Le non-professionnel et le petit professionnel : la protection de deux contractants faibles par le droit privé - Haba, Parfait (Université Paris 10, 2017)
Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel.
Keywords: Anticompetitive practice; Catégories socio-professionnelles; Clauses abusives; Competencia; Concurrence; Consommateur; Consommateur (protection); Consumer; Contractant faible; Contractual equilibrium; Contrat de dépendance; Dependency contract; Déséquilibre significatif; Equilibre contractuel; France; Non-professional; Non-professionnel; Petit professionnel; Pratique anticoncurrentielle; Significant imbalance; Small business; Unfair terms; Weak contractor; Équilibre contractuel

Droit de la construction et droit de la consommation : Essai sur les critères de qualification des contractants - Seigle-Ferrand, Orianne (Université de Montpellier, 2017)
Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel. Corrélativement, ils génèrent de nombreuses obligations mises à la charge des professionnels. Ce projet de recherche a donc pour finalité de réaliser, d’une part, un état des lieux des différentes problématiques de protection nées de l’application cumulative de ces deux branches du droit et, d’autre part, de proposer des solutions de règlement en cas de « conflit ». En effet, si les conséquences positives d’une telle combinaison sont indéniables, cette étude ne serait pas complète si l’on n’envisageait également les effets pervers que cette double protection peuvent engendrer dans la pratique au regard de l’économie du contrat, du secteur du bâtiment et de l’esprit qui anime le droit de la construction de manière plus générale. L’objectif poursuivi étant de rendre le droit plus efficace pour sécuriser, autant que possible, l’opération de construction, pour l’ensemble des acteurs du secteur : tant professionnels, pour qu’ils prennent la mesure de leurs responsabilités et obligations (entrepreneurs, promoteurs, architectes, banquiers, notaires…) que pour le « consommateur immobilier » : accédant ou maître d’ouvrage, qui doit pouvoir avoir une vision, la plus claire possible, des contrats qui lui sont soumis afin que sonconsentement soit réellement éclairé.
Keywords: Building sector; Consommateur (protection); Consommateur immobilier; Construction; Consumer real estate; Harmonization - balance of contract; Housing; Interactions (law); Logement; Promotion immobilière – Droit; Protections - obligations (law)

La protection pénale du consentement donné par le consommateur - Aznar, Thibaut (Université de Perpignan, 2017)
La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif.
Keywords: Business practice; Consentement libre; Consentement éclairé; Consommateur; Consommateur (protection); Consumer; Criminal protection; Criminal sanction's efficency; Droit pénal (droit européen); Efficacité des sanctions pénales; Free character of consent; Informed character of consent; Pratiques commerciales

Le droit des pesticides au Bénin : conditions de mise sur le marché et la responsabilité des distributeurs - Bonou, Jeacques Gbenonman (Unievrsité Paris 13, 2017)
Le développement rapide de l’industrie chimique dans le monde et les risques insoupçonnables et souvent insidieux des produits chimiques ont permis à la communauté internationale de réglementer la commercialisation de ces produits. Ainsi, il a été élaboré des textes et des Conventions internationales réglementant le commerce de ces produits. L’objectif de la majorité de ces instruments est de favoriser le développement économique sans pour autant mettre à mal la santé publique et l’environnement. L’application de ces instruments internationaux a seulement atteint une maturité dans les pays industrialisés mais pose un véritable problème de société dans les pays en développement. L’effectivité de ces règles dans les pays en développement et principalement au Bénin est problématique. Les Etats se doivent de les ratifier ces instruments et de les transposer dans leurs législations nationales. Le législateur béninois a bien suivi cette démarche à travers la loi n°91-004 du 11 février 1991 portant réglementation phytosanitaire au Bénin et la loi-cadre sur l’environnement dont les dispositions sont applicables en matière de substances chimiques ou de pesticides. Ces différentes lois, ont-elles permis d’atteindre les objectifs de la protection agricole, de la santé publique, et de l’environnement ? Comment peut-on mettre en jeu la responsabilité des distributeurs béninois en cas de dommages liés à ces produits ? Les réponses à ces interrogations nous ont permis de constater des défaillances dans ces lois et que le législateur béninois doit moderniser sa législation dans le but de renforcer l’encadrement de ces produits. Quant aux mécanismes nationaux de responsabilité, la réforme à ce niveau est indispensable. Sinon les régimes de responsabilité ne permettent pas de responsabiliser les distributeurs. Les mécanismes de responsabilités existant dans le droit positif comportent des insuffisances pour une mise en œuvre efficace de la responsabilité des distributeurs. Ces insuffisances sont aussi bien réelles sur le plan de la responsabilité civile que pénal. Le législateur doit profondément revoir tout le dispositif applicable aux distributeurs, tout en modernisant le droit de la responsabilité civile avec la consécration de la responsabilité objective du fait des activités dangereuses. Aussi faudrait-il consacrer la responsabilité des personnes morales dans le droit pénal. The rapid development of the chemical industry in the world and the unsuspected and often insidious risks of chemicals have enabled the international community to regulate the marketing of these chemicals. For example, texts and international conventions regulating trade in these products have been developed. The majority of these instruments aim to promote economic development without undermining public health and the environment. The application of these international instruments has only reached maturity in the industrialized countries but poses a real societal problem in the developing countries. The effectiveness of these rules in developing countries, and especially in Benin, is problematic. States must ratify these instruments and transpose them into national legislation.The Beninese legislator has indeed followed this approach through Act No. 91-004 of 11 February 1991 on phytosanitary regulations in Benin and the framework law on the environment, the provisions of which apply to chemical substances or pesticides. Have these different laws made it possible to achieve the objectives of agricultural protection, public health and the environment? How can the Beninese distributors be held liable for damages related to these products? The answers to these questions allowed us to note deficiencies in these laws and that the Beninese legislator must modernize its legislation with the aim of reinforcing the supervision of these products. As for national accountability mechanisms, reform at this level is essential. Otherwise liability schemes do not allow distributors to be held accountable. The mechanisms of responsibility in the positive law contain inadequacies for an effective implementation of the responsibility of the distributors. These shortcomings are as real in terms of civil and criminal liability. The legislator must thoroughly review the entire system applicable to distributors, while modernizing the law of civil liability with the recognition of the objective liability for dangerous activities. Consequently, the liability of legal persons should be enshrined in criminal law.
Keywords: Bénin; Commerce produits chimiques; Industries chimiques; Legislation béninoise; Législation; Pays en voie de développement; Produits chimiques; Responsabilité (droit); Réglementation Phytosanitaire

L’obligation générale d’information du banquier à l’égard du client dans la zone U.E.M.O.A à la lumière du droit français - Dolo, Yamadou (Université Cheikh Anta Diop, 2017)
Keywords: Banquier; Client; Droit français; Information; UEMOA