Direktkrav : Om rätt att rikta anspråk mot gäldenärens gäldenär - Zackariasson, Laila (Iustus förlag, 1999)
This study has two purposes. First, it intends to clarify to what extent there is a right of direct action in Swedish law. Second, it attempts to establish the implications of different rules governing the direct action claim. The concept of direct action is used where the following conditions are fulfilled. (1) A creditor (C) is entitled to make a claim against his debtor's (D's) debtor, or the debtor of his debtor's debtor etc., or both, (against DD). (2) C's right remains the same where D (or an intermediary party) goes bankrupt or a seizure is made of the relevant claim against DD. (3) C's claim against DD does not exceed his claim against D. (4) C's claim against DD does not exceed D's (or an intermediary party's) claim against DD, or the claim that D (or an intermediary party) would have had against DD, if there had been no excuses from liability. (5) DD's performance to C will entail a corresponding reduction of C's claim against D. (6) C's right to bring action against DD is independent of (other) recognised principles of law. Analyses are made of cases where D has concluded a transaction with C on DD's behalf but in his own name or without authority, and cases where DD has, in a contract with D, assumed an obligation, which is closely linked to D's obligation towards C. The study also includes cases where a breach of contract by DD has caused a breach of contract by D against C, and cases where DD's tortious act (or omission) or breach of contract against D has caused consequential loss to C.
Skrifter från Juridiska fakulteten i Uppsala, ISSN 0282-2040 ; 77 URN: urn:nbn:se:uu:diva-1117 Libris ID: 7657624 OAI: oai:DiVA.org:uu-1117 DiVA, id: diva2:160663
Keywords: Action directe; Bakre led kontraktuell kedja; Borgenärsskydd; Creditors' rights; Créance directe; Direct action claim; Direktkrav; Täckningsfordran

Le dogme de la solution unique : contribution à une théorie de la doctrine en droit privé - Boudot, Michel (Université Aix-Marseille 3, 1999)
Le discours doctrinal a un caractere theorique singulier. Descriptions de l'etat du droit positif et prescriptions pour en changer s'y conjuguent inseparablement. Toutes produisent des representations de la realite que la connaissance juridique va assimiler et qui joueront un role cle dans ses mutations. Mais le droit toujours se dedouble. Systeme formel hierarchise de normes d'une part, ensemble informel anarchique de questions d'autre part. Et entre les deux, entre la validite des regles et les ambiguites de leur contenu, entre la determination des regles applicables et l'opportunite politique de leur application : il y aura toujours l'argumentation. L'examen de l'usage doctrinal des concepts de " permanence ", d'" unite " ou de " securite juridique " montre l'ambivalence du discours des juristes. En toute neutralite, la doctrine decrit et prescrit les solutions positives et futures par un discours qui mele l'ambigu au tabou, l'indicible au non-dit, et le mythe a l'esprit de la loi ou de la jurisprudence. Est-ce alors infamant de presenter la doctrine de droit prive comme gardienne d'un temple ou l'on preche le culte de la solution unique ? serait-ce un blaspheme d'en denoncer le dogme ? serait-il heretique de penser que les juristes se nourrissent d'illusions ? serait-il plus calomnieux encore de dire que loin de se bercer d'illusions, les juristes sont en realite des illusionnistes ? le dogme de la solution unique est une croyance trop simpliste aujourd'hui pour que les juristes y adherent mais il les sert et les rassure. C'est une rhetorique, voire une sophistique, de l'eviction des solutions possibles dont ils usent comme substitut d'une theorie de leur propre discours.
Keywords: Doctrine juridique; Dogme; Interprétation (droit)

Conscience et responsabilité civile - Edon-Lamballe, Carole (Université du Maine, 1999)
Le droit positif français admet l’existence d’une responsabilité civile sans conscience : les êtres dépourvus de raison, que ce soient les personnes atteintes de troubles mentaux, les jeunes enfants, les alcooliques, les drogués, les individus dans un état végétatif… sont des auteurs et des victimes comme les autres. En effet, ils sont responsables des faits dommageables qu’ils causent à autrui ou qui concourent à la réalisation de leur dommage et ils sont réparés de tous les chefs de préjudices pouvant naître d’un dommage corporel. Cette identité de traitement entre les personnes conscientes et les individus dépossédés d’une telle capacité psychologique se retrouve sur le terrain des responsabilités du fait d’autrui : le fait de l’inconscient peut déclencher la responsabilité de tiers. Les inconscients sont des mineurs qui engagent la responsabilité de leurs parents, des élèves dont l’instituteur doit répondre, des préposés source de responsabilité pour leur commettant… Mais que l’on étudie plus avant l’institution civile et apparaît le caractère partiel de la responsabilité sans conscience. En effet, les inconscients ne sont pas responsables de n’importe quelle faute. De plus, ils sont parfois des victimes « super-privilégiées ». Enfin, ils appellent une responsabilité particulière de certaines personnes, les thérapeutes qui les soignent par des méthodes libérales ou celles désignées comme « gardiens » thérapeutiques. Dans une perspective plus critique, le souhait est de voir la conscience recouvrer une place importante dans la responsabilité civile pour éliminer les artifices juridiques et rétablir la justice communément attendue. L’inconscient ne peut, dans la majorité des cas, être l’auteur d’une faute civile, le gardien d’une chose ou la victime d’un préjudice moral : la responsabilité civile repose sur des fictions juridiques. Un respect des notions juridiques est parfaitement envisageable sans attenter aux droits des victimes d’inconscients et aux droits des inconscients, en respectant les fonctions répressive et surtout indemnitaire de la responsabilité civile. Auteur ou victime, la spécificité de la situation psychologique de l’inconscient doit guider les solutions du droit positif.
Keywords: Culpabilité (droit); Droit privé; Médecin; Psychanalyse // droit; Responsabilité civile; Responsabilité professionnelle; Éducateur

Le droit de disposer du bien d'autrui pour son propre compte : contribution à la distinction de la propriété et des droits réels - Lotti, Brigitte (Université Paris 11, 1999)
Le droit réel de disposer, et specialement le quasi-usufruit, est le droit de disposer du bien d'autrui pour son propre compte, comme le propriétaire lui-meme, mais a charge d'en respecter la destination et d'en assurer la restitution à l'identique, en équivalent ou en valeur. Il remplit une fonction de credit immediat ou une fonction de credit a moyen ou long terme, selon qu'il prend la forme d'un quasi-usufruit ou d'un gage ou d'une hypotheque. Quasi-usufruitier, depositaire irregulier, creancier gagiste ou hypothecaire, sont, en effet, tous titulaires d'un droit reel de disposer : ils ont le droit de detruire le bien d'autrui, de l'aliener ou de le grever de droits reels, pour leur profit personnel et sans en devenir proprietaires. Car leur droit de disposer est distinct de celui inclus dans la propriete (v. Art. 544 c. Civ. ). Il est autonome et ne s'identifie pas a un mode d'acquisition de la propriete d'autrui ou a un diminutif du droit de propriete : c'est un droit reel forme d'une utilite du bien d'autrui (l'abusus), constitue par l'affectation de la valeur du bien d'autrui au disposant ou a un bien du disposant, et soumis au droit de propriete de celui-ci. Il est dote d'un regime juridique precis : il suit les regles de constitution et d'extinction des droits patrimoniaux, sous reserve des adaptations imposees par son contenu (l'abusus), par son objet (notamment les biens incorporels) ou par le contrat qui le porte (par exemple le contrat de depot qui prend alors la configuration du depot irregulier et se distingue du pret de consommation puisqu'il n'est pas translatif de propriete).
Keywords: Droit d'usage; Droit rural; Démembrement de propriété; Gage (droit); Hypothèques; Notariat

Die begrippe openbare beleid en openbare belang as kriterium vir kontraktuele geregtigheid - Du Plessis, Stephanus Johannes (North-West University, 1999)
The concepts public policy and public interest often obtain an imprecise content as a criterion for contractual justice in South African law. The consequence of this is some degree of legal uncertainty. This is the problem raised in the present dissertation. From the cases and literature the causes of the problem became clearer and it became evident that the correct basis to deal with this problem is the systematisation of this sphere of the law of contract, which also implies the circumspect dealing with concepts. This was confirmed by the examination of a number of foreign legal systems. It appeared moreover that in these systems too, general criteria are used to evaluate contractual justice, namely: in German law the concepts gute Sitten and Treu und Glauben, in Dutch law the concepts goede zeden, openbare orde, as well as redelijkheid en billijkheid (goede trouw) and in English law the concept public policy and possibly in future also the concept good faith. The foreign systems furthermore provided some solutions regarding the practical implementation of the systematisation. The proposed systematisation firstly implies that public policy and public interest should be understood correctly as a general criterion in this sphere, which means that it has a normative character as well as a flexible nature, which necessarily causes some degree of legal uncertainty. It also implies that public policy and public interest - correctly orientated - should be seen as pivotal to one of the requirements for a valid contract, which is traditionally known as the requirement of legality, but which probably should rather be known as the requirement of lawfulness. This requirement should in addition be understood in a broad sense as also relating to the effect of contracts, and consequently to contractual justice, seen as the relative balance between the interests of the parties. The systematisation furthermore includes the understanding that in this sphere a judge has a limited discretion in exercising a law-creating power. The discretion is limited, especially to prevent a judge from reaching a decision on account of a purely subjective opinion. Regarding this limited discretion an established system of guidelines currently does not exist in South African law, but in the present dissertation a step in this direction was made. The gist of these guidelines is that the nature and the context of the relevant contract or contract term should be observed. The individual case should, however, not be over-emphasised, since that may lead to a superabundance of legal uncertainty and to the misuse of public policy and public interest as a defence. Regarding practical application the systematisation includes in short that various facets of public policy and public interest are distinguished, namely legislation and common law, established views and customs (boni mores), and thirdly public policy and public interest as such, concretised by the concept good faith as the underlying principle. It is submitted that the proposed systematisation could contribute to decreasing the imprecise use of the concepts public policy and public interest and concomitant legal uncertainty.

Dignité et droits fondamentaux des salariés : Réflexion à partir des droits camerounais et français - Tchakoua, Jean-Marie (Université de Yaoundé 2, 1999)
Keywords: Cameroun; Droit du travail; Droits fondamentaux; France; Salarié

After the Cold War: Does international trade and financial law matter? - Breskovski, Vassil (European University Institute, 1998)
Keywords: Cold War; Commercial law; Foreign economic relations; International Trade; International business enterprises; International economic relations; Post-communism; Russia (Federation)

Pluralisme juridique et conflits internes de lois en Afrique noire - Gbaguidi, Ahonagnon Noël (Université Bordeaux 4, 1998)
Ce travail traite du pluralisme juridique en matière de successions foncières et des conflits de lois et de juridictions qu'il engendre au plan interne en Afrique noire, notamment au Bénin. Cette question, qui, dans un pays de droit officiellement uniformise, serait sans grand intérêt, devient particulièrement intéressante dans un contexte de dualité des statuts civils et réels. En effet tous les individus ne sont pas soumis au même statut personnel : certains sont soumis au statut moderne, d'autres au statut traditionnel. Le droit des successions est régi par deux systèmes successoraux avec des concepts et des règles parfois opposés. De même, le système foncier est dualiste : au système foncier traditionnel domine par la propriéte collective lignagère s'oppose le système moderne fonde sur l'appropriation (au sens du code civil) individuelle. En effet, comme au plan international, l'existence de plusieurs ordres juridiques d'application simultanée engendre également au plan interne des conflits de lois interpersonnels. C'est cette situation complexe qui fait des successions foncières un sujet particulièrement interessant. La question se pose de savoir si, dans l'ordre juridique traditionnel, la terre peut être transmise par succession. Puis, quelle est la loi applicable à la succession, notamment en cas de successions mixtes ? L'absence de règles de solutions claires et précises chez le législateur, les méandres de la jurisprudence et les controverses doctrinales rendent toute réponse précise peu aisée. C'est à ce problème que le présent travail, à l'analyse de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine ainsi qu'au vu des résultats de recherches sur le terrain, tente de dégager certaines solutions pouvant servir de base à une réforme nécessaire.
Keywords: Afrique noire; Conflict of laws; Conflit de lois; Pluralisme juridique; Propriété foncière; Successions et héritages

L'ordre public économique dans un pays en développement : l'exemple du Sénégal - Kanté, Alassane (Université Cheikh Anta Diop, 1998)
La Thèse portant sur l’ordre public économique a pour objet d’appréhender l’un des concepts juridiques les plus significatifs et les plus aptes à assurer le développement économique et social d’un pays sous-développé comme le Sénégal : il s’agit, en l’occurrence, du droit économique qui est une donnée essentielle de toutes les politiques économiques actuelles. Pour ce faire, l’étude passe en revue la synthèse des différents ordres publics dans diverses matières juridiques pour aboutir subséquemment à la problématique suivante : l’ordre public économique serait-il la résultante de l’ensemble de ces différents ordres publics ou a-t-il une définition et une finalité propres ? Dans la perspective d’une réponse à la problématique posée, l’axe principal de nos réflexions tient compte de l’économie et du droit économique. Ainsi, si l’économie repose toujours sur une politique, il s’ajoute que ce sont les options politiques qui lui impriment son caractère. On en déduit que ces orientations politiques seront tantôt la direction, tantôt la protection. Ces deux préoccupations pouvant être aussi distinctes qu’intimement liées. Cette idée directrice a sous-tendu le fil conducteur de nos réflexions pour examiner l’accomplissement de cette double fonction de l’ordre public économique dans un droit qui cherche à promouvoir le développement économique et social. Enfin, la réponse majeure apportée à la problématique posée est que la synthèse des résultats des travaux révéleront positivement que la distinction entre l’ordre public de protection et l’ordre public de direction au sein de l’ordre public économique constitue effectivement un objet scientifique d’étude et de réflexion. À cet égard, la réalisation d’un tel résultat a été rendue possible grâce à la prise en compte de la double fonction de direction et de protection située dans le contexte d’un pays en développement, comme le Sénégal dont la législation économique actuelle s’inspire d’un libéralisme qui n’est pas sans danger pour les acteurs économiques nationaux et les consommateurs.
Keywords: Droit économique; Ordre public économique; Sénégal

L'évolution et le développement du droit des espaces maritimes et les contributions des états africains. - Cissé, Yacouba (University of Ottawa, 1998)
Le droit international des espaces maritimes connaît une évolution qui peut s'observer au niveau des principes applicables, des critères de délimitation, des fondements du titre, des méthodes et du droit applicable. Mais cette évolution, qui est solidement inscrite dans une approche du cas par cas, n'a pas toujours conduit à une plus grande objectivité, une prévisibilité accrue et à une cohérence certaine des solutions judiciaires et arbitrales. En cette matière, il ne faut jamais perdre de vue cette réalité qui veut que chaque cas soit distinct des autres. La position constante du juge international est à cet égard bien connue: il n'y a pas qu'une seule méthode de délimitation maritime qui soit prédéterminée, privilégiée, prioritaire et obligatoire; il n'y a qu'un seul but à atteindre qui est l'équité du tracé délimitatif. Dans l'affaire Jan Mayen en 1993 (Danemark c. Norvège), la C.I.J. a cependant fait progresser quelque peu les choses en effectuant deux avancées majeures au niveau des méthodes et des critères socio-économiques: la Cour a d'abord consacré l'équidistance comme méthode de délimitation provisoire. Elle a ensuite accordé un poids décisif aux considérations socio-économiques portant moins constamment de côté du fait de leur nature subjective, passagère et variable. Au niveau des fondements du titre, on est passé du prolongement naturel à la distance de 200 milles. Quant aux principes équitables, ils perdent de plus en plus de leur caractère variable et abstrait. Le juge estime qu'ils doivent revêtir une nature objective, fondée principalement sur la géographie du littoral, afin d'être d'application générale. Pour ce qui est du droit applicable, on peut relever qu'outre la Convention de Genève de 1958, les Etats peuvent aussi recourir à la Convention de 1982 sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay) selon qu'ils sont parties ou non à l'une ou l'autre convention. Face à ce droit qui évolue aussi avec les incertitudes, nous avons insisté sur les contributions que les Etats africains lui ont apportées. Nous avons voulu vérifier dans quelle mesure les Etats africains ont contribué à l'éventuel progrès du droit international de la mer en général et de façon plus particulière au droit de la délimitation des espaces maritimes. A cette fin, nous avons insisté dans une première partie sur l'évolution du droit de la délimitation par le biais des constantes et de ses incohérences. Dans une seconde partie, nous avons analysé en deux étapes les contributions africaines quant au développement de ce droit. La première étape, appelée la territorialisation des espaces maritimes, a vu la consécration internationale d'une nouvelle zone maritime appelée zone économique exclusive. C'est l'étape dite de la limitation ou des extensions maritimes vers le large. A cet égard, on a limité trop souvent la contribution africaine au seul concept de la zone économique exclusive. On a beaucoup dit et écrit sur son régime juridique et sur ses aspects économiques, militaires, stratégiques, communications et environnementaux. Mais la doctrine jusque là, est restée presque silencieuse sur l'explication idéologique-culturelle de la notion de zone économique exclusive. C'est cette thèse, au-delà du positivisme juridique, qui s'est pensée sur les fondements de cette réflexion. La seconde étape a conduit à étudier la territorialisation à travers l'opération de délimitation maritime; c'est-à-dire le processus instrumental qui conduit au partage définitif des espaces maritimes. D'abord, nous avons passé en revue les propositions quant aux méthodes de délimitation maritime qui ont été faites par les Etats africains lors des négociations de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Nous avons qualifié ces propositions d'avant-gardistes puisque'elles ont milité pour une unification des règles et principes applicables à la délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive. Ensuite, on a relevé une position dominante africaine en ce qui concerne les méthodes de délimitation maritime qui sont favorables à la norme fondamentale du droit de la délimitation, à savoir le recours aux principes équitables. Une pratique africaine de la délimitation maritime s'est progressivement mise en place. Elle se caractérise par la combinaison de plusieurs méthodes de délimitation et par la prise en considération d'une variété de critères de délimitation. Des différences se sont produites entre États africains et qui ont conduit à la saisine du Tribunal d'arbitrage, de la C.I.J. et du Tribunal International du Droit de la Mer. Nous avons relevé que chaque différend africain a apporté quelque chose de nouveau au développement du droit de la délimitation maritime, sans que pour autant cela n’affecte radicalement la cohérence jurisprudentielle. En dernière analyse, nous avons dans une troisième partie défendu l’idée du régionalisme maritime qui, croyons-nous, devrait participer grandement à la généralisation et à la facilitation de la conception macro-géographique de la délimitation des espaces maritimes entre États africains. Une telle approche pourrait rendre plus fonctionnelles les frontières maritimes plutôt que de les rendre simplement porteuses de la symbolique nationaliste. Nous avons conclu que les États africains ne devraient pas aller jusqu’aux contentieux juridictionnels. Ils devraient jouer à fond la carte des négociations diplomatiques pour délimiter leurs espaces maritimes après avoir défini leurs priorités, leurs politiques et leurs stratégies maritimes. Ils peuvent aussi, comme approche supplétive, instituer des zones de développement conjoint ou d’exploitation commune comme nous le proposons dans le cas qui concerne la Côte d'Ivoire et le Ghana. The Law of International Maritime Boundaries is characterized by an evolution that can be noticed at many levels. These levels include the application of equitable principles, the criteria for delimitation, the basis of title, the techniques, the methods and the applicable law. This legal evolution, which is deep-rooted in a case by case approach has not always led to greater predictability and consistency of the judicial and arbitral decisions. One should keep in mind the fact that each case is a unicum. From the 1969 pioneer North Continental Shelf Case to recent decisions, the position of the I.C.J. is well-established: there is not one method of delimitation which is predetermined or privileged, which takes priority or which is of mandatory application. The ultimate goal consists in drawing an equitable maritime boundary between coastal States. In Jan Mayen Case (Denmark/ Norway Case 1993), the I.C.J. made two major developments by considering in one hand the equidistance provision first codified at article 6 of Geneva Convention on the Continental Shelf as a provisional method of delimitation. On the other hand, the Court gave notable effect to socio-economic factors which, prior to that case, had been constantly dismissed because of their subjectivity, variability and momentary nature (Tunisia/ Libya Case 1982). Regarding the basis of the title, progress from natural prolongation as the traditional basis of the title to 200 miles distance from the shoreline as the new basis of the title (Libya/ Malta Case 1985) should be noted. As for the application of equitable principles, one can say that they are progressively losing their variability. For the judge, in fact, equitable principles must be of an objective nature based mainly on coastal geography in order to be of general application. With regard to applicable law issues, besides the 1958 Geneva Convention, States now have recourse to the 1982 Convention on the Law of the Sea, States practice, jurisprudence, and rules of customary international law. In respect of that law which is evolving with its uncertainties, we have tried to lay stress on the contributions of African States to its development. We wanted to verify to what extent those States have played a significant part in the progressive development of the Law of the Sea in general and particularly with regard the law of maritime boundary delimitation. We have emphasized in the first part of our analysis, the evolution of the law of maritime boundaries. In the second part, we have analysed in two steps African contributions. We have concluded that African Coastal States should, as much as possible and in line with the trend to peaceful cooperation at sea in Africa, avoid resolving disputes through litigation. After having defined their maritime priorities, policies and strategies, States should use diplomatic negotiations to settle their maritime boundary disputes. They can also, as a supplementary approach, set up Joint Development Zones or provide for Joint Exploitation of their marine resources as an interim approach to disputes resolution. We have analyzed the legal implications of such regimes in the prospective case between Ivory Coast and Ghana.
Keywords: Afrique; Droit international maritime; Délimitation maritime; Espace maritime (délimitation); Etats

A Critical Examination of Consumer Protection Law and Practice in Nigeria - Nwanne, Monye Felicia (University of Lagos, 1998)
This work considers two broad aspects of consumer law, namely, substantive and practical protection of consumer rights. The former examines the law on consumer protection as contained in the statute books and judicial decisions. The latter deals withthe law in practice. This considers the practical implementation of the various laws on consumer protection by the operative agencies. It also examines the practical effects of these laws on the level of consumer protection. The work is divided into ten chapters.Chapter one gives a survey of consumer protection in different jurisdictions. It also states the research problems, objectives of the study, hypotheses, scope, signi ticance of the work, conceptual frame work and literature review.Chapter two discusses the methodology adopted in this work. Chapter three considers the laws gov.erning dealings in regulated products. These products are food, drugs, cosmetics, medical devices, bottled water, chemicals and hazardous products. It is seen from this chapter that the law makes reasonable provtsfc;ns on the control of regulated products. In contrast, the level of practical protection bas remained low due to weak enforcement system.Chapter four examines the laws which impose further restrictions on dealings in drugs. This reveals that the law adequately controls dealings in drugs . But like the case of laws considered in the preceding chapter, implementation of the statutory provisions remains a problem.Chapter jive examines the functions and activities of the Standards Organisation of Nigeria whose duty it is to prescribe and ensure compliance with product standards. Like the cases of the agencies discussed in the previous chapters, a major problem facing the organisation is the ineffective implementation of its standards.Chapter six discusses the civil liability of an offender to the victim. This chapter reveals that a person whose product causes injury to the person or property of another, is civilly liable to that other person. His liability is without prejudice to his criminalliability. Chapter seven examines the course of action open to a claimant who is not in privity of contract with the defendant. This chapter reveals that such a claimant can sue in the tort of negligence. But his chances of success are greatly limited by the restrictive meaning accorded the term "product defect" in tort law. Proof of negligence also constitutes an almost insurmountable obstacle. The chapter concludes that as a way of getting round the problem of proof of negligence, there is need to introduce strict product liability in selected cases particularly in the fields of pharmaceuticals and articles of food. Chapter eight examines the contractual rights of a consumer/purchaser. This chapter shows that action in contract is of immense benefit to the claimant because he does not have to prove negligence on the part of the other contracting party. In addition, liability is strict since an exercise of due care will not absolve the offender. But this course of action is of limited application because it is not available ta a consumer who is not also the buyer of the product. This chapter concludes like the preceding one that the only solution ta the basic contract requirements is the introduction of strict liability in selected areas. Chapter nine analyses the data on the practical implementation of consumer laws, while chapter ten summarises our research findings and proffers some suggestions.
Keywords: Consumer (protection); Law; Nigeria

Statutory civil remedies in trade mark litigation - Kelbrick, Roshana (University of South Africa, 1997)
Little attention is paid to the civil remedies available when infringement of a trade mark or the right to goodwill occurs. Yet, for the owners of ~uch rights, these remedies are of much greater importance than theoretical considerations regarding the nature of the rights or what constitutes their infringement. This thesis analyses the civil remedies for trade mark infringement granted by the South African Trade Marks Act 194 of 1993. In the South African context, any consideration of civil remedies is rendered problematic by the attempted graft of English remedies onto a legal system with a different common-law background. It is, therefore, essential first to trace the English origin and application of these remedies, and then to determine whether each remedy is acceptable in terms of the South African common law. This is necessary, as our courts have previously rejected or adapted English remedies which were unknown to our common law but which Parliament introduced in legislation. The remedies of interdict (or injunction) in final and interlocutory form, compensatory damages, reasonable royalties, and delivery up are analysed from a substantive law and a procedural perspective. The procedural innovation of an inquiry as to damages is also considered. In respect of each remedy, (1) the English roots and development of the remedy are traced; (2) differences of approach in two other Commonwealth jurisdictions, Australia and Canada, are highlighted; (3) the development of the South African equivalent is detailed; and (4) suggestions for the future implementation of the remedy in South Africa are made. In the penultimate chapter, our common law and legislation (including the Constitution of the Republic of South Africa 108 of 1996 ) are measured against the requirements of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS). Recommendations for the effective utilization of each remedy in South Africa are then made. They include suggestions for legislative amendment in respect of delivery up and an inquiry as to damages, and the introduction of statutory damages as an further civil remedy.
Accepted: 2015-01-23T04:24:52Z URI: https://uir.unisa.ac.za/handle/10500/17062
Keywords: Civil remedy; Intellectual property; Trade marks; Trademark dispute; Trademark litigation

Restraint of trade at common law - Dempster, Hamish Leslie (University of Auckland, 1997)
This is a collection of essays about the restraint of trade doctrine as laid down in the courts of the United Kingdom and the British Commonwealth. Generally, I will not give an account of the restraint of trade doctrine in the United States of America, for even although each individual state (apart from the civil jurisdictions California and Louisiana) and the federation itself, has a common law system, for reasons peculiar to those jurisdictions, the restraint of trade case law there has become so vast and so confused as to be unsuitable for my purposes. More importantly, however, the common law restraint of trade doctrine in the United Kingdom and the British Commonwealth has been laid down by courts without any significant consideration of the state of the law in the United States. Davies v Davies (1887) 36 Ch D 359, 370 by contrast, the period during which the Privy Council operated as a supra national court of final appeal has resulted in considerable harmony in the doctrine within the British Commonwealth. Even now the House of Lords is influential in Australia and Canada and the influence is increasingly reciprocal. By way of an exception I will discuss the purposes of the anti-trust legislation in the United States. This is necessary because I intend to show that the common law restraint of trade doctrine was not able to be, and was never intended to be, a means of regulating the economy in contradistinction to the United States anti-trust legislation and related legislation in the British Commonwealth. This account is not merely a description of the law relating to the restraint of trade doctrine although I do purport to describe the law. There are other accounts of the restraint of trade doctrine which do that well. Accounts of the restraint of trade doctrine include: Matthews & Adler, The Law Relating to Covenants in Restraints of Trade (London, 2nd ed 1907); Sanderson, Restraint of Trade in English law (London, 1926); Heydon, The Restraint of Trade Doctrine (London, 1971); Trebilcock, The Common Law of Restraint of Trade; A Legal and Economic Analysis (Toronto, 1986); Dean, The Law of Trade Secrets (Sydney, 1990); Mehigan & Griffiths, Restraint of Trade and Business Secrets: Law & Practice (London, 2nd ed 1991); Holdsworth, History of English Law IV (3rd ed, 1945) 343-54, 373-9; VIII (2nd ed, 1937) 56-42. There are other, less detailed accounts in contract law textbooks. The purpose of this dissertation is to describe aspects of the doctrine as it developed between the medieval period and the twentieth century and then to use that account as a basis for an analysis of how the law has taken a number of paths during the twentieth century which cannot be justified by the rules and their justifications which existed in the law prior to that time. Such a development has had important consequences for the restraint of trade doctrine and even the law in general, most of which have been detrimental. I do not intend to give a continuous historical narrative covering the whole of the doctrine. The history has been described before. For example, I do not intend to give a discrete account of the process by which the absolute rule against general restraints of trade gave way to the rule of reason, although I do mention this process where relevant for other purposes. The history, so far as it is relevant, is integrated into each chapter. I will argue that historically the restraint of trade doctrine was a rule or complex of rules, of a certain form and content. The form and content of the rule are important because they bear on the meaning of the class term "restraint of trade" which is an element of the rule. The meaning of that term began to change around the year 1890. Beginning first with certain classes of trade combination, courts began to classify as restraints of trade covenants which did not in fact restrain trade. Then the courts similarly treated the exclusive dealing contract and certain forms of property transaction. Another trend in the law which added to the confusion about the meaning of restraint of trade was the failure by the courts to make definitive findings one way or another as to whether a particular covenant was in restraint of trade. The courts were then faced with a dilemma. The law required a court to refuse to enforce a covenant in restraint of trade unless the covenantee could justify the restraint by presenting evidence to the court from which the courts could assess whether or not that particular restraint was within the reason for the restraint of trade doctrine or not. Such considerations were entirely inapt in the case of covenants which, in accordance with the traditional view, did not restrain trade. Yet if the courts did not validate these contracts, catastrophic consequences would have followed for the parties to such contracts and, indeed, to contract as an institution. To solve the dilemma the courts began to interpret the famous statement of the restraint of trade doctrine by Lord Macnaghten in Nordenfelt v Maxim Nordenfelt Guns & Ammunition Co [1894] AC 535, 565 (HL) literally, rather than contextually. Ultimately this has resulted in the obscuring of the rule underlying the restraint of trade doctrine itself. There were many minor confusions along the way. It is important that the doctrine is coherent and its use consistent with its justifications because it is still a fruitful cause of legal change. In the last year the force of the rule has caused a radical restructuring of Association Football in Europe Bosman’s case. The rule has even penetrated the collective consciousness of the community at large. The broad thrust of the development and the detail will be outlined in the next thirteen chapters.

The principle of subsidiarity and its critique : a contextual analysis of the principle of subsidiarity - Estella De Noriega, Antonio (European University Institute, 1997)
Theorising again about a topic that has already received a great deal of scientific attention may be viewed, to use some well known words of Camus, as "the ultimately absurd act" (Camus, 1975). Precisely in order to avoid, when dealing with a classic topic, falling into the absurd, or what is only slightly better, into the banal, it is necessary to use afresh methodological and conceptual tools. This should allow one to pose new questions and, finally, open up new intellectual perspectives. Conversely, the distance that one is to cover needs to be not too far removed from current paradigms. Otherwise one may fall into a different kind of trap -that of offering a contribution which is interesting but totally useless, as it were, for the purpose of shedding new light on the ongoing debate. In fact the main trigger for embarking on this project was a reaction to what were current legal critiques of the principle of subsidiarity at a given moment. Though I conceded that a critical outlook should be taken as regards subsidiarity, and no mere review of the principle in legal-technical terms, the standard critique left me with the bitter taste of scientific dissatisfaction. In my view it seemed, at best, to entirely miss the point as regards the issues, that were raised by the introduction of subsidiarity into the constitutional order of the Community, which, in turn, implied that the answers that were given were also clearly unsuitable. I therefore underwent the effort of giving an alternative critical reading of the principle of subsidiarity, the result of which constitutes the thrust of this thesis. Yet before entering into the following critique, it is important to make, by way of introduction, a number of remarks concerning (i) the genealogy of this thesis; (ii) the method; (iii) conceptual issues; (iv) the exposition of the main research hypothesis according to which this work shall be conducted; and (v) the structure of this thesis.
Accepted: 2006-05-29T13:46:49Z
Keywords: Principe de subsidiarité; Principle of subsidiarity

I provvedimenti cautelari nel processo internazionale - Gaeta, Paola (European University Institute, 1997)
Come viene tradizionalmente notato, tra i pilastri di ogni moderno sistema processuale vi è il principio dell'effettività della tutela giurisdizionale, il quale principio richiede che sia garantito all'attore che può avere ragione il conseguimento pratico del bene che gli è riconosciuto dalla legge. Vi è però il pericolo che il tempo necessario allo svolgersi dei processo ordinario faccia giungere troppo tardi il provvedimento definitivo, perché nel frattempo si sono verificate circostanza tali da rendere impossibile (o più gravosa) l'attuazione pratica della sentenza di accoglimento della domanda giudiziale. Si tratta quindi di risolvere quello che è stato definito 'forse il più antico e più difficile problema pratico di ogni legislazione processuale': la necessità che il provvedimento definitivo, 'per essere praticamente efficace, sia emanato senza ritardo e la inettitudine del processo ordinario a creare senza ritardo un provvedimento definitivo'. Occorre in altri termini regolare 'uno di quei casi in cui la necessità di far presto si urta contro la necessità di far bene: affinchè il provvedimento definitivo nasca colle migliori garanzie di giustizia, esso dev’essere preceduto dal regolare e meditato svolgimento di tutta una serie di attività, al compimento delle quali è necessario un periodo, spesso non breve, di attesa; ma questa mora indispensabile al compimento dell'ordinario iter processuale rischia di rendere praticamente inefficace il provvedimento definitivo, il quale pare essere destinato, per amor di perfezione, a giunger troppo tardi, come la medicina lungamente elaborata per un ammalato già morto. Per neutralizzare il rischio di inefficacia pratica della tutela giurisdizionale derivante dalla durata fisiologica del processo ordinario, normalmente i sistemi processuali degli ordinamenti interni prevedono che il giudice possa proteggere medio tempore la posizione giuridica sostanziale dedotta in giudizio, in attesa della decisione finale. Per riferirsi all'insieme dei rimedi, di natura tipica o atipica, cui il giudice ricorre a tale scopo, nella terminologia italiana si ricorre all'espressione "provvedimenti cautelari", che può considerarsi equivalente a quelle correntemente utilizzate in ordinamenti stranieri (me sur es proviso ires, medidas cautelar es, provisionai reme dies, Vorsorgliche Rechtsschutz).
Keywords: International Law; Precautionary principle

Airline labour law : a study of certain labour law rules in international air transport - Huang, Chu Cheng (McGill University, 1997)
This thesis examines problems related to particular labor laws currently applied in international air transport. This analysis is framed within the context of scholarly theory and judicial practice arising from various regimes of labor law governing industrial injury, the individual contract of employment, labor-management relations, and fair treatment in the civil aviation industry. A critical survey of labor regulations operating in the international air transport industry is provided through commentary on the principles formulated by judicial decisions and the theories which underlie their reasoning, helping to clarify both substantive and procedural labor laws affecting international air transport. A critical analysis of different categories of statutory labor law governing international air transport is also provided to assess the validity of commonly-erected conflict of labor law rules, thereby revealing the inadequacy of the single rule principle in view of the unique and perplexing regulatory interests which are inherent in aviation activity. The divergence between domestic labor statutes and Treaties of Friendship, Commerce and Navigation or bilateral air transport agreements also adds a more subtle aspect to the problems explored.
Identifier: https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/q237ht52f
Keywords: Air transport; Airline; Droit du travail; Labour law; Labour relations; Transportation

La politica comunitaria preferenziale di cooperazione allo sviluppo : un'analisi giuridica nel contesto comunitario e internazionale - Lixi, Anna (European University Institute, 1997)
Obiettivo della tesi è analizzare il significato e l'evoluzione della Politica Comunitaria Preferenziale di Cooperazione allo Sviluppo. Tale lavoro di ricerca non intende essere un 'percorso storico', uno studio cronologico dell'evoluzione delle relazioni preferenziali con gli ACP, dal Trattato di Roma al Trattato di Maastricht. Piuttosto esso si prefigge di analizzare la Politica di Cooperazione allo Sviluppo preferenziale attraverso la sua trasformazione, avvenuta nella pratica comunitaria, da una situazione 'de facto', a una situazione 'de jure'. Ovvero il passaggio da 'relazioni di cooperazione', avviate fin dalle origini del sistema comunitario (Trattato di Roma), ad una reale Politica Comunitaria di Cooperazione con il riconoscimento specifico di una competenza in tale settore in capo alla Comunità (Trattato di Maastricht).
Keywords: Coopération communautaire; Droit communautaire

Funzioni e finzioni della contrattazione collettiva comunitaria : la contrattazione collettiva come risorsa dell'ordinamento giuridico comunitario - Lo Faro, Antonio (European University Institute, 1997)
Delineare con precisione i confini di un lavoro di ricerca può non essere cosa agevole, soprattutto se si tratta di una ricerca di natura giuridica e giuslavoristica in particolare. 1 temi che ne costituiscono l’oggetto, non sono mai del tutto astraibili dallo scenario che li circonda, e rischiano quindi, se non debitamente contestualizzati, di essere erroneamente percepiti come oggetti sospesi nel vuoto di una solo apparente compiutezza. L’analisi giuridica della contrattazione collettiva comunitaria - oggetto di questo lavoro - non costituisce in questo senso una eccezione, trattandosi anzi di una materia che soltanto artificiosamente, potrebbe essere interamente esaurita nelle scarne norme positive che ne costituiscono il quadro giuridico di riferimento. Condotta unicamente attraverso lo studio dei riferimenti normativi ad essa propri, una indagine sulla contrattazione collettiva comunitaria risulterebbe non solo e non tanto metodologicamente discutibile, quanto e soprattutto deprivata di una serie di elementi di conoscenza e di valutazione, la cui considerazione si rivela in grado di produrre un rovesciamento degli esiti inizialmente preventivabili. Il lavoro che si presenta costituisce un tentativo di recuperare la “visibilità” di tutti i molteplici fattori - giuridici, istituzionali, politici e sindacali - che, convergendo sul medesimo spazio concettuale occupato dalla contrattazione comunitaria, contribuiscono a definirne e a qualificarne i contorni. La trattazione costituisce di conseguenza il risultato di uno sforzo ricostruttivo scandito dalla continua tensione tra le esigenze di una indagine analitica e le necessità di una valutazione sintetica; tra una fecalizzazione che rischia di nascondere il contesto e una visione d’insieme nella quale la nitidezza delle linee rischia di scomparire; tra i condizionamenti inerziali di una formazione giuslavoristica attenta alla dimensione ordinamentale delle relazioni industriali, e la necessaria considerazione delle complesse trame istituzionali che, in un ordinamento “plurale” come quello comunitario, condizionano qualsiasi forma di regolazione giuridica; insomma tra lo specifico oggetto della ricerca e il complessivo scenario nel quale esso si colloca.
Keywords: Droit communautaire; Négociation collective

States and markets : regulatory competition and the public law of banks - Padrós Reig, Carlos (European University Institute, 1997)
One of the most immediate questions that could be raised is that of the topic. Why banks?. Banks are a part of the economy which is especially prone to regulatory competition. Increasing financial globalization makes it difficult to maintain regulatory barriers and those remaining create costs that are avoided by regulatory arbitrage. Banks’ raw material is capital which is a highly mobile element. On the top of that, the longstanding experience of the US in the field, should be of some usefulness. Finally, banks are attractive since the European Union, by means of the Second Banking Directive, has undertaken a decisive step towards liberalisation. Regulatory competition in this field will be able to give us some clues into the direction of services regulation in general, and into the new institutional dimension of the Union. However, banks are only one type of financial actors. Securities and insurance industry are gradually occupying spaces traditionally reserved to banks - namely deposit collection and lending - and conversely, banks are extending their product range to cover securities and insurance activities, and are experiencing a process of disintermediation. Hence, it is increasingly impossible to distinguish among financial actors. Concentrating in one of them is just a research need in order to keep the study under manageable dimension. Still, banks remain a legally different industry because of their position in the economic gear and in the payment system. What could actually be questioned is the future of banks themselves or at least their different legal treatment In any case, the topic of financial services regulation is too large to be covered as a whole, so some subdivision is necessary. This has to be done acknowledging that divisions may not correspond to the reality of the marketplace.
Keywords: Banks; Competencia; Competition law; Law of Banks; Regulation

La tarjeta de crédito. Vol. 1 - Núñez Lozano, Pablo Luis (Universidad de Sevilla, 1996)
La Tesis Doctoral tiene por objeto trazar el aspecto de conjunto del fenómeno de la tarjeta de crédito. Tras la delimitación de la figura, realizada a partir de la consideración de sus orígenes y evolución, y luego de tratar del marco jurídico (Derecho Positivo Español, actuaciones de la Comunidad Europea, trabajos de la comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil internacional), se estudian sus caracteres documentales: Idoneidad Legitimadora e Intransmisibilidad. Asimismo se presta atención a las posiciones jurídicas documentalmente representadas por la tarjeta de crédito y a los procedimientos de utilización, distinguiendo entre sus modalidades básicas: las denominadas tarjetas de crédito "bilaterales" y las "trilaterales".
http://hdl.handle.net/11441/24004 02 Volumes
Keywords: Carte de crédit; Credit cards; Tarjetas de crédito

La tarjeta de crédito. Vol. 2 - Núñez Lozano, Pablo Luis (Universidad de Sevilla, 1996)
La Tesis Doctoral tiene por objeto trazar el aspecto de conjunto del fenómeno de la tarjeta de crédito. Tras la delimitación de la figura, realizada a partir de la consideración de sus orígenes y evolución, y luego de tratar del marco jurídico (Derecho Positivo Español, actuaciones de la Comunidad Europea, trabajos de la comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil internacional), se estudian sus caracteres documentales:Idoneidad Legitimadora e Intransmisibilidad. Asimismo se presta atención a las posiciones jurídicas documentalmente representadas por la tarjeta de crédito y a los procedimientos de utilización, distinguiendo entre sus modalidades básicas: las denominadas tarjetas de crédito "bilaterales" y las "trilaterales".
http://hdl.handle.net/11441/24004 02 Volumes
Keywords: Carte de crédit; Credit cards; Tarjetas de crédito

La tarjeta de crédito. Vol. 2 - Núñez Lozano, Pablo Luis (Universidad de Sevilla, 1996)
La Tesis Doctoral tiene por objeto trazar el aspecto de conjunto del fenómeno de la tarjeta de crédito. Tras la delimitación de la figura, realizada a partir de la consideración de sus orígenes y evolución, y luego de tratar del marco jurídico (Derecho Positivo Español, actuaciones de la Comunidad Europea, trabajos de la comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil internacional), se estudian sus caracteres documentales:Idoneidad Legitimadora e Intransmisibilidad. Asimismo se presta atención a las posiciones jurídicas documentalmente representadas por la tarjeta de crédito y a los procedimientos de utilización, distinguiendo entre sus modalidades básicas: las denominadas tarjetas de crédito "bilaterales" y las "trilaterales".
http://hdl.handle.net/11441/24004 02 Volumes
Keywords: Carte de crédit; Credit cards; Tarjetas de crédito

Two essays on political influence and the regulation of financial markets - Eckel, Doug (Virginia Tech, 1996)
I examine two potential instances of rent-seeking in financial markets in the 1980s. In the first essay I test whether managers engage in political activity designed to influence federal regulation of the market for corporate control. In the second, I examine whether firms in the financial services sector attempt to affect bank deregulation. Using Federal Election Commission data, I find campaign contributions by corporate political action committees (PACs) are negatively related to levels of inside ownership, my main proxy for managerial vulnerability to hostile tender offers. Contribution patterns for firms with less than 20% insider ownership are relatively highly correlated, and differ from those of firms with greater than 20% inside ownership. Low inside ownership firms have slightly higher levels of contributions to legislators on particular House and Senate committees proposing relevant legislation. However, when I analyze the impact of contributions on legislator support for regulation I find no statistical support for a theory of vote-buying. I conclude that corporate political behavior is tied to levels of inside ownership, and comprises an alternate index of manager-shareholder conflict. Using a similar approach to analyse the financial services industry, I also find significant patterns in political action committee (PAC) campaign contributions for depository (commercial bank and thrift) and non-depository (brokerage and insurance) sectors of the financial services industry during the 98th Congress (1983-84). Contributions by depository firm PACs appear not only to purchase access to legislators serving on important banking committees crucial to their interests, but are also a significant determinant of votes for repealing sections of the Glass-Steagall Act. Nondepository contributions do not appear to influence votes directly, even though the brokerage and insurance sectors effectively lobbied House Banking Committee chairman Fernand St Germain to enforce the regulatory status quo. When I measure the rents at stake in the legislation using a two-factor market model event study approach, I find that the passage of legislation in the Senate had a positive affect on depository firm returns, implying the sector's lobbying effort was justified. However non-depository PACs lobbied just as extensively, and did not experience significant abnormal returns over the same event period, even though this round of deregulation should have been a zero-sum game between the affected sectors of the industry. I then measure the correlation between the market value impacts of new legislation and contribution amounts for individual firms within the sectors. I find rents are correlated with political activity, even for firms in the non-depository sectors.
URI: http://hdl.handle.net/10919/39160
Keywords: Corporate control; Financial institutions; Financial markets; Regulation

Les personnes morales de droit public dans les procédures collectives - Droin, Evelyne (Université Paris 9 Dauphine, 1996)
L'intervention des personnes morales de droit public en faveur des entreprises en difficulté, due à la multiplication des procédures collectives, a été légitimée par la mise en place d'un cadre juridique et de conditions d'intervention. C'est une manifestation du droit économique qui appelle la transgression de la frontière entre le droit public et le droit privé. Celle-ci se manifeste notamment, dans la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales de droit public du fait de leurs interventions, par l'examen des divers fondements juridiques de leur responsabilité. D'autre part, les personnes morales de droit public sont parties à la procédure collective en tant que créancières. Elles ont à ce titre une place particulière mais leurs droits ont été modifies et le droit positif révèle un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés. Par ailleurs, si les personnes morales de droit public ne peuvent être débitrices dans une procédure collective, certaines situations de fait sont analysées qui conduisent à proposer une procédure de redressement financier à leur égard. Enfin, l'interventionnisme économique de l'Etat et des collectivités locales par l'intermédiaire de sociétés de droit privé génère des difficultés d'application du droit des procédures collectives issues de l'imbrication du droit privé et du droit public et même une inapplicabilité de fait.
Keywords: Entreprises en difficulté; Personnes publiques; Économie mixte

Contribution à la protection juridique du consommateur dans les pays en voie de développement : Exemple particulier des pays d'Afrique - Adjita, Shamsidine Akrawati (Université Clermont-Ferrand 1, 1996)
Keywords: Afrique; Consommateur (protection); Défense du consommateur

Improving the administration of justice through the implementation of third party alternative dispute resolution processes: An analysis of process productivity and disputant strategic behavior - Stanford, John D. (Ohio State University, 1996)
The institutionalization of alternative dispute resolution (ADR) processes is the most recent development in the policy effort to reform the American civil justice system. However, the research is inconclusive and contradictory on the performance of ADR processes in institutionalized settings. This study introduces a production m odel of third party dispute resolution processes to compare the performance of court annexed arbitration, judicial settlem ent conference, and trial processes. To explain the processes’ performance, a strategic behavior model of third party dispute resolution processes identifies four strategic behaviors which influences process perform ance: integrative, distributive, opportunistic, and distributive. Through conceptualization of the m odels, several hypotheses are developed. This study introduces a production m odel of third party dispute resolution processes to compare the performance of court annexed arbitration, judicial settlem ent conference, and trial processes. To explain the processes’ performance, a strategic behavior model of third party dispute resolution processes identifies four strategic behaviors which influences process perform ance: integrative, distributive, opportunistic, and distributive. Through conceptualization of the m odels, several hypotheses are developed. This study concludes that the court annexed arbitration is the best performing process. Of the various dispute, disputant, and process characteristics identified to explain process perform ance, only the disputant’s perception of process equity during the process is significant and positive. The policy inference is that policy makers can reduce disputant costs while improving delay, process equity, and satisfaction through court-annexed arbitration.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Mediation; Third party

La direction des sociétés anonymes en droit sénégalais comparée aux droits français anglais et américain - Dieng, Françoise (Université Paris 1, 1995)
Le Sénégal, par la loi n°85-40 du 29 juillet 1985, s'est doté de son premier code des sociétés commerciales depuis son accession à l'indépendance. Cette loi s'inspire des droits français, anglais et américain quant à la direction des sociétés anonymes. C'est à ces droits que sera comparée la direction des sociétés anonymes en droit sénégalais en ses divers aspects que sont les pouvoirs des dirigeants sociaux, leur statut juridique leurs devoirs et leur responsabilité.
Keywords: Approche comparée; Droit commercial; Droit comparé; Droit des sociétés commerciales; Sociétés anonymes; Sénégal

Un sujet de droit original et particulier : le consommateur : contribution à l'étude de la notion de volonté contractuelle en droit interne - Delplanque, Hervé (Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, 1995)
No abstract in English
Issue: 1995VALE0028
Keywords: Consommateur; Consumer; Droit privé; Private law

La situation des créanciers gagistres dans les procédures collectives - James, Jean-Claude (Université de Bourgogne, 1995)
La loi du 25 janvier 1985 oriente clairement le droit des procédures collectives vers le sauvetage des entreprises en difficulté. Le législateur s'est donc efforce de réduire les droits des créanciers munis de suretés réelles spéciales, au nombre desquels figurent les créanciers gagistes. Il s'attaque ainsi à l'existence des suretés en favorisant leur annulation ou leur substitution par une autre garantie. Il poursuit en outre l'extinction ou l'amputation systématique des créances garanties. Enfin les créanciers nantis ne peuvent plus exercer librement leur droit de réalisation forcée du gage, encore moins leur droit de préférence, cependant ces atteintes sont compensées par l'éclatement des techniques de réalisation du gage. Celles-ci permettent d'éluder la loi du concours. Mais elles révèlent aussi d'importantes disparités entre les créanciers gagistes.
Keywords: Assurance; Débiteur et créancier; Entreprise en difficulté; Gage; Liquidation judiciaire; Procédures collectives; Redressement judiciaire; Sociétés; Sûretés

Omskrywing en funksies van die fisiese beheerelement in die sakereg - Van Oosten, Hendrina (University of South Africa, 1995)
In hierdie ondersoek is daar navorsing gedoen oor die aard en rol van fisiese beheer in die sakereg met die oog daarop om dit te omskryf en die funksies daarvan te identifiseer. By die verkryging van eiendomsreg word net vereis dat die fisiese beheer wat ten aansien van die saak uitgeoefen word, effektief moet wees. Of 'n saak effektief beheer word al dan nie, word aan die hand van die heersende verkeersopvattings getoets. Hierdie verkeersmaatstawwe wat in die praktyk ten aansien van bepaalde soorte sake uitgekristalliseer het, is buigsaam en veranderlik en dit maak dit moontlik dat die reg by maatskaplike en ekonomiese veranderinge aanpas. Die funksie van fisiese beheer in gevalle van verkryging is altyd publisiteit. In die geval van die beskerming van eiendomsreg word fisiese beheer besonder breed omskryf en daar word slegs verwag dat die persoon van wie die saak teruggeeis word, genoegsame beheer daaroor moet he om dit te kan teruggee. Die funksie van beheer is hier suiwer funksioneel. By die verlies van eiendomsreg speel fisiese beheer nie juis 'n besondere rol nie aangesien die verlies van beheer nie noodwendig op die verlies of beeindiging van eiendomsreg dui nie. Wanneer dit wel ter sprake kom, is die funksie daarvan publisiteit. In die geval van die verkryging van besit en houerskap, dien daarop gelet te word dat die enigste vereiste is dat beheer effektief moet wees en dit word weer eens aan die hand van verkeersmaatstawwe bepaal. Fisiese beheer word strenger omskryf vir verkryging as vir behoud. By die beskerming van besit en houerskap is die enigste vereiste wat gestel word dat beheer vreedsaam en ongestoord moes gewees het. Wanneer beheer oor 'n saak verloor word, gaan dit gewoonlik gepaard met die verlies van besit of houerskap. Die funksie van fisiese beheer is deurgaans publisiteit. Fisiese beheer word redelik streng omskryf vir doeleindes van 'n gewone pand en daar word gewoonlik vereis dat die pandsaak gelewer en gehou moet word vir die vestiging en behoud van 'n pandreg. Die funksies van beheer is hier sekuriteit en publisiteit.
Keywords: Direct control; Droit de la propriété; Effective control; Immediate control; Indirect control; Joint control; Mediate control; Ownership; Physical control; Publicity

Fiduciary duties of company directors with specific regard to corporate opportunities - Havenga, Michele Kyra (University of South Africa, 1995)
South African company law is currently the object of comprehensive review. One o f the areas under scrutiny is that of corporate governance. Control over management is vital in the interests of the company itself, its shareholders and its creditors. Effective accountability should be balanced against the need to allow those who manage a certain measure of freedom and discretion in the exercise of their function. Company directors are subject to various duties. This thesis concentrates on their fiduciary obligation. It is suggested that this sui generis obligation is owed to the company as a separate entity. Interests of other groups may sometimes merit con sideration. Against the background of a comparative investigation, a "corporate opportunity" is defined as any property or economic opportunity to which the com pany has a claim. South African law protects a company’s claim to an opportunity if it is in the company’s line of business and if the company has justifiably been relying upon the director(s) to acquire it or to assist in its acquisition for the company. The application of established fiduciary principles suffice to resolve corporate opportunity matters. Essentially the application of these rules amount to a determination whether the director has complied with his fundamental duty to act in the company’s best interests. There seems to be no need for a separate doctrine of corporate opportunities.' A director should only be absolved from liability on account of the company’s inability to pursue an opportunity or its rejection by the company if there was no real conflict of interest. The appropriation of corporate opportunities should not be ratifiable, both because the ratification constitutes a fraud on the minority, and because the decision to ratify cannot be regarded as being in the interests of the company. The relationship between the appropriation of corporate opportunities, misuse of confidential information and competition is investigated. These aspects fre quently overlap, but should be distinguished because their bases, and accordingly their appropriate remedies, may differ. Effective control may benefit by a restatement of directors’ fiduciary duties in the Companies Act. To this end certain amendments to the Act are recommended.
Keywords: Codes of conduct; Competition; Confidential information; Conflicts of interest; Corporate opportunities; Corporate opportunity doctrine; Corporation law; Directors of corporations; Fiduciary duties; Multiple directorships; Secret profits

Rethinking International Bankruptcy Law: A Critical Study of the Substantive and Procedural Approaches to its Current Status. Vol. 1 - Al-Bashir, Salah-eddin M. (McGill University, 1995)
This dissertation is essentially a critical examination of the traditional and reformatory approaches of international bankruptcy law in Canada, England, and the United States. It highlights the shortcomings of the traditional law and the inherent limitations, contradictions, and inconsistencies of its applicable mechanism; the doctrines of private international law. The dissertation further argues that the reform schemes thus far advanced suffer from jurisdictional problems and fall short of ensuring optimal outcomes for international bankruptcy cases. Although some of these reform schemes achieve the desired equality of distribution, they unnecessarily entail a reduction in the value of distributable assets by carrying out piecemeal liquidations of local assets in order to satisfy some local claims. […] Cette thèse contient principalement une étude critique des conceptions traditionnelles et réformatrices de la loi sur la faillite internationale au Canada, en Angleterre et États-Unis. Elle éclaire les insuffisances de la loi traditionnelle ausi qua les limitations, contradictions et incohérences des mécanismes qui lui sont inhérents: les principes du droit international privé. Cette thèse soutient en outre que les plans de la reforme formulés jusque-là sont affectés par des problèmes d'organisation judiciaire et n'aboutissent pas à assurer les meilleurs résultats pour les procédures de faillite internationale. Quoique certains de ces projets de réforme réalisent l’égalité de distribution recherchée, ils entrainent une diminution inutile de la valeur des biens distribuables en provoquant des liquidations fragmentaires de biens situés sur place, en vue de satisfaire certaines réclamations locales. […]
Identifier: https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/8c97kv575
Keywords: Bankruptcy; Insolvency

Rethinking International Bankruptcy Law: A Critical Study of the Substantive and Procedural Approaches to its Current Status. Vol. 2 - Al-Bashir, Salah-eddin M. (McGill University, 1995)
This dissertation is essentially a critical examination of the traditional and reformatory approaches of international bankruptcy law in Canada, England, and the United States. It highlights the shortcomings of the traditional law and the inherent limitations, contradictions, and inconsistencies of its applicable mechanism; the doctrines of private international law. The dissertation further argues that the reform schemes thus far advanced suffer from jurisdictional problems and fall short of ensuring optimal outcomes for international bankruptcy cases. Although some of these reform schemes achieve the desired equality of distribution, they unnecessarily entail a reduction in the value of distributable assets by carrying out piecemeal liquidations of local assets in order to satisfy some local claims. […] Cette thèse contient principalement une étude critique des conceptions traditionnelles et réformatrices de la loi sur la faillite internationale au Canada, en Angleterre et États-Unis. Elle éclaire les insuffisances de la loi traditionnelle ausi qua les limitations, contradictions et incohérences des mécanismes qui lui sont inhérents: les principes du droit international privé. Cette thèse soutient en outre que les plans de la reforme formulés jusque-là sont affectés par des problèmes d'organisation judiciaire et n'aboutissent pas à assurer les meilleurs résultats pour les procédures de faillite internationale. Quoique certains de ces projets de réforme réalisent l’égalité de distribution recherchée, ils entrainent une diminution inutile de la valeur des biens distribuables en provoquant des liquidations fragmentaires de biens situés sur place, en vue de satisfaire certaines réclamations locales. […]
Identifier: https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/8c97kv575
Keywords: Bankruptcy; Insolvency

La conceptualisation de l'emploi : approches macro-analytiques et problématique de la régulation juridique - Enclos, Philippe (Université Nancy 2, 1994)
La thèse entend découvrir et critiquer, au plan épistémologique, les caractéristiques fondamentales du concept macro-analytique d'"emploi" dans les théories juridiques actuelles. La discipline dominante est la science du droit du travail française, mais la recherche repose sur une comparaison avec les conceptualisations sociologiques et, surtout, économiques. Elle montre que les théories juridiques (et la sociologie du travail) adoptent, généralement, le concept d'emploi construit en terme de marche par l'économie néo-classique, ce qui nuit a leur pertinence et a leur logique en ce qui concerne le fondement de politiques, publiques ou privées, de plein-emploi effectives. La thèse invite la doctrine juridique à s'intéresser aux récents courants de pensée socio-économiques, inspirés par le "néo-institutionnalisme", qui conçoivent plutôt l'emploi comme un système de règles, ce qui relève du domaine de la science du droit. La richesse de cette démarche est démontrée, dans la thèse, par une réflexion sur la dimension juridique du "rapport salarial", concept élaboré par la récente "théorie de la régulation" due a des économistes français (le concept désigne, abstraitement et globalement, l'ensemble des aspects, institutionnalisés du rapport de soumission du travail au capital). En particulier, au moyen d'un renouvellement de la théorie de la jurisprudence, la recherche met en évidence le rôle moteur de cette source centrale de droit dans le processus d'institutionnalisation des rapports de travail et d'emploi. Ainsi, l'emploi cesse d'être considère comme un marche que le droit doit éviter de perturber, mais, au contraire, comme le produit d'un système de règles, dont les plus importantes sont juridiques (jurisprudentielles). Dès lors, la théorie juridique devient capable de donner véritablement un sens au "droit d'obtenir un emploi" pose par la constitution française de 1946.
Keywords: Droit du travail; Emploi; Labour law; Économie politique

Análisis jurídico de la auditoría de cuentas - Jané Bonet, Juan (Universitat de Barcelona, 1994)
Las cuestiones que nacen de las relaciones entre el Derecho Mercantil, la Contabilidad y la Auditoría resultan necesariamente atractivas para quien desarrolla su actividad en temas donde ambas disciplinas están estrechamente unidas, y tienen influencias recíprocas y se prestan mutuamente un auxilio para la solución de determinados problemas. Por un lado, al ser la Contabilidad materia esencial de la Diplomatura de Ciencias Empresariales, es natural que quien desempeña una titularidad de una materia jurídica se vea fuertemente influenciado por las repercusiones que la contabilidad produce en la disciplina que él profesa. Si además le unimos el ejercicio profesional donde ambas materias conviven en amigable armonía, aunque presentando siempre cuestiones prácticas de innegable interés, es lógico que quien les escribe esté fascinado por seguir adelante en el análisis jurídico de las vinculaciones entre las citadas tres materias. Tras lo dicho, resulta oportuno reflexionar aquí acerca del objeto inmediato de este trabajo, que no es más que la exposición del nuevo régimen jurídico de la auditoría de cuentas en el Derecho Español vigente, desde una perspectiva netamente jurídico-mercantil, relacionado la misma con otros campos jurídicos y contables, y estudiando asimismo las instituciones de la armonización contable y de auditoría, y sus antecedentes históricos. Problema más complicado es determinar el método jurídico utilizado. JIMENEZ DE PARGA, señala que el método es el camino que se sigue en la tematización de la realidad que se analiza. Así el método debe ser diferente y el apropiado para cada trabajo y, es más, en un estudio debe ser un producto científico nuevo, o al menos diferente. En el campo jurídico podemos trabajar en dos grandes vertientes metodológicas (dogmática-formalista y empírico-sociológica). Ambas opciones, sin ser antagónicas, pueden hacerse compatibles en la formulación de las hipótesis jurídicas. A mi entender el estudio que tienen en sus manos desarrolla ambas, es decir, en la primera y la segunda parte se ha utilizado la metodología empírica-sociológica y en la tercera parte la dogmática-formalista. Respecto al método operacional me he planteado inicialmente los temas más generales hasta llegar a los aspectos concretos y específicos del problema realizándose por el camino deductivo. A mayor abundamiento, se ha utilizado un método de análisis y se ha intentado descomponer la auditoría de cuentas en sus diversos aspectos, por lo que debe ser considero un estudio jurídico-descriptivo. El estudio se divide en tres partes que se vertebran en sus correlativos capítulos, apartados, epígrafes, subepígrafes y letras. Por último, sólo me queda por añadir que las notas a pie de página están numeradas de forma independiente en cada parte, y recogen tanto razonamientos marginales del texto principal corno las citas que se expresan el estado de la doctrina.
Liens d'accès aux fichiers: Fichier 1: https://www.tdx.cat/bitstream/handle/10803/1408/01.JJB_1de5.pdf Fichier 2: https://www.tdx.cat/bitstream/handle/10803/1408/02.JJB_2de5.pdf Fichier 3: https://www.tdx.cat/bitstream/handle/10803/1408/03.JJB_3de5.pdf Fichier 4: https://www.tdx.cat/bitstream/handle/10803/1408/04.JJB_4de5.pdf Fichier 5: https://www.tdx.cat/bitstream/handle/10803/1408/05.JJB_5de5.pdf URI: https://www.tdx.cat/handle/10803/1408
Keywords: Audit; Audit de compte; Auditoria de comptes; Ciències Jurídiques; Comptabilitat; Comptabilité; Dret Mercantil; Econòmiques i Socials

Relations commerciales internationales et contraintes écologiques - Zakane, Vincent (Université Strasbourg 3, 1994)
Keywords: Commerce international; Ecologie

Le droit voisin de l'interprète d'œuvres musicales en droit français. Tome 1 - Tafforeau, Patrick (Université Paris 2, 1994)
Le droit de l'interprète d’œuvres musicales est envisagé comme une propriété musicale portant sur un objet immatériel (intellectuel et artistique) : l'interprétation. Ce droit semble avoir été conçu par la loi en fonction de la nature de son objet et de la personne de son titulaire, d'où les deux parties: 1. -l'interprétation, objet d'un droit voisin; II. - l'artiste-interprète, titulaire d'un droit voisin. À l'intérieur de chaque partie sont envisagés successivement le contenu du droit et sa mise en œuvre. Mais, à titre préliminaire, sont précisées la définition de l'interprétation (première partie) et celle de l'interprète (seconde partie). La thèse étudie les particularités du droit du musicien-interprète et, au-delà,tout le droit des artistes-interprètes sur leurs interprétations, à travers le cas du musicien. Mais, plutôt que de considérer ce sujet comme une matière en marge du droit privé, la question est traitée comme un droit privé spécial au sein du droit privégénéral - du moins est-ce là le propos de la présente thèse. Ceci conduit à appliquer aux interprètes d’œuvres musicales une grande partie des concepts et institutions du droit civil (les personnes et les droits de la personnalité, les biens, les contrats, les régimes matrimoniaux et les successions, les sûretés, les sociétés ... ), du droit commercial (les commerçants, personnes physiques et personnes morales), du droit du travail (contrat de travail et conventions collectives) et du droit pénal. Au terme des recherches, il apparaît que de nombreuses zones d'ombre ont été laissées par le Code de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi il paraissait intéressant de proposer des solutions de "lege lata" à des problèmes non résolus en droit positif. Des critiques ont également été émises, suivies de propositions de "lege ferenda". La thèse est à jour au 15 décembre 1993.
Keywords: Droit d'auteur; Droits voisins; France; Intellectual property; Musiciens; Musique; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Le droit voisin de l'interprète d'œuvres musicales en droit français. Tome 2 - Tafforeau, Patrick (Université Paris 2, 1994)
Le droit de l'interprète d’œuvres musicales est envisagé comme une propriété musicale portant sur un objet immatériel (intellectuel et artistique) : l'interprétation. Ce droit semble avoir été conçu par la loi en fonction de la nature de son objet et de la personne de son titulaire, d'où les deux parties: 1. -l'interprétation, objet d'un droit voisin; II. - l'artiste-interprète, titulaire d'un droit voisin. À l'intérieur de chaque partie sont envisagés successivement le contenu du droit et sa mise en œuvre. Mais, à titre préliminaire, sont précisées la définition de l'interprétation (première partie) et celle de l'interprète (seconde partie). La thèse étudie les particularités du droit du musicien-interprète et, au-delà,tout le droit des artistes-interprètes sur leurs interprétations, à travers le cas du musicien. Mais, plutôt que de considérer ce sujet comme une matière en marge du droit privé, la question est traitée comme un droit privé spécial au sein du droit privégénéral - du moins est-ce là le propos de la présente thèse. Ceci conduit à appliquer aux interprètes d’œuvres musicales une grande partie des concepts et institutions du droit civil (les personnes et les droits de la personnalité, les biens, les contrats, les régimes matrimoniaux et les successions, les sûretés, les sociétés ... ), du droit commercial (les commerçants, personnes physiques et personnes morales), du droit du travail (contrat de travail et conventions collectives) et du droit pénal. Au terme des recherches, il apparaît que de nombreuses zones d'ombre ont été laissées par le Code de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi il paraissait intéressant de proposer des solutions de "lege lata" à des problèmes non résolus en droit positif. Des critiques ont également été émises, suivies de propositions de "lege ferenda". La thèse est à jour au 15 décembre 1993.
Keywords: Droit d'auteur; Droits voisins; France; Intellectual property; Musiciens; Musique; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

A behavioural study of the rental housing market in Ibadan, Oyo State of Nigeria - Asaju, Adebakin Simeon (Obafemi Awolowo University, 1994)
Keywords: Besoins en logement; Composition du ménage; Household composition; Housing market; Housing needs; Ibadan; Logement locatif; Marché du logement; Nigeria; Oyo State; Rental housing; État d'Oyo

Les Groupes de sociétés et le droit : contribution à la recherche sur la notion de pouvoir en droit privé - Sakho, Abdoulaye (Université Cheikh Anta Diop, 1993)
Keywords: Droit privé; Groupe de sociétés; Pouvoir

L'acquisition à crédit des biens d'équipement personnel en droit ivoirien - Kassia, Bi Oula (Université de Nice Sophia-Antipolis, 1993)
L'étude porte sur les techniques juridiques que permettent à un particulier d'acquérir à crédit des biens durables pour son usage personnel ces techniques sont étudiées en relation avec les biens dont elles financent l'acquisition. L'analyse des différentes techniques (première partie), met en lumière l'insuffisance des règles légales et jurisprudentielles régissant la matière. Les rapports des parties sont réglés par les clauses des contrats types. Ceux-ci privilégient la protection du créditeur. Le crédit exerce une influence sur l'ensemble de l'opération d'acquisition (deuxième partie). A cet égard, l'étude du crédit affecte (crédit-bail, prêt lié), permet de constater l'indépendance du contrat de financement et du contrat d'acquisition. Néanmoins, l'acquéreur insatisfait (défaut de délivrance), trouve dans le droit commun un moyen de se protéger : responsabilité, théorie de l'apparence.
Keywords: Achat; Automobiles; Crédit à la consommation; Crédit-bail; Équipement industriel

La suspension des obligations contractuelles - M'Ba-Owono, Charles (Université de Nancy 2, 1993)
Cyberthèses du CAMES
Keywords: Contract; Contrat (suspension); Obligation contractuelle

Genel işlem şartları ve içerik sınırları - Oğuz, Cemal (Ankara Üniversitesi, 1993)
AGB sind vor ihrer Einbeziehung in Einzelvertrâge rechtlich irrelevant. Unser geltendes Recht kennt keine Befugnis zur überindividuellen Gestaltung von Vertragsbedingungen. Man kann die AGB weder Quasi Normen noch iiberindividuelle Besttimungen gualifiziert werden. Im Verhaltnis zu den Individuellvereinbarungen sind sie zweitrangig. Wir haben auch festgestellt dass, die Geltung der AGB für einzelne Vertragsverhâltnisse auf rechtsgeschâftlicher Grundlage beruht und durch das Prinzip der Vertrags freiheit gedeckt wird. Indessen setzt Einbeziehung von AGB in Individialvertrâge eine Einbeziehungsvereinbarung vor. İm Vierten Teil der These haben wir dargestellt dass, die Einbezilhungsvereinbarung inhaltnich auf die Ausgestaltung der Individualabreden beschrânkt. Nur diejenigen Klauseln werden von der Einbeziehungsvereinbarung erfasst, die im Einklang mit den Individuelabreden Stehen. In AGB euthaltene Schriftformklauseln können den mündlichen getroffen Vereinbarung der Parteien die Rechtswirksamkeit nicht nehmen. Werden einzelne Klauseln nicht zum Inhalt von den Parteien abgeschlossenen Individualvertrages, ergibt sich dies aus einer Auslegung der Einbeziehungsvereibarung. Das Problem der Teilnichtigkeit stellt sich nicht. - Lâsst eine Klauseln bei Vernünftiğer Auslegung mindestens zwei Deutungen zu, liegt eine Objektive Unklarheit der AGB vor. Der artige Unklarheiten gehen zu Lasten desjenigen, der die Einführung der AGB in125 den vertrag veranlasst hat. Man muss die dem Kunden günstigere Auslegung wahlen. - İm letzten Abschnitt, endscheidet wir uns dazu, dass Der Problembereich der Inhaltsgrenzen gehört zum Problem der Vertragsauslegung Eine Kompetz der Gerichte zur Korrektur der unter Einbeziehung von AGB geschlossenen Vertrâge ist abzulehnen. Eine Auslegungsgrundsatz, die Auslegung von AGB habe ohne Berücksichtigung derUmstânde ist abzulehnen.
Keywords: Commercial law; Consumer protection; Contracts; Genel işlem şartları; General transaction conditions; Sözleşmeler; Ticaret hukuku; Tüketicinin korunması

Le juge des référés, juge du provisoire. Tome 1 - Strickler, Yves (Université Robert Schuman, 1993)
Le juge des référés (président de la juridiction compétente ou premier président de la Cour d'appel) tient une place considérable dans la vie judiciaire. Bien qu'il ne soit pas saisi du principal, ce magistrat a le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires (article 484 du nouveau code de procédure civile). Permettant d'obtenir une solution rapide à un litige, l'ordonnance de référé, par principe provisoire, acquiert pourtant parfois une autorité définitive dans les faits : soit que la mesure prescrite s'inscrive définitivement dans le temps, soit que les plaideurs souscrivent à la solution adoptée en référé. Il faut alors se demander si le qualificatif de "juge du provisoire" correspond réellement au juge des référés. L'analyse de la notion de provisoire fait apparaître qu'elle influe tant sur les conditions de l'intervention du juge des référés (gouvernée par des termes très souples) que sur l'ordonnance rendue par ce magistrat (portée et effets de la décision). En réalité, lorsque l'on dit de l'ordonnance de référé qu'elle a un caractère provisoire, cela ne signifie pas qu'elle ne peut jamais avoir une portée définitive. Le législateur ne s'y est pas trompé : lorsqu'il crée un nouveau cas de "référé en la forme", seule est utilisée la forme du référé.
Keywords: Astreintes; France; Mesures provisoires; Médiation; Référé

Le juge des référés, juge du provisoire. Tome 2 - Strickler, Yves (Université Robert Schuman, 1993)
Le juge des référés (président de la juridiction compétente ou premier président de la Cour d'appel) tient une place considérable dans la vie judiciaire. Bien qu'il ne soit pas saisi du principal, ce magistrat a le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires (article 484 du nouveau code de procédure civile). Permettant d'obtenir une solution rapide à un litige, l'ordonnance de référé, par principe provisoire, acquiert pourtant parfois une autorité définitive dans les faits : soit que la mesure prescrite s'inscrive définitivement dans le temps, soit que les plaideurs souscrivent à la solution adoptée en référé. Il faut alors se demander si le qualificatif de "juge du provisoire" correspond réellement au juge des référés. L'analyse de la notion de provisoire fait apparaître qu'elle influe tant sur les conditions de l'intervention du juge des référés (gouvernée par des termes très souples) que sur l'ordonnance rendue par ce magistrat (portée et effets de la décision). En réalité, lorsque l'on dit de l'ordonnance de référé qu'elle a un caractère provisoire, cela ne signifie pas qu'elle ne peut jamais avoir une portée définitive. Le législateur ne s'y est pas trompé : lorsqu'il crée un nouveau cas de "référé en la forme", seule est utilisée la forme du référé.
Keywords: Astreintes; France; Mesures provisoires; Médiation; Référé

Entre sémantique et pragmatique : sens et équivalences des termes figurant dans les textes juridiques communautaires rédigés en plusieurs versions linguistiques - Volman, Yves (European University Institute, 1993)
Après le congrès de Vienne de 1815, les Royaumes de Naples et de la Sicile furent unifies. Cette unification, qui revenait, au fond, a une sorte d'annexion de la Sicile a l'Etat napolitain avait de grandes conséquences du point de vue administratif et législatif, et comportait, entre autres, que la législation napolitaine serait désormais également applicable à la Sicile. De plus, l’ile n'aurait plus ni gouvernement séparé, ni drapeau ni armée propres. Comme base juridique pour cette annexion, la version italienne de l’article 104 de l'Acte final du Congrès de Vienne fut invoquée. Dans cette version de l'article, le roi Ferdinand était indiqué comme “Re del Regno delle Due Sicilie“. Dans la version authentique française de l'Acte, il était question du "Roi des Deux Siciles”. La version italienne porte à croire qu'il s'agit-là d'un seul royaume, tandis que la version française semble plutôt se référer à la situation préexistante, celle d’un roi qui règne sur deux royaumes sépares. Il parait que la formule italienne est due à la subtilité juridique de l’ambassadeur napolitain de l’époque, qui a habilement su profiter de l’inadvertance des autres négociateurs, qui ne se sont pas aperçus de la divergence entre les sens des deux versions linguistiques.
Keywords: Jurilinguisme; Termes juridiques

Le contrôle de l'Etat sur les activités privées au Cameroun - Keutcha Tchapnga, Célestin (Aix-Marseille Université, 1992)
Le contrôle que tout Etat exerce sur les activités des personnes physiques et morales de droit privé est une institution politique et juridique fondamentale qui, curieusement, n'a pas retenu l'attention de la doctrine africaine. L'étude de ce contrôle, envisagée dans une triple perspective, (dévoltion du pouvoir de contrôle, objectifs du contrôle, mise en oeuvre du contrôle), recèle, au Cameroun spécialement une signification fondamentale a un triple point de vue : elle illustre les contradictions dont la société est en proie ; elle éclaire ensuite la portée du phénomène de réception des institutions étrangères de contrôle dans le pays ; elle participe enfin à la recherche des solutions adaptées aux multiples problèmes du contrôle. Ces problèmes, qui tiennent essentiellement à l'absence d'une véritable tradition étatique fondée sur la prééminence de l'intérêt général, ne pourront être résolus, dans les directions qui ont pu être mises en relief tout au long de ce travail, qu'à la suite d'une lente et prudente évolution des attitudes politiques et sociales, ainsi que des moeurs administratives.
https://dicames.online/jspui/handle/20.500.12177/1781
Keywords: Activité privée; Contrôle; Etat

Le règlement des différends dans le nouveau droit de la mer - Djibril, Ly (Université de Droit d'économie et de gestion de Tunis, 1992)
L'introduction d'un système.' de règlement des différends, faisantpartie intégrante de la Convention et dont il est l'un des pivôts constituevraisemblablement l'un des apports les plus significatifs des travaux de laIIIe conférence des Nations-Unies sur le droit de la mer. Pour cette raisonsans doute, ce sujet a fait l'objet de nombreuses recherches.Ce présent travail constitue le maillon d'une chaîne dont la finalitéest d'essayer de comprendre les raisons qui expliquent la mise en placepar la IIIe convention des Nations-Unies sur le droit de la mer d'un cadrede règlement des différends spécifique. Y'avait-il des raisons sérieusesexpliquant un tel choix? Existait-il des motivations légitimes pouremboiter le pas à d'autres conventions ayant mis sur le place desmécanismes de règlement des différends spécifiques? -~Telles sont les questions auxquelles cette présente thèse tente d'apporterdes éléments de réponse.L'examen de la question du règlement des différends _est _avant touttributaire de l'analyse des dispositions conventionnelles relatives à cesujet. Il fait nécessairement appel à la méthode juridique. Mais, cettedémarche à elle seule parait incapable d'aller au delà des dispositionstechniques. Aussi. chercherons nous à pousser plus loin -l'étude en faisantappei à un raisonnement inductif, permettant de s'in~erroger sur lesraisons et les motivations expliquant les orientations.L'effort de systématisation perniet de dégager un certain nombrede résultats.On relève d'abord que le règlement des différends dans le droit dela mer concrétise fortement la volonté des Etats de faire progresser lapaix par le droit.Ensuite, l'observateur peut également percevoir que le système mis enplace introduit une dose de dirigisme raisonné. Car le droit de la mer nese veut plus régenté par un ordre oligarchique comme cela a été le casauparavant. Aussi, le système introduit un choix d'organes de règlementdes différends presque à la carte pour solutionner les différends les plusinhabituels.Enfin, en introduisant une variété de mécanismes de règlement, lesystème risque aussi d'ouvrir la voie à des craintes justifiées de la part desEtats qui en sont encore les principaux justiciables.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Conventions; Droit de la mer; Droit maritime; Droit public; Règlement des différends

The resolution of labour conflicts : an international comparison - Rogowski, Ralf (European University Institute, 1992)
Keywords: Labour conflict (resolution); Labour law

La technique des qualifications contractuelles - Henry, Xavier (Université Nancy 2, 1992)
La description de la technique des qualifications contractuelles oblige à établir un inventaire raisonné des procédés d'identification des contrats. La première partie est consacrée à une synthèse des critères de qualification des contrats simples nommés ou pas. Les concepts d'objet ou de cause du contrat ne fournissant pas la notion unitaire indispensable à cette recherche, il leur est préféré un concept synthétique regroupant deux structures de qualification. La structure interne étudiée dans le premier titre correspond à un assemblage dont les éléments sont des obligations reliées entre elles par des liens de nature causale. La structure externe objet du second titre permet de replacer le contrat dans son environnement concret (objet de la prestation), personnel (qualité des parties) ou juridique (groupe de contrats). La seconde partie s'attache à décrire les techniques de combinaison au sein d'un meêm accord d'obligations d'origine diverse, en tenant de distinguer les différents procédés de construction de ces contrats composites et de contribuer à la découverte des principes régissant la détermination de leur régime. Les deux premiers titres sont consacrés aux assemblages qui respectent la nature des éléments combinés en dissociant les intégrations hiérarchisées (obligation accessoire) et égalitaires (contrat mixte), alors que le troisième s'intéresse aux techniques dénaturant les éléments combinés (contrat mixte par fusion d'objet ou d'origine causale).
Keywords: Contrat complexe; Contrats; Droit civil; Droit privé; Formation du contrat; Qualification contractuelle; Qualification du contrat; Responsabilité

La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence - Beauchesne, Benedicte (European University Institute, 1992)
Le droit communautaire interdit aux entreprises tout comportement anticoncurrentiel, accord, pratique concertee ou abus de position dominante susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres. A ces regles etablies en 1957 par les articles 85 et 86 du Traite de Rome, s'ajoute, depuis l'adoption en decembre 1989 du reglement du controle des concentrations, l'interdiction formelle de creer, ou de renforcer, une position dominante incompatible avec le Marche commun. Cet ultime developpement de la legislation communautaire est significatif de l'importance croissante de la concurrence. Bien que celle-ci ne soit pas un objectif de la Communaute mais un simple moyen faisant partie d'une politique economique d'ensemble, elle est en realite essentielle : Sans son maintien dans la Communaute d'apres 1992, les resultats qui sont attendus du marche unique, notamment une productivite accrue, des prix plus bas et de meilleures possibilites d'emploi, seraient immanquablement compromis. Pour mener a bien cette politique qui suppose de detecter, d'interdire et de reprimer les agissements anticoncurrentiels, la Commission peut promulguer des reglements, diligenter des enquetes, declarer une entente ou une operation de concentration illegale, imposer des amendes ou des astreintes. Devant de tels pouvoirs qui autorisent l'administration communautaire a intervenir dans les droits essentiels des entreprises, ces dernieres doivent beneficier d'une protection adequate. La Commission doit etre liee par des regles claires, precises et fiables, c'est a dire suffisamment determinables pour leurs destinataires, et obeir a certains principes tel celui du respect des droits de la defense. Si besoin est, les entreprises doivent pouvoir mettre en oeuvre un controle judiciaire apte a assurer le respect de ces regles.
Keywords: Antitrust law; Business enterprises; Commercial law; Competencia; Competition law; European Union countries; Procedure (Law); Restraint of trade; Unfair Competition

Trade and justice - Robe, Jean-Philippe (European University Institute, 1992)
Keywords: Intergovernmental fiscal relations; Justice; Trade

L'Evolution des systèmes d'intégration économique en Afrique Occidentale francophone : le cas de la CEAO - Ibriga, Luc Marius (Université de Nancy 2, 1991)
Depuis plus de trente ans, les états d’Afrique occidentale francophone tentent de réaliser l'intégration de leurs économies. Un diagnostic des différentes tentatives d'intégration fait apparaitre une tendance à l'inflexion du modèle libéral de référence. En apportant des réponses plus nuancées faites de progressivité, de sélectivité et de modulation à la question du désarmement douanier et en fondant la répartition des couts et avantages sur le principe de l'équité compensatrice, la zone d'échanges organises (ZEO) préconisée par la CEAO récuse les préceptes libre-échangistes auxquels adhéraient l'UDAO et l'UDEAO. Malheureusement, cette évolution, plus soucieuse des spécificités locales et de la résorption des inégalités de développement, ne transparait pas totalement dans les mécanismes de l'intégration : les aménagements juridiques accusent un glissement régressif vers le renforcement des unilatéralismes, tandis que les instruments économiques, quoiqu'innovateurs, restent frappés d'une grande faiblesse opérationnelle pour prétendre authentifier l'idéal de solidarité. Ce hiatus qui freine l'approfondissement du processus d'intégration affecte négativement ses résultats qui sont de ce fait en deca des objectifs définis. Une hypothèse qu'il est impérieux de lever d'autant que l'intégration sous régionale est plus que jamais vitale. Cela passe par l'émergence d'un véritable pole communautaire et l'installation d'une réelle pratique institutionnelle.
Keywords: Afrique occidentale francophone; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Coopération en Afrique occidentale; Intégration économique

Le règlement des litiges entre état et personne privée étrangère : approche critique de la convention de Washington - Klesta, Laurence (European University Institute, 1991)
Dépolitiser le règlement des conflits relatifs aux investissements, en permettant aux Etats et aux personnes privées étrangères un accès à un forum arbitral neutre 1 était la gageure que s'étaient fixée les promoteurs de la Convention de Washington du 18 mars 1965 . Gageure en effet, dans la mesure où cette initiative s'inscrivait dans le cadre d'une problématique bicéphale : à la disparité des parties à la relation contractuelle se greffait l'ambivalence des enjeux politiques et économiques véhiculée par la notion d'investissement.
Keywords: Dispute resolution; Investisseurs et État; Investments; Investor-State Dispute Settlement

Le controle de la régularité internationale des jugements et sentences arbitrales en droit camerounais - Tchakoua, Jean Marie (Université de Yaoundé, 1991)
Keywords: Contrôle de régularité; Droit camerounais; Jugement; Sentence arbitrale

Télévision et droit d'auteur : De la protection des oeuvres contenues dans les programmes aux nouvelles techniques de télédiffusion - Bouilliez, Virginie (European University Institute, 1990)
Keywords: Broadcasting rights; Cable television; Copyright; Direct broadcast satellite television; Droit d'auteur; Intellectual property; Propriété intellectuelle

Les Pays en développement et le système commercial mutilatéral du GATT - Dagbo Gode, Pierre (Université Paris 5, 1990)
Keywords: Commerce international; GATT

Les Etats d'Afrique noire francophone à la recherche d'un droit des sociétés - Gomez, Jean René (Université de Montpellier, 1989)
Keywords: Afrique noire francophone; Corporate law; Droit des sociétés

La protection des expressions du folklore par la propriété intellectuelle - Nikiema, Kouliga (Université Paris 2, 1988)
Keywords: Folklore; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Le redressement des entreprises en difficulté en droit marocain - El Hajjami, Ahmed (Université Paul Verlaine, 1988)
La faillite du droit de la faillite au Maroc est due au vieillissement de la législation et son inadaptation au redressement de l'entreprise. Il est donc nécessaire de procéder a une refonte totale de la loi en vue de sauver aussi bien l'entreprise "in bonis" que celle qui a fait l'objet d'une procédure collective. Les principales orientations de cette réforme doivent être la prévention des difficultés de l'entreprise, la redéfinition de la cessation des paiements la rénovation du concordat, le renforcement des structures économiques et juridiques de l'entreprise, et l'encouragement des créanciers a faire des efforts. La réussite de cette réforme est subordonnée a la distinction du sort de l'entreprise de celui de ses dirigeants et a une reforme du droit des sociétés et du droit du travail et consécutivement, de la notion d'entreprise, entité juridique, économique et sociale indépendante
Keywords: Entreprises en difficulté; Faillite; Maroc; Procédures collectives

La politique des pêches du Sénégal et le nouveau droit de la mer - Gueye, Babacar (Université Cheikh Anta Diop, 1988)
http://greenstone.lecames.org/collect/thefe/index/assoc/HASH5d73.dir/CS_01442.pdf
Keywords: Droit de la mer; Droit maritime; Politique des pêches; Sénégal

Les vicissitudes de l'entreprise et le sort de l'emploi - Ndiaye, Isaac Yankhoba (Université Cheikh Anta Diop, 1988)
La prospérité économique et sociale d'un pays n'est Jamais une situation acquise à l'avance. El le est toujours le résultat d'une lente évolution due à la conjonction de divers facteurs. Certains de ces facteurs doivent etre favorables à la promotion de l'entreprise. Dans les pays à économie fragile comme le nôtre, principalement marqués par une dépendance acbrue vis-è-vis de l'extérieur, il est apparu de plus en plus manifeste aux pouvoirs publics que l'entreprise doit itre le principal moteur du développement. Le dynamisme des entreprises est peut etre ici plus qu'ailleurs- l'instrument adequat pour libérer l'avenir"...
http://greenstone.lecames.org/collect/thefe/index/assoc/HASH990f.dir/CS_01417.pdf
Keywords: Chômage; Emploi (création); Entreprise; Entreprise et emploi

Autonomie monétaire, préalable à une politique monétaire de développement : le cas des Etats de l'U.M.O.A - Ouedraogo, Ousmane (Université Paris 9, 1988)

Les Règles de compétence en matière d'abordage maritime - Kone, Ismaila (Université Nice Sophia Antipolis, 1987)
Keywords: Abordage; Droit maritime; Règle de compétence

Contribution à l'étude juridique des fonds propres - Kobo, Edouard (Université Paris 9 Dauphine, 1987)
Longtemps désignés sous le vocable des capitaux propres par des experts comptables et les spécialistes des finances des entreprises, la notion de "fonds propres" des sociétés, associations et groupements d'intérêt économique fait son apparition juridique dans la loi no 78. 741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. En effet, les fonds propres (capitaux propres) étaient définis par le critère de propriété. Or depuis l'introduction de nouveaux titres représentatifs de fonds propres ; il est apparu une nouvelle conception de la notion qui intégré à partir, non seulement du critère de propriété mais aussi des critères d'affection, de risque, de permanence, de garantie, de pouvoir : le capital, les comptes courants d'associe, les titres participatifs et certaines obligations. Le concept est devenu un concept fonctionnel à géométrie variable.
Keywords: Capital social; Groupements d'intérêt économique

Le pluralisme juridique en droit sénégalais des successions ab intestat. Volume 1 - Sow-Sidibe, Amsatou (Université Paris 2, 1987)
Le pluralisme juridique du droit sénégalais des successions ab intestat, résultant de données historiques, socio-culturelles et politiques, se traduit par la coexistence de deux régimes successoraux différents, l'un de droit moderne, l'autre de droit musulman. Le premier a sa source principale dans le droit français que le législateur sénégalais a tenté d'améliorer ou d'adapter aux réalités sociales. Quant au statut musulman, il s'inspire, pour lessentiel du droit musulman classique auquel il est apporté quelques innovations. Les coutumes traditionnelles encore vivaces dans certaines ethnies du pays, sont écartées du droit positif en tant que système juridique. Le pluralisme est mis en oeuvre au moyen d'une option expresse ou déduite de la volonté des individus et sur le principe de la laïcité, constitue un engagement unilatéral. Le pluralisme est une solution transitoire dont la fin devrait être l'unification déjà préparée par le législateur soucieux de consolider la Nation sénégalaise et de promouvoir le développement économique et social. Dans cette perspective, deux méthodes sont employées. La première consiste à hiérarchiser les systèmes successoraux en présence. Le droit moderne est prédominant et représente le droit commun conçu comme un idéal permettant de réaliser les objectifs fixés par les pouvoirs publics. La seconde méthode est une tentative de conciliation des statuts successoraux existants, par la mise en place de dispositions générales applicables à tous quelle que soit l'option prise. Pour le long terme, le meilleur moyen d'unification du droit familial, semble être la synthèse entre le droit coutumier, le droit musulman et le droit moderne. Celle-ci se réaliserait en tenant compte non pas de la lettre des différents systèmes juridiques, mais de leur esprit.
Keywords: Droit coutumier; Droit des successions; Droit moderne; Droit musulman; Pluralisme juridique; Sénégal

Principes fondamentaux de célérité et des droits de la défense et le code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien - Meledje, Akpa Henri (Université Paris 2, 1986)
Le travail que résument les lignes suivantes se rapporte à un code d’un type nouveau, celui dont s’est doté la Côte d’Ivoire en 1972 et qui s’intitule “code de procédure civile commerciale et administrative”. Ainsi que le laisse transparaître quelque peu son titre, c’est un code de droit commun qui ambitionne de fondre en son sein, une procédure unifiée des matières civiles, commerciales, administratives et même fiscales, devant des juridictions de type préalablement unifié. Pour en savoir plus sur le contenu réel de ce code, il était important de camper suffisamment le contexte spatio-temporel de celui-ci, de présenter le mouvement dans le temps qui a précédé et engendré cette naissance pour ainsi dire. Mais par ailleurs, ce code datant d’une bonne adolescence déjà, il était souhaitable de tâter du terrain pour évaluer, pour ce qu’il était donné de savoir, les premières applications. Nous sommes partis avec la problématique suivante qui était de vérifier au sein de ce code les principes fondamentaux de la célérité et des droits de la défense, meilleurs piliers de toute procédure judiciaire moderne pensons-nous et qui permettent d’évaluer au moins théoriquement la solidité de cette principale fondation judiciaire ivoirienne. En ce qui concerne le contexte spatio-temporel même, force nous a été de constater l’existence d’une superstructure faite de droits coutumiers africains avec lesquels le système colonial a dû plus ou moins composer. On constate de la sorte, sous la souveraineté française sur ce territoire, une dualité de juridictions civiles et de procédure conséquente suivant le statut de droit moderne ou coutumier des individus. Le code actuel consacre entre autre la suppression d’une telle dualité de régime judiciaire. Il y a eu un mouvement de cantonnement des droits coutumiers et de la justice indigène qui était appelée à se fondre dans la justice moderne alors de droit commun. Cette justice de droit commun, c’est justement le système de droit français introduit plus ou moins complètement ou adapté en Afrique. Certaines simplifications ont pu de la sorte être adoptées en fonction du contexte particulier fait d’une psychologie et d’un ensemble socio-économique donné. La présente codification se fonde en grande partie sur ce mouvement-là. Le principe d’un droit coutumier n’a pas été retenu, même si ce dernier a la vie dure. Certaines simplifications introduites sous le coup des nécessités d’hier et d’aujourd’hui loin de défigurer l’œuvre judiciaire ont contribué au contraire à donner un visage judiciaire particulier bien enviable à beaucoup d’égards. Malgré un fort exécutif par exemple, on n'a pas hésité au niveau du plein contentieux à soumettre la personne publique à la procédure et aux tribunaux de droit commun. Pour la célérité réelle et les droits de la défense, on aboutit à un résultat moyen théoriquement assez acceptable mais que limite quelque fois des dispositions assez elliptiques ou un zèle inopportun des juges ivoiriens. Au problème de technique réelle de codification, il importe d'approfondir certaines des pensées de ce code à la lumière de cette brève mais déjà enrichissante expérience.
Keywords: Codification; Célérité réelle; Côte d'Ivoire; Droit commun; Droit de la défense; Procédure administrative; Procédure civile; Procédure commerciale

El abuso de posición dominante en el mercado - Haj Saied, Walid (Universidad de Sevilla, 1986)
Estudio sobre el abuso de posición dominante en el mercado a tenor de la ley de represión de prácticas restrictivas de la competencia (l. 110/63) las sentencias del tribunal de defensa de la competencia y la doctrina nacional (y extranjera) sin prescindir del examen de los antecedentes y del derecho comparado.
Keywords: Abus de position dominante; Abuso de poder; Competencia; Competition law; Concorrência; Concurrence; Concurrence (droit)

Pour un nouveau régime d'imposition des bénéfices des sociétés dans les pays de la C.E.A.O - Sarr, Marie-Pierre Rokhayatou (Université de Dijon, 1986)
Keywords: Imposition; Impôt sur le revenu; Société commerciale; Taxation

L'action direct du sous-traitant contre le maitre d'ouvrage - N'Goran, Gérard (Université Montpellier 1, 1984)
La protection de la créance du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage est assurée en France par l'action directe et aux USA (état de Californie) par le stop notice. En quête d'une protection pour le sous-traitant ivoirien, cette étude s'inspire des mécanismes français et américains en ce qu'ils assurent une protection minimale de la créance du sous traitant. L'étude s'appuie également sur leurs limites pour élaborer une protection plus rigide au profit du sous-traitant ivoirien. Ce travail est en définitive une occasion de comparaison de système juridique, de synthèses et d'évaluations de solutions acquises ça et là en vue de proposer des solutions nouvelles, et de faire sans doute progresser le droit que donne ce travail.
Keywords: Action directe; Maitrise d'ouvrage; Sous-traitance

La sous-traitance - N'Kihouanganina, Luc (Université de Rennes, 1984)
Keywords: Sous-traitance

La constitution des sûretés dans le droit des sociétés commerciales - Brou, Kouakou (Aix-Marseille Université, 1984)
Keywords: Droit des sociétés commerciales; Sûretés (constitution)

Recherches sur la politique internationale des produits de base - N'Diaye, Tafsir Malick (Université Paris Nanterre, 1984)
Keywords: Droit de la consommation; Politique internationale; Produit de base

Africa’s Civil Aviation Law and Policy - Ndum, Fidelis Nkom (McGill University, 1984)
The sources of Africa's Civil Aviation Law and Policy are various. The region's political economy as well as its historic relationship with Europe have significant influences on its civil aviation law and policy which, nevertheless, cannot deviate from the international legal framework (Chapters 1-3). […] Le droit et la politique de l'aviation civile africaine ont des sources variées. L'économie politique de la région ainsi que ses relations historiques avec l'Europe influencent de façon importante le droit et la politique de 1 'aviation civile africaine qui' néanmoins, ne peut s'écarter de la structure juridique internationale (chapitres 1-3). […]
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/mw22v797r
Keywords: Civil aviation (Law); Civil aviation (Policy); Commercial Aeronautics; Government policy; Transport aérien

La protection des actionnaires minoritaires dans les sociétés de capitaux : en droit français et en droit anglais comparés - Poisson, Marie Danielle (Université Clermont 1, 1984)
Keywords: Actionnaire minoritaire; Droit anglais; Droit comparé; Droit des sociétés commerciales et du GIE; Droit français; Sociétés de capitaux

Transport et rééquilibrage régional dans les pays du tiers monde : cas du Sénégal - Thiam, Ousmane (Aix-Marseille Université, 1984)
Keywords: Sénégal; Transport

L'imposition des revenus des entreprises étrangères en Côte d'Ivoire - Togba, Zogbèlèmou (Université Paris 7, 1984)
Keywords: Entreprise étrangère; Imposition; Impôt; Revenu; Taxation

L'Influence du comportement de la victime sur l'appréciation de la responsabilité dans le transport aérien international - Loko-Balossa, Elie Joseph (Université d'Aix-Marseille 3, 1983)

Les sociétés d’auteurs et le droit communautaire de la concurrence - Meralli-Ballou, Ryane (Université Paris 2, 1983)
Vingt-cinq ans après le Traité de Rome de 1957, dans les années 1980 les principes du droit de la concurrence étaient encore peu appliqués et les sociétés européennes de gestion collectives de droits d’auteur ne les avaient pas encore intégrés. Le débat de l’application des droits d’auteur aux hôtels et discothèques, diffuseurs de musique faisait encore l’objet de discussion. Les autorités communautaires ont été sollicitées pour trancher les positions respectives des propriétaires appelés à verser des contributions et les sociétés de gestion collective de droits d’auteur. Ces décisions ont aussi, permis de réajuster les pratiques des sociétés de gestion collective pour le respect des règles sur les ententes et les monopoles à savoir les articles 85 et 86 du Traité, à l’instar des autres grandes entreprises monopolistiques de l’économie. Même si, peu de nouvelles structures de gestion collective des droits d’auteur ont émergées depuis 1983, elles paraissent avoir bénéficié d’une meilleure application des règles de la libre concurrence. Et il a fallu attendre l’avènement de l’Internet pour établir une véritable concurrence au profit des auteurs, entre les sociétés européennes de gestion collective des droits.
Keywords: Author's right (copyright); Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Droits d'auteur; Gestion collective

La continuation des contrats dans la faillite - Hénaff, Jean-Luc (Université de Metz, 1983)
Non disponible
Keywords: Contrat-cadre; Faillite

Skikkings in die Suid-Afrikaanse maatskappyereg - De la Rey, Elisabeth Marie (University of Pretoria, 1983)
Die doel van hierdie proefskrif was om bestaande prohleme in verband met maatskappyregtelike skikkings te ondersoek, in die lig daarvan dat die prosedure berug is as n wyse om misdadige bedrywighede rondom die ineenstorting van n maatskappy te verberg. Die ondersoek is hoofsaaklik beperk tot skikkings, hoewel skikkings en reelings deur dieselfde bepalings van die Wet gereguleer word. Die geskiedkundige ontwikkeling van artikels 311 en 312 is vanaf hul ontstaan in die Engelse wetgewing nagegaan. Die begrippe "skikking" en "reeling" is ontleed en die praktiese gebruike daarvan nagegaan. l Ons howe beskou n goedgekeurde maatskappyregtelike skikking as n kontrak; dit voldoen egter nie aan die vereistes vir n kontrakregtelike skikking nie. Die tersaaklike kontraktuele aspekte is derhalwe nagegaan. Aan die hand van regspraak en n aantal goedgekeurde skikkings, is die inhoud van n skikkingsaanbod ontleed. Die toepaslike prosedure en formaliteite is sorgvuldig nagegaan, in die lig daarvan dat die Wet eerder hierop klem 1~ as op die inhoud van die skikking. Besondere aandag is aan die grondslag vir indeling van skuldeisers en lede in verskillende klasse gegee. Statutere regulering van die skikkingprosedure eindig nadat die skikking van krag geword het. Die verdere verloop vind in ooreenstemming met die bepalings van die skikking plaas. Uitvoering hiervan word deur n sogenaamde ontvanger namens skuldeisers waargeneem, n amp wat nog nie statutere erkenning geniet nie, maar wat in die praktyk duidelik uitgekristalliseer het. Aan die hand van regspraak is sy amp verder nagegaan en is daar aanbeveel dat, net soos in Australie, sy amp statuter erken en gereel behoort te word. Daar is gelet op misbruik van die skikking- en reelingskemaprosedure, sowel as op die behoefte aan beter beskerming van skuldeisers en lede. Daar is aanbeveel dat waar n maatskappy in likwidasie of onder ,geregtelike bestuur is, skikkings uit die artikel 311-prosedure gelig behoort te word en in ooreenstemming met die akkoordprosedure by insolvensie gebring te word, met die verskil dat likwidasie of geregtelike bestuur onmiddellik by bekragtiging van n skikking opgehef kan word. Yoldoende tyd vir behoorlike ondersoek van n maatskappy se sake behoort toegelaat te word alvorens n skikking oorweeg kan word en meer omvattende inligting behoort aan skuldeisers en lede verskaf te word. Die howe behoort in die uitoefening van hul diskresie deur n deskundige bygestaan te word wat oor die ekonomiese aspekte van n skema verslag doen.
URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/41935
Keywords: Corporate law; Die geskiedkundige ontwikkeling van artikels 311 en 312; Droit des sociétés; Maatskappy; Maatskappyregtelike skikkings; South Africa

Incompatibilité, interdictions, déchéances dans la vie des affaires - Emien, Miessan Ursène (Université Toulouse 1, 1983)
Keywords: Droit des affaires; Déchéance; Incompatibility; Incompatibilité

The regional integration of commercial air transport in Africa : political, economic and legal considerations - Kaunda, Gideon H. (McGill University, 1983)
The introduction of this dissertation discusses geopolitical and socio-economic factors which influence transportation in Africa. Chapters II and III, respectively, analyse the concept of regionalism and the legal framework of multinational civil aviation co-operation. The economic advantages of surface and air transportation are compared in Chapter IV. Chapter V is a general survey of the impact of nationalism on socio-economic co-operation. To illustrate the extent of political problems, in economic and aeronautical co-operation, the former East African Community is reviewed in Chapter VI. The demised East African regional carrier is specifically discussed in Chapter VII. Chapter VIII highlights the notion in functionalism as an approach to the attainment of socio-economic integration. Multilateral organizations responsible for co-ordinating and fostering co-operation are examined in Chapters IX, X and XI. Current regional activities and future prospects are essessed in the penultimate chapter. The conclusion contains the essential elements required in creating regional airlines in Africa.
Identifier: https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/vd66w0581
Keywords: Africa; Air transport; Commercial air transport; Regional integration

The personal fiduciary character of members' inter se relations in the incorporated partnership - Ribbens, Daniel S. (McGill University, 1982)
Corporation characterized by members' freedom from liability for corporate debts, and partnership, characterized by inter se relations of mutual confidence and good faith, are polar types. Over the ages a host of hybrid types has evolved between those polar types. In the incorporated partnership–the final stage of that evolution–partnership and corporation coalesce. American and German law recognize the personal fiduciary character of corporate partners' inter se relations for the purpose of enforcing fiduciary duties. Anomalously, English company law recognizes that character under the statutory just and equitable winding-up provision but not for the purpose of enforcing fiduciary duties. A case may therefore be made for recognizing fiduciary duties between corporate partners.
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/sf268602w
Keywords: Corporate debt; Incorporated partnership; Personal fiduciary

Les problèmes de la protection sociale au Gabon : données actuelles et perspectives d'avenir - Akoumbou M'Oluma, Jean-Pierre (Université Paris Nanterre, 1981)
Keywords: Gabon; Protection sociale

Le régime des sociétés d'économie mixte en Haute-Volta - Sawadogo, Filiga Michel (Université Paris 1, 1981)
Keywords: Burkina Faso; Economie mixte; Haute-Volta; Société

L'Evolution de la coopération régionale en Afrique de l'Ouest - Kiemdé, Paul (Université de Clermont 1, 1979)
Keywords: Afrique de l'Ouest; Coopération régionale

Les mariages mixtes en droit international privé sénégalais - Boye, Abd El-Kader (Université Paris 2, 1979)
Keywords: Droit international privé; Mariage mixte; Sénégal

Les infractions en matière de crédit au Bénin et dans certains pays de l'Afrique Noire Francophone - Moustapha-Lawan, Sikira (Université Bordeaux 1, 1979)
Keywords: Afrique noire francophone; Bénin; Crédit; Infraction

Fonctionnement et technique des banques en Afrique de l'Ouest - Touré, Amadou (Université Paris 5, 1978)
Keywords: Afrique de l'Ouest; Banque (fonctionnement); Technique bancaire

Les aspects fiscaux et douaniers du développement économique de l'Afrique Occidentale - Toe, Jean Yado (Université de Dijon, 1978)
Keywords: Afrique; Droit douanier; Droit fiscal; Développement économique

Les victimes collectives en droit pénal des affaires - Defossez, Michel (Université Lille 2, 1978)
Keywords: Droit pénal des affaires; Victimes collectives

Contribution à l'étude de problèmes spécifiques du droit sénégalais des marchés de travaux publics - Archambaud, Jean (Université Cheikh Anta Diop, 1977)
Keywords: Droit sénégalais; Marchés des TP; Travaux publics

Legal regulation of civil aviation in Commonwealth Africa : a comparative study - Odubayo, Wilberforce Oladele (McGill University, 1973)
In this comparative study, we examine the legal regulation of civil aviation in Commonwealth Africa. In Chapter 1, we examine the history of Nigeria, Ghana, Kenya, Uganda, Tanzania and the evolution of the East African Community. Chapter 2 deals with colonial regulation of aviation. In Chapter 3, we consider problems of state succession in relation to aviation during the periods of transition to independence. Chapter 4 deals with treaty-making procedures of the respective states, while in Chapter 5, we examine the legislative, administrative and judicial processes of these states in relation to aviation. Licensing of air transport undertakings is considered in Chapter 6, while Chapter 7 is devoted to designation and control of airports. Some aspects of international economic law concerning aviation are considered in Chapter 8, while in Chapter 9, we examine the reconstruction of the state-owned airlines. In Chapter 10, we summarize and draw final conclusions. REGLEMENTATION LEGALE DE L'AVIATION CIVILE EN AFRIQUE DU COMMONWEALTH: UNE ETUDE COMPARATIVE Dans la présente étude comparative, nous examinons la réglementation légale de l'aviation civile en Afrique du Commonwealth. Dans le premier chapitre, nous examinons l'histoire du Nigéria, du Ghana, du Kenya, de l'Ouganda, de la Tanzanie et l'évolution de la Communauté est-africaine. Le chapitre 2 traite de la réglementation coloniale de l'aviation. Dans le chapitre 3, nous considérons les problèmes de la succession d'Etats en rapport avec l'aviation pendant les périodes de transition vers l'indépendance. Le chapitre 4 traite des procédures d'élaboration des traités des différents Etats, tandis que dans le chapitre 5, nous examinons les procédures législatives, administratives et judiciaires de ces Etats en ce qui concerne l'aviation. La réglementation des permis des entreprises de transport aérien est passée en revue dans le chapitre 6 alors que le chapitre 7 est consacré aux conditions de création et de fonctionnement et au contrôle des aérodromes. Certains aspects du droit économique international particuliers à l'aviation sont évoqués dans le chapitre 8 et dans le chapitre 9, nous examinons la reconstruction des lignes aériennes possédées par l'Etat. Finalement, dans le chapitre 10, nous donnons un résumé et tirons les conclusions générales
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/qr46r1773
Keywords: Civil aviation (regulation); Commercial Aeronautics; Commonwealth; Transport aérien

L'évolution du droit foncier diola de Basse Casamance : (République du Sénégal) : Etude d'anthropologie juridique des rapports entre les hommes et les terres chez les diolas - Bandial - Snyder, Francis Gregory (Université Paris 1, 1973)
Keywords: Casamance; Diola; Droit foncier; Sénégal

Evaluation en droit des assurances du dommage résultant de la perte ou de la déterioration d'un bien corporel - Touveron, Marie-Madeleine Bernadette (Université de Clermont, 1970)
Keywords: Bien corporel (détérioration); Bien corporel (perte); Dommage; Droit des assurances

The raising and maintenance of capital : a comparative study of some problems in the law of corporation finance - Ponnuswami, K. (McGill University, 1969)
This the sis is an in-depth comparative study and critical examination of several wide-ranging problems in the law of corporation finance of Britain and the principal jurisdictions of Canada and the United States of America. The problems examined include inadequate Capitalization, Stock-watering, Reduction of Capital, Purchase by a Corporation of its Shares, and Dividends. The the sis examines the trends and patterns in the different jurisdictions and appraises their merits and defects. The study concludes that the conceptual ambiguities and practical difficulties which abound in the laws of corporation finance are aggravated by the failure of the law to work out rational rules based on a clear and unifying policy for the raising and maintenance of capital. The necessity for such a policy is advocated in view of the inadequacy of the existing institutions and devices for the protection of the multifarious interests involved in corporate business enterprises. Cette thèse se présente sous la forme d'une étude comparative en profondeur et d'un examen critique de quelques problèmes du droit des corporations financières de Grande Bretagne et des principales juridictions du Canada et des Etats-Unis d'Amérique. Y sont étudiés entre autres l'insuffisance de capital, la dilution de capital, la réduction de capital, le rachat de ses actions par une corporation et les problèmes concernant les dividendes. On y examine ensuite les tendances et positions de ces différentes juridictions, pour en évaluer les mérites et les défauts. En conclusion cette étude montre que les ambiguités conceptuelles et les difficultés pratiques qui abondent dans le droit des corporations financières sont aggravées par l'insuffisance de la loi à élaborer de règles rationnelles, basées sur une politique claire et uniforme de souscription et de maintien du capital. La nécessité d'une telle politique semble évidente lorsque l'on considère l'imperfection des institutions actuelles et des moyens de protection des multiples intérêts impliqués dans les corporations commerciales.
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/cv43nx97w
Keywords: Capitalization; Corporations; Finance; Reduction of capital; Shares

Le marché laitier et les caractères originaux de son organisation. - Chanier, Albert (Université de Paris, 1955)
Extrait présentation thèse devant l'Académie Agriculture par Pierre Fromont, parue dans le compte rendu de ses séances en juin 1955. Le lait constitue un aliment indispensable pour certains, précieux pour tous, mais fragile et périssable. Sa production présente des variations saisonnière que l'on peut prévoir et des variations annuelles imprévisibles dues aux circonstances météorologiques et à l'état sanitaire du troupeau. Les circuits commerciaux s'allongent et se compliquent sans cesse du fait que les centres urbains grossissent sans arrêt et doivent élargir le cercle de leur approvisionne ment, tandis que la production reste dispersée en un très grand nombre de petites étables. En fin, du fait que le lait peut se consommer liquide, ou sous forme de beurre ou de fromage, et que la fabrication de ces dernières denrées laisse des sous-produits utilisables, le marché du lait se trouve lié à un grand nombre de marchés : marché de la viande (veau-porc), marché des graisses végétales (concrètes et liquides) et animales (Jard, saindoux), marché des fruits; en France tout au moins, le fromage subit la concurrence très nette des « fruits rouges » dont la saison provoque une baisse dans sa consommation. Comment obtenir, au milieu du jeu enchevêtré de tous ces facteurs, que le producteur perçoive une juste rémunération de ses efforts sans que le consommateur ait à payer un prix excessif ? Chaque pays a mis en œuvre des procédés qui, à l'expérience, se révèlent plus ou moins efficaces. L'auteur ne pouvait passer en revue toutes les solutions pratiquées; leur description fut devenue fastidieuse. [L'auteur] a retenu celles qui lui ont paru présenter le plus grand intérêt tant au point de vue des principes qu'à celui des résultats. Il nous décrit donc trois marchés exportate1;1rs : Hollande, Australie, Danemark; un marché importateur : Belgique; un marché à la fois importateur et exportateur : Suisse; un marché en grande partie autarcique : États-Unis. Les politiques suivies se ramènent, malgré leur extrême diversité dans le détail, à deux grands types : celles qui s'efforcent d'agir sur les prix; celles qui s'efforcent d'agir sur les facteurs des prix. [...] Qu 'il s'agisse de l'action sur l'offre ou de l'action sur la demande, on se heurte très vite à des difficultés financières insurmontables : dans toutes les directions, il faut " donner ", " distribuer gratuitement", " verser des subventions "). Que]que soit le mode de financement (versement du Trésor, auto financement par les producteurs), il arrive un moment où il faut s'arrêter. On s'aperçoit alors qu'il faut porter ses regards au delà du marché du lait : c'est tout le problème de l'équilibre entre les différentes productions agricoles qui se pose, tout le problème de l'orientation de la production agricole, et par là tout le problème de l'orientation de l'économie nationale.
Annexes : https://theses.hal.science/tel-02126246v1/file/TEL-chanier-albert-these-1955-annexes.pdf
Keywords: Australia; Australie; Belgique; Belgium; Danemark; Denmark; Etats-Unis; Hollande; Marché du lait en 1955; Milk market in 1955; Netherland; Suisse; Switzerland; United States of America