treaty of Port Louis in Mauritius on 17th October, 19933 The treaty is open to any Member State of the Organization of African Unity (AU) as well as any other non-member of the AU invited to join with the common agreement of all the Member States.4 The OHADA has progressively become the common business law in anglophone and francophone African countries, taking the best from the civil law and the common law systems.5 The OHADA provides its Member States with 1) a single, modern, flexible and reliable business law adapted to each country’s economy; 2) arbitration as an appropriate and trustworthy way to settle disputes; and 3) an opportunity for training judges and judicial staff and ensuring their specialisation. In May 2003, the uniform OHADA business law came into force in the sub-Saharan African States of Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central African Republic, Comoros, Congo, Ivory Coast, Gabon, Guinea, Guinea Bissau, Equatorial Guinea, Mali, Niger, Senegal, Chad, Togo and later the Democratic Republic of the Congo. The OHADA Treaty secures a legal framework for the conduct of business in Africa.6 Pursuant to Article 53 of the OHADA Treaty, any member State of the African Union may become a member, if it wishes to do so.7 Many countries are currently giving active consideration to joining the OHADA common system of business law.8 Most of the countries have a French colonial heritage, with the exception of the Democratic Republic of the Congo (former Belgian colony), Guinea-Bissau (former Portuguese colony), Equatorial Guinea (former Spanish colony), and Togo and Cameroon (formerly under partly British and partly French colonial rule). French is also an official language in most of the countries and many OHADA sources are only available in French. 9 It is interesting to know that the Council of Ministers of the OHADA organisation which is the legislative organ of the organisation have adopted the following uniform business law: the general commercial laws, corporate laws and rules concerning different types of joint ventures, laws concerning secured transactions, debt recovery and enforcement laws, bankruptcy laws, arbitration law, accountability law, and law regulating contract for the carriage of goods by roads.10 The OHADA treaty established the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) which is a supranational11 judicial institution based in Abidjan, Ivory Coast.12 2.
Number: 2

Contrat de franchise et droit de la concurrence - Riera, Alexandre (Université de Perpignan Via Domitia, 2013)
Enfant terrible du droit des contrats, le contrat de franchise entretient des rapports tumultueux avec le droit de la concurrence. L'effet cumulatif induit par la franchise peut faire craindre une domination du marché et une dépendance des franchisés, comme des partenaires du réseau. Ces effets anticoncurrentiels sont cependant contrebalancés par les effets positifs de ce mode d'organisation sur la concurrence. En effet, la mise en œuvre d'un savoir-faire éprouvé transforme les franchisés en meilleurs compétiteurs sur le marché, leur permettant de développer une concurrence plus efficace. L'approche du contrat de franchise par le droit de la concurrence n'est est pas moins empreinte de vigilance. Le droit de la concurrence s'attache à minimiser l'influence de la franchise dans les relations entre les parties au contrat. Ainsi, tant le droit des concentrations que le droit des ententes visent à éliminer toute influence excessive du franchiseur sur la conduite des affaires du franchisé. Dans les rapports entre les tiers e le réseau, le droit de la concurrence peine cependant à donner une pleine consistance juridique à ce dernier, notamment s'agissant du problème de la revente parallèle. Le réseau n'est finalement pris en considération par le droit de la concurrence que pour en juguler l'impact sur les tiers.
Keywords: Clause de non-concurrence; Commerce de détail; Competencia; Competition law; Concessions; Concurrence; Concurrence déloyale

Essays on bank PME finance, banking structures and governance mechanisms in emerginig and less developed economies - Tacneng, Ruth (Université de Limoges, 2013)
The aim of this thesis is to examine several issues that banks confront in emerging and less developed economies such as SME financing and bank governance mechanisms. We first provide an overview of the level of bank SME financing in an economy where banks are mandated by law to lend to SMEs. We find large banks, foreign-owned, and well-managed ones to have low small firm financing exposures. Using a newly-gathered survey data of Philippine banks, we find that all banks perceive the SME market to be profitable. However, banks lend less to SMEs because of their opacity and that lending technologies are largely underdeveloped to serve small firms. Moreover, our results show that credit scoring and factoring are the arms-length lending technologies that are most suited to small firm lending. Examining the impact of income diversification on profitability on Philippine commercial banks, we find smaller banks, foreign banks and banks that lend less to SMEs to derive larger gains from a shift towards non-interest income. Investigating the effects of different governance mechanisms on bank risk taking in an economy where foreign ownership restrictions exist, our results indicate that minority foreign owners have a positive impact on bank performance, particularly, at lower levels of control manifested by dominant domestic shareholders. We also tackle the impact of ownership concentration on bank risk in less developed economies using an institutional approach. The results show that an increase in ownership concentration is associated with higher risk but better quality of institutions mitigates the negative impact of ownership concentration, notably in reducing credit risk. L'objectif de cette thèse est d’examiner les problèmes des banques dans les pays émergents et moins développés, tel que le financement des PME et les mécanismes de gouvernance bancaire. Nous étudions l’état de financement bancaire des PME dans un pays où les banques sont obligées d’allouer une part de leurs prêts aux PME. Nous trouvons que les grandes banques et les banques étrangères allouent moins de crédits aux PME. En utilisant un sondage que nous avons réalisé auprès des banques philippines, nos résultats montrent que le secteur des PME est perçu comme un marché rentable. Les banques sont contraintes à prêter aux petites entreprises à cause de l’opacité de ces PME. Le credit scoring et le factoring sont les techniques de financement les plus adaptées pour financer les petites entreprises. En examinant l’impact de la diversification du revenu sur la rentabilité des banques commerciales, nous trouvons que les banques étrangères et les petites banques bénéficient de l’augmentation des revenus hors intérêts. Nous testons l’impact des actionnaires étrangers minoritaires sur le risque bancaire dans un pays où les actions détenues par les étrangers sont limitées. Nous trouvons que les banques domestiques peuvent diminuer leurs créances douteuses lorsque le droit de vote des actionnaires minoritaires étrangers augmente. L’étude de la structure actionnariale des banques dans les pays moins développés montre qu’une augmentation de la concentration de la structure actionnariale est associée à un niveau de risque plus élevé. Toutefois, de meilleures institutions peuvent atténuer l’impact de la concentration de la structure actionnariale en réduisant le risque de crédit.
Keywords: Banques; Pays en voie de développement; Petites et moyennes entreprises

Les contrats de joint ventures sino-étrangères devant l'arbitre international - Willems, Jane (Université Angers, 2013)
Cette thèse a pour objet de déterminer à quelles conditions l’arbitre international, saisi d’un litige relatif à un contrat de joint venture sino-étrangère, est susceptible d’apporter une solution aux cocontractants et une contribution à la construction du droit de l’arbitrage des investissements étrangers en Chine. L’examen des conditions d’accès à l’arbitrage et de la détermination et de la mise en oeuvre, par l’arbitre international, des règles de droit permettra de cerner les limites du caractère véritablement international de l’arbitrage auquel est soumis le contrat de joint venture sino-étrangère. La limitation de l’autonomie des parties en droit chinois de l’arbitrage et en droit international privé chinois impose des contraintes à l’arbitre international, siégeant en Chine ou à l’étranger tant pour apprécier la validité de la clause compromissoire et l’existence et l’étendue ratione personae et ratione materiae du consentement à l’arbitrage, que pour déterminer et appliquer les règles de droit auxquelles est soumis le litige. L’examen des solutions apportées par l’arbitre international permettra d’apprécier son apport substantiel à la clarification des conditions de formation du contrat de joint venture sino-étrangère, qu’il s’agisse des conditions de fond, tirées de la qualification des parties et de l’existence et de la sincérité de leur consentement au contrat de joint venture, que des conditions de forme, tirées de l’approbation des contrats d’investissement. Cet apport est confirmé en matière d’obligations des parties, par la reconnaissance et la diversification des obligations pécuniaires, de participation et de coopération auxquelles sont tenus les associés de l’entreprise commune
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Chine; Clause compromissoire; Conventions d'arbitrage international; Droit commercial (droit international); Entreprises communes; Investissements étrangers; Joint-stock company; Joint-venture

The problem of systemic violation of civil and political rights in Cameroon : towards a contextualised conception of constitutionalism - Enonchong, Laura-Stella (University of Warwick, 2013)
Post-independent Cameroon has grappled with the problem of systemic violation of civil and political rights (CPR) despite a transition from single party dictatorship to multiparty democracy in the 1990s. Various legislative measures including the adoption of a supposedly ‘rights friendly’ constitution in 1996 have done little to ameliorate that problem. This thesis adopts a concept of constitutionalism, based on contemporary international standards, to analyse the problem of CPR violations from the perspective of the constitutional arrangements in Cameroon. It examines the system of separation of powers, the method of securing judicial independence and the mechanisms for judicial review. The argument is made that the problem can be attributed in part to the predominant influence of the French civil law system in Cameroon’s bijural legal system. Although for historical reasons, Cameroon operates both the English common law and the French civil law, constitutional developments have continued to be influenced by the latter which lends itself to practices that are not sufficiently supportive of constitutionalism as defined herein. The thesis, however, goes further to explore how the constitutional system could be reinforced to provide a more conducive framework for the protection and enhancement of CPR. Drawing on two strands of arguments, one highlighting features of the common law system that can be more supportive of constitutionalism and the other which highlights the value of indigenous antecedents of constitutionalism, the thesis proposes the development of a contextual model which is more reflective of Cameroon’s peculiar legal and socio-political circumstances. It proposes what is described as an Optimal Integrative Approach (OIA) as a framework for developing a contextual model, more conducive for the protection and enhancement of CPR in Cameroon.
URI: http://webcat.warwick.ac.uk/record=b2689324~S1
Keywords: Cameroon; Civil rights; Constitutional law; Human rights; International law and human rights; Politics and government

Comercio electrónico y pago mediante tarjeta de crédito en el ordenamiento jurídico español : una propuesta para su implementación en el ordenamiento jurídico de Guinea-Bissau - Sanca, Fernandinho Domingos (Universidad Carlos III de Madrid, 2013)
Esta investigación tiene como objetivo determinar la conveniencia de la implementación y el fomento del comercio electrónico en Guinea-Bissau, valorar su viabilidad, identificar los factores que condicionarán esta implantación y proponer un marco regulador adecuado que genere la confianza de los consumidores y proveedores de bienes y servicios. Para acometer este estudio se realiza un extenso análisis doctrinal, jurisprudencial y legal basado sobre todo en el ordenamiento jurídico español y en el derecho comunitario, que nos permitirá proponer un modelo adecuado para Guinea-Bissau. El resultado principal del trabajo es un análisis de la situación jurídica, económica y social en Guinea-Bissau a los efectos de la implantación del comercio electrónico que requiere a su vez el fomento de medios de pago electrónicos, en particular, dadas las condiciones del país y las características comerciales y sociales, de las tarjetas de crédito. De este modo, la investigación pretende concluir con la propuesta de un conjunto de medidas basadas sobre todo en la formulación de disposiciones jurídicas que contribuyan al desarrollo de la sociedad de la información y del comercio electrónico seguro. Además, se propone la reforma del Código Civil y de la Constitución del país, con el objetivo de que se regulen adecuadamente los aspectos relacionados con las nuevas tecnologías de la información y la comunicación y de brindar mayor seguridad jurídica a los entes intervinientes en las operativas de pago mediante tarjeta de crédito en el comercio electrónico. Palabras claves: autenticación y seguridad; medios de pago electrónico; tarjeta de crédito; confianza de consumidores y usuarios; riesgo; uso fraudulento; responsabilidad; comercio electrónico; obligaciones.
Keywords: Carte de crédit; Comercio electrónico; Commerce électronique; Guinea-Bissau; Tarjetas de crédito

The Problem of the Taxation of Internet Transactions - Asada, Dominic (Current Jos Law Journal, 2013)
Accepted: 2017-08-16T12:06:13Z

Dire le droit en Afrique francophone - Badji, Mamadou; Devaux, Olivier; Gueye, Babacar (Presse de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2013)

Les situations de fait en droit des sociétés de l’OHADA - Biboum Bikay, François (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2013)
L’ensemble des disciplines du droit connaît le phénomène des situations de fait. Ces dernières constituent des cas de malformation des institutions promues et protégées par le droit. En réaction, celui-ci les répugne souvent en les privant d’effets. Mais la rencontre des situations de fait avec le droit des sociétés vient bouleverser cet état de choses. En effet, non seulement elles y prolifèrent, mais encore elles ne sont pas systématiquement combattues comme dans les autres disciplines juridiques. Cette étude ambitionne donc de montrer comment le droit des sociétés, en s’appuyant sur les situations de fait, atteint son efficacité. La problématique est alors orientée vers le point de savoir qu’elle est la place qu’occupent les situations de fait dans le droit des sociétés. La réponse en est donnée à travers le constat de leur acceptation par la discipline et à travers l’examen de leur contribution à l’efficacité de cette dernière.
Keywords: Corporate law; Droit des sociétés; OHADA; Situation de fait

Précarité de l'emploi et droit du travail sénégalais - Bodian, Yaya (Nouvelles annales africaines, 2013)

Die regsposisie van tydelike werknemers in diens van tydelike diensverskaffingsagentskappe - Botes, Anri (North-West University, 2013)
The use of temporary employment services as a means to achieve flexibility in die labour market led to various complications due to a lack of proper regulation. The atypical formation of the triangular employment relationship, limited rights and less favourable employment conditions of the temporary employees, multiple authority figures and their liabilities under various circumstances and the impact thereof on such employee’ collective bargaining rights caused legal uncertainty in the absence of sufficient legislation to govern it. Temporary employment agencies developed certain methods in order to evade the restrictive labour legislation and employer duties imposed on them, namely by making use of automatic termination clauses (resolutive conditions) and by categorising the temporary employee as an independent contractor. Last mentioned would effectively exclude the temporary employee from labour legislation and the protection it provides. In reaction to abovementioned problems, trade unions have been objecting to the use of temporary employment agencies and went as far as demanding the total ban thereof. This raised the question in the South African Government whether said agencies should indeed be banned. The other option is a less restrictive approach and entails the attempt to regulate these agencies by amending the current labour legislation in order to accommodate temporary employment services. In light of the fact that various proposals to amend the current South African labour legislation (especially with regard to temporary employment services) have been published in the Government Gazette, it can be deduced that the social partners ultimately chose to regulate temporary employment agencies rather than ban them altogether. From an early stage the International Labour Organisation (ILO) provided rules and regulations for the management of employment agencies in general by way of conventions and recommendations. In 1997, in order to give effect to the labour standards identified by it, the ILO brought the Private Employment Agencies Convention into existence. This document could be applied to all temporary employment agencies on an international level. This document provides for administrative regulations, the duties of the agency and the client as well as the rights of the temporary employees concerned. The ILO recommends that all of its member states incorporate the principles contained within this document in their own legislation. Temporary employment services are also used in other legal systems. For purposes of this study, the English law (United Kingdom (UK)) and the Namibian law will be scrutinised. Similar issues to those recognised in the South African law have been identified in these countries. However, each has approached said problems in different ways. The Namibian Government banned the conducting and provision of these services by way of legislation in 2007. The constitutionality of the ban has however been questioned by the Supreme Court of Namibia, after which it had been found to infringe upon the fundamental freedom to carry on any business, trade or occupation. The ban was struck down as unconstitutional. The Namibian Government has since promulgated new legislation in which it removed the ban and replaced it with numerous amendments providing for the regulation of temporary employment services. Since 1973 the UK has been promulgating various instruments for the thorough regulation of temporary employment agencies. These instruments provide for the management of temporary employment agencies and the rights of the employees involved. The relevant legislative instruments have been updated regularly with the purpose of ensuring that the needs of all the parties concerned are met. The UK, as a member state of the European Union (EU), (which has also been providing for the regulation of temporary employment services in various directives), promulgated legislation specifically with the aim to give effect to the principles in the mentioned directives. By way of doctrines and the creation of a third category ―worker‖ the UK has been attempting to prevent any loopholes in their legal system with regard to temporary employment services and the rights of the employees involved. The aim of this study is to investigate all the important complications experienced with temporary employment agencies in order to indicate the impact the atypical circumstances have on the rights of the temporary employees. The degree to which, if at all, the South African law complies with the preferred labour standards identified by the ILO will be pointed out. A comparative study will be conducted, first by ascertaining in detail how the comparable issues in the UK and Namibian law are dealt with, and second by identifying which aspects in these legal systems could be of value to the South African law. Finally the potential effectiveness of the proposed amendments to the South African labour legislation will be analysed, during which recommendations for the unresolved issues will be provided. The recommendations are mainly aimed at achieving sufficient rights and legal certainty for the temporary employees associated with temporary employment agencies.
Keywords: Arbeidsmakelaars; Atipiese diensverhoudinge; Buigsaamheid; Driehoekige diensverhouding; Flexibility; Independent contractor; Internasionale Arbeidsorganisasie; Job security; Onafhanklike kontrakteur; Temporary employees; Temporary employment agencies; Triangular employment relationship; Tydelike diensverskaffingsagentskappe; Tydelike werknemers; Ware werkgewer; Werksekuriteit

Les mécanismes de la concurrence et la régulation du prix du livre - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2013)

Revue de la jurisprudence 2012 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2013)

L'accès à la justice civile en cas de violations des droits de l’homme par des entreprises multinationales - Bright, Claire (European University Institute, 2013)
Cette thèse se propose d'analyser l'accès à la justice civile pour les victimes de violations de droits de l'homme commises par des entreprises multinationales, au regard des règles de compétence internationale des tribunaux de international privé en matière de responsabilité civile délictuelle. La recherche mettra en exergue la double fonction que peuvent endosser les règles de compétence de droit international privé dans ce domaine, en assurant, d'une part, un accès effectif à la justice et à la réparation pour les victimes de tels abus, et en participant, d'autre part à l'effort de régulation des entreprises multinationales sur le plan global.
Keywords: Human rights; International Law; International business enterprises; Social responsibility of business; Tort liability of corporations

La formation des marins pour la sécurité maritime - Butaeye, Etienne (Aix-Marseille Université, 2013)

Les clauses de hardship dans les contrats maritimes - Carneiro, Laure (Aix-Marseille Université, 2013)

Les atouts des coopératives : stabilité et expérience - Chevallier, Marius (Revue internationale de l'économie sociale, 2013)
La stratégie contemporaine des entreprises et du mouvement coopératif et mutualiste consiste à affirmer que les coopératives et les mutuelles se caractérisent par des valeurs alternatives. Cette stratégie comporte des faiblesses, dans la mesure où il est difficile d’observer l’impact de telles valeurs dans les principaux secteurs d’activité de ces sociétés (industrie agroalimentaire, commerce de gros, banque, assurance). En revenant à leurs origines, on peut défendre l’hypothèse que les spécificités des coopératives résident plutôt dans des règles statutaires qui constituent des garde-fous à l’emprise des forces du marché. Alors que ce dernier valorise la réactivité et l’attractivité des travailleurs qualifiés, les coopératives et les mutuelles sont plutôt caractérisées par la stabilité et la capacité à créer et à exploiter des connaissances tacites et informelles adaptées à leur contexte spécifique. Or, cette logique marchande constitue le cadre d’analyse dominant, y compris pour les parties prenantes des coopératives : les individus ont « naturellement » tendance à puiser leurs solutions dans ce référentiel. Il apparaît donc nécessaire de s’en affranchir pour penser les coopératives sans renforcer les dynamiques de banalisation. The current strategy of businesses in the cooperative and mutual movement is based on asserting their alternative values. This strategy has a weakness in that it is hard to measure the impact of those values in the main cooperative and mutual sectors (the food industry and farming, wholesale distribution, banking, insurance). Looking at the origins of the cooperative movement, it could be argued that the specificity of these businesses has more to do with their internal rules that act as a safeguard against market forces. While the market values adaptability and skilled workers, cooperatives and mutuals tend to be stable and create and utilise tacit informal skills suited to their particular environments. This market-centric thinking forms the dominant analytical framework, including for cooperative stakeholders. Individuals have a “natural” tendency to draw their own solutions from the market paradigm, and it is therefore necessary to have safeguards that protect against the paradigm. Analysing cooperatives thus requires breaking out of the dominant analytical framework rather than drawing on solutions that hasten the drive towards the mainstream. La estrategia contemporánea de las empresas y del movimiento cooperativo y mutualista consiste en afirmas que esas se caracterizan por valores alternativos. Esta estrategia tiene sus debilidades en la medida que es difícil de observar el impacto de tales valores en los principales sectores de actividad de las cooperativas y de las mutuales (industria agro-alimentaria, comercio de mayoreo, bancos, seguros). Volviendo a los orígenes de las cooperativas, se puede defender la hipótesis que las especificidades de estas empresas permanecen más bien en los estatutos legales que son garantías contra la influencia de las fuerzas del mercado. Mientras que el mercado valoriza la reactividad y el carácter atractivo de los trabajadores calificados, las cooperativas y mutuales son más bien caracterizadas por su estabilidad y su capacidad a crear y explotar conocimientos tácitos e informales adaptados a sus contextos especificados. Sin embargo, esta lógica mercantilista constituye el marco analítico dominante, incluso por las cooperativas participantes: los individuos tienen naturalmente tendencia a sacar sus soluciones en este repositorio y es necesario por lo tanto de beneficiar de pantallas qué protegen de este repositorio. Se debe entonces liberarse del marco analítico dominante para pensar las cooperativas, mas bien qué extraer soluciones que fortalecen la dinámica de la mercantilización.

Guide de la CNUDCI : L’essentiel sur la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international - Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (Secrétariat de la CNUDCI, 2013)

Étude critique de l’impossibilité morale dans la preuve des actes juridiques en Afrique noire francophone - Diouf, Abdoul Aziz (Revue internationale de droit comparé, 2013)

Compte-rendu du XXXIIIe Congrès de l’IDEF, Le face à face droit civil/common law en droit des affaires. Cas du Canada, de l’Afrique et du Monde Arabe (Montréal, 16 et 17 mai 2013) - Dogué, Karel Osiris Coffi; Kodo, Jimmy; Boccovi, Arlette (Revue internationale de droit comparé, 2013)

Les convois exceptionnels ITER - Drai, Laura (Aix-Marseille Université, 2013)

Applicable law in investor-state arbitration: the interplay between national and international law - Elisabeth Kjos, Hege (Oxford University Press, 2013)
This book examines the law, national and/or international, that arbitral tribunals apply on the merits to settle disputes between foreign investors and host states. In light of the freedom that the disputing parties and the arbitrators have when designating the applicable law, and because of the hybrid nature of legal relationship between investors and states, there is significant interplay between the national and the international legal order in investor-state arbitration. The book contains a comprehensive analysis of the relevant jurisprudence, legal instruments, and scholarship surrounding arbitral practice with respect to the application of national law and international law. It investigates the awards in which tribunals referred to consistency between the legal orders, and suggests alternatives to the traditional doctrines of monism and dualism to explain the relationship between the national and the international legal order. The book also addresses the territorialized or internationalized nature of the tribunals; relevant choice-of-law rules and methodologies; and the scope of the arbitration agreement, including the possibility of host states presenting counterclaims in investment treaty arbitration. Ultimately, it argues that in investor–state arbitration, national and international law do not only coexist but may be applied simultaneously; they are also interdependent, each complementing and informing the other both indirectly and directly for a larger common good: enforcement of rights and obligations regardless of their national or international origin.
https://ora.ox.ac.uk/objects/uuid:a52424f2-4c14-4cc1-a452-6d926a0a02fe https://library.oapen.org/bitstream/handle/20.500.12657/33860/453473.pdf
Keywords: Arbitral tribunals; Choice-of-law rules; Foreign investors; Host states; International law; Investor-state arbitration; National law; OAPEN

Lettre de garantie au déchargement : La pratique de la livraison sans connaissement - Palliatif autonome ou Substitut ? - Faali, Réza (Aix-Marseille Université, 2013)

Common Problems Affecting Supranational Attempts in Africa: An Analytical Overview - Fagbayibo, Babatunde Olaitan (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2013)
Ever since the colonial era, attempts have been made throughout the various regions of Africa at building supranational units chiefly for administrative and legal convenience. Examples of such attempts include the Federation of Rhodesia and Nyasaland, the East African High Commission and the federations in former French West and Equatorial Africa, all of which were attempts at forging a supranational nation state. These experiments laid the foundation for further supranational initiatives in post-colonial Africa. In this respect, every region in Africa has either experimented with or is currently experimenting with the idea of supranational regional organisations. This article aims at investigating selected attempts at supranationalism on the continent, the successes and failures of such experiments, and the lessons to be learnt from them. As Africa embarks on the journey of solidifying its unity through the establishment of leviathan continental institutions, efforts should be geared towards building on the experiences of past and present experiments at the sub-regional level. Such experiments offer instructive lessons as they are rooted in similar historical and social contexts.
Keywords: African integration; Central African Economic and Monetary Community; East African Community; Economic Community of West African States; OHADA; Southern Africa Customs Union; Supranationalism; West African Economic and Monetary Union

Le beneficial owner et la saisie d'un navire autre que celui auquel la créance se rapporte - Farnier, Marion (Aix-Marseille Université, 2013)

Legal Innovation for Development: The OHADA Experience - Frilet, Marc (Legal Innovation and Empowerment for Development, 2013)
The World Bank legal review gathers this input from around the world and compiles it into a useful resource for all development practitioners and scholars. The subtitle of this volume, legal innovation and empowerment for development, highlights how the law can respond to the chal-lenges posed to development objectives in a world slowly emerging from an economic crisis. The focus on innovation is a call for new, imaginative strategies and ways of thinking about what the law can do in the development realm. The focus on empowerment is a deliberate attempt to place the law into the hands of the poor; to give them another tool with which to resist poverty. This volume shows some of the ways that the law can make an innovative and empowering difference in development scenarios. Development problems are complex and varied, and the theme of innovation and empowerment naturally has a broad scope. Consequently, this volume reaches far and wide. It considers the nature, promise, and limitations of legal innovation and legal empowerment. It looks at concrete examples in places such as Africa, the Asia-Pacific region, and Latin America. It considers developments in issues with universal application, such as the rights of the disabled and the effectiveness of asset recovery measures. The theme of legal innovation and empowerment for development complements substantive and institutional sensibilities in current development policy. Substantively, development policy discourse seems to have moved away from tacking hard toward statist policy or neoliberal policy. Although this brief introduction cannot do justice to the richness and complexity of these contributions, it does consider each focal point in turn.

Enjeux et difficultés de la navigation en Arctique et du développement des nouvelles voies maritimes : Le passage du Nord-Ouest et la route maritime du Nord - Graffin, Benoit (Aix-Marseille Université, 2013)

Le retard à la livraison dans le contrat de transport de marchandises par mer - Gwizdowski, Alexandra (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2013)

A Comparative study of some issues relating to Corporate Insolvency Law in Nigeria and South Africa - Habi, Halita Mafo (University of Pretoria, 2013)
No abstract available

Bridging the GAAP? : IFRS in accounting practice - Hartmann, Berit (Jönköping International Business School, 2013)
This thesis investigates how International Financial Reporting Standards (IFRS) come to act within an organizational context. In particular, the thesis explores how the requirements for goodwill accounting and leasing influence organizational calculative practices, transforming and shaping operations management. Drawing on actor-network theory, this study moves away from a priori distinctions, following the construction and mobilization of accounting numbers across institutionalized boundaries within and around the organization. The empirical investigation took place in a large, worldwide active media group that is listed on a European stock exchange. The group is a particular interesting setting because of its diverse business structure and its German code-law accounting roots. Business combinations are a major growth factor within the industry and a high degree of decentralization in the organization placed responsibility for investment decisions at low hierarchical levels. Goodwill accounting and impairment testing were therefore highly significant calculative practices in the group. The study finds that the constitutive role of the financial reporting standards in the organization both solves tensions and dilemmas around the number and creates new ones when crucial interests are lost in translation. These tensions and dilemmas arise between the aim of standardization and closure for the construction of a legitimate value of the future, and the aim to mobilize numbers in order to motivate and create value for a future. Originally intended for the financial representation of organizational substance and performance, the standards become associated with operations management activities, helping to create the faithful records that sum up the organization. This interrelation helps to close concern around the representation of the future in a ‘fair’ value by distributing the calculative practices over a wide network of actors spanning inside and outside the organization. However, the relationship also forces a connection between calculations and ambitions that otherwise would have preferred to stay separate. This thesis offers a new perspective on IFRS implementation by emphasizing organizational activities. Through a focus on integration and the link between financial and management accounting, the ‘implementation problems’ highlighted in previous literature gain a refined theorization. When taking organizational practice seriously, integration becomes a process that may find temporal stability but will never be final. In the process, conflicts might be solved but new dilemmas will arise. In turn, concepts like decision usefulness, comparability and earnings management cannot exist in a stable form but are rather constructed in networks that disregard commonly assumed boundaries inside and around the organization.
JIBS Dissertation Series, ISSN 1403-0470 ; 094 URN: urn:nbn:se:hj:diva-23148 OAI: oai:DiVA.org:hj-23148 DiVA, id: diva2:689238
Keywords: IFRS; International Financial Reporting Standards

La gestion portuaire à Djibouti - Hassan Hoche, Guedi (Aix-Marseille Université, 2013)

Entrepreneurial financing decisions, venture capital ownership and bargaining power - Heughebaert, Andy (Ghent University, 2013)
It is widely acknowledged that entrepreneurial companies play a key role in shaping a local economy. Entrepreneurial companies are a source of growth and innovation for an industry and provide jobs for the local population. However, entrepreneurs of high growth oriented companies rarely have the capital to finance their innovative ideas themselves and therefore also have to accept the risks associated with assessing and acquiring the necessary finance resources from other investors. The goal of this dissertation is to study the impact of venture capital (VC) finance on such entrepreneurial finance decisions. Although VC investors are a highly focused and specialized kind of investors that offer a wide range of differentiated services, it is to date still unclear how VC investors may reduce agency costs for other potential investors. The first study of this dissertation studies the effect of VC finance and associated VC ownership for finance decisions from other investors who have the potential to invest in these companies. This study demonstrates that VC ownership results into a larger supply of finance for the entrepreneurial company. Second, I find that VC ownership results into an even larger positive effect on capital investment decisions from equity investors as VC finance is typically also associated with the implementation of an equity-oriented corporate governance mechanism in entrepreneurial companies. VC ownership does not have an effect on the supply of finance from financial debt investors, however. Nevertheless, I find that debt finance is equally available for companies with VC ownership as compared to companies without VC ownership, which is a surprising result given the high risk associated with high growth companies that raise VC finance. Another important finding of this study is that the positive effect of VC ownership is stronger for repeated VC finance versus non-repeated VC finance. In fact, these results indicate that the effect of VC finance for entrepreneurial companies’ finance decisions is considerably larger if VC investors commit to further finance the company. The second study of this dissertation extends the first study and explores the effect of VC ownership on entrepreneurial finance decisions in different institutional settings. Although the effect of VC ownership is not limited to one specific institutional context, this study shows that its impact on entrepreneurial finance decisions is stronger in countries with a better quality of law enforcement and in countries where the entrepreneur is able to obtain a fresh start after bankruptcy. Specifically, in countries with a better enforcement of law, VC investors are more effective in reducing agency problems between entrepreneurs and potential investors. The attractiveness of a fresh start after bankruptcy will also be higher for an entrepreneur who raised VC finance, as VC investors focus more on maximizing the value of their portfolio rather than on the survival of individual firms. The third study acknowledges the fact that VC investors are not all equal and explores which VC investor types have more bargaining power versus the entrepreneur and how such differences in VC investor bargaining power affect company valuations in VC investment rounds. VC investor bargaining power is important because company valuations are the outcome of negotiations between the VC investor and the entrepreneur. We show that university VC firms and government VC firms negotiate lower valuations compared with independent VC firms. The proprietary deal flow of university VC firms and the limited competition in niche markets in which government VC firms compete will directly increase their bargaining power versus the entrepreneur, which these VC investor types then further exploit by negotiating lower company valuations compared with independent VC investors. Although differences in VC investor type did not affect entrepreneurial finance decisions in the first and second study, they do affect the equity stake that an entrepreneur will have to give up in order to raise VC finance and in order to a have a greater access to entrepreneurial finance from potential investors in the future.
http://hdl.handle.net/1854/LU-4096609
Keywords: Bargaining power; Financing decision; Venture capital

A Comparative Analysis of the Efficacy of the General Anti-Avoidance Rule as a Measure Against Impermissible Income Tax Avoidance in South Africa - Kujinga, Benjamin Tanyaradwa (University of Pretoria, 2013)
This thesis comparatively analyses the SA income tax general anti-avoidance rule (GAAR) in s 80A-L of the Income Tax Act 58/1962 and similar rules in Australia, Canada, the UK and the judicial doctrines in the US and the UK. It is argued that, while the SA GAAR may serve as a deterrent, it is going to have limited efficacy against impermissible tax avoidance due to the uncertainty it creates. It is argued that uncertainty will cause judicial activism to protect permissible tax avoidance, extensive and inconsistent judicial interpretation and confusion amongst taxpayers and SARS as to what constitutes permissible or impermissible tax avoidance. This thesis ends by recommending certain amendments, based on the comparative analysis, to the SA GAAR which can reduce uncertainty and thus improve it efficacy.
URI : https://repository.up.ac.za/handle/2263/33430
Keywords: General Anti-Avoidance Rule; Income tax; South Africa

La réforme du droit des transports maritimes en Allemagne - Le Feuvre, Nolwenn (Aix-Marseille Université, 2013)

Development of a uniform insolvency law in SADC : lessons from OHADA - Leno, Ngaundje Doris (Journal of African Law, 2013)
This article argues that, with the global or cross-border nature of many corporate activities, there is an increasing need for a uniform insolvency law approach to the financial distress of a corporation in the Southern African Development Community. In doing so, the article highlights lessons the community may learn from the Insolvency Act of the Organisation for the Harmonization of Business Law in Africa. Emphasis is given to that organization’s success in developing a uniform insolvency act (ie one which is directly applicable in its contracting states). The article also proposes a number of recommendations.
Accepted: 2014-02-28T11:57:54Z
Keywords: Africa; Bankruptcy; Business law; Financial distress; Insolvency Act; Insolvency law

The development of a commercial law structure in the SADC with specific reference to OHADA - Leno, Ngaundje Doris (University of Pretoria, 2013)
In a region where there is diversity of laws, the author maintains that law reform is a catalyst for investment and development. This thesis aims at demonstrating that OHADA provides practical lessons for the development of a uniform commercial law structure in the SADC. This is following OHADA’s success in developing uniform commercial rules that are directly applicable in the contracting states. To achieve this, the thesis uses a “structured focused comparison” methodology that allows for two separate, but structurally linked accounts of the structures of both organisations. In exploring the structures of both organisations, the thesis endeavours to: determine whether there is the need for the development of a commercial law structure in the SADC; whether such a structure can be developed within the current SADC structure and whether OHADA can serve as a possible model for the SADC. The findings show that no part of the African continent has witnessed regional legal reform on the scale of that initiated by OHADA. It equally reveals the absence of a uniform commercial law structure in the SADC and the lack of supranational structures to adopt full panoply of business laws and to preserve the uniformity of laws in the member states. The findings from this thesis provide evidence that there is the need forthe development of a commercial law structure in the SADC and improvement of the current SADC structure. There is no doubt that thi swould do away with legal uncertainty in cross-border commercial transactions among SADC states.
Accepted: 2016-05-20T09:04:41Z URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/52731

The Quest for a Supranational Entity in West Africa: Can the Economic Community of West African States attain the Status? - Lokulo-Sodipe, Jadesola O.; Osuntogun, Abiodun J. (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2013)
To reflect the growing trends in the international scene and in furtherance of the objective of its Revised 1993 Treaty, the Economic Community of West African States (ECOWAS) summit in December 2006 revolutionised the structure of ECOWAS by re-designating the Executive Secretariat into a quasi-independent commission headed by a President with a Vice President and seven commissioners. The rationale behind the revision was to make ECOWAS a supranational entity. This article considers whether or not a supranational system is essential for the attainment of ECOWAS' objectives. It asks if the conditions for an effective supranational system are in place in the West African sub-region which could provide a solid foundation for its success and why the quest for a supranational system has not yielded any fruitful result in West Africa. It argues that a retreat from the quest for supranationalism and a return to an inter-governmental system would be a retreat rather than the way forward, and expresses the need for the course of action to be sustained courageously till the impact of integration begins to emerge, and the disguised, patriotic impulse of states to protect their national sovereignty gives way to the full manifestation of ECOWAS as a supranational entity.
Number: 3
Keywords: Community Court of Justice; ECOWAS Commission; Intergovermental organisation; Regional integration; Supranational entity

A Proposed discharge dispensation for consumer debtors in Tanzania - Maghembe, Ngwaru Jumanne (University of Pretoria, 2013)
The Tanzanian private sector is growing, partly due to the state’s efforts to conform to the global economy. As the economy expands and the National Microfinance Policy of 2001 is realised, more and more credit has been made available to consumers. As a direct consequence of the increase of credit, the number of over- indebted consumers in Tanzania is on the rise. The current debt relief system is regulated by the Tanzanian Bankruptcy Act no. 9 of 1930, a piece of colonial legislation. Unfortunately this law is ineffective, costly and outdated. Some of the problems identified in this study with this debt relief regime include the lack of a cost- effective alternative to bankruptcy and its total reliance on the judiciary, an institution that is itself overburdened and requires reform. The purpose of this study is to make recommendations for the reform of the current debt relief system and propose a debt relief dispensation for consumer debtors in Tanzania that will efficiently cure over- indebtedness. A wide comparative investigation was undertaken in this study of selected common law, civil and mixed legal systems that have substantial experience with the boom in over-indebted consumers now facing Tanzania. A number of solutions were borrowed from these systems that may potentially solve Tanzania’s debt relief problem. One of the main findings of this thesis is that, over time, developed jurisdictions that rely on credit in the private sector appear to be converging on the same type of procedures and moderate philosophies for consumer debt relief. These include less judicial supervision for debt relief procedures, less freedom of choice for over-indebted consumers when it comes to the type of procedures available, and mandatory surplus income repayments for debtors who can afford it. In order to address the problems of the Tanzanian debt relief system, this thesis proposes a complete overhaul of the administration of debt relief procedures in Tanzania and the introduction of a combined alternative to bankruptcy that consists of three joint procedures. A number of amendments are also proposed for the Bankruptcy Act no.9 of 1930. This thesis states the status of legal developments as they were in the selected jurisdictions on 31 December 2012.
https://repository.up.ac.za/handle/2263/32961
Keywords: Bankruptcy Act; Current debt relief system; Tanzania

L'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - Martin, Karine (Aix-Marseille Université, 2013)

The Legal Effects of EU Agreements - Mendez, Mario (Oxford University Press, 2013)
Examining the legal effects of EU concluded treaties, this book provides an analysis of this increasingly important and rapidly growing area of EU law. The EU has concluded more than 1,000 treaties including recently its first human rights treaty (the UN Rights of Persons with Disability Convention). These agreements are regularly invoked in litigation in the Courts of the member states and before the EU courts in Luxembourg but their ramifications for the EU legal order and that of the member states remains underexplored. Through analysis of over 300 cases, the book finds evidence of a twin-track approach whereby the Court of Justice of the European Union (CJEU) adopts a maximalist approach to Treaty enforcement, where EU agreements are invoked in challenges to member state level action whilst largely insulating EU action from meaningful review vis-à-vis agreements. The book also reveals novel findings regarding the use of EU agreements in EU level litigation including: the types and which specific EU agreements (including the types of provisions) have arisen in litigation; the nature of the proceedings (preliminary rulings or direct actions) and the number of occasions in which they have been addressed in challenges to member state or EU action and the outcomes; who has been litigating (individuals, institutions, or member states) and which domestic courts have been referring questions to the CJEU. The significance of the judicial developments in this area are situated within the context of the domestic constitutional ramifications for member state legal orders thus revealing a neglected dimension in the constitutionalization debates, which traditionally emphasized the ramifications of internal EU law for the domestic constitutional order without expressly accommodating the constitutional significance of this external category of EU law nor the different challenges that this poses domestically.
Accepted: 2013-12-31 23:55:55
Keywords: Constitutionalization; Creative Commons; Cultural and strategic groupings; Direct effect of European Union law; Domestic courts; EU courts; EU law; EU level litigation; EUconcluded treaties; European Court of Justice; European Union; European Union law; GATT; General Agreement on Tariffs and Trade; International law; Treaty enforcement; WTO; World Trade Organization

L’expression de la souveraineté des Etats membres de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires): une solution-problème a l’intégration juridique - Moneboulou Minkada, Hervé Magloire (Juridical Tribune - Review of Comparative and International Law, 2013)
The title of this contribution concerns the sovereignty of OHADA’s States as a solution or a problem of juridical integration. In our analysis, we consider that the States of the OHADA’s area are the main actors of this integration. In fact, the States express their sovereignty towards organs and tools of OHADA. In one hand, the way States express their sovereignty enable to have the same law amongst OHADA’s States. In another hand, by allowing any State to have his own criminal law (as far as sanctions are concerned) the aim of integration (unification) has been jeopardized. The solution of this problem is to have the same penal approach.
Keywords: Business law; Criminal law; Juridical integration; OHADA; Sovereignty

The regional integration of African trade mark laws: challenges and possibilities - Mupangavanhu, Yeukai (University of the Western Cape, 2013)
Keywords: African Union; Differences; Harmonisation; Intellectual property; Regional integration; Similarities; TRIPs; Trade Mark Directive; Trade marks; Unification

Challenges to political and economic intergration in Africa : A socio-Legal perspective - Mwanawina, Ilyayambwa (North-West University, 2013)
This study is concerned with integration efforts on the African continent. This study sets out to investigate the politico-legal and economic impediments to regional and continental integration efforts in Africa. The documents, processes, and organs of the African Union, as the main continental organisation, are the focal point of this study. In order to achieve this, the study primarily adopted a qualitative approach since the literature involved in this work could not be reduced to a quantitative concept. The study ensured that the premises and the conclusions in this work conform to the principles of reliability and validity and in addition the elimination of bias in this was curtailed by validation and triangulation. This was achieved by the fact that the arguments in this work were not only based on qualitative arguments but, where possible, quantitative data was brought in to validate/ triangulate the qualitative arguments. Evidently, the study would have been incomplete if it did not discuss and evaluate the many regional economic communities that have been established to further the objectives of the Treaty establishing the African Economic Community. One of the major premises that this study discovers is that there is a direct and demonstrable relationship between democracy and economic progress; genuine and sustainable development has to be fostered primarily by securing peace and stability on the African continent. Some of the other key findings of the study include that; a) the ultimate goal of the African Union is full political and economic integration leading to the United States of Africa; b) overlapping memberships to a custom unions are highly detrimental to the state since it has to subscribe resources and political will to two or more different arrangements. c) overlapping memberships cause confusion, inertia and most importantly legal uncertainty thereby stifling trade liberalisation efforts; d) many African states still guard their sovereignty closely and that many perceive that yielding their sovereignty to a continental body is tantamount to losing their independence; e) the African Union infrastructure still lacks supra-national and national institutions that are capable of implementing its values; f) the African Union infrastructure does not contain an institutionalised mechanism for the promotion and management of Union affairs at national level; g) the NEPAD initiatives, the APRM process and the functions of the Peace and Security Council play a positive role in African politico-legal and economic development. It has however been shown that these mechanisms are more reactive than preventative and as such intervene too late in the internal affairs of member states; h) armed conflicts cause a reduction in the per-capita Gross Domestic Product growth rate of a nation experiencing a civil war/ conflicts. i) the African Union has regressed from the original timelines of the African Economic Community. The highest regression being Phase 2 which involves the most critical element of strengthening of African regional integration arrangements and the harmonisation of policies concerned. A thirteen (13) year postponement is noted in this regard. j) Africa's poor intra-trade performance is also attributed to the limited progress among African countries in fostering structural transformation. This structural transformation relates to the building of roads, bridges, railway lines and power grids; In order for the African continent to re-position itself in an attempt to harness the benefits of regional integration, some of the recommendations that the study makes are that; a) the African Union grant supra-national status to institutions of the Union for the equitable and speedy attainment of integration; b) the Union and member states should as soon as possible create mechanisms with decision making powers to manage Union affairs at regional and national level; c) the operationalization of the Pan African Parliament should be pursued with the utmost determination to bring the Parliament to full functionality as a Continental legislative body; d) the operationalization of the African Court of Justice and Human Rights be completed as soon as possible in order to allow the body to function as a fully-fledged continental judiciary. This will ensure that the development of integration jurisprudence from an international law perspective is not delayed. The Court will also pursue the enforcement of Human rights norms and practices; e) the Union should further lead the continent in the following sectors with clear and predictable deliverables; i) the establishment and upgrading of regional land, air, and other means of transportation and communication; ii) the creation of a cross-border power and energy generation and distribution network; iii) the establishment, advancement, and diversification of regional financial and commodity markets; iv) the establishment of a regional higher education system by facilitating wider access through specialization in regional integration; The study further acknowledges that these recommendations are not conclusive since the study of regional integration is still at its infancy and many other ideas on how to strengthen African regional integration still await discovery.

La Cour de justice face aux règlements de coopération judiciaire en matière civile et commerciale : quelques interrogations, dix ans après… - Nourissat, Cyril (Droit international privé : Travaux du Comité français de droit international privé, 2013)

Corporate Restructurings in Zimbabwe : a Legal Analysis of the Regulation of Corporate Mergers and Acquisitions in Zimbabwe - Nzero, Ignatious (University of Pretoria, 2013)
The Zimbabwean economy rapidly declined over the past two decades. A record hyperinflationary environment and a collapse of the financial service sector coupled by lack of external lines of credit created a difficult operating environment for corporate businesses. Businesses thus either closed down operations or resorted to survival strategies. Corporate mergers and acquisitions emerged as natural favoured strategies in implementing survival corporate restructuring transactions. However, the success of such strategies largely depends on the effectiveness of the merger regulatory framework, that is, its ability to promote beneficial corporate restructuring transactions on one hand and to maintain the competitive structure of the market on the other hand. This research analyses the current merger regulatory framework in Zimbabwe and assesses whether it is suited to promote beneficial corporate restructuring transactions implemented through mergers and acquisitions without unnecessarily distorting the competitive structure of the market. Employing the failing firm doctrine as the focal point, the research identified a number of shortcomings within the current merger regulatory framework that impacts upon its ability to effectively promote beneficial corporate mergers and acquisitions without sacrificing the competitive market structure. Selected comparative jurisdictions were used to draw various lessons for Zimbabwe. The aim of the comparative study was not to provide an exhaustive analysis of these jurisdictions but to identify specific arrears that can be used to develop and suggest an effective merger regulatory framework for Zimbabwe. In order to remedy the identified shortcomings inherent within the current Zimbabwean merger regulatory framework, this thesis proposes a number of amendments to the current Competition Act [Chapter 7:01] of 1996. These proposed amendments are aimed at bringing clarity, flexibility and strengthening the merger regulatory framework including the institutions tasked with such. The research is primarily a legal analysis of the Zimbabwean merger regulating statute and its implications on any decisions made by the competition authority. As such, the thesis states the status of legal development in Zimbabwe and the selected comparative jurisdictions as of 31 July 2013.
URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/53211

Ticari işlerde kefilin sorumluluğu - Özkul, Burcu (Süleyman Demirel Üniversitesi, 2013)
Ticari hayatta sıklıkla karşılaşılan hukuki işlemler ve özellikle sözleşmeler dolayısıyla borç ilişkileri ortaya çıkmaktadır. Borç ilişkisi ise sözleşmenin taraflarını alacaklı veya borçlu konuma getirmektedir. Ticari hayatın baş aktörlerinden olan tacir; borç ilişkisinde alacaklı tarafta yer aldığında, alacağını elde edememe kaygısını taşıyabilir. Bu kaygıyı minimize etmek amacıyla borçludan bir güvence istemesi tabidir. Bu bağlamda tacir, ipotek veya rehin ile alacağını güvence altına almaya çalışabilir. Ancak gerek ipotek ve rehin tesis edilebilecek unsurların sınırlı olması gerekse bu işlemlerin fazla masraflı olması nedeniyle tacir ayni teminatlardan daha çok şahsi teminatlara yönelmektedir. Kefalet sözleşmesi ise en sık başvurulan şahsi teminatlardan biridir. Çünkü genellikle dostane ilişkilere dayanmaktadır. Dolayısıyla kefalet sözleşmesi ticari hayatın vazgeçilmez unsurlarındandır. 01.07.2012 tarihinde yürürlüğe giren 6098 sayılı Türk Borçlar Kanunu ile borçlar hukuku alanında, yine aynı tarihte yürürlüğe giren 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu ile de ticaret hukuku alanında reform sayılabilecek değişimler yaşanmıştır. Her iki Kanundaki değişimler gerek ticari iş, ticari işletme, ticaret ortaklıkları ve dolayısıyla tacire ilişkin hükümleri ve gerekse kefalet sözleşmesi başta olmak üzere teminat sözleşmelerini yeni bir yapılanmaya götürmüştür. Bu çerçevede çalışmada; Türk Ticaret Kanunu ve Türk Borçlar Kanunu'nda yapılan reform değişiklikler harmanının ticari işlerde kefalet sözleşmesine ve kefile yansımaları ele alınmıştır. Konu, gerçek kişi tacir-tüzel kişi tacir ayrımı doğrultusunda incelenip ticari işlerde kefalet sözleşmesi düzenlendiğinde, sözleşmenin durumu ve tacirlerin sorumlulukları değerlendirilmiştir. Değerlendirme yapılırken, tüzel kişi tacir sıfatına sahip olan ticaret ortaklıkları, ticari işletme işleten dernekler ve vakıflar, ticari şekilde işletilmek üzere kurulan kamu tüzel kişileri ve ayrıca bankaların kefalet sözleşmesindeki konumu, durumu ve sorumluluğu yenilenen hükümler ışığında irdelenmiştir. Anahtar Kelimeler: Kefalet Sözleşmesi, Kefil, Sorumluluk, Tacir, Ticari İş. Relations of loan rise due to legal transactions and especially contracts which are frequently experienced in business life. Relations of loan put contracting parties either debtor or creditor positions. When trader, who is one of the main actors of business life, is on creditor side; might have concern about not collecting the debt. And it is quite natural that he can ask for security to minimize this concern. In this regard, trader could secure his claim by hypothec and pleadings. However, trader heads for personal guarantee rather than real security as both the components which can establish hypothec and pleading are limited and these transactions are too costly. Suretyship contract is one of the most chosen personal guarantees. Because, it relies on amicable terms. So, suretyship contract is one of the indispensable components of business life. Turkish Code of Obligations, Law Number 6098 which came into force on 01.07.2012 and Turkish Commercial Code, Law Number 6102 which entered in force on the same date are the changes which can be called as reforms. With changes in both laws, not only commercial affair, business organization, business partnership and accordingly the terms as to trader, but also contract of guarantees, particularly suretyship contracts were re-structured. Within this scope in this study, changes in Turkish Commercial Code and Turkish Code of Obligations and their influence on surety and suretyship contracts in business affairs are interpreted. Subject is assessed in line with difference between real person trader and legal person trader and when suretyship contract is drawn up in business affairs, condition of contract and responsibilities of traders are handled. The business partnerships which have legal person trader title, associations and foundations which run business organizations, the public entities established to be operated commercially, and position, condition and responsibility of banks in suretyship contracts are addressed in the light of renewed terms.
Keywords: Commercial Affair; Kefalet sözleşmesi; Responsibility; Sorumluluk; Surety; Suretyship contract; Trader

Climate change and Africa : the normative framework of the African Union - Pallangyo, Daniel Mirisho (North-West University, 2013)
There is enough evidence on how climate change consequences will adversely affect Africa despite the fact that it is the continent that has least contributed to the problem. The international climate change regime recognises Africa's vulnerability to climate change and provides for special treatment under the United Nations Framework Convention on Climate Change (the UNFCCC). Thus, the international climate change regime presents an opportunity for African countries to adapt and mitigate the consequences of climate change through the UNFCCC mechanism. However, the international climate change legal regime has not been able to adequately assist African countries to address the consequences of climate change under the vulnerability principle. Although the current international climate change regime requires developed countries to reduce their greenhouse gas (GHG) emissions, Africa needs to take steps itself to address the problem, because it is most vulnerable to the consequences of climate change. The African Union (AU) could play a great role in ensuring that the international climate change regime addresses the consequences of climate change in the region. This could be done through fostering strong African common positions during international climate change negotiations. A strong common position could strengthen African bargaining power and might result in more funding, capacity building and technology development and transfer for adaptation and mitigation programmes under the UNFCCC-Kyoto Conference of Parties. However, reaching a strong common position requires the cooperation of the AU member states. In this context, African regional integration is an opportunity for the AU to foster such cooperation among member states. The Treaty Establishing the African Economic Community (the Abuja Treaty), the Constitutive Act of the AU and the Protocol on the Relations between the AU and Regional Economic Communities (RECs) prioritise regional economic integration and call for states' cooperation, but the call has not yet been heeded. To realise deep and viable African integration, there must be a well-structured institutional and legal framework that defines the relationship between the AU, the AEC and the RECs. African regional integration is also seen as an avenue whereby the AU can create its own regional climate-change regime. In this regard, the AU's and RECs' normative framework on climate change is examined in order to assess whether it adequately integrates climate change issues. This study finds that although Africa is most vulnerable to the consequences of climate change, the AU's and RECs' normative framework on climate change is weak and inadequate to address the problem. The Framework should integrate climate change issues in order to achieve sustainable development. The AU should also ensure that member states ratify the relevant treaties and protocols (the Maputo Nature Convention and the Protocol establishing the African Court of Justice and Human Rights) that have not yet been ratified in order that they may become operational. The Maputo Nature Convention puts sustainable development in the forefront of attention as a reaction to the potentially conflicting environmental and developmental challenges facing the continent (such as climate change), but it is not yet in force. This work finds that human rights law can strengthen the AU's role in addressing climate change through its normative framework. The human rights approach to climate change under the African Charter on Human and Peoples' Rights (the Banjul Charter) is a viable avenue because human rights law forms the basis for states' responsibility based on human rights obligations and principles. The extraterritorial application of the Banjul Charter presents an avenue for AU institutions such as the Human Rights Commission and the African Human Rights Court to curb the effects of climate change through a human rights lens. The future of the AU is presented within the context of a set of recommendations that identify strong African regional integration as an avenue through which the AU can foster the cooperation of member states to address the consequences of climate change in the AU's and RECs' normative frameworks. General recommendations are made on the need for the international climate change regime to pay more attention to issues of funding, capacity building and technology development and transfer on the basis of the vulnerability principle and in relation to the principles of equity and common but differentiated responsibilities and respective capabilities. Also, the AU needs to strengthen its legal and institutional structures to ensure deep African integration that is capable of addressing common challenges such as the consequences of climate change.
Keywords: African Charter on Human and Peoples Rights; African Economic Community (AEC); Climate Change; EAC Treaty; ECOWAS Treaty; Human rights; International climate change regime; Normative framework; Regional integration; SADC Treaty; State cooperation; The Constitutive Act of AU

Sözleşmelerde cezai şart - Pekdemi̇r, Şevket (Ondokuz Mayıs Üniversitesi, 2013)
Tarafların sözleşmeden kaynaklanan sorumluluklarını kararlaştırılan zamanda ifa etmemeleri birtakım sorunlara sebep olmaktadır. Özellikle davaların kısa sürede sonuçlandırılamaması, zarar ve kusurun ispatı gibi güçlükler alacaklıyı borcun ifasını sağlayacak arayışlara sevk etmektedir. Cezai şart günümüzde borçlar hukukunda, ticaret hukukunda, iş hukukunda ve medeni hukukta geniş uygulama alanına sahiptir. Tarafların kolay bir şekilde ve kendi iradeleriyle istedikleri gibi kararlaştırabilmeleri cezai şartın sıklıkla başvurulan hukuki işlem olmasının en önemli nedenlerindendir. Borçluyu ifaya zorlama, zararın tazmin edilmesi ve alacağın teminat altına alınması gibi birçok temel işlevi olan cezai şart borçlunun, asıl borcunu ilerde hiç veya gereği gibi ifa etmemesi ya da geç ifa etmesi durumunda, alacaklıya ödemeyi önceden taahhüt ettiği edimdir. Cezâî şart anlaşmasından doğan borç, asıl borca bağlı feri bir borçtur. Bu bakımdan asıl borç yoksa cezai şartın varlığından bahsedilemez. Ancak ifa zamanından sonra cezai şart, niteliği veya miktarı bakımından bağımsız bir edim haline dönüşür. ?Sözleşmelerde Cezai Şart? konulu çalışmamız, üç bölümden oluşmaktadır. Giriş kısmında çalışmanın önemi, amacı, yöntemi, kaynakları ve değerlendirme metodu hakkında bilgi verilmiştir. Birinci bölümde hem modern hukuk hem de İslam hukukuna göre sözleşme, şart ve cezai şart kavramları incelenmiş, cezai şartın konusu, amacı, benzer kavramlarla ilişkisi ve çeşitleri araştırılmış, hukuki niteliği, unsurları ve muaccel olmasının şartları tespit edilmiş, İslâm hukukuna göre para borçlarında ve diğer borçlarda cezai şartın hükmü tahlil edilmiştir. İkinci bölümde amacı bakımından sınıflandırılan sözleşmelere cezai şartın etkisi araştırılmıştır. Bu bağlamda sözleşme çeşidi hakkında kısa bilgi verilmiş İslâm hukukçularının görüşleri delilleriyle birlikte tespit edilmiştir. Üçüncü bölümde cezai şartın tadili, iptali ve sona ermesi başlığı altında, modern hukukla mukayeseli olarak cezai şart miktarının indirilmesinin veya artırılmasının kriterleri tespit edilmiş, cezâî şartın iptali ve sona ermesi konusu araştırılmıştır. Sonuç kısmında ise `Sözleşmelerde Cezai Şart? konulu çalışmadan elde ettiğimiz neticeler ifade edilmiştir. Anahtar Kelimeler: İslâm Hukuku, Cezai şart, Borç, Faiz, Zarar. Not performing the responsibilities of two partners on a stated time causes some problems. Especially not ending of the lawsuits in short time and difficulties such as proving of damage and negligence lead to searching to provide executing of debt. Penal clause has a large practice field in law of obligations, trade law, labour law and civil law. Deciding of the partners easily and with their own freedom is one of the most important causes commonly applied process of penal clause. Penal clause having many functions such as forcing to excuting, reimbursing of damage and ensuring the credit is an action that commits to pay to the creditor in case of not performing of the borrower at all in the future. The debt from penal clause contract is a secondary one belonging to the principal debt. So, in the absence of original debt, it is not a case to talk about penal clause. But after the time of execution, penal clause transforms into an independant action. The study titled 'The Penal clause in Contracts' consists of three sections. In the introductory section In the introductory chapter the information has been presented about the goal, the method, resources evaulation method of the study. In the first section, the conditions of the contract and the concept of penal clause have been searched according to both modern law and islamic law and also the subject of penal clause has been examined in terms of its goal and relations with similar concepts and types and also judicial qualification and conditios for being executory and the provision of penal clause with currency debtsand another type of debts according islamic law. In the second section the effects of penal clause to the contracts classified in the respect of the goals have been researched. In this sense a short information has been given about the types of contract and the thoughts of islamic lawyers have been examined. In the third section under the title of remodelling and ending of penal clause, the criteria of the decrease or increase of the quantitity of penal clause in contrast with modern law have been examined and the issue of cancellation and ending of penal clause has been searched. In the conclusion part of the study , the results obtained by the study titled penal clause in contracts have been stated. Key Words: Islamic Law, Penal Clause, Loan, Interest, Los
Keywords: Clause pénale; Contract; Contrat; Interest; Loan; Penal clause

The harmonisation of rules on the recognition and enforcement of foreign judgments in the Southern African Customs Union - Rossouw, Mandi (University of the Western Cape, 2013)
The thesis considers the approaches followed by the European Union with the Brussels Regime, the federal system of the United States of America under the ‘full faith and credit clause’; the inter-state recognition scheme under the Australia and New Zealand Trans- Tasman judicial system; as well as the convention-approach of the Latin American States. It finds that the most suitable approach for the SACU is the negotiation and adoption by all SACU Member States of a multilateral convention on the recognition and enforcement of foreign judgments, comparable to the 1971 Convention of the Hague Conference on Private International Law; the EU Brussels I Regulation and the Latin-American Montevideo Convention, as complemented by the La Paz Convention. It is imperative that a proposed convention should not merely duplicate previous efforts, but should be drafted in the light of the legal, political and socio-economic characteristics of the SACU Member States. The current legislative provisions in force in SACU Member States are compared and analysed, and the comparison and analysis form the basis of a proposal for a future instrument on recognition and enforcement of foreign judgments for the region. A recommended draft text for a proposed Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments for the SACU is included. This draft text could form the basis for future negotiations by SACU Member States
Keywords: Civil and commercial transactions; Cross-border litigation; Foreign judgments; International Trade; Recognition and enforcement; Regional integration; Trade facilitation

La rationalisation de l'imprévu dans le droit des contrats publics internes et des contrats d'Etat - Rouault, David (Revue Juridique de l'Ouest, 2013)

Markanın hükümsüzlüğü ve hukuki sonuçları - Sekmen, Orhan (İstanbul Kültür Üniversitesi, 2013)
"Bu çalışma, markanın hükümsüzlüğü ve hükümsüzlüğün hukuki sonuçlarını mukayeseli hukukla karşılaştırmak suretiyle incelemeyi amaçlar. İnceleme 3 bölüm-den oluşmaktadır. Marka kavramı ve benzer kavramlarla karşılaştırılması başlıklı birinci bölümde: Markanın tarihçesi ve marka hakkındaki hukuki gelişmeler, teori-ler, markanın iktisabına ilişkin sistemler, markanın tanımı, türler, işlevi ve sınıfları ile markanın benzer kavramlarla karşılaştırılması konuları; markanın Hükümsüz-lük Halleri başlıklı ikinci bölümde: Hükümsüzlük ve iptal kavramları, mutlak ret nedenleri, nispi ret nedenleri ve markanın tescil edilmesinden sonra ortaya çıkan di-ğer hükümsüzlük nedenleri ile KHK da öngörülmemesine rağmen, Tasarıda düzen-lenen ve bizce de hükümsüzlük nedeni olarak kabul edilmesi gereken bazı haller; Hükümsüzlük davası ve hükümsüzlüğün hukuki sonuçları başlıklı üçüncü bölümde ise: hükümsüzlük davasının niteliği ve özellikleri, tarafları, deliller ve değerlendiril-mesi ile resen araştırma sorunu ve hükümsüzlük kararının etkileri ayrıntılı olarak incelenmiş ve gerekli değerlendirmeler yapılmıştır. This study aims at examining the invalidity of trademark and legal conse-quences of invalidity through comparative law. The study is divided into three chapters. The first chapter with the heading of Trademark Concept and It’s Comparison with Similar Concepts reviews the history of trademark and legal evolution of trademark, theories, trademark acquisition systems, definition of trademark, types of trademark, functions and classifications and comparison of trademark with similar concepts; then, the second chapter with the heading of Reasons of Invalidity of Trademark reviews the concepts of invalidity and annulment, absolute refusal reasons, relative refusal reasons and other reasons that can appear after registration of trademark and many reasons, in our opinion, that should be accepted as reasons for invalidity despite those are not foreseen in Decree Law, many further reasons for annullment that are stated in Draft Law as we also share the same opinion; while, finally, the third chapter with the heading of Suit of Invalidity and Legal Consequences of Invalidity reviews in detail, the nature of suit of invalidity and its properties, the parties, proofs and its as-sessment, courts duty of ex-officio assessment, and effects of court verdict for invalidity. Then, necessary evaluations were made at the end of the study."
Tez N°333258
Keywords: Brand; Commercial law; Hukuki işlemler; Hukuki sonuç; Hukuksal korunma; Hükümsüzlük; Intellectual property; Judicial conclusion; Legal processes; Legal protection; Marka; Marka tescili; Nullity; Propriété intellectuelle; Regitration of trademark; Ticaret hukuku; Turkish commercial law; Türk ticaret hukuku

Coopérative et entreprise sociale et solidaire - Serlooten, Claire (Revue Lamy Droit des affaires, 2013)
L’entreprise sociale et solidaire est aujourd’hui reconnue comme un modèle efficace pour mener un projet économique commun dans le respect des personnes. La coopérative, qui est l’une des formes que peut revêtir cette entreprise, répond parfaitement à cette attente car elle autorise la mise en place d’une structure juridique responsable, fondée sur l’application de principes éthiques. Néanmoins, le statut de la coopérative est appelé à évoluer afin de s’adapter au mieux à l’environnement économique dans lequel elle est appelée à s’intégrer. Il est donc nécessaire d’analyser avec un regard nouveau la coopérative pour en faire résolument un outil privilégié de l’économie sociale et solidaire.

Interim Measures in International Commercial Arbitration: A Comparative Study of the Egyptian, English and Scottish Law - Shalaan, Wael S. E. (University of Stirling, 2013)
Interim Measures are viewed as an essential means to protect parties‘ rights in international commercial arbitration disputes. Most Arbitration Laws and Rules have recognised the arbitral tribunal‘s power to grant such measures. The success of this system relies on the court‘s assistance of the tribunal during the process. This relationship between the tribunal and the court is something vague under Egyptian Law, since there are no clear rules addressing the matter. Hence, this research examines the theories that explain the tribunal‘s authority and the relationship with the authority of the court. This study uses a comparative analytical approach in terms of analyzing relevant legal texts to determine the optimal legal approach to the issue. The purpose of the study is to address deficiencies in the Egyptian law – the Code of Civil Procedure and Egyptian Arbitration Law – and compare it with English, Scottish Arbitration Acts and international arbitration systems, laws, and practices. The findings of this research offer several recommendations that could help achieve a successful and smooth arbitration process. This study identifies and explains types of interim measures and explores the international practice of every type. It gives some important recommendations for future development and improvement of the Egyptian law. It also makes general recommendations that would help improve the efficiency of the English and Scottish laws.
Keywords: Egyptian Arbitration Act; English Arbitration Act; Interim Measures; International Commercial Arbitration; Provisional Measures; Scottish Arbitration Act

L'application des clauses du connaissement en Thaïlande - Sriphongkul, Nattika (Aix-Marseille Université, 2013)

Cession of Life Insurance Policies in securitatem debiti : a Practical Perspective - Sunkel, Kelly (University of Pretoria, 2013)
The security cession of the rights under life policies marries two separate areas of the law: The Law of cession and the Law of Insurance. This makes for a complex union since varying common law and statutory principles find application, and in reality trade practices also play a role. In theory a cession in securitatem debiti may take one of two possible constructions, namely a pledge or a fiduciary security cession, and each has its own advantages and disadvantages. Disparity arose when judicial preference was given to the pledge construction while academics preferred the other. The problem, however, was larger than a disagreement as to the better construction. The underlying problem was that there was a lack regarding clarity as to the practical operation of security cession of life policies, in addition to the problems surrounding the construction thereof. As a solution to this problem some academics have suggested legislative intervention. The South African Law Reform Commission, nevertheless, advised against it in 1991 and was of the opinion that the issue was one which our courts would eventually solve. In the 22 years since then, our courts have merely confirmed its preference for the pledge construction. The intricacies of security cessions of life policies have seen no further judicial development. It is probable that the courts do not have enough practical information at hand to advance this area of the law. An investigation into the operation of such cessions in practice was thus necessary. The outcome of the practical investigation reveals that legislative intervention is indeed a viable solution especially since the issues are too complex for the courts to solve. As part of this work, legislation has been drafted and it is recommended that this is inserted into the Security by Means of Movable Property Act .
Keywords: Life Insurance; Security Cession

La coopérative financière et la politique d’uniformisation du droit OHADA - Tadjudje, Willy (Revue internationale de l'économie sociale, 2013)
Le 10 décembre 2010, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) a adopté un nouvel acte uniforme relatif au droit des coopératives. Au cours des travaux préparatoires, il avait été convenu de définir des règles particulières applicables aux coopératives financières (ou coopératives d’épargne et de crédit, Coopec), dont la désorganisation aurait été à l’origine de la réglementation même des coopératives. Curieusement, elles ont progressivement été extraites du texte et ne figurent pas dans la version finale de l’acte uniforme. L’objectif de cet article est de porter une analyse critique sur cette éviction par le législateur Ohada tant du point de vue de la place de ces organisations dans la société que sous l’angle de l’appréciation du procédé d’uniformisation du droit par l’organisation, qui se trouve ici réduit.

Legal risk and compliance risk in the banking industry in South Africa - Terblanché, Janet René (North-West University, 2013)
The Basel Committee on Banking Supervision has defined operational risk, legal risk and compliance risk. However, the definitions might not be adequate for countries with a hybrid legal system, such as South Africa. This study aims to provide a practical solution to the problems faced by countries with a hybrid legal system wishing to comply with the Basel Committee’s standards. It is argued that compliance, compliance risk and regulatory risk should all be viewed as constituent components of legal risk, and in turn necessarily also of operational risk in a hybrid legal system. Legal risk is a wide concept which includes all aspects of a legal system, while compliance risk is a narrower concept which only includes the codified aspects of a legal system. Legal risk therefore includes compliance risk. However, the opposite is not true as compliance risk does not include legal risk, and the two concepts are decidedly shown not to be synonymous in a mixed legal system.
Keywords: Basel Committee; Compliance; Compliance risk; Legal compliance; Legal risk; Operational risk; Regulatory compliance; Regulatory risk

Direct taxation and the internal market: assessing possibilities for a more balanced integration - Yevgenyeva, Anzhela (University of Oxford, 2013)
The role of the Court of Justice of the European Union in the process of direct tax integration in the European Union (EU) has been widely discussed in the academic literature, while another important actor, the European Commission, has attracted much less attention. The Commission’s input is commonly perceived to be limited to the right of legislative initiative. This study questions such an oversimplified interpretation and draws a more nuanced picture of EU tax harmonisation by integrating an analysis of the complex regulatory approaches adopted by the Commission for the establishment and smooth functioning of the Internal Market. It is argued that the past decade brought a notable change in the Court-dominated pattern of direct tax integration. This change is apparent first in the evolution of enforcement strategies under Articles 258 and 260 TFEU; and second, in the increased reliance upon non-binding regulatory measures. Both developments have strengthened the role of the Commission, supplying it with more possibilities for influencing national direct tax systems, despite the reluctance of Member States to agree upon legislative harmonisation. Against this background, the procedural and substantive problems associated with these instruments require closer examination. The normative scope of this research covers the key procedural problems related to the infringement procedure and non-binding regulatory measures. The empirical component explores the Commission’s enforcement and coordination practices, drawing particular attention to two case studies: the tax treatment of losses in cross-border situations and exit taxation. Following the analysis of enforcement and coordination in the field of direct taxation, the study argues the need and proposes potential solutions for (i) the developing of a more comprehensive procedural framework for the infringement procedure and non-binding regulatory acts; (ii) the strengthening of accountability mechanisms; and (iii) the enhancing of the effectiveness of their application.
Keywords: Direct taxation; EU Law; Enforcement; European Law; Exit tax; Good governance; Infringement procedure; Internal Market; Non-binding coordination; Soft law; Tax coordination; Tax integration; Tax treatment of losses; Taxation

Written Arbitration Agreements: What Written Arbitration Agreements? - Yu, Hong-Lin (Civil Justice Quarterly, 2013)
First paragraph: This article considers the issue of an oral arbitration agreement in relation to the New York Convention. As Townsend once said "[a]rbitration offers a means to an end, and the end is to the resolution of disputes." This end would be extremely difficult to achieve without the approval of national courts. Fortunately, with 146 signatory countries signed on the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Arbitral Awards 1958 (The New York Convention), the success of this Convention has attracted businessmen into using arbitration to resolve their disputes. Nevertheless, a voluntary arbitration cannot be commenced without a valid arbitration agreement. Setting out to achieve harmonisation in the enforcement of arbitration agreements, art.II of the New York Convention provides the written requirements to be followed by all 146 signatory countries. Accordingly, written requirements for arbitration are imposed upon all signatory countries and they are obliged under the convention to recognise all arbitration agreements which are made in writing.
Keywords: Arbitration agreements; Comparative law; Convention d'arbitrage; France; New York Convention awards; New Zealand; Oral contracts; Scotland

New Frontiers on Legal Enforceability of Collective Agreements in Nigeria - Zechariah, Matthias (Current Jos Law Journal, 2013)
The objectives of this research paper are: to examine the status of collective agreements under the common law; highlight impacts of statutory intervention on common law perception of collective agreements, and discuss how the National industrial Court (NIC) and the Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 (as altered) have broadened the horizon of enforceability of collective agreements in Nigeria. Reliance is placed principally on statutes, judicial decisions, textbooks written by learned authors as well as international best standard and practices championed by the International Labour Organization (ILO) and practices in some foreign jurisdictions. The ﬁndings of the research were that under the common law, collective agreements are ordinarily not binding, they are considered as a ‘gentleman's agreement‘, a product of a trade unionist's pressure, binding only in honour or on the goodwill of the parties thereto, unless and until it is incorporated expressly or impliedly into the contract of employment. However, statutory intervention has slightly altered the common law notion of collective agreements, e.g. where the Minister of Labour and Productivity is empowered to declare, by order, that part or the whole of an agreement deposited in his ofﬁce is binding on the parties. Furthermore, with the enactment of the NIC Act and the listing of the NIC in the 1999 Constitution as a superior court of record (following the alteration of the Constitution, necessitated by the N.U.E.E. V BPE case), the Court now has exclusive jurisdiction to adjudicate on a wide range of labour matters, industrial relations and application of international best practices such as the standard and principles of the International Labour Organization (ILO), and practices in foreign jurisdictions. It has been argued that the enforceability of collective agreements is in tandem with international best practices, which the NIC can readily give effect to, if it is pleaded and established/ proved as a fact. This has invariability expanded the frontiers of enforceability of such agreements. Therefore, the common law position on the status of collective agreements has been rendered otiose and obsolete, giving way to the sparkling provisions of enforceability guaranteed by the NIC Act and the Constitution respectively. Notwithstanding, it is highly recommended that parties to a collective agreement should expressly state their intention whether or not to be bound; the duration of the agreement should be stated and whether, and when, it should, be reviewed; experts and other stakeholders should be properly consulted before an agreement is entered into; an arbitration clause may be included in case a party breaches its own part of the agreement. Industrial democracy ought to be promoted in all sectors. Strikes and lock outs should be used only as a last resort for enforcing compliance with a collective agreement, because these industrial actions cause devastating effects on the economy and on the lives of the citizenry generally.
Accepted: 2017-08-16T13:03:49Z

The State of IFRS in Africa: Is IFRS in Disarray? - Zori, Solomon George (Governance across borders transnational fields and transversal themes, 2013)