La protection juridique des réfugiés et déplacés climatiques à assurer par les organisations régionales : rôle de l'Union Africaine - Koïbé Madjilem, Roméo (Université Paris 10, 2017)
Depuis quelques années, le réchauffement climatique est un thème qui fait l’objet de plusieurs débats houleux. Mais à l’heure actuelle, il est difficile d’affirmer avec certitude que le réchauffement climatique et les catastrophes qui se multiplient, ces derniers temps, en sont les conséquences évidentes. Toutefois, il ne fait l’ombre d’aucun doute que ces catastrophes naturelles ou celles d’origine anthropique ont des incidences avérées sur l’environnement et le milieu de vie humain. C’est le cas dans le Pacifique avec les îles du Tuvalu exposées à la montée du niveau de la mer, à l’érosion et même à la disparition. C’est aussi le cas dans le Sahel avec le lac Tchad qui, en raison d’une baisse de la pluviométrie, de la sécheresse et d’une mauvaise gestion de ses eaux, connait un rétrécissement inquiétant, obligeant ainsi, des milliers de personnes à migrer dans l’espace du bassin conventionnel du lac Tchad partagé entre le Nigéria, le Niger, le Cameroun et le Tchad. Ces mouvements internes et transfrontaliers mal encadrés sont sources de tensions et d’insécurité. Cette situation semble peu préoccuper les pays touchés, moins encore les pays riches et la communauté internationale, qui en l’absence de tout cadre juridico-humanitaire et d’un statut protecteur international, montrent peu de signe d’empressement pour trouver des solutions afin d’assister les réfugiés et déplacés climatiques et environnementaux qui risquent d’être lésés dans leur droit à la vie et à une vie décente. En raison du vide juridique au niveau international, il serait souhaitable de faire un état des lieux des possibilités actuelles de protection juridique universelle et régionale avant de revenir vers des pistes de solutions adaptées aux besoins spécifiques de l’Afrique par le biais de l’Union Africaine. Une option audacieuse mais qui vaut la peine en raison du contexte actuel qui impose une recherche de solutions scientifiques et juridiques pouvant aider à l’action des décideurs politiques. In recent years, global warming has been the subject of several heated debates. But, it is currently difficult to affirm with certainty that global warming and the increase in natural disasters in recent times are the obvious consequences. However, there is no doubt that these natural disasters or those caused by human activities have a proven impact on the environment and the living environment. This is the case in the Pacific with the Tuvalu islands which have been exposed to rising sea levels, erosion and even extinction. This is also the case in the Sahel region where due to a decline in rainfall, drought and poor management of its waters, the Lake Chad is experiencing a disturbing contraction, forcing thousands of people whose life depends on it to migrate in the space of the conventional basin of Lake Chad shared between Nigeria, Niger, Cameroon and Chad. These poorly managed internal and cross-border movements are sources of tension and insecurity. This situation does not appear to be of sufficient concern to the countries affected by these changes, and even less to the developed countries and the international community, which in the absence of any legal and humanitarian framework and international protective status, show no signs of eagerness to find temporary or permanent solutions to assist climate and environmental refugees and environmentally displaced persons whomay be harmed in their right to life and decent life. Due to the current legal vacuum at the international level, it would be desirable to take stock of the current possibilities of universal and regional legal protection before returning to possible solutions adapted to the specific needs of Africa, through the African Union. This is a bold but worthwhile option because of the current context that requires a search for scientific and legal solutions that can help policy makers.
Keywords: African Union; Climate refugees; Droits de l'Homme; Environmental migrants; Global warming; Human rights; Migrants environnementaux; Organisations régionales; Regional organizations; Réchauffement climatique; Réfugiés climatiques; Réfugiés environnementaux; Union africaine

L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l’OHADA et son impact sur le droit congolais des affaires : cas de la ville de Kolwezi - Kahilu Mutshima, Christophe (KAS African Law Study Library, 2017)
Il est vrai que la récente adhésion de la République Démocratique du Congo à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) depuis le 12 septembre 2012, à travers la loi n° 10/002 du 11fevrier 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique, a doté ce pays d’un Droit des affaires moderne, actualisé et attractif pour les investisseurs internationaux, mais aussi pour les opérateurs économiques nationaux. Cette adhésion vient de constituer un changement majeur pour ce pays par une réforme en profondeur d’une bonne partie de la législation relative au Droit des affaires. À cet effet, de nombreux textes législatifs régissant le Droit des affaires au Congo et spécialement à Kolwezi, dont la plupart sont non adaptés au climat des affaires, voire obsolètes, viennent d’être remplacés par les Actes Uniformes modernisés avec effet immédiat d’application. La présente adhésion constitue également une étape décisive pour l’extension de l’espace OHADA dont la vocation continentale est affichée dans le traité. Le fait pour la République Démocratique du Congo de naître dans l’espace Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires aujourd’hui, reste un élément majeur non seulement pour ses prérogatives analogues à un Droit de veto, mais aussi concoure à l’élargissement pour l’organisation, de son champ d’application, et de son influence sur l’arsenal juridique congolais. En conséquence, affirmons que cette victoire de cette Organisation en République Démocratique du Congo vient de constituer une preuve de la pertinence et de la modernité des Actes Uniformes. Cependant, il est important pour nous de savoir si la République Démocratique du Congo s’était réellement préparée en conséquence, pour cette adhésion à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Disons que même si l’immense majorité des juristes, des hommes d’affaires tant nationaux qu’internationaux, des investisseurs et autres de Kolwezi ou d’ailleurs, sont enthousiastes à l’avènement de l’adhésion de la République Démocratique du Congo à cette organisation, reconnaissons encore que ce phénomène fait en même temps, l’objet de quelques réticences et discussions sur le plan interne. Ainsi, la méthode juridique et celle sociologique nous servirons de cadre tout au long de notre réflexion, appuyée par la technique documentaire. Etant donné qu’il s’agit d’un traité auquel la République Démocratique du Congo doit adhérer, faudra-t-il réviser la Constitution de la République avant son adhésion à cette organisation? Nous disons que conformément aux dispositions de l’article 215, il n’en est pas le cas parce que ladite disposition établit que : les traités et accords internationaux régulière- ment conclu ont dès leurs publications, une autorité supérieure à celle des lois. C’est pourquoi au cours de notre analyse nous parlerons des notions sur le Droit OHADA (A), de la modernisation du Droit des Affaires congolais (B), des craintes liées à l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (C), et de nouveaux défis pour les Actes Uniformes (D).

Le rôle du droit dans la mise en place d'un marché commun des télécommunications dans l'espace CEDEAO - Gueye, El Hadji Modou (Université Cheikh Anta Diop, 2017)
Keywords: CEDEAO; Marché commun; Télécommunications (droit)

L'harmonisation internationale du droit des brevets - Lenoir, Pierre-Etienne (Université de Nantes, 2017)
Face à l'accroissement de l'importance politique et économique des fora internationaux, quel est aujourd'hui le degré de liberté des États dans la définition de leur propre système de protection ? L'harmonisation internationale du droit des brevets nécessite de mettre en place des éléments de flexibilité permettant à chaque État de transposer le droit international dans leur ordre interne en fonction de leur spécificité économique et politique. Or, les débats actuels au sein des fora internationaux démontrent une divergence entre États-membres qui porte atteinte à la notion même d'harmonisation. Alors que les pays développés prônent une suppression progressive des éléments de flexibilité au profit d'une uniformisation internationale du droit, les pays émergents, sous couvert de principes universels liés au développement, remettent en cause l'insuffisance de flexibilité du régime international des brevets face aux crises majeures du XXIe siècle. li s'en suit un mouvement cyclique mettant en scène les rapports entre bilatéralisme et multilatéralisme face au déclin des organisations internationales. While the economic and political importance of international fora is increasing, what is today the degree of freedom of States in defining their own system of protection? The international harmonization of patent law requires the introduction of flexibilities allowing each State to transpose international law into their legislation in accordance with· their economic and political specificities, The current debates in international for a demonstrate a divergence between Member States which undermines the notion of harmonisation. While developed countries promote the gradual elimination of flexibilities in favour of international standardization of the law, emerging countries, under the guise of universal development-related principles, challenge the lack of flexibility of the international patent regime vis-à-vis Major crises of the XXlst century. This is followed by a cyclical movement highlighting the relationship between bilateralism and multilateralism in the face of the decline of international organizations.
Keywords: Bilatéralisme; Brevets d'invention; Droit comparé; Intellectual property; Multilatéralisme (relations internationales); Organisation mondiale du commerce; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

L’intégration par l’énergie : Quels progrès 50 ans après le traité d’Abuja ? - Gbaguidi, Ochozias A. K. (Revue Interventions économiques, 2017)
Les États africains ont fait le choix de pôles énergétiques pour combattre les inégalités d’accès à l’énergie. Les progrès vers l’intégration régionale en Afrique ont fait l’objet de nombre d’évaluation ces dernières années. Une des plus récentes, (CEA, UA et AfDB, 2016) indique que, malgré les différents défis, les pays africains ont poursuivi leur marche vers l’intégration de leurs économies et ceci dans la quasi-totalité des domaines ciblés depuis le traité d’Abuja. En particulier dans le ...

Intégration commerciale de l’Afrique et libre-échange global : défis et perspectives - Kotcho, Jacob (Revue Interventions économiques, 2017)
Le modèle d’intégration choisi par le continent africain est un mix entre l’intégration par les marchés et celle par les institutions. Le continent africain et ses États sont engagés tant dans un processus d’intégration commerciale comportant plusieurs étapes, selon un calendrier prévu par le Traité d’Abuja établissant la Communauté Économique Africaine que dans divers processus de négociation d’accords commerciaux régionaux avec des partenaires étrangers (UE, Chine, USA, etc.). Dans un conte...

Bilan de la libre circulation des personnes en Afrique - Mouangue Kobila, James (Revue Interventions économiques, 2017)
La SADC offre le meilleur exemple de la libre circulation en Afrique. La libre circulation des personnes (et leur libre établissement) participe des domaines clés de l’intégration économique, à côté de la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services. On y inclut également la promotion commune des investissements, les communications, la construction d’infrastructures routières et ferroviaires, la convergence macroéconomique, la gestion commune de l’agriculture et la sécurité ...

Réforme de la structure fiscale et Intégration régionale - Nguimkeu, Pierre (Revue Interventions économiques, 2017)
L'Afrique semble s'être intégrée au reste du monde bien plus rapidement qu'avec elle-même. Pour la plupart des pays, le plus important partenaire commercial se trouve de l'autre côté de la frontière. La logique économique dicte qu’un produit doit parcourir la distance la plus courte possible pour atteindre son marché - puisque les coûts augmentent avec la distance. L'Afrique postcoloniale est une exception récalcitrante à cette règle fondamentale de l’économie. La structure des économies afri...

Infrastructures, commerce intra-africain et développement économique en Afrique - Sané, Malick (Revue Interventions économiques, 2017)
La gestion de la crise infrastructurelle sera l’un des plus grands défis et l’une des plus grandes opportunités de développement pour l’Afrique dans les décennies à venir. Le commerce intra-africain se situe à environ 12 %, très en deçà du commerce intra-régional en Europe, en Amérique du Nord et dans les pays de l’Asean avec respectivement 60 %, 40 % et 30 % (CNUCED, 2013). Même si plusieurs raisons expliquent la faiblesse du commerce intra-régional en Afrique, la carence en infrastructure o...

Environnement institutionnel des affaires en Afrique : Contexte et structure d'harmonisation du droit OHADA - Kagisye, Emmanuel (HAL Open science, 2017)
A l’heure de la mondialisation de l’économie, l’Afrique, à l’instar des autres continents s’est lancée dans de vastes entreprises d’intégration économique et juridique. S’il vrai que l’idée d’intégration africaine remonte assez loin dans l’histoire, mais celle d’harmoniser les droits africains remonte à la période post-coloniale. Plus tard, cette idée fut reprise par des juristes africains et connut un premier aboutissement au sein de l’Union africaine et malgache (UAM) et dans la Convention pour l’Organisation commune africaine, malgache et mauricienne (OCAM). Finalement, elle sera concrétisée par la création de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cet article revient sur le contexte qui justifiait l’harmonisation et présente la structure de l’harmonisation du droit des affaires ohada.
Keywords: Droit OHADA; Environnement institutionnel des affaires en Afrique; Structure d'harmonisation

Environnement juridique des affaires en Afrique : Système juridique et judiciaire de l'OHADA - Kagisye, Emmanuel (HAL Open science, 2017)
L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a été créé par le Traité de Port Louis du 17 octobre 1997. Le Traité fut signé à l’origine par quatorze Etats et l’OHADA rassemble aujourd’hui dix-sept pays africains et reste ouverte à tout État membre de l’Union africaine et à tout État, non membre de l’Union africaine, invité à y adhérer d’un commun accord des États parties. La nature juridique de l’OHADA constitue une singularité de l’Organisation par rapport aux modèles classiques d’organisations internationales. En effet, l’Organisation a créé un véritable espace juridique et a institué un véritable système juridique et judiciaire. Cet article présente le système OHADA tant dans ses composantes normatifs (sources et caractéristiques) que juridictionnelles.
Keywords: Environnement juridique des affaires en Afrique; OHADA; Système judiciaire; Système juridique

L'adhésion des organisations d'intégration au Traité OHADA : un impératif pour une meilleure rationalisation de l'intégration juridique - Kagisye, Emmanuel (HAL Open science, 2017)
Les conflits de normes dans l’espace OHADA invite à réfléchir autrement la rationalisation de l’intégration en Afrique : Ohadanisation de l’intégration juridique. L’ohadanisation, simple néologisme, part de l’idée que l’OHADA doit être le « Centre principal de législation » en matière de droit des affaires et le leitmotiv des autres législations communautaires. Le processus d’ohadanisation commencerait par l’adhésion des organisations d’intégration au Traité OHADA. L’adhésion des organisations d’intégration régionale à une autre organisation est une idée tout à fait nouvelle, qui n’avait pas suscitée de réflexions au cours de tous les travaux sur la rationalisation de l’intégration régionale en Afrique. Dans cet article, nous présentons et justifions la nécessité d’une adhésion des organisations régionales voisines au Traité OHADA, pour ensuite en présenter les modalités et les effets.
Keywords: Adhésion; Conflits de normes; Intégration; Rationalisation; Traité OHADA

Le droit OHADA, la libre circulation et harmonisation du droit des affaires dans la Région des Grands Lacs : Défis et perspectives - Kagisye, Emmanuel (HAL Open science, 2017)
La situation actuelle présente le risque de voir se multiplier dans la région des grands lacs des poches de droits concurrents et celui d'ouvrir une ère de rivalité juridique entre les systèmes juridiques auxquelles appartiennent les pays membres de la CEPGL. Cette situation de balkanisation juridique n’est pas de nature à favoriser ni la libre circulation des marchandises, des services et de capitaux ni l’harmonisation du droit des affaires dans la Région des Grands Lacs. Pour remédier à cette situation, cet article recommande l’adoption du droit harmonisé par l’OHADA. Cette adoption, permettra aux pays membres d’avoir un droit harmonisé sans être amené à renoncer à sa tradition juridique.
Keywords: Droit OHADA; Harmonisation du droit des affaires; Libre circulation; Région des Grands Lacs

La lutte contre la délinquance économique et financière dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dans l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : état des lieux et perspectives - Diakhate, Serigne Modou (Université Paris 1, 2017)
La délinquance économique et financière, constituée par l'ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d'action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l'exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d'initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l'encontre des particuliers, d'entreprises. de l'Etat ou d'organisations internationales. Généralement, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l'argent sale ou noir, fruit d'activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C'est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d'origine criminelle ou délictuelle. A cette fin. nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d'y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie. Cette question de saisie des avoirs d'origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd'hui, l'action des Etats, pris individuellement. pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité. C'est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l'OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l'UEMOA. Cependant. ce combat au niveau communautaire n'est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d'élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D'où la nécessité de tenir compte de l'impératif d'harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d'un côté, et de l'impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l'autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables. En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d'avance vouée à l'échec. C’est ainsi qu'il faut instaurer un véritable coopération judiciaire dans l'espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espace.
Keywords: Acte uniforme; Afrique; Criminalité des affaires; Difficulties of unification or harmonization; Difficultés d'unification ou d'harmonisation; Droit (réforme); Délinquance économique et financière; Economic and financial criminality; Etat des lieux et perspectives; Lois uniformes; OHADA; UEMOA; Uniform Act; WAEMU

Le paradoxe de l'internationalisation du droit constitutionnel en Afrique : réflexions sur les interactions normatives, institutionnelles et politiques dans l'espace CEDEAO - Diompy, Abraham Hervé (Université de Bordeaux, 2017)
Difficile de nier qu’il arrive quelque chose au droit constitutionnel sousl’effet conjugué de l’internationalisation du droit et de la construction communautaire. Eneffet, le droit constitutionnel s’internationalise, se régionalise dans un mouvement exponentiel. L’Afrique en général et l’espace CEDEAO en particulier n’échappent guère àcette dynamique globale du constitutionnalisme moderne. Aussi, a-t-on constaté que l’internationalisation du droit constitutionnel sur le continent africain qui prend la forme d’un processus d’impact, d’influence ou parfois de contraintes induit à la fois à une reconfiguration horizontale des pouvoirs constitutionnels et une redistribution verticale du pouvoir au sein del’Etat. En revanche, au niveau supranational, ce processus dynamique et intense qui marqueune ouverture des systèmes de droit et favorise la communicabilité entre ordres juridiques se traduit par un phénomène d’intégration, d’harmonisation progressive des systèmes constitutionnels étatiques autour de standards démocratiques consacrés par le Protocole de laCEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001. La dialectique est, au final,paradoxale en ce que l’internationalisation du droit constitutionnel en Afrique et plus particulièrement dans l’espace CEDEAO se révèle être l’expression d’un phénomène perturbateur des ordres juridiques constitutionnels étatiques et communautaire mais aussi et en même temps un instrument de convergence matérielle (droits fondamentaux) et structurelle (régime politique démocratique) de ces dits ordres au travers de standards constitutifs du patrimoine constitutionnel commun. It is difficult to deny that something has happened to constitutional law under the combined effect of the internationalization of law and the construction of the community. Indeed, constitutional law is internationalized, regionalized in an exponential movement. Africa in general and the ECOWAS area in particular do not escape the global dynamics of modern constitutionalism. Thus, it has been observed that the internationalization of constitutional law on the African continent, which takes the form of a process of impact, influence or sometimes constraints, leads both to a horizontal reconfiguration of constitutional and a vertical redistribution of power within the state. On the other hand, at the supranational level, this dynamic and intense process, which marks an opening up of legal systems and promotes communication between legal orders, is reflected in a phenomen on of integration and progressive harmonization of the state's constitutionalsystems around democratic standards The ECOWAS Protocol on Democracy and Good Governance of 2001. The dialectic is, in the end, paradoxical in that the internationalization of constitutional law in Africa and more particularly in the ECOWAS area proves to be a phenomenon Disrupting the constitutional legal systems of the state and the community, and at the same time an instrument of material (fundamental) and structural (democratic political rule, rule of law) convergence of these orders through standards which constitutethe common constitutional heritage.
Keywords: Afrique; CEDEAO; Common constitutional heritage; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Communicability of legal orders; Communicabilité des ordres juridiques; Community law; Constitutional law; Constitutionalism; Constitutionnalisme; Democratic standards; Droit communautaire; Droit constitutionnel; ECOWAS; Internationalisation; Internationalization; Patrimoine constitutionnel commun; Regionalization of constitutional law; Régionalisation du droit constitutionnel; Standards démocratiques

Intégration, exequatur et sécurité juridique dans l’espace OHADA. Bilan et perspective d’une avancée contrastée - Ekani, Serge Christian (Revue internationale de droit économique, 2017)

Les caractères généraux du droit communautaire - Soma, Abdoulaye (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2017)