La rhétorique des droits humains dans le débat sur la dérogation à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC proposée à l’OMC lors de la pandémie de COVID-19 - Bahary, Emmanuelle (Université du Québec à Montréal, 2026)
Ce mémoire est une analyse argumentative des discours présentés à l’OMC en faveur et en défaveur de la Dérogation proposée le 2 octobre 2020 par l’Inde et l’Afrique du Sud. Cette dernière avait comme objectif de suspendre pour la durée de la pandémie de COVID-19 certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC pour préserver la santé publique et remédier à l’iniquité vaccinale. Elle se base sur l’idée controversée selon laquelle l’Accord interfère avec un accès abordable et équitable aux produits de santé à l’échelle mondiale. Le cadre théorique utilisé servira à conceptualiser une rhétorique des droits humains, un modèle argumentatif reposant sur l’instrumentalisation à des fins de justification de politiques économiques. Ce modèle argumentatif a la particularité d’utiliser l’indétermination du droit, des droits humains et de la technique pour formuler de multiples réponses contradictoires simultanéement valides, ainsi que la prétention à l’objectivité de l’aspect formel du droit, fondamental des droits humains et scientifique de la technique pour aparaître apolitique et non-arbirtaire. En recadrant ces discours dans le modèle proposé, nous verrons que l’instrumentalisation des droits humains contient plusieurs problèmes, notamment la légitimation d’arguments opposés pouvant autant être destinés à la réalisation du droit qu’à la défense d’intérêts entrant en conflit avec son objet. This memoir is an argumentative analysis of the narratives presented at the WTO in favor or against the Derogation submitted by India and South Africa on October 2nd, 2020. The latter aimed to suspend some of the WTO TRIPS Agreement dispositions for the duration of the COVID-19 pandemic to preserve public health as well as serving as a remedy to vaccinal inequity. It is based on the controversed idea that the Agreement interferes with an abordable and equitable access to health products at a global scale. The theoretical framework will contribute to conceptualize a human rights rhetoric, an argumentative model based on the instrumentalization of human rights to justify economic policies. This argumentative model uses law, human rights and technical indeterminacy to formulate multiple simultaneously valid contradictory answers, and the claim to objectivity of the formal aspect of the law, the fundamental aspect of human rights and the scientific aspect of expertise to seem non-political and non arbitrary. By reframing these narratives in the proposed model, we’ll see that human righs instrumentalization is problematic at multiple levels, notbly the legitimation of opposed arguments that can destined as much to the law’s realization as to the promotion of interests that are at odds with its object.
Keywords: Analyse discursive; Approches critiques; Argumentative analysis; Critical approaches; Droits humains; Human rights; Human rights rhetoric; Intellectual property; Propriété intellectuelle; Rhétorique des droits humains

OMC DS611 : Limiter l’extraterritorialité judiciaire en propriété intellectuelle - Moudjahidi, Abdoulbastoi (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
La politique chinoise d’injonctions antipoursuites (IAP) dans les litiges liés aux brevets essentiels à une norme (BEN) et aux conditions FRAND viole l’Accord sur les ADPIC. Les arbitres de l’OMC ont établi une doctrine de « non-frustration » en vertu de l’article 1:1, affirmant que les mesures nationales ne peuvent pas nuire aux systèmes de propriété intellectuelle (PI) des autres membres. Les IAP chinoises, assorties de lourdes amendes journalières, restreignent indûment les droits des titulaires de brevets en entravant l’application des droits à l’étranger et en faussant les négociations de licences mondiales. La Chine doit désormais réviser sa politique pour garantir la conformité et une transparence accrue pour les « affaires types ». Cette décision limite les effets extraterritoriaux des mesures judiciaires, favorisant une approche plus équilibrée des litiges transfrontaliers en matière de PI. China's Anti-Suit Injunction (ASI) policy in SEP/FRAND disputes violates the TRIPS Agreement. The WTO arbitrators established a "non-frustration" doctrine under Article 1:1, holding that national measures cannot undermine other Members' IP systems. Chinese ASIs, with high daily fines, unduly restrict patentees' rights (Arts. 2 :1 & 2 :2) by obstructing enforcement abroad and distorting global license negotiations. China must now revise the policy to ensure compliance and greater transparency (Art. 6 :1) for influential "type cases". This decision limits the extraterritorial effects of judicial measures, fostering a more balanced approach to cross-border IP litigation.
Keywords: Brevet; Intellectual property; Propriedad intelectual; Propriété intellectuelle

Regulating the Legal Quagmire of Artificial Intelligence and Copyright Infringement in Cameroon and Across Africa - Nyadjroh Gabsa, Lidwina (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
The rapid advancement of artificial intelligence (AI) technologies presents unprecedented prospects and plight within the realm of copyright law. This article investigates the strained interplay between AI-generated content and copyright infringement in Cameroon and across Africa, where legal frameworks often lag behind technological innovations. The concern arises from the ambiguity surrounding authorship, ownership, and the applicability of existing copyright laws to AI-generated works, which poses significant risks for creators and innovators. The question on how does current copyright legislation in Cameroon and broader African jurisdictions address the challenges posed by AI is the core of this work. Legal gaps exist, thereby creating the need to address the constrains introduced by AI, necessitating a reevaluation and reform of copyright laws. Employing a doctrinal and extensive online search, findings of this work reveal that many African nations, including Cameroon, a member of OAPI, lack specific regulations addressing AI's implications for copyright, resulting in uncertainty for creators. The results show a pressing need for revisiting of copyright laws in Cameroon and across Africa, to ensure robust protection for AI-generated works while promoting technological advancement. This article recommends adapting copyright laws for AI-generated works, the need for regional cooperation to explicitly adopt standard definitions of AI and AI operations to circumvent infringement claims, and also incorporate a unified approach to resolve the debate on copyright protection on AI status recognition of authorship and ownership, to enhance legal certainty, creativity and innovation. Le développement rapide des technologies d'intelligence artificielle (IA) ouvre des perspectives inédites, mais soulève également des défis majeurs en matière de droit d'auteur. Cet article examine les interactions complexes entre les contenus générés par l'IA et la contrefaçon au Cameroun et en Afrique, où les cadres juridiques sont souvent en retard sur les innovations technologiques. L'ambiguïté entourant la paternité, la propriété et l'applicabilité du droit d'auteur aux œuvres générées par l'IA est source d'inquiétude, car elle représente un risque important pour les créateurs et les innovateurs. La question de savoir comment la législation actuelle sur le droit d'auteur au Cameroun et, plus largement, dans les juridictions africaines, appréhende les défis posés par l'IA est au cœur de cette étude. Des lacunes juridiques existent, d'où la nécessité de remédier aux contraintes introduites par l'IA et, par conséquent, de réévaluer et de réformer le droit d'auteur. S’appuyant sur une recherche doctrinale et en ligne exhaustive, cette étude révèle que de nombreux pays africains, dont le Cameroun, membre de l’OAPI, ne disposent pas de réglementations spécifiques concernant les implications de l’IA en matière de droit d’auteur, ce qui engendre une incertitude pour les créateurs. Les résultats soulignent l’urgence de revoir les lois sur le droit d’auteur au Cameroun et dans toute l’Afrique, afin de garantir une protection solide des œuvres générées par l’IA tout en favorisant le progrès technologique. Cet article recommande d’adapter les lois sur le droit d’auteur aux œuvres générées par l’IA, de renforcer la coopération régionale pour adopter explicitement des définitions standardisées de l’IA et de ses opérations afin de prévenir les actions en contrefaçon, et d’intégrer une approche unifiée pour résoudre le débat sur la protection du droit d’auteur concernant le statut de l’IA, la reconnaissance de la paternité et de la propriété intellectuelle, afin d’améliorer la sécurité juridique, la créativité et l’innovation.
Keywords: AI; Contrefaçon; Copyright; Droit d'auteur; IA; Impasse juridique; Infringement; Intellectual property; Legal Quagmire; Propriété intellectuelle; Regulation; Réglementation

Le consentement en droit de la propriété littéraire et artistique - Dramé, Mamadouba (Université de Lorraine, 2025)
Le processus d'autonomisation du droit de la propriété intellectuelle par rapport au droit commun en France a atteint son apogée à travers la loi n° 92-597 du 1re juillet 1992 qui créa un code en la matière. Depuis cette date, la matière n'a cessé de se développer. Et cette évolution n'est pas sans conséquence sur le consentement des différents acteurs du secteur. Il est question du consentement à tous les niveaux : que ce soit sur les opérations juridiques (cession, licence, contrat d'édition etc.) dont les œuvres font objet ou encore sur la volonté affichée par le législateur de protéger l'auteur ou le créateur de toute œuvre de l'esprit. L'objectif de cette thèse est donc de démontrer les manifestations du consentement de l'auteur ainsi sa particularité par rapport au droit commun. The process of making intellectual property law autonomous from common law in France reached its apogee with Law no. 92-597 of July 1, 1992, which created a code on the subject. Since then, the field has gone from strength to strength. And this evolution is not without consequences for the consent of the various players in the sector. Consent is an issue at every level, from the legal transactions (assignment, licensing, publishing contracts, etc.) to which works are subject, to the legislator's desire to protect the author or creator of any work of the mind. The aim of this thesis is therefore to demonstrate the manifestations of the author's consent, and how it differs from common law.
Keywords: Artificial Intelligence; Consent; Consentement (droit); Contract; Contrat; Contrefaçon; Copyright; Copyright infringement; Droit d'auteur; Exceptions aux droits d'auteur; Exceptions to Copyright; Intellectual property; Intelligence artificielle; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Le potentiel de la propriété intellectuelle pour le développement en Afrique : le cas du droit des marques dans les pays membres de l'OAPI - Massala, Kélicia (Université de Montréal, 2025)
Ce mémoire explore le potentiel du droit des marques comme levier stratégique de développement socio-économique dans les États membres de l’OAPI. En s’appuyant sur une analyse rigoureuse du système juridique harmonisé issu de l’Accord de Bangui, il met en lumière les forces et les limites du cadre actuel, à l’aune des défis structurels, institutionnels et économiques qui caractérisent la région. À travers une approche multidisciplinaire, combinant analyse doctrinale, données empiriques et entretiens de terrain, ce travail examine les mécanismes concrets de valorisation des marques locales, les disparités entre titulaires nationaux et étrangers, ainsi que les stratégies d’accompagnement en matière de sensibilisation, de formation et d’accès au système. Il propose également des pistes de réforme et des recommandations pour renforcer l’écosystème de la propriété intellectuelle au service de l’innovation, de la compétitivité des PME et de la protection des savoirs locaux. En filigrane, ce mémoire interroge la capacité des droits de propriété intellectuelle à contribuer de manière durable à l’émergence économique du continent africain.
Keywords: Développement économique; Economic Development; Innovation; Intellectual property; Legal Reforms; Marques; OAPI; PME; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Réformes juridiques; SMEs; Trademarks; Valorisation des savoirs locaux; Valorization of Local Knowledge

L’œuvre libre : essai d'analyse contractuelle - Chevallier, Adélaïde (Université de Bordeaux, 2025)
L’oeuvre libre, aussi connue sous le nom d’open source, est une création protégée par le droit d’auteur, mais dont l’exploitation est ouverte à tous. Si l’expression reste à ce jour peu connue du grand public, les oeuvres libres sont désormais un incontournable des pratiques quotidiennes, en attestent le succès de l’encyclopédie en ligne Wikipédia et l’attrait croissant pour les logiciels libres tels Linux, OpenOffice ou la plateforme Moodle. Malgré son essor, le phénomène du libre demeure juridiquement peu, voire mal, appréhendé. De surcroît, sa licéité fait régulièrement l’objet de contestations doctrinales, l’oeuvre libre s’inscrivant à rebours des règles traditionnelles du droit français, selon lesquelles les biens sont intangibles, non numériques et réservés à l’usage exclusif de leur titulaire. La finalité de l’étude consiste dès lors à démontrer qu’en dépit de son caractère disruptif, l’oeuvre libre peut en l’état intégrer l’ordre juridique français au moyen d’une analyse contractuelle. The concept of the “free cultural work,” also referred to as open source, designates a creation protected by copyright yet made available for use by all. While the expression remains relatively unfamiliar to the general public, free cultural works have become indispensable in contemporary practice, as illustrated by the success of the online encyclopedia Wikipedia and the growing appeal of free software such as Linux, OpenOffice, and the Moodle platform. Notwithstanding this expansion, the legal phenomenon of free cultural works continues to be only partially, if not inadequately, addressed. Furthermore, its legitimacy is the subject of recurrent doctrinal debate, insofar as the free cultural work stands in contrast to the traditional principles of French law, according to which property is tangible, non-digital, and reserved for the exclusive use of its owner. The purpose of this study is therefore to demonstrate that, despite its disruptive character, the free cultural work may, in its current form, be accommodated within the French legal order through contractual analysis.
Keywords: Contract law; Contrat; Copyright; Droit d'auteur; Free cultural works; Free license; Free software; Intellectual property; Licence libre; Logiciel libre; Oeuvre libre; Open source; Propriété intellectuelle

Contribution à l’étude de la réservation des utilités des données numériques - Grave-Renaud, Gonzague (Université de Lille, 2025)
La dématérialisation et la numérisation croissantes de notre économie ont élevé les données au rang de matière première indispensable. La valeur des données réside dans leurs exploitations potentielles. C’est pourquoi leurs détenteurs cherchent à maximiser leurs revenus en limitant l’accès. Ce constat souligne les enjeux de gouvernance des données. La problématique de la réservation des données a alors émergé. Le constat est que la propriété intellectuelle ne parvient pas à appréhender pleinement la donnée. Néanmoins, l’analyse du droit positif révèle l’existence de mécanismes du droit commun permettant une réservation des utilités des données, tels que le contrat, la concurrence déloyale et parasitaire et le secret des affaires. Bien que ces mécanismes offrent une réservation, ils ne sont pas exempts de lacunes. Aussi, la question de la propriété des données a émergé et a suscité un vif débat. Cette interrogation a engendré un renouvellement des approches théoriques et pratiques du droit de propriété. Dans une approche prospective, un droit exclusif d’exploitation sur les données a été esquissé sous la forme d’un droit sui generis. Cet exercice de conceptualisation a mis en exergue les difficultés que pourrait entraîner une telle reconnaissance. Par ailleurs, il est impératif de trouver un juste équilibre entre la volonté d’appropriation des données et le droit d’accès des tiers à celles-ci afin d’instaurer un régime de protection à la fois efficace et équitable.
Keywords: Biens incorporels; Brevets d'invention; Contrats; Data; Données; Droit d'auteur; Droit des affaires; Droit d’accès; Intellectual property; Investissements; Investments; Propriedade intelectual; Propriété; Propriété intellectuelle; Protection de l'information (informatique) – Droit; Reservation; Responsabilité (droit); Right of access; Réservation; Secret; Systèmes d'information; Valeur; Value

Le droit processuel appliqué au contentieux des brevets à l'aune de la Juridiction unifiée du brevet : quel rôle pour la Cour de justice de l’Union européenne ? - Lawrynowicz-Drewek, Anna (Université de Strasbourg, 2024)
La Juridiction unifiée du brevet (JUB), une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans le contentieux des brevets européens, est soumise au respect du droit de l’Union européenne. Ce dernier, toutefois, demeure éparpillé et incomplet en matière de la procédure civile. La question du rôle effectif de la CJUE dans l’interprétation des règles procédurales de la JUB représente un intérêt majeur. Or, l’analyse approfondie des règles européennes et celles propres à la JUB conduisent au constat que ce rôle demeure à ce jour limité. L’absence de renforcement du rôle de la CJUE conduit à un risque de l’incohérence du droit de l’UE, de son application non uniforme ainsi que, de point de vue stratégique, à un forum shopping prononcé réduisant l’attractivité de la nouvelle juridiction spécialisée. Pour remédier à cette situation, la thèse suggère une série des propositions visant à renforcer le rôle de la CJUE en la matière, tantôt à travers des instruments horizontaux que spéciaux.
Keywords: Brevet européen; Brevet européen à effet unitaire; Brevets d'invention; Contentieux civil; Contentieux d'entreprise; Contentieux des brevets; Contrefaçon de brevet; Droit de procédure civile; Droit international privé; Droit processuel; Droits de l’Homme; Garanties procédurales; Juridiction internationale; Juridiction spécialisée; Juridiction unifiée du brevet; Union européenne (droit)

La transversalité en droit de la propriété intellectuelle - Armand-Toureuh, Rebecca (Université Paris-Saclay, 2024)
Le droit de la propriété intellectuelle, derrière l'apparence unitaire que livre le singulier de cette qualification, est, en réalité, un droit constitué d'une pluralité de régimes juridiques, tels que le droit d'auteur et ses droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des signes distinctifs, ou encore le droit des brevets. À première vue, cette pluralité de droits ne répond à aucune cohérence d'ensemble.Des raisons historiques peuvent expliquer la disparité actuelle : chaque droit de propriété intellectuelle étant apparu de manière isolée, chacun d'entre eux a développé sa propre logique. Bien que le Code de la propriété intellectuelle rassemble ces différentes protections sous une qualification unitaire et les présente de manière organisée, il ne contient pas de dispositions communes. Au demeurant, l'adoption progressive de différentes protections, telles que le droit sui generis sur les bases de données, le droit d'auteur sur les logiciels, ou encore les droits voisins des éditeurs de presse, réinterrogent sans cesse les frontières de la matière.Pour tenter d'en rétablir la cohérence, la transversalité, qui s'entend d'une approche transversale, peut être mobilisée afin de se demander si, à la lumière des éléments de transversalité identifiés, ceux-ci sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'une théorie générale de la propriété intellectuelle.Ces éléments communs aux différents droits de propriété intellectuelle sont recherchés sous l'angle, d'abord, de l'objet du droit, puis du régime juridique pour, enfin, appréhender leur influence sur la nature juridique du droit de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne l'objet du droit, si l'approche transversale permet de révéler certains critères de définition transversaux, elle ne permet pas de dégager une qualification unitaire de l'objet de propriété intellectuelle. S'agissant du régime juridique, l'approche transversale permet, là encore, la mise en exergue d'éléments transversaux qui sont prompts à définir un régime commun de la propriété intellectuelle, mais ces éléments se limitent au volet patrimonial du droit et à sa sanction. L'ensemble de ces éléments de transversalité, susceptibles de constituer le « noyau dur » de la propriété intellectuelle peuvent, enfin, permettre de porter un autre regard sur la nature juridique du droit de la propriété intellectuelle, en interrogeant de manière systémique sa qualification propriétaire. Behind the unitary appearance of this singular term, intellectual property law is actually made up of a plurality of legal regimes, such as copyright and related rights, design rights, trademark law and patent law. At first glance, this plurality of rights does not reflect any overall coherence.Historical reasons may explain the current disparity: each intellectual property right having emerged in isolation, each has developed its own logic. Although the French Intellectual Property Code groups these different types of protection under a single title and presents them in an organized manner, it does not contain any common provisions. In fact, the gradual adoption of different forms of protection, such as sui generis rights for databases, copyright for software, or related rights for press publishers, is constantly reexamining the boundaries of this field.In an attempt to re-establish coherence, transversality, which is understood as a transversal approach, can be mobilized to ask whether, in the light of the elements of transversality identified, these are likely to contribute to the development of a general theory of intellectual property.These elements, which are common to the various intellectual property rights, are examined first from the point of view of the object of the right, then from the point of view of the legal regime and, finally, from the point of view of their influence on the legal nature of intellectual property law. With regard to the object of the right, while the transversal approach reveals certain transversal definition criteria, it does not allow us to identify a unitary qualification of the object of intellectual property. With regard to the legal regime, the transversal approach once again brings to light transversal elements that are likely to define a common intellectual property system, but these elements are limited to the patrimonial aspect of the right and its sanction. All these transversal elements, which are likely to constitute the “hard core” of intellectual property, may finally enable us to take another look at the legal nature of intellectual property law, by systemically questioning its proprietary qualification.
Keywords: Intellectual property; Interdisciplinarité; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Transversality; Transversalité; Unity; Unité

Le projet d'un brevet africain à effet unitaire - El Ghassem, El Ghassem (Université de Montréal, 2024)
Le brevet est un titre de propriété industrielle, qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation de l’invention. À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable brevet africain, il existe seulement une procédure d’enregistrement unique auprès de l’organisation africaine de propriété intellectuelle (OAPI). Le brevet africain unitaire est un projet de recherche, inspiré du brevet européen à effet unitaire. Ce brevet permettra l’obtention d’une protection dans tous les pays africains, membres de l’OHADA et l’OAPI, par le biais du dépôt d'une seule demande auprès du nouvel office du brevet africain unitaire (OBAU). L’idée d’instaurer un brevet africain unitaire (BAU) émerge comme une entreprise d’une magnitude cruciale au sein du contexte évolutif de l’essor économique du continent africain. Dans le monde, présentement, il existe plusieurs systèmes de brevets unitaires, notamment celui du CGG, Eurasie, et le brevet européen à effet unitaire qui servira d’ailleurs de modèle pour le brevet africain unitaire. Le BAU est un nouveau titre de propriété intellectuelle, qui consiste à produire un effet juridique attribué à un nouveau titre : le brevet africain unitaire. C’est un nouvel instrument de protection et un droit de propriété intellectuelle, dans la mesure où il nécessite une procédure spécifique de délivrance. De plus, l’effet unitaire ne possède pas une durée déterminée, il naît et disparaît par application des règles particulières. L’une de ses caractéristiques principales est la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. Il s’agit donc d’une protection unitaire et dont son obtention est soumise à des conditions qui doivent être scrupuleusement respectées pour pouvoir bénéficier des prérogatives octroyées par le BAU. Enfin, son annulation ou sa révocation résulte du droit de l’OHADA et OAPI sur le nouveau brevet africain unitaire. Le développement économique de l’Afrique se trouve indéniablement lié à sa capacité à encourager l’innovation, à protéger les droits de propriété intellectuelle et à exploiter les ressources créatives de ses citoyens. À une période où la préservation des inventions et des innovations se révèle impérative afin de catalyser la croissance économique, l’établissement d’un mécanisme de brevetage harmonisé propose des perspectives considérables. Ce mémoire vise à mettre en lumière l’importance capitale de l’implantation d’un brevet africain unitaire en fournissant une étude approfondie de la problématique. Dans un premier temps, nous étudierons l’état des lieux d’un brevet unifié sur le plan européen et africain puis nous envisagerons dans un second temps la création d’un brevet africain à effet unitaire.
Keywords: African Patent office; African judicial institutions; Brevet à effet unitaire; Droit de la propriété intellectuelle; European Patent Office; Industrial property and patents; Institutions judiciaires africaines; Intellectual property; Juridiction unifiée du brevet à effet unitaire; OAPI; OHADA; Office du brevet africain unitaire; Office du brevet européen; Propriété industrielle et brevet d’invention; Qualitative research; Unified Patent; Unified Patent Court with unitary effect; Étude qualitative

Protection des œuvres littéraires et artistiques dans l'environnement numérique dans l'espace OAPI - Ouedraogo, Peingdeweindé Jean (Université Lumière Lyon 2, 2024)
Les technologies de l’information interrogent la propriété littéraire et artistique de façon permanente. Chaque changement technologique entraine d’importantes répercussions dans la manière de protéger les œuvres culturelles. C’est ainsi qu’avec le développement du numérique des années 2000, plusieurs législations ont été mises à jour en commençant par le droit international. L’accord de Marrakech adopté par l’OMC le 15 décembre 1994 et les deux traités de l’OMPI de 1996 à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont les fruits de ces mutations. Au niveau régional et national, on pourrait également citer le Digital Millénium Copyright Act de 1998 pour l’Amérique et la Directive européenne sur la société de l’information de 2001 pour ce qui est de l’Union Européenne. Tenant compte de ces changements au niveau international et dans les ordres juridiques voisins, le législateur africain a opéré une révision de l’Accord communautaire le 15 décembre 2015. Cette révision prend cependant insuffisamment en compte les préoccupations suscitées par la technologie numérique. L’exemple le plus emblématique est l’occultation des influences de l’Intelligence artificielle sur la propriété littéraire et artistique. Cette thèse vise donc à proposer des solutions pour parachever l’adaptation du droit OAPI de sorte qu’il soit à jour des standards internationaux et tienne compte des développements du droit régional dont la construction est initié par l’Union Africaine avec la mise en place de l’Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle. (OAPI). Cette étude touchant à la fois le droit matériel et le système institutionnel de l’OAPI a eu pour objectif de renforcer davantage la sécurité des intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs de leurs œuvres de sorte à rendre le cadre communautaire africain plus équilibré et sécurisé.
Keywords: AI; Acte de Bamako; Adaptation; African Regional Intellectual Property Organization; Afrique; Artificial Intelligence; Bamako Act; Copyright; CyberSpace; Cyberspace; Droit d’auteur; Inteligência artificial; Intellectual property; Intelligence Artificielle; Internet; Organisation Panafricaine de la Propriété intellectuelle; Organisation africaine de la propriété intellectuelle; Pan-African Intellectual Property Organization; Propriété intellectuelle (droit international)

La préservation de l’éthique dans la titularité des droits sur les créations intellectuelles des salariés en droit OAPI - Kanchop, Thierry Noël (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La titularité des droits sur les créations intellectuelles des salariés est un terreau fertile pour les pratiques contraires aux valeurs éthiques ; et pour cause, le droit du travail et le droit de la propriété intellectuelle ne poursuivent pas en principe les mêmes objectifs. D’ailleurs, une question fondamentale a de tout temps jalonné la rencontre du droit du travail et de la propriété intellectuelle : celle de savoir qui sera titulaire des droits qui découleraient des créations intellectuelles réalisées par un salarié. La logique économique voudrait que la réponse soit en faveur de l’employeur, le salarié étant rémunéré dans le cadre de son contrat de travail. Cependant, cette logique économique est loin de correspondre à la réalité du régime juridique de la titularité des droits sur ces créations de salariés. De plus, il existe au sein du droit de la propriété intellectuelle deux régimes bien distincts qui ne concilient pas les mêmes intérêts : celui du droit d’auteur qui, par la prépondérance de sa nature personnaliste, a tendance à favoriser l’auteur ; et le régime de la propriété industrielle qui a plutôt pour but d’inciter les entreprises à investir dans la recherche. En optant pour une optimisation de la conciliation entre les divers intérêts en présence, le législateur OAPI entend préserver l’éthique dans la titularité des créations intellectuelles des salariés. À la question de savoir quels sont les mécanismes mis en œuvre par le législateur OAPI pour préserver cette éthique, il faut retenir que le législateur OAPI garantit cette éthique en procédant à une régulation tant légale que conventionnelle de l’influence du lien de subordination sur la titularité de telles créations.

La structuration de l'e-sport, étude en droit du numérique et de la propriété intellectuelle - Guedes, Emeline (Université Paris-Saclay, 2024)
L'e-sport est actuellement en phase de développement économique constant. Toutefois, au regard de la nouveauté de la pratique, le cadre juridique peine parfois à s'adapter afin de rendre la pratique e-sportive pérenne économique et stable au regard de son cadre juridique. Il est dès lors important de structurer juridiquement l'e-sport afin de lui offrir un cadre économique solide. Cette pratique spécifique appelle une structuration par le droit du numérique et le droit de la propriété intellectuelle, cette recherche consiste ainsi à trouver un modèle pérenne de cadre juridique pour l'e-sport en s'inspirant de régimes déjà existants (droit du sport, de la propriété intellectuelle, de la concurrence ou encore droit de l'audiovisuel entre autres) afin que la pratique se développe sans entrave économique et par le prisme des technologies numériques en constante évolution. Cette recherche fait appel à des mécanismes déjà existants en droit, à des règlementations déjà applicables mais aussi à l'aménagement de nouvelles règles de droit, adaptées à la pratique e-sportive.
Keywords: Competencia; Competition; Competition law; Concurrence; Digital; Droit des technologies de l'information et de la communication; E-Sport; Esports; Intellectual property; Liability; Médias numériques; Numérique; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Responsabilité; Sport électronique

L'interopérabilité comme outil de la régulation asymétrique des marchés numériques - Martin-Lafay, Florent (Université Paris 1, 2024)
La concentration des marchés numériques autour d’une poignée d’opérateurs de plateforme numérique structurante, notion développée dans l’étude, tend à soulever des problèmes économiques et sociétaux. En matière de concurrence, en premier lieu, de nombreux économistes ont mis en exergue les défaillances des marchés sur lesquels interviennent ces acteurs (i.e. effets de verrouillage tels que les effets de réseau et la capture des données, économies d’échelle et d’envergure) ainsi que les effets néfastes pour la liberté de choix des utilisateurs et l’innovation. Les problèmes de concurrence interplateforme et intraplateforme s’accompagnent de problèmes plus sociétaux liés à la concentration des flux d’information autour des écosystèmes construits par ces opérateurs et au sein desquels les utilisateurs sont maintenus captifs. Les opérateurs de plateforme numérique structurante ont acquis une position incontournable sur l ’internet leur conférant un rôle de quasi-régulateur des activités en ligne. Cette situation tend à affaiblir la liberté d’expression et d’information des utilisateurs, leur liberté d’association et liberté de réunion ainsi que leur droit au respect de la vie privée. Fort de ce constat, qui a appelé de nombreuses réponses législatives de la part des pouvoirs publics, en Europe particulièrement, l’étude analyse plus spécifiquement l’interopérabilité comme un outil permettant, lorsque c’est nécessaire et proportionné, d’ouvrir les écosystèmes des opérateurs de plateforme numérique structurante afin de promouvoir la liberté de choix des utilisateurs, la concurrence et l’innovation. Raisonnant par analogie avec le droit des communications électroniques ainsi que d’autres régimes ayant mis en place ce type de remède d’accès (e.g. droit de la concurrence, règlement sur les marchés numériques, droit bancaire, droit des transports), les bénéfices de l’interopérabilité pour renforcer l’autonomie des utilisateurs sont mis en exergue. L’étude s’intéresse aussi aux implications de l’adoption d’un tel remède en droit positif et son effet notamment sur les droits des débiteurs (e.g. propriété intellectuelle) et des tiers concernés (e.g. vie privée). Elle s’intéresse également aux difficultés de mise en œuvre de l’interopérabilité qui comporte une forte dimension technique et qui serait amenée à être imposée sur des marchés présentant d’importantes asymétries d’information. S’inspirant des solutions dégagées au sein de différents instruments juridiques, l’étude propose des pistes pour assurer une application efficace du remède.
Keywords: Communications électroniques; Competencia; Concurrence; Digital platform; Droit d'auteur et informatique; Ecosystems; Intellectual property; Interoperability; Interopérabilité; Numérique; Ouverture; Plateforme; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Technologies de l'information et de la communication – Droit – France; Écosystème

L’affaire du magiun de prunes de Topoloveni, Roumanie. Ou le moment où une marque ultérieure réussit à coexister avec une indication géographique protégée - Budileanu, Cristina (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
On trouve sur le marché une multitude de signes utilisés par les commerçants pour se distinguer de leurs compétiteurs ou pour mettre en avant la qualité de leurs produits. Ces différents signes sont régis par des systèmes de protection distincts pouvant souvent entrer en conflit. Cet article vise à présenter un cas de conflit entre une indication géographique protégée roumaine et une marque nationale individuelle Roumaine enregistrée ultérieurement One finds in trade a multitude of signs with the help of which traders try to distinguish themselves from their competitors or to distinguish the qualities of their products. These signs have different protection systems and often come into conflict. The purpose of this article is to present such a conflict between a protected geographical indication from Romania and a subsequent individual national trademark from Romania.
Keywords: Indication géographique; Intellectual property; Marque de commerce

La régulation de la chaîne de blocs par la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence : approche comparative et prospective des droits canadien et américain - Diop, Rokhaya (Bulletin de droit économique, 2024)
Keywords: Approche comparée; Blockchain technology; Chaine de blocs; Competencia; Competition law; Concurrence; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Régulation

Développements juridiques d’intérêt en droit de la publicité et du marketing - Jonnaert, Caroline (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2024)
RÉSUMÉ Au cours de l’année 2023, plusieurs projets de loi, décisions administratives et judiciaires ont marqué le droit de la publicité et du marketing au Canada, tout comme au Québec.Cet article brosse un portrait général des principaux développements en la matière.Spécifiquement, il discute de certains développements législatifs, administratifs et judiciaires en matière de : (1) publicité fausse ou trompeuse ; (2) concours publicitaires ; (3) cookies et publicité ciblée ; (4) exigences linguistiques ; et (5) publicité sur les aliments et les boissons. MOTS-CLÉS Droit de la publicité et du marketing – Publicité fausse ou trompeuse – Concours publicitaires – Cookies – Publicité ciblée – Charte de la langue française – Publicité sur les aliments et les boissons ABSTRACT In 2023, several bills, administrative and judicial decisions have impacted advertising and marketing law in Canada and Quebec.This article provides a general overview of the main developments in this area.Specifically, it discusses legislative, administrative, and judicial developments related to: (1) false or misleading advertising; (2) promotional contests; (3) cookies and targeted advertising; (4) language requirements; and (5) food and beverage advertising. KEY WORDS Advertising and marketing law – False or misleading advertising – Promotional contests – Cookies – Targeted advertising – Charter of the French language – Food and beverage advertising

Vers une responsabilisation accrue ? A. B. contre Google et l’avenir de la régulation des services en ligne - Kablan, Serge; Oulaï, Arthur (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2024)
RÉSUMÉ Dans cet article, nous analysons la décision de 2023 rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire A. B. c.Google, l’une des rares décisions québécoises qui explorent la responsabilité des plateformes en ligne sous l’angle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI).Cet examen vise à déterminer si le jugement représente une évolution significative dans l’interprétation de la faute civile imputable à ces entités numériques, en vertu de l’article 22 LCCJTI.Bien que le jugement apporte certaines clarifications en enrichissant la jurisprudence existante, il introduit également des ambiguïtés qui rendent le régime de responsabilité des plateformes à la fois flexible et d’une sévérité relativement modérée. MOTS-CLÉS Éditeur – Faute extracontractuelle – Injonction – Moteur de recherche – Moralité publique – Responsabilité civile – Services informatiques interactifs ABSTRACT In this article, we analyze the 2023 Quebec Superior Court decision in A. B. v.Google, one of the few decisions to explore the liability of online platforms under the Act to establish a Legal framework for information technology (IT Framework Act).The purpose of this review is to determine whether the judgment represents a significant evolution in the interpretation of civil fault attributable to these digital entities, under section 22 of the IT Framework Act.While the judgment brings certain clarifications by enriching existing jurisprudence, it also introduces ambiguities that make the liability regime for platforms both flexible and relatively moderate in severity. KEYWORDS Editor – Extracontractual fault – Injunction – Search engine – Public morals – Civil liability – Interactive computer service
Keywords: Civil liability; Editor; Extracontractual fault; Faute extracontractuelle; Injonction; Injunction; Interactive computer service; Moralité publique; Moteur de recherche; Public morals; Responsabilité civile; Search engine; Services informatiques interactifs; Éditeur

La protection juridique des mesures techniques de protection des créations de l’esprit dans l’espace OAPI - Mbarga, Pascal (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
Face à la contrefaçon cybernétique, les mesures techniques de protection des créations de l’esprit sont apparues comme la solution indispensable à la préservation des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique. Toutefois, au-delà de leur grande diversité et au fur et à mesure de leur évolution, les techniques de contournement ont suivi. Face à ces utilisateurs habiles, il est apparu essentiel de consacrer une protection juridique des mesures techniques de protection. C’est l’approche adoptée par le législateur OAPI qui aménage une protection juridique des mesures techniques de protection à deux niveaux : une protection en amont, marquée par la prohibition des actes visant à porter atteinte aux mesures techniques de protection des créations de l’esprit ; et une protection en aval, marquée par l’aménagement des sanctions à la fois civiles et pénales lorsque les actes prohibés sont posés.
Keywords: Intellectual property

IA et fouille de textes et de données : retour sur la souplesse de l’exception japonaise à l’ère de l’IA générative - Migliore, Elodie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
Les exceptions de fouille de textes et de données sont souvent évoquées dans les discussions juridiques autour des systèmes d’intelligence artificielle. Si les exceptions prévues par le droit européen sont souvent critiquées, elles sont également comparées aux exceptions d’autres pays. Cet article vise ainsi à préciser l’exception de fouille de textes et de données japonaise dans le contexte de l’IA générative, revenant notamment sur son apparente souplesse. This article focuses on the notion of «freedom to link» and its apprehension abroad (especially by countries of Romano-Germanic legal tradition) to draw the limits of this freedom. Second, it focuses on the identification of means for the protection of intellectual property rights affected by hypertext links when they are neither regulated nor well regulated/apprehended by the jurisprudence in Brazil.
Keywords: Intellectual property

Evaluation du projet d’assainissement de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins au Cameroun - Obama Mindzie, Nicole Thérèse (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La gestion collective existe au Cameroun sous l’égide de la loi 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’Auteur et aux droits voisins, depuis l’année 2018 on note une restructuration marquée par une palette de textes dans le but d’effectuer un assainissement dans la gestion collective prescrite par le Chef de l’Etat suite aux multiples remouds connus dans le secteur. L’auteur de l’article s’interroge sur la situation actuelle dans le secteur six ans après la relance des activités accompagnée du dispositif normatif et administratif jugé fiable en amont pour accomplir la mission de rendre la gestion collective efficace et capable d’épanouir les détenteurs de droits d’Auteurs et de droits voisins ainsi que leurs ayants droit au Cameroun. Au bout du compte, il faut constater avec regret que si le dispositif normatif (en plus d’être inapproprié par son inadaptation) et administratif mis en place pour accompagner la loi 2000 elle-même déjà désuète jusqu’ici n’a fait qu’accentuer l’ingérence apparente de l’Etat déjà décriée plus tôt en plus de rendre béant les manquements causés par la non-objectivité de certains de ces textes. Plus loin encore, le climat et la pratique quotidienne ne font que démontrer davantage les lacunes qui devraient pourtant être au centre du projet d’assainissement au niveau structurel et de la ressource humaine comme au plan administratif. Il sera donc important de revenir sur l’applicabilité de certains textes et la mobilisation des critères humains, administratifs, techniques et surtout juridiques pour réaliser l’épanouissement effectif du secteur de la gestion collective toujours primitive à son stade actuel.
Keywords: Cameroun; Copie privée; Droit d’auteur; Gestion collective; Organisme de gestion collective (OGC); Partage inter social; Perception; Redevance; Répartition

Les contrats dans le secteur de l'édition : Guide à l'intention des auteurs et des éditeurs - Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI, 2024)
Keywords: Contrat d'édition; Droits d'auteur; Editeur; Edition

La communautarisation du droit des dessins et modèles dans l’espace OAPI : étude du droit africain à la lumière des droits français et européen - Ouedraogo, Peingdeweindé Jean (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
La principale qualité d’un texte qui a vocation à uniformiser le droit des dessins et modèles dans l’espace communautaire est d’être complet. Or, la comparaison avec le droit français et européen révèle que l’Annexe IV qui régit le domaine dans l’espace OAPI est loin de revêtir une telle qualité. A travers cette étude, nous nous proposons alors de réunir les mesures complémentaires nécessaires. La réflexion s’étend également à l’interprétation uniforme de l’accord commun. Pour y parvenir, la création d’une juridiction d’intégration parait indispensable, l’application uniforme de l’Annexe IV ne pouvant être attendue des dix-sept juridictions nationales seules. The main quality of a text which is intended to harmonize design law in the Community is that it is comprehensive. However, a comparison with French and European law reveals that Annex IV, which governs the issue in the OAPI area, is far from having such a quality. We then propose to bring together the necessary additional measures. The reflection also extends to the uniform interpretation of the common agreement. To achieve this, the creation of an integration court seems essential, since the uniform application of Annex IV cannot be expected from the seventeen national courts alone.
Keywords: Intellectual property

La propriété intellectuelle liée au folklore, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles : un enjeu en voie de résorption - Petit, Jérémie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
L’attribution d’une protection comparable à la propriété intellectuelle (droit d’exclusivité, droits patrimoniaux et droits moraux) à des expressions du folklore correspond à une demande ancienne des pays du Sud, mais se heurte à deux difficultés : l’inadéquation de systèmes n’offrant qu’une protection limitée dans le temps, pour des savoirs et des expressions dont la durée de vie en tant que traditions vivantes de communautés peut être très longue ; et l’intérêt légitime du public à pouvoir utiliser des savoirs et expressions appartenant au domaine public. Deux conférences diplomatiques de l’OMPI en 2024 se penchent sur l’inclusion de clauses de divulgation de l’origine de ressources génétiques, de savoirs traditionnels ou d’expressions culturelles traditionnelles lors du dépôt des brevets et de l’enregistrement de dessins et modèles, avant que les discussions ne reprennent dans le cadre du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle en rapport avec les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore (IGC) sur l’opportunité de négocier un ou plusieurs nouveaux instruments juridiques visant la création d’un système de protection sui generis sur ces questions. Une prise en compte des travaux dans d’autres enceintes internationales comme l’UNESCO, favoriserait l’identification d’un point d’atterrissage The granting of protection comparable to intellectual property (right of exclusivity, property rights and moral rights) to expressions of folklore corresponds to a long-standing request from countries in the South but faces two difficulties: the inadequacy of systems offering only limited protection in time, for knowledge and expressions whose lifespan as living traditions of communities can be very long; and the legitimate interest of the public in being able to use knowledge and expressions belonging to the public domain. Two diplomatic conferences held by WIPO in 2024 consider the inclusion of a disclosure requirement of the origin of the genetic resources, traditional knowledges or traditional cultural expressions in patent and design applications, before discussions resume in the Intergovernmental Committee on Intellectual Property and Genetic Resources, Traditional Knowledge and Folklore (IGC) on negotiating one or more new legal instruments to create a sui generis system of protection for these subject matters. Taking account of the work of other international bodies, such as UNESCO, would help to identify a landing point.
Keywords: Expression culturelle traditionnelle; Folklore; Intellectual property; Intellectual property rights; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Savoir traditionnel

La réforme de la législation marocaine sur les droits d’auteurs et droits voisins : avancées et limites - Rharrabi, Hanane (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
La réforme de la loi n° 2-00 du 15 février 2000 sur les droits d’auteurs et droits voisins s’est imposée depuis quelques années en raison des changements rapides et croissants induits par la révolution numérique. Aussi, les amendements de la loi n° 66-19 du 24 mai 2022 se sont focalisés sur l’encadrement de l’exploitation en ligne des œuvres en étendant le contrat d’édition aux œuvres numériques, en instaurant des droits reprographiques sur les copies numériques et en responsabilisant les prestataires de partage de contenu sur Internet. Un quatrième droit voisin a même été créé afin de concilier les intérêts des intermédiaires éditoriaux et des infomédiaires. En dépit de ces amendements, l’analyse détaillée de chacune de ces innovations fait ressortir un bilan mitigé sur l’efficacité des dispositions législatives et soulève des interrogations sur les défis à relever. The rapid and growing changes brought about by the digital revolution have made it necessary to reform Law No. 2-00 of 15 February 2000 on copyright and related rights. Amendments to law No. 66-19 of 24 May 2022 therefore focused on regulating the online exploitation of works. This involves extending the publishing contract to digital works, imposing reprographic rights on digital copies and making Internet content-sharing providers more accountable. Additionally, a fourth neighbouring right has even been created to reconcile the interests of editorial intermediaries and infomediaries. Despite these amendments, a detailed analysis of each of these innovations reveals a mixed picture of the effectiveness of the legislative provisions and raises questions about the challenges ahead.
Keywords: Intellectual property

Décisions marquantes de l’année 2023 en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels - Uzan-Naulin, Julie; Monnier, Soleïca; Griffith, Iara; Shapiro, Alexander (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2024)
Cet article examine et commente les décisions marquantes de l’an 2023 rendues par la Cour supérieure, la Cour fédérale et d’autres instances administratives quant au respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels.Ces décisions touchent à la diffusion de contenus diffamatoires en ligne, à l’utilisation et la communication de renseignements personnels à des fins d’expulsion, de prospection commerciale et de profilage politique, ainsi qu’à l’analyse de risques identificatoires. MOTS-CLÉS Droit à la vie privée – Droit à la réputation – Responsabilité civile – Responsabilité des intermédiaires – Dommages-intérêts punitifs – LCCJTI – Loi 25 – Généalogie génétique commerciale – Consentement – Nécessité – Communication de renseignements personnels – Portée de l’obligation de protection – Renseignements personnels sensibles – Attentes raisonnables – Anonymisation – Dépersonnalisation – Risques identificatoires ABSTRACT In this article, the authors examine and comment on the landmark decisions of 2023 issued by the Superior Court, the Federal Court and other administrative bodies regarding privacy and the protection of personal information.These decisions touch on the dissemination of defamatory content online, the use and communication of personal information for expulsion purposes, commercial prospecting and political profiling, as well as identification risk analysis. KEY WORDS Right to privacy – Right to reputation – Civil liability – Liability of intermediaries – Punitive damages – ALFIT – Law 25 – Commercial genetic genealogy – Consent – Necessity – Disclosure of personal information – Scope of security obligations – Sensitive personal information – Reasonable expectations – Anonymization – Deidentification – Identifying risks

Essai sur les justifications et les flexibilités du droit des brevets - Tanguay, Danoé (Université de Montréal, 2023)
Ce mémoire porte sur l’usage particulier des flexibilités du droit des brevets en matière de technologies vertes. Bien que les études empiriques concernant les effets du droit des brevets sur l’innovation en matière de technologies vertes soient peu nombreuses et que les effets du droit des brevets sur l’innovation en général soient incertains, la justification du brevet comme incitatif à l’innovation semble encadrer les réflexions sur l’usage des flexibilités du droit des brevets. Ce constat nous sert de porte d’entrée pour explorer la relation évolutive des justifications et des flexibilités du droit des brevets. Dans un premier temps, nous étudions l’évolution du droit des brevets, en mettant l’accent sur comment il a été justifié et comment les premiers régimes étaient modulés en fonction du contexte social dans lequel ils s’inscrivaient. Dans un second temps, nous observons l’influence de la justification dominante du droit des brevets, soit la fonction d’incitatif à l’innovation, sur l’interprétation des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC et le discours les concernant. Cette étude met en lumière que les mêmes justifications ont fondé des régimes différents, notamment dans l’espace accordé aux flexibilités, et montre que cette place a été restreinte au fil du temps. Nous concluons en avançant que l’étude de l’usage des flexibilités des brevets en matière de technologies vertes reste à ses débuts. Plus d’études empiriques sur le sujet sont nécessaires et celles-ci doivent entrer en dialogue avec les fonctions autres du droit des brevets que celle de l’incitatif à l’innovation.
Keywords: Accord sur les ADPIC; Brevets; Droit de la propriété intellectuelle; Flexibilités du droit des brevets; Histoire du droit de la propriété intellectuelle; Intellectual property; Intellectual property law; Justifications du droit des brevets; Justifications of patent law; Patent law flexibilities; Patents; TRIPs

La protection des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire - Vo, Nguyen Hoang Phuc (Université Lumière Lyon 2, 2023)
Les savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire se comprennent comme le fruit d’une activité intellectuelle, d’expériences, de moyens spirituels ou d’idées, sous forme d’expressions verbales ou écrites, dans ou à partir d’un contexte traditionnel. Ils se présentent au cœur de presque toutes les activités, depuis la culture, l’élevage, la préparation et la préservation, jusqu’à la consommation des denrées alimentaires pour la destination de l’ingestion humaine, ainsi que leurs artefacts, c’est-à-dire les plats cuisinés et les produits alimentaires. Tandis qu’ils méritent d’être sauvegardés, à l’heure actuelle, ils ne font pas encore l’objet d’une protection appropriée et efficace.La thèse intitulée « La protection des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire » porte en premier lieu, sur la recherche d’un ou de plusieurs outils existants susceptibles d’être évoqués pour protéger les savoirs alimentaires, y compris la protection fondée sur la nature de l’objet de propriété et celle sur la nature culturelle des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire. Parmi les outils existants, on peut se tourner vers la propriété intellectuelle, les signes de l’origine et de la qualité, mais aussi d’autres droits plus particuliers, notamment issus des conventions internationales relatives aux droits culturels (première partie). En second lieu, partant de l’état des lieux relatif aux outils existants et du constat de leur insuffisance ou leur inaptitude à protéger de manière suffisante les savoirs alimentaires traditionnels, nous formulerons des propositions permettant d’améliorer la protection des savoirs alimentaires.
Keywords: AOP; Appellations d'origine; Droit culturel; IGP; Indication géographique; Indications géographiques protégées; Intellectual property; Patrimoine culturel immatériel; Produits du terroir; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; STG; Savoirs alimentaires; Savoirs traditionnels

Les œuvres automatisées à l'épreuve du droit d'auteur : réflexions sur les créations réalisées par des systèmes d'intelligence artificielle - Fandiño López, Efraín (Université Paris Cité, 2023)
Les progrès de l’intelligence artificielle issus de la croissance de la puissance de calcul, des mégadonnées et des nouveaux algorithmes de plus en plus puissants ont permis l'automatisation de certaines activités intellectuelles humaines. Les créateurs sont donc directement concernés, car il est désormais possible d'automatiser le processus d’exécution de création humain. Ainsi, Il convient donc d'effectuer une étude approfondie sur les oeuvres automatisées afin de déterminer si elles sont conformes au droit d'auteur et, si ce n'est pas le cas, si le droit d'auteur doit être adapté pour s’adapter à ce nouveau phénomène. Cette étude soulève plusieurs questions fondamentales, notamment celle de savoir si une œuvre automatisée est licite et comment évaluer son originalité. Elle suscite également une interrogation quant au statut de l'auteur de l'œuvre automatisée. Ces problématiques sont davantage importantes, en raison de l'utilisation croissante des systèmes d'IA en tant qu'outils de création.
Keywords: Artificial Intelligence; Arts; Automated creations; Automated works; Copyright; Creaciones automatizadas; Créations automatisées; Derechos de autor; Droit d'auteur; IA générative; Inteligencia artificial; Inteligência artificial; Intellectual property; Intelligence artificielle; Intelligence artificielle générative; New technologies; Nouvelles technologies; Nuevas tecnologías; Oeuvres automatisées; Propriété intellectuelle; Technologie et arts

La production de l’intelligence artificielle comme objet du droit d’auteur - Billion, Arnaud (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
Les systèmes dits d’intelligence artificielle peuvent obtenir des produits dont on se demande s’ils sont éligibles au droit d’auteur. Face à cette question, le juriste intellectualiste ne peut se contenter d’un modèle grossier de son droit, ni se satisfaire d’une approximative revendication. Il est alors invité à considérer la production artificielle de manière réaliste, dans ses caractères sériels et divergents. Ceci éloigne la possibilité d’une appréciation erronée des faits : il n’y a pas, le plus souvent, un produit créé par un utilisateur de l’IA. La production artificielle, ce sont avant tout des surnuméraires, outputs obtenus incidemment en très grand nombre, traces numériques d’une ingénierie indirecte et hautement itérative. Pratiquer l’exercice de qualification au droit d’auteur sur le cas artificiel fait comprendre les raisons de l’impossible protection : les choix libres ne peuvent être qualifiants que des formes originales créées (les logiciels) … ils ne sauraient qualifier toute forme lointainement obtenue. Face à ce cas limite, les caractères de l’œuvre de l’esprit se révèlent dans la cohérence du droit positif : la conception réalisée, la disqualification du fait d’une trop grande contrainte technique, la précision et l’objectivité de l’identification et les autres conditions d’entrée au droit d’auteur, viennent souligner la détermination autoriale, la convergence créative et l’intelligibilité sociale comme le sous-texte pré-conditionnel de l’institution.
Keywords: Algorithm; Algorithme; Artificial Intelligence; Artificial production; Author’s right; Computer-Generated work; Conception and realization; Conception assistée par ordinateur; Conception réalisée; Copyright; Creativity; Création; Création assistée par ordinateur; Cybernetics; Cybernétique; Droit d'auteur; Free choices; Inteligência artificial; Intellectual property; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Liberté créative; Logiciel; Originality; Originalité; Production artificielle; Software; Work of authorship; Œuvre de l’esprit

L’auteur en droit d’auteur ivoirien - Lauboué, Adongon Sylvain (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
L’auteur est traditionnellement le centre de gravité du droit d’auteur. En effet, le droit d’auteur est fondé sur l’activité intellectuelle d’une personne physique qui est l’auteur. A travers la création d’une œuvre originale, le droit d’auteur accorde au créateur, personne physique des droits patrimoniaux et moraux, et assure sa protection tant au niveau de la création qu’au niveau de l’exploitation de l’œuvre. Toutefois, le constat est que l’auteur est de plus en plus évincé du droit d’auteur. D’une part, cela se matérialise par la protection accordée au détriment de l’auteur, aux personnes morales ou physiques qui ne sont pas des créateurs de l’œuvre et l’apparition de nouvelles œuvres plurales due à Internet. D’autre part, l’intégration des œuvres utilitaires dans le droit d’auteur entraîne l’objectivation de la notion de l’originalité et le recul des prérogatives de l’auteur.

Tracer et valoriser les ressources et savoirs autochtones à l’ère numérique : métadonnées, données ouvertes, propriété intellectuelle - Alexis, Alex (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Cet article propose un examen critique des défis posés par les initiatives de traçage ou de valorisation des ressources et des savoirs autochtones à l’ère numérique, tels que ces défis se manifestent à travers les politiques des métadonnées et des données ouvertes. Dans la mesure où ces deux politiques affectent ou peuvent substantiellement affecter les droits et les intérêts des peuples autochtones, la gouvernance des données, des ressources et des savoirs autochtones gagnerait à se fonder sur des normes juridiques et éthiques respectueuses du principe d’autodétermination.
Keywords: Conflit ontologique; Données autochtones; Données ouvertes; Gouvernance; Métadonnées; Savoirs traditionnels; Souveraineté

L’agriculture, les peuples indigènes et la propriété intellectuelle - Coly, Jean Karim (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Cet article étudie la question des politiques de protection mises en place pour promouvoir les exploitations agricoles familiales, tout en sécurisant davantage les terres afin de lutter contre leur accaparement, mais surtout pour réduire les conflits autour du foncier agricole en accroissement. Il se penche également sur la question de la protection des savoirs traditionnels des peuples indigènes et de leur distinction avec les savoirs scientifiques. Il abordera le sujet de l’expansion coloniale européenne dans les Amériques, qui a repoussé les savoirs traditionnels en périphérie. Les groupes autochtones et les communautés traditionnelles vivent en étroite interaction avec leur environnement naturel, ce qui leur ont permis d’apprendre à utiliser la biodiversité locale pour répondre aux besoins quotidiens. Leurs expériences s’inscrivent dans un contexte de pratiques socioculturelles complexes intimement associées aux convictions cosmologiques, épistémologiques et transcendantales. Les lois coutumières réglementent l’accès aux connaissances au sein des communautés traditionnelles, leur transmission et leur diffusion. En général, les communautés autochtones et locales insistent sur leur droit de décider elles-mêmes et d’établir les conditions dans lesquelles elles sont disposées à diffuser leurs connaissances. Cet article aborde le sujet de la protection des savoirs traditionnels au Canada et au Brésil, en traitant avec les communautés locales et les mécanismes de protection des savoirs. Il se concentre également sur le traitement de la question dans des forums internationaux tels que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) –, en plus d’autres législations telles que la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) – et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Keywords: Agriculture; Intellectual property; OIT; OMPI; ONU; Peuples indigènes; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Les indications géographiques, un atout pour les communautés du sud - El Kory, Mohamed Ahmed (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
Les indications géographiques (IG), signes distinctifs qui permettent d’identifier des produits de qualité sur les marchés, constituent une forme de labellisation qui est encore au stade de balbutiement en Afrique de l’Ouest et du Centre. Cette situation peut s’expliquer par le faible degré d’imprégnation que les communautés de la région ont des avantages du système de propriété intellectuelle et notamment, de l’impact de la labellisation des produits dans le cadre de leurs activités commerciales. Pourtant, les avantages que les producteurs peuvent tirer d’une protection efficace des IG sont indéniables : développement économique, social et culturel de certaines régions, création d’emplois et préservation du patrimoine environnemental et culturel. Dans cet article, nous allons tenter de mettre la lumière sur les acteurs intervenants dans la mise en place des IG, leur mode de protection et le modèle de développement qui peut en découler. Geographical indications (GIs), distinctive signs that identify quality products on the markets, are a form of labeling that is still in its infancy in West and Central Africa. This situation can be explained by the low degree of impregnation that the communities of the region have of the advantages of the intellectual property system and in particular, of the impact of the labeling of products within the framework of their commercial activities. However, the benefits that producers can derive from the effective protection of GIs are undeniable: economic, social and cultural development of certain regions, job creation and preservation of environmental and cultural heritage. In this article, we will try to shed light on the actors involved in the establishment of GIs, their mode of protection and the development model that can result from it.
Keywords: Indication géographique; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Les savoirs traditionnels autochtones et la propriété intellectuelle : chercher la quadrature du cercle - Garnons-Williams, Wayne (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Les différents régimes de propriété intellectuelle des Étatsnations du monde n’offrent pas une protection adéquate aux savoirs traditionnels autochtones. Le régime mondial moderne de propriété intellectuelle n’a été élaboré qu’après la Seconde Guerre mondiale. Aucun État-nation n’a défendu les intérêts de ses peuples autochtones ni ne s’est inquiété du mépris total des savoirs traditionnels et des droits de propriété sur les savoirs autochtones relatifs aux matériaux, aux médicaments, aux plantes ou aux animaux. Bien qu’ils aient été ignorés lors de la mise en place du régime mondial de propriété intellectuelle, les savoirs traditionnels autochtones existent néanmoins. Un bref examen de trois éléments fondamentaux du régime mondial de propriété intellectuelle, à savoir les brevets, les droits d’auteur et les marques déposées, nous permettra de mieux comprendre et définir les fondements des savoirs traditionnels.

La protection des savoirs traditionnels et des créations immatérielles - Jean, Salomon (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Les connaissances et les savoir-faire qui ont été produits dans les sociétés traditionnelles sont qualifiés de traditionnels. Ils se divisent en expressions du folklore et savoirs associés aux ressources biologiques. Dans les sociétés développées, ces savoirs sont relégués au domaine public ou patrimoine commun de l’humanité. A contrario, les connaissances et savoir-faire produits dans les sociétés individualistes sont qualifiés de créations nouvelles. Ce sont des productions littéraires, artistiques et industrielles qui ont été individualisées et appropriées par des êtres humains ayant été l’objet de l’individuation qui est un phénomène sociohistorique. Certaines communautés locales contestent la libre exploitation de leurs savoirs traditionnels dont l’exploitation est réglementée par des coutumes. Parallèlement, certains traités ont été adoptés dans l’objectif de protéger ces savoirs en conditionnant leur exploitation au consentement de ces communautés. Ce consentement est difficile à obtenir du fait que la plupart des communautés n’ont pas de représentants légaux au regard du droit positif individualiste. De plus, même s’ils arrivent à conclure des contrats d’exploitation de ces savoirs, ils ne sont pas en mesure d’intenter une action en justice pour obtenir réparation en cas de rupture abusive ou déséquilibre du contrat. La protection des savoirs traditionnels doit être conditionnée à la reconnaissance et au respect des coutumes qui ne sont pas codifiées. L’étranger désirant exploiter ces savoirs doit s’informer grâce à une enquête ethnographique de leurs statuts juridiques coutumiers avant de les exploiter pour éviter de porter atteinte aux droits collectifs de ces communautés.
Keywords: Communautés locales; Créations immatérielles; Domaine public; Droit positif; Folklore; Individu; Ressources biologiques; Savoirs traditionnels; Traditions juridiques locales

Le droit d'auteur togolais à l'épreuve du temps - Johnson-Ansah, Ampah (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
Le droit d’auteur togolais a aujourd’hui plus de trente ans. C’est une longévité rare dans une matière en permanente évolution. Il importe de s’interroger sur les ressorts essentiels de cette législation qui ne peut plus se permettre de demeurer dans cette léthargie. Un projet de loi sur le droit d’auteur est dans les tiroirs du législateur togolais depuis quelques années. L’article s’interroge sur l’ensemble de l’environnement du droit d’auteur togolais sous le prisme du monde du numérique. Le constat est à la fois évident et amer : le droit d’auteur togolais est suranné dans l’espace comme dans le temps et il est bousculé autant dans sa structure que dans ses finalités. Le législateur est invité à prendre le plus rapidement ses responsabilités pour mettre à jour le droit d’auteur avec son nouvel environnement. Togolese copyright is now over thirty years old. It is a rare longevity in a constantly evolving world. It is important to question the essential springs of this legislation which can no longer afford to remain in this lethargy. A copyright bill has been in the drawers of the Togolese legislator for a few years. The article questions the entire environment of Togolese copyright under the prism of the digital world. This observation is both obvious and bitter: Togolese copyright is outdated in space as well as in time and it is shaken up as much in its structure as in its purposes. The legislator is invited to take its responsibilities as quickly as possible to update copyright with the new digital environment.
Keywords: Droit d'auteur; Intellectual property; Togo

La protection des savoirs traditionnels autochtones dans les pays d’Afrique centrale membres de l’OAPI - Koumba, Edson W. Toni (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Quarante-six ans après la signature de l’Accord de Bangui portant création de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle sur les cendres de l’OAMPI, le droit de l’OAPI applicable dans l’ensemble des États membres, au nombre desquels on compte six pays d’Afrique centrale, a élargi son champ d’action pour intégrer progressivement la protection des savoirs traditionnels. Seulement, le domaine des savoirs traditionnels en général est très large et complexe (de façon lato sensu, il intègre les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, les expressions culturelles traditionnelles, le folklore). Malgré une prise de conscience et une volonté d’assurer une protection et une promotion de leurs savoirs traditionnels autochtones et de donner une place de choix à ces minorités, leur système classique de propriété intellectuelle composé aussi bien de la propriété industrielle que de la propriété littéraire et artistique reste incomplet, insuffisant, et parfois même inadéquat. Face à ces lacunes, même le recours à un système sui generis ne garantit pas une protection suffisante et efficace de ces savoirs traditionnels. Aujourd’hui, on s’accorde pour dire que cette protection est fragmentée et partielle, elle appelle à un concours de plusieurs instruments juridiques de portée internationale, régionale, sous-régionale et nationale dans les domaines de l’environnement, la culture et les droits de l’homme. À ce titre, leur adhésion à la CDB, au protocole de Nagoya et à la TIRPAA a conduit à la mise en place du mécanisme de l’APA. À cela s’ajoute la protection par des instruments culturels sous l’égide de l’UNESCO.
Keywords: Autochtones; Droit de l’OAPI; Pays d’Afrique centrale; Protection; Savoirs traditionnels

Analyse de la protection des marques dans le domaine de la publicité - Mansur Murad Schaal, Flavia; Vilhena, Pedro (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
La publicité comparative oscille entre protection de l’intérêt supérieur du consommateur, libre concurrence et protection des biens immatériels des sociétés, autant d’intérêts concurrents qui en font une pratique bien difficile à réglementer et à appréhender par les juridictions en cas de litige. Cet article vise à apporter des éléments de réflexion quant à son appréhension droit brésilien. Comparative advertising oscillates between the protection of the consumer’s best interests, free competition and the protection of companies’ intangible assets, all of which make it a difficult practice to regulate and to deal with by the courts in the event of a dispute. This article aims to provide some elements of reflection on its approach in Brazilian law.
Keywords: Intellectual property

Le rôle des industries culturelles dans le développement durable des populations autochtones - Megis, Kimberly; Koutouki, Konstantia (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
L’objectif de cet article est d’explorer la production culturelle et créative dans un contexte mondial et son implication dans le développement économique, ainsi que la valeur économique et sociale des industries culturelles pour les communautés autochtones et locales. L’article aborde l’importance des expressions culturelles traditionnelles et les questions de propriété intellectuelle qui s’y rapportent ; il passe en revue les régimes internationaux (traités et autres instruments internationaux) qui assurent la protection des industries culturelles autochtones. Il examine également les enjeux de la mondialisation et des nouvelles technologies pour les industries culturelles des peuples autochtones, ainsi que les implications des nouvelles technologies et de la mondialisation sur les traités. Enfin, seront présentées des études de cas portant sur le développement économique des CAL, par le biais des industries culturelles.
Keywords: Autochtones; Communautés autochtones et locales; Développement économique; Expressions culturelles; Mondialisation

Cinq décisions d’importance en droit d’auteur (2022) - Parisien, Cara; Ross, Samuel (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
En 2022, plusieurs décisions intéressantes en matière de droit d’auteur ont été rendues par les cours canadiennes. Cet article présente cinq décisions, choisies principalement en fonction des questions soulevées et de la manière dont des principes juridiques bien établis ont été appliqués aux faits précis qui entourent la procédure. Dans certains cas, il s’agit d’une application de dispositions relativement nouvelles de la Loi sur le droit d’auteur. L’objectif de cet article est de fournir au lecteur un résumé des questions soulevées dans les décisions choisies et de la manière dont elles ont été analysées par les cours, tout en couvrant une variété de thèmes liés au droit d’auteur, tels que son entrelacement avec le cadre règlementaire relatif à la radiodiffusion, la création d’oeuvres par collaboration, le téléchargement et la diffusion d’oeuvres sur Internet, le droit à l’intégrité d’une oeuvre, les difficultés continues auxquelles font face les titulaires de droit à l’endroit d’internautes agissant sous le voile de l’anonymat.

Protéger les savoirs traditionnels et les cultures autochtones en modifiant les lois de la propriété intellectuelle : une proposition de marque d’authenticité autochtone - Patterson, Élisabeth; D'Aoust, Marie-Alice (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Le cadre législatif actuel au Canada en matière de propriété intellectuelle laisse persister des enjeux d’appropriation culturelle ainsi que d’usage impropre des savoirs traditionnels autochtones. Or, l’adoption en juin 2023 par le gouvernement fédéral d’un plan de mise en oeuvre de la Déclaration de Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui prévoit la possibilité de modifications législatives à cet égard, est une occasion d’améliorer cette situation. Bien qu’il y ait des différences conceptuelles importantes entre la propriété intellectuelle en droit euro-canadien et les valeurs autochtones liées au savoir traditionnel collectif, des changements législatifs pourraient être bénéfiques, même si insuffisants. Dans cet article, nous recommandons une piste en ce sens, par le biais d’une nouvelle « marque d’authenticité autochtone », combinant certaines caractéristiques de la marque de certification et de la marque officielle, avec la possibilité d’intégrer les valeurs et normes de transmission coutumières de chaque nation autochtone qui en ferait la demande. La marque d’authenticité pourrait minimiser l’appropriation culturelle des savoirs autochtones en légitimant et renforçant l’entité choisie comme gardienne du savoir et en permettant au public d’avoir conscience qu’un produit a été créé par la communauté et selon ses normes. Le public averti choisirait des produits et services authentifiés et il serait donc plus difficile pour des personnes d’utiliser le savoir traditionnel non authentifié sans permission. Évidemment, cette suggestion serait à explorer davantage en collaboration étroite avec les représentant·es Premières Nations, Métis et Inuit.

Les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques : une protection qui file entre les droits - Peyen, Loïc (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
La protection des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques se situe à la croisée des chemins entre les droits, entre les droits subjectifs et le droit objectif, mais aussi entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement. Souvent étudiée sous l’un de ces angles seulement, la présente contribution entend au contraire mettre en relation ces différentes dimensions pour voir si elles entrent en résonance ou non. Or, il s’avère que la protection des savoirs est affaiblie par la multiplication des approches qui, certes incontournables, s’ignorent ou se malmènent.

Étude comparée des mesures probatoires de la contrefaçon des œuvres de l’esprit dans l’Accord de Bangui de 2015 et la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins - Savom Ambara, Pierre Roger (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
L’Accord de Bangui de 2015, a renforcé les mesures probatoires en matière de propriété littéraire et artistique. Dans le sillage des réformes, une part belle a été consacrée à la saisie contrefaçon qui a, certes, été enrichie, mais demeure fragile. Cependant, les mesures aux frontières ont effectué un saut qualitatif alors que le droit à l’information se fait toujours attendre. Aussi, il est important que le législateur camerounais se penche sur cet aspect du droit d’auteur afin de renforcer les moyens de preuve pour une action en contrefaçon de qualité. Des mesures aménagées et harmonisées en ce sens, faciliteront davantage la preuve et la sanction du délit de contrefaçon pour une efficacité optimale. The Bangui Agreement act of 2015 strengthened probationary measures in literary and artistic property. In the wake of the reforms, a large part has been devoted to counterfeit seizure, it has, admittedly, been enriched, but it remains fragile. However, border measures have made a qualitative leap, while the right to information is still pending. Also, it is important that the Cameroonian legislator address this aspect of copyright in order to strengthen the means of proof for a quality infringement action. Adapted and harmonized measures in this direction will make it easier to prove and punish the offence of counterfeiting and for optimal effectiveness.
Keywords: Accord de Bangui; Contrefaçon; Droit d'auteur; Droits voisins; Intellectual property; Oeuvre de l'esprit; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Cinq décisions importantes en matière de marque de commerce rendues par la Cour fédérale en 2022 - St-Laurent, Gabriel (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Cet article passe en revue cinq décisions importantes du droit des marques de commerce au Canada en 2022. Qu’il s’agisse de l’interprétation quant à l’application de l’alinéa 18(1)e) de la Loi sur les marques de commerce concernant les demandes déposées de mauvaise foi, des éléments nécessaires dont doit faire preuve un propriétaire de marque de commerce afin de pouvoir bénéficier de la présomption de l’article 50, de la portée du terme « lieu d’origine » ou encore du calcul de dommages-intérêts dans des cas de contrefaçon, cet article mettra en lumière certaines des décisions ayant retenu l’attention des praticiens en marque au cours de la dernière année.

L’ordre public et les bonnes mœurs comme limites à la brevetabilité - Zaouaq, Karim (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
Si les innovations technologiques ont ouvert des perspectives prometteuses dans de nombreux domaines tels la santé et l’agriculture, il n’en demeure pas moins que ces progrès ont aussi suscité des inquiétudes relatives à la conformité des inventions à l’ordre public et aux bonnes mœurs, surtout en ce qui concerne celles qui portent sur les êtres humains et les animaux. C’est pourquoi, les législateurs de nombreux pays prévoient l’exclusion du champ de la brevetabilité des inventions dont l’exploitation constituerait une atteinte à l’ordre social et à la moralité. Toutefois, n’étant pas définis par les textes, l’ordre public et les bonnes mœurs apparaissent comme des concepts à géométrie variable et demeurent, par conséquent, sujets à diverses interprétations lorsqu’il s’agit de déterminer les inventions tombant dans le champ de cette exclusion. Ces deux concepts doivent donc être interprétés au cas par cas par les juges, en fonction des valeurs de la société et du contexte social et culturel. Dès lors, cette contribution tente de mettre l’accent sur les éléments constitutifs de ces deux notions et les définitions qui leur ont été réservées, tout en s’arrêtant devant les instruments juridiques tant internationaux que nationaux qui ont consacré l’exclusion au motif de contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De même, cette contribution aborde la question de la mise en œuvre et de l’interprétation de ces deux concepts par les juges. Technological innovations have opened up promising prospects in many fields, such as health and agriculture, these advances have also given rise to concerns about the conformity of inventions with public order and morality, especially those involving human beings and animals. For this reason, legislators in many countries exclude from the scope of patentability inventions whose exploitation would constitute a breach of social order and morality. However, public order and morality are not defined in law and are therefore subject to varying interpretations when it comes to determining which inventions fall within the scope of this exclusion. These two concepts must therefore be interpreted on a case-by-case basis by judges, according to the values of society and the social and cultural context. This contribution, therefore, seeks to highlight the constituent elements of these two concepts and the definitions that have been given to them, while looking at both international and national legal instruments that have enshrined exclusion on the grounds of contrariety to public order and morality. It also looks at how judges have implemented and interpreted these two concepts.
Keywords: Bonnes moeurs; Brevet; Intellectual property; Ordre public; Prorpiété intellectuelle

Contribution à l'étude de la propriété littéraire et artistique à partir d'Internet - Monnier, Valentin (Université de Montpellier, 2022)
Le modèle propriétaire est-il le plus adapté à la réservation des œuvres de l’esprit au regard des enjeux liés à Internet ? Telle est la question à laquelle se propose de répondre cette thèse en opérant une critique du régime propriétaire encadrant les droits de l’auteur. Si la mise en œuvre d’une propriété relative aux œuvres de l’esprit apparaissait initialement justifiée, l’émergence d’Internet suscite une profonde remise en cause de ce mode de réservation. Les créations pouvant être reproduites et diffusées sans frein, l’exclusivité induite par la propriété n’apparaît plus aussi légitime en droit de la création immatérielle. Ce constat s’avère d’autant plus évident lorsque se trouve mis en exergue le développement de droits fondamentaux culturels au profit du public. Dès lors, ces éléments démontrent que la propriété littéraire et artistique ne remplit pas pleinement la finalité sociale qui devrait être la sienne. Par conséquent, cette étude invite à évaluer l’opportunité d’un régime non-propriétaire en droit de la création immatérielle. Given the stakes linked to Internet, is the ownership model the most suited to thereservation of intellectual works? This thesis aims to answer this question by criticizing theproprietary regime governing the rights of the author. If the implementation of an ownership related to the works of the mind initially appeared legitimate, the emergence of Internet causes a deep questioning of this mode of reservation. This is particularly relevant for the exclusivity induced by ownership as creations can be reproduced and disseminated without restraint. This observation is all the more significant when one takes into account the development of fundamental cultural rights for the public benefit. Therefore, these elements show that literary and artistic property does not fully fulfil the social function it should serve. Consequently, this study invites to evaluate the opportunity of a non-proprietary regime in the immaterial creation law
Keywords: Droit d'auteur; Droit des biens; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Fonction sociale du Droit; Fundamental rights; Intellectual property; Literary and artistic property; Property law; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; Social function of law; Utilitarianism; Utilitarisme

L'originalité, unique condition à la protection du droit d'auteur : vérification par l'application aux créations audiovisuelles - Sougy, Théo (Université Jean Moulin Lyon 3, 2022)
Les conditions traditionnelles de la protection du droit d’auteur et les concepts d’idée, de forme et d’originalité, qu’elles induisent, sont en crise. Comment en effet distinguer l’idée de la forme, seule à pouvoir donner prise au droit d’auteur, en particulier dans une création audiovisuelle ? L’originalité, qui implique la recherche de la personnalité de l’auteur dans son œuvre lorsqu’elle est envisagée de manière subjective, ne semble quant à elle pas davantage adaptée aux créations de l’audiovisuel qui résultent souvent de la collaboration de nombreux auteurs. Le législateur français étant peu intéressé par cette crise majeure, il revint au juge et à la doctrine de caractériser avec justesse les limites de la protection du droit d’auteur. La tâche n’était pas facile, elle est rapidement devenue impossible suite aux nombreux débats doctrinaux et judiciaires, d’une part sur la pertinence de la dichotomie idée-forme, d’autre part sur les contours même de la condition d’originalité. Et finalement, c’est le juge de la Cour de justice de l’Union européenne qui va décider d’affirmer une condition d’originalité modernisée par le recours au critère des choix libres et créatifs et accompagnée d’une exigence d’expression. Le renouveau européen de la condition d’originalité devrait enfin permettre de mettre un terme à cette crise nourrie des interminables débats sur les limites de la protection du droit d’auteur. Cette originalité est désormais adaptée aux créations audiovisuelles, lesquelles souffraient particulièrement de l’imprécision des conditions traditionnelles à la protection du droit d’auteur.
Issue: 2022LYO30042
Keywords: Audiovisual; Audiovisuel; Auteur; Author; Documents audiovisuels; Droit d'auteur; Expression; Form; Forme; France; Idea; Idée; Intellectual property; Oeuvre; Originality; Originalité; Originalité (esthétique); Pays de l'Union européenne; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Work

Le brevet d’invention OAPI et la protection de l’ordre public et les bonnes mœurs - Ayemele Tiazem, Linda (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2022)
La propriété industrielle est un domaine du droit qui vise à protéger la connaissance générée par le travail humain pour stimuler et protéger le développement de la créativité. Mais, tout n’est pas si simple, car le législateur OAPI pose en matière de brevetabilité des principes d’ordre public auquel l’on ne peut déroger. C’est cet état de choses qui conduit à la présente réflexion sur le brevet d’invention OAPI et la protection de l’ordre public et des bonnes mœurs dont le problème est de savoir quels sont les critères de recherche de la conformité de l’invention à l’ordre public et aux bonnes mœurs ? Qu’on soit en présence des inventions traditionnelles ou même des inventions nouvelles relevant de la biotechnologie, le constat est le même. Il y a une tendance à la non exclusion de la brevetabilité pour des raisons d’ordre public ou de bonnes mœurs. La recherche de conformité de l’exploitation envisagée de l’invention à l’ordre public et aux bonnes mœurs s’effectue sur la base des critères restrictifs La recherche est cantonnée à l’exploitation envisagée. Dans cette veine, l’ordre public se matérialise à travers l’édiction des critères généraux qui sont parfois explicites et souvent implicites. Toutefois, à côté des critères généraux, il en existe d’autres. Ils sont dits supplémentaires et s’expriment par le biais des exigences supplémentaires liées tant à la biotechnologie qu’à la protection de l’environnement.
Keywords: Bonnes mœurs; Invention; Ordre public; Propriété industrielle

Nanotechnologie(s), propriété intellectuelle et droits de l'homme - Kav Goseberg, Banu (Université Côte d'Azur, 2022)
Le monde de la nanotechnologie, le monde de l’infiniment petit, évolue rapidement. Cette branche relativement nouvelle des sciences attire de plus en plus l’intérêt de scientifiques, des entreprises, des Etats mais aussi celui de tout le monde. Il y a des nouveautés tous les ans et énormément d’argent et de temps de recherche est investi dans ce domaine. Le marché de la nanotechnologie en 2020 est estimé à plus de 70 milliards de dollars et grandit rapidement tous les ans. Le droit de la propriété est plus ancien. Les principes de base et les instruments de protection ont été mis en place bien avant l’arrivée de la nanotechnologie. Le droit de la propriété intellectuelle se veut universel et neutre et a été développé sans se concentrer sur certaines inventions, technologies ou œuvres en particulier. Dans ce contexte, il faut se demander comment protéger les nouveaux développements nanotechnologiques et les investissements et si le droit de la propriété intellectuelle propose suffisamment d’instruments. La question se pose si le droit existant peut être appliqué aux inventions de la nanotechnologie et comment le faire. Il faut rechercher comment le droit de la propriété intellectuelle peut à la fois protéger les intérêts des propriétaires et en même temps faire bénéficier la société du progrès scientifique. Également, vu que la nanotechnologie concerne en grande partie le développement des médicaments et d’autres dispositions médicales, l’environnement, la surveillance, le développement durable et les intérêts et risques pour les générations futures, la question de l’éthique et des droits de l’homme se pose. Il faut arriver à trouver un équilibre entre les intérêts financiers des investisseurs et le progrès scientifique et technique qui doit bénéficier sans distinctions aux riches et aux pauvres. Ici, le droit joue un rôle fondamental pour arriver à des solutions justes pour tout le monde.
Keywords: Droits de l'homme; Intellectual property; Nanotechnologie; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Le principe de proportionnalité en droit de la propriété intellectuelle - Amat, Quentin (Université Paris 12, 2022)
Le principe de proportionnalité recouvre un champ d’application large, découlant de la protection des droits fondamentaux, dont la propriété intellectuelle fait indéniablement partie. Sa mise en œuvre, par plusieurs types de contrôles de proportionnalité, a bouleversé les certitudes doctrinales et enclenché une réflexion relative à la motivation et l’interprétation juridique. Le plus discuté desdits contrôles de proportionnalité est celui utilisé en cas de conflit fondamental. Son impact au niveau judiciaire s’est fait en plusieurs étapes. Il a pour origine la jurisprudence des deux cours européennes, elle-même inspirée du principe de proportionnalité allemand. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ont développé leurs propres contrôles de proportionnalité pour résoudre un conflit entre droits fondamentaux. Si la première entreprend une démarche plus concrète que la seconde, liée à la nature de sa mission, ces deux juridictions confirment toutes deux le caractère non absolu du droit de la propriété intellectuelle et la nécessité de le concilier avec les autres droits fondamentaux (reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Lors de leur contrôle de proportionnalité, les deux cours réservent une certaine marge d’appréciation aux États membres mais donnent des indications afin de le réaliser à leur tour. Au-delà du développement d’un test en trois étapes (adéquation, nécessité et proportionnalité stricto sensu), les cours européennes révèlent des éléments à prendre en compte selon le droit fondamental opposé au droit de la propriété intellectuelle et les faits de l’espèce (type de discours en cause pour la liberté d’expression invoqué pour une utilisation d’un bien intellectuel hors des exceptions légales ; durée, complexité, coût, nécessité pour la liberté d’entreprise ou le droit à la vie privée invoquée pour une mesure de blocage sur internet…). La France a lancé ce processus d’adoption du contrôle de proportionnalité lors d’un conflit fondamental au niveau judiciaire le 15 mai 2015 par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci impose désormais aux juges du fond d’expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre le droit de la propriété intellectuelle et un autre droit fondamental opposé commande la condamnation prononcée. Les premiers jugements et arrêts au fond ont appliqué cette jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en cas de conflit de la liberté d’expression à travers la notion de nécessité d’usage. Leur motivation devrait assurément s’étoffer dans les prochaines années. En parallèle, il ne faut pas négliger le contrôle de proportionnalité de la sanction, qui découle également du principe de proportionnalité et qui a des applications déterminantes pour le contrôle lors d’un conflit fondamental. Une sanction disproportionnée pourrait menacer directement l’application et la cohérence des droits fondamentaux et ce risque rend indispensable la conjonction des deux contrôles. Si le législateur, tant national et européen, a adopté différentes mesures inspirées par la volonté de parvenir à une sanction proportionnée, le juge demeure essentiel dans l’application du principe de proportionnalité, puisqu’il choisit la sanction la mieux adaptée aux faits. L’enjeu est central pour le droit de la propriété intellectuelle en ce qu’il offre une grande variété de sanctions, tant pénales que civiles, afin de lutter contre la contrefaçon. Cependant, son application reste timide, autant que son intérêt pour la doctrine. Cette application est appelée à se développer davantage à travers la jurisprudence.
Keywords: Conflits de droits fondamentaux; Droit; Intellectual property; Law; Proportionality; Proportionnalité; Proportionnalité (droit); Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit européen)

Tout ce qu’il faut savoir pour protéger une invention selon la législation algérienne - Hadj-Sadok, Lynda (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2022)
La propriété industrielle a pour objet principal la protection des créations de l’esprit liées à l’industrie et au commerce. Elle concerne des actifs créés principalement pour le progrès de la technologie, de l’industrie et du commerce, comme les brevets, les dessins et les modèles industriels, les marques de produits ou de services, les appellations d’origine et les circuits intégrés. Comme tous les objets de propriété, ces droits ont un propriétaire et sont susceptibles de produire un revenu. C’est pourquoi ils sont considérés comme un actif. De plus, comme tous les objets de propriété, ils résultent souvent d’un investissement et doivent donc être rentables, d’une façon ou d’une autre. The main purpose of industrial property is to protect intellectual creations related to industry and trade. It relates to assets created primarily for the advancement of technology, industry and commerce, such as patents, industrial designs and models, product or service trademarks, appellations of origin and integrated circuits. Like all property objects, these rights have an owner and are capable of generating income. Therefore, they are considered an asset. In addition, like all property objects, they often result from an investment and must therefore be profitable in some way.
Keywords: Intellectual property

NFT : un bouleversement des marchés culturels et du droit d'auteur - Jimenez Serrania, Vanessa (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2022)
Depuis quelque temps, nous recevons constamment des actualités et des commentaires sur les « Non-fungible Tokens » (jetons non fongibles), la croissance exponentielle du marché des « crypto-arts » , l’utilisation de ces NFT dans les secteurs de la musique, de l’audiovisuel, de l’édition et de la mode et, bien sûr, leur projection non seulement dans les réseaux sociaux, mais aussi dans le métavers. L’avalanche d’informations, que ces nouveaux « actifs » ont générée, a suscité des opinions mitigées, allant du scepticisme total à l’enthousiasme le plus radical. Cet article vise à aborder cette question d’un point de vue concret et clair, en analysant le contexte actuel, en mettant en évidence les défis juridiques et économiques posés par l’utilisation des NFT et en discutant des questions clés pour comprendre ce que sont ces nouveaux actifs virtuels, à quoi ils servent, comment nous pouvons les utiliser, leurs risques et les opportunités qu’ils offrent. Recently, we have been receiving constant news and comments about NFTs (non-fungible tokens), the exponential growth of the “crypto-arts” market, the use of these NFTs in the music, audiovisual, publishing and fashion sectors… and, of course, their projection not only in social networks but also in the metaverse. The avalanche of information that these new ‘assets’ have generated has provoked mixed opinions, ranging from total scepticism to the most radical enthusiasm. This article aims to approach this issue from a realistic and clear perspective, analysing the current context, highlighting the legal and economic challenges posed by the use of NFTs and discussing the key questions for understanding what NFTs are, what they are used for, how we can use them, their risks and the opportunities they offer.
Keywords: Biens culturels; Copyright; Cultural market; Droit d'auteur; Intellectual property; Marché culturel; NFT; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Quand la jurisprudence définit le principe d’évocation et construit le régime de protection des AOP : principe et impacts - Metekalerd, Férielle; Villanova, Mélanie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2022)
Ces dernières années la question du régime de protection des AOP a été particulièrement discutée, notamment par la CJUE. Au travers de décisions récentes, les contours de la notion d’évocation ont été largement précisés dans le sens d’une surprotection de celles-ci. Cette tendance est à contre-courant du durcissement du régime de protection des marques et peut s’avérer insécurisant pour les titulaires de marques. In recent years, the question of the protection regime for PDOs has been the subject of much discussion, particularly by the CJEU. Through recent decisions, the contours of the notion of evocation have been largely construed towards an overprotection of PDOs. This trend goes against the tightening of the trademark protection regime and may prove to be insecure for trademark owners.
Keywords: Intellectual property

Contentieux des créations intellectuelles en Afrique – Aperçu jurisprudentiel (2016-2021) - Ngombé, Laurier Yvon (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2022)
La jurisprudence permet de rendre compte de l’effectivité des normes juridiques.En matière de propriété intellectuelle, un panorama de quelques décisions marquantes rendues pendant la période de janvier 2016 à décembre 2021 permet de se faire une idée des questions soumises aux tribunaux et cours.Un aperçu de dix décisions africaines offre l’occasion d’analyser l’interprétation des textes nationaux et supranationaux concernant notamment les conditions de protection des créations intellectuelles ainsi que la mise en oeuvre de ces droits par les juridictions des espaces OHADA, OAPI, ARIPO ainsi que de l’Égypte. MOTS CLÉS Afrique – Brevet – Dessins et modèles – Droit d’auteur – Propriété intellectuelle – Propriété industrielle ABSTRACT Caselaw provides an insight into the effectiveness of legal norms.In the field of intellectual property, a panorama of some of the most important judgments delivered during the period from January 2016 to December 2021 gives an idea of the questions submitted to the courts.An overview of ten african decisions offers the opportunity to analyse the interpretation of national and supranational texts relating to the conditions of protection of intellectual creations as well as the enforcement of these rights by the courts of the OHADA, OAPI, ARIPO spaces and Egypt.
Keywords: Africa; Copyright; Industrial Design; Industrial Property; Intellectual property; Patent

La saga ROSUVAS - ROSUVA : quelle protection des marques de médicaments au Maroc ? - Salmouni-Zerhoun, Daoud (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2022)
Le Maroc est souvent présenté comme un modèle en Afrique du Nord pour la protection de la propriété intellectuelle. Il affiche, par ailleurs, de vraies ambitions dans le développement d’une forte industrie pharmaceutique. Une importante affaire de marques de médicaments opposant deux grands laboratoires pharmaceutiques fait aujourd’hui grand bruit au Maroc. L’occasion de faire un point sur la protection des marques de médicaments au Maroc. Morocco is often seen as a model in North Africa for the protection of Intellectual Property and has serious ambitions in developing a strong pharmaceutical industry. A major pharmaceutical trademark case, involving two major pharmaceutical companies, currently causes a stir in Morocco. An opportunity to review the protection of pharmaceutical trademarks in Morocco.
Keywords: Intellectual property

Le droit face aux technologies disruptives : le cas de la blockchain - Labbé, Thibaut (Université de Strasbourg, 2021)
La place de l’informatique dans nos sociétés actuelles est indiscutable, et ne fait que se renforcer au quotidien. Sans cesse, des technologies de l’information et de la communication poussent nos conceptions juridiques et sociales dans de nouveaux retranchements. Faire face à ces technologies signifie alors de pouvoir appréhender ces changements, et les accompagner. Pouvoir construire un raisonnement reproductible à l’essor de toute nouvelle technologie devient alors indispensable pour pouvoir anticiper ces changements induits et déterminer l’opportunité ou non de réguler. Depuis plus de 10 ans, la blockchain, protocole informatique, peut bouleverser nos systèmes actuels, qu’ils soient financiers ou juridiques. Pourtant, déconnecter l’outil de l’application est essentiel pour sa bonne appréhension et ne pas limiter l’innovation.Technologie pouvant faire le lien entre monde technique et juridique, elle invite à une collaboration entre deux mondes qui restent et seront toujours liés.
Keywords: Blockchain; Data governance; Database law; Droit des bases de données; Droit des logiciels; Gestion des données (systèmes d'information); Gouvernance des données; IP-IT; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit international); Software law; Technologie de rupture

Le phénomène de Big Data et le droit : pour une appréhension juridique par sa décomposition technique - Bougeard, Aurélien (Université de Strasbourg, 2021)
L’objet de cette étude est d’entreprendre l’appréhension juridique du phénomène de Big Data. Il s’agit ici d’un travail de recherche transdisciplinaire de ce phénomène afin de comprendre les raisons de sa formation, sa mise en place, son exécution et sa pérennité dans l’espace numérique. Cette approche transdisciplinaire autorise et facilite une meilleure compréhension pour le Droit de ce qu’est le Big Data. Ainsi, l’appréhension du Big Data par le domaine juridique est rendu possible notamment par l’analyse et l’étude du suivi de la circulation des données dans l’espace numérique. Plus précisément, l’étude de cette circulation permet de comprendre et d’observer les différentes étapes successives qui dans un schéma ayant vocation à former une boucle concourt à la survenance du Big Data en tant que phénomène.
Keywords: Big Data; Computer law; Data; Données; Données massives – Droit; Droit de l’informatique; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit international); Protection de l'information (informatique) – Droit; Theory; Théorie

Les mesures probatoires en matière de contrefaçon des droits de propriété industrielle dans le nouvel Accord de Bangui - Zéna Ngouné, Hugues Bérard (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Dans l’Accord de Bangui (AB) du 24 février 1999, les mesures permettant d’apporter la preuve de la contrefaçon ressortent être des « parents pauvres ». Dans le sillage des réformes imposées par la mondialisation et la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) n’a pas manqué de réviser son dispositif législatif le 14 décembre 2015. Parmi les nouveautés contenues dans l’Accord de Bangui Révisé (ABR), il y a le renforcement des mesures probatoires. La saisie contrefaçon est maintenue et améliorée, tandis que les mesures aux frontières et des recherches d’informations sont nouvellement consacrées. Ces mesures tel que aménagées, vont davantage faciliter la preuve et la sanction du délit de contrefaçon. Mais pour une efficacité optimale, certaines clarifications relatives à leur mise en œuvre devraient être apportées. In the Bangui Agreement act of February 24, 1999, the measures allowing proof of counterfeiting to be overlooked. In the wake of the reforms imposed by globalization and the need to strengthen the means to fight against counterfeiting, the African intellectual property organization did not fail to revise its legislative instrument on December 14, 2015. Among the novelties contained in the Revised Bangui Agreement, there is the strengthening of proof measures. Counterfeit seizure is maintained and improved, while border measures and information searches are newly devoted. These measures as arranged, will further facilitate the proof and the sanction of offense of counterfeiting. But for optimal efficiency, certain clarifications relating to their implementation should be made.
Keywords: Accord de Bangui révisé; Contrefaçon; Mesures aux frontières; Propriété industrielle; Recherches d’informations; Saisie contrefaçon

Investissement et propriété intellectuelle - Dépinoy, Anaïs (Université de Lille, 2021)
La thèse porte sur les rapports entre l’investissement dans la conception d’objets immatériels et la propriété intellectuelle. Elle interroge la vocation du droit de la propriété intellectuelle à la protection d’un tel investissement. À l’examen du droit positif, il n’est pas aisé d’identifier une réponse claire à cette question.L’existence de la protection est incertaine, alors même que la technique employée est adéquate. Discutée, elle mérite d’être repensée. Son avenir dépend par ailleurs de son caractère souhaitable, et donc de sa légitimité. Aussi, pour être effective, la protection doit faire l’objet d’un choix politique de société. Proposantune lecture de la propriété intellectuelle sous l’angle de sa finalité de protection de l’investissement, l’étude est menée à l’appui de la construction d’un concept juridique d’investissements immatériels. Celle-ci permet de présenter le sujet et ses problématiques de façon renouvelée, afin de dépasser les difficultés. Le résultat de l’exercice de conceptualisation, conjugué à un exercice de classification juridique de la réalité, sert de base à un essai de reconstruction prospective du système juridique de la propriété intellectuelle. Les catégories, qualifications et régimes de ce dernier sont réaménagés, pour le faire évoluer en équilibre et cohérence, vers une fonction assumée de protection de l’investissement. L’enjeu est d’aboutir à un système de protection légitime, sécurisant et fidèle à la réalité et ses attentes.
Keywords: Capital immatériel; Concept; Droit subjectif; Economic efficiency; Efficacité économique; Industrial property; Intellectual property; Investissements; Investissements immatériels; Investments; Literary and artistic property; Profitability; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit international); Propriété littéraire et artistique; Qualification; Rentabilité; Reservation; Risk; Risque; Régime; Réservation; Social values; Subjective right; Valeurs sociales

Noms de domaine et modes alternatifs de règlement de conflits - Pavlenko Chapuis, Radmila (Université Paris 2, 2021)
Afin de régler les litiges relatifs aux noms de domaine, l’ICANN, entité gouvernant le DNS, crée en 1999 la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, en français : règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Il s’agit du plus connu mais également du plus controversé des modes alternatifs de règlement de conflits en ligne. Il s'inscrit dans un millefeuille procédural au sein duquel l’ICANN superpose un grand nombre de procédures destinées à prévenir ou résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine. Cette obscure et complexe matrice que l’ICANN qualifie d’ « administrative », n'organise cependant ni le rapport de ces procédures entre elles ni avec le droit étatique. Ces dernières années, une augmentation stratosphérique des litiges sur les noms de domaine est observée, résultant de la multiplication exponentielle de l'utilisation d'Internet par l'ensemble de la population mondiale suite à la crise sanitaire. Dans ce contexte, la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle invite à repenser l'organisation du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en le faisant bénéficier d’une réforme unificatrice. Elle offre non seulement l'opportunité de créer un système de règlement de litiges unique mais également d’en préciser la nature et de clarifier les concepts à prouver. À cette fin, nous proposons de transformer le système actuel, historiquement extrajudiciaire et par nature privé, en un processus d'arbitrage avec l'objectif d'établir un lien procédural entre le système extrajudiciaire de l’ICANN et le droit étatique ainsi que d’assurer davantage de garanties procédurales aux parties. In order to settle disputes relating to the registration of internet domain names, ICANN, the governing body of the DNS, created the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) in 1999. This is the best known but also the most controversial of the alternative methods of online dispute resolution. UDPR is a part of the arbitration structure in which ICANN imposes a process intended to prevent or resolve disputes relating to domain names. The obscure and complex matrix that ICANN qualifies as ''administrative'', does not organize the relationship of these arbitration procedures to each other or to state law. In recent years, a stratospheric increase in domain name disputes has been observed, resulting from the ten-fold increase in Internet use by the entire world population following the Covid health crisis.In this context, the legal security of the holders of Intellectual Property (IP) rights invites a rethinking of the organization of the settlement of disputes relating to domain names by proposing a unifying reform. This offers an opportunity to create a new unique dispute resolution system, and also to specify its nature and clarify the concepts to be proven. Towards this end, we propose a full reform to transform the current system, which has been historically extrajudicial and is by its nature private, into a full arbitration process, pursuing the objective of establishing a procedural link of the extrajudicial system with state law as well as to provide more procedural guarantees to all parties.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Alternative methods; Arbitrage; Arbitrage (droit); Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; DNS; Disputes; Domain names; Extra-Judicial system; Extra-judiciaire; ICANN; Internet Corporation for Asigned Names and Numbers; Litiges; Marques de commerce; Modes alternatifs de règlement des conflits; Noms de domaine; Noms de domaine (Internet) – Droit; ODR; Online dispute resolution; Règlement de conflits; Système de règlement de litiges unique; UDRP; Unique dispute resolution system

La contrefaçon de médicaments dans l'espace U.E.M.O.A. - Ouattara, Simplice (Université de Strasbourg, 2021)
La contrefaçon de médicament à usage humain est un phénomène de dimension internationale qui constitue aujourd’hui plus qu’hier, une véritable pandémie. La réalisation de cette étude nous a amené à déterminer respectivement la caractérisation de la contrefaçon de médicaments dans l’espace UEMOA et les moyens de lutte subséquents mis en oeuvre pour l’éradication de ce phénomène. En effet, la caractérisation de la contrefaçon de médicaments dans l’espace UEMOA a consisté à identifier respectivement l’objet de la contrefaçon c’est à dire le médicament et les actes constitutifs de contrefaçon. Quant au point relatif aux moyens de lutte mis en oeuvre contre la contrefaçon de médicaments à usage humain, nous avons tenté de mettre en exergue leur inadéquation avec le délit de contrefaçon de médicament ou parfois même leur inexistence dans certains Etats membres de l’UEMOA rendant ainsi la lutte vaine au point de constituer un terreau favorable à la prolifération de ce fléau, d’où la nécessité d’exhorter ceux-ci à se doter de textes contemporains adaptés à la gravité de ce phénomène. La situation peu reluisante de l’environnement juridique dans les Etats membres de l’UEMOA relatif au délit de contrefaçon de médicament et la protection de la médecine traditionnelle, exposent les populations à la consommation de médicaments contrefaisants. Enfin, la question épineuse du rapport entre le monopole du brevet et le libre accès au médicament par les Pays les Moins Avancés (PVD) et les Pays en Voie de Développement (PVD) a été abordée. Il s’agissait pour nous de montrer la nécessité pour les Etats membres de l’UEMOA d’avoir recourt aux flexibilités prévues par les ADPIC parce qu’ils pourraient être une véritable alternative à l’accès au médicament de bonne qualité même si les Pays Développés (PD), notamment, les USA et l’UE ne leur facilitent pas toujours la tâche avec l’instauration des ADPIC Plus ou les Accords de Libre Echange (ALE) avec comme objectif de contraindre les PMA à ne pas pouvoir recourir aux flexibilités prévues à l’article 30 de l’Accord sur les ADPIC et à la Déclaration de Doha. The counterfeiting of medicines for human use is a phenomenon of international dimension which today, more than ever, constitutes a veritable pandemic. The realization of this study led us to determine respectively the characterization of counterfeit drugs in the UEMOA area and the subsequent control means implemented for the eradication of this phenomenon. In fact, the characterization of counterfeit medicines in the UEMOA area consisted in identifying respectively the object of the counterfeit, in the medicine and the acts constituting counterfeit. As for the point relating to the means of combating the counterfeiting of medicines for human use, we have tried to highlight their inadequacy with the offense of counterfeiting medicines or sometimes even their non-existence in certain UEMOA member states. thus the vain struggle to the point of constituting a breeding ground for the proliferation of this scourge, hence the need to urge them to equip themselves with contemporary texts adapted to the gravity of this phenomenon. The gloomy situation of the legal environment in the UEMOA member states relating to the offense of counterfeiting drugs and the protection of traditional medicine, exposes populations to the consumption of counterfeit drugs. Finally, the thorny issue of the relationship between the patent monopoly and free access to medicines by the Least Developed Countries (DCs) and Developing Countries (DCs) was addressed. For us, it was a question of showing the need for the member states of UEMOA to have recourse to the flexibilities provided for by the TRIPS because they could be a real alternative to access to good quality medicine even if the countries Developed (PD), in particular, the USA and the EU do not always facilitate their task with the establishment of the TRIPS Plus or the Free Trade Agreements (FTA) with the objective of forcing the LDCs not to be able to use flexibilities provided for in Article 30 of the TRIPS Agreement and the Doha Declaration.
Keywords: ADPIC; Afrique occidentale; Brevets; Contrefaçon; Contrefaçon de médicaments; Counterfeiting; Droit international privé; Facilitation; Falsification; Flexibilities; Flexibilités; Intellectual property; Marks; Marques; Medicines; Médicaments; OAPI; Patents; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine

Les exploitants des propriétés intellectuelles - Pasco, Jean-Christophe (Université de Poitiers, 2021)
L’exploitation des propriétés intellectuelles est un phénomène peu étudié dans la doctrine. Principalement appréhendée sous l’angle économique, elle est alors cantonnée à une perspective entrepreneuriale, stratégique ou limitée à la question de la contrefaçon. Suivant le même mouvement, l’analyse des exploitants est trop souvent laissée pour compte, ce qui perpétue de fausses représentations vis-à-vis de cet acteur clef, réduit trop souvent à un entrepreneur univoque. Cette thèse propose une grille d’analyse prenant les créations comme point de départ – les inventions et les œuvres – pour ensuite construire les schémas ainsi que les modèles d’exploitation des droits les appréhendant – le titre et le droit d’auteur. Une conclusion intermédiaire s’impose alors : à une architecture linéaire des relations entretenues par l’exploitant, fondée sur les perspectives commerciales de l’exploitation en droit des brevets, s’oppose une architecture complexe dans laquelle l’intervention de l’exploitant de droits d’auteur est « intermédiée » et fonctionnellement déterminée, le plaçant au cœur d’une situation dédoublée. À la lumière de ces analyses, nous portons un regard renouvelé sur les obligations apparemment communes aux deux régimes : l’obligation d’exploiter, l’obligation de verser une contrepartie – un prix, une redevance ou une participation – et l’obligation de rendre compte. Il en ressort une construction obligationnelle spécifique à chaque modèle d’exploitants, en termes de contenu mais encore de hiérarchie de ces obligations. Ce qui alimente un peu plus la thèse de la pluralité des modèles dans le débat de fond relatif à l’avenir des propriétés intellectuelles.
Keywords: Accountability; Communication; Communication de l’œuvre; Compte-rendu; Entrepreneurial risk; Exclusive right; Exclusivité; Exploitation; Exploiting parties; Intermédiaire; Invention; Monopole d’exploitation; Obligation to operate; Operating monopoly; Participation; Price; Prix; Proportional sharing of the income; Risques; Régimes des exploitants; Secret; Speculation; Spéculation; Structure obligationnelle; Valeurs des créations; Values of creations

Les tentatives de régulation publique des blockchains - La responsabilisation des acteurs par une régulation a minima des smart contracts ? - Arrouas, David (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Les conditions de la régulation publique des blockchains - Le droit au défi des blockchains - Auby, Jean-Bernard (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Propriété intellectuelle et droit civil : Approche française - Binctin, Nicolas (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2021)
Le droit de la propriété intellectuelle français constitue un régime de droit spécial des biens. Si les conditions d’appropriation sont spécifi ques et ne s’appuient guère sur le droit civil, le régime de la propriété, la circulation et l’exploitation des biens intellectuels font, en revanche, largement appel au droit commun civil, princi palement par le biais d’un mécanisme supplétif et, parfois, par le biais d’un renvoi express. Cet article propose quelques illustrations de ce lien constant qui permet, d’une part, d’apporter à la propriété intellectuelle les compléments de régime dont elle a impérativement besoin et, d’autre part, de confronter les solutions du droit civil aux meubles incorporels.
Keywords: Droit civil; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Gestion collective : regards au prisme de la DAMUN - Carre, Stéphanie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

La réforme du droit des marques en France : aspects du droit substantiel - Dorey, Valérie; Pelèse, Christophe (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Les conditions de la régulation publique des blockchains - La régulation par la blockchain - Favreau, Amélie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

L’évolution de la protection des signes de qualité en Europe - Goffic, Caroline Le (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Les exceptions de fouille de textes et de données dans la directive 2019/790 du 17 avril 2019 : la fragilité d’un équilibre apparent - Kahn, Anne-Emmanuelle (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Les usages publics de la blockchain - Blockchain et administration de la justice - Labbé, Thibaut (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

L’état au défi des blockchains - Rapport de synthèse - Macrez, Franck (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Le 27ème considérant de la Directive et le 21ème du RMUE : un nouveau souffle pour l’exception de parodie en droit des marques ? - Martin, Stefan (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Les usages publics de la blockchain - De quoi les « cryptomonnaies d’État » sont-elles le nom ? - Mouchette, Julien (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Les tentatives de régulation publique des blockchains - Loi PACTE et ICOs : la régulation au service de l’attractivité - Périn-Dureau, Ariane (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Droit américain des brevets : sa surprenante expansion en dehors du territoire américain - Signore, Philippe; McBride, Steve (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
La fabrication, l’utilisation et la vente aux États-Unis d’un produit couvert par un brevet américain, sans l’autorisation du breveté, constitue une contrefaçon de ce brevet. Toutefois, certains développements législatifs et des décisions de justice rendues ces dernières années ont montré que la portée d’un brevet américain pouvait être étendue à des activités se produisant en dehors du territoire américain. The unauthorized making use or sale within the United States of a product covered by a U.S. patent infringes the patent. However, in many cases damages and liability for infringing U.S. patents can extend beyond purely domestic uses to cover activities taking place far outside the United States. U.S. patents may cover activities that have little or nothing to do with the United States. Many companies are unaware of this surprisingly broad geographic reach. This article reviews such activities.
Keywords: Intellectual property

Le retour de l’opposabilité du droit d’auteur sur Internet : étude de l’article 17 de la Directive DAMUN - Treppoz, Edouard (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

La politique et la propriété intellectuelle - Vanbrabant, Bernard (Administration Publique : Revue du Droit Public et des Sciences Administratives, 2021)

La notion de marque renommée - Nahum, Anaïs (Université Paris-Dauphine, 2020)
Le présent travail propose une étude approfondie de la définition de la marque renommée et de la protection dont elle bénéficie à l’heure actuelle au niveau national, à la lumière du nouveau contexte européen et international.
Keywords: Civil liability; Concurrence déloyale; Contrefaçon; Counterfeit; Dilution; Fame; Famous trademark; Fonction de la marque; Fonction performative; Free-riding; Marque; Marque notoire; Marque renommée; Marques de commerce; Parasitisme; Performative function; Produits commerciaux – Faux; Profit indu; Renommée; Reputation; Responsabilité civile; Responsabilité du fait des produits; Réputation; Trademark; Trademark function; Unfair advantage; Unfair competition; Well-Known trademark

Lex loci protectionis et droit d'auteur - Aba'a Megne, Harry (Université Côte d'Azur, 2020)
Le principe de territorialité domine la matière de la propriété intellectuelle et en particulier celle du droit d’auteur. Si ce principe et la règle de conflit qu’il inspire, la lex loci protectionis, constituaient de véritables avancées à la fin du XIXème s., de nos jours, ils peinent à convaincre. En effet, le principe de territorialité qui est rattachable au principe de souveraineté dans sa dimension de régulation de l’ordre juridique interne subit de multiples remises en cause. Or, en raison de l’intensification des échanges transnationaux, de l’extension des marchés, de la montée des pouvoirs privés économiques, de l’exploitation dématérialisée des œuvres et notamment, la possibilité de les diffuser sur des réseaux mondiaux comme internet, la souveraineté tend à perdre en puissance. Cela oblige à questionner la pertinence d’un rattachement territorial vis-à-vis de réalités a-territoriales. Le maintien tel quel du principe de territorialité, en termes de conflit de lois, atteint alors la sécurité juridique et les attentes légitimes des parties. Le parti pris de ces travaux est celui d’une réévaluation. Il ressort en effet que le recul dans les relations transnationales du principe de souveraineté - qui sous-tend le principe de territorialité - devrait se traduire sur le plan de la règle de conflit, par un recul de ladite territorialité. A rebours de la tendance générale qui consacre l’hégémonie de la lex loci protectionis, les présents travaux proposent d’une part, d’en circonscrire la compétence dans les domaines où le principe de territorialité ne s’impose pas comme une nécessité, et d’autre part de réorienter le rattachement de manière à limiter la concurrence des lois applicables. Il s’agit, en d’autres termes, de réserver une place à l’universalisme compris comme un rempart contre la variabilité du droit applicable et l’insécurité juridique que cette variabilité pourrait emporter.
Keywords: Compétence territoriale; Convention de Berne; Droit international privé; Droits d'auteur; Intellectual property; Lex loci protectionis; Principe de territorialité; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Le contrat d'édition - Tayar, Tewfek (Université Paris Cité, 2020)
Le contrat d'édition est la convention la plus ancienne du droit d'auteur. Qualifié de "prototype" des contrats d'auteur par la doctrine spécialisée, le contrat d'édition bénéficie d'un régime rigoureux au sein du Code de la propriété intellectuelle. Pourtant, les évolutions de ces dernières décennies induites par le progrès numérique, par l'industrialisation mondialisée de la culture et par le renouveau progressif du droit civil des contrats, ont largement remis en cause la vigueur et la légitimité de cette institution pluri séculaire. Actuellement, le contrat d'édition apparaît dépassé par sa propre rationalité. Ainsi, la conjonction des différents enjeux précités justifie la tenue d'une étude renouvelée de ce contrat qui contribuera en outre à la cohérence du droit des contrats d'auteur.
Keywords: Common interests; Contrat d'édition; Contrat fiduciaire; Copyright; Digital; Droit d'auteur; Fiduciary contract; Gestion des droits numériques; Intellectual property; Intérêts communs; Numérique; Ordre public; Partie faible; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Publishing agreement; Relations écrivains-éditeurs

La réserve héréditaire et la dévolution successorale des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI - Tchoffo Mbounkeu, Arsème Roxine (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Comment les droits de propriété intellectuelle (DPI), création de l’esprit, reflet de la personnalité du créateur, attachés à celui-ci ne s’éteignent pas simultanément lorsque cesse la vie de la personne par laquelle ils existent ? Telle est la question qui anime souvent les esprits lorsqu’on parle de dévolution successorale des DPI. Et pourtant, cette transmission a sa raison d’être. Elle a été consacrée par divers textes internationaux et nationaux. Mais en l’absence des règles spécifiques en la matière, il est généralement fait recours au droit commun des successions. Cependant, certains pays ont institué sans réserve au profit du conjoint survivant la totalité de l’usufruit sur le droit de suite. Or, celui-ci est la plus importante des prérogatives en matière d’arts graphiques et plastiques. C’est la seule qui rapporte des revenus à leurs titulaires et il n’est pas rare que certaines personnes aient investi exclusivement dans ces domaines. Les prérogatives patrimoniales étant temporaires, la question de savoir si l’usufruit du conjoint survivant ne porterait pas atteinte à la réserve héréditaire à toute sa logique. De cette analyse, il nous apparaît que la réserve héréditaire n’est pas garantie dans la dévolution successorale des DPI du fait de la vigueur de l’usufruit du conjoint survivant. Il s’avère alors nécessaire d’adopter des règles adaptées aux spécifiques des DPI. How the intellectual property rights (IPR), creation of the mind, reflection of the personality of the creator, attached to this one do not extinguish simultaneously when the life of the person by whom they exist ceases? This is the question that animates generally people's minds when it comes to the inheritance of IPRs. And yet, this transmission has its raison d'être. It has been consecrated by various international and national texts. But in the absence of specific rules in this area, recourse is generally had to the common law of inheritance. However, some countries have instituted the entire usufruct on the resale right for the benefit of the surviving spouse. However, this is the most important prerogative in terms of graphic and plastic arts. It is the only one that earns income for its holders and it is not uncommon that some people have invested exclusively in these areas. Of view of a temporally character of others attributes of IPRs, the question of whether the usufruct of the surviving spouse would not affect the inheritance reserve in all its logic. From this analysis, it appears to us that the hereditary reserve is not guaranteed in the inheritance of IPRs due to the strength of the usufruct of the surviving spouse. It then becomes necessary to adopt rules adapted to the specifics of IPRs.
Keywords: Inheritance; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Successions

Droit d'auteur et accès à la connaissance - Dongmo, Joël (Université de Nantes, 2020)
L’effervescence intellectuelle et culturelle qui caractérise le siècle des Lumières favorise l’éclosion d’un public friand de connaissances. Cette demande s’additionne à la nécessité pour les auteurs de vivre de leurs créations pour constituer le cadre dans lequel le droit d’auteur a été conçu. Les réflexions philosophiques et juridiques qui ont permis la conceptualisation de ce droit posent le caractère consubstantiel du lien entre le droit d’auteur et l’accès à la connaissance. Ce lien qui se confirme encore lors de sa consécration est remis en cause sous l’effet des pratiques du droit d’auteur dans le numérique. La mise en œuvre de la protection octroyée par ce droit dans un tel contexte semble justifier des pratiques de nature à remettre en cause la relation entre le droit d’auteur et l’accès à la connaissance. Il apparaît alors que la légitimité de ce droit est intimement liée à sa faculté à favoriser l’accès à la connaissance. L’équilibre que le droit d’auteur garantit entre les intérêts du public et ceux des auteurs se présente comme un élément essentiel de sa justification. Même si les sources de la crise du droit d’auteur se trouvent, pour la plupart d’entre elles, dans l’exploitation au sein de l’univers numérique des œuvres protégées, le renouvellement de ce droit peut emprunter la même voie. Dans ce sens, des initiatives qui s’inscrivent dans le mouvement de l’accès libre s’orientent vers un meilleur accès à la connaissance via les œuvres à caractère scientifique ou pédagogique en exploitant les possibilités offertes par l’univers du numérique. Dans le même temps, l’américanisation du droit d’auteur pourrait permettre l’introduction d’une certaine dose de souplesse dans le droit d’auteur à condition que ce phénomène accentué par la révolution numérique ne dévoie pas ce droit en le « dépersonnalisant ». The intellectual and cultural effervescence that characterizes the enlightenment century fowours the blossoming of a public fond of knowledge. This demand, more and more higher added to the necessity for authors to live off the fruit of their creations constitute the framework in which copyright has been conceived. Thus, the environment in which philosophical and legal considerations have permitted the conceptualization of this rink between copyright and the access ton knowledge. This link definitely confirms itself through the consecration of this right is questioned under the impulsion of copyright practices namely the digital one. The implementation in this context of the protection granted by this right seems to justify practices that can question the relationship between copyright and the access to knowledge. It therefore appears that the legitimacy of this right is closely linked its faculty to favour access to knowledge. Thus, the balance that copyright maintains between public interest and those of authors presents itself as an essential element of its justification. Although the source of the crisis of copyright are found (for the vast majority) in the exploitation of the digital world of protected woks, the regeneration of this right can definitely follow the same path. In this light, initiatives that feature in this movement of the free access to knowledge through scientific or pedagogic works by exploiting precisely the possibilities offered by the digital world. In this same perspective, the americanization of copyright could enable the Introduction of a certain dose of flexibility in the copyright on the condition that this phenomenon accentuated by the digital revolution does not mislead this right by “depersonalizing” it.
Issue: 2020NANT3006
Keywords: Access to knowledge; Accès à la connaissance; Balance of interests; Culture (démocratisation); Droit d'auteur; Legitimacy; Légitimité; Société numérique; Équilibre des intérêts

La protection juridique des créations culinaires - Ancejo, Paul (Université de Nantes, 2020)
Keywords: Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

L’imprévision entre la clarté du droit commun et l’ambiguïté du droit d’auteur : applications et perspectives - L’exemple de l’Égypte - Ayroud, Maher (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2020)
Le Code civil égyptien connaît depuis sa promulgation en 1949 la révision pour imprévision. Le texte est rédigé en termes limpides et a fait l’objet de maints arrêts de la Cour de cassation. Un demi-siècle plus tard, le droit d’auteur a consacré cette question dans un texte dont les termes ambigus confondent lésion et imprévision et auquel la jurisprudence reste réticente. Cette étude essaie d’aborder l’imprévision en droit commun et son articulation avec le droit d’auteur, une telle articulation pouvant révéler la nécessité d’une réforme du texte spécial. The Egyptian Civil Code, since its enactment in 1949, recognizes the revision for unpredictability. The text is written in clear terms and it is the subject of numerous decisions of the Court of Cassation. Half a century later, copyright law has enshrined this issue in a statute whose ambiguous terms confuse substantive inequality and impracticability of contract caused by un event unpredictable and to which case law remains reluctant. This study tries to shed the lights on the unpredictability in civil law and its articulation with copyright. Such an articulation could reveal the need for a reform of the special text.
Keywords: Civil law; Common law; Copyright; Droit commun; Droit d'auteur; Egypt; Intellectual property

La cotitularité de droit de propriété intellectuelle en droit OAPI - Houangni Houssokpo, Valérie Eméfa (Université d'Abomey-Calavi, 2020)
Le cotitulaire est celui qui, au même titre qu’un ou plusieurs autres, est investi du même droit. Cette idée de détention de droit ou de titularité de droit est accentuée par la nature incorporelle ou immatérielle de la “chose’’ création intellectuelle. Juridiquement en effet les choses incorporelles et plus encore la création intellectuelle semblent se réduire à chacun des droits portant sur elles pendant que seul le droit de propriété saisit la totalité de la chose, de la chose corporelle. La nature de droit réel sur une “chose’’ immatérielle, droit non absolu, droit différent de la propriété de droit commun sur cette chose a été révélée et retenue. Lorsqu’on analyse alors la cotitularité du droit de propriété intellectuelle, c’est-à-dire lorsqu’on se situe au niveau du droit, de la relation interne entre un sujet et son objet, que ce sujet ne peut exclure deux ou trois autres, et ce, de façon définitive, le problème n’est pas seulement au niveau de l’exclusivité des parts telle que régie par le régime de l’indivision du Code civil. Il se pose une question d’exercice du même droit entre personnes titulaires de ce droit unique et égal entre eux, question non réglée, voire soigneusement éludée par ce texte. Les cotitulaires du droit de propriété intellectuelle font son acquisition ensemble pour pouvoir en bénéficier, pas pour avoir une part de la création intellectuelle, chose immatérielle. La présente thèse démontre l’inapplicabilité du régime de droit commun de l’indivision aux droits de propriété intellectuelle et montre que le contrat est le seul régime d’exercice du droit de propriété intellectuelle en situation de cotitularité de droit.
Keywords: Cotitulaire; Cotitularité de droit; Droit OAPI; Intellectual property; Propriété intellectuelle; Régime juridique; Titulaire; Titularité de droit

Le bon grain et l’ivraie : l’appréciation de la contrefaçon des droits de brevet et de marque par le juge togolais - Johnson-Ansah, Ampah (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2020)
Le juge togolais a rendu une intéressante décision sur la contrefaçon en cas de cumul des droits, notamment de brevet et de marque, sur un produit. D’un côté, quant à l’appréciation de la contrefaçon de brevet d’invention, ne constitue pas une contrefaçon, la mise sur le marché d’une invention dont le mécanisme a une double fonction distincte de l’unique fonction de l’invention protégée. De l’autre, l’apposition de la marque d’autrui sur les emballages et l’étiquette du prix d’un produit constitue un comportement gênant et troublant susceptible de donner lieu à une réparation du dommage subi par le propriétaire de la marque. La portée de la décision dépasse de loin les seules conséquences de la contrefaçon. Elle implique également que, la propriété intellectuelle étant fille de la liberté de commerce et de l’industrie, l’appréciation de la contrefaçon ne puisse oblitérer l’aspect concurrentiel de ces droits. La liberté de commerce et de l’industrie peut donc aussi bien intervenir pour soutenir les titulaires de droit de propriété intellectuelle que pour encadrer leurs pratiques.
Keywords: Brevet; Contrefaçon; Copyright infringement; Intellectual property; Marque; Patent; Togo; Trademark

Enquête sommaire sur le contrat d’édition dans l’espace OAPI - Ngombé, Laurier Yvon (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2020)
Les États membres de l’OAPI forment un espace d’harmonisation du droit d’auteur en Afrique. Cette harmonisation est encore inachevée. Les règles conventionnelles relatives au contrat d’édition en témoignent. Aussi, enquêter sur le contrat d’édition dans l’espace OAPI nécessite un examen tant du texte de l’Accord de Bangui que des lois nationales des dix-sept États membres, dont il faut relever quelques différences sans éluder la question d’éventuels conflits de lois.

Contrat-façon? - Vanbrabant, Bernard (Auteurs et Media, 2020)