L’implication de la norme IFRS 9 dans l’évaluation du risque de crédit - Bouabdellah, Abderraouf (Ecole supérieure de Commerce, 2019)
Suite aux diverses mutations qu’a connu le monde économique et financier ces dernières années et qui ont fortement grevé l’activité bancaire, le risque de crédit s’est distingué des autres risques bancaires, et s’est imposé comme étant le centre des préoccupations de toute banque désireuse de rester compétitive. Une attention toute particulière doit lui être accordée et ce en raison des conséquences graves qu’il peut produire. La crise financière de 2008 a mis en exergue les déficiences du mode de provisionnement prôné par la norme IAS 39, ayant été caractérisé de tardive et de pro-cyclique. Pour ces raisons, l’IASB a publié la version finale de la norme IFRS 9 en 2014, mais son application a commencé en 2018. cette norme exige des banques de constituer des provisions pour pertes même pour les crédits sains. Elle introduit aussi une nouvelle logique de classification et d’évaluation des actifs financiers. L’objectif de cette étude est de mettre en évidence la manière dont le risque de crédit est évalué, ainsi que la constatation des provisions conformément à la norme IFRS 9.

Le cautionnement hypothécaire et l'application de l'article 449 de l'AUSCGIE : Commentaire de l'arrêt de la CCJA n°076/2017 du 30 mars 2017 - Bokodjin, Noël Kossi Assiom (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: AUSCGIE; Arrêt; Cautionnement; Commentaire d'arrêt; Hypothèque

Conflit de compétence entre les juridictions civiles et les juridictions commerciales. Question relevant de la compétence du juge étatique : CCJA, Avis n°001/2019 du 25 mars 2019 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Compétence du juge; Conflit de juridictions; Juge étatique

Règlement d'arbitrage en vigueur à compter du 1er mars 2017, règlement de médiation en vigueur à compter du 1er janvier 2014 - Cour internationale d'arbitrage; Centre international d'ADR (Chambre de commerce internationale, 2019)
Keywords: Arbitration; Mediation

L'immunité d'exécution des entreprises publiques dans l'espace OHADA : commentaire de l'arrêt n°103/2018 de la CCJA du 26 avril 2018, MBULU MUSESO c/ Société des Grands Hôtels du Congo - Feviliye, Inès (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Arrêt; Entreprise publique; Immunité; Immunité d'exécution

Médiation du champ pénal dans le monde francophone - Jullion, Daniel (La lettre des médiations, 2019)
Initiée au milieu des années 80, dans le contexte bien particulier de la politique de la ville mise en place par un nouveau pouvoir politique, la médiation pénale a bénéficié du contexte très favorable des relations mises en place entre le politique et le judiciaire lors de la création du CNPD (1), sous la présidence de Gilbert Bonnemaison (2), des CCPD puis, en 1988 de la DIV (3) et, enfin la circulaire du 10 juillet 1989 « ... participation de l’institution judiciaire à la politique de prévention ». Véritables instances de concertation sur les problèmes de société et de sécurité, élus et professionnels se sont rapprochés sur leurs préoccupations communes : apporter une réponse « sociale » à un « contentieux de masse » (constitué de « petits » actes de délinquance qui participent au sentiment d’insécurité) et que « ... la Justice traiterait mal ou pas du tout ... » selon l’expression de G. Apap (alors procureur de la République de Valence) qui a initié les premières expériences de médiation pénale (appelée à l’époque « conciliation pénale » ... !!).
Keywords: Droit pénal; Mediation; Médiation

L'amélioration de l'accès des justiciables à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA - Nguegho, André (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Accès à la justice; CCJA; Justice arbitrale

ODD dans la zone OHADA, de l'outil coopératif au paradigme ESS - Tadjudje, Willy; Caire, Gilles (2019)
Dans le cadre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) a été adopté le 15 décembre 2010. Huit ans plus tard, tant les administrations que les acteurs coopératifs des Etats-parties au Traité fondateur de l’OHADA connaissent de nombreuses difficultés pour appliquer efficacement l’AUSCOOP. De plus, ne relevant pas du droit des sociétés, les organisations para-coopératives (notamment les groupements), les mutuelles, les associations et les organisations traditionnelles ne sont pas encadrées juridiquement par le législateur OHADA. Dans la perspective des Objectifs de Développement Durable (ODD), cette contribution vise à expliciter l’intérêt de compléter l’AUSCOOP par un cadre juridique national ESS, de type loi-cadre, tenant compte de la diversité statutaire et sectorielle des organisations de l’ESS présentes dans le paysage économique africain. Ce « cadre juridique » ESS pourrait permettre d’impulser une dynamique de développement plus efficace car plus souple, plus large et plus démocratique, en facilitant la structuration fédérative et la collaboration entre acteurs ainsi que le dialogue avec les pouvoirs publics.
Keywords: AUSCOOP; Coopératives; Groupements; Loi ESS

L'identité de la juridiction compétente statuant à bref délai dans le contentieux de la résiliation du bail à usage professionnel : à propos de l'arrêt de la CCJA n°66/2018 du 29 mars 2018, Société Sofico-Finances c/ Mian Gaston - Touré, Papa Assane (Revue de l'ERSUMA, 2019)

Mariage et dissolution du lien dans la coutume akyã, en droit civil ivoirien et en droit canonique : approche comparée et nouvelles perspectives - Nantcho, Louis Akouatcha (Université de Strasbourg, 2019)
L’étude du droit de la famille en général, fait social et fondement de toute activité humaine, permet d’avoir une vision globale de la vie familiale et de découvrir le fondement des rapports interpersonnels. Dans ce cadre, considérant les problèmes matrimoniaux qui se posent souvent au sein des différentes civilisations, une étude approfondie sur le mariage et son éventuelle dissolution dans le contexte africain, notamment au regard des différents droits qui le régissent, revêt une importance majeure. L’existence d’un lien matrimonial entre l’homme et la femme qui s’unissent dans le mariage est reconnue dans la coutume akyã, en droit civil ivoirien et en droit canonique. Le problème de l’indissolubilité de ce lien matrimonial dans l’Eglise catholique se pose aussi bien en Afrique qu’en Europe. En effet, si selon les règles coutumières et les lois civiles, le divorce et le remariage sont possibles, les dispositions doctrinales et juridiques de l’Eglise catholique ne les autorisent pas lorsque les unions célébrées sont irréprochables. Le travail de thèse entend apporter une modeste contribution à la résolution de ces problèmes. Ainsi, s’agira-t-il pour nous, dans le domaine pastoral, de présenter une argumentation convaincante pour la déclaration officielle de la sacramentalité du mariage coutumier africain et pour l’insertion de certaines dispositions matrimoniales africaines dans le droit canonique de l’Eglise catholique.
Keywords: African context; African matrimonial provisions; Akyã custom; Canon law; Contexte africain; Contribution pastorale; Coutume akyã; Dispositions matrimoniales africaines; Dissolution; Divorce; Droit canonique; Droit civil ivoirien; Droit ivoirien; Fait social; Famille; Family; Indissolubility; Indissolubilité; Insertion; Ivorian civil law; Lien matrimonial; Mariage; Mariage (droit canonique); Mariage civil; Marriage; Matrimonial problems; Matrimonial ties; Pastoral contribution; Problèmes matrimoniaux; Sacramentality; Sacramentalité; Social

La collègialité dans le procès civil - Chaput, Jade (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2019)
La collégialité est un mode d’organisation juridictionnel qui a su traverser différentes phases historiques. Le XXIème siècle pourrait être une époque charnière puisqu’il se caractérise par le développement des nouvelles technologies. Si de tout temps les justiciables ont souhaité obtenir une réponse rapide à leur litige, cette célérité d’accès à l’information ne fait qu’accroître leur attente. Or, la collégialité nécessite du temps. A cela s’ajoute son coût. Le droit positif témoigne une restriction d’accès à la collégialité au second degré tandis qu’elle est en discussion devant la Cour de cassation. Cette limitation n’est pas en désaccord avec la volonté de la préserver alors qu’elle ne doit pas conduire à terme à son éviction. Deux raisons justifient son maintien. La première est qu’elle renforce certaines garanties du droit à un procès équitable et ce, parfois de manière perceptible. La seconde raison tient au fait qu’elle permet de contrecarrer la complexité d’un litige comme l’illustre le renvoi d’une affaire à une collégialité. Les propositions afin de réduire ses contraintes matérielles sont multiples. Elles puisent leur inspiration dans le droit interne mais aussi externe, la collégialité n’étant pas une exception française.
Keywords: Civil lawsuit; Collegiality; Collégialité; Collégialité (droit); Fair trial; Judge; Juge; Juges; Magistrat; Magistrate; Procès; Procès civil; Procès équitable; Procédure; Procédure civile; Trial

La convention de courtage en matière d'assurance - Binet, Charlyne (Université Grenoble Alpes, 2019)
La convention de courtage d’assurance constitue un accord d’intermédiation d’assurance conclu entre un courtier d’assurance et un preneur d’assurance en vue de la conclusion ou la gestion d’un contrat d’assurance visant la préservation des intérêts à assurance du client. Elle permet ainsi la réalisation d’une opération complexe, l’opération de courtage d’assurance. Quoi qu’il s’agisse d’une convention ancienne et fréquente en pratique, la convention de courtage d’assurance est mal connue et sa qualification juridique reste incertaine. Si d’aucuns la rattachent au contrat de mandat, elle reste pour d’autres un contrat distinct sans qualification juridique précise. Dans un premier temps, une étude analytique des spécificités de la convention de courtage d’assurance est réalisée. La qualification juridique de cette convention est ainsi recherchée au regard de la caractérisation préalable des particularités systémiques que revêt l’activité de courtage d’assurance. Par ailleurs, cette activité lui fournit un cadre normatif spécifique, alliant règles législatives et normes privées et offrant une protection des intérêts du preneur d’assurance pluridisciplinaire. Dans un second temps, la recherche de l’influence des spécificités de l’activité de courtage d’assurance permet de dégager le régime de droit de la relation contractuelle entre le courtier et le preneur d’assurance. Appréciée dans sa dimension bipartite, la convention de courtage d’assurance doit en outre, être envisagée dans la configuration triangulaire de l’opération de courtage d’assurance en ce qu’elle coexiste aux côtés d’autres relations de droit, ce qui induit des influences réciproques
Keywords: Agreement; Assurance; Brokerage; Convention; Courtage; Distribution d'assurance; Distribution of insurance; Droit des assurances; France; Insurance; Insurance brokerage; Intermédiation d'assurance; Opération à trois personnes; Triangular operation

Les rapports entre la justice étatique et la justice arbitrale : Etude comparative France-OHADA - Kouchanou, Balbine Léa Modukpé (Université de Perpignan Via Domitia, 2019)
L’arbitrage est un moyen de gestion de litige apprécié et privilégié par les acteurs du commerce international. Son bon fonctionnement dépend de la justice étatique. Ces deux appareils doivent entretenir un rapport tantôt fusionnel et tantôt concurrentiel. Le déroulement de cette relation peut réciproquement susciter des complications et de la méfiance. En France comme dans plusieurs autres États de l’Afrique subsaharienne, le juge étatique est le collaborateur de l’arbitre malgré l’envergure de leurs rapports. Ces États reconnaissent à la justice étatique son pouvoir explicite et implicite durant l’arbitrage. La présente recherche et étude aborde la mise en œuvre des compétences respectives attribuées à l’arbitre et au juge durant l’arbitrage. Afin d’accentuer et de pérenniser le bon déroulement de l’arbitrage en France et en Afrique francophone, cette étude s’est attardée sur la question de l’arbitrabilité et du développement économique. Après avoir énuméré des réalités freinant la floraison durable de l’arbitrage en Afrique, quelques solutions sont proposées pour le préserver de tout dysfonctionnement. Arbitration has been used to resolving cases appreciated by international trade actors. However, well-functioning depends upon state justice. Both devices should have maintain a fusional and competitive relationship. The unfolding of this relationship can reciprocally bring complications and mistrust. State judge is referee’s collaborator despite the spacing of reports in France and several other states in sub-Saharan Africa. These states recognize the explicit and implicit power of state justice during arbitration. This study approaches courts assigned to the arbitrator and judge during their challenge. In order to accentuate and sustain the smooth running of arbitration in France and Francophone Africa, this research has been focused on the issue of economic development. After listing realities hindering the flowering of arbitration in this part of Africa, some solutions have been proposed to preserve this method of dispute resolution of dysfunction.
Keywords: Approximation; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Cases; Différents; France; Interstate; Interétatique; Justice (administration); Pays de l'OHADA; Proceedings; Procédures; Rapprochement

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), élément de financement pour la protection sociale au Sénégal - Adame, Kossi (Université Cheikh Anta Diop, 2019)
Keywords: CSR; Protection sociale; RSE; Responsabilité sociétale de l'entreprise; Sénégal

Les manifestations juridiques et fiscales du protectionnisme de l'Union : essai sur un mode durable de régulation du libre-échange - Tran, Christophe (Université de Rennes 1, 2019)
Le droit de l’Union semble fondamentalement réticent à la résurgence du pendant antagoniste du libre-échange sous le vocable générique de protectionnisme. Pourtant, les manifestations juridiques et fiscales de ce protectionnisme de l’Union existent, variées en qualité et en intensité, et interpellent le juriste quant à la finalité poursuivie par l’entité souveraine qui le met en œuvre. Volonté de protection d’un intérêt propre et supérieur à l’intérieur de ses frontières ou volonté de domination du commerce international par le truchement d’instruments de défense mis au service d’une guerre commerciale, le protectionnisme peut-il être juridiquement fondé ou économiquement et politiquement opportun ? La combinaison est-elle possible ? De manière prospective, l’exigence de développement durable intégrée dans le droit de l’Union, dont la pertinence s’affirme à la lumière de la crise écologique, exhorte le juriste à penser le protectionnisme sous un angle durable dépassant la simple dimension économique. C’est à ces hypothèses, en contrariété assumée – mais nuancée – avec les libertés de circulation irriguant le droit de l’Union, que cette recherche est consacrée.
Keywords: Compétence; Défense commerciale commune; Exception protectionniste; Intérêt de l’Union; Libre-échange; Pays de l'Union européenne; Protectionnisme; Régulation durable; Souveraineté; Souveraineté européenne

Mobilités, dynamiques frontalières et intégration sous-régionale en zone CEMAC : le cas des commerçants de Kyé-Ossi - Mongbet, Abêt (Université de Poitiers, 2019)
La libre circulation en zone CEMAC est un long processus en Afrique centrale qui date de cinq décennies. Les pays membres de cette organisation sont toujours en tractation et font face à d'interminables signatures et accords y afférents. Son manque d'effectivité empêche les citoyens tels les Camerounais de migrer dans la sous-région, en l'occurrence vers le Gabon et la Guinée Equatoriale, très réticents à l'ouverture de leurs frontières aux ressortissants de la CEMAC. Ceux-ci justifient leur posture par une situation socioéconomique qu'ils entendent préserver. Le contexte limitatif rend pertinent le développement de stratégies de mobilité pour les acteurs migrants concernés. Des politiques migratoires contraignantes amènent ainsi les migrants venant du Cameroun à concentrer leur présence à la frontière commune à ces trois pays : Kyé-Ossi. Au fil du temps, cette localité de halte prolongée des migrants a connu une expansion spatiale rythmée par une croissance démographique issue principalement de la migration intérieure ; ce phénomène soutenu par le commerce développe et anime la coopération transfrontalière dans cette partie du monde. Du processus d'intégration fortement ralenti, on assiste ainsi à une dynamique frontalière grâce à l'anthropisation des migrants et aux actions étatiques de territorialisation qui accroissent davantage les mouvements humains vers cette frontière. A partir de Kyé-Ossi vont se développer de nouvelles expériences de migration et de mobilité. Grace à la dynamique familiale et de réseaux créée autour de la frontière, Kyé-Ossi devient une nouvelle base pour des mobilités internationales variées : courtes et longues durées vers le Gabon ou la Guinée Equatoriale, réseau pour l'immigration, zone de transit de longue durée pour une immigration ultérieure, réseau de passage et de chaine d'acteurs marchands pour d'autres camerounais à l'intérieur de ces pays. Les trois frontières se retrouvent ainsi habitées par les camerounais, lieux de vie où on observe une différenciation dans leur expression de citoyenneté en tant que Camerounais et ressortissants de la sous-région CEMAC. La démarche adoptée pour mener cette recherche mobilise un corpus méthodologique s'appuyant sur un travail de terrain initié depuis 2014. Il intègre à la fois des observations directes en contexte d'immersion, des administrations de questionnaires et entretiens auprès de cibles diverses. S'y ajoute un travail d'exploitation de supports écrits tels que les documents scientifiques, administratifs et médiatiques, ainsi que des images satellitaires. Les matériaux obtenus permettent d'interroger et d'apprécier les liens mobilités – dynamique sociospatiale dans un cadre pluri-frontalier – intégration sous-régionale. Elle vérifie l'hypothèse d'ouverture des frontières aux mobilités internationales du fait de la continuité territoriale produite par la dynamique frontalière et mobilitaire.
Keywords: CEMAC; Cameroon; Cameroun; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Dynamique sociospatiale frontalière; Equatorial Guinea; Gabon; Guinée équatoriale; Intégration sous-Régionale; Kyé-Ossi (Cameroun); Libre circulation des personnes; Migration; Mobility; Mobilité spatiale; Mobilités; Sociospatial border dynamic; Sub-Regional integration; Territorialité humaine

Principes moteurs de responsabilité des contractants envers les tiers, victimes par ricochet en droit congolais - Banza Ilunga, Aimé (International Journal of Innovation and Applied Studies, 2019)
The present topic has as object to wonder about the faculty of the civil responsibility to govern the indemnification of the third victims by rebound of the contractual non execution. Doesn't this preoccupation knock the principle of the relative effect of the conventions? It has a results a Congolese Right constant, the presence of numerous difficulties application so much such material right than right formal to the repair the prejudices, it require to adapt the right of the responsibility possibly the specificities of the compensation of damages by rebound contractual : apart from families criteria’s and extra families limitation of indirect victims, an application of the main principles that make the responsibility of the contractors towards the unknown or the third party proves to be even more applicable. Thus, the ideology of the compensation for damage and the constitutionalizing of the civil law, the principle of the opposability of the contract should be analyzed in two ways. First, of the contractor's side, this one has the right to opposes this contract to the unknow partner in crime of the non-execution. Then, of the side of the unknown victim, that also has legal right to repair consisting in opposing the contract to the contracting parts in places of damaging non executed. It is just in relation with this last aspect that by the jurisprudence and the doctrine haggard been conceived of the motor principles bound to the generating fact of responsibility of the faltering contractor towards the third party. Thus, of thesis controversial principles of stipulation heart others tacit, of group of contracts, of the relativity of the faults contractual and intentional and the one of the identity of this faults; it was necessary to relay to the “ theory of the assimilation moderated faults contractual and extracontractual
Number: 2

Les règles prudentielles et les immobilisations incorporelles dans l’UEMOA - Alemdjrodo, Richard (Les Annales de droit, 2019)
Les fonds propres (entre autres, les bénéfices non distribués et les autres réserves tels qu’ils figurent au bilan) doivent servir à renforcer les banques. Ainsi, parmi les mesures introduites par Bâle III se trouvent les normes sur le risque de liquidité qui obligent les banques à sélectionner des actifs facilement cessibles sans perte de valeur pour alimenter leur trésorerie en cas de difficulté à cause de retraits massifs de la clientèle ou de l’assèchement du marché interbancaire. En outre, ces mêmes banques ont l’obligation de pondérer leurs actifs selon la qualité du risque. L’une des conséquences de cette obligation de pondération est qu’une augmentation du risque de contrepartie ou le développement des activités de marché devront être compensés par plus de fonds propres. Il est connu que beaucoup d’institutions bancaires à travers le monde ont du mal à respecter les règles prudentielles de Bâle (même les États-Unis ont tardé à adopter Bâle III), cet article a pour but d’analyser le respect du cadre réglementaire de Bâle III par l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africain (UEMOA) et sa banque centrale, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Pour y parvenir, il est analysé un exemple de composant des fonds propres, les immobilisations incorporelles, et la politique de la BCEAO (vis-à-vis des institutions de crédit de la zone UEMOA) par rapport à leur prise en compte dans les risques pondérés. Une analyse qui porte à la fois sur le droit bancaire et le droit comptable.
ISBN: 9791024012933 Number: 13
Keywords: banque; fonds propres; immobilisation; incorporel; prudentiel

Rapport sur la situation économique en Mauritanie : améliorer le climat des affaires pour favoriser le développement du secteur privé - Banque mondiale (Groupe de la Banque mondiale, 2019)

La responsabilité internationale des Etats de protéger les personnes et leurs propriétés - Ndzengone Obame, Thérèse Flore (Université de Perpignan, 2019)
Les États ont l’obligation juridique de protéger les personnes et leurs propriétés. Cette obligation juridique a pour fondements, les conventions internationales. Mais, les États ou autres personnes de droit public, se comportent comme des personnes de droit privé, ils contractent des contrats internationaux, des contrats d’État, the state contracts, commerciaux, d’investissements, de marchés publics, d’import-export, etc., et ignorent les attributs d'un État de droit à caractère universel. Lesdits États ne parviennent pas à respecter leurs engagements internationaux à savoir, la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux ou le respect des principes judiciaires universels. La recherche du profit personnel ou la prise illégale d’intérêt des personnes de droit public, ne subordonne pas la protection des droits de l’Homme, de sorte que; les personnes faibles sont lésées, les personnes lésées sont des Civils non armés, des enfants, du fait d'acte internationalement illicite, les véritables coupables ne sont jamais inculpés. L’ingérence a son sens, mais le règlement pacifique semble mieux caractériser les principes judiciaires et de droit internationalement universel, lorsque la partie faible à caractère universel devient victime d'actes internationalement illicites ou des systèmes coloniaux ou néocoloniaux irréguliers de sorte que le mimétisme des institutions juridiques françaises par les États francophones d'Afrique, et le mimétisme des institutions juridiques américains par les États anglophones d'Afrique, perd son sens universellement réel. En effet, l’État de Droit est devenu une simple phrase, de sorte que le droit universel a un challenge. The States have legal obligations to protect the persons and their properties. That legal obligation is based on the international Conventions. But The States or the officials behave like the private persons, they contract The State Contracts, etc.., and, Those States breach the attributes or the feature, or the characteristics, of the rule of law of Universal Nature. they fail to perform the universal law or the universal principles. To seek personal profit do not surbordinate the protection of the Human Rights. Thus, the weak people have their universal law violate, those who are not strong, children and unarmed civilians are the victims of the internationally wrongful act or the internationally wrongful act of the state, and the real authors are never accused. The interference has its meaning in the rule of law, but the peaceful settlement of conflicts seems to be better characterize the judicial principles and international law, when weak people with an universal character becomes victim of internationally wrongful acts or victims of the irregular colonial or neocolonial systems, so the mimicry of French legal institutions by the French-speaking States of Africa, or the mimicry of American legal institutions by the English-speaking States of Africa, is the mimicry that loses its universally real meaning. Indeed, the rule of law has become a simple sentence, so that the universal right has a challenge.
Keywords: Droits de l'Homme (droit international); Immunity; Impartiality of the Judge; Jus cogens; Jus cogens obligatoire; L'Uniformisation du droit; L'immunité; L'impartialité du juge; L'indépendance du juge; L'universalité des droits; L'équité; Objective Responsibility Subjective Responsibility; Peaceful Settlement of the dispute; Responsabilité (droit); Responsabilité objective et responsabilité subjective; Règlement pacifique des conflits; Standardization; The Independence of the Judge; The equity; Universality of the Rights

Le nantissement de créance et les procédures collectives - Bennephtali, Johanna (Université Paris Est, 2019)
Le nantissement de créance a longtemps été délaissé par les acteurs économiques en raison du régime juridique inadapté qui lui était applicable. Les dispositions concernant le nantissement de créance mises en place par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ont permis de rendre cette garantie attractive pour les créanciers grâce à l’élaboration d’un régime adapté, cohérent et souple.La pratique a toutefois révélé certaines incertitudes dues aux imprécisions des dispositions actuellement en vigueur, source d’un important contentieux et d’insécurité juridique pour les parties.Cette insécurité est accrue au moment où les créanciers ont besoin de s’assurer de l’efficacité de leur sûreté, c’est-à-dire en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant.En effet, l'évolution du droit des entreprises en difficulté a conduit à la mise en place d’une protection accrue du débiteur et une recherche de maintien de l'activité de l'entreprise. Afin de parvenir à cet objectif, les droits des créanciers sont considérablement restreints puisqu'ils sont soumis à une discipline collective et ne peuvent notamment plus poursuivre le paiement de leur créance, ni procéder à la réalisation de leur sûreté.Ainsi, l’étude du fonctionnement du nantissement de créance est nécessaire afin de déterminer si cette sûreté peut être efficace pour le créancier nanti si une procédure collective est ouverte à l’encontre du constituant.Il convient de démontrer que l’efficacité du nantissement de créance dépend des droits qu'il confère au créancier, tels que la notification de la sûreté et le droit exclusif au paiement de la créance nantie. Néanmoins, cette garantie ne trouvera réellement sa place parmi les sûretés les plus protectrices que si ces prérogatives lui sont reconnues également en cas de procédure collective.L'examen du fonctionnement du nantissement de créance et des droits qu'il confère permet de mettre en exergue la possibilité pour le créancier nanti d’exercer et de conserver son droit exclusif au paiement même après le jugement d'ouverture, ce qui confirme l'efficacité de cette sûreté.
Keywords: Bankrupt; Créances; Gage (droit); Insolvency proceedings; Nantissement; Procédure collective; Receivables

Déséquilibre contractuel : les réponses du droit de la concurrence - Sène, Elhadji Mamadou (Université de Poitiers, 2019)
Le constat de l'existence de déséquilibres contractuels est bien le signe que la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle les contrats sont présumés équilibrés, est en profond décalage avec la réalité des affaires. Cette injustice contractuelle apparaît aux antipodes d'un certain nombre de principes défendus par le législateur. C'est pour cette raison qu'elle est susceptible d'être appréhendée par le droit commun en général et par le droit de la concurrence en particulier. L'appréhension du déséquilibre contractuel par le droit de la concurrence peut paraître surprenante de prime abord. En effet, à chaque fois qu'on évoque le droit de la concurrence, on pense plus à la régulation du marché qu'à la lutte contre le déséquilibre contractuel. Le droit de la concurrence a pour rôle d'assurer la régulation du marché afin que s'y règne un libre jeu de la concurrence. L'application de ses règles permet de neutraliser les innombrables pratiques abusives des opérateurs économiques. Mais comme la plupart de ces pratiques se réalisent dans un cadre purement contractuel, le contrat ne peut donc pas échapper au contrôle du droit de la concurrence. Ce qui revient à dire que ce corps de règles apporte des réponses au déséquilibre contractuel. L'analyse de ces règles montre que le déséquilibre contractuel n'est sanctionné que lorsqu'il résulte d'un manquement concurrentiel. On comprend bien alors l'inadaptation et l'ineffectivité qui caractérisent de telles réponses au déséquilibre contractuel. Partant de là, cette étude vise à proposer les voies et moyens de leur perfection.
Keywords: Abus de dépendance économique; Abus de position dominante; Abuse of a dominant position; Abuse of economic dependence; Anticompetitive practices; Avantages sans contrepartie; Benefits without counterparty; Commercial partnership; Competencia; Competition law; Competition restricting practices; Concurrence; Concurrence (droit); Contract law; Contractual imbalance; Droit commun des contrats; Déséquilibre contractuel; Déséquilibre significatif; Partenariat commercial; Pratiques anticoncurrentielles; Restrictions; Rupture brutale des relations commerciales établies; Significant imbalance; Trade relations

La protection des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale à l'épreuve des nécessités de développement socio-économique : cas du Cameroun - Nkoue, Éléazar Michel (Université Grenoble Alpes, 2019)
Les écosystèmes forestiers d’Afrique centrale en général, et ceux du Cameroun en particulier, sont très riches en ressources naturelles. Ils offrent de nombreuses opportunités aux populations pour leurs moyens de subsistance. Cependant, face à la mise en place du processus de développement socio-économique, ce milieu est confronté à de nombreuses menaces, notamment, la déforestation, la dégradation, le braconnage, la pollution, la surexploitation des ressources biotiques et abiotiques, etc. Le législateur camerounais, sous l’impulsion de l’action de la coopération internationale, a adopté plusieurs instruments juridiques internationaux et nationaux prévoyant des mesures de protection des écosystèmes forestiers durant la réalisation des projets de développement socio-économique. Toutefois, l'analyse minutieuse du dispositif normatif et institutionnel mis en place au Cameroun, montre que les mécanismes juridiques de protection des écosystèmes forestiers durant la réalisation des projets de développement socio-économique, quoique pluriels, restent ineffectifs et inefficaces. Beaucoup d’efforts restent encore à fournir sur certains aspects qualitatifs de la législation. L’application des mécanismes juridiques existants ne favorise pas l’atteinte des objectifs d’une protection efficace et efficiente des écosystèmes forestiers. Les problèmes liés aux ressources humaines et financières, de gouvernance forestière, d’incoordination institutionnelle, d’analphabétisme écologique, de la pauvreté généralisée des populations, de conflit entre la tradition et la modernité ont pour conséquence de relativiser l’effectivité et l’efficacité de la protection des espaces forestiers au Cameroun. Pour relever ce défi, il faut nécessairement mettre en œuvre de nombreuses actions, dont les plus pertinentes sont la reformulation du cadre législatif, l’amélioration du système de gouvernance et l’élaboration d’une convention internationale sur les forêts. The forest ecosystems of Central Africa in general and those of Cameroon in particular, are very rich in natural resources. They offer many opportunities for people in terms of livelihoods. However, faced with the implementation of the process of socio-economic development, this environment is confronted with many threats including deforestation, degradation, poaching, pollution, overexploitation of biotic and abiotic resources, etc. The Cameroonian legislator, spurred by the action of international cooperation, has adopted several international legal instruments and has legislated on measures to protect forest ecosystems during the implementation of socio-economic development projects. However, a careful analysis of the normative and institutional framework put in place in Cameroon shows that the legal mechanisms for protecting forest ecosystems during the implementation of socio-economic development projects, although plural, remain ineffective and inefficient. There is still much work to be done on some aspects of legislation and enforcement of existing legal mechanisms to ensure that forest ecosystem protection objectives are effective and efficient. The problems of human and financial resources, forest governance, institutional incoordination, ecological illiteracy, widespread poverty of the people, conflict between tradition and modernity have the effect of putting into perspective the effectiveness and efficiency of the protection of forest ecosystems in Cameroon. Meeting this challenge requires the implementation of several actions, the most salient of which are the reformulation of the legislative framework, the improvement of governance and the elaboration of an international convention on forests.
Keywords: Appareil politico-Administratif; Cameroun; Coopération international au développement; Développement socio-Économique; Développement économique; Forest ecosystem; Forêts – Protection; Instruments juridiques internationaux; International development cooperation; International legal instruments; Legal protection mechanisms; Mécaniques juridiques de protection; Political-Administrative apparatus; Socio-Economic development; Écologie des forêts; Écosystème forestier

L’environnement, la justice et l’Afrique : Radioscopie d’un difficile accès à la justice en matière environnementale - Abdoul, Nasser (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
En Afrique, accéder à la justice relève d’une gageure. Le faire pour des questions environnementales l’est encore davantage. S’il en est ainsi, c’est parce que le chemin qui mène à la justice environnementale est jonché de nombreux obstacles. Certains sont d’ordre institutionnel et s’expliqueraient par la jeunesse des Etats africains qui, à ce jour encore, ont du mal à mettre en place des institutions aptes à répondre aux besoins des populations. D’autres sont inhérents à l’environnement en tant qu’objet du Droit. Là également, la jeunesse du Droit de l’environnement n’a pas permis encore de bien cerner juridiquement la notion d’environnement tout comme celle de justiciabilité des dommages environnementaux. Pour les surmonter, il importe de prendre en compte les aspects environnementaux au niveau des instances judiciaires africaines. Cela passera nécessairement d’une part par le développement d’un Droit de l’environnement et d’autre part par l’ajustement des organes judiciaires africains à cet effet.
Keywords: Accès à la justice; Afrique; Complexité; Dommages; Environnement; Institutions

La protection de la haute mer contre les actes de piraterie par le droit international - Moyen, Godefroy; Goma, Kefrène Egron (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
La liberté de navigation dans les espaces maritimes et océaniques, cher au juriste hollandais Grotius et défendu dans son ouvrage intitulé mare liberum, contribue sans nul doute au développement des échanges internationaux par voie maritime. La navigation maritime internationale, source de l’enrichissement des nations qui l’entreprennent, est confrontée depuis ses origines à plusieurs formes d’insécurité notamment celle émanant des aventuriers de mer à la recherche d’une fortune, c’est le cas des pirates. Le droit international de la mer, à côté des droits nationaux, ne reste pas indifférent face au phénomène de la piraterie maritime. En effet, les dispositions relatives à la piraterie maritime de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, inspirées par Convention de Genève sur la haute de 1958, règlementent cette infraction aussi bien dans le domaine de l’incrimination que dans celui de la répression.
Keywords: Droit international; Droit maritime; Haute mer; Piraterie maritime; Répression

L’immunité d’exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l’OHADA - Niang, Bira Lô (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)

Les transformations de l’administration de la preuve civile : Réflexion à partir de l’article 28 de la loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun - Nkoulou, Yannick Serge (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
L’article 28 de la loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun contient une règle d’attribution de la charge de la preuve dont la portée pratique et théorique constitue une contribution importante à la théorie de l’administration de la preuve dans le procès civil. Cette disposition procède à une dissociation des charges processuelles incombant au consommateur en le dispensant de la charge de prouver ses allégations et en imputant systématiquement à son adversaire le risque du doute subsistant au terme de l’appréciation par le juge des preuves produites. L’article 28 de la loi-cadre portant protection du consommateur contribue ainsi de manière paradoxale au droit de la preuve en créant une présomption de sincérité des allégations du consommateur et en consacrant un droit à la preuve contraire au profit du professionnel, au prix d’une reconsidération des finalités et d’une application pondérée des principes qui gouvernent la matière.
Keywords: Cameroun; Charge de la preuve; Consommateur (protection); Droit à la preuve; Preuve (administration); Présomption

L'exclusion d'un associé en droit OHADA des sociétés commerciales - Toe, Souleymane (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
Parce qu’il contrevient à un droit fondamental de l’associé, qui est le droit de demeurer dans la société, le mécanisme de l’exclusion est beaucoup combattu. L’intérêt individuel de l’associé prendrait ainsi le dessus sur l’intérêt social pour empêcher toute forme d’exclusion. Toutefois, face à la modernisation croissante du droit des sociétés, l’intérêt l’individuel de l’associé peut être amené à céder devant l’intérêt social, voire l’intérêt général, pour mettre à l’écart le membre qui gêne la survie de l’entité, soit par ses agissements, soit en raison de la perte de l’une de ses qualités essentielles, soit enfin en raison de la situation dans laquelle il se trouve. La validité des clauses d’exclusion, qu’elles soient statutaires ou extrastatutaires, est donc de plus en plus admise par la jurisprudence et aujourd’hui, le législateur OHADA ne fait plus l’impasse sur la technique, qu’il admet expressément dans le texte de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Privilégiant, certes, la survie de l’entreprise, l’étude montre que l’admission du mécanisme de l’exclusion, malgré la grande controverse dont elle fait l’objet ne va pas jusqu’à sacrifier fondamentalement les droits de l’exclu, qui restent globalement aménagés à travers le respect de ses droits de défense et le remboursement de ses droits patrimoniaux.
Keywords: Associé; Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales; Exclusion

L’injonction judiciaire et l’exécution en nature : éléments de droit français - Fouchard, Philippe (Revue générale de droit, 2019)
Malgré l’existence, dans le Code civil français, d’une règle selon laquelle les obligations de faire ou de ne pas faire, en cas d’inexécution, ne donnent lieu qu’à des dommages-intérêts (art. 1142), le juge français ordonne de plus en plus souvent au débiteur d’exécuter en nature ses obligations, ou, plus généralement, prononce souvent, à l’égard des parties à un procès ou des tiers, des injonctions leur imposant un comportement déterminé. Grâce au mécanisme de l’astreinte, qui joue le rôle d’un moyen de contrainte indirecte, mais aussi en prescrivant des mesures que des tiers peuvent exécuter si leur débiteur normal n’y consent pas, le juge renforce à la fois l’efficacité de ses décisions et l’autorité de ses interventions. Cette évolution intéresse les matières aussi diverses que le droit des obligations (art. 1143 et 1144 du Code civil), le droit du travail, la protection de la vie privée (art. 9 du Code civil), l’obtention judiciaire de preuves (nouveau Code de procédure civile). Ces injonctions de faire sont très souvent prononcées par un juge statuant rapidement, le « juge de la mise en état », le juge des référés, le tribunal d’instance. Cependant, les tribunaux ne prononcent de telles injonctions que s’ils ont la conviction qu’elles peuvent être exécutées, et si elles ne portent pas gravement atteinte à la liberté individuelle ou à la séparation des pouvoirs (judiciaire et administratif). Un équilibre délicat est donc recherché entre ces intérêts contradictoires. De même, le juge n’exercera pas son imperium sur le territoire d’États étrangers, tandis qu’à l’inverse certains commandements d’autorités étrangères ne pourront être exécutés en France. The French Civil Code slates that the non-performance o f obligations to do or not to do gives rise only to damages (s. 1142). However, there is a growing tendency among French judges to order specific performance by the debtor, or, more generally, to issue, against the parties to a trial or even third parties, injunctions which impose upon them a given behavior.

La notion d'intérêt social dans l'AUSCGIE révisé - Diawara, Moussa (Université Assane Seck de Ziguinchor, 2019)

L'interventionnisme étatique à l'épreuve du droit communautaire CEMAC de la concurrence : essai sur l'ambivalence de la notion du droit et de marché - Anibié, Georges-Jean-Michel (Université de Bretagne Occidentale, 2019)
De par le renouveau institutionnel introduit par le traité de Ndjamena signé le 16 mars 1994 au Tchad, et entré en vigueur le 25 juin 1999 à Malabo (Guinée Equatoriale), les Etats-membres de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), entendent passer d’une situation de coopération à une situation d’union. La convention créant l’union économique de l’Afrique centrale (UEAC) s’est fixé comme objectif, de créer des conditions d’un développement économique et social harmonieux, dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel. Ce marché commun est fondé sur le principe d’une libre circulation de biens, de personnes, de services et des capitaux. Il est règlementairement organisé autour de deux instruments communautaires qui établissent le cadre juridique et posent par la même occasion, le principe d’applicabilité des règles de la concurrence aux moyens de l’intervention de l’Etat. Les règles de la concurrence ont investi en très peu de temps, le champ du contentieux de la légalité administrative des Etats- CEMAC et celui de l’organisation des services publics. Les outils de l’intervention public de l’Etat (aides publiques, service public, monopole public) sont à l’épreuve du droit communautaire CEMAC de la concurrence. L’Etat interventionniste se trouve infléchi à travers ces outils, mais se renouvelle par la régulation, qui n’est autre qu’un moyen de réinventer l’interventionnisme étatique. Cette ouverture à la concurrence du marché communautaire CEMAC, s’accompagne néanmoins, des contreparties destinées à établir un équilibre entre la concurrence et d’autres objectifs, tels que la régulation de services publics en réseau, le service d’intérêt économique général et le service universel, qui reste à déterminer dans le cadre communautaire.
Keywords: African economic integration; Afrique centrale; CEMAC; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Competencia; Competition; Concurrence; Interventionnisme étatique; Intégration économique africaine; Public service; Regulation; Régulation; Service public; State interventionism

Le tiers en famille : du parent social au beau-parent statutaire - Tacite, Barbara (Université des Antilles, 2019)
Parmi les tiers qui gravitent autour d’un enfant, il en est un que le droit français de la famille peine à reconnaître la singularité : l’homme ou la femme qui est en couple avec le parent d’un enfant et qui, à l’égard de ce mineur, assure une prise en charge plus ou moins factuelle.Qu’il se greffe sur une famille ou qu’il la compose, ce tiers communément dénommé « beau-parent » semble désormais connu, par une partie du droit positif (jurisprudence et doctrine), sous le vocable de parent social.Il est à reprocher au droit actuel de ne pas parvenir à appréhender, par des règles autonomes, les relations personnelles unissant ce tiers à l’enfant du parent dont il est le concubin, partenaire pacsé ou conjoint, de sexe différent ou de même sexe. Certes, l’incursion de ce tiers dans le mécanisme de l’autorité parentale ne saurait s’affranchir des principes directeurs du droit la famille : la coparentalité, l’indisponibilité de ladite autorité et l’impérieux respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par la présente étude, il s’agit de mettre en exergue l’inopportunité, de lege lata, de l’identification du parent social par assimilation juridique et de l’en extirper en concevant un statut sui generis . Surgirait, de lege ferenda, le beau-parent statutaire.
Keywords: A child’s interest; Beau-parent statutaire; Enfants; Famille; Famille recomposée (droit); Family; Intérêt de l’enfant; Parent social; Parentalité; Parenthood; Social parent; Statutory stepparent; Third party; Tiers

Le régime fiscal des implantations internationales d'entreprises : le cas de l'Algérie - Chaouche, Nassima Yelles (Université de Cergy Pontoise; Université d'Oran, 2019)
Depuis longtemps, le critère de rattachement retenu en droit interne et en droit conventionnel pour imposer les entreprises étrangères se fondait sur un principe simple d’application, celui de la territorialité et son corollaire l’établissement stable. Mais avec le phénomène de la globalisation et la numérisation de l’économie, ces règles classiques se révèlent de plus en plus désuètes.Aujourd’hui, les entreprises recourent soit à l’économie numérique, une économie, qui jusque-là reste affranchie de toute taxation ; soit aux transferts indirects de bénéfices pour réduire artificiellement leur bénéfice imposable ou pour transférer des bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Cette situation ne fait que stimuler le marché de l’évasion fiscale, d’autant plus que les solutions proposées afin de remédier à ces insuffisances restent pour l’instant embryonnaires vu la résistance de certains Etats et surtout des entreprises. For a long time, the standard of attachment used in domestic law and treaty law to tax foreign enterprises was based on a simple principle of application, that of « territoriality » and its corollary « the permanent establishment ». But with the phenomenon of globalization and the digitization of the economy, these classic rules are proving increasingly obsolete.Today, companies use either the digital economy, an economy that until now has been freed from taxation ; or indirect transfers of profits to artificially reduce their taxable profit or to transfer profits to low-tax countries. This situation stimulates tax evasion, especially since the solutions proposed to remedy these shortcomings remain for the moment embryonic given the resistance of some states and especially companies.
Keywords: Commerce électronique; Prix de transfert

Bilan et perspectives de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique - Diomansy, I. Sissoko (Université Cheikh Anta Diop, 2019)
Keywords: Afrique; Droit des affaires; Harmonisation; OHADA

La fiscalité face à l'impératif du développement de la République centrafricaine - Mbounou-Ngopo, Mathurin (Aix-Marseille Université, 2019)
La préoccupation majeure de tout État moderne est d’assurer son développement économique et social. Chaque État définit ses stratégies de développement en fonction de ses réalités. C’est le cas de la République centrafricaine (RCA). L’économie du pays est fragile et demeure marquée par une faible capacité à générer des revenus. En dépit d’un potentiel naturel très important, la RCA pâtit de son enclavement qui pèse sur le développement économique du pays. Or, l’un des problèmes-clés du développement économique est celui de son financement endogène. Si les capacités contributives font défaut, il est impossible d’assurer un développement harmonieux. En effet, le financement du développement d’un État reste tributaire de la performance des ressources fiscales et douanières. La politique fiscale a un rôle important à jouer dans le développement économique d’un pays. En Centrafrique, comme dans les pays en développement, la politique fiscale est la locomotive du développement. Car, l’outil essentiel de toute politique de mobilisation de ressources et de financement adéquat du développement est la fiscalité, véritable instrument de politique économique et sociale. La fiscalité est à ce titre la carte maîtresse des programmes économiques de ce pays qui, non seulement, est enclavé mais doit relever le défi de la reconstruction à la suite des troubles politiques qui l’ont secoué durant des décades. Ainsi, la question du financement endogène du développement en Centrafrique se situe dans un contexte nouveau et doit prendre en compte plusieurs paramètres, en vue d’améliorer la mobilisation des ressources financières nationales permettant d’assurer le financement du développement. The major concern of every modern State is to ensure its economic and social development. Since living conditions are not the same, each State sets its development strategies according to its realities. This is the case of the Central African Republic (CAR). The economy remains fragile and is marked by a low capacity to generate income. Despite its huge natural potential (dense water network, large forest, vast mineral resources, extensive arable land etc.), CAR suffers from its hemmed-in position which weighs on the country's economic development. Yet, one of the key problems of economic development is endogenous funding. If the contributory capacities of citizens are limited, it is impossible to ensure a harmonious development. Indeed, the funding of any State development remains dependent on the performance of tax and customs resources. Thus, fiscal policy has an important role to play in the economic development of a country. In Central Africa, as in developing countries, fiscal policy is the locomotive of development. Since the essential tool of all resource mobilisation and adequate development funding policy is taxation, which is the real instrument of economic and social policy. Taxation is as such the trump card of economic programs of this country which, not only is landlocked but must face the challenge of rebuilding following the political unrest that shook it for more than two decades. In this sense, the question of endogenous financing of Central Africa’s development lies within a new context and must take into account several factors in order to improve the mobilization of domestic financial resources to ensure development growth.
Keywords: Central African Republic; Development; Développement; Développement économique; Financement endogenous; Financement endogène; Fiscalité; Mobilisation des ressources fiscales; Mobilization of tax resources; Politique fiscale; Recettes fiscales; République Centrafricaine; Taxation

Le statut social du marin de la pêche maritime : étude comparative franco-marocaine - Bouhouch, Lahcen (Université de Montpellier, 2019)
La recherche a pour objet l’étude du statut juridique et social des marins-pêcheurs au Maroc, afin d’envisager des perspectives d’évolution concrètes. Cette catégorie de travailleurs est soumise à autant de risque.Face à ces éléments, les marins-pêcheurs marocains sont entrés dans une période de remise en question et de réflexions sur leur statut social. Cette recherche permet de dresser le constat de ce statut, dont il ressort de nombreuses problématiques qui impactent négativement l’exercice de ce métier.Il résulte de cette étude que le particularisme irréductible du travail dans le secteur de la pêche maritime et l’autonomie du droit du travail maritime ne suffisent plus, à établir une incompatibilité de principe de nature à faire obstacle à l’application de certaines règles du droit du travail terrestre.L’étude réanime un ancien débat législatif et doctrinal relatif à l’autonomie du droit du travail maritime. Elle propose alors plusieurs pistes de réflexion et des solutions concrètes en vue de faire évoluer le statut des marins-pêcheurs dans le cadre d’une autonomie modérée. Un rapprochement et une conciliation entre le droit du travail maritime et le droit du travail terrestre s’avèrent nécessaires, en adéquation avec les besoins recensés.
Keywords: Droit du travail; Droit maritime; Fisherman; Fishing; Labour law; Marin pêcheur; Marine; Maritime; Maroc; Morocco; Pêche; Pêcheurs; Social; Status; Statut

Relecture critique du Contrat de construction de maison individuelle - Baron, Irwin (Université de Nantes, 2019)
Le Contrat de construction de maison individuelle, institué par la loi 90-1129 du 19 décembre 1990, soulève de nombreuses questions. La pratique professionnelle de ce contrat de louage d’ouvrage particulier et les solutions prétoriennes mettent en relief les insuffisances et incohérences législatives. Après plus de 20 années d’existence dudit contrat, la thèse aura pour objet de procéder à sa relecture afin, tout d’abord, de constater ses défaillances menaçant l’ensemble des protagonistes du projet de construction (maître d’ouvrage, constructeur, banquier, commune, etc.). Elle révèlera les pratiques qui dénaturent le contrat, les obligations qui handicapent les parties, les risques inévitables qui affectent le projet, les jugements qui hésitent ou s’égarent, et en général, toutes les situations qui provoquent une instabilité juridique. Elle poursuivra sa démarche en se faisant force de propositions, sous un double aspect. Il lui appartiendra premièrement de suggérer des montages ou des clauses conférant plus de sécurité juridique au système existant. Elle s’efforcera secondement d’interpeller le législateur en exposant de possibles évolutions de nature à mettre fin aux confrontations de normes ou au flou légal concernant chaque année plusieurs dizaines de milliers de programmes immobiliers, le plus souvent destinés aux particuliers.Cette relecture apportera une vision neuve et à jour des problématiques légales liées à la construction de maisons individuelles depuis l’initiation du projet jusqu’à l’exécution du contrat dans des objectifs d’efficacité du droit et d’intérêt général. The contract of construction of an individual house, established by Law 90-1129 dated December 19th, 1990, raises several questions. The professional practice of this particular rental contract and the praetorian solutions accentuate the legislative insufficiencies and incoherencies. After more than 20 years of existence of said contract, the thesis will have for objective to review it in order to notice its failures which threaten all protagonists of the construction project (project manager, constructor, banker, district, etc...). It will reveal the practices that alter the contract, the obligations that handicap the parties, the inevitable risks that affect the project, the judgments that hesitate or get lost and generally all situations which cause a legal instability. It will go on with its approach by making proposals, under a double aspect. It will be up to it first to suggest setups or clauses conferring more legal safety to the existing system. Secondly, it will endeavor to question the legislator by exposing possible evolutions that are likely to put an end to the standards confrontation or to the legal limbo that concern, each year, tens of thousands of real estate programs, most often meant for individuals. This review will bring a new and up-to-date vision of the legal issues related to the construction of individual houses, from the initiation of the project until the execution of the contract, within objectives of effectiveness of the law and public interest.
Issue: 2019NANT3003
Keywords: Droit privé; Immobilier; Louage d'ouvrage; Rental contract

La négociation en droit des entreprises en difficulté - Koehl, Marie (Université Paris 10, 2019)
S’intéresser à la négociation en droit des entreprises en difficulté peut sembler, de prime abord, surprenant tant cette branche du droit est marquée du sceau de l'ordre public. La logique de dialogue entre le débiteur et ses créanciers s’observe pourtant de plus en plus dans la majorité des procédures offertes au débiteur pour traiter ses difficultés. C’est que les perspectives du législateur ont changé : il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises avec l’intime conviction qu’une norme consentie est une norme efficace. De cette évolution est née la volonté d’appréhender le phénomène actuel de la négociation dans ses effets sur le droit des entreprises en difficulté. Il s’est agi de déterminer, dans les textes, la réalité des négociations et, en contrepoint, la part réelle du pouvoir du juge. Ce sont d’abord les équilibres au sein des procédures qui ont été bouleversés par la promotion du processus de négociation, en particulier s’agissant de celles qui, à l’origine, étaient judiciaires et collectives et dans lesquelles l’unilatéralisme était prégnant. À l’inverse, on observe un phénomène de judiciarisation des procédures amiables avec le souci de sécuriser des processus négociés. De ce fait, la ligne de partage entre les procédures amiables et les procédures judiciaires est moins claire que par le passé. Le développement de la négociation, a aussi modifié les équilibres entre les acteurs : au cœur de la recherche de la solution à apporter aux difficultés de l’entreprise, le débiteur et ses créanciers se retrouvent placés au premier rang. Enfin, les mutations opérées par l’intégration de la négociation en droit des entreprises en difficulté modifient également les valeurs traditionnellement attachées à la matière. Les principes traditionnels tels que l’égalité des créanciers s’en trouvent atténués. Cependant, ces changements offrent surtout un droit plus équilibré et plus attractif. Si l’office classique du juge semble dénaturé, son pouvoir se retrouve corrélativement renforcé. Le processus de négociation nécessite en effet la mise en place d’un cadre juridique strict et un contrôle judiciaire important afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux des parties. Surtout, le débiteur et ses créanciers accepteront plus aisément une solution dont ils ont la maîtrise. Il ressort de cette évolution, le constat d’un droit davantage fondé sur l’idée de confiance. Ainsi, en raison des nombreux avantages qu’on lui connaît, la voie amiable pourrait encore jouer de ses charmes auprès du législateur français. At first glance, it may seem surprising to focus on negotiation in insolvency law since this branch of law is marked by the seal of public order. However, the logic of dialogue between the debtor and his creditors is increasingly observed in most of the procedures offered to the debtor to deal with his difficulties. The legislator's perspectives have changed: it is no longer just a question of sanctioning, but more of preventing difficulties and safeguarding companies. This evolution has given rise to the desire to understand the current phenomenon of negotiation in its effects on the law of companies in difficulty. The aim was to determine, in the texts, the reality of the negotiations and, as a counterpoint, the real share of the judge's power. The promotion of the negotiation process in dealing with business difficulties has upset, on the one hand, the balances within the procedures. Negotiations appear to have been strengthened in procedures that were originally judicial and collective and in which unilateralism was prevalent. Conversely, mutual agreement procedures are more judicial in nature than before. As a result, the dividing line between amicable and judicial proceedings is less clear than in the past. The development of negotiation has also upset the balances between the players: at the heart of the search for a solution to the company's difficulties, the debtor and his creditors are placed at the forefront of the processing. The changes brought about by the integration of negotiation into the law of companies in difficulty are also changing the values traditionally attached to the subject. Traditional principles such as the equality of creditors are reduced. However, these changes offer above all a more balanced and attractive law. If the judge's traditional office seems to be distorted, his power is strengthened accordingly. The negotiation process requires the establishment of a strict legal framework and significant judicial control to ensure that the fundamental rights of the parties are guaranteed. Above all, the debtor and his creditors will more easily accept a solution in their control. This development shows that the law is more based on the idea of trust. Thus, because of the many advantages known to it, the amicable way could still play its charms with the French legislator.
Keywords: Accord; Agreement; Contract; Contrat; Detection of difficulties; Déjudiciarisation; Détection des difficultés; Entreprises en difficulté; Judge; Juge; Médiation pénale; Prevention of difficulties; Principes traditionnels; Procédures collectives; Prévention des difficultés; Redressement d'entreprise; Redressement judiciaire; Traditional principles

L’extinction partielle des dettes - Hélaine, Cédric (Aix-Marseille Université, 2019)
L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée. Partial extinction of debts still occupies a discreet place in the French civil Code. It could almost be relegated to a transient difficulty. The new article 1342-4 of the civil Code – old article 1244 prior to the new legislation of 2016 - provides a striking illustration of this, as a principle that the creditor may simply refuse partial payment. However, cases of partial extinction are multiplying in case law and practice. More importantly, the law increasingly makes specific exceptions to 1342-4, including through grace measures or rules governing business effects. The interest of the subject is based on this assumption: there is a discrepancy between the classic view of partial extinction and its current interest renewed by our society of debts. Defined as the non-retroactive disappearance of a quantum of the obligation to allow another part to remain, the partial termination is paradoxically based on the satisfaction of the creditor. The subsistence of a quantum of the obligation differentiates, in fact, partial extinction and total extinction: the creditor remains awaiting part of the debt.
Keywords: Droit des contrats; Débiteur et créancier; Désintéressement du créancier; Extinction de l'obligation; Paiement partiel; Recouvrement de créances; Régime général de l'obligation; Satisfaction du créancier

Les opérations de regroupement de l'endettement du consommateur - Sawadogo, Rélouindé Béatrice (Université Clermont Auvergne‎, 2019)
Le crédit de regroupement destiné aux ménages et aux particuliers fait aujourd’hui partie intégrante des crédits régis par le code de la consommation. Dans un contexte de multi-endettement le plus souvent inadapté à la situation financière des débiteurs, le recours au regroupement de crédits s’inscrit dans la recherche de solutions par le débiteur pour résorber son malendettement ou mieux gérer son budget. Favorisée entre autres par la baisse des taux d’intérêt, l’offre de crédit de regroupement tend à devenir un outil de conquête de parts de marché. Demeuré longtemps sans encadrement précis, le regroupement de crédits bénéficie désormais d’un cadre strict et contraignant initié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Un encadrement dont la substance porte sur la définition des régimes des opérations de regroupement et leurs conditions de formation très formalistes et de nature consumériste. Cela traduit des avancées innovantes en la matière mais cette règlementation tient insuffisamment compte des spécificités du regroupement d’où la nécessité d’évoluer vers un cadre juridique spécifique plus approprié. Il est en effet nécessaire d’intégrer dans l’encadrement du regroupement la définition de l’opération, son procédé de mise en œuvre et d’autres aspects tenant au processus de restructuration. Ce qui permettra de définir des droits et des devoirs pour les parties prenantes aux crédits regroupés et de mieux tenir compte de la fragilité du consommateur-emprunteur par des mesures de prévention d’un nouvel engrenage dans l’endettement excessif. Le mécanisme du regroupement étant néanmoins susceptible de résorber efficacement le malendettement, il pourrait être utilisé comme mesure de traitement du malendettement dans le cadre des procédures de désendettement. Cela nécessite la définition de conditions d’ouverture du droit du surendettement aux situations de malendettement et de trouver des sources de financement du réaménagement de l’endettement via le crédit de regroupement que proposerait la Commission de surendettement. A propos, se tourner vers l’un des créanciers prêteurs est préconisé, mais il faudrait envisager la mise en place d’un fonds public spécifique de soutien aux particuliers qui financerait subsidiairement ledit crédit en cas d’exercice par le banquier de sa liberté de refuser le crédit. In fine, même si les différentes mesures de traitement du malendettement et du surendettement sont utiles, il est nécessaire et primordial de trouver de meilleurs outils pour les prévenir. The Consolidation of Debts to households and individual customers is now part of the Credit Offer regulated by the French Consumption Code Law.In the framework of multiple debts unfit to the financial situation of the Debtors, the use of debts consolidation is geared towards the search of solutions by Debtors to solve bad debts or better manage their budget. Favored by the decrease of interest rates, the consolidation of debts has evolved as a tool to gain additional market shares. Long Time without any structured monitoring, the consolidation of debts is now structured in a strict and binding framework initiated by the law n°2010-737 of July 2010 amending the consumption debt Law. A framework which is grounded on defining the different types of debts consolidation and the conditions of their creation – This process being very formal and of consumerist type. This entails innovative progress in this area field, but these rules do not take into account the peculiarities of debts consolidation, thus, implying the necessity to evolve towards a more specific legal framework. It is now compulsory to integrate within the framing of Debts Consolidation, the definition of the nature of these operations, their methods of implementation and additional aspects related to the restructuring process. This will allow to define the rights and obligations of the stakeholders to debts Consolidation and take into account the fragility of the consumer-borrower through prevention measures against the threat of falling back into the traps of excessive debts. The mechanisms of debts consolidation is however a potential way to solve excessive debts, it could be used as a healing measure to treat excessive Debts in the framework of deleveraging processes. For that purpose, leveraging one of the creditors can be advocated, but one should also contemplate the setup of a Public Fund to support individual customers, and that would finance alternatively such a credit, if not accepted by the bank.In fine, even though the different treatment measures against excessive and bad debts are useful, it is highly important to find out better tools to prevent those situations.
Keywords: Bad debt; Borrower; Consommateur (protection); Consumer; Consumer protection; Contractual freedom; Credit; Crédit; Crédit de substitution; Debts consolidation; Débiteur et créancier; Emprunteur; Fonds spécifique; France; Information spécifique; Legal framework; Lender; Liable credit; Liberté contractuelle; Malendettement; Multi-debt; Multi-endettement; Prêt responsable; Prêteur; Prêts personnels; Re-negotiation; Reframing; process; Regroupement de crédits; Renégociation; Restructuration; procédé; Risk of excessive debt; Risque de surendettement; Régime juridique; Specific fund; Specific information; Substitution credit; Surendettement

Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général : approche en droit d’auteur et en droit des brevets - Rikabi, Mouaz (Aix-Marseille Université, 2019)
L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droits
Keywords: Abus de droit; Abuse of rights; Biotechnologie; Biotechnology; Brevets d'invention; Competencia; Competition law; Computer programs; Concurrence (droit); Conditions de protection; Conditions of protection; Copyright; Droit; Droit de l’Homme; Droit des brevets; Droit d’auteur; Droits d'auteur; Exceptions; Freedom of expression; Human rights; Intellectual property; Intérêt général; Liberté d’expression; Patent law; Programmes d’ordinateur; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Public health; Santé publique

La déjudiciarisation de l'arbitrage OHADA - Massosso Benga, Cruse Hervé (Université de Perpignan Via Domitia, 2019)
Historiquement, l'arbitre et le juge sont un vieux couple. Cette union légale procède de l'assistance technique que ce dernier porte à l'arbitre. Les nombreux dysfonctionnements que connaissent les justices étatiques des États membres de l'OHADA poussent ces derniers à réorganiser cette institution phare des États. A l'instar des États-Unis, du Canada ou encore de la France, les États membres de l'OHADA peuvent également opter pour une déjudiciarisation qui, délesterait le juge étatique de toutes ses tâches supplémentaires, dont celles relevant de l'arbitrage, spécifiquement pour les États de cet espace juridique. Dans cette hypothèse, il s'agira de bâtir un système arbitral totalement affranchi de toute intrusion du juge étatique. Ces travaux s'inscrivent donc dans une logique de droit prospectif, l'objectif étant à terme de présenter un droit de l'arbitrage totalement émancipé de l'apport du juge et ainsi, véritablement conférer à cette justice privée son caractère indépendant tant vanté. Historically, the referee and the judge are an old couple. This legal union proceeds from the technical assistance that the judge brings to the referee. The numerous issues faced by the state courts of the OHADA member states are forcing them to reorganize this all important institution. Just like in the United States, Canada or France, the OHADA member states can also opt for a judicial injunction, which would relieve the state judges of additional duties, including those related to arbitration specifically for the member States of this legal environment. In regard to this, it will be useful to build an arbitral system completely free from any intrusion of the state judge. This work is therefore part of a prospective-law approach, the ultimate goal being to present a right for arbitration totally liberated from the contribution of the judge and thus, truly confer to this private justice it’s independent character.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage OHADA; Arbitragem; Arbitration; Déjudiciarisation; Indépendance des arbitres; Indépendence of arbitrator; OHADA Arbitration; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Simplification du droit

Financement de l'arbitrage par un tiers : une approche française et international - Mechantaf, Khalil (Université Paris 1, 2019)
Le financement des procès présente de nombreux avantages pour le développement de l'arbitrage international, auparavant inaccessible aux parties impécunieuses. Les systèmes anglo-saxons, traditionnellement contre le financement des procès, commencent à introduire des règlementations facilitant l'accès au financement et promouvant son développement. La sophistication des formes de financement et le statut du tiers financeur apportent cependant une certaine complexité à l'exercice par l'arbitre de son pouvoir et au déroulement de la procédure arbitrale. Cette dernière reste gérer par le consensus des parties et la confidentialité de la procédure. La divulgation de l'accord de financement et la détermination du statut du financeur sont parmi les questions que posent l'existence d'un tiers dans la procédure arbitrale. Third-party funding presents various advantages for the development of international arbitration, previously inaccessible for insolvent parties. Common law systems, traditionally against the funding of litigation, are recently adopting regulations allowing access to funding and promoting its development. The sophistication of the forms of funding and the status of third-party funder give rise to certain challenges with regard to the exercise by the arbitrator of his/her powers and the administration of the arbitration process. This process remains widely governed by the will of the parties and the confidentiality of the procedure. The disclosure of the funding agreement and determining the status of the funder are amongst the various questions triggered by the presence of a third-party in the arbitration process.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Common law; Confidentialité; Droit – Aspect économique; Extension contrat; Financement; Third-party; Tiers; Tiers (droit)

L'affrètement maritime des "Tankers", navires pétroliers : vers un "multilatéralisme" ou une liberté encadrée ? Volume 1 - Faali, Reza (Université Paris 1, 2019)
Le transport sous contrat d'affrètement est pour un certain nombre de raisons qui seront examinées au cours de cette recherche (charges, indemnisation des dommages, pollutions, assurances etc.) le mode de transport le plus adopté pour le pétrole. Cette étude a pour objectif d’analyser le régime de responsabilité des parties contractantes dans le transport des produits par les navires pétroliers. De cibler corollairement l’âme du contrat qui est la question de la liberté contractuelle encadrée par les chartes parties proprement pétrolières. De déterminer le périmètre d'intervention des différents acteurs qui ont capacité à négocier dans le secteur du transport - ce qui implique d'abord de les connaitre. Aujourd’hui le marché de l'affrètement pourrait d'avantage être qualifié comme un commerce sous sa forme d'échange des informations. La clé du succès est ici, d’avoir accès aux informations correctes à un moment donné. Les analyses développées dans cette recherche montrent à l'évidence que la nature du marché du fret pétrolier n'est pas établie de manière unilatérale mais qu’elle résulte de plusieurs facteurs évoqués tout au long cette étude. La liberté des contractants est définie par les différents chartes parties. Ces chartes sont des modèles imposés par Ies compagnies. Il apparaît souhaitable qu'elle évolue vers un "multilatéralisme'.
Volume 1 & Volume 2 : https://theses.fr/api/v1/document/2019PA01D004
Keywords: Affrètement; Charte-partie; Chartered parties; Chartering; Chartes-parties (droit maritime); Droit; Maritime; Navires pétroliers; Oil tankers; Pollution; Pétroliers – Droit; Tankers

L'affrètement maritime des "Tankers", navires pétroliers : vers un "multilatéralisme" ou une liberté encadrée ? Volume 2 - Faali, Reza (Université Paris 1, 2019)
Le transport sous contrat d'affrètement est pour un certain nombre de raisons qui seront examinées au cours de cette recherche (charges, indemnisation des dommages, pollutions, assurances etc.) le mode de transport le plus adopté pour le pétrole. Cette étude a pour objectif d’analyser le régime de responsabilité des parties contractantes dans le transport des produits par les navires pétroliers. De cibler corollairement l’âme du contrat qui est la question de la liberté contractuelle encadrée par les chartes parties proprement pétrolières. De déterminer le périmètre d'intervention des différents acteurs qui ont capacité à négocier dans le secteur du transport - ce qui implique d'abord de les connaitre. Aujourd’hui le marché de l'affrètement pourrait d'avantage être qualifié comme un commerce sous sa forme d'échange des informations. La clé du succès est ici, d’avoir accès aux informations correctes à un moment donné. Les analyses développées dans cette recherche montrent à l'évidence que la nature du marché du fret pétrolier n'est pas établie de manière unilatérale mais qu’elle résulte de plusieurs facteurs évoqués tout au long cette étude. La liberté des contractants est définie par les différents chartes parties. Ces chartes sont des modèles imposés par Ies compagnies. Il apparaît souhaitable qu'elle évolue vers un "multilatéralisme'.
Keywords: Affrètement; Charte-partie; Chartes-parties (droit maritime); Droit; Maritime; Navires pétroliers; Pollution; Pétroliers; Tankers

L'efficaté des sûretés réelles dans les procédures collectives OHADA - Coulibaly, Dramane Aguibou (Université Cheikh Anta Diop, 2019)
Keywords: Droit OHADA; Procédures collectives; Sûretés réelles

L'administration de la preuve en arbitrage international au regard des règles de l'International Bar Association ainsi que des règles de Prague - Gommé, Laurence (Université de Liège, 2019)
Ce travail traite principalement de l’administration de la preuve en arbitrage international. Cette question divise les praticiens du monde arbitral en deux camps : ceux issus de la tradition de common law et ceux issus de la tradition de civil law. Dans un premier temps, les règles de l’International Bar Association relatives à l’administration de la preuve ont tenté de concilier ces deux traditions juridiques différentes. Dans un second temps, les règles de Prague ont, récemment, été publiées ce qui nous permettra, dans ce travail, d’analyser les deux systèmes pour ensuite les comparer. Enfin, nous essayerons d’envisager l’avenir de ces nouvelles règles de Prague.
Keywords: Arbitrage; Civil law; Common law; Preuve; Production de documents; Règles de Prague; Règles de l'IBA; Soft law

L'intervention du juge étatique dans le cadre des mesures provisoires ou conservatoires en présence d'une convention d'arbitrage : analyse du droit belge - Sabatini, Fiona (Université de Liège, 2019)
L’arbitrage, en tant que justice privée, s’entend comme un mode de règlement des différends tant alternatif qu’antagoniste de la justice étatique. Dépourvu d’imperium, l’arbitre peut nécessiter le soutien et la coopération du juge pour traiter une procédure arbitrale. Divers droits contemporains de l’arbitrage envisagent explicitement le recours aux mesures provisoires et conservatoires lors d’un arbitrage interne ou international sans nécessairement apporter une définition de ces mesures. En matière d’arbitrage, les mesures provisoires et conservatoires détiennent un rôle capital préalablement ou durant l’instance arbitrale. Elles permettent le maintien d’une preuve, d’une situation de fait ou de droit et garantissent ou préparent une exécution efficiente et rapide de la sentence. La réunion dans le chef de l’arbitre de la compétence au fond et celle au provisoire peut être défavorable aux intérêts des parties, notamment lorsque le tribunal arbitral n’est pas encore saisi. Dès lors, prenant en considération les particularités de l’arbitrage et plus particulièrement du déroulement du procès arbitral, l’intervention du juge est indispensable pour résoudre temporairement une urgence sur le fondement de l’apparence d’un droit afin de conférer une force exécutoire aux décisions de l’arbitre. Le tribunal arbitral n’est pas seul à décerner ces mesures. Il est subséquemment légitime de se questionner sur la position du juge au sujet des mesures provisoires et conservatoires lors d’un arbitrage. Après analyse des diverses dispositions du Code de l’arbitrage, il résulte que le législateur met un point d’honneur à orchestrer la relation entre l’arbitre et le juge étatique. Pour ce faire, il opte pour une distribution de compétences entre le juge du provisoire et l’arbitre, une sorte de répartition qui implique un retrait de la compétence exclusive de l’arbitre en termes de mesures provisoires et conservatoires. Aussi, délibérément choisi par les parties, l’arbitre prononce le droit, mais sa décision est dénuée d’imperium. C’est la raison pour laquelle le recours au juge étatique est indispensable afin de soutenir sa décision. En matière de mesures provisoires et conservatoires, la compétence du juge judiciaire est à la fois partagée avec l’arbitre, mais aussi exclusive.

Notions fondamentales de propriété intellectuelle : questions-réponses à l’usage des étudiants - Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (OMPI, 2019)

Le droit béninois du travail : guide pratique - Affodjou, David (Friedrich-Ebert-Stiftung Bénin, 2019)

La crise des subprimes : vers un meilleur encadrement des risques financiers et juridiques liés à la titrisation des créances - Akiobé Songolo, Michèle Patricia (Université Laval, 2019)
La titrisation des créances est une opération qui permet aux banques de se financer sur les marchés financiers à moindre coût et sans trop de risques. Pour réaliser l’opération, les banques cèdent les prêts qu’elles ont octroyés à une structure qui se chargera ensuite de les placer auprès des investisseurs. De plus, la titrisation permet également aux banques de gérer les risques liés aux prêts. Avec l’avènement de cette opération, les banques se soucient moins de la qualité et de la capacité financière des emprunteurs. Une fois le prêt accordé, les banques vont créer des portefeuilles de créances qui seront cédés par la suite. Une autre forme de titrisation permet de transférer uniquement le risque lié aux prêts sans toutefois sortir ces prêts du bilan de la banque: c’est la titrisation synthétique. Ces deux formes de titrisation, classique et synthétique, ont été utilisées auxÉtats-Unis et ont contribué à l’explosion de la bulle immobilière qui a entraîné une crise financière en 2008 : la crise des subprimes. La titrisation a donc occasionné le mouvement de contagion des risques qui s’en est suivi sur les marchés financiers. Les subprimes sont des prêts hypothécaires à risque accordés à un taux variable aux ménages américains à faible capacité financière. Le taux est bas les premières années, mais augmente progressivement. Titriser ce type de prêts revient à propager le risque de non-remboursement des emprunteurs à tous les différents intervenants de la chaîne. Et c’est ce qui s’est produit: les taux ont été relevés et les emprunteurs n’ont pas été capables d’assurer le paiement des différentes mensualités entraînant un blocage de tout le circuit. Les choses se sont passées de cette façon parce que, sur les marchés à cette période, l’appât du gain l’avait emporté sur le respect des règles d’encadrement des marchés, quasi inexistantes. Cette thèse propose des solutions d’encadrement du marché financieret de l’opération de titrisation en particulier. Entre la loi du marché, le droit et l’éthique, les recommandations faites dans cette dissertation se veulent complémentaires aux actions des différents régulateurs, nationaux et internationaux.
Keywords: 2008 Financial Crisis; Crise financière 2008; Finances; Marché financier; Morale des affaires; Régulation (Théorie économique); Titrisation

Le droit des technologies de l’information dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale - Bepyassi Ouafo, Vicaire (Les Cahiers de droit, 2019)
Les questions relatives à la portée économique des technologies de l’information à l’ère du numérique occupent désormais une place importante dans le droit des activités économiques au sein de l’espace de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). En effet, le dispositif juridique encadrant les finalités économiques de l’utilisation des technologies du numérique dans la CEMAC mis en place en 2008 a aussitôt entraîné une modification du droit des affaires de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en 2010, dans l’intérêt de concilier les conséquences juridiques de l’économie numérique dans le développement économique. Toutefois, la problématique de la contribution du droit des technologies de l’information au développement économique de la CEMAC mérite d’être soulevée après une décennie d’application. Si la volonté du législateur communautaire de faire des technologies du numérique un levier du développement est perceptible à travers l’institution législative d’un marché numérique dans lequel la garantie des droits et la liberté des activités sont assurées, il faut encore relever sa témérité à travailler pour la sauvegarde de l’économie numérique par des règles particulières protégeant les consommateurs des services électroniques.
Keywords: CEMAC; TIC

L'impact du transport aérien sur la qualité de l'air et sur le réchauffement climatique - Bessadier, Maxime (Aix-Marseille Université, 2019)

Aides d'État et ports maritimes européens - Bidault, Félicité (Aix-Marseille Université, 2019)

Médiation dans le domaine de la santé - Bonafe-Schmitt, Jean-Pierre (La lettre des médiations, 2019)
Depuis le milieu des années soixante-dix, la médiation s’est développée dans tous les champs de la vie sociale de l’entreprise à la famille, sans oublier le quartier ou l’école… et plus tardivement dans le champ de la santé, ce qui tend à démontrer qu’il existe un certain nombre de résistances à son développement1. Pourtant, au-delà du phénomène de mode, il convient de s’interroger sur ce renouveau de la médiation qui ne peut pas être réduit à une simple technique de gestion des conflits, car elle vise plus largement à (re)créer du lien social dans nos sociétés marquées par l’individualisation, la fragmentation, le délitement des rapports sociaux. Le domaine de la santé n’échappe pas à ce délitement des se caractérise à la fois par la montée des incivilités et de la violence dans les établissements hospitaliers, et plus largement par une crise de confiance entre le monde médical et les patients.
Keywords: Mediation; Médiation; Santé

Revue de la jurisprudence 2018 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2019)
Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.

Preuves électroniques en matière civile : quels nouveaux enjeux pour les magistrats ? - Caprioli, Éric A. (Revue justice actualités, 2019)

La protection sociale des marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger - Chaumette, Patrick (Annuaire de droit maritime et océanique, 2019)
Les recours déposés contre le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), ont été rejetés par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2018 (n° 410454). L'affiliation des marins en fonction de leur résidence en France, complète donc leur affiliation selon le pavillon français du navire immatriculé.

Le commerce numérique en Afrique : implications en termes d’inclusion et de droits de l’homme - Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique; Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; Friedrich-Ebert-Stiftung (Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique, 2019)

Les contre-mesures à l'OMC : évaluation de la compatibilité du système de représailles économiques avec la réalité contemporaine du commerce international - Couet, Marc-Antoine (Université Laval, 2019)
En matière de règlement des litiges commerciaux, la mise en place de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est marquée par l’instauration d’un système de règlement des différends davantage axé sur la primauté du droit. Cette juridictionnalisation du mécanisme de règlement des différends n’entraîne toutefois pas un changement paradigmatique au niveau du mécanisme d’exécution des décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends (ORD). En effet, l’OMC a jusqu’à présent conservé en substance le principe du GATT de 1947; la partie plaignante qui constate le défaut de la partie visée par la plainte de se plier aux décisions et recommandations de l’ORD à l’expiration du délai raisonnable qui lui est accordé pour s’exécuter et qui ne peut s’entendre avec cette dernière sur l’octroi d’une compensation n’a d’autre option que de s’en remettre à l’emploi de contremesures. Parallèlement, le commerce international a, au cours de la même période, subi une métamorphose radicale : le phénomène de la fragmentation internationale des processus de production de biens et de services a connu une expansion fulgurante. Le présent mémoire propose une analyse de l’institution des contre-mesures à l’OMC à l’aune de ces changements qui affectent depuis peu l’économie mondiale ainsi que des développements récents du côté de la science économique. Misant sur une approche qui mobilise à la fois la science juridique et la science économique, le mémoire démontre que le système des contre-mesures n’est pas adapté à la réalité du commerce international du XXIe siècle. À la lumière de ces constats, l’étude explore de façon critique les diverses suggestions en vue de modifier la phase de mise en oeuvre des contentieux en plus de suggérer une réforme de l’institution pouvant s’opérer à l’intérieur du cadre juridique actuel. Mots-clés : Règlement des différends – Firmes multinationales – Commerce international – Chaînes de valeur mondiales – Intégration économique
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Chaînes de valeur mondiales; Commerce international; Dispute Settlement; Economic integration; Entreprises multinationales; Firmes multinationales; Global Value Chains; International Trade; Intégration économique; Multinational Enterprises; OMC; Organisation mondiale du commerce; Règlement des différends; WTO

La problématique de l'harmonisation d'une carte judiciaire OHADA : entre espoir et désespoir - Djonga, Pierre (Revue de l'ERSUMA, 2019)

La protection du tiers lésé par une sentence arbitrale - Do, Van dai (Revue internationale de droit comparé, 2019)
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges convenu entre les parties mais il se peut que la sentence issue de ce mode de règlement porte atteinte au tiers, qui n’est ni partie, ni représenté à l’instance arbitrale. La présente étude comparative montre qu’il existe divers moyens de protection offerts au tiers lésé mais le meilleur instrument de protection est la tierce opposition contre la sentence arbitrale. Toutefois, une telle tierce opposition est encore peu connue dans le monde, de très nombreux systèmes, l’ignorent. En espérant que ce recours se développe au profit du tiers, cette étude montre ses avantages, sa consécration dans certains pays ainsi que son régime juridique. Arbitration is a mode of dispute resolution agreed between the parties but it is possible that the award resulting from this method of settlement infringes a third party’s right, who is neither a party nor represented in the arbitration proceedings. This comparative study shows that there are various means of protection offered to the injured third party but the best protection instrument is the third party opposition to the arbitration award. However, such a third party opposition is still not widely known in the world, many systems ignore it. Hopefully this remedy will be developed for the benefit of the third parties, this study shows its advantages, its recognition in certain countries as well as its legal regime.

L’arbitrage et les figures juridiques du droit de l’assuarnce - Dupeyré, Romain (Bulletin Juridique des Assurances, 2019)
Aniciennement Actuassurance

L'avocat et la résolution des conflits - Dutoit, Nicolas (Anwalts Revue de l'Avocat, 2019)
Keywords: Arbitrage; Conciliation; Différends; Droit collaboratif; Litiges; Médiation; Négociation; Orientation préalable; Résolution de conflit

Les facteurs d’attractivité des Investissements Directs Etrangers par les Pays en Développement et l’effet modérateur de la qualité des institutions - El Jazouli, Moutia (International Review of Economics, Management and Law Research, 2019)
L’attractivité des investissements directs étrangers (IDE) a fait l’objet de plusieurs recherches empiriques. Beaucoup d’auteurs se sont intéressés aux facteurs qui expliquent l’afflux de ces investissements sur les pays d’accueil. L’effet d’un facteur d’attractivité des IDE change en effet d’un pays à l’autre. Cette recherche examinera l’effet modérateur de la qualité des institutions légales et gouvernementales du pays d’accueil des IDE de la relation entre ces investissements et les facteurs de leur attraction. Les principaux résultats montrent que plus les politiques gouvernementales sont efficaces, que plus la corruption est réprimée, que plus les lois protègent les investisseurs, l’attractivité des IDE est assurée par le marché financier et par la stabilité politique que l’ouverture commerciale s’améliore. Il n’en reste pas moins que les pays qui ont des institutions de qualité supérieure se trouve plus pénalisés en termes d’attractivité des IDE lorsque le poids fiscal sur les entreprises qui y opèrent s’alourdit et lorsque leur taux de change devient plus flexible.
Keywords: Attractiveness factors; Attractiveness of FDI; Attractivité des EDI; Données du panel; Dynamic model in first differences; Effet modérateur; Facteurs d’attractivité; Institutional quality; Investments; Moderating effect; Modèle dynamique; Panel data; Premières différences; Qualité institutionnelle

La fiducie maritime - Fanizza, Marco (Aix-Marseille Université, 2019)

Efficacité et efficience : les obstacles épistémologiques à l’économisme en droit civil des contrats - Fokou, Éric; Bélanger, André (Revue générale de droit, 2019)
L’enthousiasme suscité par l’analyse économique du droit en matière de politique juridique continue à faire taire ses vices rédhibitoires au sein de la doctrine majoritaire. Or, les insuffisances méthodologiques et empiriques d’une conception du droit en termes d’efficacité ne peuvent laisser indifférent un observateur averti du phénomène juridique, sans oublier la réduction aliénante de l’efficacité du droit à sa seule utilité économique, parfois au mépris d’autres idéaux consubstantiels à l’essence du droit. Un tel programme idéologique d’économisation du droit entame, par effet de contagion, le droit des contrats où la technique juridique est encore à la recherche de modèles à même d’expliquer la complexité et la diversité du phénomène contractuel. La doctrine juridique reconnaît d’ailleurs que la notion de contrat est une construction intellectuelle imparfaite, de nature à évoluer avec son époque. À l’inverse, la technique économique semble avoir figé le contrat dans un seul modèle : le contrat-échange. Une hypothèse qui comporte, du point de vue de la théorie juridique, un certain nombre de présupposés par extension ou par restriction de la réalité, tant sur l’évolution de la notion de contrat que sur son essence et sa substance. Ces préconceptions du contrat par la théorie économique ne vont pas sans engendrer un conflit de paradigmes avec la théorie juridique et, surtout, un conflit de valeurs avec le droit des contrats dans sa fonction sociale.
Keywords: Contract; Contrat; Droit; Law; economics; efficacité; efficiency; économie

Amélioration de la méthodologie de construction de la courbe des taux sans risque dans la zone UEMOA - Gbongué, Florent (Assurances et gestion des risques / Insurance and Risk Management, 2019)
Dans la zone de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), la construction d’une courbe des taux sans risque est un objectif pour les décideurs publics. En effet, elle permet d’accompagner les mutations réglementaires actuelles, ainsi que le processus de développement du marché financier régional (MFR). En s’appuyant sur les conclusions de Gbongué et Planchet (2015) et Gbongué (2019), nous proposons une nouvelle méthodologie de construction de la courbe des taux sans risque, adaptée aux particularités de cette zone, dans l’optique de réduire les erreurs d’estimation de la valeur théorique des obligations souveraines. Notons qu’elle s’appuie sur les fondamentaux du modèle de Nelson et Siegel, dans le but de faciliter la prévision de cette courbe dans le futur.
Keywords: Nelson and Siegel; Nelson et Siegel; UEMOA; courbe des taux sans risque; erreurs d’estimation; estimation errors; fondamentaux; fundamentals; marché financier régional; mutations réglementaires; prediction; prévision; regional financial market; regulatory changes; risk-free interest rate curve

L'expertise amiable contradictoire - Gomez, Théo (Aix-Marseille Université, 2019)

Les conséquences d'un Brexit sans accord sur le secteur de la marine marchande - Hannachi, Nour (Aix-Marseille Université, 2019)

Les chiffres en droit - Hounbara Kaossiri, Léon (Revue internationale de droit comparé, 2019)
Relevant des mathématiques, les chiffres s’avèrent souvent utiles pour le juriste qui s’en sert afin d’atteindre certains objectifs du droit. Leur objectivité offre la possibilité de réaliser la sécurité juridique en apportant une certaine précision à la règle de droit tout en permettant d’éviter l’arbitraire des juges. Parfois, ils assurent de fonctions instrumentales en ce sens qu’ils sont souvent utilisés au gré des orientations politiques poursuivies par le droit. C’est ce qui justifie leur omniprésence en droit. Le recourt aux chiffres n’est cependant pas sans difficulté d’articulation avec le droit qui n’est pas une science figée. Quoique utiles pour le droit, les chiffres ne doivent pas faire l’objet de recours désordonnés ou fantaisistes. L’étude du droit camerounais et de certaines autres législations prête malheureusement le flanc à plusieurs critiques dans ce sens. Reporting on mathematics, numbers are usually useful for the lawyer who uses them to achieve certain legal objectives. Their objectivity offers the possibility of achieving legal certainty by bringing some precision to the rule of law while avoiding the arbitrariness of judges. Sometimes, they perform instrumental functions in the sense that they are often used according to the legal policies pursued by the law. This justifies their omnipresence in law. The recourse to numbers is however not without difficulty of articulation with the law which is not a fixed science. Although useful for the law, numbers should not be the subject of disordered or fanciful remedies. The study of Cameroonian law and certain other legislations unfortunately lends itself to criticism in this sense.

Le déversement des armes chimiques dans la mer - Huard, Domitille (Aix-Marseille Université, 2019)

L'internationalisation des investissements en droit africain OHADA - Kouamen Tatkam, Tatiana (Lex4 Magazine, 2019)
L'internationalisation 1 fait intervenir les notions d'interdépendance 2 , de transnationalité 3 et même parfois un effet d'absence de frontières depuis que le monde est si intégré qu'il semble parfois impossible d'assimiler ou de relever l'origine d'un produit, d'un service ou de façon plus globale des échanges. L'internationalisation de façon plus sommaire fait planer sur le haut des hémisphères une sorte d'existence globale, de réussite visuelle et partant d'imposition d'un art de vivre. De nos jours, l'internationalisation est recherchée par toute entité dans l'exploitation de ses activités ; laquelle se matérialise la plupart du temps dans le cadre d'une entreprise ou d'une société. Ce dernier cas est l'objet d'une organisation structurée entre une ou plusieurs associés qui décident de mettre en commun des moyens matériels et financiers dans le but de profiter du bénéfice ou de l'économie qui pourrait en résulter 4. Cette dernière, à savoir la société, facilite évidemment la prolifération desdites activités dans les quatre coins du monde. Selon le théorème de Coase 5 , la firme a cet avantage qu'elle permet de rassembler tous les actes de confections d'un produit ou d'un service de façon intégrée sous le contrôle d'une structure pour limiter les dépenses et ainsi pénétrer le marché sans souci insurmontable. L'internationalisation fait également intervenir le nominatif multinational 6 et la question de la nationalité de l'entreprise 7. Mais au-delà de toutes ces notions, elle amène 11 Du point de vue étymologique, l'internationalisation s'appréhende comme suit : Du latin inter, entre, parmi, avec un sens de réciprocité et de natio, naissance, extraction, dérivant de natus, né. L'internationalisation est l'action d'internationaliser ainsi que le résultat de cette action. Le verbe "internationaliser" signifie rendre international, faire en sorte que plusieurs nations ou toutes les nations soient concernées. Sur le plan économique, pan qui nous intéresse le plus, l'internationalisation est une stratégie de développement d'une entreprise au-delà de son marché national d'origine. Elle peut se manifester par l'implantation d'unités de production dans d'autres pays ou la conquête de plusieurs marchés nationaux. Cf

L'utilité juridique du capital social en droit OHADA des sociétés commerciales - Lanou, Gnidouba Roger (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Par la révision du 31 janvier 2014 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le Législateur OHADA introduisait de nouvelles règles portant sur le capital social de certaines sociétés. D’abord, pour la société à responsabilité limitée, il s’est agi pour le législateur OHADA de conférer aux législateurs nationaux la faculté de fixer le montant minimum obligatoire du capital social. Ensuite, pour la société anonyme, il s’est agi, d’une part, de supprimer la valeur nominale minimale de l’action et, d’autre part, d’admettre la variabilité du capital social, lorsque la société ne fait pas publiquement appel à l’épargne. Enfin, pour la société par actions simplifiée nouvellement reconnue, l’option de la variabilité du capital social est également retenue. Avec ce relâchement progressif de l’encadrement normatif du capital social des sociétés commerciales, la question de l’utilité juridique et donc de l’avenir du capital social se pose. Elle se pose avec autant d’acuité que des voix critiques de ses fonctions traditionnelles, de protection des associés et des créanciers, se font de plus en plus fortes. Le minimum obligatoire, la fixité et l’intangibilité du capital social, ainsi que la proportionnalité entre les apports et les droits des associés sont remis en cause, questionnant ainsi l’utilité même et donc l’avenir du capital social. Pourtant, le capital social apparaît toujours comme essentiel à la société commerciale OHADA, non seulement pour ses fonctions traditionnelles qui restent encore actuelles mais également pour des utilités nouvelles qui sont découvertes. Il permet, en effet, d’assurer la protection de la société elle-même, en permettant d’engager la responsabilité des associés pour insuffisance des apports librement effectués par eux, d’une part et constituant un excellent moyen/outil de détection et de prévention des difficultés de l’entreprise.
Keywords: Capital; Corporate law; Droit OHADA; Droit des sociétés; Société commerciale

Le véhicule routier autonome - Lauro, Franck (Aix-Marseille Université, 2019)

La lutte internationale contre le terrorisme maritime - Lorgeoux, Jeanne (Aix-Marseille Université, 2019)

Réchauffement climatique et comportements individuels : comment modifier les comportements et faire évoluer le secteur aérien sous la contrainte environnementale ? - Lozano, Lady (Aix-Marseille Université, 2019)

Le nouveau paradigme de contrôle de gestion financière des sociétés commerciales en droit OHADA - Mbem Lissouk, Antoine (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Contrôle de gestion; Droit OHADA; Gestion financière; Société commerciale

L'agent maritime et le processus d'opérateur économique agrée - Mestre, Julien (Aix-Marseille Université, 2019)

Gestion des risques et aspect assurantiel dans les projets spatiaux contemporains - Mignonat-Lassus, Justine (Aix-Marseille Université, 2019)

La notion de société commerciale en droit OHADA - Moneboulou Minkada, Hervé Magloire (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Droit OHADA; Société commerciale

L'unanimité en droit OHADA des sociétés commerciales - Ngom, Mbissane (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Unanimité

La responsabilité pénale du Capitaine - Nicolopoulos-Salle, Zoé (Aix-Marseille Université, 2019)

L'effectivité des normes du développement durable dans le processus d'intégration en Afrique - Nono, Guy Marcel (Université Laval, 2019)
A priori, l’Union africaine, avec son programme pour le développement de l’Afrique connu sous le nom de NEPAD, peut être considérée comme un « moulin à prières ». Ce, en raison de nombreux documents internationaux adoptés à l’échelle régionale africaine, et de l’étroite marge de manoeuvre qu’a l’Union africaine pour trouver des solutions durables aux crises économiques et sociales qui secouent l’Afrique. Crises ayant des incidences sur l’environnement. En effet, depuis l’avènement de l’Union africaine, le développement durable est devenu dans les textes le principe directeur du processus d’intégration africaine. Cette étude analyse les efforts de l’Union africaine en vue de l’effectivité des normes du développement durable en Afrique, ainsi que la contribution de l’Afrique à l’évolution du droit international. L’analyse de l’effectivité des normes de développement durable à l’échelle régionale africaine s’est faite en deux étapes. Premièrement, on a analysé la positivité des normes africaines de développement durable dans l’ordre juridique africain au regard des standards internationaux en la matière. Deuxièmement, on a analysé la mise en oeuvre régionale des normes africaines de développement durable au regard des prescriptions des standards internationaux en la matière. Audelà de la priorisation de l’économique et du social, la façon dont l’Union africaine concilie les trois piliers du développement durable a été mise en relief. Ce travail contribue à mettre en lumière l’approche juridique de l’Union africaine vis-à-vis du développement durable, et montre comment ce concept se matérialise d’une façon particulière en Afrique. Elle analyse, d’une part, les initiatives de l’Union africaine pour traduire dans les faits les trois piliers du développement durable. Et, d’autre part, les obligations que l’Union africaine impose à ses États membres pour mettre en oeuvre ces piliers. Cette étude est également destinée à favoriser la compréhension de l’évolution de la notion de développement, de droit au développement, de développement durable, et elle met en évidence le lien entre le droit et le développement. Enfin, ce travail contribue à mettre en exergue les avancées du droit international sur la remise en cause de la notion de droit subjectif et la consécration de l’existence des « droits sans sujet » en droit international public, à travers le concept de développement durable.
https://hdl.handle.net/20.500.11794/34966
Keywords: Droit et développement; Droit international économique; Développement durable; Intégration économique; Normes; Union africaine

Protection des intérêts des actionnaires et des créanciers de la société anonyme dans la législation burundaise et le droit communautaire OHADA - Nzohabonayo, Anaclet (Revue québécoise de droit international, 2019)
Les intérêts des actionnaires et des créanciers sont moins antagonistes qu’ils ne le paraissent en dépit des différences qui les caractérisant. Les premiers n’existent pas sans les seconds et vice-versa. Cette réflexion démontre que seule leur protection concurrente constitue le soubassement de leur cohabitation fructueuse. Cette analyse explicite les mécanismes juridiques qui permettent d’assurer une cohabitation « pacifique » des intérêts des acteurs principaux de la société anonyme. Elle décortique les textes sous étude et nourrit la critique doctrinale aux riches commentaires pouvant provoquer leur relecture par les décideurs. Par ricochet, l’étude contribue à éclaircir des principes dont la compréhension garantit le maintien de l’exploitation et la viabilité financière de la société anonyme. Pour illustrer ces développements, l’analyse se sert d’une comparaison des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique et du Code burundais des sociétés privées et à participation publique.
Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional
Keywords: Actionnaire; Burundi; Créancier; Intérêt; OHADA; S.A.; Société Anonyme

Prévention des difficultés en droit OHADA : entre transparence et confidentialité - Oba'a Akono, Rodrigue (Revue de L'OHADA, 2019)
En fonction de la gravité des difficultés rencontrées, le tiers ainsi désigné doit rechercher et obtenir discrètement ou publiquement un accord amiable capable de mettre fin aux difficultés. La confidentialité dans la recherche des solutions ne peut être qu'un facteur de succès des techniques de prévention par son effet incitatif au dialogue. Seulement, en face de difficultés économiques et financières avérées, la discrétion pourrait au contraire être préjudiciable au sauvetage de l'entreprise de même qu'aux intérêts de ses partenaires. Le voile du secret doit ainsi être ôté au profit d'une gestion transparente de la défaillance de l'entité économique.
Keywords: Confidentialité; Difficultés; Prévention; Transparence

La viabilité du schéma technico-économique des secours médicaux d'urgence héliportés en France - Oundjian, Candice (Aix-Marseille Université, 2019)

L'ACNUSA et les sanctions administratives pour les compagnies aériennes - Pillet, Priscille (Aix-Marseille Université, 2019)

Les sanctions adminsitratives des comportements indisciplinés des passagers - Pusset, Albane (Aix-Marseille Université, 2019)

L'aviation civile commerciale face à la crise environnementale - Raulin, Adèle (Aix-Marseille Université, 2019)

La sécurité du navire utilisant le GNL comme combustible - Rochas, Pierre-Antoine (Aix-Marseille Université, 2019)

Protection des actionnaires minoritaires dans la société anonyme en droit marocain - Sedrine, Leila Ben (International Review of Economics, Management and Law Research, 2019)
Afin qu’une entreprise puisse évoluer positivement, elle doit disposer d’une direction de qualité qui travaille et collabore avec l’ensemble des associés dont l’objectif est d’assurer son bon fonctionnement. Or, assez souvent dans les sociétés et plus particulièrement dans la société anonyme, les dirigeants qui sont généralement majoritaires abusent de leur pouvoir en favorisant leur intérêt propre au détriment de celui de la société et en portant par conséquent préjudice aux actionnaires minoritaires. Cet abus de pouvoir dont profitent les actionnaires majoritaires est désormais limité par un certain nombre de droits et de contrôle exercé par certains organes dans la société. In order for a company to evolve positively, it must have quality management that works and collaborates with all associates which objective is to ensure its proper functioning. While, often in companiesand specially in corporation, leaders who are usually in the majorityabuse their power of authority by favoring their own interest to the detriment of the companyin which leads to prejudice of minority shareholders. This abuse of power that benefits the majority shareholders is limited by some rights and controlexercised by certain organsin the compagny.
Number: 1
Keywords: ABUS; Abuse; Actionnaire; Associate Corporation; Associé; Company shareholder; Control; Contrôle; Majoritaire; Majority; Minoritaire; Minority; Pouvoir; Power; Right; Société; Société Anonyme

Reconnaissance faciale - Sen, Abdullah (Aix-Marseille Université, 2019)

La Cour pénale internationale et la cyberjustice - Sipowo, Alain-Guy (Lex Electronica, 2019)
Cette contribution constitue un exposé critique des solutions technologiques adoptées par la Cour pénale internationale dans la conduite de ses procédures. La recherche révèle qu’à l’opposé des États, cette institution judiciaire internationale fait montre d’une ouverture remarquable à l’égard des technologies de l’information et de la communication. Définissant la cyberjustice comme l’application de ces technologies à l’administration de la justice, l’étude se subdivise en quatre parties, qui recouvrent les diverses facettes de l’application des moyens technologiques à la conduite des procès complexes. Elle conclut que bien qu’il faille se féliciter du virage de la modernité empruntée par la Cour pénale internationale, l’utilisation que cette dernière fait de la technologie gagnerait à être amplifiée dans l’intérêt de l’effectivité, de l’efficacité et de l’économie du temps et des ressources compte tenu de la spécificité de sa finalité.

L'indépendance judiciaire à l'épreuve de la «grande corruption» : illustration à travers la réception des instruments internationaux de lutte contre la corruption dans les systèmes judiciaires de Common Law et de Droit civil et selon les contextes sociaux Nord/Sud (Canada, France, Cameroun) - Sotong Hemle Djob, Simon Pierre (Université Laval, 2019)
Après avoir constaté que le cadre juridique national ne se saisit que partiellement de l’infraction de corruption, les États ont massivement adhéré aux conventions régionales et internationales de lutte contre la corruption. Dans un souci de consensus, la souplesse des termes utilisés dans ces conventions a masqué la fermeté de leur finalité. Pendant que cette apparente souplesse a suscité la réception différentielle des instruments conventionnels, suivant le système juridique de l’État partie considéré, leur évaluation par les différents mécanismes de suivi suggère l’harmonisation du droit en matière d’anticorruption. Concrètement, il s’observe que cette finalité harmonisatrice ne peut être effective sans un mécanisme coercitif de contrôle, mis en oeuvre par la plainte ou la communication de tout acteur social intéressé par la lutte contre la corruption. Seulement, les différentes perceptions qu’ont certains États de l’initiation des poursuites devant la Cour pénale internationale rendent utopique, à l’heure actuelle, l’institutionnalisation d’une Cour pénale internationale des crimes économiques. La solution la plus plausible, pour lutter contre la corruption, exige que les acteurs sociaux s’organisent en réseau de poursuivants. Celui-ci devra saisir tous les mécanismes juridiques nationaux, étrangers et internationaux rattachés à l’infraction de corruption par le même fait « corruptionnel ». Cette concurrence implicite entre des instances quasi-juridictionnelles et juridictionnelles de divers ordres juridiques instaure entre eux une compétition spontanée ; laquelle participera à l’amélioration des garanties d’indépendance des juridictions nationales.
Keywords: Approche comparée; Cameroun; Canada; Corruption (prévention); Droit comparé; France; Indépendance judiciaire

Le renouvellement tacite du bail à usage professionnel - Tsakadi, Ayawa A. (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Bail à usage professionnel; Renouvellement tacite

La connaissance des passagers aéroportuaires - Vaquette, Claire (Aix-Marseille Université, 2019)

L'impact des sanctions internationales : impacts sur l'assurance maritime - Watine, Marguerite (Aix-Marseille Université, 2019)

La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le cadre du droit OHADA - Assi N'Guessan, René Marcel (Université de Perpignan, 2018)
La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Arbitration Agreement; Auto-saisine; CCJA; Connectedness; Controverse; Controversy; Inconstitutionnalité; Litispendance; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Self-referral; Unconstitutionality

Règlement des différends relatifs à l'investissement dans le système de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : Étude comparative entre l'arbitrage investisseur-Etat et les mécanismes de règlement des différends de l'OMC - Al Jehni, Rania (Université Paris-Est, 2018)
Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services occupent une position particulière dans le droit économique international : ils sont couverts par des accords internationaux d'investissement ainsi que par des disciplines multilatérales sur le commerce des services. Contrairement à ce que la pratique actuelle suggère, les deux principales composantes du droit économique international, à savoir le droit commercial et le droit des investissements, fusionnent. Ils partagent non seulement des principes et des règles essentiellement équivalents, mais leurs disciplines s'appliquent également aux mêmes sujets et situations. Les accords internationaux d'investissement et les règles de l’OMC sur le commerce des services (disciplines de l'AGCS), bien que de nature très différente, présentent des principes communs qui favorisent l'investissement international dans les secteurs de services. En particulier, les deux ensembles d'accords consacrent des obligations de non-discrimination entre les investisseurs étrangers et nationaux dans les secteurs de services. Dans cette situation, les investisseurs étrangers profitent également des obligations que les deux ensembles d'instruments imposent aux États contractants. Ces instruments prévoient de solides mécanismes de règlement des différends en cas de violation de leurs obligations. Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services peuvent donc avoir recours à deux mécanismes alternatifs de règlement des différends pour contester les mesures de leurs pays hôtes qui enfreignent les obligations internationales.L’OMC, contrairement au CIRDI, est beaucoup plus qu’un simple système de règlement des différends : l’OMC possède un élément institutionnel important qui a la capacité de fournir et d’appliquer les valeurs systémiques. Cette différence fondamentale entre le système de règlement des différends de l’OMC et d’arbitrage du CIRDI fournit une perspective analytique à travers laquelle l’étude évalue et compare la portée précise du chevauchement entre les disciplines du commerce et de l'investissement, ainsi que la capacité des parties privées à recourir à ces mécanismes de règlement des différends.Du point de vue méthodologique, deux approches sont concevables. Une analyse comparative et contextuelle : l'accent est mis sur les accords internationaux accordant la qualité pour les parties privées dans les procédures internationales de règlement des différends. L'attention est attirée sur le droit international du commerce et d'investissement, en comparant les principes, les règles et les mécanismes de règlement des différends du cadre de l'investissement international (y compris les accords qui définissent les relations d'investissement internationales) et le cadre d'investissement assez limité de l'OMC, principalement les dispositions pertinentes de l'AGCS. Une approche inductive, la jurisprudence est également pertinente. Un examen approfondi de la jurisprudence existante sur chaque sujet, afin de clarifier le sens de règles par ailleurs vagues et ambiguës et de répondre finalement à la question de savoir si les procédures de règlement des différends de l'OMC pourraient constituer une alternative valable pour le règlement des différends entre l'investisseur dans le secteur de services et l'État.
Keywords: CIRDI; Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements; Commerce international; Différends; ICSID; Investissements; Investissements étrangers; Investment; Investments; OMC; Organisation mondiale du commerce; Réglementation; Settlement; WTO; Échanges internationaux de services

Corporate Governance and Corporate Social Responsibility - Guidoux, Aymeric (Université Paris-Saclay, 2018)
Selon la théorie des parties prenantes, la Responsabilité Sociétal de l’Entreprise (RSE) est la réponse donnée par les entreprises à la pression croissantes des employées, actionnaires, communautés locales, ONG environnementales ou régulateurs afin de prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités. L’enjeu n’est pas une simple compensation des externalités négatives mais une transformation des entreprises pour permettre une croissance durable. Ainsi, la RSE pousse les entreprises à être proactive et à dépasser les attentes règlementaires. Cependant, comment réussir à concilier des objectifs si différents voire opposés ? Alors que de plus en plus d’entreprises intègrent la RSE au cœur de leurs stratégies, les processus de gouvernance semblent être le chainon manquant pour réunir performance économique, sociale et environnementale. Cette thèse présente des arguments empiriques et théoriques de l’impact de la gouvernance à son plus haut niveau, du conseil d’administration au Directeur Général (DG). Après un chapitre d’introduction, le chapitre 2 analyse le lien entre la composition des conseils d’administrations et l’intégration de la RSE dans la stratégie des entreprises. Il s’appuie sur une loi sur la représentation des femmes dans les conseils d’administrations. Adopté en France en 2011, cette loi a entrainé la nomination de nouveaux administrateurs, majoritairement des femmes plus jeunes que leurs prédécesseurs. Pour autant, ce chapitre montre que l’augmentation de la diversité au sein des conseils n’est pas corrélée à variation de la performance financière et extra-financière. Ce chapitre repose sur l’étude des entreprises du SBF 120 de 2009 à 2015. Cependant, si les caractéristiques des administrateurs sont impliquées dans les processus de décisions, la mise en place des stratégies et le management de l’entreprise est confié au soin du DG. Grâce à un système de rémunération avec part variable, le conseil d’administrations s’applique à aligner les intérêts du DG avec les siens. Le chapitre 3 étudie l’efficacité des rémunérations variables basées sur des critères environnementaux ou sociétaux. Il montre que l’impact de ces « Bonus RSE » dépend du modèle de gouvernance de l’entreprise. Chez les entreprises possédant une gouvernance de type actionnarial, les « Bonus RSE » semble n’avoir qu’un impact négatif sur la performance financière. En revanche, pour les entreprises du type partenarial, ces bonus permettent efficacement l’amélioration des performances extra-financières sans diminuer la performance financière. Cette étude empirique se base sur un panel mondial de 3500 entreprises sur la période 2006-2015. Le chapitre 4 propose un modèle théorique permettant d’analyser l’impact de la nature intrinsèque ou extrinsèque des motivations. Basé sur le modèle principal-agent développé par Che et Yoo (2001), ce chapitre analyse différentes incitations pour une entreprise composée de deux agents travaillant sur une tâche « RSE ». Trois scénarios sont étudiés : les deux agents reçoivent une compensation financière, les deux agents sont motivés intrinsèquement, un agent est motivé intrinsèquement et l’autre financièrement. Le modèle montre que le scénario optimal pour le principal dépend du niveau de motivation intrinsèque mais également de l’interdépendance entre les décisions des deux agents. Dans le cas particulier de la rémunération des directeurs d’entreprises, les données empiriques montrent qu’inclure des critères RSE dans la rémunération est plus adapté aux entreprises avec une forte interdépendance décisionnelle. La conclusion retrace le lien qui unit gouvernance et RSE à plusieurs niveaux, et discute de l’implication des réseaux et effets de mimétisme entre entreprise.
Keywords: Board of directors; CSR; Chefs d'entreprise; Conseil d'administration; Corporate Social Responsibility; Executive compensation; Gestion d'entreprise; Gouvernance; Gouvernement d'entreprise; Governance; RSE; Responsabilité Sociétale des Entreprises; Rémunération des dirigeants; Salaires; Strategic management; Stratégie d'entreprise

La gouvernance territoriale par les chartes foncières locales dans la région des Hauts Bassins, Burkina Faso - Karambiri, Sheila (Université Paul-Valery Montpellier 3, 2018)
La participation et la coordination des acteurs dans la gestion du territoire visent une meilleure efficacité. Ainsi, en milieu rural burkinabé, la problématique de la sécurisation foncière a conduit depuis 2009 à la mise en place des chartes foncières locales. Celles-ci se fondent sur des accords locaux de gestion des ressources naturelles d’utilisation commune conforment aux lois sectorielles et respectant les spécificités locales. Dans la pratique, la charte foncière locale fait face à la nécessité d’articulation et de coordination des usages et des activités pour une production durable, induisant la question principale de recherche : « quels rôles jouent les chartes foncières locales dans la gouvernance des territoires qui en sont dotés » ? L’hypothèse principale est : «la charte foncière locale permet la gouvernance territoriale, car elle favorise la connaissance du territoire, les changements dans les pratiques des acteurs et qu’elle entraîne des effets territoriaux par la reconfiguration des réseaux d’acteurs». Les études de cas des chartes foncières locales de Bama et de Koumbia, furent conduites dans la région des Hauts-Bassins à l’ouest du Burkina Faso, zone de forte production agricole du pays. Koumbia est située dans le bassin cotonnier et agropastoral et Bama dans l’une des premières plaines rizicoles du pays. Des entretiens semi-directifs et de l’observation directe ont permis de vérifier notre hypothèse au prisme du cadre d’analyse de la gouvernance territoriale. L’analyse de contenu, le diagnostic territorial et la typologie des règles de gestion connues par les acteurs sont les méthodes spécifiques de traitement des données. Les entretiens autour des pratiques mises en œuvre par les acteurs locaux ont permis d’affiner les analyses afin d’identifier les enjeux que l’utilisation des chartes foncières pose. Les résultats de l’analyse de contenu montrent que les chartes foncières locales assurent la prise en compte du multi-usage des ressources, et la coordination des différents centres de décision pour permettre le polycentrisme des règles. Elles formalisent de nouveaux modes de gestion des conflits d’usage qui favorisent l’établissement du consensus au niveau local. À Koumbia, la prise en compte de l’usage agricole des résidus de culture entre dans ce cadre. Néanmoins, dans les deux situations étudiées, les apprentissages nécessaires à la négociation entre acteurs autour des enjeux territorialisés sont faibles. Les résultats du diagnostic de territoire montrent que les intérêts collectifs sont orientés vers la gestion des produits forestiers non ligneux, la production agricole ou halieutique, la vente collective et les travaux d’intérêt général autour des infrastructures sociales. Les acteurs clés de la gestion endogène des ressources d’utilisation commune sont les associations locales dont les objectifs de création sont différents de ces problématiques d’intérêts collectifs. Les relations de coopération sont prépondérantes et suivies des relations hiérarchiques entre acteurs. Les acteurs qui portent les initiatives endogènes autour des ressources d’utilisation commune n’ont pas la gestion de ces ressources comme objectifs principaux. Cela est un défi quant à la pérennisation de telles initiatives. En outre, l’enjeu de gestion endogène des produits forestiers non ligneux se situe dans le risque de fragmentation des espaces à travers le cloisonnement des espaces d’exploitation des ressources communes. Ce second enjeu est partagé entre les pratiques effectives et les règles de la charte autour des résidus de culture. Il permet de mettre à jour la logique de propriété individuelle autour des ressources d’utilisation commune, car le propriétaire peut en autoriser ou restreindre l’accès. Cette logique commune à la charte et aux pratiques des acteurs locaux montre la nécessité de construire une vision commune et partagée du territoire afin de favoriser la gouvernance territoriale. In territory management, participation and coordination aim to ensure more efficiency. Thus, in Burkina Faso rural areas, the issue of land security has led since 2009 to the establishment of local land charters. These are based on local natural resource management agreements for common use in accordance with sectoral laws and respecting local specificities. In practice, the local land charter faces the need of uses and activities to be articulated and coordinated for a sustainable production. This issue is analysed by the main research question: "what roles do local land charters play in the governance of the territories that have them"? The main hypothesis is that: "the local land charter allows territorial governance, because it favours knowledge of the territory, changes in the practices of the actors and it involves territorial effects by the reconfiguration of the networks of actors". The case studies of Bama and Koumbia local land charters were conducted in the Hauts-Bassins Region of Western Burkina Faso, an area of high agricultural production in the country. Indeed, the rural commune of Koumbia is in the cotton and agropastoral basin and the village of Bama is in one of the first rice plains of the country. Semi-directive interviews and direct observation have permitted verification of our hypothesis through the framework of the analysis of territorial governance. The content analysis, the territorial diagnosis and the typology of the management rules known by the actors are the specific methods of data processing. The interviews around the practices implemented by the local actors allowed to refine analysis in order to identify the stakes that the use of the land charters poses. The results of the content analysis show that the local land charters ensure that the multi-use of resources, and coordination of the different decision centers to allow the polycentrism of the rules are taken into account. They formalise new ways of management of use conflicts that favour consensus building at the local level. In Koumbia, taking into account the agricultural use of crop residues falls within this framework. Nevertheless, in both studied situations, the learning required for negotiation between stakeholders around issues is weak. The results of the territorial diagnosis show that the collective interests are oriented towards the management of non-timber forest products, the agricultural or fishery production, the collective sale and community activities around the social infrastructures. The key players in the endogenous management of common-used resources are local associations whose creation’s objectives are different from these issues of collective interest. Co-operative relationships are paramount and followed by hierarchical relationships between actors. The actors who carry the endogenous initiatives around common-used resources do not have the management of these resources as main objectives. This is a challenge as to the sustainability of such initiatives. In addition, the issue of endogenous management of non-timber forest products is found in the risk of spaces fragmentation through the partitioning of common resources exploitation areas. This second issue is shared between actual practices and the rules of the charter around crop residues. It allows update of individual ownership logic around common-used resources because the owner can allow or restrict access. This shared logic to the charter and to the practices of local actors shows the need to build a common and shared vision of the territory in order to promote territorial governance.
Keywords: Administration locale; Burkina Faso; Chartes communales; Common resources; Communauté; Coordination; Gouvernance; Gouvernance territoriale; Koumbia; Lac Banwô; Lake Banwô; Ressources communes; Rules; Règles; Territorial governance

Spécificités et enjeux de l'Union du Fleuve Mano (UFM) dans les dynamiques d'intégration régionales en Afrique de l'ouest (1959 à 2014) - Keita, Fodé Bangaly (Université Paris 7, 2018)
Après l’accession des pays Ouest-africains à l’indépendance, plusieurs alliances supranationales ont été scellées. Mais, la recherche de l’Union s’est faite dans une certaine contrariété idéologique car, il ya eu des panafricanistes et les chercheurs des Communautés Economiques Régionales parmi les chefs d’Etat. C’est dans ce contexte que trois organismes d’intégration firent leur apparition: il s’agit de l’Union du Fleuve Mano (UFM), la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEAO), devenue l’UEMOA plus tard. L’UFM a été créé sur la base du voisinage géographique et en tenant compte des liens socioéconomique et culturel séculaires existant entre les peuplements identiques. Son but était de faciliter les transactions commerciales entre les populations se trouvant séparées par le tracé frontalier colonial. Mais, le vrai problème était la question de marchés. Face à la mondialisation, les pays relativement petits en termes de population ont souvent eu du mal à s’insérer dans l’économie mondiale. Ils s’organisaient au sein des ensembles de mise en commun des ressources. Cependant, de 1973 à 2014, l’UFM n’a pas réussi à transformer ses pays membres pour deux raisons : Premièrement, dans sa structure, au lieu de créer une commission régionale, les Etats membres ont mis en place un secrétariat général. Deuxièmement, en raison des crises sociopolitiques, les pays membres de l’UFM ont fait moins de réalisations concrètes. After the accession of the West African countries to independence, several supranational alliances were sealed. But, the search for the Union was done in a certain ideological contrariety because, there were panafricanists and the researchers of the Regional Economic Communities among the heads of state. It is in this context that three integration organizations emerged: the Mano River Union (UFM), the Community of West African States (ECOWAS) and the Community of West African States (ECOWAS). States of West Africa (CEAO), later became WAEMU. The MRU was created on the basis of geographical proximity and taking into account the centuries-old socio-economic and cultural links between identical settlements. Its purpose was to facilitate commercial transactions between populations separated by the colonial frontier. But, the real problem was the question of markets. In the face of globalization, relatively small countries in terms of population have often struggled to integrate into the global economy. They organized themselves in pools of resources. However, from 1973 to 2014, the UFM failed to transform its member countries for two reasons: First, in its structure, instead of creating a regional commission, Member States set up a general secretariat. Secondly, because of the socio-political crises, the MRU member countries have made less concrete achievements.
Keywords: Afrique occidentale; Intégration régionale; Intégration économique; Mano River Union; Regional integration; Union du Fleuve Mano; Économie régionale

La rentabilité de l'investissement dans la responsabilité sociale d'entreprise "RSE" : pourquoi et comment ? - Espinassouze, Aline-Laure (CY Cergy Paris Université, 2018)
Selon le modèle théorique de la « RSE stratégique », la responsabilité sociale des entreprises, définie comme un investissement dans la qualité des relations avec les parties-prenantes stratégiques de l’entreprise, s’intègre dans la logique économique de l’entreprise. Partant de l’hypothèse d’une corrélation universellement positive entre RSE et FI, la question se pose du processus et du contexte par lesquels cette création de valeur s’effectue : si la RSE est un investissement rentable, peut-on expliquer pourquoi et comment ?La base de données Gaïa-Index mise à disposition par l’agence de notation RSE française EthiFinance permet d’étudier cette question sur une population d’entreprises françaises cotées de taille moyenne (N=230) durant la période 2011-2013. Les résultats sont en cohérence avec le consensus théorique et empirique sur la RSE stratégique et montrent que le « facteur humain » est un élément fondamental du processus de création de valeur permettant d’associer performance RSE et performance financière.
Keywords: CSR; Capital humain; Employee turnover; Human capital; Investissements; Investments; Performance; RSE; Strategy; Stratégie; Turnover

Le tiers dans le contentieux international - Legris, Emilie (Université Côte d'Azur, 2018)
La réflexion sur le tiers dans le contentieux international a pour origine le constat d’une présence accrue des tiers dans le cadre du règlement juridictionnel des différends internationaux, questionnant la vision traditionnelle du procès international comme étant « la chose des parties ». Le tiers est défini négativement, comme toute entité qui n’est ni l’organe juridictionnel, ni les parties à l’instance. Tout au long de l’étude, il est procédé à une identification plus précise de cette notion à géométrie variable : selon la juridiction considérée et le type de procédure examiné, le tiers est un Etat, une organisation internationale, une personne privée physique ou morale. Dans le cadre d’un corpus de juridictions varié, la place du tiers dans le contentieux international est étudiée, en examinant successivement les aspects relevant de sa protection et de sa participation dans le contentieux international. En filigrane, l’étude appréhende la contribution des tiers au maintien de la paix, dans le cadre du règlement pacifique juridictionnel des différends internationaux.
Keywords: Arbitrage international; Consentement à la juridiction; Juridiction internationale; Maintien de la paix; Recours collectifs (droit); Règlement pacifique des conflits internationaux; Réglement pacifique des différends

L'image fidèle dans les sociétés commerciales de la République Démocratique du Congo : Vérifications empiriques au regard du système comptable OHADA - Halimana Hangi, Bernard (Université Protestante au Congo, 2018)
Le mobile de notre recherche est d’analyser les facteurs ou pesanteurs qui ont empêché les dirigeants sociaux et les professionnels du chiffre (directeurs administratifs et financiers, chefs comptables et comptables, auditeurs et contrôleurs de gestion, experts comptables et commissaires aux comptes)à produire, voire à certifier des états financiers de synthèse qui reflètent l’image fidèle des sociétés commerciales de la RD Congo. L’étude s’est effectuée au cours de deux premières années de mise en application du Système comptable de l’OHADA (SYSCOHADA), soit 2014 pour les comptes personnels et 2015 pour les comptes consolidés et les comptes combinés. Nous avons fait un tour rétrospectif sur l’exercice social 2013 ainsi qu’un regard projectif sur l’exercice 2016, dans le cadre de vérifications empiriques à ce sujet. En grosso modo, nos analyses se sont appuyées sur les données comptables et fiscales de 4 exercices sociaux (2013 à 2016). La toile de fond de notre étude était de savoir pourquoi les états financiers n’ont pas donné l’image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière. Cette notion d’image fidèle est consacrée par les articles 2 à 11 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUOHCE), tel que révisé par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) du 26 janvier 2017 ainsi que les articles 137 à 141 de l’Acte uniforme relatif aux Sociétés commerciales et au Groupement d’intérêt économique (AUSCGIÉ) ; à condition que les états financiers soient établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34 de l’AUDCIF susvisé. Notre analyse est partie des vérifications empiriques sur les informations financières et fiscales de 173 sociétés commerciales et des réponses de 357 dirigeants sociaux des sociétés commerciales et des professionnels du chiffre qui ont répondu à notre questionnaire d’enquête. Les résultats de cette enquête, tout comme ceux des vérifications empiriques ont été recoupés et confirmés à partir de l’entretien semi-directif avec 38 informants qui ont vécu la transition du Plan Comptable Général Congolais (PCGC) vers le SYSCOHADA. De nos analyses, il a été démontré que les états financiers et d’autres documents comptables et de gestion courante des sociétés commerciales de la RD Congo n’ont pas reflété l’image fidèle des patrimoines, des résultats et des situations financières. Pour cause, il a été révélé que les dirigeants sociaux ainsi que les professionnels du chiffre ont établi et/ou certifié des informations financières influencées par des facteurs et pesanteurs politico-contractuels, conventionnels et socio-institutionnels. Ainsi, nous avons suggéré, qu’au-delà du formalisme mettant en relation les éléments de principaux états financiers (Bilan, Compte de résultat et Tableau des flux de trésorerie), il faille instaurer des mécanismes de durcissement de la réglementation comptable par un contrôle du niveau d’application du SYSCOHADA. Ce contrôle doit partir de l’examen des postes du Bilan à celui des soldes intermédiaires de gestion du Compte de résultat pour arriver à tirer les conséquences de la vérification de la comptabilité produite par les gestionnaires (dirigeants sociaux) et/ou certifiée par les professionnels du chiffre (consultants, auditeurs et commissaires aux comptes). Tous ces acteurs devront être invités au respect du Code d’éthique et de la Clause de conscience.
Keywords: AUDCIF; AUOHCE; AUSCGIE; Plan Comptable Général; SYSCOHADA

Dictionnaire de données des marques de commerce pour la norme XML ST.96 de l’OMPI - Office de la propriété intellectuelle du Canada (ISDE, 2018)

Cadres théoriques d’inspiration de recherches en contrôle de gestion et pilotage de la performance organisationnelle à l’ère de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - Oubba, Omar; Akrich, Said (International Review of Economics, Management and Law Research, 2018)
L’objectif du présent article est d’essayer, à travers une étude théorique, de mettre en évidence les principaux cadres théoriques d’inspiration des recherches en contrôle de gestion et le pilotage de la performance organisationnelle à l’ère du contexte actuel, caractérisé par une grande tendance des entreprises vers l’adoption et l’intégration de la RSE. Il ressort de la littérature une diversité d’approches et des courants de contrôle de la RSE. Ainsi, les résultats escomptés stipulent qu’un grand nombre de recherches en contrôle de gestion et le pilotage de la performance organisationnelle à l’ère de la RSE, se réfère à la théorie des parties prenantes, la théorie de contingence, le cadre théorique de Simons (1990, 1991, 1994, 1995) et la théorie néo-institutionnelle. Ces théories constituent la référence fondamentale pour comprendre les déterminants du dynamisme, les évolutions voire les reconfigurations des systèmes de contrôle de gestion. Selon la littérature, les apports de la théorie des parties prenantes et ceux de la contingence permettent d’expliquer les tendances des entreprises vers la prise en compte des dimensions autres que financières et économiques de la performance. Aussi, la théorie de contingence fournit à l’entreprise une diversité des facteurs sur la base desquels elle peut concevoir les dimensions de sa performance organisationnelle élargie. Ainsi, le cadre théorique de Simons est une référence fondamentale pour comprendre la relation entre les stratégies des entreprises, leurs modes de pilotage et de contrôle, et les dimensions visées de la performance organisationnelle.
Keywords: CSR; Cadre théorique de Simons; Contingency theory; Contrôle de gestion; Management control; Neo-institutional theory; Performance; Pilotage; Piloting; RSE; Simons theoretical framework; Théorie de contingence; Théorie néo-institutionnelle

L'harmonisation du droit pharmaceutique en Afrique de l’Ouest : le cas de l’UEMOA - Palgo, Diane Horélie (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unification. Health protection, the setting up of health security highly depend on an organization of the pharmaceutical market by the establishment of a common pharmaceutical market. In West Africa, particularly within WAEMU, the absence of such of market eases the rise in illicit drug market and impedes a free movement of health products between States. Yet, economic development involves an effective and secured health system. WAEMU’s member States awareness is emerging gradually, hence the necessity to join forces for better health protection ; therefore the long-awaited legal integration can be done through several means ; harmonization, unification, standardization. Harmonization is the means of legal integration that WAEMU has chosen to set up more effective and elaborate standards. Reconciliation through the harmonization of pharmaceutical regulations therefore becomes a key objective, with a view to setting up health security within the community zone. Yet, this harmonization, to achieve its objective of improving pharmaceutical systems, implies an elaborate legal framework. A process of harmonization is therefore set up and materialized by the adoption of several community legal instruments : guidances ; regulations, decisions. However, it should be noted that WAEMU is not the only sub-regional organization that has objective the pharmaceutical right harmonization. Other regional and sub-regional organizations such as ECOWAS, AU, of which WAEMU States are member, target also a reconciliation by the harmonization of the pharmaceutical area. In addition to the operating difficulties, at internal and community level, there are some external impediments related to the belonging of WAEMU States to those both organizations. Those obstacles will jeopardize the effectiveness of the harmonization process. Consequently, it is necessary to reconsider the choice of reconciliation legal instruments, even if that means venturing into a mixed reconciliation of pharmaceutical regulations through a combination of two means of legal integrations : harmonization and unification.
Keywords: Afrique occidentale; Droit pharmaceutique; Harmonisation; Harmonization; Health security; Intégration juridique; Legal integration; Lois uniformes (gouvernement fédéral); Pharmaceutical right; Pharmacie; Risques pour la santé; Services de santé; Sécurité sanitaire; UEMOA; Unification; Unification internationale; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU

Le triptyque « ouverture commerciale, inégalités de revenus et croissance économique » : étude en donnée de panel pour le Maroc et les pays de la CEDEAO - Riad, Jamal; Lahmar, Anas (International Review of Economics, Management and Law Research, 2018)
Les économistes ont été intéressés abondamment à l’étude du triptyque « ouverture commerciale, croissance économique et inégalités », surtout suite à la montée en puissance des mouvements de la mondialisation. Leurs réflexions ont été basées sur les interactions bilatérales et sur les conclusions tirées des résultats empiriques. Compte tenu des approches de traitement adoptées, les résultats restent étroitement liés aux échantillons observés et aux variables utilisées. Ainsi, le triptyque reste absolument une question ouverte dont l’analyse n’est pas complètement inachevée. Afin de contribuer à ce débat, nous proposons d’étudier le triptyque pour un panel composé du Maroc et les pays de la CEDEAO. Ce choix trouve ses fondements dans les analyses engagées actuellement, sur les enjeux d’adhésion du Maroc à cette communauté.Au niveau méthodologique, notre choix s’est porté sur une approche basée sur l’économétrie des données de Panel et des méthodes d’estimation appropriées, notamment l’estimateur GMM En termes de résultats, l’étude présentée en trois grandes parties, montre que le degré de l’ouverture commerciale joue un rôle important dans la relance économique des pays en développement en synergie avec d’autres facteurs. En outre, les inégalités se révèlent catalyseur de la croissance économique, et n’ont pas empêché les pays étudiés de profiter partiellement de leur ouverture commerciale. De ce fait, l’investissement en développement humain se présente comme une nécessité pour ces pays, afin de tirer profit d’une croissance soutenu et susceptible de répondre aux aspirations sociales et économiques des citoyens.
Keywords: CEDEAO; Croissance économique; ECOWAS; Economic growth; Econométrie de Panel; Inequality; Inégalité; Maroc; Morocco; Ouverture commerciale; Panel Econometrics; Trade Opening

Le développement durable dans les traités régionaux africains d'investissement : cas de la CEDEAO et de la SADC - Koula, Bablésson Mardochée Désiré (Université de Bordeaux, 2018)
L’appréhension du tandem développement durable – traité d’investissement a longtemps été perçue sous l’angle de la contradiction. En effet, bien qu’il existe un consensus sur l’importance des investissements en tant que vecteur du développement durable, les seuls instruments internationaux qui leur sont spécifiquement dédiés [les traités d’investissement] font généralement peu, ou pas, cas de cet objectif ; ceux-ci étant conçus dans le seul but d’assurer une protection élevée des investisseurs et leurs investissements. Toutefois, depuis une décennie, on voit émerger au sein des organisations régionales africaines de nouveaux modèles de traités d’investissement dont l’unique but est de promouvoir les investissements qui soutiennent le développement durable. Ce changement de paradigme, qui prône désormais la compatibilité du régime juridique de l’investissement transnational avec les exigences sociales et environnementales, n’est cependant pas sans soulever des interrogations. Parmi celles-ci se pose la question de savoir comment l’engagement en faveur du développement durable est concrètement traduit dans ces traités régionaux. L’interrogation est capitale, surtout lorsqu’on sait les difficultés qui entourent l’analyse du développement durable, concept et objectif à la fois multidimensionnel et évolutif. À cet égard, l’étude des instruments de la CEDEAO et de la SADC témoigne de la prise en compte du développement durable à un double niveau. D’abord, l’adaptation, à travers l’aménagement des clauses traditionnelles des traités d’investissement (PARTIE I). Ensuite, l’innovation, par l’introduction de dispositions jusque-là inexistantes dans la pratique conventionnelle (PARTIE II). The understanding of the tandem of sustainable development and investment treaty has long been seen in terms of contradiction. Indeed, although there is a consensus on the importance of investments as a vehicle for Sustainable Development, the only international instruments specifically dedicated to them [investment treaties] generally pay little or no attention to this objective; they are designed with the sole aim of ensuring high protection for investors and their investments. Over the past decade, however, new models of investment treaties have emerged in African regional organizations with the sole aim of promoting investments that support sustainable development. However, this paradigm shift, which now advocates the compatibility of the legal regime of transnational investment with social and environmental requirements, raises some questions. Among these is the question of how the commitment to sustainable development is concretely reflected in these regional treaties. The issue is crucial, especially when one considers the difficulties surrounding the analysis of Sustainable Development, a concept and objective that is both multidimensional and evolving. In that regard, the study of ECOWAS and SADC instruments reflected the consideration of Sustainable Development at two levels. First, adaptation, through the amendment of the traditional clauses of investment treaties (Part I). Secondly, innovation, through the introduction of provisions which had not previously existed in Treaty practice (Part II).
Keywords: Africa; Afrique; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Durable; Développement durable; Investissements; Investments; Regional; Southern African Development Community; Sustainable; Traités; Treaties

Le statut de l'entreprenant dans l'espace OHADA - Ly, Ousmane Aliou (Université Cheikh Anta Diop, 2018)
Keywords: Droit OHADA; Entreprenant; Espace OHADA

La surveillance internationale en matière monétaire et financière - Ondongo, Sagesse Aimé (Université de Poitiers, 2018)
Il ressort de la pratique institutionnelle que la surveillance internationale en matière monétaire et financière peut être définie comme l'ensemble des procédés de suivi et de contrôle permettant de s'assurer du bon fonctionnement du système monétaire et financier international. Celle-ci se caractérise non seulement par la recherche active d'une cohérence, mais également par le fait qu'il s'agit en pratique d'un exercice relativement respectueux de la souveraineté des États.De manière générale, la surveillance telle qu'exercée à l'heure actuelle comporte des résultats très encourageants. Seulement, son influence sur les politiques nationales est surtout palpable lorsque l'évaluation est effectuée dans le cadre d'une assistance financière. Pour consolider et renforcer cet effet juridique en toute circonstance, il convient donc de pallier les insuffisances constatées. La principale piste de solution préconisée est l'adoption d'une approche plus contraignante en modifiant la nature juridique des normes internationales de référence et le régime juridique [pouvoirs et statut juridique] des acteurs compétents. Or, cela implique un transfert des compétences nationales qui n'est possible que si les États accordent leur pleine confiance au nouveau système de surveillance qui serait mis en place. C'est pourquoi, nous recommandons également la mise en place d'un véritable système de responsabilisation des acteurs compétents qui seront ainsi amenés à répondre de leurs actes.
Keywords: Compétence; Finances internationales; Institutions internationales; Souveraineté; Stabilité; Surveillance; Système monétaire et financier international; Système monétaire international; États

L'enquête judiciaire en matière économique et financière : une réforme nécessaire - Parisien, Bruno (Université de Strasbourg, 2018)
Environ vingt milliards d’euros, tel est le coût de la délinquance économique et financière en France. Phénomène proche de la criminalité organisée et pourtant toujours mal défini, délinquance atypique aux caractères spécifiques, elle demeure un espace où seuls quelques initiés parviennent à déjouer les malversations commises par des criminels précurseurs quant à leur modes opératoires. Gangrène du système socio-économique, elle tend à être appréhendée aujourd’hui dans l’hexagone, mais les réformes successives et novatrices ne sont pas synonymes d’une répression adaptée. Si le système judiciaire s’est doté de dispositifs de lutte fondés sur la spécialisation de plusieurs juridictions pénales, l’enquête judiciaire, berceau de toute répression, demeure majoritairement soumise aux règles de procédures du droit commun. Comme l’attestent les retours d’expériences, à une criminalité d’exception s’opposent des pouvoirs d’investigations basiques pourtant susceptibles d’être améliorés par l’adaptation de dispositifs éprouvés.
Keywords: Alternative penalties; Avoirs criminels; Carences structurelles et culturelles; Champ pénal étendu; Criminal assets; Criminalité des affaires; Criminalité organisée; Derogatory rights; Droits dérogatoires; Délinquance « en col blanc »; Délinquance économique et financière; Economic and financial crime; Emprisonnement; Enquête; Enquêtes criminelles; Extended criminal law; Formation; Garde-à-vue; Imprisonment; Infractions économiques et financières – Dispositions pénales; Internationalisation; Internationalization; Judicial inquiry; Judicial police; Organised crime; Peines de substitution; Perquisition; Police custody; Police judiciaire; Search; Structural and cultural deficiencies; Telephone tapping; Training; Whitecollar crime; Écoutes téléphoniques

L'unité fondamentale des accords amiables - Poli, Catherine (Aix-Marseille Université, 2018)
Les processus de résolution amiable des différends – conciliation, médiation, procédure participative ou droit collaboratif – présentent une unité d’objectif. Leur mise en œuvre permet une tentative de conclusion d’un accord amiable : un contrat consacrant la solution du différend construite par les parties. Sans se départir d’une approche procédurale, cette étude propose une analyse contractuelle de la résolution amiable des différends. Au-delà d’une procéduralisation de la formation de l’accord amiable, le droit commun des contrats sert en effet de manière unitaire les négociations et la conclusion de l’accord amiable. Ce dernier présente néanmoins une certaine diversité au regard des qualifications contractuelles qu’il peut revêtir. Si le contrat de transaction apparaît comme un référent à l’accord amiable, tout accord amiable ne consiste pas nécessairement en une transaction. Mais au-delà du jeu des qualifications possibles, le droit commun des contrats fédère les conditions de validité et les forces de l’accord amiable. Une unité fondamentale des accords amiables se révèle ainsi, garantissant la résolution effective des différends. The amicable settlement process - conciliation, mediation, collaborative procedure or law - present the same aim. Every amicable settlement process permits the conclusion of an amicable agreement: a contract consecrating the solution built by the parties. Without distracting from procedural approach, this study offers a contractual analysis of the amicable dispute resolution. Beyond a proceduralisation of the negotiation and the amicable settlement formation, it is the general law of contract that insure a support to the amicable settlement process. However, the amicable settlement presents some diversity due to peripheral qualifications. If the transaction contract is a reference to the amicable settlement, every amicable settlement is not necessarily a transaction. Beyong the choice of qualifications, the general contract law unites the validity conditions and the forces of the amicable settlement. A fundamental unity of amicable settlements reveals, safeguarded the effective dispute resolution.
Keywords: ADR; Accord amiable; Alternative dispute resolution; Amicable settlement; Amicable settlement process; Collaborative law; Conciliation; Conciliation process; Droit collaboratif; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Modes alternatifs de résolution des différends; Médiation; Processus de résolution amiable des différends; Procédure participative; Résolution amiable des différends; Transaction; Transaction (droit); Transaction agreement

Recherche sur le droit du financement des entreprises sociales et solidaires - Rasolonoromalaza, Kristina (Aix-Marseille Université, 2018)
Le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS) se trouve actuellement au centre des préoccupations des acteurs et des observateurs de celle-ci. La question de savoir comment le droit peut faciliter le financement des entreprises de l’ESS mérite donc qu’on y consacre une analyse systémique. Le cadre juridique du financement de l’ESS est posé par les normes impératives en droit des sociétés et des groupements de l’ESS. La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS dresse une liste limitative des formes juridiques appartenant à l’ESS : associations loi 1901, fondations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales sous certaines conditions. Afin de discuter les normes impératives ayant un impact sur le financement des entreprises de l’ESS, la première partie de cette thèse reconstitue l’offre éparse de statuts et leur régime juridique. En découle, dans la seconde partie, une critique ordonnée de l’accès aux ressources financières, selon qu’elles sont destinées aux organisations sans but lucratif (OSBL) ou aux sociétés, libérales ou avec une contrepartie, qu’elles soient le fruit d’un investissement ou qu’elles proviennent d’une des parties prenantes. Cette thèse aboutit à cinq séries de propositions de réformes : la redéfinition de l’ESS pour un fléchage plus affûté des ressources financières dédiées ; la révision des normes impératives entravant la performance financière des OSBL ; la stimulation de l’investissement dans l’ESS ; la sécurisation des ressources des entreprises de l’ESS au moyen de l’évaluation de l'impact social ; la pérennisation des aides d’État, eu égard à l’utilité sociale, et des compensations pour obligation de service public
Keywords: Business law; Comparative law; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Contract Law; Corporate law; Droit comparé; Droit de l’entreprise; Droit des biens; Droit des obligations; Droit des organismes sans but lucratif; Droit des sociétés et des groupements; Droit du financement; Droit financier; Droit fiscal; ESS; Entreprise d'économie sociale; Entreprise d'économie solidaire; Finance Law; Financement; Finances d'entreprise; Financing; Impôts; Not-For-Profit Law; Property Law; Social and Solidarity Economy; Statut juridique; Tax law; Économie sociale et solidaire

La divulgation de l'information protégée et les libertés économiques - Richard, Jeanne (Université Paris-Saclay, 2018)
La détention et l’exploitation de l’information apparaissent au cœur du développement de l’économie contemporaine, faisant de l’identification ainsi que de la protection de l’information des enjeux permanents pour les opérateurs économiques. Mais toutes les informations ne se valent pas. Seules celles bénéficiant d’une protection directe ou indirecte et conférant un avantage concurrentiel font l’objet d’un contrôle attentif des entreprises et des autorités de concurrence. Dans ce contexte, les libertés économiques, circonscrites à la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre et la libre concurrence, constituent, alternativement, un guide, un support ou une limite à la divulgation de l’information protégée. Justifiant l’absence de divulgation de certaines informations protégées, les libertés économiques consacrent le respect des secrets d’affaires. A l’inverse, elles peuvent imposer une divulgation et en dicter les modalités. Suivant un mouvement de balancier, les conditions de divulgation de l’information protégée, au sein d’échanges informels, dans le cadre d’opérations de normalisation, ou dans une optique de libre mise à disposition, influencent à leur tour les libertés économiques qui s’en trouvent contraintes, renforcées ou renouvelées. Au regard de ces interactions constantes dessinant un cadre évolutif, il importe de s’interroger sur la réalité de l’autonomie de la volonté des opérateurs économiques dans la gestion de leurs informations protégées.
Keywords: Competencia; Competition; Concurrence; Disclosure; Divulgation; Freedoms; Information; Information (protection); Intellectual property; Liberté économique; Libertés; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Secret

La répartition des responsabilités dans les chaînes translatives de propriété - Hiriart, Hélène (Université de Lorraine, 2018)
L’objectif de la thèse est de réévaluer de façon globale la pertinence et la cohérence de la construction légale et jurisprudentielle actuelle organisant les recours dans les chaînes translatives de propriété. En dépit de contributions doctrinales nombreuses, les solutions se sont accumulées sans que leur articulation soit précisément examinée. L’enjeu de cet examen est d’autant plus important que le contexte général a changé (responsabilité du fait des produits, remise en cause des actions contractuelles, projets de réforme du droit de la responsabilité). L’étude est organisée autour de deux types de dommages : le dommage strictement contractuel et le dommage non strictement contractuel. La première partie évalue le droit positif et ses incertitudes (fondement de l’action directe, opposabilité des clauses de responsabilité au sous-acquéreur, recours en contribution etc.), au regard du manquement strictement contractuel (atteinte à l’utilité du contrat). La seconde partie permet de mettre en lumière les difficultés d’articulation des diverses actions désignées pour réparer le dommage non strictement contractuel, ces difficultés nous conduisant à nous interroger sur la nature de la responsabilité qui doit présider, dans les chaînes translatives de propriété, à la réparation des atteintes au contractant. L’ensemble de ces questions permet enﬁn d’identiﬁer les grands critères et les logiques communes de répartition des responsabilités dans les chaînes translatives de propriété.
Keywords: Action directe contractuelle; Action récursoire; Chaîne de contrats; Contrats; Obligation in solidum; Obligations du vendeur; Responsabilité (droit); Responsabilité du fait des produits; Ventes successives

Les données personnelles et la propriété du soi - Perbal, Bernard (Université Côte d'Azur, 2018)
La progression fulgurante des sciences biologiques, dont les impacts sociétaux n’avaient peut être pas été suffisamment anticipés par le droit international, a créé des conflits conceptuels qu’il est souhaitable d’appréhender dans des débats constructifs respectueux de la richesse des différences individuelles, afin d’éviter des cloisonnements idéologiques qui ne seront d’aucun bénéfice pour l’Humanité. L’analyse des sources du concept de données personnelles et de l’évolution de son acception, renvoie au très long et difficile chemin parcouru depuis les premiers textes fondateurs européens jusqu’à la consécration de la notion de respect du droit à la vie privée que l’on doit à l’opiniâtreté de ses deux défenseurs qu’étaient Samuel Warren et Louis Brandeis, dont l’œuvre séminale a impacté le droit international dans son ensemble. Les données personnelles, maintenant identifiées à des data, sont devenues des ressources convoitées par les mondes de l’économie, du commerce électronique, de la biomédecine et de la criminologie. La dématérialisation des caractéristiques individuelles qui en a découlé a provoqué une immense vague de problèmes et différends relatifs aux modalités de collecte, traitement, diffusion et conservation de ces données, surtout quand elles concernaient des identifiants sensibles tels que les données génétiques. Les secrets de la vie et de l’hérédité s’ouvrent maintenant à un grand public souvent désarmé face aux entreprises qui souhaitent exploiter la richesse du soi intime des individus. Les potentialités nouvellement révélées du génie génétique humain, ont mis en exergue la faiblesse et l’inefficacité de textes juridiques et normatifs ayant mal vieilli qui conduisent à des clivages de principe rigides face à des technologies génétiques visant à améliorer le bien-être des peuples. Il est aujourd’hui nécessaire de dépassionner les débats et de redéfinir au plus tôt, sur des bases scientifiques objectives, le statut juridique des données génétiques et de l’information que leur exploitation peut livrer.
Keywords: Bioéthique; Criminalistique; Données personnelles; Droit à la vie privée; Génie génétique; Identité numérique; Pays de l'Union européenne; Protection de l'information (informatique); Vie privée; États-Unis

La contribution du juge judiciaire à la révélation de l’unité conceptuelle de la notion de famille - Alvarez Elorza, Alexis (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2018)
Le droit éprouve des difficultés à appréhender la notion de famille en raison d’une part, de l’absence de définition légale de cette notion et, d’autre part, de la diversité des situations familiales existantes. Cependant, la nécessité de garantir les droits familiaux des personnes impose la recherche de sa compréhension et de sa rationalisation. C’est en appréhendant la notion de famille en tant que notion indéterminée mais conceptuelle que cette thèse vise à identifier son élément irréductible, c'est-à-dire son unité conceptuelle. Pour ce faire, le juge judiciaire a été désigné comme l’observateur efficace de l’unité conceptuelle de la notion de famille et ce, en raison de la structure de l’acte juridictionnel par lequel il accomplit son office. Il sera donc démontré que, lorsque le juge décide de créer un lien familial ou de reconnaître en France un lien familial créé à l’étranger, il identifie l’unité conceptuelle de la notion de famille dans le concept de lien familial et met en évidence les éléments constitutifs de celui-ci, ainsi que la manière dont ils s’articulent.
Keywords: Civil solidarity pact; Cohabitation; Concubinage; Couple; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Famille; Famille (droit); Family; Family bound; Filiation; Fundamental rights; Kinship; Lien familial; Mariage; Pacte civil de solidarité; Parenté

Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale - Szkopinski, Anaïs (Université Paris-Saclay, 2018)
Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles que formelles, spécifiques au droit de la propriété intellectuelle, et de certaines infractions contre les biens, du livre troisième du code pénal. Ces normes se heurtent à plusieurs écueils. Le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement le caractère massif ou transfrontalier des infractions et si les incriminations du code pénal peuvent s’inscrire dans les vides répressifs laissés par celui-ci, leur adaptation aux biens incorporels non rivaux bouleverse les équilibres. D’une part, cette adaptation est réalisée pour leur application aux informations, sans considération de leur caractère appropriable, ce qui affaiblit l’intérêt du droit de la propriété intellectuelle. D’autre part, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit, aussi, la dépénalisation judiciaire de ce droit. Ignorant l’indispensable réforme de ce droit pénal, le législateur a créé de nouveaux réseaux répressifs. Si le droit administratif répressif, mis en œuvre par l’HADOPI, pouvait constituer une alternative pertinente au droit pénal, pour la lutte contre la massification des infractions au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. A l’aune de la jurisprudence de la CEDH, les normes civiles répressives, applicables au droit de la propriété intellectuelle, forment un réseau rival du droit pénal, dont les effets systémiques imposent de réfléchir au dessein de la frontière entre les responsabilités civile et pénale. La matière pénale de la propriété intellectuelle, née de la dilatation de la répression, est donc constituée de normes pénales, dont seules celles du code pénal apparaissent effectives, d’un droit administratif à la fonction répressive altérée et d’un droit civil répressif inefficace. Protection défaillante d’un droit affaibli, elle doit être restructurée. Une cohérence peut être instaurée par son organisation autour du droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle. La création d’un droit pénal de la propriété pourrait ainsi conférer une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle, complétée par des normes répressives spécifiques.
Keywords: Contrefaçon; Counterfeiting; Criminal law; Criminal proceedings; Droit civil répressif; Droit d'auteur; Droit pénal; France; Hadopi; Infractions; Infringement; Intellectual property; Internet; Procédure pénale; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Punitive civil law; Règle de droit

Les usages traditionnels de l'eau à l'épreuve du droit de l'environnement - Bailly, Gaëtan (Université Jean Moulin Lyon 3, 2018)
L’eau constitue un élément naturel fondamental dans la constitution des communautés humaines qui se sont regroupées autour d’elle. Ces sociétés de l’eau se sont organisées en fonction de la ressource qui fonde les liens juridiques entre leurs membres. L’on remarque alors l’existence d’une solidarité écologique qui lie les individus entre eux, et conduit à l’émergence de règles de droit en fonction des pratiques mises en œuvre au sein de ces communautés. Généralement qualifiées de coutumes, ces règles sont spontanées dans le sens où ses promoteurs en sont également les récepteurs, et sont transmises à l’échelle d’un groupement identifié qui assure leur pérennité. Les usages de l’eau désignent alors tant les utilisations qui sont faites de la ressource, que les règles de droit qu’elles induisent. La généralisation d’un droit commun à vocation uniformisatrice du système juridique français conduit à marginaliser l’existence de systèmes de droit traditionnels. Pour autant, certains territoires ruraux appliquent encore des règles spontanées et coutumières dans le cadre de l’exploitation de la ressource en eau, à des fins d’irrigation ou de pisciculture. S’opposent alors le droit coutumier et le droit commun qui s’appliquent à l’eau. Ces usages sont alors confrontés aux règles propres à la préservation de la propriété et à la protection de l’environnement. Bien que leurs finalités diffèrent radicalement, le droit spontané contribue à la réalisation des objectifs du droit de l’environnement dans la mesure où il participe à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Le renouvellement des formes juridiques des règles traditionnelles permet ainsi d’envisager la coexistence de ces deux ordres normatifs sur certains territoires ruraux dans la perspective de consacrer un pluralisme juridique.
Keywords: Administrative law; Common law; Commons; Communs; Coutume; Custom; Droit administratif; Droit commun; Droit coutumier; Droit de l'eau; Droit de l'environnement; Droit spontané; Eau (utilisation); Environmental law; Environnement (droit); Law pluralism; Pluralisme juridique; Solidarity; Solidarité; Spontaneous law; Usages; Uses; Water Law

Accidents de masse et responsabilité pénale - Calvo, Élodie (Université de Bordeaux, 2018)
Les dommages de masse regroupent de nombreuses situations comme les accidents technologiques, les crises sanitaires ou encore les catastrophes environnementales. Bien qu'elles tendent à se multiplier, ces situations peinent à être prises en compte par le droit pénal actuel. Le but de cette thèse est de rechercher dans quelle mesure le droit pénal peut sanctionner les responsables de tels dommages, quels sont les obstacles à cette prise en compte et comment y pallier. Des questions telles que les difficultés liées à la certitude causale, à la prise en compte de l'ampleur des atteintes portées au corps social ou encore à l'intégration du principe de précaution en droit pénal y sont donc étudiées.
Keywords: Catastrophes sanitaires; Catastrophes urbaines; Catastrophes écologiques; Dommages de masse; Environment; Environnement; Health disasters; Mass torts; Négligence (droit pénal); Precaution; Prevention; Précaution; Prévention; Risk; Risque; Risques industriels

L'efficacité des sûretés réelles conventionnelles dans les financements d'acquisitions à effet de levier - Chenu, Stanislas (Université de Nantes, 2018)
L’efficacité des sûretés réelles dans les financements d’acquisitions à effet de levier est essentielle pour permettre au créancier d’atténuer son risque de crédit tout en permettant à l’emprunteur d’optimiser ses conditions de financement. Les sûretés réelles qui composent le security package doivent être faciles à mettre en place, peu coûteuses et respectueuses des intérêts du constituant tout en garantissant au créancier l’obtention effective de son dû en cas de réalisation. Nous tenterons dans un premier temps de dégager les techniques juridiques qui peuvent être mises en place par les praticiens pour s’assurer de l’efficacité des sûretés réelles données en garantie d’un financement d’acquisition à effet de levier. Et dans un deuxième temps, après avoir démontré que notre droit des sûretés réelles en France et en Europe n’est pas suffisamment adapté aux réalités pratiques et économiques, nous essayerons de faire des propositions de réforme en droit français mais également en droit européen. The efficiency of security rights granted in the context of leverage buy-out acquisition is essential to enable a creditor to mitigate its credit risk while allowing the borrower to optimize its financing conditions. The security interests which compose the security package must not only be easy to implement, inexpensive and not too restrictive for the pledgor but also efficient for the creditor in case of enforcement. We will attempt first to identify the legal techniques that can be implemented by legal advisors in order to ensure the effectiveness of the security rights granted in the context of a leverage buy-out acquisition. Then, after having demonstrated that our law on security interests in France and in Europe is not well adapted to practical and economic realities, we will try to propose legal reforms under both French law and European law.
Keywords: Crédit – Droit; Débiteur et créancier; Finances; Security package; Sûretés

La protection sociale de l'agriculteur victime d'accidents - Meftah, Leïla (Université d'Avignon, 2018)
L’étude de la protection sociale de l’agriculteur victime d’accidents fait le constat d’inégalités manifestes entre les victimes elles-mêmes et entre le régime des accidents du travail et celui du droit commun. Ces inégalités sont inhérentes à la qualité d’agriculteur; qu’il soit salarié ou non, ce dernier ne bénéficie pas des mêmes droits. En outre, l’agriculteur blessé dans le cadre de son activité professionnelle n’aura qu’une réparation forfaitaire. Cette dernière tend à compenser la perte de revenu et l’incidence professionnelle de l’accident. L’indemnisation des préjudices personnels est exclue, sauf dans l’hypothèse d’une faute inexcusable de l’employeur. Quant aux victimes d’accidents de droit commun, leur protection sociale n’est optimisée que si elles possèdent une complémentaire prévoyance qui va parfaireles remboursements en espèces et en nature du régime agricole. En dehors de la prise en charge du régime légal de base, la réparation des accidents de droit commun tend à être intégrale. Afin que toutes les victimes d’accidents soient traitées de manière égale par le droit et qu’une réparation de tous leurs préjudices puisse être réalisée, nous préconisons des solutions pour tenter de faire disparaître les inégalités entre les agriculteurs victimes d’accidents.
Keywords: Accident at work; Accident de droit commun; Accident du trajet; Accident du travail; Agriculteurs; Agricultural employees; Armers; Assurance agricole; Assurance obligatoire accident; Common-law accident; Compensation; Compulsory insurance accident; Daily allowances; Disparities of victims; Faute inexcusable; Generalisation full compensation; Généralisation réparation intégrale; Incapacity; Income benefit; Income deduction; Indemnisation; Indemnisation k; Indemnités journalières; Invalidité; Inégalités des victimes; Non agricultural employees; Non-salariés agricoles; Ouvriers agricoles; Protection sociale; Prélèvement sur revenus; Prélèvement sur salaires; Rente accident du travail; Revenu de remplacement; Road accident; Réparation forfaitaire; Salariés agricoles; Social protection; Sécurité sociale; Unforgivable fault; Wage deduction; Work accident pension; Évaluation du handicap – Droit

La conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l’entreprise - Vallier, Romain (Université Côte d'Azur, 2018)
Cette étude porte sur la conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l’entreprise. Il s’agira de démontrer que les réglementations environnementales et les normes environnementales volontaires auxquelles tentent de se conformer les entreprises et les États, peuvent améliorer à la fois leur protection de l’environnement, leur compétitivité, et dans une certaine mesure leur performance sociale. Cette conformité environnementale a pris un essor particulier depuis les grands phénomènes économiques induits par la mondialisation. La mondialisation se caractérise depuis les années 1970 par l’avènement d’une économie de marché ouverte dans laquelle les entreprises circulent librement d’un pays à un autre. Cette économie repose notamment sur le libre-échange des biens, des services, des technologies, des capitaux, ainsi que sur libre circulation des entreprises elles-mêmes. La mondialisation se caractérise également, du fait de l’ouverture de cette économie, par la mise en concurrence des États et des entreprises à l’échelle internationale. Ce phénomène économique de la mondialisation a toutefois entraîné une dégradation majeure de l’environnement au fil des années. Afin de répondre à ces différents enjeux, les États ont mis en place des mécanismes réglementaires ainsi que des mécanismes volontaires de protection de l’environnement destinés à encadrer les activités des entreprises, qui forment le socle de la politique juridique de conformité environnementale menée par ces entreprises. Les entreprises tentent alors de s’adapter à ces mécanismes juridiques afin de mieux protéger l’environnement, mais aussi afin de devenir plus compétitives.
Keywords: Conformité environnementale; Entreprise; Environment regulation; Environmental compliance; Environnement (protection); Environnement (surveillance); Normes environnementales; Normes volontaires environnementales; Politique de l'environnement; Réglementation environnementale; Voluntary environmental standards

Modes alternatifs de résolution des conflits – droit des affaires - Conférence internationale des barreaux CIB (2018)

La performance en droit des affaires - Pepino, Camille (Aix-Marseille Université, 2018)
Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relais
Keywords: Business law; Droit des affaires; Economic performance; Entreprises; Entreprises – Société; Environmental performance; Environnement; Performance environnementale; Performance sociale; Performance économique; Rentabilité; Social performance

Les contradictions de la norme dans la maîtrise des risques bancaires : résultats d'une recherche-action conduite en position de praticien réflexif dans une banque régionale - Abdou, Imen (CNAM, 2018)
Les crises financières successives qu’a connues récemment le monde et qui ont failli mettre en péril l’économie mondiale et ébranler le système économique et financier international ont obligé les autorités politiques et les institutions à renforcer les législations en la matière et à multiplier les normes. Ce renforcement et cette multiplication des normes ont pour but de limiter l’apparition de crises et de risques pour le système financier. La présente thèse vise à décrire l’impact de la multiplicité des normes dans le secteur bancaire qui se traduit par des contraintes, contradictions et coût important pour la banque. Il s’agit dans ce travail de présenter les dispositifs mis en place par l’établissement bancaire pour répondre aux exigences réglementaires ainsi qu’analyser les conséquences, cohérences et enjeux des normes sur la maitrise des risques et sur l’organisation interne de l’établissement. Les résultats soulignent l’intérêt de la gestion complète et intégrée des normes dans ce secteur d’activité. En effet, les résultats de la recherche montrent que la performance d’une banque de détail dépendra directement de sa capacité à anticiper et à gérer les divers corpus de normes auxquelles elle est confrontée. La gestion de la « norme » devient actuellement un sujet majeur dans le secteur bancaire au même titre que la gestion des risques. Les deux étant intrinsèquement liés.Le fondement de ce travail repose sur une étude de cas longitudinale de quatre années construite à partir d’une recherche-action auprès d’une banque de détail. Cette approche se base sur des entretiens semi-directifs, analyse de contenu des documents internes, réunions… Nous avons mobilisé la théorie du contrôle et du risque ainsi que la théorie de la tétranormalisation afin d’analyser la gestion de la norme dans l’établissement bancaire.
Keywords: Adapted normative; Banking risks; Banques (réglementation); Contradiction normative; Gestion de la norme; Inflation normative; Ingénierie normative adaptée; Norm management; Normative contradiction; Normative inflation; Ratios réglementaires; Regulatory ratios; Risque financier; Risques bancaires; Tetranormalisation; Tétranormalisation

Le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde - Approche comparative droit français/droit OHADA - Kourouma, Moussa Fanta (Université de Toulon, 2018)
Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche. This thesis focuses on the bridging process between conciliation and safeguarding, in a comparative French law approach, OHADA law. The gateway method allows the entrepreneur to develop a recovery plan in the context of conciliation, before adopting it during an accelerated backup. This thesis is divided into two parts. In the first part, a diagnosis is made to understand the reasons of the adoption of this mechanism of treatment of the difficulties of the companies in French law, and those which could or could not justify its recognition in OHADA law. It appears from this section that, in the French and OHADA laws, the rigidity of the system of cessation of payments and the compulsory unanimity of the conciliation agreement constitute a handicap to the recovery of the undertakings, since the principle of unanimity a veto right to each creditor. The gateway process makes it possible to override the opposition of the minority creditors who use this right of veto to get the project of recovery of the head of enterprise adopted by majority vote on the legal ground. In the second part, a prospective study is conducted; The pre-negotiated plan process plays both a preventive and curative role : it allows, on the one hand, the free negotiation, between a debtor and its creditors, of a conventional restructuring plan and, on the other hand, the anticipation of court intervention to optimize assets and control liabilities. The gateway method is adopted in French law; this thesis proposes a study of its legal regime. He is not recognized for the moment in OHADA law ; its applicability is analyzed. For the improvement of the prevention and the treatment of the difficulties of the companies in the French rights and OHADA, tracks are proposed. This is notably the case, on the one hand, of the adoption of the creditor committees in the French conciliation procedure and, on the other, of the recognition of the pre-negotiated plan mechanism, of the reform of the cessation of payments and specialization of courts dealing with disputes governed by the AUPC under OHADA law. This study, in addition to making a scientific contribution to the study of new accelerated safeguard procedures in French law, aims to launch the debate on the appropriateness of the adoption of the OHADA gateway process. The organization of the pre-arranged assignment under the ad hoc mandate in French law and the advisability of adopting such an assignment in OHADA law are issues that could be the subject of research.
Keywords: Cessation des paiements; Cessation of payments; Conciliation; Contractualisation; Contractualization; Droit du travail; Entreprises; Entreprises en difficulté; Etude comparative; Expedited backup; Faillite; France; Gateway process; Labour law; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Negociation; Négociation; Pays de l'OHADA; Plan pré-négocié; Pre-negotiated plan; Prepack-cession; Prevention; Preventive regulation; Procédé de passerelle; Prévention; Règlement préventif; Sauvegarde accélérée; Transmission

La diversité : étude en droit du travail - Peyronnet, Marie (Université de Bordeaux, 2018)
Le droit du travail intervient pour régir les rapports entre employeur et salariés au sein d’une micro-société qu’est l’entreprise. En toute logique, les effectifs de cette dernière devraient être le reflet de la diversité française. Or, tant au niveau du recrutement, de la promotion, que de la rémunération, nous ne sommes pas tous traités sur un pied d’égalité, et ce, malgré le principe universaliste d’égalité promu par la Déclaration de 1789. Certaines « minorités » (dont les femmes font, étrangement, parties), se trouvent écartées de l’emploi ou de la promotion, ou sont moins bien rémunérées que leurs collègues. La situation de ces groupes discriminés ne semble pas trouver de solution pérenne par le seul biais de l’égalité des droits ou du principe de non discrimination. Dans certaines hypothèses, traiter de manière identique des personnes se trouvant dans des situations différentes peut conduire à des inégalités de fait. Une approche plus dynamique de l’égalité semble donc nécessaire afin de promouvoir la diversité au sein des entreprises. Identifier et mesurer les différentes « minorités » seront des préalables indispensables afin de définir plus précisément ce qu’est la diversité. Tout l’intérêt d’aborder la diversité dans sa globalité est justement de pouvoir se questionner sur les politiques de rattrapage dans leur ensemble et pas uniquement au travers du prisme du genre ou de l’origine. Quelles minorités ou groupes discriminés peuvent et doivent bénéficier de mesures spécifiques et sur quelles justifications ? Toutes les différences ne nécessitent pas un traitement différent. Le principe d’égalité ne doit en aucun cas se retrouver dilué dans les mesures spécifiques, divisé par les traitements particuliers.
Keywords: Discrimination; Discriminations; Diversity; Diversité; Diversité culturelle; Droit du travail; Egalité; Equality; Labor law; Labour law; Égalité devant la loi

La consignation - Touzain, Antoine (Université Paris 2, 2018)
La consignation, malgré ses origines romaines, est peu étudiée en doctrine. La construction de son domaine par sédimentation a conduit à un éclatement des hypothèses : la consignation peut poursuivre une finalité libératoire, conservatoire ou de sûreté. Il est pourtant possible de vérifier que la consignation présente un caractère unitaire. Elle peut être définie comme le mécanisme par lequel une chose, objet d’un droit potentiel, est remise entre les mains d’un tiers et affectée à la satisfaction de la personne qui sera finalement reconnue attributaire de l’objet. Cette figure originale répond à un état d’incertitude en organisant une situation d’attente.Mais la consignation ne se limite pas à cette procédure. Que l'on songe à la consignation obligatoirement versée par la partie civile, à celle dans la procédure de saisie-vente. Mais que l'on songe aussi à la vente avec consignation, ou au consignataire en matière maritime !Partant de ce constat d'une notion originale et éclatée, la thèse vise à déterminer précisément une définition de la consignation, par une étude globale de celle-ci, et par une comparaison avec d'autres notions connues du droit privé, tels le gage, le paiement, le séquestre, ou encore la fiducie. Cette comparaison faite, et la notion identifiée, l'élaboration d'un régime propre à la consignation n'en sera que plus aisée.Au-delà de l'intérêt théorique d'une telle construction, cette thèse a l'ambition d'apporter des solutions pratiques, afin d'apporter plus de sérénité dans l'utilisation de ce mécanisme.
Keywords: Acte conservatoire; Assignement; Cautionnement; Consignation; Discharge; Dispossession; Dépossession; Dépôt (droit); Dépôt judiciaire; Escrow; Extinction; Garantie; Guarantee; Legal deposit; Loss of ownership; Mesures conservatoires; Paiement; Payment; Séquestre; Sûreté

L'intérêt de la personne morale - Bignebat, Paul (Université Paris-Dauphine, 2018)
En droit, de nombreuses notions se réfèrent à un intérêt. L'intérêt est « ce qui importe ». Ainsi entendu, l’intérêt renvoie à une valeur subjective, qui varie donc d’un individu ou d’un groupe d’individus à un autre. L’objet de la thèse est d’identifier les éléments qui permettent de caractériser l’intérêt de la personne morale.Chaque personne morale a un intérêt que l'on peut qualifier de « personnel », qu'elle relève du droit public ou du droit privé. Cet intérêt est individuel, propre à chaque personne morale, et sa substance est liée à la finalité de cette personne. Cette notion générale peut être précisée à partir de l’étude d’un intérêt personnel particulier : l’intérêt de la société. Par analogie, on peut considérer que la notion d’intérêt personnel permet la protection de la personne morale le temps nécessaire à la réalisation de sa finalité.En raison de l’importance du phénomène de l’organisation en groupe, l’analyse de l’intérêt personnel ne peut se limiter à la situation des personnes morales isolées. Il ressort de l’étude des principes généraux applicables aux groupes et de la jurisprudence que l’intérêt personnel résiste et s’adapte à l’organisation groupée des personnes morales. Néanmoins, l’existence d’un groupe a une incidence sur l’intérêt des personnes morales qui le compose. Cette incidence est parfois désignée par référence à l’intérêt du groupe. Or, cette référence ne correspond à aucune réalité en droit positif. L’incidence du groupe sur l’intérêt personnel doit plutôt être cherchée dans les relations entre intérêts au sein du groupe.
Keywords: Company's best interest; Conflict of interests; Conflit d'intérêts; Conflits d'intérêts; Corporate governance; Gouvernement d'entreprise; Group; Groupe; Intérêt social; Legal person; Personne morale; Personnes morales

La circulation de la donnée à caractère personnel relative à la santé : disponibilité de l’information et protection des droits de la personne - Brasselet, Renatto (Université de Lorraine, 2018)
La e santé, la m-santé et la quantification de soi connectent le corps et bousculent le modèle traditionnel du soin. Ils le font glisser d’une médecine curative et monopolistique à une médecine préventive et adoptant une approche de la santé telle que définie par l’OMS. Par ce truchement, la personne n’est plus simplement placée au centre du dispositif de soin elle en devient l’un des acteurs y compris dans l’intimité de sa vie privée. Par ailleurs, sans cesse à la recherche de la réalisation d’économie mais aussi de qualité, le système de santé, a muté, sous l’effet du déploiement de l’e-santé. Il en résulte qu’il est désormais substantiellement décloisonné et ne peut plus être synthétisé dans la dichotomie classique entre le sanitaire et le médico-social. Le vecteur et la résultante de ce phénomène consiste dans la circulation de l’information de santé. Désormais majoritairement numérisée elle est devenue indispensable au soin ainsi qu’au fonctionnement du système de santé. Le soin est désormais conçu autour de l’échange et du partage catégoriel et inter-catégoriel, voire même homme-machine ou machine-machine et non plus sur une médecine fondée sur le secret. L’Homme devenu homo numericus n’en est pas pour autant dépourvu de tout droits et de toute intimité. Le droit et la techno-droit s’inscrivent dans ce jeu savant dont la moindre réforme inconséquente pourrait en bouleverser l’équilibre précaire
Keywords: Données de santé; Données à caractère personnel; Santé personnalisée; Secret partagé; Secret professionnel; Système national des données de santé

Le droit du travail à l’épreuve des plateformes numériques - Gomes, Barbara (Université Paris 10, 2018)
Les plateformes numériques de travail construisent leur modèle économique à l’écart des règlementations traditionnellement applicables aux secteurs d’activités dans lesquelles elles évoluent (par exemple, le transport privé de personnes), au premier rang desquelles figure le droit du travail. Au motif qu’elles ne seraient que des intermédiaires entre une offre et une demande, la qualification de travailleur salarié (parfois même, de travailleur tout court) est niée. On lui préfère l’indépendance supposée par le recours aux contrats civils et commerciaux. Les travailleurs des plateformes ne peuvent alors pas leur opposer le respect du droit social (ex : droit du licenciement, droit de négociation collective, congé maternité, assurance chômage, etc.). Pourtant, dès lors qu’une organisation développe une activité économique et commerciale qui suppose le recourt à des contrats portant sur la force de travail pour en permettre le développement, il est difficile d’affirmer l’absence de travail comme l’indépendance. Les plateformes de travail ne sont pas de simples plateformes d’intermédiation, mais des organisations productives s’inspirant bien plus que les entreprises des logiques de concurrence qui gouvernent le marché. La remise en cause de la législation sociale qu’elles provoquent s’inscrit dans une vision déterministe du droit du travail qui prétend que le droit doit nécessairement s’adapter aux exigences formulées par l’économie. En aucun cas cependant, le droit du travail se trouve dépourvu de réponse face à ces nouveaux modèles. Au contraire, les perturbations qu’ils provoquent font écho à l’histoire même de sa construction, invitant au-delà du droit français, le droit social européen et international, à affirmer ses exigences et ses ambitions.
Keywords: Droit du travail; France; Labour law; Société numérique; Travail – Effets des innovations technologiques

L'exigence d'objectivité en droit du travail - Ilieva, Valéria (Université Paris 10, 2018)
Attachée à la justification patronale, l’exigence d’objectivité est nécessaire pour lutter contre l’exercice arbitraire du pouvoir de l’employeur dès lors qu’elle oblige ce dernier à bannir ses opinions personnelles des motifs invoqués au soutien d’une mesure de gestion du personnel. Par conséquent, l’employeur doit fonder sa décision sur des prémisses factuelles, indépendantes de son pouvoir discrétionnaire, susceptibles d’être prouvées. Il en va ainsi en matière de licenciement, d’évaluation des qualités professionnelles, comme de toute mesure de différenciation. Toutefois, cette exigence s’avère également ambivalente dès lors qu’elle peut être instrumentalisée par l’employeur pour restreindre les droits et libertés des salariés au nom de l’intérêt de l’entreprise ou de la défense d’intérêts catégoriels particuliers. Un tel usage de l’exigence est d’autant plus aisé que le droit du travail adopte une conception peu rigoureuse de l’objectivité. Il est donc nécessaire d’éprouver la mesure de gestion du personnel à l’aune d’exigences autres, que celle que justifie le fonctionnement de l’entreprise. En fin de compte, la portée de l’exigence d’objectivité doit être relativisée.
Keywords: Consensus; Direction du personnel; Droit du travail; Externality; Extériorisation; Labour law; Motifs; Motive; Objectivité; Pouvoir; Power; Preuve; Proof; Reality; Réalité

Le droit et la régulation des prix de transfert - Jaune, Renaud (Université Paris 1, 2018)
La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi.
Issue: 2018PA01D076
Keywords: Banques (réglementation); Compliance; Documentation de prix de transfert; Droit fiscal; Evasion fiscale; Méthodes de prix de transfert; Principe de pleine concurrence; Ruling; Transfer pricing policies; Transfert de bénéfices; Évasion fiscale

L'applicabilité de la loi pénale à l'endroit de la cybercriminalité dissimulée - Ouchene, Nadir (Université Paris 2, 2018)
Les formes de la criminalité varient selon la personnalité des auteurs d’infractions mais aussi en fonction de l’évolution des technologies. A ce titre, le développement très rapide de l’internet constitue un facteur susceptible de bouleverser les règles ordinaires du droit et de la procédure pénale en raison des problèmes particuliers que crée cet outil qui peut aisément devenir un moyen de commettre de multiples infractions pénales. En outre, l’internet présente des formes plus variées qu’il n’y paraît au premier abord car, au-delà de sa partie visible aisément accessible, les spécialistes ont mis en lumière l’existence de ce qu’ils appellent le « Deep web » ou « Web profond ».Ce « Deep web » est une partie du web en ligne non référencée par les moteurs de recherche habituels tels que Google ou Yahoo par exemple. Et selon Chris Sherman et Gary Price, dans leur livre The Invisible Web, seuls 3 à 10 % des pages seraient indexés sur internet. Le reste, non accessible pour les internautes ordinaires, constitue le web invisible et il existerait ainsi plus d’un milliard de données « cachées ». Les raisons pour lesquelles certains sites ne sont pas référencés sont diverses. Dans certains cas, les documents sont trop volumineux ou les bases de données sont trop complexes pour que leur contenu soit indexé, mais dans d’autres cas, des individus décident de ne pas référencer leur site afin de « privatiser » l’information puisque seuls ceux connaissant la dénomination du site pourront y accéder. Il s’agit donc de ce qui pourrait être appelé « partie immergée » d’Internet. Mais au delà du web profond, des outils de reconnaissance indétectables par les moteurs de recherches habituels sont apparus, ce sont les darknets. Ils permettent de décrypter les pages invisibles et garantissent un anonymat quasi absolu et surtout un accès au Darkweb, aussi appelé Web sombre. C’est ainsi que ce dernier a hébergé divers types de marchés noirs, de la drogue aux armes en passant par le trafic d’êtres humains. Le Hidden Wiki, sorte de Wikipédia illégal, se charge de référencer ces portes d’entrées sur cette partie d’Internet. De nombreux sites, commerciaux ou non, sont alors créés. A titre d’exemple, le site « Shroomtastic » permet d’apprendre à faire pousser des champignons hallucinogènes, activité illicite. Le site Silkroad, quant à lui, constitue un marché clandestin permettant d’acheter toutes sortes de drogues et il existe d’autres sites permettant de blanchir de l’argent, offrant les services de tueurs à gage, ou permettant d’obtenir de fausses cartes d’identité… En pratique, il est possible d’obtenir nombre de produits ou marchandises illégaux et, pour la livraison, cette couche d’internet possède même sa propre monnaie, le bitcoin. Il suffit alors au client de se mettre en relation avec le vendeur pour lui envoyer l’adresse de livraison de manière cryptée et anonyme grâce à une méthode de communication décentralisée.Sur le plan juridique, le thème présente de multiples intérêts et pose de nombreuses questions, la principale étant de savoir dans quelle mesure la répression peut-elle avoir lieu et comment peut s’organiser la lutte contre cette forme de cybercriminalité. Le sujet conduit notamment à se demander comment la loi pénale doit s’appliquer dans l’espace, de quelle manière le droit international peut appréhender efficacement le phénomène, comment coordonner la répression entre les différents États et quelles règles de procédure appliquer, la question se posant encore de savoir si des infractions spéciales devraient être créées ou si, au contraire, les incriminations de droit commun sont suffisantes pour permettre une répression efficace. Le sujet touche donc de nombreux thèmes essentiels du droit pénal général, du droit pénal spécial, de la procédure pénale, du droit pénal international ou même de la criminologie. The "Deep web" is a part of the web which isn't referenced by usual search engines. According to Chris Sherman and Gary Price, these only refer to 3 to 10% of the pages. The rest which isn't accessible to regular web users consists in the "Deep Web" and more than one billion hidden datas remain. In a few cases, the documents are too heavy, or the databases are too complicated to have their contents indexed, but in other cases, individuals decide not to reference their websites in order to make the information private. We can consider this as the tip of the Internet. It hosts several black market types such as, drugs, weapons or human trafficking. On a judicial point of view, this topic is quite meaningful and raises a lot of questions. The main issue is to determine how to organise the repression on that medium. This leads us to think about the application of the law through different countries, how can the international law comprehend the phenomenon effectively. How the different states should coordinate their repressive measures and agree on the proper procedural rules to apply. We could ask ourselves rather regular law enforcements are relevant enough to allow an adequate repression, or if specific infractions should be created. So the topic deals with essential thoughts on the international law.
Keywords: Bitcoin; Cybercriminalité; Darknet; Données (atteinte); Droit pénal; Lutte anti-terroriste; Lutte contre; Pédopornographie; Réseaux anonymes (informatique); Stupéfiants; Terrorisme

La clause d’exclusion de l’administration ou de la jouissance légale : une intarissable controverse du droit de la famille ? - Pérès, Cécile (Revue de droit d'Assas, 2018)

Les risques psychosociaux au travail : Droit et prévention d'une problématique de santé publique - Tarhouny, Nina (Université Paris 13, 2018)
Les mal-nommés risques psychosociaux au travail traduisent l’expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l’Homme : la dignité de l’être humain. Figure de la souffrance au travail, les conditions et les organisations du travail indécentes (au sens de l’ONU) conduisent à la réification du genre humain considéré comme un moyen de production au détriment de ses droits fondamentaux, tels que le droit à la santé au travail. Menaces à la santé publique s’affranchissant des règles de droit fondant l’ordre social,les risques psychosociaux au travail, dont les conséquences des atteintes à la santé physique et mentale des travailleurs se répercutent sur la société tout entière, brisent le contrat social liant les individus à l’État. Les obligations juridiques posées par les textes internationaux, européens et français, imposent à l’État et aux entreprises d’exercer une prévention active et pas seulement réactive. L’État, garant et protecteur du respect de la dignité et des droits humains, peut utiliser ses prérogatives de puissance publique pour mieux protéger la santé des travailleurs.La sociovigilance s’impose alors comme une nouvelle vigilance issue de la sécurité sanitaire du travail. Conjuguée à la création d’une autorité indépendante en charge des questions de santé au travail, la sociovigilance s’accompagne d’une nouvelle proposition d’organisation de la prévention des risques professionnels en France. The misnamed psychosocial risks at work reflect the expression of contempt for the absolute fundamental norm and matrix of human rights : the dignity of the human being. As a manifestation of suffering at work, indecent working conditions and organizations (as defined by the UN) lead to the commodification of humankind as a means of productionat the expense of worker’s fundamental rights, such as the right to health at work. Psychosocial risks at work, which are threats to public health, exempting them from the rule of law on which social order is based, and whose consequences of damage to the physical and mental health of workers affect society as a whole, break the social contract between individuals and the State. The legal obligations laid down by international, European and French texts, require the State and companies to exercise active and not only reactive prevention. The State, as guarantor and protector of respect for dignity and human rights, can use its prerogatives as a public authority to better protect workers’ health.Sociovigilance is then required as a new vigilance resulting from occupational health safety. Combined with the creation of an independent authority in charge of occupational health issues, sociovigilance is accompanied by a new proposal for the organisation of occupational risk prevention in France.
Issue: 2018USPCD067
Keywords: Autorité indépendante; Conditions de travail; Dignité de la personne (droit); Discrimination sexuelle en santé publique; Droits de l'homme; Harcèlement; Harcèlement sexuel; Independent authority; Occupational health Law; Risques pour la santé; Risques psychosociaux; Safety law; Santé au travail (droit); Santé mentale (droit); Sociovigilance; Stress lié au travail (prévention); Sécurité au travail (droit); Veille sanitaire; Violence psychologique

Droit de la consommation et régime de l'obligation : essai de construction d’un régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription - Calcio Gaudino, Mathilde (Université de Lorraine, 2018)
Cette thèse aborde la question du régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription. Elle s’intéresse à la réception par le droit de la consommation, droit par essence inégalitaire, de la prescription en tant que mécanisme du régime général de l’obligation. Le délai biennal de l'action en paiement du professionnel peut-il être interrompu ? Quels sont les effets des pourparlers sur le court délai de l'action en inexécution du consommateur ? Comment s'impute le paiement d'une dette prescrite en droit de la consommation ? Ce travail s'attache à démontrer l'inadéquation du recours au régime de droit commun dans les rapports consuméristes, mais aussi les conséquences dommageables des solutions actuelles apportées par le droit de la consommation. Il se propose d'étudier, par une analyse systématique et détaillée de la jurisprudence du fond et de la Cour de cassation, le traitement de la prescription dans les contrats de consommation classiques, et dans les contrats de consommation inversés. Il s’intéresse également à la prescription des actions en nullité et en répétition de l’indu. L'étude de la jurisprudence accessible et du précontentieux disponible révèle que le consommateur est pénalisé à deux égards :– l'application des mécanismes de droit commun (computation, interruption, suspension, interversion des délais et prescription présomptive de paiement) confère en réalité au professionnel la maîtrise des délais, que celui-ci agisse en qualité de créancier ou de débiteur ;– la coexistence de plusieurs délais de nature et de régime différents (prescription, prescription présomptive et forclusion) est source de confusion tant pour les parties que pour les juridictions. La comparaison des courants jurisprudentiels des cours d'appel dans le contentieux de masse met en relief des pratiques opposées qui, outre l'enjeu économique important pour le consommateur, privent celui-ci d'un accès égal à la justice.La démonstration des déséquilibres induits par le régime de la prescription s’accompagne de pistes de réflexions prospectives. Théorisant les pratiques actuelles, l'étude sert de base à la construction d'un modèle raisonné de prescription de l'obligation consumériste et de son régime, fondé sur le traitement différencié des parties
Keywords: BtoC relationships; Commencement date; Consommateur (protection); Consumer Law; Contentieux de masse; Droit de la consommation; Déchéance (droit); Forclusion; French Law; Mass litigations; Obligation; Obligations (droit); Prescription; Prescription (droit); Suspension

Les pouvoirs contractuels : étude de droit privé - Cassiède, Marc (Université de Bordeaux, 2018)
L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne couramment sous le nom de « pouvoirs contractuels ». Or, les pouvoirs contractuels viennent perturber les règles traditionnelles du droit privé des contrats à deux égards. D’une part, les pouvoirs contractuels introduisent une logique unilatéraliste, synonyme d’inégalité, dans le contrat qui répond traditionnellement à une logique consensualiste synonyme d’égalité. D’autre part, le mécanisme des pouvoirs contractuels implique une redéfinition de la place du juge dans le contentieux contractuel puisque ce dernier ne devra plus nécessairement être saisi pour trancher les litiges entre les parties relatifs à l’exécution du contrat. Celui-ci sera saisi postérieurement à la modification des effets du contrat décidée unilatéralement, et ce, par la partie qui entend en contester la régularité. Consacrer une étude aux pouvoirs contractuels suppose donc de chercher à identifier plus précisément ce mécanisme qui vient introduire dans le contrat une logique de pouvoir qui n’est pas la sienne, puis, de tenter de définir les contours de l’intervention du juge.
Keywords: ABUS; Abuse; Acte unilatéral; Binding force; Bonne foi; Contractual powers; Contrats; Contrôle judiciaire; Droits potestatifs; Force obligatoire; Good faith; Judicial review; Modification des effets du contrat; Modification of the effects of the contract; Parties (droit); Potestative rights; Pouvoirs contractuels; Unilateral act; Unilateralism; Unilatéralisme

La protection juridique des investissements directs étrangers dans les pays en développement : l'exemple de l'Afrique de l'Ouest - Fall, Cheikh Lo (Université de Bordeaux, 2018)
Les IDE sont au cœur de la mondialisation et des rapports Economiques Nord-Sud. La question de leur protection et de leur régulation juridique se pose avec acuité. Devant la rareté des autres sources de financement du développement et d’accès à la technologie, l'IDE constitue une source importante pour combler l'insuffisances des ressources internes. raison pour laquelle, les pays d'Afrique de l'ouest se livrent à une concurrence farouche pour les accueillir. Dans la sous région ouest africaine le droit et la réglementation sont utilisés comme des instruments importants pour mesurer l'attractivité et la sécurité juridiques des pays. Le sujet s'interroge, analyse la dimension sécuritaire(traitement et garantie) a t'elle permise une plus grande promotion et d'accueil des IDE?. Notre sujet tentera d'analyser et situer l'effectivité du régime juridique des investissements étrangers au plan interne( codes des investissements, codes miniers et codes pétroliers). Mais aussi au plan externe( Traité bilatéraux d'investissement TBI,conventions sectoriels de protection arbitrage et garantie). Le dernier axe de ce travail de recherche, est le phénomène de la Communautarisation de la protection avec les tentatives d'harmonisation et d'uniformisation des réglementations nationales en Afrique de l'Ouest. Le dernier aspect, c'est l'institutionnalisation à travers les Organisations Economique Internationales (Banque Mondiale et Banque Africaine de développement BAD) du système juridique de protection en Afrique de l'Ouest. "The protection of foreign direct investment in developing countries: the example of West Africa" FDI is at the heart of globalization and north-south economic relations. The question of their protection and legal regulation is acute. Faced with the scarcity of other sources of development finance (development aid) and the difficulties of access to technology, FDI is an important resource for filling the insufficiency of internal resources. This is why African countries in general, and those in West Africa in particular, are competing vigorously to receive foreign capital by providing them with an attractive, secure and non-discriminatory legal and institutional framework. Indeed, in the West African subregion, the law is used by States, but also by subregional integration organizations such as ECOWAS as an important instrument for demonstrating economic attractiveness. Thus, the analysis and measurement of the legal and institutional framework for FDI in West Africa will be discussed. In other words, has the security dimension of the investment (reception, processing, guarantee and settlement of disputes etc.) allowed for greater promotion and reception of investments from these countries?The interest of the subject is multiple. Indeed, at the legal and academic level, it allows to know, analyze and situate the entire legal regime of foreign investment at the internal level (investment code, mining code, oil code). At the external level, there is a multitude of conventions - such as bilateral BIT investment treaties -, accession to the relevant international investment conventions, and of course the increasingly visible and visible role of Community law in through the "communitisation of the law of foreign direct investment". The study of this subject shows the deep gap that exists between theory and practice in the FDI legislation of the countries of this part of Africa. If, upstream, the texts are more or less similar to those of the advanced countries, downstream, the execution of the texts by the public administrations makes mediocre the environment and the practice of the businesses. This theme on the legal protection of investments raises other questions and issues such as: the intervention of more and more actors and the instruments negotiated within them (World Bank, ADB, WTO, OECD, ECOWAS and UEMOA). etc.). There are also new issues related to environmental issues, corporate social responsibility and heritage issues. Finally, the problems posed by new types of investment, particularly PPP public-private partnerships, will be studied. The current nature of the research is striking, as there are several issues related to investment protection in countries such as West Africa. It is about the transfer of technology in a new context, the industrialization by the natural resources, the contribution on the development of the host country and the creation of jobs especially in an international context where Africa became again attractive.
Keywords: Afrique de l'Ouest; FDI; Foreign investment; Ide; Investissements; Investissements étrangers; Investments; Juridique; Protecting; Protection; West africa

Le traitement des établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC - Piih, Dieudonné (Sorbonne Paris Cité, 2018)
Depuis 2014, le législateur CEMAC a institué un droit spécifique des défaillances bancaires. Un an plus tard, le législateur OHADA, en réformant le droit commun des procédures collectives, a reconnu le traitement particulier des difficultés bancaires. Le problème de la pertinence de ce régime spécifique nous a amenés à démontrer que la notion de difficulté est le critère principal de sa spécificité. En effet, le droit commun a une conception patrimoniale des difficultés. Elles sont essentiellement économiques ou financières. La cessation de paiements en constitue la notion incontournable. Incontournable en droit commun, elle est une notion à géométrie variable en droit spécifique. Elle n'est plus l'état où l'établissement de crédit se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais plutôt lorsqu'il ne peut plus assurer ses paiements immédiatement ou dans un délai de trente jours. Au-delà de cette adaptation de la définition de la cessation de paiements, le législateur CEMAC considère de manière inédite que le retrait d'agrément vaut cessation de paiements. Or, il existe deux procédures de retrait d'agrément, notamment le retrait d'agrément disciplinaire et prudentiel. Ainsi, la cessation de paiements peut être disciplinaire ou prudentielle selon la procédure de retrait d'agrément. Sur le plan processuel, la cessation de paiements n'est pas la condition d'ouverture des procédures collectives en droit CEMAC. En matière de redressement judiciaire, la procédure sera déclenchée par l'avis conforme de la COBAC. En ce qui concerne la liquidation des biens, le retrait d'agrément ouvre d'office la procédure. Aujourd'hui, on n'est en droit de se poser la question de savoir que reste-t-il de la cessation de paiements. En vérité, rien ne reste plus de la cessation de paiements puisque même en définissant un établissement de crédit en difficulté, le législateur CEMAC n'y fait pas référence. Il considère qu'un établissement de crédit est en difficulté lorsque la COBAC constate les dysfonctionnements majeurs de toute nature ayant un impact immédiat ou prévisible sur sa gestion et/ou sa structure financière. Il en résulte que la conception des difficultés en droit CEMAC est plus extensive qu'en droit commun. C'est pourquoi, nous proposons une réforme du droit commun pour une appréciation plus objective de la notion de difficulté, notamment par la notation ou par la classification des créances inspirée de la réglementation bancaire et une extension aux difficultés extra-économique ou financière telles que le retrait d'agrément ou la cessation d'activités. Le problème de la pertinence du régime spécifique conduit également à s'interroger sur les conditions de sa cohabitation avec le droit commun. Il en résulte de manière générale que la COBAC contrôle l'ouverture de la procédure de droit commun, soit par l'autorisation préalable, soit par l'avis conforme, soit par la désignation d'un liquidateur bancaire, une sorte de « janus biface », soit enfin par la scission du patrimoine de l'établissement de crédit en compartiment bancaire et non bancaire. Mieux, la COBAC détient un droit de veto. Aucune procédure collective ne peut être ouverte à l'égard d'un établissement de crédit sous administration provisoire ou sous restructuration. Le droit de contrôle de la COBAC se justifie par le fait qu'elle est dotée des pouvoirs et dispose des mesures plus efficaces, notamment le Fonds de garantie, pour éviter le risque systémique. Since 2014, the CEMAC legislator has instituted a specific right of bank failures. A year later, the OHADA legislator, in reforming the common law of insolvency proceedings, recognized the special treatment of banking difficulties. The problem of the relevance of this specific regime has led us to show that the notion of difficulty is the main criterion of its specificity. Indeed, common law has a patrimonial conception of difficulties. They are essentially economic or financial. The cessation of payments is the essential notion. Incontournable in common law, it is a concept with variable geometry in specific law. It is no longer the state in which the credit institution is unable to meet its due liability with its available assets, but rather when it can no longer provide its payments immediately or within thirty days. Beyond this adaptation of the definition of the cessation of payments, the CEMAC legislator considers in an unprecedented way that the withdrawal of approval constitutes cessation of payments. However, there are two procedures for withdrawal of approval, including the withdrawal of disciplinary and prudential approval. Thus, the cessation of payments can be disciplinary or prudential according to the withdrawal procedure. On a procedural level, the cessation of payments is not the condition for opening collective proceedings in CEMAC law. In judicial redress, the procedure will be triggered by the assent of COBAC. With regard to the liquidation of property, withdrawal of approval automatically opens the procedure. Today, we are not entitled to ask ourselves the question of what remains of the cessation of payments. In truth, nothing remains of the cessation of payments since even by defining a credit institution in difficulty, the legislator CEMAC does not refer to it. It considers that a credit institution is in difficulty when COBAC notices major malfunctions of any kind having an immediate or foreseeable impact on its management and / or its financial structure. As a result, the conception of difficulties in CEMAC law is more extensive than in common law. This is why we propose a reform of the common law for a more objective assessment of the notion of difficulty, notably by the rating or classification of claims inspired by banking regulations and an extension to extra-economic or financial difficulties such as withdrawal of approval or cessation of activities. The problem of the relevance of the specific regime also raises the question of the conditions of its cohabitation with common law. As a general result, COBAC controls the opening of the ordinary law procedure, either by prior authorization, by the assent, or by the appointment of a bank liquidator, a kind of ''janus biface''. '', Or finally by the division of the assets of the credit institution into banking and non-banking compartments. Better still, COBAC holds a right of veto. No collective proceedings may be opened in respect of a credit institution under provisional administration or under restructuring. COBAC's right of control is justified by the fact that it has powers and has more effective measures, notably the Guarantee Fund, to avoid systemic risk.
Keywords: Cohabitation; Collective proceeding; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Credit institutions; Difficulties; Difficulté; Etablissement de crédit; Mesures d'assainissement; Procédure collective; Reorganization measures; Traitement; Treatment; Établissements de crédit

La dénaturation des critères du domaine public - Orlandini, Jean Philippe (Université Toulouse 1 Capitole, 2018)
Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrimoine des personnes publiques. Cette dualité domaniale est confirmée en 2006 par le code général de la propriété des personnes publiques. Loin de mettre fin aux débats, l’entrée en vigueur du code met en lumière la fragilité des critères d’identification du domaine public. La confrontation des normes qui lui sont applicables avec l’état de la doctrine démontre que la mise en œuvre des critères d’identification de la propriété et de l’affectation est mal aisée. Ces difficultés sont consubstantielles à la notion. Néanmoins, l’impératif de valorisation économique qui transcende l’ensemble de la matière accentue encore un peu plus leur dénaturation. Loin d’imposer une remise en cause des critères et des catégories qui en découlent, l’étude conduit à renouveler la lecture des rapports de propriété qui s’exercent sur ce domaine. Envisagé sous l’angle de la valeur, le domaine public doit être envisagé comme une somme d’utilités. L’abandon d’une conception exclusive du droit de propriété permet ainsi de redonner de la cohérence à l’identification de la notion.
Keywords: Affectation à un service public; Biens publics; Domaine privé (droit administratif); Domaine public; Domaine public fluvial; Domaine public maritime; Droit des biens; Propriété; Propriété publique

La démocratie actionnariale : contribution à l'étude d'un mythe juridique - Crocquevieille, Mathieu (Université Paris 10, 2018)
Slogan ou oxymore pour les uns, prix convoité ou formule vertueuse pour les autres, l’expression de démocratie actionnariale est présente dans les discours relatifs aux entreprises depuis les années 2000. l’étude ici présente s’intéresse à cette expression dans le cadre des discours juridiques portant sur les sociétés par actions. pour ce faire, la démocratie actionnariale a été considérée comme un mythe juridique, c’est-à-dire une représentation à la fois littéraire, politique et historique dans un contexte juridique. le mythe de la démocratie actionnariale incarne et véhicule une dynamique : celle de la rencontre entre la dimension démocratique et la dimension actionnariale. l’histoire et les sciences de gestion ont été parfois sollicitées pour le dévoiler dans son ensemble. le mythe de la démocratie actionnariale apparaît à la fois fondateur et structurant. fondateur, il accompagne les sources, les origines de la législation sur les sociétés par actions. dans sa forme traditionnelle, il est apparu au dix-neuvième siècle. il procède alors d’un rapport analogique assimilant sociétés par actions à une miniature politique. la société est une version réduite de la démocratie. dans sa forme moderne, il est né au vingtième siècle et rend compte de l’encastrement progressif des valeurs démocratiques de la communauté civique dans les sociétés par actions par le biais des mouvements rse. structurant, il participe à la pratique de ce type de société. autour de l’actionnaire, il nourrit ses droits politiques mais peine à rendre compte des droits financiers. autour des dirigeants, il s’associe à d’autres représentations pour en encadrer les pouvoirs.
Keywords: Actionnaires; Capitalism; Capitalisme; Companies; Democracy; Directors; Dirigeants; Démocratie; Gouvernance; Governance; Langage juridique; Shareholders; Sociétés

La Responsabilité Sociale des Entreprises : dynamique normative et enjeux concurrentiels. Une illustration d'un droit en mouvement - Thibout, Orianne (Université Côte d'Azur, 2018)
Concept désormais incontournable pour les entreprises dans la gestion, souvent corrélative, des risques juridiques et du risque de réputation afférents à leurs activités économiques, ainsi que dans la définition de leurs stratégies commerciales et concurrentielles, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) participe activement de l’abolition des frontières, d’ores et déjà poreuses, entre normativité d’origine publique et normativité d’origine privée. Dans un contexte concurrentiel mondialisé, elle met, dès lors, l’accent sur la nécessaire adaptation des instruments juridiques classiques à l’évolution d’une configuration normative complexe et ce, à l’échelle globale. Se faisant, la RSE fait l’objet d’un dialogue compétitif sans cesse renouvelé, entre pouvoirs publics nationaux et internationaux d’une part et pouvoirs privés économiques d’autre part. En ce sens, le droit économique contemporain, par capillarité normative et transfrontalière, n’est donc pas figé dans la durée, pas plus qu’il n’est cadenassé dans l’espace des frontières nationales.
Keywords: CSR; Competencia; Concurrence; Corporate Social Responsibility; Droit dur; Droit souple; Droit économique; Hard law; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale; Soft law

Les émanations de l'État à vocation économique dans l'arbitrage des investissements et dans le contentieux de l'O.M.C - Cortesi, Giulio Alvaro (Université Paris 1 ; Università degli Studi di Padova, 2018)
L'idée de cette thèse sur le droit international des investissements concernant les entreprises d'État trouve son origine dans l'impressionnant développement économique de ces dix dernières années. D'une part, ce dernier donne une pertinence considérable à ce thème compte tenu de son actualité. D'autre part, il existe un intérêt considérable pour les problèmes juridiques laissés en suspens par ces entités. Cette thèse commence par un chapitre préliminaire dans lequel la forme juridique de ces institutions est analysée, à la fois avec une évaluation empirique et du point de vue du droit national et international applicable à ces sujets. L'analyse empirique approfondie qui n'a pas encore été réalisée dans les recueils de contributions examinés s'est révélée fondamentale, car certaines des questions juridiques concernant les entreprises d'État ne pourraient vraiment pas être abordées sans une telle approche. Le corps plus juridique de la thèse, consacré uniquement à l'analyse juridique, est composé de trois parties et présente deux principaux pôles d'intérêt : le premier est lié à la compréhension des implications juridiques de ces entités et le second, plus large, vise à comprendre le traitement qui a été réservé à ces organes dans les différends examinés. Ce traitement peut nous renseigner au niveau systémique sur le droit international des investissements, qui a également nécessité une comparaison ciblée avec l'arbitrage commercial et avec le droit commercial international. The idea of a thesis on state enterprises in international investment law finds its roots in their impressive economic development during the last decade, which, on one hand, gives considerable relevance to this theme given its inherent actuality and, on the other hand, there is a considerable interest in the juridical problems that these entities leave open. The thesis consists of a preliminary chapter, were the legal form of these institutions has been analyzed, from both an empirical assessment and the standpoint of national and international law applicable to these subjects. The empirical, in-depth analysis, not yet reached in the collections of examined contributions, turned up as fundamental, because some of the legal issues concerning state enterprises cannot really be tackled without such an approach. The more juridical body of the thesis, devoted only to legal analysis is composed of three parts and has two main poles of interest: the first linked to the understanding of the legal implications of these entities and a second, and, wider one, aimed at understanding what the treatment of these bodies, occurred in the dispute cases examined, can tell us at a systemic level about international investment law, which has required also a targeted comparison with commercial arbitration and international trade law.
Keywords: Contentieux d'investissement; Contentieux fiscal; Contentieux économique; Economic litigation; Entreprises publiques; Finances publiques; Fond souverain; Investment arbitration; State enterprises

L’évaluation comptable et financière de la capacité à entreprendre du dirigeant de PME : enjeux, modalités et proposition d'un modèle - Lopez, Jean-Claude (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2018)
Nous proposons, à l’aide d’une approche pluridisciplinaire, de mieux rendre compte des compétences entrepreneuriales d’un dirigeant de PME, de jeter les bases d’un modèle d’évaluation de la capacité à entreprendre à partir de l’analyse des cycles d’exploitation. Ce modèle sera construit sur les bases d’une enquête exploratoire, puis testé au sein d’une PME de négoce afin d’en vérifier la pertinence et d’en améliorer l’applicabilité.Une estimation pertinente de la capacité à entreprendre pourrait rendre possible une meilleure évaluation de la valeur ajoutée des dirigeants de PME et une esquisse plus précise de la stratégie de soutien aux actions entrepreneuriales. Evaluer la capacité à entreprendre est tout autant un défi pour la communauté financière et comptable que l’est l’évaluation du capital humain. La présente propose une nouvelle approche pour mieux aborder la "vraie" valeur d’une entreprise, avec l’espoir que notre modèle sera utile aux parties prenantes de l’entrepreneuriat. We suggest, by means of a multidisciplinary approach, reporting better entrepreneurial skills of a leader of SME, to lay the foundations for a model of evaluation of the capacity to be undertaken from the analysis of the cycles of exploitation. This model will be built on the bases of an exploratory investigation, then tested within a trade SME to verify the relevance and improve the applicability.A relevant estimation of the capacity to be undertaken could make possible a better evaluation of the added value of the leaders of SME and a more precise sketch of the strategy of support for the entrepreneurial actions To estimate the capacity to be undertaken is just as much a challenge for the financial and accounting community than is it the evaluation of the human resources. The present proposes a new approach to approach better the ''real'' value of a company, with the hope than our model will be useful for the stakeholders of the entrepreneurship.
Keywords: Accounting; Aptitude pour la direction; Capital humain; Capital humain specifique; Chefs d'entreprise (évaluation); Comptabilite; Entrepreunariat; Human resources; Specific human capital

Le droit du transport multimodal de marchandise au Maroc - Khayat, Mustapha EL (Espace Géographique et Société Marocaine, 2018)
Face à des marchés de plus en plus mouvants et exigeants et, une demande de plus en plus sophistiquée, il devient nécessaire de réguler et de rationaliser la circulation physique des marchandises depuis l’approvisionnement en matière premières ou produits finis jusqu’à leur livraison chez le client. A cette fin, des chaînes logistiques internationales se sont mises en place dans lesquelles les chaînes de transport ont été insérées pour maîtriser la qualité de service tout le long de la chaîne d’exportation, autrement dit la livraison des marchandises aux lieux voulus et dans les temps désirés par l’acheteur. Ce qui entraîne des exigences considérables de la part des chargeurs vis-à-vis des opérateurs de transport international. Ainsi, l’intégration des chaînes de transport dans la logique d’une logistique de chaîne (SUPPLY CHAIN) s’opère à travers une mutation des professions de toutes les composantes des chaînes de transport international. Cette mutation s’inscrit dans la logique de globalisation et de création des espaces économiques élargis (U.E., Zones de Libre Echange...).Elle engendre de nouvelles modalités de fluidité de circulation des marchandises et des moyens de transport. C’est dans cette tendance lourde de transformations des chaînes de transport international que le transport international multimodal a pris forme et tend à s’imposer comme vecteur de facilitation de la fluidité des échangesinternationaux.Le Maroc est à l’interface de ces mutations. Le transport international multimodal constitue une condition d’intégration dans cette mondialisation pour maîtriser les coûts logistiques facteurs de la compétitivité internationale. Ainsi, une présentation de l’état des lieux du droit du transport au Maroc face à multimodal nous paraît indispensable afin de dégager les enjeux danscette activité internationale. Faced with increasingly shifting and demanding markets and an increasingly sophisticated demand, it becomes necessary to regulate and rationalize the physical movement of goods from the supply of raw materials or finished products to their delivery at home. the customer. To this end, international logistics chains have been established in which transport chains have been inserted to control the quality of service along the entire export chain, ie the delivery of goods to the desired locations and in the time desired by the buyer. This leads to considerable demands on shippers along withinternational transport operators. Thus, the integration of transport chains in the logic of a chain logistics (SUPPLY CHAIN) takes place through a mutation of the professions of all the components of the international transport chains. This change is part of the logic of globalization and creation of expanded economic areas (U.E., Free Trade Zones ...). It generates new modalities for the smooth flow of goods and means of transport. It is in this heavy trend of transformations of international transport chains that multimodal international transport has taken shape and tends to become a vector facilitating the flow of international trade.Morocco is at the interface of thesemutations. Multimodal international transport is a condition of integration in this globalization to control the logistical costs factors of international competitiveness. Thus, a presentation of the state of transport rights in Morocco against multimodalseems essential to us to identify the stakes in this international activity.
Number: 24-25
Keywords: Accords bilatéraux et multilatéraux; Bilateral and multilateral agreements; Conventions et accords internationaux; Droit du transport; International conventions and agreements; Law 16.99; Loi 16.99; Maroc; Morocco; Multimodal transport of goods; Transport law; Transport multimodal de marchandise

L’Afrique et la Chine face aux alliances des compagnies européennes de transport maritime conteneurisé - Nachoui, Imane (Espace Géographique et Société Marocaine, 2018)
Cet article traite la problématique des différentes alliances des compagnies internationales de transport maritime conteneurisé et leurs stratégies. Des conférences maritimes, aux consortiums, aux pools, jusqu’aux méga-alliances, les compagnies maritimes européennes, par leurs concentrations horizontales, historiquement, dominaient à l’échelle mondiale, mais le récent réveil chinois est entrain de changer la donne. A contrario de la Chine, les pays africains ont montré leur impuissance face à l’organisation verticale des compagnies maritimes internationales, qui contrôlent désormais leurs flottes, leurs ports, leurs infrastructures de transport terrestre et logistique. This article deals with the issue of different alliances of international containerized shipping companies and their strategies. From shipping conferences, to consortia, pools, to mega-alliances, European shipping companies, by their horizontal concentrations, dominated the world, but the recent Chinese awakening is changing the game. In contrast to China, African countries have shown their helplessness in the vertical organization of international shipping companies, which control their fleets, their ports, their land and logistical transport infrastructure.
Keywords: Africa; Afrique; Alliances; China; Chine; Compagnies de transport maritime; Containerized shipping companies; Europe; Transport maritime conteneurisé

Problématique de la compétence et de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA : cas de recours dans les litiges commerciaux congolais - Banza Ilunga, Aimé; Mwansa Kalunga, Jean-Pierre (KAS African Law Study Library, 2018)

De la justice congolaise face à la pratique de la transaction entre parties : défis et perspectives - Kabalika Lukwesa, John (KAS African Law Study Library, 2018)

Exécution des sentences arbitrales étrangères en République Démocratique du Congo - Kangaseke Mbaka, John; Tshizena Tshinate, Céline (KAS African Law Study Library, 2018)

Le droit au procès équitable face au pluralisme judiciaire en République Démocratique du Congo - Kapya Kabesa Jean Salem Israël, Marcel; Kitonge Mwape, Eddy; Kyembe Mulumbwa, Albert (KAS African Law Study Library, 2018)

La place et le rôle du Ministère public dans les procédures de droit privé en droit judiciaire Congolais - Mutonwa Kalombe, Jean-Marc; Muhunga, Chileshe (KAS African Law Study Library, 2018)

Innovation végétale et propriété intellectuelle : approche dialectique du droit et de la science - Achour, Rim (Université Jean Moulin Lyon 3, 2018)
Variété végétale et invention sont deux concepts juridiques qui encadrent la propriété intellectuelle des innovations variétales. Ces deux constructions juridiques sont en continuité avec les préceptes scientifiques de la biologie. En outre, elles sont adaptées aux besoins économiques des acteurs concernés. Ces deux éléments montrent que la relation entre le droit de la propriété intellectuelle et le contexte de la création variétale est construite sur un échange dialectique. Le choix du droit de la propriété intellectuelle dépend des intérêts que les sélectionneurs souhaitent fructifier. La coexistence des droits de la propriété est sujette aux stratégies d’appropriation mises en oeuvre par les acteurs. Ces stratégies peuvent conduire à des limites : concentration des entreprises et perte de la biodiversité végétale. Ces limites sont étudiées au regard du droit de la concurrence d’une part, et au regard de la durabilité écologique, d’autre part. Plant variety and invention are two legal concepts which regulate the intellectual property of varietal innovations. These two legal constructs are in line with the scientific precepts of biology. Moreover, they accommodate the economic needs of the actors involved. These two elements demonstrate that the relation between intellectual property law and the context of varietal creation is built on a dialectical interaction. The choice of intellectual property law depends on the benefits breeders wish to put forward. The coexistence of property rights is subject to the ownership strategies implemented by the actors. These strategies can show limitations: corporate concentration and loss of plant biodiversity. These limits are studied in terms of competition law and in terms of ecological sustainability.
Issue: 2018LYSE3072
Keywords: Biodiversity; Biodiversité; Concentration; Dialectical interaction; Echange dialectique; Innovation végétale; Intellectual property; Invention; Plant variety; Plantes; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Stratégies; Varietal innovations; Variété végétale

La gestion du risque de contrepartie en matière des dérivés de gré à gré : approche juridique - Brouillou, Guerric (Université Paris 1, 2018)
Au lendemain de la crise financière de 2008, les autorités se sont emparées de la question du risque de contrepartie associé aux produits dérivés de gré à gré. Les dix années qui se sont écoulées depuis permettent de dresser le bilan de l’efficacité du cadre règlementaire alors mis en place. Cette étude s’attache à cartographier les différents éléments qui composent ou alimentent le risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré et analyse l’efficacité des diverses techniques déployées pour le gérer. Les outils de gestion utilisés en matière de dérivés de gré à gré afin d’atténuer le risque de contrepartie reposent sur une pluralité de mécanismes juridiques (légaux ou contractuels). Si certains sont à la libre disposition des parties, d’autres leur sont imposés par la règlementation. Tous ces instruments participent – seuls ou conjointement – à atténuer réellement le risque de contrepartie. Mais chacun d’eux ne traite néanmoins qu’un aspect particulier de ce risque et aucun ne permet de l’annihiler totalement. Certaines situations viennent même parfois perturber l’efficacité des outils de gestion du risque de contrepartie et anéantissent leurs effets bénéfiques. On comprend in fine que la gestion efficace du risque de contrepartie suppose le respect de trois étapes : l’identification des risques attachés à chaque opération en présence doit précéder l’élaboration des outils de gestion en vue de leur atténuation, laquelle suppose enfin la prévention du risque d’inefficacité des outils utilisés. Dans tous les cas, la gestion du risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré s’avère non seulement imparfaite mais aussi éminemment fragile.
Issue: 2018PA01D056
Keywords: Compensation centrale; Contrats; Contrats financiers; Counterparty risk management tools; Droit des affaires; Droit privé; Dérivés; Finances; Garanties financières; Instruments financiers à terme; OTC derivatives; Risque de contrepartie; Risque systématique; Résilitation-compensation

Pour une justice contractuelle efficace : la médiation OHADA - Kenfack, Hugues (La Lettre, 2018)
Pendant longtemps, la médiation a été le parent pauvre de la justice contractuelle dans le monde. Depuis quelques temps, un vent de faveur souffle sur tous les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) parmi lesquels la médiation occupe une place importante.
Keywords: Mediation; Mediação

La renonciation ponctuelle à la mise en œuvre d’une clause compromissoire rend-elle cette dernière manifestement inapplicable dans d’autres contentieux ? - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Le litige du travail a-t-il une nature réfractaire à l'arbitrage - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Les parties à un arbitrage international sont-elles solidairement tenues de la rémunération due aux membres du tribunal arbitral ? - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Médiation de la consommation dans le monde francophone - Thomas, Vincent (La lettre des médiations, 2018)
Le litige de consommation est souvent modeste. Il appelle de ce fait une solution rapide à moindre coût. Sauf exception, l'action en justice ne convient ni au consommateur, ni à l'entreprise, nommée « professionnel » par Code de la consommation. En effet, l'action judiciaire est longue, son résultat échappe à la prévisibilité des parties et les frais induits sont sans commune mesure avec les montants en jeu. Le législateur en a conscience. C'est l'une des raisons pour lesquelles il expérimente depuis quelques années des alternatives à la justice ordinaire. Le juge de proximité a ainsi été créé en 2002 pour les litiges inférieurs à 4 000 €, taux de compétence qui a permis de régler bon nombre de contentieux de la consommation. Malgré son utilité, ce juge spécial n'a pas survécu aux critiques du monde judiciaire et a été supprimé en 2017. Parallèlement, les modes amiables – c'est à-dire par l'accord des parties – de résolution des différends se sont développés. Le Code de procédure civile consacre depuis 2012 un titre complet à la médiation et à la conciliation conventionnelles dont dispositions s'appliquent en dehors de toute procédure judiciaire.
Keywords: Consommation; Mediation; Médiation

Les aspects juridiques de la dématérialisation des documents du commerce maritime - Dione, Albert Ndiack (Université Paris 1, 2018)
La dématérialisation est une opération liée à une technologie consistant à remplacer un support matériel tangible par un procédé électronique. Par exemple le connaissement dématérialisé est détaché de son support matériel historique à savoir le papier. Le passage de la frontière numérique implique des changements et soulève des questions intéressantes, que la thèse se propose d’examiner sous l’angle du droit maritime. À travers une approche interdisciplinaire, les concepts sont clarifiés pour procéder à une qualification du document numérique et montrer les variations et les similitudes terminologiques autour des notions de document original, de copie, de signature électronique, d’archivage, d’intégrité et d’authenticité ; proposés par la Loi type sur le commerce électronique et la Loi type sur la signature électronique. Le statut du document électronique est analysé, en évaluant conjointement sa valeur probante et informationnelle. Confrontant les principes à la pratique, la thèse prend la mesure du débat sur la dématérialisation des titres négociables. Compte tenu des incertitudes, controverses et contradictions relevées, on souligne la nécessité d’une réforme homogène et transversale pour mieux encadrer les pratiques de numérisation et ainsi permettre une véritable reconnaissance de la dématérialisation du document valant titre de propriété. Il convient de rappeler que le point de vue proposé est basé sur le droit de tradition civiliste, en particulier le droit Français et Africain, étant donné la place centrale que l’écrit occupe sur le terrain probatoire. La qualification technique et juridique du document électronique et la copie numérique passe nécessairement par l’examen des notions de support et de langage informatique. En l'occurrence, on observe que si ces notions sont communes à la technique et au droit, elles n’y sont pas exactement comprises de la même manière. On ne manquera pas de souligner les convergences et les divergences à cet égard et la nécessité cruciale de clarifier le sens que l’on donne aux concepts lorsqu’on touche à une question technique comme la dématérialisation ou la preuve des actes juridiques. Si la dématérialisation a posé des difficultés par le passé, c’est à cause du support de l’écrit et de la notion d’orignal électronique. Dans le contexte d’aujourd’hui, le support est inopérant face au concept d’équivalence fonctionnelle. L’original n’est pas une notion tributaire du papier ou du support électronique : un original peut désormais être un écrit électronique revêtu d’une signature électronique, les notions classiques d’écrit et de signature ayant été adaptées en ce sens par le législateur. Dematerialization is a technology-based surgery that involves replacing a tangible physical medium with an electronic process. For example, the dematerialized bill of lading is detached from its historical material medium, namely paper. The passage of the numerical border involves changes and raises interesting questions, which the thesis offer to look from the angle of maritime law. Through an interdisciplinary approach, the concepts are clarified in order to qualify the digital document and show terminological variations and similarities around the concepts of original document, copy, electronic signature, archiving, integrity and authenticity; proposed by the Model Law on Electronic trade and the Model Law on Electronic Signature. The status of the electronic document is analyzed, jointly assessing its probative and informational value. Confronting the principles with practice, the thesis takes the measure of the debate on the dematerialization of negotiable securities. In view of the uncertainties, controversies and contradictions noted, the need for a homogeneous and transversal reform is emphasized in order to better regulate the digitization practices and thus allow genuine recognition of the dematerialization of the document holding the title of ownership. It should be recalled that the point of view proposed is based on the right of civil law tradition, in particular French and African law, given the central place that writing occupies on the evidentiary ground. The technical and legal qualification of the electronic document and the digital copy necessarily require an examination of the notions of support and computer language. In this case, we observe that if these notions are common to the technique and the law, they are not exactly understood in the same way. We will not fail to emphasize the convergences and divergences in this respect and the crucial need to clarify the meaning that we give to concepts when we touch on a technical question such as the dematerialization or proof of legal acts. If the dematerialization posed difficulties in the past, it is because of the medium of writing and the concept of moose electronic. In the context of today, support is ineffective in the face of the concept of functional equivalence. The original is not a notion dependent on the paper or the electronic medium: an original can now be an electronic writing with an electronic signature, the classical notions of writing and signature having been adapted in this sense by the legislator.
Keywords: Commerce maritime; Dematerialization; Digital document; Document informatique; Droit maritime; Dématérialisation; Intégrité; Maritime law; Règlements de sécurité; Sécurité; Transport

Les marchés financiers de matières premières agricoles à la lumière du droit des contrats - Hugou, Brice (Université de Nantes, 2018)
Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l'augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers. Food security requires that each inviduals can obtain food in sufficient quantity and quality. This means that food prices must be neither too high for consumers nor too low for producers. After the food riots that started in 2008 following the increase of food prices, many concerns have been expressed about the impact of financial makets toward this rise. In order to shred some light on this issue from a legal point of view, this work aims to review differents aspects of the developpment and functionning of financial markets. Special attention will be given to the contracts which are used to into financial opérations Indeed, the legislator reunited all of the various financial contracts under the same legal qualification, without regards for their underlying. However, non financial commodities are different from financial commodities as they can lead to a physical delivery, and be regarded as commercial transactions or financial operations. Thus, they should get an autonomous legal status.
Keywords: Contracts; Contrats; Marché financier; Produits commerciaux

La protection internationale des investissements étrangers en Afrique de l'ouest : espace CEDEAO (Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest) - Diop, Papa Abdoulaye (Université Côte d'Azur, 2018)
La protection internationale des investissements étrangers dans la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suppose d’établir la compétence de celle-ci à assurer une sécurisation des biens des opérateurs économiques ressortissants d’Etats tiers dans son espace. Ainsi, il a été démontré que, par le biais de ses instruments de réalisation de l’intégration régionale, cette organisation communautaire pourrait être amenée à assurer une sécurisation des investissements étrangers. Mais, quoique fusse grande la volonté de la CEDEAO d’assumer une telle fonction, l’analyse démontre qu’elle présente certaines insuffisances qui sont intrinsèquement liées à la différence de nature entre le droit communautaire et le droit conventionnel des investissements. Face à ce constat, il urgeait de trouver d’autres instruments supplétifs, voire complémentaires dans la protection communautaire des investissements étrangers. Ces dits instruments ont été localisés dans le droit international général, tant à travers ses règles substantielles que ses mécanismes procéduraux. Cependant, si la protection que procure le droit de la CEDEAO sur les biens des investisseurs étrangers a été jugée inefficace, celle du droit international, en revanche, semble excessive au point d’être préjudiciable aux Etats hôtes, si tant qu’elle nécessite un nivellement. À l’examen, l’observateur pourrait avoir la sensation qu’il existe un bras de fer entre le droit international et le droit communautaire dans la sécurisation des biens des opérateurs économiques étrangers. Cet observateur constatera ensuite que le droit de la protection des étrangers entre dans une nouvelle ère. En effet, longtemps limitée dans le cadre bilatéral entre Etat d’origine et Etat d’accueil de l’investissement, la problématique de la sécurisation des investissements étrangers a acquis une telle acuité dans la vie économique des entités étatiques qu’elle tend à devenir une affaire de communauté. Il se rendra, enfin, surtout compte que, si le droit conventionnel des investissements a pour visée la protection des étrangers, il peut, à certains égards, constituer un stimulant à la bonne gouvernance. The international protection of foreign Investments within the Economic Community of West African States (ECOWAS) requires establishing the competence of the latter to ensure the security of the property of economic operators who are nationals of third States in its area. Thus, it has been shown that through its instruments for achieving regional integration, this community organization could be led to ensure the security of foreign investments. But, although ECOWAS’s willingness to assume such a function is great, the analysis shows that it has certain shortcomings which are intrinsically linked to the difference in nature between Community law and the Conventional law of investment. In this view, it was urgent to find other supplementary and even complementary instruments in the community protection of foreign investments within the community. These instruments have been localized in General International Law both through its substantive rules as in its procedural mechanics. However, while the protection afforded by ECOWAS law to the properties of foreign investors has been found to be ineffective, that of the international law, on the other hand, seems excessive to the point of being detrimental to host States, as long as it requires leveling. On examination, the observer might have the feeling that there is a tug of war between International law and Community law in securing the assets of foreign economic operators. This observer will then note that the law of the protection of foreigners enters a new era. Indeed, for a long time limited in the bilateral framework between the State of origin and the host States of the investment, the issue of securing foreign investments has acquired such acuity in the economic life of the State entities that it is tends to become a community affair. Finally, i twill be appreciated that, while the purpose of conventional investment law is the protection of foreigners, it may, in some respects, be a stimulus to good governance.
Keywords: Afrique occidentale; Arbitrage commercial international; Arbitrage d'investissement; Bilateral Investments Treaties; CEDEAO; CIRDI; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Droit international; Droit international des investissements; ICSID; International Investment Law; Investissements étrangers

Le juge-commissaire et la juridiction commerciale : contribution à l'étude d'une magistrature économique - Fageole-Maury, Ambre (Université Clermont Auvergne, 2018)
L’étude du juge-commissaire, institution importante du droit des procédures collectives, n’a pas bénéficié de recherches fondamentales, témoignant du décalage existant entre la doctrine et la pratique. Pourtant, le juge-commissaire a vu ses fonctions comme ses missions évoluer au cours des réformes législatives successives. Même si la faillite reste une défaillance ainsi qu’une faute, elle n’est plus nécessairement contraire à la morale. Désormais, échouer est devenu un aléa nécessaire qui permet à l’entreprise en difficulté de purger l’ensemble de son passif, consacrant un droit au rebond du débiteur par le législateur. Or, le législateur a offert au juge-commissaire des outils pour aider les entreprises à se restructurer. Le juge-commissaire doit dans le cadre de sa mission de surveillance, peser les intérêts contradictoires en présence. La recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents et antagonistes a consenti à une influence politique du droit de l’entreprise en difficulté. La nécessité de déterminer une hiérarchie entre les différents intérêts s’est imposée, hiérarchie que le juge-commissaire doit faire respecter. Dans une perspective de restructuration et de sauvegarde de l’entreprise, cette étude a déterminé un nouvel intérêt : celui de l’entreprise défaillante, intérêt devant primer lorsque celle-ci mérite d’être sauvegardée. Dès lors, la fonction actuelle du juge-commissaire doit évoluer vers de nouvelles prérogatives au sein de cette magistrature économique singulière, au croisement du droit commercial, du droit des entreprises en difficulté et de la procédure civile.
Keywords: Droit de l’entreprise en difficulté; Entreprises en difficulté; France; Intérêt de l’entreprise défaillante; Juge-commissaire; Magistrature économique; Procédures collectives; Tribunal de commerce; Tribunaux de commerce

Inopérance du contrôle de gestion dans les entreprises publiques béninoises : un problème de cohérence entre le mode de contrôle et les valeurs organisationnelles - Houngbo, Mauricette Sonia (Université Toulouse 1 Capitole, 2018)
Cette thèse porte sur l’inopérance du contrôle de gestion qui est définie comme la déconnexion d’un modèle de ses pratiques réelles. Ce problème empirique nous a paru digne d’intérêt, car le mode de contrôle instauré sous la pression des bailleurs de fonds ne semble pas donner les résultats escomptés, notamment en matière d’influence des comportements. La présente étude vérifie d’abord, par une démarche scientifique de nature essentiellement qualitative que le contrôle de gestion instauré est bien inopérant. Ensuite, ce travail propose une matrice de cohérence entre le mode de contrôle et les valeurs organisationnelles. La thèse revisite ainsi les fondamentaux du mode de contrôle qui apporte un éclairage en mobilisant une typologie orientée sur l’activité – l’individu – l’organisation. La quête d’un caractère opérant conduit à interpréter l’implantation du contrôle de gestion à l’aide des théories institutionnelles. Ce cadre repose sur l’idée selon laquelle, l’institutionnalisation est le processus de reconnaissance formelle d’une manière de faire, de son incorporation dans les pratiques quotidiennes et nécessite non seulement les normes, les pratiques mais surtout les valeurs organisationnelles. Les résultats montrent une institutionnalisation inaboutie que l’horizon de temps ne peut justifier. Le processus d’institutionnalisation du mode de contrôle par les résultats se trouve ainsi bloquer à la théorisation. Ce blocage se comprend car à cette étape, les acteurs ne sont pas convaincus que le contrôle de gestion par les résultats soit la solution irrémédiable au problème posé. Un découplage s’observe ainsi entre les pratiques de ce mode de contrôle et les discours. L’inopérance se comprend encore mieux lorsque les analyses révèlent un problème de cohérence entre le mode de contrôle par les résultats et les valeurs organisationnelles des entreprises publiques béninoises. L’observation des valeurs organisationnelles des entreprises publiques béninoises reposant sur la matrice de cohérence proposée, seraient plus en adéquation avec le contrôle par le clan et la hiérarchie.
Keywords: Bénin; Contrôle de gestion; Engagement envers l'entreprise; Entreprises publiques; Inopérance

La résurgence du droit au développement : recherche sur l'humanisation du droit international - Serrurier, Enguerrand (Université Clermont Auvergne‎, 2018)
Le droit au développement est une singularité du droit international contemporain. Désigné comme un droit fondamental inaliénable, il vise à garantir l’épanouissement des personnes et l’amélioration de la condition humaine. Ce droit polyvalent fournit à ses sujets un titre pour agir afin que la personne humaine soit à l’initiative, au centre et au bénéfice de toutes les activités de développement. Mais sa nature complexe, sa vaste finalité de justice sociale et les captations militantes rendent sa juridicité délicate. Il est souvent présenté comme une vieille lune ayant chu dans les limbes.Or, après une brève éclipse, le droit au développement resurgit par des voies inattendues, délié de l’idéologie antérieure, en relation avec les métamorphoses des concepts du développement. Sa résurgence lui fait gagner en densité et illustre la variété du law-making process. Des standards sont élaborés, des jurisprudences s’établissent et des pratiques naissent. Le phénomène commande une analyse nouvelle, axée sur l’effectivité. Celle-ci s’entend de son existence positive comme prérogative invocable par des titulaires identifiés, de son usage et de sa réception dans les ordres juridiques.Au-delà, son affermissement interroge les transformations à l’œuvre dans le droit des gens. Une symbiose se forme en effet entre les progrès d’effectivité du droit au développement et le processus d’humanisation du droit international. Cette interaction permet in fine la conciliation des droits de l’homme, des droits des peuples et des droits des États, dans la perspective d’un humanisme juridique pragmatique. The right to development is a singularity in contemporary international law.It has been presented frequently as a inalienable and fundamental right : it aims to guarantee the personal fulfillment and the improvement of human condition. This multi-skilled and multi-purpose right gives to its subjects (human beings) a legal entitlement, enabling them to become the beginning, the center and the beneficiaries of all development activities. But its complex nature, its large purpose of social justice and political militancy make it juridicity difficult. The right to development is often summarized as an old idea in limbo.However, after a discrete periode, the right to development reappears by unexpected ways, free of its old ideologies, in connexion with the metamorphosis of the new concepts of development. Its resurgence is making itself stronger : it is an illustration of the variety of the law making process in international law. Some standards are elaborating, legal precedents and jurisprudences are coming, and certain practices of this right are emerging. This phenomenon requires a new analysis based on the effectivity of the right.Beyond its use as right per se, the consolidation of the right to development reveals current transformations in international law. A symbiosis exists between the effective progress of the right to development and the process of humanization of the international law. This connexion enable a reconciliation between human rights, peoples' rights and States' rights, in the perspective of a pragmactic legal humanism.
Keywords: Co-operation; Coopération; Droit au développement; Droit international; Droits subjectifs; Effectiveness; Effectivité; Effectivité et validité du droit; International law; Justiciability; Justiciabilité; Right to development; Rights

La compensation en droit OHADA des entreprises en difficulté : certitudes et zones d’ombre - Maré, Youbi Bouhari (Revue de droit international et de droit comparé, 2018)
DI-fusion, le Dépôt institutionnel numérique de l'ULB, est l'outil de référencementde la production scientifique de l'ULB.L'interface de recherche DI-fusion permet de consulter les publications des chercheurs de l'ULB et les thèses qui y ont été défendues.

La compatibilité des fonctions de magistrat et d'arbitre dans l'espace OHADA - Koudadja, Fred Prudence (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La protection des tiers en cas de dissolution des sociétés commerciales : les apports de l'article 201 de l'AUSC-GIE - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

De gouvernance à RSE : le GRI est-il un outil de reddition de comptes efficace pour l'impact sur les enjeux du développement durable des principales minières canadiennes à l'étranger ? - Tiburcio Carneiro, Daisy (Université du Québec à Montréal, 2018)
Au Canada, l’industrie minière est hautement valorisée. Toutefois, à l’international, cette industrie canadienne fait l’objet de nombreuses controverses et le développement durable est au cœur de ces dernières. L’objectif premier de notre recherche est de présenter les liens entre : (1) les enjeux du développement durable pour l’industrie minière canadienne ; (2) la réponse du gouvernement ; (3) le thème de la gouvernance ; (4) les éléments de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et (5) divulgation des entreprises minières. Un cadre réglementaire est mis en place par le gouvernement canadien pour répondre aux défis du développement durable. Les compagnies minières sont ainsi soumises à des exigences de divulgation par le gouvernement fédéral. Le gouvernement canadien incite les entreprises minières à utiliser le GRI, qui est le standard le plus populaire et reconnu internationalement pour la divulgation. Ce qui mène à notre question de recherche : Le GRI est-il un outil de reddition de comptes efficace pour les principales entreprises de l’industrie minière canadienne à l’étranger ? Notre analyse documentaire d’un rapport de divulgation RSE permet de conclure qu’il y a un écart entre ce qui est dit et ce qui est fait par les grandes compagnies minières. Les rapports tendent à mettre en évidence les éléments positifs et à masquer les résultats négatifs sur le développement durable. Il semble que le GRI soit un outil pour assurer de manière structurée la reddition de comptes des entreprises minières canadiennes à l’étranger, mais il reste insuffisant pour assurer la légitimité de l’information contenue, car on n’y rend pas compte de certaines externalités nuisibles pour le développement durable. ___________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Industrie minière canadienne, International, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), Reddition de comptes, Global reporting initiative, divulgation, Développement durable, Gouvernance, Acteurs de la gouvernance, cadre législatif
Place: Montréal (Québec, Canada)
Keywords: Acteurs de la gouvernance; CSR; Cadre législatif; Divulgation; Développement durable; Global reporting initiative; Gouvernance; Industrie minière canadienne; International; RSE; Reddition de comptes; Responsabilité sociale des entreprises

L'identité numérique de la personne humaine : contribution à l'étude du droit fondamental à la protection des données à caractères personnel - Chambardon, Nicolas (Université Lumière Lyon 2, 2018)
Les données à caractère personnel sont appréhendées par le droit comme des objets distincts de la personne à laquelle elles se rapportent. Ce statut particulier serait justifié par la transformation résultant du traitement de données. La loi du 6 janvier 1978 suggère pourtant un rattachement en définissant la donnée personnelle comme une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ». Lesdites données sont donc des éléments identifiants, et en cela, par une interdépendance des éléments subjectifs et objectifs, des composantes de l’identité. Elles forment l’identité numérique de la personne, toujours plus sollicitée et collectée. L’hypothèse intuitive de l’identité est contrariée par le droit positif français, au sein duquel la loi Informatique et libertés marque son autonomie par rapport à l’article 9 du Code civil, matrice des droits de la personnalité. Le droit de l’Union européenne isole également, au sein de la Charte des droits fondamentaux, la protection des données à caractère personnel de la protection de la vie privée. Cette autonomisation permet l’accélération de la patrimonialisation des données à caractère personnel, visées comme éléments isolés par une multitude de contrats d’adhésion autorisant le traitement. Le sectionnement du lien entre la personne et ses données n’est toutefois pas inéluctable : la protection de l’autonomie de la personne peut maintenir cette connexion. La Cour européenne des droits de l’Homme, qui intègre la protection des données à celle de la vie privée, affirme le lien entre ces informations personnelles et l’identité. En outre, sa jurisprudence relative à la protection de l’autonomie personnelle peut constituer une réponse à l’objectivation des personnes. Dans le même sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la liberté personnelle, vecteur du droit au développement de la personnalité et de la protection de l’identité en France, a déjà accueilli favorablement la protection des données à caractère personnel. Une réflexion qui prend l’identité comme point de départ de l’étude d’un droit à la protection des données met en lumière le véritable enjeu de la collecte exponentielle des données à caractère personnel et du profilage qui s’en suit : l’autonomie des personnes, dont la préservation est assurée à travers le concept de personne humaine, sujet des droits fondamentaux.
Keywords: Autonomie personnelle; Convention européenne des droits de l’Homme; Données à caractère personnel; Droit constitutionnel; Droits fondamentaux; Identité numérique; Identité personnelle; Liberté personnelle; Marchandisation; Propriété; Protection de l'information (informatique); Union européenne (droit)

La gratuité en droit d'auteur - Branger, Aurélien (Université Paris-Saclay, 2018)
La "gratuité" trouve à s’accorder avec le droit d’auteur et ce, de différentes manières.Il est ainsi possible, d’une part, d’envisager la « gratuité » en droit d’auteur sous l’angle de l’auteur en l’appréhendant comme étant le « moteur » de la gratuité en lui reconnaissant la faculté de réaliser des actes de cession ou de mise à disposition à titre gratuit. Néanmoins, si le Code de la propriété intellectuelle vient reconnaître cette faculté, il ne vient pas encadrer ces actes pour lesquels il peut ressortir, de la part de l'auteur, des attentes qui dépassent la notion même de « gratuité » dans son aspect premier. En ce sens, il est alors important de comprendre comment la "gratuité" peut être présente dans des actes qui, par définition, pourraient être qualifiés d’actes à titre onéreux.D’autre part, il est possible d’envisager la "gratuité" sous le champ de l’usage. En effet, la spécificité du droit d’auteur faisant que ce dernier englobe une partie des notions de droit public, notamment dans la recherche d’un équilibre entre intérêt privé et public, il apparaît opportun de s’arrêter sur ce pan de la "gratuité" qui se retrouve dans l’usage à titre gratuit au profit du public. Si la recherche de cet équilibre entre propriété privée et intérêt général profite au public, cette gratuité d’usage prévue par les textes voit son encadrement être modifié par l’évolution des usages. De plus, l'appréhension de la "gratuité" d'usage des biens culturels organisée économiquement dans l’environnement numérique ramène sensiblement la "gratuité marchande" à ce qu’elle était à l’origine : une stratégie commerciale. Ainsi, la notion d’usage "commercial" ou "non commercial" est corrélée à celui de l’usage à titre gratuit et tend même à encadrer ce dernier.
Keywords: Contrepartie; Copyright; Digital; Droit d'auteur; France; Free; Gratuité; Intellectual property; Numérique; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Web

Le constitutionnalisme à l’épreuve de l’intégration dans l’espace CEDEAO : contribution à l’étude de la protection des droits fondamentaux depuis l’« ouverture démocratique » en Afrique - Amadou Adamou, Bachirou (Université de Toulon, 2018)
L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAO. The study of constitutionalism in the legal order of the Economic Community of West African States (ECOWAS), through the lens of the protection of fundamental rights, seems particularly interesting, such that the West African organization has undergone a profound transformation or even metamorphosis. From an economic point of view, ECOWAS has transcended it’s initial dimension to achieve supranationality, the only way to the proven effectiveness that will allow it both to seize it’s community ambition and not miss the meeting of globalization. This is evidenced by the ever-increasing constitutionalization of the Community legal order by a Praetorian method of protecting fundamental rights, which has enable the ECOWAS Court of Justice to establish it’s autonomy. However, constitutionalism does not seem to penetrate definitely the West African legal order which is only in it’s embryonic stage. Nevertheless, in the face of demands of an African democratic renewal, it was necessary to turn resolutely towards the creation of a legal and political environment conducive to the realization of the African integration project. In order to better define the community’s conviction and definitively enshrine the renewal of regionalism, the Member States had to abandon their unreasoned theoretical ambition, based on developmentalism, to guarantee the process of integration, the essential elements for the construction of it’s "identity", in particular it’s "constitutional identity". In that respect, the normative evolution of ECOWAS, first initiated by the Revised Treaty, then by the Protocol on Democracy and Good Governance and finally the Accra Protocol relating to the Court of Justice, has made it possible to determine the constitutional framework of the Community. These are fundamental evolutions which have allowed both the legalization of fundamental rights and the affirmation of West African constitutionalism. These principles of constitutional convergence thus make it possible to respond to the political and security challenges, the keystone of the construction of a public community space: the ECOWAS region.
Keywords: Afrique occidentale; Bonne gouvernance; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Community law; Constitutional law; Constitutionalism; Constitutionnalisme; Cour de justice de la CEDEAO; Democraty; Droit communautaire; Droit constitutionnel; Droits de l'Homme; Droits fondamentaux; Démocratie; ECOWAS Court of justice; Etat de droit; Fundamental rights; Good gouvernance; Primauté du droit; Rule of law

Indemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle : étude comparative en common law américaine, droit civil français et droit commercial international : application aux avant-contrats, atteintes à la réputation commerciale et activités sans base établie - Giaoui, Franck S. (Université Paris 1, 2018)
Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation intégrale et a fortiori de règles d'évaluation des dommages-intérêts compensatoires. La doctrine tente bien de pallier ce vide en décrivant les différents types d'indemnisation, notamment aux États-Unis. Pourtant, la difficulté reste entière lorsque le préjudice existe mais que son estimation est délicate ou incertaine. En effet, ces questions sont considérées uniquement comme des questions de faits ; les juges du fond restent donc souverains, ce qui débouche sur une grande imprévisibilité pour les parties. Réduire l'imprévisibilité judiciaire du dommage passe par le choix et la définition d'un cadre de travail commun. S'appuyant notamment sur les résultats d'une analyse empirique comparative de centaines de cas de jurisprudence, l'étude formalise des prescriptions à l'intention des parties qui souhaitent améliorer leurs chances de succès dans le recouvrement des gains manqués et de la perte de chance. Elle évoque aussi la nécessité d'améliorer la pratique judiciaire dans l'application du droit actuel à la réparation intégrale. Surtout, elle aboutit à une conclusion normative fondamentale qui consisterait à considérer le préjudice économique et financier, les dommages intérêts et le calcul du quantum également comme des questions de droit. Dès lors, il relèverait d'une bonne justice que la Cour de cassation préconisa et contrôla l'usage de telle ou telle méthode d'évaluation. Chaque chef de préjudice économique serait ainsi qualifié juridiquement et la notion de réparation intégrale serait élargie pour indemniser plus complètement le préjudice économique difficilement quantifiable.Il ressort enfin que des barèmes référencés d'indemnisation peuvent être construits à partir de l'observation de précédents jugés d'inexécutions contractuelles. L'introduction de ces barèmes pourrait bénéficier aux chercheurs dans leurs débats académiques, aux parties dans la rédaction de leurs contrats, aux conseils dans leurs échanges précontentieux voire aux juges comme outil d'aide à la décision. Si ces barèmes étaient validés et partagés, ils pourraient donner naissance à des modèles d'intelligence artificielle de type machine learning dont la valeur -notamment prédictive -serait sans commune mesure avec ce qu'on en perçoit aujourd'hui. Law statutes and codes lack of a precise definition of the « full compensation » principle, and a fortiori they Jack of rules for assessing compensatory damages. The legal doctrine tries to fil] in the blank by describing the different types of damages awarded, notably in the United States. Yet, the issue remains full when the Joss is certain but its valuation remains complex or uncertain. The assessment of the economic Joss and the calculation methodology for damages are considered to be only matters of facts: trial courts and judges thus retain a sovereign power, resulting in great uncertainty for the parties. Reducing judicial uncertainty requires the choice and creation of a common framework. Based on the results of an empirical law and economics analysis of several hundreds of precedent cases, the dissertation formulates simple and practical suggestions for parties looking to improve their chances of success in recouping lost profits and lost opportunities. It also evidences which improvements of the judicial systems are required in order to actually implement the current right to full compensation. More importantly the research reaches a fundamental nonnative conclusion: economic Joss, compensatory damages and hence, the calculation of the quantum granted should be considered, not as mere matters of facts but also as matters of law. Henceforth, it would be logical that the Cour de cassation ( or the highest court) advises and controls the use of calculation methodology. Each head of damages would thus be legally qualified and the principle of full compensation would be extended in order to better compensate the loss when evaluating its quantum is complex. It finally results that referenced compensatory scales can be practically developed from compiling relevant legal precedents. The introduction of such scales would benefit academics in their debates, parties in the drafting of their contracts and counsels in their pre-trial exchanges. Eventually, judges could use them as tools to assist their rulings. If those scales were to be adopted and shared, they would enable the creation of such artificial intelligence as machine learning which value - notably the predictive value - would far exceed what is perceived today.
Keywords: Activités nouvelles; Agreement to agree; Agreement to negotiate; Avant-contrats; Commercial reputation; Common law; Contract breach; Dommages-intérêts; Droit civil; Droit commercial (droit international); Economic loss; Expectation damages; Gains manqués; Inexécution contractuelle; Justice prédictive; New business; Predictive Justice; Prejudice économique; Préjudice économique pur; Réputation commerciale

De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique - Zafar, Arooj (Université de Montpellier, 2018)
La contrainte économique fait l’objet en Droit d’une forte contradiction. Elle est très présente dans les relations contractuelles et à l’aune des relations contractuelles. Toutefois, la notion de contrainte économique n’a jamais été définie et il n’existe pas de régime propre à cette notion. De même, elle est traitée indirectement par de nombreux régimes mais ces régimes sont en pratique peu sollicités et lorsqu’ils sont appliqués, ils sont très décevants. Aussi, la contrainte économique est une problématique récurrente en Droit mais elle reste encore aujourd’hui une énigme pour la communauté juridique. Malgré l’inflation législative, son traitement reste un échec. La présente étude a pour objectif de comprendre et d’exposer les raisons de cet échec afin d’y apporter les aménagements nécessaires pour un traitement cohérent et efficace des situations de contrainte économique. L’analyse transversale des différents régimes connaissant indirectement de ces situations met en exergue les particularités et les incohérences du traitement et notamment l’impact négatif du particularisme des droits spéciaux sur le traitement de la contrainte économique. Les enseignements tirés de cette analyse dictent la nécessité d'un régime commun à la notion de contrainte économique et imposent de plaider pour une généralisation du traitement de ces situations. Economic duress is subject to strong contradictions in Law. The concept is prevalent in contractual relations and in pre-contractual relations. However, the concept of economic duress has never been defined and there is no specific regime for this term. Similarly, the concept is addressed indirectly by many regimes, but these regimes are in practice rarely used and when applied, they can be quite disappointing. As a result, economic duress is a recurring issue in law and remains to this day, a puzzler for the legal community. Despite the legislative inflation, the methods to address economic duress remains a failure. The aim of this study is to understand and explain the reasons for this failure in order to make the necessary adjustments for a consistent and effective tackling of economic duress cases. The cross-cutting analysis of the various regimes indirectly affected by these cases, highlights the peculiarities and the lack of consistency of the current approach and in particular the negative impact of the distinctive identity of special rights with regards to addressing economic duress.The lessons learned from this analysis indicate a need for a shared framework for economic duress and call for a broadening of the response to these cases.
Keywords: ABUS DE FAIBLESSE; Abus de dépendance économique; Abus de position dominante; Abuse of dominant position; Abuse of economic dependence; Competencia; Concurrence; Contrainte économique; Dominant position abuse; Economic dependence abuse; Economic duress; Sanctions économiques; Violence économique

La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales de droit OHADA - Diène, Oumy (Université de Bordeaux ; Université Cheikh Anta Diop, 2018)
C’est avec une ambition modeste que la délégation de pouvoirs est admise dans les sociétés commerciales de droit OHADA. La société anonyme en est la structure d’accueil. Les u travailorganes sociaux en sont les acteurs. Elle est mise en œuvre pour faire face une urgence due à l’empêchement du président ou pour asseoir la rapidité d’une action relative à une opération financière. Or, étant aujourd’hui reconnue comme technique de bonne gouvernance, la délégation de pouvoirs pour remplir une telle fonction en droit OHADA, est à généraliser. Tout dirigeant social doit avoir la liberté d’y recourir et les salariés, plus proches des réalités du terrain, doivent y être associés. Une telle appréhension de la délégation de pouvoirs appelle la conception d’un régime juridique précis qui garantit son jeu loyal. It is with the modest ambition that the delegation of power is admitted in the trading companies of OHADA law. The limited company is the reception center and social organs are the actors. It is implemented to face an urgency due to the hindrance of the president or to establish the speed of a financial transaction. Yet, being now acknowledged as a good governance practice, the delegation of power should be generalized to satisfy such a function in OHADA law. Every social leader has to have the freedom to use it and employees, closer to realities of the ground, must be associated there. Such an apprehension of the delegation of power calls the conception of a precise legal regime which guarantees its loyal play.
Keywords: Bonne gouvernance; Delegation of power; Droit des sociétés commerciales; Délégation de pouvoirs; Délégation des pouvoirs; Employees; Good governance; Gouvernement d'entreprise; Organes sociaux; Salariés; Socials organs; Trading companies

La responsabilité sociétale des entreprises au Maroc : entre l’engagement effectif et l’investissement marketing - Mounir, Yaser; Moflih, Youssef (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2018)
Le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a une histoire longue et variée associée à l'évolution du concept et à la définition de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Par ailleurs, bien qu'il soit possible de voir les empreintes de la RSE dans le monde, les écrits formels ont été les plus évidents aux États-Unis, où un nombre considérable de publications s'est accumulé. Ce mouvement de la responsabilité sociétale des entreprises a connu naissance dès les années 1950 aux Etats-Unis avant qu’il ne soit apparu en Europe lors des années 1990. En effet à partir de l’apparition de de l’ouvrage « Social Responsibilities of the Businessman (SRB) » de Howard R. Bowen qui est identifié comme le père fondateur de la notion de Responsabilité Sociale de l’entreprise, différentes définitions ont été rédigées par rapport à ce concept, et à ce jour aucune définition ne semble avoir le consentement dans le monde entier pour aboutir à une pensée universelle. Notre objectif à travers ce document est de mettre en évidence l'évolution conceptuel de la responsabilité sociétale des entreprises et nous présentons également les différentes définitions les plus largement utilisées qui sont de caractère exhaustif. The concept of corporate social responsibility (CSR) has a long and varied history associated with the evolution of the concept and the definition of corporate social responsibility (CSR). on the other hand, although it is possible to see CSR fingerprints around the world, formal writings have been most evident in the united states, where a considerable number of publications have accumulated. this movement of corporate social responsibility began in the 1950s in the United States before it appeared in Europe in the 1990s. indeed, from the appearance of the book «Social Responsibilities of the Businessman (SRB) » of Howard R. Bowen who is identified as the founding father of the concept of corporate social responsibility, different definitions have been written in relation to this concept, and to this day no definition seems to have the consent around the world to achieve universal thinking. our objective through this document is to highlight the conceptual evolution of corporate social responsibility and we also present the various most widely used definitions that are exhaustive in nature.
Keywords: Business; CSR; Corporate Social Responsibility; Entreprise; RSE; Responsabilité sociale/sociétale; Society; Société

Les facilités de réalisation du nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières - Kinsi, Annick (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'immunité d'exécution conférée à la BCEAO s'applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires : CCJA, Arrêt N°149/2015 du 26 novembre 2015, BCEAO, Direction Nationale du Niger C/El Haldj Rabiou Djitaou représentant les ayants droits de Mamane Djitaou - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La créance résultant des conventions de comptes courants clôturés est certaine, liquide et peut faire l'objet d'exécution forcée : CCJA, Arrêt N°142/2018 du 7 Juin 2018, Société Dakar rendez-vous Music & Coumba Gawlo Seck C/la banque Islamique du Sénégal - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le directeur d'usine ne peut représenter la société anonyme en justice sans mandat spécial : CCJA, Arrêt N°135/2018 du 07 Juin 2018, société CORAF SA C/Société Mani Services Sarl - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le tiers saisi qui s'abstient de toute déclaration lors de l'opération de saisie méconnaît ses obligations de tiers saisi et s'expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie été pratiquée : CCJA, Arrêt N°088/2015 du 08 Juillet 2015, Etat du Burkina Faso/Société Générale de Banque au Burkina (SGBB) - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'acte d'avocat dans l'espace UEMOA : entre acte authentique et acte sous seing privé - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La suprématie des arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Moukala-Moukoko, Corneille (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arrêt; CCJA; Sentence arbitrale

Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel : Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence - Jacomino, Faustine (Université Côte d'Azur, 2018)
Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats; Déséquilibre significatif; France; Objectivité; Ordre public de protection; Équilibre contractuel

Travail et santé au Gabon : quelles garanties de protection pour les salariés ? - Nongou Moundounga, Olivia (Université de Nantes, 2018)
Depuis les premières lois instituant un code du travail en Rèpublique gabonaise en 1962, les règles relatives à la protection de la santé au travail repose sur deux piliers fondamentaux, la prévention et la réparation des risques professionnels. Avec la réforme du code du travail de 1994 un accent particulier a été mis sur la prévention des risques en ce sens qu'elle doit être privilégiée, la réparation ne devant intervenir que de manière secondaire. Malgré cette évolution, 20 ans après cette réforme, La protection de la santé des travailleurs repose encore essentiellement sur la réparation des risques liés au travail et sur la préservation de l'emploi des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Un intérêt pour la prévention et la promotion de la santé au travail est perceptible mais il reste encore hésitant. Le constat général qui se dégage de l'examen de cette protection est qu'elle reste largement inappliquée, compte tenu de nombreux facteurs, liés au caractère essentiellement législatif et incomplet des textes. Les insuffisances tiennent également aux difficultés dans l'organisation de la prévention. La mise en oeuvre des règles de sécurité et santé au travail pose encore beaucoup de problèmes, ce qui contribue à relativiser la protection à laquelle les travailleurs peuvent prétendre. Since the first laws establishing a labor code in the Gabonese Republic in 1962, the rules relating to the protection of occupational health are based on two fundamental pillars, the prevention and repair of occupational hazards. With the 1994 reform of the Labor Code, special emphasis has been placed on risk prevention in the sense that it should be privileged, with reparation only being required in a secondary way. Despite this development, 20 years after this reform, the protection of workers' health is still essentially based on the reparation of work-related risks and the preservation of the employment of victims of work-related accidents and occupational diseases. Interest in the prevention and promotion of occupational health is perceptible but it remains hesitant. The general finding that emerges from the review of this protection is that it remains largely unimplemented, given many factors related to the essentially legislative and incomplete nature of the texts. The shortcomings are also due to difficulties in the organization of prevention. The implementation of occupational safety and health rules still poses many problems, which contributes to relativizing the protection that workers can claim.
Keywords: Droits; Gabon; Personnel; Risques professionnels; Santé au travail

La modernisation de la Justice au Sénégal : vers la recherche de la performance - Lam, Cheikh Tidiane (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
Mon projet de thèse porte sur les enjeux de la modernisation de la justice car le Sénégal, après avoir mis en place un système original d'unité de juridiction à dualité de contentieux en 1960, a procédé à des réformes majeures de son organisation judiciaire en 1984, en 1992, en 2008 et enfin en 2015. Entre temps, le pays a signé le traité de Port-Louis instituant l'OHADA qui a mis en place une Cour commune de justice et d'arbitrage, une école de la magistrature et pris dix actes uniformes qui régissent le droit des affaires dans les 17 Etats parties. Le pays a également été le premier pays signataire du traité de Rome instituant la CPI et après avoir reçu mandat de l'Union africaine de juger l'ancien président tchadien monsieur Hussein Habré, a créé les chambres africaines extraordinaires dans son dispositif institutionnel. Le Sénégal avait amorcé également un vaste programme de modernisation de la justice dénommé programme sectoriel justice avec comme objectifs spécifiques d'accroître l'accessibilité de la justice, son efficacité et d'améliorer son cadre institutionnel. La mise en œuvre de toutes ces réformes a certes donné des résultats significatifs mais des contraintes majeures demeurent. Mon étude a donc pour vocation de présenter un système judiciaire qui s'est complexifié au fil de ses réformes, ambitionne de se hisser à des normes de standard international d'où la nécessité de changer de paradigmes pour atteindre les performances qui donnent satisfaction aux justiciables, aux citoyens et aux investisseurs. My thesis project focuses on the challenges of modernizing the justice system. The reason for this choice is that Senegal, after having originally set up a dual system of juridiction in 1960, made major reforms of its judicial organization in 1984,1992, 2008 and ultimately in 2015. Meanwhile,the country signed the Port Louis Treaty establishing the OHADA which set up a common Court of Justice and Arbitration, a Judicial Academy and led to adoption of 10 uniform acts that govern the business law in the 17 member states. Senegal was the first country sign the treaty of Rome establishing the International Crininal Court and after receiving a mandate from the African Union to try the former President of Tchad Mister Hussein HABRE, created the Extraordinary African chambers in its institutional system. The implementation of all these reforms has certainly yielded significant results but major contraints still remain. My study therefore aims to present a judicial system that as become more complex throughout its various reforms, and rise up to international standard hence the need to change paradigms in order to achieve performance that give satisfaction to litigants, citizens and investors.
Keywords: Efficacité; Efficiency; Justice; Modernisation de la justice; Modernisation of Justice; Recherche de la performance; Réforme; Sénégal

Analyse et appréciation d’une zone d’intégration régionale : Cas de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) - Assoumatine, Far Justine; Goumes, Iames Marcos (Université Mouloud Mammeri, 2018)
Depuis plusieurs années on assiste à un regain d’intérêt pour l’intégration régionale. Les expériences de cette dernière pendant la première vague d’intégration dans les années 60 et 70 ont produit des résultats mitigés, et souvent décevants en terme de développement du commerce, de la croissance économique, du changement des conditions de vie de la population. Certains auteurs néoclassiques sont extrêmement critiques à l’égard de l’intégration économique car, les groupements régionaux entraveraient la libéralisation du commerce international. Cette tendance à l’intégration régionale a également touché huit (8) pays de l’Afrique de l’Ouest notamment le Benin, le Burkina-Faso, la Côte d’ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, ayant une histoire commune et qui ont décidé de se réunir et former un seul bloc : l’Union Economique et Monétaire Oust-Africaine (UEMOA). Les pays membres ont connus en moyenne une amélioration des indicateurs économiques (croissance de PIB, l’Inflation, etc.), quoi que sa situation ne soit pas l’une des meilleures, compte tenu des résultats moins satisfaisants pour certains indicateurs comme les finances publiques, solde commercial et le non respect des critères de convergences. Toutefois, les efforts fournis par l’UEMOA en matière de réalisation des objectifs, sont loin d’être récompensés car, mise à part la Côte d'Ivoire qui est un pays en développement, les sept autres membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) sont des pays moins avancés (PMA), avec la pauvreté qui touche une personne sur deux dans la zone.

Le conseil fiscal notarial en gestion de fortune : planification successorale et structuration patrimoniale - Rebattet, Philippe (Université de Lyon, 2018)
Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers.
Keywords: Conseil fiscal; Droit international privé; Démembrement; Gestion de fortune; Heritage; Notaires; Notary; Patrimoine; Private international law; Sociétés civiles immobilières; Tax advice; Wealth management

Droits de la défense et enquête policière - Thiam, Sangoné (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2018)
La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci une quelconque défense? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au cœur de la procédure pénale. Mais, à l’aune des droits fondamentaux et sous l’influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l’objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l’enquête policière jusqu’à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s’appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l’enquête policière sans l’existence d’un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?Si le législateur a d’abord introduit les droits de la défense dans la phase de l’instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l’enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C’est ce qu’il a d’ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L’effectivité des droits de la défense dans l’enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l’enquête policière est aujourd’hui un impératif.
Keywords: Accusation; Adversarial process; Convention Européenne des Droits de l’Homme; Cour Européenne des Droits de l’Homme; Court - Independence; Droits de l'homme (droit européen); Droits de la défense; Défense (procédure pénale); Enquête policière; European Convention on Human Rights; European Court of Human Rights; European Union Law; Garde à vue; Impartiality; Impartialité; Indépendance judiciaire; Inquisitorial proceedings; Investigating judge; Juge de l’enquête; Parquet; Police custody; Police investigation; Procédure accusatoire; Procédure inquisitoire; Public Prosecutor; Rights of the defense; Suspect; Tribunal - Indépendance; Union européenne (droit)

La transmission du patrimoine dans la famille recomposée - Donnat, Isabelle (Université de La Réunion, 2018)
La thèse vise à déterminer les moyens juridiques qui permettent dans la famille recomposée de transmettre un patrimoine entre le beau-parent et l'enfant avec lequel il n'existe aucun lien d'alliance ou de sang qualifié d'enfant-tiers. Est-il possible qu'une relation affective puisse se transformer en liens juridiques ayant des conséquences positives envers l'enfant-tiers ? Nous examinerons les limites offertes par le droit positif français qui empêchent une véritable transmission au sein de la famille recomposée. Nous analyserons certains systèmes juridiques non spécifiques au droit de la famille qui permettent d'atteindre certains buts de transmission. Un constat sera fait sur la précarité de ces moyens juridiques et la non satisfaction concernant la transmission patrimoniale entre le beau-parent et l'enfant-tiers. Nous ferons diverses propositions pour que cette relation affective existant au sein de la famille recomposée soit véritablement prise en compte dans le droit patrimonial de la famille. Nous pensons que le défi du XXIème siècle sera d'inclure l'enfant-tiers comme membre véritable de la nouvelle famille qui se recompose en lui permettant de recevoir une transmission patrimoniale.
Keywords: Beau-Parent; Blended family; Child-Third; Emotional relation; Enfant-Tiers; Famille recomposée; France; Heritage; Liens juridiques; Patrimoine; Protection de l'enfance; Relation affective; Step-Parent; Successions et héritages; Transmission

Marchés financiers de l'Afrique centrale : changements structurels et performances - Babagnack, Paul (Université Paul-Valery Montpellier 3, 2018)
La sous-région Afrique centrale, dans la perspective de poursuivre la construction de son espace économique et monétaire commun (CEMAC) conforté, a décidé de mettre en place une bourse des valeurs mobilières de l’Afrique centrale (BVMAC) pour le développement de son système financier commun à compétence sous régionale.Parallèlement, l’un des pays membres de la CEMAC, le Cameroun en l’occurrence dispose d’une bourse des valeurs mobilières, la Douala Stock Exchange (DSX), ayant les mêmes objectifs, mais à compétence nationale. Il se pose dès lors, des problèmes de concurrence, de compétitivité et d’efficacité. Bref un problème de performance des deux places boursières fragilisant ainsi le financement de son économie par le marché financier au détriment des potentiels bénéficiaires majeurs que sont les entreprises.Comment restructurer et réorganiser les marchés financiers de l’Afrique centrale (CEMAC) afin d’améliorer leurs performances dans le financement de son économie? Cette interrogation pose alors la problématique de la reconstruction des marchés financiers de la CEMAC. Pour répondre à cette question principale, il y a lieu de prendre en compte deux déterminants constitutifs de la CEMAC: L’Union Economique de l’Afrique centrale (UEAC)Et L’Union Monétaire de l’Afrique centrale (UMAC).Afin de s’appuyer sur quatre théories à savoir : La théorie de la zone monétaire optimale ; La Théorie de la centralité ; La théorie de la mutualisation ; La théorie du changement structurel (organisationnel).Mais aussi de manière empirique, pour savoir comment s’organise selon les modèles actuels, c’est-à-dire les standards internationaux, les différents marchés financiers à travers le monde.Pour démontrer la contrainte d’une consolidation de ces deux marchés financiers dans un même espace communautaire sur la base du modèle CODERE conforté selon le modèle organisationnel de Kurt Lewin (1940), et analyser leur performance actuelle. Le chemin emprunté de l’intégration financière de ces marchés financiers conduit vers une spécialisation bipolaire ou multipolaire de cet acteur privilégié de développement qu’est le marché financier
Keywords: Afrique centrale; Ajustement structurel; Bipolarisation; Centrality; Centralité; Changement structurel; Consolidation; Intégration économique; Marché financier; Mutualisation; Performance; Sharing; Structural change

Le projet d'acte juridique : étude de droit privé - Stoffel, Jean-Noël (Aix-Marseille Université, 2018)
Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit
Keywords: Actes juridiques; Draft contact; Intention; Projet (philosophie); Projet d'acte juridique

La concession : éléments de renouveau d'une catégorie contractuelle - Trimua, Arthur Lilas (Université de Poitiers, 2018)
La concession, instrument contractuel de coopération économique public-privé, connaît un engouement mondial. La relation tripartite vertueuse qu'elle établit entre l'autorité concédante, l'opérateur économique et les investisseurs a largement contribué à l'adoption de ce mécanisme d'origine française par divers systèmes juridiques sous l'appellation générique de partenariat public-privé (PPP). D'origine jurisprudentielle et longtemps protégé des influences extérieures, le modèle concessif bénéficie, sous l'empire de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, d'une européanisation de ses critères et de son régime juridique. En cristallisant le risque d'exploitation dans sa fonction de critère de discrimination ultime de la summa divisio de la commande publique, le nouveau droit des concessions bouleverse la hiérarchie des critères classiques d'identification du modèle concessif français. Cette évolution substantielle des éléments d'identité de la concession s'est accompagnée du renouvellement de son régime juridique. Cet environnement juridique transformé invite à une relecture globale du modèle français de la concession à travers la novation de ses éléments constitutifs et de son régime juridique.
Keywords: Bien de reprise; Bien de retour; Bien propre; Concession de service public; Concession de travaux publics; Concessions (droit administratif); Concessions (droit européen); Délégation de service public; Délégations de service public; Mandatory return assets; Operational risk; Operator owned assets.; Optional repurchase assets; Organisme de droit public; PPP; Partenariat public-privé; Personnes publiques; Public body; Public service concession; Public service delegation; Public works concession; Risque d'exploitation; Risque financier

Le pluralisme juridique de la justice et ses limites dans l'Union des Comores - Djaé Oulovavo, Mohamed (Université Lumière Lyon 2, 2018)
Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organisée Titre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnel Deuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justice Titre I : Le respect des fondements de la justice Titre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné Part 1: The plurality of courts: an assumed and organized pluralityTitle I: The composition of the judicial systemTitle II: The organisation of the courts from the perspective of a jurisdictional systemPart 2: The Comorian judge facing justice dutiesTitle I: The observations of the foundation of justiceTitle II: The Comorian judge in junction of a disordered pluralism
Keywords: Acculturation juridique; Comores; Constitutional court; Cour constitutionnelle; Cour suprême; Customary court; Emprunt juridique; Independence of justice; Indépendance de la justice; Juridiction coutumière; Juridiction traditionnelle; Justice; Legal acculturation; Legal loan; Legal pluralism; Legal system; Neutrality of judge; Neutralité du juge; Order of court; Ordre juridictionnel; Pluralisme juridique; Rationalisation de la justice; Rationalization of the justice; Sources du droit; Sources of law; Supreme court; Système juridique; Traditional court; Union des Comores; Union of comoros

L'ineffectivité du droit du travail à l'orée de la réforme OHADA - Bitsamana, Hilarion Alain (Université Côte d'Azur, 2018)
Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la corruption, sans un document de travail ; d’autres travaillent pendant des années pour percevoir des salaires de misère, dans des conditions de travail affreuses. Quant aux irrégularités relatives aux rapports collectifs, pour mieux les duper, ces travailleurs sont exclus de la gestion de l’entreprise, ne bénéficiant ni du droit d’expression, ni du droit de participer aux performances de l’entreprise ; encore moins d’une représentation collective exemplaire par les délégués du personnel et les syndicalistes. En cas de litige, ils n’ont pratiquement pas une bonne protection étatique par les inspecteurs du travail et les magistrats. Ainsi pour sortir de cette crise aigüe dans le secteur du travail privé qui fait des ravages depuis plusieurs années après les indépendances, bien qu’il existe une réforme en vue à travers l’OHADA, les autorités nationales et internationales doivent veiller à la bonne application du droit du travail en prenant les mesures qui s’imposent. A défaut, la réforme du droit du travail envisagée par l’OHADA sera elle aussi vouée à l’échec. This thesis is a compendium of various of rights which are currently victims of African workers by their employers despite various legislations in the work that exist in all states parties ; to the point where they appear to live another operation after slavery and colonialism. They live poverty on a daily basis. These evils are recognized both in the individual employment relationship as in public reports. This is how some employees are recruited following tests of complacency, if not corruptly there, without a working document ; others work for years to collect wages, without bonus, without leave, in terrible working conditions. As for collective reporting irregularities, to better trick these workers are excluded from the management company born with the right of expression or of the right to participate in the performance of the company still less than exemplary collective representation by the staff representatives and trade unionists. In case of dispute they have virtually no state protection by labor inspectors and judges. So out of this acute crisis in the sector private work that wreaks havoc for many years after independance, well there is a view through the OHADA reform, national and international authorities to ensure the correct application of the right to work by taking the measures that are necessary. Otherwise the reform of the labour law envisaged by the OHADA of the Right Business is also doomed to failure.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Droit du travail; Employeur et employé (droit); Irregularities; Irrégularités; Job; Labour law; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Recruitment; Recrutement; Sécurité du travail; Travail

Impacts de l'orientation entrepreneuriale sur la performance-export des PME Togolaises à vocation internationale. - Kombate, Kangnaguidjoa (Université du Littoral Côte d'Opale, 2018)
L'objectif de cette recherche est d'évaluer l'impact du profil du dirigeant sur le niveau d'OE et l'influence de ce dernier sur la performance-export de la PME dans le contexte togolais. A cet effet, une analyse quantitative par la période de régression logistique auprès de 65 PME exportatrices montre que la vision stratégique, les compétences clés, les traits de personnalité du dirigeant et les caractéristiques de la PME affectent positivement l’orientation entrepreneuriale internationale et la performance-export. Ces résultats ont le mérite de confirmer le modèle conceptuel adapté de Miller/Friesen et celui de Covin/Slevin dans le cadre du Togo. The objective of this research is to assess the impact of the CEO's profile on the EO level and its influence on the export performance of the SMBs in the togolese context. The results of a quantitative analysis by logistic regression led to 65 exporting SMBs to this purpose, show that the strategic vision, the key competences, the CEO's traits of personality and the SMBs characteristics, are positively related to to the international entrepreneurial orientation (IEO) and to the export performance. These results have the merit of confirming the conceptual model adapted from M/F and the one of C/S within the Togolese framework.
Keywords: CEO; Entrepreneuriat; Export-performance; International Entrepreneurial Orientation; Internationalisation; Internationalization; Orientation Entrepreneuriale Internationale; PME; Performance-export; Petites et moyennes entreprises; Propriétaire-dirigeant; SMB