Le parcours juridique du jeu vidéo : étude de la chaîne de valeur d'une œuvre interactive - Guedj, Maxime (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2026)
En sa qualité de divertissement le plus lucratif au monde, le jeu vidéo mérite une considération juridique à sa hauteur. Il n’est plus un simple jouet électronique, il est la pièce maitresse d’un secteur regroupant de multiples acteurs tels que les développeurs, les éditeurs, les distributeurs, les constructeurs, ainsi que les joueurs. Pour autant, malgré son importance économique, cette industrie a vu ses enjeux juridiques négligés par le législateur et les juges, laissant place à une insécurité juridique constante.L’étude de la chaîne de valeur du jeu vidéo, c’est-à-dire de l’ensemble des étapes allant de la création à la livraison du produit fini, présente en effet de nombreuses lacunes juridiques. Parmi elles figurent, par exemple, l’absence de statut juridique légal, la conclusion de contrats stipulant des clauses illicites, ou encore l’existence de marchés parallèles échappant au contrôle de l’éditeur.L'objectif de ces travaux consiste en une clarification des problématiques juridiques rencontrées par les acteurs de cette industrie. À cet éclaircissement s'ajoute la proposition de solutions qui sont soit issues du droit positif français et européen, soit inspirées des autres droits nationaux, soit totalement nouvelles. La production et la commercialisation d'un jeu vidéo sont loin d'être une promenade de santé, il s'agit, au contraire, d'un véritable parcours juridique. As the world’s most lucrative form of entertainment, the video game industry deserves legal consideration commensurate with its stature. It is no longer merely an electronic toy; it is the cornerstone of a sector comprising a wide range of stakeholders, including developers, publishers, distributors, manufacturers, and players. However, despite its economic importance, this industry has seen its legal issues neglected by lawmakers and judges, leading to constant legal uncertainty.An examination of the video game value chain—that is, all the stages from creation to delivery of the finished product—reveals numerous legal gaps. These include, for example, the lack of a legal status, the conclusion of contracts containing unlawful clauses, and the existence of parallel markets beyond the publisher’s control.The objective of this work is to clarify the legal issues faced by industry stakeholders. In addition to this clarification, the study proposes solutions that are either derived from French and European positive law, inspired by other national legal systems, or entirely new.The production and marketing of a video game are far from a walk in the park, on the contrary, it is a veritable legal pathway.
Keywords: Commercialisation; Industrie et commerce; Jeu vidéo; Marketing; Parcours; Pathway; Production; Video game; Video games

Du citoyen en arme défenseur des libertés au juge garant de l'état de droit - Nerrant, Stéphane (Normandie Université, 2026)
L’arme et son statut juridique et social au sein des sociétés ont connu une large évolution depuis l’origine de la civilisation, puisque l’on est progressivement passé d’un principe de liberté de port et de détention à une interdiction plus ou moins stricte. Ainsi, la réglementation des armes est avant tout pour chaque pays un produit de l’histoire, elle traduit aussi une conception idéologique, celle du rôle de l’Etat face aux libertés individuelles, mettant en tension les enjeux d’une part, de sécurité publique avec ceux d’un droit personnel à défendre sa vie au moyen d’une arme, et d’autre part, de défense nationale avec ceux d'un devoir collectif de défendre le pays grâce à une masse de citoyens entrainés au maniement des armes et formant l'armée.C’est pourquoi, les révolutionnaires de 1789 ont rangé le droit d’avoir une arme parmi les droits civiques et qu’ils avaient envisagé d’inscrire ce droit dans la DDHC dans la mesure où la possession d'armes a longtemps fait la distinction entre l'homme libre et l'esclave. A ce titre, même si désormais, la légitimité émane des citoyens puisqu’en principe le pouvoir exécutif n’est que le « ministre du souverain qu’est le peuple ». Force est de constater que la citoyenneté et les droits naturels ne sont pas le fruit d’un contrat social voulu par l’Etat issu de l’état de droit, ils sont le résultat d’un rapport de force par lequel le citoyen est parvenu à s’extraire de sa position de sujet pour revendiquer sa liberté en contrepartie de ses prestations fiscales et militaires.Toutefois, force est de constater que le droit positif actuel dans ce domaine est devenu de plus en plus restrictif en raison notamment de la prévalence d’une vision sécuritaire de la société consistant à limiter l’usage et la connaissance des armes, voire inculquer une peur de l’armement qui conduit à un déséquilibre liberticide entre un Etat se réservant le monopole de l’usage des armes et les citoyens dépossédés de leur droit fondamental à assurer par ce moyen leur propre défense, résister à l’oppression voire participer eux-mêmes au respect de l’ordre public, ainsi que de la défense du pays et de ses institutions démocratiques. Ce régime juridique des armes révèle aussi l’abandon d’un modèle fondé sur la souveraineté du peuple pour un modèle de contrôle étatique comportant un risque de dérive autoritaire, les violences armées demeurant par ailleurs essentiellement le fait des Etats et non des individus. D’autant plus que le droit français, marginalise le législateur au profit de l’administration qui surclasse systématiquement les armes et met en place un système de fichage centralisé dangereux pour les libertés individuelles dans un contexte de droit international enclin au désarmement des populations. De ce point de vue, la question du « monopole de la violence physique légitime » dans une démocratie où le peuple est souverain est centrale au regard du faible nombre d’homicides par armes à feu et de l’absence de menace réelles qu’elles représentent entre les mains des honnêtes gens. C’est pourquoi, une réglementation plus fine serait intéressante car de nature à rétablir une forme d'égalité entre le fort et le faible ou entre l’honnête citoyen et le criminel. The legal and social status of firearms within societies has undergone significant evolution since the dawn of civilization, as we have gradually moved from the principle of freedom to carry and possess them to a more or less strict prohibition. Thus, firearms regulations are, above all, a product of history for each country; they also reflect an ideological conception, that of the role of the State in relation to individual liberties. This creates tension between the issues of public safety and the personal right to defend one's life with a firearm, and between national defense and the collective duty to defend the country through a mass of citizens trained in the use of weapons and forming the army.This is why the revolutionaries of 1789 included the right to bear arms among civic rights and considered enshrining this right in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, given that the possession of weapons had long distinguished between free men and slaves. In this respect, even though legitimacy now emanates from the citizens, since in principle the executive power is merely the ''minister of the sovereign, which is the people,'' it must be acknowledged that citizenship and natural rights are not the product of a social contract established by the State based on the rule of law; they are the result of a power dynamic through which the citizen has managed to transcend their position as a subject to claim their freedom in exchange for their tax and military contributions.However, it must be acknowledged that current positive law in this area has become increasingly restrictive, due in particular to the prevalence of a security-focused vision of society that limits the use and knowledge of weapons, even instilling a fear of arms. This leads to a liberty-destroying imbalance between a state that reserves for itself the monopoly on the use of weapons and citizens deprived of their fundamental right to ensure their own defense, resist oppression, and even participate in maintaining public order, as well as defending the country and its democratic institutions. This legal regime governing weapons also reveals the abandonment of a model based on popular sovereignty in favor of a model of state control that carries a risk of authoritarian drift, since armed violence remains primarily the work of states and not individuals.This is all the more relevant given that French law marginalizes the legislature in favor of the administration, which systematically prioritizes firearms and implements a centralized surveillance system that is dangerous for individual liberties, particularly in a context of international law that tends toward the disarmament of populations. From this perspective, the question of the ''monopoly on legitimate physical violence'' in a democracy where the people are sovereign is central, considering the low number of homicides by firearms and the absence of any real threat they pose in the hands of law-abiding citizens. Therefore, more nuanced regulations would be beneficial, as they could help restore a form of equality between the strong and the weak, or between the law-abiding citizen and the criminal.
Keywords: Arme à feu; Arme à feu (acquisition); Arme à feu (détention); Arme à feu (port); Armes à feu (contrôle); Armée; Chasse; Citoyenneté; Civis et miles; Contrat social; Directive européenne; Douane; Droit civique; Droit naturel; Droit positif; Droit pénal; Droit à la vie; Droits aux armes; Droits aux loisirs; Démocratie; Garde nationale; Hoplophobe; Interdiction progressive; Jurisprudence; Justice; Liberté; Législateur; Légitime défense; Matériel de guerre; Motif légitime; Peur des armes; Police; Primauté du droit; Propriété; Recrutement et engagement; Réglementation; Résistance politique; Résistance à l'oppression; Saisie sans indemnité; Service militaire; Souveraineté; Surclassement des armes; Sécurité; Sûreté; Tir sportif; État de droit; Évolution historique

Droit des biens et intuitus personae - Lai, Alexia (Université de Bordeaux, 2026)
Le droit des biens demeure marqué par l’absence d’une analyse pleinement satisfaisante de l’insertion de la considération de la personne en son sein. Ni les tentatives d’identification de biens à caractère personnel ni les entreprises de classification correspondantes ne permettent de rendre compte, de manière cohérente, des difficultés rencontrées. Cette situation révèle la nécessité d’un outil conceptuel apte à appréhender globalement le phénomène et à en expliquer la logique. L’étude propose, à cette fin, de mobiliser le concept d’intuitus personae, en reprenant ses fondements issus du droit des contrats et en les adaptant au droit des biens, tout en élargissant sa définition à l’expression du respect dû à la personne humaine. Grâce à sa plasticité et à l’intensité variable de la considération qu’il exprime, il constitue un outil d’analyse fécond pour le droit des biens, permettant de dépasser une approche strictement classificatoire. L’intuitus personae révèle ainsi la complexité de la patrimonialité, qui s’exprime en degrés selon l’intensité de la considération de la personne. Une telle perspective permet non seulement de décrire ces mécanismes, mais également de résoudre certaines difficultés de qualification et d’envisager une amélioration des régimes existants. French property law remains characterized by the lack of a fully satisfactory analysis regarding the integration of the consideration of the person within its sphere. Neither the attempts to identify “property of a personal nature” nor the related classification efforts have succeeded in providing a coherent account of the challenges encountered. This state of affairs underscores the need for a conceptual tool capable of apprehending the phenomenon as a whole and explaining its underlying logic. To this end, the present study proposes to mobilize the concept of intuitus personae, drawing upon its foundations in contract law and adapting them to property law, while expanding its definition to encompass the respect due to the human person. Owing to its plasticity and the variable intensity of the consideration it conveys, it serves as a fruitful analytical tool for property law, making it possible to move beyond a strictly classificatory approach. Intuitus personae thus reveals the complexity of patrimonality, which is expressed in degrees depending on the intensity of the consideration of the person. Such a perspective allows not only for the description of these mechanisms but also for the resolution of certain characterization difficulties and the proposal of improvements for existing legal frameworks.
Issue: 2026BORD0056
Keywords: Bien; Biens (droit); Cession; Contrats; Droit des biens; Intuitus personae; Ownership; Patrimoine; Patrimony; Property; Property law; Propriété

La notion de recommandation numérique : essai de conceptualisation - Conte, Charlotte Le (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2026)
Résultats de recherche, fils d’actualités, avis en ligne, communications d’influenceurs, publicités en ligne … Tout autant de pratiques incitatives permettant à l’internaute de se repérer au sein d’une offre pléthorique de contenus en ligne et pouvant a priori correspondre à l’expression de « recommandation numérique ». La notion de recommandation numérique n’a pourtant fait l’objet d’aucune conceptualisation alors même qu’il existe un régime juridique y afférent. Dès lors, la mise au jour de cette notion apparaît nécessaire afin d’identifier puis de qualifier ce qui déclenchera l’application de règles particulières.L’identification de la notion de recommandation numérique permet d’abord de la situer aux côtés de deux notions avec lesquelles elle entretient des liens de parenté parfois contradictoires : l’information et la publicité.L’étude propose dès lors deux séries de critères de qualification aptes à saisir la notion de recommandation numérique qui en impacte le périmètre. D’un point de vue matériel, la recommandation numérique possède une nature formelle : il s’agit d’un ordonnancement suggestif de contenus et non d’un contenu incitatif. Cette nature est corroborée par l’existence d’un régime juridique lui aussi formel car fondé sur la transparence, tandis que les contenus incitatifs sont soumis à des règles de fond. D’un point de vue fonctionnel, il s’agit d’une intermédiation informationnelle plus large qu'imaginée notamment parce qu'elle peut être de nature personnalisée ou non. Elle demeure néanmoins fondée sur un traitement algorithmique de données à caractère personnel ou non personnel et donc, soumise au droit des données. Search results, news feeds, online reviews, influencer communications, online advertising ... These are all incentive practices that enable internet users to find their way through a plethora of online content and could, in principle, be described as “digital recommendations”. However, the notion of digital recommendation has not been conceptualized, even though there is a legal framework governing it. It is therefore necessary to clarify this concept in order to identify and define what will trigger the application of specific rules.Identifying the notion of digital recommendation allows us to situate it alongside two concepts with which it has sometimes contradictory links: information and advertising.The study therefore proposes two sets of qualification criteria that capture the concept of digital recommendation and its scope. From a material point of view, digital recommendation is formal in nature: it is a suggestive ordering of content rather than incentive-based content. This nature is corroborated by the existence of a legal regime that is also formal, as it is based on transparency, whereas incentive-based content is subject to substantive rules. From a functional point of view, it is a broader form of information intermediation than imagined, particularly because it can be personalized or not. Nevertheless, it remains based on the algorithmic processing of personal or non-personal data and is therefore subject to data law.
Keywords: Algorithmes; Données; Droit de la consommation; Information; Intermédiation; Internet (droit); Publicité; Recommandation; Systèmes de recommandation (informatique)

De l'impartialité du juré d'assises - Frugier, Cindy (Université de Bordeaux, 2026)
Nos recherches se concentrent sur une définition de l’impartialité du juré, sur les garanties procédurales de celles-ci, tendant à prévenir la libre formation de leur intime conviction. La subjectivité, lorsqu’elle expose le juré au regard d’autrui, dans le prétoire oudans le cadre d’un procès médiatisé, accroît le risque d’un défaut d’impartialité subjective qui, mal maîtrisée, mettrait à mal son devoir d’impartialité. Our research focuses on defining jury impartiality and the procedural safeguards that protect it, aiming to prevent jurors from freely forming their own personal convictions. Subjectivity, when it exposes the juror to the scrutiny of others, whether in the courtroom orduring a televised trial, increases the risk of a lack of subjective impartiality which, if poorly managed, could undermine their duty of impartiality.
Issue: 2026BORD0025
Keywords: Awareness; Conscience; Cours d'assises; France; Impartialité; Indépendance judiciaire; Influence; Intimate conviction; Intime conviction; Jury; Motivation; Prejudice; Procédure pénale; Préjugé; Rationalisation; Rationalization

Le Contrôle des Prix de transfert par les Administrations Fiscales des États de l'Afrique de l'Ouest - Diallo, Mamadou Dian (Université Côte d'Azur, 2025)
Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées situées dans différents pays. En Afrique de l'Ouest, la question des prix de transfert est devenue un enjeu majeur pour les autorités fiscales, dès lors que ces pratiques peuvent être utilisées pour transférer artificiellement des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, réduisant ainsi les recettes fiscales locales. Les pays de l'Afrique de l'Ouest connaissent une forte présence d'entreprises multinationales, en particulier, dans les secteurs des mines, du pétrole, des télécommunications etc. La faiblesse des capacités de contrôle fiscal, combinée à la complexité des montages fiscaux, rendent difficile la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices à l'étranger.L'imposition des entreprises multinationales est gouvernée par les principes dits, de « territorialité » et de « pleine concurrence ». Il résulte des standards internationaux, que chaque entité d'un groupe multinational doit s'acquitter de l'impôt dans son pays d'implantation, en déterminant son bénéfice local comme si ses transactions avec les autres entités qui lui sont liées étaient effectuées avec des entreprises indépendantes.La présente thèse a pour objectif de traiter du contrôle des prix de transfert par les autorités fiscales des pays de l'Afrique de l'Ouest, dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale internationale est devenue un enjeu mondial. A cet égard, le projet BEPS initié en 2013 par le G20 a formulé des recommandations à l'endroit des autorités fiscales permettant de traiter efficacement les questions liées aux pratiques BEPS. Ce projet a été intégré dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, renforcé par le Manuel Pratique de l'ONU sur les prix de transfert à l'intention des pays en voie de développement. Il replace le principe de pleine concurrence au centre de la lutte contre les pratiques BEPS. Transfer pricing refers to the price at which a company transfers tangible or intangible assets, or provides services to associated companies located in different countries. In West Africa, the issue of transfer pricing has become a major challenge for tax authorities, as these practices can be used to artificially shift profits to low-tax jurisdictions, thereby reducing local tax revenues. West African countries have a strong presence of multinational companies, particularly in the mining, oil, and telecommunications sectors. Weak tax audit capacities, combined with the complexity of tax arrangements, make it difficult to combat base erosion and profit shifting abroad.The taxation of multinational companies is governed by the so-called ''territoriality'' and ''arm's length'' principles. International standards stipulate that each entity within a multinational group must pay tax in its country of establishment, determining its local profit as if its transactions with other related entities were conducted with independent companies.This thesis aims to address transfer pricing controls by tax authorities in West African countries, in a context where the fight against international tax evasion has become a global issue. In this regard, the BEPS project initiated in 2013 by the G20 has formulated recommendations for tax authorities to effectively address issues related to BEPS practices. This project was incorporated into the OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations, reinforced by the UN Practical Handbook on Transfer Pricing for Developing Countries. It places the arm's length principle at the center of the fight against BEPS practices.
Keywords: Administration fiscale; Afrique de l'Ouest; Afrique occidentale; Arm's length principle; BEPS; Base d’imposition; Control; Contrôle; Entreprises multinationales; Indirect profit shifting; Multinational enterprises; Pricing; Principe de pleine concurrence; Prix; Prix de cession interne; Prix de transfert (manipulation); Procédures fiscales; Tax authorities; Transfer; Transfer pricing; Transfert; Transfert indirect de bénéfices; West Africa

L'abus de droit en matière fiscale - Silberman, Lauren (Université Paris 12, 2025)
La théorie de l’abus de droit se présente comme un correctif essentiel à l’exercice des droits et un outil pour rétablir l’équilibre entre les intérêts en présence qui sont, en matière fiscale, ceux des contribuables, de l’administration fiscale et de la collectivité. L’abus de droit dépend du droit auquel une limite est apportée, limite pouvant être fixée par le législateur et selon une politique déterminée. Le législateur français a autonomisé la notion d’abus de droit en matière fiscale par la création d’une procédure spéciale de rectification assortie d’une majoration automatique punitive. La multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette, qui s’applique dans le cadre de la procédure de rectification de droit commun, et qui n’entrainent pas l’application automatique d’une pénalité, a mené à une évolution de la notion d’abus de droit en matière fiscale. Ces dispositifs encadrent l’exercice de la liberté de choisir la voie la moins imposée, et se distinguent par leur régime et leur sanction. Corrélativement, l’Union européenne a développé sa propre notion d’abus de droit en matière fiscale, d’abord pour apprécier la compatibilité des dispositifs nationaux au droit primaire de l’Union, puis pour encadrer l’exercice des avantages offerts par le droit dérivé. Elle a ainsi dégagé une définition de l’abus de droit dont les critères diffèrent selon le droit abusé. L’OCDE s’est également intéressée à la notion d’abus en matière fiscale dans le cadre de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Son approche, plus pragmatique, se concentre sur les comportements des contribuables et de redevables qui doit être conforme non pas à la législation, mais à la politique fiscale et à l’équité fiscale entre les Etats et les opérateurs sur le marché mondial. L’Union européenne a adopté la même conception de l’abus de droit en matière fiscale par l’adoption d’un paquet de mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’approche comportementale et économique de l’abus de droit coexiste aujourd’hui avec l’approche stricte et répressive du droit fiscal français. Cette coexistence a mené à la multiplication des dispositifs anti-abus d’assiette qui font entrer dans le champ de l’abus des comportements identifiés comme abusifs parce que non conformes à la conception internationale et européenne de l’équité fiscale. La notion de fictivité s’est élargie au profit de la notion de validité pour faire entrer dans son champ des comportements autrefois considérés comme de l’optimisation fiscale. Cette nouvelle approche de l’abus de droit en matière fiscale est source d’incertitudes pour les contribuables et les redevables et permet de s’interroger sur l’étendue de la notion d’abus de droit en matière fiscale. The theory of abuse of rights is an essential corrective to the exercise of rights, and a tool for restoring the balance between the interests involved, which, in tax matters, are those of the taxpayer, the tax authorities and the community. Abuse of rights depends on the law to which a limit has been set, a limit that can be set by the legislator according to a specific policy. The French legislator has given autonomy to the notion of abuse of rights in tax matters. It has created a provision to penalize abuse of rights, with a special rectification procedure and an automatic punitive surcharge. But it has also created anti-abuse provisions which apply within the framework of the ordinary rectification procedure and which do not entail the automatic application of a penalty. While all of these measures provide a framework for exercising the freedom to choose the path of least resistance to taxation, they differ in terms of their regimes and penalties. The European Union has also developed its own concept of abuse of rights in tax matters, firstly to assess the compatibility of national provisions with EU primary law, and then to provide a framework for the exercise of the advantages offered by secondary legislation. It has thus established a definition of abuse of rights, the criteria for which differ according to the law being abused. The OECD has also turned its attention to the notion of tax abuse as part of the fight against tax base erosion and profit shifting. Its more pragmatic approach focuses on the behavior of taxpayers and liables, which must be consistent not with legislation, but with tax policy and tax fairness between countries and operators on the global market. The European Union has adopted the same concept of abuse of rights in tax matters, with the adoption of a package of measures to combat tax fraud and evasion. Today, the behavioral and economic approach to abuse of rights coexists with the strict and repressive approach of French tax law. This coexistence has led to a proliferation of anti-abuse provisions that bring into the scope of abuse behaviors identified as abusive because they do not conform to international and European concepts of tax fairness. The notion of fictitiousness has been broadened in favor of the notion of validity, bringing within its scope behaviors previously considered as tax planning. This new approach to abuse of rights in tax matters is a source of uncertainty for taxpayers and liables and raises questions about the scope of the notion of abuse of rights in tax matters.
Keywords: Abus de droit; Abuse of rights; Anti-Abuse mesures; Choice of the path of least taxation; Choix de la voie la moins imposée; Dispositifs anti-Abus; Droit fiscal; Fraude et évasion fiscales; Fraude fiscale; Freedom of movement; Liberté de circulation; Optimisation fiscale; Tax fraud and evasion; Tax planning

La sécurité alimentaire à l'épreuve du droit foncier rural en Côte d'Ivoire - Ekra, Kanga Mireille (Université Côte d'Azur, 2025)
La sécurité alimentaire est un enjeu primaire pour tous les pays du monde en particulier les pays en développement. À ce propos, le foncier rural joue un rôle fondamental dans l'effectivité de la sécurité alimentaire. Ce rôle peut s'apprécier en fonction du régime juridique qui s'applique aux terres rurales.La Côte d'Ivoire s'est dotée de la loi de 1998 sur le droit foncier rural. Cette loi reconnaît le régime de propriété privée et le libéralisme économique comme des fondamentaux à la protection et surtout à la sécurisation du foncier rural ivoirien longtemps marqué par les règles coutumières. Or, ces normes -régime de propriété privée et libéralisme économique- telles qu'elles sont conçues et exécutées lèsent les petits exploitants-agriculteurs au profit d'une élite de personnes et des investisseurs. En effet, les objectifs recherchés par ces derniers sont en contradiction avec ceux soutenus par les petits agriculteurs-exploitants. Ainsi, les règles du droit foncier rural ivoirien constituent des facteurs de risques pour la sécurité alimentaire en Côte d'Ivoire, car elles sont plutôt favorables à une mise à disposition durable des terres à des personnes peu enclines à faire de la sécurité alimentaire une priorité.Afin de pallier la généralisation du régime de propriété privée, il serait possible d'envisager l'instauration potentielle d'un régime de propriété coutumière. Un tel régime se distingue par des caractères particuliers, respectueux des droits fondamentaux des peuples autochtones et à même de répondre aux besoins alimentaires des petits exploitants-agriculteurs et de leurs communautés. Ces dernières années, la propriété coutumière se présente comme une alternative aux cas d'accaparements de terres, de violations des droits des peuples autochtones et de l'épuisement de leurs ressources naturelles. Food security is a primary issue for all countries of the world, particularly developing countries. In this regard, rural land plays a fundamental role in the effectiveness of food security. This role can be assessed in terms of the legal regime that applies to all rural land.Côte d'Ivoire has adopted the Rural Land Law of 1998. This law recognizes the private property regime and economic liberalism as fundamental rules for the protection and, above all, for the security of Ivorian rural land, which has long been marked by customary rules. Yet these standards - private property and economic liberalism - as they are enforced turn their backs on smallholder farmers to the benefit of an elite of people and investors. Based on this observation, the economic objectives pursued by these ''privileged'' are at odds with those defended by smallholder farmers. Thus, the rules of rural land law pose a risk factor for food security in Côte d'Ivoire.In order to compensate for the generalization of the private property regime and its variations must be mitigated by the possible introduction of a customary property regime. Such a regime has special characteristics, respectful of the human rights of indigenous peoples and responsive to the food needs of smallholder farmers and their communities. In recent years, it has been presented as an alternative to cases of land grabbing, violations of the rights of indigenous peoples and the depletion of their natural resources
Keywords: Autochtone; Coutumier; Customary; Côte d'Ivoire; Droit foncier rural; Droit rural; Food security; National production; Production nationale; Propriété foncière (droit); Rural land law; Sécurité alimentaire

La monnaie électronique dans les espaces bancaires européens, sous régionaux africains et OHADA - Fougou, Pierre Damien (Université de Bordeaux, 2025)
En tant qu’innovation majeure, la monnaie électronique s’est imposée dans l’écosystème financier en permettant aux agents économiques de répondre à des besoins distincts mais complémentaires tant en Europe qu’en Afrique. A cet effet, l’analyse de la monnaie électronique à l’aune de ces deux espaces géographiques, et précisément de trois espaces bancaires que sont l’UE, l’UMOA et la CEMAC, a notamment permis de mettre en lumière les différentes dynamiques qu’entraîne cet instrument moderne. En Europe, la monnaie électronique constitue une réponse pragmatique aux micropaiements dans une économie largement bancarisée. En Afrique, elle représente, bien plus qu’une simple solution aux micropaiements, un levier essentiel d'inclusion financière pour des populations majoritairement non bancarisées. Cette thèse propose une analyse juridique comparative de la monnaie électronique dans ces deux espaces géographiques, révélant des contextes socio-économiques contrastés ainsi que des perspectives radicalement différentes malgré une appréhension juridique commune. Afin de mener une analyse intégrant à la fois l’évolution juridique et technologique de la monnaie électronique et des moyens de paiements numériques, l’on consacrera la première partie de l’analyse à étudier les critères de qualification de la monnaie électronique, ce qui permettra de souligner que les espaces bancaires concernés par l’étude disposent d’une appréhension juridique commune en la matière, tout en ayant des appropriations technologiques différentes qui s’illustrent par des formes de monnaie électronique distinctes selon que l’on se trouve en Europe ou dans les espaces bancaires UMOA et CEMAC. Ensuite, l’analyse se poursuivra avec l’étude des innovations technologiques et des mutations juridiques qui ont eu lieu avec l’émergence de la monnaie électronique. Cette analyse sera également le pilier de la posture prospective dans laquelle s’inscrit cette thèse car elle permettra non seulement d’asseoir les réflexions sur la nécessaire évolution des critères monétaires face à l’émergence des moyens de paiements numériques, mais également de plaider pour un changement de paradigme qui consistera principalement à réduire l’ampleur du monopole monétaire traditionnel, et à instaurer une concurrence plus dynamique entre moyens de paiement. Dans cette démarche prospective ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des moyens de paiement et de garantir une inclusion financière plus optimale, l’on proposera également que soit attribué un cours légal à la monnaie électronique en Afrique, et que soit mis sur pied un jeton de monnaie électronique de banque centrale s’appuyant sur la technologie des registres distribués, et ce, afin de favoriser l’intégration économique africaine. En somme, la monnaie électronique constitue bien plus qu'une simple innovation technique. Elle est et peut devenir un véritable vecteur de transformation profonde des systèmes financiers et du droit monétaire. Son encadrement juridique doit donc continuer à évoluer pour accompagner son développement exponentiel. En Afrique particulièrement, les régulateurs gagneraient à en faire un instrument privilégié d'inclusion financière et d'intégration économique régionale, et ce, en optant pour des réformes juridiques et institutionnelles ambitieuses. Cette recherche propose ainsi de repenser les fondements du droit bancaire et monétaire non seulement afin d’adapter la monnaie électronique aux réalités d’une économie de plus en plus numérisée et moins centralisée, mais surtout afin de faire de cet instrument moderne un outil propice aux besoins d’intégration économique en Afrique. As a major innovation, electronic money has established itself in the financial ecosystem by enabling economic agents to meet distinct yet complementary needs in both Europe and Africa. To this end, the analysis of electronic money through the lens of these two geographical areas, and specifically of three banking zones – the EU, WAMU, and CEMAC – has notably highlighted the various dynamics generated by this modern instrument. In Europe, electronic money represents a pragmatic response to micropayments in a largely banked economy. In Africa, it constitutes far more than a simple solution for micropayments; it serves as an essential lever for financial inclusion among predominantly unbanked populations. This thesis offers a comparative legal analysis of electronic money in these two geographical areas, revealing contrasting socio-economic contexts as well as radically different perspectives despite a common legal understanding. In order to conduct an analysis that integrates both the legal and technological evolution of electronic money and digital payment methods, the first part of the analysis will be devoted to examining the qualification criteria for electronic money. This will underscore that the banking zones covered by the study share a common legal understanding of the matter, while having different technological appropriations that are illustrated by distinct forms of electronic money depending on whether one is in Europe or in the WAEMU and CEMAC banking zones. Subsequently, the analysis will continue with the study of technological innovations and legal transformations that have occurred with the emergence of electronic money. This analysis will also serve as the cornerstone of the forward-looking approach that underpins this thesis, as it will not only ground reflections on the necessary evolution of monetary criteria in the face of emerging digital payment methods, but will also advocate for a paradigm shift consisting primarily of reducing the scope of the traditional monetary monopoly and establishing more dynamic competition among payment methods. Within this forward-looking approach aimed at improving the efficiency of payment methods and ensuring more optimal financial inclusion, it will also be proposed that electronic money be granted legal tender status in Africa, and that a central bank electronic money token be established based on distributed ledger technology, in order to promote African economic integration. In sum, electronic money represents far more than a mere technical innovation. It is and can become a genuine vector for profound transformation of financial systems and monetary law. Its legal framework must therefore continue to evolve to support its exponential development. In Africa particularly, regulators would benefit from making it a privileged instrument for financial inclusion and regional economic integration, by opting for ambitious legal and institutional reforms. This research thus proposes to rethink the foundations of banking and monetary law not only to adapt electronic money to the realities of an increasingly digitized and less centralized economy, but especially to make this modern instrument a tool conducive to the needs of economic integration in Africa.
Issue: 2025BORD0334
Keywords: Afrique; Bank; CEMAC; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; EU; Electronic money; Espace bancaire; Monnaie électonique; OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'Union européenne; UE; UMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAMU

La femme sous l'angle des droits fondamentaux - Barsali, Jeanne (Université de Bordeaux, 2025)
Les droits fondamentaux, par leur universalité, visent à protéger les valeurs les plus essentielles de tout individu. Leur effectivité suppose cependant le respect du principe d’égalité, lequel ne se limite pas à un traitement uniforme : il implique que des situations différentes appellent un traitement différencié, afin d’assurer une égalité réelle. Or, les femmes, en raison de spécificités biologiques et sociales qui leur sont propres, se trouvent souvent dans des situations particulières qui justifient une protection accrue. Cette spécificité conduit à distinguer deux formes de protection. La première, explicite, consiste à prévoir des dispositifs visant directement les femmes dans les situations qui ne les concernent qu’elles, comme la grossesse ou la maternité. La seconde, implicite, agit par l’intermédiaire de normes générales applicables à tous, mais dont les femmes demeurent les principales bénéficiaires en raison de leur exposition particulière à certains phénomènes sociaux. Tel est notamment le cas des violences conjugales, où les femmes représentent la grande majorité des victimes. L’articulation de ces deux formes de protection révèle néanmoins des insuffisances structurelles. Les textes, bien que nombreux, se heurtent à une application imparfaite, qui laisse subsister un écart significatif entre la proclamation des droits et leur effectivité concrète. De plus, certaines problématiques spécifiques aux femmes demeurent insuffisamment encadrées ou ignorées par le législateur, ce qui entretient des discriminations persistantes dans des domaines essentiels tels que l’économie ou la santé. L’analyse met ainsi en lumière la nécessité d’un double mouvement : d’une part, renforcer l’application et l’efficacité des dispositifs existants afin d’assurer leur pleine effectivité ; d’autre part, envisager de nouvelles pistes d’amélioration pour combler les lacunes actuelles et garantir une protection plus complète et plus équitable des droits fondamentaux des femmes. By their universality, fundamental rights aim to protect the most essential values of any individual. However, their efficiency presupposes respect of the principle of equality, which is not only limited to an uniform treatment : it implies different situations call for different treatments, in order to ensure real equality. Fundamental rights, by their universality, aim to protect the most essential values of every individual. Their effectiveness presupposes, however, respect for the principle of equality, which is not limited to uniform treatment: it implies that different situations call for differential treatment, in order to ensure real equality. However, women, because of their own biological and social specificities, often find themselves in special situations that justify increased protection. Yet women often end up, because of their own biological and social specificities, in special situations that justify an increased protection. This specificity leads to a distinction between two forms of protection. The first one, which is explicit, consists in providing devices designed directly for women in situations that only concern them, such as pregnancy or motherhood. The second one is implicit and acts through general rules applicable to all, but of which women end up being the main beneficiaries because of their particular exposure to certain social phenomena such as domestic violence, where women represent the vast majority of victims. Nevertheless the articulation of these two forms of protection reveals structural insufficiencies. Although numerous, the texts come up against an incomplete application and this leaves a significant gap between the proclamation of rights and their concrete effectiveness. On top of that, certain issues specific to women remain insufficiently supervised or ignored by the legislator, which maintains persistent discrimination in essential areas such as the economy or health. The analysis thus highlights the need for a two-fold approach : on one hand, strengthening the application and effectiveness of existing schemes in order to ensure their full effectiveness, and on the other hand, considering new ways for improvement to fill the current gaps and ensure a more complete and equitable protection of women's fundamental rights.
Issue: 2025BORD0408
Keywords: Discrimination; Droits fondamentaux; Equality; Femme; Fundamental rights; Protection; Woman; Égalité

Les insuffisances du droit des sociétés de l'OHADA : analyse critique des tensions paradoxales entre innovations réformatrices et pratiques locales, à la lumière du droit français, allemand et de l'Union européenne - Diallo, Mamadou Alimou (Université de Perpignan Via Domitia, 2025)
Il est désormais bien établi que le 17 avril 1997, en application des articles 1 et 2 du Traité portant Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (désigné ci-dessous sous l’acronyme OHADA), signé en octobre 1993 à Port-Louis, en l’île Maurice, l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (ci-après AUSCGIE) a été adopté. Présenté à la fin du XXᵉ siècle comme une avancée législative majeure, cet instrument juridique avait pour ambition d’instaurer des dispositions uniformes régissant les sociétés commerciales opérant dans les États membres de l’Organisation. Quinze ans après son adoption, l’AUSCGIE a fait l’objet d’une première révision substantielle. Cette réforme se distingue par son envergure sans précédent en ce sens que plus de 450 dispositions ont été modifiées, tandis que de nouvelles ont été introduites, témoignant ainsi d’une intervention législative d’une rare intensité. Néanmoins, érigée par le discours institutionnel en symbole de modernisation et d’adaptation du droit aux exigences contemporaines, cette réforme soulève de multiples interrogations quant à sa pertinence véritable et à son efficacité pratique. L’étendue des modifications interroge également sur l’adéquation des ajustements aux réalités économiques et juridiques des États membres. En effet, quelques années à peine après cette réforme, des interrogations substantielles ont émergé quant à la reconfiguration du droit des sociétés et aux modalités de sa mise en œuvre. Ces préoccupations révèlent les failles structurelles du nouvel AUSCGIE, en ce qu’elles conduisent à s’interroger sur sa capacité véritable à instaurer un ordre juridique cohérent au sein de l’espace de l’OHADA, apte à discipliner les entreprises dans la réalisation de leur objet social, tout en intégrant les impératifs contemporains de gouvernance durable. Par ailleurs, l’AUSCGIE reflète les tensions structurelles inhérentes à l’idée même d’harmonisation dans un espace caractérisé par des disparités économiques, politiques et institutionnelles persistantes. Cette tension prend une acuité particulière au regard des rapports normatifs que l’OHADA entretient avec d’autres instances régionales, notamment l’UEMOA et la CEMAC. L’uniformisation des règles, loin d’être un processus fluide et homogène, semble entravée par ces clivages qui fragmentent encore l’espace juridique et judiciaire de l’OHADA. L’objectif de ces travaux n’est pas de livrer une exégèse doctrinale purement descriptive de l’AUSCGIE, ni d’en proposer une critique systématique, encore moins dans une dénégation gratuite de l’œuvre normative du législateur de l’OHADA. Il s’agit plutôt, en mobilisant principalement le droit français, allemand et celui de l’Union européenne (UE), d’analyser la pertinence de cette réforme à l’aune des réalités locales et internationales du droit des affaires, afin d’en apprécier l’efficacité et la capacité à répondre aux défis contemporains auxquels les économies africaines sont confrontées. Cette étude s’attache à apprécier la mesure dans laquelle l’Acte uniforme révisé parvient à véritablement répondre aux attentes qu’il a suscitées. Elle vise à confronter la performativité du discours réformateur à la réalité de sa mise en œuvre, en évaluant la capacité effective du texte à encadrer rationnellement l’activité des entreprises, à catalyser les investissements endogènes et à susciter une confiance durable des investisseurs. Ces axes d’investigation, qui articulent la normativité proclamée et la normativité vécue de l’AUSCGIE révisé, constituent le cœur théorique de la présente recherche. Celle-ci se positionne dans une démarche résolument dé-constructive, tendant à dévoiler les apories structurelles, les incohérences téléologiques et les effets de dissonance entre le modèle prescriptif et les pratiques institutionnelles effectives. It is now well established that on April 17, 1997, pursuant to Articles 1 and 2 of the Treaty on the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), signed in October 1993 in Port-Louis, Mauritius, the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups (AUSCGIE) was adopted. Presented at the end of the twentieth century as a major legislative achievement, this legal instrument aimed to establish uniform provisions governing commercial companies and economic interest groups operating within the OHADA member states. Fifteen years post-adoption, the AUSCGIE underwent its first substantial revision during the 35th session of the OHADA Council of Ministers, convened on January 30, 2014, in Ouagadougou, Burkina Faso. This reform, promulgated in the OHADA Official Journal on February 4, 2014, and entering into force on May 5 of the same year, distinguished itself by its unprecedented scope – over 450 provisions were amended, while numerous new stipulations were introduced, reflecting an intervention of exceptional legislative magnitude. Nevertheless, this revision, ostensibly designed to respond to contemporary imperatives for a legal framework balancing modernity, originality, legal certainty, and flexibility, has engendered significant concerns regarding its substantive relevance and practical efficacy. The breadth of these amendments raises critical questions not only about the coherence and stability of the legal framework but also about the congruence of these adjustments with the economic and juridical realities of the member states. Indeed, only a few years after this reform, significant questions emerged concerning the transformation of company law (the AUSCGIE) and the modalities of its implementation. These concerns reveal the structural shortcomings of the new AUSCGIE, as they lead to doubts about its real capacity to establish a coherent legal order within the OHADA area, capable of regulating companies in the pursuit of their corporate purpose while integrating contemporary imperatives of sustainable governance. Furthermore, the AUSCGIE reflects the structural tensions inherent in the very idea of harmonization within a space characterized by persistent economic, political, and institutional disparities. This tension becomes particularly acute when considering the normative relationships that OHADA maintains with other regional organizations, notably UEMOA and CEMAC. The uniformization of rules, far from being a smooth and homogeneous process, appears hindered by these divisions, which continue to fragment the legal and judicial space of OHADA. The purpose of this research is neither to offer a purely descriptive doctrinal exegesis of the AUSCGIE nor to propose a systematic critique, let alone to deny gratuitously the normative achievements of the OHADA legislator. Rather, by drawing mainly on French, German, and European Union (EU) law, it aims to analyze the relevance of this reform in light of both local and international realities of business law, in order to assess its effectiveness and its ability to respond to the contemporary challenges facing African economies. This study seeks to assess the extent to which the revised Uniform Act truly meets the expectations it generated. It aims to confront the performativity of the reformist discourse with the reality of its implementation, by evaluating the text’s actual capacity to rationally regulate corporate activity, to catalyze endogenous investment, and to foster sustainable investor confidence. These areas of investigation, which connect the proclaimed and the lived normativity of the revised AUSCGIE, constitute the theoretical core of the present research. The study adopts a rigorously deconstructive approach, intended to unveil the structural aporias, teleological inconsistencies, and dissonant effects that emerge between the prescriptive model and the institutional practices effectively shaping it
Keywords: AUSCGIE; Acte uniforme révisé; Allemagne; Critical study of the new reform; Droit OHADA; Droit allemand; Droit de l'Union européenne; Droit des sociétés; Droit français; ESG; EU law; France; French law; German law; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Pays de l'Union européenne; Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings

Vulnérabilité et détresse du chef de TPE-PME : Aspects juridiques et sociétaux - Duplan, Jhonny (Université de Limoges, 2025)
À travers une lecture critique du droit positif, cette thèse propose une analyse de la vulnérabilité des dirigeants de TPE-PME mettant en lumière les limites du droit face aux multiples contraintes de la réalité entrepreneuriale. Il est démontré que la protection juridique actuellement offerte à ces dirigeants demeure partielle, conditionnelle et fragmentaire alors même qu’ils sont confrontés à des faiblesses et à des risques systémiques qui excèdent largement le simple aléa économique. En croisant les enjeux juridiques, économiques et humains, cette recherche vise à parfaire la place du chef de TPE-PME dans l’ordre juridique. Elle appelle à la mise en place d’un cadre plus lisible, équitable, protecteur, accessible et stratégiquement cohérent. Ce cadre doit permettre de restaurer la confiance, prévenir l’effondrement, favoriser le rebond et offrir à ces dirigeants les conditions d’un engagement entrepreneurial à la fois responsable, digne et sécurisé. En mettant en évidence les sources multiples de cette vulnérabilité, ainsi que les faiblesses et risques particuliers auxquels ces opérateurs économiques sont exposés dans la gestion quotidienne de leurs activités, cette analyse constitue un plaidoyer en faveur de la reconnaissance et/ou de l’attribution de la qualité de personne vulnérable à ces sujets de droit. Through a critical reading of positive law, this thesis offers an analysis of the vulnerability of SME (Small and Medium-sized Enterprise) leaders, highlighting the limitations of the legal system in addressing the numerous constraints of entrepreneurial reality. It demonstrates that the current legal protection afforded to these leaders remains partial, conditional, and fragmented, even though they face weaknesses and systemic risks that go far beyond mere economic uncertainty. By interweaving legal, economic, and human dimensions, this research seeks to redefine the role of the SME leader within the legal order. It calls for the establishment of a clearer, fairer, more protective, accessible, and strategically coherent legal framework. Such a framework should help restore confidence, prevent collapse, support recovery, and provide these leaders with the conditions for responsible, dignified, and secure entrepreneurial engagement. By shedding light on the multiple sources of this vulnerability, as well as the specific weaknesses and risks faced by SME leaders in the day-to-day management of their businesses, this analysis serves as an argument in favor of recognizing – or granting – the status of legally vulnerable persons to these economic actors.
Keywords: Bounce back; Chef de TPE-PME; Distress; Détresse; Head of the company; Petites et moyennes entreprises; Rebond; Resilience; Résilience; Small business owner; TPE-PME; Vulnerability; Vulnérabilité

La prévention de la pénibilité au travail - El Allagui, Khaoula (Université de Limoges, 2025)
La pénibilité au travail, objet en France de débat social depuis une vingtaine d’année est une notion protéiforme et complexe, qui sous-tend des enjeux, approches et des actions différentes suivant les définitions et critères retenus pour des objectifs de compensation ou de réparation. Mais avant même la notion de pénibilité, les questions de prévention et de santé au travail sont présentes depuis longtemps dans les différentes sources normatives qui encadrent l’activité salariée. Les deux notions de pénibilité et de prévention ne trouvent une portée règlementaire concrète que depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ainsi, l’obligation de prévention de l’employeur est étendue à la pénibilité au travail au même titre que la prévention des risques professionnels et une définition légale de la notion de pénibilité est formulée. C’est conformément à cette définition que le le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) est entré en vigueur dans un objectif de renforcer la culture de prévention de l’entreprise. Il est supprimé en 2017 pour laisser la place au Compte Professionnel de Prévention (C2P).Si la dimension préventive est bien présente, elle reste marquée par une logique de réparation ou de compensation. Une véritable réflexion doit être menée en termes de définition et de prévention pour dépasser cette approche à la lumière des enjeux humains, juridiques et financiers qui s’y attachent.Par ailleurs, les nouvelles organisations du travail ont des conséquences sur la santé des salariés et leur espérance de vie sans incapacité. L’objectif recherché serait d’améliorer la réactivité du dispositif de prévention existant pour l’étendre à certaines formes de pénibilité jusque-là exclues, notamment la pénibilité psychique.Aussi, à plus long terme, c’est une démarche globale et positive de la prévention de la pénibilité qu’il faudra intégrer et promouvoir pour une amélioration pérenne de la santé des travailleurs en entreprise. L’effectivité d’une telle démarche dépend de la volonté et de la capacité des différents acteurs à dépasser les enjeux réglementaires et nécessite l’intervention coordonnée de l’employeur, des partenaires sociaux et des salariés pour engager des actions collectives et durables. La loi du 2 août 2021 dite « santé au travail » traduit juridiquement cette nouvelle approche. Hardship at work which has been the subject of social debate in France for the past twenty years, is a complex concept, which underpins different issues, approaches and actions, depending on the definitions and criteria adopted for compensation or reparation purposes. But even before the notion of "arduousness", questions of prevention and health at work have long been present in the various normative sources that provide a framework for salaried activity. The two concepts of hardship and prevention have only been given concrete regulatory scope since the Pension Reform Act of November 9, 2010. The employer's duty of prevention was thus extended to cover arduous work in the same way as the prevention of occupational risks, and a legal definition of the notion of arduous work was formulated. It was in line with this definition that the “Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)” came into force, with the aim of reinforcing the company's prevention culture. It was abolished in 2017 to make way for the “Compte Professionnel de Prévention (C2P)”.Although the preventive dimension is clearly present, it remains marked by a logic of reparation or compensation. We need to think hard in terms of definition and prevention, to move beyond this approach in the light of the human, legal and financial stakes involved.In addition, new work organizations are having an impact on employees' health and disability-free life expectancy. The aim is to improve the responsiveness of the existing prevention system and extend it to cover certain forms of hitherto excluded hardship, notably mental hardship.In the longer term, therefore, a comprehensive and positive approach to the prevention of arduous work will need to be integrated and promoted, in order to bring about a lasting improvement in the health of workers in the workplace. The effectiveness of such an approach depends on the willingness and ability of the various players to go beyond regulatory issues, and requires the coordinated intervention of the company, social partners and employees to initiate collective and sustainable actions. The law of August 2, 2021, known as the "health at work" law, gives legal expression to this new approach to prevention in labor law.
Issue: 2025LIMO0076
Keywords: Conditions de travail; Hardness at work; Prevention; Prévention; Pénibilité; Pénibilité du travail; Risqs; Risque; Working conditions

Le contentieux disciplinaire : Plaidoyer pour une harmonisation du droit disciplinaire dans les prisons de la zone CEMAC - O'Bounou, Eric (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2025)
En février 1995 la situation des prisonniers connait une ouverture vers une prison de droit suite à un revirement de jurisprudence consacré par l'arrêt ''Marie''. Cette décision fixe le cadre de l'érection d'un procès en droit, autorisant le juge à connaitre des recours formulés par les détenus contre l'administration pénitentiaire. Le contentieux disciplinaire pénitentiaire augure alors une nouvelle discipline qui va enrichir la matière pénitentiaire. Plusieurs années après l'établissement de cette jurisprudence, les pays de l'Afrique centrale en général et de la zone CEMAC en particulier, qui ont adopté en copie collée les règles du droit administratif français et son contentieux, tournent le dos à la pénétration du principe de légalité en milieu carcéral, laissant ainsi les mesures intérieures imposées une dictature dans les établissements pénitentiaires de cet espace. Pour que le droit trouve enfin une place au sein de l'univers carcéral, le plaidoyer pour une harmonisation du droit disciplinaire, nous offre une ouverture pour garantir une protection des droits des détenus par l'instauration des règles qui gouvernent l'accès à une procès équitable. In February 1995, the situation of prisoners saw an opening towards a rights-based prison following a change in case law established by the 'Marie' ruling. This decision sets the framework for the establishment of a legal process, allowing judges to hear appeals made by inmates against the prison administration. The disciplinary litigation in prisons heralds a new discipline that will enrich the field of incarceration. Several years after the establishment of this case law, countries in Central Africa in general, and the CEMAC zone in particular, which have adopted a copy of French administrative law and its disputes, turn their backs on the penetration of the principle of legality within the prison environment, thus allowing internal measures to impose a dictatorship within the penitentiary establishments of this area. For law to finally find a place within the prison universe, advocacy for the harmonization of law.
Issue: 2025PAUU2013
Keywords: CEMAC; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Contentieux; Disciplinary; Discipline; Harmonisation; Harmonization; Litigation; Prison; Prisons; Prisons (discipline); Prisons (droit)

La situation des travailleurs dans les entreprises en difficulté : étude de droit comparé entre le droit OHADA et le droit français - Sy, Adama Lamine (Université Paris 12, 2025)
Cette thèse procède à une étude de droit comparé, entre le droit de l’OHADA et le droit français, concernant les droits des travailleurs ou salariés dans les entreprises en difficulté. En droit de l’OHADA comme en droit français, les droits des travailleurs sont garantis même si ces droits nécessiteraient des améliorations considérables. Les droits des travailleurs sont garantis dans les entreprises en difficulté notamment en ce qui concerne la garantie de l'emploi et des salaires. Dans les procédures collectives, le droit de l’OHADA comme le droit français, entendent préserver les emplois des salariés et protéger leurs créances salariales. L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, les Codes du travail des pays membres de l’OHADA, ainsi que le Code de commerce français, prévoient la poursuite des contrats de travail en présence d’une procédure collective et la garantie leurs créances de salaire. Également, contrairement aux législateurs de l’OHADA, afin de remédier aux carences du système du privilège et super privilège, le législateur français a adopté le 27 juillet 1973 une loi tendant à assurer le paiement des créances résultant du contrat de travail, laquelle institue également l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).Toutefois, malgré les mesures prévues par les législateurs de l’OHADA et français, les droits des travailleurs dans les entreprises en difficulté demeurent insuffisamment garantis. Des licenciements pour motif économiques peuvent être prononcés lorsque les difficultés de l’entreprise persistent. Les travailleurs ou les salariés occupent une place importante dans l’entreprise surtout lorsque celle-ci connaît des difficultés. Pour assurer l’efficacité de la garantie de leurs droits, les salariés doivent s’impliquer davantage dans la conduite des procédures collectives. Partant, une réforme du droit des entreprises en difficulté, tant en droit de l’OHADA qu’en droit français, pourrait être préconisée, tenant davantage compte des aspects sociaux des procédures collectives. This thesis conducts a comparative law study, between OHADA law and French law,concerning the rights of workers or employees in companies in difficulty.In OHADA law as in French law, workers' rights are guaranteed even if these rights wouldrequire considerable improvements. Workers' rights are guaranteed in companies indifficulty, particularly with regard to the guarantee of employment and wages. Incollective proceedings, OHADA law as in French law, intend to preserve the jobs ofemployees and protect their salary claims. The Uniform Act organizing collectiveprocedures for the settlement of liabilities, the Labor Codes of OHADA membercountries, as well as the French Commercial Code, provide for the continuation ofemployment contracts in the presence of collective proceedings and the guarantee of theirsalary claims.Also, unlike the OHADA legislators, in order to remedy the shortcomings of the privilegeand super privilege system, the French legislator adopted on July 27, 1973 a law aimedat ensuring the payment of claims resulting from the employment contract, which alsoestablishes the association for the management of the guarantee scheme for employeeclaims (AGS). However, despite the measures provided by the OHADA and Frenchlegislators, the rights of workers in companies in difficulty remain insufficientlyguaranteed. Redundancies for economic reasons may be pronounced when the company'sdifficulties persist. Workers or employees occupy an important place in the company,especially when it is experiencing difficulties. To ensure the effectiveness of the guaranteeof their rights, employees must be more involved in the conduct of collective procedures.Therefore, a reform of the law on companies in difficulty, both in OHADA law and inFrench law, could be recommended, taking greater account of the social aspects ofcollective procedures.
Issue: 2025PA120044
Keywords: Créances de salaires; Créances salariales; Droit OHADA; Droit comparé; Droit français; Entreprises en difficulté; Entreprises en difficulté (droit); Firms in difficulty; French law; Law OHADA; Procédures collectives; Travailleurs; Worker

Le déni de justice en matière civile : étude comparative des droits français, égyptien et koweïtien - Alkhudhair, Abdlrahman (Université de Strasbourg, 2025)
Cette étude s’attache à analyser, de manière chronologique, l’évolution du concept de déni de justice. La problématique qu’elle soulève prend racine dans l’ambiguïté entourant cette notion et dans l’absence de consensus quant à sa définition. Menée selon une approche comparative, cette recherche vise à cerner la portée du déni de justice, à en préciser la signification et à retracer les étapes de son évolution, en examinant tout à la fois le rôle du législateur dans l’apparition de ce concept et l’apport de la doctrine ainsi que de la jurisprudence - tant nationale que supranationale - dans l’extension de son champ d’application.L’étude conclut que l’interdiction du déni de justice a d’abord été perçue comme un simple instrument de transfert du pouvoir interprétatif et créateur du législateur vers le juge, puis comprise comme une violation des devoirs fondamentaux incombant à ce dernier en raison de sa fonction, avant d’être considérée comme une atteinte au droit au juge. Enfin, il apparaît que la compréhension approfondie et la définition précise de la notion de déni de justice peuvent inciter les chercheurs à s’interroger sur les causes juridiques et factuelles de ce phénomène, et à proposer des solutions efficaces afin d’en réduire l’occurrence ou d’en atténuer l’impact dans la pratique. This study analyzes, in chronological order, the evolution of the concept of denial of justice. The issue addressed arises from the ambiguity surrounding this notion and the lack of consensus regarding its definition.Conducted using a comparative approach, this research seeks to delineate the scope of denial of justice, clarify its meaning, and trace the stages of its evolution by examining both the role of the legislator in the emergence of this concept and the contribution of legal doctrine as well as case law -at both national and supranational levels -in broadening its field of application.The study concludes that the prohibition of denial of justice was initially perceived as a mere instrument for transferring the legislator’s interpretive and creative power to the judge, then understood as a violation of the fundamental duties incumbent upon the latter by virtue of judicial office, before being regarded as an infringement of the right to a judge.Finally, it appears that a thorough understanding and precise definition of the notion of denial of justice may prompt researchers to examine the legal and factual causes of this phenomenon, and to propose effective solutions to reduce its occurrence or mitigate its practical impact.
Keywords: Droit au juge; Droit civil; Droit comparé; Droit d’accès à un tribunal; Délai raisonnable; Déni de justice; Fonction juridictionnelle; Interprétation; Pouvoir créateur; Référé législatif; Tribunal des conflits

La prescription extinctive en droit patrimonial de la famille - Faugeras, Sarah (Université de Limoges, 2025)
La réflexion sur le temps, qu’il soit mesuré ou vécu, fait toute la singularité du droit patrimonial de la famille. Là où le temps objectif assure rigueur et sécurité, le temps subjectif révèle les lenteurs et hésitations propres aux parcours familiaux.La prescription en matière familiale doit assumer sa spécificité. Elle est à la fois tributaire d’un droit commun modernisé par la loi du 17 juin 2008, et le fruit d’un ensemble de prescriptions spéciales destinées à tenir compte des particularismes de la matière. Ainsi, il convient de réfléchir sur le rôle que doit occuper le droit commun en la matière et sur la cohérence de son articulation avec les prescriptions spéciales. Reflection on time, whether measured or lived, lies at the heart of what makes patrimonial family law unique. While objective time ensures rigor and legal certainty, subjective time reveals the delays and hesitations inherent in family dynamics.Prescription in family matters must therefore embrace its specificity. It is both shaped by a body of common law modernized by the Act of 17 June 2008 and the product of a set of special limitation rules designed to account for the particular features of this field. Accordingly, it is necessary to reflect on the role that common law should play in this area and on the coherence of its interaction with special limitation regimes.
Keywords: Co-Ownership; Droit patrimonial; Famille; Forclusion; Forfeiture; Indivisions; Limitation periods; Patrimoine; Preclusion periods; Preclusive periods; Prescription; Régimes matrimoniaux; Successions

Le code de conduite, instrument de soumission des entreprises multinationales au droit international public - Lambard, Mary (Université de Lille, 2025)
Cette étude vise à comprendre comment le code de conduite, qui est un instrument volontaire qui tire sa validité normative du droit international, peut venir s’imposer, au sens de contrainte juridique, à l’entreprise de droit privé. Il convient, pour ce faire, de s’interroger sur la fonction d’articulation que remplit le code de conduite entre les différents ordres juridiques. En assurant une telle médiation normative, cet instrument favorise une circulation des normes susceptible de conduire à la soumission des entreprises multinationales au droit international public. L’approche ascendante adoptée dans cette recherche permet de mettre en évidence que cette articulation s’opère en deux temps : d’une part, par une phase de réception des normes internationales, et d’autre part, par une phase d’exécution de celles-ci. C’est donc sur cette base que s’est construit le plan de l’étude. Il s’agit, dans un premier temps, d’analyser la phase de réception des normes internationales, lesquelles passent de l’ordre juridique international à l’ordre juridique interne de l’entreprise. Ce passage a pour effet de transformer les normes internationales : elles sont d’abord traduites par les intermédiaires, puis font l'objet d’une réinterprétation stratégique au bénéfice des entreprises multinationales. Dans cette perspective, les codes de conduite apparaissent comme des vecteurs de réception des normes internationales, activés essentiellement lorsque cela sert les intérêts de l’entreprise. Cependant, dans un second temps, les codes de conduite établis dans l’ordre juridique propre de l’entreprise sont progressivement repris par les États. Ces derniers qui cherchent à les exécuter et à en contrôler la mise en œuvre au sein de leurs propres ordres juridiques. Ce processus de circulation normative entre les différents ordres juridiques tend à mettre en évidence le durcissement des codes de conduite volontaires. Toutefois, cette contrainte nouvelle n’engendre pas de responsabilité de l’entreprise en cas de violation par cette dernière de son code de conduite. Si le code de conduite peut devenir un vecteur de contrainte, il constitue avant tout un instrument de responsabilisation de l’entreprise. This study seeks to understand how the code of conduct, a voluntary instrument deriving its normative validity from international law, can come to bind private companies in the sense of a legal constraint. To do so, it is necessary to examine the articulating function that the code of conduct performs between different legal orders. By ensuring such normative mediation, this instrument facilitates a circulation of norms that may lead to the submission of multinational enterprises to public international law. The bottom-up approach adopted in this research highlights that this articulation operates in two stages: first, through a phase of reception of international norms, and second, through a phase of their implementation. The structure of this study is therefore built upon this dual process.The first stage consists in analyzing the reception of international norms, which move from the international legal order into the internal legal order of the company. This transfer has the effect of transforming international norms: they are initially translated by intermediaries and subsequently subject to a strategic reinterpretation serving the interests of multinational enterprises. In this perspective, codes of conduct emerge as vectors of reception of international norms, activated primarily when they align with the company’s interests. However, in a second stage, the codes of conduct established within the company’s own legal framework are progressively taken up by States, which seek to implement and monitor their enforcement within their own legal systems. This process of normative circulation across legal orders tends to illustrate the gradual hardening of voluntary codes of conduct. Nevertheless, this new form of constraint does not create liability for the company in cases of breach of its own code of conduct. If the code of conduct can become a vector of constraint, it remains above all an instrument of corporate accountability.
Keywords: Autorégulation; Code de conduite; Code of conduct; Droit international; Droit international public; Entreprises multinationales; Multinationals; Public International Law

La politique monétaire de l’Eurosystème à l’épreuve du changement climatique : perspectives juridiques - Pozzo-Deschanel, Félix (Université Paris 2, 2025)
Dans la joute qui s’engage contre le réchauffement climatique, le secteur financier est appelé à jouer un rôle déterminant. En effet, les besoins de financement sont colossaux, tant pour permettre l’adaptation des sociétés à un climat désormais instable que pour contribuer à la limitation du réchauffement en cours. Dans ce contexte, au sein de l’écosystème financier, les banques centrales sont plus particulièrement amenées à être au cœur de ce changement de paradigme. La position unique qu’elles occupent, ainsi que les outils dont elles disposent, en font des acteurs clés de ce processus. Sous un angle juridique, la question du rôle que peut jouer l’Eurosystème dans la lutte contre le changement climatique invite, en premier lieu, à un examen attentif de son mandat. En d’autres termes, est-il possible, au regard de son mandat, pour l’Eurosystème d’intégrer la problématique climatique dans la conduite de sa politique monétaire ? Nous verrons qu’une réponse affirmative peut être apportée à cette question. Les traités européens pouvant même être lus comme imposant à l’Eurosystème de prendre en considération le changement climatique dans l’élaboration de sa politique monétaire. Au regard de cette assertion, une interrogation s’impose quant aux modalités concrètes de « verdissement » des instruments de politique monétaire par l’Eurosystème, ainsi qu’à la compatibilité de telles initiatives avec le cadre juridique applicable à ces outils. Il sera soutenu que la plupart des instruments de politique monétaire, qu’ils relèvent des outils dits conventionnels ou des dispositifs non conventionnels, peuvent être adaptés de sorte à contribuer à la lutte contre le changement climatique. In the ongoing battle against climate change, the financial sector is expected to assume a pivotal role in mobilizing the capital required to transform our economic system. The scale of the investment needed is considerable—both to adapt our societies to a destabilized climate and to mitigate ongoing global warming, thereby reducing its potentially devastating consequences. Within the financial ecosystem, central banks are particularly poised to be at the forefront of this paradigm shift. Their unique institutional position and the instruments at their disposal designate them as key actors in this transition. From a legal perspective, examining the potential role of the Eurosystem in addressing climate change first necessitates an inquiry into the scope of its mandate. In other words, does the Eurosystem, within the bounds of its mandate, have the capacity to integrate climate-related considerations into its monetary policy framework? It will be argued that such integration is indeed permissible. Moreover, the European Treaties, along with the Statutes of the ECB and the ESCB, can be interpreted as imposing a duty on the Eurosystem to factor climate change into the formulation of its monetary policy. On this basis, a further question arises: how can the Eurosystem ''green'' its monetary policy instruments, and what does the applicable legal framework permit in this regard? As will be demonstrated, a greening of most monetary policy tools – both conventional and unconventional – can be envisaged within the existing legal and institutional architecture.
Keywords: Banque centrale européenne; Banques centrales; Central Bank; Changement climatique; Climate change; Droit européen; ESBC; European Central Bank; European law; Eurosystem; Eurosystème; Monetary policy; Pays de l'Union européenne; Politique monétaire; Réchauffement de la Terre; SEBC; Traités

Les pratiques déloyales dans les réseaux de distribution, mise à l'épreuve du droit de la concurrence - Ferré, Diane (Université Paris-Saclay, 2025)
A première vue, l'alliance des expressions "pratiques déloyales" et "réseaux de distribution" pourrait offusquer. Pourtant, le faible pouvoir de négociation du distributeur en réseau est à l'origine de pratiques déloyales occasionnées par le promoteur.Face à ce constat liminaire, la présente étude s'interroge : le droit de la concurrence, est-il suffisamment adapté pour se saisir de ce phénomène des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution ? Ou au contraire, les règles générales ne seraient-elles pas devenues suffisamment obsolètes pour que l'on se décide à développer un régime sui generis ?Tout l'enjeu est alors de déterminer si, à l'instar des règles précédentes, le droit positif ne gagnerait pas à s'enrichir de mécanismes spécifiques pour lutter contre les pratiques déloyales au sein des réseaux de distribution.A cette dernière interrogation, nous avons répondu de façon nuancée. En premier lieu, nous évoquerons l'aménagement des règles substantielles du droit de la concurrence. De l'étude approfondie des règles du droit des pratiques anticoncurrentielles en passant par celles relatives aux pratiques restrictives de concurrence, le droit positif gagnerait à modifier ses règles pour s'adapter pleinement à la problématique des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution.Cependant, parce que ces dernières règles resteraient ineffectives sans un cadre processuel adapté, notre étude nous a amené, en second lieu, à éprouver les règles processuelles. Si nous ne prônons pas une refonte intégrale des mécanismes, certains aménagements spécifiques s'imposent pour que ces règles soient adaptées à la problématique des pratiques déloyales dans les réseaux de distribution. At first glance, the combination of the terms ‘unfair practices' and ‘distribution networks' may seem offensive. However, the weak bargaining power of network distributors is at the root of unfair practices caused by the promoter.Given this preliminary observation, this study asks: is competition law sufficiently adapted to address the phenomenon of unfair practices in distribution networks? Or, on the contrary, have the general rules become sufficiently obsolete that we should decide to develop a sui generis regime?The challenge is therefore to determine whether, as with previous rules, positive law would benefit from being enriched with specific mechanisms to combat unfair practices within distribution networks.We have responded to this last question in a nuanced manner. Firstly, we will discuss the adjustment of the substantive rules of competition law. From an in-depth study of the rules of anti-competitive practices to those relating to restrictive practices, positive law would benefit from modifying its rules to fully adapt to the issue of unfair practices in distribution networks.However, because these rules would remain ineffective without an appropriate procedural framework, our study led us, secondly, to examine the procedural rules. While we do not advocate a complete overhaul of the mechanisms, certain specific adjustments are necessary to ensure that these rules are adapted to the issue of unfair practices in distribution networks.
Issue: 2025UPASH006
Keywords: Arbitres (droit); Circuits de distribution; Competition; Concurrence; Distribution networks; Pratiques déloyales; Procedure; Procédure; Recours collectifs (droit); Réseaux de distribution; Unfair practices

Les données personnelles : entre valeur patrimoniale et attribut de la personnalité - Kossou, Merveille (Université Jean Monnet, 2025)
La présente étude s'intéresse à la protection des données personnelles, en mettant en lumière leur ambivalence fondamentale : elles constituent à la fois un attribut de la personnalité, lié à la dignité et aux droits fondamentaux de l'individu, et une valeur patrimoniale, au cœur de l'économie numérique contemporaine. Partant du constat que les données sont devenues indispensables aux échanges économiques mondiaux tout en étant juridiquement conçues, en Europe, comme un droit fondamental de la personne, cette recherche interroge la manière dont le droit positif - en particulier le RGPD et la jurisprudence - appréhende cette dualité. Elle conclut que la conception européenne des données personnelles peine à intégrer pleinement leur dimension patrimoniale. Toutefois, l'Europe a récemment amorcé une évolution vers un système conciliant protection de la personne et exploitation économique des données personnelles. Cette dynamique d'unification des dimensions personnaliste et patrimoniale devrait aboutir à la reconnaissance d'une certaine patrimonialité des données personnelles, sans jamais remettre en cause les acquis en matière de protection des individus. This study focuses on the protection of personal data, highlighting their fundamental ambivalence: they are both an attribute of personality, linked to human dignity and fundamental rights, and a patrimonial value, at the heart of the contemporary digital economy. Starting from the observation that data have become indispensable to global economic exchanges while being legally conceived, in Europe, as a fundamental right of the individual, this research examines how positive law - in particular the GDPR and case law - addresses this duality. It concludes that the European conception of personal data struggles to fully integrate their patrimonial dimension. Nevertheless, Europe has recently initiated a shift towards a system that reconciles the protection of the individual with the economic exploitation of personal data. This dynamic of unifying the personalist and patrimonial dimensions should lead to the recognition of a certain patrimoniality of personal data, without in any way undermining the achievements made in terms of the protection of individuals.
Issue: 2025UJMO0046
Keywords: Attribut de la personnalité; Identité numérique; Patrimonial value; Personal data protection; Personality right; Protection de l'information (informatique); Protection de l'information (informatique) – Droit européen; Protection des données personnelles; Valeur patrimoniale

Droit du transport de passagers et responsabilité civile - Langer, Léhi (Université Jean Monnet, 2025)
À l'heure d'une mobilité toujours plus intense, le transport de passagers occupe une place essentielle dans nos sociétés. Son développement continu, porté par les progrès techniques, l'essor du tourisme et les politiques publiques, s'accompagne de nouveaux défis juridiques, en particulier en matière de responsabilité civile. Cette thèse interroge les transformations du droit de la responsabilité civile à la lumière des règles spécifiques au transport de passagers, dans un contexte marqué par une forte influence du droit européen et international.L'étude révèle un double mouvement : l'affirmation de droits autonomes pour les passagers d'une part, et la reconfiguration du rôle de la responsabilité civile d'autre part. Le contrat de transport, bien que central, cède partiellement sa place à des droits issus directement de normes européennes. Cette évolution complexifie la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle, au profit de mécanismes hybrides de réparation et de garantie.Face à la diversité des sources et des régimes applicables selon les modes de transport, la cohérence du droit devient un enjeu majeur. La thèse propose une clarification des obligations du transporteur et une délimitation précise des notions clés telles que l'accident, le dommage corporel ou les circonstances extraordinaires. Elle appelle aussi à repenser certains fondements, notamment à l'aune des transports autonomes, des plateformes numériques et des défis posés par la multimodalité.En définitive, le droit du transport de passagers apparaît comme un champ d'expérimentation de la responsabilité civile contemporaine. Il invite à trouver un nouvel équilibre entre protection des passagers, efficacité du système et sécurité juridique des opérateurs. In an era of ever-increasing mobility, passenger transport plays a vital role in our societies. Its continuous development—driven by technological progress, the growth of tourism, and public policy—is accompanied by new legal challenges, particularly regarding civil liability. This thesis examines the evolution of civil liability in light of the specific rules governing passenger transport, within a context heavily influenced by European and international law.The study reveals a dual dynamic: on the one hand, the emergence of autonomous rights for passengers; on the other, a redefinition of the role of civil liability. While the transport contract remains central, it is increasingly complemented—if not partially replaced—by rights granted directly through European regulations. This shift complicates the traditional distinction between contractual and tortious liability, giving rise to hybrid mechanisms of reparation and protection.Given the diversity of sources and legal regimes across different transport modes, legal coherence becomes a major concern. The thesis proposes a clarification of the carrier's obligations and a precise delineation of key concepts such as "accident", "bodily harm", and "extraordinary circumstances". It also calls for a reconsideration of certain legal foundations, especially in the face of autonomous transport, digital platforms, and the challenges of multimodality.Ultimately, passenger transport law emerges as a testing ground for modern civil liability. It invites a new balance between passenger protection, system efficiency, and legal certainty for operators.
Issue: 2025UJMO0054
Keywords: Contract; Contrat; Droits; Liability; Passager; Passenger; Protection; Responsabilité; Rights; Transport; Transportation

Le micro-travail : Étude juridique d'une activité de production de données - Pak, Quentin (Université Lumière Lyon 2, 2025)
Le micro-travail est un néologisme tiré de la littérature sociologique. Il désigne un ensemble de prestations de courte durée, rémunérées ou non, consistant à produire des données numériques. Ces prestations sont appelées micro-tâches. Il en existe une multitude. Elles consistent, par exemple, à reconnaître des images, scanner des tickets de caisse, traduire des mots, etc. Certains utilisateurs de sites ou applications en réalisent ponctuellement. Toutefois, d’autres en effectuent régulièrement via des services dédiés à cette activité. Il s’agit des micro-travailleurs. Ces derniers n’ont aucun statut. Dans cette thèse, nous nous interrogeons donc sur la qualification du contrat de micro-travail conclu avec l’opérateur de micro-travail. Eu égard au principe d’indisponibilité du contrat de travail, l’analyse est effectuée à partir de cette catégorie juridique. En l’occurrence, nous tentons de répondre à deux questions. Premièrement, le micro-travail est-il une prestation de travail ? Deuxièmement, la relation de micro-travail est-elle une relation de travail subordonnée ? Micro-work is a neologism taken from sociological literature. It refers to a set of short-term services, paid or unpaid, consisting of producing digital data. These services are called micro-tasks. There are many different types. They consist, for example, of recognising images, scanning receipts, translating words, etc. Some users of websites or applications perform them on an ad hoc basis. However, others do them regularly via services dedicated to this activity. These are micro-workers. The latter have no status. In this thesis, we therefore examine the classification of the micro-work contract concluded with the micro-work operator. Given the principle that the classification of an employment contract does not depend on the will of the parties to the contract, the analysis is based on this legal category. In this case, we attempt to answer two questions. First, is micro-work a work ? Second, is the micro-work relationship a subordinate employment relationship?
Issue: 2025LYO20093
Keywords: Bases de données (gestion); Datas; Digital; Données; Droit des technologies de l'information et de la communication; Droit du travail; Information society services; Labour; Numérique; Plateforme; Platform; Service de la société de l'information; Société numérique; Subordination; Travail

La fonction normative du droit de la famille contemporain à la lumière des obligations alimentaires - Colas, Clément (Université Paris 2, 2025)
Cette étude se propose d’interroger l’idée selon laquelle le droit de la famille, à l’heure du développement du pluralisme familial et de l’essor du rôle de l’autonomie de la volonté, aurait perdu, au moins pour partie, sa vocation à exercer une fonction normative. Chacun semblant, désormais, pouvoir faire ses propres choix en matière de vie privée et familiale, notamment en choisissant la forme et l’étendue de son union, il faudrait en conclure que le droit de la famille ne vient plus, aujourd’hui, défendre de modèles. Il deviendrait alors le simple support technique de l’exercice des libertés individuelles en matière familiale. Pour étudier ces phénomènes, nous étudierons plus spécifiquement le cas des obligations alimentaires, support juridique des solidarités intrafamiliales. Confronter les obligations alimentaires à l’évolution d’une part du droit de la famille, et d’autre part de l’appréhension sociale du groupe familial, permettra ainsi de révéler aussi bien les transformations de la fonction normative du droit de la famille contemporain que les besoins de réforme en matière de solidarité intrafamiliale. Cette analyse nous conduira à établir qu’en matière de fonction normative de droit de la famille, il faut davantage évoquer une transformation qu’un retrait. Réinvestie, la fonction normative du droit de la famille contemporain, si elle semble s’éloigner de sa vocation initiale à défendre un modèle familial unique, paraît toutefois défendre des modèles comportementaux en matière de vie familiale, articulés autour d’un certain nombre de principes fondamentaux tels que la protection de l’intérêt de l’enfant, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore la volonté de pacification des relations intrafamiliales. This study aims to examine the idea that family law, at a time of growing family pluralism, and of the rise of the role of autonomy of will, has lost, at least in part, its normative function. Now that everyone seems to be able to make their own choices in matters of private and family life, particularly in choosing the form and scope of their union, it must be concluded that family law no longer serves to defend models. It has thus become a mere technical support for the exercise of individual freedoms in family matters. To examine these phenomena, we will study more specifically the case of maintenance obligations, the legal basis for intra-family solidarity. Comparing maintenance obligations with developments in family law on the one hand and the social perception of the family group on the other will reveal both the changes in the normative function of contemporary family law and the need for reform in the area of intra-family solidarity. This analysis will lead us to realize that, when it comes to the normative function of family law, it is more accurate to speak of a transformation than a withdrawal. Reinvigorated, the normative function of contemporary family law, while seemingly moving away from its initial purpose of defending a single family model, nevertheless appears to defend behavioral models in family life, based on a number of fundamental principles such as protecting the interests of children, promoting equality between men and women, and seeking to pacify intra-family relations.
Keywords: Droit de la famille; Famille (droit); Normativité; Obligations alimentaires; Solidarité

L'évolution du divorce en droit malien : étude comparée - Bah, Mamady (Université de Bordeaux, 2025)
Dans un souci d'évolution du droit du divorce, le législateur malien a, à travers la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille, procédé à sa libéralisation dans l'optique de donner plus de liberté aux époux voulant dissoudre leur union. À cet effet, la voie choisie par le législateur malien fut la diversité des cas de divorce, comme ce fut également le cas dans la législation française avec la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, maintenue et peaufinée par celle du 26 mai 2004, mais également dans certaines législations sous-régionales telles que les législations sénégalaise (loi n° 72-61 du 12 juin 1972) et béninoise (loi n° 2002-07 du 24 août 2004). Outre le divorce-sanction, le législateur malien a introduit deux nouveaux cas de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Parallèlement à sa politique de libéralisation du divorce, le législateur malien a également tenté de le dédramatiser. En ce sens, une place importante a été, pour la première fois, accordée à la volonté des époux dans le règlement des effets du divorce et à la constatation objective de l'échec du mariage. La déconnexion de certains effets du divorce de la notion de faute participe également à cette politique de dédramatisation du divorce. L'idée fondamentale d'une telle réforme du droit du divorce réside dans la volonté du législateur malien, à l'instar du législateur français de 1975, d'adapter le droit du divorce aux réalités conjugales, de responsabiliser les époux, de promouvoir la liberté individuelle au sein de la cellule conjugale et de dédramatiser le divorce. Mais ces objectifs ont-ils été atteints ? Quelques années après l'adoption du Code des personnes et de la famille, nous observons globalement un échec patent de la politique de libéralisation et une dédramatisation mitigée du divorce. Ce constat nous amène à procéder à un profond aménagement du droit du divorce, avec comme objectif de consacrer au profit des époux, un droit au divorce pacifique, respectueux des engagements internationaux et de l'ordre public familial en droit malien. In an effort to develop divorce law, the Malian legislator has, through Law no. 2011-087 of 30 December 2011 on the Code of Persons and the Family, proceeded with its liberalization with a view to giving more freedom to spouses wishing to dissolve their union. To this end, the path chosen by the Malian legislator was the diversity of divorce cases, as it was also the case in French legislation with Law no. 75-617 of July 11, 1975, maintained and refined by that of May 26, 2004, but also in certain sub-regional laws such as Senegalese (law no. 72-61 of June 12, 1972) and Beninese (law no. 2002-07 of August 24, 2004). In addition to divorce-sanction, the Malian legislator has introduced two new cases of divorce: divorce by mutual consent and divorce for breakdown of life together. In parallel with its policy of liberalization of divorce, the Malian legislator has also attempted to de-dramatize it. In this sense, an important place was given for the first time to the will of the spouses in the settlement of the effects of divorce and to the objective determination of the marriage breakdown. The disconnection of certain effects of divorce from the notion of fault also contributes to this policy of de-dramatizing divorce. The fundamental idea of such a reform of divorce law lies in the will of the Malian legislator, following the example of the French legislator of 1975, to adapt divorce law to conjugal realities, to empower the spouses, to promote individual freedom within the conjugal cell and to de-dramatize divorce. But have these objectives been achieved? A few years after the adoption of the Code of Persons and the Family, we generally observe an obvious failure of the liberalization policy and a mixed de-dramatization of divorce. This observation leads us to proceed with a profound adjustment of divorce law, with the aim of enshrining for the benefit of the spouses, a right to peaceful divorce, respectful of international commitments and family public order in Malian law.
Issue: 2025BORD0225
Keywords: Comparative law; De-Dramatization; Divorce; Droit au divorce; Droit comparé; Dédramatisation; Etude comparative; France; Legal pluralism; Liberalization; Libéralisation; Mali; Pluralisme juridique; Right to divorce

La régularisation fiscale en France des avoirs étrangers non déclarés - Goudarzi, Laurent (Université Paris-Saclay, 2025)
La procédure de régularisation fiscale en France des avoir étrangers non déclarés témoigne du combat de l'administration fiscale contre l'omission des déclarations des comptes bancaires et autres actifs situés hors de l'État de résidence des contribuables.À grand renfort de moyens matériels et humains ainsi que d'un arsenal juridique efficaces assurant une synergie des autorités compétentes à déceler une telle fraude, la présente étude traite également des enjeux et autres failles gravitant autour de cette procédure de mise en conformité fiscale.Dans cette optique, il convient de s'intéresser aux causes de la fraude fiscale et la favorisant, de s'interroger sur la volonté persistante à vouloir dissimuler ses avoirs à l'administration fiscale et enfin, de démontrer en quoi les mécanismes instaurés de dissuasion contre une telle fraude tendent conformément aux valeurs démocratiques. The procedure for the tax regularization of undeclared foreign assets in France testifies to the tax authority its fight against the omission of declarations of bank accounts and other assets located outside the tax residence of taxpayers.With the help of material and human resources as well as an effective legal arsenal ensuring a synergy of the competent authorities to detect such fraud, the present study also deals with the issues and other loopholes revolving around this tax compliance procedure.With this in mind, it is necessary to look at the causes of tax fraud and encourage it, to question the persistent desire to hide one's assets from the tax authorities and finally, to demonstrate how the mechanisms put in place to deter such fraud tend in accordance with democratic values.
Issue: 2025UPASH005
Keywords: Avoirs étrangers; Bank canvassing; Bank secrecy; Compliance; Compliance (droit); Démarchage bancaire; Foreign assets; Fraude fiscale; Lanceur d'alerte; Secret bancaire; Tax fraud; Whistleblower

Le contentieux des pactes d'associés - Lechêne, Jules (Université Paris Sciences et Lettres, 2025)
Cette thèse propose une analyse renouvelée du contentieux des pactes d’associés en l’appréhendant comme un risque juridique structurel, et non comme une simple contingence factuelle. L’étude met d’abord en lumière la fonction particulière des pactes, entendus comme instruments de couverture de l’aléa social qui traversent le contrat de société. Les engagements qu’ils contiennent – mécanismes de transfert de droits sociaux ou stipulations permettant d’exiger un comportement – révèlent toutefois des fragilités propres, susceptibles de nourrir des contestations au moment de leur mise en œuvre. L’analyse systématise alors les voies de remise en cause possibles et montre que le risque contentieux dépend autant des mécanismes juridiques en cause que de la compétence des parties à activer ou non ce contentieux. Face à ce constat, la recherche élabore un modèle contractuel de traitement du risque contentieux, fondé sur la notion autonome de contrainte, exercée à destination des parties ou du juge. Par des techniques telles quel a renonciation, les prérogatives d’interprétation, les accords de qualification ou de régime, ce modèle permet d’anticiper et d’encadrer les contestations. Appliqué aux différents types d’engagements rencontrés dans les pactes d’associés, ce modèle démontre sa pertinence tout en révélant les frontières de la contractualisation. Il ne supprime pas toute possibilité de litige, mais permet d’en saisir la logique et d’en proposer un traitement structuré dès l’origine du contrat. This thesis offers a renewed analysis of litigation arising from shareholders’ agreements by approaching it as a structural legal risk, and not as a mere factual contingency. The study first highlights the particular functionof such agreements, understood as instruments for covering the social uncertainty that runs through the company contract. The commitments they contain – mechanisms for the transfer of shares or stipulations requiring a certain behaviour – nevertheless reveal their own fragilities, likely to fuel disputes at the time of their implementation. The analysis then systematises the possible avenues for challenge and shows that litigation risk depends as much on the legal mechanisms involved as on the parties’ ability to activate or not activate such litigation.In response to this observation, the research develops a contractual model for the treatment of litigation risk,based on the autonomous notion of constraint, exercised either towards the parties or towards the judge.Through techniques such as waiver, interpretative prerogatives, and qualification or regime agreements, this model makes it possible to anticipate and frame potential disputes.Applied to the different types of commitments found in shareholders’ agreements, this model demonstrates its relevance while revealing the boundaries of contractualisation. It does not eliminate all possibilities of litigation, but enables one to grasp its logic and to propose a structured treatment from the very origin of the contract.
Issue: 2025UPSLD032
Keywords: Accord; Agreement; Behaviour; Comportement; Contentieux; Contract; Contractual constraint; Contrainte contractuelle; Contrat; Corporate law; Droit des sociétés; Droits sociaux; Interpretation; Interprétation; Litigation; Litigation risk; Pacte d'associés; Pacte d’actionnaires; Prerogative; Prérogative; Qualification; Regime; Risque contentieux; Régime; Shareholders' agreement; Shares; Transfer; Transfert

Les infractions sexuelles numériques - Seye, Ass Soda (Université de Bordeaux, 2025)
La rencontre entre les infractions sexuelles et l’environnement numérique soulève une question fondamentale : comment concilier les éléments constitutifs de ces infractions, avec la distance inhérente au numérique ? En effet, certaines infractions sexuelles, par nature corporelle, semblent a priori incompatibles avec la dématérialisation. Cependant, cette opposition entre matérialité et numérique n’est pas insurmontable. En se fondant sur une méthode qui privilégie l’application des qualifications de droit commun, l’étude interroge la pertinence et la plasticité de ces qualifications face à l'émergence de plus en plus préoccupante de pratiques sexuelles numériques répréhensibles. C’est ainsi qu’une lecture contemporaine, dynamique et finaliste des incriminations existantes permettrait, dans de nombreux cas, d’intégrer sans bouleversement normatif les nouvelles manifestations liées au numérique des infractions sexuelles. Cette approche n’exclut pas, de manière subsidiaire, le recours àdes qualifications spéciales lorsque la spécificité des comportements ou des atteintes l’impose. L’objectif est ainsi de mesurer l’effectivité des instruments juridiques existants, tout en évaluant leur capacité à protéger les victimes et à prévenir les comportements illicites, dans un univers numérique où la matérialité des actes et des preuves est profondément bouleversée, à travers une analyse globale qui se déploie tant à l’égard des incriminations qu’à celui de la répression.
Keywords: Adaptation; Aggravation numérique; Compétence internationale; Cybercriminalité; Dématérialisation; Infractions avec contact; Infractions contre la personne; Infractions sans contact; Infractions sexuelles numérique; Internet; Investigations numériques; Qualifications de droit commun; Raids numériques; Règles d’imputation; Répression; Sanctions administratives; Techniques d’interprétation; Viol en live streaming; Violences sexuelles

L'équilibre de la relation entre investisseur étranger et État hôte dans la jurisprudence arbitrale - Jorland, Maxime (Université Paris-Saclay, 2025)
Le droit des investissements internationaux s'est construit sous l'impulsion des tribunaux arbitraux qui, dans leur rôle d'interprétation du droit international coutumier et des traités d'investissement, ont contribué à enrichir le droit matériel des investissements. La multiplication des sentences rendues a constitué progressivement une véritable jurisprudence, visant à équilibrer la relation entre l'investisseur étranger et l'État hôte. Cependant, l'interprétation des traités par les tribunaux arbitraux s'est souvent faite dans un objectif de protection de l'investisseur face à la puissance publique de l'État, jusqu'à inverser parfois le rapport de force entre les deux opérateurs. De plus, l'absence de principe de précédent en arbitrage d'investissement a contribué à créer un flou notionnel, du fait des interprétations changeantes des dispositions des traités protégeant l'investisseur étranger. 2Cette étude vise donc à faire état du droit positif des investissements internationaux en déterminant un courant doctrinal commun aux sentences arbitrales. Une fois ce travail de compilation réalisé, l'objectif sera alors de déterminer l'état de l'équilibre des forces entre les deux opérateurs et proposer un rééquilibrage du droit des investissements. Ce rééquilibrage passe notamment par une redéfinition des critères jurisprudentiels imprécis ou changeants et une adaptation de la protection de l'investisseur étranger aux enjeux modernes du commerce international, tout en veillant à permettre à l'Etat hôte de conserver ses prérogatives de puissance publique. International investment law has largely been shaped by arbitral tribunals, whose interpretative function with regard to customary international law and investment treaties has contributed significantly to the development of substantive investment law. The proliferation of arbitral awards has progressively given rise to a de facto jurisprudence, aimed at striking a balance between the interests of foreign investors and the sovereign rights of host States. However, treaty interpretation by arbitral tribunals has often been guided by a protective logic in favour of the investor, at times to the extent of inverting the power dynamic between the two actors. Furthermore, the absence of a binding precedent doctrine in investment arbitration has fostered conceptual uncertainty, resulting from fluctuating interpretations of the treaty provisions safeguarding foreign investors.This study seeks to provide an overview of the current state of positive international investment law by identifying a coherent doctrinal trend emerging from arbitral case law. Based on this synthesis, the aim is to evaluate the prevailing balance of power between the investor and the host State, and to propose avenues for rebalancing investment law. Such rebalancing entails, in particular, a clarification of vague or inconsistent jurisprudential standards and an adaptation of investor protection to contemporary challenges of international trade, while ensuring that host States retain their sovereign regulatory authority.
Issue: 2025UPASH004
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitration; CIRDI; Etat hôte; FDI; Host state; ICSID; International; Investissements; Investissements étrangers; Investisseur; Investments; Investor

L'obligation d'information du banquier : essai d'une théorie générale - Koyangana Mawoyi, Gracia (Université Paris-Saclay, 2025)
L'obligation d'information du banquier peine à trouver un cadre juridique cohérent. L'objectif principal de cette étude est de proposer l'essai d'une théorie générale de l'obligation d'information du banquier en abordant les questions qui dominent cette notion notamment les interrogations sur son contenu, sa nature et son régime. En effet, l'étude de la notion d'obligation d'information permet d'appréhender son contenu et sa nature marqués par un courant pluraliste qui tend à la multiplication des diligences d'information du banquier et donc à la multiplication des obligations d'information du banquier. Le contenu de l'obligation d'information du banquier va de l'information documentaire au conseil en passant par la mise en garde et l'éclairage selon le type d'opération envisagée et la qualité du bénéficiaire.Par ailleurs, la nature de l'exigence d'information du banquier traduit d'une part, une confusion entre les notions de devoir et d'obligation en droit positif alors qu'une distinction existe entre les deux notions conduisant en principe au régime de responsabilité contractuelle pour une obligation et au régime de responsabilité extracontractuelle pour un devoir. D'autre part, une imprécision peut être relevée concernant la nature extracontractuelle ou contractuelle de l'obligation d'information. Aussi, la pluralité de contenus et de natures de l'obligation d'information du banquier emporte des interrogations sur la cohérence de la notion.Cependant, cette pluralité témoigne de la volonté affichée de protection de la clientèle du banquier au regard de la fonction décisionnelle attachée à l'obligation d'information du banquier qui sert avant tout à contraindre le banquier à apporter des informations aux bénéficiaires, clients ou cautions, afin qu'ils puissent décider au mieux pour leurs intérêts. La recherche d'une cohérence du droit positif est également attendue par rapport au régime de l'obligation d'information du banquier.La controverse pendante ici tient à l'application de la responsabilité contractuelle à l'inexécution de l'obligation d'information du banquier même lorsque celle-ci est intervenue avant la signature du contrat. Cet état du droit positif est l'enjeux central qui fonde le raisonnement prônant la nature contractuelle de l'obligation d'information du banquier. Toutes ces considérations tendent à démontrer que l'obligation d'information du banquier est véritablement une notion fonctionnelle puisque la compréhension de la physionomie de l'obligation d'information se trouve dans la volonté du droit positif, notamment par l'action du juge, qui tend à apporter une solution aux difficultés concrètes rencontrées par les créanciers de l'obligation d'information.
Issue: 2025UPASH002
Keywords: Bank; Banque (responsabilité); Divulgation d'informations; General theory; Information disclosure; Obligation d'information documentaire; Obligation d'éclairer; Obligation de conseil; Obligation de mise en garde; Obligation to advise; Obligation to enlight; Obligation to provide documentary information; Obligation to warn; Théorie générale

L'Incidence de la fraude fiscale et de la corruption sur le développement du Mali - Traore, Amadou Jean (Université du Littoral Côte d'Opale, 2025)
L'incidence de la fraude fiscale et de la corruption sur le développement cas du Mali n'a pas pour but de faire le procès de la corruption et de la fraude fiscale, mais plutôt de diagnostiquer leurs causes et leurs modes de fonctionnement. La perversité de la corruption et de la fraude fiscale n'est plus à être strictement démontrée mais à situer dans ses raisons et racines originelles, pour permettre d'endiguer son actualisation. Notre analyse s'évitera de plonger dans une étude descriptive mais énumérant tout arithmétiquement l'incidence de la corruption et de la fraude fiscale sur le développement du Mali. L'intérêt de cette étude fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en oeuvre pour prévenir, détecter, sensibiliser et sanctionner l'évitement de l'impôt. Une bonne analyse du problème pourrait servir d'instrument efficace aux mains de l'État dans la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, cette fin légitime en soi, qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence des moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre. The incidence of tax evasion and corruption on Mali's development case, is not intended to prosecute corruption and tax fraud, but rather to diagnose their causes and their modes of operation. The perversity of corruption and tax evasion is not to be strictly demonstrated but to be located in its original reasons and roots, to help stem its materialization. Our analysis will avoid to plunge into a descriptive study but arithmetically listing the incidence of corruption and tax evasion on the development of Mali. The interest of this study refers to the different prerogatives of the tax administration implemented to prevent, detect, raise awareness and sanction the avoidance of the tax. A good analysis of the problem could serve as an effective tool in the hands of the State in the fight again corruption and tax evasion. This legitimate purpose in itself which preserves fiscal equality, justifies the presence of the exhorbitant means of common law which weakens the legal certainty that the taxpayer can claim.
Issue: 2025DUNK0776
Keywords: Civisme; Corruption; Development impact; Fraude fiscale; Incidence sur le Développement; Mali; Sanctions fiscales; Tax evasion; Tax penalties

Les inégalités entre les victimes d'un accident de spοrt en drοit de la respοnsabilité civile - Carlin, Ludwig (Normandie Université, 2025)
Le sport appelle au dépassement de soi et à la prise de risques. Qu’ils soient amateurs ou professionnels, mineurs ou majeurs, licenciés ou non, les sportifs sont exposés à la survenance d’un accident de sport, défini comme un évènement soudain et imprévu occasionnant un dommage à un sportif. La nature physique de l’activité pratiquée augmente les probabilités de survenance d’un tel accident. Lorsqu’il se produit, la victime aspire à obtenir une réparation intégrale de ses préjudices. Elle peut trouver le moyen d’y parvenir grâce aux règles composant le droit de la responsabilité civile. En la matière, le législateur n’a pas institué un régime unique de responsabilité applicable à tous les accidents de sport. Il a simplement inséré deux modestes régimes dans le Code du sport. La jurisprudence applique alors le droit commun et le droit spécial de la responsabilité civile pourtous aux victimes d’un accident de sport. Cette situation génère des inégalités de traitement entre elles à raison de l’existence ou non d’un contrat, de l’intervention d’une chose ou non dans l’accident, de l’âge de l’auteur du dommage, etc. Une correction de ces inégalités s’impose pour mettre fin à une injustice sociale. Plusieurs instruments peuvent alors être envisagés pour parvenir à l’égalisation, mais la plupart d’entre eux déçoivent. L’immortelle théorie de l’acceptation des risques est impuissante et les règles de concours de responsabilité sont insuffisamment correctrices. La multiplication des contrats en matière sportive et la modification de l’article L. 321-3-1 du Code du sport se révèlent lacunaires. La responsabilité sans faute et l’adoption du système néo-zélandais semblent irréalistes. Dans ce contexte, la seule solution correctrice et réaliste consiste à instituer un régime spécial de responsabilité pour faute en cas d’accident de sport. Il convient alors de bâtir ce régime. Sport encourages people to push themselves and take risks. Whether they are amateurs or professionals, minors or adults, licensed or unlicensed, athletes are exposed to the risk of a sports accident, defined as a sudden and unforeseen event causing injury to an athlete. The physical nature of the activity increases the likelihood of such an accident occurring. When an accident occurs, the victim seeks full compensation for their injuries. They can find a way to achieve this through the rules of civil liability law. In this area, the legislator has not established a single liability regime applicable to all sports accidents. It has simply inserted two modest regimes into the sports Code. Case law therefore applies common law and special civil liability law to all victims of sports accidents. This situation leads to unequal treatment between victims depending on whether or not there is a contract, whether or not an object was involved in the accident, the age of the person who caused the damage, etc. These inequalities must be corrected to end the social injustice. Several instruments can be considered to achieve equalisation, but most of them are disappointing. The immortal theory of risk acceptance is powerless and the rules of shared liability are insufficiently corrective. The proliferation of sports contracts and the amendment of Article L. 321-3-1 of the sports Code have proven to be inadequate. Strict liability and the adoption of the New Zealand system seem unrealistic. In this context, the only corrective and realistic solution is to establish a special system of fault-based liability in the event of a sports accident. This system must therefore be developed.
Keywords: Accidents; Inégalités; Responsabilité civile; Sportifs; Sports; Victimes

Les valeurs sociales pénales - Vauret, Julie (Université de Bordeaux, 2025)
Les valeurs sociales pénales se présentent classiquement comme l’objet de protection du droit pénal dont elles forment tout à la fois le fondement et les limites ; elles légitiment l’incrimination et la peine en même temps qu’elles en encadrent le champ d’application. Cette position singulière conduit les auteurs à envisager les valeurs à partir des fonctions qu’elles sont susceptibles d’assurer tant dans l’élaboration de la loi pénale par le législateur que dans son application par le juge. Une telle approche fait de la valeur une notion fonctionnelle dont le contenu subordonné à l’application qui en est faite ne peut que rester largement indéterminé. L’incertitude qui caractérise le contenu des valeurs est pourtant à l’origine de la plupart des obstacles qui s’opposent à ce qu’elles jouent pleinement le rôle qui leur est par ailleurs prêté. Or, si leur place au sein de la théorie de l’infraction a été analysée et critiquée, leur contenu doit lui aussi pouvoir être discuté au titre d’une théorie générale qui leur est spécifique. Envisagées pour elles-mêmes, les valeurs peuvent être abstraitement définies autour d’une structure et d’un contenu qui en déterminent les fonctions et la façon dont celles-ci sont susceptibles de s’exercer. Se dégage ainsi un système de valeurs articulées selon une logique et des principes précis leur permettant de devenir une clé de compréhension du droit pénal. Elles n’en forment plus seulement le fondement et les limites, elles participent à en garantir la cohérence et l’équilibre. Avec les valeurs, c’est finalement plus largement l’ordre public pénal qui apparaît, dans ce qui fait sa singularité et sa complexité. Penal social values are traditionally presented as the object of protection of criminal law, constituting both its foundation and its boundaries. They legitimate the offence and the punishment while simultaneously delineating their scope of application. This singular position has led scholars to approach values through the functions they are capable of fulfilling, both in the drafting of criminal legislation by the legislator and in its application by the judge. Such an approach turns value into a functional notion whose content—being subordinated to its use—necessarily remains largely indeterminate. Yet, the uncertainty that characterizes the content of values lies at the root of most of the obstacles preventing them from fully performing the role that is otherwise ascribed to them. While their place within the theory of the criminal offence has been analysed and criticised, their content must also be open to discussion within the framework of a general theory specific to them. Considered in themselves, values may be abstractly defined around a structure and a content that determine their functions and the manner in which these functions are likely to be exercised. From this emerges a system of values articulated according to a precise logic and principles, enabling them to become a key to understanding criminal law. They thus constitute not only its foundation and its limits, but also contribute to ensuring its coherence and balance. Through values, it is ultimately the broader concept of public penal order that comes into view, in all its singularity and complexity.
Keywords: Coherence; Cohérence; Criminalization; Dispositions pénales; Droit pénal; Fundamental values; Incrimination; Necessity; Nécessité; Ordre public; Ordre public pénal; Public penal order; Valeurs fondamentales

La répression des nuisances environnementales au Cameroun - Panzarin Angoula, Rita (Université Catholique d'Afrique Centrale, 2025)
Les progrès scientifiques, conjugués à la croissance démographique accélérée ainsi qu’au développement technologique et industriel, exercent une pression considérable sur l’environnement, rendant indispensables des mesures rigoureuses pour en assurer la préservation. Les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU, ainsi que les Conférences des Parties à la Convention sur le climat, soutiennent activement les efforts de protection environnementale. Dans cette perspective, la Conférence de Stockholm de 1972 a inauguré le dialogue international sur les questions environnementales et posé les fondements du droit international de l’environnement. Le Cameroun, dans cette dynamique, a adopté des législations nationales visant à préserver l’environnement et à lutter contre les formes de pollution et de nuisances. À cet égard, la Loi-cadre de 1996 relative à la gestion de l’environnement établit les bases juridiques de la protection contre les nuisances et prévoit un dispositif répressif en cas d’infraction. Ce dispositif repose sur un ensemble d’incriminations et de sanctions, articulé autour d’un cadre institutionnel et procédural orienté vers la répression des atteintes à l’environnement. Toutefois, des lacunes dans sa mise en œuvre soulèvent des interrogations quant à son efficacité réelle. L’analyse de la répression des nuisances environnementales au Cameroun, qu’elles soient sonores, olfactives, esthétiques ou liées à la mauvaise gestion des déchets, met en évidence une volonté législative de sanctionner les infractions qui y sont rattachées. Toutefois, cette volonté demeure en décalage avec la gravité réelle des atteintes portées à l’environnement et à la santé humaine. Ce déséquilibre compromet le rendement du dispositif répressif, laissant ainsi de nombreuses nuisances impunies. Les principales causes de ce décalage résident dans la complexité des incriminations et la faiblesse des sanctions. Face à ces limites, il apparaît nécessaire de renforcer la mise en œuvre de la répression à travers une redéfinition rigoureuse des éléments constitutifs des infractions environnementales et un durcissement des sanctions applicables. De plus, un renforcement des capacités opérationnelles des acteurs concernés, ainsi qu’une meilleure coordination entre les institutions chargées de la répression sont nécessaires. Il convient également de réformer les mesures répressives en vigueur, tout en encadrant strictement les mécanismes alternatifs de règlement des litiges environnementaux, afin d’éviter qu’ils ne deviennent des échappatoires à la sanction. Scientific progress, combined with rapid population growth and technological and industrial development, exerts considerable pressure on the environment, making rigorous measures essential to ensure its preservation. The United Nations Sustainable Development Goals (SDGs), along with the Conferences of the Parties to the Climate Convention, actively support efforts to protect the environment. In this context, the 1972 Stockholm Conference inaugurated international dialogue on environmental issues and laid the foundations of international environmental law. Cameroon, in alignment with this global momentum, has adopted national legislation aimed at safeguarding the environment and combating various forms of pollution and nuisance. In this regard, the 1996 Framework Law on Environmental Management sets up the legal basis for protecting against nuisances and provides for a repressive mechanism in case of infringement. This mechanism is built upon a set of offences and sanctions, structured around an institutional and procedural framework geared towards the repression of environmental violations. However, shortcomings in its implementation raise questions about its actual effectiveness. An analysis of the repression of environmental nuisances whether auditory, olfactory, aesthetic, or linked to poor waste management reveals a legislative intent to penalize related offences. Nevertheless, this intent stays misaligned with the actual severity of harm caused to the environment and public health. Such imbalance undermines the effectiveness of the repressive framework, leaving nuisances unpunished. The main causes of this discrepancy lie in the complexity of the offences and the leniency of the sanctions. Considering these limitations, it is necessary to strengthen enforcement by rigorously redefining the constituent elements of environmental offences and tightening the applicable sanctions. Furthermore, enhancing the operational capacities of relevant actors and improving coordination among the institutions responsible for enforcement are essential. Existing repressive measures must also be reformed, while strictly regulating alternative mechanisms for resolving environmental disputes to prevent them from becoming loopholes that circumvent sanction. Wissenschaftlicher Fortschritt in Verbindung mit beschleunigtem Bevölkerungswachstum die technologische und industrielle Entwicklung erheblich unter Druck auf Umwelt, wobei strenge Maßnahmen unerlässlich sind, um sicherzustellen, dass die Umwelt Erhaltung der UN-Ziele für nachhaltige Entwicklung (SDGs) und der Konferenzen der Vertragsparteien des Klimaübereinkommens unterstützen aktiv die Bemühungen um Umweltschutz. In diesem Sinne wurde die Stockholmer Konferenz 1972 den internationalen Dialog über Umweltfragen aufzunehmen und die Grundlagen zu legen Das internationale Umweltrecht Kamerun hat in dieser Dynamik einzelstaatliche Rechtsvorschriften zur Erhaltung der Umwelt und zur Bekämpfung von Formen der Verschmutzung und Belästigungen. In diesem Zusammenhang das Rahmengesetz von 1996 über die Verwaltung von Die Umwelt schafft die rechtliche Grundlage für den Schutz vor Belästigungen und sieht eine repressive Maßnahmen im Falle von Verstößen. Dieses System basiert auf einer Reihe von Kriminalisierungen und Sanktionen, die sich um einen institutionellen und verfahrenstechnischen Rahmen für Repressionen drehen Umweltschäden. Allerdings führen Mängel bei der Umsetzung zu Lücken in der Fragen zu seiner tatsächlichen Wirksamkeit. die Analyse der Unterdrückung von Umweltbelästigungen in Kamerun, dass sie gesund, olfaktorisch, ästhetisch oder mit schlechter Abfallwirtschaft zusammenhängen, Es gibt Hinweise auf den Wunsch der Gesetzgebung, damit zusammenhängende Straftaten zu sanktionieren. Jedoch, Dieser Wunsch bleibt mit der wirklichen Schwere der Umweltschäden unvereinbar und der menschlichen Gesundheit. Dieses Ungleichgewicht beeinträchtigt die Leistung des repressiven Systems und lässt viele ungestrafte Belästigungen. Die Hauptursachen für diese Diskrepanz liegen in die Komplexität der Belastungen und die Schwäche der Sanktionen. die Notwendigkeit, die Umsetzung der Repression durch eine strikte Neudefinition zu verstärken die konstituierenden Elemente von Umweltverstößen und einer Verschärfung der Sanktionen darüber hinaus eine Stärkung der operativen Kapazitäten der betroffenen Akteure sowie eine Stärkung der operativen Kapazitäten der betroffenen Akteure sowie Es bedarf einer besseren Koordinierung zwischen den Strafverfolgungsbehörden. Die bestehenden repressiven Maßnahmen sollten ebenfalls reformiert werden, wobei gleichzeitig die alternative Mechanismen zur Beilegung von Umweltstreitigkeiten, um Sie werden nicht zu Fluchten vor der Bestrafung.
Keywords: ABFALL; Aesthetic Nuisances; Contaminación; Déchets; Environment; Environmental Nuisances; Environnement; Geruchsbelästigungen; Lärmbelästigungen; Medio ambiente; Molestias ambientales; Molestias de olores; Molestias de ruido; Molestias estéticas; Noise Nuisances; Nuisances Environnementales; Nuisances Esthétiques; Nuisances Olfactives; Nuisances Sonores; Odor Nuisances; PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ET SIGLES UTILISÉS Affaire AJDA : Actualité Juridique Déchets; Pollution; Represión; Residuos.; Répression; Répression Environment; Répression.; Umwelt; Umweltbelästigungen; Unterdrückung; Verschmutzung; Waste; Waste.; Ästhetische Belästigungen

Analyse critique du développement de la médiation en France : les résistances à l'essor de la médiation en droit privé - Prêté, Safya Bayoub (Université Bourgogne Franche-Comté, 2025)
La médiation est une technique de communication faisant intervenir un tiers impartial, neutre et indépendant, pour aider des individus à trouver une issue à leur crise conflictuelle. Par essence, la médiation est un outil de résolution des conflits pacifiant, fondé sur la responsabilisation des parties. Attrayante par sa souplesse, louée pour son coût présenté comme modéré, le législateur en a encouragé l’expansion. Alors que l’article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties, la médiation devient l’un des outils privilégiés par les pouvoirs publics pour permettre la réalisation de cette mission. Ainsi, la loi n°95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, institue la médiation judiciaire. Elle marque le début d’un ancrage législatif en faveur de ce processus. Ce premier mouvement en faveur de la médiation s’est accéléré en France, à l’initiative de l’Union européenne qui a fait adopter le 21 mai 2008 la Directive 2008/52/CE portant sur la médiation en matière civile et commerciale. Le postulat de départ de ce texte est qu’un « cadre juridique prévisible peut permettre aux citoyens de l’Union européenne (UE) de bénéficier pleinement des avantages de la médiation en tant que mécanisme de résolution des conflits, notamment sur le plan de la rentabilité et de la rapidité ». Puis, la médiation conventionnelle a été encadrée au sein du code de procédure civile. L’intégration de la Directive 2008/52/CE au sein du corpus de normes du droit interne positif a permis de créer une définition légale de la médiation en ces termes : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».Or, le mouvement d’expansion de la médiation semble freiné par un jeu de résistances. Certaines de ces résistances concernent le processus et sont prévisibles. D’autres tiennent à des variables exogènes, résultats de questionnements sur la médiation, le médiateur, l’office du juge, la déjudiciarisation, la déjuridictionnalisation, et l’ordre public. L’étude pose que l’essor de la médiation est contrarié par une méconnaissance de la médiation, ainsi qu’en raison d’une méconnaissance des acteurs de la médiation.Le mouvement d’encouragement des pouvoirs publics à la tentative de médiation, pour prévenir ou traiter des contentieux du droit privé, semble se muer en une politique globale de l’amiable, recentrée sur la mission du juge de concilier les parties. Cette politique de l’amiable persiste à produire des normes tendant, notamment, à encadrer la médiation, à créer un statut pour le médiateur, dans l’optique d’acculturer les justiciables à ce mode amiable.L’objet de la présente thèse est d’analyser les résistances à l’essor de la médiation en droit privé et leurs conséquences sur son développement en France. Il s’agit de saisir ces résistances et leurs enjeux ; et de redonner force au processus de médiation, en offrant à ses prescripteurs un faisceau d’arguments intelligibles. Mediation is a communication technique involving an impartial, neutral and independent third party to help individuals find a way out of their conflict crisis. By nature, mediation is a pacifying conflict resolution tool, based on the accountability of the parties. Attractive for its flexibility, praised for its moderate cost, the legislator encouraged its expansion. While Article 21 of the Code of Civil Procedure entrusts the judge with the task of reconciling the parties, mediation is becoming one of the tools favoured by the public authorities to enable this mission to be carried out. Thus, Law No. 95-125 of February 8, 1995, relating to the organization of the courts and civil, criminal and administrative procedure, establishes judicial mediation. It marks the beginning of a legislative anchoring in favour of this process. This initial movement in favour of mediation has accelerated in France, at the initiative of the European Union, which adopted Directive 2008/52/EC on mediation in civil and commercial matters on May 21, 2008. The premise of this text is that "a predictable legal framework can allow citizens of the European Union (EU) to fully benefit from the advantages of mediation as a dispute resolution mechanism, particularly in terms of cost-effectiveness and speed". Then, conventional mediation was framed in the Code of Civil Procedure. The incorporation of Directive 2008/52/EC into the body of norms of positive domestic law has made it possible to create a legal definition of mediation in the following terms: "Mediation governed by this chapter means any structured process, whatever its name, by which two or more parties attempt to reach an agreement with a view to the amicable resolution of their disputes, with the help of a third party, the mediator, chosen by them or appointed, with their agreement, by the judge hearing the dispute". However, the movement towards the expansion of mediation seems to be slowed down by a game of resistance. Some of these resistances are process-related and predictable. Others relate to exogenous variables, the result of questions about mediation, the mediator, the judge's office, diversion, dejurisdictionalization, and public order. The study posits that the development of mediation is thwarted by a lack of knowledge of mediation, as well as because of a lack of knowledge of the actors involved in mediation. The movement to encourage the public authorities to attempt mediation, to prevent or deal with private law disputes, seems to be turning into a global policy of amicable litigation, refocused on the judge's mission to reconcile the parties. This amicable policy persists in producing standards tending, in particular, to regulate mediation, to create a status for the mediator, with a view to acculturating litigants to this amicable method. The purpose of this thesis is to analyze the resistance to the rise of mediation in private law and their consequences on its development in France. It is a question of grasping these resistances and their stakes; and to give strength to the mediation process, by offering its prescribers a bundle of intelligible arguments.
Issue: 2025UBEUF002
Keywords: Amiable; Arbitrage (droit); Arbitration; Civil Law; Contract Law; Contrats; Droit civil; Droit des contrats; Droit privé; France; Mediation; Médiation; Private Law; Procedure Law; Procédure civile; Settlment

Le droit international à l’épreuve des catastrophes de pollutions résultant du transport maritime international des hydrocarbures - Tchassem Nzalé, Raymond (Université de Montréal, 2025)
La réalisation effective des objectifs de développement durable visés par la communauté internationale dépend en grande partie de la gestion efficace des catastrophes écologiques d’origine humaine. Dans le cadre des marées noires découlant du transport maritime international des hydrocarbures, le régime de responsabilité civile applicable se distingue du droit commun par certaines spécificités, gages prétendus de l’efficacité des mesures de réparation prévues, compte tenu de la particularité des dommages y afférents. Ces spécificités ont trait à l’objectivation de la responsabilité du propriétaire du navire et de la cargaison, la canalisation des charges réparatrices sur ces derniers et l’instauration d’un système de garantie obligatoire assortie d’un droit de limitation de responsabilité. De toute façon, l’indemnisation des victimes de marées noires reposent principalement sur le propriétaire du navire, et subsidiairement sur les propriétaires de cargaisons, qui agissent via des Fonds d’indemnisation en cas de défaillance du propriétaire du navire. Malgré toutes ces garanties de réparation, le régime international actuel de responsabilisation des marées noires présente des lacunes qui entravent souvent l'application effective du droit des victimes à une indemnisation rapide et intégrale. Au rang des facteurs qui favorisent ces lacunes, le conflit entre l'obligation légale d'appliquer rigoureusement ce droit et la nécessité de considérer les impératifs de développement social et économique des États et des investisseurs, inhérent à presque tout régime de responsabilité environnementale, occupe une place primordiale. Dans le cadre des marées noires, les manifestations de ce conflit sont perceptibles aussi bien au niveau juridique (coexistence de deux principes quasi antagonistes : le principe de limitation de responsabilité et celui de la réparation intégrale), qu’au niveau opérationnel. Pour remédier à ces problèmes et promouvoir la réalisation effective des objectifs de réparation escomptés par les rédacteurs des Conventions de l'OMI relatives aux marées noires, il est essentiel de prendre en compte les préoccupations de développement dans tout processus de responsabilisation de ces phénomènes. À ce titre, il est proposé d'inverser les étapes du processus en vigueur et à les réorganiser autour d'un Fonds d'indemnisation (FIIIPOL), collectivement financé par les acteurs majeurs impliqués dans le transport maritime international des hydrocarbures. Ce Fonds « illimitée » indemniserait automatiquement les victimes sur la base d’un principe de réparation VRAIMENT intégrale, avec un droit de recours contre le responsable réel. Soumis à une sorte de judiciarisation et de judicialisation du développement durable dûment conventionnée, ce recours serait assorti d’une tentative préalable et obligatoire de règlement amiable et la phase contentieuse y afférente serait centralisée au Tribunal international du droit de la mer (TIDM). The effective achievement of the international community's sustainable development objectives depends to a large extent on the effective management of man-made environmental disasters. In the context of oil spills resulting from the international maritime transport of hydrocarbons, the applicable civil liability regime differs from ordinary law in certain specific respects, which are claimed to guarantee the effectiveness of the compensation measures provided for, given the particular nature of the related damage. These specific features relate to the objectification of the liability of the shipowner and the cargo, the channelling of repair costs to the latter and the introduction of a compulsory guarantee system with a right to limit liability. In any case, compensation for victims of oil spills rests mainly with the shipowner, and secondarily with the cargo owners, who act via compensation funds in the event of the shipowner's default. Despite all these guarantees of compensation, the current international oil spill liability regime has shortcomings that often hinder the effective application of victims' right to prompt and full compensation. Among the factors contributing to these shortcomings, the conflict between the legal obligation to rigorously apply this right and the need to consider the social and economic development imperatives of States and investors, which is inherent in almost all environmental liability regimes, is of prime importance. In the case of oil spills, the manifestations of this conflict are perceptible both at the legal level (coexistence of two almost antagonistic principles: the principle of limitation of liability and the principle of full compensation) and at the operational level. To remedy these problems and promote the effective achievement of the reparation objectives expected by the drafters of the IMO Conventions relating to oil spills, it is essential to take account of development concerns in any process of accountability for these phenomena. To this end, it is proposed to reverse the stages of the current process and to reorganise them around an ‘unlimited’ Compensation Fund (FIIIPOL), collectively financed by the major players involved in the international maritime transport of hydrocarbons. This Fund would automatically compensate victims on the basis of an ‘unlimited’ principle of reparation, with a right of recourse against those actually responsible, subject, however, to a form of judicialisation of sustainable development duly agreed. With prior compulsory attempts at out-of-court settlements, the contentious phase of these appeals would be centralised at the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS).
Keywords: Automation of procedures; Automatisation des procédures; Civil Liability; Compensation; Développement durable; Hydrocarbons; Hydrocarbures; Indemnisation; Judicialisation; Judiciarisation; Maritime transport; Marée noire; Oil spill; Responsabilité civil; Réparation illimitée; Sustainable development; Transport maritime; Unlimited compensation

La planification maritime en Méditerranée : Étude sur la contribution d’un instrument de politique publique à la mise en œuvre du droit international de la mer - Seddik, Wissem (Aix-Marseille Université, 2025)
La notion de planification en mer se diffuse à partir des années 2000 avec un succès notable au sein des institutions de coopération internationale dans le domaine maritime. Cette « planification de l’espace maritime » est présentée comme un instrument de développement durable innovant et prometteur en ce qu’il permettrait de rationaliser la gestion des usages de l’espace marin. L’étude de son articulation au droit de la mer apparaît alors d’un intérêt évident. Cette thèse s’intéresse plus spécifiquement à la contribution, possible ou avérée, de l’instrument de planification à la mise en œuvre du droit international de la mer. Elle est menée dans un champ de recherche circonscrit à la mer Méditerranée. Du fait de son caractère semi-fermé et de la pluralité d’États riverains, issus de différents continents, qu’elle met en contact, la Méditerranée place la planification maritime face à des enjeux à la fois propres à la région et d’une portée universelle. Dans ce contexte, la présente étude montre que, derrière l’apparence séduisante du concept, la planification maritime est un objet protéiforme aux contours flous et aux finalités parfois équivoques. Elle porte l’analyse à la croisée de grandes questions du droit international de la mer telles que la territorialité en mer, le particularisme régional et l'articulation de ce corps de règles avec l'ordre juridique de l’Union européenne. Elle conduit plus largement à s’interroger sur les mutations de la normativité juridique induites par la promotion d’un nouveau genre d’instruments de politique publique en mer.
Keywords: Aire marine protégée; Conflits d’usage en mer; Convention de Barcelone; Droit international de la mer; Espace maritime; Politique maritime intégrée; Protection de l’environnement; Union européenne; Zonage maritime

Le consentement en droit de la propriété littéraire et artistique - Dramé, Mamadouba (Université de Lorraine, 2025)
Le processus d'autonomisation du droit de la propriété intellectuelle par rapport au droit commun en France a atteint son apogée à travers la loi n° 92-597 du 1re juillet 1992 qui créa un code en la matière. Depuis cette date, la matière n'a cessé de se développer. Et cette évolution n'est pas sans conséquence sur le consentement des différents acteurs du secteur. Il est question du consentement à tous les niveaux : que ce soit sur les opérations juridiques (cession, licence, contrat d'édition etc.) dont les œuvres font objet ou encore sur la volonté affichée par le législateur de protéger l'auteur ou le créateur de toute œuvre de l'esprit. L'objectif de cette thèse est donc de démontrer les manifestations du consentement de l'auteur ainsi sa particularité par rapport au droit commun. The process of making intellectual property law autonomous from common law in France reached its apogee with Law no. 92-597 of July 1, 1992, which created a code on the subject. Since then, the field has gone from strength to strength. And this evolution is not without consequences for the consent of the various players in the sector. Consent is an issue at every level, from the legal transactions (assignment, licensing, publishing contracts, etc.) to which works are subject, to the legislator's desire to protect the author or creator of any work of the mind. The aim of this thesis is therefore to demonstrate the manifestations of the author's consent, and how it differs from common law.
Keywords: Artificial Intelligence; Consent; Consentement (droit); Contract; Contrat; Contrefaçon; Copyright; Copyright infringement; Droit d'auteur; Exceptions aux droits d'auteur; Exceptions to Copyright; Intellectual property; Intelligence artificielle; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Le concept de transparence en droit : essai à la lumière du droit du travail - Zeimet, Marine (Université d'Orléans, 2025)
Inondant le discours juridique, la transparence fascine autant qu'elle intrigue. Jugée insaisissable, elle est utilisée par les juristes dans un sens courant. La transparence renvoie alors à l'accès à une information, à sa clarté, à un droit de savoir. Pourtant, cette approche de la transparence, presque par défaut, n'est pas pleinement satisfaisante. Elle ne permet pas de comprendre l'utilisation ou l'absence d'utilisation du terme dans le discours juridique. Le droit du travail français l'illustre particulièrement : dans le discours travailliste, l'information constitue un thème récurrent tandis que la transparence n'est pas un terme ancré, en tout cas pas autant que dans ses domaines de prédilection tels que le droit administratif ou le droit de la concurrence. Ambitionnant d'expliquer ce paradoxe, cette recherche propose un concept juridique de transparence. Selon ce concept, la transparence traduit l'idée selon laquelle l'exposition au regard d'autrui orienterait le comportement de la personne exposée. L'exposition au regard vise d'une part à informer les observateurs. Cette fonction informative, bien identifiée dans le discours juridique, constitue une fonction certes nécessaire mais mineure de la transparence. Elle est complétée par une fonction régulatrice : l'exposition au regard vise à orienter le comportement de la personne exposée. Il s'agit notamment de moraliser le comportement des responsables politiques ou de réguler le marché. Cette fonction régulatrice, peu identifiée dans le discours juridique, constitue pourtant la fonction majeure du concept de transparence. Dès lors, ce concept se définit comme une exposition au regard d'autrui exerçant une fonction informative et une fonction régulatrice, la seconde primant sur la première. En droit du travail, la fonction régulatrice associée à l'exposition au regard ne l'emporte que rarement sur la fonction informative, expliquant ainsi le faible ancrage de la transparence dans ce domaine. Certes, tout comme le terme de transparence, la fonction régulatrice n'est pas totalement absente du discours travailliste. Sa place y est cependant restreinte : tantôt écartée, tantôt concurrencée. L'identification et la hiérarchisation des fonctions de la transparence permettent donc de mieux comprendre l'utilisation du terme dans le discours juridique.
Keywords: Concept juridique; Divulgation d'informations; Droit; Droit du travail; Employeur et employé (droit); France; Information; Labour law; Protection de l'information (informatique) – Droit; Régulation (sciences sociales); Transparence (droit); Travailleurs

Le COC : entre maintien et inspiration à l’aune d’une lecture critique de la réforme française du droit des contrats - Chamaa, Claudia (Université de Montpellier; Université Saint-Joseph, 2025)
Le Code Napoléon a constitué l’une des sources d’inspiration majeure du COC libanais. Or, les dispositions du Code français concernant les obligations et les contrats ont fait l’objet d’une réforme par le biais de l’ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi de ratification du 20 avril 2018. Cela nous a conduits à nous interroger sur l’impact de la réforme du Code civil français sur le COC, notamment ses dispositions en matière contractuelle, et plus spécifiquement celles relatives au rapport des parties contractantes entre elles. Par le biais d’une étude critique des articles issus de la réforme ainsi qu’une comparaison entre ces articles et ceux du COC, nous sommes arrivés aux conclusions suivantes. Pour la phase précontractuelle, qui était déjà prévue et organisée par le COC, nous avons trouvé qu’il faudrait apporter de simples retouches aux institutions existantes. Toutefois, ces simples retouches ne suffisent pas à offrir un encadrement global de la phase précontractuelle. La promotion d’autres institutions consacrées par la réforme, à savoir la bonne foi précontractuelle et le pacte de préférence - auquel nous avons préféré la dénomination de contrat de préférence -, serait nécessaire. Quant aux éléments constitutifs du contrat, nous avons trouvé d’une part, qu’il faudra maintenir intactes les dispositions relatives à la cause, au consentement et aux sanctions de l’absence des éléments constitutifs dans le COC. En revanche, nous avons jugé primordial de moderniser celles relatives à l’objet. Une fois conclu, le contrat doit être exécuté. Une comparaison entre les divers outils prévus par le COC et ceux prévus par le Code civil issu de la réforme ainsi que leurs études critiques nous ont conduits à proposer de maintenir intact le principal outil permettant l’exécution du contrat, à savoir l’exécution forcée en nature. En revanche, nous avons proposé de consacrer textuellement d’autres outils prévus par le Code civil réformé : l’exception d’inexécution, les règles relatives à la durée du contrat, la règle apportant une solution en cas de disparition d’un indice nécessaire à la détermination d’un élément du contrat. De même, nous avons jugé essentiel d’apporter une précision à l’un des mécanismes équivalents à la cession de contrat dans le COC : il faudrait confirmer la libération du cédant par le biais d’un article que nous proposons d’introduire dans la partie relative à la reprise de dette. Cependant, parfois, l’exécution ne pourra être obtenue et le contractant devra se suffire dans ce cas des sanctions d’inexécution. Une étude critique des nouveautés introduites par la réforme dans ce domaine nous permet d’affirmer qu’il faudrait maintenir intactes les sanctions en cas d’inexécution. Si nous avons trouvé que les sanctions de l’inexécution doivent demeurer intactes dans le COC, en revanche nous avons jugé essentiel de moderniser et réviser certains aspects des sanctions d’inexécution du contrat en vue de prendre en considération le facteur du temps. Afin de remédier à cette lacune, nous avons jugé essentiel en premier lieu d’introduire une différenciation textuelle entre la force majeure définitive et temporaire. En second lieu, nous avons suggéré l’introduction d’un article permettant de trouver une solution en cas de changement imprévisible des circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties. En dernier lieu, nous avons estimé crucial que le COC abandonne le caractère systématique de l’effet rétroactif de la résolution. En somme, nous sommes arrivés à la conclusion suivante : si le COC gagne à s’inspirer de la réforme française du contrat dans certains aspects, il ne doit pas s’en inspirer dans d’autres.
Keywords: Contrat; Contrats; Droit; Droit comparé; Droit français; Droit libanais; Liban

L'unité des opérations sur obligations - Bottin, Jean Baptiste (Université Côte d'Azur, 2025)
Un nouveau chapitre dédié aux opérations sur obligations a été introduit dans le Code civil à l'occasion de la réforme du droit des obligations de 2016. Chacune de ces opérations est prévue au sein d'une section propre, sans qu'aucun article introductif ne souligne leurs éventuelles différences ou points communs. Cette unité formelle serait-elle le signe d'une unité substantielle ? Certainement pas si l'on s'en tient à la summa divisio doctrinale opposant les opérations translatives (cession de créance et cession de dette) aux opérations constitutives (novation et délégation). Cependant, on peut remarquer que les effets normalement reconnus aux opérations appartenant à l'une de ces catégories peuvent être produits par les opérations appartenant à l'autre ; le critère de l'effet est donc défaillant. C'est pourquoi il est proposé de suivre une méthode tenant compte de l'objet de ces opérations. Si l'on postule que l'obligation est composée d'éléments dissociables (conception élémentaire), chacun d'eux (debitum et obligatio) pourra se voir appliquer un effet différent. Ainsi, toute opération sur obligations nommée par le Code civil emporte nécessairement la modification du rapport de contrainte (obligatio) et possiblement la transmission du rapport de contribution (debitum). C'est la preuve de l'unité de ces opérations.
Keywords: Assignment of claim; Assumption of debt; Cession de créance; Cession de dette; Delegation; Dettes; Délégation; Novation; Obligations; Obligations (droit)

Le produit sportif durable : d'un droit des déchets à un droit de l'économie circulaire - Bermann, Clara (Université de Lille, 2025)
Cette thèse propose une lecture renouvelée du produit sportif durable, en croisant les exigences de circularité et de performance. En partant du droit des déchets, elle analyse les mécanismes de requalification permettant d’intégrer les produits usagés dans une économie circulaire, conciliant soutenabilité, innovation et responsabilités juridiques. L’étude s’organise autour du cycle de vie du produit, depuis l’écoconception jusqu’à sa fin d’usage. Elle met en lumière les leviers juridiques activables pour accompagner cette transformation : la responsabilité élargie du producteur, la traçabilité, le réemploi, la réparation, la valorisation matière, et l’intégration de matériaux recyclés. Elle interroge également l’adéquation du cadre normatif aux nouveaux modes d’usage, comme la location, la mutualisation ou la seconde main, caractéristiques de modèles plus sobres et partagés. En s’appuyant sur une méthodologie juridique rigoureuse et une expérience de terrain, la recherche propose les fondements d’un droit de l’économie circulaire appliqué au sport, à même d’encadrer la transition vers des systèmes durables. À travers l’analyse du produit sportif comme vecteur juridique, elle invite à repenser les catégories classiques du droit face aux défis environnementaux contemporains.
Annexes, 64 p. : https://pepite-depot.univ-lille.fr/LIBRE/EDSJPG/2025/2025ULILD007_annexes.pdf
Keywords: Articles de sport; Design durable; Droit des déchets; Déchets (élimination); Environnement (droit); Produit sportif durable; Responsabilité élargie du producteur; Écoconception; Économie circulaire; Économie de fonctionnalité

Le Pouvoir de licencier : Étude sur les transformations du pouvoir de l’employeur - Rascle, Marie (Université Lumière Lyon 2, 2025)
Bien que le pouvoir de l’employeur soit une référence majeure du droit du travail, il en va autrement du pouvoir de licencier. Lorsque celui-ci est étudié, c’est principalement sous l’angle d’un pouvoir de représentation, les auteurs s’attachant alors à déterminer l’identité de celui qui, dans l’entreprise, est habilité à exercer un tel pouvoir. Il apparaît pourtant qu’une lecture plus ambitieuse du pouvoir de licencier est nécessaire. Les transformations du droit du licenciement observées depuis une quinzaine d’années imposent une telle réflexion. Ainsi a-t-il été choisi de ne pas réduire le pouvoir de licencier à une simple question de représentation, mais de l’envisager comme « un pouvoir en action », c’est-à-dire de s’intéresser à la manière dont les règles du droit du travail le saisissent, le façonnent, l’encadrent ou le limitent. À l’heure où le législateur semble plus enclin à sécuriser les conditions de la rupture contractuelle ou à promouvoir les ruptures négociées du contrat de travail, qu’à regarder l’acte de rupture de ce contrat pour ce qu’il est, c’est-à-dire un acte de pouvoir, l’on ne peut manquer de s’interroger sur une question aussi redoutable que nécessaire : que reste-t-il du pouvoir de licencier ?
Keywords: Contrat; Employeur; Employé; Licenciement; Pouvoir

Perspectives internes des entreprises minières en lien avec les obligations de consultation des peuples autochtones : un enjeu de gouvernance - Boirin, Zoé (Université Paris 1 ; Université d'Ottawa, 2025)
Le cadre politico-juridique canadien qui régit la consultation des peuples autochtones engendre une situation de « régulation négociée » entre les entreprises minières et ces peuples. Autrement dit, les pratiques de consultation sont élaborées à travers un processus de négociation entre les entreprises et les communautés autochtones. En raison, notamment, de l'encadrement juridique des activités minières, encore fondé sur le principe du free entry, les entreprises minières occupent une place prépondérante dans la manière dont les perspectives et les intérêts des peuples autochtones sont intégrés dans le développement minier. Le principal enjeu de cette régulation négociée réside dans l’asymétrie des rapports de force entre les différents acteurs, souvent défavorable aux peuples autochtones. Dans ce contexte, cette thèse s'inscrit dans le constat qu'il existe peu de recherches sur les pratiques internes des entreprises minières en matière de consultation des peuples autochtones. Adoptant une approche sociojuridique, nous avons mené une recherche empirique fondée sur deux études de cas : la première auprès d’une entreprise opérant à l’échelle provinciale/territoriale, et la seconde au sein de la filiale d’une multinationale. Les résultats issus de ces études de cas nous ont permis d’identifier des points de convergence et de divergence entre les deux entreprises, confirmant ainsi la diversité des acteurs au sein de l’industrie et des influences qui les façonnent. Ces résultats nourrissent également la réflexion sur la régulation des pratiques de consultation, notamment en ce qui concerne l’enjeu de l’asymétrie des rapports de force. The Canadian politico-legal framework governing the consultation of Indigenous peoples creates a situation of "negotiated regulation" between mining companies and these peoples. In other words, consultation practices are developed through a negotiation process between companies and Indigenous communities. This situation is largely influenced by the legal framework surrounding mining activities, which still relies on the principle of free entry, giving mining companies a dominant role in determining how the perspectives and interests of Indigenous peoples are integrated into mining development. The primary issue of this negotiated regulation lies in the asymmetry of power dynamics between the various actors, often to the detriment of Indigenous peoples. In this context, this thesis arises from the observation that there is limited research on how mining companies internally develop their consultation practices with Indigenous peoples. Adopting a socio-legal approach, we conducted empirical research based on two case studies: the first with a company operating at the provincial/territorial level, and the second within the subsidiary of a multinational corporation. The findings from these case studies allowed us to identify points of convergence and divergence between the two companies, thus confirming the diversity of actors within the industry and the various influences shaping them. These results also contribute to the
Issue: 2025PA01D025
Keywords: Consultation; Corporations; Entreprises; Indigenous peoples; Mining projects; Peuples autochtones; Projets miniers; Sociologie du droit; Sociology of law

Les compétences juridiques des États face à la criminalité en mer - Abalo, Abla Mathilde (Université de Strasbourg, 2025)
Dans la recherche d’un équilibre entre la liberté de navigation et la souveraineté territoriale, le droit de la mer a réparti les compétences entre les États - État côtier, État du port, État du pavillon et État tiers - suivant le zonage des espaces maritimes. Cette délimitation constitue le socle juridique sur lequel reposent les actions de l’État en mer contre la criminalité. L’étude interroge donc la capacité des règles établies à offrir aux États des réponses suffisantes et adaptées pour faire face à ce fléau. Elle montre que leurs compétences normatives et d’exécution sont globalement limitées. Le cadre juridique existant n’a au demeurant d’efficacité qu’en étant renforcé par une action globale. Et pour la consolider, la thèse explore la juridictionnalisation de la lutte contre la criminalité en mer. Cette approche est prometteuse, car la pratique du TIDM se développe et sa capacité à traiter la diversité des situations en mer se confirme progressivement. In seeking a balance between freedom of navigation and territorial sovereignty, maritime law has divided jurisdiction among States – coastal States, port States, flag States and third States – according to the zoning of maritime areas. This delimitation forms the legal basis for State action at sea against crime. The study therefore questions the ability of the established rules to provide states with sufficient and appropriate responses to this scourge. It shows that their normative and enforcement powers are generally limited. The existing legal framework can only be effective if it is reinforced by comprehensive action. To consolidate it, the thesis explores the judicialization of the fight against crime at sea. This approach is promising, as the practice of the ITLOS is developing and its ability to deal with the diversity of situations at sea is gradually being confirmed.
Keywords: Action de l'État en mer; Activités illicites; Compétence; Criminalité en mer; Criminalité maritime; Droit maritime; Police en mer; Sécurité maritime; État côtier; État du pavillon; État du port

L’œuvre libre : essai d'analyse contractuelle - Chevallier, Adélaïde (Université de Bordeaux, 2025)
L’oeuvre libre, aussi connue sous le nom d’open source, est une création protégée par le droit d’auteur, mais dont l’exploitation est ouverte à tous. Si l’expression reste à ce jour peu connue du grand public, les oeuvres libres sont désormais un incontournable des pratiques quotidiennes, en attestent le succès de l’encyclopédie en ligne Wikipédia et l’attrait croissant pour les logiciels libres tels Linux, OpenOffice ou la plateforme Moodle. Malgré son essor, le phénomène du libre demeure juridiquement peu, voire mal, appréhendé. De surcroît, sa licéité fait régulièrement l’objet de contestations doctrinales, l’oeuvre libre s’inscrivant à rebours des règles traditionnelles du droit français, selon lesquelles les biens sont intangibles, non numériques et réservés à l’usage exclusif de leur titulaire. La finalité de l’étude consiste dès lors à démontrer qu’en dépit de son caractère disruptif, l’oeuvre libre peut en l’état intégrer l’ordre juridique français au moyen d’une analyse contractuelle. The concept of the “free cultural work,” also referred to as open source, designates a creation protected by copyright yet made available for use by all. While the expression remains relatively unfamiliar to the general public, free cultural works have become indispensable in contemporary practice, as illustrated by the success of the online encyclopedia Wikipedia and the growing appeal of free software such as Linux, OpenOffice, and the Moodle platform. Notwithstanding this expansion, the legal phenomenon of free cultural works continues to be only partially, if not inadequately, addressed. Furthermore, its legitimacy is the subject of recurrent doctrinal debate, insofar as the free cultural work stands in contrast to the traditional principles of French law, according to which property is tangible, non-digital, and reserved for the exclusive use of its owner. The purpose of this study is therefore to demonstrate that, despite its disruptive character, the free cultural work may, in its current form, be accommodated within the French legal order through contractual analysis.
Keywords: Contract law; Contrat; Copyright; Droit d'auteur; Free cultural works; Free license; Free software; Intellectual property; Licence libre; Logiciel libre; Oeuvre libre; Open source; Propriété intellectuelle

L'obligation d'exploiter un bien - Vaillant, Roxane (Université de Montpellier, 2025)
Le droit de propriété est présenté comme un droit absolu. Tout propriétaire ne peut être privé de sa propriété sans son consentement ou hors des cas prévus par la loi. Or c’est justement au titre d’une obligation légale que certains propriétaires sont tenus d’exploiter leur bien. C’est en cela que cet objet d’étude porte sur l’obligation d’exploiter un bien. Il consiste à retracer les manifestations d’une telle obligation en droit privé et d’en analyser les conséquences, particulièrement sur le droit de propriété. Il s’agira, préalablement, de s’attacher à la notion même d’exploitation. Bien qu’il existe plusieurs acceptions de cette notion, seule l’exploitation comme activité sera retenue dans le cadre de cette étude. Ainsi, exploiter renvoie à l’action de tirer profit ou bon parti de quelque chose considéré comme objet d’exploitation. Cette étude s’articule autour d’un double constat. D’une part, l’obligation d’exploiter a pour particularité de concerner une diversité de bien (brevet d’invention, marque, fonds de commerce, fonds rural) et par la même une pluralité de matières (droit des biens, de la propriété intellectuelle ou droit rural). L’obligation d’exploiter est ponctuellement intégrée par le législateur en droit positif. On la retrouve ainsi en droit rural notamment lors de l'exercice du droit de reprise ou du droit de préemption, en droit des baux commerciaux lors de l'exercice du droit au renouvèlement, mais encore en droit de la propriété intellectuelle. Mais parfois, cette même exigence d’exploitation est expressément formulée lorsque le législateur sanctionne un défaut d’exploitation, il en est ainsi en droit des brevets lorsqu’une licence obligatoire s’impose au titulaire du brevet en cas de non-exploitation ou d’abandon d’exploitation depuis plus de trois ans. Outre une obligation légale, l'obligation d'exploiter un bien, peut être d'origine contractuelle et être stipulée dans un contrat sous forme de clause d'exploitation. Une telle obligation d'exploiter peut également être prévue dans le cadre d'une stipulation contractuelle prévoyant la rémunération due par le cessionnaire au cédant sous la forme d'une redevance proportionnelle à l'exploitation. D’autre part, les biens concernés par cette obligation, présentent une caractéristique commune, ils sont tous créateurs de richesse dès lors qu’ils sont exploités. Or, la nature de ces biens justifie la présence d’une telle obligation afin de préserver et maintenir leur valeur et par la même leur propre existence. L’étude de l’obligation d’exploiter un bien, permet de mettre en exergue la nécessaire articulation entre les impératifs juridiques et les considérations d’ordre économique, tel que la préservation du potentiel économique de ces biens conditionnée à leur exploitation. L’intérêt de l’étude menée est d’apporter des éléments de réflexion sur les incidences juridiques de la mise en œuvre de cette obligation sur le droit de propriété, en ce que les prérogatives inhérentes à ce droit peuvent être menacées par cette obligation qui influence sur le droit d’user de la chose à la fois pour le propriétaire mais également pour le simple détenteur. Le titre de propriété lui-même peut être mis en péril. De telles atteintes au droit de propriété se justifient soit par des considérations d’intérêt général, soit par des considérations d’intérêt privé. Des éléments communs caractérisent ces différents biens concernés par cette obligation d'exploiter, notamment celui d'avoir un pouvoir de création de richesse indépendamment des modalités d'exploitation choisies par le propriétaire ou locataire, il conviendra dès lors d’analyser la nature et le régime d’une telle obligation.
Issue: 2025UMOND010
Keywords: Asset; Droit des biens; Exploitation; Property; Propriété; To exploit

Contribution à l’étude de la réservation des utilités des données numériques - Grave-Renaud, Gonzague (Université de Lille, 2025)
La dématérialisation et la numérisation croissantes de notre économie ont élevé les données au rang de matière première indispensable. La valeur des données réside dans leurs exploitations potentielles. C’est pourquoi leurs détenteurs cherchent à maximiser leurs revenus en limitant l’accès. Ce constat souligne les enjeux de gouvernance des données. La problématique de la réservation des données a alors émergé. Le constat est que la propriété intellectuelle ne parvient pas à appréhender pleinement la donnée. Néanmoins, l’analyse du droit positif révèle l’existence de mécanismes du droit commun permettant une réservation des utilités des données, tels que le contrat, la concurrence déloyale et parasitaire et le secret des affaires. Bien que ces mécanismes offrent une réservation, ils ne sont pas exempts de lacunes. Aussi, la question de la propriété des données a émergé et a suscité un vif débat. Cette interrogation a engendré un renouvellement des approches théoriques et pratiques du droit de propriété. Dans une approche prospective, un droit exclusif d’exploitation sur les données a été esquissé sous la forme d’un droit sui generis. Cet exercice de conceptualisation a mis en exergue les difficultés que pourrait entraîner une telle reconnaissance. Par ailleurs, il est impératif de trouver un juste équilibre entre la volonté d’appropriation des données et le droit d’accès des tiers à celles-ci afin d’instaurer un régime de protection à la fois efficace et équitable.
Keywords: Biens incorporels; Brevets d'invention; Contrats; Data; Données; Droit d'auteur; Droit des affaires; Droit d’accès; Intellectual property; Investissements; Investments; Propriedade intelectual; Propriété; Propriété intellectuelle; Protection de l'information (informatique) – Droit; Reservation; Responsabilité (droit); Right of access; Réservation; Secret; Systèmes d'information; Valeur; Value

Les frontières du salariat - Caron-Thérage, Maéva (Université de Lille, 2025)
Ouvrier à l’usine, candidat à l’Emission Koh Lanta, livreur de la plateforme numérique de travail TakeEatEasy, mannequin ou encore cadre en télétravail… sont autant de salariés, rassemblés sous l’empire du Code du travail, qui ne se ressemblent pas. Le salariat d’hier n’est sans doute plus celui d’aujourd’hui. Il s’accorde désormais avec les technologies de l’information et de la communication qui contribuent à une certaine autonomie des salariés mais aussi à la création de nouvelles formes d’emploi. Il ne faut pourtant pas en conclure à l’obsolescence de la subordination. Ce critère du contrat de travail mérite certes d’être modifié – pour prendre en compte un pouvoir de direction de l’employeur qui s’invisibilise de plus en plus – mais il a tout de même su faire preuve d’une adaptabilité garantissant sa pérennité. Cette étude propose donc de sécuriser les frontières du salariat par l’étude et l’amendement de son critère de subordination afin de le réconcilier pleinement avec la notion d’autonomie. Ce faisant, il convient de déterminer qui est salarié et qui doit et ne doit pas l’être. Des stratégies sont mises en place pour éviter le salariat, il faut alors permettre au critère de subordination d’être sollicité de façon efficiente pour assurer une exacte requalification. Lorsque des stratégies sont, au contraire, mises en place pour détourner le salariat, cela amène à penser la nécessité d’un socle minimum des droits des travailleurs, s’ajoutant aux statuts existants, sous la forme d’un code général de l’activité professionnelle. A factory worker, a contestant on the television programme Koh Lanta, a delivery driver for the digital labour platform TakeEatEasy, a model, or a remote-working executive — all are employees, gathered within the scope of the Labour Code, yet they bear little resemblance to one another. The salaried employment of yesterday is, without doubt, no longer that of today. It now evolves in conjunction with information and communication technologies, which foster a degree of autonomy among employees while also giving rise to new forms of work. Nevertheless, this evolution should not be taken as signalling the obsolescence of subordination. While this defining criterion of the employment contract certainly merits re-examination — so as to take account of an employer’s managerial authority that increasingly operates in less visible ways — it has nonetheless demonstrated an adaptability ensuring its continued relevance. This study thus seeks to consolidate the boundaries of salaried employment through an analysis and amendment of its subordination criterion, with the aim of fully reconciling it with the notion of autonomy. In doing so, it becomes necessary to determine who qualifies as an employee, and who should — or should not — be regarded as such. As strategies are increasingly devised to circumvent salaried status, the criterion of subordination must be applied effectively to ensure proper reclassification. Conversely, when strategies are used to distort or exploit salaried employment, this calls for the establishment of a minimum foundation of workers’ rights, supplementing existing legal statuses, in the form of a General Code of Professional Activity.
Keywords: Autonomie des salariés; Droit commun du travail; Droit du travail; Effets des innovations technologiques; Employeur et employé (droit); Nudge; Organisation du travail; Qualification (droit); Qualification du contrat de travail; Salariat; Subordination; Ubérisation

La protection juridique des majeurs : étude comparative entre les droits français, égyptien et koweïtien - Althafiri, Meshal (Université de Bordeaux, 2025)
Le droit des personnes protégées se présente, aujourd’hui, en France, comme un sujet d’actualité de premier rang en occupant un espace considérable dans les tables rondes des conférenciers, chercheurs et juristes français. Le sujet du droit des personnes protégées a toujours été un sujet d’actualité au Koweït. La particularité du système législatif de ce pays, se déclarant dans sa constitution comme étant un pays musulman dont la loi islamique est une des sources principales de sa législation, provient de la combinaison, souvent problématique, entre cette dernière et les deux autres sources majeures que sont la « Common Law » et le droit civil/roman germanique. L’évolution des législations koweïtiennes en vigueur est une nécessité omniprésente qui s’impose à chaque fois que le législateur fait face à l’évolution de la société. Parmi les pays du Golfe, le Koweït a été un des premiers a toujours manifesté sa volonté de suivre l’évolution sociale et économique à l’échelle internationale en s’inspirant de l’exemple occidental dont la France constitue une des figures les plus intéressantes, surtout au niveau législatif. L’intitulé d’un tel travail pourrait être « La protection juridique des majeurs ». Cette thèse vise à comparer les droits français, égyptien et koweïtien. Surtout que les trois droits ne prévoient pas les mêmes garanties, malgré leur affirmation de garantir cette protection. En ce qui concerne le droit français, avec ses multiples sources : droit interne, communautaire et international, il a instauré un système solide et riche, doté de vrais moyens et d’une série d’institutions publiques et privées veillant à garantir la protection juridique des majeurs. Cependant, le système est loin d’être parfait. Des efforts sont toujours déployés à tous les niveaux afin de combler les lacunes persistantes. Le droit koweïtien et le droit égyptien, quant à eux, disposent des systèmes assez récents, dont les sources proviennent majoritairement du droit musulman, du code civil et des conventions internationales.Il sera intéressant de comparer comment les systèmes koweïtien, égyptien et français assurent et garantissent la protection juridique des majeurs. Quelles sont les garanties prévues par les trois législateurs ? Quelles sont les problématiques que vivent les trois sociétés malgré la particularité de chacune, notamment la koweïtienne dont les deux tiers de la population sont des étrangers ?
Keywords: Comparative law; Droit comparative; Egyptian; Egyptien; France; Incapacité (droit); Koweït; Koweïtien; Kuwaiti; Legal protection; Majeurs protégés; Personnes (droit); Personnes protégées; Protected adults; Protected persons; Protection juridique; Égypte; Études comparatives

La contravention et le droit administratif. : contribution à l'étude du droit pénal de police - Paget-Blanc, Natacha (Université Paris 1, 2025)
La thèse propose d’étudier la spécificité des contraventions en s’interrogeant sur les liens qu’elles entretiennent avec les catégories du droit administratif. Ces infractions présentent un contenu et un régime qui les distingue des crimes et délits pour les rapprocher des sanctions administratives et mesures de police administrative. Elles sont notamment définies par voie réglementaire, faiblement soumises aux garanties pénales et dénuées d’exigence d’élément moral. Peu appréhendée par la doctrine en raison de la division disciplinaire entre droit pénal et droit administratif, cette ambivalence pose la question de la nature réelle des contraventions et de leur place au sein de l’ordonnancement juridique. La thèse soutient que les contraventions constituent une catégorie hybride située aux frontières du droit pénal et du droit administratif. Pour rendre compte de leur nature, elle propose de les concevoir comme des infractions relevant du droit pénal de police, soit la portion du droit pénal mise au service de l’efficacité de la police administrative. Ce droit prend appui sur des contraventions, délits et sanctions administratives présentant une certaine unité par leur fonction d’exécution des règlements de police. This thesis examines the specific nature of contraventions, looking at how they relate to the categories of administrative law. The content and regime of these offences distinguish them from crimes and misdemeanors, and bring them closer to administrative sanctions and administrative policing measures. In particular, they are defined by regulation, are not subject to penal guarantees and do not require a moral element. This ambivalence, which is little understood by academic writers because of the disciplinary division between criminal law and administrative law, raises the question of the real nature of contraventions and their place within the legal system. This thesis argues that contraventions constitute a hybrid category situated at the frontiers of criminal law and administrative law. To account for their nature, it proposes to conceive of contraventions as offences under police criminal law, i.e. the portion of criminal law that serves the effectiveness of the administrative police. It is based on contraventions, délits and administrative sanctions that have a certain unity in their function of enforcing police regulations.

Essai sur l'optimisation fiscale : exploration des mécanismes d'optimisation fiscale à travers l'étude des groupes de sociétés - Bakhtous, Siham (Université de Perpignan Via Domitia, 2025)
Cette étude explore les contours et les tensions de l'optimisation fiscale dans un monde globalisé et numérisé, à travers le prisme des groupes de sociétés. En retraçant l'histoire de l'impôt, elle met en lumière les transformations profondes du système fiscal mondial, où les stratégies fiscales transfrontalières se sont progressivement développées, en dehors des prévisions des législations nationales. Bien qu'enraciné dans le principe fondamental de la liberté de choisir la voie fiscale la moins imposée, l'optimisation fiscale a évolué en réponse aux mutations économiques, juridiques et technologiques, donnant lieu à des pratiques parfois controversées qui se situent aux frontières de la légalité et de l'éthique. À l'intersection du droit, de l'économie et de la politique fiscale, l'optimisation fiscale dépasse le simple objectif de réduction de la charge fiscale : elle reflète un processus global où la mobilité des capitaux et des actifs immatériels perturbe les règles fiscales classiques. Bien que souvent conformes à la législation, ces pratiques d'optimisation fiscale dites « agressives » perturbent l'équilibre des systèmes fiscaux mondiaux, contribuant à un phénomène préoccupant : l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Cette dérive a mis en évidence les défaillances des systèmes fiscaux nationaux, incapables de suivre le rythme des mutations économiques et de réguler efficacement les pratiques des multinationales. En déconstruisant les mécanismes sous-jacents de l'optimisation fiscale agressive, cette recherche invite à une critique constructive de l'arsenal législatif actuel. Elle souligne l'urgence de repenser les instruments fiscaux dans un contexte où la mobilité du capital et des actifs immatériels redéfinit les règles du jeu économique et de restaurer un équilibre entre les exigences d'efficacité économique des multinationales et la nécessité de garantir une justice fiscale à la hauteur des enjeux mondiaux
Keywords: Base erosion; Digital; Droit fiscal (droit international); Déductions fiscales; Groupes de sociétés; Impôts; Numérique; Optimisation; Optimization; Profit shifting; Restructuration; Restructuring; Réductions fiscales; Tax; Transfert des bénéfices; Érosion de la base d'imposition; Évasion fiscale

L'associé salarié - Brenn, Chloé Le (CY Cergy Paris Université, 2025)
L'associé salarié est aujourd'hui une figure répandue dans le paysage juridique, en dépit d'une contradiction évidente : il est à la fois propriétaire du capital et subordonné à la société qui l'emploie. Cette antinomie apparente et les interrogations qui en découlent apparaissent, pourtant, majoritairement passées sous silence. Le cumul des qualités d'associé et de salarié est ainsi admis par principe, notamment depuis l'avènement des dispositifs légaux d'actionnariat salarié.Ce silence nourrit l'opportunité d'une étude approfondie de la figure de l'associé salarié. Une analyse miroir du droit des sociétés et du droit du travail est à même de vérifier la réelle compatibilité de ces qualités, tant au niveau de la licéité du cumul que des règles qui lui sont applicables. La proposition est la suivante : se plonger dans l'analyse chronologique du cumul des qualités d'associé et de salarié, de sa naissance à sa disparition, par une étude combinée du droit du travail et du droit des sociétés.En ressort une compatibilité relative des qualités tenant davantage à l'influence du droit du travail que du droit des sociétés. Ce constat ne doit cependant pas minimiser les influences réciproques des deux branches du droit. Contrairement au postulat qui semble suivi par une majorité d'auteurs, l'associé salarié n'est pas juste un salarié particulier : il est également un associé singulier. The employee shareholder is now a commonplace figure, despite a major contradiction: he is both owner of the capital and subordinate to the company that employs him. This apparent conflict and the questions it raises are largely ignored. The dual status of shareholder and employee is accepted as a matter of principle, particularly since the advent of legal employee share ownership schemes.This silence provides an opportunity for a study of the situation of the employee shareholder. A mirror analysis of company law and labour law is able to study the real compatibility of these qualities, simultaneously of the lawfulness of the combination and the rules applicable to it. The proposal is: to analyse in chronological order the dual status of shareholder and employee, from its inception to its demise, by a combined study of labour law and company law.A relative compatibility of these roles emerges. It is due more to the influence of labour law than company law. However, this observation should not minimise the reciprocal influences of the two branches. Contrary to the assumption that seems to be followed by some authors, the employee shareholder is not just a particular employee: he is also a singular shareholder.
Keywords: Actionnariat salarié; Associé; Associé salarié; Corporate law; Droit des sociétés; Droit du travail; Employee; Employee shareholder; Labor law; Salarié; Shareholder

Responsabilité délictuelle et contrat : étude d’une dynamique juridique à la lumière des fonctions des dommages-intérêts - Perrouin-Verbe, Dorothée (Université Paris-Panthéon-Assas, 2025)
Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle, dans un rapport qui rappelle celui entre le droit commun et le droit spécial. Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle doit être exclue du contrat, et que cette exclusion est d'autant plus forte et définitive que l'on se rapproche du cœur du contrat et de la fonction propre de la responsabilité contractuelle, à savoir la satisfaction par équivalent du créancier lésé. Cette subsidiarité est également à l'origine de la présence de la clause générale de responsabilité tout autour du contrat, pour régir les marges du contrat, les situations para-contractuelles. Si la nature de la responsabilité dans ces marges ne sera plus débattue, ses effets devront être tempérés pour s'adapter à la présence du contrat.
Keywords: Clause générale; Contract; Contractual liability; Contrats; Culpa in contrahendo; France; General clause; Inexécution du contrat; Non-cumulation principle; Non-performance of contract; Precontractual liability; Principe de l’effet relatif des contrats; Principe de non-cumul; Privity; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle; Responsabilité précontractuelle; Third-parties; Tiers; Tiers (droit); Tortious liability

La valorisation par le droit de la production des communs numériques - Bachelet, Vincent (Université Paris-Saclay, 2024)
Les communs sont des instruments de gestion des ressources très anciens - que l'on retrouve par exemple en France avec les communaux de la période féodale - qui, après avoir quasiment disparu du débat universitaire sont redevenus un sujet de premier plan grâce aux travaux d'Elinor Ostrom, avant d'être réinventés à l'aune des possibilités ouvertes par le numérique. En effet, on assiste actuellement à l'organisation et au développement de nombreux projets de communs numériques, Internet étant devenu le lieu de prédilection de la création collaborative, sans pour autant exclure de la démarche les rencontres physiques et organisations juridiques autour de ces projets. Par ailleurs, la multiplication de ces projets de communs numériques a conduit à un rapprochement avec le milieu du logiciel libre, du fait de leurs nombreux points communs. Ce rapprochement entre les communs numériques et les logiciels libres a mis en exergue la difficulté pour les projets numériques libres et open-source d'assurer leur pérennité économique sans altérer leur nature de communs.En effet, depuis l'origine, les logiciels libres - à l'instar de l'ensemble des œ œuvres libres - sont pensés comme la propriété collective des contributeurs, qui en fixent collectivement les règles de gouvernance, notamment par le recours à une licence libre. En cela, les logiciels libres sont pensés comme des communs numériques. Toutefois, ce n'est pas toujours le cas. Ainsi, si la gouvernance partagée et la propriété collective de la ressource constituent deux des trois caractéristiques des communs ; elles ne font pas partie des éléments de définition des logiciels libres. De fait, nombre de logiciels libres ne font pas l'objet d'une gouvernance partagée ou d'une propriété collective. Ainsi, ces différentes évolutions questionnent la viabilité dans le temps du modèle actuel du logiciel libre. De fait, si ces nouveaux instruments juridiques sont critiquables, et critiqués au sein de la communauté du libre et de l'open source, ils peuvent également être envisagés comme autant de raisons de s'interroger sur les outils juridiques à même de structurer un modèle économique permettant d'assurer la viabilité des logiciels libres tout en garantissant leur nature de communs numériques.
Keywords: Choses communes (droit); Communs numériques; Digital commons; Earmarked patrimony; Fiducie; Fiducie étrangère; Logiciels libres; Patrimoine d'affectation; Social economy; Économie sociale et solidaire

La numérisation des services publics et leur délégation à des entités privées - Catena, Joffrey (Université de Toulon, 2024)
La numérisation via le recours systématique aux technologies couvre désormais la majorité des secteurs de la société. Cette transformation impacte également les usages des administrés dans leur approche des services publics et de l’Etat. Or l’utilisation des services numériques implique un recours à des prestataires de services numériques qui sont par essence des entités privées. S’opère alors une délégation numérique des services publics qui, bien que restant sous le contrôle étatique, n’en demeure pas moins massivement externalisés du fait de leur mutation numérique. Ces prestataires de services numériques ne nous sont pas inconnus. Il s’agit majoritairement de géants numériques américains qui instille à travers les usages imprégnant leurs prestations de services connexe au numérique, la conception d’une mathématisation du droit. Ce concept vise à simplifier les macro-sciences dont fait partie la science humaine juridique afin de la rendre exploitable et calculable par des systèmes autonomes technologiques. Faire de la science humaine dite molle une science dite dure. Faire du droit une science mathématiquement calculable. Les services publics français dans leur transition numérique font ainsi office de cas d’étude venant mettre en exergue les menaces d’une casuistique juridique numérique généralisée, et les évolutions futures visant une délégation de ces services et par extension du droit à des technologies autonomes qui sont conçues afin de viser le statut d’entité. Digitization through the systematic use of technologies now covers most sectors of society. This transformation also impacts the uses of those administered in their approach to public services and the State. However, the use of digital services implies the use of digital service providers who are, in essence, private entities. There is then a digital delegation of public services which, although remaining under state control, nonetheless remain massively outsourced due to their digital transformation. These digital service providers are not unknown to us. These are mainly American digital giants who instill, through the uses permeating theirdigital-related services, the conception of a mathematization of law. This concept aims to simplify the macro-sciences of which legal human science is a part to make it exploitable and calculable by autonomous technological systems. Make so-called soft human science a so-called hard science. Make law a mathematically calculable science. French public services in their digital transition thus serve as a case study highlighting the threats of generalized digital legal casuistry, and future developments aimed at a delegation of these services and by extension the right to autonomous technologies which are designed to aim for entity status.
Keywords: Artificial intelligence; Casuistic; Casuistique juridique; Cybersecurity; Cybersécurité; Delegation; Délégation; Délégations de service public; Dématérialisation (informatique); Externalisation; France; Intelligence artificielle; MARD; New public management; Numérisation; Services publics; Smart contracts; Smart contrats

L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration : étude comparée - Diomande, Yannick (Université de Bordeaux, 2024)
L’opération de fusion-absorption d’une personne morale est une question en soi difficilement appréhendée tant dans les effets qu’elles déploient que dans l’organisation d’une telle opération. Cette difficulté propre à la nature d’une telle opération prendra une allure tout autre lorsqu’une personne morale membre d’un conseil d’administration s’y trouve impliquer. Toutes les hypothèses pouvant être développées traduisent non seulement la diversité mais également la complexité d’un tel sujet. Si cette question telle qu’elle est évoquée, est révélatrice du caractère instrumental du droit des sociétés, force est de reconnaître que la résolution d’une telle problématique devrait se faire par la conciliation des caractéristiques propres au droit des fusions mais aussi en tenant compte des spécificités entourant la personne morale administrateur. La transmission universelle du patrimoine, la réorganisation des pouvoirs post-fusion, les droits des créanciers, le problème de la représentation de la personne morale dans la société absorbante, la gouvernance de la société administrée, l’intrusion d’une personne morale tierce, les questions de fusions internationales sont autant de questions soulevées par cette problématique. La solution de cette problématique commande une étude minutieuse des questions soulevées à l’aune du droit OHADA et du droit français.
Keywords: Absorbed legal person; Absorbing legal person; Commercial companies; Companies with board of directors; Conseil d'administration; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; France; Fusion-absorption; Merger; Pays de l'OHADA; Personne morale absorbante; Personne morale absorbée; Personnes morales; Restructuration; Restructuring; Études comparatives

L'intermédiation : contribution à une théorie générale en droit du travail - Mouhib, Yassine (Université de Bordeaux, 2024)
Le développement des plateformes numériques au milieu des années 2000 s’est accompagné d’un intense débat juridique cherchant à déterminer la nature de l’activité exercée par ces nouveaux acteurs économiques. Ces derniers prétendent n’être que des intermédiaires. Mais qu’est-ce que cela peut-il bien signifier du point de vue du droit du travail ? Cette étude cherche à répondre à cette interrogation en proposant une théorie qui se veut générale, à même de resituer l’activité des plateformes numériques parmi les autres formes traditionnelles d’intermédiation que connaît déjà le droit du travail. Face au développement croissant de nouvelles techniques d’intermédiation, du portage salarial au CDI intérimaire en passant par le prêt de main-d’oeuvre auprès d’une jeune, petite ou moyenne entreprise ou encore par les plateformes numériques, cette théorie cherche à révéler la cohérence sous-jacente de phénomènes qui peuvent se présenter au premier abord comme répondant à des logiques distinctes. En proposant une représentation d’ensemble, la construction d’une telle théorie est l’occasion d’identifier une propriété fondamentale de tout schéma d’intermédiation : la multipolarité. Cela signifie simplement que ces montages contractuels mobilisent une pluralité d’acteurs. La multipolarité des schémas d’intermédiation est cependant saisie de manière très diverse par le droit du travail. Le cadre d’application des règles juridiques à partir desquelles ces formes de travail sont encadrées peut être tantôt bilatéral, tantôt multilatéral. Dans ce dernier cas de figure, en s’émancipant de la figure traditionnelle de l’employeur, le droit du travail prend en compte une pluralité d’acteurs indépendants les uns des autres pour appliquer une règle juridique à une situation de travail. Ainsi, en proposant une représentation d’ensemble des différentes formes d’intermédiation, la présente étude a donc vocation à révéler la diversité des modes d’application du droit du travail.
Keywords: Droit du travail; Intermédiation; Labour law; Multilatéralité; Multipolarité; Médias numériques; Plateforme

La blockchain au service de la question sociétale : étude de ses fonctions en droit de la responsabilité sociétale des entreprises - Arrouas, David (Université de Strasbourg, 2024)
La blockchain à travers ses fonctions registres et smart contracts constitue un moteur de la confiance. Le registre blockchain, distribué sécurisé et sans autorité centrale, révolutionne la confiance. Le smart contract, adossé à une blockchain, auto-exécutant et inaltérable assure, lui, l'exécution automatique d'actions prédéfinies. Initialement conçus pour le secteur financier, le potentiel de cette technologie s’étend à la RSE en tant que support de la norme. Les smart social contracts seraient en mesure d’automatiser les processus liés à la RSE, tandis que le registre blockchain renforcerait la transparence et la traçabilité. Un cadre juridique clair reste cependant essentiel pour concilier innovation et protection des droits. Définir le rôle de la blockchain dans une démarche de RSE pourrait transformer les interactions des entreprises avec leurs parties prenantes, renforcer la confiance, la transparence, la réactivité et, plus largement, l’effectivité de norme sociétale.
Keywords: Blockchain; Blockchains; CSR; Confiance; Devoir de vigilance; Duty of vigilance; RSE; Responsabilité Sociétale de l'Entreprise; Smart contract; Smart social contract; Trust

Droit positif et droit traditionnel : étude de leurs rapports au Sénégal - Diallo, Aliou (Université Paris Cité, 2024)
Depuis que le droit traditionnel est pris en compte par le droit positif au Sénégal, leurs rapports ont toujours été organisés en fonction de l'opposition juridique qui sous-tend cette reconnaissance officielle. L'opposition juridique dont il est question est celle des caractère et contenu respectifs du droit traditionnel et du droit moderne au Sénégal. L'organisation de leurs rapports par le droit positif a ainsi toujours eu pour objectif de déterminer les sujets et objets de droit ou les situations juridiques auxquels chacun se rapporte. Néanmoins, le droit positif au Sénégal étant essentiellement un droit moderne, c'est historiquement en défaveur du droit traditionnel que l'opposition juridique s'est officiellement manifestée : l'on observe ainsi au cours de l'histoire de leurs rapports une réduction tendancielle du champ de la prise en compte officielle du droit traditionnel. Pour autant, le déclin de cette reconnaissance officielle n'a pas eu pour effet de priver le droit traditionnel d'existence au Sénégal ; il trouve à y exister de manière informelle, c'est-à-dire en dehors du cadre strictement fixé par le droit positif. Cette existence informelle tient au fait que le droit traditionnel au Sénégal est essentiellement d'origine extraétatique et que, sur ce plan, il parvient à prospérer en raison des croyances et conceptions de la vie sociale qui le fondent et des autorités traditionnelles extraétatiques qui les portent. En tout état de cause, avec le déclin de la reconnaissance officielle du droit traditionnel au Sénégal, c'est le primat du droit moderne dans le droit positif qui y a été affirmé. Mais ce primat est en réalité précaire dans la mesure où l'existence informelle du droit traditionnel fait obstacle à la pleine effectivité du droit positif dans son application.
Keywords: Droit coutumier; Droit moderne; Droit positif; Droit traditionnel; Effectivité du droit; Existence informelle; Extraétatique; Reconnaissance officielle; Sénégal; Validité du droit

Le droit processuel appliqué au contentieux des brevets à l'aune de la Juridiction unifiée du brevet : quel rôle pour la Cour de justice de l’Union européenne ? - Lawrynowicz-Drewek, Anna (Université de Strasbourg, 2024)
La Juridiction unifiée du brevet (JUB), une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans le contentieux des brevets européens, est soumise au respect du droit de l’Union européenne. Ce dernier, toutefois, demeure éparpillé et incomplet en matière de la procédure civile. La question du rôle effectif de la CJUE dans l’interprétation des règles procédurales de la JUB représente un intérêt majeur. Or, l’analyse approfondie des règles européennes et celles propres à la JUB conduisent au constat que ce rôle demeure à ce jour limité. L’absence de renforcement du rôle de la CJUE conduit à un risque de l’incohérence du droit de l’UE, de son application non uniforme ainsi que, de point de vue stratégique, à un forum shopping prononcé réduisant l’attractivité de la nouvelle juridiction spécialisée. Pour remédier à cette situation, la thèse suggère une série des propositions visant à renforcer le rôle de la CJUE en la matière, tantôt à travers des instruments horizontaux que spéciaux.
Keywords: Brevet européen; Brevet européen à effet unitaire; Brevets d'invention; Contentieux civil; Contentieux d'entreprise; Contentieux des brevets; Contrefaçon de brevet; Droit de procédure civile; Droit international privé; Droit processuel; Droits de l’Homme; Garanties procédurales; Juridiction internationale; Juridiction spécialisée; Juridiction unifiée du brevet; Union européenne (droit)

Vers un renouvellement de l'abus de position dominante face au défi de l'économie numérique ? Regards croisés entre droit antitrust américain et droit européen et interne de la concurrence - Nielson, Nathalie (Université Côte d'Azur, 2024)
L’économie numérique a posé des défis inédits en droit de la concurrence,la combinaison de phénomènes économiques ayant conduit à une tendance deconcentration des marchés, réduisant leur contestabilité. En tant que contrôleurd’accès, certaines plateformes d’intermédiation incontournables ont été en mesured’adopter des stratégies de verrouillage et des comportements prédateurs, élevantdes barrières à l’entrée quasi infranchissables. L’approche économique de l’Écolede Chicago, prédominante depuis les années 1980 en droit américain et ayantprogressivement imprégné le droit européen et interne de la concurrence, a ainsimontré des limites, questionnant l’effectivité du droit de la concurrence etspécifiquement de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles unilatérales –monopolisation ou abus de position dominante. Entre autres, la gratuité de certainsproduits ou services, la forte connexité des marchés, ou encore la difficile mesurede la substituabilité a complexifié l’évaluation du marché pertinent et du pouvoir demarché.Face à cette défaillance des marchés numériques, une réaction régulatoires’observe, avec l’adoption du Digital Markets Act en droit européen et l’introductionde propositions législatives aux Etats-Unis suivant le même modèle. Nonobstant, ladiversité des modèles économiques des plateformes d’intermédiation rend malaiséeune régulation sectorielle et pose des obligations parfois trop lourdes pour certains,ou non pertinentes.Ainsi, pratique décisionnelle et jurisprudence européenne et interne ont su s’adapterà ces problématiques, initiant une modernisation de la notion d’abus pour saisir lespratiques commerciales déloyales de ces plateformes sous le prisme d’un regaind’intérêt pour l’abus d’exploitation et de nouvelles théories de l’abus d’éviction. Acontrario, le droit américain ne vient que très récemment de s’en emparer avecl’introduction de multiples poursuites civiles à l’encontre des GAFAM depuis octobre2020. Un renouvellement de la prohibition s’avère donc nécessaire afin deconsolider cette orientation et pour que le droit de la concurrence puisse de nouveauefficacement contrôler les pouvoirs privés économiques et maintenir uneconcurrence libre et loyale tout en préservant l’innovation
Keywords: Abus de position dominante; Antitrust; Competencia; Competition law; Concurrence; Digital Economy; Digital platforms; Droit comparé; Droit économique; Economic law; Monopolization; Plateforme numérique; Économie Numérique; Économie numérique

La transversalité en droit de la propriété intellectuelle - Armand-Toureuh, Rebecca (Université Paris-Saclay, 2024)
Le droit de la propriété intellectuelle, derrière l'apparence unitaire que livre le singulier de cette qualification, est, en réalité, un droit constitué d'une pluralité de régimes juridiques, tels que le droit d'auteur et ses droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des signes distinctifs, ou encore le droit des brevets. À première vue, cette pluralité de droits ne répond à aucune cohérence d'ensemble.Des raisons historiques peuvent expliquer la disparité actuelle : chaque droit de propriété intellectuelle étant apparu de manière isolée, chacun d'entre eux a développé sa propre logique. Bien que le Code de la propriété intellectuelle rassemble ces différentes protections sous une qualification unitaire et les présente de manière organisée, il ne contient pas de dispositions communes. Au demeurant, l'adoption progressive de différentes protections, telles que le droit sui generis sur les bases de données, le droit d'auteur sur les logiciels, ou encore les droits voisins des éditeurs de presse, réinterrogent sans cesse les frontières de la matière.Pour tenter d'en rétablir la cohérence, la transversalité, qui s'entend d'une approche transversale, peut être mobilisée afin de se demander si, à la lumière des éléments de transversalité identifiés, ceux-ci sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'une théorie générale de la propriété intellectuelle.Ces éléments communs aux différents droits de propriété intellectuelle sont recherchés sous l'angle, d'abord, de l'objet du droit, puis du régime juridique pour, enfin, appréhender leur influence sur la nature juridique du droit de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne l'objet du droit, si l'approche transversale permet de révéler certains critères de définition transversaux, elle ne permet pas de dégager une qualification unitaire de l'objet de propriété intellectuelle. S'agissant du régime juridique, l'approche transversale permet, là encore, la mise en exergue d'éléments transversaux qui sont prompts à définir un régime commun de la propriété intellectuelle, mais ces éléments se limitent au volet patrimonial du droit et à sa sanction. L'ensemble de ces éléments de transversalité, susceptibles de constituer le « noyau dur » de la propriété intellectuelle peuvent, enfin, permettre de porter un autre regard sur la nature juridique du droit de la propriété intellectuelle, en interrogeant de manière systémique sa qualification propriétaire. Behind the unitary appearance of this singular term, intellectual property law is actually made up of a plurality of legal regimes, such as copyright and related rights, design rights, trademark law and patent law. At first glance, this plurality of rights does not reflect any overall coherence.Historical reasons may explain the current disparity: each intellectual property right having emerged in isolation, each has developed its own logic. Although the French Intellectual Property Code groups these different types of protection under a single title and presents them in an organized manner, it does not contain any common provisions. In fact, the gradual adoption of different forms of protection, such as sui generis rights for databases, copyright for software, or related rights for press publishers, is constantly reexamining the boundaries of this field.In an attempt to re-establish coherence, transversality, which is understood as a transversal approach, can be mobilized to ask whether, in the light of the elements of transversality identified, these are likely to contribute to the development of a general theory of intellectual property.These elements, which are common to the various intellectual property rights, are examined first from the point of view of the object of the right, then from the point of view of the legal regime and, finally, from the point of view of their influence on the legal nature of intellectual property law. With regard to the object of the right, while the transversal approach reveals certain transversal definition criteria, it does not allow us to identify a unitary qualification of the object of intellectual property. With regard to the legal regime, the transversal approach once again brings to light transversal elements that are likely to define a common intellectual property system, but these elements are limited to the patrimonial aspect of the right and its sanction. All these transversal elements, which are likely to constitute the “hard core” of intellectual property, may finally enable us to take another look at the legal nature of intellectual property law, by systemically questioning its proprietary qualification.
Keywords: Intellectual property; Interdisciplinarité; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Transversality; Transversalité; Unity; Unité

Les mutations du droit de la filiation - Damy, Marion (Université de Bordeaux, 2024)
Avant même la loi de ratification de 2009, réformant l’ordonnance relative à la filiation en 2005, la matière semblait déjà devoir affronter de nouveaux défis. L’évolution des progrès techniques et scientifiques ainsi que la diffusion des droits fondamentaux perturbent, en effet, les équilibres entre les enjeux collectifs et individuels inhérents à l’encadrement des relations familiales. Davantage tournées vers l’individu, ces influences conjuguées densifient la subjectivisation décrite par le doyen Carbonnier. Partant du constat que ce phénomène a franchi une nouvelle étape depuis la libéralisation du mariage en 2013, cette étude a vocation à étudier les mutations à l’œuvre en droit de la filiation qui en découlent. Il en ressort que la nouvelle étape du phénomène consiste à considérer davantage les singularités tant en amont qu’en aval de la loi. Au stade de l’élaboration, le contenu de la loi est négocié quand, au stade de l’application, la solution est établie concrètement. La limite opposée à la volonté individuelle doit désormais être plus concrète et justifiée. En conséquence, le contrôle du domaine se déplace principalement en faveur du juge, au plus près des situations d’espèce.
Keywords: Best interest of the child; Droits fondamentaux; Engendrement; Famille; Family; Filiation; Fundamental rights; Intérêt de l'enfant; Reproduction; Social transformations; Transformations sociales

L'équilibre contractuel : étude de droit commun des contrats - Pocard, Justine (Université de Lorraine, 2024)
L’équilibre contractuel a pu susciter des débats en doctrine tant son appréhension paraissait intuitive, et souvent interchangeable avec d’autres notions, telles que l’équivalence. Pourtant incontournable en droit des contrats, invoquée par la doctrine, le législateur, et parfois même par la jurisprudence, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude de portée générale, c’est-à-dire indépendamment des différents modèles contractuels dans lesquels il se manifeste, laissant régner une certaine confusion autour de la notion. La thèse se propose d’apporter une clarification notionnelle en appréhendant l’équilibre au regard de la notion de contrat, indépendamment de ses espèces. L’équilibre contractuel peut ainsi s’analyser comme une finalité, tenant à la satisfaction des intérêts contractuels. Cette définition favorise l’appréhension de l’équilibre contractuel en droit positif, ainsi que l’identification des phénomènes du droit positif subsumés sous la notion d’équilibre contractuel. Pour favoriser cet idéal, cela suppose l’identification de certains critères, non absolus, induisant une prévention et un traitement rationnel de l’équilibre contractuel, permettant, notamment, la conservation de l’intérêt de l’outil contractuel
Keywords: Balance; Behavior of contractors; Comportement des contractants; Contract; Contrat; Equilibre; France; Interest; Intérêt; Liberté contractuelle; Équilibre contractuel

La mise en œuvre des règles de la responsabilité civile en matière de contrat de travail - Wysocki, Dorine (Université de Lille, 2024)
La relation de travail entre le salarié et l’employeur se matérialise par un contrat de travail. Ce dernier présente un caractère déséquilibré. En réaction à cette situation, les règles de la responsabilité civile sont mobilisables et mobilisées. Cette imbrication entre le droit du travail et le droit de la responsabilité civile s’opère notamment grâce à une intégration et à une adaptation de ces règles. Elles permettent d’apporter une protection au salarié. Cette protection a un double caractère. D’une part, dans la mesure où le déséquilibre a souvent lieu en défaveur du salarié, une protection légitime mérite de lui être accordée. D’autre part, les règles de la responsabilité civile regorgent d’outils conduisant à une protection dynamique de la partie défavorisée. Au travers de cette double protection, c’est une recherche constante de rééquilibrage qui émerge. La mise en œuvre des règles de la responsabilité civile offre ainsi des solutions pour rééquilibrer le contrat de travail.
Keywords: Contrat de travail; Déséquilibre; Employment contract; Faute; Faute (droit); Imbalance; Mistake; Obligation; Obligations (droit); Prejudice; Protection; Préjudice; Responsabilité civile; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle; Équilibre contractuel

La compliance en droit bancaire et financier, une fonction juridique et managériale - Amoussou, Henry (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2024)
La compliance s’est traduite par une floraison des obligations, des techniques et des procédures, portées par des règles de ''droit dur'' et de ''droit souple''. Leurs mises en œuvre ont été confiées à de nouveaux acteurs. Dans le domaine bancaire et financier, loin de dénaturer la conformité et la régulation, la compliance les renforce en étendant les obligations de cartographie des risques et de vigilance aux risques de corruption et environnementaux. Cependant, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme restent les risques dominants. Ils sont au cœur de la compliance, notamment au regard de l'activité de sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La prévention de ce risque impose la mise en application des dispositifs normatifs que sont les principes de cartographie des risques et de vigilance. Au-delà de la conformité aux principes normatifs (juridique), la compliance mobilise toutes les fonctions de l’entreprise au niveau opérationnel (management). Ces fonctions opérationnelles sont relatives aux procédures d’alerte, de signalements, de contrôles, de sanctions et constituent des dispositifs procéduraux. Pouvant être qualifiée en ce sens, de « fonction juridique et managériale », la compliance pousse à envisager autrement les régimes de responsabilités en milieu bancaire et financier, fondés sur des défaillances ''obligationnelles'', tant juridiques que managériales. Cela renvoie à l’épineuse obligation de connaissances en management requises pour les juristes et les autorités d’une part, et d'autre part, au caractère inextricable des fonctions juridiques et managériales (d’où les formations en droit des affaires et management).
Keywords: Compliance; Conformité; Droit bancaire; Droit financier

L'économie collaborative et le droit de la concurrence - Maillard, Marine (Université du Littoral et de la Côte d'Opale, 2024)
Par les règles existantes à adapter et par de nouveaux outils, le droit de la concurrence joue un rôle déterminant pour encadre mais aussi favoriser l'économie collaborative. L'économie collaborative est une économie nouvelle qui procède d'un modèle disruptif permettant au particulier de devenir acteur de l'économie. Ces derniers peuvent ainsi préférer une consommation plus raisonnable des produits déjà existants. Pour ce faire, ils vont vendre des biens et des services sous-exploités et leur donner une valeur nouvelle sous forme de prix et donc en dégager un revenu tout en évitant la consommation et la production de produits neufs. Cette économie s'est rapidement développée à partir de 2008 et de la création d'Airbnb. Par leur mode de fonctionnement unique, reposant sur les utilisateurs, ces plateformes ont pu échapper, en partie, à la réglementation. Le phénomène prenant de l'ampleur, avec l'arrivée de nouveaux acteurs, il était urgent de réglementer l'économie collaborative. Mais la disparité des acteurs, plateformes et utilisateurs, appel à la prudence. Là où le droit de la concurrence peut s'appliquer aux plateformes car elles sont des entreprises, il ne peut, en principe, agir pour les utilisateurs car ils sont de simples particuliers. L'économie collaborative apportant des bénéfices certains, il faut alors veiller à sa viabilité et à son développement, notamment par la protection, par le droit de la concurrence, des outils de plateformes.
Keywords: Airbnb; Collaborative; Competencia; Competition law; Concurrence; Economy; Loyalty; Loyauté; Vinted; Économie; Économie collaborative

Le droit applicable aux contrats conclus entre les organisations internationales et les personnes privées - Gnoto, Hadeba (CY Cergy Paris Université, 2024)
Dans le cadre de leurs missions, les organisations internationales sont appelées à contracter avec les personnes privées. Cette relation contractuelle est destinée à remplir certains besoins quotidiens auxquels font face les organisations internationales. (Fourniture de service, constructions de locaux etc.) Ces contrats d'apparence ordinaire ont tout de même une nature particulière, résultant de la différence de régime juridique auquel sont soumises les deux parties. Pour la personne privée, contracter avec une association d'État qui est régie par son traité constitutif et qui dispose d'organes propres est une opération délicate car elle est en relation avec une entité dont le statut juridique relève d'une convention internationale. Quant aux organisations internationales, il s'agit de subvenir à leurs besoins tout en ne compromettant pas les missions dont elles sont investies. La question du droit applicable à ce type de contrat est donc au carrefour des deux intérêts divergents. Il en ressort que les contrats d'organisation sont caractérisés par une adaptabilité et les parties en présence sont amenées à effectuer des combinaisons juridiques afin d'appliquer un droit qui serait capable de couvrir leurs attentes : d'une part il s'agit d'une nécessité de protection de la personne privée. D'autre part, les organisations internationales aspirent, par les contrats qu'elles concluent, à sauvegarder leurs intérêts et leur indépendance et assurer le respect des objectifs pour lesquels elles ont été créées.
Keywords: Contracts; Contrats; Contrats d'organisation; International organizations; Organisations internationales; Personnes privées; Private individuals

La notion d’apport en nature dans les sociétés de capitaux - Ellaji, Abderrazak (Le CNAM, 2024)
La notion d’apport en nature revêt des enjeux d’une grande complexité, tant sur le plan juridique que pratique. Elle soulève de nombreuses difficultés d’interprétation et de mise en œuvre. Celles-ci sont exacerbées par l’essor de la diversité des biens et droits susceptibles d’être apportés en société, ainsi que par la multiplicité des modes de rémunération des associés. Cependant, cette évolution n’a pas été suffisamment suivie par le législateur et la contribution d’une partie importante de la jurisprudence et de la doctrine antérieures est devenue quasi obsolète. Face à cette problématique émergente, un renouvellement du contour juridique de la notion d’apport en nature dans toutes ses dimensions est devenu une nécessité impérieuse.Cette thèse propose une approche globale de la notion d’apport en nature. Cet apport peut être effectué à titre particulier, permettant ainsi la réintégration d’un ou plusieurs actifs ou activités utiles au développement de la société. En outre, le délestage d’un actif non nécessaire à l’exploitation, par voie d’apport, est également possible. Toutefois, le régime juridique de droit commun auquel est soumis cet apport peut s’avérer inapplicable en raison de restrictions de nature légale ou contractuelle. Dans ce contexte, l’apport à titre universel constitue une solution pertinente pour surmonter cette contrainte. Cet apport concerne notamment les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs et se concrétise toujours par une transmission universelle de patrimoine, dont les enjeux et conséquences sont examinés en profondeur dans la présente étude.Ce travail aborde également le paradoxe lié à l’évaluation de l’apport en nature et aux modes de rémunération et tente de mettre en évidence une synthèse des insuffisances du cadre législatif et doctrinal entourant le sujet. Il propose ainsi des alternatives envisageables pour surmonter les contraintes inhérentes à la réalisation de certaines opérations d’apport. Restent d’autres situations, dans lesquelles l’intervention du législateur apparaît nécessaire pour contourner les contraintes mises en évidence dans l’étude.
Keywords: Apport en capital; Apport en nature; Apports (droit commercial); Contribution in kind; Contribution to a capital company; Entreprises (réorganisation); Fusion d'entreprises; Fusion des sociétés; Merger of companies; Restructuration des sociétés; Restructuring of companies

Le commerçant et le domaine public - Nabe, Baba (Université Grenoble Alpes, 2024)
Pendant très longtemps, le statut de commerçant sur le domaine public n’avait pas profondément évolué. La raison principale est qu’il y avait une antinomie entre le régime de la domanialité publique et les règles protectrices qui fondent le statut de commerçant en droit commercial. Par conséquent, ce régime faisait obstacle à toutes les évolutions. De par son effet, le commerçant ne pouvait par exemple pas exploiter son fonds de commerce sur le domaine public, ni non plus bénéficier de la législation sur les baux commerciaux. Aussi, en cas de faillite, les règles dérogatoires issues des procédures collectives dont bénéficient le commerçant sont altérées par ledit régime. De surcroît, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui garantie l’activité commerciale est mise à mal par les restrictions du commerce non-sédentaire sur le domaine public.Constatant que cette situation constitue une insécurité juridique pour le commerçant sur le domaine public, le législateur a réagit par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite Loi Pinel, en autorisant le fonds de commerce sur le domaine public. Si cette évolution législative permet a priori de sécuriser les droits du commerçant sur le domaine public, il faudra en même temps retenir qu’elle est insuffisante, au regard des difficultés rencontrées par le commerçant sur le domaine public. L’ambition de cette thèse, est de contribuer à l’aboutissement des évolutions déjà amorcées par le législateur, en proposant l’extension des droits du commerçant en vue de parfaire le processus de valorisation économique du domaine public.
Keywords: Bail commercial; Baux commerciaux; Collective procedure; Commercial lease; Commercial property; Commerçant; Domaine public; Fonds de commerce; Procédure collective; Public domain; Trader

Étude des régimes matrimoniaux : Approche comparative entre le droit français et le droit béninois - Fakeye, Edmond Moboladji Akambi (Université de Toulon, 2024)
Les régimes matrimoniaux constituent une partie importante du droit de la famille. Ils règlent l’ensemble des rapports patrimoniaux des époux à travers la répartition de leurs biens, l’attribution des pouvoirs et la liquidation de leurs intérêts. L’étude comparative des droits français et béninois au sujet des régimes matrimoniaux révèle une grande similitude entre les règles établies par les deux systèmes. En effet, comme pour la plupart des pays francophones de l’Afrique occidentale, le droit béninois se révèle dans plusieurs de ses aspects être un héritage du droit colonial. Ainsi, le Code des personnes et de la famille (CPF) adopté en août 2004, reprend en grande partie les principes du Code civil français relatifs aux relations familiales. L’organisation et la gestion du patrimoine des époux ont donc été élaborées sur la base du modèle français. La principale divergence entre les deux systèmes juridiques se situe au niveau du régime légal. En effet, la différence des réalités sociologiques entre les deux pays ont conduit les législateurs français et béninois à opter l’un pour un régime de communautéet l’autre pour un régime de séparation. Or, de nos jours, en France comme au Bénin, ces réalités sociologiques ont évolué en raison des mutations successives de la société, favorisant ainsi une émergence de nouveaux modes de conjugalité. La conception de la famille par la société a donc évolué avec la naissance de nouveaux cadres pour sa réalisation. Par conséquent, le droit des régimes matrimoniaux qui jusqu’ici est limité aux seuls couples mariés doit s’étendre à ces nouvelles formes de conjugalité. Par ailleurs, cette étude permet de faire des propositions dans la perspective d’une réforme des droits des régimes matrimoniaux français et béninois en vue d’une adaptation du droit contemporain aux réalités sociologiques des deux pays. Matrimonial regimes constitute an important part of family law. They regulate all of the property relations of the spouses through the distribution of their property, the attribution of powers and the liquidation of their interests. The comparative study of French and Beninese laws regarding matrimonial regimes reveals a great similarity between the rules established by the two systems. Indeed, as in most French-speaking countries in West Africa, Beninese law reveals itself in several of its aspects to be a legacy of colonial law. Thus, the Personal and Family Code (CPF) adopted in August 2004 largely incorporates the principles of the French Civil Code relating to family relations. The organization and management of the spouses' assets were therefore developed based on the French model. The main divergence between the two legal systems lies at the level of the legal regime. Indeed, the difference in sociological realities between the two countries led French and Beninese legislators to opt for a community regime and the other for a separation regime. However, today, in France as in Benin, these sociological realities have evolved due to successive changes in society, thus favoring the emergence of new modes of conjugality. Society's conception of the family has therefore evolved with the birth of new frameworks for its realization. Consequently, the law of matrimonial regimes which until now is limited only to married couples must extend to these new forms of conjugality. Furthermore, this study makes it possible to make proposals with a view to reforming the rights of French and Beninese matrimonial regimes with a view to adapting contemporary law to the sociological realities of the two countries.
Keywords: Benin; Bénin; Communauté réduite aux acquêts; Communauté universelle; Community reduced to acquisitions; Droit comparé; France; Mariage; Marriage; Matrimonial regimes; Participation aux acquêts; Participation in acquisitions; Régimes matrimoniaux; Separation of property; Séparation des biens; Universal community

La réparation des conséquences des pratiques anticoncurrentielles en matière internationale - Adai, Yao B. Vincent de Paul (Université de Perpignan Via Domitia, 2024)
La mondialisation des échanges économiques a accentué les défis liés à la réparation des pratiques anticoncurrentielles, telles que les abus de position dominante et les ententes illicites. À l’échelle internationale, la diversité des systèmes juridiques et la multiplicité des juridictions rendent la réparation des préjudices complexe et incertaine. Cette thèse analyse en profondeur ces enjeux et explore des solutions pour améliorer les mécanismes de réparation en matière internationale. En mettant l’accent sur le private enforcement, la coopération internationale, ainsi que les innovations législatives et règlementaires, cette recherche propose des pistes pour une application plus efficace des recours privés à l’échelle mondiale. The globalization of economic exchanges has heightened the challenges related to the redress of anticompetitive practices, such as abuses of dominant position and illicit agreements. At the international level, the diversity of legal systems and the multiplicity of jurisdictions make damage compensation complex and uncertain. This thesis offers an in-depth analysis of these issues and explores solutions to improve redress mechanisms in the international arena. By focusing on private enforcement, international cooperation, and legislative and regulatory innovations, this research proposes pathways for a more effective implementation of private remedies on a global scale.
Issue: 2024PERP0050
Keywords: Action en reparation; Anti-Competitive practices; Competition law; Concurrence (droit); Contentieux de la concurrence; Droit de la concurrence; Globalization; Mondialisation; Pratiques anticoncurrentielles; Private enforcement; Restrictions à la concurrence; Réparation (droit international)

Les entreprises multinationales et les normes internationales de responsabilité sociale des entreprises - Aerts, Lisa (Université Paris 1, 2024)
Qu’elles soient considérées comme des alliées ou des concurrentes des États, employeurs des citoyens ou sources d’incidences négatives sur leur environnement, le rôle des entreprises multinationales dans l’ordre juridique international est indéniable. La sphère internationale s’est, bien que difficilement, progressivement munie de normes enjoignant aux entreprises multinationales de respecter un certain nombre de droits, parmi lesquels les Principes directeurs de l’OCDE, les Principes directeurs de l’ONU, le Pacte mondial, la Déclaration tripartite de l’OIT, et l’ISO 26 000. Cependant, le statut et la nature de ces entités transnationales, couplés à une économie libérale encline à ne pas freiner l’activité économique, ne permettent pas d’imposer ces standards et relèvent de prime abord de la soft law. Il a donc fallu faire appel au sujet de ces normes pour qu’elles soient diffusées tout au long de leurs chaînes de production. Ainsi, par stratégie, par philosophie gestionnaire ou, comme le clament certaines, par humanisme, les entreprises multinationales se sont graduellement dotées de codes de conduite d’entreprises ou à l’intention de leurs fournisseurs, et ont négocié des accords-cadres mondiaux s’appuyant sur les normes internationales. Cette étude porte sur la réalité de l’influence du droit international sur le contenu de ces instruments privés. Ces derniers, bien que volontairement élaborés, peuvent être des pistes et des atouts pour une responsabilité sociale des entreprises plus pertinente, cohérente et effective. S’appuyant sur un corpus de 138 codes de conduite et accords-cadres, ainsi que l’ensemble des Accords du Rana Plaza, cette recherche tend à identifier les textes internationaux dont se saisissent les entreprises et ceux qu’elles évitent, les droits et devoirs qu’elles s’engagent à respecter et ceux qu’elles semblent vouloir ignorer, ainsi que les conséquences de ces arbitrages. Les normes internationales encouragent également les entreprises à mettre en place des processus dans l’élaboration, l’application et la vérification de leurs engagements tels que la due diligence, ou la transparence ainsi que la prise en compte des parties prenantes. Là encore, les entités économiques opèrent de différentes manières plus ou moins proches des attendus internationaux. L’analyse de ces instruments privés de RSE, le rôle des multiples acteurs internationaux dans leur déploiement — dont l’État —, et leur respect ou non du droit international, soulignent des pistes de contrainte et de possible durcissement du droit international pour aboutir à une responsabilité sociale des entreprises multinationales réellement transnationale et aux résultats plus probants. Whether they are considered allies or competitors of States, employers of citizens or sources of negative environmental impact, the role of multinational companies in the international legal order is undeniable. The international sphere has, with some difficulties, gradually equipped itself with standards requiring multinational companies to respect a number of rights, including the OECD Guidelines, the UN Guiding Principles, the Global Compact, the ILO Tripartite Declaration and ISO 26000. However, the status and nature of these transnational entities, coupled with a liberal economy inclined not to curb economic activity, do not allow these standards to be imposed, and are at first sight a matter of soft law. It was therefore necessary to appeal to the subject of these standards for them to be applied throughout their supply chains. Thus, as a matter of strategy, management philosophy or, as some claim, humanism, multinational companies have gradually adopted corporate codes of conduct or codes of conduct for their suppliers, and negotiated global framework agreements based on international standards. This study examines the influence of international law on the content of these private instruments. The latter, though deliberately elaborate, can be a path to more relevant, coherent and effective corporate social responsibility. Based on a corpus of 138 codes of conduct and framework agreements, as well as the Rana Plaza Accords, this research aims to identify the international texts that companies take up and those they avoid, the rights and duties they undertake to respect and those they appear to ignore, and the consequences of those choices. International standards also encourage companies to set up processes for drawing up, applying and verifying their commitments, such as due diligence process, transparency and stakeholder involvement. Here again, economic entities operate in a variety of ways, more or less in line with international expectations. An analysis of these private instruments, the role of the many international players involved in their deployment - including the States - and whether or not they comply with international law, highlights possible avenues of constraint and possible tightening of international law to achieve more effective transnational corporate social responsibility.
Issue: 2024PA01D060
Keywords: Accords-cadres mondiaux; Codes de conduite; Codes of conduct; Entreprises multinationales; Global Compact; Global framework agreemen; ILO; Multinational companies; OCDE; OECD; OIT; ONU; Pacte mondial; Rana Plaza; UN

Les entreprises de tendance - Delyfer, Anne-Marie (Université Paris 10, 2024)
Contrairement aux entreprises dites "classiques", qui ont pour objectif principal la production de biens ou de services dans un cadre lucratif, l'entreprise de tendance est une catégorie juridique et sociale à part. Sa spécificité ne réside pas dans la recherche de profits, mais dans la promotion et la défense de convictions, qu'elles soient religieuses, politiques, ou philosophiques. Cette dimension convictionnelle distingue ces entreprises des autres et impose de définir avec précision leurs contours, car toutes ne peuvent pas revendiquer ce statut. L'entreprise de tendance n’est donc pas un modèle d'entreprise ordinaire. Au cœur de son fonctionnement se trouvent des valeurs et des croyances qui façonnent non seulement son activité mais aussi son identité. Ce type d’entreprise devient un instrument au service d'une idéologie ou d'une foi, portant un message à la société et jouant un rôle crucial dans le maintien du pluralisme idéologique dans une démocratie. Cependant, la reconnaissance juridique des entreprises de tendance varie largement d’un pays à l’autre, en fonction de l’histoire, des sensibilités sociétales et du cadre législatif.La manière dont les États reconnaissent et encadrent les entreprises de tendance reflète leur conception de la place des convictions religieuses ou politiques dans l'espace public. En fonction de cette reconnaissance sociale et légale, ces entreprises peuvent bénéficier de régimes juridiques particuliers, tant dans leurs relations avec les salariés qu’en matière de financement. Cette reconnaissance variable, ainsi que les privilèges qui peuvent en découler, doivent être analysés, notamment à l'aune des décisions des Cours européennes.
Issue: 2024PA100133
Keywords: Convictions; Employees; Employer; Employeur; Employé; Entreprise de tendance; Ideological; Ideological organization; Idéologie; Idéologique; Relationships; Salariés

L'influence du droit français sur le droit des contrats des États-Unis. - Derzhavets, Diana (Université Paris Cité, 2024)
Cette étude est consacrée à l'influence du droit français sur le droit des contrats des États-Unis à partir du XIXe siècle et jusqu'à nos jours. La présente recherche vise à montrer que, bien que les États-Unis soient les héritiers de la tradition juridique de la common law anglaise, les droits continentaux, notamment, le droit français, ont apporté une grande contribution dans le développement du droit moderne des contrats aux États-Unis. Le sujet est abordé dans le temps passé et présent. D'une part, nous examinons le rôle du droit français des contrats au XIXe siècle et surtout à partir de 1860, autrement dit, pendant la période marquée par la codification du droit civil dans les différents États américains. D'autre part, nous nous attarderons sur la situation récente et contemporaine afin de confirmer la persistance des emprunts américains au droit français et leur actualité, mais aussi afin d'étudier l'influence des approches et des méthodes du droit français dans la codification américaine au niveau fédéral. Notre étude s'inscrit dans le processus d'analyse de l'ensemble du droit continental qui a rayonné significativement sur le sol américain dans le passé, mais peu observable aujourd'hui. Parmi les autres droits continentaux, le droit français connu le plus grand succès à cause de sa fidélité au droit romain et à son expérience réussie de codification. La réalisation de notre projet nous permettra d'identifier les emprunts faits au droit français, de suivre leur évolution au sein du droit américain des contrats, et de retracer les liens juridiques entre les États-Unis et la France. This study is devoted to the influence of French law on the United States contract law from the 19th century to the present day. This research aims to show that, although the United States is the heir to the legal tradition of English common law, the continental law (in particular, French law) made a noticeable contribution to the development of the modern contract law of this country.The subject is approached in the past and present times. On one hand, we examine the role of French contract law in the 19th century, and especially from 1860, in other words, during the period marked by the codification of civil law in various American states. On the other hand, we focus on the recent and contemporary situation not only to confirm the persistence of American borrowings from French law and their relevance, but also to study the influence of these approaches and methods of French law on American codification at the federal level. Our study is part of the analysis of the whole continental law which had a significative impact on American soil in the past, but which is hardly observable today. Among the other continental laws, French law had the greatest success because of its fidelity to Roman law and its successful codification experience. The realization of our project will allow us to identify the law influences derived from French law, to follow their evolution within American contract law, and to trace the legal connections between the United States and France.
Issue: 2024UNIP7252
Keywords: Code Napoléon; Codification; Common Law; Continental Law; Contract Law; Droit continental; Droit des contrats; Droit français; French Law; Influence; Napoleon Code; United States; États-Unis

Essai sur les critères d'arbitrabilité des litiges en Droit OHADA et en Droit Français - Dizo, Kevin (Nantes Université, 2024)
Le sujet de thèse explore comment définir les critères d’arbitrabilité des litiges acceptés par la justice arbitrale et étatique en France et dans l’espace OHADA. Les recherches ont montré que chaque système juridique a déjà des critères établis par les législateurs et la doctrine. L’arbitrage, étant à la fois juridictionnel et conventionnel, implique une interaction entre les justices arbitrales et étatiques, nécessitant des critères d’arbitrabilité efficaces. Ces critères doivent distinguer clairement les litiges arbitrables des inarbitrables et repartir soigneusement les compétences entre les juridictions. Alors, notre thèse questionne l’efficacité de ces critères et propose des améliorations pour remédier à leurs limites. The thesis topic explores how to define the arbitrability criteria of disputes accepted by arbitration and state justice in France and in the OHADA space. Research has shown that every legal system already has criteria set by legislators and doctrine. Arbitration, being both jurisdictional and conventional, involves an interaction between the arbitral and state courts, requiring effective arbitrability criteria. These criteria must clearly distinguish between arbitrable and non-arbitrable disputes and carefully allocate jurisdiction between the courts. So, our thesis questions the effectiveness of these criteria and proposes improvements to remedy their limitations.
Issue: 2024NANU3022
Keywords: Arbitrability; Arbitrabilité; Arbitrage (droit); Arbitration; Criteria; Critères; Droit prospectif; Effectiveness; Efficacité; Pays de l'OHADA; Prospective law

Le remboursement des apports en société - Elzahar, Nada Morsy (Université Paris 1, 2024)
Le remboursement des apports en société est l’une des notions utilisées fréquemment juridiquement, mais qui n’est pas définie ni par la loi ni par la jurisprudence ; il n’existe pas un régime juridique, indépendant et délimité, qui l’encadre. De plus, un nombre limité d’auteurs ont fourni des définitions pour le remboursement des apports qui ne sont pas même unifiées. Ils ont aussi fait référence à la restitution des apports souvent dans le même contexte, sans établir une distinction entre les deux termes « remboursement » et « restitution ». Avec l’absence d’une définition précise de remboursement des apports, les questions se posent : si d’après le régime juridique applicable dans le cadre des sociétés, il existe une obligation de restitution des apports qui va se varier selon le type de l’apport en cause ; ou le remboursement de l’apport constitue le paiement d’une obligation, autre que celle d’une restitution. Notamment, à la lumière de la relation entre l’apport et le capital social en vertu de laquelle les titres sociaux sont eux qui représentent les différents droits de l’associé et le montant du capital social est celui qui représente la dette de la société et l’ensemble des créances des associés. L’étude fournit ainsi une identification des éléments caractéristiques de remboursement des apports en société. Elle fournit également une identification de ses éléments perturbateurs, en abordant la question d’éventuelle manifestation de remboursement des apports au cours de la vie sociale, et en analysant le statut original de l’apporteur en industrie dont l’apport ne fait pas juridiquement l’objet de remboursement. The reimbursement of the contributions to a company is one of the notions frequently used in legal contexts, but it has not been defined either by law or by jurisprudence. There is no independent and defined legal regime governing it. Moreover, only a limited number of authors have provided definitions of the reimbursement of contributions that are not even unified. They have referred to the restitution of contributions, always in the same context, without making the distinction between the two terms "reimbursement" and "restitution". With the absence of a precise definition of the reimbursement of contributions, questions arise: according to the applicable legal regime for companies, does an obligation of restitution of contributions, varying according to the type of contribution, exist, or is the reimbursement of contributions the payment of an obligation other than restitution? These questions are especially relevant in light of the relationship between contributions and capital, under which shares represent the different rights of the partners and the amount of the capital represents the debt of the company. Thus, the study provides an identification of the characteristic elements of the reimbursement of contributions to a company. It also identifies its disruptive elements by addressing the eventual manifestation of the reimbursement of the contributions during the life of the company, and by analyzing the distinct status of a partner who has made a contribution in industry, which is not legally subject to reimbursement.
Issue: 2024PA01D033
Keywords: Apport; Capital; Capital social; Contribution; Dissolution de la société; Dissolution of the company; Droit des sociétés commerciales; Monetary obligation; Obligation de somme d'argent; Paiement; Payment; Rachat des titres par la société; Repurchase of shares by the compan; Restitution; Shares; Titres sociaux

La liberté d'établissement intracommunautaire des sociétés commerciales dans les espaces de la CEDEAO et de l'Union Européenne - Kpatindé, Métogbé (Université de Perpignan Via Domitia, 2024)
Les sociétés commerciales dans un espace communautaire sont amenées à développer ou délocaliser leurs activités dans d'autres pays membres que celui dans lequel où elles sont originairement installées. La liberté d'établissement régit le droit pour une société de s'installer dans un autre État membre et d'y exercer une activité de façon durable. C'est notamment le cas lors des délocalisations, des opérations de fusions-acquisitions, de création de filiales, ou de représentation à l'étranger. C'est le cas aussi dans le transfert de siège social. Chaque société commerciale agit selon les règles juridiques de l'État où elle est établie. Dès lors qu'elle étend, déplace ses activités ou effectue des opérations dans plusieurs États, elle engendre automatiquement des éléments d'extranéité et se trouve confrontée à des questions spécifiques telles que celles de sa reconnaissance dans un État étranger, de la loi qui lui est applicable ou de sa nationalité. Cette mobilité entraîne aussi le changement de son environnement juridique. Désormais c'est dans un autre droit des sociétés qu'elle se meut. Toutes les matières du droit des sociétés se trouvent affectées : les droits fiscaux, sociaux, environnementaux, le droit du travail, le droit comptable, etc. Dans leurs textes fondateurs, les deux espaces communautaires que sont la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Européenne (EU) consacrent ce principe de la liberté d'établissement au profit des sociétés. Bien que le but recherché par les législateurs africains et européens soit l'intégration économique, ce principe soulève néanmoins certaines questions et difficultés relatives à la mise en œuvre des normes communautaires. Contrairement aux pays membres de la CEDEAO qui ont pour socle technique d'uniformisation de leur droit interne l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires) les pays de l'Union Européenne, eux, ne disposent pas de cadre juridique intégré, ce qui multiplie les difficultés pour la mobilité des sociétés au sein de l'espace communautaire européen. Commercial companies in a community space are often required to develop or relocate their activities to other Member States than the one in which they are originally established. Freedom of establishment is the right for a company to establish itself in another Member State and to carry on business there in a sustainable manner. This is particularly the case for relocations, mergers and acquisitions or the setting up of subsidiaries. It is also the case when the head office is transferred. Commercial companies operate according to the legal rules of the State where they have been settled. Every company considering expansion into another Member State is likely to generate foreign elements and to face specific issues such as its recognition in the foreign State, the law applicable to it or its nationality. The entire legal environment might change and all branches of corporate law can be affected: tax, social, environmental, labour, accounting and other laws. In their founding texts, the two Community spaces, the Economic Community of West African States (ECOWAS) and the European Union (EU), enshrine this principle of freedom of establishment within their Member States. Even though the goal pursued by African and European legislators is economic integration, this principle nevertheless raises a number of issues and serious questions relating to the implementation of Community standards. Unlike the ECOWAS member States, which have OHADA (Organization for the harmonization of business Law in Africa) as an existing basis for the unification of their domestic business law, members States of the European Union do not have a unified legal framework, which increases the issues a company must face in its mobility processes within the European Community space
Issue: 2024PERP0051
Keywords: Business mobility; CEDEAO; Commercial companies; Corporate law; Droit des sociétés; ECOWAS; European union; Freedom of establishment; Liberté d'établissement; Mobilité des sociétés; OHADA; Pays de l'OHADA; Pays de l'Union européenne; Sociétés commerciales; Union europeenne

La Protection juridique des dossiers passagers - Nawaf Shathil, Shathil (Université Paris 1, 2024)
Les attentats du 11 septembre 2001 ont profondément bouleversé les sociétés occidentales. Le transport aérien international mais également plusieurs branches du droit, dont le droit pénal et le droit des libertés publiques, ont été affectés. Le droit américain a imposé aux compagnies aériennes la transmission des données personnelles des passagers aériens, appelées Passenger Name Record (PNR). Alors que les États-Unis exigent cette transmission pour des raisons de sécurité nationale, le droit européen privilégie la protection de la vie privée et des données personnelles. Bien que l'accord euro-américain et d'autres accords similaires, ainsi que la directive européenne sur les PNR, visent à encadrer les échanges de données, ils sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des passagers. Cet équilibre entre sécurité et droits individuels se heurte à une réalité juridique : une limitation des libertés au nom de la sécurité collective. Tandis que le Conseil et la Commission européenne prônent des mesures sécuritaires, le Parlement européen et la Cour de justice de l'Union européenne cherchent à préserver les libertés individuelles. De nouvelles menaces pèsent sur la protection juridique des dossiers passagers telles que la collecte massive de données et le profilage aux frontières. L'intervention croissante des acteurs privés, notamment dans les aéroports, affaiblit cette protection et la déterritorialisation des données accentue cette vulnérabilité. Les crises internationales, comme la pandémie du coronavirus, ont encore renforcé l'usage de ces données, compliquant leur encadrement juridique. The terrorist attacks of September 11, 2001, significantly disrupted Western societies. International transport law, along with areas of law such as criminal law and public freedoms, were profoundly affected. U.S. legislation imposed an obligation on airlines to transmit the personal data of air passengers, referred to as Passenger Name Record (PNR). While the U.S. requires this transmission for purposes of national security, European law prioritizes data protection. Despite the aim of the Euro-American agreement, other bilateral accords, and the European PNR Directive to regulate data exchanges, they pose a risk of infringing upon passengers' fundamental rights. This legal balance between security and individual rights reveals a tension: the restriction of civil liberties in the name of collective security. While the European Council and Commission endorse security-focused measures, the European Parliament and the Court of Justice of the European Union (CJEU) seek to uphold individual liberties. Emerging threats to the legal protection of passenger data include mass data collection and profiling at borders, which are at odds with privacy rights. The growing involvement of private actors, particularly in airports, further undermines this protection, while the de-territorialization of data exacerbates its vulnerability. Additionally, international crises such as the COVID-19 pandemic have led to an expanded use of passenger data, complicating its legal regulation and oversight.
Issue: 2024PA01D034
Keywords: Airport; Aéroport; Données des dossiers passagers; Droits fondamentaux; Etats-Unis; European Union; Individual rights; PNR; Protection; Protection de l'information (informatique); Sécurity; Sécurité collective; Terrorisme; Transport; Union européenne; United States

Les contrats de fourniture de main-d’œuvre - Langaney, Cécile (Université Paris 10, 2024)
La fourniture de main-d’œuvre est une forme de mise au travail qui procède d’un éclatement. Elle conduit à ce que les différentes fonctions appelées à jouer un rôle dans le processus d’exploitation d’un travailleur soient distribuées entre plusieurs personnes. Plus exactement, celui qui bénéficie du travail réalisé, voire qui exerce le pouvoir de direction, est ici un autre que celui qui protège le travailleur contre le risque économique.Les opérations de ce type sont servies par un schéma contractuel en deux temps, dont l’un demeure encore largement méconnu. Les contrats que concluent le bénéficiaire du travail et le protecteur du travailleur, ou « contrats de fourniture de main-d’œuvre » n’ont jamais fait l’objet d’une étude dédiée. À leur sujet, les zones d’ombre sont encore nombreuses, et l’incertain règne.La présente thèse a l’ambition de combler cette lacune.L’étude des contrats de fourniture de main-d’œuvre implique d’abord une analyse de ces contrats per se. En se fondant sur la considération du but économique poursuivi par leurs parties, l’on en vient à pouvoir identifier les véhicules contractuels dans lesquels se coulent les accords portant sur la fourniture de main-d’œuvre. Les contrats de fourniture de main-d’œuvre s’ancrent ainsi dans un contenant. Un contenant qui, lui-même, permet ensuite l’identification de l’obligation principale autour de laquelle s’organisent ces conventions. Les contrats de fourniture de main-d’œuvre révèlent ainsi leur contenu.Après avoir procédé à l’analyse des contrats de fourniture de main-d’œuvre per se, l’étude propose leur analyse in situ, c’est-à-dire en les rapportant à la place qu’ils occupent au sein des opérations du même nom. Les contrats de fourniture de main-d’œuvre n’existent en effet qu’au sein d’opérations de fourniture de main-d’œuvre, environnement dans lequel ils ont à s’articuler avec un contrat de travail. Il s’agit alors de faire le jour sur la nature de cette articulation, en empruntant tantôt les outils que propose le droit des contrats, tantôt ceux qu’offre le régime général de l’obligation. Les contrats de fourniture se font alors, ici, les rouages d’ensembles sous-contractuels, et là, les composantes de stipulations pour autrui ou de cessions de l’émolument de la créance.
Keywords: Contracts; Contrats; Contrats de travail; Fourniture de main d'oeuvre; Hiring-Out of workers; Labor Supply; Mise à disposition de salarié; Prestation de services; Provision of Services; Prêt de main d'oeuvre; Services – Travail; Temporary work; Travail temporaire

L'influence de la réforme du droit des contrats en droit du travail - Schoepfer, Vincent (Université de Strasbourg, 2024)
Au regard de l’ordonnance du 10 février 2016 et de la loi du 20 avril 2018, cette thèse cherche à déterminer 1’influence que produit la réforme du droit des contrats en droit du travail. Il s’avère qu’à notre sens, le degré de cette influence est supérieur à ce que les auteurs ont pu imaginer ; il serait non négligeable.L’existence de cette influence résulte d’abord de la lettre du nouvel article 1105 du Code civil, qui est vecteur de deux principes distincts : le comblement des lacunes travaillistes par le recours au droit commun et la cohabitation des règles spéciales et générales. De surcroît, il apparaît que certaines nouvelles règles civilistes, comme le contrat d’adhésion et son régime, le vice de violence pour abus de l'état de dépendance ou le devoir précontractuel d'information présentent un attrait indéniable pour certains acteurs des relations de travail, qui se traduit par la production d’une influence au degré variable en droit du travail.L’exacte étendue de cette influence ne peut toutefois résulter de la seule analyse de la réforme du droit des contrats ; la chambre sociale de la Cour de cassation possède en effet un double rôle difficilement conciliable. Tout d’abord, lorsque la mise en œuvre de la règle civiliste présente un risque pour les acteurs travaillistes, le juge peut en faire une application déformée — ce qui peut nuire à son influence voire décider de l’évincer du litige qui lui est soumis. Ensuite, il est d’autres hypothèses où, par le recours délibéré au nouveau droit des contrats, le juge social pourrait être l’acteur premier de l’amplification de 1’influence de la réforme en droit du travail.
Keywords: Benefits; Collective labour relations; Contract law; Contrats (réforme); Droit des contrats; Droit du travail (réforme); Individual labour relations; Influence; Labour law; Reform; Relations collectives de travail; Relations individuelles de travail; Réforme; Utilité

Le renforcement du caractère contradictoire de la procédure dans la phase préparatoire du procès pénal - Traoré, Namongo (Université de Toulon, 2024)
La procédure pénale est le résultat de la combinaison de deux systèmes de référence. Il s’agit des systèmes inquisitoire et accusatoire. Le législateur avait historiquement opté pour une phase de jugement accusatoire et la phase préparatoire du procès était plutôt inquisitoire. Toutefois avec d’une part le triomphe des droits de la défense et d’autre part, l’importance des éléments de preuve recueillis dans cette phase préparatoire et leurs influences sur l’issue du procès, le législateur s’est vu dans l’obligation de se lancer dans un grand processus d’aménagement de cette phase préparatoire pour y introduire des éléments caractéristiques du système accusatoire jugé plus favorable aux droits de la défense. Cet exercice auquel le législateur s’est livré est non seulement le fait de sa volonté mais et surtout le fait du droit européen. La rencontre entre ces deux mouvements a considérablement fait évoluer la phase préparatoire et y a donné un nouveau souffle aux droits de la défense en général et au principe du contradictoire en particulier. Cette transformation constante de la phase préparatoire qui constitue l’essentiel des règles étudiées dans le cadre de ce travail est apparue tellement poussée que l’on s’est interrogé tout au long de cet exercice s’il est encore possible de continuer cette mutation sans pour autant nuire à la qualité des procédures en termes d’efficacité. C’est donc en se proposant de répondre à cette interrogation que l’étude du renforcement du caractère contradictoire de la procéduredans la phase préparatoire du procès pénal a permis de mettre en évidence les manifestations de cette transformation tant dans la phase de l’enquête que dans celle de l’instruction préparatoire.
Keywords: Accusatoire; Accusatory; Avocat; Contestation; Contradictoire; Contradictory; Droit pénal; Droits de la défense; Défense (procédure pénale); Enquête; Information; Instruction; Lawyer; Police investigation; Preparatory instruction; Principe du contradictoire; Rights of the defense

L’institution d’une "assurance vie environnementale" (AVE) comme levier de sauvetage des entreprises en difficulté - Tsevi, Koffi (Université Bourgogne Franche-Comté, 2024)
Le droit de l’environnement et le droit des entreprises en difficulté sont deux disciplines aux intérêts antagonistes. L’exploitation d’une ICPE impose à l’entreprise une obligation de remise en état des sites et sols pollués à la cessation d’activité. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire vouée à une clôture pour insuffisance d’actif est une menace sérieuse à la prise en charge des créances environnementales par l’entreprise en difficulté. Le mécanisme des garanties financières paraît plus adapté au principe pollueur-payeur qui fonde l’obligation de remise en état mais reste inefficace tandis que les systèmes mutualistes et la « séniorisation » d’une partie des créances environnementales dans l’apurement du passif par la loi portant industrie verte contrastent avec la philosophie du principe pollueur-payeur. Cette étude se propose de concilier les intérêts du droit de l’environnement et ceux du droit des entreprises en difficulté par le concept d’une « assurance-vie environnementale » comme outil juridique et financier au service de l’intérêt général
Keywords: Assurance-Vie environnementale; Companies in difficulty; Créances environnementales; Dividende latent; Entreprises en difficulté; Entreprises en difficulté (droit); Environmental claims; Environmental life insurance; ICPE; Installations classées; Latent dividend; Pollueur-Payeur; Polluter pays

Réflexions autour de l'utilisation des sciences dans la preuve pénale - Coste, Angéline (Université Jean Moulin Lyon 3, 2024)
Alors que la preuve pénale doit être guidée par un principe de liberté, l’utilisation des sciences semble devenue indispensable à l’exercice du droit de punir. La réalisation d’actes scientifiques d’investigation imprègne la recherche de la vérité. En effet, en plus d’être employées pour établir la participation à l’infraction, les sciences peuvent servir à adapter la réponse pénale à la personnalité de l’auteur des faits. L’apport d’éléments scientifiques de preuve légitime la vérité judiciaire, qui se rapproche de la vérité matérielle traditionnellement convoitée. L’utilisation des sciences participe à l’érosion du système probatoire actuel et apparaît peu compatible avec la fondamentalisation de la procédure pénale, dont elle cristallise les insuffisances. Cette utilisation ne permet pas d’évincer tout risque d’erreur : les disciplines et les méthodes employées progressent, mais l’irréductible faillibilité de l’homme impose de renoncer à toute quête de certitude. S’il peut prêter le flanc à la critique, le déséquilibre affectant la relation qui s’est nouée entre les sciences et la preuve pénale gagnerait à être corrigé. Ainsi, après avoir analysé les incidences de l’utilisation des sciences sur l’opération probatoire, la présente étude tentera de formuler des propositions destinées à rééquilibrer cette relation, tant pour le présent à travers la réglementation accrue de l’utilisation des sciences, que pour l’avenir à travers l’encadrement des nouveaux actes scientifiques d’investigation.
Keywords: France; Preuve; Preuve (droit pénal); Procédure pénale; Sciences

La politique pénale de l'administration fiscale - Cohen, Liora (Université Paris-Saclay, 2024)
Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Celle-ci s'est progressivement imposée comme une stratégie de poursuite. En matière de délits de fraude fiscale, l'administration fiscale endosse un rôle clé dans la détermination de la politique pénale. En effet, depuis la création du délit de fraude fiscale en 1920, un mécanisme procédural emblématique appelé le « verrou de Bercy » a permis à l'administration de sélectionner les affaires susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites correctionnelles. Le législateur a ainsi confié à l'administration un monopole de l'initiative des poursuites, lui permettant de disposer d'un rôle prééminent en matière de fraude fiscale.Toutefois, à la suite de la crise financière mondiale déclenchée en juillet 2007 aux États-Unis, les pouvoirs publics ont pris conscience de l'ampleur de la fraude, de plus en plus internationale et complexe, et ont souhaité renforcer le rôle de l'autorité judiciaire dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.À cet effet, l'une des principales mesures adoptées par le législateur a porté sur la modification du mécanisme du verrou de Bercy. Le monopole de l'initiative des poursuites a alors été transféré au parquet, uniquement pour les cas de fraude les plus graves.Ces dernières évolutions législatives conduisent à réinterroger le rôle de l'administration fiscale et sa politique pénale en matière de fraude fiscale.La présente étude tend à démontrer que l'administration est indissociable de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans la mesure où son rôle est toujours prépondérant sur celui de l'autorité judiciaire et que l'action administrative demeure prépondérante sur l'action pénale.
Keywords: Contrôle fiscal; Coopération administrative internationale; Coopération internationale; Cumul des poursuites; Cumulative prosecution; Détection de la fraude fiscale; Fraude fiscale; Impôt; International administrative cooperation; Opportunité des poursuites; Plaintes (procédure pénale); Poursuites judiciaires; Tax audit; Tax fraud; Tax fraud detection; Verrou de Bercy

La solidarité en droit de la protection sociale : analyse d'un rapport de droit redistributif - Lacroix, Gauthier (Université Jean Moulin Lyon 3, 2024)
Souvent a-t-on pu trouver des lectures passionnantes traitant des liens entre solidarité et protection sociale d’un point de vue historique, sociologique, ou encore économique. Rarement, en revanche, la solidarité a fait l’objet d’une étude générale en droit de la protection sociale. Afin de mesurer les évolutions qui parcourent le droit de la protection sociale et leurs répercussions sur la solidarité, il faut d’abord contribuer à l’identification juridique de cette notion. Force est de constater que la solidarité dispose d’une traduction spécifique en droit de la protection sociale à travers la création d’un rapport de droit singulier entre les individus et une normativité tout aussi singulière. Or, l’inflation des réformes du droit de la protection sociale ces dernières font naître des contraintes sur la solidarité qui se trouve alors tiraillée entre l’assistance publique et l’assurance marchande. L’étude de ce processus, largement impulsé par le droit de l’Union européenne, ne devra toutefois pas empêcher une hypothèse contraire : celle de la permanence de la solidarité dans le droit de la protection sociale. Pour la défendre, encore faut-il identifier en droit positif des mécanismes susceptibles de l’étayer. Parmi ceux-ci, une attention particulière peut être portée sur les mécanismes de protection sociale complémentaire. Le transfert de charge de protection sociale sur de nouvelles collectivités doit pouvoir s’analyser, non plus comme un simple désengagement de l’État ou une privatisation de la sécurité sociale, mais comme une opportunité unique de consolider la protection sociale au service de la solidarité. Plus largement, et en dehors du seul champ de la protection sociale complémentaire, il semble nécessaire de s’intéresser dans cette même optique à l’accès aux droits des individus. Cet objectif d’accès aux droits suppose tout à la fois une redéfinition du rôle des acteurs de la protection sociale ainsi que de la place accordée aux bénéficiaires au sein du système de protection sociale afin de dépasser la figure de l’individu consommateur, sujet passif du droit à la protection sociale, à l’individu-acteur, sujet actif du droit de la protection sociale. Often, one can find captivating readings addressing the links between solidarity and social protection from a historical, sociological, or even economic perspective. Rarely, however, has solidarity been the subject of a general study in social protection law. To assess the changes taking place in social protection law and their impact on solidarity, we must first contribute to the legal identification of this concept. Solidarity has a specific translation in social protection law through the creation of a unique legal relationship between individuals and an equally unique normativity. However, the inflation of social protection law reforms in recent years has created constraints on solidarity, which is now caught between public assistance and commercial insurance. The study of this process, largely driven by European Union law, should not, however, preclude an opposing hypothesis: the permanence of solidarity in social protection law. To defend this, it is necessary to identify in positive law mechanisms capable of supporting it. Among these, particular attention can be given to complementary social protection mechanisms. The shift of social protection responsibilities to new entities should no longer be viewed simply as a disengagement of the state or a privatization of social security, but as a unique opportunity to strengthen social protection in the service of solidarity. More broadly, and beyond the field of complementary social protection, it seems necessary to also focus on individuals' access to rights with this same perspective. This goal of access to rights implies both a redefinition of the role of social protection actors and the place granted to beneficiaries within the social protection system, to move beyond the figure of the individual as a consumer, a passive subject of social protection law, towards that of the individual-actor, an active subject of social protection law.
Issue: 2024LYO30052
Keywords: ACCESS TO RIGHTS; Accès aux droits; Droit; Finances sociales; Gouvernance; Governance; Law; Marché; Market; Protection sociale; Social finances; Social security; Solidarity; Solidarité

Le droit pénal à l'épreuve de l'IA : De l'infraction à la répression numérique - Rousseau, Théo (Université Savoie Mont Blanc, 2024)
Le droit pénal est confronté, comme toutes les matières juridiques, à la numérisation de la société. La matière pénale est soumise à des changements multiples induits par le recours aux outils numériques : les auteurs d'infractions utilisent le numérique, les enquêteurs y ont recours, la procédure pénale et la Justice se numérisent. De plus, le support de l'infraction se transforme. D'objet inerte, il devient logiciel, dit "intelligent" ou "autonome", capable en tout cas d'agir sans qu'un humain le contrôle directement. Tout cela influence la définition de l'infraction et les limites de la responsabilité pénale. En parallèle, le recours aux outils numériques connaît une généralisation et une banalisation sans précédent. Tout doit être numérisé, de l'Etat et ses fonctions régaliennes aux rapports sociaux entre les individus. Le champ infractionnel numérique est étendu proportionnellement aux moyens dont disposent ceux qui font un usage nocif, hostile, des technologies disponibles. En réaction, le législateur semble voir dans la numérisation à la fois une menace et un outil de salut. Une menace, car tout peut être atteint par une connexion internet ou équivalent, ce qui parait imposer de surveiller, contrôler et donc réprimer au maximum tout comportement considéré comme "dangereux" et non plus seulement illicite, du moment qu'il peut s'exprimer par l'outil numérique. Un salut, car le recours à ces mêmes technologies est la solution présentée comme incontournable pour protéger les populations civiles. La surveillance se généralise et se développe, la répression s'automatise et doit s'accélérer, le tout en ayant recours à l'"IA", aux logiciels capables, mieux que l'humain, traiter de la dangerosité et des comportements répréhensibles. Pourtant, cette foi en l'outil numérique comme un absolu et un incontournable, l'"IA" étant appelée à incarner et s'incarner pour supplanter l'intelligence humaine, n'est pas exempt de vices et de dangers pour ceux qui subiront ou subissent déjà ses décisions. Notre étude se doit de mettre en lumière les biais de raisonnement, les menaces pour les droits collectifs et individuels ainsi que les enjeux, à long terme, de cette recherche d'anticipation et de décision contraignante, par le numérique et contre l'humain. Like all legal fields, criminal law is confronted with the digitization of society.Criminal law is undergoing multiple changes brought about by the use of digital tools: offenders are using digital technology, investigators are using it, and criminal procedure and the justice system are going digital.What's more, the medium in which offences are committed is changing. From being an inert object, it is becoming software, so-called “intelligent” or “autonomous”, capable in any case of acting without direct human control. All this influences the definition of the offence and the limits of criminal liability.At the same time, the use of digital tools is becoming increasingly widespread and commonplace. Everything must be digitized, from the State and its regalian functions to social relations between individuals.The scope of digital crime is expanding in proportion to the means available to those who make harmful, hostile use of the technologies available.In response, legislators seem to see digitization as both a threat and a means of salvation.A threat, because anything can be reached via an Internet connection or equivalent, which would seem to make it necessary to monitor, control and therefore repress to the utmost any behavior considered “dangerous” and no longer merely illicit, as long as it can be expressed using digital tools.A salvation, because the use of these same technologies is the solution presented as inescapable to protect civilian populations. Surveillance is becoming more widespread, repression automated and accelerated, all through the use of “AI”, software capable of handling dangerousness and reprehensible behavior better than humans.However, this faith in the digital tool as an absolute and inescapable, with “AI” destined to embody and become embodied to supplant human intelligence, is not without its vices and dangers for those who will undergo or are already undergoing its decisions.Our study must highlight the biases in reasoning, the threats to collective and individual rights, and the long-term stakes involved in this quest for anticipation and binding decisions, through digital technology and against human beings.
Issue: 2024CHAMA044
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Crime; Droit pénal; Infraction; Infrigement; Intelligence artificielle; Numérique; Offence; Répression numérique

L'effectivité de la protection de la mer Méditerranée par le statut juridique de l'écosystème marin - Lelong, Emma (Université de Bretagne Occidentale, 2024)
La mer Méditerranée, qui est l’une des plus polluées du monde, fait l’objet de mesures de protection juridiques issues du droit international, du droit de l’Union européenne, de législations nationales des États ou encore de systèmes de protection des mers régionales. Pourtant, l’effectivité de ces diverses mesures de protection est discutable : mauvaise surveillance, mauvaise mise en oeuvre, mécanismes de contrôle juridictionnel et extra-juridictionnel parfois insuffisants, manque de financement, d’acceptabilité sociale ou encore inadaptation à l’endémisme de la biodiversité méditerranéenne sont des facteurs d’échec. Face à ce constat, cette thèse a vocation à questionner les apports et limites à l’effectivité d’une approche par le statut juridique de l’écosystème marin de la mer Méditerranée. Elle explore donc les catégories de sujet de droit, de personnalité juridique, d’objet, de chose, de patrimoine à des fins d’amélioration du niveau de protection et à la lumière de la théorie des communs. Pour ce faire, la thèse explore la faisabilité d’une gouvernance commune de la mer Méditerranée sur la base d’une relation qui lierait la mer aux acteurs qui l’entourent et utilise une approche comparative avec les autres initiatives de reconnaissance de statuts juridiques à la nature dans le monde. Elle interroge ensuite les apports et limites de cette approche par les différentes typologies de statuts juridiques identifiés par rapport au niveau de protection existant.
Keywords: Common heritage; Droits de la nature; Effectiveness; Effectivité; Effectivité et validité du droit; Legal status; Mediterranean; Méditerranée; Méditerranée (mer); Patrimoine commun; Protection; Rights of nature; Statut juridique; Écologie marine

Les enjeux de la transition écologique dans le transport maritime : analyse et perspectives d'évolution du cadre juridique - Querel, Morgane (Nantes Université, 2024)
Le transport maritime est une activité essentielle pour le fonctionnement des sociétés modernes. Il a des fonctions économique et sociale incontestables. Elles ne s’arrêtent pas au navire, objet principal du transport maritime. De nombreux acteurs terrestres, nécessaires à sa construction, sa vie opérationnelle puis à son démantèlement, vivent aussi pour et grâce à cette activité. Tous ces éléments en font une activité d’importance mondiale. Dans un contexte de prise de conscience de l’impact des activités humaines sur l’environnement, le transport maritime peut être « pointé du doigt » pour la pollution marine et atmosphérique qu’il génère. C’est pourquoi, il est aujourd’hui indispensable de travailler sur une transition de cette activité pour la rendre plus respectueuse de l’environnement. Toutefois, cette transition comporte plusieurs enjeux. En effet, de nombreux obstacles techniques et économiques, en plus de l’importance de préserver le marché mondial du transport maritime, vont compliquer le travail pour réduire la pollution provenant des navires. C’est dans ce cadre que le droit maritime va intervenir. Il est adopté principalement, mais pas uniquement, au niveau international. Ce droit va inciter, ou obliger, selon les sujets, les acteurs du secteur à réduire leur empreinte environnementale. Il est produit principalement par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et porte majoritairement sur le navire. Dans son élaboration, il doit prendre en compte tous les enjeux liés à cette activité. Toutefois, en analysant certaines réglementations qui existent aujourd’hui, des lacunes apparaissent pour permettre la transition écologique du transport maritime. À l’inverse, d’autres réglementations ont fait leurs preuves dans la lutte contre un type de pollution. L’analyse de tous ces textes, mise en lumière avec des retours d’expériences régionales ou nationales, fait ressortir les éléments nécessaires pour construire un droit effectif et efficace, et ouvre des voies d’amélioration du droit maritime international.
Keywords: Bruit sous-marin; Droit maritime; Eaux de ballast; Ecological transition; Environment; Environnement; International Maritime Organization (IMO); Marée noire; Mer; Organisation Maritime Internationale (OMI); Pollution; Pollution atmosphérique; Pollution marine; Recyclage des navires; Transition écologique; Transports maritimes

La preuve en droit des systèmes d'intelligence artificielle - Pons, Ronan (Université Toulouse Capitole, 2024)
En 2021, la Commission européenne proposait d'encadrer spécifiquement les systèmes d'IA au sein du marché européen. Adopté et publié en 2024, le règlement européen sur l'IA a pour objectif de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus face aux risques de l'IA. Pour cela, le texte énonce plusieurs obligations relatives à la conception de certains systèmes d'IA. Toutefois, l'application d'exigences juridiques vagues à des outils quantitatifs et précis comme les systèmes d'IA représente un défi de taille. Comment s'assurer que les futurs systèmes d'IA respecteront fidèlement les exigences prévues par le droit ? Au cœur de cet enjeu d'application se trouve la preuve juridique. Ainsi, nous nous intéresserons à la preuve afin de comprendre le(s) rôle(s) qu'elle joue au sein du futur droit des systèmes d'IA. Par le prisme de la preuve, nous proposons une perspective nouvelle sur le nouveau droit des systèmes et ses conséquences sur notre système juridique.
Keywords: AI Act; AI Systems; Certification; Intelligence artificielle; Legal evidence; Preuve (droit); Preuves; Règlement sur l'IA; Régularisation (droit); Systèmes d'IA

La capacité de la personne représentée - Taffin, Gwendoline (Université de Bordeaux, 2024)
Les études concernant les personnes représentées que sont le mineur ou le majeur protégé (majeur placé sous un régime de représentation) se focalisent souvent sur l’incapacité de ces derniers, celle-ci ayant pour objet de les protéger. En effet, l’incapacité du majeur protégé et du mineur a une finalité protectrice cependant, il ne faut pas négliger que ces incapacités viennent également réduire l’exercice de certains droits. Il convient alors de constater qu’il est possible de protéger la personne représentée, protection nécessaire au regard de sa particulière vulnérabilité, tout en soutenant qu’elle dispose d’une certaine forme de capacité. La capacité des personnes représentées a beaucoup évolué à travers l'influence des différentes réformes récentes en droit des personnes ou encore en droit des obligations. Le droit français tend alors à évoluer vers une meilleure reconnaissance de l’autonomie des personnes soumises à un régime d'incapacité, qu'elles soient mineures ou majeures protégées bénéficiant d'une mesure de représentation.
Keywords: Capacity; Capacité; Incapacité (droit); Majeurs protégés; Majorité (droit civil); Mineurs; Mineurs (droit); Minors; Protected adults; Vulnérabilité (droit)

Violations de données personnelles : vers une intégration profonde entre les risques de sécurité de l'information et les risques de non-conformité au RGPD - Enríquez Álvarez, Luis Fernando (Université de Lille, 2024)
La sécurité de l'information est étroitement liée au droit de protection des données, car une mise en œuvre inefficace de la sécurité peut entraîner des violations de données à caractère personnel. Le RGPD repose sur la gestion de risques pour la protection des droits et libertés des personnes concernées, ce qui signifie que la gestion de risques est le mécanisme de protection des droits fondamentaux. Cependant, l'état de l'art en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l'information et de gestion des risques juridiques sont encore immatures. Malheureusement, l'état actuel de l'art n'évalue pas la multidimensionnalité des risques liés à la protection des données, et il n'a pas tenu compte de l'objectif principal d'une approche basée sur les risques, à savoir mesurer les risques pour prendre des décisions éclairées. Le monde juridique doit comprendre que la gestion des risques ne fonctionne pas par défaut et plusieurs fois nécessite des méthodes scientifiques appliquées d'analyse des risques. Cette thèse propose un changement d'état d'esprit sur la gestion des risques liés à la protection des données, avec une approche holistique qui fusionne les risques opérationnels, financiers et juridiques. Le concept de valeur à risque des données personnelles est présenté comme le résultat de plusieurs stratégies quantitatives basées sur la modélisation des risques, la jurimétrie, et l'analyse de la protection des données à la lumière de l'apprentissage automatique. Les idées présentées ici contribueront également à la mise en conformité avec les prochaines réglementations basées sur le risque qui reposent sur la protection des données, telles que l'intelligence artificielle. La transformation au risque peut sembler difficile, mais elle est obligatoire pour l'évolution de la protection des données.
Keywords: Analyse quantitative des risques; Apprentissage automatique; Droit à la vie privée; Gestion des risques; Gestion du risque; Jurimétrie; Protection de l'information (informatique) – Droit; Protection des données; Recherche quantitative; Vie privée; Violation des données; Évaluation du risque

Le régime de l’obligation in solidum à la dette douanière - Pulby, Baptiste (Université de Rouen Normandie, 2024)
Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne
Keywords: Customs debt; Customs law; Dette douanière; Douanes; Droit douanier; In solidum; Joint and several liability; Joint and several obligation; Obligations (droit); RGO; Solidarité; Solidarité (droit)

Le développement de l'électricité au Niger : Aspects juridiques - Chaibou Oumarou, Ali (Université Côte d'Azur, 2024)
L’énergie électrique évoque la légende grecque du roi Midas qui transformait en « or » tout ce qu’il touchait. Depuis sa création artificielle, l’électricité change en « or » les conditions d’existence de l’humanité en favorisant le progrès, par l’amélioration du confort des populations ou sa promotion et, par la stimulation des activités productives. Dans cette perspective, elle donne accès à la jouissance effective des droits fondamentaux en raison de son incidence sur l’alimentation, l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, au travail, etc. Cette importance justifie le fondement juridique, notamment constitutionnel, que la République du Niger a attribué à son développement. Pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et d’accès universel à l’énergie, une volonté politique ferme des pouvoirs publics, ainsi que le soutien des partenaires techniques et financiers, sont nécessaires. Cependant, elle requiert autant, sinon davantage, l’expansion de l’électricité, comme forme d’énergie unique. Ce besoin d’expansion concentre la réflexion sur les conditions et moyens ; il éprouve l’exercice des pouvoirs et des droits. Cette thèse africaine pour les africains repose sur une démarche du droit vivant, celle qui réintègre le droit dans son environnement, en mêlant de nombreuses disciplines juridiques (voire non juridiques comme la science économique ou politique). L’auteur soutient que le cadre juridique de l’expansion de l’électricité en tant que condition du développement économique et social est riche, mais néanmoins perfectible. Il souligne deux aspects complémentaires. Il observe d’abord que les responsabilités de souveraineté de l’État sont préservées dans la détermination des options énergétiques et le contrôle du sous-secteur de l’électricité. Il montre ensuite que la République du Niger a fait le choix de promouvoir l’initiative privée qui s’inscrit dans les cadres du service public et de l’autonomie individuelle.
Keywords: Action (Public-Private); Action (publique-Privée); Autonomie (énergétique); Distribution; Développement durable; ENERGIE (ACCES); Niger; Politique énergétique; Populations; Populations (access to essential service for); Réseaux électriques (énergie); Self-Sufficiency (energy); Service essentiel (accès); Souveraineté energétique; Sustainable development; Électricité

Protection des œuvres littéraires et artistiques dans l'environnement numérique dans l'espace OAPI - Ouedraogo, Peingdeweindé Jean (Université Lumière Lyon 2, 2024)
Les technologies de l’information interrogent la propriété littéraire et artistique de façon permanente. Chaque changement technologique entraine d’importantes répercussions dans la manière de protéger les œuvres culturelles. C’est ainsi qu’avec le développement du numérique des années 2000, plusieurs législations ont été mises à jour en commençant par le droit international. L’accord de Marrakech adopté par l’OMC le 15 décembre 1994 et les deux traités de l’OMPI de 1996 à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont les fruits de ces mutations. Au niveau régional et national, on pourrait également citer le Digital Millénium Copyright Act de 1998 pour l’Amérique et la Directive européenne sur la société de l’information de 2001 pour ce qui est de l’Union Européenne. Tenant compte de ces changements au niveau international et dans les ordres juridiques voisins, le législateur africain a opéré une révision de l’Accord communautaire le 15 décembre 2015. Cette révision prend cependant insuffisamment en compte les préoccupations suscitées par la technologie numérique. L’exemple le plus emblématique est l’occultation des influences de l’Intelligence artificielle sur la propriété littéraire et artistique. Cette thèse vise donc à proposer des solutions pour parachever l’adaptation du droit OAPI de sorte qu’il soit à jour des standards internationaux et tienne compte des développements du droit régional dont la construction est initié par l’Union Africaine avec la mise en place de l’Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle. (OAPI). Cette étude touchant à la fois le droit matériel et le système institutionnel de l’OAPI a eu pour objectif de renforcer davantage la sécurité des intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs de leurs œuvres de sorte à rendre le cadre communautaire africain plus équilibré et sécurisé.
Keywords: AI; Acte de Bamako; Adaptation; African Regional Intellectual Property Organization; Afrique; Artificial Intelligence; Bamako Act; Copyright; CyberSpace; Cyberspace; Droit d’auteur; Inteligência artificial; Intellectual property; Intelligence Artificielle; Internet; Organisation Panafricaine de la Propriété intellectuelle; Organisation africaine de la propriété intellectuelle; Pan-African Intellectual Property Organization; Propriété intellectuelle (droit international)

Les frontières de l'espace européen de sécurité en matière de données à caractère personnel : droit international et données personnelles - Gondolo, Jòan (Université Paris 1, 2024)
La présente thèse se situe à la croisée du droit international et du droit des données à caractère personnel. Elle se concentre sur le déploiement, dans l’espace, du droit européen des données à caractère personnel depuis les lois de première génération, jusqu’au RGPD. C’est en premier lieu la définition du champ d’application des textes relatifs aux données à caractère personnel qui interroge. Les critères de rattachement employés sont de moins en moins techniques et se concentrent désormais plutôt sur le responsable du traitement et la personne concernée. Les méthodes localisatrices traditionnelles du droit international qui sont remises en question. Plutôt, c’est à travers une approche fondamentale du droit des données à caractère personnel, que le droit international est mobilisé pour servir l’objectif substantiel d’assurer une protection effective de la personne concernée. La définition du champ d’application des textes se fait alors de manière large, unilatérale et extraterritoriale : elle démontre toute l’ambition de créer un espace européen de sécurité en matière de données à caractère personnel. L’ambition européenne interroge néanmoins quant à la capacité qu’ont l’Union et ses États membres à réaliser effectivement cet espace de sécurité. L’étude porte alors, en second lieu, sur la réalisation de l’espace de sécurité. Le droit international privé joue un rôle central par le recours direct de la personne concernée contre le responsable du traitement ou son sous-traitant. Ce recours soulève alors des questions relatives à la compétence des juridictions judiciaires et au droit national applicable. Si le RGPD traite de la première question, la seconde est passée sous silence. Plus largement, l’ambition européenne appelle des développements quant à la recherche d’efficacité des décisions européennes en contexte international. Nous analysons ainsi la manière dont le droit européen limite le recours à l’exécution des décisions administratives et judiciaires en dehors de l’Union mais aussi les mécanismes qu’il emploie quand une exécution hors du territoire de l’Union est nécessaire. Enfin, la relation complexe qu’entretiennent l’Union européenne et les États-Unis fait l’objet de développements spécifiques alors que les différents accords transatlantiques ont connu des échecs retentissants.
Keywords: Données personnelles; Données à caractère personnel; Droit européen; Droit international; Droit international privé; Extraterritorialité; Protection de l'information (informatique); RGPD

L'application extraterritoriale des sanctions économiques dans le commerce international - Abada-Fasquelle, Marjolaine (Université Paris 1, 2024)
La problématique des sanctions économiques extraterritoriales a pris une ampleur particulière depuis l’amende transactionnelle record versée par BNP Paribas pour violation des programmes de sanctions américains. En effet, avec cette affaire, l’extraterritorialité des sanctions économiques est devenue non seulement un sujet encore plus prégnant de la doctrine juridique, en particulier internationaliste, mais aussi un véritable enjeu économique et politique. Or de nombreuses incertitudes entourent le régime juridique des sanctions économiques extraterritoriales, que ce soit dans l’ordre international ou dans l’ordre interne. Cette étude a pour ambition d’apporter des réponses aux différentes questions soulevées par les sanctions économiques extraterritoriales, en mêlant droit positif et prospectif afin de préciser l’état de l’art, mais aussi d’ouvrir certaines pistes de réflexion. À travers une approche à la fois comparative et pluridisciplinaire, le sujet sera abordé sous deux angles : d’un côté, la licéité de l’application extraterritoriale des sanctions économiques et, de l’autre, l’impact de ces dernières sur le commerce international. Plus concrètement, l’étude repose sur une progression dans l’analyse qui consiste, après avoir défini les concepts, à étudier la licéité des sanctions économiques extraterritoriales, puis à mettre en lumière l’impact d’une telle pratique sur les opérateurs économiques et, enfin, à détailler les différentes solutions qui ont pu être proposées pour contrecarrer cette pratique et les effets qui lui sont associés. Cela étant, l’agression de l’Ukraine par la Russie a considérablement influé sur la teneur des débats. Ainsi, bien que l’UE n’ait pas officiellement changé de position vis-à-vis des sanctions extraterritoriales des États-Unis – qu’elle considère traditionnellement comme illicites au regard du droit international public –, elle a commencé elle-même à recourir à des mesures dont la portée pourrait être apparentée, mutatis mutandis, à de l’extraterritorialité. Dans ce contexte, cette étude entend donc finalement faire la jonction entre la perception des sanctions extraterritoriales ayant prévalu pendant plusieurs décennies et le changement de paradigme qui est en train de s’opérer. The issue of extraterritorial economic sanctions has become a matter of particular importance in the wake of the record settlement fine imposed upon BNP Paribas for violating US sanctions programs. This case has thus highlighted the necessity for further discussion and analysis within international legal doctrine, as the extraterritoriality of economic sanctions has also grown in significance as an economic and political issue. The legal framework of extraterritorial economic sanctions is replete with uncertainty, whether in international or domestic law. This study aims to address the multitude of questions surrounding extraterritorial economic sanctions by combining positive and prospective legal approaches. Hence, it ambitions to clarify the current state of the art while also opening paths of thought. The subject will be addressed through a comparative and multidisciplinary approach, examining two perspectives: firstly, the legality of the extraterritorial application of economic sanctions; secondly, the impact of the latter on international trade. The study is based on a progression in the analysis, which begins with the definition of the relevant concepts. It then examines the legality of extraterritorial economic sanctions, before highlighting the impact of such a practice on economic operators. Finally, it outlines the various solutions that have been submitted to counter this practice and the effects associated with it. However, the Russian aggression against Ukraine has had a considerable influence on the content of the debates. Indeed, although the EU has not formally revised its stance on US extraterritorial sanctions – which it traditionally deems unlawful under public international law – it has itself adopted measures whose scope could be seen as extraterritorial. In this context, this study will establish a connection between the perception of extraterritorial sanctions that prevailed over several decades and the paradigm shift that is currently underway.
Issue: 2024PA01D015
Keywords: Anti-circumvention mechanism; Anti-coercion instrument; Blocking statutes; Droit international public; Economic sanctions; Extraterritoriality; Extraterritorialité; Instrument anti-coercition; International public law; Lois de blocage; Mesures restrictives; Mécanisme anti-contournement; Restricitve measures; Sanctions économiques

Le juge et la science : une étude rationaliste des biais conscients et inconscients dans l’appréciation de la preuve forensique en matière criminelle - Sénéchal, Carole (Université de Montréal, 2024)
Tant par l’ampleur que le caractère pérenne de leurs conséquences sur la vie des différentes parties prenantes, les erreurs judiciaires suscitent l’indignation autant des régulateurs que des journalistes et de l’opinion publique. Assurer une prise de décision correcte dans le contexte judiciaire nécessite des balises institutionnelles visant, d’une part, à permettre une présentation complète de toute la preuve pertinente devant le juge des faits et, d’autre part, à limiter les erreurs d’appréciation de cette preuve. Notre thèse s’intéresse aux sources d’erreurs d’origine humaine qui limitent une correcte appréciation de la preuve dans le contexte judiciaire qui sont les moins susceptibles d’être mis en évidence par voie de contrôle juridictionnel (d’appel) et qui peuvent justifier la mise en place de balises institutionnelles additionnelles à celles existantes. Tout d’abord, une revue de littérature critique en criminologie et en sciences sociales sur les sources d’erreurs qui entachent généralement la rationalité des jugements (chapitre 1) indique que les décisions rendues dans le contexte judiciaire sont vulnérables à la fois aux biais et « bruits » à toutes les étapes d’un procès. Ensuite, nous nous intéresserons en particulier aux problèmes de compréhension et d’interprétation propres aux preuves scientifiques, comprenant les expertises ainsi que celles obtenues par des outils statistiques, actuariels et technologiques (chapitre 2). En effet, la science apparaît à première vue comme un « auxiliaire de justice » précieux par l’introduction de l’expertise dans les procès. Or, la production en justice d’une preuve forensique doit passer par un travail d’exégèse et de traduction de l’expert forensique au juge ou aux jurés. Tout au long de ce processus, la myopie métacognitive des experts forensiques, le mécanisme du procès contradictoire, l’aménagement des salles d’audience et la manière dont l’information est présentée, ainsi que les difficultés de compréhension de la preuve forensique par les décideurs, pourraient constituer autant d’aléas et de risques de dérive ébranlant la rationalité supposée de ce travail collectif qu’est la tenue d’un procès afin de faire émerger la vérité… judiciaire. Considérant que le contrôle juridictionnel des erreurs de faits par les juges d’instance s’avère assez limité au Canada (chapitre 3), nous proposons en dernier lieu (chapitre 4) quelques pistes de réforme afin de mieux rationaliser l’appréciation de la preuve par les décideurs de faits. Tout d’abord, il y a lieu d’ajouter quelques garanties d’ordre procédural et certaines inférences spécifiquement interdites pour limiter l’occurrence de biais cognitifs en général. Nous nous sommes inspirés ensuite de la formule bayésienne ainsi que la Déclaration de Sydney relative à la science forensique, pour proposer une démarche permettant de « rationaliser » le processus d’appréciation de la preuve afin de limiter les erreurs de compréhension sur la portée et les limites de la preuve d’expert. La formule bayésienne souligne en effet la nécessité de distinguer la probabilité des effets (qui relève des experts), de la probabilité des causes (du ressort exclusif du juge au procès). L’évaluation de ces deux probabilités ne se chevauche pas et fait appel à des considérations distinctes. Dans cette évaluation, la prise en compte du contexte et d’éléments circonstanciels s’avère à double tranchant en ce qu’elle peut à la fois être pertinente pour orienter l’investigation (aider à la génération de nouvelles pistes, hypothèses ou explications alternatives) que constitutive de biais. Le potentiel de biais s’accentue dans les cas de figure plus ambigus ou dont la preuve reste essentiellement circonstancielle. Nous suggérons finalement l’institution du rôle de « critique d’experts » qui peut agir en véritable auxiliaire de justice devant la cour ou en amont, comme auditeur indépendant, pour mieux contrôler l’intégrité du processus forensique et la manière dont la preuve scientifique est présentée devant les tribunaux.
Keywords: Appréciation de la preuve; Biais; Bias; Evidence assessment; Forensics; Forensique; Juge; Justice; Preuve; Science criminelle

La fréquentation de plaisance dans les aires marines protégées : des solutions juridiques au regard des enjeux socio-économiques - Bruck de Moraes Ponna Schiavetti, Mariana (Université de Bretagne Occidentale, 2024)
The increasing nautical frequentation within marine protected areas (MPA) presents significant challenges for managers. Amidst growing anthropogenic pressures, recreational nautical activities offer economic benefits and cultural significance, yet they also pose a threat to marine ecosystems. In response, managers of MPA are seeking solutions, particularly on a legal level, to regulate both individual activities and overall visitation. This doctoral research aims to contribute to this effort by firmly anchoring its investigation within the realm of law while adopting an interdisciplinary approach to grasp the complexity of the issues at hand and provide concrete responses to managers and local stakeholders. Through the analysis of two case studies, the Iroise Marine Natural Park and the Port-Cros National Park, it explores the legal constraints and opportunities and formulates contextually appropriate recommendations. Moreover, the analysis underscores the importance of appropriate governance to regulate recreational and nautical activities within MPA. Having identified shortcomings in both legal and non-legal instruments utilized within environmental law to manage thoses activities within MPA, this research delves into several strategies to mitigate these deficiencies. These strategies encompass a spectrum of approaches, from embracing negotiated governance structures to advocating for the innovative concept of behavioral adjustment. These approaches foster close collaboration among stakeholders and heighten environmental awareness, thereby facilitating effective regulation of nautical frequentation within MPA. L'augmentation de la fréquentation de plaisance dans les aires marines protégées (AMP) pose des défis majeurs aux gestionnaires. Dans le cadre d'une anthropisation croissante, les activités liées à la plaisance sont économiquement bénéfiques et culturellement significatives, mais elles représentent également une menace pour les écosystèmes marins. Face à cette problématique, les gestionnaires des AMP recherchent des solutions, notamment sur le plan juridique, afin de réguler à la fois les activités pratiquées individuellement et la fréquentation elle-même dans son ensemble. La présente recherche doctorale propose de contribuer à ce travail en ancrant résolument sa réflexion dans le champ du droit, tout en adoptant une posture interdisciplinaire pour saisir la complexité des enjeux en présence et apporter des réponses concrètes aux gestionnaires et aux acteurs locaux. À travers l'analyse de deux études de cas, le Parc naturel marin d'Iroise et le Parc national de Port-Cros, elle explore les limites et les leviers d'action juridiques et formule des recommandations adaptées aux contextes. Ainsi, l'analyse met en évidence l'importance d'une gouvernance adaptée pour réguler la plaisance dans les AMP. Après avoir vérifié les lacunes de certains outils juridiques et non juridiques mobilisés en droit de l’environnement pour réguler les activités de plaisance au sein des AMP, cette recherche explore les différentes voies pour pallier ces lacunes depuis l'adoption du concept de gouvernance négociée, au choix raisonné en faveur d'un outil innovant : le terme d'ajustement de conduite. Ces approches favorisent une collaboration étroite entre les parties prenantes et renforcent la conscientisation environnementale, ouvrant ainsi la voie à une régulation plus efficace de la fréquentation de plaisance dans les AMP.
Issue: 2024BRES0041
Keywords: Behavioral adjustment commitment; Droit de l'environnement; Effets de l'homme; Environmental law; Gouvernance; Governance; Nature; Parcs marins; Regulation; Réglementation; Terme d'ajustement de conduite

La protection juridique du patient en France et en Côte d'Ivoire - N'Da, Anna (Université de La Rochelle, 2024)
L’étude comparative de la protection juridique du patient en France et en Côte d’Ivoire, fait apparaître l’existence d’une reconnaissance commune d’un droit du patient à être protégé qui se traduit par un véritable statut juridique de celui-ci en tant que tel. Si dans les deux systèmes, le patient bénéficie d’une protection juridique fondée sur sa double qualité de personne humaine et de bénéficiaire de soins, au contenu évolutif face aux progrès scientifiques et aux lois bioéthiques, le contexte socio-culturel de chaque État conduit toutefois à une similitude qui n’est pas absolue. En France, les droits toujours plus nombreux reconnus au patient font de lui un véritable acteur de sa santé tant à l’égard du consentement qu’il doit exprimer que de l’information dont il est bénéficiaire. En Côte d’Ivoire, le paternalisme médical encore latent révèle que le patient est beaucoup plus passif à l’égard du professionnel de santé et de sa prise en charge. C’est ce même contexte socio-culturel qui permet de constater que l’efficacité de la protection juridique du patient n’est pas identique en France et en Côte d’Ivoire, ce qui rend sa protection différemment perfectible. Il existe en France un système de conciliation tout à fait original entre les règles de la responsabilité médicale et celles de l’indemnisation fondées sur la solidarité nationale, tandis que la responsabilité fondée sur la faute reste la seule voie offerte au patient en droit ivoirien. En outre, l’accès aux soins notamment avec le système d’assurance maladie n’a pas atteint ici et là le même degré de maturité. Par ailleurs, la juridicisation et la judiciarisation de la protection qui se développent en France ne se retrouvent pas de façon semblable en Côte d’Ivoire où le patient est beaucoup plus frileux à actionner le système judiciaire. Entre une protection toujours plus poussée sur le territoire français et une protection encore lacunaire en Côte d’Ivoire, l’idéal se trouverait sans doute dans un juste milieu. A comparative study of the legal protection of patients in France and Ivory Coast reveals the existence of a common recognition of a patient's right to protection, which translates into a genuine legal status for patients as such. While in both systems, patients benefit from legal protection based on their dual status as human beings and recipients of care, the content of which evolves in the light of scientific progress and bioethics laws, the socio-cultural context of each country nevertheless leads to a similarity that is not absolute. In France, the ever-increasing number of rights granted to patients makes them real players in their own health, both in terms of the consent they must give and the information they receive. In Ivory Coast, the still latent medical paternalism reveals that patients are much more passive towards the health professional and his care. It is this same socio-cultural context which allows to note that the effectiveness of legal protection for patients is not identical in France and Ivory Coast, which makes his protection differently perfectible. In France, there is a highly original system of reconciliation between the rules of medical liability and those of compensation based on national solidarity, whereas liability based on fault remains the only option available to patients under Ivorian law. In addition, access to healthcare, particularly through the health insurance system, has not reached the same degree of maturity everywhere. Furthermore, the legalization and judicialization of protection that are developing in France are not found in a similar way in Ivory Coast, where patients are much more reluctant to turn to the judicial system. Between the ever-increasing protection afforded in France and the gaps in protection in Ivory Coast, the ideal situation would undoubtedly be found in a happy medium.
Issue: 2024LAROD001
Keywords: Compensation; Doctor; Indemnisation; Médecin; Patient; Protection; Responsability; Responsabilité; Vulnerability; Vulnérabilité

Favoriser la culture du règlement amiable des différends : étude du droit béninois à la lumière du droit français - Ligan, Cyrille Sèmako (Université de Limoges, 2024)
Cette réflexion se propose de contribuer au développement des modes amiables de règlement des différends dans la culture juridique béninoise afin de permettre aux justiciables, majoritairement analphabètes, d'avoir des alternatives opportunes aux voies judiciaires classiques. Tandis que la justice fait face à de nombreux défis, aussi bien en France qu'au Bénin, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends connaissent un certain succès en la matière en France. Au Bénin, le législateur encourage, incite mais ne propose aucun régime particulier pour le recours effectif au règlement amiable des différends. Cette recherche tente ainsi d'examiner de façon approfondie et d'interroger les différends mécanismes législatifs existants, tant les enjeux en termes d'accès à la justice sont considérables. Les principaux enjeux de cette thèse sont donc liées aux perspectives du développement des mode amiables et à leur encadrement pour remédier aux insuffisances et contre-performances de la justice étatique béninoise.
Cette thèse est sous embargo jusqu’au 27/06/2029.
Keywords: Amicable settlement; Bénin / OHADA; Civil Procedure; Culture; France; Justice; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Procédure civile; Règlement amiable

La libre circulation des personnes dans l'espace CEDEAO-UEMOA - Zouho, Bagnon César (Université de Strasbourg, 2024)
Intervenant sur le même espace régional, les deux principales organisations de l’Afrique de l’ouest à savoir la Communauté Economique Des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) partagent l’objectif de parvenir à la libre circulation des personnes. Pourtant, il est constamment relevé que les droits qui devraient faciliter cette mobilité sont loin d’être mis en œuvre et qu’un contraste subsiste entre l’objectif de parvenir à la réalisation effective du principe de la libre circulation des personnes et les pratiques qui traduisent un exercice limite de cette liberté. La présente étude a trait aux problématiques en lien avec la question migratoire en Afrique de l’ouest, rend compte de l’adéquation apparente du régime adopte par la CEDEAO et l’UEMOA a l’effet de doter le principe de la libre circulation des personnes d’une véritable assise juridique. Il apparait ainsi que la qualité de cet ensemble de normes découle aussi bien de la diversification des bénéficiaires que de la cohérence de son contenu. Toutefois, l’analyse des modalités de réalisation du régime mis en place révèle des imperfections tenant aussi bien à la construction incomplète, qu’à l’application ineffective du droit de la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA. Au demeurant la présence de facteurs extra-juridiques découlant des divergences et incohérences observées dans les positions des acteurs notamment les Etats, les organisations régionales et les peuples ouest-africains, laisse entrevoir la persistance d’obstacles d’ordre pratique qui compromettent l’atteinte des objectifs. Il s’ensuit que la libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO -UEMOA doit être considéré comme un processus dynamique dont l’évolution dépend de la capacite de l’ensemble des acteurs à réinventer des réponses adaptées a la spécificité des problématiques et contexte ouest-africains.
Keywords: Afrique occidentale; Borders; CEDEAO; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; ECOWAS; Etats; Free movement of people; Frontières; Intégration régionale; Libre circulation des personnes; Regional integration; States; Travailleur; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine; Visa; Worker

Les droits des entreprises tierces dans les procédures alternatives du droit antitrust - Meron, Sophie (Université de Rennes, 2024)
Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée.
Keywords: Antitrust law; Cartel; Cartels; Company; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Droit des entreprises; Ententes; Entreprise; Negotiated procedures; Procédures alternatives; Third-Party; Tiers (droit)

L'émergence d'un droit de la compliance - Plane, Eugenie (Université de Montpellier, 2024)
La compliance est une notion qui ne fait pas consensus : tantôt désignée comme une simple démarche de conformité de l’entreprise à la loi, tantôt comme une méthode d’efficacité de la loi, elle a pu être associée à la responsabilité sociétale des entreprises et à l’éthique des affaires. Son développement exponentiel ces dernières années dans le paysage législatif français et européen en diverses matières et divers codes a rendu nécessaire l’organisation de la compliance en une véritable matière, voire une nouvelle branche du droit, pour laquelle il convient d’identifier un système cohérent de normes avec une méthode et des principes propres et de dégager un régime uniforme.
Keywords: Compliance (droit); Conformité; Corégulation; Supervision

Vers une responsabilité internationale environnementale des Etats en matière de délinquance écologique transfontalières - Ben Ameur, Jihen Bouslimi (Université d'Angers, 2024)
L’objectif de cette thèse consiste à s’interroger sur la pertinence et la possibilité de mettre en place des mécanismes et des outils juridiques permettant de dépasser les faiblesses du régime classique de responsabilité internationale des États, fondé sur la responsabilité pour fait internationalement illicite, et de s’orienter vers une nouvelle théorie de la responsabilité des États en matière de délinquance environnementale transfrontalière fondée sur la responsabilité objective sans faute des États, plus efficiente en matière environnementale. L’évolution de la théorie de la responsabilité internationale des États vers un système objectif tenant compte de la spécificité du dommage écologique permettrait en effet d’améliorer la protection pénale de l’environnement contre la délinquance environnementale transfrontalière, qui ne cesse de se développer à un rythme plus rapide que la progression des mécanismes de protection environnementale. Compte tenu de l’impunité des atteintes graves à l’environnement, non seulement à la suite d’activités licites à risque, mais encore via la progression exponentielle de la délinquance écologique transfrontalière, la reconnaissance d’une infraction environnementale par la communauté internationale n’est plus une utopie et devient progressivement indispensable. Dans cette optique, la notion d’écocide pourrait être explorée, car elle désigne, selon un consensus certes encore flou, mais néanmoins convergent, l’infraction contre l’environnement considérée aujourd’hui comme étant la plus grave qui puisse être, dans la mesure où elle met en danger la sûreté de la planète et la survie de l’humanité. L’apport de cette thèse consiste à envisager une responsabilité internationale environnementale des États adaptée à la nature des dommages écologiques graves et irréversibles provoqués par la délinquance écologique transfrontalière, via la mise en place de mécanismes juridiques et institutionnels spécifiques permettant d’assurer une protection efficace de l’environnement à l’échelle planétaire. The objective of this thesis consists of questioning the relevance and the possibility of putting in place legal mechanisms and tools to overcome the weaknesses of the classic regime of international responsibility of States, based on responsibility for internationally wrongful acts, and to move towards a new theory of State responsibility with regard to cross-border environmental crime based on the objective liability without fault of States, more efficient in environmental matters. The evolution of the theory of international responsibility of States towards an objective system taking into account the specificity of ecological damage would indeed make it possible to improve the criminal protection of the environment against cross-border environmental delinquency, which continues to develop a faster pace than the progression of environmental protection mechanisms. Given the impunity for serious environmental crimes, not only following legal risky activities, but also through the exponential progression of cross-border ecological delinquency, the recognition of an environmental offense by the international community It's no longer a utopia and is gradually becoming essential. From this perspective, the notion of ecocide could be explored, because it designates, according to a consensus that is certainly still vague, but nevertheless convergent, the offense against the environment considered today to be the most serious that can be, in the to the extent that it endangers the safety of the planet and the survival of humanity.The contribution of this thesis consists of considering an international environmental responsibility of States adapted to the nature of the serious and irreversible ecological damage caused by cross-border ecological delinquency, via the establishment of specific legal and institutional mechanisms to ensure effective protection. Of the environment on a global scale.
Issue: 2024ANGE0069
Keywords: Activités dangereuses; Cross-Border environmental crime; Dangerous activities; Dommages environnementaux; Droit international; Délinquance environnementale transfrontalière; Environmental damage; Environmental justice; Environnement; Infractions contre l'environnement; Institutional mechanisms; International environmental responsibility of states; Justice environnementale; Mécanismes institutionnels; Planetary security; Responsabilité environnementale internationale des Etats; Responsabilité pour dommages à l'environnement; Responsabilité pénale (droit international); Sécurité planétaire; Tribunaux criminels internationaux; Écocide

La réparation devant la Cour pénale internationale : quel droit pour les victimes ? - Aké, Tchimou Yannick Kévin (Université de Montréal, 2024)
La Cour pénale internationale a été créée dans un but à la fois de répression et de réparation. Ces deux objectifs continuent de se concrétiser et sont clairement devenus indissociables de toute définition qu’on pourrait donner à la CPI. Cependant, si une égalité apparente pourrait exister entre ces deux objectifs, l’effectivité de la réparation s’est montrée, à bien des égards, dépendante de l’effectivité de la répression. La décision du 1er juillet 2016 rendue dans l’affaire Ruto et Sang a confirmé et renforcer cette dépendance. Malheureusement, les victimes sont celles qui paient le plus de frais de cette réalité. Il devient donc urgent pour la CPI de régler cette situation, ne serait-ce que pour offrir plus d’espoir aux victimes. Le salut pourrait venir d’une remise en cause des principes régissant les procédures devant la Cour. Sans rien inventer, la CPI pourrait grandement s’inspirer de certaines pratiques étatiques. D’abord, il pourrait être envisagé de dissocier et de rendre autonomes les procédures qui visent la condamnation pénale et celles qui visent la réparation, de sorte à rendre l’absence de condamnation pénale inopportune pour la détermination de la responsabilité civile de l’accusé. De plus, il pourrait être envisagé des alternatives lorsqu’il n’y a pas de civilement responsable, de sorte à offrir une reconnaissance juridique aux victimes et à leur donner une ordonnance de réparation. En ce sens, la CPI gagnerait peut-être à aller au-delà de la responsabilité individuelle. Enfin, les États devraient être mis un peu plus à contribution en renforçant leurs obligations respectives à l’égard des victimes. The International Criminal Court was created for the purpose of both repression and reparation. These two objectives continue to materialize and have clearly become inseparable from any definition of the ICC. However, if an apparent equality could exist between them, the effectiveness of reparation has been shown, in many aspects, to be dependent on the effectiveness of repression. The July 1st, 2016 decision in the Ruto and Sang case confirmed and reinforced this dependence. Unfortunately, the victims are the ones who bear the brunt of this reality. It is therefore becoming urgent for the ICC to resolve this situation to offer more hope to victims. This could come from questioning the principles governing procedures before the Court. Without inventing anything, the ICC could greatly draw inspiration from certain State practices. First, consideration could be given to dissociating and making independent the procedures aimed at criminal conviction and those aimed at reparation, so as to make the absence of criminal conviction inappropriate for the determination of the civil liability of the accused. In addition, it could be considered other alternatives when there is no civil liability, such as offering legal recognition to victims by giving them a reparation order. In this sense, the ICC might benefit from going beyond individual responsibility. Finally, States should be made a little more involved by strengthening their respective obligations towards victims.
Keywords: Cour pénale internationale; Droit international; International Criminal Court; International law; Reparation for victims; Réparation en faveur des victimes

Intelligence artificielle, la recherche d’un régime juridique : Contribution à l’étude de la compatibilité d’une approche par les risques et d’une approche par les droits - Renondin de Hautecloque, Stanislas (Université Paris Cité, 2024)
Bien que l'intelligence artificielle ait émergé dans les années 1950, elle n'a été considérée comme un objet juridique que récemment. Le récent vote du règlement IA par les institutions de l'Union européenne représente un jalon crucial vers l'établissement d'un cadre juridique spécifique à l'IA. Cette étude vise à explorer le parcours ayant conduit à l'adoption de ce règlement européen sur l'IA. Nous avançons que l'histoire de l'IA révèle d'importantes contradictions juridiques. Sa nature évolutive et la diversité des discours entourant sa science fondamentale, l'informatique, sont aussi cruciales que les développements techniques ayant mené à sa création. Cette complexité a persisté dans les efforts pour définir juridiquement l'IA. L'Union européenne a rencontré des difficultés pour préciser ce qu'est l'IA et pour formuler un régime réglementaire adéquat, mettant en lumière le défi de marier les approches fondées sur les risques et les droits dans sa régulation. Nous proposons de redéfinir l'IA en tant qu'objet sociotechnique et suggérons une série de mesures pour équilibrer le règlement IA entre les approches basées sur les droits et les risques.
Keywords: Artificial Intelligence; Definition; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Définition; Fundamental rights; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Regulation; Risk; Risque; Risque (droit); Régulation

Etude critique de l'opportunité des poursuites dans les législations française et béninoise - Batonon, Crépine Flore Sènan (Université Bourgogne Franche-Comté, 2024)
L'opportunité des poursuites est un principe qui permet au procureur de la république, après vérification de la constitution d'une infraction, de poursuivre ou non le délinquant en fonction des données de fait qu'il apprécie souverainement dans chaque affaire. En droit français tout comme en droit béninois, ce principe n'est nulle part formulé expressément. Mais l'article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale français et l'article 38 du code procédure pénale béninois disposent que « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Cette formule peut être interprétée comme accordant à ce magistrat le pouvoir d'apprécier les poursuites. Ainsi, le législateur reconnait au procureur de la république un pouvoir d'appréciation. L'opportunité des poursuites est donc un privilège, une prérogative, une faculté, un pouvoir d'appréciation souveraine qui ne peut engager sa responsabilité. Elle joue au stade de l'engagement des poursuites. De cette appréciation, peut naître soit deux décisions, soit trois, selon qu'on soit en droit béninois ou selon qu'on soit en droit français. En droit béninois, le procureur peut à l'issue de la mise en œuvre de son pouvoir d'appréciation, décider de poursuivre ou de classer sans suite. Le législateur français quant à lui, outre ces deux possibilités, permet au procureur de la république de mettre en œuvre des mesures alternatives de poursuite. Il peut s'agir soit d'une médiation pénale ou d'une composition pénale. La décision de poursuite peut être mise en œuvre par une procédure de flagrant délit, par une saisine du juge d'instruction, par une citation directe, ou par une procédure de crime flagrant. La décision de classement sans suite est une décision administrative, elle n'est pas motivée, et est non susceptible de voies de recours. Cependant elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le procureur général. Plusieurs arguments sont avancés pour justifier ce principe. Il s'agit - L'individualisation du criminel - Du maintien de l'ordre public - La Gestion efficiente et souple du tribunal - Du désengorgement des maisons d'arrêts. Malgré ces avantages, force est de constater que de nombreuses critiques peuvent être faites à ce système. - D'abord l'application de ce principe ouvre la voie à l'arbitraire : En effet, le procureur de la république de par sa décision de classement sans suite se comporte exactement comme un juge. Plus qu'une décision administrative, le classement sans suite peut être une véritable décision au fond d'abandon de charges car l'infraction étant bien constituée. Donc assimilable à une véritable décision juridictionnelle parce que traitant des questions de libertés. - Ensuite, elle ouvre la voie à l'injustice : Le principe de l'opportunité des poursuites conduit à une application à géométrie variable de la loi. Le procureur peut décider à la tête du client, ce qui rompt l'égalité devant la loi. Ces deux reproches majeurs ont été également dénoncés par le rapport Refonder la justice : Ce qui a conduit le groupe de travail à proposer une réforme du statut du ministère public. Outre ces critiques majeurs, l'on constate également que les justificatifs évoqués par les partisans de l'opportunité des poursuites sont vraiment impertinents. - D'abord l'impertinence du désengorgement des maisons d'arrêts : On considère que le désengorgement des maisons d'arrêts est une illusion parce la poursuite pénale n'appelle pas systématiquement le décernement d'un mandat de dépôt (c'est à dire que la poursuite ne se résout pas systématiquement à la détention provisoire). En outre, le principe qui gouverne la poursuite en matière pénale est la liberté et l'exception la détention. Ensuite l'impertinence du maintien d'ordre public : On considère également que l'argument du maintien d'ordre est impertinent parce que le pouvoir exécutif à l'armée et la police pour maintenir l'ordre. The opportunity for prosecution is a principle that allows the public prosecutor, after verification of the constitution of an offense, to pursue or not the offender according to the factual data that he sovereignly appreciates in each case. In French law as in Beninese law, this principle is nowhere expressly formulated. However, Article 40 paragraph 1 of the French Code of Criminal Procedure and Article 38 of the Penal Procedure Code of Benin stipulate that "the public prosecutor receives complaints and denunciations and assesses the follow-up to be given to them". This formula can be interpreted as granting this magistrate the power to assess the prosecution. Thus, the legislator recognizes to the public prosecutor of the republic a discretionary power. The opportunity for prosecution is thus a privilege, a prerogative, a faculty, a sovereign power of appraisal which can not engage its responsibility. It is at the stage of prosecution. From this assessment, there may be two decisions, three, according to whether one is in Beninese law or according to whether one is in French law. Under Beninese law, the prosecutor may, after the exercise of his discretion, decide to proceed or to classify without further action. The French legislator, in addition to these two possibilities, allows the prosecutor of the republic to implement alternative measures of prosecution. It can be either a criminal mediation or a criminal composition. The decision to prosecute can be implemented by a flagrante delicto procedure, a referral to the investigating judge, a direct summons, or a flagrant crime procedure. The decision to take no action is an administrative decision, it is not motivated, and is not subject to appeal. However, it may be the subject of a hierarchical appeal before the Attorney General. Several arguments are put forward to justify this principle. It's about: - Individualization of the criminal - The maintenance of public order - Efficient and flexible court management - The disengagement of the arresting houses. Despite these advantages, it is clear that many criticisms can be made of this system. - First, the application of this principle opens the way to arbitrariness: Indeed, the prosecutor of the republic of his decision of classification without follow-up behaves exactly like a judge. More than an administrative decision, the classification without follow-up can be a genuine decision on the merits of abandonment of charges because the offense being well constituted. Therefore, it is tantamount to a genuine jurisdictional decision because it deals with questions of freedoms. - Then it opens the way to injustice: The principle of the suitability of prosecution leads to a variable geometry application of the law. The prosecutor can decide at the head of the client, which breaks the equality before the law. These two major criticisms were also denounced by the report Refond la justice: This led the working group to propose a reform of the statute of the prosecution. In addition to these major criticisms, we also find that the justifications evoked by the proponents of the suitability of prosecution are really impertinent. First, the impertinence of the disengagement of the houses of arrest: It is considered that the relapse of arrest houses is an illusion because criminal prosecution does not systematically call for the warrant to be waived (ie the prosecution does not systematically resolve pre-trial detention). Moreover, the principle governing prosecution in criminal matters is freedom and the exception of detention. Then the impertinence of the maintenance of public order: It is also considered that the argument of maintaining order is impertinent because the executive power to the army and the police to maintain order. - Then the impertinence of the role of the courts: For the developing countries, it is estimated that this allows to respect the ratio judge / inhabitant.
Issue: 2024UBFCF003
Keywords: Criminal prosecution; Droits fondamentaux; Fundamental rights; Ministère public; Poursuite pénale; Principe de l'opportunité des poursuites; Principle of the advisability of prosecution; Public minister

La titrisation - Chambon, Benoît (Université Paris-Est, 2024)
Près de dix ans après la crise des subprimes les opérations de titrisation connaissent un nouvel essor. Ce dernier fait suite notamment à des travaux de la Commission européenne qui, dès 2015, a fait part de son intention de réviser le corpus applicable à ces transactions dans la cadre de son plan d'action pour la construction de l'Union des Marchés de Capitaux. C'est ainsi qu'en 2017 un règlement portant sur les opérations simples transparentes et standardisées a été publié au journal officiel de l'Union européenne. Ce texte a vocation à être complété par un autre règlement relatif à l'opposabilité des cessions de créances. Au niveau international les règles de rétention de fonds propres applicables visant les expositions de titrisations ont été amendées afin de mieux prendre en compte les risques y attachés. En France le régime applicable à la gestion d'actif et au financement par la dette a été remanié. On peut se demander comment ces évolutions normatives ont influencé la manière dont les risques systémiques et idiosyncratiques sont créés, transférés et couverts dans le cadre des opérations de titrisation. Almost ten years after the subprime crisis, securitization transactions are experiencing a new boom. The latter follows notably work of the European Commission which, as early as 2015, announced its intention to revise the legal framework applicable to these transactions as part of its action plan for the Capital Market Union. This led in 2017 to the publication in the Official Journal of the European Union of a regulation on simple, transparent and standardized transactions. This text is intended to be supplemented by another regulation on the enforceability of assignments of receivables. At the international level, the capital retention rules applicable to securitization exposures have been amended to take better account of the risks associated to said exposures. In France, the legal framework applicable to asset management and debt financing has been revised. One can wonder whether the normative developments have influenced the way systemic and idiosyncratic risks are created, transferred and hedged in securitization transactions.
Keywords: Idiosyncratic risks; Risque idiosyncratique; Risque systémique; Securitization; Systemic risks; Titrisation

Entreprises et droit international humanitaire - Pizzetta, Scarlett (Université Côte d'Azur, 2024)
La mondialisation de l'économie de marché ouvre de nouveaux horizons aux entreprises commerciales en étant source de croissance, d'emplois et de prospérité, même si elle engendre aussi des risques, en particulier lorsque les entreprises développent des activités dans des zones en proie à des conflits armés, internationaux ou internes, ou dans des territoires occupés. Les entreprises sont incitées par la société civile et les organisations internationales à tenir de plus en plus compte du droit relatif aux droits de l'homme, qui s'applique tant en période de conflit armé que de paix. Le droit international humanitaire, alors même qu'il est spécifiquement conçu pour régir des situations de conflit armé, qu'il a des effets importants pour elles lorsqu'elles opèrent dans des pays qui connaissent de telles situations, leur est moins connu et fait moins l'objet d'attention par la doctrine, notamment francophone.Un certain nombre de contentieux récents ont soulevé des interrogations en la matière, tant sur le plan de la protection des entreprises par le corpus du droit international humanitaire, que sur celui de la soumission des entreprises à ces règles. Cette thèse analyse l'applicabilité du droit international humanitaire aux entreprises commerciales, à leurs salariés, leurs biens, leurs activités qui peuvent être à la fois des cibles, des victimes, des participants des conflits armés, voire des auteurs de violations du droit international humanitaire, soulevant des interrogations relatives à l'adaptation et la pertinence du DIH à ces entités.
Keywords: Business Enterprises; Criminal and civil liability; Droit humanitaire; Droit international humanitaire; Droits et protections; Entreprises – Droit; Entreprises commerciales; International humanitarian law; Obligations and risks; Obligations et risques; Personnes morale (responsabilité); Personnes morales (responsabilité pénale); Responsabilité civile et pénale; Rights and protections; Victimes et acteurs des conflits armés; Victims and actors of armed conflicts

L'intérêt du créancier dans les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en droit OHADA - Ema'a Mofa, Jules Gérard (Université de Douala, 2024)
Le financement de l’économie de nos jours se repose sur le crédit. Pour le développement de leurs activités, les débiteurs se retournent inéluctablement vers les créanciers pour l’obtention des capitaux nécessaires. Cependant, à bien des cas, ce « mariage idyllique » finit par connaître des « jours sombres » par le fait des débiteurs indélicats, posant par là même l’épineux problème du recouvrement des créances. En guise de solution à ce problème, véritable gangrène des économies, le législateur OHADA a cru devoir faire oeuvre utile en secrétant un nouveau droit des affaires en général et celui des procédures contentieuses portant sur le recouvrement des créances et les voies d’exécution en particulier. Lesdites procédures devaient assurer le recouvrement de la créance querellée en toute simplicité, célérité, à moindre coût et dans le strict respect des droits du débiteur poursuivi. Ainsi, à l’échec d’un recouvrement volontaire, il est délivré au créancier poursuivant une ordonnance injonctive sur laquelle sera apposée une formule exécutoire ; afin qu’il procède dès lors à un recouvrement forcé au travers des voies d’exécution. Cependant, une vingtaine d’années plus tard, entre les lourdeurs procédurales et leur complexité, les insaisissabilités, les immunités d’exécution, etc..., les AUPSRVE ont étalé à suffisance certaines limites, qui mettent à mal l’intérêt du créancier dans lesdites procédures. Elles sont donc à repenser notamment au travers de leur recadrage systématique. Il passerait par exemple par la cyber justice, la suppression de l’exéquatur pour une libre circulation des titres exécutoires, l’instauration de l’obligation de transparence sur ses biens imposée au débiteur, la révision de l’assiette saisissable, la relativisation et mieux la suppression des immunités d’exécution chaque fois que les actes posés seront des actes de gestion et non de souveraineté, etc. Toute chose qui pourrait assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt du créancier comme c’est déjà le cas pour les droits du débiteur. Ce serait le prix à payer pour un décollage tous azimuts de l’économie de l’espace OHADA.
Keywords: Claim; Creditor; Creditor's interest; Créance; Créancier; Debtor; Débiteur; Enforcement; Intérêt du créancier; OHADA; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances; Recovery; Voie d’exécution

Le décompte du temps de travail - Girier-Timsit, Marianne (Université Paris 10, 2024)
À lire certains professionnels du droit, le décompte du temps de travail aurait fait son temps. Les cadres ne « compteraient pas leur temps », le décompte serait lié à la « civilisation de l’usine », et plus structurellement le temps ne serait plus un étalon pertinent de mesure du travail. À ces doutes, il s’agit d’affirmer l’utilité permanente du décompte du temps de travail. La question de l’importance du décompte du temps de travail est étroitement liée à celle du rôle et de la place du temps de travail. Ces interrogations relatives au décompte du temps de travail découlent principalement de la remise en cause du temps comme outil de mesure et de limitation du travail. Au contraire, c’est en affirmant la permanence du temps à pouvoir et à devoir remplir de telles fonctions que l’intérêt et l’importance du décompte du temps de travail se révèlent. Qu’il s’agisse de mesurer ou de limiter le travail, le temps ne peut remplir ces fonctions qu’à condition d’être décompté. Autrement dit, c’est le décompte du temps de travail qui permet au temps de remplir ses fonctions de mesure et de limitation du travail. L’intérêt du décompte du temps de travail se dévoile à l’aune de la fonction, générique, du temps comme unité de conversion. Le temps constitue en effet une unité de conversion objective et universelle, qu’il s’agisse de déterminer l’engagement du salarié, de déterminer et quantifier le salaire, de protéger par un salaire minimum horaire, ou encore de garantir la protection de la santé et des temps de liberté. Or, ces fonctions de mesure et de limitation du travail sont intrinsèquement liées à la nature du contrat de travail, défini et caractérisé par la subordination du salarié à l’employeur. S’interroger sur l’importance du décompte du temps de travail consistera à questionner le rapport qu’il entretient avec l’existence, la formation et la construction du contrat de travail tel que caractérisé par la subordination. Dans cette étude, on cherche à identifier les enjeux du décompte du temps de travail, les façons d’y procéder, les difficultés rencontrées et les solutions apportées. Pour déterminer si le décompte du temps de travail est une condition au contrat de travail, il y a d’abord besoin d’examiner dans quelle mesure le décompte du temps de travail s’avère utile au regard du droit du travail. Il s’agit d’affirmer la nécessité de procéder à un décompte du temps de travail, qui découle d’une multitude d’énoncés au service desquels le décompte du temps de travail intervient. Pour apprécier si le droit positif est à la hauteur de cette nécessité, il s’agit ensuite d’évaluer l’obligation de décompter le temps de travail, et de voir comment cette obligation est appréhendée, abordée et imposée par le droit du travail. Il en ressort que le décompte du temps de travail est un élément consubstantiel de l’idée de salariat et un élément structurant du droit du travail. Et il demeure tel, même s’il est aujourd’hui attaqué. Le droit du travail s’évertue donc à imposer le décompte du temps de travail. Il s’agit de l’une de ses dimensions essentielles. D’ailleurs, même lorsqu’il ouvre des brèches dans les frontières du temps de travail, comme avec le forfait-jour, il ne réussit pas à s’abstraire totalement de la nécessité du décompte, et même du décompte horaire. Le décompte résiste partout, puisqu’il doit résister, puisqu’il en va de l’essence de la subordination et donc de l’essence de la relation de travail salarié.Le décompte du temps de travail, même s’il contesté comme le sont tous les piliers du droit du travail, demeure et demeurera. Il est au cœur de la relation de travail, et il y restera tant que le travail subordonné existera.
Keywords: Contentieux des heures travaillées; Contrôle du temps de travail; Durée du travail; Décompte; Employee performance; Horaires de travail – Droit; Hours worked litigation; Prestation du salarié; Settlement; Temps de travail; Working hours; Working time; Working time control

La structuration de l'e-sport, étude en droit du numérique et de la propriété intellectuelle - Guedes, Emeline (Université Paris-Saclay, 2024)
L'e-sport est actuellement en phase de développement économique constant. Toutefois, au regard de la nouveauté de la pratique, le cadre juridique peine parfois à s'adapter afin de rendre la pratique e-sportive pérenne économique et stable au regard de son cadre juridique. Il est dès lors important de structurer juridiquement l'e-sport afin de lui offrir un cadre économique solide. Cette pratique spécifique appelle une structuration par le droit du numérique et le droit de la propriété intellectuelle, cette recherche consiste ainsi à trouver un modèle pérenne de cadre juridique pour l'e-sport en s'inspirant de régimes déjà existants (droit du sport, de la propriété intellectuelle, de la concurrence ou encore droit de l'audiovisuel entre autres) afin que la pratique se développe sans entrave économique et par le prisme des technologies numériques en constante évolution. Cette recherche fait appel à des mécanismes déjà existants en droit, à des règlementations déjà applicables mais aussi à l'aménagement de nouvelles règles de droit, adaptées à la pratique e-sportive.
Keywords: Competencia; Competition; Competition law; Concurrence; Digital; Droit des technologies de l'information et de la communication; E-Sport; Esports; Intellectual property; Liability; Médias numériques; Numérique; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Responsabilité; Sport électronique

Les jetons participatifs : contribution au droit de la finance participative - Aliyev, Novruz (Université de Rennes, 2024)
Au-delà de l’aspect numérique, Satoshi, fondateur anonyme du bitcoin, évoque l’organisation de « Pair à Pair » (P2P). Elle correspond à l’algorithmique répartie sur laquelle le registre décentralisé de ces nouveaux actifs se fonde. Mais le Règlement MiCA exclut la finance décentralisée et ne donne aucune définition satisfaisante des crypto-actifs. On étend cette observation aux actifs numériques, insuffisamment cernés en droit français. L’analyse de l’organisation P2P s’impose. On a identifié chez certains jetons une organisation participative, distincte des groupements et des contrats-coopération. Elle se caractérise par un degré et une forme d’indépendance nouvelle ainsi que par une socialité orientée vers un objet de nature impersonnelle, ouverte vers l’extérieur et sans structure (ni groupements ni contrats). Elle façonne ainsi la structure d’émission et la forme représentative et négociable de ces jetons. Ils sont des écrits représentant un bien ou un service et non un droit à l’encontre d’une personne émettrice. Ils sont émis dans une organisation participative : sans partage de pertes, de bénéfices, de chiffres d’affaires ou d’autres fruits. Leur qualification civiliste est le produit et non le fruit, contrairement aux titres financiers. L’organisation participative, elle, s’analyse comme un système, une nouvelle catégorie juridique que l’ordre juridique peut accueillir. L’ouverture du système vers l’extérieur nécessite la négociabilité des jetons. Elle concourt à la financiarisation de l’économie réelle. Comme la structure d’émission de ces jetons participatifs, leur infrastructure polycentrique de négociation appelle une régulation par l’organisation. Ces jetons sont aussi hybrides parce que participatifs et monétaires, et en tant que tels peuvent être considérés comme des unités de financement ; nouvelle définition de la monnaie que l’on propose, pour ne pas la réduire à sa seule fonction de paiement. Les jetons participatifs perturbent la summa divisio entre la monnaie et les instruments financiers ainsi que le concept même de droit subjectif.
Keywords: Crypto; Crypto-Actifs; Cryptomonnaie; Decentralised finance; Distributed ledger technology.; Finance décentralisée; Financement participatif; Jeton; Jetons-monnaie; Monnaie; Registre réparti; System; Système; Token

Le consentement en droit des personnes : une approche critique - Demoule, Rébecca (Université Paris 1, 2024)
Consentement à l’acte médical, à l’adoption, au traitement de données personnelles, aux relations sexuelles : le terme de consentement occupe une place particulière en droit des personnes. Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette problématique sociale fondamentale à partir d’une approche critique du droit. Un nouveau regard peut ainsi être porté sur le consentement en l’appréhendant à la fois comme un phénomène politique et comme une réalité sociale. Le consentement en droit français correspond en premier lieu à un phénomène politique. Loin de jouer le rôle libéral qui lui est classiquement prêté, il représente plutôt une norme idéologique humaniste. Norme également fonctionnelle, le consentement permet aux pouvoirs publics de préserver l’ordre social. Le consentement représente en second lieu une réalité sociale. Les théories générales civilistes ne permettent pas de se saisir de cette réalité car, malgré leur attrait, elles présentent des limites. Nous proposons de nous tourner vers les analyses de justice sociale. Elles permettent d’identifier les inégalités sociales intersectionnelles qui affectent les consentements. Des analyses de justice sociale offrent également un cadre pour y répondre juridiquement. Le consentement peut ainsi être conçu comme un processus de reconnaissance et être encadré comme tel en droit.
Keywords: Adoption; Consent; Consentement; Consentement (droit); Consentement sexuel; Droit des données à caractère personnel; Droit médical; France; Justice sociale; Libéralisme; Personnal data; Social justice; Volonté

La vente de l'immeuble saisi en droits français et de l'OHADA - Dieme, Mamady (Université de Strasbourg, 2024)
La thèse analyse en profondeur la procédure de vente d’un immeuble saisi, en comparant les législations française, OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et alsacienne-mosellane. Elle montre que la saisie immobilière, bien que complexe, reste un instrument essentiel de recouvrement des créances pour les créanciers. Dans une première partie, l’auteur aborde la vente forcée, procédure judiciaire par laquelle le créancier poursuit la vente de l’immeuble du débiteur défaillant pour se faire payer. En droit français, la procédure est fortement judiciarisée : elle impose la saisine du juge de l'exécution, la rédaction d’un cahier des conditions de vente, une audience d’orientation, puis éventuellement une vente aux enchères. En droit OHADA, la procédure est moins détaillée mais tout aussi formaliste, avec une audience dite « des criées », mais sans équivalent à l’audience d’orientation. Le notaire joue un rôle plus important en Alsace-Moselle, où le droit local déjudiciarise la procédure, confiant à ce dernier la gestion des ventes.La deuxième partie traite des issues négociées, comme la vente amiable. En France, elle est encouragée sous autorisation du juge et permet d’éviter une adjudication souvent perçue comme brutale. Le droit OHADA, au contraire, ne prévoit pas explicitement la vente amiable, mais la pratique reconnaît parfois son utilité. L’auteur montre les tensions entre formalisme juridique et souplesse pragmatique, surtout quand la vente vise à préserver le logement familial du débiteur.L’approche historique enrichit l’analyse : en France, la saisie a évolué depuis les ordonnances royales, avec des réformes majeures en 1938, 1991, 2006 et la codification en 2012. En Afrique, l’OHADA, par l’adoption de l’AUPSRVE (Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution), a cherché à harmoniser et sécuriser les procédures civiles, souvent héritées du droit colonial français. Toutefois, la réforme de 2023 n’a pas permis de moderniser en profondeur la saisie immobilière, soulignant le besoin d’adaptation aux réalités socio-économiques africaines.Enfin, l’auteur propose une réflexion critique sur l’efficacité et l’humanité de la procédure, en insistant sur l’importance d’un équilibre entre le droit du créancier et la protection du débiteur. Il plaide pour une plus grande ouverture aux solutions amiables, notamment dans l’espace OHADA. This doctoral thesis offers a comparative legal study on the sale of seized real estate under French law, OHADA law, and the Alsace-Moselle local law system. The seizure and forced sale of property are key mechanisms for debt recovery, though they are often complex, lengthy, and emotionally charged.The first part focuses on forced sale procedures. In French law, this involves strict judicial control, including issuing an enforcement order, drafting terms of sale, holding an orientation hearing, and eventually organizing a public auction. In OHADA law, the process is also formalistic but lacks the nuanced judicial orientation stage seen in France. Instead, there is a “criée” hearing. In Alsace-Moselle, the process is unique: it is largely non-judicial, with the notary conducting the entire sale procedure after the initial court authorization.The second part explores negotiated outcomes, particularly the amicable sale. French law encourages out-of-court sales with judicial approval to avoid public auctions, which are often distressing for debtors. OHADA law does not formally allow for amicable sales, but informal practices sometimes accommodate them. The thesis highlights the tension between legal formalism and practical flexibility, especially when the debtor's home is at stake.The historical perspective strengthens the comparative study. France underwent several legal reforms: 1938, 1991, 2006, and the 2012 codification of enforcement procedures. In contrast, OHADA countries inherited fragmented colonial laws. The 1998 AUPSRVE was a major step toward legal harmonization across member states. However, the 2023 reform fell short of expectations, leaving key issues in seizure and sale processes unresolved, notably the lack of modernization and borrower protection.The author emphasizes the need for a fair balance between creditor rights and debtor protection. He advocates for greater use of amicable solutions, particularly in OHADA jurisdictions where formal options remain limited and social contexts differ significantly from European systems. The thesis suggests that legal systems should be both effective and humane, offering realistic tools adapted to each region’s economic and cultural realities.
Issue: 2024STRAA023
Keywords: AUPSRVE; Adjudication; Alsace-Moselle; Amicable sale; Comparative law; Créancier; Droit comparé; Droit français; Débiteur; Exécution forcée; Forced sale; French law; OHADA; Procédures simplifiées; Publicité foncière; Real estate seizure; Recouvrement de créances; Saisie immobilière; Vente amiable; Vente forcée; Voies d'exécution

Les financements sur une blockchain : nouveaux défis du droit financier à l'aune de la finance décentralisée - Bonnet, Joris (Université de Strasbourg, 2024)
Alors que la finance traditionnelle peine à se renouveler, les nouveaux applicatifs de finance décentralisée proposent des services financiers basés sur des protocoles innovants, codés et entièrement gérés par les utilisateurs. Les classifications historiques de la finance sont largement inefficaces et des catégories telles que celle des instruments financiers ne permettent pas de construire un encadrement pertinent. Celles-ci doivent être dépassées pour pouvoir encadrer de façon plus inclusive tous les actifs décentralisés. La communication financière est rendue désuète et nécessite une refonte pour prendre en compte les nouvelles motivations des investisseurs et les impératifs environnementaux. Traditional finance is struggling to renew, new decentralized finance applications offer financial services based on coded protocols entirely managed by users. Historical classifications of finance are largely ineffective and categories such as financial instruments do not allow to construct a relevant framework. These must be overcome to be able to regulate all decentralized assets in a more inclusive manner. Financial communication has become obsolete and requires an overhaul to consider the new motivations of investors and environmental imperatives.
Keywords: Actif décentralisé; Asset; Blockchain; Chaine de blocs; Contract; Contrat; Crypto money; Crypto monnaie; Cryptoactif; Cryptomonnaie; DAO; DEEP; DLT; DeFi; Decentralized asset; Decentralized finance; Droit des affaires; Droit financier; Finance décentralisée; Finances; Financial law; Fundraising; ICO; Jeton; Levée de fonds; STO; Security; Token

L'interopérabilité comme outil de la régulation asymétrique des marchés numériques - Martin-Lafay, Florent (Université Paris 1, 2024)
La concentration des marchés numériques autour d’une poignée d’opérateurs de plateforme numérique structurante, notion développée dans l’étude, tend à soulever des problèmes économiques et sociétaux. En matière de concurrence, en premier lieu, de nombreux économistes ont mis en exergue les défaillances des marchés sur lesquels interviennent ces acteurs (i.e. effets de verrouillage tels que les effets de réseau et la capture des données, économies d’échelle et d’envergure) ainsi que les effets néfastes pour la liberté de choix des utilisateurs et l’innovation. Les problèmes de concurrence interplateforme et intraplateforme s’accompagnent de problèmes plus sociétaux liés à la concentration des flux d’information autour des écosystèmes construits par ces opérateurs et au sein desquels les utilisateurs sont maintenus captifs. Les opérateurs de plateforme numérique structurante ont acquis une position incontournable sur l ’internet leur conférant un rôle de quasi-régulateur des activités en ligne. Cette situation tend à affaiblir la liberté d’expression et d’information des utilisateurs, leur liberté d’association et liberté de réunion ainsi que leur droit au respect de la vie privée. Fort de ce constat, qui a appelé de nombreuses réponses législatives de la part des pouvoirs publics, en Europe particulièrement, l’étude analyse plus spécifiquement l’interopérabilité comme un outil permettant, lorsque c’est nécessaire et proportionné, d’ouvrir les écosystèmes des opérateurs de plateforme numérique structurante afin de promouvoir la liberté de choix des utilisateurs, la concurrence et l’innovation. Raisonnant par analogie avec le droit des communications électroniques ainsi que d’autres régimes ayant mis en place ce type de remède d’accès (e.g. droit de la concurrence, règlement sur les marchés numériques, droit bancaire, droit des transports), les bénéfices de l’interopérabilité pour renforcer l’autonomie des utilisateurs sont mis en exergue. L’étude s’intéresse aussi aux implications de l’adoption d’un tel remède en droit positif et son effet notamment sur les droits des débiteurs (e.g. propriété intellectuelle) et des tiers concernés (e.g. vie privée). Elle s’intéresse également aux difficultés de mise en œuvre de l’interopérabilité qui comporte une forte dimension technique et qui serait amenée à être imposée sur des marchés présentant d’importantes asymétries d’information. S’inspirant des solutions dégagées au sein de différents instruments juridiques, l’étude propose des pistes pour assurer une application efficace du remède.
Keywords: Communications électroniques; Competencia; Concurrence; Digital platform; Droit d'auteur et informatique; Ecosystems; Intellectual property; Interoperability; Interopérabilité; Numérique; Ouverture; Plateforme; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Technologies de l'information et de la communication – Droit – France; Écosystème

La variabilité du capital social en droit OHADA à la lumière du droit français - Ouoba, Lambouado Raymond (Université de Perpignan Via Domitia, 2024)
Le législateur OHADA s'est inspiré du droit français pour fixer le cadre juridique de la variabilité du capital social ; d'où l'étude orientée vers une approche comparatiste. Cette approche a permis une confrontation entre deux (02) systèmes juridiques, en vue de dégager les problèmes de droit et d'envisager une amélioration du cadre juridique de la variabilité du capital en droit OHADA ; l'objectif étant de dégager une contribution à l'amélioration du droit OHADA à travers le droit comparé. A l'analyse, il ressort que la variabilité du capital social comporte des facteurs attractifs pour les acteurs économiques. En effet, elle constitue un mécanisme de financement des sociétés, en raison d'une part, de sa capacité à renforcer les capitaux propres sans charge financière et, d'une part, de sa capacité à constituer un actionnariat spécifiquement orienté sur la rentabilité des sociétés. De même, elle pourrait susciter un intérêt pour les investisseurs intéressés par la célérité et l'efficacité dans les opérations de financement des entreprises. L'efficacité du financement de la société par la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital est tributaire, entre autres, de son attractivité auprès des acteurs économiques de manière générale, des investissements et des professionnels du droit en particulier. Cependant, plusieurs facteurs ne militeraient pas en faveur du recours à la variabilité du capital. Parmi ces facteurs figurent les risques découlant de la réduction du capital et la méconnaissance des acteurs économiques et des praticiens du droit de l'existence et/ou du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital. Or, ces risques ne sont pas irrémédiables, dans la mesure où il existe des mécanismes juridiques appropriés pour y faire face. En somme, l'analyse du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital social a mis en évidence ses capacités de mobilisation de financement, de recapitalisation de la société, de restructuration de la société et d'apporter une contribution à l'amélioration du cadre juridique des sociétés à capital variable. Elle a également permis de démontrer l'insuffisance de la justification ou du fondement du désintérêt des acteurs économiques et des praticiens du droit à l'égard de la variabilité du capital social
Keywords: Approche comparée; Augmentation de capital; Capital increase; Capital reduction; Capital social; Droit OHADA; Droit français; French Law; OHADA Law; Réduction de capital; Share capital; Sociétés à capital variable

Contribution à l'étude de la Couverture maladie universelle (CMU) au prisme du droit à la santé en droit social ivoirien - Seri, Bi Neatien Urbain Victorien (Université de Bordeaux, 2024)
L'accès aux soins de santé, notamment des plus pauvres, est une préoccupation au coeur des réflexions dans tous les systèmes politiques et juridiques nationaux. La question se pose davantage sur le continent africain où il existe peu de mécanismes de couverture santé. Les différents projets de Couverture maladie universelle initiés dans un certain nombre de pays africains tentent d'y apporter des solutions, mais peinent encore à se déployer. C'est le cas en Côte d'Ivoire depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2019, de la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle. En dehors des travailleurs salariés et des fonctionnaires en activité ou à la retraite, les populations intègrent lentement et difficilement la CMU pourtant obligatoire pourtous. Il faut dire que le projet fait l'objet de critiques et de peu d'adhésion de la part de la population. Il pèche également par ses dispositions qui alimentent ces critiques, notamment sur la durée du délai de carence s’imposant à l’assuré, le caractère obligatoire de l'activité professionnelle pour les étrangers, le manque d'ouverture à d'autres formes de médecine telle que la médecine traditionnelle. Cela dit, l'exercice du droit fondamental à la santé dans un environnement marqué par un secteur informel important et une population à majorité pauvre passe par un système obligatoire et solidaire de mutualisation du risque comme la CMU. Reste à déterminer le modèle adéquat, notamment en termes de financement, afin de mettre en adéquation son objectifd’universalité et le contexte dans lequel il est mis en oeuvre.
Keywords: Basket of care; Care pathway; Co-payment; Couverture maladie universelle; Côte d'Ivoire; Droit social; Droit à la santé; Délai de carence; Panier de soins; Parcours de soins; Realisation of the right; Right to health; Réalisation du droit; Ticket modérateur; Universal Health Cover; Universality; Universalité; Waiting period

Le contrat face à l'imprévision dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne : essai d'une analyse normative socio-économique - Agbam, Komlanvi Issifou (Université Laval, 2024)
À rebours des droits originellement africains, les droits modernes africains, tel qu'ils ont été hérités de la colonisation peinent à satisfaire l'aspiration des sociétés africaines à un minimum de normativisation des relations sociales. Le refus du juge d'adapter le contrat déséquilibré en cas d'un changement de circonstances imprévisible en droit civil des pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, résultant du mimétisme du Code civil français de 1804, en témoigne. Par son refus obstiné, le juge poursuit une politique coloniale, en dépit de l'indépendance des pays concernés. Le Code civil français de 1804 qui s'applique presque intégralement dans les pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, a été profondément réformé en 2016. S'est ainsi créé, un fossé considérable entre le droit contractuel africain resté fidèle au Code civil français de 1804 et un droit des obligations français en modernisation et en adéquation avec les pratiques contractuelles de la société française. À la différence du nouveau droit français des contrats, les systèmes juridiques des pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, ne reconnaissent pas le pouvoir au juge d'adapter le contrat surpris par le fait imprévisible. Or, en Afrique traditionnelle tout comme moderne, il ne fait aucun doute que la relation contractuelle est plus solidaire et moins individualiste. Au Québec, la réforme du Code civil en 1994 a marqué une avancée de la justice contractuelle sur la stabilité contractuelle. Cependant, tout comme le C.c.B.C dont la rédaction a été influencée par le Code civil français de 1804, le Cc.Q ne prend pas en considération la théorie de l'imprévision. Cette étude vise à démontrer d'une part que le refus de l'imprévision dans le droit civil africain résulte du mimétisme du Code civil français de 1804. Elle vise à démontrer d'autre part que la prise en considération de l'imprévision dans les sociétés africaines, par le biais de la théorie relationnelle du contrat, est en harmonie avec les pratiques contractuelles des sociétés africaines.
Keywords: Contrats; Droit souple; Décolonisation; Force majeure; Soft law

La protection des gens de mer à l'épreuve de l'activité des agences de fourniture de main-d'œuvre maritime - Agbavon, Kokougan Désiré (Université Laval, 2024)
L'industrie maritime a connu de profondes mutations qui ont non seulement influé sur les rapports commerciaux liés au transport maritime, mais aussi sur les relations de travail qui se créent à l'occasion de l'emploi des gens de mer à bord des navires. Une manifestation concrète de ces mutations a été le recours par les armateurs à des structures spécialisées dans la fourniture d'équipage. Dénommés agences de *manning* ou fournisseurs de main-d'œuvre, ces structures facilitent les procédures de recrutement pour les armateurs et constituent par la même occasion de véritables pourvoyeurs d'emploi pour les gens de mer. Toutefois, certains comportements des agences de *manning* peuvent mettre en péril la protection des gens de mer et de leurs droits. De ce fait, l'activité de fourniture de main-d'œuvre maritime a nécessité un encadrement. Bien qu'un ensemble de règles internationales et nationales participe à cet encadrement, des questions demeurent. Celles-ci sont relatives non seulement aux situations conflictuelles de lois et de juridictions que pose l'activité en raison de son caractère international, mais aussi aux difficultés relatives à la détermination de l'employeur véritable du travailleur dans le cadre de la relation de travail tripartite qui naît. La libre immatriculation des navires et le phénomène de complaisance ont conduit à une remise en cause du rôle premier que devraient jouer les États du pavillon dans la protection des gens de mer qui travaillent à bord des navires qu'ils immatriculent. Les États fournisseurs de main-d'œuvre, eux, semblent rechigner à l'idée de la mise en place d'une réglementation rigoureuse et rigoureusement appliquée à l'égard des agences qu'ils accueillent, en raison des considérations économiques (qui semblent prévaloir). Dans de telles circonstances, les États du port sont devenus de véritables remparts en matière de protection des gens de mer. Cette recherche propose une réflexion sur des mécanismes, y compris des mécanismes de responsabilisation des agences de *manning*, afin de faire émerger un ensemble de procédés devant permettre de garantir un travail décent des gens de mer recrutés par l'intermédiaire de ces agences. The maritime industry has undergone far-reaching changes that have affected not only commercial relationships associated with shipping, but also labor relations that arise when seafarers are employed on board ships. One concrete manifestation of these changes has been the use by shipowners of entities specializing in the supply of crew members. Known as manning agencies or manpower suppliers, these entities facilitate recruitment procedures for shipowners, and at the same time act as job providers for seafarers. However, some of the behaviour of manning agencies can jeopardize the protection of seafarers and their rights. As a result, activities of manning agencies have called for a legal framework. Despite the existence of international and national rules that form an impressive framework, some questions remain. These relate not only to the conflict of laws and jurisdictions posed by the international nature of the activity of manning agencies, but also to the difficulties involved in determining the true employer of the worker within the framework of the tripartite employment relationship that arises. The free registration of ships and the phenomenon of flags of convenience have called into question to the primary role that flag states play in protecting seafarers working on board the ships they register. Labour-supplying states, for their part, seem reluctant to introduce thorough regulations and apply them thoroughly to the agencies they host, given the economic considerations. As a consequence, port states have assumed bulwark functions when it comes to protecting seafarers. This research proposes an examination of mechanisms, including accountability mechanisms of manning agencies, with the aim to put forward a set of processes that guarantee decent work for seafarers recruited through these agencies.
Cotutelle : Université du Littoral et de la Côte d'Opale, Dunkerque, France
Keywords: Bureaux de placement; Conditions de travail; Contrat de travail; Droit international privé; Marin; Marin (droit); Marin (marine marchande); Sécurité; Sécurité du travail; Travail temporaire

Les mesures provisoires devant la Commission et la Cour africaines des droits de l'homme et des peuples - Fall, Marie (Université de Genève, 2024)
La protection provisoire devant la Commission et la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples est l’un des domaines du système africain de protection des droits et des peuples jusque-là loin d’être défriché de manière exhaustive. Pourtant, la mise en œuvre du dispositif des mesures provisoires dans le contexte africain remonte à l’établissement de la Commission africaine. Cette thèse propose de scruter le régime juridique exact des mesures provisoires et les contours de la pratique. La thèse ici défendue est que malgré les difficultés que peut poser le régime des mesures provisoires, la Commission et la Cour africaines en font un mécanisme au service de la protection effective des droits fondamentaux des requérants. Toutefois, la concrétisation de cette finalité est compromise par le taux élevé d’inexécution de ces mesures en raison des insuffisances dont souffre la procédure devant ces organes auxquelles s’ajoute la mauvaise volonté des États parties. Cette thèse formule ainsi des solutions qui permettent à la Cour et à la Commission d’exploiter le potentiel du régime des mesures provisoires comme instrument au service de la garantie effective des droits fondamentaux des individus protégés par la CADHP.
Keywords: CADHP; Intégration régionale

Les principes en droit de la famille - Romand-Gerbault, Isaure de (Université de Rennes, 2023)
Le principe est une norme issue de la jurisprudence dont l’ascendance se caractérise par une grande généralité et par un régime juridique souple. En effet, à partir de la seconde moitié du XXe siècle, le juge a eu recours à deux types de principes. Le premier groupe de principes guide la jurisprudence afin d’obtenir un droit de la famille cohérent. Ils sont issus de l’esprit de l’ensemble des normes de droit de la famille. Les uns sont très proches de la morale, ce sont la dignité, l’égalité et la solidarité. Les autres structurent la famille ; il s’agit de la monogamie et l’exogamie. Le second grand corps de principes permet de régir des objets spécifiques qui nécessitent un régime juridique trop subtile pour être contenu par écrit. Ces derniers sont ceux visés par un arrêt de la Cour de cassation. Deux d’entre eux sont directement attachés à la famille : les souvenirs de famille et le nom de famille. Les autres ont un impact sur la vie familiale : infans conceptus, l’indisponibilité de l’état des personnes, le don manuel et le non arrérage des aliments. L’étude de ces principes a conduit à constater leur autonomie. Leur nature extratextuelle les place en dehors de la pyramide des normes. Ils font plutôt office de contrepoids puisqu’aujourd’hui la résolution des conflits familiaux ne peut se satisfaire d’une norme textuelle toute-puissante. Pourtant, dans un droit de la famille en constante révolution, les principes voient leur effectivité affectée au fil des décisions. Le risque est de voir alors la force des principes en droit de la famille pleinement relative.
Keywords: Famille (droit); Law; Principes; Principes généraux du droit; Principles; Sources

L'arme numérique : essai sur la dématérialisation des infractions pénales - Chabaud, Laurent (Université de Montpellier, 2023)
Le développement d’Internet, et du numérique en général, a facilité la commission de bon nombre d’infractions et a fait son entrée dans la majorité des branches du droit pénal. Pourtant il reste une branche du droit pénal où le numérique n’a pas fait son entrée : l’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Ce rejet, pourtant logique, ne pose-t-il pas question ? Le développement des objets connectés à Internet permet d’envisager que ces atteintes deviennent réalité. Il faut donc intégrer la possibilité de réaliser de telles atteintes au sein du Code pénal. La première partie propose d’étudier cette possibilité par un rapprochement entre les notions d’arme et de numérique pour créer la notion d’arme numérique. Si ces notions paraissent antinomiques, elles sont au contraire relativement proches. Leur intégration au sein du Code pénal permet de montrer qu’elles obéissent au même mécanisme : la sanction de l’usage d’un outil particulier, l’arme ou le numérique, pour réaliser l’infraction. Nous proposons donc un changement de paradigme dans l’analyse de l’arme pour rapprocher ces notions. Cette rethéorisation de l’arme autour de sa fonction, que nous appelons le mode de perpétration, permet une meilleure prise en compte de la dématérialisation des infractions. La seconde partie quant à elle, s’attache à dresser le régime de l’arme mode de perpétration pour intégrer l’arme numérique en permettant de renforcer l’efficience économique de la loi en matière de lutte contre la cybercriminalité. Cela permet notamment une prise en compte globale de la cybercriminalité en favorisant une analyse proactive plutôt que simplement réactive.
Keywords: Actes juridiques électroniques; Arme numérique; Criminal law; Cybercriminality; Cybercriminalité; Dematerialization; Digital weapon; Droit pénal; Dématérialisation; Theory of aggravating circumstances; Théorie des circonstances aggravantes

L'institution du dialogue social dans les entreprises du secteur privé - Mellot, Dorian (Université Lumière Lyon 2, 2023)
Le syntagme « dialogue social » est présent dans le discours du Législateur pour motiver ses réformes des relations collectives et dans le discours législatif lui-même au bénéfice de ces même réformes. Cependant, il n’est défini par aucun de ces discours, malgré trois chapitres du code du travail qui y sont consacrés et un article relatif à la formation des salariés, des employeurs ou de leurs représentants à celui-ci. Il s’agit donc dans cette thèse de déterminer ce qui le singularise d’autres expressions qui pourraient être tenues pour synonymes, comme celle de « relations collectives ». Le cas échéant, nous cherchons à identifier le modèle de relations collectives que le Législateur signifie par l’emploi et l’institution de ce syntagme. Il nous apparaît que ce modèle repose sur la décentralisation de la production normative, entendue comme un repositionnement de l’Etat afin de permettre une adaptation des organisations économiques à leur environnement économique et financier.
Keywords: Accord; Agreement; Collective bargaining; Comité social et économique; Comités sociaux et économiques; Company; Decentralisation; Décentralisation; Employee representation; Entreprise; Etat; Négociation collective; Négociations collectives; Partenaires sociaux; Représentation du personnel; Social and economic committee; State

La distinction entre recours en annulation et exequatur en droit français de l'arbitrage international - Alain, Alex (Université Paris 1, 2023)
S’interroger sur la distinction entre le recours en annulation et exequatur, c'est poser la question du régime juridique applicable à chacun de ces mécanismes de contrôle de la sentence arbitrale. Ces derniers paraissent, par hypothèse, différenciés puisqu’ils relèvent de deux catégories de procédures que le droit français ne confond pas : les voies de recours et l’exequatur. L’application des règles du droit processuel français commande donc en principe de ne pas confondre le recours en annulation, qui est une voie de recours, avec l’exequatur. Or, s’il est bien une notion qui innerve tous les pans du droit français de l’arbitrage international, c’est celle d’« autonomie ». Il en résulte que malgré la référence expresse à des notions bien connues du droit commun - i.e 1’exequatur et la voie de recours pour le recours en annulation -, celles-ci paraissent recevoir une acception spéciale en droit français de l’arbitrage international. Gommant les différences qui séparent traditionnellement les voies de recours de l’exequatur, le droit français de l’arbitrage international semble à bien des égards confondre le recours en annulation et l’exequatur. Émerge ainsi l’idée que les sentences arbitrales font l’objet d’une procédure de contrôle unique. Une confusion certaine entre le recours en annulation et l’exequatur existe en droit français de l'arbitrage international, elle est à l’origine de nombreuses incertitudes. Pour remédier à ce constat, l’étude propose l’application aux sentences arbitrales des règles du droit commun, relatives aux voies de recours et à l’exequatur.
Keywords: Action for annulment; Arbitrage international; Civil Procedure; Contrôle de la sentence arbitrale; Distinction; Droit international privé; Exequatur; International Arbitration Law; Jugements étrangers; Private International law; Procédure civile; Recours en annulation; Voie de recours; Voies d'exécution

Les sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat - Pinier-Rafer, Julia (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
L’exception d’inexécution, la faculté de remplacement unilatérale du débiteur défaillant dans le cadre de l’exécution forcée indirecte, la réduction unilatérale et proportionnelle du prix et la résolution par voie de notification constituent, depuis l’ordonnance du 10 février 2016, les sanctions unilatérales légales de l’inexécution du contrat. Elles autorisent le créancier, en dehors de toute intervention judicaire, à intervenir lui-même sur le sort du contrat dans le cas où son débiteur n’a pas respecté ses engagements. Si à première vue certains de ces mécanismes unilatéraux sont connus et reconnus, notamment dans le cadre des droits spéciaux, ce n’est pas le cas de tous. Leur consécration en droit commun des contrats est une véritable innovation. Dans une logique d’efficacité économique cette intégration est la bienvenue. Toutefois, encore faut-il que cette dernière soit satisfaisante, d’autant plus que l’admission des sanctions unilatérales bouleverse la conception traditionnelle du contrat basée sur l’accord de volontés. Corrélativement, le principe de sa force obligatoire est généralement réfractaire à accorder à la volonté unique le pouvoir de produire des effets de droit. Cette étude propose alors d’apprécier l’intégration de ces nouvelles mesures dans le droit commun des contrats, avec pour intuition de départ que cette dernière n’est pas satisfaisante et qu’elle pourrait remettre en cause l’efficacité et la pérennité de celles-ci. Parce que les sanctions unilatérales s’intègrent désormais dans un nouveau droit de l’inexécution centralisé au sein des articles 1217 et suivants du Code civil, une étude approfondie de toutes les dispositions en lien avec celles-ci doit être menée. Un tel travail est nécessaire et justifié pour déceler les éventuelles difficultés relatives au régime de chaque sanction. De surcroît, la critique de l’intégration des sanctions unilatérales conduit à mettre en exergue une contradiction entre ces dernières et la conception du contrat retenue par la réforme, un silence relatif à leur nature juridique et une absence de prise en compte de la partie faible à un contrat d’adhésion dans le régime de celles-ci. À l’issue, si un réaménagement complet des sanctions unilatérales n’apparait pas opportun, des corrections techniques et théoriques se révèleront utiles pour améliorer l’intégration des sanctions unilatérales dans le droit commun des contrats. L’impératif de protection de la partie faible et la prise en compte de la qualification des sanctions unilatérales en prérogatives contractuelles peuvent être des éléments déterminants pour, à la fois, rendre pérenne l’intégration des nouvelles sanctions unilatérales et améliorer des éléments de leur régime.
Keywords: Contrat d'adhésion; Contrat de gré à gré; Contrats; Exception d’inexécution; Exception d’inexécution préventive; Exécution forcée en nature; Exécution forcée indirecte; Faculté unilatérale de remplacement du débiteur défaillant; Inexécution; Inexécution du contrat; Protection de la partie faible; Réduction unilatérale et proportionnelle du prix; Réforme; Résolution unilatérale; Résolution unilatérale anticipée; Sanctions (droit); Sanctions de l’inexécution; Sanctions unilatérales; Unilatéralisme

Le non-exercice des droits subjectifs - Villalonga, Florian (Université de Limoges, 2023)
Le non-exercice des droits subjectifs est un phénomène courant auquel tout justiciable est un jour confronté. Il s'agit du titulaire d'une option qui ne sait pas quel parti prendre et se prononce trop tard, de celui qui subit une atteinte à l'un de ses droits mais ne sait pas comment le défendre, de celui qui est bénéficiaire potentiel, sans le savoir, d'une prestation sociale qu'il oublie de réclamer. L'époque est loin du petit commerce de village dont le propriétaire ménage certains clients connus de longue date qui, ayant promis de le payer une prochaine fois, n'ont jamais tenu leur parole, et auxquels il ne viendra pas réclamer son dû. L'inaction est aujourd'hui massive puisque le droit est complexe et les prérogatives individuelles multiples. Derrière elle se nichent une multitude de comportements, de la passivité consciente à la résignation, de l'oisiveté à la vulnérabilité. Pour les comprendre, ce travail propose de dévoiler le panel d'attitudes envisageables en les catégorisant selon des ensembles cohérents, tel le rassemblement ordonné des pièces d'un puzzle forme une image. Cette limpidité trouvée, le constat est fait que chaque type de non-exercice mérite une réponse adaptée. Le traitement juridique du non-exercice s'effectue donc en considération du comportement initial, le vulnérable est incité à agir, quiconque subissait une influence extérieure et ne pouvait agir est assisté pour le faire, celui qui profitait de l'inaction pour nuire à autrui est sanctionné. Mais l'éventail de comportements étant large, le panel de sanctions est logiquement complet. L'étude du non-exercice des droits subjectifs est ainsi l'occasion d'aborder l'état d'esprit du justiciable et de revisiter diverses notions, comme la prescription, la renonciation, eu égard à une thématique capitale et pourtant très peu étayée.
Keywords: Droits subjectifs; Force majeure; Passivity; Passivité; Prescription; Renonciation; Waiver

L'association du travail au capital : de l'échec de l'intégration à la conversion - El Kdim, Karim (Université de Limoges, 2023)
Le travail et le capital sont deux notions fondamentales qui pourraient paraître antinomiques. Notre droit place ces deux notions fondamentales au cœur des législations économique et sociale. Dans cette perspective, a été constitué un arsenal juridique visant à associer les salariés aux bénéfices de l'entreprise ainsi qu'au capital social. La participation des salariés aux bénéfices s'applique à toutes les sociétés mais n'est obligatoire que pour les entreprises employant un certain effectif. L'association des salariés au capital social demeure quant à elle "marginale" ; son champ d'application étant d'ailleurs réservé aux sociétés par actions et aux sociétés coopératives telles que les SCOP (sociétés coopératives de production ouvrière et les SAPO (sociétés anonymes à participation ouvrière). Notre thèse vise à conceptualiser deux modèles de conversion de l'activité humaine en part de capital : la conversion du travail salarié et la conversion de l'industrie apportée. Ainsi deviendrait effective l'association du travail au capital.
Keywords: Actionnariat; Apport en industrie; Capital; Droit du travail; Labour law; Participation; Shareholding; Stock-Options; Work

L'autonomisation des moyens de transport - Folliot, Océane (Université de Bordeaux, 2023)
Avec le développement de l'intelligence artificielle, sont apparus les robots intelligents, qui sont capables de simuler l'intelligence humaine dans des fonctions qui reviennent traditionnellement à l'homme. Ce phénomène de remplacement de l'homme par les machines autonomes s'observe notamment en matière de transports, avec l'émergence des véhicules autonomes, qui se distinguent des véhicules sans équipage. Ce processus d'autonomisation amorce une réflexion chez le juriste : qu'est ce que l'autonomie du moyen de transport ? Doit-on circonscrire cette autonomie ? Dans quelle mesure faut-il adapter le droit ?
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Liability; Responsabilité; Robot; Systèmes de transport intelligent; Transport; Transport – Droit; Véhicules autonomes; Véhicules connectés

L'application du droit des obligations en droit fiscal : (contribution à l'étude de l'autonomie et du réalisme du droit fiscal) - Bretaudeau, Valérie (Université Paris 1, 2023)
Le postulat est l’existence d’un principe d’application du droit des obligations en droit fiscal. Puis, la réflexion a porté sur la consécration du principe, soit son existence et son expansion. Concernant son existence, l’origine du principe impliquait de revenir brièvement sur les controverses relatives à l’autonomie et au réalisme du droit fiscal et d’affirmer, à la suite de la doctrine, que ni l’une, ni l’autre n’existait. En effet, le droit fiscal est un droit de superposition. Ainsi, sauf exceptions, il est soumis aux autres disciplines juridiques dont le droit des obligations. Il serait aussi d’interprétation stricte. La thèse mettra en évidence que l’éventail des procédés d’interprétation est large et que le droit fiscal, n’est pas seulement interprété de manière stricte. En outre, une interprétation large du droit fiscal n’exclut pas l’application du droit des obligations, notamment. Quant aux manifestations du principe de l’application du droit des obligations en droit fiscal, et grâce à des exemples, elles se matérialisent par les renvois au droit civil aussi bien à ses définitions qu’à ses qualifications. S’agissant de l’expansion du principe en question, l’accent est mis sur ses deux origines, législative et jurisprudentielle. Là encore des exemples choisis illustreront les propos. Ensuite, la thèse s’intéresse aux fondements des exceptions à l’application du droit des obligations en droit fiscal. Il y a les règles spéciales de la fiscalité, d’une part. Il y a lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, d’autre part.
Keywords: Droit des obligations; Droit fiscal; Impôt; Obligations (droit)

La régulation de la concurrence en France et en Tunisie à la lumière du droit économique européen - Bhouri, Habiba (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
En France, la décision d'ouvrir le marché à la concurrence et à l'économie de marché a été prise de manière autonome en tant que décision politique nationale, marquée par la réforme des monopoles publics. En revanche, en Tunisie, le processus de libéralisation a été mis en place sous la pression des principales institutions financières internationales en réponse aux défis économiques auxquels le pays était confronté. La Tunisie a été contrainte d'adopter certaines directives visant à accroître sa compétitivité sur les marchés mondiaux, ce qui a conduit à la création de mécanismes de régulation plus flexibles et transparents. L'analyse du cas tunisien est d'un intérêt particulier, car elle met en évidence l'influence juridique exercée sur certains pays lorsqu'ils se préparent à rejoindre l'Union européenne ou à établir des partenariats avec elle. Cette évolution peut être examinée à travers d’une part, l'analyse du cadre juridique, et d’autre part, le cadre institutionnel et opérationnel de la régulation de la concurrence.
Keywords: Anti-Competitive practices; Comparative law; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Contrôle des concentrations; Droit comparé; Droit français; Droit tunisien; Droit économique européen; European economic law; France; French law; Merger control; Pratique anticoncurrentielle; Regulation; Régulation; Tunisian law; Tunisie; Études comparatives

Ecriture de contrats intelligents : essai de méthodologie en droit et en informatique - Diallo, Abdoulaye (Université Grenoble Alpes, 2023)
Les smart contract sont des programmes informatiques qui ont pour principale caractéristique d’être déployés dans une blockchain. Comme le suggère leur appellation, ils peuvent être utilisés afin d’automatiser l’exécution de véritables contrats. L’objectif de notre recherche est de développer une méthodologie pour créer ces conventions dont des stipulations sont codées informatiquement et exécutées dans une blockchain. A travers notre proposition, nous présenterons leurs contextes d’utilisation les plus pertinents : quels sont les contrats les plus enclins à une exécution par smart contract ? Nous établirons la forme la plus appropriée que doivent prendre ces conventions : doivent-elles être écrites uniquement en code informatique ou pourvues également d’un texte rédigé en langage naturel ? Que doit-être le rôle et le contenu de ce dernier ? Enfin nous exposerons comment procéder techniquement à leur réalisation : sur quelles blockchain les déployer et de quelle manière peut-on coder leurs stipulations dans le langage de programmation Solidity ? Smart contracts are computer programs that are primarily deployed within a blockchain. As their name suggests, they can be used to automate the execution of real contracts. The objective of our research is to develop a methodology for creating these agreements, in which stipulations are coded computationally and executed within a blockchain. Through our proposal, we will present their most relevant use cases: which contracts are most suitable for execution by smart contracts? We will establish the most appropriate form these agreements should take: should they be written solely in computer code or also include text written in natural language? What should be the role and content of the latter? Finally, we will explain how to proceed technically with their implementation: on which blockchains to deploy them and how to code their stipulations using the Solidity programming language.
Keywords: Blockchain; Blockchains; Contrats intelligents; Legaltech; Smart contract

Les évolutions juridiques relatives à l'activité économique portuaire : contribution à l'étude de la réforme portuaire de 2008 - Karfoul, Mais Alrim (Université Toulouse Capitole, 2023)
Malgré les réformes consécutives dans l’optique de moderniser les grands ports de commerce, ces derniers restent organisés selon un processus traditionnel de gestion d’établissement public étatiques. Mais depuis un certain temps, ces établissements se sont vus transformés dans leur activité économique ; celle-ci est réduite à certains périmètres classiques dans le but d’adapter son cadre de production avec l’impératif de relance économique des infrastructures essentielles dans le secteur, mais également pour se mettre en conformité avec le droit européen s’imposant pleinement lorsqu’il y aurait à constater des activités économiques. Bien que les équipements nécessaires à l’exercice de l'activité économique soient transférés au secteur privé lors de la réforme de 2008, à savoir la manutention portuaire, l’établissement public portuaire demeure propriétaire du domaine public, support de ces équipements. Il est également le gestionnaire général responsable du pilotage du port et de son développement durable, ce qui n’est pas sans conséquence dans la gestion et l'organisation afin d'assurer la bonne gestion des ports. Des conflits d’intérêts se révèlent alors dans la gestion des ports, et la recherche d’un régime juridique adapté serait déterminante pour trouver l’équilibre entre ces différentes exigences, et assurer une efficacité économique du modèle des grands ports maritimes.
Keywords: Activité économique; Aspect économique; Concessions portuaires; Contractualisation; Contractulisation; Domanialité publique; Economic activite; Etablissement public; General interest; Intérêt général; Port; Ports; Public domain; Public establishement

Le développement du recours aux modes amiables en matière civile : étude comparée entre la France, les Etats-Unis et le Canada - Watrin, Geoffrey (Université de Strasbourg, 2023)
Darwin disait que « les espèces qui survivent ne sont pas les espèces les plus fortes ou les plus intelligentes, mais celles qui s’adaptent le mieux aux changements ». La justice n’échappe pas à cette règle. Sans cesse confrontée à de nouveaux défis, tels que l’encombrement judiciaire ou la pacification des relations entre les parties, cette dernière va devoir trouver les moyens qui lui permettront de fonctionner en accord avec les besoins de son temps. Les modes amiables de résolution des conflits pourraient bien en faire partie. Implantés de longue date et particulièrement appréciés aux États-Unis et au Canada, ces derniers semblent pour l’heure boudés par les praticiens et les justiciables en France. Le législateur montre néanmoins un intérêt de plus en plus important pour ces méthodes et pour cause : elles ont fait leurs preuves Outre-Atlantique. Dès lors, comment parvenir à les développer au sein de notre système ? C’est la question à laquelle nous essayerons de répondre dans cette thèse.
Keywords: ADR; Canada; Development; Droit comparé; Développement; France; MARC; Mediation; Modes amiables; Médiation; Procédure civile; United States; États-Unis

Le juge judiciaire et la conventionnalisation du droit du travail - Bouquard, Paul (Université Clermont Auvergne, 2023)
La normativité des conventions et accords collectifs au sein du panorama des sources propres au droit du travail n’a cessé d’évoluer au fil des réformes législatives. Cette évolution de la normativité conventionnelle, faisant aujourd’hui de l’accord collectif la norme privilégiée dans la réglementation des conditions de travail et d’emploi, porte un nom : conventionnalisation. Si ce mouvement a pour origine la volonté du législateur, le juge judiciaire en est également un acteur à part entière. Ce dernier n’a eu de cesse de valoriser la conventionnalisation de par la multitude de ses solutions prétoriennes dans toute une série de domaines diverses et variés. A ce titre, l’accompagnement de la valorisation de la conventionnalisation par l’activité jurisprudentielle du juge de l’ordre judiciaire se fait à plusieurs niveaux. Au stade de la négociation - en particulier d’entreprise - tout d’abord, le renforcement de la normativité conventionnelle passant bien évidemment par un renforcement des exigences relatives à la phase de négociation en tant que telle. Au stade de l’application de l’accord collectif ensuite, où le juge judiciaire a notamment adapté le principe d’égalité de traitement au contexte de la conventionnalisation. Mais les rapports entre le rôle du juge et la conventionnalisation ne se limitent pas à l’activité jurisprudentielle. Celui-ci est aussi tributaire d’une activité juridictionnelle, dont le lien avec l’activité jurisprudentielle est d’ailleurs omniprésent. De par cette dernière, le juge judiciaire est venu modifier à la fois son pouvoir de contrôle sur la négociation collective dans son ensemble, et son pouvoir d’interprétation de l’accord collectif. C’est à la suite de tels constats que nous nous proposons d’approfondir ces différents rapports de valorisation : celle de la conventionnalisation par l’activité jurisprudentielle du juge judiciaire, qui par conséquent va engendrer celle de son activité juridictionnelle. The normativity of collective bargaining within the panorama of sources specific to labor law has continued to evolve with the legislative reforms. This evolution of contractual normativity, which today makes the collective agreement the preferred norm in the regulation of working and employment conditions, has a name : conventionalisation. If this movement originates from the legislator's will, the private law judge is also a full-fledged actor. He has constantly promoted conventionalisation through the multitude of its case law rulings in a whole series of diverse and varied fields. In this respect, the development of the value of conventionalisation by the jurisprudential activity is accompanied at several levels. First of all, at the negotiation stage of company-level agreements, the strengthening of the normativity of bargaining obviously involves a strengthening of the requirements relating to the negotiation phase as such. Secondly, at the stage of application of the collective agreements, where the courts have adapted the principle of equal treatment to the context of conventionalisation. But the relationship between the role of the judge and conventionalisation is not limited to case law. The judge is also dependent on jurisdictional activity, the link between which and jurisprudential activity is ubiquitous. Therefore, the private law judge has modified both his power of control over collective bargaining as a whole, and his power to interpret collective agreements. It is in the light of these observations that we propose to examine in greater depth these different relationships of valuation : the conventionalisation by the jurisprudential activity of private law judges, which consequently will generate that of his jurisdictional activity.
Keywords: Collective bargaining; Contractual normativity; Conventionnalisation; Droit du travail; Juge judiciaire; Labour law; Négociation collective; Négociations collectives; Private law judge

Contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l'environnement : réflexions à partir d'une comparaison des droits français et brésilien - Souid, Inès (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
La nécessité de réguler les atteintes à l’environnement émerge dès les années 70. Le droit a été très tôt mobilisé comme remède à la crise environnementale. Mais en dépit de l'évolution du droit de l'environnement, la transition de la société, indispensable à la maîtrise de la crise, s’avère difficile. Devant cette impasse juridique et le besoin urgent de protéger la société de l'insécurité environnementale, nous avons remis en question la place qu'occupe le droit pénal dans cette quête visant à réguler les atteintes à l’environnement. Tient-il un rôle particulier ? En d'autres termes, s'agit-il d'une réponse, voire, d'une solution à la crise ? La progression des atteintes à l'environnement est liée à l’évolution des activités humaines. Évaluer la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement exige donc une approche différente de la matière pénale. Il est nécessaire de confronter le droit pénal à des questions plus directes de régulation. Jusqu'ici, les études ont dévalorisé les tendances régulatrices du droit pénal de l’environnement. En ne reconnaissant pas ces particularités, on ne saurait pourtant tenir suffisamment compte de l'importance de la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement. Ces travaux viennent compléter la compréhension du modèle de droit pénal de l'environnement en conceptualisant les transformations que le rapport entre le droit pénal et le droit de l'environnement engendre sur les normes pénales substantielles, sanctionnatrices et procédurales. Celles-ci définissent les critères d’une logique unique de régulation. Les courbes inédites du droit pénal de l'environnement établissent un véritable droit pénal de gestion au soutien de la réalisation d'une multitude d'objectifs de politique environnementale de plus en plus nombreux, audacieux, et fixés sur le long terme, à l'échelle locale comme mondiale. Si l'identité punitive du droit pénal résiste - nécessairement - la logique répressive semble tout à fait reléguée au second plan. Elle ne présente qu'un seul intérêt : alimenter une logique de régulation primaire pour poursuivre la correction des activités sociales générant les risques les plus significatifs pour l’environnement. Les réflexions menées s’appuient sur une comparaison des droits français et brésilien. Le modèle brésilien de droit pénal de l’environnement est parvenu à une certaine maturité. Ses révolutions sont plus évidentes et laissent entrevoir de nouvelles entrées dans l'examen du droit pénal de l'environnement français. L’étude de l'apport du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement invite le lecteur à se familiariser avec une autre version du droit pénal appelée à se développer. Le droit pénal de l'environnement est axé sur l'avenir de la vie sociale. Il ne cherche pas à conserver un modèle d’organisation des activités sociales mais à le corriger, à le transformer, à le faire évoluer afin de garantir l’accès aux générations présentes et futures à un environnement intègre et sain. C'est un droit pénal dynamique qui cadre avec les défis hypercomplexes de régulation sociale de son époque. Il donne un peu plus d'informations sur les fondements d'un droit pénal postmoderne. Le droit pénal de l'environnement s'impose ainsi en tant que véritable réponse à la crise. Mais il lui reste à trouver les bons outils pour supporter ses profondes transformations. Cette thèse jette aussi les bases d'une meilleure réponse du droit pénal à la crise environnementale. Un nouveau modèle de droit pénal de l’environnement est théorisé afin de satisfaire aux attentes d'efficacité de la régulation des atteintes à l'environnement.
Keywords: Administration; Administrative law; Anticipation; Autorégulation; Brazilian law; Brésil; Comparative law; Compliance; Conformité; Constitutional law; Corporate environmental performance; Criminal Law; Criminal procedure; Disciplinaire; Disciplinary; Dispositions pénales; Disseminated interests; Dommages irréversibles; Droit administratif; Droit brésilien; Droit comparé; Droit constitutionnel; Droit de l'environnement; Droit fondamental de l'environnement; Droit pénal; Droit pénal de l'environnement; Droit répressif; Droit souple; Efficacité; Efficiency; Environmental criminal law; Environmental damage; Environmental governance; Environmental information; Environmental law; Environmental management; Environmental policy; France; Fundamental environmental law; Gestion de l'environnement; Glocal; Good administration; Gouvernance environnementale; Incertitude scientifique; Informations environnementales; Infractions contre l'environnement; Intérêts diffus; Irreversible damage; Legal pragmatism; Performance environnementale des entreprises; Politique environnementale; Pragmatisme juridique; Precaution; Prevention; Procédure pénale; Précaution; Préjudices environnementaux; Prévention; Regulation; Repressive law; Risks; Risques; Régulation; Scientific uncertainly; Self-regulation; Social en environmental transition; Soft law; Spheres of decision; Sphères de décision; Transaction sociale et environnementale; Études comparatives

La régulation du lobbying en droit économique - Mbaka, Axel (Aix-Marseille Université, 2023)
La question de l’encadrement juridique du lobbying a longtemps été oubliée par le droit Français. Pendant un temps, seuls le droit pénal et l’autorégulation formaient les contours du faisable. Inspirée d’exemples étrangers, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a renversé le paradigme en créant des obligations de transparence pour les lobbyistes et les pouvoirs publics. Pour contrôler le respect de ces obligations, la loi a aussi créé la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Toutefois, à peine née, la régulation du lobbying est confrontée aux défis contemporains du droit économique. À l’heure des autorités de régulation, de la privatisation du pouvoir normatif et de la résurgence des nations, que peut encore la régulation du lobbying ?
Keywords: Contrôle de l'État; Droit économique; Economic law; Interest representatives; Lobbying; Loi Sapin 2; Lutte contre la corruption; Regulation; Représentants d'intérêts; Régulation; Sapin 2 law; Transparence; Vie publique

Le Conseil d'État et la régulation des marchés financiers - Sevagamy, Romuald (Université de Montpellier, 2023)
La contribution à la régulation des marchés financiers par différents acteurs tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF), les institutions européennes ou le juge judiciaire, a fait l’objet d’importants travaux. Toutefois, la juridiction administrative n’a pas reçu les mêmes honneurs. Dans le cadre du contentieux de la régulation des marchés financiers, la compétence du Conseil d’État a été davantage décriée que saluée. En effet, d’aucuns ont pu soutenir que les difficultés résultant du dualisme juridictionnel en matière financière, justifieraient la suppression de la compétence de l’ordre administratif. La compétence unique de l’ordre judiciaire pour connaître des décisions individuelles de l’AMF, telles que les sanctions, étant présentée comme un remède à la complexité du contentieux de la régulation financière. Si bien que l’on est amené à se demander si la présence du juge administratif dans cette matière est véritablement indispensable. En d’autres termes, se pose la question de savoir si le Conseil d’État est nécessaire à la régulation des marchés financiers. La présente thèse a pour ambition d’apporter une réponse résolument affirmative. Depuis la création de l’AMF, la compétence en premier et dernier ressort du juge administratif a été étendue de manière importante. Ce dernier étant désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions individuelles, prises à l’encontre des professionnels des marchés. La jurisprudence administrative constitue également une source d’enrichissement significative du droit de la régulation financière. En effet, tant les garanties procédurales que les règles de fond, qui encadrent le pouvoir de sanction de l’AMF, ont été consolidées par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’État s’est affirmé en tant qu’acteur incontournable de la régulation des marchés financiers.
Keywords: Administrative litigation; Administrative penalties; Autorité des marchés financiers; Contentieux administratif; Dualisme juridictionnel; Financial markets regulation; Jurisdictional dualism; Office du juge; Office of the judge; Places financières; Régulation des marchés financiers; Sanctions administratives

Les marques corporelles : contribution au statut du corps humain - Mitaine, Chloé (Université de Lille, 2023)
Is the human body a person or is it just a tool at its service? Is it an individual or is it just an object? In an attempt to solve this enigma, classical legal doctrine distinguishes the status of the body associated with a person from that which is dissociated from one. When the body is home to an individual, it is protected by civil and criminal laws relating to persons. When the body isn’t, or no longer is, home to an individual, it would then fall under the civil and criminal laws relating to goods. Laws relating to both goods and persons would thus work together to ensure a complete protection of the human body. The appearance of bodily marks, innate or wanted, on the legal scene (like tattooing, body painting, scarifications) provides a challenge: does it not upset the classical analysis? Does the human body not become a simple good owned by an individual? Why do bioethical laws not regulate these new cultural practices? Should they be left in a legal vacuum? Should the principle of respect for human dignity be reduced to respect for the will of the individual who must be able to transform his body as he sees fit under the auspices of an ever more liberal legal regime? The word «brand» is not neutral and evokes intellectual property: should the individual’s right to his body be fully attached to ownership rights? Should we permanently dissociate the body from the person? Is the human body a person or is it just a tool at its service? Is it an individual or is it just an object? In an attempt to solve this enigma, classical legal doctrine distinguishes the status of the body associated with a person from that which is dissociated from one. When the body is home to an individual, it is protected by civil and criminal laws relating to persons. When the body isn’t, or no longer is, home to an individual, it would then fall under the civil and criminal laws relating to goods. Laws relating to both goods and persons would thus work together to ensure a complete protection of the human body. The appearance of bodily marks, innate or wanted, on the legal scene (like tattooing, body painting, scarifications) provides a challenge: does it not upset the classical analysis? Does the human body not become a simple good owned by an individual? Why do bioethical laws not regulate these new cultural practices? Should they be left in a legal vacuum? Should the principle of respect for human dignity be reduced to respect for the will of the individual who must be able to transform his body as he sees fit under the auspices of an ever more liberal legal regime? The word «brand» is not neutral and evokes intellectual property: should the individual’s right to his body be fully attached to ownership rights? Should we permanently dissociate the body from the person?
Issue: 2023ULILD017
Keywords: Biens (droit); Bioéthique (droit); Body marks; Chose; Consentement (droit); Corps humain; Dignité de la personne (droit); Expression de la volonté (droit); Human body; Marques corporelles; Person; Personne; Personnes (droit); Property; Propriété; Status; Statut; Tatouage; Thing

L'arrêt de travail : symptôme d'un mal-être au travail ou syndrome précontentieux ? : étude du mécanisme sous le prisme du débat : entre souffrance psychique liée au travail et instrumentalisation de l'arrêt maladie - Sloovere, Mathilde De (Université Paris 1, 2023)
Face à l’évolution des relations de travail et aux métamorphoses de leurs conditions d’exercice, le cadre du recours à l’arrêt maladie est en pleine mutation. Bien que plébiscité sur la scène internationale, le mécanisme français de l’arrêt maladie fait l’objet de vives critiques. Entre surprotection des salariés pour les uns et, au contraire, abandon des travailleurs en souffrance psychique pour d’autres, les arguments respectifs sont nombreux et influencent les comportements. L’approche juridique de l’arrêt maladie permet d’étudier les enjeux actuels. La thèse vise d’abord à éclaircir le dispositif de l’arrêt maladie et son cadre juridique. Pour qu’un arrêt maladie soit opportun, encore faut-il que les règles qui l’encadrent soient connues, maitrisées et appliquées par tous. Aujourd’hui, son application limitée ne fait pas l’unanimité. Les raisons ? Une connaissance lacunaire des dispositions en vigueur, leur technicité ou encore un contexte de travail non propice au recours à un arrêt maladie. Or, au-delà de toute considération subjective, le dispositif est complet. L’arrêt maladie est protecteur de la santé du salarié. Mais surtout, de nombreuses règles permettent une prévention efficace des risques puis, a posteriori, l’accompagnement du salarié lors de la reprise du travail. Peut être cité l’essai encadré. Peu connu, il assure une reprise du travail simplifiée et durable. La recherche, ensuite, permet d’établir des critiques objectives du mécanisme français et de proposer des mesures d’amélioration. L’objectif est d’aboutir à une meilleure protection de la santé mentale des salariés et de limiter les dérives dans l’utilisation de l’arrêt maladie. Faced with the evolution of labor relations and the metamorphosis of working conditions, the context of sick leave use is undergoing significant changes. Although acclaimed on the international scene, the French sick leave system is heavly criticized. Arguments on both sides are numerous and influence behaviors, ranging from overprotection of employees for some, to the abandonment of suffering workers for others. The legal approach of sick leave allows us to study the current challenges. The thesis first aims to clarify the sick leave mechanism and its legal framework. For sick leave to be appropriate, it is essential that the rules governing it be known, controlled, and applied by all. Today, its limited application eludes consensus. The reasons? A partial understanding of the current provisions, their technicality, or a work context not conducive to the use of sick leave. However, beyond any subjective consideration, the system is comprehensive. Sick leave is protective of employees’ health. More importantly, numerous rules allow for effective prevention of risks and, subsequently, the support of the employee when returning to work. “L’essai encadré”, the supervised trial period, can be used as an example. Little known, it ensures a simplified and sustainable way of returning to work. The research, then, allows for the establishment of objective criticisms of the French mechanism and proposes measures for improvement. The objective is to achieve better protection of the mental health of employees and to limit abuses in the use of sick leave.
Issue: 2023PA01D039
Keywords: Absentéisme; Arrêt de travail; Arrêt maladie; Congé de maladie; Droit de la santé; Droit du travail; Health law; Labor law; Mal-être au travail; Santé au travail; Santé publique (droit); Sick leave

L'invisible et l'infraction - Barret, Elise (Université Grenoble Alpes, 2023)
Tout est invisible. Selon les sensibilités de chacun, tout, ou presque, peut en effet être qualifié ainsi. La matière pénale, qui retient notre attention dans cette étude, présente elle aussi de nombreuses occurrences de l’« invisible ». Entendue lato sensu, la matière fait état d’un vaste champ offert à l’invisible. Si tout peut ainsi être invisible, la réflexion, pour être cohérente, doit toutefois se limiter au cœur même du droit pénal : l’infraction. La notion traverse l’intégralité des matières pénales, en tant qu’elle constitue à la fois le début intellectuel du droit pénal lato sensu et l’aboutissement concret de celui-ci. Sans l’infraction, la matière pénale perd sa clé de voûte et n’a plus de raison d’être. La présente étude s’intéresse donc à l’invisible en tant qu’il impacte l’infraction. L'invisible est par définition ce qui n'est pas manifeste, qui échappe à la connaissance. Or, ce que l'on ne peut percevoir est parfois source d'inquiétudes. Rapporté à l’infraction, l’invisible renvoie au point de vue de l’autorité judiciaire puisque c’est à ses yeux que l'infraction doit exister pour que la machine pénale puisse se mettre en route. L’invisibilité envisagée est de sorte objective car elle n’apparaît pas aux yeux de l’institution actrice principale du procès pénal. Le terme d'invisible n'est pas courant en droit pénal, notamment parce qu'il semble étranger aux principes qui l'innervent. Or, à bien y regarder l’invisible se révèle constituer bien souvent un obstacle à la répression. Laquelle se retrouve empêchée par une incapacité technique, scientifique, ou circonstancielle. Si le terme peut de prime abord rappeler certaines notions déjà connues du droit pénal, le recours à la notion d’« invisible », présente toutefois l’avantage de couvrir un champ d’étude plus vaste, de prendre de la hauteur, d’envisager l’infraction sous un regard plus global afin de n’omettre aucune des difficultés que l’absence de visibilité peut causer à la répression. Surprenant de prime abord, le lien entre invisible et infraction est à bien y réfléchir plus évident qu’il n’y paraît. L’infraction, sous tous ses aspects, en tant qu’acte, donc étudiée de façon macrocosmique, comme en tant qu’incrimination, alors étudiée de manière microcosmique, peut faire l’objet de l’irruption paralysante du phénomène invisible. L’étude macrocosmique, soit celle des infractions en tant qu’acte dénote de l’existence d’infractions invisibles aux yeux des autorités judiciaires. L’infraction peut également faire l’objet de l’invisibilité dans son contenu. Etudiée d’un point de vue microcosmique, l’incrimination laisse entrevoir l’aspect intellectuel de l’infraction comme le siège évident de cette invisibilité au sein de l’infraction. Quant à l’aspect matériel de l’infraction, qu’on penserait à l’abri des difficultés liées à l’invisible, puisqu’il correspond à l’extériorisation de la pensée criminelle, il s’avère également impacté par celui-ci : évolution des technologies, dématérialisation, atteinte à l’intégrité psychique des victimes ou encore recours à des moyens psychologiques sont autant d’occasion pour l’invisible de venir entraver la répression. L’invisible gêne ainsi le travail répressif de deux manières : en empêchant la constatation des infractions, puisqu’il rend leur découverte délicate, et en entravant l’examen de la constitution de l’infraction, par les difficultés notionnelles et probatoires qu’il génère. Ainsi, cet obstacle insoupçonné à l’application de la loi pénale est un enjeu de taille auquel le droit pénal doit faire face fréquemment. L’invisible, ce non-dit de la matière pénale, vient alors éclairer nombre de pans du droit pénal en s’imposant comme une clé de lecture à certains régimes dérogatoires ou appréciations extensives, comme autant de moyens d’assurer l’efficacité du droit pénal lorsqu’il se retrouve confronté à ce qui lui demeure insaisissable. Everything is invisible. Depending on one's sensibilities, almost anything can be described as ''invisible''. Criminal law, which is the focus of this study, also features numerous instances of the ''invisible''. Understood in the broadest sense of the term, criminal law is a vast field open to the invisible. But if everything can be invisible, then to be coherent, the reflection must be limited to the very heart of criminal law: the offence. The notion runs through all criminal matters, insofar as it constitutes both the intellectual beginning of criminal law and its concrete outcome. Without the offence, criminal law loses its keystone and no longer has reason for being. This study therefore focuses on the invisible insofar as it impacts on the offence. The invisible is, by definition, that which is not manifest, that which escapes knowledge. Yet what we cannot perceive is sometimes a source of concern. In relation to the offence, the invisible refers to the point of view of the judicial authority, since it is in its eyes that the offence must exist for the penal machinery to be set in motion. The invisibility considered is thus objective. The term ''invisible'' is not commonly used in criminal law, not least because it seems foreign to the principles that underpin it. Yet, on closer inspection, the invisible often proves to be an obstacle to repression. Repression is thus obstructed by a technical, scientific or circumstantial incapacity. While the term may at first glance be reminiscent of certain notions already familiar in criminal law, the use of the notion ''invisible'' has the advantage of covering a wider field of study, taking a more global view of the offence, so as not to omit any of the difficulties that the absence of visibility can cause for repression. Surprising at first glance, the link between invisibility and crime is more obvious than it seems. The offence, in all its aspects, both as an act (studied macrocosmically) and as an incrimination (studied microcosmically), can be subject to the paralyzing irruption of the invisible phenomenon. The macrocosmic study of offences as acts points to the existence of offences that are invisible to the judicial authorities. Offences can also be invisible in terms of their content. Studied from a microcosmic point of view, incrimination reveals the intellectual aspect of the offence as the obvious seat of this invisibility within the offence. As for the material aspect of the offence, which we would expect to be sheltered from the difficulties associated with the invisible, since it corresponds to the externalization of criminal thought, it also proves to be impacted by the invisible: developments in technology, dematerialization, harm on the psychic integrity of victims or the use of psychological means by the perpetrator are all opportunities for the invisible to hinder repression. The invisible thus hampers law enforcement in two ways: by preventing the detection of offences, since it makes them difficult to discover, and by hindering the examination of the constitution of the offence, through the notional and evidential difficulties it generates. Thus, this unsuspected obstacle to the application of criminal law is a major challenge that criminal law must frequently face. The invisible, this unspoken aspect of criminal law, sheds light on several areas of criminal law, imposing itself as a key to the interpretation of certain derogatory regimes or extensive judge’s interpretations, as a means of ensuring the effectiveness of criminal law when confronted with what remains elusive.
Keywords: Criminal law; Droit pénal; Infraction; Infractions; Invisibility; Invisibilité; Offence

D'un cadre national à l'internationalisation du social des gens de mer : l'application du droit international du travail maritime en Afrique francophone de l'Ouest - Dia, Ibrahima Fedior (Nantes Université, 2023)
En Afrique francophone de l’Ouest, le droit social maritime positif est né dans une sphère nationale. Mais, la liberté internationale d’immatriculation des navires, l’internationalisation du transport maritime, l’engagement des gens de mer et l’intensification des rapports internationaux, ainsi que la prise de conscience de l’importance du facteur humain dans la prévention des risques maritimes étaient à l’origine d’un début de construction d’un droit international du travail maritime dans les années 1970. Ainsi, l’OMI et l’OIT ont développé un certain nombre d’instruments destinés à définir des règles en matière de sécurité maritime et de travail maritime. Toutefois, la réglementation de la profession de marin dans la sphère internationale a connu son plein essor avec l’adoption de la MLC et puis de la C188. La réglementation internationale est devenue la source essentielle de ce marché international du travail. Mais, la législation maritime ouest africaine ne prend pas en compte toutes les dimensions des conventions internationales, malgré une ratification massive de la MLC et une ratification limitée de la C188 en Afrique de l’Ouest. Or, la volonté exprimée de se mettre en conformité avec le droit international afin d’assurer aux gens de mer des conditions de travail décentes et sures doit être accompagnée d’actes concrets allant dans le sens d’une mise en conformité effective. Ceci passe par l’adoption de normes nationales conformes au droit international. Mais aussi, par des efforts d’encadrements et de contrôles, quitte à songer à une collaboration inter-régionale sur la plan normatif et institutionnel
Keywords: Afrique de l'Ouest; Afrique francophone; Conventions internationales; Droit international privé; Droit maritime; International Conventions; Marin; Relations extérieures; Seafarers; West Africa

Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale - Cocly, Camille (Université de Saint-Etienne, 2023)
Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.
Keywords: Bercy; Criminal-fiscal; Dispositions pénales; Droit; Droit fiscal; Fraud; Fraude; Fraude fiscale; Impôts; Instrumentalisation; Instrumentalization; Law; Lawsuits; Lock; Poursuites; Poursuites judiciaires; Pénal-fiscal; Taxes; Verrou

La fin de la fiscalité locale - Nazon, Romaric (Université de Montpellier, 2023)
Les impôts locaux avec pouvoir fiscal pour les collectivités territoriales sont progressivement démantelés par des allègements fiscaux de l'État qui aboutissent à la suppression de ces impôts. Le financement de la décentralisation dépend dès lors de plus en plus du partage de recettes fiscales nationales. L'impossible autonomie fiscale locale pousse à repenser les relations fiscales complexes entre l'État et les collectivités. La recréation d'un pouvoir fiscal local passerait par la concertation et la codécision entre l'État et les collectivités locales mais aussi, notamment, avec la crise de la démocratie représentative, entre des élus locaux et des citoyens. Cependant, la verticalité caractérise aujourd'hui les relations entre ces acteurs.
Keywords: Collectivités locales; Collectivités territoriales; Decentralization; Décentralisation; Décentralisation administrative; Finances publiques locales; Fiscalité locale; Impôt local; Local public finance; Local tax system; Territorial collectivities

L'après-franchise (?)... Le contrat de partenariat : nouveau modèle de contrat de distribution - Descazaux, Marcel-Philippe (Université de Montpellier, 2023)
L'après franchise (?)... le contrat de partenariat... nouveau modèle de contrat de distributionLes réseaux de franchise et le contrat qui les sous-tend sont aujourd'hui incontournables. Toutefois, le monde et le commerce sont en constante évolution. À tel point, que d'aucuns parlent d'une « crise » de la franchise. De nouveaux enjeux juridiques ont-ils vus le jour ? La maturité des réseaux actuels de franchise, le développement des concepts de commerce équitable, d'économie solidaire et le mode de fonctionnement des nouvelles générations tendent-ils vers un nouveau modèle contractuel plus horizontal ? A la marge des contrats de distribution en réseau « traditionnels », le contrat dit « de partenariat » occuperait aujourd'hui une place en progression constante, en prétendant répondre aux problématiques ci-dessus. Les observateurs relèvent, dans le même temps, que ce système de distribution en réseau semble peiner à s'affirmer et à être reconnu, notamment dans son cadre juridique. Le temps semble venu de vérifier si le contrat de partenariat n'est qu'une variante des autres modèles de contrats de distribution, notamment celui d'une franchise devenue éthique, ou bien s'il est un système spécifique et autonome de distribution. Constatant l'autonomie, cette thèse ambitionne de modéliser et de qualifier juridiquement le contrat de partenariat, en proposant des solutions novatrices aux freins avérés, afin de participer à son avènement.
Keywords: Chartes; Circuits de distribution; Collective interest; Contrat de partenariat; Distribution networks; Franchise; Franchising; Intérêt collectif; Know-How; Partenariat public-privé; Partnership agreement; Partnership-Knowledge; Réseaux de distribution; Savoir-Faire; Savoir-Partenarial

Le droit à la preuve en droit du travail - Lhomond, Cindy (Université Lumière Lyon 2, 2023)
Consacré en 2012 par la première chambre civile, puis en 2016 par la chambre sociale, un « droit à la preuve » voit le jour dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Le droit à la preuve tend à préserver la recevabilité en justice d’un élément de preuve illicite produit spontanément ou demandé au juge. Le droit à la preuve, en tant que droit subjectif processuel, doit être concilié avec d’autres droits par l’intermédiaire du contrôle de proportionnalité. Le droit à la preuve est tributaire de la mise en œuvre du raisonnement de proportionnalité. Ces façons de concevoir et de mobiliser le droit à la preuve ont alors des conséquences en droit de la preuve, particulièrement en droit du travail. Les particularités structurelles du droit du travail, en tant que branche du droit, attribuent au droit à la preuve une coloration particulière. La thèse se propose ainsi d’analyser le droit à la preuve dans tous ses aspects, des liens qu’il entretient avec d’autres notions jusqu’aux limites de sa portée. Par ailleurs, l’étude s’inscrit dans une démarche plus générale, permettant de contribuer à l’analyse des évolutions du droit de la preuve en droit du travail .
Keywords: Ability to prove; Aptitude à la preuve; Burden of proof; Business secrecy; Charge de la preuve; Conflict of rights; Conflits de droits; Contrôle de proportionnalité; Droit de la preuve; Droit du travail; Droit à la preuve; Employee's personal life; Evidence; Fair trial; Fairness of evidence; Investigative measures; Labour law; Law of evidence; Loyauté de la preuve; Mesures d’instruction; Preuve; Preuve (droit); Procès équitable; Proportionality control; Right of produce evidence; Secrecy of correspondence; Secret des affaires; Secret des correspondances; Vie personnelle du salarié

La responsabilisation : essai sur la transformation de la protection sociale - Bourdenx, Aurore (Université de Bordeaux, 2023)
La protection sociale est traversée par des mutations qui, plus que conjoncturelles, semblent répondre à un véritable mouvement de fond. Ce mouvement s'inscrit dans le droit avec l'apparition de formes de régulation nouvelles, réinterrogeant les possibles conciliations entre intérêt individuel et intérêt général, et l'adaptation des régimes juridiques des prestations : bonnes pratiques, convention d'objectifs et de gestion, tarification à l'activité, parcours de santé, projets personnalisés, contrats d’engagement etc. Ces mutations se traduisent notamment par une tendance à la responsabilisation des acteurs qui jouent un rôle dans l’attribution ou l’utilisation des prestations sociales. Elles nourrissent un débat sur le coût de la protection sociale et sur les moyens de le réduire, des interrogations sur la philosophie de notre système de protection sociale et sur sa pérennité, de même qu'un questionnement sur l’existence et le fondement d’un droit aux prestations sociales. L'ensemble de ces évolutions impose de repenser les catégories doctrinales permettant l'analyse du droit de la protection sociale. La responsabilisation, souvent convoquée dans le discours sur le droit de la protection sociale, semble pouvoir constituer une grille de lecture pertinente pour décrire ces évolutions. L’étude entreprend de rechercher les liens entre la notion de « responsabilisation » et d'autres concepts juridiques visant à saisir les rapports de la norme à l'action tels ceux d’incitation, de norme promotionnelle et d'objectif. Plus largement, le sujet invite à saisir l'irruption de formes de rationalité économique dans le droit de la protection sociale. A ce titre, il impose aussi de réfléchir à la façon dont les droits à la protection sociale, mettant en œuvre des droits fondamentaux, peuvent prospérer sous contrainte de responsabilisation.
Keywords: Accountability; Aide sociale; Empowerment; Fonction du droit; France; Gouvernance; Governance; Responsabilité; Sécurité sociale

Les nullités en procédure pénale - Trifkovic, Stefan (Aix-Marseille Université, 2023)
Le régime juridique et la théorie des nullités en procédure pénale souffrent d’insuffisances. Il en résulte des difficultés de qualification et de prononcé des nullités qu’il est indispensable de résoudre. La méthode d’évaluation de la protection des intérêts en concours permet de qualifier toute nullité de manière optimale et opératoire. Le grief ne constitue qu’un critère complémentaire et facultatif dans le cadre de cette opération. Lorsqu’une disposition procédurale protège de manière exclusive ou prévalente l’intérêt général ou un intérêt privé, la qualification de la nullité empruntera le nom de l’intérêt ainsi protégé. Lorsque la disposition protège de manière équivalente les deux intérêts, la qualification adéquate est la nullité d’intérêt général par primauté. Cette méthode révèle aussi que la nullité d’intérêt privé peut parfois être retenue par subsidiarité, alors que la nullité d’intérêt général s’impose a priori. La stabilisation de la qualification par la méthode proposée permet de réhabiliter les nullités d’intérêt général et de catégoriser les nullités d’intérêt privé. Le prononcé des nullités s’articule quant à lui autour de la nécessité. Celle-ci procède du grief qui est prédominant pour la contestation en nullité et qui constitue la condition nécessaire du prononcé de toute nullité d’acte irrégulier, quelle que soit sa nature. La nullité subséquente repose en revanche sur une logique objective. La nécessité de son prononcé procède du lien procédural qui unit l’acte support et l’acte subséquent considéré. Seule l’appréciation rigoureuse de la consistance de ce lien à travers la notion de support déterminant rendrait satisfaisante la nullité subséquente
Keywords: Actes juridiques (annulation); Intérêt général; Intérêts privés; Nullité; Nullité (droit); Nécessité; Procédure pénale; Qualification; Sanction

La contribution de l'Union européenne à l'instauration d'un État de droit en République démocratique du Congo - Luabeya, Pacifique Hippolyte (Université de Lille, 2023)
L'UE est un acteur essentiel dans le processus de la construction et de la pérennisation de l’État de droit en République Démocratique du Congo (RDC). Son action extérieure dirigée vers cet État tiers prend plusieurs formes et se déploie sur des secteurs diversifiés. Le caractère protéiforme de l’action extérieure de l’Union se justifie notamment par les différentes réalités que traduit l’État de droit, un concept fourre-tout. Tantôt l’État de droit renvoie à l’idée de paix, tantôt à l’idée de justice (justice étatique et justice transitionnelle), tantôt à l’idée de démocratie (élection) et des droits de l’homme. L’UE mobilise pour chaque action menée au Congo-Kinshasa un instrument juridique adopté dans le cadre d’une stratégie juridique extérieure qui vacille entre la normativité souple et la normativité imposée. Ceci confirme que l’affirmation de l’Union, en tant qu’acteur international, passe aussi par le droit, et, plus précisément, par les projections de son droit sur la scène internationale et par sa soumission au droit international public. A partir de l’exemple des relations UE-RDC, il est possible d’envisager des perspectives intéressantes de mise en place d’une boîte à outils des actions de l’UE exportables vers d’autres États tiers, membres de l’OEACP (ex-ACP). The EU is a key player in the process of building and sustaining the rule of law in the Democratic Republic of Congo (DRC). Its external action directed towards this third State takes several forms, and has been deployed in diversified sectors. The protean nature of the Union's external action is justified in particular by the different realities reflected in the rule of law, a catch-all concept. Sometimes the rule of law refers to the idea of peace, sometimes to the idea of justice (state justice and transitional justice), sometimes to the idea of democracy (election) and human rights protection. The EU uses for every action carried out in Congo-Kinshasa a legal instrument adopted within the framework of an external legal strategy which wavers between flexible normativity and imposed normativity. This confirms that the affirmation of the Union, as an international actor, also depends on the law, and, more precisely, on the projections of its law on the international arena and its conformity to public international law. From the EU-DRC relationship model, it is possible to envisage interesting prospects for setting up a toolbox of EU actions that can be exported to other third countries, members of the OACPS (formerly ACP).
Keywords: Accord ACP-UE de Cotonou; Congo (République démocratique); Droit; Droit international; Droits de l'Homme; Démocratie; Justice transitionnelle; MONUC; MONUSCO; Maintien de la paix; Politique étrangère et de sécurité commune; Primauté du droit; Relations extérieures; Rule of law; Sanctions (droit international); Sanctions ciblées; State of peace; Targeted sanctions; Transitional justice; Union européenne; État de droit; État de paix

La fraude à la loi en droit fiscal - Bach, Laurène (Université de Bordeaux, 2023)
Face aux crises et aux scandales financiers des dernières années, les préoccupations budgétaires des États ont évolué. En marge de la lutte contre la double imposition, il est apparu nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales frauduleuses pour préserver la base imposable des États. D’abord reconnue par la jurisprudence européenne et française, la lutte contre la fraude à la loi s’est intensifiée avec l’ambitieux projet BEPS de l’OCDE. Les diverses initiatives se sont concrétisées par l’adoption de la directive « ATAD », la signature d’un instrument multilatéral reprenant les actions du projet BEPS ou encore l’instauration d’une nouvelle procédure d’abus de droit en droit interne. Il en a résulté une multiplication des moyens de lutte contre la fraude à la loi.Alors que la démarche poursuivie par les États était celle de la convergence au service de la lutte contre la fraude à la loi, l’intégration de nouveaux fondements en droit interne et les divergences rédactionnelles présentes au sein de ces fondements ont entraîné une fragmentation apparente de la notion de fraude à la loi, ainsi que des interrogations sur l’articulation des différents fondements désormais applicables.Toutefois, en comparant et en analysant le sens de chacun des termes employés dans les différents fondements, une définition unifiée de la fraude à la loi peut être retenue autour de deux critères : une volonté déterminante d’obtenir un avantage fiscal et le détournement de l’intention des auteurs des textes. Par ailleurs, une première grille d’articulation peut être développée à partir de critères d’articulation issus des éléments distinctifs des fondements de lutte contre la fraude à la loi. Cette dernière devra ensuite être confirmée par les différentes instances ainsi que la jurisprudence tant interne, qu’européenne.
Keywords: Abus de droit; Anti-abuse clause; Articulation; Clause anti-abus; Droit fiscal; Fraude; Fraude à la loi; Montage; Substance; Tax avoidance; Tax law evasion; Tax planning

Contribution à l'amélioration du cadre juridique du processus de passation des marchés publics au Cameroun - Dicka, John Eric (Université Paris-Saclay, 2023)
Un des maux endémiques de certains pays africains est la faiblesse du dispositif législatif et réglementaire de l'achat public, face aux nombreux et variés défis de développement et de satisfaction de l'intérêt général. Partout dans le monde, la gestion de la commande publique est sujette à des dérives (corruption, détournements de deniers publics, sous-consommation des crédits publics, favoritisme, collusion, etc.), tant les enjeux sont majeurs pour l'État, les entreprises, et l'économie. Mais le rôle de l'achat public réduit à l'assainissement de la dépense publique progresse et épouse de plus en plus la sphère de la gouvernance et d'autres missions d'intérêt général ; Si dans ce secteur sensible, certains États réussissent mieux que d'autres à calibrer et concilier ces objectifs, cela tient en grande partie à leur appareil légal et réglementaire et à la capacité des administrations comme des juridictions à l'appliquer. Ainsi ce sujet, quoique centré sur le droit camerounais, traite d'une problématique bien plus large qui concerne plusieurs États et dont les analyses comparatives faites dans ce travail avec d'autres systèmes proches, justifient un lien commun et profond.À partir du contexte d'application et des faiblesses Recensées du cadre normatif camerounais au niveau de la phase de conclusion de l'achat public, il s'agit d'étayer un constat : le droit camerounais des marchés publics ne semble pas permettre que les marchés publics soient conclus en garantissant à l'administration une certaine efficacité d'action dans l'atteinte de ses objectifs variés.Si ce constat aura pour effet d'identifier ces principaux enjeux, il doit se servir d'une analyse sérieuse de la politique et de l'idéologie des marchés au Cameroun que révèle avec force le processus de passation, afin de déboucher sur des moyens conséquents devant assurer aux textes leur capacité à concilier les fonctions initiales des marchés publics avec celles qui semblent de plus en plus émerger ces derniers temps ; le tout, en conférant aux textes des garanties d'effectivité dans ce sens.L'exemple (ou le contre-exemple ?) du Cameroun doit permettre de mettre en lumière des phénomènes très répandus à travers le monde, à savoir l'ineffectivité d'un dispositif légal et réglementaire et bien plus l'inadéquation normative par rapport aux objectifs d'intérêt général inhérents à l'action publique. L'étude ne tend donc pas seulement au constat statique d'une situation insatisfaisante et dommageable pour le pays, bien plus il vise une analyse valable par-delà les frontières du Cameroun : un droit positif aux multiples finalités - à mettre en lumière -, dont l'impact est insuffisant sur la pratique, et une proposition d'outils juridiques et de management public pour y remédier.
Issue: 2023UPASH010
Keywords: Afrique centrale; Approvisionnement public; Cadre juridique; Cameroon; Cameroun; Contribution; Intégration économique; Legal framework; Marchés publics; Marchés publics (droit); Passation; Process; Processus; Public contracts; Public procurement

Droit à l'eau et partenariats internationaux : réflexions aux confluences des droits de l'homme et du droit international économique - Meireles, Gustavo Fernandes (Université Paris-Saclay, 2023)
L'eau représente un besoin vital pour l'homme. Sous l'effet du changement climatique et en raison de sa mauvaise utilisation, sa disponibilité pour l'utilisation humaine est gravement menacée. En outre, mobiliser les moyens techniques pour en assurer l'accès est coûteux. En conséquence, l'accès à l'eau constitue un enjeu largement investi par les programmes de développement mis en avant par les institutions internationales, à l'instar des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et des Objectifs de développement durable de 2015. Les partenariats y sont proposés comme des moyens adaptés pour pallier les déficits d'infrastructures, notamment dans des États en développement. Solution particulièrement encouragée par la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, la participation privée par le biais de partenariats internationaux est prônée comme une solution de nature à associer les entités publiques généralement chargées des services de l'eau et de l'assainissement avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable. Alors que les partenariats internationaux ont joué un rôle de premier plan dans l'agenda de développement pour favoriser l'accès à l'eau, sont-ils des instruments adaptés pour réaliser le droit à l'eau ? Le droit à l'eau n'a été reconnu que de manière progressive dans le système onusien de protection des droits de l'homme. L'étude met en perspective l'originalité des partenariats internationaux dans le secteur de l'eau et souligne la difficulté à les inscrire dans le cadre normatif qui s'impose pour la réalisation du droit à l'eau. Les partenariats internationaux constituent des ensembles complexes d'instruments juridiques mis en place pour l'accès à l'eau. Malgré des avancées récentes en faveur de la consolidation de la responsabilité des entreprises en matière de de droits de l'homme, la pratique témoigne de ce qu'ils sont insuffisants pour mettre en œuvre pleinement le droit à l'eau.
Keywords: Accès à l'eau; Droit à l'eau; Droit à l'eau (droit international); Droits de l'homme; Développement; Développement durable; Partenariats internationaux; Personnes morales (responsabilité); Responsabilité des entreprises

Le contrat administratif à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté - Lacarrère, Florent (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2023)
Le droit administratif et le droit des entreprises en difficulté sont caractérisés par leur exorbitance par rapport au droit commun -civil ou commercial-, en particulier en matière contractuelle. Ainsi le droit des contrats administratifs admet, par définition, que l'Administration contractante puisse user de pouvoirs dérogatoires du droit commun, dans un objectif d'intérêt général ou pour préserver la continuité du service public. De même, le droit des entreprises en difficulté permet aux organes de la procédure collective de mettre en oeuvre des mesures contraignantes pour l'entreprise contractante en difficulté, y-compris contre la volonté de l'Administration. La nécessité de préserver l'activité économique d'une entreprise et les emplois qu'elle véhicule, comme l'objectif moins prioritaire de rétablir les droits des créanciers, peuvent conduire à une remise en cause des droits de tout cocontractant du débiteur, y-compris ceux de l'Administration elle-même. L'ouverture de la procédure collective à l'égard du cocontractant de l'Administration se traduit par la confrontation de logiques et principes antagonistes ; elle ouvre un champ d'incertitudes théoriques et pratiques considérables. L'objectif de la présente thèse est donc d'étudier ce conflit de double exorbitance, qui se manifeste spécifiquement lorsque, dans le cadre d'un contrat administratif, le cocontractant de l'Administration est placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La rencontre du droit des entreprises en difficulté avec le droit des contrats administratif entraîne la marginalisation partielle des solutions de droit administratif avec notamment une forme de primauté des règles imposées par les organes de la procédure collective sur les facultés de l'Administration contractante. Il convient d'accepter les entorses aux solutions traditionnelles en droit administratif, inhérentes aux impératifs de préservation des emplois, de redressement économique et de paiement des créanciers de l'entreprise en difficulté, tout en dénonçant le manque de clarté, la complexité, voire même le déséquilibre qui se manifestent parfois dans le cadre de cette conciliation.
Keywords: Contrats administratifs; Droit public économique; Entreprises en difficulté; Entreprises en difficulté (droit); Insolvency proceedings; Marchés publics; Procédures collectives; Public contracts; Public procurement; Redressement et liquidation judiciaire

Les modes alternatifs de traitement des conflits familiaux : étude comparative des droits français et ivoirien - Ouattara, Tiégolo Fougniguéta (Université de Bordeaux, 2023)
La famille se fonde sur des liens qui ne sont pas nécessairement rompus par l'existence d'un conflit. De ce fait, la résolution des conflits familiaux nécessite l'usage de méthodes favorisant la restauration des relations familiale ou un vivre ensemble harmonieux entre les membres de la famille. Dans cette perspective, en droit français et ivoirien, les systèmes traditionnels de résolution des conflits familiaux étaient partagés entre la méthode amiable et la méthode judiciaire. En droit français, ce partage s'observe durant la période de l'Ancien régime et la période révolutionnaire. En droit ivoirien, cela s'observe durant la période coloniale. Cependant, dans ces deux ordres juridiques, dans le cadre légal, la méthode amiable a été reléguée au second plan au profit de la méthode judiciaire. Toutefois, ces dernières années, face au besoin de réduire la charge de travail du juge, d'apporter des solutions aux conflits dans des délais raisonnables et d'adapter la résolution des conflits à la conception sociale de la justice, se développent les modes alternatifs. Ceux-ci regroupent un ensemble de mécanismes ayant pour objet la résolution amiable des conflits. Le développement de ces modes varie d'un pays à l'autre. En France, ils font l'objet d'un développement accru. En Côte d'Ivoire leur développement est timide. Néanmoins, des méthodes similaires aux modes alternatifs sont utilisées par le justiciable ivoirien pour la résolution des conflits familiaux, mais dans un cadre informel. Eu égard à l'attachement du justiciable ivoirien à la justice informelle, aussi qualifiée de justice traditionnelle, se manifeste un besoin de sa reconnaissance légale. La justice traditionnelle ivoirienne étant par principe amiable tout comme les modes alternatifs, le développement de ces modes dans la législation familiale ivoirienne pourrait se faire dans le cadre d'une conciliation des règles les régissant avec celles régissant la justice traditionnelle ivoirienne. Mais cette conciliation devrait être faite en tenant compte des limites des modes alternatifs observées grâce à l'expérience française de ces mécanismes et des réalités sociales ivoiriennes. The family is founded on ties that are not necessarily broken by the existence of conflicts. Therefore, resolving family conflicts requires the use of methods that promote the restoration of family relationships or a harmonious living together among family members. In this regard, under French and Ivorian law, traditional systems for resolving family conflicts were divided between the amicable method and the judicial method. In French law, this division can be observed in the periods of the Old Regime and the Revolution. In Ivorian law, this can be observed during the colonial period. However, in both legal systems, the amicable method failed from a legal point of view in favor of the judicial method. This failure was due to the litigant and the legislator. However, in recent years, faced with the need to reduce the judge's workload, provide solutions to conflicts in reasonable timeframes, and adapt conflicts resolution to the social conception of justice, alternative methods of resolution are developed. These comprise a set of mechanisms aimed at amicably resolving conflicts. The development of these methods varies from one country to another. In France, they are subject to increased development. In Côte d'Ivoire, their development is modest. Nevertheless, similar methods to alternative modes are used by Ivorian litigants for the resolution of family conflicts, but in an informal setting. In view of the Ivorian litigants' attachment to informal justice due to the fact that it represents Ivorian traditional justice, there is a need for its legal recognition. Since Ivorian traditional justice is amicable by nature, just like alternative modes, the development of these methods in Ivorian family legislation could take place within the framework of a reconciliation of the rules governing them with those governing Ivorian traditional justice. However, this reconciliation should take into account the limitations of alternative modes observed through the French experience of these mechanisms and ivorian social realities.
Keywords: Alternative modes; Comparative law; Conflicts; Conflits; Côte d'Ivoire; Différends; Disputes; Droit; Droit comparé; Famille; Famille (droit); Family law; France; Justice traditionnelle; Litigation; Litiges; Modes alternatifs; Médiation familiale; Règlement de conflits; Traditional justice

La justice sociale dans le contrat international de travail : étude du conflit de lois en droit international privé tunisien et français - Tlili, Nahla (Université Paris 1, 2023)
L’inscription de la question de la justice sociale dans le cadre de la résolution du conflit des lois dans le contrat international de travail suscite des interrogations multiples quant à l’efficacité méthodologique et substantielle des mécanismes de droit international privé.En raison de ses insuffisances intrinsèques et extrinsèques, la réglementation conflictuelle n’incarne que relativement les principes fondamentaux d’une justice d’égalité et d’une justice de liberté. Leur développement dépend d’une révision des règles de conflit par une articulation du principe de proximité et du principe de l’autonomie de la volonté dans un sens de faveur. Toutefois, la démarche d’adaptation de la méthode conflictuelle pourrait avoir un sens plus dynamique et plus effectif en intégrant l’idéal de justice sociale dans sa dimension universelle recognitive et participative. Une exploitation des différents mécanismes de correction classiques et ceux renouvelés en droit international privé du travail est, à cet effet, indispensable. Elle traduit le besoin de garantir un minimum social universel intangible au seuil duquel seront freinés le dumping social et le forum shopping et au-delà duquel est impulsée la diversité législative. Tirant ses fondements des normes sociales de jus cogens, ce minimum social universel forme un ordre public social transnational dont la mise en œuvre favorise une diversification des formes de coordination des systèmes en droit international -privé. Il autorise, par-ailleurs, un ordonnancement du pluralisme normatif et une communication entre droit dur et droit souple dont les normes sociales de RSE constituent la principale expression. En véhiculant et concrétisant les principes d’ordre public social transnational, ces normes participent originalement, dans le contrat international du travail, à la transformation des solutions. Elles s’inscrivent, en conséquence, parfaitement dans ce contexte d’une justice sociale évolutive.
Keywords: Autonomie de la volonté; CSR; Communication between hard and soft law; Conflict of laws; Conflit de lois; Droit international privé; France; Interaction droit dur et droit souple; Justice d'égalité; Justice d'équité universelle et participative; Justice de liberté; Justice of fairness; Justice of freedom; Justice sociale; Ordre public social transnational; Principe de proximité; Principle of proximity; Principle of will; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale; Transnational social public order; Tunisie

La subrogation en droit privé et public des obligations - Collet, Maëllys (Université Savoie Mont Blanc, 2023)
Notion complexe, la subrogation en droit privé et public des obligations se manifeste sous deux formes distinctes. La première dite réelle, permet le report d'un droit sur un bien nouveau, lorsqu'il ne peut plus porter sur le bien d'origine. La seconde dite personnelle aboutit au transfert de la créance au profit du solvens, lorsqu'il ne doit pas supporter, en tout ou partie, la charge définitive de la dette. Cette dualité conduit alors à dissimuler l'unité conceptuelle et fonctionnelle de la notion de subrogation. En tant qu'instrument de conservation d'un droit, la subrogation assure une fonction régulatrice. La survie du droit est assurée par son transfert d'un bien à un autre, d'une masse de bien à une autre, ou d'une personne à une autre. La subrogation permet alors de prévenir ou de corriger un déséquilibre patrimonial qui contredit l'équilibre préétabli par le législateur ou les parties. Ainsi entendue, la subrogation peut être appréhendée comme une notion générale, disposant d'un contenu juridique propre. La proximité entre son application en droit privé et en droit public est telle, que sa transversalité peut être consacrée. Des singularités restent consubstantielles aux différentes variétés de subrogations, puisque leurs régimes juridiques sont adaptés à leurs terrains d'intervention. Le manque d'harmonisation lié à l'instauration de régimes spéciaux, ou à l'existence de solutions distinctes entre les deux ordres juridiques, n'est pas toujours justifié, et fragilise l'unité de la notion. La subrogation reste un mécanisme hétérogène dont il ne faut pas négliger les spécificités.
Keywords: Circulation des créances; Circulation of claims; Créances; Droit privé; Droit public; Obligations (droit); Paiement; Payment; Private law; Public law; Recours subrogatoire; Subrogation; Subrogatory action

Le droit de la preuve face aux techniques numériques - Depaepe, Thomas (Université Paris-Saclay, 2023)
Le droit de la preuve comprend l'ensemble des règles qui encadrent la preuve en justice, c'est-à-dire l'opération visant à faire reconnaître par un juge la véracité d'une allégation contestée. Si l'histoire du droit montre que l'existence de ce corpus est intemporelle, elle révèle aussi que son contenu a toujours été soumis à l'influence de divers facteurs et, en particulier, à celle du progrès technique. Aussi, quantité de modifications ont été apportées aux règles de preuve à partir des années 1970 en réaction à l'essor des techniques numériques dans la société. C'est à l'analyse de cette évolution que s'emploie la présente étude, en se bornant toutefois à celle qu'a connue la règlementation applicable au contentieux privé.Dans une première partie consacrée aux dispositions qui régissent généralement la preuve d'un acte juridique, il est démontré que les interventions législatives successivement entreprises depuis l'an 2000 pour assimiler le document numérique à une preuve littérale n'ont pas été une œuvre d'adaptation mais bien de subversion. Habituellement qualifié de « système de preuve légale », cet ensemble de textes situés pour l'essentiel dans le Code civil tendait encore à la fin des années 1990 à diriger la décision du juge appelé à se prononcer sur l'existence ou le contenu d'un acte juridique. Tel n'est plus le cas du système institué par le législateur sous la pression du fait numérique, dans le cadre duquel le magistrat a insidieusement été laissé libre d'admettre et d'apprécier tous les éléments de preuve produits par les plaideurs, c'est-à-dire de juger conformément à son intime conviction ou à l'idée qu'il se fait de l'équité. Partant, la protection de la sécurité juridique des parties et la prévention de l'engorgement des tribunaux ne peuvent plus être invoquées pour justifier le système organisé par le Code civil comme elles l'étaient antérieurement. L'utilité de maintenir ce système apparaît dès lors douteuse.Dans une seconde partie dédiée aux dispositions qui régissent ordinairement la preuve d'un fait juridique et que l'on a coutume d'appeler « système de preuve morale », il est démontré que la généralisation des procédés numériques a eu deux répercussions significatives. La première a consisté en un renforcement de l'exigence de licéité de la preuve inscrite dans le Code de procédure civile, dont l'édification de la législation « Informatiques et Libertés » à partir de 1978 constitue l'une des manifestations les plus emblématiques. La seconde répercussion, qu'un examen rapproché de la jurisprudence permet de mettre en lumière, a consisté en une relativisation de la faculté du juge à apprécier les pièces qui lui sont soumises en observant le devoir de motivation que lui impose le Code de procédure civile.En synthèse, l'étude révèle donc que le fait numérique a engendré une transformation profonde du droit de la preuve. Elle contribue ce faisant à nourrir la réflexion sur les relations qu'entretient l'ordre juridique avec le fait technique et, donc, sur les rapports du Droit au fait.
Keywords: Confiance numérique; Preuve (droit); Preuve électronique; Technique

La protection des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire - Vo, Nguyen Hoang Phuc (Université Lumière Lyon 2, 2023)
Les savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire se comprennent comme le fruit d’une activité intellectuelle, d’expériences, de moyens spirituels ou d’idées, sous forme d’expressions verbales ou écrites, dans ou à partir d’un contexte traditionnel. Ils se présentent au cœur de presque toutes les activités, depuis la culture, l’élevage, la préparation et la préservation, jusqu’à la consommation des denrées alimentaires pour la destination de l’ingestion humaine, ainsi que leurs artefacts, c’est-à-dire les plats cuisinés et les produits alimentaires. Tandis qu’ils méritent d’être sauvegardés, à l’heure actuelle, ils ne font pas encore l’objet d’une protection appropriée et efficace.La thèse intitulée « La protection des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire » porte en premier lieu, sur la recherche d’un ou de plusieurs outils existants susceptibles d’être évoqués pour protéger les savoirs alimentaires, y compris la protection fondée sur la nature de l’objet de propriété et celle sur la nature culturelle des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire. Parmi les outils existants, on peut se tourner vers la propriété intellectuelle, les signes de l’origine et de la qualité, mais aussi d’autres droits plus particuliers, notamment issus des conventions internationales relatives aux droits culturels (première partie). En second lieu, partant de l’état des lieux relatif aux outils existants et du constat de leur insuffisance ou leur inaptitude à protéger de manière suffisante les savoirs alimentaires traditionnels, nous formulerons des propositions permettant d’améliorer la protection des savoirs alimentaires.
Keywords: AOP; Appellations d'origine; Droit culturel; IGP; Indication géographique; Indications géographiques protégées; Intellectual property; Patrimoine culturel immatériel; Produits du terroir; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; STG; Savoirs alimentaires; Savoirs traditionnels

L'immobilier, une source de revenus captifs soumise à une fiscalité punitive, confirmant l'inconsistance du droit de propriété - Guenfici, Alexandre (Université de Perpignan, 2023)
Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupation, voire un droit de garde, chargé d'obligations sans plus de droits réels. D’un droit réel à un droit personnel la fiscalité immobilière, par le jeu de l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. Dans cette relation nécessairement léonine entre propriétaire immobilier et État, ce dernier propose des régimes de faveur encourageant à investir dans l'immobilier. Ces incitations emprisonnent dans une relation de longue durée l'investisseur, puis l'investissement réalisé, l'État modifie en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Or, le contribuable s'engageant dans cette relation n'est pas informé que ces règles peuvent changer d'une manière unilatérale, sans préavis et rétroactivement. Ce modus operandi est particulièrement illustré par la location meublée, la location para-hôtelière, l'impôt sur la fortune immobilière et la transmission de ces biens et activités via le pacte Dutreil. Ce dispositif Dutreil, donné comme un pacte, ne garantit aucune sécurité lors de son exécution ; d'autant que rédigé par une seule partie, le contribuable, l'autre, l'État, n'intervient qu'a posteriori pour éventuellement le remettre en cause
Keywords: Fiscal; Fiscalité; Fiscalité immobilière; Immobilière; Location; Propriété immobilière et impôt; Real estate; Rental; Transmission

Les clauses relatives à l'aménagement des sanctions de l'inexécution du contrat - Scemama, Dan (Université Paris-Saclay, 2023)
La présente étude s'attellera à examiner les clauses relatives à l'aménagement des sanctions de l'inexécution du contrat (la résolution, l'exécution forcée etc.). En effet, le pouvoir pour les contractants d'aménager ces sanctions contractuelles fait l'objet de nombreuses interrogations et difficultés. Ces dernières perdurent et sont ravivées depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance est venue apporter des changements au sein du Code civil concernant les règles juridiques applicables aux sanctions contractuelles en cas d'inexécution, lesquels prolongent et étendent les travaux menés par la doctrine et la jurisprudence. L'enjeu de cette étude est alors de déterminer la marge de manœuvre dont disposent les parties en cas de stipulation de telles clauses et en particulier de déterminer leur validité et efficacité.
Keywords: Aménagement; Breach; Clause de sortie; Clauses; Clauses contractuelles; Clauses de non-responsabilité; Contract; Contrat; Contrats; Inexécution; Non-Performance; Résolution de contrat; Sanction

La transformation numérique de la profession d'avocat - Gorlier, Vincent (Université Paris 1, 2023)
La révolution numérique façonne sans discontinuité tous les secteurs de la vie économique et sociale y compris le marché du droit. En effet, Internet qui s'impose comme le premier média des technologies de l’information et de la communication remet en cause les moyens traditionnels de l'accès au droit. L'analyse des bouleversements du droit sur Internet permet de constater l'apparition de nouveaux comportements de plus en plus fragmentés, ce qui nécessite pour les juristes de maîtriser les nouvelles technologies autour de l'intelligence artificielle et des algorithmes prédictifs. Les professionnels du droit et particulièrement la profession d'avocat devront également analyser en profondeurs les mutations et les besoins du justiciable afin de rechercher des solutions adaptées face à la concurrence des nouveaux acteurs que l'on nomme legaltech et qui proposent des services juridiques innovants et disruptifs. Cette étude permet ainsi d’affiner les connaissances d'un marché devenu en quelques années de plus en plus interactifs qui invite les avocats à la fois à un décryptage technologique des enjeux d'Internet et à un cadrage des opportunités pour transformer les règles de l'innovation tout en respectant leur déontologie.
Keywords: ACCES AU DROIT; ACCESS TO LAW; Avocats; Digital; Internet; Lawyers; Legaltech; Numérique; Professions judiciaires et juridiques; Transformation

Les moyens de défense de l’employeur dans le contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles - Gosselin, Léa (Nantes Université, 2023)
La législation applicable aux accidents du travail a été construite sur le fondement d’un compromis entre les intérêts des employeurs et des salariés. Le principe d’une responsabilité patronale automatique, en contrepartie d’une réparation forfaitaire, a ainsi été instauré par la loi du 9 avril 1898. Or, le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles fait l’objet d’une vive actualité légale et jurisprudentielle. Cette actualité s’inscrit dans le contexte d’une préoccupation accrue pour les questions de santé au travail et d’une remise en cause du caractère forfaitaire de la réparation accordée aux victimes. La présente recherche consiste alors à s’intéresser à la situation juridique de l’employeur face aux différentes évolutions du droit des risques professionnels. Une restriction de ses moyens de défense peut, en effet, être observée. Ce constat innerve l’ensemble du contentieux. Cette orientation du droit positif conduit, par conséquent, à interroger les voies susceptibles de permettre un renouvellement de la défense patronale. Face à l’enfermement des moyens de défense de l’employeur, la recherche d’un nouvel équilibre guidé par la prévention semble s’amorcer. L’influence du droit du procès équitable sur la législation des accidents du travail et maladies professionnelles est également perceptible. Si des réponses semblent dès lors s’initier à l’aune de ces fondements, leur portée demeure cependant limitée. Certains obstacles opposés à la défense de l’employeur ne peuvent ainsi être dépassés en l’état actuel du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles.
Keywords: Accidents du travail; Droit du travail; Employeurs (responsabilité); Labour law; Maladies professionnelles; Occupational health; Professional diseases; Santé au travail; Work accidents

Blockchain et activité notariale : vers une remise en cause de l'authenticité ? - Loizon, Margaux (Université de Montpellier, 2023)
L'objectif au sein de cette thèse sera d'étudier l'impact de la Blockchain sur l'activité notariale et de manière plus générale sur le principe d'authenticité. En effet, il est important de se demander si la blockchain, une technologie anti-étatique prônant la désintermédiation ne va pas menacer le rôle du notaire en tant que tiers de confiance. Au delà, il sera également question de se demander si la blockchain ne remet pas en cause le principe d'authenticité et même la place du droit dans notre société actuelle.
Keywords: Actes authentiques; Authenticité; Blockchain; Notariat

L'unification des pratiques de médiation et de conciliation dans les pays membres de l'OHADA - Dah, Sègla Septime (Université de Toulon, 2023)
L’unification des pratiques de médiation et de conciliation s’inscrit dans une démarche centrée sur l’activité du médiateur ou du conciliateur et présente un intérêt double. D’une part, elle forge l’action du médiateur ou du conciliateur en répertoriant les critères afin d’instituer un référentiel qualité. Ce dernier servira à évaluer ses bonnes pratiques du médiateur ou du conciliateur. L’unification desdites pratiques n’entend pas instituer une bonne pratique de la médiation ou de la conciliation. Elle prône pour une identification desdites pratiques afin de constituer un socle commun à l’action et aux prestations de tous les médiateurs des pays membres de l’OHADA. D’autre part, elle est garante du droit à un médiateur compétent et de l’accès à un processus de résolution des conflits de qualité pour une médiation efficace. Le droit à un médiateur compétent et l’accès à un processus de résolution des conflits de qualité sont les deux composantes essentielles du recours effectif à la justice amiable en droit OHADA. Ce recours découle d’un droit de la médiation et de la conciliation qui est en codification dans les pays membres de l’OHADA. Ladite codification est un préalable à cette démarche d’unification. Ainsi, la construction du droit de la médiation et la conciliation doit être accompagnée d’une réelle politique d’unification des pratiques de médiation et de conciliation afin d’inscrire le recours à l’amiable dans l’habitude des justiciables.
Keywords: Amicable settlement; Appeals; Conciliation; Droit de l’amiable; Effectif; Effective; Efficace; Efficient; Evaluation; Justice; Justiciables; Litigants; MARD; Mediation; Médiation; Médiation internationale; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Quality standards; Recours; Référentiel qualité; Unification; Évaluation

La transformation du Système de résolution des conflits entre État hôte et investisseur étranger : la conciliation des intérêts d’acteurs d’un système adaptatif complexe - Deligny Malchair, Marion (Université de Lorraine, 2023)
Les conflits entre État hôtes et investisseurs étrangers occupent, depuis une dizaine d’année le devant de la scène géopolitique. Le questionnement se porte aujourd’hui de façon globale sur l’articulation des méthodes de règlement de conflits particulièrement complexes en raison de leurs implications institutionnelles, juridiques et économiques. Cette thèse se consacre à appréhender le cadre de règlement des conflits d’investissements selon le modèle du système afin de déterminer les conditions nécessaires à la transformation profonde du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs.L’analyse du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs suppose d’abord d’en restituer le contexte historique et d’examiner les bases institutionnelles posées par le système CIRDI, celui-ci étant le fruit d’une idée, la substitution du droit à la force pour la résolution des différends d’investissement : « le paradigme juridictionnel ». Or, si des bases institutionnelles avaient été posées, celles relationnelles ne l’étaient pas. Il s’en suit un usage des mécanismes du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs dans une logique défensive et adversariale. Cependant, la complexification croissante du monde et incidemment du système des investissements, conduit les acteurs de l’investissement à passer d’une logique adversariale à une logique de collaboration et de co-construction pour résoudre les inévitables problématiques auxquelles ils font face : « le paradigme consensuel ».Nous nous interrogeons alors sur les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau paradigme comme fondement du Système afin d’en provoquer la transformation profonde. L’application de concepts issus du champ d’étude de la complexité et des systèmes adaptatifs complexes permet de conclure que le consensualisme est tout à la fois le résultat et le moyen à mettre en œuvre pour faciliter cette transformation. Seule une démarche holistique, incluant l’ensemble des acteurs dans leur diversité, peut permettre de faire émerger des solutions innovantes à la hauteur des enjeux. Notre proposition est d’utiliser les outils et méthodes du Design Thinking appliqués au droit – le Legal Design- dont la démarche place les parties prenantes, et donc les éléments de culture et de contexte, au cœur du processus de conception de solutions, et susceptible de provoquer un changement dans la dynamique relationnelle des acteurs vers une logique de collaboration. Cette conclusion s’applique aux deux échelles retenues : celle de la transformation globale du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs, et celle des projets d’investissement, dont une gouvernance participative doit être encouragée afin d’en permettre le succès et de permettre de réaliser une des vocations premières du système des investissements qu’est le développement des États d’accueil au bénéfice de leurs communautés. Conflicts between host states and foreign investors have been at the forefront of the geopolitical scene for the past ten years. Now the question is being raised on a global scale concerning the articulation of particularly complex conflict resolution methods because of their institutional, legal and economic implications. This thesis focuses on understanding the framework for resolving investment disputes based on the system model in order to determine which conditions are necessary for the profound transformation of the Dispute Resolution System between host states and investors.Before any analysis of the Dispute Resolution System between host states and investors can be undertaken, it is necessary to provide an insight into the historical context and to examine the institutional foundations of the ICSID system. These are the result of an idea, substituting international law to the use of force for the resolution of investment disputes: “the jurisdictional paradigm”. If institutional foundations were laid, relational ones were not. This resulted in the use of the Dispute Resolution System mechanisms between host states and investors in a defensive and adversarial logic. However, the increasing complexity of the world and, incidentally, of the investment system, has led investment players to move from an adversarial logic to one of collaboration and co-construction in order to resolve the inevitable problems they face: “the consensual paradigm”.We then question the conditions required for the implementation of this new paradigm as the foundation of the System in order to bring about its profound transformation. Applying concepts from the fields of study into complexity and complex adaptive systems leads to the conclusion that consensus constitutes both the outcome and the means to facilitate this transformation. Only a holistic approach, including all the actors involved and their diverse contexts, can make it possible to develop innovative solutions that meet these challenges. Our proposal is to apply Design Thinking tools and methods in a legal context – Legal Design. This approach places stakeholders, and therefore the elements of culture and context, at the heart of the process of designing solutions, and is therefore well suited to bringing about a change in the relational dynamics of the actors towards a logic of collaboration. This conclusion applies to both scales: that of the overall transformation of the Dispute Resolution System between host states and investors and that of investment projects, whose participative governance structure must be recognized as a crucial success factor and a means to support one of the primary purposes of the investment system, which is the development of host states for the benefit of their communities.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Complex Adaptive System; Dispute System Design; Droit international; Foreign investment; Investissements étrangers; Investment Conflits Resolution; Investment Mediation; Legal Design; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Médiation d'investissement; Règlement de conflits; Résolution des conflits d'investissement; Système adaptatif complexe

Les contrats d'activité segmentée - Michel, Stéphane (Université Polytechnique Hauts-de-France, 2023)
L’étude porte sur les contrats qui prennent en compte le caractère discontinue de l’activité économique et professionnelle tout en permettant de maintenir, du moins potentiellement, la relation dans une optique de long terme. En d’autres termes, il ne s’agit d’étudier ni le CDI, ni le CDD ou le CTT, mais les catégories intermédiaires créées au fil du temps par le législateur souvent bien aidé par les partenaires sociaux ou la pratique. Il nous a paru que les contrats les plus représentatifs de ce nouveau genre sont le contrat de travail intermittent, le CDI intérimaire, le contrat de chantier, le portage salarial et le CDDU des intermittents du spectacle. Nous proposons de les qualifier de contrats (de travail) d’activité segmentée et notre propos est de voir s’il existe entre eux des lignes directrices, des lignes de force qui donnerait une cohérence à cette pléiade de contrats. Pour ce faire nous avons considéré que les contrats d’activité segmentée soulèvent deux questions principales : l’une d’identité, l’autre de temporalité. La première est simple à énoncer. Dans le cadre de certains contrats d’activité segmentée (le portage salarial, les intermittents du spectacle, le CDII), qui est qui et qui fait quoi ? Les réponses sont, en revanche, très mal aisées à apporter. En effet, tout d’abord la notion même d’employeur est ici difficile à cerner. Les fonctions de ce dernier sont fragmentées pour ne pas dire atomisées sous le coup des contrats étudiés. Les salariés endossent de nombreuses prérogatives dévolues normalement à l’employeur. Et ce dernier se contente souvent d’un travail que l’on pourrait qualifier d’administrateur-payeur. Les rôles joués par les uns et les autres sont flous. Et ce flou juridique est peut-être encore plus important lorsque l’on étudie lesdits contrats sous l’angle de la mise à disposition. Par ce biais, se pose irrémédiablement la question du coemploi (ou plus précisément de l’emploi conjoint), notion complexe qui pourrait permettre au salarié, notamment, de se voir reconnaitre deux employeurs. Néanmoins les contrats d’activité segmentée se cantonnent, sur le papier, à un unique employeur, sauf qu’il est possible de discuter du point de savoir si c’est l’entreprise signataire du contrat de travail ou l’entreprise utilisatrice qui doit être reconnue comme employeur. Plus encore, la situation de certains des travailleurs étudiés (salarié porté, intermittents du spectacle) pourrait relever de la catégorie des micro-entrepreneurs. La seconde question étudiée, celle de la temporalité, est apparue immédiatement, presque instinctivement. En effet, tous les contrats d’activité segmentée (les 5 retenus) contiennent obligatoirement des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Ces dernières sont appelées intermissions (ou périodes interstitielles) et sont appréhendées de différentes manières par notre droit. Ainsi, le salarié est tantôt rémunéré par son employeur, tantôt pris en charge par un régime d’assurance chômage, tantôt exclu des deux mécanismes, sans que l’on puisse pour autant immédiatement dire lequel sera le mieux loti. Certes, le statut de l’intermittent du spectacle peut faire office d’étalon, mais le coût du système peut également faire peur. Les différentes formes de cessations des contrats d’activité segmentée (ruptures, non renouvellements) ont enfin été abordées dans notre étude. Ici encore, les modalités envisagées par le législateur sont diverses et variées. Elles sont calquées sur le CDI, sur le CDD ou sont propres, c’est-à-dire exorbitantes du droit commun. Et à chaque fois, il nous semble que le caractère hybride des contrats d’activité segmentée ressort fortement à cette aune. A tel point d’ailleurs que certains des contrats étudiés relèvent d’une forme de gageure tant ils tentent, en quelque sorte, de concilier l’inconciliable.
Keywords: Activité segmentée; CDI de chantier; CDI intérimaire; Contrat de travail; Contrat de travail intermittent; Contrats de travail à durée déterminée; Droit du travail; Intermittent du spectacle; Labour law; Portage salarial; Relations individuelles du travail; Travail temporaire

Les leviers juridiques à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap dans les entreprises - Berthomé-Lelaure, Stéphanie (Université de Rennes, 2023)
Avec un taux d’emploi de seulement 44% des personnes reconnues handicapées contre 73% pour le reste de la population en 2021, la France peut difficilement contester l’inefficacité de son cadre juridique par rapport à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.Or, le travail est un élément essentiel à la consécration de la dignité et de la cohésion sociale. Il faut donc comprendre les raisons de l’inefficacité des politiques publiques et trouver des leviers juridiques.Jusqu’à présent, ancrée dans une dynamique de justice sociale dépendante de l’intervention de l’État, l’inclusion professionnelle n’a porté qu’une attention limitée à l’entreprise la contraignant ou l’incitant financièrement. Le sujet doit être présenté différemment. La personne en situation de handicap, engagée dans un parcours professionnel, ne doit pas avoir un statut spécifique stigmatisant. Elle est avant tout un travailleur dont l’entreprise a besoin pour développer son activité. Il faut dépasser le climat de méfiance envers l’entreprise qui a émergé avec les organisations du travail du début du XXème siècle peu soucieuses du bien-être des salariés. L’entreprise a évolué et joue un rôle social avec la mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises. Mais l’entreprise ne peut y arriver seule. Pour parvenir à une inclusion professionnelle effective, elle a besoin du soutien du secteur sanitaire et médico-social qui doit être accompagné dans cette évolution.
Keywords: Company; Disability; Entreprise; Entreprises; France; Handicap; Handicapés; Health and social care; Inclusion; Intégration sociale; Santé; Secteur sanitaire et médico-Social; Société; Travail

La rénovation des cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement : étude de cas croisée du Niger, d'Haïti et de l'Afrique du Sud - Pennec, Jérôme (Université de Bretagne Occidentale, 2023)
Le travail de recherche examine les processus d’élaboration et de mise en œuvre de nouveaux cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement. Par le biais de trois pays d’étude de contextes juridiques, historiques et culturels très différents, à savoir le Niger, Haïti et l’Afrique du Sud, l’analyse met en évidence que les réformes foncières dans les pays en développement sont confrontées à certaines problématiques juridiques et difficultés de mise en œuvre communes. Elle démontre les limites des modèles classiques et techniques de gouvernance foncière, ainsi que les failles du cadre international et l’influence de l’aide internationale en la matière. Elle souligne également l’importance de prendre en considération les multiples pratiques sociales en lien avec l’accès et l’usage des terres, qui dépassent largement la seule notion classique de propriété. Sur la base de ce constat, la thèse établit que la prise en compte des pluralités juridiques est un élément clé pour envisager la rénovation des cadres juridiques du foncier, mais que cette étape à elle seule n’est pas suffisante pour créer un système efficient de gouvernance foncière. Il apparaît ainsi nécessaire de penser l’organisation de ces pluralités au sein d’un véritable système pluraliste ordonné. L’analyse évoque les éléments concrets de mise en application de ce concept à des échelles nationales. This paper examines the design and implementation processes of new legal frameworks for land tenure in developing countries. In the light of three case studies with different legal, historical and cultural contexts – namely Niger, Haïti and South Africa – the study shows that they all face the same legal and implementation challenges while carrying out such reforms. The study highlights the limitations of classical and technical land tenure governance models as well as the weaknesses of the international framework and the influence of international assistance on this subject. Moreover, it demonstrates the need to consider the different social practices of land access and use, which go beyond the sole notion of land property. Building on this assessment, the study shows that the examination of legal pluralim is fundamental to consider the reform of land tenure’s legal frameworks, even though this step is not sufficient to create an efficient system for land tenure governance. It seems thus necessary to think the organization of these pluralities within a truly pluralist and ordered system. The study puts forward concrete, hands-on elements for implementing this concept at national levels.
Keywords: Afrique du Sud; Developing countries; Gouvernance foncière; Haïti; Land reform; Legal pluralism; Niger; Pays en développement; Pluralisme juridique; Réforme agraire; South Africa

La soft law, un moyen de régulation économique : approche de droit comparé France - Tunisie - Chebbi, Oussema (Université Grenoble Alpes, 2023)
L’objectif de cette entreprise est d'évaluer l'usage du droit souple comme moyen de régulation économique en France et en Tunisie. Sur le plan méthodologique, la présente recherche part du droit positif mais demeure ouverte sur d’autres disciplines voisines. Dans cette perspective il importe d’indiquer que la méthode retenue n’exclut pas le recours à des outils d’analyse relevant de la théorie du droit, des sciences administratives, de la sociologie, ou encore de l’analyse économique du droit qui pourraient expliquer certains choix des pouvoirs publics. Sur le fond, l'évaluation du droit souple renvoie à étudier dans un premier temps la consécration de ce procédé juridique en matière de régulation économique, puis dans un second temps, le contrôle exercé par les juges nationaux français et tunisien en la matière.Au fur et à mesure du développement de la présente étude, plusieurs problématiques sous-jacentes furent traitées à l'instar de la normativité des actes de droit souple, le régime contentieux de ces derniers, l'évolution du modèle de co-régulation économique et le développement économique (notamment pour le cas tunisien).
Keywords: Droit Souple; Droit public; Droit souple; France; Public law; Regulation; Régulation; Régulation; Théorie de la; Soft law; Tunisie; Études comparatives

Les clauses du contrat de travail et la dignité du salarié : étude comparée des droits du travail français et béninois - Gbénou, Clémence Victoria (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
La question de la dignité de la personne, plus singulièrement celle du salarié, est permanente et actuelle. Elle fait l’objet de vifs débats. Les uns lui dénient son aptitude à intégrer la sphère du Droit en raison de sa capacité à englober des situations diverses et variées, lui valant le qualificatif ‘fourre-tout’. Les autres au contraire, lui reconnaissent toute sa place dans la sphère juridique, étant au fondement des droits de l’homme dont elle fédère les imbrications. Malgré l’ancienneté des débats, la question ne s’épuise pas. Au contraire, elle se redécouvre, voire se renouvelle. Comme pour, à nouveau, les relancer sur la place juridique, la chambre sociale de la Cour de cassation française relie la notion à celle de bonne foi contractuelle, dans un arrêt récent du 8 février 2023, n°21-14.451, en précisant qu’ « (… ) il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que l'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail (…) ».Elle rappelle ainsi que la dignité, celle du salarié, n’est pas extérieure au rapport contractuel de travail. Bien au contraire, elle en constitue l’un des objectifs majeurs auquel doivent converger les divers principes régissant ces rapports. Pour ce faire, la dignité intéresse en amont la formation du contrat et sa conclusion, en aval son exécution et sa fin. L’étendue des obligations contractées se matérialise à travers le contenu des clauses du contrat de travail, lesquelles transcrivent la volonté des parties. Mais dans un rapport contractuel inégalitaire comme celui du travail subordonné, la dignité du salarié trouve-t-elle véritablement à libérer ses tentacules ? C’est dans ce cadre que se situe le présent travail qui vise à rechercher l’articulation entre l’exigence de la dignité du salarié et les clauses du contrat de travail. Mieux, comment s’effectue la conciliation entre la liberté de choix des clauses du contrat de travail et l’exigence de sauvegarde de la dignité dans les droits du travail français et béninois ?Il ressort des deux grandes parties de ce travail, des similitudes formelles dans les divers mécanismes de conciliation en place au sein des deux Etats. Néanmoins, des différences notables subsistent, en ce que ces divers mécanismes, parfois différemment mobilisés, produisent inévitablement des effets soit inverses, soit convergents.
Keywords: Bénin; Clauses de mobilité; Clauses discriminatoires; Clauses du contrat de travail; Clauses du renouvellement indéfini de CDD; Clauses limitatives du droit au repos; Contrat de travail; Devoir d'information; Dignité; Dignité de la personne (droit); Discrimination; Droit d'alerte; Droit du travail; Employeur et employé (droit); France; Intégrité morale; Intégrité physique; Intérêt de l'entreprise; Labour law; Liberté; Personnel (droits); Responsabilité; Santé et sécurité; Subordination; Vie; Volonté du salarié; Égalité; Études comparatives

La transparence des grandes entreprises en matière environnementale et sociale - Saragaglia, Jessie (Université Grenoble Alpes, 2023)
Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).
Keywords: Autorités de marché; CSR; Competencia; Concurrence; Corporate Social Responsibility; Corporate sustainibility reporting directive; Devoir de transparence environnementale et sociale; Duty of transparency; Déclaration de performance extra-Financière; Environmental and social issues; Extra-Financial disclosure; Information environnementale et sociale; Investissements de capitaux; Non-Financial reporting; RSE; Reporting extra-Financier; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

La compétence universelle en matière civile - Alaa El Sayed El Ghadban, Tarek (Université Paris 1, 2023)
L’absence de législateur universel oblige chaque ordre juridique à déterminer les conditions dans lesquelles ses juridictions exerceront une compétence internationale. Parallèlement, la mondialisation réduit progressivement les situations complètement cantonnées au sein d’un seul ordre juridique. En effet, les progrès technologiques augmentent le risques qu’un comportement, dont les causes ou les effets traversent les frontières étatiques, échappe à tout contrôle judiciaire, à cause de l’hétérogénéité des ordres juridiques étatiques. La majorité ces ordres juridiques étatique connaissent deux régimes permettant à leurs juridictions de connaître d’un litige, malgré leur incompétence de principes en vertu de leurs règles ordinaires de compétence internationale. Le premier, issu du droit pénal international, permet aux États de poursuivre les auteurs de certains comportements qui menacent les intérêts de la société internationale en son ensemble. Il s’agit de la compétence universelle en matière pénale, qui peut entraîner des conséquences civiles tel que le droit des victimes à réparation du préjudice subi. Le deuxième régime, issu du droit international privé, permet à un juge civil normalement incompétent, en vertu des règles ordinaires de compétence internationale des tribunaux de son ordre juridique, de connaître d’une affaire si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de faire raisonnablement valoir ses droits à l’étranger. Or, les objectifs et les modes de fonctionnement similaires de ces deux régimes permettent d’envisager un régime unifié de compétence universelle en matière civile mieux adapté aux besoins d’un monde globalisant.
Keywords: Accès à la justice; Compétence universelle; Droit pénal international; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Déni de justice; Mondialisation

La protection des actionnaires minoritaires des sociétés anonymes dans l'espace juridique OHADA - Oueina, Florent (Université de Perpignan Via Domitia, 2023)
Susceptible d'être lésés dans leurs droits représentés par les actions dont ils disposent, les minoritaires dans une société anonyme, ont besoin d'être protégés « non parce qu'ils sont minoritaires, mais parce que leurs intérêts apparaissent comme dignes de protection ». Il n'est pas rare dans le cadre du fonctionnement de la société anonyme d'assister à la prise de décisions contraires, non seulement à l'intérêt des minoritaires, mais également à l'intérêt social, par les actionnaires majoritaires dans l'unique dessein de satisfaire les membres de la majorité au détriment des autres actionnaires. Cette tendance à l'écrasement des minoritaires entraîne des conflits, sinon des oppositions entre actionnaires conduisant à la constitution de blocs antagonistes dont l'attitude peut provoquer une crise au sein de la société. L'étude réside dans l'analyse des garanties et dans la recherche constante d'une protection efficace qu'offrent le législateur et l'autorité du marché financier aux investisseurs minoritaires dans l'espace OHADA. Cette étude étendue en droit français existe aussi en droit OHADA. Likely to be infringed in their rights represented by the actions at their disposal, minority shareholders in a public limited company need to be protected "not because they are in the minority, but because their interests appear to be worthy of protection". It is not uncommon in the context of the operation of the limited company to witness the taking of decisions contrary, not only to the interests of the minority shareholders, but also to the corporate interest, by the majority shareholders in the sole purpose of satisfying the members of the majority to the detriment of the other shareholders. This tendency to crush minorities leads to conflicts, if not oppositions between shareholders leading to the formation of antagonistic blocs whose attitude can provoke a crisis within society. The study lies in the analysis of guarantees and in the constant search for effective protection offered by the legislator and the financial market authority to minority investors in the OHADA area. This extended study in French law also exists in OHADA law.
Keywords: Actionnaire minoritaire; Company profits; Droit OHADA; Droit français; Droit à l'information; Intérêt social; Marché financier OHADA; Minority shareholder; OHADA Law and French Law; OHADA stock market; Public limited companies; Rights of information; S.A.; Société Anonyme

La succession patrimoniale au Gabon entre coutume et droit moderne - Dhembet, Guy Farel (Université de Limoges, 2023)
La succession patrimoniale au Gabon respecte une certaine juridicité, un ensemble de normes coutumières et légales dès son rattachement judiciaire au territoire de Saint-Louis (Sénégal) en 1854. L’autonomisation de la coutume par rapport aux lois impériales dans le décret du 10 novembre 1903, acte la configuration polyjurale de la justice gabonaise et le pluralisme juridique qu’elle occasionne. La conciliation de la coutume et la loi en droit patrimonial de la famille est concrétisée dans la loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant création de la seconde partie du code civil gabonais, mais des pierres d’achoppement induisent la suppression de certaines coutumes dans la loi n°002/2015 du 25 juin 2015.En nous intéressant aux conflits successoraux dans le famille gabonaise, nous mettons en exergue les tiers discours, garants et pratiques que mobilisent leurs arbitrages. La question de la légitimité de la norme applicable entre la coutume et la loi est déterminante pour la justesse du jugement. Elle réinterroge l’importance pour l’arbitre d’être instruit aux lois et coutumes pour l’exercice d’un Droit flexible, ouvert sur l’ensemble de la juridicité. Le multijuridisme et l’autonomie du justiciable par rapport aux traditions juridiques constitutives de la pluralité juridique en droit patrimonial de la famille gabonaise l’impose d’ailleurs, en ce sens qu’il s’agit comme en 1903 de juger le justiciable conformément à la tradition juridique à laquelle il s’identifie et non à celle qu’on l’impose. À la diversité des problématiques successorales contemporaines, des solutions multiples et légitimes sonnent comme une évidence pour le triomphe de la justice et la pérennisation des liens familiaux dans une matière aussi sensible que contentieuse qu’est le droit patrimoniale de la famille.
Keywords: Coutume; Droit des successions; Gabon; Patrimoine; Succession (droit)

Le contrat à titre gratuit - Pansu, Floriane (Université Paris 1, 2023)
Depuis le milieu du XXe siècle, la doctrine retient une conception abstraite de la gratuité, en la définissant cette dernière comme la simple absence de contrepartie. Le développement de la « gratuité » intéressée au XXIe siècle, notamment sur internet, justifie un retour à la conception bienfaisante de la gratuité. La « gratuité » intéressée ne doit pas être soumise au régime du contrat à titre gratuit, qui contient notamment de nombreuses dispositions de faveur pour le concédant. La défense de la conception bienfaisante de la gratuité est consolidée par la précision des éléments objectifs permettant de présumer l’intention bienfaisante subjective : l’existence d’une relation d’affection unissant les parties ou l’affectation de l’avantage procuré à l’œuvre philanthropique. Par ailleurs, la doctrine conteste la qualification contractuelle de l’accord relatif à l’assistance bénévole. Ce doute rayonne sur toute la catégorie des contrats à titre gratuit. L’accord gratuit pourrait ainsi ne jamais constituer un engagement sérieux. Toutefois, l’existence d’éléments objectifs adjoints à l’accord, et notamment d’une forme, permettent d’attester du sérieux de l’engagement des parties et de garantir les fondements de la force obligatoire de celui-ci. L’inexécution doit en être sanctionnée. Et cet accord conditionne et détermine les effets juridiques afférents à la prestation exécutée. Since the middle of the 20th century, authors have adopted an abstract approach of gratuitous contracts, defining the gratuitous aspect as the sole absence of compensation. In the 21st century, the internet has emphasized that businesses can be run through the provision of “free” goods and services. These contracts are self-interested and should not be subject to the rules applicable to gratuitous contracts, which contain numerous provisions favourable to the grantor. A benevolent approach of gratuitous contracts should be preferred, where gratuitous contracts are defined through benevolence and not only the absence of compensation. This approach involves a subjective element, the benevolent intention. Objective elements allow this subjective intention to be presumed: affective relationship between parties and philanthropy. Furthermore, authors write that the agreement on voluntary assistance is no binding contract. This doubt extends to the whole category of gratuitous contracts. However, the existence of objective elements, form, in particular, attests the seriousness of the parties’ commitment and grounds its binding force. Non-performance of the gratuitous contract must be remedied. And the agreement causes and determines the legal effects of the performance.
Keywords: Benevolence; Bienfaisance; Binding force; Contract; Contractual obligations; Contrat; Contrats; Contrats à titre gratuit; Force obligatoire; Gratuitous contract; Gratuité; Interest; Intérêt; Motifs; Motives; Nature contractuelle des obligations; Oeuvres de bienfaisance (droit); Philanthropie; Philanthropy

La lutte contre la corruption et les droits de l'Homme : Approche comparative des cas guinéen, français et camerounais - Traoré, Alsény (Université Côte d'Azur, 2023)
Phénomène ancien, la corruption est une pratique dénoncée de tout temps notamment sur le plan religieux et moral. En droit, la lutte contre le phénomène est restée longtemps une préoccupation nationale, avant de connaitre une internationalisation qui ne cesse de s'étendre. Placée au cœur du débat public, cette lutte prend en compte la pluralité des formes et des conséquences de la corruption surtout sur les droits de l'Homme. La corruption, source d'abus et d'injustice, affecte simultanément toutes les générations de droits de l'Homme. L'État se retrouve face à une double obligation : respecter ses engagements en matière de droits de l'Homme et prévenir et lutter contre la corruption. Les réponses anticorruption, nombreuses et variées, restent cependant insuffisantes.La présente thèse s'interroge sur l'effectivité de ces droits dans un contexte marqué par la corruption publique, la manipulation et l'inefficacité des mécanismes anticorruption. Au regard des exigences qu'ils imposent, les enjeux soulevés par leur double interaction avec la corruption sont examinés.L'admission des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme, en plus de remettre en cause la dichotomie des obligations étatiques, place ces droits à un égal niveau de protection juridique. D'où le choix de garder les trois générations de droits de l'Homme dans l'analyse de l'incidence liberticide de la corruption publique et de l'insuffisance des mécanismes anticorruption. Pour faire ressortir les particularismes européens et africains en la matière, des États pouvant les représenter (France, Guinée et Cameroun) ont été comparés.Cette thèse démontre l'existence d'une pluralité de facteurs d'ancrage et de victimes de la corruption publique, la pertinence de la consécration des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme au regard des incidences liberticides de la corruption. Il se trouve que la violation d'un droit du fait de la corruption engendre généralement celle d'autres droits de l'Homme. Cela est un marqueur important de l'urgence à renforcer l'efficacité des mécanismes anticorruption dans le respect de ces droits. La corruption publique pose ainsi un double défi aux États : la nécessité de lutter contre un phénomène liberticide et celle de garantir le respect des droits dans cette lutte.La recherche démontre que la corruption publique et les insuffisances de la lutte anticorruption influencent négativement les droits de l'Homme. En fait, ces droits se retrouvent sous l'étau de diverses formes de corruption et des mécanismes anticorruption. Si leurs manifestations, leurs facteurs d'ancrage, et leurs victimes sont identiques dans les États étudiés, leur portée varie en fonction de la nature des droits et, parfois, des contextes. Les droits civils et politiques sont directement atteints par ces phénomènes, alors que les droits-créance et droits-solidarité n'en subissent principalement que des effets indirects. Et, la carence de l'État de droit les aggrave.La question de l'équilibre entre droits de l'Homme et lutte anticorruption est soulevée dans cette thèse. Plaidant en faveur des premiers, l'étude conclut que ces droits ne devraient pas être sacrifiés sur l'autel de la recherche d'une lutte anticorruption efficace. En mettant la protection des droits de l'Homme au cœur de la lutte anticorruption, cette thèse montre les évolutions juridiques et institutionnelles en cours ou à venir. La judiciarisation de la lutte anticorruption internationale pourrait être l'une de ces évolutions marquantes. La proposition d'une définition du crime international de corruption, et d'un régime de responsabilité internationale des acteurs étatiques et privés font partie des contributions sur les évolutions espérées.
Keywords: Anti-Corruption Law; Case study; Comparative law; Corruption; Domestic Law. International Law; Droit anti-Corruption; Droit comparé; Droit international; Droit interne; Droits de l'Homme; Droits de l'Homme (droit international); Etude de cas; Human rights; Lutte contre la corruption

Reconstruction of CCMA Commissioners' Perceptions of Dispute Resolution in South Africa: a multi-perspective approach - Bendeman, H. M. A. (Potchefstroomse Univèrsiteit vir Christelike Hoër Onderwys, 2023)
A reconstruction of CCMA commissioners' perceptions of dispute resolution in South Africa: A multi-perspective approach This study focuses on the problems in the dispute resolution system in South Africa. The aim of this study is to explore the perceptions of commissioners of the Commission for Conciliation, Mediation and Arbitration (CCMA) regarding the capacity of parties to effectively deal with labour .conflict and disputes within the legal framework provided by the Labour Relations Act (LRA) (66/95). This includes an investigation into the reasons for the high referral rate of unfair dismissal cases to the CCMA and the influence of the case-overload on the effective functioning of the disputé resolution system. The · functionalist and conflict theoretical perspectives are used to study the structural aspects of the dispute resolution system and to explore structural strain. The interactionist perspective is used in the methodology of this study to reconstruct the perceptions of a group of CCMA commissioners. This study is predominantly of a qualitative nature and was conducted in an exploratory manner through in-depth interviews and e-mail questionnaires. Dunlop's open systems approach allowed for the conceptualisation of the major dispute resolution components of the labour relations system. T!Je analysis of the transformation of conflict formed the basis for understanding the background, the problem statement, the aims and assumptions of this study. lt was found that the guidelines in Schedule eight of the LRA (66/95) have become the norm for dealing with conflict within an enterprise, creating complex and technical processes for dealing with disputes. However, most of the employers and individual employees do not have the knowledge and skills to operate effectively in the system. This has led to a new type of adversarialism in the individual employment relationship, which is based on rights, rules and power. The very technical nature of the internai conflict resolution mechanisms, the incapacity of the parties and the adversarial nature of the labour relationship have resulted in the high referral rate and consequent problems that the CCMA is experiencing.
Keywords: Afrique du Sud; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Conciliation; Conflict resolution; Conflits de travail; Dispute settlement; Industrial sociology; Labour dispute; Labour relations; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Relations de travail; Règlement des différends; Résolution de conflit; Sociologie industrielle; South Africa

Le consentement sur le web : une analyse transdisciplinaire - Toth, Michaël (Université Côte d'Azur, 2023)
Le développement numérique des trois dernières décennies a transformé nos vies. Il a permis aux gens de partager des informations dans le monde entier, mais a également mis en lumière des risques sans précédent pour la vie privée. La généralisation de la publicité personnalisée comme moyen de financement des sites web est rapidement devenu un point de tension dans le domaine du droit à la vie privée. Les évolutions législatives dans l'Union européenne depuis 2008 ont posé certains fondements essentiels, en particulier l'importance centrale du consentement de l'utilisateur, conduisant au développement de plateformes de gestion du consentement (CMP). Dans cette thèse, nous avons commencé par mettre en lumière la complexité des interfaces offertes par les CMPs, et les problématiques soulevées par certains types de designs spécifiques, généralement regroupés sous le nom de "dark patterns". Pour ce faire, nous avons mobilisé une méthode dédiée, la critique d'interaction, pour réfléchir spécifiquement à trois types de design : le cookie wall, le consent wall, et le service réduit. Pour chacun d'entre eux, nous avons analysé les différentes phases de la gestion du consentement, et souligné l'intérêt d'un dialogue transdisciplinaire entre sciences techniques et sciences sociales. D'un point de vue juridique, nous avons également analysé le rôle des CMP au regard du règlement européen sur la protection des données. En comparant les traitements de données effectués par des CMPs populaires, nous avons identifié plusieurs situations dans lesquelles ces entreprises définissent les finalités et les moyens des traitements de données, ce qui en fait de facto des responsables de traitement au sens de la loi européenne. Cela a d'importantes implications en termes de responsabilité pour ces entreprises. Enfin, nous avons analysé systématiquement la manière dont les CMP pouvaient influencer, contraindre ou manipuler les éditeurs de sites web par le biais de choix malhonnêtes en matière d'interface et de conception. En suivant le parcours d'un éditeur souhaitant installer le service de CMPs populaires, nous avons réalisé une analyse approfondie du processus requis, des options et des fenêtres contextuelles de consentement fournies. Nous avons mis en lumière les impacts, positifs et négatifs, de ces services, ainsi que leur influence potentielle sur les éditeurs de sites web.
Keywords: Consent; Consentement; Consentement (droit); Dark patterns; Données personnelles; Droit à la vie privée; EPrivacy; GDPR; Identité numérique; Interfaces utilisateur (informatique); Manipulation; Manipulation (psychologie); Personal data; Protection de l'information (informatique) – Droit; RGPD; Traces numériques; Tracking; Traçage

L'insécurité juridique de la norme conventionnelle en droit du travail : l'exemple du forfait-jours - Delamotte, Sullyvan (Université Bourgogne Franche-Comté, 2023)
La norme conventionnelle en droit du travail a la particularité de mettre au cœur de sa création les partenaires sociaux dont leur rôle s'accroit au fil des évolutions législatives. Néanmoins, il peut exister un manque de précision de la part du législateur, lequel se trouve alors comblé par la jurisprudence. Même si ce travail prétorien est salutaire, il intervient malheureusement après l'application de la norme invalidée, créant des situations complexes et parfois couteuses tant pour les salariés que pour les employeurs. L'exemple des conventions de forfait annuel en jours est particulièrement évocateur. Ce dispositif créé en 2000 pour pallier la réduction du temps de travail a connu de nombreux précédents jurisprudentiels du fait d'un manque de précision de la phrase « garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Loin d'être le seul exemple, l'étude de la sécurité juridique de la norme conventionnelle, de ses évolutions et influences, notamment par l’application des théories sur le pluralisme juridique, permet une meilleure compréhension des mécanismes à l'œuvre ainsi qu’un renforcement de la sécurité de la norme conventionnelle.
Keywords: Aménagement du temps de travail; Conventional norms; Day-Rate agreements; Droit du travail; Forfait-Jours; Insécurité juridique; Labour law; Legal insecurity; Legal pluralism; Norme conventionnelle; Négociations collectives; Pluralisme juridique; Règle de droit; Sécurité juridique

Les embargos et l'exécution des contrats internationaux - Sylla, M'Bouré Kaba (Université de Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.

Les conflits sociopolitiques en République Démocratique du Congo : une analyse dans la perspective de Paul Ricoeur - Nzila Yaav, Godefroid (Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Les conflits sociopolitiques et les crises à répétitions qui ensanglantent la République Démocratique du Congo depuis des décennies, minent la vie de sa population et son avenir. Pays géostratégique pour l’Afrique et, sans doute, l’un des plus riches du monde en ressources naturelles mais avec une population maintenue dans la pauvreté. En effet, la mal gouvernance fragilise les institutions, engendre les conflits, suscite de la révolte et les violences. En outre, la crise congolaise vient de la perte des valeurs traditionnelles, éthiques et anthropologiques. C’est ce qui justifie le manque d’honnêteté, de sens de dignité et d’honneur, de cohésion interne et externe entre le dire et le faire, le manque de justice et de dialogue sincère ainsi que la corruption qui se trouve au sommet des anti-valeurs qui gangrènent ce pays. Pour ce faire, nous militons pour la bonne gouvernance comme un moyen efficace dans la prévention et la gestion des conflits sociaux.Dans ce sens, il nous faut des dirigeants qui s’auto-tiennent intérieurement, c’est-à-dire, des hommes éprouvés qui ont une moralité et des principes de vie qui témoignent de la responsabilité politique dont ils ont la charge pour la destinée d’une nation et d’un peuple. Au demeurant, il sied de noter que la démocratie est multiforme. Cela étant, quelle démocratie pour l’Afrique ? Il apparaît sagement que si l’Afrique continue d’imiter le système politique d’ailleurs, la catastrophe sera encore plus grande. Dans la dynamique de cette pensée, l’expérience de la vie sapientiale africaine, nous amène à faire appel à la sagesse pratique dans la gestion de la res publica pour un vivre-ensemble pacifique. C’est pourquoi, une bonne gouvernance fondée sur la sapience que nous appelons : la « sophiacratie » est une urgence pour la prévention et gestion des conflits en République Démocratique du Congo. Socio-political conflicts and repeated crises that have bloodied the Democratic Republic of Congo for decades undermine the lives of its people and its future. A geostrategic country for Africa, and undoubtedly one of the richest in the world in natural resources but with a population kept in poverty. Indeed, poor governance weakens institutions, generates conflicts, provokes revolt and violence. The Congolese crisis comes from the loss of traditional, ethical and anthropological values. This justifies the lack of honesty, a sense of dignity and honor, internal and external cohesion between saying and doing it, the lack of justice and sincere dialogue and the corruption that is at the top of the anti-values that plague this country. To do this, we advocate for good governance as an effective means of preventing and managing social conflicts.In this sense, we need leaders who hold themselves internally, that is, tried men who have a morality and principles of life that testify to the political responsibility they have for the destiny of a nation and a people.Moreover, it should be noted that democracy is multifaceted. That being said, what democracy for Africa? It wisely appears that if Africa continues to imitate the political system, the disaster will be even greater.In the dynamics of this thought, the experience of African sapiential life leads us to appeal to practical wisdom in the management of the res publica for peaceful coexistence. That is why good governance based on the sapience we call : "sophiacracy" is an emergency for conflict prevention and management in the Democratic Republic of Congo.
Keywords: Conflicts; Conflits; Conflits sociaux; Congo (République démocratique); Crises politiques; Democratic Republic of Congo; Identité (philosophie); Paul Ricoeur; République Démocratique du Congo; Sociopolitics; Sociopolitiques

Le licenciement pour motif économique : la quête de flexibilité et de sécurité juridique : étude comparée entre le droit français et le droit guinéen - Diallo, Ibrahima (Université de Toulon, 2023)
Le licenciement pour motif économique, non inhérent à la personne du salarié, n’a pas toujours été reconnu comme un mode autonome de rupture du contrat de travail. Aujourd’hui, sa légitimité en tant que régime autonome n’est plus remise en cause en France et en Guinée. Pourtant, le régime juridique du licenciement pour motif économique est souvent à l’origine de débats nourris dans la quête d’équilibre entre la liberté de gestion et la protection de l’emploi. Les réformes rythmées qui se sont succédé témoignent une certaine ambition pour un régime qui soit flexible et juridiquement sécurisé. Ainsi, la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi se chevauchent dans la mise en oeuvre de cette ambition. La première est souvent invoquée pour restreindre les mesures de protection des salariés ou, du moins, pour maîtriser le risque économique par l’employeur. L’attractivité économique et la question du contentieux judiciaire deviennent des critères déterminants sous l’angle de l’employeur. Néanmoins, la multiplication des crises illustre la nécessité d’adopter un régime qui garantit aussi la protection de l’emploi et l’effectivité des droits. Sans occulter les spécificités propres au droit français et au droit guinéen, la présente recherche défend un régime de licenciement pour motif économique qui tient compte de l’exigence de permettre à l’employeur d’agir, par des mécanismes appropriés, notamment dès les prémisses des difficultés économiques, mais aussi qui apporte un certain nombre de garanties aux salariés.
Keywords: Difficultés économiques; Droit comparé; Droit français; Droit guinéen / OHADA; Economic difficulties; Economic dismissal; Flexibility; Flexibilité; France; French law; Guinea Law / OHADA; Guinée; Legal security; Licenciement économique; Reclassement; Reclassification; Restructuration; Restructuring; Sécurité juridique

La terre : d'une propriété exclusive à un bien commun - Kouassi, Silhyac Jean-Vianney Léandres (Université Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Le droit de propriété suivant la conception civiliste est celui qui confère une maitrise exclusive de l'ensemble des utilités d'un bien en vue de la satisfaction d'un intérêt privé: celui du propriétaire. Objet d'une appropriation exclusive la terre (le fonds de terre) est sous l'emprise du pouvoir souverain du propriétaire. Celui-ci s'attribuerait en vertu de la libre disposition qui lui est reconnue (l'abusus), un droit aux mésusages définit comme la faculté d'assigner une destination et/ou une affectation au bien, peu important que l'usage et/ou la finalité discrétionnairement déterminées soient contraires aux utilités objectives de la chose.Toutefois, sans s'inscrire dans la perspective d'une remise en cause radicale de la conception civiliste de la propriété, il importe de relativiser ce droit dont la teneur et l'intensité des prérogatives ne peuvent être invariables à l'égard de tous les biens. Il est en effet des biens dont le caractère commun de leurs utilités invite à repenser leur statut juridique et leur régime d'appropriation. Penser la catégorie des biens communs permettrait d'y intégrer des biens dont une ou plusieurs utilités sont bénéfiques à un collectif et participent à la préservation de l'intérêt général.Les utilités ou services écologiques assurés par la terre participent indubitablement à un intérêt général, un intérêt transcendant celui du propriétaire, un intérêt existentiel pour l'Humanité. Par conséquent, c'est en considération de la finalité ou fonction salvatrice qu'il est possible d'assigner à l'usage de la terre que l'idée d'une intégration de celle-ci dans la catégorie des biens communs est émise. Un statut nouveau (en ce sens qu'il coexiste avec la qualification d'immeuble par nature déterminée par le droit civil) pour un bien spécial implique une réforme ou a minima une évolution de son régime d'appropriation. Loin de toute hostilité à l'appropriation exclusive, la qualification de la terre en tant qu'un bien commun implique de concevoir son régime d'appropriation dans le sens d'un exclusivisme relativisé et non absolu, dans celui d'une propriété finalisée en faisant notamment allusion aux fonctions sociale et environnementale que ce droit peut accomplir.
Keywords: Bien commun; Environmental protection; General interest; Intérêt général; L'intérêt général; La propriété privée; La protection de l'environnement; Les biens communs; Les droits de l'humanité; Les utilités des sols; Private property; Propriété; Soil uses; The commons; Utilisation du sol; Utilisation du sol – Droit

Essai sur la transmission de l'action en justice - Ung, Sreida Corinne (Université Paris-Saclay, 2023)
Chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il l'entend, dans le respect de l'ordre public. Il est donc libre de transférer tout ou partie de son patrimoine. Il est traditionnellement admis que l'action en justice suit le droit subjectif substantiel auquel elle est liée, tel un satellite. L'intérêt de la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel peut être difficile à appréhender, comme il est difficile de concevoir l'utilité d'un satellite qui ne graviterait autour d'aucune planète. La difficulté liée à la compréhension d'une transmission de l'action en justice indépendamment du droit subjectif auquel elle est rattachée est également liée au fait que l'action en justice n'est pas admise comme un élément distinct du patrimoine. Bien que difficile à appréhender, une telle transmission n'est pas dénuée d'intérêt tant pour le transmettant que pour le bénéficiaire de la transmission. Pour le transmettant, l'intérêt de cette transmission réside de toute évidence dans la prise en charge par une autre personne des dépenses liés au procès, plus particulièrement s'il ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ou s'il ne bénéficie pas d'assurance juridique. A l'image des sociétés de financement de procès, le bénéficiaire de la transmission recevrait une sorte de rémunération pouvant consister en un pourcentage sur le résultat obtenu en contrepartie de sa prise en charge des coûts du procès. Le transmettant s'évitera donc les frais d'un procès, tout en profitant des effets du jugement sur son droit subjectif substantiel.L'examen du droit positif force à reconnaître l'existence de figures de transmission de l'action en justice, avec ou sans le droit subjectif substantiel auquel elle est rattachée, avec ou sans le consentement de son titulaire.La présente étude se propose d'apporter un regard critique sur ces figures de transmission et de mettre en lumière les contraintes particulières attachées à la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel auquel elle est liée. Everyone is free to dispose of their assets as they wish, in compliance with public order. Then they are free to give all or part of their assets. It is traditionally and widely accepted that a legal action follows the substantial subjective right to which it is linked, as a satellite. It may be complex to apprehend the interest of a transfer of legal action without the substantial subjective right to which it is linked, as it may be difficult to understand the use of a satellite with no planet to orbit around. Legal actions are not considered an asset, which makes the understanding of its transfer without the substantial subjective right to which it is linked, more difficult to apprehend. Even though it is complex to understand, this transfer may be of interest. The one who gives their legal action will not have to bear the costs of a trial. This is of interest to them especially if they are not entitled to legal aid or if they don't have legal expenses insurance. As third-party funding in Common law countries, the one who receives the legal action may charge its remuneration on a percentage taken on the result of the trial. Then the giver will avoid the costs of going to court.A review of current substantive law forces us to recognize the existence of cases of transfer of legal actions, with or without the substantive subjective right to which it is linked, with or without the consent of its holder.This present study aims to present a critical view of these cases of transfer of legal actions and to highlight specific constraints of the transfer of legal action without the substantial subjective right to which it is linked.
Keywords: Action en justice; Actions et défenses; Assurance; Civil procedure; Clause de direction du procès; Clause de transfert; Contract; Contrat; Contrats; Legal action; Procédure civile; Supervision of the proceedings clause; Transfer; Transfer clause; Transfert (droit); Transmission

La confidentialité dans les rapports contractuels - Diallo, Amadou (Aix-Marseille Université, 2023)
Incontestablement, notre siècle est celui de l'information mais aussi celui de la transparence. La plus grande fortune se trouve dans l'immatériel et non plus dans les biens immobiliers, comme c'était le cas au moment de la rédaction du code civil de 1804. Le monde se dématérialise, mais il devient aussi de plus en plus transparent. Ces deux aspects se manifestent davantage dans les rapports contractuels qui constituent un terrain privilégié d'échange d'informations confidentielles. Malgré son importance, l'information, en tant que telle, n'est pas encore couverte par notre droit civil de la propriété qui a une connotation matérielle. En outre, elle n'est encore pas complètement couverte par le droit de la propriété intellectuelle qui a ses critères de protection très exigeants. L'instrument principal de couverture de l'information reste la technique de secret qui, par effet du législateur, a connu un développement particulier ces dernières années. En droit positif, la confidentialité dans les rapports contractuels est garantie par divers instruments légaux de secret. Cependant, cette diversité des régimes légaux n'est pas synonyme d'efficacité de la protection. Les instruments conventionnels de confidentialité sont encore nécessaires et les plus efficaces
Keywords: Business secrecy; Clause de confidentialité; Confiance; Confidential information; Confidentiality clause; Contrats; Duty of loyalty; Dématérialisation (informatique); Information confidentielle; Obligation de loyauté; Secret des affaires; Secret professionnel; Transparence; Transparence (droit); Transparency; Trust

L'application du droit transnastional sportif en droit positif camerounais - Kemo Alene Engamba, Philomène (Université de Limoges, 2023)
Cette thèse a vocation à révéler les différentes techniques qui concourent à rendre compte de l'applicabilité des normes transnationales sportives par les différents acteurs du sport camerounais. Ces normes transnationales sportives issues pour la plupart, d'organisations non gouvernementales sportives parviennent à organiser de nos jours de manière autosuffisante, le système sportif mondial. Ce droit transnational dont le respect est une condition indéniable pour que les fédérations sportives nationales soient reconnues par les Fédérations sportives internationales et partant, que les athlètes des pays puissent participer aux compétitions internationales ou même que ces pays puissent accueillir ce genre de compétitions, s'applique à des personnes physiques et morales et même sur des territoires qui relèvent normalement de la compétence d'Etats souverains. Le sport est donc de toute évidence marqué par une forme de pluralisme juridique structuré autour d'une interaction aussi bien complémentaire que potentiellement conflictuelle entre un ordre juridique sportif et un ordre juridique étatique. L'application par essence d'actes conformes et par nécessité d'actes compatibles, ne permet pas simplement de comprendre la manière dont un ordre juridique étatique appréhende les normes émanant d'institutions qui lui sont externes, mais bien plus, à démontrer comment cette application vient aujourd'hui ébranler le dogme positiviste qui fait de l'Etat la seule source de droit. La recherche n'aura pas ainsi simplement permis de mettre en évidence le diktat des FSI dans les pays en développement comme le Cameroun mais surtout, d'affirmer la prise en compte de l'existence de rapports de force entre les ordres juridiques. Finalement, l'application du droit transnational sportif dans l'ordre juridique étatique ne saurait faire l'objet d'une généralisation à l'ensemble des ordres juridiques car, c'est une application à géométrie variable qui tient compte de la « puissance » ou non des Etats en question. This thesis aims to reveal the different techniques that contribute to account for the applicability of transnational sports standards by the various players in Cameroonian sport. These transnational sports standards, which for the most part stem from non-governmental sports organisations, are now able to organise the world sports system in a self-sustaining way. This transnational right, the respect of which is an undeniable condition for the national sports federations to be recognized by the international sports federations and therefore, that athletes from countries can participate in international competitions or even that these countries can host this kind of competitions, applies to natural and legal persons and even in territories that normally come under the jurisdiction of sovereign States. Sport is thus marked by a form of legal pluralism structured around a complementary and potentially conflictual interaction between a sporting legal order and a state legal order. The application by essence of acts which are consistent and by necessity of acts which are compatible, does not simply make it possible to understand the way in which a State legal order understands the norms emanating from external institutions, but much more, to show how this application comes today to shake the positivist dogma that makes the State the only source of law. The research thus did not simply make it possible to highlight the diktat of ISPs in developing countries such as Cameroon but, above all, to affirm the consideration of the existence of power relations between the legal orders. Finally, the application of transnational sports law in the state legal order cannot be generalized to all legal orders because it is an application with variable geometry that takes into account the «power» or not of the States in question.
Keywords: Cameroonian positive law; Droit positif camerounais; Droit transnational sportif; Legal order; Ordre juridique; Sports – Droit international; Transnational sports law

La sécurité juridique de la vente d'immeuble en France et au Maroc - Benchekroun, Abdelmalek (Université Paris 10, 2023)
La fiabilité des institutions étatiques, des normes juridiques qu'elles édictent ainsi que la sécurité juridique des transactions sont fondamentales pour une paix sociale au sein d'un Etat de droit. En particulier, toute personne impliquée dans une vente d’immeuble a grand intérêt à ce que l’acte soit rédigé et publié en toute sécurité. En première partie de la thèse, nous soutenons l’idée que cet objectif ne peut être atteint, tout d’abord, sans la conclusion d’un contrat valable, strictement contrôlé et efficace. Pour ce faire, le notariat latin que connait tant la France que le Maroc, constitue un moyen d'une efficacité inégalable. En effet, au regard de son caractère indépendant et impartial et du devoir de conseil qu’il doit aux parties, le notaire a vocation à tenir compte de tous les intérêts en présence. Il est tenu notamment d’effectuer un certain nombre de vérifications afin de s’assurer de l’absence de toutes manœuvres frauduleuses. De plus, le devoir de conseil du notaire commande que celui-ci assure l’efficacité juridique de l’acte, c’est-à-dire un acte dont les effets juridiques sont exactement conformes à la volonté des parties. L’intelligibilité de cette volonté est, en effet, indispensable à la sauvegarde d’une sécurité juridique que certaines lacunes de la loi fragilisent. De plus, l’acte authentique peut servir comme remède à tout manquement aux obligations contractuelles qui porterait atteinte son efficacité. Tout d’abord, sa force exécutoire en droit français représente pour les parties une garantie d’efficacité. L’adoption de ce principe en droit marocain constituerait incontestablement un gage de sécurité juridique en matière de vente d’immeuble. En outre, pour la poursuite de cet objectif d’efficacité, la qualité de l’encadrement législatif s’avère indispensable. En droit français comme en droit marocain, nous avons pu constater que les contrats les plus strictement encadrés sont les ventes d’immeuble à construire et les ventes d’immeuble existant. Cependant, pour ces contrats, tandis que le droit français est marqué par un phénomène d’inflation législative qui peut, in fine, mener à l’insécurité, un encadrement législatif renforcé est à préconiser en droit marocain notamment sur le plan de la protection du consentement de l’acquéreur. Par ailleurs, il a été souligné au cours de cette thèse qu’en France comme au Maroc, dès lors qu’un contrat se rapportant à une vente d’immeuble peut revêtir la forme sous seing privé, son encadrement et sa validité demeurent insuffisamment assurés. Il s’agit précisément des promesses de vente, des cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières, des actes d’avocat au Maroc et des ventes d’immeubles non immatriculés. Pour remédier à cela, en France comme au Maroc, la généralisation de l’authenticité obligatoire nous semble nécessaire au regard des garanties de sécurité juridique qu’offre l’acte authentique. Par ailleurs, dans le cadre des développements consacrés à la seconde partie de la thèse, nous soutenons l’idée que la sécurité de la publicité foncière conditionne directement et nécessairement la sécurité juridique de la vente d’immeuble. En effet, une fois l’acte de vente conclu, le rédacteur doit accomplir un certain nombre de formalités pour assurer au contrat une pleine effectivité. En France, la publicité foncière conditionne l’opposabilité de l’acte à l’égard des tiers, tandis qu’au Maroc, une formalité d’inscription sur le livre foncier est indispensable pour la reconnaissance de l’existence même du droit transféré. Ces deux États adoptent deux grands types de systèmes de publicité foncière dont la confrontation est classique, mais qui ont une même finalité : la sécurité du transfert des immeubles et des droits réels immobiliers. Il ne s’agit certainement pas d’indiquer si l’un doit prévaloir sur l’autre car, en fin de compte, les deux se valent lorsqu’ils assurent une publicité sécurisée, c’est-à-dire complète et fiable.
Keywords: Contrats; Droit français; Droit marocain; France; French law; Immeuble; Legal security; Maroc; Moroccan law; Notaire; Notariat; Sale of real estate; Sécurité juridique; Vente d'immeuble; Vente et transmission

Le contentieux individuel du travail : étude de droit comparé franco-marocain - Ouhlale, Imad (Université de Bordeaux, 2023)
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire qui a pour essence de concilier les parties. Cette juridiction est souvent décriée pour sa lenteur et la compétence insuffisante de ses juges, l’échec de la conciliation, le taux élevé d’appel, l’éclatement du contentieux. L’étude comparative a révélé que ces problématiques ne concernent pas uniquement cette institution, mais également la chambre sociale du Tribunal de première instance marocain. Cette juridiction échevinale procède elle aussi à la conciliation. Les mêmes griefs peuvent être formulés à son encontre, notamment l’échec de la conciliation, la non-spécialisation de ses juges, le taux élevé d’appel, la lenteur de la procédure, l’éclatement du contentieux.La thèse propose d’examiner des solutions adaptées à chaque juridiction sans apporter de changement radical. L’idée d’un projet de création d’un ordre juridictionnel autonome est irréalisable. Par ailleurs, la consolidation des juridictions du travail actuelles est la solution la plus raisonnable dans les deux systèmes, notamment par la formation et la spécialisation des juges, par l’allègement des tâches des greffiers et la revalorisation de leur rémunération et indemnisation. Il est également proposé de créer une école nationale de formation des greffiers au Maroc. Le recours au MARD est une solution pertinente face à l’encombrement des juridictions du travail en France et au Maroc. Le renforcement de la conciliation administrative devant l’inspecteur du travail en droit marocain est par ailleurs indispensable pour l’allègement de la juridiction du travail marocaine.L’étude comparative a également révélé qu’il n’y a pas de solutions archétypiques pour résoudre la problématique d’éclatement du contentieux, mais cela n’empêche pas de recourir à d’autres moyens pour le limiter comme la création de blocs de compétence à l’instar de récentes réformes, le recours à la question préjudicielle, à l’action de groupe, ou encore au mécanisme de demande d’avis. Les règles procédurales doivent être également améliorées et les délais de prescriptions unifiés comme c’est le cas en droit marocain. Ces mêmes délais doivent laisser suffisamment de temps aux justiciables pour pouvoir saisir le tribunal. Les règles de comparution et d’assistance doivent être allégées. En outre, il faut revoir les règles de prononciation et d’exécution des jugements en matière prud’homale comme en matière de conflits du travail marocains, en accordant plus de temps aux audiences, en réduisant les délais de procédure des délibérés et en renforçant le mécanisme de la mise en l’état. Par ailleurs, l’amélioration de l’exercice des voies de recours, notamment pour les deux degrés de juridiction en droit français et marocain, est indispensable pour garantir le droit d’accès au juge d’appel et de cassation. L’amélioration de la justice sociale ne pourrait être réalisée sans allouer aux juridictions du travail en France et au Maroc des moyens budgétaires, humains, matériels suffisants pour les rendre plus fonctionnelles.
Keywords: Action de groupe; Aldermen’s jurisdictions; Class action; Conciliation; Conseil de prud'hommes; Conseils de prud'hommes; Contentieux individuel du travail; Distribution of competences; France; Individual labour litigation; Juge du travail; Labour judge; Labour jurisdictions; Maroc; Mise en l’état; Paritarism; Paritarisme; Pre-trial procedure; Preliminary question; Question préjudicielle; Répartition de compétences; Travail (conflits); Tribunaux du travail; Échevinage; Études comparatives

Le préjudice collectif des créanciers d'une procédure collective - Touré, Abdou (Bourgogne Franche-Comté, 2023)
L’ouverture d’une procédure collective modifie les relations que le débiteur entretient avec ses créanciers. D’abord, l’entreprise du débiteur est placée sous protection de la justice. Ensuite, ses créanciers sont regroupés et forment un groupement appelé « le groupement des créanciers » en raison de la discipline collective à laquelle ils sont soumis. Le regroupement des créanciers consécutif à l’ouverture de la procédure collective est une manifestation de la discipline collective. La soumission des créanciers à une discipline collective s’explique par l’existence dans le déroulement de la procédure collective de leur intérêt collectif qui doit être défendu par les organes de la procédure compétents tout au long de celle-ci. L’intérêt collectif des créanciers d’une procédure collective est leur intérêt commun qui se traduit essentiellement par leur paiement. L’une des finalités de la procédure collective consiste à faciliter le paiement des créanciers selon l’ordre établi par la loi. Pour cette raison, l’intérêt collectif des créanciers est un élément constitutif de la discipline collective à laquelle ces derniers sont soumis et un élément constitutif de leur gage commun. Les biens du débiteur sous procédure collective sont le gage commun de ses créanciers qui doit, en théorie, être acccessible à eux tous. Dès lors, tous les agissements fautifs à l’origine de l’appauvrissement du gage commun causent un préjudice à ceux-ci. À propos de ces agissements fautifs, ils émanent du débiteur, des dirigeants de la personne morale, qu’il s’agisse des dirigeants de droit ou de fait, des organes de la procédure collective notamment le mandataire judiciaire, le liquidateur, l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, des tiers et toutes les personnes qui se rendent complices de la commission de ceux-ci. Ainsi, le Livre VI du Code de commerce consacré au traitement des difficultés des entreprises prévoit des sanctions civiles et pénales applicables à ces agissements fautifs. Le principe est que tout préjudice doit être réparé. De ce fait, le préjudice causé aux créanciers d’une procédure collective ne fait pas exception à la règle. En cas de procédure collective, le paiement des créanciers demeure le moyen permettant à ceux-ci d’obtenir une réparation, laquelle est soit intégrale, soit partielle. Cependant, la réparation du préjudice collectif des créanciers d’une procédure collective est parfois impossible.
Keywords: Action collective des créanciers; Collective action; Collective harm; Criminal liability; Débiteur et créancier; Entreprise en difficulté; Individual damage; Préjudice collectif; Préjudice individuel; Préjudice social; Préjudice économique pur; Public liability; Recours collectifs (droit); Responsabilité pénale et civile; Troubled company

De l'influence américaine dans la lutte contre la corruption transnationale - Perez, Michel A. (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2023)
Les sociétés et banques françaises ou européennes ont-elles été ciblées par les autorités américaines au prétexte de la lutte contre la corruption ? La thèse démontre, statistiques et textes officiels à l’appui, que cette conception est erronée. Depuis la promulgation de la loi anticorruption de 1977, les deux tiers environ des entités poursuivies aux États-Unis sont américaines, bien que les entreprises étrangères soient souvent celles qui paient les pénalités les plus lourdes. Pour expliquer ce phénomène, la thèse retrace les caractéristiques de la lutte anti-corruption qui a pris vers la fin du XXe siècle une dimension internationale. Les traditions de common law, opposées à celle du droit civil, les contextes géographique, historique et constitutionnel créent des différences de perception de la corruption et des approches pour la combattre. Aux États-Unis le moralisme, le juridisme, le fédéralisme et le pragmatisme sont des marques de naissance. Pourtant, même si elle est contraire à la vertu prônée par les Pères Fondateurs, la corruption a longtemps été tolérée. Néanmoins progressivement, à la suite de changements sociétaux et de crises, un dispositif performant se met en place. Le scandale du Watergate montre la dimension transfrontalière de la corruption. C’est pourquoi le Foreign Corrupt Practices Act, principale loi anticorruption, est doté d’une portée extraterritoriale. L’efficacité du système est renforcée par des pratiques originales et des procédures de « justice négociée ». Face à la domination américaine, d’autres juridictions, dont la France, ont tenté des mesures de blocage en invoquant le principe de souveraineté nationale. Mais l’essor de la mondialisation et d’un droit souple global mettent en cause la pertinence de cette approche. Les relations franco-américaines n’ont pas toujours été apaisées, mais une phase de coopération a débuté vers 2018, grâce notamment à l’introduction par la loi Sapin 2 de procédures compatibles avec celles américaines. La collaboration se trouve renforcée par le rôle croissant des institutions européennes, des ONG et surtout de l’OCDE pour développer un système international coordonné de lutte contre la corruption. Plusieurs chantiers, dont celui d’un système fiscal couvrant toutes les personnes, morales et physiques, dans le monde, sont en cours pour créer un jus commune. Il n’est ni réaliste, ni même souhaitable de vouloir renverser l’hégémonie américaine. Mais comme celle-ci désire établir sa légitimité, l’émergence d’une mondialité avec des objectifs communs mais dans le respect des différences, est possible. Elle serait le meilleur moyen pour, sinon éliminer, du moins réduire la corruption transnationale.
Keywords: Antimoney laundering; Barons voleurs; Blanchiment; Bribe; Compliance; Conformité; Coopération internationale; Corporate liability; Corruption; Corruption (prévention); Influence américaine; Lanceur d’alerte; Lutte contre la corruption; Pot-de-vin; Responsabilité pénale; Robber barons; Sanctions; Whistle blower; États-Unis

Accès à la justice en République démocratique du Congo : à la recherche de l'effectivité du droit - Kandolo Mundeke, Médard (Université Paris 2, 2023)
L’étude aborde l’accès à la justice comme un droit fondamental, en prenant pour référence la République démocratique du Congo (RDC). Depuis son accession à l’indépendance, la RDC est confrontée à une spirale de problèmes structurels et conjoncturels qui entrave le fonctionnement du service public de la justice et remet en cause les fondements de ce pays en tant qu’« État». Avoir accès à la justice s’analyse comme un privilège pour la majeure partie de la population qui crie à l’arbitraire. Les entraves se ramènent à l’ignorance des textes de lois, à l’absence d’une justice de proximité, au manque d’indépendance du juge, ainsi qu'à la faible protection des victimes et témoins devant les instances judiciaires. D’où la méfiance de la population envers l’institution judiciaire et en contrepartie le recours aux pratiques sociales de règlement des différends. Devant cette évidence, résorber le clivage entre la loi et le vécu quotidien de la population est un réel défi. La crise de l’État et de l’institution judiciaire persistante exige l’instauration d’une justice de proximité à la portée de la population sans mettre en disgrâce le recours aux modes alternatifs. Cette étude préconise la refondation d’un système juridique adapté et ancré aux réalités sociétales. Seul, en effet, un système empreint de pluralisme juridique, passant par un accommodement entre tradition et modernité, formel et informel, justice étatique et transitionnelle pourrait relever le défi de garantir l’accès à la justice, en assurant réparation aux victimes et en sauvegardant le dialogue auteur-victime à travers l’arbre à palabre, trait identitaire du droit traditionnel africain. The study addresses access to justice as a fundamental right, taking the Democratic Republic of Congo (DRC) as a reference. Since its independence, the DRC has been confronted with a spiral of structural and conjunctural problems that hinders the functioning of the public service of justice and calls into question the foundations of the country as a 'state'. Having access to justice is seen as a privilege for the majority of the population, which cries out for arbitrariness. The obstacles are ignorance of the law, the absence of local justice, the lack of independence of the judge, and the poor protection of victims and witnesses before the courts lead to the population's distrust of the judicial institution and, in return to the use of social practices to settle disputes.Given this evidence, resolving the gap between the law and the daily life of the population is a real challenge. The persistent crisis of the State and the judicial institution requires the establishment of a local justice system within the reach of the population without disgracing the use of alternative methods. This study recommends the re-foundation of a legal system adapted and anchored to societal realities. Indeed, only a system marked by legal pluralism, involving an accommodation between tradition and modernity, formal and informal, state and transitional justice, could take up the challenge of guaranteeing access to justice, ensuring reparation for victims and safeguarding the dialogue between the perpetrator and the victim through the palaver tree, an identifying feature of traditional African law.
Keywords: ACCES AU DROIT; ACCESS TO JUSTICE; ACCESS TO LAW; Acculturation; Accès à la justice; Arbre à palabre; Colonisation; Colonization; Democratic Republic of Congo; Droit coutumier; Droit traditionnel; Fair trial; Justice transitionnelle; Legal pluralism; Legal standards; Legal system; Normes juridiques; Palabre; Palaver tree; Pluralisme juridique; Procès équitable; République Démocratique du Congo; Système juridique; Traditional law; Transitional justice

Pluralisme juridique et gestion des ressources naturelles : approche anthropo-juridique de la Grande Muraille Verte au Burkina Faso - Ouedraogo, Fabrice (Université de Limoges, 2023)
Cette recherche traite de la contribution de l’Initiative Panafricaine de la Grande Muraille Verte pour le Sahel et le Sahara à l’évolution normative dans son tracé géographique au Burkina Faso. L’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte pour le Sahel et le Sahara en tant qu’organisation intergouvernementale se positionne comme acteur institutionnel de la lutte contre les changements climatiques et la désertification. Cependant, la multiculturalité des pays membres interroge sur le modèle juridique apte à répondre à l’urgence écologique. A cela s’ajoutent la preuve de la légitimité et de la légalité de l’institution qui pourrait justifier une approche systémique du droit de préservation de la biosphère au Burkina Faso. Il est capital que soit posée la question de l’existence d’ordre juridique non-étatique et son interaction avec le droit positif. S’appuyant sur une démarche anthropo-juridique combinant l’exégèse par l’examen des textes législatifs et règlementaires, l’ethnographie juridique de la Grande Muraille Verte (GMV) et des systèmes de régulation chez les Moose, cette thèse a permis de réaliser une ethnologie juridique du droit endogène du vivant au Burkina Faso dans le tracé de la GMV. Les analyses anthropologiques font la preuve de l’existence de système de régulations juridiques endogènes chez les Moose. Cette régulation s’étend depuis l’ère précoloniale à l’époque de la cogestion coloniale pour enfin échoir sur l’ère postcoloniale par un pluralisme normatif tacite. La prise en compte de cet ordre juridique non-étatique est un facteur de renforcement du système de résilience des populations locales face aux changements climatiques. Pour les gestionnaires de la GMV, il se présente une solution à trois facettes pour le Sahel et le Sahara : elle consistera à l’émergence d’un droit des pratiques, d’une reconnaissance des traditions juridiques locales et d’une réhabilitation des ayants droits coutumiers. This research deals with the contribution of the Pan-African Initiative of the Great Green Wall for the Sahel and the Sahara to the normative evolution in its geographical layout in Burkina Faso. The Pan-African Agency of the Great Green Wall for the Sahel and the Sahara as an intergovernmental organization is positioned as an institutional actor in the fight against climate change and desertification. However, the multiculturalism of the member countries raises questions about the legal model capable of responding to the ecological emergency. Added to this is the proof of the legitimacy and legality of the institution which could justify a systemic approach to the right to preserve the biosphere in Burkina Faso. It is essential that the question of the existence of a non-state legal order and its interaction with positive law be raised. Based on an anthropo-legal approach combining exegesis through the examination of legislative and regulatory texts, the legal ethnography of the Great Green Wall (GMV) and regulatory systems among the Moose, this thesis has made it possible to a legal ethnology of the endogenous law of life in Burkina Faso in the layout of the GGW. Anthropological analyzes demonstrate the existence of endogenous legal regulation systems among the Moose. This regulation extends from the precolonial era to the era of colonial co-management to finally fall on the postcolonial era through a tacit normative pluralism. Taking this non-state legal order into account is a factor in strengthening the resilience system of local populations in the face of climate change. For the managers of the GGW, there is a three-faceted solution for the Sahel and the Sahara: it will consist in the emergence of a law of practices, recognition of local legal traditions and rehabilitation of the beneficiaries of customary rights.
Keywords: Anthropologie juridique; Coutume; Custom; Droit; Environmental Law; Environnement; Grande Muraille Verte; Great Green Wall; Legal anthropology; Legal pluralism; Légalité; Pluralisme juridique; Pragmatism

Propriété et domanialité publiques en Guinée - Camara, Ibrahima Sory (Université Grenoble Alpes, 2023)
Cette thèse est relative aux notions de propriété et domanialité publiques en droit guinéen. L'État guinéen étant le fruit d'une longue histoire (pré-coloniale, coloniale, post-coloniale), il est indispensable de faire une présentation de la situation juridique des biens publics guinéens en tenant compte des réalités de chaque période de l'histoire du pays, afin de mettre en lumière le caractère particulier de leur traitement juridique.Le droit domanial est une discipline en pleine évolution, mais malheureusement méconnue dans le paysage guinéen, ce qui explique d'ailleurs en partie l'échec constaté dans le processus de gestion et d'utilisation des biens publics par les décideurs politiques et administratifs. Ce travail mené dans une approche interdisciplinaire et empirique sur le droit administratif local - qui met en avant les difficultés contemporaines et propose des perspectives pour une gestion domaniale plus saine - ambitionne d'offrir des pistes d'amélioration de la gouvernance en la matière. This thesis aims to examine the notions of public property and domaniality in Guinean law. As the emergence of the Guinean State results from a long history (pre-colonial, colonial, post-colonial), it is crucial to study the legal situation of Guinean public property, considering the realities of each period in this country's history, to highlight the nature of the legal framework developed in this field.Public property law is a rapidly evolving discipline, but unfortunately, it is not well know in Guinea, which explains in part the failure of political and administrative decision-makers in the management and use of public property. This research, adopting an interdisciplinary and empirical approach of the administrative law of Guinean property - which highlights contemporary difficulties and proposes perspectives for a good management of public property - aims to suggest improving ways of governance of public property.
Keywords: Biens d'utilité collective; Biens publics guinéens; Collective utility property; Colonies agricoles; Concessions de terres; Domanialité publique; Droit administratif; Droit administratif des biens guinéen; Guinea; Guinean administrative property law; Guinean public property; Guinée; Propriété publique; Pubic domaniality; Public property

Les œuvres automatisées à l'épreuve du droit d'auteur : réflexions sur les créations réalisées par des systèmes d'intelligence artificielle - Fandiño López, Efraín (Université Paris Cité, 2023)
Les progrès de l’intelligence artificielle issus de la croissance de la puissance de calcul, des mégadonnées et des nouveaux algorithmes de plus en plus puissants ont permis l'automatisation de certaines activités intellectuelles humaines. Les créateurs sont donc directement concernés, car il est désormais possible d'automatiser le processus d’exécution de création humain. Ainsi, Il convient donc d'effectuer une étude approfondie sur les oeuvres automatisées afin de déterminer si elles sont conformes au droit d'auteur et, si ce n'est pas le cas, si le droit d'auteur doit être adapté pour s’adapter à ce nouveau phénomène. Cette étude soulève plusieurs questions fondamentales, notamment celle de savoir si une œuvre automatisée est licite et comment évaluer son originalité. Elle suscite également une interrogation quant au statut de l'auteur de l'œuvre automatisée. Ces problématiques sont davantage importantes, en raison de l'utilisation croissante des systèmes d'IA en tant qu'outils de création.
Keywords: Artificial Intelligence; Arts; Automated creations; Automated works; Copyright; Creaciones automatizadas; Créations automatisées; Derechos de autor; Droit d'auteur; IA générative; Inteligencia artificial; Inteligência artificial; Intellectual property; Intelligence artificielle; Intelligence artificielle générative; New technologies; Nouvelles technologies; Nuevas tecnologías; Oeuvres automatisées; Propriété intellectuelle; Technologie et arts

L'influence du dialogue social sur les politiques de prévention dans les entreprises de plus de cinquante salariés - Feutry, Sarah (Université de Lille, 2023)
Le basculement vers une nouvelle approche de la santé au travail se traduit par un ascendant de l’entreprise et des partenaires sociaux pour améliorer la prise en charge de la santé des travailleurs. La prépondérance de la logique conventionnelle cumulée au besoin d’une dimension multidisciplinaire pour gérer ces problématiques semble indiquer une certaine influence du dialogue social en matière de santé. Le législateur s’est donc progressivement tourné vers le dialogue social et professionnel ainsi que l’acteur syndical pour laisser la possibilité aux parties prenantes d’une entreprise de s’immiscer dans sa gestion. Les entreprises s’intéressent désormais de plus près à la qualité de vie au travail et au bien-être en régissant les problématiques relationnelles, matérielles et organisationnelles de l’activité. Privilégier une approche dialogique et collaborative génère une vision commune des problématiques et permet de tirer profit du partage de l’expérience de chacun. Avec cette promotion d’une gestion participative il est difficile d’échapper à la question de la responsabilité. A ce jour, les textes sont clairs, l’obligation de prévention reste exclusivement de l’apanage de l’employeur. Néanmoins la jurisprudence a démontré à plusieurs reprises qu’un employeur proactif pouvait s’exonérer de sa responsabilité transformant le résultat attendu de l’obligation de sécurité. A la lumière de l’autopsie de cette obligation, s’ensuivent les prémices d’une responsabilisation accrue du salarié et de son représentant.
Keywords: Comité social et économique; Dialogue social; Employeurs (responsabilité); Intelligence collective; Négociation collective; Partenaires sociaux; Santé au travail (prévention); Services de santé du travail; Sidérurgie – Personnel; Sécurité du travail; Usines métallurgiques

L’action en réparation des préjudices subis en cas d’atteinte du droit à un environnement sain par l’exploitation minière : cas des communautés locales vivant dans la zone CEMAC - Andosmoui, Nature de Destin (Université de Montréal, 2023)
La zone CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale) dispose d’innombrables ressources minières solides et liquides. Dans cette zone, l’exploitation minière est considérée comme un véritable levier stratégique de développement socio-économique. C’est pour cette raison que la vision 2025 ainsi que le Programme Économique Régional de cette zone communautaire l’ont érigé comme pilier de l’émergence économique et initié, entre autres, la création d’une académie minière, les projets transfrontaliers d’exploitation minière ainsi que l’adoption d’un code minier communautaire. Au-delà des commodités économiques qu’apportent l’exploitation minière aux pays membres de la CEMAC, il sied de souligner que cette activité demeure concurremment une des principales sources de dégradations environnementales dans cette sous-région. En effet, l’exploitation minière se déroule en plusieurs phases. Pendant la phase dite de concassage ou de broyage, des contaminants tels que le cadmium, le plomb, le sélénium et l’arsenic, utilisés pour extraire les minerais, sont rejetés dans l’air. Au contact de celui-ci, ces contaminants subissent des transformations physico-chimiques et finissent par polluer l’air. Lors de la phase dite de lessivage, certains de ces constituants toxiques composés généralement d’azote, de cyanure, d’ammoniac, de nitrate ou de nitrite sont, quant à eux, déversés dans des eaux domestiques utilisées par les communautés locales. Ces substances chimiques ne se dissolvent pas dans ces eaux. Au contraire, elles y restent pendant plusieurs années et finissent par devenir des foyers de pollution des eaux domestiques. Aujourd’hui, ces répercussions environnementales, qui constituent indéniablement une violation du droit à un environnement sain (DES), menacent non seulement la santé mais également la survie de plusieurs communautés locales vivant dans les pays de la zone CEMAC. Compte tenu des préjudices qu’elles subissent, ces dernières sont légitimement en droit de demander réparation. Selon certaines recherches dont celles effectuées par le Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme, malgré la multiplication des atteintes du DES du fait de l’exploitation minière et les dénonciations de la société civile dans cette sous-région d’Afrique, les principales victimes, en l’occurrence les communautés locales, n’entreprennent que rarement voire quasiment jamais une action en réparation devant les juridictions compétentes. C’est fort de ce constat qu’à travers une analyse positiviste de certains éléments règlementaires et socio-contextuels, cette thèse s’est proposée dans un premier temps d’identifier les principaux obstacles à l’origine de cette quasi-absence d’actions en réparation des communautés locales. Dans un second temps, elle s’est astreinte à proposer deux grandes pistes de réforme en la matière. Un double objectif sous-tend cette proposition. Elle vise d’abord à ménager le mécanisme d’action en réparation en la matière afin de faciliter voire encourager les communautés locales victimes des violations de leur droit à un environnement sain par l’exploitation minière à saisir les juridictions compétentes. Ensuite, elle vise également à garantir une obtention effective de l’indemnisation des préjudices qu’elles subissent du fait de l’activité minière. The CEMAC zone (Economic and Monetary Community of Central Africa) has countless solid and liquid mining resources. In this zone, mining is considered a real strategic lever for socio-economic development. This is why the 2025 vision and the Regional Economic Program of this community zone have established it as a pillar of economic emergence and initiated, among other things, the creation of a mining academy, cross-border mining projects and the adoption of a community mining code. In addition to the economic benefits that mining brings to CEMAC member countries, it should be noted that this activity remains one of the main sources of environmental degradation in this sub-region. Indeed, mining takes place in several phases. During the crushing or grinding phase, contaminants such as cadmium, lead, selenium and arsenic, used to extract the ores, are released into the air. In contact with the air, these contaminants undergo physical and chemical transformations and end up polluting the air. During the leaching phase, some of these toxic constituents, generally composed of nitrogen, cyanide, ammonia, nitrate or nitrite, are discharged into domestic water used by local communities. These chemicals do not dissolve in these waters. On the contrary, they remain there for several years and end up becoming sources of domestic water pollution. Today, these environmental repercussions, which undeniably constitute a violation of the right to a healthy environment (DES), threaten not only the health but also the survival of several local communities living in the countries of the CEMAC zone. Given the damage they suffer, these communities are legitimately entitled to claim compensation. According to some research, including that carried out by the Resource Center on Business and Human Rights, despite the multiplication of DES violations due to mining and the denunciations of civil society in this sub-region of Africa, the main victims, in this case the local communities, rarely, if ever, take action for compensation before the competent jurisdictions. It is with this in mind that, through a positivist, comparative and interpretative analysis of certain well-known regulatory and socio-contextual elements, this thesis first proposes to identify the main obstacles at the origin of this near absence of reparation actions by local communities. Secondly, it has attempted to propose two major avenues of reform in this area. The aspiration of this singular proposal is twofold. Firstly, it aims to spare the mechanism of reparation action in this matter in order to facilitate and even encourage local communities who are victims of violations of their right to a healthy environment by mining operations to bring their case before the competent jurisdictions. Secondly, it also aims to guarantee that the damages suffered by these communities as a result of the mining activity are effectively compensated.
https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/bitstream/handle/1866/28576/Andosmoui_Nature_de_Destin_2022_these.pdf
Keywords: Civil liability; Class action; Compensation fund; Droits de la personne; Environment; Environmental damage; Exploitation minière; Fonds d’indemnisation; Human rights; Mining; Préjudices environnementaux; Recours collectif; Responsabilité civile

L'instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés : réflexion sur une crise de légitimité en droit des entreprises en difficulté - Vas, Marie (Université Paris 10, 2023)
L’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés se manifeste au travers de deux affaires emblématiques : Cœur Défense et Sodimédical. Dès lors, l’instrumentalisation semble recouvrir les situations dans lesquelles l’effort collectif mis en place au sein de la procédure pour traiter les difficultés du débiteur n’apparaît pas légitime. La question de savoir à quel titre ces situations sont perçues comme illégitimes conduit à reconstituer le système formé par le droit des entreprises en difficulté afin de déterminer ce qui fait sa légitimité. Sa cohérence, son ordre tiennent à sa finalité essentielle : le traitement d’une entreprise en difficulté. Or, les conditions d’ouverture de procédures collectives n’étant pas appréciées à l’aune de cette finalité, une procédure collective peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui n’est pas une entreprise. Dans ces circonstances, la légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté est mise en cause. Ce droit est instrumentalisé dès lors qu’il bénéficie à un débiteur qui n’est pas une entreprise, ce qui trouve à se réaliser particulièrement au sein des groupes de sociétés où le principe de l’autonomie de la personne morale ne permet pas de se saisir de l’entreprise. La problématique révélée par l’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés démontre une crise de légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté.
Keywords: Droit économique; Economic right; Entreprise; Entreprises en difficulté; Firm; France; Groupes de sociétés; Groups of companies; Insolvency proceedings; Instrumentalisation; Instrumentalization; Legitimacy; Légitimité; Procédures collectives

L'action civile et le droit à un procès pénal équitable - Assamoi, Haumond N'doumi Nelly Brenda (Université de Limoges, 2023)
Le procès pénal n’est pas qu’un assemblage de règles techniques. Il est irrigué par les garanties du droit à un procès équitable qui implique un équilibre des droits des parties au procès. Dans la mesure où ces garanties ont été développées avant tout au bénéfice de la personne poursuivie qu’il fallait protéger face à un ministère public représentant la société et disposant de prérogatives considérables, l’équilibre procédural était surtout recherché entre ces deux parties principales au procès pénal. Cependant, avec l’action civile exercée devant les juridictions répressives, de plus en plus de parties défendant des intérêts variés, individuels et collectifs participent à la procédure pénale. La présence de ces parties civiles au cours du procès pénal, pour ancrée qu’elle soit dans le système juridique français, est une source de transformations de la physionomie du procès. En effet, compte tenu de leur diversité et de l’accroissement de leurs prérogatives ces dernières décennies, la configuration du procès pénal change : de bipartite il tend à devenir véritablement tripartite ce qui influe sur l’équilibre recherché entre les parties. Il devient donc nécessaire de déterminer et d’apporter des réponses à l’impact de l’action civile française sur l’économie générale du procès pénal au regard des garanties du droit à un procès équitable. Partant, un constat s’impose : la fragilisation du droit à un procès pénal équitable en présence d’une ou plusieurs parties civiles. Il apparaît ainsi que l’économie générale du procès pénal ne peut pas être envisagée à travers le prisme de rapports symétriques entre la ou les parties civiles, le ministère public et la défense. Les caractéristiques propres à chaque catégorie de parties civiles doivent être prises en compte pour adapter les règles du droit à un procès pénal équitable. The criminal trial is not just a collection of technical rules. It is guaranteed by the right to a fair trial which implies a balance in the right of each parties during the trial. So far, those guarantees have been developed for the benefit of the defendant who had to be protected against a public prosecutor representing society and having considerable prerogatives, the procedural balance was above all sought between these two main parties in the trial. However, with the civil action brought before the criminal courts, more and more parties defending various interests, individual and collective, participate in the criminal procedure. Although the presence of these civil parties during the criminal trial is rooted in the French legal system, it is a source of change for the structure of the trial. Indeed, given their diversity and the increase in their prerogatives in recent decades, the configuration of the criminal trial is changing: from bipartite it tends to become truly tripartite, which influences the balance sought between the parties. It therefore becomes necessary to determine and provide responses to the impact of French civil action on the general economy of the criminal trial with regard to the guarantees of the right to a fair trial. Therefore, one thing is clear: the weakening of the right to a fair criminal trial in the presence of one or more civil parties. It thus appears that the general economy of the criminal trial cannot be considered through the prism of symmetrical relationships between the civil party or parties, the public prosecutor and the defence. The specific characteristics of each category of civil parties must be taken into account to adapt the rules of law to a fair criminal trial.
Keywords: Action civile; Civil action; Criminal proceedings; Droit pénal; Droit à un procès équitable; Fair trial; Procédure pénale

Le juge du droit de la concurrence - Castryck Fernandez, Emmanuel (Université de Perpignan, 2023)
Un juge en droit de la concurrence est un juge qui est chargé de veiller à ce que les lois sur la concurrence soient respectées. La difficulté est que cette définition peut s’appliquer autant à un juge qu’à une autorité. En effet, le choix de ne pas adapter l’appareil juridictionnel pour une juridiction spécialisée s’est traduit par la création d’une Autorité de la concurrence aux pouvoirs proche d’une juridiction. S’expliquant par une forte prégnance du fait économique dans l’analyse des pratiques anticoncurrentielles, à l’avantage notamment de l’Autorité de la concurrence, le rôle du juge a pourtant évolué au fil des ans. Finalement, est apparu un clivage entre une action publique qui vise à prévenir, à dissuader et à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et une action privée qui favorise la réparation d’un préjudice causé aux victimes de pratiques anticoncurrentielles. Il en résulte un rôle différencié dans l’application du droit de la concurrence qui renouvelle la réflexion sur la définition d’un juge du droit de la concurrence
Keywords: Autorité de la concurrence; Commerce (réglementation); Competencia; Competition law; Concurrence; Droit; France; Infractions économiques et financières; Judge; Juge; Juges

L'usus des droits sociaux - Gheidene, Tristan (Université Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Le démembrement est traditionnellement défini comme un acte juridique entrainant le partage des attributs du droit de propriété sur un bien. L'usufruitier aura le droit d'user du bien (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus). Sa seule limite est de ne pas porter atteinte à la substance du bien puisqu'il devra le restituer au nu-propriétaire à la fin du démembrement, celui-ci en deviendra alors pleinement propriétaire. Pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire ne détiendra que l'abusus qui est le droit de disposer de la chose. Mais il ne pourra pas exercer ce droit sans l'accord de l'usufruitier, en effet, le nu-propriétaire ne doit pas porter atteinte au droit de jouissance de l'usufruitier.Il existe des biens dépourvus d'usus ou dont l'usus et l'abusus se confondent. Il s'agit des choses consomptibles pour lesquels l'usufruit prendra la forme d'un quasi-usufruit. L'usufruitier n'aura plus pour obligation de restituer le bien démembré mais un bien de même quantité et qualité ou sa valeur estimée à la date de la restitution.Les droits sociaux n'étant pas des choses consomptibles, il existerait un usus des droits sociaux. La présente étude aura pour objectif de démontrer que les droits sociaux sont nécessairement dotés d'un usus puisqu'ils constituent des biens meubles fongibles mais non consomptibles et que le lien unissant l'associé à ses droits sociaux est un rapport de droit réel. La présente étude aura ensuite pour ambition de repenser le partage des prérogatives politiques dans le cadre d'un démembrement de droits sociaux, en distinguant celles qui relèvent de l'usus et celles qui relèvent de l'abusus. Ce nouveau partage sera l'occasion de s'interroger sur la qualité d'associé en cas de démembrement de droits sociaux et de proposer une solution à mi-chemin entre la théorie moniste et dualiste de la qualité d'associé : le nu-propriétaire et l'usufruitier partagent la qualité d'associé. Une telle approche nécessitera d'avoir un regard critique sur la position récemment adoptée par la jurisprudence qui refuse la qualité d'associé à l'usufruitier.
Keywords: Choses fongibles; Droits sociaux; Droits économiques et sociaux; Fongibilité; Fungibility; Shares; Usufruct; Usufruit; Usufruit de droits sociaux; Usus; Valeurs mobilières

La place contestée de l'arbitrage international en droit de l'investissement - El Issa, Rayyan (Université Paris-Saclay, 2023)
La place de l'arbitrage en droit de l'investissement est discutée. Les réfutations à son encontre grandissent. De nombreuses problématiques édulcorent la définition même de la notion d'investissement. Les controverses doctrinales restent toujours nombreuses et débattues à ce sujet. De même, des doctrines s'affrontent sur la question de savoir s'il faut ou non élaborer un corps de règles cohérentes pour des sentences arbitrales homogènes. L'opposition à l'arbitrage dans le droit de l'investissement se retrouve aussi dans les problématiques liées à l'exequatur des sentences arbitrales liées à l'arbitrage d'investissement dans l'Union européenne. Un manque de soutien apparent au développement de l'arbitrage dans l'Union européenne s'est installé, comme le démontre le récent traité CETA conclu entre l'Union européenne et le Canada. L'arbitrage d'investissement ferait courir le risque d'un recul de la souveraineté. En effet, du fait l'arbitrage d'investissement, les Etats seraient moins incités à légiférer sur des matières pouvant avoir un impact sur l'activité d'une entreprise étrangère, par crainte d'une procédure arbitrale. Un lien délicat apparait alors, entre souveraineté et arbitrage d'investissement. Plusieurs doctrines se sont longtemps affrontées, notamment celle élaborée par Calvo et Drago en Amérique Latine entre 1870 et 1900, proposant de réduire les droits des investisseurs étrangers, face à une doctrine opposée, celle militant pour un standard minimum international de protection des investisseurs étrangers. Or, une renaissance de ces débats apparaît aujourd'hui, avec une problématique liée à la souveraineté de plus en plus ancrée dans les débats liés à l'arbitrage d'investissement. Pourtant, l'arbitrage d'investissement doit être perçu comme une méthode permettant à des investisseurs de bénéficier d'un arbitre indépendant et permettant de « dépolitiser » les contentieux. Mais des Etats admettent de moins en moins que leurs lois établies démocratiquement pour l'intérêt général puissent être contestées par des investisseurs étrangers devant un tribunal arbitral. Des auteurs parlent de « chilling effect », par lequel des Etats n'osent plus légiférer, par crainte de contentieux ultérieurs. De plus en plus d'Etats refusent que leur droit soit remis en cause par des juges privés. Plusieurs questions se posent. Est-il toujours concevable de protéger davantage un investisseur étranger qu'un investisseur national ? Est-il légitime de privilégier des juges privés, plutôt que des juges nationaux pour trancher les litiges en matière d'investissement ? L'utilité de l'arbitrage peut être comprise, dans des pays où la justice étatique est dite « corrompue » ou « biaisée ». En pareille situation, un investisseur étranger est légitime à vouloir saisir un arbitre neutre et indépendant. Mais la légitimité d'avoir recours à l'arbitrage dans des pays développés bénéficiant d'une justice étatique indépendante pose plus de difficultés. Dès lors, faudrait-il limiter l'arbitrage d'investissement aux pays souffrant d'un déficit d'indépendance de justice étatique ? Et donc d'exclure ce mode de règlement des litiges en la matière dans l'Union européenne ? La « politisation » du débat est en pleine renaissance. L'arbitrage d'investissement est un domaine relativement jeune et il convient de se demander s'il s'agit là d'un mode de règlement des litiges adéquat et d'un mode adapté au commerce international en général ? Assistera-t-on prochainement ou assiste-t-on déjà à ce que des auteurs qualifient de « fin de cycle » ? Il s'agit de questions ancrées dans l'actualité, que ce soit en France ou ailleurs dans le monde. The place of arbitration in investment law is discussed. The rebuttals are growing. Many issues water down the very definition of the notion of investment. The doctrinal controversies are still numerous and debated on this subject. Similarly, doctrines clash on the question of whether or not it is necessary to develop a body of coherent rules for homogeneous arbitral awards. The opposition to arbitration in investment law is also found in issues related to the exequatur of arbitral awards related to investment arbitration in the European Union. An apparent lack of support for the development of arbitration in the European Union has set in, as demonstrated by the recent CETA treaty concluded between the European Union and Canada. Investment arbitration would run the risk of a decline in sovereignty. Indeed, because of investment arbitration, States would be less encouraged to legislate on matters that could have an impact on the activity of a foreign company, because of the fear of arbitration proceedings. A delicate link then appears between sovereignty and investment arbitration. Several doctrines have long clashed, in particular the one developed by Calvo and Drago in Latin America between 1870 and 1900, proposing to reduce the rights of foreign investors, in front of an opposing doctrine, that campaigning for a minimum international standard of protection for foreign investors. A revival of these debates is appearing today, with an issue linked to sovereignty increasingly rooted in the debates linked to investment arbitration. However, investment arbitration must be seen as a method allowing investors to benefit from an independent arbitrator and allowing disputes to be “depoliticised”. But states admit less and less that their laws democratically established for the general interest can be challenged by foreign investors before an arbitration tribunal. Authors talk about the “chilling effect”, by which States no longer dare to legislate, because of the fear of subsequent litigation. More and more States refuse to have their rights challenged by private judges. Several questions arise. Is it always conceivable to protect a foreign investor more than a national investor ? Is it legitimate to favor private judges, rather than national judges, to settle investment disputes ? The usefulness of arbitration can be understood in countries where state justice is said to be “corrupt” or “biased”. In such a situation, a foreign investor is legitimate in wanting to seize a neutral and independent arbitrator. But the legitimacy of having recourse to arbitration in developed countries benefiting from independent state justice arouses more difficulties. Therefore, should investment arbitration be limited to countries suffering from a lack of independence of state justice ? And therefore to exclude this method of settling disputes in this area in the European Union ? The “politicization” of the debate is in full revival. Investment arbitration is a relatively young field and it is worth asking whether it is an adequate mode of dispute resolution and a mode suitable for international trade in general ? Will we soon witness or are we already witnessing what some authors describe as the “end of the cycle” ? These are issues rooted in the news, whether in France or elsewhere in the world.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Contentieux; Contentieux de la concurrence; Droit de l'investissement; Droit et État; Investment Law; Investments; Litigation; Souveraineté; Sovereignty

La Diplomatie juridique : Défense et illustration du droit français et du droit continental dans le droit global à travers les exemples de la médiation et de l'arbitrage international - Gontier, Jean-Yves (Université Paris-Saclay, 2023)
Dans la conception traditionnelle de la diplomatie, l'action extérieure des États est cantonnée aux domaines politique, économique et culturel. Le droit est plus rarement pris en compte comme outil d'influence dans l'action extérieure des États.Or, le droit joue un rôle fondamental dans la diplomatie économique. En effet, un pays qui n'est pas capable de défendre son système juridique est un pays qui économiquement est en péril, car c'est un pays qui ne peut pas s'exporter.Si la France par exemple, ou d'autres pays, se mettent à la remorque de l'Alternative Dispute Resolution jusque dans leur propre droit interne, ces pays ne pourront plus exporter leur système juridique au risque de ne plus pouvoir exporter tout court. Ils risquent alors de perdre une partie essentielle et substantielle de leur capacité de projection sur la scène internationale.De même, lorsque la francophonie économique perd du terrain, c'est tout un pan de la diplomatie économique qui perd de sa force de frappe.Avec les clauses compromissoires et clauses de médiation inspirées des modèles anglo-saxons qui se répandent dans les contrats internationaux, comment les juridictions des pays francophones qui ont été calquées sur le système judicaire français pourront-elles continuent à exister ? Les arbitres anglo-saxons finiront-ils par imposer lentement mais sûrement la Common law ? Il y a là un enjeu de diplomatie économique énorme.Nous verrons comment défendre au mieux la francophonie économique et juridique en évitant que l'Alternative Dispute Resolution ne devienne le cheval de Troie du droit anglo-saxon, avec à terme, le risque que des systèmes nationaux disparaissent.Ce sont là des questions légitimes et très graves, et l'on peut comprendre qu'elles soient posées avec une certaine persistance.Avec l'élargissement continu du champ des relations internationales, le droit doit devenir l'objet d'une politique extérieure stratégique à part entière. C'est pourquoi nous plaidons pour la mise en place d'une diplomatie juridique française et formulons des recommandations ainsi qu'une stratégie d'influence juridique extérieure.En prenant la défense et en illustrant le droit continental et le droit français dans le droit global à travers les exemples de la médiation et de l'arbitrage international, nous espérons contribuer à l'ébauche d'une théorie de la diplomatie juridique et à ouvrir des pistes nouvelles de réflexion en matière d'influence internationale, en particulier d'influence juridique internationale.Nous espérons contribuer ainsi modestement mais utilement à la défense du droit français et du droit continental pour que la confrontation et la compétition des système juridiques n'aboutissent pas à la domination d'un système juridique sur un autre mais que cette compétition aille au contraire dans le sens d'un meilleur équilibre entre les systèmes juridiques, dans le sens du progrès et de l'amélioration du droit français et du droit continental, mais aussi - s'il se peut -dans le sens des progrès dans la défense des causes et des valeurs universelles. In the traditional conception of diplomacy, the external action of States is confined to the political, economic and cultural domains. Law is more rarely taken into account as a tool of influence in the external action of States.However, Law plays a fundamental role in economic diplomacy. Indeed, a country that is not able to defend its legal system is a country that is economically in danger, because it is a country that cannot be exported. If France, for example, or other countries, follow the Alternative Dispute Resolution right up to their own domestic law, these countries will no longer be able to export their legal system at the risk of no longer being able to export at all. They then risk losing an essential and substantial part of their ability to project themselves on the international scene.Similarly, when the economic Francophonie loses ground, a whole section of economic diplomacy loses its strike force.With arbitration clauses and mediation clauses inspired by Anglo-Saxon models that are spreading in international contracts, how will the courts of French-speaking countries that have been modeled on the French judicial system be able to continue to exist? Will Anglo-Saxon arbitrators end up slowly but surely imposing the Common law? There is a huge stake in economic diplomacy here.We will see how best to defend the economic and legal Francophonie by preventing the Alternative Dispute Resolution from becoming the Trojan horse of Anglo-Saxon law, with the eventual risk that national systems will disappear.These are legitimate and very serious questions, and one can understand that they are asked with a certain persistence.With the continuous widening of the field of international relations, Law must become the object of a strategic foreign policy. This is why we plead for the establishment of a French legal diplomacy and formulate recommendations as well as a strategy of external legal influence.By defending and illustrating continental law and French law in global law through the examples of mediation and international arbitration, we hope to contribute to the sketch of a theory of legal diplomacy and to open new paths of reflection in terms of international influence, in particular international legal influence.We hope in this way to contribute modestly but usefully to the defense of French law and continental law so that the confrontation and competition of legal systems does not lead to the domination of one legal system over another but that this competition goes on the contrary in the sense of a better balance between legal systems, in the direction of progress and improvement of French law and continental law, but also - if possible - in the direction of progress in the defense of universal causes and values.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Diplomatie; Diplomatie juridique; Diplomatie économique; Droit global; Economic Diplomacy; Global Law; Influence; Influence juridique internationale; International Legal Influence; Legal Diplomacy; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Relations extérieures; Relations économiques internationales

La motivation de l’exercice des prérogatives contractuelles : l'exemple de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur - Leblond, Nicolas (Université Polytechnique Hauts-de-France, 2023)
Depuis 2014, l’article L. 113-12-1 du code des assurances impose à l’assureur de motuver la résiliation du contrat d’assurance qu’il prononce. Cette obligation de motivation faite suite à des obligations similaires qui avaient été déjà consacrées. L’objet du travail présdenté est de comprendre les ressorts de l’obligation de motivation imposée à l’assureur qui souhaite résilier le contrat, d’identifier ce que cette obligation dit de la perception contemporaine du contrat d’assurance et ce, afin d’en proposer un régime cohérent et adapté. Au-delà de la question technique, il s’agit aussi de mener une réflexion sur la place du risque dans notre société. La thèse ici défendu est que le contrat d’assurance est devenu un « contrat de nécessité », ce qui conduit à considérer que la motivation exigée de l’assureur doit reposer sur des motifs de nature à démontrer que l’assurance du risque de l’assuré est impossible. Le caractère nécessaire du contrat d’assurance justifie que l’assurance ne puisse être rompue que si elle est ou est devenue impossible.

La protection des données dans les contrats de cloud computing - Sadik, Sarah (Université de Perpignan Via Domitia, 2023)
L’accélération de la technologie numérique et le développement des services de cloud computing ont contribué à porter atteinte aux données. Par ce constat, le droit est intervenu et tente toujours d’apporter des solutions juridiques à ce besoin de protection des données numériques. L’intérêt de cette étude réside dans le constat que la technologie du cloud computing suscite des interrogations juridiques en ce qui concerne l’effectivité du droit et de la responsabilité des acteurs du cloud computing. Ces interrogations s’amplifient par l’effet de la mondialisation et du principe de libre circulation des données promu à l’échelle européenne. Dans ce contexte, la question est de savoir comment renforcer la protection des données dans les contrats de cloud computing ? La réflexion sur le renforcement de la protection des données est menée à partir d’un triptyque de protection attendue, la protection technologique, la protection légale et la protection contractuelle. Les travaux de recherches sont basés sur l’étude des mesures techniques de protection des données, du cadre légal (national, européen et étasunien) applicable à la protection des données et sur l’analyse des contrats de cloud computing. Cette étude a été réalisée en vue d’apporter des solutions aux lacunes légales et aux insuffisances technologiques pour protéger les données des personnes physiques et des personnes morales dans le cadre de l’exécution d’un contrat de cloud computing. Les solutions proposées reposent essentiellement sur l’adaptation du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et du patrimoine informationnel des personnes morales, et l’ingénierie contractuelle
Keywords: Cloud computing; Contrats; Données; Informatique dans les nuages; Protection; Protection de l'information (informatique)

La production de l’intelligence artificielle comme objet du droit d’auteur - Billion, Arnaud (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
Les systèmes dits d’intelligence artificielle peuvent obtenir des produits dont on se demande s’ils sont éligibles au droit d’auteur. Face à cette question, le juriste intellectualiste ne peut se contenter d’un modèle grossier de son droit, ni se satisfaire d’une approximative revendication. Il est alors invité à considérer la production artificielle de manière réaliste, dans ses caractères sériels et divergents. Ceci éloigne la possibilité d’une appréciation erronée des faits : il n’y a pas, le plus souvent, un produit créé par un utilisateur de l’IA. La production artificielle, ce sont avant tout des surnuméraires, outputs obtenus incidemment en très grand nombre, traces numériques d’une ingénierie indirecte et hautement itérative. Pratiquer l’exercice de qualification au droit d’auteur sur le cas artificiel fait comprendre les raisons de l’impossible protection : les choix libres ne peuvent être qualifiants que des formes originales créées (les logiciels) … ils ne sauraient qualifier toute forme lointainement obtenue. Face à ce cas limite, les caractères de l’œuvre de l’esprit se révèlent dans la cohérence du droit positif : la conception réalisée, la disqualification du fait d’une trop grande contrainte technique, la précision et l’objectivité de l’identification et les autres conditions d’entrée au droit d’auteur, viennent souligner la détermination autoriale, la convergence créative et l’intelligibilité sociale comme le sous-texte pré-conditionnel de l’institution.
Keywords: Algorithm; Algorithme; Artificial Intelligence; Artificial production; Author’s right; Computer-Generated work; Conception and realization; Conception assistée par ordinateur; Conception réalisée; Copyright; Creativity; Création; Création assistée par ordinateur; Cybernetics; Cybernétique; Droit d'auteur; Free choices; Inteligência artificial; Intellectual property; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Liberté créative; Logiciel; Originality; Originalité; Production artificielle; Software; Work of authorship; Œuvre de l’esprit

La protection des associés minoritaires : étude comparée de droit français et droit OHADA - Moundounga Mapangou, Ulrich (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2023)
La protection juridique des associés minoritaires se justifie en droit des sociétés et en droit OHADA par l’absence directe de la gestion des sociétés commerciales par ces derniers. De ce fait, les deux ordres juridiques mettent en œuvre plusieurs mécanismes afin de protéger les intérêts des minoritaires. Ces mécanismes sont de plusieurs natures à savoir des règles juridiques favorisant un traitement égalitaire de tous les associés ou des droits exclusifs aux associés minoritaires favorisant un équilibre de pouvoirs dans la gestion de la société mais également la coexistence d’acteurs capables de réguler le bon fonctionnement de la société, notamment le juge, les associations de défenses d’intérêts des associés minoritaires.Dans les sociétés où les enjeux économiques sont très importants comme les sociétés faisant appel public à l’épargne, les législateurs français et OHADA, soucieux de protéger les associés minoritaires, ajoutent au droit commun, l’intervention du droit des marchés financiers qui vient renforcer la protection des minoritaires, notamment dans l’exercice de leur droit de cession. Ainsi, l’on remarque que le droit des sociétés français et le droit OHADA utilisent quasiment les mêmes fondements juridiques pour protéger les associés minoritaires. Il existe plus de similitudes que des différences dans les deux ordres juridiques puis que le législateurs OHADA a entrepris une réforme en 2014 afin de renforcer considérablement les compétences des associés minoritaires dans la gestion de la société. Cette réforme du droit OHADA s’est quasiment rapprochée du droit de société.Toutefois, malgré les efforts du droit des sociétés français et du droit OHADA de protéger les intérêts des associés minoritaires, subsiste une précarité du statut des minoritaires. La loi de la majorité fait obstacle à ce que l’on puisse objectiver que la protection apportée aux associés minoritaires est absolument efficace. Pour en arriver à une protection efficace certains droits devraient être généralisés pour contrôler sereinement la gestion sociale et leurs intérêts. The legal protection of minority shareholders is justified in company law and in OHADA law by the direct absence of management of commercial companies by the latter. As a result, both legal systems implement several mechanisms to protect the interests of minority shareholders. These mechanisms are of several kinds, i.e. legal rules favouring equal treatment of all partners or exclusive rights for minority partners favouring a balance of power in the management of the company, but also the coexistence of actors capable of regulating the proper functioning of the company, in particular the judge, and associations defending the interests of minority partners.In companies where the economic stakes are very high, such as companies making public offerings, the French and OHADA legislators, anxious to protect minority shareholders, add to common law the intervention of financial market law, which reinforces the protection of minority shareholders, particularly in the exercise of their right to sell. Thus, it can be seen that French company law and OHADA law use almost the same legal basis to protect minority shareholders. There are more similarities than differences in the two legal orders since the OHADA legislators undertook a reform in 2014 in order to considerably strengthen the powers of minority shareholders in the management of the company. This reform of OHADA law has almost come close to company law.However, despite the efforts of French company law and OHADA law to protect the interests of minority shareholders, the status of minority shareholders remains precarious. The law of the majority prevents the protection of minority shareholders from being absolutely effective. To achieve effective protection, certain rights should be generalised in order to control the management of the company and their interests.
Keywords: Associé; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Droits des associés; French law; Minoritaire; Minority; OHADA law; Ohada; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Protection; Shareholders

La protection pénale de la famille : étude comparée des droits français et algérien - Bouziane, Nacer Eddine (Université de Bordeaux, 2023)
Protéger la famille semble aujourd’hui constituer une finalité ignorée par le droit pénal contemporain. Ce dernier ne protège que des membres de la famille et non la famille elle-même. Si cela est confirmé dans le droit français par sa vision universelle des droits de l’homme, plaçant l’individu au centre du droit. Le droit algérien ne semble pas, a priori, partager cette même vision philosophique et juridique au regard de sa culture propre et de l’influence secondaire que joue le droit musulman sur ce dernier. Cette étude vise donc à vérifier cet apriori et à s’interroger sur l’existence d’une protection pénale commune de la famille dans les droits français et algérien ; qui pourrait par la même occasion aider à mesurer l’existence d’un phénomène de mondialisation du droit pénal. Cette étude comparée se focalise ainsi sur une double dimension, individuelle et institutionnelle en étudiant l'aspect critique de l'intérêt porté à la famille par le droit pénal. L'équilibre recherché entre les droits individuels et la protection de l'institution familiale en tant que groupe sera interrogé selon la méthode de recherche dynamique, qui porte sur l'universalisme de la protection pénale de la famille.
Keywords: Algeria; Algérie; Comparative law; Criminal family law; Dispositions pénales; Droit comparé; Droit musulman; Droit pénal de la famille; Droit transnational; Famille; Family; France; Muslim law; Protection; Transnational law; Études comparatives

Le droit de la résolution des défaillances bancaires : contribution à l'étude du traitement administratif des établissements de crédit peu solides ou défaillants - Moreau, Victoria (Université Côte d'Azur, 2023)
Si on eut un temps pu s'interroger sur la nécessité de régir les défaillances bancaires, l'intérêt de telles dispositions a été réaffirmé depuis les années 2000. Dans ce contexte, le législateur européen, désireux d'assurer la stabilité financière, a mis en place une véritable Union bancaire, dont le second pilier est composé d'un Mécanisme de résolution unique destiné à prévenir et à traiter les défaillances bancaires. Ont ainsi été conçus différentes procédures et instruments dits de résolution, pouvant être mis en œuvre par des autorités administratives spécialisées. Or, la notion de résolution bancaire est une notion qui semblait jusqu'alors inconnue. Pourtant, les dispositions qui la gouvernent ne semblent pas véritablement la définir, et lui octroient la nature de Mécanisme, qui parait inadaptée. En effet, en observant l'ensemble des éléments qui compose ce Mécanisme, il ne fait nul doute que le législateur ne s'est pas contenté de créer un dispositif de gestion des défaillances bancaires, mais est allé plus loin en élaborant un véritable droit sui generis. L'existence de ce droit doit être affirmée pour permettre à celui-ci d'être pleinement efficient. Il produit par ailleurs des effets considérables tant sur les sujets de droit qu'il gouverne, que sur les acteurs avec qui ceux-ci interagissent. Ces effets originaux participent à l'efficacité de la prévention et du traitement des défaillances bancaires. S'ils peuvent en ce sens être salués, certains risques doivent néanmoins être relevés, notamment à l'aune des droits fondamentaux. La jurisprudence naissante en la matière - mais déjà très instructive -, laisse présager un droit en évolution et aux enjeux multiples, qui fera sans nul doute l'objet d'un intérêt grandissant.
Keywords: Bank resolution; Banques (réglementation); Credit institution; Droits fondamentaux; Défaut de paiement; Entités systémiques; Etablissement de crédit; Faillites bancaires; Financial stability; Fondamental rights; Résolution bancaire; Stabilisation économique; Stabilité financière; Systemic entity

Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales- contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire - Papagiannoulas, Anastasios (Université Paris-Saclay, 2023)
Le droit de visite et de saisie de documents de l'article L. 16 B du LPF constitue entre les mains de l'Administration fiscale une mesure d'enquête coercitive portant atteinte à l'inviolabilité du domicile. Validé par le Conseil constitutionnel, et par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont toujours considéré que les nécessités de la répression des infractions fiscales et de la fraude fiscale justifiaient l'attribution de telles prérogatives à l'Administration fiscale, le régime des visites fiscales se caractérise par les fortes garanties procédurales dont dépend la protection du domicile. Au premier rang de ces garanties se trouve le contrôle du juge judiciaire. L'ensemble des garanties en question a été particulièrement renforcé après l'arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a subordonné le contentieux des visites fiscales au droit à un procès équitable. Leur aptitude à répondre aux exigences d'un équilibre subtil est la clé de la prépondérance des garanties procédurales en la matière. Celles-ci permettent, d'une part, de tempérer un déséquilibre structurel au stade d'autorisation et d'exécution des visites fiscales, qui se caractérisent par leur nature unilatérale et qui mettent sous pression le respect du domicile, tandis que, d'autre part, elles stimulent l'équilibre déjà présent après la visite fiscale, moment auquel la personne bénéficie du droit à un recours juridictionnel. A côté de ces garanties, les lacunes, tout aussi procédurales, du régime n'ont pas permis de davantage promouvoir cette difficile conciliation et de mieux protéger le domicile. A travers leurs effets négatifs, le renforcement des garanties procédurales réapparaît comme la condition indispensable d'amélioration de cette protection. Cette prépondérance des garanties procédurales se retrouve au sein du contrôle des visites fiscales par le juge judiciaire. Ce contrôle est réel et sérieux et peut ainsi être qualifié d'effectif. Pour autant, sa structure ne se calque pas pleinement sur les garanties de procès équitable. Ainsi, l'efficacité du contrôle du juge judiciaire est réduite. La prise en compte des garanties procédurales résurgit comme la condition indispensable de protection du domicile. Parallèlement avec le juge judiciaire civil, ad hoc compétent en matière de visites fiscales, le juge pénal renonce à contrôler cette mesure, bien que son contrôle soit une garantie indispensable et de nature à consolider les garanties procédurales et à mieux préserver le domicile. Son contrôle se caractérise également par une méconnaissance des garanties nécessaires pour assurer le caractère équitable du procès pénal.Le dénominateur commun de l'ensemble du régime des visites fiscales est la force des garanties procédurales, afin de protéger le domicile. Par ailleurs, ce régime a fonctionné comme un point de départ de leur extension, notamment en matière de perquisitions pénales. Un fond commun de garanties procédurales, assurant la protection du domicile, a priori et a posteriori, se forge progressivement et donne les garanties entourant les visites fiscales demeurent le noyau.
Keywords: Contrôle juridictionnel; Domicile (protection); Droits de la défense; Défense (procédure civile); Fraude fiscale; Fundamental defense rights; Garanties procédurales; Home protection; Inviolabilité; Judicial authority; Judicial control; Juge civil; Juge judiciaire; Juge pénal; Perquisition; Perquisitions et saisies; Procedural guarantees; Procès équitable; Respect du domicile; Saisie; Seizure; Visite fiscale

Le paradigme du bail à usage professionnel de l'OHADA - Ilboudo, W. Justin (Université Laval, 2023)
Le bail à usage professionnel est un contrat nommé de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce contrat est une figure apparentée au bail commercial dont il portait d'ailleurs le nom avant la réforme de 2010. Le bail commercial lui-même s'est historiquement détaché du contrat de louage des choses prévu dans le Code civil de 1804 pour répondre aux exigences des mutations sociales et économiques du premier quart du XXᵉ siècle en Europe. Le bail à usage professionnel se pose donc comme une forme d'arrangement contractuel entre une tradition assumée et une modernité voulue. C'est de cet arrangement qu'a surgi le besoin de s'interroger sur la logique qui le sous-tend pour découvrir s'il existe un objectif poursuivi par le législateur et s'il existe, dans quelle mesure l'ensemble de la règlementation et l'interprétation qu'en fait le juge sont cohérents avec l'objectif visé. Le postulat qui préside à cette étude c'est que les règles de droit ont une raison d'être et une histoire qui obéissent idéalement à la finalité impulsée par ceux qui les appellent à l'existence. Pour les fins d'une telle investigation, l'analyse économique du droit (AED) et le pragmatisme juridique ont permis de dégager un double objectif au bail à usage professionnel. Il correspond à la fois à un ratio legis, c'est-à-dire à la politique juridique du législateur et à un ratio juris, c'est-à-dire à une justice désirable inhérente à l'esprit du contrat. L'étude pose que l'un des objectifs poursuivis par le bail est la protection, non pas tant d'une partie faible ni même d'un fonds de commerce, mais de toute activité économique qu'abrite le local loué. Ce projet permet de rendre compte des règles qui régissent le bail comme des mécanismes de sécurisation de l'espace et du temps de jouissance donnés au locataire. À la lumière de cette finalité, il apparaît que la valorisation économique voulue est restée inachevée avec le traitement partial réservé à l'activité de l'entreprenant. Si le premier objectif du bail consiste en la protection de l'activité économique, le second concerne la protection des acteurs économiques eux-mêmes. Après avoir établi que le bail correspond à ce que la littérature économique appelle actif spécifique, il apparait que la formation et l'exécution de ce contrat constituent une occasion propice aux comportements opportunistes des parties prenantes. La thèse propose une synthèse de la notion d'opportunisme et suggère une lecture de la seconde partie des règles sur le bail comme autant de mécanismes de prévention et de sanctions de comportements opportunistes.
Keywords: Bail commercial; Bail à usage professionnel; Droit OHADA

La protection des renseignements personnels du consommateur dans un système bancaire ouvert : étude comparative entre le droit canadien et le droit québécois ainsi que le droit de l'Union européenne et le droit français - Rakotomandimby, Lauriane (Université Laval, 2023)
Dans un marché bancaire oligopolistique, marqué par un nombre limité d'institutions bancaires et financières offrant des services bancaires de plus en plus innovants et attractifs à une quantité innombrable de consommateurs, le système bancaire ouvert a engendré la multiplicité de ces services, grâce aux entreprises de technologie financière qui se présentent comme des concurrentes de taille face aux banques traditionnelles. Désormais, le consommateur peut procéder à des transactions électroniques, dont celles relatives au paiement ou au transfert électronique de fonds, sans devoir passer au comptoir de sa banque traditionnelle. Depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données et de la Directive révisée sur les services de paiement au niveau de l'Union européenne, les entreprises commerciales peuvent avoir accès aux renseignements personnels, dont les données financières des clients de banques, notamment pour initier un paiement, par le truchement des interfaces de programmation d'applications. Toutefois, le traitement des renseignements personnels des consommateurs par les entreprises commerciales augmente le risque de vol d'identité, étant donné la présence d'une quantité impressionnante de données sur le Web, sans un contrôle adéquat pour en assurer la confidentialité. Les conséquences d'une fuite de ces données sont pourtant non négligeables, aussi bien à l'égard de la banque, de la personne concernée que de l'État qui doit en assurer une protection optimale. Devant ce phénomène où le consommateur est vulnérable, l'État intervient pour le protéger et contrebalancer le déséquilibre dans sa relation contractuelle avec les prestataires de services financiers.
Keywords: Approche comparée; Confidentialité des données; Consommateur; Droit comparé

La responsabilité civile et Internet - Kchaou, Ameni (Université Jean Moulin Lyon 3, 2022)
La nouveauté du support internet et les spécificités qui le caractérisent ont fait émergé de nouveaux types de dommages causant préjudices aux individus. Également, l’immatérialité du réseau internet et le dépassement des frontières spatiales et géographiques qui caractérise ce réseau a fait élargir d’une part, les auteurs potentiels des faits dommageables, et les victimes potentiels de ces faits. La nécessité de la réparation des victimes de ces dommages a posé la question du fondement de la responsabilité civile des auteurs de ces faits dommageables sur ce réseau. En l’absence d’un cadre juridique spécifique à la responsabilité civile sur internet soit en droit français ou en droit tunisien également, le rattachement des dommages causés sur ce réseau au régime classique de la responsabilité sera la seule solution afin de ne pas laisser ces dommages sans réparation. Réparer les dommages causés sur ce réseau que ce soit sur les fondements subjectifs ou objectifs de la responsabilité civile sera un défi. Cette thèse va traiter la capacité de la matière de la responsabilité civile d’intégrer de nouveaux types de dommages caractérisés comme dommages modernes notamment les dommages du numérique et plus particulièrement, les faits dommageables commis via internet.
Préparé en cotutelle avec : Université de Sfax
Keywords: Autrui; Chose; Digital; Faulte; Faute; Fondement; Foundation; France; Immateriality; Immatérialité; Information; Internet (droit); Numérique; Other; Personnes morales; Responsability; Responsabilité; Responsabilité civile; Responsable; Responsible; Thing; Transnational; Tunisie

Le consentement dans le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) - Bouslimani, Katia (Université Grenoble Alpes, 2022)
Face au développement de la technologie de l’information et de la communication, le contrôle des données à caractère personnel par les individus est devenu un enjeu majeur au sein de l’Union européenne. Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) a ainsi été adopté dans une logique d’empowerement (empouvoirement) de la personne concernée par le traitement, en renforçant la réalité du consentement, évaluée comme la traduction fidèle de la manifestation de volonté. L’évaluation du mécanisme de consentement montre la volonté du législateur de rester fidèle à la volonté de la personne concernée, par la multiplication des garanties s’appliquant à la demande, au contrôle et au retrait du consentement. Or, si le consentement RGPD a été une évolution législative permettant à la personne concernée d’obtenir plus de contrôle de ses données à caractère personnel, force est de constater que ce consentement présente tout de même des limites. Ces limites appellent à une réflexion juridique de fond afin de déterminer les situations où le consentement nécessite des garanties supplémentaires pour être valide ou des précisions supplémentaires pour s’articuler correctement avec d’autres dispositions juridiques et les situations où le consentement est à proscrire du fait de l’incapacité de la personne concernée d’émettre un consentement libre et éclairé.
Keywords: Autonomie; Consent; Consentement; Consentement (droit); Données personnelles; Données à caractère personnel; Empowerement; GDPR; Identité numérique; Personal Data Protection; Personal data; Privacy; Protection de l'information (informatique) – Droit; RGPD; Vie privée

L'efficacité de l'expertise maritime amiable - Delaubier, Clara (Aix-Marseille Université, 2022)
La situation de l’expertise maritime amiable facultés peut être résumée par le constat suivant : bien qu’elle ne soit pas réglementée, elle est, dans le cadre des contrats d’assurances facultés, quasi-systématiquement prévue. La résolution de ce paradoxe réside dans l’efficacité de cette institution, forgée par sa pratique historique. Cette efficacité est fondée sur des caractéristiques, tenant d’abord à l’expert mais impactant également la réalisation de l’expertise. Sur la base des critères que doit présenter l’expert, à savoir la compétence et l’indépendance, les parties impliquées dans la négociation du contrat d’assurance facultés élaborent une liste d’experts agréés pour intervenir, en particulier, en cas de dommage. Néanmoins, ce choix ne lie pas les parties, les modalités devant présenter une certaine flexibilité afin de correspondre aux exigences du commerce international, dont le transport maritime est le vecteur principal. Par ailleurs, l’expertise doit être réalisée de manière méthodique et contradictoire afin de faire émerger la vérité factuelle du dommage et du sinistre et donc de pouvoir utilement remplir sa fonction principale, qui est probatoire. En tout état de cause, l’efficacité de l’expertise reste limitée, notamment au regard de la valeur probatoire que certaines juridictions françaises accordent au rapport d’expertise amiable, appelant des évolutions de l’expertise maritime ainsi qu’une amélioration des fondements de son efficience
Keywords: Adversary system; Assessment; Assurances facultés; Assurances maritimes; Cargo insurance; Commerce international; Competence; Compétence; Contradictory; Cotradictoire; Damage; Dommage; Efficacité; Efficiency; Evidence; Expert's survey; Expertise amiable; Expertises maritimes; Experts d'assurances; Facts; Fait; Independance; Indépendance; International trading; Loss; Probatory value; Proficiency; Self-Sufficiency; Sinistre; Survey report; Transports maritimes; Valeur probatoire

Pertinence du nouveau système de droit foncier au Bénin - Yelome, Épiphanie (Université de Perpignan Via Domitia, 2022)
Face aux multiples enjeux du développement, les États africains sont contraints à "réinventer", réformer ce droit foncier longtemps hérité de la colonisation. Ce défi de réformer la législation foncière en vue de répondre aux contraintes internationales devient un leitmotiv pour tous les pays en développement. Ainsi, le Bénin, confronté à une insécurité foncière multiforme, s’est engagé dans le processus de sécurisation des droits fonciers en vue de trouver des solutions qui seront jugées aptes pour répondre aux besoins du développement durable. De nombreuses étapes ont été franchies pour y parvenir. Cette réforme entreprise au Bénin a conduit progressivement à l'avènement du nouveau code foncier et domanial qui a instauré un nouveau système juridique qui régit l'ensemble des terres (rurales, périurbaines et urbaines) ainsi que le domaine. La procédure contradictoire de confirmation de droit foncier est instaurée en lieu et place de l'ancien titre foncier et du permis d'habiter. La promotion du titrement fut admise en vue de la délivrance d'un nouveau titre foncier (version révisée et revue) comme seule preuve de la garantie de la propriété au Bénin. De nouvelles institutions de gestion du foncier sont mises en place avec de nombreuses rénovations dans le système judiciaire. L’adoption de ce nouvel arsenal juridique a fait naître de nombreuses interrogations au sein des différents acteurs quant à son efficacité. Nous avons trouvé nécessaire d'y apporter des contributions qui pourront favoriser son adaptation et lui permettre de surmonter le risque d’ineffectivité et d’amoindrir les incidences liées à sa mise en œuvre. L'objectif de cette thèse consiste à faire une étude approfondie de ce nouveau système de droit foncier sur le plan théorique et sur le plan pratique. The numerous development challenges oblige African States to “reinvent” and reform the land code they inherited from colonization. This reform has not spared Benin, which is confronted with land insecurity of all sorts. In order to achieve that reform, many steps have been taken. The reform undertaken in Benin gradually led to the advent of the new land code which established a new legal system that governs all land (rural, suburban, and urban). The contradictory procedure of land right confirmation is established in replacement of the former land title and permit to inhabit in order to issue a new (revised and reviewed version of) land title. The adoption of this new legal arsenal has given rise to many questions among the various stakeholders concerning its effectiveness. We have found it necessary to make contribution that can foster its adaptation. The objective of this thesis is to make an extensive study of this new system of land right both theoretically and practically.
Keywords: Droit foncier; New systèm; Nouveau système; Pertinence; Propriété foncière; Relevance; Rights land

Essai sur la contrepartie en droit des contrats - Dantzer, Thibaut (Aix-Marseille Université, 2022)
Lors de la réforme du droit commun des contrats, initiée en 2016, la notion de contrepartie en droit des contrats a fait l’objet d’un important double renouvellement législatif. D’un côté, la contrepartie a été associée à la définition du contrat à titre onéreux à l’article 1107 du Code civil et de l’autre, elle s’est vu attribuer un contrôle spécifique à l’article 1169 du Code civil. Compte tenu de ce double renouvellement, différents auteurs ont analysé la contrepartie comme ayant deux fonctions : premièrement, d’identifier le contrat à titre onéreux et secondement, de reconduire la cause de l’obligation supprimée lors de la réforme du droit commun des contrats. Si cette analyse bifonctionnelle de la contrepartie en droit des contrats peut sembler conforme aux nouveaux textes du Code civil, celle-ci pose néanmoins difficulté en ce que ces deux fonctions sont incompatibles. La présente thèse s’est donc donnée pour objectif de manifester le fait que la contrepartie convenue doit avoir une fonction unique qui est d’identifier le contrat à titre onéreux. Son contrôle devant, pour sa part, être vu comme lui étant non spécifique, c’est-à-dire comme ne constituant qu’une illustration de l’ancien concept de cause de l’obligation
Keywords: Avantage; Cause de l’obligation; Conditions (droit); Contrat à titre onéreux; Contrats; Contrepartie convenue illusoire; Corrélation; Droit des contrats; Droit privé; France; Intention libérale; Obligations (droit); Réciprocité; Réciprocité (droit)

L'opposabilité aux tiers de la convention d'arbitrage - Mhaoun, Jalal (Université de Bordeaux, 2022)
Il existe en droit commun et en droit de l’arbitrage deux mécanismes similaires ayant un objectif commun : rendre l’acte juridique apte à faire sentir ses effets à l’égard des tiers. Il s’agit, pour le droit commun, du principe de l’opposabilité et, pour le droit de l’arbitrage, de la règle de l’attraction des tiers à la procédure arbitrale. Ces deux techniques, qui procèdent de la même manière et partagent presque les mêmes conditions de mise en œuvre, ont en revanche une qualification distincte. En droit commun, l’opposabilité est connue pour être un principe à part entière dont la fonction principale, la fonction de sanction, est relativement offensive, puisqu’elle oblige les tiers, sujets auxquels l’opposabilité est habituellement attachée, au devoir général de respect, à l’obligation de ne pas nier l’existence des engagements d’autrui et de ne pas y porter atteinte au risque de subir les conséquences de leur immixtion. Le principe de l’opposabilité a également une fonction probatoire qui permet aux tiers d’opposer aux parties, ou aux autres tiers, l’existence d’un contrat pour apporter la preuve d’un fait. Alors qu’en droit de l’arbitrage, la règle de l’attraction permet une extension des effets de la convention d’arbitrage à l’égard des tiers qui se trouvent impliqués positivement ou négativement, directement ou indirectement à la négociation, la formation, l’exécution ou l’anéantissement du contrat dans lequel est insérée la clause d’arbitrage.Puisque les deux techniques partagent le même procédé et agissent sur les mêmes personnes, la présente thèse a pour but d’étudier la réception du principe d’opposabilité en droit de l’arbitrage. Cette réception passe par une intégration et un attachement de la règle de l’attraction au principe de l’opposabilité comme fonction nouvelle. L'objectif principal est donc de répondre à une question précise : comment faire en sorte que le principe de l'opposabilité soit accepté et transposé en matière arbitrale pour ainsi voir à l’œuvre toutes ses fonctions, y compris celle qu’il vient d’intégrer, sans que le système juridique ne subisse de profonds bouleversements.Notre analyse de la réception se déroule en deux étapes. Après avoir rappelé et établi le cadre théorique du principe de l'opposabilité, dans lequel avons-nous examiné les différentes conceptions, justifications et sujets de l’opposabilité ; cadre qui nous a offert une image plus claire et réaliste des applications de l'opposabilité en droit commun et nous a permis de voir si ces applications et fonctions étaient en mesure de justifier la règle de l'attraction. Nous avons donc conclu que l’opposabilité est parfaitement recevable en droit de l’arbitrage à condition d’y intégrer ladite règle de l’attraction comme fonction nouvelle. Convaincus de sa réception en droit de l'arbitrage, nous avons, ensuite, soumis la nouvelle fonction d’attraction à un ultime test, celui de l’efficacité. L’examen de l’efficacité aura permis de recenser les limites de la règle de l’attraction dont nous avons proposé un certain nombre de solutions de renouvellement, et ce, dans le but de mieux intégrer la fonction et pour que celle-ci puisse avoir un impact systématisé sur le droit de l’arbitrage.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage multipartite; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Convention d'arbitrage; Extension; Opposability; Opposabilité; Règle de l'attraction; Third parties; Tiers; Tiers (droit); Transmission

Les mutations du droit de la consommation : à la recherche des valeurs consuméristes - Grulier, Pierre (Université Paris 2, 2022)
Le droit de la consommation a profondément évolué depuis ses origines. L’analyse axiologique permet d’identifier ces mutations avec précision. Deux périodes peuvent être distinguées : l’une s’achève et l’autre débute avec la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.Originellement, la législation consumériste est sous-tendue par la valeur d’« équilibre consumériste ». Celle-ci postule qu’est bonne la situation dans laquelle le savoir et le pouvoir des consommateurs sont équilibrés avec ceux du professionnel. Ce rééquilibrage est objectif : il s’impose à toute relation consommateur-professionnel. Dans une optique de régulation sociale, l’équilibre consumériste vise ainsi à remédier à l’infériorité structurelle de la collectivité des consommateurs face aux professionnels. Cette valeur ne semble aujourd’hui plus correspondre au droit de la consommation. Ce dernier est traversé par un phénomène de subjectivation, c’est-à-dire de subordination de la norme à un ou plusieurs éléments subjectifs et concrets, propres à un sujet, réel ou fictif (volonté, intention, agissements, etc.). Cela révèle l’avènement de l’« équilibre individualiste », nouvelle valeur aspirant au rééquilibrage d’un rapport concrètement déséquilibré : la protection ne remédie plus à un déséquilibre structurel mais circonstanciel. La finalité est économique : le consommateur doit être protégé, non plus en vertu d’une infériorité structurelle, mais en vertu de sa fonction économique. Sa confiance doit donc être préservée. L’équilibre individualiste cohabite aujourd’hui avec l’équilibre
Keywords: Abus de droit; Abuse of rights; Autonomie de la volonté; Autonomy of will; Axiologie; Axiology; Bonne foi; Bonne foi (droit); Clauses abusives; Commercial practices; Concurrence déloyale; Consommateur (protection); Consumer law; Consumer protection; Contrats de consommation; Droit de la consommation; Droit de rétractation; Good faith; Pratiques commerciales déloyales; Right of withdrawal; Unfair business-To-Consumer; Unfair terms; Valeurs en droit; Values in law

La gestion des biens du mineur : étude comparée des droits français et ivoirien - Meité, Bintou (Université Toulouse 1 Capitole, 2022)
Le mineur peut être propriétaire de biens. Les législations française et ivoirienne lui reconnaissent un droit de propriété en tant que sujet de droit. Néanmoins, à la différence des personnes majeures, elles ne lui confèrent pas une gestion juridique et matérielle de ses biens. L’impératif de protection du mineur exige de l’écarter de la gestion de ses biens et de confier celle-ci à son représentant légal. En la matière, les droits français et ivoirien ont longtemps adopté les mêmes règles juridiques, ce qui n’a absolument rien d’étonnant, car au lendemain des indépendances, le système juridique hérité de la colonisation a servi de modèle pour la création d’un droit nouveau censé emmener les nouveaux États d’Afrique au développement. La loi ivoirienne réglant la question de la minorité était alors la copie conforme du droit français en vigueur à cette époque. Mais aujourd’hui cette similitude entre les règles juridiques traitant de la gestion des biens du mineur en France et en Côte d’Ivoire a disparu. En effet, la nouvelle loi ivoirienne sur la minorité, qu’on pourrait qualifier de révolutionnaire, ne s’inspire plus du code civil français. Le mimétisme juridique semble ne plus servir de méthode de construction du droit ivoirien.
Keywords: Biens; Côte d'Ivoire; Droit français; Droit ivoirien; Gestion; Management; Mineur; Mineurs (droit); Minor; Properties; Propriété

Systèmes d'intelligence artificielle et responsabilité civile : droit positif et proposition de réforme - Vial, Alexandre (Université Bourgogne Franche-Comté, 2022)
L’objet de cette thèse est d’étudier les aspects juridiques liés à l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle, et de proposer des principes applicables à leur mise en oeuvre. Les problèmes juridiques posés par le développement de systèmes d'intelligence artificielle sont de deux ordres : ils concernent d'une part la définition juridique de l'intelligence artificielle. En tant qu'outil technique, source potentielle de fait juridique, son étude et sa qualification implique un nécessaire effort de définition. Au-delà des définitions scientifiques proposées, cette thèse s’attache d’abord à définir juridiquement la notion de système d’intelligence artificielle afin d’embrasser la réalité technique contemporaine ainsi que les possibles innovations futures. D'autre part, le présent travail de recherche dresse un état des régimes susceptibles d’être appliqués aux systèmes d’intelligence artificielle. Dans quelle mesure le recours à un système d’intelligence artificielle est-il permis ? Sur quel fondement peut-on réparer le dommage né de l'action d'un système d'intelligence artificielle ? Quelle part de responsabilité détiennent concepteurs, fournisseurs et utilisateurs ? Ces questions, qui présentent déjà une certaine actualité, seront au cœur des réflexions des juristes confrontés à la généralisation de nouveaux systèmes intelligents.
Keywords: Artificial Intelligence; Civil law; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Proposition de réforme; Reform proposal; Responsabilité civile; Réforme

La responsabilité pénale du fait des choses - Costes, Adeline (Université de Bordeaux, 2022)
La responsabilité pénale du fait des choses est un concept utilisé par quelques auteurs pour désigner la situation dans laquelle la responsabilité pénale d’un individu semble reposer sur le fait d’une chose. Derrière l’hypothèse doctrinale se trouve une réalité technique suivant laquelle la responsabilité pénale procède du fait d’une chose en application des règles générales du droit pénal positif, le fait de la chose permettant de caractériser au moins en partie l’infraction et le responsable étant désigné non en raison de son comportement mais du lien qu’il entretient avec la chose. Un tel concept, s’il ne parait pas heurter le principe de responsabilité du fait personnel, interroge à tout le moins sur ses rapports avec lui. Conforme aux exigences de ce principe, la responsabilité pénale du fait des choses n’est pas une responsabilité sans faute. Elle n’est pas non plus une application classique de la responsabilité du fait personnel en ce qu’elle comporte un aspect normatif – l’obligation relative à la chose – et un aspect probatoire – le fait personnel de l’agent étant rendu vraisemblable par la seule atteinte pénale causée par la chose dont il a la maîtrise. Ainsi définie pour elle-même, la responsabilité pénale du fait des choses révèle deux aspects habituellement cachés de la responsabilité pénale. Son objectivisation, d’une part, dès lors que l’adaptation probatoire sur laquelle elle repose ne peut que difficilement être combattue, et ce, bien souvent fortuitement par des moyens d’exonération classiques et qu’elle constitue le domaine d’élection des mesures réelles, prononcées à l’occasion de la procédure pénale et déconnectées de la personne. En manifestant une telle objectivation, la responsabilité pénale du fait des choses participe encore de la spécialisation du droit pénal, d’autre part, soit de son émiettement et de son incohérence. Se manifestant initialement au sein d’un droit pénal qualifié d’accessoire, ce qui aurait pu justifier sa spécificité et son éviction du droit pénal commun, la responsabilité pénale du fait des choses se présente en réalité davantage comme un concept juridique révélateur à la fois des insuffisances et de nécessaires évolutions de la matière. Son étude atteste alors la richesse et la complexité réelle de la responsabilité pénale. Criminal responsibility for the action of things is a concept used by some authors to refer to the situation in which the criminal responsibility of a person seems to rest on the action of a thing. Behind the doctrinal hypothesis, there is a technical reality according to which the criminal responsibility arises from the action of a thing, in application of the general rules of positive criminal law. Indeed, the action of the thing makes it possible to constitute at least part of the offence and the person responsible is designated not because of her behavior but because of the link between her and the thing. If such a concept does not appear to contradict the personal criminal responsibility principle, it still raises issues about its relationship with that principle. In accordance with what the principle requires, the criminal responsibility for the action of things is not a strict responsibility. It is not a classical application of the personal criminal responsibility principle in that it has a normative aspect – the obligation relating to the thing – and a probative aspect – the personal action of the agent being rendered plausible by the sole criminal damage caused by the thing under his control. The criminal responsibility thus defined reveals two usually hidden aspects of the criminal responsibility. On the one hand, it reveals its objectivation, since the probative adaptation on which it is based can only be fought with difficulty, and very often fortuitously, be classical substantive defenses, and since it constitutes the chosen field of “real measures” decided during the criminal proceedings and disconnected from the person. By manifesting such an objectivation, the criminal responsibility for the action of a thing exacerbates the criminal law specialization, that is to say, on the other hand, renders it more fragmented and incoherent. Initially manifesting itself within a criminal law qualified as accessory, which could have justified its specificity and its eviction from common criminal law, the criminal responsibility for the action of things is actually more a legal concept which highlights the insufficiencies and the necessary evolutions of the matter. Its study then proves the richness and the real complexity of the criminal responsibility.
Keywords: Causalité; Causation; Criminal responsibility; Criminal responsibility for the action of things; Fault; Faute; Personal criminal responsibility; Presumption; Présomption; Responsabilité du fait personnel; Responsabilité pénale; Responsabilité pénale du fait des choses

Les droits et obligations du patient en France et au Mali - Ballo, Seydou (Normandie Université, 2022)
Les droits et obligations du patient en France et au Mali sont le fruit de plusieurs années de luttes. Au Mali tout comme en France, le système de santé repose sur une dualité juridique qui se transpose directement dans l’offre de soins proposée aux patients qui jouissent systématiquement de la possibilité de se faire hospitaliser librement soit dans un établissement de santé public ou privé. Ces principaux droits du patient sont qualifiés de fondamentaux d’une part, et, constitutionnellement garantis, d’autre part. le patient lors de sa prise en charge dans ces établissements doit pouvoir jouir des mêmes droits peu importe son lieu d’admission. En France, tout comme au Mali, les droits, comme d’ailleurs les devoirs des patients, ont vu leur statut juridique évoluer au gré des progrès de la science, des crises sanitaires et du recul de l’âge. Cette évolution a conduit à la consolidation, au fil des années et dans certains pays, des droits des patients qui tendent à s’affirmer comme une exigence sociétale. La France et le Mali n’ont pas échappé à cette exigence. En effet, du droit à l’information médicale au droit à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, en passant par le principe de consentement aux soins, plusieurs pans de la relation du patient aux soins se sont affirmés sur le plan juridique, sous la pression des malades, des associations, et de leurs proches. Fort de ce constat, il convient de s’interroger sur la mise en œuvre effective de ses droits et de ses obligations en France et au Mali à travers leurs systèmes de santé.
Keywords: ACCES AUX SOINS; Consentement du patient; Dossiers médicaux; Droit à l’information; Droits des patients; France; Législation et jurisprudence; Mali; Système de santé

L'aménagement conventionnel du procès civil - Chevreul, Mélanie (Université de Bordeaux, 2022)
L’aménagement conventionnel du procès civil est une expression permettant de désigner un ensemble de conventions par lesquelles les parties modifient la manière de résoudre le litige. Dans ce but, les parties peuvent aménager tant l’action en justice, que la juridiction et l’instance. Ces conventions ont pour spécificité de ne créer aucune obligation à la charge des parties. Toutefois, l’essor de ces conventions interroge. Le procès serait-il redevenu la « chose des parties » ? Si l’essor de ces mécanismes de contractualisation est justifié par une évolution du contexte socio-économique entourant le procès civil, le pouvoir de la volonté des parties dans le procès civil doit être limité. En effet, le procès civil est à la fois un instrument permettant d’assurer l’effectivité des droits substantiels et une activité qui met en jeu le bon fonctionnement du service public de la justice. Des limites substantielles comme procédurales viennent encadrer la volonté des parties dans le procès civil. Le procès civil n’est donc pas redevenu la chose des parties. Dans la mesure où ces conventions ont pour spécificité de ne pas créer d’effets obligationnels et ont un objet processuel, les conditions de validité et d’efficacité issues du droit commun des contrats sont nécessairement adaptées.
Keywords: Adjustment; Aménagement; Civil trial; Contractualisation; Contractualization; Convention; France; Procès civil; Procédure civile

Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil - Cormier, Maxime (Université Paris 2, 2022)
La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas seulement inscrit dans le Code civil le droit du créancier à l’exécution forcée en cas d’inexécution du contrat. L’article 1221 du Code civil prévoit également une nouvelle exception à la sanction in specie “s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier”. Même si le Rapport au Président de la République et la doctrine majoritaire présentent cette exception comme une simple déclinaison de la théorie de l’abus de droit, il est préférable de l’envisager de manière autonome. Le travail d’identification de l’exception permet de révéler ses éléments essentiels : elle repose sur un outil particulier - le contrôle de la disproportion manifeste - pour servir une finalité identifiée - éviter l’inefficacité économique de l’exécution forcée - qui justifie l’atteinte à la force obligatoire du contrat. Ce faisant, l’exception se distingue d’autres contrôles reposant sur l’idée de proportionnalité, mais aussi d’autres contrôles poursuivant une logique moraliste, tels que la théorie de l’abus de droit. La mise en œuvre de l’exception, qui répond à son originalité, gravite autour de la caractérisation de la disproportion manifeste de l’exécution forcée, laquelle doit être appréhendée de manière statique et dynamique. La démarche permet d’envisager tous les aspects pratiques du contrôle.
Keywords: Abus de droit; Analyse économique du droit; Bonne foi; Bonne foi (droit); Contract; Contrat; Contrats; Disproportion manifeste; Economic efficiency; Efficacité économique; Exécution forcée; Good faith; Inexécution; Inexécution du contrat; Law and Economics; Manifest disproportion; Proportionnality; Proportionnalité; Reform of Contract law; Remedies; Réforme; Réforme du droit des contrats; Sanction; Sanctions (droit); Specific performance; Voies d'exécution

L'Accord de Transfert de Matériel Biologique, un contrat innommé en droit du vivant - Fillon, Arnaud (Université Grenoble Alpes, 2022)
Les scientifiques, publics et privés, coopèrent en partageant des outils de recherche. L’émergence des activités de transfert de technologies et les avancées en biotechnologies ont amené les scientifiques à contractualiser le partage de ces outils de recherche. La pandémie de Covid-19 a montré l’importance de l’échange d’outils de recherche. Parmi ces outils de recherche, on trouve des matériels biologiques, qui peuvent être tout élément issu du vivant, tels que des cellules, des animaux, des plantes, de l’ADN, des échantillons humains, des OGM, des micro-organismes, etc. Le partage de matériels biologiques est formalisé par la signature d’un accord de transfert de matériel (« MTA », pour « material transfer agreement »). Un MTA peut être un contrat d’adhésion ou un contrat de gré à gré. Le MTA est un contrat né de la pratique. Aucun texte de loi n’encadre ce type de contrat. Le MTA ne répond pas aux critères des contrats nommés (tels que la vente, le bail ou le prêt) et constitue un contrat innommé en droit du vivant.Puisque ces contrats sont issus de la pratique et ne sont pas encadrés spécifiquement, leur contenu est donc libre, et en fonction des intérêts de chaque partie, le type de contrat et son contenu sera adapté pour trouver un équilibre contractuel. Pour faciliter la contractualisation, des contrats de référence ont été mis en place, posant les bases du cadre du transfert de matériel. On peut alors s’interroger sur la pertinence de ces contrats de référence pour répondre aux besoins des acteurs de la recherche et tenir compte des contraintes applicables à l’activité de recherche et à la nature du matériel. Est-il envisageable de mettre en place des MTA de référence pouvant répondre à toutes les situations ? Un bref tour d’horizon des types de MTA proposés tend à répondre à cette question par la négative. L’ensemble des contraintes exercées sur la construction de ce type de contrat montrera qu’il ne peut y avoir de MTA unique compte tenu de la variété et la complexité des situations couvertes par le MTA. Comment alors déterminer le meilleur MTA à utiliser en fonction d’un contexte précis en tenant compte des contraintes juridiques et scientifiques applicables ? Quelles clauses spécifiques prévoir pour donner un maximum d’efficacité contractuelle au MTA ?L’étude montre l’influence des contrats de référence dans la construction du MTA, et le rôle central de la nature du matériel (humain, animal, végétal, micro-organisme ou OGM) et de la finalité d’utilisation dans le choix de la typologie de MTA et des clauses insérées dans les contrats, avec comme critère décisionnel principal la prise en compte de la valeur accordée, par les parties, aux résultats générés grâce au matériel et à leur potentiel en termes de valorisation économique. Public and private scientists cooperate by sharing research tools. The emergence of technology transfers and recent biotechnology breakthroughs have prompted researchers to contractualise the sharing of those research tools. The COVID-19 pandemic revealed the importance of the sharing of such tools. Among those research tools are biological materials that can comprise any element originating from living organisms, such as cells, animals, plants, DNA, human samples, GMOs, microorganisms, etc. The sharing of biological materials is formalised via the signature of a material transfer agreement or “MTA”. An MTA may take the form of an adhesion contract or a mutual agreement. MTAs, which are not governed by any specific law, have developed empirically. They do not fulfil the criteria to qualify as nominate contracts (such as sales, lease or loan contracts) and constitute innominate contracts in life sciences law.Because these contracts stem from practical use and are not subject to a regulatory regime of any kind, their contents may be freely adapted in accordance with the parties’ interests, to achieve a contractual balance. To facilitate contracting, model contracts have been established to lay down the bases for transfers of materials. One may question the relevance of such model contracts to fulfil the needs of research stakeholders and take into account the constraints of research activities and the nature of the materials in question. Is it possible for a model MTA to provide for all potential situations? A brief overview of various MTA categories suggests that such is not the case. All of the constraints entailed by the establishment of that type of contract are such that no single agreement could possibly cover the variety and complexity of situations potentially falling within the remit of an MTA. How, then, is one to select the most appropriate MTA to be used, based on a specific set of circumstances and in light of a given set of legal and scientific constraints? Which specific clauses should be foreseen to best confer maximum contractual effectiveness to an MTA?The study shows the influence of model contracts in the establishment of MTAs, as well as the central role of the nature of the materials concerned (human, animal, vegetal, microorganism or GMO) and the relevant ultimate use purpose, in the choice of MTA type and the clauses inserted in the contracts. A key decisional criterion is the assessment of the value conferred, by the parties, to the results stemming from the materials, and their potential from an economic valuation standpoint.
Keywords: Agreement; Biological material; Contrat; Life science; MTA; Matériel biologique; OpenMTA; Recherche; Research; Technology transfer; Transfert de technologie; Transfert de technologies; UBMTA; Valorisation; Vivant

L'application de la lex contractus à Madagascar - Aliasse, Gabriel (Université de La Réunion, 2022)
Le droit des contrats internationaux concerne tout un chacun, il concerne aussi bien le commerçant dont les chiffres d'affaires se calculent par millions qu’un simple particulier qui conclut un contrat par internet avec un étranger en quelques clics. Qu’on soit commerçant ou non, la conclusion d’un contrat dans lequel il y a un élément d’extranéité expose l’individu à de très nombreuses questions qui sortent du droit interne. La diversité des législations dans le monde rend particulièrement complexes les règles relatives aux contrats internationaux : différentes législations sont susceptibles de régir un contrat. Un contrat parfaitement valable à Madagascar peut ne pas l’être selon la loi d’un autre État. De la confusion dirait-on ! À première vue, c’est ce qui semble constituer les relations contractuelles internationales. Il s’agit des personnes étrangères les unes des autres qui sont pourtant obligées de se lier dans des relations d’affaires, et voulant de surcroît pouvoir vivre en harmonie dans un monde de diversités. Ces personnes sont obligées de trouver un terrain d’entente, un droit, un langage de contrat, pour satisfaire les intérêts de chacun. C’est là le souci du droit des contrats internationaux : trouver le juste équilibre entre des personnes totalement étrangères parlant des langues très différentes. Telle est la grande ambition de cet ouvrage: dissiper la confusion qui règne dans le monde des contrats internationaux du point de vue de droit malgache, en étudiant : « L’application de la lex contractus à Madagascar ». Comment détermine-t-on la loi applicable à un contrat international à Madagascar ? Afin de tenter de donner une présentation la plus claire et synthétique possible de la question, le présent ouvrage se divise en deux parties dont la première partie consiste à évoquer la loi applicable au contrat international en présence de choix des parties (Partie 1) et la deuxième partie étudie la loi applicable au contrat international en l’absence de choix des parties (Partie 2). The law of international contracts concerns everyone. It concerns both the merchant whose turnover is calculated in the millions and simple individual who concludes a contract by internet with a foreigner in few clicks. Whether you are a trader or not, the conclusion of a contract in which there is a foreign element exposes the individual to many questions that come out of domestic law. The diversity of legislations in the world makes rules relating to international contracts particularly complex: different legislations are likely to govern a contract. A perfectly valid legislation in Madagascar may not be under the law of another State. Confusion it seems! At first glance, this appears to constitute international relations. These are people who are strangers to each other who are nevertheless obliged to bind themselves in business relationships, and who also want to be able to live in harmony in a world full of diversity. These people are forced to find a common ground, a right, a language of contract, to satisfy the interests of each. This is the concern of international contract law: to find the right balance between totally foreign people speaking very different languages. Such is the great ambition of this work, to dissipate the confusion which reigns in the world of international contracts from point of view of Malagasy law, by studying “The Application of the Lex Contractus in Madagascar”. How is the law application to an international contract in Madagascar determinated? In an attempt to give the clearest and most concise presentation possible of the question, this book is divided into two parts: the first part of which consists of evoking the law applicable to the international contract in the presence of choice of parties (Part 1) and the second part studies the law applicable to the international contract in the absence of choice of the parties (Part 2).
Keywords: Contracts; Contrats; Droit international privé; La loi du contrat; Lex contractus; Madagascar; The law of the contract

Les métamorphoses de la protection des biens en droit de la famille - Gros, Mickaël (Université Grenoble Alpes, 2022)
En 1804, la protection des biens en droit de la famille est une protection des biens eux-mêmes. La protection s’entend comme un maintien des biens dans la famille. Sous l’influence de la définition de la famille, de l’internationalisation des situations, des évolutions du droit civil en général, la conception de la protection des biens en droit de la famille a fortement évolué. La thèse défendue avance que les métamorphoses de la protection des biens en droit de la famille ont abouti à un changement de la philosophie de la protection qui peut se résumer en une protection de la personne au moyen des biens. Les lois ne protègent donc plus les biens, mais davantage leurs utilités mises au service des membres de la famille. La protection est recentrée autour de la personne. La protection de l’avoir est un moyen d’atteindre la protection de l’être. Ce changement de philosophie passe notamment par une mise en valeur, par principe, de la volonté individuelle de membres de la famille, considérés en leur qualité de propriétaire. Le droit repose désormais moins sur la prescription de comportements jugés comme étant la norme, le bon comportement à adopter, que sur la liberté de chaque membre de la famille d’agir conformément à sa volonté. Ainsi, le droit familial ne prescrit plus le comportement attendu des individus dans le cadre familial. Il tend simplement à assurer la plus grande liberté de chacun. La solidarité familiale devient dépendante des choix opérés par les individus du groupe. La prise en compte du lien familial par la loi n’est que résiduelle. Elle agit comme la garantie du minimum de solidarité que la famille doit assurer à l’égard de ses membres. Le législateur accorde davantage de place à la volonté des membres de la famille pour déterminer la manière dont la protection des biens sera assurée. Il y a donc une privatisation de la protection des biens, qui s’incarne dans un libéralisme législatif, ainsi qu’une déjudiciarisation de la protection des biens. In 1804, the protection of property in family law was envisaged as protecting the property itself. This protection was understood as ensuring the property remained in the family. However, influenced by the changing conceptions of the family, the internationalisation of situations, and developments in civil law in general, the conception of the protection of property in family law has evolved considerably. The present thesis argues that transformations in the protection of property in family law have led to a change in the philosophy of protection which can be summarised as the protection of the person through property. The laws thus no longer protect property, but rather their capacity to be useful to the family members. This protection is refocused on the person. The protection of possession becomes a means to protect the possessor. This change of philosophy is notably achieved by emphasising, as a matter of principle, the individual will of family members, considered in their capacity as owners. The law is now premised less on the stipulation of behaviours deemed to be the norm or correct than on the freedom of each family member to act in accordance with his or her will. Thus, family law no longer dictates the behaviour expected of individuals within the family. It tends simply to ensure the greatest possible freedom for each individual. Family solidarity becomes dependent on the choices made by the individuals in the group. The law only takes the family bond into account in a residual way. The law acts as a guarantee of the minimum solidarity that the family must ensure in respect of its members. The legislator gives more space to the will of the family members to determine the way in which the protection of property will be ensured. In this way, property protection becomes privatised – a process embodied in legislative liberalism – and de-judicialised.
Keywords: Biens; Biens propres; Droit patrimonial; Famille; Famille (droit); Family; Patrimoine; Property; Property law; Protection; Vulnérabilité; Vunerability

L'exécution des jugements internationaux par les juges internes - Marino, Giuliana (Université Paris 1, 2022)
Du point de vue du droit international, le juge interne, en tant qu’organe de l’État, est tenu au respect des jugements internationaux qui imposent une obligation d’exécution à la charge de l’État du for. À partir de l’observation d’une tendance de plus en plus répandue de la part des tribunaux nationaux à refuser l’exécution des jugements internationaux invoqués devant eux, cette thèse a pour but d’interroger la pratique étatique ancienne et récente relative à l’exécution de jugements internationaux, tant interétatiques que transnationaux, afin d’identifier les principaux obstacles à la réalisation du jugement international par les juges internes. En particulier, dans le silence tant de l’engagement international vis-à-vis de la juridiction internationale que de l’ordre juridique étatique sur les modalités d’exécution du jugement par le juge interne, l’existence d’une obligation qui s’imposerait à lui est soumise à un certain nombre de contraintes. L’une de ces contraintes est objective et découle de la séparation formelle des systèmes : le jugement international doit être revêtu d’une autorité interne afin qu’il puisse être exécuté. Les autres contraintes sont relatives, créés par le juge lui-même et dépendant de facteurs contingents. Bien que ces contraintes fassent obstacles à l’exécution du jugement par le juge interne à son propre niveau, i.e. l’ordre juridique étatique, elles ont fatalement des conséquences dans l’ordre juridique international. D’une part, l’inexécution du jugement qui découle de leur invocation conduit à l’engagement de la responsabilité de l’État dans l’ordre international, de l’autre, elle peut remettre en question le droit international positif et contribuer à son évolution. From the international law perspective, international judgments are binding οn the State and in turn, the domestic judges, as organs of the State, have an obligation to enforce them. However, there is an increasingly widespread tendency of domestic courts resisting to enforce international judgments invoked before them. This thesis aims to investigate the old and recent state practice relating to the enforcement of international judgments, both interstate and transnational to identify the main obstacles to their enforcement by domestic courts. In the silence of both the international commitment to the international jurisdiction and the domestic legal order on the means of enforcement, the domestic judge enforcement is submitted to a number of conditions. One of these conditions is objective, as it stems from the formal separation of the systems: the international judgment can be executed in the domestic legal order only when it is invested with an internal authority. The other conditions are subjective, created by the judge himself and dependent on contingent factors. Although these conditions only concern the execution of the judgment by the domestic judge at its own level, i.e. the municipal legal order, they inevitably have consequences in the international legal order. On the one hand, the inexecution resulting from their invocation by the domestic judge can lead to the engagement of the international responsibility of the State, on the other hand, it can challenge the international law and contribute to its evolution.
Keywords: Condition; Contrainte; Domestic judge; Droit international et droit interne; Enforcement; Exécution; International courts; International judgement; Juge interne; Jugement international; Jugements; Juges; Juridictions internationales; Mise en oeuvre; Rapports de systèmes; Tribunaux internationaux; Voies d'exécution (droit international)

Les circonstances insurmontables en procédure pénale : essai d’une théorie générale - Chabas, François (Université de Strasbourg, 2022)
On trouve régulièrement dans la procédure pénale l’expression « circonstance insurmontable ». Mais cette notion est largement méconnue et on ne lui prête que peu d’importance. Ni le juge ni le législateur n’en donnent de définition. Elle présente pourtant un intérêt bien réel qu’il convient de mettre en lumière. Cette étude tente alors d’exposer son rôle dans le droit positif et d’en donner une définition. Il s’agit d’une norme juridique dérogatoire autonome qui se matérialise par des circonstances non imputables à celui qui s’en prévaut, qui revêtent pour lui un caractère insurmontable et qui est applicable à chaque fois qu’une règle procédurale est sanctionnée par la nullité de la procédure ou par la perte d’un droit, à moins que la personne concernée ne dispose d’un autre moyen pour anticiper ou contourner l’obstacle, et à condition que ce dernier soit précisément démontré tant par la partie qui l’allègue que par le juge qui en tient compte
Keywords: Allongement des délais; Appearance; Application des peines; Circonstances exceptionnelles; Circonstances insurmontables; Circonstances nommées; Comparution; Contradictoire; Contradictory; Criminal trial; Custody; Droits de la défense; Détention provisoire; Enforcement of penalties; Evidence; Exception; Exceptional circumstances; Extension of deadlines; Exteriority; Extériorité; Force majeure; Garde à vue; Guiding principles; Imprévisibilité; Insurmountable circumstances; Irresistibility; Irrésistibilité; Jail; Judgement; Jugement; Mesure de contrainte; Motivation; Named circumstances; Nullities; Nullités; Obstacle; Phase préliminaire; Preliminary phase; Preuve; Principes directeurs; Procès pénal; Procédure pénale; Rights of defence; Strain measurement; Unpredictability

Le juge et le contrat : étude comparative en droits français et sénégalais - Diatta, Mame (Université de Perpignan Via Domitia, 2022)
Le contrat est un acte juridique, une loi spéciale fermée à toute intervention extérieure. Toutefois, le contrat n’est pas toujours un acte infaillible et il obéit à un ordre juridique qui le transcende. La jurisprudence s’inscrit dans cet ordre juridique qui gouverne le contrat. Étant donné que le contrat n’est pas toujours efficace et que les règles qui le régissent, une fois codifiées restent immuables, l’intervention du juge est nécessaire à cet effet afin de garantir l’efficacité de celui-ci. Cette garantie d’efficacité se mesure par rapport à l’effectivité des stipulations contractuelles ainsi qu’aux règles applicables au contrat. Ainsi, pour assurer l’efficacité du contrat, le juge va dans un temps reconstituer a posteriori le contenu contractuel lorsque celui-ci se révèle incomplet, bouleversé, ou lorsque le contrat contient des clauses abusives. Dans un second temps, il intervient dans le silence du législateur pour réadapter les règles applicables au contrat qui sont demeurées inadaptées, soit en les interprétant ou en les complétant, soit en créant de nouvelles règles dans les cas où la loi n'a rien prévu.
Keywords: Content; Contenu; Contract; Contrat; Contrats; Droit français; Droit sénégalais; France; French law; Juge; Juges; Law; Loi; Senegalese law; Sénégal; The judge

La rupture brutale des relations commerciales établies - Thomas, Lucie (Université de Rennes 1, 2022)
Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu cette pratique modelable, car elle s’est transformée. Elle n'a pas été une mesure efficace contre les déréférencements, étant donné qu’ils se poursuivent. Elle a pourtant suscité un abondant contentieux, au point d’avoir été déformée. Les dérives, relevées lors d’une énième modification, en attestent, à l’instar de l’allongement des préavis octroyés. Ses conditions d’application renferment des notions plastiques. Les principes de la responsabilité civile sont malmenés dans le cadre de l’action indemnitaire. Ces premiers éléments explicatifs doivent être complétés. Les contentieux avec des éléments d’extranéité parachèvent de mettre en péril le dessein poursuivi au sein du droit de la concurrence. Dans sa conception extensive, il inclut les pratiques restrictives de concurrence, censées protéger les concurrents et la concurrence. Mais l’empreinte des juges est-elle devenue une emprise telle que cette double protection est menacée de n’être plus jamais atteinte par les dispositions de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Cette thèse propose de répondre à cette interrogation avec un spectre d’étude large. Les effets néfastes de la pratique sont connus, mais certaines des causes auxquelles il est possible de les rattacher le sont moins, tout comme les conséquences globales engendrées par ses applications pléthoriques.
Keywords: Competencia; Concurrence; Concurrence déloyale; Contract; Contrat; Contrats; Delictual liability; Entreprises – Pratiques déloyales; Notice period; Pratique commerciale déloyale entre entreprises; Pratique restrictive de concurrence; Préavis; Responsabilité contractuelle; Responsabilité extracontractuelle; Restrictions; Restrictive competition practices; Rupture brutale des relations commerciales établies; Sudden break of established business relationships; Unfair trading practices in business-to-business relationships

Le travail dissimulé : Étude en droit de la sécurité sociale - Astier, Mélanie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2022)
Le travail dissimulé, facette du travail illégal, prend plusieurs formes. Il peut s'agir d'une dissimulation d'activité, d'emploi salarié, d'un recours sciemment à une personne qui dissimule ou encore promouvoir une activité recourant à la dissimulation. La mise en œuvre de cette infraction engendre de nombreuses conséquences néfastes. Ainsi, elle prive les travailleurs concernés de leurs droits sociaux (à savoir les dispositions protectrices du Code du travail et les prestations sociales), remet en cause le principe de solidarité du système de protection sociale, créé une inégalité entre les cotisants et contribuables, impacte les recettes sociales et fiscales et met ainsi en péril la Sécurité sociale. Le législateur s'est progressivement investi dans la lutte contre le travail dissimulé : une notion a été arrêtée, les comportements interdits ont été définis de façon suffisamment large pour s'appliquer aux éventuels futurs changements, des nombreux acteurs se sont vu dotés de compétences dans ce domaine et un panel conséquent de sanctions a été instauré. Désormais, il s'agit d'une infraction appréhendée et sévèrement réprimée qui, malgré tout, continue de proliférer. Cette infraction se nourrit des mutations de notre société. D'une part, elle profite des droits garantis aux usagers, notamment en matière de contrôle des administrations et de protection du patrimoine. D'autre part, elle utilise l'évolution des modes de travail, comme l'ubérisation et le détachement, à son avantage. En outre, l'existence même du travail dissimulé est rendue possible par l'absence d'harmonisation du financement de la sécurité sociale à l'ensemble des actifs sur le territoire national et européen. Ces éléments demeurent ainsi les principaux obstacles une lutte efficiente contre le travail dissimulé. Undeclared work is one aspect of illegal work. In French law, it is divided into multiple categories such as doing an undeclared activity, having an undeclared employment, knowingly requesting service from someone not declaring his/her activity/wokers or promoting any forms of undeclared work. This kind of infraction entails its share of consequences. For instance, these workers get deprived of their social rights (i.e legal protections from Labour Law and social welfare benefits), it questions the core value of solidarity which found the social welfare system itself, it also creates inequities among taxpayers, affects the social welfare finances and therefore jeopardizes the entire system.Gradually, more and more laws have been put in place to fight against the undeclared work infraction: a legal notion has been defined and matched with a broad definition of prohibited behaviours so as to cover any potential illegal behaviour, judicial penalties have been set and a lot of actors have seen their skills, for detecting such infraction, increased. From now on, this is a known infringement which is severely sanctioned but still spreading. In fact, it feeds itself from our society’s evolution. On one hand, this infraction benefits from workers’ rights especially in terms of adversarial or property law. On the other hand, it takes advantage from the evolution of our way of working being more detached like work platforms and posting laws. As a matter of fact, the lack of equal social welfare among all european workers, or even in France, allows undeclared work to exist and grow. All these elements prevent from fighting efficiently against undeclared work.
Keywords: Criminal social law; Dispositions pénales; Droit du travail; Droit pénal social; France; Fraud; Fraude; Fraude à la sécurité sociale; Labour law; Sanctions administratives; Social welfare; Sécurité sociale; Travail dissimulé; Undeclared work

L'autonomisation du droit international du patrimoine et des biens culturels - Dantzlinger, Maxime (Université de Bordeaux, 2022)
Depuis les années 1950, de multiples instruments normatifs ont été adoptés démontrant tout à la fois la fertilité de la protection mais aussi son éclatement. Plus exactement, sept instruments juridiques contraignants, qui ont chacun pour objet un sous-secteur spécifique de la protection internationale du patrimoine culturel, existent. Cette sectorisation conventionnelle peut paraître préjudiciable puisque celle-ci correspond également à une fragmentation institutionnelle. Or, le rôle de l’UNESCO demeure important non pas seulement pour renforcer la protection existante mais surtout pour participer à la cohérence du droit international du patrimoine et des biens culturels. Son institutionnalisation et la constitution d’un corpus de règles obligatoires portant sur un objet juridique suffisamment identifié conduisent à constater l’émergence d’une branche spécifique du droit international. Ce que d’aucun nomme « sous-système du droit international ». La multiplicité des normes régionales et les régimes sectoriels ont ainsi bousculé les frontières du droit international classique. Ces phénomènes propres à rationaliser cet ensemble normatif ont vocation à lui conférer une certaine cohérence. Plus qu’une simple préoccupation de notre temps, la protection du patrimoine culturel et de ses éléments entraîne des modifications substantielles, la formation de principes mais démontre aussi des interactions évidentes entre diverses branches du droit international. Une base solide (traités internationaux, résolutions, recommandations, déclarations etc…) existe donc pour que soit systématisée et rationalisée cette branche du droit international. Since the 1950s, multiple normative instruments have been adopted, demonstrating both the fertility of protection and its fragmentation. More precisely, there are seven binding legal instruments, each of which has as its object a specific sub-sector of the international protection of cultural heritage. This conventional sectorisation may seem prejudicial since it also corresponds to an institutional fragmentation. However, the role of UNESCO remains important not only to reinforce existing protection but above all to participate in the coherence of international law on heritage and cultural property. Its institutionalisation and the constitution of a body of compulsory rules on a sufficiently identified legal object lead to the emergence of a specific branch of international law. This is what some call the "subsystem of international law". The multiplicity of regional norms and sectoral regimes have thus shaken up the boundaries of classical international law. These phenomena, which rationalise this body of law, are intended to give it a certain coherence. More than a simple preoccupation of our time, the protection of cultural heritage and its elements entails substantial modifications, the formation of principles but also demonstrates clear interactions between various branches of international law. A solid basis (international treaties, resolutions, recommendations, declarations, etc.) therefore exists for the systematisation and rationalisation of this branch of international law.
Issue: 2022BORD0400
Keywords: Autonomisation; Autonomization; Biens culturels; Cultural Heritage; Cultural Property; Droit international; Fragmentation; International Law; Patrimoine culturel; Unesco

L'efficacité du recouvrement par l'Etat des recettes fiscales de la taxation sur la consommation : Etude du cas de la TVA au Togo - Tchitare, Mawèdéou (Université de Montpellier, 2022)
Le but de notre étude est de parvenir à un recensement puis à une typologie des difficultés en matière fiscale au Togo, précisément en termes de TVA, notamment le vécu quotidien entre l'Administration et les contribuables. Ainsi arriverons-nous, au travers des données tirées de nos différentes sources, à apporter des solutions aux difficultés ainsi répertoriées en incitant vivement l'Etat à la revalorisation et à la récupération des recettes fiscales inhérentes à la ressource TVA. L'intérêt porté à la TVA découle de l'importance de cet impôt au regard du volume des recettes fiscales étatiques. The aim of our study is to get to a census and to a typology of difficulties as far as fiscal system is concerned in Togo precisely concerning VAT, especially the experienced of relations between the Civil Service and the taxpayers. Thus, we will get trough some drawn data of our various sources, to bring solutions to problems thereby catalogued by urging vividly the state to the redress, to the revaluation, and to the recovery of fiscal incomes inherent to the VAT resource. The interest in VAT arises from the importance of this tax in relation to state's tax revenues.
Issue: 2022UMOND030
Keywords: Consumption taxing; Efficacité; Efficiency; Fiscal receipts; Recettes fiscales; Recouvrement; Recouvrement de l'impôt; Recovery; TVA; Taxation sur la consommation; Taxe sur la valeur ajoutée; Togo; VAT

La gestion des risques dans les contrats internationaux d'énergies marines renouvelables : exemple de l'éolien en mer - Bonfils, Alizé (Bourgogne Franche-Comté, 2022)
A l’heure où le changement climatique devient le sujet d’inquiétude principal, le secteur des énergies renouvelables connait un développement extrêmement rapide. Afin d’adjoindre d’autres sources à celles d’ores et déjà existantes et d’augmenter la production électrique tout en assurant sa stabilité, la mer a rapidement été considérée comme une alternative séduisante. Cependant, la création d’une industrie nouvelle représente un défi majeur et les projets d’énergies marines renouvelables sont très coûteux et très risqués. Le concept de risque a été créé spécifiquement autour de la gestion des activités humaines en mer. L’exemple de l’éolien en mer permet de revenir aux origines de la notion de risque en l’envisageant du point de vue de l’entreprise, et d’analyser son traitement juridique dans la relation contractuelle entre les parties prenantes à ces projets de très grande envergure. En attendant l’établissement d’un contexte règlementaire stable et pérenne tant national qu’international et la création de standards adaptés à l’industrie, les praticiens tentent de se prémunir contre les risques induits par le contexte technique et juridique de ces projets, par l’intermédiaire du contrat, instrument de prévision par excellence. Une étude non exhaustive des nombreux risques auxquels sont confrontés ces projets colossaux permet d’appréhender la manière dont les cocontractants parviennent à limiter leurs effets, en anticipant les conséquences et en s’inspirant de contrats préexistants et de différentes branches du droit.
Keywords: Contrats internationaux; Gestion du risque; International contracts; Marine environment; Marine renewable energy; Milieu marin; Risk; Risques; Wind turbines; Écologie marine; Énergie des mers; Énergie éolienne en mer; Énergies marines renouvelables; Énergies renouvelables; Éolien

Le temps dans la répression pénale : comparaison des systèmes français et camerounais - Nyadjam Tomi, Hilaire (Université de Bordeaux, 2022)
En matière pénale, la meilleure manière d’appréhender le phénomène répressif est de l’analyser par rapport au temps. En faisant porter notre recherche sur « Le temps dans la répression pénale : comparaison des systèmes français et camerounais », notre ambition a été de l’aborder dans une perspective comparative et évolutive. Ainsi, cette thèse a abordé plusieurs questions mettant en évidence l’ambivalence de cette mobilisation. D’une part, considérant le facteur temps dans l’organisation de la répression, les législateurs ont généralement pour objectif de réduire le temps des procédures en accélérant le cours de la justice afin de permettre à la répression pénale d’être plus efficace. Les règles encadrant les différentes institutions qui subissent l’action du temps sont substantiellement identiques en France et au Cameroun. Cependant, de nombreuses institutions connues du droit français sont ignorées du droit camerounais qui pourrait s’en inspirer. En outre, la recherche de ces objectifs a montré que ces systèmes pénaux souffrent toujours de plusieurs maux notamment : les lenteurs, l’inaccessibilité, les excès de formalisme, les dérèglements procéduraux, qui entachent leur bon fonctionnement et leur efficacité. D’autre part, dans une conception finaliste de la répression pénale qui consiste à faire subir effectivement une sanction répressive, le temps influence la peine suivant le trinôme peine encourue, peine prononcée et peine exécutée (subie). Le temps permet de déterminer la peine et de mettre en oeuvre l’exécution de cette dernière suivant les objectifs poursuivis. Or, si l’on excepte la détermination de la peine qui suit un peu la même logique dans les deux systèmes, un ensemble de techniques propres au droit français permettent de modeler la durée de la peine finalement exécutée par le délinquant. En revanche, en droit camerounais, la durée de la peine prononcée est très souvent identique à celle effectivement exécutée. Le temps dans la répression pénale est donc un temps qui doit être mesuré en fonction des systèmes, car il est à la guise de celui qui s’en sert. De ce fait, au lieu de servir, le temps peut plutôt dans ses différentes mobilisations, desservir la répression pénale.
Keywords: Cameroun; Celerity; Comparative system; Criminal law enforcement; Criminal procedure; Célérité; Droit comparé; Délais raisonnables; France; Lenteur; Peine; Procédure pénale; Reasonable time; Répression pénale; Sanctions (droit); Sentence; Slowness; Système comparé; Temps; Time

Les conflits d'intérêts en droit des sociétés - Boucant, Nicolas (Université Paris 12, 2022)
De sa création jusqu’à son terme, la société peut faire face à des interférences entre ses intérêts, d’une part, et les intérêts des associés, des dirigeants et des personnes auxquelles ils sont liés, d’autre part. En droit des sociétés, la genèse des conflits d’intérêts réside dans la volonté des associés et des dirigeants de privilégier leurs intérêts ou ceux d’une personne à laquelle ils sont liés, au détriment de l’intérêt social. Cette recherche a pour objectif de proposer une grille de lecture juridique renouvelée de la notion de conflit d’intérêts, articulée autour du préjudice et du devoir de loyauté. Elle met en évidence une méthodologie afin de définir le conflit d’intérêts en droit des sociétés. La présente étude identifie avec précision les mécanismes pratiques de détection, de prévention, de gestion, de sanction et de réparation des conflits d’intérêts.
Keywords: Company; Conflicts of interests; Conflits d’intérêts; Corporate law; Damage; Droit des sociétés; Interests; Intérêt social; Intérêts; Loyalty; Loyauté; Pouvoir; Power; Préjudice; Règlement de conflits; Sociétés

La régulation des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne : De l'instrumentalisation à la prise en compte d'un développement collectif durable par les stratégies RSE (Responsabilité Sociale de l'Entreprise) - Monemou, Adama Esperance (Université de Toulon, 2022)
Du fait de son pouvoir de régulation, la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est foncièrement un instrument au service du développement durable. Ainsi, l’émergence et la diffusion de cet instrument en Afrique subsaharienne doit répondre à plusieurs besoins, au premier rang desquels figurent la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD) et la contribution à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). C’est dans cette perspective que les entreprises multinationales trouvent leur place et sont visées par le champ normatif de la RSE. Le questionnement éthique et social des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne conduit inéluctablement à rechercher différents leviers de régulation sous les trois (3) aspects, à savoir environnemental, social et économique, pour la mise en œuvre opérationnelle de la RSE. Sans occulter le foisonnement d’initiatives RSE, y compris les démarches volontaires des entreprises multinationales souvent matérialisées par les codes de conduite, un système de régulation contraignant semble se configurer à l’échelle internationale sous l’impulsion des organisations internationales, la pression des ONG et des parties prenantes dont les investisseurs. Par conséquent, les entreprises multinationales, soucieuses de préserver leur image, leur légitimité ainsi que l’ancrage dans les territoires d’implantation, doivent garantir la transparence et la cohérence des pratiques, face au manque d’effectivité souvent constaté des discours RSE qui ne répondent qu’aux finalités marketing et commerciale. Cette instrumentalisation justifie l’immixtion du droit et la construction progressive d’un véritable droit de la RSE, avec une approche à la fois réglementaire tendant à favoriser la production de normes à caractère contraignant, du moins exemptes de toute instrumentalisation et stratégique en procurant un avantage compétitif aux entreprises engagées en RSE par la voie de la consommation responsable et pour que celles-ci apportent une contribution au développement collectif durable des territoires d’implantation.
Keywords: Afrique subsaharienne; Corporate Social Responsibility; Droits de l'homme; Développement durable; Entreprises multinationales; Human rights; Instrumentalisation; Instrumentalization; Millenium development goals; Multinational companies; Objectifs du développement durable; Objectifs du millénaire pour le développement; Regulation; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales; Régulation; Sub-Saharan Africa; Sustainable development goals

Contribution à l'étude de la propriété littéraire et artistique à partir d'Internet - Monnier, Valentin (Université de Montpellier, 2022)
Le modèle propriétaire est-il le plus adapté à la réservation des œuvres de l’esprit au regard des enjeux liés à Internet ? Telle est la question à laquelle se propose de répondre cette thèse en opérant une critique du régime propriétaire encadrant les droits de l’auteur. Si la mise en œuvre d’une propriété relative aux œuvres de l’esprit apparaissait initialement justifiée, l’émergence d’Internet suscite une profonde remise en cause de ce mode de réservation. Les créations pouvant être reproduites et diffusées sans frein, l’exclusivité induite par la propriété n’apparaît plus aussi légitime en droit de la création immatérielle. Ce constat s’avère d’autant plus évident lorsque se trouve mis en exergue le développement de droits fondamentaux culturels au profit du public. Dès lors, ces éléments démontrent que la propriété littéraire et artistique ne remplit pas pleinement la finalité sociale qui devrait être la sienne. Par conséquent, cette étude invite à évaluer l’opportunité d’un régime non-propriétaire en droit de la création immatérielle. Given the stakes linked to Internet, is the ownership model the most suited to thereservation of intellectual works? This thesis aims to answer this question by criticizing theproprietary regime governing the rights of the author. If the implementation of an ownership related to the works of the mind initially appeared legitimate, the emergence of Internet causes a deep questioning of this mode of reservation. This is particularly relevant for the exclusivity induced by ownership as creations can be reproduced and disseminated without restraint. This observation is all the more significant when one takes into account the development of fundamental cultural rights for the public benefit. Therefore, these elements show that literary and artistic property does not fully fulfil the social function it should serve. Consequently, this study invites to evaluate the opportunity of a non-proprietary regime in the immaterial creation law
Keywords: Droit d'auteur; Droit des biens; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Fonction sociale du Droit; Fundamental rights; Intellectual property; Literary and artistic property; Property law; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; Social function of law; Utilitarianism; Utilitarisme

Handicap et travail : étude comparée des systèmes juridiques français et béninois - Boni, Bio Bienvenu (Université d'Abomey-Calavi ; Université de Bordeaux, 2022)
Les rapports entre le handicap et le travail ont été pensés pour, a priori, permettre au travailleur handicapé d’occuper un emploi. Mais au-delà, la naissance des rapports entre le handicap et le travail a été plus généralement l’élément catalyseur de la reconnaissance des droits des personnes handicapées au Bénin. Aujourd’hui, pour garantir les droits des personnes handicapées, deux politiques se déploient principalement : les politiques d’intégration et les politiques d’inclusion.La clé de compréhension de cette tension entre deux politiques doit être recherchée dans les conceptions du handicap. Alors que la conception médicale appelle des outils de compensation pour la mise en œuvre des politiques d’intégration, la conception sociétale requiert des outils d’adaptation pour la mise en place des politiques d’inclusions.Cette tension de ces deux politiques trouve explication dans les méandres de la réception du droit français par le législateur béninois.Sans toutefois éclipser l’importance du droit international, le législateur béninois a fortement été influencé par le droit français en matière du handicap. À l’origine, la notion du handicap n’était pas sociétale. Elle ne l’a été qu’au fil d’une évolution tirée de l’histoire du droit français. La notion du handicap a été en effet rattachée seulement au travail. Plus tard, celui-ci a permis la reconnaissance d’autres droits. La mise en œuvre de ces droits permet aujourd’hui aux personnes handicapées d’exercer une citoyenneté pleine et entière. The relationship between disability and work was born to, a priori, join the idea of allowing the disabled worker to hold a job. But beyond that, the birth of the relationship between disability and work has more generally been the catalyst for the invention, protection, and promotion of the rights of people with disabilities in Benin. Today, to guarantee the rights of people with disabilities, two policies are essentially deployed. These are integration policies and inclusion policies.The key to understanding this tension between two policies must be sought in conceptions of disability. While medical design calls for compensation tools for the implementation of integration policies, societal design requires adaptation tools for the implementation of inclusion policies.This tension between two policies which are linked to different conceptions finds an explanation in the mechanisms of the reception of the law contributing to the protection of the rights of persons with disabilities by Beninese law.Without overshadowing the importance of international law, however, the Beninese claimant was enhanced by French disability law. From the outset, it should be noted that the societal conception of disability was not, originally, that of disability. It has only been so throughout its history drawn from French law. From the disabled worker with the aim of exercising a job, we have come to the disabled person in order to exercise a full and complete citizenship which proceeds from the realization of all the other rights. These find their materialization to a large extent in the accomplishment of the work done by the disabled worker.
Thèse en cotutelle Université d'Abomey-Calavi et Université de Bordeaux
Keywords: ACCESSIBILITE; ACCESSIBILITY; Aménagement raisonnable; Bénin; Compensation; Conception universelle; Disability; Disabled person; Disabled worker; Discrimination; Droit; Equality; France; Handicap; Handicapés; Personne handicapée; Reasonable accommodation; Right; Statut juridique; Travailleur handicapé; Universal design; Égalité

La convention d’arbitrage : étude comparée de droit franco-marocain - Ajouby, Samia (Université Paris 2, 2022)
Terre attractive pour les investisseurs étrangers, le Maroc voit son économie muter au gré de l'implantation d'entreprises. Face à cette situation, l'adaptation du droit est essentielle. Il s'agit effectivement d'un instrument fondamental pouvant être mis à la disposition des entreprises pour leur offrir un cadre légal rassurant quant à la prospérité de leurs intérêts. Or la justice étatique inspire traditionnellement la crainte du fait de sa lourdeur administrative et de son incapacité à assurer des garanties procédurales suffisantes Pour résorber cela, le législateur marocain a tendu à développer les modes alternatifs de règlement des conflits, tel que l'arbitrage. C'est dans ce contexte que la loi intitulée "arbitrage et médiation conventionnelle" a été ratifiée, le 6 décembre 2007. Elle s'inspire du droit français pour modifier les articles 306 à 327 du Code de procédure civile marocain. Ce cadre procédural vise à insuffler une vigueur nouvelle aux modes alternatifs de règlement des conflits. Néanmoins, la souplesse du régime a pour corollaire des pathologies qui peuvent affecter les conventions d'arbitrage. La rédaction des clauses approximatives, et la formation insuffisante de certains arbitres se traduisent par des conventions d'arbitrage bancales, sources de nouveaux problèmes là où elles devraient faciliter la résolution des litiges. Dans ces conditions, une nouvelle réforme a donné naissance à un Code de l’arbitrage, ratifié le 24 mai 2022. Il s’agira d’étudier l’évolution de la législation marocaine de l’arbitrage, dans une dimension comparatiste avec le droit français, et à la lumière d’une recherche constante de l’efficacité de la convention d’arbitrage. [Abstract] The arbitration agreement : a comparative study of French and Moroccan law : Morocco is an attractive country for foreign investors, and its economy is changing as companies are setting up. Faced with this situation, the adaptation of the law is essential. Indeed, it is a fundamental instrument that can be made available to companies to offer them a reassuring legal framework for the prosperity of their interests. However, the state justice system traditionally inspires distrust because of its administrative cumbersomeness and its inability to ensure sufficient procedural guarantees. In order to solve this, the Moroccan legislator has tended to develop alternative methods of dispute resolution, such as arbitration. It is in this context that the law entitled "arbitration and conventional mediation" was ratified on December 6, 2007. It is inspired by French law to modify articles 306 to 327 of the Moroccan Code of Civil Procedure. This procedural framework aims at breathing new life into alternative dispute resolution. Nevertheless, the flexibility of the regime has as a corollary pathologies that can affect arbitration agreements. The drafting of unprofessional clauses and the inadequate training of arbitrators result in flawed arbitration agreements, which are a source of problems where they should facilitate the resolution of disputes. In these conditions, a new reform has led to an Arbitration Code, ratified on May 24, 2022. The aim is to study the evolution of Moroccan arbitration legislation, in a comparative dimension with French law, and in the light of a constant search for the efficiency of the arbitration agreement.
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2022ASSA0057
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration Agreement; Comparative law; Contentieux international; Contract law; Contrats; Convention d'arbitrage; Conventions d'arbitrage international - Maroc; Dispute resolution; Droit comparé; Droit des contrats; Droit international; Efficacité; Efficiency; France; International law; International litigation; Maroc; Modes alternatifs; Procedure; Procédure; Règlement de conflits; Résolution des litiges

L’approche socialement responsable : un outil de protection de l'entreprise - Agbo, Prospère (Université Clermont Auvergne, 2022)
L’étude de la protection des entreprises à l’aune de l’approche socialement responsable a permis de définir le contenu de cette approche et de montrer son importance pour les entreprises. D’origine anglo-américaine, l’approche socialement responsable est un ensemble de normes éthiques et juridiques visant à intégrer les critères extra-financiers (Environnement, Social et Gouvernance) dans la gestion de l’entreprise. Cette approche fait l’objet de controverses doctrinales. D’aucuns estiment qu’elle est inutile et n’est qu’un instrument de marketing pour les entreprises. D’autres évoquent un outil pertinent de protection des entreprises. En effet, la présente étude démontre que l’approche socialement responsable permet aux entreprises d’identifier les risques extra-financiers liés à leurs activités qui pourraient compromettre leur existence. Une fois les risques identifiés, les entreprises doivent élaborer un plan de prévoyance qui permet de les réduire et de les traiter en cas de réalisations. En outre, l’intérêt social étant l’instrument juridique de protection par excellence des entreprises, l’approche socialement responsable oblige les entreprises à agir dans leur intérêt social en considération des critères extra-financiers. L’approche socialement responsable permet également aux entreprises de diversifier leurs sources de financement par l’investissement socialement responsable. Si la protection des entreprises à travers l’approche socialement responsable est certaine, il n’en demeure pas moins qu’elle est perfectible notamment sur les modalités de contrôle des critères extra-financiers. Les contrôleurs de l’approche socialement responsable doivent être indépendants par rapport aux entreprises contrôlées. Au surplus, les législateurs français et européens doivent préciser les modalités de contrôle de la destination réelle des fonds récoltés par les entreprises sur les marchés financiers. Ce contrôle permettra de renforcer la confiance des investisseurs socialement responsables à l’égard des émetteurs. La fiabilité du contrôle des critères extra-financiers est gage de sécurité financière pour les entreprises. The study of business protection in the light of the socially responsible approach has made it possible to define the content of such approach and to show its importance for companies. Originated from Anglo-Saxons, the socially responsible approach is a set of ethical and legal standards aimed at integrating extra-financial criteria (Environment, Social and Governance) in the management of a company. This approach is subject to many doctrinal controversies. Some believe that it is useless and is only a marketing tool for companies. Others refer to a relevant business protection tool. Indeed, this study demonstrates that the socially responsible approach allows companies to identify the extra-financial risks related to their activities that could compromise their existence. Once the risks have been identified, companies must develop a contingency plan that allows them to reduce such risks and to deal with their occurrence. Moreover, since the social interest is the legal instrument of protection par excellence for companies, the socially responsible approach constrains companies to act in their social interest considering the extra-financial criteria. The socially responsible approach also allows companies to diversify their sources of financing through socially responsible investment. If the protection of companies through the socially responsible approach is certain, the fact remains that the approach can be improved particularly on the methods of control of extra-financial criteria. Controllers of the socially responsible approach must be independent of the companies inspected. In addition, French and European legislators must specify the methods of control of the real destination of the funds collected by companies on the financial markets. This control will strengthen the confidence of socially responsible investors in issuers. The reliability of the control of extra-financial criteria is a guarantee of financial security for companies.
Keywords: Approche socialement responsable; CSR; Contrôle extra-financier; Entreprise; Entreprises; Fiabilité; Intérêt social; Investissement socialement responsable; Investissements éthiques; Performance extra-financière; Protection; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale

Une analyse juridique comparative de la criminalité financière du point de vue du Royaume d'Arabie Saoudite et de la France - Radeef, Alhassan (Université Côte d'Azur, 2022)
La recherche s'est concentrée sur la lutte contre la criminalité financière, en interrogeant ce qu'est la criminalité financière et la pertinence de sa lutte. Dans ce contexte, l'examen critique des politiques anti-crimes financiers au Royaume part de l'hypothèse qu'initialement, les efforts internationaux pour lutter contre les crimes financiers se sont concentrés principalement sur certaines formes spécifiques. Il s'agit notamment du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, même si tout crime financier est presque certainement à un impact négatif sur les économies concernées. Pour se faire, notre recherche a adopté une approche comparative de la lutte juridique contre les crimes financiers dans l'Arabie Saoudite et la France, avec un accent particulier sur le rôle des intermédiaires financiers dans certaines formes spécifiques de crimes.Pour mener à bien l'analyse tout au long de cette recherche, nous avons présenté la situation de lutte contre le crime économique et de la législation qui les accompagne dans chaque pays dans une perspective à la fois historique et juridique, en fournissant si nécessaire une critique de leur efficacité. Afin d'explorer comment les stratégies de criminalité économique de l'Arabie Saoudite pourraient être améliorées, notre recherche a adopté une approche comparative analysant les réponses politiques et législatives à la criminalité économique en France sur quatre chapitres distincts.les chapitres traitent du cadre théorique pour les marchés financiers, où nous aborderons dans la première partie la définition et les rôles des marchés financiers, leurs origines et ses différentes phases de développement, aussi bien en France qu'en Arabie Saoudite. Elle portera également sur une catégorie particulière d'acteurs sur ces marches : les intermédiaires financiers.La seconde partie de ce chapitre nous allons examiner la question suivante: quels sont les crimes et délits des intermédiaires? La finance et ses sanctions dans le système saoudien? Quelles sont les points de convergences et de divergences dans la qualification des crimes et leurs sanctions entre le législateur saoudien et français pour limiter les crimes et délits sur le marché financier ? The research focused on the fight against financial crime, questioning what financial crime is and the relevance of its fight. In this context, the critical examination of anti-financial crime policies in the Kingdom starts from the assumption that initially, international efforts to fight against financial crimes focused mainly on certain specific forms. These include money laundering and the financing of terrorism, although any financial crime is almost certainly to have a negative impact on the economies concerned. To do so, our research adopted a comparative approach to the legal fight against financial crimes in Saudi Arabia and France, with particular emphasis on the role of financial intermediaries in certain specific forms of crime.To carry out the analysis throughout this research, we have presented the situation of the fight against economic crime and the legislation that accompanies them in each country from both a historical and legal perspective, providing if necessary a criticism of their effectiveness. In order to explore how Saudi Arabia's economic crime strategies could be improved, our research adopted a comparative approach analyzing policy and legislative responses to economic crime in France in four separate chapters.the chapters deal with the theoretical framework for financial markets, where we will discuss in the first part the definition and roles of financial markets, their origins and their different phases of development, both in France and in Saudi Arabia. It will also focus on a particular category of players on these markets: financial intermediaries.The second part of this chapter we will examine the following question: What are the crimes and misdemeanors of intermediaries? Finance and its sanctions in the Saudi system? What are the points of convergence and divergence in the qualification of crimes and their sanctions between the Saudi and French legislators to limit crimes and misdemeanors on the financial market?
Keywords: Arabie saoudite; Criminal law; Criminalité des affaires; Droit financier; Financial intermediaries; Financial law; France; Infractions économiques et financières; Intermediaires finançiers; Loi criminelle; Marché financier; Stock market

La tierce-propriété - Decool, Romain (Université Côte d'Azur, 2022)
Le sport professionnel est fréquemment concerné par les questions juridiques car ses acteurs savent faire preuve d'inventivité : de l'avènement du professionnalisme dans le football, en passant par les « contrats à vie » jusqu'à la possibilité offerte aux joueurs de changer d'employeur (sous la forme d'un transfert ou d'un prêt), la situation juridique du sportif professionnel a connu des évolutions notables.Son approche en tant que valeur marchande, réalité incontestable, invite à distinguer les notions de propriété et de droits économiques. Cette dernière correspond à la créance future de transfert du sportif, intégrée au patrimoine de son club employeur, qui peut être cédée au profit d'une ou plusieurs personne(s) tierce(s) : le mécanisme de tierce-propriété repose sur ce schéma. La FIFA a décidé, en 2014, d'interdire ce mécanisme. L'article 18ter de son Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs prévoit « qu'aucun club ou joueur ne peut signer d'accord avec un tiers permettant à celui-ci de pouvoir prétendre, en partie ou en intégralité, à une indemnité payable en relation avec le futur transfert d'un joueur d'un club vers un autre club, ou de se voir attribuer tout droit en relation avec un transfert ou une indemnité de transfert futur(e) ».Cette interdiction est la conséquence des multiples dangers provoqués par son utilisation. Par exemple, se posent les questions de l'immixtion d'entités tierces dans la politique sportive des clubs, de la réification du sportif professionnel ou encore de l'intégrité des compétitions sportives. Toutefois, considérant le fossé économique, et par conséquent sportif, séparant chaque saison un peu plus les clubs disposant de moyens financiers illimités (Paris Saint-Germain, Manchester City..) et la majorité des autres clubs, dont les recettes sont bien plus modestes (issues des droits télévisuels, de la billetterie, du merchandising ..), ces derniers sont séduits par l'idée de recourir à la tierce-propriété pour tenter d'inverser cette lourde tendance. Le mécanisme leur permettrait en effet de dépenser moins d'argent sur le marché des transferts tout en étant davantage compétitif. L'investisseur, de son côté, est motivé par la réalisation d'un profit financier lors du potentiel transfert du joueur.Le sport, expression du pluralisme juridique, juxtapose des règles émanant de sources privées et publiques, d'ordres juridiques nationaux et internationaux. Ces diverses sources de droit ne sont pas nécessairement en parfait accord, l'une d'entre elles pouvant tout à fait interdire ce qu'autorise (et même encourage) une autre. Parce que la lex sportiva est soumise au respect des dispositions du droit européen, la légalité du règlement d'interdiction de la FIFA est principalement interrogée sous sa lumière. Finalement, l'appréhension du mécanisme est complexe. Notre proposition d'encadrement juridique, intéressant le modèle économique du sport professionnel, aura nécessairement un impact concret sur ce milieu.
Keywords: Droit du sport; Droits économiques; Financement; Football; Joueur de football; Sports; Tierce-Propriété; Transfert

La décision de l'algorithme : étude de droit privé sur les relations entre l'humain et la machine - Huttner, Liane (Université Paris 1, 2022)
Depuis 1978, le droit encadre les algorithmes décisionnels, c’est-à-dire les algorithmes aidant ou remplaçant la décision humaine. Pourtant, le développement effréné de ces outils et leur diffusion dans tous les domaines questionnent la pertinence de ces règles ; En particulier, il apparaît que l’encadrement des algorithmes décisionnels s’oriente aujourd’hui vers la protection du destinataire de la décision, soit la personne soumise à la décision prise sur le fondement de l'algorithme. Ce faisant, une part essentielle des enjeux sont oubliés : la protection de l’auteur de la décision et du caractère humain de la décision. La réintégration à sa juste valeur de la protection de l’auteur de la décision, sans oublier celle du destinataire, permet alors de donner toute sa force au droit des algorithmes. Ainsi, les deux catégories classiques d’algorithmes de prise de décision et d’algorithmes d’aide à la décision peuvent être réinterprétées. De la même manière, les règles de conception et d’utilisation des algorithmes décisionnels peuvent également être lues sous la double fonction de la protection de l’auteur et du destinataire de la décision. Dans le premier cas, c’est la faculté même de décider qui est protégée. L’interdiction des algorithmes de prise de décision dans certains domaines ou l’encadrement strict de la légalité de ces outils en sont deux illustrations. Dans le second cas, c’est le droit de ne pas être soumis à une décision prise par une machine qui doit être mis en avant. On retrouve alors de nombreux mécanismes issus du droit du pouvoir tels que la faculté de demander le réexamen de la décision ou l'obligation de motivation. In France, decision-making algorithms have been regulated for almost 50 years. However, given the constant development of these tools and their ever-broadening use, the effeetivity of this control has come into question. In particular, the law seems to focus on the protection of the person subjected to an automated decision. In doing so, it neglects one of the most important issues at stake : the protection of the authors of the decision themselves. This thesis argues that it is only through a subtle balance between the protection of the authors and the subjects of a given decision that the law might be able to properly regulate decision-making algorithms. Using this approach, the two classic categories of decision-making algorithms namely algorithms serving as the only basis for a decision versus algorithms serving as a simple help for the decision - can be reinterpreted. At the same time, rules regulating the conception and the use of such algorithms can be reinforced. The interdiction of all decision-making algorithms in certain domains can be seen as a proper protection of the human decision. Other mechanisms, such as the right to obtain human intervention, or to contest the decision, arc specifically designed to protect the person subjected to a decision based on an algorithm.
Issue: 2022PA01D054
Keywords: Algorithmes; Algorithms; Droit de l'intelligence artificiel; Droit des données à caractère personnel; Droit du numérique; Droit du pouvoir; Droit privé; Décisions automatisées; Identité numérique; Intelligence artificielle; Numérisation (droit); Pouvoir (droit); Private law; Relation humain-machine; Relation humans-machines

L'originalité, unique condition à la protection du droit d'auteur : vérification par l'application aux créations audiovisuelles - Sougy, Théo (Université Jean Moulin Lyon 3, 2022)
Les conditions traditionnelles de la protection du droit d’auteur et les concepts d’idée, de forme et d’originalité, qu’elles induisent, sont en crise. Comment en effet distinguer l’idée de la forme, seule à pouvoir donner prise au droit d’auteur, en particulier dans une création audiovisuelle ? L’originalité, qui implique la recherche de la personnalité de l’auteur dans son œuvre lorsqu’elle est envisagée de manière subjective, ne semble quant à elle pas davantage adaptée aux créations de l’audiovisuel qui résultent souvent de la collaboration de nombreux auteurs. Le législateur français étant peu intéressé par cette crise majeure, il revint au juge et à la doctrine de caractériser avec justesse les limites de la protection du droit d’auteur. La tâche n’était pas facile, elle est rapidement devenue impossible suite aux nombreux débats doctrinaux et judiciaires, d’une part sur la pertinence de la dichotomie idée-forme, d’autre part sur les contours même de la condition d’originalité. Et finalement, c’est le juge de la Cour de justice de l’Union européenne qui va décider d’affirmer une condition d’originalité modernisée par le recours au critère des choix libres et créatifs et accompagnée d’une exigence d’expression. Le renouveau européen de la condition d’originalité devrait enfin permettre de mettre un terme à cette crise nourrie des interminables débats sur les limites de la protection du droit d’auteur. Cette originalité est désormais adaptée aux créations audiovisuelles, lesquelles souffraient particulièrement de l’imprécision des conditions traditionnelles à la protection du droit d’auteur.
Issue: 2022LYO30042
Keywords: Audiovisual; Audiovisuel; Auteur; Author; Documents audiovisuels; Droit d'auteur; Expression; Form; Forme; France; Idea; Idée; Intellectual property; Oeuvre; Originality; Originalité; Originalité (esthétique); Pays de l'Union européenne; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Work

Les délais supplémentaires de paiement ayant pour objet de remédier aux difficultés financières des entreprises. - Jeudi, Benjamin (Université Paris 12, 2022)
En droit positif français, il existe un nombre important de délais permettant aux entreprises individuelles ou en sociétés de différer l’exécution des obligations de paiement qu’elles ont à l’égard de leurs créanciers afin de les aider à remédier à une situation financière dégradée. Ces délais, il est possible de les qualifier de délais supplémentaires de paiement par opposition au délai initial de paiement. Ils sont depuis toujours, avec la remise de dette, un mécanisme de restructuration essentiel au service du sauvetage des entreprises en difficulté.On soulignera d’ailleurs, concernant cette utilité, que l’actualité, marquée par la crise sanitaire récente et la crise économique persistante, leur réserve encore malheureusement un très bel avenir. Lorsque l’on s’intéresse aux spécificités de ces délais, il est possible de constater en pratique que chaque catégorie de délai fait l’objet de critères d’octroi qui lui sont propres et génère des effets bien spécifiques qui ne transparaissent cependant pas toujours distinctement. Dans ce contexte, nous nous retrouvons donc en présence d’un droit indispensable, mais relativement éclaté. En effet, ce « droit des délais supplémentaires de paiement » n’est pas d’une approche évidente pour les entreprises et les praticiens qui ont souvent du mal à trouver rapidement des réponses à des questions en apparence relativement simples, à savoir,notamment : Quel est le type de délai le plus adapté à l’intensité de la difficulté financière rencontrée ? Le comportement des mandataires sociaux et plus particulièrement leur bonne ou mauvaise foi est-il pris en compte dans le processus d’octroi du délai ? Le délai choisi permettra-t-il de suspendre une procédure civile d’exécution ? Le laps de temps supplémentaire accordé à l’entreprise par le biais du délai, pour exécuter son obligation de paiement, générera-t-il des intérêts de retard ? Le dirigeant, garant de l’entreprise, pourra-t-il se prévaloir du délai accordé ou sera-t-il susceptible, à l’inverse, d’être actionné à titre de caution ? Partant de ce constat et de ces multiples interrogations pratiques, l’objectif assigné à travers les développements de cette thèse aura été, d’une part, de déterminer et d’éclaircir, de la façon la plus précise et exhaustive possible pour chaque grande famille de délais, leurs critères d’octroi, et d’autre part, de faire ressortir distinctement les effets de ces délais sur le schéma d’exécution de l’obligation de paiement, mais également plus concrètement, sur les parties et les tiers au rapport d’obligation. In French positive law, there are a large number of deadlines allowing sole proprietorships or companies to defer the execution of the payment obligations they have towards their creditors in order to help them remedy a deteriorated financial situation. These deadlines can be qualified as additional payment deadlines as opposed to the initial payment deadline. They have always been, along with debt forgiveness, an essential restructuring mechanism in the service of the rescue of companies in difficulty. It should also be emphasized, concerning this usefulness, that the news, marked by the recent health crisis and the persistent economiccrisis, unfortunately still has a very bright future in store for them. When we look at the specifics of these deadlines, it is possible to see in practice that each category of deadline is subject to its own granting criteria and generates very specific effects which do not, however,always show through. distinctly. In this context, we therefore find ourselves in the presence ofan indispensable but relatively fragmented right. Indeed, this "right to additional paymentterms" is not an obvious approach for companies and practitioners who often have difficulty quickly finding answers to seemingly relatively simple questions, namely, in particular : What type of delay is best suited to the intensity of the financial difficulty encountered ? Is the behavior of corporate officers and more particularly their good or bad faith taken into accountin the process of granting the extension ? Will the time limit chosen allow civil enforcement proceedings to be suspended ? Will the additional time granted to the company by means ofthe delay, to fulfill its payment obligation, generate default interest ? Will the manager,guarantor of the company, be able to take advantage of the time granted or will he be likely,conversely, to be sued as a surety ? Starting from this observation and these multiple practical questions, the objective assigned through the developments of this thesis will have been, onthe one hand, to determine and clarify, in the most precise and exhaustive way possible foreach large family deadlines, their granting criteria, and on the other hand, to clearly highlightthe effects of these deadlines on the execution plan of the payment obligation, but also more concretely, on the parties and third parties to the report of obligation.
Keywords: Additional payment periods; Cessation des paiements restructuration; Companies in difficulty; Créances; Debts; Difficultés financières exigibilité exécution; Délai initial de paiement; Délais supplémentaires de paiement; Entreprises en difficulté; Extension of the term; Initial payment period; Moratoires dettes créances; Moratoriums; Procédures collectives; Receivables; Suspensive term; Terme suspensif prorogation du terme

Le report de la sûreté sur l’obligation de restitution : analyse de l’Article 1352-9 du Code civil - Dardenne, Aurélie (Université Paris 2, 2022)
En 1982, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que le cautionnement initial est amené à garantir les restitutions découlant de l’anéantissement du contrat. Cette solution, des plus étonnantes, a dans un premier temps été considérée comme un épiphénomène par la doctrine. Toutefois, elle s’est maintenue et même étendue à d’autres sûretés comme l’hypothèque ou le privilège du prêteur de denier. Par l’ordonnance du 10 février 2016, une étape supplémentaire est franchie : la règle se trouve consacrée à l’article 1352-9 du Code civil. L’analyse théorique de la règle nous apprend que celle-ci rentre en contradiction avec les principaux principes guidant notre droit des contrats et notre droit des sûretés. En effet, cette disposition opère une survie fictive de la sûreté, réalisée au mépris du principe de l’accessoire et un transfert fictif de celle-ci d’une obligation à l’autre, qui méconnaît le principe de rétroactivité de l’anéantissement du contrat. L’explication de la généralisation doit donc se trouver ailleurs, dans la politique juridique : le report de la sûreté sur l’obligation de restitution permet d’aborder une sécurité au créancier des restitutions sans aggraver le sort du garant. Cependant, l’analyse pratique de la règle contredit cette conclusion. Le champ d’application de l’article 1352-9 du Code civil est d’abord mal défini. Dans un certain nombre de cas, la règle ne peut s’appliquer et dans les hypothèses où elle pourrait fonctionner, elle s’avère bien souvent inefficace voire même inutile. = In 1982, the Court of cassation decided to extend the scope of payment guarantee to the restitutions, which are the consequences of a void contract or of the termination of contract. This solution was quite unexpected as it conflicted with two important rules of our legal system. Firstly, it goes again the retroactivity of contract cancellation. Secondly, it is opposed to the « accessory rule », which is a frame of our proprietary security interest law. In spite of these criticisms, this rule was not only introduced in the French civil Code in 2016, but also generalized at all kind of security rights. What could explain this generalization? We show that this rule aims for the security of the creditor in the restituary phase. In accordance with this statement, we can link this solution with the analysis of law’s current trend. In other words, the article 1352-9 of French civil Code is a way of restoring the efficiency of security rights. However, in practical application, this goal is not achieved. The article 1352-9 of French civil Code is inaccurate as the application field isn’t well defined. In many cases, the rule can’t be applied and in other, it is simply inefficient or useless.
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2022ASSA0044
Keywords: Cautionnement; Contract Law; Contrat; Contrats; Guarantee; Hypothèque; Invalidity of contract; Invalidity; retroactivity; Law of restitution; Morgage; Nullité (droit); Nullité du contrat; Payment guarantee; Privilèges mobiliers; Quasi-contract; Quasi-contrat; Restitution; Restitution (droit); Résolution du contrat; Rétroactivité de la nullité contractuelle; Security right; Sûretés; Termination of contract

Les monnaies virtuelles : essai sur l'intégration d'une nouvelle classe d'actifs dans les concepts fondamentaux du droit privé - Guillebon, Thibaud (Université de Bordeaux, 2022)
Les États et leur droit sont concurrencés par l’émergence d’une grande diversité d’objets numériques, que l’on a pris l’habitude de considérer comme des monnaies virtuelles. L’expression de monnaie virtuelle est d’abord apparue pour désigner les monnaies et actifs de jeux en ligne puis les systèmes de soldes prépayés et de fidélisation en ligne créés dans le cadre de réseaux commerciaux. Pour autant, le phénomène a pris une ampleur considérable avec l’apparition des crypto-actifs, catégorie qui désigne les crypto-monnaies (bitcoin, ether, monero…) et les jetons émis en blockchain (jetons d’usage, jetons financiers, stablecoins). Bien qu’ils soient nés hors des cadres étatiques, les ordres juridiques se saisissent de ces objets qu’ils soumettent à des réglementations existantes ou sui generis afin de cantonner les risques posés par leur développement tout en bénéficiant des retombées économiques positives. Compte tenu de l’instabilité qui affecte tant le marché des monnaies virtuelles que leur environnement juridique, une étude juridique d’ensemble du phénomène impose de suivre une démarche conceptuelle qui consiste à partir des propriétés de l’objet à qualifier afin d’en réaliser l’intégration dans les ordres juridiques. Dans ce cadre, les monnaies virtuelles peuvent être envisagées comme une nouvelle classe d’actifs numériques, émis par un acteur privé dans le cadre d’un système informatique, qui peuvent servir de substitut monétaire. Certains de ces actifs sont représentatifs d’une promesse juridique d’un émetteur ou d’un tiers. D’autres sont des choses, constitutives de valeurs et objets de propriété. À cette dualité correspond la summa divisio des biens incorporels qui oppose les droits incorporels et les propriétés incorporelles. C’est sur la base de cette division fondamentale qu’il est proposé d’insérer cette nouvelle classe d’actifs dans les concepts fondamentaux du droit privé.
Keywords: Actifs numériques; Biens; Bitcoin; Blockchain; Commodity money; Crypto-Currency; Crypto-Monnaie; Digital assets; Electronic money; Goods; In-game currency and assets]; Jetons; Mondes virtuels; Monnaie représentative; Monnaie électronique; Monnaie-marchandise; Monnaies et actifs de jeux; Propriété virtuelle; Representative money; Token; Virtual property; Virtual worlds

L'anticipation successorale à l'épreuve de l'ordre public successoral - Auriol, Alexandre (Université de Bordeaux, 2022)
Le droit des successions et des libéralités, et plus généralement le droit de la transmission, est fondé sur un équilibre entre la volonté du de cujus et ses limites. Cette dyarchie structure la matière depuis son origine offrant tantôt un rapport de force protecteur pour les héritiers tantôt une grande latitude au de cujus pour anticiper selon sa volonté les conséquences de sa succession future. Nous théorisons que cette dyarchie - particulièrement fragile - se matérialise dans l’interdépendance entre les deux notions que sont l’anticipation successorale et l’ordre public successoral, miroir de la volonté et des limites. Depuis plusieurs années, l’influence croissante de la volonté a eu des conséquences sur l’évolution des règles coercitives de la transmission. En droit interne, cette influence est incitée par un mouvement de néolibéralisme successoral. En droit international, l’équilibre de la transmission est aussi mis à l’épreuve. L’anticipation successorale, portée par l’autonomie de la volonté et l’impérieux besoin de prévisibilité, s’épanouit, profitant d’un contre-pouvoir discret et d’une fondamentalisation de l’ordre public. C’est ainsi, que l’influence de plus en plus importante de la volonté et de ses modes d’expression est venue créer un nouvel équilibre, voire un déséquilibre, entre les notions structurantes de la dyarchie de transmission. Or, l’équilibre dans le droit successoral, au-delà d’être purement théorique, est notamment nécessaire pour la pratique efficiente de la matière. La réflexion anticipative se fondant à la fois sur la volonté du de cujus et sa prévisibilité, l’effacement du contrôle de la volonté par l’évolution/l’effacement des règles coercitives télescope la prévisibilité et fragilise la pratique de la transmission. Ne connaissant pas de limites in abstracto, la volonté ne peut s’autoréguler et tend à transformer une matière juridique en une matière judiciaire, laissant au juge le soin de contrôler la volonté du défunt. Le contentieux successoral qui en serait consubstantiel préjudicierait grandement à la nature même de l’anticipation successoral. Conscient néanmoins que la matière doit s’adapter aux évolutions des aspirations de la société, il est alors nécessaire de proposer une évolution de la matière tout en conservant ce précieux équilibre.
Keywords: Anticipation; Anticipation successsorale; Balance; Contentieux; Equilibre; France; Héritages; Litigation; Ordre public successoral; Planification; Planning; Public order; Succession

Statut juridique de la mer Caspienne - Jahangirova, Zeynab (Université Paris 1, 2022)
Le travail de thèse est consacré à une question d'actualité - le statut juridique de la mer Caspienne. Actuellement, les problèmes politiques, économiques, énergétiques et environnementaux de ce réservoir nécessitent des solutions urgentes. Ce travail est un examen, à l’aune des données contemporaines, du statut juridique international de la mer Caspienne et prend en compte l’analyse des propositions des États Caspiens ainsi que les implications de l'adoption d’une ou d'une autre variante du statut juridique de la mer Caspienne. Le sujet de l'étude est la Convention sur le statut juridique de la mer Caspienne, ainsi que les traités internationaux bilatéraux entre les États de la Caspienne affectant le régime juridique de la mer Caspienne avant la conclusion d'une convention régissant le statut juridique du bassin de la Caspienne. En outre, le champ d’intérêt de ce travail comprend des actes du niveau juridique national réglementant la protection et l’utilisation des ressources de la mer Caspienne.
Keywords: Caspienne; Mer (région); Droit international privé; Droit maritime; Navires; Plateau continental; Statut international; Traités

L'émergence de l'identité numérique : l'influence de la révolution numérique sur l'environnement juridique - Merhi, Batoul Betty (Université Paris 1, 2022)
Recherche en droits et libertés fondamentales, en droit comparé et en politique criminelle, l’analyse contribue à l’étude de l’émergence de l’identité numérique à l’ère de la révolution numérique. Celle-ci a entraîné l’élaboration de l’environnement numérique, fondé sur les TIC, Big data, traitements de données à caractère personnel, code, surveillance, objets et dispositifs numériques et intelligents, qui imprègne et influence l’environnement juridique dans sa globalité et, à terme, l’individu dans sa singularité, l’identité dans sa dimension physique ou numérique. En analysant les interprétations sociojuridiques du concept d’identité numérique puis la réalité des enjeux l’affectant au regard des innombrables opérations de traitement dont il fait l’objet, l’étude montre que cet écosystème se développe au nom de la sécurité, la défense, la liberté, l’économie, l’innovation, la prévention, pour le bien-être de l’humanité, et ce au détriment de la liberté, des droits et libertés fondamentales, du respect de la vie privée et de la dignité, de la protection des données et des personnes concernées par les traitements entrepris couramment dans différents secteurs privés comme publics. Cette recherche propose une description de ce contexte, des relations dynamiques et interconnectées existant entre données, vie privée, liberté, autonomie dans la construction de soi, sécurité, TIC, cyberespace, RGPD et loi informatique et libertés, ainsi que des effets et enjeux que ces relations peuvent induire à l’échelle de la société, de l’humanité et, notamment, de l’identité numérique, le soi connecté, le prolongement technologique de l’identité, à l’époque de la numérisation de la société.
Keywords: Big data; Cyberespace; Données à caractère personne; Economie des données; Identité; Identité numérique; Informatique; Liberté; Loi informatique; Protection de l'information (informatique); RGPD; Révolution numérique; Surveillance; Sécurité; TIC; Vie privée

La caution profane - Ouattara, Aboudou (Université de Montpellier, 2022)
Le cautionnement contemporain est marqué par la diversité des personnes impliquées dans l’opération juridique, dont la dangerosité invite à un traitement et une application différenciés de règles qui le régissent. À cet égard, la jurisprudence a consacré la notion de caution profane en procédant par un, qui bénéficie de son indulgence. Considérée comme la partie faible et vulnérable du contrat de cautionnement, elle désigne toute caution personne physique qui n’est pas mesure de comprendre la nature de son engagement et d’en apprécier la portée, au regard de ses connaissances et de sa compétence. À défaut d’une réforme globale, les réformes législatives successives du droit du cautionnement ont étendu les règles nouvelles à toutes les personnes physiques, quelles qu’elles soient, affaiblissant ainsi, le cautionnement dont la fonction est d’assurer le crédit. Le législateur s’est donné pour objectif dans la loi n° 2019-486 du 22 mai, dite loi Pacte, de réformer le droit des sûretés afin de renforcer son efficacité et, à propos du cautionnement, conforter la sécurité des créanciers et assurer la protection de la caution personne physique. La qualité de caution profane, bien qu’indispensable dans l’application prétorienne des règles du droit du cautionnement, n’a malheureusement pas été consacré par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2022.Cette étude entend contribuer à la reconnaissance légale de la qualité de caution profane afin de réduire l’application casuistique qui en est faite par la jurisprudence.
Keywords: Avertie; Cautionnement; Cautions (personnes); Déséquilibre; Incompétence; Inégalité; Profane; Sûretés (droit)

La liberté contractuelle en droit camerounais du travail - Koumeni Tchoupe, Joseph Thierry (Université de Maroua, 2022)
La liberté contractuelle peut être appréhendée comme un agrégat d’expression de la volonté des parties, c’est-à-dire la liberté de contracter ou de ne pas contracter, la liberté de choisir son cocontractant, la liberté de déterminer le contenu du contrat, la liberté de le modifier d’un commun accord et la liberté de mettre fin au contrat. Elle est longtemps apparue comme un tabou en droit du travail. Le seul fait de l’évoquer provoquait à la fois crainte et étonnement. Réaction qui pouvait se comprendre si l’on se réfère à la doctrine qui considère que « le droit du travail est entièrement d’ordre public » et que ce dernier serait « l’antithèse de la liberté contractuelle ou conventionnelle ». Seulement, avec l’adoption de la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail, le poids des règles d’origine étatique va diminuer, au profit de celles que les parties et les partenaires sociaux se sont eux-mêmes fixées. Que nous soyons dans la dimension individuelle ou dans la dimension collective des rapports de travail, le constat est celui d’une pénétration progressive de la liberté contractuelle. Dans cette étude, l’accent a été mis sur la nécessité d’adapter la liberté contractuelle aux spécificités du droit du travail afin qu’elle ne soit plus perçue comme « une petite bombe » entre les mains des parties ; elle doit donc être utilisée avec moult précautions. Pour y arriver, une question centrale a été posée : quel rôle le droit du travail camerounais assigne à la liberté contractuelle ? De l’analyse, nous observons que le rôle assigné varie en fonction de l’usage considéré. L’effort a consisté à démontrer deux choses : comme instrument d’aménagement de la relation de travail, la liberté contractuelle présente des contours assez précis ; comme instrument de règlement des différends de travail, elle présente des contours peu précis. Freedom of contract can be understood as a combination of the expression of the will of the parties, i.e. the freedom to contract or not to contract, the freedom to choose one's cocontractor, the freedom to determine the content of the contract, the freedom to modify it by mutual agreement and the freedom to terminate the contract. It was considered a taboo in labour law because its mention caused a stir due to the doctrine that "labour law is entirely of public order" and that it is "the antithesis of contractual or conventional freedom". However, with the adoption of law n°92/007 of 14 August 1992 on the Labour Code, the rules of state origin will increasingly give way to rules set by the parties and the social partners themselves. Thus, whether in the individual or collective dimension of labour relations, we note that contractual freedom is gradually expanding. In this study, we have emphasised the need to adapt contractual freedom to the specificities of labour law so that it is no longer perceived as a "little bomb" in the hands of the parties, but is instead used with great care. To this end, we shall answer the following question: what role does Cameroonian labour law assign to freedom of contract? To prove that the role assigned varies according to the use considered. To do this, we will demonstrate that: as an instrument for managing the employment relationship, freedom of contract is well defined; while as an instrument for settling labour disputes, it is not.
Keywords: Droit du travail; Freedom of contract; Labour dispute resolution; Labour law; Labour relationship; Liberté contractuelle; Ordre public; Partenaires sociaux; Public order; Relation de travail; Règlement des différends; Social partners

Régulation indépendante du marché de l'énergie - Ladoucette, Philippe de (Université Paris-Dauphine, 2022)
Cette recherche est fondée sur l’hypothèse que les textes relatifs aux garanties organiques et fonctionnelles, s’ils sont nécessaires, se révèlent insuffisants à eux seuls pour assurer l’indépendance d’une autorité de régulation économique d’un secteur monopolistique. Traiter d'indépendance de la régulation de l'énergie, qui se traduit en fait par l'indépendance du régulateur, comporte une dimension particulière en raison du rôle de l'Etat français dans la politique de l'énergie. La CRE, créée par la loi du 11 février 2000, a poussé très loin la logique de l’indépendance en se référant aux directives européennes, quitte à se trouver en contradiction à une volonté politique plus ou moins explicite. A cet égard, les différentes atteintes aux principes mêmes de cette indépendance, pratiquées par l’exécutif ou le Parlement avec les diverses modifications de la composition du collège de la CRE, témoignent de la fragilité des seules garanties statutaires. L’indépendance s’établit au moyen d’une expertise économique. Il s’agit donc, en premier lieu, d’établir en quoi et comment la CRE construit cette expertise économique au travers des outils régulatoires à sa disposition en édictant des actes administratifs unilatéraux. Il s’agit, en second lieu, d’étudier selon quelles modalités la CRE parvient à s’inscrire dans une réalité et un équilibre institutionnel national et européen. Un essai de taxonomie apporte un éclairage utile sur la variété des actes de la CRE, même s’il est malaisé d’en définir une typologie précise car les actes qu’elle édicte évoluent au fil du temps. C’est le cas des tarifs d’utilisation des tarifs de réseaux pour lesquels la CRE dispose d’un pouvoir de proposition en ce qui concerne les trois premiers d’entre eux, alors que le 3ème paquet européen de l’énergie de 2009, une fois transposé dans le Code de l’énergie, octroie à la CRE un pouvoir décisoire. Dans le cas des tarifs réglementés de vente en électricité et en gaz naturel, on constate que son pouvoir consultatif évolue en pouvoir de proposition depuis la loi NOME de 2010 pour l’électricité, ou de vérification pour le gaz naturel. Parmi les actes édictés par la CRE, les délibérations portant communication se révèlent des outils régulatoires importants par l’usage du droit souple qui permet à la CRE d’aborder de nombreux sujets, soit par une interprétation de la loi, soit par des recommandations soit, enfin, en adoptant des positions, mêlant l’appréciatif à l’impératif, structurant le marché, mais qui induisent une activité contentieuse conséquente. Par ces exemples, la CRE démontre une expertise économique au service de l’ouverture du marché. L’ensemble de ces sujets fait l’objet d’une importante activité contentieuse qui, le plus souvent, conforte les approches de la CRE aux dépends d’une gestion politique de l’exécutif. Cependant, cette indépendance revendiquée et assumée appelle, en termes de légitimité, un contrôle démocratique. L’analyse des processus existants témoigne, à cet égard, d’importantes déficiences du contrôle parlementaire, symptôme d’un problème récurrent de l’évaluation des politiques publiques. Au niveau européen, le chemin parcouru, de la première directive de 1996 à celle de 2019, met en évidence les évolutions de la Commission sur la régulation de l’énergie. La CRE, fort impliquée dans l’action des régulateurs européens, défend une approche graduelle de la construction du marché intérieur, notamment au travers des initiatives régionales. Elle souhaite la création d’une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), tout en défendant son indépendance par rapport à la Commission européenne. Après quelques exercices, ce sujet devient un sujet de préoccupation pour le conseil des régulateurs qui estime que la Commission développe une trop forte emprise sur l’ACER. Cette question soulève celle de la faisabilité d’une authentique régulation supranationale, dont le 4ème paquet trace, en partie seulement, la voie.
Keywords: ACER; Acte administratif unilatéral; CEER; CRE; Commission de régulation de l’énergie; Commission européenne; Competencia; Concurrence (droit); Directives; Droit souple; Energie; European Directive; Independance; Indépendance; Internal Energy Market; Politique énergétique; Pouvoir décisoire; Regional initiatives; Regulation; Régulation; Soft law; Tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution; Tarifs réglementés de vente

Les infractions en mer : étude comparative entre les droits français et togolais - Aboboyaya, Kodjovi (Université de Bordeaux, 2022)
A l’instar de toute organisation humaine, les activités en mer ou vis-à-vis de la mer sont régies par des normes. Ces normes – nationales, régionales comme internationales – sont censées réguler ces activités et sauvegarder la sécurité ainsi que la sûreté maritime. Cependant, le développement des activités maritimes va malheureusement avec celui des infractions en mer. Ces infractions, qui jonchent les espaces maritimes, ébranlent les normes de régulation. Elles compromettent de facto la sécurité et la sûreté en mer, valeurs au coeur des activités dans cet espace immense, "source de richesses pour les hommes". Si ces normes visent à préserver l’ordre normal d’usage de la mer, alors la recherche de leur effectivité apparaît cruciale. La question fondamentale qui se pose est donc de savoir comment cette effectivité peut être réalisée, face aux infractions en mer ? C’est autour de cette principale interrogation que gravite cette étude, menée dans une démarche compartative entre les droits français et togolais (avec quelques références à certains systèmes juridiques africains).
Keywords: Approche comparée; Armateurs; Attribution; Capitaine; Captain; Civil responsabilities; Compétences; Coopération et entraide internationales; Criminal liability; Droit maritime; Droits fondamentaux; Effectiveness; Effectivité; Evidence and investigations; France; Fundamental rights and freedoms; Imputation; Infractions; International cooperation and mutual aid; Jurisdiction; Legality; Libertés; Légalité; Norme; Offenses; Preuve et investigations; Responsabilité pénale; Responsabilités civiles; Safety and security at sea; Sanctions; Shipowners; Standard; Sécurité et sûreté en mer; Togo

Les contrats internationaux de construction : Responsabilités et droit applicable - El Issa, Yacine (Université Paris-Saclay, 2022)
La construction internationale est en plein essor. De multiples partenaires sont susceptibles de s'engager dans un projet de construction internationale. Chacun de ces partenaires s'engageant à accomplir une tâche déterminée, variant selon le type de modèle contractuel choisi. Il existe, en effet, plusieurs types de modèles contractuels dans le secteur de la construction (le modèle traditionnel avec de la sous-traitance, le modèle design-construction, le « bridging », les contrats dits de « concession » …). Les parties choisissent librement le modèle contractuel qui leur convient le mieux et qui répond à leurs besoins. La figure contractuelle vient alors s'adapter aux besoins et aux compétences des parties. L'importance du contentieux dans les relations contractuelles du secteur de la construction internationale n'est pas négligeable. Le secteur de la construction internationale apparait même très propice à l'apparition de contentieux, dans un contexte ancré dans la mondialisation, du fait que les contrats internationaux de construction sont des contrats complexes et très souvent multipartites, s'exécutant sur le long terme. Les questions des responsabilités peuvent varier selon les différents modèles de contrats internationaux de construction. Les obligations des parties sont accrues dans le modèle de design-construction et la responsabilité des constructeurs sera très large (ces derniers assumant une très grande partie des risques tels que le risque de la conception, de la construction …) dans les contrats types « DBOOT ». Du fait de ces questions relatives à la responsabilité, le rôle de l'assurance n'est pas négligeable, mais, parfois, l'assurance ne protégera pas les responsabilités post-construction du constructeur et toutes les garanties ne sont pas toujours couvertes. Une réalité s'impose. Les litiges dans le secteur de la construction internationale ne cessent de croître, représentant plus de 20 % du contentieux devant la CCI. La pratique des disputes est alors apparue, pratique controversée du fait de l'absence d'exécution forcée des décisions du board.
Keywords: Applicable law; Assurances; Conflicts and liabilities; Contentieux et responsabilités; Contrats internationaux de construction; Droit applicable; Droit et mondialisation; International construction contracts; Internationality; Internationalité; Lois de police; National mandatory rules; Procès; Responsabilité (droit)

L'efficacité des mesures provisoires et conservatoires dans l'arbitrage interne : étude du droit français et du droit koweïtien - Alenezi, Ali (Université Jean Moulin Lyon 3, 2022)
En droits français et koweïtien, il existe une juridiction de référé quelque soit la matière. Cette juridiction a le pouvoir de prendre des mesures provisoires et/ou conservatoires pour régler momentanément une situation urgente ou pour sauvegarder provisoirement et rapidement un droit dans l’attente qu’un jugement au fond soit rendu. Toutefois, en matière arbitrale, le juge étatique n’est pas le seul compétent pour pouvoir prendre lesdites mesures. En effet, l’arbitre désigné dans la convention d’arbitrage dispose également de cette prérogative. À ce titre, les juges étatiques ou arbitraux français et koweitiens, bénéficient de points forts mais également de faiblesses lorsqu’ils rendent ces mesures. D’une part, les juges des référés français et koweïtiens disposent de toutes les prérogatives permettant de rendre leurs décisions provisoires d’une manière efficace et rapide. Toutefois, la lourdeur des règles procédurales applicables devant les juridictions de référé peut s’avérer dissuasif. Elles peuvent ainsi préférer se tourner vers l’arbitre puisque les règles de procédure propre à l’arbitrage sont souvent perçues comme étant modernes, simples et rapides. Toutefois, les arbitres de ces deux États ne disposent pas de l’impérium, qui garante garantissant l’efficacité et l’effectivité de leurs mesures. À ce titre, la substance de cette thèse résidera dans la comparaison entre le juge des référés et les arbitres français et koweitiens concernant l’efficacité et la célérité de leurs mesures provisoires et/ou conservatoires. La présente thèse s’attachera à démontrer, au travers de cette comparaison, que l’arbitrage est préférable au traitement du litige malgré l’absence de certaines prérogatives importantes qui aident les arbitres pour rendre leurs mesures provisoires et/ou conservatoires rapides et efficaces. In French and Kuwaiti national courts, the power of urgency exists regardless of the nature of the courts, civil or commercial. The power of urgency entitles to grant all provisional and precautional orders to address an emergency situation or to preserve the right of the parties without prejudice to the origin of the substantive right. However, in the case of an existence of an arbitration agreement, the judge does not have the right to grant these orders solely. In fact, the arbitrator appointed in the arbitration agreement also has the right to this privilege. In this regard, every French and Kuwaiti judge whether an arbitrator or a national judge has points of strength and weakness when granting these orders. On one hand, the French and Kuwaiti national judge has all the privileges that entitle them to grant provisional and precautional orders effectively and quickly. However, the nature of the procedures used to grant these orders can sometimes be stressful and exhausting to the parties involved in a way that affects the speed and effectiveness of these orders. On the other hand, the procedures followed before the arbitrators are easy, fast, and effective, but the arbitrators do not have the power to redress to ensure the execution of these orders, which affects the administration of justice. Therefore, the essence of this study lies in the comparison between the national judge and the arbitrator, French and Kuwaiti, in terms of the effectiveness and the speed of granting provisional and precautional orders. This study shows that arbitration is always preferred by disputants to obtain provisional and precautional orders more quickly and effectively than national courts.
Issue: 2022LYSE3023
Keywords: Arbitrage; Arbitral proceedings; Arbitration; Arbitrator; Arbitrator privileges; Arbitre; Astreintes; Célérité et efficacité des mesures provisoires et/ou conservatoires; Droits français et koweïtien; Imperium; Judicial expedited proceedings; Juge des référés; Mesures provisoires et/ou conservatoires; Pouvoir coercitif; Pouvoirs de l'arbitre; Pouvoirs du juge des référés; Référé arbitral et judiciaire; The French and Kuwaiti Laws; The power of redress; The provisional and precautional orders; The speed and effectiveness of provisional and precautional orders; Threatening fines; Urgent judge

La mise en question de l’arbitrage d’investissement et la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États - Sucharitkul, Vanina (Université Paris 2, 2022)
Au cours des dernières décennies, le régime de règlement des différends entre investisseurs et États (« RDIE »), par le biais de l’arbitrage ad hoc, a été l’objet d’un examen approfondi et de critiques croissantes. Au fur et à mesure que les États défendeurs de diverses régions ont perdu des affaires d’arbitrage d’investissement, ils ont été comme désenchantés par ce type de mécanisme de résolution des litiges, dans ce qui est désormais connu comme le contrecoup de l’arbitrage d’investissement. Plus récemment, ces critiques se sont intensifiées au point que l’Union Européen a remplacé le RDIE contemporain par une cour permanente d’investissement pour régler ces différends. Une approche intermédiaire de la réforme du système par l’établissement d’un organe d’appel visant à donner de la cohérence aux nombreuses sentences arbitrales ad hoc est également envisagée. Cette thèse analyse les principales critiques du système du RDIE actuel afin d’examiner sa pertinence et effectue une comparaison entre les options de réforme, la manière dont elles sont censées résoudre les défauts du système, ainsi que les implications découlant de certaines des solutions les plus débattues. L’objectif de la thèse est de faire valoir qu’une refonte radicale ou révolutionnaire du système d’arbitrage des investissements ne fera que générer des incertitudes, susciter des problèmes juridiques et pratiques très complexes, et ne n’apportera finalement pas de meilleurs résultats. L’accent devrait plutôt être mis sur une indispensable évolution ou réforme substantielle au niveau des traités, afin de tirer les leçons des cas passés et de s’assurer que la rédaction des traités répond mieux aux défis actuels. = The dispute settlement regime between investors and States through ad hoc arbitration has come under heavy scrutiny and mounting criticism in the past few decades. As respondent States in various regions have lost investment arbitration cases, those States have become disenchanted with this form of dispute resolution mechanism in what has become known as the backlash against investment arbitration. More recently, these critiques have escalated to the extent that the European Union has replaced it with a completely new scheme that includes dismantling the investment arbitration system by replacing it with a permanent investment court to settle such disputes in its trade agreement. An intermediate approach to reforming the system, the establishment of an appellate body aimed at providing consistency to the numerous ad hoc arbitration awards, is also being considered. This thesis analyses the main criticisms of the current investor-State dispute settlement (“ISDS”) system to determine its validity and carries out a comparison between the policy reform options, how they are intended to solve the system’s purported flaws, as well as the implications arising from some of the hotly debated options. The aim of the thesis is to argue that drastic overhaul or revolutionary reform to the investment arbitration system will only lead to uncertainties, more complex legal and practical problems and would not yield better results. Instead, the focus should be on the evolution of substantive reform at the treaty level, to address the lessons learned from past cases and ensure that treaty drafting responds to current day challenges.
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2022ASSA0095
Keywords: Appellate Mechanism; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Convention CIRDI; Cour Multilatérale d’Investissement; Droit et État; Groupe de travail III de la CNUDCI; ICSID Convention; INVESTMENTS; ISDS; ISDS Reform; Incohérence de sentences arbitrales; Inconsistent Arbitral Awards; Investissements étrangers (droit international); Investisseurs et État; Investment Court System; Investor-State Dispute Settlement; Multilateral Investment Court; Mécanisme d’appel; RDIE; Règlement des différends; Règles de transparence; Réforme du RDIE; Système de Cour d’Investissement; Transparency Rules; UNCITRAL Working Group III

Les contrats du commerce électronique : étude comparative entre le droit émirien et le droit français - Ghaith, Saadi (Université Paris 1, 2022)
Cette thèse propose une étude comparative entre le droit français et le droit émirien concernant les contrats de commerce conclus par voie électronique. L’internet, qui s’est répandu dans tous les pays du monde, a considérablement révolutionné les échanges commerciaux. Aujourd’hui, les consommateurs achètent leurs produits dans un espace dématérialisé à travers un contrat également dématérialisé. Ces bouleversements ont conduit les législateurs, en l’occurrence en France et aux Émirats Arabes Unis, à adapter les lois relatives au commerce international, à ce qui est devenu le commerce électronique international. De plus, ces dernières années, un nouveau système numérique, qui a d’abord investi le secteur financier, est en train de s’étendre à tous les domaines, et donc, à celui du commerce électronique : le système de blockchain, risquant à nouveau de bouleverser la loi internationale. En plus des nouvelles structures et caractéristiques adoptées par le contrat de commerce électronique, incluant les nouvelles formes de paiement électroniques, cette thèse examine les incidences de ce nouveau type de contrat de commerce sur le droit international privé, en particulier les conflits de lois issus des nouveaux comportements des consommateurs en ligne. Malgré tous les changements opérés par rapport au contrat traditionnel, le contrat électronique, dématérialisé, reste un acte juridique, notamment basé sur la volonté des parties qui s’engagent à respecter le contenu du contrat, dans lequel elles ont stipulé la loi à appliquer en cas de conflit. Et en matière d’arbitrage international, la thèse montre que, tant en France qu’aux Émirats, l’arbitrage en ligne est souvent choisi pour régler les litiges issus d’un contrat conclu par voie électronique.
Annexes : https://theses.hal.science/tel-04052226v1/file/GHAITHvol2.pdf
Keywords: Applicable law; Arbitrage; Arbitration; Blockchain; Blockchains; Commerce international; Commerce électronique; Competence legislative; Compétence judiciaire; Compétence législative; Conflict of laws; Conflit de lois; Consommateur; Consumer; Contrat électronique; Contrats; Droit international privé; Electronic commerce; Electronic contract; France; International Trade; Jurisdiction judicial; Loi applicable; Private international law; Émirats arabes unis

La médicalisation du droit pénal - Majorczyk, Marion (Université de Lille, 2022)
Envisager l’étude de la médicalisation du droit pénal peut sembler surprenant. En effet, le droit et la médecine sont des disciplines a priori antinomiques, elles ne poursuivent pas les mêmes finalités et leurs destinataires comme leur source d’autorité diffèrent. Cependant, ces deux matières sont traditionnellement associées, le couple justice-santé survit aux époques. L’équilibre de ce couple est difficile à trouver en raison de l’influence de la médecine sur le droit pénal. La médicalisation du droit pénal s’observe dans les deux temps forts de la procédure pénale : la poursuite et la condamnation. Historiquement, la médecine apporte son concours à la justice en matière de preuve avec l’activité médico-légale qui n’a cessé d’évoluer au gré des progrès scientifiques. Différents droits et libertés de la personne poursuivie sont alors remis en cause. Concernant le rôle du magistrat répressif, les conséquences sur l’intime convictions sont discutées. De plus, la responsabilité pénale s’en trouve impactée. La psychiatrie et plus récemment les neurosciences apportent un nouvel éclairage sur le phénomène criminel. L’idée selon laquelle la criminalité est une maladie entre dans le débat. Par ailleurs, le savoir médical a une approche spécifique du traitement du délinquant. C’est ainsi que le binôme soigner-punir voit le jour. Peut-on soigner l’auteur d’une infraction ou est-il incurable ? Ce qui justifierait de l’astreindre à des mesures de sûreté. Il existe une franche coexistence des robes noires et des blouses blanches mais cette interdisciplinarité soulève des interrogations. Le travail a pour objet de faire la lumière sur les rapports qu’entretiennent le droit et la médecine, de déterminer si le recours aux sciences médicales est nécessaire au droit pénal et surtout s’il entraîne une transformation profonde de la pénalité.
Keywords: Approval; Consentement; Criminalité; Droit pénal; Gravité; Interdisciplinarity; Interdisciplinarité; Medical sciences; Medicalization; Médecine légale; Médicalisation; Peines – Aspect médical; Procédure pénale; Psychiatrie légale; Psychologie criminelle; Responsabilité pénale; Sciences médicales; Severity; Social values; Valeurs sociales

Le quasi associé en Droit OHADA et Droit Français - Aquereburu, Edouard-Robert (Université Paris 12, 2022)
Ce travail ambitionne d’étudier des notions ayant des droits et un régime proche de celui de l’associé mais auquel le droit ne reconnaît pas la qualité d’associé. Jusqu’ici, la doctrine s’est contentée de définir, de distinguer l’associé de celui qui ne l’était pas. En effet, les auteurs à partir des critères de qualification de l’associé refusent la qualité d’associé au porteur dans le cadre d’une convention de portage. Il existe un débat doctrinal nourri par d'autres auteurs autour de la qualification d’associé de l’usufruitier. A cette idée, rejoignent des fondements textuels qui refusent également, la qualité d’associé aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’aux fiduciaires.Aussi ce travail a pour intérêt de démontrer qu’il existe un cadre commun à plusieurs de ces concepts juridiques existant autour de la notion d’associé au sein du droit français et au sein de l’espace régit par le droit OHADA. La notion de quasi-associé a été encore peu interrogée aussi bien en droit Français qu’en droit OHADA. Largement inspiré du droit français, le droit OHADA recèle quelques particularités en raison du contexte et de la coutume africaine. Ce travail comparatif entre le droit Français et le droit OHADA relèvera les singularités existantes au sein du droit OHADA sur la notion de quasi associé.Deux approches méthodologiques sont mobilisées pour étudier le quasi-associé au sein du droit des sociétés français et de l’espace OHADA.La première approche est de comparer les critères de qualification de l’associé aux concepts juridiques retenus. La seconde approche est de s’appuyer sur les outils jurisprudentiels, textuels et la doctrine afin d’identifier d’autres critères.les concepts juridiques sélectionnés agissent comme étant des associés sans pour autant recevoir la qualification d’associé.Enfin, le travail aura pour objectif final d’identifier les conditions et le régime pour ce quasi-associé. Bref, définir ce qu’est un quasi-associé à la lumière du droit français et du droit OHADA.
Keywords: Associé; Capital investissement; Corporate law; Droit des sociétés; Informal society; Ohada; Partner; Private equity; Securities; Société informel; Valeurs mobilières

La négociation dans le règlement des litiges internationaux d'investissement - Paredes Balladares, Francisco Xavier (Université Paris 1, 2022)
La négociation est une institution fascinante du droit de l’investissement, polyvalente et multifonctionnelle. L’étude systématisée de la négociation dans le droit de l’investissement fait ressortir que cette institution est plus qu’un simple moyen permettant de parvenir à des accords. En réalité, la négociation est partout dans le droit de l’investissement. Il s’agit de la seule institution véritablement transversale au droit des investissements, qui intervient de nombreuses manières dans les rapports entre les investisseurs et les États d’accueil. Nous pouvons attester de l’existence des négociations avec la négociation des accords internationaux d’investissement ou de contrats d’investissement entre l’État d’accueil et l’investisseur. De surcroît, la négociation est un instrument au service de l’instance juridictionnelle qui sert aux arbitres dans l’interprétation des accords ainsi que pour la détermination de la responsabilité des parties. Si les divers rôles de la négociation dans le droit de l’investissement ont fortement contribué à l’évolution du droit international, la négociation reste une institution peu connue. Sa nature, sa portée, et son contenu juridique restent peu étudiés et non systématisés dans le droit de l’investissement. De ce fait, cette recherche offre une analyse approfondie de la négociation afin de trouver sa place dans l’ordre juridique de l’investissement (en général) et dans le règlement des litiges (en particulier). Nous examinerons dans cette recherche les nombreux apports de la négociation au droit de l’investissement permettant d’affirmer que la négociation constitue le mécanisme essentiel dans la conclusion des accords ; qu’elle impose aux parties des comportements précis ; qu’elle est un instrument qui permet aux tribunaux internationaux de déterminer la responsabilité des parties en fonction de leurs actions et inactions ; enfin, qu'elle constitue un instrument qui aide la justice arbitrale à interpréter les accords ponctuels. Ainsi, cette recherche a pour ambition de comprendre la nature, la portée et les fonctionnalités de la négociation dans le règlement des litiges transnationaux d’investissement. Negotiation is a fascinating instrument of Investment Law, versatile and rich in legal content. The systematic study of negotiation in Investment Law reveals that this institution is much more than just an instrument for reaching agreements. In fact, negotiation is everywhere. It is the only institution of Investment Law that is truly transversal, intervening in many layers of the relationship between investors and Host States. We can recognize the existence of negotiations from the very beginning of an investment process (the negotiation of a contract between the investor and the Host State), as well as negotiations over the course of the life and operation of an investment, and negotiations at the termination of a transnational investment project. Moreover, negotiation is an instrument that serves arbitral tribunal as element for the interpretation of the agreements, and the determination of the parties’ liability. The various roles of negotiation in Investment Law have certainly contributed to the evolution of international law. Nevertheless, negotiation remains an unknown institution to lawyers, regarding its nature, scope, uses and legal content. Investment law requires a thorough analysis of this institution and a structure that adapts to the transnational legal order. In this research, we will examine numerous contributions of negotiation to Investment Law: as a necessary mechanism for the conclusion of agreements that impact Investment Law; as a mandatory rule that it imposes specific behaviors on the parties in respect to the principle of good faith; as an instrument that serves international tribunals to determine the parties’ liability for their actions taken over the course of negotiations, and as an instrument to assist the justice system to construe contracts. Thus, the ambition of this research is to comprehend the nature, scope, and the features of negotiation in International Investment Law. La negociación es un instrumento fascinante de Derecho de las inversiones, a la vez versátil y rico en contenido legal. El estudio sistematizado de la negociación en el Derecho de las inversiones revela que esta institución es mucho más que un instrumento para alcanzar acuerdos. En realidad, la negociación está en todas partes en el derecho de las inversiones. Es laúnica institución verdaderamente transversal al Derecho de las inversiones, que interviene de varias formas en la relación entre inversionistas y los Estados receptores de inversión. Podemos constatar la existencia de las negociaciones desde el inicio de un proceso de inversión (en la negociación de un tratado bilateral deinversión, o de un contrato entre el inversionista y el Estado anfitrión), negociaciones durante la vida y la operación de una inversión y negociaciones encaminadas a la terminación o liquidación de la inversión transnacional. Resalta, además, que la negociación es un instrumento al servicio de la instancia jurisdiccional, que sirve a los árbitros en su tarea de interpretación de acuerdos, y a la determinación de la responsabilidad de las partes. Los diversos roles que presenta la negociación en el Derecho de las inversiones ciertamente han contribuido a la evolución del Derecho internacional. Sin embargo, la negociación sigue siendo una institución poco conocida por los juristas, especialmente en lo tocante a su naturaleza, alcance, usos y contenido legal. ElDerecho de las inversiones requiere de un análisis exhaustivo de esta institución, acompañado de una estructura que se adapte al orden legal transnacional.En esta investigación examinaremos las diversas contribuciones que hace la negociación al Derecho de las inversiones, a saber: se muestra como un mecanismoinevitable para concluir acuerdos que terminan contribuir en la evolución del Derecho de las inversiones; impone a las partes comportamientos específicos enrespeto del principio de la buena fe; es un instrumento para que los tribunales internacionales determinen la responsabilidad de las partes en razón de sus accionesdurante la fase de negociación y se constituye en un instrumento que asiste al sistema de justicia en la tarea de interpretar los acuerdos. La ambición de esta investigación no es otra cosa que comprehender la naturaleza, el alcance y la funcionalidad de la negociación en el Derecho internacional de las inversiones.
Keywords: Accord; Arbitrage; Arbitrage d'investissement; Arbitration; Bonne foi; Buena fe; Contenido jurídico; Contract interpretation; Contrahendo; Contrato; Derecho Internacional Público; Derecho de las Inversiones; Droit de l’investissement; Droit international; Duty to negotiate; Estoppel; Good faith; Interpretación de acuerdos; Interprétation de l’accord; Investissements étrangers; Investment Law; Investments; Justicia; Negociación; Negotiando; Negotiation; Negotiation agreement; Négociation; Négociations; Obligación de negociar; Obligation de négocier; Pacto de negociación; Pactum; Período de negociación; Public International Law; Transnacional; Transnational

Essai sur le prix et la valeur en droit des contrats - Lehman, Constance (Université Paris-Saclay, 2022)
La valeur économique s’oppose au prix. Compte tenu de la prohibition de la lésion, de l’indifférence de l’erreur sur la valeur et de l’importance de la liberté contractuelle en la matière, le droit semble se désintéresser du déséquilibre économique. Le prix ne serait qu’une expression conventionnelle et subjective de la valeur.Le droit contribue toutefois à la recherche un équilibre entre le prix et la valeur et au traitement d’un éventuel déséquilibre. Les règles relatives à la formation du contrat encadrent leur estimation, afin d’éviter la survenue d’un déséquilibre entre le prix convenu et la valeur réelle.Si un tel évènement devait malgré tout survenir, la faveur est donnée, selon les cas, aux solutions conventionnelles (anéantissement ou révision du contrat d’origine), sur l’immixtion judiciaire. Enfin, le droit régule la mise en œuvre des mécanismes de révision et de restitution, permettant le rétablissement de l’équilibre contractuel.
Keywords: Contract law; Contrats; Contrepartie; Droit des contrats; Paiement; Price; Prix; Valeur; Value

Prévention des risques, contrôle des programmes de conformité et nouveaux mécanismes de responsabilité : étude de la loi Sapin 2 (titre I) et de la loi relative au devoir de vigilance - Torron, Hadrien (Université Paris 1, 2022)
La loi Sapin 2 (titre 1) et la loi relative au devoir de vigilance ont profondément modifié le paysage juridique français en portant l’avènement de la prévention des risques et en l’assortissant de sanctions inédites. Qu’il s’agisse du renouveau de la lutte contre la corruption ou de la protection des intérêts couverts par le devoir de vigilance (droits humains et libertés fondamentales, santé et sécurité des personnes, environnement), ces deux lois d’ampleur constituent des réactions face à des constats d’échecs importants. Les transformations opérées par leur caractère tantôt évolutif, tantôt révolutif, plongent ainsi les entreprises dans le monde de la conformité. En ce sens, les deux lois étudiées mettent en place une dichotomie identique : une première phase préventive consistant à identifier et gérer les risques, une deuxième phase relevant du contrôle, voire du contentieux. Si les phases préventives comportent de nombreux points communs, des axes de divergence se dessinent dès la mise en application du programme de conformité. Ces divergences deviennent complètes dès lors que le contrôle et le contentieux succèdent à la prévention. Ces mouvements d’identité et de dissemblance caractérisent l’étude commune de la loi Sapin 2 et de la loi relative au devoir de vigilance. Ils permettent également d’appréhender les évolutions françaises et européennes données à ces textes que l’on pourrait qualifier d’initiatives ambitieuses, heureuses mais inachevées et, dès lors, en mutation constante. Notre thèse ambitionne de donner une grille de lecture pour comprendre comment ces deux lois, absolument majeures, ont modifié le rapport de la personne morale à ses objectifs et desseins par l’instauration de bornes et limites là où les outils que constituent les incitations à la RSE et les classiques actions publique et civile n’ont pas réussi à s’imposer.
Keywords: Civil responsibility; Compliance; Conformité; Corruption; Devoir de vigilance; Duty of care; Entreprises; Extraterritoriality; Extraterritorialité; France; Loi Sapin 2; Lutte contre la corruption – France; Personnes morales; Plan de vigilance; Pratique déloyale; Responsabilité; Responsabilité civile; Responsabilité civile (droit européen); Sapin 2 law

Réflexion sur le cadre juridique des marchés publics internationaux dans les stratégies de développement - Sako, Alassane (Université Côte d'Azur, 2022)
Les marchés publics internationaux (MPI) occupent une place importante dans les flux de l'aide publique au développement. En tant que le canal d'exécution des projets de développement, ils sont un trait d'union entre les États et entités bénéficiaires des financements et les détenteurs desdits financements, qu'il s'agisse des institutions multilatérales spécialisées ou dans le cadre de relations bilatérales. Dans le même sens, ils sont au carrefour des relations entre les acteurs précités et ceux du secteur privé qui rentrent en compétition pour l'obtention de ces marchés.Notre étude vise à cerner dans sa formulation, son contenu et son orientation, le cadre juridique de cet instrument phare des stratégies de développement, tout en le questionnant par rapport aux enjeux dudit développement.Il ressort de notre analyse que la formulation et l'évolution du cadre juridique des marchés publics internationaux sont déterminées par de nombreux enjeux. Ceux-ci s'étendent au-delà du développement des pays béné-ficiaires pour embrasser les enjeux globaux du commerce international et ceux particuliers de la préservation des intérêts des parties prenantes au financement. Il s'ensuit que c'est un cadre juridique marqué par une forte empreinte des singularités du droit international économique. Il est également caractérisé par une tendance nette à l'harmonisation.Dans le cadre des marchés publics internationaux, il est notoire que l'harmonisation internationale emprunte le canal régional qui facilite l'implémentation des objectifs des acteurs internationaux tout en répondant à certaines problématiques propres aux niveaux nationaux. Dans cette perspective, les organisations d'intégration économique régionales préexistantes jouent un rôle fondamental.Le choix de l'étude du cadre juridique de l'harmonisation des marchés publics de l'UEMOA nous permet d'analyser cette tendance. L'analyse du cas singulier de la Côte d'Ivoire fait ressortir les enjeux et les challenges liés à la transposition de ce cadre juridique au niveau national. Il apparaît que même si les réformes régionales tenant compte des exigences internationales ont été largement appliquées, des défis demeurent.Enfin, dans l'optique d'un développement économico-social reflétant la vision et les enjeux propres aux pays concernés, la transposition symétrique des modèles internationaux au niveau national n'est pas toujours opportune. Ils doivent être adaptés au contexte particulier. International public procurement holds a central role in official development assistance flows. As the channel for the execution of development projects, it is a link between the States and entities benefiting from the financing and the holders of those financing, whether they are specialized multilateral institutions or within the framework of bilateral relations. In the same way, it stands at the crossroads of relations between the afore-mentioned actors and those of the private sector which compete to obtain these markets.Our study aims to identify in its formulation, its content and its orientation, the legal framework of this flagship instrument of development strategies, while questioning it in relation to the challenges of said development.Our analysis shows that the formulation and evolution of the legal framework for international public procurement are determined by many issues. These extend beyond the development of the beneficiary countries to embrace the global issues of international trade and those specific to the preservation of the interests of the stakeholders in the financing. It follows that it is a legal framework marked by a strong imprint of the singularities of international economic law. It is also characterized by a clear trend towards harmonization.In the context of international public procurement, it is notable that the international harmonization of the legal framework uses the regional channel which facilitates the implementation of the objectives of international actors while responding to certain problems specific to national levels. In this perspective, the preexisting regional economic integration organizations play a fundamental role.In order to analyze this trend, we choose to study the harmonization process of the public procurement legal framework of WAEMU. Then, the analysis of the singular case of Côte d'Ivoire highlights the issues and challenges related to the transposition of this legal framework at the national level. It appears that even if regional reforms taking into account international requirements have been widely implemented, challenges remain.Finally, with regards to an economic and social development reflecting the vision and challenges specific to the beneficiary countries, the symmetrical transposition of international models at the national level is not always appropriate. They must be adapted to the particular context.
Keywords: Aide économique; Commande publique; Commerce international; Coopération internationale; Developing countries; Development finance law; Droit international des investissements; Droit international économique; Financement du développement; Gouvernance du développement; Governance of development; International Economic Law; International Investment Law; International public procurement; Marchés publics; Marchés publics internationaux; Partenariats Public-Privé; Pays en développement; Public-Private partnership

Croissance des entreprises et trajectoires spécifiques des très petites entreprises : approches empiriques - Savoye, Bertrand (Université Paris 10, 2022)
Cette thèse traite de deux problématiques structurantes dans le champ de l’économie de l’entreprise : la place et le rôle de la très petite entreprise (TPE) dans les pays industrialisés et du secteur informel dans les pays en développement (PED) et la théorie de la croissance de la firme. Les analyses des sept articles constitutifs de cette thèse sur travaux reposent sur l’exploitation de données individuelles d’entreprises issues de diverses sources statistiques nationales en France, dans les pays de l’Union Européenne, les pays d’Europe centrale et orientale et les PED. La grande diversité des terrains d’analyses permet de mettre en perspective les résultats observés.Ces articles apportent quelques contributions originales aux analyses de la qualité des données statistiques sur les entreprises, de la place de la TPE et des déterminants de la croissance des entreprises. Les travaux consacrés aux soubassements statistiques des analyses d’entreprises étudient les effets d’une couverture du champ productif déficiente ou mal structurée et des différents choix méthodologiques liés aux modalités de traitement des données. Ceux relatifs à la place et au rôle de la TPE révèlent des situations souvent plus complémentaires que concurrentes des petites et des grandes entreprises et présentent également les spécificités des comportements des TPE, notamment en matière d’exportation, d’innovation, de relations inter-entreprises et de productivité, tout en traitant les questions de taille optimale et de taille critique. Enfin les articles qui se penchent sur la croissance des entreprises s’intéressent plus particulièrement à certains déterminants (la taille, la localisation, l’investissement, …) et, à partir de la diversité des trajectoires individuelles des TPE, questionnent les objectifs poursuivis par les entrepreneurs et leurs stratégies. Au final, ces différents travaux apportent des éléments de réponse à la question de savoir si la taille fait encore sens, au regard des mutations des systèmes productifs, pour analyser les comportements et les stratégies des entreprises.
Keywords: Croissance; Enterprises; Entreprises; Entreprises (croissance); Growth; Informal sector; Micro-enterprises; Microentreprises; PME; Secteur informel; Small and medium business; Statistics; Statistiques

L'éviction des associés d'une société en difficulté - Thiéry, Emilie (Université Paris 1, 2022)
Le traitement des associés d’une société en difficulté repose sur l’application cumulative du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. Cette cohabitation, sans tentative de synchronisation, ne résiste pas au test de cohérence entre le droit des procédures collectives, qui aménage les droits patrimoniaux des associés, et le droit des sociétés, qui maintient par principe leurs droits extra-patrimoniaux. Cette situation conduit à conférer aux associés, pourtant titulaire d’une créance de dernier rang, un droit de blocage d’un plan de reprise interne alors que les créanciers sont tenus de consentir des sacrifices. La présente étude a pour objet de trouver une ligne de démarcation entre opposition légitime des associés pour préserver leurs droits et leur nécessaire éviction dans le cadre de l’adoption du plan de reprise interne. La clé de voûte de la réconciliation du droit des sociétés et du droit des procédures collectives, quant au sort des associés d’une société en difficulté, est leur engagement commun de contribuer aux pertes. Cette analyse renouvelée autour de la créance de dernier rang de l’associé implique que toutes les parties affectées, dont les associés, votent les mesures de reprise interne proposées, réunies au sein de classes partageant des caractéristiques homogènes. Ces nouveaux outils consacrés, selon une cohérence retrouvée, permettront de dynamiser les plans reposant sur la reprise interne de la société.
Keywords: Actionnaires; Associés; Company law; Corporate law; Droit des procédures collectives; Droit des sociétés; Entreprises en difficulté; Eviction; Insolvency law; Relations avec les actionnaires; Shareholders

L'imposition des bénéfices des multinationales du numérique dans l'État de consommation - Rombourg, Florent (Université de Montpellier, 2022)
En cette année 2022, la création d'un nouvel ordre fiscal international semble se profiler. La solution OCDE Pilier 1 et Pilier 2 adoptée par près de 140 Etats marque en effet une rupture avec les cadres traditionnels de répartition des droits d'imposition. Les raisons ayant amené le Cadre inclusif de l'OCDE à agir sont connues. L'établissement stable et le principe de pleine concurrence ne permettraient plus dans une économie numérisée d'assurer une répartition équitable de la matière imposable entre États. Alors que les États à fiscalité privilégiée, abritant le siège de plus grands groupes d'entreprises, seraient les principaux bénéficiaires de cette situation, les États de consommation en seraient les principales victimes. L'entreprise d'une refondation du droit fiscal international serait d'autant plus urgente que la dégradation de l'alliance entre le citoyen et l'impôt ne cesse de s'accentuer à mesure que s'installent sur les marchés des acteurs puissants de l'Internet comme les GAFAM, NATU ou autres BATX. Le goût prononcé de ces entreprises multinationales « globales » pour le « libertarianisme », conduit en effet à douter du bien-fondé d'une centralisation des attributs régaliens au niveau de l'État, et laisse présager l'institution d'un monde nouveau qui se structurerait horizontalement en dehors de toute intervention étatique.Toutefois, il ne saurait être choisi la voie d'une rupture avec le système actuel sans une démonstration de l'obsolescence des bases juridiques de répartition des droits d'imposition. C'est ainsi que la présente thèse a pour objet d'étudier précisément les normes sur lesquelles reposent la répartition de la compétence fiscale et des profits entre sociétés apparentées, leur mobilisation par l'administration fiscale et leur interprétation par le juge administratif français, afin de déterminer si le jugement récurrent d'obsolescence dont elles sont victimes est fondé.
Keywords: Beps; Digital economy; Fairness; Permanent establishment; Pilier 1 et 2; Pillar 1 and 2; Prix de cession interne; Prix de transfert; Transfert pricing; Économie numérique; Équité; Établissement stable; Établissements stables

La transmission successorale au Cameroun : illustration de la délicate rencontre entre common law, droit civil et droit traditionnel - Djeudji Mbamy Gnodtke, Carline (Bourgogne Franche-Comté, 2022)
Le droit camerounais des successions est la résultante de multiples influences. Ces influences sont liées non seulement à l’histoire mouvementée du Cameroun placé, au sortir de la première guerre mondiale, sous mandat et sous tutelle de l’Angleterre et de la France, mais également à la diversité culturelle et ethnique du pays. La double occupation du territoire camerounais a abouti à l’introduction à la fois de la Common Law et du droit civil français. Ces droits reçus ont été maintenus lors de l’indépendance camerounaise, au début des années 1960. Ils sont aujourd'hui encore applicables au Cameroun au côté des droits coutumiers camerounais ancestraux toujours en vigueur pour certaines questions juridiques. L’on observe donc au Cameroun une cohabitation égarante de droits aussi divers que contradictoires venant concurremment ou par un étrange mixage organiser les délicates successions, faisant du droit successoral camerounais un droit complexe, technique et parfois surprenant.Il apparaît donc que, pour lors, le législateur camerounais n’est parvenu à adopter aucune réforme de son droit des successions, ni aucun Code de la famille ou Code civil purement camerounais, malgré les multiples avant-projets proposés en la matière. Les règles successorales mises en œuvre dans le pays sont toujours celles issues de la période coloniale et des traditions, ce qui nous amènera tout au long de cette étude à nous référer aux droits anglais et français. Les règles camerounaises contemporaines sont pour la majorité inadaptées, inégalitaires, non uniformes, et souvent contradictoires, ce qui soulève la question de l’insécurité juridique en matière successorale. Il serait donc fort souhaitable que le législateur camerounais puisse doter le pays d’un Code de la famille dans l’optique d’uniformiser son droit des successions et de la famille en général.
Keywords: Angleterre; Cameroon; Cameroun; Comparative law; Droit comparé; Droit coutumier; England; Famille; Famille (droit); Family; France; Héritages; Successions

La confiance numérique dans le domaine bancaire - Julien, Marine (Université de La Rochelle, 2022)
La digitalisation progressive qu’ont connue les banques ces dernières années a permis a ces dernières d’offrir des services plus rapides, plus pratiques, et souvent plus proche des attentes de leur clientèle. Cependant, ces nouvelles pratiques sont également associées par certains à un accroissement des risques pour leurs données et patrimoines. Les banques sont ainsi contraintes de rechercher comment gagner, et garder, la confiance numérique de leur clientèle. Face à cette problématique, plusieurs leviers sont envisageables, mais c’est principalement par la règlementation qu’elle est actuellement traitée, au travers, notamment, du RGPD, du règlement eIdas et de la DSP 2. Mais la règlementation est-elle vraiment un vecteur de confiance numérique efficace ? Dans cette étude, il s’agit ainsi d’étudier le rôle de la confiance numérique et l’incidence de la règlementation sur celle-ci aux différentes étapes de la relation contractuelle. The progressive digitization that banks have experienced in recent years has enabled them to offer faster, more practical, services, and often closer to their customers’ expectations. However, these new practices are also associated by some of their clients with increased risks for their data and assets. Banks are thus forced to find ways to gain, and keep, the digital trust of their customers. Faced with this problem, several solutions are possible, but it is mainly by regulation that it is currently dealt with, through, in particular, the GDPR, the eIdas regulation and the PSD 2. But is regulation really an effective way to reinforce digital trust ? In this thesis, we study the role of digital trust and the impact of regulation on it at the different stages of the contractual relationship between a bank and its clients.
Issue: 2022LAROD002
Keywords: Banque électronique; Banques digitales; Confiance numérique; Digital Banking; Digital trust; ElDAS; GDPR; Identité numérique; Protection de l'information (informatique); RGPD

La réforme des administrations douanières : le cas du Tchad - Djargollo, Jairus (Université Côte d'Azur, 2022)
Cette thèse est consacrée à l’étude de la Réforme des administrations douanières pouvant se situer dans un contexte général, mais en s’affirmant tout de même sur un cas assez spécifique, concernant l’administration des douanes tchadiennes. C’est pourquoi, elle est intitulée : La Réforme des Administrations Douanières : Le Cas du Tchad.Les administrations des douanes à travers le monde, sont obligées de conduire des réformes, compte tenu de la mondialisation des échanges qui impose les principes de libre échange. C’est un combat en fait, engagé contre toute sorte des barrières douanières qui ont tendance à faire obstacle à ces échanges mondiaux. L’un des objectifs de ces réformes douanières est d’assoir une certaine politique de facilitation des échanges commerciaux internationaux. C’est pourquoi l’OMC et l’OMD collaborent étroitement dans ce sens. Elles sont aussi obligées de rechercher l’adhésion des Etats à travers le monde dans le but de mettre en œuvre le libre-échange. Cette adhésion s’exprime par la réforme des douanes qui sont au cœur des activités du commerce international. Le second objectif se situe sur le plan national, par rapport à l’objectif fixé par l’État Tchadien à travers cette réforme douanière. L’État du Tchad, cherche sur le plan national, la concrétisation de la réforme des douanes à travers un plan d’amélioration des finances publiques. Ce plan est appelé Plan d’Action pour la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques(PAMFIP).Cette réforme est bien engagée, mais ne donne pas des résultats satisfaisants. Le choix de ce thème permet de comprendre les difficultés réelles qui se posent à cette réforme, afin de proposer des approches de solution. MOTS CLÉS: Réformes des douanes, Douane, Administration des douanes, Droit Douanier, Libre échange, Commerce International, pays en développement, intégration économique, accords internationaux, politisation et dépolitisation de l’administration. This thesis is devoted to the study of the Reform of customs administrations, which can be placed in a general context, but still asserting itself on a fairly specific case, concerning the Chadian customs administration. This is why it is entitled: The Reform of Customs Administrations: The Case of Chad.Customs administrations around the world are obliged to carry out reforms, given the globalization of trade which imposes the principles of free trade. It is a fight in fact, waged against all kinds of customs barriers that tend to obstruct this world trade. One of the objectives of these customs reforms is to establish a certain policy of facilitation of international trade. That is why the WTO and the WCO are working closely together in this regard. They are also obliged to seek the adhesion of states around the world in order to implement free trade. This adhesion is expressed by the reform of customs which are at the heart of international trade activities. The second objective is at the national level, in relation to the objective set by the Chadian state through this customs reform. The State of Chad is looking at the national level for the implementation of customs reform through a plan to improve public finances. This plan is called the Plan of Action for the Modernization of Public Finance Management (PAMFIP). This reform is well under way, but is not producing satisfactory results. The choice of this topic makes it possible to understand the real difficulties which arise with this reform, in order to propose approaches of solution.
Keywords: Administration (depoliticization); Administration (politicization); Administration douanière; Commerce international; Customs; Customs administration; Customs law; Customs officer; Customs reforms; Developing countries; Douanes; Douaniers; Droit douanier; Economic integration; Free Trade; International Agreements; International Trade

La notion de sentence arbitrale : étude de droit de l'arbitrage commercial - Merabti, Priscilla (Université Paris 1, 2022)
Qu’est-ce qu’une sentence arbitrale ? La sentence arbitrale est le résultat attendu par les parties qui se soumettent à une procédure arbitrale. Elle constitue le seul outil juridictionnel mis à la disposition de l’arbitre au cours d’un arbitrage. La sentence se voit revêtue d’un régime particulier, qui n’est pas ouvert aux autres types d’actes délivrés par l’arbitre, qui sont les ordonnances de procédures. La qualification en tant que sentence arbitrale d’une décision est donc une question primordiale, lorsqu’il est question d’arbitrage. La notion de sentence arbitrale n’est pas identique d’un droit à un autre et la définition française de la sentence arbitrale issue de l’arrêt Sardisud de la cour d’appel de Paris apporte son lot d’incertitudes en termes de qualification. En effet, la confrontation de cette définition à un certain nombre de cas d’objet d’étude suscite des interrogations. Ces interrogations poussent à l’analyse de chacun des critères permettant sa qualification, questionnant leur interprétation, mais aussi parfois leur nécessité. Certaines « zones grises » font naître des doutes de qualification de certaines décisions délivrées par l’arbitre en tant que sentence arbitrale : c’est le cas de la mesure provisoire, mais aussi de la sentence d’accord-parties. D’autres cas de figure posent des difficultés de qualification en deux temps, avec tout d’abord la question de la qualification de la procédure en tant qu’arbitrage et ensuite celle de la décision qui en découle en tant que sentence arbitrale. En effet, ces deux qualifications sont étroitement liées, d’une part puisque la sentence arbitrale ne peut exister sans arbitrage et d’autre part, car il existe une porosité des critères utilisés dans les définitions de l’arbitrage et de la sentence arbitrale. Ces difficultés de qualification en deux temps existent dans le cadre de la procédure d’arbitrage à deux degrés, la procédure devant un Dispute Adjudication Board en matière de construction, lors des procédures pré-arbitrales d’urgence, mais aussi lors d’une demande d’adaptation de contrat à un arbitre. L’étude de l’ensemble de ces cas de figure offre la possibilité de mettre à l’épreuve la définition actuelle de la sentence arbitrale, de souligner ses déficiences et de proposer une nouvelle approche de la notion de sentence arbitrale qui se décompose en deux propositions : d’une part, une interprétation plus élargie de certains critères utilisés dans la définition de la sentence arbitrale et d’autre part la disparition de certains critères qui apparaissent injustifiés.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitral Awards; Arbitration; Arbitres (droit); Notion; Qualification; Sentence arbitrale

Mineur et société de famille - Dasque, Marie (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2022)
En tant que personne vulnérable, le mineur bénéficie traditionnellement de règles protectrices et parfois contraignantes destinées à protéger sa personne et son patrimoine. Or, ces dernières se trouvent mises à mal lorsque la qualité d'associé vient se superposer à celle d'incapable. Or il n'est pas rare aujourd'hui qu'un mineur acquière la qualité d'associé, que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il peut en effet entrer en société soit par le choix de ses parents, soit en qualité d'héritier d'un associé défunt. En outre, la société, en tant que personne morale sans lien avec les personnes qui la composent, est régie par des règles de fonctionnement qui lui sont propres et qui sont quasiment muettes sur cet associé particulier. II est alors primordial d'apprécier la protection accordée à l'associé mineur dans le cadre particulier des sociétés de famille, c'est-à-dire des sociétés constituées entre membres d'une même famille. Cette protection dépend de la combinaison du droit des mineurs et en particulier des règles de la représentation et du droit des sociétés. Il s'avère que cette combinaison permet parfois aux représentants de l'enfant d'assurer la protection du mineur en exploitant les avantages du droit des sociétés ou en comblant les lacunes. Mais il peut s'avérer que cette combinaison se réalise au détriment des règles de protection et de représentation du mineur. Il est notable que la combinaison des deux corps de règles se réalise différemment selon que la société est constituée dès l'origine autour du mineur ou que la question de l'entrée du mineur se pose après sa constitution. En effet, lorsque la société est conçue autour du mineur, il apparaît que les représentants légaux ont une marge de manoeuvre importante au regard du droit des sociétés : soit qu'il s'agisse de tirer parti des avantages du recours à la forme sociale, soit qu'il s'agisse d'assurer la protection des intérêts du mineur associé que le droit des sociétés ne prend pas en considération sauf exceptionnellement pour lui fermer certaines formes sociales. A l'inverse, lorsque la société subit l'arrivée du mineur, le droit des sociétés manifeste sa supériorité sur le droit de la représentation des mineurs qu'il s'agisse d'organiser les conditions de son acceptation en tant qu'associé ou de lui refuser l'entrée dans la société.C'est ce que la thèse entend démontrer.
Keywords: Famille; Family company; Jeunesse – Protection; assistance; etc; Mineur; Mineurs (droit); Minor; Protection; Société de famille

La propriété foncière en Afrique subsaharienne : essai juridique sur un totem d'Etat - Omeonga wa Kayembe, Naomi (Université Paris 10, 2022)
Cette thèse porte sur la propriété foncière en Afrique subsaharienne en s’attachant à traiter la globalité des 29 pays de cette région. Ces travaux proposent une exploration conceptuelle d’un objet de droit que les États subsahariens ont pris pour totem d’identification à la puissance souveraine revendiquée à leur institution : la propriété foncière. La propriété foncière de cette aire géographique déterminée par sa grande diversité d’influences normatives et la prégnance des modes de régulation sociale majoritairement étrangers au phénomène juridique, est entrée dans l’ordre juridique sans vraiment rentrer dans l’ordre. Consacrée légalement dans l’ensemble des pays étudiés, elle reste confrontée à des tensions qui entravent à la fois son établissement et sa circulation.La modélisation anthropologique du droit de propriété comme totem d’État est présentée à travers le processus de sa juridicisation entre le traumatisme colonial et l’indépendance des États d’Afrique (Première Partie). Les fonctionnalités légales de ce totem d’État entre les mains des personnes privées sont étudiées sous l’angle du titre éclaté entre le fait social et le fait juridique, le patrimonial et le fiduciaire, mais également, entre l’actuel monopole étatique et l’actualisation de la souveraineté individuelle annoncée par l’essor des nouvelles technologiques (Seconde Partie).
Keywords: African states; Afrique centrale; Afrique subsaharienne; Colonial law; Droit colonial; Droit de propriété; Etats africains; Land property; Property law; Propriété foncière; Sub-Saharian Africa; Totem d'Etat; Totem of State

L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA - Vodounon-Djegni, Comlan René (Université Côte d'Azur, 2022)
La thèse porte sur « L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA ». Elle a pour but de démontrer comment mettre en œuvre ces sentences sans se heurter à l’immunité d’exécution des personnes qui en bénéficient. En effet, en l’absence d’une exception arbitrale, l’interdiction de l’exécution forcée et des mesures conservatoires à l’encontre de ces personnes semble s’étendre à l’exécution forcée des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA. Or, comme ces dernières, l’immunité d’exécution a également un fondement contractuel ; c’est une règle d’ordre public de protection à laquelle le bénéficiaire peut renoncer. Donc, son application ne serait requise que si son bénéficiaire n’y a pas renoncé. Mais, pour être valable, la renonciation à l’immunité d’exécution doit être expresse, au sens du droit international coutumier, dont fait partie la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, applicable en droit OHADA, pour raison de droit. Cette condition de validité de la renonciation pose le problème de l’efficacité des contrats soumis aux règles impératives du droit public ou des conventions et règlements d’arbitrage. Alors, faudrait-il envisager la réécriture des modèles habituels de conventions et règlements d’arbitrage pour y intégrer cette condition ? Cette approche garantirait l’effectivité des sentences arbitrales administratives, sur le fondement de la force obligatoire des contrats (Pacta sunt servenda) et de leur exécution de bonne foi. Aussi, pourrait-on renforcer cette renonciation par la mention de biens affectés à l’activité en cause ou à l’exécution de la sentence qui s’ensuivra sans lien avec l’activité qui y a donné lieu. En tout état de cause, l’immunité d’exécution ne s’oppose ni à l’identification des débiteurs des condamnations pécuniaires des personnes publiques, ni à l’exequatur des sentences arbitrales adm inistratives, ni même à l’exécution volontaire ou spontanée desdites sentences. Ainsi, en dépit de sa conception absolue ou stricte, l’immunité d’exécution de l’OHADA a des limites à l’égard des sentences arbitrales administratives.
Keywords: Administrative arbitration award; Arbitrage; Arbitrage (droit administratif); Arbitragem; Arbitration; Mandatory rules of public law; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Personnes publiques; Renonciation à l’immunité d’exécution; Règles impératives du droit public; Sentence arbitrale administrative; Waiver of immunity from execution

La réception de l'agent des sûretés par le droit français - Larrain, Bernardo Garcia (Université Paris 1, 2022)
Le droit français du financement est en constante mutation afin de permettre aux praticiens de réaliser des opérations de plus en plus complexes au regard de leur montant et des éléments d’extranéité qu’elles comportent. La réception de la figure de l’agent des sûretés par le droit français constitue un exemple de cette évolution. L’agent des sûretés est la personne nommée par un groupe de banques dont la mission consiste à prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés destinées à garantir une opération de crédit syndiqué. Très utilisée dans la pratique internationale et en droit anglais, où elle prend la forme du trust, la figure de l’agent des sûretés a longtemps été absente du droit français. Cette situation a constitué un élément défavorable à la France dans la compétition à laquelle se livrent les systèmes juridiques sur le marché des financements internationaux. La réception de l’agent des sûretés par le droit français a été longue et marquée par différentes étapes. Dans un premier temps, confrontés à l’absence de la figure du trust en droit français, les praticiens français ont essayé de franchir cet obstacle en ayant recours au contrat de mandat du Code civil, ou à d’autres figures prévues par le droit français. Parallèlement, des dispositifs issus de droits étrangers, tels que le security trustee et la « dette parallèle », ont été employés au risque de ne pas être pleinement efficaces en France. Dans un second temps, le législateur a essayé de combler ce vide en instituant pour la première fois l’agent des sûretés en droit français à travers son introduction dans le Code civil en 2007. Cette innovation se révélera cependant peu adaptée et ne sera donc pratiquement pas utilisée. Ce n’est qu’en 2017 que la France s’est dotée d’un régime d’agent des sûretés digne de ce nom et qui semble être adapté à la pratique des crédits syndiqués.
Keywords: Agent de crédit; Agent des sûretés; Arrangeur; Banques (droit); Crédit (gestion); Crédit syndiqué; Dette parallèle; Fiducie; Syndication bancaire; Syndicats financiers; Sûretés

Le droit au logement dans les ordres juridiques des Etats d'Afrique de l'Ouest au regard des normes internationales de protection des droits de l'Homme - Traoré, Abdoulaye (Université Paris 1, 2022)
Le droit international reconnaît le droit de chacun à un niveau de vie suffisant, notamment à un logement convenable. Les États de l’Afrique de l’Ouest étudiés, en l’occurrence la Côte d’Ivoire, le Bénin, le Burkina-Faso, le Ghana, le Mali, le Nigeria, le Sénégal et le Togo, sont devenus parties à un certain nombre de traités internationaux qui reconnaissent ce droit. Conformément aux prescriptions internationales qui leur sont opposables, ces États ont procédé à une reconnaissance constitutionnelle expresse et implicite de ce droit qui n’est toutefois pas toujours sans ambiguïtés. De même, leurs législations, notamment en matière de bail, d'urbanisme, de foncier ou de fonction publique, ont tôt fait d’affirmer des pans du droit au logement. Malgré cela, nombre de leurs ressortissants ne sont pas encore convenablement logés au sens où l’entendent les organes de contrôle du respect des droits de l’homme. Les initiatives législatives sont en effet largement dépourvues d’effet pratique de sorte que ce droit est très peu effectif. On observe ainsi que les juges étatiques, qu’ils soient judiciaires, administratifs ou constitutionnels ont du mal à protéger le droit au logement ou du moins n’arrivent pas à protéger l’habitat. Les indicateurs tendent même à montrer une dégradation du droit au logement, par la dégradation continue des conditions de vie des groupes les plus vulnérables. Face à cette situation, il est nécessaire de renforcer le cadre normatif et plus généralement juridique du droit au logement pour une meilleure efficacité dans la sanction des violations du droit au logement.
Keywords: Afrique de l'Ouest; Droit au logement; Droits de l'Homme (droit international); Droits économiques et sociaux; Droits économiques sociaux et culturels; Economic social and cultural rights; Justiciability; Justiciabilité; Right to housing; West Africa

Le droit de la prévention à l'aune des sciences du travail : droit et régulation du travail réel - Bouldi, Nadia (Université de Lille, 2022)
Notre thèse présente un caractère interdisciplinaire : son assise se situe dans le champ du droit, tout en s’inscrivant dans celui de l’ergonomie. Cette recherche met en lumière les contours du droit de la prévention de la santé au travail. Cette matière se développe parallèlement et consubstantiellement à la précision des faits scientifiques, en particulier ceux forgés par l’ergonomie de l’activité, discipline qui se fonde sur le principe de l’adaptation du travail à l’Homme, par le développement des personnes et des organisations. Aussi, le droit de la prévention définit un ensemble d’espaces d’expression et de délibération sur le travail, articulés avec des temps de prises de décision. L’usage de ces ressources porte le potentiel d’un réel processus démocratique pour la prise de décision, régulant les contours de l’organisation, à l’échelle la plus idoine dans l’entreprise ou la branche. En cela, ce droit invite à dépasser la relation de subordination caractérisant la relation de travail, et ce, en se donnant comme objectif le développement des personnes et des organisations. Pour un usage efficient de ces ressources, accompagner les acteurs de la prévention ‒ sans les déposséder de leurs rôles ‒ relève souvent d’un enjeu. L’expertise fondée sur l’intervention capacitante présente un intérêt pour cette mise en place. Par ailleurs, le droit de la prévention se rénove grâce, au moins, à trois vecteurs : le débat doctrinal véhiculant les différentes approches scientifiques, la jurisprudence qui adapte le prescrit du droit en fonction des rappels du réel, et le processus de prélégislation qui s’inspire des usages réels.
Keywords: Droit de la prévention; Droit de la santé au travail; Droit du travail; Ergonomie; Hygiène du travail; Interdisciplinarity; Interdisciplinarité; Interdisiplinarité; Labor Law; Labour law; Occupational Ergonomics; Occupational Sciences; Occupational health Law; Participation des travailleurs; Prevention Law; Prévention; Risques professionnels; Sciences du travail; Sécurité du travail

L'usage de la donnée médicale : Contribution à l'étude du droit des données - Voillemet, Agathe (Université Polytechnique Hauts-de-France, 2022)
Appartenant à la catégorie des données de santé, la donnée médicale constitue un élément immatériel du corps humain généré à l’occasion de la prise en charge sanitaire du patient. En effet, la donnée médicale tend à réifier un état physiologique intrinsèque à la personne humaine en une information tangible et accessible. Il en advient que cette information authentique, attachée à la personne de laquelle elle émane, touche profondément à l’intimité de son hôte. En conséquence, la donnée médicale mérite une protection juridique accrue, indépendamment de son utilisation, à l’instant de sa génération. De surcroît, son usage nécessite d’être strictement encadré pendant que l’autodétermination informationnelle du patient concerné exige d’être précisément déterminée. Néanmoins, ni la protection de la donnée médicale, ni les droits que le patient détient à son égard ne doivent contrevenir à son traitement dans le domaine de la santé. Si la donnée médicale représente un élément immatériel du corps humain du patient, elle est également observée comme un matériau indispensable à la protection de la santé individuelle comme à la protection de la santé collective. D’une part, les services de soins de santé délivrés au patient reposent indispensablement sur la collecte, la circulation et l’analyse de cet outil médical. A l’évidence, toute décision sanitaire ne peut être prise, par les professionnels de santé, qu’à l’appui de ces informations particulières. D’autre part, la donnée médicale constitue le matériau de recherche des acteurs participant à l’innovation sanitaire ainsi qu’aux activités connexes à la santé publique. Assurément, le développement, l’amélioration et la protection de la santé collective reposent inextricablement sur le traitement des données médicales des membres de la société. Force est d’observer que la donnée médicale est devenue un instrument sanitaire globalisé dont l’exploitation est impérieusement nécessaire pour la prise en charge individuelle du patient comme pour l’exercice de la santé publique. Le traitement de la donnée médicale apparaît donc comme un impératif sanitaire entrainant une diminution des droits qui lui sont effectivement reconnus à l’égard des éléments immatériels de son corps humain. Au surplus, le patient aurait même le devoir de collaborer à sa prise en charge sanitaire en favorisant le traitement de ses informations capitales ; ainsi que le devoir de placer ses données médicales à la disposition de tout projet concourant à la santé publique au profit de l’intérêt général. Néanmoins, la restriction de l’autodétermination informationnelle du patient sur sa donnée médicale ne constitue-t-elle pas une atteinte à son droit fondamental à la protection des données personnelles ? Il en résulte des points de tension entre l’autodétermination informationnelle du patient envers sa donnée médicale, l’incontournable utilité de cet instrument sanitaire par-delà le colloque singulier, et le nécessaire renforcement de la protection de cet élément immatériel et confidentiel issu du corps humain. Seulement, la donnée médicale ne bénéficie d’aucun encadrement juridique permettant de considérer ses spécificités, ses enjeux, et les risques inhérents à sa création comme à son usage. Les présents travaux ont alors pour objet de démontrer l’inadaptation du droit positif aux particularités de la donnée médicale et prétendent à concevoir un cadre juridique qui lui serait dédié. Pendant que la sacralisation de la donnée médicale affirmerait sa sauvegarde, son exploitation serait favorisée par la redéfinition des prérogatives et des obligations que le patient disposerait à son égard : d’abord lorsqu’elle est traitée aux fins de sa prise en charge sanitaire, mais également lorsqu’elle fait l’objet d’une réutilisation à des fins de recherche, d’innovation et de santé publique. Belonging to the health data category, medical data is an intangible element of the human body generated during the health care of the patient. Indeed, medical data tends to reify a physiological state intrinsic to the human person into tangible and accessible information. It happens that this authentic information, attached to the person from whom it emanates, deeply touches the intimacy of its host. As a result, medical data deserves increased legal protection, regardless of its use, at the moment of its generation. Moreover, its use needs to be strictly regulated while the empowerment of the patient concerned needs to be precisely determined. Nevertheless, neither the protection of medical data nor the rights held by the patient towards himself must contravene his processing in the field of health. If medical data represents an immaterial element of the patient's human body, it is also observed as an indispensable material for the protection of individual health as well as for the protection of collective health. On one hand, the health care services provided to the patient are essentially based on the collection, circulation and analysis of this medical tool. Clearly, any health decision can only be taken by health professionals in support of this particular information. On the other hand, medical data is the research material of actors involved in health innovation as well as activities related to public health. Certainly, the development, improvement and protection of collective health depend inextricably on the processing of medical data of members of the society. It must be observed that medical data has become a globalised health instrument whose exploitation is imperatively necessary for the individual management of the patient as well as for the exercise of public health. The processing of medical data therefore appears to be a health imperative leading to a reduction a decrease in the agreed rights actually in regard to immaterial elements of its human body. In addition, the patient would even have the duty to collaborate in his health care by promoting the processing of this crucial and vital information ; along with the duty to place his medical data at the disposal of any project contributing to public health for the benefit of the public interest. Nevertheless, does not the restriction of the patient's empowerment over his medical data constitute an infringement of his fundamental right to the protection of personal data ? This results in tension points between the patient's empowerment towards his medical data, the unavoidable worth of this health instrument beyond the singular colloquium, and the necessary strengthening of this immaterial and confidential element from the human body. Thus, medical data does not benefit from any legal framework to consider its specificities, its stakes, and the risks inherent in its creation and use. The purpose of this work is then to demonstrate the inadequacy of positive law to the particularities of medical data and to design a legal framework dedicated to it. While the sacralization of medical data would affirm its preservation, its exploitation would be favoured by the redefinition of the prerogatives and obligations that the patient would have towards it : first when it is used for health care management but also when it is reused for research and innovation and public health purposes.
Keywords: Availability; Choses communes; Commons; Donnée médicale; Dossiers médicaux; Health care of the patient; Medical data; Mise à disposition; Prise en charge sanitaire; Protection de l'information (informatique); Protection des données personnelles; Protection of personal data; Public health; Santé publique

Le standard juridique : Essai d'une théorie générale à l'épreuve du droit des contrats - Zaffagnini, Marie (Université Côte d'Azur, 2022)
Le standard juridique, longtemps considéré comme une notion indéterminée à la technicité molle et à la variabilité menaçant la sécurité juridique, méritait pourtant d'être réhabilité. Son usage croissant par le législateur, sa capacité à adapter le droit aux contingences contemporaines le rendait effectivement digne d'intérêt. Les définitions qui avaient été proposées et retenues par une majorité l'avaient, pourtant, réduit à la qualité de notion indéterminée générique et ainsi confondu tour à tour avec la notion-cadre, le principe juridique ou les simples adjectifs et adverbes intégrés dans la règle. Il est apparu, dans cette perspective, que la classification des standards sous le prisme de l'idée de normalité, elle-même particulièrement confuse et abstraite, obscurcissait davantage une notion déjà en déficit de concrétisation. La voie que nous avons choisi de suivre était donc celle de la réobjectivation d'une technique juridique vieille et riche de plusieurs millénaires. Appréhendé par l'intermédiaire d'une méthode réductionniste, le standard juridique a été redéfini comme une sous-directive, dépendante et référée, d'application d'une directive référentielle, dotée de deux caractères déterminants : sa concrétisabilité et son objectivité. Cette définition, au carrefour d'une approche fonctionnelle et conceptuelle, devait subir l'épreuve de sa mise en pratique. C'est au droit des contrats que nous avons décidé de soumettre notre essai théorique. À la fois en quête de prévisibilité et de liberté, le contrat est le creuset d'antagonismes réfléchis. Le standard juridique, instrument à sa juste mesure, a ainsi été décrit comme le vecteur prépondérant d'objectivation et de concrétisation du principe d'équilibre contractuel interne et externe au contrat.
Keywords: Contrats; Droit des contrats; Normativité; Notions indéterminées; Notions-cadre; Principes juridiques; Référentiels; Standards juridiques; Sécurité juridique; Équilibre contractuel; Équité

Les principes généraux du droit de l'environnement et les conventions régionales dans la lutte contre la pollution marine en Afrique - Sow, Amadou (Université Paris 2, 2022)
Le problème de la dégradation de l’environnement n’est plus aujourd’hui celui de la rédaction de nouvelles conventions, même si tous les domaines ne sont pas encore couverts par le droit, mais bel et bien celui de l’effectivité et de la mise en application des normes en vigueur. Le plus souvent le droit existe mais il est inappliqué ou mal appliqué. Ceci soulève deux difficultés : l’une relative à la mise en œuvre du droit et, l’autre portant sur le contrôle de sa bonne application. Dans ce contexte, le continent africain ne peut œuvrer à son unité et son développement économique sans se soucier du changement climatique notamment dû aux gaz à effet de serre et de la destruction du milieu marin. Par ailleurs, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique de droit des affaires (OHADA) doit permettre à l’Afrique de progresser et d’œuvrer à la responsabilisation des entreprises en matière de protection de l’environnement et du climat. Face à ce vide juridique, l’OHADA devrait s’intéresser dans un proche avenir à l’adoption d’un acte uniforme relatif à la Responsabilité sociale et environnementale. La mise en œuvre des politiques environnementales et du droit qui en résulte nécessite une véritable révolution culturelle. Ainsi, ce sont les jeunes générations qui doivent recevoir une éducation adaptée sur les nouveaux enjeux écologiques. Si les principes généraux du droit de l’environnement contribuent de manière importante au développement de la soft law en droit international, il est plus étonnant de constater que le phénomène prend une importance croissante en droit interne. Au-delà des aspects juridiques formels, la mise en œuvre des conventions régionales imposera de relever d’autres défis, au premier rang desquels figure le renforcement des capacités institutionnelles des autorités nationales à concilier les impératifs économiques, sociaux et environnementaux. = The problem of environmental deterioration is not linked to the draft of new agreements anymore, even though not all fields are covered so far by the existing law, but to the efficiency of the norms in effect. Most often, law exists, but is badly applied or not applied at all. This leads to two problems: first, the implementation of law, and second, the control of its application. In this context, the African continent cannot achieve its unity and its economic development without caring of the sword of Damocles which is the global warming caused by greenhouse gases and environmental destruction. Furthermore, the OHADA (Organization for the Harmonization in Africa of Business Law) should allow Africa to significantly advance on the subject of the companies’ responsible behaviour in terms of environmental and climate protection. In order to fill this gap, the OHADA should adopt in the near future a Uniform Act concerning social and environmental responsibility. The implementation of environmental policies and the application of the norms arising from them require a cultural revolution. The young generations should receive an education which is adapted to the new ecological challenges. The principles contribute in an important way to the development of the soft law in international law, but it is even more surprising that this phenomenon is more and more important in national law. Beyond formal legal aspects, the implementation of regional agreements will be confronted to further challenges: first of all, the reinforcement of the national institutional authorities’ capacity to reconcile economic, social and environmental imperatives.
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2022ASSA0008
Keywords: Abidjan Convention; Afrique; Convention d'Abidjan; Droit international - Afrique; Droit international de l'environnement; Droit souple - Afrique; Ecological responsibility; Environnement; Environnement marin; Fonds marins (droit); International environmental law; Lois (application); Marine environment; Marine pollution; Pollueur-payeur; Polluter pays; Pollution de l'eau - Afrique; Pollution marine; Precautionary principle; Principe de précaution; Principe de prévention; Principle of prevention; Responsabilité sociétale; Responsabilité écologique; Soft law; West African coastal zone; Zone côtière ouest-africaine

Nanotechnologie(s), propriété intellectuelle et droits de l'homme - Kav Goseberg, Banu (Université Côte d'Azur, 2022)
Le monde de la nanotechnologie, le monde de l’infiniment petit, évolue rapidement. Cette branche relativement nouvelle des sciences attire de plus en plus l’intérêt de scientifiques, des entreprises, des Etats mais aussi celui de tout le monde. Il y a des nouveautés tous les ans et énormément d’argent et de temps de recherche est investi dans ce domaine. Le marché de la nanotechnologie en 2020 est estimé à plus de 70 milliards de dollars et grandit rapidement tous les ans. Le droit de la propriété est plus ancien. Les principes de base et les instruments de protection ont été mis en place bien avant l’arrivée de la nanotechnologie. Le droit de la propriété intellectuelle se veut universel et neutre et a été développé sans se concentrer sur certaines inventions, technologies ou œuvres en particulier. Dans ce contexte, il faut se demander comment protéger les nouveaux développements nanotechnologiques et les investissements et si le droit de la propriété intellectuelle propose suffisamment d’instruments. La question se pose si le droit existant peut être appliqué aux inventions de la nanotechnologie et comment le faire. Il faut rechercher comment le droit de la propriété intellectuelle peut à la fois protéger les intérêts des propriétaires et en même temps faire bénéficier la société du progrès scientifique. Également, vu que la nanotechnologie concerne en grande partie le développement des médicaments et d’autres dispositions médicales, l’environnement, la surveillance, le développement durable et les intérêts et risques pour les générations futures, la question de l’éthique et des droits de l’homme se pose. Il faut arriver à trouver un équilibre entre les intérêts financiers des investisseurs et le progrès scientifique et technique qui doit bénéficier sans distinctions aux riches et aux pauvres. Ici, le droit joue un rôle fondamental pour arriver à des solutions justes pour tout le monde.
Keywords: Droits de l'homme; Intellectual property; Nanotechnologie; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Les salaires différés en famille - Lejeune, Etienne (Université de Limoges, 2022)
Rien de plus antithétique, à première vue, que l’expression « les salaires différés en famille ». Comment pourrait-on imaginer, dans nos sociétés occidentales, que puissent s’entremêler les notions de salaire et de famille ? Pourtant, les exemples de salaires différés en famille sont nombreux et divers. Qu’elle soit nommément admise comme telle, ainsi la créance de salaire différé agricole instituée en 1939, ou qu’elle se cache derrière la notion plus large d’enrichissement injustifié, la prise en compte du temps passé sans contrepartie à faire fructifier l’entreprise familiale mérite et connaît rétribution. Il en va de même pour le temps passé gratuitement auprès d’un proche en mal d’autonomie. En ce cas, l’enfant ayant aidé plus que de mesure son parent affaibli pourra prétendre à une créance d’assistance sur la succession de ce dernier. C’est, dans un cas comme dans l’autre, une garantie d’équité. Cette équité doit être préservée et encouragée, pour faire face au défi majeur de ce siècle, le vieillissement de la population et la perte d’autonomie qui l’accompagne. Cependant, le législateur continue d’ignorer l’existence même de ces salaires différés en famille. Il est permis de proposer, de lege ferenda, une reconnaissance légale de ces salaires particuliers. Un travail législatif semble aujourd’hui indispensable pour apporter sécurité juridique et efficience à la notion de salaire différé en famille, et consacrer son rôle de mécanisme d’équité et de solidarité. There’s nothing more antithetical than the expression ‘‘the family deferred wages’’. In our occidental societies, how could we imagine the notions of wage and family to interweave?However, there are many examples of deferred wages. Some are specifically admitted, like the 1939 agricultural deferred wage claim. Some are hidden behind the broader notion of unjustified enrichment, which consists in considering the time spent to grow the family business needs to be payed. Same goes for the time spent to take care of a relative with reduced autonomy. In this situation, a child who would have significantly helped his parent can ask an assistance claim on his inheritance. In both cases, it makes sure equity is preserved. It is crucial to preserve and promote this equity since our society is ageing. Yet, legislators keep ignoring the existence of these family deffered wages. It is allowed to propose a lege ferenda which legally recognizes these particular wages. A legislative work on the notion of family deferred wage seems essential to bring it legal safety and efficiency as well as keep its equity and solidarity role.
Issue: 2022LIMO0012
Keywords: Créance d'assistance; Créance de salaire différé; Enrichissement injustifié; Family; Mandat de protection future; Salaire différé en famille; Salary

Le rôle de la pratique dans la formation du droit de la famille en Afrique noire francophone : cas du Bénin - Gnonlonfoun, Yémalin (Université de Perpignan Via Domitia, 2022)
Si la règle de droit doit répondre à un idéal, il faudra qu'elle soit aussi et surtout conforme aux aspirations et aux réalités sociales. Ainsi, les pratiques sociales participent à la formation du droit dans toutes les sociétés, en y jouant un rôle important. C’est dans ce sens que la présente thèse aborde la question du rôle des pratiques dans la formation du droit de la famille en Afrique Noire francophone et plus précisément au Bénin. Les problèmes qui relèvent de ce sujet sont : est-il convenable que puisse s’opérer progressivement sinon insensiblement, le passage du fait au droit ? Pourrait-on avoir de droit sans les pratiques ? Les pratiques sont-elles préalables au droit ? Y A- t-il de construction de droit sans l’implication des pratiques ? L’analyse de ces problèmes a permis de mieux appréhender : le fonctionnement des pratiques dans la formation du droit de la famille d’une part et de l’influence des pratiques dans la formation du droit de la famille d’autre part. Les pratiques ont une fonction importante dans la construction du droit de la famille, dans un système béninois où ces pratiques constituent les règles piliers, base du fondement de même que du fonctionnement de la famille. D’ailleurs construire le droit de la famille en méconnaissance des pratiques culturelles et coutumes béninoises familiales serait comme construire un bâtiment sans fondation. Le risque serait d’avoir une législation inefficace et impuissante devant la coutume. Le problème n’est pas exclusif au droit béninois. Tous les pays de l’Afrique noire francophones ne tiennent pas vraiment compte de leur réalité sociale dans la construction de leur droit moderne. Les réalités sociologiques sont les éléments piliers sur lesquels se reposent les interactions et relations entre les individus. Les règles qui régissent ces interactions et relations ne peuvent être étrangères à la société, au risque de paraître inefficaces et inadaptable. La démarche utilisée dans la présente étude est axée sur la recherche documentaire fondée sur la méthode empirique. Elle est aussi fondée sur des enquêtes de terrains
Keywords: Afrique francophone; Benin; Bénin; Bénin (Royaume); Coutumes; Droit coutumier; Famille; Family; Formation; Formation du droit; Pratiques religieuses

Les smart contracts : étude de droit des contrats à l’aune de la blockchain - Leveneur, Claire (Université Paris 2, 2022)
La blockchain est définie comme une technologie de registre distribué utilisant une base de données avec chaînage cryptographique, fonctionnant sans organe de contrôle. Des programmes informatiques auto-exécutants, appelés « smart contracts », peuvent être déployés sur des blockchains afin d’exécuter automatiquement des actions prédéfinies, répondant à des conditions déterminées. Ils s’apparentent ainsi à des mécanismes d’exécution de contrats. La recherche a pour objet de déterminer comment cet outil peut être appréhendé par le droit des contrats et être utilisé au service des contrats. De nombreuses questions se posent dans cette perspective. Les smart contracts peuvent-ils exécuter des contrats ? Sont-ils des contrats ? Sont-ils dotés d’intelligence ? Peut-on les modifier alors qu’ils sont déjà enregistrés sur une blockchain ? Comment prouver qu’une exécution s’est produite sur une blockchain ? Comment trouver l’identité des contractants s’ils sont sous pseudonyme ? Que faire en cas d’erreur de programmation ? L’étude se propose d’aborder l’ensemble des questions qui peuvent survenir lorsque l’on considère les smart contracts comme un outil contractuel. Un travail de qualification de l’instrument permettra de déterminer le régime juridique applicable pour chaque situation donnée.
Keywords: Blockchain; Blockchains; Contrats; Contrats intelligents; Contrats numériques; Droit des contrats; Droit du numérique; Droit et innovation technologique; Exécution automatique du contrat; Lex cryptographia; Smart contracts; Technique et droit

La notion de "navire arrivé" : la mise à disposition du navire à l'affrèteur dans l'affrètement maritime au voyage - Ducharne, Jean-Louis (Université Paris 1, 2022)
Un navire est un « navire arrivé », lorsqu’il est parvenu au port ou lieu de chargement (ou de déchargement) contractuellement désigné par l’affréteur, et s’y trouve prêt en tous points à être mis à la disposition de celui-ci pour charger ou décharger la cargaison. La notification officielle par le fréteur à l’affréteur de cette mise effective et immédiate à disposition du navire (Notice of readiness), qui doit être faite conformément aux modalités d’envoi convenues, déclenche le début du décompte du temps de planche déterminé à la charte-partie. Lorsque le navire devient un « navire arrivé », la première des quatre phases de l’exécution de l’affrètement au voyage sera réalisée, phase qui sera suivie par les opérations de chargement de la cargaison, par le voyage vers le lieu de déchargement et enfin les opérations de déchargement. Cette étude analyse en trois parties, les droits et les obligations des parties au cours de cette première phase d’exécution, s’agissant de la désignation de la situation géographique du navire lors de la négociation de l’affrètement, de l’indication de ports ou de lieux sûrs pour le navire et pour l’exécution des opérations commerciales prévues, de la diligence raisonnable pour assurer la mise à disposition du navire à la date convenue, de la navigabilité nautique, commerciale et administrative du navire, et de la sanction en cas de défaut de mise à disposition du navire navigable à la date contractuellement fixée. L’analyse prend en considération à la fois les réalités pratiques de l’affrètement au voyage et la jurisprudence judiciaire et arbitrale, essentiellement au regard du droit anglais, ainsi que du droit français.
Keywords: Affrètement; Affrètement naval; Always afloat; always accessible; Chartes-parties (droit maritime); Droit maritime; Droits et obligations des parties; Estimated ready to load; Estimated time of arrival; France; Grande-Bretagne; International safety management; Navire arrivé; Notice of readiness; Ports (droit); Whether in berth or not; Whether in free pratique or not; Whether in port or not

La codification en droit international privé : une perspective universaliste en matière de conflit de lois ? - Becherel, Clémentine (Normandie Université, 2022)
Depuis la seconde moitié du XXème siècle, la prolifération des sources écrites du droit international privé révèle l’existence d’un processus de codification. Pour codifier cette branche du droit, la codification internationale c’est-à-dire l’unification par voie de traités internationaux est privilégiée. Un tel choix s’explique par l’objet du droit international privé qui est de réglementer les rapports de droit présentant un élément d’extranéité. Pour autant, la codification internationale ne supplante pas les différentes réglementations nationales du droit international privé ; la plupart des États possèdent leur propre codification. Cette dualité de la codification exalte la controverse doctrinale qui oppose, en matière de conflit de lois, les universalistes aux particularistes. Les universalistes considèrent que les rapports privés qui présent un élément d’extranéité doivent recevoir une réponse universelle tandis que les particularistes estiment que de tels rapports requièrent une réaction nationale. Cette opposition est lourde de conséquences puisqu’elle signifie que les dispositions relatives au conflit de lois, bien qu’elles soient unifiées par voie de traités internationaux, restent une projection, sur le plan international, du droit civil interne. Ces droits civils internes étant très hétérogènes, la codification internationale n’est pas en mesure de répondre à l’objectif principal du droit international privé qui est d’assurer la continuité des situations juridiques à travers le monde. L’étude du processus de codification en droit international privé cherche à dépasser cette opposition et à prouver que la codification nationale participe à l’établissement de solutions universelles en matière de conflit de lois. Si c’est le cas, la confrontation entre universalisme et particularisme pourrait céder devant la complémentarité des « méthodes » de codification. Pour le savoir, il faut procéder à un examen comparatif d’un échantillon de codifications nationales et supranationales pour tenter d’en dégager des « modèles communs » de réglementation des rapports privés internationaux. Cet examen comparatif permettra d’appréhender les raisons de la survivance de la codification nationale et de démontrer, qu’à l’image de la codification internationale, elle peut favoriser la constitution de solutions universelles en matière de conflit de lois.
Keywords: Codification; Comparative law; Conflict of laws; Conflit de lois; Droit comparé; Droit international privé; Particularism; Particularisme; Private international law; Sources; Universalism; Universalisme

Le principe de proportionnalité en droit de la propriété intellectuelle - Amat, Quentin (Université Paris 12, 2022)
Le principe de proportionnalité recouvre un champ d’application large, découlant de la protection des droits fondamentaux, dont la propriété intellectuelle fait indéniablement partie. Sa mise en œuvre, par plusieurs types de contrôles de proportionnalité, a bouleversé les certitudes doctrinales et enclenché une réflexion relative à la motivation et l’interprétation juridique. Le plus discuté desdits contrôles de proportionnalité est celui utilisé en cas de conflit fondamental. Son impact au niveau judiciaire s’est fait en plusieurs étapes. Il a pour origine la jurisprudence des deux cours européennes, elle-même inspirée du principe de proportionnalité allemand. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ont développé leurs propres contrôles de proportionnalité pour résoudre un conflit entre droits fondamentaux. Si la première entreprend une démarche plus concrète que la seconde, liée à la nature de sa mission, ces deux juridictions confirment toutes deux le caractère non absolu du droit de la propriété intellectuelle et la nécessité de le concilier avec les autres droits fondamentaux (reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Lors de leur contrôle de proportionnalité, les deux cours réservent une certaine marge d’appréciation aux États membres mais donnent des indications afin de le réaliser à leur tour. Au-delà du développement d’un test en trois étapes (adéquation, nécessité et proportionnalité stricto sensu), les cours européennes révèlent des éléments à prendre en compte selon le droit fondamental opposé au droit de la propriété intellectuelle et les faits de l’espèce (type de discours en cause pour la liberté d’expression invoqué pour une utilisation d’un bien intellectuel hors des exceptions légales ; durée, complexité, coût, nécessité pour la liberté d’entreprise ou le droit à la vie privée invoquée pour une mesure de blocage sur internet…). La France a lancé ce processus d’adoption du contrôle de proportionnalité lors d’un conflit fondamental au niveau judiciaire le 15 mai 2015 par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci impose désormais aux juges du fond d’expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre le droit de la propriété intellectuelle et un autre droit fondamental opposé commande la condamnation prononcée. Les premiers jugements et arrêts au fond ont appliqué cette jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en cas de conflit de la liberté d’expression à travers la notion de nécessité d’usage. Leur motivation devrait assurément s’étoffer dans les prochaines années. En parallèle, il ne faut pas négliger le contrôle de proportionnalité de la sanction, qui découle également du principe de proportionnalité et qui a des applications déterminantes pour le contrôle lors d’un conflit fondamental. Une sanction disproportionnée pourrait menacer directement l’application et la cohérence des droits fondamentaux et ce risque rend indispensable la conjonction des deux contrôles. Si le législateur, tant national et européen, a adopté différentes mesures inspirées par la volonté de parvenir à une sanction proportionnée, le juge demeure essentiel dans l’application du principe de proportionnalité, puisqu’il choisit la sanction la mieux adaptée aux faits. L’enjeu est central pour le droit de la propriété intellectuelle en ce qu’il offre une grande variété de sanctions, tant pénales que civiles, afin de lutter contre la contrefaçon. Cependant, son application reste timide, autant que son intérêt pour la doctrine. Cette application est appelée à se développer davantage à travers la jurisprudence.
Keywords: Conflits de droits fondamentaux; Droit; Intellectual property; Law; Proportionality; Proportionnalité; Proportionnalité (droit); Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit européen)

Performances des entreprises sénégalaises et réformes dans l'environnement des affaires - Diagne, Idrissa (Université Cheikh Anta Diop, 2022)
L’objectif de ce travail consiste à étudier les réformes et la performance des entreprises sénégalaises. Nous avons à cet effet utilisé l’analyse en composante principale (ACP) suivie d’une classification ascendante hiérarchique (CAH) afin de définir la structure des entreprises sénégalaises et la typologie du tissu des entreprises des pays de référence. Les résultats obtenus nous ont permis de conclure que la taille de l’entreprise est un déterminant de sa position géographique, de son âge et de la participation des capitaux étrangers. Toutefois, aucun lien n’a pu être décelé entre la taille et le régime d’exportation. Ensuite, nous avons pu déterminer que la typologie du tissu des entreprises du Sénégal est loin de refléter celle des pays de référence. De plus, à partir de la méthode de régression linéaire simple (OLS), nous avons relevé que la position géographique, le statut juridique, le transfert de technologie, l’innovation et l’ouverture aux nouveaux marchés, affectent positivement la valeur ajoutée de l’entreprise. En revanche, la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la participation de l’État dans le capital, les garanties sur les prêts influent négativement sur la valeur ajoutée des entreprises. Enfin, à partir de la méthodologie d’analyse comparative, nous avons tiré des leçons sur les meilleures pratiques en termes de réformes. Les résultats suggèrent que l’État du Sénégal devrait davantage s’orienter vers la réduction des coûts afférant à la création d’entreprise, notamment, les frais de notaire, les droits d’enregistrement et la réduction des taxes. L’État devrait également diminuer les coûts de l’énergie, les pertes énergétiques et se réorienter davantage vers le mix-énergétique. En outre, il pourrait améliorer l’accès aux financements à travers le renforcement de l’information sur le crédit, l’acquisition d’actifs et la règle de l’insolvabilité. L’État pourrait par ailleurs renforcer le développement des infrastructures, notamment, aéroportuaire, ferroviaire. D’autre part, la mise en œuvre d’une stratégie nationale de réformes foncières devrait lui permettre de sécuriser le foncier. L’accent devrait être mis ainsi sur l’enseignement professionnel, à l’image du Rwanda et doter le pays d’un système intégré d’informations sur l’emploi. Afin de renforcer la compétitivité des entreprises sénégalaises, l’État gagnerait à renforcer un système national intégré de qualité, et à promouvoir le “label made in Sénégal” à l’image du Rwanda et de l’Éthiopie.
Keywords: Affaires; Entreprise (performance); Entreprise (taille); Secteur manufacturier; Sénégal; Valeur ajoutée

Le secret bancaire : une institution en déclin - El Mir, Jalal (Université Paris-Panthéon-Assas, 2022)
Le secret bancaire, ou le secret professionnel du banquier, est l’obligation de l’établissement de crédit de tenir confidentielle, toutes les informations relatives aux soldes, opérations, et à l’identité de son client. Issu du devoir de confidentialité du banquier envers son client, il engendre aussi une valeur économique d’où son institutionnalisation économique comme moyen d’attirer les capitaux. Face à des pratiques abusives de dissimulation dans les réseaux bancaires, des fonds monétaires provenant de trafic de stupéfiants, de blanchiment de capitaux ou en dernier ressort de financement de terrorisme, son champ d’application s’est vu restreint par des lois lui imposant des exceptions pour ajuster son application, et menant de ce fait à l’institutionnalisation juridique de la notion. Après la crise financière mondiale de 2008, son domaine d’application se retrouve envahi par une vague de la transparence dans le monde des affaires. La notion juridique du secret bancaire qui s’était institutionnalisée se retrouve en déclin par des mouvements juridiques consécutifs de neutralisation de ses effets. Mais, son intérêt juridique demeure primordial, et sa valeur subsiste du fait de son rattachement au droit fondamental de respect de la vie privée, mais aussi pour son intérêt dans la confirmation de la confiance dans l’industrie bancaire, consacrant la notion du secret bancaire comme une valeur juridique et une nécessité. Banking secrecy, or the professional secrecy of the banker, is the obligation of the banks to keep confidential all information relating to balances, transactions, and the identity of its client. A derivative from the banker's duty of confidentiality towards his client, it also generates economic value, hence its economic institutionalization as a mean of attracting capital. Facing abusive practices of concealment in banking networks, of funds resulting from drug trafficking, money laundering or as a last resort the financing of terrorism, its scope has been restricted by laws imposing exceptions to adjust its application, and thereby leading to the legal institutionalization of the concept of bank secrecy. After the global financial crisis of 2008, its scope is vastly impacted and reduced by the wave of transparency in business environment. The legal notion of bank secrecy, which became institutionalized, is in decline due to the consecutive legal acts of neutralizing its effects. Nonetheless, its legal interest remains vital, and its value lays on the fact of its attachment to the fundamental right of respect for private life. Also, for its interest in the confirmation of confidence in the banking industry, enshrining the concept of banking secrecy, as a legal value and a necessity.
Keywords: Act of foreign sovereignty; Bank secrecy; Banques; Confidentiality; Confidentialité; Droit à la vie privée; Extraterritorial law; Fait du prince étranger; Financial Transparency; General Data protection regulation (GDPR); Law Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA); Loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA); Loi d'application extraterritoriale; Privacy; Règlement général de la protection des données (RGPD); Secret bancaire; Secret professionnel; Transparence (droit); Transparence financière; Vie privée

La production du droit par les entreprises en Afrique. Le cas du droit de la monnaie mobile dans la sphère publique camerounaise-CEMAC - Onchi Ngongang, Vanelle Dimitri (Université Côte d'Azur, 2022)
Symptomatique de la transformation technologique du droit d’hier et représentatif du droit de demain, le mobile money, ne bouleverse pas seulement le paysage financier (en l’occurrence par la remise en cause du monopole bancaire, la fragmentation des opérations bancaires et la pénétration des acteurs non bancaires notamment les Opérateurs de Télécommunication Mobile dans le paysage financier). Il heurte surtout la conception monocentrique du droit, encore omniprésente et omnipotente dans notre champ d’étude. En effet, le mobile money encore qualifié de monnaie mobile nous permet de témoigner de façon brute et factuelle de la réalité du pluralisme juridique et d’exposer dans une construction cohérente les raisons de la genèse des foyers normatifs privés ainsi que de comprendre la coexistence de plusieurs ordres juridiques dans un espace. C’est dans ce cadre que les multiples crises (crises des institutions étatiques, crises de la loi, carence et inadéquation de loi, inintelligibilité des lois, inefficacité et ineffectivité du droit étatique) qui touchent la sphère étatique ont été indexées comme sources de coûts de transaction, d’imprévisibilité, d’insécurité juridique, poussant les acteurs privés en quête d’un minimum de sécurité juridique et d’un droit adapté à leurs besoins à se livrer à une production normative. Les normes privées de la monnaie mobile ainsi produites ont, en raison de leur pertinence et de leur effectivité été incorporées dans la sphère publique, rendant par la même occasion difficile toute analyse (sans risque de se tromper) pertinente sur les sources réelles des normes en vigueur dans la sphère publique. Cette incorporation normative qui matérialise le dialogue normatif permanent entre la sphère privée et la sphère publique nous a conduit à esquisser une théorie d’interaction normative inter sphériques. Cette dernière nous semble indispensable non seulement pour rendre compte des rapports entre les ordres juridiques, entre les sources étatiques et les sources non étatiques du droit mais également pour penser la conception et la production du droit de demain. This paper defends the theory of legal pluralism in Cameroonian-CEEAC (Economic community central African States) legal order and aims to demonstrate that the omnipresence of monism in this area is incapable of describing the real legal world and the law as it is. A preliminary question not always considered in the debate, regards the existence of legal pluralism or private ordering is why private actors issue norms? The paper begins by looking at a variety of reasons why private actors produce norms and discusses in detail the concepts of the hierarchy of norms and their legal validity. The paper points out the fact that public space faced crises of state institutions regarding separation of powers, parliamentary time, terrorism and secession. These crises drawn all the attention of public space and affect its normative reactivity in the sense of regulating new activities, social practices. This legal ordering sometimes produces ineffective and unintelligible norms. There is no doubt that a poorly design law and ineffective access to the law can affect economic activities. The emergence of private norms can be explained in two different ways. It could be argued that, confront to an inadequacy law, private actors decide to subject their activities to non-state law. Produce norms is therefore a unique opportunity to private actors to free themselves from the constraints of the legal insecurity since the inadequacy or lack of state law expose them to additional transaction costs. This paper doesn’t or never claimed complete autonomy from legal system. I shall conclude that far to compete with legal space, private ordering help to discipline private actors and to organize new activities. The paper tries to explain why Mobile Network Operators (MNO) produce mobile money norms and intends to demonstrate that an increasing number of mobile money rules issued by GSMA, and MNO can be found within a corpus of rules of legal orders. We will try to identify, among layers of legal corpus rules, legal norms which originally come from private ordering. One could observe that mobile money private norms had been recognized by public actors through legal transplants. Other question not always considered in the debate, regards the existence of private norms which had not been incorporated to the contents of positive law. The importance of private norms in the regulation of mobile money system is undeniable. The mobile money private norms are an important source of public legislation, they structure mobile money operators’ agreement. It is important to be aware of their existence of private norms which has not be incorporated on state legal orders. This paper also outlines the impact of technology, more specifically of mobile money on the financial landscape and above all, the access of non-banking players MNOs in the financial landscape. By its characteristics, mobile money is on the way to change landscape of financial inclusion for unbanked countries. A financial market has born or raised around mobile money and now, Bank and other financial institutions must compete with MNOs, owners of the Unstructured supplementary service Data: which is a critical platform required to provide mobile financial services and to enable mobile financial service operators to access potential mobile money clients or to send responses to clients and confirm transactions. This relatively new roles for MNOs generate competition issues particularly in the case where one MNO in dominant position on the voice market also plays an active role in providing mobile money services or mobile financial services. Finally, this paper aims to describe and explain the various normative interaction between a private ordering and a state order especially regarding pure theory of law. To do so, we study a high number of sector (lex mercatoria) where we can verify normative interaction between legal norms and private norms. We therefore manage to theorize this normative interaction.
Keywords: Banking law; Banques; Cameroun; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Droit; Gsma; Legal pluralism; Mobile money; Mobile network operators; Monnaie mobile; Monnaie électronique; Pluralisme juridique; Responsabilité Sociale de l'Entreprise; Social Responsibility of Corporation; Sources du droit; Téléphonie mobile privée; Établissement de paiement

Sanction pénale et sanctions ayant le caractère d'une punition - Hounhagni, Bel dora carrol (Université Clermont Auvergne, 2022)
Entre rapprochement et indépendance, les rapports que partagent la sanction pénale et les sanctions ayant le caractère d’une punition débouchent bien souvent sur un cumul.Si l’ampleur de la double punition infligée à une seule et même personne et pour les mêmes faits impressionne, l’étroitesse de son encadrement alerte sur le risque de violation des droits et libertés fondamentaux des administrés, des contribuables, des employés, des notaires, des entreprises, …des justiciables de façon brève. Mais par-dessus tout, une insatisfaction est née, d’une part, du basculement permanent entre le cumul et le non-cumul des sanctions et d’autre part, des insuffisances et des imprécisions des solutions existantes de coordination des sanctions. Cette insatisfaction est couronnée par la non-uniformité dans l’élaboration et dans l’application des techniques développées. Ce qui implique la nécessité d’une réflexion favorisant l’articulation des sanctions, préférée aujourd’hui par la jurisprudence constitutionnelle, en matière fiscale. Pour ce faire, la distinction de finalités et de régimes des sanctions, particulièrement en termes d’application des garanties de droit pénal, a préparé un terrain favorable à la mise en œuvre de l’articulation. Pour favoriser une hausse de la protection des droits et libertés fondamentaux des justiciables, il convient de prévenir le cumul de poursuites et de qualifications. Il importe également que cette articulation engendre entre les autorités répressives pénales et extra-pénales une collaboration effective et élargie à toutes les branches du droit concernées par la répression. C’est sans compter sur les limites relatives aux spécificités de chaque domaine concerné. Enfin, il est indispensable de penser une politique répressive, devancée nécessairement par une nouvelle législation, source d’harmonisation de la répression. Between approximation and independence, the relationship between criminal sanctions and sanctions having the character of a punishment often leads to a combination.If the extent of the double punishment inflicted on one and the same person and for the same facts impresses, the narrowness of its framework alerts on the risk of violation of the fundamental rights and freedoms of the citizens, the taxpayers, the employees, the notaries, the companies, ... of the litigants in a short way. But above all, a dissatisfaction is born on the one hand, from the permanent switch between the accumulation and the non-accumulation of sanctions and, on the other hand, from the insufficiencies and imprecisions of the existing solutions of coordination of sanctions. This dissatisfaction is crowned by the non-uniformity in the development and application of the techniques developed. This implies the need for a reflection favoring the articulation of sanctions, preferred today by the constitutional jurisprudence, in fiscal matters. To this end, the distinction in the purposes and regimes of sanctions, particularly in terms of the application of criminal law guarantees, has paved the way for the implementation of articulation. In order to promote an increase in the protection of the fundamental rights and freedoms of those subject to trial, it is advisable to prevent the cumulation of prosecutions and qualifications. It is also important that this articulation engenders between the criminal and extra-criminal repressive authorities an effective collaboration extended to all the branches of law concerned by repression. This is without counting on the limits related to the specificities of each field concerned. Finally, it is indispensable to think of a repressive policy, necessarily preceded by new legislation, as a source of harmonization of repression.
Publication Title: theses.fr
Keywords: Chose jugée; Droits de l'homme; Droits et libertés fondamentaux; Extra-pénales; Harmonisation; Politique répressive; Punition; Sanction pénale; Sanctions (droit)

Le pluralisme juridique au Cameroun de l'administration franco-britannique sous le régime colonial à la mouvance constitutionnelle du 18 janvier 1996 dans l'état indépendant : essai sur le «vivre-ensemble juridique» en Afrique noire - Oyono, Yannick (Aix-Marseille Université, 2022)
Le destin juridique commun construit avec le temps et dans une histoire mouvementée rend atypique l’expérience camerounaise de pluralisme juridique qui résulte de coexistences multiformes plus ou moins rattachées à l’organisation de l’État du Cameroun. Dans ce pays où, à la suite de la colonisation, des systèmes traditionnels et modernes se sont croisés en donnant lieu à une existence simultanée de cultures juridiques venant de divers horizons. Cette rencontre de cultures, et même de civilisations, offre l’occasion d’apprécier la vie juridique commune qui en a résulté. À l’observation, les faiblesses du pluralisme étatique ont conduit à l’échec de l’acculturation, la coexistence étant de façade non seulement entre systèmes étatiques, mais aussi entre ceux-ci et les systèmes traditionnels. Depuis l’administration étrangère, les systèmes romano-germanique et de Common Law sont, en effet, restés mal agencés, allant d’une juxtaposition qui n’a pas toujours été bien coordonnée à une superposition établissant une hégémonie de l’un sur l’autre. La même inégalité se traduit dans la coexistence entre cultures juridiques modernes et traditionnelles, les premières étant au cœur de l’organisation du pluralisme juridique, tandis que les secondes sont affectées par des entorses, amenuisant leur existence dans le pluralisme juridique qui se trouve affaibli. Pour retrouver les lettres de noblesse d’un pluralisme juridique sérieux, une autre organisation serait à souhaiter afin que le pluralisme juridique soit mieux à l’écoute du Cameroun. Pour ce faire, l’organisation qui a eu cours jusque-là, ayant tendance à sublimer la juridicité étatique, pourrait être redressée. The common legal destiny built over time and in a turbulent history makes the Cameroonian experience of legal pluralism atypical, which results from multifaceted coexistence more or less linked to the organization of the State of Cameroon. In this country where, following colonization, traditional and modern systems have crossed, giving rise to a simultaneous existence of legal cultures coming from various horizons. This meeting of cultures, and even of civilizations, offers the opportunity to appreciate the common legal life that has resulted from it. On observation, the weaknesses of state pluralism have led to the failure of acculturation, with a seemingly coexistence not only between state systems, but also between them and traditional systems. Since the foreign administration, the Romano-Germanic and Common Law systems have, in fact, remained poorly organized, with in one sense, one next to the other, such that these legal system have not always been well coordinated and in another sense, one above the other. The same inequality is reflected in the coexistence between modern and traditional legal cultures, the former being at the heart of the organization of legal pluralism, while the latter are affected by sprains, reducing their existence in legal pluralism which is weakened. To regain the letters of nobility of serious legal pluralism, another organization would be desirable so that legal pluralism is more responsive to Cameroon.
Keywords: Cameroon; Cameroun; Common law; Droit coutumier; Droits romano-germaniques; Legal living; Pluralism; Pluralisme juridique; Vivre-ensemble

Le préjudice d'anxiété - Morin Trudelle, Adeline (Université d'Angers, 2022)
Le juge qui a vocation à interpréter le droit dans le cadre de litiges se trouve confronté à des situations humaines dans lesquelles les émotions sont présentes. Ainsi, les parties à un procès invoquent-elles parfois l'anxiété qu'elles ont pu ressentir avant de solliciter l'indemnisation du préjudice qui en résulte. Le juge, qui n'est pas un professionnel de la psychologie, doit pour autant prendre position sur la réparation de préjudices fondés sur l'anxiété. S'il admet la réparation de préjudices liés à l'anxiété dans différentes situations telles que l'exposition d'un salarié à l'amiante ou le port d'une sonde cardiaque défectueuse, à ce jour il n'existe pas de préjudice d'anxiété général qui aurait vocation à s'appliquer de manière identique dans toutes les branches du droit privé. En l'absence de définition de l'anxiété réparable et de précisions quant aux conditions de réparation, de multiples préjudices sont consacrés pour une seule et même émotion qu'est l'anxiété. L'enjeu est alors de proposer un préjudice d'anxiété permettant d'harmoniser la jurisprudence. The judge, who has the task of interpreting the law in the context of legal actions, finds himself confronted with human situations in which emotions are present. Thus, the parties to an action sometimes invoke the anxiety that they may have felt in order to seek compensation for the resulting harm. The judge, who is not e a psychologist by profession, must in such a situation take a position on the compensation for the harm due to anxiety. While, in some situations, compensation for the harm linked to anxiety is accepted, such as in the case of exposure of an employee to asbestos or the wearing of a defective pacemaker, to date there is no general prejudice of anxiety that would apply identically in all branches of private law. In the absence of a definition of repairable damage as regards anxiety and of the details as to the conditions for reparation, there is a multiplicity of situations in which there are various rulings devoted to one and the same emotion, which is anxiety. The issue them is to propose a prejudice of anxiety that would make it possible to harmonise the jurisprudence.
Issue: 2022ANGE0026
Keywords: Anxiety; Anxiété; Civil liability; Dommage moral; Exposition à une situation dangereuse; Exposure to a dangerous situation; Judicial recognition; Obligation de sécurité; Prejudice; Prejudice of anxiety; Préjudice; Préjudice d'anxiété; Reconnaissance judiciaire; Responsabilité civile; Safety obligation; Sécurité du travail

L’activité commerciale féminine en Afrique et le droit OHADA : géographie d’une divergence - Deschamps, Isabelle (McGill University, 2022)
En 1993, quatorze États africains de tradition juridique civiliste fondent l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« Ohada »). Elle a pour mission de moderniser et d’unifier le droit des affaires de ses États membres et ce, afin de contribuer au développement économique sur le continent africain et d’y faciliter l’activité des entreprises. Les entreprises faisant des affaires dans les États membres de l’organisation comptent dans leurs rangs des milliers des commerces de petite ou de très petite taille exploités pour nombre de ceux-ci par des femmes. Ils sont essentiels à la distribution quotidienne de biens et de services dans leurs milieux. Pourtant, celles qui les exploitent travaillent souvent dans des conditions précaires.Cette thèse examine l’interaction entre le régime de droit commercial régional que l’Ohada met en place dans ses États membres et l’activité micro-entrepreneuriale féminine au Bénin, au Cameroun et en Côte d’Ivoire. Me fondant sur l’analyse de données recueillies auprès de femmes commerçantes, de hauts-fonctionnaires de l’Ohada, de juristes et de praticiens du droit des affaires dans ces pays, je démontre que cette interaction se caractérise par des conceptions radicalement différentes du droit. À cet effet, je montre que le régime de l’Ohada instaure une version positiviste et formaliste du droit des affaires, laquelle trouve ses fondements et origines dans la pensée européenne « moderne » qui connît son essor depuis le siècle des Lumières. Le droit que développe l’organisation est instrumental. Sa mission première est le développement des affaires via l’attrait d’investissements et d’entreprises d’envergure. Pour atteindre cette mission, l’Ohada met en place un système de droit uniforme, supranational et orienté vers l’extérieur. Ceci se constate à l’analyse des méthodes de réforme qu’emploie l’organisation, des règles et mécanismes qu’elle adopte et des propos de ceux qui participent à formuler et à mettre en œuvre le droit Ohada.En marge du régime de l’Ohada se trouve le droit commercial qui régit l’activité économique des commerçantes comme celles que j’ai rencontrées. Quant à celui-ci, je montre qu’il s’est notamment forgé sur l’enclume des exclusions dont les femmes ont et continuent de faire l’objet de la part du système juridique et économique officiel. Ce droit qui régit l’activité commerciale micro-entrepreneuriale féminine se distingue par son hybridité, son caractère relationnel et son fondement sur une éthique de la bienveillance. Ces attributs et ce fondement apparaissent à l’analyse de pratiques et d’institutions juridiques typiquement employées par les femmes dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise. L’une de ces institutions est la tontine, un mécanisme d’épargne et de crédit remplissant également des fonctions d’entraide et de sécurité sociale. Je soutiens que l’Ohada entretient l’exclusion économique, juridique et politique des femmes commerçantes et des petites et micro-entreprises qu’elles exploitent. Ceci découle de la version de la « modernité » juridique qu’elle met en oeuvre, de sa vocation à attirer en priorité des investissements et des entreprises d’envergure, et des procédés qu’elle emploie pour ce faire. Pour favoriser le développement socio-économique en Afrique et y faciliter l’exploitation des entreprises (y compris les petites entreprises), l’Ohada est appelée à pluraliser son approche au droit et à sa réforme. Elle est appelée à reformuler un droit commercial plus inclusif, bienveillant et attentif au contexte et institutions juridiques locales. Cette thèse se veut une proposition en ce sens
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/w3763d051
Keywords: Activité commerciale; Afrique; Divergence; Droit OHADA; Femme

La responsabilité civile du transporteur maritime des hydrocarbures pour faits de pollution - Madani, Ahmed (Université Abou Bekr Belkaid, 2022)
Keywords: Hydrocarbure; Pollution; Responsabilité civile; Transport maritime; Transporteur maritime

L'équilibre des intérêts en droit international des investissements : principe général de droit applicable aux rapports entre investissement et environnement - Mekpo, Cosme Gosshé (Université Laval, 2022)
Avec la résurgence des problèmes environnementaux, le droit international des investissements se retrouve aujourd'hui face à l'urgence de sa propre réadaptation. Et, comme réponse unique à un impératif catégorique, l'équilibre des intérêts émerge en tant qu'un principe général de droit (PGD), de nature souple et autonome, à qui ses diverses fonctions (logique, axiologique, unificatrice et correctrice) confèrent une utilité opérationnelle au sein de l'ordre juridique international, et dont la mise en œuvre en droit international des investissements est l'expression de la dimension évolutive. En tant que principe référentiel, il est consubstantiel au droit international des investissements et vise à faire prévaloir un idéal normatif (le droit de l'équilibre) sur un autre (le droit de la protection). Toutefois, l'aporie de l'équilibre des intérêts est d'être, à la fois, une affirmation du principe de la souveraineté réglementaire et une limitation de celui-ci. Dans un premier temps, sa mise en œuvre se traduit par la prise en compte de l'intérêt général dans le balancier état-investisseur et, dans un second temps, cette exigence ne se concrétise qu'au bout d'un double test de la proportionnalité et du raisonnable. Alors que sa source de régénération par rapport au reste du système est la protection internationale des valeurs fondamentales et socio-environnementales, sa structure de base demeure le couple droit-obligation et s'apparente à une transversalité normative qui combine à la fois la lex lata et la lex ferenda d'une part, la soft law et la hard law d'autre part. Malgré sa fécondité croissante, il est possible de le décrire comme étant la source d'un droit poly-normatif et « open-textured » qui possède à la fois un noyau d'applicabilité, une teneur variable et une juridicité foisonnante. Le profil abrégé de cette construction normative pourrait alors se matérialiser en droit international des investissements par: la prise en compte de l'intérêt général, la responsabilité sociale des entreprises multinationales, la réciprocité par équivalence des droits et obligations des parties, la flexibilité réglementaire et la compatibilité d'avec les autres normes de protection internationales.
Keywords: Dommages à l'environnement; Investissements; Investissements étrangers (environnement); Investments; Responsabilité Sociale de l'Entreprise

L’opérationnalisation de la gouvernance territoriale dans la mise en œuvre des projets de développement issus des espaces périurbains d’Afrique subsaharienne : les cas de Yaoundé au Cameroun, de Lomé et de Notsé au Togo - Muma Tanzey, Raoul (Université Grenoble Alpes, 2021)
L’avènement de la décentralisation en Afrique subsaharienne depuis les années 1990 a fait prendre conscience à certains pays, comme le Cameroun et le Togo, de la nécessité de modifier la manière de penser le développement. L’affirmation de nouveaux acteurs tels que les privés et la société civile a permis de repenser les nouvelles modalités de gouvernance à l’échelle territoriale. Des territoires co-construits par ces acteurs facilitent l’éclosion de dynamiques locales de lutte contre la pauvreté.Cette thèse est consacrée à l’étude des formes de coopération et de coordination des acteurs dans le cadre de la mise en œuvre des projets de développement à l’échelle des communes périurbaines de Yaoundé 6, au Cameroun, d’Aflao-Sagbado et Haho 1, au Togo. Les cas choisis ont révélé l’existence ou non des interactions entre trois catégories d’acteurs : les acteurs du privé et de la société civile, les acteurs institutionnels ainsi que les partenaires techniques et financiers. Ceux-ci (in)forment la gouvernance et influencent cette démarche pour construire le territoire et entraîner le changement souhaité par tous.La mobilisation des concepts liés à la gouvernance territoriale et au territoire ainsi que le recours à la recherche empirique permettent de mettre en œuvre le cadre conceptuel adéquat. Celui-ci s’appuie sur des outils permettant d’identifier trois modèles de gouvernance : la gouvernance partenariale communautaire, la gouvernance institutionnelle et la gouvernance privée solidaire.L’étude présente son projet en termes de problématique et de méthodologie à la suite d’une enquête réalisée dans trois communes périurbaines, respectivement situées dans les villes de Yaoundé au Cameroun, de Lomé et de Notsé au Togo.Les résultats de la recherche ont abouti à la conclusion selon laquelle aucun modèle de gouvernance territoriale ne peut se suffire à lui-même ni être dupliqué sans tenir compte des spécificités propres à chaque milieu. Les acteurs concernés doivent s’inscrire dans un processus participatif nécessitant des compromis et des arrangements dans une vision commune et partagée, indispensables à un développement territorial durable. The advent of decentralisation in sub-Saharan Africa since the 1990s has made some countries such as Cameroon and Togo aware of the need to change the way they think about development. The claims of new development partners like the private sector and civil society have made it possible to rethink the ways of governance at the regional level. Areas built up by these development partners facilitate the emergence of local dynamics in the fight against poverty.This research is devoted to the study of the forms of cooperation and coordination of development partners in the implementation of development projects in the suburban districts of Yaoundé 6 in Cameroon and Aflao-Sagbado and Haho 1 in Togo. The selected cases unveil the existence or not of interactions between three categories of development partners: private and civil society actors, institutional actors and technical and financial partners. These partners (in)form governing bodies and influence the process of building up the communities and bring about the change desired by all.The mobilization of notions related to territorial governance and territories as well as the use of empirical research enable the implementation of an adequate conceptual framework. This framework relies on tools that lead to the identification of three model of governance: community partnership governance, institutional governance and private solidarity-based governance.The study showcases its project through issues and methodology following a survey carried out in three suburban areas located in the cities of Yaoundé in Cameroon, Lomé and Notsé in Togo respectively.The results of the research led to the conclusion that no territorial governance model can either be self-sufficient or duplicated without taking into account the specificities of each environment. The parties concerned must be involved in a participatory process requiring compromises and adjustments within a common and shared vision which are essential for sustainable territorial development.
Keywords: Afrique subsaharienne; Aménagement du territoire; Community partnership governance; Coordination des acteurs; Coordination of developement parteners; Decentralization; Décentralisation; Gouvernance; Gouvernance institutionnelle; Gouvernance partenariale communauataire; Gouvernance privée solidaire; Gouvernance territorial; Institutional governance; Partenariat public-privé; Périurbanisation; Solidary private governance; Territorial governance

Le statut de la femme dans le droit de la famille marocain de 1912 à nos jours (mariage et divorce) - Darkaoui, Siham (Université de Lille, 2021)
Étudier l’histoire de la femme marocaine sur le temps long en prenant en compte la période du protectorat, puis l’indépendance jusqu’à la période actuelle permet d’affirmer qu’il y a eu une forme de continuité entre l’époque coloniale et postcoloniale. L’État, principal acteur du changement d’une société donnée (à travers son pouvoir législatif), ne s’est pas vraiment soucié de l’amélioration de la condition des femmes. Une certaine rupture s’est manifestée, toutefois, vers la fin des années Quatre-vingt-dix et sous la pression des organisations de défense des droits des femmes. En effet, le gouvernement a élaboré le plan national d’intégration des femmes au développement (incluant des réformes du statut juridique et familial), mais à cause de divergences multiples le texte ne fut jamais adopté. Un consensus s’est établi par la suite et le Roi mit au vote du Parlement une proposition d’un nouveau Code de la Famille. De fait, le texte est adopté en février 2004. Certes, le Code de la Famille de 2004 accorde plus de droits aux femmes, cependant, par manque de moyens, ce texte n’a pas atteint les objectifs escomptés.
Keywords: Droits des femmes; Famille (droit); Femme; Maroc

Le contrat de sponsoring des sportifs ou L'héritage du contrat d'auctoratio - Dellatorre, Jean-Marc (Université Côte d'Azur, 2021)
Le contrat de sponsoring des sportifs est un moyen pour des personnes morales de droit privé ou de droit public, des collectivités territoriales ou pour l’Etat, de leur apporter un soutien. C’est un contrat innommé, synallagmatique, aléatoire et conclu à titre onéreux. Sa conception sui generis peut être vue comme remontant à l’antiquité romaine et plus particulièrement au contrat d’auctoratio, qui peut se voir comme sa forme originelle. Depuis sa réapparition dans la société moderne, son évolution lui a permis d’accueillir une multitude d’objets dans son contenu. La qualification du contrat de sponsoring contemporain varie donc en fonction de chacun de ces objets. Polymorphe, il est le plus souvent un contrat d’entreprise lorsqu’il est conclu avec un sportif individuel. C’est en revanche un contrat de travail lorsqu’il est passé avec un sportif d’équipe. C’est cette qualification qui a suscité un contentieux abondant durant ces dernières décennies. Toutefois, le nombre de ces litiges tend aujourd’hui à se réduire depuis que le législateur a reconnu et défini le statut des sportifs professionnels et qu’il a posé les règles d’un contrat de travail spécifique. Un contrat qui leur est exclusivement réservé. Pour autant, si les éléments accessoires du contrat de sponsoring des sportifs étaient facilement identifiables, les principaux en étaient ignorés. En s’employant à rechercher l’essence et les fondements historiques de ce contrat, en mettant en perspectives ses formes archaïques originelles et contemporaines, et en disséquant au moyen d’une méthode d’analyse substantielle ces dernières, cette étude met en lumière avec fidélité ses vrais éléments essentiels et permanents. Elle démontre que pour les sportifs d’équipe les plus renommés, l’étendue continentalisée ou mondialisée de leur notoriété inverse ou supprime le lien de subordination de leur contrat de travail. Alors que ce dernier est présenté et qualifié de spécifique par le législateur, la nouveauté de ce qualificatif de « spécifique » ne relève plus dans leurs cas que d’une fiction. Un tel contrat leur est inadapté. Aux fins de rétablir la réalité des faits, c’est d’après le critère déterminant, la notoriété du sportif d’équipe, que doit s’établir le choix de la qualification de ce contrat spécifique de sponsoring. A cet égard, seront formulées des pistes de réflexions et des propositions. Elles inviteront le droit, et les spécialistes de la pratique, à dépasser certains tabous sociétaux et culturels afin de créer des règles à la hauteur de la spécificité de ce contrat et de l’importance des enjeux sociaux économiques et financiers y afférents.
Keywords: Auctoratio; Contrat de travail; Contrats; Notoriété; Parrainage sportif; Sponsoring; Sportifs; Statut juridique

La place de l'enfant au sein de sa famille en droit algérien - Aribi, Katia (Université de Bordeaux, 2021)
En droit de la famille algérien, la famille est la cellule de base de la société. Fidèle aux préceptes du droit musulman, le législateur algérien n’admet aucune relation en dehors du cadre du mariage, car celles-ci sont illicites par excellence. De ce fait, le droit de la famille algérien ne reconnait l’existence d’aucune famille constituée en dehors des liens du mariage. Cela explique en outre le peu d’intérêt que le législateur algérien a manifesté à l’égard de l’enfant né hors mariage.Le code de la famille algérien ne reconnait que la filiation légitime conçue dans les liens du mariage. Cette filiation légitime est caractérisée par la domination d’une conception patrilinéaire de la famille. Le père est présenté dans le code de la famille algérien comme le maitre du lien de filiation. Le législateur algérien n’organise que les règles relatives à la filiation paternelle légitime en négligeant la filiation maternelle de l’enfant né dans le mariage. La filiation de l’enfant né hors mariage est méconnue par la législation algérienne comme en droit musulman. L’enfant né en dehors du cadre d’un lien légal entre le père et la mère ne pourrait être légitiment rattaché à son géniteur. La prohibition du rattachement de l’enfant né hors mariage à son père engendre des conséquences néfastes. L’enfant légitime bénéficie d’un statut supérieur par rapport à l’enfant né hors mariage. Seul l’enfant légitime profite des droits d’ordre personnel et d’ordre patrimonial à l’égard de son père ; l’enfant issu de parents non mariés en est quasiment dépouillé. Ce dernier bénéficie de droits personnels restreints et très inférieurs à ceux de l’enfant légitime car il ne peut jouir de ses droits que vis-à-vis de sa mère si cette dernière le reconnait.
Keywords: Algerian family law; Algérie; Child; Droit algérien; Droit musulman; Enfant; Famille; Famille (droit); Family; Filiation; Islamic law; Kafala; Kafâla; Parents et enfants (droit islamique)

La rénovation des rapports entre les Entreprises et les Services de Santé au Travail - Petitmangin, Alizée (Université de Lille, 2021)
« Vous aboutirez parce que vous n’êtes pas seulement des théoriciens, parce que vous n’envisagez pas seulement les problèmes qui se dressent devant vous sous leur aspect purement théorique, mais parce que vous êtes profondément pénétrés de cette vérité ». Tels étaient les propos du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, à l’occasion du Congrès International pour la protection légale de travailleurs le 25 juillet 1900. Dans ce même esprit, ce travail de thèse porte sur les différents moyens juridiques permettant d’améliorer les rapports entre les entreprises et les services de santé au travail (SST) sous plusieurs aspects. Nos recherches se sont fondées sur l’observation d’un constat général, celui d’une insatisfaction réciproque et avérée entre les différents acteurs de la santé au travail. L’analyse des difficultés évoquées par ces différents protagonistes a fait ressortir plusieurs failles juridiques dont, notamment, la répartition imprécise des compétences et des responsabilités de chacun des acteurs de la santé au travail. Nos recherches nous ont également amenées à affirmer l’existence d’un décalage significatif entre l’effectivité du droit et la pratique. Notre expérience professionnelle, quant à elle, nous a conduit à vouloir proposer et rassembler de nouveaux principes juridiques rénovateurs adaptés à la réalité du terrain observé, de manière à en faciliter l’applicabilité. La logique de prévention a représenté le fil conducteur de l’ensemble de nos développements. Au total, huit principes rénovateurs ont été énumérés. L’objectif recherché a été de tendre vers un modèle de santé au travail plus moderne permettant d’instaurer un certain climat de confiance entre entreprises, services de santé au travail et salariés. La transversalité de la matière nous a permis d’envisager la santé au travail comme pouvant pleinement participer à un but de santé publique. En ce sens, une conception idéale de la santé au travail a pu être imaginée en vue d’une uniformisation européenne des rapports entre les entreprises et les services de santé au travail.
Keywords: Droit; Entreprises; Prévention; Santé au travail; Services de santé du travail

Les procédures contractuelles - Diabate, Salim (Université Paris-Saclay, 2021)
Il arrive que les parties organisent procéduralement certains aspects de leur relation tels que l’exécution, la modification, la résiliation ou la résolution des litiges en prévoyant des étapes successives à respecter. Le droit des contrats est également marqué par la multiplication des règles instituant des procédures dans les rapports contractuels. Ainsi, l’ordonnance de 2016 a introduit dans le Code civil de nombreux textes imposant le respect d’un processus pour la mise en œuvre des mécanismes qu’ils concernent : articles 1195 (portant sur l’imprévision), 1221 (relatif à l’exécution forcée en nature), 1222 (traitant de l’exécution par un tiers), 1223 (sur la réduction du prix) et 1226 (relatif à la résolution du contrat). Le phénomène n’est pas nouveau dans la loi. Sans exhaustivité, le droit du travail (article L. 1232-2 et s.), le droit des assurances (article L. 113-3), le droit des sociétés (article L 228-24) ou encore de le droit de la construction (article L. 261-13) prévoient des processus à étapes. En marge de ces dispositions légales, la jurisprudence tend à imposer aux contractants le respect d’exigence processuelle notamment en matière d’exclusion des associés et de révocation des dirigeants sociaux qui doivent être précédées d’un débat contradictoire.Les formalités procédurales ainsi imposées aux parties sont contractuelles en ce qu’elles procèdent de leur volonté, qu’elles prévoient expressément des clauses instituant des procédures ou qu’elles concluent un contrat régi par les règles procédurales. Les contractants peuvent, d’ailleurs, modifier ces dernières dans les limites de la liberté qui leur est reconnue. Définies comme une suite ordonnée d’actes et de formalités devant être accomplis dans un but, les procédures contractuelles constituent une modalité de régulation des rapports contractuels qui s’inspirent des mécanismes et des règles du droit procédural. Elles ont une structure particulière résultant du fait qu’à la réalisation de leur présupposé, leur effet juridique se limite simplement au respect d’un processus à étapes. Elles ne tendent pas directement à la réalisation de l’opération économique portée par le contrat. Les procédures contractuelles ont principalement pour fonction de fixer un cadre pour l’action, de promouvoir le bilatéralisme et de protéger les contractants notamment en matière d’exercice de prérogative contractuelle.La structure particulière et les fonctions spécifiques des procédures contractuelles font qu’elles ne sont réductibles ni à la qualification d’obligation contractuelle ni à celle de devoir juridique. Pour autant, si elles ne relèvent pas de la substance des droits et obligations des parties, les procédures contractuelles ne constituent pas de simples modalités formelles dépourvues de valeur contraignante. Le fait qu’elles soient prévues au contrat témoigne de leur utilité pour les contractants du moins de leur valeur contractuelle. À l’analyse, elles constituent des normes non obligationnelles créant des incombances à la charge des parties. L’importance de leur rôle dans la régulation des rapports contractuels implique de les doter d’un régime propre à assurer leur efficacité notamment sur le plan des sanctions applicables à leur méconnaissance. La qualification d’incombance s’inscrit dans cette logique. Le lien entre les procédures contractuelles et les exigences de bonne foi permet de les analyser comme des charges comportementales caractéristiques de la notion d’incombance. Il en résulte notamment que la sanction de leur violation, tournée vers la punition de son auteur, n’est pas nécessairement corrélée au préjudice subi.
Keywords: Contractual; Contractualisation; Contractualization; Contractuel; Contrats; Obligations (droit); Procedure; Process; Processualisation; Processus; Procéduralisation; Procédure; Responsabilité contractuelle

La reconnaissance juridique de l'éducation à l'environnement - Gourin, Julien (Université de Limoges, 2021)
Depuis 1977, et l'entrée dans la législation française de l'éducation à l'environnement par voie de circulaire, ce sujet n’a cessé de se diffuser dans l’ensemble du droit. Cette expansion prend forme à tous les échelons de la hiérarchie des normes en inscrivant l’éducation à l’environnement aussi bien dans la loi qu’au niveau constitutionnel. L’identification des conditions juridiques de la reconnaissance de l’éducation à l’environnement conduit à souligner la capacité du système juridique à se saisir de nouveaux sujets. Néanmoins l’appréhension de ce sujet complexe et multidimensionnel pose des difficultés. D’une part, la portée des règles juridiques reconnaissant l’éducation à l’environnement est faible et s’apparente à de simples déclarations d’intention. D’autre part, l’utilisation de ces règles par ses destinataires reste faible voire inexistante, ce qui interroge sur la légitimité d’une telle introduction dans le droit. En réaction à ce constat, la thèse propose de démontrer que l’éducation à l’environnement joue un rôle majeur dans l’atteinte des objectifs de protection de l’environnement, mais également dans l’effectivité du droit de l’environnement. Ainsi, l’accumulation de règles relatives à cet objet a conduit à édifier un socle juridique solide en faveur de son expansion. L’enjeu de cette recherche est donc double. Elle ambitionne d'abord de clarifier la valeur juridique des textes relatifs à l’éducation à l’environnement en soulignant notamment les rapports d’implication qu’elle entretient avec les autres droits. Elle vise ensuite à donner un cadre juridique stable à un impératif essentiel pour la protection de l’environnement. Since 1977, when environmental education was included in French legislation by means of a circular, the subject has continued to spread throughout the law. This expansion is taking shape at all levels of the hierarchy of norms, with environmental education being enshrined in law as well as in the constitution. The identification of the legal conditions for the recognition of environmental education underlines the capacity of the legal system to take on newsubjects. Nevertheless, the apprehension of this complex and multidimensional subject poses difficulties. On the one hand, the scope of the legal rules recognising environmental education is weak and resembles a simple declaration of intent. On the other hand, the use of these rules by their recipients remains weak or even non-existent, which questions the legitimacy of such an introduction in the law. In reaction to this observation, the thesis proposes to demonstrate that environmental education plays a major role in achieving the objectives of environmental protection, but also in the effectiveness of environmental law. Thus, the accumulation of relative rules on this subject has led to the building of a solid legal foundation for its expansion. The challenge of this research is therefore twofold. Initially, it aims to clarify the legal value of the texts relating to environmental education by underlining, in particular, therelationships of implication that it has with other rights. In addition, it aims to provide a stable legal framework for an essential requirement for environmental protection.
Keywords: Constitutional law; Droit; Droit constitutionnel; Droit de l'Homme; Environmental education; Environnement; Human right; Postmodernité; Éducation à l'environnement

Le droit souple en droit financier - Joly, Pauline (Université Paris-Dauphine, 2021)
Le droit financier régit des activités régulées et est caractérisé par l’intervention d’acteurs publics et privés, les régulateurs et communautés professionnelles. Ces acteurs de la régulation participent à bâtir le cadre normatif des activités financières. Certaines de leurs normes sont privées de la force obligatoire classiquement attachée au Droit. L’importance de ce droit souple, ensemble de normes juridiques non impératives, distingue l’architecture normative du droit financier. Marqué par la diversité de ses formes, modes d’élaboration et auteurs, il est complexe de les identifier. Leur caractère commun réside dans leur force normative, située sous le seuil de l’obligatoriété. Sans être impératif, le droit souple financier produit des effets juridiques. Il oriente les comportements au travers de mécanismes psychosociaux ou d’autres propres au secteur financier et à sa régulation. Il produit aussi des effets en s’articulant à des dispositifs de droits spéciaux ou du droit commun.
Keywords: Autorité de régulation financière; Autorité de surveillance financière; Droit souple; Financial market; Force normative; Marché financier; Normative force; Normativity; Normativité; Regulation; Régulation; Soft law; Source of law; Sources du droit

Le renouvellement de la sanction en droit économique contractuel - Lefeuvre, Noémie (Université de Rennes 1, 2021)
Le droit économique contractuel est une discipline fondamentalement contemporaine, qui évolue avec son temps et les avancées sociétales. Droit très protecteur, il a pour but de protéger non seulement le marché, mais également les différents contractants, en priorité la partie faible au contrat. Son champ d’intervention, le droit de la consommation et le droit des pratiques restrictives de concurrence, a donc subi une légifération exponentielle ces quarante dernières années. Mêlant volonté de régulation et d’efficacité des procédures tout en ménageant les entreprises françaises, le législateur a construit un régime autour de trois grands types de sanctions : les sanctions civiles, pénales et administratives. Sans jamais faire disparaître les unes au profit des autres, les sanctions en droit économique contractuel forment aujourd’hui un panel très diversifié qui doivent coexister les unes avec les autres. Aux côtés des sanctions civiles, qui se renouvellent doucement, les sanctions non civiles, que sont les sanctions pénales et administratives, prennent de plus en plus d’ampleur au sein du droit économique contractuel. Afin de les distinguer les unes des autres, il est indispensable de reprendre les fondements de la notion de sanction et d’étendre cette recherche à chacune des sanctions. Les sanctions non civiles, répressives par nature, répondent certes à un objectif de protection de l’ordre public économique renforcé, mais ont également été mises en place en vue de bénéficier des facilités procédurales qu’elles apportent. Il est alors impératif de remodeler la sanction en droit économique contractuel et la procédure qui l’accompagne.
Keywords: Actions collectives; Actions individuelles; Class actions; Commercial law; Consommateur (protection); Consumer law; Contract law; Contrat; Damages; Dgccrf; Droit de la consommation; Droit des pratiques restrictives de concurrence; Droit économique; Economic public policy; France; Ordre public économique; Procedure; Procédure; Procédure pénale; Sanction; Sanctions administratives; Sanctions civiles; Sanctions non civiles; Sanctions pénales; Sanctions économiques; Sentences

Analyse critique des sources et notions du droit musulman et de leur compatibilité avec le droit français : exemples tirés du droit des sociétés - Bouaïcha, Yassine (Université de Rennes 1, 2021)
Les entrepreneurs et chefs d’entreprise musulmans sont voués à évoluer dans leur vie entrepreneuriale : création ou développement de leur activité. Mais afin de démarrer ou de s’agrandir, le chef d’entreprise a souvent besoin d’un prêt afin d’investir dans des outils et produits dans le but de « passer à la vitesse supérieure ». Mais du fait qu’il n’existe toujours pas de prêt halal pour ces personnes, celles-ci sont vouées à rester dans le domaine des TPE et de l’artisanat. Le stade supérieur, bien que le marché leur soit visible et atteignable, leur paraît comme un plafond de verre impossible à briser sans prêt qui convienne à leur éthique. Il convient ainsi d’étudier les instruments juridiques en droit musulman afin d’en déduire la latitude octroyée aux musulmans d’Occident pour cette situation. Cela permettra de confronter ces avis à la législation en vigueur en droit des sociétés, s’agissant entre autres de la constitution de l’apport afin de créer une société.
Keywords: Corporate law; Droit des sociétés; Droit islamique; Droit musulman; Entrepreneuriat; Entrepreneuriat musulman; Finance islamique; Fiqh; Finances – Pays arabes; Fiqh; Islam – Aspect économique; Islamic finance; Muslim law; Muslin entrepreneurship; Pays arabes; Usul al fiqh

Le droit face aux technologies disruptives : le cas de la blockchain - Labbé, Thibaut (Université de Strasbourg, 2021)
La place de l’informatique dans nos sociétés actuelles est indiscutable, et ne fait que se renforcer au quotidien. Sans cesse, des technologies de l’information et de la communication poussent nos conceptions juridiques et sociales dans de nouveaux retranchements. Faire face à ces technologies signifie alors de pouvoir appréhender ces changements, et les accompagner. Pouvoir construire un raisonnement reproductible à l’essor de toute nouvelle technologie devient alors indispensable pour pouvoir anticiper ces changements induits et déterminer l’opportunité ou non de réguler. Depuis plus de 10 ans, la blockchain, protocole informatique, peut bouleverser nos systèmes actuels, qu’ils soient financiers ou juridiques. Pourtant, déconnecter l’outil de l’application est essentiel pour sa bonne appréhension et ne pas limiter l’innovation.Technologie pouvant faire le lien entre monde technique et juridique, elle invite à une collaboration entre deux mondes qui restent et seront toujours liés.
Keywords: Blockchain; Data governance; Database law; Droit des bases de données; Droit des logiciels; Gestion des données (systèmes d'information); Gouvernance des données; IP-IT; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit international); Software law; Technologie de rupture

La justice pénale malgache : entre l'héritage colonial et le droit au procès équitable - Randriamahefarilala, Rindra (Université de Montpellier, 2021)
La Justice pénale est un champ de confrontation de plusieurs acteurs qui se concurrencent pour s’accaparer les pouvoirs répressifs. La colonisation de Madagascar par la France date de 1896 à 1960. Pendant l'occupation de Madagascar, les administrateurs français ont subtilisé ces pouvoirs des mains des juges malgaches. La population est soumise à une organisation judiciaire discriminatoire. La justice pénale indigène applique une procédure violente et expéditive. Le gouverneur général et le procureur général détiennent des pouvoirs judiciaires exorbitants et gèrent la carrière des magistrats. Le pouvoir exécutif asservit la justice. Les droits de l'Homme sont dans les discours de justification de la colonisation mais ils sont violés dans les territoires coloniaux. Le détournement des droits de l’Homme, dont le droit au procès équitable, est à la base de la politique d’exploitation. La période néocoloniale et les années socialistes maintiennent un héritage colonial pesant. La justice reste impuissante et désordonnée. La couverture judiciaire est insatisfaisante. L'organisation judiciaire coloniale et la procédure expéditive des juridictions indigènes sont entérinées dans la nouvelle République. Le rajustement ne s’opère que dans les années quatre-vingt-dix où les pouvoirs répressifs basculent vers les magistrats et les citoyens au détriment de l’Exécutif. Le droit au procès équitable évince progressivement cet héritage. L'indépendance et l'impartialité des magistrats deviennent des principes constitutionnels assortis de garanties. La notion de délai raisonnable du procès reçoit également une consécration. Les atteintes provisoires à la liberté sont strictement encadrées. Toutefois, les acquis restent précaires. Les pouvoirs répressifs sont rajustés mais ils restent fragilisés par le statisme du pouvoir du citoyen de se faire rendre justice et par l’éclatement du pouvoir du magistrat de rendre cette justice. La Justice malgache d’aujourd’hui demeure une justice à améliorer, elle est encore perçue comme une Justice injuste.
Keywords: Colonisation; Colonization; Criminal justice; Criminal law; Droit au procès équitable; Droit pénal; Judge; Juge; Justice pénale; Madagascar; Procès équitable; Right to a fair justice

L'intervention du juge étatique dans l'arbitrage : une approche de droit comparé - Ranjbari, Hiva (Université Paris Cité, 2021)
Aujourd'hui, l'arbitrage s'impose comme un mode indépendant de règlement des litiges. Même si l'arbitrage implique, par définition, l'exclusion de la compétence juridictionnelle des tribunaux étatiques, un lien existe entre la justice arbitrale et la justice étatique. Cette étude concerne l'intervention du juge étatique dans l'arbitrage international. Elle a été menée à partir des systèmes français, anglais et suisse. L'intervention du juge étatique dans l'arbitrage, obéit à deux principes directeurs : l'efficacité de l'arbitrage en tant qu'un mode définitif de règlement des litiges ; et le respect des droits fondamentaux et de l'ordre public international. En premier lieu, le juge peut être appelé à intervenir en soutien de l'arbitrage, complétant la compétence de l'arbitre pour des questions qui excèdent ses pouvoirs, avant et pendant la procédure arbitrale. En second lieu, il peut intervenir pour contrôler la sentence rendue. Avant le prononcé de la sentence, l'efficacité de l'arbitrage suppose l'appui du juge étatique dans certaines situations comme le commencement de la procédure arbitrale, la désignation des arbitres, ou le prononcé des mesures provisoires et conservatoires. Le juge apporte son soutien à l'arbitrage pour assurer le bon déroulement de la procédure. Après le prononcé de la sentence, l'intervention du juge prend la forme d'un contrôle judiciaire, l'idée directrice est d'assurer la protection des droits des parties et de l'ordre public international. Aujourd'hui, l'arbitrage s'impose comme un mode indépendant de règlement des litiges. Même si l'arbitrage implique, par définition, l'exclusion de la compétence juridictionnelle des tribunaux étatiques, un lien existe entre la justice arbitrale et la justice étatique. Cette étude concerne l'intervention du juge étatique dans l'arbitrage international. Elle a été menée à partir des systèmes français, anglais et suisse. L'intervention du juge étatique dans l'arbitrage, obéit à deux principes directeurs : l'efficacité de l'arbitrage en tant qu'un mode définitif de règlement des litiges ; et le respect des droits fondamentaux et de l'ordre public international. En premier lieu, le juge peut être appelé à intervenir en soutien de l'arbitrage, complétant la compétence de l'arbitre pour des questions qui excèdent ses pouvoirs, avant et pendant la procédure arbitrale. En second lieu, il peut intervenir pour contrôler la sentence rendue. Avant le prononcé de la sentence, l'efficacité de l'arbitrage suppose l'appui du juge étatique dans certaines situations comme le commencement de la procédure arbitrale, la désignation des arbitres, ou le prononcé des mesures provisoires et conservatoires. Le juge apporte son soutien à l'arbitrage pour assurer le bon déroulement de la procédure. Après le prononcé de la sentence, l'intervention du juge prend la forme d'un contrôle judiciaire, l'idée directrice est d'assurer la protection des droits des parties et de l'ordre public international.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitral proceedings; Arbitral tribunal; Arbitration; Dispute settlement; Interim measures; International Arbitration; Mesures provisoires; Ordre public; Procédure arbitrale; Public policy; Sentence arbitrale; Tribunal arbitral

L'assurance santé privée à l'épreuve des objets connectés - Redon, Margaux (Université de Rennes 1, 2021)
Le développement des objets connectés en santé/bien-être présente un potentiel de bouleversement de l’assurance santé privée, à l’instar d’autres secteurs de l’économie impactés par la numérisation. En effet, les objets connectés offrent techniquement diverses opportunités aux assureurs en santé : individualiser les risques, les segmenter plus finement, profiler pour passer à une logique prédictive, voire moduler les primes en fonction des décaissements anticipés par des informations reflétant le comportement, voire la santé de leurs utilisateurs. Ce potentiel technique ne peut toutefois pas être exploité pour changer le « logiciel » de l’activité d’assurance, en raison de la réglementation française, d’où un quasi-blocage du déploiement des objets connectés dans l’activité d’assurance santé privée sur un marché trop contraint pour intéresser les GAFA.Dès lors, les assurances privées en santé ont cherché à en valoriser l’utilisation dans leur relation avec l’assuré. Aux États-Unis, s’inscrivant dans le mouvement de santéisation, la responsabilisation des assurés a pu conduire à des prescriptions comportementales contrôlées par des objets connectés de santé/bien-être à la fiabilité et sécurité encore imparfaites. En France, cette logique de quantified self, pouvant aller jusqu’à l’observance de prescriptions comme condition de prise en charge, critiquable au regard des déterminants de santé et des inégalités sociales en santé, n’est que très peu explorée par les assureurs en raison d’un environnement juridique différent de celui des États-Unis dont l’un des objectifs est de protéger les personnes contre toute forme de discrimination à raison de leur état de santé.
Keywords: Accountability; Assurance maladie; Assurance santé comportementale; Assurance santé privée; Behavioral health insurance; Bien-être; Compliance; Connected objects; Discrimination; Données de santé; Health data; Internet des objets; Modulation des primes d'assurance.; Modulation of insurance premiums.; Objets connectés; Observance; Prevention; Private health insurance; Profilage; Profiling; Programmes de bien-Être; Prédiction (logique); Prévention; Responsabilisation; Wellness programs

La contribution de la Justice organisationnelle à la Performance globale des entreprises socialement Responsables : une étude du secteur bancaire au Mali - Diallo, Aminata (Université Paul-Valery Montpellier 3, 2021)
Notre travail doctoral en sciences de gestion a pour projet d’interroger les liens qui se développent dans les « entreprises socialement responsables » entre le développement de « Justice organisationnelle » et la création de « Performance globale ». Plus précisément, nous avons la perspective de concourir à éclairer les modalités qui permettent à la RSE de contribuer à la performance des entreprises. Ce travail s’inscrit ainsi dans la dynamique de conciliation de la Justice organisationnelle avec la Performance de l’entreprise, comme sujet d’actualité et de stratégies actuelles et futures pour les entreprises.Notre revue de littérature abordant nos concepts clés a permis de déterminer en premier lieu une RSE protéiforme selon les différentes zones territoriales abordés, et en second lieu, la définition du lien entre la Justice organisationnelle et la Performance en conférant au Bien-être au travail un rôle de variable médiatrice. Notre état de l’art et l’analyse qualitative à vocation exploratoire conduite à travers les entretiens semi-directifs auprès de nos acteurs ainsi qu’une analyse documentaire des rapports RSE/DD nous ont permis de percevoir la Justice organisationnelle comme levier de la Performance au même titre que le Bien-être au travail. Les enjeux de la recherche qualitative ont été de déterminer les perceptions des acteurs sur les pratiques managériales en termes de Justice, de Bien-être et de Performance dans un premier temps ; et de pouvoir présenter et déterminer les articulations perçues par les acteurs afin d’analyser les impacts sur les entreprises et les individus.Notre intérêt pour le secteur bancaire malien est d’autant plus pertinent pour concrétiser ce travail de recherche qu’il connait des exigences de plus en plus accrues afin de développer ses politiques socialement responsables en portant une vigilance accrue au volet social et donc à la partie prenante qu’est le salarié. Nous avons ainsi procédé à une étude perceptuelle mettant en exergue les représentations des acteurs concernés par les pratiques sociales des organisations et, plus particulièrement, par la contribution de la Justice organisationnelle à la Performance globale des entreprises.
Keywords: Bien-Être; CSR; Gouvernement d'entreprise; Investissements éthiques; Justice organisationnelle; Organizational justice; Overall performance; Performance globale; Performance sociale; RSE; Responsabilité sociétale; Social performance; Well-Being

La rénovation du contrôle exercé par l’autorité judiciaire sur la phase préparatoire du procès pénal - Gio, Pierre (Université de Strasbourg, 2021)
La phase préparatoire du procès pénal, qui comprend l’enquête de police et l’instruction préparatoire,consiste à mettre les affaires en état d’être jugées. Compte tenu des atteintes qui sont susceptibles d’êtreportées aux libertés individuelles à ce stade, il est important que le contrôle de l’autorité judiciaire soit le pluseffectif possible. Or ce dernier souffre d’insuffisances et de limites. Afin d’y remédier, il paraît indispensablede commencer par renoncer à l’information judiciaire. Compte tenu de l’expansion de la phase policière et dela mise en avant constante du juge des libertés et de la détention, le maintien de la distinctionenquête/instruction ne paraît plus justifié. Les nombreux bienfaits de l’instruction préparatoire devrontnéanmoins être maintenus au maximum. S’il n’est guère concevable de juridictionnaliser le futur cadred’enquête, l’action publique n’étant pas encore exercée à ce stade, il est possible de procéder à sajudiciarisation en renforçant considérablement les droits des justiciables ainsi que le rôle des juges. Aussi estilproposé de consacrer de façon maîtrisée le contradictoire et ses corollaires (accès au dossier, à l’avocat,possibilité de solliciter des actes…), via la création des statuts de « suspect » et de « victime ». Il est égalementnécessaire d’accroître les garanties statutaires des magistrats du ministère public et d’articuler le cadre rénovéet désormais unique de la mise en état autour d’un double degré de juridiction : le juge de l’enquête et deslibertés au premier degré, la chambre de l’enquête et des libertés au second degré. Ces deux juridictionsseront chargées de veiller à la bonne marche des investigations et de contrôler les atteintes les plus gravesaux droits et libertés.
Keywords: Autorité judiciaire; Control; Contrôle; Enquête de police; Enquêtes criminelles; Indépendance judiciaire; Instruction préparatoire; Judicial authority; Liberté provisoire; Mise en état des affaires pénales; Phase préparatoire du procès pénal; Policy enquiry; Pre-trial phase of proceedings; Preliminary investigation; Preparatory stage of criminal proceedings

Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres - Dessales, Thomas (Université de Lorraine, 2021)
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner a de façon inédite en France mis en place un système étatique de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. A maintenant 15 ans d'existence il est intéressant de faire un état des lieux sur ces procédures afin d'observer si les objectifs fixés ont été remplis. Il s'agira également de comparer ce système en terme d'accès, de procédure et d'efficacité avec ce qui existe chez nos partenaires européens.
Keywords: Amicable settlement; Equality; France; Indemnisation; Law Kouchner; Loi Kouchner; MARD; Mode amiable de règlement des différends; Personnel médical; Politique sanitaire; Responsabilité professionnelle; Réglement amiable; Santé publique; Équilibres

Les compétences exclusives en matière civile et commerciale : étude de droit international privé - Georgakoudi, Nikoleta (Université Paris 1, 2021)
La consécration des règles de compétence exclusive en matière civile et commerciale est largement admise en droit international privé comparé. Elles sont généralement présentées comme étant fondées sur l’implication de la souveraineté de l’État, soit parce que son territoire est physiquement en cause soit parce que le litige concerne le fonctionnement des services publics de l’État. À ces arguments juridiques, s’ajoute une série de considérations pratiques, comme la coïncidence nécessaire entre le forum et le jus. Toutefois, les arguments avancés, afin d’expliquer l’édiction de ces règles de compétence, sont-ils véritablement convaincants, surtout si on se place dans un espace judiciaire fortement intégré, fondé sur la confiance mutuelle et la coopération, comme celui de l’Union européenne ? Le caractère raisonnable des fors exclusifs est, en effet, critiqué dans certains domaines visés, puisque la prépondérance de l’élément étatique dans une matière ne requiert pas l’adoption d’une compétence exclusive. Les règles de compétence exclusive peuvent, par ailleurs, susciter des problèmes pratiques lors de leur mise en œuvre et on assiste à une profonde mutation, au niveau européen, du for exclusif prévu en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur l’avenir et même la pertinence de la survivance de ces règles. Un système alternatif d’organisation des compétences, fondé sur la coopération et le dialogue fluide entre les juges, est envisageable, dans l’espace judiciaire européen, permettant d’échapper à l’exclusivité de la compétence juridictionnelle dans certaines matières visées. The establishment of exclusive jurisdiction rules in civil and commercial matters is widely accepted in comparative private international law. These rules are generally presented as being based on the implication of State sovereignty, either because its territory is physically involved or because the dispute concerns the functioning of the State public services. In addition to these legal arguments there is a series of practical considerations that support the justification of the court’s exclusive jurisdiction, such as the necessary coincidence between the forum and the jus. However, an open question is whether the arguments, put forward to explain the adoption of these rules of jurisdiction, are really convincing, especially in a highly integrated judicial area, based on mutual trust and cooperation, such as the European Union. The rationality of exclusive fora is indeed criticized in some of the concerned areas, since the preponderance of the state element in a matter does not require the adoption of an exclusive jurisdiction rule. Moreover, the rules on exclusive jurisdiction may give rise to practical problems when implemented, and we are witnessing a profound change, at European level, of the exclusive forum provided in intellectual property matters. Under these conditions, it is appropriate to question the future and even the relevance of the survival of these rules. An alternative system of jurisdiction, based on cooperation and fluid dialogue between judges, is conceivable in the European judicial area, making it possible to avoid the court’s exclusive jurisdiction in certain targeted matters.
Keywords: Arbitrage commercial international; Arbitrage international; Civil Procedure; Compétence exclusive en raison de la matière; Conflict of jurisdictions; Conflit de juridictions; Droit international privé; European Union law; European federalism; Exclusive subject matter jurisdiction; Fédéralisme européen; Hague Convention system; International Arbitration; Mechanisms of inter-jurisdictional cooperation; Mécanismes de coopération interjuridictionnelle; Principe de souveraineté; Principle of sovereignty; Private international law; Procédure civile; Procédure civile (droit européen); Système des conventions de La Haye; Union européenne (droit)

Sécurité juridique et sources du droit des contrats internationaux : propositions de réforme du droit OHADA - Bosso, Florence (Université de Bordeaux, 2021)
Les règles de droit OHADA proviennent de différentes sources : le Traité et les Règlements qui mettent en place et organisent le cadre juridique et institutionnel de l’harmonisation, les Actes uniformes qui constituent le socle matériel du droit des affaires, le droit complémentaire issu des législations nationales. L’analyse des sources du droit OHADA pose la question de l’efficacité des solutions que produit le système normatif pour la sécurisation des contrats internationaux (aussi bien pour les contrats intracommunautaires que pour les contrats partiellement extracommunautaires). En effet, les règles dérivant des sources du droit OHADA présentent des faiblesses manifestes. Hormis quelques règles conflictuelles, l’essentiel des règles élaborées par le législateur est constitué de règles matérielles de l’ordre interne. Or, lorsque le contrat s’inscrit dans un espace qui s’étend au-delà des frontières nationales, il connaît un environnement juridique incertain, lequel environnement crée une insécurité juridique. Cette insécurité est amplifiée lorsque les contractants ne peuvent trouver, concernant la réglementation de leur contrat, une réponse structurelle et appropriée dans les normes. La politique de l’OHADA étant tournée vers la satisfaction d’enjeu économique, le législateur se doit d’adopter des règles conflictuelles suffisantes pour appréhender les contrats internationaux, et garantir la prévisibilité de la réglementation. Au surplus, le législateur a décidé de soutenir le droit OHADA des contrats par le droit commun des contrats des États Parties. Mais cette méthode ne donne pas satisfaction et se révèle être une source d’insécurité juridique pour les contrats internationaux, notamment intracommunautaires. Face aux insuffisances des droits nationaux, il est nécessaire d’élaborer des règles matérielles de l’ordre interne (générales et spéciales) pour garantir la sécurisation des contrats internationaux. The rules of OHADA law come from different sources: the Treaty and the Regulations which set up and organize the legal and institutional framework for harmonization, the Uniform Acts which constitute the material base of business law, the complementary law resulting from the laws national. The analysis of the sources of OHADA law raises the question of the effectiveness of the solutions produced by the normative system for securing international contracts. Indeed, the rules secreted by the sources of OHADA law present obvious weaknesses. Apart from a few conflicting rules, most of the rules developed by the legislator consist of substantive rules. However, when the contract fits into a space that extends beyond national borders, it experiences a more uncertain legal environment. This insecurity is amplified when the contractors cannot find, concerning the regulation of their contract, or the settlement of their dispute, a structural and appropriate response in the standards. Since OHADA's policy is geared towards meeting the economic stakes, the legislator should have adopted conflicting rules sufficient to deal with international contracts, given that the private international law systems of some States Parties are deficient. In addition, the legislator has decided to support OHADA contract law by the common law of contracts of the States Parties. But this method is not satisfactory and proves to be a source of legal uncertainty for international contracts. Faced with the insufficiency of the sources of OHADA law, it is necessary to develop a common contract law to support the work of standardization of international contracts on the one hand, and, on the other hand, to develop rules conflicts to ensure predictability in the regulation of international contracts.
Keywords: Contrats; Contrats internationaux; Droit international privé; Efficacité; Efficiency; International contracts; Legal Security; Pays de l'OHADA; Predictability; Prévisibilité; Rules conflicting; Règles conflictuelles; Règles matérielles; Substantive rules; Sécurité juridique

Le statut du travailleur étranger détaché : étude en droit français et en droit de l'Union européenne - Verner, Martha (Montpellier, 2021)
Le détachement permet de désigner une certaine forme de mobilité du salarié. Il se traduit par l’exécution temporaire de son contrat de travail au sein d’une entreprise tierce ou indépendamment de celle-ci, sur le territoire d’un État membre autre que celui où est établi son employeur. L’originalité du statut du travailleur détaché est qu’il est encadré par une partie de la législation de son lieu de travail temporaire, en droit du travail, et celle de son lieu d’embauche, en droit de la sécurité sociale. En droit du travail en particulier, la loi de l’État d’accueil est en grande partie, mais toujours partiellement applicable si son contenu est plus favorable que celui de la loi du lieu de travail habituel du salarié. Elle n’a cependant pour objet de réglementer la relation de travail qu’à la condition de ne pas être contraire aux objectifs poursuivis par la réglementation européenne. Une telle spécificité est liée au fait que le détachement est défini par des textes qui n’ont pas pour objet de réglementer les rapports de travail. Ils visent plutôt à favoriser l’exercice de la libre prestation de services tout en protégeant le marché national des risques de distorsion de concurrence. À la suite d’un enrichissement des réglementations européenne et française et du développement de la jurisprudence européenne, l’étude propose de déterminer si elles définissent désormais un statut du travailleur détaché, de façon à en assurer l’effectivité. Les différentes limites analysées, juridiques et matérielles, en droit français comme en droit de l’Union européenne, conduisent à répondre de manière négative. Une modification des règles issues du droit de l’Union européenne et une amélioration de leur transposition en droit français sont alors proposées afin de mieux définir les contours du statut du travailleur détaché et en favoriser l’application.
Keywords: Directive 96/71/CE; Droit du travail; Droit du travail (droit européen); Freedom to provide services; Labour law; Libre prestation de services; Mobilité professionnelle; Posted workers; Règlement 883/2004; Travailleur détaché

L'obligation de règlement des différends à la charge des organisations internationales - Weil, Elodie (CY Cergy Paris Université, 2021)
Le travail de recherche porte sur les modes et modalités de règlement des différends qui mettent en cause directement une organisation internationale. En fait très peu de mécanismes de règlement des différends sont prévus ou existent pour engager la responsabilité d'une organisation internationale ou mettre en cause la légalité de l'un de ses actes. C'est vrai qu'aujourd'hui il y a une prise de conscience sur la nécessité d'organiser le règlement des différends avec le nombre croissant des organisations internationales et des litiges. Si les mécanismes se développent ils restent encore à un stade sporadique à tel point que certains considèrent que les organisations internationales agissent en toute impunité. La question est alors de savoir si elles sont liées par une obligation de prévoir un mode de règlement des différends. Il n'existe pas réellement d'obligation générale de règlement des différends à la charge de l'organisation internationale les opposant à d'autres sujets de droit international. S'agissant des différends avec des personnes privées, la multiplication des clauses de règlement des différends dans les accords de siège ou protocole sur les immunités incitent à y voir l'émergence d'une norme coutumière à la charge des organisations internationales. Ce sentiment est d'autant plus grand que l'interdiction du déni de justice incite à ce que ce mode de règlement soit au surplus entouré de principes propres au règlement juridictionnel. Sans que l'obligation de règlement des différends ne se limite au règlement juridictionnel, il y a néanmoins un développement de la part des juges nationaux à sanctionner l'organisation internationale qui ne prévoit pas de mode de règlement alternatif en mettant à l'écart l'immunité de juridiction. The means and methods for resolving disputes involving international organizationsThe research focuses on the means and methods of dispute settlement which directly involve an international organization. In fact very little dispute settlement mechanisms exist to engage the responsibility of an international organization. Howether today there is an awareness of the need to organize the settlement of disputes with the increasing number of international organizations and litigation. The obstacles to the settlements of disputes are so huge that some consider that international organizations act with impunity. The question is whether international organizations are bound by an obligation to provide for dispute settlements mechanisms. The answer is probably negative when the dispute arises between an international organization and another subject of international law. The settlement of disputes is governed by sovereignty : that means subjects of International Law have to consent to the jurisdiction of a mechanism. The problems known for States are the same for international organizations, eventhough the laters don’t have any sovereignty. As far as disputes with private individuals are concerned, the proliferation of dispute settlement clauses in headquarters agreements or protocol on immunities encourage the emergence of a customary norm in charge of international organizations. This feeling is even greater than the prohibition of denial of justice urges that this settlement is in addition surrounded by principles specific to jurisdictional settlement. Enventhough the obligation is not limited to the jurisdictional settlement, there is a development from national judges to penalize the international organization which does not provide for alternative method, by waiving their immunity.
Keywords: Dispute resolution; Immunity; Immunités; International Organizations' Liability; International organizations; Organisations internationales; Responsabilité des organisations internationales; Règlement des différends

Plaidoyer pour l’égalité de traitement des victimes d’accidents corporels de la circulation - Bouru-Dive, Emmanuelle (Université Côte d'Azur, 2021)
Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’établissement d’une différence de régimes d’indemnisation d’atteintes à la personne, selon la qualité de victime conductrice ou non conductrice, participe d’un traitement sélectif des victimes d’accidents corporels de la circulation, et incidemment d’un droit à une indemnisation inégale de leur dommage corporel. Un rééquilibrage doit s’opérer tant ce traitement sélectif entre ces victimes est criant, illégitime, obsolète, et dénoncée depuis son instauration en 1985. Le moyen le plus adapté, et qui permet d’y participer, est l’octroi aux victimes conductrices d’un droit spécial à indemnisation de leur dommage corporel, lequel obéirait à des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de la responsabilité. L’évolution vers un droit à réparation du dommage corporel des victimes conductrices similaire voire identique à celui dont sont d’ores et déjà titulaires les victimes non conductrices, participera certainement de l’abolition du traitement sélectif des victimes d’atteintes à la personne. Un droit à une réparation irréductible du dommage corporel reconnu aux victimes conductrices pourrait en effet être le moyen de parvenir à une égalité de traitement des victimes d’accidents corporels de la circulation.
Keywords: Accidents de la route (indemnisation); Dommage corporel; Réparation (droit); Victimes d'accidents de la route

Le principe de séparation des patrimoines en droit des successions - Abitbol, Elodie (Université Paris 1, 2021)
The separation of patrimonies in the law of succession constitutes a temperament to the principle according to which the heir is bound ultra vires successionnis, i.e., beyond the forces of the succession, in an infinite manner to the debt of the deceased. Inserted into the Napoleonic Code in 1804, the technique has its foundations in Roman law, and aims to temper the theory of confusion of patrimonies by ensuring a reinforced protection of the right of pledge of the successor creditors in the transmission of the succession. The aim of this thesis is to examine whether the principle of separation of assets is really effective as a mechanism for protecting the right of lien of successors in an estate without a spouse, and if so, whether it is possible to achieve this in conjunction with the interaction of matrimonial property law. As the law currently stands, whether it is a simple right of preference implemented at their request pursuant to Article 878 of the Civil Code or a material separation of assets implemented by operation of law, the principle of separation of assets is nonetheless limited in its effects, whether or not the succession includes a spouse. This thesis will attempt to propose a means that would seem to be more effective in preserving the right of lien of the deceased debtor's creditors.
Issue: 2021PA01D041
Keywords: Confusion des patrimoines; Confusion of assets; Créanciers successoraux; Death; Debtor; Droit de gage; Débiteur et créancier; Estate creditors; Inheritance law; Liquidation successorale; Patrimoine; Preferential right; Right of pledge; Régimes matrimoniaux; Succession; Séparation des patrimoines

La distinction entre le contrat commercial et le contrat civil : la nécessité du contrat commercial autonome - Rezaie Yazdi, Kianoush (Université de Nantes, 2021)
La distinction du contrat commercial du contrat civil ou autrement dit, la théorie du contrat commercial n'est pas sans précédent en droit français. Depuis la codification du code civil, l'idée d'un corpus de règles propres au contrat commercial a été envisagée. Cependant, en raison de l’hégémonie des juristes civilistes sur le droit commercial, le contrat commercial n’a jamais pu exister d’une manière autonome. En effet, c’est le concept du contrat commercial autonome qui est le sujet de notre recherche. Le contrat qui n’est forcément pas conclu entre les commerçants. La difficulté liée à cette problématique réside dans la définition du contrat commercial d'un côté et dans le choix des règles propres à ce type de contrat de l’autre. Autrement dit, il est important en premier lieu d'identifier le concept de contrat commercial parmi les autres catégories de contrat et ensuite de déterminer le régime juridique applicable à ce contrat. L'étude des conséquences de cette distinction est également un enjeu majeur de notre recherche. Ces conséquences sont à la fois internes et internationales. Sur le plan international, la distinction permet d'accroître l'attractivité du droit français des contrats et de mettre fin au système de conflit des lois en matière des contrats commerciaux. Sur le plan interne, la distinction permet d'envisager des règles adaptées pour un contrat commercial. Ces règles sont d’issus d’une interprétation commercialiste du droit commun des contrats. Ce qui crée un corpus de règles pour le contrat commercial en parallèle des règles du contrat de consommation. La distinction permet également d'attribuer une compétence exclusive au tribunal de commerce pour les contrats commerciaux autonomes.
Issue: 2021NANT3025
Keywords: Civil contract; Contrat civil; Contrats internationaux; Droit international privé; Legal regime; Régime juridique

La responsabilité civile de l'arbitre - Moreau-Cucchi, Matthieu (Université Paris-Saclay, 2021)
L’arbitrage est une institution hybride qui mêle des aspects contractuels et juridictionnels. En effet, l’arbitre est contractuellement investi d’une mission juridictionnelle consistant à trancher un litige. Or, cette hybridité ne rejaillit aujourd’hui que partiellement sur la responsabilité de l’arbitre : la responsabilité qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions est pleinement contractuelle, mais la faute génératrice de responsabilité est définie différemment selon que le manquement se rattache ou non à la mission de juger.La présente thèse propose de tirer toutes les conséquences de la nature duale de l’arbitrage sur la responsabilité de l’arbitre. Ainsi, seuls les manquements commis par l’arbitre en sa qualité de contractant devraient être de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Les fautes commises dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, en revanche, devraient conduire à l’engagement d’une responsabilité délictuelle. Pour faire le départ entre ces différents manquements, il est proposé de classer les obligations l’arbitre en distinguant celles qui sont contractuelles de celles qui sont juridictionnelles. Le critère retenu pour procéder à cette classification tient dans la comparaison entre l’arbitre et le juge étatique. Sous réserve de quelques ajustements, les obligations qui pèsent à la fois sur le juge et sur l’arbitre seront qualifiées de juridictionnelles ; celles qui ne pèsent que sur l’arbitre seront qualifiées de contractuelles.Une fois identifié le régime applicable à la responsabilité arbitrale, il reste à dérouler les conditions de sa mise en œuvre. Cela passe, d’une part, par l’identification des règles de droit international privé applicables dans les cas où le litige portant sur responsabilité de l’arbitre présente un élément d’extranéité. Dans ces hypothèses, il conviendrait de retenir des critères identiques de désignation du juge compétent et de la loi applicable : à titre principal, c’est la volonté des parties qui doit prévaloir ; à titre supplétif, le lieu du siège de l’arbitrage paraît être le critère le plus adapté pour régir la compétence du juge et la loi applicable en matière de responsabilité arbitrale.La mise en œuvre de la responsabilité de l’arbitre passe, d’autre part, par une application des conditions d’engagement de la responsabilité prévues en droit français interne. A cet égard, les conditions de droit commun tenant au fait générateur de responsabilité paraissent devoir être repensées pour pouvoir s’adapter à la question de la responsabilité arbitrale. Ainsi, s’agissant de la responsabilité délictuelle qu’encourt l’arbitre en cas de faute juridictionnelle, le fait générateur pourrait être repensé autour de la notion de faute lourde juridictionnelle. Celle-ci serait définie comme un manquement de l’arbitre à ses obligations juridictionnelles essentielles, lequel suppose un défaut d’impartialité ou d’indépendance auquel s’ajoute la violation d’une autre obligation juridictionnelle. S’agissant de la responsabilité contractuelle qu’encourt l’arbitre en cas de faute contractuelle, la thèse propose d’identifier, pour chaque obligation contractuelle, le comportement qui peut être attendu de l’arbitre et, en miroir, celui qui pourrait être considéré comme un manquement. Sur cette question, en effet, la distinction classique entre les obligations de moyens et de résultat n’est d’aucun secours pour identifier les manquements générateurs de responsabilité.S’agissant ensuite de la question du dommage et du lien de causalité, les règles qui les entourent dans le droit commun de la responsabilité paraissent adaptées à la responsabilité arbitrale. Elles devraient donc pouvoir être mobilisées en l’état, sous réserve de préciser les types de dommages réparables, notamment en termes de perte de chance, et de trancher en faveur de la théorie de l’équivalence des conditions pour apprécier le lien de causalité, tant en matière contractuelle que délictuelle. Arbitration is a hybrid institution in which contractual and jurisdictional aspects are mixed. As a matter of fact, an arbitrator is invested by a contract with the mission to settle a dispute. And yet, this hybridity does only partially reflect on arbitral liability. The arbitrator’s liability is always contractual, but the misconduct that gives rise to his liability is defined differently when it is related to his jurisdictional mission.The present thesis tries to draw all the consequences from the hybrid nature of arbitration, concerning liability matters. Thus, the liability should be contractual only when the misconduct occurred while the arbitrator was acting as a contractor. By contrast, when he acts as a judge, his liability should be tortious. In order to distinguish those different situations, we offer to classify arbitrators’ obligations into two categories based on a comparison between arbitrators and judges. Overall, the obligations that lie with judge and arbitrators would be jurisdictional and would give rise to tort liability. On the contrary, the obligations that only weigh on arbitrators would be contractual and would give rise to contractual liability.Once one knows which set of rules to apply when it comes to arbitral liability, it remains to implement those rules. In this perspective, it is necessary, firstly, to know which court is competent and which law is applicable to international arbitral liability cases. Regarding jurisdiction as well as law applicable, it seems that same criteria should be used : parties’ will should be applied in the first place. On a suppletive basis, if there is no agreement between parties, the dispute regarding arbitral liability should be submitted to the courts of the State where the place of arbitration has been settled. Likewise, the law applicable to this dispute should be determined by the place of arbitration if the parties did not choose another law.Secondly, it is necessary to determine which conditions need to be fulfilled so that the arbitrator can be found liable, according to French internal liability law. In this regard, it appears necessary to adapt general law of liability to the specificities of arbitral liability. Concerning tort law, the misconduct giving rise to liability could be defined as jurisdictional gross misconduct. It would be characterized when the arbitrator has not been independent or impartial and has furthermore breached another jurisdictional obligation. As for contractual liability, misconducts should be defined on a case-by-case basis : different misconducts should be identified with each contractual obligations, for there is no general definition of contractual misconduct. The distinction between obligations of means and obligations of result is of no use when one tries to know precisely which behavior will give rise to contractual liability.Finally, concerning prejudice and causal link, general law of liability can be applied as it stands to arbitral liability without any modification. It only appears necessary to specify what damages can be remedied, notably regarding loss of chance. Moreover, the causal link should always be applied on the basis of equivalence of conditions rather than adequate causation, both in contractual and tort liability.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Arbitre; Civil; Civile; Liability; Responsabilité; Responsabilité (droit); Responsabilité contractuelle

Contrat et données personnelles - Bertrand, Vincent (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.
Keywords: Consentement; Consentement (droit); Contrats; Données personnelles; Droit; Droit commun des contrats; France; Identité numérique; Protection de l'information (informatique); RGPD; Responsable de traitement; Titulaire de données personnelles

La notion de mauvaise foi et l'avocat - d'Hervé, Marine (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
L’appréhension de la notion de mauvaise foi n’est pas une chose aisée. Au demeurant, l’étude de cette notion peut être menée à l’aune de la notion de bonne foi. Pour le dire simplement, la notion de mauvaise foi est l’interprétation négative de la bonne foi. En conséquence, ladite notion n’est pas clairement définie par le droit, de sorte qu’il est nécessaire de rapprocher celle-ci à d’autres notions afin d’en comprendre véritablement le sens et la portée. Confrontée à la profession d’avocat, ce rapprochement permet d’affirmer que la mauvaise foi résulte d’un comportement frauduleux, dicté par une véritablement conscience et dans le but de nuire à autrui. A fortiori, cette notion peut également être le résultat d’une négligence active. Ainsi, la première partie de cette thèse est consacrée à la détermination de la notion de mauvaise foi afin d’articuler celle-ci à l’aune de la profession d’avocat. En vue de pallier les lacunes théoriques liées à cette même notion de mauvaise foi, la seconde partie de cette thèse s’attache à effectuer une analyse pratique ayant pour but de définir cette dernière à l’aune de la sanction pouvant être appliquée à l’avocat.
Keywords: Avocat; Déontologie; Honneur; Mauvaise foi; Responsabilité

Les demandes reconventionnelles de l’Etat en arbitrage transnational - Abonnat Ruggeri, Elise (Université Paris 2, 2021)
La demande reconventionnelle est une prétention du défendeur à l’instance qui revêt une finalité offensive et défensive. Reconnue en droit du contentieux international comme un droit dans le patrimoine du défendeur, elle est une demande incidente qui vise à contre-attaquer sur le plan substantiel le demandeur principal. Dans le contentieux transnational de l’investissement, l’appréciation de la compétence et de la recevabilité des demandes reconventionnelles par les tribunaux arbitraux est entravée par l’asymétrie des instruments de protection des investissements étrangers dont l’objet est principalement axé sur la protection des droits des investisseurs. Proposant une interprétation restrictive des conditions d’admission des demandes reconventionnelles, certains tribunaux arbitraux amenuisent l’effectivité du droit de contre-attaquer, notamment lorsque le traité applicable au différend prévoit des obligations réciproques limitées. Toutefois, l’objet du différend d’investissement que l’arbitre est appelé à trancher n’est pas toujours limité à l’ensemble normatif prévu par l’instrument servant de base à la demande de l’investisseur et peut couvrir une pluralité de normes. La diversité du droit applicable au différend d’investissement et l’étendue de la compétence matérielle des tribunaux arbitraux devrait ainsi permettre qu’un Etat mette en cause la licéité du comportement de l’investisseur au regard de l’ordre juridique interne et international. La demande reconventionnelle des Etats pose alors la question de la capacité de l’investisseur internationalement protégé à voir sa responsabilité engagée pour la violation du droit de l’Etat hôte et parfois aussi du droit international. Les demandes reconventionnelles peuvent alors servir d’agent révélateur des attentes légitimes de l’Etat à l’égard de l’investisseur internationalement protégé. Counterclaims are legal pretentions of the defendant with an offensive and a defensive character in relation to the claim of the other party. Recognized in international dispute settlement as a right of a defendant party, counterclaims are incidental claims aimed at pursuing substantial objectives rather than the mere dismissal of the main claim. In international investment arbitration, the establishment of jurisdiction over counterclaims is problematic because of the asymmetric nature of international investment agreements which are mainly dedicated to the protection of foreign investors’ rights. Adopting a restrictive approach of admissibility, arbitral tribunals have curtailed the effectivity of the right to counterclaim specifically when the applicable treaty contains limited reciprocal obligations. However, the subject- matter of an investment dispute may extend beyond the normative framework of the treaty, involving a plurality of norms. Thus, the diversity of the applicable law and the extended scope of material jurisdiction should enable States to allege violations of various obligations stemming from the domestic or the international legal orders. As a consequence, counterclaims raise the question of the investor’s capacity to be held responsible for breaches of domestic or international obligations, and can be deemed a vehicle to unveil the State’s legitimate expectations towards internationally protected investors.
Keywords: Admissibility; Compétence; Connection; Connexité; Counterclaims; Demande reconventionnelle; Demandes reconventionnelles; Diligence due; Domestic law; Droit international; Droit interne; Due diligence; Due diligence (droit international); Fondements juridiques; International law; Jurisdiction; Legal basis of claims; Objet du différend; Recevabilité; Responsabilité; Responsibility; Subject matter of the dispute

Le phénomène de Big Data et le droit : pour une appréhension juridique par sa décomposition technique - Bougeard, Aurélien (Université de Strasbourg, 2021)
L’objet de cette étude est d’entreprendre l’appréhension juridique du phénomène de Big Data. Il s’agit ici d’un travail de recherche transdisciplinaire de ce phénomène afin de comprendre les raisons de sa formation, sa mise en place, son exécution et sa pérennité dans l’espace numérique. Cette approche transdisciplinaire autorise et facilite une meilleure compréhension pour le Droit de ce qu’est le Big Data. Ainsi, l’appréhension du Big Data par le domaine juridique est rendu possible notamment par l’analyse et l’étude du suivi de la circulation des données dans l’espace numérique. Plus précisément, l’étude de cette circulation permet de comprendre et d’observer les différentes étapes successives qui dans un schéma ayant vocation à former une boucle concourt à la survenance du Big Data en tant que phénomène.
Keywords: Big Data; Computer law; Data; Données; Données massives – Droit; Droit de l’informatique; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit international); Protection de l'information (informatique) – Droit; Theory; Théorie

La gestion des biens d'autrui - Prim, Quentin (Université de Bordeaux, 2021)
Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. La théorie générale proposée, fondée sur ce constat, contient trois principes fondamentaux régissant les relations entre propriétaire et gestionnaire : la loyauté, la diligence et la prudence. Ils irriguent l’ensemble des normes que l’on retrouve dans les différents régimes de gestion. Ces principes s’atténuent dans les relations avec les tiers pour tenir compte de leur intérêt, ce qui nécessite de prévoir des mécanismes permettant d’assurer l’efficacité de la gestion et de garantir un certain équilibre.
Keywords: Biens; Droit des biens; France; Gestion; Goods; Management; Property; Propriété

Les droits finalisés dans le contrat : contribution à l’étude de la justification en droit privé - Thiancourt, Roberto (Université de La Réunion, 2021)
Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses implications pratiques, l’objectif de l’étude réside dans la proposition d’une catégorie permettant d’expliquer la convergence, de lege lata, des régimes d’exercice d’un ensemble de prérogatives : les droits finalisés dans le contrat. Les droits finalisés servent à désigner les prérogatives juridiques ne pouvant être exercées que pour certains motifs concrets déterminés par la loi, le juge ou le contrat et dont le respect est judiciairement contrôlé.
Keywords: Abus de droit; Abus des droits; Abuse of rights; Actes unilatéraux; Behavior; Comportement; Droits potestatifs; Employeur et employé (droit); Justification; Justification (droit); Legal powers; Legitimate grounds; Motifs légitimes; Obligation de motivation; Obligation to state reaso; Option (contrat); Potestative rights; Pouvoir discrétionnaire des juges; Pouvoirs juridiques; Unilateralism; Unilatéralisme

De la quasi-régie à la société publique locale : étude de l'influence de la concurrence sur le droit de la gestion publique locale - Delavenne, Thibault (Université de Lille, 2021)
Le cadre juridique de la gestion des services publics locaux, traditionnellement relativement rigide, est de plus en plus soumis à des influences pro-concurrentielles qui en modifient profondément la structure et la substance. Parmi ces influences, celle de la théorie européenne de la quasi-régie est particulièrement importante, qui aboutit à la création en droit français de la société publique locale. La SPL apparait a priori comme l’instrument d’une autonomie renouvelée des collectivités locales. Elle leur permet d’obtenir des libertés de gestion qu’elles ne possédaient pas jusque-là, notamment la possibilité de faire appel sans mise en concurrence, à des sociétés de droit privé dont elles sont les actionnaires exclusifs. Pourtant, la société publique locale implique par les caractéristiques spécifiques, un régime de l’action publique locale qui reste très marqué par des considérations pro-concurrentielles.
Keywords: Collectivités locales; Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats in-house; Droit de la commande publique; Droit de la gestion des services publics locaux; Droit des collectivités locales; France; Marchés publics; Quasi-régie; Société publique locale; Sociétés publiques locales

Étude des enjeux d'implantation des règlementations environnementales dans les entreprises : le cas des installations classées en Côte d'Ivoire - Gnohou, Antoine (Université du Québec à Montréal, 2021)
La Côte d’Ivoire a adopté des règlementations environnementales dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de lutter contre la pollution et freiner la dégradation de l’environnement. Elle a encouragé différentes approches pour en faciliter l’application, notamment l’acceptation des programmes volontaires dans le secteur industriel. Malgré cela, on constate que l’approche règlementaire n’est pas efficace, parce que les lois ne sont souvent pas appliquées sur le terrain ou le suivi de leur application n’est pas totalement réalisé par les autorités. Nous proposons, dans cette étude, à l’aide du concept de l’effectivité, une identification des facteurs qui nuisent à l’application des règlementations environnementales ivoiriennes dans les installations classées de sorte à contribuer à la poursuite des objectifs de protection de l’environnement de l’État de Côte d’Ivoire. Nous avons adopté une approche de recherche empirique qui se fonde sur le recours à plusieurs techniques de recherche incluant des données documentaires, des entrevues, et des observations directes réalisées auprès de dix-sept (17) entreprises, deux (2) agences gouvernementales dont l’Agence Nationale de l’Environnement et le Centre Ivoirien Antipollution, totalisant trente-trois (33) personnes. Les données recueillies ont fait l’objet d’une analyse qualitative notamment l’analyse documentaire et de contenu en utilisant le logiciel d’analyse du contenu Nvivo11. L’objectif de cette thèse est d’identifier et de comprendre les facteurs nuisant à l’application stricte des règlementations environnementales tant au niveau des institutions gouvernementales que de celui des installations classées. L’étude montre d’une part que l’effectivité des réglementations environnementales ivoiriennes est diminuée au niveau micro à cause d’une législation nationale inadaptée, la réceptivité non homogène des entreprises, l’incapacité de l’État à gérer sa propre législation, ensuite d’une tendance de certification aux objectifs parfois biaisés, et enfin la corruption. D’autre part, l’effectivité des réglementations environnementales est déviée au niveau macro, à cause du système mondial qui privilégie la croissance économique par rapport à la gestion environnementale, accentue de l’influence de l’entreprise sur l’État et favorise le pluralisme juridique auquel s’ajoute la culture africaine considérée comme un important problème sociojuridique. Cette étude met en lumière une perspective institutionnelle voire sociojuridique en proposant des conditions optimales permettant à l’État de la Côte d’Ivoire de réussir sa marche vers une protection durable de l’environnement. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Installations classées, Côte d’ivoire, entreprises, environnement, règlementations environnementales, effectivité, ineffectivité et responsabilité sociale des entreprises.
Keywords: Application des lois; Côte d'Ivoire; Droit; Effectivité et validité du droit; Installations classées; Protection de l'environnement; Responsabilité Sociale de l'Entreprise

Promotion des acteurs sociaux et construction du dialogue social - Grenouilleau, Chloé (Université Paris 1, 2021)
Le contrat de travail est un contrat par nature inégalitaire puisqu'il est caractérisé par l’existence d’un lien de subordination. C’est ainsi que l’exercice du syndicalisme tempère le rapport déséquilibré induit par la relation contractuelle. Assurer la représentation et la défense du collectif sont donc deux actions majeures des syndicats. Mais, pour rendre effectif ce rôle, encore faut-il que des salariés s’engagent dans le syndicalisme. Or, aujourd’hui, cet engagement ne rencontre pas un succès grandissant en raison, entre autres, des pratiques de discrimination dans de nombreuses entreprises. Il convient dès lors d’assurer une articulation entre la carrière professionnelle et l’engagement syndical. Pour y parvenir, l’un des axes à emprunter est celui de la négociation collective. En outre, pour assurer la revitalisation du syndicalisme et permettre au dialogue social de prospérer dans l’entreprise, l’ensemble des acteurs y exerçant une quelconque activité doit comprendre non seulement la place des représentants du personnel mais également la leur en raison de la qualité d’acteur social qu’ils détiennent. Le dialogue social est ainsi l’affaire de la communauté sociale tout en étant au service de celle-ci. C’est en communiquant avec les salariés et en les sensibilisant que ce dialogue sera renforcé et pleinement effectif pour être porteur d’innovations et d’avancées sociales bénéfiques tant pour les collaborateurs que pour les entreprises. The contract of employment is by its very nature unequal since it is characterized by the existence of a relationship of subordination. Thus the exercise of trade unionism tempers the unbalanced relationship induced by the contractual relationship. Ensuring the representation and defence of the collective are therefore two major actions of the unions. But to make this role effective, it is still necessary for employees to engage in trade unionism. Today, however, this commitment has not met with increasing success due, among other things, to discriminatory practices in many companies. It is therefore necessary to ensure a link between professional careers and union involvement. To achieve this, one of the axes to take is that of collective bargaining. In addition, to ensure the revitalization of trade unionism and enable social dialogue to flourish in the enterprise, all those involved in an activity must understand not only the place of the employee representatives but also their place because of the quality of the social actor they hold. Social dialogue is thus the business of the social community while being at the service of it. It is by communication with employees and raising their awareness that this dialogue will be strengthened and fully effective in order to bring innovations and social advances to the benefit of both employees and companies.
Issue: 2021PA01D032
Keywords: Dialogue social; Discrimination; Discrimination dans l'emploi; Droit du travail; Labour law; Négociations collectives; Partenaires sociaux; Social actors; Social dialogue; Syndicalisme; Syndicat; Trade union

Le principe de transparence des traitements algorithmiques : de l'étude juridique d'un enjeu démocratique - Paquier, Yann (Normandie Université, 2021)
Ces travaux s’inscrivent dans l’étude des principales réglementations portant sur la transparence des traitements algorithmiques. Il apparait que ces régimes juridiques poursuivent des objectifs et des techniques juridiques de différentes natures. Cette transparence ne constitue pas une unité conceptuelle puisqu’elle renvoie le plus souvent à la réalisation de la démocratie administrative, et dans d’autres cas, en un droit à l’information permettant à une personne physique ou morale d’assurer un consentement libre et éclairé notamment. Cette situation a pour incidence que des faits juridiques, ayant par ailleurs des effets sur les personnes, ne sont pas totalement appréhendés, car la transparence des traitements algorithmiques s’opère surtout par des régimes juridiques de rattachement, poursuivant des objectifs antérieurs à l’avènement de l’informatique, ce qui affecte la pertinence et l’efficacité de certaines règlementations. Or, la transparence des outils numériques devient la clé de voûte indispensable au respect des droits et libertés, et plus largement de l’ordre juridique, aussi bien pour les traitements publics que privés. Pour ce faire, la compréhension des traitements implique une nouvelle conciliation avec les libertés économiques. Toutefois, quand bien même la réalisation de cette transparence s’opérerait juridiquement et techniquement, il convient de considérer qu’elle ne peut légitimer le recours au numérique à tous les usages tant certains sont attentatoires aux libertés. C’est la raison pour laquelle est suggéré un écosystème juridique intégrant un nouvel équilibre des pouvoirs à l’ère numérique. This work is part of the study of the main regulations on the transparency of algorithmic processing. It appears that these legal systems pursue different objectives and legal techniques. This transparency does not constitute a conceptual uniqueness since it refers most often to the realisation of administrative democracy, and in other cases, to a right to information allowing a natural or legal person to ensure free and informed consent in particular. This situation has the effect that legal facts, which otherwise have effects on individuals, are not fully understood, because the transparency of algorithmic processing is carried out mainly through legal regimes, pursuing objectives that predate the advent of information technology, which affects the relevance and effectiveness of certain regulations. However, the transparency of digital tools is becoming the keystone for the respect of rights and freedoms, and more broadly of the legal order, for both public and private processing. In order to do this, the understanding of processing implies a new conciliation with economic freedoms. However, even if this transparency can be achieved legally and technically, it should be considered that it cannot legitimise the use of digital technology for all purposes, as some of them infringe on freedoms. This is why a legal ecosystem is suggested that integrates a new balance of power in the digital age.
Issue: 2021NORMC014
Keywords: Algorithm; Artificial Intelligence; Automated decision-Making; Democracy; Décision automatisée; Etat de droit; Freedom; Intelligibility; Intelligibilité; Public law; Rule of law; Sovereignty; Transparency

Le droit de la protection sociale, du principe de solidarité socio-professionnelle vers l'octroi de droit sociaux individuels - Chapeau-Sellier, Victoria (Université de Montpellier, 2021)
L'organisation de la protection sociale française, telle que pensée en 1945, repose sur un système de philosophie sociale qui répond aux traits historiques, culturels et politiques, propres au pays, constituant ainsi une exception dans le paysage mondial. Aujourd'hui, d'une manière symptomatique, le droit de la protection sociale français, imprégné d'impératifs étendus, se mesure à des objectifs et des enjeux, notamment économiques et européens, souvent opposés à ses valeurs originelles. Partant, comment le droit de l'Union européenne, les impératifs économiques actuels et les nouvelles valeurs de notre société agissent-ils effectivement sur le droit français de la protection sociale ? Sur le plan des principes, les théories et opinions en présence s'opposent-elles du tout au tout ? Cette thèse tentera de répondre à ces questions pour démontrer qu'un changement de paradigme impose une redéfinition du système français de protection sociale, tant au regard de son périmètre que de ses valeurs. Since its establishment 1945, the French social protection system lies on a philosophical social approach that address historical, cultural and political issues. This is what makes it unique compared to other nationwide systems in an extremely complex international landscape. The French law in social protection today is imbued with a wide range of imperatives. It is measured against contradictory objectives and issues, with respect to economical and European impediments, that are frequently opposite to its core values. However, how do European Union lawmakers, current economic regulators and the emerging values of the peoples influence the law within the French social protection system? Based on the known principles, theories and opinions, are these systems (or currents) genuinely conflicting with one another? By challenging and responding to the questions above, this thesis aims to demonstrate that a shift in paradigm entails to redefine not only the scope, but more importantly the values of the French social protection system.
Keywords: Droit du travail; France; Labour law; Protection sociale; Sécurité sociale

La concurrence fiscale étatique - Mondonneix, Alix (Université Côte d'Azur, 2021)
La concurrence fiscale étatique naît du climat de tension régnant entre les différents pays. En effet, les Etats n’ontpas les mêmes besoins budgétaires, ce qui engendre une bataille entre les systèmes fiscaux afin d’attirer le plusgrand nombre d’agents économiques. La concurrence fiscale étatique apparaît donc comme une compétition entreles Etats. Ce phénomène s’inscrit dans une économie mondiale globalisée et tend à se renforcer depuis une dizained’années. Pour les contribuables, cette concurrence fiscale permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesureoù elle conduit à une convergence des régimes fiscaux des Etats vers des taux d’imposition plus faibles.Toutefois, dans l’optimisation de leur imposition, certains opérateurs économiques utilisent des régimes fiscauxnationaux de manière déloyale. C’est ainsi qu’est née la concurrence fiscale dommageable. Celle-ci fait l’objet d’unelutte active par l’Union Européenne (UE), l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) et les Etats eux-mêmes.Une solution doit impérativement être trouvée, d’autant plus que le contexte évolue du fait notamment de la crisesanitaire et de l’essor de l’économie numérique. Si on assiste à un échec des tentatives d'harmonisation fiscale, desmesures de coordination pourraient réguler la concurrence fiscale étatique et l'amener vers plus de loyauté.La quête d'une concurrence fiscale loyale entre Etats n'est pas seulement une question d’équilibre des financespubliques, mais un enjeu majeur dans la survie des systèmes fiscaux et sociaux des pays.Si le concept de concurrence fiscale reposait sur des approches issues de doctrines économiques, celles-ci sontaujourd’hui insuffisantes. C’est alors que le droit s’affirme comme essentiel dans l’appréciation de cette notionnotamment pour l’encadrer, la contrôler et la sanctionner. The tax competition between States arises from the high level of tension between the different countries.Indeed, as States do not have the same budgetary needs, an intense rivalry grew between the tax systems.Their main goal is to attract the largest number of economic actors. The tax competition between Statesis a battle between countries for competitiveness. This phenomenon is a part of a global economy and isgaining increasingly in strength for over a decade. As a result of this, tax benefits are provided fortaxpayers because the tax competition between States leads to a race to the bottom.However, in order to reduce the amount of tax, some economic operators cheat and breach the nationaltax regimes. And so, the harmful tax competition is born. The European Union (EU), the Organisationfor Economic Cooperation and Development (OECD) and the States fight the latter fact.It is important to devise solutions that minimise harmful tax competition and remove the in-built biastowards taxation of less mobile basis, especially because the context is changing due to the health crisisand the development of the digital economy. Even though the tax harmonisation fails, somecoordination measures could be used to regulate the tax competition between States. Loyalty is the keyterm.The quest for a loyal tax competition between States is not a matter of government finances at least inbalance. It’s a major challenge to the durability of tax and social systems of each country.Although the concept of the tax competition between States is based on economic doctrines, thisapproach is now obsolete. The law approach is essential to apprehend this notion, particularly to frame,control and punish it.
Keywords: Capital mobility; Concurrence fiscale; Course vers le bas; Droit fiscal; Fiscalité; Household mobility; Mobilité des ménages; Mobilité du capital; Pays de l'Union européenne; Politique fiscale; Race to the bottom; Relations fiscales intergouvernementales; Tax policy; Taxation

La réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l'Etat - Kamto Tabuguia, Yvan (Université Paris 10, 2021)
Le droit international général s’est longtemps montré hermétique à l’idée que l’individu a le droit d’obtenir réparation pour le préjudice que lui cause l’Etat. Durablement orienté vers la seule protection des intérêts de l’Etat, il n’a envisagé la réparation du préjudice individuel que dans le cadre de la réparation du préjudice causé à l’Etat. Ce paradigme est toutefois bouleversé par l’avènement des droits de l’homme et leur influence sur le droit international général. De ce fait, l’individu se voit propulsé dans le champ de protection du droit international, de manière à pouvoir revendiquer sa part de réparation dans le système de responsabilité internationale de l’Etat. Les Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite (2001) n’ayant pas entériné cette évolution, il convenait de consacrer une étude sur le thème de la réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l’Etat. La réflexion est axée sur l’idée qu’une obligation de réparer le préjudice individuel existe en droit positif de la responsabilité internationale de l’Etat. Elle se base sur la dynamique des rapports de systèmes par laquelle l’ordre international impose à l’ordre interne l’obligation de réparer le préjudice causé à l’individu, et consacre le caractère inconditionnel de cette obligation en procédant lui-même à la réparation du préjudice individuel en cas de défaillance de l’ordre interne.
Keywords: Droit de l'Homme; Droit international et droit interne; Droits de l'homme (droit international); Etat; Human Rights; Individu; Individual; Legal order; Nations Unies. Commission du droit international; Ordre juridique; Personnes (droit); Question préjudicielle; Reparation; Responsability; Responsabilité; Réparation; Réparation (droit international); State

L'enfant adoptif : étude des conséquences et de la reconnaissance de la filiation adoptive - Thomas, Emilie (Université de Strasbourg, 2021)
Inspirées du droit romain, « adoption plénière » et « adoption simple » émergèrent en France au lendemain de la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. Tantôt destinée à se substituer à la filiation biologique, tantôt vouée à s’y adjoindre, l’une et l’autre formes de cette institution connaissent des effets semblables qui ne se distinguent que dans leur étendue. Les retouches ponctuelles du législateur ont concouru à rendre l’institution de moins en moins lisible. Aujourd’hui, elle souffre de distorsions entre les résidus de ce qu’elle était et ce qu’elle devrait être. Des imperfections qui contribuent à la désuétude de l’adoption. Ces lacunes militent cependant en faveur d’une réforme d’envergure. Une restructuration globale, logique et actualisée, opportune dans un contexte où l’adoption pourrait s’imposer, demain, comme le moyen de reconnaître la filiation d’intention lors du recours à une convention de gestation ou de procréation pour le compte d’autrui.
Keywords: Adopted child; Adopted parent-child relationship; Adoption; Adoption internationale; Consequences; Conséquence; Droit international privé; Effects; Effets; Enfant adoptif; Filiation; Filiation adoptive; International adoption; Recognition; Reconnaissance; Statut juridique

Investissement et propriété intellectuelle - Dépinoy, Anaïs (Université de Lille, 2021)
La thèse porte sur les rapports entre l’investissement dans la conception d’objets immatériels et la propriété intellectuelle. Elle interroge la vocation du droit de la propriété intellectuelle à la protection d’un tel investissement. À l’examen du droit positif, il n’est pas aisé d’identifier une réponse claire à cette question.L’existence de la protection est incertaine, alors même que la technique employée est adéquate. Discutée, elle mérite d’être repensée. Son avenir dépend par ailleurs de son caractère souhaitable, et donc de sa légitimité. Aussi, pour être effective, la protection doit faire l’objet d’un choix politique de société. Proposantune lecture de la propriété intellectuelle sous l’angle de sa finalité de protection de l’investissement, l’étude est menée à l’appui de la construction d’un concept juridique d’investissements immatériels. Celle-ci permet de présenter le sujet et ses problématiques de façon renouvelée, afin de dépasser les difficultés. Le résultat de l’exercice de conceptualisation, conjugué à un exercice de classification juridique de la réalité, sert de base à un essai de reconstruction prospective du système juridique de la propriété intellectuelle. Les catégories, qualifications et régimes de ce dernier sont réaménagés, pour le faire évoluer en équilibre et cohérence, vers une fonction assumée de protection de l’investissement. L’enjeu est d’aboutir à un système de protection légitime, sécurisant et fidèle à la réalité et ses attentes.
Keywords: Capital immatériel; Concept; Droit subjectif; Economic efficiency; Efficacité économique; Industrial property; Intellectual property; Investissements; Investissements immatériels; Investments; Literary and artistic property; Profitability; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit international); Propriété littéraire et artistique; Qualification; Rentabilité; Reservation; Risk; Risque; Régime; Réservation; Social values; Subjective right; Valeurs sociales

La profession de masseur-kinésithérapeute : évolutions et perspectives - Brin, Éric (Université Paris Cité, 2021)
Lors de sa création en 1946, la profession de masseur-kinésithérapeute est définie par deux actes pratiques : le massage et la gymnastique médicale. Ceux-ci, caractéristiques de l'exercice du corps professionnel, permettent alors à tout un chacun de saisir avec justesse le rôle tenu par ce dernier dans le système de santé. Ils constituent, à ce titre, et ce durant de nombreuses années, les éléments essentiels et distinctifs de son identité professionnelle. Cependant, progressivement, certaines pratiques masso-kinésithérapiques sont appréhendées par d'autres praticiens en santé. À cet égard, le développement de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée dans le paysage sociétal français, puis leur consécration dans le système de français, participent de manière prépondérante à l'effacement du caractère distinctif des éléments essentiels de l'identité professionnelle du masseur-kinésithérapeute, au point qu'au début de l'année 2015 nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à distinguer nettement ce professionnel de santé de l'un ou l'autre de ces praticiens. L'étude comparative des champs professionnels, qui semblent déterminés en droit par le triptyque domaine de compétences, champs d'intervention, champ de pratiques, explique en grande partie cette situation. Elle révèle notamment que les pratiques de ces corps professionnels tendent juridiquement à se confondre, ce qui engendre entre eux une concurrence prégnante. Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ne peut que fortement regretter que la réforme d'ensemble de la profession, opérée au cours des années 2015-2016, n'ait pas totalement résolu ses difficultés identitaires et ne lui ait pas permis de recouvrer l'entièreté de sa singularité originelle. Il ne va pas sans dire que l'intégration universitaire des masseurs-kinésithérapeutes, supposée réalisée par deux normes réglementaires édictées le 2 septembre 2015 tant d'un point de vue de leur formation initiale que de leur formation continue, n'a pas conduit à ce que tous bénéficient d'un diplôme reconnu au grade de master et le corps professionnel réussisse à faire émerger en son sein un noyau d'enseignants-chercheurs universitaires, capable de dégager un champ de savoirs propre. En outre, la définition renouvelée du domaine de compétences du masseur-kinésithérapeute, inscrite à l'article L. 4321-1 du Code de la santé publique, par l'article 123 de la loi du 26 janvier 2016, ne permet toujours pas de distinguer nettement celui-ci de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée. Cette réforme d'ensemble doit par conséquent être considérée comme n'ayant eu que des impacts limités sur la dynamique de singularisation du corps professionnel. Pour autant, elle s'avère sous certains aspects déterminante pour l'évolution ultérieure de la masso-kinésithérapie, qui doit désormais être appréhendée dans une dimension duale, c'est-à-dire tant professionnelle que disciplinaire. En tout état de cause, cette activité de santé ne saurait aujourd'hui utilement évoluer sans la consécration, par les pouvoirs publics, d'un champ disciplinaire masso-kinésithérapique distinct et autonome, condition qui n'est aucunement remplie du seul fait de l'inscription des Sciences de la rééducation et de la réadaptation à la 91e section du Conseil national des universités par un décret du 30 octobre 2019. Ce champ disciplinaire spécifique devra au préalable être circonscrit. À cette fin, il apparaît préférable que ses éléments essentiels soient déterminés par la transposition des éléments constitutifs les plus prévalents des champs professionnels masso-kinésithérapiques dans la dimension disciplinaire, notamment au cours d'une procédure consensuelle et participative réunissant l'intégralité des corps qui ont été en 2019 confondus au sein de la nouvelle entité disciplinaire correspondant aux Sciences de la rééducation et de la réadaptation.
Keywords: Champ disciplinaire; Champs professionnels; Identité professionnelle; Masseur-kinésithérapeute; Médecine de réadaptation; Médecine physique; Procédure de détermination; Sciences de la réadaptation; Sciences de la rééducation; Évolution

Droit du travail et sous-traitance : une approche de droits colombien, international et comparé - Tobón Perilla, Vladimir (Université de Bordeaux, 2021)
Le phénomène de la sous-traitance a cru à un rythme accéléré ces dernières années. Le recours à la passation de ce type de contrat entre entreprises, portant sur tout ou partie de l'activité de celle dite donneuse d'ordre, ne concerne plus aujourd'hui les seules activités marginales car la sous-traitance concerne, dans certains secteurs, le cent pour cent de la production des entreprises. Si la croissance du recours à la sous-traitance s’inscrit dans la recherche de formes d’organisation de la production plus performante, elle poursuit d’évidence également une réduction des coûts, en commençant par ceux liés aux conditions d’emploi et de travail. Bien que le droit du travail, par principe, réserve les mêmes droits fondamentaux à tous les travailleurs, quelle que soit l’entreprise où ils travaillent, le fait de travailler dans le cadre d’une sous-traitance, emporte des conséquences sociales négatives. Travailler pour une entreprise sous-traitante emporte, de facto et de jure, une différenciation de droits avec celui embauché directement par l’entreprise donneuse d’ordre. Au travers d’une analyse du cadre juridique colombien et d’une comparaison, principalement mais pas uniquement, avec celui prévalant en France, on a souhaité d’une part réaliser un état des lieux des droits des travailleurs principalement atteints via le recours à la sous-traitance, d’autre part voir en quoi et comment le droit du travail pourrait répondre au développement des inégalités et de la précarité qui accompagne le recours à la sous-traitance, singulièrement en République de Colombie.
Keywords: Collective bargaining; Discrimination; Donneur d'ordre; Droit du travail; Droit du travail (droit international); Droits fondamentaux; Délocalisation; Egalité de chances; Externalisation; Fundamental rights; Labor rights; Labour law; Offshoring; Prêt illicite de main d’oeuvre; Relocation; Santé et sécurité au travail; Solidarité financière; Sous-traitance; Sous-traitance internationale; Subcontracting; Tertiarisation; Travail illégal; Égalités salariales

Digital economy and international taxation : the digital revolution and its impact on the discourse of international tax law - Pereira da Silva Campos, Marcio Augusto (Université Paris 1 ; Universidade de Brasília, 2021)
The impacts of the economy’s digitalisation process on taxation have become the central theme of international tax law in recent years, causing several reactions among actors in this field. The OECD has become the main forum for debate, causing government bodies, taxpayers, and academia to gravitate around the organisation’s texts. Nonetheless, the digital economy tax debate has constantly changed, taking on new languages and adopting different perspectives. From a formal legal discussion concerned with characterising payments to apply international tax treaties, the debate moved to an economic perspective involving substance. Finally, it took on a manifest political connotation, resulting in a re-discussion of the international tax field itself. This thesis aims to understand how and why the digitalisation of the economy managed to impact the fundamentals that support the international tax field. The work adopts a legal, realistic, and discursive perspective to achieve its objective, understanding international tax law as a field formed from historically identifiable events. In this case, while a social phenomenon, international taxation is the central object of a project that manifests itself both in the institutional and intellectual plane. In turn, the digitalisation of the economy results from a technological revolution characterised by the centrality of informational phenomenology. Such centrality is responsible for a social transformation process affecting the tax field’s institutional and intellectual dimensions. In this scenario, actors in the field perceive their inability to deal with the new digital reality from the conceptual tools provided by the tax legal discourse. The result is a paradigm shift with the potential to affect not only the field’s social practice but its very significance within an intellectual project for constructing the human dimension.
Issue: 2021PA01D020
Keywords: Campo tributário internacional; Champ fiscal international; Digital economy; Digital revolution; Direito tributário internacional; Discours fiscal international; Discurso tributário internacional; Droit fiscal (droit international); Droit fiscal international; Economia digital; Economie numérique; Feno-menologia informacional; Fiscalité internationale; Informational phenomenology; International tax discourse; International tax field; International tax law; International taxation; Phénoménologie informationnelle; Revolução digital; Révolution numérique; Société numérique; Taxes internationales; Tributação internacional

Le bénéficiaire final d'une opération contractuelle - Terosier, Célia (Université des Antilles, 2021)
Pour définir une notion, qu’elle soit juridique ou commune, il est nécessaire d’établir de façon précise les caractéristiques qui la composent. Le bénéficiaire final est un personnage qui se caractérise par la présence de deux critères constants. Le premier décrit la méthode qu’il utilise à savoir l’adoption d’une position de retrait et le second porte sur le but poursuivi, il s’agit de la recherche du profit de l’opération. Cette dernière va d’ailleurs s’adapter au degré de retrait du bénéficiaire final de telle sorte qu’il sera possible de compter dans cette catégorie autant d’opérations occultes que d’opérations transparentes ou semi-occultes. Les deux critères précédents s’accompagnent de plusieurs critères variables lui permettant d’englober plusieurs situations juridiques. Parmi eux, il faut compter l’indifférence de la qualité de personne physique ou morale, mais également, le pouvoir exercé au sein de l’opération et les motivations personnelles de ce personnage. Ces critères variables permettent de mettre en lumière d’autres personnages tel que le bénéficiaire effectif faisant partie intégrante de l’ensemble que constitue la notion de bénéficiaire final. Après avoir apporté une définition claire à cette notion, il est nécessaire d’analyser son régime juridique. Les opérations avec un bénéficiaire final sont composées de trois personnes, la première est le donneur d’ordres, la seconde est un interposé, la dernière est le cocontractant extérieur à la première opération. Pour moraliser les opérations avec un bénéficiaire final, il est important de développer un dispositif protecteur autour de ces trois personnages. C’est notamment pour ces mêmes raisons que le droit est intervenu dans une logique de transparence afin de combattre les opérations avec un bénéficiaire final frauduleux. Le bénéficiaire final apparaît comme une catégorie nouvelle permettant à la fois de refondre de façon harmonieuse le droit existant en matière de bénéficiaire définitif, de mandant, ou de bénéficiaire effectif. Mais il permet également de protéger ces structures juridiques en favorisant le développement d’opérations transparentes et licites.
Keywords: Beneficiary; Bénéficaire; Bénéficaire final; Bénéficiaire effectif; Contrats; Donneur d'ordre; Final beneficiary; Intermedary; Occult operation; Opérations occultes; Principal; Profit de l'opération; Retrait; Withdrawal

Noms de domaine et modes alternatifs de règlement de conflits - Pavlenko Chapuis, Radmila (Université Paris 2, 2021)
Afin de régler les litiges relatifs aux noms de domaine, l’ICANN, entité gouvernant le DNS, crée en 1999 la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, en français : règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Il s’agit du plus connu mais également du plus controversé des modes alternatifs de règlement de conflits en ligne. Il s'inscrit dans un millefeuille procédural au sein duquel l’ICANN superpose un grand nombre de procédures destinées à prévenir ou résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine. Cette obscure et complexe matrice que l’ICANN qualifie d’ « administrative », n'organise cependant ni le rapport de ces procédures entre elles ni avec le droit étatique. Ces dernières années, une augmentation stratosphérique des litiges sur les noms de domaine est observée, résultant de la multiplication exponentielle de l'utilisation d'Internet par l'ensemble de la population mondiale suite à la crise sanitaire. Dans ce contexte, la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle invite à repenser l'organisation du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en le faisant bénéficier d’une réforme unificatrice. Elle offre non seulement l'opportunité de créer un système de règlement de litiges unique mais également d’en préciser la nature et de clarifier les concepts à prouver. À cette fin, nous proposons de transformer le système actuel, historiquement extrajudiciaire et par nature privé, en un processus d'arbitrage avec l'objectif d'établir un lien procédural entre le système extrajudiciaire de l’ICANN et le droit étatique ainsi que d’assurer davantage de garanties procédurales aux parties. In order to settle disputes relating to the registration of internet domain names, ICANN, the governing body of the DNS, created the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) in 1999. This is the best known but also the most controversial of the alternative methods of online dispute resolution. UDPR is a part of the arbitration structure in which ICANN imposes a process intended to prevent or resolve disputes relating to domain names. The obscure and complex matrix that ICANN qualifies as ''administrative'', does not organize the relationship of these arbitration procedures to each other or to state law. In recent years, a stratospheric increase in domain name disputes has been observed, resulting from the ten-fold increase in Internet use by the entire world population following the Covid health crisis.In this context, the legal security of the holders of Intellectual Property (IP) rights invites a rethinking of the organization of the settlement of disputes relating to domain names by proposing a unifying reform. This offers an opportunity to create a new unique dispute resolution system, and also to specify its nature and clarify the concepts to be proven. Towards this end, we propose a full reform to transform the current system, which has been historically extrajudicial and is by its nature private, into a full arbitration process, pursuing the objective of establishing a procedural link of the extrajudicial system with state law as well as to provide more procedural guarantees to all parties.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Alternative methods; Arbitrage; Arbitrage (droit); Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; DNS; Disputes; Domain names; Extra-Judicial system; Extra-judiciaire; ICANN; Internet Corporation for Asigned Names and Numbers; Litiges; Marques de commerce; Modes alternatifs de règlement des conflits; Noms de domaine; Noms de domaine (Internet) – Droit; ODR; Online dispute resolution; Règlement de conflits; Système de règlement de litiges unique; UDRP; Unique dispute resolution system

Les voies d’une modernisation enfin efficiente du Code de la famille marocain - Oukhiti, Soufyane El Mortaja (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
A la suite de son indépendance, le Maroc a entamé sa modernisation juridique en adoptant une série de codes et de lois. L’un de ces textes fut le code de statut personnel, la Moudawana de 1958. Perçu comme une révolution législative, ce code s’avéra être un échec sur le plan social. L’évolution sociale et la libéralisation de la parole dans le Maroc des années 1980 ont donné lieu à des revendications socio-économiques, englobant notamment le droit de la femme et la reconnaissance de son rôle au sein de la famille. Malgré les efforts du législateur, la réforme n’a pas eu les effets escomptés.Il faut attendre 2004, pour que le Maroc se dote à nouveau d’un nouveau droit de la famille et d’un Code de la famille. Ces nouvelles dispositions, perçues comme un vrai pas en avant, furent rapidement insuffisantes. C’est dans ce but que les acteurs du droit au Maroc essaient de travailler aujourd’hui dans un seul but : donner au Maroc un nouveau droit de la famille, respectueux des droits fondamentaux que le pays s’est engagé à protéger, en même temps que son référentiel religieux, qui fait partie de l’identité marocaine.

La pénibilité au travail - Nicolas, Cristelle (Université d'Avignon, 2021)
L'exercice de l'organisation du travail sous ses formes contemporaines, influencée notamment par les récentes technologies et les exigences de compétitivité, a des conséquences sur la santé des salariés et sur leur espérance de vie sans incapacité. Les inégalités que peut engendrer une surcharge de travail chronique, en matière de droit à la santé et de droit à la retraite doivent être considérées à l’aune de l’usure professionnelle. Aussi, sous l’angle de la compensation, l’alignement juridique de la pénibilité psychique au travail avec la pénibilité physique est proposé, par l’ajout au compteprofessionnel de prévention (C2P) d’un nouveau facteur de risque professionnel, ou bien par un projet plus ambitieux de l’étude objective et transversale de détermination des métiers les plus pénibles.A plus long terme, ce sont des actions de « prévention intégrée », qui contribueront à l’amélioration pérenne de la santé des travailleurs en entreprise.La reconnaissance au travail et le sens du travail sont des axes de préservation de la santé pour lesquels les acteurs de la prévention doivent primordialement œuvrer. Effectivement, pour les salariés massivement confrontés aux risques psychosociaux, et pour les entreprises qui voient leurs niveaux de productivité directement impactés, les enjeux de « la qualité de vie au travail » sont majeurs. La formation permettant l’adaptation des collaborateurs et manageurs aux évolutions du monde de l’entreprise est une clé qui mérite d’être toujours plus développée par le droit du travail.
Keywords: Charge mentale de travail; Conditions de travail; Pénibilité; Pénibilité du travail; Qualité de la vie; Qualité de vie au travail; Retraite

La microfinance et appui au microentrepreneuriat : cas du Burundi - Nsengiyumva, Théogène (Normandie Université, 2021)
Les microentreprises (ME) jouent un rôle important dans les économies des pays en voie de développement (PVD). Elles constituent les sources principales de la création d’emplois et génèrent des ressources importantes pour leurs promoteurs. Elles contribuent aussi de manière non négligeable à la formation du produit intérieur brut (PIB) dans les PVD. L’accès au financement est alors un défi crucial à leur création et à leur développement. Malgré leur rôle indéniable dans le développement socioéconomique, elles accèdent toujours difficilement au financement bancaire, et ce, en dépit des politiques publiques de soutien menées à leur égard. Cette thèse vise à analyser les facteurs explicatifs du faible financement des microentreprises (ME) dans le cas du Burundi. Les données que nous avons exploitées dans cette thèse proviennent des deux bases. Celle issue des données collectées sur 3430 dossiers de crédits des institutions de microfinance (IMF) burundaises et celle réalisée auprès de 223 microentrepreneurs à partir d’une enquête. A l’aide du modèle probit, l’analyse économétrique a révélé que certaines caractéristiques des microentreprises et/ou de leurs promoteurs comme l’âge du microentrepreneur, la durée du crédit sollicité, la zone d’implantation de la microentreprise influent négativement sur l’accès au financement. D’autres caractéristiques telles que la nature de la garantie présentée, le profil du microentrepreneur ou son niveau de richesse jouent positivement sur le financement des microentreprises. L’étude a montré aussi que la microfinance reste un moyen efficace pour financer les microentreprises. Ainsi, la restructuration des fonds de garantie et l’engagement accru du gouvernement surtout en matière d’accompagnement sur le terrain améliorerait le financement des microentreprises. Microenterprises (ME) play an important role in the economies of developing countries (DCs). They are the main sources of job creation and generate significant resources for the formation of Gross Domestic Product (GDP) in these economies. Despite their undeniable role in development, they still have difficulty accessing external financing for debiting public support policies for them. This thesis aims to analyze the explanatory factors of the low funding of EM. It takes Burundi as a case study and assesses the key role of microfinance in supporting MOEs. To achieve this dual objective, this study used two databases: the one containing data collected on 3430 loan files of Burundian microfinance institutions and the one consisting of data collected from 223 microentrepreneurs by a survey. The analysis used the probit model and revealed that certain characteristics of microenterprises and / or their promoters such as the age of the microentrepreneur, the duration of the credit sought, the microenterprise location area have a negative impact on access to microenterprise financing. Other characteristics such as the nature of the guarantee presented, the profile of the microentrepreneur or its level of wealth play a positive role in financing microenterprises. The study also showed that microfinance remains in a strategically appropriate position to finance microenterprises. In final, the restructuration of the guarantee funds for nonagricultural microenterprises and the accompaniment of the government would make MFIs more effective in contributing to the financing of smallholder Enterprises.
Keywords: Burundi; Conditions économiques; Entrepreneurship; Financement; Financing; Microentrepreneuriat; Microentreprise; Microfinance; Microfinance institutions; Smallholder enterprises

Le big data en santé : richesse et conditions d'accès - Lutun, Adèle (Université Paris Cité, 2021)
À travers l'étude du droit relatif à la protection des données à caractère personnel, l'objectif de cette thèse est d'étudier les conséquences de l'application du droit de la protection des données à caractère personnel au big data en santé. En effet, les mégadonnées de santé sont des regroupements de traitement de données de santé à caractère personnel et les projets qui les réutilisent, notamment à des fins de recherche, sont également des traitements de données de santé à caractère personnel. L'étude des efforts de structuration du patrimoine des données en santé est nécessaire. La France centralise un grand nombre de données issues des activités de soins prises en charge par la Sécurité sociale : les données des soins de ville sont regroupées au sein du Système national d'information interrégimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) tandis que celles relatives aux soins hospitaliers sont disponibles dans le Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). En raison de leur contenu structuré, ces deux bases de données sont les pièces maîtresses du Système national des données de santé (SNDS) créé en 2016. Le SNDS est une mégabase de données diverses dont le périmètre couvre depuis son élargissement en 2019 la quasi-totalité des données produites par les acteurs intervenant dans les activités prises en charge par la Sécurité sociale, mise en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie et la Plateforme des données de santé. Le SNDS, s'il centralise un grand nombre de données n'est cependant pas exhaustif, notamment en raison de la fragmentation du patrimoine des données de santé en France. En effet, les données cliniques ne sont pas remontées systématiquement au sein d'une structure unique, rendant l'alimentation du SNDS délicate. Toutefois, des initiatives locales, par la constitution d'entrepôts de données de santé, ou nationales, par des projets couvrant certains aspects du parcours de soin des usagers du système de santé, visent à structurer les données. Après l'étude de ce panorama du patrimoine des données de santé en France, il convient d'analyser les conditions d'accès à cette richesse. En effet, le big data a un intérêt, lorsqu'il est possible d'obtenir communication des données, notamment afin de les réutiliser pour réaliser des recherches qui visent à améliorer le système de santé. Toutefois, en raison de la sensibilité des données de santé et en application des règles générales relatives aux traitements de données à caractère personnel, l'accès aux données massive est restreint. La conciliation de ces exigences avec la nécessité de réutiliser les données engendre de lourdes procédures qui doivent être accomplies à la fois par les structures qui mettent en œuvre des traitements qui alimentent le big data et par celles qui souhaitent réutiliser les données issues de tels traitements. Les acteurs du domaine ont conscience de ces difficultés. Afin d'y remédier, des tentatives d'amélioration de l'accès aux données et d'accompagnement des producteurs et utilisateurs des données voient le jour. Si dans l'ensemble, l'application du droit de la protection des données à caractère personnel est favorable au développement du big data en santé et à sa réutilisation, il est traduit en pratique par des lourdes procédures administratives contraignantes et ne semble pas garantir la transparence de ces traitements vis-à-vis de ceux qui sont à la source des données tant convoitées : les usagers du système de santé.
Keywords: Bases de données médico-administratives; CNIL; Données de santé; Données massives; Données à caractère personnel; Entrepôts; Formalités; Loi informatique et libertés; PMSI; Personnes concernées; Plateforme des données de santé; Protection de l'information (informatique); Protection des données; Recherches; SNIIRAM; Système national des données de santé

Le mimétisme juridique dans le droit de l'OHADA - Leyo, Desmond Vidor (Université Toulouse 1 Capitole, 2021)
Au sens général, le mimétisme s’entend de toute reproduction des gestes, des attitudes d’autrui. En droit, le mimétisme est considéré comme la transposition de certaines règles juridiques d’un Etat vers un autre. Ainsi, l’objectif général de la réalisation de notre recherche vise à étudier en quoi le droit de l’OHADA est dominé par une telle pratique dans l’édiction des Actes uniformes alors que la règle de droit doit être élaborée en fonction des besoins du peuple qu’elle est destinée à régir. La mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement comme les nôtres une priorité pour créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s'il est calculé; s'il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d'un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n'y aura pas beaucoup de possibilités d’attirer des investisseurs. C’est dans cette optique que les Etats de l’Afrique francophone, notamment, ont pensé à juste titre élaborer une législation uniforme et moderne en vue de pallier les insuffisances et la vétusté des multiples législations nationales. En effet, le principal point faible du dispositif mis en place par l’OHADA réside dans son éloignement des réalités socio-économiques et culturelles africaines. Or, il est écrit dans l’esprit des lois que « les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles ont été faites, que c’est un très grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre… ».Dans le même sens, le professeur Michelle Alliot affirmait que « le droit d’un pays est lié aux habitudes d’un peuple, à sa mentalité, à ses croyances religieuse, qu’il devrait être impossible d’appliquer aux peuples africains le droit de la France ».Ainsi, à l’examen de l’état de la législation de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, la plupart des textes étudiés, notamment ses Actes uniformes, montrent que le droit de l’OHADA n’a pas répondu au souci de territorialité, autrement dit, aux réalités sociales des Etats membres. Il permet de constater que le législateur communautaire a transposé de façon « plagiaire » les prescriptions étrangères, notamment françaises, à l’occasion de ses interventions. Ce mimétisme juridique peut être expliqué, entre autres causes très diverses, par le « fait colonial » qui, quoique révolue politiquement, continue d’influencer beaucoup de pays africains dont les lois ne sont pas toujours en harmonie avec leurs réalités socio-économiques. Dans le cadre de l’OHADA, l’étude du mimétisme juridique pose la question relative à d’énormes difficultés que génère ce phénomène compliquant d’autant l’application du droit uniforme dans les pays membres. Malgré de nombreux handicaps ou difficultés qu’il engendre, le mimétisme juridique dans le droit de l’OHADA a une portée qui peut s’avérer très considérable car il est considéré comme une méthode de construction de ce droit. L’objectif de notre thèse est non seulement de montrer ou démontrer l’existence du mimétisme juridique dans l’espace OHADA, les faiblesses ou handicaps qu’il y présente ou qu’il y génère, les atouts qu’il peut y marquer, mais également son devenir ou son avenir en termes de vivacité.
Keywords: CCJA; Cour Commune de Justice et d'Arbitrage; Institutions politiques; Législateur; Pays de l'OHADA

Le principe de concentration en procédure civile - Gutsunaeva, Alina (Université Côte d'Azur, 2021)
Au delà de ses manifestations connues en procédure civile, (concentration des moyens depuis 2006 et en appel celles des prétentions, des appels, des fins de non-recevoir...), cette recherche situe le principe de concentration sur un plan normatif : impératif distinct des règles techniques qu’il a permis de créer, ce principe, par des accélérations particulières de la procédure civile, impose aux parties de nouveaux comportements procéduraux et donne au juge plus de pouvoirs en cas d’inexécution. L’augmentation de la masse des contentieux et de leur durée, et l’exigence de délais raisonnables, ont dégagé un contenu protéiforme d’une concentration substantielle et matérielle dans le but de réduire le temps du procès et de lutter contre des prolongements excessifs du procès. Le principe de concentration, tout en renforçant les impératifs du procès équitable, dispose de fondements solides et légitimes au service d’une justice de qualité incorporant une célérité et une loyauté des comportements procéduraux. Cependant, pour faire face aux critiques et aux risques d’altération du principe de concentration en son état actuel, il faut, dans un nouvel encadrement juridique, envisager sa codification dans le CPC : la concentration doit être un véritable principe directeur inspirant toutes ses manifestations techniques. Pour cela il doit être accompagné d’autres principes directeurs, de célérité et de loyauté, qui lui sont nécessaires. Cela permettra notamment de déterminer les sanctions du non-respect des obligations de concentration et de tenter de régler, par une approche nouvelle, les querelles existant dans la répartition des charges procédurales incombant aux parties comme au juge dans l’allégation des faits et du droit.
Keywords: Charge de concentration et office du juge; Codification; Concentration charge and office of the judge; Célérité et loyauté de procédures; Guiding principle of concentration; Principe directeur de concentration; Procès; Procès équitable; Procédure civile; Speed and fairness of procedures

La contrefaçon de médicaments dans l'espace U.E.M.O.A. - Ouattara, Simplice (Université de Strasbourg, 2021)
La contrefaçon de médicament à usage humain est un phénomène de dimension internationale qui constitue aujourd’hui plus qu’hier, une véritable pandémie. La réalisation de cette étude nous a amené à déterminer respectivement la caractérisation de la contrefaçon de médicaments dans l’espace UEMOA et les moyens de lutte subséquents mis en oeuvre pour l’éradication de ce phénomène. En effet, la caractérisation de la contrefaçon de médicaments dans l’espace UEMOA a consisté à identifier respectivement l’objet de la contrefaçon c’est à dire le médicament et les actes constitutifs de contrefaçon. Quant au point relatif aux moyens de lutte mis en oeuvre contre la contrefaçon de médicaments à usage humain, nous avons tenté de mettre en exergue leur inadéquation avec le délit de contrefaçon de médicament ou parfois même leur inexistence dans certains Etats membres de l’UEMOA rendant ainsi la lutte vaine au point de constituer un terreau favorable à la prolifération de ce fléau, d’où la nécessité d’exhorter ceux-ci à se doter de textes contemporains adaptés à la gravité de ce phénomène. La situation peu reluisante de l’environnement juridique dans les Etats membres de l’UEMOA relatif au délit de contrefaçon de médicament et la protection de la médecine traditionnelle, exposent les populations à la consommation de médicaments contrefaisants. Enfin, la question épineuse du rapport entre le monopole du brevet et le libre accès au médicament par les Pays les Moins Avancés (PVD) et les Pays en Voie de Développement (PVD) a été abordée. Il s’agissait pour nous de montrer la nécessité pour les Etats membres de l’UEMOA d’avoir recourt aux flexibilités prévues par les ADPIC parce qu’ils pourraient être une véritable alternative à l’accès au médicament de bonne qualité même si les Pays Développés (PD), notamment, les USA et l’UE ne leur facilitent pas toujours la tâche avec l’instauration des ADPIC Plus ou les Accords de Libre Echange (ALE) avec comme objectif de contraindre les PMA à ne pas pouvoir recourir aux flexibilités prévues à l’article 30 de l’Accord sur les ADPIC et à la Déclaration de Doha. The counterfeiting of medicines for human use is a phenomenon of international dimension which today, more than ever, constitutes a veritable pandemic. The realization of this study led us to determine respectively the characterization of counterfeit drugs in the UEMOA area and the subsequent control means implemented for the eradication of this phenomenon. In fact, the characterization of counterfeit medicines in the UEMOA area consisted in identifying respectively the object of the counterfeit, in the medicine and the acts constituting counterfeit. As for the point relating to the means of combating the counterfeiting of medicines for human use, we have tried to highlight their inadequacy with the offense of counterfeiting medicines or sometimes even their non-existence in certain UEMOA member states. thus the vain struggle to the point of constituting a breeding ground for the proliferation of this scourge, hence the need to urge them to equip themselves with contemporary texts adapted to the gravity of this phenomenon. The gloomy situation of the legal environment in the UEMOA member states relating to the offense of counterfeiting drugs and the protection of traditional medicine, exposes populations to the consumption of counterfeit drugs. Finally, the thorny issue of the relationship between the patent monopoly and free access to medicines by the Least Developed Countries (DCs) and Developing Countries (DCs) was addressed. For us, it was a question of showing the need for the member states of UEMOA to have recourse to the flexibilities provided for by the TRIPS because they could be a real alternative to access to good quality medicine even if the countries Developed (PD), in particular, the USA and the EU do not always facilitate their task with the establishment of the TRIPS Plus or the Free Trade Agreements (FTA) with the objective of forcing the LDCs not to be able to use flexibilities provided for in Article 30 of the TRIPS Agreement and the Doha Declaration.
Keywords: ADPIC; Afrique occidentale; Brevets; Contrefaçon; Contrefaçon de médicaments; Counterfeiting; Droit international privé; Facilitation; Falsification; Flexibilities; Flexibilités; Intellectual property; Marks; Marques; Medicines; Médicaments; OAPI; Patents; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine

Les vies du salarié saisies par les technologies de l'informatisation et de la communication : Essai sur une protection par les droits fondamentaux - Teyssier, Céline (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2021)
Le 2 octobre 2021 l’arrêt Nikon fêtera ses vingt ans. Le 2 octobre 2001, la Cour de cassation consacrait pour le salarié le droit au respect de l’intimité de la vie privée « même au temps et au lieu de travail ». En vingt ans, les mutations technologiques que l’entreprise a connues se sont répercutées sur la relation de travail. Pour le salarié, ces répercussions s’opèrent, d’abord, sur la perception du travail ; elles se déploient, ensuite, au niveau de l’organisation du travail et affectent, enfin, les conditions de travail. Elles se traduisent par la remise en cause de la protection juridique de la personne au travail. Pour l’employeur, les solutions technologiques offrent des perceptives de performance renouvelées. Elles se traduisent également par une collecte massive de données à caractère personnel concernant le salarié, créant une asymétrie informationnelle et mettant en tension le droit à l’autodétermination informationnelle issu du droit à la protection des données. Face aux transformations du travail liées au contexte technologique, l’amélioration du cadre normatif garantissant l’effectivité des droits fondamentaux de la personne au travail s’impose comme un enjeu de justice sociale. À un premier niveau de réponse, pris sous l’angle des droits individuels, s’ajoute la dimension collective. Afin de permettre aux instances représentatives d’exercer pleinement leur fonction de contre-pouvoir, l’intégration de la question technologique dans le dialogue social est déterminante. En revanche, bien que de récentes réformes aient promu la négociation collective au rang d’instrument normatif idéal pour réguler les relations du travail, de tels enjeux en matière de protection de la personne au travail face à l’emprise des TIC justifient l’intervention du législateur. On October 2, 2021, the Nikon judgement will celebrate its twenty years. On 2 October 2001, the Court of Cassation established for the employee the right to the respect for the privacy of private life “even at the time and place of work”. In twenty years, the technological changes that the company has undergone have had an impact on the employment relationship. For the employee, these repercussions take place, first of all, on the perception of work; they then take place within the work organization and, finally, affect working conditions. They result in the questioning of the legal protection of the person at work. For the employer, technological solutions offer renewed performance perspectives. They also result in a massive collection of personal data concerning the employee, creating an informational asymmetry and putting in tension the right to informational self-determination resulting from the right to data protection. Facing the transformations of work, linked to the technological context, the improvement of the normative framework guaranteeing the effectiveness of fundamental human rights at work is an issue of social justice. In addition to a first level of response, taken from the point of view of individual rights, there is the collective dimension. In order to enable the representative bodies to fully exercise their function as counter-powers, the integration of the technological question into the social dialogue is decisive. On the other hand, although recent reforms have promoted collective bargaining as an ideal normative instrument for regulating labour relations, such challenges in the protection of the person at work in the face of the influence of ICT justify legislative intervention.
Issue: 2021PAUU2097
Keywords: Data protection; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Employee; Fundamental rights; Information and communication technologies; Personnel (droits); Protection de la santé au travail; Protection des données à caractère personnel; Protection of health at work; Respect de la vie privée; Respect for the privacy of private life; Salarié; Technologies de l'information et de la communication; Travail et vie personnelle

De l'unité au pluralisme des normes dans la transformation foncière au Bénin - Sero, Thikandé (Aix-Marseille Université, 2021)
La République du Bénin, anciennement République du Dahomey, est un pays qui, comme la plupart des États africains aux lendemains des indépendances, peine toujours à trouver et à mettre en place une politique foncière adéquate. En effet, le Dahomey précolonial connaissait une organisation sociale de type communautaire organisée sur la base de la coutume. La terre était un bien commun, sacré, et inaliénable autour duquel se faisait l’union malgré la diversité des groupes socio-culturels. Aussi, des modes traditionnels ou coutumiers de gestion étaient mis en place suivant les règles ancestrales pour maintenir l’ordre cosmogonique. Par ailleurs, avec la colonisation et par ricochet l’introduction dans la colonie du Dahomey d’une nouvelle civilisation porteuse de nouvelles règles, le mode de gestion du foncier prend une autre forme. Les Dahoméens se voient alors contraints à appliquer des normes étrangères d’origine coloniale et inadéquates avec les réalités endogènes. Une nouvelle manière de penser la terre entre ainsi en vigueur avec l’ordre colonial. On note donc une cohabitation entre les règles foncières autochtones, et celles allochtones ; avec un pluralisme normatif dans la gestion foncière. Mais avec les indépendances massives des pays africains colonisés, on assiste à un amalgame ou un enchevêtrement des normes dans le domaine de la gestion foncière. Cette situation fut observée également pendant la période transitoire, le régime Marxiste-Léniniste qu’a connu le Dahomey. De 1991 à ce jour, le Bénin adopta le régime démocratique, et de nouvelles normes sont prises pour réglementer le foncier ; s’ajoutant ainsi à toutes celles qui régissaient déjà la terre. The Republic of Benin, formerly the Republic of Dahomey, is a country which, like most African states in the aftermath of independence, is still struggling to find and implement an adequate land policy. Indeed, pre-colonial Dahomey had a social organization based on the community and organized on the basis of custom. Land was a common, sacred, and inalienable good around which the union and unity of the community was built despite the diversity of socio-cultural groups. Also, traditional or customary modes of management were set up according to ancestral rules in order to maintain the cosmogonic order. Moreover, with colonization and, by ricochet, the introduction in the colony of Dahomey of a new civilization and new rules, land management took another form. Dahomeyans were then forced to apply foreign norms of colonial origin, which were inadequate to their endogenous realities. A new way of thinking about land came into force with the colonial order. Indigenous and non-indigenous land rules started to coexist; leading to the creation of a normative pluralism in land management. But in the wake of the massive independences of the colonized African countries, an amalgamation or tangle of norms related to land management could be noticed. This was also observed during the transitional period, the Marxist-Leninist regime in Dahomey. From 1991 to this day, Benin adopted the democratic regime, and new norms were taken to regulate land tenure, in addition to the already existing ones.
Keywords: AOF; Benin; Bénin; Colonial law; Colonies (droit); Customary law; Dahomey; Droit colonial; Droit coutumier; Droit foncier; Droit traditionnel; Gestion foncière; Hiérarchie des normes juridiques; Land; Land law; Land management; Land tenure; Norm; Norme; Pluralism; Pluralisme juridique; Propriété foncière; Régime foncier; Terre; Traditional law

L’autonomie de la clause en droit privé - Tawk, Ghassan (Université de Montpellier, 2021)
L’autonomie un vocable recouvrant deux réalités : la « séparabilité » et « l’indépendance ». L’autonomie de la clause compromissoire se traduit par la SEPARABILITE de la clause et non pas par son indépendance puisqu’elle se trouve parmi les autres clauses du contrat de base. La séparabilité signifie que cette clause est différente des autres clauses dans son existence, son objet et sa portée et elle ne partage pas leur sort. Les effets de cette séparabilité se résument en une autonomie matérielle qui permet, d’une part, la survie de la clause compromissoire au contrat principal, l’absence de contagion des vices qui pourraient affecter le contrat et, d’autre part, elle l’autorise à être soumise à une loi différente de celle qui régit le reste du contrat et si les parties ont choisi la loi applicable à leur contrat, rien ne permet d’affirmer que cette même loi devrait régir la clause compromissoire, puisque celle-ci est fort différente dans son objet et sa nature du contrat qui la contient.En revanche, le principe de l’autonomie de la garantie autonome signifie L’INDEPENDANCE totale et ceci veut dire inopposabilité des exceptions contenu dans d’autres contrats ou instruments annexes s’y rapportant. Le mécanisme de la garantie autonome aboutit à la création d’une pluralité de rapports contractuels dont l’enchainement chronologique se présente par la création de deux contrats distincts et indépendants. L’appel de la garantie la rend irrévocable et exigible immédiatement sans contestations se rapportant au contrat de base et sans pouvoir lui opposer les exceptions qui pourraient s’appliquer à ce contrat.
Keywords: Arbitration clause; Autonomie; Autonomy; Clause compromissoire; Garantie autonome; Guarantees; Independence; Indépendance; Separability; Séparabilité; Sûretés (droit)

L'incidence de l'arbitrage et les situations triangulaires : Étude à la lumière de l'évolution du sort de la caution solidaire - El Hajj, Joyce (Université de Montpellier, 2021)
La Cour de cassation a mis fin aux controverses jurisprudentielles et doctrinales sur la qualité de la caution solidaire quant à la clause compromissoire, et cela en refusant l’application de la théorie de la représentation mutuelle des coobligés et en la qualifiant de « tierce personne », ouvrant par ce fait la porte à la tierce opposition. La transposition de la solution avancée par la Haute Cour, a été parfaitement appliquée à l’assureur non-signataire de la clause compromissoire insérée dans un contrat liant son assuré à une autre personne, même en présence de la clause de direction de procès dans le contrat d’assurance. Enfin, la possibilité de l’application de cette solution a été étudiée au cas par cas sur l’effet de la clause compromissoire statutaire à l’égard d’un futur ou ex- associé. The Court of Cassation put an end to the jurisprudential and doctrinal controversies on the quality of the joint and several sureties regarding the compromise clause, and this by refusing the application of the theory of mutual representation of the co-owners and by characterizing it as “third party”, thereby opening the door to the third-party opposition. The transposition of the solution proposed by the High Court was perfectly applied to the insurer who did not sign the arbitration clause inserted in a contract binding his insured person to another person, even in the presence of the trial management clause in the insurance contract. Finally, the possibility of applying this solution has been studied on a case-by-case basis on the effect of the statutory arbitration clause on a future or ex-partner.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Assureur non-Signataire; Caution solidaire; Cautionnement; Clause compromissoire; Codébiteurs; Corporate law; Droit des sociétés; Joint and several sureties; Non-Signatory insurer; Third party; Tierce opposition; Tiers (droit)

Le majeur protégé parent - Goyard, Angélique (Université de Bordeaux, 2021)
Le majeur protégé est communément entendu comme une personne vulnérable ayant à ce titre besoin d'une protection juridique. Lorsque la procréation est envisagée à son propos, une certaine défiance demeure. Longtemps objet de déni, elle lui fut d'abord refusée. Si désormais elle doit être acceptée et reconnue comme à tout individu, elle doit pouvoir être maîtrisée et contrôlée, dans le respect des droits de la personne. Lorsque la procréation a abouti, l'enfant doit pouvoir bénéficier de la protection de ses père et mère. Le majeur protégé doit à son tour protéger : c'est la rencontre de deux régimes de protection juridique. Toute la difficulté réside alors dans leur conjugaison, car l'accession du majeur protégé à la qualité de parent dépend pour une large part de son aptitude à manifester sa volonté, condition qui découle de la nature strictement personnelle des actes en cause. De cette manifestation dépendra pour une large part la pérennité et la qualité du lien parental, puisqu'elle est destinée dans sa portée générale à la protection de son enfant. Celle-ci doit rester la préoccupation première de notre droit, et primer toute autre considération.
Keywords: Acte strictement personnel; Autorité parentale; Consent; Consentement; Filiation; Incapacité (droit); Majeur protégé; Parental authority; Parents et enfants (droit); Procreation; Procréation; Protected adult; Rôle parental; Strictly personal act; Vulnérabilité (droit)

La mise en œuvre de la responsabilité des investisseurs étrangers au Cambodge au regard du droit international - Moeng, Sokvisal (Université Côte d'Azur, 2021)
Le travail de recherche a pour objectif de réformer le système pour offrir à tous un accès égal aux outils et aux opportunités, notamment aux victimes de préjudices liés au projet d’investissement et aux investisseurs. Donc, nous utilisons le mécanisme de la RSE comme un moyen d’aider les victimes à demander justice devant la juridiction cambodgienne et devant la communauté internationale, à éviter toute impunité et pallier le manque ou les insuffisances du droit. Les mécanismes judiciaires et extrajudiciaires sont des moyens de lutte contre cette impunité en raison de la corruption ou du manque de règles internes et internationales formelles. L’intérêt de la recherche est d’identifier les diverses techniques juridiques, pouvant produire des pressions économiques, politiques et sociales, acceptées par l’État d’accueil et par les investisseurs, aux fins de révision de leurs politiques d’investissement. S’il est vrai que la notion et le droit de la responsabilité, en matière de droit des affaires, recèlent une certaine obscurité quant à la relation juridique au sein de la société filiale, il existe des mécanismes internationaux applicables en la matière. The research work intends to fix the system to provide equal access to tools and opportunities for all, including victims of investment project and investors. So, we are using the CSR mechanism as a means to help the victims to demand justice before the Cambodian jurisdiction and the international community against the fact of impunity and the obscurity of the law. Judicial and extrajudicial mechanisms are the means to fight against the fact of impunity due to corruption or the violation of internal as well as formal international rule. The research interest is to find the various legal techniques that can produce economic, political and social pressure and which the state and the investor have agreed to revise its investment policy. While it is true that the law of corporate rights liability and liability poses some obscurity in relation to the legal relationship within the subsidiary company, but there are international mechanisms that can intervene in the matter.
Keywords: CSR; Cambodge; Droit international; Investissements étrangers; Investment harm; Investor liability; Préjudice d'investissement; RSE; Responsabilité des investisseurs; Responsabilité sociétale

Le sort des créanciers d'un débiteur en difficultés en droit OHADA à la lumière du droit français : l'égalité en question - Owona-Atangana, Dominique (Université Paris 1, 2021)
La thèse veut déterminer le périmètre de l'égalité pour comparer les législations OHADA et française. Le choix du créancier chirographaire comme modèle s'est imposé parce que le droit de gage général est sa seule garantie d'exécution des obligations monétaires du débiteur et le plus petit dénominateur commun entre tous les créanciers. Assis sur les biens du débiteur, il condamne à l'égalité du paiement en cas de concours entre créanciers chirographaires et la soumission à un principe d'égalité des créanciers chirographaires. Mais ce périmètre n'a pas pu être établi. Peu de créanciers sont « chirographaires » et peu de biens du débiteur sont soumis à la saisie d'où procède le concours duquel surgit l'égalité du paiement; même par application d'un principe d'égalité lequel oblige seulement créanciers et débiteur à mutualiser le risque de l'entreprise en observant un comportement loyal. Ainsi, contrairement au créancier chirographaire « modèle » ou « déloyal », le créancier chirographaire « stratège » peu prendre place à la procédure collective dans la catégorie assignée par contrat de sûreté loyal pour y subir l'égalité des chances. Autrement dit, la prolifération des sûretés conventionnelles apporte plus à l'égalité des créanciers que l'affectation du gage commun à leur satisfaction puisqu'en dehors des créanciers munis d'une sûreté inefficace, insuffisante ou inopposable, on peine à identifier un créancier chirographaire la procédure collective. Désormais, il faut élever le débat de l'égalité des créanciers au niveau de ceux échappant au lot commun. De ce point de vue la législation française par la variété des sûretés proposées protège plus que la législation OHADA. The thesis aims to determine the scope of equality in order to compare OHADA and French legislation. The choice of the unsecured creditor as a model was imposed because the general lien is its only guarantee of performance of the debtor's monetary obligations and the lowest common denominator among all creditors. Sitting on the debtor's property, he condemns equal payment in the event of a competition between unsecured creditors and submission to a principle of unsecured creditors. But this perimeter could not be established. Few creditors are ''unsecured'' And few of the debtor’s assets are subject to seizure from which proceeds the competition which results in equality of payment ; even by applying a principle of equalitu, which only obliges creditors and debtors to mutualize the risk of the compagny by observing fair behavior. Thus, unlike the ''model'' or ''disloyal'' unsecured creditot, the ''strategic'' unsecured creditot can take place in bankrupty proceedings in the category assigned by a fair security contract to undergo equal opportunities. In other words, the proliferation of conventional sureties brings more to the equality or creditors than the allocation of the common pledge to their satisfaction since, apart from creditors provided with ineffective, insufficient or unenforceable security, it is difficult to identify an unsecured creditor, collective proceedings. Now, the debate on the equality of creditors must be raised to the level of those outside the common lot. From this point of view, French legislation, through the variety of securities offered, protects more than OHADA legislation.
Keywords: Créancier chirographaire; Droit comparé; Droit de gage général; Droit des affaires; Egalité du paiement; Entreprises en difficultés; Equal payment; Equality in order; France; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Principe d'égalité; Procédure de liquidation; Sûretés conventionnelles; Unsecured creditor

La contribution des normes de l'OIT à la protection des travailleurs au Sénégal - Samba, Adja Coumba (Université Paris 1, 2021)
Cette thèse porte sur l’application des normes de l’OIT notamment la contribution de celles-ci à la protection des travailleurs au Sénégal. En effet, cet objet étant peu étudié, nous avons adopté une approche multidisciplinaire pour démontrer en quoi les conventions de l’OIT ont réussi à améliorer les conditions d’existence des travailleurs au Sénégal. Ainsi, la première partie montre l’accueil harmonieux des conventions de l’OIT grâce aux principes de souplesse et de tripartisme. La seconde partie de l’étude consiste à démontrer comment les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle desdites conventions de par leur originalité parviennent à une application effective dans la sphère sénégalaise. Cependant, malgré l’originalité de ces mécanismes, l’application des conventions de l’OIT au Sénégal se heurte à divers obstacles liés au développement, au poids de l’économie informelle et aux pesanteurs socioculturelles entre autres. Cette thèse porte sur l’application des normes de l’OIT notamment la contribution de celles-ci à la protection des travailleurs au Sénégal. En effet, cet objet étant peu étudié, nous avons adopté une approche multidisciplinaire pour démontrer en quoi les conventions de l’OIT ont réussi à améliorer les conditions d’existence des travailleurs au Sénégal. Ainsi, la première partie montre l’accueil harmonieux des conventions de l’OIT grâce aux principes de souplesse et de tripartisme. La seconde partie de l’étude consiste à démontrer comment les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle desdites conventions de par leur originalité parviennent à une application effective dans la sphère sénégalaise. Cependant, malgré l’originalité de ces mécanismes, l’application des conventions de l’OIT au Sénégal se heurte à divers obstacles liés au développement, au poids de l’économie informelle et aux pesanteurs socioculturelles entre autres.
Keywords: Contrôle; Conventions; Decent work; Dialogue social; Droit privé; Droits fondamentaux; Effectiveness; Effectivité; Fundamental principles and rights at work; ILO; Justice sociale; Monitoring; Normes; OIT; Organisation internationale du travail; Protection; Social dialogue; Social justice; Standards; Sénégal; Travail décent; Travailleurs; Travailleurs – Sénégal; Tripartism; Tripartisme; Trravail (principes); Workers

La taxation des frais généraux en droit fiscal nigérien - Kimba Moussa, Hamidou (Université Cheikh Anta Diop, 2021)
Keywords: Droit fiscal; Frais généraux; Niger; Taxation; Taxe

Les exploitants des propriétés intellectuelles - Pasco, Jean-Christophe (Université de Poitiers, 2021)
L’exploitation des propriétés intellectuelles est un phénomène peu étudié dans la doctrine. Principalement appréhendée sous l’angle économique, elle est alors cantonnée à une perspective entrepreneuriale, stratégique ou limitée à la question de la contrefaçon. Suivant le même mouvement, l’analyse des exploitants est trop souvent laissée pour compte, ce qui perpétue de fausses représentations vis-à-vis de cet acteur clef, réduit trop souvent à un entrepreneur univoque. Cette thèse propose une grille d’analyse prenant les créations comme point de départ – les inventions et les œuvres – pour ensuite construire les schémas ainsi que les modèles d’exploitation des droits les appréhendant – le titre et le droit d’auteur. Une conclusion intermédiaire s’impose alors : à une architecture linéaire des relations entretenues par l’exploitant, fondée sur les perspectives commerciales de l’exploitation en droit des brevets, s’oppose une architecture complexe dans laquelle l’intervention de l’exploitant de droits d’auteur est « intermédiée » et fonctionnellement déterminée, le plaçant au cœur d’une situation dédoublée. À la lumière de ces analyses, nous portons un regard renouvelé sur les obligations apparemment communes aux deux régimes : l’obligation d’exploiter, l’obligation de verser une contrepartie – un prix, une redevance ou une participation – et l’obligation de rendre compte. Il en ressort une construction obligationnelle spécifique à chaque modèle d’exploitants, en termes de contenu mais encore de hiérarchie de ces obligations. Ce qui alimente un peu plus la thèse de la pluralité des modèles dans le débat de fond relatif à l’avenir des propriétés intellectuelles.
Keywords: Accountability; Communication; Communication de l’œuvre; Compte-rendu; Entrepreneurial risk; Exclusive right; Exclusivité; Exploitation; Exploiting parties; Intermédiaire; Invention; Monopole d’exploitation; Obligation to operate; Operating monopoly; Participation; Price; Prix; Proportional sharing of the income; Risques; Régimes des exploitants; Secret; Speculation; Spéculation; Structure obligationnelle; Valeurs des créations; Values of creations

La prise en compte du facteur humain et organisationnel dans le management des risques professionnels - Quengo de Tonquédec, Alix de (Université Paris-Saclay, 2021)
Comment appréhender, par le droit, le facteur humain et organisationnel de manière à préserver au mieux la santé et la sécurité des travailleurs ? Cette interrogation s’inscrit dans le prolongement des bouleversements sociétaux survenus ces dernières décennies relatifs aux transformations industrielles et numériques, à la métamorphose du monde du travail qui s’en est suivie et à l’apparition du capitalisme et de la mondialisation. Ces changements ont contribué à faire évoluer la perception sociétale de l’individu et se sont accompagnés de déclarations consacrant un socle de droits de l’Homme. Emerge ainsi la question de l’humain au travail et les enjeux que cela implique au regard de l’évolution des risques professionnels et de la souffrance mentale, de la diversité des régimes juridiques de travail, des conséquences de la mondialisation sur les travailleurs français et européens et de la dimension sociale du travail. Dans ce contexte, il convient de se demander quelle place souhaitons-nous, aujourd’hui, donner à l’humain dans le travail. Comment le travailleur est-il défini, pensé, perçu ? Comment est-il protégé, sanctionné, contraint ? Quelles sont ses droits, leur étendue et leurs limites ? Par ces travaux nous nous attacherons à envisager ces problématiques au moyen de la discipline juridique et sous l’angle du facteur humain et organisationnel, afin de considérer, plus spécifiquement, leurs conséquences en matière de risques professionnels sur la santé et la sécurité des travailleurs. En effet, compte tenu de la dimension sociale et politique de ces questionnements, le droit constitue un outil pertinent et adapté, apte à appréhender non seulement ce qui est mais, également, ce qui devrait être. Dès lors, nous nous attacherons à apporter des éléments de réponse juridique à ces questionnements en les envisageant à l’aune du concept de facteur humain et organisationnel. Cette approche nécessite de penser le travail et les risques professionnels en se fondant sur l’ensemble des éléments qui influencent la performance humaine. A cette fin, nous rechercherons, dans un premier temps, comment le droit positif appréhende déjà, plus ou moins subtilement, le facteur humain et organisationnel. De manière à pouvoir proposer, dans un second temps, une approche juridique de ce concept fondée sur une appropriation des outils existants et la mise en œuvre d’un cadre systémique et humain.
Issue: 2021UPASH005
Keywords: Droit du travail; Droit social; Facteur humain et organisationnel; France; Health and safety in the workplace; Human and organizational factors; Hygiène du travail; Labor law; Labour law; Occupational risk; Prévention des risques; Risk prevention; Risques professionnels; Risques professionnels (prévention); Santé et sécurité au travail

Droit de l'environnement et du développement durable en Mauritanie : opportunité ou contrainte ? - Konté, Abou Moussa (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
Depuis quelques décennies, le développement durable devient un référentiel omniprésent dans plusieurs domaines et secteurs d’activités à travers la planète. En effet, cela demeure un enjeu crucial aussi bien pour les pays industrialisés que les pays émergents et en développement, dont le but est d’atteindre les objectifs de développement durable tout en léguant un avenir meilleur aux générations futures. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette étude, afin de retracer l’historique et d’analyser les opportunités et les contraintes que le droit de l’environnement et de développement durable peuvent représenter pour la planète et en particulier la Mauritanie. Par conséquent, la Mauritanie s’est engagée dans un mécanisme de fabrication des normes, dans le but d’instaurer un droit mêlant les textes internationaux, nationaux et pratiques qui s’opèrent localement et à la fois impliquant les parties prenantes dans les démarches de protection de l’environnement et de prise de décision. Un pays confronté à de nombreux défis sur le plan économico-social, ainsi que sur le plan environnemental a été contraint d’agir pour surmonter ses obstacles et préserver ses ressources naturelles contre les sécheresses, les désertifications et les effets du changement climatique sur la dégradation des sols et forêts. Pour autant, il ne faut pas négliger que la Mauritanie dispose un potentiel énorme en termes d’énergies renouvelables (éolien, solaire et mix énergétique), mais aussi, en matière de ses ressources halieutiques, minières et agropastorales qu’elle peut exploiter d’une manière responsable et durable. C’est de cette façon, que les perspectives de développement durable, de la sécurité énergétique et/ou alimentaire des populations mauritaniennes pourraient se voir concrétiser.

La loi applicable au contrat de sous-traitance internationale, étude comparée France-Égypte - Ahmed Moustafa Ahmed El Feky, Sohayla (Université Grenoble Alpes, 2021)
Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter l’opération contractuelle complexe à l’aide d’un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n’est qu’en vue de réaliser l’opération globale en faveur du maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance n’a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n’ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d’entreprise et l’insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d’obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l’application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d’aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l’opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l’indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l’opération contractuelle de sous-traitance ? C’est ce qu’on s’efforce à découvrir dans cette thèse. There is no longer any need to emphasize the practical importance of international subcontracting contracts, given the increase of contractual relationships and the complexity of international projects. The doctrine affirms that subcontracting is considered to be the most important mode of contract substitution.Companies find that it is impossible to execute complex contractual transactions using a single contract. Therefore, they have recourse to subcontracts. If they conclude these contracts, it is only with a view to carrying out the overall transaction in favor of the owner. The subcontract was created only to serve the main contract; the subcontracts contribute to the same objective and relate at least partially to the same obligations.Consequently, we are faced with legally independent but economically linked contracts. However, faced with the increasing sophistication of these contractual figures, the rules applicable to international contracts remain unchanged. The Rome I Regulation in Europe and especially private international law in Egypt does not take into account the complexity of contract rights. The links that exist between the subcontract and the main contract have no impact on the conflict rules.The judge qualifies the subcontract as a business contract and inserts it, independently of its main contract, in the category of the provision of services according to the Rome I Regulation or the category of contractual obligations according to the Egyptian private international law. This qualification leads to the application of separate rules on the main contract and the subcontract. Each would be governed by its own law and its own contractual clauses. This dismemberment between the rules applicable to the two related contracts risks leading to obvious contradictions and injustices within the contractual operation.How to achieve a coherent whole despite the legal independence of contracts? How can we overcome the drawbacks of the purpose of several laws governing the contractual operation of subcontracting? This is what we endeavor to discover in this thesis.
Keywords: Applicable law; Conflictual transparency; Contrats; Contrats liés; Droit international privé; Egypte; France; Loi applicable; Relational contracts; Sous-traitance; Subcontract; Transparence conflictuelle

L'Intégration juridique et le développement économique : contribution à l'analyse économique du droit OHADA - Diawara, Mamadou (Université Cheikh Anta Diop, 2021)
Keywords: Droit OHADA (analyse économique); Développement économique; Intégration juridique

La détermination du droit applicable à l’arbitrage - Lacreta, Isabela (Université Paris 10, 2021)
La détermination de la loi applicable à la résolution des crises juridiques entre les parties est la première étape de l’activité juridictionnelle dans les cas où un élément d’extranéité est présent. Il s’agit d’une étape essentielle pour assurer la protection juridictionnelle. Tout arbitrage est, du point de vue du système juridique du droit national, étranger à celui-ci. L’arbitre est l’autorité juridictionnelle du système juridique autonome de droit transnational, un système qui est déconnecté du système national, dans lequel le juge étatique est l’autorité juridictionnelle naturelle. L’État a le pouvoir de décider de la part de souveraineté à laquelle il souhaite renoncer en faveur de l’arbitre. En matière d’arbitrage, l’étendue de l’autonomie de la volonté des parties est largement reconnue, tant dans ses dimensions procédurales que matérielles. Rares sont les cas où les parties prévoient expressément les droits qui régiront leurs arbitrages. Droits, au pluriel, non seulement en raison de la nature transnationale des arbitrages, mais aussi en raison de la spécificité des questions soumises à la protection des arbitres. Chaque question doit être régie par son propre droit, conformément à la technique de dépeçage. Les méthodologies de conflit de lois propres au système juridique national, de nature interne et publique, ne sont pas adaptées et ne doivent pas être transposées en matière d’arbitrage. La multitude de questions pouvant être discutées dans un arbitrage exige une délimitation de l’objet de cette étude. Celle-ci est ainsi exclusivement consacrée au droit applicable à l’arbitrage, en particulier aux droits applicables à la convention d’arbitrage, au procès arbitral et à la validité et l’efficacité de la sentence arbitrale, en suivant les étapes classiques d’une procédure arbitrale. L’analyse de la détermination du droit applicable dans l’arbitrage, c’est-à- dire au fond, est exclue. Les conclusions de cette étude partent toujours du principe que l’arbitre est une autorité juridictionnelle non soumise aux règles d’organisation judiciaire et hiérarchique du système national ; ses actes sont soumis à un contrôle minimum d’internalisation, par le biais de conversations systémiques.
Keywords: Applicable law to arbitration; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autonomia da vontade; Autonomie (philosophie); Autonomie de la volonté; Conflict of laws; Conflit de juridictions; Conflit des lois; Conflito de leis; Direito applicável a arbitragem; Direito transnacional; Droit applicable à l'arbitrage; Droit transnational; Party autonomy; Soberania; Sociologia da arbitragem; Sociologie de l'arbitrage; Sociology of arbitration; Souveraineté; Sovereignty; Transnational law

La régulation du partage des infrastructures dans le secteur des télécommunications en Afrique de l'Ouest - Koudjo, Sénou Serge Edgard (Université Cheikh Anta Diop, 2021)
La régulation du partage des infrastructures de télécommunications est à double titre une préoccupation nouvelle au sein de l'espace CEDEAO. D'abord, pour le secteur des télécommunications/TIC, cette question a été évoquée sans être réellement approfondie par l'Acte Additionnel N°AS/V02/01/07 de la CEDEAO du 19 janvier 2007 relatif à l'interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC. Il n'existe pas à ce sujet, un cadre réglementaire achevé comme on peut l'observer pour l'interconnexion, la gestion du spectre des fréquences ou l'attribution de licences. Ensuite, elle n'a pas fait l'objet de beaucoup de recherches. Très peu d'écrits sont consacrés à ce sujet et aux problématiques juridiques essentielles qui l'entourent. Ce travail vise deux objectifs : l'un scientifique el l'autre professionnel. Au plan scientifique, il vise à contribuer à la construction d 'une doctrine africaine sur cette problématique essentielle pour le développement des télécommunications. En effet, la construction d 'infrastructures capables de répondre aux besoins de couverture géographique du territoire, y compris les zones enclavées constitue une voie privilégiée pour rendre effectif le droit des citoyens ouest-africains à l'accès aux services des télécommunications de qualité et à moindre coût. Au plan professionnel, tout praticien de la régulation dans un pays appartenant à la fois à l'UEMOA et à la CEDEAO y trouvera les moyens d 'utiliser des techniques juridiques pour bâtir une stratégie adaptée à l'avènement d 'un marché communautaire concurrentiel des télécommunications. Ce travail met en exergue les différentes formes (passive et active) et variantes du partage des infrastructures, son intérêt économique pour les opérateurs et les consommateurs sur la base d'un modèle économique, son intérêt stratégique pour les Etats (moyen de réduction de la fracture numérique). Les enjeux du partage ont aussi été analysés à l'aune du développement durable et révèlent que les infrastructures de télécommunications contribuent pour 5% environ, à la production de gaz à effet de serre, qu'elles génèrent une importante quantité de déchets électroniques et que leur installation en dehors d'une politique cohérente entraine la prolifération des sites radioélectriques en agglomérations en vue de la densification des réseaux. A l’issue de ce travail, nous proposons une stratégie d'amélioration de la régulation du portage des infrastructures de télécommunications au sein de l'espace CEDEAO. Après une alternative de solutions aux défaillances de leur financement, nous proposons la régulation du portage d'infrastructures par l'autorité du marché et la régulation par l'autorité de la loi comme pistes d'amélioration.
Keywords: Afrique de l'Ouest; Infrastructure; Régulation; Télécommunications

La prévention des risques professionnels à l'épreuve de la responsabilité de l'employeur - Montpellier, Thomas (Université Paris 1, 2021)
No English summary available.
Issue: 2021PA01D014
Keywords: Accidents du travail; Droit du travail; Employer's liability; Employeurs (responsabilité); Health at work; Hygiène du travail; Hygiène et sécurité; Labour law; Obligation de sécurité; Prevention of occupational hazards; Prévention des risques professionnels; Responsabilité employeur; Risques professionnels; Santé au travail; Security at work; Sécurité au travail; Sécurité du travail

L'identité de la personne humaine au croisement du droit et de la psychanalyse - Bremaeker, Nathalie de (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
L’identité, l’identité de soi, qui je suis moi, voilà un bien profond mystère. Pourtant rien de plus courant que de décliner notre identité juridique, mais rien de plus difficile que de la saisir, car autour d’elle gravite une constellation de termes, de concepts, plus ou moins équivalents en langage ordinaire. Depuis plusieurs années, l’identité est très présente dans les discours politiques, juridiques et scientifiques. Malgré cette reconnaissance, nous percevons un embarras et un malaise profond. Aujourd’hui, l’abondance des recherches sur l’identité a mis en lumière un terrain miné, la cartographie de nos identités s’est complexifiée. Elles prennent en compte les fluctuations de notre psychisme, le brouillage des sexes par le genre, et quantité d’évolutions qui transforment sensiblement la société et les individus qui la composent. La connaissance sur l’identité humaine se dérobe aux juristes qui ont perdu leurs repères. Ils perçoivent l’importance symbolique de leurs catégories juridiques, le caractère délirant de certaines dispositions, mais aussi les points aveugles des discours, qui sont les traces d’un refoulement plus profond. Il convenait de montrer que l’identité juridique n’est pas seulement la résultante d’enregistrements administratifs, mais qu’elle est fabriquée par des montages juridiques et par un jeu de représentation plus ou moins fantasmées. Croisant l’analyse juridique au savoir produit par la psychanalyse, nous avons essayé de comprendre dans quelle économie libidinale, se produit de l’identité juridique.
Keywords: Droit; Identité; Identité (psychologie); Inconscient; Personne humaine; Personnes (droit); Psychanalyse; Psychanalyse et droit; Sexe

Les déterminants de la dynamique économique d’une agglomération de PME localisées : analyse prospective sur le cas des huiles alimentaires de Bobo Dioulasso - Pale, Remy (Université de Montpellier, 2021)
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont une réalité de l’organisation de la production de toutes les économies contemporaines. Leur agglomération, la nature, la qualité et l’intensité des interactions entre elles et avec leur environnement sont une source d’externalités de proximité positives et d’avantage compétitif. Ces externalités structurent et dynamisent les systèmes de production. L’économie de la proximité et la nouvelle économie géographique présentent des modèles de dynamique économique locale portée par des agglomérations de PME. Il s’agit des systèmes productifs locaux (SPL) dont les variantes sont expliquées par les logiques entrepreneuriales et les modes d’organisation productive. Peu de travaux s’intéressent aux SPL des pays en développement. A partir du cas burkinabé du district de Bobo Dioulasso, cette thèse part du constat d’une activité économique insuffisante malgré la disponibilité de ressources agricoles et construites et l’existence d’une agglomération de PME de trituration des graines de coton. Elle se propose de comprendre cette situation non conforme aux thèses des SPL par l’identification et la caractérisation du mode d’organisation productive de cette agglomération de PME. En sus de cette identification, cette thèse fait ressortir les facteurs d’une recomposition du système de trituration des graines de coton à Bobo Dioulasso plus compétitif et générateur de dynamique économique et de de développement local. A cette fin, nous avons utilisé une démarche inductive de nature qualitative qui repose sur l’examen et l’interprétation de phénomènes non numériques pour découvrir les explications sous-jacentes de leur action. Un travail exploratoire de la théorie économique autour de ce modèle, nous a tout d’abord permis d’élaborer une grille d’analyse théorique des déterminants de la dynamique de ce modèle à trois niveaux : la performance de la PME relevant de sa capacité interne d’organisation, la compétitivité de l’agglomération de PME portant sur la nature, la qualité et l’intensité des interactions entre les PME et enfin l’influence de l’environnement de l’agglomération sur cette dernière à travers les services, les marchés et l’action publique. Cette grille théorique a été ensuite confrontée à la zone d’étude de la thèse. Pour révéler les dynamiques internes de la zone d’étude, trois sources d’informations ont été mobilisées : des travaux antérieurs, des données administratives et des données d’enquêtes. La partie empirique de la recherche se base sur un type précis de SPL, à savoir le district industriel italien. A l’aide d’une AFCM, nous avons identifié les déterminants de la dynamique de l’agglomération des PME de la zone d’étude et sur la base de la CAH des données, nous avons élaboré quatre classes de PME qui traduisent autant de logiques entrepreneuriales de la zone d’étude. Par rapprochement des déterminants théorique de la grille d’analyse et des déterminants empiriques issues de l’enquête auprès des PME, nous avons identifié le mode d’organisation productive de la zone d’étude. Aux termes de l’analyse, le mode d’organisation productive de cette agglomération de PME a été qualifié de district industriel satellitaire dans une forme « transitoire » et « inachevée » du modèle marshallien (classique) avec une marche de progression vers le district industriel rayonnant autour des grandes entreprises de trituration des graines de coton. Les conditions d’émergence de ce district industriel sont discutées. Elles reposent sur deux piliers à savoir l’adoption des réformes visant l’amélioration de l’environnement des PME et le développement des relations fonctionnelles entre les PME, les grandes entreprises et les TPE dans une logique d’arrangement de la production. Small and medium-sized enterprises (SMEs) are a reality in the production organization of all contemporary economies. Their agglomeration, the nature, quality and intensity of interactions between them and with their environment are a source of positive proximity externalities and competitive advantage. These externalities structure and energize production systems. The economy of proximity and the new geographical economy present models of local economic dynamics driven by agglomerations of SMEs. These are local production systems (LPS) whose variants are explained by entrepreneurial logics and modes of productive organization. Few studies have focused on LPS in developing countries.Based on the case of the Bobo Dioulasso district of Burkina Faso, this thesis starts from the observation of insufficient economic activity despite the availability of agricultural and construction resources and the existence of an agglomeration of cotton seed crushing SMEs. It proposes to understand this situation, which is not in conformity with the theses of the SPLs, by identifying and characterizing the productive organization of this agglomeration of SMEs. In addition to this identification, this thesis highlights the factors of a recomposition of the cotton seed crushing system in Bobo Dioulasso more competitive and generating economic dynamics and local development.To this end, we used an inductive approach of a qualitative nature based on the examination and interpretation of non-numerical phenomena to discover the underlying explanations for their action. An exploratory work of the economic theory around this model, allowed us first of all to elaborate a theoretical analysis grid of the determinants of the dynamics of this model at three levels: the performance of the SME related to its internal capacity of organization, the competitiveness of the SME agglomeration related to the nature, the quality and the intensity of the interactions between the SMEs and finally the influence of the environment of the agglomeration on the latter through services, markets and public action. This theoretical grid was then confronted with the study area of the thesis. To reveal the internal dynamics of the study area, three sources of information were mobilized: previous work, administrative data and survey data. The empirical part of the research is based on a specific type of LPS, namely the Italian industrial district. With the help of an AFCM, we identified the determinants of the dynamics of the SME agglomeration in the study area and on the basis of the CAH of the data, we elaborated four classes of SMEs that reflect as many entrepreneurial logics of the study area. By comparing the theoretical determinants of the analysis grid with the empirical determinants from the SME survey, we identified the productive organization mode of the study zone.According to the analysis, the mode of productive organization of this SME agglomeration was qualified as a satellite industrial district in a "transitory" and "unfinished" form of the (classic) Marshallian model with a progression march towards the industrial district radiating around the large cotton seed crushing companies. The conditions for the emergence of this industrial district are discussed.They are based on two pillars, namely the adoption of reforms aimed at improving the SME environment and the development of functional relations between SMEs, large enterprises and VSEs in a logic of production arrangement.
Keywords: Analysis grid; Bobo-Dioulasso; Burkina Faso; District industriel; Economie de la proximité; Grille d'analyse; Huiles végétales; Industrial district; Industrie; Oranisation productive; PME; Petites et moyennes entreprises; Productive organization; Proximity economy; SME; Systèmes productifs locaux

Couples non mariés : patrimoines et liquidations - Kermoal, Valériane (Université de Nantes, 2021)
L’avènement du PACS et la reconnaissance du concubinage, par la loi n°99- 944 du 15 novembre 1999, ont officiellement consacré le pluralisme conjugal, en droit français. Caractérisées par une vie commune, ces néo-conjugalités ne paraissent pas fondamentalement éloignées du mariage. Néanmoins, alors que les époux bénéficient d’une structuration patrimoniale satisfaisante, il n’est pas certain qu’un bilan similaire puisse être dressé à l’endroit des partenaires et des concubins. Malgré l’insertion d’une définition du concubinage dans le Code civil, les concubins continuent de se voir appliquer le droit commun des contrats et ce faisant, de pâtir de l’absence de statut patrimonial. Les partenaires sont certes, quant à eux, destinataires de régimes patrimoniaux mais la jeunesse des dispositifs mis en place laisse subsister de nombreuses questions d’interprétation sur les régimes juridiques qui leur sont applicables. A l’heure où il est désormais fréquent de s’interroger sur l’opportunité d’instaurer un droit commun du couple, la mutualisation des ressources et le partage des dépenses, par les couples non mariés, conduit à s’interroger sur la construction d’un droit patrimonial uniforme. Elle commande également de rechercher une méthode liquidative pour parvenir à la dissociation de leurs intérêts patrimoniaux. The advent of the PACS and the recognition of cohabitation, by law n°99-944 of 15 November 1999, officially enshrined marital pluralism in French law. Characterised by a life together, these neo-conjugalities do not seem fundamentally far removed from marriage. Nevertheless, while the spouses benefit from a satisfactory property structure, it is not certain that a similar assessment can be made of the partners and cohabitants. Despite the inclusion of a definition of concubinage in the Civil Code, concubines continue to be subject to the general law of contracts and thus suffer from the lack of patrimonial status. As for the partners, they are certainly the recipients of property regimes, but the youth of the systems in place leaves many questions of interpretation concerning the legal regimes applicable to them. At a time when it is now commonplace to question the advisability of introducing common law for couples, the pooling of resources and the sharing of expenses by unmarried couples raises questions about the construction of a uniform property law. It also calls for research into a liquidation method to achieve the dissociation of their patrimonial interests.
Issue: 2021NANT3021
Keywords: Concubinage (droit); Concubines; Concubins; Estate plans; Liquidation; Partenaires; Partners; Patrimoine (gestion); Régimes patrimoniaux

Le repli par les juridictions étatiques de leur jurisdictio - Bouhenic, Marcel-Gérard (Université Paris-Saclay, 2021)
Les juridictions étatiques rétractent volontairement leur jurisdictio pour favoriser les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) - notamment la médiation et l'arbitrage - et tendent ainsi à devenir un mode subsidiaire de règlement des litiges.Les techniques juridiques qui fondent la rétractation de la jurisdictio des juridictions étatiques au profit des MARC ont pour particularité d'être de source prétorienne et issues de raisonnements construits sur un a priori systématiquement favorable aux MARC, a priori qui n’est pas uniquement le reflet d’un système économique mais résulte de multiples influences idéelles (philosophiques, religieuses, sociétales).De fait, la subsidiarité des juridictions étatiques entraîne la subsidiarité de la loi en tant que norme de règlement des litiges. Parallèlement, les normes a-légales retenues par les MARC acquièrent une autorité assise sur la satisfaction tant des parties qui en font l'expérience que des juges étatiques qui constatent que la rétractation de leur jurisdictio ouvre le passage du juste général au juste particulier.Ainsi, progressivement, les institutions privées de MARC acquièrent un pouvoir politique en émettant des normes qui influent à la fois sur les règles que retiennent les juridictions étatiques et sur la stratégie des parties dans la défense de leurs intérêts.Au-delà de leur tendance à rétracter leur jurisdictio à l'égard des conflits privés en laissant se développer sous leur contrôle les MARC et les normes a-légales pour les conflits entre particuliers, les juridictions étatiques, en ce début du XXIè siècle, redéployent toutefois leur jurisdictio en endossant, le cas échéant, un rôle politique de création de normes et de suppléant du législateur lorsque les conflits s'expriment sous forme d'affrontements de Grands Principes, notamment lorsque les règles légales sont insuffisantes pour répondre à l'évolution de la société. State courts voluntarily retract their jurisdictio to favour Alternative Dispute Resolution (ADR) - notably mediation and arbitration - and are thus tending towards becoming a subsidiary means of dispute resolution.The legal techniques, on which the withdrawal of the jurisdictio of the State courts in favour of ADR is based, have the particularity of being of praetorian origin and the result of reasoning based on an a priori systematically favourable to ADR, an a priori that is not only the reflection of an economic system but the result of multiple "ideal" influences (philosophical, religious, societal). The subsidiarity of State jurisdictions leads de facto to the subsidiarity of the law as a standard for dispute settlement. In parallel, the non-legal standards adopted by ADR acquire an authority based on the satisfaction of both the parties to whom they are applied and the State judges who consider that the withdrawal of their jurisdictio opens the passage from what is just in general to what is just in particular. Thus, gradually, private ADR institutions are acquiring political power by issuing standards that influence both the rules adopted by State courts and the defense strategies of the parties.Beyond their tendency to retract their jurisdictio by allowing ADR and non-legal standards to develop under their control with regard to conflicts between private individuals, State courts, at the beginning of the 21st century, are nevertheless redeploying their jurisdictio by adopting, where appropriate, a political role as standard-setters and substitute legislators where conflicts take the form of confrontations between Great Principles, particularly where legal rules prove unable to respond to changes in society.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Consensualism; Consensualisme; Juridictio; Jurisdictio; MARC ( mode alternatif de réglement des conflits ); MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Médiation internationale; Repli; Règlement de conflits; Règlement pacifique des conflits internationaux; Withdrawal

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires - Ongaro, Malika (Université de Bordeaux, 2021)
Au cours des procédures judiciaires, grand nombre de données à caractère personnel sont amenées à intervenir à différents stades et pour divers motifs. Le traitement de données à caractère personnel se trouve encadré par des textes supra nationaux et internes et notamment le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés. Ces textes ont réaffirmés et accentués des principes protecteurs pour les individus visés par un traitement de données. S'agissant des procédures judiciaires se posent des interrogations liées à l'exploitation de ces données de part leur valeur probatoire ou informative, nécessitant le fichage de certaines d’entre elles. Le développement du numérique conduit à repenser l'usage des données d'identification. Si les nouvelles technologies constituent des outils utiles à l'administration de la justice, il convient néanmoins de s'interroger sur la protection accordée aux données dans ce nouveau contexte. Au cours des procédures judiciaires, les données à caractère personnel contenues dans les dossiers se trouvent tantôt protégées par un secret, tantôt diffusées par l'application de différents principes processuels ou par les nécessités de la procédure. Une fois la procédure achevée, se pose la question du sort de ces données que ce soit par la gestion des données fichées ou la diffusion des décisions de justice, à l’heure notamment de l’open data. Ces questions renvoient nécessairement à celle du droit à l’oubli qui prend une dimension particulière avec le développement d’internet. Entre nécessité d’informer et protection des données, il convient de s’interroger sur le traitement des données à caractère personnel au cours des procédures judiciaires au regard notamment du droit des données à caractère personnel.
Keywords: Données personelles; Droit à l'oubli; Evidence; Fichiers; Files; Informatique et liberté; Open data; Personal data; Preuve; Protection de l'information (informatique) – Droit; Right to be forgotten

Création d'un fonds Zakât international : nécessités et faisabilité d’une internationalisation du droit de la Zakât - Abrighach, Safae (Université de Strasbourg, 2021)
La Zakât, aumône légale des musulmans, fait partie des cinq piliers de l’Islam. Le verset 60 de la Sourate Tawbah fixe 8 catégories d'attributaires au profit desquels la Zakât peut être versée. En l'occurrence, il s'agit des pauvres, nécessiteux, personnes chargées de collecter la Zakât, personnes dont les sympathisants à l’islam, les esclaves, les insolvables, les voyageurs en détresse, et le sentier d'Allah. L’intitulé de « Création d’un Fonds Zakât International : Nécessités et faisabilité d’une internationalisation du droit de la Zakât » est une analyse d’un projet datant de 2008 et qui n’a pas abouti à sa réalisation. C’est pour inciter à la création d’un Fonds Zakât International que cette thèse a été rédigée. Il s’agit d’étudier les carences en question et d’en proposer des solutions efficaces. L’optique est de collecter la Zakât à l’international pour une meilleure éradication de la pauvreté. Zakat, legal alms for Muslims, is one of the five pillars of Islam. The Verse 60 of Sura Tawbah sets out eight categories of beneficiaries for whose benefit Zakât may be paid. In this case, it is the poor, needy, persons responsible for collecting the Zakât, persons whose sympathizers to Islam, slaves, insolvent, travelers in distress, and the path of Allah. The title ''Creation of an International Zakât Fund : Necessities and feasibility of an internationalization of the law of Zakat'' is an analysis of a project dating from 2008 and that did not lead to its realization. It is to encourage the creation of a Zakât International Fund that this thesis has been written. It is a question of studying the deficiencies in question and proposing effective solutions. The vision is to collect Zakât internationally for a better eradication of poverty.
Keywords: Dotation funds; Droit international (droit islamique); Fonds Zakât International; Fonds de dotation; Gouvernance; International Zakât Fund; Non-governmental organization; Oeuvres de bienfaisance; Organisation non gouvernementale; Waqf; Zakāẗ

La protection du consommateur dans la vente en ligne en Côte d'Ivoire : Etude à la lumière du Droit européen - Adde, Franck Olivier (Université de Luxembourg, 2021)
Like most African countries, Côte d'Ivoire is experiencing a rapid growth in e-commerce. This boom brings challenges of all kinds. Amidst others, it is taking in a legal context where consumer protection has not yet found its place, as evidenced by the texts of laws governing distance selling in Côte d'Ivoire. The thesis aims to propose an improvement of consumer protection in distance selling in Côte d'Ivoire through a review of laws in the light of European law. Though it refers to the European legal model, the thesis stresses that the literal mimicry of European law is one of the reasons for the ineffectiveness of African laws. The premise of the thesis about distance selling is that we cannot protect the consumer in the ivory coast in the same way that European law protects the European consumer. Beyond a simple legal comparison, the thesis stirs an in-depth reflection on the circulation of legal models. It examines the relationship between African law and European law from a historical and contextual point of view in order to determine how European law can serve as a model for Ivorian law so as to offer sufficient protection to consumers without threatening the growth of distance sales. Comme la plupart des pays africains, la Côte d’Ivoire connaît une croissance rapide du commerce électronique. Ce boom pose des défis de toutes sortes. Parmi d’autres, elle s’inscrit dans un contexte juridique où la protection des consommateurs n’a pas encore trouvé sa place, comme en témoignent les textes de lois régissant la vente à distance en Côte d’Ivoire. La thèse vise à proposer une amélioration de la protection des consommateurs dans la vente à distance en Côte d’Ivoire à travers une révision des lois à la lumière du droit européen. Bien qu’elle fasse référence au modèle juridique européen, la thèse souligne que le mimétisme littéral du droit européen est l’une des raisons de l’inefficacité des lois africaines. Le postulat de la thèse sur le sujet de la vente à distance est celui d’affirmer que l’on ne peut pas protéger le consommateur en côte d’ivoire de la même manière que le Droit européen protège le consommateur européen. Au-delà d’une simple comparaison juridique, la thèse suscite une réflexion approfondie sur la circulation des modèles juridiques. Elle examine la relation entre le droit africain et le droit européen d’un point de vue historique et contextuel afin de déterminer comment le droit européen peut servir de modèle pour le droit ivoirien de sorte à proposer une protection suffisante aux consommateurs sans menacer la croissance des ventes à distance.
Keywords: Circulation des modèles juridiques; Commerce électronique; Consommateur (protection); Droit africain; Droit européen; Vente à distance

La propriété à l'épreuve des dispositifs de sécurisation foncière : études de cas au Burundi et en Haïti - Knecht, Caroline (Université Paris 1, 2021)
Comment le droit de la propriété foncière est-il mobilisé dans les dispositifs d’aide publique internationale régulant l’accès à la terre dans les États « en développement » ? En prenant pour cas le projet de sécurisation foncière appuyé par la Direction du développement et de la coopération suisse au Burundi et le projet de sécurisation foncière conduit par le Comité interministériel d’aménagement du territoire en Haïti, cette thèse propose une analyse des processus de catégorisation opérés par les organismes en charge des actions publiques de formalisation des droits fonciers. Le travail soutient d’abord que ces organismes ne rendent pas justement compte des parts et des prérogatives foncières antérieurement distribuées entre les destinataires des projets, contrairement à ce qui est publiquement prôné. Ces organismes se consacrent plutôt à des activités de qualification juridique en réinterprétant les répartitions foncières locales à l’aune des catégories reprises du Code civil français. Dans ce cadre, l’application des catégories du droit des biens aux distributions foncières locales repose sur l’introduction de polysémies et d’ambiguïtés au sein du langage juridique. Ainsi, les catégories du droit des biens qui structurent l’interprétation des répartitions foncières identifiées sur le terrain sont sensiblement modifiées. Depuis ces territoires de mise en œuvre de l’aide au développement, la thèse offre une analyse des négociations catégorielles et référentielles à l’œuvre dans les processus d’implantation de l’État sur des terrains fortement marqués par le pluralisme juridique.
Keywords: Burundi; Catégorisation juridique; Development; Droit des biens; Développement; Haïti; Interprétation juridique; Land rights; Land rights security; Law categorisation; Law interpretation; Legal pluralism; Pluralisme juridique; Propriété foncière; Real property; Sécurisation foncière; Études de cas

Droit international et constitutions dans des États post-conflits - Sylla, Abdoulaye (Université Paris 10, 2021)
Cette thèse étudie les rapports entre le droit international et le droit constitutionnel des États post-conflits. Ces rapports se résument à l’influence active du droit international sur l’ordre constitutionnel des États post-conflits. Les administrations de paix, qui déconstruisent les conflits et pacifient les territoires, représentent, exceptionnellement, la porte d’entrée du droit international dans l’ordre voire dans le désordre juridique interne auquel il se substitue temporairement. L’écriture et l’adoption des constitutions post-conflits, conformes au droit international constitutionnel (les droits humains, la démocratie, l’État de droit, la paix et sécurité internationales, etc.), représentent la porte de sortie des administrateurs de paix internationaux. Ceux-ci facilitent le transfert du pouvoir aux nouvelles autorités étatiques, chargées de mettre en œuvre la constitution de sortie crise internationalisée. Se déployant dans le temps et dans l’espace, le droit international de la paix est devenu un vecteur d’expansion du constitutionnalisme global. Les processus de paix, régis par le droit international de la paix, favorisent l’insertion des normes internationales fondamentales dans des constitutions de sortie de crise. Cette constitutionnalisation du droit international sur le plan interne est devenue un outil de règlement et de prévention des conflits par le droit. Ils suscitent une problématique qui s’articule autour de trois axes de recherche : (1) le cadre constitutionnel des administrations de paix ; (2) l’internationalisation de l’écriture des constitutions nationales ; et (3) la mise en œuvre des constitutions internationalisées dans l’ordre juridique interne.
Keywords: Constitutionalization of International Law; Constitutionalization of international law; Constitutionnalisation du droit international; Constitutions internationalisées; Droit constitutionnel; Droit international; International Law; Internationalized Constitututions; Processus de paix – Droit; Reconstruction d'après-guerre

Le travail de l'enfant en Afrique de l'Ouest : le cas de la Côte d'Ivoire - Yao, Aya (Université Paris 10, 2021)
La démarche de la communauté dans son ensemble vise à éradiquer le travail de l’enfant. Cette volonté manifeste clairement affichée se heurte à plusieurs obstacles aussi bien juridiques que structurels dans le contexte africain. Cette thèse vise à montrer que la notion du travail de l’enfant n’est pas universellement comprise de la même façon en particulier en Afrique de l’ouest et singulièrement en Côte d’Ivoire où ce travail est souvent synonyme de socialisation. Aussi, avons-nous montré que la question soit abordée sous l’angle de la défense des droits de l’enfant impliqué dans un travail sur la base de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). En sus, et au regard de la situation actuelle des droits des enfants, nous avons montré que la ratification de certains instruments juridiques internationaux notamment, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications contribueraient grandement à cette défense des droits des enfants. The community-wide approach aims to eradicate child labor. This clearly displayed will comes up against several obstacles, both legal and structural in the African context. This thesis aims to show that the notion of child labor is not universally understood in the same way, particularly in West Africa and particularly in Côte d'Ivoire where this work is often synonymous with socialization. Also, we have shown that the issue is approached from the perspective of defending the rights of the child involved in work based on the International Convention on the Rights of the Child (ICRC). In addition, and in view of the current situation of children's rights, we proposed the ratification of international legal instruments by Côte d’Ivoire, in particular, the Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography , the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict, the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families and Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure would greatly contribute to this defense of children's rights.
Keywords: Child; Child labour; Children's rights; Côte d'Ivoire; Droits des enfants; Enfant; Enfants (droits); Enfants (travail); ILO; OIT; Travail de l'enfant; Violence envers les enfants

Du Répertoire à la Blockchain : recherches sur l'évolution des fonctions du Registre en droit français - Chambon, Benoit (Université Toulouse 1 Capitole, 2021)
Le registre occupe une place essentielle en droit français. Pourtant, il n’a jusqu’alors donné lieu qu’à des travaux épars et anciens se concentrant sur ses aspects périphériques. Une liste empirique des différents registres a pourtant permis de découvrir qu’il est un outil au service de la sécurité d’informations et de l’organisation de systèmes économiques et juridiques. Comme tout outil, le registre comporte différentes fonctions nécessaires à l’assouvissement de ces utilités : des fonctions de réception, de conservation, de publicité et de preuve. Il s’avère que ces mêmes fonctions font aujourd’hui l’objet d’une transformation majeure, liée à l’évolution des techniques. Le registre est traditionnellement public, centralisé et matériel. Avec le développement du numérique, du « big data » et des algorithmes, il semble néanmoins connaître une triple (r)évolution : celle de sa privatisation au profit d’une compétence partagée entre des participants anonymes, celle de sa distribution au sein d’une architecture en réseau, et enfin celle de sa dématérialisation sous la forme d’une « blockchain ». Cette transformation formelle aura-t-elle une incidence sur les fonctions du registre en droit français ? La blockchain peut-elle présenter les mêmes garanties et utilités que celles que le droit prête au registre ? Cette nouvelle technique devra-t-elle conduire à des adaptations légales et réglementaires qui en fixeront les limites ? Tel est l’objet de la présente thèse.
Keywords: Blockchain; Confiance; Conservation; Decentralization; Décentralisation; Enregistrement; Finances locales; Ledger(s); Numérisation; Preuve (droit); Publicité – Droit; Registre(s); Regulation(s); Régulation(s); Sécurité juridique; Technologie de registre distribué DLT; Trust

Le régime juridique de l'activité pétrolière offshore en Afrique Subsaharienne, le cas d'un état francophone du Golfe de Guinée : la Côte d'Ivoire - Danhoue Gogoue, Achille (Université de Limoges, 2021)
Les États du golfe de Guinée en général et la Côte d’Ivoire en particulier ont une façade maritime sur l’Océan Atlantique Sud et possèdent un bassin sédimentaire riche en hydrocarbures. L’exploitation de cette ressource naturelle permet à ces États d’engranger des capitaux pour financer leur développement, mais elle est au cœur d’enjeux économiques, stratégiques, géopolitiques et environnementaux qui ont suscité la mise en place d’un cadre juridique qui mérite d’être connu. Ce cadre juridique qui inclut les normes internationales et les normes nationales s’applique à l’amont de l’activité pétrolière offshore ainsi qu’aux conséquences qu’elle est susceptible d’engendrer sur l’environnement marin et côtier.Ainsi, le régime juridique applicable à l’activité pétrolière offshore vise deux objectifs : l’encadrement des opérations pétrolières d’une part avec les rapports interpersonnels et interétatiques qu’elles induisent et l’encadrement des conséquences de cette activité en vue d’une protection efficace de l’environnement.
Keywords: Activité pétrolière; Côte d'Ivoire; Droit; Economic issues; Enjeux économiques; Environnement; Guinée; Golfe de; Hydrocarbon; Hydrocarbure; Oil activity

Le contrôle juridictionnel de l'exécution de la dépense publique au Cameroun - Obekandon, Yvette (Université Paris Cité, 2021)
Les finances publiques sont l'instrument sans lequel les politiques de développement ne peuvent véritablement être implémentées. Afin de s'assurer que les dépenses publiques qui les composent sont utilisées dans des conditions optimales, il a été institué divers contrôles parmi lesquels le contrôle juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle effectué par les juges ou tout simplement par une juridiction. Il a été question de voir si ce contrôle juridictionnel au Cameroun, lorsqu'il porte sur l'exécution de la dépense publique, est efficace. A cet effet, il convient de dire que le contrôle juridictionnel a une efficacité relative dans la mesure où si la diversification des juges impliqués est un facteur important car permettant d'assurer le suivi de l'exécution de la dépense publique, il n'en demeure pas moins que leur intervention est encore limitée. En effet, à des degrés divers et sur des objets bien déterminés, les juges assurent le contrôle de l'exécution de la dépense publique. Il s'agit principalement du juge des comptes et du juge administratif. Il s'agit également du juge pénal qu'il soit ordinaire ou spécial. Cependant, les contrôles qu'ils effectuent sont limités. Certaines limites sont d'ordre général car relatives aux dysfonctionnements qui touchent tout le système juridictionnel camerounais notamment la forte influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire mais aussi l'aménagement approximatif des juridictions elles-mêmes. D'autres limites sont spécifiques au juge financier et portent sur le dévoiement institutionnel d'une part et la restriction de leur champ d'action d'autre part. Public finance is an indispensable instrument to the implementation of development policies. In order ensure the optimal execution of public expenditures, various audits have been instituted, including legal audits, which are audits executed by judges or by a court. It involves examining if legal auditing in Cameroon on the execution of public expenditure, is effective. In this regard, it is fair to say that legal audits are relatively effective in that, whereas the diversification of judges involved is an important factor because it permits the follow up of the execution of public expenditures, their intervention is still limited. In fact, judges execute legal audits of public expenditure at varying degrees and for specific purposes. They are mainly the audit and the administrative judge. It also involves the criminal judge, whether ordinary or special. However, the audit they carry out is limited. Some limitations are general because they pertain to dysfunctions that affect the entire Cameroonian judicial system, particularly the strong influence of the executive power on the judiciary but also the approximate layout of the courts themselves. Other limitations are specific to the financial judge and relate to institutional deviation, on the one hand, and the restriction of their zone of competence, on the other.
Keywords: Administration (contrôle juridictionnel); Cameroun; Contrôle juridictionnel; Dépense publique; Execution of public expenditure; Exécution de la dépense publique; Finances publiques (contrôle); Legal audit

Essai d'une théorie générale des contrats spéciaux - Boismery, Isabelle (Université de La Réunion, 2021)
Le droit des contrats spéciaux s'illustre dans le Code civil par les différents contrats nommés que sont principalement les contrats de vente, de bail, d’entreprise, de dépôt, de mandat. Très utilisés en pratique, ces contrats représentent la plupart des actes juridiques usuels, conclus chaque jour, aussi bien par les professionnels que les consommateurs. Pourtant, ces modèles législatifs « simples » se heurtent aujourd’hui à deux écueils. D’une part, les règles posées en 1804 ne correspondent plus à l’époque. D’autre part, la technique contractuelle ne cesse d'inventer de nouveaux hybrides mêlant plusieurs opérations économiques telles que transfert de propriété, la mise à disposition, la représentation, le service, … . Ces nouveaux contrats, devenus de plus en plus complexes et personnalisés en fonction des parties, se heurtent dès lors à ces catégories juridiques trop étriquées. Par ailleurs, la spécialisation, voire la « sur-spécialisation », des règles et des régimes juridiques entraine de nombreux risques d'insécurité juridique pour les acteurs économiques. Face à ces maux chroniques, auxquels se retrouve confronté le droit français, il apparaît nécessaire de repenser et de rénover la matière du droit des contrats spéciaux. Or, l’élaboration d’une théorie générale des contrats spéciaux, fondée sur la reconnaissance d’opérations économiques essentielles et destinée à s’intercaler entre le droit commun et le droit spécial, entraînerait ainsi une profonde modification dans l'ordonnancement juridique et la pensée classique du droit des contrats spéciaux.
Keywords: Contrats complexes; Contrats innommés; Contrats spéciaux; Droit civil; Droit commun; Droit des contrats spéciaux; Droit spécial; Montages juridiques; Réforme

La dématérialisation des documents de transport maritime de marchandises : étude dans le cadre de la CEMAC - Matchinda, Odette (Université Paris 1, 2021)
La dématérialisation et le droit, un mariage de raison. Les travaux pionniers de Philippe Garo et Albert Dione le démontrent à suffisance. À l’ère du tout numérique l’adaptation du droit en général et du droit maritime en particulier est une condition sine qua none pour la sécurisation des transactions et la confiance dans l’économie numérique. La question relative à la valeur juridique des documents dématérialisés est aujourd’hui résolue par les différents textes de la CNUDCI. Les différentes transpositions légales et la doctrine posent les principes d’équivalence fonctionnelle, de neutralité médiatique et de neutralité technologique. Néanmoins, de nombreuses questions restent en suspens et constituent l’objet de cette thèse. Les documents dématérialisés conservent-ils leurs fonctions juridiques traditionnelles ? Si la réponse est positive, elle reste soumise à la condition que l ’émission, la transmission et ou le transfert du document électronique de transport, titre représentatif de la marchandise, soient encadrés par une méthode fiable permettant d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la durabilité du support lors du processus. L’opération semble simple sur le plan conceptuel mais il n’en est rien sur le plan pratique. De nombreuses limites intrinsèques et extrinsèques entravent la mise de la dématérialisation. Cette thèse a pour objet d’y apporter des solutions. De toute évidence, le coût d’opportunité que représente la dématérialisation pour les entreprises dans la zone CEMAC est réel et stratégique. L’adaptation sur le plan législatif est à saluer mais devrait être accompagnée sur le plan pratique par une véritable politique communautaire de maritimisation. Une politique de transport maritime mettant l’accent sur la création d’infrastructures communes permettant d’assurer l’interconnectivité et l’interopérabilité des systèmes. Toute chose à même d’assurer la facilitation de la circulation et le transfert sécurisé des documents dans la chaine de valeur. Une telle politique facilitera aussi le recours dans un proche avenir dans la zone CEMAC, à la technologie Blockchain que nous proposons pour la dématérialisation du connaissement négociable, « véritable serpent de mer » ! Paperless process and the law, a marriage of convenience. The pioneering works of Philippe Garo and Albert Dione demonstrate this enough. In the digital age, adapting law in general and maritime law to electronic commerce is a sine qua non condition for securing transactions and confidence in the digital economy. If the issue relating to the legal status of dematerialized documents is today solved by the various texts of the UNCITRAL, legislation and the doctrine laying down legal principles of functional equivalence, media neutrality and technological neutrality, many questions remain raised and are the basis of this PhD dissertation. Does dematerialized transport documentation preserve their traditional legal functions ? If the answer is positive, it nevertheless remains subject to conditions. The issuing, transmission and or transfer of the electronic transport document, a title representative of the goods, must be supervised a reliable method allowing confidentiality, integrity, and durability of medium to be ensured throughout the process of dematerialization. If on the conceptual level, the operation seems simple, it is not the same on the practical level. Intrinsic and extrinsic limits to the documentary function are as many obstacles to dematerialization that this dissertation tent to resolve. Obviously, the opportunity cost of dematerialization for companies in the CEMAC zone is strategic. The adaptation on the legislative level is to be welcomed but should be accompanied on the practical level by a true community policy of maritime transport. A maritime transport policy emphasizing the creation of common infrastructures to ensure the interconnectivity and interoperability of systems. This has the advantage to ensure the facilitation of circulation and the secure transfer of documents in the full value chain. Such a policy will also facilitate the use soon in the CEMAC zone, of the Blockchain technology that we are proposing for the dematerialization of the negotiable transport document, ''a true sea snake''.
Keywords: Actes juridiques électroniques; Bill of lading; Blockchain; CEMAC; Communication électronique de pièces (droit); Connaissement négociable; Cybercrime; Cybercriminalité; Cyberterrorisme; Data security; Documents électroniques; Droit de la mer; Droit maritime; Dématérialisation; Electronic documents; Maritime transport; State; Transport marchandise; Transport maritime; Échange électronique d'information; États

La crise du fonds de commerce : comparaison droit français et droit OHADA - Edzang Ndong, Kévin Éric (Université de Picardie Jules Verne ; Université Omar Bongo de Libreville, 2021)
La crise du fonds de commerce résulte de sa composition et de sa nature juridique. De nombreux biens restent exclus de son assiette, malgré l'importance qu'ils peuvent avoir, en pratique. Il s'agit notamment des immeubles, des créances, des dettes, et des contrats. Les obligations nées de l'exploitation du fonds de commerce restent personnellement attachées au commerçant, car le fonds de commerce n'a pas la personnalité juridique. L'échec professionnel du commerçant peut donc entrainer sa ruine personnelle, dans la mesure où il répond de toutes ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine, qui est en principe unique. Pour remédier à la crise du fonds de commerce, il serait envisageable d'élargir sa composition ; ou de faire évoluer sa nature juridique, afin qu'il devienne un patrimoine. The crisis of the business (trade funds) results from its composition and its legal nature. Many assets remain excluded from its base, despite the importance they may have in practice. These include real estate, receivables, debts and contracts. Obligations arising from the operation of the business remain personally attached to the trader, as the business does not have legal personality. A trader's professional failure can therefore lead to his personal ruin, insofar as he is liable for all his debts on his entire assets, which are in principle one and the same. To remedy the crisis of the business, it would be possible to broaden its composition or to change its legal nature so that it becomes a patrimony.
Cotutelle: Université de Picardie et Université Omar Bongo de Libreville
Keywords: Bail à usage professionnel; Bonds; Business; Commerçants; Contracts; Contrats; Crise; Crisis; De facto universality; De jure universality; Droit OHADA; Droit commercial; EIRL; Entreprises individuelles; Fonds de commerce; France; Immeubles; Lease for professional use; Legal personality; Monopoles d’exploitations; OHADA law; Obligations; Operating monopolies; Patrimoine; Patrimony; Pays de l'OHADA; Personnalité juridique; Pro-personality; Pro-personnalité; Real estate; Statut juridique; Unity of patrimony; Unité du patrimoine; Universalité de droit; Universalité de fait

Le réglement de litiges commerciaux en Afrique de l'Ouest - Traoré, Mandiou (Université Jean Moulin Lyon 3, 2021)
L’organisation du règlement des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest notamment dans les États Parties au Traité OHADA est marquée à la fois par l’intervention des juridictions nationales d’instance et d’appel et de la Cour commune de justice et d’arbitrage. En effet, la mise en place d’une législation commune en matière de droit des affaires a nécessité l’institution d’une Cour de cassation unique pour unifier la jurisprudence. L’uniformisation de la jurisprudence a conduit à la mise à l’écart des juridictions nationales supérieures de tout enjeu de règlement de litiges liés à l’application du droituniforme excepté les décisions appliquant des sanctions pénales. Dès lors, les relations entre les deux ordres de juridictions supérieures sont plus empreintes de conflits que basées sur un véritable dialogue des juges. Eu égard à ce qui précède, pour assurer aux opérateurs économiques un meilleur règlement de leurs litiges en évitant les difficultés liées au règlement judiciaire, il convient de promouvoir d’autres outils alternatifs de règlement des litiges. Dès lors, l’adoption des actes uniformes relatifs à l’arbitrage et à la médiation ont permis de donner aux opérateurs économiques, d’autres lieux alternatifs pour régler leurs litiges. En outre, le développement des centres d’arbitrage, de médiation et de conciliation semble être une alternative aux juridictions judiciaires. Au regard, des multiples saisines du centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou par les banques et établissements financiers, les sociétés d’assurances, de transports et de télécommunications, les entreprises minières et énergétiques, l’on peut en déduire que ce centre joue un rôle important dans le règlement alternatif des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest. The organization of the settlement of commercial disputes in West Africa, particularly in the States Parties to the OHADA Treaty, is marked by the intervention of national courts of instance and appeal and the Common Court of Justice and Arbitration. Indeed, the establishment of common business law legislation has necessitated the institution of a single Court of Cassation to unify jurisprudence. The standardization of jurisprudence has led to the exclusion of the higher national courts from any dispute resolution issues related to the application of uniform law, except for decisions applying criminalsanctions. Consequently, relations between the two orders of higher courts are more marked by conflict than based on a genuine dialogue between judges. In order to ensure that economic operators have a better settlement of their disputes by avoiding the difficulties associated with judicial settlement, alternative dispute resolution tools should be promoted. Consequently, the adoptions of the Uniform Acts on Arbitration and Mediation have made it possible to give economic operators other alternative places to settle their disputes. In addition, the development of arbitration, mediation and conciliation centers seems to be an alternative to judicial jurisdictions. In view of the numerous referrals to the Ouagadougou Arbitration, Mediation and Conciliation Center by banks and financialinstitutions, insurance, transport and telecommunications companies, mining and energy companies, it can be deduced that this center plays an important role in the alternative settlement of commercial disputes in West Africa.
Keywords: ADR; Aide juridictionnelle; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Cassation; Development of arbitration; mediation and conciliation centers; Droit des affaires (régularisation); Développement des centres d’arbitrage; de médiation et de conciliation.; Judicial settlement of disputes; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Règlement alternatif des litiges; Règlement de conflits; Règlement judiciaire des litiges; Standardization of jurisprudence; Uniformisation de la jurisprudence

Etude de la transposition des sciences de gestion au droit des affaires du concept de «familiness» - Tandeau de Marsac, Valérie (HESAM Université, 2021)
L’objet de la thèse est de proposer une transposition en droit des affaires du concept de « familiness », inventé par la recherche en sciences de gestion pour expliquer la spécificité des entreprises familiales et décrire leurs caractéristiques.La revue de littérature montre que la surperformance des entreprises familiales, souvent invoquée, fait en réalité l’objet de controverses académiques. La performance avérée par les études empiriques associe les parties prenantes ancrées sur un territoire et s’exprime, notamment, par la capacité à créer des emplois, et un système de valeurs qui, combiné à un faible niveau d’endettement, conduit à une meilleure résistance aux crises. Cette surperformance est donc sociétale, plutôt que financière. Elle résulte des propriétés spécifiques qui forment le « familiness », défini comme un surcroît de capital social. La revue de littérature aboutit à une proposition de définition unifiée des entreprises familiales, apte à rendre compte de leur hétérogénéité, selon le modèle novateur des trois « C », i.e. Contrôle, Continuité, Capital social, dont chacune des composantes peut faire l’objet d’une mesure.La notion de capital social, au cœur de cette définition, est ensuite précisée au moyen d’une analyse qui permet d’intégrer la dimension juridique du capital social à une définition holistique de ce concept polysémique. L’étude montre que le droit définit le capital social par sa fixité et son intangibilité, entraînant pour l’actionnaire une forme de « dépossession » qui n’est pas juridiquement définie, mais a pour corollaire une forme d’appropriation du capital par la société-personne morale dans laquelle il a été investi, limitant le droit de propriété de l’actionnaire.L’étude propose un outil de mesure du surcroît de capital social qui conduit à une surperformance sociétale, construit au moyen d’une table de correspondance entre les propriétés spécifiques identifiées par les sciences de gestion et des indicateurs juridiques existants, i.e. déjà appréhendés, soit par la fiscalité, soit par la RSE. Elle en déduit la possibilité de mesurer l’utilité sociétale du capital au moyen d’un indice d’utilité sociétale composé de ces indicateurs juridiques. Combinant cet indice d’utilité sociétale avec la durée de détention du capital par l’actionnaire, facteur d’accroissement de son risque de dépossession, l’étude propose ensuite un outil de mesure de la contribution sociétale du capital, exprimé sous la forme d’un pourcentage, et applicable à toutes les entreprises, qui peut servir soit d’indicateur de la performance extra-financière des entreprises, soit de correctif à la fiscalité du capital.L’étude montre qu’un tel outil explicite des principes qui guident déjà implicitement l’action du législateur depuis plusieurs décennies, tout en apportant une réponse alternative et novatrice apte à réconcilier les partisans de la valeur actionnariale avec les tenants de l’approche partenariale de l’entreprise.Quatorze entretiens qualitatifs, réalisés avec des représentants des entreprises, de la société civile, et de la sphère politique, valident l’intérêt de ces résultats, tout en soulignant certaines difficultés de mise en œuvre qui suggèrent la nécessité de procéder à des recherches applicatives complémentaires, notamment pour procéder à un calibrage plus fin des composantes préconisées pour la construction de l’indice d’utilité sociétale.
Keywords: Actionnaire; Business law; CSR; Capital; Capital social; Droit des affaires; Droit et gestion; Entreprises familiales; Family Business; Fiscalité; RSE; Shareholder; Taxation

L'Arbitrage familial international - Delobre, Anne-Sophie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2021)
Comment évoquer un tel sujet sans s’émouvoir d’un antagonisme certain ? Les spécialistes du droit de la famille, conscients de l’importance de l’indisponibilité des droits, de la place de l’ordre public en la matière, des enjeux de protections des personnes concernées, sont souvent réticents à penser au concept de l’arbitrage familial international. A l’inverse, les spécialistes de l’arbitrage, habitués aux vertus du système, s’empressent de promouvoir « l’arbitrage pour tous » afin de conquérir un nouveau marché et répondre à une nouvelle demande. Ainsi, un dilemme naît : les litiges familiaux internationaux sont-ils arbitrables ? Dans une telle hypothèse comment pourrait être mis en œuvre l’arbitrage familial international ? C’est un sujet d’actualité, controversé, qui repose sur une idée qui n’est pas novatrice : sa vulgarisation sur la scène internationale ne serait pas une révolution. Il n’en demeure pas moins qu’une prudence s’impose dans une matière aussi sensible que le droit international de la famille. Face à la contractualisation croissante du droit de la famille, une voie médiane, pragmatique, d’un arbitrage familial international pourrait s’organiser par l’insertion d’une convention d’arbitrage dans les contrats internationaux de droit de la famille avant tout litige pour anticiper, organiser, les points épineux et éviter de douloureux procès. This dissertation addresses an issue that cannot be discussed without provoking concerns stemming from an indubitable antagonism. Family law specialists, who are aware of the importance of the unavailability of family-related rights, of the role of public policy rules in this area, and of the challenges involved in the protection of the persons concerned, are often reluctant to consider the concept of international arbitration in family matters. Conversely, arbitration specialists, who are familiar with the virtues of this procedure, are keen to promote “arbitration for all” in order to enter a new market and address a new demand. This gives rise to a dilemma: can family-related disputes be subject to arbitration? If so, how could arbitration procedures be implemented in this area? This is a current and topical issue, relying on an idea that is not novel: its general application on the international scene would not amount to a revolution. It remains however that caution must prevail in an area as sensitive as international family law. While family law is increasingly dominated by a contractual approach, a median and pragmatic solution might favour international family arbitration through the insertion of an arbitration clause in international family law contracts prior to any dispute in order to anticipate any thorny issue that might arise and organise its resolution, thus avoiding painful litigation.
Keywords: Arbitrability; Arbitrabilité; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitral court; Arbitration; Arbitration Agreement; Arbitration decision; Convention d'arbitrage; Disponibilité (droit); Droits indisponibles; Familial; Famille; Famille (droit); Family; International; Internationality; Internationalité; Litigation; Litige; Ordre public; Ordre public (droit international); Public policy; Sentence arbitrale; Tribunal arbitral; Unavailable rights

L'influence de l'Union européenne sur les processus d'intégration en Afrique de l'Ouest - Sow, Abdoulaye (Université Jean Moulin Lyon 3, 2021)
L'Union européenne exerce une influence active et une influence passive sur les organisations régionales africaines. L'influence active résulte de l’action extérieure de l'UE. L’Union s'emploie, par le biais ses relations conventionnelles, à exporter son modèle et à assurer la promotion de ses valeurs. L'influence passive est, quant à elle, plutôt une influence subie. C'est une influence voulue et désirée par les organisations régionales africaines. Cette influence n’est pas imposée ou exercée, elle découle de la force d'attraction du modèle européen. En effet, l’Union européenne, en dehors de toute politique conventionnelle, est objet de fascination. Ce sont ces deux formes d'influence qu'aborde cette étude. L'objectif central de la recherche est d'interroger les similitudes, mais aussi de questionner la pertinence de la transposition du modèle européen dans un environnement autre que le sien. Les logiques d'intégration n’étant pas identiques, les organisations régionales africaines optent pour un mimétisme juridique et institutionnel limité. The European Union exerts both active and passive influence on African regional organizations. The active influence results from the EU's external action. The EU is working towards, through its conventional relations, to export its model and promote its values. Passive influence, on the other hand, is rather a suffered influence. This is an influence wanted and desired by African regional organizations. This influence is not inflicted, imposed or exerted; it derives from the attraction of the European model. Indeed, the European Union, besides any conventional policy, is object of fascination. It is these two forms of influence that this study addresses. The central objective of the research is to question the similarities, but also to question the relevance of the implementation of the European model in an environment other than its own. Since the logics of integration are not identical, African regional organizations opt for limited legal and institutional mimicry.
Keywords: Active influence; African community law; Attraction; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Contribution économique et politique; Cooperation; Coopération; Droit; Droit communautaire africain; Droit communautaire européen; Droit de la CEDEAO; Droit de l’UE; Droit de l’UEMOA; Droit européen; ECOWAS law; EU law; Economic and political contribution; European community law; Force de séduction; Grafting and rejection; Greffe et rejet; Imitation; Import; Importation; Influence; Influence active; Influence passive; Institutional and legal mimicry; Mimétisme institutionnel et juridique; Passive influence; Relations extérieures; Reprise; Régionalisme (politique internationale); Seductive strength; Transposition; Union européenne; Upturn; WAEMU law

L'influence des devoirs déontologiques sur la responsabilité du médecin - Diahou Tsanga, Préjudice (Université de Lorraine, 2021)
La responsabilité civile médicale, en constante évolution, connait depuis quelques années une période d’influence. Cette influence est liée à la prise en compte jurisprudentielle de règles d’origine privée qui transforment le régime juridique du droit commun de la responsabilité du médecin. En outre, le médecin libéral est soumis à une responsabilité plurale, à la fois civile, pénale et disciplinaire. La thèse porte essentiellement sur l’étude des rapports entre la responsabilité civile du médecin et les règles de déontologie médicale. Il s’agit d’analyser les conséquences d’un manquement au code de déontologie médicale sur la responsabilité du médecin. L’intérêt du sujet est de mettre en évidence les liens existants entre les devoirs déontologiques et la responsabilité civile. A cet effet, l’opportunité du détournement de la finalité de la règle déontologique au profit de la responsabilité civile interroge. L’analyse jurisprudentielle de la responsabilité civile permettra de constater d’une part, que toutes les règles déontologiques n’ont pas vocation à influencer la responsabilité civile médicale et d’autre part, que les liens entre les règles de droit commun de la responsabilité civile et celles de la déontologie médicale sont souvent ponctuels. En effet, tout dépend de la nature de la règle transgressée, de sa valeur juridique, de sa finalité et de son destinataire. Dans ce cas, faire une étude détaillée de l’état de la jurisprudence civile et disciplinaire permet d’apprécier concrètement l’influence de la règle déontologique sur la responsabilité civile du médecin. In fine, distinguer les rapports entre les deux règles permettra de mettre en évidence leur autonomie respective mais également leur finalité communément protégée.

Droit OHADA et développement économique au Cameroun de 1995 à 2020 : contribution historique à une théorie de l'analyse économique du droit en Afrique subsaharienne - Otabela Atangana, Hugues (Aix-Marseille Université, 2021)
Dans la décennie 1995 à 2005, 17 États d’Afrique subsaharienne se sont regroupés pour former une organisation d’intégration juridique, afin d’uniformiser leur droit des affaires et d’instaurer un courant de confiance pour les investissements. L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) devait en découdre avec la situation d’insécurité juridique qui sévissait dans le continent en renforçant son attractivité économique, afin de faire émerger un pôle de développement en Afrique. Animée de l’idéologie panafricaniste, cette institution devait résolument se mettre au service du développement économique et de l’entreprise. Mais plus d’un quart de siècle après, on est en droit de se demander si elle atteint ses objectifs économiques. Les revendications des avocats anglophones de novembre 2016 au Cameroun qui fustigeaient l’imposition du droit OHADA au détriment de la Common Law, permet de jauger de la profondeur de la question. Ces mouvements corporatistes qui ont marqués le début de la crise sécessionniste, dévoilent le mimétisme juridique qui anime l'OHADA. Ce panafricanisme juridique qui l’incarnait, devait résolument se mettre au service de l’économie et de l’entreprise. Finalement, il a été supplanté par le mimétisme juridique. L’apport de l’OHADA dans le processus de développement économique du Cameroun reste faible et l’émergence d’un pôle de développement en Afrique est loin d’être amorcée. Cette réalité s’expliquerait par le fait que l’OHADA incarne une sorte d’acculturation juridique, d’où ses performances médiocres. L’opportunité d’une refonte profonde de ce modèle de communautarisation du droit des affaires mérite d’être soulevée
Keywords: Acculturation juridique; And legal mimicry.; Banks; Banques; Cameroun; Competencia; Competition law; Competitiveness; Compétitivité; Concurrence; Droit des affaires; Développement économique; Economic development; Entreprises; Financial markets; Incentive; Incitation; Innovation; Integration and economic agents; Intégration et agents économiques; Investissements; Investments; Legal acculturation; Legal pan-Africanism; Marchés financiers; OHADA; PIB réel; Panafricanisme juridique et mimétisme juridique.; Real GDP; Sécession

Le mandat social des organisations internationales : quelles promesses de cohérence ? - Minet, Georges (Université Paris 10, 2021)
La structure du multilatéralisme onusien l’avait rendu problématique dès ses premiers pas. Mais son éclatement progressif en un Janus bipolaire, couplé à l’évolution du credo économique général, elle-même contemporaine de la globalisation politique et économique, s’est constitué de plus en plus visiblement tel une menace pour la poursuite de l’agenda social dans ses incarnations domestiques et internationales. D’un avis général, la panoplie des réponses inclut l’accélération d’efforts demeurés trop longtemps rhétoriques, en vue d’instaurer les conditions d’une cohérence effective des solutions promues par les composantes institutionnelles du prétendu « système » onusien. Les droits humains, le droit international du travail, la protection sociale et les chantiers de la gouvernance sont autant de champs où cherchent à surgir des options nées d’authentiques démarches intégratives. UN multilateralism was evidently born with a structural problem. However, its gradual splitting into a bipolar institutional setting, together with the transformation of the general economic credo while political and economic globalization was itself evolving, has more and more visibly taken a menacing aspect, imperiling the pursuit of social agendas whether domestic or international. In the opinion of many, responses include an acceleration of the – so far too tepid - efforts to bring about the conditions of an effective coherence among the solutions promoted by the entities of the so-called “UN system”. Human rights, international labour law, social protection and the field of governance are all areas where the genuine integration of agendas helps formulate the required options.
Keywords: Administration internationale; Affaires sociales; Coherence; Cohérence; Communauté internationale; Droits de l'Homme; Droits humains; Human Rights; International Administration; International Organisations; Nations unies – Organisations consultatives non gouvernementales – Droit; Organisations internationales; Social Issues; Système des Nations Unies; United Nations System

L'employeur dans le système du recouvrement social - Abry-Durand, Martin (Université Paris 10, 2021)
Le financement de la sécurité sociale et, en particulier, du régime général est essentiellement assuré par la cotisation sociale et des contributions instituées en référence à celle-ci. Ceci résulte du choix historique des autorités publiques, réalisé dès les premières lois d'Assurance sociale, de faire supporter le poids du financement sur les forces productives de la nation, à savoir les parties au contrat de travail. Ces prélèvements obligatoires spécifiques et affectés, distincts de l'impôt, font l'objet d'un recouvrement dédié qui s'est constitué progressivement avant de s'épanouir dans le cadre nouveau de la Sécurité sociale. Il est alors apparu nécessaire de confier le recouvrement de la créance sociale à des organismes de sécurité sociale spécialement prévus à cet effet : les URSSAF. Leur efficacité va être accrue par leur mise en réseau sous l'égide d'un organisme central, l'ACOSS. La dynamique alors à l'œuvre ne va pas s'arrêter aux seules cotisations sociales et va dépasser le périmètre du régime général de telle sorte que le réseau URSSAF est en passe de s'imposer aujourd’hui comme l'opérateur unique du recouvrement en matière de protection sociale. Comment dès lors expliqué un tel succès ? C'est que le recouvrement social repose dès l'origine sur un équilibre particulier qui fait de l'employeur un acteur de celui-ci. Institué en qualité d’agent de substitution pour le compte de l'URSSAF, ce dernier s'est vu confier certaines missions qui reposent sur son exécution spontanée. Loin de relever de l'évidence, l'équilibre actuel du recouvrement social est le fruit d'une évolution qui s'étire sur plus d’un siècle, laquelle traduit une certaine maturité des rapports entre administration et cotisants.
Keywords: Caisses de sécurité sociale; Contribution collection; Cotisations sociales; Employer; Employeur; Recouvrement de créances; Recouvrement social; Recovery; Social security; Solidarity; Solidarité; Solidarité (droit); Sécurité sociale; Urssaf; Welfare state

L'intermédiation financière et la théorie de la représentation - Gérard, Thomas (Université Paris Cité, 2021)
La réforme du droit des obligations a fait naître une distorsion entre la vision que le droit positif et la science juridique adoptent du mécanisme de la représentation. Afin d'y remédier, les activités ressortissant à l'intermédiation financière sont apparues comme un matériau d'étude approprié. Le vocable réunit les prestations prodiguées par les professionnels habilités à opérer sur les plates-formes de négociation d'instruments financiers et d'actifs numériques dans le cadre du traitement des ordres émanant de leurs clients. Si les intermédiaires financiers ne peuvent être considérés comme des mandataires dans la mesure où ils n'agissent pas au nom d'autrui mais en leur propre nom, les contrats qu'ils concluent avec leurs donneurs d'ordres n'en demeurent pas moins des contrats de représentation. Ces prestataires agissent en effet pour le compte d'autrui, mode d'action qui constitue l'essence du mécanisme de la représentation. En considération du principe de correspondance entre l'expression de l'intérêt du sujet et l'exercice d'un droit subjectif, il en résulte que celui qui, tel l'intermédiaire financier, exprime par sa volonté l'intérêt d'un autre sujet de droit exerce des prérogatives qui se rapportent aux droits subjectifs d'autrui. L'assise spécifique du pouvoir ainsi mis en œuvre éclaire le processus d'imputation à autrui des effets de l'action, que l'on présente comme le second versant de l'action pour le compte d'autrui. Compte tenu de la corrélation instaurée entre la titularité du droit subjectif exercé et l'imputation des conséquences qui en résultent, c'est en effet l'exercice des droits subjectifs d'autrui qui justifie l'imputation au titulaire de ces droits des effets de l'action. Fondée sur une dissociation entre la titularité et l'exercice des droits subjectifs, cette analyse de l'action pour le compte d'autrui la fait coïncider avec la conception moderne de la représentation. Si l'essence de la représentation se loge dans le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui, le fait que l'agissement soit mené en nom propre ou au nom d'autrui doit être tenu pour une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif. La teneur des obligations assumées par les prestataires habilités envers leurs donneurs d'ordres est inextricablement liée à leur qualité de représentant. L'obligation faite à l'intermédiaire financier d'exécuter la mission qui lui est confiée par son donneur d'ordres dépend étroitement de ce que le premier agit pour le compte du second, dont il met en œuvre les droits subjectifs. En tant qu'il constitue la traduction technique du pouvoir de représentation dévolu à cet intermédiaire, le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui conduit à lui imposer des obligations de diligence et de loyauté partagées par tout représentant. Agissant pour le compte d'autrui, l'intermédiaire financier exerce un pouvoir de représentation ayant pour assise les droits subjectifs du représenté, ce dont il résulte qu'il assume des obligations communes à tout représentant. Préalablement analysée comme une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif, l'intervention en son propre nom de l'intermédiaire financier ne saurait en altérer l'essence, ainsi que le confirme l'étude de l'influence d'un tel mode d'action sur le régime de l'obligation d'exécuter la mission assignée à l'intermédiaire. L'obligation de rendre compte incombant à l'intermédiaire financier obéit à la même logique. Si l'analyse de l'intermédiation financière atteste du particularisme du droit la régissant, la conception renouvelée de la représentation qu'elle a permis de formuler confirme dans le même temps l'absence d'autonomie du droit financier. Nous formons ainsi le vœu que l'étude ici menée puisse constituer le socle d'une réconciliation entre la science juridique et le droit positif susceptible d'éclairer la compréhension du mécanisme de la représentation à l'œuvre dans d'autres branches du droit. The reform of the law of obligations created a distortion between the vision that positive law and legal science adopt of the mechanism of representation. In order to remedy this, financial intermediation activities have emerged as suitable study material. The term combines the services provided by professionals authorized to operate on trading platforms for financial instruments and digital assets as part of the processing of orders from their clients. While financial intermediaries cannot be considered as agents insofar as they do not act in the name of others but in their own name, the contracts they conclude with their principals nonetheless remain representation contracts. These service providers act on behalf of others, a mode of action which constitutes the essence of the mechanism of representation. Considering the principle of correspondence between the expression of the subject's interest and the exercise of a subjective right, it follows that the one who, such as the financial intermediary, expresses by his will the interest of another subject of law exercises prerogatives which relate to the subjective rights of others. The specific base of power thus implemented sheds light on the process of attributing the effects of action to others, which is presented as the second aspect of action on behalf of others. In view of the correlation established between the ownership of the subjective right exercised and the attribution of the resulting consequences, it is in fact the exercise of the subjective rights of others which justifies the attribution to the holder of these rights of the effects of the action. Based on a dissociation between ownership and the exercise of subjective rights, this analysis of action on behalf of others makes it coincide with the modern conception of representation. If the essence of the representation is lodged in the mechanism of the action on behalf of others, the fact that the action is carried out in own name or in the name of others must be considered as a simple variable of adjustment. of the representative phenomenon. The content of the obligations assumed by authorized service providers towards their principals is inextricably linked to their quality of representative. The obligation imposed on the financial intermediary to perform the mission entrusted to it by its principal depends closely on whether the first acts on behalf of the second, whose subjective rights it implements. In so far as it constitutes the technical translation of the power of representation vested in this intermediary, the mechanism of action on behalf of others leads to the imposition of obligations of diligence and loyalty shared by all representatives. Acting on behalf of others, the financial intermediary exercises a power of representation based on the subjective rights of the principal, which means that he assumes obligations common to all representatives. Previously analyzed as a simple adjustment variable of the representative phenomenon, the intervention in its own name of the financial intermediary cannot alter its essence, as confirmed by the study of the influence of such a mode of 'action on the regime of the obligation to perform the mission assigned to the intermediary. The obligation to render account incumbent on the financial intermediary follows the same logic. If the analysis of financial intermediation attests to the particularism of the law governing it, the renewed conception of the representation that it has made it possible to formulate confirms at the same time the absence of autonomy of financial law. We therefore hope that the study conducted here may constitute the basis for a reconciliation between legal science and positive law capable of shedding light on the understanding of the mechanism of representation at work in other branches of law.
Keywords: Commission; Droit financier; Financial intermediation; Financial law; Intermédiation financière; Mandat; Representation; Représentation

Compliance et soft law en matière bancaire et financière - Bonnigal, Agathe (Université de Nantes, 2021)
Les normes de soft law, règles ou principes entendus comme les actes non-contraignants pouvant émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, permettent d’appréhender ce qu’on appelle communément le droit souple. Classiquement écartées de la panoplie des sources formelles du droit, les normes de soft law sont reléguées le plus souvent au rang de sources nées de la pratique. Cependant, face aux nombreux effets juridiques qu’elles produisent et à la variété de leurs manifestations, on peut raisonnablement penser que les normes de soft law dont la compliance prend sa source, ont une réelle utilité pour encadrer l’activité bancaire et financière. La pertinence de recourir au soft law comme outil de conception de la compliance et de régulation du secteur bancaire et financier fera ainsi l’objet de notre réflexion dans une première partie. Après avoir démontré la diversification des sources dans l’encadrement normatif des activités bancaires et financières, nous analyserons le passé de la régulation. Nous nous interrogerons à cet effet, sur l’intégration du soft law dans l’ordre juridique interne. Puis, nous prolongerons notre réflexion en étudiant plus précisément la pratique de la compliance, qui dissimule un arsenal normatif complexe et des obligations éthiques visant à prémunir les établissements bancaires et financiers contre tout risque de non-conformité. Dès lors, nous tenterons de mesurer l’efficacité du système normatif de régulation dans la défense d’intérêts privés mais également d’enjeux nationaux et déterminerons les progrès restant à parcourir pour lutter contre ses insuffisances. Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une seconde partie à la compliance comme expression de la densification normative du soft law en matière bancaire et financière.
Keywords: Banques; Compliance; Conformité; Droit souple; Finances

La protection des emprunteurs de microcrédit : cadre juridique, pratiques institutionnelles et perceptions des acteurs au Bénin - Fonton, Appoline (Université Laval, 2021)
L'objectif de cette thèse est de réaliser dans le contexte béninois un état des lieux de l'effectivité de la protection des emprunteurs de microcrédit. Pour ce faire, sept principes de protection des emprunteurs ont été identifiés. Notre approche est inscrite dans une perspective semi-inductive de sociologie du droit permettant de combiner l'analyse de contenu des textes de loi à l'analyse d'observations directes et de données empiriques collectées auprès de 18 emprunteurs et de huit chefs d'agence à propos des sept principes de protection des emprunteurs préalablement identifiés. Nos résultats montrent qu'au plan juridique les sept principes de protection des emprunteurs bénéficient d'un encadrement très variable, allant d'un fort encadrement législatif pour le principe de confidentialité à un faible encadrement pour les principes de gestion des plaintes, de développement et distribution appropriés des microcrédits, puis de traitement respectueux et responsable. L'analyse des perceptions des divers acteurs permet de constater que si un fort encadrement législatif ne conduit pas toujours vers une bonne protection des emprunteurs contre les risques, un faible encadrement législatif n'induit pas non plus obligatoirement un faible niveau de protection. Plusieurs écarts entre normes juridiques et pratiques institutionnelles ont été identifiés comme en ce qui concerne la confidentialité des informations personnelles de la clientèle. Il a aussi été possible de repérer quelques innovations pratiques dans le secteur comme la mise en place d'un réseau local d'information sur l'endettement des demandeurs de microcrédit permettant de contourner, non pas sans difficultés l'inexistence d'un Bureau d'information et de crédit pour protéger les emprunteurs contre le surendettement. Au regard des résultats, il importe que des actions concrètes d'éducation, de supervision et d'amélioration de la réglementation soient mises en œuvre pour améliorer la protection des emprunteurs de microcrédit. Au-delà des nécessaires réajustements du cadre réglementaire à travers par exemple l'instauration d'un dispositif de gestion des plaintes, d'aide à l'analyse de la capacité de remboursement des clients, de supervision de la confidentialité des données, l'accent doit être véritablement mis sur le renforcement de la surveillance et la sensibilisation des divers acteurs. Il serait aussi opportun de réfléchir à la mise en place de programmes de microcrédit intégré incluant le microcrédit, l'alphabétisation, la micro-assurance ainsi que la formation à la littératie financière. The objective of this thesis is to carry out the situation of the effectiveness of the protection of microcredit borrowers in the Beninese context. To do this, seven principles of borrower protection have been identified. Considering these principles, our approach is based on a perspective of semi-inductive sociology of law that combines content analysis of legal texts with analysis of direct observations and empirical data collected from 18 borrowers and 8 agency heads. Our results show that, from a legal point of view, the seven principles of borrower protection benefit from a very variable framework, ranging from a solid legislative framework for the principle of confidentiality to a weak framework for the principles of complaint management, the development and appropriate distribution of microcredits, and the respectful and responsible treatment. The analysis of the perceptions of the various actors shows that while a solid legislative framework does not always lead to adequate protection of borrowers against risks, a weak legislative framework does not necessarily induce a low level of protection either. Several gaps between legal standards and institutional practices have been identified, for example, the confidentiality of personal information of clients. It was also possible to identify some practical innovations in sectors like the establishment of a local information network on the debt of microcredit applicants to bypass, not without difficulty, the lack of an Information and Credit Office to protect borrowers against over-indebtedness. Considering the results, it is important that concrete actions of education, supervision and better regulation are implemented to improve the protection of microcredit borrowers. Beyond the necessary readjustments to the regulatory framework through, for example, the introduction of a complaints management system, assistance in analyzing clients' repayment capacity and supervision of data confidentiality, real emphasis must be placed on strengthening monitoring and raising awareness among the various stakeholders. It would also be appropriate to consider the implementation of integrated microcredit programmes including microcredit, microinsurance and financial literacy training.
Keywords: Culture financière; Droit à la vie privée; Débiteur et créancier; Microcrédit (droit); Pauvres (droit); Sécurité financière

La distribution automobile : étude comparée - Hocini, Mustapha (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2021)
Le législateur algérien a fait le choix au moment crucial de réguler le secteur de la distribution automobile par une règlementation spéciale, considérée comme un instrument de lutte contre l’anarchie et favorisant la sécurité juridique dans ce secteur. L'objectif poursuivi était le suivant : combattre les dysfonctionnements et les anomalies du marché de la commercialisation des véhicules automobiles neufs et garantir une protection au consommateur qui était totalement livré à lui-même. Les nouvelles conditions prévues par le législateur algérien portent sur les procédures administratives, les conditions d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, le service après-vente ainsi que la garantie et les délais de livraison auxquels est soumis le concessionnaire automobile. L'objectif principal de cette étude est d’évaluer cette nouvelle règlementation à travers une approche comparative avec le droit européen et le droit français applicables à la distribution automobile. Il s’agit pour cela d’insister sur les différences, ou encore essayer d’identifier des principes communs à ces systèmes juridiques. Ainsi il serait possible de détecter les lacunes en droit algérien et d’anticiper sur les problèmes que peut causer la nature complexe de la distribution automobile afin de bénéficier des expériences déjà acquises en droit européen et français, notamment en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’équilibre contractuel. Dans un contexte de mondialisation et d'intégration régionale, la présente étude vise aussi à contribuer au développement de la relation entre l’Algérie et les pays de l’Union Européenne et particulièrement la France, en apportant une meilleure compréhension du système juridique algérien, à travers l'analyse comparée du contrat de distribution automobile, lequel exige une étude plus approfondie grâce à sa complexité, plus particulièrement en matière de droit des obligations, de la concurrence, et de la propriété intellectuelle. إختار المشرع الجزائري في وقت حاسم تنظيم نشاط توزيع السيارات من خلال نص قانوني خاص ، يعتبر كأداة لمكافحة الفوضى وتعزيز الأمن القانوني في هذا القطاع. كان الهدف من ذلك هو مكافحة الاختلالات والعيوب في سوق بيع السيارات الجديدة وتوفير حماية للمستهلك الذي كان مهملا بالكامل. تتعلق الشروط الجديدة التي حددها المشرع الجزائري بالإجراءات الإدارية، شروط ممارسة نشاط وكلاء المركبات الجديدة، وخدمة ما بعد البيع ، بالإضافة إلى الضمان ومواعيد التسليم التي يخضع لها موزع السيارات. إن الهدف الرئيسي من هذه الدراسة هو تقييم هذا النص القانوني الجديد من خلال منهجية المقارنة مع القانون الأوروبي والقانون الفرنسي المطبق على توزيع السيارات. لأجل هذا يتعلق الأمر بالتأكيد على الاختلافات، أو محاولة تحديد المبادئ المشتركة لهذه النظم القانونية. بالتالي ، سيكون من الممكن اكتشاف الثغرات في القانون الجزائري وتوقع المشاكل التي قد تنجم عن الطبيعة المعقدة لتوزيع السيارات من أجل الاستفادة من الخبرات المكتسبة بالفعل في القانون الأوروبي والفرنسي ، لا سيما فيما يتعلق بالممارسات المنافية للمنافسة و التوازن التعاقدي. في سياق العولمة والاندماج الإقليمي ، تهدف هذه الدراسة أيضًا إلى المساهمة في تطوير العلاقة بين الجزائر ودول الاتحاد الأوروبي وخاصة فرنسا ، من خلال تقديم فهم أفضل للنظام القانوني الجزائري ، عن طريق التحليل المقارن لعقد توزيع السيارات ، والذي يتطلب دراسة أكثر تعمقا بسبب تعقيده، وخاصة فيما يتعلق بقانون الالتزامات والمنافسة والملكية الفكرية. The Algerian legislator made the choice at the crucial moment to regulate the automobile distribution sector by a special regulation, considered as an instrument of fight against lawlessness and promoting legal security in this sector. The objective was to combat malfunctions and anomalies in the market for the sale of new motor vehicles and to provide protection to the consumer who was completely left alone. The new conditions stipulated by the Algerian legislator concern the administrative procedures, the conditions of exercise of the activity of dealers of new vehicles, the after-sales service as well as the guarantee and the delivery times to which the car dealer is subjected. The main objective of this study is to evaluate this new regulation through a comparative approach with European law and French law applicable to car distribution. This involves emphasizing the differences, or trying to identify principles common to these legal systems. Thus it would be possible to detect deficiencies in Algerian law and to anticipate the problems that may be caused by the complex nature of automobile distribution in order to benefit from the experiences already acquired in European and French law, particularly with regard to anti-competitive practices and contractual balance. In a context of globalization and regional integration, this study also aims to contribute to the development of the relationship between Algeria and the countries of the European Union and particularly France, by bringing a better understanding of the Algerian legal system, through the comparative analysis of the automobile distribution contract, which requires a more in-depth study because of its complexity, particularly in terms of the law of obligations, competition, and intellectual property.
Keywords: Consommateur (protection); Distribution automobile (règlementation); Droit algérien; Legal security; Sécurité juridique; Véhicule automobile

Contribution à une réflexion sur les fonctions du juge en Afrique francophone, à partir du contentieux des litiges individuels du travail : approche comparée Cameroun, Guinée, Mali, R.D.Congo, Sénégal - Mabanza N'Semy, Aubin (Université de Bordeaux, 2020)
Les fonctions du juge dans les cinq pays d'Afrique francophone étudiés ayant en partage l'usage du français sont rendues possibles par la reconnaissance d'un statut particulier, lequel permet au juge de trancher, notamment les litiges individuels du travail qui lui sont proposés, et de rendre, plus généralement, des décisions. En pratique, toutefois, certains facteurs rendent pour le moins difficile l'intervention du juge. Quels sont les raisons, les causes d'un tel constat? La réponse à cette question suppose une réflexion à partir d'une analyse approfondie et comparée des législations en vigueur dans les cinq pays étudiés à savoir: le Cameroun, le Congo-RDC, la Guinée, le Mali et le Sénégal. Les systèmes juridiques de ces pays connaissent des points de similarité mais aussi des divergences du fait, notamment, de leurs histoires coloniales. En effet, quand bien même, la transposition du modèle du "juge et de ses fonctions" a su s'imposer et a fait disparaître les juridictions coutumières, elle n'en continue pas moins à poser des difficultés, notamment dans le traitement des litiges individuels du travail. En dépit de caractéristiques supposées "communes", les modes d'organisation et d'administration judiciaires des cinq pays varient fortement. Plus fondamentalement encore, l'approche comparative permet de souligner combien les réalités socioculturelles continuent d'influencer l'orientation et la mise en oeuvre des fonctions du juge, notamment lorsqu'il intervient dans les litiges individuels du travail.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Cameroun; Celerity; Congo (République démocratique); Célérités; Dispute; Employment; Formation; General interest; Guinée; Independence; Individual; Indépendance; Interpretation; Interprétation; Intérêt général; Judge; Judgment; Juge; Jugement; Litiges individuels du travail; Mali; Médiation et conciliation (droit du travail); Order; Ordre public; Public; Recruitment; Recrutement; Règlement à l’amiable; Speciality; Spécialité; Sénégal; Training; Transaction; Études comparatives

Le volume immobilier - Desvaux de Marigny, Marie Gaëlle (Université de La Réunion, 2020)
Peut-on vendre des cubes d’air ? La division de la propriété foncière en volumes immobiliers est une invention de la pratique notariale. À l’origine, elle fut utilisée pour contourner l’inaliénabilité du domaine public en permettant à l’État de confier la construction de grands ensembles immobiliers complexes à des promoteurs immobiliers. Le Quartier de la défense à Paris en constitue une illustration probante. Cette technique a rencontré un succès croissant au fil des années dans de nombreuses opérations immobilières de petite comme de grande envergure, tant sur le plan national que régional (Océan Indien). À l’île de La Réunion, elle est notamment utile aux opérations photovoltaïques. Or, ce vif succès contraste avec la pauvreté de la recherche sur la question. Malgré des difficultés théoriques et pratiques notables, aucune étude de fond exhaustive n’a encore été menée sur le « volume immobilier » à proprement parler. Est-il un bien ? Même vide, est-il appropriable et commercialisable, ce indépendamment du sol ? Peut-on le vendre, le louer, le posséder, le prescrire, le donner en garantie ? Ce sont autant de questions, parmi bien d’autres, qui méritent d’être abordées afin d’offrir à cette pratique la sécurité juridique qui lui fait encore si cruellement défaut. Is the space above and below our Land Property saleable? The ''Volume immobilier'', also called ''Volume'' or ''Air Rights'', is an invention of notarial practice. De facto, it is known as the division of space above and below Land’s surface in Real Estate/Property Law [using a 3D Cadastral System]. It was first used by developers to construct complex buildings called ''Ensembles immobiliers complexes'' in cities and towns. This technique has two advantages. Primo, it allows developers to circumvent the rigidity of Condominium Law, and secundo it allows them to bypass the inalienability of Public Land [Public Domain]. A convincing example of ''Air Rights'' is the ''Quartier de La Défense'' in Paris. This technique has recently met with growing success in France Metropolitan and France Overseas. In Reunion Island, it is especially used in photovoltaic projects. This striking success contrasts, however, with the paucity of legal research on the subject. Despite significant difficulties [theoretical and practical], no in-depth research has yet been conducted on the ''Volume'' itself. Is it a good? Can it be appropriated or sold, regardless of the Land's surface and without any buildings? Can it be sold, rented or given as collateral? So many questions, and more, to study to give this Real Estate Technique the legal security it deserves.
Keywords: 3D Cadastral System; Accession par inclusion; Air Rights; Code du volume; Condominium; Division en volumes; Division of space above and below Land Property; Droit des biens; Eau courante non domaniale; Grands ensembles; Immeuble; Immeuble par nature; Immobilier; La Réunion (France; île); Possession et Prescription acquisitive; Prescription (droit); Property Law; Real Estate; Smart Cities; Taxinomie des biens; Vente d'immeuble; Vertical Cities; État descriptif de division en volumes

La nécessité d'uniformiser le droit maritime dans l'espace OHADA - Gnohon, Bondé Christian (Université de Bretagne Occidentale, 2020)
Le droit maritime fait partie du droit des affaires qui est le domaine de compétence matérielle de l’OHADA. Or, on constate à ce jour qu’il ne fait l’objet d’aucun acte uniforme adopté ou en préparation. Dans la mesure où la mission de l’OHADA est de juguler l’insécurité juridique et judiciaire liée aux conflits de lois en dotant ses états membres de règles communes simples, modernes et adaptées à leurs réalités économiques, on peut penser que s’il n’y a pas d’acte uniforme relatif au droit maritime, c’est parce que cela n’est pas nécessaire. Or, il n’en est rien. C’est ce que démontre cette thèse afin d’attirer l’attention des décideurs de l’espace OHADA sur la nécessité d’intégrer le droit maritime dans le processus d’uniformisation du droit des affaires. Aussi, les disparités des législations maritimes de l’espace OHADA, les conflits de lois qui en résultent et la complexité juridique et judiciaire liée à la coexistence du droit maritime avec le droit uniforme sont exposés les uns après les autres. Enfin et dans la perspective de l’uniformisation du droit maritime, quelques brèves propositions sont avancées dans la conclusion. Maritime law is part of corporate law which is under the jurisdiction of OHADA. However, it is not regulated by any of the OHADA’s Uniform Acts. The role of OHADA is to avoid legal and judicial insecurity linked to theconflict of laws enhanced by the diversity of laws in a given subject by providing them with simple common rules, suited to their economic contexts. One may think that there is no need for an uniformization of maritime law due to missing regulations of the OHADA’s Uniform Acts but this is not the case. Therefore, the aime of this thesis is to make the decision makers of OHADA aware of the necessity of an uniformised maritime law.Moreover, the thesis will sequentially present : the disparities in OHADA’s maritime legislations, the conflict of laws that they create and their complex coexistence with OHADA’s ,uniform law. Finally, some suggestions are made for the sake of the uniformisation of maritime law.
Keywords: CCJA; Conflict of laws; Conflicts of jurisdiction; Conflits de compétences juridictionnelles; Droit maritime; Espace OHADA; Intégration Judiciaire; Intégration juridique; Judicial integration; Legal integration; Maritime law; Maritime law uniformisation; OHADA area; Pays de l'OHADA; Règles de conflits de lois; Uniformisation du droit maritime

Savoir-faire et franchise - Nadal, Mathieu (Université Côte d'Azur, 2020)
A l’instar de l’obligation d’assistance ou de la mise à disposition de signes distinctifs, le savoir-faire constitue un élément essentiel du contrat de franchise. En dépit de son importance, le législateur a fait le choix de ne pas le définir. Il est donc revenu à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de dégager les éléments constitutifs du savoir-faire. Par ailleurs, l’importance du savoir-faire au sein du contrat de franchise se matérialise à travers l’étendue des obligations que chacune des parties devra supporter tout au long de la relation contractuelle. En raison de sa valeur patrimoniale importante, le franchiseur devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver son savoir-faire. Le franchiseur pourra avoir recours à différentes actions, civiles ou pénales, afin d’obtenir d’une part, la réparation de son préjudice et d’autre part, la condamnation de l’auteur de l’atteinte au savoir-faire.
Keywords: Circuits de distribution; Concessions (commerce de détail); Responsabilité contractuelle; Savoir-faire industriel

Le tourisme des Antilles françaises saisi par le droit économique - Liroy, Axel (Université Côte d'Azur, 2020)
Objet à multiples dimensions juridiques – le commerce, la concurrence, la fiscalité, l’environnement, le salariat, l’urbanisme, les droits et libertés fondamentaux, la valorisation du folklore et des traditions, la formation, la police, la construction notamment –, le tourisme est le terrain de synergie d’acteurs et d’activités publics et privés en lien direct ou indirect avec l’économique. Un lien de subordination ordonnée caractérisé par la privation, relativement motivée, de l’acteur économique d’un accès libre et direct au marché. C’est l’office du pouvoir économique public. Aux Antilles françaises, il est l’artisan d’un protectionnisme juridique, irradiant, variablement éloigné des nécessités économiques par opposition franche à une Caraïbe plus libérale et lacunaire, aux méthodes distorsives de concurrence, éminemment connectée aux nécessités économiques. Propulsées dans la modernité du droit par leur nationalité politique et ses corollaires – il est une identité de droits entre les Antilles françaises, la France continentale et, résolument, l’Union européenne –, les Antilles françaises sont, au niveau de leur région d’extraction, marginales. La conjuration, au moins partielle, de leur marginalité et, par ricochet, de celle de leur tourisme passerait par un changement de paradigme obtenu notamment d’un mouvement de décentration (« sortir de soi »). Ce dernier tire sa subsistance d’une société devenue mondialisée et interdépendante exhortant les petites économies au regroupement pertinent. Un mouvement qui, matériellement confronté à l’ombre menaçante de l’assimilation juridique dans le cas des Antilles françaises, requiert une fine précision. L’intégration régionale, dont la formule contractuelle – méthode alternative d’organisation de l’économie –, en ses force, intensité, diversité, flexibilité et massivité, est la figure de proue, sans prétendre à la panacée, emporte un effet décentriste. Il naît du contrat économique, plus justement de sa force normative. Porté par l’acteur économique public – l’Etat et/ou ses démembrements territoriaux –, le traité ou l’accord international vise notamment la conduite de politiques communes telle qu’en matière environnementale, les optimisation et fluidité circulatoires – des personnes, des biens, des services –, la réduction des écarts de développement, la protection de la concurrence. Porté par l’acteur économique privé – l’exemple des parties à un contrat de franchise –, sous couvert de la poursuite de la satisfaction d’intérêts particuliers, il organise des rapports d’économie confinant au transfert de technologie, au partage de marque, au renforcement de l’offre et de la demande, à la diminution du coût de la vie par la réalisation d’économie d’échelle, de gamme notamment. Maîtrisé, l’effet décentriste de l’intégration régionale pourrait, dans une certaine mesure, constituer un outil efficace pour une économie durable du tourisme des Antilles françaises en marge ou, quand cela est possible, en alternative aux procédés traditionnels. Objet à multiples dimensions juridiques – le commerce, la concurrence, la fiscalité, l’environnement, le salariat, l’urbanisme, les droits et libertés fondamentaux, la valorisation du folklore et des traditions, la formation, la police, la construction notamment –, le tourisme est le terrain de synergie d’acteurs et d’activités publics et privés en lien direct ou indirect avec l’économique. Un lien de subordination ordonnée caractérisé par la privation, relativement motivée, de l’acteur économique d’un accès libre et direct au marché. C’est l’office du pouvoir économique public. Aux Antilles françaises, il est l’artisan d’un protectionnisme juridique, irradiant, variablement éloigné des nécessités économiques par opposition franche à une Caraïbe plus libérale et lacunaire, aux méthodes distorsives de concurrence, éminemment connectée aux nécessités économiques. Propulsées dans la modernité du droit par leur nationalité politique et ses corollaires – il est une identité de droits entre les Antilles françaises, la France continentale et, résolument, l’Union européenne –, les Antilles françaises sont, au niveau de leur région d’extraction, marginales. La conjuration, au moins partielle, de leur marginalité et, par ricochet, de celle de leur tourisme passerait par un changement de paradigme obtenu notamment d’un mouvement de décentration (« sortir de soi »). Ce dernier tire sa subsistance d’une société devenue mondialisée et interdépendante exhortant les petites économies au regroupement pertinent. Un mouvement qui, matériellement confronté à l’ombre menaçante de l’assimilation juridique dans le cas des Antilles françaises, requiert une fine précision. L’intégration régionale, dont la formule contractuelle – méthode alternative d’organisation de l’économie –, en ses force, intensité, diversité, flexibilité et massivité, est la figure de proue, sans prétendre à la panacée, emporte un effet décentriste. Il naît du contrat économique, plus justement de sa force normative. Porté par l’acteur économique public – l’Etat et/ou ses démembrements territoriaux –, le traité ou l’accord international vise notamment la conduite de politiques communes telle qu’en matière environnementale, les optimisation et fluidité circulatoires – des personnes, des biens, des services –, la réduction des écarts de développement, la protection de la concurrence. Porté par l’acteur économique privé – l’exemple des parties à un contrat de franchise –, sous couvert de la poursuite de la satisfaction d’intérêts particuliers, il organise des rapports d’économie confinant au transfert de technologie, au partage de marque, au renforcement de l’offre et de la demande, à la diminution du coût de la vie par la réalisation d’économie d’échelle, de gamme notamment. Maîtrisé, l’effet décentriste de l’intégration régionale pourrait, dans une certaine mesure, constituer un outil efficace pour une économie durable du tourisme des Antilles françaises en marge ou, quand cela est possible, en alternative aux procédés traditionnels.
Keywords: Antilles françaises; Droit économique; French West Indies; Intégration régionale; Legal Protectionism; Protectionnisme juridique; Tourism; Tourisme

La reporting extra-financier en voie de se faire : Une étude herméneutique de l’appropriation d’une comptabilité socio-environnementale - Carn, Clément (Université de Poitiers, 2020)
Le développement de la comptabilité socio-environnementale au cours des dernières années représente un profond changement dans le champ de la comptabilité. Ses promoteurs proposent d'intégrer des éléments concernant le développement durable dans la communication des entreprises. Cette situation offre la possibilité d'étudier les pratiques comptables à un moment où elles ne sont pas encore figées et font encore l'objet de controverses. Notre recherche profite de cette situation pour étudier les processus sociaux qui concourent à façonner les institutions comptables. Nous questionnons plus précisément l'intégration du processus d'appropriation de l'une de ces nouvelles méthodes comptables (la méthode CARE) dans la construction socio-historique. Cette recherche s'inscrit alors logiquement dans le cadre de la théorie de l'appropriation, à laquelle nous proposons d'ajouter une dimension herméneutique. En effet, c'est par cette dimension qu'il est possible d'étudier la compréhension d'un outil à partir des cadres d'interprétations hérités de l'histoire. Cette attention portée à l'historicité nous conduit à proposer une généalogie des méthodes de comptabilité socio-environnementale. Celle-ci nous permet de distinguer le cadre dominant de la comptabilité prométhéenne – qui a vocation à garantir le maintien d'une capacité de production – du cadre critique de la comptabilité orphique qui permet de maintenir les entités écologiques pour elles-mêmes. À partir de cette compréhension théorique, notre étude empirique permet de montrer que, malgré la sensibilité écologique des acteurs, une comptabilité orphique fait systématiquement l'objet de tentative de détournement. Nous en déduisons l'importance des préjugés néoclassiques, c'est-à-dire des précompréhensions de certains concepts au travers du cadre dominant. Les débats scientifiques et politiques semblent toutefois permettre de réduire ces préjugés et conscientiser les choix opérer par les acteurs.
Keywords: Appropriation theory; Comptabilité; Comptabilité socio-Environnementale; Ecological economics.; Environmental economics; Hermeneutics; Herméneutique; Socio-Environmental accounting; Sociologie de la comptabilité; Sociology of accounting; Théorie de l’appropriation; Économie de l'environnement; Économie de l’environnement; Économie écologique

L'après-contrat - Guilhen, Isabelle (Université Clermont Auvergne, 2020)
Le contrat est formé pour accomplir une opération économique puis s'éteint. Or, de nombreuses autres formes juridiques se développent dans le temps à sa suite. Celles-ci traitent d'intérêts résiduels issus du contrat ou des difficultés que son exécution a rencontrées. Quoiqu'en rapport étroit avec l'expérience contractuelle, ces formes ne peuvent davantage rester attachées à la notion de contrat puisqu'elles en dépassent le cadre et le postulat de départ. Au contraire, elles se réunissent sous l'égide d'une autre notion, l'après-contrat. En effet, elles arborent des caractéristiques communes et subissent les mêmes altérations au niveau de leurs régimes juridiques. Malgré leur grande variété (clause, acte unilatéral, effet légal, régime de responsabilité ou de garantie), ces formes juridiques sont soumises aux deux sources primordiales que sont la loi et la volonté. Préposées à la liquidation du passé et à la préparation de l'avenir, ces formes juridiques accomplissent les mêmes fonctions : elles évaluent la situation résiduelle instable laissée par le contrat et la transforment au cours de la phase postcontractuelle jusqu'à la stabiliser. Ainsi décrite, la notion d'après-contrat est à la fois substantielle et fonctionnelle. Elle dispose d'un régime juridique autonome. Quelles que soient les raisons de l'extinction du contrat, il est possible de reconnaître un fait générateur qui éteint les obligations principales contractuelles et engendrent les obligations postcontractuelles. Un choix doit être opéré entre les différentes formes postcontractuelles à la disposition des parties à l'après-contrat. Quelle que soit la forme choisie, l'effet de l'après-contrat peut se produire. Il s'agit d'une force contraignante qui varie en fonction de l'écoulement du temps et qui impose aux parties une norme spécifique de comportement. L'après-contrat s'éteint à son tour lorsque sa mission est accomplie, c'est-à-dire lorsque tous les risques émanant du contrat initial ont été neutralisés et lorsque les parties sont totalement libérées ou au contraire lorsqu'elles sont prêtes à s'engager de nouveau. The contract is set to perform an economic operation and then expires. However, many other legal forms evolve over time as a result. These deal with remaining interests have been arised from the contract or difficulties encountered in its execution. Although they are closely related to contractual experience, these forms cannot remain attached to the notion of contract, since they go beyond the framework and the initial posture of the contract. On the other hand, they come together under the authority of another principle, the post-contract. Indeed, they share common elements and suffer from the same adjustments in their legal regime. Despite their great variety (clause, unilateral act, legal effect, regime of liability or guarantee), these legal forms are subject to the two primary sources of law and will. Dedicated to the past’s liquidation and responsible for the future, these legal forms which perform the same functions : are measuring the unstable residual situation left by the contract and transform it during the postcontractual phase until it is stabilized. Thus described, the notion of post-contract is both substantial and functional. It has an independent legal regime. Regardless the reasons for the end of the contract, it is possible to recognize a generative fact that extinguishes the main contractual obligations and leads to the postcontractual obligations. A choice must be made between the different postcontractual forms available to the parties at the post-contract. Whichever form is chosen, the effect of the post-contract may occur. It is a restrictive force that fluctuates with the passage of time and which imposes a specific rule of behavior on the parties. The post-contract expires as its own turn when its purpose has been fulfilled, i.e. when all the risks emanating from the initial contract have been neutralized and when the parties are fully discharged or, on the opposite side, when they are ready to commit themselves again.
Keywords: Après-contrat; Clauses postcontractuelles; Comportement postcontractuel; Contract; Contract law; Contrat; Contrats; Discharge; Droit des contrats; Droit des obligations; Droit privé; Extinction; French private law; Obligations (droit); Obligations law; Obligations postcontractuelles; Post-contract; Postcontractual behaviour; Postcontractual clauses; Postcontractual obligations

Les époux et l'entreprise : les aspects matrimoniaux - Blanc, Sonia (Université Paris 2, 2020)
Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur provoque également l’application de règles spécifiques à l’entreprise. La présente étude analyse la situation dans laquelle l’un des époux est entrepreneur, mais aussi la situation dans laquelle le conjoint participe à l’entreprise. Le double statut d’époux et d’entrepreneur est source de complexité, car le droit des régimes matrimoniaux et le droit de l’entreprise ont des logiques et des objectifs différents. Il convient donc de les concilier en sauvegardant à la fois l’intérêt des époux et l’intérêt de l’entreprise. Les deux statuts s’adaptent l’un à l’autre ; cependant cela ne se fait pas sans difficultés. De plus, le mariage crée des liens financiers étroits entre les époux et ce quel que soit leur régime matrimonial. Or, l’activité professionnelle d’au moins un des époux au sein de l’entreprise a nécessairement des conséquences sur le plan financier. L’entreprise peut constituer une source de richesse pour les époux. Pourtant elle représente également un risque. De même, la mésentente conjugale constitue un risque dans la mesure où elle peut mettre l’entreprise en péril et ainsi faire perdre des revenus à l’époux entrepreneur. Les époux trouvent au sein du droit des régimes matrimoniaux et du droit de l’entreprise des mécanismes d’organisation permettant de limiter ces divers risques. Ces mécanismes donnent aux époux la possibilité de concilier le statut d’époux et le statut d’entrepreneur. Toutefois nous montrerons que cette liberté reste encadrée.
Keywords: Business law; Collaboration; Commercial law; Conjoint; Corporate law; Droit des affaires; Droit des entreprises en difficulté; Droit des sociétés; Droit des sûretés; Droit rural; Entrepreneuriat; Entreprise; Epoux; France; Insolvency law; Law security; Matrimonial regimes; Rural law; Régimes matrimoniaux; Spouses; Spouses cooperation; Undertaking

Les saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale : études de droit international - Guerreiro, Elodie (Université Paris 1, 2020)
La thèse est une étude de droit international portant sur le droit français des saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale. Elle définit le principe de territorialité du droit (au sens subjectiviste, normativiste et savignien). Elle distingue l’aspect procédural de la saisie d’un compte bancaire (la signification) de ses aspects substantiels (injonction de communiquer des données, indisponibilité et/ou transfert du solde du compte bancaire). Par observation du droit positif, elle soutient qu’en chacun de ces aspects, ladite saisie commande l’application de principes (subjectivistes) de territorialité distincts (territorialité des voies d’exécution, territorialité des traitements de données, territorialité des opérations de paiement) ; que seule l’analyse différenciée de ces principes permet de comprendre le régime synthétique des saisies des comptes bancaires en droit international. Cette approche analytique est riche d’enseignements. D’un point de vue pratique, elle permet de dégager des conditions potentielles d’invalidité et/ou d’illégitimité des saisies françaises de comptes bancaires étrangers. Par ailleurs, elle contribue à l’étude du régime international : des significations réelles faites à, et des transferts de données réalisés au sein d’une, personne morale ; du statut réel du compte bancaire. D’un point de vue théorique, elle révèle l’existence de conflits hétérogènes de lois et suggère une méthode pour leur résolution ; elle exige que l’approche subjectiviste du droit international, la lecture personnaliste du compte bancaire et des opérations de paiement, et l’analyse fonctionnelle de la monnaie, soient présentées et développées.
Keywords: Bank accounts; Bank secrecy; Banques; Comptes bancaires; Comptes en banque; Conflict of laws (public law); Conflits de lois (droit public); Data processing; Droit international et droit interne; Droit international privé; Droit monétaire; France; Gouvernance des établissements de crédit; Governance of credit institutions; Mesures conservatoires; Money; Monnaie; Opérations de paiement; Payment transactions; Principe de territorialité; Protection de l'information (informatique) – France; Saisie conservatoire; Secret bancaire; Secret professionnel; Seizure proceeding; Service of process to legal entity; Signification à personne morale; Territoriality principle; Theories of international law; Théories du droit international; Traitement de données

L’intervention du juge dans le fonctionnement des sociétés commerciales en droit de l’OHADA - Magne Fosso, Viviane Yolande (Université Côte d'Azur, 2020)
La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux. The commercial company is the framework par excellence for investment. To make this framework an area likely to meet the economic and social needs of OHADA member states, the legislator has introduced a profound reform. With this in mind, it has made the judge the body responsible for ensuring the effective and efficient application of the Uniform Acts and for ensuring the stability of the corporate environment, a mission which enables it to intervene at all stages of the life of a company. However, the confrontation between the powers of the various social actors, the disparity between the procedural rules of the various OHADA Member States and the lack of professionalism of the judge raises questions about the effectiveness of this intervention in the life of society. Judicial decisions and the partnership contract are in fact two a priori irreconcilable modes of managing social relations. According to the theory of the contractual nature of the company, the judge cannot influence the management of private property. However, the proponents of the institutional nature of the company have succeeded in making adjustments to this principle. Thus, the protection of the corporate interest and the imperatives of the proper functioning of the legal person may justify the development of judicial powers within the commercial company. Yet, as a defender of the social interest, judicial intervention remains very limited. While the new powers of the judge allow him to be omnipresent within the commercial company, they are not sufficient to create a stable and favourable framework for investment. Much remains to be done, both in terms of legislation and in terms of the organisation of national courts and the professional training of judges. This study aims to identify possible limits to judicial intervention in commercial companies and to propose appropriate solutions where necessary. The study comes to a twofold conclusion. On the one hand, the intervention of the judge is unsatisfactory in the protection of the societal environment. The judge does not have regulatory mechanisms adapted to the social context. For example, he can only infringe social rights and powers in cases where the law stipulates that they must be restricted, despite the existence of just grounds for action. Moreover, in the context of recourse to the review of the legality of social acts, he must be limited to a subjective review which leads it to seek the intention of the perpetrator of the irregular or abusive act and thus does not enable him to ensure the protection of the social interest. On the other hand, the judge’s intervention is unsatisfactory in sanctioning the civil obligations of social actors. Indeed, the power to impose judicial sanctions poses problems whenever the Uniform Act is silent or gives no terminological indication from which the judge can retain his power. Moreover, the judge has a very limited power of constraint which does not always enable him to ensure compliance with legal obligations or the contractual commitments of social actors.
Keywords: ABUS; Abuse; Acteurs sociaux; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Judge; Juge; Juges – Pays de l'OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Social actors

Le recouvrement de créances en Europe - Guillemin, Valentine (Université de Montpellier, 2020)
Le domaine transfrontalier est encore trop souvent synonyme d’irrécouvrabilité pour les créanciers. Traditionnellement, le recouvrement d’une dette se scinde en préparation de l’exécution forcée puis en son exécution. La préparation de l’exécution est caractérisée par la sauvegarde des droits, soit la réalisation de mesure conservatoire ou l’obtention d’un titre dont la reconnaissance transfrontalière pourra concrétiser la réalisation de l’exécution forcée. L’efficacité des mécanismes européens est conditionnée par le respect des droits fondamentaux de procédure face aux barrières usuelles de la distance (délai, langue, accès aux renseignements, multiplicité des règles procédurales etc.). Aujourd’hui, la procédure historique d’exequatur est partiellement remplacée sur le territoire de l’Union européenne, par des mécanismes de recouvrement d’effet direct notamment en matière civile et commerciale. Toutefois, l’exécution forcée européenne demeure assujettie au principe de la territorialité. La mise en place d’une mesure européenne demeure un sujet d’actualité, dont la réalisation concrète permettrait sûrement de solutionner cette problématique (pour partie). Cross-border debt recovery is still too often synonymous with no payment for creditors. Traditionally, debt collection has been divided into preparation for enforcement and execution. The former is characterized by the safeguarding of rights, which means by carrying out of a protective measure or by the necessity of obtaining a cross-border debt acknowledgement which may make the forced execution reality. The effectiveness of European mechanisms is limited by the respect of fundamental procedural rights in the face of the usual distance barriers (deadline, language, access to information, multiplicity of procedural rules, etc.). Today, the historic exequatur procedure is partially replaced in the European Union by direct effect recovery mechanisms, particularly in civil and commercial matters. However, European forced execution remains a matter dealt with under the principle of territoriality. The implementation of a European measure remains a topical issue, while its concrete implementation would surely (partly) solve this problem.
Keywords: Debts; Enforceable title; Enforcement; Espace judiciaire européen; Europe; European judicial area; Exécution forcée; Recouvrement de créances; Recovery; Saisie immobilière; Titre exécutoire; Voies d'exécution (droit européen)

L'obligation de prêter : contribution à l'étude des obligations du prêteur - Puech, Thomas (Université Toulouse 1 Capitole, 2020)
La littérature juridique ne cesse de concentrer son attention sur l’emprunteur, lequel est considéré comme étant tenu de l’unique ou la principale obligation qui dérive du contrat de prêt, à savoir l’obligation de restitution. Fort de ce constat, plusieurs auteurs entreprennent, depuis quelques années, de réhabiliter le prêteur en soulignant que le prêt d’une chose ne se réduit pas à sa restitution. Chemin faisant, ils parviennent à la conclusion que le prêteur est également tenu d’une obligation contractuelle : celle de procurer la jouissance temporaire d’une chose au profit de l’emprunteur. Désireux de parachever cette entreprise de réhabilitation du prêteur, il nous semble envisageable et éminemment souhaitable de cerner les contours exacts de l’obligation ainsi mise à la charge du prêteur. Pour ce faire, nous avons fait le choix de lui attribuer un nom –« obligation de prêter » – et de procéder en deux temps : tout d’abord, définir celle-ci afin d’en dévoiler la nature ; ensuite, mesurer celle-ci afin d’en révéler l’envergure.
Keywords: Contrats; Prêteur; Prêts

Regards croisés sur la théorie de l’imprévision en droit des pays arabes et en droit français - Seifelnasr, Salma (Université de Montpellier, 2020)
Paradoxalement, l’intangibilité du contrat peut être constitutive d’une source d’insécurité juridique. L’ordonnance no.2016-131 du 10 février2016 mettant fin à une jurisprudence de 140 ans, a introduit en droit privé français le mécanisme de la révision pour imprévision du contrat par le biais de l’article 1195 du Code civil. Plus le temps passe, moins le contrat incarne sa fonction d’outil de prévision économique. L’autonomie de la volonté ne justifie pas la primauté de la volonté passée sur la volonté présente du débiteur qui conteste l’exécution excessivement onéreuse du contrat par la suite de circonstances imprévisibles par les contractants au moment de la conclusion du contrat. L’évolution du contrat peut conduire à des situations radicalement différentes. L’image du contrat perçu comme un rempart fiable destiné à préserver la sécurité juridique et la pérennité de la relation contractuelle devient floue. La révision du contrat pour imprévision constitue un remède intéressant contre la précarité économique. A notre époque qui connaît des mutations importantes dont la dernière est la crise actuelle de Coronavirus, l’adaptation du contrat est primordiale et permet la pérennité des contrats de longue durée dont certains disposent d’une dimension économique assez importante. La France est l’un des derniers pays de l’Europe à admettre le concept juridique de l’imprévision en droit privé alors que ce concept a été connu en droit administratif et constituait une source d’inspiration au droit administratif des pays arabes. La théorie de l’imprévision a été consacrée en droit de pays arabes avec quelques différences de traitement. L’objectif du droit comparé est d’assurer une meilleure assimilation en droit. L’intérêt de cette étude est double : elle consiste à aborder les différences de traitement du sujet de l’imprévision. Cette étude consiste d’autre part à apprécier les avantages de chaque méthode et remédier aux inconvénients de chacune de ces méthodes afin de construire une théorie juridique la plus efficace que possible à la lumière des sources internationales du traitement de l’imprévision. Cette adaptation de la théorie de l’imprévision par le biais du droit comparé permet de construire une théorie juridique homogène et d’éviter des problèmes d’application de la théorie de l’imprévision dans la pratique contractuelle et répondre à des problèmes assez complexes. Le fruit de notre thèse est la proposition d’une révision de la rédaction de l’article sur l’imprévision dans le Code civil français et le code civil des pays arabes et de leurs conditions d’application, après avoir faits des regards croisés sur la théorie de l’imprévision dans ces deux droits. Pratiquement parlé, des relations pertinentes existent entre le texte général du Code civil français sur l’imprévision et d’autres droit spéciaux comme : le droit des entreprises en difficulté, le régime des baux commerciaux et des baux d’habitation, le droit immobilier, le droit de propriété intellectuelle et le droit de propriété industrielle, le droit des sociétés, le droit des assurances et les libéralités de plus, l’imprévision impacte sur les contrats technologiques, les contrats de construction et les contrats de consortium. La relation entre les contrats aléatoires et l’imprévision est pertinente et des précisions ont été apportées sur cette relation. Les circonstances dans lesquelles les jugements définitifs sont rendus peuvent changer, influant sur les intérêts des parties au litige pendant l’exécution de ces jugements. Il convient dans un souci d’équité de modifier ces jugements pour s’adapter aux nouvelles circonstances et ne pas nuire aux intérêts des parties.
Keywords: Arab countries law; Contrats; Droit comparé; France; French law; Imprévision (droit); Pays arabes; The imprevision; Théorie de l'imprévision

L'objet en procédure pénale : contribution à l'étude des actes et des actions - David, Timothée (Université de Bordeaux, 2020)
L’objet en procédure pénale est une notion qui n’existe pas en tant que telle en droit positif. C’est ainsi que l’action publique est décrite comme seule action en procédure pénale, action ayant pour objet l’application d’une peine. Pourtant, une étude plus spécifique de la notion d’objet, fondée sur le postulat que l’objet correspond à un but recherché, à une opération réalisée, démontre que la procédure pénale connaît bien un objet. Ou plutôt deux objets étroitement liés qui peuvent être appréciés au regard des notions d’objet bien connues en droit civil et en procédure civil.L’étude des actes de procédure, au regard de leur objet, démontre à la fois que l’objet est bien présent en procédure pénale, mais aussi qu’il existe une influence de celui-ci. Les actes de procédure peuvent être classés selon leur finalité : probatoire, d’administration judiciaire, juridictionnelle, de préparation ou d’exécution. L’influence de ces catégories d’acte va se manifester au regard du régime des actes puisque, pour une catégorie donnée, existe un régime donné. Qui plus est, l’objet est d’ores et déjà pris en compte par différentes sanctions existantes en procédure pénale, à l’image du détournement de procédure qui s’appuie sur la finalité de l’acte, son objet, pour sanctionner tout abus.La diversité des actes de procédure et de leurs objets démontre qu’il existe notamment des voies de recours différentes. Or, l’existence de telles voies de recours suppose d’étudier l’action qui la met en œuvre. Il s’avère qu’existent alors en procédure pénale des actions à l’objet varié : établir la responsabilité de l’individu, rechercher sa responsabilisation. Il existe également des actions accessoires résultant de l’existence de l’infraction : l’action civile, l’action en simplification de la responsabilité pénale, l’action concourant à l’action relative à la présomption d’innocence (qui se subdivise également avec des objets plus précis). Il existe encore des actions accessoires à la procédure cette fois, l’action en incident contentieux, l’action en nullité, l’action en révision, l’action en contrôle des actes. En fonction de leur objet, les actions auront un régime également spécifique. A l’image de la classification des actions en procédure civile, la composition de la juridiction et l’office du juge sont ainsi influencés par l’objet de l’action. Ce faisant, l’objet des actes et des actions permet de rechercher une cohérence de la procédure pénale, regroupée non plus en fonction des lois successives mais d’objets identiques.
Keywords: Acte de procédure; Action en justice; Actions et défenses; Aim; Criminal procedure; Finalité; Legal action; Object; Objet; Procedural act; Procédure pénale

La chose jugée au pénal et les actions en responsabilité civile en droit maritime et en droit aérien : état du droit français et du droit algérien - Mahsas, Soufyane (Université Paris 1, 2020)
De la séparation entre la justice répressive et la justice civile, il en résulte nécessairement une connexion entre l’action publique et l’action civile, puisque ces deux actions ont un élément commun, qui est la « responsabilité ». L’une des conséquences de cette connexion, est l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Mais cette autorité n’est pas absolue, car elle n’est attribuée qu’à certaines constatations de la décision répressive, qui elles-mêmes s’apprécient suivant les règles de fond applicables aux actions pénale et civile. Le droit maritime et le droit aérien étant des droits spéciaux, la chose jugée au pénal sur le civil ne devrait pas agir de la même manière qu’en droit commun.
Keywords: Abordage; Aircraft; Algérie; Aéronef; Chose jugée; Chose jugée au pénal; Collision; Droit de la mer; Droit maritime; France; Infraction; Liability; Limitation de responsabilité; Limitation of liability; Marine pollution; Navire; Offence; Pollution marine; Res judicata; Responsabilité; Responsabilité civile; Responsabilité pénale; Ship; Transport

Le régime d'investissements étrangers en Algérie : aspects juridiques - Benhama, Abderrahmane (Université Paris 1, 2020)
L’investissement national et étranger, privé et public, représente indubitablement l’un des axes les plus importants dans les politiques économiques des États développés et ceux en voie de développement. Le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie n’a cessé d’être au centre des débats. D’essence économique, c’est pourquoi le législateur algérien a légiféré en masse sur le sujet notamment, à partir des années 1990, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. Cette dernière était en effet le début d’un long processus de transition et d’orientation économique vers l’économie de marché. Actuellement le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie est régi principalement par la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement, accompagné d’un ensemble de décrets d’application. Cette récente réforme du droit des investissements est une avancée importante dans la gestion, l’accueil et le traitement des investissements étrangers en Algérie, et ce au regard de tous les avantages qui sont consentis au profit des investisseurs, ainsi que l’assouplissement des procédures d’installations d’entreprises étrangères sur le territoire national.
Keywords: African Union; Algérie; Conseil National d'Investissement; European Union; Fonds Monétaire International; Fonds d'Appui à l'Investissement; Foreign direct investment; Foreign investment; International Monetary Fund; Investissement Direct Etranger; Investissements étrangers; Organisation Mondiale du Commerce; Taxe sur la Valeur Ajoutée; Union Africaine; Union européenne; Value-added tax; World Trade Organization

Les enjeux managériaux des entreprises et des organisations culturelles en contexte de diversité culturelle : le cas du Cameroun. - Loembet, Eric (Université Paris-Saclay, 2020)
La question du développement des entreprises et des organisations culturelles (EOCs) s'est intégrée dans les discours des acteurs-entrepreneurs culturels, dans plusieurs pays africains en vue, d'une appropriation des normes les caractérisant. Un discours qui mérite une clarification dans un environnement fusionnant le formel et l'informel dans la création de richesses. Face à une diversité culturelle favorisant la croissance économique et le développement humain, la création des richesses devient une opportunité de rentabilité et du développement de l’économie culturelle, le cas du Cameroun. Ainsi, les EOCs deviennent et se présentent comme des outils de capitalisation des valeurs et des richesses économiques. À cet effet, analyser et évaluer le secteur de l'économie de la culture, c'est définir le rôle, l’importance et l’impact des EOCs à contribuer à la création de richesses et à la croissance économique au Cameroun. Moteur des échanges des biens et des services culturels, ainsi que des capitaux, les EOCs contribuent au développement de l'économie nationale (PIB). En prenant part active à la croissance économique intérieure d'une nation, elles apportent une valeur ajoutée dans la valorisation des richesses, dans la création d'emploi et le développement de l’humain. Le rôle très capital qu'elles jouent dans l'appropriation et la valorisation des richesses, détermine l'intérêt économique dans la créativité artistique et culturelle. De ces transformations qui agissent au sein des EOCs, il est question de déterminer les enjeux managériaux de développement en contexte de diversité culturelle au Cameroun. Ainsi, la réflexion de cette étude se fonde sur ce paradoxe de la pluralité des richesses et de sa faible contribution à la création de richesses, ainsi qu'au développement de l'économie de la culture camerounaise. The question of the development of enterprises and cultural organisations (EOCs) has been integrated into the discourse of actor cultural contractor in several African countries, with a view to appropriating the standards characterising them. A discourse which deserves clarification in an environment merging the formal and the informal in the creation of wealth. Faced with cultural diversity favoring economic growth and human development, the creation of wealth becomes an opportunity for profitability and the development of the cultural economy, the case of Cameroon. Thus, the EOCs become and present themselves as tools for capitalising on economic values and wealth. To this end, analysing and evaluating the cultural economy sector means defining the role, importance and impact of the EOCs in contributing to the creation of wealth and economic growth in Cameroon. Driving the exchange of cultural goods and services, as well as capital, the EOCs contribute to the development of the national economy. By taking an active part in the internal economic growth of a nation, they bring added value in the valuation of wealth, in job creation and human development. the very crucial role that they play in the appropriation and enhancement of wealth, determines the economic interest in artistic and cultural creativity. of these transformations that are taking place within the EOCs, it’s a question of determining the managerial stakes of development in the context of cultural diversity in Cameroon. the reflection of this study will be based on this paradox of the plurality of wealth and it’s low contribution to the creation of wealth, as well as to the development of the economy of Cameroonian culture.
Keywords: Cameroon; Cameroun; Cultural Diversity; Cultural Enterprises; Cultural and Creative; Culture; Diversité culturelle; Diversité culturelle – Cameroun; Economics of Culture; Economie de la culture; Enjeux managériaux; Entreprises (développement); Entreprises culturelles; Industries culturelles; Industries culturelles et créatives; Managerial Issues

La notion de choix de la loi entre droit et management : Application aux contrats et contentieux extractifs - Fouquet, Marine (Université de Rennes 1, 2020)
Le droit des contrats internationaux est un champ du droit international concrétisant une relation particulière entre États, acteurs de l’ordre international public, et investisseurs, acteurs de l’ordre international privé, dont les contours et les évolutions ont été déterminés par les mutations de l’ordre économique international. Doctrines et pratiques des professionnels du droit et de la théorie du commerce international ont en effet largement contribué à la structuration de ce champ du droit à la frontière du droit international public et du droit international privé. Le droit international privé, à travers ses règles de conflit de loi, et le principe d’autonomie étudie depuis longtemps la question du choix de la loi. Mais aujourd'hui au sein de cet espace normatif, traversé de pratiques et d’usages juridiques diversifiés un renversement de paradigme semble émerger. En effet, aujourd’hui le droit international n’est plus seulement constitué des règles de droit des Etats et des organisations internationales, c’est le droit choisi par les praticiens du droit international qui participe à la construction de cet espace normatif. L’objet de ce projet de recherche est ainsi d’étudier les choix dans les contrats internationaux, à travers l’étude des contrats extractifs, contrats où par excellence se pose cette problématique. Cette question du choix de la loi est depuis longtemps étudiée en droit international privé, notamment à travers le principe d’autonomie. Cependant, aujourd’hui, d’autres champs du droit doivent être analysés. Le droit des affaires, le droit des investissements, le droit social, par exemple, constituent ce droit transnational qui semble aujourd’hui être un cadre d’analyse plus adapté. Une approche par la pratique, par l’étude des cas, a été suivie afin de mieux comprendre l’articulation entre la stratégie internationale des firmes et les stratégies et pratiques juridiques suivies. Cette approche originale par les sciences juridiques et les sciences de gestion permet également une lecture plus globale et adaptée aux problématiques actuelles du droit des contrats internationaux qui évoluent dans un environnement complexe et mondialisé. Cet angle d'étude des contrats internationaux contribue à une analyse qui prend en compte l'ensemble des parties prenantes d'un contrat, à la lumière du droit positif.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Contrat international; Contrats internationaux; Droit international; International contract; International law; Ordre public; Ordre public (droit international privé); Public order; Ressources énergétiques

Analyse des dynamiques entrepreneuriales des femmes dans la création d’une entreprise collective : le cas de la création d’une coopérative féminine dans la région de l’Ouest du Cameroun - Memdjofeng Toche, Christiane Lolita (Université Rennes 2, 2020)
Comment se déroule la création d’une entreprise collective de femmes en Afrique ? C’est la question qui guide cette recherche à partir de l’analyse approfondie du processus de création d’une coopérative par un collectif de femmes au Cameroun. La présente recherche étudie d’abord les contraintes des femmes entrepreneures afin de justifier leur présence massive dans le secteur informel, la nécessité d’avoir des compétences et l’intérêt du collectif. Elle se concentre ensuite sur la description et l’analyse d’un processus de création d’une coopérative féminine de transformation d’avocats en huile dans la région de l’Ouest du Cameroun. Pour cela nous avons réalisé une recherche-intervention auprès du groupe de femmes concerné. Les enseignements saillants sont que : l’idée de création ne vient pas toujours du groupe concerné et que l’existence préalable du groupe favorise la prédisposition à l’entrepreneuriat collectif. De plus, le groupe permet la mobilisation de l’épargne collective locale pour le financement du projet, signifiant l’importance de la finance solidaire dans les projets des collectifs de femmes intégrant aussi, par la suite, les hommes.
Keywords: Collective entrepreneurship; Cooperative; Coopérative; Coopératives – Cameroun (ouest); Entrepreneuriat; Entrepreneuriat collectif; Femmes; Femmes chefs d'entreprise; Femmes entrepreneures; Informal sector; Popular and solidarity economy; Secteur informel; Women entrepreneurs; Économie populaire solidaire; Économie sociale et solidaire; Économie souterraine

La prodigalité en droit privé - Granvorka, Audrey (Université de Bordeaux, 2020)
La parabole du fils prodigue est connue. Elle conte le retour de celui qui est accueilli avec chaleur par son père après des années d’absence. Mais elle est également l’histoire d’un homme qui revient chez ses père et mère après avoir gaspillé son héritage. C’est dire que la prodigalité, loin d’être un mal d’époque, est un phénomène qui sévit depuis un peu plus de deux mille ans. Le droit a tenté d’encadrer cette attitude. Le droit romain, tout d’abord, puis le droit classique, coutumier, l’ancien droit, avant d’être progressivement délaissée par le législateur. La difficulté résidait -réside toujours- dans l’appréciation de ce comportement, difficile à établir sauf à être absolument notoire. Comment caractériser ce que le droit décrit lui-même comme des « folles dépenses » ? La question est celle de savoir de quel droit le législateur tire sa légitimité, et cela d’autant plus lorsqu’il décide d’intervenir dans la gestion des biens d’autrui. Car la dilapidation des biens relève avant tout d’un problème des familles. Chacun doit être libre de déshériter ses enfants ou, à tout le moins, de faire en sorte que son patrimoine ait un solde négatif afin qu’ils n’héritent de rien. Pour autant, lorsqu’il aboutit à l’état de besoin du débiteur, ce problème des familles devient un problème de société. Le droit se devait d’appréhender ce comportement qui exige la conciliation de deux intérêts somme toute contradictoires : la solidarité des intérêts de la famille et l’émancipation économique du prodigue qui, en vertu de l’absolutisme du droit de propriété, devrait toujours pouvoir disposer de l’ensemble de ses biens. Étudier le prodigue, le définir, puis le qualifier afin de lui proposer un régime de protection adapté, nécessitait donc de retracer l’historique de la prodigalité. Il a précisément fallu identifier les éléments constitutifs à l’origine de cette attitude afin de mettre en exergue le fait que le prodigue n’agit pas à l’instar de l’homme rationnel économique, faisant ainsi de lui une personne inapte à prendre en compte ses intérêts patrimoniaux au sein de la société. Afin de lui éviter une ruine certaine, le péril de ses intérêts et des intérêts de ceux qui dépendent de lui, le législateur devrait encadrer et surtout protéger ces personnes en difficultés. La prodigue n’est pas seulement un mauvais gestionnaire mais dispose d’une volonté défaillante car hétéronome, en ce qu’elle est uniquement guidée par ses passions et ses pulsions dépensières. C’est notamment ce à quoi s’attache à démontrer cette étude.
Keywords: Curatelle; Dilapidation; Prodigalité; Prodigues (droit); Protection; Volonté

L’effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel - Vergnolle, Suzanne (Université Paris 2, 2020)
Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l’information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L’effectivité de la protection des personnes se révèle être l’enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d’atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s’est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n’est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d’encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d’autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d’atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C’est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu’il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.
Keywords: CNIL; Commission nationale de l’informatique et des libertés; Digital law; Données à caractère personnel; Droit du numérique; Droit à la vie privée; Droits de la personnalité; France; Freedom; GDPR; General Data Protection Regulation; Liberté; Personal data; Personality rights; Privacy; Protection de l'information (informatique) – Droit – France; Protection des personnes; Protection of individuals’ rights; RGPD; Règlement général sur la protection des Données; Vie privée

Pour une approche interactionniste de la responsabilité sociale de l'entreprise : de la micro-RSE à l'entrepreneuriat de morale : le cas SNCF - Voiseux, Norélia (Université Paris 1, 2020)
Cette thèse porte sur la nature et les formes des interactions que la diffusion de la RSE va générer entre l’organisation (macro) et ses membres (micro), dans les contextes particuliers d’une entreprise publique ancrée à la société. Une approche interactionniste des phénomènes de micro-RSE nous a permis d’étudier les actions et les interactions des individus, et de comprendre ce qui leur permet de se connecter à l’organisation à travers différentes trajectoires de diffusion de la RSE. Nous mobilisons le cadre théorique de l’entrepreneuriat de morale pour analyser comment certains acteurs vont influencer la démarche de RSE, dans la façon dont elle va se diffuser et s’appliquer dans l’organisation et en dehors de ses murs.Nous nous appuyons sur sept portraits et trois cas d’étude « encastrés » à l’organisation. Les portraits dressés à partir de récits d’expérience de cheminot(e)s engagé(e)s dans la RSE, révèlent le rôle moteur de certaines valeurs morales venant faire écho aux particularismes culturels et moraux de l’entreprise publique.Les cas nous ont permis de caractériser différentes formes d’entrepreneuriat de morale dans des contextes où la moralité individuelle cherche à se (re)connecter avec celle de l’entreprise, notamment autour de certaines problématiques récentes (crise des migrants, érosion de la biodiversité), là où d’autres thématiques plus anciennes (comme l’économie circulaire) n’ont plus besoin de ce type de « campagne morale » pour s’imposer dans l’organisation. Une lecture par l’entrepreneuriat de morale permet d’enrichir le champ de la micro-RSE, notamment dans la compréhension des dynamiques bottom-up de ces phénomènes. This thesis focused on the nature and forms of interactions that the diffusion of CSR may generate between the organization (macro) and its members (micro), in the specific contexts of a public firm deeply rooted in the society. An interactionist approach to micro-CSR allowed us to study the actions and interactions of individuals, and to understand how they link to the organization through different ways of diffusion of CSR. We mobilize the theoretical framework of moral entrepreneur to analyse how some individual actors can influence the diffusion of CSR in and out the organization.We relied on a number of portraits and an embedded case study. Seven portraits were drawn from the experience stories of actors especially committed to CSR. They revealed the driving role of moral values which are specific to the culture and identity of public companies.Through three embedded cases, we characterized different forms of moral entrepreneurship when individuals seek to (re)connect their moral values with the company's ethical standards, especially around recent CSR issues (migrant crisis, biodiversity loss), while former issues (such as the circular economy) no longer need this type of “moral campaign” to prevail in the organization.The moral entrepreneurship framework can make a contribution to the field of micro-CSR, specifically in the top-down approach of these phenomena in organizational contexts.
Keywords: Ancrage social et territorial; Diffusion; Entrepreneuriat de morale; Entreprise publique; Entreprises publiques; France; Interactions micro-macro; Micro-CSR; Micro-RSE; Public company; Responsabilité sociétale; Société nationale des chemins de fer français; Éthique des affaires

La contribution de la victime à la production de son dommage en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle des personnes publiques - Beyney, Geoffrey (Université de Bordeaux, 2020)
En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle.
Keywords: Acceptation des risques; Auteur; Author; Ayants droit; Cause; Cause of damage; Cause étrangère; Coauteur; Coauthor; Contribution; Damage; Dommage; Dommages-intérêts; Eligible party; Exclusion; Exemption; Exonération; Extraneous cause; Fait générateur; Fault; Faute; Harm; Liability; Liable; Loss; Personne publique; Predisposition; Prédisposition; Préjudice; Public person; Responsabilité civile; Responsabilité civile extra-contractuelle; Responsabilité délictuelle; Responsable; Risk tacking; Victim; Victime

Le préjudice collectif : contribution à l'étude des atteintes à l'intérêt collectif - Bosc, Lionel (Université Toulouse 1 Capitole, 2020)
L’heure est à la protection de l’intérêt collectif et le droit de la responsabilité civile ne peut ignorer la prise en compte des atteintes à cet intérêt. De telles atteintes suffisent-elles à être qualifiées de préjudices collectifs ? Rien n’est moins sûr. Devenu l’alpha et l’omega de la responsabilité civile, le préjudice continue irrémédiablement sa croissance. Défini par son caractère personnel, le préjudice semble être réticent à la réception d’une qualité collective. Pourtant, la doctrine comme la jurisprudence font régulièrement état de réparation de préjudices collectifs dès lors que l’objet d’un contentieux porte sur un intérêt qualifié de collectif. En réalité, l’examen du droit positif permet de constater que la qualité collective de ces intérêts et préjudices n’est trop souvent qu’une apparence, de sorte que les uns et les autres s’en trouvent dévoyés. Mais, au-delà des apparences, un mouvement profond laisse progressivement émerger de véritables préjudices collectifs, comme en témoigne l’introduction du préjudice écologique au sein du Code civil. Ce dernier, en tant qu’acception limitée du préjudice collectif, ne demande qu’à être déployé dans sa pleine latitude. À cet effet, il trouve au sein du droit privé un enracinement sous-jacent, qui nécessite d’être mis en évidence aux fins d’en assurer tant la cohérence que la réparation adéquate, et de contribuer ainsi au renouvellement du droit de la responsabilité.
Keywords: Compensation; Intérêt général; Personnes (droit); Préjudice écologique; Responsabilité civile; Réparation (droit)

La transformation numérique du monde du droit - Cassar, Bertrand (Université de Strasbourg, 2020)
L’histoire de notre société est indissociable de celle des professionnels du droit. Ces derniers constituent le lien entre le justiciable et l’État. Ils garantissent, notamment, la mise en œuvre de sa prérogative régalienne de dire le droit et de rendre la justice. Toute évolution dans leurs activités a des répercussions sur l’ensemble des citoyens. Depuis une cinquantaine d’années, les professions judiciaires et juridiques connaissent de profondes mutations, tant par des modifications successives de leur statut que par l’apparition de techniques informatiques. Le phénomène de la transformation numérique s’est, d’autant plus, accru par la mise à disposition de données ouvertes, encourageant l’émergence d’acteurs proposant des services numériques à destination du monde du droit et du justiciable, les LegalTech. Ces entités, à l’instar des éditeurs juridiques, favorisent la diffusion de techniques au sein des pratiques, ainsi qu’elles consolident leurs activités, en tant qu’intermédiaires.
Keywords: Digital transformation; Droit des technologies de l'information et de la communication; Legal Institutions; LegalTech; Monde du droit; Professions judiciaires et juridiques; Ressources Internet; Transformation numérique

La notion de marque renommée - Nahum, Anaïs (Université Paris-Dauphine, 2020)
Le présent travail propose une étude approfondie de la définition de la marque renommée et de la protection dont elle bénéficie à l’heure actuelle au niveau national, à la lumière du nouveau contexte européen et international.
Keywords: Civil liability; Concurrence déloyale; Contrefaçon; Counterfeit; Dilution; Fame; Famous trademark; Fonction de la marque; Fonction performative; Free-riding; Marque; Marque notoire; Marque renommée; Marques de commerce; Parasitisme; Performative function; Produits commerciaux – Faux; Profit indu; Renommée; Reputation; Responsabilité civile; Responsabilité du fait des produits; Réputation; Trademark; Trademark function; Unfair advantage; Unfair competition; Well-Known trademark

La notion d'infraction internationale par nature : essai d'une analyse structurelle - Bardet, Marie (Université de Bordeaux, 2020)
Apparue avec les procès de l’après-guerre, la notion d’infraction internationale par nature s’est consolidée au fil du développement du droit international pénal. Si elle est aujourd’hui pleinement acquise, cette notion n’en demeure pas moins mal circonscrite. On s’accorde généralement à reconnaître que les crimes qu’elle embrasse sont les plus graves qui soient, mais ce critère est bien trop fuyant pour fonder une définition notionnelle. Cette étude a pour objet de préciser le contenu et les contours de cette catégorie juridique particulière, par l’identification des critères stables des différents crimes relevant de cette catégorie, à savoir le crime d’agression, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime de génocide. La structure juridique de ces infractions fournit un point de départ propice à cette analyse. Toutes sont en effet articulées autour de deux éléments, l’un dit élément contextuel, l’autre dit élément individuel. La systématisation des infractions à travers ces deux composantes est concluante. Elle permet d’identifier des critères de définition permettant de couvrir l’ensemble des crimes considérés, de les réunir en une notion unitaire et ainsi de révéler toute l’originalité du comportement sanctionné par la notion d’infraction internationale par nature.
Keywords: Agression (droit international); Core international crimes; Crime against humanity; Crime contre l’humanité; Crime d'agression; Crime de guerre; Crime of aggression; Crimes contre l'humanité; Crimes de guerre; Criminal liability; Droit international pénal; Droit pénal international; Genocide; Génocide; Infraction internationale par nature; International criminal law; International justice; Justice pénale internationale; Responsabilité pénale; War crimes

L'imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés - Mazouni, Khadija (Université Paris Sciences et Lettres, 2020)
L’imputation est le terme utilisé en droit des pratiques anticoncurrentielles pour déterminer la responsabilité au sein des groupes de sociétés. Le public enforcement applique la présomption d’influence déterminante afin d’imputer à une société mère le comportement infractionnel de sa filiale. Il en est ainsi dès lors que ces deux entités juridiques font partie d’une même unité économique. La présomption d’imputation présente certes des avantages, mais fait l’objet de nombreuses critiques. Cette approche extensive de la responsabilité de la société mère est, en effet, très discutée et les règles, mises en œuvre par la Commission européenne, ne sont pas aisées à transposer en dehors du public enforcement. Ce principe de responsabilité de la société mère du fait de ses filiales ne peut donc servir de modèle pour les autres disciplines juridiques.Certes, l’autonomie de la personne morale reste un principe clé du droit positif français. Néanmoins, la transmission de la responsabilité, au sein d’un groupe de sociétés, nécessite l’élaboration d’un cadre juridique spécifique qui prend en compte les rapports économiques existants entre mère-fille(s).
Keywords: Anti-Competitive practices; Company; Competencia; Concurrence; Continuité économique; Control; Contrôle; Corporate law; Decisive influence presumption; Droit des sociétés; Economic continuity; Economic unit; Entreprise; Imputation; Obligations (droit); Parent company and Subsidiary; Parent company liability; Pratiques anticoncurrentielles; Private enforcement; Présomption d’influence déterminante; Public enforcement; Responsabilité de la société mère; Responsabilité du fait d’autrui; Société mère et filiale; Unité économique; Vicarious liability

Elections professionnelles et démocraties : contribution à l'étude comparée entre relations collectives de travail et système politique - Leveau, Rémi (Université d'Angers, 2020)
Sous des appellations identiques, la démocratie politique et la démocratie sociale cachent deux réalités différentes.Ces démocraties sont fondées sur un système de représentation permettant aux citoyens et aux travailleurs d’élire leurs représentants, au sein des assemblées ou du comité social et économique respectivement. La démocratie sociale se singularise par la présence de deux modes de représentations, élue et syndicale qui puisent leurs légitimités et leurs sources dans les élections professionnelles, distinctes des élections politiques.Ces élections ont en commun quelques principes généraux du droit électoral consacrés par la Cour de cassation, mais elles se différencient par les enjeux qui les sous-tendent. Les élections politiques placent le citoyen-élu au cœur du débat démocratique ; les élections professionnelles offrent une place prépondérante aux organisations syndicales pour participer au dialogue social dans l’entreprise, au détriment sans doute des vrais acteurs de la négociation collective.Les démocraties politique et sociale reposent toutes deux sur le mécanisme de la décentralisation. Ainsi, les décisions prises, par les représentants des citoyens et des travailleurs, peuvent l’être à des niveaux infra -législatifs.Toutefois, décentralisation n’est pas synonyme d’autonomie. Le principe de libre administration des collectivités locales et le principe de participation des travailleurs trouvent leurs limites dans le cadre juridique – parfois financier – imposé par le législateur. Cette décentralisation en trompe-l’œil s’accompagne de l’absence d’un véritable pouvoir normatif.
Issue: 2020ANGE0034
Keywords: Collective bargaining; Collectivités locales; Decentralization; Democracy; Décentralisation; Démocratie; Election; Négociation collective; Principe de participation; Principle of worker participation; Représentativité; Union representativeness; Élection; Élections professionnelles

Lex loci protectionis et droit d'auteur - Aba'a Megne, Harry (Université Côte d'Azur, 2020)
Le principe de territorialité domine la matière de la propriété intellectuelle et en particulier celle du droit d’auteur. Si ce principe et la règle de conflit qu’il inspire, la lex loci protectionis, constituaient de véritables avancées à la fin du XIXème s., de nos jours, ils peinent à convaincre. En effet, le principe de territorialité qui est rattachable au principe de souveraineté dans sa dimension de régulation de l’ordre juridique interne subit de multiples remises en cause. Or, en raison de l’intensification des échanges transnationaux, de l’extension des marchés, de la montée des pouvoirs privés économiques, de l’exploitation dématérialisée des œuvres et notamment, la possibilité de les diffuser sur des réseaux mondiaux comme internet, la souveraineté tend à perdre en puissance. Cela oblige à questionner la pertinence d’un rattachement territorial vis-à-vis de réalités a-territoriales. Le maintien tel quel du principe de territorialité, en termes de conflit de lois, atteint alors la sécurité juridique et les attentes légitimes des parties. Le parti pris de ces travaux est celui d’une réévaluation. Il ressort en effet que le recul dans les relations transnationales du principe de souveraineté - qui sous-tend le principe de territorialité - devrait se traduire sur le plan de la règle de conflit, par un recul de ladite territorialité. A rebours de la tendance générale qui consacre l’hégémonie de la lex loci protectionis, les présents travaux proposent d’une part, d’en circonscrire la compétence dans les domaines où le principe de territorialité ne s’impose pas comme une nécessité, et d’autre part de réorienter le rattachement de manière à limiter la concurrence des lois applicables. Il s’agit, en d’autres termes, de réserver une place à l’universalisme compris comme un rempart contre la variabilité du droit applicable et l’insécurité juridique que cette variabilité pourrait emporter.
Keywords: Compétence territoriale; Convention de Berne; Droit international privé; Droits d'auteur; Intellectual property; Lex loci protectionis; Principe de territorialité; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

La summa divisio des sûretés pour soi et des sûretés pour autrui - Crastre, Julie (Université Paris 1, 2020)
De lege lata, la summa divisio des sûretés personnelles et des sûretés réelles ne permet plus d'apporter une lecture claire du droit applicable. C'est ainsi qu'une nouvelle distinction apparaît au grand jour, opposant les sûretés pour autrui aux sûretés pour soi. Le fait de s'engager à garantir la créance d'autrui implique une absence de contrepartie directe à l'engagement tandis que lorsque le constituant s'engage pour lui-même il bénéficiera, par hypothèse, directement du succès de l'opération garantie. La notion de contrepartie renvoie directement à la cause des contrats. La confrontation entre les sûretés et la cause aboutit à l'interpréter par le prisme de la notion d'intérêt. Le garant pour autrui poursuivra la satisfaction d'un intérêt altruiste ou patrimonial. Or à l'inverse du constituant d'une sûreté pour soi, l'intérêt patrimonial ne sera jamais direct en raison de l'intermédiation d'un patrimoine tiers faisant obstacle à la réception immédiate des fruits de l'opération garantie. La cause met en lumière la gravité des sûretés pour autrui et représente ainsi le critère de séparation entre les deux catégories de sûretés. Une fois scellée, nous pouvons constater que la distinction influence le régime juridique de la sûreté tout au long de sa vie, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective. Deux lignes directrices se révèlent : la préservation du garant pour autrui face au risque de surendettement et la protection de l'efficacité juridique de la sûreté pour soi. Le rayonnement de la distinction des sûretés pour soi et des sûretés pour autrui autorise à la considérer comme étant la summa divisio fondamentale des sûretés. De lege lata, the summa divisio between persona! guarantees and lien sureties is not as relevant as it used to be. A new distinction between sureties for oneself and sureties for others appears to be more efficient. Guaranteeing someone else's debt implies a lack of any direct benefit in exchange for the contractual bond, whereas guaranteeing one's own debt is an operation that serves the same interest as the one present in the guaranteed transaction. The idea of benefit stems from the "cause of the contract", which has to be interpreted through the notion of interest. Someone who guarantees someone else's debt is driven by a selfless or a financial interest. But this financial interest can never be a direct one. Analysing sureties through this new perspective helps understanding the dangers of a surety for oneself. Therefore, the cause of the contract is a tool for distinguishing two types of sureties. This distinction - between sureties for oneself and sureties for others - leads to coherent sets of rules that can be applied to each of the two types of sureties. Each of these sets of rules is guided by a different philosophy: protecting the guarantor, bound for the benefit of someone else on the one hand, and ensuring the efficiency of the surety for oneself on the other hand. The outreach of this distinction between sureties points to a new way to look at the French sureties by adopting a new summa divisio between sureties for oneself and sureties for others.
Keywords: Classification des contrats; Contract law; Corporate law; Droit d'obligations; Droit de sûretés; Droit des procédures collectives; Droit des sociétés; Obligations (droit); Procedural law; Security law; Sûretés

Essai d'une théorie générale des sûretés réelles : plaidoyer pour la réhabilitation du droit de préférence - Lledo, Charlie (Université Paris 2, 2020)
Réformé par petites touches à une dizaine de reprises depuis le début du siècle, le droit des sûretés peine à trouver sa cohérence. Les sûretés réelles sont les victimes principales de cette instabilité. En effet, tant le développement des garanties exclusives, qu’elles reposent sur la propriété ou la rétention, que celui des sûretés pour autrui, ont considérablement brouillé le concept même de sûreté réelle. Par ailleurs, les contraintes imposées aux créanciers par le droit des procédures collectives et l’inflation constante du nombre de privilèges ont poussé les créanciers à rechercher systématiquement leur salut dans l’exclusivité, dont le régime est bien plus protecteur que celui des sûretés « traditionnelles », octroyant un simple droit de préférence. Par contrecoup, les objectifs du droit des procédures collectives sont plus difficiles à atteindre et de plus en plus de créanciers voient leurs droits partir en fumée. La présente thèse a pour objectif de démontrer que c’est de la restauration de l’efficacité du droit de préférence que peut revenir la cohérence du droit des sûretés réelles, et qu’elle seule est à même de permettre d’atteindre un modus vivendi acceptable entre les intérêts des constituants, des créanciers, des tiers et des entreprises en difficulté. = As it has been abundantly amended since the beginning of the century, the law of guarantees has begun to lose its coherence. Guarantees on goods suffer the most from this instability. Indeed, as exclusive guarantees and guarantees for the debt of others extended their empire, the concept of guarantee on goods has become muddled. Simultaneously, bankruptcy laws and the constant rise in the numbers of privileges have provided a powerful incentive for creditors to choose exclusive guarantees over preferential ones. As a result, some of them can be paid in full, whereas most of them receive nothing, and the goals pursued by bankruptcy laws tend to be a lot harder to attain. This thesis aspires to demonstrate that the rehabilitation of preferential rights is necessary to restore the coherence of securities on goods laws. It is, in fact, the only way to come to an agreement between the interests of debtors, creditors, third parties and bankrupt companies.
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2020PA020013
Keywords: Bankruptcy Law; Cautionnement réel; Collateral; Droit de rétention; Entreprises en difficulté; Fiducie; France; France; 21st century; France; XXIe siècle; Garanties; Guarantees; Leasing; Privileges; Privilèges; Privilèges (droit) - France; Privilèges (droit) – France; Procédures collectives; Reservation of Title; Réserve de propriété; Security interest; Surety; Sûretés; Sûretés personnelles; Sûretés réelles

Le contrat d'édition - Tayar, Tewfek (Université Paris Cité, 2020)
Le contrat d'édition est la convention la plus ancienne du droit d'auteur. Qualifié de "prototype" des contrats d'auteur par la doctrine spécialisée, le contrat d'édition bénéficie d'un régime rigoureux au sein du Code de la propriété intellectuelle. Pourtant, les évolutions de ces dernières décennies induites par le progrès numérique, par l'industrialisation mondialisée de la culture et par le renouveau progressif du droit civil des contrats, ont largement remis en cause la vigueur et la légitimité de cette institution pluri séculaire. Actuellement, le contrat d'édition apparaît dépassé par sa propre rationalité. Ainsi, la conjonction des différents enjeux précités justifie la tenue d'une étude renouvelée de ce contrat qui contribuera en outre à la cohérence du droit des contrats d'auteur.
Keywords: Common interests; Contrat d'édition; Contrat fiduciaire; Copyright; Digital; Droit d'auteur; Fiduciary contract; Gestion des droits numériques; Intellectual property; Intérêts communs; Numérique; Ordre public; Partie faible; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Publishing agreement; Relations écrivains-éditeurs

La notion de gage général - Risser, Julien (Université de Lorraine, 2020)
Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. C’est par cette formule lumineuse que l’article 2284 du Code civil (ancien article 2092 du Code Napoléon) introduit en droit français ce qu’il est convenu d’appeler le gage général. Incontournable en droit privé, invoquée par la doctrine, la jurisprudence et même la loi, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude approfondie. Le gage général ne manque pourtant pas d’actualité, l’introduction du patrimoine d’affectation à travers la fiducie et l’EIRL ne constituant que l’arbre qui cache la forêt. Successions, régimes matrimoniaux, procédures civiles d’exécution, cautionnement, insolvabilité, autant de matières dont les évolutions affectent le mécanisme de responsabilité patrimoniale du débiteur. D’aucuns avancent que ces évolutions signeraient le déclin, voire la disparition de la notion de gage général. L’affirmation se justifie-t-elle ? Il convenait, pour le vérifier, de déterminer les contours et le contenu de la notion avant de mesurer les modifications engendrées par le droit contemporain. À partir d’une analyse approfondie des réflexions doctrinales, il est proposé une identification précise de la notion de gage général, mettant en exergue son rôle central dans l’obligation. Une fois la notion identifiée, l’étude apporte un éclairage sur les diverses évolutions du droit privé qui ont mis à l’épreuve le gage général, ainsi que sur les évolutions du droit public qui ont fait émerger la notion dans un champ du droit qui lui était jusqu’ici inconnu.
Keywords: Action oblique; Action paulienne; Dessaisissement; Exécution forcée; Gage (droit); Immunité d’exécution; Indisponibilité; Insaisissabilité; Insolvabilité; Obligation; Obligations (droit); Patrimoine; Patrimoine d’affectation; Procédures civiles d’exécution; Saisie; Sûretés (droit)

Assurance construction : De quelques aspects d'un droit profondément original - Roussel, Jean (Université Paris-Dauphine, 2020)
Le droit de l’assurance construction a été, en quelque sorte, marqué au fer rouge par l’adoption d’un texte audacieux, la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978. Les choix faits à l’époque par le législateur, interprétés depuis lors avec fermeté par la jurisprudence, expliquent la profonde originalité des règles qui régissent aujourd'hui l'assurance de l'acte de bâtir en France. Comme en témoignent les 43 publications ici présentées, cette originalité se manifeste à la fois par les principes généraux en vigueur, avec en particulier un système d'assurance à double détente qui n'a pas d'équivalent chez nos voisins européens et par le régime juridique propre aux assurances obligatoires qui se démarque à plusieurs égards du droit commun de l'assurance. La mise en relief de la profonde originalité des règles qui régissent l'assurance construction permet de mieux comprendre les débats jurisprudentiels actuels et nourrit la réflexion à l'heure où se profile une possible réforme.
Keywords: Assurance (droit); Assurance construction; Assurances obligatoires; Compulsory insurances; Construction Insurance; Double détente; Droit privé (droit européen); Dual-trigger system; Europe; Loi Spinetta; Originalité; Spinetta law

La compétence universelle du juge en droit du travail - Delmas, Baptiste (Université de Bordeaux, 2020)
Le concept de compétence universelle est issu du droit international pénal. Il désigne l’habilitation des juridictions nationales répressives à connaître d’une affaire lorsque l’ensemble de ses éléments sont localisés dans un autre État que celui dont relève le juge saisi. En dépit d’une idée parfois véhiculée, la compétence universelle n’est pas l’apanage des crimes « les pires ». Elle est d’abord et avant tout une technique au service des juges nationaux afin de lutter contre l’impunité de certaines infractions. Son étude du point de vue du droit du travail se justifie par l’intérêt que peut susciter une telle technique pour les personnes travaillant pour le compte d’une entreprise transnationale ou d’une chaîne globale de valeur et pour lesquels il n’existe aucune garantie d’accéder à un juge en cas de violation de leurs droits au travail. En effet, ceux-ci sont exposés à un risque de déni de justice qui découle, d’une part, de l’inaptitude des tribunaux locaux à instruire un procès impliquant une entreprise dont le poids économique et politique dépasse celui de l’appareil judiciaire et, d’autre part, de l’incompétence de tout autre juge. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises pas plus que les instruments régionaux de protection des droits de l’Homme garantissent à ces salariés l’accès à la justice. La compétence universelle du juge s’avère dont être une technique utile pour ces travailleurs. Mais c’est aussi une technique opérationnelle : non seulement ses éléments caractéristiques coïncident avec les difficultés d’accès à la justice des travailleurs dans un contexte de globalisation de l’économie mais, en plus, elle est déjà en voie d’apparition dans le contentieux social transnational.
Cotutelle : Université Laval
Keywords: CSR; Chaîne d’approvisionnement; Compétence universelle; Conflict of jurisdictions; Conflit de juridictions; Droit du travail; Droits fondamentaux; Entreprise transnationale; Fundamental rights; Globalisation de l’économie; Globalization of the economy; Juges; Labor law; Labour law; RSE; Responsabilité sociétale; Supply chain; Transnational companyghts; Universal jurisdiction

Le dialogue social en Côte d'Ivoire - Kouakou, David Koffi (Université de Bordeaux, 2020)
Le dialogue social en Côte d’Ivoire, encouragé et promu par l’OIT dans le cadre du travail décent, dispose d’un important maillage institutionnel et de nombreux acteurs. C’est un instrument de gouvernance, en ce qu’il interpelle à la fois l’État, les travailleurs et le patronat. Son but est de promouvoir la paix sociale indispensable à tout développement économique. Le dialogue social ivoirien est déployé de manière progressive dans le secteur public et se consolide dans le secteur privé. Son recours pendant les périodes de crises a permis de prendre en compte les intérêts des travailleurs et assurer la sauvegarde et la compétitivité des entreprises. Bien que ses avantages soient connus et vantés par les acteurs, le dialogue social reste insuffisamment exploité et foncièrement instrumentalisé. Les pouvoirs publics s’en servent pour séduire et rassurer les différents partenaires institutionnels au développement économique sur leur engagement à la bonne gouvernance et à l’usage des bonnes pratiques. Outre l’insuffisance de l’encadrement juridique (manque d’affirmation formelle du droit de la négociation collective voire de l’autonomie collective), les organisations des travailleurs, acteur majeur du dialogue social demeurent faibles et dépendantes du politique. Toutes ces faiblesses empêchent le progrès réel du dialogue social ivoirien de progresser réellement. Encouraged and promoted by the ILO, social dialogue in the Côte d’Ivoire benefits from an important institutional network and many players. It is an instrument of governance in the sense that it simultaneously mobilizes the State, workers and the employers. Its function is to promote the social peace that is so indispensable to the economic development. In the Côte d’Ivoire, social dialogue has developed very progressively in the public sector and is consolidating in the private sector. Its recourse during times of crisis has allowed taking into account the interests of the workers while ensuring that the companies’ competitiveness remains preserved. Even though its benefits are well known and regularly put forward by the players, social dialogue remains insufficiently exploited and oftentimes instrumentalised. Public authorities use it to seduce and reassure institutional partners that provide economic development in the Côte d’Ivoire. Beyond the insufficient juridical frame (lack of formal affirmation of the right to collective bargaining), the workers’ organizations, which are major social dialogue players, remain weak and dependent on politics. All these weaknesses prevent social dialogue in the Côte d’Ivoire from really making progress.
Keywords: Autonomie collective; Collective autonomy; Collective bargaining; Concertation; Conflict management; Côte d'Ivoire; Dialogue social; Gestion de conflits; Négociation collective; Négociations collectives; Partenaires sociaux; Représentativité syndicale; Social dialogue; Syndicats; Union representativeness

L'arbitrage international et les contrats de transfert de technologie en droit comparé : France, Syrie, Égypte - Al Youssef, Omar (Aix-Marseille Université, 2020)
La France en tant qu’un pays développé possède une richesse juridique et judiciaire à propos de l’arbitrage et des contrats de transfert de technologie. Alors que la Syrie n’a pas jusqu’à ce moment un système juridique spécial à ces contrats. En plus, la loi syrienne de 2008 sur l’arbitrage a besoin d’être modifiée en raison des erreurs juridiques massives commises dans cette loi. S’agissant de l’Égypte, la loi de 1999 sur le commerce a mis en place un système juridique solide pour régir les contrats de transfert de technologie et l’arbitrage. Il faut mentionner que la jurisprudence égyptienne est très développée par rapport à la jurisprudence syrienne, ce qui me permet de faire une comparaison entre la France et les deux pays en développement. France as a developed country has a wealth of legal and judicial matters relating to arbitration and technology transfer contracts. While Syria does not yet have a special legal system for these contracts. In addition, Syria's 2008 arbitration law needs to be amended due to massive legal errors in that law. In Egypt, the 1999 trade law established a strong legal system to govern technology transfer contracts and arbitration. It should be mentioned that Egyptian case law is very developed compared to Syrian case law, which allows me to make a comparison between France and the two developing countries.
Keywords: Approche comparée; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; France; Syrie; Transfert de technologie; Égypte; Étude comparative

La judiciarisation des avis, écrits et oraux, individuels et collectifs du médecin du travail - Genty, Virginie (Université de Lille, 2020)
La santé et la sécurité au travail constituent une préoccupation majeure pour l’ensemble des acteurs institutionnels agissant dans le domaine de la prévention, mais également pour les salariés eux-mêmes. En première ligne, l’employeur doit, dans le cadre de son obligation de sécurité, assurer la protection de la santé des salariés, en s’appuyant sur les compétences de plusieurs organismes, dont les services de santé au travail au sein desquels le médecin du travail joue un rôle clé. Malgré un arsenal d’obligations destinées à protéger la santé des salariés, nous assistons ces dernières années à une judiciarisation croissante des questions relatives à la santé au travail, laquelle témoigne notamment d’une insuffisance en termes de prévention des risques professionnels de la part de l’employeur. Néanmoins, ce dernier n’est pas le seul acteur à mettre en cause dans un système de santé au travail qui présente des lacunes à plusieurs niveaux. Au sein de ce système, le médecin du travail tient un rôle de premier ordre dans la protection de la santé des salariés par le biais des préconisations individuelles et collectives qu’il émet, lesquelles font l’objet de contentieux l’impliquant parfois directement, engageant ainsi sa responsabilité civile, déontologique, voire pénale. L’analyse des contentieux passés et actuels et de leurs motivations couplée à l’étude de l’évolution des missions des services de santé au travail nous permet d’anticiper un développement de ce contentieux, lequel pourrait à terme mettre en échec le système de santé au travail dans son ensemble. Dans ce contexte, l’amélioration de la protection de la santé des salariés ne sera rendue possible qu’au prix d’une réforme de grande ampleur de notre système de santé au travail afin de voir émerger un nouveau système plus efficient et plus pertinent, notamment en accordant la place qu’ils méritent à la mission préventive du médecin du travail et au consentement libre et éclairé des salariés.
Keywords: Contentieux; Dispositions pénales; Droit du travail; Employeur; Employeurs (responsabilité); Hygiène du travail; Judiciarisation; Labour law; Médecin du travail; Médecine du travail; Obligation de sécurité; Prévention; Santé au travail; Service de santé au travail; Système de santé au travail; Sécurité du travail

Les atteintes publiques à la propriété privée immobilière - Halil-Merad, Nedjoua (Université de Lorraine, 2020)
Au cours des dix dernières années, le droit des atteintes publiques a subi des évolutions considérables tendant à le renforcer, le banaliser. L’apparition d’un coronavirus de type Sras-coV-2 sur le territoire qui a encore renforcer ce droit peut parfaitement en témoigner. Cette étude met l’accent sur le rôle paradoxal de l’État, à la fois garant et auteur direct des atteintes qui sont portées au droit de propriété et sur le rôle primordial du juge dans le contentieux de la protection des atteintes publiques à la propriété privée immobilière, rôle qui, d’ailleurs, est tout aussi paradoxal que celui de l’État. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’une part, de revenir sur les problématiques qui découlent de la mixité du régime juridique des atteintes publiques à la propriété privée immobilière et qui expliquent les difficultés liées à la détermination des règles juridiques à appliquer ainsi que du juge compétent en cas de litige. Les défaillances du système contentieux engendrées par les compétences concurrentes, les rivalités des juges et le manque de lisibilité des règles relatives à la répartition des rôles entre les deux ordres obligent ce travail à un effort de clarification dans le but d’une meilleure administration de la justice. Nombreuses sont les pistes proposées pour remédier aux maux qui affectent le droit des atteintes publiques à la propriété privée immobilière. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’autre part, d’exposer les difficultés résultant de la traduction juridique de deux syntagmes antinomiques : l’intérêt général et l’intérêt privé. En effet, l’existence des procédures exorbitantes de droit commun attentatoires au droit de propriété révèlent la complexité de la traduction juridique du conflit existant entre, d’une part, le caractère normalement absolu du droit de propriété privée immobilière et, d’autre part, la nécessité non moins absolue pour la puissance publique d’y porter atteinte en ayant recours à divers procédés de cession forcée, et ce, pour satisfaire les exigences d’intérêt général. Le propriétaire se trouve propulsé dans un monde paradoxal où la notion de propriété privée revêt une finalité publique, et dans lequel il est contraint, malgré lui, de faire usage de son bien dans l’intérêt de la collectivité et non pas seulement pour satisfaire son propre intérêt. Si l’on peut affirmer de manière péremptoire que l’intérêt général l’emporte toujours face à l’intérêt privé, cela nous incite à s’interroger sur la réalité, l’efficacité et l’effectivité des garanties offertes aux propriétaires qui font l’objet d’une mesure de privation ou de limitation du droit de propriété. Voici les différents points sur lesquels cette étude se propose de revenir.
Keywords: Propriété; Propriété immobilière; Prévarication

L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien - Adib, Boutheina (Université Paris-Dauphine, 2020)
’exercice du pouvoir répressif par une autorité de concurrence est un exercice délicat dont la réussitedépend de plusieurs facteurs. Nous avons réparti ces facteurs comme suit facteurs institutionnels, facteurslégislatifs et facteurs internes liés à la méthodologie répressive développée par l’Autorité de la concurrence.Le droit comparé et les bonnes pratiques internationales diffusées en la matière constituent des outilssupplémentaires pour mieux encadrer l’approche répressive de toute autorité de concurrence. Une miseen œuvre cohérente et transparente de l’ensemble de ces éléments indiqués ci-dessus donnera à lasanction un sens plus large que celui de la contrainte at permettra une application effective et évolutive dudroit de la concurrence.
Keywords: Action privée; Action publique; Competencia; Competition law; Concurrence; Contentieux de la concurrence; Droit international; Guidelines; Lignes directrices; Modernisation du droit de la concurrence; Modernization of competition law; Méthodologie répressive; Pecuniary sanctions; Private action; Public action; Repressive methodology; Sanctions pécuniaires

La négociation dans la régulation foncière-environnementale au Bénin - Korogone, Eloi Mere (Université de Limoges, 2020)
Le droit béninois du foncier et de l’environnemental ne fait pas consensus au niveau des communautés rurales à cause de l’exogénéité de ses référents juridiques. La fiction qui caractérise le droit positif, ne permet pas de répondre efficacement, aux besoins en normes des acteurs des diverses échelles de régulation foncière et environnementale. Les complexes juridiques à l’égard du droit du colonisateur et les préjugés défavorables sur l’endogénéité juridique, constituent des menaces potentielles à l’intérêt écologique national et à la sécurité foncière-environnementale des communautés rurales qui vivent exclusivement de l’agriculture familiale. Face à l’urgence écologique déclarée, aux changements climatiques et à l’insécurité foncière qui sévissent dans les aires protégées et les patrimoines fonciers communs, il faut donner une nouvelle perspective juridique du rapport à la terre et aux éléments biotiques qu’elle supporte. L’enjeu du droit positif béninois se situe sur deux plans : a) la prise en comptes des pratiques, des coutumes et des habitus locaux, dans la mesure de leur juridicité prouvée, qui permet d’asseoir le droit de l’Etat dans son contexte socio-culturel et économique et d’assurer son efficacité dans la gouvernance des ressources foncières et environnementales ; b) la mise en place des mécanismes transparents de règlement des conflits fonciers ruraux et le développement des mécanismes permettant de sortir les arrangements sociaux de l’oralité pour plus de formalisme et une coviabilité socio-écologique. La coviabilité socio-écologique dépend de la capacité du pays à opérer une jonction entre l’endogénéité juridique et le droit de l’Etat. Et seule, la négociation dans la régulation foncière-environnementale permet de tendre vers cette perspective juridique pragmatique à travers une approche socio-anthropologique du droit négocié. There is no consensus on Beninese land and environmental law at the level of rural communities because of the exogeneity of its legal referents. The fiction that characterizes positive law does not make it possible to respond effectively to the needs for standards of actors at the various levels of land and environmental regulation. The legal complexes with regard to the law of the colonizer and the unfavourable prejudices on legal endogeneity constitute potential threats to the national ecological interest and to the land tenure-environmental security of rural communities that live exclusively from family farming. In the face of the declared ecological emergency, climate change and the insecurity of land tenure in protected areas and common land heritages, a new legal perspective must be given to the relationship to land and the biotic elements it supports. The challenge for Beninese positive law is twofold: (a) taking account of local practices, customs and habits, insofar as their legality has been proven, which makes it possible to establish State law in its socio-cultural and economic context and to ensure its effectiveness in the governance of land and environmental resources; (b) the establishment of transparent mechanisms for the settlement of rural land conflicts and the development of mechanisms to take social arrangements out of orality for more formalism and socio-ecological coviability. Socio-ecological coviability depends on the country's ability to bridge the gap between legal endogeneity and State law. And only negotiation in land tenure-environmental regulation makes it possible to move towards this pragmatic legal perspective through a socio-anthropological approach to negotiated law.
Keywords: Coviabilité socio-écologique; Endogénéité juridique; Land tenure-environmental regulation; Legal endogeneity; Propriété foncière; Régulation foncière-environnementale; Socio-ecological coviability

Le dépassement de sa mission par le prestataire de service : Étude comparée du contrat de mandat et d'entreprise - Raducanou, François-Xavier (Université de Poitiers, 2020)
Durant la phase d'exécution contractuelle, le prestataire de service ne se conforme pas toujours aux termes du contrat conclu avec le créancier. Cette inexécution de la mission concerne habituellement la carence dans l'exécution de l'engagement. Dans ce cas, le débiteur agit en deçà des limites de sa mission. Il se trouve alors dans une situation de sous-exécution.Or, il arrive que la mission confiée aux prestataires, notamment le mandataire et l'entrepreneur, soit entachée par une sur-exécution à savoir l'ajout de prestations non prévues initialement. Le débiteur agit au-delà des limites de son engagement. Dès lors, il est responsable d'un dépassement de sa mission ce qui constitue un manquement contractuel. Ainsi, un mandataire chargé d'acheter un bien immobilier outrepasse les limites fixées par le mandant en acquérant ledit bien pour un montant supérieur au budget initial. Dans ce cas, ce prestataire est responsable d'un dépassement de pouvoir. De même, un entrepreneur peut être en situation de dépassement de mission en accomplissant des réparations supplémentaires sur le véhicule d'un client sans l'autorisation préalable de ce dernier.La différence de nature entre le contrat de mandat et le contrat d'entreprise devrait en principe amener une opposition entre le dépassement de mission du mandataire et celui de l'entrepreneur. Certaines similitudes existent pourtant entre ces deux manquements du fait de leur origine, de leur manifestation et de leur sanction. Ce constat conduit à s'interroger sur le concept même de dépassement de mission contractuel. Le processus de conceptualisation et d'identification peut légitimer ainsi une proposition de définition de cette notion aujourd'hui absente du Code civil malgré la réforme du droit des obligations.
Keywords: Additional work; Contract of enterprise; Contract of mandate; Contrat d'entreprise; Contrat de mandat; Contrats; Droit des contrats spéciaux; Dépassement de mission; Dépassement de pouvoir; Exceeding authority; Inexécution contractuelle; Mission; Non-Performance of contract; Overstepping of mission; Prestataire de service; Service provider; Travaux supplémentaires

La réception des sûretés sur biens incorporels dans l'ordre international - Mennucci-Maillard, Alexandre (Université Paris 2, 2020)
Dans le monde actuel, l’active circulation des hommes et des marchandises conduit à une importante utilisation des sûretés réelles – notamment sur biens incorporels (créances, droits de propriété intellectuelle, titres financiers, etc.) – en garantie d’opérations de crédit international. Dans l’ordre international, il n’existe pas (encore ?) de sûreté sur bien incorporel uniforme, doté d’un régime commun pour tous les pays ; les garanties réelles restent adossées à des ordres juridiques de référence. L’enjeu consiste donc à déterminer de quelle manière il conviendrait de donner effet, dans l’ordre juridique français, aux sûretés sur biens incorporels constituées à l’étranger. Si la méthode de la reconnaissance semble disqualifiée en raison d’obstacles techniques, politiques et jurisprudentiels trop importants et des difficultés de détermination d’un ordre juridique de référence unique, celle de l’adaptation de la sûreté étrangère par assimilation à une sûreté locale de rattachement paraît la plus pertinente, au regard notamment de la protection des intérêts de chacun – créanciers, étrangers et nationaux, et débiteurs. = In today's world, the active movement of people and goods leads to an equally important use of security interests – particularly in intangible assets (receivables, intellectual property rights, financial securities, etc.) – as collateral for international credit transactions. There is (as yet?) no uniform security interest on intangible collateral with a common regime for all countries. In the International Law, security interests remain attached to a national legal system. The issue is therefore to determine how it would be appropriate to give effect, in France, to those security interests in intangible assets. While the method of recognition seems to be disqualified because of excessive technical, political and judicial obstacles and the lack of unicity of the applicable laws, the method of adapting the foreign security right by assimilation to a local security right seems the most relevant, particularly with regard to the protection of the interests of each party – creditors, foreign or domestic, and debtors.
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2020PA020025
Keywords: Adaptation; Bankruptcy; Bien incorporel; Biens incorporels; Conflict of laws; Conflits de lois; Droit international privé; Insolvency; Intangible collateral; Lien; Lois de police; Mandatory rules; Nantissement; Numerus clausus; Opposabilité; Procédures collectives; Recognition; Reconnaissance; Security interest; Seizure; Sûretés; Sûretés réelles

Les universalités de droit : essai d'une théorie générale - Bouathong, Patrick (Université Paris 1, 2020)
L'universalité de droit est une notion connue et pourtant peu explorée du Droit français. Souvent opposée à l'universalité de fait, souvent associée au patrimoine, elle semble recevoir de nombreuses applications en droit positif. La définition qu'en propose la tradition juridique, comme un ensemble de biens et de dettes qui se répondent, trouve une expression dans le patrimoine, la fiducie, l'ETRI, les fonds communs de titrisation ou le navire mais également dans l'indivision ou la masse commune des époux. Ces masses de biens et de dettes qui semblent partager les mêmes traits, la même physionomie, la même fonction, invitent à les envisager sous l'angle d'une notion unique. Son rayonnement dans la pratique et dans la doctrine se heurte ainsi à son absence dans les textes du Code civil. C'est pourtant de celui-ci que l'universalité de droit tire ses fondements car l’analyse de ses manifestations révèle le rôle qu'elle joue au sein du système juridique. Les universalités de droit, créées sur le modèle du patrimoine, viennent aménager le droit de gage général des créanciers et limiter la garantie des dettes sur les biens du débiteur. L'analyse de cette fonction permet d'appréhender l'universalité de droit sous un nouvel angle. Cet essai d'une théorie générale de l’universalité de droit vise à identifier les contours d'une notion longtemps ignorée d'un point de vue conceptuel et pourtant appliquée régulièrement d'un point de vue technique. L'approche unitaire de la notion appelle la construction d'un régime de droit commun. Ce corps de règles doit s'organiser autour de la notion de l’universalité : limiter les pouvoirs du débiteur et protéger les créanciers.
Issue: 2020PA01D036
Keywords: Assets; Bien extrapatrimonial; Biens; Droit des biens; Droit privé; France; Gage général des créanciers; Legal person; Patrimoine; Patrimoine d'affectation; Patrimony; Personnalité juridique; Property; Propriété; Universal mass; Universalité

Des préjudices par ricochet en matière contractuelle. Contribution à l’étude des principes moteurs de réparation en Droit positif congolais - Banza Ilunga, Aimé (Université de Lubumbashi, 2020)
La présente étude est partie du constat que dans les sociétés modernes, les hommes vivent de plus en plus contractuellement. L’émergence de la notion du contrat s’est donc bien affirmée dans ce XXIe siècle. Plusieurs contrats (contrat de transport, médical, de bail, vente, d’affaires, mandat, prêt, etc.) se formant au quotidien, l’inexécution des obligations y relatives, cause, en effet, des préjudices tant aux victimes directes qu’indirectes. Ainsi, la problématique centrale qu’a abordée ce travail est à cheval entre les notions de contrat et de responsabilité civile, à savoir s’il est possible que la responsabilité du débiteur défaillant soit engagée envers les tiers-victimes en vue de leur réparation et ensuite, comment garantir et parvenir à cette réparation adéquate des préjudices par ricochet. Face à ce questionnement à double volet, nous sommes arrivé à la conclusion qu’« en se fondant sur la faute délictuelle ou contractuelle, le Tiers-Victime Par Ricochet (TVPR) verra son action aboutir à une réparation appropriée des préjudices patrimoniaux ou moraux qu’il a subis par ricochet du fait de l’inexécution contractuelle ». Telle est la thèse de la réparation appropriée qui a été démontrée dans cette étude. Deux types de principes moteurs l’ont sous-tendue : les principes de possibilité de l’action (le principe de l’opposabilité par les tiers, la théorie de l’assimilation tempérée des fautes contractuelle et délictuelle, les principes de limitation des victimes par ricochet et la liste y relative) et ceux de mise en œuvre ou de conditionnalité de cette réparation adéquate (le principe de l’équivalence entre préjudice et indemnité, le principe indemnitaire, les principes de qualification et évaluation concrète du préjudice subi par le TVPR). La démonstration de ces principes moteurs dans le développement de l’étude a prouvé que ces principes constituent bel et bien un ensemble organisé et cohérent afin de garantir et parvenir à la réparation appropriée du TVPR et qu’ils régulent le procès en responsabilité civile, de l’initiation de l’action du TVPR devant le tribunal compétent jusqu’au prononcé du jugement de son indemnisation. Autrement dit, ils renferment des règles juridiques en rapport avec la trilogie de l’explication, du fait générateur et de l’effet de l’action en réparation du TVPR contre le débiteur défaillant.
Keywords: Matière contractuelle; Principes moteurs; Préjudices par ricochet; Responsabilité civile; Réparation appropriée; Tiers-victime par ricochet

La non-conformité dans la vente commerciale internationale - Chebbi, Ali-Slah (Université de Carthage, 2020)
La vente commerciale internationale est considérée par tous comme l'épicentre de la mondialisation. Contrat synallagmatique par excellence, elle crée à l'encontre des parties des obligations réciproques. L'une de ces obligations est sans conteste l'obligation de conformité. Contrairement au droit interne qui continue de traiter le sujet à travers une panoplie d'actions qui varient selon l'angle d'attaque de la victime, le droit uniforme issu de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ramène l'ensemble des actions en deux grandes catégories régies soit par les dispositions de l'article 35 CVIM en ce qui concerne la non conformité matérielle, soit par les dispositions des articles 41 et 42 CVIM en ce qui concerne la non conformité juridique. Cette approche unitaire est la pierre angulaire de cette nouvelle édification normative. Sa visée principale consiste au premier abord à éluder les disparités normatives, pierre d'achoppement pour les échanges commerciaux internationaux.
Keywords: Conformité; Eviction; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Qualité; Quantité; Vente internationale

La responsabilité pénale de l'entreprise multinationale - Ngassa-Petillion, Uguette (Université de La Rochelle, 2020)
L’entreprise multinationale agite les consciences et est au cœur de bien de débats : politiques, sociologiques, écologiques, économiques et juridiques. Elle constitue un défi pour le juriste et surtout le pénaliste dans la mesure où elle est avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Ainsi, sa puissance et sa capacité à supplanter les États font de cette entité, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. En effet, l’entreprise multinationale se joue des États et de leurs systèmes juridiques, de par sa structure et son fonctionnement, de sorte qu’elle n’est sujet de normes contraignantes tant au niveau national qu’international. L’entreprise multinationale est la parfaite expression du libéralisme, doctrine économique qui prône l’absence d’État dans l’entreprise. Or, le droit pénal est essentiellement étatique et souverainiste. Ainsi, l’on peut légitimement s’interroger sur la capacité du droit pénal à appréhender l’entreprise multinationale, à se saisir de la délinquance qui résulte de ses activités à travers le monde, lesquelles s’accompagnent souvent d’infractions de tous genres : atteintes aux droits de l’homme, pollutions, corruption, blanchiment etc. Chercher à responsabiliser pénalement l’entreprise multinationale consiste donc à oser le rapprochement de deux logiques systémiquement opposées. L’étude vise à faire ressortir dans un premier temps, le caractère étriqué du droit pénal face à l’entreprise multinationale. Celle-ci s’accommode mal, ou plutôt trop bien des principes fondamentaux du droit pénal notamment la territorialité, la culpabilité et l’imputabilité. Et même la sanction qui donne pourtant ses lettres de noblesse au droit pénal, semble faire pâle figure face à la délinquance de l’entreprise multinationale, qui ne manque pas de ressources pour échapper à tout procès et annihiler toutes velléités sanctionnatrices, en s’autorégulant au moyen d’engagements édictés par elle-même. Dans ce cas de figure, le droit pénal ne peut se contenter que de ce que veut bien lui laisser l’entreprise multinationale. La recherche vise également à démontrer, dans un second temps, que le droit pénal n’est pas totalement déséquipé face à la délinquance de l’entreprise multinationale et qu’en faisant montre de souplesse et d’innovation, il peut étendre son rayonnement au sein même de cette entité. Des avancées constatées font d’ailleurs émerger de l’espoir dans ce sens. Il en va ainsi, par exemple de l’adoption en droit français de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui est inédite en ce qu’elle impose, ce qui est une première dans la vie des affaires, un devoir de vigilance à la société donneuse d’ordres. De même, un pas vers la responsabilité collective dont les conséquences consisteraient à saisir l’entreprise multinationale dans son entièreté serait également salvateur et permettrait au droit pénal non d’envahir la vie économique mais de remplir l’une de ses finalités qui est de protéger les valeurs essentielles de la société humaine entendue largement, quel que soit le domaine. Cette mission du droit pénal passerait par ailleurs par la consécration de l’écocide comme infraction reprochable à l’entreprise multinationale.
Keywords: Accountability; Autorégulation; Blanchiment; Corporate crime; Corruption; Devoir de vigilance; Droit pénal; Droits de l’homme; Duty of vigilance; Délinquance d’entreprise; Ecocide; Entreprise multinationale; Entreprises multinationales (pratiques déloyales); Environment; Environnement; Expression du libéralisme; Expression of liberalism; France; Human rights; Imputabilité; Imputation; Logiques systémiquement opposées; Lutte contre la corruption; Modernisation de la vie économique; Modernization of economic life; Money laundering; Multinational enterprise; Ordering companies; Politique criminelle; Pollution; Responsabilité collective; Responsabilité pénale; Responsibility collective; Self-regulation; Sociétés donneuses d’ordres; Systematically logic; Écocide

La corruption et le droit du commerce international - Baro, Gné (Bourgogne Franche-Comté, 2020)
La corruption est une pratique qui freine le développement et peut toucher diverses activités, notamment les activités économiques internationales. Elle porte atteinte au bon fonctionnement du commerce international, nécessitant de lutter contre elle.Cette étude vise à mettre en évidence l’existence d’un cadre juridique anticorruption posé par le droit du commerce international qui est à l’épreuve de la lutte contre cette pratique. Ce cadre juridique anticorruption se matérialise par l’existence d’outils pouvant être rangés en deux catégories : les outils appartenant au corpus des règles du commerce international et des outils complémentaires apportés par d’autres règles de droit très largement connectées au droit du commerce international, tels que l’arbitrage international et le droit des investissements internationaux.Ces outils ne suffisent cependant pas à eux seuls à venir à bout de la corruption. Ils nécessitent un renforcement de la lutte contre la corruption. À cet effet, cette étude montrera que les outils principaux et complémentaires du commerce international sont complétés par des actions des acteurs du commerce international : acteurs privés ou publics. Corruption is a practice that hinders development and can affect various activities, including international economic activities. It undermines the proper functioning of international trade requiring the need to fight against itThis study aims to highlight the existence of an anti-corruption legal framework implemented by international trade law which resists to corruption fight. This anti-corruption legal framework is materialized by the existence of tools that can be classified into two categories: tools belonging to the corpus of international trade rules and complementary tools provided by other legal rules very widely connected to international trade law, such as international arbitration and international investment law.However, these tools alone are not enough to overcome corruption. They require a strengthening of the fight against corruption. To this end, this study will show that the main and complementary tools of international trade are complemented by actions of international trade actors : private or public actors.
Keywords: Commerce illicite; Commerce international; Corruption; Droit commercial (droit international); Droit du commerce international; Illicit trade; International trade law; Lutte contre la corruption

La proportionnalité des sûretés - Blondel, Marie (Université Paris-Est, 2020)
La thèse propose de montrer que la proportionnalité des sûretés remplit deux fonctions bien distinctes.En premier lieu, la proportionnalité permet de lutter contre l’insolvabilité des garants, ces personnes qui répondent du crédit consenti sans en bénéficier. Elle s’entend alors de l’adéquation entre le montant de la sûreté pour autrui et les facultés de paiement du garant. La règle, d’ores et déjà consacrée en matière de cautionnement, mérite d’être à la fois restreinte aux garants de bonne foi, mais aussi étendue à tous les garants personnes physiques, qu’ils aient souscrit une garantie autonome, une lettre d’intention, ou encore une sûreté réelle pour autrui.En second lieu, la proportionnalité permet de lutter contre le gaspillage du crédit des constituants. La perspective est alors différente. Il s’agit d’apprécier l’adéquation entre l’ensemble des sûretés obtenues par un créancier et le montant du crédit garanti. Ce n’est plus la dangerosité excessive de la sûreté pour le garant qui est en cause, mais son inutilité pour le créancier.Bien qu’elles s’inscrivent dans deux fonctions distinctes de la proportionnalité, ces deux règles, qui présentent une communauté de régime, constituent les deux facettes d’un principe général de proportionnalité des sûretés qui émerge en droit contemporain. The thesis proposes to show that the proportionality of security interests fulfils two quite distinct functions.Firstly, proportionality can be required between surety and the warrantor's commitment. It protects the warrantor from insolvency. Proportionality then refers to the adequacy between the amount of the security for third parties and the guarantor's ability to pay. The rule, which is already enshrined in the law on suretyship, deserves to be restricted to guarantors acting in good faith, but also extended to all guarantors who are natural persons, whether they have subscribed to an independent guarantee, a letter of intent or a real security for third parties.Secondly, proportionality can be searched between all the securities offered to the creditor and the loan they are attached to. The perspective is then different. It is a question of assessing the adequacy between the totality of the securities obtained by a creditor and the amount of the secured credit. It is no longer the excessive dangerousness of the security for the guarantor that is at issue, but its uselessness for the creditor.Although some differences between them, those two rules can form, together, a general concept of proportionnality of securities.
Keywords: Abuse; Crédit; Insolvabilité; Principe; Principle; Proportionality; Proportionnalité; Proportionnalité (droit); Securities; Sûretés; Useless; Utilité

Essais sur l'efficience et la fiscalité pétrolière dans les pays en développement - Gab-Leyba, Guy Dabi (Université Clermont Auvergne, 2020)
L’objectif de cette thèse est de mettre en évidence les déterminants de l’efficience des politiques publiques dans les pays en développement. Les résultats relèvent que les pays dotés de ressources naturelles et en situation de fragilité ont tendance à avoir des dépenses publiques d’éducation primaires moins efficientes. Les résultats révelent aussi que l’accroissement de la part des dépenses de santé dans les dépenses totales des ménages, du taux d’incidence de la pauvreté, du taux d’alphabétisation et la localisation en zone considérée comme austère réduisent l’efficience des structures de santé. A l’inverse, la hausse du taux d’incidence du paludisme, du taux de prévalence de la malnutrition améliorent l’efficience des structures de santé. S’agissant de l’efficience des établissements de crédits, les résultats mettent en exergue une amélioration du score d’efficience sur la période 2000-2015 en dépit du fait qu’en moyenne, l’efficience des banques de la zone CEMAC se situe autour de 33 %. Les estimations montrent aussi qu’une taille importante et une forte liquidité améliorent l’efficience technique des établissements de crédits tandis qu’un accroissement du risque bancaire la réduit. Enfin, l’évaluation des régimes fiscaux pétroliers en application au Tchad révèle que les contrats de partage de production permettent à l’Etat de capter une part plus importante de la rente pétrolière comparativement aux contrats basés sur le système de concession. En outre, les contrats basés sur le partage de production présentent la caractéristique d’être progressif. Ces résultats ont des implications en matière de politique économiques. Ainsi, les pays en developpement devraient en priorité améliorer la qualité des dépenses sociales en promouvant la transparence et la bonne gouvernance dans la mise en œuvre des projets de developpement et politiques publiques. En particulier, dans le secteur de la santé, il est urgent d’améliorer la qualité du personnel de santé et une meilleure programmation des dépenses de fonctionnement visant à rendre les infrastructures de santé opérationnelles. Ensuite, pour accroitre la rentabilté des banques dans les pays de la zone CEMAC, il conviendrait de diversifier les structures bénéficiaires des crédits et mettre en œuvre des réformes visant à améliorer le climat des affaires. Enfin, le Gouvernement tchadien devrait réactiver une politique contra-cyclique en vue de se prémunir des fluctuations des recettes pétrolières. The aim of this thesis is to highlight the determinants of the efficiency of public policies in developing countries. The results show that countries with natural resources and in fragile situations tend to have less efficient public spending on primary education. The results also reveal that the increase in the share of health expenditure in total household expenditure, the poverty incidence rate, the literacy rate and the location in areas considered as isolated reduce the efficiency of health structures. Conversely, the increase in the incidence rate of malaria and the prevalence rate of malnutrition improve the efficiency of health structures. Regarding the efficiency of credit institutions, the results highlight an improvement in the efficiency score over the period 2000-2015 despite the fact that on average, the efficiency of banks in the CEMAC zone is around 33%. Estimates also show that a large size and high liquidity improve the technical efficiency of credit institutions while an increase in banking risk reduces it. Finally, the assessment of petroleum tax regimes in force in Chad reveals that production sharing contracts allow to Government to capture a higher share of oil rent compared to contracts based on the concession system. In addition, contracts based on production sharing have the characteristic of being progressive. These results have implications for economic policy. Thus, developing countries should give priority to improving the quality of social spending by promoting transparency and good governance in the implementation of development projects and publics policy. In particular, in the health sector, there is an urgent need to improve the quality of health personnel and better programming of operating expenditure aimed at making health infrastructures operational. Then, to increase the profitability of the banks in the countries of the CEMAC zone, it would be advisable to diversify the structures beneficiary of the credits and to implement reforms aiming at improving the business environment. Finally, the Chadian Government should reactivate a counter-cyclical policy in order to guard against fluctuations in oil revenues.
Keywords: Cash flow model; Concession contrat; Contrat de concession; Contrat de partage de production; Dépenses publiques; Education; Efficency; Efficience; Health; Impôts; Industrie et commerce; Modèle de flux de trésorerie; Natural ressources; Order m; Pays en voie de développement; Politique fiscale; Politique publique; Production sharing contrat; Public spending; Pétrole (exploitation); Ressources naturelles; SFA; Santé

Les contrats de services en orbite - Gouyon Matignon, Louis De (Université Paris 1 ; Georgetown University, 2020)
Les services en orbite pourraient transformer le secteur des activités spatiales au cours des prochaines décennies. La disponibilité limitée de créneaux orbitaux en orbite géostationnaire et la surpopulation de certaines régions orbitales en orbite terrestre basse représentent un défi de taille pour les opérateurs tant commerciaux que gouvernementaux. Le danger que représente pour les missions opérationnelles les débris spatiaux est un autre problème clef à résoudre. Les services en orbite promettent une solution potentielle à de nombreux problèmes. Les activités de services en orbite, en particulier l'entretien en orbite et l'élimination des débris spatiaux, ne sont toutefois pas complètement couvertes par l'actuel droit de l'espace, tant d'un point de vue de la loi internationale, que de celui de la pratique contractuelle commerciale. Comment le droit va-t-il réguler ce mouvement de multiplication des activités orbitales ? Quelle sera la place des États vis- à-vis des services privés ? Comment le contrat de service en orbite sera-t-il construit ? En cas de services internationaux sur un même objet, quel sera le droit applicable ? Quelles seront les obligations des opérateurs de services en orbite ? Mes recherches portent sur le développement du service orbital commercial résultant de la multiplication des acteurs spatiaux (entreprises privées et nouveaux États spatiaux). On-orbit services could transform the space industry in the coming decades. The limited availability of orbital slots in geostationary orbit and the overpopulation of certain orbital regions in low Earth orbit represent a major challenge for bath commercial and government operators. Another key problem to address is the danger posed to operational missions by the growing population of space debris. On-orbit services promise a potential solution to many problems. However, on-orbit service activities, in particular on-orbit maintenance and the removal of space debris, are not completely covered by current space law, bath from the point of view of international law, than that of commercial contractual practice. How will the law regulate this movement of multiplication of orbital activities? What will be the place of States vis-à-vis private services? How will the on-orbit service contract be constructed? ln the case of international services on the same abject, what will be the applicable law? What will be the obligations of on-orbit service operators? My research focus on the development of the commercial orbital service resulting from the multiplication of space players (private companies and new space States).
Issue: 2020PA01D038
Keywords: Activités spatiales; Commercial orbital service; Contrats; Droit de l'espace; Droit spatial; On-orbit services; Service orbital commercial; Services en orbite; Space industry; Space law

Le système généralisé des préférences à l'épreuve de l'Organisation mondiale du commerce - Diouf, Didier François Diégane (Université Cheikh Anta Diop, 2020)
Keywords: Commerce (libéralisation graduelle); OMC; Principe de non discrimination; Principe de réciprocité; Préférence tarifaire

L'extension d'une procédure collective - Kouassi, Koffi Samir Rehmann (Université de Toulon, 2020)
L’extension d’une procédure collective est une création jurisprudentielle consacrée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a pour objectif de reconstituer artificiellement le patrimoine séparé du débiteur. Ainsi, elle va consister à étendre la procédure collective initiale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. L’extension de procédure collective revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle va lui offrir plus de possibilités et de moyens lui permettant de résoudre au mieux ses difficultés. De même pour le créancier qui verra le patrimoine du débiteur réuni à celui d’une tierce personne. Son fondement juridique est l’article L. 621-2 du code de commerce. Il dispose que le tribunal doit caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine ou la fictivité avant de prononcer un jugement d’extension de procédure collective. La jurisprudence contribue grandement à l’évolution législative de l’extension de procédure collective. En dépit de la codification de cette procédure, la jurisprudence y occupe une place omniprésente. Ce rôle s’explique par le fait que le législateur laisse au juge le pouvoir d’interpréter et d’apprécier l’extension de procédure collective, sur la base de ses deux causes qui sont respectivement la confusion de patrimoine et la fictivité. Quel est donc le pouvoir d’appréciation laissé au juge ? Il s’agit de l’interprétation dont dispose ce dernier concernant l’existence de la fictivité ou de la confusion de patrimoine. Ainsi donc, pour prononcer une extension de procédure collective sur la base de la confusion de patrimoine, le juge doit nécessairement caractériser l’existence de relations financières anormales ou l’imbrication inextricable des patrimoines, à savoir celui du débiteur principal et celui ou ceux des personnes à qui il voudrait étendre la procédure collective.L’appréciation du caractère fictif de la personne morale est le cas le moins fréquent mais reste le plus complexe à déterminer. Les juges ont la lourde responsabilité de déceler la fictivité d’une personne morale et se heurtent la plupart du temps aux divers montages financiers établis dans les groupes de sociétés.Le juge n’a pas à chercher si la confusion de patrimoine entre deux personnes physiques ou morales a causé un préjudice au débiteur principal pour étendre sa procédure collective. Cet encadrement législatif laisse apparaître que les juges sont libres de prononcer l’extension de procédure collective en prenant en compte le fait qu’un contrôle rigoureux de leur décision est réalisé par la Cour de cassation. En outre, au regard des intérêts divergents du débiteur et du créancier, mais aussi en raison de l’impact des décisions d’extension de procédure collective sur la vie économique de ces deux catégorie de personnes, les décisions prononçant l’extension de procédure collective font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Cour de Cassation.Toutefois si cette procédure recèle bien des avantages, il n’en demeure pas moins, qu’au regard de sa pratique, certaines réformes pourraient permettre de l’améliorer.
Keywords: Confusion de patrimoine; Extension de procédure collective; Extension légale; Extension véritable; Faillite; Fictivité; Flux financiers anormaux; Insuffisance d'actif

La protection du travailleur contre le risque professionnel dans le secteur privé - Tall, Mouhamadou Moustapha (Université Cheikh Anta Diop, 2020)
Afin de garantir la santé et la sécurité au travail, le législateur sénégalais protège le travailleur contre les risques professionnels par la prévention et la réparation. En vertu de la prévention, un dispositif assignant des missions préventives à la fois aux employeurs, employés et pouvoirs publics, pour sécuriser les lieux de travail, est adopté. Au titre de la réparation, est institué un ensemble de mesures tendant à permettre au travailleur, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de faire face à ses conséquences. Le droit sénégalais sur les risques professionnels manifeste une modernité et une cohérence. Toutefois, il existe un décalage entre les textes et la pratique. Le dispositif normatif préventif est inefficace car peu effectif dans le secteur formel et ineffectif dans l’économie informelle. La récurrence des accidents du travail et des maladies professionnelles le prouve. La réparation est également problématique du fait de son manque d’efficacité. De nombreux travailleurs sont exclus du bénéfice de la réparation, la plupart intervenant dans l’économie informelle. Et ceux qui en bénéficient effectivement font face à des difficultés à cause, notamment, de sa complexité qui amoindrit son efficacité. A cela, s’ajoute l’inefficacité des règles de sauvegarde de l’emploi et l’application du principe de forfaitisation qui écarte l’idée d’une réparation intégrale du préjudice subi. Autant de raisons rendent compte de la nécessité de repenser le dispositif sénégalais de protection dans le sens de résorber aussi bien les difficultés de mise en œuvre des normes de prévention que les difficultés d’accès à une réparation efficace.
Keywords: Accident du travail; Ayant-droit; Employeur; Entreprise; Incapacité; Maladie professionnelle; Prévention; Responsabilité civile; Risque professionnel; Réparation; Travailleur

L'appréhension de l'actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté - Gainche, Julie (Université de Rennes 1, 2020)
Le droit des entreprises en difficulté appréhende l’actif immatériel dans toutes ses dimensions, non seulement comptables, mais aussi et surtout extra-comptables. Faisant fi de la carence du bilan comptable, le droit des entreprises en difficulté identifie un actif immatériel au-delà d’un actif incorporel en révélant l’existence de nouvelles valeurs : les « potentialités » de l’entreprise en difficulté. Certaines existent déjà : les « potentialités de l’actif » et les « potentialités de passif », tandis que d’autres sont prévisibles, à venir : les « potentialités d’actif » et les « potentialités du passif ». Dans cette perspective, la présente étude consiste à apporter un éclairage sur l’essence et la consistance de l’actif immatériel sous-tendue par un aspect économique prégnant. D’une part, la valorisation de l’actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté permet de révéler un actif immatériel inédit dans le bilan économique, social et environnemental (I). D’autre part, cet actif immatériel inédit reçoit une qualification civile en droit des entreprises en difficulté à partir des droits patrimoniaux (II). L’appréhension extra-comptable des « potentialités » en actifs immatériels par le droit des entreprises en difficulté est instrumentalisée au profit du redressement économique de l’entreprise.
Keywords: Actif immatériel; Bankruptcy law; Bien; Bilan économique; social et environnemental; Capital immatériel; Droit des entreprises en difficulté; Droits patrimoniaux; Entreprises en difficulté (droit); Immaterial asset; Obligation; Potential; Potentialité; Qualification; Valorisation; Valuation; Évaluation des entreprises

Le droit de la preuve à l'aune de la blockchain - Barbet-Massin, Alice (Université de Lille, 2020)
Les preuves blockchains, preuves cryptographiques et distribuées d’un nouveau genre, émergent dans le paysage du droit de la preuve. Si le droit commun a la faculté de faire correspondre ses règles aux procédés complexes et iconoclastes des preuves blockchains et que le droit spécial les traite partiellement pour certains titres financiers, des frictions et des incomplétudes subsistent. Afin de résoudre ces difficultés, révéler la vérité cryptographique fournie par ces preuves et offrir plus de sécurité dans leur usage, un socle de grands principes internationaux relatifs aux preuves blockchains et des mécanismes de soft law seraient bienvenus. Dans le même temps, l’appréhension juridictionnelle de ce nouvel arsenal probatoire est prudente et des attentes importantes sont portées quant au travail des auxiliaires de justice. Cette appréhension complexe est traduite par une adhésion et une reconnaissance lentes de ces preuves par les juges. Des propositions de renforcement de l’office et de l’indépendance des juges sont donc des pistes à examiner.
Keywords: Auxiliaires de justice; Blockchain; Distribué; Droit de la preuve; Empreinte blockchain; Horodatage blockchain; Open source; Pair-À-Pair; Preuve (droit); Preuves blockchains; Signature blockchain; Vérité cryptographique

Le régime juridique des données publiques numériques - Caqué, Simon (Université de Rennes 1, 2020)
Advances in digital technologies are promoting many transformations within society. Some refer to the term Digital Revolution. The emergence of digital technology in administrative activities has led to the processing of an increasing amount of data, notonly by public organizations, but also by private entities in charge of public services. The question therefore arises of preciselyknowing which legal framework govern these digital public data treatments and whether that legal framework is in line with those digital transformations. The aim of this study is to answer these questions considering digital public data as an object having its own life cycle.
Issue: 2020REN1G010
Keywords: Actes juridiques électroniques; Archives; Computing; Data; Digital; Digital revolution; Données; Données ouvertes; Droit public; Dématérialisation; Numérique; Open data; Public law

L'encadrement juridique des travaux sur existants - Nwaemeka Anugwo Colon, William (Université Bourgogne Franche-Comté, 2020)
Totalement ignorés de la loi, la doctrine s'est attelée depuis plusieurs décennies, à conférer une définition aux travaux sur existants. Ainsi, elle les décrit comme ceux ayant vocation à se greffer sur, sous ou dans les parties anciennes d'une construction. Selon les cas, ils peuvent schématiquement aller du simple entretien à la surélévation, l'extension ou la reconstruction quasi-totale de l'existant, dont seules les façades seront conservées. Au vu de la teneur des multiples enjeux que recouvre le concept de travaux sur existants, se dégagent de nombreuses interrogations. L'une des plus importantes est connexe à leur encadrement juridique. À cet égard, l'exploration des cadres contractuel et de responsabilité semble inéluctable. Ceux-ci représentent en effet, l'essentiel du terrain sur lequel se déroule le débat juridique et se développe le contentieux relatif aux travaux sur existants.
Keywords: Cadre juridique; Construction; Construction (droit); Construction law; Droit de la construction; Droit immobilier; Existants; Existing; Immobilier (droit); Legal framework; On; under; in; into; Property law; Property work; Reconstruction; Sur; sous; dans; Travaux

Les nullités en droit des sociétés commerciales - Ramarde, Nedoumbaiel (Université Cheikh Anta Diop, 2020)
Les nullités sont des sanctions des irrégularités de forme ou de fond, des actes juridiques. Ces sanctions ont essentiellement pour fonctions la prévention, la garantie de l'ordre public de direction et de protection. Elles participent à l'effectivité et à l'efficacité de la règle de droit. Le législateur OHADA, dans le souci d'assainir le climat des affaires et les relations contractuelles, privilégie les nullités textuelles dans l' AUSCGIE. La nullité de la société est strictement textuelle et celle des actes ou délibération est mixte, c'est-à-dire textuelle et virtuelle. Cependant, il faut noter que dans l'analyse des causes de nullités, il apparaît une certaine incohérence. Certains actes interdits, la fictivité de la société, sont tantôt sanctionnés par la nullité, tantôt par l'inexistence. Le non-respect de certaines autorisations préalables est, d'une part, sanctionné par l'inopposabilité, d'autre part, par la nullité. La violation des règles pénales n'est pas expressément sanctionnée par la nullité et la jurisprudence sanctionne tantôt par la nullité virtuelle, tantôt refuse de sanctionner par la nullité virtuelle alors qu'il s'agit de la violation d'une règle impérative. Il résulte de cette analyse une difficulté à une sanction dynamique dû à l'esprit d'impérativité de l'article 2 et du système de nullité textuelle. Dans l'analyse de la mise en œuvre des nullités, la primauté de la protection des intérêts économique au travers le mécanisme de la régularisation d'office, fragilise cette sanction. Le législateur admet la nullité judiciaire qu'à titre exceptionnelle. Mais le contentieux conventionnel de la nullité n'est qu'implicitement admis. La subdivision nullité facultative et obligatoire n'est pas cohérente au critère de l'intérêt protégé. Il en résulte une absence du régime uniforme. La régularisation, les effets non rétroactifs de nullité, les brèves prescriptions et l'inopposabilité de nullité aux tiers sont suffisants pour se passer du principe pas de nullité sans texte en droit des sociétés commerciales.
Keywords: Droit des sociétés commerciales; Liberté contractuelle; Nullités; Pouvoir du juge; Responsabilité des dirigeants

Les investigations numériques en procédure pénale - Roussel, Bruno (Université de Bordeaux, 2020)
Dans le contexte de numérisation que connaît notre société, l’enquête pénale doit s’adapter à la dématérialisation des investigations qui doivent permettre d’accéder, de collecter et de générer des données informatiques. En l’état actuel de la procédure pénale, les informations numériques manipulées lors des actes d’enquête sont éparpillées et cloisonnées, ce qui nuit à l’efficacité de leur exploitation ainsi qu’à la protection des droits des personnes concernées par les données ainsi collectées ou générées. La présente étude propose une analyse de toutes les informations numériques regroupées, qui sont recueillies au cours d’une procédure. Les nombreux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat et pour lesquels un accès est directement prévu lors de l’enquête pénale sont également éparpillés et physiquement séparés. Loin de garantir une protection des droits des personnes fichées, cette séparation nuit à la qualité des données enregistrées et neutralise les possibilités de contrôles efficaces sur ces traitements. Une mise en commun mesurée de certaines données identiques est présentée ici : elle serait une source d’amélioration importante.
Keywords: Actes juridiques électroniques; Consolidation des données; Digital forensic; Dématérialisation de l’enquête pénale; Fichiers de police; Investigations on data gathered; Legal processing of personal data; Procédure pénale; Société numérique

Le petit professionnel dans ses rapports contractuels - Huet, Davy (Université Clermont Auvergne, 2020)
Il n’est pas évident d’identifier le « petit professionnel » dans le droit des contrats actuel. Qu’il s’agisse du droit commun des contrats ou des droits spéciaux, aucun n’a réellement vocation à appréhender de manière spécifique cet acteur économique. Pourtant, si le droit positif ne porte pas un regard attentif à ce contractant, son éclosion au sein des relations juridiques n’est pas contestée et le droit européen, au travers des projets mis en œuvre, se positionne comme témoin de cette émergence. C’est pourquoi, il est proposé d’étudier les manifestations du « petit professionnel », d’une part, aux côtés des notions déjà connues de consommateur, de non-professionnel et de professionnel, puis d’autre part, des notions voisines de commerçant et d’entreprise. De nombreux domaines sont touchés par l’avènement du « petit professionnel » notamment le droit des contrats, le droit de la concurrence, ou encore le droit de la consommation. Aussi, l’objectif est de mettre en évidence le manque d’attention dont il fait l’objet. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le « petit professionnel » est considéré bien souvent comme un professionnel quelconque malgré son statut particulier. Le propos est donc également de réfléchir à une adaptation des règles auxquelles il est soumis. Le contenu de ses droits et devoirs doit être analysé avec rigueur afin de les comprendre et de les rendre plus appropriés. The « small professional » is not so well identified in current contract law. Whether it concerns general laws of contract or special contract laws, neither really have a vocation to specifically appreciate this economic stakeholder. However, if positive law is not attentive to this contracting party, its emergence at the heart of legal relations is not disputed, and as pointed out in European law, it places itself as witness to this outcome. In consequence, it is proposed to study the expression of the « small professional », on the one hand, through the already-known notions of consumer, non-professional and professional, and on the other hand, through related notions of trader and business company. Many areas are affected by the advent of the « small professional » including contract law, competition law and consumer law. The aim is therefore to emphasize the lack of attention to this party. Within the scope of its contractual relationships, the « small professional » is generally considered as a common professional, despite its special status. The purpose is also to present an adaptation of the rules related to its activities. The content of its rights and duties should be strictly analyzed in order to understand, and make them more appropriate.
Keywords: Affaires; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Business; Catégories socio-professionnelles; Commerçant; Competencia; Competition law; Concurrence; Consumer Law; Contract; Contractual effects; Contractual freedom; Contrat; Contrats (droit européen); Contrats de consommation (droit européen); Devoir; Distribution; Droit de la consommation; Droit européen; Duty; Effets contractuels; Entreprise; European Law; Firm; Justice; Law; Liberté contractuelle; Marché; Market; Obligation; Petit; Protection; Small; Trader

L'intervention du défenseur et l'équilibre entre les parties au procès pénal - Djorbélé, Bambé (Université de Ngaoundéré, 2020)
Le défenseur intervient, dans le cadre du procès pénal, pour rééquilibrer les débats qui sont consubstantiellement asymétriques entre le Ministère public et la personne poursuivie. En volant au secours de cette dernière, le défenseur rend concret les droits de la défense et devient par conséquent un véritable acteur dans le procès. Si, sous l’égide du Code d’instruction criminelle, le défenseur n’était, dans la plupart des cas, qu’un simple figurant du fait de sa marginalisation dans la phase préparatoire du procès pénal, il apparait aujourd’hui comme un personnage important en vertu du Code de procédure pénale. Dès lors, il est apparu pertinent de se demander si la consécration de l’intervention du défenseur aux côtés de la personne poursuivie constitue une garantie suffisante de l’équilibre entre les parties au procès pénal. À partir d’une recherche basée sur le syncrétisme méthodologique combinant la dogmatique classique et la dogmatique éthique, il ressort qu’au regard du système juridique actuel, l’intervention du défenseur constitue une garantie insuffisante de l’équilibre entre les parties au procès pénal. D’une part, lorsque l’intervention du défenseur est facultative, la garantie de l’équilibre paraît insuffisante aussi bien dans l’hypothèse du choix d’un défenseur-avocat que dans celle du choix d’un défenseur non-avocat. Dans la première hypothèse, l’insuffisance de la garantie résulte des lacunes des règles statutaires de l’Avocat et des entraves à l’exercice de sa mission. Dans la deuxième hypothèse, l’insuffisance de la garantie provient tantôt de l’absence des règles encadrant l’intervention du défenseur, tantôt des lacunes inhérentes auxdites règles. D’autre part, lorsque l’intervention du défenseur est obligatoire, la garantie de l’équilibre se révèle également insuffisante. Aussi, résulte-t-il que la garantie de l’équilibre n’est que formelle, tant devant certaines juridictions du fond, que devant la juridiction suprême. Il parait donc opportun de reconfigurer le statut de défenseur en droit camerounais afin que la garantie de l’équilibre dans le procès pénal apparaisse plus satisfaisante. Cette reconfiguration passe par une réécriture du statut des Avocats et par une introduction en droit positif d’un corps de défenseurs déjà usités dans d’autres pays : les para-juristes. De même, les mécanismes comme la commission d’office ou l’assistance judiciaire devraient intervenir dès la phase initiale du procès. Il y va de la qualité de la justice et de l’effectivité de l’État de droit.
Keywords: Balance between parties; Cameroonian criminal procedure; Criminal trial; Defense counsel (or Lawyer/Advocate); Droits de la défense; Défenseur (ou Avocat); Equality of arms; Fair trial; Justice équitable; Ministère public; Personne poursuivie (Inculpé / Accusé); Procès pénal; Procédure pénale camerounaise; Prosecuted person (Defendant); Public Prosecutor's Office; Rights of the defense; Égalité des armes; Équilibre des parties

La dématérialisation des valeurs mobilières en zone CEMAC - N'Tchatat Tounya, Fabrice Léonel (Université de Yaoundé 2, 2020)
La dématérialisation des valeurs mobilières a été amorcée par l’OHADA depuis son Acte Uniforme de 1997 où le mécanisme qui jusque-là n’était optionnel que pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, a été étendu à toutes les valeurs émises dans l’espace OHADA de façon obligatoire en faveur de l’Acte Uniforme de 2014. Cette réforme d’envergure a également été posée en zone CEMAC de manière ambivalente. D’un côté par le règlement communautaire N° 01/14 du 25 avril 2014 qui limite la portée de cette dématérialisation aux valeurs mobilières qui sont émises dans le cadre d’un appel public à l’épargne et de l’autre par la loi camerounaise N° 2014/007 du 23 avril 2014 et son décret d’application N° 2014/3763 du 17 novembre 2014, ainsi que la loi gabonaise n°027/2016 du 06 février 2017 fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise qui étendent la dématérialisation à toutes les valeurs mobilières émises sur le territoire national. Aux termes de l’article 1er alinéa 2 de la loi camerounaise précédemment citée, la dématérialisation des valeurs mobilières est une opération de substitution des certificats physiques des titres, par l’inscription en compte des titres sous forme électronique. Il s’agit d’une révolution économique qui facilite la circulation et la conservation des titres, initialement détenus sous la forme matérielle. La dématérialisation des valeurs mobilières est un processus, elle est donc prescriptible. C’est-à-dire que sa mise en œuvre est limitée dans le temps. Ainsi, compte tenu du fait que la dématérialisation est une opération délicate, qui a une échéance et qui affecte le régime juridique des valeurs mobilières, l’étude d’un tel sujet invite à s’interroger sur les effets de la dématérialisation sur les valeurs mobilières et la pertinence des normes ayant vocation à les encadrer dans la sous-région tant dans sa mise en œuvre que dans la gestion des valeurs mobilières dématérialisées. Cette réflexion trouve tout son sens dans la mesure où d’une part, le législateur communautaire restreint le mécanisme de dématérialisation des valeurs mobilières tandis que les législateurs nationaux en font une portée large. D’autre part, les législateurs tant communautaire que nationaux ont ficelés les modalités de dématérialisation sans prendre en compte les réalités de l’activité économique sous régionale telle que l’inexistence des titres physiques. Enfin, à l’instar de l’AUDSCGIE du 30 janvier 2014, les textes en vigueur dans la sous-région rendent désormais obligatoire le régime d’inscription en compte des valeurs mobilières, lequel n’est pas sans effet sur le mode de détention et de circulation de celles-ci en zone CEMAC. The dematerialization of securities has been initiated by OHADA since its Uniform Act of 1997 where the mechanism which until then was optional only for companies making public offerings, has been extended to all the securities issued in the OHADA area on a mandatory basis in favor of the Uniform Act of 2014. This major reform was also applied in the CEMAC zone in an ambivalent manner. On the one hand by Community regulation N ° 01/14 of April 25, 2014 which limits the scope of this dematerialization to transferable securities which are issued within the framework of a public offering and on the other by law Cameroonian N ° 2014/007 of April 23, 2014 and its implementing decree N ° 2014/3763 of November 17, 2014, as well as the Gabonese law n ° 027/2016 of February 06, 2017 establishing the dematerialization regime for securities in Gabonese Republic which extend the dematerialization to all the securities issued on the national territory. Under the terms of article 1, paragraph 2, of the Cameroonian law cited above, the dematerialization of securities is a substitution operation for the physical certificates of the securities, by registering the securities in electronic form. It is an economic revolution which facilitates the circulation and conservation of securities, initially held in physical form. The dematerialization of securities is a process, so it can be prescribed. That is to say, its implementation is limited in time. Thus, given the fact that dematerialization is a delicate operation, which has a deadline and which affects the legal regime of transferable securities, the study of such a subject invites us to wonder about the effects of dematerialization on securities and the relevance of the standards intended to guide them in the sub-region both in its implementation and in the management of dematerialized securities. This reflection finds all its meaning insofar as, on the one hand, the Community legislator restricts the mechanism of dematerialization of securities while the national legislators make a broad scope of it. On the other hand, both Community and national legislators have tied up the dematerialization modalities without taking into account the realities of sub-regional economic activity such as the absence of physical titles. Finally, like the AUDSCGIE of January 30, 2014, the texts in force in the sub-region now make compulsory the system of registration in securities account, which is not without effect on the method of holding and circulation of these in the CEMAC zone.

Protection de l'intérêt général et investissements directs étrangers dans le secteur minier malien: contribution aux réformes du droit OHADA - Kanta, Korotoumou (Université de Montréal, 2020)
Dans la présente étude, la protection des droits de l’homme et la promotion du développement durable sont considérées comme des préoccupations d’intérêt général. Partant de l’hypothèse d’une surprotection par le droit international de l’investissement de l’investisseur étranger, l’auteur tente de démontrer que le rééquilibrage des droits et des obligations entre investisseurs étrangers et États hôtes de l’investissement, amorcé dans les pays développés n’est pas perceptible dans les pays du sud. En effet, l’analyse faite des politiques et cadres juridiques relatifs aux investissements étrangers des pays de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) semble conforter la thèse selon laquelle les mécanismes de prise en compte des préoccupations d’intérêt général sont relativement inadéquats, ou à tout le moins, insuffisamment efficaces. Les politiques de promotion et de protection de l’investissement direct étranger (IDE) y sont privilégiées, laissant peu ou pas de place aux politiques de protection axées sur les enjeux d’intérêt général. Il en résulte donc un déséquilibre marqué entre les mécanismes de promotion mis en œuvre dans ces pays et la nécessaire prise en compte des préoccupations liées au développement durable et à la protection des droits de l’homme. En nous appuyant sur le cas des investissements miniers au Mali, la présente étude permet de mettre en lumière ce déséquilibre tout en insistant sur les faiblesses systémiques et les conditions asymétriques dans lesquelles les instruments de régulation des investissements miniers sont produit et mis en œuvre. Les pistes de réflexion suggérées privilégient des approches fondées sur la convergence, à l’échelle des pays membres de l’OHADA, des mécanismes de production et de mise en œuvre des instruments juridiques entourant les investissements étrangers. Dans cette nouvelle configuration, le pouvoir d’uniformisation et d’harmonisation de l’OHADA est fortement sollicité. The protection of both human rights and sustainable development are viewed as real concerns of general interest in this thesis. These constitute a real challenge in international law of investments that often overprotects the foreign investor. The need to consider the general interest has been manifested in some case law before gaining the traditional way. This positive trend, consisting in including concerns of general interest remains exceptional, particularly in the investment policies and legislation in developing countries. On one hand, the legal regime of foreign direct investment (FDI) shows some disproportions of negotiating power to sign bilateral investment treaties negotiated with developed countries. On the other hand, government contracts present the same failures. Furthermore, FDI promotion and protection policies have become priorities on issues of general interest. The imbalance of the legal regime of FDI is reflected in the national investment laws in developing countries. Mining in Mali is a perfect example of the challenge of protecting the public interest in the legal framework of FDI. Avenues to find the way out have therefore been suggested in the context of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The main goal is to promote a better protection of the general interest in Mali as well as in its other State members. These lines of thought have favored standardization of FDI in OHADA's body of law by focusing on the admission phase and the negotiation of investment treaties on behalf of the State members.
Keywords: FDI; Foreign direct investment; General interest; Intérêt général; Investissements; Investissements directs étrangers; Investments; Mines; OHADA; Responsabilité Sociétale de l'Entreprise; Social responsibilities of corporations responsibility

Le statut juridique du Port autonome d’Abidjan - Sally, Adou Mouah Félix Junior (Maastricht University, 2020)
Le Port autonome d’Abidjan (PAA) est situé sur la façade atlantique de l’Afrique. Sa position géographique la place dans une rude concurrence avec la multitude de ports qui parsèment ladite région. Cette situation conduit à se demander si le statut juridique du PAA lui permet de surmonter cette rude concurrence et le positionner comme le premier port de cette région d’Afrique. La réponse à cette interrogation commande d’analyser le statut juridique du PAA. Dans l’ensemble, on note que le PAA est régi par des textes juridiques variés. Ceux-ci ont été, dans un premier temps, définis par le Gouverneur général de l’Afrique occidentale française (AOF), puis, par les autorités nationales de la République de Côte d’Ivoire. Durant cette première phase, les textes juridiques étaient constitués d’un arrêté général du Gouverneur de l’AOF, auquel se substitueront d’autres textes juridiques qui transformeront successivement le Port d’Abidjan en un établissement public (en 1960), un établissement public industriel et commercial (en 1970) et une société d’État (en 1992). Cette dernière nature juridique sera confirmée en 2001 au moyen d’un décret portant reclassification des actifs du PAA. À cette première phase, a succédé une nouvelle vague de textes juridiques consécutifs à l’avènement respectif de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Les organes compétents de ces deux institutions d’intégration régionales (IER) ont élaboré des textes juridiques qui s’appliquent, sous certains aspects, au fonctionnement du PAA. Dans le cas de l’UEMOA, les normes communautaires se composent du Traité constitutif de 1994, des Actes ou Protocoles additionnels audit traité, des directives, des règlements, et de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). Dans le cas de l’OHADA, les normes s’appliquant au PAA sont des Actes uniformes adoptés par le Conseil des ministres de ladite IER. L’ensemble de ces normes juridiques nationales ou communautaires constituent le statut juridique du PAA. Le statut juridique du PAA, ainsi que son application, comporte des failles qui risquent de préjudicier à la volonté des autorités ivoiriennes d’en faire le port de référence en Afrique. Au titre des faiblesses, on pourrait affirmer que la nature duale du statut juridique du PAA se solde parfois par des conflits résultant de l’application concomitante des deux catégories de normes précitées. On note précisément un conflit relatif à la soumission du PAA, une société d’État exclusivement étatique, aux normes commerciales de l’OHADA. Ce faisant, le PAA devient une société commerciale au même titre que les autres personnes privées. Cette situation se traduit par une différence d’appréciation entre le juge commercial et le juge administratif. Ce dernier continue de faire prévaloir, en dépit de la suprématie formelle du droit communautaire sur le droit national, un régime exorbitant tiré du droit administratif. Cette position du juge administratif rend virtuelle la suprématie formellement conférée au droit communautaire sur le droit national. Une autre faiblesse décelable dans le fonctionnement du PAA est la propension du PAA à utiliser des règles impératives voire comminatoires à l’égard de ses usagers. Cela se reflète dans la situation très précaire (donc très inconfortable) des concessionnaires du PAA. La précarité accentuée des occupations privatives du domaine public portuaire dissuade, sous certains rapports, les usagers nationaux ou africains à réaliser des investissements significatifs sur le domaine public portuaire. Il en va autrement des sociétés transnationales qui, elles, bénéficient d’une stabilité plus enviable. Il n’empêche que les deux séries de problèmes précitées requièrent des solutions qui permettraient au PAA de rehausser sa compétitivité. La première solution, à court terme, consiste pour le PAA à stabiliser la situation des occupants privatifs du domaine public portuaire qui se conforment à la législation en vigueur. Pour ce faire, il est nécessaire que le PAA minore sa propension à recourir à l’approche unilatérale et autoritaire, au profit d’une approche participative et consensuelle. Par conséquent, le PAA pourrait utilement privilégier les contrats de partenariat public-privé et admettre, le cas échéant, la possibilité pour les occupants privatifs du domaine public portuaire d’y constituer un fonds de commerce. Ces deux ajustements contribueraient à inciter les usagers nationaux ou africains, au même titre que les sociétés transnationales, à investir plus substantiellement sur le domaine public portuaire. La seconde solution, à moyen ou long terme, s’attelle à surmonter les conflits résultant de l’application concomitante du droit national et du droit communautaire. À cet effet, il importe de diviser le port en deux entités distinctes : l’une sera un établissement public administratif (EPA) qui sera chargé de réglementer la situation des usagers du PAA; tandis que l’autre prendra la forme d’une société d’économie mixte avec pour mission d’exploiter principalement les terminaux à conteneurs. La première entité, à savoir l’EPA, continuera de bénéficier d’un régime exorbitant de droit public; elle sera de ce fait soustraite à l’application des règles commerciales définies par l’OHADA. La seconde entité, à capitaux mixtes, sera soumise aux règles commerciales de l’OHADA eu égard à la nature de ses activités qui, indéniablement, revêtent un caractère industriel et commercial. La mise en œuvre de ces différentes propositions contribuera, on l’espère, à rehausser la compétitivité du PAA pour en faire le port de référence tant souhaité par les autorités ivoiriennes
Keywords: Business property; Legal status; Partenariat public-privé; Private partneship

Droit d'auteur et accès à la connaissance - Dongmo, Joël (Université de Nantes, 2020)
L’effervescence intellectuelle et culturelle qui caractérise le siècle des Lumières favorise l’éclosion d’un public friand de connaissances. Cette demande s’additionne à la nécessité pour les auteurs de vivre de leurs créations pour constituer le cadre dans lequel le droit d’auteur a été conçu. Les réflexions philosophiques et juridiques qui ont permis la conceptualisation de ce droit posent le caractère consubstantiel du lien entre le droit d’auteur et l’accès à la connaissance. Ce lien qui se confirme encore lors de sa consécration est remis en cause sous l’effet des pratiques du droit d’auteur dans le numérique. La mise en œuvre de la protection octroyée par ce droit dans un tel contexte semble justifier des pratiques de nature à remettre en cause la relation entre le droit d’auteur et l’accès à la connaissance. Il apparaît alors que la légitimité de ce droit est intimement liée à sa faculté à favoriser l’accès à la connaissance. L’équilibre que le droit d’auteur garantit entre les intérêts du public et ceux des auteurs se présente comme un élément essentiel de sa justification. Même si les sources de la crise du droit d’auteur se trouvent, pour la plupart d’entre elles, dans l’exploitation au sein de l’univers numérique des œuvres protégées, le renouvellement de ce droit peut emprunter la même voie. Dans ce sens, des initiatives qui s’inscrivent dans le mouvement de l’accès libre s’orientent vers un meilleur accès à la connaissance via les œuvres à caractère scientifique ou pédagogique en exploitant les possibilités offertes par l’univers du numérique. Dans le même temps, l’américanisation du droit d’auteur pourrait permettre l’introduction d’une certaine dose de souplesse dans le droit d’auteur à condition que ce phénomène accentué par la révolution numérique ne dévoie pas ce droit en le « dépersonnalisant ». The intellectual and cultural effervescence that characterizes the enlightenment century fowours the blossoming of a public fond of knowledge. This demand, more and more higher added to the necessity for authors to live off the fruit of their creations constitute the framework in which copyright has been conceived. Thus, the environment in which philosophical and legal considerations have permitted the conceptualization of this rink between copyright and the access ton knowledge. This link definitely confirms itself through the consecration of this right is questioned under the impulsion of copyright practices namely the digital one. The implementation in this context of the protection granted by this right seems to justify practices that can question the relationship between copyright and the access to knowledge. It therefore appears that the legitimacy of this right is closely linked its faculty to favour access to knowledge. Thus, the balance that copyright maintains between public interest and those of authors presents itself as an essential element of its justification. Although the source of the crisis of copyright are found (for the vast majority) in the exploitation of the digital world of protected woks, the regeneration of this right can definitely follow the same path. In this light, initiatives that feature in this movement of the free access to knowledge through scientific or pedagogic works by exploiting precisely the possibilities offered by the digital world. In this same perspective, the americanization of copyright could enable the Introduction of a certain dose of flexibility in the copyright on the condition that this phenomenon accentuated by the digital revolution does not mislead this right by “depersonalizing” it.
Issue: 2020NANT3006
Keywords: Access to knowledge; Accès à la connaissance; Balance of interests; Culture (démocratisation); Droit d'auteur; Legitimacy; Légitimité; Société numérique; Équilibre des intérêts

Santé et sécurité au travail : de la complexité à l’effectivité. Proposition d’un guide de bonnes pratiques de prévention des risques professionnels - Bardou, Jean-Paul (Université de Bretagne Sud, 2020)
Les entreprises se doivent de respecter le cadre juridique en matière de santé et sécurité au travail. Ce cadre, même s’il est fondé sur une logique de prévention des risques professionnels, est du fait de sa complexité, difficile à maîtriser pour un employeur.La première étape de notre travail de recherche a été de révéler ce cadre juridique en le décortiquant, en en expliquant les subtilités et en le confrontant à la réalité du terrain. De plus, dans de nombreux cas, les employeurs ne découvrent le cadre juridique qu’au moment de l’engagement de leur responsabilité. Nous avons alors réfléchi à comment proposer aux employeurs des solutions effectives afin de les aider à mieux le respecter et par la même, à développer la prévention des risques professionnels au bénéfice des travailleurs.Ainsi, la seconde étape de notre travail de recherche a consisté à mettre à disposition des employeurs un guide de bonnes pratiques composé de deux types d’éléments : Une sélection après analyse, des solutions mises en œuvre par la négociation collective, pouvant avoir un effet réel et tangible en matière de prévention des risques professionnels et ainsi correspondre au critère d’effectivité posé par la jurisprudence, Des dispositifs leur permettant d’autoévaluer leur niveau de respect des obligations générales ainsi que particulières en matière de santé et sécurité au travail et de les satisfaire à l’aide de fiches de mise en conformité. Companies must respect the legal framework in terms of health and safety at work. This framework, even if it is based on a logic of prevention of professional risks, is due to its complexity, difficult to master for an employer. The first step in our research work was to reveal this legal framework by dissecting it, explaining its subtleties and confronting it with the reality on the ground. In addition, in many cases employers do not learn about the legal framework until they take responsibility. We then thought about how to offer employers effective solutions in order to help them to respect it better and at the same time, to develop the prevention of professional risks for the benefit of workers. Thus, the second stage of our research work consisted in making available to employers a guide to good practice made up of two types of elements: A selection after analysis, of the solutions implemented by collective bargaining, which can have a real and tangible effect in terms of prevention of professional risks and thus correspond to the effectiveness criterion set by case law, Devices allowing them to self-assess their level of compliance with general as well as specific obligations in terms of health and safety at work and to satisfy them with the help of compliance sheets.
Keywords: Employer safety obligation; Good practice guide; Guide bonnes pratiques; Hygiène du travail; Obligation de sécurité de l’employeur; Occupational health; Occupational risks; Risques professionnels; Sécurité du travail

L'expression numérique du consentement contractuel - Mangin, Céline (Université Toulouse 1 Capitole, 2020)
Les technologies de l’information et de la communication impactent largement de nombreuses branches du droit. Le droit des obligations n’y fait pas exception et de nombreux contrats sont désormais conclus en ligne, quel que soit le terminal utilisé. Le recours à ce moyen de communication n’est pas sans influence sur la perfection du contrat, en particulier sur les modes d’expression de la volonté dans l’univers numérique. En effet, ce dernier offre de vastes perspectives en termes d’instantanéité, d’immatérialité et d’automatisation de l’expression du consentement contractuel, conduisant à s’interroger sur la validité des contrats formés par voie électronique. L’observation des pratiques qui se sont installées sur l’internet permet de mesurer aujourd’hui le net impact du numérique sur l’expression du consentement contractuel, c’est-à-dire sur les volontés des internautes cocontractants, ainsi que sur le mécanisme de rencontre de celles-ci. Les volontés individuelles se sont ainsi vues soumises à un processus constitué d’une série d’étapes obligatoires, supposées limiter les cas dans lesquels la perfection de la convention interviendrait par erreur. Ce découpage ouvre toutefois la voie à l’automatisation de l’expression des volontés et de leur rencontre, annonçant alors l’ère de contrats conclus voire exécutés en un trait de temps grâce aux récentes avancées de l’intelligence artificielle appliquée au domaine juridique. La traditionnelle dichotomie entre formation et exécution du contrat révèle alors ses limites, et la théorie de l’autonomie de la volonté, envisagée comme seul fondement de la force obligatoire du contrat, se heurte à l’apparition de modes inédits d’expression du consentement.
Keywords: Acceptance; Acceptation; Commerce électronique; Consommateur (protection); Contrat électronique; Electronic contract; Offer; Offre; Vente (droit)

L'Opportunité de la réglementation des contrats de joint-venture en droit OHADA : au regard des droits français, québécois et belge - Diop, Rokhaya (Université Cheikh Anta Diop, 2020)
Keywords: Contrat (réglementation); Droit OHADA; Droit belge; Droit français; Droit québécois; Joint-venture

Le cadre juridique de la libre circulation des biens et des services dans la Communauté économique de l’ASEAN - Chhak, Limcheang (Université Côte d'Azur, 2020)
La recherche a essayé d’affiner les phénomènes juridiques de la libéralisation des biens et des services, dite de première génération, en faveur d’une politique d’intégration économique régionale, sous l’emprise de la mondialisation, afin d’établir la Communauté économique de l’ASEAN. Cependant, la question de l’existence des règles substantielles de droit est sous-estimée au regard des juristes internationaux, et est pertinente pour l’Association ; autrement dit, l’ASEAN se fonde principalement sur le soft-law, ASEAN Way, qui a ralenti effectivement la réalisation de sa politique d’intégration économique. Afin de surmonter de ces défis, cette thèse a opté une approche de droit international public afin d’examiner le mécanisme d’élaboration des règles conventionnelles ainsi que non conventionnelles de cet Association. De plus, le droit international économique est également un choix méthodologique pour ce travail de recherche sur les questions techniques essentielles dans le processus de la création du marché unique de l’ASEAN. En résultat, nous avons découvert que le droit matériel de l’ASEAN est bien existé et continue à développer progressivement au sens propre du droit international. D’ailleurs, les mécanismes institutionnels administratifs ainsi que juridictionnels sont été observés dont leur fonctionnement est impliqué de manière pragmatique pour la mise en œuvre de ces règles matérielles en matière de la libre circulation des biens et services. Malgré que ces règles de droit connaissent les critiques tant à ses effectivité et efficacité à cause de sa caractère souple et non contraignant, l’harmonisation juridique sectorielle est achevée vers la direction de la construction du droit communautaire de l’ASEAN. En conclusion, la régionalisation économique de l’ASEAN se fonde effectivement sur son cadre juridique propre, en basant sur le pluralisme juridique et est conforme au droit international. Research has tried to refine the legal phenomena of the liberalization of goods and services, known as first generation, in favor of a regional economic integration policy under the influence of globalization, in order to establish the ASEAN Economic Community. However, the question of the existence of substantive rules of law is underestimated in the eyes of international lawyers and it is relevant. In other words, ASEAN is mainly based on soft law, namely ASEAN Way, which has effectively slowed down the implementation of its economic integration policy. In order to overcome these challenges, this thesis opted for an approach of public international law in order to examine the mechanism of formation of conventional as well as non-conventional rules of this in ASEAN. In addition, international economic law is also a methodological choice for this research work on essential technical questions in the process of creating the ASEAN Single Market. As a result, we have discovered that ASEAN substantive law does exist and continues to develop gradually in the proper sense of international law. Moreover, the administrative as well as jurisdictional institutional mechanisms have been observed, their operation of which is implicated in a pragmatic manner for the implementation of these material rules regarding the free movement of goods and services. Despite the fact that these rules of law are criticized both for their effectiveness and efficiency because of their flexible and non-binding nature, sectoral legal harmonization is complete towards the direction of the construction of ASEAN Community Law. In conclusion, the economic regionalization of ASEAN is effectively established on its own legal framework, based on legal pluralism and is consistent with international law.
Publication Title: theses.fr

L'entreprenant en droit OHADA - Ongono Bikoe, Danielle Béatrice (Université Paris 1, 2020)
En décembre 2010, l'entreprenant faisait son apparition dans le droit des affaires de I'OHADA. L'AUDCG présente ce nouvel acteur comme un entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole. C'est un professionnel qui exerce, en son nom propre, une activité civile ou commerciale. Comparativement aux autres entrepreneurs individuels, il est censé bénéficier de facilités aussi bien dans ses démarches administratives que dans ses obligations. C'est en s’inspirant de l'auto-entrepreneur (désormais appelé micro-entrepreneur) qui a connu un grand succès en France que le législateur africain a créé ce statut particulier. Il espère par ce moyen, séduire les opérateurs du secteur informel et les inciter à se formaliser. Pres d'une décennie après l'adoption du nouveau statut, très peu de pays de I'OHADA l'ont rendu opérationnel et, contrairement à l'auto-entrepreneur français, il est loin de susciter l'engouement des opérateurs du secteur informel. A cause de son accès conditionné et des innombrables règles auxquelles il oblige à se soumettre, ce statut est loin d'être avantageux pour des personnes habituées à I 'informalité. In December 2010, the entreprenant made his appearance in OHADA business law. AUDCG presents this new player as an individual entrepreneur who, upon simple declaration, exercises a civil, commercial, craft or agricultural activity. He is a professional who carries out, in his own name, a civil or commercial activity. Compared to other individual entrepreneurs, he is expected to benefit from facilities both in his administrative procedures and in his obligations. It is by drawing inspiration from the auto-entrepreneur (now called micro-entrepreneur) who has had great success in France that the African legislator created this special status. By this means, it hopes to attract operators in the informal sector and encourage them to formalize their activity. Nearly a decade after the adoption of the new statute, very few OHADA countries have made it operational and, unlike the French auto-entrepreneur, it is far from arousing the enthusiasm of informal sector operators. Because of its conditioned access and the innumerable rules to which it is oblige to submit, this status is far from being advantageous for people accustomed to informality.
Keywords: Auto-entrepreneur; Auto-entrepreneurs; Droit des affaires; Déclaration d'activité; Entreprenant; Entrepreneur individuel; Entrepreneurs; Individual entrepreneur; Informal sector; Micro-entrepreneur; OHADA; RCCM; Registre de commerce et du crédit immobilier; Secteur informel

De la construction à la vente du navire - Brun-Dhaouadi, Dora (Université Paris 1, 2020)
La communauté maritime apparaît peuplée d'acteurs qui interviennent autour du navire mais aussi qui interagissent pour sa vente, sa future exploitation, et ses performances de navigation. Ces opérateurs sont stimulés par les enjeux logistiques et financiers, d'où cette diversité des recours qui démontre la complexité des liens concernant les contrats attachés au navire, depuis sa construction, sa vente jusqu'à sa mise en exploitation. Le constructeur naval est l'opérateur clé dans ce domaine. Les obligations du chantier naval, déjà lourdement obéré par le régime procédural de la garantie des vices cachés, sont multiples et contraignantes si bien qu'il est tenu de garantir la navigabilité du navire depuis sa recette jusqu'à son exploitation. La subtilité du régime juridique du navire réside dans son statut réel si particulier qui emprunte des règles issues à la fois du droit spécial et du droit commun si bien que le cadre contractuel révèle le particularisme du droit maritime. Ainsi, le navire représente une opération de grande envergure car il fait l'objet de grands enjeux économiques et financiers. L'on observe que le navire est plus sophistiqué, plus onéreux, et par conséquent, les opérations qui en découlent sont sources de litiges fastidieux qui appellent à des mécanismes procéduraux complexes dont les juridictions étatiques et arbitrales s'efforcent de maîtriser.
Keywords: (Former) Act n°67-5 of the 3rd January of 1967 regarding the legal ship status; Arbitrage commercial international; Arbitrage maritime; Construction navale; Droit maritime; Financement du navire; Finances; Financing the vessel; Garantie; Garantie des vices cachés; Guarantee of the latent defect; Hypothèque maritime; Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut du navire et autres bâtiments de mer; Maritime arbitration; Navires; Recette du navire; Ship sale; Shipbuilding; Shipping morgage; Vente; Vente du navire

La protection des secrets commerciaux dans l'arbitrage commercial international - Bitho, Théodore-Alexandre de Nika (Université Paris 1, 2020)
L'importance des secrets d'affaires dans l'essor de l'économie mondiale n'est plus à démontrer. Ils sont, selon les indicateurs les plus fiables, la partie la plus importante du patrimoine des sociétés qui détiennent les plus grandes fortunes du monde. Mais force est de constater que leur protection dans l'arbitrage commercial international est peu effective. Ils sont victimes de divulgations licites ou illicites qui les exposent. Pour une meilleure protection des secrets d'affaires durant une procédure arbitrale, des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures doivent concourir à redéfinir un cadre juridique pratique dont le fondement et la justification est la protection de l'information qui a une valeur commerciale et économique. Pour ce vaste chantier, la contribution des usagers et praticiens de l'arbitrage commercial international est indéniable mais celle des États est indispensable.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Confidentiality; Confidentialité; Discovery; Droit commercial (droit international); International Arbitration; Preuve (administration); Protection des secrets; Protection of secrets; Rôle de l'arbitre; Secret commercial; Secret d'affaires; Secrets d'entreprises; Trade secret

La cotitularité de droit de propriété intellectuelle en droit OAPI - Houangni Houssokpo, Valérie Eméfa (Université d'Abomey-Calavi, 2020)
Le cotitulaire est celui qui, au même titre qu’un ou plusieurs autres, est investi du même droit. Cette idée de détention de droit ou de titularité de droit est accentuée par la nature incorporelle ou immatérielle de la “chose’’ création intellectuelle. Juridiquement en effet les choses incorporelles et plus encore la création intellectuelle semblent se réduire à chacun des droits portant sur elles pendant que seul le droit de propriété saisit la totalité de la chose, de la chose corporelle. La nature de droit réel sur une “chose’’ immatérielle, droit non absolu, droit différent de la propriété de droit commun sur cette chose a été révélée et retenue. Lorsqu’on analyse alors la cotitularité du droit de propriété intellectuelle, c’est-à-dire lorsqu’on se situe au niveau du droit, de la relation interne entre un sujet et son objet, que ce sujet ne peut exclure deux ou trois autres, et ce, de façon définitive, le problème n’est pas seulement au niveau de l’exclusivité des parts telle que régie par le régime de l’indivision du Code civil. Il se pose une question d’exercice du même droit entre personnes titulaires de ce droit unique et égal entre eux, question non réglée, voire soigneusement éludée par ce texte. Les cotitulaires du droit de propriété intellectuelle font son acquisition ensemble pour pouvoir en bénéficier, pas pour avoir une part de la création intellectuelle, chose immatérielle. La présente thèse démontre l’inapplicabilité du régime de droit commun de l’indivision aux droits de propriété intellectuelle et montre que le contrat est le seul régime d’exercice du droit de propriété intellectuelle en situation de cotitularité de droit.
Keywords: Cotitulaire; Cotitularité de droit; Droit OAPI; Intellectual property; Propriété intellectuelle; Régime juridique; Titulaire; Titularité de droit