La protection du cessionnaire de droits sociaux - Koumba, Euloge Mesmin (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La loi ne permet toujours pas de mieux protéger le cessionnaire de droits sociaux. Elle lui offre une protection qui ne tient pas souvent compte des sacrifices financiers consentis par ce dernier. Face à cette insécurité juridique, la pratique a mis en place certaines clauses contractuelles ayant une fonction protectrice. Celles-ci varient selon qu’il s’agit d’une clause contractuelle ou d’une clause d’assurance contre la défaillance du cédant. Pour protéger son investissement, le cessionnaire devrait se mettre à l’abri du comportement malveillant du cédant ou du vendeur en insérant obligatoirement dans le contrat certaines clauses contractuelles sur mesure, à savoir : la clause de garanties de passif et la clause d’assurance.

La liberté d'établissement intracommunautaire des sociétés commerciales dans les espaces de la CEDEAO et de l'Union Européenne - Kpatindé, Métogbé (Université de Perpignan Via Domitia, 2024)
Les sociétés commerciales dans un espace communautaire sont amenées à développer ou délocaliser leurs activités dans d'autres pays membres que celui dans lequel où elles sont originairement installées. La liberté d'établissement régit le droit pour une société de s'installer dans un autre État membre et d'y exercer une activité de façon durable. C'est notamment le cas lors des délocalisations, des opérations de fusions-acquisitions, de création de filiales, ou de représentation à l'étranger. C'est le cas aussi dans le transfert de siège social. Chaque société commerciale agit selon les règles juridiques de l'État où elle est établie. Dès lors qu'elle étend, déplace ses activités ou effectue des opérations dans plusieurs États, elle engendre automatiquement des éléments d'extranéité et se trouve confrontée à des questions spécifiques telles que celles de sa reconnaissance dans un État étranger, de la loi qui lui est applicable ou de sa nationalité. Cette mobilité entraîne aussi le changement de son environnement juridique. Désormais c'est dans un autre droit des sociétés qu'elle se meut. Toutes les matières du droit des sociétés se trouvent affectées : les droits fiscaux, sociaux, environnementaux, le droit du travail, le droit comptable, etc. Dans leurs textes fondateurs, les deux espaces communautaires que sont la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Européenne (EU) consacrent ce principe de la liberté d'établissement au profit des sociétés. Bien que le but recherché par les législateurs africains et européens soit l'intégration économique, ce principe soulève néanmoins certaines questions et difficultés relatives à la mise en œuvre des normes communautaires. Contrairement aux pays membres de la CEDEAO qui ont pour socle technique d'uniformisation de leur droit interne l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires) les pays de l'Union Européenne, eux, ne disposent pas de cadre juridique intégré, ce qui multiplie les difficultés pour la mobilité des sociétés au sein de l'espace communautaire européen. Commercial companies in a community space are often required to develop or relocate their activities to other Member States than the one in which they are originally established. Freedom of establishment is the right for a company to establish itself in another Member State and to carry on business there in a sustainable manner. This is particularly the case for relocations, mergers and acquisitions or the setting up of subsidiaries. It is also the case when the head office is transferred. Commercial companies operate according to the legal rules of the State where they have been settled. Every company considering expansion into another Member State is likely to generate foreign elements and to face specific issues such as its recognition in the foreign State, the law applicable to it or its nationality. The entire legal environment might change and all branches of corporate law can be affected: tax, social, environmental, labour, accounting and other laws. In their founding texts, the two Community spaces, the Economic Community of West African States (ECOWAS) and the European Union (EU), enshrine this principle of freedom of establishment within their Member States. Even though the goal pursued by African and European legislators is economic integration, this principle nevertheless raises a number of issues and serious questions relating to the implementation of Community standards. Unlike the ECOWAS member States, which have OHADA (Organization for the harmonization of business Law in Africa) as an existing basis for the unification of their domestic business law, members States of the European Union do not have a unified legal framework, which increases the issues a company must face in its mobility processes within the European Community space
Issue: 2024PERP0051
Keywords: Business mobility; CEDEAO; Commercial companies; Corporate law; Droit des sociétés; ECOWAS; European union; Freedom of establishment; Liberté d'établissement; Mobilité des sociétés; OHADA; Pays de l'OHADA; Pays de l'Union européenne; Sociétés commerciales; Union europeenne

Quelques interrogations sur le droit OHADA révisé du recouvrement de créance et des voies d’exécution de 2023 - Moneboulou Minkada, Hervé Magloire (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’AUPSRVE a été adopté le 1ᵉʳ juillet 1998 et révisé le 17 octobre 2023. Cette révision a permis à la présente analyse d’effectuer quelques interrogations sous forme de morceaux choisis. La démarche a consisté à visiter le droit objectif et les droits subjectifs pour poser des questions et apporter des réponses. En évitant la prétention à l’exhaustivité, il importe de préciser le domaine de ces interrogations. En prenant en compte le droit objectif, le droit matériel et jurisprudentiel sont visés. Et concernant les droits subjectifs, la personne morale de droit public et l’entreprise publique sont les sujets de droit intéressés.

Le prélèvement de l’impôt à l’épreuve de la digitalisation de l’économie - Moudjongue, Régine Laure (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
L’on convient au fait que le numérique produit des effets indésirés. Ce sentiment s’affirme au vu des difficultés auxquelles fait face le fisc, s’agissant de sa mission originelle de collecte de l’impôt. Ceci est la résultante d’un cadre juridique n’ayant pas tardé à devenir un espoir très vite déçu, à la faveur des transmutations subies, s’agissant de la détermination de l’établissement stable en fiscalité internationale. La conséquence en est que, toute tentative de saisie aux fins d’imposition par un Etat, se bute contre la difficulté de la localisation. De cette manière, ces multinationales et entreprises du numérique pourraient même à tort bénéficier d’une « double non-imposition ». De cette manière, la précarisation du prélèvement par le digital, est confortée par la pérennisation des risques subséquents à la digitalisation.
Keywords: Economie (digitalisation); Etat; Impôt; Territorialité

La constitution des sociétés de capitaux à l’aune de la dématérialisation des titres - N'Tchatat Tounya, Fabrice Léonel (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Avant la réforme de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE) en 2014, les sociétés par actions simplifiées (SAS) n’existaient pas dans l’espace OHADA et la naissance des sociétés anonymes (SA) nécessitait la rédaction d’un contrat de société et l’émission de titres physiques. La réforme a eu pour effet, entre plusieurs innovations, d’introduire, d’une part, les SAS pour simplifier la création d’entreprises, notamment PME, et, d’autre part, la dématérialisation des valeurs mobilières par le truchement de l’article 744-1. Ainsi, la démarche de constitution de ces sociétés s’est vue profondément modifiée. Désormais, les statuts doivent être ajustés pour supprimer la numérotation des titres et spécifier les modalités de gestion des titres dématérialisés. De plus, la dématérialisation a entraîné des changements dans les modalités d’émission et de transmission des titres, remplaçant les émissions de titres physiques par des titres dématérialisés et la transmission physique par des virements de compte à compte. Face à ces évolutions normatives, les notaires éprouvent des difficultés à assimiler ces nouveaux processus, nécessitant ainsi une sensibilisation. En outre, le rôle des dépositaires centraux dans la gestion des titres dématérialisés des SA et SAS s’avère crucial dans ce nouveau contexte.

La Protection juridique des dossiers passagers - Nawaf Shathil, Shathil (Université Paris 1, 2024)
Les attentats du 11 septembre 2001 ont profondément bouleversé les sociétés occidentales. Le transport aérien international mais également plusieurs branches du droit, dont le droit pénal et le droit des libertés publiques, ont été affectés. Le droit américain a imposé aux compagnies aériennes la transmission des données personnelles des passagers aériens, appelées Passenger Name Record (PNR). Alors que les États-Unis exigent cette transmission pour des raisons de sécurité nationale, le droit européen privilégie la protection de la vie privée et des données personnelles. Bien que l'accord euro-américain et d'autres accords similaires, ainsi que la directive européenne sur les PNR, visent à encadrer les échanges de données, ils sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des passagers. Cet équilibre entre sécurité et droits individuels se heurte à une réalité juridique : une limitation des libertés au nom de la sécurité collective. Tandis que le Conseil et la Commission européenne prônent des mesures sécuritaires, le Parlement européen et la Cour de justice de l'Union européenne cherchent à préserver les libertés individuelles. De nouvelles menaces pèsent sur la protection juridique des dossiers passagers telles que la collecte massive de données et le profilage aux frontières. L'intervention croissante des acteurs privés, notamment dans les aéroports, affaiblit cette protection et la déterritorialisation des données accentue cette vulnérabilité. Les crises internationales, comme la pandémie du coronavirus, ont encore renforcé l'usage de ces données, compliquant leur encadrement juridique. The terrorist attacks of September 11, 2001, significantly disrupted Western societies. International transport law, along with areas of law such as criminal law and public freedoms, were profoundly affected. U.S. legislation imposed an obligation on airlines to transmit the personal data of air passengers, referred to as Passenger Name Record (PNR). While the U.S. requires this transmission for purposes of national security, European law prioritizes data protection. Despite the aim of the Euro-American agreement, other bilateral accords, and the European PNR Directive to regulate data exchanges, they pose a risk of infringing upon passengers' fundamental rights. This legal balance between security and individual rights reveals a tension: the restriction of civil liberties in the name of collective security. While the European Council and Commission endorse security-focused measures, the European Parliament and the Court of Justice of the European Union (CJEU) seek to uphold individual liberties. Emerging threats to the legal protection of passenger data include mass data collection and profiling at borders, which are at odds with privacy rights. The growing involvement of private actors, particularly in airports, further undermines this protection, while the de-territorialization of data exacerbates its vulnerability. Additionally, international crises such as the COVID-19 pandemic have led to an expanded use of passenger data, complicating its legal regulation and oversight.
Issue: 2024PA01D034
Keywords: Airport; Aéroport; Données des dossiers passagers; Droits fondamentaux; Etats-Unis; European Union; Individual rights; PNR; Protection; Protection de l'information (informatique); Sécurity; Sécurité collective; Terrorisme; Transport; Union européenne; United States

L’indisponibilité du corps humain à l’épreuve de la commercialité juridique - Nkoa, François Nestor Patrice (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
La commercialité grandissante des éléments et produits du corps humain et, en plus, de tout ce qui se rattache à la personne est un germe d’inquiétudes légitimes. Tout peut-il se vendre ? Le don n’est pas toujours exempt de risques. La conception traditionnelle de l’extra-commercialité se révèle contraire à l’état du droit positif actuel. Elle mérite d’être rejetée dès lors que son application incite au surplus à des pratiques contraires à la morale. La catégorie des choses hors du commerce existe-t-elle encore dans notre droit positif ? On serait tenté de répondre par la négative en observant la réalité de la situation juridique actuelle des produits et éléments du corps humain.
Keywords: Commerce juridique; Corps humain; Indisponibilité; Non patrimonialité

L'autonomie de la clause compromissoire en droit de l'arbitrage Marocain et Québécois: entre consécration et limites - Rafai, Khawla (Université de Montréal, 2024)
Le principe de l’autonomie de la clause compromissoire est au cœur du mécanisme de l’arbitrage, tout en demeurant complexe et polyvalent. Cette étude met en lumière les différentes dimensions de ce principe, tout en identifiant ses limites face aux exigences fondamentales de justice et d’ordre public. L’autonomie de la clause compromissoire signifie d’abord que cette clause, bien qu’intégrée dans un contrat principal, existe et survit de manière indépendante. Concrètement, cela veut dire qu’une contestation ou une invalidité du contrat principal n’affecte pas automatiquement la clause compromissoire. Cette indépendance permet aux parties de préserver leur engagement à soumettre les litiges à un tribunal arbitral, offrant ainsi une sécurité juridique et une continuité au processus de résolution des conflits. L’arbitrage repose ici sur un engagement volontaire et anticipé, qui ne saurait être remis en cause par des circonstances affectant le contrat lui-même. Au-delà de cette indépendance, l’évolution du principe d’autonomie a permis d’introduire une autre dimension : la liberté de choix dans les règles qui régissent la clause compromissoire. Cela signifie que les parties ne sont pas nécessairement liées aux règles du contrat principal. Cette forme d’autonomie favorise la flexibilité, permettant aux parties de concevoir une procédure arbitrale adaptée à leurs besoins spécifiques. Cependant, cette liberté rencontre certaines limites, notamment en matière d’ordre public, qui agit comme un rempart pour protéger les valeurs fondamentales de justice et d’équité. Un autre aspect fondamental de ce principe est son interaction avec le concept de compétence-compétence, selon lequel le tribunal arbitral est habilité à statuer sur sa propre compétence. Cette relation étroite entre les deux principes peut créer une certaine confusion, car si l’autonomie de la clause concerne sa validité et son indépendance, la compétence-compétence relève plutôt du pouvoir décisionnel des arbitres. Toutefois, ces deux notions, bien que distinctes, contribuent ensemble à garantir l’efficacité de l’arbitrage en permettant de résoudre rapidement les questions liées à la compétence et à la validité de la clause. L’étude aborde également la transmissibilité de la clause compromissoire, qui pose un défi théorique à l’idée d’autonomie. En cas de cession ou de transfert du contrat principal, la clause compromissoire accompagne généralement le contrat, ce qui semble paradoxal par rapport à son indépendance. Cette apparente contradiction s’explique toutefois par la nécessité pratique d’assurer la continuité des mécanismes d’arbitrage, en particulier dans des situations complexes comme les contrats multipartites ou les groupes d’entreprises. Enfin, le principe d’autonomie, malgré sa robustesse et son importance dans l’arbitrage, demeure encadré. La protection des intérêts fondamentaux des parties les plus vulnérables et des principes essentiels de justice impose des limites nécessaires. L’ordre public joue ici un rôle clé en veillant à ce que la liberté contractuelle ne se traduise pas par une atteinte aux droits fondamentaux ou aux valeurs essentielles de la société. En conclusion, l’autonomie de la clause compromissoire est un instrument essentiel qui garantit la stabilité et l’efficacité de l’arbitrage. Elle repose sur une double dynamique : une indépendance par rapport au contrat principal et une flexibilité permettant aux parties d’organiser librement la procédure arbitrale. Toutefois, cette autonomie doit coexister avec des limites claires pour concilier la liberté contractuelle avec les exigences de justice, assurant ainsi un équilibre nécessaire entre efficacité et protection des principes fondamentaux. The principle of the autonomy of the arbitration clause is central to the arbitration mechanism, while remaining both complex and multifaceted. This study sheds light on the various dimensions of this principle and identifies its limits in the face of fundamental justice and public policy requirements. The autonomy of the arbitration clause primarily signifies that the clause, although incorporated into a principal contract, exists and survives independently. In practical terms, this means that a dispute regarding or the invalidity of the principal contract does not automatically affect the arbitration clause. This independence enables the parties to uphold their agreement to submit disputes to arbitration, thereby ensuring legal certainty and continuity in conflict resolution processes. Arbitration thus rests on a voluntary and preemptive commitment that cannot be undermined by circumstances affecting the main contract. In addition to this independence, the development of the principle of autonomy has introduced another significant aspect: the freedom of the parties to determine the rules governing the arbitration clause. This autonomy allows the parties to deviate from the rules of the principal contract, fostering flexibility and enabling the design of arbitration procedures that meet their specific needs. However, this freedom is not without limits, particularly where public policy intervenes as a safeguard to preserve fundamental principles of justice and fairness. A crucial component of this principle is its interaction with the kompetenz-kompetenz doctrine, which empowers the arbitral tribunal to rule on its own jurisdiction. This close relationship between the two concepts may cause confusion: the autonomy of the arbitration clause concerns its validity and independence, whereas kompetenz-kompetenz pertains to the decision-making authority of arbitrators. Despite their distinctions, both principles collectively enhance the effectiveness of arbitration by facilitating the prompt resolution of jurisdictional and validity-related challenges. This study also explores the issue of the arbitration clause’s transmissibility, which presents a theoretical challenge to the notion of autonomy. In cases where the principal contract is assigned or transferred, the arbitration clause typically follows the contract, creating a seemingly paradoxical situation regarding its independence. This apparent contradiction can, however, be justified by the practical need to maintain the continuity of arbitration mechanisms, particularly in complex contexts such as multiparty contracts or corporate groups. Ultimately, despite its essential role and resilience, the autonomy of the arbitration clause is subject to necessary constraints. The protection of vulnerable parties and the preservation of fundamental principles of justice impose clear limitations. Public policy serves as a crucial safeguard to ensure that contractual freedom does not infringe upon fundamental rights or societal values. In conclusion, the autonomy of the arbitration clause is a cornerstone of arbitration’s stability and effectiveness. It is characterized by independence from the principal contract and the flexibility afforded to the parties in shaping their arbitration proceedings. However, this autonomy must be balanced against clear limits to harmonize contractual freedom with justice requirements, ensuring an essential equilibrium between efficiency and the protection of core principles.
Keywords: Arbitrability; Arbitrabilité; Arbitration; Arbitration clause; Autonomie; Autonomy; Clause compromissoire; Extension; Ordre public; Public policy; Transmissibility; Transmission

Business Environment and its Impact on Attracting Foreign Direct Investment - Tanrıverdi, Elif Tanrıverdi (IUS LAW Journal, 2024)
This study provides an in-depth look at the complex relationship between business environments and foreign direct investment. The study examines this critical issue by focusing on emerging economies, such as Kosovo. In this research, analytical and empirical research methods have used to highlight the importance of FDI in promoting economic growth. FDI not only increases production capacity but also supports economic growth by increasing purchasing power and creating employment opportunities, especially in countries in transition. This analysis distinguishes between endogenous and exogenous variables to classify the various elements of the business environment. It is important to emphasize how a supportive business environment plays a vital role in attracting investment. The main factors affecting FDI include infrastructure quality, political stability, workforce skills, market potential and tax incentives. These initiatives are critical to creating a more favorable investment climate.As a result of the variables the study concludes by emphasizing the need for continuous reforms to strengthen the business environment. Such strategic efforts are crucial to optimize FDI flows and advance sustainable economic development. By strengthening regulatory frameworks and improving infrastructure, developing countries can be in better position itself to attract foreign investors. Furthermore, creating a strong business environment can also support the development of local entrepreneurs, increasing economic diversification. As a result, it not only facilitates the flow of capital, but also contributes to the long-term stability and growth of the national economy. Therefore, policymakers and governments need to prioritize these initiatives and develop comprehensive and sustainable strategies to improve the business environment.
Keywords: Business Environment; Economic growth; Foreign direct investment; Investment Incentives; Investments; Political Stability

L’organisation du capital dans la société anonyme patrimoniale - Toe, Souleymane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

The role and mandate of the motor industry ombudsman of South Africa : addressing prospects and challenges to enhance consumer protection - Tshabalala, Thapelo; Magau, Phemelo (PER / PELJ, 2024)
The Motor Industry Ombudsman of South Africa (MIOSA) is an industry ombud recognised under the Consumer Protection Act 68 of 2008 (CPA). The MIOSA regulates the interaction and provides for alternative dispute resolution in the automotive and related industries in South Africa. Moreover, the MIOSA is an impartial organisation that focusses on the resolution of disputes where a deadlock has been reached between the automotive and related industries and their customers, as well as relationships among participants in the automotive and related industries to the benefit of the parties. The role of the MIOSA is to make recommendations in cases referred to it where parties cannot reach common ground and are unable to arrive at mutually acceptable agreements following a dispute. This analysis explores and proffers possible solutions to address the challenges that impede the MIOSA from discharging its role and mandate under the CPA effectively in resolving consumer disputes in the South African automotive industry.
Keywords: Automotive industry; Consumer protection; Dispute resolution; MIOSA; Ombuds

La place de l’aéronef et du navire en droit des biens et en droit des sûretés - Wagué, Hamadi Gatta; Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’aéronef et le navire sont deux biens hybrides ; ils sont à la fois meubles et immeubles. Le droit des biens a tenu compte de la nature spéciale de ces biens. En conséquence, ces biens d’une importante valeur ne se confondent pas avec tous les autres biens, dont la nature juridique est aisée à déterminer. Appartenant au sous-continent du droit maritime et aérien, le navire et l’aéronef ont une particularité par rapport aux biens classiques. Aussi, lorsqu’il faut les envisager comme éléments de garanties du crédit, les questions sont nombreuses. En effet, si le navire et l’aéronef peuvent être mobilisés pour garantir une dette, ceux-ci ne peuvent obéir au régime de toutes les sûretés réelles. C’est dire que certaines sûretés réelles ne leur sont pas applicables. Cette assertion est vraie aussi bien pour le droit français que pour le droit de l’OHADA. Toutes ces considérations sont mises en lumière dans cette étude. L’analyse de la nature juridique de l’aéronef et du navire précède l’étude de ces biens au regard du droit des sûretés.

Legal Certainty in the Resolution Process of Business Disputes due to Default on Payment with Bank Guarantee through Arbitration - Wijaya, Didit Wijayanto (International Journal of Science and Research, 2024)
Corporations have been established and recognized in Indonesia as entities engaged in business activities since 1602. In these business activities, disputes can occur regarding the non-disbursement of Bank Guarantees through the Indonesian National Arbitration Board (BANI). Therefore, this research uses the Normative Juridical method through a literature review. The research questions considered are (1) What is the guarantee of legal certainty in the process of resolving business disputes regarding Bank Guarantee payments through the Arbitration Board? (20) What can the Supreme Court Decision provide legal certainty for resolving business disputes through arbitration in Indonesia? The process of resolving business disputes in default on Bank Guarantee payments through the Arbitration Court has fulfilled the legal certainty principle. The results showed that the rules were available through different Arbitration and Alternative Dispute Resolution Laws, as well as other laws applied consistently in the BANI Surabaya Decision Number 59/ARB/BANI-SBY/XI/2021. The Supreme Court Decision Number 918 B/Pdt.Sus-Arbt/2023 tried the appeal case and rejected the application for annulment of the arbitration decision from the Applicant. In addition, legal certainty is created for corporate legal efforts to take the arbitration route.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Business Disputes; Default; Legal Certainty

Les contrats de fourniture de main-d’œuvre - Langaney, Cécile (Université Paris 10, 2024)
La fourniture de main-d’œuvre est une forme de mise au travail qui procède d’un éclatement. Elle conduit à ce que les différentes fonctions appelées à jouer un rôle dans le processus d’exploitation d’un travailleur soient distribuées entre plusieurs personnes. Plus exactement, celui qui bénéficie du travail réalisé, voire qui exerce le pouvoir de direction, est ici un autre que celui qui protège le travailleur contre le risque économique.Les opérations de ce type sont servies par un schéma contractuel en deux temps, dont l’un demeure encore largement méconnu. Les contrats que concluent le bénéficiaire du travail et le protecteur du travailleur, ou « contrats de fourniture de main-d’œuvre » n’ont jamais fait l’objet d’une étude dédiée. À leur sujet, les zones d’ombre sont encore nombreuses, et l’incertain règne.La présente thèse a l’ambition de combler cette lacune.L’étude des contrats de fourniture de main-d’œuvre implique d’abord une analyse de ces contrats per se. En se fondant sur la considération du but économique poursuivi par leurs parties, l’on en vient à pouvoir identifier les véhicules contractuels dans lesquels se coulent les accords portant sur la fourniture de main-d’œuvre. Les contrats de fourniture de main-d’œuvre s’ancrent ainsi dans un contenant. Un contenant qui, lui-même, permet ensuite l’identification de l’obligation principale autour de laquelle s’organisent ces conventions. Les contrats de fourniture de main-d’œuvre révèlent ainsi leur contenu.Après avoir procédé à l’analyse des contrats de fourniture de main-d’œuvre per se, l’étude propose leur analyse in situ, c’est-à-dire en les rapportant à la place qu’ils occupent au sein des opérations du même nom. Les contrats de fourniture de main-d’œuvre n’existent en effet qu’au sein d’opérations de fourniture de main-d’œuvre, environnement dans lequel ils ont à s’articuler avec un contrat de travail. Il s’agit alors de faire le jour sur la nature de cette articulation, en empruntant tantôt les outils que propose le droit des contrats, tantôt ceux qu’offre le régime général de l’obligation. Les contrats de fourniture se font alors, ici, les rouages d’ensembles sous-contractuels, et là, les composantes de stipulations pour autrui ou de cessions de l’émolument de la créance.
Keywords: Contracts; Contrats; Contrats de travail; Fourniture de main d'oeuvre; Hiring-Out of workers; Labor Supply; Mise à disposition de salarié; Prestation de services; Provision of Services; Prêt de main d'oeuvre; Services – Travail; Temporary work; Travail temporaire

Digital Vulnerability and the Formulation of Harmonised Rules for Algorithmic Contracts: A Two-Sided Interplay - Rodriguez, Teresa de Las Heras Ballell (The New Shapes of Digital Vulnerability in European Private Law, 2024)
This book provides an analysis on whether and how the current European legal framework adequately deals with personal conditions in which digital...

L'influence de la réforme du droit des contrats en droit du travail - Schoepfer, Vincent (Université de Strasbourg, 2024)
Au regard de l’ordonnance du 10 février 2016 et de la loi du 20 avril 2018, cette thèse cherche à déterminer 1’influence que produit la réforme du droit des contrats en droit du travail. Il s’avère qu’à notre sens, le degré de cette influence est supérieur à ce que les auteurs ont pu imaginer ; il serait non négligeable.L’existence de cette influence résulte d’abord de la lettre du nouvel article 1105 du Code civil, qui est vecteur de deux principes distincts : le comblement des lacunes travaillistes par le recours au droit commun et la cohabitation des règles spéciales et générales. De surcroît, il apparaît que certaines nouvelles règles civilistes, comme le contrat d’adhésion et son régime, le vice de violence pour abus de l'état de dépendance ou le devoir précontractuel d'information présentent un attrait indéniable pour certains acteurs des relations de travail, qui se traduit par la production d’une influence au degré variable en droit du travail.L’exacte étendue de cette influence ne peut toutefois résulter de la seule analyse de la réforme du droit des contrats ; la chambre sociale de la Cour de cassation possède en effet un double rôle difficilement conciliable. Tout d’abord, lorsque la mise en œuvre de la règle civiliste présente un risque pour les acteurs travaillistes, le juge peut en faire une application déformée — ce qui peut nuire à son influence voire décider de l’évincer du litige qui lui est soumis. Ensuite, il est d’autres hypothèses où, par le recours délibéré au nouveau droit des contrats, le juge social pourrait être l’acteur premier de l’amplification de 1’influence de la réforme en droit du travail.
Keywords: Benefits; Collective labour relations; Contract law; Contrats (réforme); Droit des contrats; Droit du travail (réforme); Individual labour relations; Influence; Labour law; Reform; Relations collectives de travail; Relations individuelles de travail; Réforme; Utilité

Le renforcement du caractère contradictoire de la procédure dans la phase préparatoire du procès pénal - Traoré, Namongo (Université de Toulon, 2024)
La procédure pénale est le résultat de la combinaison de deux systèmes de référence. Il s’agit des systèmes inquisitoire et accusatoire. Le législateur avait historiquement opté pour une phase de jugement accusatoire et la phase préparatoire du procès était plutôt inquisitoire. Toutefois avec d’une part le triomphe des droits de la défense et d’autre part, l’importance des éléments de preuve recueillis dans cette phase préparatoire et leurs influences sur l’issue du procès, le législateur s’est vu dans l’obligation de se lancer dans un grand processus d’aménagement de cette phase préparatoire pour y introduire des éléments caractéristiques du système accusatoire jugé plus favorable aux droits de la défense. Cet exercice auquel le législateur s’est livré est non seulement le fait de sa volonté mais et surtout le fait du droit européen. La rencontre entre ces deux mouvements a considérablement fait évoluer la phase préparatoire et y a donné un nouveau souffle aux droits de la défense en général et au principe du contradictoire en particulier. Cette transformation constante de la phase préparatoire qui constitue l’essentiel des règles étudiées dans le cadre de ce travail est apparue tellement poussée que l’on s’est interrogé tout au long de cet exercice s’il est encore possible de continuer cette mutation sans pour autant nuire à la qualité des procédures en termes d’efficacité. C’est donc en se proposant de répondre à cette interrogation que l’étude du renforcement du caractère contradictoire de la procéduredans la phase préparatoire du procès pénal a permis de mettre en évidence les manifestations de cette transformation tant dans la phase de l’enquête que dans celle de l’instruction préparatoire.
Keywords: Accusatoire; Accusatory; Avocat; Contestation; Contradictoire; Contradictory; Droit pénal; Droits de la défense; Défense (procédure pénale); Enquête; Information; Instruction; Lawyer; Police investigation; Preparatory instruction; Principe du contradictoire; Rights of the defense

Perspectives of post-commencement financiers regarding their voting rights on a business rescue plan - Van Niekerk, Larisa (University of Pretoria, 2024)
Post-commencement financiers provide a lifeline to companies under business rescue and these financiers have their best interest in the survival of these companies. Should it be that the business rescue plan is unsuccessful, the chances are that the post commencement financiers will be the largest creditors. In Wescoal Mining (Pty) Ltd v Mkhombo NO, a dispute arose regarding the appropriate adoption of a business rescue plan during the meeting. One critical legal issue was whether the Companies Act bestows voting rights exclusively to the company's creditors who existed at the initiation of business rescue, or if creditors accruing after the commencement may also partake in voting on the plan. Following an assessment by Judge Wilson, it was established that only creditors with claims predating the commencement were eligible to participate in the voting process. Subsequently, Judge Wilson believed that section 135 of the Companies Act places post-commencement financiers as creditors in a different class and provides for their protection and interests in a different way. Against this background, the dissertation evaluates the position of post-commencement creditors when it comes to voting on a business rescue plan.
Keywords: Business rescue; Company law; Creditors; Insolvency; Insolvency law; Life-line; Post-commencement creditors; Post-commencement finance

L’institution d’une "assurance vie environnementale" (AVE) comme levier de sauvetage des entreprises en difficulté - Tsevi, Koffi (Université Bourgogne Franche-Comté, 2024)
Le droit de l’environnement et le droit des entreprises en difficulté sont deux disciplines aux intérêts antagonistes. L’exploitation d’une ICPE impose à l’entreprise une obligation de remise en état des sites et sols pollués à la cessation d’activité. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire vouée à une clôture pour insuffisance d’actif est une menace sérieuse à la prise en charge des créances environnementales par l’entreprise en difficulté. Le mécanisme des garanties financières paraît plus adapté au principe pollueur-payeur qui fonde l’obligation de remise en état mais reste inefficace tandis que les systèmes mutualistes et la « séniorisation » d’une partie des créances environnementales dans l’apurement du passif par la loi portant industrie verte contrastent avec la philosophie du principe pollueur-payeur. Cette étude se propose de concilier les intérêts du droit de l’environnement et ceux du droit des entreprises en difficulté par le concept d’une « assurance-vie environnementale » comme outil juridique et financier au service de l’intérêt général
Keywords: Assurance-Vie environnementale; Companies in difficulty; Créances environnementales; Dividende latent; Entreprises en difficulté; Entreprises en difficulté (droit); Environmental claims; Environmental life insurance; ICPE; Installations classées; Latent dividend; Pollueur-Payeur; Polluter pays

Réflexions autour de l'utilisation des sciences dans la preuve pénale - Coste, Angéline (Université Jean Moulin Lyon 3, 2024)
Alors que la preuve pénale doit être guidée par un principe de liberté, l’utilisation des sciences semble devenue indispensable à l’exercice du droit de punir. La réalisation d’actes scientifiques d’investigation imprègne la recherche de la vérité. En effet, en plus d’être employées pour établir la participation à l’infraction, les sciences peuvent servir à adapter la réponse pénale à la personnalité de l’auteur des faits. L’apport d’éléments scientifiques de preuve légitime la vérité judiciaire, qui se rapproche de la vérité matérielle traditionnellement convoitée. L’utilisation des sciences participe à l’érosion du système probatoire actuel et apparaît peu compatible avec la fondamentalisation de la procédure pénale, dont elle cristallise les insuffisances. Cette utilisation ne permet pas d’évincer tout risque d’erreur : les disciplines et les méthodes employées progressent, mais l’irréductible faillibilité de l’homme impose de renoncer à toute quête de certitude. S’il peut prêter le flanc à la critique, le déséquilibre affectant la relation qui s’est nouée entre les sciences et la preuve pénale gagnerait à être corrigé. Ainsi, après avoir analysé les incidences de l’utilisation des sciences sur l’opération probatoire, la présente étude tentera de formuler des propositions destinées à rééquilibrer cette relation, tant pour le présent à travers la réglementation accrue de l’utilisation des sciences, que pour l’avenir à travers l’encadrement des nouveaux actes scientifiques d’investigation.
Keywords: France; Preuve; Preuve (droit pénal); Procédure pénale; Sciences

الأوراق التجارية الإلكترونية - منزول, يمينة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2024)
يعد موضوع الأوراق التجارية الإلكترونية من المواضيع القديمة الحديثة بتطورها من حيث آليات معالجتها وإنشائها والوفاء بها إلكترونيا، لذلك لا يمكن ا عتبارها من ضمن وسائل الوفاء الحديثة في المجال التجاري والمصرفي، وإنما طورت بتطور تقنيات الكتابة والتوقيع، وطورت كذلك إستجابة لمحاكاة الرقمنة مختلف القطاعات التجارية والمصرفية. لذا تهدف دراسة موضوع الأوراق التجارية الإلكترونية إلى الوقوف عن مدى استجابة التشريعات الدولية والوطنية لمتطلبات الرقمنة، ووضع تنظيم قانوني تبرز من خلاله الخصوصية الإلكترونية في الأوراق التجارية من جهة، دون المساس بالوظائف الأساسية أو المبادئ التي يرتكز عليها قانون الصرف وإمكانية توافق أحكام قانون الصرف التقليدية مع رقمنة الأوراق التجارية وقابليتها للتطبيق عليها من جهة أخرى مع إلزامية البحث عن الأطر الحمائية التشريعية المنتهجة للأوراق التجارية الإلكترونية، دوليا ووطنيا مدنيا وفنيا وجنائيا بما يكفل التعامل ا لآمن بها The subject of electronic commercial papers is considered one of the old and modern topics in terms of its development in terms of mechanisms for processing creating, and fulfilling it electronically. Therefore, it cannot be considered among the modern means of fulfillment in the banking field. Rather, it was developed with the development of writing and signing techniques, and it was also developed in response to the simulation of digitization in various commercial and banking sectors. Therefore, the study of the issue of electronic commercial papers aims to determine the extent to which international and national legislation responds to the requirements of digitization, and to develop a legal regulation through which electronic privacy in commercial papers is highlighted on the one hand, without prejudice to the basic functions or principles on which the exchange law is based and the possibility of compatibility of the provisions of the traditional exchange law with The digitization of commercial papers and their applicability to them, on the other hand, along with the obligation to search for the legislative protective policy adopted for electronic commercial papers, internationally and nationally civilly, technically, and criminally, in a way that ensures safe dealing with them.

An Exploration of Selected Anti-Money Laundering Role-Players in Zimbabwe - Chitimira, Howard; Torerai, Elfas; Jana, Vimbai (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2024)
Although Zimbabwe has established several institutions to combat money laundering and related crimes, there is a perception that inadequate measures are taken to apprehend offenders responsible for financial crimes. Institutions such as the Financial Intelligence Unit (FIU), the Zimbabwe Anti-Corruption Commission (ZACC), the Zimbabwe Republic Police (ZRP), the National Prosecuting Authority (NPA) and the Reserve Bank of Zimbabwe (RBZ) have done little to prove that the government of Zimbabwe is resolute in combatting money laundering. On the contrary, it increasingly appears that these institutions are poorly equipped and lack the necessary capacity to enforce and uphold anti-money laundering (AML) measures in Zimbabwe. Further, there appears to be a selective application of the law, with one set of rules for individuals or institutions that are perceived as political adversaries of the incumbent establishment and a different set of rules for the political elite. Consequently, the selective application of the law projects Zimbabwe as a jurisdiction that is somehow tolerant to money laundering, corruption and related financial crimes, thereby lowering and tarnishing the standing of the country in the global economic community of nations. This paper provides a regulatory analysis of the AML role-players in Zimbabwe in order to assess their functions in combatting financial crimes. It also analyses whether these role-players are effective and substantively executing their responsibilities therein. The authors argue that while Zimbabwe is well able to effectively combat money laundering through the even application of the law to all persons regardless of their political or economic standing, it is imperative that its AML institutions operate without fear, favour or prejudice. This is crucial in combatting money laundering and instilling confidence in the general public's perception of AML institutions in Zimbabwe.
Keywords: Anti-money laundering; Corruption; Financial crimes; Money laundering; Role-players

La politique pénale de l'administration fiscale - Cohen, Liora (Université Paris-Saclay, 2024)
Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Celle-ci s'est progressivement imposée comme une stratégie de poursuite. En matière de délits de fraude fiscale, l'administration fiscale endosse un rôle clé dans la détermination de la politique pénale. En effet, depuis la création du délit de fraude fiscale en 1920, un mécanisme procédural emblématique appelé le « verrou de Bercy » a permis à l'administration de sélectionner les affaires susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites correctionnelles. Le législateur a ainsi confié à l'administration un monopole de l'initiative des poursuites, lui permettant de disposer d'un rôle prééminent en matière de fraude fiscale.Toutefois, à la suite de la crise financière mondiale déclenchée en juillet 2007 aux États-Unis, les pouvoirs publics ont pris conscience de l'ampleur de la fraude, de plus en plus internationale et complexe, et ont souhaité renforcer le rôle de l'autorité judiciaire dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.À cet effet, l'une des principales mesures adoptées par le législateur a porté sur la modification du mécanisme du verrou de Bercy. Le monopole de l'initiative des poursuites a alors été transféré au parquet, uniquement pour les cas de fraude les plus graves.Ces dernières évolutions législatives conduisent à réinterroger le rôle de l'administration fiscale et sa politique pénale en matière de fraude fiscale.La présente étude tend à démontrer que l'administration est indissociable de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans la mesure où son rôle est toujours prépondérant sur celui de l'autorité judiciaire et que l'action administrative demeure prépondérante sur l'action pénale.
Keywords: Contrôle fiscal; Coopération administrative internationale; Coopération internationale; Cumul des poursuites; Cumulative prosecution; Détection de la fraude fiscale; Fraude fiscale; Impôt; International administrative cooperation; Opportunité des poursuites; Plaintes (procédure pénale); Poursuites judiciaires; Tax audit; Tax fraud; Tax fraud detection; Verrou de Bercy

Essays on Corporate Finance and Corporate Governance - Ding, Zijun (McMaster University, 2024)
This thesis includes three essays that examine the effects of firm policies on labor costs, corporate culture, and stock markets. The first essay studies the impact of major customers on supplier firms’ performance, and I find that supplier firms are willing to collaborate with their major customers while keeping low financial leverages. The cooperation with major customers results in higher productivity and strategic alliance, which could explain the reduction in the labor share of supplier firms. In my study, labor share is defined as the ratio of labor costs to total revenue. Compared to firms without major customers, supplier firms with at least one major customer would reduce labor shares on average by 33% in absolute terms. The findings contribute to the growing literature on the global trend of labor share reduction. The second essay examines the effect of market competition on corporate openness, which is a particular aspect of corporate culture. Corporate openness reflects how open firms are when facing new ideas and experiences, and measures firms’ willingness to innovate and cooperate. I conclude that market competition improves firms’ corporate openness through good corporate governance. Furthermore, corporate social responsibility activities are seen as a positive social outcome of corporate openness. As to economic consequences, less open firms would experience stock return reductions when the market competition is high. The third essay studies the firms listed on Chinese stock exchanges that established an internal whistleblowing mechanism. The results show that the employee whistleblowing system prevents firms from misconducting and leads to reduced stock price crash risk. Furthermore, a cooperative corporate culture helps the internal whistleblowing system decrease crash risk, while an unfair organizational climate exerts the opposite influence. Overall, this study contributes to the emerging literature on the governance role of whistleblowing.

Le projet d'un brevet africain à effet unitaire - El Ghassem, El Ghassem (Université de Montréal, 2024)
Le brevet est un titre de propriété industrielle, qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation de l’invention. À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable brevet africain, il existe seulement une procédure d’enregistrement unique auprès de l’organisation africaine de propriété intellectuelle (OAPI). Le brevet africain unitaire est un projet de recherche, inspiré du brevet européen à effet unitaire. Ce brevet permettra l’obtention d’une protection dans tous les pays africains, membres de l’OHADA et l’OAPI, par le biais du dépôt d'une seule demande auprès du nouvel office du brevet africain unitaire (OBAU). L’idée d’instaurer un brevet africain unitaire (BAU) émerge comme une entreprise d’une magnitude cruciale au sein du contexte évolutif de l’essor économique du continent africain. Dans le monde, présentement, il existe plusieurs systèmes de brevets unitaires, notamment celui du CGG, Eurasie, et le brevet européen à effet unitaire qui servira d’ailleurs de modèle pour le brevet africain unitaire. Le BAU est un nouveau titre de propriété intellectuelle, qui consiste à produire un effet juridique attribué à un nouveau titre : le brevet africain unitaire. C’est un nouvel instrument de protection et un droit de propriété intellectuelle, dans la mesure où il nécessite une procédure spécifique de délivrance. De plus, l’effet unitaire ne possède pas une durée déterminée, il naît et disparaît par application des règles particulières. L’une de ses caractéristiques principales est la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. Il s’agit donc d’une protection unitaire et dont son obtention est soumise à des conditions qui doivent être scrupuleusement respectées pour pouvoir bénéficier des prérogatives octroyées par le BAU. Enfin, son annulation ou sa révocation résulte du droit de l’OHADA et OAPI sur le nouveau brevet africain unitaire. Le développement économique de l’Afrique se trouve indéniablement lié à sa capacité à encourager l’innovation, à protéger les droits de propriété intellectuelle et à exploiter les ressources créatives de ses citoyens. À une période où la préservation des inventions et des innovations se révèle impérative afin de catalyser la croissance économique, l’établissement d’un mécanisme de brevetage harmonisé propose des perspectives considérables. Ce mémoire vise à mettre en lumière l’importance capitale de l’implantation d’un brevet africain unitaire en fournissant une étude approfondie de la problématique. Dans un premier temps, nous étudierons l’état des lieux d’un brevet unifié sur le plan européen et africain puis nous envisagerons dans un second temps la création d’un brevet africain à effet unitaire.
Keywords: African Patent office; African judicial institutions; Brevet à effet unitaire; Droit de la propriété intellectuelle; European Patent Office; Industrial property and patents; Institutions judiciaires africaines; Intellectual property; Juridiction unifiée du brevet à effet unitaire; OAPI; OHADA; Office du brevet africain unitaire; Office du brevet européen; Propriété industrielle et brevet d’invention; Qualitative research; Unified Patent; Unified Patent Court with unitary effect; Étude qualitative

Ne faudrait-il pas consacrer l’infraction d’escroquerie sentimentale en droit positif camerounais ? - Kanchop, Thierry Noël (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
En réformant, il y a quelques années, son arsenal juridique répressif à travers la loi no 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal, le législateur camerounais entendait actualiser sa loi pénale en prenant en charge les nouvelles formes de criminalité. Malgré l’exaltation dont ce texte a fait l’objet en raison de ses multiples innovations, les comportements repréhensibles des hommes ont continué d’évoluer, entraînant des mutations constantes du phénomène criminel qui invitent le législateur à une veille permanente, et par conséquent à une activité législative régulière. La recrudescence dans la société camerounaise des pratiques d’escroquerie sentimentale, qui portent de graves atteintes à la sécurité des personnes et de leurs biens, invitent dès lors à se demander s’il ne faudrait pas consacrer l’infraction d’escroquerie sentimentale en droit pénal camerounais. Un tel questionnement, qui se situe au confluent de la politique criminelle, de la philosophie, du droit, de la légistique et de la sociologie, est porteur d’un conflit idéologique entre les thèses qui pourraient justifier une opposition ou une adhésion à l’idée de pénaliser ce phénomène nouveau. Garant de l’ordre public, de l’efficacité et de l’actualité de la loi pénale, le législateur camerounais se doit de répondre de manière satisfaisante à cette interrogation. L’hésitation à y répondre par l’affirmative, justifiable à plusieurs titres, doit pouvoir tout de même être surmontée par la nécessité actuelle d’incriminer ledit phénomène. When Cameroon’s legislature reformed its repressive legal system a few years ago with Law 2016/007 of 12 July 2016 on the Criminal Code, it intended to update its criminal law by taking into account the new forms of crime. Though this text has been much appreciated for its many innovations, reprehensible human behaviour has continued to change, leading to regular modifications in the criminal phenomenon that require the legislator to keep a constant look and, therefore a steady legislative activity. The resurgence in Cameroonian society of emotional swindling practices, which seriously undermine the security of individuals and their property, raises the question of whether the offence of sentimental swindling should be enshrined in Cameroonian criminal law. Such questioning, which lies at the confluence of criminal policy, philosophy, law, legal theory and sociology, gives rise to an ideological conflict between the theses that could justify opposition to or support for the idea of penalising this new phenomenon. The Cameroonian legislator, as the guardian of public order, effectiveness and timeliness of the criminal law, has a duty to provide a satisfactory answer to this question. Although the hesitation to reply positively is justifiable on several grounds, it must be overcome by the current need to criminalise the phenomenon in question.
Keywords: Escroquerie sentimentale; Penalization; Principe de nécessité; Principle of necessity; Pénalisation; Sentimental swindling

La solidarité en droit de la protection sociale : analyse d'un rapport de droit redistributif - Lacroix, Gauthier (Université Jean Moulin Lyon 3, 2024)
Souvent a-t-on pu trouver des lectures passionnantes traitant des liens entre solidarité et protection sociale d’un point de vue historique, sociologique, ou encore économique. Rarement, en revanche, la solidarité a fait l’objet d’une étude générale en droit de la protection sociale. Afin de mesurer les évolutions qui parcourent le droit de la protection sociale et leurs répercussions sur la solidarité, il faut d’abord contribuer à l’identification juridique de cette notion. Force est de constater que la solidarité dispose d’une traduction spécifique en droit de la protection sociale à travers la création d’un rapport de droit singulier entre les individus et une normativité tout aussi singulière. Or, l’inflation des réformes du droit de la protection sociale ces dernières font naître des contraintes sur la solidarité qui se trouve alors tiraillée entre l’assistance publique et l’assurance marchande. L’étude de ce processus, largement impulsé par le droit de l’Union européenne, ne devra toutefois pas empêcher une hypothèse contraire : celle de la permanence de la solidarité dans le droit de la protection sociale. Pour la défendre, encore faut-il identifier en droit positif des mécanismes susceptibles de l’étayer. Parmi ceux-ci, une attention particulière peut être portée sur les mécanismes de protection sociale complémentaire. Le transfert de charge de protection sociale sur de nouvelles collectivités doit pouvoir s’analyser, non plus comme un simple désengagement de l’État ou une privatisation de la sécurité sociale, mais comme une opportunité unique de consolider la protection sociale au service de la solidarité. Plus largement, et en dehors du seul champ de la protection sociale complémentaire, il semble nécessaire de s’intéresser dans cette même optique à l’accès aux droits des individus. Cet objectif d’accès aux droits suppose tout à la fois une redéfinition du rôle des acteurs de la protection sociale ainsi que de la place accordée aux bénéficiaires au sein du système de protection sociale afin de dépasser la figure de l’individu consommateur, sujet passif du droit à la protection sociale, à l’individu-acteur, sujet actif du droit de la protection sociale. Often, one can find captivating readings addressing the links between solidarity and social protection from a historical, sociological, or even economic perspective. Rarely, however, has solidarity been the subject of a general study in social protection law. To assess the changes taking place in social protection law and their impact on solidarity, we must first contribute to the legal identification of this concept. Solidarity has a specific translation in social protection law through the creation of a unique legal relationship between individuals and an equally unique normativity. However, the inflation of social protection law reforms in recent years has created constraints on solidarity, which is now caught between public assistance and commercial insurance. The study of this process, largely driven by European Union law, should not, however, preclude an opposing hypothesis: the permanence of solidarity in social protection law. To defend this, it is necessary to identify in positive law mechanisms capable of supporting it. Among these, particular attention can be given to complementary social protection mechanisms. The shift of social protection responsibilities to new entities should no longer be viewed simply as a disengagement of the state or a privatization of social security, but as a unique opportunity to strengthen social protection in the service of solidarity. More broadly, and beyond the field of complementary social protection, it seems necessary to also focus on individuals' access to rights with this same perspective. This goal of access to rights implies both a redefinition of the role of social protection actors and the place granted to beneficiaries within the social protection system, to move beyond the figure of the individual as a consumer, a passive subject of social protection law, towards that of the individual-actor, an active subject of social protection law.
Issue: 2024LYO30052
Keywords: ACCESS TO RIGHTS; Accès aux droits; Droit; Finances sociales; Gouvernance; Governance; Law; Marché; Market; Protection sociale; Social finances; Social security; Solidarity; Solidarité

Climate change and international investment law : lessons from Africa's investment treaty practice - Mogashoa, Lebogang Paul (University of Pretoria, 2024)
This dissertation critically analyses new generation continental, regional and bilateral investment treaties in Africa with the aim to explore enhancements that could be made thereto in order to enable African citizens to hold investors accountable for investment-related climate change issues in Africa. The main research question answered in the dissertation is: to what extent does African investment treaty practice incorporate climate change-related provisions and investor accountability for climate change. The dissertation analysed traditional investment treaties, particularly noting their silence on climate change and investor accountability, and their partiality to investor protection. Using the AfCFTA Investment Protocol as an anchor alongside other new generation continental, regional and bilateral investment treaties in Africa, it discusses a fundamental contemporary shift in African investment treaty practice towards ensuring sustainable investments and greater investor accountability for sustainability in Africa. It also explores the various limitations in these new generation investment treaties that still make investor accountability. In the end it proposes reforms to the Investor-State Dispute Settlement provisions of these investment treaties to recognise citizen-led arbitral claims against investors, utilising the Hague Rules on Business and Human Rights as the procedural infrastructure for handling arbitration of such claims.
Keywords: AfCFTA; African Continental Free Trade Area; Climate change; ISDS; Investment treaties; Investments; Investor-State Dispute Settlement

The relationship between the business rescue practitioner and the directors of the company - Mokoka, Neo (University of Pretoria, 2024)
This dissertation on the relationship between the business rescue practitioner and the directors of the company under business rescue. In essence, this dissertation investigates whether a conflict arises between the duties, roles and powers of the business rescue practitioner and those of directors of the financially distressed company. The aim of this dissertation is to study what are the limitation on duties, roles and powers of directors of the company as a result of the appointment of the business rescue practitioner and the extent thereof. In achieving the above objective, this dissertation commences with setting out the background of business rescue proceedings in South Africa by analysing provisions of Chapter 6 of the Companies Act 71 of 2008 which has introduced “a new corporate rescue procedure” in South Africa, being business rescue. The focus is on provisions dealing with duties, roles and powers of directors in the ordinary course as set out in section 66, 75 to 77 of the Act. The focus then shifts to the provisions dealing with the commencement of business rescue proceedings, the appointment of the business rescue practitioner and his duties, roles and powers. In order to establish whether a conflict truly exists between the duties, roles and powers, various sources dealing with this issue are considered. In order to assess whether there are solutions in dealing with the conflict and/or limitation that arises, this dissertation includes a comparative study on selected foreign jurisdictions dealing with the interaction between the board of directors and business rescue practitioner are considered. In particular, this dissertation considers corporate rescue mechanisms in the Commonwealth of Australia, the United Kingdom and the United States of America. The purpose of the comparative study is to determine which lessons can be learned from the practices in the aforementioned jurisdictions. The overall objective of this study is to determine how the South African legal framework pertaining to the interaction between directors and business rescue practitioners can be enhanced.
Keywords: Business rescue; Business rescue practitioner; Companies Act 71 of 2008; Comparative study; Duties of directors; Limitations on powers; Powers of directors; Roles of directors; US bankruptcy code

La transaction fiscale au Cameroun - Nanan Lekogmo, Hermann (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
La transaction existe en droit fiscal camerounais. Depuis une dizaine d’années, elle a connu des aménagements en vue de pacifier les relations entre les contribuables et l’administration fiscale et de réduire les restes à recouvrer (RAR). Il s’agit pour les pouvoirs publics d’encourager le recours à la transaction en matière fiscale. Ils ont permis, contrairement à ce qui a généralement cours dans d’autres matières et législations, que la transaction fiscale, au Cameroun, vise, plus qu’une modération des pénalités, une modération des impositions. Or les juridictions sont confrontées à un volume de dossiers à traiter supérieur à leur capacité. Malheureusement, le nombre de transactions reste encore limité. Et cela est dommage ! La transaction fait partie de la justice alternative et est plutôt utilisée en matière fiscale et contractuelle afin d’amener l’administration fiscale et le contribuable à trouver une solution rapide et moins onéreuse qu’un procès. Quelle appréciation peut être faite de la transaction fiscale en droit camerounais ? Il semble que sa nature et les caractères de son identification soient sources de problèmes. Peut-être aussi que la culture de la common law dont elle est sujette semble ne pas trouver un terreau fertile au Cameroun. Si l’instauration de la technique transactionnelle est aisée, son application demeure malaisée. Tax transaction exists in Cameroonian tax law. For about ten years, it has undergone adjustments with a view to pacifying relations between taxpayers and the tax administration and reducing outstanding amounts. The aim of the public authorities is to encourage the use of tax transactions. They have allowed, contrary to what is generally the case in other matters and legislation, that tax transactions in Cameroon aim, more than a moderation of penalties, a moderation of taxes. However, the courts are faced with a volume of cases to process that exceeds their capacity. Unfortunately, the number of transactions is still limited. And that is a shame! La transaction fait partie de la justice alternative et est plutôt utilisée en matière fiscale et contractuelle afin d’amener l’administration fiscale et le contribuable à trouver une solution rapide et moins onéreuse qu’un procès. Quelle appréciation peut être faite de la transaction fiscale en droit camerounais ? It seems that its nature and the characteristics of its identification are sources of problems. Perhaps also that the culture of common law to which it is subject does not seem to find fertile ground in Cameroon. If the establishment of the transactional technique is easy, its application remains difficult.
Keywords: Administration fiscale; Alternative justice; Alternative procedure; Contribuable; Justice alternative; Procédure alternative; Tax administration; Tax transaction; Taxpayer; Transaction fiscale

Theories on the nature and purpose of the company and their implications for corporate governance - Ramalho, Anna Francina (University of Pretoria, 2024)
Despite the emergence of corporate governance as a formal discipline more than thirty years ago, the proliferation internationally of scholarly work on the topic and its formal regulation over this period, the scope, definition and direction of corporate governance remain contested. Company theories could potentially assist in this regard but have been inconsistent in their explanations of the both the means and ends of corporate governance. This has led to scepticism about the efficacy of theories to illuminate the phenomena associated with companies and company law. Notwithstanding, theory is critical as it makes explicit what is implicit in policymaking by regulators, as well as in the behaviour and decision-making by corporate actors, so that regulation and decisions are transparent for analysis and evaluation. The study, therefore, set out to provide a synthesis and doctrinal analysis of the main theories on the nature and general purpose of corporations in historical context. It was found that objections can be raised against all of these theories to a greater or lesser extent for inaccurate portrayal of the law, limited explanatory power and detachment from the real word. This study shows that corporate theories are a product of the settings in which they have developed and consequently none of these theories represents a universal or absolute truth, nor are they an inevitability due to widespread adoption and use. This leaves room for new formulations of the corporate form and its purpose fit for today’s context with its political, social and environmental challenges. This dissertation also includes further directions for theoretical exploration.
Keywords: Contractarianism; Corporate governance; Entity theories; Shareholder primacy; Stakeholder theories

Le droit pénal à l'épreuve de l'IA : De l'infraction à la répression numérique - Rousseau, Théo (Université Savoie Mont Blanc, 2024)
Le droit pénal est confronté, comme toutes les matières juridiques, à la numérisation de la société. La matière pénale est soumise à des changements multiples induits par le recours aux outils numériques : les auteurs d'infractions utilisent le numérique, les enquêteurs y ont recours, la procédure pénale et la Justice se numérisent. De plus, le support de l'infraction se transforme. D'objet inerte, il devient logiciel, dit "intelligent" ou "autonome", capable en tout cas d'agir sans qu'un humain le contrôle directement. Tout cela influence la définition de l'infraction et les limites de la responsabilité pénale. En parallèle, le recours aux outils numériques connaît une généralisation et une banalisation sans précédent. Tout doit être numérisé, de l'Etat et ses fonctions régaliennes aux rapports sociaux entre les individus. Le champ infractionnel numérique est étendu proportionnellement aux moyens dont disposent ceux qui font un usage nocif, hostile, des technologies disponibles. En réaction, le législateur semble voir dans la numérisation à la fois une menace et un outil de salut. Une menace, car tout peut être atteint par une connexion internet ou équivalent, ce qui parait imposer de surveiller, contrôler et donc réprimer au maximum tout comportement considéré comme "dangereux" et non plus seulement illicite, du moment qu'il peut s'exprimer par l'outil numérique. Un salut, car le recours à ces mêmes technologies est la solution présentée comme incontournable pour protéger les populations civiles. La surveillance se généralise et se développe, la répression s'automatise et doit s'accélérer, le tout en ayant recours à l'"IA", aux logiciels capables, mieux que l'humain, traiter de la dangerosité et des comportements répréhensibles. Pourtant, cette foi en l'outil numérique comme un absolu et un incontournable, l'"IA" étant appelée à incarner et s'incarner pour supplanter l'intelligence humaine, n'est pas exempt de vices et de dangers pour ceux qui subiront ou subissent déjà ses décisions. Notre étude se doit de mettre en lumière les biais de raisonnement, les menaces pour les droits collectifs et individuels ainsi que les enjeux, à long terme, de cette recherche d'anticipation et de décision contraignante, par le numérique et contre l'humain. Like all legal fields, criminal law is confronted with the digitization of society.Criminal law is undergoing multiple changes brought about by the use of digital tools: offenders are using digital technology, investigators are using it, and criminal procedure and the justice system are going digital.What's more, the medium in which offences are committed is changing. From being an inert object, it is becoming software, so-called “intelligent” or “autonomous”, capable in any case of acting without direct human control. All this influences the definition of the offence and the limits of criminal liability.At the same time, the use of digital tools is becoming increasingly widespread and commonplace. Everything must be digitized, from the State and its regalian functions to social relations between individuals.The scope of digital crime is expanding in proportion to the means available to those who make harmful, hostile use of the technologies available.In response, legislators seem to see digitization as both a threat and a means of salvation.A threat, because anything can be reached via an Internet connection or equivalent, which would seem to make it necessary to monitor, control and therefore repress to the utmost any behavior considered “dangerous” and no longer merely illicit, as long as it can be expressed using digital tools.A salvation, because the use of these same technologies is the solution presented as inescapable to protect civilian populations. Surveillance is becoming more widespread, repression automated and accelerated, all through the use of “AI”, software capable of handling dangerousness and reprehensible behavior better than humans.However, this faith in the digital tool as an absolute and inescapable, with “AI” destined to embody and become embodied to supplant human intelligence, is not without its vices and dangers for those who will undergo or are already undergoing its decisions.Our study must highlight the biases in reasoning, the threats to collective and individual rights, and the long-term stakes involved in this quest for anticipation and binding decisions, through digital technology and against human beings.
Issue: 2024CHAMA044
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Crime; Droit pénal; Infraction; Infrigement; Intelligence artificielle; Numérique; Offence; Répression numérique

The Middle Eastern and African Arbitration Review 2024 : CRCICA and new CRCICA Arbitration Rules - Selim, Ismail; Hafez, Mohamed (The Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration, 2024)

Selected problem areas pertaining to the removal of directors from office - Shange, Thandokuhle Wandile (University of Pretoria, 2024)
This paper constitutes a composite analysis of the legal framework and procedures for removing directors and the key challenges presented by the framework. It achieves this by looking at four legal questions: Firstly, it looks into what is the legal framework for director removal in South Africa, secondly, it delves into the challenges and/or uncertainties presented by this process, and further explores if there are any possible learnings South Africa can learn from foreign jurisdiction.
Keywords: Companies Act 2008; Comparative company law; Director removal; Director’s right; Judicial review; Section 71

Proposed legal reforms to protect South Africa's informal social security - Zeelie, Robin Erin (University of Pretoria, 2024)
Informal social security is a non-governmental form of social security between kin and/or community members and is a prevalent practice in South Africa. The question this dissertation analyses is whether the South African government fails in its constitutional duty to protect and advance informal social security. The dissertation limits itself to analysing cash transfers through social grants, and social insurance in the Unemployment Insurance Act and the Compensation for Occupational Injuries and Diseases Act. This dissertation delineates its definition of informal social security, historically contextualises its practice, and explains the contemporary formal social security framework. This dissertation finds five prominent shortcomings in the formal framework, and that these shortcomings have a profoundly negative, weakening effect on informal social security, as the more people who rely on informal mechanisms, the less it can respond to needs arising from life contingencies, shocks, and risks. The dissertation concludes by analysing three legal reform proposals the state can implement: extending existing social insurance frameworks to those in the informal sector, promoting cooperatives as a formal platform for the informal, and the basic income grant.
Keywords: Basic income grant; Cooperatives; Duty; History; Informal social security; Republic of South Africa; Social assistance; Social security

Attachment Proceedings for Goods Onboard an Aircraft: A Closer Look at the OHADA Law on Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution - Atemlefac, Atemnkeng Micheal (Scholars International Journal of Law Crime and Justice, 2024)
The practical application of international conventions like the Montreal Convention of 1999 and the OHADA Uniform Act of 2023 in the context of attaching goods onboard aircraft presents significant challenges. These frameworks do not explicitly address the attachment of such goods, focusing instead on liability and recovery procedures. The OHADA Uniform Act aims to simplify recovery processes but may struggle with conflicting national regulations and regional legal practices. The absence of specific legislation for attaching goods in-flight creates a critical gap, leading to uncertainty and inefficiency in enforcement. Addressing this gap in this paper requires developing targeted legal solutions that align with international standards while addressing the unique demand of air transport.
OpenAlex: https://openalex.org/W4403880779
Keywords: Aircraft; Goods; Measures of Execution; Simplified Recovery Procedures

Extinção dos contratos de colaboração empresarial: uma abordagem pela teoria dos contratos relacionais - Barros, Simone Rodrigues Alves Rocha de (Universidade de São Paulo, 2024)
The work proposes to investigate the extension of collaboration contracts through traditional tools that rely on the classic contractual model based on exchange and whether these solutions are more suitable for this type of contract. The theory of contracts is to assist in the task of understanding the specifics and the environment of business collaboration contracts and the prospect of terminating the relationship due to the lack of collaboration, based either on default or on the impossibility of the performance itself in the interest of the creditor. In collaboration contracts, collaboration is, by the very definition of these contracts, the main obligation, integral to the core of the contractual object. It is collaboration that is one of the other obligations, allowing the configuration of the common project as a contract. In this type of relationship, the binomial provision and consideration is multifaceted, as are the positions of creditor and debtor. In this context, the study of these collaboration contracts requires a more comprehensive and complex view of the institutes that, originally, were formulated for a tight exchange relationship and for well-defined contractual positions. What we intend to confirm in this research is that the lack of collaboration, in this type of contract, can lead to positive violation or absolute default, which must be determined according to the interest of the creditor which, in corporate contracts, has to do with the economic function, with its own contractual program. Given the difficulty of characterizing a positive breach of the contract or, even more so, absolute default, the investigation also encompasses a broadening of the perspectives of the default itself, to conclude that the performance ultimately serves the interest of the creditor (understood in an amplified position) and can only be read from the economic function of the business. When collaboration between the parties is no longer possible, the specific execution of obligations appears useless and involving.

L'effectivité de la protection de la mer Méditerranée par le statut juridique de l'écosystème marin - Lelong, Emma (Université de Bretagne Occidentale, 2024)
La mer Méditerranée, qui est l’une des plus polluées du monde, fait l’objet de mesures de protection juridiques issues du droit international, du droit de l’Union européenne, de législations nationales des États ou encore de systèmes de protection des mers régionales. Pourtant, l’effectivité de ces diverses mesures de protection est discutable : mauvaise surveillance, mauvaise mise en oeuvre, mécanismes de contrôle juridictionnel et extra-juridictionnel parfois insuffisants, manque de financement, d’acceptabilité sociale ou encore inadaptation à l’endémisme de la biodiversité méditerranéenne sont des facteurs d’échec. Face à ce constat, cette thèse a vocation à questionner les apports et limites à l’effectivité d’une approche par le statut juridique de l’écosystème marin de la mer Méditerranée. Elle explore donc les catégories de sujet de droit, de personnalité juridique, d’objet, de chose, de patrimoine à des fins d’amélioration du niveau de protection et à la lumière de la théorie des communs. Pour ce faire, la thèse explore la faisabilité d’une gouvernance commune de la mer Méditerranée sur la base d’une relation qui lierait la mer aux acteurs qui l’entourent et utilise une approche comparative avec les autres initiatives de reconnaissance de statuts juridiques à la nature dans le monde. Elle interroge ensuite les apports et limites de cette approche par les différentes typologies de statuts juridiques identifiés par rapport au niveau de protection existant.
Keywords: Common heritage; Droits de la nature; Effectiveness; Effectivité; Effectivité et validité du droit; Legal status; Mediterranean; Méditerranée; Méditerranée (mer); Patrimoine commun; Protection; Rights of nature; Statut juridique; Écologie marine

Les enjeux de la transition écologique dans le transport maritime : analyse et perspectives d'évolution du cadre juridique - Querel, Morgane (Nantes Université, 2024)
Le transport maritime est une activité essentielle pour le fonctionnement des sociétés modernes. Il a des fonctions économique et sociale incontestables. Elles ne s’arrêtent pas au navire, objet principal du transport maritime. De nombreux acteurs terrestres, nécessaires à sa construction, sa vie opérationnelle puis à son démantèlement, vivent aussi pour et grâce à cette activité. Tous ces éléments en font une activité d’importance mondiale. Dans un contexte de prise de conscience de l’impact des activités humaines sur l’environnement, le transport maritime peut être « pointé du doigt » pour la pollution marine et atmosphérique qu’il génère. C’est pourquoi, il est aujourd’hui indispensable de travailler sur une transition de cette activité pour la rendre plus respectueuse de l’environnement. Toutefois, cette transition comporte plusieurs enjeux. En effet, de nombreux obstacles techniques et économiques, en plus de l’importance de préserver le marché mondial du transport maritime, vont compliquer le travail pour réduire la pollution provenant des navires. C’est dans ce cadre que le droit maritime va intervenir. Il est adopté principalement, mais pas uniquement, au niveau international. Ce droit va inciter, ou obliger, selon les sujets, les acteurs du secteur à réduire leur empreinte environnementale. Il est produit principalement par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et porte majoritairement sur le navire. Dans son élaboration, il doit prendre en compte tous les enjeux liés à cette activité. Toutefois, en analysant certaines réglementations qui existent aujourd’hui, des lacunes apparaissent pour permettre la transition écologique du transport maritime. À l’inverse, d’autres réglementations ont fait leurs preuves dans la lutte contre un type de pollution. L’analyse de tous ces textes, mise en lumière avec des retours d’expériences régionales ou nationales, fait ressortir les éléments nécessaires pour construire un droit effectif et efficace, et ouvre des voies d’amélioration du droit maritime international.
Keywords: Bruit sous-marin; Droit maritime; Eaux de ballast; Ecological transition; Environment; Environnement; International Maritime Organization (IMO); Marée noire; Mer; Organisation Maritime Internationale (OMI); Pollution; Pollution atmosphérique; Pollution marine; Recyclage des navires; Transition écologique; Transports maritimes

L’impact de l'adoption des IFRS sur la reconnaissance des pertes en temps opportun : Étude des sociétés cotées à la Bourse de Casablanca - El Idrissi Rioui, Samia; Touicher, Ouardia (Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit, 2024)
Les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS), émises par l'International Accounting Standards Board (IASB), deviennent de plus en plus le régime comptable privilégié parmi les entreprises des pays africains. La recherche sur l’effet de l’adoption des IFRS sur la qualité de l’information comptable dans les économies émergentes est encore rare. Par conséquent, cet article examine l’effet de l’adoption des IFRS sur la reconnaissance rapide des pertes, un indicateur de la qualité de l’information comptable. Les données financières de 34 entreprises cotées à la Bourse de Casablanca, couvrant la période de 2009 à 2019, sont analysées en utilisant une régression logistique dans le cadre d'une méthodologie économétrique quantitative. Deux panels équilibrés ont été constitués : l'un regroupant 14 entreprises ayant adopté les normes IFRS, et l'autre constitué de 20 entreprises suivant les normes comptables marocaines. Les résultats indiquent que la qualité des bénéfices (mesurée par la reconnaissance rapide des pertes) ne s’est pas améliorée après l’adoption des IFRS. Cette constatation implique que les régulateurs comptables et les organismes comptables des pays africains devraient encourager une application rigoureuse des IFRS en formant continuellement les comptables et auditeurs des entreprises cotées sur la mise en œuvre pratique de ces normes. Ces formations devraient être obligatoires et accessibles.
Keywords: Normes IFRS; Normes comptables marocaines; Reconnaissances rapide des pertes; Régression logistique

La preuve en droit des systèmes d'intelligence artificielle - Pons, Ronan (Université Toulouse Capitole, 2024)
En 2021, la Commission européenne proposait d'encadrer spécifiquement les systèmes d'IA au sein du marché européen. Adopté et publié en 2024, le règlement européen sur l'IA a pour objectif de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus face aux risques de l'IA. Pour cela, le texte énonce plusieurs obligations relatives à la conception de certains systèmes d'IA. Toutefois, l'application d'exigences juridiques vagues à des outils quantitatifs et précis comme les systèmes d'IA représente un défi de taille. Comment s'assurer que les futurs systèmes d'IA respecteront fidèlement les exigences prévues par le droit ? Au cœur de cet enjeu d'application se trouve la preuve juridique. Ainsi, nous nous intéresserons à la preuve afin de comprendre le(s) rôle(s) qu'elle joue au sein du futur droit des systèmes d'IA. Par le prisme de la preuve, nous proposons une perspective nouvelle sur le nouveau droit des systèmes et ses conséquences sur notre système juridique.
Keywords: AI Act; AI Systems; Certification; Intelligence artificielle; Legal evidence; Preuve (droit); Preuves; Règlement sur l'IA; Régularisation (droit); Systèmes d'IA

Lawyers and Non-Lawyers in International Arbitration: Discovering Diminishing Diversity - Nottage, Luke; Teramura, Nobumichi; Tanna, James (Loyola of Los Angeles International and Comparative Law Review, 2024)

La capacité de la personne représentée - Taffin, Gwendoline (Université de Bordeaux, 2024)
Les études concernant les personnes représentées que sont le mineur ou le majeur protégé (majeur placé sous un régime de représentation) se focalisent souvent sur l’incapacité de ces derniers, celle-ci ayant pour objet de les protéger. En effet, l’incapacité du majeur protégé et du mineur a une finalité protectrice cependant, il ne faut pas négliger que ces incapacités viennent également réduire l’exercice de certains droits. Il convient alors de constater qu’il est possible de protéger la personne représentée, protection nécessaire au regard de sa particulière vulnérabilité, tout en soutenant qu’elle dispose d’une certaine forme de capacité. La capacité des personnes représentées a beaucoup évolué à travers l'influence des différentes réformes récentes en droit des personnes ou encore en droit des obligations. Le droit français tend alors à évoluer vers une meilleure reconnaissance de l’autonomie des personnes soumises à un régime d'incapacité, qu'elles soient mineures ou majeures protégées bénéficiant d'une mesure de représentation.
Keywords: Capacity; Capacité; Incapacité (droit); Majeurs protégés; Majorité (droit civil); Mineurs; Mineurs (droit); Minors; Protected adults; Vulnérabilité (droit)

Termination of the Mandate of an Agent: An Examination under OHADA Uniform Act on General Commercial Law - Ndekwena Noh, Alison (Scholars International Journal of Law Crime and Justice, 2024)
When an agency relationship is created, it confers on the parties obligations which must be fulfilled by the parties. These obligations do not remain forever as they can come to an end. This can be done under normal circumstances by the act of the parties or by operation of the law and when the conduct of the agent is in contradiction to the mandate agreement as may be the case if the agent is liable for serious misconduct as provided by the OHADA Uniform Act on General Commercial Law. The provisions of the act regarding termination on grounds of serious misconduct is worrisome, as the act talks about termination in such manner only for commercial agents and is silent about the other two types of agents: the broker and the commission agent. The act also, does not tell us what this serious misconduct it mentions by the commercial agent is, nor gives us insights on what constitutes such conduct to warrant termination of the mandate of the agent by the principal. When termination of the agency is done under conditions as such, it has grave consequences on the agent who might not be entitled to certain benefits associated with termination of the contract such as loss of the right to compensatory allowance or indemnity and more importantly may give room to arbitrary or wrongful termination of the mandate of the agent. Through analytical and comparative studies, this paper focuses on termination of the mandate of an agent under the OHADA Uniform Act on General Commercial Law, wherein, the different modes of termination of the mandate of an agent have been discussed, and more specifically makes an attempt in looking at what serious misconduct is and what could amount to such conduct so as to avoid arbitrary or wrongful termination. It is therefore suggested that, statutory guidelines found in other statutes in relation to the subject matter can serve as a lamp light in our context.
OpenAlex: https://openalex.org/W4403198358
Keywords: Mandate

Editorial on Doing business in Africa: Navigating opportunities and challenges in Africa's emerging markets - Adomako, Samuel; Shenkar, Oded; Liu, Xiaohui; Amankwah-Amoah, Joseph; Ahsan, Mujtaba (Journal of International Management, 2024)
This editorial delves into the evolving context of doing business in Africa, tracing its journey from being dubbed the “hopeless continent” to becoming a beacon of hope and opportunity. Drawing on a wealth of scholarly research, it highlights Africa's increasing attractiveness for global investments, underscored by rising FDI inflows and the emergence of a vibrant middle class. Despite these promising trends, the editorial also sheds light on the persistent challenges, including institutional fragility and political instability, coupled with limited representation in the existing international business discourse. We advance a more nuanced understanding of Africa's business environment, emphasizing the need for responsible growth, improved governance, and sustainable development. Thus, the Special Issue offers insights into the complexities and challenges of doing business in Africa, as well as the paradoxes and potential for fostering competitiveness and inclusive growth on the global stage.
Keywords: Africa; Doing business; International business; MNEs

'Banking' on artificial intelligence to enhance bank risk management - Chiba, Mayuree (University of Pretoria, 2024)
This dissertation investigates the impact of digital transformation on risk management within the banking sector, emphasizing the integration of artificial intelligence (AI) in enhancing operational risk management. It examines key research questions about how digitisation reshapes risk management practices, the extent to which South African banks align with international standards, and the role of AI in advancing these frameworks. The study finds that AI holds substantial potential to improve risk management, particularly in managing operational risks, while underscoring the indispensable role of human oversight. Ultimately, this shift toward a more AI-driven, adaptive approach marks a pivotal evolution in the financial sector, suggesting that the future of risk management can indeed rely on AI's transformative capabilities.
Keywords: Artificial Intelligence; Bank; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Operational risk; Risk management

Product liability in an age of development risks : should South Africa reconsider adopting a development risk defence? - Tennant, Sarah-lynn; Van Heerden, C. M. (Corlia) (Journal of African Law, 2024)
To provide protection against harm caused by defective, unsafe products and to promote product safety, the law of product liability has developed as a specialized area of the law of delict (tort). The vexing question is, who should bear such liability? This contribution interrogates the notorious EU development risk defence, which exonerates manufacturers that meet certain stringent requirements for undiscoverable development risks in products that consequently inflict harm on consumers. In particular, it considers the election by South Africa, which recently adopted a “strict” product liability regime with the introduction of the Consumer Protection Act 2008, not to adopt such a defence. The purpose of this contribution is to consider the nature and scope of the development risk defence as contained in article 7(e) of the European Union (EU) Product Liability Directive and to determine whether it was prudent for South Africa to steer clear of incorporating a similar defence in its new statutory product liability regime.
Keywords: Defective product; Developmental risk; Hybrid regime; Product liability; Strict liability

Violations de données personnelles : vers une intégration profonde entre les risques de sécurité de l'information et les risques de non-conformité au RGPD - Enríquez Álvarez, Luis Fernando (Université de Lille, 2024)
La sécurité de l'information est étroitement liée au droit de protection des données, car une mise en œuvre inefficace de la sécurité peut entraîner des violations de données à caractère personnel. Le RGPD repose sur la gestion de risques pour la protection des droits et libertés des personnes concernées, ce qui signifie que la gestion de risques est le mécanisme de protection des droits fondamentaux. Cependant, l'état de l'art en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l'information et de gestion des risques juridiques sont encore immatures. Malheureusement, l'état actuel de l'art n'évalue pas la multidimensionnalité des risques liés à la protection des données, et il n'a pas tenu compte de l'objectif principal d'une approche basée sur les risques, à savoir mesurer les risques pour prendre des décisions éclairées. Le monde juridique doit comprendre que la gestion des risques ne fonctionne pas par défaut et plusieurs fois nécessite des méthodes scientifiques appliquées d'analyse des risques. Cette thèse propose un changement d'état d'esprit sur la gestion des risques liés à la protection des données, avec une approche holistique qui fusionne les risques opérationnels, financiers et juridiques. Le concept de valeur à risque des données personnelles est présenté comme le résultat de plusieurs stratégies quantitatives basées sur la modélisation des risques, la jurimétrie, et l'analyse de la protection des données à la lumière de l'apprentissage automatique. Les idées présentées ici contribueront également à la mise en conformité avec les prochaines réglementations basées sur le risque qui reposent sur la protection des données, telles que l'intelligence artificielle. La transformation au risque peut sembler difficile, mais elle est obligatoire pour l'évolution de la protection des données.
Keywords: Analyse quantitative des risques; Apprentissage automatique; Droit à la vie privée; Gestion des risques; Gestion du risque; Jurimétrie; Protection de l'information (informatique) – Droit; Protection des données; Recherche quantitative; Vie privée; Violation des données; Évaluation du risque

Problématique de l’entrepreneuriat féminin dans le secteur de la logistique et des transports au Mali - Lassina, Togola; Bayogo, Yapégué (African Scientific Journal, 2024)
A l’instar des autres secteurs d’activités, l’entrepreneuriat féminin est buté à de multiples problèmes dans le secteur de la logistique et des transports au Mali. Ces problèmes sont d’ordre organisationnel et sont dus à la complexité de la planification du matériel de transport ainsi que la gestion du personnel tant bien administratif que celui de la conduite. Ces multiples problèmes font que les entreprises de transport et en particulier celles du secteur de la logistique et des transports naissent et disparaissent en un laps de temps. Selon le droit OHADA, la durée de vie d’une entreprise est de 99 ans. Cette durée est largement supérieure à la durée moyenne de vie de nos entreprises du secteur de la logistique et des transports qui varie entre 10 ans et 20 ans. L’objectif de  l’étude est d’établir un lien entre l’entrepreneuriat féminin dans son ensemble et le cas spécifique de la logistique et des transports au Mali. La méthodologie utilisée consiste à faire d’abord une recherche documentaire permettant d’analyser l’évolution des entreprises du secteur de la logistique et des transports, leur durée de vie moyenne puis une étude qualitative a été faite à l’aide d’un guide d’entretien adressé à des personnes cibles. Le guide d’entretien a été adressé aux personnes suivantes : 3 entrepreneurs du secteur de la logistique et des transports, 2 agents de la Direction Générale des Transports, 2 agents de la Direction générale du commerce et de la concurrence, 2 agents du conseil malien des chargeurs, 2 agents de l’Agence pour la promotion des investissements. Les résultats de l’étude montrent la fragilité du dit secteur qui défavorise l’entrepreneuriat féminin et entraine souvent le déclin rapide des entreprises de la logistique et des transports. De même, l’étude montre que le taux de rentabilité interne des entreprises dudit secteur est faible. Like other sectors of activity, women's entrepreneurship faces multiple problems in the logistics and transport sector in Mali. These problems are of an organizational nature and are due to the complexity of the planning of transport equipment as well as the management of both administrative and operational personnel. These multiple problems mean that transport companies, and in particular those in the logistics and transport sector, are born and disappear in a short period of time. According to OHADA law, the lifespan of a company is 99 years. This is much longer than the average lifespan of our companies in the logistics and transport sector, which varies between 10 and 20 years. The objective of the study is to establish a link between women's entrepreneurship as a whole and the specific case of logistics and transport in Mali. The methodology used consists of first conducting documentary research to analyse the evolution of companies in the logistics and transport sector, their average lifespan, and then a qualitative study was carried out using an interview guide addressed to target people. The interview guide was sent to the following people: 3 entrepreneurs in the logistics and transport sector, 2 agents of the Directorate General of Transport, 2 agents of the Directorate General of Trade and Competition, 2 agents of the Malian Shippers' Council, 2 agents of the Agency for the Promotion of Investments. The results of the study show the fragility of the said sector, which disadvantages female entrepreneurship and often leads to the rapid decline of logistics and transport companies. Similarly, the study shows that the internal profitability rate of companies in this sector is low.
Keywords: Entrepreneuriat féminin; Fragility; Fragilité; Logistics; Logistique; Mali; Transport; Women's entrepreneurship

Le régime de l’obligation in solidum à la dette douanière - Pulby, Baptiste (Université de Rouen Normandie, 2024)
Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne
Keywords: Customs debt; Customs law; Dette douanière; Douanes; Droit douanier; In solidum; Joint and several liability; Joint and several obligation; Obligations (droit); RGO; Solidarité; Solidarité (droit)

Le développement de l'électricité au Niger : Aspects juridiques - Chaibou Oumarou, Ali (Université Côte d'Azur, 2024)
L’énergie électrique évoque la légende grecque du roi Midas qui transformait en « or » tout ce qu’il touchait. Depuis sa création artificielle, l’électricité change en « or » les conditions d’existence de l’humanité en favorisant le progrès, par l’amélioration du confort des populations ou sa promotion et, par la stimulation des activités productives. Dans cette perspective, elle donne accès à la jouissance effective des droits fondamentaux en raison de son incidence sur l’alimentation, l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, au travail, etc. Cette importance justifie le fondement juridique, notamment constitutionnel, que la République du Niger a attribué à son développement. Pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et d’accès universel à l’énergie, une volonté politique ferme des pouvoirs publics, ainsi que le soutien des partenaires techniques et financiers, sont nécessaires. Cependant, elle requiert autant, sinon davantage, l’expansion de l’électricité, comme forme d’énergie unique. Ce besoin d’expansion concentre la réflexion sur les conditions et moyens ; il éprouve l’exercice des pouvoirs et des droits. Cette thèse africaine pour les africains repose sur une démarche du droit vivant, celle qui réintègre le droit dans son environnement, en mêlant de nombreuses disciplines juridiques (voire non juridiques comme la science économique ou politique). L’auteur soutient que le cadre juridique de l’expansion de l’électricité en tant que condition du développement économique et social est riche, mais néanmoins perfectible. Il souligne deux aspects complémentaires. Il observe d’abord que les responsabilités de souveraineté de l’État sont préservées dans la détermination des options énergétiques et le contrôle du sous-secteur de l’électricité. Il montre ensuite que la République du Niger a fait le choix de promouvoir l’initiative privée qui s’inscrit dans les cadres du service public et de l’autonomie individuelle.
Keywords: Action (Public-Private); Action (publique-Privée); Autonomie (énergétique); Distribution; Développement durable; ENERGIE (ACCES); Niger; Politique énergétique; Populations; Populations (access to essential service for); Réseaux électriques (énergie); Self-Sufficiency (energy); Service essentiel (accès); Souveraineté energétique; Sustainable development; Électricité

Limites e desafios do plano de recuperação judicial alternativo de credores - Garcia, Carlos Alberto Junqueira de Andrade (Universidade de São Paulo, 2024)
Esta dissertação tem como objetivo analisar, de forma aprofundada, os principais limites e desafios do plano de recuperação judicial alternativo, cuja legitimidade de apresentação é dos credores e subsidiária à do devedor, instrumento que foi introduzido nas recuperações judiciais apenas recentemente, por meio das alterações promovidas pela Lei no 14.112/2020 na Lei no 11.101/2005 (legislação de insolvência empresarial brasileira). Inicialmente, será explorado o contexto e os motivos que levaram o legislador pátrio a substituir o Decreto-Lei no 7.661/1945, regramento de insolvência que vigeu no Brasil por quase 60 (sessenta anos), por um novo modelo de reestruturação empresarial com natureza e objetivos completamente distintos. Serão feitas, então, breves considerações sobre os processos que sucederam a concordata, a recuperação extrajudicial e a recuperação judicial, destacando o fato de que foi por meio desta última que se recuperou a primazia da negociação, e os credores passaram a ser os principais responsáveis por decidir o destino da empresa em crise. Será feita, então, a análise do plano de recuperação judicial, principal documento e objetivo primário do processo, sua natureza jurídica, conteúdo obrigatório, liberdade de meios de reestruturação, procedimento para a sua aprovação e os limites que devem ser observados. Traçados os seus contornos principais, adentrar-se-á no estudo da sua modalidade alternativa, que pode ser apresentada pelos credores apenas de forma subsidiária e em determinada situações, que serão enfrentadas. Feito isso, serão investigados os limites do plano alternativo de credores que, além dos próprios limites que já incidem sobre o plano do devedor (uma vez que se altera apenas a legitimidade para a sua apresentação), outros específicos que devem igualmente ser observados quando de sua apresentação. Além disso, será demonstrado que, além dos limites legais, existem, ainda, diversos outros desafios de ordem prática que limitam a aplicação dos planos alternativos, especialmente diante das lacunas legais existentes, fazendo com que a sua aplicação prática permaneça ainda restrita, e muito aquém do que foi idealizado pelo legislador. Por fim, considerando que os planos alternativos são um importante instrumento que pode viabilizar a apresentação de propostas melhores pelos devedores (sob pena de ser-lhes imposto um plano de cuja elaboração não participou e cujo conteúdo muito provavelmente não concordará) e tornar mais céleres os processos de recuperação judicial, melhorias na legislação são imprescindíveis, e são feitas sugestões que podem servir como esboço para tanto. This dissertation aims to analyze, in depth, the main limits and challenges to the alternative judicial plan of reorganization, whose presentation legitimacy belongs to the creditors and is subsidiary to the debtor\'s, an instrument that was introduced in judicial reorganizations only recently, through the amendments promoted by Law No. 14,112/2020 in Law No. 11,101/2005 (Brazilian corporate insolvency legislation). Initially, it will be explored the context and reasons that led the Brazilian legislator to replace Decree-Law No. 7,661/1945, an insolvency rule that was in force in Brazil for almost 60 (sixty years), with a new model of business restructuring with a completely different nature and objectives. Brief considerations will then be made on the processes that succeed concordata, extrajudicial reorganization and judicial reorganization, pointing out the fact that it was through the latter that the primacy of negotiation was regained, and creditors became the main responsible for deciding the fate of the company in crisis. An analysis will then be made of the judicial reorganization plan, the main document and primary objective of the reorganization process, its legal nature, mandatory content, freedom of restructuring means, procedure for its approval and the limits that must be observed. With its main contours pointed out, its alternative modality will then be studied, which can be presented by creditors only in a subsidiary way and in certain situations, which will be analyzed. Once this is done, other specific limits to the creditors alternative plan of reorganization will be investigated, in addition to the limits that already affect the debtor\'s plan (since only the legitimacy for its presentation changes). Furthermore, it will be demonstrated that, in addition to legal limits, there are also several other practical challenges to the alternative plans of reorganization that restrict their application, especially given the existing legal gaps, which is yet far lower than what was idealized by legislator. Finally, considering that alternative plans are an important instrument that can force debtors to present better proposals (under penalty of being imposed a plan that they did not elaborate and whose content they most likely will not agree with) and optimize the judicial reorganization processes, improvements in legislation are essential, and suggestions that can serve as an outline for this are made.
Keywords: Alternative plan; Challenges; Creditors plan; Desafios; Judicial reorganization; Judicial reorganization plan; Limites; Limits; Plano alternativo; Plano de credores; Plano de recuperação judicial; Recuperação judicial

Protection des œuvres littéraires et artistiques dans l'environnement numérique dans l'espace OAPI - Ouedraogo, Peingdeweindé Jean (Université Lumière Lyon 2, 2024)
Les technologies de l’information interrogent la propriété littéraire et artistique de façon permanente. Chaque changement technologique entraine d’importantes répercussions dans la manière de protéger les œuvres culturelles. C’est ainsi qu’avec le développement du numérique des années 2000, plusieurs législations ont été mises à jour en commençant par le droit international. L’accord de Marrakech adopté par l’OMC le 15 décembre 1994 et les deux traités de l’OMPI de 1996 à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont les fruits de ces mutations. Au niveau régional et national, on pourrait également citer le Digital Millénium Copyright Act de 1998 pour l’Amérique et la Directive européenne sur la société de l’information de 2001 pour ce qui est de l’Union Européenne. Tenant compte de ces changements au niveau international et dans les ordres juridiques voisins, le législateur africain a opéré une révision de l’Accord communautaire le 15 décembre 2015. Cette révision prend cependant insuffisamment en compte les préoccupations suscitées par la technologie numérique. L’exemple le plus emblématique est l’occultation des influences de l’Intelligence artificielle sur la propriété littéraire et artistique. Cette thèse vise donc à proposer des solutions pour parachever l’adaptation du droit OAPI de sorte qu’il soit à jour des standards internationaux et tienne compte des développements du droit régional dont la construction est initié par l’Union Africaine avec la mise en place de l’Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle. (OAPI). Cette étude touchant à la fois le droit matériel et le système institutionnel de l’OAPI a eu pour objectif de renforcer davantage la sécurité des intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs de leurs œuvres de sorte à rendre le cadre communautaire africain plus équilibré et sécurisé.
Keywords: AI; Acte de Bamako; Adaptation; African Regional Intellectual Property Organization; Afrique; Artificial Intelligence; Bamako Act; Copyright; CyberSpace; Cyberspace; Droit d’auteur; Inteligência artificial; Intellectual property; Intelligence Artificielle; Internet; Organisation Panafricaine de la Propriété intellectuelle; Organisation africaine de la propriété intellectuelle; Pan-African Intellectual Property Organization; Propriété intellectuelle (droit international)

Les monnaies numériques dans le marché de la finance africaine - ERSUMA - OHADA (Ecole régionale supérieure de la Magistrature, 2024)

Les frontières de l'espace européen de sécurité en matière de données à caractère personnel : droit international et données personnelles - Gondolo, Jòan (Université Paris 1, 2024)
La présente thèse se situe à la croisée du droit international et du droit des données à caractère personnel. Elle se concentre sur le déploiement, dans l’espace, du droit européen des données à caractère personnel depuis les lois de première génération, jusqu’au RGPD. C’est en premier lieu la définition du champ d’application des textes relatifs aux données à caractère personnel qui interroge. Les critères de rattachement employés sont de moins en moins techniques et se concentrent désormais plutôt sur le responsable du traitement et la personne concernée. Les méthodes localisatrices traditionnelles du droit international qui sont remises en question. Plutôt, c’est à travers une approche fondamentale du droit des données à caractère personnel, que le droit international est mobilisé pour servir l’objectif substantiel d’assurer une protection effective de la personne concernée. La définition du champ d’application des textes se fait alors de manière large, unilatérale et extraterritoriale : elle démontre toute l’ambition de créer un espace européen de sécurité en matière de données à caractère personnel. L’ambition européenne interroge néanmoins quant à la capacité qu’ont l’Union et ses États membres à réaliser effectivement cet espace de sécurité. L’étude porte alors, en second lieu, sur la réalisation de l’espace de sécurité. Le droit international privé joue un rôle central par le recours direct de la personne concernée contre le responsable du traitement ou son sous-traitant. Ce recours soulève alors des questions relatives à la compétence des juridictions judiciaires et au droit national applicable. Si le RGPD traite de la première question, la seconde est passée sous silence. Plus largement, l’ambition européenne appelle des développements quant à la recherche d’efficacité des décisions européennes en contexte international. Nous analysons ainsi la manière dont le droit européen limite le recours à l’exécution des décisions administratives et judiciaires en dehors de l’Union mais aussi les mécanismes qu’il emploie quand une exécution hors du territoire de l’Union est nécessaire. Enfin, la relation complexe qu’entretiennent l’Union européenne et les États-Unis fait l’objet de développements spécifiques alors que les différents accords transatlantiques ont connu des échecs retentissants.
Keywords: Données personnelles; Données à caractère personnel; Droit européen; Droit international; Droit international privé; Extraterritorialité; Protection de l'information (informatique); RGPD

Product Liability in a More Circular Economy : A Study of Liability for Alternative Methods of Distributing and Producing Consumer Goods - Van Gool, Elias (Université de Lille, 2024)
Specific, more strict theories of product liability, which have now largely been maximally harmonised in the EU, have developed on the basis of a linear economic model. By using doctrinal and economic legal research, this thesis examines the state of EU product liability law and how it is tested by alternative, circular economic methods of distributing and producing consumer goods, like product reuse, repurposing, resales and other retransfers, repairs, refurbishments and remanufacturing. Besides direct relevance to circular economy in the consumer goods sector, this study of so-far overlooked questions offers new theoretical insights about product liability with broader academic and practical relevance. After a general introduction to the domains of product liability and circular economy, a normative framework is developed that blends distributive justice in terms of economic efficiency with corrective justice. Subsequently, it is argued that also in a more circular economic setting a more strict product liability rule like the EU harmonisation is preferable in light of this normative framework, while the added value of product liability increases compared to its main regulatory alternatives. The thesis then studies the application to the aforementioned circular strategies of current EU product liability law based on the 1985 Directive and its almost finally adopted 2024 successor. Overall, EU product liability law turns out to be quite versatile and its relevance in a more circular consumption sector is improved by several of the new proposed rules. Nevertheless, some limitations remain and also some interpretative issues are identified in the proposed new Directive, for which amendments are proposed. Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retransferts, les réparations, les reconditionnements et la refabrication. Outre une pertinence directe pour l'économie circulaire dans le secteur des biens de consommation, cette étude des questions jusqu'à présent négligées offre de nouvelles perspectives théoriques sur la responsabilité du fait des produits avec une pertinence académique et pratique plus large. Après une introduction générale aux domaines de la responsabilité du fait des produits et de l'économie circulaire, un cadre normatif est développé qui mélange la justice distributive en termes d'efficacité économique avec la justice corrective. Ensuite, il est soutenu que, même dans un cadre économique plus circulaire, une règle de responsabilité du fait des produits plus stricte comme l'harmonisation de l'UE est préférable à la lumière de ce cadre normatif, tandis que la valeur ajoutée de la responsabilité du fait des produits augmente par rapport à ses principales alternatives réglementaires. La thèse étudie ensuite l'application aux stratégies circulaires susmentionnées du droit actuel de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits basé sur la Directive de 1985 et son successeur de 2024 presque adopté. Dans l'ensemble, le droit européen en matière de responsabilité du fait des produits se révèle assez polyvalent et sa pertinence dans un secteur de consommation plus circulaire est améliorée par plusieurs des nouvelles règles proposées. Néanmoins, certaines limitations subsistent et des questions d'interprétation sont également identifiées dans la nouvelle directive proposée, pour lesquelles des amendements sont proposés.
Keywords: Accidents; Accidents de biens de consommation; Biens d'occasion; Biens de consommation; Circular economy; Commerce d'occasion; Consommateur (protection); Consumer product accidents; Product liability; Produits d'occasion; Repair; Responsabilité (droit); Responsabilité du fait des produits; Responsabilité du fait des produits (droit européen); Responsabilité du fait des services; Reuse; Réparation; Réutilisation; Second-Hand; Économie circulaire

Limites à atuação do acionista controlador no regime de recuperação judicial - Dias, Laís Dumitrescu (Universidade de São Paulo, 2024)
Esta Dissertação examina a figura do acionista controlador à luz do contexto da recuperação judicial, com ênfase na legislação brasileira, especialmente a Lei no 11.101/2005, que regula a recuperação de empresas no Brasil. A recuperação judicial é um instrumento jurídico que visa viabilizar a superação de uma crise econômico-financeira da empresa devedora, garantindo a sua continuidade e preservação da função social. Ao mesmo tempo em que o acionista controlador mantém a sua posição de direito após o ajuizamento da recuperação judicial, essa nova situação em que a companhia se encontra poderá alterar de maneira substancial a forma e contornos do exercício do seu poder de controle, seja por força de disposições legais ou pelo surgimento de agentes externos que passarão a ter maior influência nos negócios da companhia, como a coletividade de credores. A fim de analisar as raízes por trás dessas interferências, a Dissertação parte inicialmente de uma investigação da evolução histórica do tratamento legal do acionista controlador no Brasil, tanto do prisma do direito societário quanto do direito falimentar. Em um segundo momento, o trabalho se debruça sobre os impactos específicos da recuperação judicial na atividade do acionista controlador, sempre em comparação entre o que se espera e se observa do comportamento do acionista controlador em situações normal da atividade da companhia. Por fim, serão apresentadas as conclusões extraídas do estudo. This work examines the figure of the controlling shareholder in the context of judicial reorganization, with an emphasis on Brazilian legislation, especially the Brazilian Bankruptcy Act n. 11,101/2005, which regulates the reorganization of companies in Brazil. Judicial reorganization is a legal instrument that aims to make it possible to overcome an economic and financial crisis of the debtor company, guaranteeing its continuity and preserving its social function. While the controlling shareholder retains its position after the filing of the judicial reorganization, this new situation in which the company finds itself can substantially alter the form and contours of the exercise of its power of control, either by virtue of legal provisions or by the emergence of external agents who will have greater influence on the company's business, such as the collectivity of creditors. In order to analyze the roots behind these interferences, the work begins by investigating the historical evolution of the legal treatment of the controlling shareholder in Brazil, both from the perspective of Corporate Law and Bankruptcy Law. Secondly, the work focuses on the specific impacts of judicial reorganization on the activity of the controlling shareholder, always comparing with what is expected and observed of the controlling shareholder's behavior in the company's normal activity. Finally, the conclusions drawn from the study will be presented.
Keywords: Acionista controlador; Controle externo; Controlling shareholder; Creditors; Credores; External control; Joint-stock company; Judicial reorganization; Poder de controle; Power of control; Recuperação judicial; Sociedade anônima

Optimisation du management stratégique et opérationnel de ligne maritime congolaise SA, entreprise publique commerciale en république démocratique du Congo (2019-2023) - Mupier Muka, Naomie (Université de Liège, 2024)
Les entreprises publiques congolaises ont fait l'objet de réformes en juillet 2008, car elles n'atteignaient pas les objectifs qui leur avaient été assignés en termes de contribution à l'économie nationale et de réponse aux problèmes sociaux de la communauté. Certaines ont été transformées en établissements publics ou en sociétés commerciales, tandis que d'autres ont été dissoutes et liquidées. Cependant, la question de l'orientation stratégique des sociétés commerciales publiques congolaises au regard de ces objectifs reste posée. Ces entreprises mettent-elles en place les outils de management stratégique nécessaires pour les atteindre ? Cette étude visait donc à analyser l'effectivité et la performance du management stratégique dans ce secteur, ainsi que son mécanisme opérationnel, en prenant le cas de l'entreprise LMC SA. Plusieurs outils techniques ont été utilisés, notamment l'analyse documentaire et des entretiens semi-directifs. Les résultats montrent un certain déficit dans la planification stratégique de ces entreprises, notamment au niveau de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières. Sur la base de ces constats, l'étude formule quelques recommandations managériales : • Restructuration des prérogatives de l'organe de gouvernance ; • Réévaluation du capital humain et réduction des postes en trop ; • Allocation objective des ressources financières grâce à une démarche de benchmark.
Keywords: Entreprise publique commerciale; Management stratégique; République Démocratique du Congo

Beyond free trade in raw materials: Reconciling international trade rules with planetary boundaries - Kuppuswamy, Chamundeeswari; Boklan, Daria (The Extractive Industries and Society, 2024)
International trade rules enshrined in agreements like the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) promote free trade, with exceptions for environmental protection. This paper explores the tension between these rules and Earth Systems Science's concept of planetary boundaries, which define environmental tipping points beyond which humanity faces irreversible harm. We analyse GATT's provisions, particularly Article XI's prohibition on trade restrictions and Article XX's exceptions, through the lens of planetary boundaries. Our analysis argues that current interpretations of these articles are inadequate to address the environmental impact of raw material trade. We further examine the concept of permanent sovereignty over natural resources, which grants states autonomy over resource exploitation and trade. We posit that planetary boundaries are not a restriction on sovereignty but a call for modifying state trading behaviour and consequently how international trade rules is structured and interpreted. This analysis demonstrates the complexity of transforming the legal landscape necessary for a global just energy transition, a response to climate change that requires aligning international trade with environmental sustainability.
Keywords: Climate change; GATT Art. XX; No-harm principle; PSNR; Planetary boundaries; WTO trade rules

L'application extraterritoriale des sanctions économiques dans le commerce international - Abada-Fasquelle, Marjolaine (Université Paris 1, 2024)
La problématique des sanctions économiques extraterritoriales a pris une ampleur particulière depuis l’amende transactionnelle record versée par BNP Paribas pour violation des programmes de sanctions américains. En effet, avec cette affaire, l’extraterritorialité des sanctions économiques est devenue non seulement un sujet encore plus prégnant de la doctrine juridique, en particulier internationaliste, mais aussi un véritable enjeu économique et politique. Or de nombreuses incertitudes entourent le régime juridique des sanctions économiques extraterritoriales, que ce soit dans l’ordre international ou dans l’ordre interne. Cette étude a pour ambition d’apporter des réponses aux différentes questions soulevées par les sanctions économiques extraterritoriales, en mêlant droit positif et prospectif afin de préciser l’état de l’art, mais aussi d’ouvrir certaines pistes de réflexion. À travers une approche à la fois comparative et pluridisciplinaire, le sujet sera abordé sous deux angles : d’un côté, la licéité de l’application extraterritoriale des sanctions économiques et, de l’autre, l’impact de ces dernières sur le commerce international. Plus concrètement, l’étude repose sur une progression dans l’analyse qui consiste, après avoir défini les concepts, à étudier la licéité des sanctions économiques extraterritoriales, puis à mettre en lumière l’impact d’une telle pratique sur les opérateurs économiques et, enfin, à détailler les différentes solutions qui ont pu être proposées pour contrecarrer cette pratique et les effets qui lui sont associés. Cela étant, l’agression de l’Ukraine par la Russie a considérablement influé sur la teneur des débats. Ainsi, bien que l’UE n’ait pas officiellement changé de position vis-à-vis des sanctions extraterritoriales des États-Unis – qu’elle considère traditionnellement comme illicites au regard du droit international public –, elle a commencé elle-même à recourir à des mesures dont la portée pourrait être apparentée, mutatis mutandis, à de l’extraterritorialité. Dans ce contexte, cette étude entend donc finalement faire la jonction entre la perception des sanctions extraterritoriales ayant prévalu pendant plusieurs décennies et le changement de paradigme qui est en train de s’opérer. The issue of extraterritorial economic sanctions has become a matter of particular importance in the wake of the record settlement fine imposed upon BNP Paribas for violating US sanctions programs. This case has thus highlighted the necessity for further discussion and analysis within international legal doctrine, as the extraterritoriality of economic sanctions has also grown in significance as an economic and political issue. The legal framework of extraterritorial economic sanctions is replete with uncertainty, whether in international or domestic law. This study aims to address the multitude of questions surrounding extraterritorial economic sanctions by combining positive and prospective legal approaches. Hence, it ambitions to clarify the current state of the art while also opening paths of thought. The subject will be addressed through a comparative and multidisciplinary approach, examining two perspectives: firstly, the legality of the extraterritorial application of economic sanctions; secondly, the impact of the latter on international trade. The study is based on a progression in the analysis, which begins with the definition of the relevant concepts. It then examines the legality of extraterritorial economic sanctions, before highlighting the impact of such a practice on economic operators. Finally, it outlines the various solutions that have been submitted to counter this practice and the effects associated with it. However, the Russian aggression against Ukraine has had a considerable influence on the content of the debates. Indeed, although the EU has not formally revised its stance on US extraterritorial sanctions – which it traditionally deems unlawful under public international law – it has itself adopted measures whose scope could be seen as extraterritorial. In this context, this study will establish a connection between the perception of extraterritorial sanctions that prevailed over several decades and the paradigm shift that is currently underway.
Issue: 2024PA01D015
Keywords: Anti-circumvention mechanism; Anti-coercion instrument; Blocking statutes; Droit international public; Economic sanctions; Extraterritoriality; Extraterritorialité; Instrument anti-coercition; International public law; Lois de blocage; Mesures restrictives; Mécanisme anti-contournement; Restricitve measures; Sanctions économiques

La zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) : une institution d’intégration éprouvée - Bipelé Kemfouedio, Jacques (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Inscrite depuis 2018 dans la galaxie des organisations d’intégration économique, la ZLECAf, qu’on pensait porteuse de tous les espoirs dans la construction du marché commun, reste éprouvée. A quelles épreuves cette institution est-elle confrontée ? La présente étude a conduit au résultat suivant lequel la ZLECAf, structure d’intégration continentale, reste confrontée à des épreuves de double nature. Ainsi, aux épreuves endogènes caractérisées par le déficit d’un développement harmonieux et la récurrence des atteintes à la paix ainsi qu’à la sécurité, s’ajoutent les épreuves exogènes marquées par l’influence inhibitrice des pouvoirs économiques transnationaux et la perpétuation perverse des rapports de domination entre les institutions internationales et les Etats membres de la ZLECAf. Ces différentes limites ont pour implication le caractère dérisoire et fantomatique des stratégies d’intégration continentale. L’étude débouche sur de nouvelles pistes susceptibles de contribuer à la consolidation du processus d’intégration économique continentale. Part of the galaxy of economic integration organisations since 2018, the AfCFTA, which was thought to be the bearer of all hopes for the construction of a common market, is still being tested. What are the difficulties facing this institution? This study has led to the conclusion that the AfCFTA, a continental integration structure, continues to face two types of difficulties. In addition to endogenous difficulties, characterised by the lack of harmonious development and the recurrence of breaches of peace and security, there are exogenous difficulties marked by the inhibiting influence of transnational economic powers and the perverse perpetuation of relations of domination between international institutions and the member States of the AfCFTA. The implication of these various limitations is that continental integration strategies are derisory and ghostly. The study suggests new avenues that could help consolidate the process of continental economic integration.
Keywords: AfCFTA; Common market; Continental economic integration; Endogenous difficulties; Epreuves endogènes; Epreuves exogènes; Exogenous difficulties; Intégration économique continentale; Marché commun; ZLECAf

Intégration de la RSE en droit OHADA au travers des codes de gouvernement d’entreprise : pour un changement de paradigme - Byaombe Malumalu, Christian; Nzohabonayo, Anaclet (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La RSE peut s'immiscer en droit des sociétés OHADA au travers des codes de gouvernement, pourvu qu'ils adoptent un changement de paradigme ou de la vision dominante limitée à l'organisation des relations entre les actionnaires et les dirigeants sociaux. Or, pour intégrer les enjeux de la RSE, ces codes doivent élargir leur champ aux différentes parties prenantes à la vie de l'entreprise, notamment des salariés, clients, fournisseurs, créanciers, populations locales et l'État. Un tel changement de paradigme peut se fonder sur la conception mixte de l'intérêt social et la récente consécration du reporting extrafinancier dans l'espace OHADA. Ceci implique par ailleurs que les organisations représentatives des entreprises fassent participer les parties prenantes, en amont, au processus d'adoption et en aval, au contrôle d'application de codes de gouvernement d'entreprise à travers, par exemple, un comité RSE ou ESG.
Keywords: CSR; Gouvernement d'entreprise; RSE

Le devoir de vigilance de l’entreprise sociétaire - Cisse, Issiaka (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’environnement de l’entreprise sociétaire connaît de nouvelles mutations juridiques. Celles-ci sont le témoin de la juridicité des actions moralisatrices des sociétés commerciales. De toute évidence, la nécessité d’élaborer un plan de vigilance se révèle comme un moyen de protection contre les atteintes éventuelles de l’activité sociétaire. Un tel élan juridique connait au passage tout un processus avant de révéler toute sa portée en droit africain OHADA.

La propriété privée en droit foncier malien - Diabaté, Alhousseini (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Le législateur malien a construit un régime de la propriété privée, à partir des principes hérités du modèle australien et du Code civil français. Cependant, tout en charriant cet héritage, il a tracé son propre chemin pour parvenir à un régime de la propriété foncière prenant en compte ses propres réalités et surtout ses impératifs de développement économique. Le titre foncier, dérivé du système australien, est la clé de voûte de la protection de la propriété privée en droit foncier malien. Lorsqu’il est régulièrement établi, il confère un droit de propriété avec les attributs de l’article 544 du Code civil français. Mais dans ce régime, la mise en valeur économique de la terre est à la fois la condition d’accès et du maintien du droit de propriété. La propriété privée est ainsi redéfinie à partir d’un critère économique : « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi, ou par les règlements, et sous réserve d’une mise en valeur conforme aux objectifs de développement économique ». Malian lawmakers have built a private property regime based on principles inherited from the Australian model and the French Civil Code. However, while carrying this heritage with it, it has charted its own course to achieve a system of land ownership that takes account of its own realities and, above all, its economic development imperatives. The land title, derived from the Australian system, is the cornerstone of the protection of private property in Malian land law. When properly established, it confers a right of ownership with the attributes of article 544 of the French Civil Code. However, under this system, the economic development of the land is both a condition of access and a condition for maintaining ownership rights. Private property is thus redefined on the basis of an economic criterion: «the right to enjoy and dispose of things in the most absolute manner, provided that no use is made of them that is prohibited by law or by regulations, and provided that they are developed in accordance with economic development objectives».
Keywords: Droit foncier; Développement économique; Economic development; Land law; Mali; Private property; Propriété privée

La souscription ou rachat d’actions par la société (achat de ses propres actions) - Dolo, Anidjou; Coulibaly, Alou; Diallo, Hamadi; Dakouo, Jacques Mawé (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Le problème du rachat par les sociétés de leurs propres actions est une question classique du droit des sociétés qui fait l’objet d’un regain d’actualité. En effet, une société peut-elle devenir son propre actionnaire ? Il s’agit là d’une question paradoxale. C’est pourtant celle que pose l’achat par une société de ses propres actions. L’opération est en effet curieuse, puisque l’établissement émetteur ou la société émettrice se comporte à l’égard de ses propres titres comme un tiers. Indiscutablement, l’opération est dangereuse. Elle l’est, tout d’abord, pour la société elle-même. Elle l’est également pour les créanciers, lorsqu’une partie du capital a servi à financer l’opération qui s’analyse alors comme une diminution de fait du capital, non assortie de garanties au profit des tiers. Elle l’est, enfin, pour les associés. The problem of companies repurchasing their own shares is a classic question of corporate law which is the subject of renewed relevance. Indeed, can a company become its own shareholder? This is a paradoxical question. However, itis the problem posed by the purchase by a company of its ownshares. The operation is indeed curious, since the issuing institution or the issuing company behaves with regard to its own securities like a third party. Unquestionably, the operation is dangerous. It is, first of all, for society itself. It is also for creditors, when part of the capital was used to finance the operation which is then analyzed as a de facto reduction in capital, not accompanied by guarantees for the benefit of third parties. It is, finally, for the partners.
Keywords: Capital (diminution); Capital (reduction); Ownshares; Propres actions; Rachat; Repurchase; Transaction dangereuse

Product Liability in a More Circular Economy : A Study of Liability for Alternative Methods of Distributing and Producing Consumer Goods - Gool, Elias van (Université de Lille ; Katholieke Universiteit Leuven, 2024)
Specific, more strict theories of product liability, which have now largely been maximally harmonised in the EU, have developed on the basis of a linear economic model. By using doctrinal and economic legal research, this thesis examines the state of EU product liability law and how it is tested by alternative, circular economic methods of distributing and producing consumer goods, like product reuse, repurposing, resales and other retransfers, repairs, refurbishments and remanufacturing. Besides direct relevance to circular economy in the consumer goods sector, this study of so-far overlooked questions offers new theoretical insights about product liability with broader academic and practical relevance. After a general introduction to the domains of product liability and circular economy, a normative framework is developed that blends distributive justice in terms of economic efficiency with corrective justice. Subsequently, it is argued that also in a more circular economic setting a more strict product liability rule like the EU harmonisation is preferable in light of this normative framework, while the added value of product liability increases compared to its main regulatory alternatives. The thesis then studies the application to the aforementioned circular strategies of current EU product liability law based on the 1985 Directive and its almost finally adopted 2024 successor. Overall, EU product liability law turns out to be quite versatile and its relevance in a more circular consumption sector is improved by several of the new proposed rules. Nevertheless, some limitations remain and also some interpretative issues are identified in the proposed new Directive, for which amendments are proposed. Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retransferts, les réparations, les reconditionnements et la refabrication. Outre une pertinence directe pour l'économie circulaire dans le secteur des biens de consommation, cette étude des questions jusqu'à présent négligées offre de nouvelles perspectives théoriques sur la responsabilité du fait des produits avec une pertinence académique et pratique plus large. Après une introduction générale aux domaines de la responsabilité du fait des produits et de l'économie circulaire, un cadre normatif est développé qui mélange la justice distributive en termes d'efficacité économique avec la justice corrective. Ensuite, il est soutenu que, même dans un cadre économique plus circulaire, une règle de responsabilité du fait des produits plus stricte comme l'harmonisation de l'UE est préférable à la lumière de ce cadre normatif, tandis que la valeur ajoutée de la responsabilité du fait des produits augmente par rapport à ses principales alternatives réglementaires. La thèse étudie ensuite l'application aux stratégies circulaires susmentionnées du droit actuel de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits basé sur la Directive de 1985 et son successeur de 2024 presque adopté. Dans l'ensemble, le droit européen en matière de responsabilité du fait des produits se révèle assez polyvalent et sa pertinence dans un secteur de consommation plus circulaire est améliorée par plusieurs des nouvelles règles proposées. Néanmoins, certaines limitations subsistent et des questions d'interprétation sont également identifiées dans la nouvelle directive proposée, pour lesquelles des amendements sont proposés.
Issue: 2024ULILD015
Keywords: Accidents de biens de consommation; Biens d'occasion; Circular economy; Consumer product accidents; Product liability; Repair; Responsabilité du fait des produits et du fait des services; Reuse; Réparation; Réutilisation; Second-Hand; Économie circulaire

La préservation de l’éthique dans la titularité des droits sur les créations intellectuelles des salariés en droit OAPI - Kanchop, Thierry Noël (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La titularité des droits sur les créations intellectuelles des salariés est un terreau fertile pour les pratiques contraires aux valeurs éthiques ; et pour cause, le droit du travail et le droit de la propriété intellectuelle ne poursuivent pas en principe les mêmes objectifs. D’ailleurs, une question fondamentale a de tout temps jalonné la rencontre du droit du travail et de la propriété intellectuelle : celle de savoir qui sera titulaire des droits qui découleraient des créations intellectuelles réalisées par un salarié. La logique économique voudrait que la réponse soit en faveur de l’employeur, le salarié étant rémunéré dans le cadre de son contrat de travail. Cependant, cette logique économique est loin de correspondre à la réalité du régime juridique de la titularité des droits sur ces créations de salariés. De plus, il existe au sein du droit de la propriété intellectuelle deux régimes bien distincts qui ne concilient pas les mêmes intérêts : celui du droit d’auteur qui, par la prépondérance de sa nature personnaliste, a tendance à favoriser l’auteur ; et le régime de la propriété industrielle qui a plutôt pour but d’inciter les entreprises à investir dans la recherche. En optant pour une optimisation de la conciliation entre les divers intérêts en présence, le législateur OAPI entend préserver l’éthique dans la titularité des créations intellectuelles des salariés. À la question de savoir quels sont les mécanismes mis en œuvre par le législateur OAPI pour préserver cette éthique, il faut retenir que le législateur OAPI garantit cette éthique en procédant à une régulation tant légale que conventionnelle de l’influence du lien de subordination sur la titularité de telles créations.

La loyauté en droit bancaire français - Ketcheuzeu Nana, Soline (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’éthique des affaires est au cœur des préoccupations contemporaines. Elle varie selon les disciplines et selon les époques, mais certaines de ses valeurs telles l’intégrité, la loyauté sont considérées comme universelles. Dans le domaine commercial, l’éthique met l’accent sur la transparence, l’intégrité et la priorité donnée aux intérêts du client. L’éthique a progressivement imprégné le droit bancaire à travers l’une de ses déclinaisons, qu’est la loyauté. Cette dernière se manifeste à travers les obligations d’information, de conseil et de mise en garde adaptées à chaque situation. La loyauté s’exprime aussi à travers le secret professionnel. Elle vise donc la protection des clients. Cependant, la banque mérite de voir sa liberté contractuelle préservée tout en garantissant la sécurité des contrats bancaires. C’est cet équilibre difficile à trouver qui rend complexe l’application de la loyauté en droit bancaire. Ainsi, est-il important pour les banques de repenser des techniques permettant de rendre aisée, la pratique de la loyauté et d’améliorer la traçabilité du respect de l’obligation de loyauté.

L’intérêt social à l’épreuve des normes éthiques en droit OHADA des sociétés commerciales - Ligan, Cyrille Sèmako (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
En droit des affaires OHADA, le droit des sociétés ne semble pas être la discipline la plus friande des valeurs éthiques. L’objectif avoué, égoïste et trivial, de la société commerciale est de permettre à ses associés de partager les profits issus d’entreprises communes. L’intérêt social aurait ainsi pour fil conducteur une recherche forcenée et effrénée du profit qui ne considère pas l’éthique ou s’en méfie. Le constat à dresser devrait donc être très sombre, puisqu’on aurait affaire à un droit anéthique. Mais la réalité se révèle différemment, et le tableau s’éclaire lorsqu’on aborde certaines dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ainsi que leurs applications jurisprudentielles. En clair, la trivialité manifeste dans la poursuite de l’intérêt social doit être nuancée, car elle s’accommode parfaitement de normes éthiques. Cet accommodement semble toutefois limité et invite à une révision de la définition de l’« intérêt social » en droit OHADA des sociétés commerciales afin d’y intégrer les enjeux humanitaires et environnementaux, vecteurs de normes éthiques.

TIC et éthique en droit des sociétés commerciales OHADA - Looha Bongue Sosso, Stéphane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’éthique est en perpétuelle quête de repères. Elle a révolutionné le management des entreprises et amélioré leur efficacité. Le législateur OHADA l’a mise au cœur de la gestion des sociétés commerciales, en instituant des mécanismes d’amélioration continue. Cette approche durable s’est accentuée dans un contexte interconnecté et ultra-concurrentiel où une crise de légitimation des règles éthiques, combinée à un usage tous azimuts des TIC, impacte la gouvernance d’entreprise. En effet, plus l’outil technologique augmente son impact sur la société, plus les problèmes éthiques s’accroissent davantage du fait de nouvelles opportunités d’actions. Pour y remédier, l’usage légal et rationnel des TIC peut désormais servir à améliorer les formes d’expression de l’éthique, tandis qu’un usage éthique des TIC est requis.

L’éthique des affaires et l’actionnaire des sociétés OHADA - Ngodobo, Denis (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Existe-t-il un Acte uniforme relatif à l’éthique des affaires en droit de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ? L’éthique des affaires mériterait un encadrement normatif en droit OHADA pour un développement a priori de l’entreprise du marché et a postériori de la sécurité juridique des investissements. Cet encadrement juridique visera à prescrire des devoirs qui assainiront les comportements des acteurs, et en particulier l’actionnaire des sociétés OHADA. En droit positif OHADA, les règles éthiques visant l’actionnaire sont éparses et d’application restrictive, d’où l’impasse. La nécessité d’explorer le droit des contrats et le droit des sociétés pour l’extraction d’un contenu normatif s’impose. Cet exercice heuristique vise à aider le législateur, seulement pour ce qui concerne l’actionnaire des sociétés, à l’élaboration d’une normativité de l’éthique des affaires.

Libre propos sur l’éthique dans la gouvernance de l'entreprise coopérative OHADA - Okomen Tsague, Renaud Etiennis (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Plus d’une décennie après adoption de l’acte uniforme marquant le point de départ du nouveau droit coopératif OHADA, il apparaît opportun de questionner la dimension éthique inhérente à la gouvernance des sociétés coopératives ; à l’effet d’en mesurer la prise en compte dans l’espace OHADA. D’où la question de savoir : quelle appréciation peut-on faire de la prise en compte de l’éthique dans la gouvernance de l’entreprise coopérative dans l’espace juridique OHADA ? Répondant à cette question, au demeurant très intéressante pour envisager l’avenir ou le devenir de l’entreprise coopérative à l’ère de la globalisation économique et de la révolution technologique, cette réflexion suggère loin de toute réaction euphorique, une attitude circonspecte dans l’appréciation de la prise en compte de la dimension éthique dans la gouvernance de la société coopérative. En effet, l’occasion donnée de prendre la mesure de la mise en œuvre de l’éthique dans la gouvernance de la coopérative OHADA laisse entrevoir un ancrage indéniable de l’éthique dans la gouvernance de la coopérative OHADA. Mais au-delà de ces considérations textuelles, les contraintes contextuelles permettent d’envisager de possibles relâchements des exigences éthiques sur le sentier de la recherche du juste équilibre entre efficacité économique et observance des valeurs et principes coopératifs.

The role and liability of internet service providers in South Africa : a critical and comparative appraisal - Nameka, Celeste Zara (University of South Africa, 2024)
This research uses a comparative approach to explore the role and liability of internet service providers in South Africa. The research aims to analyse and compare the role and liability of internet service providers for crimes and civil infractions committed by content providers and/or internet users. Against this aim, the researcher argues that internet service providers, as intermediaries, are ideally placed to monitor and control illicit content provision and/or internet use by the end user. The research focuses on South Africa, China, Ireland, and Nigeria. The research interrogated legislative control and queried the fitness for purpose of these mechanisms for internet service providers and the lacunae created by a rapidly expanding digital world comparatively. The research points out recurrent controversial and problematic concerns that affect both the internet service provider and the consumer. The researcher further explores challenges in applying legal imperatives to internet service providers that affect their end users. The comparative analysis assists in indicating how internet service providers operate in practice and their control (or lack thereof) by various legal frameworks. The researcher makes recommendations and offers solutions to assist with the future role and development of internet service providers and their impact on the end-user and criminal justice system.

Anticipation of ratings during crises and investor behaviour: The case of MENA countries - Mahouachi, Noura; Henchiri, Jamel Eddine (African Journal of Economic and Business Research, 2024)
The study explores the reaction of stock markets to anticipated or unexpected rating announcements by the market in a crisis context by conducting an empirical study on the MENA (Middle East and North Africa) stock market over the period from December 2010 to August 2022. The results show that the crisis context support the anticipation of bad ratings and neutral ratings as opposed to good ratings. These results validate the asymmetry in investor reaction to announcements of anticipated rating downgrades compared with announcements of upgrades in times of crisis. This reaction highlights the irrational behave of investors in times of crisis. In fact, when investors detect a risk concerning the financial situation of a stock, they anticipate a downgrade and react quickly, even before the official announcement of the downgrade, by selling their shares on masse. This action will cause the share price to fall. Similarly, the market’s weak reaction to early good announcements is explained by the fact that this type of announcement does not provide them with any unknown information to guide their financial decisions.
Keywords: Abnormal returns; Anticipation; Event study; Expected rating; Stock markets; Unexpected rating

The Impact of Financial Technology (Fin Tech) on Economic Growth: Evidence from Tanzania - Ngeze, Raphael Michael; Seif, Muba (African Journal of Economic and Business Research, 2024)
This research is driven by the rapid spread of fintech, and its contributions to Tanzania’s economic growth. This study uses quantitative quarterly time series data from Tanzania from 2008 to 2022. The Augmented Dicky Fuler (ADF) is used for the stationarity test, Johansen Cointegrations for the hypothesis and Cointegrations test, VAR and VECM for testing both short-run and long-run causality relationships, and Granger Causality for testing variable causality. The Ordinary Least Squares (OLS) regression model is used for parameter estimation, modelling and significance testing. The results show that the model is statistically significant and the independent variables in the regression accounted for around 89% of the overall variation in GDP. Fintech variable subscriptions have a positive impact on Tanzania’s economic growth. Thus, unemployment in Tanzania may be alleviated by the growing sector of financial technology. Fintech has involved many people from all over the world, including Tanzania, and has had a positive impact on both the national economy and per capita growth. Since TTCL and ZANTEL have witnessed a sharp decline in subscriptions, the government, as a fixed-wired broadband service provider, must take the necessary steps to increase the subscriptions.
Keywords: Economic growth; Financial Technology; M-Pesa; OLS; VAR; VECM

Effect of Taxpayer’s Attitudes on Tax Evasion among SMEs in Tanzania: A Case of Singida Tax Region - Chindengwike, James (African Journal of Economic and Business Research, 2024)
Paying taxes is essential to attaining sustainable economic growth and national economic independence, hence tax evasion is a concern for the economies of both wealthy and developing countries. This study examined how tax payer attitudes, particularly in the Singida Tax Region, affect tax evasion in Tanzanian Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs). This study employed a survey method in which data collection comprised both qualitative and quantitative research approaches. A multiple regression model was employed in combination with a descriptive study approach to ascertain the outcomes. 145 SMEs taxpayers made up the study's as a sample size. The findings demonstrate that, among SMEs in the Singida Region, peer influence, tax awareness, tax morale, and tax evasion have statistically significant relationships with the taxpayer's attitude. This association is supported by statistics. Consequently, the United Republic of Tanzanian government needs to consider how taxpayer attitudes including peer pressure, tax knowledge, and morale affect tax evasion. This will contribute to the goal of reducing tax avoidance by all taxpayers, including SMEs Taxpayers.
Keywords: SMEs Taxpayers; Tanzania; Tax evasion; Taxpayer’s Attitudes

Facilitating Trade through Rules of Origin: A Consideration of the African Continental Free Trade Area - Okoroma, Blessing Ijeoma (University of Calgary, 2024)
Rules of origin play a pivotal role in free trade agreements. Apart from serving as a tool to distinguish goods by determining the nationality of a product, rules of origin have the capacity to increase trade relations or deter it. Of course, it is the hope of any viable state to increase profitable trading relations, and if rules of origin can help with that, it becomes expedient to fully understand how these rules of origin operate. In Africa, we see rules of origin being implemented amongst the Regional Economic Communities (RECs), but this has come with many struggles. In fact, low intra-African trade can be narrowed down to complex rules of origin regimes deployed in regional agreements in Africa. As of date, the major RECs have each implemented different rules of origin, leading to the co-existence of conflicting rules of origin across Africa. This non-uniformity in the rules of origin regimes in Africa has resulted in low continental trade in Africa. As such, these RECs have not yielded the expected increase in intra-African trade. With the creation of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA), which currently doubles as the latest and largest FTA in Africa, it is expected that better rules of origin will be deployed to mitigate the existing intra-African trade deficits. This thesis thus deploys a doctrinal approach in determining whether AfCFTA’s rules of origin are positioned to achieve greater intra-African trade. Consequently, this thesis uncovers some lapses in AfCFTA’s rules of origin and calls for harmonization of all the rules of origin in Africa and recommends a possible amendment to Article 19 of the Agreement establishing AfCFTA to accommodate the intended harmonization.
Keywords: African Continental Free Trade Area; Free Trade Area; Rules of Origin

Selected legal aspects of money-laundering control in trade-finance instruments - Makuyana, Tsanangurai (University of South Africa, 2024)
The traditional perception that trade-finance instruments are less susceptible to the risk of money laundering has changed due to the increasing threat of trade-based money laundering (TBML). In the process of facilitating trade-finance transactions, financial institutions may be entrapped in the dangers of TBML and be abused for criminal gains. In this regard, the institutions play a significant role in ensuring that only legitimate trade is facilitated through trade finance without being tainted by TBML. Despite that, vulnerabilities for the vice have been discovered in the trade-finance sector. This study employs a macro-comparative approach in examining how selected jurisdictions respond to the problem of TBML in trade-finance instruments. It analyses the vulnerabilities of documentary credits, documentary collections, demand guarantees and standby letters of credit to the potential risk of TBML. The thesis compares the response of the South African AML regime with that of the English, the US and Singapore AML regimes to the threat of TBML in the selected trade-finance instruments. The study reveals, inter alia, that there is not much difference between the South African AML regime and the AML regimes of the comparative jurisdictions in terms of the legislative response to the challenge of TBML in trade-finance transactions. However, the difference is apparent when it comes to the varied institutional responses to the problem within the jurisdictions considered in this thesis. While South African AML authorities have not made any official pronouncement against TBML in trade finance, those from other comparative jurisdictions have done so. The latter have also gone a step further to produce best practice reports on TBML for banks and other financial institutions involved in trade-finance transactions to enable the institutions to prepare for the challenge. However, similar to the South African position, there has not been any legislative change in the comparative jurisdictions to provide for TBML in specific terms. This means that these jurisdictions also deal with TBML using current AML legislation, which was designed originally for cash-based money-laundering operations. Therefore, the institutions and laws under the South African AML regime are relevant in the combatting of TBML. However, they may require some modifications to appropriately counter the challenge. The study makes various policy and best practice recommendations to strengthen the South African AML regime against TBML in trade-finance transactions.
Keywords: AML Regime; Bankers Association for Finance and Trade; Black Market Peso Exchange; Customer Due Diligence; Demand Guarantees; Documentary Collections; Documentary Credits; English AML Regime; FinCEN; Financial Action Task Force; Financial Intelligence Centre Act 38 of 2001; Financial Intelligence Unit; International Best Practices; International Chamber of Commerce; International Trade; Money Laundering; Money-Laundering Control; Prevention of Organised Crime Act 121 of 1998; RBA; Red-Flag Indicators; SAMLIT; Singapore AML Regime; South African AML Regime; Standby-Letters of Credits; TBML; Trade Finance; Trade-Based Money Laundering; Trade-Finance Instruments; Trade-Finance Principles; Trade-Finance Transactions; US AML Regime; World Customs Organisation; the Wolfsberg Group

African Continental Free Trade Area and Regional Trade in ICT and Digital Technologies - Adams, Kweku; Attah-Boakye, Rexford; Yu, Honglan; Chu, Irene; Mali, Dafydd (Journal of International Management, 2024)
This study examines the impact of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) on regional trade in the Information and Communication Technology (ICT) and Digital Technologies (DT) sector across 43 African countries from 2014 to 2021. Employing the augmented gravity model and confidence-level estimations, it highlights AfCFTA's mediating role in enabling ICT&DT trade on the continent. Using hierarchical regression analysis of a panel dataset comprising 5,160 observations, the findings imply that trade openness and productive capacities not only facilitate trade in the ICT&DT sector but also result in positive spillover effects across various economic sectors. This study contributes to the international business literature by refining the application of the gravity model to capture the need for sector-specific analyses to unpack institutional dynamics and dis-enablers of trade. It identifies AfCFTA as a pivotal yet underexplored element in the global trade landscape, highlighting its potential as Africa seeks a more prominent role on the global stage. The research stresses the significance of digital empowerment and policy reforms to maximise the benefits of regional integration under AfCFTA.
Keywords: AfCFTA; ICT and digital technologies; Regional trade; Trade enablers; Trading bloc

Joint and several liability at the interface of national and international law and the FIDIC conditions of contract - Mahasneh, Nisreen (Uniform Law Review, 2024)
The international terms of the 2017 FIDIC Red Book (reprinted and amended in 2022) state that, when the contractor is a joint venture (JV), all members are jointly and severally liable to the employer. These terms also establish certain procedural rules—the most important ones being the submission to the employer of the JV undertaking and the appointment of a leader. However, these international terms do not provide for substantive rules pertaining to the plurality of the JV members. These require reference to the applicable law that governs the construction contract. The applicable law can be domestic law, such as Qatari law, or an international soft law, such as the Unidroit Principles. Comparing these two possibly applicable laws, it becomes evident that there are no significant differences between the two regarding the substantive rules concerning a plurality of obligors. Furthermore, it is argued that the majority of these substantive legal rules, whether national or international, are inoperative in a construction contract incorporating the international terms of the FIDIC Red Book.

From red tape to red carpet: the Unidroit Cape Town Convention and MAC Protocol’s Adventure in Africa - Otabor-Olubor, Iyare (Uniform Law Review, 2024)
This article examines the implementation of the Mining, Agricultural and Construction (MAC) Equipment Protocol under the Cape Town Convention in Africa, focusing on enhancing economic growth and sustainable development through improved access to financing for high-value mobile equipment. Africa’s economic development is significantly hindered by inadequate infrastructure, which escalates transaction costs and limits access to international markets. Investment in modern infrastructure, particularly in the mining, agricultural, and construction sectors, is typically expensive for many businesses in the African region. The MAC Protocol aims to address these challenges by providing a uniform legal framework that supports the financing of MAC equipment. The Convention and the MAC Protocol facilitate access to affordable capital and reduce risks for financiers who take international interests in MAC equipment, promoting economic activities in Africa. The article highlights the legal protections offered by the MAC Protocol, ensuring rights against third-party claims and enhancing the enforceability of international interests. The adoption of the MAC Protocol by African States could significantly impact their ability to meet the United Nations Sustainable Development Goals by making modern, cost-efficient equipment more accessible, thus boosting productivity and economic diversification. The article advocates for adopting the MAC Protocol, emphasizing its potential to enhance foreign investment in the mining, agriculture, and construction sectors, stimulating economic development in Africa. This strategic move will propel African countries towards greater economic resilience and integration into the global economy. The article also critically analyses and illustrates the several declaration mechanisms available to countries adopting the MAC Protocol, accompanied by a guidance note to sensitize lawmakers when signing and/or ratifying or acceding to the Cape Town Convention and the MAC Protocol.

Les attributs de la procédure du contentieux fiscal en droit camerounais - Aba’A Andje, Gullit Jordy (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Keywords: Cameroun; Contentieux fiscal; Droit camerounais; Droit fiscal

L'équité et les droits des États sans littoral dans le droit international de la mer : perspectives africaines - EL Abboubi, Bouchta (Revue Internationale du Chercheur, 2024)

Compliance with decent work standards by multinational enterprises - Maluleke, Tirhani Foster (University of Pretoria, 2024)
In contemporary times, the issue of human and labour rights violations has gained significant momentum, rendering it imperative for international organisations, states, and businesses to address this critical concern. It is widely acknowledged that while multinational enterprises can aid in achieving economic growth by investing directly overseas and raising the standard of living for the residents of host nations, their business operations may also result in abuse of human and labour rights. The United Nations (UN) Charter was drafted to set forth obligations for individual states, yet businesses do not bear international legal obligations. The Universal Declaration on Human Rights was adopted to implement the substantive contents of human rights referred to in the UN Charter in the general way. The preamble of the Universal Declaration refers to all organs of society, but, at the time of its adoption, businesses were not considered among such organs. It was inconceivable that business organisations would become so economically powerful within a few decades that they would pose a significant risk to human and labour rights, which would not be easily regulated under the national law of their host nations. It is the hypothesis of this study that numerous multinational enterprises (MNEs) violate core human and core labour rights, and that the existing regulatory framework does not adequately regulate them. To prove this hypothesis, this thesis will adopt a two phased approach. Firstly, a careful case law and literature review will reveal the inadequate regulation of MNEs. Evidence suggests that MNEs are guilty of flagrant labour standards and human rights violations. As a result of globalisation, MNEs have gained stronger international influence, and they are able to move their businesses to countries with low cost of labour and less regulations. This phenomenon weakens the governments of host nations as they are keen to promote foreign direct investment in order to reduce unemployment and to ensure economic growth. As a result, the host nations are encouraged to set laws that will attract MNEs at the expense of human and core labour rights. As result, MNEs are not held accountable in respect of their violation of human and labour rights. Secondly, this thesis will assess the efficacy of the regulatory instruments developed by the international community in response to the mentioned problem. This aspect is covered in Chapter 3 to 7 of this thesis. The strategies include the public and private hard law and soft law mechanisms developed at international level as well as campaigns by Non-Governmental Organisations (NGOs). Based on evidence, this thesis will conclude that a soft law approach is not fully effective. As such, Chapter 8 of this thesis proposes the introduction of some hard law measures to improve the existing soft law instruments to augment the existing legislative frameworks of the host countries. In particular, the thesis recommends regulatory reforms, which will empower the International Labour Organisation to intervene to prevent the labour rights violations by MNEs and where such violations occur, to at least provide effective remedies to vulnerable employees. This thesis constitutes a theoretical study, which attempts to provide suggestions regarding the implementation of realistic measures, which if implemented, may contribute to the attainment of decent work for all men and women who are engaged in work for MNEs.
Keywords: Codes of conduct; Decent work; Hard law; Human rights; Human rights due diligence; ILO MNE declaration; International Labour Organisation; International framework agreements; Labour rights; Multinational enterprises; OECD guidelines; Regional free trade agreements; Soft law

Mise en exergue de l’importance des enjeux de durabilité et de transparence dans l’arbitrage du CIRDI - Sanchez, Matthias Jean Cyril (Université de Montréal, 2024)
Il est un fait peu contestable que le développement durable, en tant que sujet d’actualité mondiale, prend une place de plus en plus centrale des discussions ayant cours dans un monde de plus en plus industrialisé et globalisé. Dans cette nouvelle ère où les défis environnementaux, économiques, sociaux, culturels ou encore climatiques se multiplient et se complexifient, il devient de plus en plus primordial d’axer les réflexions internationales vers un meilleur équilibre des croissances de chacun, le tout, en tenant compte des enjeux de durabilité. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent mémoire, axé sur la mise en lumière de l’importance des enjeux environnementaux et de transparence à travers les procédures et les jurisprudences de l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Le présent argumentaire visera donc à apporter un éclairage nouveau sur les défis auxquels le CIRDI est confronté dans l’intégration des principes de développement durable et de transparence, notamment, dans ses décisions, à travers les implications des normes internationales sur le comportement des États et des investisseurs. Ce mémoire s'adresse ainsi principalement à ceux qui s'intéressent aux développements du droit international des investissements et de la durabilité des conséquences que ce dernier permet. Il vise aussi à contribuer au débat en proposant des recommandations concrètes permettant un alignement optimal des pratiques du CIRDI avec celles d’autres organes d’arbitrage nationaux et internationaux et avec les exigences de transparence et de durabilité.
Keywords: Arbitrage international; Bilateral Investment Treaties (BITs); Business law; Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI); Droit des affaires; Droit international; Droits humains; Durabilité; Développement durable; Human rights; International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID); International arbitration; International investment; International law; Investissement international; Sustainability; Sustainable development; Traité bilatéral d’investissement (TBI); Transparence; Transparency

Le juge et la science : une étude rationaliste des biais conscients et inconscients dans l’appréciation de la preuve forensique en matière criminelle - Sénéchal, Carole (Université de Montréal, 2024)
Tant par l’ampleur que le caractère pérenne de leurs conséquences sur la vie des différentes parties prenantes, les erreurs judiciaires suscitent l’indignation autant des régulateurs que des journalistes et de l’opinion publique. Assurer une prise de décision correcte dans le contexte judiciaire nécessite des balises institutionnelles visant, d’une part, à permettre une présentation complète de toute la preuve pertinente devant le juge des faits et, d’autre part, à limiter les erreurs d’appréciation de cette preuve. Notre thèse s’intéresse aux sources d’erreurs d’origine humaine qui limitent une correcte appréciation de la preuve dans le contexte judiciaire qui sont les moins susceptibles d’être mis en évidence par voie de contrôle juridictionnel (d’appel) et qui peuvent justifier la mise en place de balises institutionnelles additionnelles à celles existantes. Tout d’abord, une revue de littérature critique en criminologie et en sciences sociales sur les sources d’erreurs qui entachent généralement la rationalité des jugements (chapitre 1) indique que les décisions rendues dans le contexte judiciaire sont vulnérables à la fois aux biais et « bruits » à toutes les étapes d’un procès. Ensuite, nous nous intéresserons en particulier aux problèmes de compréhension et d’interprétation propres aux preuves scientifiques, comprenant les expertises ainsi que celles obtenues par des outils statistiques, actuariels et technologiques (chapitre 2). En effet, la science apparaît à première vue comme un « auxiliaire de justice » précieux par l’introduction de l’expertise dans les procès. Or, la production en justice d’une preuve forensique doit passer par un travail d’exégèse et de traduction de l’expert forensique au juge ou aux jurés. Tout au long de ce processus, la myopie métacognitive des experts forensiques, le mécanisme du procès contradictoire, l’aménagement des salles d’audience et la manière dont l’information est présentée, ainsi que les difficultés de compréhension de la preuve forensique par les décideurs, pourraient constituer autant d’aléas et de risques de dérive ébranlant la rationalité supposée de ce travail collectif qu’est la tenue d’un procès afin de faire émerger la vérité… judiciaire. Considérant que le contrôle juridictionnel des erreurs de faits par les juges d’instance s’avère assez limité au Canada (chapitre 3), nous proposons en dernier lieu (chapitre 4) quelques pistes de réforme afin de mieux rationaliser l’appréciation de la preuve par les décideurs de faits. Tout d’abord, il y a lieu d’ajouter quelques garanties d’ordre procédural et certaines inférences spécifiquement interdites pour limiter l’occurrence de biais cognitifs en général. Nous nous sommes inspirés ensuite de la formule bayésienne ainsi que la Déclaration de Sydney relative à la science forensique, pour proposer une démarche permettant de « rationaliser » le processus d’appréciation de la preuve afin de limiter les erreurs de compréhension sur la portée et les limites de la preuve d’expert. La formule bayésienne souligne en effet la nécessité de distinguer la probabilité des effets (qui relève des experts), de la probabilité des causes (du ressort exclusif du juge au procès). L’évaluation de ces deux probabilités ne se chevauche pas et fait appel à des considérations distinctes. Dans cette évaluation, la prise en compte du contexte et d’éléments circonstanciels s’avère à double tranchant en ce qu’elle peut à la fois être pertinente pour orienter l’investigation (aider à la génération de nouvelles pistes, hypothèses ou explications alternatives) que constitutive de biais. Le potentiel de biais s’accentue dans les cas de figure plus ambigus ou dont la preuve reste essentiellement circonstancielle. Nous suggérons finalement l’institution du rôle de « critique d’experts » qui peut agir en véritable auxiliaire de justice devant la cour ou en amont, comme auditeur indépendant, pour mieux contrôler l’intégrité du processus forensique et la manière dont la preuve scientifique est présentée devant les tribunaux.
Keywords: Appréciation de la preuve; Biais; Bias; Evidence assessment; Forensics; Forensique; Juge; Justice; Preuve; Science criminelle

Le juge africain face au droit international humanitaire - Tapsoba, Armel Ghislain (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Le juge est le maillon fort de la chaine judiciaire qui a reçu le pouvoir d’appliquer la règle de droit. En tant qu’érudit du droit, le juge connait diverses situations juridiques litigieuses qui font appel à l’interprétation d’un matériau assez vaste. Dans ce matériau, l’application du droit international demeure un enjeu majeur pour l’office du juge. Ceci est d’autant plus vrai en ce qui concerne le droit international humanitaire, qui est très spécifique. Au regard des circonstances politiques, économiques et des conditions professionnelles qui encadre l’office du juge africain, l’intérêt transparait à travers cette formule : quelles sont les postures du juge africain dans l’application du droit international humanitaire ? Une telle interrogation évoque la question de la réception des règles internationales dans les ordres juridiques internes, mais aussi leur appropriation par les acteurs chargés de leur mise en œuvre. Cette interrogation permet de relever les efforts au regard de la présence des facteurs inhibiteurs en Afrique surtout. Ces efforts, quoique toujours insuffisants, s’inscrivent indéniablement dans une dynamique de promotion et de consolidation du droit international humanitaire. Juge promoteur, juge consolidateur sont les postures observées en Afrique dans les affaires relatives à l’application du droit international humanitaire, mais toujours dans une camisole d’insuffisance. The judge is the strong link in the judicial chain, empowered to apply the rule of law. As a legal scholar, the judge is familiar with a variety of contentious legal situations that call for the interpretation of a vast body of rules. Within this legal corpus, the application of international law remains a major challenge for the judge’s office. This is all the more true in the case of international humanitarian law, which is highly specific. In view of the political and economic circumstances and the professional conditions that govern the office of the African judge, the question arises: what are the African judge’s attitudes to the application of international humanitarian law? Such a question raises the issue of how international rules are received by domestic legal systems, and how they are appropriated by the actors responsible for implementing them. This question helps to highlight the efforts being made in view of the presence of inhibiting factors, especially in Africa. These efforts, though still insufficient, are undeniably part of a dynamic to promote and consolidate international humanitarian law. Judge-promoter, judge-consolidator are the postures observed in Africa in cases relating to the application of international humanitarian law, but always in a straitjacket of inadequacy.
Keywords: Africa; Afrique; Droit international humanitaire; International humanitarian law; Judge; Juge

Biopsie de la cohabitation entre la cour commune de justice et d'arbitrage et la Cour de justice de la communauté d'Afrique de l'Est - Mbazi, Grâce Beda; Iragi Ntwali, Valéry; Cirhuza, Guillain (HAL - UPEC, 2024)
La reconnaissance simultanée des compétences judiciaires à la Cour commune de justice et d’arbitrage et à la cour de la Communauté de l’Afrique de l’Est agit comme obstacle à la réussite de l’intégration économique des pays appartenant simultanément à ces deux communautés, qui constitue pourtant un préalable fondamental en vue de leur développement. Suite à cette situation, les investisseurs pourraient se trouver dans une situation telle que des litiges tombent sous le champ d’application tant du droit de l’OHADA que de celui de la Communauté de l’Afrique de l’Est et appeler ainsi à la compétence tant de la CCJA que de la cour de justice de la CAE. Ce télescopage peut véritablement être à l'origine d'une insécurité juridique. Toutefois, pour vider les problèmes de cohabitation, la mise en œuvre d’une juridiction régionale compétente pour les affaires découlant de la mise en œuvre des Traités d’intégration régionale en Afrique serait importante. La CCJA présente dans ce sens des mérites qui peuvent être capitalisés.

Le travailleur domestique en République Démocratique du Congo : un des oubliés de la législation du travail? - Ayikaba, Jules Masuku (Recht in Afrika, 2024)
The glaring lack of employment opportunities in the Democratic Republic of Congo (DRC) has led to the conclusion of special employment contracts, includin…

Le droit au partage équitable des biens des époux : relecture du droit congolais de la famille à la lumière du Protocole de Maputo - Bayongi, Eric Katusele (Recht in Afrika, 2024)
The African Commission on Human and Peoples' Rights recently published a general comment interpreting article 7(d) of the so-called Maputo Protocol.…

La gouvernance des sociétés coopératives dans l’espace OHADA ERS2024-C3 - ERSUMA - OHADA (2024)

Cross-border banking and bank stability: evidence from Sub-Saharan Africa - Gondwe, Sopani; Gwatidzo, Tendai; Mahonye, Nyasha (Journal of Banking Regulation, 2024)
Based on bank-level data from 29 Sub-Saharan African countries between 2005 and 2019, we apply panel fixed effects (FE) and two-step system GMM estimators to investigate whether increased cross-border banking affects domestic banking sector stability. We find significant evidence that the stability of banks in host countries declines with an increased presence of foreign banks—and the impact is more pronounced on banks that are small and less efficient. The stability impact of foreign banks is also found to depend on the quality of governance institutional factors in the host country. The findings shed some important insights on the downside of financial liberalisation policy in developing countries and the need for increased cross-border collaboration between home and host supervisory authorities in the SSA region—especially in jurisdictions where the foreign bank affiliates are systemically important. The domestic supervisory authorities thus need to effectively manage the inherent trade-off between reaping the benefits from international financial integration while effectively safeguarding domestic banking systems against cross-border contagion and fragility.
Keywords: Bank stability; Consolidated supervision; Cross-border banks; Home-host countries; Systemically important

A Proposal for Reforming the Calculation of Damages in Investment Treaty Arbitration = Proposition pour le calcul des dommages-intérêts dans l’arbitrage au titre des traités d’investissement = Propuesta para Reformar el Cálculo de Daños en el Arbitraje de Los Tratados de Inversión - Jarrett, Martin (Investment Treaty News, 2024)

Mutation Comptable PCGC/OHADA et qualité de l’information financière dans les entreprises publiques en RD Congo - Mposhi, François NGONGO; Chanhoun, Maxime José (Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit, 2024)
L’Objectif de cette recherche est de comprendre la portée de la mutation comptable sur la production d’une information financière de qualité. Pour ce faire, nous avons opté pour une posture épistémologique interpretativiste adossée sur une démarche qualitative inductive. A l’aide d’un guide d’entretien, nous avons réalisé les entretiens semi-directifs auprès de dix (10) gestionnaires financiers des entreprises publiques en RD Congo. Les données collectées, ont fait l’objet d’une analyse de contenu et automatisée à l’aide du logiciel Nvivo 10. Il ressort de ces analyses que la mutation comptable PCGC/OHADA contribuerait à l’amélioration de la qualité de l’information financière dans les entreprises publiques en RD Congo. Ce qui interpelle les gestionnaires des entreprises publiques d’une part et le conseil permanent de la comptabilité au Congo d’autre part de veiller véritablement à l’applicabilité stricte du SYSCOHADA pour une information financière de qualité. Car la mutation comptable PCGC/OHADA s’implémente avec beaucoup des difficultés dans les entreprises publiques en RD Congo surtout lors des travaux d’inventaires.
Number: 2
Keywords: Entreprises Publiques; Mutation comptable; Qualité d’états financiers; SYSCOHADA

Les vicissitudes de l’entreprise et la stabilité de l’emploi en droit camerounais - Azangue Ngouajio, Josiane (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Si la sécurité de l'emploi reste forte, la stabilité de l'emploi, elle, continue à être un sujet de préoccupation. Il n'y a qu'une faible relation entre l'indicateur objectif de la sécurité de l'emploi qu'est la durabilité et la perception qu'en ont les gens à travers les pays. Ainsi, « il existe une relation positive entre le travail décent et la sécurité de l'emploi ». La sécurité de l'emploi peut être générée par son caractère stable, mais quand se profile une récession ou que s'accélèrent les changements structurels, la stabilité de l'emploi risque d'être mise en péril. Dans ces situations, les salariés ont besoin de compter sur leurs systèmes de protection sociale. Mais c’est de toute évidence dans l’optique de sécuriser l’emploi que le législateur prévoit des techniques conciliantes entre l’employeur et les employés afin de stabiliser l’emploi. De ce fait, on observe une redynamisation des conditions de travail par la modification des dispositions contractuelles. En outre, même en cas de changement dans la situation juridique de l’employeur le principe reste celui de la subsistance du contrat en cours. If job security remain strong, job stability continues to be a subject of concern. There is only a weak relationship between the objective indicator of job security and this is sustainability and the perception of it by people accross the country. Thus, « there is a positive relationship between decent work and job security ». Job security can be generated by its stable nature, but when a recession looms or structural changes accelerate, job stability risks being jeopardized. In these situations, employees have need to rely on their social protection systems. But, it is obviously with a view to securing employment that the legislator provides conciliatory techniques between the employer and employees in order to stabilize employment. As a result, we are considering a revitalization of working conditions by modifying contractual provisions. Furthermore, even in the event of a change in the legal situation of the employer, the principle remains that of the continuation of the current contract.
Keywords: Decent work; Job stability; Protection sociale; Social protection; Stabilité de l’emploi; Travail décent; Vicissitudes

La fréquentation de plaisance dans les aires marines protégées : des solutions juridiques au regard des enjeux socio-économiques - Bruck de Moraes Ponna Schiavetti, Mariana (Université de Bretagne Occidentale, 2024)
The increasing nautical frequentation within marine protected areas (MPA) presents significant challenges for managers. Amidst growing anthropogenic pressures, recreational nautical activities offer economic benefits and cultural significance, yet they also pose a threat to marine ecosystems. In response, managers of MPA are seeking solutions, particularly on a legal level, to regulate both individual activities and overall visitation. This doctoral research aims to contribute to this effort by firmly anchoring its investigation within the realm of law while adopting an interdisciplinary approach to grasp the complexity of the issues at hand and provide concrete responses to managers and local stakeholders. Through the analysis of two case studies, the Iroise Marine Natural Park and the Port-Cros National Park, it explores the legal constraints and opportunities and formulates contextually appropriate recommendations. Moreover, the analysis underscores the importance of appropriate governance to regulate recreational and nautical activities within MPA. Having identified shortcomings in both legal and non-legal instruments utilized within environmental law to manage thoses activities within MPA, this research delves into several strategies to mitigate these deficiencies. These strategies encompass a spectrum of approaches, from embracing negotiated governance structures to advocating for the innovative concept of behavioral adjustment. These approaches foster close collaboration among stakeholders and heighten environmental awareness, thereby facilitating effective regulation of nautical frequentation within MPA. L'augmentation de la fréquentation de plaisance dans les aires marines protégées (AMP) pose des défis majeurs aux gestionnaires. Dans le cadre d'une anthropisation croissante, les activités liées à la plaisance sont économiquement bénéfiques et culturellement significatives, mais elles représentent également une menace pour les écosystèmes marins. Face à cette problématique, les gestionnaires des AMP recherchent des solutions, notamment sur le plan juridique, afin de réguler à la fois les activités pratiquées individuellement et la fréquentation elle-même dans son ensemble. La présente recherche doctorale propose de contribuer à ce travail en ancrant résolument sa réflexion dans le champ du droit, tout en adoptant une posture interdisciplinaire pour saisir la complexité des enjeux en présence et apporter des réponses concrètes aux gestionnaires et aux acteurs locaux. À travers l'analyse de deux études de cas, le Parc naturel marin d'Iroise et le Parc national de Port-Cros, elle explore les limites et les leviers d'action juridiques et formule des recommandations adaptées aux contextes. Ainsi, l'analyse met en évidence l'importance d'une gouvernance adaptée pour réguler la plaisance dans les AMP. Après avoir vérifié les lacunes de certains outils juridiques et non juridiques mobilisés en droit de l’environnement pour réguler les activités de plaisance au sein des AMP, cette recherche explore les différentes voies pour pallier ces lacunes depuis l'adoption du concept de gouvernance négociée, au choix raisonné en faveur d'un outil innovant : le terme d'ajustement de conduite. Ces approches favorisent une collaboration étroite entre les parties prenantes et renforcent la conscientisation environnementale, ouvrant ainsi la voie à une régulation plus efficace de la fréquentation de plaisance dans les AMP.
Issue: 2024BRES0041
Keywords: Behavioral adjustment commitment; Droit de l'environnement; Effets de l'homme; Environmental law; Gouvernance; Governance; Nature; Parcs marins; Regulation; Réglementation; Terme d'ajustement de conduite

Ghana: Business perspectives - Invisible barriers to trade - International Trade Centre (ITC) (International Trade Centre (ITC), 2024)
This report examines the experiences of Ghanaian exporters and importers with trade regulations and related procedural obstacles – highlighting their concerns and the challenges they face. A survey of 960 traders on non-tariff measures found that almost half of exporters in Ghana encounter obstacles. This finding underscores the importance of the solutions proposed in the country’s National Export Development Strategy. The report finds that tackling foreign and domestic trade obstacles such as conformity assessment requirements, export inspections and customs clearance procedures could help Ghana boost its annual exports by up to $4.3 billion by 2025.

Characterization (and Registration) of a “BRI Dispute” - Kirkwood, Jamieson (Asian Journal of International Law, 2024)
This article explores the terms “BRI dispute” and “BRI jurisprudence”. It undertakes a practical and theoretical analysis that considers whether “BRI disputes” have distinct and visible characteristics and are capable of being identified in a legal sense. This is important since practitioners – arbitration centres and law firms – use the term broadly and without specific criteria. By exploring the customary usage and the approach of legal scholars to the term, presenting examples of “BRI disputes” and examining their unique features, and constructing a theoretical approach (utilizing the concepts of ratione materiae, ratione loci, ratione temporis, and ratione personae; and considering the jurisprudence of the ICSID), this article moves from a broad to a narrow analysis to develop both a definition and a system of registration of “BRI disputes” for use by academics, practitioners, and policymakers.
Keywords: BRI; Belt and Road; China; Dispute Settlement; ICSID

An overview of the extent of the powers of South African competition authorities in the regulation of price discrimination under the Competition Act 89 of 1998 in the context of digital transformation - Magau, Phemelo (PER / PELJ, 2024)
The purpose of the Competition Act 89 of 1998 as amended (the Competition Act) is, among others, to promote the efficiency, adaptability and development of the economy as well as to provide consumers with competitive prices and product choices. In line with this purpose, the Competition Act provides that a dominant firm is prohibited from engaging in price discrimination if such conduct will likely substantially prevent or lessen competition, which would be to the detriment of consumers. Notably, the Competition Act has established various bodies to regulate competition and act against any conduct prohibited by this Act in South Africa. These bodies include the Competition Commission, the Competition Tribunal, and the Competition Appeal Court. Notwithstanding the prohibition of price discrimination, the Competition Act does not expressly provide adequate enforcement tools for competition authorities to combat uncompetitive practices in the digital era. Moreover, the Competition Act does not expressly grant these statutory bodies clear roles and mandates on providing consumers with adequate and suitable redress when they have been victims of algorithmic price discrimination. With recent technological developments, electronic commerce (e-commerce), and digital transformation, consumers have become vulnerable to various challenges such as excessive pricing, data breaches and algorithmic pricing. The online and digital markets are characterised by complex transactions, innovative technologies and business practices which expose all consumers, including vulnerable consumers, to different risks. As such, the role of the competition authorities needs to be recalibrated to enhance consumer protection on the pricing of goods and services. To this end this paper seeks to investigate the role and ambit of the powers of these competition authorities in the regulation of price discrimination in the context of digital transformation and the digital economy. This is done to assess whether the competition authorities have the necessary tools of enforcement to ensure that markets are competitive and to combat uncompetitive conduct in the digital economy and online markets.
Keywords: Algorithmic pricing; Competition authorities; Consumer protection; Digital transformation; Price discrimination

Corporate Social Responsibility Practices in the Nigerian Public Sector - Mohammed, Abbas (University of Plymouth, 2024)
This study examines Corporate Social Responsibility (CSR) practices in Nigerian public sector organisations using a comprehensive mixed-methods approach. The data collection process involved analysing 185 organisation-year observations from annual reports spanning 2011–2020, as well as questionnaires distributed to key stakeholders and interviews with senior executives from various organisations.The analysis utilised a multi-pronged strategy, including quantitative techniques such as regression analysis to explore the relationship between CSR practices and corporate governance mechanisms and qualitative methods such as narrative analysis and thematic coding to gain insights from survey responses and interviews.The findings indicate that CSR practices in the Nigerian public sector are moving in a positive direction. Organisations demonstrated commitment to CSR activities, including community development, education, environmental conservation, and philanthropy. Survey results showed that 83% of organisations engaged in CSR, driven by community acceptance and moral obligation. Additionally, 84% of organisations complied with regulatory frameworks, and 79% aligned their CSR policies with national or international standards. The analysis also found a significant positive relationship between CSR practices and factors such as larger board sizes, greater board independence, the presence of women on the board, and CEOs with longer tenures, higher educational qualifications, and international exposure.By triangulating these findings, it is clear that organisations have a strong commitment to giving back through various CSR initiatives, such as humanitarian assistance, youth empowerment, and educational programmes. Despite challenges such as budgetary constraints and weak accountability frameworks, organisations recognise the perceived benefits of CSR, including increased public confidence, improved stakeholder perceptions, enhanced organisational reputation, trust-building, community engagement, and empowering marginalised communities through education.The insights gained from this study conducted in an emerging economy namely, Nigeria, provide a new understanding of CSR practices in public-sector organisations. They also highlight the proactive approach of public sector organisations towards responsible practices. Consequently, the implications of this research extend beyond national boundaries, encouraging diverse and dedicated leadership to enhance CSR efforts and create lasting social impact. Future studies could explore comparative analysis between the public and private sectors or different countries, as well as sector-specific impact assessments.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; ESG; Sustainability

La protection juridique du patient en France et en Côte d'Ivoire - N'Da, Anna (Université de La Rochelle, 2024)
L’étude comparative de la protection juridique du patient en France et en Côte d’Ivoire, fait apparaître l’existence d’une reconnaissance commune d’un droit du patient à être protégé qui se traduit par un véritable statut juridique de celui-ci en tant que tel. Si dans les deux systèmes, le patient bénéficie d’une protection juridique fondée sur sa double qualité de personne humaine et de bénéficiaire de soins, au contenu évolutif face aux progrès scientifiques et aux lois bioéthiques, le contexte socio-culturel de chaque État conduit toutefois à une similitude qui n’est pas absolue. En France, les droits toujours plus nombreux reconnus au patient font de lui un véritable acteur de sa santé tant à l’égard du consentement qu’il doit exprimer que de l’information dont il est bénéficiaire. En Côte d’Ivoire, le paternalisme médical encore latent révèle que le patient est beaucoup plus passif à l’égard du professionnel de santé et de sa prise en charge. C’est ce même contexte socio-culturel qui permet de constater que l’efficacité de la protection juridique du patient n’est pas identique en France et en Côte d’Ivoire, ce qui rend sa protection différemment perfectible. Il existe en France un système de conciliation tout à fait original entre les règles de la responsabilité médicale et celles de l’indemnisation fondées sur la solidarité nationale, tandis que la responsabilité fondée sur la faute reste la seule voie offerte au patient en droit ivoirien. En outre, l’accès aux soins notamment avec le système d’assurance maladie n’a pas atteint ici et là le même degré de maturité. Par ailleurs, la juridicisation et la judiciarisation de la protection qui se développent en France ne se retrouvent pas de façon semblable en Côte d’Ivoire où le patient est beaucoup plus frileux à actionner le système judiciaire. Entre une protection toujours plus poussée sur le territoire français et une protection encore lacunaire en Côte d’Ivoire, l’idéal se trouverait sans doute dans un juste milieu. A comparative study of the legal protection of patients in France and Ivory Coast reveals the existence of a common recognition of a patient's right to protection, which translates into a genuine legal status for patients as such. While in both systems, patients benefit from legal protection based on their dual status as human beings and recipients of care, the content of which evolves in the light of scientific progress and bioethics laws, the socio-cultural context of each country nevertheless leads to a similarity that is not absolute. In France, the ever-increasing number of rights granted to patients makes them real players in their own health, both in terms of the consent they must give and the information they receive. In Ivory Coast, the still latent medical paternalism reveals that patients are much more passive towards the health professional and his care. It is this same socio-cultural context which allows to note that the effectiveness of legal protection for patients is not identical in France and Ivory Coast, which makes his protection differently perfectible. In France, there is a highly original system of reconciliation between the rules of medical liability and those of compensation based on national solidarity, whereas liability based on fault remains the only option available to patients under Ivorian law. In addition, access to healthcare, particularly through the health insurance system, has not reached the same degree of maturity everywhere. Furthermore, the legalization and judicialization of protection that are developing in France are not found in a similar way in Ivory Coast, where patients are much more reluctant to turn to the judicial system. Between the ever-increasing protection afforded in France and the gaps in protection in Ivory Coast, the ideal situation would undoubtedly be found in a happy medium.
Issue: 2024LAROD001
Keywords: Compensation; Doctor; Indemnisation; Médecin; Patient; Protection; Responsability; Responsabilité; Vulnerability; Vulnérabilité

Le droit de retrait du salaire - Vanié, Bi Djè Aristide (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Aux termes de l’article 41.4 alinéa 2 du code du travail ivoirien, tout salarié ou groupe de salariés en présence d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou celles d’autrui, doit, après s’en être retiré, en informer le comité de santé et de sécurité au travail. Tel est le sens de la disposition majeure qui consacre, dans cet ordre juridique, le droit de retrait du salarié. L’objectif de cette étude est de démontrer, qu’en dépit de sa nouveauté, le droit de retrait du salarié est un droit mal dimensionné. Se pose alors le problème de son caractère absolu ou non. Aux arguments qui poussent à croire à un droit de retrait absolu en droit du travail ivoirien, l’on peut objecter qu’il s’agit en réalité d’une prérogative mitigée. Under the terms of article 41.4 paragraph 2 of the Ivorian labor code, any employee or group of employees in the presence of a work situation which he has reasonable grounds to believe represents a serious and imminent danger for his life or his health, or those of others, must, after withdrawing, inform the workplace health and safety committee. This is the meaning of the major provision which establishes in this legal order the employee’s right of withdrawal. The objective of this study is to demonstrate that, despite its novelty, the employee’s right of withdrawal is a poorly dimensioned right. The problem then arises of its absolute character or not. To the arguments which lead one to believe in an absolute right of withdrawal in Ivorian labor law, one can object that it is in reality a mixed prerogative.
Keywords: Danger; Droit du travail; Labour law; Retrait; Safety; Sécurité; Withdrawal; Word

The use of blockchain for collecting value-added tax on online cross-border trade in digital goods - Kabwe, Ruddy Kapasula (University of Pretoria, 2024)
The collection of value-added tax from the cross-border supply of digital goods remains a challenge for tax authorities around the world. South Africa is no different. The traditional methods of collecting VAT from the supply of digital goods relies on the honesty of the consumer and on the supplier to account for and remit VAT to the tax authorities in the jurisdiction where the goods are consumed. The traditional collection models are often unreliable, inefficient, burdensome, and expensive for the consumers and the suppliers. The adoption of blockchain technology as a model to collect VAT on the cross-border supply of digital goods has the potential to alleviate the compliance burden on consumers and suppliers of digital goods, improve the efficiency of tax administration, and reduce VAT fraud. Importantly, blockchain technology can create trust between tax authorities, suppliers of digital goods, and consumers. This thesis critically discusses the advantages and disadvantages of implementing blockchain technology for the collection of VAT on the cross-border supply of digital goods in South Africa. This thesis unpacks the consideration factors for policymakers in the implementation of blockchain technology for the collection of VAT on cross-border trade in digital goods. The thesis makes recommendations for the South African VAT Act to be amended to make provision for the collection of VAT by utilising blockchain technology.
URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/97005
Keywords: Anonymisation; Blockchain technology; Decentralisation; Digital goods; Private blockchain; Smart contracts; Taxpayer privacy; Value-added tax

Patentes de invenção, tecnologia e desenvolvimento : exploração local como requisito constitucional e legal das patentes - Vera, Maria Carolina Rezende (Universidade de São Paulo, 2024)
A transferência de tecnologia e a capacitação tecnológica no Brasil são temas relevantes para o debate jurídico nacional, considerando a condição brasileira como país em desenvolvimento. Nesse contexto, a exploração do objeto do direito de patente de invenção em território brasileiro, prevista no art. 68, § 1o, inc. I, da Lei no 9.279/1996, ganha importância. Ao configurar-se como um dos requisitos para o licenciamento compulsório, esse instituto contribui para o alcance das finalidades dos direitos de propriedade intelectual estabelecidas no art. 5o, inc. XXIX, da Constituição Federal de 1988, quais sejam: o interesse social e o desenvolvimento econômico e tecnológico. A partir da matriz constitucional dos Direitos de Propriedade Intelectual, é possível identificar o trígono de finalidades traçadas pelo constituinte originário para esses direitos. Ademais, tais propósitos encontram-se ainda refletidos na Ordem Social brasileira, nos arts. 218 e 219 da Constituição Federal; pois são tarefas do Estado a promoção da inovação e da autonomia tecnológica. A Lei no 9.279/1996 guia-se pelos preceitos estatuídos na Carta Magna, concedendo proteção e privilégio temporário às invenções dotadas de novidade, atividade inventiva e aplicação industrial, nos termos do seu art. 8o. Destaca-se que a exclusividade só é justificada se estiver presente o contributo mínimo. Como é possível extrair dos textos legais, o Estado retira do mercado uma parcela de liberdade de atuação dos agentes econômicos, delegando a gestão privada dos bens a um só deles, com o objetivo de atingir a inovação. Por tais motivos, a legislação prevê uma ameaça aos titulares da patente que não explorem seus direitos dentro do país. A exploração no território brasileiro torna-se uma ferramenta à disposição dos países que não são desenvolvidos para o alcance da inovação. Assim, a presente dissertação propõe-se a relacionar o mecanismo da exploração local aos fins constitucionais e legais das patentes. Por meio de pesquisa qualitativa, aplicada, exploratória e bibliográfica e utilizando os métodos dedutivo e hipotético-dedutivo, este trabalho busca construir uma interpretação sobre a tensão entre acesso de agentes econômicos às tecnologias, exploração das patentes e garantia de exclusividade. O estudo observa que a exploração local é um recurso à disposição dos países em desenvolvimento para que se alcance a inovação e o desenvolvimento econômico e tecnológico. A atuação do Estado no domínio econômico, especialmente no campo dos direitos de propriedade intelectual, foi um recurso utilizado por países atualmente desenvolvidos para alcançar o atual estágio tecnológico em que se encontram. Por tal motivo, é possível que as nações em desenvolvimento utilizem o requisito da exploração obrigatória de patentes em território nacional para difundir avanços sociais, tecnológicos e econômicos. The transfer of technology and technological training within Brazil are relevant topics for the national legal debate, considering the Brazilian condition as a developing country. In this context, the local patent working requirement in Brazilian territory, provided for in art. 68, § 1, inc. I, of Law No. 9,279/1996, gains importance. By being one of the legal requirements for compulsory licensing, this institute contributes to the achievement of the purposes of intellectual property rights established in art. 5th, Inc. XXIX, of the Federal Constitution of 1988, namely: social interest and economic and technological development. From the constitutional matrix of Intellectual Property Rights, it is possible to identify the trigon of purposes traced by the original constituent for these rights. Furthermore, such purposes are still reflected in the Brazilian Social Order, in arts. 218 and 219 of the Federal Constitution; because it is the State\'s task to promote innovation and technological autonomy. Law no 9.279/1996 is guided by the precepts established in the Magna Carta, granting protection and temporary privilege to inventions endowed with novelty, inventive step and industrial application, under the terms of its art. 8th. It should be noted that exclusivity is only justified if the minimum contribution is present. As it is possible to extract from the legal texts, the State withdraws from the market a portion of the freedom of action of economic agents, delegating the private management of assets to one of them, with the objective of achieving innovation. For these reasons, the legislation poses a threat to patent holders who do not exploit their rights within the country. Exploration in Brazilian territory becomes a tool available to countries that are not developed to reach innovation. Thus, the present dissertation proposes to relate the mechanism of local working to the constitutional and legal purposes of patents. Through qualitative, applied, exploratory and bibliographic research and using deductive and hypothetico-deductive methods, this work seeks to build an interpretation of the tension between access of economic agents to technologies, patent local working and guarantee of exclusivity. The study notes that local exploration is a resource available to developing countries to achieve innovation and economic and technological development. The States action in the economic domain, especially in the field of intellectual property rights, was a tool used by currently developed countries to reach the current technological stage in which they find themselves. For this reason, it is possible for developing nations to use the requirement of mandatory exploitation of patents in national territory to disseminate social, technological and economic advances.
Keywords: Compulsory licensing; Desenvolvimento de tecnologia; Desenvolvimento econômico; Economic development; Exploração local; Innovation; Inovação; Licença compulsória; Local working; Patent; Patente de invenção; Technological development

Favoriser la culture du règlement amiable des différends : étude du droit béninois à la lumière du droit français - Ligan, Cyrille Sèmako (Université de Limoges, 2024)
Cette réflexion se propose de contribuer au développement des modes amiables de règlement des différends dans la culture juridique béninoise afin de permettre aux justiciables, majoritairement analphabètes, d'avoir des alternatives opportunes aux voies judiciaires classiques. Tandis que la justice fait face à de nombreux défis, aussi bien en France qu'au Bénin, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends connaissent un certain succès en la matière en France. Au Bénin, le législateur encourage, incite mais ne propose aucun régime particulier pour le recours effectif au règlement amiable des différends. Cette recherche tente ainsi d'examiner de façon approfondie et d'interroger les différends mécanismes législatifs existants, tant les enjeux en termes d'accès à la justice sont considérables. Les principaux enjeux de cette thèse sont donc liées aux perspectives du développement des mode amiables et à leur encadrement pour remédier aux insuffisances et contre-performances de la justice étatique béninoise.
Cette thèse est sous embargo jusqu’au 27/06/2029.
Keywords: Amicable settlement; Bénin / OHADA; Civil Procedure; Culture; France; Justice; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Procédure civile; Règlement amiable

La libre circulation des personnes dans l'espace CEDEAO-UEMOA - Zouho, Bagnon César (Université de Strasbourg, 2024)
Intervenant sur le même espace régional, les deux principales organisations de l’Afrique de l’ouest à savoir la Communauté Economique Des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) partagent l’objectif de parvenir à la libre circulation des personnes. Pourtant, il est constamment relevé que les droits qui devraient faciliter cette mobilité sont loin d’être mis en œuvre et qu’un contraste subsiste entre l’objectif de parvenir à la réalisation effective du principe de la libre circulation des personnes et les pratiques qui traduisent un exercice limite de cette liberté. La présente étude a trait aux problématiques en lien avec la question migratoire en Afrique de l’ouest, rend compte de l’adéquation apparente du régime adopte par la CEDEAO et l’UEMOA a l’effet de doter le principe de la libre circulation des personnes d’une véritable assise juridique. Il apparait ainsi que la qualité de cet ensemble de normes découle aussi bien de la diversification des bénéficiaires que de la cohérence de son contenu. Toutefois, l’analyse des modalités de réalisation du régime mis en place révèle des imperfections tenant aussi bien à la construction incomplète, qu’à l’application ineffective du droit de la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA. Au demeurant la présence de facteurs extra-juridiques découlant des divergences et incohérences observées dans les positions des acteurs notamment les Etats, les organisations régionales et les peuples ouest-africains, laisse entrevoir la persistance d’obstacles d’ordre pratique qui compromettent l’atteinte des objectifs. Il s’ensuit que la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA doit être considéré comme un processus dynamique dont l’évolution dépend de la capacite de l’ensemble des acteurs à réinventer des réponses adaptées a la spécificité des problématiques et contexte ouest-africains.
Keywords: Afrique occidentale; Borders; CEDEAO; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; ECOWAS; Etats; Free movement of people; Frontières; Intégration régionale; Libre circulation des personnes; Regional integration; States; Travailleur; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine; Visa; Worker

المسؤولية الجزائية لمصفي الشركات التجارية - مرجي, نفيسة (Université Abd El Hamid Ibn Badis Mostaganem, 2024)
مــلخص مذكرة الماستر تحتل الشركات التجارية في العصر الراهن أهمية بالغة في بناء وتنمية اقتصاد الدول، بحيث أصبحت تشكل دعامة لاستقرارها الاقتصادي، ولقد حظيت باهتمام المشرع الجزائري فنظم حياة الشركة في مختلف مراحلها بداية من تأسيسها وتسييرها إلى غاية انقضائها . إن الشركة باعتبارها شخصا معنويا تتأسس وتباشر نشاطها لتحقيق الغرض الذي أنشئت من أجله، فإنها معرضة لانقضائها ولحلها لأي سبب من أسباب الانقضاء، فتنتهي الرابطة القانونية التي تجمع بين الشركاء وتدخل في مرحل التصفية

Recuperação extrajudicial : alienação de estabelecimento e inocorrência de sucessão - Filho, Oliveira; De, Paulo Furtado (Universidade de São Paulo, 2024)
Este trabalho tem por objetivo a análise da disciplina da alienação do estabelecimento empresarial na recuperação extrajudicial, especialmente quanto à ocorrência ou não da sucessão do adquirente nas obrigações do alienante. As normas que ensejam a sucessão do adquirente, durante o período de normalidade econômica, buscam proteger os credores, mas contêm desincentivos à celebração do negócio, que tendem a ser ainda maiores num cenário de crise do alienante, diante da perspectiva de que não lhe sobrarão bens bastantes para honrar suas obrigações. Diante disso, a disciplina da alienação do estabelecimento empresarial, na recuperação judicial e na falência, expressamente eliminou a sucessão do adquirente, atraindo maior número de interessados, com a maximização do valor dos ativos e a perspectiva de continuação da atividade, em benefício dos interesses sociais e econômicos que gravitam em torno da empresa, em especial dos empregados, fornecedores, consumidores e o Fisco. Mesmo após o advento da reforma operada pela Lei no 14.112/2020, contudo, não há, na disciplina da recuperação extrajudicial, uma norma clara afirmando a inocorrência de sucessão na alienação de estabelecimento empresarial. Isso explica a preferência pela recuperação judicial em detrimento da extrajudicial, uma solução mais simples, célere e barata para superação da crise do devedor, em benefício dele próprio, dos credores, stakeholders e do funcionamento da máquina judiciária. Daí porque o estudo da disciplina da sucessão na alienação do estabelecimento empresarial ganha especial importância. A depender de como ela for compreendida, o trespasse tanto poderá constituir instrumento de superação da crise e preservação da empresa (ainda que sob outra titularidade), ou ser completamente inviabilizado, em prejuízo dos interesses econômicos e sociais que poderiam ser por ele atendidos. This work focuses on the analysis of the Brazilian legal framework regarding the sale of business in out-of-court restructuring proceedings (known as extrajudicial restructuring), specifically concerning the occurrence or non-occurrence of debt succession from the debtor- seller to the purchaser (successor liability). The rules establishing successor liability for purchasers were drawn up to protect creditors during periods of economic normalcy. However, those rules contain disincentives to the business sale, which tend to be even greater during scenarios of crisis, given the debtors prospects of not having enough assets left to fulfil their obligations. In light of this, Brazilian regulation regarding business sale in judicial restructuring and bankruptcy proceedings explicitly exclude successor liability, attracting a greater number of interested parties, and maximizing asset value and the prospects of continuity for the business activity. All of this in benefit of the social and economic interests that gravitate around the company, especially employees, suppliers, consumers, and the Tax Authority. Nevertheless, even after the reform by Law No. 14,112/2020, there is no clear rule over extrajudicial restructuring stating the non-occurrence of successor liability in a business sale. This explains a preference for judicial over extrajudicial reorganisation, a simpler, faster, and less costly solution for overcoming the debtor\'s crisis, benefiting the debtor himself, the creditors, the stakeholders, and the Judiciarys functioning. Hence, the study of the regulation applied to successor liability in sales of business gains special importance. Depending on how this regulation is understood, the sale can either be a tool for overcoming crisis and preserving the company (even if under different ownership) or it can be made utterly unviable, damaging economic and social interests that could be protected by it.
Keywords: Alienação de estabelecimento; Alienação de unidade produtiva isolada (UPI); Business sale; Extrajudicial restructuring (Out-of-court reorganisation); Recuperação extrajudicial; Successor liability; Sucessão; UPI (Isolated Productive Unit) Sale

Guide de légistique - Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA, 2024)
L’article 4 du Traité modifié de l’UEMOA assigne, entre autres, comme objectifs à l’Union, « le renforcement de la compétitivité des activités économiques dans le cadre d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé » et «l’harmonisation des législations des États membres». Dès lors, l’atteinte de ces objectifs implique la prise au niveau communautaire de textes juridiques à destination des citoyens et des administrations des États membres. La Commission de l’UEMOA, en sa qualité d’Organe exécutif de l’Union, dispose du pouvoir d’initiative des actes prévus par le Traité modifié de l’Union. Aussi, dans sa volonté de mise en place d’une bonne gouvernance normative et d’amélioration de la qualité rédactionnelle des actes communautaires, la Commission a jugé utile d’élaborer un guide de légistique visant à renforcer les capacités de ses cadres, en matière de techniques d’élaboration des actes. Ce document de référence a vocation à encadrer tout processus d’élaboration d’un texte communautaire, de sa phase de conception à celle de son adoption. Ainsi, le présent guide de légistique de la Commission, qui décline les fondamentaux et directives de bonne pratique de l’activité normative, s’articule autour de quatre (4) parties, à savoir (i) les acteurs de l’activité normative, (ii) la phase exploratoire de l’activité normative, (iii) le choix de l’instrument normatif et (iv) les techniques générales de rédaction des textes communautaires. La première partie du guide de légistique renseigne sur les différents acteurs du processus normatif. Les services des départements de la Commission initient des projets de textes communautaires, qui sont soumis pour avis, validation, approbation ou adoption à diverses entités communautaires et étatiques, en fonction du domaine dans lequel intervient le projet d’acte. À cet effet, le guide de légistique insiste sur le fait que l’activité normative est participative et itérative. La consultation de ces acteurs peut être systématique, comme c’est le cas pour les experts étatiques et la Direction des Affaires Juridiques, ou facultative, c’est le cas notamment des Institutions spécialisées autonomes ou des Organes consultatifs de l’Union. Les procédures d’approbation et d’adoption spécifiques à chaque acte communautaire sont explicitées à travers la présentation des instances de décision habilitées et des Organes impliqués. Le guide de légistique aborde, dans sa deuxième partie, la phase exploratoire de l’activité normative qui constitue une étape décisive. Cette phase permet d’évaluer s’il est nécessaire de procéder à l’adoption d’un texte pour résoudre un problème ou combler un besoin d’organisation juridique spécifique. Au cours de cette phase, l’initiateur du projet d’acte s’interroge notamment sur l’identification du problème à résoudre et la détermination de la nécessité de l’adoption d’un texte normatif. À l’issue de ces interrogations, le guide de légistique recommande particulièrement l’élaboration d’une feuille de route visant à répertorier les étapes clés de l’activité normative, comme le recours à une mission de consultance, la réalisation éventuelle d’une étude d’impact, l’organisation d’une mission circulaire dans les États membres, la consultation des acteurs concernés par le projet d’acte, la date probable de la saisine de l’autorité normative aux fins d’adoption de l’acte normatif. Le guide suggère de diligenter une étude d’impact, en vue d’évaluer les incidences économiques, financières, sociales et environnementales du projet de texte. Établie au début du processus, cette étude devrait apporter des éléments d’appréciation pertinents susceptibles d’éclairer les décisions des Organes de l’Union. Toutefois, au regard des coûts importants qu’elle pourrait engendrer, elle reste à la discrétion du département initiateur du projet d’acte et des autorités de la Commission, et ne revêt donc pas un caractère obligatoire. Une fois toutes les évaluations effectuées et la nécessité de recourir à une législation avérée, il est indispensable d’identifier l’instrument juridique le plus approprié pour légiférer dans l’Union. À cet effet, le guide de légistique rappelle dans une troisième partie, les différents critères liés au choix des actes, ainsi que la typologie de chaque acte pris au niveau de l’Union par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission et le Président de la Commission, tout en explicitant l’objet et la portée de chaque acte. En effet, les choix des instruments juridiques communautaires que sont les Protocoles et Actes additionnels, les Règlements, les Directives, les Décisions, les Recommandations et les Avis sont généralement liés à la détermination des Organes compétents pour légiférer au regard des dispositions communautaires en vigueur et des objectifs poursuivis. Enfin, le guide de légistique s’appesantit, en dernier lieu, sur les techniques de rédaction des textes normatifs communautaires. Il s’agit, à ce niveau, de mettre par écrit dans un acte juridique, la norme pensée. Un accent particulier est mis sur la nécessité de bien circonscrire la matière normative devant figurer dans le projet d’acte, ainsi que sa densité normative (sa longueur et son degré de précision) au regard de sa substance, mais également du principe dit de la proportionnalité, qui prescrit la limitation des actions des Organes de l’Union à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs du Traité modifié de l’UEMOA. Les règles relatives à la rédaction des éléments constitutifs des actes communautaires, à savoir le titre, le préambule, le dispositif et éventuellement les annexes sont également mises en exergue. Les techniques de rédaction spécifiques au dispositif des actes sont formulées et explicitées dans cette dernière partie. Il s’agit notamment des dispositions finales, des références, des clauses abrogatoires, ainsi que des lignes directrices relatives à la rédaction des actes modificatifs. Enfin, une bonne rédaction des textes communautaires suppose la connaissance de règles générales de forme indispensables pour la formulation et une bonne compréhension de l’acte normatif. Dans ce cadre, l’énonciation des principes directeurs attachés au style légistique, au bon usage de la langue dans la rédaction des actes communautaires, ainsi qu’à la construction des phrases des textes normatifs dans le guide permet d’attirer l’attention de l’initiateur du projet d’acte sur certains écueils dont il doit se départir lors de la phase de rédaction.

Les droits des entreprises tierces dans les procédures alternatives du droit antitrust - Meron, Sophie (Université de Rennes, 2024)
Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée.
Keywords: Antitrust law; Cartel; Cartels; Company; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Droit des entreprises; Ententes; Entreprise; Negotiated procedures; Procédures alternatives; Third-Party; Tiers (droit)

Les assurances CIMA et les événements exceptionnels - ERSUMA - OHADA (2024)

L'émergence d'un droit de la compliance - Plane, Eugenie (Université de Montpellier, 2024)
La compliance est une notion qui ne fait pas consensus : tantôt désignée comme une simple démarche de conformité de l’entreprise à la loi, tantôt comme une méthode d’efficacité de la loi, elle a pu être associée à la responsabilité sociétale des entreprises et à l’éthique des affaires. Son développement exponentiel ces dernières années dans le paysage législatif français et européen en diverses matières et divers codes a rendu nécessaire l’organisation de la compliance en une véritable matière, voire une nouvelle branche du droit, pour laquelle il convient d’identifier un système cohérent de normes avec une méthode et des principes propres et de dégager un régime uniforme.
Keywords: Compliance (droit); Conformité; Corégulation; Supervision

Le nouveau visage de l’immunité d’exécution dans l’espace OHADA - ERSUMA - OHADA (Ecole régionale supérieure de la Magistrature, 2024)

L'admission des conventions extra-statutaires dans le droit de l'OHADA - Sene, Cheikh (International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics, 2024)
The revised uniform act governing the rights of commercial companies and economic interest groups did not create extra-statutory conventions. These existed well before its adoption. The OHADA legislator, wanting to prioritize the security of conventional relationships and the promotion of investments on African territory, proceeded to modify its uniform act of 1997 by adopting extra-statutory conventions. However, faced with the thorny question of the necessary respect for the principle of contractual freedom and the articulation between extra-statutory agreements, the provisions of the uniform act and the statutes, he finally ducked. Thus, he attempted to subtly embrace extra-statutory conventions through article 2-1 of his revised uniform act on commercial companies which came into force on January 30, 2014. Through his approach, he seems to want in an uncertain manner rectify an initial error or at least fill a legal void present in its old uniform act. It now establishes the supremacy of the legal provisions of the uniform act and the statutes over extra-statutory agreements and sets the legal requirements imposed on shareholders for the validity of their agreements. The review of  theoretical and empirical literature made to article 2 of the uniform act on commercial companies, the OHADA legislator has not succeeded in removing the doubt on the determination of the law applicable to extra-statutory agreements, these still remain gorverned, to a large extent, by provisions relating to contract law. However, the reform is not without interest in the Senegalese business environment, it strengthens the already existing system for securing business and promoting investments. L’acte uniforme révisé portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique n’a pas créé les conventions extra-statutaires. Celles-ci existent bien avant son adoption. Le législateur OHADA, en voulant privilégier la sécurité des rapports conventionnels et la promotion des investissements sur le territoire africain, a procédé à la modification de son acte uniforme de 1997 en adoptant les conventions extra-statutaires. Toutefois, devant l’épineuse question du nécessaire respect du principe de la liberté contractuelle et de l’articulation entre les accords extra-statutaires, les dispositions de l’acte uniforme et les statuts, il s’est finalement esquivé. Ainsi, il a tenté d’épouser subtilement les conventions extra-statutaires à travers l’article 2-1 de son acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales entré en vigueur le 30 janvier 2014. À travers sa démarche, il semble vouloir de façon incertaine rectifier une erreur de départ ou du moins combler un vide juridique présent dans son acte uniforme ancien. Il consacre désormais la suprématie des dispositions légales de l’acte uniforme et des statuts sur les accords extra-statutaires et fixe les exigences légales qui s’imposent aux actionnaires pour la validité de leurs conventions. La revue de littérature théorique et empirique a permis de constater que malgré les modifications apportées à l’article 2 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales, le législateur OHADA n’a pas réussi à lever le doute sur la détermination du droit applicable aux conventions extra-statutaires, celles-ci restent encore régies, dans une large mesure, par des dispositions relevant du droit des contrats. Néanmoins, la réforme n’est pas sans intérêt dans l’environnement sénégalais des affaires, elle vient renforcer le dispositif déjà présent de sécurisation des affaires et de promotion des investissements.
Keywords: Actionnaires; Associates; Associés; Conventions; Freedom of contract; Liberté contractuelle; Shareholders; Statutes; Statuts

Pratique de la coopétition dans les sociétés coopératives agricoles au Togo - Mafongoun, Dodji Moïse; Gbaguidi, Léandre; Biboum, Altante Désirée (Revue Internationale du Chercheur, 2024)
L’objectif de cet article consiste à identifier les pratiques de management stratégiques basées sur la stratégie de coopétition entre agriculteurs qui cohabitent dans les sociétés coopératives agricole (SCA) togolaises. Peu de recherches s'intéressent en effet, aux facteurs qui poussent les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire à recourir aux pratiques de coopétition. En outre, les travaux s'avèrent rares quant aux formes de coopétition adoptées par ce type d'organisations notamment agricoles dans les pays du sud. Il s’agit donc d’apporter un éclairage sur les pratiques de coopétition adoptées dans le contexte spécifique du Togo. La méthode de recherche qualitative a été adoptée. Cette approche a permis de rencontrer trente-deux agriculteurs. Les entretiens se sont déroulés auprès de treize SCA situées en région maritime. L’analyse thématique des discours met en exergue trois thèmes à partir des interventions recueillies. Les résultats montrent que la pratique de coopétition dans les SCA se traduit par une approche concurrentielle de différenciation et une approche de coopération fondée sur l’apprentissage organisationnel.
Keywords: Coopérative agricole; Coopétition; Management stratégique

La ley de comercio electrónico en el sistema contractual ecuatoriano - Palma, Vanessa Alexandra Henríquez; Toapanta, Angela Dayana Miranda; Navarrete, Cristobal Teodoro Veliz; Vega, Johana Alexia Fierro (Polo del Conocimiento, 2024)
El comercio electrónico es una nueva forma de comercio en auge, constituida por transacciones comerciales que se llevan a cabo por medio de Internet. En este sentido, el contrato electrónico es un acuerdo de voluntad que se establece mediante el uso de herramientas electrónicas en donde las partes se comprometen a cumplir lo que se establezca, conservando las características básicas del contrato tradicional y su contenido surte efecto legal. Ahora bien, el conjunto de leyes regulatorias es fundamental para garantizar la transparencia y la seguridad en las transacciones electrónicas, lo cual genera confianza entre las partes involucradas en las actividades de comercio electrónico. En consecuencia, y dada la importancia de la legislación en esta materia, el propósito de la presente investigación es plasmar las generalidades del sistema contractual del comercio electrónico en el Ecuador, específicamente su marco legal. El enfoque metodológico de la investigación es una revisión bibliográfico – documental. Las bases legales internacionales para el desarrollo de la normativa contractual en materia de comercio electrónico en Ecuador, tiene base en la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional (CNUDMI) y el conjunto de textos legislativos emanados de este ente. Especialmente la Ley Modelo, la cual tiene el propósito de colaborar con los Estados en la reforma y modernización de sus leyes acerca del procedimiento arbitral. Igualmente, estas normas especiales se complementan con normas comunes a los contratos con fundamentos tradicionales en la incursión de esta nueva forma de expresar la voluntad de las partes, tales como la Constitución de la República del Ecuador, el Código Civil, el Código de Comercio, el Código Orgánico General de Procesos (COGEP), la Ley Orgánica de Defensa del Consumidor y, más recientemente, la Ley Orgánica para la Transformación Digital y Audiovisual.
Keywords: Comercio; Comércio Eletrônico; Contractual; Direito; Electronic commerce; Electrónico; Ley; Sistema

الحق في الحبس كضمان للبائع في عقد البيع - القادر, بركان عبد; ياسين, مهدي (جامعة مولود معمري تيزي وزو, 2024)
يتميز مجال العقود والالتزامات بأهم عنصر من وهو التقابل والتماثل في الحقوق والواجبات التي ترد على كل طرف، غير أنه من بين الحقوق التي يتمتع بها الطرف المتعاقد في حال تقاعس الطرف المتعاقد معه عن التنفيذ أو الامتناع عن ذلك، هو ممارسة الحق في الحبس سواءً كان الحابس بائعاً أو مشتري. يرد الحق في الحبس على كافة الأشياء التي تكون قابلة للحجز والتنفيذ، ولعل عدم قابليته للتجزئة يعد من أهم الخصائص التي تجعل منه ضمانة حقيقية للوفاء بالديون أو لأداء الالتزامات المتفق عليها بموجب العقد. يندرج الحق في الحبس ضمن الوسائل الدفاعية للدائن يلجأ إليها تجاه المدين، وفق ما نص عليها القانون من جهة، وما تم الاتفاق عليه في العقد من جهة أخرى، حيث يتطلب هذا الحق في وجوده توفر مجموعة من الشروط، ويترتب عن إعماله العديد من الآثار القانونية السارية على أطراف العلاقة التعاقدية، وينقضي بوسائل شتى تندرج من حيث الأهمية والأولوية في التطبيق بين الأصل والاستثناء.
Keywords: Bien immobilier; Bien meuble; Chose vendue; Créanciers; Droit accessoire; Droit de rétention; Exception d'inexécution; Exécution; Possession; Prix dû; Renonciation; Sûreté adéquate; التأمين الكافي; التنازل; الثمن المستحق; الحق التبعي; الحق في الحبس; الحيازة; الدائنين; الدفع بعدم التنفيذ; الشيء المبيع; العقارات; المنقولات; الوفاء

Multilateralism and Bilateralism in International Trade - Aro, Gilbert; Nwosu, Chiedozie; Ngene, Innocent; Nnadi, Samuel (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
The contemporary international system is dominated by international trade. Therefore, it is the fundamental and critical aspect of international economic relations. The study investigated the how African states participate in common bilateral and multilateral trade relations. Its core objective is to study whether trade barriers have been made less cumbersome among the participating countries in African continental region. Common trade and international trade justify the essence of globalization. The wave of globalization has necessitated the flux of multilateralism and bilateralism among the participating nations in the international trade. Methodologically, the study adopted comparative theory of international trade. Its method of data collection is documentary method and analyzed through interpretive studies. As the international trade continues to take the centre stage in the international economic relations; States continue to engage in multilateral and bilateral trade relations. The operations of Transnational Corporations (TNCs) and Multi-national Corporations (MNCs) as non-state actors also engage in multilateral and bilateral agreements with the host states. Several agreements led to the establishment of General Agreement on Tariff and Trade (GATT) and World Trade Organization (WTO) remains conspicuous products of multilateralism and bilateralism in the international trade in the recent time. African Continental Free Trade Area (AFCFTA) is a multilateral agreement enacted by fifty-four members of the African Union (AU) in 2019 to boost trade relations among them. Its core benefit is to facilitate free trade and removal of trade barriers in the region Therefore, this study is set to examine the advantages and impacts of AFCFTA and other multilateral and bilateral agreements in Africa and the world at large.
Keywords: AfCFTA; Bilateralism; International Trade; Multilateralism; Trade agreements; WTO

Termination of Commercial Sale Contracts under the OHADA Uniform Act Relating to General Commercial Law - Ataíde, Rui; Boura, Marta (Centro de Investigação de Direito Privado (CIDP) Research Paper, 2024)
The Uniform Act relating to General Commercial Law of the Organisation for Harmonisation of Business Law in Africa (hereinafter referred to as the OHADA Uniform Act) establishes a commercial sale regime applicable to any trader (natural or legal person), including any commercial companies whose place of business or registered office is located in the territory of a party to the Treaty on the Harmonisation of Business Law in Africa. In this study we propose to analyse the non-performance of commercial sale agreements, focused on its termination regime, by reflecting on the right of termination, the termination by judicial means, its grounds, exemption from liability and the effects of termination. The economic and legal relevance of the commercial sale contract justifies the opportunity to reflect on how legal standardisation process has been achieved overall, particularly with regard to termination regimes. Both OHADA Uniform Act and the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods of 1980 (CISG) were conceived as unification mechanisms to circumvent the constraints and legal uncertainty associated with cross-border trade. Therefore, this analysis aims to assess how OHADA rules embody the long process of evolution in French law, as well as the influence of the CISG.
Keywords: CISG; Commercial sale contracts; Comparative law; French law; International Organisations; Legal standardisation; OHADA; Portuguese law; Termination regime; Uniform Act relating to General Commercial Law for Harmonisation of Business Law in Africa

Employee’s Pilferage and Security in Beverage Manufacturing Companies in Lagos State, Nigeria - Attah, Edwin; Abdullahi, Liman; Yusuf, Usman (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
The purpose of this paper is to examine the relationship between employee pilferage of pilferage and security in beverage manufacturing companies in Lagos State. The study is anchored on the rational choice theory in order to understand the connection between pilferage and security in beverage manufacturing companies in Lagos State. The researcher adopted a mixed research method involving survey research and historical research designs. The population of this study is 8,595 staff. This comprises all employees of Promasidor Nigeria Ltd, Nigeria Bottling Company (Coca Cola), Cadbury Nigeria Plc, and Guiness Nigeria Plc. The sample size of the study was 400 determined using Rakesh Sample size formula. Data were collected from primary and secondary sources. Primary data were collected using questionnaires, while secondary data were collected from related works on pilferage and security in beverage manufacturing companies. Data collected from questionnaire were analyzed using absolute frequencies and simple percentages, while data from secondary sources were analyzed using relational-content analysis. Among other things, it was found that the higher the level of pilferage, the lower the level of security of employees in beverage manufacturing companies in Lagos State. Among other things, it was recommended that given that there is relationship between pilferage and security in beverage manufacturing companies in Lagos State, beverage manufacturing companies in the state should ensure that stealing is drastically reduced in their various organizations through employment, training and proper motivation of staff who must be full-time staff. This would largely make the employees committed to work and shun pilferage.
Keywords: Pilferage; companies; employee; manufacturing; security

Evaluation of Revenue Effect from Tax Components and Economic Growth in Nigeria - Atuma, Emeka; David, Amarachi; Nwibo, Nneamaka; Nkwagu, Chibuike; Udenta, Blessing; Njim, Sunday; Uwaeke, Uchechukwu (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
This research empirically examined the relationship between tax revenue and economic growth in Nigeria for the period 1994-2021. Ex-post facto research design was adopted in the investigation. Multiple regression analysis was employed, in which Auto-Regressive Distributed Lag (ARDL) model as the method of analysis was utilized in the research. The ARDL model evaluates long-run and short-run interactions among the specified variables. The unit root tests conducted using Augmented Dickey-Fuller (ADF) revealed that the time series variables used were stationary at level and the first difference, but none of the variables was stationary at the second difference. The ARDL – Bound test analysis revealed the existence of long-run equilibrium relationship between tax revenue and economic growth in Nigeria within the period of the study. The coefficient of error correction mechanism was statistically significant and also negatively signed. The results equally showed that both company income tax and value added tax were statistically significant and positively related to economic growth in Nigeria in both shot-run and long-run periods; whereas personal income tax was statistically insignificant and positively related to economic growth in Nigeria in both short-run and long-run. Based on the findings, the study therefore recommended tax authorities responsible for tax administration should upgrade the tax database to capture all potential tax-payers in order to broaden tax income.
Keywords: Autoregressive Distributed Lag Mode; Economic growth; Nigeria; Tax Revenue

Re-Evaluation of the Effectiveness of Exchange Rate Depreciation on Import Demand in Nigeria - Atuma, Emeka; Ebuka, Bright; Nwibo, Fidelia; Nkwagu, Christain; Nancy, Udenta; Njim, Robert; Ogbonna, Nkemdirim; Uwaeke, Uchechukwu (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
The study investigated the impact of exchange rate depreciation on import demand in Nigeria from 1986 to 2021. The data used was sourced from Central Bank of Nigeria. Ex-post facto research design was adopted in the investigation. Multiple regression analysis was employed, in which Auto-Regressive Distributed Lag (ARDL) model as the method of analysis was utilized in the research. The ARDL model evaluates short-run and long-run interactions among the specified variables. The unit root tests conducted using Augmented Dickey-Fuller (ADF) revealed that the time series variables used were stationary at level and the first difference, but none of the variables was stationary at the second difference. The ARDL – Bound test analysis revealed the existence of long-run equilibrium relationship between exchange rate depreciation and import demand in Nigeria within the period of the study. The coefficient of error correction mechanism was statistically significant and also negatively signed. The results equally found that exchange rate depreciation is statistically not significant and negatively impacted on import demand in Nigeria in the short-run. However, in the long-run, exchange rate depreciation is negatively impacted to import demand and statistically significant. Causal relationship does exist between exchange rate depreciation and import demand in Nigeria with causation running from import demand to exchange rate depreciation. On the basis of the findings, the researcher made the following recommendations among others: Government should consider inward looking to strengthen the imports substitution policies that ensure massive production of goods and services.
Keywords: Autoregressive Distributed Lag; Exchange Rate Depreciation; Import Demand; Mode; Nigeria

Nigeria-China Relations and Economic Development - Chiedozie, Nwosu; Aloh, Ngwuta; Ibiam, Okechukwu; Nwankwo, Felix; Ikpolo, Gabriel; Iwuala, Harrison (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
This work explored the dynamics of Nigeria-China relations from the political and economic points of view between 1999-2023. The primary concern of this paper is to discern the extent Nigeria-China relations is mutually beneficial and how Nigeria can stand to gain more if the relationship is properly aligned to Nigeria’s national interest. The central argument of this work is that Nigeria stands to gain more from China than from the West bearing in mind the fact that over one hundred years of Africa’s relationship with the West has been largely exploitative and disadvantageous. In this regard, the research employed both primary and secondary sources of data collection. The primary sources relied on first-hand information gathered from the Chinese Embassy as well as key actors within the Nigeria External Affairs Ministry and Key Informant Interviews on experts in Nigeria-China relations. The secondary sources relied on already existing information from libraries, text books, journals and the internet. The theoretical framework employed is the Complex Interdependence Theory. The conclusion drawn from this work is that Nigeria-China relations have not fully developed to the extent of being more beneficial to Nigeria economically and politically. What currently subsists is that China is gaining economically more in terms of trade to Nigeria’s disadvantage. However, politically and socio-culturally, the two countries are mutually benefiting due to various diplomatic protocols and cultural exchanges. The study recommended among others that Nigeria must strive to develop her techno-industrial export-oriented base to ensure more symmetric beneficial relationship with China.
Keywords: Bi-Lateral Relations; China; Development; Economic Development; Nigeria

The impact of ISDS arbitration claims and adjudication on cross-border direct investment - Du, Julan; Zhang, Yifei (Transnational Corporations Review, 2024)
This study investigates the impact of the arbitration cases under the Investor-State Dispute Settlement (ISDS) scheme on cross-border direct investment in the form of merger and acquisition deals. The initiation of ISDS claims has significant and negative effects on direct investment from the claimant home country to the developing or weak-institution responding country. Indirect expropriation claims often have stronger effects than direct expropriation claims. The investor-win arbitration cases produce a significant substantiation effect by reducing merger flows, while the state-win cases produce an acquittal effect that encourages the subsequent capital inflow to the respondent state. Both effects are more striking in weak-institution or less developed target countries. We also detect some spillover effects of ISDS arbitration.
Keywords: Arbitration decisions; Cross-border merger deals; Direct and indirect expropriations; ISDS claims

Digitalization and Tax Administration in the Gambia - Ogbeta, Oghenekevwe; Ayeni, Oluwadare (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
This study extensively explored the potential of digitalization in The Gambia Revenue Authority's tax administration, amidst concerns over the practical application of digital tools and their underutilization, which have hindered the realization of improved revenue mobilization and efficient tax processes in The Gambia. The research, adopting a mixed method design, aimed to understand the intricate relationship between digitalization and tax administration in The Gambia. With specific objectives, including identifying driving factors, examining effects, and evaluating the correlation with GRA's performance, the study adopted quantitative and qualitative analyses. Similarly, the study population is two thousand, one hundred and eighty-eight (2188). Using Krejcie and Morgan (1970) formula, out of 2188 population of the study, three hundred and twenty seven (327) were selected as the sample size. This encompassed individuals drawn from the Ministry of Finance and Economic Affairs, GRA staff, and corporate taxpayers using a stratified and proportionate-to-size sampling approach. Hypotheses analysis revealed a statistically significant and positive effect of digitalization on tax administration, indicating improved efficiency and GRA effectiveness. Also, Spearman's rank-order correlation affirmed a positive relationship between digitalization and tax administration. Furthermore, qualitative insights from stakeholder interviews highlighted drivers such as international financial body stipulations, modernization imperatives, trust-building, accurate record-keeping, and alignment with global standards. Recommendations include training programs for GRA staff, public awareness campaigns, and enhancing user experiences for e-payment systems, among others.
Keywords: Digitalization; Tax Administration; Tax Compliance; Tax Evasion; Taxation

Sustainable development clauses in international contracts through the lens of the Unidroit principles - Pannebakker, Ekaterina (Uniform Law Review, 2024)
Most transactions that leave an imprint on the environment and communities are organized by commercial contracts. However, little is known about the way in which parties reflect sustainable development in contractual clauses. How can parties to international contracts commit to respect sustainable development goals? What are the possible degrees of commitment? Which contractual mechanisms can apply to the monitoring of compliance? How does one establish a link between the failure to meet sustainable development goals and the contractual liability or termination of contract? This article identifies contractual clauses relating to sustainable development and analyses these clauses through the lens of the 2016 International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit) Principles of International Commercial Contracts (PICC). Drawing inspiration from open access contracts, the analysis will demonstrate that Article 1.8 of the PICC, precluding inconsistent behaviour, and Articles 5.1.4 and 5.1.5, on the duty of best efforts and the obligation to achieve a specific result, as well as the provisions on liability, can assist contract drafters, judges, and arbitrators in drafting and interpreting such clauses.

The efficient enforcement challenge of secured transactions law reforms in civil law systems: self-help repossession, strict foreclosure, and other methods for the acceleration of enforcement of security interests - Tajti (Thaythy), Tibor (Uniform Law Review, 2024)
Although the forging of an efficient system for enforcement of security interest is one of the central expectations of secured transaction law reforms in civil law systems, the results hardly give reason for satisfaction. As the reforms tend to be supported and influenced by various international organizations’ projects (especially the World Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the International Institute for the Unification of Private Law, and the United Nations Commission on International Trade Law), most out-of-court methods of enforcement of security interests have played a central role. Yet due to civil law’s general hostility towards self-help as such, either the introduction of the concept has been rejected or the local limited-reach kin have been merely ‘paper tigers’. Similarly, although security interests on several types of collateral (accounts, investment property) or on the workhorse of the English financial system—the floating charge—have also been enforced extrajudicially (save the exceptions), little attention has been attributed to these enforcement modalities. The same applies to strict foreclosure in civil law systems still being prohibited, or restricted, and thus rarely resorted to, due to the inherited hostility towards the doctrine of lex commissoria. Rethinking local laws on preliminary and temporary court orders to match them with such globally known ex parte preliminary measures as the English Mareva Injunction or the French Saisie Conservatoire, which allow creditors to swiftly freeze debtors’ assets and thus substitute self-help repossession, has also been given short shrift. The enforcement segment, consequently, remains the Achilles’ heel of secured transaction law reforms in civil law systems. This article desires to contribute to reform literature by addressing these deficiencies and by offering tested, fully or partially fitting, functional equivalents of self-help repossession.

Repenser l'entreprenant en droit OHADA : une approche épistémologique constructive - Agbam, Komlanvi Issifou; Faye, Fodé David (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Le secteur informel, qualifié souvent de véritable moteur de la construction des villes et de l’animation de la vie urbaine en Afrique, a fait l’objet de nombreuses études dans lesquelles était décriée sa principale caractéristique, à savoir le fait qu’elle évolue en marge du cadre formel – légal et réglementaire – d’exercice des activités économiques. Fort de ce constat, le législateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme afin d’attirer les acteurs de ce secteur vers une formalisation progressive. Ainsi, l’entreprenant a connu son entrée dans l’espace OHADA à travers la réforme de l’AUDCG opérée le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo). L’un des objectifs assignés à cette réforme était la facilitation de la création d’entreprises individuelles et surtout l’incitation des entrepreneurs du secteur informel à un minimum de formalisation. Le statut de l’entreprenant devrait jouer ce rôle et être, ainsi, l’outil juridique efficace et indispensable de l’appréhension de l’économie informelle dans l’espace OHADA. Cette mission difficile assignée à ce statut est aujourd’hui loin d’être atteinte. L’ineffectivité de la contribution du statut de l’entreprenant à la structuration juridique et à la formalisation des petites et moyennes entreprises qui exercent leurs activités dans un secteur informel dans l’espace OHADA mérite d’être soulevée après plus d’une décennie d’inefficacité au regard de l’objectif fixé au départ. À travers une approche épistémologique constructive, cet essai vise à retracer les difficultés concrètes de la mise en œuvre du statut de l’entreprenant dans l’espace OHADA et à proposer des pistes d’amélioration.

Les qualités essentielles de l'arbitre en droit OHADA - Agbénoto, Koffi Mawunyo (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

Vers une responsabilité internationale environnementale des Etats en matière de délinquance écologique transfontalières - Ben Ameur, Jihen Bouslimi (Université d'Angers, 2024)
L’objectif de cette thèse consiste à s’interroger sur la pertinence et la possibilité de mettre en place des mécanismes et des outils juridiques permettant de dépasser les faiblesses du régime classique de responsabilité internationale des États, fondé sur la responsabilité pour fait internationalement illicite, et de s’orienter vers une nouvelle théorie de la responsabilité des États en matière de délinquance environnementale transfrontalière fondée sur la responsabilité objective sans faute des États, plus efficiente en matière environnementale. L’évolution de la théorie de la responsabilité internationale des États vers un système objectif tenant compte de la spécificité du dommage écologique permettrait en effet d’améliorer la protection pénale de l’environnement contre la délinquance environnementale transfrontalière, qui ne cesse de se développer à un rythme plus rapide que la progression des mécanismes de protection environnementale. Compte tenu de l’impunité des atteintes graves à l’environnement, non seulement à la suite d’activités licites à risque, mais encore via la progression exponentielle de la délinquance écologique transfrontalière, la reconnaissance d’une infraction environnementale par la communauté internationale n’est plus une utopie et devient progressivement indispensable. Dans cette optique, la notion d’écocide pourrait être explorée, car elle désigne, selon un consensus certes encore flou, mais néanmoins convergent, l’infraction contre l’environnement considérée aujourd’hui comme étant la plus grave qui puisse être, dans la mesure où elle met en danger la sûreté de la planète et la survie de l’humanité. L’apport de cette thèse consiste à envisager une responsabilité internationale environnementale des États adaptée à la nature des dommages écologiques graves et irréversibles provoqués par la délinquance écologique transfrontalière, via la mise en place de mécanismes juridiques et institutionnels spécifiques permettant d’assurer une protection efficace de l’environnement à l’échelle planétaire. The objective of this thesis consists of questioning the relevance and the possibility of putting in place legal mechanisms and tools to overcome the weaknesses of the classic regime of international responsibility of States, based on responsibility for internationally wrongful acts, and to move towards a new theory of State responsibility with regard to cross-border environmental crime based on the objective liability without fault of States, more efficient in environmental matters. The evolution of the theory of international responsibility of States towards an objective system taking into account the specificity of ecological damage would indeed make it possible to improve the criminal protection of the environment against cross-border environmental delinquency, which continues to develop a faster pace than the progression of environmental protection mechanisms. Given the impunity for serious environmental crimes, not only following legal risky activities, but also through the exponential progression of cross-border ecological delinquency, the recognition of an environmental offense by the international community It's no longer a utopia and is gradually becoming essential. From this perspective, the notion of ecocide could be explored, because it designates, according to a consensus that is certainly still vague, but nevertheless convergent, the offense against the environment considered today to be the most serious that can be, in the to the extent that it endangers the safety of the planet and the survival of humanity.The contribution of this thesis consists of considering an international environmental responsibility of States adapted to the nature of the serious and irreversible ecological damage caused by cross-border ecological delinquency, via the establishment of specific legal and institutional mechanisms to ensure effective protection. Of the environment on a global scale.
Issue: 2024ANGE0069
Keywords: Activités dangereuses; Cross-Border environmental crime; Dangerous activities; Dommages environnementaux; Droit international; Délinquance environnementale transfrontalière; Environmental damage; Environmental justice; Environnement; Infractions contre l'environnement; Institutional mechanisms; International environmental responsibility of states; Justice environnementale; Mécanismes institutionnels; Planetary security; Responsabilité environnementale internationale des Etats; Responsabilité pour dommages à l'environnement; Responsabilité pénale (droit international); Sécurité planétaire; Tribunaux criminels internationaux; Écocide

Les actualités de l'arbitrage maritime - Delebecque, Philippe (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

La démocratie actionnariale à l’épreuve des TIC en droit des sociétés OHADA - Looha Bongue Sosso, Stéphane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Les TIC marquent une rupture technologique et parfois axiologique qui, comparée aux précédentes révolutions industrielles, a opéré un bouleversement de nos habitudes, y compris dans l’ensemble des branches du droit. Le droit des affaires OHADA n’a pas échappé à ce phénomène qui s’est subtilement introduit dans le champ très sinueux des sociétés commerciales au point d’impacter leur mode de fonctionnement, de gestion et surtout de prise de décisions. En effet, depuis l’avènement du numérique participatif et interactif, les associés ont davantage un accès permanent et éclairé à la vie sociétaire à telle enseigne qu’il émerge une sorte de gouvernance numérique, éthique et pérenne qui contribue au renforcement de la performance des entreprises et participe au développement durable des Etats.

Libres propos sur la mise en œuvre du droit de rétention dans l’acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés - Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Droit reconnu au créancier de retenir un objet qu’il est pourtant tenu de restituer, jusqu’à ce qu’il ait été payé de tout ce que son débiteur lui doit, le droit de rétention est considéré comme une sûreté de très grande simplicité. Par le biais de cette livraison, l’auteur propose une analyse de la mise en œuvre du droit de rétention de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés de 2010.

Panorama critique de l’arbitrage OHADA - Ngono, Véronique Carole (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

The Enforcement of Settlement Agreements Under the Ohada Uniform Act on Mediation - Nshom, Kelese George (IUS LAW Journal, 2024)
On 23 November 2017, OHADA member states adopted the Uniform Act on Mediation. The Act lays down rules relating to mediation of disputes which, if successful, ends in a settlement agreement. Settlement agreements that are not freely respected by the parties will have no effect unless they are forcefully executed. Forceful execution is made with the help of a court or notably public who are empowered to insert an executory formula on the agreement after verification of its regularity. These local authorities involved in the enforcement process rely on domestic laws of member states which vary from state to state. This has the effect of tainting the harmonization process intended by the OHADA lawmaker and may be inimical to investors. This raises the problem of the suitability of the Act to dispute settlement as regards enforcement of settlement agreements. With the help of qualitative and comparative analysis, this article brings to limelight the intricacies of the enforcement of settlement agreements underOHADA. It concludes that enforcement of settlement agreements is rendered simple and rapid but faces serious drawbacks which could be alleviated by setting up OHADA mediation institution to oversee the entire mediation process, besides other recommendations.
Keywords: Agreement; Enforcement; Exequatur; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation

Le traitement des investissements étrangers dans le Code des investissements de la RDC de 2002 - Nzohabonayo, Anaclet (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Cet article examine le traitement que le code des investissements de la République démocratique du Congo garantit aux investisseurs étrangers qui choisissent ce pays comme destination de leurs investissements. L’étude examine d’abord la portée dudit code en articulant son analyse sur sa philosophie afin de dégager les motivations du législateur et les objectifs que ce dernier lui a assignés. L’examen du champ d’application du code met l’accent sur sa portée ratione personae, ratione materiae et ratione loci. La réflexion explore ensuite les principaux mécanismes de traitement des investissements en démontrant que le code consacre un traitement non discriminatoire envers les investisseurs étrangers et qu’il adhère à l’orthodoxie des normes classiques de protection des investissements. L’étude analyse par ailleurs les incitatifs fiscaux et douaniers que le code concède aux investisseurs étrangers afin d’accroître la compétitivité de la destination congolaise parmi les investisseurs exportateurs de capitaux. Après analyse, l’étude conclut qu’en dépit de ses imperfections que nos analyses ont permis de mettre en lumière, le code des investissements de 2002 offre aux investisseurs étrangers un traitement globalement satisfaisant.
Keywords: Congo (République démocratique); Investissements; Investments

A renúncia a direitos fundamentais processuais na arbitragem: o caso particular do direito a requerer a anulação da sentença arbitral na arbitragem internacional - Teles, Joana Ataíde Cordeiro Galvão (Universidade Nova de Lisboa, 2024)
A arbitragem é um meio de resolução de litígios, que se alicerça na autonomia privada e é reconhecida, quer internacionalmente, quer nas constituições estaduais analisadas, como um modo de exercício, alternativo aos tribunais estaduais, do direito fundamental constitucional à tutela jurisdicional efetiva. A questão que se coloca é a de saber se, em primeiro lugar, as partes podem acordar renunciar, validamente, a direitos fundamentais processuais na arbitragem e, podendo, com que requisitos e dentro de que limites, para, em segundo lugar e em particular, aplicar os requisitos e limites referidos à (in)admissibilidade da renúncia ao direito a requerer a anulação da sentença arbitral na arbitragem internacional. Partindo da ponderação do âmbito, conteúdo e regime dos direitos fundamentais em confronto, de um lado, à tutela jurisdicional efetiva, incluindo o direito à arbitragem e outros direitos fundamentais processuais, como o de impugnar a sentença arbitral em determinados casos e, do outro lado, à autonomia privada, que fundamenta a renúncia, e sem prejuízo de a ponderação dever ser feita em cada caso concreto, concluo que a renúncia àqueles direitos é válida, se cumprir determinados requisitos subjetivos e objetivos, que identifico, incluindo os limites e os respetivos critérios para aferir da referida (in)validade. Quanto ao direito a requerer a anulação da sentença arbitral na arbitragem internacional, concluo que, sem prejuízo e com base nas soluções consagradas de jure constituto, a renúncia por acordo das partes é, do ponto de vista constitucional normativo e, de jure constituendo no direito português, válida, desde que se respeitem aqueles requisitos. Em particular, tem de existir um meio de impugnar a sentença arbitral, quando esta viole, de forma grave, direitos fundamentais processuais e/ou interesses de ordem pública de cada Estado, que não estão na disponibilidade das partes, nos casos e termos necessários a garantir o conteúdo essencial do direito fundamental à tutela jurisdicional efetiva. No entanto, há margem do legislador para adotar o regime mais adequado ao propósito referido. Na arbitragem internacional, do ponto de vista normativo-constitucional, podem as partes renunciar, total e/ou parcialmente, à anulação na sede, quando há a possibilidade de controlo último, pelo menos de violações graves de direitos fundamentais processuais e/ou interesses de ordem pública de cada Estado, aquando do reconhecimento e execução da sentença arbitral, sendo esta a solução legal que, na minha opinião, melhor se coaduna com a arbitragem internacional no seu todo. Arbitration is a dispute resolution mechanism rooted in private autonomy and internationally recognised, as well as in the national constitutions analysed, as an alternative means to state courts for exercising the constitutional fundamental right to effective judicial protection. The primary question of this dissertation is whether the parties can validly agree to waive fundamental procedural rights in arbitration, and if so, under what conditions and within what limits. Secondly, I specifically apply these conditions and limits to the (in)admissibility of waiving the right to seek annulment of the arbitral award in international arbitration. By weighing the scope, content and framework of conflicting fundamental rights – the right to effective judicial protection (encompassing the right to arbitration and other fundamental procedural rights, such as the right to challenge the arbitral award in certain cases), against private autonomy (which justifies the waiver) – and, without prejudice to the necessary case-by-case balancing, I conclude that the waiver of these rights is valid, provided that subjective and objective requirements, including the limits and criteria for assessing the (in)validity of the waiver, are met. Regarding the right to request annulment of the arbitral award in international arbitration, I conclude that, without prejudice to and relying on legal solutions established de jure constituto, the waiver by agreement of the parties is valid from a normative constitutional perspective and de jure constituendo under Portuguese Law, provided such subjective and objective requirements are respected. Specifically, there must be a means to challenge the arbitral award when it seriously violates fundamental procedural rights and/or public order interests of each State, which are beyond the parties’ disposal, in certain cases and under certain terms as necessary to protect the core essence of the fundamental right to effective judicial protection. However, the legislator retains discretion to adopt the most appropriate legal framework for this purpose. In the context of international arbitration, from a normative-constitutional perspective, the parties may waive annulment at the seat, in whole and/or in part, provided there is the possibility of ultimate oversight, particularly in cases involving serious violations of fundamental procedural rights and/or public order interests of each State at the stage of recognition and enforcement of the arbitral award. In my opinion, this legal solution is the one that best aligns with the global system of international arbitration.
Keywords: Annulment; Anulação; Arbitragem; Arbitragem Internacional; Arbitration; Autonomia Privada; Direitos Fundamentais Processuais; Fundamental Procedural Rights; International Arbitration; Private Autonomy; Renúncia; Waiver

L'amiable au service du sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA : la médiation et la conciliation - Toe Adouabou, Laure (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’acte uniforme originel sur les procédures collectives avait prévu une procédure préventive, le règlement préventif, au bénéfice des débiteurs qui traversent des difficultés sérieuses. La nécessité de la consécration d’une procédure à la fois amiable et préventive s’est imposée. C’est désormais chose faite depuis la révision de 2015. Le législateur a ainsi consacré les procédures de conciliation et de médiation à l’article 2-1 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif (AUPC). Si pour la mise en œuvre de la première, il faut se référer à l’AUPC, la deuxième est règlementée dans l’Acte uniforme sur la médiation (AUM). Nous proposons donc dans cette étude, à la suite de la présentation de ces procédures amiables comme modes anticipatifs et efficaces de sauvetage d’entreprises, des pistes de réflexion afin de rendre effectif le recours à cet arsenal juridique.

L’autorité de la chose jugée dans l’arbitrage OHADA - Toe, Souleymane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

Réflexion sur l’effectivité des comités de recours dans le règlement des différends de la consommation au Cameroun - Wako, Alain Christian (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La simplification des procédures dans le système extrajudiciaire de la consommation a été une porte d’entrée favorable à la création des comités de recours en droit camerounais de la consommation. Depuis 2011, la vocation première, c’est le règlement des différends relatifs à la protection du consommateur. Au-delà d’une décennie de la consécration, il semble improbable de dire que le consommateur se satisfait de l’existence juridique d’une instance extrajudiciaire nettement taillée à son profit. Le questionnement rend fondamental de savoir si les comités de recours sont effectifs dans le système de règlement de la consommation au Cameroun ? Y répondre n’est pas sans équivoque. Pour cause, l’effectivité des comités de recours semble inachevée. Si une consécration est effective au plan formel, on note plutôt une timide expression de ceux-ci au plan matériel. L’élimination des obstacles à la pleine effectivité des comités de recours s’avère alors inévitable pour plus d’efficacité dans le règlement de la consommation au Cameroun. Dès lors, usant essentiellement de la méthode juridique dans son versant analytique du droit positif de la consommation, l’étude met en relief une constatation de l’effectivité des comités de recours à travers la consécration du mécanisme institutionnel et la spécification de la procédure devant l’instance. Elle observe, en revanche, que la concrétisation des comités de recours reste allégorique et invite à surmonter quelques entraves à l’efficacité de ceux-ci dans le règlement des différends de la consommation au Cameroun.
Keywords: Cameroun; Consumer dispute; Droit de la consommation

التضامن الصرفي في الأوراق التجارية - قلتة, محمد الأمين; بن شاعة, براهيم (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2024)
يعد التضامن مبدأ من مبادئ القانون التجاري، وأحد أهم الضمانات التي يعتمدها قانون الصرف من أجل حصول حامل الورقة التجارية على قيمتها عند ميعاد استحقاقها، إذ يحق لهذا الأخير الرجوع على أي موقع أو على جميع الموقعين بكامل قيمة الورقة التجارية. تعد الأ وراق التجارية من وسائل الدفع التي تقوم مقام النقود في الوفاء، فهي تؤدي نفس الوظيفة التي تؤديها النقود، كما وأنها قابلة للتداول، ونظرا لأهمية هذه الأوراق في المعاملات التجارية ولكي تقوم فعلا مقام النقود في الوفاء فقد أحاطها المشرع الجزائري بمجموعة من الضمانات حماية للثقة والائتمان القائم بين التجار،ويعتبر التضامن الصرفي من أهم هذه الضمانات؛ إذ يحمي حامل الورقة التجارية ويشعره بالأمان والطمأنينة، والذي يجعل كل موقع عليها ضامنا للوفاء عند امتناع المسحوب عليه وبذلك يمكن للحامل الرجوع على الملتزمين الصرفيين منفردين أو مجتمعين والمطالبة بقيمة الورقة التجارية سواء كان ذلك في ميعاد استحقاقها أم قبل ذلك الميعاد، فكل موقع عليها يكون مسؤولا على وجه التضامن مع الملتزمين الآخرين Solidarity is one of the principles of commercial law, and one of the most important guarantees adopted by the exchange law in order for the holder of the commercial paper to obtain its value when it is due, as the latter has the right to recourse to any signatory or to all signatories for the full value of the commercial paper. Commercial papers are considered a means of payment that takes the place of money in fulfillment. They perform the same function that money performs, and they are also negotiable. Given the importance of these papers in commercial transactions, and in order for them to actually take the place of money in fulfillment, the Algerian legislator has surrounded them with a set of guarantees to protect trust and credit. existing between merchants, and exchange solidarity is considered one of the most important of these guarantees. It protects the holder of the commercial paper and makes him feel safe and reassured, which makes every signatory of it a guarantor of payment in the event of the drawee’s refusal. Thus, the holder can return to the exchange obligors individually or jointly and claim the value of the commercial paper, whether that is on its maturity date or before that date. Each signatory of it is responsible. In solidarity with other committed people.
Accepted: 2025-01-26T13:11:52Z

Taxpayer Confidentiality : implications of the tax secrecy provisions regarding illegal miners - Kgobe, Kgothatso (University of Pretoria, 2024)
Taxpayer confidentiality and its implications (if any), on illegal miners

La réparation devant la Cour pénale internationale : quel droit pour les victimes ? - Aké, Tchimou Yannick Kévin (Université de Montréal, 2024)
La Cour pénale internationale a été créée dans un but à la fois de répression et de réparation. Ces deux objectifs continuent de se concrétiser et sont clairement devenus indissociables de toute définition qu’on pourrait donner à la CPI. Cependant, si une égalité apparente pourrait exister entre ces deux objectifs, l’effectivité de la réparation s’est montrée, à bien des égards, dépendante de l’effectivité de la répression. La décision du 1er juillet 2016 rendue dans l’affaire Ruto et Sang a confirmé et renforcer cette dépendance. Malheureusement, les victimes sont celles qui paient le plus de frais de cette réalité. Il devient donc urgent pour la CPI de régler cette situation, ne serait-ce que pour offrir plus d’espoir aux victimes. Le salut pourrait venir d’une remise en cause des principes régissant les procédures devant la Cour. Sans rien inventer, la CPI pourrait grandement s’inspirer de certaines pratiques étatiques. D’abord, il pourrait être envisagé de dissocier et de rendre autonomes les procédures qui visent la condamnation pénale et celles qui visent la réparation, de sorte à rendre l’absence de condamnation pénale inopportune pour la détermination de la responsabilité civile de l’accusé. De plus, il pourrait être envisagé des alternatives lorsqu’il n’y a pas de civilement responsable, de sorte à offrir une reconnaissance juridique aux victimes et à leur donner une ordonnance de réparation. En ce sens, la CPI gagnerait peut-être à aller au-delà de la responsabilité individuelle. Enfin, les États devraient être mis un peu plus à contribution en renforçant leurs obligations respectives à l’égard des victimes. The International Criminal Court was created for the purpose of both repression and reparation. These two objectives continue to materialize and have clearly become inseparable from any definition of the ICC. However, if an apparent equality could exist between them, the effectiveness of reparation has been shown, in many aspects, to be dependent on the effectiveness of repression. The July 1st, 2016 decision in the Ruto and Sang case confirmed and reinforced this dependence. Unfortunately, the victims are the ones who bear the brunt of this reality. It is therefore becoming urgent for the ICC to resolve this situation to offer more hope to victims. This could come from questioning the principles governing procedures before the Court. Without inventing anything, the ICC could greatly draw inspiration from certain State practices. First, consideration could be given to dissociating and making independent the procedures aimed at criminal conviction and those aimed at reparation, so as to make the absence of criminal conviction inappropriate for the determination of the civil liability of the accused. In addition, it could be considered other alternatives when there is no civil liability, such as offering legal recognition to victims by giving them a reparation order. In this sense, the ICC might benefit from going beyond individual responsibility. Finally, States should be made a little more involved by strengthening their respective obligations towards victims.
Keywords: Cour pénale internationale; Droit international; International Criminal Court; International law; Reparation for victims; Réparation en faveur des victimes

Intelligence artificielle, la recherche d’un régime juridique : Contribution à l’étude de la compatibilité d’une approche par les risques et d’une approche par les droits - Renondin de Hautecloque, Stanislas (Université Paris Cité, 2024)
Bien que l'intelligence artificielle ait émergé dans les années 1950, elle n'a été considérée comme un objet juridique que récemment. Le récent vote du règlement IA par les institutions de l'Union européenne représente un jalon crucial vers l'établissement d'un cadre juridique spécifique à l'IA. Cette étude vise à explorer le parcours ayant conduit à l'adoption de ce règlement européen sur l'IA. Nous avançons que l'histoire de l'IA révèle d'importantes contradictions juridiques. Sa nature évolutive et la diversité des discours entourant sa science fondamentale, l'informatique, sont aussi cruciales que les développements techniques ayant mené à sa création. Cette complexité a persisté dans les efforts pour définir juridiquement l'IA. L'Union européenne a rencontré des difficultés pour préciser ce qu'est l'IA et pour formuler un régime réglementaire adéquat, mettant en lumière le défi de marier les approches fondées sur les risques et les droits dans sa régulation. Nous proposons de redéfinir l'IA en tant qu'objet sociotechnique et suggérons une série de mesures pour équilibrer le règlement IA entre les approches basées sur les droits et les risques.
Keywords: Artificial Intelligence; Definition; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Définition; Fundamental rights; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Regulation; Risk; Risque; Risque (droit); Régulation

"Non erit innocens malus". Looking for Justice over maritime Crimes of International Concern. A tale of dichotomies - Guizzardi Righetti, Giampaolo (Université Côte d'Azur ; Università degli studi di Milano, 2024)
This dissertation is about dualities or dichotomies. In particular it investigates the interrelationships between two couple of dichotomies, the dichotomy between international and transnational crimes and the duality of land and sea as geographical and jurisdictional spaces in the attempt to answer the question of who does or should exercise its jus puniendi in case of maritime crimes of international concern. This dissertation is about dualities or dichotomies. In particular it investigates the interrelationships between two couple of dichotomies, the dichotomy between international and transnational crimes and the duality of land and sea as geographical and jurisdictional spaces in the attempt to answer the question of who does or should exercise its jus puniendi in case of maritime crimes of international concern.
Keywords: Compétence; Droit de l'homme; Droit de la mer; Justice maritime; Responsabilité (droit international); Violation des droits de l'homme; État

The Relevance of IFRS Accounting Information: Evidence from a Pure IFRS Environment - Abu Alia, Muiz; Amarneh, Khairieh; Abdeljawad, Islam (An-Najah University Journal for Research - B (Humanities), 2024)
The International Financial Reporting Standards (IFRS) are supposed to raise the value relevance of accounting information and thus ensure its usefulness for users. Most of the studies on the relevance of IFRS-based accounting information were conducted in countries that had previous accounting standards before the adoption of IFRS. However, the relevance of accounting information is influenced by the accounting traditions inherited from previous practices. This study provides distinctive evidence on the relevance of IFRS accounting information by examining the association between accounting information prepared by Palestinian companies and share prices. Palestine represents a pure IFRS environment since IFRS is its first financial reporting framework. The study estimates the impact of accounting information, including book value of equity per share, earnings per share, and operating cash flow per share, on the market value of the share. Totally, the results show that the accounting numbers prepared by Palestinian companies are relevant. Precisely, earnings per share and book value of equity per share are the important variables in determining the share market value. Notwithstanding, no significant impact of operating cash flow per share has been observed. Moreover, evidence supporting the existence of conformity and predictive relevance is obtained, but the overall predictive relevance is higher. To enhance the relevance of IFRS information, this paper recommends local regulators and policymakers to work on improving the readiness of the Palestinian environment to fully benefit from the adoption of IFRS. On the other hand, the International Accounting Standards Board should adequately consider the circumstances prevailing in underdeveloped countries when issuing its standards. For future research, larger samples from several countries with different prevailing factors should provide insights into the mechanisms of the relationship between book and market values.
Keywords: Conformity Value; IFRS; Predictive Value; The Palestine Exchange; Value Relevance

A responsabilidade das empresas transnacionais na preservação dos direitos indígenas - Alves, Alessandra Vanessa (Universidade Nove de Julho, 2024)
The present study aimed to identify the duties – expressed and implicit – that arise for transnational companies when their economic activities are conducted on indigenous lands or have an impact on them. To this end, identified the most recurrent violations of indigenous peoples' interests regarding the commercial exploitation of their lands or surroundings. Adopting the context of the Krenak people, it was identified that the Krenak, similar to other indigenous peoples, have experienced conflicts on multiple fronts due to large scale projects affecting their territoriality, access to natural resources (with prejudice to their subsistence), and their very way of life and existence. Reflecting on the commitment made to by political entities and their respective branches with the enactment of the Federal Constitution of 1988, the constitutional provisions were interpreted from a historical perspective. It was identified that economic exploitation of indigenous lands -contingent upon legislation - shall, if enacted (because it is not a constitutional duty but a mere possibility), adhere to the criteria previously outlined in the Constitution, including consultation with the peoples concerned, authorization by the National Congress, and the right to participate in the results of the extraction. Furthermore, the principles derived from these criteria include the exceptional nature of exploration, preservation of indigenous wealth - both material and immaterial - and recognition of indigenous thought as a decisive element. It was concluded that these principles entail an extensive list of duties for transnational companies concerning indigenous peoples, which must be implemented with consideration for indigenous worldviews - an underlying assumption for the application of indigenous rights. This list is not static; rather, it should evolve with human rights developments and ensure the ability to address new challenges arising from the relationship between transnational companies and indigenous peoples.
Accepted: 2024-09-11T17:42:54Z
Keywords: CSR; RSE; Responsabilidad Social; Responsabilité sociale de l'entreprise

L'audit interne et la gouvernance a l’ère de la transformation digitale - Boumeska, Mustapha; Allouli, Nadia (Revue des Études Multidisciplinaires en Sciences Économiques et Sociales, 2024)
Over the last decade, corporate governance has become crucial to solving agency problems and achieving objectives for organisational sustainability . At the heart of this governance, internal audit is recognised as an essential control mechanism for improving business performance. In the face of digitalisation, internal audit must adapt, presenting new challenges and opportunities. This paper explores the impact of digitalisation on the effectiveness of internal audit as a governance mechanism, developing a conceptual model through an extensive literature review.
Keywords: Audit interne; Digitalisation; Digitalization; Efficacité; Efficiency; Gouvernance; Governance; Internal audit

States and Regional International Organizations - Zouapet, Apollin Koagne (International Organizations Law Review, 2024)
Beyond the thorny, even insoluble question of the definition of a region and the definition of the criteria that should make it possible to apprehend the polymorphism of rio s, the raison d’être of these organizations, their mode of operation and their activities are at the heart of the debate on “international governance”. For many authors, the advent of RIO s has often been seen as a challenge to the state monopoly in the international legal order and a redefinition of the relationship between these particular organizations and states. It is this relational dynamic between the States and the RIO s that this contribution aims to describe and analyse. The aim is to examine the originality and specificity of the relationship between the RIO s and the States, compared to the latter’s relationship with the ‘classic/universal’ ios, which would reveal something about the very nature of regional organizations.
PDF: https://brill.com/downloadpdf/view/journals/iolr/21/1/article-p147_008.pdf
Keywords: Cooperation; Instrumentalism; Integration; Regionalism; Supranationalism; Universalism

Mobile money and financial inclusion in Africa: Emerging themes, challenges and policy implications - Osabutey, Ellis L. C.; Jackson, Terence (Technological Forecasting and Social Change, 2024)
Mobile money is purported to promote financial inclusion. The growing number of studies have largely focused on transactions and related benefits with limited attention to emerging challenges, policies and initiatives that address the relative needs of different stakeholders. Consequently, little has been done to probe the ‘bottom-of-the-pyramid’ paradigm that underpins these assumptions. There has been inadequate endeavour to examine ways that empirical research could shed more light on these challenges and how to overcome them. To address these gaps, this study reviews the emerging literature on mobile money that explores both benefits and challenges. From our study three main themes emerge that suggest areas where challenges to the efficacy of the mobile money-financial inclusion link still appears not to have been adequately addressed by policymakers: ensuring integrity, privacy and security; addressing resource and infrastructure constraints; and integrating stakeholder benefits. Yet we suggest merely addressing these challenges does not go far enough in safeguarding the needs of local communities, as major stakeholders. Evidence from our study suggests little direct benefit to the poorer sections of local communities, only to the strata above and to elites and external stakeholders. This has implications for development and social change through technology adoption.
Keywords: Africa; Bottom-of-the-pyramid; Financial inclusion; Fintech; Mobile money

Etude critique de l'opportunité des poursuites dans les législations française et béninoise - Batonon, Crépine Flore Sènan (Université Bourgogne Franche-Comté, 2024)
L'opportunité des poursuites est un principe qui permet au procureur de la république, après vérification de la constitution d'une infraction, de poursuivre ou non le délinquant en fonction des données de fait qu'il apprécie souverainement dans chaque affaire. En droit français tout comme en droit béninois, ce principe n'est nulle part formulé expressément. Mais l'article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale français et l'article 38 du code procédure pénale béninois disposent que « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Cette formule peut être interprétée comme accordant à ce magistrat le pouvoir d'apprécier les poursuites. Ainsi, le législateur reconnait au procureur de la république un pouvoir d'appréciation. L'opportunité des poursuites est donc un privilège, une prérogative, une faculté, un pouvoir d'appréciation souveraine qui ne peut engager sa responsabilité. Elle joue au stade de l'engagement des poursuites. De cette appréciation, peut naître soit deux décisions, soit trois, selon qu'on soit en droit béninois ou selon qu'on soit en droit français. En droit béninois, le procureur peut à l'issue de la mise en œuvre de son pouvoir d'appréciation, décider de poursuivre ou de classer sans suite. Le législateur français quant à lui, outre ces deux possibilités, permet au procureur de la république de mettre en œuvre des mesures alternatives de poursuite. Il peut s'agir soit d'une médiation pénale ou d'une composition pénale. La décision de poursuite peut être mise en œuvre par une procédure de flagrant délit, par une saisine du juge d'instruction, par une citation directe, ou par une procédure de crime flagrant. La décision de classement sans suite est une décision administrative, elle n'est pas motivée, et est non susceptible de voies de recours. Cependant elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le procureur général. Plusieurs arguments sont avancés pour justifier ce principe. Il s'agit - L'individualisation du criminel - Du maintien de l'ordre public - La Gestion efficiente et souple du tribunal - Du désengorgement des maisons d'arrêts. Malgré ces avantages, force est de constater que de nombreuses critiques peuvent être faites à ce système. - D'abord l'application de ce principe ouvre la voie à l'arbitraire : En effet, le procureur de la république de par sa décision de classement sans suite se comporte exactement comme un juge. Plus qu'une décision administrative, le classement sans suite peut être une véritable décision au fond d'abandon de charges car l'infraction étant bien constituée. Donc assimilable à une véritable décision juridictionnelle parce que traitant des questions de libertés. - Ensuite, elle ouvre la voie à l'injustice : Le principe de l'opportunité des poursuites conduit à une application à géométrie variable de la loi. Le procureur peut décider à la tête du client, ce qui rompt l'égalité devant la loi. Ces deux reproches majeurs ont été également dénoncés par le rapport Refonder la justice : Ce qui a conduit le groupe de travail à proposer une réforme du statut du ministère public. Outre ces critiques majeurs, l'on constate également que les justificatifs évoqués par les partisans de l'opportunité des poursuites sont vraiment impertinents. - D'abord l'impertinence du désengorgement des maisons d'arrêts : On considère que le désengorgement des maisons d'arrêts est une illusion parce la poursuite pénale n'appelle pas systématiquement le décernement d'un mandat de dépôt (c'est à dire que la poursuite ne se résout pas systématiquement à la détention provisoire). En outre, le principe qui gouverne la poursuite en matière pénale est la liberté et l'exception la détention. Ensuite l'impertinence du maintien d'ordre public : On considère également que l'argument du maintien d'ordre est impertinent parce que le pouvoir exécutif à l'armée et la police pour maintenir l'ordre. The opportunity for prosecution is a principle that allows the public prosecutor, after verification of the constitution of an offense, to pursue or not the offender according to the factual data that he sovereignly appreciates in each case. In French law as in Beninese law, this principle is nowhere expressly formulated. However, Article 40 paragraph 1 of the French Code of Criminal Procedure and Article 38 of the Penal Procedure Code of Benin stipulate that "the public prosecutor receives complaints and denunciations and assesses the follow-up to be given to them". This formula can be interpreted as granting this magistrate the power to assess the prosecution. Thus, the legislator recognizes to the public prosecutor of the republic a discretionary power. The opportunity for prosecution is thus a privilege, a prerogative, a faculty, a sovereign power of appraisal which can not engage its responsibility. It is at the stage of prosecution. From this assessment, there may be two decisions, three, according to whether one is in Beninese law or according to whether one is in French law. Under Beninese law, the prosecutor may, after the exercise of his discretion, decide to proceed or to classify without further action. The French legislator, in addition to these two possibilities, allows the prosecutor of the republic to implement alternative measures of prosecution. It can be either a criminal mediation or a criminal composition. The decision to prosecute can be implemented by a flagrante delicto procedure, a referral to the investigating judge, a direct summons, or a flagrant crime procedure. The decision to take no action is an administrative decision, it is not motivated, and is not subject to appeal. However, it may be the subject of a hierarchical appeal before the Attorney General. Several arguments are put forward to justify this principle. It's about: - Individualization of the criminal - The maintenance of public order - Efficient and flexible court management - The disengagement of the arresting houses. Despite these advantages, it is clear that many criticisms can be made of this system. - First, the application of this principle opens the way to arbitrariness: Indeed, the prosecutor of the republic of his decision of classification without follow-up behaves exactly like a judge. More than an administrative decision, the classification without follow-up can be a genuine decision on the merits of abandonment of charges because the offense being well constituted. Therefore, it is tantamount to a genuine jurisdictional decision because it deals with questions of freedoms. - Then it opens the way to injustice: The principle of the suitability of prosecution leads to a variable geometry application of the law. The prosecutor can decide at the head of the client, which breaks the equality before the law. These two major criticisms were also denounced by the report Refond la justice: This led the working group to propose a reform of the statute of the prosecution. In addition to these major criticisms, we also find that the justifications evoked by the proponents of the suitability of prosecution are really impertinent. First, the impertinence of the disengagement of the houses of arrest: It is considered that the relapse of arrest houses is an illusion because criminal prosecution does not systematically call for the warrant to be waived (ie the prosecution does not systematically resolve pre-trial detention). Moreover, the principle governing prosecution in criminal matters is freedom and the exception of detention. Then the impertinence of the maintenance of public order: It is also considered that the argument of maintaining order is impertinent because the executive power to the army and the police to maintain order. - Then the impertinence of the role of the courts: For the developing countries, it is estimated that this allows to respect the ratio judge / inhabitant.
Issue: 2024UBFCF003
Keywords: Criminal prosecution; Droits fondamentaux; Fundamental rights; Ministère public; Poursuite pénale; Principe de l'opportunité des poursuites; Principle of the advisability of prosecution; Public minister

Lessons for insolvency law from the emoluments attachment order experience - Grobler, Frederik (University of Pretoria, 2024)
Section 23(5) of the Insolvency Act poses an interesting challenge, namely vesting a portion of an insolvent’s post-sequestration income in the trustee of the insolvent estate without infringing on the insolvent’s constitutional rights. The income earned by the insolvent during sequestration is in general excluded from his estate and does not vest in the trustee, unless the Master determines that a portion of the insolvent’s income will not be required to maintain the insolvent and his dependents. In such a case, only the portion deemed to be surplus to requirements will be included in the insolvent estate and will vest in the trustee. The question of what role the insolvent’s income should play during the sequestration process, and therefore how section 23(5) should be interpreted and applied, has vexed the courts and numerous practical and constitutional issues arise. This study examines the application and shortcomings of section 23(5) during the administration phase of the sequestration process. It then explores the lessons learned during the recent constitutional scrutiny and subsequent amendment of the emoluments attachment process. Lastly, recommendations are made for possible law reform of section 23(5).

A comparative appraisal of creditor protection mechanisms under South African company law - Sibanda, Mandhlaenkosi (University of South Africa, 2024)
The study comparatively scrutinised creditor protection mechanisms entrenched in South African Corporate law to determine their effectiveness in advancing creditor interests in company affairs. The enquiry was triggered by the need for corporate laws to adapt to and align with the pace of global economic changes in open and democratic societies. The 2004 DTI Policy document on South African Corporate Law Reform (SACLR) proposed a shift from the traditional shareholder-centric view, which espouses shareholder importance in corporate governance, to a model that retains the supremacy of shareholder interests while simultaneously catering to the interests of other stakeholders (the enlightened shareholder value approach). In light of the DTI policy proposal, the parliament, in enacting the South African Companies Act 71 of 2008 (the Companies Act), reflected on the need to provide appropriate redress to investors' and third parties (creditors`) rights in the preamble to this piece of legislation. It was based on the forgoing expositions that this research work sought to establish whether the South African Corporate law had been adequately modelled to protect creditors and to look beyond the traditional company’s goal of profit maximisation for the shareholder at the expense of other stakeholders, such as the creditors, who equally have stakes in the success and continuation of the company. Thus, a comparative doctrinal and critical analysis of creditor protection laws from selected cognate jurisdictions was undertaken to determine the efficacy of the protection mechanisms accorded to creditors under the South African corporate jurisprudence. It is thus the researcher's findings that the South African provisions on mechanisms to protect creditors are set in motion and are, therefore, effective to a greater extent, subject to legislature dealing with some discrepancies as per lessons drawn from comparator jurisdictions and recommendations. Conclusively, the Companies Act should clearly include the creditor’s interests in those of the company and thus give a secondary duty to directors to ensure creditor interests, among other non-member stakeholders, are assertively safeguarded.
Keywords: Company controllers; Company law; Corporate entity; Corporate law; Corporate veil; Credit systems; Creditor interests; Creditor protection mechanisms; Creditors; Directors; Employees; Investors; Shareholders; Stakeholder constituencies; Stakeholder interests; Stakeholders; Third parties

La responsabilité des administrateurs dans le régime de sanctions administratives pécuniaires en matière de protection de l’environnement - Wang, Si Bo (Université de Montréal, 2024)
With the adoption of the Act to amend the Environment Quality Act in order to reinforce compliance in 2011, the legislator came to establish a system of administrative monetary penalties for the protection of the environment. This new regime aims for a faster sanction that can be issued directly by the administrative power. This new sanction not only strengthens the applicability of the Environment Quality Act, but it also adds an additional burden to Quebec businesses. The objective of this thesis is to understand to what extent the system of administrative monetary penalties impacts the liability of administrators. To do this, we will first present the Environment Quality Act, which mainly governs the protection of the environment in Quebec, and above all describe the nature and objective of this system of administrative monetary penalties. Next, we will deal with certain aspects of this regime which have implications for administrator's liability. Finally, we will attempt to briefly introduce some of the observations we have made regarding the challenges and limitations of this administrative regime. Avec l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect en 2011, le législateur est venu instaurer un régime de sanctions administratives pécuniaires en matière de protection de l’environnement. Ce nouveau régime vise une sanction plus rapide qui peut être émise directement par le pouvoir administratif. Cette nouvelle sanction renforce non seulement l’applicabilité de la Loi sur la qualité de l’environnement, mais elle ajoute en même temps un fardeau supplémentaire aux entreprises québécoises. L’objectif de ce mémoire est de comprendre dans quelle mesure le régime de sanctions administratives pécuniaires impacte la responsabilité des administrateurs. Pour ce faire, nous allons d’abord présenter la Loi sur la qualité de l’environnement qui encadre principalement la protection de l’environnement au Québec et surtout décrire la nature et l’objectif de ce régime de sanctions administratives pécuniaires. Ensuite, nous traiterons de certains aspects de ce régime qui entraînent des conséquences au niveau de la responsabilité des administrateurs. Finalement, nous tenterons d’introduire brièvement certaines remarques que nous avons tirées concernant les défis et limites de ce régime administratif.
Keywords: Administrateur; Administrative monetary penalty; Administrator; Monetary; Penalty; Responsabilité; Responsibility; Sanction administrative pécuniaire

Os fundamentos da não distribuição do dividendo obrigatório nas sociedades por ações - Valentim, Raphael Matos (Universidade de São Paulo, 2024)
A repartição do lucro entre os sócios é um dos eventos mais relevantes de uma sociedade empresária, tanto é assim que as sociedades por ações possuem uma regra de distribuição obrigatória de dividendos. Entretanto, existem limites juridicamente definidos para que esta distribuição não seja realizada em prejuízo de outros interesses tutelados pela lei. Dividida em duas partes e se valendo da metodologia analítica dedutiva, esta dissertação investiga as hipóteses de não distribuição do dividendo obrigatório aplicáveis para as companhias, identificando as situações que ensejam este não pagamento, bem como analisando criticamente os seus fundamentos e os limites quanto à sua utilização pelas companhias. A primeira parte se divide em dois capítulos, que tratam de conceitos gerais aplicáveis às sociedades, tais como a finalidade lucrativa, o lucro e o direito do acionista ao dividendo, tal qual a sistemática dos dividendos à luz das finanças corporativas. Os quatro capítulos que integram a segunda parte desta dissertação realizam uma avaliação crítica das hipóteses que autorizam o não pagamento do dividendo obrigatório. Durante a análise são realizadas propostas de interpretação do texto legal para solucionar eventuais lacunas existentes na lei com relação a cada uma das hipóteses analisadas, naquilo que possível dentro das limitações da pesquisa. Entre outros resultados, a pesquisa traz contribuições para diferenciar a incompatibilidade da situação financeira da companhia e a crise financeira, confrontando interpretação anterior, que relacionava a incompatibilidade com a iliquidez. A pesquisa também contribui para uma interpretação científica das novas disposições relacionadas à não distribuição do dividendo obrigatório, trazidas pela Lei n. 14.112/20 e pela Lei Complementar n. 182/21, que restringem o pagamento de dividendos. The allocation of profit among shareholders stands as one of the most significant events within a business entity. This is evident in the existence of a mandatory dividend distribution rule in joint-stock companies. Nonetheless, legally defined boundaries exist to prevent such distribution from occurring to the detriment of other interests protected by the law. Split into two parts and employing deductive analytical methodology, this dissertation investigates the scenarios where the mandatory dividend is not distributed in companies, identifying situations that warrant this non-payment and critically analyzing its foundations and limitations concerning its utilization by these companies. The first part comprises two chapters addressing general concepts applicable to corporations, such as profit purpose, earnings, shareholder right to dividends, and the dividend system in light of corporate finance. The second part, composed of four chapters, conducts a critical assessment of the scenarios permitting the non-payment of mandatory dividends. Throughout the analysis, proposals for interpreting the legal text are made to address potential gaps in the law regarding each of the examined scenarios, as far as possible within the research limitations. Among other findings, the research provides insights to distinguish between a companys financial incompatibility and financial crisis, challenging previous interpretations that linked incompatibility solely to illiquidity. Additionally, the study contributes to a scientific interpretation of the new provisions related to the non-distribution of mandatory dividends introduced by Law 14,112/20 and Complementary Law 182/21, which restrict dividend payments.
Keywords: Corporate law; Direito societário; Dividendos; Dividends; Joint-stock company law; Lei das sociedades por ações; Lucros; Non-distribution; Profits; não distribuição

La titrisation - Chambon, Benoît (Université Paris-Est, 2024)
Près de dix ans après la crise des subprimes les opérations de titrisation connaissent un nouvel essor. Ce dernier fait suite notamment à des travaux de la Commission européenne qui, dès 2015, a fait part de son intention de réviser le corpus applicable à ces transactions dans la cadre de son plan d'action pour la construction de l'Union des Marchés de Capitaux. C'est ainsi qu'en 2017 un règlement portant sur les opérations simples transparentes et standardisées a été publié au journal officiel de l'Union européenne. Ce texte a vocation à être complété par un autre règlement relatif à l'opposabilité des cessions de créances. Au niveau international les règles de rétention de fonds propres applicables visant les expositions de titrisations ont été amendées afin de mieux prendre en compte les risques y attachés. En France le régime applicable à la gestion d'actif et au financement par la dette a été remanié. On peut se demander comment ces évolutions normatives ont influencé la manière dont les risques systémiques et idiosyncratiques sont créés, transférés et couverts dans le cadre des opérations de titrisation. Almost ten years after the subprime crisis, securitization transactions are experiencing a new boom. The latter follows notably work of the European Commission which, as early as 2015, announced its intention to revise the legal framework applicable to these transactions as part of its action plan for the Capital Market Union. This led in 2017 to the publication in the Official Journal of the European Union of a regulation on simple, transparent and standardized transactions. This text is intended to be supplemented by another regulation on the enforceability of assignments of receivables. At the international level, the capital retention rules applicable to securitization exposures have been amended to take better account of the risks associated to said exposures. In France, the legal framework applicable to asset management and debt financing has been revised. One can wonder whether the normative developments have influenced the way systemic and idiosyncratic risks are created, transferred and hedged in securitization transactions.
Keywords: Idiosyncratic risks; Risque idiosyncratique; Risque systémique; Securitization; Systemic risks; Titrisation

The development of explicit deposit insurance schemes in selected countries in Southern Africa - Moloi, Mbakiso Ndumiso (University of Pretoria, 2024)
This dissertation explores the evolution of explicit deposit insurance schemes (EDIS) in Southern African countries. It emphasises the important role of banks in the economy and their vulnerability to failures despite prudential requirements and supervision. Financial safety nets are essential for failing banks, and deposit insurance is the primary mechanism to protect depositors and maintain financial system stability in the event of a bank's failure. Originating in 1933 with the establishment of the Federal Deposit Insurance Corporation in the United States of America during the Great Depression, EDIS has become a global standard. Southern Africa, with its developing financial sector, faces many challenges including bank failures, causing depositors to lose funds. The region's high interconnectedness increases the threat of contagion if parent banks fail. The absence of deposit insurance raises the likelihood of fiscal authorities succumbing to political pressure to bailout failing banks during crises as seen during the 2007-09 Global Financial Crisis (GFC). The GFC prompted the International Association of Deposit Insurers and the Basel Committee on Banking Supervision to establish the Core Principles for Effective Deposit Insurance Systems. Issued in June 2009, these principles are used by jurisdictions as a benchmark for assessing the quality of their deposit insurance systems and identifying gaps in their deposit insurance practices. This research aims to evaluate international best practice standards for EDIS and extract lessons from the establishment of EDIS in the USA to address gaps in the implementation of deposit insurance schemes in Southern African countries. Examining ten Southern African countries, this research investigates varied progress in EDIS adoption. Case studies, particularly Zimbabwe as a pioneer of EDIS in the region and Namibia as a recent entrant, help to identify gaps and opportunities for enhancing deposit insurance frameworks in the region.

Transformative impact of blockchain technology and smart contracts on dispute resolution: legal challenges and other implications. - Christie, David; Mante, Joseph; Mak, Charles Ho Wang (Artificial intelligence: its applications, academic and practical legal implications, 2024)
This paper comprehensively analyses the potential of blockchain technology and smart contracts to revolutionise dispute resolution. As dispute resolution methods evolve, blockchain and smart contracts, which offer efficiency, transparency, and fairness, are becoming more critical. That is especially the case in mediation and construction adjudication, which are less traditionally formal and tend to be carried through much more quickly than other forms of dispute resolution. The opportunity of blockchain comes from its ability to demonstrate a tamper-proof, clear record, reducing risks of misunderstanding and bias. This facilitates the transfer and verification of evidence both in the carrying out of projects and during dispute resolution processes. Smart–digital contracts with terms coded indirectly- allow for automated contract enforcement. They execute automatically upon meeting specific conditions. This automation brings a new efficiency level, cutting the time and costs of conventional dispute resolution. Nonetheless, integrating blockchain and smart contracts in dispute resolution faces several challenges. The current limited understanding and acceptance of these technologies in the legal sector is an imminent issue. Legislative changes are necessary to provide a solid legal framework for these technologies in legal processes and to address potential inconsistencies of approach. Such reform requires strong cooperation among lawmakers, technologists, and legal experts to ensure implementation that adheres to legal and ethical norms and ensures that the technologies can be applied with confidence by the stakeholders within the process. This collective effort is crucial for seamlessly integrating blockchain and smart contracts into legal frameworks.
Publisher: Kuwait International Law School ISSN 2410-2237 https://rgu-repository.worktribe.com/output/2343788/transformative-impact-of-blockchain-technology-and-smart-contracts-on-dispute-resolution-legal-challenges-and-other-implications
Keywords: Blockchain technology; Dispute resolution methods; English law; Smart contracts

La gestion des risques inhérents au marché financier - Salim, Medromi; Zakariyae, El Adlouni (African Scientific Journal, 2024)
Aujourd’hui, le marché financier est considéré comme le bouc émissaire du monde des affaires puisqu’il est toujours culpabilisé et pointé de doigt comme la source du malaise et la cause directe de l’effondrement des systèmes économiques. La finalité des marchés financiers est tragiquement déviée dans la perception du grand public. Ce marché qui est censé être l’emblème d’épanouissement, d’entraide et de coopération, est devenu un lieu où règne la mauvaise foi et les manœuvres frauduleuses. Cette stigmatisation n’est pas due au hasard. En effet, le délit d’initié, la publication de comptes inexacts, les crises financières etc. constituent quelques-unes des questions qui ont alimenté le débat actuel autour de crépuscule de la régulation massive du marché financier. La gestion des risques liés aux marchés financiers est devenue une préoccupation majeure afin de se prémunir contre les risques financiers, réputationnels et opérationnels. Today, the financial market is regarded as the scapegoat of the business world, since it is always blamed and pointed at as the source of malaise and the direct cause of the collapse of economic systems. The purpose of financial markets is tragically skewed in the public perception. This market, which is supposed to be the emblem of self-fulfillment, mutual aid and cooperation, has become a place where bad faith and fraudulent maneuvers reign supreme. This stigmatization is no accident. Indeed, insider trading, the publication of inaccurate accounts, financial crises etc. are just some of the issues that have fueled the current debate surrounding the twilight of massive financial market regulation. Financial market risk management has become a major preoccupation in order to guard against financial, reputational and operational risks.
Keywords: Business ethics; Financial markets; Gestion des risques; Marché financier; Moralisation des affaires; Risk management

Droit de la compliance et gouvernance de l’entreprise : vers une approche éthique et responsable - Zakariyae, El Adlouni; Salim, Medromi (African Scientific Journal, 2024)
L’entreprise constitue une source incroyable d’innovations, de progrès, de créativité et d’enthousiasme. En effet, elle est l’outil le plus efficace de création d’un changement positif. Or, le fossé entre les entreprises et la société reste encore flagrant ainsi que la relation entre les pouvoirs publics et les entreprises est caractérisée par le manque de confiance et de lucidité. Le droit de la compliance apparaît comme la panacée à ces nouveaux défis, et se présente comme l’outil le plus perfectionné de gouvernance pour l’entreprise et qui permet de concilier entre l’intérêt de l’entreprise et celui de la société.Les entreprises sont tenues de respecter les ordres publics nationaux et supranationaux dans lesquels ils s'inscrivent, Les principes de compliance désignent les lois qui imposent un objectif d’intérêt général à l’entreprise tout en la laissant libre des moyens pour atteindre cet objectif. Les pouvoirs et les régulateurs publics ne font que surveiller la manière dont les opérateurs privés se conforment par eux-mêmes (self-policing, self-reporting, self-compliance et self-monitoring) et contrôler la stricte observance de leurs diligences, c’est-à-dire de leur « capacité à s’auto-policer». The enterprise constitutes an incredible source of innovations, progress, creativity as well as enthusiasm. Indeed, it is the most efficient tool of the creation of positive change. Yet, the gap between enterprises and society still remains obvious as well as the relation between the public powers and enterprises is characterized by the lack of confidence and clarity. The law of compliance seems to be the answer to these new challenges, it presents itself as the most ideal tool of governance for the enterprise and which allows to conciliate between the enterprise’s interests and those of society. Enterprises are required to respect the national and supranational public order which they are a part. The principles of compliance mean the laws that impose a goal of general interest for the enterprise while leaving it free the means to achieve this objective. Powers and public regulators only control the way in which private operators conform by themselves ( self-policing, self-reporting, self-compliance and self-monitoring) and control as well the strict observance of their diligence, that is to say, their self-policing ability.
Keywords: Blanchiment; Compliance; Corporate governance; Ethics; Ethique; Gouvernance d'entreprise; Money laundering

Dano moral por ricochete no Direito Civil: problemas de delimitação e de aplicação sob uma perspectiva histórica, empírica e comparada. - Barreto, Júlia D'Alge Mont'Alverne (Universidade de São Paulo, 2024)
A Tese aborda a reparação dos danos morais por ricochete no Direito Civil brasileiro a partir de perspectiva histórica, empírica e comparada. Objetiva-se contribuir para a definição de critérios da reparação sob dois aspectos: a legitimidade para postulação do ressarcimento e a quantificação do dano. Para tanto, investiga-se a construção da responsabilidade civil por danos morais por ricochete nos ordenamentos jurídicos francês, português e alemão e na jurisprudência de cada país e, depois, examina-se o histórico desta reparação no Direito Civil brasileiro. Em seguida, analisa-se o enfrentamento dos temas centrais pelo Supremo Tribunal Federal e pelo Superior Tribunal de Justiça, em virtude de na jurisprudência verificar-se a tentativa de definição de alguns parâmetros a regerem a reparação dos danos extrapatrimoniais por ricochete. Avalia-se os conceitos e fundamentos legal, doutrinário e jurisprudencial deste tipo de dano e os riscos e vantagens de estabelecer-se, no Brasil, critérios restritivos de indenização, à semelhança do que ocorre nos ordenamentos português e alemão. Por fim, conclui-se que não há critério efetivamente firmado no STJ a respeito da definição da legitimidade para postulação do ressarcimento, pelo que se sugere a adoção de modelo restritivo a partir da utilização da ordem de vocação hereditária estabelecida no artigo 1.829 do Código Civil, à semelhança dos modelos português e alemão, a fim de garantir segurança jurídica e estabilidade conceitual ao tema. A respeito da quantificação do dano, propõe-se não a utilização de tarifação, mas de regulação da quantificação, observando-se os elementos seguintes: (a) possibilidades econômico-financeiras de ofensor e vítima reflexa; (b) grau de culpa do ofensor; (c) extensão do dano reflexo; (d) quantidade de vítimas reflexamente atingidas pelo mesmo evento danoso; e (e) proximidade do vínculo de parentesco entre vítima direta e vítima reflexa.
Keywords: Civil liability; Dano moral por ricochete; Direito Civil; Legitimacy; Legitimidade; Moral damage by ricochet; Private law; Quantification; Quantificação; Responsabilidade civil

Entreprises et droit international humanitaire - Pizzetta, Scarlett (Université Côte d'Azur, 2024)
La mondialisation de l'économie de marché ouvre de nouveaux horizons aux entreprises commerciales en étant source de croissance, d'emplois et de prospérité, même si elle engendre aussi des risques, en particulier lorsque les entreprises développent des activités dans des zones en proie à des conflits armés, internationaux ou internes, ou dans des territoires occupés. Les entreprises sont incitées par la société civile et les organisations internationales à tenir de plus en plus compte du droit relatif aux droits de l'homme, qui s'applique tant en période de conflit armé que de paix. Le droit international humanitaire, alors même qu'il est spécifiquement conçu pour régir des situations de conflit armé, qu'il a des effets importants pour elles lorsqu'elles opèrent dans des pays qui connaissent de telles situations, leur est moins connu et fait moins l'objet d'attention par la doctrine, notamment francophone.Un certain nombre de contentieux récents ont soulevé des interrogations en la matière, tant sur le plan de la protection des entreprises par le corpus du droit international humanitaire, que sur celui de la soumission des entreprises à ces règles. Cette thèse analyse l'applicabilité du droit international humanitaire aux entreprises commerciales, à leurs salariés, leurs biens, leurs activités qui peuvent être à la fois des cibles, des victimes, des participants des conflits armés, voire des auteurs de violations du droit international humanitaire, soulevant des interrogations relatives à l'adaptation et la pertinence du DIH à ces entités.
Keywords: Business Enterprises; Criminal and civil liability; Droit humanitaire; Droit international humanitaire; Droits et protections; Entreprises – Droit; Entreprises commerciales; International humanitarian law; Obligations and risks; Obligations et risques; Personnes morale (responsabilité); Personnes morales (responsabilité pénale); Responsabilité civile et pénale; Rights and protections; Victimes et acteurs des conflits armés; Victims and actors of armed conflicts

Rethinking Environmental Obligations in Corporate Insolvencies: What New Role for Lenders? - Ebegbodi, Daniel Onyeje (University of Calgary, 2024)
Environmental reclamation obligations are statutory mechanisms designed to regulate environmental protection by corporate entities. Bankruptcy laws on the other hand are meant to offer insolvent corporations an opportunity to reorganize their affairs, satisfy creditors claims and make a fresh start. In practice, the application of bankruptcy laws can undermine key environmental reclamation objectives, leading many to ask whether a corporation undergoing restructuring with significant outstanding environmental reclamation obligations should be able to commence bankruptcy proceedings to satisfy creditors’ claims? By employing the doctrinal and comparative research methodologies, this research interrogates that inquiry. It argues that, despite the importance of bankruptcy protection for corporations undergoing financial distress, environmental protection should be paramount. Although sustainable finance (SF) instruments have been deployed by banks to enable creditors to mitigate environmental concerns in their investments, the persistent recurrence of environmental reclamation issues in the oil and gas sector particularly during insolvencies, underscores the need for financial investors to strengthen their investment policies to reflect best practices providing the desired protection for the environment. The research finds that, although SF and environmental, social and governance (ESG) approaches, are commendable, they are insufficient in instilling adequate regulatory impact on the environment compared to judicial control offered by the courts. The thesis concludes that whilst judicial control mechanism is not without concerns, with government’s deliberate financial policy and judicial control to complement SF and ESG efforts, ESG and SF mechanisms can be strengthened to compel greater significant influence on best practices in lending.

Current Issues of the Utilization of Online Dispute Resolution as a Method for International Trade Dispute Settlement - Rohmah, Nuzul Quraniati (Ipso Jure, 2024)
The transformation of international trade from conventional to digital impacts several things, including resolving international trade disputes. In order to realize an efficient and effective dispute resolution process, many countries have implemented ODR to settle international trade disputes. This study aims to analyze the implementation of ODR in various countries and examine issues with unclear guidelines based on international law. This research observes the development of ODR in Indonesia and the urgency for its implementation in Indonesia. The research is normative juridical, with a statutory and comparative approach. The results obtained in this study are model law arrangements relating to the standardization of ODR Providers aimed to protect the personal data of the parties, unification of ODR dispute resolution clauses, and formulation of national legal instruments to create legal certainty regarding ODR, including ODR proceedings, permits, and monitoring, as well as recognition and execution process of electronic ODR decisions.
Keywords: International Trade; ODR; Online Dispute Resolution; Regulation

Assimetria de poder juridicamente significativa : critérios e impactos na disciplina dos contratos empresariais. - Oliveira, Natália Marques de (Universidade de São Paulo, 2024)
O artigo 421-A do Código Civil justifica o afastamento da presunção de paridade e de simetria dos contratos empresariais mediante a presença de elementos concretos cujo teor, natureza e efeitos não são explicitados. A disposição é, via de regra, relacionada à possibilidade de intervir em contratos marcados pela assimetria de poder de barganha entre os contratantes. Dado que é natural que haja disparidade de poder entre as partes, eventual intervenção para conter ou sancionar os efeitos da liberdade contratual exercida no âmbito de uma relação obrigacional assimétrica apenas é justificada se comprometerem valores jurídicos, razão pela se compreende que nem todo desequilíbrio de poder é e deve ser juridicamente significativo. Portanto, propõe- se o conceito de assimetria de poder juridicamente significativa a partir da interpretação sistemática dos artigos 187, 421, caput e 421-A, caput do Código Civil. O objetivo do trabalho é investigar os critérios para qualificação das práticas contratuais derivadas da assimetria de poder juridicamente significativa, bem como seus impactos no cumprimento dos objetivos da disciplina jurídica aplicável aos contratos empresariais de promover segurança jurídica e confiança aos agentes econômicos. Para alcançar o objetivo proposto, a análise foi realizada a partir de dois recortes, um geral e um específico. Como Recorte de Análise Geral, considerou-se os contratos da cadeia agroalimentar (agronegócio) firmados entre o elo produtor e o segmento a jusante. O Recorte de Análise Específico correspondeu aos contratos firmados entre os citricultores e as indústrias processadoras de suco de laranja. Como resultados, defende-se que é juridicamente significativa a assimetria de poder nos contratos empresariais quando dela resultam práticas contratuais pelas quais o agente com poder superior de barganha transfere, total ou parcialmente, custos e riscos incidentes sobre a operação econômica formalizada pelo contrato à parte com desvantagem negocial, sem que seja justificada, do ponto de vista da estrutura jurídica e/ou econômica do negócio, a ausência de contrapartida para assunção de referidos custos e riscos, comprometendo, ao menos potencialmente, o cumprimento da função socioeconômica imediata e mediata dos contratos empresariais. Ademais, a assimetria de poder juridicamente significativa compromete o cumprimento dos objetivos da disciplina jurídica de conferir segurança jurídica e confiança aos agentes econômicos atuantes em dado mercado, razão pela qual não é efetiva para lidar a contento com a problemática. A partir dos resultados, concluiu-se que são necessárias adaptações a nível de direito material e instrumental para endereçamento dos impactos da assimetria de poder juridicamente significativa, que devem ser objeto de pesquisas futuras. Article 421-A of the Civil Code justifies challenging the presumption of parity and symmetry in business contracts through the presence of concrete elements whose content, nature, and effects are not specified. This provision is generally related to the possibility of intervening in contracts characterized by an asymmetry of bargaining power between the parties. Given that there is naturally a disparity of power between the parties, any intervention to contain or sanction the effects of contractual freedom exercised within an asymmetric obligational relationship is only justified if it compromises legal values. Therefore, it is understood that not every power imbalance is, or should be, legally significant. Hence, the concept of legally significant power asymmetry is proposed based on the systematic interpretation of Articles 187, 421, caput in light of Article 421-A, caput of the Civil Code. The objective of this study is to investigate the criteria for qualifying contractual practices resulting from legally significant power asymmetry and to assess their impacts on the fulfillment of the objectives of the legal framework applicable to business contracts in providing legal certainty and trust to economic agents. To achieve the proposed objective, the analysis was conducted through two scopes, a general one and a specific one. As part of the general analysis, contracts within the agri-food chain (agribusiness) between the producer and the downstream segment were considered. The specific analysis focused on contracts concluded between citrus growers and orange juice processing industries. As a result, it is argued that power asymmetry in business contracts is legally significant when it leads to contractual practices by which the party with superior bargaining power transfers, either entirely or partially, the costs and risks associated with the economic operation formalized by the contract to the disadvantaged party, without the absence of consideration being justified from the perspective of the legal and/or economic structure of the business, thereby compromising the fulfillment of the immediate and mediate socioeconomic function of business contracts. Furthermore, legally significant power asymmetry undermines the achievement of the legal framework\'s objectives to provide legal certainty and trust to economic agents operating in a given market, which is why it is ineffective in adequately addressing the issue. The results led to the conclusion that adjustments are required within both substantive and procedural legal frameworks to tackle the problem effectively, which should be further researched.
Keywords: Assimetria de poder de barganha; Bargaining power asymmertry; Business contracts; Contractual freedom; Contratos empresariais; Função social do contrato; Liberdade contratual; Social function of contracts

Fundamentos jurídicos para a atração de investimentos estrangeiros diretos - Botelho, Rodrigo Jacobina (Universidade de São Paulo, 2024)
A história moderna da humanidade vem demonstrando que jaz míope a visão de que determinado país e sua economia podem viver e sobreviver em estado de isolamento hermético ante a economia globalizada. Não é concebível que determinada sociedade possa se desenvolver sem interação com investidores estrangeiros. Mesmo em países que, por opção ideológica, há certo isolamento, vemos hoje a existência de investimentos estrangeiros, ainda que sejam originados em outros países com o mesmo viés ideológico. Desta forma, os países em desenvolvimento e, em especial para o trabalho que aqui se apresenta, o Brasil têm que compreender as possíveis estruturas jurídicas e econômicas, bem como de políticas públicas que expressam tais estruturas, para poder pretender se credenciar como atrativos destinos de investimentos estrangeiros, seja pela outorga de benefícios (diretos ou indiretos), seja pela segurança ao investidor. No Brasil, entretanto, essa atratividade deve ser sopesada com a preservação de valores fundantes de nossa Constituição, congruentes com o ordenamento jurídico nacional e, ainda, devem ser, depois de efetivado o investimento, acompanhado por um sistema que imponha transparência e solidez ao cumprimento das contrapartidas desejadas: notadamente a geração de emprego e renda e de contribuição para a criação da riqueza nacional. O ponto central do presente trabalho gira em torno dos fundamentos jurídicos para a atração e manutenção, bem como a construção de um possível sistema de aferição da solidez jurídica de políticas de incentivo ao capital estrangeiro.
Keywords: Acompanhamento; Attraction policy; Benefits; Benefícios; Convenience; Conveniência; FDI; Foreign direct investment; Foreign investment; Investimento estrangeiro; Investments; Monitoring; Política de atração

Plataformas de cuidados a mayores - Egea, Mercedes Navarro (Comares, 2024)
La esperanza de vida en nuestro país es una de las más altas del mundo. Se estima que en treinta años la tasa de dependencia de personas mayores con necesidades de cuidados en la UE alcanzará el sesenta por ciento.Este estudio aborda las cuestiones jurídico-tributarias que plantean las "plataformas digitales de cuidados" que operan en el ámbito nacional y que tienen por destinatarios a los mayores dependientes.Estas fórmulas empresariales, además del potencial que tienen para la generación de empleo y la innovación, contribuyen a mejorar la calidad del envejecimiento, pues la oferta de servicios (cuidados de larga duración, por períodos cortos o por horas) se adapta con mayor flexibilidad a las necesidades individuales de los mayores, preservando su independencia y autonomía en todo el ciclo de la vejez. Unos cuidados que han de ser de calidad, asequibles y accesibles.Interesa, por tanto, adentrarse en los aspectos más significativos de lo que podría ser una fiscalidad de plataformas, focalizada en aquellas que actúan como intermediarias conectando a vendedores o prestadores de servicios con usuarios, y que comprende medidas concretas en el IS y el IVA, así como nuevas obligaciones de suministro de información (DAC 7). En esta categoría de plataformas se reconocen la mayoría de las que operan en el ámbito de los cuidados. Y, puesto que se trata de un sector empresarial en crecimiento, presenta especial interés conocer en qué medida se pueden aprovechar las medidas fiscales introducidas para el fomento de las empresas emergentes (startups), así como para la atracción de inversión privada y la captación de talento extranjero.
https://orcid.org/0000-0001-7441-209X
Keywords: cuidadados; jurídico; mayores; plataformas; tributario

Atribuição de contrapartida em dinheiro nas operações de incorporação e incorporação de ações no direito brasileiro : admissibilidade e limites à luz dos interesses dos acionistas. - Hebling, Julia Corrente (Universidade de São Paulo, 2024)
Esta dissertação parte da seguinte indagação: a contrapartida em dinheiro no âmbito das operações de incorporação e incorporação de ações é admitida no ordenamento jurídico brasileiro? Para responder a essa pergunta, o trabalho examina, em primeiro lugar, de que forma a continuidade das participações societárias insere-se na disciplina dessas operações, constatando que a transposição dos sócios da companhia incorporada (ou cujas ações são incorporadas) para a sociedade incorporadora é tradicionalmente encarada com um traço essencial dessa modalidade de reorganização societária. Nada obstante a essa concepção, o trabalho se dedica a analisar em que medida essas operações são compatíveis com o ordenamento jurídico societário brasileiro, com o propósito de identificar se há fundamentos jurídicos a respaldar a dispensa do princípio da continuidade das participações societárias. Nesse contexto, busca identificar os riscos decorrentes da admissibilidade de operações de incorporação com pagamento em dinheiro sob a perspectiva dos acionistas das companhias envolvidas, avaliando se, diante de tais riscos, as salvaguardas oferecidas pelo ordenamento jurídico societário vigente são suficientes para endereçá-los, assinalando os pontos em que a disciplina jurídica poderia ser aprimorada e a necessidade da imposição de determinados limites à realização dessas operações. This dissertation seeks to answer the following question: is cash consideration in a merger permitted under Brazilian law? In order to answer that question, this study first examines how the participation in the equity of the surviving corporation is traditionally viewed within the legal framework of these transactions, concluding that the passage of the shareholders from the merged company (or whose shares are merged) to the surviving company is seen as an essential feature of mergers. Notwithstanding this conception, this study is dedicated to analyze to what extent such kind of merger is compatible with the Brazilian corporate legal system, with the purpose of identifying whether there are legal grounds to support its admissibility. In this context, the dissertation seeks to identify the risks arising from the admissibility of cash as consideration in mergers from the perspective of the shareholders of the companies involved in such transactions, assessing whether, in light of such risks, the safeguards provided by the current corporate legal system are sufficient to address them, pointing out where the legal framework could be improved and the need to impose certain limits on carrying out these transactions.
Keywords: Admissibilidade de pagamento em dinheiro; Cash as consideration; Cash-out mergers; Exchange ratio; Incorporação; Incorporação de ações; Merger; Merger of shares; Relação de substituição

Trabalhadores em plataforma digital e protagonismo do Direito do Trabalho. Entre intervenção do estado e autorregulação: qual a proteção adequada? - Jesus, Filipe dos Santos Silva (Universidade de São Paulo, 2024)
A presente tese tem por escopo analisar a proteção dos trabalhadores em plataformas digitais. Sob o viés específico, investiga como o Direito do Trabalho pode assumir seu protagonismo na tutela dos motoristas via aplicativos. O trabalho em plataformas digitais já é uma realidade tanto no cotidiano brasileiro quanto nos demais países. São milhares de trabalhadores espalhados por inúmeras atividades via plataformas digitais, havendo crescimento exponencial nessa seara, o que propicia oportunidades, avanços e desafios. Ocorre que, até o momento, ainda não foi definido o standard de proteção aplicáveis a esses trabalhadores, havendo vazio protetivo que gera precariedades, insegurança jurídica e controvérsias judiciais. Por tais razões, a regulação dessa nova forma de trabalho constitui desafio global. Questiona-se: qual é a proteção adequada para os trabalhadores em plataforma digital? Em busca de respostas coerentes, concebe-se que o Direito do Trabalho pode assumir sua eterna juventude, adaptar-se aos novos tempos e se reinventar para proteger também esses novos trabalhadores. A tese defende um regime jurídico moderno, compatível e pacificador, capaz de harmonizar proteção social e segurança jurídica, valor social do trabalho e livre iniciativa, dignidade da pessoa humana e meio ambiente de trabalho saudável. Essa justa medida pode ser encontrada entre a intervenção estatal mínima e a autorregulamentação das partes. Cabendo ao Estado assegurar a dignidade de todos os trabalhadores, no âmbito da livre iniciativa, identifica-se núcleo fundamental de direitos aplicáveis aos trabalhadores em plataformas digitais, levando-se em conta as transformações do mundo de trabalho; respeitada essa normativa mínima do tipo cláusula pétrea ou espaço vital e inflexível, caberá aos próprios atores sociais regular essa peculiar atividade laboral, o que confere maior efetividade, segurança jurídica e adaptação às transformações sociais. The purpose of this doctoral study is to analyze the issue of protecting workers on digital platforms. From a specific perspective, it will investigate how Labor Law can assume its leading role in protecting drivers via apps. In fact, working on digital platforms is already a reality in everyday life in Brazil and in other countries. There are thousands of workers spread across numerous activities via digital platforms, with exponential growth in this area, which provides opportunities, advances and challenges. It turns out that, to date, the protective standard applicable to these workers has not yet been defined, resulting in a protective void that generates precariousness, legal uncertainty and judicial controversies. For these reasons, regulating this new form of work constitutes a global challenge. The question is: what is the adequate protection for platform workers? In search of coherent answers, it is conceived that Labor Law can assume its eternal youth, adapt to new times and reinvent itself to also protect these new workers. It advocates the achievement of a modern, compatible and pacifying legal regime, capable of harmonizing social protection and legal security, the social value of work and free initiative, human dignity and an adequate working environment. This fair measure can be found between minimal state intervention and self- regulation of the parties. As the State is responsible for ensuring the dignity of all workers, within the scope of free enterprise, a fundamental core of rights applicable to workers on digital platforms will be identified, taking into account the transformations in the world of work. Respecting this minimum regulation of the stone clause or vital and inflexible space type, it is believed that social actors themselves will be able to regulate this peculiar work activity, which provides greater effectiveness, legal security and adaptation to social transformations.
Keywords: Appropriate regulation; Digital platform workers; Drivers via apps; Motoristas via aplicativos; Necessary protection; Protagonism of Labor Law; Protagonismo do Direito do Trabalho; Proteção necessária; Regulamentação adequada; Trabalhadores em plataforma digital

L'intérêt du créancier dans les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en droit OHADA - Ema'a Mofa, Jules Gérard (Université de Douala, 2024)
Le financement de l’économie de nos jours se repose sur le crédit. Pour le développement de leurs activités, les débiteurs se retournent inéluctablement vers les créanciers pour l’obtention des capitaux nécessaires. Cependant, à bien des cas, ce « mariage idyllique » finit par connaître des « jours sombres » par le fait des débiteurs indélicats, posant par là même l’épineux problème du recouvrement des créances. En guise de solution à ce problème, véritable gangrène des économies, le législateur OHADA a cru devoir faire oeuvre utile en secrétant un nouveau droit des affaires en général et celui des procédures contentieuses portant sur le recouvrement des créances et les voies d’exécution en particulier. Lesdites procédures devaient assurer le recouvrement de la créance querellée en toute simplicité, célérité, à moindre coût et dans le strict respect des droits du débiteur poursuivi. Ainsi, à l’échec d’un recouvrement volontaire, il est délivré au créancier poursuivant une ordonnance injonctive sur laquelle sera apposée une formule exécutoire ; afin qu’il procède dès lors à un recouvrement forcé au travers des voies d’exécution. Cependant, une vingtaine d’années plus tard, entre les lourdeurs procédurales et leur complexité, les insaisissabilités, les immunités d’exécution, etc..., les AUPSRVE ont étalé à suffisance certaines limites, qui mettent à mal l’intérêt du créancier dans lesdites procédures. Elles sont donc à repenser notamment au travers de leur recadrage systématique. Il passerait par exemple par la cyber justice, la suppression de l’exéquatur pour une libre circulation des titres exécutoires, l’instauration de l’obligation de transparence sur ses biens imposée au débiteur, la révision de l’assiette saisissable, la relativisation et mieux la suppression des immunités d’exécution chaque fois que les actes posés seront des actes de gestion et non de souveraineté, etc. Toute chose qui pourrait assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt du créancier comme c’est déjà le cas pour les droits du débiteur. Ce serait le prix à payer pour un décollage tous azimuts de l’économie de l’espace OHADA.
Keywords: Claim; Creditor; Creditor's interest; Créance; Créancier; Debtor; Débiteur; Enforcement; Intérêt du créancier; OHADA; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances; Recovery; Voie d’exécution

Transborder flow of personal data (TDF) in Africa: Stocktaking the ills and gains of a divergently regulated business mechanism - Babalola, Olumide (Computer Law & Security Review, 2024)
Technology-based transactions are inseparable from the routine exchange of data. These exchanges may not pose privacy problems until the movement takes extra-territorial turns thereby facing multiple levels of cross-border regulations. In the 80 s, the frequency of transfer of personal data beyond geographical boundaries in Europe precipitated the regulation of transborder data flows (TDF) beginning with the enactment of the Organization for OECD Guidelines. In Africa, the concept of TDF is more complex than usually viewed by the stakeholders and this is partly because neither the African Union nor other regional bodies have introduced legislation on TDF. Like many concepts in data protection, TDF is bereft of a generally accepted meaning. Regardless of the uncertainty, this paper approaches TDF as the transmission of personal data from one country to another country or international entity for the purpose of processing. The paper discusses some definitions of TDF as understood under African regional and national data protection legislation. In a comparative and normative approach, the paper analyses the barriers to TDF in Africa vis a vis the European experience and then concludes with recommendations for workable TDF within and outside the continent from an African perspective beginning with the harmonization of existing regional framework.
Keywords: Africa; Data Protection; ECOWAS; GDPR; Privacy; Transborder data transfer

The African Continental Free Trade Area (AfCFTA): Taking stock and looking ahead for international business research - Debrah, Yaw A.; Olabode, Oluwaseun E.; Olan, Femi; Nyuur, Richard B. (Journal of International Management, 2024)
The establishment of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) has opened new avenues of research interest in International Business and International Management. However, scholarly work in this fledgling area of research has been disparate and often lacking in the assessment of core international business implications of the emergence of the AfCFTA on member states as well as non-member states. This is because, as yet, no systematic attempt has been made to explore the AfCFTA in the context of IB research, or project future IB research directions. Hence, in this paper, using the PRISMA method we have systematically identified the current published research and scholarly work on the AfCFTA and provided a robust picture of the current state of knowledge and available literature on the AfCFTA while at the same time outlining potential areas for future international business research.
Keywords: AfCFTA; African Continental Free Trade Area; Informal cross-border trade; International business; Regional economic communities (RECs); Systematic literature review

L'obligation d’information en droit malien de la consommation - Harouna, Mohamed Albachar; Touré, Omorou Zackaria (Revue Internationale Maaya, 2024)
L’information du consommateur est l’une des obligations légales les plus accrues en matière contractuelle compte-tenu de l’expérience des parties en cause. Cette information est nécessaire aussi bien pour la formation du contrat projeté que pour sa bonne exécution. Elle est alors contractuelle ou extracontractuelle. Ainsi, la rétention de toute information est susceptible d’engager la responsabilité du professionnel vis-à-vis du consommateur. La mise en œuvre d’une telle responsabilité nécessite une action devant aboutir à des sanctions proprement dites à l’encontre du professionnel censé être le conseiller de son co-contractant. L’Etat doit y veiller à travers la lutte contre la fraude et les pratiques de concurrence déloyale. Le consommateur et ses ayants droits, l’association des consommateurs doivent pouvoir exercer leurs droits de recours devant les organismes de protection des consommateurs et juridictions compétents. Mieux, ces derniers doivent connaître leurs droits et obligations ainsi que les textes qui les protègent dans une langue accessible afin de leur permettre de prendre des décisions conformes à leurs intérêts légitimes dans la mesure où la mauvaise information peut non seulement les induire en erreur mais porter atteinte à leur sécurité.
Actes de la 1ère Edition Journées Scientifiques de l'INFTS (JS-INFTS-1) Revue Semestrielle de l’Institut National de Formation des Travailleurs Sociaux (INFTS)
Keywords: Consommateur; Consumer; Contract; Contrat; Droit de la consommation; Information; Sanction

Overview of the role of selected consumer protection bodies in the regulation of prices and access to redress under the Consumer Protection Act 68 of 2008 - Magau, Phemelo; Chitimira, Howard (Acta Universitatis Danubius. Juridica, 2024)
The Consumer Protection Act 68 of 2008 (CPA) seeks to promote the achievement and maintenance of a fair, accessible, efficient, sustainable and responsible market place for consumer products and services in South Africa. Moreover, the CPA seeks to provide an accessible, consistent, harmonised, effective and efficient system of redress for consumers. Notably, the CPA provides that the supplier should not supply or enter into an agreement to supply any goods or services at a price that is unfair, unreasonable, or unjust. This is generally aimed at combating any problems that are suffered by consumers when accessing goods and services in South Africa. Accordingly, various regulatory bodies and related role-players were established to enforce consumer rights and provide redress mechanisms to vulnerable and affected consumers. These consumer protection bodies and related roleplayers include the National Consumer Commission (NCC), the National Consumer Tribunal (NCT), provincial consumer courts, ordinary courts and other alternative dispute resolution agencies. These bodies and role-players are statutorily obliged to resolve consumer disputes in South Africa. However, there are some uncertainty challenges regarding the jurisdiction of ordinary courts and consumer protection regulatory bodies in relation to disputes that relate to the consumers’ right to fair, just and reasonable prices, terms and conditions of goods and services. This article discusses the role of the NCC, the NCT, provincial consumer courts, ordinary courts and other alternative dispute resolution agencies in the regulation of prices for goods, services and access to redress for affected consumers under the CPA. This is done to provide some recommendations that could resolve jurisdictional and regulatory challenges in relation to the price and access to goods and services under the CPA.
Keywords: Consumer Protection Act 68 of 2008 (CPA); Consumer protection; Consumer rights; Prices; Regulatory bodies; Vulnerable consumers

La fixation des prix du pétrole et le droit international - Ondongo, Sagesse Aimé (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Le présent article a pour objet d’apporter sa contribution à la doctrine sur la régulation du commerce international des ressources énergétiques à travers une étude sur la fixation des prix du pétrole. Sous l’angle du droit international, il répond principalement à la question de savoir quels sont les facteurs juridiques qui déterminent la valeur d’échange du pétrole sur les marchés internationaux. Tout en relevant les avancées et les faiblesses de la régulation y relative, la présente étude démontre que les prix pétroliers se révèlent déterminés par des marchés parfois spéculatifs suivant les variables d’une libre concurrence dont l’instauration tend à être favorisée par une règlementation incitative. Dans le même temps, l’évolution du niveau de ces prix subit pleinement l’influence des enjeux poursuivis par l’affirmation d’une souveraineté des États qui fait obstacle à l’établissement d’une concurrence parfaite. The purpose of this article is to contribute to the doctrine on the regulation of international trade in energy resources through a study on the setting of oil prices. From the perspective of international law, it mainly answers the question of what legal factors determine the exchange value of oil on international markets. While noting the advances and weaknesses of the related regulation, this study demonstrates that oil prices are determined by sometimes speculative markets depending on the variables of free competition, the establishment of which tends to be favored by an incentive regulation. At the same time, the evolution of the level of these prices is fully influenced by the issues pursued by the assertion of State sovereignty which obstructs the establishment of perfect competition.
Keywords: Competition law; Concurrence; Energy security; Oil; Price; Prix; Pétrole; Souveraineté; Sovereignty; Sécurité énergétique

Evaluating bank technical efficiency in SADC region - Abel, Sanderson; Mukarati, Julius; Manenge, Robson; Le Roux, Pierre (Heliyon, 2024)
Efficiency is generally defined as the capacity to deliver desirable results with little effort or input. A bank cannot afford to allocate limited resources at random in a competitive market. Only once the efficiency factors have been identified can resources be allocated in a conscious and effective manner. The study investigates the determinants of technical efficiency of banks in the SADC region. The study is significant in the SADC region as the block is trying to create a robust and stable banking system. This is driven by the desire to stay away from the current global financial system volatility and the region is working to develop an integrated banking system. The results show that the banks are relatively inefficient with the level of inefficiency around 40 percent. The efficiency of the banks is determined by the level of capitalisation, size of the bank, research costs and automation of the banks. The results of the study imply that that there is great scope for the banks in the SADC region to increase their efficiency. Improved efficiency will ensure banks provide services at a lower cost to clients. The study recommends adequately capitalizing banks, increasing the asset base of the banks, investing in research and the automation of the banking systems.
Keywords: Banks; Capitalisation; Data envelopment analysis; Technical efficiency; Tobit

A relação entre as normas de direito societário e a lei de recuperação judicial e falência : plano dos credores, aumento de capital e direito de retirada - Lamas, Victor Nader Bujan (Universidade de São Paulo, 2024)
A Lei de Recuperação Judicial e Falência, após a reforma de 2020, permitiu que a maioria dos credores, organizados em assembleia, possam impor medidas à empresa em recuperação judicial e aos seus sócios, nos termos do art. 56, § 4o e seguintes. Embora diversas medidas possam ser adotadas pelo plano dos credores, como é o caso das determinações de aspecto exclusivamente patrimonial e a alteração da administração da empresa em recuperação judicial, algumas providências não podem ser impostas sem que haja a anuência dos sócios, nos termos da legislação societária, como é o caso da fusão, incorporação e transformação. A capitalização dos créditos em recuperação judicial, inclusive com a alteração de controle, é expressamente admitida pela Lei de Recuperação Judicial e Falências, o que enseja, em determinados casos, o exercício do direito de retirada pelos sócios do devedor. O cálculo do recesso para fins de exercício do direito de retirada deve ocorrer mediante um critério exclusivamente patrimonial, sem que seja permitido que os sócios retirantes possam se valer da expectativa de lucratividade futura da sociedade no cálculo do valor da empresa para fins de recesso. O crédito decorrente do direito de retirada possui natureza extraconcursal e não se sujeita aos efeitos da recuperação judicial. Seu pagamento, entretanto, deve ocorrer de maneira compatível com a preservação da empresa, mediante a utilização de um percentual dos resultados futuros, sem que seja possível a venda de ativos da empresa em recuperação para pagamento dos sócios retirantes.
Keywords: Aumento de capital; Capital increase; Classification of credits; Classificação dos créditos; Direito de retirada; Judicial recovery plan; Judicial rehabilitation; Recuperação judicial; Right of withdraw; plano dos credores

The Extent of Social Responsibility among Libyan and Palestinian Telecom Companies in Mitigating the Effects of the COVID-19 Pandemic - Rashwan, Abdelrahman; Amarif, Suad (Jordan Journal of Applied Science-Humanities Series, 2024)
This study primarily aims to identify the social responsibility of Libyan and Palestinian telecommunications companies and their contributions to addressing the negative effects resulting from COVID-19. The study focuses on the companies’ efforts to alleviate the burden on the state and citizens, exploring the most significant social contributions made by these companies in response to the pandemic. To answer the research questions and test the hypotheses, the researchers employed a descriptive and analytical approach. After obtaining the necessary data, a validated and evaluated questionnaire was distributed to a sample of 53 individuals, including financial managers, internal auditors, financial analysts, and accountants working in Libyan and Palestinian telecommunications companies. The results of the study indicated that Libyan telecom companies did not contribute significantly to mitigating the negative effects of COVID-19 by activating their social responsibility roles. This conclusion is supported by the respondents' answers, which reflected a moderate degree of contribution, with a mean value of 3.08 and a relative weight of 61.69%, along with a standard deviation of 0.85 and a significance level (Sig) of 0.686. Similarly, Palestinian telecom companies also did not significantly contribute to mitigating the negative effects of the COVID-19 pandemic through their social responsibility roles. Respondents’ answers indicated a moderate level of contribution, with a mean value of 3.24, a relative weight of 64.85%, a standard deviation of 0.849, and a significance level (Sig) of 0.256. The study recommends that Libyan and Palestinian telecommunications companies should enhance their social roles in mitigating the negative effects of the COVID-19 pandemic by actively implementing social responsibility initiatives.
Keywords: COVID-19 Pandemic; CSR; Corporate Communications; Corporate Social Responsibility; Libya; Telecom Company

Influence of remuneration on organizational performance in co-operative banks in Kiambu, Kenya - Brian, Kasale; Abuga, Isaac Mokono (African Journal of Social Issues, 2024)
This study investigates the influence of remuneration on organizational performance in cooperative banks in Kiambu County, Kenya. Employing a mixed-methods approach, the research explores how compensation packages, salary reviews, and employee recognition impact performance. The study utilizes a descriptive research design with structured questionnaires to gather data from 94 participants. Findings indicate a significant correlation between competitive remuneration and enhanced organizational performance. The majority ofemployees are satisfied with salary increments and recognize the positive effects of frequent salary reviews on their motivation and job satisfaction. The study also highlights the importance of recognition and praise in boosting employee morale and engagement, contributing to overall organizational success. This research is grounded in Equity Theory, which posits that fair treatment in compensation leads to higher motivation and productivity. The conclusions drawn suggest that cooperative banks should implement equitable and competitive remuneration strategies, along with regular salary reviews and robust recognition programs, to enhance performance. The study provides valuable insights for policymakers andbank managers aiming to improve organizational effectiveness through strategic human resource practices.
Keywords: Co-operative Banks; Employee Motivation; Equity Theory; Organizational Performance; Remuneration

Le décompte du temps de travail - Girier-Timsit, Marianne (Université Paris 10, 2024)
À lire certains professionnels du droit, le décompte du temps de travail aurait fait son temps. Les cadres ne « compteraient pas leur temps », le décompte serait lié à la « civilisation de l’usine », et plus structurellement le temps ne serait plus un étalon pertinent de mesure du travail. À ces doutes, il s’agit d’affirmer l’utilité permanente du décompte du temps de travail. La question de l’importance du décompte du temps de travail est étroitement liée à celle du rôle et de la place du temps de travail. Ces interrogations relatives au décompte du temps de travail découlent principalement de la remise en cause du temps comme outil de mesure et de limitation du travail. Au contraire, c’est en affirmant la permanence du temps à pouvoir et à devoir remplir de telles fonctions que l’intérêt et l’importance du décompte du temps de travail se révèlent. Qu’il s’agisse de mesurer ou de limiter le travail, le temps ne peut remplir ces fonctions qu’à condition d’être décompté. Autrement dit, c’est le décompte du temps de travail qui permet au temps de remplir ses fonctions de mesure et de limitation du travail. L’intérêt du décompte du temps de travail se dévoile à l’aune de la fonction, générique, du temps comme unité de conversion. Le temps constitue en effet une unité de conversion objective et universelle, qu’il s’agisse de déterminer l’engagement du salarié, de déterminer et quantifier le salaire, de protéger par un salaire minimum horaire, ou encore de garantir la protection de la santé et des temps de liberté. Or, ces fonctions de mesure et de limitation du travail sont intrinsèquement liées à la nature du contrat de travail, défini et caractérisé par la subordination du salarié à l’employeur. S’interroger sur l’importance du décompte du temps de travail consistera à questionner le rapport qu’il entretient avec l’existence, la formation et la construction du contrat de travail tel que caractérisé par la subordination. Dans cette étude, on cherche à identifier les enjeux du décompte du temps de travail, les façons d’y procéder, les difficultés rencontrées et les solutions apportées. Pour déterminer si le décompte du temps de travail est une condition au contrat de travail, il y a d’abord besoin d’examiner dans quelle mesure le décompte du temps de travail s’avère utile au regard du droit du travail. Il s’agit d’affirmer la nécessité de procéder à un décompte du temps de travail, qui découle d’une multitude d’énoncés au service desquels le décompte du temps de travail intervient. Pour apprécier si le droit positif est à la hauteur de cette nécessité, il s’agit ensuite d’évaluer l’obligation de décompter le temps de travail, et de voir comment cette obligation est appréhendée, abordée et imposée par le droit du travail. Il en ressort que le décompte du temps de travail est un élément consubstantiel de l’idée de salariat et un élément structurant du droit du travail. Et il demeure tel, même s’il est aujourd’hui attaqué. Le droit du travail s’évertue donc à imposer le décompte du temps de travail. Il s’agit de l’une de ses dimensions essentielles. D’ailleurs, même lorsqu’il ouvre des brèches dans les frontières du temps de travail, comme avec le forfait-jour, il ne réussit pas à s’abstraire totalement de la nécessité du décompte, et même du décompte horaire. Le décompte résiste partout, puisqu’il doit résister, puisqu’il en va de l’essence de la subordination et donc de l’essence de la relation de travail salarié.Le décompte du temps de travail, même s’il contesté comme le sont tous les piliers du droit du travail, demeure et demeurera. Il est au cœur de la relation de travail, et il y restera tant que le travail subordonné existera.
Keywords: Contentieux des heures travaillées; Contrôle du temps de travail; Durée du travail; Décompte; Employee performance; Horaires de travail – Droit; Hours worked litigation; Prestation du salarié; Settlement; Temps de travail; Working hours; Working time; Working time control

Medidas de conservação nos negócios jurídicos condicionados - Lobato, Jose Cristobal Aguirre (Universidade de São Paulo, 2024)
A tese visou analisar o sentido e alcance do artigo 130 do Código Civil. Essa tarefa, no entanto, foi precedida por estudo da estrutura e função da condição dentro do quadro do negócio jurídico, provocando o debate sobre sua utilização, inclusive atípica. Analisou-se dogmaticamente o elemento condição na teoria geral do negócio jurídico, sob uma perspectiva crítica para, depois, estudar a fase de pendência e as obrigações dela decorrentes para os figurantes e as possibilidades em tema de atos conservativos, nessa etapa tão característica do negócio condicionado, oferecendo novos enfoques para o assunto. Isso se fez de modo propositivo, aproveitando ainda para ponderar sobre as implicações da cláusula geral de boa-fé nessa matéria. Por fim, apresenta rol de considerações de caráter operativo, tentando estabelecer a conexão entre os atos conservativos a que alude a lei civil, com as devidas repercussões processuais. The thesis aimed to analyze the meaning and scope of article 130 of the Civil Code. This task, however, was preceded by a study of the structure and function of the condition within the framework of the legal business, bringing up the debate on its use, including atypical use. It was carried out a dogmatic analysis of the condition element in the general theory of the legal business, from a critical perspective, in order to study the pendency phase and the obligations it entails for the parties and the possibilities in terms of conservative acts at this stage, which is so characteristic of the conditioned transaction, offering new approaches to the subject. This was done purposefully, taking the opportunity to consider the implications of the general clause of good faith in this matter. The final considerations were presented in an operative view, trying to establish the connection between the conservative acts referred to in civil law, with the appropriate procedural repercussions.
Keywords: Condition; Conditional Legal Transactions; Condição; Direito Civil; Fato Jurídico; Legal Fact; Negócios Jurídicos Condicionados; Private Law

La structuration de l'e-sport, étude en droit du numérique et de la propriété intellectuelle - Guedes, Emeline (Université Paris-Saclay, 2024)
L'e-sport est actuellement en phase de développement économique constant. Toutefois, au regard de la nouveauté de la pratique, le cadre juridique peine parfois à s'adapter afin de rendre la pratique e-sportive pérenne économique et stable au regard de son cadre juridique. Il est dès lors important de structurer juridiquement l'e-sport afin de lui offrir un cadre économique solide. Cette pratique spécifique appelle une structuration par le droit du numérique et le droit de la propriété intellectuelle, cette recherche consiste ainsi à trouver un modèle pérenne de cadre juridique pour l'e-sport en s'inspirant de régimes déjà existants (droit du sport, de la propriété intellectuelle, de la concurrence ou encore droit de l'audiovisuel entre autres) afin que la pratique se développe sans entrave économique et par le prisme des technologies numériques en constante évolution. Cette recherche fait appel à des mécanismes déjà existants en droit, à des règlementations déjà applicables mais aussi à l'aménagement de nouvelles règles de droit, adaptées à la pratique e-sportive.
Keywords: Competencia; Competition; Competition law; Concurrence; Digital; Droit des technologies de l'information et de la communication; E-Sport; Esports; Intellectual property; Liability; Médias numériques; Numérique; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Responsabilité; Sport électronique

Les jetons participatifs : contribution au droit de la finance participative - Aliyev, Novruz (Université de Rennes, 2024)
Au-delà de l’aspect numérique, Satoshi, fondateur anonyme du bitcoin, évoque l’organisation de « Pair à Pair » (P2P). Elle correspond à l’algorithmique répartie sur laquelle le registre décentralisé de ces nouveaux actifs se fonde. Mais le Règlement MiCA exclut la finance décentralisée et ne donne aucune définition satisfaisante des crypto-actifs. On étend cette observation aux actifs numériques, insuffisamment cernés en droit français. L’analyse de l’organisation P2P s’impose. On a identifié chez certains jetons une organisation participative, distincte des groupements et des contrats-coopération. Elle se caractérise par un degré et une forme d’indépendance nouvelle ainsi que par une socialité orientée vers un objet de nature impersonnelle, ouverte vers l’extérieur et sans structure (ni groupements ni contrats). Elle façonne ainsi la structure d’émission et la forme représentative et négociable de ces jetons. Ils sont des écrits représentant un bien ou un service et non un droit à l’encontre d’une personne émettrice. Ils sont émis dans une organisation participative : sans partage de pertes, de bénéfices, de chiffres d’affaires ou d’autres fruits. Leur qualification civiliste est le produit et non le fruit, contrairement aux titres financiers. L’organisation participative, elle, s’analyse comme un système, une nouvelle catégorie juridique que l’ordre juridique peut accueillir. L’ouverture du système vers l’extérieur nécessite la négociabilité des jetons. Elle concourt à la financiarisation de l’économie réelle. Comme la structure d’émission de ces jetons participatifs, leur infrastructure polycentrique de négociation appelle une régulation par l’organisation. Ces jetons sont aussi hybrides parce que participatifs et monétaires, et en tant que tels peuvent être considérés comme des unités de financement ; nouvelle définition de la monnaie que l’on propose, pour ne pas la réduire à sa seule fonction de paiement. Les jetons participatifs perturbent la summa divisio entre la monnaie et les instruments financiers ainsi que le concept même de droit subjectif.
Keywords: Crypto; Crypto-Actifs; Cryptomonnaie; Decentralised finance; Distributed ledger technology.; Finance décentralisée; Financement participatif; Jeton; Jetons-monnaie; Monnaie; Registre réparti; System; Système; Token

Le financement des entreprises dans l’espace OHADA - ERSUMA - OHADA (Ecole régionale supérieure de la Magistrature, 2024)

Dano informacional no mercado de valores mobiliários - Ronco, Felipe dos Santos (Universidade de São Paulo, 2024)
Ao acessar o mercado de valores mobiliários, atribui-se às companhias emissoras um dever de sempre informar, a tempo e modo, seus respectivos investidores, sejam eles atuais ou futuros, de modo a assegurar que todas as informações por elas divulgadas ao mercado, de forma voluntária ou obrigatória, sejam fidedignas. A despeito do efeito que possa produzir na decisão individual do investidor, a informação sempre terá um impacto na própria cotação dos valores mobiliários, uma vez que considerado seu ambiente de negociação (i.e., o sistema de pregão) e as forças de oferta e demanda do mercado. O efeito da informação na expectativa individual do investidor será irrelevante para a formação dos preços dos valores mobiliários, devendo o efeito do ilícito informacional ser apurado a partir de todo o conjunto de operações realizadas em bolsa. O dano informacional deve, assim, ser compreendido a partir da violação do interesse juridicamente tutelado do investidor nas informações prestadas pela companhia emissora, tendo em vista os efeitos que essas informações são capazes de produzir diretamente na cotação dos valores mobiliários. When accessing the securities market, issuers have the duty to inform, in a timely manner, their investors, whether current or future, in order to ensure that all information disclosed to the market, whether voluntarily or obligatory, is reliable. Regardless of the effect it may have on the investor\'s decision, the information will always have an impact on the price of the securities itself, once considered their trading environment (i.e., the trading system) and the forces of supply and demand of the market. The effect of the information on the investor\'s individual expectations will be irrelevant to the formation of securities prices, since the effect of unlawful wrongdoing must be determined based on the entire set of operations carried out on the stock exchange. Informational damage must, therefore, be understood as the violation of the investor\'s legally protected interest in information provided by the issuer, considering the effects that the information produces directly on the price of securities.
Keywords: Dano informacional; Dever de informação; Duty to inform; Informational damages; Investidor; Investor; Mercado secundário; Secondary market

Corporate Income Tax (CIT) and Capital - Agossadou, Stanislas Théodule Médard Dèwanou Comlan (International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics, 2024)
This research consists of verifying whether CIT has an effect on capital given the financing risk incurred. A review of several capital theories has shown that CIT is one of the main determinants of a firm's capital structure. The inclusion of CIT in capital structure models continues to divide the world of corporate finance. Debt interest deduction in computing CIT reinforces the controversy over the question of the capital structure that optimizes the tax savings provided by this deduction. The consequence is the existence of two opposing groups on the optimum capital structure: on the one hand, the group of those who believe that there is one and only one optimal capital structure, and on the other, the group of those who reject out of hand any possibility of an optimal capital structure. The sample starts with a case study of two hypothetical identical firms, one indebted and the other non-indebted, with the same profitable investment project over a period of time, and ends with 101 pairs of identical firms belonging to different classes of financing risk. The hypothesis of non-gratuity of cost and income is used, and capital markets are assumed to be pure and perfect. The results confirm that CIT has no effect on the structure, value, cost and return of capital for a given financing risk, and reveal the existence of a third source of financing called "public capital", whose cost is the corporate capital tax rate (CCTR). There is no longer any question of thinking about the optimum capital structure, which is a pure financial illusion. This paper is one of the first to show that CIT does not affect capital, and to propose a model that explains capital structure behavior in the presence of CIT. Paper type: Empirical Research Stanislas Théodule Médard Dèwanou Comlan AGOSSADOU, (Researcher) Laboratory for Research on Performance and Development of Organizations (LARPEDO) Faculty of Economics and Management (FASEG) University of Abomey-Calavi (UAC) - Benin,
Keywords: Capital structure; Financial integration of corporate tax; Firm value; Return on investment; Weighted average cost of capital (WACC)

L’effectivité du droit du travail djiboutien - Saïd Wais, Ilyas (Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2024)
La question de l’effectivité du droit du travail s’inscrit, dans une certaine mesure, dans la réalisation de l’un des objectifs de développement durable que se sont assignés les États membres de l’OIT, en l’occurrence celui d’un travail décent pour tous. Plus généralement, elle se rattache à la problématique générale de l’effectivité du droit. La République de Djibouti, jeune nation africaine qui n’a pas une longue tradition dans l’expérience du droit étatique se trouve confrontée, comme c’est le cas singulièrement en Afrique, à une situation d’ineffectivité du droit du travail. Cet article analyse les principaux symptômes de cette ineffectivité, en identifie les causes et explore les facteurs d’une meilleure application du droit du travail djiboutien.
Keywords: Djibouti; Défauts du droit; Economie informelle; Effectivité; Institutions du droit du travail; Libéralisation; Mimétisme juridique; violations de droits

Le consentement en droit des personnes : une approche critique - Demoule, Rébecca (Université Paris 1, 2024)
Consentement à l’acte médical, à l’adoption, au traitement de données personnelles, aux relations sexuelles : le terme de consentement occupe une place particulière en droit des personnes. Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette problématique sociale fondamentale à partir d’une approche critique du droit. Un nouveau regard peut ainsi être porté sur le consentement en l’appréhendant à la fois comme un phénomène politique et comme une réalité sociale. Le consentement en droit français correspond en premier lieu à un phénomène politique. Loin de jouer le rôle libéral qui lui est classiquement prêté, il représente plutôt une norme idéologique humaniste. Norme également fonctionnelle, le consentement permet aux pouvoirs publics de préserver l’ordre social. Le consentement représente en second lieu une réalité sociale. Les théories générales civilistes ne permettent pas de se saisir de cette réalité car, malgré leur attrait, elles présentent des limites. Nous proposons de nous tourner vers les analyses de justice sociale. Elles permettent d’identifier les inégalités sociales intersectionnelles qui affectent les consentements. Des analyses de justice sociale offrent également un cadre pour y répondre juridiquement. Le consentement peut ainsi être conçu comme un processus de reconnaissance et être encadré comme tel en droit.
Keywords: Adoption; Consent; Consentement; Consentement (droit); Consentement sexuel; Droit des données à caractère personnel; Droit médical; France; Justice sociale; Libéralisme; Personnal data; Social justice; Volonté

A companhia engajada : disciplina dos atos societários de orientação social - Galizzi, Gustavo Oliva (Universidade de São Paulo, 2024)
Os acadêmicos divergem desde sempre a respeito do objetivo da companhia: atender ao interesse dos acionistas e buscar a maximização dos resultados ou, alternativa ou sucessivamente, atender ao interesse de outras partes interessadas? Porém, as linhas entre uma e outra correntes não são mais nítidas como antes. Com o crescente interesse nas chamadas métricas de ESG a sigla para Environmental, Social and Governance, modelos híbridos de governança têm sido pensados a partir da combinação de lucro e propósito. Nesse sentido parece evidente a consolidação de uma tendência no direito societário que, por falta de um termo melhor, possa ser qualificada como preponderantemente social. Sem prejuízo dessa evidência, o objetivo do trabalho não é o de defender uma ou outra corrente sobre a função da companhia. Num olhar pretensamente original, o estudo propõe outro enfoque: traçar a disciplina legal dos atos societários de orientação social, como materialização do interesse que os precede. Academics have always disagreed about the company\'s objective: to serve the interests of shareholders and seek to maximize results or, alternatively or successively, to serve the interests of stakeholders as other interested parties? However, the lines between one theory and another are no longer as clear as before. With the growing interest in the so-called ESG metrics the acronym for Environmental, Social and Governance, hybrid governance models are being designed based on the combination of profit and purpose. The consolidation of a trend in corporate law that, for lack of a better term, can be qualified as predominantly social is now clear. Notwithstanding the before, the objective of the study is not to defend one or another theory of the corporate objective. In an allegedly original perspective, the study proposes another approach: tracing the legal discipline of socially oriented corporate acts, as the externalization of the interest that precedes them.
Keywords: Atos societários de orientação social; Corporate objective; Corporate purpose; ESG; Interesse social; Propósito social; Socially oriented corporate acts

Internalização do interesse público na governança corporativa das empresas estatais - Nakasone, William Joji (Universidade de São Paulo, 2024)
A tese aborda as empresas estatais no contexto da Constituição Federal de 1988, destacando seu papel como instrumentos de ação do Estado na busca pela concretização dos objetivos constitucionais. O texto explora as características das empresas estatais, ressaltando sua submissão aos princípios da Administração Pública, bem como aos controles inerentes a essa esfera, como a tutela administrativa, o controle dos tribunais de contas e o controle jurisdicional. Destaca-se a importância do preenchimento do conteúdo do interesse público como guia para o exercício do poder de controle acionário e para a atuação dos órgãos sociais das empresas estatais. Nessa tarefa, propugna-se pela utilização de fontes legítimas de expressão do interesse público que, preferencialmente, e em alguma medida, passaram por processos de inclusão participativa daqueles afetos ao interesse público, seja direta ou indiretamente. Argumenta-se pela maior efetividade de políticas públicas que contam com essa natureza, baseados em experiência desenvolvimentista e na teoria da nova governança pública. Defende a organização e formalização do exercício do poder de controle societário, apoiando a criação de um colegiado para concentrar essa atividade, de modo a garantir formalização das orientações, devida consideração ao conteúdo do interesse público, e sopesamento da matéria vis-à-vis os demais interesses que o acionista controlador deve lealmente respeitar e atender. A tese destaca a necessidade de acomodar o interesse público nos órgãos da administração das empresas estatais, defendendo a nomeação de representantes dos titulares desse interesse no conselho de administração, assim como o estabelecimento de órgão interno com competência técnica de pesquisa, interação com a comunidade e elaboração de políticas relacionadas ao interesse público tutelado. Além disso, expõe sobre o conteúdo do interesse social da empresa estatal e aborda questões relacionadas aos deveres fiduciários do acionista controlador e dos administradores, enfatizando as peculiaridades resultantes da centralidade do interesse público no interesse social. Destaca os mecanismos de organização do exercício do poder de controle, para prevenção e controle de abusos de poder e situações de conflito de interesses. Destaca a contribuição dos mecanismos de tutela do interesse público no interior dos órgãos sociais da empresa estatal para o cumprimento dos deveres de diligência e lealdade dos administradores, prevenindo desvios de poder e assegurando a comutatividade nas operações da empresa estatal com partes relacionadas. The thesis addresses the state-owned enterprises within the context of the Brazilian Federal Constitution of 1988, highlighting their role as instruments of state action in pursuit of constitutional objectives. The text explores the characteristics of state-owned enterprises, emphasizing their adherence to the principles of Public Administration, as well as the controls inherent in this sphere, such as administrative supervision, oversight by audit courts, and judicial control. The importance of defining the content of the public interest as a guide for exercising shareholder control and the functioning of the corporate bodies of state-owned enterprises is emphasized. In this endeavor, the thesis advocates the use of legitimate sources for expressing the public interest that, preferably, to some extent, have undergone participatory inclusion processes of those affected by the public interest, either directly or indirectly. The argument is made for the greater effectiveness of public policies with this nature, based on developmentalist experiences and the theory of new public governance. The thesis advocates for the organization and formalization of the exercise of shareholder control, supporting the creation of a board to centralize this activity, ensuring formalization of orientations, due consideration of the content of the public interest, and weighing the matter against other interests that the controlling shareholder must respect and uphold within its duty of loyalty. The thesis highlights the need to accommodate the public interest in the administration of state- owned enterprises, advocating for the appointment of representatives of those holding this interest on the board of directors, as well as the establishment of an internal body with technical role for research, interaction with the community, and the formulation of policies related to the protected public interest. Additionally, it discusses the content of the company interest of the state-owned enterprise and addresses issues related to the fiduciary duties of the controlling shareholder and administrators, emphasizing the particularities resulting from the centrality of the public interest in the company interest. It emphasizes the mechanisms for organizing the exercise of share control power, for the prevention and control of abuses of power and conflicts of interest. The thesis highlights the contribution of mechanisms to protect the public interest within the corporate bodies of the state-owned enterprise to fulfill the duties of diligence and loyalty of administrators, preventing abuses of power and ensuring arms length basis in the operations of the state-owned enterprise with related parties.
Keywords: Company interest; Corporate governance; Empresas estatais; Empresas públicas; Governança corporativa; Interesse público; Interesse social; Mixed economy companies; Public companies; Public interest; Sociedades de economia mista; State-owned enterprises

O propósito específico nas sociedades empresariais - Andrade, Alexandre Soares (Universidade de São Paulo, 2024)
As sociedades de propósito específico (SPEs) não configuram um tipo societário próprio, mas sim mera categoria eficacial autônoma. A investigação histórica do instituto evidencia raízes desde os tempos romanos, tendo reverberado, ainda, nos arranjos típicos do período medieval e nas codificações oitocentistas, revelando sua essência como uma necessidade comercial da vida prática de separar patrimônios em função de um propósito específico, com projeções internas e externas que foram moldadas ao longo do tempo para viabilizar a consecução de empreendimentos de alto risco e promover o desenvolvimento econômico. No Brasil, está presente desde o Código Comercial de 1850, tendo sido adotada por diversas legislações esparsas ao longo dos últimos séculos para as mais diversas funções, servindo como mola propulsora ao desenvolvimento econômico. Como categoria eficacial autônoma que é, goza de flexibilidade para ser aplicada a qualquer tipo societário, modulando os efeitos típicos que lhes são assegurados aos seus ordenamentos societário, patrimonial e da atividade em função do propósito específico almejado. Não por outro motivo, seguindo o que nos parece ser a melhor técnica, o legislador tratou sua previsão normativa expressa no dispositivo de que trata do objeto social, restringindo-o em função de um propósito específico. Aos aplicadores do direito, diante do desenvolvimento histórico do instituto de seus efeitos, cabe saber distingui-los e aplicá-los, de modo a assegurar a efetividade da categoria em nosso ordenamento jurídico e o desempenho de sua função socioeconômica moldada ao longo de tantos anos.
Keywords: Activity structure; Asset structure; Autonomous efficacy category; Categoria eficacial autônoma; Corporate structure; Modulation of effects; Modulação de efeitos; Ordenamento da atividade; Ordenamento patrimonial; Ordenamento societário; Propósito específico; Sociedade de Propósito Específico (SPE); Special Purpose Entity (SPE); Specific purpose

A representatividade dos credores na recuperação judicial : uma análise da organização dos credores em classes na Lei 11.101/05 - Piva, Fernanda Neves (Universidade de São Paulo, 2024)
Esta Tese de Doutorado apresenta uma análise da legitimidade das deliberações em assembleias-gerais de credores em processos de recuperação judicial no Brasil, sob a ótica das normas estabelecidas pela Lei 11.101/05 e suas alterações pela Lei 14.112/20. O estudo é estruturado em seis capítulos. O primeiro capítulo corresponde à introdução. O segundo capítulo trata do papel dos credores na recuperação judicial, examinando os objetivos da recuperação judicial enquanto um processo de negociação estruturada. O terceiro capítulo aborda a estrutura rígida de divisão dos credores em classes, evidenciando problemas decorrentes da reunião de credores com interesses heterogêneos na mesma classe. Também no terceiro capítulo, a pesquisa analisa a criação de subclasses nas recuperações judiciais, com a possibilidade de tratamento diferenciado de credores, com vistas a avaliar se tais práticas mitigam o problema da legitimidade das deliberações quanto ao plano de recuperação judicial e atendem aos objetivos de uma recuperação judicial eficiente. O quarto capítulo analisa como a organização dos credores em classes ocorre em sistemas de outros países, buscando alternativas e soluções para os desafios identificados no sistema brasileiro. O quinto capítulo propõe soluções e medidas mitigatórias aos problemas identificados no estudo, visando a otimizar o processo deliberativo e garantir uma representação mais efetiva dos interesses dos credores, incluindo possíveis alterações legislativas. No último e sexto capítulo, serão sintetizadas as conclusões que podem ser extraídas do trabalho como um todo. This Doctoral Thesis presents an analysis of the legitimacy of deliberations in general meeting of creditors in judicial reorganization proceedings in Brazil, under the perspective of the norms of the Law 11.101/05 and its amendments by Law 14.112/20. The study is structured in six chapters. The first chapter corresponds to the introduction. The second chapter deals with the role of creditors in judicial reorganization proceedings, examining the objectives of a judicial reorganization proceedings as a proceeding of structured negotiation. The third chapter addresses the rigid structure of division of creditors into classes, highlighting problems arising from the gathering of creditors with heterogeneous interests in the same class. Also in the third chapter, the research analyzes the creation of subclasses in judicial reorganization proceedings, with the possibility of different treatment to creditors, to assess whether such practices mitigate the problem of the legitimacy of deliberations regarding the judicial reorganization plan and meet the objectives of an efficient judicial reorganization proceedings. The fourth chapter examines how the organization of creditors into classes occurs in systems of other countries, seeking alternatives and solutions to the challenges identified in the Brazilian system. The fifth chapter proposes solutions and mitigating measures to the problems identified in the study, aiming to optimize the deliberative process and ensure a more effective representation of the interests of creditors, including possible legislative changes. In the last and sixth chapter, the conclusions that can be drawn from the work will be synthesized.
Keywords: Assembleia Geral de Credores; Bankruptcy; Classes de credores; Classes of Creditors; Creditors; Credores; General Meeting of Creditors; Judicial Reorganization; Lei de Recuperação Judicial e Falências; Recuperação judicial

A mobilização de acionistas nas companhias abertas : interessados, finalidades e instrumentos - Fritz, Maximilian Kiderlen (Universidade de São Paulo, 2024)
Este trabalho tem por objetivo analisar a mobilização de acionistas para as assembleias gerais de acionistas das companhias abertas. Em caráter preliminar, são traçadas algumas premissas sobre o direito de voto, o princípio majoritário, o absenteísmo dos acionistas nas assembleias gerais e algumas considerações sobre dispersão acionária e certos aspectos das minorias societárias. Em seguida, dedicam-se algumas seções aos interessados na mobilização dos acionistas, que podem ser múltiplos e incluem o próprio controlador ou o bloco de referência da companhia, a administração da companhia, os acionistas minoritários na manifestação mais comum da mobilização , e outros interessados que podem consistir em empregados, credores ou membros da sociedade em geral. Feitas essas considerações, a dissertação trata das finalidades jurídicas mais comuns buscadas com a mobilização dos acionistas como, exemplificativamente, a própria convocação das assembleias gerais, tomada das contas, deliberação sobre as demonstrações financeiras, destinação de resultados, eleição de membros do conselho de administração, instalação e eleição dos membros do conselho fiscal, a responsabilização do controlador ou dos administradores e certos eventos que diluem a participação acionária dos acionistas. Por fim, a dissertação trata de alguns instrumentos disponíveis no ordenamento jurídico que podem ser utilizados para a mobilização dos acionistas, como as assembleias digitais ou híbridas, o boletim de voto a distância, a representação de acionistas, o pedido público de procuração, o pedido de lista de acionistas, as mídias sociais, os voting advisors, o empréstimo de ações e o usufruto de ações. This work aims to analyze the mobilization of shareholders for general shareholders\' meetings of publicly traded companies. Preliminarily, some assumptions and premises are outlined regarding the right to vote, the majority principle, shareholder absenteeism at general meetings, and considerations on share dispersion and certain aspects of minority interests. Subsequently, several sections are dedicated to the stakeholders involved in mobilizing shareholders, which may include the controlling shareholder or the company\'s reference block, the company\'s management, minority shareholders in the most common form of mobilization and other interested parties that may consist of employees, creditors, or members of society in general. With these considerations in mind, the dissertation addresses the most common legal purposes sought with the mobilization of shareholders, such as, for example, convening general meetings, approval of financial statements, determination of results allocation, election of members of the board of directors, installation and election of members of the fiscal council, holding the controller or administrators accountable, and certain events that dilute shareholders\' equity participation. Finally, the dissertation discusses some legal instruments available that can be used for shareholder mobilization, such as digital or hybrid assemblies, distance voting bulletins, shareholder representation, public proxy solicitation, shareholder list request, social media, voting advisors, stock lending, and share usufruct.
Keywords: Acionistas minoritários; Assembleias gerais; Companhias abertas; Corporate governance; Corporate law; Direito societário; General meetings; Governança corporativa; Minority shareholders; Mobilização de acionistas; Publicly traded companies; Shareholder mobilization

A comparative legal analysis of the accommodation of neurodiversity in the workplace : towards a universal right to reasonable accommodation - Conradie, Riana (Stellenbosch University, 2024)
Workforces are made up of individuals with differences in personal characteristics, differences that may be traced back to unique personality types and traits and – sometimes – neurodivergence. Due to the inherent subjectivity of the interpersonal relationships that form the foundation of a work environment, these differences in personal characteristics inevitably lead to tension. In addition, as part of managing a work environment employers frequently take decisions that may be influenced by views and perceptions regarding employees’ personal characteristics. This study starts with a descriptive examination of the meaning of personality and the influence that personality traits and types may have on employment. This is followed by a descriptive examination of neurodivergence, the various forms of neurodivergence, and the impact of these conditions on the work environment. Building on these descriptive and conceptual underpinnings, the legal implications of neurodiversity in the workplace are investigated by identifying which principles of the existing South African employment law framework may be utilised to provide protection and promote respect for neurodiversity and the neurodiverse differences between employees. This encompasses a discussion of the South African employment law rules relating to recruitment and selection of employees, some of the rules applicable to the day-to-day management of employees, and the rules relating to termination of employment that may be (in)directly influenced by considerations of neurodiversity. The focus thereafter shifts to consider the legal principles of employment discrimination law, where it is found that the listed ground of disability and an unlisted arbitrary ground may potentially be used as the applicable grounds of discrimination by employees if they are prejudiced due to their neurodiverse characteristics. In addition, the possibility that the rules on reasonable accommodation may be utilised as primary mechanism to properly regulate neurodiversity in the work environment and protect against prejudicial treatment of employees due to their inherent personal neurodiverse characteristics is also considered. The South African position and potential employment law rules that may apply to the management of neurodiversity in the work environment is compared to the position in the United Kingdom by focusing on the meaning of disability, the right to reasonable adjustments, and the right to request flexible working arrangements. Finally, the conclusions that may be drawn from this study are emphasised and are followed by some recommendations on how (reasonable) accommodation of neurodiversity in the work environment may appropriately be used as primary mechanism to provide employees with sufficient and appropriate protection of differences in neurodiverse characteristics. Even though this study focuses on neurodiversity and neurological differences between employees, the principles and recommendations from this study may be of value in relation to the appropriate management and regulation of all inherent differences between employees.
Keywords: Discrimination in employment; Diversity in the workplace; Employment; Labor laws and legislation; Neurodivergent people; Neurodiversity; People with disabilities

La vente de l'immeuble saisi en droits français et de l'OHADA - Dieme, Mamady (Université de Strasbourg, 2024)
La thèse analyse en profondeur la procédure de vente d’un immeuble saisi, en comparant les législations française, OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et alsacienne-mosellane. Elle montre que la saisie immobilière, bien que complexe, reste un instrument essentiel de recouvrement des créances pour les créanciers. Dans une première partie, l’auteur aborde la vente forcée, procédure judiciaire par laquelle le créancier poursuit la vente de l’immeuble du débiteur défaillant pour se faire payer. En droit français, la procédure est fortement judiciarisée : elle impose la saisine du juge de l'exécution, la rédaction d’un cahier des conditions de vente, une audience d’orientation, puis éventuellement une vente aux enchères. En droit OHADA, la procédure est moins détaillée mais tout aussi formaliste, avec une audience dite « des criées », mais sans équivalent à l’audience d’orientation. Le notaire joue un rôle plus important en Alsace-Moselle, où le droit local déjudiciarise la procédure, confiant à ce dernier la gestion des ventes.La deuxième partie traite des issues négociées, comme la vente amiable. En France, elle est encouragée sous autorisation du juge et permet d’éviter une adjudication souvent perçue comme brutale. Le droit OHADA, au contraire, ne prévoit pas explicitement la vente amiable, mais la pratique reconnaît parfois son utilité. L’auteur montre les tensions entre formalisme juridique et souplesse pragmatique, surtout quand la vente vise à préserver le logement familial du débiteur.L’approche historique enrichit l’analyse : en France, la saisie a évolué depuis les ordonnances royales, avec des réformes majeures en 1938, 1991, 2006 et la codification en 2012. En Afrique, l’OHADA, par l’adoption de l’AUPSRVE (Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution), a cherché à harmoniser et sécuriser les procédures civiles, souvent héritées du droit colonial français. Toutefois, la réforme de 2023 n’a pas permis de moderniser en profondeur la saisie immobilière, soulignant le besoin d’adaptation aux réalités socio-économiques africaines.Enfin, l’auteur propose une réflexion critique sur l’efficacité et l’humanité de la procédure, en insistant sur l’importance d’un équilibre entre le droit du créancier et la protection du débiteur. Il plaide pour une plus grande ouverture aux solutions amiables, notamment dans l’espace OHADA. This doctoral thesis offers a comparative legal study on the sale of seized real estate under French law, OHADA law, and the Alsace-Moselle local law system. The seizure and forced sale of property are key mechanisms for debt recovery, though they are often complex, lengthy, and emotionally charged.The first part focuses on forced sale procedures. In French law, this involves strict judicial control, including issuing an enforcement order, drafting terms of sale, holding an orientation hearing, and eventually organizing a public auction. In OHADA law, the process is also formalistic but lacks the nuanced judicial orientation stage seen in France. Instead, there is a “criée” hearing. In Alsace-Moselle, the process is unique: it is largely non-judicial, with the notary conducting the entire sale procedure after the initial court authorization.The second part explores negotiated outcomes, particularly the amicable sale. French law encourages out-of-court sales with judicial approval to avoid public auctions, which are often distressing for debtors. OHADA law does not formally allow for amicable sales, but informal practices sometimes accommodate them. The thesis highlights the tension between legal formalism and practical flexibility, especially when the debtor's home is at stake.The historical perspective strengthens the comparative study. France underwent several legal reforms: 1938, 1991, 2006, and the 2012 codification of enforcement procedures. In contrast, OHADA countries inherited fragmented colonial laws. The 1998 AUPSRVE was a major step toward legal harmonization across member states. However, the 2023 reform fell short of expectations, leaving key issues in seizure and sale processes unresolved, notably the lack of modernization and borrower protection.The author emphasizes the need for a fair balance between creditor rights and debtor protection. He advocates for greater use of amicable solutions, particularly in OHADA jurisdictions where formal options remain limited and social contexts differ significantly from European systems. The thesis suggests that legal systems should be both effective and humane, offering realistic tools adapted to each region’s economic and cultural realities.
Issue: 2024STRAA023
Keywords: AUPSRVE; Adjudication; Alsace-Moselle; Amicable sale; Comparative law; Créancier; Droit comparé; Droit français; Débiteur; Exécution forcée; Forced sale; French law; OHADA; Procédures simplifiées; Publicité foncière; Real estate seizure; Recouvrement de créances; Saisie immobilière; Vente amiable; Vente forcée; Voies d'exécution

Réflexion sur la protection du locataire-gérant en droit de l’OHADA - Okomen Tsague, Renaud Etiennis; Oba’A Atyam, Annick Mirabelle (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La location-gérance met aux prises le loueur de fonds et le gérant libre, le premier concédant au second la gestion libre d’un fonds contre paiement d’une redevance bien souvent composite. Cela étant, on peut à juste titre relever que le particularisme et l’enjeu de ce rapport juridique suscite tout l’intérêt d’une réflexion sur la protection du gérant libre dont la simple évocation invite à une tentative de caractérisation d’une telle protection en droit OHADA. Sur la question, l’analyse fait état de l’ambivalence qui caractérise la protection du gérant libre d’un fonds de commerce en droit OHADA. En effet, si l’arsenal mobilisable, aussi bien à la formation qu’à l’exécution du contrat de location-gérance, postule pour une protection remarquable du gérant, celle-ci n’en demeure pas moins discutable quand on envisage la situation en fin de contrat ou les hypothèses de mutation du droit de propriété sur le fonds loué en cours de contrat.

L'agence de régulation des télécommunications au Cameroun : un centre d'arbitrage d'une nature particulière - Silabing Ouethy, Jasmine Diane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La Procédure de règlement des différends opposant les opérateurs de communications électroniques au Cameroun prévoit, en premier, la saisine de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART). Cette dernière devra tenter de concilier les parties. Si cette tentative de conciliation échoue, alors le dossier sera transmis au Comité de Règlement des Différends (CRD) qui devra trancher le litige. Au cas où la décision intervenue est contestée par une des parties, elle pourra saisir soit les juridictions de droit commun, soit l’arbitre. Cependant, le législateur de 2010 n’a pas résolu toutes les questions relatives à l’intervention de cet arbitre. Par exemple, qui le constitue ? Quelles règles gouvernent la procédure et sur la base de quelles normes doit-il trancher ? Où aura lieu l’arbitrage ? L’examen de la loi de 1998 qui a été abrogée par celle de 2010, plus explicite sur la question, nous livre un régime qui tantôt rapproche le régulateur d’un centre d’arbitrage sur certains aspects, tantôt l’éloigne sur d’autres.

La situation du créancier non-cité par son débiteur admis au bénéfice du règlement préventif en droit de l’OHADA - Toe, Souleymane; Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Le droit OHADA des procédures collectives connaît quatre procédures collectives, deux procédures préventives et deux procédures curatives. A ces procédures il faut ajouter des variantes, c’est-à-dire des procédures simplifiées, applicables aux entreprises de petite taille. Parmi les procédures préventives note-t-on le règlement préventif, qui a toujours existé, depuis le premier Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Mais, avec la réforme intervenue en 2015, cette procédure a connu de légers changements, qui invitent la doctrine à porter un regard sur ce qu’est devenu la procédure de règlement préventif. Les auteurs de ces lignes ont opté pour l’analyse de la situation du créancier non-cité par son débiteur admis au bénéfice du règlement préventif.

L'adaptabilité de l'arbitrage OHADA au contexte africain - Zakari, Amadou Hamani (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Le règlement des différends par les parties à une relation d’affaires, à travers l’arbitrage, n’est pas un fait nouveau dans les pays africains. Seulement, la nécessité était posée d’adapter ce mode alternatif aux réalités économiques africaines. Pendant longtemps, la majeure partie des contentieux dans lesquels les parties africaines sont impliquées, était réglée en dehors de ses frontières. Ce qui ne favorisait pas leur participation active. Mais la mise en place de l’OHADA et surtout, la création de la CCJA et plus tard son Centre d’arbitrage, suivis par les différents Centres d’arbitrage des Etats ont permis de faire de l’effectivité de l’arbitrage, une réalité. De l’arbitrage traditionnel, l’OHADA, a élargi le champ d’application de ce droit, en y incluant l’arbitrage des investissements, à l’occasion de la réforme du 23 et 24 novembre 2017. Actuellement, cette réforme fait l’objet de nombreuses critiques, notamment, sur le fait que pour certains, ce mécanisme favorise plus l’investisseur étranger que l’Etat partenaire, et que la notion même de l’investissement, n’a jusque-là pas fait l’objet d’une définition claire, tant en droit, en jurisprudence encore moins en doctrine. Pour mettre en œuvre l’arbitrage, les parties font recours à des arbitres, auxquels elles confient leurs différends suivant une convention d’arbitrage ou un instrument d’investissement qui détermine leur mission. Cette dernière peut être accomplie selon les cas, sous la forme d’un arbitrage institutionnel ou ad hoc, et finira par une sentence arbitrale, qui tranchera ce conflit. Comme dans la justice étatique, cette sentence est susceptible des voies de recours. L’arbitrage ne va pas sans écueils : de la constitution du tribunal arbitral à la sentence finale, plusieurs difficultés peuvent surgir.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration

Anotações sobre a agregação de credores em classes na recuperação judicial de empresas. - Martins, Aline de Toledo (Universidade de São Paulo, 2024)
Este trabalho tem por objetivo a análise da agregação dos credores em classes no âmbito da recuperação judicial, de acordo com a Lei n. 11.101/2005, e os impactos procedimentais e principiológicos neles englobados, tais como: a aprovação do plano de recuperação judicial, a agregação dos credores em classes, o sistema de votação e os princípios da par condicio creditorum e da preservação da empresa, extraindo desta análise lacunas e mecanismos criados que possam ter como consequência o desvirtuamento do fim almejado, sendo ao final apresentadas premissas e hipóteses de limitação e aplicação prática da agregação para evitar práticas abusivas. Dessa forma, são apresentadas breves noções introdutórias e fundamentais sobre a recuperação judicial acompanhada pela apresentação dos conceitos básicos referentes ao plano de recuperação judicial e a divisão dos credores em classes, demonstrando as origens, objetivos e expectativas do estabelecimento das classes na forma apresentada na Lei n. 11.101/2005. Ainda, são objetos específicos de estudo, a análise de como a divisão de classes de credores interfere na votação do plano de recuperação judicial e como tem sido tratada a possibilidade da criação de subclasses como é o caso do credor estratégico - e os efeitos diretos e indiretos ao procedimento e credores envolvidos. Em seguida, tem-se como objetivo verificar, no âmbito legal, as disposições sobre o tema a exemplo do artigo 41 da Lei n. 11.101/2005 -, as consequências e os impasses verificados ao longo dos anos de vigência de referida lei que demandam atenção e alterações para que o tratamento aos credores no âmbito da recuperação ocorra de forma mais justa e adequada aos interesses de todos os envolvidos. Assim, serão expostas soluções alternativas para a melhor condução do procedimento da recuperação judicial em relação às classes de credores e subdivisões em busca de garantir e preservar o objetivo da recuperação judicial, sempre considerando os fatores econômicos, políticos e sociais que influenciam para a análise da viabilidade econômica da empresa e que estão sempre em constante modificação. This work aims to analyze the aggregation of creditors into classes within the scope of judicial reorganization in accordance with Law No. 11.101/2005, as well as the procedural and principled impacts involved, such as the approval of the judicial reorganization plan, the aggregation of creditors into classes, the voting system, and the principles of par condicio creditorum and preservation of the company. It aims to identify gaps and mechanisms that may lead to the distortion of the intended purpose and presents premises and hypotheses for limiting and practically implementing the topic to avoid abusive practices. Thus, this work presents brief introductory and fundamental notions about judicial reorganization by the presentation of basic concepts related to the judicial reorganization plan and the division of creditors into classes, demonstrating the origins, objectives, and expectations of the establishment of classes as presented in Law No. 11.101/2005. Furthermore, specific study objectives include analyzing how the division of classes of creditors affects the voting on the judicial reorganization plan and how the possibility of creating subclasses - such as strategic creditors - has been addressed and its direct and indirect effects on the procedure and involved creditors. Next, this work verifies the legal provisions on the topic - such as Article 41 of Law No. 11.101/2005 as well as the consequences and impasses observed throughout the years of the law\'s existence that demands attention and changes to ensure that treatment of creditors in the context of reorganization occurs in a more just and appropriate manner for all parties involved. Thereby, alternative solutions will be presented for better management of the judicial reorganization procedure regarding creditor classes and subdivisions to ensure and preserve the objective of judicial reorganization, always considering the economic, political, and social factors that influence the analysis of the company\'s economic viability, which are constantly changing.
Keywords: Classification of claims; Classificação de Créditos; Judicial Reorganization; Par condicio creditorum; Recuperação Judicial