L'objet en procédure pénale : contribution à l'étude des actes et des actions - David, Timothée (Université de Bordeaux, 2020)
L’objet en procédure pénale est une notion qui n’existe pas en tant que telle en droit positif. C’est ainsi que l’action publique est décrite comme seule action en procédure pénale, action ayant pour objet l’application d’une peine. Pourtant, une étude plus spécifique de la notion d’objet, fondée sur le postulat que l’objet correspond à un but recherché, à une opération réalisée, démontre que la procédure pénale connaît bien un objet. Ou plutôt deux objets étroitement liés qui peuvent être appréciés au regard des notions d’objet bien connues en droit civil et en procédure civil.L’étude des actes de procédure, au regard de leur objet, démontre à la fois que l’objet est bien présent en procédure pénale, mais aussi qu’il existe une influence de celui-ci. Les actes de procédure peuvent être classés selon leur finalité : probatoire, d’administration judiciaire, juridictionnelle, de préparation ou d’exécution. L’influence de ces catégories d’acte va se manifester au regard du régime des actes puisque, pour une catégorie donnée, existe un régime donné. Qui plus est, l’objet est d’ores et déjà pris en compte par différentes sanctions existantes en procédure pénale, à l’image du détournement de procédure qui s’appuie sur la finalité de l’acte, son objet, pour sanctionner tout abus.La diversité des actes de procédure et de leurs objets démontre qu’il existe notamment des voies de recours différentes. Or, l’existence de telles voies de recours suppose d’étudier l’action qui la met en œuvre. Il s’avère qu’existent alors en procédure pénale des actions à l’objet varié : établir la responsabilité de l’individu, rechercher sa responsabilisation. Il existe également des actions accessoires résultant de l’existence de l’infraction : l’action civile, l’action en simplification de la responsabilité pénale, l’action concourant à l’action relative à la présomption d’innocence (qui se subdivise également avec des objets plus précis). Il existe encore des actions accessoires à la procédure cette fois, l’action en incident contentieux, l’action en nullité, l’action en révision, l’action en contrôle des actes. En fonction de leur objet, les actions auront un régime également spécifique. A l’image de la classification des actions en procédure civile, la composition de la juridiction et l’office du juge sont ainsi influencés par l’objet de l’action. Ce faisant, l’objet des actes et des actions permet de rechercher une cohérence de la procédure pénale, regroupée non plus en fonction des lois successives mais d’objets identiques.
Keywords: Acte de procédure; Action en justice; Actions et défenses; Aim; Criminal procedure; Finalité; Legal action; Object; Objet; Procedural act; Procédure pénale

La chose jugée au pénal et les actions en responsabilité civile en droit maritime et en droit aérien : état du droit français et du droit algérien - Mahsas, Soufyane (Université Paris 1, 2020)
De la séparation entre la justice répressive et la justice civile, il en résulte nécessairement une connexion entre l’action publique et l’action civile, puisque ces deux actions ont un élément commun, qui est la « responsabilité ». L’une des conséquences de cette connexion, est l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Mais cette autorité n’est pas absolue, car elle n’est attribuée qu’à certaines constatations de la décision répressive, qui elles-mêmes s’apprécient suivant les règles de fond applicables aux actions pénale et civile. Le droit maritime et le droit aérien étant des droits spéciaux, la chose jugée au pénal sur le civil ne devrait pas agir de la même manière qu’en droit commun.
Keywords: Abordage; Aircraft; Algérie; Aéronef; Chose jugée; Chose jugée au pénal; Collision; Droit de la mer; Droit maritime; France; Infraction; Liability; Limitation de responsabilité; Limitation of liability; Marine pollution; Navire; Offence; Pollution marine; Res judicata; Responsabilité; Responsabilité civile; Responsabilité pénale; Ship; Transport

La notion d'infraction internationale par nature : essai d'une analyse structurelle - Bardet, Marie (Université de Bordeaux, 2020)
Apparue avec les procès de l’après-guerre, la notion d’infraction internationale par nature s’est consolidée au fil du développement du droit international pénal. Si elle est aujourd’hui pleinement acquise, cette notion n’en demeure pas moins mal circonscrite. On s’accorde généralement à reconnaître que les crimes qu’elle embrasse sont les plus graves qui soient, mais ce critère est bien trop fuyant pour fonder une définition notionnelle. Cette étude a pour objet de préciser le contenu et les contours de cette catégorie juridique particulière, par l’identification des critères stables des différents crimes relevant de cette catégorie, à savoir le crime d’agression, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime de génocide. La structure juridique de ces infractions fournit un point de départ propice à cette analyse. Toutes sont en effet articulées autour de deux éléments, l’un dit élément contextuel, l’autre dit élément individuel. La systématisation des infractions à travers ces deux composantes est concluante. Elle permet d’identifier des critères de définition permettant de couvrir l’ensemble des crimes considérés, de les réunir en une notion unitaire et ainsi de révéler toute l’originalité du comportement sanctionné par la notion d’infraction internationale par nature.
Keywords: Agression (droit international); Core international crimes; Crime against humanity; Crime contre l’humanité; Crime d'agression; Crime de guerre; Crime of aggression; Crimes contre l'humanité; Crimes de guerre; Criminal liability; Droit international pénal; Droit pénal international; Genocide; Génocide; Infraction internationale par nature; International criminal law; International justice; Justice pénale internationale; Responsabilité pénale; War crimes

La responsabilité pénale de l'entreprise multinationale - Ngassa-Petillion, Uguette (Université de La Rochelle, 2020)
L’entreprise multinationale agite les consciences et est au cœur de bien de débats : politiques, sociologiques, écologiques, économiques et juridiques. Elle constitue un défi pour le juriste et surtout le pénaliste dans la mesure où elle est avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Ainsi, sa puissance et sa capacité à supplanter les États font de cette entité, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. En effet, l’entreprise multinationale se joue des États et de leurs systèmes juridiques, de par sa structure et son fonctionnement, de sorte qu’elle n’est sujet de normes contraignantes tant au niveau national qu’international. L’entreprise multinationale est la parfaite expression du libéralisme, doctrine économique qui prône l’absence d’État dans l’entreprise. Or, le droit pénal est essentiellement étatique et souverainiste. Ainsi, l’on peut légitimement s’interroger sur la capacité du droit pénal à appréhender l’entreprise multinationale, à se saisir de la délinquance qui résulte de ses activités à travers le monde, lesquelles s’accompagnent souvent d’infractions de tous genres : atteintes aux droits de l’homme, pollutions, corruption, blanchiment etc. Chercher à responsabiliser pénalement l’entreprise multinationale consiste donc à oser le rapprochement de deux logiques systémiquement opposées. L’étude vise à faire ressortir dans un premier temps, le caractère étriqué du droit pénal face à l’entreprise multinationale. Celle-ci s’accommode mal, ou plutôt trop bien des principes fondamentaux du droit pénal notamment la territorialité, la culpabilité et l’imputabilité. Et même la sanction qui donne pourtant ses lettres de noblesse au droit pénal, semble faire pâle figure face à la délinquance de l’entreprise multinationale, qui ne manque pas de ressources pour échapper à tout procès et annihiler toutes velléités sanctionnatrices, en s’autorégulant au moyen d’engagements édictés par elle-même. Dans ce cas de figure, le droit pénal ne peut se contenter que de ce que veut bien lui laisser l’entreprise multinationale. La recherche vise également à démontrer, dans un second temps, que le droit pénal n’est pas totalement déséquipé face à la délinquance de l’entreprise multinationale et qu’en faisant montre de souplesse et d’innovation, il peut étendre son rayonnement au sein même de cette entité. Des avancées constatées font d’ailleurs émerger de l’espoir dans ce sens. Il en va ainsi, par exemple de l’adoption en droit français de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui est inédite en ce qu’elle impose, ce qui est une première dans la vie des affaires, un devoir de vigilance à la société donneuse d’ordres. De même, un pas vers la responsabilité collective dont les conséquences consisteraient à saisir l’entreprise multinationale dans son entièreté serait également salvateur et permettrait au droit pénal non d’envahir la vie économique mais de remplir l’une de ses finalités qui est de protéger les valeurs essentielles de la société humaine entendue largement, quel que soit le domaine. Cette mission du droit pénal passerait par ailleurs par la consécration de l’écocide comme infraction reprochable à l’entreprise multinationale.
Keywords: Accountability; Autorégulation; Blanchiment; Corporate crime; Corruption; Devoir de vigilance; Droit pénal; Droits de l’homme; Duty of vigilance; Délinquance d’entreprise; Ecocide; Entreprise multinationale; Entreprises multinationales (pratiques déloyales); Environment; Environnement; Expression du libéralisme; Expression of liberalism; France; Human rights; Imputabilité; Imputation; Logiques systémiquement opposées; Lutte contre la corruption; Modernisation de la vie économique; Modernization of economic life; Money laundering; Multinational enterprise; Ordering companies; Politique criminelle; Pollution; Responsabilité collective; Responsabilité pénale; Responsibility collective; Self-regulation; Sociétés donneuses d’ordres; Systematically logic; Écocide

La corruption et le droit du commerce international - Baro, Gné (Bourgogne Franche-Comté, 2020)
La corruption est une pratique qui freine le développement et peut toucher diverses activités, notamment les activités économiques internationales. Elle porte atteinte au bon fonctionnement du commerce international, nécessitant de lutter contre elle.Cette étude vise à mettre en évidence l’existence d’un cadre juridique anticorruption posé par le droit du commerce international qui est à l’épreuve de la lutte contre cette pratique. Ce cadre juridique anticorruption se matérialise par l’existence d’outils pouvant être rangés en deux catégories : les outils appartenant au corpus des règles du commerce international et des outils complémentaires apportés par d’autres règles de droit très largement connectées au droit du commerce international, tels que l’arbitrage international et le droit des investissements internationaux.Ces outils ne suffisent cependant pas à eux seuls à venir à bout de la corruption. Ils nécessitent un renforcement de la lutte contre la corruption. À cet effet, cette étude montrera que les outils principaux et complémentaires du commerce international sont complétés par des actions des acteurs du commerce international : acteurs privés ou publics. Corruption is a practice that hinders development and can affect various activities, including international economic activities. It undermines the proper functioning of international trade requiring the need to fight against itThis study aims to highlight the existence of an anti-corruption legal framework implemented by international trade law which resists to corruption fight. This anti-corruption legal framework is materialized by the existence of tools that can be classified into two categories: tools belonging to the corpus of international trade rules and complementary tools provided by other legal rules very widely connected to international trade law, such as international arbitration and international investment law.However, these tools alone are not enough to overcome corruption. They require a strengthening of the fight against corruption. To this end, this study will show that the main and complementary tools of international trade are complemented by actions of international trade actors : private or public actors.
Keywords: Commerce illicite; Commerce international; Corruption; Droit commercial (droit international); Droit du commerce international; Illicit trade; International trade law; Lutte contre la corruption

Lei Anticorrupção e direito empresarial: responsabilidade de pessoas jurídicas por atos de corrupção e repressão à corrupção em grupos empresariais - Spercel, Thiago Augusto (Universidade de São Paulo, 2020)
A Lei Anticorrupção Brasileira representou um importante aprimoramento ao microssistema brasileiro de combate à corrupção. Por meio da responsabilização administrativa e civil de pessoas jurídicas pela prática de atos contra a administração pública, as autoridades de combate à corrupção agora podem se socorrer do Direito Administrativo Sancionador para punir a pessoa jurídica corruptora e estimular condutas preventivas de compliance e integridade. Neste estudo, procuramos analisar os pontos de conexão da Lei Anticorrupção Brasileira com o Direito Comercial, incluindo a Lei das Sociedades por Ações, o Código Civil e a Lei de Recuperação de Empresas. Analisamos os limites da responsabilidade objetiva no âmbito do Direito Administrativo Sancionador, a solidariedade do grupo econômico, a desconsideração da personalidade jurídica, o tratamento de passivos de corrupção nos planos de recuperação judicial e a sucessão de multas de corrupção e penas restritivas de direito em reorganizações societárias e aquisição de negócios ou estabelecimentos. Concluímos que as sanções judiciais e administrativas da Lei Anticorrupção Brasileira, por possuírem natureza punitiva, dependem, necessariamente, da verificação de algum tipo de culpabilidade ou reprovabilidade, que pode ser o recebimento de benefícios indevidos, a inobservância do cuidado objetivo necessário ou a falha de organização. Analisamos as hipóteses legais de sucessão das sanções administrativas e judiciais nas reorganizações societárias e, no contexto recuperação judicial de empresas, entendemos que a responsabilização administrativa e civil da Lei Anticorrupção Brasileira não se transmite ao adquirente de unidades produtivas isoladas, e a proteção do art. 60 da Lei de Recuperação de Empresas deve prevalecer. Com relação à responsabilidade solidária do grupo empresarial (sociedades controladoras, controladas, coligadas ou consorciadas), entendemos que essa solidariedade não pode ser automática, mas infelizmente faltam parâmetros legais claros para delimitar seu alcance. Essa falta de parâmetros cria uma insegurança jurídica que pode ser muito negativa para o mundo das operações de aquisições de empresas e trespasse de negócios. Por fim, exploramos a responsabilidade dos financiadores por atos de corrupção, uma vez que, em circunstâncias excepcionais, sanções administrativas e judiciais poderão ser estendidas às instituições financeiras financiadoras de atividades corruptas, os chamados corruptores indiretos. This thesis examines the expulsion, for serious fault, of partners from limited liability companies, provided for in articles 1030, 1085, and 1058 read with 1004 of the Brazilian Civil Code. Despite the subjects enormous importance, and the various studies that exist, the expulsion of partners presents many theoretical and practical difficulties, and there has been no systematic, detailed study of the subject in its various aspects by Brazilian legal scholars. Thus, this work seeks to present a systematic analysis of the subject, constructing an interpretative model that is consistent with the reality of Brazils legal system, addressing questions that have been the subject of little (if any) debate, and suggesting criteria that will ensure that expulsion of partners adequately protects the interests and functionality of the limited liability company and the partners rights. The first chapter analyzes the substantive premise (serious fault) for expulsion of a partner that has breached his duties. The second chapter studies the possible procedures (judicial and non-judicial) for expelling a partner that has committed a serious fault. Lastly, the third chapter addresses the consequences of expulsion of a partner from a limited liability company for serious fault (loss of status socii, calculation and payment of the value of the expelled partners equity interest in the company, treatment given to the quotas held by the expelled partner, and change of the companys name).
Keywords: Anticorruption Law; Corruption Liabilities; Corrupção (Controle); Direito empresarial; Economic group liability; Empresas; Objective liability; Sociedade comercial; Succession

Les investigations numériques en procédure pénale - Roussel, Bruno (Université de Bordeaux, 2020)
Dans le contexte de numérisation que connaît notre société, l’enquête pénale doit s’adapter à la dématérialisation des investigations qui doivent permettre d’accéder, de collecter et de générer des données informatiques. En l’état actuel de la procédure pénale, les informations numériques manipulées lors des actes d’enquête sont éparpillées et cloisonnées, ce qui nuit à l’efficacité de leur exploitation ainsi qu’à la protection des droits des personnes concernées par les données ainsi collectées ou générées. La présente étude propose une analyse de toutes les informations numériques regroupées, qui sont recueillies au cours d’une procédure. Les nombreux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat et pour lesquels un accès est directement prévu lors de l’enquête pénale sont également éparpillés et physiquement séparés. Loin de garantir une protection des droits des personnes fichées, cette séparation nuit à la qualité des données enregistrées et neutralise les possibilités de contrôles efficaces sur ces traitements. Une mise en commun mesurée de certaines données identiques est présentée ici : elle serait une source d’amélioration importante.
Keywords: Actes juridiques électroniques; Consolidation des données; Digital forensic; Dématérialisation de l’enquête pénale; Fichiers de police; Investigations on data gathered; Legal processing of personal data; Procédure pénale; Société numérique

L'intervention du défenseur et l'équilibre entre les parties au procès pénal - Djorbélé, Bambé (Université de Ngaoundéré, 2020)
Le défenseur intervient, dans le cadre du procès pénal, pour rééquilibrer les débats qui sont consubstantiellement asymétriques entre le Ministère public et la personne poursuivie. En volant au secours de cette dernière, le défenseur rend concret les droits de la défense et devient par conséquent un véritable acteur dans le procès. Si, sous l’égide du Code d’instruction criminelle, le défenseur n’était, dans la plupart des cas, qu’un simple figurant du fait de sa marginalisation dans la phase préparatoire du procès pénal, il apparait aujourd’hui comme un personnage important en vertu du Code de procédure pénale. Dès lors, il est apparu pertinent de se demander si la consécration de l’intervention du défenseur aux côtés de la personne poursuivie constitue une garantie suffisante de l’équilibre entre les parties au procès pénal. À partir d’une recherche basée sur le syncrétisme méthodologique combinant la dogmatique classique et la dogmatique éthique, il ressort qu’au regard du système juridique actuel, l’intervention du défenseur constitue une garantie insuffisante de l’équilibre entre les parties au procès pénal. D’une part, lorsque l’intervention du défenseur est facultative, la garantie de l’équilibre paraît insuffisante aussi bien dans l’hypothèse du choix d’un défenseur-avocat que dans celle du choix d’un défenseur non-avocat. Dans la première hypothèse, l’insuffisance de la garantie résulte des lacunes des règles statutaires de l’Avocat et des entraves à l’exercice de sa mission. Dans la deuxième hypothèse, l’insuffisance de la garantie provient tantôt de l’absence des règles encadrant l’intervention du défenseur, tantôt des lacunes inhérentes auxdites règles. D’autre part, lorsque l’intervention du défenseur est obligatoire, la garantie de l’équilibre se révèle également insuffisante. Aussi, résulte-t-il que la garantie de l’équilibre n’est que formelle, tant devant certaines juridictions du fond, que devant la juridiction suprême. Il parait donc opportun de reconfigurer le statut de défenseur en droit camerounais afin que la garantie de l’équilibre dans le procès pénal apparaisse plus satisfaisante. Cette reconfiguration passe par une réécriture du statut des Avocats et par une introduction en droit positif d’un corps de défenseurs déjà usités dans d’autres pays : les para-juristes. De même, les mécanismes comme la commission d’office ou l’assistance judiciaire devraient intervenir dès la phase initiale du procès. Il y va de la qualité de la justice et de l’effectivité de l’État de droit.
Keywords: Balance between parties; Cameroonian criminal procedure; Criminal trial; Defense counsel (or Lawyer/Advocate); Droits de la défense; Défenseur (ou Avocat); Equality of arms; Fair trial; Justice équitable; Ministère public; Personne poursuivie (Inculpé / Accusé); Procès pénal; Procédure pénale camerounaise; Prosecuted person (Defendant); Public Prosecutor's Office; Rights of the defense; Égalité des armes; Équilibre des parties

Réflexion sur les fonctions pénales du paiement au Cameroun - Tabouli Gornaibele, Vincent de Paul (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La réflexion sur les fonctions pénales du paiement au Cameroun présente un double intérêt. En effet, ce mode d’exécution de l’obligation quel que soit l’objet apparaît d’une part comme un moyen d’arrêt des poursuites non encore engagées notamment devant certaines administrations spécialisées et devant un agent verbalisateur lorsque l’infracteur exécute l’obligation de paiement. En outre, il permet d’arrêter les poursuites déjà engagées. Il en est ainsi du paiement intervenu dans le cadre de la transaction et de la restitution du corps du délit. D’autre part, le paiement apparaît comme un mode d’exécution de la peine. Cette exécution peut être volontaire dans le cadre du paiement des dommages et intérêts et du paiement des amendes et frais de justice ; ou forcée. L’exécution forcée prive le condamné de sa liberté d’aller et venir. The reflection on the criminal functions of payment in Cameroon presents a double interest. Indeed, this mode of execution of the obligation whatever the object appears on the one hand as a means of stopping the prosecutions not yet initiated in particular before certain specialized administrations and before a reporting agent when the offender executes the 'payment obligation. In addition, it makes it possible to stop the proceedings already initiated. This is the case with the payment made in the context of the transaction and the restitution of the body of the crime. On the other hand, payment appears as a mode of execution of the sentence. This execution may be voluntary in the context of the payment of damages and the payment of fines and court costs; or forced. The forced execution deprives the condemned of his freedom to come and go.
Keywords: Arrêt des poursuites; Cameroon; Cameroun; Criminal functions; Fonctions pénales; Mode d’exécution; Mode of execution; Paiement; Payment; Stay of proceedings

Les droits de la défense dans la procédure pénale burkinabè - Ouedraogo, Edouard (Revue Burkinabè de Droit, 2020)
Si ‘’se défendre’’ est un droit, avoir les moyens de le faire ne l’est pas moins. En matière pénale, ce droit est garanti par un certain nombre de principes qui, mis en ensemble, offrent à la personne poursuivie la possibilité de le faire valoir. Cependant, en droit burkinabè, les droits de la défense, bien que garantis par des textes à valeur constitutionnelle, internationale et législative, peinent surtout à être effectifs. Que ce soit à la phase d’enquête, devant le juge d’instruction ou pendant le jugement, la personne poursuivie ne dispose pas toujours de moyens adéquats pour assurer convenablement sa défense. Il conviendrait alors que les autorités compétentes déploient des efforts supplémentaires, afin que ce droit humain fondamental connaisse une pleine effectivité aussi bien théorique que pratique à toutes les phases de la procédure pénale.

المسؤولية الجنائية للمسير: دراسة مقارنة - سلايمي, جميلة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2020)
نظم المشرع الطريقة التي يتم بها إدارة وتسيير الشركات التجارية، حيث يتولاها أشخاص طبيعية أو جهازا جماعيا يتمتعون بالخبرة والسيادة الفعلية، وسلطة اتخاذ القرارات اللازمة لتحقيق غرض الشركة واعتماد أفضل الوسائل التي تحقق التوازن بين مصالح الجميع، إلا أن المسير قد ينحرف عن الغرض الذي اجتمع عليه الشركاء من خلال توجيه أموال الشركة ونشاطها لتحقيق مصالح شخصية على حساب مصلحة الشركة والشركاء والغير. وغالبا ماتكون هذه الممارسات التعسفية وغير المشروعة المرتكبة من قبل المسيرين ذات صبغة جنائية، بالرغم من أنهم يشترط فيهم النزاهة والمهنية والحياد والحرص على أداء مهامهم، لذلك وضع المشرع الجزائري والمصري كثيرا من النصوص القانونية لتجنب التعارض بين المصالح، منها النصوص الجنائية واردة في القوانين الجنائية والقوانين الإجتماعية والإقتصادية التي تقر بشكل صريح على قيام المسؤولية الجنائية للمسيرين عن أخطائهم الشخصية أو عن فعل الغير، وبهذا إن غاية المشرع في إقرار هذه المسؤولية إلزام المسير بالعناية اللازمة بأعمال الشركة وليس عرقلة حريته في ممارسة النشاط الإقتصادي، لذا يجب أن تكون الوقائع المنسوبة إليه محددة وواضحة حتى يسأل عنها.
Keywords: Dirigeant de société; Dirigeant social; Pratique abusive; Responsabilité pénale; Société commerciale

الإشهار الخادع: دراسة مقارنة - موسى, نسيمة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2020)
يدور المحور الرئيس للموضوع حول جريمة الإشهار الخادع دراسة مقارنة بين كل من التشريع الجزائري والفرنسي والمصري، حيث يمكن إعطاء تعريف لهذه الجريمة على أنها إعلان يتضمن عرضا، او بيانا أو إدعاء كاذب ومضلل، أو أي أمر يؤدي بطريقة مباشرة أو غير مباشرة إلى خلق إنطباع حقيق أو مضلل، أو تقديم معلومات غير دقيقة وبالتالي تؤدي إلى إنطباعات مخادعة تغري المستهلكين بالشراء بناءا على تلك المعلومات، لذلك عملت مختلف التشريعات على وضع ضوابط العمل في المجال الإشهاري وهو ماتصدى له المشرع الجزائري من خلال جملة من النصوص القانونية التي أوردها في كل من القانون رقم 04/02 المتعلق بالقواعد المطبقة على الممارسات الأنشطة التجارية لاسيما المادة 28 منه، بالإضافة إلى قانون العقوبات مع العلم أنه في الجزائر لا يوجد قانون خاص بالإشهار على عكس التشريعين الفرنسي والمصري حيث يوجد لديهم قانون خاص ينظم عملية الإشهار، ولمعرفة الحماية المكفولة للمستهلك منها سوفى نتولى دراستها من الجانب المدني أي الحماية المدنية ثم الشق الجزائي أي الحماية الجنائية.
Keywords: Biens; Criminalité; Marketing; Protection juridique; Protection pénale; Publicité; Services; Tromperie

خصوصية الركن المعنوي في القانون الجنائي الإقتصادي: دراسة مقارنة - هاني, منور (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2020)
إنّ خصوصية الركن المعنوي في القانون الجنائي الاقتصادي تبرز أساسا في طبيعة الاستثناء الذي يخرج عن القواعد العامّة المتعلقة بإثبات الركن المعنوي في الجرائم عامّة، إذ أنّ القاعدة العامّة ترى بضرورة تطلب الركن المعنوي( لا جريمة بدون خطأ)، لكن مادية الجريمة الاقتصادية تجعلها تتفرّد ببعض الآحكام الخاصّة، تعبير عن مرونة الإثبات الجنائي في المادة الاقتصادية، بداعي الحفاظ على النّظام العام الاقتصادي للدولة، وذلك لتوفير حماية قانونية أوسع، ولو على سبيل الحيطة والانتباه، فقيام المسؤولية الجنائية في هذا النّوع من الجرائم يقوم على أساس خطأ مفترض قد يتقرّر إمّا بواسطة المشرع، أو عن طريق القضاء.
Keywords: Délit matériel; Elément moral; Erreur présumée; Preuve criminelle; Responsabilité pénale