La stratégie normative de l'Organisation maritime internationale (OMI) - Lefebvre-Chalain, Hélène (Université de Nantes, 2010)
L'Organisation maritime consultative intergouvernementale fut créée en 1948 afin de centraliser les questions relatives au transport maritime et répondre à la volonté des grandes puissances de maintenir leur contrôle sur les échanges commerciaux par voie maritime. L'ouverture de nouveaux pavillons lors du mouvement général de décolonisation et la fuite des armateurs vers ceux présentant les avantages économiques les plus attractifs ont brutalement freiné l'action de l'Organisation dévoilant les inconvénients d'un système décisionnel centré sur l'influence des transporteurs. Les catastrophes maritimes qui ont marqué la seconde moitié du XXe siècle ont pourtant permis à l'Organisation d'engager une lente transformation pour le développement de son action normative. Bien qu'elle n'exerce pas ses compétences dans le domaine économique, en devenant l'Organisation maritime internationale (OMI), la dimension politique de ses travaux dans le domaine technique lui a conféré une autorité morale fondée sur son expertise. Régulièrement critiquée, l'OMI reste pourtant l'unique institution à réunir l'ensemble des acteurs du secteur maritime. Son action repose sur sa capacité à orienter la discussion et les négociations afin de parvenir à un consensus. Les limites inévitables d'une démarche compromissoire stimule le perfectionnement de sa technique d'élaboration des normes universelles et entretient un mouvement constant de réformes dont la portée n'est pas toujours à la hauteur des attentes. « Sécurité, sûreté et efficacité de la navigation sur des océans plus propres » sont des objectifs qui l'ont poussée à déterminer des orientations stratégiques et à agir dans un cadre de performance.
Keywords: Droit international privé; Organisation maritime internationale; Règle de droit

Développement et intégration régionale en Afrique de l'Ouest : analyse des contributions de l'OHADA et de l'UEMOA - N'Guessan, Donald Jean-Marc (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2010)
L'intégration juridique apparaît telle une prometteuse locomotive de l'intégration économique. La confiance que le droit OHADA devrait susciter chez les opérateurs économiques, en procédant progressivement à la sécurisation juridique et judiciaire du marché commun de I'UEMOA, devrait les inciter à y créer et développer des activités économiques. Ce, en quoi nous nous interrogeons de savoir si le droit des affaires OHADA peut être productif de dynamique économique par l'investissement privé direct étranger ou national, considéré au troisième millénaire comme le moteur de la croissance, dans l'espace UEMOA, libre de circulation. Dans l'optique de cette démarche sécuritaire et impulsive, I'OHADA et I'UEMOA vont participer à I'édification de ce cadre juridique communautaire au travers d'un dispositif conçu autour de quatre axes, à savoir : un dispositif de sécurité organisationnelle capable de garantir la solidité et le fonctionnement autonome et pérenne des institutions communautaires chargées de conduire le projet d' intégration à sa réalisation ; la consécration d'une intégration juridique relative aux affaires, comme outil fondamental de consolidation de l'intégration économique : l'édification de structures communautaires chargées de défendre ce droit dont l'application est déterminante à la sécurité dans les relations d'affaires ; enfin, I'instauration d'une liberté de circulation dans tout I'espace communautaire afin de favoriser les échanges intracommunautaires, indispensables à la dynamique juridico-économique régionale , et dont l'analyse devrait permettre d'apprécier le niveau de réalisation et la fonctionnalité de cette plateforme OHADA-UEMOA.
Keywords: Afrique occidentale; Intégration économique; OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; UEMOA; Unification internationale; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU

Les garanties indemnitaires - Netter, Emmanuel (Université de Strasbourg, 2010)
Parmi les propositions d'alternatives au cautionnement formulées par la doctrine, se trouvent les « garanties indemnitaires », engagements qui consistent, non à se substituer au débiteur principal défaillant, mais à faire ou ne pas faire quelque chose. Le porte-fort d'exécution, reposant sur une lecture renouvelée de l'article 1120 du Code civil, constituerait l'archétype de ces garanties : le promettant s'engage à rapporter la bonne exécution, par le débiteur principal, du contrat de base. Si l'exécution des obligations principales est tardive ou défectueuse, le promettant est considéré comme ayant manqué à sa parole, et sa responsabilité contractuelle est engagée. Mais l'engagement de faire peut également consister à adopter un simple comportement, susceptible d'augmenter les chances d'exécution du contrat principal : on en trouve de nombreux exemples dans la pratique des lettres d'intention au sein des groupes de sociétés, lorsqu'une société mère s'engage à surveiller la gestion d'une filiale, à soutenir sa trésorerie, ou à conserver sa participation en capital. L'étude révèle que regrouper ces deux types d'engagements, celui par lequel on promet au créancier qu'il obtiendra satisfaction, et celui par lequel on promet simplement l'adoption d'un comportement, est une erreur. Si ce dernier type est bien une classique obligation de faire ou de ne pas faire, la première espèce consiste finalement à endosser un risque de crédit, engagement qui doit être rapproché du contrat d'assurance, et ne pas être régi par les règles de la responsabilité civile. Des rapprochements fructueux peuvent alors être opérés entre le domaine des sûretés personnelles, et celui de l'assurance.
Keywords: Assurance de cautionnement; Cautionnement; Débiteur et créancier; France; Sûretés (droit)

Le memorandum d'entente d'Abuja et le renforcement de la sécurité des transports maritimes en Afrique - Zinsou, Amour Christian (Université de Nantes, 2010)
Le Mémorandum d’entente d’Abuja pour le contrôle des navires par l’Etat du port dans la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre » a été signé le 22 octobre 1999 à la 3ème réunion sur la coopération en matière de contrôle des navires par l’Etat du port. Sur 19 Administrations maritimes ayant participé aux deux réunions préparatoires, 16 représentants des Administrations maritimes ont signé ce qu’il convient d’appeler désormais l’acte de naissance de la grande concertation de la sous-région en matière de contrôle des navires par l’Etat du port. La naissance du MOU d’Abuja consacre en Afrique les compétences de l’Etat du port en matière de contrôle des navires étrangers. C’est le développement du droit international qui a favorisé cette évolution qui tempère le principe séculaire de la loi du pavillon auquel le navire obéissait depuis lors et qui n’a pas toujours bien fonctionné. Le MOU d’Abuja institue donc clairement le « port state control » qui consiste à en une visite à bord du navire en vue de vérifier la validité des certificats et autres documents appropriés aux fins du Mémorandum, ainsi que l’état du navire, de son équipement et son équipage et les conditions de vie et de travail de l’équipage. Il vise également la protection de l’environnement par le respect des Conventions internationales. Ayant encore la nature juridique de « soft law », le MOU d’Abuja rencontre de nombreux obstacles pour sa mise en œuvre afin de réduire et d’éliminer les navires sous normes qui fréquentent les ports africains. Même s’il est un accord pertinent par sa référence aux Conventions internationales en matière de sécurité et aussi un instrument de communautarisation du droit de la sécurité maritime en Afrique, il reste néanmoins faiblement appliqué. Ne gagnerait-il pas à être communautarisé comme l’a été celui de Paris dans une politique commune africaine de la sécurité des transports maritimes pour son efficacité ?
Keywords: Afrique; Droit de visite (droit international); Navires; Règlements de sécurité; Transport maritime

Négoce international et transport maritime - Abdelouahab, Ramzi (Aix-Marseille Université, 2010)

Les compagnies d'assurance dans la zone CIMA face à la réassurance africaine - Adoumbaye, Nguekla (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Les consortiums - Amodea, Delphine (Aix-Marseille Université, 2010)

La fin des conférences maritimes - Armand, Lucile (Aix-Marseille Université, 2010)

Evaluation comptabilisation et contrôle des engagements réglementés dans une compagnie d'assurance IARD : Cas de COLINA-Togo SA - Aveko, Mensah Théodore (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

L'intégration des transports dans la supply chain : aspects techniques, juridiques et financiers - Baquier, Elodie (Aix-Marseille Université, 2010)

Le recouvrement des primes impayées : Modes, procédure et approches de solutions cas de CHANAS assurances S.A. - Bikai-Nyunai, Benjamin (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Obligations et responsabilités du transporteur maritime dans les règles de Rotterdam - Boccara, Julien (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2010)

Les passagers bénévoles maritimes - Bonifay, Valérie (Aix-Marseille Université, 2010)

La nullité partielle d’une clause de non-concurrence : de l’affaire Cameron à l’affaire Shafron - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2010)

De la démocratie locale dans certaines banques coopératives - Caire, Gilles (Revue internationale de l'économie sociale, 2010)
Cet article s’intéresse aux pratiques démocratiques des banques coopératives en prenant appui sur la description du déroulement de deux assemblées générales de caisses locales. Sans prétendre aucunement à la représentativité, l’étude de terrain permet cependant de mettre en exergue certaines difficultés à faire vivre dans les structures de très grande taille les grands principes coopératifs : la libre adhésion, l’égalité de vote, la libre participation à la gestion et l’absence de but lucratif des représentants élus. Elle permet aussi de souligner l’absence de débat sur la construction d’un projet alternatif au fonctionnement financier capitaliste. This article looks at the democratic practices of cooperative banks based on how two local branches conducted their AGMs. While not claiming to be representative, the field research does however identify certain difficulties that very large-scale organizations face in putting into practice the main cooperative principles of open membership, one person – one vote, participation in decision-making, and the volunteer status of elected officials. The study also highlights the lack of debate about constructing an alternative to the way capitalist banks operate.

Droit et langues au Sénégal : les mythes fondateurs de l’unilinguisme d’Etat à l’épreuve des faits et des exigences de l’Etat de droit - Camara, Fatou Kiné (Droit sénégalais, 2010)
978-2-36170-011-9

Les traitements technique et comptable de la réassurance dans une société IARD : Cas de la société SABU NYUMAN-SA - Cisse, Sékou (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Différends entre investisseurs et État : Prévention et modes de règlement autres que l’arbitrage - Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) (Nations Unies, 2010)
Keywords: Différends; Etat; Investisseurs; Modes de règlement; Prevention

L'essor de la micro assurance en Afrique : Enjeux et perspectives - Dadem Gniambe, Hubert (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Chapitre II. Le consentement à l’arbitrage, manifestation d’une volonté contenue - Diallo, Ousmane (Le consentement des parties à l'arbitrage international, 2010)

Le consentement des parties à l’arbitrage international - Diallo, Ousmane (Graduate Institute Publications, 2010)
Mode juridictionnel privé de règlement des litiges, l’arbitrage offre une alternative à la saisine du juge. Qu’il soit interne ou international, l’arbitrage repose généralement sur le consentement des parties. C’est donc à juste titre que celui-ci a été qualifié de pierre angulaire de l’arbitrage. Effectivement, c’est sur ce consentement que la justice privée s’est longtemps appuyée pour justifier sa légitimité, revendiquer son autonomie et conquérir un nouvel espace de liberté. Solidement porté par le consentement qui lui sert de fondement, l’arbitrage n’a cessé de se développer au point d’apparaître de nos jours comme le mode normal de règlement des litiges du commerce international. On le dit particulièrement adapté au règlement de telle ou telle catégorie de litiges, manière d’affirmer sa vocation à étendre son emprise. Parvenu à l’âge adulte, c’est donc tout naturellement que l’arbitrage cherche à s’affranchir du caractère exceptionnel que lui imprime sa subordination au consentement, lequel apparaît de plus en plus comme un îlot de résistance à son expansion, sinon à son efficacité. Première étude d’ensemble sur la question, le présent ouvrage a le grand mérite d’exploiter au mieux la richesse qu’offre une approche comparative, non seulement pour retracer le rôle important joué par le consentement dans l’évolution de l’arbitrage, mais aussi, et surtout, pour mettre à nu les multiples tentatives en vue de son émancipation de la tutelle des parties. Il en résulte une éclipse momentanée du consentement, qui ravive les contestations de la compétence arbitrale et dévoile à nouveau sa subordination au consentement, facteur de légitimation par excellence de l’arbitrage. C’est dire que le consentement ne fait pas que survivre à ces assauts, il réussit même à prospérer. Autant de questions aussi brûlantes qu’actuelles, sur lesquelles cet ouvrage offre une analyse détaillée et des solutions originales.
Keywords: Arbitrage international; Arbitration; Droit privé; International arbitration; Litige; Règlement des différends

L’ordre juridique arbitral : réalité, utilité et spécificité - Gaillard, Emmanuel (McGill Law Journal, 2010)
L’ordre juridique arbitral existe-t-il ? S’il est perçu par les arbitres, souvent de manière intuitive mais très réelle, c’est qu’il existe. L’ordre juridique arbitral ne doit pas cependant être exclusivement conçu comme une représentation mentale du rôle des arbitres et de la source de leur pouvoir de juger. Il existe en tant que système de droit.

La microassurance dans le pays en voie de développement : Quelle stratégie de mise en œuvre par une compagnie d'assurances IARF ? - Gouba, Maurice (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Assurance construction : Réalités et perspectives au Burkina Faso - Guebre, Thimothée (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Règle de l'OMC et développement de l'assurance transport dans un pays de la zone CIMA : Cas du Tchad - Hassan, Ratou (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Vers une autonomie du droit coopératif ? - Hiez, David (Revue internationale de l'économie sociale, 2010)
L’histoire du droit coopératif français est marquée par la recherche d’une identité propre, tiraillée entre l’activité économique qui attire ces entreprises du côté des sociétés et les modalités de cette activité qui la rattachent au contraire aux associations. A l’heure où les spécificités coopératives sont questionnées, notamment par le droit communautaire, il est crucial d’approfondir cette identité. Seule la réaffirmation de la fracture entre coopérative et société est à même d’éviter le piège de la banalisation économique et, conséquemment, de la disparition juridique. The history of French cooperative law is marked by the search for a separate identity, torn between the business activity, which pulls these firms toward corporate law, and the way the business is run, which pulls them towards the laws governing nonprofits. At a time when the unique features of cooperatives are being challenged, in particular by EU legislation, this identity crucially needs to be defended. Only by reasserting the division between cooperatives and conventional firms can the trap of economic mainstreaming and consequently the disappearance of the legal form be avoided.

La problématique des arrières dans les sociétés d'assurance IARD : Cas de la GNA-CI - Koffi, Kouamé Kan Pacôme (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Rentabilité des produits d'assurance vie dans la zone CIMA : Outils de gestion. Cas d'allianz Centrafrique assurance - Kongbo Remandji, Marcelin Venceslas (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Le déficit de couverture des engagements réglementés d'une entreprise d'assurance vie : Causes et solutions - Kouadio, Thierry Ange Romain (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Les compagnies d'assurance de la zone CIMA face à la réassurance africaine - Koutene, Kodjo Koboè (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Rhapsodie sur la forme et le fond de l’harmonisation juridique - Leckey, Robert (Les Cahiers de droit, 2010)
L’auteur soutient dans le texte qui suit que les aspects par lesquels l’harmonisation du droit fédéral avec les droits communs provinciaux, qui a été entreprise par le gouvernement fédéral, diffère de son éponyme, l’harmonie musicale, soulèvent de cruciales controverses relatives aux théories du fédéralisme canadien et à la philosophie du droit. Tandis que le projet d’harmonisation juridique, tel qu’il a été conçu par ses architectes, peut être caractérisé comme une approche par le haut (top-down), approche conforme avec le positivisme juridique, l’harmonie musicale est mieux décrite comme une approche par le bas (bottom-up), approche plus conforme au pluralisme juridique. Si elle atteignait ses objectifs, l’initiative d’harmonisation juridique fédérale aurait comme effet d’enchâsser une vision selon laquelle le droit civil appartient exclusivement au gouvernement québécois. Or, malgré les ambitions de ses architectes, l’initiative d’harmonisation, dans sa mise en oeuvre, se révèle indisciplinée, soulevant de nombreux débats et interrogations. D’ailleurs, loin d’être un signe négatif, les débats et les désaccords font eux-mêmes partie de la pratique de l’harmonisation.

La place de la bourse de valeurs mobilières dans le développement des sociétés d'assurances de la CIMA : Cas de la BVMAC au Gabon - Loba, Louis Michel (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

les déterminants de la souscription des garanties automobiles facultatives par les particuliers - M'bê, Abdramane Berte (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

L'utilité du capital social : étude de droit français - Mabika, Nany Elodie Itsiembou (Université Clermont-Ferrand 1, 2010)
En dépit des critiques proférées à l'encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d'être régie en droit français comme la garantie minimale des créanciers. En effet, la loi assure sa formation au sein de toutes les formes sociales. Il se compose de la valeur des apports en nature et en numéraire et des ressources internes à la société. Toutefois, les textes révèlent des faiblesses notamment au niveau de l'exclusion de la valeur des apports en industrie et de l'institution du principe de libération fractionnée. D'où les solutions envisagées dans ces travaux sur ces points. Le capital social participe à la protection des créanciers, en ce que son montant est préservé des distributions effectuées au profit des associés et non des pertes sociales. Or, à l'exception, du compte courant d'associé, l'étude souligne la présence d'une réglementation non moins négligeable des mesures protégeant l'intangibilité du capital social afin de lui permettre d'être utile dans sa mission principale. En effet, les associés et les dirigeants notamment encourent des sanctions en cas de violation des textes régissant la formation et le maintien du capital. Ces mesures ayant une portée dissuasive marquent incontestablement l'intérêt que le législateur français porte au capital social. Le capital social n'intéresse pas que les créanciers puisqu'il correspond d'abord à l'investissement des associés. En effet, ces derniers apportent des biens au capital dans le but de s'enrichir personnellement. Le législateur institue à leur avantage un instrument de mesure de leurs droits et obligations qu'est le capital social. En effet, son principe de proportionnalité a l'avantage de proportionner et d'équilibrer tous les partages effectués entre eux afin d'éviter que certains associés ne s'imposent au détriment des autres.
Keywords: Capital social; Corporate law; Droit des sociétés; France; Société

La problématique de l'application du code CIMA et les réalités traditionnelles : cas du Tchad - Mahamat, Norson (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Assurance construction réalités et perspectives : Cas du Niger - Mamadou, Garba (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Le retard du transporteur terrestre de marchandises en droit interne - Marin, Jonathan (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2010)

Impact du produit <<IFC>> dans le développement de l'assurance vie : Cas de l'omnium gabonais d'assurance et de réassurance vie (Ogarvie) - Mawi, Judicaël (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Prévention et protection des risques industriels contre l'incendie : Cas d'AXA assurances Gabon - Mbeng, Mba esthère (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Impact de la régulation du marché d'assurance sur la solvabilité des compagnies d'assurances du Bénin - Megan, Marc (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

L'industrie des assurances en République de Guinée Equatoriale : Situation actuelle et perspectives - Motogo Ndong, Carmelo-Julio (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

La domiciliation de l'assurance des facultés à l'importation : Cas du Niger - Moussa, Zakari Yaou (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

l'instabilité du réseau de distribution en assurance vie : Le problème de la rétention des vendeurs - Moussa, Coulibaly (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Fiscalité et développement de l'assurance vie dans les pays membres de la CIMA : Cas de la république du Congo - Mylandou Nsouka Banzouzi, Audrey Armelle (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Evaluation des évènements du 11 septembre 2001 aux USA : Sept années après sur le marché international de la réassurance - Ngongang, Verlaine (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Analyse de la couverture des engagements réglementés cas d'activa assurances - Njiepmou Chime, Maryus Berthelot (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Règles de l'OMC et développement de l'assurance transport au Cameroun - Nono Nkouankam, Berlin (Institut de formation et de recherche démographiques, 2010)

Le courtage : Force de vente de l'assurance - Offineffioundou, Guiliane Taka (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

L'assurance des prêts consentis par les institutions de microfinance - Ouedraogo, Irmèya Ismael (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Le recouvrement des primes impayées : Modes, procédure et approche de solutions (cas d'une entreprise du marché gabonais d'assurance: OGAR) - Oyono Ndong, Brice Alain (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Mise en place d'un dispositif de contrôle interne dans une compagnie d'assurances IARD : Cas de la Nigerienne d'assurances et de reassurances (NIA) - Rabo, Mahamane Sani (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Assurances maritimes, assurances terrestres : tronc commun et ramification - Rajhi, Sami (Aix-Marseille Université, 2010)

L'analyse des déterminants d'amélioration de la gestion des placements d'une société d'assurances : L'exemple d'allianz-IARD du Burkina Faso - Ramde, Gouwindemanagraré (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Contribution à l'amélioration du système de contrôle interne dans une compagnie d'assurances vie : Cas de UBA-vie - Sagbohan, Alfred N. N. (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

La prévention de la pollution atmosphérique par les navires - Santelli, Elodie (Aix-Marseille Université, 2010)

La gestion des sinistrés en assurance maladie à la SAARB assurances (société africaine d'assurances et de réassurances du Bénin) - Sedegan, Dayane Assérébou (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

La problématique des arrières de primes dans une compagnie d'assurance IARDT : Cas de GTAC2A - Simtagna Essohanam, Prosper (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

La synergie d'un groupe au profit de l'amélioration des performances d'une filiale : Cas de la NSIA Benin - Sodjinou, Dominique (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

La gestion de l'assurance maladie dans la zone CIMA : Cas de la CAREN - Soffo, Ibrahima Ali (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Responsabilité civile et stratégie de régulation : essai sur la responsabilité civile des prestataires intermédiaires de service en ligne - Stalla-Bourdillon, Sophie (European University Institute, 2010)
L’étude des régimes de responsabilité civile applicables aux prestataires de service en ligne est l’occasion de faire ressortir la fonction de promotion d’une stratégie de régulation octroyée à l’institution de la responsabilité civile dans un contexte de crise de la normativité étatique. À ce titre, il devient opportun de distinguer à côté des fonctions traditionnelles de la responsabilité civile (réparation des victimes, répression des comportements antisociaux, et prévention des dommages) impliquant l’adoption d’une approche horizontale, une nouvelle fonction découlant d’une approche verticale et témoignant de la recherche d’une répartition efficace des activités de régulation entre acteurs publics et acteurs privés aux fins de rendre obligatoires les normes étatiques à leurs destinataires. Au sein du cyberespace, l’État ne bénéficie pas du monopole de l’activité normative comme d’ailleurs les transformations de l’État régulateur le laissaient pressentir au sein du monde réel. Bien plus, l’architecture du réseau réduit les coûts de mise en oeuvre des systèmes d’autorégulation tout en rendant les modes traditionnels de régulation moins effectifs. Un certain nombre d’acteurs privés disposent, du fait de leur maîtrise de la technologie et de leur position d’intermédiaire, d’un pouvoir normatif de fait et de droit, et plus généralement, d’un pouvoir de régulation de fait et de droit se traduisant par la création de normes privées, le contrôle des comportements déviants et leur sanction. L’État a donc besoin de recourir à ces acteurs, véritables régulateurs privés spontanés, aux fins de rendre sa stratégie de régulation efficace. Cependant, derrière le discours de la diversification nécessaire des sources de droit se dessine une « dé-juridicisation » latente en même temps qu’une nouvelle répartition des compétences entre acteurs publics et acteurs privés. Ceci est vrai aux États-Unis comme en Europe et plus particulièrement en France en dépit de l’adoption de stratégies de régulation distinctes. Paradoxalement, le peu de considération accordée à la fonction de promotion d’une « régulation juridique de source privée » attribuée la responsabilité civile a servi à renforcer l’immunité des régulateurs privés. Or, c’est seulement à l’aune de cette fonction qu’il est possible de saisir l’enjeu juridique et politique que représente la responsabilité des prestataires intermédiaires de service en ligne.
Accepted: 2011-01-18T14:51:39Z
Keywords: Comparative law; Liability (Law); Social responsibility of business

prévention et gestion des risques d'entreprises : Le cas de AXA assurances Cameroun - tchio, Théophile Fotadzong (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Shippers' obligations and liabilities under United Nations Convention on Contract for the International Carriage of Goods wholly or Partly by Sea (The Rotterdam Rules) - Thana, Elson (Lund University, 2010)

Les difficultés d'application du code ISPS - Thevenin, Claire (Aix-Marseille Université, 2010)

Impayés et recouvrement des arriérés de primes : Quelles stratégies pour une compagnie d'assurances de la zone CIMA cas d'Allianz Mali - Touré, Ahamadou Mohamed (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Développement de la micro-assurance dans unpays de l'espace CIMA : Cas du Bénin - Trinnou, G. Raoul (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

Les aides d'Etat à la construction navale - Vaton, Milène (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2010)

Le démantèlement des plates-formes Offshore - Vezard, Mélanie (Aix-Marseille Université, 2010)

La fin de vie du navire et la convention de Hong Kong du 15 mai 2009 - Vincent, Pierre Laurent (Aix-Marseille Université, 2010)

La fidélisation de la clientèle d'une compagnie d'assurances : (Cas d'Allianz Sénégal Assurance) - Yadd, Mass Papa (Institut International des Assurances (IIA), 2010)

La concurrence déloyale en droit international privé communautaire - Coureault, Elisabeth (Université Nancy 2, 2009)
Indisponible
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence déloyale; Droit international privé (droit européen); Droit international privé communautaire

Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes en droit comparé français, allemand et camerounais. - Tassi, Jules Alain Petengoue (Trajectoires. Revue de la jeune recherche franco-allemande, 2009)
Un des problèmes les plus fréquents auxquels les entreprises se confrontent est sans doute celui relatif à la dotation des moyens financiers. Le problème de financement des entreprises est plus qu’actuel au regard du scandale des subprimes aux USA en 2007 ayant conduit au crash boursier de septembre 2008 mieux encore, l’affaire Maldoff. Ce phénomène financier qui touche sans exception toute la vie économique n’a pas pour autant épargné les groupes de sociétés. En fait, les groupes constituent...

Les fondements épistémologiques du mouvement Law & Economics - Lanneau, Régis (Université Paris 10, 2009)
La présente thèse vise à montrer que l'analyse économique du droit est une philosophie du soupçon, un système logique d'interprétation des phénomènes juridiques qui peut nous apporter des connaissances si nous prenons bien en compte sa qualité de système d'interprétation. Les propositions économiques étant largement analytiques, elles peuvent nous informer uniquement par les questions qu'elles suscitent. Le raisonnement économique est tout d'abord un code de perception qui se fonde sur deux concepts : la rationalité et l'efficience. Ce code de perception nous donne des intuitions qui « semblent » pertinentes pour l'étude du droit (à la fois sur ce qu'est le droit l'approche du raisonnement juridique). Se pose alors la question de ce qui fait la « validité » des connaissances proposées. Des considérations a priori ou des considérations empiriques semblent insuffisantes pour rendre compte de la pertinence de ce type d'analyse. Nous proposons finalement une approche en termes de renversement : ce n'est qu'en que le code n'est qu'un code et en confrontant ses propositions à d'autres points de vue que nous pouvons espérer gagner des « connaissances ». L'analyse économique du droit pose aussi la question de l'analyse juridique du droit.
Keywords: Analyse économique du droit; Droit (aspect économique); Droit (philosophie); Logique juridique; Pragmatisme (philosophie); Épistémologie des sciences sociales

La place de la victime dans le procès pénal - Corioland, Sophie (Université de Strasbourg, 2009)
Ayant souffert d’une infraction, la victime a le droit de demander réparation du préjudice subi en exerçant l’action civile. Le droit français lui offre la possibilité d’agir devant le juge pénal, même sans demande d’indemnisation. La victime devient ainsi une partie à l’instance. Cette qualité de partie civile peut également être octroyée à des structures associatives pourtant non victimes de l’infraction. Or, les droits qui accompagnent le statut de victime, constituée ou non, se sont considérablement renforcés au cours des trente dernières années. La partie lésée jouit désormais de possibilités d’action étendues à tous les stades de l’instance. En outre, le législateur a modifié certaines règles procédurales pour adapter le procès à ce nouvel acteur, même si quelques aménagements sont encore souhaitables. Cependant, la consécration d’une telle place a entraîné un bouleversement dans le déroulement de l’instance, au détriment des droits des autres parties. Des limites doivent donc être apportées dans l’octroi du statut de partie civile et dans l’exercice des droits subséquents. Il en va de l’équilibre du procès pénal.
Keywords: France; Justice réparatrice; Procédure pénale; Victimes d'infractions

L'intervention de l'assureur au procès pénal : contribution à l’étude de l’action civile - Schulz, Romain (Université Nancy 2, 2009)
L’intervention de l’assureur au procès pénal concerne l’assureur de la victime, du prévenu ou de l’accusé, ou du civilement responsable. C’est alors en tant que garant de l’indemnisation du dommage de l’infraction que l’assureur intervient. Il participe donc à l’action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu’au procès pénal, lequel porte d’abord sur l’action publique et éventuellement sur l’action civile. La question de l’intervention de l’assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l’action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l’assureur est exclu du procès pénal, en application d’une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamment de son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans le Code de procédure pénale une intervention de l’assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d’application que dans son objet et ses effets. Ce régime est révélateur de la conception de l’action civile qui prévaut en droit français. Ces solutions du droit positif méritent d’être soumises à un examen critique. L’analyse critique de l’intervention de l’assureur au procès pénal passe par un renouvellement de l’analyse de l’action civile, qui permet d’envisager successivement le principe de la participation de l’assureur aux débats devant le juge répressif et le régime de l’intervention de l’assureur à l’action civile, afin de proposer des solutions plus simples et plus efficaces.
Keywords: Assureur; Compagnies d'assurances; Recours subrogatoires; Tiers (droit); Tiers-payeurs; Victime d’infraction

L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales - Joseph, Jacceus (Université de Montréal, 2009)
Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux. This research work tackles a complex subject, which is in the heart of a doctrinal debate in International arbitration Law: International Commercial Arbitration and procedural safeguards. In fact, International Commercial Arbitration is a traditional method of dispute resolution in International Trade and International Economic Relations. Parties to a dispute would rather prefer this mode of dispute resolution to state courts because of its hybrid nature (contractual and judicial).One can explain this preference for this method of international dispute resolution by the development of the international economy, the market globalization, the conclusion of numerous international conventions in the domain, the creation of arbitration centers, the modernization of national laws and regulations. By contrast, one can note that arbitration lacks predictability and certainty for parties in International Trade. One can just think of the multiplication of legislative attachments and judicial controls: conflicts of laws, conflicts between methods of conflicts of laws, etc. We have demonstrated that the solution to the difficulties of the conflictualist method would be the harmonization of the International Arbitral Procedures and that this method of dispute resolution would lead, more and more to the approximation between different judicial traditions (Common law and Civil Law). However this convergence movement is far from being achieved. Many other arbitral practices do still keep the imprint of diverse state procedures and of major legal systems worldwide.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Exécution de la sentence arbitrale internationale; Garanties procédurales en arbitrage international; Harmonisation de la procédure d'arbitrage commercial international; Harmonization of Arbitration Proceedings; Implementation of the International Arbitration Award; International commercial arbitration; Predictability of International Arbitration Proceedings; Principe de la contradiction; Principle of Contradiction; Procedural Safeguards in International Arbitration; Prévisibilité de la procédure arbitrale internationale; Respect du principe du procès équitable; Respect to the Principle of the Fair Trial

Les politiques de transport routier dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale - Robenate, Jean-Calvin (Université Lumière Lyon 2, 2009)
La Convention régissant l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC) renferme les dispositions particulières dont l’objet est d’harmoniser les politiques de transports. Cela passe par l’ouverture des marchés nationaux des Etats membres aux opérateurs économiques, la suppression des restrictions à la libre prestation des services et d’établissement, l’interconnexion des infrastructures, etc. A partir des critères de validité formelle, factuelle et axiologique du droit, cette thèse a pour objet d’analyser les contraintes qui handicapent ces politiques. Après avoir fait le constat des difficultés liées au choix de la technique d’harmonisation des droits, l’étude se penche sur les limites dues à la non-observation des procédures d’admission des conventions dans les ordres juridiques internes, à la faiblesse des institutions, aux risques économiques, financiers et politiques. Elle suggère qu’il est nécessaire de remettre de l’ordre dans les systèmes juridiques, grâce à une politique de codification et, à terme, de rechercher la sécurité juridique, par l’uniformisation des règles en présence. Enfin, face à la corruption, elle prend position pour un devoir d’ingérence de la Communauté internationale pour sécuriser les ressources destinées à la modernisation des infrastructures routières.
Keywords: Afrique centrale; CEMAC; Codification du droit; Coding of the right; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Contraintes juridiques; Devoir d’ingérence; Free competition; Freedom of movement; Intégration économique; Legal constraints; Libre circulation; Libre concurrence; Politique publique; Security of the financing of the infrastructures; Standardization of the right; Sécurisation du financement des infrastructures; Technique d’harmonisation; Technique of harmonization; To have of interference; Transport routier; Unification internationale; Uniformisation du droit; Validity of the right; Validité du droit

A Comprehensive Analysis of the Legal Issues Relating to Nominee Directors - Sekouti, Sarah Samara (Université de Montréal, 2009)
Dans la foulée des scandales financiers ayant secoué le milieu des affaires ces dernières années, l’efficacité des pratiques de régie d’entreprise, et, en particulier celles liées à l’indépendance des administrateurs, a été passée au crible. L’administrateur désigné par une partie pour la représenter est un type d’administrateur que l’on rencontre fréquemment au sein des conseils d’administration des entreprises. Toutefois, l’on peut se questionner sur l’indépendance réelle de ces administrateurs, considérant leur loyauté envers la personne les ayant désignés, laquelle détient habituellement un intérêt à titre d’actionnaire ou de partie prenante dans l’entreprise visée. En outre, alors que les principes légaux requièrent que les administrateurs agissent dans le meilleur intérêt de l’entreprise, la réalité pratique est parfois toute autre: aux prises avec les instructions ou les souhaits de la personne les ayant nommés, les administrateurs désignés se retrouvent placés en situation inhérente de conflit d’intérêts. Ce texte vise à offrir une analyse détaillée au sujet de l’administrateur désigné et du conflit d’intérêts résultant de cette double exigence de loyauté. L’objectif est de présenter un examen approfondi des diverses difficultés résultant de la nomination d’un administrateur désigné ou associées à celle-ci, ainsi que des réponses judiciaires et législatives liées à cette problématique. Cette réflexion mènera à une exploration de certains systèmes législatifs et légaux, en particulier ceux du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, afin d’obtenir une meilleure compréhension et d’offrir une perspective éclairée quant aux enjeux analysés par la présente.
Keywords: Administrateur désigné; Appointment; Conflict of interest; Conflit d’intérêts; Constituency director; Devoir d’indépendance; Double loyauté; Dual loyalty; Désignation des administrateurs; Independence; Nominee director; Representative director

L'encadrement du contrat électronique : l'exemple français - Lamotte, Marine (Université de Montréal, 2009)
Les nouvelles technologies jouent un rôle croissant dans notre société. Le droit s’est interrogé sur la façon de rendre possible l’utilisation du support électronique dans un monde où seule l’utilisation du support papier était possible jusqu’à peu. L’objectif était d’éviter que la loi par son attachement au support papier n’entrave l’utilisation des nouvelles technologies et plus largement le développement des échanges en ligne. Dans ce contexte, la Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International (CNUDCI) a développé les principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle aux termes desquels les écrits électroniques sont considérés comme équivalents à ceux papiers s’ils sont en mesure d’endosser les mêmes fonctions que ces derniers. Le législateur français, s’inspirant des travaux de la CNUDCI, a modifié sa législation pour permettre la reconnaissance de la valeur juridique des actes passés par voie électronique. La reconnaissance de la valeur juridique des actes conclus par voie électronique laisse cependant subsister certaines questions relatives la protection du consentement de celui qui contracte en ligne. Le législateur français a ainsi élaboré des règles formalistes et dérogatoires au droit commun concernant la conclusion des contrats électroniques pour protéger le consommateur en ligne.

Réflexions sur le concept de bien juridique protégé par le droit pénal - Marion, Lacaze (Université Montpellier 1, 2009)
Réfléchir sur le concept de bien juridique protégé par le droit pénal, c’est s’interroger sur l’objet de protection de celui-ci et, parallèlement, sur l’objet de l’atteinte causée par le comportement prohibé. Pilier de la théorie de l’infraction en Allemagne et dans les nombreux pays qui l’ont prise pour modèle comme l’Espagne ou l’Italie, le bien juridique n’intéresse que peu les auteurs français. Le contraste est alors frappant entre la multitude d’études qui lui sont consacrées à l’étranger et l’absence de recherche d'un concept véritable par la doctrine française. Les principes fondateurs du droit pénal moderne que sont le principe de légalité et le principe d’interprétation stricte semblaient interdire de l’envisager sous un angle autre que formel. Mais la dérive vers un droit pénal du danger a révélé les faiblesses des garanties traditionnelles comme l’impuissance des outils théoriques classiques pour analyser les évolutions d’une matière pénale mouvante aux frontières de plus en plus troublées. Face aux menaces qui pèsent sur les garanties premières que sont le principe de légalité criminelle et le principe de la responsabilité subjective, il a alors paru indispensable de refuser de réduire le droit pénal à sa fonction de conservation du système social et de replacer, à l’image des systèmes d’inspiration germanique, la question de sa finalité au cœur de la réflexion juridique. L’adoption d’une définition matérielle du bien juridique protégé, non par la détermination illusoire d’une liste de biens juridiques a priori dignes de protection pénale mais par la reconnaissance de l’indéniable contenu axiologique de la loi pénale, offre, outre la perspective d’une analyse critique du droit positif, un cadre théorique nouveau permettant de mieux comprendre ses enjeux et ses évolutions. Sans renoncer aux garanties essentielles du principe de légalité, l’infraction se trouve repensée autour de la distinction fondamentale entre injuste (comportement typique antijuridique) et imputation de l’injuste. La qualification de l’injuste, soumise à une appréciation axiologique objective, est ainsi dissociée de la question de son imputation, ce qui permet de réaffirmer l’exigence de responsabilité subjective du sujet actif tout en préservant et en encadrant les prérogatives du sujet passif. ___ PARTIE I : De la reconnaissance du concept Titre 1 : Le bien juridique et la loi Chapitre 1 : Une nature juridique discutée Chapitre 2 : Une existence juridique incertaine Titre 2 : Le bien juridique et le fait Chapitre 1 : Le caractère protéiforme du bien juridique Chapitre 2 : La crise prétendue du concept PARTIE II : De l’intégration du concept dans la théorie de l’infraction Titre 1 : L’atteinte au bien juridique, condition de l’injuste Chapitre 1 : La reconstruction du concept Chapitre 2 : La qualification de l’injuste Titre 2 : L’injuste, élément qualifiant de l’infraction Chapitre 1 : L’imputation de l’injuste au sujet actif Chapitre 2 : L’injuste, fondement de l’action du sujet passif
Keywords: Antijuridicité; Bien juridique; Biens juridiques; Droit pénal; Droit pénal de l'ennemi; Exigibilité; Imputation; Infraction

Les Incidences de la diversification des valeurs mobilières sur le droit de vote dans les sociétés par actions - Traoré, Assétou (Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2009)
La diversification des valeurs mobilières a entraîné une dissociation des attributs de l'action. Elle remet en cause certains principes fondamentaux du droit des sociétés, au cœur desquels la question du droit de vote. La suppression du droit de vote entraine des interrogations. Peut-il être considéré comme inhérent à l'action ? Est-il aujourd'hui une condition nécessaire à la qualification d'associé ? Quelles alternatives trouver alors au droit de vote ? Parce qu'elle touche à l'équilibre capital- pouvoir fondant les sociétés par actions, elle remet en cause la cohérence au sein de la société. Parler des incidences de la diversification des valeurs mobilières sur le droit de vote nous conduit à une analyse renouvelée des bases de la société. Le droit de vote n'est pas une condition de l'existence de l'actionnaire mais plutôt un moyen de défendre ses droits pécuniaires. Si le droit de vote ne peut plus être considéré comme essentiel à l'action, ne doit-on pas lui substituer le droit de participer. Par ailleurs, la diversification des valeurs mobilières révèle le fossé grandissant entre les sociétés fermées et les sociétés ouvertes, le droit de vote y perd son importance. Le constat est celui d'une affirmation des spécificités existant entre ces deux types de sociétés. Mais au-delà de ces mutations, il existe une cohérence profonde. Aussi, la reconnaissance d'un principe de droit commun pour les sociétés par actions avec une prise en compte des spécificités par le droit des marchés financiers apparaît à notre sens la situation la plus appropriée.
Keywords: Actionnaires; Droit de vote; France; Sociétés de capitaux; Valeurs mobilières

Rapports organisation mondiale du commerce / Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires : contribution à l'étude du processus de mondialisation des rapports économiques et commerciaux. - Haidara, Hamzata (Université Nancy 2, 2009)
Le processus de mondialisation a modifié la configuration des relations internationales avec l'apparition de plusieurs organisations qui sont des moteurs de cette évolution. La mondialisation peut être définie comme un processus multidimensionnel caractérisé par une interdépendance dans tous les domaines et conduisant à une concurrence croissante. Elle est ainsi la manifestation du libéralisme international qui constitue à l'heure actuelle l'idéologie dominante. Elle véhicule un "sans frontièrisme" mettant fin au mythe du territoire en tant que cadre principal des relations internationales. Elle défie ainsi l'État en même temps qu'elle utilise son cadre territorial comme un moyen d'expression. L'OMC et l'OHADA sont les deux acteurs principaux de ce processus à des échelons différents : la première au niveau international, la seconde au niveau régional. Ces deux organisations sont-elles alors contradictoires ou bien complémentaires? En d'autres termes, pouvons-nous observer des interactions entre elles? Le principe de l'auto-affirmation de la supériorité traditionnelle du droit international ou universel leur est-il applicable? La concurrence pouvant intervenir entre elles conduit-elle à une cohabitation pacifique ou conflictuelle? Telles sont les questions auxquelles nous allons tenter de répondre. The process of globalization has led to the emergence of new players' international organizations- giving thus a new configuration to the international relations. Globalization can be defined as a multidimensional process characterized by the interdependence in all the areas and leading to an increasing competition. It is the manifestation of international liberalism which is currently the dominant ideology. This process implies the existence of a world without borders which ends the myth of the territory as the main framework of international relations. State is no longer considered as the major player on its own territory. Rather, new policies that include non state players are needed. The WTO and the OHADA are two main players in this process at different levels: the first at the international level, the second at the regional level. Are these two organizations contradictory or complementary? In other words, do they interact? Is the principle of self-assertion of the superiority of traditional international or universal law applicable to them? Does the competition that may occur between them lead to a peaceful or a conflicting coexistence? These are the main issues that the present study will try to tackle.
Keywords: Afrique; Droit communautaire; Droit des affaires; Mondialisation; Organisation mondiale du commerce; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Organisations internationales; Organisations régionales; Souveraineté des Etats

Directive sur l'harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier - Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (2009)
Keywords: CEDEAO; ECOWAS; Mines; Politique minière

O direito intertemporal e os limites da proteção do direito adquirido - Levada, Filipe Antônio Marchi (Universidade de São Paulo, 2009)
O Brasil possui um sistema peculiar de direito intertemporal,segundo o qual (1) em regra, a lei nova atua com efeito imediato, atingindo os fatos presentes, futuros e pendentes; todavia (2) pode o Legislador conferir efeito retroativo à lei nova, dispondo que os efeitos desta atinjam fatos passados; (3) seja qual for o efeito da lei nova, o Juiz deverá garantir que esta não atinja o direito adquirido, o ato jurídico perfeito e a coisa julgada, conferindo ultratividade aos efeitos da lei revogada. Diferentemente do que se dá com sistemas estrangeiros, no Brasil o princípio da irretroatividade limita todos os possíveis efeitos da lei nova, e não somente o retroativo. Nesse contexto, para resolver os problemas de direito intertemporal, o intérprete deverá se valer da seguinte regra: independentemente de seu particular efeito, aplica-se a lei nova desde que não ofenda o direito adquirido, o ato jurídico perfeito e a coisa julgada. Para verificar se existe uma destas três figuras, deverá analisar se o direito integra o patrimônio do titular (direito adquirido), se o fato já produziu todos os seus efeitos (ato jurídico perfeito) ou se a decisão de mérito não comporta mais recursos (coisa julgada). Auxiliam nesta tarefa, por interpretação contrario sensu, as noções de expectativa de direito e de faculdade jurídica. Este sistema resolve a generalidade das questões de direito intertemporal, não devendo o intérprete importar regras alienígenas que destoam da tradição jurídica nacional, e.g. a teoria dos fatos consumados e dos níveis de retroatividade. A demonstrar esta tese, resolvemos os principais conflitos de leis no direito civil, confrontando o Código Civil de 2002 com o de 1916. A todo momento, porém, procuramos analisar o sistema jurídico como um todo, verificando se a lei nova realmente contraria direito adquirido ou se este já não poderia ser considerado um não-direito mesmo não havendo lei que o proibisse. O intérprete não pode permitir que o direito intertemporal seja utilizado para agasalhar atos imperfeitos e direitos aparentes, blindando negócios inválidos que não têm e não devem receber proteção contra o advento de lei nova que os expressamente proíba.
Keywords: Acquisito; Ato jurídico perfeito; Coisa julgada; Contratos; Direito adquirido; Direito das obrigações; Direito intertemporal; Intertemporale; Irretroatividade das leis; Irretroattività; Responsabilidade civil; Retroattività civile

La langue et le droit dans les relations internationales - Fernet, Marie (Université de Bourgogne, 2009)
La langue est saisie par le droit en premier lieu dans le cadre des organisations internationales. Plus spécifiquement, les relations internationales en matière commerciale démontrent qu’un champ d’analyse encore vaste reste à défricher. Le choix de la langue est très largement, en matière de commerce international, dépendant de la volonté des parties. La question de l’autonomie de la volonté est donc centrale dans l’étude du lien entre la langue et le droit. Mais le choix de cette langue est souvent fait sans considération des risques linguistiques, et notamment des conséquences en ce qui concerne la mise en œuvre et l’interprétation du contrat. Par ailleurs, les règles concernant l’instance, qu’elle soit étatique ou arbitrale, sont dispersées. La question de la langue n’est de manière générale abordée que de façon accessoire, accidentelle, alors même qu’elle est nécessaire au respect d’un certain nombre de principes, tels que le droit au procès équitable. C’est pourquoi il est nécessaire de réfléchir à la difficulté à exprimer, avec des langues juridiques marquées par les cultures nationales, un droit uniforme, particulièrement en ce qui concerne le commerce international, où le volontarisme étatique trouve moins matière à s’exprimer. Pour cela, des outils sont à la disposition du juriste. En premier lieu, les techniques de traduction, voire de corédaction, des textes juridiques, doivent être exploitées, afin de servir les objectifs de la formulation de la règle de droit, particulièrement lorsqu’il s’agit d’élaborer un droit uniforme. Cela est d’autant plus nécessaire que le droit du commerce international voit l’émergence de concepts autonomes, qu’il sera dans un premier temps difficile à délimiter et à formuler avec l’appareil juridique et linguistique national, marqué par la culture nationale.
Keywords: Arbitrage; Concepts; Contrats internationaux; Interprétation; Langue; Lex mercatoria; Relations internationales; Traduction

La cessation des fonctions des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA - Akam Akam, André (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2009)
La situation des dirigeants sociaux est loin d’être une sinécure. Investis des pouvoirs les plus larges pour conduire les affaires sociales et souvent fort bien rémunérés pour ce faire, ils sont jugés à l’aune des performances ou des échecs de la société. Leur survie à la tête de celle-ci dépend en grande partie des résultats obtenus. Il va de soi que pour les associés ou actionnaires, le maintien des dirigeants ne saurait se faire au détriment de leurs intérêts ou de ceux de la société. C’est ainsi que à un moment ou à un autre de la vie sociale, la question de la cessation des fonctions des dirigeants va se poser inéluctablement. Un auteur observe de manière fort pertinente que « Pas plus qu’aucune autre activité humaine, celles qu’exercent les dirigeants des sociétés commerciales au sein de l’entreprise ne sont destinées à durer indéfiniment ». Quelle que soit sa cause, la cessation des fonctions d’un dirigeant n’est jamais un acte indifférent dès lors qu’elle peut être lourde de conséquences tant pour la société que pour le dirigeant lui-même. Il est alors du plus grand intérêt d’examiner la manière dont le droit l’appréhende et l’organise.

L'OHADA : vers un droit unifié des échanges dans la zone Océan Indien ? - Ponsot, Dominique (Revue juridique de l'Océan Indien, 2009)
Actes des journées d'étude sur le thème “ les échanges économiques dans la région Océan Indien ”, colloque organisé par l'Association Henri Capitant, avec le concours des Facultés de Droit et d'Economie de la Réunion et d'Antananarivo et de l'Ambassade de France à Madagascar, Tananarive, 13 et 14 mars 2008
Keywords: Acte uniforme; Comores; Droit du commerce régional; Droit français; Madagascar; OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Zone Océan indien

Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (C.E.M.A.C.) - Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (2009)

La fragilisation de la propriété immobilière - Forestier, Isabelle (Université de Toulon, 2009)
L'évolution des textes a engendré une fragilisation de la propriété privée immobilière. Il convient de scinder cette recherche en deux parties. La première partie aborde l'intérêt privé et la seconde partie concerne l'intérêt général. Ainsi, il convient tout d'abord d'évoquer l'histoire de la propriété privée afin de comprendre la place réservée à ce droit après sa reconnaissance. Cette étude s'avère indispensable afin de saisir très précisément les raisons qui ont engendré une fragilisation. La multiplication des textes favorables aux personnes en difficultés a vu apparaître un nouvel intérêt qualifié d'intérêt social. Ce nouvel intérêt a entraîné un devoir de justice sociale du propriétaire. Parallèlement, la multiplication de l'utilisation du terme intérêt général a lui aussi engendré une fragilisation. Ainsi, l'étude du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement apparaît essentielle. Ces différentes notions tendent à réduire les pouvoirs du propriétaire. Cette maîtrise des sols est particulièrement étendue puisque le propriétaire participe à la préservation des paysages. Cette protection environnementale favorise le tourisme. Ce dernier domaine engendre aussi une fragilisation de la propriété privée immobilière. The evolution of the texts of laws engendred an embrittlement of the real estate private property. It is advisable to split this research into two parts . The first part approaches the private interest and the second part concerns the general interest. So, it is advisable to evoke first of all the history of the private property to understand the place reserved for the private property after its recognition. This study turns out indispensable to seize very exactly the reasons which engendred at present an embrittlement. The reproduction of texts favorable to the persons in difficulties saw appearing time, the reproduction of the use of the term general interest engendred her an embrittlement. So, the study of the law of the town planning and of the law of the environment seems essential. The capacities of these notions tend to reduce the powers of the owner. This control of grounds is particularly wide because the owner participates in the conversation of the envionmental landscapes. This environmental protection facilates the tourism. This last domain also engenders an embrittlement of the real estate private property.
Keywords: Droit de l'urbanisme; Environnement (protection); Intérêt (droit); Propriété foncière (vente); Propriété immobilière

Le droit à l'exécution forcée : réflexion à partir des systèmes juridiques camerounais et français - Wandji Kamga, Alain-Douglas (Université de Limoges, 2009)
La réflexion sur la nature juridique et l'effectivité du droit à l'exécution forcée s'inscrit dans un mouvement d'ensemble incontournable en droit interne comme en droit international. L' approche comparative fondée sur les systèmes juridiques camerounais et français, enrichie de divers instruments et systèmes internationaux et régionaux, permet d'affirmer que le droit à l'exécution forcée est un droit subjectif et fondamental. Il est reconnu à toute personne titulaire d'un titre exécutoire. La recherche permanente d'un équilibre délicat mais nécessaire entre les droits et intérêts des différentes parties ainsi que la prise en compte des impératifs de l'ordre public et de l'intérêt général, délimitent le domaine du droit à l'exécution forcée. Pour être plus efficace, ce droit doit être construit autour des principes de négociations et de transparence. A ces deux principes nous proposons d' ajouter un autre, celui de la gestion préventive du risque d'inexécution. Consideration of the judirical nature and effectiveness of the right to compulsory execution falls within a general trend that is inescapable as much in internal law as an international law. A comparative approach based in the Cameroon and French legal systems, enriched by diverse instruments and international and regional systems allows us to assert that the right to compulsory executionis a sujective and fundamental right. It is granted to any person who holds an enforceable right. The continuous seeking out of a delicate but necessary balance between the rights and interests of different parties and consideration of the paramountcy of public policy and the general interest, delineate the scope of application of the right to compulsory execution. To be more effective, this right must be built around the principles of negociation and transparency. To these two principles we suggest addind another, that of preventive management of the risk of non-execution.
Keywords: Cameroun; Exécution (droit); France; Recouvement; Recouvrement de créances

Le droit commun des contrats face à l’émergence des droits communautaires africains - Watcho née Keugong Ngueken, Rolande Saurelle (Université de Dschang, 2009)
L’émergence des espaces d’intégration devant aider au renforcement des structures d’intégration économique et politique créées en Afrique au lendemain des indépendances a eu pour conséquence, l’apparition d’un droit matériel essentiellement économique. L’objectif affiché par les différents législateurs communautaires est de moderniser les règles juridiques applicables dans le domaine économique afin de les rendre conformes aux exigences du commerce international et favoriser la sécurité juridique propice au développement des investissements. Or, parce que les contrats constituent les mécanismes juridiques par excellence de l’organisation de la vie économique, ces nouvelles réglementations ne pouvaient manquer d’influencer directement ou indirectement le droit des contrats. L’influence du droit communautaire sur le droit des contrats s’observe en premier lieu dans les réglementations éparses, adoptées aussi bien dans le cadre de l’OHADA, de la CEMAC que de la CIMA. Ces institutions harmonisent en les modernisant les contrats spéciaux dont la plupart ont été hérités du législateur colonial par les Etats membres. C’est ainsi que les perturbations à la théorie générale des contrats relevées dans ces contrats étaient déjà connues dans les Etats membres bien avant l’avènement du droit communautaire. Cependant, cette réaction face aux insuffisances de la théorie générale des contrats ne pouvait s’éterniser au risque de voir celle-ci se vider de sa substance. C’est pourquoi, en second lieu, par un avant-projet d’Acte uniforme, le législateur OHADA offre de s’aligner sur la voie déjà tracée depuis les années 1990 par de nombreux pays ayant adopté le code civil de 1804, en révisant sa partie réservée au droit des contrats. Sans toutefois remettre en cause les principes fondamentaux de la théorie générale des contrats, l’auteur de ce avant-projet propose d’offrir un droit des contrats moderne, moins antagoniste, intégrant les principes de transparence et d’équilibre. Il est question d’apporter des correctifs nécessaires à la rigueur à laquelle a abouti l’interprétation libérale des règles du code civil à l’aune de la théorie de l’autonomie de la volonté. Prenant en compte la diversité du droit communautaire applicable au Cameroun, ce travail met en exergue les transformations que connaît le droit des contrats actuellement applicable et propose les voies et moyens par lesquels la théorie générale du droit des contrats peut évoluer grâce à l’avènement des nouvelles réglementations.
https://dicames.online/jspui/handle/20.500.12177/2203
Keywords: CEMAC; CIMA; Droit commun; Droit communautaire africain; Droit des contrats; OHADA

Les transports fluviaux et cabotage maritime - Bai, Song (Aix-Marseille Université, 2009)

L'interruption du voyage dans le transport maritime de marchandises - Barrial, Kolia (Aix-Marseille Université, 2009)

Zone économique exclusive : problèmes de création et de délimitation - Bondar, Irina (Aix-Marseille Université, 2009)

Entreprise - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2009)

La piraterie maritime moderne - Boudong, Nathalie (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

Le consignataire de navires et l'agent maritime - Boukerbout, Sarah (Aix-Marseille Université, 2009)

Les nouveaux défis de la codification au Sénégal : harmonisation et accessibilité - le cas du droit pénal - Camara, Fatou Kiné (Droit sénégalais, 2009)
978-2-915699-91-3

Les sociétés de classifications : analyse comparative - Commaret, Jean-Francois (Aix-Marseille Université, 2009)

Vision du marché commun des investissements de la CEDEAO - Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO, 2009)
Keywords: CEDEAO; Common market; ECOWAS; Investissements; Investments; Marché commun

Lexique du droit des sûretés (common law) - Direction de la normalisation terminologique (PAJLO, 2009)

La charte-partie 'BALTIME 1939' modifée en 2001 - Dousseaud, Pierre Antoine (Aix-Marseille Université, 2009)

La responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal - El Okbani, Ansam (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

L'avarie commune - Farhana, Meryll (Aix-Marseille Université, 2009)

Le transfert de propriété dans la vente de l’immeuble en droit sénégalais - Faye, Amadou (Droit sénégalais, 2009)
978-2-915699-91-3

Les enjeux de la livraison - Flonneau, Olivier (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

Les conséquences de la réforme portuaire sur les entreprises de manutention - Giullo, Fanny (Aix-Marseille Université, 2009)

Le paiement du fret - Grid, Mona (Aix-Marseille Université, 2009)

Portée et sanction de l'obligation des prestataires de services internet de rendre accessibles les coordonnées de communication: note sous C.J.C.E (4ech.), 16 octobre 2008 - Kabre, Windpagnangdé Dominique (Revue du Droit des Technologies de l'information, 2009)

Le droit interne Rhenan : la responsabilité du transporteur - Kolli, Kamélia (Aix-Marseille Université, 2009)

L’achalandage : vis attractiva de l’entreprise - Labbé, Éric (Revue générale de droit, 2009)
En droit civil, l’achalandage est souvent confondu avec la clientèle. L’un et l’autre permettraient à une entreprise de protéger la valeur que représente la relation qu’elle entretient avec ses clients habituels. Un droit patrimonial, donc, assurant la conservation de la clientèle sans égard à la force d’attraction de l’entreprise, c’est-à-dire sa capacité à retenir, mais aussi à attirer d’autres clients. Pourtant, la force d’attraction d’une entreprise constitue l’élément-clef de la valorisation juridique des efforts accomplis pour conserver et développer un marché, que ce soit par l’octroi d’un « droit à la clientèle » ou la protection, en common law, du goodwill. Signifiant « le fait d’attirer la clientèle », le concept d’achalandage incarne cette vis attractiva et permet de protéger la relation privilégiée d’une entreprise avec le public au-delà de sa clientèle régulière. L’achalandage ne devrait pas, par ailleurs, être réduit à ses différentes sources attractives, que sont les actifs et compétences dont l’entreprise dispose. Prenant au contraire la forme d’un « droit négatif » sur la force d’attraction dégagée par ces sources, l’achalandage constitue, malgré son caractère accessoire et volatile, un bien en soi.
Keywords: Achalandage; Bien intangible; Clientèle; Customers; Enterprise; Entreprise; Fonds de commerce; Goodwill; Intangible property; Stock-in-trade

La responsabilité du chargeur - Lebrun, Olivier (Aix-Marseille Université, 2009)
La responsabilité du transporteur étant la question centrale du transport, les autres acteurs ont été quelque peu oubliés. Ainsi, le droit maritime n’a jamais vraiment envisagé la responsabilité du chargeur comme un objet d’étude en soi. Pourtant, le chargeur est une des trois parties au contrat de transport. Il a donc des obligations particulières et une responsabilité spécifique. Celle-ci est maintenant cohérente, mais la nouvelle Convention des Nations-Unies sur le contrat de transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer a ouvert des perspectives dans une double direction. Premièrement, la nouvelle convention propose, clairement ou parfois plus indirectement, de nouveaux fondements qui renforcent certaines obligations du chargeur ( notamment des obligations d'information et de sécurité) jusqu'ici peu prises en compte. Deuxièmement, elle a lancé un débat qui a remis en cause le principe d'une responsabilité pour faute et intégrale du chargeur. Ces deux thèmes sont étudiés, sans pour autant oublier les obligations plus classiques qui pèsent sur le chargeur. As the carrier's liability is the central question of the law of carriage, it has maked vanished others actors. Indeed, the maritime law is not used to consider specifically the shipper's liability. Howewer, the shipper is one of the three parts of the bill of ladding. Accordingly, he has particular obligations and a special liability. They have been elaborated on the international conventions and the law of 1966, but the new convention on contracts for the international carriage of goods wholly or partly by sea (the « Rotterdam rules ») has opened two new prospects. Firstly, the new convention suggests new duties (in particarly obligations of information and safety) which were not very used. Secondly, this convention has launched an important discussion about the principle of the schem of the shipper's liability. This two topics will be studied, but more classical obligations will be not forgotten.

Pollution causée par les navires : sanctions et compétence de l'Union Européenne - Løvskar, Hilde (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

Les conteneurs tombés à la mer - Martin-Dit-Neuville, Grégory (Aix-Marseille Université, 2009)

Le divorce de l'absent en droit sénégalais - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Nouvelles annales africaines, 2009)

Le moyen de droit international devant les juridictions internes en Afrique : quelques exemples d'Afrique noire francophone - Metou, Brusil Miranda (Revue québécoise de droit international, 2009)
Les juridictions internes en Afrique sont de plus en plus en contact avec le droit international, ce qui marque un pas considérable vers l’effectivité de l’application du droit international dans l’ordre juridique interne en Afrique. Il en ainsi lorsque le droit international est invoqué pour soutenir une prétention dans un recours, comme moyen de défense ou d’appui à une action ou à une réaction, ou soulevé d’office par les juges eux-mêmes pour motiver leurs décisions. Cependant, connaissant mal les subtilités que revêt le droit international, les juges internes évitent habituellement de se prononcer sur le moyen de droit international invoqué par l’une des parties au procès. Lorsqu’ils examinent parfois ce moyen, les juges internes vérifient de façon quasi-automatique les conditions d’insertion du droit international dans le droit positif interne indifféremment de sa nature. De plus, ces juges font une interprétation biaisée du droit international en se basant sur la condition de réciprocité minutieusement incluse dans la quasi-totalité des constitutions en cause et surtout en prenant en considération des spécificités de l’ordre juridique interne dont ils sont d’abord les garants. Domestic courts in Africa are increasingly in contact with international law, which marks a significant step towards the effective application of international law in the domestic legal order of African States. International law is generally used to support a claim in an appeal, as a means of defense or support for an action or reaction, or as a reason for the judges themselves to motivate their decisions. However, aware of their lack of sufficient knowledge about the intricacies of international law, the domestic judges usually avoid commenting on the means of international law invoked by either party at the trial. When reviewing international law domestic judges almost automatically verify the conditions in which international law applies to the domestic substantive law regardless of its nature. In addition, these judges perform a biased interpretation of international law based on the clause of reciprocity included in almost all the constitutions in question and particularly when taking into account the specificities of the domestic legal order for which they are the first guarantors.

L'évolution de la répression pénale de la pollution maritime par hydrocarbures - Monteil, Leslie (Aix-Marseille Université, 2009)

L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A. - Muka Tshibende, Louis-Daniel (Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2009)
À l’instar de l’État, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu’une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l’ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu’il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d’information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d’information et par une extension du domaine de l’information. Subséquemment au renforcement du droit d’être informé qu’ont les actionnaires, il s’observe dans les deux droits l’affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d’une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d’un renforcement du contrôle légal des comptes et de l’octroi aux actionnaires de la possibilité d’exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O.H.A.D.A., ces deux dynamiques font que l’information dont bénéficient les actionnaires est une des sources du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociaux.
Code: L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A. Publication Title: L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A. Reporter: L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A. Series Title: Horizons africains
Keywords: Actionnaires; Droit OHADA; Droit comparé; Droit des affaires; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; S.A.; Société Anonyme

La législation ivoirienne sur les défenses à exécution à l’épreuve du droit uniforme de l’OHADA relatif aux voies d’exécution : survivance ou extinction ? - Ouattara, Aboudramane (Lex Electronica, 2009)
L’application de la législation nouvelle de l’OHADA ne va pas sans heurts avec le droit interne préexistant, les frontières de compétence n’étant pas, à priori aisée à délimiter. Ainsi, l’institution des défenses à exécution provisoire contenue dans de nombreuses législations internes achopperait avec l’article 32 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution (AUVE) et consacreraient l’abrogation de celles-ci, sur le fondement du texte lui-même et de l’interprétation qui en est retenue par la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA). La présente étude se fonde essentiellement sur le cas de la législation ivoirienne et postule la survivance des défenses à exécution, en raison de la mauvaise interprétation donnée au texte communautaire, et critique la position adoptée par la CCJA en raison, notamment, d’une part, de la difficulté de formulation de cette abrogation et, d’autre part, de l’incertitude et de la contradiction des solutions adoptées selon les espèces.

Médicaments génériques et droit de la concurrence - Petrova, Evgéniya (Université Jean Moulin Lyon 3, 2009)
Face à l’urgence de diminuer les dépenses de santé, le développement des médicaments génériques, moins chers que les médicaments de marque, a été fortement encouragé tant par les institutions communautaires que par les pouvoirs publics nationaux. Le droit de la concurrence accompagne et protège le bon développement des marchés de ces produits. Les règles de concurrence protégent aussi bien la liberté de la concurrence que les intérêts individuels des opérateurs sur ces marchés. La sauvegarde de la liberté de la concurrence est assurée notamment par la sanction de certaines stratégies, adoptées par les laboratoires innovants, qui découragent ou retardent indûment l’entrée des génériques sur le marché. Les intérêts individuels des opérateurs sont préservés notamment par la possibilité d’agir en concurrence déloyale. L’application des règles de concurrence n’est cependant pas aisée et suscite bien des interrogations. L’éventuelle application des règles communautaires relatives aux aides d’Etat à certaines mesures favorisant les génériques au détriment des princeps ou encore la problématique de l’équilibre entre les règles de concurrence et celles de propriété industrielle sont autant de questions qui seront tranchées par les autorités et les juridictions dans les mois et années à venir. Dans les relations entre les médicaments génériques et le droit de la concurrence, les premiers ont aussi un rôle à jouer car ils contribuent non seulement à l’élargissement du champ d’application de ce droit mais également à son évolution à travers notamment l’identification de nouvelles pratiques abusives.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Droit de substitution (pharmacie); Industrie pharmaceutique; Médicaments génériques

La traçabilité : le nouvel enjeu du transport public de marchandises - Sacchero, Lizzie (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

Le droit à l'eau selon l'Islam - Samb, Moussa (Droit sénégalais, 2009)
Le droit à l’eau est un droit fondamental de l’homme inscrit dans plusieurs conventions internationales. Il est mis en oeuvre et renforcé par l’engagement des États de réduire la proportion des personnes privées d’accès à l’eau. Cet engagement se matérialise par des mesures législatives destinées à faire en sorte que l’accès à l’eau soit partout et pour tous2. Le droit à l’eau est aussi un droit économique dont la propriété, la conservation et l’usage, y compris la tarification, sont envisagés par le Coran et les textes islamiques.
978-2-915699-91-3

La protection du créancier réservataire contre les difficultés des entreprises dans l’espace juridique OHADA - Soupgui, Eloie (Scientific Annals of Alexandru Ioan Cuza University, 2009)
L’opposabilité de la réserve de propriété à la masse est une innovation du droit des entreprises en difficulté applicable dans l’espace juridique OHADA. Le créancier bénéficiaire est-il entièrement protégé contre la défaillance de son débiteur? Au premier abord, on pourrait souscrire à la thèse de la protection absolue pour plusieurs raisons: le créancier réservataire a le droit de revendiquer son bien et, en cas de revente ou de destruction, le prix de revente ou l’indemnité d’assurance rentre dans son patrimoine par le mécanisme de la subrogation réelle. Mais une analyse approfondie met en évidence la relativité de la protection du créancier: la revendication est subordonnée à l’existence du bien en nature dans le patrimoine du débiteur. Le changement de nature juridique de l’outillage professionnel - dû aux nécessités pratiques d’utilisation- et la fongibilité des marchandises, sont susceptibles de paralyser l’action en revendication. La prise en compte de la dimension économique de la clause de réserve de propriété conduirait à l’élargissement de l’assiette de la revendication.
Keywords: Droit des entreprises; OHADA; Réserve de propriété

Le transport ferrovaire de conteneurs comparaison des systèmes français et chinois - Wang, Qian (Aix-Marseille Université, 2009)

Performances des entreprises cotées et perspectives de croissance économique : cas de la bourse régionale des valeurs mobilières de l'Afrique de l'Ouest - Zogning Nguimeya, Joseph Félix (Université du Québec à Montréal, 2009)
Les pays africains de la zone franc ont entrepris, il y a maintenant deux décennies, des réformes de leurs secteurs financiers, avec pour ambition non seulement de restaurer les équilibres nécessaires à leur efficacité et la confiance des agents économiques envers les institutions financières, mais aussi de favoriser la mobilisation des épargnes et la diversification des canaux de financement. L'objectif final étant la relance d'une croissance économique stable et durable. Au sein de la zone UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine), le projet majeur au coeur de ces réformes fut la création d'un marché financier commun dont la mission est de doter les entreprises des moyens de financement à long terme, qui leur permettraient de réaliser leurs projets les plus productifs et d'accroitre leurs performances. L'autre mission dévolue à ce marché est d'attirer des capitaux étrangers dans la sous-région. Notre étude a pour but de déterminer si, une décennie après sa création, le marché financier a atteint ses objectifs en termes d'amélioration des performances des entreprises et de relance de la croissance économique. Globalement, nous observons que les entreprises cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (Place boursière du marché financier de l'UEMOA) ont vu leurs performances opérationnelles s'améliorer, notamment au cours de la seconde moitié de la décennie. Le développement du marché boursier semble également avoir eu un impact positif sur la croissance économique de la Côte d'ivoire, Pays phare de l'Union, qui détient 34 des 38 entreprises cotées. Cependant, le marché n'a pas réussi à attirer des capitaux étrangers; mais à l'inverse, l'écrasante majorité des entreprises qui lèvent des fonds sur le marché financier de UEMOA sont des filiales des multinationales occidentales. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Introduction en bourse, Croissance économique, Performance, Marché financier, Entreprises cotées.
Place: Montréal (Québec, Canada)
Keywords: Croissance économique; Entreprises cotées; Introduction en bourse; Marché financier; Performance

Obligations procédurales et droit au divorce - Lauer, Mélanie (Université du Sud Toulon Var, 2008)
Il ne fait plus de doute que le divorce fait partie intégrante du paysage familial. Pour autant le droit au divorce a vacillé entre droit permissif et droit coercitif. La loi du 11 juillet 1975 a insufflé un mouvement de libéralisation qui va régner sur le droit du divorce. Mais c'est avec la loi du 26 mai 2004 que la libéralisation va prendre toute son ampleur. Même si elle s'inscrit dans une certaine continuité en maintenant la pluralité des cas de divorce, elle ouvre plus largement les portes de celui-ci. Les règles de fond et de forme sont étroitement liées dans le procès du divorce. La loi a donc supprimé de nombreuses barrières procédurales qui ont eu pour conséquence directe de simplifier la procédure et favoriser l'obtention du divorce. Les époux doivent respecter les obligations procédurales pour parvenir au prononcé du divorce. Les règles procédurales absorbent ainsi les règles substantielles. L'ouverture découle également d'une objectivation du droit du divorce. La cause de divorce trouve essentiellement sa source dans le constat d'échec du mariage. La loi a d'ailleurs consacré un véritable divorce faillite pour ne pas dire droit au divorce sur demande unilatérale qui n'exige qu'une cessation de vie commune pendant deux ans pour être prononcé. Elle fait également triompher la dimension individuelle sur la conception institutionnelle de l'union. Les arrangements constitutent la pierre angulaire du règlement du divorce. Les accords se retrouvent à tous stades de la procédure et dans tous les cas de divroce. L'ordre public conjugal connait donc un certain infléchissement corroboré par un relâchement de la faute dans le divorce et l'instauration d'un droit commun des effets du divorce. La réunion de ces différents facteurs contribue à l'émergence d'un droit subjectif au divorce.
Keywords: Conventions de divorce; Divorce; France; Procès matrimoniaux; Séparation de corps; Époux

L'analyse économique des litiges individuels du travail - Lambert, Eve-Angéline (Université Nancy 2, 2008)
La protection de l’emploi se définit comme la réglementation encadrant les règles d’embauche et les modalités de licenciement des salariés et trouve ses sources dans la législation, les négociations collectives ou encore les décisions de justice. Depuis une quinzaine d’années, une vaste littérature macroéconomique a investi les effets de la protection de l’emploi sur les performances du marché du travail, ou plus précisément les effets des modalités de licenciement sur le taux d’emploi, la durée et le taux de chômage. Des travaux plus récents commencent à mettre en relief d’autres conséquences de la protection de l’emploi, à savoir ses répercussions en termes d’incitations sur le comportement des individus : confrontés à une certaine réglementation de l’emploi en matière de licenciement, les agents économiques s’adaptent, réagissent et adoptent des comportements stratégiques. Cette thèse s’inscrit dans l’ensemble de ces travaux en explorant les incitations individuelles générées par la législation du travail. En effet, le droit du travail relatif au licenciement et sa mise en uvre par les tribunaux ont des conséquences sur le comportement des parties à la relation de travail et ce, à plusieurs niveaux. D’une part, les modalités de licenciement ont un impact ex ante sur les niveaux d’investissements respectifs de l’employeur et du salarié au sein de leur relation : en effet, la façon dont les tribunaux jugent un litige consécutif à un licenciement et notamment les éléments pris en compte dans leurs décisions exercent une influence sur les incitations des parties à réaliser des investissements spécifiques. Ainsi, l’analyse présentée montre notamment de quels éléments d’ordre économique et social les juges devraient tenir compte si l’objectif recherché est la maximisation des niveaux des investissements choisis par les parties. D’autre part, la structure des procédures judiciaires a également une incidence sur le comportement des individus une fois le litige déclenché entre les deux parties. En effectuant des comparaisons entre plusieurs systèmes de résolution des litiges au moyen d’outils théoriques et d’une analyse expérimentale, cette thèse participe aux débats juridiques actuels portant sur la capacité des procédures à générer le maximum d’accords, permettant la réduction des dépenses de justice.
Keywords: Conflits du travail; Droit du travail; Labour law; Protection de l'emploi; Sécurité de l'emploi; Travail (conflits)

Essai sur la notion de garantie - Bargue, Nicolas (Université Paris 1, 2008)
Une démarche conceptuelle se révélant impuissante à appréhender la garantie dans sa diversité, c'est une approche fonctionnelle qui doit être adoptée. La garantie se caractérise par sa finalité de protection des intérêts de son bénéficiaire. Elle est définie comme la couverture d'un risque, c'est-à-dire d'une incertitude pesant sur ces intérêts. Cette définition met en évidence une dualité de phases au sein de la garantie. Lors d'une première période, au cours de laquelle plane l'incertitude, le garant, qui s'est déjà irrévocablement engagé, n'offre généralement aucune prestation particulière. C'est uniquement une fois réalisé l'évènement redouté qu'il doit accomplir des actes de nature à restaurer les intérêts du bénéficiaire. Au delà de ces principes communs, toutefois, la notion de garantie n'exerce qu'une influence réduite sur le régime de la garantie. En effet, les mécanismes sollicités aux fins de garantie sont nombreux et divers, de sorte que leur diversité demeure irréductible. La garantie ne peut recevoir la qualification d'accessoire que lorsqu'elle est liée à une créance. De même, les résultats obtenus par le bénéficiaire, l'exercice des recours par le garant et le caractère impératif de la garantie varient considérablement, sans que la notion de garantie ne permette d'envisager une unification. Davantage que par un mécanisme propre, c'est donc souvent par son adjonction à un rapport initial que la garantie octroie un avantage à son bénéficiaire.
Keywords: Assurance (droit); Garantie; Responsabilité (droit); Sûretés (droit)

Essai d'une nouvelle détermination des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol : l'influence technique - Ripert, Cécile (Université du Sud Toulon Var, 2008)
L'analyse des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol amène à deux constats. D'une part, l'attribution des responsabilités est parfois insatisfaisante, ceci est remarquable en responsabilités contractuelle et délictuelle : une plus grande rigueur dans les rôles dévolus à certains constructeurs est nécessaire. D'autre part, le déficit de communication entre le technicien et le juge est patent ; cet aspect intéresse avant tout la responsabilité décennale et les causes d'exonération de responsabilité : la qualité de l'information délivrée par le technicien est à améliorer. En matière contractuelle, la mission VISA de l'architecte nécessite une réévaluation. Les missions L et Av du contrôleur technique devraient être indissociables en secteur urbain. Le contrat de construction de maison individuelle serait amélioré par l'auto information du constructeur (consultation des documents géologiques disponibles), outre une assurance risques du sol. En matière délictuelle, le fondement réel retenu pour l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage aboutit parfois à des décisions iniques. Les causes d'exonération posent difficulté à travers la force majeure ; une démarche progressive intéressant l'extériorité, l'imprévisibilité, l'irrésistibilité pourrait constituer une voie de rationalisation. Concernant les responsabilités en jeu après la réception, il est souhaitable de se référer aux fonctions stabilité, protection, usage pour rationaliser les approches de l'ouvrage et de l'élément d'équipement, outre l'extension de la notion d'indissociabilité.
Keywords: Assurance construction; Contrats de construction; Information technique; Responsabilité des constructeurs; Risques sismiques

La qualification des contrats d'auteur - Raimond, Sébastien (Université Paris Est, 2008)
La qualification du contrat au regard du droit d’auteur met en exergue un renversement de la logique présidant habituellement à la construction des catégories contractuelles : les divers contrats nommés et, au-delà, tous les contrats d’auteur, sont moins définis par égard à leurs effets, à savoir le transfert de droit et les obligations qui en sont la contrepartie, que par référence à leur environnement. En effet, alors que l’effet translatif est commun à tout contrat d’auteur, sa qualification dépend avant tout de son environnement « matériel », c’est-à-dire du type d’oeuvre de l’esprit ou de droit d’exploitation visés au contrat, ou de son environnement humain, c’est-à-dire la qualité des parties, notamment celle d’auteur. À l’inverse de la qualification du contrat au regard du droit d’auteur, celle du contrat d’auteur au regard du droit civil dépend plus de ses effets que de son environnement, ce qui s’avère logique dès lors que les catégories contractuelles du code civil ne sont pas définies en fonction de ce dernier. Dès lors que la nature du droit d’auteur ne constitue pas un obstacle aux qualifications civiles, les effets du contrat constituent les seuls critères de distinction opératoires. Lorsque l’obligation d’exploiter ne peut être réduite à une obligation accessoire, la qualification de vente ne peut qu’être évincée. Les modalités de la maîtrise de l’exploitation font alors apparaître que les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle sont en réalité, le plus souvent, des contrats de bail.
Keywords: Author's contract; Contrat d'auteur; Copyright; Droit d'auteur; Droits voisins; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Qualification; Qualification (droit)

La prise en compte des droits des peuples autochtones dans la gestion durable des ressources en eau du fleuve Nil : Défis et perspectives. - Ndayambaje, Olivier Diamas (Université Cheikh Anta Diop, 2008)
Keywords: Développement durable; Eau (gestion); Nil (fleuve); Peuple autochtone

Essai sur une théorie générale en droit d'auteur - Haddadin, Suhail (Université de Poitiers, 2008)
This study proposes a critical reading of the contemporary doctrinal and jurisprudential currents that under the influence of the Anglo-Saxon system make back-move on the fundamental concepts of author's right. It aims to show that the property of the author on his work is not a legal dogma, but a result of the general principles of the French civil law, even of the entire French legal system. From where, the idea that the moral right in its traditional structure, finds a base adequate in the French Civil code. The current debate, which opposes the "romantic" and pragmatic doctrines, provides the discussion thread of the development of a general theory of author's right.
Keywords: Abusus; Author's right; Droit d'auteur; Droit moral; Epuisement du droit de divulgation; Individualism; Individualisme; Intellectual property; Intérêt général; Jürgen Habermas; Legal theory; Moral Right; Philosophie du droit d'auteur; Private sphere/Public sphere; Propriété artistique; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire; Sphère privée/Sphère publique; The Exhaustion of the right of disclosure; The philosophy of author's right; Théorie générale; Utilitarianism; Utilitarisme; Études comparatives

Les restrictions au droit de disposer - Milleville, Sébastien (Université Paris 2, 2008)
L'étude des restrictions au droit de disposer permet d'appréhender et de résoudre de façon originale plusieurs questions que soulèvent tant l'inaliénabilité que l'insaisissabilité, du point de vue de leur qualification et de leur régime juridique. Mettant en œuvre la méthode phénoménologique, cette étude admet l'existence d'un droit de disposer qui, résultant de la relation d'appartenance unissant la personne à chacun de ses biens, permet de justifier que ces droits patrimoniaux puissent être cédés et saisis. Sur le fondement de l'article 537 C.civ., l'inaliénabilité et l'insaisissabilité apparaissent alors comme les conséquences de la modification par une norme de la relation d'appartenance unissant la personne à son bien. Interdisant tant la cession que la saisie, l'inaliénabilité peut être qualifiée de restriction complète au droit de disposer. Ainsi, faute d'un droit de disposer, toute cession du bien inaliénable est nulle. En revanche, l'inaliénabilité n'a aucune incidence sur le contenu du droit inaliénable, il demeure un droit patrimonial complet. L'inaliénabilité cesse par principe lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer est rompue par la mort ou par exception lorsque le droit de disposer est reconstitué à l'issue d'une procédure spécifique. N'interdisant que la saisie, l'insaisissabilité peut être qualifiée de restriction partielle au droit de disposer. N'ayant aucune incidence sur le contenu du droit insaisissable, l'insaisissabilité cesse lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer par saisie est rompue par la mort de son bénéficiaire ou la cession du bien. Certaines procédures particulières permettent de reconstituer totalement le droit de disposer mais il peut aussi être rétabli partiellement au profit des créanciers bénéficiant de dérogations à l'insaisissabilité.
Keywords: Appartenance; Assignment; Bien; Cession; Disponibilité (droit); Droit civil; Droit de disposer; Droit de propriété; Droit des biens; Droits patrimoniaux; Economic rights; France; Inalienability; Inaliénabilité; Incessibilité; Indisponibilité; Insaisissabilité; Ownership; Phenomenology; Phénoménologie; Property; Property right; Propriété; Right to alienate; Saisie; Seizure; Unassignability; Unavailability; Unseizability; Voies d'exécution

Le déséquillibre des relations de crédit entre la banque et les usagers - Sow, Djibril (Université Cheikh Anta Diop, 2008)
L’examen des relations de crédit entre la banque et les usagers révèle que ces dernières sont déséquilibrées au profit du banquier. Le déséquilibre en question est essentiellement un déséquilibre en pouvoir, fondé principalement sur la nature même de la convention de crédit en tant que contrat d’adhésion et contrat intuitu personae. À l’aide de l’approche systémique, de l’analyse, de la synthèse et de la ponctuation, sans oublier la méthode comparative, notre étude a consisté à l’examen des différentes manifestations de ce déséquilibre et des réactions qu’il a suscitées. Ce déséquilibre se manifeste d’abord par la prépondérance de la volonté du banquier, conséquence du déclin de l’autonomie de la volonté. Cette prépondérance se manifeste aussi bien dans les préalables, que dans la naissance des relations de crédit. Dans les préalables, elle s’exprime à travers l’exigence de compte en banque ainsi qu’à travers l’exigence de solvabilité, dont la satisfaction est une condition sine qua non vers la naissance des relations de crédit. Ensuite, dans la naissance desdites relations, la prépondérance de la volonté du banquier réside dans la détermination unilatérale des clauses de la convention de crédit par ce dernier. L’usager dont le choix est également limité par plusieurs contraintes, est réduit à adhérer à ces clauses, d’autant plus que le dernier mot revient au banquier, compte tenu de l’absence de droit au crédit tenant à l’intuitus personae. Cette prépondérance de la volonté du banquier se concrétise par la conclusion de la convention de crédit. Au delà de la prépondérance de la volonté du banquier dans la mise en place des relations de crédit, le déséquilibre de ces dernières se manifeste aussi par le rôle considérable des techniques et pratiques bancaires qui, n’étant pas neutres, constituent une forme de domination indirecte du banquier. D’abord, les techniques de gestion bancaire dominent les relations de crédit aussi bien objectivement, que subjectivement devant une impuissance marquée de l’usager. Ensuite, les usages bancaires, forgés par la pratique bancaire, reflètent la volonté du banquier qui est à leur source. Ils dominent les relations de crédit à plusieurs niveaux, malgré certaines limites tenant à l’ordre public. Le déséquilibre des relations de crédit, compte tenu de ses conséquences, a nécessité des réactions. Celles-ci consistent dans sa modération aussi bien par les règles du droit commun, qu’à travers celles du droit du crédit. Dans la première hypothèse, la modération s’obtient par les obligations et la responsabilité du banquier, face à celles de l’usager. Dans la seconde hypothèse, elle s’obtient à travers des règles du droit du crédit protégeant les usagers ; à côté des politiques publiques de protection spécifique des usagers les plus vulnérables en matière de crédit. L’étude du déséquilibre des relations de crédit entre la banque et les usagers permet de conclure que ce dernier tient à l’essence même de la convention de crédit. C’est pourquoi les réactions tentant d’y faire face n’aboutissent qu’à sa modération, ce qui l’atténue fortement. De ce constat, on peut estimer que l’amélioration des relations de crédit et de l’accès au crédit nécessite une révision de la convention de crédit.
Keywords: Banque; Client; Crédit

Le dirigeant de fait en droit privé français - Nze Ndong dit Mbele, Jean-Richard (Université Nancy 2, 2008)
Le dirigeant de fait exerce le pouvoir de gestion de la société en lieu et place des dirigeants régulièrement désignés ou avec ceux-ci. La société étant une personne morale dont l’organisation fait l’objet d’une attention particulière du législateur en raison de son importance dans l’économie moderne, l’intervention d’un dirigeant de fait suscite bien des interrogations quant à l’efficacité de ces règles. Cette thèse examine les circonstances historiques dans lesquelles la notion de dirigeant de fait est apparue dans le droit français applicable aux sociétés commerciales afin de cerner l’existence ou non d’une volonté du législateur d’autoriser ou d’interdire la direction de fait. Elle tente de contribuer modestement à la connaissance du statut de dirigeant de fait sur trois points principaux. Elle précise d’abord les conditions qui permettent d’attribuer à une personne la qualité de dirigeant de fait d’une société. Elle détermine ensuite les règles de droit qui sont applicables à un tel dirigeant. Elle propose enfin une théorie juridique pour justifier l’application de ces règles. Le résultat de la recherche permet d’affirmer qu’en dépit de la nature juridique originelle de son intervention, le dirigeant de fait jouit progressivement d’un statut de dirigeant social en droit français. The leader in fact exerts the power of management of the company instead of the regularly appointed leaders or with those. The company being a moral person whose organization is the subject of a special attention of the legislator because of his importance in the modern economy, the intervention of a leader in fact causes many interrogations as for the effectiveness of these rules. This thesis examines the historical circumstances in which the concept of leader in fact appeared in the French right applicable to the business firms in order to determine the existence or not will of the legislator to authorize or to prohibit the direction in fact. It tries to contribute modestly to the knowledge of the statute of leader in fact on three principal points. It specifies initially the conditions which make it possible to allot to a person the quality of leader in fact of a company. It determines then the legal provisions which are applicable to such a leader. She proposes finally a legal theory to justify the application of these rules. The result of research makes it possible to affirm that in spite of the original legal nature of his intervention, the leader in fact enjoys gradually a statute of social leader in French right.
Keywords: Dirigeant de fait; Droit commercial; Droit privé; France; Gestion d'entreprise

L’identité du droit francophone - Pougoué, Paul-Gérard (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2008)

L'interprétation arbitrale du contrat de commerce international - Arfaoui, Besma (Université de Limoges, 2008)
En interprétant le contrat, l'arbitre du commerce international a forgé un certain nombre de principes généraux qui consolident l'édification d'un corps de normes spécifiques au besoin de la communauté internationale des commerçants. Les principes généraux de la lex mercatoria font de l'arbitre une source de droit objectif. A ce premier volet sur lequel débouche l'approche interprétative de l'arbitre s'ajoute le second aspect de l'apport de l'interprétation du contrat. Ce second aspect met en exergue le rôle de l'arbitre en tant que source de droits subjectifs attachée à la détermination des prérogatives et des obligations respectives des parties. A travers cette détermination s'ouvre le débat relatif à l'étendue du pouvoir de l'arbitre à l'égard du contrat. La dimension créative de l'arbitre s'accentue à travers un contrôle restreint des juridictions étatiques. Ce contrôle fait de la sanction de la dénaturation commise par l'arbitre et de la révision au fond de la sentence des interdits à ne pas franchir. Interpreting the contract, the arbitrator of international commerce built up a number of general principles that consolidate the building of standards specific to the needs of the traders' international community. The general principles of Lex Mercatorea make of the arbitrator an objective law source. In addition to this constituent resulted by the interpretative approach of the arbitrator, there is the second aspect which the arbitration interpretation of the international commerce contract comes out with. This aspect highlights the role of arbitrator as a source of subjective laws, a role related to the determination of prerogatives and obligations respective to the parties. This determination leads to a debate relative to the range of powers of the arbitrator with regard to the contract. The creative dimension related to the interpretative approach of the arbitrator becomes more pronounced with the restricted control of state jurisdictions. This control controls the distortion committed by the arbitrator and the revision in the sentence of the proscription not to get over.
http://aurore.unilim.fr/ori-oai-search/notice/view/unilim-ori-25411
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit international privé); Arbitragem; Arbitration; Commerce international; Commercial Law; Droit commercial; Droit international; International Trade; International law; Lex mercatoria

Droit de la famille et droit de l’homme en Algérie : une coexistence toujours conflictuelle - Yakout, Akroun (Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques, 2008)
La mondialisation de l’économie présentée comme un phénomène objectif qui échappe au volontarisme a introduit une mondialisation incontestable du droit, le droit applicable au statut personnel oppose une résistance farouche à l’uniformisation du modèle familiale. Après l’indépendance le code civile français continuera à s’appliquer en Algérie sous réserve d’atteinte à la souveraineté nationale jusqu'à 1973. La société Algérienne à subit des changements dans le domaine de la famille car le code de famille était largement inspiré de la charia’ à. Les amendements de la loi 84-11 introduits en 2005, s’il représente une avancée certaine demeurent, toutefois en déca des attentes des militants du droit à l’égalité qui revendiquent une refondation du droit de la famille
Keywords: Chari’a; Code de la famille; Egalité; Famille

Semences et droit : l'emprise d'un modèle économique dominant sur une réglementation sectorielle. Tome 1 - Anvar, Shabnam Laure (Université Paris 1, 2008)
Les modèles économiques de la ''filière semence'' sont pluriels. Mais la réglementation ne prend en compte que l'un d'entre eux. Ses règles techniques sont dirigistes, répondent à la spécificité des variétés commerciales conçues pour la seule agriculture productiviste et entravent les pratiques caractéristiques des modèles économiques parallèles. Cette thèse a pour objet d'aider à la compréhension de cette réglementation mal connue, de son élaboration, de sa mise en œuvre, de ses contraintes et de ses conséquences, ce qui clarifie le contexte juridique de la filière. D'autre part, elle montre que toutes les règles envisagées ôu élaborées par le pouvoir réglementaire sont façonnées par les acteurs économiques et institutionnels du modèle dominant selon leurs intérêts propres et portent préjudice aux autres modèles. Or, il est possible qu'une autre réglementation puisse être élaborée, qui garantisse la pluralité, la viabilité et la spécificité de chacun des modèles concurrents. The seed supply chain is governed by a variety of business models. Seed regulation, however, is informed by just one single model. Current regulation, in France, is technical and market directing; geared to the specific needs of commercial high-yield agriculture varieties. Such regulation stands in the way of practices typical of other business models. The aim of this study is to shed light on these relatively unknown regulations. To clarify the legal framework governing the seed supply chain from its draft through to its implementation, while considering its constraints and its consequences. Moreover, this study will show that all regulation planned or developed by regulatory bodies is shaped by the economic and institutional actors of the dominant model in line with their own interests and against the interests of other models. However, alternative regulation can be developed that guarantees the multiplicity, viability and specificity of each of the competing models.
Keywords: Autorisation de mise sur le marché; CTPS; Catalogue commun; Catalogue officiel; Common Catalogue; Corpoatism; Corporatisme; Droit économique; GEVES; GNIS; Lobby; Market authorization; National register; Obtention végétale; Plant breeders' rights; Product license; Regulation; Seed; Semence; Variety; Variété végétale

Semences et droit : l'emprise d'un modèle économique dominant sur une réglementation sectorielle. Tome 2, Annexes - Anvar, Shabnam Laure (Université Paris 1, 2008)
Les modèles économiques de la ''filière semence'' sont pluriels. Mais la réglementation ne prend en compte que l'un d'entre eux. Ses règles techniques sont dirigistes, répondent à la spécificité des variétés commerciales conçues pour la seule agriculture productiviste et entravent les pratiques caractéristiques des modèles économiques parallèles. Cette thèse a pour objet d'aider à la compréhension de cette réglementation mal connue, de son élaboration, de sa mise en œuvre, de ses contraintes et de ses conséquences, ce qui clarifie le contexte juridique de la filière. D'autre part, elle montre que toutes les règles envisagées ôu élaborées par le pouvoir réglementaire sont façonnées par les acteurs économiques et institutionnels du modèle dominant selon leurs intérêts propres et portent préjudice aux autres modèles. Or, il est possible qu'une autre réglementation puisse être élaborée, qui garantisse la pluralité, la viabilité et la spécificité de chacun des modèles concurrents. The seed supply chain is governed by a variety of business models. Seed regulation, however, is informed by just one single model. Current regulation, in France, is technical and market directing; geared to the specific needs of commercial high-yield agriculture varieties. Such regulation stands in the way of practices typical of other business models. The aim of this study is to shed light on these relatively unknown regulations. To clarify the legal framework governing the seed supply chain from its draft through to its implementation, while considering its constraints and its consequences. Moreover, this study will show that all regulation planned or developed by regulatory bodies is shaped by the economic and institutional actors of the dominant model in line with their own interests and against the interests of other models. However, alternative regulation can be developed that guarantees the multiplicity, viability and specificity of each of the competing models.
Keywords: Autorisation de mise sur le marché; CTPS; Catalogue commun; Catalogue officiel; Common Catalogue; Corpoatism; Corporatisme; Droit économique; GEVES; GNIS; Lobby; Market authorization; National register; Obtention végétale; Plant breeders' rights; Product license; Regulation; Seed; Semence; Variety; Variété végétale

La protection du consommateur dans le commerce international passé par Internet: une analyse comparée des systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois - Koné, Moriba Alain (Université de Montréal, 2008)
Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments d'extranéité dans les contrats de consommation en ligne, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit international privé sont dépassées par le développement trop rapide de ce type de commerce ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au cyberconsommateur est à même de lui procurer le même niveau de protection dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La présente étude tente d'apporter certains éléments de réponse en analysant dans un premier temps, le droit substantiel interne de protection du consommateur dans les systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois en vu de scruter des zones de conflits susceptibles d'exister dans le cycle de vie de ce contrat. Dans la seconde partie, elle démontre que les méthodes classiques de résolution des conflits de juridiction et des conflits de lois en droit international privé, bien que nécessitant des adaptations, sont effectivement applicables au contexte de l'internet et ce, dans l'objectif privilégié de la protection du cyberconsommateur. Le bilan de l'analyse et de l'appréciation des critères de ces règles de conflits nous conduiront à l'examen des nouvelles mesures qui s'imposent. With the exponential development of the Internet and the consequent expansion of online commerce, the fate of cyberconsumer protection has become a topic of increasing concern in the 21st century. In fact, in a virtual world where new methods and technologies are used-as are abusive clauses in unilaterally drafted contracts-a feeling of mistrust between cyberconsumer and cybermerchant is certainly setting in. National and international laws and community norms have been adopted in order to rigorously control the contractual process and to thereby re-establish consumer confidence and further Internet commerce. However, due to the frequent presence of foreign elements in on-line commercial contracts, the fundamental question which naturally arises for those who are studying the subject is whether the classic rules of private international law have become outdated by the incredibly rapid development of this type of commerce, or whether such laws are in fact adapted. One can also question whether the legal framework offered to the cyberconsumer is able to procure the same level of protection that a consumer would benefit from in cases of traditional commerce. This study aims to present certain elements of a response, first, by analyzing substantive internal law in the realm of consumer protection in the European, French, Canadian and Quebec legal systems, in order to examine areas of conflict that are likely to exist during the lifespan of this sort of contract. In the second part, this study demonstrates that the classic methods of resolving conflicts of jurisdiction and conflicts of law in private international law, while requiring certain adaptations, can nevertheless be effectively applied to the context of the Internet with the objective of protecting cyberconsumers. The results of this analysis and evaluation of the private international rules of conflict then lead to an assessment of the new measures that are required.
https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/bitstream/handle/1866/2679/12027007.PDF
Keywords: Applicable law; Competent court; Consommation; Consumption; Contract; Contrat; Cyberconsommateur; Cyberconsumer; Cybermarchand; Cybermerchant; Droit international privé; Internet; Loi applicable; Private international law; Protection; Tribunal compétent

La faillite internationale: droit comparé, le système canadien et le système européen - Carré, Dobah (Université de Montréal, 2008)
La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite. International insolvency is a complex subject that has given rise to a long and sharp doctrinal debate between supporters of systems of territorialism and of universality. An insolvency is international where a debtor possesses goods or creditors in more than one country. Since the matter of bankruptcy is often very different from one country to another, the application of the system of plurality, which is retained in the majority of countries, raises several problems, particularly with regard to the coordination between several bankruptcies and the lack of protection of creditors, largely because plurality grants effects that are limited to the recognition of the foreign bankruptcy procedures. Indeed, in the presence of concurrent procedures of bankruptcy, the following questions must be addressed: Which is the court having jurisdiction to open and organize the bankruptcy? Which law is applicable? In which States will this bankruptcy produce effects? This thesis will establish a comparison between the Canadian system and the European system with respect to international bankruptcy. The Canadian legislator recently planned to modify its legislation on bankruptcy in order to better foster international co-operation in the realm of international bankruptcy. The Canadian Bill C-55 largely reiterates the provisions contained in the Model Law on cross border insolvency (UNCITRAL). Bill C-55 thus facilitates the recognition of foreign decisions of bankruptcy, it grants a greater scope to the effects of this recognition and it aims to coordinate multiple bankruptcy procedures by establishing a "hierarchisation" there of that is relatively similar to the European system. However, the Canadian project does not achieve the goal of universality as well as does the European regulation 1346/2000 with respect to equal treatment between local creditors and foreign creditors. If the Model Law offers all States the considerable practical utility for many incidences of international co-operation, the harmonization of international bankruptcy will depend on the adoption of the Model Law in various domestic legislations. Although several countries have inserted this model in their legislation on bankruptcy, it is not yet possible, at the present time, to speak of an international law of bankruptcy.
Keywords: Bankruptcy; Bill C-55; Chapitre 15 U.S. bankruptcy code; Comparative law; Coopération judiciaire; Coordination des procédures; Droit comparé; Droit international privé; European regulation on insolvency; Faillite; Insolvabilité; Insolvency; Legal cooperation; Loi modèle de la CNUDCI; Private international law; Procedures coordination; Proceedings n° 1346/2000; Projet de loi C-55; Règlement européen 1346/2000; Territorialism-plurality; Territorialité-pluralité; UNCITRAL model law; US bankruptcy code chapter 15; Universality-unity; Universalité-unité

Le cautionnement à l’épreuve des procédures collectives - Agbénoto, Koffi Mawunyo (Université du Maine, 2008)
Keywords: Cautionnement; Crédit; Débiteur et créancier – France; Faillite – Prévention; France; Liquidation; Redressement judiciaire

La responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté - Capoen, Anne-Laure (Université Toulouse 1 Capitole, 2008)
L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit.
Keywords: Banques; Crédit; Droit des affaires; Entreprises en difficulté; France; Responsabilité

L'utilisation de la Lex Fori dans la résolution des conflits de lois - Carlier, Peggy (Université Lille 2, 2008)
A trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l’indésirable. C’est oublier qu’elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée. Prenant acte de ce constat, qu’il fonde sur des conditions sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l’auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu’à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l’application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d’un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère
Keywords: Accord procédural; Approche juridictionnelle; Bilatéralisme; Chef de compétence; Codification; Compétence juridictionnelle; Conflict of laws; Conflit de juridictions; Conflit de lois; Coïncidence du jus et du forum; Coût raisonnable; Critère de rattachement; Droit international privé; Délai raisonnable; Elément d'extranéité; Equivalence des lois; Ethnocentrisme; Exception d'incompétence; Forum legis; Forum non conveniens; Forum shopping; Fraude; Invocation de la loi étrangère; Inégalité des lois; Juridiction; Juridiction (droit international); Justice (administration); Justice de droit international privé; Lex fori; Litige international; Loi applicable; Loi de police; Loi du for; Loi du juge saisi; Loi étrangère; Ordre public; Preuve de la loi étrangère; Renvoi; Règle de conflit; Règle de conflit à finalité matérielle; Sécurité juridique; Unilatéralisme; Urgence; Vocation subsidiaire

Marché international du travail maritime : un cadre juridique en formation - Charbonneau, Alexandre (Université de Nantes, 2008)
Des marchés nationaux du travail maritimes furent constitués dans le cadre des Etats nations pour répondre à d’importants besoins en main-d’œuvre, sur le plan militaire, dans la lutte pour la domination des mers au sein d’une Europe coloniale. Avec la décolonisation, de nouveaux Etats maritimes ont ouvert l’accès à des pavillons fiscalement et socialement concurrentiels, précipitant alors le démantèlement des anciens marchés nationaux fermés. Ce phénomène, considéré comme une manifestation sectorielle particulière de la mondialisation des échanges et du droit, a abouti à une classification syndicale des pratiques d’immatriculation de navires, lorsque les armateurs n’entretiennent pas de liens avec l’Etat du pavillon arboré, à travers les pavillons dits de complaisance. Le démantèlement des cadres nationaux ainsi opéré autorise-t-il à avancer le constat qu’un marché international s’y serait substitué ? La réponse apportée est négative. L’exercice de trois principales prérogatives conditionne la caractérisation d’un marché, selon l’approche juridique retenue ici de cette notion. Il s’agit des fonctions de réglementation, de police et de justice des obligations conclues à l’intérieur du périmètre du marché. Malgré une redistribution des prérogatives originellement exercées par l’Etat pavillon, en direction, notamment, de l’Etat du port, les facteurs de cohésion ne sont pas réunis pour caractériser l’existence d’un marché international du travail maritime. Cependant, l’étude des conflits sociaux maritimes montre que de nouveaux espaces de régulation s’organisent, substituant aux marchés nationaux une pluralité d’encadrements juridiques à l’articulation complexe
Keywords: Bien-être; Droit du travail; Droit maritime; Gens de mer; International Labour Organization; International transport federation; Labour law; Marin; Organisation internationale du travail; Seafarer; Statut juridique; Travail maritime; Welfare

L’OHADA : défis, problèmes et tentatives de solutions - Issa-Sayegh, Joseph; Pougoué, Paul-Gérard (Uniform Law Review, 2008)

La contribution de l'ordre juridique communautaire à la définition du siège social en droit international privé des sociétés - Mogavero, Clément (Université Jean Moulin Lyon 3, 2008)
La notion de siège social est fondamentale en ce sens qu’elle détermine la nationalité d’une société et fonde le rattachement juridique de cette dernière. Or, il n’existe pas de définition uniforme du siège social en droit international privé des sociétés. Au contraire, en matière de rattachement des personnes morales, le droit positif et prétorien se référent tantôt à la notion souple de siège statutaire, tantôt à celle de siège réel, plus contraignante. Les contours de la définition sont donc flous. Or, aborder le siège social semble désormais une nécessité pour répondre au besoin actuel de mobilité des sociétés. L’appréhension de la matière par le droit international privé s’avérant lacunaire, une clarification de ce concept établie par l’ordre juridique matériel et prétorien communautaire a semblée légitime. Or, celui-ci semble s’orienter vers une définition souple du siège statutaire, ce qui suscite un accroissement de mobilité des sociétés mais aussi un phénomène de law shopping, dont les effets néfastes sont dénoncés. Parallèlement, le rattachement au siège réel subsiste en droit communautaire, notamment à travers le règlement régissant la Société Européenne, cette dernière retenant la définition du siège réel. Ainsi, il apparaît un paradoxe puisque pour un même concept juridique, le droit communautaire retient deux définitions diamétralement opposées, lesquelles peuvent se compléter. En effet, la tendance, au sein de l’ordre juridique communautaire, confine à une domination du siège statutaire en qualité de rattachement principal des sociétés (Partie I). Néanmoins, dans un souci de protection des tiers et créanciers, le droit communautaire des affaires associe ces deux notions, en retenant, à titre subsidiaire, le rattachement au siège réel (Partie II).
Keywords: Droit européen; Droit international privé; Fusion d'entreprises; Sièges sociaux – Transfert; Sociétés (constitution)

La "propriété temporaire", essai d'analyse des droits de jouissance à temps partagé - Pieraccini, Sylvie (Université du Sud Toulon Var, 2008)
Les droits de jouissance à temps partagé ont connu un essor exponentiel au sein d'un mécanisme juridique original. Leurs caractéristiques propres se rattachent à de multiples qualifications. La mouvance de leur nature juridique conduit inévitablement à une difficulté de conception et d'appréhension du phénomène. La situation du cocontractant démontre, dans cette hyptohèse, une précarité juridique de ses garanties. La compréhension des droits de jouissance à temps partagé, par une réflexion plus avancée de ceux-ci, permettrait une cohérence entre la nature juridique intrinsèque de ces droits et la qualification effectivement retenue. La difficulté de la démarche procède de l'extranéité du système de Common Law. Après la directive 94/47/CE " concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers ", ayant évité de légiférer sur la nature juridique de ces droits, les Etats membres de l'Union européenne ont transposé cette norme et ont opéré des rattachements divers sans donner lieu à des prémices de consensus sur ce point. En ce sens, l'approche internationale est indispensable. L'expérience de certains Etats membres de l'Union européenne tend à légitimer le droit de propriété au sein d'un immeuble en jouissance à temps partagé. Il est également permis de s'interroger sur l'existence d'une acception différente du droit de propriété. La détermination d'une qualification juridique, en adéquation avec le mécanisme des droits de jouissance à temps partagé, permettrait, ainsi, une plus grande lisibilité du régime juridique applicable et plus largement, des règles applicables, lorsqu'un tel litige est porté devant les tribunaux. L'objet de cette étude est plus que jamais d'actualité. En effet, suite à la procédure de révision de la directive engagée par la Commission européenne depuis le mois de juillet 2006, une proposition de directive a été rendue publique au mois de juin 2007.
Keywords: Droit privé (droit européen); Fiducie; Multipropriété; Recours collectifs (droit); Sociétés immobilières

Le prix dans les cessions de droits sociaux - Stoclet, Mathieu (Université Lille 2, 2008)
Les promesses d'achat ou de vente de droits sociaux à prix garanti heurtent la prohibition des clauses léonines dès lors que leur prix est indépendant des résultats sociaux. Les clauses convenues par les parties et tendant à adapter le prix des droits sociaux à la valeur de la société dont les parts sociales ou actions sont cédées exposent par ailleurs le contrat à différents risques, notamment de nullité. Il conviendrait dès lors, afin de résoudre les difficultés pratiques résultant de l'application de ces règles, d'évincer sélectivement le droit de la vente et la prohibition des clauses léonines. On pourrait considérer, lorsque le cessionnaire des droits est animé par l'affectio societatis et lorsque le cédant connaît cette intention, que le contrat est un contrat innomé. Par ailleurs, une distinction au regard de la prohibition des clauses léonines entre les cédants qui en raison de leur affectio sicietatis peuvent être considérés comme partie au contrat de société, et les autres, pourrait être adoptée
Keywords: Cession d'actions; Cession de parts sociales; Contrat de société; Contrats; Corporate law; Droit des sociétés; Droits économiques et sociaux; France; Prix; Prix de vente; Prohibition des clauses léonines

Modélisation des sorties d'un contrat retraité complémentaire : Cas du contrat collectif SAFAVENIR - Ablegue, Fabrice H. (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La souscription de l'assurance transports sur le marché : Cas de la STAR NATIONALE S.A (TCHAD) - Adoum, Nadjara (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le contrôle des intermédiaires d'assurances dans la zone CIMA : Cas du marché béninois - Agboton, Paulin Martial (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Réflexion sur les stratégies d'amélioration des performances d'une compagnie d'assurances IARD : cas de l'Afrique des assurances du Bénin - Akoha Mégah, Emmanuel (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Stratégies, mécanisme d'apurement et minimisation du niveau des arrières de primes dans les sociétés IARD de la CIMA - Ali, Ibrahim (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'approche technique et pratique de la maitrise des fraudes en assurances sante au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas d' AXA assurances Gabon - Assame, Olivier Mebiame; Biyoghe, Patrick; Mebiame Assame, Olivier (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le marché camerounais de l'assurance vie : Evolution et perspectives - Atée Angounou, Sébastien (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'intermédiation dans le règlement des sinistrés de la branche IARD sur le marché des assurances du Mali - Ba, Modibo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Impact des arriérés de primes sur la gestion d'une entreprise d'assurances IARD : Cas de la générale des assurances du Burkina - Bado, Jérémie (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Evaluation et contrôle des engagements réglementés dans une compagnie d'assurances IARD - Bonou, Pacôme Adébayo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le statut juridique incertain de la société en nom collectif et en commandite: étude des décisions les plus significatives des 13 dernières années - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2008)

L'arbitrage et les tiers - Boularbah, Hakim; Caprasse, Olivier; Cox, Kristof; Dal, Marc; De Meulemeester, Dirk; Keutgen, Guy; Verbist, Herman; Wautelet, Patrick (Bruylant, 2008)

À la recherche de l'effectivité des droits de l'homme - Champeil-Desplats, Véronique; Lochak, Danièle (Presses universitaires de Paris Nanterre, 2008)
Le champ des droits de l’homme est certainement l’un de ceux où l’écart entre l’existence de la norme et la réalité de son application est le plus grand, et dont les effets sont au quotidien les plus ressentis. On comprend alors que la question de l’effectivité soit au cœur des réflexions sur les droits de l’homme. Cette question comporte indéniablement une dimension théorique : comment distinguer les notions d’effectivité, d’efficacité ou de validité de la norme ? Comment penser le passage du devoir être : la formulation du droit - à l’être : la jouissance du droit par les individus ? Par quels mécanismes, juridiques ou autres, assurer l’effectivité du droit ? On pressent néanmoins que la résolution de ces questions ne peut faire l’économie d’une mise à l’épreuve pratique. Les études de cas montrent ainsi que l’effectivité n’est pas gage d’efficacité et qu’inversement la recherche de l’efficacité d’un système juridictionnel ne garantit pas le respect des droits individuels. De même, les préoccupations d’efficience peuvent entraver aussi bien l’effectivité des droits que l’efficacité des politiques législatives. Les mêmes constats en demi-teinte caractérisent l’analyse des mécanismes destinés à assurer l’effectivité des droits de l’homme. Aucun dispositif juridique - pas même le juge pourtant considéré comme le garant par excellence des droits et libertés -, aucun levier économique ou aucune politique publique n’offre de solution imparable. C’est alors vers leurs articulations, elles-mêmes problématiques parce qu’oscillant entre complémentarité et concurrence, que la réflexion mérite d’être portée. Sur ce point comme sur d’autres, les droits de l’homme apparaissent comme un laboratoire d’analyse particulièrement fécond pour les sciences juridiques et sociales.
Keywords: Cour européenne des droits de l'homme; Discrimination raciale; Droit à la santé; Droits de l'homme; Loi IVG

Le renoncement à la cause et à la 'considération' dans l'avant-projet d'Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats - Chappuis, Christine (Uniform law review, 2008)
Archive institutionnelle de l'Université de Genève - Institutional Repository of the University of Geneva
Présentation au Colloque "L'harmonisation du droit OHADA des contrats", qui s'est tenu du 15 au 17 novembre 2017 à Ouagadougou
Keywords: Droit (harmonisation); Droit (unification); Droit des contrats; Droit des obligations

Problématique de la commercialisation des produits d'assurance-vie au Mali - Diarra, Alassane (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le droit de l’OHADA dans les États anglophones et ses problématiques linguistiques - Dickerson, Claire Moore (Revue internationale de droit comparé, 2008)
La décision d’un gouvernement d’adopter ou non un nouveau droit dépendra des réalités politiques. Le droit des affaires de l’OHADA, d’inspiration civiliste, est uniforme sur une espace comprenant 16 pays de l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique Centrale. Ces pays ne peuvent pas directement influencer la politique interne de leurs voisins, mais ils peuvent modifier le droit de l’OHADA afin de le rendre plus facilement adoptable par leurs voisins habitués à la common law. Sur le fond, les différences entre les deux systèmes dans le domaine du droit des affaires ne sont pas très marquées, car tous les deux ont des aspects déductifs. Néanmoins, il y a des difficultés de traduction. Il y a également des difficultés culturelles, car l’equity qui agit en parallèle avec la common law apporte une flexibilité au système anglo-saxon, tandis que le système civiliste tel que l’OHADA agit par des règles et des structures. La simplicité de celles-ci peut être un avantage, mais afin de faciliter la politique d’une adhésion éventuelle, il serait utile que l’OHADA accepte de retravailler les traductions avec des juristes anglophones et aussi d’adopter certains concepts juridiques d’origine anglo-saxonne.
Keywords: Anglais; Droit OHADA; Langues

Les nouvelles formes de gestion opérationnelle en télégestion , assistance et prestations en nature - Diop, Bouyo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Stratégie de gestion du portefeuille d'assurance automobile à la NSIA Sénégal : Aspects techniques et organisationnels - Diouf, Alain Ousmane (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Etude de l'incidence de la politique de placements d'une compagnie d'assurances IARD sur son développement : Cas de SALAMA assurances Sénégal - Diouf, Cheikh (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La problématique de la rentabilité des placements des sociétés d'assurances vie face aux exigences du code CIMA : Cas de l'union des assurances du Gabon vie (UAG-vie) - Ekome-Abaga, Urbain (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Diagnostic du plan de réassurance de la CNART assurances - El Hadji Mouhamed, Diane (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le juge de l'exécution au pluriel ou la parturition au Cameroun de l'article 49 de l'Acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution - Fometeu, Joseph (Revue internationale de droit comparé, 2008)
À la faveur de deux textes législatifs portant respectivement organisation judiciaire et institution d’un juge du contentieux des difficultés d’exécution, tous les présidents des juridictions de l’ordre judiciaire, y compris celui de la Cour suprême, sont désormais compétents au Cameroun, pour connaître du contentieux des difficultés d’exécutions. Cette compétence suscite une question : l’article 49 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution renvoie-t-il à une seule juridiction à l’intérieur de chaque État membre de l’OHADA ou alors, un État peut-il créer plusieurs juridictions de l’exécution ? Diverses raisons portent à croire que le juge de l’exécution est un juge unique, à compétence exclusive. En effet, il est difficile d’admettre la multiplication des juridictions de l’exécution sans pervertir la philosophie de l’instance en difficultés d’exécution et sans courir le risque de compromettre les voies de recours contre la décision rendue à la suite d’un procès relatif à cette matière. Dès lors, la législation camerounaise qui a opéré une parturition de la loi communautaire mérite d’être frappée par l’effet abrogatif automatique de l’article 10 du traité OHADA.

Le voisinage en Afrique : plaidoyer pour la construction d’un droit africain du voisinage - Fometeu, Joseph (Revue internationale de droit comparé, 2008)
En Afrique, le voisin est, en règle générale, un véritable « frère de service », même si, à la faveur d’une urbanisation plus que galopante, il est parfois un gêneur. Pourtant, à l’observation, peu de procès sont intentés dans le cadre du voisinage. On peut alors penser que cette carence est de nature à couver les conflits et à prédisposer les uns et les autres à se réconcilier, comme à l’intérieur d’une communauté. Comme corollaire, le droit du voisinage tel qu’il ressort des textes hérités de la colonisation et qui sont encore en vigueur dans la plupart des États africains n’est pas entièrement adapté aux réalités de la vie dans les quartiers africains. D’où, sans doute, la nécessité pour ce continent, de développer son propre droit du voisinage. Ce développement orienté vers un assouplissement de certaines règles juridiques régissant la matière prendrait d’abord appui sur le fait que le droit positif lui-même a conservé des règles amiables dans les rapports de voisinage, notamment en matière de copropriété, de servitude et de mitoyenneté. Il s’appuierait ensuite sur l’inadaptation de la catégorie de règles qui tendent à exacerber les droits individuels dans le voisinage. Enfin, il s’appuierait sur la tendance des législations contemporaines à promouvoir la conciliation comme préalable aux procédures contentieuses.

Programme de réassurance adapté à une jeune compagnie d'assurance : cas de FIDELIA assurances Togo - Gbeka, Mensah Koffi Tatah (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Les problèmes liés à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière : Cas de la compagnie d'assurance et réassurance du Niger (CAREN) - Issoufa, Zabey (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Micro-assurance : Domaine enjeux et perspectives - Jikoua Nana, Aristide (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Pour une évolution du droit des contrats : le contrat électronique et les agents intelligents - Kablan, Serge (Université Laval, 2008)
Les positions doctrinales qui alimentent le débat sur l'existence et la nature du droit devant régir le cyberespace et les activités qui s'y déroulent prolifèrent, mais s'enferment presque inévitablement dans une schématisation tripartite qui oppose « classiques », « modernistes » et partisans d'une approche intermédiaire. Notre étude rend compte de ce débat, avant de l'investir en évaluant la pertinence des approches en présence à la lumière de la problématique du contrat électronique conclu par les agents intelligents. Son dénouement suggère préalablement la définition de la notion du contrat électronique, voire l'exploration de ses assises théoriques, de manière à la distinguer de la notion traditionnelle du contrat. L'issue de cette démarche préliminaire permet d'envisager le formalisme comme élément distinctif du contrat électronique. Or, sa prise en compte lacunaire par le droit positif permet d'affirmer, déjà à cette étape, la pertinence de l'approche moderniste du droit du cyberespace. La confirmation de cette conclusion partielle viendra à l'étape subséquente, avec la considération, dans la définition du contrat électronique, de la réalité des cocontractants d'intelligence artificielle, c'est-à-dire des agents intelligents. À cette étape aussi, la convenance de l'approche moderniste découle des faiblesses des approches classique et intermédiaire en regard de l'encadrement de ce phénomène.
Keywords: Agents intelligents; Contrats électroniques; Logiciels

Regles de l'OMC et développement de l'assurance transports dans un pays de la CIMA : Cas du Burkina Faso - Kabore, W. Eric Placide (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La prévention de la défaillance des entreprises dans les Etats africains parties à l'OHADA - Kenmogne Simo, Alain (Revue Juridique de l'Ouest, 2008)

Amélioration de la gestion des flottes d'une société de transport public de voyageurs : Cas de la Sotra - Koffi, Konan David (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Analyse financière des compagnies d'assurances-vie et de capitalisation : Cas de l'Union Béninoise d'Assurance-Vie - Kovy, Gilbert (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Quelles stratégie de pénétration du secteur informel pour une compagnie d'assurance de la zone CIMA : Cas du Togo - Lacle Tevi Djidjogbe, Lassey Yawo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Indivision, société et la détention de l’immeuble - Laflamme, Lucie (Revue du notariat, 2008)

La responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme. Vol 1, Nouveaux enjeux, nouveaux rôles - Maurel, Olivier (La documentation française, 2008)
Partie des USA et d'abord financière, la crise apparue fin 2008 est devenue mondiale et économique. De toutes parts et d'obédiences diverses, de plus en plus de voix s'élèvent contre les limites du capitalisme financier qui domine l'économie depuis près de trente ans. Sortant ainsi du purgatoire, un mot revient dans le vocabulaire des gouvernants internationaux, des experts, des acteurs de l'économie ou de la société civile: régulation. Et, étant donné le rôle particulier qu'elles jouent dans la mondialisation, comment réguler l'activité des entreprises, surtout en matière de droits de l'homme ? Après avoir examiné les bouleversements qu'ont connus la société, la politique et l'économie depuis la fin de la seconde guerre mondiale, cette étude tente de comprendre l'émergence et la définition des concepts de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). L'analyse des théories des « parties prenantes » et les quatre modèles de représentation de la RSE qui sont proposés ici mettent en relief différentes visions de l'homme, de son rapport à l'économie, à l'environnement et aux autres hommes. L'étude souligne alors certaines limites conceptuelles et politiques de la RSE, notamment au regard des droits de l'homme. En revenant sur les insuffisances du cadre normatif international actuel, puis sur l'opposition classique entre régulation publique et mécanismes de régulation volontaires, cet ouvrage prône une régulation articulée. Celle-ci, sous certaines conditions, peut permettre de conjuguer le concept de RSE et celui de Responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme. Le premier volume de cette étude essaie donc d'éclairer et d'étayer les choix de régulation qui seront proposés à la CNCDH dans le second volume. En croisant les savoirs et les points de vue, il s'agit d'accompagner le lecteur dans son effort de compréhension tout en respectant l'exercice de sa liberté dans le cadre d'une éthique de discussion.

La responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme. Vol 2, Etat des lieux et perspectives d'action publique - Maurel, Olivier (La documentation française, 2008)
Qu'advient-il lorsque les droits de l'homme ne sont "rentables" ou limitent la rentabilité d'une entreprise : faut-il ne pas les respecter ? Quand le droit d'un pays est contraire ou inférieur au droit international des droits de l'homme, l'entreprise doit-elle s'en tenir au respect d'une loi nationale qu'elle sait préjudiciable pour certaines personnes ou certaines populations ? Si les droits de l'homme internationalement reconnues ne sont pas protégés ou pas appliqués par un Etat, une entreprise peut-elle en profiter ? Et que se passe-t-il lorsqu'une entreprise contrevient à sa parole alors qu'elle s'est volontairement et publiquement engagée en faveur du respect des droits de l'homme ? Derrière ces questions, ce ne sont pas seulement des notions abstraites de droit, d'économie ou de gestion dont il s'agit : ce sont avant tout des destins, des vies, des visages qui sont concernés par les décisions d'une entreprise et par l'impuissance ou l'incurie d'un État à leur égard. Les 87 recommandations auxquelles aboutit cette étude explorent des pistes de régulation publique en France, dans l'Union européenne et au sein de diverses organisations internationales (ONU, OIT, OMS, OMC, G8, OCDE, OIF, Conseil de l'Europe, FMI, BM, BERD, BEI). Cet ouvrage - et l'avis de la CNCDH qui en découle - contribue modestement à repenser l'articulation entre le rôle des États et celui des entreprises en matière de droits de l'homme. Il ne propose pas de réponse préconstruites, mais plutôt des perspectives de travail, des pistes et des informations pour élaborer collectivement des solutions à la hauteur des enjeux.

L'organisation des intermédiaires au sein d'une entreprise d'assurance de la CIMA : Cas de la SONAM S.A - Mbodj, Mbagnick (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Evaluation du programme de réassurance d'une entreprise d'assurances : Cas de Alpha assurance S.A - Mendomo, Hortense Elisé (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'avant-projet d'acte uniforme OHADA sur le droit des contrats: l'adéquation aux contrats électroniques - Montero, Etienne (Uniform Law Review, 2008)

La société tacite : quand les affaires se conjuguent avec l’amour - Morin, Christine (Revue du notariat, 2008)

Micro-assurance : Domaine enjeux et perspectives - Moumouni, Mohamodou (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Analyse statistique de l'Etat C10B : Cas de la nigérienne d'assurance et de réassurances (NIA) - Mounkaila, Boubacar (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Analyse technique d'une entreprise d'assurances IARD en vue d'une meilleure rentabilité : Cas de la société nigérienne d'assurances et de réassurance (SNAR-LEYMA) - Moussa Boureima, Adamou (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Contribution à la mise en place des stratégies de développement de la micro assurance dans une entreprise d'assurances : Cas de la SAFA au Tchad - Nadjiadoum Koulengar, Mathias (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Construction et gestion d'un portefeuille de réassurance proportionnelle - Ngabali, Ange Wilfrid Bolingo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Recentrage du cadre comptable, durcissement de l'environnement fiscal et persistance de la gestion des données comptables : Une étude du comportement des Petites et Moyennes Entreprises camerounaises - Ngantchou, Alexis (2008)
Dans cette communication, nous postulons l'hypothèse de la manipulation des données comptables comme stratégie de contournement adoptée par les PME dans un environnement fiscal répressif. Par rapport à l'environnement spécifique des PME camerounaises présenté, l'étude se situe quelques années après l'adoption d'un nouveau cadre comptable, en l'occurrence le système comptable OHADA. Deux conclusions importantes méritent d'être immédiatement présentées. En premier lieu et conformément aux prédictions de Watts et Zimmerman, la taille est un facteur susceptible de favoriser l'instrumentalisation des données comptables. En second lieu, le type d'activité exercé conditionne la capacité à manipuler les données.
Keywords: Aménagement du cadre comptable; Durcissement de l'environnement fiscal; Instrumentalisation des données comptables; PME

La problématique de la commercialisation de l'assurance vie dans la zone CIMA : Cas du Gabon - Ngari, Constantin Narcisse (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le renforcement de la politique de souscription de l'assurance transport sur le marché CIMA : (cas du Sénégal) - Ngom, Edmond Malick (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La culture d'assurance au Cameroun - Nouga II, Thomas Alain (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La problématique d'un traité en excédent de sinistré - Nzeingued, Elvis Camille (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Politique et éléments indicatifs sur la réglementation économique du transport aérien international - OACI (Organisation de l'aviation civile internationale, 2008)

Le ciblage technologique et la gestion préventive des conflits de juridiction dans le commerce électronique - Onana Onguene, Dieudonné Edouard; Kablan, Serge; Oulai, Arthur (eJournal of Digital Entreprise, 2008)
La compétence d'un arbitre chargé d'appliquer le droit international des investissements exige l'existence préalable d'un investissement étranger. Cette étude vise à identifier ce qui constitue un investissement parmi l'ensemble des opérations économiques et financières et à déterminer les conditions auxquelles il doit répondre pour être considéré comme étranger. L'importance de la Convention de Washington explique l'attention particulière portée au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La diversité des traités bilatéraux et des autres sources normatives dans ce domaine a conduit à proposer une approche fondée sur une dissociation du contrôle sur la base des sources normatives de la compétence arbitrale. Après un exposé introductif sur l'évolution des modes de règlement des différends relatifs à la propriété étrangère et son aboutissement à l'arbitrage international actuel, la première partie de l'étude est consacrée à la définition de la notion juridique d'investissement dans une perspective de qualification par l'arbitre. La seconde partie analyse la seconde exigence pour établir la compétence de l'arbitre, celle d'extranéité de l'investissement, et elle expose les conditions liées à la nationalité de l'investisseur.
Keywords: Ciblage; Commerce électronique; Consommateur; Contrat; Critères de rattachement; Droit international privé