Le droit de mettre fin à la relation contractuelle de distribution - Wang, Juanrong (Université de Lille, 2018)
Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qui revêtent la qualification de mandat. Néanmoins, son exercice est encadré par la théorie de l’abus lorsque le titulaire de ce droit subjectif manque à un devoir moral du maintien temporaire de la relation contractuelle. Dans cette hypothèse, laresponsabilité civile du titulaire du droit est engagée sur le fondement de la notion de faute.Toutefois, ce même titulaire peut être contraint de payer une indemnité même en absence de toute faute commise de sa part : telle est l’hypothèse de l’indemnité de fin de contrat prévue au bénéfice d’une partie des distributeurs. Cependant, il ne faut pas interpréter cette indemnité comme une remise en cause de ce droit subjectif. En effet, cette indemnité trouve sa justification dans les éléments étrangers à ce droit. En d’autres termes, le paradoxe entre l’indemnité et le droit subjectif n’est qu’apparent : le droit de mettre fin à une relation contractuelle de distribution est dépassée par l’indemnité de fin de contrat.
Keywords: Circuits de distribution; Contract; Contrats; Distribution agreement; Droit de la distribution; Droit des contrats; Droit subjectif; Indemnité; Résolution de contrat

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté - Ghandour, Bertille (Université Lille 2, 2016)
Traditionnellement, le droit des entreprises en difficulté recourt à l’autorité judiciaire pour la mise en oeuvre de ses dispositions et la réalisation de ses finalités. Toutefois, considérant l’évolution de ce droit, le traitement « tout judiciaire » des difficultés des entreprises est remis en cause. En effet, il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises, ce qui dénature l’office juridictionnel. De plus, les commerçants ne sont plus les seuls concernés par ce droit, ce qui aboutit à l’éclatement de la compétence juridictionnelle. Il y aurait lieu d’envisager d’autres modes de traitement. Prenant en compte l’existence d’un traitement administratif, connu du surendettement, mais, aussi, des entreprises, et favorisant le règlement alternatif des difficultés, une autre voie peut être proposée pour la prise en charge de l’impossibilité économique d’exécuter. La légitimité du juge, dont les interventions seraient recentrées et la compétence spécialisée, en ressortirait renforcée pour le traitement des entreprises en difficulté.
Keywords: Autorité administrative indépendante; Autorité judiciaire; Compétence juridictionnelle; Droit des entreprises en difficulté; Déjudiciarisation; Détection des difficultés; Entreprises en difficulté (Traitement administratif); Entreprises en difficulté (droit); France; Juge; Mode amiable de règlement des différends; Office juridictionnel; Prévention des difficultés; Redressement judiciaire; Surendettement

Le produit sportif durable : d'un droit des déchets à un droit de l'économie circulaire - Bermann, Clara (Université de Lille, 2025)
Cette thèse propose une lecture renouvelée du produit sportif durable, en croisant les exigences de circularité et de performance. En partant du droit des déchets, elle analyse les mécanismes de requalification permettant d’intégrer les produits usagés dans une économie circulaire, conciliant soutenabilité, innovation et responsabilités juridiques. L’étude s’organise autour du cycle de vie du produit, depuis l’écoconception jusqu’à sa fin d’usage. Elle met en lumière les leviers juridiques activables pour accompagner cette transformation : la responsabilité élargie du producteur, la traçabilité, le réemploi, la réparation, la valorisation matière, et l’intégration de matériaux recyclés. Elle interroge également l’adéquation du cadre normatif aux nouveaux modes d’usage, comme la location, la mutualisation ou la seconde main, caractéristiques de modèles plus sobres et partagés. En s’appuyant sur une méthodologie juridique rigoureuse et une expérience de terrain, la recherche propose les fondements d’un droit de l’économie circulaire appliqué au sport, à même d’encadrer la transition vers des systèmes durables. À travers l’analyse du produit sportif comme vecteur juridique, elle invite à repenser les catégories classiques du droit face aux défis environnementaux contemporains.
Annexes, 64 p. : https://pepite-depot.univ-lille.fr/LIBRE/EDSJPG/2025/2025ULILD007_annexes.pdf
Keywords: Articles de sport; Design durable; Droit des déchets; Déchets (élimination); Environnement (droit); Produit sportif durable; Responsabilité élargie du producteur; Écoconception; Économie circulaire; Économie de fonctionnalité

Responsabilité civile et procédures collectives - Cottigny, Maxime (Université Lille 2, 2016)
Responsabilité civile et procédures collectives, sont des termes aux effets a priori inconciliables. Pourtant, la politique juridique de la procédure collective utilise, de manière à la fois cohérente et opportuniste, la responsabilité civile, qui est alors mise au service de ses finalités et de son régime et dont l’usage se révèle fluctuant et opportuniste. Le résultat ? La mutation de la responsabilité civile. En effet, d’une part l’efficacité juridique du droit des procédures collectives fait évoluer sa fonction. Fondée sur un équilibre des intérêts, elle laprotège. D’autre part, elle fait évoluer le régime de la responsabilité civile, que se soit ses conditions de fond ou de forme. Mais pourquoi circonscrire la protection de l’intérêt à la procédure collective ? Ne peut-on pas voir dans cette fonction la direction de l’évolution de la responsabilité civile en droit des affaires ? = Civil liability and collective procedures, are terms in the effects a priori irreconcilable. Nevertheless, the legal politics of the collective procedure uses, so as to coherent and opportunist time, the civil liability, which is then put in the service of its purposes and of his regime and the use of which shows itself fluctuating and opportunist. The profit ? The mutation of the civil liability. Indeed, on one hand the legal efficiency of the law of the collective procedures makes its function evolve. Established on a balance of the interests, itprotects her. On the other hand, it develops the regime of the civil liability, that is his conditions of bottom or shape. But why to confine the protection of the interest in the collective procedure? Cannot we see in this function, the direction of the evolution of the civil liability in business law?
Keywords: Causal links; Droit au crédit; Droit des affaires; Economic Policy; Efficacité du droit; Efficacité juridique de la procédure collective; Entreprises en difficulté; Evolution of the fault; Fault deteriorated of management; Faute aggravée de gestion; Fonction protectrice de la responsabilité civile; Interest; Intérêt; Legal efficiendy of the collective procedure; Liens causals; Mutation de la responsabilité civile; Mutation of the civil liability; Politique économique; Prejudice; Protective function of the civil liability; Préjudice; Responsabilité civile; Right on the credit; Theory of the balance of the interest; Théorie de l'équilibre de l'intérêt; Use of the civil liability; Utilisation de la responsabilité civile; Évolution de la faute

L’impact du droit et de la régulation sur les institutions financières : trois essais - Haddad, Christian (Université Lille 2, 2017)
Quels sont les effets du droit et de la régulation sur les institutions financières? Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette question tout au long de trois chapitres. Le premier chapitre étudie l’impact du droit des entreprises en difficulté sur la prise de risque des banques. Les principaux résultats montrent qu’une meilleure protection des créanciers augmente le risque systémique des banques. Ces résultats sont observés dans les pays développés où les banques sont davantage engagées dans les instruments complexes, elles sont plus grandes et plus interconnectées que celles dans les pays en voie de développement. Le second chapitre expose l’émergence des startups fintechs et présente la première étude empirique consacrée aux déterminants technologiques et économiques de ce secteur. Les résultats indiquent que les pays présentent davantage de créations de startups fintech quand les marchés de capitaux sont bien développés, que les nouvelles technologies sont facilement accessibles et que les personnes possèdent plus d’abonnements de téléphonie mobile. Le troisième examine les déterminants juridiques de l’implantation des banques à l’étranger à travers les investissements directs. L’étude constate que certains pays accueillent plus de banques étrangères quand les restrictions réglementaires sur l’investissement étranger direct sont limitées, que le coût lié au paiement des impôts est plus bas et les gouvernements moins corrompus.
Keywords: Bank systemic risk; Créditor rights; Droit des créanciers; Finances; Financial institutions; Fintech; Foreign direct investment; Institutions financières; Investissement direct étranger; Investissements étrangers; Risque financier; Risque systémique bancaire