Réflexion critique sur l’efficacité des sûretés réelles en droit OHADA : proposition en vue d’une réforme du droit OHADA des sûretés réelles. - Bohoussou, Kouakou Stéphane (Université de Bordeaux, 2015)
Le droit des sûretés réelles a fait l’objet de profondes mutations à la suite de plusieurs réformes successives qui viennent de l’affecter. Si la matière s’est indubitablement modernisée, il reste qu’elle souffre d’un manque de cohérence globale qui tient tout à la fois à la trop grande offre de sûretés et à l’insuffisance de règles fédératrices venant régir l’ensemble. La question se pose alors de savoir s’il est possible et envisageable de dégager un socle de règles communes plus élaboré, voire même un droit commun, et selon quelles modalités. Il en ressort l’interrogation sur l’efficacité du droit ohada des sûretés réelles au regard de l’inadéquation entre les objectifs du législateur africain et les moyens qu’il a mis en oeuvre pour les atteindre. Au regard des expériences internationales, la réponse à ces questionnements réside à notre sens dans une réforme plus ambitieuse du droit ohada des sûretés réelles qui se traduirait par l’adoption d’une approche fonctionnelle telle qu’il nous a été donné de voir dans des pays appartenant à la même tradition juridique que la nôtre. Plus concrètement, il s’agira de redonner, à travers cette conception fonctionnelle des sûretés, de la cohérence, de la simplicité et de l’accessibilité, en somme de l’efficacité au droit ohada des sûretés réelles de manière à le rapprocher des populations et des réalités socio-économiques des États de l’ohada tout en n’occultant pas les enjeux économiques internationaux. The real security interests law/secured transactions has gone through crucial changes following a series of several reforms which has affected it. If the subject matter has undoubtedly been modernized, it is obvious that the real security interests law/secured transactions is still lacking of general consistency which is linked simultaneously to the large numbers of proposal on security interests and to the insufficiency of federative rules which come to govern the whole. Actually, the problem poses the question to know if it is possible and conceivable to put forward a base of more sophisticated general rules, or even a general law, and according to what methods? The interrogation underlines the efficacy of ohada real securities law in regard to the inadequacy between the objectives of the African legislator and the means used by him to achieve them. In other words, it is admitted to question on the way of a reinforcement of the actual real securities law in sight of a greatest efficacy. In regard to the international experiences, the answer of these questioning is found, in our opinion, in a reform more ambitious of the ohada real securities law which is going to lead to the adoption of a functional approach as it was observed in States with the same juridical culture of ours. In concrete terms, it is important to give back, through this functional conception of securities interest, coherence, and simplicity, in sum, efficacy to ohada real securities law likewise to bring it closer to the population and to the socio-economic realities of ohada member States while revealing the international economic stakes.
Keywords: Advertisement; Approche fonctionnelle; Collectives procedures; Common real security interests; Crédit; Efficacité; Efficacy; Essence de l'opération; Functional approach; Hypothèque; Hypothèque mobilière; Mortgage; Nature of the operation; Opposability; Opposabilité; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Personal/movable mortgage; Primary sector; Procédures collectives; Properties-security interests; Propriétés-sûretés; Publicité; Realization of the security interests; Réalisation des sûretés; Secteur informel; Security interest; Standardization; Sûretés; Sûretés réelles traditionnelles; Teleological; Trust; Téléologique; Uniform commercial code; Uniformisation

La lex societatis en droit international des affaires - Youbo, Lou Bouinan Sonia (Université de Bordeaux, 2015)
La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source.
Keywords: Applicable law; Choice of law for companies; Conflict societies attachment systems; Conflit de lois; Conflit de systèmes de rattachement des sociétés; Conflits négatifs; Conflits positifs; Connecting factor; Corporate recognition; Critère de rattachement; Cross-border company; Droit OHADA; Droit européen; Droit international privé; Economic link; European law; Extraneous; Extranéité; Harmonisation; Harmonization; Incorporation; Lex societatis; Lien économique; Loi applicable; Mobilité des sociétés; Nationality of companies; Nationalité des sociétés; Negative conflict; OHADA law; Points de rattachement (droit international privé); Positive conflict; Reconnaissance des sociétés; Registered office; Siège social; Société commerciale; Société transfrontalière; Sociétés; Standardization; Uniformisation