Les procédures contractuelles - Diabate, Salim (Université Paris-Saclay, 2021)
Il arrive que les parties organisent procéduralement certains aspects de leur relation tels que l’exécution, la modification, la résiliation ou la résolution des litiges en prévoyant des étapes successives à respecter. Le droit des contrats est également marqué par la multiplication des règles instituant des procédures dans les rapports contractuels. Ainsi, l’ordonnance de 2016 a introduit dans le Code civil de nombreux textes imposant le respect d’un processus pour la mise en œuvre des mécanismes qu’ils concernent : articles 1195 (portant sur l’imprévision), 1221 (relatif à l’exécution forcée en nature), 1222 (traitant de l’exécution par un tiers), 1223 (sur la réduction du prix) et 1226 (relatif à la résolution du contrat). Le phénomène n’est pas nouveau dans la loi. Sans exhaustivité, le droit du travail (article L. 1232-2 et s.), le droit des assurances (article L. 113-3), le droit des sociétés (article L 228-24) ou encore de le droit de la construction (article L. 261-13) prévoient des processus à étapes. En marge de ces dispositions légales, la jurisprudence tend à imposer aux contractants le respect d’exigence processuelle notamment en matière d’exclusion des associés et de révocation des dirigeants sociaux qui doivent être précédées d’un débat contradictoire.Les formalités procédurales ainsi imposées aux parties sont contractuelles en ce qu’elles procèdent de leur volonté, qu’elles prévoient expressément des clauses instituant des procédures ou qu’elles concluent un contrat régi par les règles procédurales. Les contractants peuvent, d’ailleurs, modifier ces dernières dans les limites de la liberté qui leur est reconnue. Définies comme une suite ordonnée d’actes et de formalités devant être accomplis dans un but, les procédures contractuelles constituent une modalité de régulation des rapports contractuels qui s’inspirent des mécanismes et des règles du droit procédural. Elles ont une structure particulière résultant du fait qu’à la réalisation de leur présupposé, leur effet juridique se limite simplement au respect d’un processus à étapes. Elles ne tendent pas directement à la réalisation de l’opération économique portée par le contrat. Les procédures contractuelles ont principalement pour fonction de fixer un cadre pour l’action, de promouvoir le bilatéralisme et de protéger les contractants notamment en matière d’exercice de prérogative contractuelle.La structure particulière et les fonctions spécifiques des procédures contractuelles font qu’elles ne sont réductibles ni à la qualification d’obligation contractuelle ni à celle de devoir juridique. Pour autant, si elles ne relèvent pas de la substance des droits et obligations des parties, les procédures contractuelles ne constituent pas de simples modalités formelles dépourvues de valeur contraignante. Le fait qu’elles soient prévues au contrat témoigne de leur utilité pour les contractants du moins de leur valeur contractuelle. À l’analyse, elles constituent des normes non obligationnelles créant des incombances à la charge des parties. L’importance de leur rôle dans la régulation des rapports contractuels implique de les doter d’un régime propre à assurer leur efficacité notamment sur le plan des sanctions applicables à leur méconnaissance. La qualification d’incombance s’inscrit dans cette logique. Le lien entre les procédures contractuelles et les exigences de bonne foi permet de les analyser comme des charges comportementales caractéristiques de la notion d’incombance. Il en résulte notamment que la sanction de leur violation, tournée vers la punition de son auteur, n’est pas nécessairement corrélée au préjudice subi.
Keywords: Contractual; Contractualisation; Contractualization; Contractuel; Contrats; Obligations (droit); Procedure; Process; Processualisation; Processus; Procéduralisation; Procédure; Responsabilité contractuelle

Les compétences exclusives en matière civile et commerciale : étude de droit international privé - Georgakoudi, Nikoleta (Université Paris 1, 2021)
La consécration des règles de compétence exclusive en matière civile et commerciale est largement admise en droit international privé comparé. Elles sont généralement présentées comme étant fondées sur l’implication de la souveraineté de l’État, soit parce que son territoire est physiquement en cause soit parce que le litige concerne le fonctionnement des services publics de l’État. À ces arguments juridiques, s’ajoute une série de considérations pratiques, comme la coïncidence nécessaire entre le forum et le jus. Toutefois, les arguments avancés, afin d’expliquer l’édiction de ces règles de compétence, sont-ils véritablement convaincants, surtout si on se place dans un espace judiciaire fortement intégré, fondé sur la confiance mutuelle et la coopération, comme celui de l’Union européenne ? Le caractère raisonnable des fors exclusifs est, en effet, critiqué dans certains domaines visés, puisque la prépondérance de l’élément étatique dans une matière ne requiert pas l’adoption d’une compétence exclusive. Les règles de compétence exclusive peuvent, par ailleurs, susciter des problèmes pratiques lors de leur mise en œuvre et on assiste à une profonde mutation, au niveau européen, du for exclusif prévu en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur l’avenir et même la pertinence de la survivance de ces règles. Un système alternatif d’organisation des compétences, fondé sur la coopération et le dialogue fluide entre les juges, est envisageable, dans l’espace judiciaire européen, permettant d’échapper à l’exclusivité de la compétence juridictionnelle dans certaines matières visées. The establishment of exclusive jurisdiction rules in civil and commercial matters is widely accepted in comparative private international law. These rules are generally presented as being based on the implication of State sovereignty, either because its territory is physically involved or because the dispute concerns the functioning of the State public services. In addition to these legal arguments there is a series of practical considerations that support the justification of the court’s exclusive jurisdiction, such as the necessary coincidence between the forum and the jus. However, an open question is whether the arguments, put forward to explain the adoption of these rules of jurisdiction, are really convincing, especially in a highly integrated judicial area, based on mutual trust and cooperation, such as the European Union. The rationality of exclusive fora is indeed criticized in some of the concerned areas, since the preponderance of the state element in a matter does not require the adoption of an exclusive jurisdiction rule. Moreover, the rules on exclusive jurisdiction may give rise to practical problems when implemented, and we are witnessing a profound change, at European level, of the exclusive forum provided in intellectual property matters. Under these conditions, it is appropriate to question the future and even the relevance of the survival of these rules. An alternative system of jurisdiction, based on cooperation and fluid dialogue between judges, is conceivable in the European judicial area, making it possible to avoid the court’s exclusive jurisdiction in certain targeted matters.
Keywords: Arbitrage commercial international; Arbitrage international; Civil Procedure; Compétence exclusive en raison de la matière; Conflict of jurisdictions; Conflit de juridictions; Droit international privé; European Union law; European federalism; Exclusive subject matter jurisdiction; Fédéralisme européen; Hague Convention system; International Arbitration; Mechanisms of inter-jurisdictional cooperation; Mécanismes de coopération interjuridictionnelle; Principe de souveraineté; Principle of sovereignty; Private international law; Procédure civile; Procédure civile (droit européen); Système des conventions de La Haye; Union européenne (droit)

Sécurité juridique et sources du droit des contrats internationaux : propositions de réforme du droit OHADA - Bosso, Florence (Université de Bordeaux, 2021)
Les règles de droit OHADA proviennent de différentes sources : le Traité et les Règlements qui mettent en place et organisent le cadre juridique et institutionnel de l’harmonisation, les Actes uniformes qui constituent le socle matériel du droit des affaires, le droit complémentaire issu des législations nationales. L’analyse des sources du droit OHADA pose la question de l’efficacité des solutions que produit le système normatif pour la sécurisation des contrats internationaux (aussi bien pour les contrats intracommunautaires que pour les contrats partiellement extracommunautaires). En effet, les règles dérivant des sources du droit OHADA présentent des faiblesses manifestes. Hormis quelques règles conflictuelles, l’essentiel des règles élaborées par le législateur est constitué de règles matérielles de l’ordre interne. Or, lorsque le contrat s’inscrit dans un espace qui s’étend au-delà des frontières nationales, il connaît un environnement juridique incertain, lequel environnement crée une insécurité juridique. Cette insécurité est amplifiée lorsque les contractants ne peuvent trouver, concernant la réglementation de leur contrat, une réponse structurelle et appropriée dans les normes. La politique de l’OHADA étant tournée vers la satisfaction d’enjeu économique, le législateur se doit d’adopter des règles conflictuelles suffisantes pour appréhender les contrats internationaux, et garantir la prévisibilité de la réglementation. Au surplus, le législateur a décidé de soutenir le droit OHADA des contrats par le droit commun des contrats des États Parties. Mais cette méthode ne donne pas satisfaction et se révèle être une source d’insécurité juridique pour les contrats internationaux, notamment intracommunautaires. Face aux insuffisances des droits nationaux, il est nécessaire d’élaborer des règles matérielles de l’ordre interne (générales et spéciales) pour garantir la sécurisation des contrats internationaux. The rules of OHADA law come from different sources: the Treaty and the Regulations which set up and organize the legal and institutional framework for harmonization, the Uniform Acts which constitute the material base of business law, the complementary law resulting from the laws national. The analysis of the sources of OHADA law raises the question of the effectiveness of the solutions produced by the normative system for securing international contracts. Indeed, the rules secreted by the sources of OHADA law present obvious weaknesses. Apart from a few conflicting rules, most of the rules developed by the legislator consist of substantive rules. However, when the contract fits into a space that extends beyond national borders, it experiences a more uncertain legal environment. This insecurity is amplified when the contractors cannot find, concerning the regulation of their contract, or the settlement of their dispute, a structural and appropriate response in the standards. Since OHADA's policy is geared towards meeting the economic stakes, the legislator should have adopted conflicting rules sufficient to deal with international contracts, given that the private international law systems of some States Parties are deficient. In addition, the legislator has decided to support OHADA contract law by the common law of contracts of the States Parties. But this method is not satisfactory and proves to be a source of legal uncertainty for international contracts. Faced with the insufficiency of the sources of OHADA law, it is necessary to develop a common contract law to support the work of standardization of international contracts on the one hand, and, on the other hand, to develop rules conflicts to ensure predictability in the regulation of international contracts.
Keywords: Contrats; Contrats internationaux; Droit international privé; Efficacité; Efficiency; International contracts; Legal Security; Pays de l'OHADA; Predictability; Prévisibilité; Rules conflicting; Règles conflictuelles; Règles matérielles; Substantive rules; Sécurité juridique

Le préciput du légataire commerçant en droit béninois - Lassehin, Codjo Bienvenu (Le NEMRO : Revue trimestrielle de droit économique, 2021)
Le préciput du légataire commerçant consacre la suture entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des affaires. La réflexion sur le sort du préciput de cette figure de légataire rassure de la pertinence des interférences et introduit un nouvel horizon dans le droit de la famille. A l’évidence, le Code béninois des personnes et de la famille est resté embryonnaire. Il s’est pourtant enrichi de magnifiques apports issus des actes uniformes de l’OHADA sur le statut du commerçant et du Code civil avant l’entrée en vigueur du Code des personnes, qui font office de droit béninois. L’étude comporte un intérêt certain. Elle postule le déplacement du centre de gravité en militant pour la recherche et la maîtrise du sort du préciput grevant des biens affectés à l’activité commerciale dont il n’est pas surtout habituel de voir porter la qualité juridique de préciput. On en déduit un changement de paradigme qui porte à fixer les digues que les vagues des stipulations des contrats matrimoniaux ne peuvent franchir. Ce qui conduit à nuancer la thèse qui voit dans le préciput un instrument de contournement de la réserve héréditaire. Le sort du préciput du légataire commerçant est ainsi décidé par le droit des régimes matrimoniaux. En vertu de la nature commerciale et consomptible spécifique du préciput, à l’arrivée, le sort du préciput du légataire commerçant est limité dans sa constitution et discuté dans sa jouissance.

La distinction entre le contrat commercial et le contrat civil : la nécessité du contrat commercial autonome - Rezaie Yazdi, Kianoush (Université de Nantes, 2021)
La distinction du contrat commercial du contrat civil ou autrement dit, la théorie du contrat commercial n'est pas sans précédent en droit français. Depuis la codification du code civil, l'idée d'un corpus de règles propres au contrat commercial a été envisagée. Cependant, en raison de l’hégémonie des juristes civilistes sur le droit commercial, le contrat commercial n’a jamais pu exister d’une manière autonome. En effet, c’est le concept du contrat commercial autonome qui est le sujet de notre recherche. Le contrat qui n’est forcément pas conclu entre les commerçants. La difficulté liée à cette problématique réside dans la définition du contrat commercial d'un côté et dans le choix des règles propres à ce type de contrat de l’autre. Autrement dit, il est important en premier lieu d'identifier le concept de contrat commercial parmi les autres catégories de contrat et ensuite de déterminer le régime juridique applicable à ce contrat. L'étude des conséquences de cette distinction est également un enjeu majeur de notre recherche. Ces conséquences sont à la fois internes et internationales. Sur le plan international, la distinction permet d'accroître l'attractivité du droit français des contrats et de mettre fin au système de conflit des lois en matière des contrats commerciaux. Sur le plan interne, la distinction permet d'envisager des règles adaptées pour un contrat commercial. Ces règles sont d’issus d’une interprétation commercialiste du droit commun des contrats. Ce qui crée un corpus de règles pour le contrat commercial en parallèle des règles du contrat de consommation. La distinction permet également d'attribuer une compétence exclusive au tribunal de commerce pour les contrats commerciaux autonomes.
Issue: 2021NANT3025
Keywords: Civil contract; Contrat civil; Contrats internationaux; Droit international privé; Legal regime; Régime juridique

Crise sanitaire et délais de procédure OHADA : peut-on écarter le droit uniforme pour appliquer une loi nationale ? - Kamgaing, Pierre-Claver (Revue du droit des affaires en Afrique, 2021)
Observations sous cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1re ch., 16 juillet 2020, n° 351/2020

La création d’une activité commerciale conformément au droit OHADA et son application au TGI/Kindu - Elongo, Jean-Pierre Manga (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2021)
The 1st and 2nd paragraph of Article 1 of the Uniform Act on General Trade Law states that Any trader, including any commercial corporation in which a state or other person of public law is associated, as well as any economic interest group, whose establishment or head office is located on the territory of one of the States Parties to the Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa, as «States Parties», is subject to the provisions of this Uniform Act.OHADA law of developing common, simple, modern rules adapted to the reality of OHADA member countries. The one-stop shop for business creation is the mechanism for creating a business established in accordance with OHADA law. This mechanism is not yet being applied by the TGI/KINDU itself-if the Congolese legislator has already foreseen it.The registration of the register of commerce and real estate credit is carried out at the TGI/Kindu. The latter does not exercise the jurisdiction afforded by the aforementioned law pending the installation of the single business start-up window in Kindu. However, the provisions of Article 17 which stipulate that the application for business creation is made by a single form filled out, signed and filed at the Single Box Office by the applicant, a natural or legal person, in this case a TGI/Kindu registry would be filed, which serves in the event that the one-stop shop for business creation is not yet effective.Commercial and cooperative companies that go to the registry for registration do not even file company deeds or statutes with the registry of the TGI / Kindu. Yet this is a legal requirement.
Number: 2
Keywords: Activité commerciale; Droit commercial; Kindu; TGI

Repenser les acteurs de la vente commerciale OHADA - Ahmadou, Mohamadou (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)

La régulation du partage des infrastructures dans le secteur des télécommunications en Afrique de l'Ouest - Koudjo, Sénou Serge Edgard (Université Cheikh Anta Diop, 2021)
La régulation du partage des infrastructures de télécommunications est à double titre une préoccupation nouvelle au sein de l'espace CEDEAO. D'abord, pour le secteur des télécommunications/TIC, cette question a été évoquée sans être réellement approfondie par l'Acte Additionnel N°AS/V02/01/07 de la CEDEAO du 19 janvier 2007 relatif à l'interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC. Il n'existe pas à ce sujet, un cadre réglementaire achevé comme on peut l'observer pour l'interconnexion, la gestion du spectre des fréquences ou l'attribution de licences. Ensuite, elle n'a pas fait l'objet de beaucoup de recherches. Très peu d'écrits sont consacrés à ce sujet et aux problématiques juridiques essentielles qui l'entourent. Ce travail vise deux objectifs : l'un scientifique el l'autre professionnel. Au plan scientifique, il vise à contribuer à la construction d 'une doctrine africaine sur cette problématique essentielle pour le développement des télécommunications. En effet, la construction d 'infrastructures capables de répondre aux besoins de couverture géographique du territoire, y compris les zones enclavées constitue une voie privilégiée pour rendre effectif le droit des citoyens ouest-africains à l'accès aux services des télécommunications de qualité et à moindre coût. Au plan professionnel, tout praticien de la régulation dans un pays appartenant à la fois à l'UEMOA et à la CEDEAO y trouvera les moyens d 'utiliser des techniques juridiques pour bâtir une stratégie adaptée à l'avènement d 'un marché communautaire concurrentiel des télécommunications. Ce travail met en exergue les différentes formes (passive et active) et variantes du partage des infrastructures, son intérêt économique pour les opérateurs et les consommateurs sur la base d'un modèle économique, son intérêt stratégique pour les Etats (moyen de réduction de la fracture numérique). Les enjeux du partage ont aussi été analysés à l'aune du développement durable et révèlent que les infrastructures de télécommunications contribuent pour 5% environ, à la production de gaz à effet de serre, qu'elles génèrent une importante quantité de déchets électroniques et que leur installation en dehors d'une politique cohérente entraine la prolifération des sites radioélectriques en agglomérations en vue de la densification des réseaux. A l’issue de ce travail, nous proposons une stratégie d'amélioration de la régulation du portage des infrastructures de télécommunications au sein de l'espace CEDEAO. Après une alternative de solutions aux défaillances de leur financement, nous proposons la régulation du portage d'infrastructures par l'autorité du marché et la régulation par l'autorité de la loi comme pistes d'amélioration.
Keywords: Afrique de l'Ouest; Infrastructure; Régulation; Télécommunications

Règlement des litiges nés de la copropriété des immeubles en droit camerounais : réflexion sur une procédure « Janus » à la lumière de la loi N° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles - Kengne, Pascal (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)

La portée de l'immatriculation dans la protection des commerçants en droit OHADA - Zoa Atangana, Jocelyne Gaëlle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
L’efficacité de l’immatriculation dans la protection du commerçant est une réalité en droit OHADA. Elle se manifeste clairement à travers les différents avantages que procure l’immatriculation au commerçant. Une fois la formalité d’immatriculation accomplie, le commerçant va bénéficier des avantages que lui confère son statut tels que : le droit à la propriété commerciale qui implique automatiquement le droit au renouvellement du bail, le droit à la liberté de la preuve et le droit à une prescription plus courte. Contrairement au droit commun, les règles de droit commercial applicables au commerçant semblent être moins rigides. De même, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, le commerçant immatriculé, bénéficie également des mécanismes juridiques mis en place dans le cadre de la protection de son patrimoine contre les aléas de sa profession. Par ailleurs, l’immatriculation produit des effets à l’égard du commerçant qui viennent légitimer sa situation. Ainsi, elle permet à la personne physique d’avoir la qualité de commerçant de droit et à la société une existence juridique. De toute évidence, l’immatriculation est un instrument efficace pour la protection du commerçant. Toutefois, elle admet des limites si bien qu’elle joue un rôle ambigu. En effet, au-delà d’être au service du commerçant, l’immatriculation est une politique juridique mis en place pour protéger les tiers qui, en matière commerciale, s’oppose au commerçant. Cela s’explique clairement par le fait que l’immatriculation non seulement permet d’informer les tiers, mais aussi qu’elle présume la commercialité. De plus, les tiers grâce à l’immatriculation peuvent invoquer l’apparence à leur profit ou encore se prévaloir de la situation de fait engendré par son absence. The effectiveness of registration in protecting the trader is a reality in OHADA law. It is clearly manifested through the various advantages that registration provides to the trader. Once the registration formality has been completed, the trader will benefit from the advantages conferred on him by his status such as: the right to commercial property which automatically implies the right to renew the lease, the right to freedom of proof and the right to a shorter prescription. Unlike common law, the rules of commercial law applicable to the trader seem to be less rigid. Likewise, whether it is a natural person or a legal person, the registered trader also benefits from the legal mechanisms put in place to protect his assets against the vagaries of his profession. Furthermore, registration produces effects on the trader that legitimize his situation. Thus, it allows the natural person to have the quality of trader by law and the company a legal existence. . Obviously, registration is an effective instrument for the protection of the trader. However, it admits of limits so that it plays an ambiguous role. Indeed, beyond being at the service of the merchant, registration is a legal policy put in place to protect third parties who, in commercial matters, oppose the merchant. This is clearly explained by the fact that registration not only informs third parties, but also presumes marketability. In addition, third parties, through registration, can invoke appearance for their benefit or take advantage of the factual situation created by its absence.
Keywords: Commerçant; Immatriculation; RCCM; Registration; Third party; Trader

Les déterminants de la dynamique économique d’une agglomération de PME localisées : analyse prospective sur le cas des huiles alimentaires de Bobo Dioulasso - Pale, Remy (Université de Montpellier, 2021)
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont une réalité de l’organisation de la production de toutes les économies contemporaines. Leur agglomération, la nature, la qualité et l’intensité des interactions entre elles et avec leur environnement sont une source d’externalités de proximité positives et d’avantage compétitif. Ces externalités structurent et dynamisent les systèmes de production. L’économie de la proximité et la nouvelle économie géographique présentent des modèles de dynamique économique locale portée par des agglomérations de PME. Il s’agit des systèmes productifs locaux (SPL) dont les variantes sont expliquées par les logiques entrepreneuriales et les modes d’organisation productive. Peu de travaux s’intéressent aux SPL des pays en développement. A partir du cas burkinabé du district de Bobo Dioulasso, cette thèse part du constat d’une activité économique insuffisante malgré la disponibilité de ressources agricoles et construites et l’existence d’une agglomération de PME de trituration des graines de coton. Elle se propose de comprendre cette situation non conforme aux thèses des SPL par l’identification et la caractérisation du mode d’organisation productive de cette agglomération de PME. En sus de cette identification, cette thèse fait ressortir les facteurs d’une recomposition du système de trituration des graines de coton à Bobo Dioulasso plus compétitif et générateur de dynamique économique et de de développement local. A cette fin, nous avons utilisé une démarche inductive de nature qualitative qui repose sur l’examen et l’interprétation de phénomènes non numériques pour découvrir les explications sous-jacentes de leur action. Un travail exploratoire de la théorie économique autour de ce modèle, nous a tout d’abord permis d’élaborer une grille d’analyse théorique des déterminants de la dynamique de ce modèle à trois niveaux : la performance de la PME relevant de sa capacité interne d’organisation, la compétitivité de l’agglomération de PME portant sur la nature, la qualité et l’intensité des interactions entre les PME et enfin l’influence de l’environnement de l’agglomération sur cette dernière à travers les services, les marchés et l’action publique. Cette grille théorique a été ensuite confrontée à la zone d’étude de la thèse. Pour révéler les dynamiques internes de la zone d’étude, trois sources d’informations ont été mobilisées : des travaux antérieurs, des données administratives et des données d’enquêtes. La partie empirique de la recherche se base sur un type précis de SPL, à savoir le district industriel italien. A l’aide d’une AFCM, nous avons identifié les déterminants de la dynamique de l’agglomération des PME de la zone d’étude et sur la base de la CAH des données, nous avons élaboré quatre classes de PME qui traduisent autant de logiques entrepreneuriales de la zone d’étude. Par rapprochement des déterminants théorique de la grille d’analyse et des déterminants empiriques issues de l’enquête auprès des PME, nous avons identifié le mode d’organisation productive de la zone d’étude. Aux termes de l’analyse, le mode d’organisation productive de cette agglomération de PME a été qualifié de district industriel satellitaire dans une forme « transitoire » et « inachevée » du modèle marshallien (classique) avec une marche de progression vers le district industriel rayonnant autour des grandes entreprises de trituration des graines de coton. Les conditions d’émergence de ce district industriel sont discutées. Elles reposent sur deux piliers à savoir l’adoption des réformes visant l’amélioration de l’environnement des PME et le développement des relations fonctionnelles entre les PME, les grandes entreprises et les TPE dans une logique d’arrangement de la production. Small and medium-sized enterprises (SMEs) are a reality in the production organization of all contemporary economies. Their agglomeration, the nature, quality and intensity of interactions between them and with their environment are a source of positive proximity externalities and competitive advantage. These externalities structure and energize production systems. The economy of proximity and the new geographical economy present models of local economic dynamics driven by agglomerations of SMEs. These are local production systems (LPS) whose variants are explained by entrepreneurial logics and modes of productive organization. Few studies have focused on LPS in developing countries.Based on the case of the Bobo Dioulasso district of Burkina Faso, this thesis starts from the observation of insufficient economic activity despite the availability of agricultural and construction resources and the existence of an agglomeration of cotton seed crushing SMEs. It proposes to understand this situation, which is not in conformity with the theses of the SPLs, by identifying and characterizing the productive organization of this agglomeration of SMEs. In addition to this identification, this thesis highlights the factors of a recomposition of the cotton seed crushing system in Bobo Dioulasso more competitive and generating economic dynamics and local development.To this end, we used an inductive approach of a qualitative nature based on the examination and interpretation of non-numerical phenomena to discover the underlying explanations for their action. An exploratory work of the economic theory around this model, allowed us first of all to elaborate a theoretical analysis grid of the determinants of the dynamics of this model at three levels: the performance of the SME related to its internal capacity of organization, the competitiveness of the SME agglomeration related to the nature, the quality and the intensity of the interactions between the SMEs and finally the influence of the environment of the agglomeration on the latter through services, markets and public action. This theoretical grid was then confronted with the study area of the thesis. To reveal the internal dynamics of the study area, three sources of information were mobilized: previous work, administrative data and survey data. The empirical part of the research is based on a specific type of LPS, namely the Italian industrial district. With the help of an AFCM, we identified the determinants of the dynamics of the SME agglomeration in the study area and on the basis of the CAH of the data, we elaborated four classes of SMEs that reflect as many entrepreneurial logics of the study area. By comparing the theoretical determinants of the analysis grid with the empirical determinants from the SME survey, we identified the productive organization mode of the study zone.According to the analysis, the mode of productive organization of this SME agglomeration was qualified as a satellite industrial district in a "transitory" and "unfinished" form of the (classic) Marshallian model with a progression march towards the industrial district radiating around the large cotton seed crushing companies. The conditions for the emergence of this industrial district are discussed.They are based on two pillars, namely the adoption of reforms aimed at improving the SME environment and the development of functional relations between SMEs, large enterprises and VSEs in a logic of production arrangement.
Keywords: Analysis grid; Bobo-Dioulasso; Burkina Faso; District industriel; Economie de la proximité; Grille d'analyse; Huiles végétales; Industrial district; Industrie; Oranisation productive; PME; Petites et moyennes entreprises; Productive organization; Proximity economy; SME; Systèmes productifs locaux

La crise du fonds de commerce : comparaison droit français et droit OHADA - Edzang Ndong, Kévin Éric (Université de Picardie Jules Verne ; Université Omar Bongo de Libreville, 2021)
La crise du fonds de commerce résulte de sa composition et de sa nature juridique. De nombreux biens restent exclus de son assiette, malgré l'importance qu'ils peuvent avoir, en pratique. Il s'agit notamment des immeubles, des créances, des dettes, et des contrats. Les obligations nées de l'exploitation du fonds de commerce restent personnellement attachées au commerçant, car le fonds de commerce n'a pas la personnalité juridique. L'échec professionnel du commerçant peut donc entrainer sa ruine personnelle, dans la mesure où il répond de toutes ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine, qui est en principe unique. Pour remédier à la crise du fonds de commerce, il serait envisageable d'élargir sa composition ; ou de faire évoluer sa nature juridique, afin qu'il devienne un patrimoine. The crisis of the business (trade funds) results from its composition and its legal nature. Many assets remain excluded from its base, despite the importance they may have in practice. These include real estate, receivables, debts and contracts. Obligations arising from the operation of the business remain personally attached to the trader, as the business does not have legal personality. A trader's professional failure can therefore lead to his personal ruin, insofar as he is liable for all his debts on his entire assets, which are in principle one and the same. To remedy the crisis of the business, it would be possible to broaden its composition or to change its legal nature so that it becomes a patrimony.
Cotutelle: Université de Picardie et Université Omar Bongo de Libreville
Keywords: Bail à usage professionnel; Bonds; Business; Commerçants; Contracts; Contrats; Crise; Crisis; De facto universality; De jure universality; Droit OHADA; Droit commercial; EIRL; Entreprises individuelles; Fonds de commerce; France; Immeubles; Lease for professional use; Legal personality; Monopoles d’exploitations; OHADA law; Obligations; Operating monopolies; Patrimoine; Patrimony; Pays de l'OHADA; Personnalité juridique; Pro-personality; Pro-personnalité; Real estate; Statut juridique; Unity of patrimony; Unité du patrimoine; Universalité de droit; Universalité de fait

Etude de la transposition des sciences de gestion au droit des affaires du concept de «familiness» - Tandeau de Marsac, Valérie (HESAM Université, 2021)
L’objet de la thèse est de proposer une transposition en droit des affaires du concept de « familiness », inventé par la recherche en sciences de gestion pour expliquer la spécificité des entreprises familiales et décrire leurs caractéristiques.La revue de littérature montre que la surperformance des entreprises familiales, souvent invoquée, fait en réalité l’objet de controverses académiques. La performance avérée par les études empiriques associe les parties prenantes ancrées sur un territoire et s’exprime, notamment, par la capacité à créer des emplois, et un système de valeurs qui, combiné à un faible niveau d’endettement, conduit à une meilleure résistance aux crises. Cette surperformance est donc sociétale, plutôt que financière. Elle résulte des propriétés spécifiques qui forment le « familiness », défini comme un surcroît de capital social. La revue de littérature aboutit à une proposition de définition unifiée des entreprises familiales, apte à rendre compte de leur hétérogénéité, selon le modèle novateur des trois « C », i.e. Contrôle, Continuité, Capital social, dont chacune des composantes peut faire l’objet d’une mesure.La notion de capital social, au cœur de cette définition, est ensuite précisée au moyen d’une analyse qui permet d’intégrer la dimension juridique du capital social à une définition holistique de ce concept polysémique. L’étude montre que le droit définit le capital social par sa fixité et son intangibilité, entraînant pour l’actionnaire une forme de « dépossession » qui n’est pas juridiquement définie, mais a pour corollaire une forme d’appropriation du capital par la société-personne morale dans laquelle il a été investi, limitant le droit de propriété de l’actionnaire.L’étude propose un outil de mesure du surcroît de capital social qui conduit à une surperformance sociétale, construit au moyen d’une table de correspondance entre les propriétés spécifiques identifiées par les sciences de gestion et des indicateurs juridiques existants, i.e. déjà appréhendés, soit par la fiscalité, soit par la RSE. Elle en déduit la possibilité de mesurer l’utilité sociétale du capital au moyen d’un indice d’utilité sociétale composé de ces indicateurs juridiques. Combinant cet indice d’utilité sociétale avec la durée de détention du capital par l’actionnaire, facteur d’accroissement de son risque de dépossession, l’étude propose ensuite un outil de mesure de la contribution sociétale du capital, exprimé sous la forme d’un pourcentage, et applicable à toutes les entreprises, qui peut servir soit d’indicateur de la performance extra-financière des entreprises, soit de correctif à la fiscalité du capital.L’étude montre qu’un tel outil explicite des principes qui guident déjà implicitement l’action du législateur depuis plusieurs décennies, tout en apportant une réponse alternative et novatrice apte à réconcilier les partisans de la valeur actionnariale avec les tenants de l’approche partenariale de l’entreprise.Quatorze entretiens qualitatifs, réalisés avec des représentants des entreprises, de la société civile, et de la sphère politique, valident l’intérêt de ces résultats, tout en soulignant certaines difficultés de mise en œuvre qui suggèrent la nécessité de procéder à des recherches applicatives complémentaires, notamment pour procéder à un calibrage plus fin des composantes préconisées pour la construction de l’indice d’utilité sociétale.
Keywords: Actionnaire; Business law; CSR; Capital; Capital social; Droit des affaires; Droit et gestion; Entreprises familiales; Family Business; Fiscalité; RSE; Shareholder; Taxation

E-commerce et la protection des données à caractère personnel dans l'espace OHADA - Belo Badekula, Glodi (Université Catholique de Louvain, 2021)
Face à la montée des technologies de l’information, les préoccupations en ce qui concerne la vie privée et la protection des données à caractère personnel ont émergé au sein de l’opinion publique. Plusieurs Etats avisés ont adopté des règles juridiques pour encadrer l’usage des données personnelles. Aux vues de l’importance que revêt la question de la gestion et de la protection des données à caractère personnel, et face au flux d’échanges économiques qui ont lieu dans les plateformes digitales et qui mettent en jeu les usagers et les opérateurs privés africains de la communauté OHADA, nous avons exprimé la nécessité d’examiner la problématique du « E-commerce et la protection des données à caractère personnel dans l’espace OHADA ». Il s’est agi dans le cadre de ce travail de comprendre, Comment les actes uniformes de l’OHADA protègent et préviennent la gestion abusive des données à caractère personnel, des ressortissants de l’espace OHADA à des fins économiques d’une part ; et de savoir en l’absence d’un Acte uniforme général sur la protection des données (AUGPD), quelle juridiction africaine serait matériellement compétente pour gérer des infractions liées à l’exploitation abusive des données à caractère personnel des ressortissants de l’espace OHADA, d’autre part. A l’issue de cette recherche, fort est le regret de constater que l’OHADA ne dispose jusqu’à ces jours d’aucun instrument sur la protection des données à caractère personnel et la libre circulation des données.
Keywords: Données personnelles; E-commerce; GDPR; OHADA; RGDP

Le secteur informel en Afrique - Epoma, Yolaine Samantha (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2021)
Le secteur informel est depuis longtemps une des préoccupations majeures dans les pays africains, à cause de la place dominante qu’il y occupe (I). Il est perçu par certains comme un véritable goulot d’étranglement pour les économies du continent. Soucieux de leur place dans le monde des affaires, de l’attractivité de leur territoire, les pays africains recherchent sans cesse des stratégies pour réussir à maîtriser le secteur informel afin de mettre en place des politiques qui lui sont adaptées, car son expansion agit sur le développement des pays africains (II). La solution la mieux préconisée est de trouver des mesures d’accompagnement pour encadrer ce secteur, faciliter son intégration dans le secteur formel. Autrement dit, la formalisation des activités économiques informelles (III) est l’objectif principal des Etats africains.
Number: 9
Keywords: Activités économiques informelles; Afrique; Formalisation; Secteur informel

L’accompagnement de l’entrepreneuriat féminin dans les pays africains en développement - Zogning Nguimeya, Joseph Félix (Revue Organisations & territoires, 2021)
Les femmes entrepreneures se heurtent à de nombreux obstacles pour mener à bien leur processus d’entrepreneuriat dans les pays en développement. Ces obstacles sont associés à une faible inclusion financière ainsi qu’à des normes et cultures spécifiques qui définissent les rôles des femmes dans la société. Les résultats de notre étude montrent que les programmes mis en oeuvre pour accompagner l’entrepreneuriat féminin s’attellent davantage à la promotion de l’entrepreneuriat, plutôt que de s’attaquer aux causes de l’écart observé entre les hommes et les femmes dans le succès entrepreneurial.