Le Contrôle des Prix de transfert par les Administrations Fiscales des États de l'Afrique de l'Ouest - Diallo, Mamadou Dian (Université Côte d'Azur, 2025)
Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées situées dans différents pays. En Afrique de l'Ouest, la question des prix de transfert est devenue un enjeu majeur pour les autorités fiscales, dès lors que ces pratiques peuvent être utilisées pour transférer artificiellement des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, réduisant ainsi les recettes fiscales locales. Les pays de l'Afrique de l'Ouest connaissent une forte présence d'entreprises multinationales, en particulier, dans les secteurs des mines, du pétrole, des télécommunications etc. La faiblesse des capacités de contrôle fiscal, combinée à la complexité des montages fiscaux, rendent difficile la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices à l'étranger.L'imposition des entreprises multinationales est gouvernée par les principes dits, de « territorialité » et de « pleine concurrence ». Il résulte des standards internationaux, que chaque entité d'un groupe multinational doit s'acquitter de l'impôt dans son pays d'implantation, en déterminant son bénéfice local comme si ses transactions avec les autres entités qui lui sont liées étaient effectuées avec des entreprises indépendantes.La présente thèse a pour objectif de traiter du contrôle des prix de transfert par les autorités fiscales des pays de l'Afrique de l'Ouest, dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale internationale est devenue un enjeu mondial. A cet égard, le projet BEPS initié en 2013 par le G20 a formulé des recommandations à l'endroit des autorités fiscales permettant de traiter efficacement les questions liées aux pratiques BEPS. Ce projet a été intégré dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, renforcé par le Manuel Pratique de l'ONU sur les prix de transfert à l'intention des pays en voie de développement. Il replace le principe de pleine concurrence au centre de la lutte contre les pratiques BEPS. Transfer pricing refers to the price at which a company transfers tangible or intangible assets, or provides services to associated companies located in different countries. In West Africa, the issue of transfer pricing has become a major challenge for tax authorities, as these practices can be used to artificially shift profits to low-tax jurisdictions, thereby reducing local tax revenues. West African countries have a strong presence of multinational companies, particularly in the mining, oil, and telecommunications sectors. Weak tax audit capacities, combined with the complexity of tax arrangements, make it difficult to combat base erosion and profit shifting abroad.The taxation of multinational companies is governed by the so-called ''territoriality'' and ''arm's length'' principles. International standards stipulate that each entity within a multinational group must pay tax in its country of establishment, determining its local profit as if its transactions with other related entities were conducted with independent companies.This thesis aims to address transfer pricing controls by tax authorities in West African countries, in a context where the fight against international tax evasion has become a global issue. In this regard, the BEPS project initiated in 2013 by the G20 has formulated recommendations for tax authorities to effectively address issues related to BEPS practices. This project was incorporated into the OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations, reinforced by the UN Practical Handbook on Transfer Pricing for Developing Countries. It places the arm's length principle at the center of the fight against BEPS practices.
Keywords: Administration fiscale; Afrique de l'Ouest; Afrique occidentale; Arm's length principle; BEPS; Base d’imposition; Control; Contrôle; Entreprises multinationales; Indirect profit shifting; Multinational enterprises; Pricing; Principe de pleine concurrence; Prix; Prix de cession interne; Prix de transfert (manipulation); Procédures fiscales; Tax authorities; Transfer; Transfer pricing; Transfert; Transfert indirect de bénéfices; West Africa

L'abus de droit en matière fiscale - Silberman, Lauren (Université Paris 12, 2025)
La théorie de l’abus de droit se présente comme un correctif essentiel à l’exercice des droits et un outil pour rétablir l’équilibre entre les intérêts en présence qui sont, en matière fiscale, ceux des contribuables, de l’administration fiscale et de la collectivité. L’abus de droit dépend du droit auquel une limite est apportée, limite pouvant être fixée par le législateur et selon une politique déterminée. Le législateur français a autonomisé la notion d’abus de droit en matière fiscale par la création d’une procédure spéciale de rectification assortie d’une majoration automatique punitive. La multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette, qui s’applique dans le cadre de la procédure de rectification de droit commun, et qui n’entrainent pas l’application automatique d’une pénalité, a mené à une évolution de la notion d’abus de droit en matière fiscale. Ces dispositifs encadrent l’exercice de la liberté de choisir la voie la moins imposée, et se distinguent par leur régime et leur sanction. Corrélativement, l’Union européenne a développé sa propre notion d’abus de droit en matière fiscale, d’abord pour apprécier la compatibilité des dispositifs nationaux au droit primaire de l’Union, puis pour encadrer l’exercice des avantages offerts par le droit dérivé. Elle a ainsi dégagé une définition de l’abus de droit dont les critères diffèrent selon le droit abusé. L’OCDE s’est également intéressée à la notion d’abus en matière fiscale dans le cadre de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Son approche, plus pragmatique, se concentre sur les comportements des contribuables et de redevables qui doit être conforme non pas à la législation, mais à la politique fiscale et à l’équité fiscale entre les Etats et les opérateurs sur le marché mondial. L’Union européenne a adopté la même conception de l’abus de droit en matière fiscale par l’adoption d’un paquet de mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’approche comportementale et économique de l’abus de droit coexiste aujourd’hui avec l’approche stricte et répressive du droit fiscal français. Cette coexistence a mené à la multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette qui font entrer dans le champ de l’abus des comportements identifiés comme abusifs parce que non conformes à la conception internationale et européenne de l’équité fiscale. La notion de fictivité s’est élargie au profit de la notion de validité pour faire entrer dans son champ des comportements autrefois considérés comme de l’optimisation fiscale. Cette nouvelle approche de l’abus de droit en matière fiscale est source d’incertitudes pour les contribuables et les redevables et permet de s’interroger sur l’étendue de la notion d’abus de droit en matière fiscale. The theory of abuse of rights is an essential corrective to the exercise of rights, and a tool for restoring the balance between the interests involved, which, in tax matters, are those of the taxpayer, the tax authorities and the community. Abuse of rights depends on the law to which a limit has been set, a limit that can be set by the legislator according to a specific policy. The French legislator has given autonomy to the notion of abuse of rights in tax matters. It has created a provision to penalize abuse of rights, with a special rectification procedure and an automatic punitive surcharge. But it has also created anti-abuse provisions which apply within the framework of the ordinary rectification procedure and which do not entail the automatic application of a penalty. While all of these measures provide a framework for exercising the freedom to choose the path of least resistance to taxation, they differ in terms of their regimes and penalties. The European Union has also developed its own concept of abuse of rights in tax matters, firstly to assess the compatibility of national provisions with EU primary law, and then to provide a framework for the exercise of the advantages offered by secondary legislation. It has thus established a definition of abuse of rights, the criteria for which differ according to the law being abused. The OECD has also turned its attention to the notion of tax abuse as part of the fight against tax base erosion and profit shifting. Its more pragmatic approach focuses on the behavior of taxpayers and liables, which must be consistent not with legislation, but with tax policy and tax fairness between countries and operators on the global market. The European Union has adopted the same concept of abuse of rights in tax matters, with the adoption of a package of measures to combat tax fraud and evasion. Today, the behavioral and economic approach to abuse of rights coexists with the strict and repressive approach of French tax law. This coexistence has led to a proliferation of anti-abuse provisions that bring into the scope of abuse behaviors identified as abusive because they do not conform to international and European concepts of tax fairness. The notion of fictitiousness has been broadened in favor of the notion of validity, bringing within its scope behaviors previously considered as tax planning. This new approach to abuse of rights in tax matters is a source of uncertainty for taxpayers and liables and raises questions about the scope of the notion of abuse of rights in tax matters.
Keywords: Abus de droit; Abuse of rights; Anti-Abuse mesures; Choice of the path of least taxation; Choix de la voie la moins imposée; Dispositifs anti-Abus; Droit fiscal; Fraude et évasion fiscales; Fraude fiscale; Freedom of movement; Liberté de circulation; Optimisation fiscale; Tax fraud and evasion; Tax planning

La monnaie électronique dans les espaces bancaires européens, sous régionaux africains et OHADA - Fougou, Pierre Damien (Université de Bordeaux, 2025)
En tant qu’innovation majeure, la monnaie électronique s’est imposée dans l’écosystème financier en permettant aux agents économiques de répondre à des besoins distincts mais complémentaires tant en Europe qu’en Afrique. A cet effet, l’analyse de la monnaie électronique à l’aune de ces deux espaces géographiques, et précisément de trois espaces bancaires que sont l’UE, l’UMOA et la CEMAC, a notamment permis de mettre en lumière les différentes dynamiques qu’entraîne cet instrument moderne. En Europe, la monnaie électronique constitue une réponse pragmatique aux micropaiements dans une économie largement bancarisée. En Afrique, elle représente, bien plus qu’une simple solution aux micropaiements, un levier essentiel d'inclusion financière pour des populations majoritairement non bancarisées. Cette thèse propose une analyse juridique comparative de la monnaie électronique dans ces deux espaces géographiques, révélant des contextes socio-économiques contrastés ainsi que des perspectives radicalement différentes malgré une appréhension juridique commune. Afin de mener une analyse intégrant à la fois l’évolution juridique et technologique de la monnaie électronique et des moyens de paiements numériques, l’on consacrera la première partie de l’analyse à étudier les critères de qualification de la monnaie électronique, ce qui permettra de souligner que les espaces bancaires concernés par l’étude disposent d’une appréhension juridique commune en la matière, tout en ayant des appropriations technologiques différentes qui s’illustrent par des formes de monnaie électronique distinctes selon que l’on se trouve en Europe ou dans les espaces bancaires UMOA et CEMAC. Ensuite, l’analyse se poursuivra avec l’étude des innovations technologiques et des mutations juridiques qui ont eu lieu avec l’émergence de la monnaie électronique. Cette analyse sera également le pilier de la posture prospective dans laquelle s’inscrit cette thèse car elle permettra non seulement d’asseoir les réflexions sur la nécessaire évolution des critères monétaires face à l’émergence des moyens de paiements numériques, mais également de plaider pour un changement de paradigme qui consistera principalement à réduire l’ampleur du monopole monétaire traditionnel, et à instaurer une concurrence plus dynamique entre moyens de paiement. Dans cette démarche prospective ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des moyens de paiement et de garantir une inclusion financière plus optimale, l’on proposera également que soit attribué un cours légal à la monnaie électronique en Afrique, et que soit mis sur pied un jeton de monnaie électronique de banque centrale s’appuyant sur la technologie des registres distribués, et ce, afin de favoriser l’intégration économique africaine. En somme, la monnaie électronique constitue bien plus qu'une simple innovation technique. Elle est et peut devenir un véritable vecteur de transformation profonde des systèmes financiers et du droit monétaire. Son encadrement juridique doit donc continuer à évoluer pour accompagner son développement exponentiel. En Afrique particulièrement, les régulateurs gagneraient à en faire un instrument privilégié d'inclusion financière et d'intégration économique régionale, et ce, en optant pour des réformes juridiques et institutionnelles ambitieuses. Cette recherche propose ainsi de repenser les fondements du droit bancaire et monétaire non seulement afin d’adapter la monnaie électronique aux réalités d’une économie de plus en plus numérisée et moins centralisée, mais surtout afin de faire de cet instrument moderne un outil propice aux besoins d’intégration économique en Afrique. As a major innovation, electronic money has established itself in the financial ecosystem by enabling economic agents to meet distinct yet complementary needs in both Europe and Africa. To this end, the analysis of electronic money through the lens of these two geographical areas, and specifically of three banking zones – the EU, WAMU, and CEMAC – has notably highlighted the various dynamics generated by this modern instrument. In Europe, electronic money represents a pragmatic response to micropayments in a largely banked economy. In Africa, it constitutes far more than a simple solution for micropayments; it serves as an essential lever for financial inclusion among predominantly unbanked populations. This thesis offers a comparative legal analysis of electronic money in these two geographical areas, revealing contrasting socio-economic contexts as well as radically different perspectives despite a common legal understanding. In order to conduct an analysis that integrates both the legal and technological evolution of electronic money and digital payment methods, the first part of the analysis will be devoted to examining the qualification criteria for electronic money. This will underscore that the banking zones covered by the study share a common legal understanding of the matter, while having different technological appropriations that are illustrated by distinct forms of electronic money depending on whether one is in Europe or in the WAEMU and CEMAC banking zones. Subsequently, the analysis will continue with the study of technological innovations and legal transformations that have occurred with the emergence of electronic money. This analysis will also serve as the cornerstone of the forward-looking approach that underpins this thesis, as it will not only ground reflections on the necessary evolution of monetary criteria in the face of emerging digital payment methods, but will also advocate for a paradigm shift consisting primarily of reducing the scope of the traditional monetary monopoly and establishing more dynamic competition among payment methods. Within this forward-looking approach aimed at improving the efficiency of payment methods and ensuring more optimal financial inclusion, it will also be proposed that electronic money be granted legal tender status in Africa, and that a central bank electronic money token be established based on distributed ledger technology, in order to promote African economic integration. In sum, electronic money represents far more than a mere technical innovation. It is and can become a genuine vector for profound transformation of financial systems and monetary law. Its legal framework must therefore continue to evolve to support its exponential development. In Africa particularly, regulators would benefit from making it a privileged instrument for financial inclusion and regional economic integration, by opting for ambitious legal and institutional reforms. This research thus proposes to rethink the foundations of banking and monetary law not only to adapt electronic money to the realities of an increasingly digitized and less centralized economy, but especially to make this modern instrument a tool conducive to the needs of economic integration in Africa.
Issue: 2025BORD0334
Keywords: Afrique; Bank; CEMAC; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; EU; Electronic money; Espace bancaire; Monnaie électonique; OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'Union européenne; UE; UMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAMU

La régularisation fiscale en France des avoirs étrangers non déclarés - Goudarzi, Laurent (Université Paris-Saclay, 2025)
La procédure de régularisation fiscale en France des avoir étrangers non déclarés témoigne du combat de l'administration fiscale contre l'omission des déclarations des comptes bancaires et autres actifs situés hors de l'État de résidence des contribuables.À grand renfort de moyens matériels et humains ainsi que d'un arsenal juridique efficaces assurant une synergie des autorités compétentes à déceler une telle fraude, la présente étude traite également des enjeux et autres failles gravitant autour de cette procédure de mise en conformité fiscale.Dans cette optique, il convient de s'intéresser aux causes de la fraude fiscale et la favorisant, de s'interroger sur la volonté persistante à vouloir dissimuler ses avoirs à l'administration fiscale et enfin, de démontrer en quoi les mécanismes instaurés de dissuasion contre une telle fraude tendent conformément aux valeurs démocratiques. The procedure for the tax regularization of undeclared foreign assets in France testifies to the tax authority its fight against the omission of declarations of bank accounts and other assets located outside the tax residence of taxpayers.With the help of material and human resources as well as an effective legal arsenal ensuring a synergy of the competent authorities to detect such fraud, the present study also deals with the issues and other loopholes revolving around this tax compliance procedure.With this in mind, it is necessary to look at the causes of tax fraud and encourage it, to question the persistent desire to hide one's assets from the tax authorities and finally, to demonstrate how the mechanisms put in place to deter such fraud tend in accordance with democratic values.
Issue: 2025UPASH005
Keywords: Avoirs étrangers; Bank canvassing; Bank secrecy; Compliance; Compliance (droit); Démarchage bancaire; Foreign assets; Fraude fiscale; Lanceur d'alerte; Secret bancaire; Tax fraud; Whistleblower

L'obligation d'information du banquier : essai d'une théorie générale - Koyangana Mawoyi, Gracia (Université Paris-Saclay, 2025)
L'obligation d'information du banquier peine à trouver un cadre juridique cohérent. L'objectif principal de cette étude est de proposer l'essai d'une théorie générale de l'obligation d'information du banquier en abordant les questions qui dominent cette notion notamment les interrogations sur son contenu, sa nature et son régime. En effet, l'étude de la notion d'obligation d'information permet d'appréhender son contenu et sa nature marqués par un courant pluraliste qui tend à la multiplication des diligences d'information du banquier et donc à la multiplication des obligations d'information du banquier. Le contenu de l'obligation d'information du banquier va de l'information documentaire au conseil en passant par la mise en garde et l'éclairage selon le type d'opération envisagée et la qualité du bénéficiaire.Par ailleurs, la nature de l'exigence d'information du banquier traduit d'une part, une confusion entre les notions de devoir et d'obligation en droit positif alors qu'une distinction existe entre les deux notions conduisant en principe au régime de responsabilité contractuelle pour une obligation et au régime de responsabilité extracontractuelle pour un devoir. D'autre part, une imprécision peut être relevée concernant la nature extracontractuelle ou contractuelle de l'obligation d'information. Aussi, la pluralité de contenus et de natures de l'obligation d'information du banquier emporte des interrogations sur la cohérence de la notion.Cependant, cette pluralité témoigne de la volonté affichée de protection de la clientèle du banquier au regard de la fonction décisionnelle attachée à l'obligation d'information du banquier qui sert avant tout à contraindre le banquier à apporter des informations aux bénéficiaires, clients ou cautions, afin qu'ils puissent décider au mieux pour leurs intérêts. La recherche d'une cohérence du droit positif est également attendue par rapport au régime de l'obligation d'information du banquier.La controverse pendante ici tient à l'application de la responsabilité contractuelle à l'inexécution de l'obligation d'information du banquier même lorsque celle-ci est intervenue avant la signature du contrat. Cet état du droit positif est l'enjeux central qui fonde le raisonnement prônant la nature contractuelle de l'obligation d'information du banquier. Toutes ces considérations tendent à démontrer que l'obligation d'information du banquier est véritablement une notion fonctionnelle puisque la compréhension de la physionomie de l'obligation d'information se trouve dans la volonté du droit positif, notamment par l'action du juge, qui tend à apporter une solution aux difficultés concrètes rencontrées par les créanciers de l'obligation d'information.
Issue: 2025UPASH002
Keywords: Bank; Banque (responsabilité); Divulgation d'informations; General theory; Information disclosure; Obligation d'information documentaire; Obligation d'éclairer; Obligation de conseil; Obligation de mise en garde; Obligation to advise; Obligation to enlight; Obligation to provide documentary information; Obligation to warn; Théorie générale

Essai sur l'optimisation fiscale : exploration des mécanismes d'optimisation fiscale à travers l'étude des groupes de sociétés - Bakhtous, Siham (Université de Perpignan Via Domitia, 2025)
Cette étude explore les contours et les tensions de l'optimisation fiscale dans un monde globalisé et numérisé, à travers le prisme des groupes de sociétés. En retraçant l'histoire de l'impôt, elle met en lumière les transformations profondes du système fiscal mondial, où les stratégies fiscales transfrontalières se sont progressivement développées, en dehors des prévisions des législations nationales. Bien qu'enraciné dans le principe fondamental de la liberté de choisir la voie fiscale la moins imposée, l'optimisation fiscale a évolué en réponse aux mutations économiques, juridiques et technologiques, donnant lieu à des pratiques parfois controversées qui se situent aux frontières de la légalité et de l'éthique. À l'intersection du droit, de l'économie et de la politique fiscale, l'optimisation fiscale dépasse le simple objectif de réduction de la charge fiscale : elle reflète un processus global où la mobilité des capitaux et des actifs immatériels perturbe les règles fiscales classiques. Bien que souvent conformes à la législation, ces pratiques d'optimisation fiscale dites « agressives » perturbent l'équilibre des systèmes fiscaux mondiaux, contribuant à un phénomène préoccupant : l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Cette dérive a mis en évidence les défaillances des systèmes fiscaux nationaux, incapables de suivre le rythme des mutations économiques et de réguler efficacement les pratiques des multinationales. En déconstruisant les mécanismes sous-jacents de l'optimisation fiscale agressive, cette recherche invite à une critique constructive de l'arsenal législatif actuel. Elle souligne l'urgence de repenser les instruments fiscaux dans un contexte où la mobilité du capital et des actifs immatériels redéfinit les règles du jeu économique et de restaurer un équilibre entre les exigences d'efficacité économique des multinationales et la nécessité de garantir une justice fiscale à la hauteur des enjeux mondiaux
Keywords: Base erosion; Digital; Droit fiscal (droit international); Déductions fiscales; Groupes de sociétés; Impôts; Numérique; Optimisation; Optimization; Profit shifting; Restructuration; Restructuring; Réductions fiscales; Tax; Transfert des bénéfices; Érosion de la base d'imposition; Évasion fiscale

La compliance en droit bancaire et financier, une fonction juridique et managériale - Amoussou, Henry (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2024)
La compliance s’est traduite par une floraison des obligations, des techniques et des procédures, portées par des règles de ''droit dur'' et de ''droit souple''. Leurs mises en œuvre ont été confiées à de nouveaux acteurs. Dans le domaine bancaire et financier, loin de dénaturer la conformité et la régulation, la compliance les renforce en étendant les obligations de cartographie des risques et de vigilance aux risques de corruption et environnementaux. Cependant, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme restent les risques dominants. Ils sont au cœur de la compliance, notamment au regard de l'activité de sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La prévention de ce risque impose la mise en application des dispositifs normatifs que sont les principes de cartographie des risques et de vigilance. Au-delà de la conformité aux principes normatifs (juridique), la compliance mobilise toutes les fonctions de l’entreprise au niveau opérationnel (management). Ces fonctions opérationnelles sont relatives aux procédures d’alerte, de signalements, de contrôles, de sanctions et constituent des dispositifs procéduraux. Pouvant être qualifiée en ce sens, de « fonction juridique et managériale », la compliance pousse à envisager autrement les régimes de responsabilités en milieu bancaire et financier, fondés sur des défaillances ''obligationnelles'', tant juridiques que managériales. Cela renvoie à l’épineuse obligation de connaissances en management requises pour les juristes et les autorités d’une part, et d'autre part, au caractère inextricable des fonctions juridiques et managériales (d’où les formations en droit des affaires et management).
Keywords: Compliance; Conformité; Droit bancaire; Droit financier

La titrisation - Chambon, Benoît (Université Paris-Est, 2024)
Près de dix ans après la crise des subprimes les opérations de titrisation connaissent un nouvel essor. Ce dernier fait suite notamment à des travaux de la Commission européenne qui, dès 2015, a fait part de son intention de réviser le corpus applicable à ces transactions dans la cadre de son plan d'action pour la construction de l'Union des Marchés de Capitaux. C'est ainsi qu'en 2017 un règlement portant sur les opérations simples transparentes et standardisées a été publié au journal officiel de l'Union européenne. Ce texte a vocation à être complété par un autre règlement relatif à l'opposabilité des cessions de créances. Au niveau international les règles de rétention de fonds propres applicables visant les expositions de titrisations ont été amendées afin de mieux prendre en compte les risques y attachés. En France le régime applicable à la gestion d'actif et au financement par la dette a été remanié. On peut se demander comment ces évolutions normatives ont influencé la manière dont les risques systémiques et idiosyncratiques sont créés, transférés et couverts dans le cadre des opérations de titrisation. Almost ten years after the subprime crisis, securitization transactions are experiencing a new boom. The latter follows notably work of the European Commission which, as early as 2015, announced its intention to revise the legal framework applicable to these transactions as part of its action plan for the Capital Market Union. This led in 2017 to the publication in the Official Journal of the European Union of a regulation on simple, transparent and standardized transactions. This text is intended to be supplemented by another regulation on the enforceability of assignments of receivables. At the international level, the capital retention rules applicable to securitization exposures have been amended to take better account of the risks associated to said exposures. In France, the legal framework applicable to asset management and debt financing has been revised. One can wonder whether the normative developments have influenced the way systemic and idiosyncratic risks are created, transferred and hedged in securitization transactions.
Keywords: Idiosyncratic risks; Risque idiosyncratique; Risque systémique; Securitization; Systemic risks; Titrisation

Les jetons participatifs : contribution au droit de la finance participative - Aliyev, Novruz (Université de Rennes, 2024)
Au-delà de l’aspect numérique, Satoshi, fondateur anonyme du bitcoin, évoque l’organisation de « Pair à Pair » (P2P). Elle correspond à l’algorithmique répartie sur laquelle le registre décentralisé de ces nouveaux actifs se fonde. Mais le Règlement MiCA exclut la finance décentralisée et ne donne aucune définition satisfaisante des crypto-actifs. On étend cette observation aux actifs numériques, insuffisamment cernés en droit français. L’analyse de l’organisation P2P s’impose. On a identifié chez certains jetons une organisation participative, distincte des groupements et des contrats-coopération. Elle se caractérise par un degré et une forme d’indépendance nouvelle ainsi que par une socialité orientée vers un objet de nature impersonnelle, ouverte vers l’extérieur et sans structure (ni groupements ni contrats). Elle façonne ainsi la structure d’émission et la forme représentative et négociable de ces jetons. Ils sont des écrits représentant un bien ou un service et non un droit à l’encontre d’une personne émettrice. Ils sont émis dans une organisation participative : sans partage de pertes, de bénéfices, de chiffres d’affaires ou d’autres fruits. Leur qualification civiliste est le produit et non le fruit, contrairement aux titres financiers. L’organisation participative, elle, s’analyse comme un système, une nouvelle catégorie juridique que l’ordre juridique peut accueillir. L’ouverture du système vers l’extérieur nécessite la négociabilité des jetons. Elle concourt à la financiarisation de l’économie réelle. Comme la structure d’émission de ces jetons participatifs, leur infrastructure polycentrique de négociation appelle une régulation par l’organisation. Ces jetons sont aussi hybrides parce que participatifs et monétaires, et en tant que tels peuvent être considérés comme des unités de financement ; nouvelle définition de la monnaie que l’on propose, pour ne pas la réduire à sa seule fonction de paiement. Les jetons participatifs perturbent la summa divisio entre la monnaie et les instruments financiers ainsi que le concept même de droit subjectif.
Keywords: Crypto; Crypto-Actifs; Cryptomonnaie; Decentralised finance; Distributed ledger technology.; Finance décentralisée; Financement participatif; Jeton; Jetons-monnaie; Monnaie; Registre réparti; System; Système; Token

Les financements sur une blockchain : nouveaux défis du droit financier à l'aune de la finance décentralisée - Bonnet, Joris (Université de Strasbourg, 2024)
Alors que la finance traditionnelle peine à se renouveler, les nouveaux applicatifs de finance décentralisée proposent des services financiers basés sur des protocoles innovants, codés et entièrement gérés par les utilisateurs. Les classifications historiques de la finance sont largement inefficaces et des catégories telles que celle des instruments financiers ne permettent pas de construire un encadrement pertinent. Celles-ci doivent être dépassées pour pouvoir encadrer de façon plus inclusive tous les actifs décentralisés. La communication financière est rendue désuète et nécessite une refonte pour prendre en compte les nouvelles motivations des investisseurs et les impératifs environnementaux. Traditional finance is struggling to renew, new decentralized finance applications offer financial services based on coded protocols entirely managed by users. Historical classifications of finance are largely ineffective and categories such as financial instruments do not allow to construct a relevant framework. These must be overcome to be able to regulate all decentralized assets in a more inclusive manner. Financial communication has become obsolete and requires an overhaul to consider the new motivations of investors and environmental imperatives.
Keywords: Actif décentralisé; Asset; Blockchain; Chaine de blocs; Contract; Contrat; Crypto money; Crypto monnaie; Cryptoactif; Cryptomonnaie; DAO; DEEP; DLT; DeFi; Decentralized asset; Decentralized finance; Droit des affaires; Droit financier; Finance décentralisée; Finances; Financial law; Fundraising; ICO; Jeton; Levée de fonds; STO; Security; Token

L'application du droit des obligations en droit fiscal : (contribution à l'étude de l'autonomie et du réalisme du droit fiscal) - Bretaudeau, Valérie (Université Paris 1, 2023)
Le postulat est l’existence d’un principe d’application du droit des obligations en droit fiscal. Puis, la réflexion a porté sur la consécration du principe, soit son existence et son expansion. Concernant son existence, l’origine du principe impliquait de revenir brièvement sur les controverses relatives à l’autonomie et au réalisme du droit fiscal et d’affirmer, à la suite de la doctrine, que ni l’une, ni l’autre n’existait. En effet, le droit fiscal est un droit de superposition. Ainsi, sauf exceptions, il est soumis aux autres disciplines juridiques dont le droit des obligations. Il serait aussi d’interprétation stricte. La thèse mettra en évidence que l’éventail des procédés d’interprétation est large et que le droit fiscal, n’est pas seulement interprété de manière stricte. En outre, une interprétation large du droit fiscal n’exclut pas l’application du droit des obligations, notamment. Quant aux manifestations du principe de l’application du droit des obligations en droit fiscal, et grâce à des exemples, elles se matérialisent par les renvois au droit civil aussi bien à ses définitions qu’à ses qualifications. S’agissant de l’expansion du principe en question, l’accent est mis sur ses deux origines, législative et jurisprudentielle. Là encore des exemples choisis illustreront les propos. Ensuite, la thèse s’intéresse aux fondements des exceptions à l’application du droit des obligations en droit fiscal. Il y a les règles spéciales de la fiscalité, d’une part. Il y a lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, d’autre part.
Keywords: Droit des obligations; Droit fiscal; Impôt; Obligations (droit)

La régulation du lobbying en droit économique - Mbaka, Axel (Aix-Marseille Université, 2023)
La question de l’encadrement juridique du lobbying a longtemps été oubliée par le droit Français. Pendant un temps, seuls le droit pénal et l’autorégulation formaient les contours du faisable. Inspirée d’exemples étrangers, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a renversé le paradigme en créant des obligations de transparence pour les lobbyistes et les pouvoirs publics. Pour contrôler le respect de ces obligations, la loi a aussi créé la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Toutefois, à peine née, la régulation du lobbying est confrontée aux défis contemporains du droit économique. À l’heure des autorités de régulation, de la privatisation du pouvoir normatif et de la résurgence des nations, que peut encore la régulation du lobbying ?
Keywords: Contrôle de l'État; Droit économique; Economic law; Interest representatives; Lobbying; Loi Sapin 2; Lutte contre la corruption; Regulation; Représentants d'intérêts; Régulation; Sapin 2 law; Transparence; Vie publique

Le Conseil d'État et la régulation des marchés financiers - Sevagamy, Romuald (Université de Montpellier, 2023)
La contribution à la régulation des marchés financiers par différents acteurs tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF), les institutions européennes ou le juge judiciaire, a fait l’objet d’importants travaux. Toutefois, la juridiction administrative n’a pas reçu les mêmes honneurs. Dans le cadre du contentieux de la régulation des marchés financiers, la compétence du Conseil d’État a été davantage décriée que saluée. En effet, d’aucuns ont pu soutenir que les difficultés résultant du dualisme juridictionnel en matière financière, justifieraient la suppression de la compétence de l’ordre administratif. La compétence unique de l’ordre judiciaire pour connaître des décisions individuelles de l’AMF, telles que les sanctions, étant présentée comme un remède à la complexité du contentieux de la régulation financière. Si bien que l’on est amené à se demander si la présence du juge administratif dans cette matière est véritablement indispensable. En d’autres termes, se pose la question de savoir si le Conseil d’État est nécessaire à la régulation des marchés financiers. La présente thèse a pour ambition d’apporter une réponse résolument affirmative. Depuis la création de l’AMF, la compétence en premier et dernier ressort du juge administratif a été étendue de manière importante. Ce dernier étant désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions individuelles, prises à l’encontre des professionnels des marchés. La jurisprudence administrative constitue également une source d’enrichissement significative du droit de la régulation financière. En effet, tant les garanties procédurales que les règles de fond, qui encadrent le pouvoir de sanction de l’AMF, ont été consolidées par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’État s’est affirmé en tant qu’acteur incontournable de la régulation des marchés financiers.
Keywords: Administrative litigation; Administrative penalties; Autorité des marchés financiers; Contentieux administratif; Dualisme juridictionnel; Financial markets regulation; Jurisdictional dualism; Office du juge; Office of the judge; Places financières; Régulation des marchés financiers; Sanctions administratives

Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale - Cocly, Camille (Université de Saint-Etienne, 2023)
Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.
Keywords: Bercy; Criminal-fiscal; Dispositions pénales; Droit; Droit fiscal; Fraud; Fraude; Fraude fiscale; Impôts; Instrumentalisation; Instrumentalization; Law; Lawsuits; Lock; Poursuites; Poursuites judiciaires; Pénal-fiscal; Taxes; Verrou

La fin de la fiscalité locale - Nazon, Romaric (Université de Montpellier, 2023)
Les impôts locaux avec pouvoir fiscal pour les collectivités territoriales sont progressivement démantelés par des allègements fiscaux de l'État qui aboutissent à la suppression de ces impôts. Le financement de la décentralisation dépend dès lors de plus en plus du partage de recettes fiscales nationales. L'impossible autonomie fiscale locale pousse à repenser les relations fiscales complexes entre l'État et les collectivités. La recréation d'un pouvoir fiscal local passerait par la concertation et la codécision entre l'État et les collectivités locales mais aussi, notamment, avec la crise de la démocratie représentative, entre des élus locaux et des citoyens. Cependant, la verticalité caractérise aujourd'hui les relations entre ces acteurs.
Keywords: Collectivités locales; Collectivités territoriales; Decentralization; Décentralisation; Décentralisation administrative; Finances publiques locales; Fiscalité locale; Impôt local; Local public finance; Local tax system; Territorial collectivities

La fraude à la loi en droit fiscal - Bach, Laurène (Université de Bordeaux, 2023)
Face aux crises et aux scandales financiers des dernières années, les préoccupations budgétaires des États ont évolué. En marge de la lutte contre la double imposition, il est apparu nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales frauduleuses pour préserver la base imposable des États. D’abord reconnue par la jurisprudence européenne et française, la lutte contre la fraude à la loi s’est intensifiée avec l’ambitieux projet BEPS de l’OCDE. Les diverses initiatives se sont concrétisées par l’adoption de la directive « ATAD », la signature d’un instrument multilatéral reprenant les actions du projet BEPS ou encore l’instauration d’une nouvelle procédure d’abus de droit en droit interne. Il en a résulté une multiplication des moyens de lutte contre la fraude à la loi.Alors que la démarche poursuivie par les États était celle de la convergence au service de la lutte contre la fraude à la loi, l’intégration de nouveaux fondements en droit interne et les divergences rédactionnelles présentes au sein de ces fondements ont entraîné une fragmentation apparente de la notion de fraude à la loi, ainsi que des interrogations sur l’articulation des différents fondements désormais applicables.Toutefois, en comparant et en analysant le sens de chacun des termes employés dans les différents fondements, une définition unifiée de la fraude à la loi peut être retenue autour de deux critères : une volonté déterminante d’obtenir un avantage fiscal et le détournement de l’intention des auteurs des textes. Par ailleurs, une première grille d’articulation peut être développée à partir de critères d’articulation issus des éléments distinctifs des fondements de lutte contre la fraude à la loi. Cette dernière devra ensuite être confirmée par les différentes instances ainsi que la jurisprudence tant interne, qu’européenne.
Keywords: Abus de droit; Anti-abuse clause; Articulation; Clause anti-abus; Droit fiscal; Fraude; Fraude à la loi; Montage; Substance; Tax avoidance; Tax law evasion; Tax planning

Contribution à l'amélioration du cadre juridique du processus de passation des marchés publics au Cameroun - Dicka, John Eric (Université Paris-Saclay, 2023)
Un des maux endémiques de certains pays africains est la faiblesse du dispositif législatif et réglementaire de l'achat public, face aux nombreux et variés défis de développement et de satisfaction de l'intérêt général. Partout dans le monde, la gestion de la commande publique est sujette à des dérives (corruption, détournements de deniers publics, sous-consommation des crédits publics, favoritisme, collusion, etc.), tant les enjeux sont majeurs pour l'État, les entreprises, et l'économie. Mais le rôle de l'achat public réduit à l'assainissement de la dépense publique progresse et épouse de plus en plus la sphère de la gouvernance et d'autres missions d'intérêt général ; Si dans ce secteur sensible, certains États réussissent mieux que d'autres à calibrer et concilier ces objectifs, cela tient en grande partie à leur appareil légal et réglementaire et à la capacité des administrations comme des juridictions à l'appliquer. Ainsi ce sujet, quoique centré sur le droit camerounais, traite d'une problématique bien plus large qui concerne plusieurs États et dont les analyses comparatives faites dans ce travail avec d'autres systèmes proches, justifient un lien commun et profond.À partir du contexte d'application et des faiblesses Recensées du cadre normatif camerounais au niveau de la phase de conclusion de l'achat public, il s'agit d'étayer un constat : le droit camerounais des marchés publics ne semble pas permettre que les marchés publics soient conclus en garantissant à l'administration une certaine efficacité d'action dans l'atteinte de ses objectifs variés.Si ce constat aura pour effet d'identifier ces principaux enjeux, il doit se servir d'une analyse sérieuse de la politique et de l'idéologie des marchés au Cameroun que révèle avec force le processus de passation, afin de déboucher sur des moyens conséquents devant assurer aux textes leur capacité à concilier les fonctions initiales des marchés publics avec celles qui semblent de plus en plus émerger ces derniers temps ; le tout, en conférant aux textes des garanties d'effectivité dans ce sens.L'exemple (ou le contre-exemple ?) du Cameroun doit permettre de mettre en lumière des phénomènes très répandus à travers le monde, à savoir l'ineffectivité d'un dispositif légal et réglementaire et bien plus l'inadéquation normative par rapport aux objectifs d'intérêt général inhérents à l'action publique. L'étude ne tend donc pas seulement au constat statique d'une situation insatisfaisante et dommageable pour le pays, bien plus il vise une analyse valable par-delà les frontières du Cameroun : un droit positif aux multiples finalités - à mettre en lumière -, dont l'impact est insuffisant sur la pratique, et une proposition d'outils juridiques et de management public pour y remédier.
Issue: 2023UPASH010
Keywords: Afrique centrale; Approvisionnement public; Cadre juridique; Cameroon; Cameroun; Contribution; Intégration économique; Legal framework; Marchés publics; Marchés publics (droit); Passation; Process; Processus; Public contracts; Public procurement

Droit à l'eau et partenariats internationaux : réflexions aux confluences des droits de l'homme et du droit international économique - Meireles, Gustavo Fernandes (Université Paris-Saclay, 2023)
L'eau représente un besoin vital pour l'homme. Sous l'effet du changement climatique et en raison de sa mauvaise utilisation, sa disponibilité pour l'utilisation humaine est gravement menacée. En outre, mobiliser les moyens techniques pour en assurer l'accès est coûteux. En conséquence, l'accès à l'eau constitue un enjeu largement investi par les programmes de développement mis en avant par les institutions internationales, à l'instar des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et des Objectifs de développement durable de 2015. Les partenariats y sont proposés comme des moyens adaptés pour pallier les déficits d'infrastructures, notamment dans des États en développement. Solution particulièrement encouragée par la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, la participation privée par le biais de partenariats internationaux est prônée comme une solution de nature à associer les entités publiques généralement chargées des services de l'eau et de l'assainissement avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable. Alors que les partenariats internationaux ont joué un rôle de premier plan dans l'agenda de développement pour favoriser l'accès à l'eau, sont-ils des instruments adaptés pour réaliser le droit à l'eau ? Le droit à l'eau n'a été reconnu que de manière progressive dans le système onusien de protection des droits de l'homme. L'étude met en perspective l'originalité des partenariats internationaux dans le secteur de l'eau et souligne la difficulté à les inscrire dans le cadre normatif qui s'impose pour la réalisation du droit à l'eau. Les partenariats internationaux constituent des ensembles complexes d'instruments juridiques mis en place pour l'accès à l'eau. Malgré des avancées récentes en faveur de la consolidation de la responsabilité des entreprises en matière de de droits de l'homme, la pratique témoigne de ce qu'ils sont insuffisants pour mettre en œuvre pleinement le droit à l'eau.
Keywords: Accès à l'eau; Droit à l'eau; Droit à l'eau (droit international); Droits de l'homme; Développement; Développement durable; Partenariats internationaux; Personnes morales (responsabilité); Responsabilité des entreprises

L'immobilier, une source de revenus captifs soumise à une fiscalité punitive, confirmant l'inconsistance du droit de propriété - Guenfici, Alexandre (Université de Perpignan, 2023)
Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupation, voire un droit de garde, chargé d'obligations sans plus de droits réels. D’un droit réel à un droit personnel la fiscalité immobilière, par le jeu de l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. Dans cette relation nécessairement léonine entre propriétaire immobilier et État, ce dernier propose des régimes de faveur encourageant à investir dans l'immobilier. Ces incitations emprisonnent dans une relation de longue durée l'investisseur, puis l'investissement réalisé, l'État modifie en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Or, le contribuable s'engageant dans cette relation n'est pas informé que ces règles peuvent changer d'une manière unilatérale, sans préavis et rétroactivement. Ce modus operandi est particulièrement illustré par la location meublée, la location para-hôtelière, l'impôt sur la fortune immobilière et la transmission de ces biens et activités via le pacte Dutreil. Ce dispositif Dutreil, donné comme un pacte, ne garantit aucune sécurité lors de son exécution ; d'autant que rédigé par une seule partie, le contribuable, l'autre, l'État, n'intervient qu'a posteriori pour éventuellement le remettre en cause
Keywords: Fiscal; Fiscalité; Fiscalité immobilière; Immobilière; Location; Propriété immobilière et impôt; Real estate; Rental; Transmission

Le droit de la résolution des défaillances bancaires : contribution à l'étude du traitement administratif des établissements de crédit peu solides ou défaillants - Moreau, Victoria (Université Côte d'Azur, 2023)
Si on eut un temps pu s'interroger sur la nécessité de régir les défaillances bancaires, l'intérêt de telles dispositions a été réaffirmé depuis les années 2000. Dans ce contexte, le législateur européen, désireux d'assurer la stabilité financière, a mis en place une véritable Union bancaire, dont le second pilier est composé d'un Mécanisme de résolution unique destiné à prévenir et à traiter les défaillances bancaires. Ont ainsi été conçus différentes procédures et instruments dits de résolution, pouvant être mis en œuvre par des autorités administratives spécialisées. Or, la notion de résolution bancaire est une notion qui semblait jusqu'alors inconnue. Pourtant, les dispositions qui la gouvernent ne semblent pas véritablement la définir, et lui octroient la nature de Mécanisme, qui parait inadaptée. En effet, en observant l'ensemble des éléments qui compose ce Mécanisme, il ne fait nul doute que le législateur ne s'est pas contenté de créer un dispositif de gestion des défaillances bancaires, mais est allé plus loin en élaborant un véritable droit sui generis. L'existence de ce droit doit être affirmée pour permettre à celui-ci d'être pleinement efficient. Il produit par ailleurs des effets considérables tant sur les sujets de droit qu'il gouverne, que sur les acteurs avec qui ceux-ci interagissent. Ces effets originaux participent à l'efficacité de la prévention et du traitement des défaillances bancaires. S'ils peuvent en ce sens être salués, certains risques doivent néanmoins être relevés, notamment à l'aune des droits fondamentaux. La jurisprudence naissante en la matière - mais déjà très instructive -, laisse présager un droit en évolution et aux enjeux multiples, qui fera sans nul doute l'objet d'un intérêt grandissant.
Keywords: Bank resolution; Banques (réglementation); Credit institution; Droits fondamentaux; Défaut de paiement; Entités systémiques; Etablissement de crédit; Faillites bancaires; Financial stability; Fondamental rights; Résolution bancaire; Stabilisation économique; Stabilité financière; Systemic entity

Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales- contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire - Papagiannoulas, Anastasios (Université Paris-Saclay, 2023)
Le droit de visite et de saisie de documents de l'article L. 16 B du LPF constitue entre les mains de l'Administration fiscale une mesure d'enquête coercitive portant atteinte à l'inviolabilité du domicile. Validé par le Conseil constitutionnel, et par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont toujours considéré que les nécessités de la répression des infractions fiscales et de la fraude fiscale justifiaient l'attribution de telles prérogatives à l'Administration fiscale, le régime des visites fiscales se caractérise par les fortes garanties procédurales dont dépend la protection du domicile. Au premier rang de ces garanties se trouve le contrôle du juge judiciaire. L'ensemble des garanties en question a été particulièrement renforcé après l'arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a subordonné le contentieux des visites fiscales au droit à un procès équitable. Leur aptitude à répondre aux exigences d'un équilibre subtil est la clé de la prépondérance des garanties procédurales en la matière. Celles-ci permettent, d'une part, de tempérer un déséquilibre structurel au stade d'autorisation et d'exécution des visites fiscales, qui se caractérisent par leur nature unilatérale et qui mettent sous pression le respect du domicile, tandis que, d'autre part, elles stimulent l'équilibre déjà présent après la visite fiscale, moment auquel la personne bénéficie du droit à un recours juridictionnel. A côté de ces garanties, les lacunes, tout aussi procédurales, du régime n'ont pas permis de davantage promouvoir cette difficile conciliation et de mieux protéger le domicile. A travers leurs effets négatifs, le renforcement des garanties procédurales réapparaît comme la condition indispensable d'amélioration de cette protection. Cette prépondérance des garanties procédurales se retrouve au sein du contrôle des visites fiscales par le juge judiciaire. Ce contrôle est réel et sérieux et peut ainsi être qualifié d'effectif. Pour autant, sa structure ne se calque pas pleinement sur les garanties de procès équitable. Ainsi, l'efficacité du contrôle du juge judiciaire est réduite. La prise en compte des garanties procédurales résurgit comme la condition indispensable de protection du domicile. Parallèlement avec le juge judiciaire civil, ad hoc compétent en matière de visites fiscales, le juge pénal renonce à contrôler cette mesure, bien que son contrôle soit une garantie indispensable et de nature à consolider les garanties procédurales et à mieux préserver le domicile. Son contrôle se caractérise également par une méconnaissance des garanties nécessaires pour assurer le caractère équitable du procès pénal.Le dénominateur commun de l'ensemble du régime des visites fiscales est la force des garanties procédurales, afin de protéger le domicile. Par ailleurs, ce régime a fonctionné comme un point de départ de leur extension, notamment en matière de perquisitions pénales. Un fond commun de garanties procédurales, assurant la protection du domicile, a priori et a posteriori, se forge progressivement et donne les garanties entourant les visites fiscales demeurent le noyau.
Keywords: Contrôle juridictionnel; Domicile (protection); Droits de la défense; Défense (procédure civile); Fraude fiscale; Fundamental defense rights; Garanties procédurales; Home protection; Inviolabilité; Judicial authority; Judicial control; Juge civil; Juge judiciaire; Juge pénal; Perquisition; Perquisitions et saisies; Procedural guarantees; Procès équitable; Respect du domicile; Saisie; Seizure; Visite fiscale

La protection des renseignements personnels du consommateur dans un système bancaire ouvert : étude comparative entre le droit canadien et le droit québécois ainsi que le droit de l'Union européenne et le droit français - Rakotomandimby, Lauriane (Université Laval, 2023)
Dans un marché bancaire oligopolistique, marqué par un nombre limité d'institutions bancaires et financières offrant des services bancaires de plus en plus innovants et attractifs à une quantité innombrable de consommateurs, le système bancaire ouvert a engendré la multiplicité de ces services, grâce aux entreprises de technologie financière qui se présentent comme des concurrentes de taille face aux banques traditionnelles. Désormais, le consommateur peut procéder à des transactions électroniques, dont celles relatives au paiement ou au transfert électronique de fonds, sans devoir passer au comptoir de sa banque traditionnelle. Depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données et de la Directive révisée sur les services de paiement au niveau de l'Union européenne, les entreprises commerciales peuvent avoir accès aux renseignements personnels, dont les données financières des clients de banques, notamment pour initier un paiement, par le truchement des interfaces de programmation d'applications. Toutefois, le traitement des renseignements personnels des consommateurs par les entreprises commerciales augmente le risque de vol d'identité, étant donné la présence d'une quantité impressionnante de données sur le Web, sans un contrôle adéquat pour en assurer la confidentialité. Les conséquences d'une fuite de ces données sont pourtant non négligeables, aussi bien à l'égard de la banque, de la personne concernée que de l'État qui doit en assurer une protection optimale. Devant ce phénomène où le consommateur est vulnérable, l'État intervient pour le protéger et contrebalancer le déséquilibre dans sa relation contractuelle avec les prestataires de services financiers.
Keywords: Approche comparée; Confidentialité des données; Consommateur; Droit comparé

L'efficacité du recouvrement par l'Etat des recettes fiscales de la taxation sur la consommation : Etude du cas de la TVA au Togo - Tchitare, Mawèdéou (Université de Montpellier, 2022)
Le but de notre étude est de parvenir à un recensement puis à une typologie des difficultés en matière fiscale au Togo, précisément en termes de TVA, notamment le vécu quotidien entre l'Administration et les contribuables. Ainsi arriverons-nous, au travers des données tirées de nos différentes sources, à apporter des solutions aux difficultés ainsi répertoriées en incitant vivement l'Etat à la revalorisation et à la récupération des recettes fiscales inhérentes à la ressource TVA. L'intérêt porté à la TVA découle de l'importance de cet impôt au regard du volume des recettes fiscales étatiques. The aim of our study is to get to a census and to a typology of difficulties as far as fiscal system is concerned in Togo precisely concerning VAT, especially the experienced of relations between the Civil Service and the taxpayers. Thus, we will get trough some drawn data of our various sources, to bring solutions to problems thereby catalogued by urging vividly the state to the redress, to the revaluation, and to the recovery of fiscal incomes inherent to the VAT resource. The interest in VAT arises from the importance of this tax in relation to state's tax revenues.
Issue: 2022UMOND030
Keywords: Consumption taxing; Efficacité; Efficiency; Fiscal receipts; Recettes fiscales; Recouvrement; Recouvrement de l'impôt; Recovery; TVA; Taxation sur la consommation; Taxe sur la valeur ajoutée; Togo; VAT

Une analyse juridique comparative de la criminalité financière du point de vue du Royaume d'Arabie Saoudite et de la France - Radeef, Alhassan (Université Côte d'Azur, 2022)
La recherche s'est concentrée sur la lutte contre la criminalité financière, en interrogeant ce qu'est la criminalité financière et la pertinence de sa lutte. Dans ce contexte, l'examen critique des politiques anti-crimes financiers au Royaume part de l'hypothèse qu'initialement, les efforts internationaux pour lutter contre les crimes financiers se sont concentrés principalement sur certaines formes spécifiques. Il s'agit notamment du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, même si tout crime financier est presque certainement à un impact négatif sur les économies concernées. Pour se faire, notre recherche a adopté une approche comparative de la lutte juridique contre les crimes financiers dans l'Arabie Saoudite et la France, avec un accent particulier sur le rôle des intermédiaires financiers dans certaines formes spécifiques de crimes.Pour mener à bien l'analyse tout au long de cette recherche, nous avons présenté la situation de lutte contre le crime économique et de la législation qui les accompagne dans chaque pays dans une perspective à la fois historique et juridique, en fournissant si nécessaire une critique de leur efficacité. Afin d'explorer comment les stratégies de criminalité économique de l'Arabie Saoudite pourraient être améliorées, notre recherche a adopté une approche comparative analysant les réponses politiques et législatives à la criminalité économique en France sur quatre chapitres distincts.les chapitres traitent du cadre théorique pour les marchés financiers, où nous aborderons dans la première partie la définition et les rôles des marchés financiers, leurs origines et ses différentes phases de développement, aussi bien en France qu'en Arabie Saoudite. Elle portera également sur une catégorie particulière d'acteurs sur ces marches : les intermédiaires financiers.La seconde partie de ce chapitre nous allons examiner la question suivante: quels sont les crimes et délits des intermédiaires? La finance et ses sanctions dans le système saoudien? Quelles sont les points de convergences et de divergences dans la qualification des crimes et leurs sanctions entre le législateur saoudien et français pour limiter les crimes et délits sur le marché financier ? The research focused on the fight against financial crime, questioning what financial crime is and the relevance of its fight. In this context, the critical examination of anti-financial crime policies in the Kingdom starts from the assumption that initially, international efforts to fight against financial crimes focused mainly on certain specific forms. These include money laundering and the financing of terrorism, although any financial crime is almost certainly to have a negative impact on the economies concerned. To do so, our research adopted a comparative approach to the legal fight against financial crimes in Saudi Arabia and France, with particular emphasis on the role of financial intermediaries in certain specific forms of crime.To carry out the analysis throughout this research, we have presented the situation of the fight against economic crime and the legislation that accompanies them in each country from both a historical and legal perspective, providing if necessary a criticism of their effectiveness. In order to explore how Saudi Arabia's economic crime strategies could be improved, our research adopted a comparative approach analyzing policy and legislative responses to economic crime in France in four separate chapters.the chapters deal with the theoretical framework for financial markets, where we will discuss in the first part the definition and roles of financial markets, their origins and their different phases of development, both in France and in Saudi Arabia. It will also focus on a particular category of players on these markets: financial intermediaries.The second part of this chapter we will examine the following question: What are the crimes and misdemeanors of intermediaries? Finance and its sanctions in the Saudi system? What are the points of convergence and divergence in the qualification of crimes and their sanctions between the Saudi and French legislators to limit crimes and misdemeanors on the financial market?
Keywords: Arabie saoudite; Criminal law; Criminalité des affaires; Droit financier; Financial intermediaries; Financial law; France; Infractions économiques et financières; Intermediaires finançiers; Loi criminelle; Marché financier; Stock market

Les monnaies virtuelles : essai sur l'intégration d'une nouvelle classe d'actifs dans les concepts fondamentaux du droit privé - Guillebon, Thibaud (Université de Bordeaux, 2022)
Les États et leur droit sont concurrencés par l’émergence d’une grande diversité d’objets numériques, que l’on a pris l’habitude de considérer comme des monnaies virtuelles. L’expression de monnaie virtuelle est d’abord apparue pour désigner les monnaies et actifs de jeux en ligne puis les systèmes de soldes prépayés et de fidélisation en ligne créés dans le cadre de réseaux commerciaux. Pour autant, le phénomène a pris une ampleur considérable avec l’apparition des crypto-actifs, catégorie qui désigne les crypto-monnaies (bitcoin, ether, monero…) et les jetons émis en blockchain (jetons d’usage, jetons financiers, stablecoins). Bien qu’ils soient nés hors des cadres étatiques, les ordres juridiques se saisissent de ces objets qu’ils soumettent à des réglementations existantes ou sui generis afin de cantonner les risques posés par leur développement tout en bénéficiant des retombées économiques positives. Compte tenu de l’instabilité qui affecte tant le marché des monnaies virtuelles que leur environnement juridique, une étude juridique d’ensemble du phénomène impose de suivre une démarche conceptuelle qui consiste à partir des propriétés de l’objet à qualifier afin d’en réaliser l’intégration dans les ordres juridiques. Dans ce cadre, les monnaies virtuelles peuvent être envisagées comme une nouvelle classe d’actifs numériques, émis par un acteur privé dans le cadre d’un système informatique, qui peuvent servir de substitut monétaire. Certains de ces actifs sont représentatifs d’une promesse juridique d’un émetteur ou d’un tiers. D’autres sont des choses, constitutives de valeurs et objets de propriété. À cette dualité correspond la summa divisio des biens incorporels qui oppose les droits incorporels et les propriétés incorporelles. C’est sur la base de cette division fondamentale qu’il est proposé d’insérer cette nouvelle classe d’actifs dans les concepts fondamentaux du droit privé.
Keywords: Actifs numériques; Biens; Bitcoin; Blockchain; Commodity money; Crypto-Currency; Crypto-Monnaie; Digital assets; Electronic money; Goods; In-game currency and assets]; Jetons; Mondes virtuels; Monnaie représentative; Monnaie électronique; Monnaie-marchandise; Monnaies et actifs de jeux; Propriété virtuelle; Representative money; Token; Virtual property; Virtual worlds

L'imposition des bénéfices des multinationales du numérique dans l'État de consommation - Rombourg, Florent (Université de Montpellier, 2022)
En cette année 2022, la création d'un nouvel ordre fiscal international semble se profiler. La solution OCDE Pilier 1 et Pilier 2 adoptée par près de 140 Etats marque en effet une rupture avec les cadres traditionnels de répartition des droits d'imposition. Les raisons ayant amené le Cadre inclusif de l'OCDE à agir sont connues. L'établissement stable et le principe de pleine concurrence ne permettraient plus dans une économie numérisée d'assurer une répartition équitable de la matière imposable entre États. Alors que les États à fiscalité privilégiée, abritant le siège de plus grands groupes d'entreprises, seraient les principaux bénéficiaires de cette situation, les États de consommation en seraient les principales victimes. L'entreprise d'une refondation du droit fiscal international serait d'autant plus urgente que la dégradation de l'alliance entre le citoyen et l'impôt ne cesse de s'accentuer à mesure que s'installent sur les marchés des acteurs puissants de l'Internet comme les GAFAM, NATU ou autres BATX. Le goût prononcé de ces entreprises multinationales « globales » pour le « libertarianisme », conduit en effet à douter du bien-fondé d'une centralisation des attributs régaliens au niveau de l'État, et laisse présager l'institution d'un monde nouveau qui se structurerait horizontalement en dehors de toute intervention étatique.Toutefois, il ne saurait être choisi la voie d'une rupture avec le système actuel sans une démonstration de l'obsolescence des bases juridiques de répartition des droits d'imposition. C'est ainsi que la présente thèse a pour objet d'étudier précisément les normes sur lesquelles reposent la répartition de la compétence fiscale et des profits entre sociétés apparentées, leur mobilisation par l'administration fiscale et leur interprétation par le juge administratif français, afin de déterminer si le jugement récurrent d'obsolescence dont elles sont victimes est fondé.
Keywords: Beps; Digital economy; Fairness; Permanent establishment; Pilier 1 et 2; Pillar 1 and 2; Prix de cession interne; Prix de transfert; Transfert pricing; Économie numérique; Équité; Établissement stable; Établissements stables

La confiance numérique dans le domaine bancaire - Julien, Marine (Université de La Rochelle, 2022)
La digitalisation progressive qu’ont connue les banques ces dernières années a permis a ces dernières d’offrir des services plus rapides, plus pratiques, et souvent plus proche des attentes de leur clientèle. Cependant, ces nouvelles pratiques sont également associées par certains à un accroissement des risques pour leurs données et patrimoines. Les banques sont ainsi contraintes de rechercher comment gagner, et garder, la confiance numérique de leur clientèle. Face à cette problématique, plusieurs leviers sont envisageables, mais c’est principalement par la règlementation qu’elle est actuellement traitée, au travers, notamment, du RGPD, du règlement eIdas et de la DSP 2. Mais la règlementation est-elle vraiment un vecteur de confiance numérique efficace ? Dans cette étude, il s’agit ainsi d’étudier le rôle de la confiance numérique et l’incidence de la règlementation sur celle-ci aux différentes étapes de la relation contractuelle. The progressive digitization that banks have experienced in recent years has enabled them to offer faster, more practical, services, and often closer to their customers’ expectations. However, these new practices are also associated by some of their clients with increased risks for their data and assets. Banks are thus forced to find ways to gain, and keep, the digital trust of their customers. Faced with this problem, several solutions are possible, but it is mainly by regulation that it is currently dealt with, through, in particular, the GDPR, the eIdas regulation and the PSD 2. But is regulation really an effective way to reinforce digital trust ? In this thesis, we study the role of digital trust and the impact of regulation on it at the different stages of the contractual relationship between a bank and its clients.
Issue: 2022LAROD002
Keywords: Banque électronique; Banques digitales; Confiance numérique; Digital Banking; Digital trust; ElDAS; GDPR; Identité numérique; Protection de l'information (informatique); RGPD

La réforme des administrations douanières : le cas du Tchad - Djargollo, Jairus (Université Côte d'Azur, 2022)
Cette thèse est consacrée à l’étude de la Réforme des administrations douanières pouvant se situer dans un contexte général, mais en s’affirmant tout de même sur un cas assez spécifique, concernant l’administration des douanes tchadiennes. C’est pourquoi, elle est intitulée : La Réforme des Administrations Douanières : Le Cas du Tchad.Les administrations des douanes à travers le monde, sont obligées de conduire des réformes, compte tenu de la mondialisation des échanges qui impose les principes de libre échange. C’est un combat en fait, engagé contre toute sorte des barrières douanières qui ont tendance à faire obstacle à ces échanges mondiaux. L’un des objectifs de ces réformes douanières est d’assoir une certaine politique de facilitation des échanges commerciaux internationaux. C’est pourquoi l’OMC et l’OMD collaborent étroitement dans ce sens. Elles sont aussi obligées de rechercher l’adhésion des Etats à travers le monde dans le but de mettre en œuvre le libre-échange. Cette adhésion s’exprime par la réforme des douanes qui sont au cœur des activités du commerce international. Le second objectif se situe sur le plan national, par rapport à l’objectif fixé par l’État Tchadien à travers cette réforme douanière. L’État du Tchad, cherche sur le plan national, la concrétisation de la réforme des douanes à travers un plan d’amélioration des finances publiques. Ce plan est appelé Plan d’Action pour la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques(PAMFIP).Cette réforme est bien engagée, mais ne donne pas des résultats satisfaisants. Le choix de ce thème permet de comprendre les difficultés réelles qui se posent à cette réforme, afin de proposer des approches de solution. MOTS CLÉS: Réformes des douanes, Douane, Administration des douanes, Droit Douanier, Libre échange, Commerce International, pays en développement, intégration économique, accords internationaux, politisation et dépolitisation de l’administration. This thesis is devoted to the study of the Reform of customs administrations, which can be placed in a general context, but still asserting itself on a fairly specific case, concerning the Chadian customs administration. This is why it is entitled: The Reform of Customs Administrations: The Case of Chad.Customs administrations around the world are obliged to carry out reforms, given the globalization of trade which imposes the principles of free trade. It is a fight in fact, waged against all kinds of customs barriers that tend to obstruct this world trade. One of the objectives of these customs reforms is to establish a certain policy of facilitation of international trade. That is why the WTO and the WCO are working closely together in this regard. They are also obliged to seek the adhesion of states around the world in order to implement free trade. This adhesion is expressed by the reform of customs which are at the heart of international trade activities. The second objective is at the national level, in relation to the objective set by the Chadian state through this customs reform. The State of Chad is looking at the national level for the implementation of customs reform through a plan to improve public finances. This plan is called the Plan of Action for the Modernization of Public Finance Management (PAMFIP). This reform is well under way, but is not producing satisfactory results. The choice of this topic makes it possible to understand the real difficulties which arise with this reform, in order to propose approaches of solution.
Keywords: Administration (depoliticization); Administration (politicization); Administration douanière; Commerce international; Customs; Customs administration; Customs law; Customs officer; Customs reforms; Developing countries; Douanes; Douaniers; Droit douanier; Economic integration; Free Trade; International Agreements; International Trade

Le secret bancaire : une institution en déclin - El Mir, Jalal (Université Paris-Panthéon-Assas, 2022)
Le secret bancaire, ou le secret professionnel du banquier, est l’obligation de l’établissement de crédit de tenir confidentielle, toutes les informations relatives aux soldes, opérations, et à l’identité de son client. Issu du devoir de confidentialité du banquier envers son client, il engendre aussi une valeur économique d’où son institutionnalisation économique comme moyen d’attirer les capitaux. Face à des pratiques abusives de dissimulation dans les réseaux bancaires, des fonds monétaires provenant de trafic de stupéfiants, de blanchiment de capitaux ou en dernier ressort de financement de terrorisme, son champ d’application s’est vu restreint par des lois lui imposant des exceptions pour ajuster son application, et menant de ce fait à l’institutionnalisation juridique de la notion. Après la crise financière mondiale de 2008, son domaine d’application se retrouve envahi par une vague de la transparence dans le monde des affaires. La notion juridique du secret bancaire qui s’était institutionnalisée se retrouve en déclin par des mouvements juridiques consécutifs de neutralisation de ses effets. Mais, son intérêt juridique demeure primordial, et sa valeur subsiste du fait de son rattachement au droit fondamental de respect de la vie privée, mais aussi pour son intérêt dans la confirmation de la confiance dans l’industrie bancaire, consacrant la notion du secret bancaire comme une valeur juridique et une nécessité. Banking secrecy, or the professional secrecy of the banker, is the obligation of the banks to keep confidential all information relating to balances, transactions, and the identity of its client. A derivative from the banker's duty of confidentiality towards his client, it also generates economic value, hence its economic institutionalization as a mean of attracting capital. Facing abusive practices of concealment in banking networks, of funds resulting from drug trafficking, money laundering or as a last resort the financing of terrorism, its scope has been restricted by laws imposing exceptions to adjust its application, and thereby leading to the legal institutionalization of the concept of bank secrecy. After the global financial crisis of 2008, its scope is vastly impacted and reduced by the wave of transparency in business environment. The legal notion of bank secrecy, which became institutionalized, is in decline due to the consecutive legal acts of neutralizing its effects. Nonetheless, its legal interest remains vital, and its value lays on the fact of its attachment to the fundamental right of respect for private life. Also, for its interest in the confirmation of confidence in the banking industry, enshrining the concept of banking secrecy, as a legal value and a necessity.
Keywords: Act of foreign sovereignty; Bank secrecy; Banques; Confidentiality; Confidentialité; Droit à la vie privée; Extraterritorial law; Fait du prince étranger; Financial Transparency; General Data protection regulation (GDPR); Law Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA); Loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA); Loi d'application extraterritoriale; Privacy; Règlement général de la protection des données (RGPD); Secret bancaire; Secret professionnel; Transparence (droit); Transparence financière; Vie privée

La production du droit par les entreprises en Afrique. Le cas du droit de la monnaie mobile dans la sphère publique camerounaise-CEMAC - Onchi Ngongang, Vanelle Dimitri (Université Côte d'Azur, 2022)
Symptomatique de la transformation technologique du droit d’hier et représentatif du droit de demain, le mobile money, ne bouleverse pas seulement le paysage financier (en l’occurrence par la remise en cause du monopole bancaire, la fragmentation des opérations bancaires et la pénétration des acteurs non bancaires notamment les Opérateurs de Télécommunication Mobile dans le paysage financier). Il heurte surtout la conception monocentrique du droit, encore omniprésente et omnipotente dans notre champ d’étude. En effet, le mobile money encore qualifié de monnaie mobile nous permet de témoigner de façon brute et factuelle de la réalité du pluralisme juridique et d’exposer dans une construction cohérente les raisons de la genèse des foyers normatifs privés ainsi que de comprendre la coexistence de plusieurs ordres juridiques dans un espace. C’est dans ce cadre que les multiples crises (crises des institutions étatiques, crises de la loi, carence et inadéquation de loi, inintelligibilité des lois, inefficacité et ineffectivité du droit étatique) qui touchent la sphère étatique ont été indexées comme sources de coûts de transaction, d’imprévisibilité, d’insécurité juridique, poussant les acteurs privés en quête d’un minimum de sécurité juridique et d’un droit adapté à leurs besoins à se livrer à une production normative. Les normes privées de la monnaie mobile ainsi produites ont, en raison de leur pertinence et de leur effectivité été incorporées dans la sphère publique, rendant par la même occasion difficile toute analyse (sans risque de se tromper) pertinente sur les sources réelles des normes en vigueur dans la sphère publique. Cette incorporation normative qui matérialise le dialogue normatif permanent entre la sphère privée et la sphère publique nous a conduit à esquisser une théorie d’interaction normative inter sphériques. Cette dernière nous semble indispensable non seulement pour rendre compte des rapports entre les ordres juridiques, entre les sources étatiques et les sources non étatiques du droit mais également pour penser la conception et la production du droit de demain. This paper defends the theory of legal pluralism in Cameroonian-CEEAC (Economic community central African States) legal order and aims to demonstrate that the omnipresence of monism in this area is incapable of describing the real legal world and the law as it is. A preliminary question not always considered in the debate, regards the existence of legal pluralism or private ordering is why private actors issue norms? The paper begins by looking at a variety of reasons why private actors produce norms and discusses in detail the concepts of the hierarchy of norms and their legal validity. The paper points out the fact that public space faced crises of state institutions regarding separation of powers, parliamentary time, terrorism and secession. These crises drawn all the attention of public space and affect its normative reactivity in the sense of regulating new activities, social practices. This legal ordering sometimes produces ineffective and unintelligible norms. There is no doubt that a poorly design law and ineffective access to the law can affect economic activities. The emergence of private norms can be explained in two different ways. It could be argued that, confront to an inadequacy law, private actors decide to subject their activities to non-state law. Produce norms is therefore a unique opportunity to private actors to free themselves from the constraints of the legal insecurity since the inadequacy or lack of state law expose them to additional transaction costs. This paper doesn’t or never claimed complete autonomy from legal system. I shall conclude that far to compete with legal space, private ordering help to discipline private actors and to organize new activities. The paper tries to explain why Mobile Network Operators (MNO) produce mobile money norms and intends to demonstrate that an increasing number of mobile money rules issued by GSMA, and MNO can be found within a corpus of rules of legal orders. We will try to identify, among layers of legal corpus rules, legal norms which originally come from private ordering. One could observe that mobile money private norms had been recognized by public actors through legal transplants. Other question not always considered in the debate, regards the existence of private norms which had not been incorporated to the contents of positive law. The importance of private norms in the regulation of mobile money system is undeniable. The mobile money private norms are an important source of public legislation, they structure mobile money operators’ agreement. It is important to be aware of their existence of private norms which has not be incorporated on state legal orders. This paper also outlines the impact of technology, more specifically of mobile money on the financial landscape and above all, the access of non-banking players MNOs in the financial landscape. By its characteristics, mobile money is on the way to change landscape of financial inclusion for unbanked countries. A financial market has born or raised around mobile money and now, Bank and other financial institutions must compete with MNOs, owners of the Unstructured supplementary service Data: which is a critical platform required to provide mobile financial services and to enable mobile financial service operators to access potential mobile money clients or to send responses to clients and confirm transactions. This relatively new roles for MNOs generate competition issues particularly in the case where one MNO in dominant position on the voice market also plays an active role in providing mobile money services or mobile financial services. Finally, this paper aims to describe and explain the various normative interaction between a private ordering and a state order especially regarding pure theory of law. To do so, we study a high number of sector (lex mercatoria) where we can verify normative interaction between legal norms and private norms. We therefore manage to theorize this normative interaction.
Keywords: Banking law; Banques; Cameroun; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Droit; Gsma; Legal pluralism; Mobile money; Mobile network operators; Monnaie mobile; Monnaie électronique; Pluralisme juridique; Responsabilité Sociale de l'Entreprise; Social Responsibility of Corporation; Sources du droit; Téléphonie mobile privée; Établissement de paiement

Le droit souple en droit financier - Joly, Pauline (Université Paris-Dauphine, 2021)
Le droit financier régit des activités régulées et est caractérisé par l’intervention d’acteurs publics et privés, les régulateurs et communautés professionnelles. Ces acteurs de la régulation participent à bâtir le cadre normatif des activités financières. Certaines de leurs normes sont privées de la force obligatoire classiquement attachée au Droit. L’importance de ce droit souple, ensemble de normes juridiques non impératives, distingue l’architecture normative du droit financier. Marqué par la diversité de ses formes, modes d’élaboration et auteurs, il est complexe de les identifier. Leur caractère commun réside dans leur force normative, située sous le seuil de l’obligatoriété. Sans être impératif, le droit souple financier produit des effets juridiques. Il oriente les comportements au travers de mécanismes psychosociaux ou d’autres propres au secteur financier et à sa régulation. Il produit aussi des effets en s’articulant à des dispositifs de droits spéciaux ou du droit commun.
Keywords: Autorité de régulation financière; Autorité de surveillance financière; Droit souple; Financial market; Force normative; Marché financier; Normative force; Normativity; Normativité; Regulation; Régulation; Soft law; Source of law; Sources du droit

La concurrence fiscale étatique - Mondonneix, Alix (Université Côte d'Azur, 2021)
La concurrence fiscale étatique naît du climat de tension régnant entre les différents pays. En effet, les Etats n’ontpas les mêmes besoins budgétaires, ce qui engendre une bataille entre les systèmes fiscaux afin d’attirer le plusgrand nombre d’agents économiques. La concurrence fiscale étatique apparaît donc comme une compétition entreles Etats. Ce phénomène s’inscrit dans une économie mondiale globalisée et tend à se renforcer depuis une dizained’années. Pour les contribuables, cette concurrence fiscale permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesureoù elle conduit à une convergence des régimes fiscaux des Etats vers des taux d’imposition plus faibles.Toutefois, dans l’optimisation de leur imposition, certains opérateurs économiques utilisent des régimes fiscauxnationaux de manière déloyale. C’est ainsi qu’est née la concurrence fiscale dommageable. Celle-ci fait l’objet d’unelutte active par l’Union Européenne (UE), l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) et les Etats eux-mêmes.Une solution doit impérativement être trouvée, d’autant plus que le contexte évolue du fait notamment de la crisesanitaire et de l’essor de l’économie numérique. Si on assiste à un échec des tentatives d'harmonisation fiscale, desmesures de coordination pourraient réguler la concurrence fiscale étatique et l'amener vers plus de loyauté.La quête d'une concurrence fiscale loyale entre Etats n'est pas seulement une question d’équilibre des financespubliques, mais un enjeu majeur dans la survie des systèmes fiscaux et sociaux des pays.Si le concept de concurrence fiscale reposait sur des approches issues de doctrines économiques, celles-ci sontaujourd’hui insuffisantes. C’est alors que le droit s’affirme comme essentiel dans l’appréciation de cette notionnotamment pour l’encadrer, la contrôler et la sanctionner. The tax competition between States arises from the high level of tension between the different countries.Indeed, as States do not have the same budgetary needs, an intense rivalry grew between the tax systems.Their main goal is to attract the largest number of economic actors. The tax competition between Statesis a battle between countries for competitiveness. This phenomenon is a part of a global economy and isgaining increasingly in strength for over a decade. As a result of this, tax benefits are provided fortaxpayers because the tax competition between States leads to a race to the bottom.However, in order to reduce the amount of tax, some economic operators cheat and breach the nationaltax regimes. And so, the harmful tax competition is born. The European Union (EU), the Organisationfor Economic Cooperation and Development (OECD) and the States fight the latter fact.It is important to devise solutions that minimise harmful tax competition and remove the in-built biastowards taxation of less mobile basis, especially because the context is changing due to the health crisisand the development of the digital economy. Even though the tax harmonisation fails, somecoordination measures could be used to regulate the tax competition between States. Loyalty is the keyterm.The quest for a loyal tax competition between States is not a matter of government finances at least inbalance. It’s a major challenge to the durability of tax and social systems of each country.Although the concept of the tax competition between States is based on economic doctrines, thisapproach is now obsolete. The law approach is essential to apprehend this notion, particularly to frame,control and punish it.
Keywords: Capital mobility; Concurrence fiscale; Course vers le bas; Droit fiscal; Fiscalité; Household mobility; Mobilité des ménages; Mobilité du capital; Pays de l'Union européenne; Politique fiscale; Race to the bottom; Relations fiscales intergouvernementales; Tax policy; Taxation

Digital economy and international taxation : the digital revolution and its impact on the discourse of international tax law - Pereira da Silva Campos, Marcio Augusto (Université Paris 1 ; Universidade de Brasília, 2021)
The impacts of the economy’s digitalisation process on taxation have become the central theme of international tax law in recent years, causing several reactions among actors in this field. The OECD has become the main forum for debate, causing government bodies, taxpayers, and academia to gravitate around the organisation’s texts. Nonetheless, the digital economy tax debate has constantly changed, taking on new languages and adopting different perspectives. From a formal legal discussion concerned with characterising payments to apply international tax treaties, the debate moved to an economic perspective involving substance. Finally, it took on a manifest political connotation, resulting in a re-discussion of the international tax field itself. This thesis aims to understand how and why the digitalisation of the economy managed to impact the fundamentals that support the international tax field. The work adopts a legal, realistic, and discursive perspective to achieve its objective, understanding international tax law as a field formed from historically identifiable events. In this case, while a social phenomenon, international taxation is the central object of a project that manifests itself both in the institutional and intellectual plane. In turn, the digitalisation of the economy results from a technological revolution characterised by the centrality of informational phenomenology. Such centrality is responsible for a social transformation process affecting the tax field’s institutional and intellectual dimensions. In this scenario, actors in the field perceive their inability to deal with the new digital reality from the conceptual tools provided by the tax legal discourse. The result is a paradigm shift with the potential to affect not only the field’s social practice but its very significance within an intellectual project for constructing the human dimension.
Issue: 2021PA01D020
Keywords: Campo tributário internacional; Champ fiscal international; Digital economy; Digital revolution; Direito tributário internacional; Discours fiscal international; Discurso tributário internacional; Droit fiscal (droit international); Droit fiscal international; Economia digital; Economie numérique; Feno-menologia informacional; Fiscalité internationale; Informational phenomenology; International tax discourse; International tax field; International tax law; International taxation; Phénoménologie informationnelle; Revolução digital; Révolution numérique; Société numérique; Taxes internationales; Tributação internacional

La microfinance et appui au microentrepreneuriat : cas du Burundi - Nsengiyumva, Théogène (Normandie Université, 2021)
Les microentreprises (ME) jouent un rôle important dans les économies des pays en voie de développement (PVD). Elles constituent les sources principales de la création d’emplois et génèrent des ressources importantes pour leurs promoteurs. Elles contribuent aussi de manière non négligeable à la formation du produit intérieur brut (PIB) dans les PVD. L’accès au financement est alors un défi crucial à leur création et à leur développement. Malgré leur rôle indéniable dans le développement socioéconomique, elles accèdent toujours difficilement au financement bancaire, et ce, en dépit des politiques publiques de soutien menées à leur égard. Cette thèse vise à analyser les facteurs explicatifs du faible financement des microentreprises (ME) dans le cas du Burundi. Les données que nous avons exploitées dans cette thèse proviennent des deux bases. Celle issue des données collectées sur 3430 dossiers de crédits des institutions de microfinance (IMF) burundaises et celle réalisée auprès de 223 microentrepreneurs à partir d’une enquête. A l’aide du modèle probit, l’analyse économétrique a révélé que certaines caractéristiques des microentreprises et/ou de leurs promoteurs comme l’âge du microentrepreneur, la durée du crédit sollicité, la zone d’implantation de la microentreprise influent négativement sur l’accès au financement. D’autres caractéristiques telles que la nature de la garantie présentée, le profil du microentrepreneur ou son niveau de richesse jouent positivement sur le financement des microentreprises. L’étude a montré aussi que la microfinance reste un moyen efficace pour financer les microentreprises. Ainsi, la restructuration des fonds de garantie et l’engagement accru du gouvernement surtout en matière d’accompagnement sur le terrain améliorerait le financement des microentreprises. Microenterprises (ME) play an important role in the economies of developing countries (DCs). They are the main sources of job creation and generate significant resources for the formation of Gross Domestic Product (GDP) in these economies. Despite their undeniable role in development, they still have difficulty accessing external financing for debiting public support policies for them. This thesis aims to analyze the explanatory factors of the low funding of EM. It takes Burundi as a case study and assesses the key role of microfinance in supporting MOEs. To achieve this dual objective, this study used two databases: the one containing data collected on 3430 loan files of Burundian microfinance institutions and the one consisting of data collected from 223 microentrepreneurs by a survey. The analysis used the probit model and revealed that certain characteristics of microenterprises and / or their promoters such as the age of the microentrepreneur, the duration of the credit sought, the microenterprise location area have a negative impact on access to microenterprise financing. Other characteristics such as the nature of the guarantee presented, the profile of the microentrepreneur or its level of wealth play a positive role in financing microenterprises. The study also showed that microfinance remains in a strategically appropriate position to finance microenterprises. In final, the restructuration of the guarantee funds for nonagricultural microenterprises and the accompaniment of the government would make MFIs more effective in contributing to the financing of smallholder Enterprises.
Keywords: Burundi; Conditions économiques; Entrepreneurship; Financement; Financing; Microentrepreneuriat; Microentreprise; Microfinance; Microfinance institutions; Smallholder enterprises

La taxation des frais généraux en droit fiscal nigérien - Kimba Moussa, Hamidou (Université Cheikh Anta Diop, 2021)
Keywords: Droit fiscal; Frais généraux; Niger; Taxation; Taxe

Création d'un fonds Zakât international : nécessités et faisabilité d’une internationalisation du droit de la Zakât - Abrighach, Safae (Université de Strasbourg, 2021)
La Zakât, aumône légale des musulmans, fait partie des cinq piliers de l’Islam. Le verset 60 de la Sourate Tawbah fixe 8 catégories d'attributaires au profit desquels la Zakât peut être versée. En l'occurrence, il s'agit des pauvres, nécessiteux, personnes chargées de collecter la Zakât, personnes dont les sympathisants à l’islam, les esclaves, les insolvables, les voyageurs en détresse, et le sentier d'Allah. L’intitulé de « Création d’un Fonds Zakât International : Nécessités et faisabilité d’une internationalisation du droit de la Zakât » est une analyse d’un projet datant de 2008 et qui n’a pas abouti à sa réalisation. C’est pour inciter à la création d’un Fonds Zakât International que cette thèse a été rédigée. Il s’agit d’étudier les carences en question et d’en proposer des solutions efficaces. L’optique est de collecter la Zakât à l’international pour une meilleure éradication de la pauvreté. Zakat, legal alms for Muslims, is one of the five pillars of Islam. The Verse 60 of Sura Tawbah sets out eight categories of beneficiaries for whose benefit Zakât may be paid. In this case, it is the poor, needy, persons responsible for collecting the Zakât, persons whose sympathizers to Islam, slaves, insolvent, travelers in distress, and the path of Allah. The title ''Creation of an International Zakât Fund : Necessities and feasibility of an internationalization of the law of Zakat'' is an analysis of a project dating from 2008 and that did not lead to its realization. It is to encourage the creation of a Zakât International Fund that this thesis has been written. It is a question of studying the deficiencies in question and proposing effective solutions. The vision is to collect Zakât internationally for a better eradication of poverty.
Keywords: Dotation funds; Droit international (droit islamique); Fonds Zakât International; Fonds de dotation; Gouvernance; International Zakât Fund; Non-governmental organization; Oeuvres de bienfaisance; Organisation non gouvernementale; Waqf; Zakāẗ

Droit OHADA et développement économique au Cameroun de 1995 à 2020 : contribution historique à une théorie de l'analyse économique du droit en Afrique subsaharienne - Otabela Atangana, Hugues (Aix-Marseille Université, 2021)
Dans la décennie 1995 à 2005, 17 États d’Afrique subsaharienne se sont regroupés pour former une organisation d’intégration juridique, afin d’uniformiser leur droit des affaires et d’instaurer un courant de confiance pour les investissements. L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) devait en découdre avec la situation d’insécurité juridique qui sévissait dans le continent en renforçant son attractivité économique, afin de faire émerger un pôle de développement en Afrique. Animée de l’idéologie panafricaniste, cette institution devait résolument se mettre au service du développement économique et de l’entreprise. Mais plus d’un quart de siècle après, on est en droit de se demander si elle atteint ses objectifs économiques. Les revendications des avocats anglophones de novembre 2016 au Cameroun qui fustigeaient l’imposition du droit OHADA au détriment de la Common Law, permet de jauger de la profondeur de la question. Ces mouvements corporatistes qui ont marqués le début de la crise sécessionniste, dévoilent le mimétisme juridique qui anime l'OHADA. Ce panafricanisme juridique qui l’incarnait, devait résolument se mettre au service de l’économie et de l’entreprise. Finalement, il a été supplanté par le mimétisme juridique. L’apport de l’OHADA dans le processus de développement économique du Cameroun reste faible et l’émergence d’un pôle de développement en Afrique est loin d’être amorcée. Cette réalité s’expliquerait par le fait que l’OHADA incarne une sorte d’acculturation juridique, d’où ses performances médiocres. L’opportunité d’une refonte profonde de ce modèle de communautarisation du droit des affaires mérite d’être soulevée
Keywords: Acculturation juridique; And legal mimicry.; Banks; Banques; Cameroun; Competencia; Competition law; Competitiveness; Compétitivité; Concurrence; Droit des affaires; Développement économique; Economic development; Entreprises; Financial markets; Incentive; Incitation; Innovation; Integration and economic agents; Intégration et agents économiques; Investissements; Investments; Legal acculturation; Legal pan-Africanism; Marchés financiers; OHADA; PIB réel; Panafricanisme juridique et mimétisme juridique.; Real GDP; Sécession

L'intermédiation financière et la théorie de la représentation - Gérard, Thomas (Université Paris Cité, 2021)
La réforme du droit des obligations a fait naître une distorsion entre la vision que le droit positif et la science juridique adoptent du mécanisme de la représentation. Afin d'y remédier, les activités ressortissant à l'intermédiation financière sont apparues comme un matériau d'étude approprié. Le vocable réunit les prestations prodiguées par les professionnels habilités à opérer sur les plates-formes de négociation d'instruments financiers et d'actifs numériques dans le cadre du traitement des ordres émanant de leurs clients. Si les intermédiaires financiers ne peuvent être considérés comme des mandataires dans la mesure où ils n'agissent pas au nom d'autrui mais en leur propre nom, les contrats qu'ils concluent avec leurs donneurs d'ordres n'en demeurent pas moins des contrats de représentation. Ces prestataires agissent en effet pour le compte d'autrui, mode d'action qui constitue l'essence du mécanisme de la représentation. En considération du principe de correspondance entre l'expression de l'intérêt du sujet et l'exercice d'un droit subjectif, il en résulte que celui qui, tel l'intermédiaire financier, exprime par sa volonté l'intérêt d'un autre sujet de droit exerce des prérogatives qui se rapportent aux droits subjectifs d'autrui. L'assise spécifique du pouvoir ainsi mis en œuvre éclaire le processus d'imputation à autrui des effets de l'action, que l'on présente comme le second versant de l'action pour le compte d'autrui. Compte tenu de la corrélation instaurée entre la titularité du droit subjectif exercé et l'imputation des conséquences qui en résultent, c'est en effet l'exercice des droits subjectifs d'autrui qui justifie l'imputation au titulaire de ces droits des effets de l'action. Fondée sur une dissociation entre la titularité et l'exercice des droits subjectifs, cette analyse de l'action pour le compte d'autrui la fait coïncider avec la conception moderne de la représentation. Si l'essence de la représentation se loge dans le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui, le fait que l'agissement soit mené en nom propre ou au nom d'autrui doit être tenu pour une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif. La teneur des obligations assumées par les prestataires habilités envers leurs donneurs d'ordres est inextricablement liée à leur qualité de représentant. L'obligation faite à l'intermédiaire financier d'exécuter la mission qui lui est confiée par son donneur d'ordres dépend étroitement de ce que le premier agit pour le compte du second, dont il met en œuvre les droits subjectifs. En tant qu'il constitue la traduction technique du pouvoir de représentation dévolu à cet intermédiaire, le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui conduit à lui imposer des obligations de diligence et de loyauté partagées par tout représentant. Agissant pour le compte d'autrui, l'intermédiaire financier exerce un pouvoir de représentation ayant pour assise les droits subjectifs du représenté, ce dont il résulte qu'il assume des obligations communes à tout représentant. Préalablement analysée comme une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif, l'intervention en son propre nom de l'intermédiaire financier ne saurait en altérer l'essence, ainsi que le confirme l'étude de l'influence d'un tel mode d'action sur le régime de l'obligation d'exécuter la mission assignée à l'intermédiaire. L'obligation de rendre compte incombant à l'intermédiaire financier obéit à la même logique. Si l'analyse de l'intermédiation financière atteste du particularisme du droit la régissant, la conception renouvelée de la représentation qu'elle a permis de formuler confirme dans le même temps l'absence d'autonomie du droit financier. Nous formons ainsi le vœu que l'étude ici menée puisse constituer le socle d'une réconciliation entre la science juridique et le droit positif susceptible d'éclairer la compréhension du mécanisme de la représentation à l'œuvre dans d'autres branches du droit. The reform of the law of obligations created a distortion between the vision that positive law and legal science adopt of the mechanism of representation. In order to remedy this, financial intermediation activities have emerged as suitable study material. The term combines the services provided by professionals authorized to operate on trading platforms for financial instruments and digital assets as part of the processing of orders from their clients. While financial intermediaries cannot be considered as agents insofar as they do not act in the name of others but in their own name, the contracts they conclude with their principals nonetheless remain representation contracts. These service providers act on behalf of others, a mode of action which constitutes the essence of the mechanism of representation. Considering the principle of correspondence between the expression of the subject's interest and the exercise of a subjective right, it follows that the one who, such as the financial intermediary, expresses by his will the interest of another subject of law exercises prerogatives which relate to the subjective rights of others. The specific base of power thus implemented sheds light on the process of attributing the effects of action to others, which is presented as the second aspect of action on behalf of others. In view of the correlation established between the ownership of the subjective right exercised and the attribution of the resulting consequences, it is in fact the exercise of the subjective rights of others which justifies the attribution to the holder of these rights of the effects of the action. Based on a dissociation between ownership and the exercise of subjective rights, this analysis of action on behalf of others makes it coincide with the modern conception of representation. If the essence of the representation is lodged in the mechanism of the action on behalf of others, the fact that the action is carried out in own name or in the name of others must be considered as a simple variable of adjustment. of the representative phenomenon. The content of the obligations assumed by authorized service providers towards their principals is inextricably linked to their quality of representative. The obligation imposed on the financial intermediary to perform the mission entrusted to it by its principal depends closely on whether the first acts on behalf of the second, whose subjective rights it implements. In so far as it constitutes the technical translation of the power of representation vested in this intermediary, the mechanism of action on behalf of others leads to the imposition of obligations of diligence and loyalty shared by all representatives. Acting on behalf of others, the financial intermediary exercises a power of representation based on the subjective rights of the principal, which means that he assumes obligations common to all representatives. Previously analyzed as a simple adjustment variable of the representative phenomenon, the intervention in its own name of the financial intermediary cannot alter its essence, as confirmed by the study of the influence of such a mode of 'action on the regime of the obligation to perform the mission assigned to the intermediary. The obligation to render account incumbent on the financial intermediary follows the same logic. If the analysis of financial intermediation attests to the particularism of the law governing it, the renewed conception of the representation that it has made it possible to formulate confirms at the same time the absence of autonomy of financial law. We therefore hope that the study conducted here may constitute the basis for a reconciliation between legal science and positive law capable of shedding light on the understanding of the mechanism of representation at work in other branches of law.
Keywords: Commission; Droit financier; Financial intermediation; Financial law; Intermédiation financière; Mandat; Representation; Représentation

Compliance et soft law en matière bancaire et financière - Bonnigal, Agathe (Université de Nantes, 2021)
Les normes de soft law, règles ou principes entendus comme les actes non-contraignants pouvant émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, permettent d’appréhender ce qu’on appelle communément le droit souple. Classiquement écartées de la panoplie des sources formelles du droit, les normes de soft law sont reléguées le plus souvent au rang de sources nées de la pratique. Cependant, face aux nombreux effets juridiques qu’elles produisent et à la variété de leurs manifestations, on peut raisonnablement penser que les normes de soft law dont la compliance prend sa source, ont une réelle utilité pour encadrer l’activité bancaire et financière. La pertinence de recourir au soft law comme outil de conception de la compliance et de régulation du secteur bancaire et financier fera ainsi l’objet de notre réflexion dans une première partie. Après avoir démontré la diversification des sources dans l’encadrement normatif des activités bancaires et financières, nous analyserons le passé de la régulation. Nous nous interrogerons à cet effet, sur l’intégration du soft law dans l’ordre juridique interne. Puis, nous prolongerons notre réflexion en étudiant plus précisément la pratique de la compliance, qui dissimule un arsenal normatif complexe et des obligations éthiques visant à prémunir les établissements bancaires et financiers contre tout risque de non-conformité. Dès lors, nous tenterons de mesurer l’efficacité du système normatif de régulation dans la défense d’intérêts privés mais également d’enjeux nationaux et déterminerons les progrès restant à parcourir pour lutter contre ses insuffisances. Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une seconde partie à la compliance comme expression de la densification normative du soft law en matière bancaire et financière.
Keywords: Banques; Compliance; Conformité; Droit souple; Finances

Le tourisme des Antilles françaises saisi par le droit économique - Liroy, Axel (Université Côte d'Azur, 2020)
Objet à multiples dimensions juridiques – le commerce, la concurrence, la fiscalité, l’environnement, le salariat, l’urbanisme, les droits et libertés fondamentaux, la valorisation du folklore et des traditions, la formation, la police, la construction notamment –, le tourisme est le terrain de synergie d’acteurs et d’activités publics et privés en lien direct ou indirect avec l’économique. Un lien de subordination ordonnée caractérisé par la privation, relativement motivée, de l’acteur économique d’un accès libre et direct au marché. C’est l’office du pouvoir économique public. Aux Antilles françaises, il est l’artisan d’un protectionnisme juridique, irradiant, variablement éloigné des nécessités économiques par opposition franche à une Caraïbe plus libérale et lacunaire, aux méthodes distorsives de concurrence, éminemment connectée aux nécessités économiques. Propulsées dans la modernité du droit par leur nationalité politique et ses corollaires – il est une identité de droits entre les Antilles françaises, la France continentale et, résolument, l’Union européenne –, les Antilles françaises sont, au niveau de leur région d’extraction, marginales. La conjuration, au moins partielle, de leur marginalité et, par ricochet, de celle de leur tourisme passerait par un changement de paradigme obtenu notamment d’un mouvement de décentration (« sortir de soi »). Ce dernier tire sa subsistance d’une société devenue mondialisée et interdépendante exhortant les petites économies au regroupement pertinent. Un mouvement qui, matériellement confronté à l’ombre menaçante de l’assimilation juridique dans le cas des Antilles françaises, requiert une fine précision. L’intégration régionale, dont la formule contractuelle – méthode alternative d’organisation de l’économie –, en ses force, intensité, diversité, flexibilité et massivité, est la figure de proue, sans prétendre à la panacée, emporte un effet décentriste. Il naît du contrat économique, plus justement de sa force normative. Porté par l’acteur économique public – l’Etat et/ou ses démembrements territoriaux –, le traité ou l’accord international vise notamment la conduite de politiques communes telle qu’en matière environnementale, les optimisation et fluidité circulatoires – des personnes, des biens, des services –, la réduction des écarts de développement, la protection de la concurrence. Porté par l’acteur économique privé – l’exemple des parties à un contrat de franchise –, sous couvert de la poursuite de la satisfaction d’intérêts particuliers, il organise des rapports d’économie confinant au transfert de technologie, au partage de marque, au renforcement de l’offre et de la demande, à la diminution du coût de la vie par la réalisation d’économie d’échelle, de gamme notamment. Maîtrisé, l’effet décentriste de l’intégration régionale pourrait, dans une certaine mesure, constituer un outil efficace pour une économie durable du tourisme des Antilles françaises en marge ou, quand cela est possible, en alternative aux procédés traditionnels. Objet à multiples dimensions juridiques – le commerce, la concurrence, la fiscalité, l’environnement, le salariat, l’urbanisme, les droits et libertés fondamentaux, la valorisation du folklore et des traditions, la formation, la police, la construction notamment –, le tourisme est le terrain de synergie d’acteurs et d’activités publics et privés en lien direct ou indirect avec l’économique. Un lien de subordination ordonnée caractérisé par la privation, relativement motivée, de l’acteur économique d’un accès libre et direct au marché. C’est l’office du pouvoir économique public. Aux Antilles françaises, il est l’artisan d’un protectionnisme juridique, irradiant, variablement éloigné des nécessités économiques par opposition franche à une Caraïbe plus libérale et lacunaire, aux méthodes distorsives de concurrence, éminemment connectée aux nécessités économiques. Propulsées dans la modernité du droit par leur nationalité politique et ses corollaires – il est une identité de droits entre les Antilles françaises, la France continentale et, résolument, l’Union européenne –, les Antilles françaises sont, au niveau de leur région d’extraction, marginales. La conjuration, au moins partielle, de leur marginalité et, par ricochet, de celle de leur tourisme passerait par un changement de paradigme obtenu notamment d’un mouvement de décentration (« sortir de soi »). Ce dernier tire sa subsistance d’une société devenue mondialisée et interdépendante exhortant les petites économies au regroupement pertinent. Un mouvement qui, matériellement confronté à l’ombre menaçante de l’assimilation juridique dans le cas des Antilles françaises, requiert une fine précision. L’intégration régionale, dont la formule contractuelle – méthode alternative d’organisation de l’économie –, en ses force, intensité, diversité, flexibilité et massivité, est la figure de proue, sans prétendre à la panacée, emporte un effet décentriste. Il naît du contrat économique, plus justement de sa force normative. Porté par l’acteur économique public – l’Etat et/ou ses démembrements territoriaux –, le traité ou l’accord international vise notamment la conduite de politiques communes telle qu’en matière environnementale, les optimisation et fluidité circulatoires – des personnes, des biens, des services –, la réduction des écarts de développement, la protection de la concurrence. Porté par l’acteur économique privé – l’exemple des parties à un contrat de franchise –, sous couvert de la poursuite de la satisfaction d’intérêts particuliers, il organise des rapports d’économie confinant au transfert de technologie, au partage de marque, au renforcement de l’offre et de la demande, à la diminution du coût de la vie par la réalisation d’économie d’échelle, de gamme notamment. Maîtrisé, l’effet décentriste de l’intégration régionale pourrait, dans une certaine mesure, constituer un outil efficace pour une économie durable du tourisme des Antilles françaises en marge ou, quand cela est possible, en alternative aux procédés traditionnels.
Keywords: Antilles françaises; Droit économique; French West Indies; Intégration régionale; Legal Protectionism; Protectionnisme juridique; Tourism; Tourisme

La reporting extra-financier en voie de se faire : Une étude herméneutique de l’appropriation d’une comptabilité socio-environnementale - Carn, Clément (Université de Poitiers, 2020)
Le développement de la comptabilité socio-environnementale au cours des dernières années représente un profond changement dans le champ de la comptabilité. Ses promoteurs proposent d'intégrer des éléments concernant le développement durable dans la communication des entreprises. Cette situation offre la possibilité d'étudier les pratiques comptables à un moment où elles ne sont pas encore figées et font encore l'objet de controverses. Notre recherche profite de cette situation pour étudier les processus sociaux qui concourent à façonner les institutions comptables. Nous questionnons plus précisément l'intégration du processus d'appropriation de l'une de ces nouvelles méthodes comptables (la méthode CARE) dans la construction socio-historique. Cette recherche s'inscrit alors logiquement dans le cadre de la théorie de l'appropriation, à laquelle nous proposons d'ajouter une dimension herméneutique. En effet, c'est par cette dimension qu'il est possible d'étudier la compréhension d'un outil à partir des cadres d'interprétations hérités de l'histoire. Cette attention portée à l'historicité nous conduit à proposer une généalogie des méthodes de comptabilité socio-environnementale. Celle-ci nous permet de distinguer le cadre dominant de la comptabilité prométhéenne – qui a vocation à garantir le maintien d'une capacité de production – du cadre critique de la comptabilité orphique qui permet de maintenir les entités écologiques pour elles-mêmes. À partir de cette compréhension théorique, notre étude empirique permet de montrer que, malgré la sensibilité écologique des acteurs, une comptabilité orphique fait systématiquement l'objet de tentative de détournement. Nous en déduisons l'importance des préjugés néoclassiques, c'est-à-dire des précompréhensions de certains concepts au travers du cadre dominant. Les débats scientifiques et politiques semblent toutefois permettre de réduire ces préjugés et conscientiser les choix opérer par les acteurs.
Keywords: Appropriation theory; Comptabilité; Comptabilité socio-Environnementale; Ecological economics.; Environmental economics; Hermeneutics; Herméneutique; Socio-Environmental accounting; Sociologie de la comptabilité; Sociology of accounting; Théorie de l’appropriation; Économie de l'environnement; Économie de l’environnement; Économie écologique

Les saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale : études de droit international - Guerreiro, Elodie (Université Paris 1, 2020)
La thèse est une étude de droit international portant sur le droit français des saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale. Elle définit le principe de territorialité du droit (au sens subjectiviste, normativiste et savignien). Elle distingue l’aspect procédural de la saisie d’un compte bancaire (la signification) de ses aspects substantiels (injonction de communiquer des données, indisponibilité et/ou transfert du solde du compte bancaire). Par observation du droit positif, elle soutient qu’en chacun de ces aspects, ladite saisie commande l’application de principes (subjectivistes) de territorialité distincts (territorialité des voies d’exécution, territorialité des traitements de données, territorialité des opérations de paiement) ; que seule l’analyse différenciée de ces principes permet de comprendre le régime synthétique des saisies des comptes bancaires en droit international. Cette approche analytique est riche d’enseignements. D’un point de vue pratique, elle permet de dégager des conditions potentielles d’invalidité et/ou d’illégitimité des saisies françaises de comptes bancaires étrangers. Par ailleurs, elle contribue à l’étude du régime international : des significations réelles faites à, et des transferts de données réalisés au sein d’une, personne morale ; du statut réel du compte bancaire. D’un point de vue théorique, elle révèle l’existence de conflits hétérogènes de lois et suggère une méthode pour leur résolution ; elle exige que l’approche subjectiviste du droit international, la lecture personnaliste du compte bancaire et des opérations de paiement, et l’analyse fonctionnelle de la monnaie, soient présentées et développées.
Keywords: Bank accounts; Bank secrecy; Banques; Comptes bancaires; Comptes en banque; Conflict of laws (public law); Conflits de lois (droit public); Data processing; Droit international et droit interne; Droit international privé; Droit monétaire; France; Gouvernance des établissements de crédit; Governance of credit institutions; Mesures conservatoires; Money; Monnaie; Opérations de paiement; Payment transactions; Principe de territorialité; Protection de l'information (informatique) – France; Saisie conservatoire; Secret bancaire; Secret professionnel; Seizure proceeding; Service of process to legal entity; Signification à personne morale; Territoriality principle; Theories of international law; Théories du droit international; Traitement de données

Les enjeux managériaux des entreprises et des organisations culturelles en contexte de diversité culturelle : le cas du Cameroun. - Loembet, Eric (Université Paris-Saclay, 2020)
La question du développement des entreprises et des organisations culturelles (EOCs) s'est intégrée dans les discours des acteurs-entrepreneurs culturels, dans plusieurs pays africains en vue, d'une appropriation des normes les caractérisant. Un discours qui mérite une clarification dans un environnement fusionnant le formel et l'informel dans la création de richesses. Face à une diversité culturelle favorisant la croissance économique et le développement humain, la création des richesses devient une opportunité de rentabilité et du développement de l’économie culturelle, le cas du Cameroun. Ainsi, les EOCs deviennent et se présentent comme des outils de capitalisation des valeurs et des richesses économiques. À cet effet, analyser et évaluer le secteur de l'économie de la culture, c'est définir le rôle, l’importance et l’impact des EOCs à contribuer à la création de richesses et à la croissance économique au Cameroun. Moteur des échanges des biens et des services culturels, ainsi que des capitaux, les EOCs contribuent au développement de l'économie nationale (PIB). En prenant part active à la croissance économique intérieure d'une nation, elles apportent une valeur ajoutée dans la valorisation des richesses, dans la création d'emploi et le développement de l’humain. Le rôle très capital qu'elles jouent dans l'appropriation et la valorisation des richesses, détermine l'intérêt économique dans la créativité artistique et culturelle. De ces transformations qui agissent au sein des EOCs, il est question de déterminer les enjeux managériaux de développement en contexte de diversité culturelle au Cameroun. Ainsi, la réflexion de cette étude se fonde sur ce paradoxe de la pluralité des richesses et de sa faible contribution à la création de richesses, ainsi qu'au développement de l'économie de la culture camerounaise. The question of the development of enterprises and cultural organisations (EOCs) has been integrated into the discourse of actor cultural contractor in several African countries, with a view to appropriating the standards characterising them. A discourse which deserves clarification in an environment merging the formal and the informal in the creation of wealth. Faced with cultural diversity favoring economic growth and human development, the creation of wealth becomes an opportunity for profitability and the development of the cultural economy, the case of Cameroon. Thus, the EOCs become and present themselves as tools for capitalising on economic values and wealth. To this end, analysing and evaluating the cultural economy sector means defining the role, importance and impact of the EOCs in contributing to the creation of wealth and economic growth in Cameroon. Driving the exchange of cultural goods and services, as well as capital, the EOCs contribute to the development of the national economy. By taking an active part in the internal economic growth of a nation, they bring added value in the valuation of wealth, in job creation and human development. the very crucial role that they play in the appropriation and enhancement of wealth, determines the economic interest in artistic and cultural creativity. of these transformations that are taking place within the EOCs, it’s a question of determining the managerial stakes of development in the context of cultural diversity in Cameroon. the reflection of this study will be based on this paradox of the plurality of wealth and it’s low contribution to the creation of wealth, as well as to the development of the economy of Cameroonian culture.
Keywords: Cameroon; Cameroun; Cultural Diversity; Cultural Enterprises; Cultural and Creative; Culture; Diversité culturelle; Diversité culturelle – Cameroun; Economics of Culture; Economie de la culture; Enjeux managériaux; Entreprises (développement); Entreprises culturelles; Industries culturelles; Industries culturelles et créatives; Managerial Issues

Essais sur l'efficience et la fiscalité pétrolière dans les pays en développement - Gab-Leyba, Guy Dabi (Université Clermont Auvergne, 2020)
L’objectif de cette thèse est de mettre en évidence les déterminants de l’efficience des politiques publiques dans les pays en développement. Les résultats relèvent que les pays dotés de ressources naturelles et en situation de fragilité ont tendance à avoir des dépenses publiques d’éducation primaires moins efficientes. Les résultats révelent aussi que l’accroissement de la part des dépenses de santé dans les dépenses totales des ménages, du taux d’incidence de la pauvreté, du taux d’alphabétisation et la localisation en zone considérée comme austère réduisent l’efficience des structures de santé. A l’inverse, la hausse du taux d’incidence du paludisme, du taux de prévalence de la malnutrition améliorent l’efficience des structures de santé. S’agissant de l’efficience des établissements de crédits, les résultats mettent en exergue une amélioration du score d’efficience sur la période 2000-2015 en dépit du fait qu’en moyenne, l’efficience des banques de la zone CEMAC se situe autour de 33 %. Les estimations montrent aussi qu’une taille importante et une forte liquidité améliorent l’efficience technique des établissements de crédits tandis qu’un accroissement du risque bancaire la réduit. Enfin, l’évaluation des régimes fiscaux pétroliers en application au Tchad révèle que les contrats de partage de production permettent à l’Etat de capter une part plus importante de la rente pétrolière comparativement aux contrats basés sur le système de concession. En outre, les contrats basés sur le partage de production présentent la caractéristique d’être progressif. Ces résultats ont des implications en matière de politique économiques. Ainsi, les pays en developpement devraient en priorité améliorer la qualité des dépenses sociales en promouvant la transparence et la bonne gouvernance dans la mise en œuvre des projets de developpement et politiques publiques. En particulier, dans le secteur de la santé, il est urgent d’améliorer la qualité du personnel de santé et une meilleure programmation des dépenses de fonctionnement visant à rendre les infrastructures de santé opérationnelles. Ensuite, pour accroitre la rentabilté des banques dans les pays de la zone CEMAC, il conviendrait de diversifier les structures bénéficiaires des crédits et mettre en œuvre des réformes visant à améliorer le climat des affaires. Enfin, le Gouvernement tchadien devrait réactiver une politique contra-cyclique en vue de se prémunir des fluctuations des recettes pétrolières. The aim of this thesis is to highlight the determinants of the efficiency of public policies in developing countries. The results show that countries with natural resources and in fragile situations tend to have less efficient public spending on primary education. The results also reveal that the increase in the share of health expenditure in total household expenditure, the poverty incidence rate, the literacy rate and the location in areas considered as isolated reduce the efficiency of health structures. Conversely, the increase in the incidence rate of malaria and the prevalence rate of malnutrition improve the efficiency of health structures. Regarding the efficiency of credit institutions, the results highlight an improvement in the efficiency score over the period 2000-2015 despite the fact that on average, the efficiency of banks in the CEMAC zone is around 33%. Estimates also show that a large size and high liquidity improve the technical efficiency of credit institutions while an increase in banking risk reduces it. Finally, the assessment of petroleum tax regimes in force in Chad reveals that production sharing contracts allow to Government to capture a higher share of oil rent compared to contracts based on the concession system. In addition, contracts based on production sharing have the characteristic of being progressive. These results have implications for economic policy. Thus, developing countries should give priority to improving the quality of social spending by promoting transparency and good governance in the implementation of development projects and publics policy. In particular, in the health sector, there is an urgent need to improve the quality of health personnel and better programming of operating expenditure aimed at making health infrastructures operational. Then, to increase the profitability of the banks in the countries of the CEMAC zone, it would be advisable to diversify the structures beneficiary of the credits and to implement reforms aiming at improving the business environment. Finally, the Chadian Government should reactivate a counter-cyclical policy in order to guard against fluctuations in oil revenues.
Keywords: Cash flow model; Concession contrat; Contrat de concession; Contrat de partage de production; Dépenses publiques; Education; Efficency; Efficience; Health; Impôts; Industrie et commerce; Modèle de flux de trésorerie; Natural ressources; Order m; Pays en voie de développement; Politique fiscale; Politique publique; Production sharing contrat; Public spending; Pétrole (exploitation); Ressources naturelles; SFA; Santé

La dématérialisation des valeurs mobilières en zone CEMAC - N'Tchatat Tounya, Fabrice Léonel (Université de Yaoundé 2, 2020)
La dématérialisation des valeurs mobilières a été amorcée par l’OHADA depuis son Acte Uniforme de 1997 où le mécanisme qui jusque-là n’était optionnel que pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, a été étendu à toutes les valeurs émises dans l’espace OHADA de façon obligatoire en faveur de l’Acte Uniforme de 2014. Cette réforme d’envergure a également été posée en zone CEMAC de manière ambivalente. D’un côté par le règlement communautaire N° 01/14 du 25 avril 2014 qui limite la portée de cette dématérialisation aux valeurs mobilières qui sont émises dans le cadre d’un appel public à l’épargne et de l’autre par la loi camerounaise N° 2014/007 du 23 avril 2014 et son décret d’application N° 2014/3763 du 17 novembre 2014, ainsi que la loi gabonaise n°027/2016 du 06 février 2017 fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise qui étendent la dématérialisation à toutes les valeurs mobilières émises sur le territoire national. Aux termes de l’article 1er alinéa 2 de la loi camerounaise précédemment citée, la dématérialisation des valeurs mobilières est une opération de substitution des certificats physiques des titres, par l’inscription en compte des titres sous forme électronique. Il s’agit d’une révolution économique qui facilite la circulation et la conservation des titres, initialement détenus sous la forme matérielle. La dématérialisation des valeurs mobilières est un processus, elle est donc prescriptible. C’est-à-dire que sa mise en œuvre est limitée dans le temps. Ainsi, compte tenu du fait que la dématérialisation est une opération délicate, qui a une échéance et qui affecte le régime juridique des valeurs mobilières, l’étude d’un tel sujet invite à s’interroger sur les effets de la dématérialisation sur les valeurs mobilières et la pertinence des normes ayant vocation à les encadrer dans la sous-région tant dans sa mise en œuvre que dans la gestion des valeurs mobilières dématérialisées. Cette réflexion trouve tout son sens dans la mesure où d’une part, le législateur communautaire restreint le mécanisme de dématérialisation des valeurs mobilières tandis que les législateurs nationaux en font une portée large. D’autre part, les législateurs tant communautaire que nationaux ont ficelés les modalités de dématérialisation sans prendre en compte les réalités de l’activité économique sous régionale telle que l’inexistence des titres physiques. Enfin, à l’instar de l’AUDSCGIE du 30 janvier 2014, les textes en vigueur dans la sous-région rendent désormais obligatoire le régime d’inscription en compte des valeurs mobilières, lequel n’est pas sans effet sur le mode de détention et de circulation de celles-ci en zone CEMAC. The dematerialization of securities has been initiated by OHADA since its Uniform Act of 1997 where the mechanism which until then was optional only for companies making public offerings, has been extended to all the securities issued in the OHADA area on a mandatory basis in favor of the Uniform Act of 2014. This major reform was also applied in the CEMAC zone in an ambivalent manner. On the one hand by Community regulation N ° 01/14 of April 25, 2014 which limits the scope of this dematerialization to transferable securities which are issued within the framework of a public offering and on the other by law Cameroonian N ° 2014/007 of April 23, 2014 and its implementing decree N ° 2014/3763 of November 17, 2014, as well as the Gabonese law n ° 027/2016 of February 06, 2017 establishing the dematerialization regime for securities in Gabonese Republic which extend the dematerialization to all the securities issued on the national territory. Under the terms of article 1, paragraph 2, of the Cameroonian law cited above, the dematerialization of securities is a substitution operation for the physical certificates of the securities, by registering the securities in electronic form. It is an economic revolution which facilitates the circulation and conservation of securities, initially held in physical form. The dematerialization of securities is a process, so it can be prescribed. That is to say, its implementation is limited in time. Thus, given the fact that dematerialization is a delicate operation, which has a deadline and which affects the legal regime of transferable securities, the study of such a subject invites us to wonder about the effects of dematerialization on securities and the relevance of the standards intended to guide them in the sub-region both in its implementation and in the management of dematerialized securities. This reflection finds all its meaning insofar as, on the one hand, the Community legislator restricts the mechanism of dematerialization of securities while the national legislators make a broad scope of it. On the other hand, both Community and national legislators have tied up the dematerialization modalities without taking into account the realities of sub-regional economic activity such as the absence of physical titles. Finally, like the AUDSCGIE of January 30, 2014, the texts in force in the sub-region now make compulsory the system of registration in securities account, which is not without effect on the method of holding and circulation of these in the CEMAC zone.

Les mécanismes d'incitations fiscales à l'investissement des entreprises étrangères en France et au Gabon - Engone, Kénaelle Cyndie (Université de Limoges, 2019)
L’attractivité territoriale des Etats se trouve au centre des préoccupations tant au niveau national qu’international. Les mesures fiscales dérogatoires destinées à attirer des investissements étrangers s’avèrent nombreuses et complexes, en raison non seulement de l’influence internationale, mais également des hésitations et de l’accumulation des règles nationales. Au Gabon et en France, les incitations fiscales d’attraction territoriale ont été instruites dans des domaines d’activités clés de l’économie. Elles participent ainsi à l’industrialisation de ces pays. Cependant, au-delà de l’industrialisation, ces mesures dérogatoires visent à développer certaines zones du territoire, et surtout à lutter contre le chômage. Néanmoins, loin de toujours parvenir aux résultats escomptés, ces mesures finissent parfois, au fil des années et des modifications successives à se complexifier, les rendant illisibles. The territorial attractiveness of states is at the center of national and international. Derogatory tax measures designed to attract foreign investments are numerous and complex, not only because international influence, but also hesitations and the accumulation of national rules. In Gabon and France, territorial attraction tax incentives have been educated in key activity areas of the economy. They thus participate industrialization of these countries.However, beyond industrialization, these derogations aim to develop certain areas of the territory, and especially to combat unemployment. Nevertheless, far from always achieving the expected results, these measures end up sometimes, over the years and successive modifications to become more complex, making them unreadable.
Keywords: Aides d’Etat; Attractivité (géographie); Competitiveness; Compétitivité; Emploi; Employment; Fiscalité; Gabon; Impôt; Incitations fiscales; Industrialisation; Investissements; Investments; State aids; Tax incentives; Taxe

Le crédit réel individuel : problèmes juridiques et éthiques - Poaty, Marie-Laure (Université de Bordeaux, 2019)
Ce travail se propose d'étudier les aspects juridiques du crédit dit réel dans une confrontation implicite au crédit bancaire qui semble aujourd'hui l'emporter dans le domaine des échanges, en utilisant un système de garantie tiré des suretés réelles. La comparaison engagée est destinée à montrer quel rôle occupe en particulier la réserve de propriété et la fiducie dans le domaine classique de la vente civile et commerciale à destination des particuliers. Au-delà d'une approche technique, il s'agit de restituer un sens aux définitions des droits personnels et réels dans le langage des sources du droit. Il s'agit aussi de s'attacher aux valeurs de justice en terme éthique qui fondent le support de ces droits : dignité des personnes et droit des biens qui tiennent au mécanisme synallagmatique engagé (équivalence des prestations). Mais, il sera aussi tenu compte du rôle parfois déstabilisateur d'éléments économiques extérieurs dans la mesure où ils déséquilibrent les mécanismes juridiques classiques en mettant en concurrence crédit bancaire et crédit réel, alors même qu’il semble que le dernier soit d’avantage justifié. This work proposes to study the legal aspects of trade credit in the case of an implicit impasse with bank credit that seems to prevail today in the field of trade, by using a guarantee system derived from real collateral. The comparison undertaken is intended to show the role played in particular by the retention of title and the trust in the classic field of retail sale to individuals. Beyond a technical approach, it’s about restoring a meaning to definitions of personal and real rights in the language of the law or regulations. It is also a question of attaching to the values of justice in ethical terms which are at the foundation of these rights: the dignity of people and the right to possess goods which are linked to the equality of benefits. But it will also be taken into consideration the sometimes-destabilizing exterior economic elements, in the measure that they destabilize the classic legal mechanisms by putting bank credit and trade credit in competition, even though it seems that the latter is more justified.
Keywords: Bank credit; Collateral; Crédit (droit); Crédit bancaire; Crédit réel; Ethic; Property; Propriété; Sûretés; Sûretés (droit); Trade credit; Éthique

Les prix de transfert et le principe de pleine concurrence dans les pays en développement - Randriamanalina, Tovony (Université Paris-Dauphine, 2019)
La fixation du prix de pleine concurrence par les administrations fiscales des pays en développement soulève des questions singulières. L’objectif fondamental recherché à travers la fixation des prix de transfert est l’affectation de la juste assiette de l’impôt à chaque État concerné par les transactions intragroupes, c’est-à-dire au sein des groupes multinationaux de sociétés. L’OCDE et ses pays membres estiment que le meilleur moyen pour parvenir à cet objectif est de vérifier que le prix de transfert en cause respecte le principe de pleine concurrence, lequel repose sur une comparaison entre les prix pratiqués par les sociétés appartenant à un même groupe et ceux pratiqués pour des opérations similaires, par des entreprises indépendantes. Toutefois, cet objectif n’est pas toujours atteint dans la pratique. Favorisé par l'OCDE, le principe de pleine concurrence suppose la mise en œuvre d’une analyse des faits et circonstances des transactions de chaque contribuable. L’OCDE recommande cinq méthodes pour cette analyse, jugée très subjective, donnant aux multinationales une grande liberté pour se structurer afin de minimiser les coûts fiscaux qu'elles encourent. A l’issu du projet BEPS de l'OCDE/G20, le principe de pleine concurrence continue d’être le standard international pour l'évaluation des prix de transfert. Toutefois, ce principe n’est pas suffisamment pragmatique pour les administrations fiscales que l’on peut considérer comme faibles, car il comporte de nombreuses échappatoires qui peuvent compromettre la détermination de l'assiette fiscale. Pour une imposition effective des groupes multinationaux de sociétés, notre thèse suggère deux arguments principaux. D’abord, elle propose des mesures à court terme qui reposent sur la simplification des règles actuelles afin de permettre aux administrations fiscales de collecter des recettes fiscales avec les moyens dont elles disposent. Néanmoins, ces mesures sont provisoires et transitoires étant donné qu’elles reposent sur des méthodes unilatérales jugées défaillantes. Ensuite, notre thèse soutient l’idée que la taxation unitaire avec la répartition formulaire est, à long terme, la meilleure solution, car elle est plus équitable pour toutes les parties. Our thesis addresses taxation of transfer pricing and the arm’s length principle (ALP) in developing countries. Transfer pricing rules aim to accurately reflect the economic contribution of a multinational company (MNC) in each of the various jurisdictions in which it operates. The objective of the TP rules is to ensure that the various entities of an MNC report the real corresponding taxable profits in their jurisdiction.However, this objective is not always attained in practice. Favored by the OECD, the ALP approach requires an individual analysis of the facts and the situation of each taxpayer. There are five approved methods for this analysis, therefore it is eventually highly subjective, giving MNCs much freedom to structure themselves to minimize the tax costs they incur. Following the OECD/G20 BEPS Project, ALP has continued to be the international standard for assessing TP. However, the ALP is not a practical approach for developing countries, as it has many loopholes that can jeopardize the tax base. This thesis has two main arguments. First, it proposes some short-term strategies to make the ALP framework workable for developing countries’ tax administrations, although they are only a stopgate solution since they are still based on a flawed approach. Second, this chapter supports the judgment that unitary taxation with Formulary Apportionment (FA) is the best long-term solution that is fair to all parties.
Keywords: Administration fiscale; Arm’s length principle; Developing country; Droit fiscal (droit international); Droit fiscal international; Impôt (administration); Impôt (procédure); International tax law; Pays en développement; Principe de pleine concurrence; Prix de cession interne; Prix de transfert; Soft law; Tax administration; Taxation unitaire; Transfer pricing; Unitary taxation

Vers une maîtrise du risque bancaire systémique - Maurin, Alexandra (Université Paris-Dauphine, 2019)
L'essor de la RSE, tant au sein des sociétés qu'au travers des concertations internationales, illustre l'importance qu'ont pris l'éthique et la morale dans les relations d'affaires. Le banquier y tient une place centrale puisqu'il est « le moteur de toutes les activités de son temps ». Du fait de son rôle prépondérant, aussi bien pour l'économie réelle que sur les marchés financiers, il devrait agir en précurseur du développement de la RSE. Pourtant, lors de la crise de 2007, l'incitation déraisonnée au surendettement des particuliers et le recours à la titrisation pour faciliter la diffusion d'actifs toxiques ont démontré une amoralité générale des banques dans la conduite de leurs affaires. De cette crise de grande ampleur ressortent des questionnements sur l’impact de l’aléa moral sur la stabilité des États et la volonté d’apporter des réponses juridiques au risque bancaire systémique, afin de responsabiliser les banquiers et d’éviter que l’Histoire ne se répète.
Keywords: Aléa moral; Banks' liability; Banque universelle; CSR; Corporate Social Responsibility; Crise économique; Droit des affaires; Economic crisis; Moral hazard; RSE; Responsabilité du banquier; Responsabilité sociétale; Responsabilité sociétale des entreprises (RSE); Risque financier; Risque systémique; Systemic risk; Universal banks

Essai d'une théorie juridique de la monnaie à partir de la notion de cours - Zanolli, Romain (Université Paris Cité, 2019)
Les mutations monétaires du XXIe siècle alimentent un renouvellement de la pensée monétaire. Qu'il s'agisse de la monnaie unique européenne, de l'invention de la monnaie électronique, de l'adoption d'un droit européen des monnaies (services de paiement, réserves intégrales), le législateur a façonné de nouvelles règles monétaires. Pour rationaliser ces règles disparates, cette thèse propose une théorie juridique de la monnaie construite à partir de la définition de la notion de « cours ». Pour isoler puis définir l'objet du cours, les sciences juridiques présentent l'avantage de dissocier le fait du droit. Cette logique permet de faire le départ entre le phénomène monétaire qui relève du fait (« fait social total » selon Durkheim) et sa manifestation dans la société au moyen des règles formalisées. Un classement doctrinal permet de distinguer, depuis la fin du XXe siècle, deux catégories de règles : celles de la « monnaie abstraite » qui président à la définition de l'unité de compte, et celles des « monnaies concrètes » qui organisent l'émission et la circulation monétaire. Seules ces dernières peuvent être l'objet d'un cours. Or une définition restrictive du cours (le cours légal) n'admet comme monnaies concrètes que les monnaies matérielles (billets et pièces). L'admission des monnaies immatérielles parmi les monnaies concrètes oblige à rompre avec la doctrine classique qui les assimile à des créances. Les monnaies immatérielles sont des objets du droit monétaire dont la remise (des fonds) éteint les promesses (les créances). Face à l'impérative nécessité de distinguer dettes et monnaies, on propose de créer une nouvelle catégorie nommée « monnaie civile ». Cette catégorie accueille les règles gouvernant les pratiques monétaires (les dettes et les créances) qui ne relèvent pas du fonctionnement du système monétaire (monnaies abstraite et concrètes). Le fonctionnement des monnaies concrètes, notamment entre le détenteur de monnaies et le banquier, prend la forme d'un triptyque : les fonds (1) sont stockés sur des supports monétaires (2. Billets, comptes...) et transférés d'un support à l'autre au moyen d'instruments de paiement (3. Chèques, cartes...). La différenciation entre les monnaies concrètes matérielles (espèces) et immatérielles (comptes) repose sur le lien entre les fonds et leur support monétaire : indissociable pour les premières, articulé pour les secondes. Ont cours de monnaies, les seules monnaies concrètes, à l'exclusion des monnaies abstraite et civile. Le dispositif cours légal (dès le Code pénal de 1810) traite distinctement la définition et la circulation des monnaies concrètes matérielles, ce qui dans les sciences juridiques traduit la notion et le régime. On nomme ces deux versants du cours légal respectivement « cours d'émission » et « cours de circulation ». Le premier désigne les règles juridiques qui font qu'une chose devient monnaie (du papier au billet). Quant au second, suivant la dualité du terme de cours, il définit les modalités de circulation. Il se subdivise en un « cours d'acceptation », qui définit les conditions de réception et un « cours de valeur », qui définit la valeur de réception. Ces règles du cours ont été au fondement de la définition juridique des monnaies. Cette thèse a recours au même fondement pour donner cours aux monnaies immatérielles (scripturales et électroniques). Le prisme du cours permet alors d'unifier les règles éparses qui régissent le cours d'acceptation et de valeur des monnaies immatérielles. Il en résulte une théorie renouvelée de la monnaie qui n'est plus centrée sur une compréhension restrictive du dispositif juridique du cours légal. Après avoir été « démétallisées », les monnaies dématérialisées s'offrent au XXIe siècle dotées d'un fondement juridique. Libéré du poids du cours légal des billets, le cours des monnaies immatérielles ouvre la voie à la définition des monnaies communes d'une société sans espèces.
Keywords: Banking law; Banque; Banques; Comptes; Cours légal; Currencies; Currency; Droit; Droit monétaire; Instruments de paiement; Legal tender; Monetary system; Monetary value; Money; Monnaie; Monnaie électronique; Monnaies virtuelles; Système monétaire; Systèmes de paiement; Valeur monétaire; Virtual currencies

Les entreprises françaises et la commande publique en Afrique - Perichon, Lukas (Université Paris-Saclay, 2019)
Les relations contractuelles entre les États africains francophones et les entreprises françaises dans la commande publique se nouent dans un cadre juridique et institutionnel constitué d'un enchevêtrement complexe de normes nationales, régionales et internationales en rupture progressive avec le modèle historique français. Ces relations se formalisent dans des contrats hybrides, aux caractères mal définis, entre contrats publics et contrats internationaux. Ils s'insèrent dans des montages juridiques et financiers où sont mis en balance la profitabilité, l'intérêt général, et les enjeux environnementaux et sociaux du développement. Contractual relationships between french-speaking african countries and french companies in the public procurement sector are formed under a complex network of national, regional and international rules breaking away from the historical french legal and administrative model. These relationships are maintained through ill-defined hybrid contracts that draw from public and international contractual laws and practices. They are integrated into legal and financial frameworks balancing profitability, public interests, environmental and social matters.
Keywords: Africa; Afrique; Afrique francophone; Commande publique; Contrats administratifs; Droit international; Droit public; International law; Marché public; Public law; Public procurement

La responsabilité des ordonnateurs dans le système financier public contemporain : étude comparée des droits camerounais et français - Djeya Kamdom, Yves Gabriel (Université de Lille, 2019)
Comme la France, le Cameroun a hérité du système dit de « budget de moyens» qui met l’accent sur la régularité juridique dans la gestion des finances publiques. Des réformes engagées au cours de la décennie 2000, réorientent leurs systèmes financiers vers la recherche de performance de la dépense publique. En se fondant sur une approche globale des innovations introduites dans le droit public financier des systèmes considérés, ce travail tente de démontrer que la responsabilité des ordonnateurs, certes de nature et d’effectivité variables, ne répond plus uniquement à une logique juridique fondée sur le respect des règles de droit, mais davantage à une logique managériale guidée par la recherche de la performance sur la base d’objectifs établis et de résultats mesurables. Le projet se structure en deux phases. D’une part, la faute sanctionnable, quis’apprécie au regard des obligations qui incombent à l’ordonnateur, est tournée vers la préoccupation de la régularité juridique. D’autre part, cette préoccupation ne prend pas en compte l’exigence de performance, qui est à la base de la loi organique relative aux lois des finances. Just like France, Cameroon inherited what is known as the ''budget by means''system which places emphasis on legal regularity in the management of public finances. However, reforms initiated in the 2000s, gave a fresh orientation to their financial systems by focusing more towards the search for the performance of public expenditure. Based on a global approach to the innovations introduced in the public financial law of the systems under consideration, this work attempts to demonstrate that the responsibility of the authorizing officers, although with some variances as to its nature and effectiveness, no longer only responds to a legallogic based on the respect of the rules of law, but more to a managerial logic guided by the search for performance on the basis of established objectives and measurable results. The project is structured in two phases. On the one hand, the reprehensible fault, which is assessed in the light of the obligations incumbent on the authorizing officer, is directed towards the preoccupation with legal regularity. On the other hand, this concern does not take into account the performance requirement, which is the basis of the organic law bearing on finance laws.
Keywords: Authorizing officers; Cameroun; Comptables publics; Contentieux financier; Finances publiques; Financial litigations; France; Gestionnaires publics; Ordonnateurs; Performance publiques; Public finances; Public performance; Public smanagers; Responsability; Responsabilité; Responsabilité professionnelle

Le refinancement d'entreprises en difficulté : contribution à l'optimisation juridique du concept de capital-retournement - Feydel, Romain (Université de Limoges, 2019)
Le refinancement d’entreprises en difficulté est entouré d’une grande part de mystification. Aux yeux du grand public, il s’agit avant tout d’un moyen efficace de faire fortune pour les investisseurs s’y aventurant. Cette activité, connue également sous le nom de capital-retournement, est pourtant le domaine d’exercice exclusif de hauts techniciens de la finance et du droit. Le vaste droit de l’ingénierie financière encadre le refinancement d’entreprises en difficulté. Plongeant son lecteur au coeur de la haute finance d’entreprise, cette thèse démystifie le capital-retournement tout en voulant améliorer sa pratique. Pour cela, l’aspect juridique de la levée des fonds et de leur investissement fait l’objet d’une profonde analyse. À partir de celle-ci et de l’inspiration du droit étranger, de nouveaux outils dédiés à l’optimisation du refinancement d’entreprises en difficulté sont proposés. Cette thèse démontre le rôle prépondérant du droit de l’ingénierie financière dans le sauvetage d’emplois en France.
Keywords: Banking and financial law; Droit bancaire; Droit de l'investissement; Droit financier; Droit privé; Fiscalité; Ingénierie financière; Investment Law; Taxation

Le régime fiscal des implantations internationales d'entreprises : le cas de l'Algérie - Chaouche, Nassima Yelles (Université de Cergy Pontoise; Université d'Oran, 2019)
Depuis longtemps, le critère de rattachement retenu en droit interne et en droit conventionnel pour imposer les entreprises étrangères se fondait sur un principe simple d’application, celui de la territorialité et son corollaire l’établissement stable. Mais avec le phénomène de la globalisation et la numérisation de l’économie, ces règles classiques se révèlent de plus en plus désuètes.Aujourd’hui, les entreprises recourent soit à l’économie numérique, une économie, qui jusque-là reste affranchie de toute taxation ; soit aux transferts indirects de bénéfices pour réduire artificiellement leur bénéfice imposable ou pour transférer des bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Cette situation ne fait que stimuler le marché de l’évasion fiscale, d’autant plus que les solutions proposées afin de remédier à ces insuffisances restent pour l’instant embryonnaires vu la résistance de certains Etats et surtout des entreprises. For a long time, the standard of attachment used in domestic law and treaty law to tax foreign enterprises was based on a simple principle of application, that of « territoriality » and its corollary « the permanent establishment ». But with the phenomenon of globalization and the digitization of the economy, these classic rules are proving increasingly obsolete.Today, companies use either the digital economy, an economy that until now has been freed from taxation ; or indirect transfers of profits to artificially reduce their taxable profit or to transfer profits to low-tax countries. This situation stimulates tax evasion, especially since the solutions proposed to remedy these shortcomings remain for the moment embryonic given the resistance of some states and especially companies.
Keywords: Commerce électronique; Prix de transfert

La fiscalité face à l'impératif du développement de la République centrafricaine - Mbounou-Ngopo, Mathurin (Aix-Marseille Université, 2019)
La préoccupation majeure de tout État moderne est d’assurer son développement économique et social. Chaque État définit ses stratégies de développement en fonction de ses réalités. C’est le cas de la République centrafricaine (RCA). L’économie du pays est fragile et demeure marquée par une faible capacité à générer des revenus. En dépit d’un potentiel naturel très important, la RCA pâtit de son enclavement qui pèse sur le développement économique du pays. Or, l’un des problèmes-clés du développement économique est celui de son financement endogène. Si les capacités contributives font défaut, il est impossible d’assurer un développement harmonieux. En effet, le financement du développement d’un État reste tributaire de la performance des ressources fiscales et douanières. La politique fiscale a un rôle important à jouer dans le développement économique d’un pays. En Centrafrique, comme dans les pays en développement, la politique fiscale est la locomotive du développement. Car, l’outil essentiel de toute politique de mobilisation de ressources et de financement adéquat du développement est la fiscalité, véritable instrument de politique économique et sociale. La fiscalité est à ce titre la carte maîtresse des programmes économiques de ce pays qui, non seulement, est enclavé mais doit relever le défi de la reconstruction à la suite des troubles politiques qui l’ont secoué durant des décades. Ainsi, la question du financement endogène du développement en Centrafrique se situe dans un contexte nouveau et doit prendre en compte plusieurs paramètres, en vue d’améliorer la mobilisation des ressources financières nationales permettant d’assurer le financement du développement. The major concern of every modern State is to ensure its economic and social development. Since living conditions are not the same, each State sets its development strategies according to its realities. This is the case of the Central African Republic (CAR). The economy remains fragile and is marked by a low capacity to generate income. Despite its huge natural potential (dense water network, large forest, vast mineral resources, extensive arable land etc.), CAR suffers from its hemmed-in position which weighs on the country's economic development. Yet, one of the key problems of economic development is endogenous funding. If the contributory capacities of citizens are limited, it is impossible to ensure a harmonious development. Indeed, the funding of any State development remains dependent on the performance of tax and customs resources. Thus, fiscal policy has an important role to play in the economic development of a country. In Central Africa, as in developing countries, fiscal policy is the locomotive of development. Since the essential tool of all resource mobilisation and adequate development funding policy is taxation, which is the real instrument of economic and social policy. Taxation is as such the trump card of economic programs of this country which, not only is landlocked but must face the challenge of rebuilding following the political unrest that shook it for more than two decades. In this sense, the question of endogenous financing of Central Africa’s development lies within a new context and must take into account several factors in order to improve the mobilization of domestic financial resources to ensure development growth.
Keywords: Central African Republic; Development; Développement; Développement économique; Financement endogenous; Financement endogène; Fiscalité; Mobilisation des ressources fiscales; Mobilization of tax resources; Politique fiscale; Recettes fiscales; République Centrafricaine; Taxation

Les opérations de regroupement de l'endettement du consommateur - Sawadogo, Rélouindé Béatrice (Université Clermont Auvergne‎, 2019)
Le crédit de regroupement destiné aux ménages et aux particuliers fait aujourd’hui partie intégrante des crédits régis par le code de la consommation. Dans un contexte de multi-endettement le plus souvent inadapté à la situation financière des débiteurs, le recours au regroupement de crédits s’inscrit dans la recherche de solutions par le débiteur pour résorber son malendettement ou mieux gérer son budget. Favorisée entre autres par la baisse des taux d’intérêt, l’offre de crédit de regroupement tend à devenir un outil de conquête de parts de marché. Demeuré longtemps sans encadrement précis, le regroupement de crédits bénéficie désormais d’un cadre strict et contraignant initié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Un encadrement dont la substance porte sur la définition des régimes des opérations de regroupement et leurs conditions de formation très formalistes et de nature consumériste. Cela traduit des avancées innovantes en la matière mais cette règlementation tient insuffisamment compte des spécificités du regroupement d’où la nécessité d’évoluer vers un cadre juridique spécifique plus approprié. Il est en effet nécessaire d’intégrer dans l’encadrement du regroupement la définition de l’opération, son procédé de mise en œuvre et d’autres aspects tenant au processus de restructuration. Ce qui permettra de définir des droits et des devoirs pour les parties prenantes aux crédits regroupés et de mieux tenir compte de la fragilité du consommateur-emprunteur par des mesures de prévention d’un nouvel engrenage dans l’endettement excessif. Le mécanisme du regroupement étant néanmoins susceptible de résorber efficacement le malendettement, il pourrait être utilisé comme mesure de traitement du malendettement dans le cadre des procédures de désendettement. Cela nécessite la définition de conditions d’ouverture du droit du surendettement aux situations de malendettement et de trouver des sources de financement du réaménagement de l’endettement via le crédit de regroupement que proposerait la Commission de surendettement. A propos, se tourner vers l’un des créanciers prêteurs est préconisé, mais il faudrait envisager la mise en place d’un fonds public spécifique de soutien aux particuliers qui financerait subsidiairement ledit crédit en cas d’exercice par le banquier de sa liberté de refuser le crédit. In fine, même si les différentes mesures de traitement du malendettement et du surendettement sont utiles, il est nécessaire et primordial de trouver de meilleurs outils pour les prévenir. The Consolidation of Debts to households and individual customers is now part of the Credit Offer regulated by the French Consumption Code Law.In the framework of multiple debts unfit to the financial situation of the Debtors, the use of debts consolidation is geared towards the search of solutions by Debtors to solve bad debts or better manage their budget. Favored by the decrease of interest rates, the consolidation of debts has evolved as a tool to gain additional market shares. Long Time without any structured monitoring, the consolidation of debts is now structured in a strict and binding framework initiated by the law n°2010-737 of July 2010 amending the consumption debt Law. A framework which is grounded on defining the different types of debts consolidation and the conditions of their creation – This process being very formal and of consumerist type. This entails innovative progress in this area field, but these rules do not take into account the peculiarities of debts consolidation, thus, implying the necessity to evolve towards a more specific legal framework. It is now compulsory to integrate within the framing of Debts Consolidation, the definition of the nature of these operations, their methods of implementation and additional aspects related to the restructuring process. This will allow to define the rights and obligations of the stakeholders to debts Consolidation and take into account the fragility of the consumer-borrower through prevention measures against the threat of falling back into the traps of excessive debts. The mechanisms of debts consolidation is however a potential way to solve excessive debts, it could be used as a healing measure to treat excessive Debts in the framework of deleveraging processes. For that purpose, leveraging one of the creditors can be advocated, but one should also contemplate the setup of a Public Fund to support individual customers, and that would finance alternatively such a credit, if not accepted by the bank.In fine, even though the different treatment measures against excessive and bad debts are useful, it is highly important to find out better tools to prevent those situations.
Keywords: Bad debt; Borrower; Consommateur (protection); Consumer; Consumer protection; Contractual freedom; Credit; Crédit; Crédit de substitution; Debts consolidation; Débiteur et créancier; Emprunteur; Fonds spécifique; France; Information spécifique; Legal framework; Lender; Liable credit; Liberté contractuelle; Malendettement; Multi-debt; Multi-endettement; Prêt responsable; Prêteur; Prêts personnels; Re-negotiation; Reframing; process; Regroupement de crédits; Renégociation; Restructuration; procédé; Risk of excessive debt; Risque de surendettement; Régime juridique; Specific fund; Specific information; Substitution credit; Surendettement

La crise des subprimes : vers un meilleur encadrement des risques financiers et juridiques liés à la titrisation des créances - Akiobé Songolo, Michèle Patricia (Université Laval, 2019)
La titrisation des créances est une opération qui permet aux banques de se financer sur les marchés financiers à moindre coût et sans trop de risques. Pour réaliser l’opération, les banques cèdent les prêts qu’elles ont octroyés à une structure qui se chargera ensuite de les placer auprès des investisseurs. De plus, la titrisation permet également aux banques de gérer les risques liés aux prêts. Avec l’avènement de cette opération, les banques se soucient moins de la qualité et de la capacité financière des emprunteurs. Une fois le prêt accordé, les banques vont créer des portefeuilles de créances qui seront cédés par la suite. Une autre forme de titrisation permet de transférer uniquement le risque lié aux prêts sans toutefois sortir ces prêts du bilan de la banque: c’est la titrisation synthétique. Ces deux formes de titrisation, classique et synthétique, ont été utilisées auxÉtats-Unis et ont contribué à l’explosion de la bulle immobilière qui a entraîné une crise financière en 2008 : la crise des subprimes. La titrisation a donc occasionné le mouvement de contagion des risques qui s’en est suivi sur les marchés financiers. Les subprimes sont des prêts hypothécaires à risque accordés à un taux variable aux ménages américains à faible capacité financière. Le taux est bas les premières années, mais augmente progressivement. Titriser ce type de prêts revient à propager le risque de non-remboursement des emprunteurs à tous les différents intervenants de la chaîne. Et c’est ce qui s’est produit: les taux ont été relevés et les emprunteurs n’ont pas été capables d’assurer le paiement des différentes mensualités entraînant un blocage de tout le circuit. Les choses se sont passées de cette façon parce que, sur les marchés à cette période, l’appât du gain l’avait emporté sur le respect des règles d’encadrement des marchés, quasi inexistantes. Cette thèse propose des solutions d’encadrement du marché financieret de l’opération de titrisation en particulier. Entre la loi du marché, le droit et l’éthique, les recommandations faites dans cette dissertation se veulent complémentaires aux actions des différents régulateurs, nationaux et internationaux.
Keywords: 2008 Financial Crisis; Crise financière 2008; Finances; Marché financier; Morale des affaires; Régulation (Théorie économique); Titrisation

L'image fidèle dans les sociétés commerciales de la République Démocratique du Congo : Vérifications empiriques au regard du système comptable OHADA - Halimana Hangi, Bernard (Université Protestante au Congo, 2018)
Le mobile de notre recherche est d’analyser les facteurs ou pesanteurs qui ont empêché les dirigeants sociaux et les professionnels du chiffre (directeurs administratifs et financiers, chefs comptables et comptables, auditeurs et contrôleurs de gestion, experts comptables et commissaires aux comptes)à produire, voire à certifier des états financiers de synthèse qui reflètent l’image fidèle des sociétés commerciales de la RD Congo. L’étude s’est effectuée au cours de deux premières années de mise en application du Système comptable de l’OHADA (SYSCOHADA), soit 2014 pour les comptes personnels et 2015 pour les comptes consolidés et les comptes combinés. Nous avons fait un tour rétrospectif sur l’exercice social 2013 ainsi qu’un regard projectif sur l’exercice 2016, dans le cadre de vérifications empiriques à ce sujet. En grosso modo, nos analyses se sont appuyées sur les données comptables et fiscales de 4 exercices sociaux (2013 à 2016). La toile de fond de notre étude était de savoir pourquoi les états financiers n’ont pas donné l’image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière. Cette notion d’image fidèle est consacrée par les articles 2 à 11 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUOHCE), tel que révisé par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) du 26 janvier 2017 ainsi que les articles 137 à 141 de l’Acte uniforme relatif aux Sociétés commerciales et au Groupement d’intérêt économique (AUSCGIÉ) ; à condition que les états financiers soient établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34 de l’AUDCIF susvisé. Notre analyse est partie des vérifications empiriques sur les informations financières et fiscales de 173 sociétés commerciales et des réponses de 357 dirigeants sociaux des sociétés commerciales et des professionnels du chiffre qui ont répondu à notre questionnaire d’enquête. Les résultats de cette enquête, tout comme ceux des vérifications empiriques ont été recoupés et confirmés à partir de l’entretien semi-directif avec 38 informants qui ont vécu la transition du Plan Comptable Général Congolais (PCGC) vers le SYSCOHADA. De nos analyses, il a été démontré que les états financiers et d’autres documents comptables et de gestion courante des sociétés commerciales de la RD Congo n’ont pas reflété l’image fidèle des patrimoines, des résultats et des situations financières. Pour cause, il a été révélé que les dirigeants sociaux ainsi que les professionnels du chiffre ont établi et/ou certifié des informations financières influencées par des facteurs et pesanteurs politico-contractuels, conventionnels et socio-institutionnels. Ainsi, nous avons suggéré, qu’au-delà du formalisme mettant en relation les éléments de principaux états financiers (Bilan, Compte de résultat et Tableau des flux de trésorerie), il faille instaurer des mécanismes de durcissement de la réglementation comptable par un contrôle du niveau d’application du SYSCOHADA. Ce contrôle doit partir de l’examen des postes du Bilan à celui des soldes intermédiaires de gestion du Compte de résultat pour arriver à tirer les conséquences de la vérification de la comptabilité produite par les gestionnaires (dirigeants sociaux) et/ou certifiée par les professionnels du chiffre (consultants, auditeurs et commissaires aux comptes). Tous ces acteurs devront être invités au respect du Code d’éthique et de la Clause de conscience.
Keywords: AUDCIF; AUOHCE; AUSCGIE; Plan Comptable Général; SYSCOHADA

La surveillance internationale en matière monétaire et financière - Ondongo, Sagesse Aimé (Université de Poitiers, 2018)
Il ressort de la pratique institutionnelle que la surveillance internationale en matière monétaire et financière peut être définie comme l'ensemble des procédés de suivi et de contrôle permettant de s'assurer du bon fonctionnement du système monétaire et financier international. Celle-ci se caractérise non seulement par la recherche active d'une cohérence, mais également par le fait qu'il s'agit en pratique d'un exercice relativement respectueux de la souveraineté des États.De manière générale, la surveillance telle qu'exercée à l'heure actuelle comporte des résultats très encourageants. Seulement, son influence sur les politiques nationales est surtout palpable lorsque l'évaluation est effectuée dans le cadre d'une assistance financière. Pour consolider et renforcer cet effet juridique en toute circonstance, il convient donc de pallier les insuffisances constatées. La principale piste de solution préconisée est l'adoption d'une approche plus contraignante en modifiant la nature juridique des normes internationales de référence et le régime juridique [pouvoirs et statut juridique] des acteurs compétents. Or, cela implique un transfert des compétences nationales qui n'est possible que si les États accordent leur pleine confiance au nouveau système de surveillance qui serait mis en place. C'est pourquoi, nous recommandons également la mise en place d'un véritable système de responsabilisation des acteurs compétents qui seront ainsi amenés à répondre de leurs actes.
Keywords: Compétence; Finances internationales; Institutions internationales; Souveraineté; Stabilité; Surveillance; Système monétaire et financier international; Système monétaire international; États

Recherche sur le droit du financement des entreprises sociales et solidaires - Rasolonoromalaza, Kristina (Aix-Marseille Université, 2018)
Le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS) se trouve actuellement au centre des préoccupations des acteurs et des observateurs de celle-ci. La question de savoir comment le droit peut faciliter le financement des entreprises de l’ESS mérite donc qu’on y consacre une analyse systémique. Le cadre juridique du financement de l’ESS est posé par les normes impératives en droit des sociétés et des groupements de l’ESS. La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS dresse une liste limitative des formes juridiques appartenant à l’ESS : associations loi 1901, fondations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales sous certaines conditions. Afin de discuter les normes impératives ayant un impact sur le financement des entreprises de l’ESS, la première partie de cette thèse reconstitue l’offre éparse de statuts et leur régime juridique. En découle, dans la seconde partie, une critique ordonnée de l’accès aux ressources financières, selon qu’elles sont destinées aux organisations sans but lucratif (OSBL) ou aux sociétés, libérales ou avec une contrepartie, qu’elles soient le fruit d’un investissement ou qu’elles proviennent d’une des parties prenantes. Cette thèse aboutit à cinq séries de propositions de réformes : la redéfinition de l’ESS pour un fléchage plus affûté des ressources financières dédiées ; la révision des normes impératives entravant la performance financière des OSBL ; la stimulation de l’investissement dans l’ESS ; la sécurisation des ressources des entreprises de l’ESS au moyen de l’évaluation de l'impact social ; la pérennisation des aides d’État, eu égard à l’utilité sociale, et des compensations pour obligation de service public
Keywords: Business law; Comparative law; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Contract Law; Corporate law; Droit comparé; Droit de l’entreprise; Droit des biens; Droit des obligations; Droit des organismes sans but lucratif; Droit des sociétés et des groupements; Droit du financement; Droit financier; Droit fiscal; ESS; Entreprise d'économie sociale; Entreprise d'économie solidaire; Finance Law; Financement; Finances d'entreprise; Financing; Impôts; Not-For-Profit Law; Property Law; Social and Solidarity Economy; Statut juridique; Tax law; Économie sociale et solidaire

Les contradictions de la norme dans la maîtrise des risques bancaires : résultats d'une recherche-action conduite en position de praticien réflexif dans une banque régionale - Abdou, Imen (CNAM, 2018)
Les crises financières successives qu’a connues récemment le monde et qui ont failli mettre en péril l’économie mondiale et ébranler le système économique et financier international ont obligé les autorités politiques et les institutions à renforcer les législations en la matière et à multiplier les normes. Ce renforcement et cette multiplication des normes ont pour but de limiter l’apparition de crises et de risques pour le système financier. La présente thèse vise à décrire l’impact de la multiplicité des normes dans le secteur bancaire qui se traduit par des contraintes, contradictions et coût important pour la banque. Il s’agit dans ce travail de présenter les dispositifs mis en place par l’établissement bancaire pour répondre aux exigences réglementaires ainsi qu’analyser les conséquences, cohérences et enjeux des normes sur la maitrise des risques et sur l’organisation interne de l’établissement. Les résultats soulignent l’intérêt de la gestion complète et intégrée des normes dans ce secteur d’activité. En effet, les résultats de la recherche montrent que la performance d’une banque de détail dépendra directement de sa capacité à anticiper et à gérer les divers corpus de normes auxquelles elle est confrontée. La gestion de la « norme » devient actuellement un sujet majeur dans le secteur bancaire au même titre que la gestion des risques. Les deux étant intrinsèquement liés.Le fondement de ce travail repose sur une étude de cas longitudinale de quatre années construite à partir d’une recherche-action auprès d’une banque de détail. Cette approche se base sur des entretiens semi-directifs, analyse de contenu des documents internes, réunions… Nous avons mobilisé la théorie du contrôle et du risque ainsi que la théorie de la tétranormalisation afin d’analyser la gestion de la norme dans l’établissement bancaire.
Keywords: Adapted normative; Banking risks; Banques (réglementation); Contradiction normative; Gestion de la norme; Inflation normative; Ingénierie normative adaptée; Norm management; Normative contradiction; Normative inflation; Ratios réglementaires; Regulatory ratios; Risque financier; Risques bancaires; Tetranormalisation; Tétranormalisation

Le droit et la régulation des prix de transfert - Jaune, Renaud (Université Paris 1, 2018)
La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi.
Issue: 2018PA01D076
Keywords: Banques (réglementation); Compliance; Documentation de prix de transfert; Droit fiscal; Evasion fiscale; Méthodes de prix de transfert; Principe de pleine concurrence; Ruling; Transfer pricing policies; Transfert de bénéfices; Évasion fiscale

Le traitement des établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC - Piih, Dieudonné (Sorbonne Paris Cité, 2018)
Depuis 2014, le législateur CEMAC a institué un droit spécifique des défaillances bancaires. Un an plus tard, le législateur OHADA, en réformant le droit commun des procédures collectives, a reconnu le traitement particulier des difficultés bancaires. Le problème de la pertinence de ce régime spécifique nous a amenés à démontrer que la notion de difficulté est le critère principal de sa spécificité. En effet, le droit commun a une conception patrimoniale des difficultés. Elles sont essentiellement économiques ou financières. La cessation de paiements en constitue la notion incontournable. Incontournable en droit commun, elle est une notion à géométrie variable en droit spécifique. Elle n'est plus l'état où l'établissement de crédit se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais plutôt lorsqu'il ne peut plus assurer ses paiements immédiatement ou dans un délai de trente jours. Au-delà de cette adaptation de la définition de la cessation de paiements, le législateur CEMAC considère de manière inédite que le retrait d'agrément vaut cessation de paiements. Or, il existe deux procédures de retrait d'agrément, notamment le retrait d'agrément disciplinaire et prudentiel. Ainsi, la cessation de paiements peut être disciplinaire ou prudentielle selon la procédure de retrait d'agrément. Sur le plan processuel, la cessation de paiements n'est pas la condition d'ouverture des procédures collectives en droit CEMAC. En matière de redressement judiciaire, la procédure sera déclenchée par l'avis conforme de la COBAC. En ce qui concerne la liquidation des biens, le retrait d'agrément ouvre d'office la procédure. Aujourd'hui, on n'est en droit de se poser la question de savoir que reste-t-il de la cessation de paiements. En vérité, rien ne reste plus de la cessation de paiements puisque même en définissant un établissement de crédit en difficulté, le législateur CEMAC n'y fait pas référence. Il considère qu'un établissement de crédit est en difficulté lorsque la COBAC constate les dysfonctionnements majeurs de toute nature ayant un impact immédiat ou prévisible sur sa gestion et/ou sa structure financière. Il en résulte que la conception des difficultés en droit CEMAC est plus extensive qu'en droit commun. C'est pourquoi, nous proposons une réforme du droit commun pour une appréciation plus objective de la notion de difficulté, notamment par la notation ou par la classification des créances inspirée de la réglementation bancaire et une extension aux difficultés extra-économique ou financière telles que le retrait d'agrément ou la cessation d'activités. Le problème de la pertinence du régime spécifique conduit également à s'interroger sur les conditions de sa cohabitation avec le droit commun. Il en résulte de manière générale que la COBAC contrôle l'ouverture de la procédure de droit commun, soit par l'autorisation préalable, soit par l'avis conforme, soit par la désignation d'un liquidateur bancaire, une sorte de « janus biface », soit enfin par la scission du patrimoine de l'établissement de crédit en compartiment bancaire et non bancaire. Mieux, la COBAC détient un droit de veto. Aucune procédure collective ne peut être ouverte à l'égard d'un établissement de crédit sous administration provisoire ou sous restructuration. Le droit de contrôle de la COBAC se justifie par le fait qu'elle est dotée des pouvoirs et dispose des mesures plus efficaces, notamment le Fonds de garantie, pour éviter le risque systémique. Since 2014, the CEMAC legislator has instituted a specific right of bank failures. A year later, the OHADA legislator, in reforming the common law of insolvency proceedings, recognized the special treatment of banking difficulties. The problem of the relevance of this specific regime has led us to show that the notion of difficulty is the main criterion of its specificity. Indeed, common law has a patrimonial conception of difficulties. They are essentially economic or financial. The cessation of payments is the essential notion. Incontournable in common law, it is a concept with variable geometry in specific law. It is no longer the state in which the credit institution is unable to meet its due liability with its available assets, but rather when it can no longer provide its payments immediately or within thirty days. Beyond this adaptation of the definition of the cessation of payments, the CEMAC legislator considers in an unprecedented way that the withdrawal of approval constitutes cessation of payments. However, there are two procedures for withdrawal of approval, including the withdrawal of disciplinary and prudential approval. Thus, the cessation of payments can be disciplinary or prudential according to the withdrawal procedure. On a procedural level, the cessation of payments is not the condition for opening collective proceedings in CEMAC law. In judicial redress, the procedure will be triggered by the assent of COBAC. With regard to the liquidation of property, withdrawal of approval automatically opens the procedure. Today, we are not entitled to ask ourselves the question of what remains of the cessation of payments. In truth, nothing remains of the cessation of payments since even by defining a credit institution in difficulty, the legislator CEMAC does not refer to it. It considers that a credit institution is in difficulty when COBAC notices major malfunctions of any kind having an immediate or foreseeable impact on its management and / or its financial structure. As a result, the conception of difficulties in CEMAC law is more extensive than in common law. This is why we propose a reform of the common law for a more objective assessment of the notion of difficulty, notably by the rating or classification of claims inspired by banking regulations and an extension to extra-economic or financial difficulties such as withdrawal of approval or cessation of activities. The problem of the relevance of the specific regime also raises the question of the conditions of its cohabitation with common law. As a general result, COBAC controls the opening of the ordinary law procedure, either by prior authorization, by the assent, or by the appointment of a bank liquidator, a kind of ''janus biface''. '', Or finally by the division of the assets of the credit institution into banking and non-banking compartments. Better still, COBAC holds a right of veto. No collective proceedings may be opened in respect of a credit institution under provisional administration or under restructuring. COBAC's right of control is justified by the fact that it has powers and has more effective measures, notably the Guarantee Fund, to avoid systemic risk.
Keywords: Cohabitation; Collective proceeding; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Credit institutions; Difficulties; Difficulté; Etablissement de crédit; Mesures d'assainissement; Procédure collective; Reorganization measures; Traitement; Treatment; Établissements de crédit

L’évaluation comptable et financière de la capacité à entreprendre du dirigeant de PME : enjeux, modalités et proposition d'un modèle - Lopez, Jean-Claude (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2018)
Nous proposons, à l’aide d’une approche pluridisciplinaire, de mieux rendre compte des compétences entrepreneuriales d’un dirigeant de PME, de jeter les bases d’un modèle d’évaluation de la capacité à entreprendre à partir de l’analyse des cycles d’exploitation. Ce modèle sera construit sur les bases d’une enquête exploratoire, puis testé au sein d’une PME de négoce afin d’en vérifier la pertinence et d’en améliorer l’applicabilité.Une estimation pertinente de la capacité à entreprendre pourrait rendre possible une meilleure évaluation de la valeur ajoutée des dirigeants de PME et une esquisse plus précise de la stratégie de soutien aux actions entrepreneuriales. Evaluer la capacité à entreprendre est tout autant un défi pour la communauté financière et comptable que l’est l’évaluation du capital humain. La présente propose une nouvelle approche pour mieux aborder la "vraie" valeur d’une entreprise, avec l’espoir que notre modèle sera utile aux parties prenantes de l’entrepreneuriat. We suggest, by means of a multidisciplinary approach, reporting better entrepreneurial skills of a leader of SME, to lay the foundations for a model of evaluation of the capacity to be undertaken from the analysis of the cycles of exploitation. This model will be built on the bases of an exploratory investigation, then tested within a trade SME to verify the relevance and improve the applicability.A relevant estimation of the capacity to be undertaken could make possible a better evaluation of the added value of the leaders of SME and a more precise sketch of the strategy of support for the entrepreneurial actions To estimate the capacity to be undertaken is just as much a challenge for the financial and accounting community than is it the evaluation of the human resources. The present proposes a new approach to approach better the ''real'' value of a company, with the hope than our model will be useful for the stakeholders of the entrepreneurship.
Keywords: Accounting; Aptitude pour la direction; Capital humain; Capital humain specifique; Chefs d'entreprise (évaluation); Comptabilite; Entrepreunariat; Human resources; Specific human capital

La gestion du risque de contrepartie en matière des dérivés de gré à gré : approche juridique - Brouillou, Guerric (Université Paris 1, 2018)
Au lendemain de la crise financière de 2008, les autorités se sont emparées de la question du risque de contrepartie associé aux produits dérivés de gré à gré. Les dix années qui se sont écoulées depuis permettent de dresser le bilan de l’efficacité du cadre règlementaire alors mis en place. Cette étude s’attache à cartographier les différents éléments qui composent ou alimentent le risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré et analyse l’efficacité des diverses techniques déployées pour le gérer. Les outils de gestion utilisés en matière de dérivés de gré à gré afin d’atténuer le risque de contrepartie reposent sur une pluralité de mécanismes juridiques (légaux ou contractuels). Si certains sont à la libre disposition des parties, d’autres leur sont imposés par la règlementation. Tous ces instruments participent – seuls ou conjointement – à atténuer réellement le risque de contrepartie. Mais chacun d’eux ne traite néanmoins qu’un aspect particulier de ce risque et aucun ne permet de l’annihiler totalement. Certaines situations viennent même parfois perturber l’efficacité des outils de gestion du risque de contrepartie et anéantissent leurs effets bénéfiques. On comprend in fine que la gestion efficace du risque de contrepartie suppose le respect de trois étapes : l’identification des risques attachés à chaque opération en présence doit précéder l’élaboration des outils de gestion en vue de leur atténuation, laquelle suppose enfin la prévention du risque d’inefficacité des outils utilisés. Dans tous les cas, la gestion du risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré s’avère non seulement imparfaite mais aussi éminemment fragile.
Issue: 2018PA01D056
Keywords: Compensation centrale; Contrats; Contrats financiers; Counterparty risk management tools; Droit des affaires; Droit privé; Dérivés; Finances; Garanties financières; Instruments financiers à terme; OTC derivatives; Risque de contrepartie; Risque systématique; Résilitation-compensation

Les marchés financiers de matières premières agricoles à la lumière du droit des contrats - Hugou, Brice (Université de Nantes, 2018)
Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l'augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers. Food security requires that each inviduals can obtain food in sufficient quantity and quality. This means that food prices must be neither too high for consumers nor too low for producers. After the food riots that started in 2008 following the increase of food prices, many concerns have been expressed about the impact of financial makets toward this rise. In order to shred some light on this issue from a legal point of view, this work aims to review differents aspects of the developpment and functionning of financial markets. Special attention will be given to the contracts which are used to into financial opérations Indeed, the legislator reunited all of the various financial contracts under the same legal qualification, without regards for their underlying. However, non financial commodities are different from financial commodities as they can lead to a physical delivery, and be regarded as commercial transactions or financial operations. Thus, they should get an autonomous legal status.
Keywords: Contracts; Contrats; Marché financier; Produits commerciaux

Inopérance du contrôle de gestion dans les entreprises publiques béninoises : un problème de cohérence entre le mode de contrôle et les valeurs organisationnelles - Houngbo, Mauricette Sonia (Université Toulouse 1 Capitole, 2018)
Cette thèse porte sur l’inopérance du contrôle de gestion qui est définie comme la déconnexion d’un modèle de ses pratiques réelles. Ce problème empirique nous a paru digne d’intérêt, car le mode de contrôle instauré sous la pression des bailleurs de fonds ne semble pas donner les résultats escomptés, notamment en matière d’influence des comportements. La présente étude vérifie d’abord, par une démarche scientifique de nature essentiellement qualitative que le contrôle de gestion instauré est bien inopérant. Ensuite, ce travail propose une matrice de cohérence entre le mode de contrôle et les valeurs organisationnelles. La thèse revisite ainsi les fondamentaux du mode de contrôle qui apporte un éclairage en mobilisant une typologie orientée sur l’activité – l’individu – l’organisation. La quête d’un caractère opérant conduit à interpréter l’implantation du contrôle de gestion à l’aide des théories institutionnelles. Ce cadre repose sur l’idée selon laquelle, l’institutionnalisation est le processus de reconnaissance formelle d’une manière de faire, de son incorporation dans les pratiques quotidiennes et nécessite non seulement les normes, les pratiques mais surtout les valeurs organisationnelles. Les résultats montrent une institutionnalisation inaboutie que l’horizon de temps ne peut justifier. Le processus d’institutionnalisation du mode de contrôle par les résultats se trouve ainsi bloquer à la théorisation. Ce blocage se comprend car à cette étape, les acteurs ne sont pas convaincus que le contrôle de gestion par les résultats soit la solution irrémédiable au problème posé. Un découplage s’observe ainsi entre les pratiques de ce mode de contrôle et les discours. L’inopérance se comprend encore mieux lorsque les analyses révèlent un problème de cohérence entre le mode de contrôle par les résultats et les valeurs organisationnelles des entreprises publiques béninoises. L’observation des valeurs organisationnelles des entreprises publiques béninoises reposant sur la matrice de cohérence proposée, seraient plus en adéquation avec le contrôle par le clan et la hiérarchie.
Keywords: Bénin; Contrôle de gestion; Engagement envers l'entreprise; Entreprises publiques; Inopérance

De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique - Zafar, Arooj (Université de Montpellier, 2018)
La contrainte économique fait l’objet en Droit d’une forte contradiction. Elle est très présente dans les relations contractuelles et à l’aune des relations contractuelles. Toutefois, la notion de contrainte économique n’a jamais été définie et il n’existe pas de régime propre à cette notion. De même, elle est traitée indirectement par de nombreux régimes mais ces régimes sont en pratique peu sollicités et lorsqu’ils sont appliqués, ils sont très décevants. Aussi, la contrainte économique est une problématique récurrente en Droit mais elle reste encore aujourd’hui une énigme pour la communauté juridique. Malgré l’inflation législative, son traitement reste un échec. La présente étude a pour objectif de comprendre et d’exposer les raisons de cet échec afin d’y apporter les aménagements nécessaires pour un traitement cohérent et efficace des situations de contrainte économique. L’analyse transversale des différents régimes connaissant indirectement de ces situations met en exergue les particularités et les incohérences du traitement et notamment l’impact négatif du particularisme des droits spéciaux sur le traitement de la contrainte économique. Les enseignements tirés de cette analyse dictent la nécessité d'un régime commun à la notion de contrainte économique et imposent de plaider pour une généralisation du traitement de ces situations. Economic duress is subject to strong contradictions in Law. The concept is prevalent in contractual relations and in pre-contractual relations. However, the concept of economic duress has never been defined and there is no specific regime for this term. Similarly, the concept is addressed indirectly by many regimes, but these regimes are in practice rarely used and when applied, they can be quite disappointing. As a result, economic duress is a recurring issue in law and remains to this day, a puzzler for the legal community. Despite the legislative inflation, the methods to address economic duress remains a failure. The aim of this study is to understand and explain the reasons for this failure in order to make the necessary adjustments for a consistent and effective tackling of economic duress cases. The cross-cutting analysis of the various regimes indirectly affected by these cases, highlights the peculiarities and the lack of consistency of the current approach and in particular the negative impact of the distinctive identity of special rights with regards to addressing economic duress.The lessons learned from this analysis indicate a need for a shared framework for economic duress and call for a broadening of the response to these cases.
Keywords: ABUS DE FAIBLESSE; Abus de dépendance économique; Abus de position dominante; Abuse of dominant position; Abuse of economic dependence; Competencia; Concurrence; Contrainte économique; Dominant position abuse; Economic dependence abuse; Economic duress; Sanctions économiques; Violence économique

Marchés financiers de l'Afrique centrale : changements structurels et performances - Babagnack, Paul (Université Paul-Valery Montpellier 3, 2018)
La sous-région Afrique centrale, dans la perspective de poursuivre la construction de son espace économique et monétaire commun (CEMAC) conforté, a décidé de mettre en place une bourse des valeurs mobilières de l’Afrique centrale (BVMAC) pour le développement de son système financier commun à compétence sous régionale.Parallèlement, l’un des pays membres de la CEMAC, le Cameroun en l’occurrence dispose d’une bourse des valeurs mobilières, la Douala Stock Exchange (DSX), ayant les mêmes objectifs, mais à compétence nationale. Il se pose dès lors, des problèmes de concurrence, de compétitivité et d’efficacité. Bref un problème de performance des deux places boursières fragilisant ainsi le financement de son économie par le marché financier au détriment des potentiels bénéficiaires majeurs que sont les entreprises.Comment restructurer et réorganiser les marchés financiers de l’Afrique centrale (CEMAC) afin d’améliorer leurs performances dans le financement de son économie? Cette interrogation pose alors la problématique de la reconstruction des marchés financiers de la CEMAC. Pour répondre à cette question principale, il y a lieu de prendre en compte deux déterminants constitutifs de la CEMAC: L’Union Economique de l’Afrique centrale (UEAC)Et L’Union Monétaire de l’Afrique centrale (UMAC).Afin de s’appuyer sur quatre théories à savoir : La théorie de la zone monétaire optimale ; La Théorie de la centralité ; La théorie de la mutualisation ; La théorie du changement structurel (organisationnel).Mais aussi de manière empirique, pour savoir comment s’organise selon les modèles actuels, c’est-à-dire les standards internationaux, les différents marchés financiers à travers le monde.Pour démontrer la contrainte d’une consolidation de ces deux marchés financiers dans un même espace communautaire sur la base du modèle CODERE conforté selon le modèle organisationnel de Kurt Lewin (1940), et analyser leur performance actuelle. Le chemin emprunté de l’intégration financière de ces marchés financiers conduit vers une spécialisation bipolaire ou multipolaire de cet acteur privilégié de développement qu’est le marché financier
Keywords: Afrique centrale; Ajustement structurel; Bipolarisation; Centrality; Centralité; Changement structurel; Consolidation; Intégration économique; Marché financier; Mutualisation; Performance; Sharing; Structural change

L’évasion fiscale des multinationales dans les pays de l’UEMOA - Adetonah, Ghislain Serge Odon (Aix-Marseille Université, 2018)
Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative. The WAEMU countries, long hostile to foreign direct investment, under the combined effect of the globalization of the economy and the pressure of the institutions of Brettons Woods, have in the one hand, favored an internal access to International financial flows and on the other hand, offered tax incentives to multinationals. Thanks to financial liberalization and the prevailing economic ideology, the multinationals, by various subterfuges and taking advantage also of the institutional and organizational handicaps of the respective tax administrations of the member countries of the UEMOA space, escape their fiscal responsibilities towards these states. In order to reduce the harmful effects of tax evasion by multinationals, WAEMU countries must place particular emphasis on the modernization of their tax administrations on the one hand, and on the other hand, to include in all their agreements tax rules, anti-abuse clauses. Finally, these states must strengthen the fight against tax evasion by concerted action based on tax cooperation in the context of administrative assistance
Keywords: Afrique occidentale; Attractivité fiscale; Clause anti abus; Convention fiscale; Entreprises multinationales; Indirect transfert of benefits; Multinational company; Multinationale; Politique économique; Tax convention; Tax evasion; Transfert indirect de benefices; Union économique et monétaire Ouest africaine; Évasion fiscale; Évasion fiscale (Lutte contre)

Le contrôle international des agences de notation financières - Bergier, Charles (Université Côte d'Azur, 2018)
Alors qu'il ressort de la volonté de contrôler les agences de notation financière des initiatives nationales et régionales concrètes, elles ne restent toutefois pas harmonisées. Cette situation n'est cependant pas rédhibitoire. A titre d'exemple, alors que l'UE et les États-Unis disposent tous deux d'un système d'enregistrement distinct des agences afin qu'elles puissent exercer sur leur territoire, il apparaît logique de penser, et donc à terme d'envisager, qu'un enregistrement ou une agrégation universelle constituerait un premier pas fort vers l'harmonisation des réglementations. Il est dans ce cadre possible d'affirmer que l'harmonisation des réglementations américaine et européenne pourrait constituer un premier pas vers un cadre supra-étatique de réglementation des agences de notation financière. Il resterait dès lors à définir si ce sont les standards européens qui s'appliqueraient, ou ceux de la réglementation américaine potentiellement moins ambitieuse. Et encore, cette piste de réflexion serait parfaitement juste si il ne fallait pas également prendre en compte la montée des économies des pays émergents qui souhaitent changer la donne. Il serait donc nécessaire de s'accorder avant tout sur un système convenant à tout un chacun, hypothèse fort difficile mais qui mérite des questionnements. En outre, pour contrôler les agences de notation financière de manière efficace et contraignante (ce que n'est malheureusement pas le Code de bonne conduite de l'OICV), il ne faut pas non plus négliger la possibilité de voir émerger un droit international économique issu de standards financiers. Ce processus ne serait ainsi pas seulement bénéfique dans le cadre de la création d'un contrôle international des agences de notation, il le serait également dans le développement d'un droit international financier contraignant. Dans le cadre des agences de notation, le développement des standards financiers s'est fait en réponse aux besoins des autorités de régulation nationales à la recherche d'un équilibre entre le maintien de la compétitivité de leur place financière et la nécessité d'une stabilité du système financier. Ces standards permettent aux institutions de coopération de se positionner comme des autorités internationales de standardisation pour les secteurs concernés. Ils constituent indubitablement la piste de réflexion la plus sérieuse pour un contrôle international efficace des agences de notation financière.
Keywords: Agences de notation financière; Autorité de régulation financière; Autorité de surveillance financière; Banques (réglementation); Contrôle international; Contrôle prudentiel; Droit international économique; Notation financière; Études comparatives

L’arbitrage des litiges relatifs à la finance islamique - Alyaqout, Yousef (Université de Lorraine, 2017)
L’essor de la finance islamique moderne va poser logiquement la question de la résolution des litiges. En effet, le recours à la justice étatique aboutit à des impacts négatifs sur la réalisation des objectifs de la finance islamique et sur le développement de ce secteur d’activité. Dans cette optique, l’application de la législation nationale par le juge étatique aboutit à la requalification des contrats de financement islamique en des contrats de financement conventionnel. En outre, ce recours au juge étatique conduit à la neutralisation de la Charia en tant que droit applicable. Tout cela conduit à la dénaturation de la finance islamique. Cette dénaturation est une source de contradictions. On sait bien que les institutions financières islamiques reposent sur une obligation fondamentale, selon laquelle toutes les opérations financières effectuées doivent être conformes à la Charia. De plus, les personnes ayant recours à la finance islamique visent principalement à exercer des activités financières en toute conformité avec leurs principes religieux et éthiques issus de la législation islamique. L’étude a également montré que les modes amiables de règlement des litiges contribuent à prendre en considération la particularité de la finance islamique. Cependant, cette prise en compte reste insuffisante. En effet, ces modes ne présentent pas un mécanisme complet, homogène et cohérent de règlement des litiges relatifs à la finance islamique. Leur contribution à la construction d’un système juridique propre à la finance islamique est très limitée. De ce fait, ils ne peuvent pas participer efficacement à la promotion de l’industrie financière islamique. De plus, ils souffrent d’un défaut majeur au niveau de la force de la solution proposée : l’efficacité de cette solution dépend en principe de la bonne volonté des parties. Face à ce dysfonctionnement de la justice étatique et des modes amiables, la solution a été recherchée du côté de l'arbitrage. En effet, l’arbitrage connaît une expansion spectaculaire dans le monde actuel au point de devenir le mode normal de règlement des litiges. Cet essor exceptionnel de l’arbitrage se constate notamment dans la vie économique et financière. A l’heure actuelle, cette vie est devenue inconcevable sans l’arbitrage. En matière de finance islamique, l’arbitrage en tant que mécanisme reposant sur la liberté et la volonté apparaît comme la meilleure voie permettant la prise en considération de la spécificité de cette activité, l’application de la Charia dans le domaine de la résolution des litiges. C’est pourquoi, ce mode alternatif de règlement des litiges s’adapte parfaitement aux exigences des litiges relatifs à la finance islamique et pourrait contribuer à la promotion de ce secteur d’activité. Grâce aux avantages qu’il offre aux opérateurs de la finance islamique, l’arbitrage s’affirme comme la justice naturelle des litiges relatifs à la finance islamique. Pour renforcer le rôle de l’arbitrage dans le domaine de la finance islamique, un projet de réforme a été présenté. Ce projet vise à moderniser l’arbitrage dans toutes ses étapes. Dans cette optique, l’accent a été mis sur la convention d’arbitrage, le statut de l’arbitre, le droit applicable et la sentence arbitrale. Tout cela a été achevé par l’élaboration d’un projet de charte éthique de l’arbitrage en matière de finance islamique. Une fois modernisé et renouvelé, l’arbitrage peut devenir un pilier essentiel de l’industrie financière islamique, en participant efficacement à la promotion de cette activité. Avec une justice équitable, pratique, efficace, conforme à la Charia et adaptée, la finance islamique se trouve renforcée et consolidée. The rise of modern Islamic finance will logically raise the issue of dispute resolution. Indeed, recourse to state justice leads to negative impacts on the achievement of the objectives of Islamic finance and on the development of this sector of activity. In this context, the application of national legislation by the state judge results in the reclassification of Islamic financing contracts into conventional financing contracts. In addition, this recourse to the State Judge leads to the neutralization of Shariah as an applicable law. All this leads to the denaturation of Islamic finance. This denaturing is a source of contradictions. It is well known that Islamic financial institutions are based on a fundamental obligation that all financial transactions must conform to Sharia law. In addition, people who use Islamic finance primarily aim to conduct financial activities in accordance with their religious and ethical principles derived from Islamic legislation. The study also showed that amicable dispute resolution modes help to take into account the peculiarity of Islamic finance. However, this consideration remains insufficient. Indeed, these modes do not present a complete, homogeneous and coherent mechanism for resolving disputes relating to Islamic finance. Their contribution to the construction of a legal system specific to Islamic finance is very limited. As a result, they can not participate effectively in promoting the Islamic financial industry. In addition, they suffer from a major flaw in the strength of the proposed solution: the effectiveness of this solution depends in principle on the good will of the parties. Faced with this dysfunction of state justice and amicable modes, the solution was sought on the side of arbitration. Indeed, arbitration is expanding dramatically in today's world to the point of becoming the normal mode of dispute resolution. This exceptional growth of arbitration can be seen in particular in economic and financial life. At present, this life has become inconceivable without arbitration. In the area of Islamic finance, arbitration as a mechanism based on freedom and will appears as the best way to take into account the specificity of this activity, the application of Shari'a in the field of the resolution of litigation. For this reason, this alternative dispute resolution method is perfectly suited to the demands of Islamic finance litigation and could contribute to the promotion of this sector of activity. Thanks to the advantages it offers to operators of Islamic finance, arbitration is asserting itself as the natural justice of disputes relating to Islamic finance. To strengthen the role of arbitration in the field of Islamic finance, a reform project was presented. This project aims to modernize arbitration in all its stages. From this perspective, the focus was on the arbitration agreement, the status of the arbitrator, the applicable law and the arbitration award. All this has been completed by the elaboration of a draft ethical charter of arbitration on Islamic finance. Once modernized and renewed, arbitration can become an essential pillar of the Islamic financial industry, effectively participating in the promotion of this activity. With fair, practical, effective, Sharia-compliant and responsive justice, Islamic finance is strengthened and consolidated.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Droit commercial; Droit financier islamique; Droit procédure; Litiges; Marché financier; Règlement de conflits

Le patrimoine fiscal du sylviculteur personne physique et personne morale - Arnaud-Emery, Alexandra (Université de Bordeaux, 2017)
Etablir la fiscalité applicable aux bois et forêts, de leur acquisition à leur transmission, en passant par leur détention et leur exploitation. L’étude fiscale de la vie d’une forêt permettra ainsi de mettre en exergue que l’investissement dans la forêt constitue un véritable placement rentable et attractif, en raison des nombreux régimes de faveur fiscaux propres à la matière sylvicole. Le particularisme fiscal touchant les bois et forêts ne trouve aucun équivalent, il se justifie uniquement par la volonté d’éviter la disparition de cette activité économique et d’en favoriser le développement et l’attrait pour de nouveaux investisseurs. La personne physique ou morale qui devient propriétaire de bois et forêts, pour se constituer un patrimoine forestier, acquiert la qualité de sylviculteur et entre alors dans une oasis fiscale.
Keywords: Bois; Fiscalité; Forest; Forêt; Impôts; Patrimoine; Propriétaires forestiers; Tax; Wood

Nécessité et éfficacité du contrôle des établissements de crédit en France - Agbessi, Germaine (Sorbonne Paris 13, 2017)
En raison du rôle et de l’importance particulière dans l’économie des établissements de crédit, leur activité est soumise à des obligations spécifiques découlant de règles dites « prudentielles » et à un contrôle de leur respect exercé par les pouvoirs publics pour assurer la stabilité financière et la protection des clients. La crise de 2008 a mis en exergue le rôle des banques dans l’économie réelle et la conséquence de leur prise de risque excessive. L’étude de l’évolution de la réglementation soumise aux établissements de crédit montre que le législateur a tardé à intervenir pour réglementer et mettre en place des organes indépendants et efficaces et des règles gouvernementales de supervision. Les contrôles sont nécessaires pour sauvegarder la stabilité et la sécurité financière qui supposent de plus en plus d’interventions de l’État français, d’ailleurs en coordination avec d’autres instances européennes et internationales pour faire face à l’aggravation des risques bancaires. Face à l’impossibilité pour l’État de tout réguler lui-même dans le secteur bancaire, il a fait le choix d’une délégation de pouvoirs à l’ACPR, autorité administrative indépendante chargée du contrôle bancaire. Mais le contrôle est rendu difficile car les règles à respecter sont trop nombreuses et parfois techniques. Elles sont élaborées par les professionnels du secteur bancaire. Elles évoluent et se renforcent en fonction des crises économiques. La multiplicité et le champ d’application très large de la réglementation compliquent encore la mise en œuvre du contrôle des établissements. De surcroît, les décisions de l’ACPR, font l’objet de recours pour faire obstacle aux sanctions prononcées par cet organe de contrôle. Le contrôle fait donc apparaître des insuffisances qui sont parfois comblées par d’autres autorités administratives chargées de la surveillance du secteur bancaire : Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité de la concurrence, CNIL1). Pourtant des solutions existent : responsabilité des établissements de crédit dans la prise en charge de leur capital, renforcement des pouvoirs de l’ACPR, aggravation de la répression et des sanctions de certaines infractions économiques…
Keywords: Achats par levier; Auto-contrôle; Change – Droit; Contrôle prudentiel; Contrôle prudentiel (droit européen); Cotes de solvabilité; Crédit – Droit; Droit souple; Investissements bancaires; Prudent regulations; Ratio de solvabilité; Réglementation prudentielle; Self controlling; Épargne

L’impact du droit et de la régulation sur les institutions financières : trois essais - Haddad, Christian (Université Lille 2, 2017)
Quels sont les effets du droit et de la régulation sur les institutions financières? Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette question tout au long de trois chapitres. Le premier chapitre étudie l’impact du droit des entreprises en difficulté sur la prise de risque des banques. Les principaux résultats montrent qu’une meilleure protection des créanciers augmente le risque systémique des banques. Ces résultats sont observés dans les pays développés où les banques sont davantage engagées dans les instruments complexes, elles sont plus grandes et plus interconnectées que celles dans les pays en voie de développement. Le second chapitre expose l’émergence des startups fintechs et présente la première étude empirique consacrée aux déterminants technologiques et économiques de ce secteur. Les résultats indiquent que les pays présentent davantage de créations de startups fintech quand les marchés de capitaux sont bien développés, que les nouvelles technologies sont facilement accessibles et que les personnes possèdent plus d’abonnements de téléphonie mobile. Le troisième examine les déterminants juridiques de l’implantation des banques à l’étranger à travers les investissements directs. L’étude constate que certains pays accueillent plus de banques étrangères quand les restrictions réglementaires sur l’investissement étranger direct sont limitées, que le coût lié au paiement des impôts est plus bas et les gouvernements moins corrompus.
Keywords: Bank systemic risk; Créditor rights; Droit des créanciers; Finances; Financial institutions; Fintech; Foreign direct investment; Institutions financières; Investissement direct étranger; Investissements étrangers; Risque financier; Risque systémique bancaire

Les agences de notation : l’appréhension juridique d’un pouvoir privé économique - Marsaud, Guillaume (Université Côte d'Azur, 2017)
Révélées au grand jour à partir de l’année 2007, par leur implication dans la crise des subprime puis parleur rôle procyclique dans celle des dettes souveraines, les agences de notation ont été l’objet d’une attention toute particulière du législateur qui se devait d’assurer l’intégrité des marchés et de restaurer la confiance des investisseurs au lendemain d’un véritable cataclysme financier. Conflits d’intérêts, opacité, méthodologies défaillantes, crédibilité équivoque, comportements anti-concurrentiels, les critiques adressées à l’encontre de l’oligopole, dominant l’industrie de notation, étaient nombreuses. L’adoption successive de dispositifs règlementaires n’a pu permettre un affranchissement de l’influence de ce pouvoir privé économique, dont l’enracinement règlementaire date du lendemain de la Grande Dépression de 1929 et le développement est étroitement lié à celui de la titrisation. Bien au contraire, les nouvelles règlementations qui auraient dû encadrer «l’activité» plutôt que les «structures» n’ont eu, au coté de certaines initiatives louables, eu pour effet principal que la consécration d’un régime spécial. Même les affronts à l’ordre public économique n’ont été que rarement lavés par une justice qui se trouvait, sauf rares exceptions, en manque d’armes adéquats et par un régulateur encore trop balbutiant. Rattrapés par des enjeux en constante mutation, les quelques acquis liés à la transparence et au contrôle des agences de notation tendent déjà à être remis en cause. Le législateur, quant à lui, semble déjà être passé à autre chose, et ce, alors que point à l’horizon des nouveaux marchés de nouvelles bulles où agissent encore les agences de notation.
Keywords: Agences de notation financière; Banques (réglementation); Conflits d’intérêts; Crises financières; Marché financier; Oligopole; Opacité

L'imposition des bénéfices des entreprises en France et au Sénégal - Ba, Elhadji Cheikh Gueye (Université Jean Moulin Lyon 3, 2017)
Résumé : L’imposition des bénéfices des entreprises en France et au SénégalL’objectif de toute politique fiscale est de répondre à des préoccupations économiques et sociales. Le phénomène de la mondialisation des échanges a très rapidement modifié les relations entre les systèmes fiscaux nationaux. Aujourd’hui avec l’interpénétration des économies, les États ne peuvent plus ignorer la nécessité d’agir de concert vers une convergence des systèmes fiscaux. Mais la France et le Sénégal n’ont pas attendu l’apparition du phénomène de la mondialisation pour se rapprocher juridiquement et fiscalement. En effet, l’histoire de la colonisation ne s’est pas construite en dehors de la trajectoire fiscale. Ressource d’enrôlement, de contrôle des indigènes, la fiscalité a été le canal historique de l’imposition et de légitimation des ordres coloniaux. S’il existe des similitudes et des différences dans l’imposition des bénéfices des entreprises entre les deux États, c’est tantôt dû à l’héritage colonial, dans ce cas, le mimétisme fiscal a un sens, tantôt dû à la protection jalouse de leur souveraineté, dans ce cas chaque État cherche à spécifier sa législation fiscale et une dissociation nouvelle s’impose. Contrairement au système dit de la mondialité pratiquée par la majorité des pays, la France et le Sénégal font figure d’exception en choisissant d’imposer leurs entreprises selon le principe de territorialité. Ils appliquent au traitement fiscal des résultats de leurs entreprises un principe identique d’imposition des bénéfices aux plans des règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement. Toutefois, il reste possible de mettre en valeur d’une part, les différences au niveau des assiettes et des recettes fiscales, d’autre part la concurrence des mesures fiscales incitatives en droit national et des mesures préventives prise en droit conventionnel afin d’éliminer les doubles impositions.Mots clés : Impôt, Entreprise, Territorialité, Convention fiscale.
Keywords: Benefits; Bénéfices; Company; Convention; Double taxes; Doubles impositions; Droit fiscal; Entreprises; France; Impôt; Profits; Sénégal; Tax; Territoriality; Territorialité

Le droit à l'épreuve du flux financiers illicites dans le secteur extractif : entre manipulation et double discours - Lemaître, Sophie (Université de Rennes 1, 2017)
Le pétrole, le gaz et les minerais sont des ressources indispensables pour le bon fonctionnement de nos économies et sont très convoitées. Elles sont, en outre, particulièrement propices à l’émergence de flux financiers illicites tels que la corruption, l’évitement fiscal ou encore le blanchiment de capitaux. La prise de conscience relative à l’ampleur des pratiques illicites dans le secteur extractif est relativement récente. Depuis une vingtaine d’années, diverses mesures formant un régime juridique ambitieux ont été adoptées pour endiguer ce phénomène. Malgré l’existence de ce régime juridique, les pratiques illicites perdurent au sein de ce secteur. Les acteurs du secteur extractif, entreprises et agents publics, ont su s’adapter et faire preuve de créativité pour contourner, détourner et manipuler ce régime juridique, afin de préserver leurs avantages et de perpétuer les flux financiers illicites. Ils peuvent également recourir à l’ingénierie juridique et financière qui leur fournit un arsenal d’outils juridiques et mobilise des experts maîtrisant à la perfection l’environnement juridique, politique et financier dans lequel les acteurs du secteur extractif évoluent. Ainsi le droit peut-il être propice aux flux financiers illicites et même au service de ceux-ci tout en voulant les combattre.
Keywords: Blanchiment de capitaux; Corruption; Criminalité des affaires; Evasion fiscale; Industries extractives; Industries minières; Lutte contre le blanchiment de l'argent; Transparence; Évasion fiscale

Outils actuariels adaptés au pilotage technique des risques en Afrique subsaharienne francophone : application aux régimes de retraite - Gbongue, Kanga Florent (Université Claude Bernard Lyon 1, 2017)
Le pilotage technique des risques en Afrique subsaharienne francophone est une notion souvent absente dans la pratique. En effet, dans cette zone, il est très facile de rencontrer des banques, compagnies d'assurance et institutions de retraite, menées leurs activités sans intégrer le risque1 au coeur de leur gestion. Cette situation explique, a priori, l'absence des bases de données fiables pour des études quantitatives. La présente thèse, qui se veut complémentaire aux travaux de KAMEGA A2., s'intéresse à la conception des outils actuariels pertinents adaptés au pilotage technique des risques en Afrique subsaharienne francophone, qui peuvent être utilisés aussi bien par les gouvernements de cette zone que dans l'industrie des assurances et des banques. Au regard du développement progressif des pays de la zone CIPRES, nous estimons que le générateur de scénarios économiques (GSE) est l'outil commun au pilotage technique des risques liés aux activités des États et de l'industrie des banques et des assurances. Notons que le GSE est un outil capable de projeter les variables économiques et financières dans un système cohérent. Cette information riche permettra, par exemple, aux gouvernements de ces pays, d'élaborer leurs budgets, de mobiliser des ressources sur le marché financier local et de piloter techniquement la dette publique. Dans le contexte de la conception du GSE, l'apport de cette thèse consiste à spécifier dans un premier temps des modèles mathématiques, adaptés au contexte de la zone CIPRES, couvrant un nombre important de variables économiques et financières. Dans un second temps, des méthodes de calibrage sont présentées dans le contexte d'absence de données (avis des experts) ou de présence des données (approches statistiques). Une attention particulière est accordée à l'extension du GSE dans l'optique de prendre en compte les besoins futurs des professionnels de la zone CIPRES. Cette thèse accorde également une importance aux application du GSE dans le développement des pays de la zone CIPRES à travers l'apport de la courbe des taux dans l'analyse et la conduite de la politique monétaire, la prévision des grandeurs économiques et financières, l'estimation des probabilités de défaut implicites et des taux de recouvrement des États et des entreprises dans un contexte de notation en monnaie locale et d'application du dispositif Bâle II/III dans le courant de 2018. Dans le cadre des régimes de retraite, ces outils actuariels sont utiles pour déterminer les paramètres de pilotage du régime, notamment l'évaluation « best estimate » des engagements du régime, le financement et la stratégie d'allocation des actifs. The technical management of risks in Francophone Sub-Saharan Africa is often lacking in practice. In fact, in this zone, it is very easy to meet banks, insurance companies and pension institutions, doing their activities without integrating risk at the core of their management. This situation explains, a priori, the absence of reliable databases for quantitative studies. This thesis, which is complementary to work of KAMEGA A., focuses on the design of relevant actuarial tools adapted to technical risk management in sub-Saharan Africa, which can be used by both the governments of this zone and the insurance and banks industry. In view of the gradual development of the countries in the CIPRES zone, we believe that the economic scenario generator (ESG) is the common tool for the technical management of risks linked to the activities of the states and the banking and insurance industry. Note that the GSE is a tool able to forecast the economic and financial variables into a coherent system. This rich information will allow, for example, the governments of these countries to draw up their budgets mobilize resources on the local financial market and manage technically the public debt. In the context of the design of the GSE, the contribution of this thesis consists to specify initially mathematical models, adapted to the context of the CIPRES zone, covering a large number of economic and financial variables. In a second step, calibration methods are presented in the context of lack of data (expert opinion) or presence of data (statistical approaches). Particular attention is given to the extension of the GSE in order to take into account the future needs of professionals of the CIPRES zone. This thesis also gives importance to the application of the GSE in the development of the countries of the CIPRES zone through the contribution of the yield curve in the analysis and conduct of monetary policy, the forecasting of economic and financial quantities, Estimation of the probabilities of implicit defaults and the recovery rates of states and firms in the context of a local currency rating and the application of the Basel II / III framework in the course of 2018. Under the pension plans, these actuarial tools are useful in determining of the management parameters of the plan, including the "best estimate" of plan commitments, funding and asset allocation strategy.
Keywords: Actuarial tools; Assurance; CIPRES; Courbe des taux; Economic scenario generator; Gestion du risque; Générateur de scénarios économiques; Management parameters; Mathématiques; Outils actuariels; Paramètres de pilotage; Pilotage technique; Régimes de retraite; Technical management; Yield curve

La régulation des matières premières agricoles - Huguet, Stephane (Université Côte d'Azur, 2017)
La régulation des marchés des matières premières agricoles est un travail qui vise à évaluer les conséquences de l‘évolution de notre société sur ce produit essentiel. En effet, son prix est soumis à de nombreuses influences. Pourtant le droit a décidé pour le moment de s‘en détourner dans la majorité. Ce travail doctoral tente ainsi de déterminer quelles sont les points faibles des législations dans plusieurs domaines afin de sécuriser ce produit dont la valeur inconsciente est essentielle pour obtenir la paix social que le droit tend à obtenir. The regulation of agricultural commodity markets is a academic‘s work that evaluates the consequences of the evolution of our society on this essential product. Indeed, its price is subject to many influences. Yet the Law has decided for the moment to turn away from it in the majority. This doctoral work thus tries to determine what are the weak points of the legislations in several fields in order to secure this product whose unconscious value is essential to obtain the social peace that the Law tends to obtain.
Keywords: Agricultural commodity; Banking law; Commerce; Droit bancaire; Industrie et commerce; Marché financier; Matières premières (commercialisation); Matières premières agricoles; Prix; Prix agricoles; Produits agricoles (commercialisation); Regulation; Régulation

Les financements structurés et le droit des entreprises en difficultés - Benhamou-Gabriel, Archibald (Université Paris 1, 2017)
Les financements structurés semblent se construire comme des instruments de neutralisation de la procédure collective. Ces montages, utilisés tant en matière de financement d'acquisition (LBO) qu'en matière de financement de projet, ont vocation à influencer tant lu saisie collective que les répartitions qui en découle (première partie). Face au caractère d'ordre public de la procédure collective, le nombre de stratégies permettant d'assurer l 'efficacité des financements structurés en cas de restructuration est limitée. Les montages pourront s'appuyer sur deux méthodes s'appuyer sur des textes dérogatoires (ex : titrisation) ou s'appuyer sur les limites des procédures collectives pour éviter les effets de la faillite (ex : les double Lux co). L'utilisation des limites du droit des procédures collectives ou de régimes spécifiques sera-t-elle suffisante pour échapper aux contraintes des procédures collectives? Cette question se posera tant durant la phase de saisie collective que durant celle des répartitions. Il conviendra donc d'étudier la résistance de financements structurés face à l'épreuve de la procédure collective (seconde partie). Structured finance seems to be design as a tools to neutralize insolvency procedures. Those financing agreement, used in LBO and in project finance, are intended to influence both the assets seizure and the resulting distributions during the restructuring process (Part 1 ). Most of the time, rules of insolvency procedures are considered binding and should not be impacted by contracts. Therefore, the number of efficient strategies for structured finance in the event of restructuring ore limited. The structure can be based on specific legal status (e.g: securitization) or rely on the limits of insolvency procedures (c.g.: schemes implying Luxemburgish holding). Will contractual forecast defined by structured finance be enforceable during the restructuring process? It will therefore be necessary to study the resistance of structured finance to the constrained or insolvency procedures (second part).
Keywords: Entreprises – Droit; Entreprises en difficulté; Financement de projet; Financement structuré; Finances; Insolvency procedures; LBO; Montages; Procédures collectives; Project finance; SPV; Securitization; Structured finance; Subordination de créances; Titrisation

Le principe de solidarité et la gestion des crises dans le secteur bancaire - Polito, Gabriele Maria (Université de Strasbourg, 2017)
Cette thèse est destinée à démontrer l’existence d’un principe de solidarité dans le cadre de l’Union bancaire européenne (UBE). Ce travail est divisé en trois chapitres. Le premier chapitre vise à retracer les différentes nuances qui caractérisent la sémantique du mot ‘solidarité’. Le deuxième chapitre est consacré à l’évaluation des dispositions des traités qui se réfèrent à la notion de solidarité. Le troisième chapitre analyse la façon dont le principe de solidarité est développé dans l’UBE. En conclusion, la thèse tente de prouver que dans ce nouveau cadre juridique européen, la « règle » continue d’être la non-solidarité; en revanche, l’ « exception » continue d’être la solidarité, comme cela a été confirmé par les nouveaux outils, qui pourraient être déclenchées par l’autorité compétente uniquement en présence de difficultés sérieuses dans le secteur bancaire.
Keywords: Aide d'Etat; Bail-in; Banque centrale européenne; Banques – Droit européen; Crises financières; European Banking Union; Renflouement interne; Resolution of the banking institution; Résolution des établissements de crédit; Solidarity; Solidarité; Solidarité (droit); State aids; Union Bancaire européenne

L'évolution institutionnelle du capital risque dans l'environnement du Web 2.0 : une étude comparative et transdisciplinaire - Ausiandra, Yusuf (Université de Strasbourg, 2017)
Le sujet développé dans cette thèse pose comme objectif de répondre à trois problématiques résumables par une corrélation entre trois points principaux :(a) la relation entre l'usage des nouveaux outils des plateformes 2.0 dans l’intermédiation de la finance et l’émergence d’un nouvel archétype de financement ; (b) la distinction observée entre le capital-risque conventionnel et les financements opérant actuellement dans un environnement 2.0 et (c) l’approche optimale pour construire un environnement juridique modulé à l’évolution récente introduite par les outils 2.0 dans le financement de l’innovation. La recherche aborde la problématique en déconstruisant la dynamique institutionnelle de l’évolution économique contemporaine. Par cela la recherche tente de déterminer la nature et l’étendue des changements subis par l’économie en interaction constante avec le progrès technologique des nouvelles technologies d’information et de communication. La méthodologie du fond adoptée dans cette recherche fait partie de l’analyse économique de droit (Law and Economics). Néanmoins, l’analyse est enrichie par une référence aux outils théorétiques du courant économique néo-institutionnaliste américain et la sociologie économique critique française. Cette transdisciplinarité permet ainsi de comprendre la nature de l’évolution d’une manière plus élaborée. Le fil conducteur de cette recherche réside dans le phénomène de la financiarisation de l’économie. Cette recherche supporte l’idée selon laquelle les bouleversements du format et fonctionnement économiques actuels sont majoritairement le résultat d’un double mouvement institutionnel de nature financière et technologique. La recherche identifie trois institutions de nature économique et juridique au cœur du modèle de financement de l’innovation américain : la gouvernance par la flexibilité contractuelle fondée sur la notion du private ordering, la liquidité financière et l’externalisation du processus de l’innovation par rapport à la firme. Une analyse comparative de différents cadres règlementaires portant sur le capital risque en vigueur à travers le monde confirme la centralité de ces trois institutions. En conclusion de la recherche, il est ainsi nécessaire pour un Etat de reconnaître la nature institutionnelle du modèle de financement par lequel il compte supporter l’innovation. Pour le modèle de financement par capital-risque dominant aux Etats-Unis, un point d’équilibre entre d’une part un cadre règlementaire visant la protection des investisseurs et d’autre part des mesures favorisant la création de la liquidité financière devient indispensable. Néanmoins,l’oscillation règlementaire entre des mesures de support de liquidité et des règlements restrictifs reste en effet inévitable. L’évolution de la financiarisation de l’économie en alliance avec une concurrence pour l’innovation technologique ramènera les acteurs privés à assurer eux-mêmes la création de la liquidité. L’émergence des nouveaux types de contrats de financement par fonds propres allégés aux Etats- Unis (KISS contracts) puis reconfigurés pour le système juridique français (Contrats AIR) sert de preuve à cette hypothèse. La tâche la plus signifiante aujourd’hui pour les législateurs sera ainsi la création d’un ensemble de mesures protectrices contre les risques déraisonnables et démesurés. Ceci tout en assurant que les deux éléments irréductibles propres à l’institution du capital-risque – la spéculation conditionnelle et l’autonomie contractuelle – soient assurés par une marge de manœuvre suffisante requise pour supporter l’innovation. The present doctorate research thesis attempts to resolve three correlated problematics summarized as following: (a) the relation between the use of new tools provided by the 2.0 platforms especially in the field of financial intermediation and the advent of a new financial archetype; (b) the difference between venture capital 2.0 and the conventional venture capital and (c) the concern over the utmost optimum approach in constructing a legal environment adapted to the current evolution introduced by the use of 2.0 tools in the financing of innovation. The research confronts the problematic by conducting a preliminary deconstruction of the ongoing institutional dynamic in regards to the current economical transformation. Subsequently, the research would attempt to define the nature and extent of the economical mutations in constant exposure to the new technologies in information and communication. This research fundamentally adopts a law and economics (L&E) analysis. In addition, the research would complement the traditional L&E analysis with further theoretical instruments by referral to the American neo-institutionnalist school of thought along with the French critical socio-economic theories. This transdisciplinarity would grant the possibility of attaining a more indepth understanding of nature of the economical mutation. The central unifying theme throughout the research resides on the concept of financialization of the economy. The research attributes the major disruption in the form and functioning of contemporary economy to an institutional financial and technological wave of change. The research identifies three economical and legal institutions residing at the core of the American financing of innovation model : the governance through contractual flexibility based on the notion of “private ordering”, financial liquidity and the externalization of the innovation process. A comparative analysis of different venture capital regulatory framework in various national jurisdictions confirms the major importance of the three stated institutions. In sum, the institutional nature of the financing model adopted by the government in support of innovation should be fully considered by national governments. For the case of the US venture capital model, an equilibrium point should be attained between two main regulatory framework objectives: the protection of investors and the creation of financial liquidity. A regulatory oscillation between liquidity creation and regulation would always prevail. Nonetheless, the financialization of the economy in conjunction with IT innovation would oblige private actors to maintain the creation of financial liquidity through private initiative. The emergence of new types of simplified equity financing model contracts such as the KISS contracts and the French variant, AIR contracts confirms this statement. Legislators would have to provide protection against unreasonable risk taking while ensuring that the two main elements of venture capital rest unhindered : conditional speculation and sufficient contractual autonomy to support innovation.
Keywords: Capital investissement; Capital risque; Capital-risque; Contractual flexibility; Entreprises innovantes; Finances; Financial liquidity; Financialization; Financiarisation; Flexibilité contractuelle; IT; Innovation; Internet; Internet (aspect économique); Liquidité financière; NTIC; Private equity; Regulation; Venture capital; Études comparatives

La lutte contre la délinquance économique et financière dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dans l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : état des lieux et perspectives - Diakhate, Serigne Modou (Université Paris 1, 2017)
La délinquance économique et financière, constituée par l'ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d'action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l'exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d'initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l'encontre des particuliers, d'entreprises. de l'Etat ou d'organisations internationales. Généralement, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l'argent sale ou noir, fruit d'activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C'est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d'origine criminelle ou délictuelle. A cette fin. nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d'y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie. Cette question de saisie des avoirs d'origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd'hui, l'action des Etats, pris individuellement. pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité. C'est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l'OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l'UEMOA. Cependant. ce combat au niveau communautaire n'est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d'élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D'où la nécessité de tenir compte de l'impératif d'harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d'un côté, et de l'impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l'autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables. En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d'avance vouée à l'échec. C’est ainsi qu'il faut instaurer un véritable coopération judiciaire dans l'espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espace.
Keywords: Acte uniforme; Afrique; Criminalité des affaires; Difficulties of unification or harmonization; Difficultés d'unification ou d'harmonisation; Droit (réforme); Délinquance économique et financière; Economic and financial criminality; Etat des lieux et perspectives; Lois uniformes; OHADA; UEMOA; Uniform Act; WAEMU

L’obligation générale d’information du banquier à l’égard du client dans la zone U.E.M.O.A à la lumière du droit français - Dolo, Yamadou (Université Cheikh Anta Diop, 2017)
Keywords: Banquier; Client; Droit français; Information; UEMOA

La fiscalité des groupes de sociétés : étude comparée - Boumeddane, Zaza (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2017)
La fiscalité des groupes de sociétés intéresse le monde des affaires et tout contribuable. Le régime fiscal des sociétés est très incitatif à la création de groupes. Cela dit, c’est un régime fiscal récent en Algérie, son application nécessite des conditions. Il peut faire l’objet d’une révision. Le code fiscal algérien s’est ressourcé beaucoup du Code General des Impôts français. La détermination du résultat fiscal d’ensemble est restée une très grande problématique. Le résultat fiscal nécessite différents retraitements. Les transferts de bénéfices et le régime des restructurations donnent eux aussi droit à des impositions. Le régime de consolidation fiscale vise avant tout l’impôt sur les bénéfices des sociétés, cela dit les droits d’enregistrements, la taxe sur la valeur ajoutée, les cas de cessation du régime et les cas de sortie entrainent elles aussi des retraitements. Le groupe de sociétés peut être soumis à un contrôle fiscal en cas d’anomalies dans les déclarations fiscales. Company group’s taxation interests the business world and every taxpayer. Companies’ fiscal regime is very incentive to company creation. This type of regime is recent in Algeria. Its application regimes conditions, it is susceptible of revision. Algeria’s fiscal code has taken much from France’s general fiscal one. The determination of overall tax result is still a very large problematic. Tax result requires different adjustments. The transfer of profits and the regime of restructuring gives right to taxation. The tax consolidation regime aims primarily at taxing companies on their profits. Registration fees, the added tax value and cases of regime cessation, and cases of output causes retreatment. Company groups may be subject to tax control in case of anomalies in tax declaration.
Keywords: Account consolidation; Acte anormal de gestion; Consolidation des comptes; Consolidation fiscale; Division of taxation; Droit des sociétés commerciales; Fiscal consolidation; Fiscalité; Fiscalité des apports partiels d’actifs; Fiscalité des fusions; Fiscalité des scissions; Group of companies; Groupe de sociétés commerciales; Management act; Opérations de restructuration; Result owerall taw; Régime fiscal; Résultat fiscal d’ensemble; Tax; Tax asset partial contributions; Tax regime for restructuring commercial companies; Tax treatment of abnormal; Taxation of mergers; Taxe sur la valeur ajoutée; Transfer of profits to abroad; Transfert de bénéfices vers l’étranger; Value added tax

Le partage en droit fiscal - Molinier, Juliette (Université de Bordeaux, 2016)
L’indivision prend fin par le partage. Le partage substitue des droits privatifs à une propriétécollective sur un bien ou une masse de biens qui est fractionnée.L’indivision est présentée traditionnellement comme un état éphémère, mauvais, auquel il fautmettre fin. Des règles juridiques spécifiques au partage ont alors été mises en place ; lafiscalité de l’enregistrement a assuré l’accompagnement de ces règles.Aujourd’hui le partage se conçoit en valeur. Les règles du partage ont donc évolué.Cette évolution n’est pas appréhendée par le droit fiscal. Le traitement des soultes, desindemnités de réduction ou de rapport est parfois contestable.En outre, l’administration fiscale maintient encore la distinction entre partage pur et simple etavec soulte, distinction qui n’emporte aucune conséquence en droit civil et qui ne se justifieplus aujourd’hui.Le partage a un effet déclaratif et rétroactif. Chacun des attributaires est réputé avoir été seulpropriétaire du bien mis dans son lot.Le régime des plus-values des particuliers s’est calqué sur cette analyse qui par voie deconséquences, fait fi du partage et des soultes ou indemnités qui sont versées par l’attributairedu bien. L’analyse juridique du partage ignore l’aspect économique du partage.Quant à la fiscalité professionnelle, les règles sont complexes et disparates, pasnécessairement fondées sur l’analyse juridique ; le traitement fiscal du partage est alorsd’autant plus compliqué.
Keywords: Actif net; Declarative effect; Droit de partage; Droit fiscal; Effet déclaratif; Indivision; Joint possession; Net-assets; Partage; Partage (droit); Plis-values professionnelles; Plus-values privées; Private capital gains; Rapport; Reduction; Report; Retroactivity; Right to share; Réduction; Rétroactivité; Sharing; Work-related capital gains

La taxation des étrangers non-résidents en France - Ravaz, Florian (Université de Toulon, 2016)
Les étrangers non-résidents représentent une catégorie juridique très particulière de contribuables. Deux conditions sont nécessairement réunies pour taxer ces opérateurs économiques : un critère de territorialité qui tient à la localisation de leur obligation fiscale, il s'agit du domicile fiscal ; et puis un critère de nationalité. La définition de ce contribuable est négative car il s'agit ainsi d'une personne qui n'a pas la nationalité française, et qui n'a pas son domicile fiscal en France. Le législateur ne fait que très rarement référence explicitement aux étrangers non-résidents dans le Code général des impôts, le principe étant l'assimilation avec les non-résidents français. Néanmoins, lorsqu'il y fait directement référence, c'est notamment pour le discriminer par rapport aux nationaux. Il en résulte une différence de traitement fiscal le plus souvent contraire aux normes communautaires et internationales lesquelles agissent efficacement contre toute dérive protectionniste du législateur français. En effet, le principe d'égalité et son corollaire le principe de non-discrimination constituent des principes fondamentaux du droit communautaire et international, lesquels se chargent de neutraliser les dispositifs fiscaux nationaux qui font application du critère de nationalité dans la taxation des étrangers non-résidents en France. En définitive, la rupture du principe d'assimilation envers les nationaux non-résidents crée des contentieux juridiques qui forcent l'Etat français à s'aligner sur la législation externe et qui tendent par conséquent à aboutir à la fin des discriminations. Non-resident aliens represent a very specific legal category of taxpayers. Two conditions are necessarily met in order to tax these economic operators : a territoriality criterion relating to the location of their tax liability, it is the fiscal domicile; and then one of nationality. The definition of taxpayer is negative, as a matter of fact, it is a person who does not have French nationality, and who does not have tax domicile in France. The French legislature makes explicit references to non-resident foreigners in the Tax Code, the principle being the assimilation with the French non-residents. However, when there is a direct reference, it is to discriminate against national. This results in a difference in tax treatment most often contrary to EU and international standards which effectively act against any protectionist drift of the French legislator. Indeed, the principle of equality and its corollary, the principle of non-discrimination are fundamental principles of EU and international law, which are responsible for neutralizing the national tax systems which apply the criterion of nationality in the taxation of non-resident aliens in France. At last, breaking the principle of assimilation to national non-residents creates legal disputes that force the French legislator to align with the external legislation and which therefore tend to lead to an end to discrimination.
Keywords: Aliens; Contentieux fiscal; Discrimination; Domicile fiscal; Droit fiscal; Egality; Egalité; Etrangers; Foreigners; France; Nationalité; Non-resident; Non-résidents; Tax law; Tax residence; Taxation; Territoriality; Territorialité de l'impôt

Le contrôle de la réglementation prudentielle de la microfinance : Cas de la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) - Elobo, Roger Claude (Université Paris Est, 2016)
La microfinance connaît un développement considérable dans le monde de longue date. Elle est restée insignifiante jusqu’aux années 1990 au sein des Etats membres de la Communauté Economiques et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) avant de connaître, sous l’effet conjugué du rôle actif de la Banque mondiale dans la lutte contre la pauvreté, un contexte juridique mal codifié et des politiques économiques exclusives, son essor et une expansion rapide marquée par une certaine anarchie et beaucoup de faillites aux conséquences négatives sur les économies et le moral des populations pauvres clientes des institutions de microfinance (IMF).Conscients des enjeux politiques et incités par les experts de la Banque mondiale, les chefs d’Etats de la CEMAC ont recherché des solutions visant à réglementer ce secteur en confiant à la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) la mission d’édifier un cadre réglementaire et d’en assurer la supervision.Malgré cette réglementation, le taux de défaillance des IMF demeure élevé ce qui laisse à penser qu’il existe de failles structurelles qui nuisent à l’applicabilité des textes et/ou à l’exercice d’une bonne supervision.A partir d’une étude empirique construite autour d’un échantillon d’organisations de microfinance, il est mis en évidence des défaillances dont l’analyse des caractéristiques permet de dégager des stratégies appropriées pour y remédier.L’étude écarte l’absence de patrimoine des clients des IMF comme facteur risque justifiant une réglementation prudentielle. Elle montre à cet effet que les IMF ont un fonctionnement adapté au contexte d’information imparfaite avec les prêts de groupe à responsabilité conjointe et les prêts individuels renouvelés. Par conséquent, elle incite à se concentrer sur l’objet même de la réglementation et les pratiques de sa supervision.Cette réglementation de la microfinance dans la CEMAC tend à se conformer aux standards prudentiels internationaux. Mais il s’avère qu’elle nécessite des corrections pour plus d’efficacité et d’efficience.
Keywords: Banking commission of central africa; CEMAC; Cobac; Collectivités territoriales; Commission Bancaire de l'Afrique Centrale; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Control of prudential rules; Economic and monetary community of central african states; Microfinance

La lutte contre le blanchiment d'argent dans la sous-région de l'Afrique centrale CEMAC: Analyse à la lumière des normes et standards européens et internationaux - Ngapa, Théophile (Université de Poitiers ; Université de Dschang, 2016)
Le blanchiment d'argent représente une réelle menace pour l'économie mondiale. Les États sont appelés à coordonner leurs efforts pour combattre efficacement ce fléau. C'est la raison pour laquelle les États de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) se sont engagés dans cette lutte au début des années 2000. Ils ont adopté un cadre institutionnel et normatif anti-blanchiment qui a vocation à se hisser au niveau des standards européens et internationaux dans ce domaine. Les textes normatifs supranationaux adoptés comportent des incriminations et des sanctions pénales du blanchiment. Pourtant, l'analyse des textes organiques ne laisse percevoir aucune compétence pénale dévolue à la CEMAC ou à ses institutions et organes. Plus encore, le processus décisionnel conduisant à l'adoption de ces textes soulève des questions de légalité et de légitimité. Aussi, en recherchant la conformité de son dispositif anti-blanchiment aux normes et standards européens et internationaux, la CEMAC a perdu de vue ses propres réalités régionales de sorte qu'une domestication de l'approche de la lutte anti-blanchiment s'impose pour une meilleure efficacité.
Keywords: Blanchiment de capitaux; Blanchiment de l'argent; CEMAC; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Coopération internationale; Crime organisé; Criminalité organisée; Droit pénal communautaire; Entraide judiciaire internationale; Professionnels assujettis; Saisie et confiscation (droit pénal); Secteur informel; Souveraineté

Pour une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal - Grevet, Alexandre (Université Paris-Dauphine, 2016)
Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assiette.
Keywords: Administrateurs de sociétés; CGI; Civil court; Corporate manager; Debt; Dgfip; Dirigeant; Dispositions pénales; Droit fiscal; France. Direction générale des finances publiques; Fraude fiscale; Impôts; Impôts sur les sociétés; Joint liability; Juge; LPF; Majorations fiscales; Passif; Passif (comptabilité); Penal; Procédures fiscales; Pénal; Recouvrement de créances; Responsabilité; Responsabilité (droit); Réforme; Sociétés; Solidarité; Solidarité (droit); Tax; Tax code; Tax liabilities; Taxe sur la valeur ajoutée; Tva

L'exploitant de banque et le droit au Tchad - Dingamgoto, Thomas (Université Toulouse 1 Capitole, 2016)
Les activités économiques à l’instar de toute œuvre humaine ont besoin d’une réglementation, a fortiori les entreprises qui jouent un rôle majeur et crucial dans la vie économique d’un pays, d’une région, d’un continent. En effet, les actionnaires ou associés de ces entreprises y tirent des dividendes, les employés des salaires, les prêteurs des intérêts sur les crédits consentis, l’Etat des impôts et la création des emplois. Cette réglementation peut couvrir divers domaines. Outre la règlementation générale, les sociétés ont besoin d’une réglementation propre à leurs activités. Comme toute entreprise, la banque elle aussi a besoin d’une réglementation. Celle-ci est générale et spécifique. Outre les avantages généraux et particuliers suscités que peut faire procurer une entreprise, la banque fait circuler de l’argent en mettant à la disposition des agents économiques des moyens de paiement, par les crédits qu’elle octroie. Elle participe à l’émission monétaire, considérée comme un privilège régalien. La réglementation couvre deux aspects. Elle est d’abord l’œuvre des autorités étatiques puis communautaires. A cet effet, deux textes seulement ont été depuis lors adoptés : le décret du 4 février 1965, un texte purement organisationnel et la loi du 19 mai 1995 relative au secret bancaire. Les institutions communautaires que sont la BEAC et la COBAC ont mis en place des organes et des normes lesquels ont presque supplanté ceux créés par les autorités nationales. Le second aspect de la réglementation concerne les autres règles juridiques applicables à toute entreprise fonctionnant dans une économie libérale. Mais celles-ci fragmentaires et parcellaires s’avèrent insuffisantes. En effet, selon le principe de la permanence législative, le Tchad a adopté lors de son accession à l’indépendance en 1960, la législation alors en vigueur en métropole. Mais l’incertitude demeure quant à l’application des normes car cette permanence législative se voit réduite par un autre principe, celui de la spécialité législative. L’OHADA qui prétendait lors de sa création en 1993 remédier au vide juridique en matière de droit des affaires dont le droit bancaire s’est désistée en 2010 au profit des institutions sous régionales. A défaut des normes adéquates, le banquier tchadien se sert des règles récentes issues des lois françaises à titre de « raison écrite », de droit comparé ou des usages. Ainsi, tant au niveau local, sous régional que régional, le vide juridique, prélude à l’insécurité judiciaire est patent. Cette insécurité judiciaire est encore aggravée par l’insuffisance des règles procédurales, la défaillance des institutions judiciaires, le foisonnement des justices parallèles et la persistance de la mauvaise gouvernance.
Keywords: Banques; Droit; Justice (administration); Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Politique et gouvernement; Tchad; État de droit économique

L'effet modérateur de l'intelligence émotionnelle dans la relation entre le niveau de divulgation de l'information comptable relative aux provisions dans le contexte IFRS et les jugements et décisions des directeurs de comptes - Lagrange, Bruce (Université du Québec à Montréal, 2016)
L'évolution de certains facteurs comme l'augmentation de l'incertitude et de l'instabilité dans les environnements financiers et d'affaires, combinée à un changement de normalisation comptable sans précédent au Canada, ont contribué à l'augmentation de plus en plus importante de la complexité du processus décisionnel des utilisateurs professionnels comme les directeurs de comptes (DC). Par conséquent, il apparait important d'examiner si des variables autres que celles déjà étudiées dans la littérature pourraient avoir une influence sur le processus décisionnel des DC. Cette étude est une recherche expérimentale qui, en premier lieu, montre la différence qu'a eue la constatation aux résultats d'une charge relative aux provisions par rapport à la divulgation par voie de note de la même information sur les jugements et décisions de DC, et en second lieu, innove en examinant la présence d'un effet modérateur d'une variable correspondant à une caractéristique personnelle des DC, l'I.E. Après avoir analysé les informations fournies, les participants ont indiqué leurs jugements et leurs décisions quant à quatre variables que sont : (1) la cote de risque globale de l'entreprise, (2) la cote de tendance globale de l'entreprise, (3) la décision d'octroi du prêt et (4) la décision sur le taux d'intérêt exigé. La variable indépendante manipulée correspond aux différents niveaux de divulgation de l'information relative aux provisions : (1) évaluation et présentation selon le chapitre 3290, impliquant l'évaluation de la provision selon le montant le plus probable et présentation regroupée au bilan; (2) évaluation et présentation selon l'IAS 37, impliquant l'évaluation de la provision selon le montant le plus probable et présentation séparée au bilan; (3) évaluation et présentation selon l'ES-IAS 37, impliquant l'évaluation de la provision selon la valeur actuelle attendue des différentes sorties de ressources possibles et présentation séparée au bilan. Le but de cette recherche étant d'examiner si l'I.E. des DC modère l'impact de la manipulation expérimentale du niveau de divulgation de l'information relative aux provisions sur leurs jugements et si elle modère l'impact de ces jugements sur leurs décisions, le niveau d'I.E. des DC a été considéré comme variable modératrice. Les résultats indiquent que les façons de divulguer l'information relative aux provisions affectent le jugement de la CT mais pas celui de la CR. Les DC établissent une CT plus optimiste lorsque les états financiers sont basés sur la norme IFRS proposée par l'exposé-sondage. Les résultats indiquent que la décision d'octroi du prêt est significativement influencée par le jugement de la CR, soit que le pourcentage de DC acceptant le prêt est plus important plus la CR est optimiste. Les résultats n'indiquent qu'un effet plutôt marginal du jugement de la CT sur cette décision. Les résultats indiquent que la décision relative au taux d'intérêt est significativement influencée par le jugement de la CR, confirmant l'hypothèse que plus la prime demandée pour l'établissement du taux d'intérêt est petite plus le jugement de la CR est optimiste. La décision sur le taux d'intérêt est également influencée significativement par le jugement de la CT, mais seulement lorsque l'on compare les deux positions extrêmes de ce jugement (positive vs négative). En ce qui a trait à l'effet modérateur anticipé de l'I.E., les résultats indiquent que les jugements de la CR et de la CT ne sont pas influencés par le niveau d'I.E. des DC. Aussi, l'impact du niveau de divulgation de l'information relative aux provisions sur les jugements de la CR et de la CT n'est pas influencé par le niveau d'I.E. des DC. En ce qui a trait à la relation entre les jugements de la CR et de la CT avec la décision d'octroi du prêt, les résultats indiquent que le niveau d'I.E. des DC ne contribue pas à expliquer cette décision. Aussi, l'impact des jugements de la CR et de la CT sur la décision d'octroi du prêt n'est pas influencé par le niveau d'I.E. des DC. Finalement, pour ce qui est de la relation entre les jugements de la CR et de la CT avec la décision sur le taux d'intérêt, les résultats indiquent que la décision sur le taux n'est pas influencée par le niveau d'I.E. des DC. De plus, l'impact des jugements de la CR et de la CT sur la décision relative au taux d'intérêt n'est pas influencé par le niveau d'I.E. des DC.
Keywords: Banquier; Comptabilité; Disclosure; Divulgation; IAS 37; IFRS; Information comptable; Intelligence émotionnelle; Processus décisionnel; Provision comptable

Le rôle de la supervision des banques islamistes, approche islamo-juridique - Madkhali, Aasem (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2016)
Cette étude couvre les institutions financières islamiques en général, avec une attention particulière accordée aux banques islamiques. L’intérêt est suscité par la relation directe avec notre sujet traitant de la surveillance de conformité avec la charia, réglementaire et légale, des banques islamiques. Les institutions financières et banques islamiques proposent divers produits de financement et développent plusieurs produits classiques en les adaptant aux principes de la finance islamique, dont l’absence de l’usure (interdiction du riba). Par ailleurs, nous notons que d’une part, certaines institutions financières et banques islamiques commencent à détourner à leur avantage les principes et les règles de base qui ont justifié l’existence même de la finance islamique en tant que substitut à la banque classique, et que d’autre part, même quand lesdites institutions se dotent d’instance de surveillance, leurs prérogatives se limitent à conseiller sans intervention pour réparer les défaillances et sans que leurs décisions et recommandations n’aient de force obligatoire. Ces constats nous amènent plus loin dans notre analyse, et nous poussent à nous interroger sur le fait d’assumer les implications de la responsabilité civile sous ses deux formes ; contractuelle et délictuelle ainsi que les implications de la responsabilité pénale pour les membres de ces instances. Le rôle de ces organes peut être plus effectif et plus efficace, comme nous le montrerons grâce à une approche réglementaire légale des activités et travaux des instances de surveillance de la charia. De ce fait, le sujet de la thèse implique une comparaison et un parallélisme entre les activités bancaires islamiques et la surveillance réglementaire du point de vue de la loi islamique charaique et la surveillance réglementaire des activités bancaires islamiques d’un point de vue légal.
Keywords: Aspect religieux; Banque (réglementation); Droit bancaire islamique; Droit islamique; Finance islamique; Islam; Organes de supervision charaïque

La contribution du droit à l'accès au financement du secteur privé en Afrique de l'Ouest : le cas des pays de l'UEMOA - Tamboura, Ousseni (Université Cheikh Anta Diop, 2016)

Les instruments de la convergence des politiques budgétaires dans la zone UEMOA - Sawadogo, Elvis Flavien (Université de Bordeaux, 2016)
Les études juridiques portant sur les Finances publiques africaines n’abordent que très rarement les questions depolitiques budgétaires. Le caractère économique de la matière n’y est sans doute pas étranger. Or, la constitution d’espacesd’intégration économique entre Etats, partageant une même monnaie, conduit le droit, notamment communautaire à s’emparerdes questions de politiques budgétaires. Tout laxisme budgétaire de la part d’un Etat, se répercute sur les autres Etats membreset sur la stabilité de l’Union monétaire. Le renforcement de l’intégration économique, en Afrique de l’ouest, avec le TraitéUEMOA de 1994, a ainsi été accompagné de la mise en place d’un dispositif de convergence des politiques budgétaires desEtats membres. Celui-ci consiste, à travers un cadre institutionnel communautaire, à surveiller le respect par les Etats, decertains critères essentiellement budgétaires. La convergence des politiques budgétaires renvoie donc à la discipline budgétairecommune que devront respecter les Etats membres de la zone UEMOA. L’instauration d’un tel dispositif, aboutitnécessairement sur le plan normatif, à la transformation du droit public financier des Etats. Le respect de la discipline budgétairecommunautaire passe par une autodiscipline que les Etats doivent s’imposer dans la gestion de leur Finances publiques. Cenouveau pouvoir communautaire influence donc les Finances nationales au travers de leur contenu, choix de politiquespubliques comme de techniques de gestion. L’objectif de cette étude est de s’intéresser à l’un des facteurs déterminants destransformations des systèmes nationaux de gestion des Finances publiques dans les Etats membres de la zone UEMOA. Legal studies on African Public Finance rarely address fiscal policy issues. The economic nature of this subject isprobably the reason. Yet the creation of economic integration space between states sharing the same currency led the law,including community law, to take a firm hold on fiscal policy issues. Any fiscal laxity from a state has repercussions on theothers and the stability of the monetary Union. The strengthening of economic integration, in west Africa, with the WAEMUTreaty of 1994 has been accompanied by the setting up of a converging measures of budgetary policies of states members. This consists in monitoring, through a community institutional framework, compliance by states with some criteria, mainlybudgetary. The convergence of budgetary policies thus refers to common budgetary discipline to be observed by the statesmembers of the WAEMU area. The establishment of such measures necessarily ends at the normative level by thetransformation of public finance law of states. The compliance with community budget discipline goes through self-discipline that states must self-impose in the management of their public finances. This new community power has an effect on national finance through their content, their public policy choices and management techniques. The aim of this study is to take an interest in one of the determining transformations factors of national public finance management systems in the states members of the WAEMU area.
Keywords: Afrique occidentale; Ajustement structurel; Budgetary discipline; Budgetary law; Discipline budgétaire; Droit budgétaire; Droit de la comptabilité publique; Fiscal policies; Fiscal sovereignty; Monetary Union; Politique des dépenses publiques; Politiques budgétaires; Public accounting; Souveraineté budgétaire; Structural adjustment; UEMOA; Union monétaire; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU

L'harmonisation des législations de l'insolvabilité bancaire : utopie ou nécessité ? - Zhou, Yuanzhi (Université Paris 1, 2016)
Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae » d’un milieu professionnel homogène. Une analyse comparée de ces législations qui privilégient l’intervention d’autorités administratives montre clairement la prise en considération des nécessités économiques et financières, alors que le juge judiciaire même subsidiairement imposera des solutions ayant autorité erga omnes et conservera ses missions essentielles notamment de protection des droits et des libertés individuels. L’analogie des solutions pose alors une question essentielle, celle de la coordination internationale des interventions administratives et judiciaires, afin de surmonter l’utopie d’une législation mondiale unifiée. Ces réflexions sont confirmées par l'évolution de l'Union bancaire européenne et de l'activité des banques chinoises à l'international. The systemic risk of the financial failure of the banking institutions has overturned profoundly the limits of the competence of the national legislations. Though the banking activities have the characteristics that serve the general interest, the great disparity between those jurisdictions creates the instability of the national and international markets. However, the major jurisdictions whichever the Europe, the UnitedStates or the China, have revealed overall convergence in preventing or resolving the risk of the bank failure, in a “lex argentariae” of a group of professionals that are homogeneous. The comparative analysis of those legislations that prevails the intervention of the administrative authority has clearly indicated the economic and financial needs, while the judges on bench, though of being subsidiary, continue to impose the solutions that has the authority erga omnes, and maintain their core functions, particularly the protection of the individual rights and freedoms. In order to surmount the utopia of a unified international legislation, the analogy of the solution has raised another important question, which is, the global coordination of the administrative and judicial intervention. These thoughts are confirmed by the evolution of the European Banking Union and of the activities of Chinese banks abroad.
Keywords: Administrative authority; Autorités administratives; Bank; Banques; Chine; Collective procedure; Comparative law; Droit chinois; Droit économique; Economic law; Etablissement de crédit; Faillites bancaires; France; Insolvabilité; Insolvency; Législation comparée; Procédure collective; Union bancaire européenne; États-Unis; Études comparatives

Les systèmes financiers publics des Etats de l'UEMOA à l'épreuve de la nouvelle gouvernance financière publique - Batonon, Serge B. (Université Paris 1, 2016)
L'examen des systèmes financiers publics des États de l'UEMOA a permis de constater que ces systèmes ont évolué dans le contexte contemporain de la nouvelle gouvernance financière publique. Le souci de la transparence, de la sincérité, de la responsabilité et de l'efficacité, principes cardinaux de la nouvelle gouvernance financière publique, a permis aux États de l'UEMOA sous l'égide de la Commission communautaire de renouveler les bases normatives et institutionnelles de leurs systèmes financiers publics. Les nouvelles normes introduisent une gestion financière publique axée sur les résultats avec une plus grande responsabilisation des acteurs. Elles confortent la suprématie budgétaire du Ministre des finances tout en investissant la direction du budget d'un rôle d'avant-gardiste programmatique en matière budgétaire et le contrôle financier d'une fonction d'évaluation de la dépense publique. Elles ont mis en perspective l'action du Parlement et des juridictions des comptes des États qui doivent mettre la veille à l'efficacité de la dépense publique au cœur de leurs actions. La mise en œuvre des nouvelles normes financières publiques change l'architecture et la méthode d'élaboration du budget qui passe d'une approche de moyen à une approche de résultat. Un ensemble de technicité et de rigueur entour désormais l'élaboration du budget dont les documents de programmation et les mécanismes de conception requièrent plus d'exigences. Les mécanismes et outils de pilotage de la gestion financière des États ont également changé. L'introduction de la responsabilité managériale a rendu nécessaire la mise en œuvre des outils de pilotage empruntés au secteur privé. Mais l'analyse des réalités sociologiques et des capacités internes des États révèle que la corruption, la non application délibérée des textes et l'insuffisance qualitative et quantitative des ressources humaines, matérielles et informationnelles constituent un blocage au bon fonctionnement des systèmes financiers publics. De même, au lieu d'être du "sur mesure" les nouvelles normes paraissent encore être du ''prêt à porter'' et ne tiennent pas toujours compte des réalités sociologiques des États. C'est pourquoi, la présente thèse propose de passer de l'imitation à l'innovation institutionnelle. Elle fait de la consolidation endogène des systèmes financiers publics une condition de réussite qui passe, entre autres, par l'instauration dans les États de la bisannualité budgétaire ; des profils des députés, du comité ordonnateur dans les ministères, de la responsabilisation solidaire du comptable et de l'ordonnateur et de l'instauration d'une responsabilité morale à travers l'implication de la chefferie traditionnelle et des confessions religieuses à la discipline financière.
Keywords: Afrique occidentale; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Finances publiques; Gouvernance financière publique; Nouvelles normes financières; Politique économique; Public financial governance; Public financial systems; Systèmes financiers publics; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU

Le droit des marchés publics au Mali - Dicko, Amadou dit Abdehrimou (Université Cheikh Anta Diop, 2015)
Keywords: Commande publique; Droit des marchés publics; Mali

La responsabilité civile du banquier en droit malagasy - Chaminah, Loulla (Université Paris 1, 2015)
La banque centrale de Madagascar recense aujourd'hui douze banques territoriales, sept établissements financiers et vingt-neuf institutions de microfinance. Madagascar a en tout deux cent vingt agences de banques sur tout le territoire. C'est ainsi un secteur qui est en pleine expansion. L'étude se portera sur l'analyse des opérations que les établissements de crédit établis à Madagascar effectuent, tout en s'attachant à ce qui se pratique déjà dans d'autres pays comme la France et que Madagascar suivrait probablement. De cette manière on étudiera à la fois les cas effectifs, c'est-à-dire la pratique bancaire malgache et en même temps on essaiera d'anticiper certains cas jugés nécessaires. Tout cela en faisant une étude approfondie de la situation actuelle de Madagascar afin de relever la spécificité et les lacunes du droit bancaire malgache et subsidiairement on parviendra à montrer dans une étude comparative l'écart qui se trouve entre le droit bancaire malgache et le droit bancaire des pays évolués à l'instar de la France. En effet, il n'est pas aisé de décrire une règle juridique sans réfléchir ne serait-ce qu'accessoirement, en faveur faveur de telle ou telle solution meilleure inspirée des enseignements du droit comparé ou d'une prise en considération plus réaliste des besoins de la pratique. A l'inverse, il est très difficile d'argumenter en faveur de telle ou telle réforme législative sans d'abord réaliser un état des lieux aussi exact que possible. Par conséquence cette thèse fait état d'un tableau le plus exhaustif possible des cas de responsabilité civile de banquier susceptible d'intéresser le droit malagasy.
Keywords: Banques; Banquier; Droit malagasy; Madagascar; Responsabilité civile

Qualité perçue de l'information comptable et décisions des parties prenantes - Djongoué, Guy (Université de Bordeaux, 2015)
L’objectif de cette recherche était de comprendre la perception de l’utilité del’information comptable dans l’optique d’une prise de décision et de l’évaluation durisque de crédit aux entreprises. Le questionnement d’actualité centré sur la qualité del’information comptable dans le contexte des récents scandales financiers nous ainterpellé sur la nécessité de comprendre ce qu’il en est dans le contexte camerounais.Pour ce faire, nous avons conceptuellement proposé un modèle issu de la revue de lalittérature et ajusté par une recherche exploratoire (16 entretiens).Méthodologiquement, les observations issues de l’expérience (134 répondants) sontopérationnalisées à l’aide des analyses de corrélation et de régression. Les résultatsindiquent que pour la dimension prise de décision, le lien est, statistiquementsignificatif entre les qualités globales de l’information comptable, l’utilisation del’information comptable, la taille de l’entreprise et, son utilité perçue. Par contre, pourla dimension évaluation du risque de crédit, la variable utilisation de l’informationcomptable n’est pas statistiquement un élément significatif de son utilité perçue. Lesrésultats nous font observer que si l’information comptable est jugée utile, elle est plusestimée pour la dimension de la prise de décision que pour celle de l’évaluation durisque de crédit. Par ailleurs, il est apparu que c’est la grande entreprise qui possèdeune utilité perçue plus favorable en regard de ces deux dimensions. Objective of this research was to understand the perception of the usefulness ofaccounting information in the perspective of decision making and assessment of creditrisk for companies. Recently, related to some notorious financial scandals, the qualityof accounting information has been seriously questioned. This has challenged us toexamine what is going on in this respect in the Cameroonian context.376In order to do so, we have conceived a model starting from a literature survey andadjusted it on the basis of an exploratory research (16 interviews). Methodologically,the observations from the experiment (134 respondents) are operationalized usingcorrelation and regression analyzes. The results indicate that, in the decision makingprocess, the links between overall quality of accounting information, the use ofaccounting information, the company's size and the perceived usefulness isstatistically significant.However, for the assessment of credit risk, the use of accounting information is notstatistically significant as a variable factor of its perceived usefulness. We observe asresults that, if accounting information is considered useful, it is rather in terms ofdecision making in terms of the evaluation of credit risk. Furthermore, it was foundthat in big corporations business high quality accounting information is perceived asuseful in both dimensions.
Keywords: Accounting information; Bank; Banque; Comptabilité; Credit risk; Crédit; Decision making; Information comptable; Partie prenante; Perception-Qualité; Prise de décision; Quality perception; Risque de crédit; Shareholders

Les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent en Algérie - Mehdi, Djazira (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
Le blanchiment de capitaux est actuellement le délit qui connaît la plus importante croissance. Par ailleurs, la lutte contre ce phénomène reste un thème actuel et global. Consciente du caractère essentiellement transfrontalier de ce fléau et ses conséquences néfastes qu’il présente particulièrement pour les pays en voie de développement dont les systèmes financiers sont réputés fragiles, l’Algérie a mis en place divers instruments afin de combattre le blanchiment d’argent. Outre sa participation aux instruments internationaux, elle a mis en place des moyens nationaux permettant de lutter contre cette forme de délinquance financière. Nous avons analysé ces instruments et les modifications récentes apportées en la matière par les autorités algériennes.
Keywords: Algérie; Blanchiment de l'argent; Criminalité des affaires; Délinquance financière; Infractions financières; Infractions économiques; Instruments; Money laundering

Le refus du banquier - Chossis, Jennifer (Université de Montpellier, 2015)
L'activité bancaire comporte nécessairement certains risques. Or, face au risque, le refus possède fondamentalement une vertu protectrice et est source de sécurité. Parce que le banquier est le premier à s’exposer aux risques, il semble naturel que la matière bancaire soit dominée par un principe de liberté, liberté de contracter, liberté d'entreprendre, liberté de prendre des risques et, partant, liberté de refuser. Toutefois, une propension du banquier à se surprotéger se révèlerait nocive pour le public, le refus étant naturellement source d’exclusion économique et sociale. En effet, il est impossible de nier le caractère indispensable des services bancaires pour tous les acteurs de la société. La liberté de refus du banquier doit donc être tempérée par la recherche d’un équilibre entre sa propre protection et la protection de sa clientèle réelle ou potentielle. De cette recherched’équilibre résultera alors une restriction certaine mais délimitée de sa liberté de refus de sorte qu'il sera, dans certaines hypothèses, débiteur d'un devoir de ne pas refuser. Dès lors, la liberté demeure le principe auquel il est dérogé par exception.Pour autant, le banquier n'est pas seul à prendre des risques. En effet, les contrats bancaires comportent des risques supportés par les cocontractants mais également par leurs créanciers, pourtant tiers aux contrats. C’est pourquoi, les cocontractants, souvent moins rompus que le banquier aux risques inhérents aux opérations de banque, et les tiers, ignorant généralement l’existence de ces risques, méritent d'être protégés. La recherche de sécurité pourrait alors prendre la forme d'une obligation au refus à la charge du banquier. Or, toute obligation au refus porte une atteinte évidente aux libertés du banquier et de ses cocontractants que seule la protection de l'intérêt général est véritablement en mesure de justifier. Toutefois, s’il existe, en droit positif, des hypothèses obligeant le banquier à refuser certaines opérations trop risquées, il semble qu’une obligation au refus en matière de crédit soit difficile voire impossible à dégager. Du reste, une telle obligation, pour morale qu’elle paraisse, ne serait pas souhaitable en ce qu’elle pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte aux intérêts qu’elle prétendrait protéger.
Keywords: Banques; Banquiers; Droit bancaire; Gestion du risque; Liberté contractuelle; Obligations professionnelles; Refus de contracter; Responsabilité professionnelle; Risques bancaires

La réception par la jurisprudence de la législation sur le crédit à la consommation - Franc, Patricia (Université de Saint-Etienne, 2015)
Le consommateur, lorsqu’il souscrit un contrat de crédit pour les besoins de sa vie courante, achat d’une automobile par exemple, bénéficie d’un certain nombre de protections. Différentes sources du droit sont susceptibles d’être articulées : les mécanismes du droit commun des contrats présents dans le Code civil, mais aussi une législation spéciale, née de la loi dite SCRIVENER I du 10 janvier 1978, présente dans le Code de la consommation. Cette législation spéciale, bien que récente, a été modifiée à plusieurs reprises, la dernière modification d’importance étant la transposition en droit français de la directive européenne du 23 avril 2008 par la loi du 1er juillet 2010. Le droit du crédit à la consommation est un droit jeune, dense, foisonnant, ambitieux, qui revendique un haut degré de protection du consommateur et fait du formalisme son cheval de Troie. Mais c’est aussi un droit de passion, élaboré souvent dans l’urgence, sensible politiquement, médiatisé, objet de lobbies, parfois maladroitement rédigé ou transposé, approximatif, lacunaire. Au sein de la Cour de cassation, c’est à la Première Chambre civile qu’il appartient de connaître des questions en lien avec le droit de la consommation. Dès lors, comment la Première Chambre civile parvient-elle à manipuler ce droit spécial du crédit à la consommation ? Parvient-elle à en gommer les défauts, à en pallier les manques ? Comment articule-t-elle les protections en présence ? Doit-elle faire face à des résistances de la part des juridictions du fond ? Dans cette tâche unificatrice, le droit commun lui apporte-t-il un secours bienvenu ? Et la CJUE ? In fine, le consommateur emprunteur est-il protégé efficacement ?
Keywords: Code de la consommation; Consommateur (protection); Consumer credit; Consumer protection; Credit law; Crédit à la consommation; Droit commun; Loi Scrivener

La subsidiarité des conventions fiscales - Trindade Marinho, Anapaula (Université Paris 1, 2015)
L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fiscales contre la double imposition et l'évasion fiscale qui est fait sous l'égide du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, au préalable du contrôle de «conventionnalité» de l'acte d'imposition, les juridictions doivent impérativement exercer un contrôle de la légalité de l'acte d'imposition, en prenant appui sur les seules dispositions du droit d'origine purement nationale, c'est-à-dire, du droit dit « domestique». Ce principe, tout juste nommé comme tel par le Conseil d’État dans une décision rendue en 2014, a longtemps fait l'unanimité au sein de la doctrine. Le principe de subsidiarité serait un principe conforme au bon sens et à la logique. Nous tentons au cours de ce travail de démontrer que le principe de subsidiarité des conventions fiscales pose problème à la fois d'un point de vue, strictement théorique, et à la fois d'un point de vue pratique. D'un point de vue théorique d'abord, il sera démontré que le principe de subsidiarité des conventions fiscales est particulier, il ne correspond à aucune autre application juridique de la subsidiarité, la similitude n'est que enveloppe terminologique. La version fiscale soulève un véritable problème théorique et pratique que la thèse tente de démontrer.
Keywords: Conventions fiscales; Double imposition (traités); Droit fiscal (droit international); Praetorian principle; Principe de subsidiarité; Principe prétorien; Principle of subsidiarity; Subsidiarité; Tax treaties

Les compétences nationales en matière fiscale et la communautarisation des règles dans l'espace ouest-africain - Ouedraogo, Sylvain (Université de Bordeaux, 2015)
Les Etats d’Afrique de l’Ouest, après une expérience non réussie à travers la CEAO, sesont engagés dans un processus d’intégration, à l’image de l’Union européenne, avec lasignature du traité de l’UEMOA le 1er janvier 1994.Ce processus qui a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales implique que désormaisdes compétences fiscales soient dévolues aux organes communautaires et remettent encause les compétences exclusives des Etats membres prônées par les constitutionsnationales en la matière. Ainsi donc, pour accompagner la politique monétaire commune etcelle commerciale, l’UEMOA s’est évertuée à encadrer les compétences fiscales des Etatsmembres en légiférant dans le domaine fiscal, tantôt en encadrant les pouvoirs des Etats,tantôt en confisquant entièrement ces pouvoirs.Cette étude se donne pour objectif de faire le bilan de l’intégration en Afrique de l’Ouesten faisant ressortir les forces et les faiblesses après une vingtaine d’années d’expérience del’intégration. West African states, after an unsuccessful experience through ECWA, engaged in aprocess of integration in the image of the European Union with the signing of the UEMOATreaty on 1st January 1994. This process, which aims to harmonize tax rules mean thatnow powers of taxation are assigned to Community institutions and challenge the exclusivecompetence of the Member States advocated by national constitutions in the matter.Therefore, to accompany the common monetary policy and the commercial, UEMOA hasstrived to frame the fiscal powers of the Member States through legislation in the tax area,sometimes bordering the powers of States, now fully taking these powers. After twentyyears of experience, the study's objective is to take stock of integration in West Africa,highlighting the strengths and weaknesses.
Keywords: Afrique occidentale; Assiette; Budget; Collection; Common market; Communautarisation; Communitarization; Compétence fiscale; Fraude fiscale; Harmonistation; Harmonization; Imposition; Impôt; Integration; Intégration; Intégration économique; Liquidation; Marché commun; Plate; Politique fiscale; Prélèvement; Recouvrement de créances; Recovery; Souveraineté étatique; Standardization; State sovereignty; Tax jurisdiction; Taxation; Uniformisation; Union; Union douanière; Union économique et monétaire Ouest africaine; Évasion fiscale

La sécurisation du marché des services de paiement - Diop, Mame Mariama (Université Lille 2, 2015)
La transposition de la directive relative aux services de paiement du 13 novembre 2007 en droit français est à l’origine de la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs bancaires : l’établissement de paiement. La fourniture de services de paiement cesse ainsi d’être du domaine exclusif des établissements de crédit pour devenir l’activité principale des établissements de paiement. S’il est vrai que cette nouvelle répartition des activités bancaires ébranle le monopole bancaire, elle n’y met cependant pas fin. Pour une meilleure lisibilité et un contrôle plus efficace des acteurs, il est proposé une mutation du système bancaire grâce à d’une part une scission complète des activités bancaires, et d’autre part une indépendance des établissements de paiement face aux établissements de crédit. La sécurisation du marché des paiements dépend également de l’encadrement des opérations de paiement. La préservation de la confiance du consommateur est essentielle au bon fonctionnement du marché des services de paiement.
Keywords: Banque; Commissions interbancaires; Compte de paiement; Espace unique de paiement en euros; Mesures de sécurité; Monnaie électronique; Opération de paiement; Paiement; SEPA; Service de paiement; Établissement de crédit; Établissement de paiement

Les obligations financières - Colin, Audrey (Université Sorbonne Paris Cité, 2015)
La notion d’ « obligation financière » est issue de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière. Il s’agit de la directive Collateral. L’obligation financière est l’obligation garantie par un contrat de garantie financière. La transposition française est intervenue par voie d’ordonnance en 2005. Cette sûreté réelle conventionnelle qui garantit l’exécution des obligations financières bénéficie d’un régime spécial et dérogatoire. Cette garantie est spéciale parce qu’elle vise des personnes spécifiques, celles qui sont soumises à des obligations prudentielles, et des opérations spécifiques, les opérations financières. Cette garantie est dérogatoire, car son efficacité implique de lui conférer une immunité. En effet, la garantie des obligations financières ne saurait être remise en cause en raison de l’application des dispositions de droit des procédures civiles d’exécution et de droit des procédures collectives. En outre, le dispositif Collateral prévoit une règle de conflit de lois désignant la loi de l’État dans lequel est ouvert le compte au crédit duquel les titres financiers sont inscrits. L’étude de l’obligation garantie subit une double influence. La première est celle de la garantie puisque l’obligation financière a été conçue en contemplation de celle-ci. La seconde est celle de la logique collective de l’opération de marché. L’objectif du dispositif est d’assurer la stabilité du système financier, c’est-à-dire des entités qui le composent : les marchés, les intermédiaires et les infrastructures. The locution "financial obligations" is issued from the directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 june 2002 on financial collateral arrangements. The financial obligation is the obligation which is secured by a financial collateral arrangement. The directive has been implemented in France in 2005. The financial collateral arrangment presents a special and derogatory legal system of financial collateral arrangements must be immune to all provisions which couldannhilate its efficiency. Indeed, the provisions of insolvency law and of civil enforcement procedures law, those that wouldinhibit the effective realisation of financial collateral or cast doubt on the valitdity of current techniques such as bilateral close out netting, do not apply to such arrangements. Besides, the directive contains a special conflict law rules. The law of the country where the financial collateral is located, that is to say the law of country in which the relevant account is maintained, is applicable. Thisstudy demonstrates that the financial obligations are impacted by two main influences : first, by this specialguarance, then, by the capital markets multilateral approach. The goal is to protect the performance of the financial obligations in order to protect all the financial system, by insuring its stability.
Issue: 2015USPCD044
Keywords: Code monétaire et financier; Directive 2002/47/CE; Directive 2002/47/EC; Financial guarantees; Financial markets; Garanties financières; Marchés financiers; Monetary and financial code

L’apport de l’audit opérationnel interne dans la réduction des abus de la rémunération des dirigeants : Etude exploratoire dans les sociétés par action en Algérie - Belhachemi, Amina (Université Abou Bekr Belkaid, 2015)
تواجه حوكمة الشركات عدة مخاطر بالأخص فيما يتعلق بمسألة تعويضات المديرين التنفيذيين، و التي تتمثل اساسا في النزاعات القائمة بين المساهمين و المديرين التي قد تهدد كل مستويات الاداء و جودتها. في هذا الصدد تأتي استراتيجية حوكمة الشركات لضمان التوازن بين صلاحيات المساهمين ومسؤوليات المديرين التنفيذيين من خلال تحسين سير مختلف آليات المراقبة و تعزيزها. في هذا السياق، يأتي هدف هذه الأطروحة المتجسد في التركيز على اظهار مدى نجاعة التدقيق التشغيلي فى حوكمة الشركات، من خلال التدقيق في الكيفية أو الطريقة المتبعة في تحقيق الأهداف المتعلقة بتعويضات المديرين و بالتالي الحد من التلاعب و السلوكيات المنحرفة التي تعمل على حساب غيرهم من اصحاب المصلحة عموما و المساهمين على وجه الخصوص في شركات المساهمة بالجزائر . La gouvernance d’entreprise a toujours été confrontée à des aléas multiples et divers et notamment celui de la problématique de la rémunération des cadres dirigeants. Ceci, étant, dans un sens, où le risque de conflit d’intérêts entre ces derniers et les actionnaires, qu’il soit potentiel ou réel, peut menacer d’une façon ou d’une autre les niveaux de performance attendus. Ainsi, une stratégie de gouvernance d’une société par action doit nécessairement promouvoir, entre autre, une politique des équilibres entre les pouvoirs des actionnaires et les responsabilités des cadres dirigeants, tout en faisant valoir un bon fonctionnement des différents mécanismes des contrôles nécessaires. A ce titre, notre travail de recherche s’est focalisé, justement, sur l’audit opérationnel que nous avons jugé comme étant l’un des principaux moyens de contrôle qui puisse, à la fois, stimuler la dynamique de l’effort de gestion des cadres dirigeants à travers un contrôle sur leurs rémunérations qui risquent d’être abusives et contribuer à assurer un climat des affaires positif pour les actionnaires dans les sociétés par action en Algérie.

Finances publiques et gestion par la performance dans les pays membres de l'UEMOA : étude de cas du Sénégal - Ba, Boubacar Demba (Université de Bordeaux ; Université Cheikh Anta Diop, 2015)
A la suite de beaucoup d’autres pays, ceux de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ont adopté le système de gestion par la performance des politiques publiques. Il s’agit d’un système global qui inclut, en phase d’élaboration des politiques publiques – déclinées en missions, programmes et actions -, de reconnaître la contrainte budgétaire qui s’impose partout, de définir le périmètre de ces politiques, d’en dégager les priorités et d’envisager leur exécution dans un cadre pluriannuel. En phase d’exécution, la gestion par la performance implique d’accorder plus de liberté aux gestionnaires, notamment dans l’utilisation des ressources tant humaines que matérielles. En contrepartie de cette liberté, se trouve la responsabilité des gestionnaires. En phase de contrôle enfin, la gestion par la performance suppose la modernisation des contrôles a posteriori traditionnels par leur inclusion dans les contrôles préventifs managériaux que sont le contrôle interne, le contrôle de gestion, l’audit. Elle suppose enfin un usage plus systématique de l’évaluation.
Cotutelle : Université de Bordeaux; Université Cheikh Anta Diop
Keywords: Accountability; Audit; Budgetary restriction; Contrainte budgétaire; Contrôles managériaux; Evaluation; Finances publiques; Freedom of management; Gestion par la performance; Internal control; Liberté de gestion; Management by performance; Mission; Pluriannualité; Politique publique – Sénégal; Priorities; Priorités; Program; Programme; Public policies framework; Périmètre des politiques publiques; Responsabilité; Sénégal; Union économique et monétaire Ouest africaine; Évaluation

La liberté contractuelle à l'épreuve du droit des marchés financiers - Bobillier, Charlie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2015)
La liberté contractuelle est un principe fondateur du droit civil français, en vertu duquel chaque sujet de droit est libre, non seulement de décider de s’engager ou non, mais également de déterminer les conditions de son engagement contractuel et la personnalité de son cocontractant. Malgré ses apparentes particularités, dues à son objet, le droit des marchés financiers ne constitue pas une branche autonome du droit, de telle sorte que le droit civil a toute vocation à s’appliquer sur les marchés financiers. Pour autant, un rapide examen du droit des marchés financiers fait apparaître des atteintes à la liberté contractuelle, en premier lieu à la libre détermination du contenu du contrat. Ce constat est d’autant plus frappant lorsque l’on approfondit l’étude des marchés financiers, les offres publiques étant en effet l’occasion de multiples atteintes. Plus particulièrement, l’initiative contractuelle est lourdement affectée par les offres publiques obligatoires, qu’elles soient d’acquisition ou de retrait. Cette thèse a pour objet d’examiner ces diverses atteintes portées par le droit des marchés financiers à la liberté contractuelle afin d’en déterminer le fondement.
Keywords: Contratual freedom; Droit civil; Droit des affaires; Financial instruments; Financial markets; Instruments financiers; Liberté contractuelle; Mandatory buyout offer; Mandatory public bid; Marché financier; Marchés financiers; Offre publique d'acquisition; Offre publique de retrait

Empowerment et économie sociale et solidaire : étude de cas d'organisations féminines en Afrique de l'Ouest - Ben Lazrak, Asma (Université Grenoble Alpes, 2015)
L'objectif de ce travail est d'analyser les différentes formes de pratiques de l'économie sociale et solidaire qui permettent aux femmes africaines d'aller au delà de leur vulnérabilité. Ces activités génératrices de revenus entraînent à la fois une augmentation de l'empowerment individuel et collectif des femmes ainsi que le développement de leurs communautés. Les femmes africaines sont des agents incontournables du changement par le biais des actions individuelles, mais surtout, collectives. En Afrique comme dans les différents pays du sud, les associations féminines constituent non seulement un lieu pour les femmes pour acquérir une certaine autonomie économique mais un véritable espace de liberté et d'échange qui permettent aux femmes de sortir de l'isolement, d'avoir de nouvelles compétences, d'avoir plus d'estime et confiance en soi en tant qu'un individu à part entière au même titre qu'un homme dans des sociétés à dominance patriarcale. C'est à travers ces activités que les femmes confirment leur rôle, affirment leur statut social et renforcent toute leur féminité en terme d'avoir, d'être et surtout de paraître. Les groupements féminins avec des degrés différents, ont acquis un certain succès. L'impact positif de la participation des femmes dans ces groupements permet de penser que l'empowerment individuel ou collectif des femmes pauvres est possible en optant pour des solutions alternatives basées sur des pratiques et actions collectives qui permettent d'acquérir plus de capacités et de liberté. Dans ce sens, l'approche des capacités de Sen est pertinente dans la mesure où elle renforce le poids des activités féminines issue de l'économie sociale et solidaire, permettant ainsi de renforcer les gains en terme d'empowerment.La principale fonction des groupements économiques féminins est de permettre aux femmes membres de pouvoir subvenir à leurs besoins par une mobilisation et une redistribution des ressources et par conséquent sortir de la précarité. Ces femmes qui s'activent dans les groupements et qui sont souvent responsables de famille, cherchent les moyens surtout financiers de pouvoir s'acquitter de leurs obligations familiales et sociales. A travers notre travail, nous avons relevé d'autres gains pour les femmes sur le plan individuel et collectif qui sont aussi importants et moins quantifiables. Le contexte de crise et de précarité confère aux activités féminines un rôle social très important surtout dans les pays du sud, où la féminisation de la pauvreté est importante. The objectives of this work are to analyse different practices of social and solidarity economy that enable African women to move beyond vulnerability. Income generating activities involve both an increase in individual and collective empowerment of women, and in addition - further development of their communities. African women are key agents of change through individual actions, but most of all - though collective once. In Africa, as well as in various countries of the South, female organisations are not only a place for women to gain some economic independence, but a genuine areas of freedom and exchange, that allow them to come out of isolation, to learn new skills, and to have more esteem and self-confidence as individuals in their own rights alongside the men in a patriarchal societies. It is through these activities that women strengthen their role, their social status, and reinforce their femininity and presence Women's organisations, in different degree, manage to gain some success. The positive impact of women's participation in these groups suggests that the individual or collective empowerment of poor women is possible by opting for alternative solutions based on practical and collective actions that develop more capacity and greater freedom. In this sense, Sen's capability approach is relevant to the extent, that it reinforces the importance of women's activities within the social economy, thereby strengthening the gains in terms of empowerment. The main function of female economic organisations is to enable women members to be able to support themselves through mobilisation and redistribution of resources and therefore help them out of poverty. These women who are active in organisations and are often responsible for the family, often seek most financial means to meet their family and social obligations. Through our work, we have identified further significant gains for women as individuals, as well as in a collective, but these gains are less quantifiable. The context of crisis and insecurity gives women's activities a very important social role especially in the South, where the feminisation of poverty is important.
Keywords: African women; Afrique subsaharienne; Autonomisation; Capabilities; Capabilités; Conditions sociales; Conditions économiques; Empowerment; Feminisation of poverty; Femmes africaines; Féminisation de la pauvreté; Social and solidarity economy; Économie sociale et solidaire

Les paradis fiscaux dans la concurrence fiscale internationale - Molé, Antoine (Université Paris-Dauphine, 2015)
Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore.
Keywords: Concurrence internationale; Conventions fiscales; Coopération; Double imposition (traités); Finance offshore; Fraude fiscale; Fraude fiscale (droit international); Game theory; Harmful competition; Offshore finance; Optimisation fiscale; Paradis fiscal; Paradis fiscaux; Rapports de force; Tax agreements; Tax competition; Tax cooperation; Tax evasion; Tax fraud; Tax haven; Tax optimisation; Théorie des jeux; Évasion fiscale

Contribution à l'amélioration de la performance en matière d'imposition sur le revenu en République de Guinée - Monemou, Ouo-Ouo Waïta (Université Paris 9 Dauphine, 2015)
L’imposition sur le revenu en République de Guinée héritée du système fiscal français, constitue l’un des éléments importants de la structure fiscale guinéenne. Mais paradoxalement, cette imposition, par rapport à la TVA, reste de nos jours très peu rentable au budget de l’Etat. Or, le potentiel fiscal autant vaste, prenant en compte les revenus provenant des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, professionnelles, etc., réalisées par les contribuables y existe ; mais non encore « judicieusement exploité ». En effet, parler d’imposition sur le revenu revient à se pencher aussitôt sur les deux dimensions fondamentales qui sous-tendent cette notion : l’impôt sur le revenu (IR) des particuliers et l’impôt sur le revenu des entreprises ou sociétés dont les enjeux contributifs caractérisant véritablement la problématique de cette imposition s’enchevêtre dans une série de réalités complexes d’ordres politique, socio-économique, environnemental, juridique, etc., différentes d’un pays à un autre et d’une communauté à une autre.Le but ultime visé par cette thèse est de faire un constat diagnostic pertinent afin de retracer les causes et les effets de la faible part de l’imposition sur le revenu dans les recettes fiscales intérieures et de proposer des solutions efficaces en vue d’améliorer la rentabilité de l’IR et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui impacterait tant soit peu la performance des services du fisc, du budget de l’Etat, de l’économie nationale et du système fiscal en République de Guinée.
Keywords: Budget; Contribution; Entreprises; Improving; Impôt sur le revenu; Impôts; Income tax; Performance; Performance financière; Politique fiscale; Republic of Guinea; République de Guinée

Les banques et la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux au Cameroun et en France - Tsobgni Djoumetio, Nathalie Laure (Université de Strasbourg, 2015)
La préservation de la bonne santé du secteur bancaire a toujours été au cœur des préoccupations de la profession bancaire mondiale. La lutte contre le blanchiment des capitaux constitue un moyen pour les banquiers de préserver cette santé. En effet, les banques camerounaises et françaises bien qu’assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ont plus d’un intérêt à mettre en œuvre le dispositif préventif anti-blanchiment. D’une part, au niveau organisationnel, les banques camerounaises et françaises se sont dotées d’un service anti-blanchiment et de dispositifs informatiques qui veillent à stopper leur utilisation à des fins de blanchiment de capitaux. Au plan fonctionnel, les obligations de vigilance imposées aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux rejoignent et renforcent les règles bancaires déjà instaurées en vue d’une saine pratique des activités bancaires. Cependant, le dispositif préventif anti-blanchiment n’a pas été bien accueilli au sein de la profession bancaire. Pour cause, celui-ci s’attaquait à des principes chers à la profession bancaire notamment, le secret bancaire et le devoir de non-ingérence. De même, la mise en œuvre du dispositif a fait naître de nouvelles obligations dont la violation fait l’objet de sanctions.
Keywords: Agence Nationale d’Investigation Financière; Approach risks; Approche par les risques; Argent sale; Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution; Banques; Blanchiment de l'argent; Blanchiment des capitaux; Bleaching; Cameroun; Cartographie des risques; Compliance officer; Déclaration de soupçon; Entraide judiciaire internationale; France; Infractions économiques et financières; Lutte contre le crime organisé; National Agency for Financial Investigation; Personne politiquement exposée; Politically exposed person; Prudential Control Authority and resolution; Responsabilité; Risk mapping; Réglementation; Suspicion Declaration

Contingence de la normalisation comptable pour les banques islamiques entre le légitime et le légal : une étude des convergences comptables des IFAS vers les IAS/IFRS. - Rezgui, Hichem (Le CNAM, 2014)
La finance islamique connaît depuis trois décennies une croissance soutenue. La problématique de recherche consiste à vérifier si l’existence de normes de comptabilité financière spécifiques aux institutions financières islamiques peut être un obstacle à l’objectif d’harmonisation comptable internationale entrepris depuis une quarantaine d’années avec la création de l’IASC. Une première phase de recherche normative suggère que les valeurs comptables issues d’une morale « islamique » seraient incompatibles avec les valeurs comptables portées par les normes internationales d’information financière (IAS/IFRS). Cependant, une deuxième phase descriptive et comparative confirme la convergence des normes comptables islamiques (IFAS) vers les IAS/IFRS illustrant un comportement « schizophrénique » du normalisateur comptable islamique (AAOIFI). En effet, cet organisme érige des normes conformes à la jurisprudence islamique pour les règles comptables de présentation mais qui convergent vers les IAS/IFRS pour les règles d’évaluation, mettant, alors, en relief la fonction « communication relationnelle » des données comptables. Afin d’étudier les facteurs de cette convergence, nous adoptons, dans une troisième phase explicative, une double approche théorique (Sociologie néo-institutionnelle et théorie de la dichotomie sacré-profane) et nous réalisons des entretiens avec les membres de deux comités opérationnels de l’AAOIFI : le comité Charia et le comité comptable (AASB). Ainsi, la convergence comptable s’expliquerait par le mimétisme des banques islamiques et de l’AAOIFI qui adoptent les mêmes réflexions et comportements que les banques classiques et le normalisateur comptable international (IASB). De même, des « luttes professionnelles » entre les deux comités opérationnels de l’AAOIFI aboutissent à la domination des membres du comité comptable plus influencés par une « culture IFRS » orientant, alors, certains choix de normalisation vers un renforcement de la convergence des IFAS vers les IAS-IFRS. De ce fait, des conflits entre « juridictions » professionnelles aux frontières mal définies permettent l’établissement d’une échelle de pouvoir et facilitent l’agissement d’effets mimétiques, coercitifs et normatifs. Islamic finance has grown steadily for three decades now. The research question consists inchecking whether the existence of specific standards of financial accounting for Islamicfinancial institutions can be a hindrance to the goal of international accounting harmonization undertaken over the last forty years with the creation of the IASC. A first normative phase of research suggests that accounting values resulting from Islamic moral are incompatible with the accounting values of International Financial Reporting Standards (IAS / IFRS). However, a second descriptive and comparative phase confirms the convergence of Islamic Financial Accounting Standards (IFAS) to IAS / IFRS illustrating a "schizophrenic" behavior of the Islamic accounting standard-setting body (AAOIFI). Indeed, this organization sets up standards in compliance with Islamic jurisprudence for accounting presentation rules but that are converged with IAS / IFRS for valuation rules, while highlighting the "relational communication" of accounting data. To study the factors of this convergence, we take in a third explanatory phase, a dual theoretical approach (neo-institutional sociology and theory of sacred-profane dichotomy) and perform some interviews with members of two operational committees of AAOIFI: the Shariah Board and the Accounting Board (AASB). Thus, the accounting convergence is explained by the mimicry of Islamic banks and Islamic accounting standard-setting body that adopt the same thoughts and behaviors than conventional banks and the International Financial Accounting Standards Board (IASB). Similarly, "professional struggles" between the two operational committees of AAOIFI lead to the domination of the accounting committee members that are more influenced by an "IFRS culture" while directing some decisions of standard-setting process towards greater convergence of IFAS to the IASIFRS.Thus, conflicts between professional jurisdictions with ill-defined borders allow theestablishment of a scale of power and facilitate the conduct of mimetic, coercive andnormative isomorphism.
Keywords: Finance islamique; International Financial Reporting Standards; Islamic accounting regulation; Luttes professionnelles; Neo institutional sociology; Normalisation comptable Islamique; Normes Internationales d’Information Financière; Normes comptables; Professional struggles; Sociologie néo-Institutionelle

Les mesures de prévention du surendettement des particuliers : à la croisée des chemins des droits commun et spécial - Loyer, Clémentine (Université de La Rochelle, 2014)
De création récente, la législation sur le surendettement a toujours eu pour ambition de prévenir et de traiter les situations de surendettement des particuliers. Présenté à son origine comme le droit « de ne pas payer ses dettes », le droit du surendettement a été intégré au Code de la consommation. Essentiellement envisagées comme la conséquence d’une consommation s’exerçant à crédit, les mesures préventives ont, de ce fait, été développées dans le cadre des règles de formation et d’exécution des contrats de crédit et de cautionnement. Face aux insuffisances de cette réglementation préventive, le droit commun des obligations est, à son tour, venu édicter des règles en vue de pallier les lacunes des mesures légales. Malgré les bénéfices apportés par la jurisprudence, l’efficacité de la prévention reste toutefois relative. En effet, tant la difficile conciliation des sources préventives que l’approche restrictive qui est envisagée du phénomène, mettent un frein à l’élaboration d’une prévention efficace. C’est au travers des règles de procédure de traitement du surendettement mais également, dans la redéfinition des notions d’endettement et de la personne vulnérable face au risque de surendettement, que les réponses à une prévention plus efficiente apparaissent. Recently created the overindebtedness legislation has always aimed to prevent and cure individual indebtedness situations. To his origin as the “right not to pay its debts” the indebtedness law has been integrated into the French consumer Code. Essentially seen as a consequence of consumption exerted on credit, preventive measures have been developed in the framework of the rules of formation and execution of credit agreements and surety. Given the inadequacies of this preventive legislation, the common law of contract is, in turn, came to make rules for any shortcomings of legal action. Despite the benefits of the law, the effectiveness of prevention, however, is relative. Indeed, as the difficulty of reconciling preventive sources that the restrictive approach proposed of the phenomenon, have no benefit on the development of effective prevention. It is through procedural overindebtedness rules but also in redefining the concepts of debt and the vulnerable person to the risk of debt distress, that the answers to more efficient prevention appear.
Issue: 2014LAROD004
Keywords: Cautionnement; Consommateur (protection); Consommation (droit); Contract; Credit; Creditor; Créancier; Crédit; Crédit à la consommation; Debtor; Débiteur; Obligation; Overindebtedness; Prevention; Prévention; Surendettement

La sécurité juridique en droit fiscal : étude comparée France-Côte d’Ivoire - Okou, Urbain (Université Paris 5, 2014)
La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématique de la sécurité juridique n’est bien souvent réduite qu’aux seules exigences d’accessibilité, de stabilité ou de prévisibilité de la norme. Ce qui témoigne au fond d’une approche partielle de l’exigence de sécurité juridique tendant à en limiter l’étude à la qualité formelle et à l’évolution temporelle des actes juridiques. La prise en compte d’une pluralité de systèmes juridiques différents révèle cependant que la notion de sécurité juridique ne ramène pas nécessairement à un contenu univoque. En effet, l’insécurité juridique ne s’exprimant pas toujours en des termes identiques d’un cadre juridique à un autre, la sécurité juridique pourrait se révéler polysémique, voire antinomique, d’un système juridique et fiscal à un autre. Ainsi donc, au-delà de la norme, la sécurité juridique s’applique également au cadre et au système juridique ainsi qu’à la pratique juridique et juridictionnelle. La sécurité juridique apparaît donc, en droit fiscal, comme l’expression de la fiabilité d’un cadre et d’un système juridiques et fiscaux, à travers des normes de qualité offrant une garantie d’accessibilité et d’intelligibilité ainsi que des moyens pour le contribuable de bâtir des prévisions ou donner satisfaction à celles légitimement bâties. En outre, au-delà du cadre imposé par la présente thèse, il convient d’aborder la problématique de la sécurité juridique dans une approche moins restrictive, afin de ne point en occulter les aspects historiques, philosophiques, sociologiques et juridiques essentiels à une étude d’ensemble de la question. France and Côte d'Ivoire are two countries with similarities mainly due to their common colonial past; but they are also two countries with many differences especially due to their level of development. While the rules of substantive tax law within each of these two countries make it possible to study the requirements of legal certainty and the means whereby they are taken into account, it is actually the procedural practice that reveals more substantively the effectiveness of this consideration. It should also be noted that the issue of legal certainty is often reduced to the only requirements of accessibility, stability or predictability of the standard. This actually reflects a partial approach to the requirements of legal certainty that tends to limit its study to the formal quality and the temporal evolution of legal acts. Taking into account a plurality of different legal systems, however, reveals that the concept of legal certainty does not necessarily lead to an unequivocal content. Indeed, since legal certainty is not always expressed in identical terms from one legal framework to another, legal certainty could prove to be polysemic, or even antinomic, from one legal and fiscal system to another. Thus, beyond the norm, legal certainty also applies to the legal framework and system as well as to the legal and judicial practice. Legal certainty thus, appears in tax law, as an expression of the reliability of a legal and fiscal framework and system, through quality standards, offering a guarantee of accessibility and intelligibility, as well as means for the taxpayer to build predictions or satisfy those legitimately built. Moreover, beyond the framework imposed by the present dissertation, it is important to deal with the problem of legal certainty in a less restrictive way, so as not to obscure the historical, philosophical, sociological and legal aspects essential to a holistic study of the issue.
Keywords: ACCESSIBILITE; ACCESSIBILITY; Africa; Afrique; Arbitraire; Arbitrary; Bonne foi; Changements de doctrines; Changes in doctrines; Charte du contribuable; Charter of the taxpayer; Colonial era; Confiance légitime; Contentieux fiscal; Contrôle fiscal; Côte d'Ivoire; Droit fiscal; Dualism; Dualisme; Etat de droit; France; Implication du juge; Incertitude; Inflation normative; Intelligibility; Intelligibilité; Interpretation; Interprétation; Involvement of the judge; Juge de l’impôt; Legitimate expectations; Masse normative; Monism; Monisme; Non-retroactivity; Non-rétroactivité; Normative inflation; Normative mass; OHADA; Origines de la sécurité juridique; Origins of legal certainty; Penalty; Predictability; Prévisibilité; Rechtsstaat; Repression; Rule of law; Répression; Sanction; Sincerity; Stability; Stabilité; Sécurité juridique; Tax audit; Tax judge; Tax litigation; Uncertainty; Ère colonial

Les procédures de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert entre entreprises associées - Hublot, Marie-Laure (Université Paris 2, 2014)
Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils peuvent entraîner des doubles impositions, principalement économiques, et constituer des obstacles pour la libre circulation des biens et des services dans une économie globalisée. Les contribuables et les Etats ont donc besoin de procédures efficaces pour résoudre ces situations, unanimement dénoncées par les organisations internationales et les contribuables. Or les procédures actuelles ne sont pas totalement satisfaisantes. La Commission européenne, puis l’O.C.D.E ont récemment mené des travaux d’envergure visant à en améliorer les mécanismes. Le règlement de la double imposition en matière de prix de transfert est incontestablement un sujet d’actualité. Ces travaux invitent à une analyse critique de l’ensemble des mécanismes internationaux de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert. Ces procédures sont étudiées, les causes de dysfonctionnement recherchées et des mesures d’amélioration sont proposées, notamment à la lumière des récents travaux des organisations internationales. La première partie est consacrée à la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. L’analyse menée suit une approche chronologique des étapes de la procédure, depuis son ouverture jusqu’à la mise en oeuvre de l’accord amiable. La seconde partie traite des voies nouvelles de règlement des doubles impositions que constituent la médiation, la conciliation et l’arbitrage en matière fiscale. Une large place est consacrée à l’arbitrage qui est analysé tant sur le plan conventionnel, puisqu’il a été récemment intégré dans les conventions modèles O.C.D.E. et O.N.U., que dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage. Cette étude fait largement référence à l’approche de l’O.C.D.E. et des principaux Etats partenaires de la France. Néanmoins, il ne s’agit pas là d’un exercice de droit comparé mais seulement d’une mise en exergue d’autres pratiques pour servir le propos. With increasing cross-border trade between associated enterprises and means of control of international transactions by the tax authorities, the risk of disputes over transfer pricing necessarily increase. If these conflicts are not resolved, they can lead to double taxation, mainly of economic nature, and constitute obstacles to the free movement of goods and services in a globalised economy. Taxpayers and States therefore need effective procedures to resolve these situations, unanimously denounced by international organizations and taxpayers. However, current procedures are not entirely satisfactory. The European Commission and the O.E.C.D. have recently completed extensive work to improve the mechanisms. Dispute resolution in transfer pricing is certainly a hot topic. A critical analysis of all international settlement mechanisms of double taxation arising from transfer pricing adjustments is conducted. These procedures are examined, the causes of dysfunction sought and improvement measures are proposed, particularly in light of recent work of international organizations. The first part is devoted to the mutual agreement procedure under bilateral double tax treaties. The analysis is carried out following a chronological approach of the stages of the procedure, from its opening till the implementation of the mutual agreement. The second part deals with the new ways of resolving transfer pricing double taxation that are mediation, conciliation and arbitration in tax matters. Emphasis is on arbitration that is analysed both in conventional terms, as it has recently been integrated into the O.E.C.D. and U.N. model conventions, and as part of the European arbitration convention. This work makes extensive reference to the O.E.C.D and France key partners’ approaches. Nevertheless, it is not a work of comparative law but only examples to illustrate other practices
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2014PA020032
Keywords: Ajustement corrélatif; Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitration; Conciliation; Double imposition; Droit international privé; Entreprises associées; Entreprises communes; Impôt; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; OCDE; Prix de cession interne; Prix de transfert; Procédure amiable; Procédure d'arbitrage

Le droit positif à l'épreuve du droit douanier : réflexions sur le droit douanier - Faye, Malick (Université Cheikh Anta Diop, 2014)
Keywords: Customs; Douanes; Droit douanier

La privatisation des missions douanières en République Centrafricaine (RCA) : une opportunité d'amélioration des finances publiques ? - Pascal, Lionel (Université de Bordeaux, 2014)
Pour assurer ses missions les États ont besoin de prélever l’impôt afin de s’assurer des ressources. Lacaractéristique des États en développement est, en matière de Finances Publiques, d’avoir des recettesbasées essentiellement sur les taxes prélevées en frontière sur les marchandises. Malheureusement dansces pays là, l’efficacité des Organisations Douanières est rarement au rendez-vous, notamment du faitd’une corruption très importante parmi les douaniers.Aussi les Organisations Internationales recommandent une privatisation partielle des missions afind’améliorer les recettes. Les sociétés privées se sont spécialisées dans cette forme de recouvrement etainsi la plupart des pays africains ont recours à l’une ou l’autre des sociétés dites de " pré-inspection ".Après des années de pratique peut-on évaluer l’efficience de cette privatisation ? L’exemple de la RCAest particulièrement pertinent pour étudier cela puisque d’une part ce pays a poussé la privatisation àl’ensemble des missions douanières, ce qui est unique au monde et d’autre part la situation actuelle de cepetit pays découle au moins en partie de l’absence d’une administration des douanes solide.Dans l’écroulement des structures administratives de ce pays, assisté depuis sa création par toutesles Organisations Internationales, ces dernières, sont-elles exemptes de reproches ? States collect revenue from taxes to provide necessary financial resources to the accomplishmentof their missions. Developing states have a common characteristic namely to collect revenue mainly onimported goods. Unfortunately customs administrations of these countries are generally inefficient due toa very high level of corruption of their personnel.Faced to this situation, internationals organisations advised to outsource some of the customs func-tions in order to improve the collection of revenue. Private companies developed new activities in thisarea and today most African countries have contracted out one or several of these companies usuallycalled preshipment inspection companies. After several years is it feasable to assess the efficiency of thatoutsourcing ? CAR is an excellent and pertinent study case to perform this assessment. On one hand,this country has outsourced all of the customs fonctions, which is a unique exemple in the world. Onthe other hand, there is a strong link between the existing situation of this country and the lack of anefficient customs administration.Can we blame these international organisations, which have assisted CAR since it’s creation, for thecollapse of the administrative structures of this country ?
Keywords: Central African Republic; Corruption; Customs; Douanes; International organizations; Organisations internationales; Outsourcing; Privatisation; République Centrafricaine

Contribution à l'étude de la qualité de l'audit légal : évaluation de la pertinence des spécificités réglementaires françaises - Chihi, Hamida (Université Paris 9 Dauphine, 2014)
La promulgation de la loi de la sécurité financière (LSF) en 2003 a modifié l’architecture institutionnelle et la pratique d’audit en France. Au travers l’adjonction de nouvelles règles imposées par cette loi aux spécificités persistantes depuis 1966 comme le co-commissariat aux comptes et la durée du mandat de six ans, le marché d’audit se montre unique. Cette recherche examine l’impact de cette fusion réglementaire sur la qualité et le coût de l’audit en France. En se basant sur un échantillon composé par 888 observations du SBF 250 sur la période 2005-2010, nous avons révélé l’apport de la rotation des équipes signataires dans la restriction de la discrétion managériale. Outre son avantage dans la promotion de la qualité de l’audit, ce dispositif favorise la négociation à la baisse des honoraires d’audit. Nous avons aussi souligné l’évolution sous forme parabolique de la composante discrétionnaire sur la durée de mandat. En effet, la qualité de l’audit est inférieure pendant la première et la dernière phase de l’engagement. Ce postulat renvoie au renforcement de la compétence dans le temps et l’érosion de l’esprit critique à la fin du mandat. Le décalage, issu de la fusion réglementaire, favorise le maintien du niveau de la qualité élevé sur le marché français. L’association des deux équipes avec des durées auditeur-audité différentes est une contrainte à la discrétion managériale. Toutefois, ce décalage ne doit pas être excessif pour limiter la domination du plus ancien. Cet inconvénient du régime du co-commissariat aux comptes s’est trouvé limité sur le marché français. Nos résultats confirment son efficacité, essentiellement dans le cas d’un collège composé par deux Big 4. In 2003, the promulgation of the financial security act (LSF) has changed the institutional architecture and audit practice in France. Through the addition of new rules imposed by this act to the persistent specificities since 1966 as the joint audit and tenure of six years, the audit market shows unique. This research examines the impact of this regulatory merger on the quality and the cost of the audit in France. Based on a sample composed by 888 observations of the SBF 250 over the 2005-2010, we found the contribution of rotation audit partners in restricting managerial discretion. Besides its advantage in promoting audit quality, this device supports the negotiation of lower audit fees. We also emphasized the evolution in the parabolic form of the discretionary accruals over tenure. Indeed, the audit quality is lower during the first and last phase of the engagement. This assumption refers to strengthening the skills over time and erosion of critical appraisal at the end of audit tenure. The shift from regulatory fusion helps to maintain the level of high quality on the French market. The combination of the two teams with different listener-audited tenures is a constraint to managerial discretion. However, this shift should not be excessive to limit the oldest’ domination. This drawback of the system of joint audits is limited in the French market. Our results confirm its effectiveness, mainly in the case of two Big 4.
Keywords: Accruals; Audit partners’ rotation; Audit partners’ tenures; Audit quality; Co-Commissariat aux comptes; Commissaires aux comptes; Durée de mandat; Earning management and audit fees; Gestion du résultat et honoraires d’audit; Joint audit; Mandat – Vérification comptable; Mandats décalés; Mandats synchronisés; Qualité de l’audit; Rotation interne; Staggered partners’ tenures; Synchronized audit partners’ tenures; Vérification comptable; États financiers

Les dysfonctionnements de l'impôt au Maroc: cas des revenus professionnels - Saddougui, Mohammed (Université Mohamed Premier d'Oujda, 2014)
La présente étude vise l’évaluation des marges d’incertitude des techniques et modalités d’imposition des revenus des contribuables, notamment ceux qui ne tiennent pas une comptabilité conformément au plan comptable en vigueur. Malgré l’apparente technicité des techniques et modalités d’évaluation de la matière imposable, elles ne présentent pas le même degré de rigueur comparativement aux instruments de mesure en sciences expérimentales. L’origine de ces incertitudes est due dans une large mesure à la structure dualiste du tissu socioéconomique, à l’impertinence de la norme fiscale et à la divergence entre la fiscalité et la comptabilité. En effet, dans notre système d’évaluation de la matière imposable coexistent deux systèmes diamétralement opposés : des régimes plus ou moins rigoureux tels le régime du bénéfice net réel et le régime du bénéfice net simplifié et des régimes rudimentaires tel le régime forfaitaire. Certes, les progrès entrepris dans le sens d’une modernisation du système d’évaluation sont louables, mais une large population fiscale continue à ignorer partiellement ou totalement la tenue d’une comptabilité même dans sec aspects les plus élémentaires. Cette situation a évidemment des incidences négatives, voire arbitraires, sur l’appréhension de la base imposable. L’élargissement de l’assiette fiscale est crucial pour garantir les recettes stables nécessaires au financement du développement, notamment dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Une telle situation doit inciter les gouvernements à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, à fiscaliser certains secteurs qui demeurent en marge de toute fiscalisation, notamment l’agriculture, à intégrer dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu le secteur informel , à rationaliser les dépenses fiscales et à faire preuve de création pour imposer les richesses. D’une manière générale, tout politique qui se veut efficace doit s’orienter dans le sens d’une promotion de la gouvernance fiscale qui devait en principe s’appuyer sur la rationalisation du système d’évaluation de la matière imposable.
Keywords: Comptabilité; Contribuable; Droit fiscal; Fiscal; Fiscalité; Forfait; Fraude; Gouvernance; Impôt; Informel; Matière imposable; Recettes; Revenu; Régime

Les établissements de paiement : un nouvel acteur dans le système bancaire - Jemali, Mouna (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2014)
L’Europe des paiements a connu une incontestable avancée avec l’instauration de la monnaie unique mais il y’avait une réelle nécessité d’aller au-delà de cette simple monnaie en créant un véritable espace unique de paiement européen. Le législateur européen a voulu créer un cadre commun et homogène en matière de services de paiement à l’ensemble des acteurs bancaires et financiers de la zone économique européenne. De ce souhait d’harmonisation est née la volonté de diminution des coûts. A cet effet, le législateur européen a introduit un nouvel acteur dans le système bancaire et financier : l'établissement de paiement. Cette nouvelle structure a donc été créée avec un objectif clairement affiché : celui de favoriser la mise en concurrence sur le marché des services de paiement afin d’aboutir à cette baisse des coûts. Afin de favoriser le développement des établissements de paiement, le législateur européen leur a consacré un cadre spécifique avec des conditions prudentielles assouplies et une procédure d’agrément dédiée. En contrepartie de ce cadre allégé, ces nouveaux établissements de paiement ne pourront proposer que des services de paiement restreints. Dès lors, la mise en concurrence avec leurs prédécesseurs ne pourra être que limitée.Par ailleurs, en présence de ces nouveaux acteurs et des services de paiement innovants pouvant être proposés, il était nécessaire d'offrir aux utilisateurs de services de paiement une protection spécifique. Mais le cadre réglementaire européen établi semble être incomplet. De même, notre réglementation nationale paraît inadaptée soulevant ainsi une nécessité de réforme générale.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Directive SEPA; Monnaie électronique; Paiement; Pays de l'Union européenne; Responsabilité; Services de paiement; Virement; Virtual currency

Le rôle de la chambre de compensation dans l'usage du chèque au regard de la bancarisation : une étude de droit comparé Canada - France - UEMOA - Yao, Odile (Université Laval, 2014)
Le paiement par chèque par le biais de la chambre de compensation jouit d’une importance capitale pour tout pays, en ce sens qu’il favorise – s’il est généralisé à l’ensemble d’une société donnée – la «bancarisation» de la population, laquelle bancarisation conduit inéluctablement au développement économique du pays dans lequel un tel système est implanté. C’est autour de cette affirmation que se fera la démonstration de notre thèse de doctorat portant sur «le rôle de la chambre de compensation dans l’usage du chèque, au Canada, en France et dans l’UEMOA , au regard de la bancarisation». Il s’agit d’une étude de droit comparé qui, tout en mettant en exergue la place qu’occupe le paiement par chèque dans les pays visés par l’étude, démontrera que, quelles que soient les solutions adoptées par chacun de ces pays, ce postulat reste indéniable : selon que la population d’un pays donné l’accepte bien ou mal – à cause de la méfiance qu’il peut susciter et des incidents de paiement qui peuvent l’accompagner –, le paiement par chèque via la chambre de compensation conduit immanquablement, ou devient une entrave, à la bancarisation de cette population. Or, sans bancarisation, il ne saurait y avoir, dans un pays donné, de solutions durables d’implantation d’une telle chambre, et partant, d’un système bancaire efficient, sève nourricière de l’économie nationale. Car il est établi que la solidité et la fiabilité du système bancaire sont toujours à la racine de l’essor du développement économique du pays dans lequel la chambre de compensation est implantée.
Keywords: Afrique occidentale; Approche comparée; Banques (automatisation); Canada; Chambres de compensation; Chèques (encaissement); France

L'importance et l'avenir du coton en Afrique de l'Ouest : cas du Mali - Bagayoko, Karim (Université de Grenoble, 2013)
Cette thèse vise à démontrer l'intérêt du coton dans l'économie africaine particulièrement malienne basée à 70% sur le secteur primaire dans lequel la part de l'agriculture est estimée à environ 60 à 70% avec un taux d'employabilité dépassant plus de 60% de la population active. Aussi, elle soulève des interrogations quant au devenir de cette culture au regard des perturbations que connaît depuis plus d'une décennie le marché mondial du coton. Ce faisant, dans un premier temps, et sur plusieurs périodes, l'analyse des données statistiques à travers les tableaux, les graphiques, les figures et mêmes des cartes a permis de mettre en évidence l'importance pluridimensionnelle (économique, socioculturelle et environnementale, etc.) de cette culture au triple plan mondial, africain et notamment malien. Face, au grand intérêt suscité par la production du coton, des divergences vont naître à plusieurs niveaux conduisant à ce qu'on a appelé la guerre du coton. Ensuite, si d'une part les raisons historiques et géopolitiques ont été avancées pour justifier cette guerre autour du coton, d'autre part, il a été rappelé que celle-ci se manifeste à travers les nombreuses négociations et discussions qui s'enlisent sur le dossier coton notamment au niveau de l'Organisation Mondiale du Commerce qui, peine à faire respecter, ses propres règles de base (visant la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires ) par certains pays appelés «Price makers». Autre manifestation de la guerre du coton a été expliquée par le volume important des subventions américaines, européennes et chinoises versées sous toutes les formes par les pays développés à leurs producteurs au détriment de ceux des pays pauvres singulièrement africains. Plusieurs études à l'appui des modèles et outils d'analyse d'impacts ont confirmé la corrélation négative entre les subventions et le cours mondial du coton exprimé par l'indice Cotlook A. A cet effet, il s'avère que les subventions versées par les pays développés se traduisent par une baisse du cours mondial du coton en moyenne de 15% (entre 3 à 28% selon les cas). Pour arrêter cette pratique des subventions, plusieurs ententes se sont constituées au premier chef, l'Initiative Sectorielle Africaine constituée des pays du C4 depuis la conférence ministérielle de Cancun en septembre 2003 et au second, viennent les initiatives au sein de l'UEMOA et du partenariat UE-Afrique autour du dossier coton. Enfin, dans la dernière partie de ce travail, le problème du coton va au-delà des questions de subventions et de prix qui semblent conjoncturelles. Ainsi, certains chercheurs proposent, outre l'abandon des subventions, une réforme structurelle des filières cotonnières en passant par la libéralisation du secteur et la valorisation (transformation) du coton et de ses sous produits, l'opportunité de cultures alternatives au coton conventionnel, sans oublier la formalisation des aides bilatérales et multilatérales afin de soutenir en perspective les actions envisagées. This thesis shows the interest of cotton in African economy particularly in Malian one founded about 70% on primary sector in that agricultural part is estimated between 60 and 70%. This last also employees 70% of working population. Following many perturbations ten years ago, on cotton world market, several questions appear concerning the future of this product. Therefore, in the first time, the historic analysis of statistic data with tables, graphics, pictures prove the cotton importance in Mali, Africa and the world in multiple dimensions (economic, social , cultural and in environment). In this situation, appear many conflicts which conduct to a called phenomenon “cotton war “. Many historic and geopolitics reasons, explain this cotton world war which main characteristics are no limit discussions and negotiations at the World Trade Organization which is unable to oblige members to respect its main rules that are to forbid tariffs and trade barriers and others specially by “price makers “ countries. Another characteristic of cotton war is the question of important American, European and Chinese subsidies paid by developed countries in favor of its producers in an error to disadvantage of poor countries producers singularly Africans. Several studies based on models and corporate assets certificate negative impacts between subsidies amount and world cotton price estimated by index A “cotlook”. This direct politics effect bears the world market of cotton about an average rate of 15% (between 3 to 28% by cases). In order to stop these subventions distortions, many agreements are founded about the cotton question, in first African Sector Initiative, a group of four cotton producer countries, since Cancun Ministry Conference in 2003, September, in the second position are UEMOA actions in favor it's cotton areas and the partnership European Union (EU)-Africa on cotton. Finally, in the third and last party of this thesis, cotton problem is highest than price and aids simple questions which are issue as temporary. Thereby, many scientists suggest, after giving up subsidies, structural reforms of African cotton sectors by liberalizing , creating transformation cotton factories, opportunity to farm others products without conventional cotton and without forgetting formal bilateral and multilateral aids in order to help strongly in the future actions undertaken in favor of cotton.
Keywords: African Sector Initiative; Afrique occidentale; Conditions économiques; Coton; Cotton; Cotton war; Guerres et négociations sur le coton au plan national; Industrie et commerce; Initiative sectorielle africaine; Mali; Prix agricoles; Reforms; Réformes structurelles; Subsidies; Subventions

Approche microéconomique de l'analyse de la performance des systèmes financiers dans les pays en développement : cas du Burkina Faso - Sombié, Issiaka (Université d'Orléans, 2013)
L’objectif de l’étude est de proposer, suivant une approche microéconomique, des outils d’analyse théorique et empirique permettant de savoir si le système financier d’un pays en développement tel que le Burkina Faso contribue à la création des richesses de la meilleure manière possible. Au terme des travaux, quelques enseignements se dégagent. D’abord, sur le plan théorique, à partir d’un premier modèle proposé, il ressort que, compte tenu de leur nombre dans les pays en développement, les PME sont un maillon essentiel du dispositif de création de richesse et qu’alors, ils constituent le meilleur canal par lequel le système financier peut avoir le plus grand impact sur la croissance économique. Ensuite, un second modèle théorique montre comment dans les pays en développement, caractérisés par un environnement légal et institutionnel de mauvaise qualité, la performance du système financier est compromise. Sur le plan empirique, les résultats révèlent qu’au Burkina Faso, le fonctionnement du système financier n’est pas performant en ce sens que les branches d’activités de petite taille et par transitivité les PME, étant le meilleur canal de transmission du développement financier sur la croissance économique au Burkina Faso, ne sont pas conséquemment financées par les banques. Par ailleurs, il apparaît que dans ce pays, les banques butent dans leur fonctionnement sur le problème de la prédominance du secteur informel dans lequel se retrouve une grande partie des entreprises. C’est pourquoi, malgré le fait que les PME contribuent fortement à la création de richesses intérieures, les banques ne parviennent pas à faire d’elles, des partenaires privilégiés en termes de financement. Ces enseignements appellent à des recommandations de politiques ou de réformes à faire pour encourager la mise en place de structures d’intermédiation informationelle telles que les Centres de Gestion Agréée, les agences de reporting, les agences spécialisées en matière de communication financière des entreprises. Cela permettra de rendre optimale l’interaction entre les PME et le système financier.
Keywords: Burkina Faso; Croissance économique; Developing countries; Développement financier; Développement économique; Economic growth; Financial development; Financial system; Informational intermediation; Intermédiation informationnelle; Marché financier; Optimalité; Optimaly; PME; Pays en développement; Performance; SMI; Système financier; Économie politique

Le contentieux du marché boursier : entre régulation et juridiction - Rouimy, Michaël (Université Paris 1, 2013)
Le régulateur des marchés financiers, en réponse à l'augmentation progressive de ses pouvoirs de sanction, s'est vu enfermé dans un carcan procédural si étroit qu'il risque à terme d'en paralyser le fonctionnement. Cette thèse vise à démontrer comment le couple formé par l'AMF et l'autorité judiciaire se complète pour animer le système français de régulation des marchés financiers. La première partie détaille l'évolution historique de la régulation française qui a vu ses régulateurs successifs étendre leurs champs de pouvoirs, de sanction notamment. Pour légitimer ses nouvelles attributions quasi juridictionnelles le régulateur a été contraint de se voir doté d'un socle procédural de droit commun, qu'il partage avec les juridictions qui sous certains aspects semblent avoir absorbé sa fonction régulatrice des marchés financiers, ramenant l'AMF à un rôle d'auxiliaire de justice. La seconde partie montre que le contrôle judiciaire des décisions de l'AMF tient néanmoins compte de la spécificité de sa mission, adoptant une vision globale des différents niveaux de régulation, au risque parfois de perdre en sécurité juridique pourtant attendue par les acteurs des marchés financier. En effet, le juge participant à l'œuvre générale de régulation aux cotés de l'AMF, se voit doté d'un pouvoir quasi régulationnel. Pour que l'AMF réintègre pleinement sa fonction régulatrice qui fait sa raison d'être nous plaiderons pour un renforcement de ses pouvoirs spécifiques.
Issue: 2013PA010326
Keywords: Autorité des marchés financiers; Commission des opérations de bourse; Contrôle judiciaire; Droits de l'homme; Financial Markets; Financial regulation; France; Judicial review; Marché financier; Procédure (droit); Régulation financière

Les opérations de financement et d'investissement dans le droit musulman - Bessedik, Abdelkader (Université Paris-Est, 2013)
L’activité bancaire est le moteur de l’économie. Dans les systèmes juridiques de type occidentaux, les banques utilisent le droit des contrats pour proposer leurs services, que ce soit la banque commerciale ou la banque d’affaires. De même, les banques redoublent d’imagination pour augmenter leurs marges et la rentabilité des placements qu’elles font à partir des fonds qui sont déposés par les épargnants. Enfin, les banques participent au financement de grands projets et permettent ainsi leur réalisation, généralement avec une intervention des autorités publiques. Toutes les activités bancaires font l’objet d’une réglementation stricte et d’ordre public pour garantir la solvabilité des banques et protéger le crédit. La finance islamique s’inscrit dans ce schéma juridique, cependant elle doit intégrer des nombreuses contraintes engendrées par l’application et le respect de la Chari’a. En effet, il semble qu’à première vue l’interdiction de l’intérêt, riba, et de l’aléa, gharar, constituent des obstacles insurmontables pour pouvoir exercer le métier de banquier. En réalité, la finance islamique peut parfaitement se développer, à des conditions et dans un cadre qu’il faut expliquer.
Keywords: Banking law; Banques; Droit bancaire; Droit islamique; Islamic law

Le gouvernement d'entreprise dans les sociétés familiales non côtées - Kitsou, Anthi (Université de Strasbourg, 2013)
L’objectif de cette thèse est de discerner les originalités des sociétés familiales non cotées par rapport au gouvernement d’entreprise. On s’intéresse aux sociétés non cotées parce que les préoccupations sur le gouvernement d’entreprise se focalisent plutôt sur les grandes entreprises multinationales. Cependant, les sociétés familiales non cotées, actuellement la forme la plus répandue de l’initiative privée, posent de problèmes particuliers de gouvernement d’entreprise, parce que le lien entre famille et entreprise génère de conflits d’intérêts que la grande société cotée ne connaît pas. Premièrement, on expose les raisons pour lesquelles le gouvernement d’entreprise prend une importance plus cruciale dans ces sociétés. Il s’agit de montrer l’existence d’un particularisme s’agissant de la configuration de propriété, de gestion et de contrôle, puisque ces sociétés comportent la particularité de se trouver au croisement de deux systèmes ; la famille et l’entreprise (TITRE I). L’entreprise familiale se comporterait différemment vu que la composante familiale prédomine et influence le processus de prise de décision et les mécanismes de contrôle de la direction. LE TITRE II est consacré à la proposition d’ un ensemble de mesures susceptibles, à notre avis, de rendre son efficacité au système de gouvernance de la société familiale non cotée : une modification de la culture qui prévaut au sein des conseils; un renforcement de l’expertise et une amélioration de l’information des administrateurs ; la stricte séparation des fonctions de direction et de contrôle. This thesis aims to discern the particularities of family non -listed companies in relation to corporate governance. It isspecially focussed in non-listed companies, because research on corporate governance has been so far focussed on largemultinational firms. Non-listed family firms, nowadays the most common form of private initiative, pose particular problems of corporate governance, since the interconnection between family and company is a source of conflicts of interest that a public company does not face. Initially, the reasons why corporate governance has a crucial importance in this type of enterprise – due to its unique nature- are presented. This is to demonstrate the existence of uniqueness with regard to the configuration of ownership, management and control, as these companies have the distinction of being at the crossroads of two divergent systems: family and enterprise (Part I). The family business behaves differently because the family component predominates and undoubtedly influences the processes of decision making, control mechanisms and overall management. Part 2 is devoted to the proposal of a set of measures which, make ensure the effectiveness of the governance system of a non-listed family enterprise. It essentially entails a step change in the prevailing culture of the boards, a strengthening of expertise and improved information and management. The strict separation of management and control is also proposed.
Keywords: Actionnaires; Conseil d'administration; Corporate governance; Entreprises familiales; Famille; Family companies; Gouvernement d'entreprise; Minoritaires; Non cotées; Non-listed; Sociétés familiales; Valeurs mobilières

La modernisation du cadre budgétaire des pays de l'UEMOA - Zoure, Daouda (Université Paris 1, 2013)
La recherche porte sur la modernisation du cadre budgétaire des pays de l’UEMOA. Il s’agit d’évaluer la portée des réformes budgétaires développées dans chacun de ces pays. On s’est essayé à mettre en évidence la nécessaire mise en place d’une standardisation de certains dispositifs ainsi que d’une adaptation des procédures ayant fait leurs preuves non seulement dans certains États de la zone mais également dans d’autres pays confrontés à des problèmes similaires. On s’est appuyé sur les comparaisons internationales existantes et l’on a évalué la pertinence des solutions proposées notamment par les bailleurs de fonds. This research relates to the transformation of budgetary framework of West African Economic and Monetary Union (WAEMU) countries. It is a question of evaluating the extent of the budgetary reforms undertaken in each respective country. The research has tried to highlight the necessary installation of certain standard devices as well as adapting proven reliable procedures not just for certain zones of specific countries but also other countries confronted with similar issues. This exercise was based on existing international comparisons and the evaluation examined the relevance of the solutions suggested in particular by the financing institutions.
Keywords: Afrique occidentale; Budget framework; Budgetary framework; Contrôle judictionnel; Finance publique; Loi des finances; Processus budgétaire; Public finance; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine – 1990-2020; WAEMU

Contribution à la connaissance de la gestion du résultat des sociétés cotées en bourse : cas de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières - Diallo, Mouhamadou Saliou (Université Cheikh Anta Diop, 2013)
Cette recherche porte sur les déterminants de la gestion des résultats au sein des entreprises cotées en BRVM. Nous étudions la relation entre la gestion des résultats (mesurée à partir des accruals) et les motivations du dirigeant (rémunération, sécurité de l'emploi et réputation ou évaluation correcte du cours des titres) afin de tester deux hypothèses de gestion des résultats. Les analyses confirment plusieurs hypothèses de gestion des résultats et suggèrent que les déterminants de la gestion des résultats dépendent plus dans une perspective informationnelle que dans une perspective opportuniste.
Keywords: Accruals; BRVM; Bourse; Earnings management; Société commerciale; Valeurs mobilières

Les relations fiscalo-comptable : vers un passage de l'ère juridique à l'ère économique ? - Sambou, Siankoloute (Université Nice Sophia Antipolis, 2013)
Les divergences entre comptabilité et fiscalité ont largement contribué à obscurcir la véritable nature de leur relation. Pourtant l’article 38 quater de l’annexe III au Code Général des Impôts institue une relation complémentaire entre les deux disciplines. En réalité, cette relation complémentaire n’est qu’apparente car dans la plupart des cas de divergences, la fiscalité semble instaurer une domination arbitraire sur la comptabilité. Cette situation, que l’on peut qualifier de compromis s’est inversée au profit de la comptabilité depuis l’avènement des normes comptables internationales dont les règles, particulières en plusieurs points, ont permis au droit comptable un développement sans précédent, ce qui permet de qualifier la relation entre comptabilité et fiscalité de relation de compromis. Se faisant, les normes comptables internationales ont renforcé la tendance qui se dessine dans les sociétés contemporaines : le passage de l’ère juridique à l’ère économique. Les relations entre comptabilité et fiscalité ne sont que le témoin de cette évolution. Les principes de juste valeur et de substance économique au-delà de la forme juridique ont mis à l’ordre du jour des débats doctrinaux classiques tels que l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit comptable et le liens qu’entretiennent ces disciplines avec d’autres, qu’elles soient juridiques (droit civil, droit commercial) ou non-juridiques (consolidation, finance). La nouvelle définition des actifs porte la marque de cette interdisciplinarité. Pourtant le système fiscal français n’est pas encore prêt à accueillir ces normes dans leur intégralité. Leur transposition totale dans le Plan Comptable Général entrainerait un abandon du système fiscal actuel pour une évolution vers les systèmes fiscaux anglo-saxons tout en entraînant des difficultés sources d’insécurité pour le droit fiscal. Oppositions between accounting and taxation have led into some difficulties regarding the qualification of the real relation between accounting and taxation in France. Article 38 of the FTC seems to impose a complementary relation between accouting and taxation. In fact, this complementary relation is not true, since Tax rules often have an influence on accounting rules when they are in opposition. This particular situation can be qualified as a compromise between Accounting and Tax rules. Since the introduction of International Accounting Standards rules in The French Accounting System, the compromise between accounting and Taxation seems to benefit from the accounting rules. It does exit a huge influence of accounting on tax rules: accounting rules are becoming more relevant than in the past. By the way, the International Accounting Standards have reinforced the trend that is emerging in contemporary societies. This trend is the passage from a legal area to an economic area. The relationship between accounting and taxation is the witness of this evolution. Principles of fair value and substance over form have uploaded the debate over the relationship between Tax and Accounting and how they interact with other disciplines such as civil law, commercial law, finance and accounting. The new definition of Assets due to the IFRS influence on tax is the proof of the connection existing between the different disciplines. The French tax system is not ready yet to accept the full version of IFRS. Their full implementation would lead into an unsecured tax law system.
Keywords: Autonomie du droit comptable; Autonomy of Tax Law; Autonomy of accounting Law; Comptabilité; Comptabilité patrimoniale; Droit fiscal; Financial Accounting; France; International Financial Reporting Standards; Normes comptables internationales; Politique fiscale; Relation fiscalo-comptable

Essays on bank PME finance, banking structures and governance mechanisms in emerginig and less developed economies - Tacneng, Ruth (Université de Limoges, 2013)
The aim of this thesis is to examine several issues that banks confront in emerging and less developed economies such as SME financing and bank governance mechanisms. We first provide an overview of the level of bank SME financing in an economy where banks are mandated by law to lend to SMEs. We find large banks, foreign-owned, and well-managed ones to have low small firm financing exposures. Using a newly-gathered survey data of Philippine banks, we find that all banks perceive the SME market to be profitable. However, banks lend less to SMEs because of their opacity and that lending technologies are largely underdeveloped to serve small firms. Moreover, our results show that credit scoring and factoring are the arms-length lending technologies that are most suited to small firm lending. Examining the impact of income diversification on profitability on Philippine commercial banks, we find smaller banks, foreign banks and banks that lend less to SMEs to derive larger gains from a shift towards non-interest income. Investigating the effects of different governance mechanisms on bank risk taking in an economy where foreign ownership restrictions exist, our results indicate that minority foreign owners have a positive impact on bank performance, particularly, at lower levels of control manifested by dominant domestic shareholders. We also tackle the impact of ownership concentration on bank risk in less developed economies using an institutional approach. The results show that an increase in ownership concentration is associated with higher risk but better quality of institutions mitigates the negative impact of ownership concentration, notably in reducing credit risk. L'objectif de cette thèse est d’examiner les problèmes des banques dans les pays émergents et moins développés, tel que le financement des PME et les mécanismes de gouvernance bancaire. Nous étudions l’état de financement bancaire des PME dans un pays où les banques sont obligées d’allouer une part de leurs prêts aux PME. Nous trouvons que les grandes banques et les banques étrangères allouent moins de crédits aux PME. En utilisant un sondage que nous avons réalisé auprès des banques philippines, nos résultats montrent que le secteur des PME est perçu comme un marché rentable. Les banques sont contraintes à prêter aux petites entreprises à cause de l’opacité de ces PME. Le credit scoring et le factoring sont les techniques de financement les plus adaptées pour financer les petites entreprises. En examinant l’impact de la diversification du revenu sur la rentabilité des banques commerciales, nous trouvons que les banques étrangères et les petites banques bénéficient de l’augmentation des revenus hors intérêts. Nous testons l’impact des actionnaires étrangers minoritaires sur le risque bancaire dans un pays où les actions détenues par les étrangers sont limitées. Nous trouvons que les banques domestiques peuvent diminuer leurs créances douteuses lorsque le droit de vote des actionnaires minoritaires étrangers augmente. L’étude de la structure actionnariale des banques dans les pays moins développés montre qu’une augmentation de la concentration de la structure actionnariale est associée à un niveau de risque plus élevé. Toutefois, de meilleures institutions peuvent atténuer l’impact de la concentration de la structure actionnariale en réduisant le risque de crédit.
Keywords: Banques; Pays en voie de développement; Petites et moyennes entreprises

La protection du consommateur des services bancaires et des services d'assurance - Hammoud, May (Université Paris 2, 2012)
Une des conséquences de la crise économique et financière de 2008 réside dans des tentations incessantes et continues de récupérer la confiance ébranlée du consommateur vis-à-vis des professionnels du secteur des services financiers. Alors que la protection du consommateur constitue un thème fréquent en droit français -et récent en droit libanais- une telle recherche fait défaut en matière spécifique aux services bancaires et aux services des assurances en droit comparé. En effet, le sujet est souvent présenté sous des angles séparés de la protection du consommateur dans chacun des deux services, dans chacun des deux droits. Il en découle qu’un approfondissement global, mais non exhaustif, sur « la protection du consommateur des services bancaires et des services d’assurance » dans une perspective comparative entre les deux droits, français et libanais, nous permettrait de mieux connaître les caractéristiques d’une telle combinaison. Ainsi, une série de questions se pose : Quels sont les contours des protections octroyées à ces consommateurs ? Comment leurs intérêts collectifs et individuels sont-ils défendus par les gouvernements, les législateurs, les juges, et la société civile ? Quelles sont les conséquences juridiques d’une telle protection qui s’avère être parfois « irrationnelle » ? Cette recherche a donc pour finalité de tenter de répondre à toutes ces questions, à travers deux parties. Dans la première, il s’agit d’analyser la protection octroyée aux intérêts collectifs et individuels des consommateurs des services bancaires et d’assurance. Dans la seconde, l’attention sera portée sur la mise en oeuvre d’une protection curative, parfois « déraisonnable » des consommateurs des services bancaires et d’assurance.
Keywords: Assurance; Banking services; Banques; Consommateur; Consommateur (protection); Consumer; Droit français; Droit libanais; France; French law; Insurance services; Lebanese law; Lebanon; Liban; Professionals; Professionnels; Protection; Services bancaires; Services d'assurance; Études comparatives

Les actes de disposition sur les titres intermédiés - Leibenson, Joël Philippe Gérard (Université de Genève, 2012)
La présente thèse traite des actes de dispositions sur les titres intermédiés.
Keywords: Bankenrecht; Banques; Bucheffekten; Comptes de titres; Derivative Finanzinstrumente; Droit; Effektenhandel; Schweiz; Sicherstellung; Suisse; Titres intermédiés (droit financier); Valeurs mobilières; Verfügungsgeschäft; Wertpapier

Les garanties réelles dérogatoires du code monétaire et financier - Nader, Jad (Université de Strasbourg, 2012)
La construction des garanties réelles dans le Code monétaire et financier s’est faite sans approche coordonnée. Le législateur s’est limité à produire des réponses pragmatiques aux besoins des praticiens, dotant ces garanties d'une souplesse et d'une sécurité renforcées. Or, seul le caractère dérogatoire des mesures qui visent à renforcer la sécurité, face aux procédures collectives notamment, caractérise ce que nous identifions comme des garanties réelles dérogatoires tant des garanties réelles de droit commun que des autres garanties sur actifs financiers. Il convient alors d’en tirer les conséquences pour proposer une construction rationnelle d’une garantie réelle financière unique mais protéiforme. C’est l’entrée en vigueur de la directive 2002/47/CE et sa transposition en droit français qui invitent à envisager un remodelage des garanties sur actifs financiers. Une approche commune et unitaire inspirée par cette directive paraît inévitable pour la cohérence de la matière.
Keywords: Code monétaire et financier; Collateral; Directive 2002/47/CE; Financial and Monetary Code; Financial collateral arrangements; Financial guarantees; Garanties financières; Garanties réelles; Marché financier; Monnaie; Sûretés; Sûretés financières; Sûretés réelles

Essai sur les fonctions de l'information en droit des instruments financiers - Chacornac, Jérôme (Université Paris 2, 2012)
L’information constitue l’élément ou l’enjeu de nombreuses règles juridiques en droit financier. Ces règles imposent des obligations d’information aux émetteurs, aux intermédiaires financiers et aux investisseurs. Elles sanctionnent en outre les abus de marché en ce qu’ils constituent des atteintes aux qualités de l’information, et encadrent l’élaboration des opinions émises par les analystes financiers et les agences de notation. Dans un ensemble aussi hétérogène de règles, l’information reçoit diverses qualifications juridiques. La cohérence en la matière provient de la nécessité d’informer l’ensemble des acteurs du risque inhérent aux instruments financiers. L’information peut être étudiée à partir de ses fonctions intellectuelles, comme savoir communicable permettant de connaître le risque attaché aux instruments financiers. Alors que certaines données permettent de décrire le risque d’investissement, d’autres en servent l’appréciation dans la durée en vue de la réalisation de prédictions. Le droit positif évolue ainsi en s’appuyant sur ces deux fonctions intellectuelles de l’information : sa fonction descriptive et sa fonction prédictive. Cette analyse permet de renforcer l’intelligibilité d’un dispositif en évolution constante, qui suppose l’articulation du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit répressif. Le droit des instruments financiers peut ainsi faire l’objet d’une analyse ordonnée à partir de l’information comme exigence permettant la prise d’un risque d’investissement. Information constitutes the element or the stake of many a legal rule in financial Law. These rules dictate disclosure obligations to issuers, financial intermediaries and investors. Furthermore, they sanction market abuses, insofar as they undermine the qualities of the information, and provide a legal framework for the elaboration process of opinions voiced by financial analysts and credit rating agencies. In such a heterogeneous body of rules, diverse legal qualifications are applicable to information. The conistency of the discipline lies in the necessity to inform the participants of the risk inherent to financial instruments. From its intellectual functions, information can be studied as transmittable intelligence permitting a better understanding of the risk financial instruments entail. While some data allows for the description of the investment risk, other data enables its assesment over time in order to realize predictions. Substantive law evolves by drawing on the two intellectual functions of information: its descriptive function and its predictive function. This analysis helps to reinforce the intellegibility of constantly evolving legislation, which implies the joint study of company law, contract law and criminal business law. The law of financial instruments can thus be the subject of an analysis stemming from information as a requirement to the taking an investment risk.
Keywords: ABUS DE MARCHE; Agences de notation; Divulgation d'informations; Droit financier; Emetteurs; Fonction; Information financière; Instruments financiers; Obligation d'information; Prestataires de services d'investissement

La répartition des compétences entre la loi et le réglement en droit fiscal sénégalais - Kebe, Abdou Aziz Daba (Université Cheikh Anta Diop, 2012)
Keywords: Compétence; Droit fiscal; Sénégal

Les prestations financières en ligne - Bayssa, Fatima Zahra Boulaich (Université Paris 1, 2012)
A l'instar des autres secteurs du droit, le secteur financier a incontestablement subi de profondes transformations dues à l'évolution profonde et rapide des nouvelles technologies au cours de ces dernières décennies. L'activité bancaire et financière s'est fortement dématérialisée, et s'est trouvée facilitée, avec le recours grandissant à Internet qui est devenu le nouveau canal de commercialisation des services financiers. Le site Internet, support de cette commercialisation a permis, aussi bien la conclusion du contrat en ligne, que le règlement des conflits qui peuvent en découler, grâce à l'intervention des législateurs européen et français. Tout nouveau est désormais le cadre dans lequel s'inscrit l'offre des services financiers en ligne. Cette offre nouvelle a réussi à gagner, puis à renforcer la confiance des consommateurs, grâce à un dispositif sécuritaire efficace, parfaitement adapté au contexte électronique qui sécurise le paiement en ligne. Une nouvelle évolution se dessine avec l’évolution de plus en plus massive des téléphones mobiles, dans la mesure où demeure garantie la protection des données personnelles numériques.
Keywords: Banque sur Internet; Consommateur; Consumers; Données personnelles; Financial services; France; Internet; Monnaie électronique; Online payment; Paiement en ligne; Personal data; Protection de l'information (informatique); Security; Services financiers; Sécurité

Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain - Haloui, Khalil (Université de Grenoble, 2011)
La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié. The thesis aims at examining, following the introduction of new tax declaration regime in Morocco, the paramount issue in respect the taxpayer legal safeguards against the tax authorities prerogatives during tax audit . This work intends to report on the applicable law on this issue and to answer the question on how the newly established tax audit procedures may protect the audited taxpayer's rights.
Keywords: Audit powers; Contentieux d'établissement; Contentieux fiscal; Contrôle fiscal; Court appeals; Droit fiscal; Garanties du contribuable; Imposition; Maroc; Pouvoirs de contrôle; Prior administrative appeals; Recours administratif préalable; Recours administratifs; Recours juridictionnels; Tax audit; Tax settlement litigation; Taxpayer’s guarantees

Le traitement du contentieux bancaire - Nemadeu Djuitchoko, Eric Bertrand (Université de Saint-Etienne, 2011)
Notre travail, qui s’inscrit en droite ligne des recherches du CERCRID sur les marc consistait a étudier cette question, dans un secteur particulier. Il s’est agi d’aller au-delà du discours général sur les modes alternatifs de règlement des conflits, pour voir précisément ce qu’il en est en matière bancaire. La recherche du GIP droit et justice confiée au CERCRID, et portant sur la baisse générale du contentieux de l’impayé depuis le début des années 1990, a constitué un élément supplémentaire de notre champ d’investigation. A la conjonction de ces deux préoccupations principales, s’est greffée une grave crise économique mondiale née du crédit hypothécaire aux États-Unis d’Amérique. Tous ces facteurs nous ont conduit a nous intéresser à la prévention et au règlement du contentieux bancaire. Le travail a donc consiste en une large recherche sur le contentieux bancaire, le mot traitement ayant été choisi pour englober a la fois la prévention et le règlement. On comprend ainsi que le sens contextuel du mot traitement va au-delà de l’acception habituelle de ce terme. Trois principaux constats se dégagent de l’étude du contentieux bancaire : il s’agit d’une matière éminemment marquée du sceau de la prévention, d’une matière limitativement marquée du sceau de la médiation et de l’adjudication, d’une matière rarement marquée du sceau de l’arbitrage. La prévention du contentieux bancaire repose sur deux axes majeurs : la réduction des occasions de contentieux, ainsi que la limitation des espaces de discussion. La négociation précontentieuse apparait comme le mécanisme prééminent permettant d’éviter le litige et de régler les différends. En cas de litige, les parties peuvent saisir le médiateur bancaire. Il est également possible de recourir au juge. En cette matière, c’est essentiellement le juge étatique que les parties saisissent. Il va sans dire que l’arbitrage est rare, notamment du fait de l’absence d’imperium de l’arbitre. Our work was done in the framework of CERCRID research on ADR (alternative dispute resolution). the goal was to study this question in a specific sector. we had to go beyond general knowledges on ADR, in order to discover precisely what it was about in the bank sector. the research of the Center « droit et justice », on the falling of the unpaid litigation since the beginning of 1990, which was assigned to the CERCRID, constituted an additional element for our investigations. furthermore, we had to take the sup-primes crises in the USA into consideration. all these factors lead us to work on the prevention and the settling of banking conflicts. the job therefore consisted to do a large research on banking litigation. the word treatment was chosen to include both the prevention and the settling. this is to say that the sense of the word treatment hier goes beyond the common meaning of this word. three main conclusions can be made about the research on banking litigation : it is a matter in which the prevention of conflicts plays a very important role. the mediation and the settling by the judicial court are less important hier. the arbitration is rare.the prevention of conflicts lies on two majors axis : the reduction of conflicts occasions, and the limitation of space for discussions. the negotiation appears to be the most important mechanism to settle disagreements, the banks trying to avoid judicial proceedings. in case of failure, the conflict can be solved by mediation, or by the court. the judicial court is usually the one chosen by the parties at this stage.
Keywords: Banks; Banques; Cautionnement; Contentieux; Crise économique (2008); Investissements; Investments; Litigation; Overindebtedness; Surendettement

Le contrôle au sein des OPCVM : étude comparative entre le droit français et marocain - Madmoun, Fatiha (Université de Strasbourg 3, 2011)
L'impressionnante évolution de l'industrie de la gestion au cours de ces quinze dernières années, notamment par l'utilisation des techniques de gestion ct de financements novatrices ainsi que le recours à des produits structurés de plus en plus complexes, a conduit l'industrie des d'OPCVM à vivre de profondes mutations. En effet, le caractère puhlic de l'épargne collective et le rôle stratégique que jouent les OPCVM en matière de sa canalisation vers le secteur productif, ont conduit le législateur à confier le contrôle de ces organismes à divers organes. L'efficacité, la productivité et la transparence sont de nos jours les maîtres mots dans les milieux financiers. Tous les opérateurs se trouvent dans l'obligation de mettre en œuvre des règles plus pertinentes et plus rigoureuses pour gagner cette bataille. L'étude du contrôle des OPCVM, revient à occulter l'un des principes essentiels des marchés financiers : la nécessité de sécurité et de confiance. En effet, les investisseurs ne s'engageront dans des placements financiers, que si les produits proposés offrent des garanties suffisantes. Cette confiance peut être établie par le contrôle exercé sur ces derniers, ce contrôle est réglementaire ou légale, il s'agit du commissaire aux comptes, en tant qu'organe classique des sociétés, le contrôle interne comme atout des OPCVM, le dépositaire comme organe original de ces derniers et enfin l'organe clef de la protection des marchés financiers qui est l'autorité de tutelle. The impressive evolution of industry management over these past fifteen years, including by the use of the techniques for managing and funding innovative and the use of more structured products increasingly complex, has led the industry and of UClTS to live profound changes. Indeed, the public nature of the collective savings and the strategic role of UCITS in the pipe to the productive sector, led the legislature to entrust the control of these agencies in various organs. Efficiency, productivity and transparency are the watchwords of our days in the financial community. All operators are obliged to implement the more relevant and more stringent rules to win this battle. The study of the control of the UCITS, returned to obscure one of the fundamental principles of the financial markets : the need for security and confidence. Indeed, investors commit in financial investments, that if the proposed products offer sufficient guarantees. This trust can be established by the control exercised over thcse last, this control is regulatory or legal, is the Commissioner of accounts, just as classical organ of the companies, the internal control as UCITS asset, the depositary as original body of the latter and finally the body key to the protection of the financial markets is the supervisory authority.
Keywords: Autorité de tutelle; Autorité des marchés financiers; Commissaires aux comptes; Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM); Dépositaire; Etude comparative; Marché financier; Maroc; Sociétés d'investissement; Valeurs mobilières; Vérification interne

La régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA - Keuffi, Daniel Ebénézer (Université de Strasbourg ; Université Dschang, 2010)
L'apparition des marchés financiers dans le paysage économique et financier des États membres de l'espace OHADA vers la fin des années 1990 a débouché sur la nécessité de mettre sur pied des règles et des structures d'encadrement à la fois nouvelles et fonctionnelles. Soucieux de faire des marchés financiers des facteurs clés de leurs politiques de développement, les pouvoirs publics se sont très tôt imposés comme des maillons incontournables des processus de création et de fonctionnement de ces marchés. Cette omniprésence des pouvoirs publics a contribué à l'émergence d'un schéma novateur et sans précédant, à savoir la mise sur pied de marchés financiers et d'organes d'encadrement à vocation communautaire. Toutefois, pour atteindre l'efficacité recherchée, les nouvelles structures d'encadrement doivent trouver à s'articuler avec les dispositifs juridiques et institutionnels existant tant aux niveaux régionaux qu'aux niveaux nationaux. De même, un juste équilibre doit être trouvé entre les intérêts légitimes des investisseurs étrangers et les ambitions de développement économique des États concernés. The appearance of financial markets in the economic and financial landscape of the Member states of the OHADA space towards the end of 1990s resulted in the necessity of setting up rules and supervisory structures at once new and functional. Worried of making financial markets a leading instrument of their development policies, public authorities very early positioned themselves as essential actors of the processes of creation and functioning of these markets. This omnipresence of public authorities contributed to the emergence of an innovative and unprecedented scheme: The setting up of financial markets and supervisory structures with community vocation. However, to achieve the desired efficiency, the new supervisory structures must be adapted to the legal and institutional arrangements existing both at regional and national levels. Also, a just balance must be found between the legitimate interests of foreign investors and the ambitions of economic development of the concerned States.
Cotutelle : Université Dschang et Université de Strasbourg

Les fondements épistémologiques du mouvement Law & Economics - Lanneau, Régis (Université Paris 10, 2009)
La présente thèse vise à montrer que l'analyse économique du droit est une philosophie du soupçon, un système logique d'interprétation des phénomènes juridiques qui peut nous apporter des connaissances si nous prenons bien en compte sa qualité de système d'interprétation. Les propositions économiques étant largement analytiques, elles peuvent nous informer uniquement par les questions qu'elles suscitent. Le raisonnement économique est tout d'abord un code de perception qui se fonde sur deux concepts : la rationalité et l'efficience. Ce code de perception nous donne des intuitions qui « semblent » pertinentes pour l'étude du droit (à la fois sur ce qu'est le droit l'approche du raisonnement juridique). Se pose alors la question de ce qui fait la « validité » des connaissances proposées. Des considérations a priori ou des considérations empiriques semblent insuffisantes pour rendre compte de la pertinence de ce type d'analyse. Nous proposons finalement une approche en termes de renversement : ce n'est qu'en que le code n'est qu'un code et en confrontant ses propositions à d'autres points de vue que nous pouvons espérer gagner des « connaissances ». L'analyse économique du droit pose aussi la question de l'analyse juridique du droit.
Keywords: Analyse économique du droit; Droit (aspect économique); Droit (philosophie); Logique juridique; Pragmatisme (philosophie); Épistémologie des sciences sociales

Le déséquillibre des relations de crédit entre la banque et les usagers - Sow, Djibril (Université Cheikh Anta Diop, 2008)
L’examen des relations de crédit entre la banque et les usagers révèle que ces dernières sont déséquilibrées au profit du banquier. Le déséquilibre en question est essentiellement un déséquilibre en pouvoir, fondé principalement sur la nature même de la convention de crédit en tant que contrat d’adhésion et contrat intuitu personae. À l’aide de l’approche systémique, de l’analyse, de la synthèse et de la ponctuation, sans oublier la méthode comparative, notre étude a consisté à l’examen des différentes manifestations de ce déséquilibre et des réactions qu’il a suscitées. Ce déséquilibre se manifeste d’abord par la prépondérance de la volonté du banquier, conséquence du déclin de l’autonomie de la volonté. Cette prépondérance se manifeste aussi bien dans les préalables, que dans la naissance des relations de crédit. Dans les préalables, elle s’exprime à travers l’exigence de compte en banque ainsi qu’à travers l’exigence de solvabilité, dont la satisfaction est une condition sine qua non vers la naissance des relations de crédit. Ensuite, dans la naissance desdites relations, la prépondérance de la volonté du banquier réside dans la détermination unilatérale des clauses de la convention de crédit par ce dernier. L’usager dont le choix est également limité par plusieurs contraintes, est réduit à adhérer à ces clauses, d’autant plus que le dernier mot revient au banquier, compte tenu de l’absence de droit au crédit tenant à l’intuitus personae. Cette prépondérance de la volonté du banquier se concrétise par la conclusion de la convention de crédit. Au delà de la prépondérance de la volonté du banquier dans la mise en place des relations de crédit, le déséquilibre de ces dernières se manifeste aussi par le rôle considérable des techniques et pratiques bancaires qui, n’étant pas neutres, constituent une forme de domination indirecte du banquier. D’abord, les techniques de gestion bancaire dominent les relations de crédit aussi bien objectivement, que subjectivement devant une impuissance marquée de l’usager. Ensuite, les usages bancaires, forgés par la pratique bancaire, reflètent la volonté du banquier qui est à leur source. Ils dominent les relations de crédit à plusieurs niveaux, malgré certaines limites tenant à l’ordre public. Le déséquilibre des relations de crédit, compte tenu de ses conséquences, a nécessité des réactions. Celles-ci consistent dans sa modération aussi bien par les règles du droit commun, qu’à travers celles du droit du crédit. Dans la première hypothèse, la modération s’obtient par les obligations et la responsabilité du banquier, face à celles de l’usager. Dans la seconde hypothèse, elle s’obtient à travers des règles du droit du crédit protégeant les usagers ; à côté des politiques publiques de protection spécifique des usagers les plus vulnérables en matière de crédit. L’étude du déséquilibre des relations de crédit entre la banque et les usagers permet de conclure que ce dernier tient à l’essence même de la convention de crédit. C’est pourquoi les réactions tentant d’y faire face n’aboutissent qu’à sa modération, ce qui l’atténue fortement. De ce constat, on peut estimer que l’amélioration des relations de crédit et de l’accès au crédit nécessite une révision de la convention de crédit.
Keywords: Banque; Client; Crédit

La responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté - Capoen, Anne-Laure (Université Toulouse 1 Capitole, 2008)
L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit.
Keywords: Banques; Crédit; Droit des affaires; Entreprises en difficulté; France; Responsabilité

Le démarchage par les établissements de crédit - Forner, Thierry (Université Jean Moulin Lyon 3, 2006)
Le démarchage par les établissements de crédit ne peut se résumer à l'étude de la seule loi de 2003, réformant le démarchage bancaire et financier. En effet, ce texte n'intègre nullement dans son champ d'application les produits et services non bancaires ainsi que les produits d'assurances que distribuent pourtant les banques. Des règles différentes peuvent donc trouver à s'appliquer, alternativement selon l'objet du démarchage, ou par cumul, lorsqu"il précède par exemple une vente à distance, transfrontière. Avec la transposition en France de la directive « vente à distance de services financiers », cette superposition de régimes protecteurs n'est plus justifiée. En effet, la protection de la personne démarchée est assurée, comme en matière de vente à distance, par une information précontractuelle renforcée et par l'introduction d'un délai de rétractation de quatorze jours. La définition du démarchage, limitée au démarchage « en face-à-face » à domicile, pourrait ainsi être harmonisée.
Keywords: Assurance; Banques; France; Marketing; Services financiers; Télémarketing; Vente à domicile

Le champ d'application territoriale des monopoles des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement - Coudert, Patrice (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2004)
Le prestataire de services bancaires ou financiers et son client doivent savoir si le professionnel agit dans la zone d'activité attribuée par l'agrément des autorités compétentes, l'exercice irrégulier étant passible de sanctions. L'étude procède en première partie à une délimitation spatiale de la zone d'efficacité internationale des dispositions françaises relatives aux monopoles bancaires et financiers, et rattache les activités déployées audit marché en seconde partie. La délimitation spatiale de la zone d'activité conduit à celle du marché ouvert au prestataire qui souhaite exercer en France et hors de France. Sans omettre l'influence des textes communautaires et internationaux, il faut vérifier que tous ces textes s'appliquent de façon territoriale et non pas personnelle. C'est la pluriterritorialité. Ensuite, il faut examiner l'éventuelle application hors des limites spatiales primitives de chaque texte, soit l'extraterritorialité ou la territorialité par prolongement. The banking or financial service provider and his customer must know if the professional acts in the zone of activity allotted by the approval of the proper authorities, the irregular exercise being liable to sanctions. The study carries out in first part a space delimitation of the zone of international effectiveness of the French provisions relating to the banking and financial monopolies, and attaches the activities deployed to that the market in second part. The space delimitation of the zone of activity leads to that of the market open to the person receiving benefits who wishes to exert in France and out of France. Without omitting the influence of the Community and international texts, it should be checked that all these texts apply in a territorial and not personal way. It is the pluriterritoriality. Then, it is necessary to examine the possible application out of the primitive space limits of each text, that is to say the extraterritoriality or the territoriality by prolongation.
Keywords: Banques (droit); Droit international privé

Des marchés publics à la commande publique : l'évolution du droit des marchés publics - Kalflèche, Grégory (Université Paris 2, 2004)
Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.
Keywords: Commande publique; Délégations de service public; Marchés publics

La fiscalité directe des prestations de services dans les relations internationales - Lazimi, Vincent (Université Paris 9 Dauphine, 2004)
Dans un contexte de tertiarisation de l’économie mondiale, la fiscalité internationale des prestations de services apparaît comme une matière complexe et source d’insécurité pour les investisseurs. Elle soulève en effet des problématiques aussi bien au regard de la qualification fiscale des revenus que de l’imposition de ces revenus. Au regard de la qualification fiscale des revenus de services et dans un cadre conventionnel, la frontière entre les redevances et les bénéfices industriels et commerciaux est floue et les risques de double imposition due à une différence de qualification importants. Les difficultés de qualification culminent en matière de prestations intellectuelles du fait de leur convergence avec des transferts de technologies et de la volonté des pays en voie de développement d’élargir la définition classique des redevances en y incluant certaines rémunérations de services techniques. Elles sont également importantes dans le cadre de contrats mixtes ou de contrats dont la nature juridique n’est pas certaine (transferts internationaux de logiciels, contrats de crédit-bail mobilier transfrontaliers). Les revenus des prestations de services suivront, dans la plupart des conventions, le régime classique des bénéfices industriels et commerciaux. Or, le concept d’établissement stable qui est au cœur du mécanisme d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux est fluctuant et revêt une acception plus ou moins large en fonction des conventions. De plus, ce concept tend à s’affaiblir et perdre de sa pertinence en raison de la dématérialisation des prestations de services. L’introduction des nouvelles technologies de l’information permet d’accélérer le processus de réalisation des prestations mais perturbe également les critères traditionnels de rattachement de la masse imposable. Enfin, le développement du commerce intra-groupe et les difficultés d’évaluation des prestations de services rendues entre sociétés liées conduisent les fiscalistes à s’interroger sur les modalités d’exécution des prestations de services intra-groupe, les conditions de déductibilité de ces rémunérations et la pratique des prix de transferts en matière d’activités de services
Keywords: Biens incorporels; Droit; Droit fiscal (droit international); Impôts; Politique fiscale; Établissements stables

Les modes d'évaluation de la dignité de crédit d'un emprunteur - Salgueiro, Albert (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2004)
Le contrat de prêt est fondamentalement marqué par la confiance. Cependant, celle-ci ne peut se confondre avec de la crédulité. Le prêteur est donc celui qui, avant d'accorder un crédit, recherche si le demandeur de crédit, entreprise ou particulier, pourra et voudra rembourser ce crédit. En d'autres termes, le banquier va rechercher s'il est digne de confiance, s'il est digne de crédit. Bien évidemment, au cours du temps le banquier a su développer des techniques aptes à évaluer cette dignité. Reste qu'aujourd'hui nous sommes loin du temps où il faisait appel aux sens pour accorder un crédit. Cela était sans doute possible dans un temps où les demandeurs de crédit étaient peu nombreux, cela ne l'est plus aujourd'hui avec une distribution du crédit en masse. Face à ce phénomène, et afin d'assurer la rapidité des transactions et la sécurité du crédit, le banquier a donc développé des techniques d'évaluation de la dignité basées sur l'usage de l'outil informatique. . . Loan is fundamentally a contract marked by trust. However, the latter should not be mistaken with credulity. Therefore, the lender is the one who, before granting someone a credit, searches if the person who requests a credit, a firm or an individual, will wish and manage to pay back this credit. In other words, the banker will inquest if this person is trustworthy and creditworthy. Obviously, the banker has been developing during years means to assess that worthiness. The fact remains that today the banker no longer appeals to his common sense to grant a credit. This was probably possible at the time when few people were requesting credit. Today it is no longer possible because of mass credit distribution. Faced to such phenomenon and in order to assure the quickness of the transactions and the security of the credit, the banker has, in this way, developed, means to assess the worthiness based on the use of the computer tool...
Keywords: Banques; Crédit; Droit de l'informatique

Le contentieux du recouvrement de l’impôt - Masclet de Barbarin, Marie (Aix-Marseille Université, 2003)

L'ordre public économique dans un pays en développement : l'exemple du Sénégal - Kanté, Alassane (Université Cheikh Anta Diop, 1998)
La Thèse portant sur l’ordre public économique a pour objet d’appréhender l’un des concepts juridiques les plus significatifs et les plus aptes à assurer le développement économique et social d’un pays sous-développé comme le Sénégal : il s’agit, en l’occurrence, du droit économique qui est une donnée essentielle de toutes les politiques économiques actuelles. Pour ce faire, l’étude passe en revue la synthèse des différents ordres publics dans diverses matières juridiques pour aboutir subséquemment à la problématique suivante : l’ordre public économique serait-il la résultante de l’ensemble de ces différents ordres publics ou a-t-il une définition et une finalité propres ? Dans la perspective d’une réponse à la problématique posée, l’axe principal de nos réflexions tient compte de l’économie et du droit économique. Ainsi, si l’économie repose toujours sur une politique, il s’ajoute que ce sont les options politiques qui lui impriment son caractère. On en déduit que ces orientations politiques seront tantôt la direction, tantôt la protection. Ces deux préoccupations pouvant être aussi distinctes qu’intimement liées. Cette idée directrice a sous-tendu le fil conducteur de nos réflexions pour examiner l’accomplissement de cette double fonction de l’ordre public économique dans un droit qui cherche à promouvoir le développement économique et social. Enfin, la réponse majeure apportée à la problématique posée est que la synthèse des résultats des travaux révéleront positivement que la distinction entre l’ordre public de protection et l’ordre public de direction au sein de l’ordre public économique constitue effectivement un objet scientifique d’étude et de réflexion. À cet égard, la réalisation d’un tel résultat a été rendue possible grâce à la prise en compte de la double fonction de direction et de protection située dans le contexte d’un pays en développement, comme le Sénégal dont la législation économique actuelle s’inspire d’un libéralisme qui n’est pas sans danger pour les acteurs économiques nationaux et les consommateurs.
Keywords: Droit économique; Ordre public économique; Sénégal

L'acquisition à crédit des biens d'équipement personnel en droit ivoirien - Kassia, Bi Oula (Université de Nice Sophia-Antipolis, 1993)
L'étude porte sur les techniques juridiques que permettent à un particulier d'acquérir à crédit des biens durables pour son usage personnel ces techniques sont étudiées en relation avec les biens dont elles financent l'acquisition. L'analyse des différentes techniques (première partie), met en lumière l'insuffisance des règles légales et jurisprudentielles régissant la matière. Les rapports des parties sont réglés par les clauses des contrats types. Ceux-ci privilégient la protection du créditeur. Le crédit exerce une influence sur l'ensemble de l'opération d'acquisition (deuxième partie). A cet égard, l'étude du crédit affecte (crédit-bail, prêt lié), permet de constater l'indépendance du contrat de financement et du contrat d'acquisition. Néanmoins, l'acquéreur insatisfait (défaut de délivrance), trouve dans le droit commun un moyen de se protéger : responsabilité, théorie de l'apparence.
Keywords: Achat; Automobiles; Crédit à la consommation; Crédit-bail; Équipement industriel

Pour un nouveau régime d'imposition des bénéfices des sociétés dans les pays de la C.E.A.O - Sarr, Marie-Pierre Rokhayatou (Université de Dijon, 1986)
Keywords: Imposition; Impôt sur le revenu; Société commerciale; Taxation

L'imposition des revenus des entreprises étrangères en Côte d'Ivoire - Togba, Zogbèlèmou (Université Paris 7, 1984)
Keywords: Entreprise étrangère; Imposition; Impôt; Revenu; Taxation

Fonctionnement et technique des banques en Afrique de l'Ouest - Touré, Amadou (Université Paris 5, 1978)
Keywords: Afrique de l'Ouest; Banque (fonctionnement); Technique bancaire