Droit OHADA et développement économique au Cameroun de 1995 à 2020 : contribution historique à une théorie de l'analyse économique du droit en Afrique subsaharienne - Otabela Atangana, Hugues (Aix-Marseille Université, 2021)
Dans la décennie 1995 à 2005, 17 États d’Afrique subsaharienne se sont regroupés pour former une organisation d’intégration juridique, afin d’uniformiser leur droit des affaires et d’instaurer un courant de confiance pour les investissements. L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) devait en découdre avec la situation d’insécurité juridique qui sévissait dans le continent en renforçant son attractivité économique, afin de faire émerger un pôle de développement en Afrique. Animée de l’idéologie panafricaniste, cette institution devait résolument se mettre au service du développement économique et de l’entreprise. Mais plus d’un quart de siècle après, on est en droit de se demander si elle atteint ses objectifs économiques. Les revendications des avocats anglophones de novembre 2016 au Cameroun qui fustigeaient l’imposition du droit OHADA au détriment de la Common Law, permet de jauger de la profondeur de la question. Ces mouvements corporatistes qui ont marqués le début de la crise sécessionniste, dévoilent le mimétisme juridique qui anime l'OHADA. Ce panafricanisme juridique qui l’incarnait, devait résolument se mettre au service de l’économie et de l’entreprise. Finalement, il a été supplanté par le mimétisme juridique. L’apport de l’OHADA dans le processus de développement économique du Cameroun reste faible et l’émergence d’un pôle de développement en Afrique est loin d’être amorcée. Cette réalité s’expliquerait par le fait que l’OHADA incarne une sorte d’acculturation juridique, d’où ses performances médiocres. L’opportunité d’une refonte profonde de ce modèle de communautarisation du droit des affaires mérite d’être soulevée
Keywords: Acculturation juridique; And legal mimicry.; Banks; Banques; Cameroun; Competencia; Competition law; Competitiveness; Compétitivité; Concurrence; Droit des affaires; Développement économique; Economic development; Entreprises; Financial markets; Incentive; Incitation; Innovation; Integration and economic agents; Intégration et agents économiques; Investissements; Investments; Legal acculturation; Legal pan-Africanism; Marchés financiers; OHADA; PIB réel; Panafricanisme juridique et mimétisme juridique.; Real GDP; Sécession

El derecho de separación del socio por falta de reparto de dividendos en las sociedades de capital cerradas - Pérez Carbó, Pedro Pablo (Universitat de Barcelona, 2021)
El derecho de separación constituye uno de los mecanismos legales alternativos y efectivos para proteger al socio minoritario disconforme con el acuerdo de reparto de dividendos en las sociedades de capital cerradas en España. La mayoría distribuye dividendos encubiertos desleales, destina los beneficios sociales a reservas o consigna a dividendos una cantidad inferior al mínimo legal. Sin embargo, la acción de impugnación de estos acuerdos es insuficiente para tutelar al socio minoritario e impedir la reiteración de estas conductas. En el año 2011 la Ley de Sociedades de Capital incorporó el derecho de separación del socio minoritario con causa en la limitación de su derecho al dividendo. En diciembre del año 2018, la modificación de este precepto equilibró los intereses entre la mayoría y la minoría con prevalencia del interés social para proteger el tejido empresarial en tiempos difíciles. Por eso, esta tesis doctoral analiza los problemas interpretativos funcionales y sistemáticos de este particular derecho de separación y obtiene tres descubrimientos esenciales. En primer lugar, el derecho al dividendo es un derecho concreto de crédito del socio frente a la sociedad basado en el ánimo lucrativo del contrato social. En segundo lugar, la naturaleza jurídica del derecho de separación se fundamenta en el incumplimiento del contrato social y la protección de la sociedad y del socio minoritario. En tercer lugar, este es un derecho disponible configurable estatutariamente, derogable por la mayoría y renunciable por el socio. Las conclusiones de este estudio destacan tres cuestiones principales. Por un lado, la opresión al socio minoritario resulta de la vigencia del principio de la mayoría, las restricciones a la transmisibilidad de las acciones y participaciones sociales y la inexistencia de un mercado para su transmisión onerosa. Por el otro, los presupuestos subjetivos de este derecho se circunscriben a las sociedades de capital cerradas anónimas y de responsabilidad limitada por tiempo indefinido. En especial, excluyendo a las sociedades cotizadas, con acciones admitidas a negociación en un sistema multilateral, en concurso, con acuerdos de refinanciación y a las anónimas deportivas. Finalmente, los presupuestos objetivos estriban en la existencia de cinco ejercicios desde la inscripción de la sociedad, beneficios distribuibles y beneficios en los tres ejercicios anteriores. Además, la falta de reparto del dividendo mínimo del veinticinco por ciento de los beneficios sociales legalmente distribuibles. También, incluyen a los grupos de sociedades cuando la sociedad matriz está obligada a formular cuentas consolidadas.
URI: https://www.tdx.cat/handle/10803/670846
Keywords: Civil law; Ciències Jurídiques; Commercial law; Corporate governance; Derecho civil; Derecho mercantil; Dret mercantil; Dret privat; Econòmiques i Socials; Gobierno de la empresa; Govern corporatiu

Le mandat social des organisations internationales : quelles promesses de cohérence ? - Minet, Georges (Université Paris 10, 2021)
La structure du multilatéralisme onusien l’avait rendu problématique dès ses premiers pas. Mais son éclatement progressif en un Janus bipolaire, couplé à l’évolution du credo économique général, elle-même contemporaine de la globalisation politique et économique, s’est constitué de plus en plus visiblement tel une menace pour la poursuite de l’agenda social dans ses incarnations domestiques et internationales. D’un avis général, la panoplie des réponses inclut l’accélération d’efforts demeurés trop longtemps rhétoriques, en vue d’instaurer les conditions d’une cohérence effective des solutions promues par les composantes institutionnelles du prétendu « système » onusien. Les droits humains, le droit international du travail, la protection sociale et les chantiers de la gouvernance sont autant de champs où cherchent à surgir des options nées d’authentiques démarches intégratives. UN multilateralism was evidently born with a structural problem. However, its gradual splitting into a bipolar institutional setting, together with the transformation of the general economic credo while political and economic globalization was itself evolving, has more and more visibly taken a menacing aspect, imperiling the pursuit of social agendas whether domestic or international. In the opinion of many, responses include an acceleration of the – so far too tepid - efforts to bring about the conditions of an effective coherence among the solutions promoted by the entities of the so-called “UN system”. Human rights, international labour law, social protection and the field of governance are all areas where the genuine integration of agendas helps formulate the required options.
Keywords: Administration internationale; Affaires sociales; Coherence; Cohérence; Communauté internationale; Droits de l'Homme; Droits humains; Human Rights; International Administration; International Organisations; Nations unies – Organisations consultatives non gouvernementales – Droit; Organisations internationales; Social Issues; Système des Nations Unies; United Nations System

L'employeur dans le système du recouvrement social - Abry-Durand, Martin (Université Paris 10, 2021)
Le financement de la sécurité sociale et, en particulier, du régime général est essentiellement assuré par la cotisation sociale et des contributions instituées en référence à celle-ci. Ceci résulte du choix historique des autorités publiques, réalisé dès les premières lois d'Assurance sociale, de faire supporter le poids du financement sur les forces productives de la nation, à savoir les parties au contrat de travail. Ces prélèvements obligatoires spécifiques et affectés, distincts de l'impôt, font l'objet d'un recouvrement dédié qui s'est constitué progressivement avant de s'épanouir dans le cadre nouveau de la Sécurité sociale. Il est alors apparu nécessaire de confier le recouvrement de la créance sociale à des organismes de sécurité sociale spécialement prévus à cet effet : les URSSAF. Leur efficacité va être accrue par leur mise en réseau sous l'égide d'un organisme central, l'ACOSS. La dynamique alors à l'œuvre ne va pas s'arrêter aux seules cotisations sociales et va dépasser le périmètre du régime général de telle sorte que le réseau URSSAF est en passe de s'imposer aujourd’hui comme l'opérateur unique du recouvrement en matière de protection sociale. Comment dès lors expliqué un tel succès ? C'est que le recouvrement social repose dès l'origine sur un équilibre particulier qui fait de l'employeur un acteur de celui-ci. Institué en qualité d’agent de substitution pour le compte de l'URSSAF, ce dernier s'est vu confier certaines missions qui reposent sur son exécution spontanée. Loin de relever de l'évidence, l'équilibre actuel du recouvrement social est le fruit d'une évolution qui s'étire sur plus d’un siècle, laquelle traduit une certaine maturité des rapports entre administration et cotisants.
Keywords: Caisses de sécurité sociale; Contribution collection; Cotisations sociales; Employer; Employeur; Recouvrement de créances; Recouvrement social; Recovery; Social security; Solidarity; Solidarité; Solidarité (droit); Sécurité sociale; Urssaf; Welfare state

The Impact of Trade Openness and Foreign Direct Investment on Economic Welfare in sub-Saharan Africa - Adegboye, Folasade Bosede; Adesina, Olumide Sunday; Olokoyo, Felicia Omowunmi; Ojeka, Stephen Aanu; Akinjare, Victoria Abosede (International Journal of Financial Research, 2021)
The sub-Saharan African region is characterized by a high relative degree of openness to trade. The region is also identified with increased inflows of foreign investments with no significant welfare improvement. Economic development emphasizes that the lack of domestic investment in the developing economies could be boosted by trade openness and inflow of Foreign Direct Investment (FDI) for impactful enhancement of capital formation. In this article, the impact of trade openness and foreign capital inflow on economic welfare was examined on a sub-regional analysis for sub-Saharan Africa. The study also appraised the effect of openness to trade and FDI inflow on the region's economic welfare. The data for 30 countries from 2000 to 2018 were collected and analyzed, with the Generalized Least Square (GLS) technique to fit the model developed. The study showed that openness to trade has a significant impact on economic welfare for all sub-Saharan Africa regions, while FDI is only significant for the Western sub-region. Hence, the study recommends that the government of the countries in the sub-Saharan Africa region should boost trade openness to enhance efficiency in productivity, and improve industrial development.
Number: 2
Keywords: Economic Welfare; Foreign direct investment; Sub-Saharan Africa; generalized least square; sub-regional analysis; trade openness

L'intermédiation financière et la théorie de la représentation - Gérard, Thomas (Université Paris Cité, 2021)
La réforme du droit des obligations a fait naître une distorsion entre la vision que le droit positif et la science juridique adoptent du mécanisme de la représentation. Afin d'y remédier, les activités ressortissant à l'intermédiation financière sont apparues comme un matériau d'étude approprié. Le vocable réunit les prestations prodiguées par les professionnels habilités à opérer sur les plates-formes de négociation d'instruments financiers et d'actifs numériques dans le cadre du traitement des ordres émanant de leurs clients. Si les intermédiaires financiers ne peuvent être considérés comme des mandataires dans la mesure où ils n'agissent pas au nom d'autrui mais en leur propre nom, les contrats qu'ils concluent avec leurs donneurs d'ordres n'en demeurent pas moins des contrats de représentation. Ces prestataires agissent en effet pour le compte d'autrui, mode d'action qui constitue l'essence du mécanisme de la représentation. En considération du principe de correspondance entre l'expression de l'intérêt du sujet et l'exercice d'un droit subjectif, il en résulte que celui qui, tel l'intermédiaire financier, exprime par sa volonté l'intérêt d'un autre sujet de droit exerce des prérogatives qui se rapportent aux droits subjectifs d'autrui. L'assise spécifique du pouvoir ainsi mis en œuvre éclaire le processus d'imputation à autrui des effets de l'action, que l'on présente comme le second versant de l'action pour le compte d'autrui. Compte tenu de la corrélation instaurée entre la titularité du droit subjectif exercé et l'imputation des conséquences qui en résultent, c'est en effet l'exercice des droits subjectifs d'autrui qui justifie l'imputation au titulaire de ces droits des effets de l'action. Fondée sur une dissociation entre la titularité et l'exercice des droits subjectifs, cette analyse de l'action pour le compte d'autrui la fait coïncider avec la conception moderne de la représentation. Si l'essence de la représentation se loge dans le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui, le fait que l'agissement soit mené en nom propre ou au nom d'autrui doit être tenu pour une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif. La teneur des obligations assumées par les prestataires habilités envers leurs donneurs d'ordres est inextricablement liée à leur qualité de représentant. L'obligation faite à l'intermédiaire financier d'exécuter la mission qui lui est confiée par son donneur d'ordres dépend étroitement de ce que le premier agit pour le compte du second, dont il met en œuvre les droits subjectifs. En tant qu'il constitue la traduction technique du pouvoir de représentation dévolu à cet intermédiaire, le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui conduit à lui imposer des obligations de diligence et de loyauté partagées par tout représentant. Agissant pour le compte d'autrui, l'intermédiaire financier exerce un pouvoir de représentation ayant pour assise les droits subjectifs du représenté, ce dont il résulte qu'il assume des obligations communes à tout représentant. Préalablement analysée comme une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif, l'intervention en son propre nom de l'intermédiaire financier ne saurait en altérer l'essence, ainsi que le confirme l'étude de l'influence d'un tel mode d'action sur le régime de l'obligation d'exécuter la mission assignée à l'intermédiaire. L'obligation de rendre compte incombant à l'intermédiaire financier obéit à la même logique. Si l'analyse de l'intermédiation financière atteste du particularisme du droit la régissant, la conception renouvelée de la représentation qu'elle a permis de formuler confirme dans le même temps l'absence d'autonomie du droit financier. Nous formons ainsi le vœu que l'étude ici menée puisse constituer le socle d'une réconciliation entre la science juridique et le droit positif susceptible d'éclairer la compréhension du mécanisme de la représentation à l'œuvre dans d'autres branches du droit. The reform of the law of obligations created a distortion between the vision that positive law and legal science adopt of the mechanism of representation. In order to remedy this, financial intermediation activities have emerged as suitable study material. The term combines the services provided by professionals authorized to operate on trading platforms for financial instruments and digital assets as part of the processing of orders from their clients. While financial intermediaries cannot be considered as agents insofar as they do not act in the name of others but in their own name, the contracts they conclude with their principals nonetheless remain representation contracts. These service providers act on behalf of others, a mode of action which constitutes the essence of the mechanism of representation. Considering the principle of correspondence between the expression of the subject's interest and the exercise of a subjective right, it follows that the one who, such as the financial intermediary, expresses by his will the interest of another subject of law exercises prerogatives which relate to the subjective rights of others. The specific base of power thus implemented sheds light on the process of attributing the effects of action to others, which is presented as the second aspect of action on behalf of others. In view of the correlation established between the ownership of the subjective right exercised and the attribution of the resulting consequences, it is in fact the exercise of the subjective rights of others which justifies the attribution to the holder of these rights of the effects of the action. Based on a dissociation between ownership and the exercise of subjective rights, this analysis of action on behalf of others makes it coincide with the modern conception of representation. If the essence of the representation is lodged in the mechanism of the action on behalf of others, the fact that the action is carried out in own name or in the name of others must be considered as a simple variable of adjustment. of the representative phenomenon. The content of the obligations assumed by authorized service providers towards their principals is inextricably linked to their quality of representative. The obligation imposed on the financial intermediary to perform the mission entrusted to it by its principal depends closely on whether the first acts on behalf of the second, whose subjective rights it implements. In so far as it constitutes the technical translation of the power of representation vested in this intermediary, the mechanism of action on behalf of others leads to the imposition of obligations of diligence and loyalty shared by all representatives. Acting on behalf of others, the financial intermediary exercises a power of representation based on the subjective rights of the principal, which means that he assumes obligations common to all representatives. Previously analyzed as a simple adjustment variable of the representative phenomenon, the intervention in its own name of the financial intermediary cannot alter its essence, as confirmed by the study of the influence of such a mode of 'action on the regime of the obligation to perform the mission assigned to the intermediary. The obligation to render account incumbent on the financial intermediary follows the same logic. If the analysis of financial intermediation attests to the particularism of the law governing it, the renewed conception of the representation that it has made it possible to formulate confirms at the same time the absence of autonomy of financial law. We therefore hope that the study conducted here may constitute the basis for a reconciliation between legal science and positive law capable of shedding light on the understanding of the mechanism of representation at work in other branches of law.
Keywords: Commission; Droit financier; Financial intermediation; Financial law; Intermédiation financière; Mandat; Representation; Représentation

Compliance et soft law en matière bancaire et financière - Bonnigal, Agathe (Université de Nantes, 2021)
Les normes de soft law, règles ou principes entendus comme les actes non-contraignants pouvant émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, permettent d’appréhender ce qu’on appelle communément le droit souple. Classiquement écartées de la panoplie des sources formelles du droit, les normes de soft law sont reléguées le plus souvent au rang de sources nées de la pratique. Cependant, face aux nombreux effets juridiques qu’elles produisent et à la variété de leurs manifestations, on peut raisonnablement penser que les normes de soft law dont la compliance prend sa source, ont une réelle utilité pour encadrer l’activité bancaire et financière. La pertinence de recourir au soft law comme outil de conception de la compliance et de régulation du secteur bancaire et financier fera ainsi l’objet de notre réflexion dans une première partie. Après avoir démontré la diversification des sources dans l’encadrement normatif des activités bancaires et financières, nous analyserons le passé de la régulation. Nous nous interrogerons à cet effet, sur l’intégration du soft law dans l’ordre juridique interne. Puis, nous prolongerons notre réflexion en étudiant plus précisément la pratique de la compliance, qui dissimule un arsenal normatif complexe et des obligations éthiques visant à prémunir les établissements bancaires et financiers contre tout risque de non-conformité. Dès lors, nous tenterons de mesurer l’efficacité du système normatif de régulation dans la défense d’intérêts privés mais également d’enjeux nationaux et déterminerons les progrès restant à parcourir pour lutter contre ses insuffisances. Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une seconde partie à la compliance comme expression de la densification normative du soft law en matière bancaire et financière.
Keywords: Banques; Compliance; Conformité; Droit souple; Finances

L'action en revendication dans les procédures collectives OHADA - Kamsu Nenpe, Judith Merline (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
L’action en revendication en droit des procédures collectives OHADA a connu un véritable toilettage lors de la réforme de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP). Soumise à la production préalable de créance, il était difficile de faire la distinction dans l’espace OHADA entre le revendiquant et le créancier. L’AUPCAP nouveau a le mérite d’avoir dissocié l’action en revendication de la production de créance, tant il était incongru de lier ces deux formalités qui ont des objets différents. La revendication a pour objet de faire reconnaitre le droit de propriété tandis que la production vise à rendre la créance opposable à la procédure. Cette dissociation rend la procédure de l’action en revendication plus lisible et plus sécurisante pour les revendiquants. Par ailleurs le législateur OHADA a le mérite d’avoir élargi l’assiette des revendications, ce à travers le nouveau contenu donné à la notion de « biens réservés ». L’incorporation du bien à un autre bien, sa fongibilité ne sont plus incompatibles avec l’action en revendication, même si le silence de ce dernier sur la problématique des biens transformés laisse encore le revendiquant sur sa faim. The claim in the insolvency law OHADA has known a real grooming during the reform of the uniform act of 10 September 2015 relating to the collective proceedings for wiping off debts. Subject to the pre-production debt, it was difficult to make the distinction in the OHADA zone between the claimant and the creditor. The AUPCAP again has the merit of having dissociated itself from the claim of the production of debt, as long as it was incongruous to link these two formalities that have different objects. The claim was for a declaration of the right of property, while the production aims to make the debt enforceable in the procedure. This dissociation makes the process of the claim more readable and more secure for the claimants. Moreover, the legislature OHADA t has the merit of having extended the base of the claims, this through the new content given to the notion of " vested property ". The incorporation of the property to another property, its fungibility is no longer incompatible with the claim, even if the silence on the issue of processed goods still leaves the claimant on his hunger.

Les paradoxes de l'arbitrage institué par la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) - Sindjui Siani, Brice Carlin (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
La constance dans l’arbitrage est sans doute la volonté dans le recours à ce mode de résolution de conflits. C’est parce que les parties trouvent un intérêt à l’arbitrage, qu’elles décident d’échapper à la compétence de principe des juridictions étatiques. Or, ce bel édifice est remis en cause par le législateur CIMA à l’article 276 par l’instauration d’une Commission Nationale d’arbitrage au sein des États membres dont les assureurs sont obligés de saisir lorsque nait un différend dans l’exercice des recours subrogatoires entre eux. Le paradoxe arbitral ainsi analysé comme ce qu’il est convenu d’appeler l’ « arbitrage forcé » n’empêche pas toute fois d’entrevoir dans ledit arbitrage institutionnel, un instrument au service de la justice et des assureurs tant les vertus sont variées.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Assureurs; CIMA; Commission Nationale d’Arbitrage; Insurers; National Commission of Arbitration; Recours subrogatoire; Recourse of subrogation

Le Cameroun et les enjeux de la réforme de la législation sur le transport maritime de marchandises - Tchimmogne, André (Espace Géographique et Société Marocaine, 2021)
La réforme de la législation sur le transport maritime au Cameroun et dans la zone CEMAC était attendue. En effet, à la défaveur de la coexistence sur le plan international de la Convention de Bruxelles et des Règles de Hambourg, ainsi que de la nécessité d’arrimer la législation à l’évolution de la pratique, il était nécessaire de toiletter la législation en vigueur. L’adoption des Règles de Rotterdam s’inscrit ainsi dans un courant économique et juridique favorable à l’uniformisation, à la modernisation et à la prise en compte des pratiques contractuelles jusqu’alors dénuées de toute réglementation. La ratification du texte international par le Cameroun procède également d’une politique économique d’un Etat épris de développement, qui a fait de sa participation au commerce extérieur, un axe majeur de son émergence. Cette évolution juridique nécessaire mais insuffisamment encadrée s’effectue dans un contexte réglementaire tous azimuts. Ceci est susceptible de conduire non seulement à des conflits de lois, mais également à l’hibernation juridique du code communautaire de la marine marchande CEMAC, généralement non appliqué. Mots clés : Transport maritime, législation, enjeux, reforme. The reform of the legislation on maritime transport in Cameroon and in the CEMAC zone was expected. Indeed, to the detriment of the international coexistence of the Brussels Convention and the Hamburg Rules, as well as the need to align legislation with the development of practice, it was necessary to tidy up the legislation force. The adoption of the Rotterdam Rules is thus part of an economic and legal trend favorable to standardization, modernization and the taking into account of contractual practices hitherto devoid of any regulation. Cameroon's ratification of the international text is also the result of an economic policy of a development-loving state, which has made its participation in foreign trade a major axis of its emergence. This necessary but insufficiently supervised legal development is taking place in an all-out regulatory context. This is likely to lead not only to conflicts of laws, but also to the legal hibernation of the community code of the CEMAC merchant navy, generally non enforced.
Keywords: Maritime carriage; Transport maritime

L'expert facultés dans le contrôle de la sinistralité en Afrique - Alivanoglou, Asimina (Aix-Marseille Université, 2021)

Comment un FBO peut-il se préparer pour la mise en place de la certification IS-BAH - Amblard, Axelle (Aix-Marseille Université, 2021)

The influence of capital structure and profitability on the solvency of nascent SMEs - Amoa-Gyarteng, Karikari (University of Johannesburg, 2021)
Even though small and medium enterprises contribute significantly to the growth of national economies, they are vulnerable in their early stages and may fail. Hence younger businesses are more likely to fail than more established ones because they face complex challenges that may limit their viability. This is a notion established in the liability of newness framework. According to the liability of newness concept, the precarious existence of emerging organisations is due to difficulties in managing relationships among strangers, not quickly assembling resources, and not coping with difficult environments, among other issues. All these elements notwithstanding, previous literature suggests that small businesses can, and sometimes do engage in techniques or approaches to help reduce the liability of newness, such as raising adequate capital. This study suggests that not only is adequate capital important but that the right mix of capital also results in higher solvency, thereby mitigating the liability of newness. Because the various funding forms have distinct advantages and disadvantages, an appropriate capital structure reduces the cost of financing while increasing the value of the firm. This study also advances the idea that profitable businesses are productive and financially strong, and thus nascent enterprises with high profitability can minimise the liability of newness. As a result, the study sought to examine the influence of capital structure and profitability on the solvency of nascent small and medium enterprises. To put the study's hypotheses to the test, 1106 nascent small and medium enterprises that are registered with the National Board for Small Scale Industries were sampled across three major cities in Ghana. Thus, data was gathered from every member of the population. Such data, gathered from the SMEs' financial statements, was submitted to preliminary screening as well as a number of statistical measurements. Operationally, the dependent variable, solvency, was defined as the solvency ratio, working capital ratio, and net worth. As a result, three distinct regression models were developed for robustness. The study's findings broadly indicate that capital structure and profitability have an influence on the solvency of nascent small and medium enterprises. The study also determined that emerging small and medium enterprises should follow the principles of the pecking order theory to reduce the liability of newness. These findings, if adopted by SME owners, can aid in the maturation of their fledgling businesses.
Keywords: Entrepreneurship; New business enterprises

Les tentatives de régulation publique des blockchains - La responsabilisation des acteurs par une régulation a minima des smart contracts ? - Arrouas, David (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Proceedings of 2021 UNCITRAL Working Group III inter-sessional meeting: the use of mediation in ISDS - Asian Academy of International Law Limited (AAIL) (Asian Academy of International Law Limited, 2021)
Contents: Opening remarks by Li Yongjie and Anna Joubin-Bret – Session 1: Presentation by the UNCITRAL Secretariat of the initial drafts on mediation and other forms of alternative dispute resolution (ADR) as possible reform option / C. Montineri, J. Knieper, J. S. Lee, p. 13-78 – Session 2: Sharing of views and experiences of international organisations, p. 79-117 – Session 3: Practical workshop: the use of mediation in ISDS - overcoming barriers and capacity building, p. 125-206 – Session 4: Summary of the inter-sessional meeting on ISDS reform submitted by the People's Republic of China, p. 215-232
Keywords: Dispute settlement; Investment disputes; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; UN Commission on International Trade Law; UN Convention on International Settlement Agreements resulting from Mediation (2018)

La libre concurrence à l'épreuve des règlementations des aides d'Etat aux compagnies aériennes - Atlan, Chloé (Aix-Marseille Université, 2021)

Les conditions de la régulation publique des blockchains - Le droit au défi des blockchains - Auby, Jean-Bernard (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Securities regulation, enforcement and market integration in the development of sub-Saharan Africa's capital markets - Aziza, Onoriode Reginald (University of Oxford, 2021)
This thesis examines securities market development in sub-Saharan Africa, focusing on securities law, securities law enforcement and securities markets integration. Adopting a primarily comparative methodology, the thesis examines the continued relevance of securities markets in sub-Saharan Africa; the way selected countries in the region regulate their markets and enforce compliance with securities law; and the potential of market integration to promote market development. This thesis advances 4 main claims. First, empirical evidence supports the link between liquid securities markets and economic growth, independent of the level of banking development. In this sense, securities markets can act as good complements to banks in providing capital to the real economy. Second, at the minimum, there is an arguable preliminary case that rules of securities regulation can hinder market development in select countries in sub-Saharan Africa, by imposing high compliance costs and eligibility requirements, without commensurate benefits in greater liquidity or reduced cost of capital. Third, enforcement of securities regulation in sub-Saharan Africa is generally weak. Whilst public regulators often have formal powers, budgets and staff; actual enforcement activity is sometimes limited by inadequate market monitoring and reliance on criminal as opposed to administrative sanctions. Poor public enforcement, in turn, reinforces poor private enforcement, leading to reduced market participation, illiquidity, and ultimately market underdevelopment. Fourth, although increased market integration can go a long way in facilitating market development in the region, integration cannot be a short/medium term solution to market underdevelopment in sub-Saharan Africa, given the significant economic, political and socio-cultural barriers to integration initiatives in the region. Ultimately, to develop their securities markets, policymakers in sub-Saharan Africa must focus their attention on making and credibly enforcing market-friendly rules of securities regulation. The thesis explores some ways this may be realistically accomplished.
Keywords: Africa; Capital Markets; Capital market; Developing countries; Fintech; Going public (Securities); Market Integration; Securities; Securities Law; Securities Law Enforcement; Sub-Saharan Africa

Uluslararası ticari sözleşmeler hukukunun yeknesaklaştırılması - Babayev, Ilgar (İstanbul Ticaret Üniversitesi, 2021)
Uluslararası ticaretin gelişimi ve artması dünyadaki bütün devletler tarafından hedeflenen bir amaçtır. Ancak devletlerin ulusal hukuk sistemleri arasındaki farklar bu gelişim için belirli engeller oluşturmaktadır. Bu engelleri aşmak için uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması, yani aynı uluslararası hukuki işleme uygulanacak iki veya daha çok ulusal hukuk sisteminin farklı kurallarının bir kuralla değiştirilmesi çare olarak görülmektedir. Bu amaçla şimdiye kadar bir çok çalışmalar yapılmış ve bir çok yeknesaklaştırma aracı ortaya konulmuştur. Uluslararası ticaret hukukunun bel kemiğini oluşturan uluslararası ticari sözleşmeler alanında hazırlanmış olan yeknesaklaştırma araçları ise bu bakımdan özellikle önem taşımaktadır. Hukukun yeknesaklaştırılması alanında çalışmalar sürdürülmekle birlikte bu konuya şüpheyle bakanlar ve yeknesaklaştırmanın kendi amacına ulaşamayacağını düşünenler de mevcuttur. Bu yeknesaklaştırma sürecinde ortaya çıkan bir takım sorunlarla ilgilidir. Ancak özellikle de uluslararası ticaret hukuku alanında yapılan yeknesaklaştırma çalışmalarında elde edilen başarılar umut vaat etmektedir. Uluslararası ticari sözleşmeler hukuku alanında yapılmış olan ayrı ayrı yeknesaklaştırma çalışmaları ile ilgili araştırmalar mevcut olsa da, konuyu daha kapsamlı bir şekilde ele alan ve meseleye daha geniş bir perspektiften bakan araştırmaların eksik olduğunu görmekteyiz. Özellikle de Türkiye'de bu tür araştırmalarda bir boşluğun mevcut olduğu hissedilmektedir. Uluslararası ticari sözleşmeler hukukunun yeknesaklaştırılması amacıyla ortaya konulmuş çalışmaların ve hazırlanmış olan araçların daha kapsamlı bir şekilde araştırılması, onların sağladığı faydaları göstermek, bu alanda ortaya çıkan sorunları belirlemek ve gerekli çözüm önerileri sunmak açısından önem arz etmektedir. Bütün bunları dikkate alarak biz bu araştırmamızda uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması kavramını, onun önemini ve sağladığı avantajları, yeknesaklaştırmanın gerçekleştirilmesi yöntemlerini, uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması alanında çalışmalar yapan ve bu sürece katkıda bulunan uluslararası kurumları, uluslararası ticari sözleşmeler alanında yapılmış olan ve şu an yapılmakta olan çalışmaları, bu konuyla ilgili ortaya çıkan sorunları ve bu sorunların ortadan kaldırılması için sunulan çözüm önerilerini incelemeye çalıştık. [...] The development and growth of international trade is an aim targeted by all states in the world. However, the differences between the national legal systems of states pose certain obstacles to this development. To overcome these obstacles, the unification of the international commercial law is considered a remedy, that is, changing the different rules of two or more national legal systems to be applied to the same international legal process with one rule. For this purpose, so far many studies have been done and many unification instruments have been introduced. The unification instruments prepared in the field of the international commercial contracts, which form the backbone of international commercial law, are particularly important in this regard. Although studies on the unification of the law continues, there are also those who are skeptical about this issue and those who think that it cannot achieve its own goal. It concerns a number of problems that arise in the process of unification. However, the successes achieved in the unification studies especially in the field of international commercial law promise hope. Although there are researches on individual unification studies in the field of international commercial contracts law, we see that there is a lack of research that covers the issue more extensively and looks at the issue from a wider perspecitve. Especially, a vacancy in this kind of research is available in Turkey. It is important to investigate the studies and the instruments that have been prepared for the purpose of the unification of the international commercial contracts law, to show their benefits, to identify the problems that arise in this field and to offer necessary solutions. Considering all these, in this research, we tried to examine the concept of the unification of the international commercial law, its importance and advantages, the methods of realization of unification, the international institutions that work in the field of the unification of the international commercial law and contribute to this process, the problems that arise about this issue and the proposed solutions to eliminate these problems.
Keywords: Hukukun Yeknesaklaştırılması; International Commercial Contracts Law; International Commercial Law; International commercial contracts; Lex Mercatoria; Uluslararası Ticaret Hukuku; Uluslararası Ticari Sözleşmeler; Uluslararası Ticari Sözleşmeler Hukuku; Unification Instruments; Unification of Law; Yeknesaklaştırma Araçları

A constitutional analysis of a differentiated tax treatment of residents and non-residents in respect of income deriving from immovable property in South Africa - Baines, Daniel (University of Pretoria, 2021)
A constitutional analysis of a differentiated tax treatment of residents and non-residents in respect of income deriving from immovable property in South Africa', Daniel Baines explores whether South African resident taxpayers' constitutional rights to equality and property are infringed by current laws which tax residents at higher rates than non-residents on rental income and proceeds from the disposal of fixed property. He aptly sets out what the right to equality and property entails and how these relate to taxpayers. He finds that the higher effective tax rates paid by residents violates their constitutional right to equality. The thesis provides valuable insight into a resident's right to equality and property in terms of current tax rates and illustrates how current tax rates are unconstitutional. The recommendations brought forward contribute toward the discussion of how tax rates should be altered in order to ensure that residents' constitutional rights are no longer violated.
URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/82750
Keywords: Immovable property; Income tax; South Africa; Tax treatment

Chargement et déchargement de l'ensemble routier - Basso, Océane (Aix-Marseille Université, 2021)

A critical analysis of the effect of the moratorium on property owners - Beekarun, Yasthil (University of KwaZulu-Natal, 2021)
No abstract provided.
Keywords: Business rescue

Legal Translaboration for Effective Intercultural Communication - Bell Mandeng, Adrien (Scientific Annals of Alexandru Ioan Cuza University, 2021)
The European-inspired bilingualism and bi-legal system in Cameroon lead to an irregular profile and may be interesting for the European Union (EU) in its quest for preservation of intercultural processes through translation. The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) of which Cameroon is part is only affiliated to Civil Law. However, the two legal systems employed in Cameroon (where both Civil Law and Common Law are used) are based on a balance in what concerns the conceptual, epistemic and stylistic representation. Intercultural dysfunction is the consequence of the lack of methodology in legal translation. Collaboration between legal translators and practitioners is key to adopt an agreed-upon model in multilingualism.
Keywords: Culture; History; Intercultural communication; Legal translaboration; OHADA

E-commerce et la protection des données à caractère personnel dans l'espace OHADA - Belo Badekula, Glodi (Université Catholique de Louvain, 2021)
Face à la montée des technologies de l’information, les préoccupations en ce qui concerne la vie privée et la protection des données à caractère personnel ont émergé au sein de l’opinion publique. Plusieurs Etats avisés ont adopté des règles juridiques pour encadrer l’usage des données personnelles. Aux vues de l’importance que revêt la question de la gestion et de la protection des données à caractère personnel, et face au flux d’échanges économiques qui ont lieu dans les plateformes digitales et qui mettent en jeu les usagers et les opérateurs privés africains de la communauté OHADA, nous avons exprimé la nécessité d’examiner la problématique du « E-commerce et la protection des données à caractère personnel dans l’espace OHADA ». Il s’est agi dans le cadre de ce travail de comprendre, Comment les actes uniformes de l’OHADA protègent et préviennent la gestion abusive des données à caractère personnel, des ressortissants de l’espace OHADA à des fins économiques d’une part ; et de savoir en l’absence d’un Acte uniforme général sur la protection des données (AUGPD), quelle juridiction africaine serait matériellement compétente pour gérer des infractions liées à l’exploitation abusive des données à caractère personnel des ressortissants de l’espace OHADA, d’autre part. A l’issue de cette recherche, fort est le regret de constater que l’OHADA ne dispose jusqu’à ces jours d’aucun instrument sur la protection des données à caractère personnel et la libre circulation des données.
Keywords: Données personnelles; E-commerce; GDPR; OHADA; RGDP

Lexique juridico-judiciaire français-arabe - Benbouza, Mohammed (PASJA, 2021)

L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en place de l'ETIAS - Bendjema, Isra (Aix-Marseille Université, 2021)

Les réserves relatives à la marchandise - Berrabah, Tiffany (Aix-Marseille Université, 2021)

Propriété intellectuelle et droit civil : Approche française - Binctin, Nicolas (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2021)
Le droit de la propriété intellectuelle français constitue un régime de droit spécial des biens. Si les conditions d’appropriation sont spécifi ques et ne s’appuient guère sur le droit civil, le régime de la propriété, la circulation et l’exploitation des biens intellectuels font, en revanche, largement appel au droit commun civil, princi palement par le biais d’un mécanisme supplétif et, parfois, par le biais d’un renvoi express. Cet article propose quelques illustrations de ce lien constant qui permet, d’une part, d’apporter à la propriété intellectuelle les compléments de régime dont elle a impérativement besoin et, d’autre part, de confronter les solutions du droit civil aux meubles incorporels.
Keywords: Droit civil; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Le relèvement d'épave - Bonello, Sofia (Aix-Marseille Université, 2021)

L'exonération de la responsabilité du transporteur tenant à la défaillance de l'emballage - Bonnaud, Martin (Aix-Marseille Université, 2021)

Analyse et gestion des risques menaçant la solidité financière et compromettant la rentabilité d'une société vie - Boton, Simon Yétondé (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

La responsabilidad penal en el concurso de acreedores: los delitos de insolvencia punibles - Campos Rodríguez, Manuel (Universidad de Sevilla, 2021)

Gestion collective : regards au prisme de la DAMUN - Carre, Stéphanie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Chronique de droit du dommage corporel (avril 2020 à mars 2021) - Cayol, Amandine (Bulletin Juridique des Assurances, 2021)
Aniciennement Actuassurance

Enjeux juridiques du télétravail transfrontalier - Chikoc Barreda, Naivi; Bernstein, Stéphanie (Conseil de recherches en sciences humaines, 2021)
Le télétravail transfrontalier, une pratique qui se développe depuis plusieurs années dans le contexte du processus accéléré de numérisation de l'économie et qui a reçu une impulsion incontestable en raison de la pandémie mondiale de COVID-19, se profile comme une tendance d’avenir. La dématérialisation du lieu de travail entraînant par essence un effacement des barrières spatiales, la prestation de travail exécutée à distance se déplace en continu à travers les frontières nationales par le biais des technologies de l'information et de la communication. La modification transfrontalière du domicile ou de la résidence du salarié pendant la durée du contrat est aussi une difficulté incontournable à laquelle sont confrontées les parties, un tel déplacement pouvant conduire au changement de régime applicable, sans que ni l’employeur ni l’employé en aient prévu cette conséquence. Face à ces problématiques, il s'impose d'examiner le cadre juridique applicable au télétravail comportant une dimension transfrontalière pour déterminer dans quelle mesure il permet de répondre aux principaux enjeux de cette pratique en expansion. Nous analysons les questions relatives à la détermination de l'autorité compétente pour connaître des litiges impliquant des télétravailleurs transfrontaliers et aux modes d’identification de la loi applicable parmi celles pouvant intervenir pour réglementer les droits et les obligations du travailleur et de l'employeur dans les rapports internationaux et interprovinciaux au Canada, ainsi que la façon dont les normes minimales d'emploi de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Québec appréhendent le télétravail transfrontalier, leurs conditions territoriales d’application et leurs limites.
Keywords: Compétence internationale; Conflict of laws; Conflit de lois; Contrats internationaux; Lieu d'exécution du travail; Loi applicable; Mobilité internationale; Nomades numériques; Normes minimales d'emploi; Territorialité; Télétravail transfrontalier

L’avenir du travail en Afrique : exploiter le potentiel des technologies numériques pour un monde du travail plus inclusif - Choi, Jieun; Dutz, Mark A.; Usman, Zainab (La Banque mondiale, 2021)

The arbitration of internal trust disputes in English law: Legal challenges and pathways - Clover Alcolea, Lucas (McGill University, 2021)
The arbitration of internal trust disputes has attracted significant attention in the arbitration and trust law communities in recent years with draft clauses and rules produced by arbitral institutions, several states undertaking legislative reform in order to provide such arbitrations with a statutory basis and numerous scholars as well as practitioners writing articles on the subject. Such enthusiasm is justified on the basis that arbitration has several advantages over litigation, such as confidentiality, international enforceability of judgments, the ability to choose one’s judge and the power to tailor the procedure. Notwithstanding these advantages, trust arbitration has failed to make any great inroad into trust disputes due to the many novel and complex points of legal practice and theory which it entails. For example, although arbitration does not typically involve minors or legally incapable parties’ trusts do, and thus trust arbitration raises numerous due process and human rights concerns. Similarly, court supervision and enforcement of trusts is sometimes considered essential to the very nature of trusts and questions therefore arise concerning the extent to which arbitral tribunals could supplant courts in that regard. Another complication is that trusts are not contracts and questions therefore arise about how to bind individuals to a trust arbitration agreement, particularly as regards beneficiaries who may be unascertained, minor or legally incompetent at the time the trust was created. The aim of this thesis is to analyse and present potential solutions to these complications from an English law perspective, although other common law legal systems will be analysed where relevant
Identifier: https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/x346d9718
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Internal trust disputes

Les porte-conteneurs à l'épreuve du feu - Coïc, Jeanne (Aix-Marseille Université, 2021)

Vers la mise en place d’une zone d’investissement commune au sein de la Zone de libre-échange continentale africaine : uniformiser les conditions régissant les investissements intra-africains - Commission Économique Pour l'Afrique (Nations Unies, 2021)
Le présent rapport prône l’adoption de mesures de lutte contre la COVID concernant tout particulièrement la politique d’investissement soutenue par l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine afin de préserver les acquis du marché commun pour les entreprises et les citoyens africains et d’accroître les avantages en découlant. La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) contribuera à générer les ressources financières nécessaires au développement économique de l’Afrique. Elle a pour objet de mettre en place un marché africain intégré où les biens, les personnes, les services et les capitaux circulent librement, complétant les efforts d’intégration régionale au profit des 1,3 milliard d’habitants du continent. Le produit intérieur brut combiné du marché de la ZLECAf est de 2 500 milliards de dollars. Elle a officiellement vu le jour le 21 mars 2018 à Kigali, date à laquelle 44 États membres de l’Union africaine ont signé l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine. L’Accord est entré en vigueur le 30 mai 2019 après le dépôt de l’instrument de ratification par le 22ème État membre de l’UA. La ZLECAf est entrée dans sa phase opérationnelle en juillet 2019. Les échanges régis par les règles de la ZLECAf ont débuté le 1er janvier 2021.

La problématique de la responsabilité sociale des entreprises au Mali : état des lieux et perspectives - Coulibaly, Almadane; Keita, Moussa D. (Université Mouloud Mammeri, 2021)
L’industrialisation a provoque la confrontation des techniques concurrentielles des entreprises qui s’opèrent dans le même secteur a fait apparaître un nouveau concept (RSE) la responsabilité sociétale des entreprises utilise par celle-ci pour se démarquer les unes aux autres. La responsabilité sociétale selon la norme ISO 26000 se définit comme responsabilité d‘une organisation vis a vis des impacts de ces décisions et activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement ethnique et transparent qui contribue au développement durable y compris a la sante et au bien être de la société ; prend en compte les attentes des partir prenantes ; respect des lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales des comportements et intégré dans l’ensemble de l‘organisation et mis en œuvre dans ses relations, tout en rendant compte a ses actionnaires et de maximisé son profit. Mais aussi rendre compte a la société humaine des impacts environnementale et sociales des ses activités. Elle vise les organisations des tout types quelque soit leurs activistes, leurs taille ou leurs localisation. Les entreprises malienne sont mises aux défis le nouveau concept (RSE) la responsabilité sociale des entreprises pour prendre en compte les défis de leurs activité sur l’environnent, sur l’économie et sur la société pour apporte des solutions et des réponses.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; ISO 26000; Mali; RSE; Responsabilidad Social; Responsabilité sociale de l'entreprise

Analyse du provisionnement des sinistrés en assurance non-vie dans la zone CIMA - Coulibaly, Malamba Jonathan (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

Optimising regulatory responses to consumer disempowerment over personal data in the digital world - D'Amico, Alessia (European University Institute, 2021)
This thesis addresses the problem of individuals’ lack of control over personal data in the digital world. It sheds light on market and regulatory failures that lie behind the status quo and proposes a framework to improve regulatory responses. The two regulatory regimes that are at the core of this thesis are EU data protection regulation, which protects individuals’ fundamental rights over data, and EU competition law, which safeguards the sound functioning of the market and consumers’ economic interests. Despite the existence of these two regulatory regimes, individuals do not have sufficient control over personal data collected by digital firms, whose control over large datasets is a factor contributing to market monopolisation. The thesis argues that one reason for the shortcomings of today’s regulatory framework is that the market failure is composed of a combination of factors, which are currently addressed by the different regimes relatively independently. This dichotomy hinders the development of an effective strategy to tackle the market failure in its entirety. The approach taken in this thesis is that by integrating the two regimes, it might be possible to close the gaps deriving from a narrow perception of their regulatory spaces. Hence, the thesis formulates a holistic approach, encompassing data protection regulation and competition law, designed to increase the effectiveness of the regulatory framework as a whole. Different dimensions of the regimes’ interrelation are analysed, to uncover new ways to harness their complementarity and minimise their inconsistencies and overlaps. The thesis looks at how the regimes can incorporate elements from each other to inform their policies and application of their rules, as well as developing a complementary enforcement strategy. The holistic framework ultimately allows both regimes to better tailor their regulatory responses to the functioning of the digital market and take account of the diverse elements that constitute the market failure they seek to correct.
Accepted: 2021-07-07T10:12:30Z
Keywords: Data Protection; Personal data; Privacy

Alliances Maritimes et responsabilité des Partenaires - De Marchi Nassar, Tara (Aix-Marseille Université, 2021)

A comparative analysis between the Turkish Financial Reporting Standard for large and medium-sized entities and the OHADA accounting system - Diallo, Amadou Thierno (Sakarya Üniversitesi, 2021)
The rapidly growing bilateral and multilateral economic relationship between Turkey and African countries leads to the necessity of understanding each other's business and financial environment. Therefore, the accounting system as a fundamental tool for organizing and disseminating financial information should be accessible and understood by business actors and other stakeholders in these areas. Furthermore, the lack of study related to this subject has led us to carry out this comparative analysis between the two accounting systems by comparing financial statements prepared under each one and analyzing their main similarities and differences. The main purpose of this study is to highlight major differences and similarities between the SYSCOHADA and the FRS for LMSE. Also, the study is aimed to get a good understanding of both accounting sets and help practitioners and businessmen, and women operating in these places to have a good knowledge of the accounting regulations related to each country. On a topic basis and based on financial statements prepared following the SYSCOHADA rules and restated to be adapted to the FRS for LMSE, all main differences and similarities were thoroughly analyzed. Following the case study and the thematical analysis of different accounting topics, it can be understood that the two accounting sets differ to some extent due to philosophical approach on some topics such as the prudence principle where the SYSCOHADA, contrary to the FRS for LMSE, does not allow the recognition of potential profit resulting from currency translation gains related to receivable and payables until such profit becomes certain. However, these two sets also share some major similarities due to their proximity in some way to the IAS/IFRS. The effect of the main differences between the two sets can be noticed in the restated financial statements. The annual net income following the FRS for LMSE increased compared to the initial annual net income in the SYSCOHADA. Also, total assets and liabilities restated following the FRS for LMSE have decreased compared to the SYSCOHADA financial statements. Türkiye ile Afrika ülkeleri arasında hızla büyüyen ikili ve çok taraflı ekonomik ilişkiler, birbirlerinin iş ve finans ortamını anlama zorunluluğunu doğurmaktadır. Bu nedenle, finansal bilgilerin düzenlenmesi ve yayılması için temel bir araç olarak muhasebe sistemi, bu alanlardaki iş aktörleri ve diğer paydaşlar tarafından erişilebilir ve anlaşılabilir olmalıdır. Ayrıca bu konuyla ilgili çalışma eksikliği, iki muhasebe sistemi arasında bu karşılaştırmalı analizi, her biri altında hazırlanan finansal tabloları karşılaştırarak ve temel benzerlik ve farklılıklarını analiz ederek yapmaya yöneltmiştir. Bu çalışmanın temel amacı, SYSCOHADA ve BOBİ FRS arasındaki önemli farklılıkları ve benzerlikleri vurgulamaktır. Ayrıca, çalışma hem muhasebe standartları iyi anlamak hem de uygulayıcılara ve bu yerlerde faaliyet gösteren iş adamlarına her bir ülkeyle ilgili muhasebe düzenlemeleri hakkında iyi bilgi sahibi olmalarına yardımcı olmayı amaçlamaktadır. Konu bazında ve SYSCOHADA kurallarına göre hazırlanmış ve BOBİ FRS' ye uyarlanmak üzere yeniden düzenlenen mali tablolara dayalı olarak, tüm temel farklılıklar ve benzerlikler kapsamlı bir şekilde analiz edilmiştir. Vaka çalışması ve farklı muhasebe konularının tematik analizi sonucunda, iki muhasebe setinin bir ölçüde felsefi yaklaşım nedeniyle ihtiyat ilkesi gibi bazı konularda farklılık gösterdiğini anlaşılmaktadır. SYSCOHADA, BOBİ FRS'nin aksine alacak ve borçlara ilişkin kur farkı kazançları kaynaklanan potansiyel kârın kesinleşene kadar muhasebeleştirilmesine izin vermemektedir. Bununla birlikte, bu iki muhasebe seti, UFRS/UMS'ye bir şekilde yakın olmaları nedeniyle bazı önemli benzerlikleri de paylaşmaktadırlar. İki sistemin temel farkların etkisi, yeniden düzenlenen mali tablolarda fark edilebilir. BOBİ FRS'yi takiben yıllık net gelir, SYSCOHADA'daki yıllık net gelire kıyasla artmıştır. Ayrıca, BOBİ FRS'yi takiben yeniden düzenlenen toplam varlıklar ve yükümlülükler, SYSCOHADA finansal tablolarına kıyasla azalmıştır.
Keywords: Accounting standards; Accounting systems; Büyük ve orta boy işletmeler için finansal raporlama standardı; Comparative analysis; Financial reporting standard for large and medium size enterprises; Financial reporting standards; Finansal raporlama standartları; Karşılaştırmalı analiz; Muhasebe sistemleri; Muhasebe standartları; Turkish Financial Reporting Standards; Türkiye Finansal Raporlama Standardı

Transition from Local Accounting Standards to International Accounting Standards: A Comparison Between the OHADA Member Countries and Turkey - Diallo, Amadou Thierno; Çevi̇K, Zülküf (Yorum Yönetim Yöntem Uluslararası Yönetim Ekonomi ve Felsefe Dergisi, 2021)
This study tries to get a clear grasp of the factors that might play positively or negatively in a country’s convergence or adoption of the international financial reporting standards (IFRS). Through a comparative analysis between Turkey and the OHADA countries and based on the existing literature, the transition process towards the IFRS and challenges faced by each one is discussed from a historical perspective to the level of development. As a result, it is understood that the adoption or convergence towards the IFRS can be a challenging and a long-term process requiring multiple adjustments. Also, countries may differ in terms of historical past, level of development, cultural and socio-economic aspects which can all influence their transition. In addition, given the lack of study on the new adoption of the IFRS in the OHADA countries, this paper will contribute to filling the gap in the literature on the transition process. Furthermore, it will help countries which are in their early stage of the transition process to avoid some missteps and learn from others experience to get better prepared for a successful shift towards a fully IFRS compatible accounting system as has done Turkey. Bu çalışma, bir ülkenin uluslararası finansal raporlama standartlarına (IFRS) yakınsaması veya tam olarak benimsemesinde olumlu veya olumsuz rol oynayabilecek faktörleri tespit etmeyi amaçlamaktadır. Türkiye ile OHADA ülkeleri arasında karşılaştırmalı bir analiz yoluyla ve mevcut literatüre dayalı olarak, UFRS'e geçiş süreci ve bu süreçte karşılaşılan zorluklar, tarihsel bir perspektiften tartışılmaktadır. Sonuç olarak, IFRS’in benimsenmesi veya uyumlaştırılmasının zorlu ve birçok ayarlama gerektiren uzun vadeli bir süreç olduğu anlaşılmaktadır. Üstelik bu güçlükler, ülkelerin geçişlerini etkileyebilecek, tarihsel geçmiş, gelişmişlik düzeyi, kültürel ve sosyo-ekonomik yönler açısından farklılık gösterebilir. Buna ek olarak, OHADA ülkelerinde IFRS'in yeni benimsenmesine ilişkin çalışma eksikliği göz önüne alındığında, bu makale geçiş süreciyle ilgili literatürdeki boşluğun doldurulmasına katkıda bulunacaktır. Ayrıca, geçiş sürecinin erken aşamalarında olan ülkelere bazı yanlış adımlardan kaçınmalarına ve diğerlerinin deneyimlerinden öğrenerek, Türkiye'de olduğu gibi tamamen IFRS uyumlu bir muhasebe sistemine başarılı bir geçiş için daha iyi hazırlanmalarına yardımcı olacaktır.
Keywords: Accounting standards; Approche comparée; Comparison; Comptabilité; International Accounting Standards; Local Accounting Standard

Analyse et optimisation de la rentabilité de la branche responsabilité civile générale - Dibi N'guessan, Salomon (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

La réforme du droit des marques en France : aspects du droit substantiel - Dorey, Valérie; Pelèse, Christophe (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Cryptocurrencies in an insolvent estate - Du Plessis, Shandi (University of Johannesburg, 2021)
Please refer to full text to view abstract. LL.M. (Commercial Law)

Smart contracts : the Fourth Industrial Revolution and private international law - Dwamena, Elizabeth (University of Johannesburg, 2021)
Please refer to full text to view abstract. LL.M. (International Commercial Law)

Le secteur informel en Afrique - Epoma, Yolaine Samantha (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2021)
Le secteur informel est depuis longtemps une des préoccupations majeures dans les pays africains, à cause de la place dominante qu’il y occupe (I). Il est perçu par certains comme un véritable goulot d’étranglement pour les économies du continent. Soucieux de leur place dans le monde des affaires, de l’attractivité de leur territoire, les pays africains recherchent sans cesse des stratégies pour réussir à maîtriser le secteur informel afin de mettre en place des politiques qui lui sont adaptées, car son expansion agit sur le développement des pays africains (II). La solution la mieux préconisée est de trouver des mesures d’accompagnement pour encadrer ce secteur, faciliter son intégration dans le secteur formel. Autrement dit, la formalisation des activités économiques informelles (III) est l’objectif principal des Etats africains.
Number: 9
Keywords: Activités économiques informelles; Afrique; Formalisation; Secteur informel

The Contents of the Articles of Association as a Document used in the Creation of Companies in Cameroon under the OHADA Law - Eposi, Gladys Nku Tiku (International Journal of Science and Research, 2021)
This study unveils that the creation of companies in Cameroon is been regulated by the OHADA[1], law under the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups (UACCEIG) which says, every company must have its own Articles of Association [2]. The Articles of Association is a document that contains the internal regulation for the management of the company’s affairs. [3] The articles of association are the contracts between the shareholders and the company and among the shareholders themselves. [4] The questions raised are what are the requirements common in the Articles of Association of all companies under OHADA Law? What effect do the AOA has? The study adopted an analytical approach which has led to the finding that the AOA under OHADA, is similar to the MOA [5] in most English speaking countries, but a major difference in that UACCEIG has limited the life span of the company to 99years while under English company law, a company goes on for an indefinite period. [6] The life span of the company should not be limited due to the principle of perpetual succession. The UACC seem to have concurred with some aspects of the Common Law, making the UACC an applaudable law reform.
Keywords: Articles of association; Cameroon; Commercial companies; Notarised deed; OHADA Law

Experimenting with international commercial dispute resolution - Erie, Matthew S; Bookman, Pamela K (AJIL Unbound, 2021)
In this essay, we describe the overlapping phenomena of new legal hubs (NLHs), international commercial courts, and arbitral courts. We survey their impact on the law and geopolitics of international commercial dispute resolution, identifying key issues these new dispute resolution institutions raise. While the rise of international commercial courts spans authoritarian and liberal states, Western and Asian states, common law and civil law traditions, it also highlights and builds upon regional differences. We question the assumption that the establishment of new courts is always consistent with an increase in the rule of law, particularly in non-democratic states. We close with thoughts about the potential influence and future role of these institutions. Some of the procedural innovations discussed here may lead to shifts in international commercial dispute resolution for years to come, but the question of whether there is sufficient demand for these new institutions lingers.
Copyright © Pamela K. Bookman, Matthew S. Erie 2021. This is an Open Access article, distributed under the terms of the Creative Commons Attribution licence, which permits unrestricted re-use, distribution, and reproduction in any medium, provided the original work is properly cited.

L'aviation générale face aux enjeux socio-economiques et de mobilité - Fabre, Marie (Aix-Marseille Université, 2021)

Les conditions de la régulation publique des blockchains - La régulation par la blockchain - Favreau, Amélie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Etude comparative sur l'organisation des moyens et des infrastructures de transport terrestres de voyageurs entre la Région SUD et la Basse-Saxe - Fellahy, Amin (Aix-Marseille Université, 2021)

Le financement du navire de plaisance - Ferrero, Gauthier (Aix-Marseille Université, 2021)

Le chargement, calage et arrimage des marchandises transportées - Finistre, Marie (Aix-Marseille Université, 2021)

La responsabilité des aéroclubs - Fleury, Jean-Charles (Aix-Marseille Université, 2021)

Optimisation du programme de réassurance vie : Cas d'activa vie - Fogang Lontouo (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

La protection des emprunteurs de microcrédit : cadre juridique, pratiques institutionnelles et perceptions des acteurs au Bénin - Fonton, Appoline (Université Laval, 2021)
L'objectif de cette thèse est de réaliser dans le contexte béninois un état des lieux de l'effectivité de la protection des emprunteurs de microcrédit. Pour ce faire, sept principes de protection des emprunteurs ont été identifiés. Notre approche est inscrite dans une perspective semi-inductive de sociologie du droit permettant de combiner l'analyse de contenu des textes de loi à l'analyse d'observations directes et de données empiriques collectées auprès de 18 emprunteurs et de huit chefs d'agence à propos des sept principes de protection des emprunteurs préalablement identifiés. Nos résultats montrent qu'au plan juridique les sept principes de protection des emprunteurs bénéficient d'un encadrement très variable, allant d'un fort encadrement législatif pour le principe de confidentialité à un faible encadrement pour les principes de gestion des plaintes, de développement et distribution appropriés des microcrédits, puis de traitement respectueux et responsable. L'analyse des perceptions des divers acteurs permet de constater que si un fort encadrement législatif ne conduit pas toujours vers une bonne protection des emprunteurs contre les risques, un faible encadrement législatif n'induit pas non plus obligatoirement un faible niveau de protection. Plusieurs écarts entre normes juridiques et pratiques institutionnelles ont été identifiés comme en ce qui concerne la confidentialité des informations personnelles de la clientèle. Il a aussi été possible de repérer quelques innovations pratiques dans le secteur comme la mise en place d'un réseau local d'information sur l'endettement des demandeurs de microcrédit permettant de contourner, non pas sans difficultés l'inexistence d'un Bureau d'information et de crédit pour protéger les emprunteurs contre le surendettement. Au regard des résultats, il importe que des actions concrètes d'éducation, de supervision et d'amélioration de la réglementation soient mises en œuvre pour améliorer la protection des emprunteurs de microcrédit. Au-delà des nécessaires réajustements du cadre réglementaire à travers par exemple l'instauration d'un dispositif de gestion des plaintes, d'aide à l'analyse de la capacité de remboursement des clients, de supervision de la confidentialité des données, l'accent doit être véritablement mis sur le renforcement de la surveillance et la sensibilisation des divers acteurs. Il serait aussi opportun de réfléchir à la mise en place de programmes de microcrédit intégré incluant le microcrédit, l'alphabétisation, la micro-assurance ainsi que la formation à la littératie financière. The objective of this thesis is to carry out the situation of the effectiveness of the protection of microcredit borrowers in the Beninese context. To do this, seven principles of borrower protection have been identified. Considering these principles, our approach is based on a perspective of semi-inductive sociology of law that combines content analysis of legal texts with analysis of direct observations and empirical data collected from 18 borrowers and 8 agency heads. Our results show that, from a legal point of view, the seven principles of borrower protection benefit from a very variable framework, ranging from a solid legislative framework for the principle of confidentiality to a weak framework for the principles of complaint management, the development and appropriate distribution of microcredits, and the respectful and responsible treatment. The analysis of the perceptions of the various actors shows that while a solid legislative framework does not always lead to adequate protection of borrowers against risks, a weak legislative framework does not necessarily induce a low level of protection either. Several gaps between legal standards and institutional practices have been identified, for example, the confidentiality of personal information of clients. It was also possible to identify some practical innovations in sectors like the establishment of a local information network on the debt of microcredit applicants to bypass, not without difficulty, the lack of an Information and Credit Office to protect borrowers against over-indebtedness. Considering the results, it is important that concrete actions of education, supervision and better regulation are implemented to improve the protection of microcredit borrowers. Beyond the necessary readjustments to the regulatory framework through, for example, the introduction of a complaints management system, assistance in analyzing clients' repayment capacity and supervision of data confidentiality, real emphasis must be placed on strengthening monitoring and raising awareness among the various stakeholders. It would also be appropriate to consider the implementation of integrated microcredit programmes including microcredit, microinsurance and financial literacy training.
Keywords: Culture financière; Droit à la vie privée; Débiteur et créancier; Microcrédit (droit); Pauvres (droit); Sécurité financière

Le Transport routier de conteneurs : Entre activité économique et enjeu de société - Gasparowicz, Agata (Aix-Marseille Université, 2021)

Corporate social responsibility and management of oil related conflict in Host Communities of Niger Delta Region, Nigeria - Gbali, Kenneth Chisom; Weli, Vincent Ezikornwor; Mmom, Prince Chinedu (World Journal of Advanced Research and Reviews, 2021)
The study sought to examine the Corporate Social (CSR) and management of oil related conflicts in Host Communities of the Southern States. Corporate Social Responsibility is the commitment of businesses to contribute to sustainable economic development by working with employees, the local community and the society at large to improve their lives in ways that are good for business and for development. The study was guided by three research objectives, three research questions and three hypotheses. The design adopted for this study is exploratory and descriptive research design and was conducted in Bayelsa, Delta and Rivers State in Nigeria. The population of this study comprised of 15,245,247 residents in Bayelsa, Delta and Rivers State in Nigeria. The instrument for data collection was a set of structured questionnaire. Data derived from the field were analyzed using the Statistical Package for Social Sciences (SPSS) version 23.0. And statistical tools such as mean and standard deviation were used to respond to the research questions, while inferential statistical tool of independent sample T-test was used to test the hypotheses at 0.05 level of significance. Findings from the study showed that there is a significant difference in the mean ratings of male and female respondents on the level of relationship between IOC’s and hosts Communities in Niger Delta Region, Nigeria ((P=0.738>0.05), df (400) =. -0.49273, p=0.738); there is a significant difference in the mean ratings of male and female respondents on the on CSR programs carried out by IOCs in hosts Communities in Southern Nigeria (P=.117>0.05), df (400) = -401.618, p=.117); further findings showed that there is a significant difference in the mean ratings of male and female respondents on the Factors causing conflict between oil companies and host communities in Southern, Nigeria (P=0.775>0.05), df (400) =382.256 p=0.775). Based on the findings of the study, it was recommended that host communities should be integrated into the planning process, a paradigm shift from planning for to planning with the host Communities, amongst others.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Host communities; Oil Related Conflict; Oil companies; Southern Nigeria

COVID-19 and Comparative Corporate Governance - Gelter, Martin; Puaschunder, Julia M. (The Journal of Corporation Law, 2021)
With the pandemic caused by the novel coronavirus SARS-CoV-2 raging around the world, many countries’ economies are at a crucial juncture. The COVID-19 external shock to the economy has the potential to affect corporate governance profoundly. This Article explores its possible impact on comparative corporate governance. For an economy to operate successfully, a society must first find a politically sustainable social equilibrium. In many countries, historical crises—such as the Great Depression and World War II—have resulted in a reconfiguration of corporate governance institutions that set the course for generations. While it is not yet clear whether COVID-19 will have a similar effect, it is possible that it will change patterns of what kind of firms are -from an evolutionary perspective- likely to survive, and which ones are not. We argue that to some extent, it will accelerate ongoing trends, whereas in other areas it put corporations on an entirely new course. We observe three trends, namely the need for resilience, a growth of nationalist policies in corporate law, and an increasing orientation toward “stakeholder” interests. First, firms will have to become resilient to the crisis and consequently long-term oriented. Corporations that are not operating merely on an arm’s length capital market basis but are integrated into a network, generated by core shareholders, state ownership, or bank lending may be more likely to survive. In addition, firms are beginning to interact with their workforce differently in their attempts to maintain what could be called “healthy human capital.” Second, we are likely to see a resurgence of nationalism in corporate governance to ensure that foreign ownership and interconnected supply chains do not put national security at risk. Third, the existing critiques of inequality but also climate change awareness will accelerate the trend toward a broadening of corporate purpose toward “stakeholderism” and public policy issues. As in the past years, institutional investors acting as “universal owners” will play a role in shaping this trend.
Keywords: Behavioral; COVID-19; Climate change; Corporate governance; Corporate law; Economic protectionism; Evolutionary theory; Free cash flow; Green New Deal; Human capital; Inequality; Nationalism; Ownership structure; Relational finance; Shareholder primacy; Stakeholder theory; Varieties of capitalism

Corporate Finance - Gherghina, Ştefan Cristian (MDPI - Multidisciplinary Digital Publishing Institute, 2021)
This book comprises 19 papers published in the Special Issue entitled “Corporate Finance”, focused on capital structure (Kedzior et al., 2020; Ntoung et al., 2020; Vintilă et al., 2019), dividend policy (Dragotă and Delcea, 2019; Pinto and Rastogi, 2019) and open-market share repurchase announcements (Ding et al., 2020), risk management (Chen et al., 2020; Nguyen Thanh, 2019; Štefko et al., 2020), financial reporting (Fossung et al., 2020), corporate brand and innovation (Barros et al., 2020; Błach et al., 2020), and corporate governance (Aluchna and Kuszewski, 2020; Dragotă et al.,2020; Gruszczyński, 2020; Kjærland et al., 2020; Koji et al., 2020; Lukason and Camacho-Miñano, 2020; Rashid Khan et al., 2020). It covers a broad range of companies worldwide (Cameroon, China, Estonia, India, Japan, Norway, Poland, Romania, Slovakia, Spain, United States, Vietnam), as well as various industries (heat supply, high-tech, manufacturing).
Accepted: 2022-01-11T13:28:27Z

Le développement du transport fluvial face aux enjeux environnementaux du XXIème siècle - Giovannini, Sophie (Aix-Marseille Université, 2021)

L’évolution de la protection des signes de qualité en Europe - Goffic, Caroline Le (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Dictionnaire des termes de politique commerciale - Goode, Walter (Organisation mondiale du commerce, 2021)

Les clauses de mise en pontée - Grimault, Louis (Aix-Marseille Université, 2021)

The impact of Covid-19 on labour law protection for Uber drivers - Gxabu, Mampho Aphelele (University of Johannesburg, 2021)
On 15 March 2020 the President of the Republic of South Africa announced a nationwide lockdown. The unpredicted pandemic dictated that extraordinary measures be put in place, which resulted in the country coming to a total standstill. Consequently, there was an alarming decline in economic activities and therefore government had to introduce measures to mitigate the impact of COVID-19 on employers and workers.

Le plan d'action de l'industrie aéronautique en réponse aux enjeux climatiques - Habach, Dina (Aix-Marseille Université, 2021)

La distribution automobile : étude comparée - Hocini, Mustapha (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2021)
Le législateur algérien a fait le choix au moment crucial de réguler le secteur de la distribution automobile par une règlementation spéciale, considérée comme un instrument de lutte contre l’anarchie et favorisant la sécurité juridique dans ce secteur. L'objectif poursuivi était le suivant : combattre les dysfonctionnements et les anomalies du marché de la commercialisation des véhicules automobiles neufs et garantir une protection au consommateur qui était totalement livré à lui-même. Les nouvelles conditions prévues par le législateur algérien portent sur les procédures administratives, les conditions d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, le service après-vente ainsi que la garantie et les délais de livraison auxquels est soumis le concessionnaire automobile. L'objectif principal de cette étude est d’évaluer cette nouvelle règlementation à travers une approche comparative avec le droit européen et le droit français applicables à la distribution automobile. Il s’agit pour cela d’insister sur les différences, ou encore essayer d’identifier des principes communs à ces systèmes juridiques. Ainsi il serait possible de détecter les lacunes en droit algérien et d’anticiper sur les problèmes que peut causer la nature complexe de la distribution automobile afin de bénéficier des expériences déjà acquises en droit européen et français, notamment en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’équilibre contractuel. Dans un contexte de mondialisation et d'intégration régionale, la présente étude vise aussi à contribuer au développement de la relation entre l’Algérie et les pays de l’Union Européenne et particulièrement la France, en apportant une meilleure compréhension du système juridique algérien, à travers l'analyse comparée du contrat de distribution automobile, lequel exige une étude plus approfondie grâce à sa complexité, plus particulièrement en matière de droit des obligations, de la concurrence, et de la propriété intellectuelle. إختار المشرع الجزائري في وقت حاسم تنظيم نشاط توزيع السيارات من خلال نص قانوني خاص ، يعتبر كأداة لمكافحة الفوضى وتعزيز الأمن القانوني في هذا القطاع. كان الهدف من ذلك هو مكافحة الاختلالات والعيوب في سوق بيع السيارات الجديدة وتوفير حماية للمستهلك الذي كان مهملا بالكامل. تتعلق الشروط الجديدة التي حددها المشرع الجزائري بالإجراءات الإدارية، شروط ممارسة نشاط وكلاء المركبات الجديدة، وخدمة ما بعد البيع ، بالإضافة إلى الضمان ومواعيد التسليم التي يخضع لها موزع السيارات. إن الهدف الرئيسي من هذه الدراسة هو تقييم هذا النص القانوني الجديد من خلال منهجية المقارنة مع القانون الأوروبي والقانون الفرنسي المطبق على توزيع السيارات. لأجل هذا يتعلق الأمر بالتأكيد على الاختلافات، أو محاولة تحديد المبادئ المشتركة لهذه النظم القانونية. بالتالي ، سيكون من الممكن اكتشاف الثغرات في القانون الجزائري وتوقع المشاكل التي قد تنجم عن الطبيعة المعقدة لتوزيع السيارات من أجل الاستفادة من الخبرات المكتسبة بالفعل في القانون الأوروبي والفرنسي ، لا سيما فيما يتعلق بالممارسات المنافية للمنافسة و التوازن التعاقدي. في سياق العولمة والاندماج الإقليمي ، تهدف هذه الدراسة أيضًا إلى المساهمة في تطوير العلاقة بين الجزائر ودول الاتحاد الأوروبي وخاصة فرنسا ، من خلال تقديم فهم أفضل للنظام القانوني الجزائري ، عن طريق التحليل المقارن لعقد توزيع السيارات ، والذي يتطلب دراسة أكثر تعمقا بسبب تعقيده، وخاصة فيما يتعلق بقانون الالتزامات والمنافسة والملكية الفكرية. The Algerian legislator made the choice at the crucial moment to regulate the automobile distribution sector by a special regulation, considered as an instrument of fight against lawlessness and promoting legal security in this sector. The objective was to combat malfunctions and anomalies in the market for the sale of new motor vehicles and to provide protection to the consumer who was completely left alone. The new conditions stipulated by the Algerian legislator concern the administrative procedures, the conditions of exercise of the activity of dealers of new vehicles, the after-sales service as well as the guarantee and the delivery times to which the car dealer is subjected. The main objective of this study is to evaluate this new regulation through a comparative approach with European law and French law applicable to car distribution. This involves emphasizing the differences, or trying to identify principles common to these legal systems. Thus it would be possible to detect deficiencies in Algerian law and to anticipate the problems that may be caused by the complex nature of automobile distribution in order to benefit from the experiences already acquired in European and French law, particularly with regard to anti-competitive practices and contractual balance. In a context of globalization and regional integration, this study also aims to contribute to the development of the relationship between Algeria and the countries of the European Union and particularly France, by bringing a better understanding of the Algerian legal system, through the comparative analysis of the automobile distribution contract, which requires a more in-depth study because of its complexity, particularly in terms of the law of obligations, competition, and intellectual property.
Keywords: Consommateur (protection); Distribution automobile (règlementation); Droit algérien; Legal security; Sécurité juridique; Véhicule automobile

Les exceptions de fouille de textes et de données dans la directive 2019/790 du 17 avril 2019 : la fragilité d’un équilibre apparent - Kahn, Anne-Emmanuelle (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

The Power of an Arbitral Tribunal to Determine Its Own Jurisdiction in International Commercial Arbitration - Kamanga, Patricia N. S. (Beijing Law Review, 2021)
Keywords: Arbitration Agreement; Competence-Competence; Jurisdiction; Party Autonomy; Power

Analyse des rachats individuelles en assurance - Kamega, Aymric (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

The tax implications of intellectual property: an overview of the development of the law pertaining to deductions - Khan, Ilhaam (University of KwaZulu-Natal, 2021)
No abstract available.

Global Civil Procedure - King, Alyssa S. (SSRN Electronic Journal, 2021)
A “global” civil procedure has emerged and found its way into debates over procedural reform in both international and domestic arenas. Global civil procedure includes the procedural rules, practices, and social understandings that govern transnational litigation and arbitration. A global civil procedure norm is a norm adopted across courts or arbitration providers with the purpose of making that jurisdiction or provider more competitive in attracting transnational litigation or arbitration. Global civil procedure norms are at stake in multiple present trends and debates, including model laws in commercial arbitration, the procedure of international tribunals, the debate over investment dispute resolution, the rise of courts oriented towards international litigation, and sprawling litigation spanning multiple jurisdictions and fora. On a surface level, the values reflected in global civil procedure seem to be roughly the same across jurisdictions. A common language has emerged around competition for litigation business and procedure values such as efficiency, certainty, and impartiality. Yet different legal systems do not necessarily agree on the purpose of various shared elements of global civil procedure. For democracies, for instance, the purpose of procedural reforms might be to facilitate access to justice. Other countries may favor the same reforms because they facilitate top-down administrative control of judges. Surface agreement can submerge divergent logics that may ultimately lead to very different applications of harmonized rules. This Article begins by introducing the concept of global civil procedure, who uses it, and how. Next, it considers several examples of the phenomenon including conflicts of interest rules for adjudicators, aggrega tion, and discovery or disclosure rules. Finally, it considers the limits of global civil procedure. Although the rhetoric of procedural competition can be heard across systems, procedural values do not necessarily translate both in terms of enduring divisions between legal traditions and in terms of applications by current political regimes.

La transparence des industries extractives en Afrique - Krolik, Christophe; Moumouni, Charles (Presses de l'Université du Québec, 2021)
La transparence des industries extractives en Afrique s’inscrit dans un contexte de développement durable. Elle rejoint la question du développement du continent africain qui dépend des revenus générés par l’exploitation de ses abondantes ressources minières, pétrolières et gazières. La notion est souvent perçue comme une obligation de reporting financier et extra-financier. Toutefois, en raison de la pluralité des sources, les enjeux sont bien plus complexes. Une meilleure compréhension et une application adéquate de la transparence concourent à la bonne gouvernance du secteur extractif, qui demeure un défi permanent et urgent pour le continent africain. Pourtant, la transparence dans l’exploitation des ressources naturelles et énergétiques de l’Afrique était jusqu’ici peu documentée. Cet ouvrage comble ce besoin par les contributions d’experts de renommée internationale autour d’une réflexion sur les mesures et moyens les plus idoines à mobiliser. Il combine des approches et des sources variées allant dans le sens du développement durable de l’Afrique. Les résultats offrent un contenu original à l’analyse précise, critique et prospective. Une importance capitale est accordée à la pratique sur le terrain à travers des études de cas illustratifs. Ce livre de référence s’adresse aux universitaires et aux professionnels souhaitant disposer d’une vision concrète de la transparence du secteur extractif en Afrique.

Les usages publics de la blockchain - Blockchain et administration de la justice - Labbé, Thibaut (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

L’évaluation et la couverture assurantielle des zones de transport de marchandises dites à risques - Ladka, Maxime (Aix-Marseille Université, 2021)

Le transport maritime de cacao - Laemmel, Thomas (Aix-Marseille Université, 2021)

The conflict of jurisdiction between intra-EU BITs and European law: proposal for an EU investment court - Lewis, Krystle (Canterbury Christ Church University, 2021)
This work aims to find a practical solution to the problem that exists between intra-EU Bilateral Investment Treaties (BITs) and European Union (EU) law over conflict of jurisdiction issues. Currently, there is a problem as the EU Commission has rendered intra-EU BITs incompatible with EU law. This work argues that the current conflict of jurisdictional problems within investment agreements can be overcome by the creation of an EU investment court. The reliance on this court for the resolution of this conflict, as opposed to private law mechanisms, is important as it is the way forward in handling the conflict of jurisdiction issue at its best. This work argues that an EU investment court will be a panacea to the current problems concerning the conflict of jurisdiction. These problems will be presented through a positivist method where the law is analysed in its current form, highlighting its current weaknesses and resolving these weaknesses by proposing recommendations for such a court through a comparative examination of other international courts that fulfil a similar dispute resolution function, namely the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) and the Unified Patent Court (UPC) and the World Trade Organisation (WTO). The purpose of this work is manifold. The work will provide an analytical examination of the relationship between EU law and international obligations within intra-EU BITs. It will further explore and assess the viability of a range of alternative solutions to intra EU BITs enforcement within the EU. It will additionally examine the operation of the OHADA, the UPC and the WTO to inform the proposal of an EU investment court. This is important as the outcome of these examinations will support the argument made in this thesis. It will also impact dispute resolution beyond academia by providing a practical solution to alleviate the current challenges with intra-EU BITs. The recommendations thus can inform changes for lex ferenda.
Permalink: https://repository.canterbury.ac.uk/item/94574/the-conflict-of-jurisdiction-between-intra-eu-bits-and-european-law-proposal-for-an-eu-investment-cour
Keywords: Bilateral Investment Treaties (BITs); Investissements; Investments

La salida voluntaria del socio profesional en las sociedades de capital - Lorenzo Camacho, María Salomé (Dykynson, 2021)
Ministerio de Economía, Industria y Competitividad en el marco del Plan Estatal de Investigación Científica y Técnica y de Innovación 2013-2016 DER2017-84775-C2-1-P
Accepted: 2024-09-27T12:02:04Z

The job security of employees of financially distressed companies - Loubser, Mieka E.; Garbers, Christoph (South African Mercantile Law Journal, 2021)
This contribution considers the legislative regulation of the job security (which boils down to preservation of employment) of employees in case of financial distress of a company. It juxtaposes the legislative regulation of four interrelated processes a company may engage in where it finds itself in financial distress, namely a voluntary internal restructuring (especially retrenchment), the transfer of the business or part of the business, business rescue and winding up. The legislative endeavour to preserve the job security of employees in all these processes is described and analysed. The discussion shows that room exists for companies to circumvent this protection and, to the extent that the protection does apply, that it remains difficult for employees to ultimately challenge the substance of decisions negatively affecting their job security. The main protection for employees in all these processes is procedural in nature and to be found in their rights to be informed of and consulted prior to decisions negatively affecting them. In this regard, business rescue is the most employee-friendly process. Participation in this process by employees, however, requires a fine balance as it may be self-defeating and lead to winding up and the permanent loss of jobs.
Keywords: Business rescue; Dismissal; Insolvency; Job security; Labor laws and legislation; Liquidation; Merger; Operational requirements; Retrenchments; Transfer of a business

The tripartite free trade area: towards a comprehensive African economic community with a particular focus on SADC - Mabinza, Siqhamo (University of KwaZulu-Natal, 2021)
No abstract available.
Keywords: Africa; GATT; Multilateral trading systems; Regional Trade Agreements (RTAs); SADC; Southern African Development Community; WTO

L’état au défi des blockchains - Rapport de synthèse - Macrez, Franck (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Le financement de l’arbitrage par les tiers - Makhlouf, Amel (Revue internationale de droit comparé, 2021)
ruit de la pratique anglo-saxonne, le financement de l’arbitrage par un tiers financeur connaît un essor significatif tant à l’échelle nationale qu’internationale. Intervenu en France ces dernières années, ce mécanisme permet à un tiers (fonds d’investissement, société de financement spécialisée…) de financer une partie ou la totalité des frais relatifs à une procédure arbitrale tels que les frais d’avocats, d’experts, de témoins, d’arbitres ainsi que ceux liés à l’exécution de la sentence arbitrale. En cas de succès, le tiers financeur perçoit en contrepartie un pourcentage sur les dommages et intérêts alloués par la sentence arbitrale à la partie financée . Bien que dans une large majorité des cas le tiers financeur intervienne en faveur de la partie demanderesse, il peut aussi intervenir en faveur du défendeur ayant formulé une demande reconventionnelle. Le tiers financeur assume seul les risques financiers liés à la procédure. Si la partie financée n’obtient pas gain de cause à l’issue de la procédure arbitrale, le tiers ne percevra donc aucune rémunération et ne sollicitera auprès de son client aucun remboursement des frais qu’il aura avancés pour lui.

COFOLA International 2021: International and National Arbitration: Challenges and Trends of the Present and Future - Malachta, Radovan; Provazník, Patrik (Masaryk University Press, 2021)
- Virtual Arbitration Hearings in Times of COVID-19 (And Beyond); - International Arbitration and Blockchain: Current State, Types, Characteristics and the Future Perspective; - Use of Artificial Intelligence in Arbitration; - The Impact of Brexit on the Arbitration Procedure in Great Britain; - May Misapplication of EU Law Give Rise to International Responsibility of the Member State ... Under Investment Treaties? - International Investment Court System: The Future of Investment Dispute Settlement? - EU and Its New Mechanism for the ISDS in the Protection of FDI – What the Future Holds? - (Un)Clean Hands in International Investment Arbitration: Some Cleaning Required? - Challenges of Arbitrators in Inter-State Cases: A Different Cattle of Fish? - “Rules of Law” and Lex Mercatoria Determination Under the Auspice of ICC Arbitration; - Sources of Transnational Public Policy in International Commercial Arbitration; - Regulation of Arbitration Agreements Under New York Convention; - Comfortable Satisfaction Before the Court of Arbitration for Sport: Consistency Despite Differences? - Comparison of ICC Expert Report vs. ICC Arbitration Award; - Analysis of Civil Law Consequences of Corruption Under the Czech Law... in the Light of International Commercial Arbitration; - The Crime of Bending the Law From the Point of View of the Arbitrator ... of the Court of Arbitration and Application Practice; - The Arbitration Convention as One of the Measures to Eliminate Double Taxation ... in the European Union and in Slovak Republic; - Possibility of Resolving Individual Labor Disputes in Croatian Law by Arbitration; - What We Know, We Don’t Know About Macao’s Arbitration Framework and the Way Forward.

The principle of party autonomy in the HAGUE principles on choice of law in International Commercial Contracts : lessons for Chinese, Russian and South African Private International Law - Manganye, Makhanani Annastesia (University of Johannesburg, 2021)
It is no secret that there has been an increase in international trade in recent decades. Natural and juristic persons have taken it upon themselves to trade both domestically and internationally. As international trade increases so too do the conclusion of international commercial contracts. When individuals enter into an international contract, one particularly important issue, and one that should be foremost in the minds of the contracting parties, is which legal system will govern their agreement? Therefore, a significant factor to any international commercial contract is whether the parties have the freedom to choose the law applicable to their agreement and to choose the court that will adjudicate upon their contractual disputes, and if so, to what extent may the parties exercise their freedom of choice?... LL.M. (International Commercial Law)
Keywords: Commercial policy; Commercial treaties; International trade

Les délimitations maritimes Turquie-gouvernement d'entente nationale libyen et Grèce-Égypte dans leur contexte régional - Marghelis, Aris (Neptunus, 2021)

Le 27ème considérant de la Directive et le 21ème du RMUE : un nouveau souffle pour l’exception de parodie en droit des marques ? - Martin, Stefan (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Optimising the legal regulation of circular labour migration between South Africa, Lesotho and Zimbabwe - Matete, P. (North-West University, 2021)
Circular labour migration is steadily gaining prominence the world over, primarily due to the benefits it offers to the migrants, to the sending country, and to the receiving country – the so-called "triple-win" benefits. In order to enhance the benefits of circular labour migration, both the International Labour Organisation and the International Organisation for Migration recommend that adequate instruments of governance should be utilised. From the outset, this thesis recognises bilateral labour arrangements as the ideal instruments for enhancing the potential benefits that circular labour migration offers to the stakeholders involved in the process. As far as could be established, there has been no comprehensive research that seeks to provide insights on how the selected countries in the Southern Africa Development Community (South Africa, Lesotho and Zimbabwe) could optimise the benefits of circular labour migration for all stakeholders, primarily through the use of bilateral labour arrangements. The need for these insights in Southern Africa is pertinent due to the absence of a contemporary and clear framework regulating circular labour migration in the region. Based on the foregoing, this thesis advances the proposition that the guidelines provided by international law and standards of labour migration, and the best practices in Spain and New Zealand, can provide significant insights on how South Africa, Lesotho and Zimbabwe can enhance the regulation of circular labour migration to provide optimised benefits for all stakeholders. Proceeding from the above premise, this thesis makes a number of findings. These include the affirmation that bilateral labour arrangements are indeed the key regulatory instruments for promoting the triple-win benefits that circular labour migration offers; that circular labour migration, if managed well, plays an instrumental role in development in both the sending countries and the receiving countries; and that three key areas should be addressed in bilateral labour arrangements in order to effectively promote triple-win benefits. The three key areas that need to be addressed in bilateral labour arrangements in order to enhance the benefits for all stakeholders are linking migration with development, migration governance, and the protection of the rights of migrant workers. This thesis outlines the various principles that are necessary to give effect to these three key areas. This thesis finds that, based on the guidelines provided by international law and standards, it is essential that bilateral labour arrangements, at the minimum, incorporate provisions that facilitate skills training, the return and reintegration of migrants, the transfer of remittances, and the promotion of human resources development. In this regard, this study finds that the bilateral labour arrangements between South Africa and its neighbours, Lesotho and Zimbabwe, fall short of the guidelines provided by international law and standards on labour migration and by the best practices in New Zealand and Spain. The original contribution of this study lies in it being the first study to comprehensively explore the legal measures that South Africa, Lesotho and Zimbabwe could utilise to optimise the regulation of circular labour migration to South Africa as the main receiving country in SADC. This study makes recommendations on how the labour migration legal framework between the three countries can be improved, based on lessons learned from international law and standards on labour migration and best practices from selected countries.
Keywords: Bilateral arrangements; Circular labour migration; Droit du travail; Labour law; Migrant workers; Remittances; Travailleur migrant

Challenges for Responsible Investment in the retirement benefits sector of Kenya - Mathenge, Elizabeth (Victoria University of Wellington, 2021)
Responsible investment (RI) is the investment strategy that incorporates environmental, social and governance (ESG) factors into the investment decision-making process (Hebb, Hawley, Hoepner, Neher, & Wood, 2015). RI has shifted from what was considered a niche market to become one of the fastest-growing areas of finance in many parts of the world (PRI, 2019b). However, a closer look at the development of RI and adoption rates in countries and regions reveals that RI is not commonly practised in sub-Sahara Africa (except for South Africa). This study explores the critical challenges for RI development in the retirement benefits sector of Kenya and, by engaging with a variety of key stakeholders, proposes how to overcome the identified challenges. It contributes to the literature on challenges for RI in a developing country by offering an in-depth case study of the retirement benefits sector.My study employs qualitative methods to collect and analyse data collected from semi-structured interviews with 22 participants (asset managers, regulators and capital market experts, and a council member of the Association of Retirement Benefits Schemes of Kenya) as well as a collection of published documents by government agencies in Kenya. Also, I analysed 10 annual reports to assess the kind of ESG information that is disclosed by listed companies. My study explores, in particular, how actors in the retirement benefits sector conceptualise RI. It identifies the leading ESG factors in Kenya and draws on the business-case approach to RI to explore whether the participants consider those factors as material risk factors that present both risks and opportunities to the investment decision-making process. Further, my study identifies the specific barriers for RI development and proposes how to overcome them. The findings show that participants define RI using several terminologies. This is consistent with the existing literature. My study finds that all participants consider corporate governance as a material risk factor that can impact the financial returns of a portfolio. However, most of the asset managers do not think that the environmental and social factors can present material risk factors to their investment decision-making process. Although over a third of the asset managers recognise that the environmental and social issues in Kenya present business opportunities to retirement benefits schemes, there is a shortage of well-structured assets in those areas. Further, this study identifies five specific barriers for RI development: diversification challenges; a lack of ESG data; a lack of demand/incentives; short-termism; and the demand for high financial returns and a lack of awareness and expert knowledge of RI practices. My study recommends that the National Treasury of Kenya develops RI policy for the entire finance sector. In addition, the findings support a recommendation for the Capital Markets Authority and the Retirement Benefits Authority to embark on capacity building programmes to educate the actors in the finance sector on RI strategies and to create awareness of the impact of ESG on financial returns in the long run.
Keywords: Investment and Risk Management; Kenya; Responsible investment; Retirement benefits schemes

Impact des attributs du pouvoir discrétionnaire des dirigeants sur la performance financière de leur entreprise dans le contexte camerounais - Mbaduet, Joséphine; Djoutsa Wamba, Léopold; Sahut, Jean-Michel; Teulon, Frédéric (Management international, 2021)
Cet article propose d’évaluer l’impact des attributs du pouvoir discrétionnaire des dirigeants sur la performance financière de leur entreprise dans le cadre d’un pays doté d’un faible système de gouvernance, le Cameroun. L’analyse des résultats montre que le dirigeant qui mobilise ses compétences managériales spécifiques, investit dans des actifs ayant un lien avec ses connaissances ou encore cherche des soutiens au sein de son réseau relationnel obtient de meilleures performances que celui qui ne le fait pas. Seuls les dons aux administrateurs ont un effet négatif sur la performance financière. Toutefois, les dirigeants camerounais sont contraints dans leur pouvoir discrétionnaire par certains contre-pouvoirs, et le niveau d’endettement important de leur firme.
Keywords: Gouvernance; desempeño financiero; discretionary power; financial performance; gobernanza; governance; latitud gerencial; latitude managériale; managerial latitude; managerial theories; performance financière; poder discrecional; pouvoir discrétionnaire; teorías gerenciales; théories managériales

Comparaison technique financière et sociale entre les indemnités de fin carrière et la retraité complémentaire - Mbouombouo Wokwenmendam, Benjamin (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

Cash-flows analysis and profit testing - Megwou Djokou, Dieunedort (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

Provisionnement non vie et risque de modèle - Mendzana, Benoît (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

Yönetim kurulu krizleri ve çözüm yolları - Meti̇n, Umut (Kadir Has Üniversitesi, 2021)
YK farklı sorunlar veya uyuşmazlıklarla yüzyüze gelebilir. Sorunlar veya uyuşmazlıklar kriz halini alarak YK'nın işleyişine olumsuz etki edebilmektedir. Kriz derinleştikçe, YK işlevini yerine getirmekte zorlanabilir. Krizin bir adım ötesinde ise YK kilitlenebilmektedir. Pay sahipleri arasındaki menfaat çatışmaları, YK kriz ve/veya kilitlenmesinin en sık rastlanan temel nedenidir. Kilitlenme durumunda, YK toplantı yapamamakta veya karar alamamaktadır. Oysa ki, YK her daim çalışabilmesi gereken bir organdır. YK'nın kilitlenmesi, şirketin de kilitlenmesi sonucu doğurabilir. Bu durum öyle risklidir ki, şirketin feshi/tasfiyesi yakın bir ihtimal olabilmektedir. Bu aşamada kilidin olabildiğince hızlı açılması şirketten menfaati olan herkes için (pay sahipleri, YK üyeleri, çalışanlar, alacaklılar, kamu vb.) hayati önemdedir. Bu nedenle, şirket esas sözleşmesinde YK kriz ve kilitlenmelerine karşı önlemler planlanmalıdır. Tek kişiden ibaret YK modeli ve YK'ya danışma kurulu desteği kilitleme riskine karşı önerdiğimiz modeldir. Pay sahipleri sözleşmesi, aile şirketleri için aile anayasası gibi hukuki metinler kriz ve/veya kilitlenmeye ilişkin tedbirler içermelidir. Önlemlere, rağmen kilitlenme gerçekleşir ise, öncelikle YK içi ve şirket içi çözümler uygulamaya konulmalıdır. Bu tür yöntemler yeterli olmazsa, AUÇY'nin tatbiki, şirket dışından gelen çözümün ilk aşaması olarak kabul edilmelidir. Arabuluculuk ile YK kriz ve kilitlenmelerine karşı etkin, hızlı ve kalıcı çözümler sağlanabilmektedir. "Med-arb" veya "Arb-med" gibi yöntemlerden de faydalanılabilir. Tahkim de bir çözüm yoludur. Bu yolda "seri tahkim usulü" YK kilitlenmeleri için daha uygundur. Son çare olarak nitelediğimiz, dava yolu ise, bazı durumlarda içinde şirketin fesih ve tasfiye riskini barındırdığı için kilidi açmak ve hatta kilidi kırmak için uygulamaya konulabilir. Mahkemelerde, organ yokluğuna dayalı fesih davası ve özellikle haklı sebeple şirketin feshi davası çözüm sağlayabilecek dava tipleridir. Özellikle, haklı sebeple şirketin feshi davası, kriz ve kilitlenmelere daha uygun olup, stratejik sonuçlara da imkân vermektedir. Bunlar yanında, YK işleyişinde yapay zekâdan faydalanmanın mümkün olup olmadığı, yapay zekâya YK üyesi olarak kişi statüsü verilip verilemeyeceği, bu meselenin YK üyelerinin sorumluluğuna etkisi incelenmiştir. Board of Directors may face various disputes or disagreements. These disputes or disagreements may turn into crises which negatively affect the normal functioning of the board. As the crisis deepens, Board of Directors could have difficulties in fulfilling its function. Moreover, a step further from the crisis, Board of Directors might even be locked up. Conflicts of interest among shareholders are known as the most common cause of the board of directors crisis and/or deadlock. In event of a deadlock, Board of Directors, a body should always be able to function, cannot hold meetings or make decisions anymore. The deadlock of board of directors, may lead the entire company to be locked down whereas the company may encounter the possibility of dissolution and liquidation. At this point, unlocking the crisis as quickly as possible is vital for relevant competent persons of the company. Therefore, measures should be taken in the company's articles of association against Board of Director crisis and/or deadlock. One-person Board of Directors model and support of Advisory Board to Board of Directors is the model we recommend against the risk of locking. Legal texts such as shareholder agreements and family constitutions for family companies should include measures regarding deadlock. If a deadlock has occurred in spite of precautions, first of all, Board of Directors and internal remedies should be implemented. If such methods are not sufficient enough, Alternative Dispute Resolution (ADR) methods should be regarded as the first stage of external intervention. Effective and rapid solutions can be achieved against deadlocks via mediation. "Med-arb" or "Arb-med" could be also utilised. Arbitration is also a way and in this way; "expedited (fast-track) arbitration" procedure is more suitable for corporate deadlocks. Litigation, as the last possibility that we propose, could also be applied to unlock or even break the lock, since it contains the risk of dissolution and liquidation of company in some cases. In courts, termination action based on the absence of organs and especially termination of the company with a valid reason are the types of cases that may provide a solution. Especially termination of the company with a valid reason is more suitable for crisis and deadlocks, and also grants strategic results. In addition to these, it has been questioned in this study whether Board of directors possibly benefit from artificial intelligence in the operations and whether AI can be attributed a person-status as a member of Board of Directors. The effects of this issue on the responsibility of the members of Board of Directors have been analysed.
Keywords: Absence of body; Arabuluculuk; Arbitration; Artificial Intelligence; Board directors; Conseil d'administration; Crisis; Deadlock; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Kilitlenme; Kriz; Mediation; Members of the board directors; Médiation; Organ yokluğu; Tahkim; Yapay zeka; Yönetim kurulu; Yönetim kurulu üyeleri

Les nuisances sonores du transport aérien : mesures d'accompagnement et (nouveaux) défis - Moeson, Yannick (Aix-Marseille Université, 2021)

Governance of non-bank systematically important financial institutions - Morbee, Katrien (University of Oxford, 2021)
This thesis identifies the circumstances under which corporate governance regulation can help gain traction to minimise systemic risk. Systemic risk is the risk that local losses spread through the financial system and badly affect the financial system and the real economy. Excessive risk-taking by financial institutions can contribute to such systemic risk. Prudential regulation and supervision of financial institutions leave corporate decision-makers with room for discretion to increase or decrease systemic risk. The incentives of these decision-makers are not necessarily aligned with minimising systemic risk. The thesis shows that this problem exists across different business models. More specifically, it identifies perverse incentives in the case of systemically important banks, CCPs, mutual funds, and hedge funds. The need for corporate governance regulation therefore lies in the inherent incompleteness of prudential regulation and supervision. Corporate governance regulation can help fill this gap by regulating the environment within which choices are made within these types of institutions. The analysis has three steps. First, it characterises the systemic importance of financial-sector activities carried on outside the context of ‘banks’. The governance literature so far has focused on the ‘systemic externalities’ created by banks. However, our analysis shows that other non-bank SIFIs generate similar systemic externalities with socially harmful consequences. These systemic externalities are not considered by SIFIs when taking business decisions. In a second step, the thesis shows that prudential regulation and supervision are incomplete and leave room for governance regulation to fill in the gaps. The final step shows that a corporate governance framework focused solely on the interests of shareholders will have negative consequences for systemic stability. Given such divergence between the decision-makers’ and society’s interests, corporate governance regulation can complement the traditional prudential framework.
Keywords: Asset managers; Central counterparties; Corporate governance; Finance; Non-bank financial institutions; Systemic risk

Las funciones del Derecho concursal: tendencias actuales en el Derecho comparado - Moreno Buendía, Francisco Jesús (Inciso, 2021)
Las crisis económicas sufridas por la mayoría de los países industrializados han removido los cimientos del Derecho concursal, especialmente en lo que atañe a sus principios y funciones elementales. En este sentido, el aumento del volumen y de la complejidad de las estructuras empresariales ha incidido notablemente en las recientes reformas del Derecho concursal, las cuales han tratado de incentivar la función conservativa de los procedimientos concursales. El propósito de este artículo es analizar las dinámicas en la configuración de la función del Derecho concursal presentes en las recientes intervenciones legislativas llevadas a cabo por algunos países Europeos y Latinoamericanos. Para alcanzar dicho objetivo se sigue fundamentalmente un método analítico-descriptivo, a través del cual se justifica la relevancia interpretativa de la función del Derecho concursal, y se exponen las funciones tradicionales atribuidas a este sector del ordenamiento jurídico y el protagonismo de la función conservativa presente en las últimas reformas. A partir de ello, se realiza un análisis económico-funcional de esta tendencia, lo cual permite descubrir las tensiones existentes entre la función conservativa y la función solutoria. Desde esta perspectiva, se concluye sobre la necesidad de priorizar la finalidad solutoria de los procedimientos concursales, a pesar de la relevancia que actualmente se atribuye a la protección de la empresa en crisis mediante su saneamiento o rehabilitación. The financial crisis suffered by most of the industrialised have removed the foundations of bankruptcy law, especially as regards its elementary principles and functions. In this sense, the increase in the volume and complexity of business structures has had a notable impact on the recent reforms of bankruptcy law, which have tried to encourage the conservation function of bankruptcy proceedings. The purpose of this article is to analyze the dynamics in the configuration of the function of bankruptcy law present in the recent legislative interventions carried out by some European and Latin American countries. In order to achieve this objective, an analytical-descriptive method is basically used, through which the interpretative relevance of the function of bankruptcy law is justified, and it exposes the traditional functions attributed to bankruptcy law and the protagonism of the conservation function present in the latest bankruptcy reforms. From this, an economic-functional analysis of this trend is carried out, which allows to discover the tensions existing between the conservative function and the solution function of bankruptcy proceedings. From this perspective, we conclude on the need to prioritize the solution of bankruptcy proceedings, despite the relevance currently attributed to the protection of the company in difficulty through its reorganization or rehabilitation.

Les usages publics de la blockchain - De quoi les « cryptomonnaies d’État » sont-elles le nom ? - Mouchette, Julien (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Pourquoi les entreprises familiales au Cameroun ouvrent-elles leur capital au marché ? - Mouliom, Iliassou; Wanda, Robert (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2021)
Les débats sur le comportement de financement de l’entreprise familiale ont tendance à se complexifier au fur et à mesure de leur occurrence. La diversité des résultats qui en découlent souvent en manque d’un consensus sur le détail et le caractère influent de ses facteurs constitutifs, en témoigne à suffisance. L’objectif de cet article est donc de mettre en lumière les facteurs d’incitation du financement par les dettes de ces entreprises dont les dirigeants sont souvent reconnus pour leur frilosité à l’égard de tout ce qui engendre la perte de propriété. L’approche hypothético-déductive et la procédure de tests d’homogénéité emboîtés sont mobilisées. Il se dégage des résultats obtenus que, la tangibilité de l’actif, le coût de la dette, la rentabilité économique et financière justifient le recours à l’endettement des entreprises familiales au Cameroun.
Number: 9
Keywords: Comportement financier; Endettement; Entreprise familiale

The impact of the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) on the right to health and the right to development: a study of the implementation of TRIPS in Zimbabwe - Munemo, Ropafadzo Blessing (University of KwaZulu-Natal, 2021)
The right to health and the right to development are intertwined socio-economic rights that affect the well being and growth of a country’s populace. Most developing and least developed countries face challenges in ensuring access to essential medicines vis a vis the realisation of the right to health and full potential of development. Patents, provided for under the TRIPS Agreement are partly to blame for the lack of access to essential medicines as they account for the excessive pricing of medicines. Zimbabwe being a developing country currently facing dire economic and political challenges but being obliged under the International and Regional Human Rights Conventions it subscribed to, has to ensure the progressive realisation of the right to health and development. However, as a member of the TRIPS Agreement, there are limitations to the country’s ability to ensure access to medicines and healthcare for developmental purposes. This thesis has outlined the problematic provisions of the TRIPS Agreement and Zimbabwe’s attempt to use the flexibilities provided to its advantage. Zimbabwe has only put into use the flexibility of compulsory licensing and parallel importation to a limited extent; hence the recommendation that even though the country has domesticated the Agreement to its advantage, the country needs to explore other flexibilities comprehensively and promote the realisation of the rights to health and development.
Keywords: Access to medicine; Health care costs; Intellectual property; Public health; TRIPs; Trade tariffs; Zimbabwe

Ley rider : dependencia y ajenidad en las nuevas relaciones laborales del entorno digital - Muriel Díaz, Pablo (Universidad Internacional de Andalucía, 2021)
La presente monografía analiza el régimen jurídico instaurado tras la entrada en vigor de la Ley 12/2021, de 28 de septiembre, por la que se modifica el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, aprobado por el Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre, para garantizar los derechos laborales de las personas dedicadas al reparto en el ámbito de las plataformas digitales, que añade una Disposición Adicional 23ª al texto del Estatuto de los Trabajadores, consagrando a nivel legal la presunción de laboralidad de las relaciones entre trabajador y empresa en el ámbito de las plataformas digitales de reparto. Además, la norma jurídica viene a modificar el artículo 64.4 del Estatuto de los Trabajadores, introduciendo un nuevo apartado bajo la letra d), ampliando así el derecho de información de los comités de empresa, en su condición de máximo órgano de representación del conjunto de los trabajadores. Por otra parte, el trabajo centrará sus esfuerzos en desgranar la adaptación o reformulación de los clásicos conceptos jurídicos de Derecho del Trabajo de dependencia y ajenidad, como características esenciales del trabajo asalariado o por cuenta ajena, frente al trabajo por cuenta propia, clave fundamental para determinar, en definitiva, la existencia o no de una relación de naturaleza laboral. Utilizando como principal referencia la Sentencia número 805/2020, de fecha 25 de septiembre de 2020, del Tribunal Supremo, Pleno de la Sala de lo Social (recurso número 4746/2020), en cuyos principios se ha inspirado la posterior norma jurídica, trataremos de analizar la evolución que han sufrido estos conceptos a raíz del imparable auge del modelo de relaciones laborales surgido a la sombra de la economía tecnológica y del entorno digital, especialmente, en el ámbito de las plataformas de reparto de mercancías y toda clase de productos de consumo.
Trabajo Fin de Máster en Dirección y Gestión de Personas (2020-21). Directora: Dra. Dª María Luisa Pérez Guerrero.

Le coût du provisionnement en assurance vie et émergence des profits cas pratique de la zone CIMA - Ndiomo Mafoma, Thomas Marcel (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

Provisionnement en responsabilité civile automobile - Ngatcheu Ngako, Larissa (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

An analysis of the consequences of a business rescue moratorium on legal proceedings on property owners - Ngubane, Samukelo Siyanda (University of KwaZulu-Natal, 2021)
It has been over a decade since the Companies Act 71 of 2008 introduced business rescue proceedings which provided for the rescue of financially distressed companies. This procedure replaced the then statutory procedure of judicial management under Companies Act 61 of 1973. The business rescue proceedings begin with the general moratorium or stay on legal proceedings against the company or its property. This has a consequence that any claims against the company may only be enforced with the consent of the business rescue practitioner or the leave of the court. However, the courts continue to grapple with the interpretation, effect, and application of the key elements of business rescue provisions while always striving to accord respect to the legislative intention of business rescue as set out in section 7(k) of the Companies Act 71 of 2008. After a decade since its introduction, it is an opportune time to ascertain whether the business rescue proceedings is an effective corporate rescue procedure suitable to the modern-day demands of the South African economy. The research analyses the effect and the consequences of the moratorium on the rights of property owners. The moratorium has the effect that companies are given temporary immunity to actions brought by creditors which would have been due and enforceable. In this regard, the property leased by the property owner remains occupied by the company during business rescue proceedings as the property owner is barred by the moratorium to institute legal proceedings against the company. Further, when the repossession of the property is not possible and the rental due or installment is not payable by the company, the business rescue proceedings encroaches on the right of the property owners. The purpose of the research is to highlight the effect of the moratorium on the lease agreement between the company and property owners and the possible protection of the property owners’ rights. The study includes a critical analysis of judicial decisions on the moratorium, together with a discussion of the legal position in comparable foreign jurisdictions. In my conclusion, based on the findings, the business rescue is not free from imperfection. Therefore, I recommended that the legislature amend some parts of Chapter 6 of the Companies Act 71 of 2008.
Keywords: Companies Act 71 of 2008; Corporate rescue procedure; Financially distressed companies; South Africa; Stay on legal proceedings

modélisation de la sinistralité, cotation et optimisation de la réassurance en assurance de responsabilité civile automobile - Njeunkam, Joel (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

L'Intégration de l'aviation légère dans le tissu social et la politique environnementale - Nourbakhsh, Sinaz (Aix-Marseille Université, 2021)

Regulatory measures to address bank failures in Zimbabwe - Nyaude, Ashley Batsirai (University of Pretoria, 2021)
The main rationale of prudential bank regulation and supervision of banks has traditionally been to ensure the safety and soundness of banks and protection of depositors. However, best practice standards in bank supervision acknowledge that it is impossible to completely prevent bank failures. Therefore, it is crucial to have regulatory measures in place to deal with banks that fail. Banks are core players in the financial system as the intermediaries between savers and users of capital. In addition, banks provide critical services to consumers, small and medium-sized businesses, large corporate entities and governments who rely on them to conduct their daily business, both at domestic and international level. Banks also fulfil a sui generis role that sets them apart from other financial institutions that are role players in the financial system because, inter alia, they hold “highly” liquid liabilities in the form of deposits that are repayable on demand; they extend long-term loans that may be difficult to sell or borrow against on short notice; they are the back-up source of liquidity to all other institutions (financial and non-financial); and, are also the transmission belt for monetary policy. Unlike other players in the financial system, banks are vulnerable to loss of public confidence and to liquidity risk. Liquidity risk being the risk that a bank will not have sufficient cash to meet short term obligations and the fact that a "run on the bank" by depositors can result in devastating liquidity drainage. Because banks play a special role in the economy and their failure may have a significant impact on financial stability, they need a special approach when they become insolvent or are likely to become insolvent. The 2008 Global Financial Crisis (“GFC”) demonstrated the importance of special resolution regimes for banks; and the need to balance the interests of shareholders, creditors and depositors, while promoting financial stability objectives. Given the critical role of banks in the economy the need is clear for a special resolution regime for banks that provides a legal framework for regulators that avails to them a suite of resolution tools which they can apply to resolve the bank in an orderly manner; to rescue those parts of the bank that may still be viable and to liquidate those parts that are not whilst avoiding a drain on public funds. In order to deal with bank failures in Zimbabwe, the Banking Act [Chapter 24:20] has provided for the mechanism of curatorship since 2000, as a rescue measure aimed at restoring failing banks to economic viability. Curatorship has over the years been applied with mixed success; consequently, Zimbabwe has undertaken a number of reforms which include the enactment of the Troubled Financial Institutions (Resolution) Act in 2005; and the introduction of the problem bank regime via the Banking Amendment Act of 2015. Throughout these reforms, Zimbabwe has elected to retain curatorship, which was once a standalone process in banking legislation to enable bank rescue; and assimilated it into a broader bank resolution framework. This study seeks to determine whether Zimbabwe’s resolution regime requires to be strengthened and if so, to recommend reforms that will align the resolution regime in Zimbabwe with international best practice. For such purpose it will draw upon the Financial Stability Board’s Key Attributes of Effective Resolution Regime as international best practice benchmark. It will further also consider guidance yielded by a comparative study of the resolution regimes in the United Kingdom and South Africa.
URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/80388
Keywords: Bank failure; Bank supervision; Zimbabwe

A Third World approach to the role of South Africa, Nigeria and Kenya in the multilateral trading system - Nzimande, Nosiphiwo (University of KwaZulu-Natal, 2021)
No abstract provided.
Keywords: GATT; General Agreement on Trade and Tariffs; International Trade; Kenya; Nigeria; Regional Trade Agreements (RTAs); South Africa; WTO; World Trade Organization; World trade

Allocating rights between nations: Legitimacy and justice in international tax policy - Ozawa Ozai, Ivan (McGill University, 2021)
Although extreme poverty has decreased in the last decades, we are a long way from eradicating global poverty. Similarly, the world has seen a considerable decrease in global inequality due to recent developments in emerging economies, but overall inequality between nations has risen in the last decades. International tax law may have a relevant role in improving or worsening global inequality. Extensive research has shown that the present international tax system was designed in a way that tends to benefit high-income economies. However, there has been no significant discussion about whether and how international tax law rules should be changed to address global inequality. The main goal of this thesis is to analyze the existing legitimacy and distributive justice issues that limit the ability of lower-income countries to raise tax revenues and consider what can be done to make the current international tax regime more aligned with global justice principles.The thesis builds on the contemporary literature in international political economy and global distributive justice and puts forth a normative framework for allocating the international tax base among states. First, it analyzes some of the legitimacy deficits of the present international tax system. In contrast to prevailing views about improving legitimacy, it demonstrates the shortcomings of focusing solely on making international tax policymaking processes more inclusive and argues for a greater focus on global distributive justice. It then analyzes the main tax theories that have defined international tax relations to date and demonstrates some of their limitations. The final part of the thesis puts forth normative principles that integrate distributive justice and considers the practical implications of the proposed normative framework for some of the most recent issues discussed in international tax policy
Identifier: https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/rf55zd52x
Keywords: International tax; International tax policy

Les tentatives de régulation publique des blockchains - Loi PACTE et ICOs : la régulation au service de l’attractivité - Périn-Dureau, Ariane (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Sensitivity analysis of a bond mutual fund to yield curve - Pigou, Leuyou; Fono, Louis Aimé (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

Les garanties d'usage des postes d'amarrage - Prud'Homme, Valentine (Aix-Marseille Université, 2021)

The prospective evolution of international commercial arbitration - Purqurian, Lily Leila (Revue libre de Droit, 2021)
“It is a curious fact that the Americanization of international arbitration is a topic that is often felt but is rarely discussed.” Roger P. Alford Similar to Alford’s sentiments, the shift towards arbitration in the United States alone is a phenomenon often felt, but feebly interrogated. Law schools across the nation continue to operate under the premise of judicial decision-making grounded in “rights protection.”[1] Yet, there is a clear shift towards arbitration as the preferred procedural process, with over 303,999 cases resolved by way of arbitration in 2019 alone.[2] While this brief note does not seek to interrogate the shift towards arbitration as much as it intends to examine the impact of American arbitration on international commercial arbitration generally, that shift, as you will see, looms in the background of any and all analysis of arbitration in the United States. I will begin by briefly noting the origins- and current regime of international commercial arbitration in the United States so to address the impact of its arbitration law and arbitral institutions on arbitration globally. I will then offer thoughts on the prospective evolution of international arbitration in the United States and how that may change the directions of legal procedural processes both in the United States and abroad. I. ORIGINS- AND CURRENT REGIME OF INTERNATIONAL ARBITRATION IN THE USA As arbitration flourishes as the choice for commercial disputes, there is no doubt that the United States has become a newfound hub for arbitration. It was not always this way, however. The Federal Arbitration Act (FAA) of 1925 established a steady road to an increasingly pro-arbitration policy, in three chapters, that shows itself in case-law as: when in doubt, favor arbitration.[3] The first chapter of the FAA establishes the framework for arbitration seated in the U.S. and provides the grounds for enforceable arbitration agreements and awards, while the second and third chapters implement the 1958 New York Convention and 1975 Panama Conventions, respectively. The strictly pro-arbitration policy does not lack in its own confusion, however, because of its basis in an otherwise federalist system. The FAA has largely remained unchanged since its nascence and has thus, left a substantive amount of discretion in interpreting arbitration law in the United States to the Supreme Court. One such source of confusion in U.S. arbitration law due to a lack of amendment lies in the term “arbitrability.” Arbitrability is the susceptibility of a case to be resolved by way of arbitration. In order to define the parameters of this susceptibility, the Supreme Court has distinguished between “procedural” and “substantive” arbitrability, wherein the former concerns itself with “prerequisites such as time limits, notices, laches, estoppel, and other conditions” and the latter, with a court’s decision.[4] The benefits to arbitration remain unmatched for commercial entities, however, which inspires the aforementioned pro-arbitration policy despite any real judicial framework. Arbitration allows parties to customize their dispute resolution by choosing the venue, applicable procedural law, and an expert adjudicator who may be more familiar with the intricacies of the dispute, among other benefits. There is a commitment to secrecy that is not found in the common court and the single, binding, and final resolution of a dispute through arbitration is the precise source of criticism that inspires the flock towards arbitration. Without the federal rules of civil procedure that would otherwise govern litigation, arbitration is governed by the procedural rules that each side agrees upon. The FAA paved the way for case law in the United States that would eventually shape a stronger pro-arbitration policy than ever—counseling against “even the mildest interference by courts in the conduct of U.S.-seated arbitrations.”[5] II. THE IMPACT OF U.S. ARBITRATION LAW AND U.S. ARBITRAL INSTITUTIONS IN THE WORLD OF ARBITRATION Assessing the impact of U.S. arbitration law begins by assessing what characterizes U.S. law: civil procedure. The adversarial form of litigation in which procedural tools are employed by advocates to advance arguments in a distinct style distinguishes the United States from other countries—and this feature inevitably slipped, in some capacity, into global arbitral institutions. Because the Rules of Arbitration for the International Chamber of Commerce are so brief,[6] American lawyers had tremendous flexibility in bringing American trial procedures with them. This came specifically in the form of document production for discovery and cross-examinations “to confront adverse witnesses.”[7] Critics refer to these added procedures as costly in both time and expense, defining them as the source of the “Americanization” of arbitration. Yet, while there is truth to such criticism, it may be more accurate to acknowledge the incorporation of aspects of American trial procedure as one country’s influence on arbitration. Far from inheriting solely American practice, global arbitral institutions maintain classic procedural tools while assimilating facets of each major country’s influence on arbitration.[8] III. THE PROSPECTIVE EVOLUTION OF INTERNATIONAL ARBITRATION IN THE USA Apart from being a source of revenue,[9] international arbitration is the natural response to the increase in “trade, investment, and supply-chain relationships” that hope to live free of potential biases from domestic fora.[10] The California Supreme Court may have briefly lost sight of this when deciding Birbrower, wherein attorneys not admitted to the bar of a certain state are not only ineligible to recover attorney’s fee but also, may be fined for unauthorizing practice of law.[11] Since Birbrower over two decades ago, however, the California Legislature unanimously passed Senate Bill 766. Under SB 766, non-California lawyers are able to represent parties in international arbitration proceedings in California, bringing California to the arbitration table. As home to Silicon Valley – and even aside from big technology, home to some of the largest companies in the world – California’s SB 766 will bring a swath of arbitration proceedings to its terrain. While California may certainly work in tandem with New York as the home to arbitration for technology and privacy concerns, reserving trade and investment disputes for New York, California may very well be the next major hub of arbitration. Already, it has received massive interest in being an arbitration destination. SB 766 will transform that interest into a revenue. It thus becomes all the more important, internationally, to understand and confront the ways in which the Americanization of arbitration would take place. [1] See, e.g. Thomas E. Carbonneau, Revolution in Law Through Arbitration, The Eighty-Fourth Cleveland-Marshall Fund Visiting Scholar Lecture, 56 Clev. St. L. Rev. 233, 233 n.3 (2008), available at https://engagedscholarship.csuohio.edu/clevstlrev/vol56/iss2/3 (“judicial decision-making has shifted from rights protection to guaranteeing access to some form of adjudication. As a result, law and adjudication have become less sacramental.”) [2] See American Arbitration Association, Adr.Org, https://adr.org/ (last visited Dec. 28, 2019). [3] See, e.g., Moses H. Cone Memorial Hosp. v. Mercury Construction Corp., 460 U.S. 1, 24-25 (1983) (“[A]ny doubts concerning the scope of arbitrable issues should be resolved in favor of arbitration …”). [4] See Howsam v. Dean Witter Reynolds, Inc., 537 U.S. 79, 85 (2002) (distinguishing between “issues of substantive arbitrability [which] are for a court to decide and issues of procedural arbitrability, i.e., whether prerequisites such as time limits, notice, laches, estoppel, and other conditions precedent to an obligation to arbitrate have been met, [which] are for the arbitrators to decide.”) (citations omitted). [5] See Laurence Shore, Tai-Heng Cheng, Jenelle E. La Chuisa, Lawrence Schaner, and Mara V.J Senn, International Arbitration in the United States 1, 320 (2018). [6] George M. von Mehrem and Alana C. Jochum, Is International Arbitration Becoming Too American?, 2 Global Bus. L. Rev. 47, 51 (2011) available at https://engagedscholarship.csuohio.edu/gblr/vol2/iss1/6. [7] Id. [8] Philip J. McConnaughay, Introduction to International Commercial Arbitration in Asia 1, xxix (2002). In support of his assertion, McConnaughay reports that from 1995 to 2000, China’s leading international arbitration commission, CIETAC, received 4,200 new international commercial arbitrations and the Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC) received 1,394, totaling 5,594. Id. Note: interrogatories and depositions are not included. [9] See ICC (International Chamber of Commerce), ICC Arbitration Figures Reveal New Record for Awards in 2018, https://iccwbo.org/media-wall/news-speeches/icc-arbitration-figures-reveal-new-record-cases-awards-2018/. [10] Daily Journal, International Arbitration Finally Comes to California, Howard B. Miller, https://www.dailyjournal.com/mcle/330-international-arbitration-finally-comes-to-california. [11] See generally, Birbrower, Montalbano, Condon & Frank v. Superior Court, 17 Cal. 4th 119 (1998).
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commercial dispute; International Arbitration

Takeover and shareholders' agreements - Sabatini, Federico (LUISS Guido Carli, 2021)
The OPA. Notions of takeover bids. Recognising and distinguishing the various forms of control within a company. Type of takeover bid. Subsequent defence techniques. The US control market and details of M&A and tender offers. Bids and acquisitions in China. Comparative European case studies. Shaldeholders' agreements. Regulatory sources and definition of covenants. Concerted action. Takeover obligations arising from concerted action. Cases. The Fondiaria-Sai case. Unipol-BNL. Other case of exemption.

Droit américain des brevets : sa surprenante expansion en dehors du territoire américain - Signore, Philippe; McBride, Steve (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
La fabrication, l’utilisation et la vente aux États-Unis d’un produit couvert par un brevet américain, sans l’autorisation du breveté, constitue une contrefaçon de ce brevet. Toutefois, certains développements législatifs et des décisions de justice rendues ces dernières années ont montré que la portée d’un brevet américain pouvait être étendue à des activités se produisant en dehors du territoire américain. The unauthorized making use or sale within the United States of a product covered by a U.S. patent infringes the patent. However, in many cases damages and liability for infringing U.S. patents can extend beyond purely domestic uses to cover activities taking place far outside the United States. U.S. patents may cover activities that have little or nothing to do with the United States. Many companies are unaware of this surprisingly broad geographic reach. This article reviews such activities.
Keywords: Intellectual property

L'arrêt de la production des avions de ligne civils quadriréacteurs équivaut-elle à une fin de leur exploitation ? - Simoud, Inès (Aix-Marseille Université, 2021)

L'arbitrage en droit aérien et spatial - Soliveres, Théo (Aix-Marseille Université, 2021)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Droit aérien; Droit spatial

Harmonization (or rather Standardization) of Cooperative Law in the OHADA Zone: What is the Result after Ten Years of Implementation of the Uniform Act? - Tadjudje, Willy (CIRIEC - España. Revista jurídica de economía social y cooperativa, 2021)
The Uniform Act related cooperative societies (UA-COOP) is the main source of cooperative law in all the seventeen States parties to the OHADA founding Treaty. Ten years after its entry into force (2011-2021), the aim of this study is to assess the level of enforcement of this Act. More concretely, the aim is to compare the state of cooperative law at the time of the entry into force of the UA-COOP (2011) with the current situation (in 2021). Such a comparison should make it possible to assess the contribution of the UA-COOP to the development of cooperative law and strengthening of national cooperative movements in the OHADA zone.

Le droit des coopératives en Afrique : Réflexions sur l'Acte uniforme de l'OHADA - Tadjudje, Willy (Éditions et presses universitaires de Reims, 2021)
"The aim of this book is to analyse the level of implementation of the Uniform act on cooperatives (Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, AUSCOOP) ten years after its enactment. The authors' analysis, conclusions and recommendations lead to two main ideas: on the one hand, the need to correct the weaknesses and inconsistencies of the Act, and on the other hand, the lack of coherence of the Act with the area’s legal environment.
Accepted: 2021-10-06T14:13:03Z
Keywords: Africa; Business and Management; Business ethics and social responsibility; Cooperatives; Economics; Economics of specific sectors; Employee-ownership and co-operatives; Finance; Law; Ownership and organization of enterprises; Social economy; Sociology of law; Welfare economics

Le nouveau droit OHADA de l’insolvabilité : un droit debtor friendly ? - Takafo-Kenfack, Didier; Notué, Chrislert Noël (Revue de la recherche juridique, 2021)
L'Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif révisé a considérablement amélioré la situation du débiteur à travers le renforcement des mesures de sauvetage et la légitimation du droit au rebond qui lui permet sous certaines conditions de bénéficier de la purge de ses dettes. Ce changement de paradigme devrait absolument tenir compte des intérêts des créanciers qui attendent désespérément le règlement de leurs créances. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré le vent de la modernité, le législateur OHADA n’en a pas tenu compte dans la dernière réforme de la matière collective au vu de l’importance des ajustements qui profitent principalement au débiteur. Ce renforcement des mesures de protection en faveur d’un seul protagoniste n’augure pas des lendemains meilleurs dans un espace juridique où les États membres n’ont pas la culture, encore moins des possibilités de consentir facilement aux entreprises nécessiteuses, des crédits comparables à ceux régulièrement obtenus des créanciers.
Keywords: Créancier; Insolvency; Procédures collectives; Rebond; débiteur

Risque de modèle dans le provisionnement d'un contrat responsabilité civile professionnelle - Tatsinkou Ndefo, Lausiet (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

L'implémentation internationale des unités d'information passagers - Thimon, Niels (Aix-Marseille Université, 2021)

Le retour de l’opposabilité du droit d’auteur sur Internet : étude de l’article 17 de la Directive DAMUN - Treppoz, Edouard (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Tarification d'une complémentaire santé à destination des seniors : La cas du fonds santé de l'Afrique retraités de la BEAC (Banque des Etats de l'Afrique Centrale) - Tsaplac, Steve Fobosso (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

UNCITRAL Expedited Arbitration Rules - UNCITRAL (United Nations, 2021)

OHADA bölgesinde yabancı yatırımlara ilişkin hukuki sorunlar « Türk hukuku ile karşılaştırmalı olarak » - Useni, Ahmed Emedi (İstanbul Ticaret Üniversitesi, 2021)
OHADA bölgesindeki yabancı yatırımların yasal korunması bahassederken yasal mekanizmaların varlığı fikrine atıfta bulunur. Yabancı yatırımlarının korunmasının sağlanması Bu Örgüte üye olmayan ülkelerin vatandaşları. Mukayese arama sürecinde Türk hukuku ile anlayışlı olmalıdır. Bu yatırımlar için optimal yasal güvenlik modeli olmalidir çünkü OHADA yasa nispeten yeni ve yapım aşamasındadır. Talking about the legal protection of foreign investments in the OHADA zone inevitably refers to the idea of the existence of legal mechanisms capable of ensuring the protection of investments of economic operators who are nationals of non-member countries of this Organization. The comparison with Turkish law must to be understanding in the process of seeking the model of optimal legal security for these investments, because the OHADA law remains relatively new and under construction.
https://tez.yok.gov.tr/UlusalTezMerkezi/TezGoster?key=tqUiYt63sTQLTpozMJ92QppmfBTCxeWntSm8WuGV7UbfQesqsfYTJBeuQ5wKcBdH
Keywords: Company law; Comparative law; Foreign capital investments; Hukuksal korunma; Investissement étranger; Investments; Karşılaştırmalı hukuk; Legal protection; Organization for the Harmonization of African Business Law; Ticaret Kanunu Uyum Örgütü; Turkish law; Türk hukuku; Yabancı sermaye yatırımları; Şirketler hukuku

La politique et la propriété intellectuelle - Vanbrabant, Bernard (Administration Publique : Revue du Droit Public et des Sciences Administratives, 2021)

Les lanceurs spatiaux réutilisables : La norme de demain ? - Voisin, Gabriel (Aix-Marseille Université, 2021)

Optimisation de la trésorerie en assurance non-vie - Wabo, Wilfried Anderson Tachago (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

Chapter II: The Arbitrator and the Arbitration Procedure, An Arbitrator’s Imperative – How to Avoid Disappointing the Parties, Preventing Surprises and Enabling Efficient and Progressive Arbitral Proceedings - Welser, Irene; Mimnagh, Samuel (Austrian Yearbook on International Arbitration, 2021)

Modélisation prospective de l'actif et du passif de la caisse retraité de la banque centrale (CRBC) - Woumbe, Raoul Tabo (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

Mise en place d'une table de moralité d'expérience - Yadou, Brice Platini Nsimen (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

Improving international investment law’s treatment of (anti-)corruption: Towards a more balanced approach - Yan, Yueming (McGill University, 2021)
In recent years, investment arbitration tribunals are increasingly confronted with allegations of corruption, mostly invoked by host States as a defense to investors’ claims. After an affirmative finding of an alleged corrupt act between the investor and a public official of the host State in the establishment or conduct of the investment, tribunals have adopted a binary approach to the issue – if they uphold allegations of corruption, they completely dismiss the investor’s submissions. This binary approach has resulted in an asymmetry of liability for the two parties to a corrupt act (i.e., investors and host States/host State officials), failing to take into account the inherent bilateralism of corruption and the fact that domestic laws and international norms have outlawed both the act of offering and of accepting bribes. In particular, public officials’ free participation in a corrupt act to advance investments is attributable to the host State and requires State responsibility under international law. Moreover, the increasingly prevalent practice of inserting anti-corruption provisions in investment treaties has reinforced this lop-sided feature, as well as offering only weak effectiveness in terms of deterring corruption. After a careful examination of the treatment of corruption issues in investment arbitration and investment treaties, this thesis proposes a paradigm shift from the current asymmetric approach to a more balanced approach. It calls on investment tribunals to take a dual-track approach that investigates both corruption and investors’ claims, and ensures that each party assumes responsibility for its own misconduct. It also proposes that treaty drafters include anti-corruption provisions that impose strong obligations of anti-corruption on both sides of corruption (i.e., investors and host States) rather than merely on a single party to it
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/5q47rt984
Keywords: Anti-Corruption Law; Investment arbitration; Investment treaty; Investments

Analyse du surplus en assurance vie - Yonti Takala, Reine Kevine (Institut International des Assurances (IIA), 2021)

Legalization through adjudication: The case of investor-state dispute settlement - Yu, Chen (McGill University, 2021)
The reform of the Investor-State Dispute Settlement (ISDS) mechanism has provoked much debate among legal scholars and practitioners. The critiques of ISDS mainly arise from concerns regarding the legitimacy of the mechanism such as the perceived tolerance for the lack of impartiality and consistency. To allay these concerns, there have been proposals to reform ISDS by establishing investment courts with tenured judges and appellate tribunals. However, international adjudication systems like ISDS cannot be fully analogized to domestic courts in common law countries: ISDS falls into a broader international regime where there are neither hierarchical/centralized decision-making and enforcement authorities nor a multilateral investment treaty, and the rules and principles on foreign investment protection are fragmented in around three thousand Bilateral Investment Treaties (BITs). Against this backdrop, this thesis argues that, although there is a general agreement among the international community to further legalize international investment law, the process of legalization via the specific avenue of reforming the adjudication mechanism (i.e. ISDS) is subject to (1) the institutional constraint of international investment law, especially the lack of shared understanding among the international community regarding the treatment of foreign investments, and (2) the internal constraints of adjudication as a mode of social ordering. It further cautions that pursuing predictability while disregarding the low level of shared understandings regarding investment protection may cause more legitimacy problems than it solves
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/2j62s986g
Keywords: Bilateral Investment Treaties (BITs); ISDS Reform; International Investment Law; Investments; Investor-State Dispute Settlement

L’accompagnement de l’entrepreneuriat féminin dans les pays africains en développement - Zogning Nguimeya, Joseph Félix (Revue Organisations & territoires, 2021)
Les femmes entrepreneures se heurtent à de nombreux obstacles pour mener à bien leur processus d’entrepreneuriat dans les pays en développement. Ces obstacles sont associés à une faible inclusion financière ainsi qu’à des normes et cultures spécifiques qui définissent les rôles des femmes dans la société. Les résultats de notre étude montrent que les programmes mis en oeuvre pour accompagner l’entrepreneuriat féminin s’attellent davantage à la promotion de l’entrepreneuriat, plutôt que de s’attaquer aux causes de l’écart observé entre les hommes et les femmes dans le succès entrepreneurial.

Construction d'une table de mortalité d'expérience pour les adhérents de la CRBC - Zogo, Christian Molo (Institut de formation et de recherche démographiques, 2021)

المسؤولية المدنية الناشئة عن مضار التلوث البيئي العابر للحدود - بسالم, عبد العزيز (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2021)
جاءت هذه الدراسة للتعرف على أحكام المسؤولية المدنية الناشئة عن مضار التلوث البيئي العابر للحدود، وقد أجابت الدراسة على تساؤلات البحث من حيث طبيعة تلك المسؤولية وكيفية إيجاد حلول للتغلب عليها، كما توصل الباحث من خلال الدراسة إلى عدة نتائج وتوصيات أهمها: ترجع أحكام مسؤولية الدولة عن التلوث البيئي إلى نظريات عديدة يأتي في مقدمتها نظرية الخطأ، وإذا تعذر إثبات الخطأ يمكن الرجوع إلى نظرية المخاطر، إن حداثة المشكلات البيئية وطبيعة مسؤوليتها المعقدة قد أثرتا سلبا القضائية الخاصة بدعوى المسؤولية، إن الضرر البيئي له خصائص معينة تجعله يختلف عن الضرر المنصوص عليه في القواعد العامة للمسؤولية المدنية مايكون غير قابل للإصلاح وأنه ناتج عن التطور التكنولوجي وأنه غير شخصي وغير مباشر، وذلك كونه غالبا على أنه صنف جديد من أصناف الضرر.
Keywords: Dommages environnementaux; Environnement; Mediation; Modes d'indemnisation des dommages; Médiation; Principe de non-abus; Principe du pollueur-payeur; Responsabilité civile de l'État; Règlement des différends; Théorie de la faute; Théorie du fait internationalement illicite; Théorie du risque

مراكز التحكيم البحري - بلقاسم, حبيب (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2021)
"Les centres d’arbitrage maritime." Résumé : Le sujet des centres d'arbitrage maritime concerne le processus de résolution des contentieux maritimes quand leurs parties optent pour soumettre leur différend à des instances d'arbitrage comme voie alternative. Les centres d'arbitrage maritime appliquent le règlement arbitral et ses règles dans le cas où le choix est fait en fonction de la clause compromissoire qui inclut ce choix ainsi que la loi applicable. Lacompétence de cet instance d'arbitrage convenue débute à la date de la soumission de la demande d'arbitrage, afin de lui confier le suivi des procédures d'arbitrage et de tout ce qui touche au litige arbitral et jusqu' à ce que la sentence (décision) arbitrale soit rendue. "Maritime arbitration centers." Summary: The subject of maritime arbitration centers concerns the process of resolving maritime disputes when their parties opt to submit their dispute to the arbitral tribunal as an alternative solution, and maritime arbitration centers apply arbitration regulations and its rules in case where the choice is made according to the arbitration clause which includes this choice as well as applying the law on all disputes. The arbitral tribunal function starts from the date of submitting the arbitration request to it to be entrusted with following up the arbitration procedures and everything related to the arbitration dispute and until the arbitral award is issued. : الملخص يتعلق موضوع مراكز التحكيم البحري بعملية فض المنازعات البحرية التي يختار أطرافها عرض النزاع على هيئات التحكيم كطريق بديل، و مراكز التحكيم البحري تعمل على تطبيق لوائح التحكيم و نظامها التحكيمي في حال وقوع الاختيار عليها وفقا لشرط التحكيم الذي يتضمن هذا الاختيار، إلى جانب القانون الواجب التطبيق على النزاع. و يبدأ اختصاص هذه الهيئة في التحكيم المؤسسي من تاريخ تقديم طلب التحكيم إليها، ليوكل لها متابعة إجراءات التحكيم و كل ما يتعلق بالمنازعة التحكيمية و إلى غاية صدور الحكم التحكيمي.
Keywords: Application for arbitration; Arbitral Awards; Arbitration; Centres d'arbitrage maritime; Clause d'arbitrage maritime; Demande d'arbitrage; Décision d'arbitrage; Maritime arbitration centres; Maritime arbitration clause

مبدأ حسن النية في عقد التأمين - بن علي, صليحة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2021)
يعد عقد التأمين مجالا خصبا لتجسيد الالتزامات النابعة من مبدأ حسن النية، والتي تضبط سلوك الطرفين قبل إبرام العقد وأثناء سريانه وتنفيذه، غير أنه بدا واضحا أن عدم الإشارة إلى هذه الالتزامات في نصوص عقد التأمين صراحة فتح المجال لظهور تصرفات منافية لمقتضياته أثناء تكوين العقد وسريانه مما خلق عدم التوازن المعرفي بين طرفيه أدى الى عدم استقرار المعاملات. غير أن هذه الدراسة أظهرت تضمين المشرع لمتطلبات مبدأ حسن النية في المواد القانونية المنظمة لعقد التأمين حيث أن التزام المؤمن له بالنزاهة يتمحور فيما يدلى به من بيانات عن الخطر المؤمن منه لشركة التأمين التي تلتزم بدورها بالوضوح والشفافية فيما تقدمه من معلومات عن خدمة التأمين وما تبذله من تعاون معه طيلة سريان العقد يعزز الثقة المشروعة بينهما، وبالنتيجة يحد من الأخطار ويحقق الهدف من التعاقد ويحافظ على توازن مصالح الطرفين ولهذا يجب النص على متطلبات مبدأ حسن النية بصراحة ضمن المنظومة القانونية للتأمين حتى تتحقق العدالة والمساواة العقدية.
Keywords: Confiance légitime; Contrat d'assurance; Coopération; Déséquilibre cognitif; Egalité contractuelle; Exposé des faits; Obligations; Principe de bonne foi; Stabilité des transactions

رقابة القضاء على أعمال المحكمين - غزيزات, دليلة (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2021)
رقابة القضاء على أعمال المحكمين من بين أوجه الرقابة التي أقرتها التشريعات الحديثة وقوانين التحكيم الوطنية و الإتفاقيات الدولية وكذا نظام التحكيم في ظل تطور الثقافة التحكيمية في الوقت الراهن. كما تعد ضمانا وحماية للمصالح وحقوق الأفراد والشركات التجارية من جهة وتُمكن القضاء من السيطرة على تصرفات المحكمين وحماية شخصهم في الدعوى التحكيمية لتحقيق فاعلية نظام التحكيم من جهة ثانية. Le contrôle des actes des arbitres est établi par les législations récentes et par la législation arbitrale nationale, ainsi que par les conventions internationales en la matière. Il participe à l’évolution de la culture arbitrale et constitue une garantie et une protection des intérêts des individus et des sociétés commerciales. Il permet d’avoir une vue sur les travaux des arbitres d’une part, et sur leur protection d’autre part, pour assurer l’efficacité de l’arbitrage. The review of the acts of the arbitrators shall be established by recent laws and national arbitral legislation and international conventions on the subject. It contributes to the evolution of the arbitral culture and constitutes a guarantee and protection of the interests of individuals and commercial company’s .It allows having a view on the work of the arbitrators on the one hand, and on their protection to ensure the effectiveness of arbitration
Keywords: Arbitral proceedings; Arbitration; Arbitrator; Arbitre; Contrôle; Judge; Juge; Procédure arbitrale

国际商事仲裁费用构成及合理控制仲裁费用探索 - 侯, 进才 (Journal of Oil and Gas Technology, 2021)
仲裁作为解决国际商事争议的主要方式之一，受到国际工程承包企业的青睐，然而当事人在决定一个案件是否要提起仲裁时，常会把仲裁费用作为一个重要考量指标，高昂的仲裁费用可能会限制国际商事仲裁制度的健康发展。本文以2017版国际商会仲裁规则下的收费标准为基础，从仲裁费用的构成、计算方法入手，探讨了仲裁费用影响因素，并给出了控制仲裁过程费用的合理化建议。 Arbitration, as one of the main ways to resolve international commercial disputes, remains a popular choice for international engineering company. The arbitration fees will be an important evaluating indicator when the parties considering apply for arbitration. Expensive arbitration fees may restrict the healthy development of international commercial arbitration system. Based on the arbitration cost and fees under the arbitration rules of the 2017 edition of the International Chamber of Commerce, characteristics, composition and calculation method of the arbitration fees are showed in this paper firstly; then, its influencing factors are discussed. Reasonable suggestions for controlling the arbitration fees are given in the end of this paper.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Arbitration Fees; Composition of Arbitration Fees; Controlling the Arbitration Fees; International Commercial Disputes; 仲裁费用; 国际商事; 控制费用; 费用构成

Contribution à une réflexion sur les fonctions du juge en Afrique francophone, à partir du contentieux des litiges individuels du travail : approche comparée Cameroun, Guinée, Mali, R.D.Congo, Sénégal - Mabanza N'Semy, Aubin (Université de Bordeaux, 2020)
Les fonctions du juge dans les cinq pays d'Afrique francophone étudiés ayant en partage l'usage du français sont rendues possibles par la reconnaissance d'un statut particulier, lequel permet au juge de trancher, notamment les litiges individuels du travail qui lui sont proposés, et de rendre, plus généralement, des décisions. En pratique, toutefois, certains facteurs rendent pour le moins difficile l'intervention du juge. Quels sont les raisons, les causes d'un tel constat? La réponse à cette question suppose une réflexion à partir d'une analyse approfondie et comparée des législations en vigueur dans les cinq pays étudiés à savoir: le Cameroun, le Congo-RDC, la Guinée, le Mali et le Sénégal. Les systèmes juridiques de ces pays connaissent des points de similarité mais aussi des divergences du fait, notamment, de leurs histoires coloniales. En effet, quand bien même, la transposition du modèle du "juge et de ses fonctions" a su s'imposer et a fait disparaître les juridictions coutumières, elle n'en continue pas moins à poser des difficultés, notamment dans le traitement des litiges individuels du travail. En dépit de caractéristiques supposées "communes", les modes d'organisation et d'administration judiciaires des cinq pays varient fortement. Plus fondamentalement encore, l'approche comparative permet de souligner combien les réalités socioculturelles continuent d'influencer l'orientation et la mise en oeuvre des fonctions du juge, notamment lorsqu'il intervient dans les litiges individuels du travail.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Cameroun; Celerity; Congo (République démocratique); Célérités; Dispute; Employment; Formation; General interest; Guinée; Independence; Individual; Indépendance; Interpretation; Interprétation; Intérêt général; Judge; Judgment; Juge; Jugement; Litiges individuels du travail; Mali; Médiation et conciliation (droit du travail); Order; Ordre public; Public; Recruitment; Recrutement; Règlement à l’amiable; Speciality; Spécialité; Sénégal; Training; Transaction; Études comparatives

Le volume immobilier - Desvaux de Marigny, Marie Gaëlle (Université de La Réunion, 2020)
Peut-on vendre des cubes d’air ? La division de la propriété foncière en volumes immobiliers est une invention de la pratique notariale. À l’origine, elle fut utilisée pour contourner l’inaliénabilité du domaine public en permettant à l’État de confier la construction de grands ensembles immobiliers complexes à des promoteurs immobiliers. Le Quartier de la défense à Paris en constitue une illustration probante. Cette technique a rencontré un succès croissant au fil des années dans de nombreuses opérations immobilières de petite comme de grande envergure, tant sur le plan national que régional (Océan Indien). À l’île de La Réunion, elle est notamment utile aux opérations photovoltaïques. Or, ce vif succès contraste avec la pauvreté de la recherche sur la question. Malgré des difficultés théoriques et pratiques notables, aucune étude de fond exhaustive n’a encore été menée sur le « volume immobilier » à proprement parler. Est-il un bien ? Même vide, est-il appropriable et commercialisable, ce indépendamment du sol ? Peut-on le vendre, le louer, le posséder, le prescrire, le donner en garantie ? Ce sont autant de questions, parmi bien d’autres, qui méritent d’être abordées afin d’offrir à cette pratique la sécurité juridique qui lui fait encore si cruellement défaut. Is the space above and below our Land Property saleable? The ''Volume immobilier'', also called ''Volume'' or ''Air Rights'', is an invention of notarial practice. De facto, it is known as the division of space above and below Land’s surface in Real Estate/Property Law [using a 3D Cadastral System]. It was first used by developers to construct complex buildings called ''Ensembles immobiliers complexes'' in cities and towns. This technique has two advantages. Primo, it allows developers to circumvent the rigidity of Condominium Law, and secundo it allows them to bypass the inalienability of Public Land [Public Domain]. A convincing example of ''Air Rights'' is the ''Quartier de La Défense'' in Paris. This technique has recently met with growing success in France Metropolitan and France Overseas. In Reunion Island, it is especially used in photovoltaic projects. This striking success contrasts, however, with the paucity of legal research on the subject. Despite significant difficulties [theoretical and practical], no in-depth research has yet been conducted on the ''Volume'' itself. Is it a good? Can it be appropriated or sold, regardless of the Land's surface and without any buildings? Can it be sold, rented or given as collateral? So many questions, and more, to study to give this Real Estate Technique the legal security it deserves.
Keywords: 3D Cadastral System; Accession par inclusion; Air Rights; Code du volume; Condominium; Division en volumes; Division of space above and below Land Property; Droit des biens; Eau courante non domaniale; Grands ensembles; Immeuble; Immeuble par nature; Immobilier; La Réunion (France; île); Possession et Prescription acquisitive; Prescription (droit); Property Law; Real Estate; Smart Cities; Taxinomie des biens; Vente d'immeuble; Vertical Cities; État descriptif de division en volumes

La nécessité d'uniformiser le droit maritime dans l'espace OHADA - Gnohon, Bondé Christian (Université de Bretagne Occidentale, 2020)
Le droit maritime fait partie du droit des affaires qui est le domaine de compétence matérielle de l’OHADA. Or, on constate à ce jour qu’il ne fait l’objet d’aucun acte uniforme adopté ou en préparation. Dans la mesure où la mission de l’OHADA est de juguler l’insécurité juridique et judiciaire liée aux conflits de lois en dotant ses états membres de règles communes simples, modernes et adaptées à leurs réalités économiques, on peut penser que s’il n’y a pas d’acte uniforme relatif au droit maritime, c’est parce que cela n’est pas nécessaire. Or, il n’en est rien. C’est ce que démontre cette thèse afin d’attirer l’attention des décideurs de l’espace OHADA sur la nécessité d’intégrer le droit maritime dans le processus d’uniformisation du droit des affaires. Aussi, les disparités des législations maritimes de l’espace OHADA, les conflits de lois qui en résultent et la complexité juridique et judiciaire liée à la coexistence du droit maritime avec le droit uniforme sont exposés les uns après les autres. Enfin et dans la perspective de l’uniformisation du droit maritime, quelques brèves propositions sont avancées dans la conclusion. Maritime law is part of corporate law which is under the jurisdiction of OHADA. However, it is not regulated by any of the OHADA’s Uniform Acts. The role of OHADA is to avoid legal and judicial insecurity linked to theconflict of laws enhanced by the diversity of laws in a given subject by providing them with simple common rules, suited to their economic contexts. One may think that there is no need for an uniformization of maritime law due to missing regulations of the OHADA’s Uniform Acts but this is not the case. Therefore, the aime of this thesis is to make the decision makers of OHADA aware of the necessity of an uniformised maritime law.Moreover, the thesis will sequentially present : the disparities in OHADA’s maritime legislations, the conflict of laws that they create and their complex coexistence with OHADA’s ,uniform law. Finally, some suggestions are made for the sake of the uniformisation of maritime law.
Keywords: CCJA; Conflict of laws; Conflicts of jurisdiction; Conflits de compétences juridictionnelles; Droit maritime; Espace OHADA; Intégration Judiciaire; Intégration juridique; Judicial integration; Legal integration; Maritime law; Maritime law uniformisation; OHADA area; Pays de l'OHADA; Règles de conflits de lois; Uniformisation du droit maritime

Savoir-faire et franchise - Nadal, Mathieu (Université Côte d'Azur, 2020)
A l’instar de l’obligation d’assistance ou de la mise à disposition de signes distinctifs, le savoir-faire constitue un élément essentiel du contrat de franchise. En dépit de son importance, le législateur a fait le choix de ne pas le définir. Il est donc revenu à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de dégager les éléments constitutifs du savoir-faire. Par ailleurs, l’importance du savoir-faire au sein du contrat de franchise se matérialise à travers l’étendue des obligations que chacune des parties devra supporter tout au long de la relation contractuelle. En raison de sa valeur patrimoniale importante, le franchiseur devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver son savoir-faire. Le franchiseur pourra avoir recours à différentes actions, civiles ou pénales, afin d’obtenir d’une part, la réparation de son préjudice et d’autre part, la condamnation de l’auteur de l’atteinte au savoir-faire.
Keywords: Circuits de distribution; Concessions (commerce de détail); Responsabilité contractuelle; Savoir-faire industriel

Le tourisme des Antilles françaises saisi par le droit économique - Liroy, Axel (Université Côte d'Azur, 2020)
Objet à multiples dimensions juridiques – le commerce, la concurrence, la fiscalité, l’environnement, le salariat, l’urbanisme, les droits et libertés fondamentaux, la valorisation du folklore et des traditions, la formation, la police, la construction notamment –, le tourisme est le terrain de synergie d’acteurs et d’activités publics et privés en lien direct ou indirect avec l’économique. Un lien de subordination ordonnée caractérisé par la privation, relativement motivée, de l’acteur économique d’un accès libre et direct au marché. C’est l’office du pouvoir économique public. Aux Antilles françaises, il est l’artisan d’un protectionnisme juridique, irradiant, variablement éloigné des nécessités économiques par opposition franche à une Caraïbe plus libérale et lacunaire, aux méthodes distorsives de concurrence, éminemment connectée aux nécessités économiques. Propulsées dans la modernité du droit par leur nationalité politique et ses corollaires – il est une identité de droits entre les Antilles françaises, la France continentale et, résolument, l’Union européenne –, les Antilles françaises sont, au niveau de leur région d’extraction, marginales. La conjuration, au moins partielle, de leur marginalité et, par ricochet, de celle de leur tourisme passerait par un changement de paradigme obtenu notamment d’un mouvement de décentration (« sortir de soi »). Ce dernier tire sa subsistance d’une société devenue mondialisée et interdépendante exhortant les petites économies au regroupement pertinent. Un mouvement qui, matériellement confronté à l’ombre menaçante de l’assimilation juridique dans le cas des Antilles françaises, requiert une fine précision. L’intégration régionale, dont la formule contractuelle – méthode alternative d’organisation de l’économie –, en ses force, intensité, diversité, flexibilité et massivité, est la figure de proue, sans prétendre à la panacée, emporte un effet décentriste. Il naît du contrat économique, plus justement de sa force normative. Porté par l’acteur économique public – l’Etat et/ou ses démembrements territoriaux –, le traité ou l’accord international vise notamment la conduite de politiques communes telle qu’en matière environnementale, les optimisation et fluidité circulatoires – des personnes, des biens, des services –, la réduction des écarts de développement, la protection de la concurrence. Porté par l’acteur économique privé – l’exemple des parties à un contrat de franchise –, sous couvert de la poursuite de la satisfaction d’intérêts particuliers, il organise des rapports d’économie confinant au transfert de technologie, au partage de marque, au renforcement de l’offre et de la demande, à la diminution du coût de la vie par la réalisation d’économie d’échelle, de gamme notamment. Maîtrisé, l’effet décentriste de l’intégration régionale pourrait, dans une certaine mesure, constituer un outil efficace pour une économie durable du tourisme des Antilles françaises en marge ou, quand cela est possible, en alternative aux procédés traditionnels. Objet à multiples dimensions juridiques – le commerce, la concurrence, la fiscalité, l’environnement, le salariat, l’urbanisme, les droits et libertés fondamentaux, la valorisation du folklore et des traditions, la formation, la police, la construction notamment –, le tourisme est le terrain de synergie d’acteurs et d’activités publics et privés en lien direct ou indirect avec l’économique. Un lien de subordination ordonnée caractérisé par la privation, relativement motivée, de l’acteur économique d’un accès libre et direct au marché. C’est l’office du pouvoir économique public. Aux Antilles françaises, il est l’artisan d’un protectionnisme juridique, irradiant, variablement éloigné des nécessités économiques par opposition franche à une Caraïbe plus libérale et lacunaire, aux méthodes distorsives de concurrence, éminemment connectée aux nécessités économiques. Propulsées dans la modernité du droit par leur nationalité politique et ses corollaires – il est une identité de droits entre les Antilles françaises, la France continentale et, résolument, l’Union européenne –, les Antilles françaises sont, au niveau de leur région d’extraction, marginales. La conjuration, au moins partielle, de leur marginalité et, par ricochet, de celle de leur tourisme passerait par un changement de paradigme obtenu notamment d’un mouvement de décentration (« sortir de soi »). Ce dernier tire sa subsistance d’une société devenue mondialisée et interdépendante exhortant les petites économies au regroupement pertinent. Un mouvement qui, matériellement confronté à l’ombre menaçante de l’assimilation juridique dans le cas des Antilles françaises, requiert une fine précision. L’intégration régionale, dont la formule contractuelle – méthode alternative d’organisation de l’économie –, en ses force, intensité, diversité, flexibilité et massivité, est la figure de proue, sans prétendre à la panacée, emporte un effet décentriste. Il naît du contrat économique, plus justement de sa force normative. Porté par l’acteur économique public – l’Etat et/ou ses démembrements territoriaux –, le traité ou l’accord international vise notamment la conduite de politiques communes telle qu’en matière environnementale, les optimisation et fluidité circulatoires – des personnes, des biens, des services –, la réduction des écarts de développement, la protection de la concurrence. Porté par l’acteur économique privé – l’exemple des parties à un contrat de franchise –, sous couvert de la poursuite de la satisfaction d’intérêts particuliers, il organise des rapports d’économie confinant au transfert de technologie, au partage de marque, au renforcement de l’offre et de la demande, à la diminution du coût de la vie par la réalisation d’économie d’échelle, de gamme notamment. Maîtrisé, l’effet décentriste de l’intégration régionale pourrait, dans une certaine mesure, constituer un outil efficace pour une économie durable du tourisme des Antilles françaises en marge ou, quand cela est possible, en alternative aux procédés traditionnels.
Keywords: Antilles françaises; Droit économique; French West Indies; Intégration régionale; Legal Protectionism; Protectionnisme juridique; Tourism; Tourisme

La reporting extra-financier en voie de se faire : Une étude herméneutique de l’appropriation d’une comptabilité socio-environnementale - Carn, Clément (Université de Poitiers, 2020)
Le développement de la comptabilité socio-environnementale au cours des dernières années représente un profond changement dans le champ de la comptabilité. Ses promoteurs proposent d'intégrer des éléments concernant le développement durable dans la communication des entreprises. Cette situation offre la possibilité d'étudier les pratiques comptables à un moment où elles ne sont pas encore figées et font encore l'objet de controverses. Notre recherche profite de cette situation pour étudier les processus sociaux qui concourent à façonner les institutions comptables. Nous questionnons plus précisément l'intégration du processus d'appropriation de l'une de ces nouvelles méthodes comptables (la méthode CARE) dans la construction socio-historique. Cette recherche s'inscrit alors logiquement dans le cadre de la théorie de l'appropriation, à laquelle nous proposons d'ajouter une dimension herméneutique. En effet, c'est par cette dimension qu'il est possible d'étudier la compréhension d'un outil à partir des cadres d'interprétations hérités de l'histoire. Cette attention portée à l'historicité nous conduit à proposer une généalogie des méthodes de comptabilité socio-environnementale. Celle-ci nous permet de distinguer le cadre dominant de la comptabilité prométhéenne – qui a vocation à garantir le maintien d'une capacité de production – du cadre critique de la comptabilité orphique qui permet de maintenir les entités écologiques pour elles-mêmes. À partir de cette compréhension théorique, notre étude empirique permet de montrer que, malgré la sensibilité écologique des acteurs, une comptabilité orphique fait systématiquement l'objet de tentative de détournement. Nous en déduisons l'importance des préjugés néoclassiques, c'est-à-dire des précompréhensions de certains concepts au travers du cadre dominant. Les débats scientifiques et politiques semblent toutefois permettre de réduire ces préjugés et conscientiser les choix opérer par les acteurs.
Keywords: Appropriation theory; Comptabilité; Comptabilité socio-Environnementale; Ecological economics.; Environmental economics; Hermeneutics; Herméneutique; Socio-Environmental accounting; Sociologie de la comptabilité; Sociology of accounting; Théorie de l’appropriation; Économie de l'environnement; Économie de l’environnement; Économie écologique

L'après-contrat - Guilhen, Isabelle (Université Clermont Auvergne, 2020)
Le contrat est formé pour accomplir une opération économique puis s'éteint. Or, de nombreuses autres formes juridiques se développent dans le temps à sa suite. Celles-ci traitent d'intérêts résiduels issus du contrat ou des difficultés que son exécution a rencontrées. Quoiqu'en rapport étroit avec l'expérience contractuelle, ces formes ne peuvent davantage rester attachées à la notion de contrat puisqu'elles en dépassent le cadre et le postulat de départ. Au contraire, elles se réunissent sous l'égide d'une autre notion, l'après-contrat. En effet, elles arborent des caractéristiques communes et subissent les mêmes altérations au niveau de leurs régimes juridiques. Malgré leur grande variété (clause, acte unilatéral, effet légal, régime de responsabilité ou de garantie), ces formes juridiques sont soumises aux deux sources primordiales que sont la loi et la volonté. Préposées à la liquidation du passé et à la préparation de l'avenir, ces formes juridiques accomplissent les mêmes fonctions : elles évaluent la situation résiduelle instable laissée par le contrat et la transforment au cours de la phase postcontractuelle jusqu'à la stabiliser. Ainsi décrite, la notion d'après-contrat est à la fois substantielle et fonctionnelle. Elle dispose d'un régime juridique autonome. Quelles que soient les raisons de l'extinction du contrat, il est possible de reconnaître un fait générateur qui éteint les obligations principales contractuelles et engendrent les obligations postcontractuelles. Un choix doit être opéré entre les différentes formes postcontractuelles à la disposition des parties à l'après-contrat. Quelle que soit la forme choisie, l'effet de l'après-contrat peut se produire. Il s'agit d'une force contraignante qui varie en fonction de l'écoulement du temps et qui impose aux parties une norme spécifique de comportement. L'après-contrat s'éteint à son tour lorsque sa mission est accomplie, c'est-à-dire lorsque tous les risques émanant du contrat initial ont été neutralisés et lorsque les parties sont totalement libérées ou au contraire lorsqu'elles sont prêtes à s'engager de nouveau. The contract is set to perform an economic operation and then expires. However, many other legal forms evolve over time as a result. These deal with remaining interests have been arised from the contract or difficulties encountered in its execution. Although they are closely related to contractual experience, these forms cannot remain attached to the notion of contract, since they go beyond the framework and the initial posture of the contract. On the other hand, they come together under the authority of another principle, the post-contract. Indeed, they share common elements and suffer from the same adjustments in their legal regime. Despite their great variety (clause, unilateral act, legal effect, regime of liability or guarantee), these legal forms are subject to the two primary sources of law and will. Dedicated to the past’s liquidation and responsible for the future, these legal forms which perform the same functions : are measuring the unstable residual situation left by the contract and transform it during the postcontractual phase until it is stabilized. Thus described, the notion of post-contract is both substantial and functional. It has an independent legal regime. Regardless the reasons for the end of the contract, it is possible to recognize a generative fact that extinguishes the main contractual obligations and leads to the postcontractual obligations. A choice must be made between the different postcontractual forms available to the parties at the post-contract. Whichever form is chosen, the effect of the post-contract may occur. It is a restrictive force that fluctuates with the passage of time and which imposes a specific rule of behavior on the parties. The post-contract expires as its own turn when its purpose has been fulfilled, i.e. when all the risks emanating from the initial contract have been neutralized and when the parties are fully discharged or, on the opposite side, when they are ready to commit themselves again.
Keywords: Après-contrat; Clauses postcontractuelles; Comportement postcontractuel; Contract; Contract law; Contrat; Contrats; Discharge; Droit des contrats; Droit des obligations; Droit privé; Extinction; French private law; Obligations (droit); Obligations law; Obligations postcontractuelles; Post-contract; Postcontractual behaviour; Postcontractual clauses; Postcontractual obligations

Les époux et l'entreprise : les aspects matrimoniaux - Blanc, Sonia (Université Paris 2, 2020)
Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur provoque également l’application de règles spécifiques à l’entreprise. La présente étude analyse la situation dans laquelle l’un des époux est entrepreneur, mais aussi la situation dans laquelle le conjoint participe à l’entreprise. Le double statut d’époux et d’entrepreneur est source de complexité, car le droit des régimes matrimoniaux et le droit de l’entreprise ont des logiques et des objectifs différents. Il convient donc de les concilier en sauvegardant à la fois l’intérêt des époux et l’intérêt de l’entreprise. Les deux statuts s’adaptent l’un à l’autre ; cependant cela ne se fait pas sans difficultés. De plus, le mariage crée des liens financiers étroits entre les époux et ce quel que soit leur régime matrimonial. Or, l’activité professionnelle d’au moins un des époux au sein de l’entreprise a nécessairement des conséquences sur le plan financier. L’entreprise peut constituer une source de richesse pour les époux. Pourtant elle représente également un risque. De même, la mésentente conjugale constitue un risque dans la mesure où elle peut mettre l’entreprise en péril et ainsi faire perdre des revenus à l’époux entrepreneur. Les époux trouvent au sein du droit des régimes matrimoniaux et du droit de l’entreprise des mécanismes d’organisation permettant de limiter ces divers risques. Ces mécanismes donnent aux époux la possibilité de concilier le statut d’époux et le statut d’entrepreneur. Toutefois nous montrerons que cette liberté reste encadrée.
Keywords: Business law; Collaboration; Commercial law; Conjoint; Corporate law; Droit des affaires; Droit des entreprises en difficulté; Droit des sociétés; Droit des sûretés; Droit rural; Entrepreneuriat; Entreprise; Epoux; France; Insolvency law; Law security; Matrimonial regimes; Rural law; Régimes matrimoniaux; Spouses; Spouses cooperation; Undertaking

Les saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale : études de droit international - Guerreiro, Elodie (Université Paris 1, 2020)
La thèse est une étude de droit international portant sur le droit français des saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale. Elle définit le principe de territorialité du droit (au sens subjectiviste, normativiste et savignien). Elle distingue l’aspect procédural de la saisie d’un compte bancaire (la signification) de ses aspects substantiels (injonction de communiquer des données, indisponibilité et/ou transfert du solde du compte bancaire). Par observation du droit positif, elle soutient qu’en chacun de ces aspects, ladite saisie commande l’application de principes (subjectivistes) de territorialité distincts (territorialité des voies d’exécution, territorialité des traitements de données, territorialité des opérations de paiement) ; que seule l’analyse différenciée de ces principes permet de comprendre le régime synthétique des saisies des comptes bancaires en droit international. Cette approche analytique est riche d’enseignements. D’un point de vue pratique, elle permet de dégager des conditions potentielles d’invalidité et/ou d’illégitimité des saisies françaises de comptes bancaires étrangers. Par ailleurs, elle contribue à l’étude du régime international : des significations réelles faites à, et des transferts de données réalisés au sein d’une, personne morale ; du statut réel du compte bancaire. D’un point de vue théorique, elle révèle l’existence de conflits hétérogènes de lois et suggère une méthode pour leur résolution ; elle exige que l’approche subjectiviste du droit international, la lecture personnaliste du compte bancaire et des opérations de paiement, et l’analyse fonctionnelle de la monnaie, soient présentées et développées.
Keywords: Bank accounts; Bank secrecy; Banques; Comptes bancaires; Comptes en banque; Conflict of laws (public law); Conflits de lois (droit public); Data processing; Droit international et droit interne; Droit international privé; Droit monétaire; France; Gouvernance des établissements de crédit; Governance of credit institutions; Mesures conservatoires; Money; Monnaie; Opérations de paiement; Payment transactions; Principe de territorialité; Protection de l'information (informatique) – France; Saisie conservatoire; Secret bancaire; Secret professionnel; Seizure proceeding; Service of process to legal entity; Signification à personne morale; Territoriality principle; Theories of international law; Théories du droit international; Traitement de données

L’intervention du juge dans le fonctionnement des sociétés commerciales en droit de l’OHADA - Magne Fosso, Viviane Yolande (Université Côte d'Azur, 2020)
La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux. The commercial company is the framework par excellence for investment. To make this framework an area likely to meet the economic and social needs of OHADA member states, the legislator has introduced a profound reform. With this in mind, it has made the judge the body responsible for ensuring the effective and efficient application of the Uniform Acts and for ensuring the stability of the corporate environment, a mission which enables it to intervene at all stages of the life of a company. However, the confrontation between the powers of the various social actors, the disparity between the procedural rules of the various OHADA Member States and the lack of professionalism of the judge raises questions about the effectiveness of this intervention in the life of society. Judicial decisions and the partnership contract are in fact two a priori irreconcilable modes of managing social relations. According to the theory of the contractual nature of the company, the judge cannot influence the management of private property. However, the proponents of the institutional nature of the company have succeeded in making adjustments to this principle. Thus, the protection of the corporate interest and the imperatives of the proper functioning of the legal person may justify the development of judicial powers within the commercial company. Yet, as a defender of the social interest, judicial intervention remains very limited. While the new powers of the judge allow him to be omnipresent within the commercial company, they are not sufficient to create a stable and favourable framework for investment. Much remains to be done, both in terms of legislation and in terms of the organisation of national courts and the professional training of judges. This study aims to identify possible limits to judicial intervention in commercial companies and to propose appropriate solutions where necessary. The study comes to a twofold conclusion. On the one hand, the intervention of the judge is unsatisfactory in the protection of the societal environment. The judge does not have regulatory mechanisms adapted to the social context. For example, he can only infringe social rights and powers in cases where the law stipulates that they must be restricted, despite the existence of just grounds for action. Moreover, in the context of recourse to the review of the legality of social acts, he must be limited to a subjective review which leads it to seek the intention of the perpetrator of the irregular or abusive act and thus does not enable him to ensure the protection of the social interest. On the other hand, the judge’s intervention is unsatisfactory in sanctioning the civil obligations of social actors. Indeed, the power to impose judicial sanctions poses problems whenever the Uniform Act is silent or gives no terminological indication from which the judge can retain his power. Moreover, the judge has a very limited power of constraint which does not always enable him to ensure compliance with legal obligations or the contractual commitments of social actors.
Keywords: ABUS; Abuse; Acteurs sociaux; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Judge; Juge; Juges – Pays de l'OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Social actors

Le recouvrement de créances en Europe - Guillemin, Valentine (Université de Montpellier, 2020)
Le domaine transfrontalier est encore trop souvent synonyme d’irrécouvrabilité pour les créanciers. Traditionnellement, le recouvrement d’une dette se scinde en préparation de l’exécution forcée puis en son exécution. La préparation de l’exécution est caractérisée par la sauvegarde des droits, soit la réalisation de mesure conservatoire ou l’obtention d’un titre dont la reconnaissance transfrontalière pourra concrétiser la réalisation de l’exécution forcée. L’efficacité des mécanismes européens est conditionnée par le respect des droits fondamentaux de procédure face aux barrières usuelles de la distance (délai, langue, accès aux renseignements, multiplicité des règles procédurales etc.). Aujourd’hui, la procédure historique d’exequatur est partiellement remplacée sur le territoire de l’Union européenne, par des mécanismes de recouvrement d’effet direct notamment en matière civile et commerciale. Toutefois, l’exécution forcée européenne demeure assujettie au principe de la territorialité. La mise en place d’une mesure européenne demeure un sujet d’actualité, dont la réalisation concrète permettrait sûrement de solutionner cette problématique (pour partie). Cross-border debt recovery is still too often synonymous with no payment for creditors. Traditionally, debt collection has been divided into preparation for enforcement and execution. The former is characterized by the safeguarding of rights, which means by carrying out of a protective measure or by the necessity of obtaining a cross-border debt acknowledgement which may make the forced execution reality. The effectiveness of European mechanisms is limited by the respect of fundamental procedural rights in the face of the usual distance barriers (deadline, language, access to information, multiplicity of procedural rules, etc.). Today, the historic exequatur procedure is partially replaced in the European Union by direct effect recovery mechanisms, particularly in civil and commercial matters. However, European forced execution remains a matter dealt with under the principle of territoriality. The implementation of a European measure remains a topical issue, while its concrete implementation would surely (partly) solve this problem.
Keywords: Debts; Enforceable title; Enforcement; Espace judiciaire européen; Europe; European judicial area; Exécution forcée; Recouvrement de créances; Recovery; Saisie immobilière; Titre exécutoire; Voies d'exécution (droit européen)

Blockchain, criptoativos e os títulos circulatórios do Direito Comercial - Micheli, Leonardo Miessa De (Universidade de São Paulo, 2020)
Na presente tese, busca-se analisar o fenômeno da blockchain e dos criptoativos, desde sua perspectiva genética relacionada ao comportamento social que explicam e justificam seu surgimento e o exponencial crescimento de sua utilização, passando pelas características e soluções técnicas existentes e propostas para as tecnologias de registro distribuído, denominadas Distributed Ledger Technologies, ou simplesmente DLTs, para, finalmente, observar os instrumentos de reflexo econômico suportados em tais plataformas, aqui denominados títulos circulatórios, sob o ponto de vista teórico do Direito Comercial. Para tal objetivo, é proposta uma estruturação teórica sobre os criptoativos, sua natureza jurídica, classificação e o estudo de seu posicionamento em relação a outros institutos do direito, como a moeda, os valores mobiliários e os títulos de crédito, a fim de identificar possíveis enquadramento dos ativos virtuais na tutela jurídica já existente sobre tais tradicionais instrumentos, tanto por sua teoria quanto por sua regulação. Por fim, ainda são analisadas possíveis aplicações da infraestrutura blockchain na criação e circulação de títulos circulatórios tradicionais do Direito Comercial, como valores mobiliários e mercado de capitais, além dos títulos de crédito desmaterializados. Foram utilizadas para o desenvolvimento da pesquisa as metodologias exploratória e empírica, estruturando-se o conteúdo da tese de forma retórica por meio das seguintes grandes premissas: (i) por quê; (ii) como; e (iii) para quê, identificadas nos subtítulos dos 04 Capítulos como: Por que estas tecnologias disruptivas vieram para ficar? Como é possível a tecnologia conferir o elemento essencial da confiança? O que são e em que se aplicam os ativos virtuais e as redes descentralizadas? Quais outros usos das tecnologias de registro descentralizado podem ser úteis aos instrumentos circulatórios de Direito Comercial? Conclui-se, ao final da pesquisa, que a tutela dos criptoativos deve ser considerada com base na função econômica de cada espécie, conforme sugerido nas conclusões, adequando-se as respectivas tutelas regulatórias às peculiaridades de tais instrumentos, tanto genéticas quanto estruturais, sob pena de esvaziamento da própria causalidade existencial dos ativos virtuais.
Keywords: Banco de dados distribuídos; Blockchain; Brasil; China; Circulatory instruments; Criptologia; Crypto-assets; Cryptoactif; Cryptocurrencies; Currency; DLT; Dinheiro eletrônico; Direito Comercial; Direito Comparado; Droit commercial; Estados Unidos; Europa; Mercado de capitais; Moeda (Economia); México; Negotiable instruments; Securities; Título de crédito; Valeurs mobilières

L'obligation de prêter : contribution à l'étude des obligations du prêteur - Puech, Thomas (Université Toulouse 1 Capitole, 2020)
La littérature juridique ne cesse de concentrer son attention sur l’emprunteur, lequel est considéré comme étant tenu de l’unique ou la principale obligation qui dérive du contrat de prêt, à savoir l’obligation de restitution. Fort de ce constat, plusieurs auteurs entreprennent, depuis quelques années, de réhabiliter le prêteur en soulignant que le prêt d’une chose ne se réduit pas à sa restitution. Chemin faisant, ils parviennent à la conclusion que le prêteur est également tenu d’une obligation contractuelle : celle de procurer la jouissance temporaire d’une chose au profit de l’emprunteur. Désireux de parachever cette entreprise de réhabilitation du prêteur, il nous semble envisageable et éminemment souhaitable de cerner les contours exacts de l’obligation ainsi mise à la charge du prêteur. Pour ce faire, nous avons fait le choix de lui attribuer un nom –« obligation de prêter » – et de procéder en deux temps : tout d’abord, définir celle-ci afin d’en dévoiler la nature ; ensuite, mesurer celle-ci afin d’en révéler l’envergure.
Keywords: Contrats; Prêteur; Prêts

Regards croisés sur la théorie de l’imprévision en droit des pays arabes et en droit français - Seifelnasr, Salma (Université de Montpellier, 2020)
Paradoxalement, l’intangibilité du contrat peut être constitutive d’une source d’insécurité juridique. L’ordonnance no.2016-131 du 10 février2016 mettant fin à une jurisprudence de 140 ans, a introduit en droit privé français le mécanisme de la révision pour imprévision du contrat par le biais de l’article 1195 du Code civil. Plus le temps passe, moins le contrat incarne sa fonction d’outil de prévision économique. L’autonomie de la volonté ne justifie pas la primauté de la volonté passée sur la volonté présente du débiteur qui conteste l’exécution excessivement onéreuse du contrat par la suite de circonstances imprévisibles par les contractants au moment de la conclusion du contrat. L’évolution du contrat peut conduire à des situations radicalement différentes. L’image du contrat perçu comme un rempart fiable destiné à préserver la sécurité juridique et la pérennité de la relation contractuelle devient floue. La révision du contrat pour imprévision constitue un remède intéressant contre la précarité économique. A notre époque qui connaît des mutations importantes dont la dernière est la crise actuelle de Coronavirus, l’adaptation du contrat est primordiale et permet la pérennité des contrats de longue durée dont certains disposent d’une dimension économique assez importante. La France est l’un des derniers pays de l’Europe à admettre le concept juridique de l’imprévision en droit privé alors que ce concept a été connu en droit administratif et constituait une source d’inspiration au droit administratif des pays arabes. La théorie de l’imprévision a été consacrée en droit de pays arabes avec quelques différences de traitement. L’objectif du droit comparé est d’assurer une meilleure assimilation en droit. L’intérêt de cette étude est double : elle consiste à aborder les différences de traitement du sujet de l’imprévision. Cette étude consiste d’autre part à apprécier les avantages de chaque méthode et remédier aux inconvénients de chacune de ces méthodes afin de construire une théorie juridique la plus efficace que possible à la lumière des sources internationales du traitement de l’imprévision. Cette adaptation de la théorie de l’imprévision par le biais du droit comparé permet de construire une théorie juridique homogène et d’éviter des problèmes d’application de la théorie de l’imprévision dans la pratique contractuelle et répondre à des problèmes assez complexes. Le fruit de notre thèse est la proposition d’une révision de la rédaction de l’article sur l’imprévision dans le Code civil français et le code civil des pays arabes et de leurs conditions d’application, après avoir faits des regards croisés sur la théorie de l’imprévision dans ces deux droits. Pratiquement parlé, des relations pertinentes existent entre le texte général du Code civil français sur l’imprévision et d’autres droit spéciaux comme : le droit des entreprises en difficulté, le régime des baux commerciaux et des baux d’habitation, le droit immobilier, le droit de propriété intellectuelle et le droit de propriété industrielle, le droit des sociétés, le droit des assurances et les libéralités de plus, l’imprévision impacte sur les contrats technologiques, les contrats de construction et les contrats de consortium. La relation entre les contrats aléatoires et l’imprévision est pertinente et des précisions ont été apportées sur cette relation. Les circonstances dans lesquelles les jugements définitifs sont rendus peuvent changer, influant sur les intérêts des parties au litige pendant l’exécution de ces jugements. Il convient dans un souci d’équité de modifier ces jugements pour s’adapter aux nouvelles circonstances et ne pas nuire aux intérêts des parties.
Keywords: Arab countries law; Contrats; Droit comparé; France; French law; Imprévision (droit); Pays arabes; The imprevision; Théorie de l'imprévision

L'objet en procédure pénale : contribution à l'étude des actes et des actions - David, Timothée (Université de Bordeaux, 2020)
L’objet en procédure pénale est une notion qui n’existe pas en tant que telle en droit positif. C’est ainsi que l’action publique est décrite comme seule action en procédure pénale, action ayant pour objet l’application d’une peine. Pourtant, une étude plus spécifique de la notion d’objet, fondée sur le postulat que l’objet correspond à un but recherché, à une opération réalisée, démontre que la procédure pénale connaît bien un objet. Ou plutôt deux objets étroitement liés qui peuvent être appréciés au regard des notions d’objet bien connues en droit civil et en procédure civil.L’étude des actes de procédure, au regard de leur objet, démontre à la fois que l’objet est bien présent en procédure pénale, mais aussi qu’il existe une influence de celui-ci. Les actes de procédure peuvent être classés selon leur finalité : probatoire, d’administration judiciaire, juridictionnelle, de préparation ou d’exécution. L’influence de ces catégories d’acte va se manifester au regard du régime des actes puisque, pour une catégorie donnée, existe un régime donné. Qui plus est, l’objet est d’ores et déjà pris en compte par différentes sanctions existantes en procédure pénale, à l’image du détournement de procédure qui s’appuie sur la finalité de l’acte, son objet, pour sanctionner tout abus.La diversité des actes de procédure et de leurs objets démontre qu’il existe notamment des voies de recours différentes. Or, l’existence de telles voies de recours suppose d’étudier l’action qui la met en œuvre. Il s’avère qu’existent alors en procédure pénale des actions à l’objet varié : établir la responsabilité de l’individu, rechercher sa responsabilisation. Il existe également des actions accessoires résultant de l’existence de l’infraction : l’action civile, l’action en simplification de la responsabilité pénale, l’action concourant à l’action relative à la présomption d’innocence (qui se subdivise également avec des objets plus précis). Il existe encore des actions accessoires à la procédure cette fois, l’action en incident contentieux, l’action en nullité, l’action en révision, l’action en contrôle des actes. En fonction de leur objet, les actions auront un régime également spécifique. A l’image de la classification des actions en procédure civile, la composition de la juridiction et l’office du juge sont ainsi influencés par l’objet de l’action. Ce faisant, l’objet des actes et des actions permet de rechercher une cohérence de la procédure pénale, regroupée non plus en fonction des lois successives mais d’objets identiques.
Keywords: Acte de procédure; Action en justice; Actions et défenses; Aim; Criminal procedure; Finalité; Legal action; Object; Objet; Procedural act; Procédure pénale

La chose jugée au pénal et les actions en responsabilité civile en droit maritime et en droit aérien : état du droit français et du droit algérien - Mahsas, Soufyane (Université Paris 1, 2020)
De la séparation entre la justice répressive et la justice civile, il en résulte nécessairement une connexion entre l’action publique et l’action civile, puisque ces deux actions ont un élément commun, qui est la « responsabilité ». L’une des conséquences de cette connexion, est l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Mais cette autorité n’est pas absolue, car elle n’est attribuée qu’à certaines constatations de la décision répressive, qui elles-mêmes s’apprécient suivant les règles de fond applicables aux actions pénale et civile. Le droit maritime et le droit aérien étant des droits spéciaux, la chose jugée au pénal sur le civil ne devrait pas agir de la même manière qu’en droit commun.
Keywords: Abordage; Aircraft; Algérie; Aéronef; Chose jugée; Chose jugée au pénal; Collision; Droit de la mer; Droit maritime; France; Infraction; Liability; Limitation de responsabilité; Limitation of liability; Marine pollution; Navire; Offence; Pollution marine; Res judicata; Responsabilité; Responsabilité civile; Responsabilité pénale; Ship; Transport

Le régime d'investissements étrangers en Algérie : aspects juridiques - Benhama, Abderrahmane (Université Paris 1, 2020)
L’investissement national et étranger, privé et public, représente indubitablement l’un des axes les plus importants dans les politiques économiques des États développés et ceux en voie de développement. Le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie n’a cessé d’être au centre des débats. D’essence économique, c’est pourquoi le législateur algérien a légiféré en masse sur le sujet notamment, à partir des années 1990, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. Cette dernière était en effet le début d’un long processus de transition et d’orientation économique vers l’économie de marché. Actuellement le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie est régi principalement par la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement, accompagné d’un ensemble de décrets d’application. Cette récente réforme du droit des investissements est une avancée importante dans la gestion, l’accueil et le traitement des investissements étrangers en Algérie, et ce au regard de tous les avantages qui sont consentis au profit des investisseurs, ainsi que l’assouplissement des procédures d’installations d’entreprises étrangères sur le territoire national.
Keywords: African Union; Algérie; Conseil National d'Investissement; European Union; Fonds Monétaire International; Fonds d'Appui à l'Investissement; Foreign direct investment; Foreign investment; International Monetary Fund; Investissement Direct Etranger; Investissements étrangers; Organisation Mondiale du Commerce; Taxe sur la Valeur Ajoutée; Union Africaine; Union européenne; Value-added tax; World Trade Organization

Foreign Investments in Disputed Maritime Zones: Maritime Disputes as Events of Force Majeure in International Law and International Investment Contracts - Kassem, Hazem (BAU Journal - Journal of Legal Studies, 2020)
Sovereign rights in Exclusive economic zones and Continental shelves are functionally limited to the economic exploitation of these zones. Moreover, in the case of disputed maritime zones these sovereign rights are neither exclusive nor necessarily constant. Nevertheless, states are still expected to provide the investments established in these zones the same treatment they should provide in their territories where they exercise full and constant sovereignty. If a host state agrees to the establishment of an investment in a maritime zone that become later contested, do the occurrence of the contestation and the hazards arising from such contestation relief the host state from its contractual and treaty obligations toward the investment by virtue of the force majeure concept. This paper argues that a traditional interpretation of the force majeure concept in respect of investment agreements and contracts, hampers states ability to de-escalate their maritime disputes, diminishes its capacity to conclude delimitation agreements and reduces the promotion of the UNCLOS III as well as its mechanisms for disputes settlement. It proposes a contextualist interpretation of the force majeure concept that is adapted to the exploitation of disputed maritime zones and states obligations under the international law of the sea. First, it examines the concept of force majeure as a doc-trinal hypothesis and its applications in international contracts and international in-vestment agreements. Second, it analyzes the legal act of maritime contestation as a force majeure event according to the possible interpretations of the concept of “force majeure”. Finally, it examines the recurrent legal implications susceptible of arising out of a contestation; provisional orders and unfavorable delimitation and their qualifica-tion as a force majeure event in the realm of investment agreements and contract.
Keywords: BIT; Disputed maritime zones; Force majeure; Foreign investment; Investment contracts; Maritime contestation; Maritime delimitation; Provisional measures

Les enjeux managériaux des entreprises et des organisations culturelles en contexte de diversité culturelle : le cas du Cameroun. - Loembet, Eric (Université Paris-Saclay, 2020)
La question du développement des entreprises et des organisations culturelles (EOCs) s'est intégrée dans les discours des acteurs-entrepreneurs culturels, dans plusieurs pays africains en vue, d'une appropriation des normes les caractérisant. Un discours qui mérite une clarification dans un environnement fusionnant le formel et l'informel dans la création de richesses. Face à une diversité culturelle favorisant la croissance économique et le développement humain, la création des richesses devient une opportunité de rentabilité et du développement de l’économie culturelle, le cas du Cameroun. Ainsi, les EOCs deviennent et se présentent comme des outils de capitalisation des valeurs et des richesses économiques. À cet effet, analyser et évaluer le secteur de l'économie de la culture, c'est définir le rôle, l’importance et l’impact des EOCs à contribuer à la création de richesses et à la croissance économique au Cameroun. Moteur des échanges des biens et des services culturels, ainsi que des capitaux, les EOCs contribuent au développement de l'économie nationale (PIB). En prenant part active à la croissance économique intérieure d'une nation, elles apportent une valeur ajoutée dans la valorisation des richesses, dans la création d'emploi et le développement de l’humain. Le rôle très capital qu'elles jouent dans l'appropriation et la valorisation des richesses, détermine l'intérêt économique dans la créativité artistique et culturelle. De ces transformations qui agissent au sein des EOCs, il est question de déterminer les enjeux managériaux de développement en contexte de diversité culturelle au Cameroun. Ainsi, la réflexion de cette étude se fonde sur ce paradoxe de la pluralité des richesses et de sa faible contribution à la création de richesses, ainsi qu'au développement de l'économie de la culture camerounaise. The question of the development of enterprises and cultural organisations (EOCs) has been integrated into the discourse of actor cultural contractor in several African countries, with a view to appropriating the standards characterising them. A discourse which deserves clarification in an environment merging the formal and the informal in the creation of wealth. Faced with cultural diversity favoring economic growth and human development, the creation of wealth becomes an opportunity for profitability and the development of the cultural economy, the case of Cameroon. Thus, the EOCs become and present themselves as tools for capitalising on economic values and wealth. To this end, analysing and evaluating the cultural economy sector means defining the role, importance and impact of the EOCs in contributing to the creation of wealth and economic growth in Cameroon. Driving the exchange of cultural goods and services, as well as capital, the EOCs contribute to the development of the national economy. By taking an active part in the internal economic growth of a nation, they bring added value in the valuation of wealth, in job creation and human development. the very crucial role that they play in the appropriation and enhancement of wealth, determines the economic interest in artistic and cultural creativity. of these transformations that are taking place within the EOCs, it’s a question of determining the managerial stakes of development in the context of cultural diversity in Cameroon. the reflection of this study will be based on this paradox of the plurality of wealth and it’s low contribution to the creation of wealth, as well as to the development of the economy of Cameroonian culture.
Keywords: Cameroon; Cameroun; Cultural Diversity; Cultural Enterprises; Cultural and Creative; Culture; Diversité culturelle; Diversité culturelle – Cameroun; Economics of Culture; Economie de la culture; Enjeux managériaux; Entreprises (développement); Entreprises culturelles; Industries culturelles; Industries culturelles et créatives; Managerial Issues

Double taxation treaty interpretation : lessons from a case down under - Du Plessis, Izelle (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2020)
In the Australian case of Bywater Investments Ltd v Commissioner of Taxation; Hua Wang Bank Berhad v Commissioner of Taxation (the Bywater case) the Australian High Court dealt with the question of whether certain companies were resident in Australia for income tax purposes. The majority answered this question by applying Australian domestic law. In a separate but concurring judgement, Gordon J also discussed the interpretation and application of the relevant double taxation treaty. This contribution analyses Gordon J's judgment to extract guidance from it for the South African courts on their interpretation of double taxation treaties. It is submitted that South African courts should also follow the "first step" proposed by Gordon J when interpreting double taxation treaties. South African courts may find Gordon J's judgment "instructive" when dealing with the interpretation of the "place of effective management" concept in both domestic law and double taxation treaties. In his judgment Gordon J favours the goal of common interpretation and it is argued that South African courts should follow this example and explicitly support this notion in applicable cases. From Gordon J's judgment and the judgement in Krok v Commissioner, South African Revenue Service, it is deduced that the positions in South Africa and Australia are similar in that the courts in both countries will be bound by the principles of Articles 31 and 32 of the Vienna Convention on the Law of Treaties when interpreting double taxation treaties. Moreover, Gordon J's judgment indicates that the domestic principles of interpretation should not be used in the interpretation of double taxation treaties. Recent South African cases have suggested that there are no differences between the South African domestic principles of interpretation and those contained in Articles 31 and 32 of the Vienna Convention on the Law of Treaties. This contribution submits that there are many similarities between the two, but that the rules are not exactly the same. South African courts should be aware of these differences and rather apply the rules of public international law, including those contained in the Vienna Convention on the Law of Treaties, when they interpret double taxation treaties. Gordon J specifically identifies the category of the Vienna Convention on the Law of Treaties in which he places the Commentary on the OECD Model Tax Convention, to rely on it for his interpretation of the relevant double taxation treaty. South African courts may well learn from this approach, to create more certainty in the process of interpreting a double taxation treaty.
http://hdl.handle.net/10019.1/124068

La notion de choix de la loi entre droit et management : Application aux contrats et contentieux extractifs - Fouquet, Marine (Université de Rennes 1, 2020)
Le droit des contrats internationaux est un champ du droit international concrétisant une relation particulière entre États, acteurs de l’ordre international public, et investisseurs, acteurs de l’ordre international privé, dont les contours et les évolutions ont été déterminés par les mutations de l’ordre économique international. Doctrines et pratiques des professionnels du droit et de la théorie du commerce international ont en effet largement contribué à la structuration de ce champ du droit à la frontière du droit international public et du droit international privé. Le droit international privé, à travers ses règles de conflit de loi, et le principe d’autonomie étudie depuis longtemps la question du choix de la loi. Mais aujourd'hui au sein de cet espace normatif, traversé de pratiques et d’usages juridiques diversifiés un renversement de paradigme semble émerger. En effet, aujourd’hui le droit international n’est plus seulement constitué des règles de droit des Etats et des organisations internationales, c’est le droit choisi par les praticiens du droit international qui participe à la construction de cet espace normatif. L’objet de ce projet de recherche est ainsi d’étudier les choix dans les contrats internationaux, à travers l’étude des contrats extractifs, contrats où par excellence se pose cette problématique. Cette question du choix de la loi est depuis longtemps étudiée en droit international privé, notamment à travers le principe d’autonomie. Cependant, aujourd’hui, d’autres champs du droit doivent être analysés. Le droit des affaires, le droit des investissements, le droit social, par exemple, constituent ce droit transnational qui semble aujourd’hui être un cadre d’analyse plus adapté. Une approche par la pratique, par l’étude des cas, a été suivie afin de mieux comprendre l’articulation entre la stratégie internationale des firmes et les stratégies et pratiques juridiques suivies. Cette approche originale par les sciences juridiques et les sciences de gestion permet également une lecture plus globale et adaptée aux problématiques actuelles du droit des contrats internationaux qui évoluent dans un environnement complexe et mondialisé. Cet angle d'étude des contrats internationaux contribue à une analyse qui prend en compte l'ensemble des parties prenantes d'un contrat, à la lumière du droit positif.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Contrat international; Contrats internationaux; Droit international; International contract; International law; Ordre public; Ordre public (droit international privé); Public order; Ressources énergétiques

Analyse des dynamiques entrepreneuriales des femmes dans la création d’une entreprise collective : le cas de la création d’une coopérative féminine dans la région de l’Ouest du Cameroun - Memdjofeng Toche, Christiane Lolita (Université Rennes 2, 2020)
Comment se déroule la création d’une entreprise collective de femmes en Afrique ? C’est la question qui guide cette recherche à partir de l’analyse approfondie du processus de création d’une coopérative par un collectif de femmes au Cameroun. La présente recherche étudie d’abord les contraintes des femmes entrepreneures afin de justifier leur présence massive dans le secteur informel, la nécessité d’avoir des compétences et l’intérêt du collectif. Elle se concentre ensuite sur la description et l’analyse d’un processus de création d’une coopérative féminine de transformation d’avocats en huile dans la région de l’Ouest du Cameroun. Pour cela nous avons réalisé une recherche-intervention auprès du groupe de femmes concerné. Les enseignements saillants sont que : l’idée de création ne vient pas toujours du groupe concerné et que l’existence préalable du groupe favorise la prédisposition à l’entrepreneuriat collectif. De plus, le groupe permet la mobilisation de l’épargne collective locale pour le financement du projet, signifiant l’importance de la finance solidaire dans les projets des collectifs de femmes intégrant aussi, par la suite, les hommes.
Keywords: Collective entrepreneurship; Cooperative; Coopérative; Coopératives – Cameroun (ouest); Entrepreneuriat; Entrepreneuriat collectif; Femmes; Femmes chefs d'entreprise; Femmes entrepreneures; Informal sector; Popular and solidarity economy; Secteur informel; Women entrepreneurs; Économie populaire solidaire; Économie sociale et solidaire; Économie souterraine

The Development of Accounting in Africa in the Era of International Financial Reporting Standards - Agyeman, Charles Gyamf (University of Westminster, 2020)
This thesis consists of two separate, but related studies on the development of accounting in Africa in the era of International Financial Reporting Standards. The first part of this thesis presents the first empirical test of a hypothetical classification of financial reporting in Africa based on de facto or actual practices as opposed to de jure rules. Three multivariate techniques (principal component analysis, cluster analysis, and multidimensional scaling) were used to analyse the accounting policies of large, listed companies in Africa that are required by law to adopt IFRS. It was found that there is a dichotomy between the IFRS policy choices of companies in Francophone and Lusophone countries, on the one hand, and those in common law jurisdictions, on the other, thus confirming the two-group classification schemes proposed by Elad (2015) and Nobes (1983). The results of this study extend previous research by demonstrating that international differences in financial reporting in Africa have survived in the era of IFRS and that pre-IFRS regulations enshrined in national and regional charts of account appear to have influenced IFRS policy choice. Furthermore, companies in common law countries tend to provide more extensive disclosures in their IFRS financial statements than their counterparts in code law countries. These findings have important policy implications, particularly in the context of recent recommendations of the World Bank, the International Monetary Fund, and the Pan-African Federation of Accountants that large entities in Africa adopt IFRS. The systematic differences in the choice of IFRS options between companies in civil law and common law jurisdictions suggest that it would be difficult to achieve internationalcomparability and consistency in financial reporting. The second part of the study uses semi structured telephone interviews to undertake interpretive accounting research (Baker and Bettner, 1997, p.293) to assess the perception of accounting professionals in relation to IFRS adoption and its use in Ghana. It concludes that despite the problems associated with its adoption and implementation, overall, International Financial Reporting Standards are viewed as necessary for the financial reporting needs of the country.
Keywords: Accounting classifications; CFA franc zone; IFRS practices; OHADA accounting system; Plan Comptable Général; SYSCOHADA

La prodigalité en droit privé - Granvorka, Audrey (Université de Bordeaux, 2020)
La parabole du fils prodigue est connue. Elle conte le retour de celui qui est accueilli avec chaleur par son père après des années d’absence. Mais elle est également l’histoire d’un homme qui revient chez ses père et mère après avoir gaspillé son héritage. C’est dire que la prodigalité, loin d’être un mal d’époque, est un phénomène qui sévit depuis un peu plus de deux mille ans. Le droit a tenté d’encadrer cette attitude. Le droit romain, tout d’abord, puis le droit classique, coutumier, l’ancien droit, avant d’être progressivement délaissée par le législateur. La difficulté résidait -réside toujours- dans l’appréciation de ce comportement, difficile à établir sauf à être absolument notoire. Comment caractériser ce que le droit décrit lui-même comme des « folles dépenses » ? La question est celle de savoir de quel droit le législateur tire sa légitimité, et cela d’autant plus lorsqu’il décide d’intervenir dans la gestion des biens d’autrui. Car la dilapidation des biens relève avant tout d’un problème des familles. Chacun doit être libre de déshériter ses enfants ou, à tout le moins, de faire en sorte que son patrimoine ait un solde négatif afin qu’ils n’héritent de rien. Pour autant, lorsqu’il aboutit à l’état de besoin du débiteur, ce problème des familles devient un problème de société. Le droit se devait d’appréhender ce comportement qui exige la conciliation de deux intérêts somme toute contradictoires : la solidarité des intérêts de la famille et l’émancipation économique du prodigue qui, en vertu de l’absolutisme du droit de propriété, devrait toujours pouvoir disposer de l’ensemble de ses biens. Étudier le prodigue, le définir, puis le qualifier afin de lui proposer un régime de protection adapté, nécessitait donc de retracer l’historique de la prodigalité. Il a précisément fallu identifier les éléments constitutifs à l’origine de cette attitude afin de mettre en exergue le fait que le prodigue n’agit pas à l’instar de l’homme rationnel économique, faisant ainsi de lui une personne inapte à prendre en compte ses intérêts patrimoniaux au sein de la société. Afin de lui éviter une ruine certaine, le péril de ses intérêts et des intérêts de ceux qui dépendent de lui, le législateur devrait encadrer et surtout protéger ces personnes en difficultés. La prodigue n’est pas seulement un mauvais gestionnaire mais dispose d’une volonté défaillante car hétéronome, en ce qu’elle est uniquement guidée par ses passions et ses pulsions dépensières. C’est notamment ce à quoi s’attache à démontrer cette étude.
Keywords: Curatelle; Dilapidation; Prodigalité; Prodigues (droit); Protection; Volonté

L’effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel - Vergnolle, Suzanne (Université Paris 2, 2020)
Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l’information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L’effectivité de la protection des personnes se révèle être l’enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d’atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s’est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n’est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d’encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d’autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d’atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C’est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu’il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.
Keywords: CNIL; Commission nationale de l’informatique et des libertés; Digital law; Données à caractère personnel; Droit du numérique; Droit à la vie privée; Droits de la personnalité; France; Freedom; GDPR; General Data Protection Regulation; Liberté; Personal data; Personality rights; Privacy; Protection de l'information (informatique) – Droit – France; Protection des personnes; Protection of individuals’ rights; RGPD; Règlement général sur la protection des Données; Vie privée

Pour une approche interactionniste de la responsabilité sociale de l'entreprise : de la micro-RSE à l'entrepreneuriat de morale : le cas SNCF - Voiseux, Norélia (Université Paris 1, 2020)
Cette thèse porte sur la nature et les formes des interactions que la diffusion de la RSE va générer entre l’organisation (macro) et ses membres (micro), dans les contextes particuliers d’une entreprise publique ancrée à la société. Une approche interactionniste des phénomènes de micro-RSE nous a permis d’étudier les actions et les interactions des individus, et de comprendre ce qui leur permet de se connecter à l’organisation à travers différentes trajectoires de diffusion de la RSE. Nous mobilisons le cadre théorique de l’entrepreneuriat de morale pour analyser comment certains acteurs vont influencer la démarche de RSE, dans la façon dont elle va se diffuser et s’appliquer dans l’organisation et en dehors de ses murs.Nous nous appuyons sur sept portraits et trois cas d’étude « encastrés » à l’organisation. Les portraits dressés à partir de récits d’expérience de cheminot(e)s engagé(e)s dans la RSE, révèlent le rôle moteur de certaines valeurs morales venant faire écho aux particularismes culturels et moraux de l’entreprise publique.Les cas nous ont permis de caractériser différentes formes d’entrepreneuriat de morale dans des contextes où la moralité individuelle cherche à se (re)connecter avec celle de l’entreprise, notamment autour de certaines problématiques récentes (crise des migrants, érosion de la biodiversité), là où d’autres thématiques plus anciennes (comme l’économie circulaire) n’ont plus besoin de ce type de « campagne morale » pour s’imposer dans l’organisation. Une lecture par l’entrepreneuriat de morale permet d’enrichir le champ de la micro-RSE, notamment dans la compréhension des dynamiques bottom-up de ces phénomènes. This thesis focused on the nature and forms of interactions that the diffusion of CSR may generate between the organization (macro) and its members (micro), in the specific contexts of a public firm deeply rooted in the society. An interactionist approach to micro-CSR allowed us to study the actions and interactions of individuals, and to understand how they link to the organization through different ways of diffusion of CSR. We mobilize the theoretical framework of moral entrepreneur to analyse how some individual actors can influence the diffusion of CSR in and out the organization.We relied on a number of portraits and an embedded case study. Seven portraits were drawn from the experience stories of actors especially committed to CSR. They revealed the driving role of moral values which are specific to the culture and identity of public companies.Through three embedded cases, we characterized different forms of moral entrepreneurship when individuals seek to (re)connect their moral values with the company's ethical standards, especially around recent CSR issues (migrant crisis, biodiversity loss), while former issues (such as the circular economy) no longer need this type of “moral campaign” to prevail in the organization.The moral entrepreneurship framework can make a contribution to the field of micro-CSR, specifically in the top-down approach of these phenomena in organizational contexts.
Keywords: Ancrage social et territorial; Diffusion; Entrepreneuriat de morale; Entreprise publique; Entreprises publiques; France; Interactions micro-macro; Micro-CSR; Micro-RSE; Public company; Responsabilité sociétale; Société nationale des chemins de fer français; Éthique des affaires

L'UEMOA : la cohabitation des juridictions intervenant dans la résolution des conflits issus des investissements internationaux - Berte, Tandjaman Abiba Grace (Université de Montréal, 2020)
Les traditions culturelles et l’histoire commune des états membres de l’UEMOA ont été des facteurs clé de leur rapprochement dans divers domaines. En effet, la monnaie commune de ces différents pays a permis d’instaurer les fondements d’un droit commun des investissements, et une zone de coopération fondée sur une profonde solidarité . Ceci devait se faire, à travers la reconnaissance de la liberté de circulation des capitaux dans le traité du 12 mai 1962 instituant l’UMOA qu’ils s’étaient engagés à transformer en Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine . Au fil du temps, le développement du droit communautaire en Afrique de l’Ouest a évolué et couvert un large champ qui s’étend désormais aux investissements . Les enjeux du Droit International des Investissements, en raison des exigences de la mondialisation des économies, ont contraint les États de l’espace UEMOA, importateurs de capitaux, à faire converger leur réglementation des investissements afin de favoriser leur attractivité et d’en tirer le meilleur parti . La difficulté d’un tel objectif réside d’une part, dans la nécessité d’arriver à̀ concilier leurs intérêts avec ceux des investisseurs ; qui ne sont pas toujours convergents et d’autre part, soulèvent certaines questions concernant le choix des juridictions compétentes et du droit applicable aux conventions d’investissements. L’Union n’a pas dérogé aux standards internationaux de protection des investissements qui existent pour les garanties procédurales . Elle a reconnu la pertinence de l’arbitrage comme principal mode de règlement des différends tout en réaffirmant le principe de la compétence des juridictions nationales et communautaires. Dès lors, pour débattre « de la cohabitation des juridictions encadrant la résolution des conflits issus des investissements internationaux dans l’UEMOA » thème de l’étude que nous avons menée, nous avons suivi la démarche ci-après : Au Chapitre I, nous avons présenté l’UEMOA dans toute sa composante. Dans le Chapitre II, nous avons présenté les différents investissements au sein de l’UEMOA. Quant au Chapitre III, il a porté des éclairages sur l’arbitrage au sein de l’UEMOA, l’un des principaux modes de résolution des conflits issus des investissements internationaux et traite de certaines sentences arbitrales sur des cas de conflits entre États membres de l’Union et des investisseurs. Par ailleurs, le chapitre IV propose quelques analyses critiques sur la gestion des conflits. Enfin, le Chapitre V, fait état de nos analyses critiques et recommandations à l’effet d’apporter notre contribution pour l’amélioration de cette pratique importante et délicate pour l’Union. The cultural traditions and the common history of the UEMOA member states have been key factors in bringing them together in various fields. Indeed, the common currency of these different countries has made it possible to establish the foundations of a common investment law, and an area of cooperation based on deep solidarity. This was to be done, through the recognition of the freedom of movement of capital in the treaty of May 12, 1962 establishing the UEMOA which they had undertaken to transform into the West African Economic and Monetary Union. Over time, the development of community law in West Africa has evolved and covered a large field which now extends to and covered to investment. The challenges of International Investment Law, due to the requirements of the globalization of economies, have forced the WAEMU States, importers of capital, to converge their investment regulations in order to promote their attractiveness and draw better. The difficulty of such an objective lies, on the one hand, in the need to manage to reconcile their interests with those of investors ; which are not always convergent and on the other hand, raise certain questions concerning the choice of competent courts and the law applicable to investment agreements. The Union has not departed from the international investment protection standards that exist for procedural guarantees. It recognized the relevance of arbitration as a means of settling disputes while reaffirming the principle of the jurisdiction of national and Community courts. Therefore, to debate "the cohabitation of the jurisdictions framing the arbitration of conflicts arising from international investments in the UEMOA" theme of the study that we conducted, we followed the following approach : vi In Chapter I, we presented UEMOA in its entire component. In Chapter II, we presented the various investments within the UEMOA. As for Chapter III, it shed light on arbitration within the UEMOA and deals with certain arbitral awards on cases of conflicts between Member States of the Union and investors. In addition, Chapter IV offers some critical analyzes on conflict management. Finally, Chapter V presents our critical analyzes and recommendations to make our contribution to the improvement of this important and delicate practice for the Union.
Keywords: Coexistence of jurisdictions; Cohabitation des juridictions; Conflict resolution; International investments; Investissements; Investissements internationaux; Résolution des conflits; UEMOA

La contribution de la victime à la production de son dommage en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle des personnes publiques - Beyney, Geoffrey (Université de Bordeaux, 2020)
En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle.
Keywords: Acceptation des risques; Auteur; Author; Ayants droit; Cause; Cause of damage; Cause étrangère; Coauteur; Coauthor; Contribution; Damage; Dommage; Dommages-intérêts; Eligible party; Exclusion; Exemption; Exonération; Extraneous cause; Fait générateur; Fault; Faute; Harm; Liability; Liable; Loss; Personne publique; Predisposition; Prédisposition; Préjudice; Public person; Responsabilité civile; Responsabilité civile extra-contractuelle; Responsabilité délictuelle; Responsable; Risk tacking; Victim; Victime

Le préjudice collectif : contribution à l'étude des atteintes à l'intérêt collectif - Bosc, Lionel (Université Toulouse 1 Capitole, 2020)
L’heure est à la protection de l’intérêt collectif et le droit de la responsabilité civile ne peut ignorer la prise en compte des atteintes à cet intérêt. De telles atteintes suffisent-elles à être qualifiées de préjudices collectifs ? Rien n’est moins sûr. Devenu l’alpha et l’omega de la responsabilité civile, le préjudice continue irrémédiablement sa croissance. Défini par son caractère personnel, le préjudice semble être réticent à la réception d’une qualité collective. Pourtant, la doctrine comme la jurisprudence font régulièrement état de réparation de préjudices collectifs dès lors que l’objet d’un contentieux porte sur un intérêt qualifié de collectif. En réalité, l’examen du droit positif permet de constater que la qualité collective de ces intérêts et préjudices n’est trop souvent qu’une apparence, de sorte que les uns et les autres s’en trouvent dévoyés. Mais, au-delà des apparences, un mouvement profond laisse progressivement émerger de véritables préjudices collectifs, comme en témoigne l’introduction du préjudice écologique au sein du Code civil. Ce dernier, en tant qu’acception limitée du préjudice collectif, ne demande qu’à être déployé dans sa pleine latitude. À cet effet, il trouve au sein du droit privé un enracinement sous-jacent, qui nécessite d’être mis en évidence aux fins d’en assurer tant la cohérence que la réparation adéquate, et de contribuer ainsi au renouvellement du droit de la responsabilité.
Keywords: Compensation; Intérêt général; Personnes (droit); Préjudice écologique; Responsabilité civile; Réparation (droit)

La transformation numérique du monde du droit - Cassar, Bertrand (Université de Strasbourg, 2020)
L’histoire de notre société est indissociable de celle des professionnels du droit. Ces derniers constituent le lien entre le justiciable et l’État. Ils garantissent, notamment, la mise en œuvre de sa prérogative régalienne de dire le droit et de rendre la justice. Toute évolution dans leurs activités a des répercussions sur l’ensemble des citoyens. Depuis une cinquantaine d’années, les professions judiciaires et juridiques connaissent de profondes mutations, tant par des modifications successives de leur statut que par l’apparition de techniques informatiques. Le phénomène de la transformation numérique s’est, d’autant plus, accru par la mise à disposition de données ouvertes, encourageant l’émergence d’acteurs proposant des services numériques à destination du monde du droit et du justiciable, les LegalTech. Ces entités, à l’instar des éditeurs juridiques, favorisent la diffusion de techniques au sein des pratiques, ainsi qu’elles consolident leurs activités, en tant qu’intermédiaires.
Keywords: Digital transformation; Droit des technologies de l'information et de la communication; Legal Institutions; LegalTech; Monde du droit; Professions judiciaires et juridiques; Ressources Internet; Transformation numérique

L'évolution des rapports entre le juge et l'arbitre au regard des récentes réformes en droit de l'arbitrage québécois : les compétences exclusives et non exclusives du juge étatique - Koffi, Ange Marina N'gbo (Université de Montréal, 2020)
L'arbitre représente le juge dans la procédure d’arbitrage: il tranche, juge et détient la balance de la justice dans cette procédure. Bien que ses décisions soient des sentences arbitrales, elles n’ont pas la force exécutoire d’un jugement judiciaire qui impliquerait une sanction en cas de non-exécution de celle-ci par la partie contre laquelle elle a été rendue. Ainsi, les thèses selon lesquelles les rapports du juge et de l’arbitre sont conflictuels, selon lesquelles les pouvoirs attribués à l’arbitre pour mener sa mission à terme et le principe d’incompétence du juge étatique dans le déroulement d’un arbitrage interne ou international, deviennent réfutables. Soumises pour contrôle et à l’appui du juge étatique, l’instance arbitrale et la sentence arbitrale s'intègrent dans l'ordre juridictionnel. Elles doivent cohabiter ensemble dans une même atmosphère juridique. Le juge dans cette optique a l’obligation de protéger et de respecter la volonté des parties, tout en veillant au bon déroulement de la procédure arbitrale. Ainsi, au regard, des nouvelles réformes en arbitrage en vigueur au Québec, en France et dans plusieurs autres États, les rapports entre les tribunaux judiciaires et l’arbitrage ont évolué vers l’entente, la collaboration et la complémentarité. De plus, les textes légaux et les règles qui gouvernent la procédure arbitrale sont d’une grande importance dans notre exposé, car elles contribuent à la démonstration de ces nouveaux rapports. Ce sont, en effet le respect des règles et la possibilité pour les parties de les manipuler qui rendent l’arbitrage attrayant. Le présent mémoire vise à démontrer l’évolution des rapports entre le juge et l’arbitre au regard de récentes réformes dans le droit de l’arbitrage québécois parallèlement au droit de l’arbitrage français. Notre stratégie consistera à identifier les pouvoirs attribués au juge étatique et à analyser la place de choix réservée au juge étatique dans cette procédure. Puisqu’il s’avère être un appui précieux à l'arbitrage, il conviendrait de redéfinir sa place dans cette procédure, afin de dissiper toutes les incompréhensions qui ont pu exister. The arbitrator represents the judge in the arbitration proceedings: he decides, judges and holds the balance of justice in the arbitration proceedings. Although its decisions are arbitral awards, they do not have the enforceable force of a judicial judgment that would involve a penalty in the event of non-performance by the party against whom it was issued. Thus, the arguments according to which the reports of the judge and the arbitrator are conflicting, according to which the powers assigned to the arbitrator to complete his mission and the principle of incompetence of the state judge in the conduct of an internal or international arbitration, become refutable. Submitted for review and in support of the State judge, the arbitral body and the arbitral award shall be incorporated into the judicial order. They must live together in the same legal atmosphere. The judge in this regard has the obligation to protect and respect the will of the parties, while ensuring the smooth conduct of the arbitral proceedings. In light of the new arbitration reforms in force in Quebec, France and several other states, the relationship between the courts and arbitration has evolved towards understanding, collaboration and complementarity. In addition, the legal texts and rules governing arbitral proceedings are of great importance in our presentation, as they contribute to the demonstration of these new reports. It is, in fact, the respect of the rules and the possibility for the parties to manipulate them that make the arbitration attractive. The purpose of this brief is to demonstrate the evolution of the relationship between the judge and the arbitrator in light of recent reforms in the law of Quebec arbitration in parallel with the law of French arbitration. Our strategy will be to identify the powers assigned to the state judge and to analyse the place reserved for the state judge in this procedure. Since it proves to be a valuable support for arbitration, it would be appropriate to redefine its place in this procedure, in order to dispel any misunderstandings that may have existed.
Accepted: 2021-01-25T19:24:38Z
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration Award; Arbitrator; Arbitre; Compétences exclusives; Compétences non exclusives; Courts; Division of jurisdiction; Exclusive jurisdiction; Juge étatique; Non-exclusive jurisdiction; Partage de compétences; Sentence arbitrale; State judge; Tribunaux judiciaires

La notion de marque renommée - Nahum, Anaïs (Université Paris-Dauphine, 2020)
Le présent travail propose une étude approfondie de la définition de la marque renommée et de la protection dont elle bénéficie à l’heure actuelle au niveau national, à la lumière du nouveau contexte européen et international.
Keywords: Civil liability; Concurrence déloyale; Contrefaçon; Counterfeit; Dilution; Fame; Famous trademark; Fonction de la marque; Fonction performative; Free-riding; Marque; Marque notoire; Marque renommée; Marques de commerce; Parasitisme; Performative function; Produits commerciaux – Faux; Profit indu; Renommée; Reputation; Responsabilité civile; Responsabilité du fait des produits; Réputation; Trademark; Trademark function; Unfair advantage; Unfair competition; Well-Known trademark

La notion d'infraction internationale par nature : essai d'une analyse structurelle - Bardet, Marie (Université de Bordeaux, 2020)
Apparue avec les procès de l’après-guerre, la notion d’infraction internationale par nature s’est consolidée au fil du développement du droit international pénal. Si elle est aujourd’hui pleinement acquise, cette notion n’en demeure pas moins mal circonscrite. On s’accorde généralement à reconnaître que les crimes qu’elle embrasse sont les plus graves qui soient, mais ce critère est bien trop fuyant pour fonder une définition notionnelle. Cette étude a pour objet de préciser le contenu et les contours de cette catégorie juridique particulière, par l’identification des critères stables des différents crimes relevant de cette catégorie, à savoir le crime d’agression, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime de génocide. La structure juridique de ces infractions fournit un point de départ propice à cette analyse. Toutes sont en effet articulées autour de deux éléments, l’un dit élément contextuel, l’autre dit élément individuel. La systématisation des infractions à travers ces deux composantes est concluante. Elle permet d’identifier des critères de définition permettant de couvrir l’ensemble des crimes considérés, de les réunir en une notion unitaire et ainsi de révéler toute l’originalité du comportement sanctionné par la notion d’infraction internationale par nature.
Keywords: Agression (droit international); Core international crimes; Crime against humanity; Crime contre l’humanité; Crime d'agression; Crime de guerre; Crime of aggression; Crimes contre l'humanité; Crimes de guerre; Criminal liability; Droit international pénal; Droit pénal international; Genocide; Génocide; Infraction internationale par nature; International criminal law; International justice; Justice pénale internationale; Responsabilité pénale; War crimes

L'imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés - Mazouni, Khadija (Université Paris Sciences et Lettres, 2020)
L’imputation est le terme utilisé en droit des pratiques anticoncurrentielles pour déterminer la responsabilité au sein des groupes de sociétés. Le public enforcement applique la présomption d’influence déterminante afin d’imputer à une société mère le comportement infractionnel de sa filiale. Il en est ainsi dès lors que ces deux entités juridiques font partie d’une même unité économique. La présomption d’imputation présente certes des avantages, mais fait l’objet de nombreuses critiques. Cette approche extensive de la responsabilité de la société mère est, en effet, très discutée et les règles, mises en œuvre par la Commission européenne, ne sont pas aisées à transposer en dehors du public enforcement. Ce principe de responsabilité de la société mère du fait de ses filiales ne peut donc servir de modèle pour les autres disciplines juridiques.Certes, l’autonomie de la personne morale reste un principe clé du droit positif français. Néanmoins, la transmission de la responsabilité, au sein d’un groupe de sociétés, nécessite l’élaboration d’un cadre juridique spécifique qui prend en compte les rapports économiques existants entre mère-fille(s).
Keywords: Anti-Competitive practices; Company; Competencia; Concurrence; Continuité économique; Control; Contrôle; Corporate law; Decisive influence presumption; Droit des sociétés; Economic continuity; Economic unit; Entreprise; Imputation; Obligations (droit); Parent company and Subsidiary; Parent company liability; Pratiques anticoncurrentielles; Private enforcement; Présomption d’influence déterminante; Public enforcement; Responsabilité de la société mère; Responsabilité du fait d’autrui; Société mère et filiale; Unité économique; Vicarious liability

Economic Community of West African States at forty-five: a fool at forty-five a fool forever? - Nwosumba, Victor (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2020)
Amid COVID-19 pandemic lockdown in the year 2020, Economic Community of West African States hereafter called ECOWAS quietly celebrated its forty-five years of establishment. Widely, much was not heard of or written about the community probably due to the challenges of the pandemic. However, the address of the President of ECOWAS Commission to the staff of ECOWAS institutions on the occasion of the commemoration of the community’s forty-fifth anniversary serves as a reminder that attention should also be given to this regional giant against all odds. Thus, the purpose of this paper is to celebrate ECOWAS at forty-five and then examine whether it is a fool at forty that is proverbially referred to as a fool forever. The paper, through thorough examination of the data collected from secondary sources finds that ECOWAS is still far from achieving its main mandate, its achievements as orchestrated by His Excellency, the President notwithstanding. The paper argues that the postponement of the establishment of ECO, a common currency for the region for the sixth time from 2020 to yet to be announced date, lack of realistic free movement of persons and goods among members and selfish interests of its leaders in the guise of national interest are enough reasons to conceive ECOWAS as a fool at forty-five. With the aid of constructivist theory,it concludes that even if ECOWAS at forty-five is still fooling around it has the chances of not being a fool forever if the leaders should turn a new leaf and pursue the attainment of the community’s mandate before its fiftieth anniversary.

Consumer protection in an electronic environment - Akhigbe, Iyen Joy (University of South Africa, 2020)
Consumer protection laws have not evolved on par with the development of electronic media. As a result, consumer protection laws do not address all major areas of legal concern that affect the electronic commerce (e-commerce) consumer. Furthermore, differing laws in the area of consumer protection make harmonised consumer protection neigh on impossible. Currently, there is a plethora of laws on the protection of consumers but most of these laws are within the sphere of conventional consumer protection legislation which does not adequately address the legal challenges posed by the proliferation of electronic transactions (e-transactions). Specific e-transaction laws are now to be found in certain international and regional documents emanating from organisations including: the United Nations (UN); the Council of Europe; the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD); the African Union (AU); the Economic Community of West African States (ECOWAS); the Southern African Development Community (SADC); the Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA); and the East African Community (ECA). These legal instruments have already been implemented in certain states’ national legislation, while other countries have yet to accede to them. Despite these legal instruments, e-commerce consumers are faced with inadequate or obsolete legislative provisions and are yet to enjoy full protection equivalent to that accorded to the “traditional” consumer. Furthermore, given the trans-national nature of the internet, divergent laws will inevitably prove to provide inadequate protection to e-commerce consumers. In this research, international and regional legislative instruments, as well as the national laws of selected countries such as the United States (US), the United Kingdom (UK), the Republic of South Africa (South Africa), the Federal Republic of Nigeria (Nigeria), and the Commonwealth of Australia (Australia) are examined. The strengths and gaps in each of these instruments and laws are identified with the aim of harmonising the principles they espouse in a single, cogent, and comprehensive body of rules which could take the form of an international convention. An international convention should be based on national and international best practices. The national adoption of the minimum standards espoused in the proposed Convention will ultimately, promote harmonisation.
Keywords: Borderless jurisdiction; Cooling-off; Cyberspace; E-agent; E-commerce consumer rights; Electronic transferable record; Hidden charges; Information; Keystroke error; M-commerce; Shrinkwrap; Single window facility; Terms and conditions; Transaction; Web-wrap; Wireless Application Protocol

Historical and comparative perspectives on trade union regulation with specific emphasis on the accountability of trade unions to their members - Greenhalgh, Bradley Paul (Stellenbosch University, 2020)
How do members hold their own trade unions accountable in South Africa? What legal mechanisms, if any, are available to assist union members in receiving adequate representation and service from their unions? This study approaches these questions through a comparative and historical examination of the regulation of the union member relationship in the UK, USA and the RSA. The study commences with an examination of what unions do, how they function and what benefits potentially accrue to their members, while the role played by unions in utilising collectivisation to offset the bargaining power of employers is demonstrated. The need for organised labour, by society in general, but South Africa specifically, is brought into sharp relief. This is, however, offset by the examination of 25 constitutions of broadly representative South African trade unions, where the lack of proper regulation of the union-member relationship is brought to the fore. This already means the common law and current judicial approach that is so reliant on the interpretation and implementation of trade union constitutions to address union-member disputes is unsuitable, certainly in those instances where the constitution is either silent or ambiguous, or where the nature of the relationship between the union and its member(s) mimics that of the constantly present imbalance of power and influence between employers and employees. The comparative examination of union accountability is undertaken against the backdrop of the common historical phases of proscription, acknowledgement/assimilation, and readjustment of and towards trade unions. The historical and contemporary regulation of the union-member relationship in South Africa is examined in the same way. The study demonstrates that purely statutory regulation of the union member relationship by means of punitive provisions and inter-union self-regulation measures are not feasible. A series of possible legal mechanisms – that draw from the comparative examination – are suggested, even though they are to be utilised in a collective (rather than individual) way. Even these suggestions, however, are subject to the challenges of cost-effectiveness, accessibility and efficiency of enforcement by (the) average union member(s). Three proposals are made to foster improved union member accountability: Firstly, the use of section 103A of the LRA by the Registrar so as to place unions that meet the appropriate criteria under administration, in order to restore accountable functioning and elevate the interests of the member(s) over that of the officials of the union; secondly, the introduction of a duty of fair representation – to be administered by the CCMA – to hold both union and employer accountable to members, and; thirdly, in conjunction with the first two proposals, the use of a package of further measures (and an associated information campaign), such as bolstering the financial/institutional capacity of the Registrar’s office, compelling the inclusion of accountability clauses within union constitutions, and minor amendments to the LRA with regard to balloting, reporting/transparency (and the enforcement thereof). If implemented, the expected outcomes are improved labour relations, increased accountability and professionalisation of trade union administration, a realignment of the employer-union divide and elevating the awareness of union member rights and concomitant obligations on trade unions – all of which are of critical importance in South Africa’s post-Marikana society.
URI: http://hdl.handle.net/10019.1/109343
Keywords: Labor union members; South Africa; Trade union accountability; Union security

Vers la création d'un régime spécial de responsabilité du fait de l'intelligence artificielle - James, Timothy (Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2020)
The European Parliament's resolution of October 20, 2020, which aims to establish a new liability regime for the operators of artificial intelligence, is the product of a long consultation process. These consultations made it possible to find a balance between protecting the victim and safeguarding the innovation capacity of economic actors. The European Union wants to be a pioneer in the regulation of artificial intelligence and has decided to legislate in a binding manner. This initiative now wait for the agree of the European Commission.
Keywords: Intelligence Artificielle; Parlement; Responsabilité; Résolution; Union européenne

Decompilation and copyright in ideas - the protection of non-literal elements of computer software and the idea/expression dichotomy - Jooste, Jacobus Petrus (Stellenbosch University, 2020)
The maxim, that copyright law does not protect ideas, is frequently challenged when the established principles are tested against new forms of expression or exploitation of a work. The evolution of computer programs, its unique characteristics and the increasing value of software as a commodity have resulted in a strained relationship between copyright law and the public interest regarding access to the underlying ideas in a computer program. This work examines the misalliance between copyright principles and the technical nature of computer programming, with a specific focus on the act of decompiling an existing program where it is undertaken in order to understand the underlying ideas and techniques. The impetus for this analysis is the sui generis classification of computer programs in South African copyright law and the potential this offers for development of domestic law in pursuit of national policy goals. This work conducts a normative analysis of the law and the technical reality of decompilation, from the perspective that copyright law must maintain a clear separation between the idea and the expression. The review of national and foreign copyright law is, throughout, conducted with a perspective on the effect of protection and a critical examination of the degree to which the law maintains an adequate balance between the private and public interests in the protection of software. In this respect, the current legal position is evaluated and a different, normative and prodevelopmental perspective regarding decompilation is proposed. It is submitted that are balancing of interests is justified and essential in order to establish an appropriate level of fairness and, at the same time, stimulate progress in this industry. It is argued that the act of using computer code to discover its meaning should not amount to infringement in the form of reproduction or adaptation of the work. It is found that the perception of decompilation, as a form of infringement, relies on an analogy to literary work. This view, it is argued, is ill suited to the nature of computer programs, at odds with the sui generis classification in SA copyright law, causes overbroad protection and violates the idea/expression separation. In light of the technical review of decompilation, it is found that the legal basis for prohibiting decompilation as a form of infringement is narrower than commonly assumed and that copyright law principles should be reinterpreted purposefully to permit decompilation. This work advocates that decompilation must be permissible and that an exemption, in SA copyright law, which is limited to decompilation for interoperability alone, is not appropriate in light of the national developmental agenda. Therefore, an alternative exemption is proposed which accommodates the technical reality of decompilation, the public interest in access to ideas and the commercial interests of copyright owners. This approach is supported by an analysis of international copyright law and is based on the inherent flexibilities of the three-step test. The justification for the findings of this work and the proposed departure from foreign precedent is supported by a close examination of the effect of a limited decompilation exception in foreign law and the impact of legislative measures to restrict circumvention of technological protection measures.
URI: http://hdl.handle.net/10019.1/109088
Keywords: Copyright; Copyright infringement; Decompilation; Intellectual property; International Copyright

Elections professionnelles et démocraties : contribution à l'étude comparée entre relations collectives de travail et système politique - Leveau, Rémi (Université d'Angers, 2020)
Sous des appellations identiques, la démocratie politique et la démocratie sociale cachent deux réalités différentes.Ces démocraties sont fondées sur un système de représentation permettant aux citoyens et aux travailleurs d’élire leurs représentants, au sein des assemblées ou du comité social et économique respectivement. La démocratie sociale se singularise par la présence de deux modes de représentations, élue et syndicale qui puisent leurs légitimités et leurs sources dans les élections professionnelles, distinctes des élections politiques.Ces élections ont en commun quelques principes généraux du droit électoral consacrés par la Cour de cassation, mais elles se différencient par les enjeux qui les sous-tendent. Les élections politiques placent le citoyen-élu au cœur du débat démocratique ; les élections professionnelles offrent une place prépondérante aux organisations syndicales pour participer au dialogue social dans l’entreprise, au détriment sans doute des vrais acteurs de la négociation collective.Les démocraties politique et sociale reposent toutes deux sur le mécanisme de la décentralisation. Ainsi, les décisions prises, par les représentants des citoyens et des travailleurs, peuvent l’être à des niveaux infra -législatifs.Toutefois, décentralisation n’est pas synonyme d’autonomie. Le principe de libre administration des collectivités locales et le principe de participation des travailleurs trouvent leurs limites dans le cadre juridique – parfois financier – imposé par le législateur. Cette décentralisation en trompe-l’œil s’accompagne de l’absence d’un véritable pouvoir normatif.
Issue: 2020ANGE0034
Keywords: Collective bargaining; Collectivités locales; Decentralization; Democracy; Décentralisation; Démocratie; Election; Négociation collective; Principe de participation; Principle of worker participation; Représentativité; Union representativeness; Élection; Élections professionnelles

Le secret bancaire à l'épreuve du respect de la vie privée du client de la banque au Cameroun - Levy, Koah Serge (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les relations entre la banque et ses clients peuvent être de divers ordres, mais le point le plus sensible est celui relatif au secret bancaire qui par ricochet concerne le respect de la vie privée du client de la banque. Le respect du secret bancaire est consacré par le législateur Camerounais à travers la loi du 21 avril 2003 relative au secret bancaire, cette loi énumère les sanctions liées à la violation dudit secret, tout en déterminant les sujets et objet y relatifs. Toutefois, dans la pratique, un constat alarmant a été fait, celui de certaines restrictions du secret bancaire qui conduit inexorablement à la violation de la vie privée du client de la banque. C’est ainsi que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, et dans le cadre des rapports entre la banque avec les autorités publiques et de contrôle, la violation du secret bancaire devient autorisée, et jouit d’une double consécration de l’exemption de responsabilité en cas de violation dudit secret. Cette double consécration est le fait des législateurs Camerounais et communautaire CEMAC. Ce qui ne tend pas à favoriser le respect de la vie privée du client de la banque dans la mesure où les suspicions qui conduisent à communiquer les informations relatives au secret bancaire peuvent ne pas être fondées, et malgré cela, il y aurait déjà eu violation du secret bancaire. The relations between banks and their clients are of various natures, but the most sensible point is that of banking secret which by ricochet concerns the privacy of the bank client. The respect of the banking secret is provided for by the Cameroon legislator through the Law of 21 April 2003 regulating Banking Secret. This law enumerates the sanctions imposed when this bank secret is violated, at the same time determining the parties and objects involved. Meanwhile an alarming note has been taken. There are certain restrictions to the banking secret that leads inexorably to the violation of the privacy of the bank client. In the aim to fight against money laundering and in the relations between banks and public authorities and of control, the violation of banking secret becomes authorized and benefits from a double consecration of exemption from responsibility in case of violation of the right to banking secret. This double consecration is provided by Cameroon and community CEMAC legislators. This does not favors the respect of the privacy of the bank client given that the suspicions leading to the communication of these information regarding the banking secret may not be founded and despite this, the right to banking secret would already be violated.
Keywords: Bank Client; Banking Secret; Blanchiment de capitaux; Client de la banque; Money Laundering; Private life; Secret bancaire; Vie privée

Los efectos del concurso de acreedores sobre los órganos de las sociedades de capital. Especial consideración de los efectos sobre los órganos colegiados - Moreno Buendía, Francisco Jesús (Universidad de Sevilla, 2020)
[ES] Las normas que contienen los efectos del concurso sobre la sociedad deudora confluyen y, a veces, entran en conflicto con las normas societarias dedicadas a reglamentar la propia existencia y el funcionamiento de la sociedad. Uno de los ámbitos de confluencia de ambas normativas (societaria y concursal) es el relativo a la estructura y al funcionamiento de los órganos societarios. El presente trabajo tiene por objeto delimitar el marco de actuación de los órganos de una sociedad de capital concursada a partir del análisis de los efectos del concurso (tanto de los que desencadena el auto de declaración de concurso cuanto de los propios de la fase de convenio y de liquidación) sobre su estructura y su funcionamiento. El análisis conjunto de los efectos que produce el concurso sobre las facultades patrimoniales de la sociedad y de los efectos que inciden de forma específica sobre la organización y el funcionamiento de los órganos societarios permitirá delimitar el ámbito de actuación de éstos durante la tramitación del procedimiento. En este sentido, las normas concursales y societarias que inciden de forma específica sobre la organización y el funcionamiento de los órganos societarios pueden integrarse dentro de la categoría que la doctrina denomina como “Derecho societario de la crisis”; expresión que constituye una importación de la fórmula “Diritto societario della crisi”, utilizada por la doctrina italiana para referirse al conjunto de normas relativas a la situación y al funcionamiento de las sociedades en situación de crisis, así como a las consecuencias de su sometimiento a un procedimiento concursal. [IT] La normativa relativa agli effetti della procedura concorsuale sulla società debitrice è destinata a confluire in quel settore dell’ordinamento giuridico che sancisce l’esistenza stessa e il funzionamento della società. Nell’ambito relativo a questa confluenza tra norme concorsuali e societarie, il presente lavoro si propone di definire il quadro d’azione degli organi di una società di capitali sulla base dell’analisi degli effetti della procedura concorsuale, sia di quelli relativi all’apertura della procedura sia di quelli propri della fase di concordato e di liquidazione. L’analisi congiunta degli effetti del concorso sui poteri patrimoniali della società e degli effetti delle norme concorsuali che incidono in modo specifico sull’organizzazione e sul funzionamento degli organi sociali permetterà di tracciare il quadro entro il quale gli organi sociali possono esercitare le competenze riconosciute dalla legge e dallo statuto sociale. Lo studio che proponiamo riguarda, almeno in parte, norme societarie e concorsuali che possono essere integrate in quello che un settore della dottrina ha recentemente definito come “Derecho societario de la crisis”; espressione che costituisce un’importazione della formula -Diritto societario della crisi-, utilizzata dalla dottrina italiana per riferirsi al settore dell’ordinamento giuridico che comprende l’insieme delle norme relative alla situazione ed al funzionamento delle società in situazione di crisi, nonché al loro conseguente assoggettamento ad una procedura concorsuale.

Le droit à l'expression des salariés camerounais sur les réseaux sociaux - Tientcheu Kontchop, François (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La croissance exponentielle de l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés dans la relation de travail est un phénomène actuel en droit camerounais. Depuis les années 2000, Internet a consacré la montée en puissance des réseaux, devenus pour certains salariés de véritables médias sociaux, qui leur permettent de créer librement et partager des informations avec leurs réseaux. Ainsi, ces derniers bénéficient au dépend des lois, de la doctrine et de la jurisprudence, d’un droit fondamental qui est celui du droit à l’expression garanti par les libertés d’expression et amoureuse des salariés à l’ère des réseaux sociaux, bien que certaines réalités inhérentes à la relation de travail et relatives aux obligations des salariés et droits des employeurs, limitent ledit droit. Toutefois, le législateur camerounais, à l’exemple de ses homologues étrangers, devrait impérativement intégrer dans le prochain code du travail, les exigences de régulation générale, afin de faire face aux défis qui l’interpellent dans la relation de travail à l’ère du numérique. The exponential growth in the use of social networks by employees in the employment relationship is a current phenomenon in Cameroonian law. Since the 2000s, the internet has seen the rise of networks, which for some employees have become true social media, which allow them to freely create and share information with their networks. Thus, the latter benefit at the expense of laws, doctrine and jurisprudence, from a fundamental right which is that of the right to expression, guaranteed by freedom of expression and in love with employees in the era of networks that certain realities inherent in the employment relationship concerning the obligations of employees and the rights of employers, limit said right. However, the Cameroonian legislator, following the example of his foreign counterparts, should imperatively integrate in the next labor code, the requirements of general regulation, in order to face the challenges that challenge him in the employment relationship in the digital age.
Keywords: Discrétion professionnelle; Droit à l’expression; Employees; Employer; Employeur; Facebook; ICT; Loyalty; Loyauté; Private life; Professional discretion; Publication; Right to expression; Réseaux sociaux; Salariés; Social media; TIC; Vie privée

La portée de la conciliation préalable en matière de procédures simplifiées de recouvrement de l'OHADA dans la réalisation des droits du créancier - Tonda, Franck (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Keywords: Conciliation; Créancier; MARD; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances

Lex loci protectionis et droit d'auteur - Aba'a Megne, Harry (Université Côte d'Azur, 2020)
Le principe de territorialité domine la matière de la propriété intellectuelle et en particulier celle du droit d’auteur. Si ce principe et la règle de conflit qu’il inspire, la lex loci protectionis, constituaient de véritables avancées à la fin du XIXème s., de nos jours, ils peinent à convaincre. En effet, le principe de territorialité qui est rattachable au principe de souveraineté dans sa dimension de régulation de l’ordre juridique interne subit de multiples remises en cause. Or, en raison de l’intensification des échanges transnationaux, de l’extension des marchés, de la montée des pouvoirs privés économiques, de l’exploitation dématérialisée des œuvres et notamment, la possibilité de les diffuser sur des réseaux mondiaux comme internet, la souveraineté tend à perdre en puissance. Cela oblige à questionner la pertinence d’un rattachement territorial vis-à-vis de réalités a-territoriales. Le maintien tel quel du principe de territorialité, en termes de conflit de lois, atteint alors la sécurité juridique et les attentes légitimes des parties. Le parti pris de ces travaux est celui d’une réévaluation. Il ressort en effet que le recul dans les relations transnationales du principe de souveraineté - qui sous-tend le principe de territorialité - devrait se traduire sur le plan de la règle de conflit, par un recul de ladite territorialité. A rebours de la tendance générale qui consacre l’hégémonie de la lex loci protectionis, les présents travaux proposent d’une part, d’en circonscrire la compétence dans les domaines où le principe de territorialité ne s’impose pas comme une nécessité, et d’autre part de réorienter le rattachement de manière à limiter la concurrence des lois applicables. Il s’agit, en d’autres termes, de réserver une place à l’universalisme compris comme un rempart contre la variabilité du droit applicable et l’insécurité juridique que cette variabilité pourrait emporter.
Keywords: Compétence territoriale; Convention de Berne; Droit international privé; Droits d'auteur; Intellectual property; Lex loci protectionis; Principe de territorialité; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

La summa divisio des sûretés pour soi et des sûretés pour autrui - Crastre, Julie (Université Paris 1, 2020)
De lege lata, la summa divisio des sûretés personnelles et des sûretés réelles ne permet plus d'apporter une lecture claire du droit applicable. C'est ainsi qu'une nouvelle distinction apparaît au grand jour, opposant les sûretés pour autrui aux sûretés pour soi. Le fait de s'engager à garantir la créance d'autrui implique une absence de contrepartie directe à l'engagement tandis que lorsque le constituant s'engage pour lui-même il bénéficiera, par hypothèse, directement du succès de l'opération garantie. La notion de contrepartie renvoie directement à la cause des contrats. La confrontation entre les sûretés et la cause aboutit à l'interpréter par le prisme de la notion d'intérêt. Le garant pour autrui poursuivra la satisfaction d'un intérêt altruiste ou patrimonial. Or à l'inverse du constituant d'une sûreté pour soi, l'intérêt patrimonial ne sera jamais direct en raison de l'intermédiation d'un patrimoine tiers faisant obstacle à la réception immédiate des fruits de l'opération garantie. La cause met en lumière la gravité des sûretés pour autrui et représente ainsi le critère de séparation entre les deux catégories de sûretés. Une fois scellée, nous pouvons constater que la distinction influence le régime juridique de la sûreté tout au long de sa vie, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective. Deux lignes directrices se révèlent : la préservation du garant pour autrui face au risque de surendettement et la protection de l'efficacité juridique de la sûreté pour soi. Le rayonnement de la distinction des sûretés pour soi et des sûretés pour autrui autorise à la considérer comme étant la summa divisio fondamentale des sûretés. De lege lata, the summa divisio between persona! guarantees and lien sureties is not as relevant as it used to be. A new distinction between sureties for oneself and sureties for others appears to be more efficient. Guaranteeing someone else's debt implies a lack of any direct benefit in exchange for the contractual bond, whereas guaranteeing one's own debt is an operation that serves the same interest as the one present in the guaranteed transaction. The idea of benefit stems from the "cause of the contract", which has to be interpreted through the notion of interest. Someone who guarantees someone else's debt is driven by a selfless or a financial interest. But this financial interest can never be a direct one. Analysing sureties through this new perspective helps understanding the dangers of a surety for oneself. Therefore, the cause of the contract is a tool for distinguishing two types of sureties. This distinction - between sureties for oneself and sureties for others - leads to coherent sets of rules that can be applied to each of the two types of sureties. Each of these sets of rules is guided by a different philosophy: protecting the guarantor, bound for the benefit of someone else on the one hand, and ensuring the efficiency of the surety for oneself on the other hand. The outreach of this distinction between sureties points to a new way to look at the French sureties by adopting a new summa divisio between sureties for oneself and sureties for others.
Keywords: Classification des contrats; Contract law; Corporate law; Droit d'obligations; Droit de sûretés; Droit des procédures collectives; Droit des sociétés; Obligations (droit); Procedural law; Security law; Sûretés

Essai d'une théorie générale des sûretés réelles : plaidoyer pour la réhabilitation du droit de préférence - Lledo, Charlie (Université Paris 2, 2020)
Réformé par petites touches à une dizaine de reprises depuis le début du siècle, le droit des sûretés peine à trouver sa cohérence. Les sûretés réelles sont les victimes principales de cette instabilité. En effet, tant le développement des garanties exclusives, qu’elles reposent sur la propriété ou la rétention, que celui des sûretés pour autrui, ont considérablement brouillé le concept même de sûreté réelle. Par ailleurs, les contraintes imposées aux créanciers par le droit des procédures collectives et l’inflation constante du nombre de privilèges ont poussé les créanciers à rechercher systématiquement leur salut dans l’exclusivité, dont le régime est bien plus protecteur que celui des sûretés « traditionnelles », octroyant un simple droit de préférence. Par contrecoup, les objectifs du droit des procédures collectives sont plus difficiles à atteindre et de plus en plus de créanciers voient leurs droits partir en fumée. La présente thèse a pour objectif de démontrer que c’est de la restauration de l’efficacité du droit de préférence que peut revenir la cohérence du droit des sûretés réelles, et qu’elle seule est à même de permettre d’atteindre un modus vivendi acceptable entre les intérêts des constituants, des créanciers, des tiers et des entreprises en difficulté. = As it has been abundantly amended since the beginning of the century, the law of guarantees has begun to lose its coherence. Guarantees on goods suffer the most from this instability. Indeed, as exclusive guarantees and guarantees for the debt of others extended their empire, the concept of guarantee on goods has become muddled. Simultaneously, bankruptcy laws and the constant rise in the numbers of privileges have provided a powerful incentive for creditors to choose exclusive guarantees over preferential ones. As a result, some of them can be paid in full, whereas most of them receive nothing, and the goals pursued by bankruptcy laws tend to be a lot harder to attain. This thesis aspires to demonstrate that the rehabilitation of preferential rights is necessary to restore the coherence of securities on goods laws. It is, in fact, the only way to come to an agreement between the interests of debtors, creditors, third parties and bankrupt companies.
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2020PA020013
Keywords: Bankruptcy Law; Cautionnement réel; Collateral; Droit de rétention; Entreprises en difficulté; Fiducie; France; France; 21st century; France; XXIe siècle; Garanties; Guarantees; Leasing; Privileges; Privilèges; Privilèges (droit) - France; Privilèges (droit) – France; Procédures collectives; Reservation of Title; Réserve de propriété; Security interest; Surety; Sûretés; Sûretés personnelles; Sûretés réelles

Le contrat d'édition - Tayar, Tewfek (Université Paris Cité, 2020)
Le contrat d'édition est la convention la plus ancienne du droit d'auteur. Qualifié de "prototype" des contrats d'auteur par la doctrine spécialisée, le contrat d'édition bénéficie d'un régime rigoureux au sein du Code de la propriété intellectuelle. Pourtant, les évolutions de ces dernières décennies induites par le progrès numérique, par l'industrialisation mondialisée de la culture et par le renouveau progressif du droit civil des contrats, ont largement remis en cause la vigueur et la légitimité de cette institution pluri séculaire. Actuellement, le contrat d'édition apparaît dépassé par sa propre rationalité. Ainsi, la conjonction des différents enjeux précités justifie la tenue d'une étude renouvelée de ce contrat qui contribuera en outre à la cohérence du droit des contrats d'auteur.
Keywords: Common interests; Contrat d'édition; Contrat fiduciaire; Copyright; Digital; Droit d'auteur; Fiduciary contract; Gestion des droits numériques; Intellectual property; Intérêts communs; Numérique; Ordre public; Partie faible; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Publishing agreement; Relations écrivains-éditeurs

La notion de gage général - Risser, Julien (Université de Lorraine, 2020)
Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. C’est par cette formule lumineuse que l’article 2284 du Code civil (ancien article 2092 du Code Napoléon) introduit en droit français ce qu’il est convenu d’appeler le gage général. Incontournable en droit privé, invoquée par la doctrine, la jurisprudence et même la loi, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude approfondie. Le gage général ne manque pourtant pas d’actualité, l’introduction du patrimoine d’affectation à travers la fiducie et l’EIRL ne constituant que l’arbre qui cache la forêt. Successions, régimes matrimoniaux, procédures civiles d’exécution, cautionnement, insolvabilité, autant de matières dont les évolutions affectent le mécanisme de responsabilité patrimoniale du débiteur. D’aucuns avancent que ces évolutions signeraient le déclin, voire la disparition de la notion de gage général. L’affirmation se justifie-t-elle ? Il convenait, pour le vérifier, de déterminer les contours et le contenu de la notion avant de mesurer les modifications engendrées par le droit contemporain. À partir d’une analyse approfondie des réflexions doctrinales, il est proposé une identification précise de la notion de gage général, mettant en exergue son rôle central dans l’obligation. Une fois la notion identifiée, l’étude apporte un éclairage sur les diverses évolutions du droit privé qui ont mis à l’épreuve le gage général, ainsi que sur les évolutions du droit public qui ont fait émerger la notion dans un champ du droit qui lui était jusqu’ici inconnu.
Keywords: Action oblique; Action paulienne; Dessaisissement; Exécution forcée; Gage (droit); Immunité d’exécution; Indisponibilité; Insaisissabilité; Insolvabilité; Obligation; Obligations (droit); Patrimoine; Patrimoine d’affectation; Procédures civiles d’exécution; Saisie; Sûretés (droit)

Assurance construction : De quelques aspects d'un droit profondément original - Roussel, Jean (Université Paris-Dauphine, 2020)
Le droit de l’assurance construction a été, en quelque sorte, marqué au fer rouge par l’adoption d’un texte audacieux, la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978. Les choix faits à l’époque par le législateur, interprétés depuis lors avec fermeté par la jurisprudence, expliquent la profonde originalité des règles qui régissent aujourd'hui l'assurance de l'acte de bâtir en France. Comme en témoignent les 43 publications ici présentées, cette originalité se manifeste à la fois par les principes généraux en vigueur, avec en particulier un système d'assurance à double détente qui n'a pas d'équivalent chez nos voisins européens et par le régime juridique propre aux assurances obligatoires qui se démarque à plusieurs égards du droit commun de l'assurance. La mise en relief de la profonde originalité des règles qui régissent l'assurance construction permet de mieux comprendre les débats jurisprudentiels actuels et nourrit la réflexion à l'heure où se profile une possible réforme.
Keywords: Assurance (droit); Assurance construction; Assurances obligatoires; Compulsory insurances; Construction Insurance; Double détente; Droit privé (droit européen); Dual-trigger system; Europe; Loi Spinetta; Originalité; Spinetta law

The Ability of Short-term Accounting Accruals to Predict Cash Flows of Algerian Companies - Bilal, Kimouche (An-Najah University Journal for Research - B (Humanities), 2020)
هدفت الدراسة إلى استكشاف مدى قدرة المستحقات المحاسبية قصيرة األجل على التنبؤ بالتدفقات النقدية، حيث شملت 14 شركة جزائرية بين 2003 و،2015 ليبلغ عدد المشاهدات الكلية خالل الفترة 117 مشاهدة. وقد تم قياس التدفقات النقدية بصافي التدفقات النقدية التشغيلية، وتم التعبير عن المستحقات المحاسبية قصيرة األجل بـ: التغير في حسابات الزبائن والمدينين، التغير في حسابات الموردين والدائنين، والتغير في المخزونات. وقد أثبتت النتائج ضعف قدرة المستحقات المحاسبية قصيرة األجل على التنبؤ بالتدفقات النقدية للفترة المقبلة، حيث كانت عالقة هذه األخيرة ببنود المستحقات المحاسبية قصيرة األجل غير معنوية، باستثناء عالقتها بالتغير في حسابات الموردين والدائنين This study aims to explore the ability of short-term accounting accruals to predict cash flows. It included 117 observations during 2003 to 2015, which concern 14 Algerian companies. Cash flows have been measured by operating cash flow (OCF). However, short-term accounting accruals have been expressed by change of accounts receivable and debtors, change of accounts payable and creditors, and change of inventories. The results indicated a failure of current short-term accounting accruals to predict cash flows of next period. Except for change of accounts receivable and debtors, the correlations of future operating cash flows with other Short-term accounting accrual items are not significant.
Keywords: Cash flows; Change of accounts payable and creditors; Change of accounts receivable and debtors; Change of inventories; Long-term accounting accruals; Short-term accounting accruals

La compétence universelle du juge en droit du travail - Delmas, Baptiste (Université de Bordeaux, 2020)
Le concept de compétence universelle est issu du droit international pénal. Il désigne l’habilitation des juridictions nationales répressives à connaître d’une affaire lorsque l’ensemble de ses éléments sont localisés dans un autre État que celui dont relève le juge saisi. En dépit d’une idée parfois véhiculée, la compétence universelle n’est pas l’apanage des crimes « les pires ». Elle est d’abord et avant tout une technique au service des juges nationaux afin de lutter contre l’impunité de certaines infractions. Son étude du point de vue du droit du travail se justifie par l’intérêt que peut susciter une telle technique pour les personnes travaillant pour le compte d’une entreprise transnationale ou d’une chaîne globale de valeur et pour lesquels il n’existe aucune garantie d’accéder à un juge en cas de violation de leurs droits au travail. En effet, ceux-ci sont exposés à un risque de déni de justice qui découle, d’une part, de l’inaptitude des tribunaux locaux à instruire un procès impliquant une entreprise dont le poids économique et politique dépasse celui de l’appareil judiciaire et, d’autre part, de l’incompétence de tout autre juge. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises pas plus que les instruments régionaux de protection des droits de l’Homme garantissent à ces salariés l’accès à la justice. La compétence universelle du juge s’avère dont être une technique utile pour ces travailleurs. Mais c’est aussi une technique opérationnelle : non seulement ses éléments caractéristiques coïncident avec les difficultés d’accès à la justice des travailleurs dans un contexte de globalisation de l’économie mais, en plus, elle est déjà en voie d’apparition dans le contentieux social transnational.
Cotutelle : Université Laval
Keywords: CSR; Chaîne d’approvisionnement; Compétence universelle; Conflict of jurisdictions; Conflit de juridictions; Droit du travail; Droits fondamentaux; Entreprise transnationale; Fundamental rights; Globalisation de l’économie; Globalization of the economy; Juges; Labor law; Labour law; RSE; Responsabilité sociétale; Supply chain; Transnational companyghts; Universal jurisdiction

Le dialogue social en Côte d'Ivoire - Kouakou, David Koffi (Université de Bordeaux, 2020)
Le dialogue social en Côte d’Ivoire, encouragé et promu par l’OIT dans le cadre du travail décent, dispose d’un important maillage institutionnel et de nombreux acteurs. C’est un instrument de gouvernance, en ce qu’il interpelle à la fois l’État, les travailleurs et le patronat. Son but est de promouvoir la paix sociale indispensable à tout développement économique. Le dialogue social ivoirien est déployé de manière progressive dans le secteur public et se consolide dans le secteur privé. Son recours pendant les périodes de crises a permis de prendre en compte les intérêts des travailleurs et assurer la sauvegarde et la compétitivité des entreprises. Bien que ses avantages soient connus et vantés par les acteurs, le dialogue social reste insuffisamment exploité et foncièrement instrumentalisé. Les pouvoirs publics s’en servent pour séduire et rassurer les différents partenaires institutionnels au développement économique sur leur engagement à la bonne gouvernance et à l’usage des bonnes pratiques. Outre l’insuffisance de l’encadrement juridique (manque d’affirmation formelle du droit de la négociation collective voire de l’autonomie collective), les organisations des travailleurs, acteur majeur du dialogue social demeurent faibles et dépendantes du politique. Toutes ces faiblesses empêchent le progrès réel du dialogue social ivoirien de progresser réellement. Encouraged and promoted by the ILO, social dialogue in the Côte d’Ivoire benefits from an important institutional network and many players. It is an instrument of governance in the sense that it simultaneously mobilizes the State, workers and the employers. Its function is to promote the social peace that is so indispensable to the economic development. In the Côte d’Ivoire, social dialogue has developed very progressively in the public sector and is consolidating in the private sector. Its recourse during times of crisis has allowed taking into account the interests of the workers while ensuring that the companies’ competitiveness remains preserved. Even though its benefits are well known and regularly put forward by the players, social dialogue remains insufficiently exploited and oftentimes instrumentalised. Public authorities use it to seduce and reassure institutional partners that provide economic development in the Côte d’Ivoire. Beyond the insufficient juridical frame (lack of formal affirmation of the right to collective bargaining), the workers’ organizations, which are major social dialogue players, remain weak and dependent on politics. All these weaknesses prevent social dialogue in the Côte d’Ivoire from really making progress.
Keywords: Autonomie collective; Collective autonomy; Collective bargaining; Concertation; Conflict management; Côte d'Ivoire; Dialogue social; Gestion de conflits; Négociation collective; Négociations collectives; Partenaires sociaux; Représentativité syndicale; Social dialogue; Syndicats; Union representativeness

Increasing participation as a model for the management of Islamic insurance: Parties form and means of operation and success - Abu-mounes, Raed (An-Najah University Journal for Research - B (Humanities), 2020)
This study deals with a statement the parties to form in the framework of increased participation in Islamic Insurance Company, and describes the types of claimants of the company to fulfill its obligations, as well as providing a detailed mechanism on how to manage the Islamic Insurance Company through the increasing capital participation model, which is represented through a common portfolio that combines the capital of both the shareholders and the policyholders, this model represents the Islamic Insurance Company asa capital-based company, where the policyholders have the ability to increase their shares.This model will satisfy the different needs and wants of customers of the Islamic insurance company.And in order to achieve these goals, the study illustrated themain operations of the Islamic insurance company through five offices of operation: the first office: Reception Customer Service and being decades increasingly involved with the campaign documents,SecondOffice: operations management, which are contractsfor trade-offs with service providers on one hand, and the beneficiaries of Islamic insurance in all sectors on the other hand, Third Office: Accounting Department of Interior, which manages the contracts of partnerships with service providers, The fourth Office: Management of exit and liquidation, which regulates contracts trade-offs with the beneficiaries of insurance, and the fifth Office: Management of audit and control, together with the benchmarks to help the success of the application form to participate in the growing Islamic insurance company.This study has concluded that founding the relationship between the policyholders and the Islamic insurance company on the basis of a capital-based company, where the company management is employed for the purpose ofinvesting the company assets, In exchange for a return, in a way that achieves the goals of both the Islamic insurance company and thegoals of thepolicyholders. This foundation is concluded to be the optimal Islamic module, for it achievesIslamiccredibility and economic efficiency, as well as achieving harmony between the intents of the policyholders and the shareholders in the Islamic insurance company.

L'arbitrage international et les contrats de transfert de technologie en droit comparé : France, Syrie, Égypte - Al Youssef, Omar (Aix-Marseille Université, 2020)
La France en tant qu’un pays développé possède une richesse juridique et judiciaire à propos de l’arbitrage et des contrats de transfert de technologie. Alors que la Syrie n’a pas jusqu’à ce moment un système juridique spécial à ces contrats. En plus, la loi syrienne de 2008 sur l’arbitrage a besoin d’être modifiée en raison des erreurs juridiques massives commises dans cette loi. S’agissant de l’Égypte, la loi de 1999 sur le commerce a mis en place un système juridique solide pour régir les contrats de transfert de technologie et l’arbitrage. Il faut mentionner que la jurisprudence égyptienne est très développée par rapport à la jurisprudence syrienne, ce qui me permet de faire une comparaison entre la France et les deux pays en développement. France as a developed country has a wealth of legal and judicial matters relating to arbitration and technology transfer contracts. While Syria does not yet have a special legal system for these contracts. In addition, Syria's 2008 arbitration law needs to be amended due to massive legal errors in that law. In Egypt, the 1999 trade law established a strong legal system to govern technology transfer contracts and arbitration. It should be mentioned that Egyptian case law is very developed compared to Syrian case law, which allows me to make a comparison between France and the two developing countries.
Keywords: Approche comparée; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; France; Syrie; Transfert de technologie; Égypte; Étude comparative