La rénovation des rapports entre les Entreprises et les Services de Santé au Travail - Petitmangin, Alizée (Université de Lille, 2021)
« Vous aboutirez parce que vous n’êtes pas seulement des théoriciens, parce que vous n’envisagez pas seulement les problèmes qui se dressent devant vous sous leur aspect purement théorique, mais parce que vous êtes profondément pénétrés de cette vérité ». Tels étaient les propos du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, à l’occasion du Congrès International pour la protection légale de travailleurs le 25 juillet 1900. Dans ce même esprit, ce travail de thèse porte sur les différents moyens juridiques permettant d’améliorer les rapports entre les entreprises et les services de santé au travail (SST) sous plusieurs aspects. Nos recherches se sont fondées sur l’observation d’un constat général, celui d’une insatisfaction réciproque et avérée entre les différents acteurs de la santé au travail. L’analyse des difficultés évoquées par ces différents protagonistes a fait ressortir plusieurs failles juridiques dont, notamment, la répartition imprécise des compétences et des responsabilités de chacun des acteurs de la santé au travail. Nos recherches nous ont également amenées à affirmer l’existence d’un décalage significatif entre l’effectivité du droit et la pratique. Notre expérience professionnelle, quant à elle, nous a conduit à vouloir proposer et rassembler de nouveaux principes juridiques rénovateurs adaptés à la réalité du terrain observé, de manière à en faciliter l’applicabilité. La logique de prévention a représenté le fil conducteur de l’ensemble de nos développements. Au total, huit principes rénovateurs ont été énumérés. L’objectif recherché a été de tendre vers un modèle de santé au travail plus moderne permettant d’instaurer un certain climat de confiance entre entreprises, services de santé au travail et salariés. La transversalité de la matière nous a permis d’envisager la santé au travail comme pouvant pleinement participer à un but de santé publique. En ce sens, une conception idéale de la santé au travail a pu être imaginée en vue d’une uniformisation européenne des rapports entre les entreprises et les services de santé au travail.
Keywords: Droit; Entreprises; Prévention; Santé au travail; Services de santé du travail

Les procédures contractuelles - Diabate, Salim (Université Paris-Saclay, 2021)
Il arrive que les parties organisent procéduralement certains aspects de leur relation tels que l’exécution, la modification, la résiliation ou la résolution des litiges en prévoyant des étapes successives à respecter. Le droit des contrats est également marqué par la multiplication des règles instituant des procédures dans les rapports contractuels. Ainsi, l’ordonnance de 2016 a introduit dans le Code civil de nombreux textes imposant le respect d’un processus pour la mise en œuvre des mécanismes qu’ils concernent : articles 1195 (portant sur l’imprévision), 1221 (relatif à l’exécution forcée en nature), 1222 (traitant de l’exécution par un tiers), 1223 (sur la réduction du prix) et 1226 (relatif à la résolution du contrat). Le phénomène n’est pas nouveau dans la loi. Sans exhaustivité, le droit du travail (article L. 1232-2 et s.), le droit des assurances (article L. 113-3), le droit des sociétés (article L 228-24) ou encore de le droit de la construction (article L. 261-13) prévoient des processus à étapes. En marge de ces dispositions légales, la jurisprudence tend à imposer aux contractants le respect d’exigence processuelle notamment en matière d’exclusion des associés et de révocation des dirigeants sociaux qui doivent être précédées d’un débat contradictoire.Les formalités procédurales ainsi imposées aux parties sont contractuelles en ce qu’elles procèdent de leur volonté, qu’elles prévoient expressément des clauses instituant des procédures ou qu’elles concluent un contrat régi par les règles procédurales. Les contractants peuvent, d’ailleurs, modifier ces dernières dans les limites de la liberté qui leur est reconnue. Définies comme une suite ordonnée d’actes et de formalités devant être accomplis dans un but, les procédures contractuelles constituent une modalité de régulation des rapports contractuels qui s’inspirent des mécanismes et des règles du droit procédural. Elles ont une structure particulière résultant du fait qu’à la réalisation de leur présupposé, leur effet juridique se limite simplement au respect d’un processus à étapes. Elles ne tendent pas directement à la réalisation de l’opération économique portée par le contrat. Les procédures contractuelles ont principalement pour fonction de fixer un cadre pour l’action, de promouvoir le bilatéralisme et de protéger les contractants notamment en matière d’exercice de prérogative contractuelle.La structure particulière et les fonctions spécifiques des procédures contractuelles font qu’elles ne sont réductibles ni à la qualification d’obligation contractuelle ni à celle de devoir juridique. Pour autant, si elles ne relèvent pas de la substance des droits et obligations des parties, les procédures contractuelles ne constituent pas de simples modalités formelles dépourvues de valeur contraignante. Le fait qu’elles soient prévues au contrat témoigne de leur utilité pour les contractants du moins de leur valeur contractuelle. À l’analyse, elles constituent des normes non obligationnelles créant des incombances à la charge des parties. L’importance de leur rôle dans la régulation des rapports contractuels implique de les doter d’un régime propre à assurer leur efficacité notamment sur le plan des sanctions applicables à leur méconnaissance. La qualification d’incombance s’inscrit dans cette logique. Le lien entre les procédures contractuelles et les exigences de bonne foi permet de les analyser comme des charges comportementales caractéristiques de la notion d’incombance. Il en résulte notamment que la sanction de leur violation, tournée vers la punition de son auteur, n’est pas nécessairement corrélée au préjudice subi.
Keywords: Contractual; Contractualisation; Contractualization; Contractuel; Contrats; Obligations (droit); Procedure; Process; Processualisation; Processus; Procéduralisation; Procédure; Responsabilité contractuelle

La reconnaissance juridique de l'éducation à l'environnement - Gourin, Julien (Université de Limoges, 2021)
Depuis 1977, et l'entrée dans la législation française de l'éducation à l'environnement par voie de circulaire, ce sujet n’a cessé de se diffuser dans l’ensemble du droit. Cette expansion prend forme à tous les échelons de la hiérarchie des normes en inscrivant l’éducation à l’environnement aussi bien dans la loi qu’au niveau constitutionnel. L’identification des conditions juridiques de la reconnaissance de l’éducation à l’environnement conduit à souligner la capacité du système juridique à se saisir de nouveaux sujets. Néanmoins l’appréhension de ce sujet complexe et multidimensionnel pose des difficultés. D’une part, la portée des règles juridiques reconnaissant l’éducation à l’environnement est faible et s’apparente à de simples déclarations d’intention. D’autre part, l’utilisation de ces règles par ses destinataires reste faible voire inexistante, ce qui interroge sur la légitimité d’une telle introduction dans le droit. En réaction à ce constat, la thèse propose de démontrer que l’éducation à l’environnement joue un rôle majeur dans l’atteinte des objectifs de protection de l’environnement, mais également dans l’effectivité du droit de l’environnement. Ainsi, l’accumulation de règles relatives à cet objet a conduit à édifier un socle juridique solide en faveur de son expansion. L’enjeu de cette recherche est donc double. Elle ambitionne d'abord de clarifier la valeur juridique des textes relatifs à l’éducation à l’environnement en soulignant notamment les rapports d’implication qu’elle entretient avec les autres droits. Elle vise ensuite à donner un cadre juridique stable à un impératif essentiel pour la protection de l’environnement. Since 1977, when environmental education was included in French legislation by means of a circular, the subject has continued to spread throughout the law. This expansion is taking shape at all levels of the hierarchy of norms, with environmental education being enshrined in law as well as in the constitution. The identification of the legal conditions for the recognition of environmental education underlines the capacity of the legal system to take on newsubjects. Nevertheless, the apprehension of this complex and multidimensional subject poses difficulties. On the one hand, the scope of the legal rules recognising environmental education is weak and resembles a simple declaration of intent. On the other hand, the use of these rules by their recipients remains weak or even non-existent, which questions the legitimacy of such an introduction in the law. In reaction to this observation, the thesis proposes to demonstrate that environmental education plays a major role in achieving the objectives of environmental protection, but also in the effectiveness of environmental law. Thus, the accumulation of relative rules on this subject has led to the building of a solid legal foundation for its expansion. The challenge of this research is therefore twofold. Initially, it aims to clarify the legal value of the texts relating to environmental education by underlining, in particular, therelationships of implication that it has with other rights. In addition, it aims to provide a stable legal framework for an essential requirement for environmental protection.
Keywords: Constitutional law; Droit; Droit constitutionnel; Droit de l'Homme; Environmental education; Environnement; Human right; Postmodernité; Éducation à l'environnement

The Impact of Covid-19 Pandemic on Women In Nigeria - Iheanacho-Shahid, Jennifer (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2021)
The paper examines the impact of corona-virus pandemic on women in Nigeria. Emergencies and times of unrest have been linked with increasing reports of Gender Based Violence. Pandemics and Epidemics on the other hand are no exception. The COVID-19 pandemic has been associated with an increase in Gender Based Violence termed the Shadow Pandemic due to the control measures adopted in containing the spread of the virus. The paper adopted the Social Ecological Model to explain and understand the factors that contribute to the increase of Gender Based Violence against women during emergencies or natural disasters and how interaction of individual and environmental factors influence behavior and attitudes that create an atmosphere that encourages violence. The paper was based on secondary sources of data.  The findings of the paper revealed that the lockdown isolated women and attenuated opportunities for them to divulge the abuse or receive necessary support services or resources.  The paper also discovered that there has been an increased rate of reported cases of Gender Based Violence during the months of lockdown in Nigeria. The paper concluded that the corona-virus outbreak has exposed the shadow pandemic of violence and inequality and the exclusion of the Minister of Women Affairs and Social Development is a step in the wrong direction . The paper recommended that it is pertinent to integrate gender lens into disease response and protection mechanism and Gender Based Violence services should be termed as essential duties during crisis and emergencies.

Le droit souple en droit financier - Joly, Pauline (Université Paris-Dauphine, 2021)
Le droit financier régit des activités régulées et est caractérisé par l’intervention d’acteurs publics et privés, les régulateurs et communautés professionnelles. Ces acteurs de la régulation participent à bâtir le cadre normatif des activités financières. Certaines de leurs normes sont privées de la force obligatoire classiquement attachée au Droit. L’importance de ce droit souple, ensemble de normes juridiques non impératives, distingue l’architecture normative du droit financier. Marqué par la diversité de ses formes, modes d’élaboration et auteurs, il est complexe de les identifier. Leur caractère commun réside dans leur force normative, située sous le seuil de l’obligatoriété. Sans être impératif, le droit souple financier produit des effets juridiques. Il oriente les comportements au travers de mécanismes psychosociaux ou d’autres propres au secteur financier et à sa régulation. Il produit aussi des effets en s’articulant à des dispositifs de droits spéciaux ou du droit commun.
Keywords: Autorité de régulation financière; Autorité de surveillance financière; Droit souple; Financial market; Force normative; Marché financier; Normative force; Normativity; Normativité; Regulation; Régulation; Soft law; Source of law; Sources du droit

Le renouvellement de la sanction en droit économique contractuel - Lefeuvre, Noémie (Université de Rennes 1, 2021)
Le droit économique contractuel est une discipline fondamentalement contemporaine, qui évolue avec son temps et les avancées sociétales. Droit très protecteur, il a pour but de protéger non seulement le marché, mais également les différents contractants, en priorité la partie faible au contrat. Son champ d’intervention, le droit de la consommation et le droit des pratiques restrictives de concurrence, a donc subi une légifération exponentielle ces quarante dernières années. Mêlant volonté de régulation et d’efficacité des procédures tout en ménageant les entreprises françaises, le législateur a construit un régime autour de trois grands types de sanctions : les sanctions civiles, pénales et administratives. Sans jamais faire disparaître les unes au profit des autres, les sanctions en droit économique contractuel forment aujourd’hui un panel très diversifié qui doivent coexister les unes avec les autres. Aux côtés des sanctions civiles, qui se renouvellent doucement, les sanctions non civiles, que sont les sanctions pénales et administratives, prennent de plus en plus d’ampleur au sein du droit économique contractuel. Afin de les distinguer les unes des autres, il est indispensable de reprendre les fondements de la notion de sanction et d’étendre cette recherche à chacune des sanctions. Les sanctions non civiles, répressives par nature, répondent certes à un objectif de protection de l’ordre public économique renforcé, mais ont également été mises en place en vue de bénéficier des facilités procédurales qu’elles apportent. Il est alors impératif de remodeler la sanction en droit économique contractuel et la procédure qui l’accompagne.
Keywords: Actions collectives; Actions individuelles; Class actions; Commercial law; Consommateur (protection); Consumer law; Contract law; Contrat; Damages; Dgccrf; Droit de la consommation; Droit des pratiques restrictives de concurrence; Droit économique; Economic public policy; France; Ordre public économique; Procedure; Procédure; Procédure pénale; Sanction; Sanctions administratives; Sanctions civiles; Sanctions non civiles; Sanctions pénales; Sanctions économiques; Sentences

Analyse critique des sources et notions du droit musulman et de leur compatibilité avec le droit français : exemples tirés du droit des sociétés - Bouaïcha, Yassine (Université de Rennes 1, 2021)
Les entrepreneurs et chefs d’entreprise musulmans sont voués à évoluer dans leur vie entrepreneuriale : création ou développement de leur activité. Mais afin de démarrer ou de s’agrandir, le chef d’entreprise a souvent besoin d’un prêt afin d’investir dans des outils et produits dans le but de « passer à la vitesse supérieure ». Mais du fait qu’il n’existe toujours pas de prêt halal pour ces personnes, celles-ci sont vouées à rester dans le domaine des TPE et de l’artisanat. Le stade supérieur, bien que le marché leur soit visible et atteignable, leur paraît comme un plafond de verre impossible à briser sans prêt qui convienne à leur éthique. Il convient ainsi d’étudier les instruments juridiques en droit musulman afin d’en déduire la latitude octroyée aux musulmans d’Occident pour cette situation. Cela permettra de confronter ces avis à la législation en vigueur en droit des sociétés, s’agissant entre autres de la constitution de l’apport afin de créer une société.
Keywords: Corporate law; Droit des sociétés; Droit islamique; Droit musulman; Entrepreneuriat; Entrepreneuriat musulman; Finance islamique; Fiqh; Finances – Pays arabes; Fiqh; Islam – Aspect économique; Islamic finance; Muslim law; Muslin entrepreneurship; Pays arabes; Usul al fiqh

Le droit face aux technologies disruptives : le cas de la blockchain - Labbé, Thibaut (Université de Strasbourg, 2021)
La place de l’informatique dans nos sociétés actuelles est indiscutable, et ne fait que se renforcer au quotidien. Sans cesse, des technologies de l’information et de la communication poussent nos conceptions juridiques et sociales dans de nouveaux retranchements. Faire face à ces technologies signifie alors de pouvoir appréhender ces changements, et les accompagner. Pouvoir construire un raisonnement reproductible à l’essor de toute nouvelle technologie devient alors indispensable pour pouvoir anticiper ces changements induits et déterminer l’opportunité ou non de réguler. Depuis plus de 10 ans, la blockchain, protocole informatique, peut bouleverser nos systèmes actuels, qu’ils soient financiers ou juridiques. Pourtant, déconnecter l’outil de l’application est essentiel pour sa bonne appréhension et ne pas limiter l’innovation.Technologie pouvant faire le lien entre monde technique et juridique, elle invite à une collaboration entre deux mondes qui restent et seront toujours liés.
Keywords: Blockchain; Data governance; Database law; Droit des bases de données; Droit des logiciels; Gestion des données (systèmes d'information); Gouvernance des données; IP-IT; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit international); Software law; Technologie de rupture

La justice pénale malgache : entre l'héritage colonial et le droit au procès équitable - Randriamahefarilala, Rindra (Université de Montpellier, 2021)
La Justice pénale est un champ de confrontation de plusieurs acteurs qui se concurrencent pour s’accaparer les pouvoirs répressifs. La colonisation de Madagascar par la France date de 1896 à 1960. Pendant l'occupation de Madagascar, les administrateurs français ont subtilisé ces pouvoirs des mains des juges malgaches. La population est soumise à une organisation judiciaire discriminatoire. La justice pénale indigène applique une procédure violente et expéditive. Le gouverneur général et le procureur général détiennent des pouvoirs judiciaires exorbitants et gèrent la carrière des magistrats. Le pouvoir exécutif asservit la justice. Les droits de l'Homme sont dans les discours de justification de la colonisation mais ils sont violés dans les territoires coloniaux. Le détournement des droits de l’Homme, dont le droit au procès équitable, est à la base de la politique d’exploitation. La période néocoloniale et les années socialistes maintiennent un héritage colonial pesant. La justice reste impuissante et désordonnée. La couverture judiciaire est insatisfaisante. L'organisation judiciaire coloniale et la procédure expéditive des juridictions indigènes sont entérinées dans la nouvelle République. Le rajustement ne s’opère que dans les années quatre-vingt-dix où les pouvoirs répressifs basculent vers les magistrats et les citoyens au détriment de l’Exécutif. Le droit au procès équitable évince progressivement cet héritage. L'indépendance et l'impartialité des magistrats deviennent des principes constitutionnels assortis de garanties. La notion de délai raisonnable du procès reçoit également une consécration. Les atteintes provisoires à la liberté sont strictement encadrées. Toutefois, les acquis restent précaires. Les pouvoirs répressifs sont rajustés mais ils restent fragilisés par le statisme du pouvoir du citoyen de se faire rendre justice et par l’éclatement du pouvoir du magistrat de rendre cette justice. La Justice malgache d’aujourd’hui demeure une justice à améliorer, elle est encore perçue comme une Justice injuste.
Keywords: Colonisation; Colonization; Criminal justice; Criminal law; Droit au procès équitable; Droit pénal; Judge; Juge; Justice pénale; Madagascar; Procès équitable; Right to a fair justice

L'intervention du juge étatique dans l'arbitrage : une approche de droit comparé - Ranjbari, Hiva (Université Paris Cité, 2021)
Aujourd'hui, l'arbitrage s'impose comme un mode indépendant de règlement des litiges. Même si l'arbitrage implique, par définition, l'exclusion de la compétence juridictionnelle des tribunaux étatiques, un lien existe entre la justice arbitrale et la justice étatique. Cette étude concerne l'intervention du juge étatique dans l'arbitrage international. Elle a été menée à partir des systèmes français, anglais et suisse. L'intervention du juge étatique dans l'arbitrage, obéit à deux principes directeurs : l'efficacité de l'arbitrage en tant qu'un mode définitif de règlement des litiges ; et le respect des droits fondamentaux et de l'ordre public international. En premier lieu, le juge peut être appelé à intervenir en soutien de l'arbitrage, complétant la compétence de l'arbitre pour des questions qui excèdent ses pouvoirs, avant et pendant la procédure arbitrale. En second lieu, il peut intervenir pour contrôler la sentence rendue. Avant le prononcé de la sentence, l'efficacité de l'arbitrage suppose l'appui du juge étatique dans certaines situations comme le commencement de la procédure arbitrale, la désignation des arbitres, ou le prononcé des mesures provisoires et conservatoires. Le juge apporte son soutien à l'arbitrage pour assurer le bon déroulement de la procédure. Après le prononcé de la sentence, l'intervention du juge prend la forme d'un contrôle judiciaire, l'idée directrice est d'assurer la protection des droits des parties et de l'ordre public international. Aujourd'hui, l'arbitrage s'impose comme un mode indépendant de règlement des litiges. Même si l'arbitrage implique, par définition, l'exclusion de la compétence juridictionnelle des tribunaux étatiques, un lien existe entre la justice arbitrale et la justice étatique. Cette étude concerne l'intervention du juge étatique dans l'arbitrage international. Elle a été menée à partir des systèmes français, anglais et suisse. L'intervention du juge étatique dans l'arbitrage, obéit à deux principes directeurs : l'efficacité de l'arbitrage en tant qu'un mode définitif de règlement des litiges ; et le respect des droits fondamentaux et de l'ordre public international. En premier lieu, le juge peut être appelé à intervenir en soutien de l'arbitrage, complétant la compétence de l'arbitre pour des questions qui excèdent ses pouvoirs, avant et pendant la procédure arbitrale. En second lieu, il peut intervenir pour contrôler la sentence rendue. Avant le prononcé de la sentence, l'efficacité de l'arbitrage suppose l'appui du juge étatique dans certaines situations comme le commencement de la procédure arbitrale, la désignation des arbitres, ou le prononcé des mesures provisoires et conservatoires. Le juge apporte son soutien à l'arbitrage pour assurer le bon déroulement de la procédure. Après le prononcé de la sentence, l'intervention du juge prend la forme d'un contrôle judiciaire, l'idée directrice est d'assurer la protection des droits des parties et de l'ordre public international.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitral proceedings; Arbitral tribunal; Arbitration; Dispute settlement; Interim measures; International Arbitration; Mesures provisoires; Ordre public; Procédure arbitrale; Public policy; Sentence arbitrale; Tribunal arbitral

L'assurance santé privée à l'épreuve des objets connectés - Redon, Margaux (Université de Rennes 1, 2021)
Le développement des objets connectés en santé/bien-être présente un potentiel de bouleversement de l’assurance santé privée, à l’instar d’autres secteurs de l’économie impactés par la numérisation. En effet, les objets connectés offrent techniquement diverses opportunités aux assureurs en santé : individualiser les risques, les segmenter plus finement, profiler pour passer à une logique prédictive, voire moduler les primes en fonction des décaissements anticipés par des informations reflétant le comportement, voire la santé de leurs utilisateurs. Ce potentiel technique ne peut toutefois pas être exploité pour changer le « logiciel » de l’activité d’assurance, en raison de la réglementation française, d’où un quasi-blocage du déploiement des objets connectés dans l’activité d’assurance santé privée sur un marché trop contraint pour intéresser les GAFA.Dès lors, les assurances privées en santé ont cherché à en valoriser l’utilisation dans leur relation avec l’assuré. Aux États-Unis, s’inscrivant dans le mouvement de santéisation, la responsabilisation des assurés a pu conduire à des prescriptions comportementales contrôlées par des objets connectés de santé/bien-être à la fiabilité et sécurité encore imparfaites. En France, cette logique de quantified self, pouvant aller jusqu’à l’observance de prescriptions comme condition de prise en charge, critiquable au regard des déterminants de santé et des inégalités sociales en santé, n’est que très peu explorée par les assureurs en raison d’un environnement juridique différent de celui des États-Unis dont l’un des objectifs est de protéger les personnes contre toute forme de discrimination à raison de leur état de santé.
Keywords: Accountability; Assurance maladie; Assurance santé comportementale; Assurance santé privée; Behavioral health insurance; Bien-être; Compliance; Connected objects; Discrimination; Données de santé; Health data; Internet des objets; Modulation des primes d'assurance.; Modulation of insurance premiums.; Objets connectés; Observance; Prevention; Private health insurance; Profilage; Profiling; Programmes de bien-Être; Prédiction (logique); Prévention; Responsabilisation; Wellness programs

La contribution de la Justice organisationnelle à la Performance globale des entreprises socialement Responsables : une étude du secteur bancaire au Mali - Diallo, Aminata (Université Paul-Valery Montpellier 3, 2021)
Notre travail doctoral en sciences de gestion a pour projet d’interroger les liens qui se développent dans les « entreprises socialement responsables » entre le développement de « Justice organisationnelle » et la création de « Performance globale ». Plus précisément, nous avons la perspective de concourir à éclairer les modalités qui permettent à la RSE de contribuer à la performance des entreprises. Ce travail s’inscrit ainsi dans la dynamique de conciliation de la Justice organisationnelle avec la Performance de l’entreprise, comme sujet d’actualité et de stratégies actuelles et futures pour les entreprises.Notre revue de littérature abordant nos concepts clés a permis de déterminer en premier lieu une RSE protéiforme selon les différentes zones territoriales abordés, et en second lieu, la définition du lien entre la Justice organisationnelle et la Performance en conférant au Bien-être au travail un rôle de variable médiatrice. Notre état de l’art et l’analyse qualitative à vocation exploratoire conduite à travers les entretiens semi-directifs auprès de nos acteurs ainsi qu’une analyse documentaire des rapports RSE/DD nous ont permis de percevoir la Justice organisationnelle comme levier de la Performance au même titre que le Bien-être au travail. Les enjeux de la recherche qualitative ont été de déterminer les perceptions des acteurs sur les pratiques managériales en termes de Justice, de Bien-être et de Performance dans un premier temps ; et de pouvoir présenter et déterminer les articulations perçues par les acteurs afin d’analyser les impacts sur les entreprises et les individus.Notre intérêt pour le secteur bancaire malien est d’autant plus pertinent pour concrétiser ce travail de recherche qu’il connait des exigences de plus en plus accrues afin de développer ses politiques socialement responsables en portant une vigilance accrue au volet social et donc à la partie prenante qu’est le salarié. Nous avons ainsi procédé à une étude perceptuelle mettant en exergue les représentations des acteurs concernés par les pratiques sociales des organisations et, plus particulièrement, par la contribution de la Justice organisationnelle à la Performance globale des entreprises.
Keywords: Bien-Être; CSR; Gouvernement d'entreprise; Investissements éthiques; Justice organisationnelle; Organizational justice; Overall performance; Performance globale; Performance sociale; RSE; Responsabilité sociétale; Social performance; Well-Being

Plataformas digitais entre abuso de posição dominante e inovação: perspectivas a partir das teorias de concorrência dinâmica do antitruste - Fernandes, Victor Oliveira (Universidade de São Paulo, 2021)
Esta tese discute como argumentos relacionados à inovação devem ser enfrentados na análise de condutas unilaterais de exclusão em mercados digitais sob o direito concorrencial brasileiro. A investigação parte da seguinte pergunta de pesquisa: é possível afirmar que, em julgamentos concluídos de investigações de abuso de posição dominante em mercados digitais, o Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE) aplicou adequadamente teorias de concorrência dinâmica do antitruste? Para enfrentar essa pergunta, esta tese, de forma prescritiva ou normativa, estabelece conceitos, pressupostos e conclusões teóricas acerca de como devem ser idealmente apreciadas alegações relacionadas à inovação no controle concorrencial condutas unilaterais de exclusão. Considerando as particularidades das plataformas digitais, a tese desenvolve uma metodologia arquetípica de análise de condutas unilaterais que integra (i) teorias do dano de concorrência dinâmica; (ii) metodologias de mercados relevantes e, principalmente, (iii) critérios e testes jurídicos que viabilizam a apreciação de efeitos e de eficiências relacionados à inovação. A partir dessa moldura, examinam-se três julgados selecionados do CADE, quais sejam, os casos Google Scraping, Google Multi-homing e Google Shopping, avaliando se e como a autoridade antitruste endereçou as preocupações relacionadas à inovação. Verificou-se que, em relação a apenas um desses julgados, é possível afirmar que o CADE desenvolveu uma análise antitruste minimamente consistente com os pressupostos das teorias de concorrência dinâmica. Além disso, diagnosticou-se que, nas decisões examinadas, o CADE utilizou terminologias do campo das teorias de concorrência dinâmica de forma atécnica, em raciocínios que, por vezes, alvitram uma imunização absoluta das condutas investigadas. Os resultados dessa pesquisa demonstram a importância de estabelecer critérios consistentes para a proteção da inovação no direito concorrencial brasileiro.
Keywords: Abus de position dominante; Abuse of dominance; Abuso do poder econômico; Competencia; Competition law; Concorrência desleal; Concurrence; Digital platforms; Dynamic competition theories; Inovações tecnológicas; Plataforma digital; Política antitruste

La rénovation du contrôle exercé par l’autorité judiciaire sur la phase préparatoire du procès pénal - Gio, Pierre (Université de Strasbourg, 2021)
La phase préparatoire du procès pénal, qui comprend l’enquête de police et l’instruction préparatoire,consiste à mettre les affaires en état d’être jugées. Compte tenu des atteintes qui sont susceptibles d’êtreportées aux libertés individuelles à ce stade, il est important que le contrôle de l’autorité judiciaire soit le pluseffectif possible. Or ce dernier souffre d’insuffisances et de limites. Afin d’y remédier, il paraît indispensablede commencer par renoncer à l’information judiciaire. Compte tenu de l’expansion de la phase policière et dela mise en avant constante du juge des libertés et de la détention, le maintien de la distinctionenquête/instruction ne paraît plus justifié. Les nombreux bienfaits de l’instruction préparatoire devrontnéanmoins être maintenus au maximum. S’il n’est guère concevable de juridictionnaliser le futur cadred’enquête, l’action publique n’étant pas encore exercée à ce stade, il est possible de procéder à sajudiciarisation en renforçant considérablement les droits des justiciables ainsi que le rôle des juges. Aussi estilproposé de consacrer de façon maîtrisée le contradictoire et ses corollaires (accès au dossier, à l’avocat,possibilité de solliciter des actes…), via la création des statuts de « suspect » et de « victime ». Il est égalementnécessaire d’accroître les garanties statutaires des magistrats du ministère public et d’articuler le cadre rénovéet désormais unique de la mise en état autour d’un double degré de juridiction : le juge de l’enquête et deslibertés au premier degré, la chambre de l’enquête et des libertés au second degré. Ces deux juridictionsseront chargées de veiller à la bonne marche des investigations et de contrôler les atteintes les plus gravesaux droits et libertés.
Keywords: Autorité judiciaire; Control; Contrôle; Enquête de police; Enquêtes criminelles; Indépendance judiciaire; Instruction préparatoire; Judicial authority; Liberté provisoire; Mise en état des affaires pénales; Phase préparatoire du procès pénal; Policy enquiry; Pre-trial phase of proceedings; Preliminary investigation; Preparatory stage of criminal proceedings

Story of a legal codex(t) : writing law in code - Ma, Megan (Institut d'études politiques, 2021)
How is the law measured? For long, it appeared that the law cannot be measured. While there are standards and processes, the law was not regarded as quantifiable. Only in the advent of recent technological advancements in law have there been considerations for metrics. These technologies sought to tackle the legal field’s inherent protectionism fueled by deep asymmetries in information. Consequently, the rise in legal ‘metrics’ stems from an access to justice perspective. The assumption is that in making the law more quantifiable, knowledge that has been historically opaque and inaccessible outside of the legal community may be revealed.Alternatively, it may be argued that the law has always been measurable. Words, through linguistic devices, have shaped legal meaning. In effect, the law conceivably has been measured by its words. In fact, “law exists as text” (Hildebrandt, 2015). I further this line of thinking by investigating natural language as the key vessel through which the law has manifested itself. Does the law depend on natural language to do its work? Importantly, is the language sufficient at housing legal norms?This dissertation seeks to tell a narrative. Broadly, it chronicles the story of law’s intimate relationship with language. But more specifically, the thesis details the law’s recent encounter with the digital. When law met technology, its relationship with language changed, invoking skepticism around its fitness for the conveyance of legal concepts. With the introduction of an innovative player – code – the law had perceivably found its new linguistic match. As a result, code was tested for its ability to perform and accommodate for the law’s demands. Ultimately, confronted by natural language and code, the law is asked whether code can be its language. Comment mesure-t-on le droit ? Longtemps, le droit semblait résister à la mesure. Bien qu'il existe des normes et des processus, le droit n'était pas considéré comme quantifiable. Ce n'est qu'avec l'avènement des récentes avancées technologiques dans le domaine du droit que l'on a commencé à envisager une telle quantification. Ces technologies ont cherché à s'attaquer au protectionnisme inhérent au domaine juridique, alimenté par de profondes asymétries d'information. Par conséquent, l'essor de la "métrique" juridique découle d'une perspective d'accès à la justice. L'hypothèse est qu'en rendant le droit plus quantifiable, des connaissances historiquement opaques et inaccessibles en dehors de la communauté juridique peuvent être révélées.On peut également faire valoir que le droit a toujours été mesurable. Les mots, par le biais de dispositifs linguistiques, ont façonné la signification juridique. En effet, il est concevable que le droit ait été mesuré par ses mots. En effet, "le droit existe en tant que texte" (Hildebrandt, 2015). J'approfondis cette ligne de pensée en examinant le langage naturel en tant que vecteur clé à travers lequel le droit s'est manifesté. La loi dépend-elle du langage naturel pour faire son travail ? Plus important encore, le langage est-il suffisant pour abriter les normes juridiques ?Cette thèse cherche à raconter une histoire. De manière générale, elle relate l'histoire de la relation intime du droit avec le langage. Mais plus spécifiquement, la thèse détaille la rencontre récente du droit avec le numérique. Lorsque le droit a rencontré la technologie, sa relation avec le langage a changé, suscitant le scepticisme quant à son aptitude à transmettre des concepts juridiques. Avec l'introduction d'un acteur innovant - le code - le droit a visiblement trouvé sa nouvelle adéquation linguistique. En conséquence, le code a été mis à l'épreuve quant à sa capacité à fonctionner et à répondre aux exigences du droit. Finalement, confronté au langage naturel et au code, le droit se demande si le code peut être son langage.
Keywords: Connaissance du contexte; Contextual knowledge; Droit et informatique; Informatique; Langage juridique (informatique); Langages de programmation; Law and computation; Linguistics; Linguistique; Programming languages

Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres - Dessales, Thomas (Université de Lorraine, 2021)
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner a de façon inédite en France mis en place un système étatique de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. A maintenant 15 ans d'existence il est intéressant de faire un état des lieux sur ces procédures afin d'observer si les objectifs fixés ont été remplis. Il s'agira également de comparer ce système en terme d'accès, de procédure et d'efficacité avec ce qui existe chez nos partenaires européens.
Keywords: Amicable settlement; Equality; France; Indemnisation; Law Kouchner; Loi Kouchner; MARD; Mode amiable de règlement des différends; Personnel médical; Politique sanitaire; Responsabilité professionnelle; Réglement amiable; Santé publique; Équilibres

Les compétences exclusives en matière civile et commerciale : étude de droit international privé - Georgakoudi, Nikoleta (Université Paris 1, 2021)
La consécration des règles de compétence exclusive en matière civile et commerciale est largement admise en droit international privé comparé. Elles sont généralement présentées comme étant fondées sur l’implication de la souveraineté de l’État, soit parce que son territoire est physiquement en cause soit parce que le litige concerne le fonctionnement des services publics de l’État. À ces arguments juridiques, s’ajoute une série de considérations pratiques, comme la coïncidence nécessaire entre le forum et le jus. Toutefois, les arguments avancés, afin d’expliquer l’édiction de ces règles de compétence, sont-ils véritablement convaincants, surtout si on se place dans un espace judiciaire fortement intégré, fondé sur la confiance mutuelle et la coopération, comme celui de l’Union européenne ? Le caractère raisonnable des fors exclusifs est, en effet, critiqué dans certains domaines visés, puisque la prépondérance de l’élément étatique dans une matière ne requiert pas l’adoption d’une compétence exclusive. Les règles de compétence exclusive peuvent, par ailleurs, susciter des problèmes pratiques lors de leur mise en œuvre et on assiste à une profonde mutation, au niveau européen, du for exclusif prévu en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur l’avenir et même la pertinence de la survivance de ces règles. Un système alternatif d’organisation des compétences, fondé sur la coopération et le dialogue fluide entre les juges, est envisageable, dans l’espace judiciaire européen, permettant d’échapper à l’exclusivité de la compétence juridictionnelle dans certaines matières visées. The establishment of exclusive jurisdiction rules in civil and commercial matters is widely accepted in comparative private international law. These rules are generally presented as being based on the implication of State sovereignty, either because its territory is physically involved or because the dispute concerns the functioning of the State public services. In addition to these legal arguments there is a series of practical considerations that support the justification of the court’s exclusive jurisdiction, such as the necessary coincidence between the forum and the jus. However, an open question is whether the arguments, put forward to explain the adoption of these rules of jurisdiction, are really convincing, especially in a highly integrated judicial area, based on mutual trust and cooperation, such as the European Union. The rationality of exclusive fora is indeed criticized in some of the concerned areas, since the preponderance of the state element in a matter does not require the adoption of an exclusive jurisdiction rule. Moreover, the rules on exclusive jurisdiction may give rise to practical problems when implemented, and we are witnessing a profound change, at European level, of the exclusive forum provided in intellectual property matters. Under these conditions, it is appropriate to question the future and even the relevance of the survival of these rules. An alternative system of jurisdiction, based on cooperation and fluid dialogue between judges, is conceivable in the European judicial area, making it possible to avoid the court’s exclusive jurisdiction in certain targeted matters.
Keywords: Arbitrage commercial international; Arbitrage international; Civil Procedure; Compétence exclusive en raison de la matière; Conflict of jurisdictions; Conflit de juridictions; Droit international privé; European Union law; European federalism; Exclusive subject matter jurisdiction; Fédéralisme européen; Hague Convention system; International Arbitration; Mechanisms of inter-jurisdictional cooperation; Mécanismes de coopération interjuridictionnelle; Principe de souveraineté; Principle of sovereignty; Private international law; Procédure civile; Procédure civile (droit européen); Système des conventions de La Haye; Union européenne (droit)

Sécurité juridique et sources du droit des contrats internationaux : propositions de réforme du droit OHADA - Bosso, Florence (Université de Bordeaux, 2021)
Les règles de droit OHADA proviennent de différentes sources : le Traité et les Règlements qui mettent en place et organisent le cadre juridique et institutionnel de l’harmonisation, les Actes uniformes qui constituent le socle matériel du droit des affaires, le droit complémentaire issu des législations nationales. L’analyse des sources du droit OHADA pose la question de l’efficacité des solutions que produit le système normatif pour la sécurisation des contrats internationaux (aussi bien pour les contrats intracommunautaires que pour les contrats partiellement extracommunautaires). En effet, les règles dérivant des sources du droit OHADA présentent des faiblesses manifestes. Hormis quelques règles conflictuelles, l’essentiel des règles élaborées par le législateur est constitué de règles matérielles de l’ordre interne. Or, lorsque le contrat s’inscrit dans un espace qui s’étend au-delà des frontières nationales, il connaît un environnement juridique incertain, lequel environnement crée une insécurité juridique. Cette insécurité est amplifiée lorsque les contractants ne peuvent trouver, concernant la réglementation de leur contrat, une réponse structurelle et appropriée dans les normes. La politique de l’OHADA étant tournée vers la satisfaction d’enjeu économique, le législateur se doit d’adopter des règles conflictuelles suffisantes pour appréhender les contrats internationaux, et garantir la prévisibilité de la réglementation. Au surplus, le législateur a décidé de soutenir le droit OHADA des contrats par le droit commun des contrats des États Parties. Mais cette méthode ne donne pas satisfaction et se révèle être une source d’insécurité juridique pour les contrats internationaux, notamment intracommunautaires. Face aux insuffisances des droits nationaux, il est nécessaire d’élaborer des règles matérielles de l’ordre interne (générales et spéciales) pour garantir la sécurisation des contrats internationaux. The rules of OHADA law come from different sources: the Treaty and the Regulations which set up and organize the legal and institutional framework for harmonization, the Uniform Acts which constitute the material base of business law, the complementary law resulting from the laws national. The analysis of the sources of OHADA law raises the question of the effectiveness of the solutions produced by the normative system for securing international contracts. Indeed, the rules secreted by the sources of OHADA law present obvious weaknesses. Apart from a few conflicting rules, most of the rules developed by the legislator consist of substantive rules. However, when the contract fits into a space that extends beyond national borders, it experiences a more uncertain legal environment. This insecurity is amplified when the contractors cannot find, concerning the regulation of their contract, or the settlement of their dispute, a structural and appropriate response in the standards. Since OHADA's policy is geared towards meeting the economic stakes, the legislator should have adopted conflicting rules sufficient to deal with international contracts, given that the private international law systems of some States Parties are deficient. In addition, the legislator has decided to support OHADA contract law by the common law of contracts of the States Parties. But this method is not satisfactory and proves to be a source of legal uncertainty for international contracts. Faced with the insufficiency of the sources of OHADA law, it is necessary to develop a common contract law to support the work of standardization of international contracts on the one hand, and, on the other hand, to develop rules conflicts to ensure predictability in the regulation of international contracts.
Keywords: Contrats; Contrats internationaux; Droit international privé; Efficacité; Efficiency; International contracts; Legal Security; Pays de l'OHADA; Predictability; Prévisibilité; Rules conflicting; Règles conflictuelles; Règles matérielles; Substantive rules; Sécurité juridique

Le statut du travailleur étranger détaché : étude en droit français et en droit de l'Union européenne - Verner, Martha (Montpellier, 2021)
Le détachement permet de désigner une certaine forme de mobilité du salarié. Il se traduit par l’exécution temporaire de son contrat de travail au sein d’une entreprise tierce ou indépendamment de celle-ci, sur le territoire d’un État membre autre que celui où est établi son employeur. L’originalité du statut du travailleur détaché est qu’il est encadré par une partie de la législation de son lieu de travail temporaire, en droit du travail, et celle de son lieu d’embauche, en droit de la sécurité sociale. En droit du travail en particulier, la loi de l’État d’accueil est en grande partie, mais toujours partiellement applicable si son contenu est plus favorable que celui de la loi du lieu de travail habituel du salarié. Elle n’a cependant pour objet de réglementer la relation de travail qu’à la condition de ne pas être contraire aux objectifs poursuivis par la réglementation européenne. Une telle spécificité est liée au fait que le détachement est défini par des textes qui n’ont pas pour objet de réglementer les rapports de travail. Ils visent plutôt à favoriser l’exercice de la libre prestation de services tout en protégeant le marché national des risques de distorsion de concurrence. À la suite d’un enrichissement des réglementations européenne et française et du développement de la jurisprudence européenne, l’étude propose de déterminer si elles définissent désormais un statut du travailleur détaché, de façon à en assurer l’effectivité. Les différentes limites analysées, juridiques et matérielles, en droit français comme en droit de l’Union européenne, conduisent à répondre de manière négative. Une modification des règles issues du droit de l’Union européenne et une amélioration de leur transposition en droit français sont alors proposées afin de mieux définir les contours du statut du travailleur détaché et en favoriser l’application.
Keywords: Directive 96/71/CE; Droit du travail; Droit du travail (droit européen); Freedom to provide services; Labour law; Libre prestation de services; Mobilité professionnelle; Posted workers; Règlement 883/2004; Travailleur détaché

L'obligation de règlement des différends à la charge des organisations internationales - Weil, Elodie (CY Cergy Paris Université, 2021)
Le travail de recherche porte sur les modes et modalités de règlement des différends qui mettent en cause directement une organisation internationale. En fait très peu de mécanismes de règlement des différends sont prévus ou existent pour engager la responsabilité d'une organisation internationale ou mettre en cause la légalité de l'un de ses actes. C'est vrai qu'aujourd'hui il y a une prise de conscience sur la nécessité d'organiser le règlement des différends avec le nombre croissant des organisations internationales et des litiges. Si les mécanismes se développent ils restent encore à un stade sporadique à tel point que certains considèrent que les organisations internationales agissent en toute impunité. La question est alors de savoir si elles sont liées par une obligation de prévoir un mode de règlement des différends. Il n'existe pas réellement d'obligation générale de règlement des différends à la charge de l'organisation internationale les opposant à d'autres sujets de droit international. S'agissant des différends avec des personnes privées, la multiplication des clauses de règlement des différends dans les accords de siège ou protocole sur les immunités incitent à y voir l'émergence d'une norme coutumière à la charge des organisations internationales. Ce sentiment est d'autant plus grand que l'interdiction du déni de justice incite à ce que ce mode de règlement soit au surplus entouré de principes propres au règlement juridictionnel. Sans que l'obligation de règlement des différends ne se limite au règlement juridictionnel, il y a néanmoins un développement de la part des juges nationaux à sanctionner l'organisation internationale qui ne prévoit pas de mode de règlement alternatif en mettant à l'écart l'immunité de juridiction. The means and methods for resolving disputes involving international organizationsThe research focuses on the means and methods of dispute settlement which directly involve an international organization. In fact very little dispute settlement mechanisms exist to engage the responsibility of an international organization. Howether today there is an awareness of the need to organize the settlement of disputes with the increasing number of international organizations and litigation. The obstacles to the settlements of disputes are so huge that some consider that international organizations act with impunity. The question is whether international organizations are bound by an obligation to provide for dispute settlements mechanisms. The answer is probably negative when the dispute arises between an international organization and another subject of international law. The settlement of disputes is governed by sovereignty : that means subjects of International Law have to consent to the jurisdiction of a mechanism. The problems known for States are the same for international organizations, eventhough the laters don’t have any sovereignty. As far as disputes with private individuals are concerned, the proliferation of dispute settlement clauses in headquarters agreements or protocol on immunities encourage the emergence of a customary norm in charge of international organizations. This feeling is even greater than the prohibition of denial of justice urges that this settlement is in addition surrounded by principles specific to jurisdictional settlement. Enventhough the obligation is not limited to the jurisdictional settlement, there is a development from national judges to penalize the international organization which does not provide for alternative method, by waiving their immunity.
Keywords: Dispute resolution; Immunity; Immunités; International Organizations' Liability; International organizations; Organisations internationales; Responsabilité des organisations internationales; Règlement des différends

Mondialisation et harmonisation : vers l’émergence d’un cadre normatif à caractère régional des affaires Africain. Cas Maroc-OHADA - Rabhi, Tauofik (Annales de l’Université d’Alger, 2021)
Partant du constat que le droit est un phénomène social, l’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et l'Accord de libre-échange nord-américain. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. En effet, dans un contexte de mondialisation et de globalisation il s’est opérées de grandes mutations économiques contemporaines modifiant ainsi les conditions du développement de certains pays africains, incitant désormais un mouvement d’intégration juridique en fonction des facteurs économiques, politiques, sociaux voire stratégique. Sur le plan économique, il y un rapprochement juridique visant l’harmonisation des législations et une intégration juridique qui s’est manifestée par une ouverture vers l’extérieur adoptant une politique de libéralisme économique. Le Maroc, de part son positionnement géographique a exprimé son désir de faire partie de ce rapprochement juridique on exprimant sa volonté à adhérer à l’OHADA.

Four Essays on Tax Transition Reform in Developing Countries - Adandohoin, Kodjo (Université Clermont Auvergne, 2021)
Ces dernières années, la plupart des pays en développement sont confrontés à la nécessité de concilier deux impératifs : d’une part, une demande sociale forte qui nécessite un besoin de ressources publiques supplémentaires, et d’autre part le désarmement tarifaire consécutif aux politiques d’ouverture commerciale, qui les prive de la majeure partie de leurs recettes budgétaires. D’où l’impérieuse nécessité pour ces pays d’assurer une transition dans la structure de leur prélèvement public c’est à dire de transférer la pression fiscale du commerce extérieur vers la fiscalité domestique. Cette thèse s’intéresse à cette problématique et vise à étudier les conditions de réussite d’un tel phénomène dans les pays en développement au travers de quatre essais empiriques. Le premier essai concerne le rôle de la TVA et des droits d’accises dans une première vague de transition. La TVA étant un impôt neutre et à très large assiette fiscale, cette dernière a été suggérée comme outil majeur pour réussir le transfert des ressources publiques du cordon douanier vers la fiscalité domestique et en complémentarité avec les droits d’accises. Nos investigations empiriques soutiennent cette assertion théorique et montrent que le couple TVA-accise joue bien ce rôle de substitut aux recettes de porte en quasi baisse suite au démantèlement tarifaire dans les pays. Néanmoins le rôle d’appui de la TVA et des droits d’accises est limité à partir d’un certain seuil de baisse des recettes de porte, qui traduit aussi le fait que le potentiel de mobilisation fiscale par la TVA dans ces pays est limité et qu’il faudra s’en préoccuper. Dans le second essai nous analysons la transition de seconde génération basée sur les impôts directs (impôts sur les revenus et impôts fonciers). Nous trouvons que les impôts directs sont des outils pauvres de transition fiscale dans les pays en développement. Pourtant, nous trouvons que le développement financier est un médiateur certain et incontestable à une politique de transition fiscale de seconde génération basée sur les impôts directs, car permettant de recouper l’information sur les revenus des contribuables et de générer des traces documentaires à l’administration fiscale, qui permettent d’envisager une mise à fiscalisation des contribuables, gage de recettes fiscales directes supplémentaires dans les pays. Dans le troisième essai, nous nous intéressons à l’effet de la mise en place d’une réforme de transition fiscale sur l’efficience dans la collecte des recettes en menant une étude de cas pour l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA). Nos résultats supportent l’affirmative, en ce sens que la réforme accroit globalement une mobilisation efficiente des recettes dans la zone UEMOA. Cette efficience entrainerait par ailleurs avec elle une amélioration du climat des affaires dans la zone, suite à la mise en place de cette réforme. Enfin nous terminons cette thèse par un quatrième essai qui interroge quand à lui les impacts distributifs et de pauvreté d’une réforme de transition fiscale basée sur la TVA. Quoique les résultats montrent une incidence régressive de la réforme sur le revenu des ménages, une redistribution par la dépense aurait le mérite d’atténuer l’incidence sociale de cette stratégie de réforme sur le revenu des contribuables.
Keywords: 2SLS-IV model; Accises; Administration fiscale; Analyse des frontières stochastiques; Business climate; Climat des affaires; Computable general equilibrium; Contrôle Synthétique; Coordination fiscale; Corporate tax; Developing countries; Développement financier; Efficience; Efficiency; Effort fiscal; Excise; Exemptions; Exonérations; Financial development; Fiscalité; GMM; Harmonisation; Harmonization; Impôt foncier; Impôt sur le revenu; Impôt sur les sociétés; Income tax; Inequality; Internet; Inégalités; Micro-simulation; Modèle 2SLS-IV; Pauvreté; Pays en développement; Politique fiscale – Pays en voie de développement; Potentiel fiscal; Poverty; Probit and Logit; Probit et Logit; Propensity scores; Property tax; Réforme fiscale; Scores de Propension; Stochastic frontier analysis; Synthetic control; TVA; Tax administration; Tax coordination; Tax effort; Tax potential; Tax reform; Tax transition; Taxation; Taxes sur le commerce extérieur; Trade taxes; Transition fiscale; VAT; Équilibre général calculable

Plaidoyer pour l’égalité de traitement des victimes d’accidents corporels de la circulation - Bouru-Dive, Emmanuelle (Université Côte d'Azur, 2021)
Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’établissement d’une différence de régimes d’indemnisation d’atteintes à la personne, selon la qualité de victime conductrice ou non conductrice, participe d’un traitement sélectif des victimes d’accidents corporels de la circulation, et incidemment d’un droit à une indemnisation inégale de leur dommage corporel. Un rééquilibrage doit s’opérer tant ce traitement sélectif entre ces victimes est criant, illégitime, obsolète, et dénoncée depuis son instauration en 1985. Le moyen le plus adapté, et qui permet d’y participer, est l’octroi aux victimes conductrices d’un droit spécial à indemnisation de leur dommage corporel, lequel obéirait à des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de la responsabilité. L’évolution vers un droit à réparation du dommage corporel des victimes conductrices similaire voire identique à celui dont sont d’ores et déjà titulaires les victimes non conductrices, participera certainement de l’abolition du traitement sélectif des victimes d’atteintes à la personne. Un droit à une réparation irréductible du dommage corporel reconnu aux victimes conductrices pourrait en effet être le moyen de parvenir à une égalité de traitement des victimes d’accidents corporels de la circulation.
Keywords: Accidents de la route (indemnisation); Dommage corporel; Réparation (droit); Victimes d'accidents de la route

Diccionario de Términos de Política Comercial - Goode, Walter (Organización Mundial del Comercio, 2021)
Este diccionario es una guía accesible al vocabulario empleado en las negociaciones comerciales. En él se explican unos 3.000 términos y conceptos en un lenguaje sencillo. Se dedica especial atención al sistema multilateral de comercio, representado por los acuerdos de la Organización Mundial del Comercio (OMC). El diccionario abarca, además, muchas de las actividades, resultados y términos relacionados con el comercio utilizados en otras organizaciones internacionales, tales como la Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo (UNCTAD), la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI), la Organización de las Naciones Unidas para la Alimentación y la Agricultura (FAO), el Foro de Cooperación Económica de Asia y el Pacífico (APEC) y la La Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos (OCDE). En el pasado decenio se ha prestado considerable atención a la facilitación del comercio y las inversiones, la sostenibilidad y la formación de zonas de libre comercio en todas las partes del mundo. El diccionario dedica un amplio espacio al vocabulario relacionado con esa evolución. Ofrece, por ejemplo, explicaciones claras de los conceptos utilizados en la administración de las normas de origen preferenciales. Más recientemente, la facilitación del comercio ha sido objeto de gran atención. Otras de las esferas abarcadas son los nuevos temas comerciales y las cuestiones relacionadas en particular con las preocupaciones de los países en desarrollo. Durante muchos años, Walter Goode fue funcionario del Ministerio de Relaciones Exteriores y Comercio Internacional de Australia. En el ejercicio de sus funciones, adquirió una amplia experiencia en la formulación de la política comercial internacional y la celebración de negociaciones comerciales bilaterales y multilaterales. En particular, participó en negociaciones y reuniones en el APEC, el GATT, la OMC, la UNCTAD y la OCDE. Ha ocupado puestos relacionados con el comercio en Ginebra, Beijing, Shanghái y Tokio. Impartió numerosos cursos de formación sobre política comercial, en particular bajo los auspicios del APEC. En la actualidad está jubilado. Entre sus publicaciones figuran: Australian Traded Services, Uruguay Round Outcomes: Services y Negotiating Free-Trade Agreements: A Guide.

Analyse de la règlementation des services de paiements mobiles dans l’espace OHADA - Lida, Galloh Marie-Eve (Université de Montréal, 2021)
La téléphonie mobile occupe une place importante dans notre société. Nous sommes passés de téléphones n’ayant que pour principale fonction la communication, à de véritables instruments de développement économiques. Désormais utilisées dans le monde entier et adopté par des populations issues de toutes les classes sociales, les transactions effectuées par la téléphonie mobile doivent aujourd’hui indéniablement être astreintes à un encadrement juridique efficace, orienté sur la protection des consommateurs de ces services. Dans le cadre de notre étude, nous avons décidé de nous consacrer à l’analyse des prestations de services de paiements mobiles. Ces dernières, qui sont particulièrement appréciées des populations africaines, nous ont menés à analyser le contrat qui lie les consommateurs de ces services. Malgré l’existence de certaines règles importantes, il est apparu que de nombreuses insuffisances mettant en danger le consommateur pouvaient être relevées. Cette réalité n’est que le fruit de plusieurs obstacles qui se dressent face à l’élaboration d’un cadre juridique adapté aux consommateurs. Ils proviennent essentiellement du fait que le continent africain n’est autre que celui qui accueille cette nouvelle technologie, qui n’a pas encore été appréhendée par d’autres continents dont certains États membres ont longtemps constitué un exemple pour ceux-ci. Même au sein du continent africain, les efforts déployés par certains États d’Afrique de l’Est n’ont pu être textuellement retranscrits, au vu de la particularité de chaque État, et de chaque système juridique. Dans le cadre de notre étude, nous verrons comment le législateur pourrait être en mesure de réduire les inégalités qui existent entre le consommateur d’une part, et les professionnels d’autre part. Mobile telephony has an important place in our society. We have gone from mobile phones having only the main function of communication, to real instruments of economic development. Now used around the world and adopted by populations from all social classes, transactions carried out by mobile telephony must now undoubtedly be subject to an effective legal framework geared towards the protection of consumers of these services. As part of our study, we decided to devote ourselves to the analysis of the provision of mobile payment services. These transactions, which are particularly appreciated by the African populations, have led us to analyze the contract that binds the consumers of these services. Despite the existence of certain important rules, it appeared that many shortcomings which endangered the consumer must be noted. This reality is only the fruit of several obstacles that stand in the way of the development of a legal framework adapted to consumers. They are mainly due to the fact that the African continent is no other than the one which develops this new technology, which has not yet been approved by other continents of which some member states have been an example for them. Even within the African continent, the efforts made by some West African states could not be textually transcribed, because of the particularity of each state, and each legal system. As part of our study, we will see how the legislator could be able to reduce the inequalities that exist between consumers on the one hand, and professionals on the other.
Keywords: Consommateur; Consumer; Mobile payments; Ohada; Paiements mobiles

Le principe de séparation des patrimoines en droit des successions - Abitbol, Elodie (Université Paris 1, 2021)
The separation of patrimonies in the law of succession constitutes a temperament to the principle according to which the heir is bound ultra vires successionnis, i.e., beyond the forces of the succession, in an infinite manner to the debt of the deceased. Inserted into the Napoleonic Code in 1804, the technique has its foundations in Roman law, and aims to temper the theory of confusion of patrimonies by ensuring a reinforced protection of the right of pledge of the successor creditors in the transmission of the succession. The aim of this thesis is to examine whether the principle of separation of assets is really effective as a mechanism for protecting the right of lien of successors in an estate without a spouse, and if so, whether it is possible to achieve this in conjunction with the interaction of matrimonial property law. As the law currently stands, whether it is a simple right of preference implemented at their request pursuant to Article 878 of the Civil Code or a material separation of assets implemented by operation of law, the principle of separation of assets is nonetheless limited in its effects, whether or not the succession includes a spouse. This thesis will attempt to propose a means that would seem to be more effective in preserving the right of lien of the deceased debtor's creditors.
Issue: 2021PA01D041
Keywords: Confusion des patrimoines; Confusion of assets; Créanciers successoraux; Death; Debtor; Droit de gage; Débiteur et créancier; Estate creditors; Inheritance law; Liquidation successorale; Patrimoine; Preferential right; Right of pledge; Régimes matrimoniaux; Succession; Séparation des patrimoines

Réflexions sur la pertinence du rejet de la théorie de l’universalisme du droit des obligations - Badji, Patrice Samuel Aristide (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2021)
Saleilles, subjugué par la codification allemande, croyait en l’existence d’un droit applicable partout, en tout temps et en tout lieu. Cette représentation est-elle une réalité concernant le droit des obligations, épine dorsale du droit privé ? La position de certains auteurs est claire : l’universalisme du droit des obligations est un mythe pour au moins deux raisons : rupture du droit français d’avec le droit romain et existence d’un lien entre régime politique et économique et régime juridique. Cependant, le constat que l’on peut faire est que les arguments invoqués au soutien du rejet de la théorie de l’universalisme du droit des obligations sont cantonnés ou peu approfondis, pour une question aussi importante. Notre étude se propose modestement de dépasser cette posture. En effet, de façon concrète, là où le système de la common law, en matière de faute est basé sur la casuistique, tel n’est pas le cas en droit français où celle-ci est appréciée de façon abstraite. Les exemples de la divergence entre ces deux systèmes peuvent être multipliés à souhait : fondements des devoirs précontractuels, privilège de la méthode objective d’interprétation du contrat, des dommages et intérêts punitifs, ignorance de la minimisation du dommage, rejet de la clause pénale, de la possibilité pour le juge de modifier le contrat devenu onéreux pour une partie au contrat. Au-delà, relevons qu’avec l’ordonnance du 10 février 2016, on note une distanciation du droit français, considéré jusqu’ici comme un modèle en matière législative, des pays africains, anciennes colonies. Enfin, la difficile gestation d’un Code civil européen et d’un Acte uniforme OHADA des contrats, conforte à suffisance les raisons du rejet de la théorie de l’universalisme du droit des obligations.
Keywords: Code civil; Code civil européen; Contrat; Droit OHADA; Droit des obligations; Effectivité; Représentation; Responsabilité; Système; Universalisme

Le cautionnement notarié vivifié par la réforme des sûretés - Bourassin, Manuella (La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021)

Qualification et formation du cautionnement : une réforme en clair-obscur - Bourassin, Manuella (Revue des contrats, 2021)
Au regard des nouveaux textes issus de l'ordonnance du 15 septembre 2021 relatifs à la qualification du cautionnement, à son formalisme, à sa proportionnalité et à la mise en garde précontractuelle de la caution, une appréciation nuancée de la réforme s'impose. En effet, des clarifications, qui procèdent des précisions apportées aux critères de qualification du cautionnement, ainsi que de la suppression de règles de formation, légales ou prétoriennes, éminemment litigieuses, sont susceptibles de réduire les contestations du cautionnement et d'en renforcer l'efficacité. Cependant, l'ordonnance renferme aussi de nombreuses et diverses obscurités, ambiguïtés comme lacunes, qui risquent d'aviver le contentieux et de déjouer chacune des finalités de l'ordonnance.

La coexistence des juridictions supranationales OHADA et CEMAC en Afrique centrale : un potentiel conflit de compétence - Edzegue Mendame, Aristide (African Journal of Literature and Humanities, 2021)
Avec l’avènement des traités OHADA et CEMAC, deux niveaux de contrôle juridictionnel des normes communautaires existent désormais dans chaque Etat membre des deux organisations. Le premier contrôle juridictionnel s’exerce devant les juridictions nationales et le second devant les juridictions communautaires. Les violations du droit uniforme OHADA sont sanctionnées en premier lieu par les juges nationaux, à charge pour les parties d’exercer un recours devant les juges supranationaux. Dans l’un et l’autre cas, cette coexistence par superposition des organes juridictionnels nationaux et supranationaux rend nécessaire les recherches, dans leur conception, organisation, caractéristiques et fonctionnement, des critères de répartition des compétences entre les ordres juridictionnels nationaux et supranationaux d’une part et entre les ordres juridictionnels communautaires et uniformes d’autre part. With the advent of the OHADA and CEMAC treaties, two levels of judicial review of community standards now exist in each member state of the two organizations. The first judicial review is carried out before national courts and the second before Community courts. Violations of OHADA uniform law are sanctioned in the first place by national judges, on the condition that the parties seek recourse before the supranational judges. In both cases, this coexistence by superposition of national and supranational judicial bodies makes it necessary to research, in their conception, organization, characteristics and functioning, criteria for the distribution of competences between the national and supranational jurisdictional orders of on the one hand and between community and uniform jurisdictional orders on the other.
Keywords: CEMAC; Compétences; Intégration; OHADA; Supranationalité

Abuse of dominance and the Internet : an assessment of the South African Regulatory Framework - Koornhof, Pieter Gerhardus Jacobus (Stellenbosch University, 2021)
While electronic commerce in South Africa is still comparatively small, it is growing rapidly. The advent of the internet has potentially fundamental impacts on business and the law both locally and internationally. It is submitted the free competition on the internet is important and will continue to be so in the future. The research in this thesis relates to the rise of so-called internet monopolies (such as Google, Facebook and Amazon) and its implications for competition law enforcement. A particularly problematic aspect of the products provided by some of these companies is that their products and services are ostensibly free to consumers. This thesis examines whether the traditional model for the regulating abuse of dominance would be effective in the instance where such an internet monopoly is charged with a contravention under South African competition law. The research and analysis in the thesis are effectively divided into three parts. The first considers whether abuse of dominance related to the internet deserves closer analysis and also assesses the purposes of competition law and how these are changing (or should change) in the light of new technology and markets. The second part deals with abuse of dominance both generally and specifically in relation to the internet. In this context, the thesis considers how harms may manifest and how dominance may be determined in the context of the internet. The final part considers specific issues that may be problematic in light of the internet. The interrelationship between intellectual property and competition law is analysed, along with aspects pertaining to the assertion of jurisdiction, the nature of competition law enforcement and the extent to which different jurisdictions may (and/or should) cooperate in dealing with abuse of dominance on the internet. The thesis submits that the South African legislative framework for regulating abuse of dominance on the internet is broadly fit for purpose, but that there is a need for developing new approaches and policy within that framework. It contributes to the existing body of knowledge and discourse by providing a comprehensive overview of the regulatory framework in South Africa, informed by comparative analysis; by applying this in a new context (hitherto under-researched in the South African context), and by offering concrete suggestions to frame policy and approach.
URI: http://hdl.handle.net/10019.1/123687
Keywords: Competencia; Competition law; E-commerce; Electronic commerce; Internet monopolies; South African competition law; South African legislative Framework

Le contrat de commerce international, source contestable du droit - Koundé, Dédji (Revue Togolaise du Droit des Affaires et d'Arbitrage, 2021)
Une bonne partie de la doctrine juridique semble admettre le contrat de commerce international comme source du droit. Pourtant, plusieurs éléments pertinents intrinsèques et même extrinsèques au contrat de commerce international conduisent à contester sa qualité de source du droit. En effet, s’il est possible de retenir qu’il crée des normes, celles-ci sont en opposition avec les critères habituels et les spécificités de la loi. En recherchant des critères d’acceptabilité auprès de la jurisprudence, l’arrimage reste difficile notamment en raison de ce que les parties se tourneront souvent vers une juridiction arbitrale qui saura leur garantir la non-diffusion du litige et du contrat ; une recherche de confidentialité et de secret qui n’est pas de nature à susciter la naissance d’une force créatrice du droit. Le rôle d’influenceur de la doctrine s’en voit ainsi compromis puisqu’il faut que le contrat établi soit connu pour que la doctrine veuille, par son influence toucher le législateur à ce propos. Bref, dans l’ordre juridique interne, le contrat de commerce international, est contesté en tant que source du droit. La lex mercatoria ne semble pas non plus porter un meilleur écho à la thèse du contrat de commerce international comme source du droit. D’ailleurs, de nombreuses controverses remettent en cause sa qualité d’ordre juridique. Et si les pratiques contractuelles internationales organisées ou relativement spontanées sont d’une grande richesse inventive, elles ne semblent pas suffisantes pour alimenter une vraie théorie des sources mercatiques. La juridicité de la lex mercatoria étant contestée, il n’est possible d’y trouver une source du droit que dans l’hypothèse d’une juridicité propre à la lex mercatoria. Et l’émancipation de la lex mercatoria par rapport à l’ordre juridique national et international semble se confirmer.
Keywords: Commerce international; Contrat; Source contestable

Le préciput du légataire commerçant en droit béninois - Lassehin, Codjo Bienvenu (Le NEMRO : Revue trimestrielle de droit économique, 2021)
Le préciput du légataire commerçant consacre la suture entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des affaires. La réflexion sur le sort du préciput de cette figure de légataire rassure de la pertinence des interférences et introduit un nouvel horizon dans le droit de la famille. A l’évidence, le Code béninois des personnes et de la famille est resté embryonnaire. Il s’est pourtant enrichi de magnifiques apports issus des actes uniformes de l’OHADA sur le statut du commerçant et du Code civil avant l’entrée en vigueur du Code des personnes, qui font office de droit béninois. L’étude comporte un intérêt certain. Elle postule le déplacement du centre de gravité en militant pour la recherche et la maîtrise du sort du préciput grevant des biens affectés à l’activité commerciale dont il n’est pas surtout habituel de voir porter la qualité juridique de préciput. On en déduit un changement de paradigme qui porte à fixer les digues que les vagues des stipulations des contrats matrimoniaux ne peuvent franchir. Ce qui conduit à nuancer la thèse qui voit dans le préciput un instrument de contournement de la réserve héréditaire. Le sort du préciput du légataire commerçant est ainsi décidé par le droit des régimes matrimoniaux. En vertu de la nature commerciale et consomptible spécifique du préciput, à l’arrivée, le sort du préciput du légataire commerçant est limité dans sa constitution et discuté dans sa jouissance.

La souveraineté pénale des Etats dans une perspective évolutive du droit pénal - Levy, Koah Serge (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
La souveraineté pénale des Etats se présente comme une prérogative régalienne des autorités nationales, ceci dans le souci de garantir l’application stricte des règles juridiques internes. Les Etats sont jaloux de leur souveraineté pénale raison pour laquelle l’intégration juridique liée à ce domaine pénal est très complexe. Le traité révisé de la CEMAC a posé les jalons d’une intégration juridique pluridisciplinaire dans notre sous-région. C’est dans ce sens que plusieurs textes ont été adoptés au niveau communautaire, parmi lesquels le Règlement CEMAC de 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique centrale, ce règlement détermine et prévoit des sanctions pénales pour une catégorie d’infractions, et ces sanctions doivent s’appliquer directement aux Etats-membres de façon systématique. On assiste là à une révolution, une évolution significative dans le domaine de l’intégration juridique lié au volet pénal. Dorénavant, il est clairement indiqué que certaines incriminations ne relèvent plus du domaine de la souveraineté pénale nationale des Etats, mais relèvent plutôt des règles communautaires appliquées au domaine pénal et s’imposant au niveau interne. La conséquence logique de cette situation est que la souveraineté pénale des Etats reste indéniable face aux infractions pénales nationales, mais devient mitigée voire amoindrie en cas d’infractions pénales communautaires. The criminal sovereignty of states is a regalian prerogative of the national authorities, in order to guarantee the strict application of internal legal rules. States are jealous of their criminal sovereignty, which is why legal integration in this area is very complex. The revised CEMAC treaty has laid the foundations for multidisciplinary legal integration in our sub-region. It is in this sense that several texts have been adopted at the community level, including the 2016 CEMAC Regulation on the prevention and repression of money laundering and the financing of terrorism and proliferation in Central Africa, which determines and provides for criminal sanctions for a category of offences, and these sanctions must be applied directly to member states in a systematic manner. This is a revolution, a significant development in the field of legal integration in relation to criminal law. From now on, it is clearly indicated that certain incriminations no longer fall within the domain of the national criminal sovereignty of the States, but rather within the domain of Community rules applied to the criminal domain and imposed at the internal level. The logical consequence of this situation is that the criminal sovereignty of States remains undeniable in the case of national criminal offences, but becomes mitigated or even diminished in the case of Community criminal offences.
Keywords: Community criminal offences; Criminal law; Criminal sovereignty; Droit pénal; Infraction pénale communautaire; Infraction pénale nationale; National criminal offences; Souveraineté pénale

La distinction entre le contrat commercial et le contrat civil : la nécessité du contrat commercial autonome - Rezaie Yazdi, Kianoush (Université de Nantes, 2021)
La distinction du contrat commercial du contrat civil ou autrement dit, la théorie du contrat commercial n'est pas sans précédent en droit français. Depuis la codification du code civil, l'idée d'un corpus de règles propres au contrat commercial a été envisagée. Cependant, en raison de l’hégémonie des juristes civilistes sur le droit commercial, le contrat commercial n’a jamais pu exister d’une manière autonome. En effet, c’est le concept du contrat commercial autonome qui est le sujet de notre recherche. Le contrat qui n’est forcément pas conclu entre les commerçants. La difficulté liée à cette problématique réside dans la définition du contrat commercial d'un côté et dans le choix des règles propres à ce type de contrat de l’autre. Autrement dit, il est important en premier lieu d'identifier le concept de contrat commercial parmi les autres catégories de contrat et ensuite de déterminer le régime juridique applicable à ce contrat. L'étude des conséquences de cette distinction est également un enjeu majeur de notre recherche. Ces conséquences sont à la fois internes et internationales. Sur le plan international, la distinction permet d'accroître l'attractivité du droit français des contrats et de mettre fin au système de conflit des lois en matière des contrats commerciaux. Sur le plan interne, la distinction permet d'envisager des règles adaptées pour un contrat commercial. Ces règles sont d’issus d’une interprétation commercialiste du droit commun des contrats. Ce qui crée un corpus de règles pour le contrat commercial en parallèle des règles du contrat de consommation. La distinction permet également d'attribuer une compétence exclusive au tribunal de commerce pour les contrats commerciaux autonomes.
Issue: 2021NANT3025
Keywords: Civil contract; Contrat civil; Contrats internationaux; Droit international privé; Legal regime; Régime juridique

La responsabilité civile de l'arbitre - Moreau-Cucchi, Matthieu (Université Paris-Saclay, 2021)
L’arbitrage est une institution hybride qui mêle des aspects contractuels et juridictionnels. En effet, l’arbitre est contractuellement investi d’une mission juridictionnelle consistant à trancher un litige. Or, cette hybridité ne rejaillit aujourd’hui que partiellement sur la responsabilité de l’arbitre : la responsabilité qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions est pleinement contractuelle, mais la faute génératrice de responsabilité est définie différemment selon que le manquement se rattache ou non à la mission de juger.La présente thèse propose de tirer toutes les conséquences de la nature duale de l’arbitrage sur la responsabilité de l’arbitre. Ainsi, seuls les manquements commis par l’arbitre en sa qualité de contractant devraient être de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Les fautes commises dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, en revanche, devraient conduire à l’engagement d’une responsabilité délictuelle. Pour faire le départ entre ces différents manquements, il est proposé de classer les obligations l’arbitre en distinguant celles qui sont contractuelles de celles qui sont juridictionnelles. Le critère retenu pour procéder à cette classification tient dans la comparaison entre l’arbitre et le juge étatique. Sous réserve de quelques ajustements, les obligations qui pèsent à la fois sur le juge et sur l’arbitre seront qualifiées de juridictionnelles ; celles qui ne pèsent que sur l’arbitre seront qualifiées de contractuelles.Une fois identifié le régime applicable à la responsabilité arbitrale, il reste à dérouler les conditions de sa mise en œuvre. Cela passe, d’une part, par l’identification des règles de droit international privé applicables dans les cas où le litige portant sur responsabilité de l’arbitre présente un élément d’extranéité. Dans ces hypothèses, il conviendrait de retenir des critères identiques de désignation du juge compétent et de la loi applicable : à titre principal, c’est la volonté des parties qui doit prévaloir ; à titre supplétif, le lieu du siège de l’arbitrage paraît être le critère le plus adapté pour régir la compétence du juge et la loi applicable en matière de responsabilité arbitrale.La mise en œuvre de la responsabilité de l’arbitre passe, d’autre part, par une application des conditions d’engagement de la responsabilité prévues en droit français interne. A cet égard, les conditions de droit commun tenant au fait générateur de responsabilité paraissent devoir être repensées pour pouvoir s’adapter à la question de la responsabilité arbitrale. Ainsi, s’agissant de la responsabilité délictuelle qu’encourt l’arbitre en cas de faute juridictionnelle, le fait générateur pourrait être repensé autour de la notion de faute lourde juridictionnelle. Celle-ci serait définie comme un manquement de l’arbitre à ses obligations juridictionnelles essentielles, lequel suppose un défaut d’impartialité ou d’indépendance auquel s’ajoute la violation d’une autre obligation juridictionnelle. S’agissant de la responsabilité contractuelle qu’encourt l’arbitre en cas de faute contractuelle, la thèse propose d’identifier, pour chaque obligation contractuelle, le comportement qui peut être attendu de l’arbitre et, en miroir, celui qui pourrait être considéré comme un manquement. Sur cette question, en effet, la distinction classique entre les obligations de moyens et de résultat n’est d’aucun secours pour identifier les manquements générateurs de responsabilité.S’agissant ensuite de la question du dommage et du lien de causalité, les règles qui les entourent dans le droit commun de la responsabilité paraissent adaptées à la responsabilité arbitrale. Elles devraient donc pouvoir être mobilisées en l’état, sous réserve de préciser les types de dommages réparables, notamment en termes de perte de chance, et de trancher en faveur de la théorie de l’équivalence des conditions pour apprécier le lien de causalité, tant en matière contractuelle que délictuelle. Arbitration is a hybrid institution in which contractual and jurisdictional aspects are mixed. As a matter of fact, an arbitrator is invested by a contract with the mission to settle a dispute. And yet, this hybridity does only partially reflect on arbitral liability. The arbitrator’s liability is always contractual, but the misconduct that gives rise to his liability is defined differently when it is related to his jurisdictional mission.The present thesis tries to draw all the consequences from the hybrid nature of arbitration, concerning liability matters. Thus, the liability should be contractual only when the misconduct occurred while the arbitrator was acting as a contractor. By contrast, when he acts as a judge, his liability should be tortious. In order to distinguish those different situations, we offer to classify arbitrators’ obligations into two categories based on a comparison between arbitrators and judges. Overall, the obligations that lie with judge and arbitrators would be jurisdictional and would give rise to tort liability. On the contrary, the obligations that only weigh on arbitrators would be contractual and would give rise to contractual liability.Once one knows which set of rules to apply when it comes to arbitral liability, it remains to implement those rules. In this perspective, it is necessary, firstly, to know which court is competent and which law is applicable to international arbitral liability cases. Regarding jurisdiction as well as law applicable, it seems that same criteria should be used : parties’ will should be applied in the first place. On a suppletive basis, if there is no agreement between parties, the dispute regarding arbitral liability should be submitted to the courts of the State where the place of arbitration has been settled. Likewise, the law applicable to this dispute should be determined by the place of arbitration if the parties did not choose another law.Secondly, it is necessary to determine which conditions need to be fulfilled so that the arbitrator can be found liable, according to French internal liability law. In this regard, it appears necessary to adapt general law of liability to the specificities of arbitral liability. Concerning tort law, the misconduct giving rise to liability could be defined as jurisdictional gross misconduct. It would be characterized when the arbitrator has not been independent or impartial and has furthermore breached another jurisdictional obligation. As for contractual liability, misconducts should be defined on a case-by-case basis : different misconducts should be identified with each contractual obligations, for there is no general definition of contractual misconduct. The distinction between obligations of means and obligations of result is of no use when one tries to know precisely which behavior will give rise to contractual liability.Finally, concerning prejudice and causal link, general law of liability can be applied as it stands to arbitral liability without any modification. It only appears necessary to specify what damages can be remedied, notably regarding loss of chance. Moreover, the causal link should always be applied on the basis of equivalence of conditions rather than adequate causation, both in contractual and tort liability.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Arbitre; Civil; Civile; Liability; Responsabilité; Responsabilité (droit); Responsabilité contractuelle

ضمانات الحماية المدنية للمستهلك في التعاقد الالكتروني - باهي, التركي; محمود, حياة (مجلة البحوث في الحقوق والعلوم السياسية, 2021)
ما بين القوة والضعف وجدت الحرية التعاقدية التي كان القانون هو المنقذ لها وهو ما تجسد في الاختيار الحر للمستهلك في العقد الالكتروني الذي تولد نتيجة تطور وسائل الاتصال عبر شبـــكة الانترنت، حيث تغـــيرت أنمـــاط الممــــارسات التجارية وأصبـحت عـقود الاستهــــلاك تتم عــــبر تقنيـــات الكترونية كالهاتــــف الفاكس البـــريد الالكتروني، ومواقع الويب بهدف الحصول على القبول من إيجاب تـلقاه المستهلك عبر إعلانات إلكترونية، و أمام هذا التطور أولت التـشريعات الوطنية والدولية الحديثة اهتماما بالغا بعقد الاســـتهلاك الالكتروني حيث عجزت النظرية العامة للعقد عن حمايــــته مما أدى إلى ظــهور منظومة تشريعية وقائية هدفها تجسيد هــذه الحماية في عقود الاستهلاك في البـيئة الالكترونية. Between strength and weakness, there is contractual freedom, so that the law is its savior and which is embodied in the free choice of the consumer in the electronic contract that was giving birth result by the development of means of communication over the Internet, where the patterns of commercial practices changed and consumption contracts became carried out through electronic technologies such as telephone, fax, e-mail, and web sites via broadcast Free, aiming to gain acceptance from an affidavit received by the consumer via electronic advertisements Faced with this development, national and international modern legislations have paid great attention to the electronic consumption contract, as the general theory of the contract failed to protect it, which led to the emergence of a preventive legislative system aimed at embodying this protection in consumption contracts in the electronic environment

Contrat et données personnelles - Bertrand, Vincent (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.
Keywords: Consentement; Consentement (droit); Contrats; Données personnelles; Droit; Droit commun des contrats; France; Identité numérique; Protection de l'information (informatique); RGPD; Responsable de traitement; Titulaire de données personnelles

La notion de mauvaise foi et l'avocat - d'Hervé, Marine (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
L’appréhension de la notion de mauvaise foi n’est pas une chose aisée. Au demeurant, l’étude de cette notion peut être menée à l’aune de la notion de bonne foi. Pour le dire simplement, la notion de mauvaise foi est l’interprétation négative de la bonne foi. En conséquence, ladite notion n’est pas clairement définie par le droit, de sorte qu’il est nécessaire de rapprocher celle-ci à d’autres notions afin d’en comprendre véritablement le sens et la portée. Confrontée à la profession d’avocat, ce rapprochement permet d’affirmer que la mauvaise foi résulte d’un comportement frauduleux, dicté par une véritablement conscience et dans le but de nuire à autrui. A fortiori, cette notion peut également être le résultat d’une négligence active. Ainsi, la première partie de cette thèse est consacrée à la détermination de la notion de mauvaise foi afin d’articuler celle-ci à l’aune de la profession d’avocat. En vue de pallier les lacunes théoriques liées à cette même notion de mauvaise foi, la seconde partie de cette thèse s’attache à effectuer une analyse pratique ayant pour but de définir cette dernière à l’aune de la sanction pouvant être appliquée à l’avocat.
Keywords: Avocat; Déontologie; Honneur; Mauvaise foi; Responsabilité

Les demandes reconventionnelles de l’Etat en arbitrage transnational - Abonnat Ruggeri, Elise (Université Paris 2, 2021)
La demande reconventionnelle est une prétention du défendeur à l’instance qui revêt une finalité offensive et défensive. Reconnue en droit du contentieux international comme un droit dans le patrimoine du défendeur, elle est une demande incidente qui vise à contre-attaquer sur le plan substantiel le demandeur principal. Dans le contentieux transnational de l’investissement, l’appréciation de la compétence et de la recevabilité des demandes reconventionnelles par les tribunaux arbitraux est entravée par l’asymétrie des instruments de protection des investissements étrangers dont l’objet est principalement axé sur la protection des droits des investisseurs. Proposant une interprétation restrictive des conditions d’admission des demandes reconventionnelles, certains tribunaux arbitraux amenuisent l’effectivité du droit de contre-attaquer, notamment lorsque le traité applicable au différend prévoit des obligations réciproques limitées. Toutefois, l’objet du différend d’investissement que l’arbitre est appelé à trancher n’est pas toujours limité à l’ensemble normatif prévu par l’instrument servant de base à la demande de l’investisseur et peut couvrir une pluralité de normes. La diversité du droit applicable au différend d’investissement et l’étendue de la compétence matérielle des tribunaux arbitraux devrait ainsi permettre qu’un Etat mette en cause la licéité du comportement de l’investisseur au regard de l’ordre juridique interne et international. La demande reconventionnelle des Etats pose alors la question de la capacité de l’investisseur internationalement protégé à voir sa responsabilité engagée pour la violation du droit de l’Etat hôte et parfois aussi du droit international. Les demandes reconventionnelles peuvent alors servir d’agent révélateur des attentes légitimes de l’Etat à l’égard de l’investisseur internationalement protégé. Counterclaims are legal pretentions of the defendant with an offensive and a defensive character in relation to the claim of the other party. Recognized in international dispute settlement as a right of a defendant party, counterclaims are incidental claims aimed at pursuing substantial objectives rather than the mere dismissal of the main claim. In international investment arbitration, the establishment of jurisdiction over counterclaims is problematic because of the asymmetric nature of international investment agreements which are mainly dedicated to the protection of foreign investors’ rights. Adopting a restrictive approach of admissibility, arbitral tribunals have curtailed the effectivity of the right to counterclaim specifically when the applicable treaty contains limited reciprocal obligations. However, the subject- matter of an investment dispute may extend beyond the normative framework of the treaty, involving a plurality of norms. Thus, the diversity of the applicable law and the extended scope of material jurisdiction should enable States to allege violations of various obligations stemming from the domestic or the international legal orders. As a consequence, counterclaims raise the question of the investor’s capacity to be held responsible for breaches of domestic or international obligations, and can be deemed a vehicle to unveil the State’s legitimate expectations towards internationally protected investors.
Keywords: Admissibility; Compétence; Connection; Connexité; Counterclaims; Demande reconventionnelle; Demandes reconventionnelles; Diligence due; Domestic law; Droit international; Droit interne; Due diligence; Due diligence (droit international); Fondements juridiques; International law; Jurisdiction; Legal basis of claims; Objet du différend; Recevabilité; Responsabilité; Responsibility; Subject matter of the dispute

La vulneración del derecho a la propiedad privada y seguridad jurídica con la declaratoria de utilidad pública o interés social con fines de expropiación - Ortiz, Jhon Alberto Granados; Cabrera, Enrique Pozo (Polo del Conocimiento, 2021)
El dominio es un derecho real que otorga al titular el uso, goce, y disposición de un bien, reconocido y garantizado en la Constitución de la República del Ecuador como un derecho fundamental entregado a la ciudadanía, que no es un derecho absoluto, puesto que el Estado tiene el poder limitarlo mediante la figura jurídica de la expropiación para satisfacer necesidades de orden público, previo un pago justo e indemnización. En este contexto, esta investigación ha buscado profundizar en la figura jurídica de la expropiación, en primera instancia en cuanto a la privación del bien inmueble y del derecho constituido a la propiedad privada; y en segunda instancia el impacto social generado al ciudadano al perder su propiedad, cuya orientación sobre la “valoración o avalúo” y el pago del “justo precio” limita acceder a una verdadera restitución del bien despojado. Se aplicó un tipo de investigación cualitativa, además de sustentar este esfuerzo académico con la utilización del método analítico – sintético, método histórico-comparativo e inductivo deductivo para esclarecer los fenómenos de esta figura, que han permitido definir lo que incide a vulnerar el derecho a la propiedad privada y seguridad jurídica en el diagnóstico para el cálculo del monto a pagarse por el bien inmueble afectado.
Keywords: Avaliação; Private property; Propiedad privada; Propriedade privada; Subsidio; Subsidy; Subvenção; Valoración; Valuation

Adoption des normes IFRS dans l’espace OHADA : Fondement théorique, intérêt et enjeux - Nyasseu, Emma Joachim; Yepdo, Florentin Gaël; Tatang Atabonfack, Pulchérie Léonie; Myskinole, Cheguem Shupo Davine (International Journal of Financial Accountability, Economics, Management, and Auditing, 2021)
Du fait des changements profonds qu’apportent les nouveaux concepts sur lesquels se base le référentiel de l’IASB, le passage aux normes IFRS a été qualifié d’une révolution comptable. Le but d’harmonisation de cette institution se réalise à travers la diffusion mondiale progressive des normes IFRS. Toutefois, les entreprises de la zone OHADA sont concernées par ce changement. Compte tenu de la rareté des travaux de recherche dans le domaine, nous essayons d’analyser à travers ce papier, l’adoption de telles normes en contexte OHADA. Pour y parvenir, cet article rappelle le mécanisme de passage aux normes IFRS dans l’espace OHADA, étudie ensuite l’intérêt pour les entreprises de cette zone et enfin met en évidence les enjeux liés à un tel projet. Les principaux résultats montrent que loin d’être un simple outil de présentation et de communication de l’information financière, les IFRS constituent pour les entreprises de la zone OHADA, un levier d’attraction des investisseurs et d’intégration économique.
Keywords: Normalisation comptable; Normes IFRS; OHADA; Référentiel; Révolution comptable

Botswana’s Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism Regime - Tshiamo-Kgati, Kuda (University of Pretoria, 2021)
Money laundering, the financing of terrorism and proliferation financing continue to be serious threats to the stability of the international financial system. The international community therefore has prioritised the fight against these activities. For example, international bodies such as the Financial Action Task Force (FATF) and others have developed standards and recommendations against which countries and organisations are measured in this regard. Against this background, this thesis investigates to what extent Botswana’s legislative framework regarding money laundering, terrorism financing and other illicit financial flows complies with international standards, especially the FATF Recommendations. The study sets the scene by defining and describing money laundering, financing of terrorism and proliferation financing, after which the current statutory framework in Botswana is discussed in detail. After subsequently setting out the various global and regional (specifically African) initiatives in the fight against money laundering and other financial crimes, the current state of affairs in Botswana is benchmarked against both the South African framework as well as the FATF Recommendations. The investigation is limited to a technical assessment (doctrinal analysis) of Botswana law to determine the current compliance (or lack thereof) of the country’s statutory provisions and to make recommendations regarding how the framework can be improved. It is difficult for some countries, especially African countries like Botswana, to comply fully with the FATF Recommendations, since compliance can be expensive and dependent on high levels of expertise on the part of the relevant authorities. Therefore, such more vulnerable countries tend to face a higher risk of being used as conduits for money laundering and related activities. Despite these and other challenges, Botswana has gone to great lengths to re-assess and improve its anti-money laundering and combating the financing of terrorism (AML/CFT) legislation with a view to move towards full compliance with the FATF Recommendations. Nevertheless, the evaluation indicates that there are some remaining shortcomings in Botswana’s legislation. Consequently, the thesis concludes by proffering certain recommendations towards ensuring that Botswana’s AML/CFT legislation is rendered fully compliant with the FATF Recommendations.
URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/82675
Keywords: AML/CFT; Anti-money laundering; Botswana; Financement du terrorisme; Financial law; LBC/FT; Lutte contre blanchiment de capitaux; Money laundering

Challenges and solutions for the harmonisation of contract law within the BRICS countries. Invalidity of contracts and hardship - Veronese, Lígia Espolaor (Universidade de São Paulo, 2021)
The present thesis is concerned with a comparative study of contract law applicable in the BRICS countries Brazil, Russia, India, China and South Africa with a strong focus on the issues of invalidity of contracts and hardship. The purpose is to identify commonalities and divergences in these systems with different legal backgrounds, particularly the influence of civil law tradition in Brazil, Russia and China as opposed to common law in India, and the mixed system in South Africa. Among the identified divergences and challenges, the thesis purports to demonstrate that the obstacles are not insuperable and that there are rooms for the harmonisation and compatibility within the BRICS context with respect to the two selected topics of contract law. Even when full harmony is not reached, the research also purports to demonstrate that some countries may benefit from others divergent experiences. Detecting mutual contribution is of particular relevance to this group of countries, since they share the characteristic of being evolving systems which have undergone recent reforms in their legislation on contract law and may be more open to assess and incorporate more efficient contract practices.
Keywords: BRICS; Brazil; Common law vs. Civil law; Comparative law; Contract law; Contribuição; Contribution; Direito comparado; Direito contratual; Hardship; Harmonisation; Harmonização; Invalidade dos contratos; Invalidity of contracts; Russia; South Africa; Validade dos contratos; Validity of contracts

Le phénomène de Big Data et le droit : pour une appréhension juridique par sa décomposition technique - Bougeard, Aurélien (Université de Strasbourg, 2021)
L’objet de cette étude est d’entreprendre l’appréhension juridique du phénomène de Big Data. Il s’agit ici d’un travail de recherche transdisciplinaire de ce phénomène afin de comprendre les raisons de sa formation, sa mise en place, son exécution et sa pérennité dans l’espace numérique. Cette approche transdisciplinaire autorise et facilite une meilleure compréhension pour le Droit de ce qu’est le Big Data. Ainsi, l’appréhension du Big Data par le domaine juridique est rendu possible notamment par l’analyse et l’étude du suivi de la circulation des données dans l’espace numérique. Plus précisément, l’étude de cette circulation permet de comprendre et d’observer les différentes étapes successives qui dans un schéma ayant vocation à former une boucle concourt à la survenance du Big Data en tant que phénomène.
Keywords: Big Data; Computer law; Data; Données; Données massives – Droit; Droit de l’informatique; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit international); Protection de l'information (informatique) – Droit; Theory; Théorie

La gestion des biens d'autrui - Prim, Quentin (Université de Bordeaux, 2021)
Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. La théorie générale proposée, fondée sur ce constat, contient trois principes fondamentaux régissant les relations entre propriétaire et gestionnaire : la loyauté, la diligence et la prudence. Ils irriguent l’ensemble des normes que l’on retrouve dans les différents régimes de gestion. Ces principes s’atténuent dans les relations avec les tiers pour tenir compte de leur intérêt, ce qui nécessite de prévoir des mécanismes permettant d’assurer l’efficacité de la gestion et de garantir un certain équilibre.
Keywords: Biens; Droit des biens; France; Gestion; Goods; Management; Property; Propriété

Les enjeux juridiques de la circulation en ligne des médicaments dans un contexte global en mutation - Gnimpieba-Jiogo, Augustine (Université de Montréal, 2021)
La circulation en ligne des médicaments est une réalité de notre monde numérique. Elle s’exprime entre autres à travers la circulation des informations, des services, des idées, des produits. Au regard du rôle du médicament dans le cadre de la thérapie de soins, ce nouveau mode de distribution ne peut être régi uniquement par le cadre juridique d’ordre général applicable au commerce électronique. Le médicament, avant d’être un produit du commerce, est un produit de santé publique ; et l’accès à ce dernier un « droit humain ». En raison de cet ensemble d’éléments, l’entrée du médicament dans le « marché numérique » soulève plusieurs enjeux juridiques ; et justifie la réticence du législateur (au sens classique) qu’il soit national ou international. Cette réticence qui remet en cause le principe de libre circulation des biens et des services, est due à un certain nombre de défis que pose la création d’un circuit de distribution fiable dans le cyberespace. Ces défis sont liés à la définition des normes devant régir la création d’une architecture au sein de laquelle il est facile d’effectuer les contrôles qui garantissent la qualité des produits pharmaceutiques. En outre, la création du « marché électronique » du médicament suppose la définition des acteurs aptes à assurer le bon fonctionnement de cette architecture. Bien plus, il s’agit de la capacité de nos systèmes juridiques à définir un corpus normatif capable de réguler les incidences de la numérisation du circuit de distribution sur les pratiques et les relations entre les différents acteurs. L’objectif visé est de favoriser la disponibilité du « bon médicament pour le bon patient et au bon moment ». Or dans une analyse pragmatique et à l’heure actuelle du développement de la connaissance du cyberespace, la définition d’un tel corpus normatif n’est pas aisée en raison du caractère sans cesse changeant du « marché électronique » qui ne permet pas d’avoir des cadres de références stables. L’idée que nous avons partagée dans le cadre de cette analyse est celle selon laquelle ces défis ne devraient pas nous empêcher de travailler à la création d’un système légal de distribution en ligne qui définit le statut juridique des différents acteurs intervenant dans le circuit de distribution. En bref, un système qui fixe les cadres de références qui régissent l’architecture au sein duquel se font les opérations en ligne; et qui protège les cyberpatients tout en les transformant en « actients ». Pour ainsi dire, des « cyberconsommateurs » outillés sur les procédures de contrôle et de recours possibles en cas de préjudice subi, car dans le déni de construire un système de distribution légal, on laisse la place à la prolifération d’un réseau illégal de distribution en ligne. The online circulation of medicines is a reality of our digital environment. It is a fact in our digital world through the flow of information, services, ideas, and products. It cannot be governed only to the general legal scope applicable to the e-commerce because of the function of drug within the framework of care therapy. Since, before being a commercial product, the drug is a public health product and access to it is part of the right to health. That is the reason why its insertion into the digital market raises several legal issues; and justifies the reluctance of the legislator (in the classical sense), whether national or international, to promote its entry into the “electronic market”. This reluctance, even if it calls into questions the principles of free movement of goods and services, is due to a number of challenges raised by the establishment of a trustable distribution channel in cyberspace. The challenges are linked to defining the standards that should govern the creation of an architecture within which it is easy to perform the necessary control useful to ensure the quality of pharmaceutical products. The creation of the “electronic market” of drug equally suppose, the definition of actors capable to sustain the good functioning of that architecture and having well legal defined status. Besides, it takes to the capacity of our legal systems to define a nominative corpus able to regulate the issues of the digitization of the distribution process over the practices and relations between actors. However, in a pragmatic analysis and at the current time of the development of the cyberspace, the definition of such a normative corpus is not that easy due to the fast changing character of the cyberspace that does not allow to have stables framework of references necessary to define the normative corpus. The idea shared in this analysis is that these challenges should not prevent us from working to create a legal online distribution system. A system that defines the different actors who intervene in the distribution and sets the frames of reference that govern the architecture within which online operations take place. But above all, which protects cyber patients, while transforming them into real “active patient” capable of making informed choices online. Cyber consumers equipped with the control procedures and possible recourse in the event of damage suffered. Because, in the denial of building a legal distribution system, there is space for the proliferation of an illegal network.
Keywords: Circulation; Cybersanté; Droit à la santé; Mutations; Médicaments; Right to health; e-Health; medicines

Les droits finalisés dans le contrat : contribution à l’étude de la justification en droit privé - Thiancourt, Roberto (Université de La Réunion, 2021)
Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses implications pratiques, l’objectif de l’étude réside dans la proposition d’une catégorie permettant d’expliquer la convergence, de lege lata, des régimes d’exercice d’un ensemble de prérogatives : les droits finalisés dans le contrat. Les droits finalisés servent à désigner les prérogatives juridiques ne pouvant être exercées que pour certains motifs concrets déterminés par la loi, le juge ou le contrat et dont le respect est judiciairement contrôlé.
Keywords: Abus de droit; Abus des droits; Abuse of rights; Actes unilatéraux; Behavior; Comportement; Droits potestatifs; Employeur et employé (droit); Justification; Justification (droit); Legal powers; Legitimate grounds; Motifs légitimes; Obligation de motivation; Obligation to state reaso; Option (contrat); Potestative rights; Pouvoir discrétionnaire des juges; Pouvoirs juridiques; Unilateralism; Unilatéralisme

De la quasi-régie à la société publique locale : étude de l'influence de la concurrence sur le droit de la gestion publique locale - Delavenne, Thibault (Université de Lille, 2021)
Le cadre juridique de la gestion des services publics locaux, traditionnellement relativement rigide, est de plus en plus soumis à des influences pro-concurrentielles qui en modifient profondément la structure et la substance. Parmi ces influences, celle de la théorie européenne de la quasi-régie est particulièrement importante, qui aboutit à la création en droit français de la société publique locale. La SPL apparait a priori comme l’instrument d’une autonomie renouvelée des collectivités locales. Elle leur permet d’obtenir des libertés de gestion qu’elles ne possédaient pas jusque-là, notamment la possibilité de faire appel sans mise en concurrence, à des sociétés de droit privé dont elles sont les actionnaires exclusifs. Pourtant, la société publique locale implique par les caractéristiques spécifiques, un régime de l’action publique locale qui reste très marqué par des considérations pro-concurrentielles.
Keywords: Collectivités locales; Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats in-house; Droit de la commande publique; Droit de la gestion des services publics locaux; Droit des collectivités locales; France; Marchés publics; Quasi-régie; Société publique locale; Sociétés publiques locales

Sûretés exclusives : quelles limites ? - Bourassin, Manuella (Defrénois. La revue du notariat, 2021)
Dans l'ordonnance du 15 septembre 2021, la promotion des sûretés exclusives est flagrante et leur fragilisation est latente. Deux types de limites ressortent de la réforme : d'une part, l'exacerbation de conflits entre créanciers ; d'autre part, la soumission des sûretés comme exclusives à des règles communes.

Étude des enjeux d'implantation des règlementations environnementales dans les entreprises : le cas des installations classées en Côte d'Ivoire - Gnohou, Antoine (Université du Québec à Montréal, 2021)
La Côte d’Ivoire a adopté des règlementations environnementales dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de lutter contre la pollution et freiner la dégradation de l’environnement. Elle a encouragé différentes approches pour en faciliter l’application, notamment l’acceptation des programmes volontaires dans le secteur industriel. Malgré cela, on constate que l’approche règlementaire n’est pas efficace, parce que les lois ne sont souvent pas appliquées sur le terrain ou le suivi de leur application n’est pas totalement réalisé par les autorités. Nous proposons, dans cette étude, à l’aide du concept de l’effectivité, une identification des facteurs qui nuisent à l’application des règlementations environnementales ivoiriennes dans les installations classées de sorte à contribuer à la poursuite des objectifs de protection de l’environnement de l’État de Côte d’Ivoire. Nous avons adopté une approche de recherche empirique qui se fonde sur le recours à plusieurs techniques de recherche incluant des données documentaires, des entrevues, et des observations directes réalisées auprès de dix-sept (17) entreprises, deux (2) agences gouvernementales dont l’Agence Nationale de l’Environnement et le Centre Ivoirien Antipollution, totalisant trente-trois (33) personnes. Les données recueillies ont fait l’objet d’une analyse qualitative notamment l’analyse documentaire et de contenu en utilisant le logiciel d’analyse du contenu Nvivo11. L’objectif de cette thèse est d’identifier et de comprendre les facteurs nuisant à l’application stricte des règlementations environnementales tant au niveau des institutions gouvernementales que de celui des installations classées. L’étude montre d’une part que l’effectivité des réglementations environnementales ivoiriennes est diminuée au niveau micro à cause d’une législation nationale inadaptée, la réceptivité non homogène des entreprises, l’incapacité de l’État à gérer sa propre législation, ensuite d’une tendance de certification aux objectifs parfois biaisés, et enfin la corruption. D’autre part, l’effectivité des réglementations environnementales est déviée au niveau macro, à cause du système mondial qui privilégie la croissance économique par rapport à la gestion environnementale, accentue de l’influence de l’entreprise sur l’État et favorise le pluralisme juridique auquel s’ajoute la culture africaine considérée comme un important problème sociojuridique. Cette étude met en lumière une perspective institutionnelle voire sociojuridique en proposant des conditions optimales permettant à l’État de la Côte d’Ivoire de réussir sa marche vers une protection durable de l’environnement. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Installations classées, Côte d’ivoire, entreprises, environnement, règlementations environnementales, effectivité, ineffectivité et responsabilité sociale des entreprises.
Keywords: Application des lois; Côte d'Ivoire; Droit; Effectivité et validité du droit; Installations classées; Protection de l'environnement; Responsabilité Sociale de l'Entreprise

Promotion des acteurs sociaux et construction du dialogue social - Grenouilleau, Chloé (Université Paris 1, 2021)
Le contrat de travail est un contrat par nature inégalitaire puisqu'il est caractérisé par l’existence d’un lien de subordination. C’est ainsi que l’exercice du syndicalisme tempère le rapport déséquilibré induit par la relation contractuelle. Assurer la représentation et la défense du collectif sont donc deux actions majeures des syndicats. Mais, pour rendre effectif ce rôle, encore faut-il que des salariés s’engagent dans le syndicalisme. Or, aujourd’hui, cet engagement ne rencontre pas un succès grandissant en raison, entre autres, des pratiques de discrimination dans de nombreuses entreprises. Il convient dès lors d’assurer une articulation entre la carrière professionnelle et l’engagement syndical. Pour y parvenir, l’un des axes à emprunter est celui de la négociation collective. En outre, pour assurer la revitalisation du syndicalisme et permettre au dialogue social de prospérer dans l’entreprise, l’ensemble des acteurs y exerçant une quelconque activité doit comprendre non seulement la place des représentants du personnel mais également la leur en raison de la qualité d’acteur social qu’ils détiennent. Le dialogue social est ainsi l’affaire de la communauté sociale tout en étant au service de celle-ci. C’est en communiquant avec les salariés et en les sensibilisant que ce dialogue sera renforcé et pleinement effectif pour être porteur d’innovations et d’avancées sociales bénéfiques tant pour les collaborateurs que pour les entreprises. The contract of employment is by its very nature unequal since it is characterized by the existence of a relationship of subordination. Thus the exercise of trade unionism tempers the unbalanced relationship induced by the contractual relationship. Ensuring the representation and defence of the collective are therefore two major actions of the unions. But to make this role effective, it is still necessary for employees to engage in trade unionism. Today, however, this commitment has not met with increasing success due, among other things, to discriminatory practices in many companies. It is therefore necessary to ensure a link between professional careers and union involvement. To achieve this, one of the axes to take is that of collective bargaining. In addition, to ensure the revitalization of trade unionism and enable social dialogue to flourish in the enterprise, all those involved in an activity must understand not only the place of the employee representatives but also their place because of the quality of the social actor they hold. Social dialogue is thus the business of the social community while being at the service of it. It is by communication with employees and raising their awareness that this dialogue will be strengthened and fully effective in order to bring innovations and social advances to the benefit of both employees and companies.
Issue: 2021PA01D032
Keywords: Dialogue social; Discrimination; Discrimination dans l'emploi; Droit du travail; Labour law; Négociations collectives; Partenaires sociaux; Social actors; Social dialogue; Syndicalisme; Syndicat; Trade union

Crise sanitaire et délais de procédure OHADA : peut-on écarter le droit uniforme pour appliquer une loi nationale ? - Kamgaing, Pierre-Claver (Revue du droit des affaires en Afrique, 2021)
Observations sous cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1re ch., 16 juillet 2020, n° 351/2020

Le principe de transparence des traitements algorithmiques : de l'étude juridique d'un enjeu démocratique - Paquier, Yann (Normandie Université, 2021)
Ces travaux s’inscrivent dans l’étude des principales réglementations portant sur la transparence des traitements algorithmiques. Il apparait que ces régimes juridiques poursuivent des objectifs et des techniques juridiques de différentes natures. Cette transparence ne constitue pas une unité conceptuelle puisqu’elle renvoie le plus souvent à la réalisation de la démocratie administrative, et dans d’autres cas, en un droit à l’information permettant à une personne physique ou morale d’assurer un consentement libre et éclairé notamment. Cette situation a pour incidence que des faits juridiques, ayant par ailleurs des effets sur les personnes, ne sont pas totalement appréhendés, car la transparence des traitements algorithmiques s’opère surtout par des régimes juridiques de rattachement, poursuivant des objectifs antérieurs à l’avènement de l’informatique, ce qui affecte la pertinence et l’efficacité de certaines règlementations. Or, la transparence des outils numériques devient la clé de voûte indispensable au respect des droits et libertés, et plus largement de l’ordre juridique, aussi bien pour les traitements publics que privés. Pour ce faire, la compréhension des traitements implique une nouvelle conciliation avec les libertés économiques. Toutefois, quand bien même la réalisation de cette transparence s’opérerait juridiquement et techniquement, il convient de considérer qu’elle ne peut légitimer le recours au numérique à tous les usages tant certains sont attentatoires aux libertés. C’est la raison pour laquelle est suggéré un écosystème juridique intégrant un nouvel équilibre des pouvoirs à l’ère numérique. This work is part of the study of the main regulations on the transparency of algorithmic processing. It appears that these legal systems pursue different objectives and legal techniques. This transparency does not constitute a conceptual uniqueness since it refers most often to the realisation of administrative democracy, and in other cases, to a right to information allowing a natural or legal person to ensure free and informed consent in particular. This situation has the effect that legal facts, which otherwise have effects on individuals, are not fully understood, because the transparency of algorithmic processing is carried out mainly through legal regimes, pursuing objectives that predate the advent of information technology, which affects the relevance and effectiveness of certain regulations. However, the transparency of digital tools is becoming the keystone for the respect of rights and freedoms, and more broadly of the legal order, for both public and private processing. In order to do this, the understanding of processing implies a new conciliation with economic freedoms. However, even if this transparency can be achieved legally and technically, it should be considered that it cannot legitimise the use of digital technology for all purposes, as some of them infringe on freedoms. This is why a legal ecosystem is suggested that integrates a new balance of power in the digital age.
Issue: 2021NORMC014
Keywords: Algorithm; Artificial Intelligence; Automated decision-Making; Democracy; Décision automatisée; Etat de droit; Freedom; Intelligibility; Intelligibilité; Public law; Rule of law; Sovereignty; Transparency

Les mesures probatoires en matière de contrefaçon des droits de propriété industrielle dans le nouvel Accord de Bangui - Zéna Ngouné, Hugues Bérard (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Dans l’Accord de Bangui (AB) du 24 février 1999, les mesures permettant d’apporter la preuve de la contrefaçon ressortent être des « parents pauvres ». Dans le sillage des réformes imposées par la mondialisation et la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) n’a pas manqué de réviser son dispositif législatif le 14 décembre 2015. Parmi les nouveautés contenues dans l’Accord de Bangui Révisé (ABR), il y a le renforcement des mesures probatoires. La saisie contrefaçon est maintenue et améliorée, tandis que les mesures aux frontières et des recherches d’informations sont nouvellement consacrées. Ces mesures tel que aménagées, vont davantage faciliter la preuve et la sanction du délit de contrefaçon. Mais pour une efficacité optimale, certaines clarifications relatives à leur mise en œuvre devraient être apportées. In the Bangui Agreement act of February 24, 1999, the measures allowing proof of counterfeiting to be overlooked. In the wake of the reforms imposed by globalization and the need to strengthen the means to fight against counterfeiting, the African intellectual property organization did not fail to revise its legislative instrument on December 14, 2015. Among the novelties contained in the Revised Bangui Agreement, there is the strengthening of proof measures. Counterfeit seizure is maintained and improved, while border measures and information searches are newly devoted. These measures as arranged, will further facilitate the proof and the sanction of offense of counterfeiting. But for optimal efficiency, certain clarifications relating to their implementation should be made.
Keywords: Accord de Bangui révisé; Contrefaçon; Mesures aux frontières; Propriété industrielle; Recherches d’informations; Saisie contrefaçon

Le droit de la protection sociale, du principe de solidarité socio-professionnelle vers l'octroi de droit sociaux individuels - Chapeau-Sellier, Victoria (Université de Montpellier, 2021)
L'organisation de la protection sociale française, telle que pensée en 1945, repose sur un système de philosophie sociale qui répond aux traits historiques, culturels et politiques, propres au pays, constituant ainsi une exception dans le paysage mondial. Aujourd'hui, d'une manière symptomatique, le droit de la protection sociale français, imprégné d'impératifs étendus, se mesure à des objectifs et des enjeux, notamment économiques et européens, souvent opposés à ses valeurs originelles. Partant, comment le droit de l'Union européenne, les impératifs économiques actuels et les nouvelles valeurs de notre société agissent-ils effectivement sur le droit français de la protection sociale ? Sur le plan des principes, les théories et opinions en présence s'opposent-elles du tout au tout ? Cette thèse tentera de répondre à ces questions pour démontrer qu'un changement de paradigme impose une redéfinition du système français de protection sociale, tant au regard de son périmètre que de ses valeurs. Since its establishment 1945, the French social protection system lies on a philosophical social approach that address historical, cultural and political issues. This is what makes it unique compared to other nationwide systems in an extremely complex international landscape. The French law in social protection today is imbued with a wide range of imperatives. It is measured against contradictory objectives and issues, with respect to economical and European impediments, that are frequently opposite to its core values. However, how do European Union lawmakers, current economic regulators and the emerging values of the peoples influence the law within the French social protection system? Based on the known principles, theories and opinions, are these systems (or currents) genuinely conflicting with one another? By challenging and responding to the questions above, this thesis aims to demonstrate that a shift in paradigm entails to redefine not only the scope, but more importantly the values of the French social protection system.
Keywords: Droit du travail; France; Labour law; Protection sociale; Sécurité sociale

La concurrence fiscale étatique - Mondonneix, Alix (Université Côte d'Azur, 2021)
La concurrence fiscale étatique naît du climat de tension régnant entre les différents pays. En effet, les Etats n’ontpas les mêmes besoins budgétaires, ce qui engendre une bataille entre les systèmes fiscaux afin d’attirer le plusgrand nombre d’agents économiques. La concurrence fiscale étatique apparaît donc comme une compétition entreles Etats. Ce phénomène s’inscrit dans une économie mondiale globalisée et tend à se renforcer depuis une dizained’années. Pour les contribuables, cette concurrence fiscale permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesureoù elle conduit à une convergence des régimes fiscaux des Etats vers des taux d’imposition plus faibles.Toutefois, dans l’optimisation de leur imposition, certains opérateurs économiques utilisent des régimes fiscauxnationaux de manière déloyale. C’est ainsi qu’est née la concurrence fiscale dommageable. Celle-ci fait l’objet d’unelutte active par l’Union Européenne (UE), l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) et les Etats eux-mêmes.Une solution doit impérativement être trouvée, d’autant plus que le contexte évolue du fait notamment de la crisesanitaire et de l’essor de l’économie numérique. Si on assiste à un échec des tentatives d'harmonisation fiscale, desmesures de coordination pourraient réguler la concurrence fiscale étatique et l'amener vers plus de loyauté.La quête d'une concurrence fiscale loyale entre Etats n'est pas seulement une question d’équilibre des financespubliques, mais un enjeu majeur dans la survie des systèmes fiscaux et sociaux des pays.Si le concept de concurrence fiscale reposait sur des approches issues de doctrines économiques, celles-ci sontaujourd’hui insuffisantes. C’est alors que le droit s’affirme comme essentiel dans l’appréciation de cette notionnotamment pour l’encadrer, la contrôler et la sanctionner. The tax competition between States arises from the high level of tension between the different countries.Indeed, as States do not have the same budgetary needs, an intense rivalry grew between the tax systems.Their main goal is to attract the largest number of economic actors. The tax competition between Statesis a battle between countries for competitiveness. This phenomenon is a part of a global economy and isgaining increasingly in strength for over a decade. As a result of this, tax benefits are provided fortaxpayers because the tax competition between States leads to a race to the bottom.However, in order to reduce the amount of tax, some economic operators cheat and breach the nationaltax regimes. And so, the harmful tax competition is born. The European Union (EU), the Organisationfor Economic Cooperation and Development (OECD) and the States fight the latter fact.It is important to devise solutions that minimise harmful tax competition and remove the in-built biastowards taxation of less mobile basis, especially because the context is changing due to the health crisisand the development of the digital economy. Even though the tax harmonisation fails, somecoordination measures could be used to regulate the tax competition between States. Loyalty is the keyterm.The quest for a loyal tax competition between States is not a matter of government finances at least inbalance. It’s a major challenge to the durability of tax and social systems of each country.Although the concept of the tax competition between States is based on economic doctrines, thisapproach is now obsolete. The law approach is essential to apprehend this notion, particularly to frame,control and punish it.
Keywords: Capital mobility; Concurrence fiscale; Course vers le bas; Droit fiscal; Fiscalité; Household mobility; Mobilité des ménages; Mobilité du capital; Pays de l'Union européenne; Politique fiscale; Race to the bottom; Relations fiscales intergouvernementales; Tax policy; Taxation

The (Domestic) Enforcement of AU International Economic Law Instruments: Exploring the Desirability of Direct Effect - Simo, Regis Yann (The Emergent African Union Law: Conceptualization, Delimitation, and Application, 2021)
This chapter deals with the principle of direct effect as applied in European Union law and explores its suitability in the enforcement of African Union (AU) legal instruments, notably those setting up the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). What motivates the issue of direct effect is the noted reticence of African countries to litigate trade matters between themselves despite the existence of provisions of regional trade treaties creating courts of justice which give standing to Member States. Therefore, it surveys the avenues through which natural and legal persons can uphold their rights stemming from AfCFTA treaties thus contributing to treaty interpretation and increasing security and predictability. Currently, the AfCFTA Dispute Settlement Protocol, modelled after the WTO, does not allow such a possibility, contrary to rights acquired by natural and legal persons before some African Regional Economic Communities (RECs) courts. Nevertheless, this chapter finds that carving out access of natural and legal persons to AfCFTA proceedings may not always work as intended since there are other ways to bypass these obstacles. These loopholes could be the gateway through which direct effect will develop and become a principle of AU law broadly speaking. These gaps further complement this chapter’s suggestions to explore amending the AfCFTA legal instruments, even though its dispute settlement system is yet to be tested, in order to match the standing that natural and legal persons have acquired under the RECs, which, in fine, are building blocs towards achieving the AfCFTA and, eventually, the African Economic Community.
Keywords: AfCFTA; Africa; Direct effect; International Economic Law; International Law; International Trade Law; Regional courts; Regional integration

La réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l'Etat - Kamto Tabuguia, Yvan (Université Paris 10, 2021)
Le droit international général s’est longtemps montré hermétique à l’idée que l’individu a le droit d’obtenir réparation pour le préjudice que lui cause l’Etat. Durablement orienté vers la seule protection des intérêts de l’Etat, il n’a envisagé la réparation du préjudice individuel que dans le cadre de la réparation du préjudice causé à l’Etat. Ce paradigme est toutefois bouleversé par l’avènement des droits de l’homme et leur influence sur le droit international général. De ce fait, l’individu se voit propulsé dans le champ de protection du droit international, de manière à pouvoir revendiquer sa part de réparation dans le système de responsabilité internationale de l’Etat. Les Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite (2001) n’ayant pas entériné cette évolution, il convenait de consacrer une étude sur le thème de la réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l’Etat. La réflexion est axée sur l’idée qu’une obligation de réparer le préjudice individuel existe en droit positif de la responsabilité internationale de l’Etat. Elle se base sur la dynamique des rapports de systèmes par laquelle l’ordre international impose à l’ordre interne l’obligation de réparer le préjudice causé à l’individu, et consacre le caractère inconditionnel de cette obligation en procédant lui-même à la réparation du préjudice individuel en cas de défaillance de l’ordre interne.
Keywords: Droit de l'Homme; Droit international et droit interne; Droits de l'homme (droit international); Etat; Human Rights; Individu; Individual; Legal order; Nations Unies. Commission du droit international; Ordre juridique; Personnes (droit); Question préjudicielle; Reparation; Responsability; Responsabilité; Réparation; Réparation (droit international); State

L'enfant adoptif : étude des conséquences et de la reconnaissance de la filiation adoptive - Thomas, Emilie (Université de Strasbourg, 2021)
Inspirées du droit romain, « adoption plénière » et « adoption simple » émergèrent en France au lendemain de la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. Tantôt destinée à se substituer à la filiation biologique, tantôt vouée à s’y adjoindre, l’une et l’autre formes de cette institution connaissent des effets semblables qui ne se distinguent que dans leur étendue. Les retouches ponctuelles du législateur ont concouru à rendre l’institution de moins en moins lisible. Aujourd’hui, elle souffre de distorsions entre les résidus de ce qu’elle était et ce qu’elle devrait être. Des imperfections qui contribuent à la désuétude de l’adoption. Ces lacunes militent cependant en faveur d’une réforme d’envergure. Une restructuration globale, logique et actualisée, opportune dans un contexte où l’adoption pourrait s’imposer, demain, comme le moyen de reconnaître la filiation d’intention lors du recours à une convention de gestation ou de procréation pour le compte d’autrui.
Keywords: Adopted child; Adopted parent-child relationship; Adoption; Adoption internationale; Consequences; Conséquence; Droit international privé; Effects; Effets; Enfant adoptif; Filiation; Filiation adoptive; International adoption; Recognition; Reconnaissance; Statut juridique

Soft Law in International Investment Law and Arbitration - Adinolfi, Giovanna (The Italian Review of International and Comparative Law, 2021)
In the more recent decades, international investment law (“iil”) and arbitration have been going through a process of recalibration prompted by both the intensification of cross-border capital flows and the States’ growing concerns over the potential restraints iil may impose upon the pursuit of public interests. The present contribution will pay attention to a specific feature that can be observed within these developments, i.e. the role played by soft law in investment arbitration and, more generally, under iil, also with a view to assessing the impact on the formation of binding international law of instruments formally devoid of normative force within the international legal order. After an introduction (Section 1), the contribution is articulated into four sections. Section 2 will first define the field of investigation. The case law of investment tribunals and the treaty practice under the more recent iia s will be then explored as to the reliance on soft law instruments for the purposes of settling procedural (Section 3) and substantive issues (Section 4). Some final remarks will close (Section 5).

El contrato de factoring en el concurso de acreedores - Cifredo Ortiz, Patricia (Universidad de Sevilla, 2021)
El negocio jurídico de factoring es una de las figuras contractuales que, como otras muchas, se corresponde con la última fase de un largo proceso de especialización de los contratos mercantiles y que no está regulada específicamente en nuestro Derecho positivo. Mediante este contrato el empresario transmite los créditos comerciales que ostenta frente a su clientela a otro empresario especializado, denominado sociedad de factoring o factor, que se compromete, a cambio de una remuneración, a prestar una serie de servicios respecto de los mismos. Los beneficios que genera el factoring para el empresario tiene como consecuencia que cada año se incremente el recurso a esta operación. El presente trabajo, tras introducir la figura del factoring y determinar la naturaleza jurídica de cada una de sus modalidades, tiene como objeto analizar el tratamiento concursal de dicho negocio jurídico, en sus aspectos más problemáticos: los efectos de la declaración del concurso sobre el contrato, el ejercicio de la rescisión concursal frente al mismo y la separación concursal de los créditos cedidos a la sociedad de factoring. Así, se intenta dar respuesta a estas cuestiones, consideradas como conflictivas por la más autorizada doctrina.

Investissement et propriété intellectuelle - Dépinoy, Anaïs (Université de Lille, 2021)
La thèse porte sur les rapports entre l’investissement dans la conception d’objets immatériels et la propriété intellectuelle. Elle interroge la vocation du droit de la propriété intellectuelle à la protection d’un tel investissement. À l’examen du droit positif, il n’est pas aisé d’identifier une réponse claire à cette question.L’existence de la protection est incertaine, alors même que la technique employée est adéquate. Discutée, elle mérite d’être repensée. Son avenir dépend par ailleurs de son caractère souhaitable, et donc de sa légitimité. Aussi, pour être effective, la protection doit faire l’objet d’un choix politique de société. Proposantune lecture de la propriété intellectuelle sous l’angle de sa finalité de protection de l’investissement, l’étude est menée à l’appui de la construction d’un concept juridique d’investissements immatériels. Celle-ci permet de présenter le sujet et ses problématiques de façon renouvelée, afin de dépasser les difficultés. Le résultat de l’exercice de conceptualisation, conjugué à un exercice de classification juridique de la réalité, sert de base à un essai de reconstruction prospective du système juridique de la propriété intellectuelle. Les catégories, qualifications et régimes de ce dernier sont réaménagés, pour le faire évoluer en équilibre et cohérence, vers une fonction assumée de protection de l’investissement. L’enjeu est d’aboutir à un système de protection légitime, sécurisant et fidèle à la réalité et ses attentes.
Keywords: Capital immatériel; Concept; Droit subjectif; Economic efficiency; Efficacité économique; Industrial property; Intellectual property; Investissements; Investissements immatériels; Investments; Literary and artistic property; Profitability; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit international); Propriété littéraire et artistique; Qualification; Rentabilité; Reservation; Risk; Risque; Régime; Réservation; Social values; Subjective right; Valeurs sociales

La profession de masseur-kinésithérapeute : évolutions et perspectives - Brin, Éric (Université Paris Cité, 2021)
Lors de sa création en 1946, la profession de masseur-kinésithérapeute est définie par deux actes pratiques : le massage et la gymnastique médicale. Ceux-ci, caractéristiques de l'exercice du corps professionnel, permettent alors à tout un chacun de saisir avec justesse le rôle tenu par ce dernier dans le système de santé. Ils constituent, à ce titre, et ce durant de nombreuses années, les éléments essentiels et distinctifs de son identité professionnelle. Cependant, progressivement, certaines pratiques masso-kinésithérapiques sont appréhendées par d'autres praticiens en santé. À cet égard, le développement de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée dans le paysage sociétal français, puis leur consécration dans le système de français, participent de manière prépondérante à l'effacement du caractère distinctif des éléments essentiels de l'identité professionnelle du masseur-kinésithérapeute, au point qu'au début de l'année 2015 nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à distinguer nettement ce professionnel de santé de l'un ou l'autre de ces praticiens. L'étude comparative des champs professionnels, qui semblent déterminés en droit par le triptyque domaine de compétences, champs d'intervention, champ de pratiques, explique en grande partie cette situation. Elle révèle notamment que les pratiques de ces corps professionnels tendent juridiquement à se confondre, ce qui engendre entre eux une concurrence prégnante. Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ne peut que fortement regretter que la réforme d'ensemble de la profession, opérée au cours des années 2015-2016, n'ait pas totalement résolu ses difficultés identitaires et ne lui ait pas permis de recouvrer l'entièreté de sa singularité originelle. Il ne va pas sans dire que l'intégration universitaire des masseurs-kinésithérapeutes, supposée réalisée par deux normes réglementaires édictées le 2 septembre 2015 tant d'un point de vue de leur formation initiale que de leur formation continue, n'a pas conduit à ce que tous bénéficient d'un diplôme reconnu au grade de master et le corps professionnel réussisse à faire émerger en son sein un noyau d'enseignants-chercheurs universitaires, capable de dégager un champ de savoirs propre. En outre, la définition renouvelée du domaine de compétences du masseur-kinésithérapeute, inscrite à l'article L. 4321-1 du Code de la santé publique, par l'article 123 de la loi du 26 janvier 2016, ne permet toujours pas de distinguer nettement celui-ci de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée. Cette réforme d'ensemble doit par conséquent être considérée comme n'ayant eu que des impacts limités sur la dynamique de singularisation du corps professionnel. Pour autant, elle s'avère sous certains aspects déterminante pour l'évolution ultérieure de la masso-kinésithérapie, qui doit désormais être appréhendée dans une dimension duale, c'est-à-dire tant professionnelle que disciplinaire. En tout état de cause, cette activité de santé ne saurait aujourd'hui utilement évoluer sans la consécration, par les pouvoirs publics, d'un champ disciplinaire masso-kinésithérapique distinct et autonome, condition qui n'est aucunement remplie du seul fait de l'inscription des Sciences de la rééducation et de la réadaptation à la 91e section du Conseil national des universités par un décret du 30 octobre 2019. Ce champ disciplinaire spécifique devra au préalable être circonscrit. À cette fin, il apparaît préférable que ses éléments essentiels soient déterminés par la transposition des éléments constitutifs les plus prévalents des champs professionnels masso-kinésithérapiques dans la dimension disciplinaire, notamment au cours d'une procédure consensuelle et participative réunissant l'intégralité des corps qui ont été en 2019 confondus au sein de la nouvelle entité disciplinaire correspondant aux Sciences de la rééducation et de la réadaptation.
Keywords: Champ disciplinaire; Champs professionnels; Identité professionnelle; Masseur-kinésithérapeute; Médecine de réadaptation; Médecine physique; Procédure de détermination; Sciences de la réadaptation; Sciences de la rééducation; Évolution

Les non-dits scabreux des réformes du système comptable normal de l'OHADA de 2017 - Mvogo, Jean (Revue Française d’Economie et de Gestion, 2021)
Les états financiers sont des documents de synthèse qui fournissent des informations importantes à l’entreprise pour la prise des décisions de gestion et aux organismes habiletés à utiliser ces informations pour d’autres analyses au niveau national et international. Ils sont constitués du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et des notes annexes pour le système normal de l’OHADA. Or, les dispositions de ces états financiers ne laissent pas déconcerter. Ainsi, nonobstant leur amélioration au cours des précédentes réformes, certaines limites se sont retrouvées encore dans ces états financiers, à l’opposé aux perspectives. Cet article analyse les conséquences que la suppression des charges immobilisées entrainerait chez les parties prenantes de l’entité. Il présente aussi le problème de référence qui concerne le compte 318, « marchandises hors activités ordinaires ». Il fustige enfin l’instabilité du troisième état financier de l’OHADA. Les suggestions suivantes sont donc effectuées : la réinstauration des charges immobilisées dans le bilan, le rattachement du compte 318, « marchandises hors activités ordinaires » à la référence BA et l’adoption des bases de stabilisation du troisième état financier du système normal de l’OHADA
http://www.revuefreg.com/
Keywords: Charges immobilisées; Etats financiers; Instabilité; Référence; Suppression

Consensualidade e gerenciamento do processo: a conciliação e a mediação como instrumentos de fomento ao gerenciamento consensual do processo - Cobo, Felipe Forte (Universidade de São Paulo, 2021)
A ideia de gerenciamento nos sistemas de Justiça surge como resultado das transformações da ação pública dos Estados de Direito do final do século XX, sintetizadas na expressão new public management, cuja linha mestra é a redefinição do agir burocrático pelo agir eficiente, como critério de legitimação do agir estatal. A expressão gerenciamento do processo, especificamente, é importada das reformas ocorridas no processo civil americano e inglês, cujas distintas bases de atuação não permitem a transposição linear do seu conceito. É possível, no entanto, identificar uma racionalidade gerencial comum, caracterizada pela legitimação do agir organizacional do processo pela eficiência, instrumentalizada, preferencialmente, pela consensualidade. O agir eficiente da Justiça abarca tanto uma ótica quantitativa (redução de custos temporais e econômicos com o processo judicial), quanto qualitativa (atingimento da percepção subjetiva de justiça do jurisdicionado). A consensualidade é vista como capaz de ensejar ambas eficiências ao promover soluções, tanto meritórias quanto organizacionais do processo, mais baratas, mais rápidas e mais participativas, em comparação às judiciais. A organização consensual do processo para a solução definitiva do conflito, seja ela consensual ou mesmo adjudicada, é o que se identifica como gerenciamento consensual do processo. Nesse, a atividade judicial é preponderantemente de supervisão da validade dos consensos organizacionais alcançados, o que é imprescíndivel diante da natureza pública do processo judicial, velando-se, assim, pelo respeito às garantias inerentes ao devido processo legal. O gerenciamento consensual do processo, portanto, se traduz em novo paradigma de divisão do trabalho entre os sujeitos processuais, e se concretiza, especialmente, em atos típicos de saneamento processual (como a fixação dos fatos controvertidos e das provas desejadas), bem como na flexibilização procedimental (inclusive a calendarização). Ademais, mesmo consensos sobre matérias processuais de ordem pública, ainda que não vinculantes ao juiz, podem representar ganhos de eficiência quantitativa e qualitativa, satisfazendo a racionalidade gerencial do processo. Nesse contexto, a conciliação e a mediação se mostram propícias à organização consensual do processo porque, com o auxílio de terceiro facilitador do diálogo, e sob a garantia da confidencialidade em face do juiz, trabalham as duas faces do conflito: de um lado, enquanto o resultado de emoções, percepções e comportamentos das partes; de outro, como a evolução dos estágios subjetivos da identificação de um dano sofrido, da culpabilização do seu causador e da consequente formulação de pretensão em face deste. Em âmbito judicial, a conciliação e a mediação são mais eficientes no fomento do gerenciamento consensual do processo do que a negociação exclusiva pelas partes ou a facilitada pelos juízes, à medida em que a prática demonstra tendência de inércia dos conflitantes em negociar diretamente sobre o processo, bem como baixa adesão judicial à organização processual consensual em audiência. Nesse sentido, foram conduzidas três séries de pesquisas empíricas qualitativas que, dentro dos limites metodológicos adotados, indicaram tendência, na amostra estudada, à maior eficiência da conciliação e da mediação judiciais para o gerenciamento consensual do processo em comparação com a negociação direta entre as próprias partes e a fomentada pelo juiz. The managerial concept arises in the judicial systems as a consequence of the transformations implemented by the new public management on the Rule of Law at the end of the 20th century. These transformations were driven by the redefinition of the bureaucratic model of Max Weber by the efficiency paradigm, as a basis for the legitimacy of the public action. The expression case management, in particular, is the result of the reforms occurred in the American and English civil procedural rules, whose different frameworks do not allow a full acceptance of its original meaning. However, it is possible to identify a common managerial rationality, based on the legitimacy of the judicial process for its efficiency, whose achievement stems from the encouragement of consensus. The search for efficiency must reflect, on the one hand, speedy conflict resolutions with lower transaction costs. On the other hand, it must satisfy the parties´ perception of fairness. Thus, the use of consensus seems to be able to foster both aspects of efficiency, as it promotes faster and cheaper solutions, not only in terms of merit, but also with regard to pretrial settings, when compared to court rulings. The consensual conduction of a case, whether for the use of alternative dispute resolution ADR, or preparing it for adjudication, is defined as consensual case management. In this scenario, judicial activity is concentrated on the review on the validity of ADR choices and procedural agreements, which is considered absolutely necessary in light of the public nature of Justice and its need to ensure due process of law. Therefore, consensual case management implies on new roles for court actors through: agreements on the facts of the dispute, burdens, faculties, evidences, scheduling of proceedings, etc. Furthermore, consensus on procedural issues, even of a public nature, although not binding to the judicial authority in this case, can still represent efficiency gains that satisfy the managerial rationality of the civil procedure. In this context, both evaluative and facilitative mediations tend to promote consensual case management, as they can allow an impartial third party to foster confidential communication. Conflict, therefore, is perceived as a consequence of emotions, perceptions and behaviors on the one hand, and on the other, as the development of three stages, naming, blaiming and claiming. Court-annexed mediation is more efficient in fostering consensual case management than pure negotiation between the parties and than judicial driven negotiation. That occurs because parties generally do not fully engaje in negotiation with regard to the procedural aspects of a case by themselves, nor do judges find it appeling to hold conferences for this purpose. In this sense, three series of qualitative empirical research were conducted, which, within the methodological limits adopted, indicated a trend, in the studied sample, towards greater efficiency of Court-annexed evaluative and facilitative mediation for the consensual case management compared to pure negotiation between the parties themselves and the one promoted by the judge.
Keywords: Acesso à justiça; Case management; Civil Procedure; Consensual case management; Consensuality; Court-annexed mediation; Devido processo legal; Litigation agreements; Management conference; Managerial rationality; Mediação e conciliação; Pretrial management; Pretrial scheduling; Princípio da eficiência; Procedimento; Procedural agreements; Processo Civil; Scheduling agreements; Settlements; contract procedure; procedural contracts

Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l’OHADA: Entre l’autorisation et l’interdiction - Mbokolo Elima, Edmond (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2021)
Conservative foreclosures are those where measures are applied both as a precaution and as a means of pressure against the debtor. To this end, OHADA has therefore provided that in voluntary execution, any creator can, whatever the nature of his debt, force his defaulting debtor to perform his obligations to his follow-up or a precautionary measure to ensure the safeguard of his rights. This is the case for remunerations that can be entered following the prior conciliation procedure and not a direct entry. Les saisies conservatoires sont donc des mesures à la fois de précaution et à la fois des moyens de pression contre le débiteur. A cet effet, le législateur OHADA a donc prévu qu’à défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. C’est le cas des rémunérations qui peuvent être saisies suivant la procédure préalable de conciliation et non d’une saisie directe.
Number: 1
Keywords: Rémunération; Saisie conservatoire; Salaire

Droit du travail et sous-traitance : une approche de droits colombien, international et comparé - Tobón Perilla, Vladimir (Université de Bordeaux, 2021)
Le phénomène de la sous-traitance a cru à un rythme accéléré ces dernières années. Le recours à la passation de ce type de contrat entre entreprises, portant sur tout ou partie de l'activité de celle dite donneuse d'ordre, ne concerne plus aujourd'hui les seules activités marginales car la sous-traitance concerne, dans certains secteurs, le cent pour cent de la production des entreprises. Si la croissance du recours à la sous-traitance s’inscrit dans la recherche de formes d’organisation de la production plus performante, elle poursuit d’évidence également une réduction des coûts, en commençant par ceux liés aux conditions d’emploi et de travail. Bien que le droit du travail, par principe, réserve les mêmes droits fondamentaux à tous les travailleurs, quelle que soit l’entreprise où ils travaillent, le fait de travailler dans le cadre d’une sous-traitance, emporte des conséquences sociales négatives. Travailler pour une entreprise sous-traitante emporte, de facto et de jure, une différenciation de droits avec celui embauché directement par l’entreprise donneuse d’ordre. Au travers d’une analyse du cadre juridique colombien et d’une comparaison, principalement mais pas uniquement, avec celui prévalant en France, on a souhaité d’une part réaliser un état des lieux des droits des travailleurs principalement atteints via le recours à la sous-traitance, d’autre part voir en quoi et comment le droit du travail pourrait répondre au développement des inégalités et de la précarité qui accompagne le recours à la sous-traitance, singulièrement en République de Colombie.
Keywords: Collective bargaining; Discrimination; Donneur d'ordre; Droit du travail; Droit du travail (droit international); Droits fondamentaux; Délocalisation; Egalité de chances; Externalisation; Fundamental rights; Labor rights; Labour law; Offshoring; Prêt illicite de main d’oeuvre; Relocation; Santé et sécurité au travail; Solidarité financière; Sous-traitance; Sous-traitance internationale; Subcontracting; Tertiarisation; Travail illégal; Égalités salariales

Les contraintes de l'application des injonctions en droit de la concurrence - Ekango Ekango, Emmanuel (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
L’injonction dans son sens général est un ordre du juge adressé à une partie au procès, de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. En droit de la concurrence, les autorités interviennent par l’injonction. La finalité corrective de cette sanction la diffère des amendes et des astreintes qui préviennent et répriment. En interdisant aux entreprises de faire quelque chose ou/et en leur imposant d’adopter un comportement, les autorités régulatrices interviennent autoritairement dans les relations contractuelles. Cependant, l’intervention dans le contrat pour des motifs de contrôle se trouve limitée. En effet, la protection du processus concurrentiel nécessite un contrôle des autorités régulatrices pour corriger les dysfonctionnements du marché. Mais, cet office des autorités n’inclut pas qu’elles se substituent à l’unité économique sanctionnée. Les autorités régulatrices se trouvent ainsi confrontées à la nécessité qu’il y a à préserver la liberté contractuelle. Elles sont contraintes par l’opposabilité de la liberté contractuelle et par les mesures liées à l’exécution forcée. The injunction in its general sense is an order of the judge addressed to a litigant, to make or to abstain from making something. In competition law, the authorities intervene by the injunction. The corrective purpose of this sanction makes it different from fines and periods that warn and repress. By forbidding the enterprises to make something and/or imposing them to adopt a behavior, the regulatory authorities intervene authoritatively in the contractual relations. However, intervention in the contract for the reasons of control is limited. Indeed, the protection of the competitive process requires a control of the regulatory authorities to correct the market failures. But, this function of the authorities doesn't include that they may substitute themselves for the punished economic unit. The regulatory authorities are confronted to the necessity of preserving the contractual freedom. They are forced by the opposability of the contractual freedom and by the measures bound to the forced execution.
Keywords: Autorité régulatrice; Contractual freedom; Corrective purpose; Dysfonctionnement du marché; Exécution forcée; Finalité corrective; Forced execution; Injonction; Injunction; Liberté contractuelle; Market failures; Opposability; Opposabilité; Regulatory authority

La protection des données personnelles du cyberconsommateur par le droit des technologies de l’information et de la communication de la CEMAC - Majilo Pombou, Linda Judith (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
La multiplication des activités électroniques au sein des États membres de la CEMAC a favorisé l’institution d’une autorité de régulation dont l’une des plus prestigieuses missions est la protection des droits des consommateurs. En effet, Les questions relatives à la protection des données personnelles à l’ère du numérique occupent désormais une place importante dans le droit des activités économiques au sein de la CEMAC. L’environnement juridique des affaires de la CEMAC s’est alors acclimaté pour encadrer les réalités juridiques liées aux activités économiques dématérialisées. Si la volonté du législateur communautaire de faire des techniques de communication électroniques un socle du développement est visible à travers l’institution d’un marché numérique dans lequel prime la protection des droits et la liberté des consommateurs, il faut encore relever sa hardiesse à travailler pour la sauvegarde de l’économie numérique par des règles qui protègent les données personnelles des consommateurs des services électroniques. Ces règles protectrices ont été définies par le législateur dans le but d’amoindrir les risques que l’informatisation pouvait faire courir à la vie privée et aux données à caractère personnel du consommateur. Ainsi, un ensemble de principes devant encadrer le traitement des données à caractère personnel a été consacré. Ces principes confèrent au consommateur certains droits. Le droit de la CEMAC concernant les technologies de l’information et de la communication témoigne ainsi sa volonté de protéger les usagers des technologies du numérique. The proliferation of electronic activities within CEMAC member states has encouraged the establishment of a regulatory authority, one of whose most prestigious missions is the protection of consumer rights. Indeed, questions relating to the protection of personal data in the digital age now occupy an important place in the law of economic activities within CEMAC. CEMAC's legal business environment was then acclimatized to frame the legal realities related to dematerialized economic activities. We still need to raise the freedom to work hard to safeguard the digital economy through rules that protect the personal data of consumers of electronic services. These protective rules have been defined by respecting the personal character of the consumer. Thus, a set of principles that should govern the processing of personal data has been established. These principles give the consumer certain rights. CEMAC's law relating to information and communication technologies thus testifies to its desire to protect users of digital technologies.
Keywords: CEMAC; Consommateur; Consumer; Données personnelles; Personal data; Protection

Digital economy and international taxation : the digital revolution and its impact on the discourse of international tax law - Pereira da Silva Campos, Marcio Augusto (Université Paris 1 ; Universidade de Brasília, 2021)
The impacts of the economy’s digitalisation process on taxation have become the central theme of international tax law in recent years, causing several reactions among actors in this field. The OECD has become the main forum for debate, causing government bodies, taxpayers, and academia to gravitate around the organisation’s texts. Nonetheless, the digital economy tax debate has constantly changed, taking on new languages and adopting different perspectives. From a formal legal discussion concerned with characterising payments to apply international tax treaties, the debate moved to an economic perspective involving substance. Finally, it took on a manifest political connotation, resulting in a re-discussion of the international tax field itself. This thesis aims to understand how and why the digitalisation of the economy managed to impact the fundamentals that support the international tax field. The work adopts a legal, realistic, and discursive perspective to achieve its objective, understanding international tax law as a field formed from historically identifiable events. In this case, while a social phenomenon, international taxation is the central object of a project that manifests itself both in the institutional and intellectual plane. In turn, the digitalisation of the economy results from a technological revolution characterised by the centrality of informational phenomenology. Such centrality is responsible for a social transformation process affecting the tax field’s institutional and intellectual dimensions. In this scenario, actors in the field perceive their inability to deal with the new digital reality from the conceptual tools provided by the tax legal discourse. The result is a paradigm shift with the potential to affect not only the field’s social practice but its very significance within an intellectual project for constructing the human dimension.
Issue: 2021PA01D020
Keywords: Campo tributário internacional; Champ fiscal international; Digital economy; Digital revolution; Direito tributário internacional; Discours fiscal international; Discurso tributário internacional; Droit fiscal (droit international); Droit fiscal international; Economia digital; Economie numérique; Feno-menologia informacional; Fiscalité internationale; Informational phenomenology; International tax discourse; International tax field; International tax law; International taxation; Phénoménologie informationnelle; Revolução digital; Révolution numérique; Société numérique; Taxes internationales; Tributação internacional

الخلف الخاص في عقد العمل - ورداني, عبد الرحمن (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2021)
تتعرض المؤسسات الاقتصادية إلى جملة من التغيرات في أوضاعها القانونية، مما يؤثر سلبا على المركز القانوي للعامل من جهة، وعلى رب العمل الجديد (الخلف الخاص) من جهة ثانية. تأسيساً على ذلك حرصت مختلف التشريعات الأجنبية والعربية على النص صراحة على استمرار عقود العمل في حالة تغُير شخصية المستخدم، كما نظم المشرع الجزائري هذه الإشكالية من خلال نص 74 من القانون 11/90 إلا أنه على سبيل الحصر حالات تطبيقها عكس بعض التشريعات العُمالية الأخرى . وفي ضوء المستجدات الاقتصادية العالمية أصبح من الضروري أن تحافظ التشريعات العُمالية على حماية حقوق العمال وضمان استمرار عقود عملهم وحمايتهم من هيمنة صاحب العمل، وفي الوقت ذاته بات من الضروري أن تكفل هذه التشريعاتحماية الحقوق والمصالح لصاحب العمل الجديد (الخلف الخاص). Les Institutions Economiques sont exposées à un certain nombre de modification dans la situation juridique, ce qui affecte négativement sur le statut juridique du travailleur d'une part, et du nouvel organisme employeur (aux ayants cause à titre particulier) d'autre part. Sur cette base, diverses législations mondiales et arabes ont tenu à stipuler expressément le maintien et la continuité des contrats de travail en cas de changement de personnalité du l’employeur. A cet effet le législateur algérien a également organisé ce changement à travers l'art.74 de la loi 90/11, mais il n'a pas précisé exclusivement les cas de son application, contrairement à certaines autres législations du travail. À la lumière des développements économiques mondiaux, il est devenu nécessaire que la législation du travail préserve la protection des droits des travailleurs, assure la continuité de leurs contrats de travail et les protège contre la domination de l'employeur. Dans le même temps, il est devenu nécessaire que cette législation garantisse la protection des droits et intérêts du nouvel employeur (aux ayants cause à titre particulier). Economic institutions are subjected to a number of legal changes, which negatively affect the legal status of dealing and the new employer, and for this we find various foreign and Arab legislations keen to explicitly stipulate the continuation of work contracts in the event of a change in the personality of the user, and the Algerian legislator has organized this problem from the text of the article 74 of Law 90-11, however, the cases of its application were not specified exclusively by the Algerian legislator, unlike some labor legislation. In light of global economic developments, it has become necessary for labor legislation to preserve the protection of workers' rights, ensure the continuity of their work contracts and protect them from the domination of the employer. At the same time, it has become necessary for legislation to ensure the protection of rights and interests of the new employer.
Keywords: Continuity; Continuité; Contrat de travail; Droit du travail; Employer; Employeur; Employment contract; Joint and several liability; Labour law; Responsabilité solidaire; Successeur privé

Grupos de Sociedades Comerciais à Luz do Direito Angolano - Matias, Marlene Patrícia Fernandes (Universidade de Lisboa, 2021)
O presente trabalho tem como objeto o regime especial dos grupos de sociedades comerciais à luz do direito angolano. O principal objetivo é dar o nosso contributo para a estrutura académica do país, para um melhor conhecimento do regime, da sua grande dimensão e aplicabilidade. Dada a possibilidade de ser benéfico para diversas áreas que envolvem o regime dos grupos de sociedades. Numa época em que o país está passar por uma crise económica e sofre uma grande restruturação, o conhecimento desse regime especial é importante, não apenas para a parte académica como para muitos empresários conhecerem outros regimes societários alternativos e dinâmicos com uma outra perspetiva. Tendo uma abordagem expansiva e o conhecimento não apenas do regime angolano como dos outros países que fazem parte da comunidade lusófona. Por fim, terminamos o trabalho com a apresentação de algumas soluções e propostas compostas por um leque diversificado devido à falta de atenção por parte das instituições públicas e conhecimento dentro do sector académico.
Keywords: Angola; Direito comercial; Grupos de sociedades; Regime especial; Sociedades comerciais

Pratique de l'arbitrage international en Algérie : enjeux et modernisation - Bouchelaghem, Saloua (Revue des Sciences Juridiques et Politiques, 2021)
A l’instar des autres pays, l’Algérie a adopté la conception dualiste de l’arbitrage, avec un régime juridique réservé à l’arbitrage interne et un autre destiné à réglementer l’arbitrage international par des dispositions particulières (Titre II Chapitre IV du CPCA). Ce qui laisse supposer une plus grande faveur pour l’arbitrage international dont le régime juridique est moins contraignante que celui de l’arbitrage interne. Ce droit de l’arbitrage parvenu certes à un stade en évolution vers la modernité ne comporte pas moins certaines lacunes que le législateur ne manquera pas de combler au gré de l’expérience de la pratique. Like the other countries, Algeria has adopted the dualistic conception of arbitration, with a legal regime reserved for internal arbitration and another intended to regulate international arbitration by specific provisions (Title II Chapter IV of the CPCA). This suggests a greater favor for international arbitration, whose legal regime is less restrictive than that of internal arbitration. this law of arbitration, which has certainly reached a stage in evolution towards modernity, nevertheless has certain shortcomings, which the legislator will not fail to fill with the experience of practice.
Keywords: Algérie; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Contrôle des sentences internationales; Etat; Examination of international awards; Juge étatique; Personnes publiques; State judge; public figures

Le bénéficiaire final d'une opération contractuelle - Terosier, Célia (Université des Antilles, 2021)
Pour définir une notion, qu’elle soit juridique ou commune, il est nécessaire d’établir de façon précise les caractéristiques qui la composent. Le bénéficiaire final est un personnage qui se caractérise par la présence de deux critères constants. Le premier décrit la méthode qu’il utilise à savoir l’adoption d’une position de retrait et le second porte sur le but poursuivi, il s’agit de la recherche du profit de l’opération. Cette dernière va d’ailleurs s’adapter au degré de retrait du bénéficiaire final de telle sorte qu’il sera possible de compter dans cette catégorie autant d’opérations occultes que d’opérations transparentes ou semi-occultes. Les deux critères précédents s’accompagnent de plusieurs critères variables lui permettant d’englober plusieurs situations juridiques. Parmi eux, il faut compter l’indifférence de la qualité de personne physique ou morale, mais également, le pouvoir exercé au sein de l’opération et les motivations personnelles de ce personnage. Ces critères variables permettent de mettre en lumière d’autres personnages tel que le bénéficiaire effectif faisant partie intégrante de l’ensemble que constitue la notion de bénéficiaire final. Après avoir apporté une définition claire à cette notion, il est nécessaire d’analyser son régime juridique. Les opérations avec un bénéficiaire final sont composées de trois personnes, la première est le donneur d’ordres, la seconde est un interposé, la dernière est le cocontractant extérieur à la première opération. Pour moraliser les opérations avec un bénéficiaire final, il est important de développer un dispositif protecteur autour de ces trois personnages. C’est notamment pour ces mêmes raisons que le droit est intervenu dans une logique de transparence afin de combattre les opérations avec un bénéficiaire final frauduleux. Le bénéficiaire final apparaît comme une catégorie nouvelle permettant à la fois de refondre de façon harmonieuse le droit existant en matière de bénéficiaire définitif, de mandant, ou de bénéficiaire effectif. Mais il permet également de protéger ces structures juridiques en favorisant le développement d’opérations transparentes et licites.
Keywords: Beneficiary; Bénéficaire; Bénéficaire final; Bénéficiaire effectif; Contrats; Donneur d'ordre; Final beneficiary; Intermedary; Occult operation; Opérations occultes; Principal; Profit de l'opération; Retrait; Withdrawal

Noms de domaine et modes alternatifs de règlement de conflits - Pavlenko Chapuis, Radmila (Université Paris 2, 2021)
Afin de régler les litiges relatifs aux noms de domaine, l’ICANN, entité gouvernant le DNS, crée en 1999 la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, en français : règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Il s’agit du plus connu mais également du plus controversé des modes alternatifs de règlement de conflits en ligne. Il s'inscrit dans un millefeuille procédural au sein duquel l’ICANN superpose un grand nombre de procédures destinées à prévenir ou résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine. Cette obscure et complexe matrice que l’ICANN qualifie d’ « administrative », n'organise cependant ni le rapport de ces procédures entre elles ni avec le droit étatique. Ces dernières années, une augmentation stratosphérique des litiges sur les noms de domaine est observée, résultant de la multiplication exponentielle de l'utilisation d'Internet par l'ensemble de la population mondiale suite à la crise sanitaire. Dans ce contexte, la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle invite à repenser l'organisation du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en le faisant bénéficier d’une réforme unificatrice. Elle offre non seulement l'opportunité de créer un système de règlement de litiges unique mais également d’en préciser la nature et de clarifier les concepts à prouver. À cette fin, nous proposons de transformer le système actuel, historiquement extrajudiciaire et par nature privé, en un processus d'arbitrage avec l'objectif d'établir un lien procédural entre le système extrajudiciaire de l’ICANN et le droit étatique ainsi que d’assurer davantage de garanties procédurales aux parties. In order to settle disputes relating to the registration of internet domain names, ICANN, the governing body of the DNS, created the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) in 1999. This is the best known but also the most controversial of the alternative methods of online dispute resolution. UDPR is a part of the arbitration structure in which ICANN imposes a process intended to prevent or resolve disputes relating to domain names. The obscure and complex matrix that ICANN qualifies as ''administrative'', does not organize the relationship of these arbitration procedures to each other or to state law. In recent years, a stratospheric increase in domain name disputes has been observed, resulting from the ten-fold increase in Internet use by the entire world population following the Covid health crisis.In this context, the legal security of the holders of Intellectual Property (IP) rights invites a rethinking of the organization of the settlement of disputes relating to domain names by proposing a unifying reform. This offers an opportunity to create a new unique dispute resolution system, and also to specify its nature and clarify the concepts to be proven. Towards this end, we propose a full reform to transform the current system, which has been historically extrajudicial and is by its nature private, into a full arbitration process, pursuing the objective of establishing a procedural link of the extrajudicial system with state law as well as to provide more procedural guarantees to all parties.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Alternative methods; Arbitrage; Arbitrage (droit); Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; DNS; Disputes; Domain names; Extra-Judicial system; Extra-judiciaire; ICANN; Internet Corporation for Asigned Names and Numbers; Litiges; Marques de commerce; Modes alternatifs de règlement des conflits; Noms de domaine; Noms de domaine (Internet) – Droit; ODR; Online dispute resolution; Règlement de conflits; Système de règlement de litiges unique; UDRP; Unique dispute resolution system

Les voies d’une modernisation enfin efficiente du Code de la famille marocain - Oukhiti, Soufyane El Mortaja (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
A la suite de son indépendance, le Maroc a entamé sa modernisation juridique en adoptant une série de codes et de lois. L’un de ces textes fut le code de statut personnel, la Moudawana de 1958. Perçu comme une révolution législative, ce code s’avéra être un échec sur le plan social. L’évolution sociale et la libéralisation de la parole dans le Maroc des années 1980 ont donné lieu à des revendications socio-économiques, englobant notamment le droit de la femme et la reconnaissance de son rôle au sein de la famille. Malgré les efforts du législateur, la réforme n’a pas eu les effets escomptés.Il faut attendre 2004, pour que le Maroc se dote à nouveau d’un nouveau droit de la famille et d’un Code de la famille. Ces nouvelles dispositions, perçues comme un vrai pas en avant, furent rapidement insuffisantes. C’est dans ce but que les acteurs du droit au Maroc essaient de travailler aujourd’hui dans un seul but : donner au Maroc un nouveau droit de la famille, respectueux des droits fondamentaux que le pays s’est engagé à protéger, en même temps que son référentiel religieux, qui fait partie de l’identité marocaine.

La pénibilité au travail - Nicolas, Cristelle (Université d'Avignon, 2021)
L'exercice de l'organisation du travail sous ses formes contemporaines, influencée notamment par les récentes technologies et les exigences de compétitivité, a des conséquences sur la santé des salariés et sur leur espérance de vie sans incapacité. Les inégalités que peut engendrer une surcharge de travail chronique, en matière de droit à la santé et de droit à la retraite doivent être considérées à l’aune de l’usure professionnelle. Aussi, sous l’angle de la compensation, l’alignement juridique de la pénibilité psychique au travail avec la pénibilité physique est proposé, par l’ajout au compteprofessionnel de prévention (C2P) d’un nouveau facteur de risque professionnel, ou bien par un projet plus ambitieux de l’étude objective et transversale de détermination des métiers les plus pénibles.A plus long terme, ce sont des actions de « prévention intégrée », qui contribueront à l’amélioration pérenne de la santé des travailleurs en entreprise.La reconnaissance au travail et le sens du travail sont des axes de préservation de la santé pour lesquels les acteurs de la prévention doivent primordialement œuvrer. Effectivement, pour les salariés massivement confrontés aux risques psychosociaux, et pour les entreprises qui voient leurs niveaux de productivité directement impactés, les enjeux de « la qualité de vie au travail » sont majeurs. La formation permettant l’adaptation des collaborateurs et manageurs aux évolutions du monde de l’entreprise est une clé qui mérite d’être toujours plus développée par le droit du travail.
Keywords: Charge mentale de travail; Conditions de travail; Pénibilité; Pénibilité du travail; Qualité de la vie; Qualité de vie au travail; Retraite

La microfinance et appui au microentrepreneuriat : cas du Burundi - Nsengiyumva, Théogène (Normandie Université, 2021)
Les microentreprises (ME) jouent un rôle important dans les économies des pays en voie de développement (PVD). Elles constituent les sources principales de la création d’emplois et génèrent des ressources importantes pour leurs promoteurs. Elles contribuent aussi de manière non négligeable à la formation du produit intérieur brut (PIB) dans les PVD. L’accès au financement est alors un défi crucial à leur création et à leur développement. Malgré leur rôle indéniable dans le développement socioéconomique, elles accèdent toujours difficilement au financement bancaire, et ce, en dépit des politiques publiques de soutien menées à leur égard. Cette thèse vise à analyser les facteurs explicatifs du faible financement des microentreprises (ME) dans le cas du Burundi. Les données que nous avons exploitées dans cette thèse proviennent des deux bases. Celle issue des données collectées sur 3430 dossiers de crédits des institutions de microfinance (IMF) burundaises et celle réalisée auprès de 223 microentrepreneurs à partir d’une enquête. A l’aide du modèle probit, l’analyse économétrique a révélé que certaines caractéristiques des microentreprises et/ou de leurs promoteurs comme l’âge du microentrepreneur, la durée du crédit sollicité, la zone d’implantation de la microentreprise influent négativement sur l’accès au financement. D’autres caractéristiques telles que la nature de la garantie présentée, le profil du microentrepreneur ou son niveau de richesse jouent positivement sur le financement des microentreprises. L’étude a montré aussi que la microfinance reste un moyen efficace pour financer les microentreprises. Ainsi, la restructuration des fonds de garantie et l’engagement accru du gouvernement surtout en matière d’accompagnement sur le terrain améliorerait le financement des microentreprises. Microenterprises (ME) play an important role in the economies of developing countries (DCs). They are the main sources of job creation and generate significant resources for the formation of Gross Domestic Product (GDP) in these economies. Despite their undeniable role in development, they still have difficulty accessing external financing for debiting public support policies for them. This thesis aims to analyze the explanatory factors of the low funding of EM. It takes Burundi as a case study and assesses the key role of microfinance in supporting MOEs. To achieve this dual objective, this study used two databases: the one containing data collected on 3430 loan files of Burundian microfinance institutions and the one consisting of data collected from 223 microentrepreneurs by a survey. The analysis used the probit model and revealed that certain characteristics of microenterprises and / or their promoters such as the age of the microentrepreneur, the duration of the credit sought, the microenterprise location area have a negative impact on access to microenterprise financing. Other characteristics such as the nature of the guarantee presented, the profile of the microentrepreneur or its level of wealth play a positive role in financing microenterprises. The study also showed that microfinance remains in a strategically appropriate position to finance microenterprises. In final, the restructuration of the guarantee funds for nonagricultural microenterprises and the accompaniment of the government would make MFIs more effective in contributing to the financing of smallholder Enterprises.
Keywords: Burundi; Conditions économiques; Entrepreneurship; Financement; Financing; Microentrepreneuriat; Microentreprise; Microfinance; Microfinance institutions; Smallholder enterprises

Le big data en santé : richesse et conditions d'accès - Lutun, Adèle (Université Paris Cité, 2021)
À travers l'étude du droit relatif à la protection des données à caractère personnel, l'objectif de cette thèse est d'étudier les conséquences de l'application du droit de la protection des données à caractère personnel au big data en santé. En effet, les mégadonnées de santé sont des regroupements de traitement de données de santé à caractère personnel et les projets qui les réutilisent, notamment à des fins de recherche, sont également des traitements de données de santé à caractère personnel. L'étude des efforts de structuration du patrimoine des données en santé est nécessaire. La France centralise un grand nombre de données issues des activités de soins prises en charge par la Sécurité sociale : les données des soins de ville sont regroupées au sein du Système national d'information interrégimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) tandis que celles relatives aux soins hospitaliers sont disponibles dans le Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). En raison de leur contenu structuré, ces deux bases de données sont les pièces maîtresses du Système national des données de santé (SNDS) créé en 2016. Le SNDS est une mégabase de données diverses dont le périmètre couvre depuis son élargissement en 2019 la quasi-totalité des données produites par les acteurs intervenant dans les activités prises en charge par la Sécurité sociale, mise en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie et la Plateforme des données de santé. Le SNDS, s'il centralise un grand nombre de données n'est cependant pas exhaustif, notamment en raison de la fragmentation du patrimoine des données de santé en France. En effet, les données cliniques ne sont pas remontées systématiquement au sein d'une structure unique, rendant l'alimentation du SNDS délicate. Toutefois, des initiatives locales, par la constitution d'entrepôts de données de santé, ou nationales, par des projets couvrant certains aspects du parcours de soin des usagers du système de santé, visent à structurer les données. Après l'étude de ce panorama du patrimoine des données de santé en France, il convient d'analyser les conditions d'accès à cette richesse. En effet, le big data a un intérêt, lorsqu'il est possible d'obtenir communication des données, notamment afin de les réutiliser pour réaliser des recherches qui visent à améliorer le système de santé. Toutefois, en raison de la sensibilité des données de santé et en application des règles générales relatives aux traitements de données à caractère personnel, l'accès aux données massive est restreint. La conciliation de ces exigences avec la nécessité de réutiliser les données engendre de lourdes procédures qui doivent être accomplies à la fois par les structures qui mettent en œuvre des traitements qui alimentent le big data et par celles qui souhaitent réutiliser les données issues de tels traitements. Les acteurs du domaine ont conscience de ces difficultés. Afin d'y remédier, des tentatives d'amélioration de l'accès aux données et d'accompagnement des producteurs et utilisateurs des données voient le jour. Si dans l'ensemble, l'application du droit de la protection des données à caractère personnel est favorable au développement du big data en santé et à sa réutilisation, il est traduit en pratique par des lourdes procédures administratives contraignantes et ne semble pas garantir la transparence de ces traitements vis-à-vis de ceux qui sont à la source des données tant convoitées : les usagers du système de santé.
Keywords: Bases de données médico-administratives; CNIL; Données de santé; Données massives; Données à caractère personnel; Entrepôts; Formalités; Loi informatique et libertés; PMSI; Personnes concernées; Plateforme des données de santé; Protection de l'information (informatique); Protection des données; Recherches; SNIIRAM; Système national des données de santé

Provas ilícitas e arbitragem - Avolio, Luiz Francisco Torquato (Universidade de São Paulo, 2021)
O presente estudo é dedicado ao tema da prova ilícita na arbitragem, com sua repercussão na formação do convencimento do árbitro, em consonância com as garantias que um processo justo e equitativo impõe às partes e aos julgadores. A tutela processual de supremos valores da Constituição, pela ampla e dogmática vedação à admissibilidade das provas ilícitas no sistema brasileiro, deve permear qualquer tipo de processo, evitando-se, assim, que o uso de provas vedadas se constitua em redobrada violação dos direitos fundamentais. Por outro lado, o mais aprofundado enfoque sobre a origem e natureza da prova supostamente inadmissível poderia ensejar o manejo de provas em menor grau ou não propriamente ofensivas a essas regras e princípios, evitando que se esvazie por completo o direito à prova, comprometendo-se, por consequência, o princípio da demanda ou da ampla defesa. Nesse caso, abre-se a discussão sobre se o aporte de provas ilícitas ao processo simplesmente as legitimaria à luz do princípio da comunhão (ou aquisição) da prova, ou se poderiam ser consideradas subjetivamente ilícitas tão somente quando deduzidas contrariamente ao titular dos direitos violados, mas ao mesmo tempo lícitas para demonstrar a ocorrência de uma violação a esses direitos. No tocante às consequências práticas, se a decisão, contaminada pelo acolhimento de prova ilícita, ou, ao revés, que deixou de considerá-la, no que pertinente, comprometer o livre convencimento do árbitro, pode ensejar ação de nulidade por violação do art. 32, inciso VIII c.c. art. 21, § 2º da LA, afetando, por arrasto, os princípios da igualdade das partes e da imparcialidade do árbitro. Excepcionalmente, nos casos em que se afigure a inexistência da decisão pela fundamentação exclusiva em prova ilícita, seria possível cogitar do manejo de ação declaratória, mesmo após decorrido o prazo decadencial da ação anulatória. The study is dedicated to the theme of illegal evidence in arbitration, with its repercussion in the formation of the arbitrator's conviction, in line with the guarantees that a fair and equitable process imposes on the parties and judges. The procedural protection of the supreme values of the Constitution, by the broad and dogmatic prohibition of the admissibility of illicit evidence in the Brazilian system, must permeate any type of process, thus preventing the use of prohibited evidence from constituting a redoubled violation of fundamental rights. On the other hand, a deeper focus on the origin and nature of the supposedly inadmissible evidence could lead to the handling of evidence to a lesser degree or not properly offensive to these rules and principles, preventing the right to proof from being completely emptied, compromising, consequently, the principles of demand and full defense. In this case, a discussion arises as to whether the provision of illicit evidence to the process would simply legitimize them in light of the principle of sharing (or acquisition) of evidence, or whether they could be considered subjectively illicit only when deducted contrary to the holder of the violated rights, but at the same time lawful to demonstrate the occurrence of a violation of these rights. With regard to practical consequences, if the decision, contaminated by the acceptance of unlawful evidence, or, on the other hand, which failed to consider it, as pertinent, compromises the arbitrator's free conviction, it may give rise to an action of nullity for violation of art. 32, item VIII c.c. art. 21, § 2 of the LA, affecting, by drag, the principles of equality of the parties and the impartiality of the arbitrator. Exceptionally, in cases where it appears that the decision does not exist on the exclusive basis of unlawful evidence, it would be possible to consider handling a declaratory action, even beyond the deadline for the annulment action.
Keywords: Acquisition of evidence; Admissibility; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Ação anulatória; Deadline; Declaratory action; Devido processo legal; Direito comparado; Direito de defesa; Equality of the parties; Evidence; Free knowledge; Full defense; Illicit proof; Impartiality of the arbitrator; Nullity action; Principles of demand; Prova ilícita

Le mimétisme juridique dans le droit de l'OHADA - Leyo, Desmond Vidor (Université Toulouse 1 Capitole, 2021)
Au sens général, le mimétisme s’entend de toute reproduction des gestes, des attitudes d’autrui. En droit, le mimétisme est considéré comme la transposition de certaines règles juridiques d’un Etat vers un autre. Ainsi, l’objectif général de la réalisation de notre recherche vise à étudier en quoi le droit de l’OHADA est dominé par une telle pratique dans l’édiction des Actes uniformes alors que la règle de droit doit être élaborée en fonction des besoins du peuple qu’elle est destinée à régir. La mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement comme les nôtres une priorité pour créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s'il est calculé; s'il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d'un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n'y aura pas beaucoup de possibilités d’attirer des investisseurs. C’est dans cette optique que les Etats de l’Afrique francophone, notamment, ont pensé à juste titre élaborer une législation uniforme et moderne en vue de pallier les insuffisances et la vétusté des multiples législations nationales. En effet, le principal point faible du dispositif mis en place par l’OHADA réside dans son éloignement des réalités socio-économiques et culturelles africaines. Or, il est écrit dans l’esprit des lois que « les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles ont été faites, que c’est un très grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre… ».Dans le même sens, le professeur Michelle Alliot affirmait que « le droit d’un pays est lié aux habitudes d’un peuple, à sa mentalité, à ses croyances religieuse, qu’il devrait être impossible d’appliquer aux peuples africains le droit de la France ».Ainsi, à l’examen de l’état de la législation de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, la plupart des textes étudiés, notamment ses Actes uniformes, montrent que le droit de l’OHADA n’a pas répondu au souci de territorialité, autrement dit, aux réalités sociales des Etats membres. Il permet de constater que le législateur communautaire a transposé de façon « plagiaire » les prescriptions étrangères, notamment françaises, à l’occasion de ses interventions. Ce mimétisme juridique peut être expliqué, entre autres causes très diverses, par le « fait colonial » qui, quoique révolue politiquement, continue d’influencer beaucoup de pays africains dont les lois ne sont pas toujours en harmonie avec leurs réalités socio-économiques. Dans le cadre de l’OHADA, l’étude du mimétisme juridique pose la question relative à d’énormes difficultés que génère ce phénomène compliquant d’autant l’application du droit uniforme dans les pays membres. Malgré de nombreux handicaps ou difficultés qu’il engendre, le mimétisme juridique dans le droit de l’OHADA a une portée qui peut s’avérer très considérable car il est considéré comme une méthode de construction de ce droit. L’objectif de notre thèse est non seulement de montrer ou démontrer l’existence du mimétisme juridique dans l’espace OHADA, les faiblesses ou handicaps qu’il y présente ou qu’il y génère, les atouts qu’il peut y marquer, mais également son devenir ou son avenir en termes de vivacité.
Keywords: CCJA; Cour Commune de Justice et d'Arbitrage; Institutions politiques; Législateur; Pays de l'OHADA

Le principe de concentration en procédure civile - Gutsunaeva, Alina (Université Côte d'Azur, 2021)
Au delà de ses manifestations connues en procédure civile, (concentration des moyens depuis 2006 et en appel celles des prétentions, des appels, des fins de non-recevoir...), cette recherche situe le principe de concentration sur un plan normatif : impératif distinct des règles techniques qu’il a permis de créer, ce principe, par des accélérations particulières de la procédure civile, impose aux parties de nouveaux comportements procéduraux et donne au juge plus de pouvoirs en cas d’inexécution. L’augmentation de la masse des contentieux et de leur durée, et l’exigence de délais raisonnables, ont dégagé un contenu protéiforme d’une concentration substantielle et matérielle dans le but de réduire le temps du procès et de lutter contre des prolongements excessifs du procès. Le principe de concentration, tout en renforçant les impératifs du procès équitable, dispose de fondements solides et légitimes au service d’une justice de qualité incorporant une célérité et une loyauté des comportements procéduraux. Cependant, pour faire face aux critiques et aux risques d’altération du principe de concentration en son état actuel, il faut, dans un nouvel encadrement juridique, envisager sa codification dans le CPC : la concentration doit être un véritable principe directeur inspirant toutes ses manifestations techniques. Pour cela il doit être accompagné d’autres principes directeurs, de célérité et de loyauté, qui lui sont nécessaires. Cela permettra notamment de déterminer les sanctions du non-respect des obligations de concentration et de tenter de régler, par une approche nouvelle, les querelles existant dans la répartition des charges procédurales incombant aux parties comme au juge dans l’allégation des faits et du droit.
Keywords: Charge de concentration et office du juge; Codification; Concentration charge and office of the judge; Célérité et loyauté de procédures; Guiding principle of concentration; Principe directeur de concentration; Procès; Procès équitable; Procédure civile; Speed and fairness of procedures

La contrefaçon de médicaments dans l'espace U.E.M.O.A. - Ouattara, Simplice (Université de Strasbourg, 2021)
La contrefaçon de médicament à usage humain est un phénomène de dimension internationale qui constitue aujourd’hui plus qu’hier, une véritable pandémie. La réalisation de cette étude nous a amené à déterminer respectivement la caractérisation de la contrefaçon de médicaments dans l’espace UEMOA et les moyens de lutte subséquents mis en oeuvre pour l’éradication de ce phénomène. En effet, la caractérisation de la contrefaçon de médicaments dans l’espace UEMOA a consisté à identifier respectivement l’objet de la contrefaçon c’est à dire le médicament et les actes constitutifs de contrefaçon. Quant au point relatif aux moyens de lutte mis en oeuvre contre la contrefaçon de médicaments à usage humain, nous avons tenté de mettre en exergue leur inadéquation avec le délit de contrefaçon de médicament ou parfois même leur inexistence dans certains Etats membres de l’UEMOA rendant ainsi la lutte vaine au point de constituer un terreau favorable à la prolifération de ce fléau, d’où la nécessité d’exhorter ceux-ci à se doter de textes contemporains adaptés à la gravité de ce phénomène. La situation peu reluisante de l’environnement juridique dans les Etats membres de l’UEMOA relatif au délit de contrefaçon de médicament et la protection de la médecine traditionnelle, exposent les populations à la consommation de médicaments contrefaisants. Enfin, la question épineuse du rapport entre le monopole du brevet et le libre accès au médicament par les Pays les Moins Avancés (PVD) et les Pays en Voie de Développement (PVD) a été abordée. Il s’agissait pour nous de montrer la nécessité pour les Etats membres de l’UEMOA d’avoir recourt aux flexibilités prévues par les ADPIC parce qu’ils pourraient être une véritable alternative à l’accès au médicament de bonne qualité même si les Pays Développés (PD), notamment, les USA et l’UE ne leur facilitent pas toujours la tâche avec l’instauration des ADPIC Plus ou les Accords de Libre Echange (ALE) avec comme objectif de contraindre les PMA à ne pas pouvoir recourir aux flexibilités prévues à l’article 30 de l’Accord sur les ADPIC et à la Déclaration de Doha. The counterfeiting of medicines for human use is a phenomenon of international dimension which today, more than ever, constitutes a veritable pandemic. The realization of this study led us to determine respectively the characterization of counterfeit drugs in the UEMOA area and the subsequent control means implemented for the eradication of this phenomenon. In fact, the characterization of counterfeit medicines in the UEMOA area consisted in identifying respectively the object of the counterfeit, in the medicine and the acts constituting counterfeit. As for the point relating to the means of combating the counterfeiting of medicines for human use, we have tried to highlight their inadequacy with the offense of counterfeiting medicines or sometimes even their non-existence in certain UEMOA member states. thus the vain struggle to the point of constituting a breeding ground for the proliferation of this scourge, hence the need to urge them to equip themselves with contemporary texts adapted to the gravity of this phenomenon. The gloomy situation of the legal environment in the UEMOA member states relating to the offense of counterfeiting drugs and the protection of traditional medicine, exposes populations to the consumption of counterfeit drugs. Finally, the thorny issue of the relationship between the patent monopoly and free access to medicines by the Least Developed Countries (DCs) and Developing Countries (DCs) was addressed. For us, it was a question of showing the need for the member states of UEMOA to have recourse to the flexibilities provided for by the TRIPS because they could be a real alternative to access to good quality medicine even if the countries Developed (PD), in particular, the USA and the EU do not always facilitate their task with the establishment of the TRIPS Plus or the Free Trade Agreements (FTA) with the objective of forcing the LDCs not to be able to use flexibilities provided for in Article 30 of the TRIPS Agreement and the Doha Declaration.
Keywords: ADPIC; Afrique occidentale; Brevets; Contrefaçon; Contrefaçon de médicaments; Counterfeiting; Droit international privé; Facilitation; Falsification; Flexibilities; Flexibilités; Intellectual property; Marks; Marques; Medicines; Médicaments; OAPI; Patents; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine

Arbitration as a Legal Mechanism in the Settlement of Disputes under Cameroonian Law - Tambe, Hans; Forbi, Nduah Esther; Epie, Mousinga Adele (Social Science Research Network, 2021)
Recently, commercial activities in the state of Cameroon are evolving and there is an inflow of investors from within the OHADA Zone and other regions of the world to Cameroon. This has led to the proliferation of commercial contracts such as concession contracts, production sharing agreements, risk contracts between the Republic of Cameroon and foreign investors, or contracts between individuals of foreign countries as well as with Cameroonian nationals. Commonly, contracts may be breached and disagreements surface among the contracting parties. The difficulties pose is in the manner to settle such disagreements in a friendly manner to maintain the relationship between the parties and to enables the contracting parties to resolve the disputes more cost-effectively and increase business efficiency in Cameroon. However, the state of Cameroon has a favorable attitude towards bilateral and multilateral investment treaties to guarantee protection to investors in the territory. This elucidates the reason why the government of Cameroon has enacted laws and ratified regional and international treaties, aimed at safeguarding a smooth atmosphere for investors and other commercial traders particularly in the domain of arbitration to help in resolving disputes in case of any disagreement among contracting parties. This article will present the authorities involved in arbitration with the experience regarding the application of the various law and institutions concerned with the arbitration. This will also help contracting parties or investors to understand the legal mechanisms in the settlement of disputes through arbitration in Cameroon.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; dispute; legal; mechanism; settlement

La protection des animaux face à l’abattage en droit animalier malien - Kasse, Boubacar (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2021)
Cet article a pour but de s’interroger sur l’incidence des règles juridiques sur l’efficacité de la protection des animaux face à l’abattage en droit animalier malien. Il s’agit de savoir s’il existe un écart entre les objectifs visés par les règles juridiques nationale et internationale et les résultats atteints dans la pratique. L’analyse de la protection des animaux face à l’abattage en droit animalier malien fait apparaitre la mobilité du droit malien, qui ne connait pas l’apaisement que le droit apporte souvent aux situations et nécessite ensuite une mise à jour, voire une refonte des textes sur la protection animalière, pour faire état des nouveautés et les introduire dans une législation qui a vieilli. En conséquence, il devient utile de faire des propositions d’éléments de solutions permettant d’alerter et d’orienter les réflexions et le législateur malien dans un sens plus favorable à l’animal. C’est dans cette dynamique que la première partie de l’article examine le principe d’interdiction d’abattage et de l’encadrement de l’abattage d’animaux, et la deuxième partie s’articule autour de la limitation à ce principe. This article aims to question the impact of legal rules on the effectiveness of animal protection in perspective with slaughter in Malian animal low. It is a question of knowing whether there is a gap between national, community and international legal rubes and the results achieved in practice. The analysis of animal protection and slaughter in malian animal law reveals the mobility of malian law which does not know the appeasement that the low often requires an update, or even an overhaul of the texts on animal protection to report on novelties and introduce them into legislation that has aged. Consequently it becomes useful to make proposals for elements of solutions allowing to alerte and to orient the reflections and the malian legislator in a direction more favorable to the animal. It is this dynamic that the first part of the article examines the principe of prohibiting the slaughter of animals, and the second part resolves around the limitation to this principe.
Keywords: Abattage; Animal (protection); Animal rights; Droit animalier; Slaughter

L’établissement de la filiation naturelle post mortem en droit camerounais - Pinlap Mbom, Willy Claudel (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Après la mort, la personnalité juridique s’éteint. Le corps du défunt est, lui, toujours présent. N’étant plus le support d’une personne juridique, le cadavre est désormais une chose, mais une chose spécialement protégée, une chose sacrée. Retenir une telle qualification ne revient cependant pas à nier sa qualité de personne humaine digne de respect. Au nom de la dignité humaine, le respect de la dépouille mortelle se voit assuré par le droit pénal qui incrimine toute atteinte à l’intégrité physique du cadavre. L’intégrité physique du cadavre doit donc être préservée, dans le même temps, la filiation des vivants doit pouvoir être établie. Il en résulte un conflit d’intérêt : préserver la paix des morts versus faciliter l’établissement de la filiation des vivants ; d’où la question de savoir si la mort peut constituer un obstacle à l’établissement du lien de filiation. Si dans certaines situations elle n’en constitue pas un, il reste que dans d’autres, la mort de l’enfant ou du parent selon le cas peut constituer une difficulté, voire une barrière à l’établissement du lien. Toute chose qui ne concourt nullement à la protection des intérêts des vivants et plus spécialement de l’intérêt supérieur de l’enfant, acteur majeur du droit de la filiation. S’impose alors la nécessité de corriger les écueils de la législation camerounaise en la matière pour un droit de la filiation toujours plus conforme à l’intérêt de l’enfant.
Keywords: Birth; Enfant sans vie; Etat des personnes; Filiation; Legal personality; Lifeless child; Mort; Naissance; Personnalité juridique; State of persons

AGB-Reform und Rechtsflucht. Bedeutung der Rechtsflucht für die AGB-Reformdebatte im unternehmerischen Rechtsverkehr - Sommerfeld, Antonia (Universität Hamburg, 2021)
Flüchten deutsche Unternehmen aufgrund des nationalen AGB-Rechts durch Rechtswahl in ihren Handelsverträgen in ausländische Rechtsordnungen? Sollte die deutsche AGB-Kontrolle im unternehmerischen Rechtsverkehr daher liberalisiert werden? In der anhaltenden Reformdebatte wird das Risiko einer Rechtsflucht besonders hervorgehoben. Wie groß ist diese Gefahr jedoch wirklich? Welchen Unternehmen würde eine liberalisierende Reform nützen und welchen schaden? Diese Fragen untersucht Antonia Sommerfeld und liefert dadurch wichtige Erkenntnisse für die gegenwärtige Reformdebatte. Sie zeigt, dass der Einfluss des AGB-Rechts als Auslöser für eine Rechtsflucht überschätzt wird und dass eine vermehrte Wahl der deutschen Rechtsordnung in Handelsverträgen nicht allein durch eine Reform des AGB-Rechts erreicht werden kann. Die Arbeit wurde mit dem mit dem Förderpreis der Esche Schümann Commichau Stiftung 2021 ausgezeichnet.

Les vies du salarié saisies par les technologies de l'informatisation et de la communication : Essai sur une protection par les droits fondamentaux - Teyssier, Céline (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2021)
Le 2 octobre 2021 l’arrêt Nikon fêtera ses vingt ans. Le 2 octobre 2001, la Cour de cassation consacrait pour le salarié le droit au respect de l’intimité de la vie privée « même au temps et au lieu de travail ». En vingt ans, les mutations technologiques que l’entreprise a connues se sont répercutées sur la relation de travail. Pour le salarié, ces répercussions s’opèrent, d’abord, sur la perception du travail ; elles se déploient, ensuite, au niveau de l’organisation du travail et affectent, enfin, les conditions de travail. Elles se traduisent par la remise en cause de la protection juridique de la personne au travail. Pour l’employeur, les solutions technologiques offrent des perceptives de performance renouvelées. Elles se traduisent également par une collecte massive de données à caractère personnel concernant le salarié, créant une asymétrie informationnelle et mettant en tension le droit à l’autodétermination informationnelle issu du droit à la protection des données. Face aux transformations du travail liées au contexte technologique, l’amélioration du cadre normatif garantissant l’effectivité des droits fondamentaux de la personne au travail s’impose comme un enjeu de justice sociale. À un premier niveau de réponse, pris sous l’angle des droits individuels, s’ajoute la dimension collective. Afin de permettre aux instances représentatives d’exercer pleinement leur fonction de contre-pouvoir, l’intégration de la question technologique dans le dialogue social est déterminante. En revanche, bien que de récentes réformes aient promu la négociation collective au rang d’instrument normatif idéal pour réguler les relations du travail, de tels enjeux en matière de protection de la personne au travail face à l’emprise des TIC justifient l’intervention du législateur. On October 2, 2021, the Nikon judgement will celebrate its twenty years. On 2 October 2001, the Court of Cassation established for the employee the right to the respect for the privacy of private life “even at the time and place of work”. In twenty years, the technological changes that the company has undergone have had an impact on the employment relationship. For the employee, these repercussions take place, first of all, on the perception of work; they then take place within the work organization and, finally, affect working conditions. They result in the questioning of the legal protection of the person at work. For the employer, technological solutions offer renewed performance perspectives. They also result in a massive collection of personal data concerning the employee, creating an informational asymmetry and putting in tension the right to informational self-determination resulting from the right to data protection. Facing the transformations of work, linked to the technological context, the improvement of the normative framework guaranteeing the effectiveness of fundamental human rights at work is an issue of social justice. In addition to a first level of response, taken from the point of view of individual rights, there is the collective dimension. In order to enable the representative bodies to fully exercise their function as counter-powers, the integration of the technological question into the social dialogue is decisive. On the other hand, although recent reforms have promoted collective bargaining as an ideal normative instrument for regulating labour relations, such challenges in the protection of the person at work in the face of the influence of ICT justify legislative intervention.
Issue: 2021PAUU2097
Keywords: Data protection; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Employee; Fundamental rights; Information and communication technologies; Personnel (droits); Protection de la santé au travail; Protection des données à caractère personnel; Protection of health at work; Respect de la vie privée; Respect for the privacy of private life; Salarié; Technologies de l'information et de la communication; Travail et vie personnelle

Legal Guide on Agricultural Land Investment Contracts - UNIDROIT; IFAD (UNIDROIT/IFAD, 2021)

Firm Performance, Financial Constraints, and Dual-Class Share Structure - Ahamed, Fatematuz Tamanna (Victoria University of Wellington, 2021)
This thesis addresses two aspects of financial constraints focusing, firstly, on the impact of financial constraints on firm performance and, secondly, on the impact of dual-class share structure on financial constraints. The first issue has been addressed in a large number of research studies, but the results are mixed. This study, therefore, conducts a meta-analysis of those earlier studies to provide a summary view of the results which, in contrast to narrative reviews of the empirical literature, provides an objective overview. The second issue examines the impact of dual-class share structures on financial constraints. The period of the global financial crisis is used to test the impact of the state of the economy on that relationship. To examine the impact of financial constraints on firm performance, 26 empirical studies with 189 effect sizes representing listed firms have been analysed. The study finds that overall there is a positive relationship between financial constraints and firm performance. The study also shows that the set of market-based measures of firm performance has a significant negative impact on the relationship, compared with the set of accounting-based measures. In terms of the financial constraints measure, the set of external financial constraints measures have a positive and highly significant impact on the relationship. The meta-regression analysis suggests that the choice of measure, regional difference, journal quality and publication status all have a significant impact on the relationship, and explain the variation in the association. To examine the impact of dual-class share structures on financial constraints the study analyses a sample of non-financial US firms over the period 2002-2018. Share structure is measured by the existence of a dual-class structure and also by excess voting rights and the proximity of the superior class shareholders in such structures. The study also shows that if financial constraints are measured by the WW index, irrespective of how dual-class share structure is measured, it increases the level of financial constraints. Similar results are obtained where financial constraints are measured by the KZ and SA indexes, except where dual-class share structure is measured by the proximity of superior class shareholders. The study also finds that if financial constraints are measured by the WW index, dual-class had a reduced impact during the period of the global financial crisis, thus, providing support for the propping theory. However, if financial constraint is measured by the SA index, dual-class share structure appears to have an increased impact during the GFC years. Among the additional tests, the HM index has been used as a measure of financial constraints, and the findings show that the impact of dual-class structures on financial constraints appears to be driven by their effect on debt constraints. The study also shows that firm age moderates the impact of dual-class share structures if financial constraints are measured by the WW index. The KZ, WW, and SA indexes are based on firm characteristics and, therefore, the study also tests for an impact of dual-class structures when financial constraint is measured by a text-based index, the BLM index. However, the results do not provide evidence of an impact in that case.
Keywords: Dual-class share structure; Financial Accounting; Financial Constraints; Firm Performannce; Meta analysis

O acesso à justiça na era da automação, da inteligência artificial e da mineração de dados: o nascimento do devido processo digital (e-due process of law) - Mariano Junior, Raul (Universidade de São Paulo, 2021)
Trata o presente trabalho de aspectos da absorção da tecnologia, em especial a inteligência artificial e a automação no ambiente processual brasileiro. Discute-se aqui aspectos importantes da tecnologia ligada à computação, e a forma como já interfere e pode interferir, positiva e negativamente, no acesso à justiça (entendido como acesso à ordem jurídica justa). O conhecimento das tecnologias de machine learning, deep learning, processamento de linguagem natural, redes neurais, reconhecimento de fala, transcrições automáticas e conversão de texto em fala, já são largamente utilizados pelos tribunais, advogados e órgãos públicos, tudo num cenário transformador e disruptivo da tradição jurídica, sem qualquer ou muito pouca normatividade legal. O imbricamento da tecnologia com o princípio do devido processo legal, numa análise mais próxima, pode revelar que a tradição jurídica secular acumulada não mais se presta à finalidade de garantir decisões justas, esgarçando-se e perdendo importância e eficácia. O mundo jurídico precisa aproximar-se da tecnologia e das ciências da computação, para conformar sua aplicação e não ser conformado por elas. Por outro lado, a tecnologia computacional pode ser muito positiva no alargamento do acesso à justiça, se for adequadamente compreendida e utilizada especialmente para o tratamento de demandas repetitivas e para a aproximação da população mais carente do acesso à ordem justa. Isto se dá desde a organização e melhora das informações jurídicas disponíveis, até pelo desenho de novas formas, através do desenho de soluções de disputas, combinadas com a computação, criando vias de acesso como a ODR (Online Dispute Resolution). Pode, entretanto, esta mesma tecnologia, provocar efeitos nefastos ao estado de direito e aos direitos fundamentais se ignorada e não normatizada em tempo, traçando-se seus limites, usos, condições e responsabilidades, em velocidade equivalente ao desenvolvimento tecnológico, evitando-se, assim, lacunas de alto poder destrutivo, que certamente serão preenchidas pelo interesse econômico e político. This paper deals with aspects of technology absorption, especially artificial intelligence and automation in the Brazilian procedural environment. Important aspects of computing technology are discussed here, and the way it already interferes and can interfere, positively and negatively in the access to justice (understood as access to the fair legal order). Knowledge of machine learning, deep learning, natural language processing, neural networks, speech recognition, automatic transcriptions and text-to-speech conversion are already widely used by courts, lawyers and public bodies, all in a transformative and disruptive scenario of the legal tradition, without any or very little legal norms. The imbrication of technology with the principle of due process, in a closer analysis, may reveal that the accumulated secular legal tradition no longer lends itself to the purpose of guaranteeing fair decisions, fraying and losing importance and effectiveness. The legal world needs to get closer to technology and computer science, to conform its application and not be conformed by them. On the other hand, computational technology can be very positive in expanding access to justice, if it is properly understood and used, especially to deal with repetitive demands and to bring the poorest people closer to access to just order. This occurs from the organization and improvement of the available legal information, even through the design of new forms, through the design of dispute solutions combined with computing, creating access routes like the ODR (Online Dispute Resolution). However, this same technology can cause harmful effects to the rule of law and fundamental rights if ignored and not regulated in time, tracing its limits, uses, conditions and responsibilities, at a speed equivalent to technological development, thus avoiding gaps of high destructive power, which will certainly be filled by economic and political interest.
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; ADR; AI; Accès à la justice; Acesso à justiça; Alternative dispute resolution; Applied computing (Law); Artificial Intelligence; Automatisation; Civil Procedure; Computação aplicada (Direito); Devido processo legal; Direitos fundamentais; Due legal process; Estado de direito; Fundamental rights; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Jurisdiction; Jurisdição; Mégadonnées; ODR; Online Dispute Resolution; Processo Civil; Rule of law

Execução diferida do contrato em operações de fusões e aquisições (F&A) de sociedades anônimas: análise de aspectos contratuais e societários - Costa, Fernanda Mynarski Martins (Universidade de São Paulo, 2021)
Os contratos de fusões e aquisições no direito brasileiro têm apresentado como técnica de diferimento temporal entre a celebração do acordo global (assinatura, signing) e o adimplemento da obrigação típica (fechamento, closing), uma estrutura contratual originária do common law, resultante de interações entre as seções de cláusulas de condições precedentes (conditions precedents), obrigações de fazer e não-fazer antecedentes ao fechamento (covenants prior to closing) e declarações e garantias ( representations e warranties). A presente tese busca analisar as peculiaridades do transplante dessa técnica ao sistema jurídico brasileiro, a fim de qualificar juridicamente as cláusulas transplantadas bem como identificar os efeitos jurídicos de fase existente entre a assinatura e o fechamento, chamada de período interino (interim period). A primeira parte do trabalho dedica-se a uma análise abrangente da referida técnica. No primeiro capítulo é abordada a contextualização da prática em seu habitat original, a saber: os contratos de aquisição de participação acionária no direito estadunidense. No segundo capítulo, é realizada a qualificação jurídica das cláusulas transplantadas ao direito brasileiro, mediante uma análise funcional e estrutural. A segunda parte do trabalho examina os efeitos das estruturas que compõem o fechamento diferido mediante duas perspectivas. A primeira, objeto do capítulo terceiro, é a contratual. A segunda é a societária, objeto do quarto capítulo.
Keywords: Acquisition; Brasil; Cláusula contratual; Common law; Condition precedent; Contrato comercial; Covenant prior to closing; Deferred closing; Deferred performance contract; Direito comparado; Direito das Obrigações; Estados Unidos; Fusão e aquisição de empresas; Interim period; Mergers & acquisitions; Representations & warranties; Signing and closing; Sociedade anônima

Capacity of the International Investment Arbitration Mechanism in Environmental Protection - Habibi Majandeh, Mohammad; Gholami, Afife (Public Law Researsh, 2021)
Environmental considerations have always been a challenge for foreign investment. The need to observe environmental minimums from the beginning to the end of the investment is also a concern of environmental law activists. In the meantime, the host state faces sometimes conflicting commitments. State dual obligations to foreign investors on the one hand, and the whole citizens on the other, has in many cases led to disputes, rooted in environmental norms. The main question is how the arbitration mechanism can take an active stand in the face of such disputes? The main purpose of this study is to examine the reflection of these conflicts in investment arbitration and the importance and role of arbitration in improving the environmental status. The authors of this paper believe that the arbitration system has tools that it can use in resolving disputes to balance these conflicting obligations. Some of these legal tools are directly or indirectly related to investment agreements, and others are beyond the treaty and based on international principles, rules, customs and practices. ملاحظات محیط زیستی همواره یکی از چالش های پیشروی سرمایه گذاری خارجی بوده است. لزوم رعایت حداقل های زیست‌محیطی از آغاز تا پایان سرمایه گذاری، از دغدغه های فعالان حوزه حقوق محیط زیست نیز می باشد. در این میان دولت میزبان با تعهداتی بعضاً متعارض روبروست. تعهدات دوگانه دولت در برابر سرمایه گذار از یک طرف و عموم شهروندان از طرف دیگر، در موارد متعددی به بروز اختلافاتی منجر شده که ریشه در هنجارهای محیط زیستی دارد. پرسش اصلی این است که سازوکار داوری در مواجهه با این نوع اختلافات، چگونه می تواند فعالانه موضع گیری نمایند؟ هدف اصلی این مطالعه بررسی بازتاب تعارض ها در رویه داوری سرمایه گذاری و اهمیت و نقش داوری در بهبود وضعیت محیط زیستی است. نویسندگان این نوشتار بر این باورند که سیستم داوری، ابزارهایی در اختیار دارد که می تواند از آنها در جریان حل اختلاف برای ایجاد تعادل میان این تعهدات متعارض استفاده کند. برخی از این ابزارهای حقوقی مستقیم یا غیرمستقیم با معاهدات سرمایه‌گذاری مرتبط است و دستهای دیگر فرامعاهده ای و ناشی از اصول، قواعد، عرف ها و رویه های بین المللی است.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Bilateral Treaties; Environmental Protection; International Arbitration; Investment Disputes; Legal Instruments; ابزار حقوقی; اختلافات سرمایه‌گذاری; حمایت از محیط ‌زیست; داوری بین‌المللی; معاهدات دوجانبه

Tutela jurisdicional e ambiente digital - Grings, Maria Gabriela (Universidade de São Paulo, 2021)
O trabalho estuda a tutela jurisdicional prestada aos direitos de personalidade violados, ou sob ameaça de violação, no ambiente digital, com destaque para a tutela específica e o resultado prático equivalente relacionados à obtenção de dados pessoais do autor do ilícito e o bloqueio/remoção do material disponibilizado online. Inicia-se pela breve exposição da construção do Estado moderno e da jurisdição estatal, calcada na soberania, instituto que permeia a relação entre Estados, e os princípios que regem a cooperação jurídica internacional. Na sequência, realiza-se apresentação das normas que prescrevem a jurisdição internacional civil brasileira, exclusiva e concorrente, e a cooperação jurídica internacional, com destaque para as disposições do Código de Processo Civil e dos tratados internacionais em que o Brasil é signatário. O desenvolvimento tecnológico que culminou no surgimento da internet e os instrumentos técnicos que permitem o controle do conteúdo digital são expostos no que é pertinente ao trabalho. O tema da regulação da internet é analisado, com apresentação de suas principais vertentes históricas, a autorregulação privada e a regulação estatal, abarcando também novas figuras, como o Comitê de Supervisão do Facebook, as iniciativas de autorregulação regulada e a governança multissetorial. A regulação estatal produziu variada legislação de natureza material para o ambiente digital. As variadas teorias que buscam justificar o direito aplicável e a jurisdição apta a conhecer e julgar demandas plurilocalizadas são apresentadas, bem como os julgados mais importantes. Com fundamento na teoria dos efeitos, opções para a tutela jurisdicional brasileira são expostas, iniciando-se pela via estatal, os instrumentos processuais à disposição da vítima do ato ilícito, as discussões sobre a legitimidade passiva de subsidiárias de provedores estrangeiros e sobre o local de armazenamento dos dados digitais. As disposições legais para o reconhecimento e homologação de sentenças estrangeiras no Brasil e nos Estados Unidos, local de sede dos maiores provedores de aplicação, são estudadas com indicação de casos em que foi tentada a nacionalização de decisões estrangeiras naquele país. Diante das dificuldades enfrentadas, é sugerido o uso de filtros de localização geográfica para provedores de aplicação e de conexão, respeitando a soberania dos outros Estados em que o conteúdo continua disponível. Conclui-se com a apresentação dos meios alternativos de solução de conflitos, com destaque para a ODR e a ampliação do conceito de jurisdição e a viabilidade do seu uso, bem como das Cortes virtuais para a hipótese objeto do trabalho. The study analyses the enforcement jurisdiction and the online violations or threats to rights relating to the human personality, with emphasis on specific performance or its judicial equivalent, and measures to block or remove illegal online content. It is exposed the modern State and jurisdiction historical construction and its relationship with the sovereignty concept, that grounds the legal international cooperation between States. Following, the standards of the Civil Procedure Code and international treaties that prescribe the exercise of the Brazilian international jurisdiction, in exclusive and not exclusive terms, are presented. The main mechanisms used to block, remove and filter online content are exposed, as the debates about the internet regulation, with the presentation of its central options, as private and public regulation, the Facebook Oversight Board, the regulated selfregulation, and the multistakeholder internet governance. The public regulation of the internet is multiple, and the Brazilian perspective is presented. The variety of theories and precedents about the choice of law and the jurisdiction able to analyze cases involving relations that take part in more than one geographical place are studied. Based on the effect doctrine, some options to the Brazilian online enforcement jurisdiction are presented, with the study of the legal instruments available and the discussions about the passive legitimacy of local subsidiaries, as well as the controversies involving transnational data flow. The Brazilian and American legal previsions about the nationalization of foreigner decisions are studied, as cases where the American Judiciary Branch denied it based on the local legislation. Considering the difficulties faced in this scenario, the use of geolocation filters is indicated as an alternative. The study is concluded with a presentation and analysis of the alternative dispute resolution methods, specially ODR, the implications of these instruments to the concept of jurisdiction and its viability, as well the online courts to this study hypothesis.
Keywords: Alternative dispute resolution methods; Civil Procedure Code; Civil rights for the internet; Conflito de jurisdição; Content block and removal; Código de Processo Civil; Data Protection Law; Direitos da personalidade; Geolocation filter; Internet (regulação); Judicial equivalent; Judicial international cooperation; Jurisdiction; Jurisdição internacional; Mídias sociais (regulação); ODR; Personal rights; Proteção de dados pessoais; Providers; Social networks; Solução de conflito; Sovereignty; Specific performance; Tutela jurisdicional; Virtual courts

Caractéristiques de l’organisation comptable et qualité de l’information comptable et financière produite par les PME : le cas du Cameroun - Ngongang, Dagobert; Ngoe Mekando, Alex Cyrille (Revue Economie, Gestion et Société, 2021)
The purpose of this study is to analyze the impact of the characteristics of the accounting organization on the quality of the accounting and financial information produced by SMEs. A binary logistic regression analysis, a simple linear regression and a chi-square test on the data collected by administering a questionnaire from a sample of 73 SMEs constituted by reasoned choice allow, on the one hand, to observe that the SMEs Cameroonians are setting up an accounting organization in order to produce not only mandatory accounting information, but also accounting information intended for their own use. On the other hand, the empirical conclusions of this study show that the use of a service provider in the context of an outsourcing of the accounting function and the degree of computerization of the accounting activity positively and significantly influence the quality of accounting production. and finance for SMEs. Conversely, the feminization of the accounting function is found to be one of the characteristics of the accounting organization without influencing the quality of the accounting and financial product of SMEs.
Keywords: Accounting organization; Degree of computerization; Degré d’informatisation; Externalisation; Feminization; Féminisation; Organisation comptable; Outsourcing; Quality; Qualité

Comparison of Egyptian and English Mediation Procedures in Construction - Swelam, Ahmed; Eldosouky, Adel Ibrahim; El Korany, Tamer Mostafa (Journal of Engineering Research, 2021)
The mediation process is the parties' will to the dispute to reach an amicable, non-binding settlement to end their dispute. The Egyptian legislature adopted the idea of issuing a draft law on mediation in civil and commercial matters to settle disputes between the parties, whether before the litigation stage or after appearing before the courts. The Egyptian Ministry of Justice held many community dialogue sessions to find the final version of the draft law. However, the concerned authorities have not issued the law until writing this paper. This research aims to compare and analyze the Egyptian mediation procedures and the British mediation procedures to improve, develop, and enhance the Egyptian ones especially the draft law as well as overcoming the obstacles that hinder the spread of mediation. On the one hand, presenting the Egyptian procedures in the draft mediation law and the rules of the Cairo Regional Center for International Commercial Arbitration, CRCICA. On the other hand, the British procedures represented in the Institute of Civil Engineers' mediation rules, ICE.
Keywords: Egypt; England; Mediation

La comptabilité de l'OHADA face au choix des spécificités des activités économiques - Mvogo, Jean (Revue Internationale des Sciences de Gestion, 2021)
La prédominance des comptes spécifiques de l’activé commerciale, industrielle et agricole dans le plan des comptes de l’OHADA au détriment d’autres activités, accule de scruter les particularités de celles-ci. Car, la portée sociale et économique des autres activités telles que l’activité hôtelière, l’activité associative, l’activité d’enseignement…, nécessite déjà une attention particulière sur le plan comptable. La portée d’un tel exercice a pour objectif non seulement de répertorier les spécificités comptables des activités commerciales, industrielles et agricoles mais aussi et surtout de proposer les particularités des autres activités à forte demande d’intégration dans le plan des comptes de l’OHADA. En premier lieu, cet article montre, classe par classe, les différents comptes qui permettent d’entrevoir les spécificités comptables de l’activité commerciale, industrielle et agricole. En second lieu, l’étude observe des limites sur le principe de parallélisme et de correspondance comptable sur les comptes de l’activité agricole et du compte marchandises hors activités ordinaires, et trouve donc un intérêt certain dans l’appel à l’insertion des comptes spécifiques des autres activités importantes ayant des particularités établies à défaut de créer des plans de comptes spécifiques.
Keywords: Comptabilité; OHADA; Plan comptable; Plan des comptes; Spécificités comptables

L’action privée contre les pratiques anticoncurrentielles en Zone CEMAC - Baran, Doris Aimée (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
La volonté des consommateurs à faire valoir leurs droits face à un professionnel n’est pas dans la pratique une évidence. Ils sont confrontés à des entraves tant psychologiques qu’économiques qui les empêchent d’estimer avec raison tous les enjeux que cela représente pour eux. Il convient tout d’abord de relever que la matière juridique ainsi que l’accès à la justice en elle-même ne sont pas forcément leur apanage. Ils ne sont pas toujours les mieux outillés face aux litiges, notamment ceux ayant trait au domaine dans lequel ils ont vocation à agir, c’est-à-dire la consommation de biens et de services. Comment pourrait-il en être autrement, dans le cadre du droit de la concurrence, sphère caractérisée par sa technicité et ses conceptions parfois inaccessible sur le plan intellectuel ? Ajouté à cela, il se retrouve confronté à des difficultés financières, une action pouvant engendrer des frais au-dessus du profit qui aurait été éventuellement produit, ce qui ne suscite guère l’enthousiasme des consommateurs. Cette conséquence contribue aux faiblesses du « private enforcement ». Un dernier aspect, tient au fait que le domaine concurrentiel est particulier, et les consommateurs ne perçoivent pas toujours le contenu de leur préjudice. La mise en œuvre de l’action collective semble malaisée concernant les infractions anticoncurrentielles, les victimes étant généralement en grand nombre, pour un préjudice diffus, et pour laquelle l’exigence d’un mandat de chaque consommateur est une règle bien trop contraignante. La situation inhérente au consommateur, et les carences des moyens d’agir, explique le peu d’intérêt des consommateurs.
Keywords: Class actions; Competencia; Competition law; Competitive offenses; Concurrence (droit); Consommateur; Consumer; Damage; Dommage; Infractions concurrentielles; Private enforcement; Recours collectifs

L’efficacité du transfert fiduciaire d'une somme d'argent à titre de garantie en droit OHADA - Doungmegne Tadzong, Dorothée (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le transfert fiduciaire d’une somme d’argent à titre de garantie a été introduit en droit OHADA à l’occasion de la réforme de l’Acte uniforme sur le droit des sûretés en 2010. S’interroger sur l’efficacité de cette sûreté revient à affirmer qu’elle lui fait défaut. En cas de défaillance du débiteur en situation normale, le bénéficiaire est protégé partiellement. Les fonds donnés en garantie sont inscrits sur un compte bloqué, ouvert au nom du créancier de cette obligation, dans les livres d’un établissement de crédit habilité à les recevoir. Cependant, le législateur prévoit bien un transfert de propriété de ces fonds, mais reste muet sur l’identité du bénéficiaire du transfert. Il ne précise pas non plus si la mention du « compte bloqué » sur lequel les fonds doivent être versés signifie que ceux-ci sont détenus dans un patrimoine fiduciaire séparé du patrimoine de la banque. Cette imprécision impacte sur l’efficacité de la garantie en cas de défaillance du constituant soumis à l’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. Les atteintes sont alors portées aux droits du bénéficiaire, notamment à son droit de propriété et le droit de créance. The fiduciary transfer of a sum of money as a guarantee was introduced into OHADA law on the occasion of the reform of the Uniform Act on the law of securities in 2010. Questioning the effectiveness of this security is tantamount to asserting that he is lacking. In the event of default by the débtor in a normal situation, the beneficiary is partially protected. The funds given as collateral are entered in a blocked account, opened in the name of the creditor of this obligation, in the books of a credit institution authorised to receive them. However, the legislator does provide for a transfer of ownership of these funds, but remains silent on the identity of the beneficiary of the transfer. It also does not specify whether the mention of the « blocked account » into which the funds must be paid means that they are held in a trust patrimony separate from the patrimony of the bank. This imprecision has an impact on the effectiveness of the huarantee inthe event of default by the grantor subject to the opening of bankruptcy proceeding or liquidation of assets. The infringements are then brought to the rights of the beneficiairy, in particular to his right to property and the right of debt.
Keywords: Bankruptcy proceedings; Debtor; Debtor in good; Débiteur; Débiteur in bonis; Fiduciary transfer; Garantie; Money as collateral; Procédure collective; Transfert fiduciaire

La formation du concordat des petites entreprises en droit OHADA - Tinwo Fonkouo, Simplice Emmanuel (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le concordat est un instrument juridique mis sur pied par le législateur Ohada pour juguler les difficultés que les entreprises peuvent rencontrer au sein de cette espace économique. Il s’agit au sens des Actes Uniformes sur les Procédures Collectives et d’Apurement du Passif, des remises des dettes et des délais dont peut bénéficier le débiteur en vue de lui permettre le sauvetage de son entreprise en difficulté et l’apurement de son passif. La formation du concordat des petites entreprises renvoie à l’ensemble des règles juridiques applicables lors de sa conception. Il faut reconnaitre que les règles juridiques valables pour les grandes entreprises sont aussi pour les petites entreprises en droit Ohada. La formation du concordat est marquée par le respect de certaines exigences juridiques et une fois formé, il produit des effets. Ainsi, la formation du concordat nécessité les respects des exigences juridiques de droit commun et certaines exigences spécifiques. La prise en compte du consentement, la licéité, de la capacité des parties et l’objet certains est nécessaire au cours de cette formation. Il faut également noter que le respect de certaines exigences de fond et celles relatives à l’acte du concordat n’est pas négligeable. Sa formation conduit nécessairement à un impact à l’égard des parties et aussi à l’égard des tiers. The Concordat is a legal instrument set up by the Ohada legislator to curb the difficulties that companies may encounter within this economic space. Within the meaning of the Uniform Acts on Collective and Liability Clearance Procedures, this refers to the remission of debts and the deadlines from which the debtor may benefit in order to allow the rescue of his company in difficulty and the settlement of its liabilities. The formation of the corporate debt arrangement refers to all the legal rules applicable when it was designed. It must be recognized that the legal rules valid for large companies are also for small companies. The formation of the concordat is marked by compliance with certain legal requirements and once formed, it produces effects. Thus, the formation of the concordat requires compliance with the legal requirements of common law and certain specific requirements. Taking into account the consent, the legality, the capacity of the parties and the certain object is necessary during this training. It should also be noted that compliance with certain substantive requirements and those relating to the act of the concordat is not negligible. Its formation necessarily leads to an impact with regard to the parties and also with regard to third parties.
Keywords: Concordat; Creditor; Créancier; Debtor; Droit OHADA; Débiteur; OHADA law; Petite entreprise; Small business

L’éclatement du cadre personnel de la transaction douanière au Cameroun - Yougouda, Hadidjatou (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
L’éclatement du cadre personnel de la transaction douanière est lié principalement au nombre excessif des structures intervenant dans le déclenchement de cette procédure. Ce cadre recouvre une pluralité des autorités publiques et des bénéficiaires qui rend de ce fait difficile le travail de leur classification. Force est de constater qu’au niveau des autorités publiques, les pouvoirs de ces dernières sont déterminés par rapport à leur grade et suivant l’importance des affaires traitées. Le pouvoir de transaction est par conséquent attribué restrictivement à des fonctionnaires désignés suivant une compétence hiérarchique établie en fonction de l’importance de l’affaire. Ces compétences sont actuellement réglées dans le cadre de la CEMAC par l’article 328 du code des douanes. S’il est vrai que la transaction doit être conclu par l’autorité administrative compétente, il arrive qu’elle soit conclue par un subordonné habilité à le faire. En ce sens, les textes prévoient fréquemment l’approbation de la transaction par l’autorité hiérarchique. Cette approbation est, selon les cas, la condition de l’engagement de la personne publique qui contracte ou la condition de l’application de la transaction. Ainsi, le déclenchement de la procédure transactionnelle relève, à titre principal, de la compétence des autorités nationales et communautaires, et, subsidiairement, de celle des services extérieurs et du ministère public. La situation est sensiblement plus complexe en ce qui concerne les bénéficiaires. Théoriquement, l’article 327 alinéa 1 du code des douanes CEMAC ouvre le recours à la transaction douanière à tous contrevenant qui la sollicite. Il est admis que cette expression vise aussi bien les auteurs que les complices ; les intéressés à la fraude, les civilement responsables, les cautions, les propriétaires des marchandises ou des moyens de transport dont la confiscation est encourue.

Big Data and Global Trade Law - Burri, Mira (Cambridge University Press, 2021)
This collection explores the relevance of global trade law for data, big data and cross-border data flows. Contributing authors from different disciplines including law, economics and political science analyze developments at the World Trade Organization and in preferential trade venues by asking what future-oriented models for data governance are available and viable in the area of trade law and policy. The collection paints the broad picture of the interaction between digital technologies and trade regulation as well as provides in-depth analyses of critical to the data-driven economy issues, such as privacy and AI, and different countries' perspectives. This title is also available as Open Access on Cambridge Core.
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Big data; Blockchains (Databases); Data protection––Law and legislation; Foreign trade regulation; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Law and legislation; Transborder data flow––Law and legislation.; World Trade Organization

The inclusion and assessment of climate related and environmental related risks in the banking industry: the UniCredit case. - Gioia, Giovanni Luigi (LUISS Guido Carli, 2021)
The nexus between climate-related risks and financial risk. From nuclear to climate apocalypse. The turning point: Paris agreement and UN 2030 agenda for sustainable development. The VUCA world. The European Union as pioneer of ESG revolution. Climate-related risks in the banking sector. The EBA framework of ESG risk for financial institutions. The principles for responsible banking. Environmental-related risk assessment. The mispricing of the environmental-related risks. The environmental-related disclosure as a risk mitigation tool. How do UniCredit assess, monitor and mitigate climaterelated risks. UniCredit’s financial risk management framework. Comparison with KPMG benchmark.

A necessidade de um regime de cooperação jurídica internacional para a prevenção e o combate ao narcotráfico no estado de Guiné-Bissau - Nancassa, N’gnura Luís Alves (Universidade Federal da Bahia, 2021)
One of the biggest problems in Guinea-Bissau in the last decade is illegal drug tafficking, which is being used to transport concaine and other drugs from Latin America to Europe, thus being considered a Narco-State. Due to the great problems caused to the State, ways of reducing and combating this organized crime are being sought. This time, the aforementioned work aims to identify the need for an international legal cooperation regime to prevent and combat drug trafficking in the state of Guinea-Bissau. The methodology used was bibliographic, descriptive and explanatory research, searching databases such as academic google, scielo and lilacs, using descriptors such as "international legal cooperation", "drug trafficking", "prevention and combating drug trafficking" “Guinea-Bissau” and “Narcostate”. After a thorough search, it can be concluded that in Guinea-Bissau, despite UNODC interventions, drug trafficking is widespread, being a source of concern among government officials seeking a regime of international legal cooperation to prevent and combat drug trafficking in the state.
Accepted: 2022-01-03T14:14:35Z Publisher: Faculdade de Direito
Keywords: Cooperação jurídica internacional; Drug trafficking; Drug trafficking - Guiné-Bissau; Guinea Bissau; Guiné-Bissau; International legal cooperation; Narcoestado; Narcostate; Tráfico de drogas; Tráfico de drogas - Guiné-Bissau

De l'unité au pluralisme des normes dans la transformation foncière au Bénin - Sero, Thikandé (Aix-Marseille Université, 2021)
La République du Bénin, anciennement République du Dahomey, est un pays qui, comme la plupart des États africains aux lendemains des indépendances, peine toujours à trouver et à mettre en place une politique foncière adéquate. En effet, le Dahomey précolonial connaissait une organisation sociale de type communautaire organisée sur la base de la coutume. La terre était un bien commun, sacré, et inaliénable autour duquel se faisait l’union malgré la diversité des groupes socio-culturels. Aussi, des modes traditionnels ou coutumiers de gestion étaient mis en place suivant les règles ancestrales pour maintenir l’ordre cosmogonique. Par ailleurs, avec la colonisation et par ricochet l’introduction dans la colonie du Dahomey d’une nouvelle civilisation porteuse de nouvelles règles, le mode de gestion du foncier prend une autre forme. Les Dahoméens se voient alors contraints à appliquer des normes étrangères d’origine coloniale et inadéquates avec les réalités endogènes. Une nouvelle manière de penser la terre entre ainsi en vigueur avec l’ordre colonial. On note donc une cohabitation entre les règles foncières autochtones, et celles allochtones ; avec un pluralisme normatif dans la gestion foncière. Mais avec les indépendances massives des pays africains colonisés, on assiste à un amalgame ou un enchevêtrement des normes dans le domaine de la gestion foncière. Cette situation fut observée également pendant la période transitoire, le régime Marxiste-Léniniste qu’a connu le Dahomey. De 1991 à ce jour, le Bénin adopta le régime démocratique, et de nouvelles normes sont prises pour réglementer le foncier ; s’ajoutant ainsi à toutes celles qui régissaient déjà la terre. The Republic of Benin, formerly the Republic of Dahomey, is a country which, like most African states in the aftermath of independence, is still struggling to find and implement an adequate land policy. Indeed, pre-colonial Dahomey had a social organization based on the community and organized on the basis of custom. Land was a common, sacred, and inalienable good around which the union and unity of the community was built despite the diversity of socio-cultural groups. Also, traditional or customary modes of management were set up according to ancestral rules in order to maintain the cosmogonic order. Moreover, with colonization and, by ricochet, the introduction in the colony of Dahomey of a new civilization and new rules, land management took another form. Dahomeyans were then forced to apply foreign norms of colonial origin, which were inadequate to their endogenous realities. A new way of thinking about land came into force with the colonial order. Indigenous and non-indigenous land rules started to coexist; leading to the creation of a normative pluralism in land management. But in the wake of the massive independences of the colonized African countries, an amalgamation or tangle of norms related to land management could be noticed. This was also observed during the transitional period, the Marxist-Leninist regime in Dahomey. From 1991 to this day, Benin adopted the democratic regime, and new norms were taken to regulate land tenure, in addition to the already existing ones.
Keywords: AOF; Benin; Bénin; Colonial law; Colonies (droit); Customary law; Dahomey; Droit colonial; Droit coutumier; Droit foncier; Droit traditionnel; Gestion foncière; Hiérarchie des normes juridiques; Land; Land law; Land management; Land tenure; Norm; Norme; Pluralism; Pluralisme juridique; Propriété foncière; Régime foncier; Terre; Traditional law

Analisi del concetto dell’arbitrabilità nel diritto internazionale - Rando, Alberto (LUISS Guido Carli, 2021)
Il concetto di arbitrabilità: analisi dei regimi nazionali e New York convention 1958. L'arbitrato come strumento di soluzione delle controversie. Nozione e motivi di arbitrabilità nel diritto dell’arbitrato internazionale. La legge applicabile all'arbitrabilità e il rapporto con l’ordine pubblico. Ordine Pubblico e arbitrabilità: un rapporto così stretto? La posizione del professor Brekoulakis: l’inarbitrabilità come limite inerente all’arbitrato. La legge applicabile all’arbitrabilità. L’approccio del diritto interno alla questione dell’arbitrabilità negli arbitrati internazionale. La giurisprudenza italiana. Giurisprudenza di altri Paesi europei: cenni. Stati Uniti.

La création d’une activité commerciale conformément au droit OHADA et son application au TGI/Kindu - Elongo, Jean-Pierre Manga (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2021)
The 1st and 2nd paragraph of Article 1 of the Uniform Act on General Trade Law states that Any trader, including any commercial corporation in which a state or other person of public law is associated, as well as any economic interest group, whose establishment or head office is located on the territory of one of the States Parties to the Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa, as «States Parties», is subject to the provisions of this Uniform Act.OHADA law of developing common, simple, modern rules adapted to the reality of OHADA member countries. The one-stop shop for business creation is the mechanism for creating a business established in accordance with OHADA law. This mechanism is not yet being applied by the TGI/KINDU itself-if the Congolese legislator has already foreseen it.The registration of the register of commerce and real estate credit is carried out at the TGI/Kindu. The latter does not exercise the jurisdiction afforded by the aforementioned law pending the installation of the single business start-up window in Kindu. However, the provisions of Article 17 which stipulate that the application for business creation is made by a single form filled out, signed and filed at the Single Box Office by the applicant, a natural or legal person, in this case a TGI/Kindu registry would be filed, which serves in the event that the one-stop shop for business creation is not yet effective.Commercial and cooperative companies that go to the registry for registration do not even file company deeds or statutes with the registry of the TGI / Kindu. Yet this is a legal requirement.
Number: 2
Keywords: Activité commerciale; Droit commercial; Kindu; TGI

Post award arbitral tribunal's mandate under the UNCITRAL Model Law and national laws based thereon - Al Hyari, Omar Hisham; Al Ani, Abdullah Rabee (Heliyon, 2021)
The UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration provides for the extension of the mandate of the arbitral tribunal post issuance of the final award for the issuance of correction, interpretation, additional award, and remittance of the award back to the arbitral tribunal to remove grounds for challenging the award. Using a doctrinal approach, this paper examines the deviations of the national laws of adopting jurisdictions from the Model Law in regards to this extended mandate, and evaluates the improvements and drawbacks in these deviations. Mainly, the findings of this paper are that, of the many deviations, the positive changes are those that provide comfortable and lenient default provisions for the benefit of inexperienced parties, and since correction, interpretation, additional award, and remittance are useful provisions that are designed to help self-rectify the arbitral process, without adversely delaying it, then the changes that increase the efficacy of these provisions are welcomed. On the other hand, unnecessary deviations are seen as drawbacks that hinder the harmonization of national arbitration laws aimed at by the Model Law. The adopting jurisdictions shall be limited to those acknowledged as such by the UNCITRAL.
Keywords: Additional award; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrators' mandate; Award; Correction; Interpretation; Model Law jurisdictions; UNCITRAL Model Law

Mediación y Cultura de Paz en los Objetivos de Desarrollo Sostenible 2030 - Gonzalo-Quiroga, Marta (Polo del Conocimiento, 2021)
El objetivo de la presente contribución es analizar el papel de la mediación como bisagra referencial entre dos de los Objetivos de Desarrollo Sostenible (ODS) para 2030: el núm. 4 -Educación- y el núm. 16 -Paz, Justicia, e Instituciones sólidas-. La metodología empleada parte de un estudio del panorama internacional para detenerse en la legislación española, tanto en mediación como en educación en cultura de paz, con las correspondientes novedades al respecto. Todo ello responde a una investigación analítica sobre distintas bases legislativas, documentales y bibliográficas que, como resultado, ha dado lugar a la creación de distintas tablas que resumen la investigación y, pretendemos, contribuyan a facilitar su difusión, en el marco de los ODS 2030. Se trata así de promover la mediación como una de las herramientas esenciales para fomentar la convivencia pacífica, la educación y la justicia en el contexto universal de la cultura de la paz.
Keywords: Cultura de Paz; Cultura de paz; Culture of Peace; Educación; Education; Educação; Justice; Justicia; Justiça; Mediación; Mediation; Mediação; Objetivos de Desarrollo Sostenible (ODS); Objetivos de Desenvolvimento Sustentável; Sustainable Development Goals

Repenser les acteurs de la vente commerciale OHADA - Ahmadou, Mohamadou (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)

Le contrat déséquilibré par l'imprévision à l'aune de l'avant-projet de texte uniforme portant droit général des obligations - Badawe Kalniga, Dieu Ne Dort (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le sort du contrat déséquilibré par l’imprévision a évolué avec l’avènement de l’Avant-projet de texte uniforme portant droit général des obligations. Cet instrument juridique prévoit à la suite des législations anationales et certaines législations nationales la révision du contrat pour imprévision. Dans ce mécanisme de gestion de l’imprévision, les parties au contrat ont une place préférentielle. Ce n’est qu’en cas d’échec d’une gestion amiable de l’imprévision que le juge est habilité à intervenir. The fate of a contract unbalanced by unforseen circumstances has evolved with the advent of preliminary draft uniform text on general law of obligations. This legal instrument provides, following international laws and certain national laws, for the revision of the contract for unforseen circumstances. In this unforseen management mechanism, the parties to the contract have a preferential place. It is only in the event of failure of an amicable management that the judge is authorized to intervene.
Keywords: Avant-projet de texte uniforme; Contract; Contracting parties; Contrat; Droit général des obligations; General law obligations; Hardship; Imprévision; Judge; Juge; Parties; Preliminary draft of uniform text

La protection juridique de la femme en droit tchadien : entre réalités et incertitudes - Dar, Didegomi (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)

Réflexion à propos de la place du juge dans la procédure préventive consensuelle en droit OHADA des entreprises en difficulté - Guidakre, Bamanga Daga (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le juge, qui, autrefois était étranger à la matière contractuelle, se trouve aujourd’hui associé à la procédure préventive consensuelle que représente la conciliation. Le législateur OHADA semble avoir posé par cette innovation majeure un principe qui bousculerait à coup sûr les règles classiques du droit des contrats qui préconisaient la non-immixtion du juge dans les contrats. Cette rupture de la tradition juridique dans l’AUPC rénové trouve ainsi son socle dans le souci de sacraliser le pouvoir du juge dans la validation de l’accord des parties et son exécution. Aussi, on peut percevoir dans ces missions du juge un rôle d’examination ou de régulation. The judge, who once was foreign to contractual matters, is now involved in the consensual preventive procedure that conciliation represents. The OHADA legislator seems to have established by this major innovation a principle which would undoubtedly shake up the classic rules of contract law which advocated the non-interference of the judge in contracts. This break in the legal tradition in the renovated AUPC thus finds its basis in the concern to sanctify the power of the judge in the validation of the agreement of the parties and its execution. Also, we can perceive in these missions of the judge a role of examination and regulation.
Keywords: Consensual preventive procedure; Judge; Juge; Procédure préventive consensuelle

L’existence du contrat de travail : une nécessité pour procéder à la rupture de la relation de travail en droit camerounais ? contribution à la lumière du droit comparé - Mvondo Eleme, Mireille Angeline (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Il est récurrent dans la pratique qu’en présence d’un différend de travail entre les parties, l’on se rende compte au moment de rompre la relation de travail en cause, que celle-ci est dépourvue d’assise juridique. En effet, les contrats verbaux n'étant valables que pour des formes restreintes de relation de travail que sont les relations précaires, c’est le plus souvent, par négligence, qu’on constate, à l’instant de la rupture d’une relation de travail donnée, que celle-ci n’avait pas véritablement de fondement juridique à l’instar d’un contrat de travail. En pareilles circonstances, comment reconnaitre l’effectivité d’une telle relation de travail afin de la rompre convenablement ? Cette préoccupation est primordiale dans la mesure où les droits attachés à la rupture d’une relation de travail diffèrent suivant la modalité de contrat sur laquelle elle repose ou si celui-ci n’existe même pas. Ainsi, à l’analyse, certains critères permettent de reconnaitre le type de relation de travail liant les parties, encore faut-il la prouver par des instruments fiables.
Keywords: Contrat de travail; Droit du travail; Labour law; Rupture

La preuve du cybercrime : les victimes à la traversée d'un labyrinthe - Nzoh Sangong, Job (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Dans les cyber-relations, on côtoie le risque. On s’y cultive à l’anéantir, et on déploie aussi allégrement tous les moyens pour l’évincer. Or, le risque zéro dans les relations en général et dans le monde des affaires en particulier n’existe pas. Un tel postulat est renchéri dans les cyber-relations par la virtualité des échanges, l’absence des parties prenantes, la malléabilité des contenus, et partant, de l’incertitude de leurs identités réciproques. La notion de preuve est à cet effet importante, car elle préside à la sécurité des transactions. Sur Internet, la preuve des cybercrimes s’avère complexe au regard des possibilités matérielles et techniques lui permettant d’usurper des identités, voire de se travestir d’une part et de manipuler, falsifier et crypter les documents et contenus numériques. Ainsi, au-delà de l’identification et de la production des preuves qui sont un préalable de sécurité juridique des transactions, il parait crucial de relever qu’il s’en dégage une interrogation jusque-là inédite celle de la pertinence des preuves des cybercrimes ? Cela étant, prouver le cybercrime est une aporie processuelle pour les victimes internautes et pour les autorités judiciaires. En effet, la conduite d’un procès pénal relatif à la cybercriminalité expose la victime et le ministère public à deux principaux écueils : l’identification du cybercriminel et la preuve de son infraction. Il en résulte une complexité de l’identification du cybercriminel d’une part et une instabilité des documents et contenus cybercriminels d’autre part.
Keywords: Arnaque; Cybercriminalité; Cybercriminel; Cybersécurité; Identité; Internaute; Preuve; Victime

La classification diversifiée des créanciers dans les établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC - Paydi, Raïssa (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Nombreux sont les conflits d'intérêts à l'ouverture d'une procédure collective. Les créanciers sont les premiers à être intéressés par l'insolvabilité du débiteur lors d'une telle procédure. C'est pour cela que le législateur a opéré une classification des différents types de créanciers fondée sur le principe de l'égalité car, le premier droit octroyé à tout créancier est la prise en compte de sa créance dans le cadre d'une procédure collective. La consécration des droits et devoirs égalitaires des créanciers est une réalité, il constitue une protection accordée à tous les créanciers. Mais ce principe n'est pas sans exception car, tous les créanciers ne sont pas égaux, mais certains créanciers sont plus égaux que d'autres. A cet effet, pour rétablir l'équilibre il sera primordial d'accorder des privilèges à certains plus qu'à d'autres à cause, soit de la date de naissance de leurs créances ou à cause de la nature de leurs créances. Ainsi, les dispositions sur la classification des créanciers dans les sociétés de droit commun auront tendance à s'appliquer aux établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC lors d'une procédure collective d'apurement de passif à cause de la passerelle juridique qui existe entre les deux ordres juridiques. There are many conflicts of interest when initiating bankruptcy proceedings. Creditors are the first to be interested in insolvency of the debtor in such a procedure. It's for that the legislator operated a classification of the different types of creditors based on the principle of the equality of creditors because the first right granted to any creditor is the taking into account of its claim in the context of bankruptcy proceedings. The consecration of rights and egalitarian duties of creditors is a reality; it constitutes a protection afforded to all creditors. But this principle is not without exception because, all creditors are not equal, but some creditors are more equal than others. To this end, to restore the balance it will be essential to grant privileges to some more than to others because of the date of origin of their claims. Thus, the provisions on the classification of creditors in common law companies will tend to apply to credit institutions in difficulty in the CEMAC zone during insolvency proceeding clearance of liabilities because of the legal bridge that exists between the two others legal.
Keywords: CEMAC; Creditors; Créanciers; Etablissements de crédit en difficulté; Troubled credit institutions

Reasonable awareness in compensation for infringement of IP rights - Vanbrabant, Bernard; Glorieux, Dietger (Revue de Droit Intellectuel. L'Ingenieur-Conseil, 2021)

Le système juridique unitaire à l’épreuve du droit coutumier : la nécessité d’une territorialisation du droit - Guémar, Carine (Studia Universitatis Babeș-Bolyai Studia Europaea, 2021)
The unitary legal system vs. customary law: the need of territorialization. The French State is a unitary State as opposed to federal States, in which there is one Constitution providing for provisions applicable throughout the territory of the French Republic. Unity can be found in a legal unity first, in this the unitary Law is the one that does not admit of territorial differenciation. A political and organic unity, since there is only one Parliament, one Government. A social unity eventually, which consists of the admission of a single French people. If the French tradition is based on a centralized system, the implementation of the process of territorial decentralization led to reconsider the uniformity of the Law precisely with the question of territorial differenciation and territorialisation of Law. The present study proposes to return to the consideration by unitary Law of local territories including the overseas territories with the problem of reconciling such a system with customary Law.
Keywords: Customary Law; Overseas territories; Territorial decentralization; Territorialisation of Law; Unitary Law

L’autonomie de la clause en droit privé - Tawk, Ghassan (Université de Montpellier, 2021)
L’autonomie un vocable recouvrant deux réalités : la « séparabilité » et « l’indépendance ». L’autonomie de la clause compromissoire se traduit par la SEPARABILITE de la clause et non pas par son indépendance puisqu’elle se trouve parmi les autres clauses du contrat de base. La séparabilité signifie que cette clause est différente des autres clauses dans son existence, son objet et sa portée et elle ne partage pas leur sort. Les effets de cette séparabilité se résument en une autonomie matérielle qui permet, d’une part, la survie de la clause compromissoire au contrat principal, l’absence de contagion des vices qui pourraient affecter le contrat et, d’autre part, elle l’autorise à être soumise à une loi différente de celle qui régit le reste du contrat et si les parties ont choisi la loi applicable à leur contrat, rien ne permet d’affirmer que cette même loi devrait régir la clause compromissoire, puisque celle-ci est fort différente dans son objet et sa nature du contrat qui la contient.En revanche, le principe de l’autonomie de la garantie autonome signifie L’INDEPENDANCE totale et ceci veut dire inopposabilité des exceptions contenu dans d’autres contrats ou instruments annexes s’y rapportant. Le mécanisme de la garantie autonome aboutit à la création d’une pluralité de rapports contractuels dont l’enchainement chronologique se présente par la création de deux contrats distincts et indépendants. L’appel de la garantie la rend irrévocable et exigible immédiatement sans contestations se rapportant au contrat de base et sans pouvoir lui opposer les exceptions qui pourraient s’appliquer à ce contrat.
Keywords: Arbitration clause; Autonomie; Autonomy; Clause compromissoire; Garantie autonome; Guarantees; Independence; Indépendance; Separability; Séparabilité; Sûretés (droit)

حكم عقـــد الزواج عبر وسائل الاتصـــال الحديثـــة - دشاش, راضية (مجلة مالك بن نبي للبحوث والدراسات, 2021)
يشهد العالم ثورة رقمية في جميع مجالات الحياة وحركة كبيرة في مجال المعلوماتية ، واستخدام تكنولوجيا الاتصال الحديثة لقدرتها الهائلة في تسهيل عملية نقل وإرسال المعلومات. حيث أصبح التعامل بهذه المخترعات في إبرام العقود المالية والتجارية وحتى الشخصية كعقد الزواج عبر وسائل الاتصال الحديثة الأمر الذي يتطلب نوعا من الحماية والثبات ذلك أن الكثير من الشباب قد يقعون ضحية نصب واحتيال جراء هذا الزواج الأمر الذي يدفع إلى التساؤل عن حكم الزواج عبر وسائل الاتصال الحديثة ؟ وفي حالة حصل ذلك ماهي أهم الوسائل التي يمكن للأطراف الاعتماد عليها لإثبات الزواج عبر وسائل الاتصال ؟ خاصة أنها مسألة مستجدة أصبحت تأثر على الأمن الأسري والاجتماعي وعليه فالقول بجواز الزواج عبر التقنيات المعاصرة لا يعني التوسع فيه وإنما يبقى اللجوء إليه في حالة ظروف لا تسمح للأفراد باللقاء، ومن ثمة تنبيه المشرع الجزائري لهذا الوضع الحساس من خلال النص على عقد الزواج عبر وسائل الاتصال الحديثة في قانون الأسرة وبيان طرق خاصة لإثباته تختلف عن غيرها . The world is witnessing a digital revolution in all areas of life as well as a great movement in the field of informatics, including the use of modern communication technology for its enormous ability to facilitate the process of transmitting and sending information. Dealing with these inventions leads to concluding financial, commercial and even personal contracts, such as the marriage contract through modern means of communication, which requires a kind of protection and stability. As a result, many young people may fall victim to deception, and this make marriage through modern means of communication in question. And if this happens, what are the most important means that the parties can rely on to prove the marriage through modern means of communication? Especially since it is an emerging issue that has affected family and social security, and accordingly, saying that marriage is permissible through contemporary technologies does not mean expanding it, but it remains to resort to it in the case of circumstances that do not allow individuals to meet. Hence, the Algerian legislator alerts this sensitive situation by stipulating the marriage contract through modern means of communication in Family law, showing special different ways to prove it.
Keywords: Communications modernes; Contract; Contrat de mariage; Contrats; Judgment; Jugement; Marriage contract; Modern means of communication; Reporter and electronic signature; Éditeur et signature électroniques; التعاقد; الحكم; المحرر والتوقيع الالكتروني; عقد الزواج; وسائل الاتصال الحديثة

L'incidence de l'arbitrage et les situations triangulaires : Étude à la lumière de l'évolution du sort de la caution solidaire - El Hajj, Joyce (Université de Montpellier, 2021)
La Cour de cassation a mis fin aux controverses jurisprudentielles et doctrinales sur la qualité de la caution solidaire quant à la clause compromissoire, et cela en refusant l’application de la théorie de la représentation mutuelle des coobligés et en la qualifiant de « tierce personne », ouvrant par ce fait la porte à la tierce opposition. La transposition de la solution avancée par la Haute Cour, a été parfaitement appliquée à l’assureur non-signataire de la clause compromissoire insérée dans un contrat liant son assuré à une autre personne, même en présence de la clause de direction de procès dans le contrat d’assurance. Enfin, la possibilité de l’application de cette solution a été étudiée au cas par cas sur l’effet de la clause compromissoire statutaire à l’égard d’un futur ou ex- associé. The Court of Cassation put an end to the jurisprudential and doctrinal controversies on the quality of the joint and several sureties regarding the compromise clause, and this by refusing the application of the theory of mutual representation of the co-owners and by characterizing it as “third party”, thereby opening the door to the third-party opposition. The transposition of the solution proposed by the High Court was perfectly applied to the insurer who did not sign the arbitration clause inserted in a contract binding his insured person to another person, even in the presence of the trial management clause in the insurance contract. Finally, the possibility of applying this solution has been studied on a case-by-case basis on the effect of the statutory arbitration clause on a future or ex-partner.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Assureur non-Signataire; Caution solidaire; Cautionnement; Clause compromissoire; Codébiteurs; Corporate law; Droit des sociétés; Joint and several sureties; Non-Signatory insurer; Third party; Tierce opposition; Tiers (droit)

Le majeur protégé parent - Goyard, Angélique (Université de Bordeaux, 2021)
Le majeur protégé est communément entendu comme une personne vulnérable ayant à ce titre besoin d'une protection juridique. Lorsque la procréation est envisagée à son propos, une certaine défiance demeure. Longtemps objet de déni, elle lui fut d'abord refusée. Si désormais elle doit être acceptée et reconnue comme à tout individu, elle doit pouvoir être maîtrisée et contrôlée, dans le respect des droits de la personne. Lorsque la procréation a abouti, l'enfant doit pouvoir bénéficier de la protection de ses père et mère. Le majeur protégé doit à son tour protéger : c'est la rencontre de deux régimes de protection juridique. Toute la difficulté réside alors dans leur conjugaison, car l'accession du majeur protégé à la qualité de parent dépend pour une large part de son aptitude à manifester sa volonté, condition qui découle de la nature strictement personnelle des actes en cause. De cette manifestation dépendra pour une large part la pérennité et la qualité du lien parental, puisqu'elle est destinée dans sa portée générale à la protection de son enfant. Celle-ci doit rester la préoccupation première de notre droit, et primer toute autre considération.
Keywords: Acte strictement personnel; Autorité parentale; Consent; Consentement; Filiation; Incapacité (droit); Majeur protégé; Parental authority; Parents et enfants (droit); Procreation; Procréation; Protected adult; Rôle parental; Strictly personal act; Vulnérabilité (droit)

Value Relevance of Integrated Reporting using a Novel Approach: Comparative Cross Country Evidence of Mandatory and Voluntary Implementers - Mohaimen, F. J. (Victoria University of Wellington, 2021)
This thesis examines the value relevance of accounting information under integrated reporting (IR) in a comparative mandatory and voluntary setting. A meta review is conducted of all published work focusing on integrated reporting since 2011, which provides detailed insight into the gaps in the IR literature. Multiplicative log-linear model is used in measurement, which is a novel technique that mitigates the shortcomings of traditional value relevance models. The findings show that value relevance of summary accounting information increases after the implementation of IR in the mandatory setting. In the voluntary setting, market effect and the existing reporting paradigm effect the value relevance of accounting information under IR. If the market is large and existing reporting requirements are robust voluntary adoption of IR has minimal to no effect. However, in smaller markets with less rigorous reporting environment, adoption of IR does result in increased value relevance of accounting information. Compared to traditional models, the multiplicative model provides estimates that are more stable over time and shows better explanatory power. Overall, the findings of this thesis show that capital providers value the information content of IR under specific circumstances. This thesis contributes to the IR and value relevance literature by providing the first comparative cross-country evidence of the effect of IR in the change in value relevance of reported accounting information. It provides policy relevant input to the standard setters of IR by demonstrating the effect of IR in the decision usefulness of summary accounting information. The thesis further provides robust evidence of the efficacy of using the multiplicative log-linear model in measuring value relevance instead of the traditional linear additive models.

La mise en œuvre de la responsabilité des investisseurs étrangers au Cambodge au regard du droit international - Moeng, Sokvisal (Université Côte d'Azur, 2021)
Le travail de recherche a pour objectif de réformer le système pour offrir à tous un accès égal aux outils et aux opportunités, notamment aux victimes de préjudices liés au projet d’investissement et aux investisseurs. Donc, nous utilisons le mécanisme de la RSE comme un moyen d’aider les victimes à demander justice devant la juridiction cambodgienne et devant la communauté internationale, à éviter toute impunité et pallier le manque ou les insuffisances du droit. Les mécanismes judiciaires et extrajudiciaires sont des moyens de lutte contre cette impunité en raison de la corruption ou du manque de règles internes et internationales formelles. L’intérêt de la recherche est d’identifier les diverses techniques juridiques, pouvant produire des pressions économiques, politiques et sociales, acceptées par l’État d’accueil et par les investisseurs, aux fins de révision de leurs politiques d’investissement. S’il est vrai que la notion et le droit de la responsabilité, en matière de droit des affaires, recèlent une certaine obscurité quant à la relation juridique au sein de la société filiale, il existe des mécanismes internationaux applicables en la matière. The research work intends to fix the system to provide equal access to tools and opportunities for all, including victims of investment project and investors. So, we are using the CSR mechanism as a means to help the victims to demand justice before the Cambodian jurisdiction and the international community against the fact of impunity and the obscurity of the law. Judicial and extrajudicial mechanisms are the means to fight against the fact of impunity due to corruption or the violation of internal as well as formal international rule. The research interest is to find the various legal techniques that can produce economic, political and social pressure and which the state and the investor have agreed to revise its investment policy. While it is true that the law of corporate rights liability and liability poses some obscurity in relation to the legal relationship within the subsidiary company, but there are international mechanisms that can intervene in the matter.
Keywords: CSR; Cambodge; Droit international; Investissements étrangers; Investment harm; Investor liability; Préjudice d'investissement; RSE; Responsabilité des investisseurs; Responsabilité sociétale

Le sort des créanciers d'un débiteur en difficultés en droit OHADA à la lumière du droit français : l'égalité en question - Owona-Atangana, Dominique (Université Paris 1, 2021)
La thèse veut déterminer le périmètre de l'égalité pour comparer les législations OHADA et française. Le choix du créancier chirographaire comme modèle s'est imposé parce que le droit de gage général est sa seule garantie d'exécution des obligations monétaires du débiteur et le plus petit dénominateur commun entre tous les créanciers. Assis sur les biens du débiteur, il condamne à l'égalité du paiement en cas de concours entre créanciers chirographaires et la soumission à un principe d'égalité des créanciers chirographaires. Mais ce périmètre n'a pas pu être établi. Peu de créanciers sont « chirographaires » et peu de biens du débiteur sont soumis à la saisie d'où procède le concours duquel surgit l'égalité du paiement; même par application d'un principe d'égalité lequel oblige seulement créanciers et débiteur à mutualiser le risque de l'entreprise en observant un comportement loyal. Ainsi, contrairement au créancier chirographaire « modèle » ou « déloyal », le créancier chirographaire « stratège » peu prendre place à la procédure collective dans la catégorie assignée par contrat de sûreté loyal pour y subir l'égalité des chances. Autrement dit, la prolifération des sûretés conventionnelles apporte plus à l'égalité des créanciers que l'affectation du gage commun à leur satisfaction puisqu'en dehors des créanciers munis d'une sûreté inefficace, insuffisante ou inopposable, on peine à identifier un créancier chirographaire la procédure collective. Désormais, il faut élever le débat de l'égalité des créanciers au niveau de ceux échappant au lot commun. De ce point de vue la législation française par la variété des sûretés proposées protège plus que la législation OHADA. The thesis aims to determine the scope of equality in order to compare OHADA and French legislation. The choice of the unsecured creditor as a model was imposed because the general lien is its only guarantee of performance of the debtor's monetary obligations and the lowest common denominator among all creditors. Sitting on the debtor's property, he condemns equal payment in the event of a competition between unsecured creditors and submission to a principle of unsecured creditors. But this perimeter could not be established. Few creditors are ''unsecured'' And few of the debtor’s assets are subject to seizure from which proceeds the competition which results in equality of payment ; even by applying a principle of equalitu, which only obliges creditors and debtors to mutualize the risk of the compagny by observing fair behavior. Thus, unlike the ''model'' or ''disloyal'' unsecured creditot, the ''strategic'' unsecured creditot can take place in bankrupty proceedings in the category assigned by a fair security contract to undergo equal opportunities. In other words, the proliferation of conventional sureties brings more to the equality or creditors than the allocation of the common pledge to their satisfaction since, apart from creditors provided with ineffective, insufficient or unenforceable security, it is difficult to identify an unsecured creditor, collective proceedings. Now, the debate on the equality of creditors must be raised to the level of those outside the common lot. From this point of view, French legislation, through the variety of securities offered, protects more than OHADA legislation.
Keywords: Créancier chirographaire; Droit comparé; Droit de gage général; Droit des affaires; Egalité du paiement; Entreprises en difficultés; Equal payment; Equality in order; France; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Principe d'égalité; Procédure de liquidation; Sûretés conventionnelles; Unsecured creditor

La contribution des normes de l'OIT à la protection des travailleurs au Sénégal - Samba, Adja Coumba (Université Paris 1, 2021)
Cette thèse porte sur l’application des normes de l’OIT notamment la contribution de celles-ci à la protection des travailleurs au Sénégal. En effet, cet objet étant peu étudié, nous avons adopté une approche multidisciplinaire pour démontrer en quoi les conventions de l’OIT ont réussi à améliorer les conditions d’existence des travailleurs au Sénégal. Ainsi, la première partie montre l’accueil harmonieux des conventions de l’OIT grâce aux principes de souplesse et de tripartisme. La seconde partie de l’étude consiste à démontrer comment les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle desdites conventions de par leur originalité parviennent à une application effective dans la sphère sénégalaise. Cependant, malgré l’originalité de ces mécanismes, l’application des conventions de l’OIT au Sénégal se heurte à divers obstacles liés au développement, au poids de l’économie informelle et aux pesanteurs socioculturelles entre autres. Cette thèse porte sur l’application des normes de l’OIT notamment la contribution de celles-ci à la protection des travailleurs au Sénégal. En effet, cet objet étant peu étudié, nous avons adopté une approche multidisciplinaire pour démontrer en quoi les conventions de l’OIT ont réussi à améliorer les conditions d’existence des travailleurs au Sénégal. Ainsi, la première partie montre l’accueil harmonieux des conventions de l’OIT grâce aux principes de souplesse et de tripartisme. La seconde partie de l’étude consiste à démontrer comment les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle desdites conventions de par leur originalité parviennent à une application effective dans la sphère sénégalaise. Cependant, malgré l’originalité de ces mécanismes, l’application des conventions de l’OIT au Sénégal se heurte à divers obstacles liés au développement, au poids de l’économie informelle et aux pesanteurs socioculturelles entre autres.
Keywords: Contrôle; Conventions; Decent work; Dialogue social; Droit privé; Droits fondamentaux; Effectiveness; Effectivité; Fundamental principles and rights at work; ILO; Justice sociale; Monitoring; Normes; OIT; Organisation internationale du travail; Protection; Social dialogue; Social justice; Standards; Sénégal; Travail décent; Travailleurs; Travailleurs – Sénégal; Tripartism; Tripartisme; Trravail (principes); Workers

La taxation des frais généraux en droit fiscal nigérien - Kimba Moussa, Hamidou (Université Cheikh Anta Diop, 2021)
Keywords: Droit fiscal; Frais généraux; Niger; Taxation; Taxe

Compensation for Regulatory Expropriation in International Investment Law - Khachvani, David (Université de Genève, 2021)
The States, international organizations and interest groups are increasingly concerned with treaty claims of foreign investors, who sometimes seek compensation for the States' legitimate regulatory measures, such as tobacco plain packaging, nuclear energy phase out and environmental regulations. International investment law has yet to develop a comprehensive and predictable framework addressing some of the basis questions related to compensability of legitimate regulatory measures. The thesis carries out a comparative legal analysis to identify the key features of the prohibition of uncompensated expropriation as a general principle of law, and explores the rationale of that principle in political philosophy. Equipped with the results of this analysis, it proceeds to propose an analytical approach addressing practical questions related to the compensatory protection of foreign investments.
Keywords: Climate Change; Compensation; Expropriation; Investments; Police Powers; Regulatory Powers

Le juge fiscal camerounais : unité ou pluralité de juridictions ? - Fermose, Janvier (Les Annales de droit, 2021)
Le développement du contentieux fiscal moderne a conduit à un passage du dualisme juridictionnel à un pluralisme juridictionnel fiscal. S’il n’est pas évident d’avoir un juge unique qui statue sur l’ensemble de la matière fiscale, la préoccupation centrale est celle de savoir comment les juges fiscaux coexistent-ils dans l’ordre juridictionnel camerounais. Suivant l’hypothèse que cette coexistence est manifeste, l’étude privilégie l’analyse des textes juridiques et des décisions rendues par les juridictions fiscales camerounaises. D’une part, pour vérifier le bien-fondé de l’analyse, il ressort que, de par son identification, le juge fiscal camerounais est désormais un juge multiple, pluriel et diversifié : il est dual, en se référant au juge fiscal classique (administratif ou judiciaire), et spécial, si l’on fait allusion aux juges fiscaux constitutionnel, communautaire et régional. La diversité du juge fiscal permet alors d’observer que toutes les juridictions sont, à un titre plus ou moins, à compétences fiscales. Si pendant longtemps, le dualisme juridictionnel a été le socle institutionnel du contentieux fiscal, la notion de juge fiscal s’est aujourd’hui enrichie avec l’apparition des nouveaux juges fiscaux. D’autre part, comme corollaire, la pluralité des juges fiscaux pose le problème de leur cohabitation : l’on note une collaboration organique et fonctionnelle entre les juges intervenant en contentieux fiscal, mais cette coexistence n’est pas sans conséquence, car elle entraîne des incidences légales et jurisprudentielles.
Number: 15
Keywords: juge fiscal; juridiction; pluralité; unité

Legal Protection of Foreign Direct Investment in the OHADA Area - Ngoya, Dominique (Social Science Research Network, 2021)
This paper analyzes the protection of Foreign Direct Investments in the OHADA area, specifically, its regulation by the Treaty of Organization and Harmonization in Africa of Business Law (OHADA Treaty). It is to restore legal and judicial security within their scope that OHADA member countries have undertaken to harmonize and unify their economic sector legislation to attract foreign investment as a factor in economic development. Several national and international legal instruments are responsible for the protection of foreign direct investment in OHADA countries. Indeed, the volume of foreign direct investment (FDI) to developing countries increased considerably during the 1990s; As Africa is now one of the favorite destinations for Western and even African investors, it is becoming a very profitable continent for investors. However, the issue of regulating or securing foreign investment in African countries is still flawed. The establishment of OHADA, in a way, is in the same direction; if we stick to the purpose of the organization prescribed in paragraph 5 of the preamble to the OHADA Treaty, which states that the purpose of the OHADA law is to "promote the growth of economic activity and encourage investment." Unfortunately, this objective remains only an announcement of the preamble to the Treaty, because of the definition of business law given by Article 2 of that treaty. However, the list of subjects is not exhaustive, investment remains absent. Thus, foreign investment is not regulated by the OHADA Treaty, so even investment-related activities are held by other subjects (corporate law, commercial law, and security law). The omission of FDI in the scope of the OHADA Treaty leads us to raise the question of its regulation.This work proposes a reflection that the OHADA Treaty should be modernized through reform including investment and many other issues to deal effectively with the issue of foreign investment given the ineffectiveness of national and sub-regional instruments in this area.
Keywords: Foreign direct investment; Investment Law; Investment Protection; OHADA

Les récentes réformes des finances sociales au Cameroun - Tekendo, Gaétan Siewe (Les Annales de droit, 2021)
Alerte sécu ! C’est par cette exclamation que l’on peut mettre en garde sur les potentielles menaces qui pèsent sur les finances sociales en Afrique en général et au Cameroun en particulier. Les régimes de sécurité sociale des pays d’Afrique noire francophone font face à de sérieuses difficultés financières. Ceux-ci éprouvent des difficultés à fournir à temps des prestations sociales aux travailleurs salariés et leurs familles. De prime abord, la mission d’une caisse de sécurité sociale est d...

La transmission universelle du patrimoine en droit des sociétés commerciales - Ahounang Kouanasse Épouse Nguekou, Nicole (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le législateur OHADA a prévu que la fusion, la scission et la dissolution de la société unipersonnelle personne morale entraine la transmission universelle du patrimoine aux sociétés avec pour conséquence l’acquisition par les sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de fusion en ce qui les concernent. Curieusement, il ne précise aucunement la quintessence ou du moins le contenu de la notion de « transmission universelle du patrimoine ».Or dire que les fusions – scissions et la dissolution impliquent transmission universelle de patrimoine mérite d’être éclairci compte tenu de la diversité et de la spécificité des contrats et des biens que regorgent une société. Cette clarification se justifie d’une part du fait que la transmission universelle est une notion issue du droit civil et plus précisément du droit successoral1 qui pour être appliqué au droit des sociétés commerciales mérite quelques précisions au vue des formalités qui ont cours dans ces sociétés en matière de transmission et de certains contrats dont la spécificité peut rendre complexe la transmission universelle du patrimoine.
Keywords: Contrats administratifs; Contrats en cours; Droit des sociétés commerciales; Intellectual property; Intuitu personae; Patrimoine; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Transmission universelle

Réflexions sur la production de la créance alimentaire dans l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif à l'aune de la réforme de 2015 - Bella Noa, Gaëlle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Du fait de leur nature et de leur lien avec l’un des éléments essentiels de la vie et de la dignité de l’homme, les créances alimentaires ont toujours bénéficié d’un régime dérogatoire en droit. À leur service, des mesures de protection et d’exécution taillées sur mesure, dans toutes les matières, ou presque. En effet, le droit des procédures collectives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, par un silence assourdissant, faisait peu cas d’elles avant 2015. Sûrement parce que ses règles sont conçues pour les entreprises, et que ces dernières n’ont aucune obligation alimentaire à exécuter. C’était sans compter qu’au fil du temps, les procédures de concours ont été élargies aux personnes physiques, qui peuvent, elles, avoir des prestations alimentaires à fournir. Conscient de cela, le législateur de 2015 statue expressément sur leur sort. Il décide que les dettes alimentaires du débiteur in mali sont exonérées de l’obligation de production. Cette dispense produit des conséquences pas toujours aisées à cerner, d’où l’intérêt de mener quelques réflexions.
Keywords: Abstention; Conséquences; Créance alimentaire; Procédures collectives; Production

La rupture du dialogue entre la Cour Constitutionnelle du Bénin et la Cour de Justice de l’UEMOA : retour critique sur une saga juridictionnelle inédite - Dabiré, Cyriaque Téonvièl (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2021)
Par la succession de leurs décisions dans l’affaire Éric DEWEDI, la cour de justice de l’UEMOA et la cour constitutionnelle du Bénin sont entrées dans une logique de rupture, là où la prudence jurisprudentielle était pourtant nécessaire. Par ce conflit juridictionnel inédit, les juges antagonistes ont plus démontré leur volonté de faire prévaloir leur ordre juridique sur celui de l’autre que celle de véritablement résoudre la cause qui leur a été soumise. En conséquence, deux principes inconciliables ont été érigés : le principe de la supraconstitutionnalité du droit communautaire revendiqué par le juge communautaire et le principe de la ‘supracommunautarité’ du droit constitutionnel consacré par le juge constitutionnel béninois. Pourtant, cette remise en cause de la hiérarchie des normes était évitable. Through their decisions on Eric DEWEDI case, the court of justice of West African Economic and Monetary Union and the Constitutional Court of Benin fail to comply with their obligation to judicial prudence. The situation reveals more their intention to make their legal orders prevail on each other than to solve the case. Subsequently, the court of justice affirms the principle of supraconstitutionality of the community law while the constitutional court surprisingly enshrines the principle of infraconstitutionality of the community law. Although, this contradiction was avoidable, following the derogatory clause contained in the community norm.
Keywords: Bénin; Community judge; Constitutional judge; Droit communautaire; Droits fondamentaux; Fundamental rights; Hiérarchie des normes; Infraconstitutionality; Infraconstitutionnalité; Interpretation; Interprétation; Juge communautaire; Juge constitutionnel; Prevalence; Primauté; Supraconstitutionality; Supraconstitutionnalité; UEMOA; WAEMU

A developing country's perspective on forum shopping and long arm jurisdiction in light of US and UK insolvency laws - Gatoto, Phoebe Njoki (Nottingham Trent University, 2021)
The trend for multinational companies has been a preference to forum shop rather than to open insolvency proceedings in developing countries. The US and the UK are prime venues for such bankruptcy tourism enabled by long-arm jurisdiction through extraneous connection. At the same time, there has been a pattern in developing countries of insolvency law reforms which have been circumvented when multinational companies forum shop. Using doctrinal and comparative methodologies, this thesis examines how forum shopping and long-arm jurisdiction to the US and UK affect the efforts of developing countries to reform their insolvency laws and their possible effects on local stakeholders of multinational companies in developing countries. Additionally, the thesis proposes a longer-term strategy of dealing with forum shopping and long-arm jurisdiction by using the concept of centre of main interests ('COMI') as the basis for opening main insolvency proceedings. To ensure that the proposed insolvency procedural legal law is implemented uniformly, the thesis proposes the creation of a supranational court from which national courts, insolvency practitioners and multinational companies can request clarifications on the provisions of the proposed insolvency procedural legal framework. The thesis identified that developing countries require effective insolvency laws and institutions and highlighted key principles that should be included in the reforms. The hope is that developing countries can improve their insolvency laws and institutions to a global standard. Once the proposed insolvency procedural legal framework is implemented, multinational companies will be encouraged to utilise them once jurisdiction is identified through the COMI test rather than forum shopping.
https://irep.ntu.ac.uk/id/eprint/46506/

La réglementation du commerce électronique entre professionnel et consommateur en Côte d'Ivoire - Kotoklo, Kendra (Université du Québec à Montréal, 2021)
Le commerce électronique est une activité qui évolue constamment. Cette activité apparait comme une innovation, car elle permet la conclusion de contrat à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication notamment Internet ; mais aussi parce qu’elle représente une opportunité pour les entreprises de s’affirmer à l’échelle internationale. Cette étude porte sur l’encadrement du commerce électronique en Côte d’Ivoire. Elle s’intéresse plus précisément au commerce électronique entre professionnel et consommateur. La Côte d’Ivoire s’est dotée d’un cadre juridique et règlementaire spécial relatif au commerce électronique. Ce cadre instaure différents mécanismes dans le but de protéger le consommateur qui est considéré comme la partie faible du contrat en raison de son manque d’expérience et d’information face au professionnel qui exerce dans le cadre son activité. D’une part, l’étude a pour objectif de mettre en évidence les lacunes de la réglementation ivoirienne relative au commerce électronique entre professionnel et consommateur. D’autre part, l’étude vise à proposer de manière modeste des pistes de solutions en vue de l’amélioration de cette réglementation, notamment en se référant aux réglementations internationales, étrangères ou régionales. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : commerce électronique, droit, consommateur, Côte d’Ivoire, nouvelles technologies, professionnel.
Place: Montréal (Québec, Canada)
Keywords: Commerce électronique; Consommateur; Côte d'Ivoire; Nouvelles technologies

L’exigence de « compétence » dans le choix des administrateurs des sociétés anonymes avec Conseil d’Administration en droit OHADA des sociétés commerciales - Kouenguen Nguetnkam, Yannick (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
L’administration de la société anonyme est délicate. Elle exige la compétence pour les membres du conseil d’administration et spécialement des administrateurs. Ce papier se donne pour mission de s’interroger sur la prise en compte de cet élément dans leur sélection. Les résultats de la recherche démontrent que, la prise en compte de ce critère de compétence est mitigé voire tacite. On oscille entre silence et l’implicite. L’urgence d’inscrire expressément dans la loi uniforme OHADA la compétence comme critère par excellence du choix des administrateurs participe de la qualité du management, du contrôle et du rayonnement économique de la société anonyme. The management of anonymous societies is difficult. To do it, the members of administrators staff have to be competent. This paper have as aim to ask question and take in to consideration competence in the choice of administrators staff in the law. The result is competence is not take expressly. The proposition is, a legislator an obligation to insert in OHADA uniform law of society, the notion of competence like amazing sign to do the best choice of members of administrators staff. After it, we will have a quality management, a best control and economic grow of the anonymous societies.
Keywords: Administrateur; Board of directors; CEMAC; Compétence; Conseil d'administration; Corporate law; Directors; Droit des sociétés; Gouvernance; Governance; OHADA; Société Anonyme; Tacite

Les centres d’arbitrage de l’espace OHADA face aux technologies de l’information et de la communication (TIC) - Ndongo Dimouamoua, Céline (Revue Juridique de la Sorbonne, 2021)
Depuis l’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, les centres d’arbitrage se sont multipliés dans la zone OHADA. Même si tous ces centres ne sont pas au même niveau de développement, les acteurs économiques leur confient de plus en plus le règlement de leurs différends. Toutefois, la fermeture des aéroports, la limitation des déplacements, l’impossibilité de se réunir, conséquences de la crise sanitaire mondiale apparue en mars 2020, ont perturbé le fonctionnement des centres d’arbitrage du monde entier, y compris ceux situés dans la zone OHADA. En abolissant les distances et les contraintes de temps, les technologies de l’information et de la communication (TIC) se sont révélées être des moyens efficaces de contournement des difficultés nées de la pandémie. En effet, les grands centres d’arbitrage en ont profité pour mettre en œuvre des solutions technologiques permettant de réduire l’impact de la crise sur les procédures arbitrales. Dans cet environnement hautement concurrentiel, la question de l’arbitrage en ligne dans les centres d’arbitrage de l’espace OHADA s’est alors de facto posée. La question de la place réservée aux TIC dans l’administration des procédures par ces centres et les moyens d’y développer l’arbitrage à distance est posée. Pour répondre à cette double interrogation, un état des lieux de l’arbitrage en ligne dans les centres d’arbitrage de la zone a été fait. Il en ressort que les règlements d’arbitrage des centres abordent le sujet de manière lacunaire. Bien plus, l’environnement économique et technologique dans lequel ils évoluent peut constituer un frein au recours aux TIC. La nécessité de compléter les règlements d’arbitrage sur des questions comme la cybersécurité, l’organisation des réunions virtuelles ou encore la signature électronique des documents est clairement apparue. Afin d’accélérer le développement de l’arbitrage en ligne, les centres d’arbitrage situés dans l’espace OHADA doivent aussi former leur personnel à l’usage des TIC, encourager les parties à signer des cyber-protocoles, et mettre à leur disposition des guides d’usage des TIC dans les procédures arbitrales. En pratique, la révolution numérique dans les centres d’arbitrage africains n’aura pas lieu sans les efforts combinés des centres, des parties et des arbitres. 22 ans après l’adoption de l’AUA, la compétitivité et la maturité des centres d’arbitrage de l’espace OHADA seront fonction de leurs capacités à intégrer les TIC dans leurs méthodes de travail.
Keywords: Arbitrage en ligne; Arbitrage institutionnel; Arbitration centres; Centres d’arbitrage; Cyber protocol; Cyber-protocole; Guides sur l’arbitrage en ligne; ICT; Institutional arbitration; OHADA; Online Dispute Resolution; Online arbitration guides; TIC; Vidéoconférence

Les exploitants des propriétés intellectuelles - Pasco, Jean-Christophe (Université de Poitiers, 2021)
L’exploitation des propriétés intellectuelles est un phénomène peu étudié dans la doctrine. Principalement appréhendée sous l’angle économique, elle est alors cantonnée à une perspective entrepreneuriale, stratégique ou limitée à la question de la contrefaçon. Suivant le même mouvement, l’analyse des exploitants est trop souvent laissée pour compte, ce qui perpétue de fausses représentations vis-à-vis de cet acteur clef, réduit trop souvent à un entrepreneur univoque. Cette thèse propose une grille d’analyse prenant les créations comme point de départ – les inventions et les œuvres – pour ensuite construire les schémas ainsi que les modèles d’exploitation des droits les appréhendant – le titre et le droit d’auteur. Une conclusion intermédiaire s’impose alors : à une architecture linéaire des relations entretenues par l’exploitant, fondée sur les perspectives commerciales de l’exploitation en droit des brevets, s’oppose une architecture complexe dans laquelle l’intervention de l’exploitant de droits d’auteur est « intermédiée » et fonctionnellement déterminée, le plaçant au cœur d’une situation dédoublée. À la lumière de ces analyses, nous portons un regard renouvelé sur les obligations apparemment communes aux deux régimes : l’obligation d’exploiter, l’obligation de verser une contrepartie – un prix, une redevance ou une participation – et l’obligation de rendre compte. Il en ressort une construction obligationnelle spécifique à chaque modèle d’exploitants, en termes de contenu mais encore de hiérarchie de ces obligations. Ce qui alimente un peu plus la thèse de la pluralité des modèles dans le débat de fond relatif à l’avenir des propriétés intellectuelles.
Keywords: Accountability; Communication; Communication de l’œuvre; Compte-rendu; Entrepreneurial risk; Exclusive right; Exclusivité; Exploitation; Exploiting parties; Intermédiaire; Invention; Monopole d’exploitation; Obligation to operate; Operating monopoly; Participation; Price; Prix; Proportional sharing of the income; Risques; Régimes des exploitants; Secret; Speculation; Spéculation; Structure obligationnelle; Valeurs des créations; Values of creations

La prise en compte du facteur humain et organisationnel dans le management des risques professionnels - Quengo de Tonquédec, Alix de (Université Paris-Saclay, 2021)
Comment appréhender, par le droit, le facteur humain et organisationnel de manière à préserver au mieux la santé et la sécurité des travailleurs ? Cette interrogation s’inscrit dans le prolongement des bouleversements sociétaux survenus ces dernières décennies relatifs aux transformations industrielles et numériques, à la métamorphose du monde du travail qui s’en est suivie et à l’apparition du capitalisme et de la mondialisation. Ces changements ont contribué à faire évoluer la perception sociétale de l’individu et se sont accompagnés de déclarations consacrant un socle de droits de l’Homme. Emerge ainsi la question de l’humain au travail et les enjeux que cela implique au regard de l’évolution des risques professionnels et de la souffrance mentale, de la diversité des régimes juridiques de travail, des conséquences de la mondialisation sur les travailleurs français et européens et de la dimension sociale du travail. Dans ce contexte, il convient de se demander quelle place souhaitons-nous, aujourd’hui, donner à l’humain dans le travail. Comment le travailleur est-il défini, pensé, perçu ? Comment est-il protégé, sanctionné, contraint ? Quelles sont ses droits, leur étendue et leurs limites ? Par ces travaux nous nous attacherons à envisager ces problématiques au moyen de la discipline juridique et sous l’angle du facteur humain et organisationnel, afin de considérer, plus spécifiquement, leurs conséquences en matière de risques professionnels sur la santé et la sécurité des travailleurs. En effet, compte tenu de la dimension sociale et politique de ces questionnements, le droit constitue un outil pertinent et adapté, apte à appréhender non seulement ce qui est mais, également, ce qui devrait être. Dès lors, nous nous attacherons à apporter des éléments de réponse juridique à ces questionnements en les envisageant à l’aune du concept de facteur humain et organisationnel. Cette approche nécessite de penser le travail et les risques professionnels en se fondant sur l’ensemble des éléments qui influencent la performance humaine. A cette fin, nous rechercherons, dans un premier temps, comment le droit positif appréhende déjà, plus ou moins subtilement, le facteur humain et organisationnel. De manière à pouvoir proposer, dans un second temps, une approche juridique de ce concept fondée sur une appropriation des outils existants et la mise en œuvre d’un cadre systémique et humain.
Issue: 2021UPASH005
Keywords: Droit du travail; Droit social; Facteur humain et organisationnel; France; Health and safety in the workplace; Human and organizational factors; Hygiène du travail; Labor law; Labour law; Occupational risk; Prévention des risques; Risk prevention; Risques professionnels; Risques professionnels (prévention); Santé et sécurité au travail

Les dettes du ménage et les droits des tiers - Yassi Tougou Keuni, Cédric (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
La décision de se retrouver dans un lien de mariage a des implications majeures sur le devenir des conjoints. Cette union qui est la matérialisation du couple, se traduit tant entre les personnes qu’entre leurs patrimoines. Dès la célébration du mariage, la nécessité de réguler efficacement l’association conjugale oblige la collaboration des époux avec les tiers fournisseurs de crédit ou de services de divers ordres. Ces rapports font naitre des dettes du ménage qui sont au cœur des relations entre les tiers et le couple. À l’épreuve du mariage, et dans le cadre du déroulement normal de la vie du couple, le tiers qui concourt à la gestion du foyer bénéficie d’une protection de ses droits à travers la solidarité des époux aux dettes du ménage. Même, quand le mariage doit prendre fin soit par la mort d’un conjoint, soit par le divorce, les droits des tiers par rapport aux dettes du ménage ne se trouvent pas conséquemment menacés. Ces droits persistent parfois jusqu’à impacter de façon particulière sur les héritiers.
Keywords: Dettes du ménage; Epoux; Household debts; Mariage; Marriage; Solidarity; Solidarité; Spouse; Third parties; Tiers

جرائم الغش التجاري الواقعة على المستهلك - لوالي, خالد; معاشي, أسماء (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2021)
يعتبر الغش التجاري من أبرز الظواهر السلبية وأكثرها انتشارا في المجتمع، ولا يكاد يخلوأي تشريع من تجريم هذه الظاهرة، التي أصابت المستهلك في مأكله ومشربه وملبسه وأغلب متطلبات حياته الضرورية منها والكمالية، ومع تقدم أساليب الإنتاج والتصنيع تطورت أساليب ووسائل الغش والتحايل على المستهلكين من قبل المتدخلين في العملية الاستهلاكية. والمشرع الجزائري على غرار التشريعات المقارنة رصد جملة من القوانين وعلى رأسها قانون العقوبات وقانون حماية المستهلك وقمع الغش لحماية المستهلك حماية موضوعية من خلال تجريمه للخداع والغش و كذا حيازة مواد مغشوشة دون مبرر شرعي، وحماية إجرائية تتمثل في استحداث هيئات رقابية منها ما هي مركزية ومنها ما هي محلية لقمع الغش التجاري، كما خول المشرع الجزائري للقضاء صلاحية متابعة جرائم الغش التجاري وفق إجراءات خاصة بدءا بتحريك الدعوى العمومية مرورا بمحاضر الشرطة القضائية ومحاضر الجهات المكلفة بحماية المستهلك، انتهاء بمرحلتي التحقيق والحكم. Commercial fraud is one of the most important and prevalent negative phenomena in society, and hardly any legislation is exempt from criminalizing this phenomenon, which has plagued consumers in their food, drink, clothing and clothing. most of the necessary and luxury needs of his life. in the process of consumption. The Algerian legislator, like the comparative legislation, controls a certain number of laws, foremost among which the Penal Code, the Law on the protection of the consumer, and the repression of the fraud to protect the consumer objectively by criminalizing the deception and fraud, as well as possession of fraudulent products. materials without legal justification, and procedural protection represented in the creation of control bodies, some of which are central and others It is local to suppress commercial fraud The Algerian legislator has also empowered the judiciary to prosecute fraud offenses commercial according to special procedures, starting with the opening of the public case, passing through the records of the judicial police and the archives of the bodies responsible for consumer protection, ending with the phases of investigation and judgment
Keywords: Droit de la consommation

Droit de l'environnement et du développement durable en Mauritanie : opportunité ou contrainte ? - Konté, Abou Moussa (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
Depuis quelques décennies, le développement durable devient un référentiel omniprésent dans plusieurs domaines et secteurs d’activités à travers la planète. En effet, cela demeure un enjeu crucial aussi bien pour les pays industrialisés que les pays émergents et en développement, dont le but est d’atteindre les objectifs de développement durable tout en léguant un avenir meilleur aux générations futures. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette étude, afin de retracer l’historique et d’analyser les opportunités et les contraintes que le droit de l’environnement et de développement durable peuvent représenter pour la planète et en particulier la Mauritanie. Par conséquent, la Mauritanie s’est engagée dans un mécanisme de fabrication des normes, dans le but d’instaurer un droit mêlant les textes internationaux, nationaux et pratiques qui s’opèrent localement et à la fois impliquant les parties prenantes dans les démarches de protection de l’environnement et de prise de décision. Un pays confronté à de nombreux défis sur le plan économico-social, ainsi que sur le plan environnemental a été contraint d’agir pour surmonter ses obstacles et préserver ses ressources naturelles contre les sécheresses, les désertifications et les effets du changement climatique sur la dégradation des sols et forêts. Pour autant, il ne faut pas négliger que la Mauritanie dispose un potentiel énorme en termes d’énergies renouvelables (éolien, solaire et mix énergétique), mais aussi, en matière de ses ressources halieutiques, minières et agropastorales qu’elle peut exploiter d’une manière responsable et durable. C’est de cette façon, que les perspectives de développement durable, de la sécurité énergétique et/ou alimentaire des populations mauritaniennes pourraient se voir concrétiser.

La loi applicable au contrat de sous-traitance internationale, étude comparée France-Égypte - Ahmed Moustafa Ahmed El Feky, Sohayla (Université Grenoble Alpes, 2021)
Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter l’opération contractuelle complexe à l’aide d’un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n’est qu’en vue de réaliser l’opération globale en faveur du maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance n’a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n’ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d’entreprise et l’insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d’obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l’application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d’aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l’opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l’indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l’opération contractuelle de sous-traitance ? C’est ce qu’on s’efforce à découvrir dans cette thèse. There is no longer any need to emphasize the practical importance of international subcontracting contracts, given the increase of contractual relationships and the complexity of international projects. The doctrine affirms that subcontracting is considered to be the most important mode of contract substitution.Companies find that it is impossible to execute complex contractual transactions using a single contract. Therefore, they have recourse to subcontracts. If they conclude these contracts, it is only with a view to carrying out the overall transaction in favor of the owner. The subcontract was created only to serve the main contract; the subcontracts contribute to the same objective and relate at least partially to the same obligations.Consequently, we are faced with legally independent but economically linked contracts. However, faced with the increasing sophistication of these contractual figures, the rules applicable to international contracts remain unchanged. The Rome I Regulation in Europe and especially private international law in Egypt does not take into account the complexity of contract rights. The links that exist between the subcontract and the main contract have no impact on the conflict rules.The judge qualifies the subcontract as a business contract and inserts it, independently of its main contract, in the category of the provision of services according to the Rome I Regulation or the category of contractual obligations according to the Egyptian private international law. This qualification leads to the application of separate rules on the main contract and the subcontract. Each would be governed by its own law and its own contractual clauses. This dismemberment between the rules applicable to the two related contracts risks leading to obvious contradictions and injustices within the contractual operation.How to achieve a coherent whole despite the legal independence of contracts? How can we overcome the drawbacks of the purpose of several laws governing the contractual operation of subcontracting? This is what we endeavor to discover in this thesis.
Keywords: Applicable law; Conflictual transparency; Contrats; Contrats liés; Droit international privé; Egypte; France; Loi applicable; Relational contracts; Sous-traitance; Subcontract; Transparence conflictuelle

L'Intégration juridique et le développement économique : contribution à l'analyse économique du droit OHADA - Diawara, Mamadou (Université Cheikh Anta Diop, 2021)
Keywords: Droit OHADA (analyse économique); Développement économique; Intégration juridique

Las plataformas en línea y el transporte discrecional de viajeros por carretera - Boboc, Silvia (Universitat Jaume I, 2021)
Analiza la ordenación del mercado, la naturaleza jurídica y los interrogantes que desde el Derecho de la competencia plantea la actividad de Uber, Cabify y BlaBlaCar y de los conductores registrados en dichas plataformas. El primer capítulo examina el régimen jurídico del transporte discrecional de viajeros en vehículo de turismo, tanto público como privado, y de la intermediación en el transporte, en la normativa estatal y autonómica. En el segundo capítulo se determina la naturaleza jurídica de la actividad de las plataformas de transporte y de los conductores registrados en las mismas. El tercer capítulo se centra en el análisis de los modelos de negocio de las plataformas desde la óptica de la Ley de competencia desleal y, en concreto, si existe infracción de su artículo 15; mientras que el cuarto y último capítulo examina si las mismas incurren en una conducta colusoria de fijación de precios (art. 101.1 TFUE y art. 1.1 LDC). The doctoral thesis analyses the market regulation, the legal status and the questions that the activity of Uber, Cabify and BlaBlaCar and their registered drivers raise from a Competition Law point of view. The first chapter explores legal regime of public and private occasional transport of passengers by car, and lays out the regulation of transport intermediation activities, at State, autonomic and local level. The second chapter addresses the legal nature of transport platforms activity, as well as that of the drivers registered on said platforms. The third chapter analyses the business models of the platforms from the perspective of Unfair Competition Act, and, in particular, whether they infringe its Article 15; whereas the fourth and last chapter aims to determine if the platforms incur in a collusive price-fixing conduct [Art. 101(1) TFEU and Art. 1(1) DCA].
Keywords: Administració i dret; BlaBlaCar; Economía colaborativa; Negocis; Passager; Taxi; Transport routier; Transporte colaborativo; Uber; VTC; transporte discrecional de viajeros

La détermination du droit applicable à l’arbitrage - Lacreta, Isabela (Université Paris 10, 2021)
La détermination de la loi applicable à la résolution des crises juridiques entre les parties est la première étape de l’activité juridictionnelle dans les cas où un élément d’extranéité est présent. Il s’agit d’une étape essentielle pour assurer la protection juridictionnelle. Tout arbitrage est, du point de vue du système juridique du droit national, étranger à celui-ci. L’arbitre est l’autorité juridictionnelle du système juridique autonome de droit transnational, un système qui est déconnecté du système national, dans lequel le juge étatique est l’autorité juridictionnelle naturelle. L’État a le pouvoir de décider de la part de souveraineté à laquelle il souhaite renoncer en faveur de l’arbitre. En matière d’arbitrage, l’étendue de l’autonomie de la volonté des parties est largement reconnue, tant dans ses dimensions procédurales que matérielles. Rares sont les cas où les parties prévoient expressément les droits qui régiront leurs arbitrages. Droits, au pluriel, non seulement en raison de la nature transnationale des arbitrages, mais aussi en raison de la spécificité des questions soumises à la protection des arbitres. Chaque question doit être régie par son propre droit, conformément à la technique de dépeçage. Les méthodologies de conflit de lois propres au système juridique national, de nature interne et publique, ne sont pas adaptées et ne doivent pas être transposées en matière d’arbitrage. La multitude de questions pouvant être discutées dans un arbitrage exige une délimitation de l’objet de cette étude. Celle-ci est ainsi exclusivement consacrée au droit applicable à l’arbitrage, en particulier aux droits applicables à la convention d’arbitrage, au procès arbitral et à la validité et l’efficacité de la sentence arbitrale, en suivant les étapes classiques d’une procédure arbitrale. L’analyse de la détermination du droit applicable dans l’arbitrage, c’est-à- dire au fond, est exclue. Les conclusions de cette étude partent toujours du principe que l’arbitre est une autorité juridictionnelle non soumise aux règles d’organisation judiciaire et hiérarchique du système national ; ses actes sont soumis à un contrôle minimum d’internalisation, par le biais de conversations systémiques.
Keywords: Applicable law to arbitration; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autonomia da vontade; Autonomie (philosophie); Autonomie de la volonté; Conflict of laws; Conflit de juridictions; Conflit des lois; Conflito de leis; Direito applicável a arbitragem; Direito transnacional; Droit applicable à l'arbitrage; Droit transnational; Party autonomy; Soberania; Sociologia da arbitragem; Sociologie de l'arbitrage; Sociology of arbitration; Souveraineté; Sovereignty; Transnational law

La publication des informations sociétales suivant les lois comptables revisées OHADA - Guimezap Épse Choukem, Claire (Revue Française d'Economie et de Gestion, 2021)
Dans un contexte marqué par le développement durable, le législateur OHADA n’a eu de cesse d’être accablé de toutes parts pour son statisme vis-à-vis de la montée des problématiques sociétales. Au lendemain des reformes du système comptable OHADA, les problématiques sociétales ont une fois de plus raté le rendez-vous de la normalisation. Toutefois, de nombreuses entreprises continuent à publier leurs informations sociétales parallèlement à leur communication financière. A cet effet, le problème que soulève cet article est celui de la compréhension des modes de production et de diffusion des informations extra-financières en l’absence d’une réglementation en la matière. Une étude empirique de nature descriptive est menée auprès d’un échantillon de 120 entreprises diffusant leurs informations sociétales au sein de l’espace OHADA. Il en ressort que le site internet et l’implication dans le développement de la communauté locale sont apparue respectivement comme support et thème de diffusion les plus utilisés dans l’espace OHADA en matière de reporting sociétal sous la pression de certaines parties prenantes notamment les associations consuméristes, les départements ministériels en charge de l’environnement, du travail et de la sécurité sociale. In a context marked by a widespread awareness of the needs of sustainable development, the OHADA legislator has been constantly burdened on all sides for its statism to the rise of societal problems. However, After the reform of the OHADA system, sustainability problems once more did not met up with the appointment of normalization. However, several enterprises continue to publish their societal information in parallel with their financial communication. As such, the problem raised by this article is that of understanding the mode of production and disclosure of non-financial information in the absence of a regulatory framework. A descriptive empirical analysis is carried out with a sample of 120 enterprises which propagate their societal information in the OHADA zone. It reveals that internet websites and implication in the development of the local community are respectively the medium and theme of the most used disclosures in the OHADA zone with regards to sustainability reporting under the pressure of some stakeholders especially consumer associations, ministerial departments in charge of the environment labor and social security.
Keywords: Accounting law; CSR; Corporate Social Responsibility; Droit comptable; Information sociétale; Parties-prenantes; RSE; Responsabilité Sociétale de l'Entreprise; Stakeholders

La régulation du partage des infrastructures dans le secteur des télécommunications en Afrique de l'Ouest - Koudjo, Sénou Serge Edgard (Université Cheikh Anta Diop, 2021)
La régulation du partage des infrastructures de télécommunications est à double titre une préoccupation nouvelle au sein de l'espace CEDEAO. D'abord, pour le secteur des télécommunications/TIC, cette question a été évoquée sans être réellement approfondie par l'Acte Additionnel N°AS/V02/01/07 de la CEDEAO du 19 janvier 2007 relatif à l'interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC. Il n'existe pas à ce sujet, un cadre réglementaire achevé comme on peut l'observer pour l'interconnexion, la gestion du spectre des fréquences ou l'attribution de licences. Ensuite, elle n'a pas fait l'objet de beaucoup de recherches. Très peu d'écrits sont consacrés à ce sujet et aux problématiques juridiques essentielles qui l'entourent. Ce travail vise deux objectifs : l'un scientifique el l'autre professionnel. Au plan scientifique, il vise à contribuer à la construction d 'une doctrine africaine sur cette problématique essentielle pour le développement des télécommunications. En effet, la construction d 'infrastructures capables de répondre aux besoins de couverture géographique du territoire, y compris les zones enclavées constitue une voie privilégiée pour rendre effectif le droit des citoyens ouest-africains à l'accès aux services des télécommunications de qualité et à moindre coût. Au plan professionnel, tout praticien de la régulation dans un pays appartenant à la fois à l'UEMOA et à la CEDEAO y trouvera les moyens d 'utiliser des techniques juridiques pour bâtir une stratégie adaptée à l'avènement d 'un marché communautaire concurrentiel des télécommunications. Ce travail met en exergue les différentes formes (passive et active) et variantes du partage des infrastructures, son intérêt économique pour les opérateurs et les consommateurs sur la base d'un modèle économique, son intérêt stratégique pour les Etats (moyen de réduction de la fracture numérique). Les enjeux du partage ont aussi été analysés à l'aune du développement durable et révèlent que les infrastructures de télécommunications contribuent pour 5% environ, à la production de gaz à effet de serre, qu'elles génèrent une importante quantité de déchets électroniques et que leur installation en dehors d'une politique cohérente entraine la prolifération des sites radioélectriques en agglomérations en vue de la densification des réseaux. A l’issue de ce travail, nous proposons une stratégie d'amélioration de la régulation du portage des infrastructures de télécommunications au sein de l'espace CEDEAO. Après une alternative de solutions aux défaillances de leur financement, nous proposons la régulation du portage d'infrastructures par l'autorité du marché et la régulation par l'autorité de la loi comme pistes d'amélioration.
Keywords: Afrique de l'Ouest; Infrastructure; Régulation; Télécommunications

Règlement des litiges nés de la copropriété des immeubles en droit camerounais : réflexion sur une procédure « Janus » à la lumière de la loi N° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles - Kengne, Pascal (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)

La prévention des risques professionnels à l'épreuve de la responsabilité de l'employeur - Montpellier, Thomas (Université Paris 1, 2021)
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Issue: 2021PA01D014
Keywords: Accidents du travail; Droit du travail; Employer's liability; Employeurs (responsabilité); Health at work; Hygiène du travail; Hygiène et sécurité; Labour law; Obligation de sécurité; Prevention of occupational hazards; Prévention des risques professionnels; Responsabilité employeur; Risques professionnels; Santé au travail; Security at work; Sécurité au travail; Sécurité du travail

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) - Pelosse, Hélène; de Crevoisier, Louis; Branchu, Christine; Muscatelli, Aude (Inspection générale des Finances, 2021)

La portée de l'immatriculation dans la protection des commerçants en droit OHADA - Zoa Atangana, Jocelyne Gaëlle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
L’efficacité de l’immatriculation dans la protection du commerçant est une réalité en droit OHADA. Elle se manifeste clairement à travers les différents avantages que procure l’immatriculation au commerçant. Une fois la formalité d’immatriculation accomplie, le commerçant va bénéficier des avantages que lui confère son statut tels que : le droit à la propriété commerciale qui implique automatiquement le droit au renouvellement du bail, le droit à la liberté de la preuve et le droit à une prescription plus courte. Contrairement au droit commun, les règles de droit commercial applicables au commerçant semblent être moins rigides. De même, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, le commerçant immatriculé, bénéficie également des mécanismes juridiques mis en place dans le cadre de la protection de son patrimoine contre les aléas de sa profession. Par ailleurs, l’immatriculation produit des effets à l’égard du commerçant qui viennent légitimer sa situation. Ainsi, elle permet à la personne physique d’avoir la qualité de commerçant de droit et à la société une existence juridique. De toute évidence, l’immatriculation est un instrument efficace pour la protection du commerçant. Toutefois, elle admet des limites si bien qu’elle joue un rôle ambigu. En effet, au-delà d’être au service du commerçant, l’immatriculation est une politique juridique mis en place pour protéger les tiers qui, en matière commerciale, s’oppose au commerçant. Cela s’explique clairement par le fait que l’immatriculation non seulement permet d’informer les tiers, mais aussi qu’elle présume la commercialité. De plus, les tiers grâce à l’immatriculation peuvent invoquer l’apparence à leur profit ou encore se prévaloir de la situation de fait engendré par son absence. The effectiveness of registration in protecting the trader is a reality in OHADA law. It is clearly manifested through the various advantages that registration provides to the trader. Once the registration formality has been completed, the trader will benefit from the advantages conferred on him by his status such as: the right to commercial property which automatically implies the right to renew the lease, the right to freedom of proof and the right to a shorter prescription. Unlike common law, the rules of commercial law applicable to the trader seem to be less rigid. Likewise, whether it is a natural person or a legal person, the registered trader also benefits from the legal mechanisms put in place to protect his assets against the vagaries of his profession. Furthermore, registration produces effects on the trader that legitimize his situation. Thus, it allows the natural person to have the quality of trader by law and the company a legal existence. . Obviously, registration is an effective instrument for the protection of the trader. However, it admits of limits so that it plays an ambiguous role. Indeed, beyond being at the service of the merchant, registration is a legal policy put in place to protect third parties who, in commercial matters, oppose the merchant. This is clearly explained by the fact that registration not only informs third parties, but also presumes marketability. In addition, third parties, through registration, can invoke appearance for their benefit or take advantage of the factual situation created by its absence.
Keywords: Commerçant; Immatriculation; RCCM; Registration; Third party; Trader

Poderes do juiz e efetividade da execução civil - Fernandes, Luís Eduardo Simardi (Universidade de São Paulo, 2021)
Nesta tese, tratamos da execução civil e das medidas executivas admitidas pelo nosso sistema para que sejam efetivados os direitos reconhecidos em títulos executivos. Partimos da premissa de que a tutela jurisdicional não será prestada de forma completa caso se limite ao reconhecimento do direito, sem que ele seja efetivado. Tratamos da crise da execução e das suas repercussões negativas. Discorremos sobre os poderes do juiz para promover a efetivação dos direitos, com análise detida do conteúdo e das repercussões do artigo 139, IV, do CPC, que autoriza a adoção das denominadas medidas executivas atípicas, inclusive nas obrigações de prestação pecuniária. Igualmente analisamos a possibilidade de as partes, através dos negócios jurídicos processuais, bilaterais ou unilaterais, contribuírem com o desenvolvimento da execução, inclusive negociando as medidas executivas aplicáveis e a adoção de sanções premiais não previstas em lei, temas que nos parecem ainda pouco explorados. Procuramos também estabelecer os limites e os parâmetros que devem ser observados pelo juiz no exercício do poder de fixar as medidas executivas, para que tal atividade não se torne fonte de surpresas, de excessos e de insegurança jurídica. Avaliamos diversas medidas executivas atípicas que vêm sendo adotadas pelos nossos tribunais, expondo justificadamente a nossa posição a respeito da admissibilidade de cada uma delas. Finalmente, por entendermos que a fixação das medidas executivas atípicas não está suficientemente regulada em lei, propomos alteração legislativa que venha a disciplinar de forma mais completa o exercício dos poderes concedidos ao juiz pelo art. 139, IV, do CPC. This thesis discusses the enforcement of court judgments in civil cases and the procedural devices allowed under the Brazilian system to enforce the rights acknowledged in enforceable instruments. It starts from the assumption that no remedy that acknowledges a right without enforcing it will be fully efficient. It deals with the enforcement of judgment crisis and the negative consequences that follow. It examines the powers that courts have in enforcing rights, primarily focused on the provisions of the Brazilian Code of Civil Procedure (CPC) authorizing courts to adopt enforcement measures which are not expressly provided for in the law (the so-called medidas executivas atípicas), delivery of money included (CPC, section 139, IV). It also examines how parties to lawsuits may contribute to the enforcement of judgments by entering into bilateral or unilateral legal transactions in the course of the proceedings, including by negotiating applicable enforcement measures and adopting positive sanctions not expressly prescribed by law topics not yet thoroughly dealt with in the legal literature. This thesis sets the limits and parameters that courts are to follow when exercising their authority to impose enforcement measures, so as to avoid surprise, abuse and legal uncertainty. This thesis examines a series of procedural devices not expressly prescribed by law and which have been adopted by Brazilian courts in enforcing judgements, and gives the author's justified position on whether each of them should be allowed in court. Finally, it draws the conclusion that Brazilian laws fail to properly regulate the adoption of enforcement measures not expressly prescribed in the law and proposes that the existing legislation be amended to govern more thoroughly the powers granted to court under section 139, IV of the CPC.
Keywords: Alemanha; Brasil; Código de Processo Civil; Direito Comparado; Enforcement measures; Enforcement of judgment; Execução; Franca; França; Inglaterra; Juízes; Limits and parameters; Measures not expressly prescribed by Law; Negócio jurídico; Portugal; Powers of court; Processo Civil; Proposed amendment to the CPC; Section 139 IV of the CPC

ضوابط إبرام الإتفاقيات بين شركة المساهمة والقائمين بإدارتها - العابد, توفيق; بوساحة, نجاة (Revue des Sciences Juridiques et Politiques, 2021)
يُسلِط هذا المقال الضوء على الضوابط التي تضمنها القانون التجاري الجزائري، في مجال إبرام الاتفاقيات بين شركة المساهمة والقائمين بإدارتها، بغية التوصل إلى معرفة مدى نجاعتها في ضمان حماية الشركة من العواقب الناجمة عن تعارض المصالح، وذلك من خلال التعرض بالوصف والتحليل للصور والإجراءات التي أقرتها النصوص القانونية الناظمة، بالإضافة إلى ما تم اعتماده في بعض التشريعات المقارنة. وقد خلصت الدراسة إلى أن المشرع الجزائري لم يحقق توازناً فعلياً بين سلطتي الإدارة والرقابة، نظرا لاعتماده على المراقبة البعدية التي أثبتت التجارب العملية عدم فعاليتها في معالجة قصور نظرية الوكالة. The article sheds light on the regulations of making agreements between the joint-stock company and its administrators in Algerian commercial law. In order to find out their effectiveness in ensuring that the company is protected from the consequences of conflicting interests, the images and procedures which are approved by the legal texts and have been adopted by comparative legislation were described and analyzed. The study concluded that the Algerian legislator did not achieve an effective balance between the authority of administration and that of censorship, due to the reliance on posteriori control, which practical experiences have proven ineffective in addressing the deficiencies of the agency theory.
Keywords: Administrators; Agreements; Conflicting interests; Joint-stock company; Regulations

L'identité de la personne humaine au croisement du droit et de la psychanalyse - Bremaeker, Nathalie de (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
L’identité, l’identité de soi, qui je suis moi, voilà un bien profond mystère. Pourtant rien de plus courant que de décliner notre identité juridique, mais rien de plus difficile que de la saisir, car autour d’elle gravite une constellation de termes, de concepts, plus ou moins équivalents en langage ordinaire. Depuis plusieurs années, l’identité est très présente dans les discours politiques, juridiques et scientifiques. Malgré cette reconnaissance, nous percevons un embarras et un malaise profond. Aujourd’hui, l’abondance des recherches sur l’identité a mis en lumière un terrain miné, la cartographie de nos identités s’est complexifiée. Elles prennent en compte les fluctuations de notre psychisme, le brouillage des sexes par le genre, et quantité d’évolutions qui transforment sensiblement la société et les individus qui la composent. La connaissance sur l’identité humaine se dérobe aux juristes qui ont perdu leurs repères. Ils perçoivent l’importance symbolique de leurs catégories juridiques, le caractère délirant de certaines dispositions, mais aussi les points aveugles des discours, qui sont les traces d’un refoulement plus profond. Il convenait de montrer que l’identité juridique n’est pas seulement la résultante d’enregistrements administratifs, mais qu’elle est fabriquée par des montages juridiques et par un jeu de représentation plus ou moins fantasmées. Croisant l’analyse juridique au savoir produit par la psychanalyse, nous avons essayé de comprendre dans quelle économie libidinale, se produit de l’identité juridique.
Keywords: Droit; Identité; Identité (psychologie); Inconscient; Personne humaine; Personnes (droit); Psychanalyse; Psychanalyse et droit; Sexe

El balance de fusión en las sociedades de capital - Melchor Giménez, Enrique (Universidad de Sevilla, 2021)
La exigencia de un balance para la realización de la fusión ha sido una constante en la regulación de esta operación societaria en el ordenamiento español, desde el RRM de 1919, pasando por las posteriores LSA de 1951 y LSA de 1989, hasta la vigente LME. Pese a tratarse de una institución jurídica de amplio recorrido histórico en la legislación española, aspectos trascendentales como su naturaleza y finalidad han sido objeto de una gran controversia y se han planteado una serie de interrogantes en relación con estos que todavía no pueden ser considerados plenamente resueltos. El régimen vigente, por un lado, mantiene previsiones normativas establecidas originalmente conforme a una concepción de la finalidad del balance de fusión ya superada, que deben ser reinterpretadas a la luz de su significación actual en el proceso de fusión. Por otro lado, se han incorporado a la regulación de la fusión preceptos derivados de las Directivas europeas que responden a planteamientos ajenos a la tradición jurídica española y requieren una interpretación cohesionadora. En la presente investigación se aborda el estudio de la regulación del balance de fusión en las sociedades de capital, dividiendo el trabajo en las siguientes tres partes: La primera parte del trabajo está centrada en el estudio de la evolución jurídica de la regulación española del balance de fusión en las sociedades de capital. Dicho análisis ha sido estructurado en función del desarrollo de la legislación societaria, pese a que otras esferas del derecho, como la legislación fiscal, o el propio desarrollo de la normativa societaria en el ámbito contable, hayan podido tener una marcada incidencia en su evolución. En la segunda parte, se analizan los aspectos sustantivos de la regulación vigente del balance de fusión. El propósito perseguido en esta es dar respuesta a las cuestiones que se plantean en torno a la naturaleza y función del balance en el seno del proceso de fusión. Tales cuestiones, en sí mismas, constituyen los principales problemas interpretativos que suscita la actual regulación. Pero, además, las conclusiones que se alcancen servirán de base para el posterior análisis del conjunto de requisitos formales del balance que deben seguirse para la aprobación y ejecución de la fusión. En la tercera parte, se examinan pormenorizadamente los aspectos formales de la regulación del balance de fusión en la LME. Los capítulos que la componen se establecen atendiendo a las distintas fases del proceso por las que debe transcurrir la modificación estructural. De modo que se marca un recorrido que comienza con la formulación del balance de fusión, en la fase preparatoria, y concluye con la formalización e inscripción de la operación y la posibilidad de impugnar el balance.
Keywords: Derecho mercantil; Fusión de empresas

Les déterminants de la dynamique économique d’une agglomération de PME localisées : analyse prospective sur le cas des huiles alimentaires de Bobo Dioulasso - Pale, Remy (Université de Montpellier, 2021)
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont une réalité de l’organisation de la production de toutes les économies contemporaines. Leur agglomération, la nature, la qualité et l’intensité des interactions entre elles et avec leur environnement sont une source d’externalités de proximité positives et d’avantage compétitif. Ces externalités structurent et dynamisent les systèmes de production. L’économie de la proximité et la nouvelle économie géographique présentent des modèles de dynamique économique locale portée par des agglomérations de PME. Il s’agit des systèmes productifs locaux (SPL) dont les variantes sont expliquées par les logiques entrepreneuriales et les modes d’organisation productive. Peu de travaux s’intéressent aux SPL des pays en développement. A partir du cas burkinabé du district de Bobo Dioulasso, cette thèse part du constat d’une activité économique insuffisante malgré la disponibilité de ressources agricoles et construites et l’existence d’une agglomération de PME de trituration des graines de coton. Elle se propose de comprendre cette situation non conforme aux thèses des SPL par l’identification et la caractérisation du mode d’organisation productive de cette agglomération de PME. En sus de cette identification, cette thèse fait ressortir les facteurs d’une recomposition du système de trituration des graines de coton à Bobo Dioulasso plus compétitif et générateur de dynamique économique et de de développement local. A cette fin, nous avons utilisé une démarche inductive de nature qualitative qui repose sur l’examen et l’interprétation de phénomènes non numériques pour découvrir les explications sous-jacentes de leur action. Un travail exploratoire de la théorie économique autour de ce modèle, nous a tout d’abord permis d’élaborer une grille d’analyse théorique des déterminants de la dynamique de ce modèle à trois niveaux : la performance de la PME relevant de sa capacité interne d’organisation, la compétitivité de l’agglomération de PME portant sur la nature, la qualité et l’intensité des interactions entre les PME et enfin l’influence de l’environnement de l’agglomération sur cette dernière à travers les services, les marchés et l’action publique. Cette grille théorique a été ensuite confrontée à la zone d’étude de la thèse. Pour révéler les dynamiques internes de la zone d’étude, trois sources d’informations ont été mobilisées : des travaux antérieurs, des données administratives et des données d’enquêtes. La partie empirique de la recherche se base sur un type précis de SPL, à savoir le district industriel italien. A l’aide d’une AFCM, nous avons identifié les déterminants de la dynamique de l’agglomération des PME de la zone d’étude et sur la base de la CAH des données, nous avons élaboré quatre classes de PME qui traduisent autant de logiques entrepreneuriales de la zone d’étude. Par rapprochement des déterminants théorique de la grille d’analyse et des déterminants empiriques issues de l’enquête auprès des PME, nous avons identifié le mode d’organisation productive de la zone d’étude. Aux termes de l’analyse, le mode d’organisation productive de cette agglomération de PME a été qualifié de district industriel satellitaire dans une forme « transitoire » et « inachevée » du modèle marshallien (classique) avec une marche de progression vers le district industriel rayonnant autour des grandes entreprises de trituration des graines de coton. Les conditions d’émergence de ce district industriel sont discutées. Elles reposent sur deux piliers à savoir l’adoption des réformes visant l’amélioration de l’environnement des PME et le développement des relations fonctionnelles entre les PME, les grandes entreprises et les TPE dans une logique d’arrangement de la production. Small and medium-sized enterprises (SMEs) are a reality in the production organization of all contemporary economies. Their agglomeration, the nature, quality and intensity of interactions between them and with their environment are a source of positive proximity externalities and competitive advantage. These externalities structure and energize production systems. The economy of proximity and the new geographical economy present models of local economic dynamics driven by agglomerations of SMEs. These are local production systems (LPS) whose variants are explained by entrepreneurial logics and modes of productive organization. Few studies have focused on LPS in developing countries.Based on the case of the Bobo Dioulasso district of Burkina Faso, this thesis starts from the observation of insufficient economic activity despite the availability of agricultural and construction resources and the existence of an agglomeration of cotton seed crushing SMEs. It proposes to understand this situation, which is not in conformity with the theses of the SPLs, by identifying and characterizing the productive organization of this agglomeration of SMEs. In addition to this identification, this thesis highlights the factors of a recomposition of the cotton seed crushing system in Bobo Dioulasso more competitive and generating economic dynamics and local development.To this end, we used an inductive approach of a qualitative nature based on the examination and interpretation of non-numerical phenomena to discover the underlying explanations for their action. An exploratory work of the economic theory around this model, allowed us first of all to elaborate a theoretical analysis grid of the determinants of the dynamics of this model at three levels: the performance of the SME related to its internal capacity of organization, the competitiveness of the SME agglomeration related to the nature, the quality and the intensity of the interactions between the SMEs and finally the influence of the environment of the agglomeration on the latter through services, markets and public action. This theoretical grid was then confronted with the study area of the thesis. To reveal the internal dynamics of the study area, three sources of information were mobilized: previous work, administrative data and survey data. The empirical part of the research is based on a specific type of LPS, namely the Italian industrial district. With the help of an AFCM, we identified the determinants of the dynamics of the SME agglomeration in the study area and on the basis of the CAH of the data, we elaborated four classes of SMEs that reflect as many entrepreneurial logics of the study area. By comparing the theoretical determinants of the analysis grid with the empirical determinants from the SME survey, we identified the productive organization mode of the study zone.According to the analysis, the mode of productive organization of this SME agglomeration was qualified as a satellite industrial district in a "transitory" and "unfinished" form of the (classic) Marshallian model with a progression march towards the industrial district radiating around the large cotton seed crushing companies. The conditions for the emergence of this industrial district are discussed.They are based on two pillars, namely the adoption of reforms aimed at improving the SME environment and the development of functional relations between SMEs, large enterprises and VSEs in a logic of production arrangement.
Keywords: Analysis grid; Bobo-Dioulasso; Burkina Faso; District industriel; Economie de la proximité; Grille d'analyse; Huiles végétales; Industrial district; Industrie; Oranisation productive; PME; Petites et moyennes entreprises; Productive organization; Proximity economy; SME; Systèmes productifs locaux

Corporate Social Responsibility, Corporate Governance and Banking Performance in the CEMAC Region - Fondem, Divine (Liberty University, 2021)
This researcher examined the effect of corporate governance (CG) and corporate social responsibility (CSR) on banking performance in the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) region. The data was obtained from the Worldwide Governance and the World Bank sovereign database from 2003 to 2018. This study employs the z-score to proxy the CSR factors such as labor force participation rate, population density, and renewable energy. The results reveal that the fixed effects model is superior to the pooled ordinary least square (OLS) and the random-effects model. The findings show that CSR has a significantly positive relationship, while CG has a positive but insignificant relation with banking performance in the CEMAC region. It suggests an ineffective implementation of CG strategies in the entire CEMAC region.
Keywords: Banking Performance; CEMAC; CSR; Central Africa Economic and Monetary Community; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; RSE

Couples non mariés : patrimoines et liquidations - Kermoal, Valériane (Université de Nantes, 2021)
L’avènement du PACS et la reconnaissance du concubinage, par la loi n°99- 944 du 15 novembre 1999, ont officiellement consacré le pluralisme conjugal, en droit français. Caractérisées par une vie commune, ces néo-conjugalités ne paraissent pas fondamentalement éloignées du mariage. Néanmoins, alors que les époux bénéficient d’une structuration patrimoniale satisfaisante, il n’est pas certain qu’un bilan similaire puisse être dressé à l’endroit des partenaires et des concubins. Malgré l’insertion d’une définition du concubinage dans le Code civil, les concubins continuent de se voir appliquer le droit commun des contrats et ce faisant, de pâtir de l’absence de statut patrimonial. Les partenaires sont certes, quant à eux, destinataires de régimes patrimoniaux mais la jeunesse des dispositifs mis en place laisse subsister de nombreuses questions d’interprétation sur les régimes juridiques qui leur sont applicables. A l’heure où il est désormais fréquent de s’interroger sur l’opportunité d’instaurer un droit commun du couple, la mutualisation des ressources et le partage des dépenses, par les couples non mariés, conduit à s’interroger sur la construction d’un droit patrimonial uniforme. Elle commande également de rechercher une méthode liquidative pour parvenir à la dissociation de leurs intérêts patrimoniaux. The advent of the PACS and the recognition of cohabitation, by law n°99-944 of 15 November 1999, officially enshrined marital pluralism in French law. Characterised by a life together, these neo-conjugalities do not seem fundamentally far removed from marriage. Nevertheless, while the spouses benefit from a satisfactory property structure, it is not certain that a similar assessment can be made of the partners and cohabitants. Despite the inclusion of a definition of concubinage in the Civil Code, concubines continue to be subject to the general law of contracts and thus suffer from the lack of patrimonial status. As for the partners, they are certainly the recipients of property regimes, but the youth of the systems in place leaves many questions of interpretation concerning the legal regimes applicable to them. At a time when it is now commonplace to question the advisability of introducing common law for couples, the pooling of resources and the sharing of expenses by unmarried couples raises questions about the construction of a uniform property law. It also calls for research into a liquidation method to achieve the dissociation of their patrimonial interests.
Issue: 2021NANT3021
Keywords: Concubinage (droit); Concubines; Concubins; Estate plans; Liquidation; Partenaires; Partners; Patrimoine (gestion); Régimes patrimoniaux

Legal Challenges in the Enforcement of Foreign Arbitral Awards in Nigeria - Kudirat, Magaji (University of Ilorin, 2021)
Businessmen have a choice in the resolution of disputes, they may elect litigation or submit to arbitration. Delays, outrageous cost and undue technicalities associated with courts, makes commercial arbitration the preferred mode of settlement in the business world. However, the recalcitrance of an award-debtor to comply with the terms of the award necessitates the intervention of the courts. Nigeria has provisions for enforcement of foreign arbitral awards within her legal system. However, reliance on courts for enforcing foreign awards frequently frustrates the gains initially made by arbitration. Enforcement of arbitral awards via the courts has numerous legal challenges. This study is therefore aimed at analysing the challenges facing enforcement of foreign awards in Nigeria. The objectives of the study were to: (i) analyse the impact of extant legal regimes on the recognition and enforcement of foreign awards in Nigeria; (ii) examine the effects of the concepts of arbitrability and public policy exceptions on the enforcement of awards in Nigeria; (iii) examine the challenges inherent in judicial review on the enforcement of foreign awards in Nigeria; and (iv) examine the adequacy of the Arbitration and Conciliation Act 1988 (ACA 1988) in the recognition and enforcement of Islamic commercial arbitral awards. The study employed doctrinal methodology of legal research where primary and secondary of legal materials were subjected to descriptive and content analysis. The primary sources used were legislations, regulations, treaties, conventions and case laws, while secondary sources used were texts books, journals, internet materials, conferences and seminars papers. The findings of the study were that: i. the provisions of the laws regulating enforcement of foreign arbitral awards in Nigeria, particularly, Sections 51 and 54 of ACA 1988 have inherent and procedural defects, thus preventing the smooth enforcement of the award; ii. the narrow interpretation by the Nigerian courts on ‘arbitrability’ based on Sections 54 and 57 of ACA 1988 which restricts disputes to contractual and commercial disputes only, prevents the enforcement of foreign awards from jurisdictions with liberal interpretation. iii. the amorphous nature of the scope of public policy creates a challenge for the courts in Nigeria in determining whether a foreign award violates the country’s public policy or not; iv. the powers of the courts to set aside foreign awards based on grounds contained in Sections 29, 30 and 48 ACA 1988 are open-ended and allow the courts to examine the merit of the disputes rather than limit themselves to the validity of the award for enforcement; v. the provisions of ACA 1988 on enforcement of foreign arbitral awards do not consider the idiosyncrasies of awards from Islamic law jurisdictions, despite growing investors’ interests in Islamic commercial transactions. The study concluded that it is obvious that the various legal challenges identified showed that the existing legal frameworks on enforcement of foreign arbitral award in Nigeria are weak and ineffective. The study therefore recommended that the Nigerian arbitral laws in particular, the provisions on enforcement of arbitral awards under ACA 1988 should be amended.
Keywords: Enforcement; Foreign Arbitral Awards; Legal Challenges; Nigeria

L'arbitrabilité des litiges en droit des marchés financiers - Megam, Nadège Flore (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Financial markets; Marchés financiers

The Role of Alternative Dispute Resolution (ADR) in Dispute Settlement of Logistics Activities - Quan, Gao (International Journal of Trend in Scientific Research and Development, 2021)
The Alternative Dispute Resolution (ADR) provides a non-litigation settlement mechanism for the parties of logistics activities. The advantages of ADR are highlighted in logistics dispute resolution due to the characteristics of logistics dispute and the difficulties faced in the litigation procedure. In the dispute resolution process, ADR means a simple, cost-efficient, and convenient method for the parties involved to settle disputes quickly, flexibly, and friendly. With its legitimacy and rationality, ADR should be the preferred choice for the parties involved in logistics dispute resolution.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Dispute settlement; Litigation procedure; Logistics activities; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation

Le repli par les juridictions étatiques de leur jurisdictio - Bouhenic, Marcel-Gérard (Université Paris-Saclay, 2021)
Les juridictions étatiques rétractent volontairement leur jurisdictio pour favoriser les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) - notamment la médiation et l'arbitrage - et tendent ainsi à devenir un mode subsidiaire de règlement des litiges.Les techniques juridiques qui fondent la rétractation de la jurisdictio des juridictions étatiques au profit des MARC ont pour particularité d'être de source prétorienne et issues de raisonnements construits sur un a priori systématiquement favorable aux MARC, a priori qui n’est pas uniquement le reflet d’un système économique mais résulte de multiples influences idéelles (philosophiques, religieuses, sociétales).De fait, la subsidiarité des juridictions étatiques entraîne la subsidiarité de la loi en tant que norme de règlement des litiges. Parallèlement, les normes a-légales retenues par les MARC acquièrent une autorité assise sur la satisfaction tant des parties qui en font l'expérience que des juges étatiques qui constatent que la rétractation de leur jurisdictio ouvre le passage du juste général au juste particulier.Ainsi, progressivement, les institutions privées de MARC acquièrent un pouvoir politique en émettant des normes qui influent à la fois sur les règles que retiennent les juridictions étatiques et sur la stratégie des parties dans la défense de leurs intérêts.Au-delà de leur tendance à rétracter leur jurisdictio à l'égard des conflits privés en laissant se développer sous leur contrôle les MARC et les normes a-légales pour les conflits entre particuliers, les juridictions étatiques, en ce début du XXIè siècle, redéployent toutefois leur jurisdictio en endossant, le cas échéant, un rôle politique de création de normes et de suppléant du législateur lorsque les conflits s'expriment sous forme d'affrontements de Grands Principes, notamment lorsque les règles légales sont insuffisantes pour répondre à l'évolution de la société. State courts voluntarily retract their jurisdictio to favour Alternative Dispute Resolution (ADR) - notably mediation and arbitration - and are thus tending towards becoming a subsidiary means of dispute resolution.The legal techniques, on which the withdrawal of the jurisdictio of the State courts in favour of ADR is based, have the particularity of being of praetorian origin and the result of reasoning based on an a priori systematically favourable to ADR, an a priori that is not only the reflection of an economic system but the result of multiple "ideal" influences (philosophical, religious, societal). The subsidiarity of State jurisdictions leads de facto to the subsidiarity of the law as a standard for dispute settlement. In parallel, the non-legal standards adopted by ADR acquire an authority based on the satisfaction of both the parties to whom they are applied and the State judges who consider that the withdrawal of their jurisdictio opens the passage from what is just in general to what is just in particular. Thus, gradually, private ADR institutions are acquiring political power by issuing standards that influence both the rules adopted by State courts and the defense strategies of the parties.Beyond their tendency to retract their jurisdictio by allowing ADR and non-legal standards to develop under their control with regard to conflicts between private individuals, State courts, at the beginning of the 21st century, are nevertheless redeploying their jurisdictio by adopting, where appropriate, a political role as standard-setters and substitute legislators where conflicts take the form of confrontations between Great Principles, particularly where legal rules prove unable to respond to changes in society.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Consensualism; Consensualisme; Juridictio; Jurisdictio; MARC ( mode alternatif de réglement des conflits ); MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Médiation internationale; Repli; Règlement de conflits; Règlement pacifique des conflits internationaux; Withdrawal

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires - Ongaro, Malika (Université de Bordeaux, 2021)
Au cours des procédures judiciaires, grand nombre de données à caractère personnel sont amenées à intervenir à différents stades et pour divers motifs. Le traitement de données à caractère personnel se trouve encadré par des textes supra nationaux et internes et notamment le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés. Ces textes ont réaffirmés et accentués des principes protecteurs pour les individus visés par un traitement de données. S'agissant des procédures judiciaires se posent des interrogations liées à l'exploitation de ces données de part leur valeur probatoire ou informative, nécessitant le fichage de certaines d’entre elles. Le développement du numérique conduit à repenser l'usage des données d'identification. Si les nouvelles technologies constituent des outils utiles à l'administration de la justice, il convient néanmoins de s'interroger sur la protection accordée aux données dans ce nouveau contexte. Au cours des procédures judiciaires, les données à caractère personnel contenues dans les dossiers se trouvent tantôt protégées par un secret, tantôt diffusées par l'application de différents principes processuels ou par les nécessités de la procédure. Une fois la procédure achevée, se pose la question du sort de ces données que ce soit par la gestion des données fichées ou la diffusion des décisions de justice, à l’heure notamment de l’open data. Ces questions renvoient nécessairement à celle du droit à l’oubli qui prend une dimension particulière avec le développement d’internet. Entre nécessité d’informer et protection des données, il convient de s’interroger sur le traitement des données à caractère personnel au cours des procédures judiciaires au regard notamment du droit des données à caractère personnel.
Keywords: Données personelles; Droit à l'oubli; Evidence; Fichiers; Files; Informatique et liberté; Open data; Personal data; Preuve; Protection de l'information (informatique) – Droit; Right to be forgotten

Création d'un fonds Zakât international : nécessités et faisabilité d’une internationalisation du droit de la Zakât - Abrighach, Safae (Université de Strasbourg, 2021)
La Zakât, aumône légale des musulmans, fait partie des cinq piliers de l’Islam. Le verset 60 de la Sourate Tawbah fixe 8 catégories d'attributaires au profit desquels la Zakât peut être versée. En l'occurrence, il s'agit des pauvres, nécessiteux, personnes chargées de collecter la Zakât, personnes dont les sympathisants à l’islam, les esclaves, les insolvables, les voyageurs en détresse, et le sentier d'Allah. L’intitulé de « Création d’un Fonds Zakât International : Nécessités et faisabilité d’une internationalisation du droit de la Zakât » est une analyse d’un projet datant de 2008 et qui n’a pas abouti à sa réalisation. C’est pour inciter à la création d’un Fonds Zakât International que cette thèse a été rédigée. Il s’agit d’étudier les carences en question et d’en proposer des solutions efficaces. L’optique est de collecter la Zakât à l’international pour une meilleure éradication de la pauvreté. Zakat, legal alms for Muslims, is one of the five pillars of Islam. The Verse 60 of Sura Tawbah sets out eight categories of beneficiaries for whose benefit Zakât may be paid. In this case, it is the poor, needy, persons responsible for collecting the Zakât, persons whose sympathizers to Islam, slaves, insolvent, travelers in distress, and the path of Allah. The title ''Creation of an International Zakât Fund : Necessities and feasibility of an internationalization of the law of Zakat'' is an analysis of a project dating from 2008 and that did not lead to its realization. It is to encourage the creation of a Zakât International Fund that this thesis has been written. It is a question of studying the deficiencies in question and proposing effective solutions. The vision is to collect Zakât internationally for a better eradication of poverty.
Keywords: Dotation funds; Droit international (droit islamique); Fonds Zakât International; Fonds de dotation; Gouvernance; International Zakât Fund; Non-governmental organization; Oeuvres de bienfaisance; Organisation non gouvernementale; Waqf; Zakāẗ

Normas de aplicação imediata e arbitragem trabalhista: entre pluralismo e transnacionalidade - Guedes, Henrique Lenon Farias (Universidade de São Paulo, 2021)
O tema desta pesquisa é a lei aplicável ao mérito da arbitragem trabalhista com elementos estrangeiros, tendo, como problema, a determinação das normas brasileiras de aplicação imediata. Considerando que o direito do trabalho tem uma normatividade híbrida, dependendo tanto da produção legislativa estatal quanto da atividade normativa dos sindicatos, a hipótese é: o padrão normativo de aplicação imediata, em matéria trabalhista, deve ter critério pluralista, integrando regulamentos públicos e privados, ou melhor, produzidos pelo Estado, pelo sindicato e pelas empresas, de modo que as normas de aplicação imediata se encontrariam no direito transnacional. A pesquisa se insere em debates muito recentes na Academia e na sociedade civil estrangeiras, que tem proposto cláusulas e regras modelos para arbitragem nas cadeias produtivas; por outro lado, temas específicos de direito do trabalho não têm encontrado ressonância na doutrina brasileira de DIP, o que reforça a justificativa e a pertinência da pesquisa. Nesse sentido, a contribuição à ciência brasileira pretende-se original na articulação do marco teórico utilizado, a análise econômica do direito, ainda pouco explorada nos estudos brasileiros de direito internacional, com o ambiente decisório especial da arbitragem. A pesquisa será bibliográfica, normativa, jurisprudencial e documental, com uso do método hipotéticodedutivo. Para tanto, a tese é dividida em cinco capítulos. O primeiro oferece um resgate histórico da ideia de arbitragem comercial, opondo-o à evolução do direito internacional do trabalho e identificando uma dificuldade apriorística de se aproveitarem os conceitos da primeira na aplicação do segundo, especialmente diante de tratados de direitos humanos. O segundo identifica, na doutrina e na jurisprudência trabalhistas, que essa incompatibilidade é processada com razões que parecem equivocadas, isto é, com o uso hiperbólico ou inadequado dos conceitos de publicização e de ordem pública. O terceiro, portanto, identifica a potencial conveniência do conceito de normas de aplicação imediata, supostamente protetivo do trabalhador, mas o questiona no contexto de uma análise econômica do direito internacional, isto é, verifica sua sustentação à luz dos incentivos institucionais à captura dos fins do direito pelos Estados, ainda que estes sejam partes de tratados de direitos humanos. Funda-se, assim, um ceticismo quanto à qualificação de preceitos da legislação trabalhista nacional como normas de aplicação imediata. Ciente dessa limitação, o quarto tenta identificar as normas nacionais que verdadeiramente se deveriam aplicar, de forma imediata, ao mérito de uma disputa trabalhista plurilocalizada, com atenção transcultural à Convenção 169 da OIT. Estabelecidos os parâmetros do direito brasileiro, o quinto revisita a doutrina de Georges Scelle, para compreender a arbitragem como desdobramento funcional do direito internacional do trabalho e nela indicar um caminho mais adequado: as normas de aplicação imediata se encontrariam diretamente no regime transnacional do direito do trabalho. Assim, além da justificativa econômica para o afastamento de normas de aplicação imediata, especificamente nacionais, destaca-se uma proposta jurídica de reaproveitamento operacional desse conceito. O capítulo final faz a distinção entre os tipos de arbitragem que se relacionam com o direito da OIT (normativa) e com o direito transnacional (positiva).
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Direito Internacional Privado (análise econômica); Direito do Trabalho; Direitos Humanos; Droit du travail; Labour arbitration; Labour law; Legal pluralism; Overriding mandatory provisions; Pluralismo jurídico; Public policy; Transnational Law

Tributação na economia compartilhada - Braz, Jacqueline Mayer da Costa Ude (Universidade de São Paulo, 2021)
Este trabalho se propõe a estudar a tributação dos modelos de negócio que envolvem o conceito de economia compartilhada, que se liga à ideia de mercados de redistribuição, estilos de vida colaborativos e o sistema de produto e serviço, que busca substituir a propriedade pela posse dos bens. Esses modelos utilizam-se da tecnologia para aproximar pessoas que dificilmente se encontrariam offline para que elas possam firmar negócios jurídicos relacionados ao ideal de compartilhamento. As plataformas digitais, nesse contexto, funcionam como marketplaces, que agregam demanda e oferta e potencializam os resultados desses modelos de negócio. Desse modo, a partir da definição do conceito de economia compartilhada, os modelos de negócio foram mapeados, para que, em seguida, se pudesse compreender o papel das plataformas digitais, nesse contexto, e os negócios jurídicos que são celebrados por intermédio delas. Foram estudados os contratos firmados entre os usuários da plataforma e deles com a plataforma para, com base nisso, fosse examinada a tributação incidente. Concluiu-se pela impossibilidade de se estudar a tributação incidente sobre as atividades desenvolvidas pelas plataformas digitais de economia compartilhada apenas com a verificação do que ocorre com negócios jurídicos offline parecidos, estabelecendo a atividade preponderante e a tributação incidente por analogia. É preciso compreender o modelo de negócio, os contratos que são celebrados por seus usuários, além da relação jurídica que eles estabelecem com a plataforma e a consistência material do negócio jurídico, para, somente então, analisar a tributação incidente sobre as atividades econômicas desenvolvidas por intermédio dela. This work proposes to study the taxation of business models that involve the concept of sharing economy, which is linked to the idea of redistribution markets, collaborative lifestyles, and product and service system, which seeks to replace ownership of assets by their usage. These business models use technology to bring together people who would hardly meet offline so that they can establish legal business relationships that are connected to the idea of a sharing economy. In this context, digital platforms act as marketplaces that aggregate demand and supply, enhancing the results of these business models. This work defines the concept of a sharing economy and maps the existing business models so that one could understand the role of digital platforms in this context and the legal businesses that are concluded through them. The contracts signed between the users of the platform and theirs with the platform were studied and, based on this, the incident taxation could be examined. It was concluded that it is impossible to study the taxation on the activities developed by making an analogy between the digital platforms of sharing economy with similar offline legal businesses. It is necessary to understand each unique business model, the contracts that are signed by its users, the legal relationship that users establish with the platform, and the material consistency of the legal arrangement, only then to analyze the taxation on the economic activities developed through it.
Keywords: Contratos; Cooperativismo; Inovações tecnológicas; Negócio juridico; Sharing economy; Taxation; Tributação

L'arbitrage à l’épreuve des procédures collectives et de l’intervention du juge en droit de I’OHADA. - Kante, Souleymane (Université Jean Lorougnon Guédé, 2021)
Si l’on définit l’arbitrage simplement comme un mode de règlement des différends administré par les particuliers non investis de leur mission par l’Etat. Il n’en demeure pas moins que ce mode de règlement des différends ne saurait évoluer seul. C’est ainsi que l’ordre public des procédures collectives et l’intervention du juge étatique impact tant l’arbitrage. Il a paru important de jauger leur impact sur l’arbitrage. L’analyse effectuée à travers une méthode exégétique des textes communautaires et internationaux a permis de constater que les procédures collectives et l’intervention du juge étatique sont facteurs de désordre dans l’arbitrage. Toutefois, il convient de relever une certaine survie de l’arbitrage face aux procédures collectives et à l’intervention du juge étatique.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Juge étatique; OHADA; Procédures collectives; Survie

La protection du consommateur dans la vente en ligne en Côte d'Ivoire : Etude à la lumière du Droit européen - Adde, Franck Olivier (Université de Luxembourg, 2021)
Like most African countries, Côte d'Ivoire is experiencing a rapid growth in e-commerce. This boom brings challenges of all kinds. Amidst others, it is taking in a legal context where consumer protection has not yet found its place, as evidenced by the texts of laws governing distance selling in Côte d'Ivoire. The thesis aims to propose an improvement of consumer protection in distance selling in Côte d'Ivoire through a review of laws in the light of European law. Though it refers to the European legal model, the thesis stresses that the literal mimicry of European law is one of the reasons for the ineffectiveness of African laws. The premise of the thesis about distance selling is that we cannot protect the consumer in the ivory coast in the same way that European law protects the European consumer. Beyond a simple legal comparison, the thesis stirs an in-depth reflection on the circulation of legal models. It examines the relationship between African law and European law from a historical and contextual point of view in order to determine how European law can serve as a model for Ivorian law so as to offer sufficient protection to consumers without threatening the growth of distance sales. Comme la plupart des pays africains, la Côte d’Ivoire connaît une croissance rapide du commerce électronique. Ce boom pose des défis de toutes sortes. Parmi d’autres, elle s’inscrit dans un contexte juridique où la protection des consommateurs n’a pas encore trouvé sa place, comme en témoignent les textes de lois régissant la vente à distance en Côte d’Ivoire. La thèse vise à proposer une amélioration de la protection des consommateurs dans la vente à distance en Côte d’Ivoire à travers une révision des lois à la lumière du droit européen. Bien qu’elle fasse référence au modèle juridique européen, la thèse souligne que le mimétisme littéral du droit européen est l’une des raisons de l’inefficacité des lois africaines. Le postulat de la thèse sur le sujet de la vente à distance est celui d’affirmer que l’on ne peut pas protéger le consommateur en côte d’ivoire de la même manière que le Droit européen protège le consommateur européen. Au-delà d’une simple comparaison juridique, la thèse suscite une réflexion approfondie sur la circulation des modèles juridiques. Elle examine la relation entre le droit africain et le droit européen d’un point de vue historique et contextuel afin de déterminer comment le droit européen peut servir de modèle pour le droit ivoirien de sorte à proposer une protection suffisante aux consommateurs sans menacer la croissance des ventes à distance.
Keywords: Circulation des modèles juridiques; Commerce électronique; Consommateur (protection); Droit africain; Droit européen; Vente à distance

La propriété à l'épreuve des dispositifs de sécurisation foncière : études de cas au Burundi et en Haïti - Knecht, Caroline (Université Paris 1, 2021)
Comment le droit de la propriété foncière est-il mobilisé dans les dispositifs d’aide publique internationale régulant l’accès à la terre dans les États « en développement » ? En prenant pour cas le projet de sécurisation foncière appuyé par la Direction du développement et de la coopération suisse au Burundi et le projet de sécurisation foncière conduit par le Comité interministériel d’aménagement du territoire en Haïti, cette thèse propose une analyse des processus de catégorisation opérés par les organismes en charge des actions publiques de formalisation des droits fonciers. Le travail soutient d’abord que ces organismes ne rendent pas justement compte des parts et des prérogatives foncières antérieurement distribuées entre les destinataires des projets, contrairement à ce qui est publiquement prôné. Ces organismes se consacrent plutôt à des activités de qualification juridique en réinterprétant les répartitions foncières locales à l’aune des catégories reprises du Code civil français. Dans ce cadre, l’application des catégories du droit des biens aux distributions foncières locales repose sur l’introduction de polysémies et d’ambiguïtés au sein du langage juridique. Ainsi, les catégories du droit des biens qui structurent l’interprétation des répartitions foncières identifiées sur le terrain sont sensiblement modifiées. Depuis ces territoires de mise en œuvre de l’aide au développement, la thèse offre une analyse des négociations catégorielles et référentielles à l’œuvre dans les processus d’implantation de l’État sur des terrains fortement marqués par le pluralisme juridique.
Keywords: Burundi; Catégorisation juridique; Development; Droit des biens; Développement; Haïti; Interprétation juridique; Land rights; Land rights security; Law categorisation; Law interpretation; Legal pluralism; Pluralisme juridique; Propriété foncière; Real property; Sécurisation foncière; Études de cas

Droit international et constitutions dans des États post-conflits - Sylla, Abdoulaye (Université Paris 10, 2021)
Cette thèse étudie les rapports entre le droit international et le droit constitutionnel des États post-conflits. Ces rapports se résument à l’influence active du droit international sur l’ordre constitutionnel des États post-conflits. Les administrations de paix, qui déconstruisent les conflits et pacifient les territoires, représentent, exceptionnellement, la porte d’entrée du droit international dans l’ordre voire dans le désordre juridique interne auquel il se substitue temporairement. L’écriture et l’adoption des constitutions post-conflits, conformes au droit international constitutionnel (les droits humains, la démocratie, l’État de droit, la paix et sécurité internationales, etc.), représentent la porte de sortie des administrateurs de paix internationaux. Ceux-ci facilitent le transfert du pouvoir aux nouvelles autorités étatiques, chargées de mettre en œuvre la constitution de sortie crise internationalisée. Se déployant dans le temps et dans l’espace, le droit international de la paix est devenu un vecteur d’expansion du constitutionnalisme global. Les processus de paix, régis par le droit international de la paix, favorisent l’insertion des normes internationales fondamentales dans des constitutions de sortie de crise. Cette constitutionnalisation du droit international sur le plan interne est devenue un outil de règlement et de prévention des conflits par le droit. Ils suscitent une problématique qui s’articule autour de trois axes de recherche : (1) le cadre constitutionnel des administrations de paix ; (2) l’internationalisation de l’écriture des constitutions nationales ; et (3) la mise en œuvre des constitutions internationalisées dans l’ordre juridique interne.
Keywords: Constitutionalization of International Law; Constitutionalization of international law; Constitutionnalisation du droit international; Constitutions internationalisées; Droit constitutionnel; Droit international; International Law; Internationalized Constitututions; Processus de paix – Droit; Reconstruction d'après-guerre

Le travail de l'enfant en Afrique de l'Ouest : le cas de la Côte d'Ivoire - Yao, Aya (Université Paris 10, 2021)
La démarche de la communauté dans son ensemble vise à éradiquer le travail de l’enfant. Cette volonté manifeste clairement affichée se heurte à plusieurs obstacles aussi bien juridiques que structurels dans le contexte africain. Cette thèse vise à montrer que la notion du travail de l’enfant n’est pas universellement comprise de la même façon en particulier en Afrique de l’ouest et singulièrement en Côte d’Ivoire où ce travail est souvent synonyme de socialisation. Aussi, avons-nous montré que la question soit abordée sous l’angle de la défense des droits de l’enfant impliqué dans un travail sur la base de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). En sus, et au regard de la situation actuelle des droits des enfants, nous avons montré que la ratification de certains instruments juridiques internationaux notamment, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications contribueraient grandement à cette défense des droits des enfants. The community-wide approach aims to eradicate child labor. This clearly displayed will comes up against several obstacles, both legal and structural in the African context. This thesis aims to show that the notion of child labor is not universally understood in the same way, particularly in West Africa and particularly in Côte d'Ivoire where this work is often synonymous with socialization. Also, we have shown that the issue is approached from the perspective of defending the rights of the child involved in work based on the International Convention on the Rights of the Child (ICRC). In addition, and in view of the current situation of children's rights, we proposed the ratification of international legal instruments by Côte d’Ivoire, in particular, the Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography , the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict, the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families and Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure would greatly contribute to this defense of children's rights.
Keywords: Child; Child labour; Children's rights; Côte d'Ivoire; Droits des enfants; Enfant; Enfants (droits); Enfants (travail); ILO; OIT; Travail de l'enfant; Violence envers les enfants

Inmigración laboral y dignidad - Gómez Santos, Irene Rosario (Universitat Jaume I, 2021)
El objetivo de esta tesis es analizar la situación jurídico-laboral de los inmigrantes en España desde la perspectiva de la dignidad, puesto que entendemos que el derecho al trabajo es un derecho inherente a la dignidad de la persona, una exigencia de la libertad humana que garantiza el libre desarrollo de la personalidad del individuo, facilita los medios de vida a la persona y, en su caso, a sus familias y permite la inserción del individuo en la sociedad en la que pretende integrarse. El análisis de la situación jurídico-laboral de los inmigrantes se hace a través de la normativa jurídica que se refiere al extranjero como trabajador, con un repaso de los tratados internacionales y de la legislación comunitaria.Se concluye que todo el sistema de protección debe orientarse por el principio favor libertatis o pro personae o, lo que es lo mismo en el ámbito laboral, el principio favor laboratoris o pro operario. The objective of this thesis is to analyze the legal-labor situation of immigrants in Spain from the perspective of dignity, since we understand that the right to work is an inherent right to the dignity of the person, a requirement of human freedom that guarantees the free development of the individual's personality, facilitates the means of life for the person and, where appropriate, their families and allows the insertion of the individual in the society in which they intend to integrate. The analysis is made through the legal regulations that refer to the foreigner as a worker, with a review of international treaties and community legislation. Then the legal-labor statute of the foreigner in Spain is discussed, for which an analysis of article 35 CE is carried out, central precept in this research, and the constitutional articles related to the right to work and all labor, collective and individual rights, enshrined in the Workers' Statute.
Keywords: Administració i dret; Demography; Dignidad; Employment; Extranjeros; Inmigración; Ley Extranjería; Movilidad humana; Negocis; Organization of labour; Trabajo; Work

Du Répertoire à la Blockchain : recherches sur l'évolution des fonctions du Registre en droit français - Chambon, Benoit (Université Toulouse 1 Capitole, 2021)
Le registre occupe une place essentielle en droit français. Pourtant, il n’a jusqu’alors donné lieu qu’à des travaux épars et anciens se concentrant sur ses aspects périphériques. Une liste empirique des différents registres a pourtant permis de découvrir qu’il est un outil au service de la sécurité d’informations et de l’organisation de systèmes économiques et juridiques. Comme tout outil, le registre comporte différentes fonctions nécessaires à l’assouvissement de ces utilités : des fonctions de réception, de conservation, de publicité et de preuve. Il s’avère que ces mêmes fonctions font aujourd’hui l’objet d’une transformation majeure, liée à l’évolution des techniques. Le registre est traditionnellement public, centralisé et matériel. Avec le développement du numérique, du « big data » et des algorithmes, il semble néanmoins connaître une triple (r)évolution : celle de sa privatisation au profit d’une compétence partagée entre des participants anonymes, celle de sa distribution au sein d’une architecture en réseau, et enfin celle de sa dématérialisation sous la forme d’une « blockchain ». Cette transformation formelle aura-t-elle une incidence sur les fonctions du registre en droit français ? La blockchain peut-elle présenter les mêmes garanties et utilités que celles que le droit prête au registre ? Cette nouvelle technique devra-t-elle conduire à des adaptations légales et réglementaires qui en fixeront les limites ? Tel est l’objet de la présente thèse.
Keywords: Blockchain; Confiance; Conservation; Decentralization; Décentralisation; Enregistrement; Finances locales; Ledger(s); Numérisation; Preuve (droit); Publicité – Droit; Registre(s); Regulation(s); Régulation(s); Sécurité juridique; Technologie de registre distribué DLT; Trust

The effects of fraud by the beneficiary of the letter of guaranty on the obligation of the bank according to UNICITRAL 1995: a comparative study - Mustafa, Hamdi (UAEU Law Journal, 2021)
The research focuses on the effect of fraud of the beneficiary of the international letters of guarantee on the international commitment of the bank through UNICITRAL rules for 1995. Article 19 of UNCITRAL illustrates the cases where the guarantor is able to waive the payment to the beneficiary. UNICITRAL rules grant the bank the power to refuse payment when the claim of the client is supported by fake documents and so it keeps the balance between the different interests. UNICITRAL rules grant the bank the discretionary authority of the payment. The bank's role to maintain the confidence in the letter of guarantee and the characteristics of the letter of guaranty, which is independent and separate from the bank’s obligation towards the beneficiary of the letter of guaranty, is taken into account. In addition to that, these rules affirm the right of the client to take temporary judicial proceedings in the cases of exception from the payment in accordance with Article 19 of UNCITRAL. My research is divided into two sections, the first section is on the concept of fraud, its provisions and conditions according to UNICITRAL and the second section highlights the effects of the fraud on the bank’s commitment and means to protect its client. I have discussed the rules of international conventions of fraud and abuse of the authority by the beneficiary of the letter of guaranty before and after 1995. Finally, I referred to the beneficiary fraud in the Egyptian legislation

The legal nature of debt securities in South African law - Beer, Johan Philip de (Stellenbosch University, 2021)
The problem statement of this thesis is ascertaining the legal nature of debt securities in furtherance of a consistent and coherent legal description of the South African positive law as it relates to this class of instruments. It focuses on four core issues: the legal history, legal nature, classification, and current legal issues relating to debt securities. Historical and analytic-systemic approaches to the problem statement make up Part 1 of the study. The historical approach shows an emergent commoditisation of debt, which is an important phenomenon in the analysis of securities law. It further shows a great deal of English influence in the development of the South African legal environment, most notably in terms of company law (as the primary driver of securities law) and the financial marketplace, its institutions and its regulation. Also highlighted is a notable scarcity of debt securities relative to equities, which materially impacted legislative developments. Finally, it points to an increase in the legal importance of the “securities” concept as a legal term to describe and govern debt and equity securities. Thereafter the analytic-systemic approach is used to identify a set of private law-rooted first principles applicable to South African registered securities, and herefore to debt securities as well. It posits that these securities should be understood conceptually as comprised two interdependent but functionally separate legal objects, rather than in terms of two different kinds of ownership (i.e. beneficial and registered). The first object is the "security instrument”, a locus for (holdership of) the incidents that flow from the entitlement of determination (beskikkingsbevoegdheid) over the underlying complex of rights and competencies of registered securities. These can be understood as incidents of execution. The second is the "security asset”, a locus for (holdership of) the incidents that flow from the entitlement of enjoyment (genotsbevoegdheid) over that underlying complex, and corresponds with the proprietary, patrimonial dimension of securities. These can be understood as incidents of enjoyment. This construction enables a more coherent understanding of the sui generis relationship of agency between beneficial owner and her nominee, as well as of the dynamics of ownership and quasi-possessio. These insights are then applied to the uncertificated environment, addressing a number of difficult and uncertain problems within the system that enables uncertificated securities and their holdership. Finally the particularly difficult issue of how to classify (and therefore identify) debt securities is dealt with. Here it is concluded that a typological approach is the only viable methodology to deal with this problem, and a number of necessary and thereafter possible classificatory indicia are outlined for this purpose. The functional-policy approach makes up Part 2 of the study. It is a policy-aware application of the theoretical framework developed to a select number of themes and legal issues of the current environment. Principally it shows that the reconceptualisation of registered securities has explanatory and problem-solving value, specifically relating to transfer, the granting of limited real interests, good faith acquisition, and the protection of holdership of certificated and uncertificated securities.
URI: http://hdl.handle.net/10019.1/110018
Keywords: Beneficial ownership; Debt and equity Securities; Securities; Securities industry; South Africa; Titre de créance

Le droit de rétention dans l'acte uniforme portant sûretés - Houedjissin, Arnaud (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2021)

Le régime juridique de l'activité pétrolière offshore en Afrique Subsaharienne, le cas d'un état francophone du Golfe de Guinée : la Côte d'Ivoire - Danhoue Gogoue, Achille (Université de Limoges, 2021)
Les États du golfe de Guinée en général et la Côte d’Ivoire en particulier ont une façade maritime sur l’Océan Atlantique Sud et possèdent un bassin sédimentaire riche en hydrocarbures. L’exploitation de cette ressource naturelle permet à ces États d’engranger des capitaux pour financer leur développement, mais elle est au cœur d’enjeux économiques, stratégiques, géopolitiques et environnementaux qui ont suscité la mise en place d’un cadre juridique qui mérite d’être connu. Ce cadre juridique qui inclut les normes internationales et les normes nationales s’applique à l’amont de l’activité pétrolière offshore ainsi qu’aux conséquences qu’elle est susceptible d’engendrer sur l’environnement marin et côtier.Ainsi, le régime juridique applicable à l’activité pétrolière offshore vise deux objectifs : l’encadrement des opérations pétrolières d’une part avec les rapports interpersonnels et interétatiques qu’elles induisent et l’encadrement des conséquences de cette activité en vue d’une protection efficace de l’environnement.
Keywords: Activité pétrolière; Côte d'Ivoire; Droit; Economic issues; Enjeux économiques; Environnement; Guinée; Golfe de; Hydrocarbon; Hydrocarbure; Oil activity

The Relationship between International and Domestic Law in the Field of Attribution of Responsibility to a State in International Investment Disputes - Amidimehr, Elham; Seifi, Jamal (Public Law Researsh, 2021)
The attributability of actions to states within the context of investment treaty disputes and to focus on the roles played by international and domestic laws in such attributions have caught the attention of jurists in recent years. The ILC Draft Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts, and particularly, article 3 points to the main outcome of this debate, where it does not consider domestic law irrelevant in internationally wrongful acts and stipulates that the issue is subject to international law and it will take into account the relevance of domestic law. Thus, although the characterization of an act of a State as internationally wrongful is an independent function of international law and such characterization is not affected by the characterization of the same act as lawful by domestic law, it does not mean that domestic law is irrelevant to such description; on the contrary, it may be related in various ways. The present article attempts to examine the challenging junction of domestic and international law with regard to the attributability of actions taken within the framework of investment treaties, specifically by state-owned and para-statal entities that exercise elements of state authority. قابلیت انتساب عمل به دولت در چارچوب اختلافات معاهده‌ سرمایه‌گذاری و تمرکز بر نقش‌هایی که حقوق بین‌الملل و حقوق داخلی در چنین انتسابی ایفا ‌می‌نمایند در زمره‌ مباحثی است که در سال‌های اخیر بسیار مورد ‌توجه حقوقدانان بوده و ماده 3 مواد کمیسیون حقوق بین‌الملل در ارتباط با مسئولیت دولت‌ها نیز بیانگر پیامد اصلی این بحث است که فی‌الواقع، حقوق داخلی را با مسأله متخلفانه بودن اعمال از حیث بین‌المللی بی‌ارتباط تلقی ‌ننموده، بلکه مقرر ‌می‌دارد مسئله مورد بحث، تابع حقوق بین‌الملل است لیکن حقوق بین‌الملل نیز خود تا حدِ ارتباط، حقوق داخلی را در نظر خواهد گرفت. بنابراین اگرچه توصیف خصوصیات یک عمل به عنوان عملی غیرقانونی از عملکردهای مستقل حقوق بین‌الملل است که تحت ‌تأثیر توصیف خصوصیات این عمل بموجب حقوق داخلی قرار نمی‌گیرد لیکن این گفته بدین معنی نیست که حقوق داخلی با توصیف عمل متخلفانه‌ بین‌المللی بی‌ارتباط ‌است؛ بالعکس، ممکن ‌است به طرق مختلفی به آن مرتبط‌ باشد. در این مقاله سعی بر‌ آن است که تلاقی چالش‌برانگیز حقوق داخلی و حقوق بین‌الملل در بحث قابلیت انتساب اعمال ‌صورت ‌گرفته در چارچوب معاهدات سرمایه‌گذاری توسط ارگان‌های دولتی و نهادهای نیمه‌دولتی که عناصر اختیارات دولتی را اعمال می‌نمایند مورد واکاوی قرار‌ گیرد.
Keywords: Attribution; Domestic Law; International Arbitration; International Investment Treaties; International Law; حقوق بین‌الملل; حقوق داخلی; داوری بین‌المللی; معاهدات سرمایه‌گذاری بین‌المللی; کلیدواژگان انتساب مسئولیت

A Reflection on the Invalidation of Patents in the Light of Constituent Elements of Indirect Expropriation under Foreign Investment Law - Rahbari, Ebrahim; Shahabi, Mahdi; Falahati, Soroosh (Public Law Researsh, 2021)
Patents are considered as investments protected under the International Investment Law. Although, these properties are protected under the principle of territoriality, similar to other investments, they can be expropriated as a result of host states’ regulatory measures inconsistent with protection standards stemming from foreign investment protection regulations and treaties including fair and equitable treatment and legitimate expectations of foreign investors. Considering the fact that few arbitration awards have been issued by arbitration panels in this regard, it is yet difficult to claim there is a strong precedent in International Investment Law. Nevertheless, reflecting the provisions of international regulations, the stance of the domestic law and the most important relevant case, this article provides the most significant elements of indirect expropriation as well as existing doctrines in this respect and further investigates whether invalidation of patents can amount to indirect expropriation. It will also be mentioned that despite the fact that according to several foreign investment protection treaties, invalidation of patents shall not be subject to regulations regarding indirect or creeping expropriation, the final determination lies with the arbitration panel. یکی از مصادیق سرمایه‌گذاری خارجی مورد حمایت در حقوق بین‌الملل سرمایه‌گذاری، اختراعات است. این دسته از دارایی‌ها علی‌رغم به رسمیت شناخته شدن در پرتو اصل سرزمینی بودن حمایت، همانند سایر سرمایه‌گذاری‌ها می‌توانند تحت تدابیر حاکمیتی دول میزبان که مغایر با استانداردهای حمایتی نشأت گرفته از قوانین و معاهدات بین‌المللی حمایت از سرمایه‌گذاری خارجی همچون شرط رفتار عادلانه و منصفانه و صیانت از انتظارات مشروع و معقول سرمایه‌گذار می‌باشند، با خطراتی همچون سلب مالکیت مواجه شوند. نظر به صدور آرای معدود مراجع بین‌المللی در این خصوص، سخن گفتن از شکل‌گیری رویه‌ای متقن در این راستا دشوار می‌باشد. با این حال، در این نوشتار ضمن بررسی مهمترین عناصر متشکله سلب مالکیت غیرمستقیم و دکترین‌های موجود در این زمینه، به بررسی قابلیت تطبیق ابطال گواهی ثبت اختراع با سلب مالکیت غیرمستقیم پرداخته و با تشریح مقررات برخی اسناد بین‌المللی، موضع حقوق داخلی و مهم‌ترین پرونده مربوط به این موضوع در حقوق سرمایه‌گذاری خارجی در ابعاد گوناگون آن مداقه نموده و در نهایت به این نتیجه خواهیم رسید که حتی در صورت مستثنی نمودن ابطال گواهی ثبت اختراع از مقررات مربوط به سلب مالکیت در معاهدات حمایت از سرمایه‌گذاری خارجی، تشخیص نهایی تحقق سلب مالکیت با دیوان داوری است.
Keywords: Elements of indirect expropriation; Foreign investment; Indirect expropriation; Intellectual property; Invalidation of patents; ابطال گواهی ثبت اختراع; حقوق مالکیت فکری; سرمایه‌گذاری خارجی; سلب مالکیت غیرمستقیم; عناصر سلب مالکیت غیرمستقیم

El principio de proporcionalidad en el derecho international económico - Reyes Sarmiento, Lina (Université Paris 10, 2021)
Le principe de proportionnalité a été récemment reconnu dans les traités et les accords internationaux du commerce et des investissements avec l’État. Cependant, peu d'études se concentrent sur la nature juridique, le contenu, la portée et les fonctions de ce principe dans le droit économique international. Cette thèse présente une analyse actuelle et détaillée sur ces questions.
Cotutelle avec : Université Autonome de Barcelone
Keywords: Arbitrage international; Arbitraje internacional; Dispute resolution; Droit international économique; International Arbitration; Inversiones; Investissements; Investments; OMC; Principes; Principios; Principles; Proporcionalidad; Proportionality; Proportionnalité; Proportionnalité (droit); Règlement des différends; Solucion de diferencias; WTO

Le contrôle juridictionnel de l'exécution de la dépense publique au Cameroun - Obekandon, Yvette (Université Paris Cité, 2021)
Les finances publiques sont l'instrument sans lequel les politiques de développement ne peuvent véritablement être implémentées. Afin de s'assurer que les dépenses publiques qui les composent sont utilisées dans des conditions optimales, il a été institué divers contrôles parmi lesquels le contrôle juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle effectué par les juges ou tout simplement par une juridiction. Il a été question de voir si ce contrôle juridictionnel au Cameroun, lorsqu'il porte sur l'exécution de la dépense publique, est efficace. A cet effet, il convient de dire que le contrôle juridictionnel a une efficacité relative dans la mesure où si la diversification des juges impliqués est un facteur important car permettant d'assurer le suivi de l'exécution de la dépense publique, il n'en demeure pas moins que leur intervention est encore limitée. En effet, à des degrés divers et sur des objets bien déterminés, les juges assurent le contrôle de l'exécution de la dépense publique. Il s'agit principalement du juge des comptes et du juge administratif. Il s'agit également du juge pénal qu'il soit ordinaire ou spécial. Cependant, les contrôles qu'ils effectuent sont limités. Certaines limites sont d'ordre général car relatives aux dysfonctionnements qui touchent tout le système juridictionnel camerounais notamment la forte influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire mais aussi l'aménagement approximatif des juridictions elles-mêmes. D'autres limites sont spécifiques au juge financier et portent sur le dévoiement institutionnel d'une part et la restriction de leur champ d'action d'autre part. Public finance is an indispensable instrument to the implementation of development policies. In order ensure the optimal execution of public expenditures, various audits have been instituted, including legal audits, which are audits executed by judges or by a court. It involves examining if legal auditing in Cameroon on the execution of public expenditure, is effective. In this regard, it is fair to say that legal audits are relatively effective in that, whereas the diversification of judges involved is an important factor because it permits the follow up of the execution of public expenditures, their intervention is still limited. In fact, judges execute legal audits of public expenditure at varying degrees and for specific purposes. They are mainly the audit and the administrative judge. It also involves the criminal judge, whether ordinary or special. However, the audit they carry out is limited. Some limitations are general because they pertain to dysfunctions that affect the entire Cameroonian judicial system, particularly the strong influence of the executive power on the judiciary but also the approximate layout of the courts themselves. Other limitations are specific to the financial judge and relate to institutional deviation, on the one hand, and the restriction of their zone of competence, on the other.
Keywords: Administration (contrôle juridictionnel); Cameroun; Contrôle juridictionnel; Dépense publique; Execution of public expenditure; Exécution de la dépense publique; Finances publiques (contrôle); Legal audit

Essai d'une théorie générale des contrats spéciaux - Boismery, Isabelle (Université de La Réunion, 2021)
Le droit des contrats spéciaux s'illustre dans le Code civil par les différents contrats nommés que sont principalement les contrats de vente, de bail, d’entreprise, de dépôt, de mandat. Très utilisés en pratique, ces contrats représentent la plupart des actes juridiques usuels, conclus chaque jour, aussi bien par les professionnels que les consommateurs. Pourtant, ces modèles législatifs « simples » se heurtent aujourd’hui à deux écueils. D’une part, les règles posées en 1804 ne correspondent plus à l’époque. D’autre part, la technique contractuelle ne cesse d'inventer de nouveaux hybrides mêlant plusieurs opérations économiques telles que transfert de propriété, la mise à disposition, la représentation, le service, … . Ces nouveaux contrats, devenus de plus en plus complexes et personnalisés en fonction des parties, se heurtent dès lors à ces catégories juridiques trop étriquées. Par ailleurs, la spécialisation, voire la « sur-spécialisation », des règles et des régimes juridiques entraine de nombreux risques d'insécurité juridique pour les acteurs économiques. Face à ces maux chroniques, auxquels se retrouve confronté le droit français, il apparaît nécessaire de repenser et de rénover la matière du droit des contrats spéciaux. Or, l’élaboration d’une théorie générale des contrats spéciaux, fondée sur la reconnaissance d’opérations économiques essentielles et destinée à s’intercaler entre le droit commun et le droit spécial, entraînerait ainsi une profonde modification dans l'ordonnancement juridique et la pensée classique du droit des contrats spéciaux.
Keywords: Contrats complexes; Contrats innommés; Contrats spéciaux; Droit civil; Droit commun; Droit des contrats spéciaux; Droit spécial; Montages juridiques; Réforme

La dématérialisation des documents de transport maritime de marchandises : étude dans le cadre de la CEMAC - Matchinda, Odette (Université Paris 1, 2021)
La dématérialisation et le droit, un mariage de raison. Les travaux pionniers de Philippe Garo et Albert Dione le démontrent à suffisance. À l’ère du tout numérique l’adaptation du droit en général et du droit maritime en particulier est une condition sine qua none pour la sécurisation des transactions et la confiance dans l’économie numérique. La question relative à la valeur juridique des documents dématérialisés est aujourd’hui résolue par les différents textes de la CNUDCI. Les différentes transpositions légales et la doctrine posent les principes d’équivalence fonctionnelle, de neutralité médiatique et de neutralité technologique. Néanmoins, de nombreuses questions restent en suspens et constituent l’objet de cette thèse. Les documents dématérialisés conservent-ils leurs fonctions juridiques traditionnelles ? Si la réponse est positive, elle reste soumise à la condition que l ’émission, la transmission et ou le transfert du document électronique de transport, titre représentatif de la marchandise, soient encadrés par une méthode fiable permettant d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la durabilité du support lors du processus. L’opération semble simple sur le plan conceptuel mais il n’en est rien sur le plan pratique. De nombreuses limites intrinsèques et extrinsèques entravent la mise de la dématérialisation. Cette thèse a pour objet d’y apporter des solutions. De toute évidence, le coût d’opportunité que représente la dématérialisation pour les entreprises dans la zone CEMAC est réel et stratégique. L’adaptation sur le plan législatif est à saluer mais devrait être accompagnée sur le plan pratique par une véritable politique communautaire de maritimisation. Une politique de transport maritime mettant l’accent sur la création d’infrastructures communes permettant d’assurer l’interconnectivité et l’interopérabilité des systèmes. Toute chose à même d’assurer la facilitation de la circulation et le transfert sécurisé des documents dans la chaine de valeur. Une telle politique facilitera aussi le recours dans un proche avenir dans la zone CEMAC, à la technologie Blockchain que nous proposons pour la dématérialisation du connaissement négociable, « véritable serpent de mer » ! Paperless process and the law, a marriage of convenience. The pioneering works of Philippe Garo and Albert Dione demonstrate this enough. In the digital age, adapting law in general and maritime law to electronic commerce is a sine qua non condition for securing transactions and confidence in the digital economy. If the issue relating to the legal status of dematerialized documents is today solved by the various texts of the UNCITRAL, legislation and the doctrine laying down legal principles of functional equivalence, media neutrality and technological neutrality, many questions remain raised and are the basis of this PhD dissertation. Does dematerialized transport documentation preserve their traditional legal functions ? If the answer is positive, it nevertheless remains subject to conditions. The issuing, transmission and or transfer of the electronic transport document, a title representative of the goods, must be supervised a reliable method allowing confidentiality, integrity, and durability of medium to be ensured throughout the process of dematerialization. If on the conceptual level, the operation seems simple, it is not the same on the practical level. Intrinsic and extrinsic limits to the documentary function are as many obstacles to dematerialization that this dissertation tent to resolve. Obviously, the opportunity cost of dematerialization for companies in the CEMAC zone is strategic. The adaptation on the legislative level is to be welcomed but should be accompanied on the practical level by a true community policy of maritime transport. A maritime transport policy emphasizing the creation of common infrastructures to ensure the interconnectivity and interoperability of systems. This has the advantage to ensure the facilitation of circulation and the secure transfer of documents in the full value chain. Such a policy will also facilitate the use soon in the CEMAC zone, of the Blockchain technology that we are proposing for the dematerialization of the negotiable transport document, ''a true sea snake''.
Keywords: Actes juridiques électroniques; Bill of lading; Blockchain; CEMAC; Communication électronique de pièces (droit); Connaissement négociable; Cybercrime; Cybercriminalité; Cyberterrorisme; Data security; Documents électroniques; Droit de la mer; Droit maritime; Dématérialisation; Electronic documents; Maritime transport; State; Transport marchandise; Transport maritime; Échange électronique d'information; États

La crise du fonds de commerce : comparaison droit français et droit OHADA - Edzang Ndong, Kévin Éric (Université de Picardie Jules Verne ; Université Omar Bongo de Libreville, 2021)
La crise du fonds de commerce résulte de sa composition et de sa nature juridique. De nombreux biens restent exclus de son assiette, malgré l'importance qu'ils peuvent avoir, en pratique. Il s'agit notamment des immeubles, des créances, des dettes, et des contrats. Les obligations nées de l'exploitation du fonds de commerce restent personnellement attachées au commerçant, car le fonds de commerce n'a pas la personnalité juridique. L'échec professionnel du commerçant peut donc entrainer sa ruine personnelle, dans la mesure où il répond de toutes ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine, qui est en principe unique. Pour remédier à la crise du fonds de commerce, il serait envisageable d'élargir sa composition ; ou de faire évoluer sa nature juridique, afin qu'il devienne un patrimoine. The crisis of the business (trade funds) results from its composition and its legal nature. Many assets remain excluded from its base, despite the importance they may have in practice. These include real estate, receivables, debts and contracts. Obligations arising from the operation of the business remain personally attached to the trader, as the business does not have legal personality. A trader's professional failure can therefore lead to his personal ruin, insofar as he is liable for all his debts on his entire assets, which are in principle one and the same. To remedy the crisis of the business, it would be possible to broaden its composition or to change its legal nature so that it becomes a patrimony.
Cotutelle: Université de Picardie et Université Omar Bongo de Libreville
Keywords: Bail à usage professionnel; Bonds; Business; Commerçants; Contracts; Contrats; Crise; Crisis; De facto universality; De jure universality; Droit OHADA; Droit commercial; EIRL; Entreprises individuelles; Fonds de commerce; France; Immeubles; Lease for professional use; Legal personality; Monopoles d’exploitations; OHADA law; Obligations; Operating monopolies; Patrimoine; Patrimony; Pays de l'OHADA; Personnalité juridique; Pro-personality; Pro-personnalité; Real estate; Statut juridique; Unity of patrimony; Unité du patrimoine; Universalité de droit; Universalité de fait

Mediation: Is There a More Promising Future? The Case of the Cairo Business Community - Soliman, Cherine (Arab Journal of Administration, 2021)
In an era of economic distress, some organizations have found refuge and growth potential in cooperation. Mediation, a highly recommended cooperative concept, has been enabled in certain countries but not all. Some applications lacked local cultural support making it, despite government efforts, a failure to launch. In this article, we investigate attempts to launch mediation in the Cairo Business Community (CBC). This study enabled us to revisit how Egyptian culture was prototyped by Hofstede and to question its representativeness. Hofstede has consistently described Egyptian culture as being highly cooperative / collectivist but our observations indicate that this culture is now more of an individualistic / competitive type, due to the tremendous economic difficulties that Egyptian society is going through. These difficulties and their impact on culture are at the heart of the explanation of the failure to launch mediation in the CBC.
Keywords: Cairo Business Society; Conflict Resolution; Culture; Egypt; Mediation

Combating insolvency and business recovery problems in the oil industry: proposal for improvement in Nigeria's insolvency and bankruptcy legal framework - Olujobi, Olusola Joshua (Heliyon, 2021)
Insolvency and business recovery laws in Nigeria have not evolved to incorporate reorganisation, reforming insolvent oil firms' operations to boost commercial oil firms' steadiness and economic suitability like other moderately developed countries. In Nigeria, liquidation is understood by many as the panacea to indebtedness. The research evaluates the Nigerian insolvency and business recovery legal regime to sustain indebted oil firms from economic shocks due to the global decline in the oil price to avert imminent business failures due to insufficient cash flows. The aim is to fill the gaps in Nigeria's insolvency and business recovery laws by recommending a model for the sustenance of oil firms and to suggest the reform of the gaps identified in the existing laws and the extant literature on the subject. The paper opted for conceptual legal review, comparative legal and policies analyses of solvency and business recovery legislations in Nigeria, Malaysia, India, South Africa, the United Kingdom and the United States. These nations were designated for this study because their insolvency and business recovery legal regime are business rescued driven, not winding up centred. The study is library research-based to address some of the flaws in Nigeria's insolvency and business recovery laws. The study finds that Nigerian legislation on insolvency is flawed in oil firms' salvage, improvement and rearrangement. It ends that, statutory bodies in the designated case study nations are efficient than those in Nigeria due to the strong political will of their governments in supporting insolvent oil firms for successful financial recovery, to safeguard jobs, to protect creditors and to enhance the wealth of their nations through sound business recovery policies and laws. The study, advocates, remodel of Nigeria's insolvency and business recovery legislations and policies in compliance with the international standards on insolvent oil firms salvaged and creditors focused policies for a robust economy. The study concludes with the recommendation for further study to consider quantitative analysis research methodology to project further scholarship on the subject.
Keywords: Creditor; Insolvency and business recovery laws; Nigeria; Oil firms

Les limites de l’encadrement juridique du partenariat public-privé au Sénégal - Aidara, Mouhamadou Moustapha (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2021)
Quelques années après la première alternance intervenue à la tête de l’Etat en 2000, les autorités exécutives sénégalaises se sont rendu compte que, s’il existe une réglementation « moderne et transparente» pour l’achat public, le droit national demeure, en revanche, dépourvu d’un cadre juridique permettant de nouer des partenariats entre les personnes publiques et les opérateurs privés en vue de réaliser ou d’exploiter des projets d’infrastructures d’intérêt public. Cette carence est d’autant plus préoccupante que le Sénégal s’est engagé dans la voie de la réalisation de grands travaux pour son développement économique et social dans le cadre d’une nouvelle vision définie par le programme du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’ Afrique (NEPAD). Pour y remédier, l’Assemblée nationale sera saisie pour voter une loi relative aux contrats de Construction, d’Exploitation et de Transfert d’infrastructures dénommée Loi CET 3. L’objectif poursuivi est de doter l’Etat d’un cadre juridique « moderne et sécurisé », permettant désormais l’établissement de partenariats public-privé pour la réalisation des projets d’équipements dans des conditions assurant une plus grande transparence et une efficacité économique accrue. Il s’agit de créer, à côté des marchés publics et des conventions de délégation de service public, une nouvelle catégorie de contrats administratifs afin d’équiper le pays, dans la célérité, d’infrastructures structurantes pour son développement.
Keywords: Encadrement juridique; PPP; Partenariat Public-Privé; Sénégal

Contourner l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public : petites recettes privatistes en droit camerounais - Kamgaing, Pierre-Claver; Fotso Djomkam, Darius Kevin (Horizons du droit : Revue de l'association française des docteurs en droit, 2021)

La société nationale après le dialogue des normes - Ndiaye, Cheikh Abdou Wakhab (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2021)
L’actionnariat n’est pas l’apanage des personnes privées. L’Etat actionnaire est devenu une réalité manifeste. Lorsqu’il est le seul à détenir les titres sociaux d’une société, le droit sénégalais qualifie celle-ci de société nationale pour lui appliquer un régime dérogatoire. Se pose alors la question de l’articulation entre un tel régime et celui posé par l’OHADA. Quel droit pour la société nationale ? Réceptacle de deniers publics, la société nationale est-elle appréciée comme une simple société commerciale ? Shareholding is not the prerogative of private individuals. The State as shareholder has become an obvious reality. When it is the only one to hold the shares of a company, Senegalese law qualifies it as a national company in order to apply a derogatory regime to it. This raises the question of the articulation between such a regime and that of OHADA. Which law for the national company? As a recipient of public funds, is the national company appreciated as a simple commercial company?

The impact of multilateral trade agreements on intra-regional trade : the case of SADC and ECOWAS - Osarumwense, Uwakata Yvonne (University of South Africa, 2021)
This study examines the comparative impact of multilateral trade agreements on intra-regional trade in the Southern African Development Community (SADC) and the Economic Community of West African States (ECOWAS) regions in Africa. Annual data was gathered from 2000 to 2018 and dynamic panel data and econometric techniques were used to control for individual country characteristics, endogeneity, serial correlation, heteroscedasticity and interdependencies between the countries in each region. Two estimations were done, one using the tariff measures of multilateral agreements, the second using non-tariff measures of multilateral agreement. The results of the empirical analysis show that the SADC region has a slight edge over ECOWAS in terms of technological progress and investment, especially in trade infrastructure. However, the ECOWAS levels of employment and economic growth are higher than those in the SADC region. These differences further translate into differences that drive intra-African trade in these regions, and how they relate to the role of multilateral agreements in intra-African trade in each of these regions. While technology and investment are key drivers and enhancers of intra-African trade in SADC countries, economic growth and employment stand out as key enhancers of intra-African trade in ECOWAS, especially where multilateral agreement is represented by tariff measures. This study reports that when non-tariff measures are used to represent multilateral agreements, export trade costs, in addition to investment and technology, are the key drivers of intra-African trade in SADC countries. For ECOWAS, under non-tariff measures of multilateral agreements, only economic growth drives intra-African trade.
Keywords: Commercial treaties; Customs unions; Institutional environment; Intra-African trade; Investments; Multilateral agreement; Panel data estimation; Tariff and non-tariff trade barriers

Afri̇ka Ülkeleri̇ Hukuku Düzenlemeleri̇nde İrade Muhtari̇yeti̇ - Dürgen, Betül (Africania, 2021)
Çağdaş hukuk düzenlerinde geniş yankı uyandıran irade muhtariyeti ilkesi, kimi zaman maddi hukuk hükümlerinde sözleşme özgürlüğü olarak kendini belli ederken kimi zaman da milletlerarası özel hukuk alanında taraflara hukuk seçimi imkânı ile gündeme gelmektedir. Bazı ülkelerin sınırlandırdığı ölçüde serbest ekonomik düzenlerine dahi etki eden irade muhtariyeti ilkesi, hukukların yeknesaklaştırıldığı kadarıyla uygulanabilir hale gelmektedir. Çalışmamıza konu olan Afrika kıtası ülkelerinde, hukukun yeknesaklaştırılması gereği bölgede anlaşılmış olup gerekli adımların atıldığı OHADA kanunları ile açığa çıkarılmıştır. Bunun dışında yer yer milletlerarası özel hukukta genel olarak kabul görmüş bağlama noktaları dışına çıkan ülke bazında uygulamaların söz konusu olduğu da görülmektedir. Çalışmamızın amacı irade muhtariyeti prensibinin milletlerarası özel hukuka yansıması olan hukuk seçiminin Afrika’da uygulanabilir olup olmadığını tespit etmektir. Bu tespiti yapmak Afrika ülkelerindeki çeşitli uygulamaların çağdaş düzenlemeler ile karşılaştırılmasını gerektirmiştir
Number: 1
Keywords: OHADA; Party autonomy; applicable law; choosing law; hukuk seçimi; irade muhtariyeti; milletlerarası özel hukuk; private international law; uygulanacak hukuk

Le réglement de litiges commerciaux en Afrique de l'Ouest - Traoré, Mandiou (Université Jean Moulin Lyon 3, 2021)
L’organisation du règlement des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest notamment dans les États Parties au Traité OHADA est marquée à la fois par l’intervention des juridictions nationales d’instance et d’appel et de la Cour commune de justice et d’arbitrage. En effet, la mise en place d’une législation commune en matière de droit des affaires a nécessité l’institution d’une Cour de cassation unique pour unifier la jurisprudence. L’uniformisation de la jurisprudence a conduit à la mise à l’écart des juridictions nationales supérieures de tout enjeu de règlement de litiges liés à l’application du droituniforme excepté les décisions appliquant des sanctions pénales. Dès lors, les relations entre les deux ordres de juridictions supérieures sont plus empreintes de conflits que basées sur un véritable dialogue des juges. Eu égard à ce qui précède, pour assurer aux opérateurs économiques un meilleur règlement de leurs litiges en évitant les difficultés liées au règlement judiciaire, il convient de promouvoir d’autres outils alternatifs de règlement des litiges. Dès lors, l’adoption des actes uniformes relatifs à l’arbitrage et à la médiation ont permis de donner aux opérateurs économiques, d’autres lieux alternatifs pour régler leurs litiges. En outre, le développement des centres d’arbitrage, de médiation et de conciliation semble être une alternative aux juridictions judiciaires. Au regard, des multiples saisines du centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou par les banques et établissements financiers, les sociétés d’assurances, de transports et de télécommunications, les entreprises minières et énergétiques, l’on peut en déduire que ce centre joue un rôle important dans le règlement alternatif des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest. The organization of the settlement of commercial disputes in West Africa, particularly in the States Parties to the OHADA Treaty, is marked by the intervention of national courts of instance and appeal and the Common Court of Justice and Arbitration. Indeed, the establishment of common business law legislation has necessitated the institution of a single Court of Cassation to unify jurisprudence. The standardization of jurisprudence has led to the exclusion of the higher national courts from any dispute resolution issues related to the application of uniform law, except for decisions applying criminalsanctions. Consequently, relations between the two orders of higher courts are more marked by conflict than based on a genuine dialogue between judges. In order to ensure that economic operators have a better settlement of their disputes by avoiding the difficulties associated with judicial settlement, alternative dispute resolution tools should be promoted. Consequently, the adoptions of the Uniform Acts on Arbitration and Mediation have made it possible to give economic operators other alternative places to settle their disputes. In addition, the development of arbitration, mediation and conciliation centers seems to be an alternative to judicial jurisdictions. In view of the numerous referrals to the Ouagadougou Arbitration, Mediation and Conciliation Center by banks and financialinstitutions, insurance, transport and telecommunications companies, mining and energy companies, it can be deduced that this center plays an important role in the alternative settlement of commercial disputes in West Africa.
Keywords: ADR; Aide juridictionnelle; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Cassation; Development of arbitration; mediation and conciliation centers; Droit des affaires (régularisation); Développement des centres d’arbitrage; de médiation et de conciliation.; Judicial settlement of disputes; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Règlement alternatif des litiges; Règlement de conflits; Règlement judiciaire des litiges; Standardization of jurisprudence; Uniformisation de la jurisprudence

Etude de la transposition des sciences de gestion au droit des affaires du concept de «familiness» - Tandeau de Marsac, Valérie (HESAM Université, 2021)
L’objet de la thèse est de proposer une transposition en droit des affaires du concept de « familiness », inventé par la recherche en sciences de gestion pour expliquer la spécificité des entreprises familiales et décrire leurs caractéristiques.La revue de littérature montre que la surperformance des entreprises familiales, souvent invoquée, fait en réalité l’objet de controverses académiques. La performance avérée par les études empiriques associe les parties prenantes ancrées sur un territoire et s’exprime, notamment, par la capacité à créer des emplois, et un système de valeurs qui, combiné à un faible niveau d’endettement, conduit à une meilleure résistance aux crises. Cette surperformance est donc sociétale, plutôt que financière. Elle résulte des propriétés spécifiques qui forment le « familiness », défini comme un surcroît de capital social. La revue de littérature aboutit à une proposition de définition unifiée des entreprises familiales, apte à rendre compte de leur hétérogénéité, selon le modèle novateur des trois « C », i.e. Contrôle, Continuité, Capital social, dont chacune des composantes peut faire l’objet d’une mesure.La notion de capital social, au cœur de cette définition, est ensuite précisée au moyen d’une analyse qui permet d’intégrer la dimension juridique du capital social à une définition holistique de ce concept polysémique. L’étude montre que le droit définit le capital social par sa fixité et son intangibilité, entraînant pour l’actionnaire une forme de « dépossession » qui n’est pas juridiquement définie, mais a pour corollaire une forme d’appropriation du capital par la société-personne morale dans laquelle il a été investi, limitant le droit de propriété de l’actionnaire.L’étude propose un outil de mesure du surcroît de capital social qui conduit à une surperformance sociétale, construit au moyen d’une table de correspondance entre les propriétés spécifiques identifiées par les sciences de gestion et des indicateurs juridiques existants, i.e. déjà appréhendés, soit par la fiscalité, soit par la RSE. Elle en déduit la possibilité de mesurer l’utilité sociétale du capital au moyen d’un indice d’utilité sociétale composé de ces indicateurs juridiques. Combinant cet indice d’utilité sociétale avec la durée de détention du capital par l’actionnaire, facteur d’accroissement de son risque de dépossession, l’étude propose ensuite un outil de mesure de la contribution sociétale du capital, exprimé sous la forme d’un pourcentage, et applicable à toutes les entreprises, qui peut servir soit d’indicateur de la performance extra-financière des entreprises, soit de correctif à la fiscalité du capital.L’étude montre qu’un tel outil explicite des principes qui guident déjà implicitement l’action du législateur depuis plusieurs décennies, tout en apportant une réponse alternative et novatrice apte à réconcilier les partisans de la valeur actionnariale avec les tenants de l’approche partenariale de l’entreprise.Quatorze entretiens qualitatifs, réalisés avec des représentants des entreprises, de la société civile, et de la sphère politique, valident l’intérêt de ces résultats, tout en soulignant certaines difficultés de mise en œuvre qui suggèrent la nécessité de procéder à des recherches applicatives complémentaires, notamment pour procéder à un calibrage plus fin des composantes préconisées pour la construction de l’indice d’utilité sociétale.
Keywords: Actionnaire; Business law; CSR; Capital; Capital social; Droit des affaires; Droit et gestion; Entreprises familiales; Family Business; Fiscalité; RSE; Shareholder; Taxation

L'Arbitrage familial international - Delobre, Anne-Sophie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2021)
Comment évoquer un tel sujet sans s’émouvoir d’un antagonisme certain ? Les spécialistes du droit de la famille, conscients de l’importance de l’indisponibilité des droits, de la place de l’ordre public en la matière, des enjeux de protections des personnes concernées, sont souvent réticents à penser au concept de l’arbitrage familial international. A l’inverse, les spécialistes de l’arbitrage, habitués aux vertus du système, s’empressent de promouvoir « l’arbitrage pour tous » afin de conquérir un nouveau marché et répondre à une nouvelle demande. Ainsi, un dilemme naît : les litiges familiaux internationaux sont-ils arbitrables ? Dans une telle hypothèse comment pourrait être mis en œuvre l’arbitrage familial international ? C’est un sujet d’actualité, controversé, qui repose sur une idée qui n’est pas novatrice : sa vulgarisation sur la scène internationale ne serait pas une révolution. Il n’en demeure pas moins qu’une prudence s’impose dans une matière aussi sensible que le droit international de la famille. Face à la contractualisation croissante du droit de la famille, une voie médiane, pragmatique, d’un arbitrage familial international pourrait s’organiser par l’insertion d’une convention d’arbitrage dans les contrats internationaux de droit de la famille avant tout litige pour anticiper, organiser, les points épineux et éviter de douloureux procès. This dissertation addresses an issue that cannot be discussed without provoking concerns stemming from an indubitable antagonism. Family law specialists, who are aware of the importance of the unavailability of family-related rights, of the role of public policy rules in this area, and of the challenges involved in the protection of the persons concerned, are often reluctant to consider the concept of international arbitration in family matters. Conversely, arbitration specialists, who are familiar with the virtues of this procedure, are keen to promote “arbitration for all” in order to enter a new market and address a new demand. This gives rise to a dilemma: can family-related disputes be subject to arbitration? If so, how could arbitration procedures be implemented in this area? This is a current and topical issue, relying on an idea that is not novel: its general application on the international scene would not amount to a revolution. It remains however that caution must prevail in an area as sensitive as international family law. While family law is increasingly dominated by a contractual approach, a median and pragmatic solution might favour international family arbitration through the insertion of an arbitration clause in international family law contracts prior to any dispute in order to anticipate any thorny issue that might arise and organise its resolution, thus avoiding painful litigation.
Keywords: Arbitrability; Arbitrabilité; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitral court; Arbitration; Arbitration Agreement; Arbitration decision; Convention d'arbitrage; Disponibilité (droit); Droits indisponibles; Familial; Famille; Famille (droit); Family; International; Internationality; Internationalité; Litigation; Litige; Ordre public; Ordre public (droit international); Public policy; Sentence arbitrale; Tribunal arbitral; Unavailable rights

L'influence de l'Union européenne sur les processus d'intégration en Afrique de l'Ouest - Sow, Abdoulaye (Université Jean Moulin Lyon 3, 2021)
L'Union européenne exerce une influence active et une influence passive sur les organisations régionales africaines. L'influence active résulte de l’action extérieure de l'UE. L’Union s'emploie, par le biais ses relations conventionnelles, à exporter son modèle et à assurer la promotion de ses valeurs. L'influence passive est, quant à elle, plutôt une influence subie. C'est une influence voulue et désirée par les organisations régionales africaines. Cette influence n’est pas imposée ou exercée, elle découle de la force d'attraction du modèle européen. En effet, l’Union européenne, en dehors de toute politique conventionnelle, est objet de fascination. Ce sont ces deux formes d'influence qu'aborde cette étude. L'objectif central de la recherche est d'interroger les similitudes, mais aussi de questionner la pertinence de la transposition du modèle européen dans un environnement autre que le sien. Les logiques d'intégration n’étant pas identiques, les organisations régionales africaines optent pour un mimétisme juridique et institutionnel limité. The European Union exerts both active and passive influence on African regional organizations. The active influence results from the EU's external action. The EU is working towards, through its conventional relations, to export its model and promote its values. Passive influence, on the other hand, is rather a suffered influence. This is an influence wanted and desired by African regional organizations. This influence is not inflicted, imposed or exerted; it derives from the attraction of the European model. Indeed, the European Union, besides any conventional policy, is object of fascination. It is these two forms of influence that this study addresses. The central objective of the research is to question the similarities, but also to question the relevance of the implementation of the European model in an environment other than its own. Since the logics of integration are not identical, African regional organizations opt for limited legal and institutional mimicry.
Keywords: Active influence; African community law; Attraction; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Contribution économique et politique; Cooperation; Coopération; Droit; Droit communautaire africain; Droit communautaire européen; Droit de la CEDEAO; Droit de l’UE; Droit de l’UEMOA; Droit européen; ECOWAS law; EU law; Economic and political contribution; European community law; Force de séduction; Grafting and rejection; Greffe et rejet; Imitation; Import; Importation; Influence; Influence active; Influence passive; Institutional and legal mimicry; Mimétisme institutionnel et juridique; Passive influence; Relations extérieures; Reprise; Régionalisme (politique internationale); Seductive strength; Transposition; Union européenne; Upturn; WAEMU law

L'assurance de responsabilité de l’armateur et du chargeur dans le Transport de Marchandises Dangereuses (TMD) en zone CEMAC - Nestorine, Magne Anne (Espace Géographique et Société Marocaine, 2021)
Comment répare-t-on les dommages causés par les marchandises dangereuses ? Quels sont les principes qui gouvernent cette réparationsurtout au niveau de la quantification des indemnités à verser aux victimes? Ces questions trouveraient bien une réponse dans une étude consacrée au transporteur. Par contre, concernant le chargeur de marchandises dangereuses, aucun texte ne prévoit de façon cohérente et suffisamment claire, des régimes de réparation et de quantification des indemnités. Le flou juridique existant en la matière à conduit à s’intéresser aux mécanismes d’assurance existant. Les législations sur le transport de marchandises dangereuses par mer n’exigent pas de façon spécifique une assurance de responsabilité civile du chargeur. Le Code CIMA par exemple ne régit pas les assurances maritimes. L’assurance qu’on peut qualifier de classique et qui peut concerner tous les opérateurs du transport de marchandises dangereuses, bien que revêtant une importance à nul autre comparable, n’a pas retenu l’attention du législateur. On a donc assisté au développement des clubs de protection et indemnisation propres aux armateurs, qui essayent tant bien que mal de compenser les insuffisances textuelles. Cet état de chose a permis de donner à l’assurance une double facette. L’urgence de l’institutionnalisation d’une assurance de responsabilité civile se fait donc ressentir dans la zone CEMAC. How is the damage caused by dangerous goods repaired? What are the principles that govern this compensation, especially when it comes to quantifying what should be paid to victims? These questions would be answered in a study of the carrier. Conversely, as far as the shipper of dangerous goods is concerned, no text provides in a coherent and sufficiently clear way, schemes of repair and quantification of indemnities. The legal uncertainty in this area has led to an interest in existing insurance mechanisms.Legislation on the carriage of dangerous goods by sea does not specifically require shipper's liability insurance. The CIMA Code for example excludes marine insurance. The insurance which can be described as classic and which may concern all transport operators of dangerous goods, although of greater importance than any other, has not drawn the attention of the legislator. We have therefore seen the development of protection and compensation clubs specific to shipowners, who are trying somehow, to compensate for textual inadequacies. This state of affairs has given insurance a double facet. In particular, as far as the shipper is concerned, the urgency of the institutionalization of a liability insurance related to him is felt in the CEMAC zone.
Keywords: Armateurs; Assurances maritimes; Chargeur; Civil liability; Compensation; Damage; Dommages; Indemnisation; Marine insurance; Responsabilité civile; Shipowners; Shipper; Transport

L'influence des devoirs déontologiques sur la responsabilité du médecin - Diahou Tsanga, Préjudice (Université de Lorraine, 2021)
La responsabilité civile médicale, en constante évolution, connait depuis quelques années une période d’influence. Cette influence est liée à la prise en compte jurisprudentielle de règles d’origine privée qui transforment le régime juridique du droit commun de la responsabilité du médecin. En outre, le médecin libéral est soumis à une responsabilité plurale, à la fois civile, pénale et disciplinaire. La thèse porte essentiellement sur l’étude des rapports entre la responsabilité civile du médecin et les règles de déontologie médicale. Il s’agit d’analyser les conséquences d’un manquement au code de déontologie médicale sur la responsabilité du médecin. L’intérêt du sujet est de mettre en évidence les liens existants entre les devoirs déontologiques et la responsabilité civile. A cet effet, l’opportunité du détournement de la finalité de la règle déontologique au profit de la responsabilité civile interroge. L’analyse jurisprudentielle de la responsabilité civile permettra de constater d’une part, que toutes les règles déontologiques n’ont pas vocation à influencer la responsabilité civile médicale et d’autre part, que les liens entre les règles de droit commun de la responsabilité civile et celles de la déontologie médicale sont souvent ponctuels. En effet, tout dépend de la nature de la règle transgressée, de sa valeur juridique, de sa finalité et de son destinataire. Dans ce cas, faire une étude détaillée de l’état de la jurisprudence civile et disciplinaire permet d’apprécier concrètement l’influence de la règle déontologique sur la responsabilité civile du médecin. In fine, distinguer les rapports entre les deux règles permettra de mettre en évidence leur autonomie respective mais également leur finalité communément protégée.