Le devoir de loyauté des dirigeants sociaux des sociétés commerciales en droit OHADA - Essi Bidja, Jean Marcel (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
Sous l’influence, des principes du « gouvernement d’entreprise », il apparaît sans nul doute que, les dirigeants sociaux sont tenus, d’abord, par un devoir de loyauté envers les associés de la société, par un devoir de même nature, ensuite envers la société. Il s’agissait de savoir comment ce devoir général et théorique trouvait à se manifester. Le parti a été pris d’organiser les différentes manifestations du devoir de loyauté des dirigeants sociaux en droit OHADA dans ses rapports internes et externes, selon un plan thématique, aussi il peut être complémentaire de les rappeler dans un ordre plus formel. Under the influence of “corporate governance” principles, it appears clear that corporate officers are bound, first, by a duty of loyalty toward the shareholders of the company, and subsequently, by a duty of the same nature toward the company itself. The central question was how this general and theoretical duty is manifested in practice. The approach taken was to organise the various manifestations of the duty of loyalty of corporate officers under OHADA law in both internal and external relations. While these are presented according to a thematic plan, it may also be useful to recall them in a more formal order.
Keywords: Associés; Concurrence déloyale; Corporate officers; Devoir; Dirigeants sociaux; Duty; Loyalty; Loyauté; Shareholders; Unfair competition

Le pouvoir décisionnel des conseils d’administration des établissements publics de l’État au Burkina Faso - Guigma, Hamadou (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2026)
Le Conseil d’administration (CA) bénéficie d’un éventail d’attributions statutaires respectueuses de l’autonomie fonctionnelle et de la spécialité de l’établissement public avec pour finalité de pourvoir à leur fonctionnement efficace. Mais, la qualité décisionnelle des CA s’en trouve fragilisée en raison des nécessités de maintenir une cohérence institutionnelle et normative dans le champ des secteurs publics et parapublics dans un contexte d’État unitaire. Malgré des réformes successives réalisées ces dix dernières années, les Conseils d’administration peinent, à avoir non seulement une capacité d’influence sur la sélection des premiers responsables des établissements publics mais également, à bénéficier d’un dispositif cohérent de contrôle de performance. The Board of Directors (BoD) has a range of statutory powers that respect the functional autonomy and specialization of public institutions, with the aim of ensuring their effective operation. However, the quality of the BoD’s decision-making is undermined by the need to maintain institutional and regulatory consistency across the public and semi-public sectors in a unitary state context. Despite successive reforms over the past ten years, boards of directors struggle not only to influence the selection of senior managers in public institutions, but also to benefit from a coherent performance monitoring system.
Keywords: Administrateurs; Autonomie fonctionnelle; Board of Directors; Chief Executive Officer; Conseil d’administration; Contrôle de performance; Decision-making power; Deliberations; Directeur général; Directors; Décentralisation technique; Délibérations; Etablissements publics; Functional autonomy; Membres administrateurs; Performance monitoring; Pouvoir décisionnel; Principe de spécialité; Principle of specialization; Public institutions; Sociétés d’États; State-owned companies; Technical decentralization; Unitary State; board members; État unitaire

Quelques limites du droit des sociétés OHADA - Adoku, Kankue Daniel (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
Le droit des sociétés constitue un archétype du droit gestionnaire, une technique d’organisation de l’entreprise. Ainsi, ce droit occupe-t-il une place importante au sein du monde des affaires. L’œuvre communautaire d’harmonisation du droit des affaires entrepris par le droit OHADA n’a pas manqué de prendre en compte ce droit. Seulement, cette œuvre communautaire, ne postulant pas à la perfection, affiche en effet un certain nombre de limites. D’une part, devant l’évolution du droit de sociétés, l’OHADA s’est recroquevillé sur elle-même, n’intégrant nullement les impératifs nouveaux du droit des sociétés. D’autre part, ce droit souffre d’une certaine ineffectivité dans son articulation avec les règles produites par certaines organisations communautaires concurrentes existant dans la zone de sa compétence territoriale. Corporate law is archetype of managerial law. Corporate law is also a technique used to organise the business. So, corporate law is very important in the business world. However, the harmonisation of corporate law by OHADA reveals several limitations. Corporate social responsability does not exist in OHADA law. In his articulation with the law of others community organizations, OHADA law sometimes does not produce any effect.
Keywords: Compliance; Comply or explian; Corporate governance; Droit OHADA; Droit UMOA; Droit souple; OHADA law; Soft law; UMOA law

Les préoccupations environnementales en droit OHADA des sociétés commerciales - Amougou, Max Aristide (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
De plus en plus, à travers le monde, il est demandé et attendu des entreprises d’aller au-delà de la seule finalité économique et financière au profit des associés et intégrer, entre autres, des considérations environnementales dans leurs décisions. Cette dynamique, est certes lente et timide, mais en construction dans le droit OHADA des sociétés commerciales. Ce droit reçoit implicitement les préoccupations environnementales. Il n’est donc pas totalement indifférent face à l’impérieuse nécessité de protection et de restauration de la nature. Or, l’environnement se vend et fait vendre. Il pourrait alors constituer un facteur de renforcement de l’attractivité du droit OHADA dans son ensemble et faire des sociétés commerciales des entités philanthropiques. L’intégration explicite des préoccupations environnementales dans le droit OHADA des sociétés serait alors requise. Elle accroitrait autant la compétitivité que la crédibilité des entreprises africaines au plan national et international. Increasingly, around the world, companies are being asked and expected to go beyond purely economic and financial objectives for the benefit of their shareholders and to integrate environmental considerations into their decision-making. This dynamic, while admittedly slow and tentative, is taking shape within OHADA business law. This law implicitly acknowledges environmental concerns. It is therefore not entirely indifferent to the pressing need to protect and restore nature. The environment is a marketable commodity and a driver of sales. It could thus become a factor in strengthening the attractiveness of OHADA law as a whole and transform businesses into philanthropic entities. The explicit integration of environmental concerns into OHADA business law would therefore be necessary. This would enhance both the competitiveness and the credibility of African companies at the national and international levels.
Keywords: Business law; CSR; Droit des sociétés commerciales; Environment; Environmental concerns; Environnement; Préoccupations environnementales; RSE

Problématique des apports non capitalisables : une focale sur l’apport en industrie en droit des sociétés OHADA - Chouarupouo Ndassa, Moussa Kallil (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
Les apports non capitalisables, en particulier l’apport en industrie, révèlent une difficulté majeure du droit des sociétés : intégrer dans le capital social des contributions immatérielles dont la valeur est essentielle, mais difficile à quantifier. À travers le « visage des apports non capitalisables émergé ». Cet article, analyse met en évidence les limites structurelles du régime actuel notamment l’absence de capitalisation, les difficultés d’évaluation, la participation restreinte de l’apporteur et l’insécurité juridique. Le « visage immergé », quant à lui, permettent ensuite d’identifier les perspectives d’évolution à l’instar de la valorisation accrue des contributions immatérielles, de la création de mécanismes d’évaluation adaptés, de la contractualisation des engagements et de la reconnaissance renforcée du rôle économique de l’apporteur en industrie. Parions, au final, que la modernisation de ce régime constitue une étape nécessaire pour aligner le droit des sociétés sur les standards de l’économie immatérielle contemporaine.
Keywords: AUSCGIE; Apport en industrie; Apport non capitalisable; Bien immatériel; Capital social; Droit des sociétés; Evaluation des apports

Les insuffisances du droit des sociétés de l'OHADA : analyse critique des tensions paradoxales entre innovations réformatrices et pratiques locales, à la lumière du droit français, allemand et de l'Union européenne - Diallo, Mamadou Alimou (Université de Perpignan Via Domitia, 2025)
Il est désormais bien établi que le 17 avril 1997, en application des articles 1 et 2 du Traité portant Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (désigné ci-dessous sous l’acronyme OHADA), signé en octobre 1993 à Port-Louis, en l’île Maurice, l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (ci-après AUSCGIE) a été adopté. Présenté à la fin du XXᵉ siècle comme une avancée législative majeure, cet instrument juridique avait pour ambition d’instaurer des dispositions uniformes régissant les sociétés commerciales opérant dans les États membres de l’Organisation. Quinze ans après son adoption, l’AUSCGIE a fait l’objet d’une première révision substantielle. Cette réforme se distingue par son envergure sans précédent en ce sens que plus de 450 dispositions ont été modifiées, tandis que de nouvelles ont été introduites, témoignant ainsi d’une intervention législative d’une rare intensité. Néanmoins, érigée par le discours institutionnel en symbole de modernisation et d’adaptation du droit aux exigences contemporaines, cette réforme soulève de multiples interrogations quant à sa pertinence véritable et à son efficacité pratique. L’étendue des modifications interroge également sur l’adéquation des ajustements aux réalités économiques et juridiques des États membres. En effet, quelques années à peine après cette réforme, des interrogations substantielles ont émergé quant à la reconfiguration du droit des sociétés et aux modalités de sa mise en œuvre. Ces préoccupations révèlent les failles structurelles du nouvel AUSCGIE, en ce qu’elles conduisent à s’interroger sur sa capacité véritable à instaurer un ordre juridique cohérent au sein de l’espace de l’OHADA, apte à discipliner les entreprises dans la réalisation de leur objet social, tout en intégrant les impératifs contemporains de gouvernance durable. Par ailleurs, l’AUSCGIE reflète les tensions structurelles inhérentes à l’idée même d’harmonisation dans un espace caractérisé par des disparités économiques, politiques et institutionnelles persistantes. Cette tension prend une acuité particulière au regard des rapports normatifs que l’OHADA entretient avec d’autres instances régionales, notamment l’UEMOA et la CEMAC. L’uniformisation des règles, loin d’être un processus fluide et homogène, semble entravée par ces clivages qui fragmentent encore l’espace juridique et judiciaire de l’OHADA. L’objectif de ces travaux n’est pas de livrer une exégèse doctrinale purement descriptive de l’AUSCGIE, ni d’en proposer une critique systématique, encore moins dans une dénégation gratuite de l’œuvre normative du législateur de l’OHADA. Il s’agit plutôt, en mobilisant principalement le droit français, allemand et celui de l’Union européenne (UE), d’analyser la pertinence de cette réforme à l’aune des réalités locales et internationales du droit des affaires, afin d’en apprécier l’efficacité et la capacité à répondre aux défis contemporains auxquels les économies africaines sont confrontées. Cette étude s’attache à apprécier la mesure dans laquelle l’Acte uniforme révisé parvient à véritablement répondre aux attentes qu’il a suscitées. Elle vise à confronter la performativité du discours réformateur à la réalité de sa mise en œuvre, en évaluant la capacité effective du texte à encadrer rationnellement l’activité des entreprises, à catalyser les investissements endogènes et à susciter une confiance durable des investisseurs. Ces axes d’investigation, qui articulent la normativité proclamée et la normativité vécue de l’AUSCGIE révisé, constituent le cœur théorique de la présente recherche. Celle-ci se positionne dans une démarche résolument dé-constructive, tendant à dévoiler les apories structurelles, les incohérences téléologiques et les effets de dissonance entre le modèle prescriptif et les pratiques institutionnelles effectives. It is now well established that on April 17, 1997, pursuant to Articles 1 and 2 of the Treaty on the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), signed in October 1993 in Port-Louis, Mauritius, the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups (AUSCGIE) was adopted. Presented at the end of the twentieth century as a major legislative achievement, this legal instrument aimed to establish uniform provisions governing commercial companies and economic interest groups operating within the OHADA member states. Fifteen years post-adoption, the AUSCGIE underwent its first substantial revision during the 35th session of the OHADA Council of Ministers, convened on January 30, 2014, in Ouagadougou, Burkina Faso. This reform, promulgated in the OHADA Official Journal on February 4, 2014, and entering into force on May 5 of the same year, distinguished itself by its unprecedented scope – over 450 provisions were amended, while numerous new stipulations were introduced, reflecting an intervention of exceptional legislative magnitude. Nevertheless, this revision, ostensibly designed to respond to contemporary imperatives for a legal framework balancing modernity, originality, legal certainty, and flexibility, has engendered significant concerns regarding its substantive relevance and practical efficacy. The breadth of these amendments raises critical questions not only about the coherence and stability of the legal framework but also about the congruence of these adjustments with the economic and juridical realities of the member states. Indeed, only a few years after this reform, significant questions emerged concerning the transformation of company law (the AUSCGIE) and the modalities of its implementation. These concerns reveal the structural shortcomings of the new AUSCGIE, as they lead to doubts about its real capacity to establish a coherent legal order within the OHADA area, capable of regulating companies in the pursuit of their corporate purpose while integrating contemporary imperatives of sustainable governance. Furthermore, the AUSCGIE reflects the structural tensions inherent in the very idea of harmonization within a space characterized by persistent economic, political, and institutional disparities. This tension becomes particularly acute when considering the normative relationships that OHADA maintains with other regional organizations, notably UEMOA and CEMAC. The uniformization of rules, far from being a smooth and homogeneous process, appears hindered by these divisions, which continue to fragment the legal and judicial space of OHADA. The purpose of this research is neither to offer a purely descriptive doctrinal exegesis of the AUSCGIE nor to propose a systematic critique, let alone to deny gratuitously the normative achievements of the OHADA legislator. Rather, by drawing mainly on French, German, and European Union (EU) law, it aims to analyze the relevance of this reform in light of both local and international realities of business law, in order to assess its effectiveness and its ability to respond to the contemporary challenges facing African economies. This study seeks to assess the extent to which the revised Uniform Act truly meets the expectations it generated. It aims to confront the performativity of the reformist discourse with the reality of its implementation, by evaluating the text’s actual capacity to rationally regulate corporate activity, to catalyze endogenous investment, and to foster sustainable investor confidence. These areas of investigation, which connect the proclaimed and the lived normativity of the revised AUSCGIE, constitute the theoretical core of the present research. The study adopts a rigorously deconstructive approach, intended to unveil the structural aporias, teleological inconsistencies, and dissonant effects that emerge between the prescriptive model and the institutional practices effectively shaping it
Keywords: AUSCGIE; Acte uniforme révisé; Allemagne; Critical study of the new reform; Droit OHADA; Droit allemand; Droit de l'Union européenne; Droit des sociétés; Droit français; ESG; EU law; France; French law; German law; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Pays de l'Union européenne; Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings

Vulnérabilité et détresse du chef de TPE-PME : Aspects juridiques et sociétaux - Duplan, Jhonny (Université de Limoges, 2025)
À travers une lecture critique du droit positif, cette thèse propose une analyse de la vulnérabilité des dirigeants de TPE-PME mettant en lumière les limites du droit face aux multiples contraintes de la réalité entrepreneuriale. Il est démontré que la protection juridique actuellement offerte à ces dirigeants demeure partielle, conditionnelle et fragmentaire alors même qu’ils sont confrontés à des faiblesses et à des risques systémiques qui excèdent largement le simple aléa économique. En croisant les enjeux juridiques, économiques et humains, cette recherche vise à parfaire la place du chef de TPE-PME dans l’ordre juridique. Elle appelle à la mise en place d’un cadre plus lisible, équitable, protecteur, accessible et stratégiquement cohérent. Ce cadre doit permettre de restaurer la confiance, prévenir l’effondrement, favoriser le rebond et offrir à ces dirigeants les conditions d’un engagement entrepreneurial à la fois responsable, digne et sécurisé. En mettant en évidence les sources multiples de cette vulnérabilité, ainsi que les faiblesses et risques particuliers auxquels ces opérateurs économiques sont exposés dans la gestion quotidienne de leurs activités, cette analyse constitue un plaidoyer en faveur de la reconnaissance et/ou de l’attribution de la qualité de personne vulnérable à ces sujets de droit. Through a critical reading of positive law, this thesis offers an analysis of the vulnerability of SME (Small and Medium-sized Enterprise) leaders, highlighting the limitations of the legal system in addressing the numerous constraints of entrepreneurial reality. It demonstrates that the current legal protection afforded to these leaders remains partial, conditional, and fragmented, even though they face weaknesses and systemic risks that go far beyond mere economic uncertainty. By interweaving legal, economic, and human dimensions, this research seeks to redefine the role of the SME leader within the legal order. It calls for the establishment of a clearer, fairer, more protective, accessible, and strategically coherent legal framework. Such a framework should help restore confidence, prevent collapse, support recovery, and provide these leaders with the conditions for responsible, dignified, and secure entrepreneurial engagement. By shedding light on the multiple sources of this vulnerability, as well as the specific weaknesses and risks faced by SME leaders in the day-to-day management of their businesses, this analysis serves as an argument in favor of recognizing – or granting – the status of legally vulnerable persons to these economic actors.
Keywords: Bounce back; Chef de TPE-PME; Distress; Détresse; Head of the company; Petites et moyennes entreprises; Rebond; Resilience; Résilience; Small business owner; TPE-PME; Vulnerability; Vulnérabilité

La fonction du capital social en droit Ohada - Harouna, Mohamed Albachar; Maïga, Assalia Tiébory; Diallo, Mahamoudou Bazzi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le capital social joue un rôle déterminant au sein de la société commerciale. Traditionnellement, une fonction essentielle lui était reconnue : celle de conférer des privilèges, tant politiques que financiers, à ceux qui y participent. Aujourd’hui, toutefois, sa portée dépasse largement ces conceptions classiques. À l’instar du patrimoine du débiteur, il constitue désormais un véritable instrument de crédit au bénéfice des créanciers sociaux. L’objet de la présente analyse est de mettre en évidence l’importance du capital social et la nécessité de sa protection, dans la mesure où de nombreux partenaires fondent leurs attentes sur sa consistance. Les approches empirique et théorique que nous avons adoptées dans le cadre de cette réflexion nous ont permis d’examiner la notion sous ses divers aspects. Nous espérons que les résultats de cette étude seront d’une utilité considérable, non seulement pour le monde des affaires, mais également pour l’ensemble des partenaires soucieux de préserver l’intégrité du capital social. Social capital plays a determining function within the commercial society. Classically, a function is allocated to it, that of the privileges (political and financial) attached to it. Today, this capital occupies a function beyond traditional conceptions. Like the debtor's assets, it is a credit instrument for social creditors. The object of such an analysis is to determine the importance of social capital to be able to protect it at all costs because many partners base their hope on it. The empirical and theoretical methods that we adopt as part of this reflection will allow us to carry out an in-depth analysis of the concept in all its contours and we hope that the results that will emerge will be of immeasurable usefulness not only for the business world. but also partners in the preservation of capital.
Keywords: Capital; Droit Ohada; Droit des sociétés; Fonction; Function; Society

Le droit mou en entreprise - Wane, Sadou (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
La norme est partout dans toute société : ce n’est pas parce qu’elle englobe tout comme l’auraient pensé les tenants du panjurisme, mais qu’elle se dissémine en bigarrant ses sources par l’effet de la privatisation de la création du droit. Les transfigurations rayonnantes du monde des affaires ont entraîné des mutations et des difformités profondes de l’environnement économique, social, juridique, entre autres. Cette transmutation a généré une nouvelle conception de la norme non coercitive, un glissement du droit dur vers un droit mou, influant significativement la gouvernance des entreprises. La réflexion centrée autour du droit mou, pris dans son déploiement au sein de l’entreprise privée, contribue à identifier justement les traits caractéristiques de ces normes, très souvent opposées aux dispositions du droit dur, même si l’on a tendance à minimiser l’intérêt de la distinction jugée filiforme, où les concepts s’entremêlent, se cumulent et se succèdent. La réception du droit mou en entreprise, œuvre, d’ailleurs, inachevée, est peu ou prou contrastée, en ce sens qu’il n’est pas réfutable que certaines composantes du droit souple soient reconnues comme faisant corps avec le droit, tandis que d'autres seraient désagrégées au droit dur. The norm is ubiquitous in every society, not because it encompasses everything, as proponents of panjurism might have thought, but because it disseminates itself by diversifying its sources through the privatization of lawmaking. The radiant transformations of the business world have led to profound mutations and distortions in the economic, social, and legal environment, among others. This transformation has generated a new conception of the non-coercive norm, a shift from hard law to soft law, significantly influencing corporate governance. Reflection focused on soft law, considered in its deployment within private enterprise, helps to precisely identify the characteristic features of these norms, very often contrasted with the provisions of hard law, even if there is a tendency to minimize the importance of this distinction, considered subtle, where concepts intertwine, accumulate, and succeed one another. The reception of soft law in business, a work which is, moreover, unfinished, is more or less contrasted, in the sense that it is undeniable that some components of soft law are recognized as forming part of the law, while others would be disintegrated into hard law.
Keywords: Coercion; Coercition; Droit dur; Enterprise; Entreprise; Hard law; Normativity; Normativité; Regulation; Régulation; Sanction; Soft law

Le contentieux des pactes d'associés - Lechêne, Jules (Université Paris Sciences et Lettres, 2025)
Cette thèse propose une analyse renouvelée du contentieux des pactes d’associés en l’appréhendant comme un risque juridique structurel, et non comme une simple contingence factuelle. L’étude met d’abord en lumière la fonction particulière des pactes, entendus comme instruments de couverture de l’aléa social qui traversent le contrat de société. Les engagements qu’ils contiennent – mécanismes de transfert de droits sociaux ou stipulations permettant d’exiger un comportement – révèlent toutefois des fragilités propres, susceptibles de nourrir des contestations au moment de leur mise en œuvre. L’analyse systématise alors les voies de remise en cause possibles et montre que le risque contentieux dépend autant des mécanismes juridiques en cause que de la compétence des parties à activer ou non ce contentieux. Face à ce constat, la recherche élabore un modèle contractuel de traitement du risque contentieux, fondé sur la notion autonome de contrainte, exercée à destination des parties ou du juge. Par des techniques telles quel a renonciation, les prérogatives d’interprétation, les accords de qualification ou de régime, ce modèle permet d’anticiper et d’encadrer les contestations. Appliqué aux différents types d’engagements rencontrés dans les pactes d’associés, ce modèle démontre sa pertinence tout en révélant les frontières de la contractualisation. Il ne supprime pas toute possibilité de litige, mais permet d’en saisir la logique et d’en proposer un traitement structuré dès l’origine du contrat. This thesis offers a renewed analysis of litigation arising from shareholders’ agreements by approaching it as a structural legal risk, and not as a mere factual contingency. The study first highlights the particular functionof such agreements, understood as instruments for covering the social uncertainty that runs through the company contract. The commitments they contain – mechanisms for the transfer of shares or stipulations requiring a certain behaviour – nevertheless reveal their own fragilities, likely to fuel disputes at the time of their implementation. The analysis then systematises the possible avenues for challenge and shows that litigation risk depends as much on the legal mechanisms involved as on the parties’ ability to activate or not activate such litigation.In response to this observation, the research develops a contractual model for the treatment of litigation risk,based on the autonomous notion of constraint, exercised either towards the parties or towards the judge.Through techniques such as waiver, interpretative prerogatives, and qualification or regime agreements, this model makes it possible to anticipate and frame potential disputes.Applied to the different types of commitments found in shareholders’ agreements, this model demonstrates its relevance while revealing the boundaries of contractualisation. It does not eliminate all possibilities of litigation, but enables one to grasp its logic and to propose a structured treatment from the very origin of the contract.
Issue: 2025UPSLD032
Keywords: Accord; Agreement; Behaviour; Comportement; Contentieux; Contract; Contractual constraint; Contrainte contractuelle; Contrat; Corporate law; Droit des sociétés; Droits sociaux; Interpretation; Interprétation; Litigation; Litigation risk; Pacte d'associés; Pacte d’actionnaires; Prerogative; Prérogative; Qualification; Regime; Risque contentieux; Régime; Shareholders' agreement; Shares; Transfer; Transfert

L'indépendance du commissaire aux comptes en droit OHADA des sociétés commerciales - Oulando, Massongo Kodjo (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Les pouvoirs et missions du commissaire aux comptes se sont accrus, allant de la mission principale de certification des comptes sociaux à des missions annexes d’information, de garantie d’égalité entre associés et de pérennité de l’entreprise. Au regard de l’importance de ce contrôleur légal, le législateur OHADA a, sous certaines conditions, généralisé sa présence dans les sociétés commerciales. Dans son office, il doit revêtir les vertus d’un contrôleur indépendant. Condition sine qua non de l’efficacité de sa mission, cette indépendance est consacrée par le législateur OHADA à travers notamment la prévention des situations possibles de dépendance et l’érection de certaines garanties préventives et curatives d’indépendance. Toutefois, un certain nombre de facteurs, résultant tant de la législation que de la pratique, sont potentiellement sources d’affaiblissement de cette indépendance recherchée, rendant nécessaire un meilleur renforcement afin de permettre à cet « organe supra social » de remplir pleinement sa mission de contrôle.

La responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif en droit de OHADA - Njonga Moukala, Simon de Gaulle (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Le chef d’entreprise qui, par sa faute, occasionne la défaillance économique de son entreprise, engage sa responsabilité. Sur quel fondement une telle responsabilité peut-elle être recherchée ? L’action en comblement du passif prévue à l’article 183 de l’acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif vise à engager la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants sociaux. Calque de la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité pour insuffisance d’actif est engagée par la réunion du tryptique : faute de gestion, préjudice et lien de causalité. En cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou certains d’entre eux. Le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable lui permettant de décider de celui ou de ceux des dirigeants qui supporteront le passif ainsi que du montant supporté. Toutefois, celui-ci ne peut être supérieur au montant de l’insuffisance d’actif. La procédure collective peut même être étendue au dirigeant qui n’a pas acquitté le passif créé par sa faute. Il s’agit donc d’une responsabilité spéciale, dérogatoire de la responsabilité civile de droit commun.

La séparation entre la propriété et le pouvoir dans les sociétés commerciales régies par le droit de l'OHADA - Njonga Moukala, Simon de Gaulle (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
La propriété et le pouvoir entretiennent un lien très étroit dans la mesure où les détenteurs du capital social, en leur qualité de propriétaires, s’illustrent généralement par leur propension à vouloir exercer le pouvoir au sein de la société commerciale dont la majorité des titres sociaux sont détenus, à vouloir diriger, administrer, contrôler la société. Le législateur OHADA permet de rompre un tel lien en offrant la possibilité de désigner des dirigeants qui n’ont pas la qualité d’associé ou même des tiers en qualité d’administrateurs. Il y a donc une volonté manifeste de dépatrimonialisation du pouvoir : les associés, propriétaires, ne sont plus nécessairement détenteurs du pouvoir décisionnel au sein de la société. Les associés minoritaires ou commanditaires sont quasiment insignifiants dans le fonctionnement de la société dont les grandes orientations sont décidées par les associés majoritaires ou les associés commandités, alors qu’ils ont tous sans exception, participer à la constitution du capital social.
Keywords: Capital social; Contrôlaire; Contrôle; Dépatrimonialisation; Pouvoir; Propriété

L'associé salarié - Brenn, Chloé Le (CY Cergy Paris Université, 2025)
L'associé salarié est aujourd'hui une figure répandue dans le paysage juridique, en dépit d'une contradiction évidente : il est à la fois propriétaire du capital et subordonné à la société qui l'emploie. Cette antinomie apparente et les interrogations qui en découlent apparaissent, pourtant, majoritairement passées sous silence. Le cumul des qualités d'associé et de salarié est ainsi admis par principe, notamment depuis l'avènement des dispositifs légaux d'actionnariat salarié.Ce silence nourrit l'opportunité d'une étude approfondie de la figure de l'associé salarié. Une analyse miroir du droit des sociétés et du droit du travail est à même de vérifier la réelle compatibilité de ces qualités, tant au niveau de la licéité du cumul que des règles qui lui sont applicables. La proposition est la suivante : se plonger dans l'analyse chronologique du cumul des qualités d'associé et de salarié, de sa naissance à sa disparition, par une étude combinée du droit du travail et du droit des sociétés.En ressort une compatibilité relative des qualités tenant davantage à l'influence du droit du travail que du droit des sociétés. Ce constat ne doit cependant pas minimiser les influences réciproques des deux branches du droit. Contrairement au postulat qui semble suivi par une majorité d'auteurs, l'associé salarié n'est pas juste un salarié particulier : il est également un associé singulier. The employee shareholder is now a commonplace figure, despite a major contradiction: he is both owner of the capital and subordinate to the company that employs him. This apparent conflict and the questions it raises are largely ignored. The dual status of shareholder and employee is accepted as a matter of principle, particularly since the advent of legal employee share ownership schemes.This silence provides an opportunity for a study of the situation of the employee shareholder. A mirror analysis of company law and labour law is able to study the real compatibility of these qualities, simultaneously of the lawfulness of the combination and the rules applicable to it. The proposal is: to analyse in chronological order the dual status of shareholder and employee, from its inception to its demise, by a combined study of labour law and company law.A relative compatibility of these roles emerges. It is due more to the influence of labour law than company law. However, this observation should not minimise the reciprocal influences of the two branches. Contrary to the assumption that seems to be followed by some authors, the employee shareholder is not just a particular employee: he is also a singular shareholder.
Keywords: Actionnariat salarié; Associé; Associé salarié; Corporate law; Droit des sociétés; Droit du travail; Employee; Employee shareholder; Labor law; Salarié; Shareholder

L’abolition de la peine de mort infligée à la société à l’ouverture de la liquidation des biens en droit de l’OHADA - Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2025)

Les droits politiques de l’associé en droit des affaires OHADA - Harouna, Mohamad Albachar; Diallo, Mahamoudou Bazzi (Revue Kurukan Fuga, 2024)
La qualité d’associés confère des obligations et des droits aux associés. Au nombre de ses droits figure les droits politiques, objet de la présente réflexion. Il nous semble opportun d’indiquer l’importance desdits droits dans la préservation des intérêts de l’associé au sein de l’institution sociale. La question se pose alors de savoir comment les droits politiques sont appréhendés par la législation en la matière et quelles sont leurs modalités de mise en œuvre ? L’objectif de l’analyse consiste à identifier ces droits politiques afin de connaitre leur portée vis-à-vis des autres droits. Pour ce faire, les méthodes empirique et théorique serviront d’aboutir à cet objet. Les résultats issus de cette analyse permettront aux futurs associés de pouvoir à une défense accrue de leurs droits dans la structure sociétaire dans la mesure où ces droits assurent la gendarme de tous les autres. Nous recommandons au législateur de permettre une mise en œuvre d'un tel droit même à l’associé détenant un pour cent du capital en vue de crédibiliser l’espace des affaires. Il serait logique d’examiner dans une première partie le droit politique attaché à l’information des associés et dans une seconde partie le droit politique tiré du droit de vote de l’associé.
Keywords: Associé; Droit politique; Information; Vote

L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration : étude comparée - Diomande, Yannick (Université de Bordeaux, 2024)
L’opération de fusion-absorption d’une personne morale est une question en soi difficilement appréhendée tant dans les effets qu’elles déploient que dans l’organisation d’une telle opération. Cette difficulté propre à la nature d’une telle opération prendra une allure tout autre lorsqu’une personne morale membre d’un conseil d’administration s’y trouve impliquer. Toutes les hypothèses pouvant être développées traduisent non seulement la diversité mais également la complexité d’un tel sujet. Si cette question telle qu’elle est évoquée, est révélatrice du caractère instrumental du droit des sociétés, force est de reconnaître que la résolution d’une telle problématique devrait se faire par la conciliation des caractéristiques propres au droit des fusions mais aussi en tenant compte des spécificités entourant la personne morale administrateur. La transmission universelle du patrimoine, la réorganisation des pouvoirs post-fusion, les droits des créanciers, le problème de la représentation de la personne morale dans la société absorbante, la gouvernance de la société administrée, l’intrusion d’une personne morale tierce, les questions de fusions internationales sont autant de questions soulevées par cette problématique. La solution de cette problématique commande une étude minutieuse des questions soulevées à l’aune du droit OHADA et du droit français.
Keywords: Absorbed legal person; Absorbing legal person; Commercial companies; Companies with board of directors; Conseil d'administration; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; France; Fusion-absorption; Merger; Pays de l'OHADA; Personne morale absorbante; Personne morale absorbée; Personnes morales; Restructuration; Restructuring; Études comparatives

La notion d’apport en nature dans les sociétés de capitaux - Ellaji, Abderrazak (Le CNAM, 2024)
La notion d’apport en nature revêt des enjeux d’une grande complexité, tant sur le plan juridique que pratique. Elle soulève de nombreuses difficultés d’interprétation et de mise en œuvre. Celles-ci sont exacerbées par l’essor de la diversité des biens et droits susceptibles d’être apportés en société, ainsi que par la multiplicité des modes de rémunération des associés. Cependant, cette évolution n’a pas été suffisamment suivie par le législateur et la contribution d’une partie importante de la jurisprudence et de la doctrine antérieures est devenue quasi obsolète. Face à cette problématique émergente, un renouvellement du contour juridique de la notion d’apport en nature dans toutes ses dimensions est devenu une nécessité impérieuse.Cette thèse propose une approche globale de la notion d’apport en nature. Cet apport peut être effectué à titre particulier, permettant ainsi la réintégration d’un ou plusieurs actifs ou activités utiles au développement de la société. En outre, le délestage d’un actif non nécessaire à l’exploitation, par voie d’apport, est également possible. Toutefois, le régime juridique de droit commun auquel est soumis cet apport peut s’avérer inapplicable en raison de restrictions de nature légale ou contractuelle. Dans ce contexte, l’apport à titre universel constitue une solution pertinente pour surmonter cette contrainte. Cet apport concerne notamment les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs et se concrétise toujours par une transmission universelle de patrimoine, dont les enjeux et conséquences sont examinés en profondeur dans la présente étude.Ce travail aborde également le paradoxe lié à l’évaluation de l’apport en nature et aux modes de rémunération et tente de mettre en évidence une synthèse des insuffisances du cadre législatif et doctrinal entourant le sujet. Il propose ainsi des alternatives envisageables pour surmonter les contraintes inhérentes à la réalisation de certaines opérations d’apport. Restent d’autres situations, dans lesquelles l’intervention du législateur apparaît nécessaire pour contourner les contraintes mises en évidence dans l’étude.
Keywords: Apport en capital; Apport en nature; Apports (droit commercial); Contribution in kind; Contribution to a capital company; Entreprises (réorganisation); Fusion d'entreprises; Fusion des sociétés; Merger of companies; Restructuration des sociétés; Restructuring of companies

Les entreprises de tendance - Delyfer, Anne-Marie (Université Paris 10, 2024)
Contrairement aux entreprises dites "classiques", qui ont pour objectif principal la production de biens ou de services dans un cadre lucratif, l'entreprise de tendance est une catégorie juridique et sociale à part. Sa spécificité ne réside pas dans la recherche de profits, mais dans la promotion et la défense de convictions, qu'elles soient religieuses, politiques, ou philosophiques. Cette dimension convictionnelle distingue ces entreprises des autres et impose de définir avec précision leurs contours, car toutes ne peuvent pas revendiquer ce statut. L'entreprise de tendance n’est donc pas un modèle d'entreprise ordinaire. Au cœur de son fonctionnement se trouvent des valeurs et des croyances qui façonnent non seulement son activité mais aussi son identité. Ce type d’entreprise devient un instrument au service d'une idéologie ou d'une foi, portant un message à la société et jouant un rôle crucial dans le maintien du pluralisme idéologique dans une démocratie. Cependant, la reconnaissance juridique des entreprises de tendance varie largement d’un pays à l’autre, en fonction de l’histoire, des sensibilités sociétales et du cadre législatif.La manière dont les États reconnaissent et encadrent les entreprises de tendance reflète leur conception de la place des convictions religieuses ou politiques dans l'espace public. En fonction de cette reconnaissance sociale et légale, ces entreprises peuvent bénéficier de régimes juridiques particuliers, tant dans leurs relations avec les salariés qu’en matière de financement. Cette reconnaissance variable, ainsi que les privilèges qui peuvent en découler, doivent être analysés, notamment à l'aune des décisions des Cours européennes.
Issue: 2024PA100133
Keywords: Convictions; Employees; Employer; Employeur; Employé; Entreprise de tendance; Ideological; Ideological organization; Idéologie; Idéologique; Relationships; Salariés

Le remboursement des apports en société - Elzahar, Nada Morsy (Université Paris 1, 2024)
Le remboursement des apports en société est l’une des notions utilisées fréquemment juridiquement, mais qui n’est pas définie ni par la loi ni par la jurisprudence ; il n’existe pas un régime juridique, indépendant et délimité, qui l’encadre. De plus, un nombre limité d’auteurs ont fourni des définitions pour le remboursement des apports qui ne sont pas même unifiées. Ils ont aussi fait référence à la restitution des apports souvent dans le même contexte, sans établir une distinction entre les deux termes « remboursement » et « restitution ». Avec l’absence d’une définition précise de remboursement des apports, les questions se posent : si d’après le régime juridique applicable dans le cadre des sociétés, il existe une obligation de restitution des apports qui va se varier selon le type de l’apport en cause ; ou le remboursement de l’apport constitue le paiement d’une obligation, autre que celle d’une restitution. Notamment, à la lumière de la relation entre l’apport et le capital social en vertu de laquelle les titres sociaux sont eux qui représentent les différents droits de l’associé et le montant du capital social est celui qui représente la dette de la société et l’ensemble des créances des associés. L’étude fournit ainsi une identification des éléments caractéristiques de remboursement des apports en société. Elle fournit également une identification de ses éléments perturbateurs, en abordant la question d’éventuelle manifestation de remboursement des apports au cours de la vie sociale, et en analysant le statut original de l’apporteur en industrie dont l’apport ne fait pas juridiquement l’objet de remboursement. The reimbursement of the contributions to a company is one of the notions frequently used in legal contexts, but it has not been defined either by law or by jurisprudence. There is no independent and defined legal regime governing it. Moreover, only a limited number of authors have provided definitions of the reimbursement of contributions that are not even unified. They have referred to the restitution of contributions, always in the same context, without making the distinction between the two terms "reimbursement" and "restitution". With the absence of a precise definition of the reimbursement of contributions, questions arise: according to the applicable legal regime for companies, does an obligation of restitution of contributions, varying according to the type of contribution, exist, or is the reimbursement of contributions the payment of an obligation other than restitution? These questions are especially relevant in light of the relationship between contributions and capital, under which shares represent the different rights of the partners and the amount of the capital represents the debt of the company. Thus, the study provides an identification of the characteristic elements of the reimbursement of contributions to a company. It also identifies its disruptive elements by addressing the eventual manifestation of the reimbursement of the contributions during the life of the company, and by analyzing the distinct status of a partner who has made a contribution in industry, which is not legally subject to reimbursement.
Issue: 2024PA01D033
Keywords: Apport; Capital; Capital social; Contribution; Dissolution de la société; Dissolution of the company; Droit des sociétés commerciales; Monetary obligation; Obligation de somme d'argent; Paiement; Payment; Rachat des titres par la société; Repurchase of shares by the compan; Restitution; Shares; Titres sociaux

La protection du cessionnaire de droits sociaux - Koumba, Euloge Mesmin (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La loi ne permet toujours pas de mieux protéger le cessionnaire de droits sociaux. Elle lui offre une protection qui ne tient pas souvent compte des sacrifices financiers consentis par ce dernier. Face à cette insécurité juridique, la pratique a mis en place certaines clauses contractuelles ayant une fonction protectrice. Celles-ci varient selon qu’il s’agit d’une clause contractuelle ou d’une clause d’assurance contre la défaillance du cédant. Pour protéger son investissement, le cessionnaire devrait se mettre à l’abri du comportement malveillant du cédant ou du vendeur en insérant obligatoirement dans le contrat certaines clauses contractuelles sur mesure, à savoir : la clause de garanties de passif et la clause d’assurance.

La liberté d'établissement intracommunautaire des sociétés commerciales dans les espaces de la CEDEAO et de l'Union Européenne - Kpatindé, Métogbé (Université de Perpignan Via Domitia, 2024)
Les sociétés commerciales dans un espace communautaire sont amenées à développer ou délocaliser leurs activités dans d'autres pays membres que celui dans lequel où elles sont originairement installées. La liberté d'établissement régit le droit pour une société de s'installer dans un autre État membre et d'y exercer une activité de façon durable. C'est notamment le cas lors des délocalisations, des opérations de fusions-acquisitions, de création de filiales, ou de représentation à l'étranger. C'est le cas aussi dans le transfert de siège social. Chaque société commerciale agit selon les règles juridiques de l'État où elle est établie. Dès lors qu'elle étend, déplace ses activités ou effectue des opérations dans plusieurs États, elle engendre automatiquement des éléments d'extranéité et se trouve confrontée à des questions spécifiques telles que celles de sa reconnaissance dans un État étranger, de la loi qui lui est applicable ou de sa nationalité. Cette mobilité entraîne aussi le changement de son environnement juridique. Désormais c'est dans un autre droit des sociétés qu'elle se meut. Toutes les matières du droit des sociétés se trouvent affectées : les droits fiscaux, sociaux, environnementaux, le droit du travail, le droit comptable, etc. Dans leurs textes fondateurs, les deux espaces communautaires que sont la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Européenne (EU) consacrent ce principe de la liberté d'établissement au profit des sociétés. Bien que le but recherché par les législateurs africains et européens soit l'intégration économique, ce principe soulève néanmoins certaines questions et difficultés relatives à la mise en œuvre des normes communautaires. Contrairement aux pays membres de la CEDEAO qui ont pour socle technique d'uniformisation de leur droit interne l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires) les pays de l'Union Européenne, eux, ne disposent pas de cadre juridique intégré, ce qui multiplie les difficultés pour la mobilité des sociétés au sein de l'espace communautaire européen. Commercial companies in a community space are often required to develop or relocate their activities to other Member States than the one in which they are originally established. Freedom of establishment is the right for a company to establish itself in another Member State and to carry on business there in a sustainable manner. This is particularly the case for relocations, mergers and acquisitions or the setting up of subsidiaries. It is also the case when the head office is transferred. Commercial companies operate according to the legal rules of the State where they have been settled. Every company considering expansion into another Member State is likely to generate foreign elements and to face specific issues such as its recognition in the foreign State, the law applicable to it or its nationality. The entire legal environment might change and all branches of corporate law can be affected: tax, social, environmental, labour, accounting and other laws. In their founding texts, the two Community spaces, the Economic Community of West African States (ECOWAS) and the European Union (EU), enshrine this principle of freedom of establishment within their Member States. Even though the goal pursued by African and European legislators is economic integration, this principle nevertheless raises a number of issues and serious questions relating to the implementation of Community standards. Unlike the ECOWAS member States, which have OHADA (Organization for the harmonization of business Law in Africa) as an existing basis for the unification of their domestic business law, members States of the European Union do not have a unified legal framework, which increases the issues a company must face in its mobility processes within the European Community space
Issue: 2024PERP0051
Keywords: Business mobility; CEDEAO; Commercial companies; Corporate law; Droit des sociétés; ECOWAS; European union; Freedom of establishment; Liberté d'établissement; Mobilité des sociétés; OHADA; Pays de l'OHADA; Pays de l'Union européenne; Sociétés commerciales; Union europeenne

La constitution des sociétés de capitaux à l’aune de la dématérialisation des titres - N'Tchatat Tounya, Fabrice Léonel (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Avant la réforme de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE) en 2014, les sociétés par actions simplifiées (SAS) n’existaient pas dans l’espace OHADA et la naissance des sociétés anonymes (SA) nécessitait la rédaction d’un contrat de société et l’émission de titres physiques. La réforme a eu pour effet, entre plusieurs innovations, d’introduire, d’une part, les SAS pour simplifier la création d’entreprises, notamment PME, et, d’autre part, la dématérialisation des valeurs mobilières par le truchement de l’article 744-1. Ainsi, la démarche de constitution de ces sociétés s’est vue profondément modifiée. Désormais, les statuts doivent être ajustés pour supprimer la numérotation des titres et spécifier les modalités de gestion des titres dématérialisés. De plus, la dématérialisation a entraîné des changements dans les modalités d’émission et de transmission des titres, remplaçant les émissions de titres physiques par des titres dématérialisés et la transmission physique par des virements de compte à compte. Face à ces évolutions normatives, les notaires éprouvent des difficultés à assimiler ces nouveaux processus, nécessitant ainsi une sensibilisation. En outre, le rôle des dépositaires centraux dans la gestion des titres dématérialisés des SA et SAS s’avère crucial dans ce nouveau contexte.

L’organisation du capital dans la société anonyme patrimoniale - Toe, Souleymane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

Le devoir de vigilance de l’entreprise sociétaire - Cisse, Issiaka (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’environnement de l’entreprise sociétaire connaît de nouvelles mutations juridiques. Celles-ci sont le témoin de la juridicité des actions moralisatrices des sociétés commerciales. De toute évidence, la nécessité d’élaborer un plan de vigilance se révèle comme un moyen de protection contre les atteintes éventuelles de l’activité sociétaire. Un tel élan juridique connait au passage tout un processus avant de révéler toute sa portée en droit africain OHADA.

La souscription ou rachat d’actions par la société (achat de ses propres actions) - Dolo, Anidjou; Coulibaly, Alou; Diallo, Hamadi; Dakouo, Jacques Mawé (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Le problème du rachat par les sociétés de leurs propres actions est une question classique du droit des sociétés qui fait l’objet d’un regain d’actualité. En effet, une société peut-elle devenir son propre actionnaire ? Il s’agit là d’une question paradoxale. C’est pourtant celle que pose l’achat par une société de ses propres actions. L’opération est en effet curieuse, puisque l’établissement émetteur ou la société émettrice se comporte à l’égard de ses propres titres comme un tiers. Indiscutablement, l’opération est dangereuse. Elle l’est, tout d’abord, pour la société elle-même. Elle l’est également pour les créanciers, lorsqu’une partie du capital a servi à financer l’opération qui s’analyse alors comme une diminution de fait du capital, non assortie de garanties au profit des tiers. Elle l’est, enfin, pour les associés. The problem of companies repurchasing their own shares is a classic question of corporate law which is the subject of renewed relevance. Indeed, can a company become its own shareholder? This is a paradoxical question. However, itis the problem posed by the purchase by a company of its ownshares. The operation is indeed curious, since the issuing institution or the issuing company behaves with regard to its own securities like a third party. Unquestionably, the operation is dangerous. It is, first of all, for society itself. It is also for creditors, when part of the capital was used to finance the operation which is then analyzed as a de facto reduction in capital, not accompanied by guarantees for the benefit of third parties. It is, finally, for the partners.
Keywords: Capital (diminution); Capital (reduction); Ownshares; Propres actions; Rachat; Repurchase; Transaction dangereuse

L’intérêt social à l’épreuve des normes éthiques en droit OHADA des sociétés commerciales - Ligan, Cyrille Sèmako (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
En droit des affaires OHADA, le droit des sociétés ne semble pas être la discipline la plus friande des valeurs éthiques. L’objectif avoué, égoïste et trivial, de la société commerciale est de permettre à ses associés de partager les profits issus d’entreprises communes. L’intérêt social aurait ainsi pour fil conducteur une recherche forcenée et effrénée du profit qui ne considère pas l’éthique ou s’en méfie. Le constat à dresser devrait donc être très sombre, puisqu’on aurait affaire à un droit anéthique. Mais la réalité se révèle différemment, et le tableau s’éclaire lorsqu’on aborde certaines dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ainsi que leurs applications jurisprudentielles. En clair, la trivialité manifeste dans la poursuite de l’intérêt social doit être nuancée, car elle s’accommode parfaitement de normes éthiques. Cet accommodement semble toutefois limité et invite à une révision de la définition de l’« intérêt social » en droit OHADA des sociétés commerciales afin d’y intégrer les enjeux humanitaires et environnementaux, vecteurs de normes éthiques.

L'admission des conventions extra-statutaires dans le droit de l'OHADA - Sene, Cheikh (International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics, 2024)
The revised uniform act governing the rights of commercial companies and economic interest groups did not create extra-statutory conventions. These existed well before its adoption. The OHADA legislator, wanting to prioritize the security of conventional relationships and the promotion of investments on African territory, proceeded to modify its uniform act of 1997 by adopting extra-statutory conventions. However, faced with the thorny question of the necessary respect for the principle of contractual freedom and the articulation between extra-statutory agreements, the provisions of the uniform act and the statutes, he finally ducked. Thus, he attempted to subtly embrace extra-statutory conventions through article 2-1 of his revised uniform act on commercial companies which came into force on January 30, 2014. Through his approach, he seems to want in an uncertain manner rectify an initial error or at least fill a legal void present in its old uniform act. It now establishes the supremacy of the legal provisions of the uniform act and the statutes over extra-statutory agreements and sets the legal requirements imposed on shareholders for the validity of their agreements. The review of  theoretical and empirical literature made to article 2 of the uniform act on commercial companies, the OHADA legislator has not succeeded in removing the doubt on the determination of the law applicable to extra-statutory agreements, these still remain gorverned, to a large extent, by provisions relating to contract law. However, the reform is not without interest in the Senegalese business environment, it strengthens the already existing system for securing business and promoting investments. L’acte uniforme révisé portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique n’a pas créé les conventions extra-statutaires. Celles-ci existent bien avant son adoption. Le législateur OHADA, en voulant privilégier la sécurité des rapports conventionnels et la promotion des investissements sur le territoire africain, a procédé à la modification de son acte uniforme de 1997 en adoptant les conventions extra-statutaires. Toutefois, devant l’épineuse question du nécessaire respect du principe de la liberté contractuelle et de l’articulation entre les accords extra-statutaires, les dispositions de l’acte uniforme et les statuts, il s’est finalement esquivé. Ainsi, il a tenté d’épouser subtilement les conventions extra-statutaires à travers l’article 2-1 de son acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales entré en vigueur le 30 janvier 2014. À travers sa démarche, il semble vouloir de façon incertaine rectifier une erreur de départ ou du moins combler un vide juridique présent dans son acte uniforme ancien. Il consacre désormais la suprématie des dispositions légales de l’acte uniforme et des statuts sur les accords extra-statutaires et fixe les exigences légales qui s’imposent aux actionnaires pour la validité de leurs conventions. La revue de littérature théorique et empirique a permis de constater que malgré les modifications apportées à l’article 2 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales, le législateur OHADA n’a pas réussi à lever le doute sur la détermination du droit applicable aux conventions extra-statutaires, celles-ci restent encore régies, dans une large mesure, par des dispositions relevant du droit des contrats. Néanmoins, la réforme n’est pas sans intérêt dans l’environnement sénégalais des affaires, elle vient renforcer le dispositif déjà présent de sécurisation des affaires et de promotion des investissements.
Keywords: Actionnaires; Associates; Associés; Conventions; Freedom of contract; Liberté contractuelle; Shareholders; Statutes; Statuts

La démocratie actionnariale à l’épreuve des TIC en droit des sociétés OHADA - Looha Bongue Sosso, Stéphane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Les TIC marquent une rupture technologique et parfois axiologique qui, comparée aux précédentes révolutions industrielles, a opéré un bouleversement de nos habitudes, y compris dans l’ensemble des branches du droit. Le droit des affaires OHADA n’a pas échappé à ce phénomène qui s’est subtilement introduit dans le champ très sinueux des sociétés commerciales au point d’impacter leur mode de fonctionnement, de gestion et surtout de prise de décisions. En effet, depuis l’avènement du numérique participatif et interactif, les associés ont davantage un accès permanent et éclairé à la vie sociétaire à telle enseigne qu’il émerge une sorte de gouvernance numérique, éthique et pérenne qui contribue au renforcement de la performance des entreprises et participe au développement durable des Etats.

La responsabilité des administrateurs dans le régime de sanctions administratives pécuniaires en matière de protection de l’environnement - Wang, Si Bo (Université de Montréal, 2024)
With the adoption of the Act to amend the Environment Quality Act in order to reinforce compliance in 2011, the legislator came to establish a system of administrative monetary penalties for the protection of the environment. This new regime aims for a faster sanction that can be issued directly by the administrative power. This new sanction not only strengthens the applicability of the Environment Quality Act, but it also adds an additional burden to Quebec businesses. The objective of this thesis is to understand to what extent the system of administrative monetary penalties impacts the liability of administrators. To do this, we will first present the Environment Quality Act, which mainly governs the protection of the environment in Quebec, and above all describe the nature and objective of this system of administrative monetary penalties. Next, we will deal with certain aspects of this regime which have implications for administrator's liability. Finally, we will attempt to briefly introduce some of the observations we have made regarding the challenges and limitations of this administrative regime. Avec l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect en 2011, le législateur est venu instaurer un régime de sanctions administratives pécuniaires en matière de protection de l’environnement. Ce nouveau régime vise une sanction plus rapide qui peut être émise directement par le pouvoir administratif. Cette nouvelle sanction renforce non seulement l’applicabilité de la Loi sur la qualité de l’environnement, mais elle ajoute en même temps un fardeau supplémentaire aux entreprises québécoises. L’objectif de ce mémoire est de comprendre dans quelle mesure le régime de sanctions administratives pécuniaires impacte la responsabilité des administrateurs. Pour ce faire, nous allons d’abord présenter la Loi sur la qualité de l’environnement qui encadre principalement la protection de l’environnement au Québec et surtout décrire la nature et l’objectif de ce régime de sanctions administratives pécuniaires. Ensuite, nous traiterons de certains aspects de ce régime qui entraînent des conséquences au niveau de la responsabilité des administrateurs. Finalement, nous tenterons d’introduire brièvement certaines remarques que nous avons tirées concernant les défis et limites de ce régime administratif.
Keywords: Administrateur; Administrative monetary penalty; Administrator; Monetary; Penalty; Responsabilité; Responsibility; Sanction administrative pécuniaire

La variabilité du capital social en droit OHADA à la lumière du droit français - Ouoba, Lambouado Raymond (Université de Perpignan Via Domitia, 2024)
Le législateur OHADA s'est inspiré du droit français pour fixer le cadre juridique de la variabilité du capital social ; d'où l'étude orientée vers une approche comparatiste. Cette approche a permis une confrontation entre deux (02) systèmes juridiques, en vue de dégager les problèmes de droit et d'envisager une amélioration du cadre juridique de la variabilité du capital en droit OHADA ; l'objectif étant de dégager une contribution à l'amélioration du droit OHADA à travers le droit comparé. A l'analyse, il ressort que la variabilité du capital social comporte des facteurs attractifs pour les acteurs économiques. En effet, elle constitue un mécanisme de financement des sociétés, en raison d'une part, de sa capacité à renforcer les capitaux propres sans charge financière et, d'une part, de sa capacité à constituer un actionnariat spécifiquement orienté sur la rentabilité des sociétés. De même, elle pourrait susciter un intérêt pour les investisseurs intéressés par la célérité et l'efficacité dans les opérations de financement des entreprises. L'efficacité du financement de la société par la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital est tributaire, entre autres, de son attractivité auprès des acteurs économiques de manière générale, des investissements et des professionnels du droit en particulier. Cependant, plusieurs facteurs ne militeraient pas en faveur du recours à la variabilité du capital. Parmi ces facteurs figurent les risques découlant de la réduction du capital et la méconnaissance des acteurs économiques et des praticiens du droit de l'existence et/ou du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital. Or, ces risques ne sont pas irrémédiables, dans la mesure où il existe des mécanismes juridiques appropriés pour y faire face. En somme, l'analyse du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital social a mis en évidence ses capacités de mobilisation de financement, de recapitalisation de la société, de restructuration de la société et d'apporter une contribution à l'amélioration du cadre juridique des sociétés à capital variable. Elle a également permis de démontrer l'insuffisance de la justification ou du fondement du désintérêt des acteurs économiques et des praticiens du droit à l'égard de la variabilité du capital social
Keywords: Approche comparée; Augmentation de capital; Capital increase; Capital reduction; Capital social; Droit OHADA; Droit français; French Law; OHADA Law; Réduction de capital; Share capital; Sociétés à capital variable

Accessibilité des sociétés commerciales de droit étranger à l'espace OHADA sur la reconnaissance de leur personnalité juridique selon la jurisprudence de la CCJA - Lumingu, Yves-Junior Manzanza; Ayikaba, Jules Masuku (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, 2024)
The Access of Foreign Commercial Companies to the OHADA Area - Recognition of Legal Personality under CCJA Case Law. The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) is striving to make its geographical area more attractive, particularly to foreign investors and foreign commercial companies. This should be achieved by adopting, at a supranational level, uniform and modern legal standards which can be readily embraced by the business community and by ensuring legal certainty through the establishment of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). To date, however, OHADA has not yet adopted any provision recognizing the legal personality of companies operating throughout its region. However, the recognition of such entities is essential with regard to their participation - particularly as shareholders or partners - in a commercial company incorporated under OHADA law or in relation to the establishment of branches or subsidiaries within OHADA member states. The CCJA has, however, issued a number of rulings on this issue. This study examines these decisions and recommends the adoption of an OHADA-wide procedure for recognizing the legal personality of foreign commercial companies.
OpenAlex: https://openalex.org/W4391456920

Architecture organisationnelle de l’assemblée générale et structure actionnariale de l’entreprise publique au Cameroun - Ngasga Menyomo, Laurentine (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Au Cameroun, les entreprises publiques ont un rôle déterminant dans la mise en œuvre des politiques publiques. Ces entreprises sont constituées sous la forme de société anonyme. Elles fonctionnent avec trois (03) organes sociaux. Il s’agit de l’assemblée générale, du conseil d’administration et de la direction générale. L’assemblée générale se positionne comme l’organe suprême légalement habilité à prendre les décisions en lieu et place des apporteurs des capitaux. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale n’est exigée que dans les sociétés anonymes à actionnariat multiple. Le problème qui se pose pour les entreprises publiques est celui de l’ajustement de l’architecture organisationnelle de leur assemblée générale à leur structure actionnariale. Dans les entreprises publiques à actionnariat multiple, le rôle de l’assemblée générale doit être consolidé et les compétences des représentants des entités publiques renforcées. Dans ce type d’entreprise, l’assemblée générale réunit plusieurs actionnaires ou leurs représentants pour discuter et statuer en dernier ressort sur les décisions les plus importantes de l’entreprise. Par contre, pour ce qui est des entreprises publiques à actionnariat unique, l’assemblée générale peut être supprimée, car elle n’est pas un organe social essentiel.
Keywords: Architecture organisationnelle; Assemblée générale; Entreprise publique; Structure actionnariale

Le point de départ de la personnalité juridique d’une société commerciale dans le droit OHADA - Njutapvoui, Zakari (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le point de départ de la personnalité juridique d’une société commerciale est fonction de la théorie de la personnalité considérée. Pour la théorie de la fiction, la personnalité juridique d’une société apparait spontanément à partir de l’immatriculation au RCCM. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant l’immatriculation et se construire de façon progressive. Par contre, pour la théorie de la réalité, cette personnalité apparait spontanément à partir de la signature de l’acte créateur de la société. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant la signature de l’acte et se construire de façon progressive. The starting point of legal personality depends on the theory of personality considered. According to the fiction theory, the legal personality of a commercial company arises spontaneously from the registration of the company in the commercial and credit register. However, it can date back before registration and be built progressively. On the other hand, according to the reality theory, legal personality arises spontaneously from the signing of the act creating the company. Nevertheless, it can still date back before the signing of the act and be built progressively.
Keywords: Commercial company; Immatriculation; Legal personality; Personnalité juridique; Point de départ; Registration; Signature des statuts; Signing of the articles of association; Société commerciale; Starting point

L’activisme actionnarial : Genèse, influence contemporaine et cadre juridique - Shareghi, Nima (Bulletin de droit économique, 2024)

Réflexion sur la gouvernance des sociétés d’Etat en Côte d’Ivoire - Touré, Bêh Mohamed (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La constitution de sociétés commerciales – sociétés d’Etat – vise la recherche d’un profit pécuniaire susceptible de l’aider à faire face à ses charges. A l’instar de toutes les sociétés commerciales, les sociétés d’Etat sont gouvernées par des personnes physiques représentants l’Etat actionnaire unique. Cette gouvernance est censée permettre à l’Etat de réaliser des bénéfices dont les populations pourront profiter. Pourtant, le constat est amer, dans la mesure où l’état de cette gouvernance n’est pas reluisant pour les sociétés d’Etat de nationalité ivoirienne. Le diagnostic de leur état montre une organisation inadaptée de la gouvernance due à un mode de désignation inadéquat des gouvernants et surtout d’une confusion de leurs pouvoirs. Face à cette gouvernance malaisée, il est nécessaire, d’emblée, de réformer le mode de désignation, clarifier les pouvoirs des différents gouvernants. L’amélioration de cette gouvernance ne saurait se faire en marge d’un traitement égalitaire des gouvernants indélicats, tant dans la mise en oeuvre de leur responsabilité que dans la sanction correspondante. Cette progression permettra une gouvernance efficace des sociétés d’Etat ivoiriennes.
Keywords: Gouvernance; Governance; Modalités de désignation; Mode of appointment; Organisation inadaptée; Sociétés d’Etat; State-owned companies; Unsuitable organization

Le mécanisme de fusion-absorption des sociétés commerciales au regard du droit OHADA - Togo, Pierre (Revue Kurukan Fuga, 2023)
La fusion-absorption l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent à une autre, leur patrimoine entier, actif et passif compris, leurs apports sont rémunérés par l’attribution des droits sociaux représentatifs. Ce mécanisme qui conduit à la dissolution de la société absorbée et au renforcement économique de la société absorbante pose une problématique, tant sur le sort des créanciers et travailleurs de la société absorbée que sur le mode de gestion et le régime fiscal applicable à la société absorbante. L’objectif général de cette étude conduit à résoudre les difficultés des sociétés et renforcer d’autres par le biais de la fusion. Le cadre théorique de cette étude tient au fait que le droit OHADA prévoit la dissolution de la société absorbée par la fusion. Pour mener cette étude, les recherches documentaires sont les ouvrages généraux, les textes législatifs et communautaires sans oublier la webographie et les interviews. Ladite étude a abouti à des résultats car, celle absorbée est dissoute mais pas liquidée. Cette dernière augmente son capital et garantit les droits des créanciers et des salariés sans faire l’objet d’une nouvelle immatriculation ; cette opération connait une procédure et un régime fiscal ; mais en cas d’irrégularités, des sanctions sont prévues

Les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises : réflexion à partir du règlement de l’UEMOA à la lumière du TFUE - Coulibaly, Karamoko; Coulibaly, Fanta (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit de la concurrence de l’UEMOA, réglemente les aides d’Etat qui devient applicable de manière uniforme dans tous les États membres. Ces aides d’État permettent de limiter les soutiens des pouvoirs publics aux entreprises, lorsque ceux-ci peuvent porter atteinte à la concurrence sur le marché communautaire, notamment en renforçant les capacités des pouvoirs privés. Cette réglementation s’entend de ce fait comme étant une composante d’un ordre public économique.
Keywords: Aides; Competition law; Concurrence; Entreprise (restructuration); Ordre public économique; UEMOA; WAEMU

Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l'espace Ohada : cas de la rupture et de la nullité de la cession - Muanda Nkole wa Yahve, Don José; Grâce, Mbazi; Migani, Anciza; Bahati, Murhula; Valéry, Pacifique; Ntwali, Iragi (HAL Open science, 2023)
La cession des titres sociaux est une opération fréquente dans le monde des sociétés commerciales. L'espace des affaires OHADA ne déroge point à cette situation. Cependant, en ce qui concerne la rupture dudit contrat, le législateur communautaire prévoit une résiliation unilatérale par le cédant, sans une quelconque protection réservée au cessionnaire. De ce fait, cette procédure risquée conduit à s'interroger sur les garde-fous réservés au profit du cessionnaire, visant à sauvegarder ses intérêts et, à la limite bénéficier d'une réparation par voie de droit en termes pécuniaires du fait des préjudices subis.
Keywords: Cession; Cession titres sociaux rupture nullité espace OHADA; Espace OHADA; Nullité; Rupture; Titres sociaux

Les aspects fiscaux des opérations de restructuration d'entreprise - Khouma, Mor Talla (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le droit communautaire de l’OHADA prévoit un ensemble de règles propres à la restructuration d’entreprise qui peut prendre la forme d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif. Ces opérations entraînent, pour la plupart, la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent, la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ainsi que l’acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires. En principe, les conséquences fiscales applicables sont celles de la cessation d’entreprise, avec un coût fiscal dissuasif. Afin d’alléger les conséquences fiscales de telles opérations, il a été mis en place un régime fiscal de faveur propre à permettre la prise en compte du caractère intercalaire de telles opérations en leur faisant bénéficier d’une neutralité fiscale. OHADA Community law provides for a set of rules specific to the restructuring of a company which may take the form of a merger, a division, or a partial contribution of assets. These operations lead, for the most part, to the dissolution without liquidation of the companies that disappear, the universal transfer of their assets to the beneficiary companies and the acquisition by the members of the companies that disappear of the status of partners of the beneficiary companies. In principle, the applicable tax consequences are those of the cessation of business, with a dissuasive tax cost. To reduce the tax consequences of such transactions, a favorable tax regime has been set up to allow the intercalary nature of such transactions to be considered by allowing them to benefit from fiscal neutrality.
Keywords: Apport partiel d’actifs; Division; Favorable tax regime; Fusion; Merger; Partial contribution of assets; Régime fiscal de faveur; Scission

Esquisse sur la nouvelle société par actions simplifiée introduite en droit OHADA - Sene, Cheikh (Revue Française d’Economie et de Gestion, 2023)
Le législateur OHADA a importé les formes françaises de sociétés commerciales. Il a, cependant, omis d’introduire dans son acte uniforme de 1997 sur les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée connue en France depuis 1994. Toutefois, conscient de l’incapacité des formes sociétaires initialement créées à répondre aux exigences de flexibilité des entrepreneurs africains, il entreprend en 2014 une réforme qui a donné naissance à une nouvelle forme de société au caractère hybride : La SAS qui cumule la puissance financière des sociétés par actions et une liberté conventionnelle quasi absolue. Le souci étant de faciliter aux entrepreneurs africains la création d’une société plus flexible, adaptée à leur statut. L’objectif de la recherche vise à permettre aux entrepreneurs de connaitre la physionomie de la SAS et de démontrer qu’à travers cette société, le législateur OHADA assouplit les principes de gouvernance sociétaire en consolidant conjointement les droits des associés. Ainsi, la SAS se caractérise par une spécification statutaire extensible et une personnalisation spécifiée. Dans cette dynamique il faut cependant, signaler qu’en dépit des avantages qu’elle présente, la société par actions simplifiée de l’OHADA reste encore pratiquement méconnue et non adoptée par la plupart des entrepreneurs africains et particulièrement sénégalais.
Keywords: Actions; Associés; Liberté; Société; Statuts

La protection des actionnaires minoritaires des sociétés anonymes dans l'espace juridique OHADA - Oueina, Florent (Université de Perpignan Via Domitia, 2023)
Susceptible d'être lésés dans leurs droits représentés par les actions dont ils disposent, les minoritaires dans une société anonyme, ont besoin d'être protégés « non parce qu'ils sont minoritaires, mais parce que leurs intérêts apparaissent comme dignes de protection ». Il n'est pas rare dans le cadre du fonctionnement de la société anonyme d'assister à la prise de décisions contraires, non seulement à l'intérêt des minoritaires, mais également à l'intérêt social, par les actionnaires majoritaires dans l'unique dessein de satisfaire les membres de la majorité au détriment des autres actionnaires. Cette tendance à l'écrasement des minoritaires entraîne des conflits, sinon des oppositions entre actionnaires conduisant à la constitution de blocs antagonistes dont l'attitude peut provoquer une crise au sein de la société. L'étude réside dans l'analyse des garanties et dans la recherche constante d'une protection efficace qu'offrent le législateur et l'autorité du marché financier aux investisseurs minoritaires dans l'espace OHADA. Cette étude étendue en droit français existe aussi en droit OHADA. Likely to be infringed in their rights represented by the actions at their disposal, minority shareholders in a public limited company need to be protected "not because they are in the minority, but because their interests appear to be worthy of protection". It is not uncommon in the context of the operation of the limited company to witness the taking of decisions contrary, not only to the interests of the minority shareholders, but also to the corporate interest, by the majority shareholders in the sole purpose of satisfying the members of the majority to the detriment of the other shareholders. This tendency to crush minorities leads to conflicts, if not oppositions between shareholders leading to the formation of antagonistic blocs whose attitude can provoke a crisis within society. The study lies in the analysis of guarantees and in the constant search for effective protection offered by the legislator and the financial market authority to minority investors in the OHADA area. This extended study in French law also exists in OHADA law.
Keywords: Actionnaire minoritaire; Company profits; Droit OHADA; Droit français; Droit à l'information; Intérêt social; Marché financier OHADA; Minority shareholder; OHADA Law and French Law; OHADA stock market; Public limited companies; Rights of information; S.A.; Société Anonyme

La directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises : quels fondements pour quelles critiques ? - Epstein, Aude-Solveig (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
La Directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité pousse les grandes entreprises européennes à identifier, et par-là espère-t-on à prévenir ou limiter, les risques écologiques et sociaux de leurs activités. Sont concernées non seulement les atteintes à l’environnement et aux droits humains qui pourraient menacer la solidité financière des entreprises concernées, mais aussi celles qui exposent les droits de l’homme et l’environnement à des risques intrinsèquement significatifs, indépendamment de leurs ramifications financières éventuelles. La finalité prêtée à cette transparence imposée est de rendre le tissu productif européen plus soutenable. Les commentateurs insistent généralement sur le rôle des parties prenantes dans ce gain de soutenabilité : la mise en transparence des pratiques des entreprises est supposée renforcer le pouvoir de pression et de négociation des syndicats et associations. Toutefois, l’enjeu du reporting institué par la Directive du 14 décembre 2022 n’est pas seulement d’informer les tiers, ou d’infuser dans l’entreprise la crainte de pressions externes, mais aussi de pousser les dirigeants d’entreprise à réfléchir plus avant au modèle d’affaires choisi et à la configuration de la chaîne de valeur associée. En d’autres termes, le modèle de gouvernance qui inspire la fabrique du droit européen du reporting sur la durabilité n’est pas seulement celui du Panoptique benthamien, mais aussi le précepte gestionnaire qui veut que l’« on (ne) gère (que) ce que l’on mesure ». Deux logiques distinctes sous-tendent ainsi la régulation par l’information à l’œuvre : l’amélioration des pratiques des entreprises est réputée procéder tantôt de pressions externes ou du risque de telles pressions (gouvernance par les parties prenantes ou par la seule transparence), tantôt de la réflexion interne (gouvernance réflexive). Bien que ces deux ressorts de la régulation par l’information soient théoriquement compatibles, leur articulation pratique pose des problèmes. Ainsi, une réglementation minutieuse du mode de fabrication des informations pourrait à la fois favoriser la comparabilité des données dont se nourrissent les pressions externes, et alimenter une mise en conformité de pure forme, au détriment d’une réelle réflexion sur la stratégie de l’entreprise et son modèle d’affaire. Si les entreprises conservent une réelle marge de manœuvre dans la fabrique de l’information sur la durabilité, c’est ainsi afin d’éviter de sacrifier la gouvernance réflexive sur l’autel de la gouvernance par les parties prenantes. L’espoir placé dans une telle régulation par l’information pourra sembler, à certains, comme un vœu pieu. Plutôt que de supplier les grandes entreprises multinationales de réinterroger leurs pratiques et leurs modèles d’affaire, pourquoi ne pas les contraindre à le faire ? La régulation par l’information n’est assurément pas une panacée, mais elle est peut-être l’une des rares options effectivement disponibles aujourd’hui pour rendre les pratiques des grandes entreprises plus compatibles avec les objectifs écologiques collectifs (à côté des subventions publiques et de la commande publique). Dans cette perspective, et compte tenu des débats persistants sur ce en quoi consiste une production durable, l’écueil fondamental de la Directive n’est peut-être pas d’avoir conservé l’orientation réflexive des textes qui l’avaient précédée, mais de l’avoir insuffisamment « outillée ». En effet, le texte ne garantit pas que les dirigeants des grandes entreprises réfléchissent vraiment au modèle d’affaire des entreprises qu’ils dirigent, et à sa compatibilité avec les limites des écosystèmes. Cet article propose plusieurs pistes afin d’y remédier et, ce faisant, d’amplifier la réflexivité environnementale des grands groupes.
Keywords: Corporate Social Responsibility; Corporate sustainability reporting; EU Law; Reporting durabilité des entreprises; Responsabilité sociale des entreprises; Régulation par l’information; Transparency-based governance; Union européenne (droit)

La protection des associés minoritaires : étude comparée de droit français et droit OHADA - Moundounga Mapangou, Ulrich (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2023)
La protection juridique des associés minoritaires se justifie en droit des sociétés et en droit OHADA par l’absence directe de la gestion des sociétés commerciales par ces derniers. De ce fait, les deux ordres juridiques mettent en œuvre plusieurs mécanismes afin de protéger les intérêts des minoritaires. Ces mécanismes sont de plusieurs natures à savoir des règles juridiques favorisant un traitement égalitaire de tous les associés ou des droits exclusifs aux associés minoritaires favorisant un équilibre de pouvoirs dans la gestion de la société mais également la coexistence d’acteurs capables de réguler le bon fonctionnement de la société, notamment le juge, les associations de défenses d’intérêts des associés minoritaires.Dans les sociétés où les enjeux économiques sont très importants comme les sociétés faisant appel public à l’épargne, les législateurs français et OHADA, soucieux de protéger les associés minoritaires, ajoutent au droit commun, l’intervention du droit des marchés financiers qui vient renforcer la protection des minoritaires, notamment dans l’exercice de leur droit de cession. Ainsi, l’on remarque que le droit des sociétés français et le droit OHADA utilisent quasiment les mêmes fondements juridiques pour protéger les associés minoritaires. Il existe plus de similitudes que des différences dans les deux ordres juridiques puis que le législateurs OHADA a entrepris une réforme en 2014 afin de renforcer considérablement les compétences des associés minoritaires dans la gestion de la société. Cette réforme du droit OHADA s’est quasiment rapprochée du droit de société.Toutefois, malgré les efforts du droit des sociétés français et du droit OHADA de protéger les intérêts des associés minoritaires, subsiste une précarité du statut des minoritaires. La loi de la majorité fait obstacle à ce que l’on puisse objectiver que la protection apportée aux associés minoritaires est absolument efficace. Pour en arriver à une protection efficace certains droits devraient être généralisés pour contrôler sereinement la gestion sociale et leurs intérêts. The legal protection of minority shareholders is justified in company law and in OHADA law by the direct absence of management of commercial companies by the latter. As a result, both legal systems implement several mechanisms to protect the interests of minority shareholders. These mechanisms are of several kinds, i.e. legal rules favouring equal treatment of all partners or exclusive rights for minority partners favouring a balance of power in the management of the company, but also the coexistence of actors capable of regulating the proper functioning of the company, in particular the judge, and associations defending the interests of minority partners.In companies where the economic stakes are very high, such as companies making public offerings, the French and OHADA legislators, anxious to protect minority shareholders, add to common law the intervention of financial market law, which reinforces the protection of minority shareholders, particularly in the exercise of their right to sell. Thus, it can be seen that French company law and OHADA law use almost the same legal basis to protect minority shareholders. There are more similarities than differences in the two legal orders since the OHADA legislators undertook a reform in 2014 in order to considerably strengthen the powers of minority shareholders in the management of the company. This reform of OHADA law has almost come close to company law.However, despite the efforts of French company law and OHADA law to protect the interests of minority shareholders, the status of minority shareholders remains precarious. The law of the majority prevents the protection of minority shareholders from being absolutely effective. To achieve effective protection, certain rights should be generalised in order to control the management of the company and their interests.
Keywords: Associé; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Droits des associés; French law; Minoritaire; Minority; OHADA law; Ohada; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Protection; Shareholders

Le statut juridique de la petite entreprise en droit OHADA - Balla Kalto Loutou, Amina (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le thème portant sur le statut juridique de la petite entreprise en droit OHADA est d’un grand intérêt pour les pays membres de l’espace OHADA confrontés aux défis du développement économique. L’apport significatif des petites entreprises aux économies nationales a conduit le législateur sous la pression des partenaires au développement à formaliser ces activités du secteur informel (occupant environ 70% de la population active et contribuant à hauteur de 60% au PIB) pour garantir aux investisseurs locaux la sécurité juridique et judiciaire. Pour ce faire, il a entrepris de réformer son droit des affaires en révisant les Actes uniformes pour intégrer la dimension de la petite entreprise (portant droit commercial général du 15 décembre 2010, droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014, droit comptable et information financière du 26 janvier 2017 et organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015). Par ces réformes, il a institué le statut juridique des petites entreprises, en établissant des règles allégées qui régissent la constitution et le fonctionnement des entreprises " in boni ". Pour ce qui est de l’allégement de leurs régimes fiscal et social, il renvoie aux lois supplétives nationales visant à atténuer les contraintes qui pèsent sur elles. Ce souci constant d’allégement se retrouve également en matière de traitement des difficultés des petites entreprises, lorsqu’il apporte des innovations aux règles de fond et de procédures pour satisfaire les créanciers et sauver les petites entreprises du naufrage économique et les pérenniser voire les rentabiliser.
Keywords: Allègement des règles; Formalisation; Liquidation de biens; Petite entreprise "in boni"; Procédure simplifiée; Règlement préventif simplifié; Régime juridique; Régime simplifié de conciliation; Secteur informel

Structure du capital et communication environnementale en contexte OHADA : vers une évaluation de l’activisme actionnarial africain à l’heure de l’anthropocène - Dongmo, Roméo Martial (Cahiers du cedimes, 2023)
For a decade, pressure from stakeholders in the production of sustainable development reports has been unanimous within the scientific community. Moreover, driven by the maximization of added value, the shareholders' position remains pending. This is illustrated by the permanent confrontation between shareholder creation of value (dear to the Anglo-Saxon model) and partnership creation of value (advocated by the continental model). In this movement, the position of Africa has remained unknown within the literature. Thus, if accountability is inherent in the very principle of responsibility, then the problem raised by this article is that of evaluating the societal commitment of African shareholders through the study of the influence of the capital structure on the environmental communication practices of industrial companies in the OHADA area. To this end, a quantitative empirical study isconducted among a sample of 73 companies operating in the Cameroonian industrial sector. The results of ordinal logistic regression tests suggest that four variables of the model: institutional/ethical investors, family shareholding, capital extent and debt significantly influence environmental communication. All this influence is positive for institutional/ethical investors, and negative for family ownership and capital sprawl. As for the debt variable, the meaning of the relationship remains undetermined.

L'entreprise familiale sous le poids de l’endettement : enjeux et perspectives d'un traitement homogène en droit OHADA - Dougoune, Moussa (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La réforme opérée en 2015 a affiné le droit des entreprises en difficulté en zone OHADA, notamment par l’apport de nouvelles précisions relatives au sort des tiers non intéressés ou non concernés par l’ouverture d’une procédure collective. Parmi ces tiers, on peut citer le conjoint in boni qui pourrait avoir tout intérêt à ce que ses biens ne soient pas engloutis par la procédure collective de son époux. Il est fréquent en Afrique que toute la famille s’implique dans le commerce du chef de famille. L’épouse, la plupart du temps et bien qu’elle ne soit pas officiellement inscrite au RCCM, participe énormément avec ou sans rémunération au développement de l’activité de son mari. Et on sait, par ailleurs que la plupart de ces femmes ignorent la notion de contrat de mariage ou même les implications du régime matrimonial pouvant régir leur relation (patrimonial notamment). Aussi n’est-il pas rare que l’épouse soit intéressée par la procédure collective de son mari en théorie et qu’elle subisse les conséquences de celle-ci. L’intérêt de cette étude paraît plus théorique que pratique. En effet, le législateur ayant consacré des dispositions spécifiques pour la sauvegarde des droits du conjoint, il serait intéressant d’aborder la question, éventuellement dans une approche comparative, afin de tenter de faire la lumière sur certains points. Et cela est d’autant plus nécessaire que les quelques articles prévus par l’acte Uniforme sont lacunaires. L’objet de la présente contribution est donc de porter un regard inquisiteur et critique sur les solutions légales préconisées par le législateur OHADA dans la sauvegarde des droits du conjoint in boni. Il s’agit plus particulièrement d’apprécier la portée des règles de protection prévues par le législateur à l’égard de l’épouse in bonis. A l’issue des analyses effectuées, notamment à travers le prisme de la comparaison, il nous a été donné de constater que le droit OHADA s’est bien enrichit lors de la réforme de 2015 mais que le législateur a tout de même omis de résoudre un certain nombre de difficultés. Et celles-ci, notamment la question de l’insaisissabilité de la résidence principale, pourrait bien induire une question prioritaire de constitutionalité eu égard au fait que le droit à la protection de la famille a été sacré par l’article 18 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
Keywords: Apurement passif; Cessation des paiements; Cessation of payment; Conjoins in boni; Debt collection; Entreprise en difficulté; Insolvency; Insolvency Law; Liquidation; Marital property; Personnal property; Procédure collective; Regime of spouse; Régimes matrimoniaux

Les mécanismes de gouvernance liés au financement par le capital-risque : une perspective théorique - Laachach, Abderrahim; Ettahri, Younes (Revue Organisations & territoires, 2023)
La relation entre l’entrepreneur et l’investisseur est souvent abordée sous un cadre conflictuel basé sur l’asymétrie informationnelle et sur l’opportunisme potentiel des acteurs. Cependant, la pratique de financement par le capital-risque renferme des liens mitigés entre les capital-risqueurs et les entrepreneurs. Dans cette relation, les capital-risqueurs cherchent à orienter les projets financés vers des perspectives de réussite, tout en sécurisant leur fonds d’investissement par la négociation d’un ensemble de dispositions juridiques. De leur côté, les entrepreneurs s’efforcent de disposer d’une marge de manoeuvre, tout en gardant une certaine confidentialité. Notre question de recherche porte sur les différents mécanismes de gouvernance qui peuvent encadrer la relation entre les capital-risqueurs et les entrepreneurs. Notre cadre théorique échafaude une double grille de lecture théorique en analysant cette relation selon les approches juridico-financière et cognitive de la gouvernance. Nos résultats montrent que les capital-risqueurs n’ont pas uniquement des impacts financiers, mais également des incidences organisationnelles et cognitives qui peuvent gouverner l’organisation interne de la société bénéficiaire. Le mode de gouvernance employé peut être influencé en grande partie par les caractéristiques individuelles, organisationnelles, institutionnelles et économiques des capital-risqueurs. De leur côté, les dirigeants des entreprises financées par le capital-risque peuvent avoir un comportement qui dépasse l’angle traditionnel de l’opportunisme dans lequel ils dissimulent leurs intérêts personnels pour qu’il soit générateur de ressources cognitives et contributeur à la création de valeur.
Keywords: Gouvernance; Governance; approche cognitive; approche juridico-financière; capital-risque; cognitive approach; entrepreneurial finance; finance entrepreneuriale; legal-financial approach; venture-capital

Etude sur l’annulation totale ou partielle de la rémunération d’un dirigeant social de société anonyme en droit OHADA - Moke Tamundele, Chrysostome (Mouvements et enjeux sociaux: Revue internationale des dynamiques sociales, 2023)
La présente étude qui a porté sur l’annulation totale ou partielle de la rémunération d’un dirigeant social de société anonyme en droit OHADA s’articule autour de deux points. Le premier aborde les notions des administrateurs ou dirigeants sociaux des sociétés anonymes et leurs rémunérations, modalités de fixation et l’organe compétent (point I), tandis que le second porte sur les possibles violations et sanctions liées aux modalités de fixation de ces rémunérations (point II). Ainsi, il s’est révèle qu’il est possible d’annuler totalement ou partiellement la rémunération d’un dirigeant social, par le juge en droit de l’Ohada. Mais, cette nullité doit reposer sur la violation d’un texte, car l’Acte uniforme relatif au droit de sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique consacre en son article 244 le principe selon lequel, « pas de nullité sans texte ».
Keywords: Dirigeant social; Rémunération; Société Anonyme

La notion de confiance en droit des sociétés commerciales de l’OHADA - Njonga Moukala, Simon de Gaulle (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La confiance crée des liens très étroits entre les individus, entre les partenaires dont la relation implique le respect des engagements ou de la parole donnée et exclut toute trahison. La relation qui lie d’une part les associés aux dirigeants, et d’autre part les associés entre eux, repose sur la confiance ; lorsque des personnes décident de mettre en commun leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, c’est sur la base de la confiance qu’elles se font mutuellement. La notion de confiance est fortement ancrée dans le droit des sociétés commerciales OHADA, on l’y retrouve sous différentes formes ou figures : la transparence, la loyauté et la fidélité. Les associés doivent s’abstenir de tout comportement contraire à l’intérêt social, les dirigeants sociaux doivent faire œuvre de transparence et de loyauté dans la gestion de la société et ne doivent en aucun cas abuser de la confiance placée en eux à travers le mandat qui leur a été confié. La confiance n’excluant pas le contrôle, des mécanismes de contrôle internes et externes de la gestion sociale sont prévus par le législateur OHADA ; des sanctions sont également prévues en cas de comportements préjudiciables à l’intérêt social et visant à satisfaire un intérêt personnel. Le droit des sociétés commerciales l’a donc érigé en principe de droit et principe du droit.
Keywords: Confiance; Fidélité; Loyauté; Principe de droit; Transparence

Le mobile de l'exclusion de la société unipersonnelle de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) dans la création de la banque en République Démocratique du Congo: une exigence prudentielle - Omoy, Alain-Alexis Musengie Kamanda (Recht in Afrika, 2023)
La banque est une entreprise dont les conditions de création et de fonctionnement sont fortement réglementées. Sa création est une démarche juridique à deux niveaux, dont la création d'une société commerciale d'abord, et ensuite la transformation de la société en banque. Le législateur de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) amène une innovation en matière des sociétés avec possibilité de la création d'une société unipersonnelle, celle-ci présente l'avantage de faciliter la création d'entreprises par les particuliers en réduisant le circuit informel qui caractérise le monde des affaires en Afrique. Pour préserver sa stabilité, seule la personne morale en général, et la société anonyme en particulier, est autorisée à se transformer en banque. Toutefois, les conditions liées à l'actionnariat peuvent limiter l'accès de la société à la profession bancaire; tel est le cas de la société unipersonnelle. Les normes prudentielles sont strictes en ce qui concerne la forme et les conditions de création d'une banque. La banque joue un rôle très important dans l'économie d'un pays, qu'elle ne peut être laissée à toute personne. Les normes prudentielles tiennent à la stabilité du secteur bancaire à travers l'actionnariat, celui-ci joue un rôle important dans le fonctionnement de la banque. La société unipersonnelle n'offre pas des garanties nécessaires de stabilité pour se constituer en banque, étant donné qu'elle est soumise à la volonté d'un seul individu représentant l'assemblée générale de la société.

L’attribution du droit de vote dans le droit des sociétés commerciales OHADA - Sadjo Gombo, Mairamou (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
L’article 125 de l’AUDSCGIE prévoit que « sauf disposition contraire du présent acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions collectives » pour toujours assurer l’opinion des associés, le législateur va jusqu’à permettre la théorie de la représentation. Comme contenu dans son article 126, l’acte uniforme dispose « tout associé peut se fait représenter par un mandataire dans les conditions prévues par le présent acte uniforme et, le cas échéant, par les statuts. A défaut de disposition contraire prévue par le présent acte uniforme, le mandat ne peut être donné qu’à un autre associé ». Par ces mécanismes, est ainsi garanti à chaque associé un pouvoir politique, lui permettant de donner son opinion sur l’orientation générale de la société. Il s’agit généralement et également de la validation des actes pris pour assurer le fonctionnement régulier de la société. Le droit de vote attribut la qualité d’associé tel qu’il résulte de l’acte uniforme. Le nouvel AU de 2014 a supprimé une disposition de l’ancien AU selon laquelle « les statuts peuvent exiger un nombre minimal d’actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires ». Toutefois, ne subsiste désormais qu’un unique aménagement statutaire possible : certaines actions peuvent, sous certaines conditions, conférer à leur titulaire un droit de vote double.
Keywords: Associé; Droit de vote; Décisions collectives; Société commerciale

Réflexions sur les abus du droit de vote lors des assemblées générales des sociétés anonymes en droit OHADA - Tchamgwe, Innocent (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Qu’il soit majoritaire égalitaire ou minoritaire, chaque associé est en principe libre de voter comme il l’entend. Cependant, l’exercice du droit de vote s’avère constitutif d’abus lorsque l’associé exerce son droit de vote dans un but qui n’est pas conforme à l’intérêt social et avec l’objectif de se procurer des avantages au détriment des minoritaires : c’est le cas de l’abus de majorité. Ou lorsqu’un associé contre l’adoption d’une décision extrêmement importante pour le fonctionnement de la société : c’est l’hypothèse des abus de minorité et d’égalité. Afin de transcender ces détournements du droit de vote susceptibles de faire surgir des inégalités entre associés et des situations de blocages, des sanctions énergiques ont été prévues autant pour protéger la partie faible que pour restaurer l’intérêt social. Mais à y voir de près, ces solutions, loin de vider le débat, suscitent des interrogations nouvelles sur l’avenir du droit de vote, la survivance du droit fondamental de garder la qualité d’associé et la préservation de l’existence de la société.
Keywords: ABUS; Blocage; Droit de vote; Equilibre; Inégalité

La notion de pouvoir en droit des sociétés commerciales OHADA - Touna, Ernest Cédric (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le « pouvoir », voilà une notion qui fait corps avec la vie des sociétés commerciales, mais qui souffre encore d’un défaut criard de rigueur de la part du législateur OHADA. Le constat est simple : le législateur ne définit pas le pouvoir, qui est pourtant omniprésent de manière diffuse dans l’acte uniforme. Ce qui attise la recherche des possibilités de systématisation d’un contenu rattachable à la notion de pouvoir social. La présente analyse propose une définition du pouvoir spécifique aux sociétés commerciales. Puis, une jonction de la logique structurant la généalogie des disciplines en droit et de la réalité juridico-économique des sociétés commerciales permet de partir des diverses déclinaisons du pourvoir dans l’AUSGIE pour postuler une systématisation du pouvoir social ohadien.
Keywords: Détournement de pouvoir; Intérêt social; Pouvoir; Pouvoir social; Prérogative juridique finalisée

Perception du capital immatériel : cas des entreprises cotées basées en Côte d’Ivoire - Ouattara, Abdoulaye; Aka, Franck Anselme (Revue Française d'Economie et de Gestion, 2022)
L’objectif de cet article est d’apprécier la perception du capital immatériel par les dirigeants et investisseurs des entreprises cotées basées en Côte d’Ivoire. En effet, malgré l’importance de ces composantes pour les entreprises, et malgré surtout les recommandations faites par certains chercheurs en général pour sa divulgation, un grand nombre des composantes du capital immatériel n’est pas pris en compte par la comptabilité de notre système comptable OHADA; D’où l’intérêt de cette étude. Pour ce fait, la théorie du signal a été mobilisée et une étude exploratoire a été menée. A travers une enquête exploratoire menée auprès de 48 acteurs, composés de 22 investisseurs et de 26 managers, les résultats révèlent que le capital immatériel, bien que très important, n’est pas réellement pris en compte dans le management de ces entreprises. Pour ces dirigeants et investisseurs, il est très important d’intégrer cette dimension pour la pérennité des entreprises, car ils le perçoivent comme un outil d’aide à la décision et de valorisation des entreprises.
Keywords: Capital immatériel; Divulgation d'informations; Entreprises cotées; Information disclosure; Perception; Valorisation des entreprises

La bonne foi et l’intérêt social au soutien de la protection du dirigeant de société, Com., 30 mars 2022, nos 20-16.168 et 20-17.354. - Dumont, Roman (Revue Juridique de la Sorbonne, 2022)

Précisions jurisprudentielles sur la notion et la sanction de l’unanimité en droit des sociétés, Cass. com., 5 janvier 2022, no 20-17.428, publié au Bulletin - Schlumberger, Edmond (Revue Juridique de la Sorbonne, 2022)

Les conflits d'intérêts en droit des sociétés - Boucant, Nicolas (Université Paris 12, 2022)
De sa création jusqu’à son terme, la société peut faire face à des interférences entre ses intérêts, d’une part, et les intérêts des associés, des dirigeants et des personnes auxquelles ils sont liés, d’autre part. En droit des sociétés, la genèse des conflits d’intérêts réside dans la volonté des associés et des dirigeants de privilégier leurs intérêts ou ceux d’une personne à laquelle ils sont liés, au détriment de l’intérêt social. Cette recherche a pour objectif de proposer une grille de lecture juridique renouvelée de la notion de conflit d’intérêts, articulée autour du préjudice et du devoir de loyauté. Elle met en évidence une méthodologie afin de définir le conflit d’intérêts en droit des sociétés. La présente étude identifie avec précision les mécanismes pratiques de détection, de prévention, de gestion, de sanction et de réparation des conflits d’intérêts.
Keywords: Company; Conflicts of interests; Conflits d’intérêts; Corporate law; Damage; Droit des sociétés; Interests; Intérêt social; Intérêts; Loyalty; Loyauté; Pouvoir; Power; Préjudice; Règlement de conflits; Sociétés

La régulation des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne : De l'instrumentalisation à la prise en compte d'un développement collectif durable par les stratégies RSE (Responsabilité Sociale de l'Entreprise) - Monemou, Adama Esperance (Université de Toulon, 2022)
Du fait de son pouvoir de régulation, la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est foncièrement un instrument au service du développement durable. Ainsi, l’émergence et la diffusion de cet instrument en Afrique subsaharienne doit répondre à plusieurs besoins, au premier rang desquels figurent la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD) et la contribution à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). C’est dans cette perspective que les entreprises multinationales trouvent leur place et sont visées par le champ normatif de la RSE. Le questionnement éthique et social des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne conduit inéluctablement à rechercher différents leviers de régulation sous les trois (3) aspects, à savoir environnemental, social et économique, pour la mise en œuvre opérationnelle de la RSE. Sans occulter le foisonnement d’initiatives RSE, y compris les démarches volontaires des entreprises multinationales souvent matérialisées par les codes de conduite, un système de régulation contraignant semble se configurer à l’échelle internationale sous l’impulsion des organisations internationales, la pression des ONG et des parties prenantes dont les investisseurs. Par conséquent, les entreprises multinationales, soucieuses de préserver leur image, leur légitimité ainsi que l’ancrage dans les territoires d’implantation, doivent garantir la transparence et la cohérence des pratiques, face au manque d’effectivité souvent constaté des discours RSE qui ne répondent qu’aux finalités marketing et commerciale. Cette instrumentalisation justifie l’immixtion du droit et la construction progressive d’un véritable droit de la RSE, avec une approche à la fois réglementaire tendant à favoriser la production de normes à caractère contraignant, du moins exemptes de toute instrumentalisation et stratégique en procurant un avantage compétitif aux entreprises engagées en RSE par la voie de la consommation responsable et pour que celles-ci apportent une contribution au développement collectif durable des territoires d’implantation.
Keywords: Afrique subsaharienne; Corporate Social Responsibility; Droits de l'homme; Développement durable; Entreprises multinationales; Human rights; Instrumentalisation; Instrumentalization; Millenium development goals; Multinational companies; Objectifs du développement durable; Objectifs du millénaire pour le développement; Regulation; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales; Régulation; Sub-Saharan Africa; Sustainable development goals

Perspectives mélioratives de certains aspects de la gouvernance des compagnies d’assurance dans l'espace CIMA - Ekande, Fréderic (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2022)
La succession des scandales financiers ayant secoués le monde des affaires n’ont pas laissé les gouvernants encore mois les propriétaires des capitaux indifférents. Les dirigeants sociaux, qui jusqu’à une certaine époque se prévalaient de tous les droits pour donner une bonne réputation aux entreprises qu’ils dirigeaient, ont connu une déchéance inattendue. En réalité, les actionnaires propriétaires des entreprises ont compris qu’avec la recrudescence des scandales financiers qu’il était temps de reprendre les choses en main, d’où la vulgarisation et l’application des principes de gouvernance d’entreprise. Si le secteur de l’assurance de la CIMA, n’a pas connu des affaires rocambolesques il n’en demeure pas moins que le législateur communautaire a considéré cet aspect de la gestion comme important d’où la reforme survenu en 2009 dans le code des assurances. La gouvernance d’entreprise, tente tant bien que mal à réparer les dégâts les plus insupportables que certains esprits malveillants n’ont cessé de causer. Beaucoup s’interrogent alors, sur les moyens de limiter les effets néfastes de certaines habitudes, qui sont à la base du dysfonctionnement des entreprises. Si les soubassements ont été posé par le code des assurances de la CIMA, il est évident qu’en ayant un regard prospectif sur l’assurance de demain certains aspects de la gouvernance d’entreprise peuvent être amélioré afin d’atteindre les objectifs de bonne gouvernance. The series of financial scandals that have shaken the business world have not left the rulers, let alone the owners of capital, indifferent. Corporate managers, who until a certain time had every right to give a good reputation to the companies they managed, have experienced an unexpected decline. In fact, the shareholders who own the companies realised that with the increase in financial scandals it was time to take things in hand, hence the popularisation and application of corporate governance principles. Although the CIMA insurance sector has not experienced any scandalous affairs, the fact remains that the community legislator has considered this aspect of management to be important, hence the reform of the insurance code in 2009. Corporate governance is trying as best it can to repair the most unbearable damage that certain malevolent spirits have continued to cause. Many people are now wondering how to limit the harmful effects of certain habits that are at the root of corporate dysfunction. If the foundations have been laid by the CIMA insurance code, it is obvious that by looking ahead to the insurance of tomorrow, certain aspects of corporate governance can be improved in order to achieve the objectives of good governance.
Keywords: CIMA; Code de bonne gouvernance; Code of good governance; Compagnie d’assurance; Corporate governance; Gouvernance d'entreprise; Insurance company; Transparence; Transparency

La société en participation dans l’espace OHADA à l’épreuve de la lutte contre l’économie informelle en République Démocratique du Congo - Bonzeke Iliki, Freddy (Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022)
De toute évidence, la lutte contre le secteur informel en RDC constitue l'un des facteurs de la dynamisation de l'économie nationale. Cette lutte nécessite que les mesures idoines soient prises, entre autres l'engorgement de tous les canaux de facilitation des activités économiques informelles, à travers les règles claires dont la violence est sévèrement sanctionnée de manière à dissuader tous les récalcitrants. En effet, parmi les mesures juridiques prises par le législateur de l’OHADA figure la consécration des sociétés commerciales pouvant fonctionner sans personnalité juridique, c'est-à-dire de façon informelle, dont la société en participation. Et plusieurs se cachent derrière ces formes de sociétés pour légitimer leurs activités informelles, tout en se soustrayant du contrôle étatique. Cette étude vient apporter la lumière quant à ce. Elle précise que la consécration de la société en participation, comme pour les autres sociétés sans personnalité juridique, n'est pas à concevoir comme un moyen d'encourager les opérateurs économiques à y recourir, mais une sanction à l'encontre de ceux qui auraient donné l'impression d'avoir constitué une société commerciale et voudraient se soustraire des obligations qui en découlent, en évoquant l'absence de la personnalité juridique. Ainsi, il est important que le législateur renforce les sanctions contre tous ceux qui s'y livrent de manière à ne pas permettre la dénaturation de sa réforme.
Keywords: Acte uniforme; Contrat; Economie informelle; Immatriculation; Participation; Société

Le quasi associé en Droit OHADA et Droit Français - Aquereburu, Edouard-Robert (Université Paris 12, 2022)
Ce travail ambitionne d’étudier des notions ayant des droits et un régime proche de celui de l’associé mais auquel le droit ne reconnaît pas la qualité d’associé. Jusqu’ici, la doctrine s’est contentée de définir, de distinguer l’associé de celui qui ne l’était pas. En effet, les auteurs à partir des critères de qualification de l’associé refusent la qualité d’associé au porteur dans le cadre d’une convention de portage. Il existe un débat doctrinal nourri par d'autres auteurs autour de la qualification d’associé de l’usufruitier. A cette idée, rejoignent des fondements textuels qui refusent également, la qualité d’associé aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’aux fiduciaires.Aussi ce travail a pour intérêt de démontrer qu’il existe un cadre commun à plusieurs de ces concepts juridiques existant autour de la notion d’associé au sein du droit français et au sein de l’espace régit par le droit OHADA. La notion de quasi-associé a été encore peu interrogée aussi bien en droit Français qu’en droit OHADA. Largement inspiré du droit français, le droit OHADA recèle quelques particularités en raison du contexte et de la coutume africaine. Ce travail comparatif entre le droit Français et le droit OHADA relèvera les singularités existantes au sein du droit OHADA sur la notion de quasi associé.Deux approches méthodologiques sont mobilisées pour étudier le quasi-associé au sein du droit des sociétés français et de l’espace OHADA.La première approche est de comparer les critères de qualification de l’associé aux concepts juridiques retenus. La seconde approche est de s’appuyer sur les outils jurisprudentiels, textuels et la doctrine afin d’identifier d’autres critères.les concepts juridiques sélectionnés agissent comme étant des associés sans pour autant recevoir la qualification d’associé.Enfin, le travail aura pour objectif final d’identifier les conditions et le régime pour ce quasi-associé. Bref, définir ce qu’est un quasi-associé à la lumière du droit français et du droit OHADA.
Keywords: Associé; Capital investissement; Corporate law; Droit des sociétés; Informal society; Ohada; Partner; Private equity; Securities; Société informel; Valeurs mobilières

L'éviction des associés d'une société en difficulté - Thiéry, Emilie (Université Paris 1, 2022)
Le traitement des associés d’une société en difficulté repose sur l’application cumulative du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. Cette cohabitation, sans tentative de synchronisation, ne résiste pas au test de cohérence entre le droit des procédures collectives, qui aménage les droits patrimoniaux des associés, et le droit des sociétés, qui maintient par principe leurs droits extra-patrimoniaux. Cette situation conduit à conférer aux associés, pourtant titulaire d’une créance de dernier rang, un droit de blocage d’un plan de reprise interne alors que les créanciers sont tenus de consentir des sacrifices. La présente étude a pour objet de trouver une ligne de démarcation entre opposition légitime des associés pour préserver leurs droits et leur nécessaire éviction dans le cadre de l’adoption du plan de reprise interne. La clé de voûte de la réconciliation du droit des sociétés et du droit des procédures collectives, quant au sort des associés d’une société en difficulté, est leur engagement commun de contribuer aux pertes. Cette analyse renouvelée autour de la créance de dernier rang de l’associé implique que toutes les parties affectées, dont les associés, votent les mesures de reprise interne proposées, réunies au sein de classes partageant des caractéristiques homogènes. Ces nouveaux outils consacrés, selon une cohérence retrouvée, permettront de dynamiser les plans reposant sur la reprise interne de la société.
Keywords: Actionnaires; Associés; Company law; Corporate law; Droit des procédures collectives; Droit des sociétés; Entreprises en difficulté; Eviction; Insolvency law; Relations avec les actionnaires; Shareholders

La conversion des créances du débiteur en capital social - Tchimtchoua Fotso, Keyolle Vanesta (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2022)

Mineur et société de famille - Dasque, Marie (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2022)
En tant que personne vulnérable, le mineur bénéficie traditionnellement de règles protectrices et parfois contraignantes destinées à protéger sa personne et son patrimoine. Or, ces dernières se trouvent mises à mal lorsque la qualité d'associé vient se superposer à celle d'incapable. Or il n'est pas rare aujourd'hui qu'un mineur acquière la qualité d'associé, que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il peut en effet entrer en société soit par le choix de ses parents, soit en qualité d'héritier d'un associé défunt. En outre, la société, en tant que personne morale sans lien avec les personnes qui la composent, est régie par des règles de fonctionnement qui lui sont propres et qui sont quasiment muettes sur cet associé particulier. II est alors primordial d'apprécier la protection accordée à l'associé mineur dans le cadre particulier des sociétés de famille, c'est-à-dire des sociétés constituées entre membres d'une même famille. Cette protection dépend de la combinaison du droit des mineurs et en particulier des règles de la représentation et du droit des sociétés. Il s'avère que cette combinaison permet parfois aux représentants de l'enfant d'assurer la protection du mineur en exploitant les avantages du droit des sociétés ou en comblant les lacunes. Mais il peut s'avérer que cette combinaison se réalise au détriment des règles de protection et de représentation du mineur. Il est notable que la combinaison des deux corps de règles se réalise différemment selon que la société est constituée dès l'origine autour du mineur ou que la question de l'entrée du mineur se pose après sa constitution. En effet, lorsque la société est conçue autour du mineur, il apparaît que les représentants légaux ont une marge de manoeuvre importante au regard du droit des sociétés : soit qu'il s'agisse de tirer parti des avantages du recours à la forme sociale, soit qu'il s'agisse d'assurer la protection des intérêts du mineur associé que le droit des sociétés ne prend pas en considération sauf exceptionnellement pour lui fermer certaines formes sociales. A l'inverse, lorsque la société subit l'arrivée du mineur, le droit des sociétés manifeste sa supériorité sur le droit de la représentation des mineurs qu'il s'agisse d'organiser les conditions de son acceptation en tant qu'associé ou de lui refuser l'entrée dans la société.C'est ce que la thèse entend démontrer.
Keywords: Famille; Family company; Jeunesse – Protection; assistance; etc; Mineur; Mineurs (droit); Minor; Protection; Société de famille

Performances des entreprises sénégalaises et réformes dans l'environnement des affaires - Diagne, Idrissa (Université Cheikh Anta Diop, 2022)
L’objectif de ce travail consiste à étudier les réformes et la performance des entreprises sénégalaises. Nous avons à cet effet utilisé l’analyse en composante principale (ACP) suivie d’une classification ascendante hiérarchique (CAH) afin de définir la structure des entreprises sénégalaises et la typologie du tissu des entreprises des pays de référence. Les résultats obtenus nous ont permis de conclure que la taille de l’entreprise est un déterminant de sa position géographique, de son âge et de la participation des capitaux étrangers. Toutefois, aucun lien n’a pu être décelé entre la taille et le régime d’exportation. Ensuite, nous avons pu déterminer que la typologie du tissu des entreprises du Sénégal est loin de refléter celle des pays de référence. De plus, à partir de la méthode de régression linéaire simple (OLS), nous avons relevé que la position géographique, le statut juridique, le transfert de technologie, l’innovation et l’ouverture aux nouveaux marchés, affectent positivement la valeur ajoutée de l’entreprise. En revanche, la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la participation de l’État dans le capital, les garanties sur les prêts influent négativement sur la valeur ajoutée des entreprises. Enfin, à partir de la méthodologie d’analyse comparative, nous avons tiré des leçons sur les meilleures pratiques en termes de réformes. Les résultats suggèrent que l’État du Sénégal devrait davantage s’orienter vers la réduction des coûts afférant à la création d’entreprise, notamment, les frais de notaire, les droits d’enregistrement et la réduction des taxes. L’État devrait également diminuer les coûts de l’énergie, les pertes énergétiques et se réorienter davantage vers le mix-énergétique. En outre, il pourrait améliorer l’accès aux financements à travers le renforcement de l’information sur le crédit, l’acquisition d’actifs et la règle de l’insolvabilité. L’État pourrait par ailleurs renforcer le développement des infrastructures, notamment, aéroportuaire, ferroviaire. D’autre part, la mise en œuvre d’une stratégie nationale de réformes foncières devrait lui permettre de sécuriser le foncier. L’accent devrait être mis ainsi sur l’enseignement professionnel, à l’image du Rwanda et doter le pays d’un système intégré d’informations sur l’emploi. Afin de renforcer la compétitivité des entreprises sénégalaises, l’État gagnerait à renforcer un système national intégré de qualité, et à promouvoir le “label made in Sénégal” à l’image du Rwanda et de l’Éthiopie.
Keywords: Affaires; Entreprise (performance); Entreprise (taille); Secteur manufacturier; Sénégal; Valeur ajoutée

Analyse critique des sources et notions du droit musulman et de leur compatibilité avec le droit français : exemples tirés du droit des sociétés - Bouaïcha, Yassine (Université de Rennes 1, 2021)
Les entrepreneurs et chefs d’entreprise musulmans sont voués à évoluer dans leur vie entrepreneuriale : création ou développement de leur activité. Mais afin de démarrer ou de s’agrandir, le chef d’entreprise a souvent besoin d’un prêt afin d’investir dans des outils et produits dans le but de « passer à la vitesse supérieure ». Mais du fait qu’il n’existe toujours pas de prêt halal pour ces personnes, celles-ci sont vouées à rester dans le domaine des TPE et de l’artisanat. Le stade supérieur, bien que le marché leur soit visible et atteignable, leur paraît comme un plafond de verre impossible à briser sans prêt qui convienne à leur éthique. Il convient ainsi d’étudier les instruments juridiques en droit musulman afin d’en déduire la latitude octroyée aux musulmans d’Occident pour cette situation. Cela permettra de confronter ces avis à la législation en vigueur en droit des sociétés, s’agissant entre autres de la constitution de l’apport afin de créer une société.
Keywords: Corporate law; Droit des sociétés; Droit islamique; Droit musulman; Entrepreneuriat; Entrepreneuriat musulman; Finance islamique; Fiqh; Finances – Pays arabes; Fiqh; Islam – Aspect économique; Islamic finance; Muslim law; Muslin entrepreneurship; Pays arabes; Usul al fiqh

La transmission universelle du patrimoine en droit des sociétés commerciales - Ahounang Kouanasse Épouse Nguekou, Nicole (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le législateur OHADA a prévu que la fusion, la scission et la dissolution de la société unipersonnelle personne morale entraine la transmission universelle du patrimoine aux sociétés avec pour conséquence l’acquisition par les sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de fusion en ce qui les concernent. Curieusement, il ne précise aucunement la quintessence ou du moins le contenu de la notion de « transmission universelle du patrimoine ».Or dire que les fusions – scissions et la dissolution impliquent transmission universelle de patrimoine mérite d’être éclairci compte tenu de la diversité et de la spécificité des contrats et des biens que regorgent une société. Cette clarification se justifie d’une part du fait que la transmission universelle est une notion issue du droit civil et plus précisément du droit successoral1 qui pour être appliqué au droit des sociétés commerciales mérite quelques précisions au vue des formalités qui ont cours dans ces sociétés en matière de transmission et de certains contrats dont la spécificité peut rendre complexe la transmission universelle du patrimoine.
Keywords: Contrats administratifs; Contrats en cours; Droit des sociétés commerciales; Intellectual property; Intuitu personae; Patrimoine; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Transmission universelle

L’exigence de « compétence » dans le choix des administrateurs des sociétés anonymes avec Conseil d’Administration en droit OHADA des sociétés commerciales - Kouenguen Nguetnkam, Yannick (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
L’administration de la société anonyme est délicate. Elle exige la compétence pour les membres du conseil d’administration et spécialement des administrateurs. Ce papier se donne pour mission de s’interroger sur la prise en compte de cet élément dans leur sélection. Les résultats de la recherche démontrent que, la prise en compte de ce critère de compétence est mitigé voire tacite. On oscille entre silence et l’implicite. L’urgence d’inscrire expressément dans la loi uniforme OHADA la compétence comme critère par excellence du choix des administrateurs participe de la qualité du management, du contrôle et du rayonnement économique de la société anonyme. The management of anonymous societies is difficult. To do it, the members of administrators staff have to be competent. This paper have as aim to ask question and take in to consideration competence in the choice of administrators staff in the law. The result is competence is not take expressly. The proposition is, a legislator an obligation to insert in OHADA uniform law of society, the notion of competence like amazing sign to do the best choice of members of administrators staff. After it, we will have a quality management, a best control and economic grow of the anonymous societies.
Keywords: Administrateur; Board of directors; CEMAC; Compétence; Conseil d'administration; Corporate law; Directors; Droit des sociétés; Gouvernance; Governance; OHADA; Société Anonyme; Tacite

La société nationale après le dialogue des normes - Ndiaye, Cheikh Abdou Wakhab (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2021)
L’actionnariat n’est pas l’apanage des personnes privées. L’Etat actionnaire est devenu une réalité manifeste. Lorsqu’il est le seul à détenir les titres sociaux d’une société, le droit sénégalais qualifie celle-ci de société nationale pour lui appliquer un régime dérogatoire. Se pose alors la question de l’articulation entre un tel régime et celui posé par l’OHADA. Quel droit pour la société nationale ? Réceptacle de deniers publics, la société nationale est-elle appréciée comme une simple société commerciale ? Shareholding is not the prerogative of private individuals. The State as shareholder has become an obvious reality. When it is the only one to hold the shares of a company, Senegalese law qualifies it as a national company in order to apply a derogatory regime to it. This raises the question of the articulation between such a regime and that of OHADA. Which law for the national company? As a recipient of public funds, is the national company appreciated as a simple commercial company?

Impact des attributs du pouvoir discrétionnaire des dirigeants sur la performance financière de leur entreprise dans le contexte camerounais - Mbaduet, Joséphine; Djoutsa Wamba, Léopold; Sahut, Jean-Michel; Teulon, Frédéric (Management international, 2021)
Cet article propose d’évaluer l’impact des attributs du pouvoir discrétionnaire des dirigeants sur la performance financière de leur entreprise dans le cadre d’un pays doté d’un faible système de gouvernance, le Cameroun. L’analyse des résultats montre que le dirigeant qui mobilise ses compétences managériales spécifiques, investit dans des actifs ayant un lien avec ses connaissances ou encore cherche des soutiens au sein de son réseau relationnel obtient de meilleures performances que celui qui ne le fait pas. Seuls les dons aux administrateurs ont un effet négatif sur la performance financière. Toutefois, les dirigeants camerounais sont contraints dans leur pouvoir discrétionnaire par certains contre-pouvoirs, et le niveau d’endettement important de leur firme.
Keywords: Gouvernance; desempeño financiero; discretionary power; financial performance; gobernanza; governance; latitud gerencial; latitude managériale; managerial latitude; managerial theories; performance financière; poder discrecional; pouvoir discrétionnaire; teorías gerenciales; théories managériales

Pourquoi les entreprises familiales au Cameroun ouvrent-elles leur capital au marché ? - Mouliom, Iliassou; Wanda, Robert (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2021)
Les débats sur le comportement de financement de l’entreprise familiale ont tendance à se complexifier au fur et à mesure de leur occurrence. La diversité des résultats qui en découlent souvent en manque d’un consensus sur le détail et le caractère influent de ses facteurs constitutifs, en témoigne à suffisance. L’objectif de cet article est donc de mettre en lumière les facteurs d’incitation du financement par les dettes de ces entreprises dont les dirigeants sont souvent reconnus pour leur frilosité à l’égard de tout ce qui engendre la perte de propriété. L’approche hypothético-déductive et la procédure de tests d’homogénéité emboîtés sont mobilisées. Il se dégage des résultats obtenus que, la tangibilité de l’actif, le coût de la dette, la rentabilité économique et financière justifient le recours à l’endettement des entreprises familiales au Cameroun.
Number: 9
Keywords: Comportement financier; Endettement; Entreprise familiale

Les époux et l'entreprise : les aspects matrimoniaux - Blanc, Sonia (Université Paris 2, 2020)
Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur provoque également l’application de règles spécifiques à l’entreprise. La présente étude analyse la situation dans laquelle l’un des époux est entrepreneur, mais aussi la situation dans laquelle le conjoint participe à l’entreprise. Le double statut d’époux et d’entrepreneur est source de complexité, car le droit des régimes matrimoniaux et le droit de l’entreprise ont des logiques et des objectifs différents. Il convient donc de les concilier en sauvegardant à la fois l’intérêt des époux et l’intérêt de l’entreprise. Les deux statuts s’adaptent l’un à l’autre ; cependant cela ne se fait pas sans difficultés. De plus, le mariage crée des liens financiers étroits entre les époux et ce quel que soit leur régime matrimonial. Or, l’activité professionnelle d’au moins un des époux au sein de l’entreprise a nécessairement des conséquences sur le plan financier. L’entreprise peut constituer une source de richesse pour les époux. Pourtant elle représente également un risque. De même, la mésentente conjugale constitue un risque dans la mesure où elle peut mettre l’entreprise en péril et ainsi faire perdre des revenus à l’époux entrepreneur. Les époux trouvent au sein du droit des régimes matrimoniaux et du droit de l’entreprise des mécanismes d’organisation permettant de limiter ces divers risques. Ces mécanismes donnent aux époux la possibilité de concilier le statut d’époux et le statut d’entrepreneur. Toutefois nous montrerons que cette liberté reste encadrée.
Keywords: Business law; Collaboration; Commercial law; Conjoint; Corporate law; Droit des affaires; Droit des entreprises en difficulté; Droit des sociétés; Droit des sûretés; Droit rural; Entrepreneuriat; Entreprise; Epoux; France; Insolvency law; Law security; Matrimonial regimes; Rural law; Régimes matrimoniaux; Spouses; Spouses cooperation; Undertaking

L’intervention du juge dans le fonctionnement des sociétés commerciales en droit de l’OHADA - Magne Fosso, Viviane Yolande (Université Côte d'Azur, 2020)
La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux. The commercial company is the framework par excellence for investment. To make this framework an area likely to meet the economic and social needs of OHADA member states, the legislator has introduced a profound reform. With this in mind, it has made the judge the body responsible for ensuring the effective and efficient application of the Uniform Acts and for ensuring the stability of the corporate environment, a mission which enables it to intervene at all stages of the life of a company. However, the confrontation between the powers of the various social actors, the disparity between the procedural rules of the various OHADA Member States and the lack of professionalism of the judge raises questions about the effectiveness of this intervention in the life of society. Judicial decisions and the partnership contract are in fact two a priori irreconcilable modes of managing social relations. According to the theory of the contractual nature of the company, the judge cannot influence the management of private property. However, the proponents of the institutional nature of the company have succeeded in making adjustments to this principle. Thus, the protection of the corporate interest and the imperatives of the proper functioning of the legal person may justify the development of judicial powers within the commercial company. Yet, as a defender of the social interest, judicial intervention remains very limited. While the new powers of the judge allow him to be omnipresent within the commercial company, they are not sufficient to create a stable and favourable framework for investment. Much remains to be done, both in terms of legislation and in terms of the organisation of national courts and the professional training of judges. This study aims to identify possible limits to judicial intervention in commercial companies and to propose appropriate solutions where necessary. The study comes to a twofold conclusion. On the one hand, the intervention of the judge is unsatisfactory in the protection of the societal environment. The judge does not have regulatory mechanisms adapted to the social context. For example, he can only infringe social rights and powers in cases where the law stipulates that they must be restricted, despite the existence of just grounds for action. Moreover, in the context of recourse to the review of the legality of social acts, he must be limited to a subjective review which leads it to seek the intention of the perpetrator of the irregular or abusive act and thus does not enable him to ensure the protection of the social interest. On the other hand, the judge’s intervention is unsatisfactory in sanctioning the civil obligations of social actors. Indeed, the power to impose judicial sanctions poses problems whenever the Uniform Act is silent or gives no terminological indication from which the judge can retain his power. Moreover, the judge has a very limited power of constraint which does not always enable him to ensure compliance with legal obligations or the contractual commitments of social actors.
Keywords: ABUS; Abuse; Acteurs sociaux; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Judge; Juge; Juges – Pays de l'OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Social actors

La création d'une SNC par le notaire dans l'espace OHADA - Gueguang, Ghomo (La Revue du Centre Michel de l'Hospital [édition électronique], 2020)
Aujourd'hui, les difficultés du monde des affaires, en perpétuelle mutation et les nécessités de l'économie moderne, toujours aussi complexe, exigent pour un climat des affaires serein la mise en place de sociétés commerciales fiables et sécurisées. À cet effet, le législateur OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a établi de nombreuses règles juridiques en vue d'encadrer et d'organiser la création des établissements commerciaux. Ceci a pour but d'harmoniser non seulement le droit des affaires dans l'espace OHADA, mais aussi de stabiliser et rendre plus dynamique l'économie dans cette région. Ainsi, il a confié à un professionnel du droit la rédaction et la modification des statuts des sociétés commerciales pour leur apporter l'authenticité, la sécurité et l'efficacité juridique indispensables à ce type de contrat. Cependant, il ne serait pas superflu de rappeler que le législateur ne confie pas au seul notaire la constitution des sociétés commerciales. En effet, il donne la possibilité de constituer le contrat de société « par tout acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité dans l'État du siège de la société, déposé avec reconnaissance de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire 1 ». Néanmoins, pour plus de sécurité et d'efficacité juridique, il est indispensable de faire rédiger le contrat de société en la personne du notaire 2. Le notaire est donc le professionnel et l'allié de confiance pour la constitution de sociétés commerciales sécurisées en général et pour les sociétés de personnes en particulier 3. Assurément, il a un rôle déterminant dans les sociétés de personnes et surtout dans les SNC 4 , où l'intuitu personae est très poussé, ce qui suppose que les associés ne s'engagent que parce qu'ils se connaissent bien et se font confiance. Cela entraîne deux conséquences. La première est que l'entrée dans ce type de société en tant qu'associé n'est pas ouverte à tout le monde, car à l'évidence tous les associés doivent être commerçants. La deuxième conséquence de ce type de société est qu'il existe une solidarité entre les associés. Cette dernière prend racine dans le fait que tous les associés commerçants répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ceci même après la dissolution et la liquidation de la société. Ils sont également solidaires de tous les engagements de la société. Aucune stipulation contraire n'est admise 5. Dans la même optique, le législateur OHADA précise que les parts ne peuvent qu'être cédées qu'avec le consentement unanime des associés. 6 Néanmoins, il nous paraît évident que les SNC constituent un avantage certain pour les sociétés commerciales africaines, car les formalités sont simplifiées 7 et le capital social minimum n'est pas indiqué. Ce qui correspond exactement aux réalités des sociétés africaines, où la majorité des entreprises sont individuelles ou familiales et ne disposent pas souvent de moyens financiers et matériels importants pour investir ou entreprendre. En plus, l'environnement socio-économique s'y prête, car ces pays regorgent d'innombrables opportunités, avec une population jeune, dynamique et désireuse d'entreprendre. Cependant, la pratique présente un tout autre visage, car elle nous permet de constater que les Africains de l'espace OHADA sont frileux et même hostiles à la création de ce type de société. En effet, selon certains usagers de droit, le notaire serait le responsable de cette situation, car il ne les renseigne pas assez sur les avantages de ce type de société. De plus, la jurisprudence constate, dans la majorité de ces pays de l'espace OHADA, un problème de cet officier public à monter efficacement ce type d'entreprise. Ce qui nous amène à nous poser la question suivante : quelles sont les formalités nécessaires à observer par le notaire pour une création efficace de sociétés en nom collectif dans l'espace OHADA ? L'intérêt de ce sujet réside dans le fait que l'on observe un désintérêt des opérateurs économiques à opter pour la SNC dans l'espace OHADA. Pourtant, elle est l'une des plus adaptées pour les économies africaines 8. Il est aussi important d'ajouter le fait que l'amplification des décisions de justice annulant les SNC pour non-respect des règles de création a découragé la majorité des acteurs à opter pour ce type de société. Il devient urgent, à notre avis, de sensibiliser et d'informer les acteurs économiques à avoir recours à ce type de société, consacrant l'entreprise individuelle et offrant les garanties de sécurité à travers le ministère des notaires. Ainsi les notaires, acteurs majeurs de la création d'entreprise, se doivent plus que les autres 1 Voir article 10. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique. Traité et acte uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2014. 2 Le notaire permet d'éviter les erreurs comme le défaut de production des statuts, ou encore le défaut d'inscription au registre de commerce ; comme dans l'affaire TGI Moungo (CAMEROUN), Ord. n° 04/cc, 27 janv. 2006, Aff. La société MENESSER SARL c/La liquidation des Ets GORTZOUNIAN. 3 Les sociétés de capitaux, notamment les SARL, peuvent être faites par un centre de formalité selon les textes OHADA et selon le décret du Premier ministre du Cameroun. 4 Société à nom collectif. La « société en nom collectif » est une société de personnes qui ont toutes la qualité de commerçants et qui sont engagées sur leur patrimoine privé d'une manière indéfinie et solidaire des dettes éventuelles de l'entreprise. La personne qui acquiert des parts au cours de la vie sociale répond du passif existant à la date à laquelle elle devient associée : l'acquéreur de parts peut exiger de son vendeur qu'il signe un engagement de garantie de passif. S'il quitte la société au cours de la vie sociale, il reste tenu au passif existant à la date à laquelle il vend ses parts. Une telle société présente très souvent un caractère familial. 5 Voir article 270. Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDCG). Traité et acte uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2014. 6 Voir article 274. Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Traité et acte uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2014. 7 En Guinée par exemple, les entreprises individuelles sont dispensées de la formalité de rédaction des statuts. 8 En effet, les pays de cette zone sont pauvres et leur économie est le plus souvent dans l'informel et dans les activités micro-économiques à petite échelle, comme l'artisanat, l'agriculture ou le commerce. La SNC serait adaptée car elle privilégie l'entreprise individuelle et n'exige pas un capital minimum.
Keywords: Espace OHADA; Notaire; SNC

Libres propos sur le droit de vote de l’associé d’une société soumise aux procédures collectives (OHADA) - Tekam, Jean Hubert (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Le droit de vote est un attribut essentiel de l’associé. Il permet à ce dernier de participer directement à la gouvernance de la société. Élevé à la majesté de droit fondamental, le droit de vote connaît, sous réserve de l’abus, une pleine expression dans les sociétés commerciales. D’ailleurs, la survenance de difficultés financières et l’avènement d’une procédure collective n’altèrent pas cette souveraineté. L’associé est alors, par son vote, maître du destin de la société dans la mesure où l’assemblée reste seule compétente pour adopter les mesures de restructuration indispensables au redressement. Cependant, en cette hypothèse, l’exercice du droit de vote doit être strictement contrôlé. Car, il ne faut pas que, par un réflexe purement égoïste, l’associé bloque la restructuration de la société et compromette sa survie. C’est une nécessité rationnelle qui appelle à une évolution du droit OHADA des procédures collectives. The right to vote is an essential attribute of a partner. It allows the latter to participate directly in the governance of the company. Elevated to the majesty of a fundamental right, the right to vote is, subject to abuse, given full expression in business corporations. Moreover, the occurrence of financial difficulties and the advent of collective proceedings do not alter this sovereignty. The partner is then, by his vote, master of the destiny of the company insofar as the meeting remains the only one competent to adopt the restructuring measures necessary for recovery. However, in this hypothesis, the exercise of the voting right must be strictly controlled. For, the partner must not, by a purely selfish reflex, block the restructuring of the company and jeopardize its survival. This is a rational necessity which calls for an evolution of the OHADA law of collective proceedings.
Keywords: Associé; Collective proceedings; Droit de vote; Need for control; Nécessité de contrôle; Partner; Procédures collectives; Voting rights

Développement des investissements immatériels dans les entreprises des pays en voie de développement : quelle place pour le conseil d’administration ? - Gonne, Jérôme; Bello, Pascal; Feudjo, Jules Roger (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2020)
L’objectif de cet article est d’analyser l’apport des compétences spécifiques des membres du conseil d’administration (CA) au développement des investissements immatériels dans un contexte de marché boursier embryonnaire. Pour conduire cette étude, nous avons utilisé la méthode hypothético-déductive. Ainsi, à partir de la revue de la littérature, nous avons pu formuler trois (03) hypothèses qui ont été testées par la suite. Les données de l’étude ont été collectées auprès d’un échantillon de 78 Sociétés Anonymes opérant au Cameroun. Les résultats obtenus mettent en exergue deux (02) dimensions des compétences des administrateurs qui permettent particulièrement de garantir une information comptable et financière de qualité sur la composante immatérielle et d’améliorer le niveau des investissements immatériels dans ces entreprises.
Keywords: Accounting information; Board of directors; Compétences des administrateurs; Conseil d'administration; Directors' skills; Financial information; Information comptable; Information financière; Intangible investments; Investissement immatériel; Public limited companies; Sociétés Anonymes

Les nullités en droit des sociétés commerciales - Ramarde, Nedoumbaiel (Université Cheikh Anta Diop, 2020)
Les nullités sont des sanctions des irrégularités de forme ou de fond, des actes juridiques. Ces sanctions ont essentiellement pour fonctions la prévention, la garantie de l'ordre public de direction et de protection. Elles participent à l'effectivité et à l'efficacité de la règle de droit. Le législateur OHADA, dans le souci d'assainir le climat des affaires et les relations contractuelles, privilégie les nullités textuelles dans l' AUSCGIE. La nullité de la société est strictement textuelle et celle des actes ou délibération est mixte, c'est-à-dire textuelle et virtuelle. Cependant, il faut noter que dans l'analyse des causes de nullités, il apparaît une certaine incohérence. Certains actes interdits, la fictivité de la société, sont tantôt sanctionnés par la nullité, tantôt par l'inexistence. Le non-respect de certaines autorisations préalables est, d'une part, sanctionné par l'inopposabilité, d'autre part, par la nullité. La violation des règles pénales n'est pas expressément sanctionnée par la nullité et la jurisprudence sanctionne tantôt par la nullité virtuelle, tantôt refuse de sanctionner par la nullité virtuelle alors qu'il s'agit de la violation d'une règle impérative. Il résulte de cette analyse une difficulté à une sanction dynamique dû à l'esprit d'impérativité de l'article 2 et du système de nullité textuelle. Dans l'analyse de la mise en œuvre des nullités, la primauté de la protection des intérêts économique au travers le mécanisme de la régularisation d'office, fragilise cette sanction. Le législateur admet la nullité judiciaire qu'à titre exceptionnelle. Mais le contentieux conventionnel de la nullité n'est qu'implicitement admis. La subdivision nullité facultative et obligatoire n'est pas cohérente au critère de l'intérêt protégé. Il en résulte une absence du régime uniforme. La régularisation, les effets non rétroactifs de nullité, les brèves prescriptions et l'inopposabilité de nullité aux tiers sont suffisants pour se passer du principe pas de nullité sans texte en droit des sociétés commerciales.
Keywords: Droit des sociétés commerciales; Liberté contractuelle; Nullités; Pouvoir du juge; Responsabilité des dirigeants

Le juge et le contrat de société en droit OHADA : Que reste-t-il de l’intangibilité du contrat de société face à l’emprise du juge ? - Guidakre, Bamanga Daga (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Longtemps considérée comme contrat, la société a toujours été soumise aux pouvoirs excessifs du juge. Ce dernier, du fait de son emprise tend peu à peu à assouplir le caractère intangible du contrat de société. Aujourd’hui, il est observé une relative résistance du principe d’intangibilité du fait de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat de société. Cependant, en face d’une difficulté d’exécution, l’intervention du juge devient accrue. Le juge met ainsi en berne le principe d’intangibilité dans toute ses formes. Il devient dès lors le maitre du contrat de société à la place des associés. C’est ce qui atténue la force de ce principe. Le juge assure alors la continuité de l’exécution du contrat de société ou sa rupture lorsque les circonstances l’exigent. Ce qui n’est guère appréciable, d’où la nécessité d’un réaménagement de ces pouvoirs. Long considered a contract, the company has always been subject to the excessive powers of the judge. The latter, because of its grip gradually tends to soften the intangible nature of the company contract. Today, there is a relative resistance to the principle of inviolability due to contractual freedom and the binding force of the partnership contract. However, in the face of a difficulty in execution, the intervention of the judge becomes increased. The judge thus halfmasted the principle of intangibility in all its forms. He therefore becomes the master of the company contract in place of the partners. This is what mitigates the strength of this principle. The judge then ensures the continuity of the execution of the partnership contract or its termination when the circumstances require it. Which is hardly appreciable, hence the need for a reorganization of these powers.
Keywords: Contrat de société; Droit OHADA; Emprise; Intangibilité; Juge

La notion d'acte en droit des sociétés commerciales de l'OHADA - Makosso, Anatole Collinet (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2020)
L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique comporte de nombreuses références à la notion d'acte, sans que le législateur ne puisse en préciser le sens. Ce silence législatif est le prétexte pour la doctrine de donner à cette notion plusieurs perceptions, sans qu'aucune d'elles ne puisse isolément donner toute sa dimension. Au-delà de cette polysémie, il se révèle à travers la notion d'acte, une pluralité de finalités que le législateur entend lui assigner en droit des sociétés, en faisant un instrument au service des associés et des tiers. Dans les relations entre associés, la notion d'acte assure un objectif de régulation des rapports lorsque le législateur exige, tant dans les phases de constitution que du fonctionnement de la société, que les actes soient revêtus du sceau de l'authenticité et qu'ils soient accomplis suivant les normes requises. Le législateur OHADA convoque aussi la notion d'actes lorsqu'il s'agit d'assurer au tiers qui viendrait à traiter avec la société ou ses membres la protection de ses intérêts. De ce point de vue, le préalable exigé pour qu'un tel acte puisse atteindre cet objectif est le respect de certaines conditions. En outre, à l'analyse du régime de la reprise des actes accomplis durant la période constitutive de la société commerciale et de certaines situations, on est conforté dans cette idée de protection assignée à la notion d'acte.

L'information des actionnaires à l’aune des exigences de la performance des sociétés commerciales - Aguide, Messie (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les nécessités d’une bonne gouvernance des sociétés commerciales, ont amené le législateur OHADA à repenser le management des sociétés de son espace géographique et juridique. En le faisant, il a institué plusieurs mécanismes, il a organisé ceux qui existaient déjà et, réaménagé d’autres. Parmi ces nombreux mécanismes, figure le droit à l’information des actionnaires. Le droit à l’information des actionnaires apparait comme une prérogative qui découle de la propriété du capital des actionnaires, laquelle propriété, va de pair avec l’exercice d’un certain nombre de droit. Véritable moyen de contrôle de l’action des organes dirigeants de la société, ce droit permet aux destinataires, de recevoir des informations à caractère délicat soit de manière volontaire, soit de manière involontaire ce, en vue de la tenue des assises prochaines de la société. Autrement dit, les débats qui ont cours lors de la tenue des assemblées générales sont avant tout, le reflet des informations mises à la disposition des actionnaires par le dirigeant social. Pouvant être occasionnelle ou permanente, l’information dont il est question, porte sur un certain nombre des documents dont l’analyse permettra sans nul doute, de disséquer le mal dont souffre la société pour son développement et son émergence et, d’en proposer des pistes de solutions pour une plus grande performance. Tout en scrutant les tenants et aboutissants de ce droit, le présent article aborde dans les détails, le cadre de l’exercice dudit droit avec des excroissances sur les insuffisances qui touchent certains pans de la législation. Grâce à l’œuvre doctrinale, cet article propose à partir des axes dégagés par certains auteurs, les pistes pour soit, renforcer les conditions d’exercice de ce droit, soit, de le réaménager ces modalités pour une plus grande performance.
Keywords: Actionnaire; Dirigeant; Information; Manager; Performance; Public limited company law; Shareholder; Société Anonyme

La flexibilité de la constitution des sociétés : un levier incontournable pour l'attractivité - Djonwe, Fidèle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Enjeu essentiel du droit des sociétés contemporain, la flexibilité a été érigée en gage d’attractivité. La législation sociétale OHADA ayant pour objectif de se hisser à la hauteur des législations les plus attractives, a flexibilisé la constitution de ses sociétés. Ceci a pris corps par l’assouplissement des dispositions relatives au capital social et celles concernant le formalisme de constitution dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales révisé.
Keywords: Capital; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Flexibilité; OHADA; Société; Souplesse

Structure de gouvernance et performance des entreprises :une analyse comparative des grandes entreprises performantes (GEP) et non performantes (GENP) au Cameroun - Kengni Fomo, Gildas Alex; Tchitchoua, Jean (Revue Economie, Gestion et Société, 2020)
L’objet de cette étude est d’analyser l’impact des caractéristiques de l’organisation comptable sur la qualité de l’information comptable et financière produite par les PME. Une analyse de régression logistique binaire, une régression linéaire simple et un test de khi-deux sur les données recueillies par administration du questionnaire auprès d’un échantillon de73 PME constitué par choix raisonné permettent, d’une part, de constater que les PME camerounaises mettent en place une organisation comptable aux fins de produire non seulement des informations comptables obligatoires, mais également des informations comptables destinées à leur propre usage. D’autre part, les conclusions empiriques de cette étude renseignent que le recours à un prestataire dans le cadre d’une externalisation de la fonction comptable et le degré d’informatisation de l’activité comptable influencent positivement et significativement la qualité de la production comptable et financière des PME. A contrario, la féminisation de la fonction comptable se trouve être une des caractéristiques de l’organisation comptable sans influence sur la qualité du produit comptable et financier des PME. The purpose of this study is to analyze the impact of the characteristics of the accounting organization on the quality of the accounting and financial information produced by SMEs. A binary logistic regression analysis, a simple linear regression and a chi-square test on the data collected by administering a questionnaire from a sample of 73 SMEs constituted by reasoned choice allow, on the one hand, to observe that the SMEs Cameroonians are setting up an accounting organization in order to produce not only mandatory accounting information, but also accounting information intended for their own use. On the other hand, the empirical conclusions of this study show that the use of a service provider in the context of an outsourcing of the accounting function and the degree of computerization of the accounting activity positively and significantly influence the quality of accounting production. and finance for SMEs. Conversely, the feminization of the accounting function is found to be one of the characteristics of the accounting organization without influencing the quality of the accounting and financial product of SMEs.
Keywords: Actionnariat; Administrateurs Indépendants; Conseil d'administration; Firm performance; Foreign shareholders; Independent director; Institutional shareholders; Size of the board of directors

L’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant social-délégant en droit OHADA au regard du droit français - Dabo, Aïssata (Revue Burkinabè de Droit, 2020)
Le dirigeant social est, en principe, celui sur qui pèse la charge de faire respecter les règles pénalement sanctionnées au sein de son entreprise. Cependant, lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de veiller en personne au respect des textes, il peut user de la faculté de déléguer ses pouvoirs à un préposé. Les pouvoirs délégués induisent le transfert de la responsabilité pénale correspondante au délégataire. Toutefois, la délégation de pouvoirs, telle qu’elle est aménagée par l’AUDSC-GIE, ne peut intervenir en dehors des cas limitativement prévus, contrairement à ce qui est relevé en droit français. Par ailleurs, l’effet exonératoire qu’elle est susceptible de produire sur le plan pénal n’est pas expressément traité par le droit OHADA. Pourtant, justement à cause de ses propriétés exonératoires, le mécanisme présente un intérêt indéniable pour les sociétés de l’espace OHADA, pour lesquelles les textes harmonisés mettent progressivement en place un corps de règles destinées à favoriser le développement des affaires. La présente étude se propose, à cet égard, d’examiner les caractéristiques de la délégation de pouvoirs à même d’exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale à la lumière du droit français, en vue de mettre en exergue la contribution de ce mécanisme à la prévention des infractions dans l’entreprise et, par la même occasion, à l’optimisation de la gestion au sein de la société commerciale en droit OHADA.

La protection des créances salariales dans les entreprises OHADA en période de crise - Douram, Victor (Revue de L'OHADA, 2020)
Faire des salariés, des citoyens dans l'entreprise est une philosophie qui date du XXème prendre son essor vers les années 1980. La protection des créances salariales dans les entreprises OHADA en période de crise, nous a amené à étudier pour éclairer le lecteur, à une protection qui est véritablement assurée à travers les privilèges qui, manifestement couvre les créances salariales au travers des conditions fixées dans les limites du traitement de ces privilèges. Cette protection se verra renforcer de plus en plus par le super privilège tant dans son domaine, que sa mise en oeuvre.
Keywords: Créances salariales; Entreprises; Entreprises en difficulté; Privilège; Période de crise; Salaire; Super privilège