Les circonstances insurmontables en procédure pénale : essai d’une théorie générale - Chabas, François (Université de Strasbourg, 2022)
On trouve régulièrement dans la procédure pénale l’expression « circonstance insurmontable ». Mais cette notion est largement méconnue et on ne lui prête que peu d’importance. Ni le juge ni le législateur n’en donnent de définition. Elle présente pourtant un intérêt bien réel qu’il convient de mettre en lumière. Cette étude tente alors d’exposer son rôle dans le droit positif et d’en donner une définition. Il s’agit d’une norme juridique dérogatoire autonome qui se matérialise par des circonstances non imputables à celui qui s’en prévaut, qui revêtent pour lui un caractère insurmontable et qui est applicable à chaque fois qu’une règle procédurale est sanctionnée par la nullité de la procédure ou par la perte d’un droit, à moins que la personne concernée ne dispose d’un autre moyen pour anticiper ou contourner l’obstacle, et à condition que ce dernier soit précisément démontré tant par la partie qui l’allègue que par le juge qui en tient compte
Keywords: Allongement des délais; Appearance; Application des peines; Circonstances exceptionnelles; Circonstances insurmontables; Circonstances nommées; Comparution; Contradictoire; Contradictory; Criminal trial; Custody; Droits de la défense; Détention provisoire; Enforcement of penalties; Evidence; Exception; Exceptional circumstances; Extension of deadlines; Exteriority; Extériorité; Force majeure; Garde à vue; Guiding principles; Imprévisibilité; Insurmountable circumstances; Irresistibility; Irrésistibilité; Jail; Judgement; Jugement; Mesure de contrainte; Motivation; Named circumstances; Nullities; Nullités; Obstacle; Phase préliminaire; Preliminary phase; Preuve; Principes directeurs; Procès pénal; Procédure pénale; Rights of defence; Strain measurement; Unpredictability