La formation du contrat électronique : dispositif légal (répressif) de protection du cyberconsommateur et modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.) - Diallo, Boubacary (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2026)
L’objectif principal de cette étude est de révéler le dispositif légal répressif de protection du cyberconsommateur. Les résultats de cette étude montrent que le législateur malien, communautaire, sous régional et régional y compris, ont misé beaucoup sur la protection des cyberconsommateurs, en adoptant une politique qui s’articule principalement sur la confidentialité, la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle, et le règlement des conflits par les modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.) déclenchés entre les différentes parties de la transaction en ligne.
Keywords: Contrat électronique; Cyberconsommation; E-commerce; MARC; Règlement des conflits

Droit des biens et intuitus personae - Lai, Alexia (Université de Bordeaux, 2026)
Le droit des biens demeure marqué par l’absence d’une analyse pleinement satisfaisante de l’insertion de la considération de la personne en son sein. Ni les tentatives d’identification de biens à caractère personnel ni les entreprises de classification correspondantes ne permettent de rendre compte, de manière cohérente, des difficultés rencontrées. Cette situation révèle la nécessité d’un outil conceptuel apte à appréhender globalement le phénomène et à en expliquer la logique. L’étude propose, à cette fin, de mobiliser le concept d’intuitus personae, en reprenant ses fondements issus du droit des contrats et en les adaptant au droit des biens, tout en élargissant sa définition à l’expression du respect dû à la personne humaine. Grâce à sa plasticité et à l’intensité variable de la considération qu’il exprime, il constitue un outil d’analyse fécond pour le droit des biens, permettant de dépasser une approche strictement classificatoire. L’intuitus personae révèle ainsi la complexité de la patrimonialité, qui s’exprime en degrés selon l’intensité de la considération de la personne. Une telle perspective permet non seulement de décrire ces mécanismes, mais également de résoudre certaines difficultés de qualification et d’envisager une amélioration des régimes existants. French property law remains characterized by the lack of a fully satisfactory analysis regarding the integration of the consideration of the person within its sphere. Neither the attempts to identify “property of a personal nature” nor the related classification efforts have succeeded in providing a coherent account of the challenges encountered. This state of affairs underscores the need for a conceptual tool capable of apprehending the phenomenon as a whole and explaining its underlying logic. To this end, the present study proposes to mobilize the concept of intuitus personae, drawing upon its foundations in contract law and adapting them to property law, while expanding its definition to encompass the respect due to the human person. Owing to its plasticity and the variable intensity of the consideration it conveys, it serves as a fruitful analytical tool for property law, making it possible to move beyond a strictly classificatory approach. Intuitus personae thus reveals the complexity of patrimonality, which is expressed in degrees depending on the intensity of the consideration of the person. Such a perspective allows not only for the description of these mechanisms but also for the resolution of certain characterization difficulties and the proposal of improvements for existing legal frameworks.
Issue: 2026BORD0056
Keywords: Bien; Biens (droit); Cession; Contrats; Droit des biens; Intuitus personae; Ownership; Patrimoine; Patrimony; Property; Property law; Propriété

La répression des atteintes à la propriété foncière au Cameroun : enjeux d’une quête redoutable - Nkoa, François Nestor Patrice (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
La protection effective et efficace de la propriété foncière par le droit pénal nécessite l’existence des normes et des règles juridiques modernes et applicables. Il est important à cet effet d’avoir une législation foncière suffisamment cohérente, un cadre juridique opérationnel et performant. S’il est vrai qu’en la matière, le législateur camerounais a mis en place un arsenal juridique adéquat, il n’en demeure pas moins vrai que l’applicabilité de ces textes en pratique reste hypothétique. De même, à l’aune des mutations du droit foncier et de nombreuses exigences en matière de protection de la propriété foncière, il incombe un renforcement des outils existants pour une répression réussie. The effective and efficient protection of land ownership through criminal law requires the existence of modern and applicable legal norms and rules. To this end, it is important to have sufficiently coherent land legislation and an operational and effective legal framework. While it is true that the Cameroonian legislature has established an adequate legal arsenal in this area, the practical applicability of these texts remains uncertain. Similarly, in light of the evolving landscape of land law and the numerous requirements for land ownership protection, it is essential to strengthen existing tools for successful enforcement.
Keywords: Achievement; Atteinte; Criminal law; Droit foncier; Droit pénal; Incrimination; Land property; Ownership; Propriété foncière; Protection; Repression; Répression

L’anachronisme du fondement juridique du contrat - Padjonre, Bernard (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
En droit civil, le contrat se définit comme étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. De cette définition, il ressort très clairement que le contrat avait classiquement pour seul fondement la volonté. Or de nos jours, tenant compte de grandes mutations sur les plans économique, technologique et juridique, l’autonomie de la volonté contractuelle reposant sur la volonté, a cessé de la considérer comme l’unique fondement du contrat : d’où l’éclosion des autres fondements dits modernes pour lesquels notre présente réflexion va mettre en exergue à travers les différents courants doctrinaux. In civil law, a contract is defined as an agreement whereby one or more persons undertake to give, do, or refrain from doing something to one or more other persons. From this definition, it is very clear that contracts were traditionally based solely on the will of the parties. However, today, given the major economic, technological, and legal changes that have taken place, the autonomy of contractual will based on free will is no longer considered the sole basis of a contract. This has led to the emergence of other, so-called modern bases, which we will highlight in this discussion through the various doctrinal currents.
Keywords: Anachronism; Anachronisme; Contract; Contrat; Fondement juridique; Legal basis

L’adaptation du système d’état civil au défi contemporain de la sécurisation de l’identité des personnes au Cameroun - Edimo, François (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
L’un des fléaux qui minent la société camerounaise est l’insécurité de l’identité des personnes. Celle-ci se caractérise par l’intrusion dans la vie privée à travers l’usurpation des identités ou la fraude documentaire. Prenant la mesure du phénomène et du danger auquel il expose l’Etat, le législateur a entrepris si ce n’est de les éradiquer, au moins d’en réduire l’ampleur. A cet effet, les lois n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun, n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun et la n° 2010/012 du 12 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, ont été promulguées. De même, le BUNEC a été créé. La présente contribution ambitionne de démontrer comment ce dispositif normatif parvient à sécuriser l’identité des individus. L’analyse du contenu des différents textes donne de constater que les Pouvoirs Publics ont adopté les garanties de protection de l’intégrité des faits d’état civil et les garanties de protection des données à caractère personnel. One of the scourges undermining Cameroonian society is the insecurity of individuals’ identities. This is characterised by intrusion into private life through identity theft or document fraud. Recognising the scale of the phenomenon and the danger it exposes the State to, the legislature has undertaken, if not to stamp it out, at least to reduce its scope. To this end, Laws n°2024/016 of 23 December 2024, on the organisation of the civil registration system in Cameroun, n°2024/017 of 23 December 2024 on protection of personnal data in Cameroun and n°2010/012 of 12 December 2010 relating to cybersecurity and cybercrime in Cameroun, were issued. Similarly, the National Bureau of Civil Status was created. This contribution aims to demonstrate how this regulatory framework manages to secure the identity of individuals. Analysis of the content of the various texts shows that the public authorities have adopted guarantees to protect the integrity of civil status records and guarantees to protect personal data.
Keywords: Anonymisation; Anonymysation; Cybersecurity; Cybersécurité; Digital identity; Données à caractère personnel; Faits d’état civil; Identité numérique; Personal data; Vital event

Le cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle en droit burkinabè - Somda, Nibéhen Isidore; Nombre, Grihobou Roland (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2026)
L’article analyse le cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle en droit positif burkinabè. En effet, la jurisprudence a consacré depuis fort longtemps le principe de non-cumul, mieux nommé de non option des responsabilités. Il se pose alors la question des éléments constitutifs du cumul et des sanctions applicables en cas de violation du principe ainsi posé. Il ressort que le cumul suppose un droit d’option du créancier en faveur des règles des articles 1382 et suivants du code civil pour bénéficier de la réparation des dommages issus de la violation, par le débiteur, de ses obligations contractuelles. De la jurisprudence des juridictions du fond, le cumul s’appréhende comme un mélange ou panachage des règles délictuelles et des règles contractuelles ou une concurrence des deux. Quant à la sanction applicable, elle se caractérise par une imprécision saisissante en ce qu’en cas de violation de la règle, les juridictions l’apprécient tantôt, comme une règle de procédure, tantôt comme une règle de fond. This article analyzes double civil liability in contract and tort in burkinabe law. By precedent, liability in tort and contract are not cumulative, as a matter of principle. Cumulative liability presupposes that the creditor opted for compensatory damages in accordance with Article 1382 and subsequent provisions of the civil code in case of a breach of contract by the debtor. In lower-court rulings, double civil liability describes either competing liability rules in tort and contract or a mixture of such rules. The applicable sanction against violations of the non-cumulative liability rule remains unclear as the rule is both characterized by courts either as procedural or substantive.
Keywords: Cumul; Jurisprudence; Non-cumul; Responsabilité contractuelle; Responsabilité extracontractuelle

L’appréhension du lien contractuel du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal - Diawara, Moussa (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
Le lien de droit, en tant qu’accrochage, donne toute la quintessence du lien contractuel du COCC. Ce dernier, lorsque celui-là est appréhendé comme altérité, étale son incomplétude au profit d’autres branches du droit. Par ailleurs, les obligations que le lien contractuel du COCC fait naître peuvent, inversement, rétroagir sur lui afin d’en éclairer ou d’en assurer le sens. C’est cette thèse que cet article étaie. The legal relationship, as a form of connection, embodies the quintessence of the contractual relationship of the COCC. The latter, when understood as otherness, exposes its incompleteness to the benefit of other branches of law. Moreover, the obligations of the COCC that the contractual relationship creates can, conversely, retroact on it in order to clarify or ensure its meaning. This is the thesis that this article supports.
Keywords: COCC; Contract; Contractual relationship; Contrat; Lien contractuel; Obligation; Sénégal

Le contrat, un instrument juridique ou un « pilier du droit » ? - Gueukam Tchako, Yannick (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
Plus de deux siècles de son adoption (1804 à nos jours), les dispositions du Code civil applicable au Cameroun portant sur le droit commun du contrat sont jugées vétustes. Elles méritent de reformes, au nom de la doctrine de l’attractivité et de la performance économique, dans un contexte politique d’africanisation du droit des contrats et de la concurrence accrue du droit de la vente internationale. D’un regard panoramique, la présente analyse, livre un aperçu en profondeur du « contrat, un instrument juridique ou un pilier du droit » ? Il en ressort de cette contribution que le contrat est à la fois un instrument juridique et un « pilier du droit ». En tant qu’instrument juridique extrêmement performant, il vise à offrir un instrument permettant la plus grande liberté économique possible, ouverte à l’imagination des individus, tout en veillant scrupuleusement à éviter les déséquilibres économiques et en protégeant toutes les parties au contrat en tenant compte de leur particularité. More than two centuries after its adoption (1804 to the present day), the provisions of the Civil Code applicable in Cameroon concerning the common law of contract are considered outdated. They deserve reforms, in the name of the doctrine of attractiveness and economic performance, in a political context of Africanization of contract law and increased competition from international sales law. From a panoramic perspective, the present analysis provides an in depth overview of "the contract, a legal instrument or a pillar of law"? It emerges from this contribution that the contract is both a legal instrument and a "pillar of law." As an extremely efficient legal instrument, it aims to provide a tool that allows for the greatest possible economic freedom, open to the imagination of individuals, while meticulously ensuring the avoidance of economic imbalances and protecting all parties to the contract by taking their particularities into account.
Keywords: Accord de volonté; Agreement of will; Contract; Contrat; Economic performance; Imprévision; Legal certainty; Performance économique; Sécurité juridique; Unforeseen circumstances

L’efficacité de la réglementation des terrains inconstructibles en droit de l’urbanisme au Cameroun - Léganlé, Gervais (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
Avec la loi du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun et les Décrets subséquents du 23 avril 2008 notamment, la réglementation des terrains inconstructibles en droit de l’urbanisme, dont l’efficacité est questionnée, vise tant à dissuader les personnes qui s’obstinent à construire sur des parcelles interdites à la construction, qu’à protéger particulièrement leur vie. Et eu égard à l’incivisme et à l’insouciance de certains, la présente analyse soulève l’épineuse préoccupation du rapport de force entre la rigueur des prescriptions urbanistiques relatives aux terrains inconstructibles et leur respect scrupuleux sur toute l’étendue du territoire national. Assurément, la détermination expresse des sols impropres à la construction assortie des sanctions rigoureuses, atteste de ce que les règles d’urbanisme encadrant les terrains inconstructibles sont d’une efficacité voulue par le législateur. Malheureusement, des obstacles tels que les constructions anarchiques et l’échec de la répression, qui entravent l’application de ces dispositions, témoignent plutôt d’une efficacité rudement mise à l’épreuve. With the law of April 21, 2004 governing urban planning in Cameroon and the subsequent decrees of April 23, 2008 in particular, the regulation of unconstructible land in urban planning law, whose effectiveness is questioned, aims both to dissuade people who persist in building on plots prohibited for construction, and especially to protect their life. And in view of the incivility and carelessness of some, this analysis raises the thorny concern about the balance of power between the rigor of urban planning regulations regarding unconstructible land and their scrupulous observance throughout the national territory. Certainly, the express determination of soils unsuitable for construction and the rigorous penalties attest to the fact that the planning rules governing non-constructible lands are effective as intended by the legislator. Unfortunately, obstacles such as anarchic constructions and the failure of repression, which hinder the application of these provisions, testify rather to a harshly tested effectiveness.
Keywords: Droit de l’urbanisme; Efficacité; Efficiency; Regulation; Réglementation; Terrains inconstructibles; Unconstructible land; Urban planning law

La nationalité burkinabè dans le nouveau code des personnes et de la famille - Nombre, Grihobou Roland (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2026)
Le Code des personnes et de la famille (CPF) burkinabè de 1989 a récemment fait l’objet d’une modification le 1er septembre 2025. Parmi les matières objet de la modification figure la nationalité burkinabè. Cet article s’attache à déterminer la mesure dans laquelle le droit de la nationalité burkinabè a évolué du fait de cette révision du CPF de 1989. Il relève que cette nationalité reformée se caractérise, d’une part, par un durcissement de l’accès et de la privation de la nationalité burkinabè. Aussi, des ambiguïtés et incohérences de certaines dispositions réaménagées sur la nationalité sont-elles décelées dans le nouveau code, rendant ainsi incertain la portée juridique de ces dispositions. D’autre part, le droit de la nationalité burkinabè est désormais plus protecteur de l’étranger apatride ou encore résident permanent qui bénéficient, l’un et l’autre, d’un statut juridique leur conférant la jouissance spécifique de certains droits. Burkina Faso 1989 Family Code was just amended on September 1, 2025. Among the issues within the scope of the revised Code lies the burkinabe nationality. This article inquires about how the burkinabe nationality law evolved under the revised Code. On the one hand, it finds that the revision was restrictive of access to nationality and made deprivation of nationality more severe. Also, some highlighted inconsistencies in the provisions of the revised Family Code on nationality cause uncertainty as to their meaning and legal force. On the other hand, the revision achieved more protection for foreigners, whether stateless or permanent resident, by establishing a legal status for the stateless and the permanent resident, thereby granting them more rights than they had under the 1989 Code.

Le mariage coutumier à l’aune de la loi n°2024/016 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun - Tafon, Arouna (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
En tant qu’institution traditionnelle profondément ancrée dans les pratiques culturelles, le mariage coutumier occupe une place centrale dans l’organisation sociale camerounaise. Jadis cantonné à une reconnaissance juridique restreinte au sein du droit positif, il connait aujourd’hui une transformation juridique majeure, sous l’impulsion de la loi n°2024/016 du 2 juillet 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun. En fixant les modalités procédurales de transcription, cette loi consacre par-là la transcription du mariage coutumier comme un mécanisme essentiel de sa reconnaissance et de son efficacité juridique. La transcription apparait ainsi comme une condition déterminante de la validité légale du mariage coutumier en ce qu’elle permet son intégration dans l’ordre juridique étatique. As a traditional institution deeply rooted in cultural practices, customary marriage occupies a central place in Cameroonian social organization. Once relegated to limited legal recognition within positive law, it is now undergoing a major legal transformation, driven by Law N°2024/016 of July 23, 2024, concerning the organization of the civil registration system in Cameroon. By establishing the procedural requirements for transcription, this law enshrines the transcription of customary marriage as an essential mechanism for its recognition and legal validity. Transcription thus appears as a determining condition for the legal validity of customary marriage, as it allows for its integration into the state legal order.
Keywords: Civil status records; Customary marriage; Faits d’état civil; Mariage coutumier; Transcription

L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » et la théorie juridique de l’information - Zourmba, Moustapha (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » constitue l’un des fondements classiques de l’ordre juridique moderne. Hérité du droit romain (ignorantia juris non excusat), il repose sur une présomption selon laquelle toute personne soumise à la loi est réputée en avoir connaissance. Cette fiction juridique vise avant tout à garantir la sécurité juridique, l’égalité devant la loi et l’effectivité des normes juridiques, en empêchant que l’ignorance réelle ou prétendue du droit ne devienne un moyen systématique d’échapper à la responsabilité juridique. Toutefois, dans un contexte marqué par la technicité croissante du droit et la multiplication des sources juridiques ˗ nationales, régionales et internationales ˗cette présomption apparaît de plus en plus contestable. L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, pourtant consacrées comme exigences de l’État de droit, demeurent inégalement garanties, notamment dans les sociétés où le pluralisme juridique, les barrières linguistiques et les inégalités socio-économiques limitent l’accès effectif au droit. Ainsi, cette étude entend établir qu’à l’époque contemporaine, l’effectivité de l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », à l’aune des exigences de la théorie juridique de l’information, commande la consécration d’obligations corrélatives à la charge de l’État et du citoyen. The adage “ignorance of the law is no excuse” constitutes one of the classic foundations of the modern legal order. Inherited from Roman law (ignorantia juris non excusat), it is based on a presumption according to which any person subject to the law is deemed to be aware of it. This legal fiction is primarily intended to ensure legal certainty, equality before the law, and the effectiveness of legal norms, by preventing actual or alleged ignorance of the law from becoming a systematic means of escaping legal responsibility. However, in a context marked by the growing technical complexity of the law, and the multiplication of legal sources ˗ national, regional, and international ˗ this presumption appears increasingly questionable. The accessibility and intelligibility of the law, although recognized as requirements of the rule of law, remain unevenly guaranteed, particularly in societies where legal pluralism, language barriers, and socio-economic inequalities limit effective access to the law. Thus, this study seeks to establish that, in the contemporary era, the effectiveness of the maxim “ignorance of the law is no excuse”, in light of the requirements of the legal theory of information, calls for the recognition of corresponding obligations incumbent upon both the State and the citizen.
Keywords: Adage; Citizen; Citoyen; Etat; Law; Loi; Obligations; State

La sécurité alimentaire à l'épreuve du droit foncier rural en Côte d'Ivoire - Ekra, Kanga Mireille (Université Côte d'Azur, 2025)
La sécurité alimentaire est un enjeu primaire pour tous les pays du monde en particulier les pays en développement. À ce propos, le foncier rural joue un rôle fondamental dans l'effectivité de la sécurité alimentaire. Ce rôle peut s'apprécier en fonction du régime juridique qui s'applique aux terres rurales.La Côte d'Ivoire s'est dotée de la loi de 1998 sur le droit foncier rural. Cette loi reconnaît le régime de propriété privée et le libéralisme économique comme des fondamentaux à la protection et surtout à la sécurisation du foncier rural ivoirien longtemps marqué par les règles coutumières. Or, ces normes -régime de propriété privée et libéralisme économique- telles qu'elles sont conçues et exécutées lèsent les petits exploitants-agriculteurs au profit d'une élite de personnes et des investisseurs. En effet, les objectifs recherchés par ces derniers sont en contradiction avec ceux soutenus par les petits agriculteurs-exploitants. Ainsi, les règles du droit foncier rural ivoirien constituent des facteurs de risques pour la sécurité alimentaire en Côte d'Ivoire, car elles sont plutôt favorables à une mise à disposition durable des terres à des personnes peu enclines à faire de la sécurité alimentaire une priorité.Afin de pallier la généralisation du régime de propriété privée, il serait possible d'envisager l'instauration potentielle d'un régime de propriété coutumière. Un tel régime se distingue par des caractères particuliers, respectueux des droits fondamentaux des peuples autochtones et à même de répondre aux besoins alimentaires des petits exploitants-agriculteurs et de leurs communautés. Ces dernières années, la propriété coutumière se présente comme une alternative aux cas d'accaparements de terres, de violations des droits des peuples autochtones et de l'épuisement de leurs ressources naturelles. Food security is a primary issue for all countries of the world, particularly developing countries. In this regard, rural land plays a fundamental role in the effectiveness of food security. This role can be assessed in terms of the legal regime that applies to all rural land.Côte d'Ivoire has adopted the Rural Land Law of 1998. This law recognizes the private property regime and economic liberalism as fundamental rules for the protection and, above all, for the security of Ivorian rural land, which has long been marked by customary rules. Yet these standards - private property and economic liberalism - as they are enforced turn their backs on smallholder farmers to the benefit of an elite of people and investors. Based on this observation, the economic objectives pursued by these ''privileged'' are at odds with those defended by smallholder farmers. Thus, the rules of rural land law pose a risk factor for food security in Côte d'Ivoire.In order to compensate for the generalization of the private property regime and its variations must be mitigated by the possible introduction of a customary property regime. Such a regime has special characteristics, respectful of the human rights of indigenous peoples and responsive to the food needs of smallholder farmers and their communities. In recent years, it has been presented as an alternative to cases of land grabbing, violations of the rights of indigenous peoples and the depletion of their natural resources
Keywords: Autochtone; Coutumier; Customary; Côte d'Ivoire; Droit foncier rural; Droit rural; Food security; National production; Production nationale; Propriété foncière (droit); Rural land law; Sécurité alimentaire

Les actions en responsabilité médicale pour faute de diagnostic en droit ivoirien au regard du droit français - Agbodo, Attemene Jean Paul (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Si l’erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute pénale, il en est tout autre de la faute de diagnostic qui prouvée, permet au patient d’engager la responsabilité du médecin- auteur du diagnostic, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, outre les voies de règlement amiable du litige. Cette efficacité avec laquelle le législateur français entend prendre en compte les actions des patients-victimes contre les professionnels de santé pour la réparation des préjudices subis, reste inexistante en droit ivoirien, malgré les multiples dénonciations des manquements fautifs des médecins dans la prise en charge de leurs patients. Toute chose qui appelle aujourd’hui, à l’impérieuse nécessité d’une réforme du droit de la santé ivoirien au regard du droit français. Afin de garantir au patient un traitement sérieux de sa pathologie conformément aux données acquises par la science. If the error of diagnosis does not constitute in itself a penal fault, it is quite different for the fault of diagnosis which, once proven, allows the patient to engage the responsibility of the doctor-author of the diagnosis, as well before the judicial jurisdictions as administrative, in addition to the ways of amicable settlement of the litigation. This efficiency with which the French legislator intends to take into account the actions of patient-victims against health professionals for the reparation of the prejudices suffered, remains non-existent in Ivorian law, in spite of the multiple denunciations of the faulty failings of doctors in the care of their patients. All this calls for the urgent need to reform Ivorian health law in line with French law. In order to guarantee the patient a serious treatment of his pathology in accordance with the data acquired by science.
Keywords: Compensation; Consolidation; Doctor; Indemnisation; Médecin; Patient; Victim; Victime

La femme sous l'angle des droits fondamentaux - Barsali, Jeanne (Université de Bordeaux, 2025)
Les droits fondamentaux, par leur universalité, visent à protéger les valeurs les plus essentielles de tout individu. Leur effectivité suppose cependant le respect du principe d’égalité, lequel ne se limite pas à un traitement uniforme : il implique que des situations différentes appellent un traitement différencié, afin d’assurer une égalité réelle. Or, les femmes, en raison de spécificités biologiques et sociales qui leur sont propres, se trouvent souvent dans des situations particulières qui justifient une protection accrue. Cette spécificité conduit à distinguer deux formes de protection. La première, explicite, consiste à prévoir des dispositifs visant directement les femmes dans les situations qui ne les concernent qu’elles, comme la grossesse ou la maternité. La seconde, implicite, agit par l’intermédiaire de normes générales applicables à tous, mais dont les femmes demeurent les principales bénéficiaires en raison de leur exposition particulière à certains phénomènes sociaux. Tel est notamment le cas des violences conjugales, où les femmes représentent la grande majorité des victimes. L’articulation de ces deux formes de protection révèle néanmoins des insuffisances structurelles. Les textes, bien que nombreux, se heurtent à une application imparfaite, qui laisse subsister un écart significatif entre la proclamation des droits et leur effectivité concrète. De plus, certaines problématiques spécifiques aux femmes demeurent insuffisamment encadrées ou ignorées par le législateur, ce qui entretient des discriminations persistantes dans des domaines essentiels tels que l’économie ou la santé. L’analyse met ainsi en lumière la nécessité d’un double mouvement : d’une part, renforcer l’application et l’efficacité des dispositifs existants afin d’assurer leur pleine effectivité ; d’autre part, envisager de nouvelles pistes d’amélioration pour combler les lacunes actuelles et garantir une protection plus complète et plus équitable des droits fondamentaux des femmes. By their universality, fundamental rights aim to protect the most essential values of any individual. However, their efficiency presupposes respect of the principle of equality, which is not only limited to an uniform treatment : it implies different situations call for different treatments, in order to ensure real equality. Fundamental rights, by their universality, aim to protect the most essential values of every individual. Their effectiveness presupposes, however, respect for the principle of equality, which is not limited to uniform treatment: it implies that different situations call for differential treatment, in order to ensure real equality. However, women, because of their own biological and social specificities, often find themselves in special situations that justify increased protection. Yet women often end up, because of their own biological and social specificities, in special situations that justify an increased protection. This specificity leads to a distinction between two forms of protection. The first one, which is explicit, consists in providing devices designed directly for women in situations that only concern them, such as pregnancy or motherhood. The second one is implicit and acts through general rules applicable to all, but of which women end up being the main beneficiaries because of their particular exposure to certain social phenomena such as domestic violence, where women represent the vast majority of victims. Nevertheless the articulation of these two forms of protection reveals structural insufficiencies. Although numerous, the texts come up against an incomplete application and this leaves a significant gap between the proclamation of rights and their concrete effectiveness. On top of that, certain issues specific to women remain insufficiently supervised or ignored by the legislator, which maintains persistent discrimination in essential areas such as the economy or health. The analysis thus highlights the need for a two-fold approach : on one hand, strengthening the application and effectiveness of existing schemes in order to ensure their full effectiveness, and on the other hand, considering new ways for improvement to fill the current gaps and ensure a more complete and equitable protection of women's fundamental rights.
Issue: 2025BORD0408
Keywords: Discrimination; Droits fondamentaux; Equality; Femme; Fundamental rights; Protection; Woman; Égalité

Commentaire de l’affaire Makondo C/ dame Ngo Hongnoyo ou la préservation de l’unité conjugale - Mekoul, Israël Jacob Baruc (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Un époux marié sous le régime monogamique abandonne son foyer et décide d’aller vivre chez une femme qu’il décide d’épouser sans avoir rompu avec la première épouse. Attrait en justice par la première épouse, l’époux s’engage à lui verser une pension alimentaire en contrepartie de son abandon de foyer. Les juges de la cour Suprême du Cameroun ont rejeté l’octroi de la pension alimentaire, soulignant fort à propos que la bigamie ne se résout pas par une pension alimentaire de l’acte querellé. Elle se résout par une annulation du second mariage. Dans le but de sanctionner la violation de l’engagement de monogamie, les juges de la Haute Cour n’ont pas retenu l’adultère de l’homme (qui aurait conduit au divorce). Ils ont eu pour souci de préserver l’unité conjugale et l’unité de famille. A husband married under a monogamous regime abandoned his home and decided to live with a woman he married without having divorced his first wife. Sued by his first wife, the husband agreed to pay her alimony in exchange for his abandonment of the home. The judges of the Supreme Court of Cameroon rejected the award of alimony, rightly emphasizing that bigamy is not resolved by alimony for the disputed act. It is resolved by the annulment of the second marriage. In order to penalize the violation of the monogamous commitment, the High Court judges did not consider the man’s adultery (which would have led to divorce). Their concern was to preserve marital and family unity.
Keywords: Adultère; Bigamie; Dommages et intérêts; Pension alimentaire; Unité du foyer

La contractualisation de l’exercice de l’autorité parentale - Thoo, Kossi Albert Francis (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
Ce travail explore la contractualisation de l’autorité parentale dans le Code des Personnes et de la Famille, en analysant les évolutions législatives historiques et contemporaines. La notion de contractualisation dans les relations familiales s’est développée dans le contexte de l’autonomisation et de l’égalité accrue entre les époux. Elle est illustrée par la transition de la puissance paternelle à une autorité parentale partagée. Cette évolution a été influencée par des avancées législatives en matière de droits des enfants et d’égalité des sexes qui ont redéfini la dynamique familiale à l’échelle mondiale. Cependant, dans les contextes africains, comme au Bénin, ces changements rencontrent une forte résistance culturelle. Les coutumes traditionnelles valorisent l’autorité paternelle comme un pilier de stabilité sociale et de cohésion familiale, rendant difficile l’adoption complète des lois de co-autorité parentale. L’article met en lumière les tensions entre ces cadres juridiques importés et les pratiques locales, questionnant leur pertinence dans les sociétés africaines. Il propose une contractualisation explicite qui permettrait aux époux, avant le mariage, de convenir de la délégation de l’autorité parentale à l’un des parents, chef de famille, qu’il s’agisse du père ou de la mère, en fonction des réalités culturelles. Cette approche vise à concilier l’égalité juridique avec la préservation des valeurs traditionnelles pour maintenir l’harmonie familiale. This paper deals with the contractualization of parental authority within family law, examining both historical and contemporary legislative developments. The concept of contractualization in family matters emerged from the evolution of family law towards greater autonomy and equality between spouses, exemplified by the transition from paternal power to shared parental authority. This shift has been influenced by legislative advancements, including children's rights and gender equality, which have redefined family dynamics globally. However, in African contexts, such as Benin, these changes face significant cultural resistance. Traditional customs uphold paternal authority as foundational for social stability and family coherence, complicating the full adoption of shared parental authority laws. The article highlights how these imported legal frameworks may conflict with local practices, questioning the relevance and adaptability of such foreign-influenced family codes in African societies. It proposes an explicit contractualization approach that would allow parents, prior to marriage, to agree on the delegation of parental authority to one parent as a family leader, whether the mother or the father, based on cultural realities. This approach aims at reconciling legal equality with the preservation of traditional values, maintaining family harmony, while respecting the diverse social contexts of African communities.
Keywords: African customs; Autorité parentale; Contractualisation; Contractualization; Coutumes africaines; Droit familial; Egalité des sexes; Family law; Gender equality; Parental authority; Paternal power; Puissance paternelle

La prescription extinctive en droit patrimonial de la famille - Faugeras, Sarah (Université de Limoges, 2025)
La réflexion sur le temps, qu’il soit mesuré ou vécu, fait toute la singularité du droit patrimonial de la famille. Là où le temps objectif assure rigueur et sécurité, le temps subjectif révèle les lenteurs et hésitations propres aux parcours familiaux.La prescription en matière familiale doit assumer sa spécificité. Elle est à la fois tributaire d’un droit commun modernisé par la loi du 17 juin 2008, et le fruit d’un ensemble de prescriptions spéciales destinées à tenir compte des particularismes de la matière. Ainsi, il convient de réfléchir sur le rôle que doit occuper le droit commun en la matière et sur la cohérence de son articulation avec les prescriptions spéciales. Reflection on time, whether measured or lived, lies at the heart of what makes patrimonial family law unique. While objective time ensures rigor and legal certainty, subjective time reveals the delays and hesitations inherent in family dynamics.Prescription in family matters must therefore embrace its specificity. It is both shaped by a body of common law modernized by the Act of 17 June 2008 and the product of a set of special limitation rules designed to account for the particular features of this field. Accordingly, it is necessary to reflect on the role that common law should play in this area and on the coherence of its interaction with special limitation regimes.
Keywords: Co-Ownership; Droit patrimonial; Famille; Forclusion; Forfeiture; Indivisions; Limitation periods; Patrimoine; Preclusion periods; Preclusive periods; Prescription; Régimes matrimoniaux; Successions

Droit du transport de passagers et responsabilité civile - Langer, Léhi (Université Jean Monnet, 2025)
À l'heure d'une mobilité toujours plus intense, le transport de passagers occupe une place essentielle dans nos sociétés. Son développement continu, porté par les progrès techniques, l'essor du tourisme et les politiques publiques, s'accompagne de nouveaux défis juridiques, en particulier en matière de responsabilité civile. Cette thèse interroge les transformations du droit de la responsabilité civile à la lumière des règles spécifiques au transport de passagers, dans un contexte marqué par une forte influence du droit européen et international.L'étude révèle un double mouvement : l'affirmation de droits autonomes pour les passagers d'une part, et la reconfiguration du rôle de la responsabilité civile d'autre part. Le contrat de transport, bien que central, cède partiellement sa place à des droits issus directement de normes européennes. Cette évolution complexifie la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle, au profit de mécanismes hybrides de réparation et de garantie.Face à la diversité des sources et des régimes applicables selon les modes de transport, la cohérence du droit devient un enjeu majeur. La thèse propose une clarification des obligations du transporteur et une délimitation précise des notions clés telles que l'accident, le dommage corporel ou les circonstances extraordinaires. Elle appelle aussi à repenser certains fondements, notamment à l'aune des transports autonomes, des plateformes numériques et des défis posés par la multimodalité.En définitive, le droit du transport de passagers apparaît comme un champ d'expérimentation de la responsabilité civile contemporaine. Il invite à trouver un nouvel équilibre entre protection des passagers, efficacité du système et sécurité juridique des opérateurs. In an era of ever-increasing mobility, passenger transport plays a vital role in our societies. Its continuous development—driven by technological progress, the growth of tourism, and public policy—is accompanied by new legal challenges, particularly regarding civil liability. This thesis examines the evolution of civil liability in light of the specific rules governing passenger transport, within a context heavily influenced by European and international law.The study reveals a dual dynamic: on the one hand, the emergence of autonomous rights for passengers; on the other, a redefinition of the role of civil liability. While the transport contract remains central, it is increasingly complemented—if not partially replaced—by rights granted directly through European regulations. This shift complicates the traditional distinction between contractual and tortious liability, giving rise to hybrid mechanisms of reparation and protection.Given the diversity of sources and legal regimes across different transport modes, legal coherence becomes a major concern. The thesis proposes a clarification of the carrier's obligations and a precise delineation of key concepts such as "accident", "bodily harm", and "extraordinary circumstances". It also calls for a reconsideration of certain legal foundations, especially in the face of autonomous transport, digital platforms, and the challenges of multimodality.Ultimately, passenger transport law emerges as a testing ground for modern civil liability. It invites a new balance between passenger protection, system efficiency, and legal certainty for operators.
Issue: 2025UJMO0054
Keywords: Contract; Contrat; Droits; Liability; Passager; Passenger; Protection; Responsabilité; Rights; Transport; Transportation

La fonction normative du droit de la famille contemporain à la lumière des obligations alimentaires - Colas, Clément (Université Paris 2, 2025)
Cette étude se propose d’interroger l’idée selon laquelle le droit de la famille, à l’heure du développement du pluralisme familial et de l’essor du rôle de l’autonomie de la volonté, aurait perdu, au moins pour partie, sa vocation à exercer une fonction normative. Chacun semblant, désormais, pouvoir faire ses propres choix en matière de vie privée et familiale, notamment en choisissant la forme et l’étendue de son union, il faudrait en conclure que le droit de la famille ne vient plus, aujourd’hui, défendre de modèles. Il deviendrait alors le simple support technique de l’exercice des libertés individuelles en matière familiale. Pour étudier ces phénomènes, nous étudierons plus spécifiquement le cas des obligations alimentaires, support juridique des solidarités intrafamiliales. Confronter les obligations alimentaires à l’évolution d’une part du droit de la famille, et d’autre part de l’appréhension sociale du groupe familial, permettra ainsi de révéler aussi bien les transformations de la fonction normative du droit de la famille contemporain que les besoins de réforme en matière de solidarité intrafamiliale. Cette analyse nous conduira à établir qu’en matière de fonction normative de droit de la famille, il faut davantage évoquer une transformation qu’un retrait. Réinvestie, la fonction normative du droit de la famille contemporain, si elle semble s’éloigner de sa vocation initiale à défendre un modèle familial unique, paraît toutefois défendre des modèles comportementaux en matière de vie familiale, articulés autour d’un certain nombre de principes fondamentaux tels que la protection de l’intérêt de l’enfant, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore la volonté de pacification des relations intrafamiliales. This study aims to examine the idea that family law, at a time of growing family pluralism, and of the rise of the role of autonomy of will, has lost, at least in part, its normative function. Now that everyone seems to be able to make their own choices in matters of private and family life, particularly in choosing the form and scope of their union, it must be concluded that family law no longer serves to defend models. It has thus become a mere technical support for the exercise of individual freedoms in family matters. To examine these phenomena, we will study more specifically the case of maintenance obligations, the legal basis for intra-family solidarity. Comparing maintenance obligations with developments in family law on the one hand and the social perception of the family group on the other will reveal both the changes in the normative function of contemporary family law and the need for reform in the area of intra-family solidarity. This analysis will lead us to realize that, when it comes to the normative function of family law, it is more accurate to speak of a transformation than a withdrawal. Reinvigorated, the normative function of contemporary family law, while seemingly moving away from its initial purpose of defending a single family model, nevertheless appears to defend behavioral models in family life, based on a number of fundamental principles such as protecting the interests of children, promoting equality between men and women, and seeking to pacify intra-family relations.
Keywords: Droit de la famille; Famille (droit); Normativité; Obligations alimentaires; Solidarité

La famille en droit constitutionnel africain - Amoussou, Vigny Landry (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Les Constitutions en Afrique ne sont pas étrangères au droit de la famille. On peut, certes, leur reprocher de régir avec parcimonie les types de comportements familiaux, mais elles ont le mérite de consolider la structure familiale comme le principal agent de socialisation, transmettant les valeurs, les normes et les coutumes. Dans le contexte africain en revanche, l’émergence d’une nouvelle forme familiale, la famille homoparentale ou, encore, homoparentalité sape lentement les normes traditionnelles et ouvrent des perspectives nouvelles sur la notion de famille. A la vérité, les bases constitutionnelles du droit de la famille en Afrique permettent de dégager les lignes fortes de « la famille africaine » comme entité et comme objectif de transmission des valeurs sociales et morales. African constitutions are not unrelated to family law. While they can certainly be criticized for reacting sparingly to types of family behavior, they have the merit of consolidating the family structure as the main agent of socialization, transmitting values, norms, and customs. In the African context, however, the emergence of a new family form, the same-sex family or, even, same-sex parenting, seems to challenge traditional norms and open new perspectives on the notion of family. In truth, the constitutional foundations of family law in Africa allow us to identify the strong lines of « the African family » as an entity and as an objective of transmitting social and moral values.
Keywords: African values; Constitutions; Droit de la famille; Family law; Homoparentalité; Homosexual parenting; Mariage; Marriage; Valeurs africaines

L'évolution du divorce en droit malien : étude comparée - Bah, Mamady (Université de Bordeaux, 2025)
Dans un souci d'évolution du droit du divorce, le législateur malien a, à travers la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille, procédé à sa libéralisation dans l'optique de donner plus de liberté aux époux voulant dissoudre leur union. À cet effet, la voie choisie par le législateur malien fut la diversité des cas de divorce, comme ce fut également le cas dans la législation française avec la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, maintenue et peaufinée par celle du 26 mai 2004, mais également dans certaines législations sous-régionales telles que les législations sénégalaise (loi n° 72-61 du 12 juin 1972) et béninoise (loi n° 2002-07 du 24 août 2004). Outre le divorce-sanction, le législateur malien a introduit deux nouveaux cas de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Parallèlement à sa politique de libéralisation du divorce, le législateur malien a également tenté de le dédramatiser. En ce sens, une place importante a été, pour la première fois, accordée à la volonté des époux dans le règlement des effets du divorce et à la constatation objective de l'échec du mariage. La déconnexion de certains effets du divorce de la notion de faute participe également à cette politique de dédramatisation du divorce. L'idée fondamentale d'une telle réforme du droit du divorce réside dans la volonté du législateur malien, à l'instar du législateur français de 1975, d'adapter le droit du divorce aux réalités conjugales, de responsabiliser les époux, de promouvoir la liberté individuelle au sein de la cellule conjugale et de dédramatiser le divorce. Mais ces objectifs ont-ils été atteints ? Quelques années après l'adoption du Code des personnes et de la famille, nous observons globalement un échec patent de la politique de libéralisation et une dédramatisation mitigée du divorce. Ce constat nous amène à procéder à un profond aménagement du droit du divorce, avec comme objectif de consacrer au profit des époux, un droit au divorce pacifique, respectueux des engagements internationaux et de l'ordre public familial en droit malien. In an effort to develop divorce law, the Malian legislator has, through Law no. 2011-087 of 30 December 2011 on the Code of Persons and the Family, proceeded with its liberalization with a view to giving more freedom to spouses wishing to dissolve their union. To this end, the path chosen by the Malian legislator was the diversity of divorce cases, as it was also the case in French legislation with Law no. 75-617 of July 11, 1975, maintained and refined by that of May 26, 2004, but also in certain sub-regional laws such as Senegalese (law no. 72-61 of June 12, 1972) and Beninese (law no. 2002-07 of August 24, 2004). In addition to divorce-sanction, the Malian legislator has introduced two new cases of divorce: divorce by mutual consent and divorce for breakdown of life together. In parallel with its policy of liberalization of divorce, the Malian legislator has also attempted to de-dramatize it. In this sense, an important place was given for the first time to the will of the spouses in the settlement of the effects of divorce and to the objective determination of the marriage breakdown. The disconnection of certain effects of divorce from the notion of fault also contributes to this policy of de-dramatizing divorce. The fundamental idea of such a reform of divorce law lies in the will of the Malian legislator, following the example of the French legislator of 1975, to adapt divorce law to conjugal realities, to empower the spouses, to promote individual freedom within the conjugal cell and to de-dramatize divorce. But have these objectives been achieved? A few years after the adoption of the Code of Persons and the Family, we generally observe an obvious failure of the liberalization policy and a mixed de-dramatization of divorce. This observation leads us to proceed with a profound adjustment of divorce law, with the aim of enshrining for the benefit of the spouses, a right to peaceful divorce, respectful of international commitments and family public order in Malian law.
Issue: 2025BORD0225
Keywords: Comparative law; De-Dramatization; Divorce; Droit au divorce; Droit comparé; Dédramatisation; Etude comparative; France; Legal pluralism; Liberalization; Libéralisation; Mali; Pluralisme juridique; Right to divorce

Le statut de la veuve en Côte d’ivoire - Damanan, Obikouho Jeanne-Josée (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
La veuve en Côte d’Ivoire et particulièrement celle des Dida de Téhiri est considérée comme un mineur qui bénéficie sous certaines conditions de droits en concurrence avec la belle famille. Par contre, si d’autres droits ne lui sont pas accordés, c’est parce que c’est un principe général appliqué à la femme. Cependant, on note une évolution partielle de son statut. Cette évolution lui donne le droit d’option matrimonial après le décès de son époux et lui permet de bénéficier du droit de propriété sur les biens mobiliers et du droit d’usage sur les biens immobiliers sous réserve des conditions de « dignité » successorale. L’analyse de ce sujet nous a conduit à soutenir que le statut de la veuve cadre avec la réalité sociale de cette société en dépit des changements que subit ladite société. The widow in Ivory Coast, and particularly that of the Dida of Tehiri, is considered a minor who, under certain conditions, benefits from rights in competition with the in-laws. On the other hand, if other rights are not granted to her, it is because this is a general principle applied to women. However, there has been a partial evolution of her status. This evolution gives her the right of matrimonial option after the death of her husband and allows her to benefit from the right of ownership over movable property and the right of use over immovable property subject to the conditions of inheritance "dignity". The analysis of this subject has led us to argue that the status of the widow fits in with the social reality of this society despite the changes that the said society is undergoing.
Keywords: Côte d’Ivoire; Dida (culture); Famille; Family; Mariage; Marriage; Veuve (statut); Widow(status)

Le domaine public mobilier et immatériel en droit africain - Kouraogo, Abdoulaye (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
L’étude du domaine public mobilier et immatériel en droit africain francophone révèle une évolution juridique contrastée. Historiquement ancrée dans la summa divisio romaine, la domanialité publique fut longtemps limitée aux seuls biens immobiliers, excluant les biens meubles et incorporels. Cette conception, influencée par la doctrine et la jurisprudence françaises du XIXe siècle, a progressivement cédé la place à une reconnaissance législative du domaine public mobilier, consacrée en France par l’ordonnance de 2006. Néanmoins, dans les États ouest-africains, cette reconnaissance reste timide et non systématique. Seul le Mali dispose d’une définition explicite du domaine public mobilier, tandis que les autres pays privilégient une protection sectorielle, notamment via les législations sur le patrimoine culturel. Les critères retenus, souvent calqués sur le modèle français du bien « insusceptible d’appropriation privée », peinent à saisir la spécificité des biens mobiliers et immatériels. S’agissant du patrimoine immatériel, son identification et sa valorisation soulèvent des défis conceptuels et pratiques. Malgré l’émergence d’une économie de la connaissance et la multiplication des textes encadrant les données publiques, les systèmes juridiques africains peinent à conceptualiser un véritable droit de l’immatériel public. Les enjeux de gouvernance numérique, de protection des données et de valorisation économique de ces actifs restent insuffisamment maîtrisés, dans un contexte marqué par la fracture numérique et les impératifs de sécurité nationale. En définitive, la consistance du domaine public africain demeure incertaine, tiraillée entre des héritages juridiques inadaptés et les nécessités d’une modernisation face aux mutations économiques contemporaines.
Keywords: Domaine public; Domanialité publique; Droit africain; Immatériel; Mobilier; Patrimoine culturel; Reconnaissance législative; Valorisation économique

Le foncier à l’aune du pluralisme juridique au Mali - Ag Oufene, Alhousseiny (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
A l’instar des autres de l’Afrique de l’Ouest, le droit d’accès à la terre est devenu une question récurrente avec des règles juridiques tant modernes que coutumières. Ainsi, le droit à la terre balbutie entre ces règles de droit qui garantissent ses modalités d’accès et de gestion. Ceci dit, les systèmes juridiques étatiques et non-étatiques se trouvent imbriqués de façon complexe et, de cette imbrication entre droits coutumiers, droits étatiques ou nés de la pratique ; naît une cohabitation ambiguë, sinon une confusion entre ‟droit formel et droit informel”, entre l’autorité reconnue aux chefs traditionnels et le pouvoir réservé exclusivement à l’Administration. Cet article vise à mettre en évidence les nombreuses frontières au sein desquelles ou par-delà desquelles s’organise la gouvernance de la sécurité foncière. Ainsi, dans la première partie, à savoir un pluralisme juridique à cohabitation fonctionnelle, s’articule autour du droit positif malien et des droits fonciers coutumiers. Quant à la seconde partie, un pluralisme juridique à cohabitation différenciée mettra en exergue le contentieux et la gestion du foncier. Like other West African countries, the right of access to land has become a recurring issue with both modern and customary legal rules. Thus, the right to land is faltering between these legal rules that guarantee its modalities of access and management. That said, state and non state legal systems are intertwined in a complex way and, from this intertwining between customary rights, state rights or rights born from practice; An ambiguous cohabitation, if not a confusion, arises between "formal law and informal law", between the authority granted to traditional leaders and the power reserved exclusively for the Administration. This article aims to highlight the many boundaries within or beyond which the governance of land security is organized. Thus, in the first part, namely a legal pluralism with functional cohabitation, is articulated around Malian positive law and customary land rights. As for the second part, a legal pluralism with differentiated cohabitation will highlight litigation and land management.
Keywords: Droits endogènes; Endogenous rights; Foncier; Land; Legal pluralism; Mali; Pluralisme juridique

L’admission de l’intervention du juge traditionnel dans le règlement des conflits fonciers ruraux en Côte d’Ivoire : quels apports au plan judiciaire ? - Atchori, Agbrou Roger (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le juge et le tribunal font partie intégrante d’une société humaine ; et, la terre est le plus grand bien qu’un être humain pourrait posséder. Toutefois, la possession entière et complète de la terre est hypothétique. Elle est la source de véritables conflits depuis des milliers de siècle. La colonisation de peuplement et d’exploitation en sont de véritables illustrations ; le cas de l’Afrique en général et celui de la Côte d’Ivoire en particulier, qui est une colonisation d’exploitation, explique au mieux le problème foncier, notamment le domaine rural qui opposait le juge judiciaire au juge traditionnel foncier qu’il faille légalement concilier pour le bien social. The judge and the court are an integral part of human society ; and, land is the greatest asset that a human being could possess. However, the complete and full possession of land is hypothétical. It has been the source of real conflicts for thousands of years. The colonization for settlement and exploitation are true illustrations of this ; the case of Africa in general and that of Côte d’Ivoire in particular, which is a colonization for exploitation, best explains the land issue, especially in the rural domain, which opposes the judical judge to the traditional land judge that must be legally reconciled for social good.
Keywords: Apport; Conflit foncier; Contribution; Judge; Juge; Land dispute; Regulation; Règlement; Tradition

Le sort de biens des concubins à la rupture de leur union en droit congolais de la famille - Musubao Ushindi, Paul (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Contrairement aux personnes mariées chez qui la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ne pose pas problème grâce aux règles sur les régimes matrimoniaux, il en est autrement pour les concubins pour qui le législateur congolais ne voue qu’indifférence par rapport à cette question, considérant que ceux-ci s’étant affranchis de la loi, ils ne sauraient retour recourir à cette loi pour les départager lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Il résulte de cette considération que le législateur ne prévoit aucune disposition spécifiquement dévolue aux concubins, ceux-ci ne peuvent invoquer que des règles de droit commun ou celles de la société créée de fait qui ne répondent pas convenablement à la question. Il est question dans cette étude de s’interroger si le législateur congolais ne serait pas mieux indiqué à accorder aux concubins un statut qui organise leur union ainsi que leur patrimoine.
Keywords: Concubinage; Congo (République démocratique); Droit congolais; Liquidation; Patrimoine

Le COC : entre maintien et inspiration à l’aune d’une lecture critique de la réforme française du droit des contrats - Chamaa, Claudia (Université de Montpellier; Université Saint-Joseph, 2025)
Le Code Napoléon a constitué l’une des sources d’inspiration majeure du COC libanais. Or, les dispositions du Code français concernant les obligations et les contrats ont fait l’objet d’une réforme par le biais de l’ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi de ratification du 20 avril 2018. Cela nous a conduits à nous interroger sur l’impact de la réforme du Code civil français sur le COC, notamment ses dispositions en matière contractuelle, et plus spécifiquement celles relatives au rapport des parties contractantes entre elles. Par le biais d’une étude critique des articles issus de la réforme ainsi qu’une comparaison entre ces articles et ceux du COC, nous sommes arrivés aux conclusions suivantes. Pour la phase précontractuelle, qui était déjà prévue et organisée par le COC, nous avons trouvé qu’il faudrait apporter de simples retouches aux institutions existantes. Toutefois, ces simples retouches ne suffisent pas à offrir un encadrement global de la phase précontractuelle. La promotion d’autres institutions consacrées par la réforme, à savoir la bonne foi précontractuelle et le pacte de préférence - auquel nous avons préféré la dénomination de contrat de préférence -, serait nécessaire. Quant aux éléments constitutifs du contrat, nous avons trouvé d’une part, qu’il faudra maintenir intactes les dispositions relatives à la cause, au consentement et aux sanctions de l’absence des éléments constitutifs dans le COC. En revanche, nous avons jugé primordial de moderniser celles relatives à l’objet. Une fois conclu, le contrat doit être exécuté. Une comparaison entre les divers outils prévus par le COC et ceux prévus par le Code civil issu de la réforme ainsi que leurs études critiques nous ont conduits à proposer de maintenir intact le principal outil permettant l’exécution du contrat, à savoir l’exécution forcée en nature. En revanche, nous avons proposé de consacrer textuellement d’autres outils prévus par le Code civil réformé : l’exception d’inexécution, les règles relatives à la durée du contrat, la règle apportant une solution en cas de disparition d’un indice nécessaire à la détermination d’un élément du contrat. De même, nous avons jugé essentiel d’apporter une précision à l’un des mécanismes équivalents à la cession de contrat dans le COC : il faudrait confirmer la libération du cédant par le biais d’un article que nous proposons d’introduire dans la partie relative à la reprise de dette. Cependant, parfois, l’exécution ne pourra être obtenue et le contractant devra se suffire dans ce cas des sanctions d’inexécution. Une étude critique des nouveautés introduites par la réforme dans ce domaine nous permet d’affirmer qu’il faudrait maintenir intactes les sanctions en cas d’inexécution. Si nous avons trouvé que les sanctions de l’inexécution doivent demeurer intactes dans le COC, en revanche nous avons jugé essentiel de moderniser et réviser certains aspects des sanctions d’inexécution du contrat en vue de prendre en considération le facteur du temps. Afin de remédier à cette lacune, nous avons jugé essentiel en premier lieu d’introduire une différenciation textuelle entre la force majeure définitive et temporaire. En second lieu, nous avons suggéré l’introduction d’un article permettant de trouver une solution en cas de changement imprévisible des circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties. En dernier lieu, nous avons estimé crucial que le COC abandonne le caractère systématique de l’effet rétroactif de la résolution. En somme, nous sommes arrivés à la conclusion suivante : si le COC gagne à s’inspirer de la réforme française du contrat dans certains aspects, il ne doit pas s’en inspirer dans d’autres.
Keywords: Contrat; Contrats; Droit; Droit comparé; Droit français; Droit libanais; Liban

L'unité des opérations sur obligations - Bottin, Jean Baptiste (Université Côte d'Azur, 2025)
Un nouveau chapitre dédié aux opérations sur obligations a été introduit dans le Code civil à l'occasion de la réforme du droit des obligations de 2016. Chacune de ces opérations est prévue au sein d'une section propre, sans qu'aucun article introductif ne souligne leurs éventuelles différences ou points communs. Cette unité formelle serait-elle le signe d'une unité substantielle ? Certainement pas si l'on s'en tient à la summa divisio doctrinale opposant les opérations translatives (cession de créance et cession de dette) aux opérations constitutives (novation et délégation). Cependant, on peut remarquer que les effets normalement reconnus aux opérations appartenant à l'une de ces catégories peuvent être produits par les opérations appartenant à l'autre ; le critère de l'effet est donc défaillant. C'est pourquoi il est proposé de suivre une méthode tenant compte de l'objet de ces opérations. Si l'on postule que l'obligation est composée d'éléments dissociables (conception élémentaire), chacun d'eux (debitum et obligatio) pourra se voir appliquer un effet différent. Ainsi, toute opération sur obligations nommée par le Code civil emporte nécessairement la modification du rapport de contrainte (obligatio) et possiblement la transmission du rapport de contribution (debitum). C'est la preuve de l'unité de ces opérations.
Keywords: Assignment of claim; Assumption of debt; Cession de créance; Cession de dette; Delegation; Dettes; Délégation; Novation; Obligations; Obligations (droit)

La consécration inachevée de l'égalité entre héritiers réservataires en droit congolais de la famille - Kaluta Lubuli, Isaac (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
La présente étude tente à démontrer combien les règles relatives à la réserve héréditaire et à la détermination des héritiers réservataires sont de nature à les mettre à conflit avec eux-mêmes et avec les autres héritiers cités au niveau de l’article 758 du Code congolais de la famille. De ce fait, les auteurs démontrent qu’elles entretiennent une inégalité permanente, cela devant ne pas coller au contexte africain. C’est ainsi que la réflexion se propose de proposer des réformes en vue de restaurer cette égalité, gage de la paix et de la cohésion dans les familles.
Keywords: Congo; Egalité; Famille (droit); Héritier réservataire

La paternité juridique : une protection précaire des droits de l'enfant en droit congolais de la famille - Safi Ngalya, Pierrette; Amani Miruho, Landry; Kasereka Muyisa, Jean Chrysostome (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Le droit congolais de la famille prévoit que tout enfant congolais doit avoir un père et une mère. Ainsi, le Code de la famille consacre les mécanismes d’établissement et de contestation de la filiation tant maternelle que paternelle. Parlant plus précisément de cette exigence pour ce qui est de la filiation paternelle, le législateur s’est employé à consacrer la paternité juridique comme alternative, toutes les fois que l’action en recherche de paternité se soldera en un échec. Cependant, l’enfant à père juridique est exclu de la succession de ce soi-disant père. De ce point de vue, la présente étude s’emploie à démontrer combien la protection de l’enfant né hors mariage semble s’être arrêté à mi-chemin, ce qui pose un problème de sécurité juridique.
Keywords: Congo (République démocratique); Enfant (protection); Paternité juridique

La théorie de l'apparence dans le régime général des obligations du Mali - Sangaré, Sékou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
L'apparence désigne tout à la fois ce qui est visible, directement accessible aux sens, et ce qui est trompeur. Articuler et unifier les deux sens du mot permet de construire une théorie générale de l'apparence, qui manifeste le rapport du droit à la réalité. Le droit, parce qu'il est artificiel, définit en effet lui-même la réalité en distribuant les pertinences et en consacrant des réalités autonomes. L'apparence est au cœur, des règles juridiques de fond, comme le droit des contrats, Elle est également une source autonome de droits et d'obligations. Les tiers peuvent lui accorder crédit puisqu'il importe peu qu'elle soit exceptionnellement dissociée d'une ''réalité'' qui serait demeurée occulte. Cette nouvelle approche bouleverse la place de l'apparence en droit positif. Elle n'est plus un dysfonctionnement ponctuel du rapport qui doit s'établir entre le fait et le droit. De simple correctif d'équite, l'apparence est devenue un principe général du droit. Elle est une règle pleine et entière, articulée avec la notion de confiance : foi est due à l'apparence.

L'obligation d'exploiter un bien - Vaillant, Roxane (Université de Montpellier, 2025)
Le droit de propriété est présenté comme un droit absolu. Tout propriétaire ne peut être privé de sa propriété sans son consentement ou hors des cas prévus par la loi. Or c’est justement au titre d’une obligation légale que certains propriétaires sont tenus d’exploiter leur bien. C’est en cela que cet objet d’étude porte sur l’obligation d’exploiter un bien. Il consiste à retracer les manifestations d’une telle obligation en droit privé et d’en analyser les conséquences, particulièrement sur le droit de propriété. Il s’agira, préalablement, de s’attacher à la notion même d’exploitation. Bien qu’il existe plusieurs acceptions de cette notion, seule l’exploitation comme activité sera retenue dans le cadre de cette étude. Ainsi, exploiter renvoie à l’action de tirer profit ou bon parti de quelque chose considéré comme objet d’exploitation. Cette étude s’articule autour d’un double constat. D’une part, l’obligation d’exploiter a pour particularité de concerner une diversité de bien (brevet d’invention, marque, fonds de commerce, fonds rural) et par la même une pluralité de matières (droit des biens, de la propriété intellectuelle ou droit rural). L’obligation d’exploiter est ponctuellement intégrée par le législateur en droit positif. On la retrouve ainsi en droit rural notamment lors de l'exercice du droit de reprise ou du droit de préemption, en droit des baux commerciaux lors de l'exercice du droit au renouvèlement, mais encore en droit de la propriété intellectuelle. Mais parfois, cette même exigence d’exploitation est expressément formulée lorsque le législateur sanctionne un défaut d’exploitation, il en est ainsi en droit des brevets lorsqu’une licence obligatoire s’impose au titulaire du brevet en cas de non-exploitation ou d’abandon d’exploitation depuis plus de trois ans. Outre une obligation légale, l'obligation d'exploiter un bien, peut être d'origine contractuelle et être stipulée dans un contrat sous forme de clause d'exploitation. Une telle obligation d'exploiter peut également être prévue dans le cadre d'une stipulation contractuelle prévoyant la rémunération due par le cessionnaire au cédant sous la forme d'une redevance proportionnelle à l'exploitation. D’autre part, les biens concernés par cette obligation, présentent une caractéristique commune, ils sont tous créateurs de richesse dès lors qu’ils sont exploités. Or, la nature de ces biens justifie la présence d’une telle obligation afin de préserver et maintenir leur valeur et par la même leur propre existence. L’étude de l’obligation d’exploiter un bien, permet de mettre en exergue la nécessaire articulation entre les impératifs juridiques et les considérations d’ordre économique, tel que la préservation du potentiel économique de ces biens conditionnée à leur exploitation. L’intérêt de l’étude menée est d’apporter des éléments de réflexion sur les incidences juridiques de la mise en œuvre de cette obligation sur le droit de propriété, en ce que les prérogatives inhérentes à ce droit peuvent être menacées par cette obligation qui influence sur le droit d’user de la chose à la fois pour le propriétaire mais également pour le simple détenteur. Le titre de propriété lui-même peut être mis en péril. De telles atteintes au droit de propriété se justifient soit par des considérations d’intérêt général, soit par des considérations d’intérêt privé. Des éléments communs caractérisent ces différents biens concernés par cette obligation d'exploiter, notamment celui d'avoir un pouvoir de création de richesse indépendamment des modalités d'exploitation choisies par le propriétaire ou locataire, il conviendra dès lors d’analyser la nature et le régime d’une telle obligation.
Issue: 2025UMOND010
Keywords: Asset; Droit des biens; Exploitation; Property; Propriété; To exploit

Prestation caractéristique en droit international privé des contrats en Afrique francophone - Goudjo, Traouré Durve Mathieu Red (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Le principe en DIP selon lequel les contrats sont soumis à la loi choisie par les parties, dite loi d’autonomie, est largement remis en cause. La théorie objective conteste les fondements de la thèse subjective et les conséquences de son application. Il est admis partout que la volonté n’est qu’un indice de localisation du contrat et que cette volonté ne peut s’émanciper ni errer à la recherche d’un pays avantageux sans lien objectif avec le contrat. Mais la thèse du rattachement fonctionnel qui consiste à lier le contrat à l'ordre juridique dans lequel il déploie sa fonction économique ou sociale en identifiant cet ordre au lieu où le débiteur de la prestation caractéristique à sa résidence est discutable à nos yeux. Dans les États d’Afrique, il est nécessaire d’accorder une place beaucoup plus importante à la prestation caractéristique comme facteur de rattachement, mais ceci, par le biais de son lieu d’exécution. Cette démarche de surclassement de la prestation caractéristique dans la détermination de la loi applicable se justifie par l’essence même du contrat qui est d’être exécuté, et par la nécessité de préservation des intérêts du DIP qui dans le droit constitue la science de la tolérance et de l’acceptation des peuples dans leur diversité.

La responsabilité civile des experts-comptables dans le droit de l’OHADA - Ngue, Elise Rolline (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Dans le cadre de l'OHADA, la responsabilité civile des experts-comptables vise à protéger les parties prenantes tout en assurant la sécurité juridique de la profession. Le cadre juridique repose principalement sur l'Acte uniforme portant sur le droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), sur l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) et sur l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE). Ces textes établissent les fondements de la responsabilité des experts-comptables vis-à-vis des clients et des tiers. La responsabilité civile de l'expert-comptable dans l’espace OHADA est régie par une obligation de moyens. Cela signifie que, bien que l'expert-comptable soit tenu d'utiliser toutes ses compétences pour fournir un service conforme aux règles comptables et juridiques, il n'est pas tenu à une obligation de résultat, sauf dans des cas spécifiques. De plus, il peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers lorsqu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions leur cause un préjudice direct. Cependant, des limites existent dans la régulation actuelle, notamment en ce qui concerne la protection des tiers et la question des délais de prescription. En parallèle, des mécanismes de protection sont mis en place pour sécuriser la pratique professionnelle de l'expert-comptable. Ces protections incluent les clauses limitatives de responsabilité, les causes d’exonération (comme la force majeure ou la faute du client), ainsi que des assurances professionnelles couvrant les risques liés à la responsabilité civile. Les ordres professionnels jouent également un rôle clé en encadrant la déontologie et la discipline des experts-comptables, apportant une garantie supplémentaire aux clients et une certaine immunité disciplinaire aux experts-comptables en cas de faute mineure. Enfin, des perspectives d'amélioration du cadre juridique sont nécessaires pour renforcer l’équilibre entre la protection des parties prenantes et la sécurité juridique des professionnels. Cela inclut une réforme visant à clarifier certaines dispositions légales et à encourager une répartition plus juste des risques entre experts-comptables, clients et tiers.

La protection juridique des majeurs : étude comparative entre les droits français, égyptien et koweïtien - Althafiri, Meshal (Université de Bordeaux, 2025)
Le droit des personnes protégées se présente, aujourd’hui, en France, comme un sujet d’actualité de premier rang en occupant un espace considérable dans les tables rondes des conférenciers, chercheurs et juristes français. Le sujet du droit des personnes protégées a toujours été un sujet d’actualité au Koweït. La particularité du système législatif de ce pays, se déclarant dans sa constitution comme étant un pays musulman dont la loi islamique est une des sources principales de sa législation, provient de la combinaison, souvent problématique, entre cette dernière et les deux autres sources majeures que sont la « Common Law » et le droit civil/roman germanique. L’évolution des législations koweïtiennes en vigueur est une nécessité omniprésente qui s’impose à chaque fois que le législateur fait face à l’évolution de la société. Parmi les pays du Golfe, le Koweït a été un des premiers a toujours manifesté sa volonté de suivre l’évolution sociale et économique à l’échelle internationale en s’inspirant de l’exemple occidental dont la France constitue une des figures les plus intéressantes, surtout au niveau législatif. L’intitulé d’un tel travail pourrait être « La protection juridique des majeurs ». Cette thèse vise à comparer les droits français, égyptien et koweïtien. Surtout que les trois droits ne prévoient pas les mêmes garanties, malgré leur affirmation de garantir cette protection. En ce qui concerne le droit français, avec ses multiples sources : droit interne, communautaire et international, il a instauré un système solide et riche, doté de vrais moyens et d’une série d’institutions publiques et privées veillant à garantir la protection juridique des majeurs. Cependant, le système est loin d’être parfait. Des efforts sont toujours déployés à tous les niveaux afin de combler les lacunes persistantes. Le droit koweïtien et le droit égyptien, quant à eux, disposent des systèmes assez récents, dont les sources proviennent majoritairement du droit musulman, du code civil et des conventions internationales.Il sera intéressant de comparer comment les systèmes koweïtien, égyptien et français assurent et garantissent la protection juridique des majeurs. Quelles sont les garanties prévues par les trois législateurs ? Quelles sont les problématiques que vivent les trois sociétés malgré la particularité de chacune, notamment la koweïtienne dont les deux tiers de la population sont des étrangers ?
Keywords: Comparative law; Droit comparative; Egyptian; Egyptien; France; Incapacité (droit); Koweït; Koweïtien; Kuwaiti; Legal protection; Majeurs protégés; Personnes (droit); Personnes protégées; Protected adults; Protected persons; Protection juridique; Égypte; Études comparatives

L’appréciation du préjudice doit-elle rester entre les mains des juges du fait ? - Faye, Fodé David (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
La responsabilité civile offre une tribune exceptionnelle à l’expression de l’office du juge. Elle est d’ailleurs connue et reconnue comme une discipline prétorienne, c’est-à-dire formée et moulue au gré de la jurisprudence. C’est à partir de quelques dispositions y relatives dans le Code civil de 1804 que le juge français a construit l’une des disciplines les plus transversales et les plus denses en termes de spécificités et d’applications variées. Au Sénégal, l’appréciation du préjudice relevant du juge est une prérogative reconnue au juge des faits et qu’il doit effectuer au jour du jugement. Cependant, cette appréciation souveraine consacrée donne en pratique une difficulté pour le justiciable. La responsabilité civile dans les systèmes juridiques romano-germaniques se présente comme le lit de l’activité jurisprudentielle la plus fertile, à côté du droit des contrats avec lequel ils forment le droit des obligations. Sur la qualification de la faute, sur l’appréciation du lien causal, sur les caractères du dommage indemnisable et entre autres questions telles que l’appréciation du préjudice, le juge du fait dispose d’une latitude qui rend son intervention à la fois inéluctable et décisive. L’objectif de cette étude est de présenter l’état de la question et permet de mieux analyser l’office du juge dans le cadre du procès civil et plus particulièrement sur la question de l’appréciation. « Dans cette immensité d’objets divers, qui composent les matières civiles, et dont le jugement, dans le plus grand nombre des cas, est moins l’application d’un texte précis, que la combinaison de plusieurs textes qui conduisent à la décision bien plus qu’ils ne la renferment, on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » J.-M. PORTALIS, « Discours préliminaire sur le projet de Code civil présenté le 1er pluviôse an IX », in Le discours et le Code. Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004.

Pacta sunt servanda dans le droit des obligations OHADA de lege ferenda - Goudjo, Traouré Durve Mathieu Red (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Dans le système juridique civiliste, le droit OHADA se déploie avec ses marques propres caractérisées par des sources hétéroclites pour un même système. C’est dans ce système juridique que la présente étude, portant sur la question cruciale, essentielle, voire unique du pacta sunt servanda se déploie. Cette étude envisage d’explorer l’un des remèdes aux difficultés du respect de la parole donnée dans le dernier projet en date d’harmonisation du droit des obligations OHADA. Ce remède semble être plus proche des spécificités africaines et s’en inspire. La solidarité[1] propre au peuple africain, la fraternité et la camaraderie d’affaire nous orientent vers la renégociation en cas de difficulté d’exécution du contrat, pour que celui-ci, conservant son caractère sacré, soit respecté. Ce recours à la renégociation pour permettre le respect des engagements est justifié par une admission largement partagée de la sacralité du principe. Seulement, l’analyse purement économique de son admission parait critiquable. La renégociation envisagée comme remède aux difficultés d’exécution du contrat devra donc se départir de sa connotation économique pour se mettre en conformité avec les réalités de l’Afrique.

La crise du mariage : étude sociojuridique des causes de la récurrence des divorces dans les Etats d’Afrique noire francophone - Edimo, François (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
Le mariage est considéré dans les sociétés traditionnelles d’Afrique Noire Francophone comme une volonté divine, un engagement pour la vie. Le divorce est inconnu ici. Cependant, les chiffres et les statistiques relatifs aux divorces interpellent sur la recherche des causes de la récurrence de ce phénomène. L’analyse de la question a permis d’aboutir à un double constat. D’une part, l’accommodation des Hommes aux règles conflictogènes, adoptées pour régir une institution qu’ils n’ont pas créée, est à l’origine de la multiplication des divorces. Il s’agit notamment des obligations du choix de la forme du mariage et du régime de gestion des biens. Ces causes sont complétées d’autre part, par la prise en compte incongrue des traditions culturelles africaines et l’affranchissement de la femme, qui dans le contrat de mariage, sont des réalités allogènes avec lesquelles les couples dans les Etats d’Afrique Noire Francophone peinent à faire corps.
Keywords: Autorité parentale; Communauté des biens; Divorce; Dot; Liberté conjugale; Mariage; Monogamie; Polygamie; Puissance maritale; Régime matrimonial; Système matrimonial; Séparation des biens

Le consentement et les rapports sexuels en droit nigérien et français - Harouna Zakari, Ibrahim (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
La question du consentement et des relations sexuelles suscite rarement des débats compte tenu du caractère tabou attribué au sexe. Et pourtant, il est important de savoir quelles en sont ses implications quand les rapports sexuels sont entretenus aussi bien en dehors du cadre matrimonial, qu’en son sein, surtout dans un contexte marqué du sceau de forte dose d’islam. En c’est l’exemple du Niger, où l’on conçoit mal le refus de rapports sexuels opposé par l’un des conjoints à l’autre, que le mariage soit forcé ou pas. Tout cela, contrairement au droit français où, ostensiblement, le consentement de l’autre partenaire (homme comme femme) aux rapports sexuels devient de plus en plus très protégé. Enfin, il faut examiner si l’on peut parler de consentement des parents de la prostituée aux rapports sexuels entrepris par celle-ci. The question of consent and sexual relations rarely gives rise to debate as it is due to the taboo nature that we recognize in sex. And yet, it is important to know what its implications are when relationships are maintained both within the marital context and beyond. The question seems important in more than one way, especially analyzed in a country with a high percentage of people of the Muslim faith like Niger, where the connection between the refusal of sexual relations opposed by one of the spouses to the other and marital duty is not obvious, unlike French law where the consent of the other (spouse or simple partner) is very protected. Finally, we must question consent to sexual relations, when these could only be granted following a forced marriage, for example.
Keywords: Consent; Consentement; Devoir conjugal; Divorce; Fornication; Mariage forcé; Marital duty; Parents; Prostitution; Proxénète; Proxénétisme; Rape; Relations sexuelles; Repudiation; Répudiation; Sexual relations; Viol

La limitation de l’excès de l’autonomie de la volonté par le solidarisme contractuel - Sangaré, Sékou; Sissoko, Diomansy I. (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
Le solidarisme contractuel pourrait ainsi être décrit comme la doctrine qui érige en principe du droit des contrats les exigences de loyauté, de solidarité ou de bonne foi et qui impose aux contractants l’obligation de collaborer. Depuis quelques années, le solidarise contractuel né au début du 20e siècle connaît un regain d’actualité en droit des contrats. Le solidarisme contractuel prétend constituer un nouveau fondement de cette théorie générale. Matériellement, deux éléments l’identifient. Le premier est le lien de solidarité entres contractants. Il résulte de la prise en charge réciproque par ces derniers de l’intérêt au contrat de l’autre. Le second élément, la conciliation des intérêts, se définit comme une juste répétition des charges et des profils contractuels. Juridiquement, le solidarisme contractuel s’identifie à un principe descriptif, distinct de la bonne foi dont le domaine d’application est moindre. Pendant la phase d’exécution du contrat, ses effets justifient largement les devoirs comportementaux imposés par le droit positif aux contractants. Toutefois, cette conception du lien contractuel est fortement discutée. Dans cette étude, il est question de démontrer que l’approche autonomiste du solidarisme contractuel existe à travers le dépassement de la conception individualiste et antagoniste du contrat et la mise en avant de nouvelles obligations contractuelles. Ainsi, il faut tempérer cette analyse avec l’activation d’une autonomie inachevée qui s’inscrit dans le cadre de l’utopie représentative du solidarisme contractuel et la relativité de l’influence du solidariste contractuel.
Keywords: Contrats; Droit des contrats; Excès de l’autonomie de la volonté; RGO; Solidarisme contractuel

Les fiançailles à la lumière du code des personnes et de la famille du Mali - Touré, Omorou Zackaria; Maïga, Assalia Tiébory; Harouna, Mohamed Albachar (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
En Afrique, et plus particulièrement au Mali, la plupart des familles et/ou communautés ont toujours exercé dans une certaine mesure un contrôle sur le processus de formation des unions. Tout comme la vie sociale, les fiançailles sont régies par un certain nombre de règles et pratiques. C’est pourquoi, l’analyse de la nature juridique des fiançailles s’impose avec acuité. Les fiançailles, à l’instar de toute convention, engendrent forcément des effets non seulement entre les parties mais également à l’égard de leurs familles respectives. Certes, la convention des fiançailles n’oblige pas les fiancés à contracter le mariage. Mais la possibilité de rupture unilatérale offerte à chaque fiancé doit être justifiée par des motifs légitimes faute de quoi la responsabilité de l’auteur pourra être engagée. C’est l’abus de ce droit qui est sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile ouvrant droit à des dommages et intérêts. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il appartient à la victime qui cherche réparation de prouver l’existence d’un préjudice réparable. In Africa, and particularly in Mali, most families and/or communities have always exercised some degree of control over the union formation process. Just like social life, engagements are governed by a certain number of rules and practices. This is why the analysis of the legal nature of engagement is urgently needed. Engagement, like any agreement, necessarily generates effects not only between the parties but also with regard to their respective families. Certainly, the engagement agreement does not oblige the engaged couple to enter into marriage. But the possibility of unilateral termination offered to each fiancé must be justified by legitimate reasons, failing which the perpetrator may be held liable. It is the abuse of this right which is punished on the basis of civil liability giving right to damages and interest. The judge has a sovereign power of appreciation. It is up to the victim seeking compensation to prove the existence of reparable injury.
Keywords: Famille; Fiançailles; Mali; Personnes

Responsabilité délictuelle et contrat : étude d’une dynamique juridique à la lumière des fonctions des dommages-intérêts - Perrouin-Verbe, Dorothée (Université Paris-Panthéon-Assas, 2025)
Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle, dans un rapport qui rappelle celui entre le droit commun et le droit spécial. Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle doit être exclue du contrat, et que cette exclusion est d'autant plus forte et définitive que l'on se rapproche du cœur du contrat et de la fonction propre de la responsabilité contractuelle, à savoir la satisfaction par équivalent du créancier lésé. Cette subsidiarité est également à l'origine de la présence de la clause générale de responsabilité tout autour du contrat, pour régir les marges du contrat, les situations para-contractuelles. Si la nature de la responsabilité dans ces marges ne sera plus débattue, ses effets devront être tempérés pour s'adapter à la présence du contrat.
Keywords: Clause générale; Contract; Contractual liability; Contrats; Culpa in contrahendo; France; General clause; Inexécution du contrat; Non-cumulation principle; Non-performance of contract; Precontractual liability; Principe de l’effet relatif des contrats; Principe de non-cumul; Privity; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle; Responsabilité précontractuelle; Third-parties; Tiers; Tiers (droit); Tortious liability

La personnalisation des biens - Sangaré, Sékou; Traoré, Almamy Amadou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
La perturbation des catégories des biens en droit civil n’a jamais été entreprise jusqu’alors, c’est tout simplement parce qu’elles avaient su bien vieillir et passer le temps sans changement. Il est vrai que le droit des biens a toujours eu des scrupules à saisir certaines entités juridiques, et qui plus est, le vivant. Tout converge vers le maintien de la summa divisio des personnes et des biens grâce à un remaniement des catégories de biens. L’heure est donc venue de transformer l’architecture générale des biens afin que chacun y trouve sa place.

La stabilisation du mariage en droit sénégalais - Djigo, Yéro (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2024)
Modèle unique de conjugalité en droit sénégalais de la famille, le mariage constitue la base naturelle et morale de la communauté humaine en général et de la société sénégalaise en particulier et de ce fait placé sous la protection de l’Etat. Le législateur sénégalais se devait alors de lui assurer une stabilité certaine. Il s’est donc attelé à cette tâche à travers des règles de formation précises mais aussi en aménageant un dispositif juridique permettant au mariage de traverser les turbulences entre époux inhérentes aux contingences de la vie humaine. Néanmoins, il existe dans la société sénégalaise une pratique courante et bien ancrée qui réside dans la répudiation qui constitue un sérieux obstacle à la stabilité du mariage même si elle n’est pas érigée au rang de cause de divorce. Aussi, il convient de relever que l’incompatibilité d’humeur suscite une inquiétude certaine au regard de la plasticité de cette cause de divorce. A unique model of conjugality in Senegalese family law, marriage is the natural and moral foundation of the human community in general, and in Senegalese society in particular. It is therefore under the protection of the State. The Senegalese legislator, thus, had a duty to ensure its stability. So, it sets about this task not only by laying down precise rules for the formation of marriage, but also by creating a legal framework that would enable marriage to withstand the turbulence between spouses inherent in the contingencies of human life. Nevertheless, repudiation is a common and well-established practice in Senegalese society, and constitutes a serious obstacle to the stability of marriage, even if it is not elevated to the rank of cause for divorce. It should also be noted that incompatibility of temperament is a cause for concern, given the plasticity of this ground for divorce.
Keywords: Divorce; Fin de non-recevoir; Legal separation; Mariage; Marriage; Nullity; Nullité; Plea of inadmissibility; Repudiation; Répudiation; Stabilisation; Stabilization; Séparation de corps

La valorisation par le droit de la production des communs numériques - Bachelet, Vincent (Université Paris-Saclay, 2024)
Les communs sont des instruments de gestion des ressources très anciens - que l'on retrouve par exemple en France avec les communaux de la période féodale - qui, après avoir quasiment disparu du débat universitaire sont redevenus un sujet de premier plan grâce aux travaux d'Elinor Ostrom, avant d'être réinventés à l'aune des possibilités ouvertes par le numérique. En effet, on assiste actuellement à l'organisation et au développement de nombreux projets de communs numériques, Internet étant devenu le lieu de prédilection de la création collaborative, sans pour autant exclure de la démarche les rencontres physiques et organisations juridiques autour de ces projets. Par ailleurs, la multiplication de ces projets de communs numériques a conduit à un rapprochement avec le milieu du logiciel libre, du fait de leurs nombreux points communs. Ce rapprochement entre les communs numériques et les logiciels libres a mis en exergue la difficulté pour les projets numériques libres et open-source d'assurer leur pérennité économique sans altérer leur nature de communs.En effet, depuis l'origine, les logiciels libres - à l'instar de l'ensemble des œ œuvres libres - sont pensés comme la propriété collective des contributeurs, qui en fixent collectivement les règles de gouvernance, notamment par le recours à une licence libre. En cela, les logiciels libres sont pensés comme des communs numériques. Toutefois, ce n'est pas toujours le cas. Ainsi, si la gouvernance partagée et la propriété collective de la ressource constituent deux des trois caractéristiques des communs ; elles ne font pas partie des éléments de définition des logiciels libres. De fait, nombre de logiciels libres ne font pas l'objet d'une gouvernance partagée ou d'une propriété collective. Ainsi, ces différentes évolutions questionnent la viabilité dans le temps du modèle actuel du logiciel libre. De fait, si ces nouveaux instruments juridiques sont critiquables, et critiqués au sein de la communauté du libre et de l'open source, ils peuvent également être envisagés comme autant de raisons de s'interroger sur les outils juridiques à même de structurer un modèle économique permettant d'assurer la viabilité des logiciels libres tout en garantissant leur nature de communs numériques.
Keywords: Choses communes (droit); Communs numériques; Digital commons; Earmarked patrimony; Fiducie; Fiducie étrangère; Logiciels libres; Patrimoine d'affectation; Social economy; Économie sociale et solidaire

Les mutations du droit de la filiation - Damy, Marion (Université de Bordeaux, 2024)
Avant même la loi de ratification de 2009, réformant l’ordonnance relative à la filiation en 2005, la matière semblait déjà devoir affronter de nouveaux défis. L’évolution des progrès techniques et scientifiques ainsi que la diffusion des droits fondamentaux perturbent, en effet, les équilibres entre les enjeux collectifs et individuels inhérents à l’encadrement des relations familiales. Davantage tournées vers l’individu, ces influences conjuguées densifient la subjectivisation décrite par le doyen Carbonnier. Partant du constat que ce phénomène a franchi une nouvelle étape depuis la libéralisation du mariage en 2013, cette étude a vocation à étudier les mutations à l’œuvre en droit de la filiation qui en découlent. Il en ressort que la nouvelle étape du phénomène consiste à considérer davantage les singularités tant en amont qu’en aval de la loi. Au stade de l’élaboration, le contenu de la loi est négocié quand, au stade de l’application, la solution est établie concrètement. La limite opposée à la volonté individuelle doit désormais être plus concrète et justifiée. En conséquence, le contrôle du domaine se déplace principalement en faveur du juge, au plus près des situations d’espèce.
Keywords: Best interest of the child; Droits fondamentaux; Engendrement; Famille; Family; Filiation; Fundamental rights; Intérêt de l'enfant; Reproduction; Social transformations; Transformations sociales

L'équilibre contractuel : étude de droit commun des contrats - Pocard, Justine (Université de Lorraine, 2024)
L’équilibre contractuel a pu susciter des débats en doctrine tant son appréhension paraissait intuitive, et souvent interchangeable avec d’autres notions, telles que l’équivalence. Pourtant incontournable en droit des contrats, invoquée par la doctrine, le législateur, et parfois même par la jurisprudence, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude de portée générale, c’est-à-dire indépendamment des différents modèles contractuels dans lesquels il se manifeste, laissant régner une certaine confusion autour de la notion. La thèse se propose d’apporter une clarification notionnelle en appréhendant l’équilibre au regard de la notion de contrat, indépendamment de ses espèces. L’équilibre contractuel peut ainsi s’analyser comme une finalité, tenant à la satisfaction des intérêts contractuels. Cette définition favorise l’appréhension de l’équilibre contractuel en droit positif, ainsi que l’identification des phénomènes du droit positif subsumés sous la notion d’équilibre contractuel. Pour favoriser cet idéal, cela suppose l’identification de certains critères, non absolus, induisant une prévention et un traitement rationnel de l’équilibre contractuel, permettant, notamment, la conservation de l’intérêt de l’outil contractuel
Keywords: Balance; Behavior of contractors; Comportement des contractants; Contract; Contrat; Equilibre; France; Interest; Intérêt; Liberté contractuelle; Équilibre contractuel

Étude des régimes matrimoniaux : Approche comparative entre le droit français et le droit béninois - Fakeye, Edmond Moboladji Akambi (Université de Toulon, 2024)
Les régimes matrimoniaux constituent une partie importante du droit de la famille. Ils règlent l’ensemble des rapports patrimoniaux des époux à travers la répartition de leurs biens, l’attribution des pouvoirs et la liquidation de leurs intérêts. L’étude comparative des droits français et béninois au sujet des régimes matrimoniaux révèle une grande similitude entre les règles établies par les deux systèmes. En effet, comme pour la plupart des pays francophones de l’Afrique occidentale, le droit béninois se révèle dans plusieurs de ses aspects être un héritage du droit colonial. Ainsi, le Code des personnes et de la famille (CPF) adopté en août 2004, reprend en grande partie les principes du Code civil français relatifs aux relations familiales. L’organisation et la gestion du patrimoine des époux ont donc été élaborées sur la base du modèle français. La principale divergence entre les deux systèmes juridiques se situe au niveau du régime légal. En effet, la différence des réalités sociologiques entre les deux pays ont conduit les législateurs français et béninois à opter l’un pour un régime de communautéet l’autre pour un régime de séparation. Or, de nos jours, en France comme au Bénin, ces réalités sociologiques ont évolué en raison des mutations successives de la société, favorisant ainsi une émergence de nouveaux modes de conjugalité. La conception de la famille par la société a donc évolué avec la naissance de nouveaux cadres pour sa réalisation. Par conséquent, le droit des régimes matrimoniaux qui jusqu’ici est limité aux seuls couples mariés doit s’étendre à ces nouvelles formes de conjugalité. Par ailleurs, cette étude permet de faire des propositions dans la perspective d’une réforme des droits des régimes matrimoniaux français et béninois en vue d’une adaptation du droit contemporain aux réalités sociologiques des deux pays. Matrimonial regimes constitute an important part of family law. They regulate all of the property relations of the spouses through the distribution of their property, the attribution of powers and the liquidation of their interests. The comparative study of French and Beninese laws regarding matrimonial regimes reveals a great similarity between the rules established by the two systems. Indeed, as in most French-speaking countries in West Africa, Beninese law reveals itself in several of its aspects to be a legacy of colonial law. Thus, the Personal and Family Code (CPF) adopted in August 2004 largely incorporates the principles of the French Civil Code relating to family relations. The organization and management of the spouses' assets were therefore developed based on the French model. The main divergence between the two legal systems lies at the level of the legal regime. Indeed, the difference in sociological realities between the two countries led French and Beninese legislators to opt for a community regime and the other for a separation regime. However, today, in France as in Benin, these sociological realities have evolved due to successive changes in society, thus favoring the emergence of new modes of conjugality. Society's conception of the family has therefore evolved with the birth of new frameworks for its realization. Consequently, the law of matrimonial regimes which until now is limited only to married couples must extend to these new forms of conjugality. Furthermore, this study makes it possible to make proposals with a view to reforming the rights of French and Beninese matrimonial regimes with a view to adapting contemporary law to the sociological realities of the two countries.
Keywords: Benin; Bénin; Communauté réduite aux acquêts; Communauté universelle; Community reduced to acquisitions; Droit comparé; France; Mariage; Marriage; Matrimonial regimes; Participation aux acquêts; Participation in acquisitions; Régimes matrimoniaux; Separation of property; Séparation des biens; Universal community

L'influence du droit français sur le droit des contrats des États-Unis. - Derzhavets, Diana (Université Paris Cité, 2024)
Cette étude est consacrée à l'influence du droit français sur le droit des contrats des États-Unis à partir du XIXe siècle et jusqu'à nos jours. La présente recherche vise à montrer que, bien que les États-Unis soient les héritiers de la tradition juridique de la common law anglaise, les droits continentaux, notamment, le droit français, ont apporté une grande contribution dans le développement du droit moderne des contrats aux États-Unis. Le sujet est abordé dans le temps passé et présent. D'une part, nous examinons le rôle du droit français des contrats au XIXe siècle et surtout à partir de 1860, autrement dit, pendant la période marquée par la codification du droit civil dans les différents États américains. D'autre part, nous nous attarderons sur la situation récente et contemporaine afin de confirmer la persistance des emprunts américains au droit français et leur actualité, mais aussi afin d'étudier l'influence des approches et des méthodes du droit français dans la codification américaine au niveau fédéral. Notre étude s'inscrit dans le processus d'analyse de l'ensemble du droit continental qui a rayonné significativement sur le sol américain dans le passé, mais peu observable aujourd'hui. Parmi les autres droits continentaux, le droit français connu le plus grand succès à cause de sa fidélité au droit romain et à son expérience réussie de codification. La réalisation de notre projet nous permettra d'identifier les emprunts faits au droit français, de suivre leur évolution au sein du droit américain des contrats, et de retracer les liens juridiques entre les États-Unis et la France. This study is devoted to the influence of French law on the United States contract law from the 19th century to the present day. This research aims to show that, although the United States is the heir to the legal tradition of English common law, the continental law (in particular, French law) made a noticeable contribution to the development of the modern contract law of this country.The subject is approached in the past and present times. On one hand, we examine the role of French contract law in the 19th century, and especially from 1860, in other words, during the period marked by the codification of civil law in various American states. On the other hand, we focus on the recent and contemporary situation not only to confirm the persistence of American borrowings from French law and their relevance, but also to study the influence of these approaches and methods of French law on American codification at the federal level. Our study is part of the analysis of the whole continental law which had a significative impact on American soil in the past, but which is hardly observable today. Among the other continental laws, French law had the greatest success because of its fidelity to Roman law and its successful codification experience. The realization of our project will allow us to identify the law influences derived from French law, to follow their evolution within American contract law, and to trace the legal connections between the United States and France.
Issue: 2024UNIP7252
Keywords: Code Napoléon; Codification; Common Law; Continental Law; Contract Law; Droit continental; Droit des contrats; Droit français; French Law; Influence; Napoleon Code; United States; États-Unis

La régulation du couple par le droit pénal congolais - Kasereka Muyisa, Jean Chrysostome; Vuanazobe Mukakala, Magdala (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2024)

La place de l’aéronef et du navire en droit des biens et en droit des sûretés - Wagué, Hamadi Gatta; Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’aéronef et le navire sont deux biens hybrides ; ils sont à la fois meubles et immeubles. Le droit des biens a tenu compte de la nature spéciale de ces biens. En conséquence, ces biens d’une importante valeur ne se confondent pas avec tous les autres biens, dont la nature juridique est aisée à déterminer. Appartenant au sous-continent du droit maritime et aérien, le navire et l’aéronef ont une particularité par rapport aux biens classiques. Aussi, lorsqu’il faut les envisager comme éléments de garanties du crédit, les questions sont nombreuses. En effet, si le navire et l’aéronef peuvent être mobilisés pour garantir une dette, ceux-ci ne peuvent obéir au régime de toutes les sûretés réelles. C’est dire que certaines sûretés réelles ne leur sont pas applicables. Cette assertion est vraie aussi bien pour le droit français que pour le droit de l’OHADA. Toutes ces considérations sont mises en lumière dans cette étude. L’analyse de la nature juridique de l’aéronef et du navire précède l’étude de ces biens au regard du droit des sûretés.

La preuve en droit des systèmes d'intelligence artificielle - Pons, Ronan (Université Toulouse Capitole, 2024)
En 2021, la Commission européenne proposait d'encadrer spécifiquement les systèmes d'IA au sein du marché européen. Adopté et publié en 2024, le règlement européen sur l'IA a pour objectif de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus face aux risques de l'IA. Pour cela, le texte énonce plusieurs obligations relatives à la conception de certains systèmes d'IA. Toutefois, l'application d'exigences juridiques vagues à des outils quantitatifs et précis comme les systèmes d'IA représente un défi de taille. Comment s'assurer que les futurs systèmes d'IA respecteront fidèlement les exigences prévues par le droit ? Au cœur de cet enjeu d'application se trouve la preuve juridique. Ainsi, nous nous intéresserons à la preuve afin de comprendre le(s) rôle(s) qu'elle joue au sein du futur droit des systèmes d'IA. Par le prisme de la preuve, nous proposons une perspective nouvelle sur le nouveau droit des systèmes et ses conséquences sur notre système juridique.
Keywords: AI Act; AI Systems; Certification; Intelligence artificielle; Legal evidence; Preuve (droit); Preuves; Règlement sur l'IA; Régularisation (droit); Systèmes d'IA

La capacité de la personne représentée - Taffin, Gwendoline (Université de Bordeaux, 2024)
Les études concernant les personnes représentées que sont le mineur ou le majeur protégé (majeur placé sous un régime de représentation) se focalisent souvent sur l’incapacité de ces derniers, celle-ci ayant pour objet de les protéger. En effet, l’incapacité du majeur protégé et du mineur a une finalité protectrice cependant, il ne faut pas négliger que ces incapacités viennent également réduire l’exercice de certains droits. Il convient alors de constater qu’il est possible de protéger la personne représentée, protection nécessaire au regard de sa particulière vulnérabilité, tout en soutenant qu’elle dispose d’une certaine forme de capacité. La capacité des personnes représentées a beaucoup évolué à travers l'influence des différentes réformes récentes en droit des personnes ou encore en droit des obligations. Le droit français tend alors à évoluer vers une meilleure reconnaissance de l’autonomie des personnes soumises à un régime d'incapacité, qu'elles soient mineures ou majeures protégées bénéficiant d'une mesure de représentation.
Keywords: Capacity; Capacité; Incapacité (droit); Majeurs protégés; Majorité (droit civil); Mineurs; Mineurs (droit); Minors; Protected adults; Vulnérabilité (droit)

Le régime de l’obligation in solidum à la dette douanière - Pulby, Baptiste (Université de Rouen Normandie, 2024)
Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne
Keywords: Customs debt; Customs law; Dette douanière; Douanes; Droit douanier; In solidum; Joint and several liability; Joint and several obligation; Obligations (droit); RGO; Solidarité; Solidarité (droit)

Le droit au partage équitable des biens des époux : relecture du droit congolais de la famille à la lumière du Protocole de Maputo - Bayongi, Eric Katusele (Recht in Afrika, 2024)
The African Commission on Human and Peoples' Rights recently published a general comment interpreting article 7(d) of the so-called Maputo Protocol.…

Le consentement en droit des personnes : une approche critique - Demoule, Rébecca (Université Paris 1, 2024)
Consentement à l’acte médical, à l’adoption, au traitement de données personnelles, aux relations sexuelles : le terme de consentement occupe une place particulière en droit des personnes. Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette problématique sociale fondamentale à partir d’une approche critique du droit. Un nouveau regard peut ainsi être porté sur le consentement en l’appréhendant à la fois comme un phénomène politique et comme une réalité sociale. Le consentement en droit français correspond en premier lieu à un phénomène politique. Loin de jouer le rôle libéral qui lui est classiquement prêté, il représente plutôt une norme idéologique humaniste. Norme également fonctionnelle, le consentement permet aux pouvoirs publics de préserver l’ordre social. Le consentement représente en second lieu une réalité sociale. Les théories générales civilistes ne permettent pas de se saisir de cette réalité car, malgré leur attrait, elles présentent des limites. Nous proposons de nous tourner vers les analyses de justice sociale. Elles permettent d’identifier les inégalités sociales intersectionnelles qui affectent les consentements. Des analyses de justice sociale offrent également un cadre pour y répondre juridiquement. Le consentement peut ainsi être conçu comme un processus de reconnaissance et être encadré comme tel en droit.
Keywords: Adoption; Consent; Consentement; Consentement (droit); Consentement sexuel; Droit des données à caractère personnel; Droit médical; France; Justice sociale; Libéralisme; Personnal data; Social justice; Volonté

L’histoire du droit des obligations : les principales étapes diversement appréciées d’une discipline en constante construction - Cissouma, Sékou Faco (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Les rapports de créancier (celui à qui on doit) et de débiteur (celui qui doit) ont historiquement évolué de la possible mise à mort du débiteur à la saisie de ses biens pour les faire vendre et se payer voire s’en approprier en passant par l’esclavage, l’enchainement en prison. Le débiteur a connu et continue de connaitre des infortunes plus ou moins graves. Les continents notamment l’Europe et l’Afrique n’ont pas connu ou vécu les mêmes parcours dans la gestion des obligations en tant que lien juridique entre un créancier et son débiteur, même si de nos jours les deux entités ayant des relations historiques, partagent une grande partie autour des obligations en l’occurrence dans le maniement des notions de Shuld et Haftung. Des vieux auteurs (historiques) Domat, Pothier aux auteurs modernes en Europe Alain BENABENT, Ghestin ou Sékou Faco CISSOUMA en Afrique, le droit des obligations s’est régulièrement et progressivement poli avec l’aide de la loi (textes) et de la jurisprudence.
Keywords: Code civil; Contrainte (par corps) contrat; Convention solidarisme (contractuel); Histoire; Loi (poetelia papira) esclave; Obligation; Patrimoine

Le contrat face à l'imprévision dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne : essai d'une analyse normative socio-économique - Agbam, Komlanvi Issifou (Université Laval, 2024)
À rebours des droits originellement africains, les droits modernes africains, tel qu'ils ont été hérités de la colonisation peinent à satisfaire l'aspiration des sociétés africaines à un minimum de normativisation des relations sociales. Le refus du juge d'adapter le contrat déséquilibré en cas d'un changement de circonstances imprévisible en droit civil des pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, résultant du mimétisme du Code civil français de 1804, en témoigne. Par son refus obstiné, le juge poursuit une politique coloniale, en dépit de l'indépendance des pays concernés. Le Code civil français de 1804 qui s'applique presque intégralement dans les pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, a été profondément réformé en 2016. S'est ainsi créé, un fossé considérable entre le droit contractuel africain resté fidèle au Code civil français de 1804 et un droit des obligations français en modernisation et en adéquation avec les pratiques contractuelles de la société française. À la différence du nouveau droit français des contrats, les systèmes juridiques des pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, ne reconnaissent pas le pouvoir au juge d'adapter le contrat surpris par le fait imprévisible. Or, en Afrique traditionnelle tout comme moderne, il ne fait aucun doute que la relation contractuelle est plus solidaire et moins individualiste. Au Québec, la réforme du Code civil en 1994 a marqué une avancée de la justice contractuelle sur la stabilité contractuelle. Cependant, tout comme le C.c.B.C dont la rédaction a été influencée par le Code civil français de 1804, le Cc.Q ne prend pas en considération la théorie de l'imprévision. Cette étude vise à démontrer d'une part que le refus de l'imprévision dans le droit civil africain résulte du mimétisme du Code civil français de 1804. Elle vise à démontrer d'autre part que la prise en considération de l'imprévision dans les sociétés africaines, par le biais de la théorie relationnelle du contrat, est en harmonie avec les pratiques contractuelles des sociétés africaines.
Keywords: Contrats; Droit souple; Décolonisation; Force majeure; Soft law

La propriété privée à l’épreuve de la crise du logement au Cameroun - Koungoue Ndop, Suzanne (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Au Cameroun, le problème de la propriété privée du logement mérite une attention particulière. En effet le logement est considéré comme une propriété privée que chaque citoyen voudrait bien en avoir pour sa stabilité, sa protection contre les intempéries et aléas de la vie. Cependant, plusieurs difficultés empêchent cet épanouissement, à savoirs la demande massive du logement d’une part, et la hausse des prix de locations d’autre part, qui selon les bailleurs se justifieraient par les coûts élevés des matériaux de construction. Par ailleurs, pour pallier cette crise de logement, il est impérieux que les pouvoirs publics s’impliquent dans les relations bailleurs-locataires. Pour cela, des dispositions ont été prises en vue de réguler les rapports locatifs. Pour la même raison, l’Etat devra également prendre un certain nombre de mesures pour soutenir les projets de construction engagés tant par les agences immobilières que par les particuliers.
Keywords: Bailleur; Cameroun; Crise; Locataire; Logement; Propriété

Le contrat de prêt à usage portant sur l’immobilier dans le contexte familial congolais - Mukwayakala Tatiku, Taty (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le Droit commun des obligations, régi principalement par le Code Civil Congolais Livre troisième (CCCL III), permet à tout propriétaire de céder certains de ses droits (fructus et usus) sur son bien immobilier à une personne tierce et ce, sans en tirer profit. Dès lors, le propriétaire et l’usufruitier ne sont liés par aucun contrat de bail. En République démocratique du Congo, nombreux sont les congolais qui habitent gratuitement les appartements ou maisons appartenant aux membres de leurs familles respectives. Si cette pratique relève de la solidarité entre membres d’une même famille, elle n’est par ailleurs pas à l’abri de conflits. En effet, a pratique a montré que le recours au prêt à usage immobilier engendre de tensions au sein de familles congolaises. L’une des raisons demeure la culture qui consisterait à croire qu’un bien appartenant à un membre de la famille serait un bien commun (propriété de la famille). Ainsi, à la suite de ce constat, cette réflexion se veut une contribution pour un bon usage du commodat immobilier au sein des familles congolaises.
Keywords: Conflits familiaux; Prêt à usage immobilier; Solidarité familiale; Sécurité juridique

Les principes en droit de la famille - Romand-Gerbault, Isaure de (Université de Rennes, 2023)
Le principe est une norme issue de la jurisprudence dont l’ascendance se caractérise par une grande généralité et par un régime juridique souple. En effet, à partir de la seconde moitié du XXe siècle, le juge a eu recours à deux types de principes. Le premier groupe de principes guide la jurisprudence afin d’obtenir un droit de la famille cohérent. Ils sont issus de l’esprit de l’ensemble des normes de droit de la famille. Les uns sont très proches de la morale, ce sont la dignité, l’égalité et la solidarité. Les autres structurent la famille ; il s’agit de la monogamie et l’exogamie. Le second grand corps de principes permet de régir des objets spécifiques qui nécessitent un régime juridique trop subtile pour être contenu par écrit. Ces derniers sont ceux visés par un arrêt de la Cour de cassation. Deux d’entre eux sont directement attachés à la famille : les souvenirs de famille et le nom de famille. Les autres ont un impact sur la vie familiale : infans conceptus, l’indisponibilité de l’état des personnes, le don manuel et le non arrérage des aliments. L’étude de ces principes a conduit à constater leur autonomie. Leur nature extratextuelle les place en dehors de la pyramide des normes. Ils font plutôt office de contrepoids puisqu’aujourd’hui la résolution des conflits familiaux ne peut se satisfaire d’une norme textuelle toute-puissante. Pourtant, dans un droit de la famille en constante révolution, les principes voient leur effectivité affectée au fil des décisions. Le risque est de voir alors la force des principes en droit de la famille pleinement relative.
Keywords: Famille (droit); Law; Principes; Principes généraux du droit; Principles; Sources

Les sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat - Pinier-Rafer, Julia (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
L’exception d’inexécution, la faculté de remplacement unilatérale du débiteur défaillant dans le cadre de l’exécution forcée indirecte, la réduction unilatérale et proportionnelle du prix et la résolution par voie de notification constituent, depuis l’ordonnance du 10 février 2016, les sanctions unilatérales légales de l’inexécution du contrat. Elles autorisent le créancier, en dehors de toute intervention judicaire, à intervenir lui-même sur le sort du contrat dans le cas où son débiteur n’a pas respecté ses engagements. Si à première vue certains de ces mécanismes unilatéraux sont connus et reconnus, notamment dans le cadre des droits spéciaux, ce n’est pas le cas de tous. Leur consécration en droit commun des contrats est une véritable innovation. Dans une logique d’efficacité économique cette intégration est la bienvenue. Toutefois, encore faut-il que cette dernière soit satisfaisante, d’autant plus que l’admission des sanctions unilatérales bouleverse la conception traditionnelle du contrat basée sur l’accord de volontés. Corrélativement, le principe de sa force obligatoire est généralement réfractaire à accorder à la volonté unique le pouvoir de produire des effets de droit. Cette étude propose alors d’apprécier l’intégration de ces nouvelles mesures dans le droit commun des contrats, avec pour intuition de départ que cette dernière n’est pas satisfaisante et qu’elle pourrait remettre en cause l’efficacité et la pérennité de celles-ci. Parce que les sanctions unilatérales s’intègrent désormais dans un nouveau droit de l’inexécution centralisé au sein des articles 1217 et suivants du Code civil, une étude approfondie de toutes les dispositions en lien avec celles-ci doit être menée. Un tel travail est nécessaire et justifié pour déceler les éventuelles difficultés relatives au régime de chaque sanction. De surcroît, la critique de l’intégration des sanctions unilatérales conduit à mettre en exergue une contradiction entre ces dernières et la conception du contrat retenue par la réforme, un silence relatif à leur nature juridique et une absence de prise en compte de la partie faible à un contrat d’adhésion dans le régime de celles-ci. À l’issue, si un réaménagement complet des sanctions unilatérales n’apparait pas opportun, des corrections techniques et théoriques se révèleront utiles pour améliorer l’intégration des sanctions unilatérales dans le droit commun des contrats. L’impératif de protection de la partie faible et la prise en compte de la qualification des sanctions unilatérales en prérogatives contractuelles peuvent être des éléments déterminants pour, à la fois, rendre pérenne l’intégration des nouvelles sanctions unilatérales et améliorer des éléments de leur régime.
Keywords: Contrat d'adhésion; Contrat de gré à gré; Contrats; Exception d’inexécution; Exception d’inexécution préventive; Exécution forcée en nature; Exécution forcée indirecte; Faculté unilatérale de remplacement du débiteur défaillant; Inexécution; Inexécution du contrat; Protection de la partie faible; Réduction unilatérale et proportionnelle du prix; Réforme; Résolution unilatérale; Résolution unilatérale anticipée; Sanctions (droit); Sanctions de l’inexécution; Sanctions unilatérales; Unilatéralisme

Le non-exercice des droits subjectifs - Villalonga, Florian (Université de Limoges, 2023)
Le non-exercice des droits subjectifs est un phénomène courant auquel tout justiciable est un jour confronté. Il s'agit du titulaire d'une option qui ne sait pas quel parti prendre et se prononce trop tard, de celui qui subit une atteinte à l'un de ses droits mais ne sait pas comment le défendre, de celui qui est bénéficiaire potentiel, sans le savoir, d'une prestation sociale qu'il oublie de réclamer. L'époque est loin du petit commerce de village dont le propriétaire ménage certains clients connus de longue date qui, ayant promis de le payer une prochaine fois, n'ont jamais tenu leur parole, et auxquels il ne viendra pas réclamer son dû. L'inaction est aujourd'hui massive puisque le droit est complexe et les prérogatives individuelles multiples. Derrière elle se nichent une multitude de comportements, de la passivité consciente à la résignation, de l'oisiveté à la vulnérabilité. Pour les comprendre, ce travail propose de dévoiler le panel d'attitudes envisageables en les catégorisant selon des ensembles cohérents, tel le rassemblement ordonné des pièces d'un puzzle forme une image. Cette limpidité trouvée, le constat est fait que chaque type de non-exercice mérite une réponse adaptée. Le traitement juridique du non-exercice s'effectue donc en considération du comportement initial, le vulnérable est incité à agir, quiconque subissait une influence extérieure et ne pouvait agir est assisté pour le faire, celui qui profitait de l'inaction pour nuire à autrui est sanctionné. Mais l'éventail de comportements étant large, le panel de sanctions est logiquement complet. L'étude du non-exercice des droits subjectifs est ainsi l'occasion d'aborder l'état d'esprit du justiciable et de revisiter diverses notions, comme la prescription, la renonciation, eu égard à une thématique capitale et pourtant très peu étayée.
Keywords: Droits subjectifs; Force majeure; Passivity; Passivité; Prescription; Renonciation; Waiver

L'application du droit des obligations en droit fiscal : (contribution à l'étude de l'autonomie et du réalisme du droit fiscal) - Bretaudeau, Valérie (Université Paris 1, 2023)
Le postulat est l’existence d’un principe d’application du droit des obligations en droit fiscal. Puis, la réflexion a porté sur la consécration du principe, soit son existence et son expansion. Concernant son existence, l’origine du principe impliquait de revenir brièvement sur les controverses relatives à l’autonomie et au réalisme du droit fiscal et d’affirmer, à la suite de la doctrine, que ni l’une, ni l’autre n’existait. En effet, le droit fiscal est un droit de superposition. Ainsi, sauf exceptions, il est soumis aux autres disciplines juridiques dont le droit des obligations. Il serait aussi d’interprétation stricte. La thèse mettra en évidence que l’éventail des procédés d’interprétation est large et que le droit fiscal, n’est pas seulement interprété de manière stricte. En outre, une interprétation large du droit fiscal n’exclut pas l’application du droit des obligations, notamment. Quant aux manifestations du principe de l’application du droit des obligations en droit fiscal, et grâce à des exemples, elles se matérialisent par les renvois au droit civil aussi bien à ses définitions qu’à ses qualifications. S’agissant de l’expansion du principe en question, l’accent est mis sur ses deux origines, législative et jurisprudentielle. Là encore des exemples choisis illustreront les propos. Ensuite, la thèse s’intéresse aux fondements des exceptions à l’application du droit des obligations en droit fiscal. Il y a les règles spéciales de la fiscalité, d’une part. Il y a lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, d’autre part.
Keywords: Droit des obligations; Droit fiscal; Impôt; Obligations (droit)

Ecriture de contrats intelligents : essai de méthodologie en droit et en informatique - Diallo, Abdoulaye (Université Grenoble Alpes, 2023)
Les smart contract sont des programmes informatiques qui ont pour principale caractéristique d’être déployés dans une blockchain. Comme le suggère leur appellation, ils peuvent être utilisés afin d’automatiser l’exécution de véritables contrats. L’objectif de notre recherche est de développer une méthodologie pour créer ces conventions dont des stipulations sont codées informatiquement et exécutées dans une blockchain. A travers notre proposition, nous présenterons leurs contextes d’utilisation les plus pertinents : quels sont les contrats les plus enclins à une exécution par smart contract ? Nous établirons la forme la plus appropriée que doivent prendre ces conventions : doivent-elles être écrites uniquement en code informatique ou pourvues également d’un texte rédigé en langage naturel ? Que doit-être le rôle et le contenu de ce dernier ? Enfin nous exposerons comment procéder techniquement à leur réalisation : sur quelles blockchain les déployer et de quelle manière peut-on coder leurs stipulations dans le langage de programmation Solidity ? Smart contracts are computer programs that are primarily deployed within a blockchain. As their name suggests, they can be used to automate the execution of real contracts. The objective of our research is to develop a methodology for creating these agreements, in which stipulations are coded computationally and executed within a blockchain. Through our proposal, we will present their most relevant use cases: which contracts are most suitable for execution by smart contracts? We will establish the most appropriate form these agreements should take: should they be written solely in computer code or also include text written in natural language? What should be the role and content of the latter? Finally, we will explain how to proceed technically with their implementation: on which blockchains to deploy them and how to code their stipulations using the Solidity programming language.
Keywords: Blockchain; Blockchains; Contrats intelligents; Legaltech; Smart contract

De la déprotection des droits des enfants au Mali - Coulibaly, Karamoko; Camara, Gabriel (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La paupérisation de notre société affecte terriblement ses membres les plus vulnérables : les enfants. Elle remet en cause tous leurs droits. Elle affecte non seulement les droits que leur reconnaissent des dispositions nationales et internationales au bien-être, à la satisfaction de leurs besoins en termes de santé, d'éducation et de développement mais encore elle a une incidence directe sur leur statut et remet en cause leur droit de vivre avec leurs parents et d'être élevés par eux au milieu d'une fratrie respectée. La pauvreté ignore l'intérêt supérieur de l'enfant. The impoverishment of our society terribly affects its most vulnerable members: children. It calls into question all their rights. It not only affects the rights recognized to them by national and international provisions to well-being, to the satisfaction of their needs in terms of health, education and development, but it also has a direct impact on their status and calls into question their right to live with their parents and to be raised by them among respected siblings. Poverty ignores the best interests of the child.
Keywords: Child rights; Convention internationale; Droits de l’enfant

Le mariage d’enfants au Mali - Coulibaly, Souleymane S; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit d’exercer le choix fut reconnu comme principe juridique dès l’époque romaine et est établi depuis longtemps par les instruments internationaux de droits humains. Pourtant de nombreuses filles, et un nombre moindre de garçons, se marient sans nulle possibilité d’exercer leur droit de choisir. Certains sont contraints au mariage extrêmement tôt. D’autres sont simplement trop jeunes pour prendre en connaissance de cause une décision concernant leur partenaire ou les implications du mariage même. Il se peut qu’ils aient donné ce qui est passé pour un consentement aux yeux de la coutume ou de la loi, mais en réalité le consentement à cette union contraignante a été prononcé par d’autres en leur nom. Subir un mariage précoce, c'est être marié très jeune, contre son gré et avec une personne que l'on ne choisit pas. Chaque année, des milliers d'enfants à travers le monde et plus particulièrement de jeunes filles sont mariés avant l'âge de 18 ans, et même souvent avant l'âge de 11 ans. The right to exercise choice was recognized as a legal principle since Roman times and has long been established by international human rights instruments. Yet many girls, and a smaller number of boys, marry without any possibility of exercising their right to choose. Some are forced into marriage extremely early. Others are simply too young to make an informed decision about their partner or the implications of marriage itself. They may have given what passes for consent in the eyes of custom or law, but in reality consent to this binding union was given by others on their behalf. To undergo an early marriage is to be married very young, against one's will and with a person one does not choose. Every year, thousands of children around the world, especially young girls, are married before the age of 18, and often even before the age of 11.
Keywords: Child; Early Marriage; Enfant; Mali; Mariage précoce

Le droit de l’enfant à l’aune des pratiques coutumières maliennes - Diallo, Hamadi; Coulibaly, Fanta; Bathe, Mbaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Mali étant conscient de l’état de ses enfants et de ceux vivant sur son territoire en cette période de crise sécuritaire de grande révolution juridique autour des droits humains en général et ceux de l’enfant en particulier a ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 septembre 1990, en montrant sa volonté de l’intégrer dans son droit positif. La CIDE a permis ainsi une évolution de l’arsenal juridique en matière de protection de l’enfant, ce qui a entraîné une remise en cause de certains aspects culturels de la conception traditionnelle de l’enfant, tant dans la structure familiale qu’au niveau étatique. Cet article constitue une réflexion sur la réalisation des droits fondamentaux de l’enfant. Leur réalisation suppose que leur existence et leur reconnaissance sont passées dans l’ordre de l’évidence. Or, en mettant la situation juridique de l’enfant en droit interne face aux préconisations des Nations Unies et de l’Union Africaine, l’écart est encore impressionnant.
Keywords: Coutume; Droit de l’enfant; Enfant; Mali; Mariage précoce; Religion

Les marques corporelles : contribution au statut du corps humain - Mitaine, Chloé (Université de Lille, 2023)
Is the human body a person or is it just a tool at its service? Is it an individual or is it just an object? In an attempt to solve this enigma, classical legal doctrine distinguishes the status of the body associated with a person from that which is dissociated from one. When the body is home to an individual, it is protected by civil and criminal laws relating to persons. When the body isn’t, or no longer is, home to an individual, it would then fall under the civil and criminal laws relating to goods. Laws relating to both goods and persons would thus work together to ensure a complete protection of the human body. The appearance of bodily marks, innate or wanted, on the legal scene (like tattooing, body painting, scarifications) provides a challenge: does it not upset the classical analysis? Does the human body not become a simple good owned by an individual? Why do bioethical laws not regulate these new cultural practices? Should they be left in a legal vacuum? Should the principle of respect for human dignity be reduced to respect for the will of the individual who must be able to transform his body as he sees fit under the auspices of an ever more liberal legal regime? The word «brand» is not neutral and evokes intellectual property: should the individual’s right to his body be fully attached to ownership rights? Should we permanently dissociate the body from the person? Is the human body a person or is it just a tool at its service? Is it an individual or is it just an object? In an attempt to solve this enigma, classical legal doctrine distinguishes the status of the body associated with a person from that which is dissociated from one. When the body is home to an individual, it is protected by civil and criminal laws relating to persons. When the body isn’t, or no longer is, home to an individual, it would then fall under the civil and criminal laws relating to goods. Laws relating to both goods and persons would thus work together to ensure a complete protection of the human body. The appearance of bodily marks, innate or wanted, on the legal scene (like tattooing, body painting, scarifications) provides a challenge: does it not upset the classical analysis? Does the human body not become a simple good owned by an individual? Why do bioethical laws not regulate these new cultural practices? Should they be left in a legal vacuum? Should the principle of respect for human dignity be reduced to respect for the will of the individual who must be able to transform his body as he sees fit under the auspices of an ever more liberal legal regime? The word «brand» is not neutral and evokes intellectual property: should the individual’s right to his body be fully attached to ownership rights? Should we permanently dissociate the body from the person?
Issue: 2023ULILD017
Keywords: Biens (droit); Bioéthique (droit); Body marks; Chose; Consentement (droit); Corps humain; Dignité de la personne (droit); Expression de la volonté (droit); Human body; Marques corporelles; Person; Personne; Personnes (droit); Property; Propriété; Status; Statut; Tatouage; Thing

L’action du gestionnaire dans l’intérêt du propriétaire - Coulibaly, Alou; Coulibaly, Souleymane S (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. There are many legal regimes allowing a person to exercise prerogatives over the property of another: authorization, guardianship, child’s management, marital regimes, corporate office, usufruct ... The aim of this thesis is to propose a general theory comprising common principles to all of these tools. This attempt requires redefining the classic notions of civil law, and in particular property, reduced to a simple material use, which must be distinguished from management, which consists of the performance of legal or material acts in order to allow this use. This conception makes it possible to understand that once the other limits applied to the manager are excluded, the prerogatives over a property are intended to satisfy the interest of its owner. The comparison with the model of the individual owner and sole manager of his property shows that positive law implements mechanisms allowing increased control of this function.
Keywords: Biens (gestion); Goods (management); Property; Propriété; Usufruct; Usufruit

L’affinement des régimes : la renaissance des principes féconds posés par le Code Civil - Coulibaly, Alou; Coulibaly, Souleymane S; Dolo, Anidjou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
En apparence, le Code civil peut paraître vieillissant sous l’impulsion de la spécialisation du droit des biens, cependant cela se révèle vite être que fiction. En effet, de lege lata, s’est peu à peu dessiné le renouveau des concepts notamment à travers l’affirmation du renouvellement des notions irriguant le Code civil. Le mouvement de spécialisation du droit des biens a une incidence d’une part, sur la conception traditionnelle des biens et d’autre part, sur la conception traditionnelle du patrimoine. L’incidence de ce mouvement sur la conception traditionnelle des biens est double ; permettant tout d’abord le recentrage de l’essence du bien sur la valeur et présentant ensuite le « produit » comme nouvelle référence. Désormais la valeur incarne le nouvel objet du droit des biens, la nouvelle essence du bien. On the surface, the civil code may appear to be aging under the impetus of property law speculation, however, this quickly turns out to be fiction. Indeed, de lege lata, the renewal of concepts gradually took shape, particularly through the affirmation of the renewal of notions intriguing the civil code. The movement of specialization in property law has an impact on the one hand, on the traditional conception of property and on the other hand, on the traditional conception of property is twofold; allowing first of all to refocus the essence of of course value and then presenting the product as a new reference. From now on, value embodies the new object of property law, the new essence of good.
Keywords: Biens; Civil code; Code civil; Goods; Property; Propriété; Renaissance

Le renforcement structurel de la juridiction pour enfant - Coulibaly, Alou; Guindo, Harouna Boucary; Dembélé, Alpha Yaya (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’impératif de transformation du droit de l’enfance pour l’arrimer véritablement aux droits fondamentaux ne sera donc pas une formalité routinière. De la révision des normes à celle des institutions, il y a fort à faire. La mise en place des règles respectant les principes directeurs d’égalité, de dignité et d’intérêt supérieur de l’enfant est un travail d’envergure qui doit intervenir dans l’éducation de l’enfant en famille et en institution, révolutionner la contexture juridique du droit à la vie, de la filiation, des successions et l’institution judiciaire. The need to transform children’s rights to truly align them with fundamental rights will therefore not be a routine formality. From revising standards to revising institutions, thereis much to be done. The stablishment of rules respecting the guiding principles of equality, dignity and the best interests of the child is a major task which must intervene in the education of the child in the family and in institutions, revolutionizing the legal context of the right to life, filiation, inheritance and the judicial institution.
Keywords: Adoption-protection; Child protection; Enfant (protection); Judicial reform; Legal system; Réforme juridictionnelle; Système juridique

Le droit au partage, la fin de l’indivision successorale - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La règlementation d’une succession nécessite de constater le transfert des biens aux noms des héritiers. Il peut aussi déboucher sur un partage. Le partage n’est pas obligatoire, même s’il est souvent souhaitable. Il va permettre d’attribuer à chacun des héritiers un bien déterminé, mettant ainsi fin au régime de l’indivision résultant du décès. De fait, il peut permettre aussi de convertir usufruit ou nue-propriété en pleine propriété, ce qui est particulièrement judicieux pour les comptes bancaires. Le partage donne lieu au paiement du droit de partage et s’accompagne d’émoluments proportionnels pour l’intervention du notaire. The regulation of an inheritance requires recording the transfer of asset to the names of the names of the heirs. It can also lead to sharing. Sharing is not obligatory, although it is often desirable. It will make it possible to allocate a specific asset to each of the heirs, thus putting an end to the regime of joint ownership resulting from death. In fact, it can also make it possible to convert usufruct or bare ownership into full ownership, which is particularly judicious for bank accounts.
Keywords: Adoption-protection; Biens (partage); Indivision (régime); Inheritance sharing; Joint ownership regime; Mali; Successions

Les biens culturels face au droit positif - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou; Dolo, Anidjou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Cette recherche a traité dès lors, en premier lieu, de l’évolution historique du droit de la restitution, de sa genèse au XIXe siècle à sa consécration durant la seconde moitié du XXe siècle, après les expériences juridiquement riches des deux guerres mondiales. Toutefois, le premier chapitre a avant toute chose constaté un échec, celui du rejet de la reconnaissance aux objets en exil d’une aire culturelle d’origine et dans une moindre mesure du respect de leur intégrité physique ; alors même que des solutions juridiques avaient été expérimentées par des textes ad hoc, notamment après la Première Guerre mondiale. This research therefore dealt, firstly, with the historical evolution of restitution law, from its genesis in the 19th century to its consecration during the second half of the 20th century, after the legally rich experiences of the two world wars. However, the first chapter above all noted a failure, that of the rejection of recognition of objects in exile from an original cultural area and to a lesser extent of respect for their physical integrity; even though legal solutions had been tested through ad hoc texts, particularly after the First World War.
Keywords: Bien culturel (restitution); Cultural property (restitution); Evolution historique; Historical development

La protection des droits de la femme en Afrique - Coulibaly, Souleymane S (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les différentes stratégies adoptées au niveau régional sont certes diverses dans leur nature mais ont toutes le même objectif, celui de combattre et de mettre fin aux pratiques, et au phénomène en général, de violence à l’égard des femmes. Elles apportent en outre un complément indéniable aux initiatives internationales. Le plaidoyer au niveau international fournit des opportunités qui n’existent pas nécessairement au niveau international. La proximité géographique, la similarité culturelle et l’interdépendance économique peuvent toutes facilite le développement et l’application des normes de droits de l’Homme. The various strategies adopted at the regional level are certainly diverse in their nature but all have the same objective, that of combating and putting an end to the practices, and the phenomenon in general, of violence against women. They also provide an undeniable complement to international initiatives. Advocacy at the international level provides opportunities that do not necessarily exist at the international level. Geographic proximity, cultural similarity and economic interdependence can all facilitate the development and application of human rights standards.
Keywords: Africa; Afrique; Droits; Femme (protection); Rights; Women (protection)

L’analyse des instruments internationaux de la protection des personnes handicapées - Coulibaly, Souleymane S; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le notoire s’est opéré au cours des deux dernières décennies dans la mesure où la stratégie adoptée à l’égard des handicapés a cessé d’être inspirée par la charité pour se fonder sur les droits de l’homme. Il s’agit d’assurer aux personnes handicapées plutôt que la jouissance de droits spéciaux l’exercice effectif, en toute équité, de tous les droits de l’homme, sans discrimination. Le principe de la non-discrimination aide à prendre en compte les droits de l’homme en général dans la perspective particulière de l’invalidité, et à faire bénéficier les personnes handicapées du même régime que les personnes âgées, les femmes et les enfants. La non-discrimination et l’exercice effectif en toute équité des droits de l’homme par les personnes handicapées, tels sont donc les principaux ingrédients du changement d’attitude qui est depuis longtemps nécessaire dans le monde entier, à l’égard de l’invalidité et des personnes handicapées. The notable change has taken place over the last two decades to the extent that the strategy adopted with regard to the disabled has ceased to be inspired by charity and is based on human rights. This involves ensuring that disabled people, rather than the enjoyment of special rights, can enjoy the effective exercise, in complete equity, of all human rights, without discrimination. The principle of non-discrimination helps to take into account human rights in general in the specific perspective of disability, and to ensure that disabled people benefit from the same treatment as the elderly, women and children. Non-discrimination and the effective and equitable exercise of human rights by people with disabilities are therefore the main ingredients of the long-needed change in attitude towards disability throughout the world. disability and disabled people.
Keywords: Disability; Disabled person (protection); Instrument international; Personne en situation de handicap; Personne handicapée (protection)

La gouvernance foncière en Afrique subsaharienne : l’exemple du Mali - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L'histoire du continent africain témoigne de l'attachement de l'homme noir à ses terres. La survivance des expressions telles que : « mon terroir », « la terre de mes ancêtres », « le local » démontre et résume l'argument du poète Sénégalais, Léopold Sedard Senghor, « la sensibilité est nègre ». Cet article dizaines de pages ne traitera pas de manière exhaustive l’analyse comparative de la gouvernance foncière. Le Mali à l’instar des pays de l’Afrique subsaharienne, suivant des enjeux socio-économiques et juridiques des destructions irréversibles de sites minières, archéologiques et de monuments historiques sont provoquées par des phénomènes d’origine multinationale, dont, la perte légale de plusieurs surfaces de terre ne contribue pas au développement durable des collectivités territoriales. Les problèmes de successions et de la préservation du patrimoine culturel ainsi que les logiques de repli identitaire, parfois très complexes et transversales nécessitent les enseignements relatifs à la gestion du foncier.
Keywords: Afrique; Foncier; Gouvernance; Mali; Terre

De la prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre au Mali - Sissoko, Abdoulaye; Camara, Gabriel; Timbine, Hamidou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le présent article relance encore le débat sur de la problématique de la prise en charge de la violence basée sur le genre au Mali. Elle touche à des degrés divers tous les pays du monde, toutes les couches sociales. Aucune minorité n’est à l’abri de ces violences et surtout les femmes en occurrence. Dans le contexte malien, ces violences trouvent leurs origines dans nos coutumes, religions et surtout dans le mode de gouvernance de nos sociétés, basé sur le patriarcat qui a longtemps, mis à l’écart les femmes et les filles dans la prise de décisions dans nos sociétés, parce qu’elles étaient jugées inferieure aux hommes. This article further revives the debate on the problem of dealing with gender-based violence in Mali. It affects to varying degrees all countries in the world, all social strata. No minority is safe from this violence and especially women in this situation. In the Malian context, this violence finds its origins in our customs, religions and especially in the mode of governance of our societies based on patriarchy which has long been, sidelined women and girls in decision-making in our societies, because they were considered inferior to men.
Keywords: GBV; Gender; Gender-based violence; Genre; Mali; Prevention; Prévention; Survivante; Survivors; VBG; Violence; Violence basée sur le genre

Les limites à la liberté individuelle des époux - Yalcouyé, Seydou; Coulibaly, Alou; Dolo, Anidjou; Dembélé, Alpha Yaya (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Dans la plupart des sociétés, le mariage est l’alliance d’un homme et d’une femme. Mais la conception du mariage diffère d’un pays à un autre. En France, le mariage doit être célébré par un officier d’état civil : c’est un mariage civil. Et, le mariage est régi selon un système confessionnel, lequel est pluraliste. Dans le code civil, l’autorité régna dans la famille, puissance paternelle et puissance maritale régissaient les relations entre les époux. Mais l’évolution en la matière a été particulièrement importante. In most societies, marriage is an alliance of a man and a woman. But marriage conception differs from one country to another. And marriage is governed by a confessional system, therefore it is pluralist. In the civil code, authority reigned in the family, paternal power and martial power governed the relations between spouses. But developments in this area have been particularly important.
Keywords: Civil code; Code civil; Coran; Droit de la famille; Family law; Liberties; Libertés; Mariage; Marriage; Quran

Les modes alternatifs de traitement des conflits familiaux : étude comparative des droits français et ivoirien - Ouattara, Tiégolo Fougniguéta (Université de Bordeaux, 2023)
La famille se fonde sur des liens qui ne sont pas nécessairement rompus par l'existence d'un conflit. De ce fait, la résolution des conflits familiaux nécessite l'usage de méthodes favorisant la restauration des relations familiale ou un vivre ensemble harmonieux entre les membres de la famille. Dans cette perspective, en droit français et ivoirien, les systèmes traditionnels de résolution des conflits familiaux étaient partagés entre la méthode amiable et la méthode judiciaire. En droit français, ce partage s'observe durant la période de l'Ancien régime et la période révolutionnaire. En droit ivoirien, cela s'observe durant la période coloniale. Cependant, dans ces deux ordres juridiques, dans le cadre légal, la méthode amiable a été reléguée au second plan au profit de la méthode judiciaire. Toutefois, ces dernières années, face au besoin de réduire la charge de travail du juge, d'apporter des solutions aux conflits dans des délais raisonnables et d'adapter la résolution des conflits à la conception sociale de la justice, se développent les modes alternatifs. Ceux-ci regroupent un ensemble de mécanismes ayant pour objet la résolution amiable des conflits. Le développement de ces modes varie d'un pays à l'autre. En France, ils font l'objet d'un développement accru. En Côte d'Ivoire leur développement est timide. Néanmoins, des méthodes similaires aux modes alternatifs sont utilisées par le justiciable ivoirien pour la résolution des conflits familiaux, mais dans un cadre informel. Eu égard à l'attachement du justiciable ivoirien à la justice informelle, aussi qualifiée de justice traditionnelle, se manifeste un besoin de sa reconnaissance légale. La justice traditionnelle ivoirienne étant par principe amiable tout comme les modes alternatifs, le développement de ces modes dans la législation familiale ivoirienne pourrait se faire dans le cadre d'une conciliation des règles les régissant avec celles régissant la justice traditionnelle ivoirienne. Mais cette conciliation devrait être faite en tenant compte des limites des modes alternatifs observées grâce à l'expérience française de ces mécanismes et des réalités sociales ivoiriennes. The family is founded on ties that are not necessarily broken by the existence of conflicts. Therefore, resolving family conflicts requires the use of methods that promote the restoration of family relationships or a harmonious living together among family members. In this regard, under French and Ivorian law, traditional systems for resolving family conflicts were divided between the amicable method and the judicial method. In French law, this division can be observed in the periods of the Old Regime and the Revolution. In Ivorian law, this can be observed during the colonial period. However, in both legal systems, the amicable method failed from a legal point of view in favor of the judicial method. This failure was due to the litigant and the legislator. However, in recent years, faced with the need to reduce the judge's workload, provide solutions to conflicts in reasonable timeframes, and adapt conflicts resolution to the social conception of justice, alternative methods of resolution are developed. These comprise a set of mechanisms aimed at amicably resolving conflicts. The development of these methods varies from one country to another. In France, they are subject to increased development. In Côte d'Ivoire, their development is modest. Nevertheless, similar methods to alternative modes are used by Ivorian litigants for the resolution of family conflicts, but in an informal setting. In view of the Ivorian litigants' attachment to informal justice due to the fact that it represents Ivorian traditional justice, there is a need for its legal recognition. Since Ivorian traditional justice is amicable by nature, just like alternative modes, the development of these methods in Ivorian family legislation could take place within the framework of a reconciliation of the rules governing them with those governing Ivorian traditional justice. However, this reconciliation should take into account the limitations of alternative modes observed through the French experience of these mechanisms and ivorian social realities.
Keywords: Alternative modes; Comparative law; Conflicts; Conflits; Côte d'Ivoire; Différends; Disputes; Droit; Droit comparé; Famille; Famille (droit); Family law; France; Justice traditionnelle; Litigation; Litiges; Modes alternatifs; Médiation familiale; Règlement de conflits; Traditional justice

La subrogation en droit privé et public des obligations - Collet, Maëllys (Université Savoie Mont Blanc, 2023)
Notion complexe, la subrogation en droit privé et public des obligations se manifeste sous deux formes distinctes. La première dite réelle, permet le report d'un droit sur un bien nouveau, lorsqu'il ne peut plus porter sur le bien d'origine. La seconde dite personnelle aboutit au transfert de la créance au profit du solvens, lorsqu'il ne doit pas supporter, en tout ou partie, la charge définitive de la dette. Cette dualité conduit alors à dissimuler l'unité conceptuelle et fonctionnelle de la notion de subrogation. En tant qu'instrument de conservation d'un droit, la subrogation assure une fonction régulatrice. La survie du droit est assurée par son transfert d'un bien à un autre, d'une masse de bien à une autre, ou d'une personne à une autre. La subrogation permet alors de prévenir ou de corriger un déséquilibre patrimonial qui contredit l'équilibre préétabli par le législateur ou les parties. Ainsi entendue, la subrogation peut être appréhendée comme une notion générale, disposant d'un contenu juridique propre. La proximité entre son application en droit privé et en droit public est telle, que sa transversalité peut être consacrée. Des singularités restent consubstantielles aux différentes variétés de subrogations, puisque leurs régimes juridiques sont adaptés à leurs terrains d'intervention. Le manque d'harmonisation lié à l'instauration de régimes spéciaux, ou à l'existence de solutions distinctes entre les deux ordres juridiques, n'est pas toujours justifié, et fragilise l'unité de la notion. La subrogation reste un mécanisme hétérogène dont il ne faut pas négliger les spécificités.
Keywords: Circulation des créances; Circulation of claims; Créances; Droit privé; Droit public; Obligations (droit); Paiement; Payment; Private law; Public law; Recours subrogatoire; Subrogation; Subrogatory action

L'immobilier, une source de revenus captifs soumise à une fiscalité punitive, confirmant l'inconsistance du droit de propriété - Guenfici, Alexandre (Université de Perpignan, 2023)
Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupation, voire un droit de garde, chargé d'obligations sans plus de droits réels. D’un droit réel à un droit personnel la fiscalité immobilière, par le jeu de l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. Dans cette relation nécessairement léonine entre propriétaire immobilier et État, ce dernier propose des régimes de faveur encourageant à investir dans l'immobilier. Ces incitations emprisonnent dans une relation de longue durée l'investisseur, puis l'investissement réalisé, l'État modifie en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Or, le contribuable s'engageant dans cette relation n'est pas informé que ces règles peuvent changer d'une manière unilatérale, sans préavis et rétroactivement. Ce modus operandi est particulièrement illustré par la location meublée, la location para-hôtelière, l'impôt sur la fortune immobilière et la transmission de ces biens et activités via le pacte Dutreil. Ce dispositif Dutreil, donné comme un pacte, ne garantit aucune sécurité lors de son exécution ; d'autant que rédigé par une seule partie, le contribuable, l'autre, l'État, n'intervient qu'a posteriori pour éventuellement le remettre en cause
Keywords: Fiscal; Fiscalité; Fiscalité immobilière; Immobilière; Location; Propriété immobilière et impôt; Real estate; Rental; Transmission

Les clauses relatives à l'aménagement des sanctions de l'inexécution du contrat - Scemama, Dan (Université Paris-Saclay, 2023)
La présente étude s'attellera à examiner les clauses relatives à l'aménagement des sanctions de l'inexécution du contrat (la résolution, l'exécution forcée etc.). En effet, le pouvoir pour les contractants d'aménager ces sanctions contractuelles fait l'objet de nombreuses interrogations et difficultés. Ces dernières perdurent et sont ravivées depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance est venue apporter des changements au sein du Code civil concernant les règles juridiques applicables aux sanctions contractuelles en cas d'inexécution, lesquels prolongent et étendent les travaux menés par la doctrine et la jurisprudence. L'enjeu de cette étude est alors de déterminer la marge de manœuvre dont disposent les parties en cas de stipulation de telles clauses et en particulier de déterminer leur validité et efficacité.
Keywords: Aménagement; Breach; Clause de sortie; Clauses; Clauses contractuelles; Clauses de non-responsabilité; Contract; Contrat; Contrats; Inexécution; Non-Performance; Résolution de contrat; Sanction

Blockchain et activité notariale : vers une remise en cause de l'authenticité ? - Loizon, Margaux (Université de Montpellier, 2023)
L'objectif au sein de cette thèse sera d'étudier l'impact de la Blockchain sur l'activité notariale et de manière plus générale sur le principe d'authenticité. En effet, il est important de se demander si la blockchain, une technologie anti-étatique prônant la désintermédiation ne va pas menacer le rôle du notaire en tant que tiers de confiance. Au delà, il sera également question de se demander si la blockchain ne remet pas en cause le principe d'authenticité et même la place du droit dans notre société actuelle.
Keywords: Actes authentiques; Authenticité; Blockchain; Notariat

Droit des femmes à l’égalité : de l’égalité abstraite à l’égalité sexuée - Coulibaly, Fanta; Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Malgré l’adoption des instruments juridiques internationaux, en plus des législations nationales, la discrimination et la violence à l’égard des femmes, sont profondément ancrées dans nos sociétés, elles sont persistantes et systématiques. Or dès son préambule, la Déclaration universelle des droits de l'homme évoque des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine et affirme que tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droit. Ces mêmes principes sont repris au préambule du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans celui du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Despite the adoption of international legal instruments, in addition to national legislation, discrimination and violence against women are deeply rooted in our societies, they are persistent and systematic. However, from its preamble, the Universal Declaration of Human Rights evokes the equal and inalienable rights of all members of the human family and affirms that all human beings are born equal in dignity and rights. These same principles are repeated in the preamble of the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and in that of the Covenant on Civil and Political Rights.
Keywords: Egalité des sexes; Equality man and woman; Femme; Women

La faillite d’Etat : source d’insécurité foncière au Mali - Kouriba, Aly; Doumbia, Mamadou Baba (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Keywords: Etat (responsabilité); Insécurité foncière; Mali

Le domaine public et le partenariat public-privé au Cameroun - Kassoum (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le domaine public, s’il est longtemps demeuré et demeure toujours un bien dont l’ensemble de la collectivité doit tirer profit, il reste qu’il fait aujourd’hui l’objet d’une richesse où s’entremêlent les considérations d’ordre économique et la police administrative. En effet, ces biens qui se révèlent parfois inaptes à procurer satisfaction, en ceci qu’ils exigent d’énormes dépenses pour leur entretien et ne rapportent rien en retour, il est impérieux de les rentabiliser tout en les maintenant dans leur mission première. Dès lors, le partenariat public-privé apparaît comme la solution idoine. Cela peut se comprendre dans la mesure où, il permet d’associer des personnes privées à la réalisation d’une mission de service public ou plus globalement d’intérêt général. De plus, il se présente dans un contexte où le sous-développement a pignon sur rue comme un instrument capable de changer la donne. C’est ainsi une alternative pour construire et exploiter le domaine public. En tant que contrat emportant occupation du domaine public, le partenariat public-privé concoure à la revitalisation des biens collectifs et participe du renflouement des caisses publiques.
Keywords: Domaine public; Domanialité publique; Partenariat Public-Privé; Service public; Valorisation

La succession patrimoniale au Gabon entre coutume et droit moderne - Dhembet, Guy Farel (Université de Limoges, 2023)
La succession patrimoniale au Gabon respecte une certaine juridicité, un ensemble de normes coutumières et légales dès son rattachement judiciaire au territoire de Saint-Louis (Sénégal) en 1854. L’autonomisation de la coutume par rapport aux lois impériales dans le décret du 10 novembre 1903, acte la configuration polyjurale de la justice gabonaise et le pluralisme juridique qu’elle occasionne. La conciliation de la coutume et la loi en droit patrimonial de la famille est concrétisée dans la loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant création de la seconde partie du code civil gabonais, mais des pierres d’achoppement induisent la suppression de certaines coutumes dans la loi n°002/2015 du 25 juin 2015.En nous intéressant aux conflits successoraux dans le famille gabonaise, nous mettons en exergue les tiers discours, garants et pratiques que mobilisent leurs arbitrages. La question de la légitimité de la norme applicable entre la coutume et la loi est déterminante pour la justesse du jugement. Elle réinterroge l’importance pour l’arbitre d’être instruit aux lois et coutumes pour l’exercice d’un Droit flexible, ouvert sur l’ensemble de la juridicité. Le multijuridisme et l’autonomie du justiciable par rapport aux traditions juridiques constitutives de la pluralité juridique en droit patrimonial de la famille gabonaise l’impose d’ailleurs, en ce sens qu’il s’agit comme en 1903 de juger le justiciable conformément à la tradition juridique à laquelle il s’identifie et non à celle qu’on l’impose. À la diversité des problématiques successorales contemporaines, des solutions multiples et légitimes sonnent comme une évidence pour le triomphe de la justice et la pérennisation des liens familiaux dans une matière aussi sensible que contentieuse qu’est le droit patrimoniale de la famille.
Keywords: Coutume; Droit des successions; Gabon; Patrimoine; Succession (droit)

Le contrat à titre gratuit - Pansu, Floriane (Université Paris 1, 2023)
Depuis le milieu du XXe siècle, la doctrine retient une conception abstraite de la gratuité, en la définissant cette dernière comme la simple absence de contrepartie. Le développement de la « gratuité » intéressée au XXIe siècle, notamment sur internet, justifie un retour à la conception bienfaisante de la gratuité. La « gratuité » intéressée ne doit pas être soumise au régime du contrat à titre gratuit, qui contient notamment de nombreuses dispositions de faveur pour le concédant. La défense de la conception bienfaisante de la gratuité est consolidée par la précision des éléments objectifs permettant de présumer l’intention bienfaisante subjective : l’existence d’une relation d’affection unissant les parties ou l’affectation de l’avantage procuré à l’œuvre philanthropique. Par ailleurs, la doctrine conteste la qualification contractuelle de l’accord relatif à l’assistance bénévole. Ce doute rayonne sur toute la catégorie des contrats à titre gratuit. L’accord gratuit pourrait ainsi ne jamais constituer un engagement sérieux. Toutefois, l’existence d’éléments objectifs adjoints à l’accord, et notamment d’une forme, permettent d’attester du sérieux de l’engagement des parties et de garantir les fondements de la force obligatoire de celui-ci. L’inexécution doit en être sanctionnée. Et cet accord conditionne et détermine les effets juridiques afférents à la prestation exécutée. Since the middle of the 20th century, authors have adopted an abstract approach of gratuitous contracts, defining the gratuitous aspect as the sole absence of compensation. In the 21st century, the internet has emphasized that businesses can be run through the provision of “free” goods and services. These contracts are self-interested and should not be subject to the rules applicable to gratuitous contracts, which contain numerous provisions favourable to the grantor. A benevolent approach of gratuitous contracts should be preferred, where gratuitous contracts are defined through benevolence and not only the absence of compensation. This approach involves a subjective element, the benevolent intention. Objective elements allow this subjective intention to be presumed: affective relationship between parties and philanthropy. Furthermore, authors write that the agreement on voluntary assistance is no binding contract. This doubt extends to the whole category of gratuitous contracts. However, the existence of objective elements, form, in particular, attests the seriousness of the parties’ commitment and grounds its binding force. Non-performance of the gratuitous contract must be remedied. And the agreement causes and determines the legal effects of the performance.
Keywords: Benevolence; Bienfaisance; Binding force; Contract; Contractual obligations; Contrat; Contrats; Contrats à titre gratuit; Force obligatoire; Gratuitous contract; Gratuité; Interest; Intérêt; Motifs; Motives; Nature contractuelle des obligations; Oeuvres de bienfaisance (droit); Philanthropie; Philanthropy

La terre : d'une propriété exclusive à un bien commun - Kouassi, Silhyac Jean-Vianney Léandres (Université Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Le droit de propriété suivant la conception civiliste est celui qui confère une maitrise exclusive de l'ensemble des utilités d'un bien en vue de la satisfaction d'un intérêt privé: celui du propriétaire. Objet d'une appropriation exclusive la terre (le fonds de terre) est sous l'emprise du pouvoir souverain du propriétaire. Celui-ci s'attribuerait en vertu de la libre disposition qui lui est reconnue (l'abusus), un droit aux mésusages définit comme la faculté d'assigner une destination et/ou une affectation au bien, peu important que l'usage et/ou la finalité discrétionnairement déterminées soient contraires aux utilités objectives de la chose.Toutefois, sans s'inscrire dans la perspective d'une remise en cause radicale de la conception civiliste de la propriété, il importe de relativiser ce droit dont la teneur et l'intensité des prérogatives ne peuvent être invariables à l'égard de tous les biens. Il est en effet des biens dont le caractère commun de leurs utilités invite à repenser leur statut juridique et leur régime d'appropriation. Penser la catégorie des biens communs permettrait d'y intégrer des biens dont une ou plusieurs utilités sont bénéfiques à un collectif et participent à la préservation de l'intérêt général.Les utilités ou services écologiques assurés par la terre participent indubitablement à un intérêt général, un intérêt transcendant celui du propriétaire, un intérêt existentiel pour l'Humanité. Par conséquent, c'est en considération de la finalité ou fonction salvatrice qu'il est possible d'assigner à l'usage de la terre que l'idée d'une intégration de celle-ci dans la catégorie des biens communs est émise. Un statut nouveau (en ce sens qu'il coexiste avec la qualification d'immeuble par nature déterminée par le droit civil) pour un bien spécial implique une réforme ou a minima une évolution de son régime d'appropriation. Loin de toute hostilité à l'appropriation exclusive, la qualification de la terre en tant qu'un bien commun implique de concevoir son régime d'appropriation dans le sens d'un exclusivisme relativisé et non absolu, dans celui d'une propriété finalisée en faisant notamment allusion aux fonctions sociale et environnementale que ce droit peut accomplir.
Keywords: Bien commun; Environmental protection; General interest; Intérêt général; L'intérêt général; La propriété privée; La protection de l'environnement; Les biens communs; Les droits de l'humanité; Les utilités des sols; Private property; Propriété; Soil uses; The commons; Utilisation du sol; Utilisation du sol – Droit

Essai sur la transmission de l'action en justice - Ung, Sreida Corinne (Université Paris-Saclay, 2023)
Chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il l'entend, dans le respect de l'ordre public. Il est donc libre de transférer tout ou partie de son patrimoine. Il est traditionnellement admis que l'action en justice suit le droit subjectif substantiel auquel elle est liée, tel un satellite. L'intérêt de la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel peut être difficile à appréhender, comme il est difficile de concevoir l'utilité d'un satellite qui ne graviterait autour d'aucune planète. La difficulté liée à la compréhension d'une transmission de l'action en justice indépendamment du droit subjectif auquel elle est rattachée est également liée au fait que l'action en justice n'est pas admise comme un élément distinct du patrimoine. Bien que difficile à appréhender, une telle transmission n'est pas dénuée d'intérêt tant pour le transmettant que pour le bénéficiaire de la transmission. Pour le transmettant, l'intérêt de cette transmission réside de toute évidence dans la prise en charge par une autre personne des dépenses liés au procès, plus particulièrement s'il ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ou s'il ne bénéficie pas d'assurance juridique. A l'image des sociétés de financement de procès, le bénéficiaire de la transmission recevrait une sorte de rémunération pouvant consister en un pourcentage sur le résultat obtenu en contrepartie de sa prise en charge des coûts du procès. Le transmettant s'évitera donc les frais d'un procès, tout en profitant des effets du jugement sur son droit subjectif substantiel.L'examen du droit positif force à reconnaître l'existence de figures de transmission de l'action en justice, avec ou sans le droit subjectif substantiel auquel elle est rattachée, avec ou sans le consentement de son titulaire.La présente étude se propose d'apporter un regard critique sur ces figures de transmission et de mettre en lumière les contraintes particulières attachées à la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel auquel elle est liée. Everyone is free to dispose of their assets as they wish, in compliance with public order. Then they are free to give all or part of their assets. It is traditionally and widely accepted that a legal action follows the substantial subjective right to which it is linked, as a satellite. It may be complex to apprehend the interest of a transfer of legal action without the substantial subjective right to which it is linked, as it may be difficult to understand the use of a satellite with no planet to orbit around. Legal actions are not considered an asset, which makes the understanding of its transfer without the substantial subjective right to which it is linked, more difficult to apprehend. Even though it is complex to understand, this transfer may be of interest. The one who gives their legal action will not have to bear the costs of a trial. This is of interest to them especially if they are not entitled to legal aid or if they don't have legal expenses insurance. As third-party funding in Common law countries, the one who receives the legal action may charge its remuneration on a percentage taken on the result of the trial. Then the giver will avoid the costs of going to court.A review of current substantive law forces us to recognize the existence of cases of transfer of legal actions, with or without the substantive subjective right to which it is linked, with or without the consent of its holder.This present study aims to present a critical view of these cases of transfer of legal actions and to highlight specific constraints of the transfer of legal action without the substantial subjective right to which it is linked.
Keywords: Action en justice; Actions et défenses; Assurance; Civil procedure; Clause de direction du procès; Clause de transfert; Contract; Contrat; Contrats; Legal action; Procédure civile; Supervision of the proceedings clause; Transfer; Transfer clause; Transfert (droit); Transmission

Propriété et domanialité publiques en Guinée - Camara, Ibrahima Sory (Université Grenoble Alpes, 2023)
Cette thèse est relative aux notions de propriété et domanialité publiques en droit guinéen. L'État guinéen étant le fruit d'une longue histoire (pré-coloniale, coloniale, post-coloniale), il est indispensable de faire une présentation de la situation juridique des biens publics guinéens en tenant compte des réalités de chaque période de l'histoire du pays, afin de mettre en lumière le caractère particulier de leur traitement juridique.Le droit domanial est une discipline en pleine évolution, mais malheureusement méconnue dans le paysage guinéen, ce qui explique d'ailleurs en partie l'échec constaté dans le processus de gestion et d'utilisation des biens publics par les décideurs politiques et administratifs. Ce travail mené dans une approche interdisciplinaire et empirique sur le droit administratif local - qui met en avant les difficultés contemporaines et propose des perspectives pour une gestion domaniale plus saine - ambitionne d'offrir des pistes d'amélioration de la gouvernance en la matière. This thesis aims to examine the notions of public property and domaniality in Guinean law. As the emergence of the Guinean State results from a long history (pre-colonial, colonial, post-colonial), it is crucial to study the legal situation of Guinean public property, considering the realities of each period in this country's history, to highlight the nature of the legal framework developed in this field.Public property law is a rapidly evolving discipline, but unfortunately, it is not well know in Guinea, which explains in part the failure of political and administrative decision-makers in the management and use of public property. This research, adopting an interdisciplinary and empirical approach of the administrative law of Guinean property - which highlights contemporary difficulties and proposes perspectives for a good management of public property - aims to suggest improving ways of governance of public property.
Keywords: Biens d'utilité collective; Biens publics guinéens; Collective utility property; Colonies agricoles; Concessions de terres; Domanialité publique; Droit administratif; Droit administratif des biens guinéen; Guinea; Guinean administrative property law; Guinean public property; Guinée; Propriété publique; Pubic domaniality; Public property

Le temps contractuel en droit OHADA - Lassehin, Codjo Bienvenu (Annales de l'Université de Parakou, 2023)
La théorie du temps juridique est une question fondamentale de la théorie générale du contrat. Elle postule que soit mis en exergue le temps dans les rapports au contrat. Le législateur OHADA a conçu les Actes uniformes de sorte à montrer l’emprise du temps sur le contrat, de sa formation innervée par la négociation précontractuelle à son extinction, sans occulter le temps d’exigibilité de l’obligation qui peut se situer soit dans la négociation précontractuelle, dans l’exécution du contrat, soit dans la période post contractuelle. Ainsi, peut-on distinguer les contrats présents, les contrats futurs et l’après-contrat. Le temps du contrat a généré les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive. A l’exécution du contrat, on note que le contrat est imprégné de nombreuses notions telles : le terme, la durée, la suspension, le renouvellement, la prorogation, le délai de grâce, le délai raisonnable, la prescription, la bonne foi, la prévisibilité et l’imprévision. A l’analyse, la valeur qu’accorde le législateur OHADA au temps contractuel l’a conduit à lui assigner une double fonction. D’une part, le temps contractuel est un pilier de la sécurité juridique ; d’autre part, il est un ressort de l’efficacité économique du contrat.

L’action en réparation des préjudices subis en cas d’atteinte du droit à un environnement sain par l’exploitation minière : cas des communautés locales vivant dans la zone CEMAC - Andosmoui, Nature de Destin (Université de Montréal, 2023)
La zone CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale) dispose d’innombrables ressources minières solides et liquides. Dans cette zone, l’exploitation minière est considérée comme un véritable levier stratégique de développement socio-économique. C’est pour cette raison que la vision 2025 ainsi que le Programme Économique Régional de cette zone communautaire l’ont érigé comme pilier de l’émergence économique et initié, entre autres, la création d’une académie minière, les projets transfrontaliers d’exploitation minière ainsi que l’adoption d’un code minier communautaire. Au-delà des commodités économiques qu’apportent l’exploitation minière aux pays membres de la CEMAC, il sied de souligner que cette activité demeure concurremment une des principales sources de dégradations environnementales dans cette sous-région. En effet, l’exploitation minière se déroule en plusieurs phases. Pendant la phase dite de concassage ou de broyage, des contaminants tels que le cadmium, le plomb, le sélénium et l’arsenic, utilisés pour extraire les minerais, sont rejetés dans l’air. Au contact de celui-ci, ces contaminants subissent des transformations physico-chimiques et finissent par polluer l’air. Lors de la phase dite de lessivage, certains de ces constituants toxiques composés généralement d’azote, de cyanure, d’ammoniac, de nitrate ou de nitrite sont, quant à eux, déversés dans des eaux domestiques utilisées par les communautés locales. Ces substances chimiques ne se dissolvent pas dans ces eaux. Au contraire, elles y restent pendant plusieurs années et finissent par devenir des foyers de pollution des eaux domestiques. Aujourd’hui, ces répercussions environnementales, qui constituent indéniablement une violation du droit à un environnement sain (DES), menacent non seulement la santé mais également la survie de plusieurs communautés locales vivant dans les pays de la zone CEMAC. Compte tenu des préjudices qu’elles subissent, ces dernières sont légitimement en droit de demander réparation. Selon certaines recherches dont celles effectuées par le Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme, malgré la multiplication des atteintes du DES du fait de l’exploitation minière et les dénonciations de la société civile dans cette sous-région d’Afrique, les principales victimes, en l’occurrence les communautés locales, n’entreprennent que rarement voire quasiment jamais une action en réparation devant les juridictions compétentes. C’est fort de ce constat qu’à travers une analyse positiviste de certains éléments règlementaires et socio-contextuels, cette thèse s’est proposée dans un premier temps d’identifier les principaux obstacles à l’origine de cette quasi-absence d’actions en réparation des communautés locales. Dans un second temps, elle s’est astreinte à proposer deux grandes pistes de réforme en la matière. Un double objectif sous-tend cette proposition. Elle vise d’abord à ménager le mécanisme d’action en réparation en la matière afin de faciliter voire encourager les communautés locales victimes des violations de leur droit à un environnement sain par l’exploitation minière à saisir les juridictions compétentes. Ensuite, elle vise également à garantir une obtention effective de l’indemnisation des préjudices qu’elles subissent du fait de l’activité minière. The CEMAC zone (Economic and Monetary Community of Central Africa) has countless solid and liquid mining resources. In this zone, mining is considered a real strategic lever for socio-economic development. This is why the 2025 vision and the Regional Economic Program of this community zone have established it as a pillar of economic emergence and initiated, among other things, the creation of a mining academy, cross-border mining projects and the adoption of a community mining code. In addition to the economic benefits that mining brings to CEMAC member countries, it should be noted that this activity remains one of the main sources of environmental degradation in this sub-region. Indeed, mining takes place in several phases. During the crushing or grinding phase, contaminants such as cadmium, lead, selenium and arsenic, used to extract the ores, are released into the air. In contact with the air, these contaminants undergo physical and chemical transformations and end up polluting the air. During the leaching phase, some of these toxic constituents, generally composed of nitrogen, cyanide, ammonia, nitrate or nitrite, are discharged into domestic water used by local communities. These chemicals do not dissolve in these waters. On the contrary, they remain there for several years and end up becoming sources of domestic water pollution. Today, these environmental repercussions, which undeniably constitute a violation of the right to a healthy environment (DES), threaten not only the health but also the survival of several local communities living in the countries of the CEMAC zone. Given the damage they suffer, these communities are legitimately entitled to claim compensation. According to some research, including that carried out by the Resource Center on Business and Human Rights, despite the multiplication of DES violations due to mining and the denunciations of civil society in this sub-region of Africa, the main victims, in this case the local communities, rarely, if ever, take action for compensation before the competent jurisdictions. It is with this in mind that, through a positivist, comparative and interpretative analysis of certain well-known regulatory and socio-contextual elements, this thesis first proposes to identify the main obstacles at the origin of this near absence of reparation actions by local communities. Secondly, it has attempted to propose two major avenues of reform in this area. The aspiration of this singular proposal is twofold. Firstly, it aims to spare the mechanism of reparation action in this matter in order to facilitate and even encourage local communities who are victims of violations of their right to a healthy environment by mining operations to bring their case before the competent jurisdictions. Secondly, it also aims to guarantee that the damages suffered by these communities as a result of the mining activity are effectively compensated.
https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/bitstream/handle/1866/28576/Andosmoui_Nature_de_Destin_2022_these.pdf
Keywords: Civil liability; Class action; Compensation fund; Droits de la personne; Environment; Environmental damage; Exploitation minière; Fonds d’indemnisation; Human rights; Mining; Préjudices environnementaux; Recours collectif; Responsabilité civile

L'usus des droits sociaux - Gheidene, Tristan (Université Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Le démembrement est traditionnellement défini comme un acte juridique entrainant le partage des attributs du droit de propriété sur un bien. L'usufruitier aura le droit d'user du bien (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus). Sa seule limite est de ne pas porter atteinte à la substance du bien puisqu'il devra le restituer au nu-propriétaire à la fin du démembrement, celui-ci en deviendra alors pleinement propriétaire. Pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire ne détiendra que l'abusus qui est le droit de disposer de la chose. Mais il ne pourra pas exercer ce droit sans l'accord de l'usufruitier, en effet, le nu-propriétaire ne doit pas porter atteinte au droit de jouissance de l'usufruitier.Il existe des biens dépourvus d'usus ou dont l'usus et l'abusus se confondent. Il s'agit des choses consomptibles pour lesquels l'usufruit prendra la forme d'un quasi-usufruit. L'usufruitier n'aura plus pour obligation de restituer le bien démembré mais un bien de même quantité et qualité ou sa valeur estimée à la date de la restitution.Les droits sociaux n'étant pas des choses consomptibles, il existerait un usus des droits sociaux. La présente étude aura pour objectif de démontrer que les droits sociaux sont nécessairement dotés d'un usus puisqu'ils constituent des biens meubles fongibles mais non consomptibles et que le lien unissant l'associé à ses droits sociaux est un rapport de droit réel. La présente étude aura ensuite pour ambition de repenser le partage des prérogatives politiques dans le cadre d'un démembrement de droits sociaux, en distinguant celles qui relèvent de l'usus et celles qui relèvent de l'abusus. Ce nouveau partage sera l'occasion de s'interroger sur la qualité d'associé en cas de démembrement de droits sociaux et de proposer une solution à mi-chemin entre la théorie moniste et dualiste de la qualité d'associé : le nu-propriétaire et l'usufruitier partagent la qualité d'associé. Une telle approche nécessitera d'avoir un regard critique sur la position récemment adoptée par la jurisprudence qui refuse la qualité d'associé à l'usufruitier.
Keywords: Choses fongibles; Droits sociaux; Droits économiques et sociaux; Fongibilité; Fungibility; Shares; Usufruct; Usufruit; Usufruit de droits sociaux; Usus; Valeurs mobilières

La protection pénale de la famille : étude comparée des droits français et algérien - Bouziane, Nacer Eddine (Université de Bordeaux, 2023)
Protéger la famille semble aujourd’hui constituer une finalité ignorée par le droit pénal contemporain. Ce dernier ne protège que des membres de la famille et non la famille elle-même. Si cela est confirmé dans le droit français par sa vision universelle des droits de l’homme, plaçant l’individu au centre du droit. Le droit algérien ne semble pas, a priori, partager cette même vision philosophique et juridique au regard de sa culture propre et de l’influence secondaire que joue le droit musulman sur ce dernier. Cette étude vise donc à vérifier cet apriori et à s’interroger sur l’existence d’une protection pénale commune de la famille dans les droits français et algérien ; qui pourrait par la même occasion aider à mesurer l’existence d’un phénomène de mondialisation du droit pénal. Cette étude comparée se focalise ainsi sur une double dimension, individuelle et institutionnelle en étudiant l'aspect critique de l'intérêt porté à la famille par le droit pénal. L'équilibre recherché entre les droits individuels et la protection de l'institution familiale en tant que groupe sera interrogé selon la méthode de recherche dynamique, qui porte sur l'universalisme de la protection pénale de la famille.
Keywords: Algeria; Algérie; Comparative law; Criminal family law; Dispositions pénales; Droit comparé; Droit musulman; Droit pénal de la famille; Droit transnational; Famille; Family; France; Muslim law; Protection; Transnational law; Études comparatives

Le droit africain de la filiation à l’épreuve de la procréation médicalement assistée - Mayougoung Bugue, Arlette (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
Les progrès des sciences biomédicales ont rendu possible la mise en œuvre des techniques de Procréation Médicalement Assistée, permettant la conception d’un enfant en dehors des voies naturelles. Ces nouvelles techniques reposent sur les éléments de la dignité de la personne humaine, valeur fondamentale sacrée et protégée par le Droit. Elles sont à l’origine d’un certain nombre de transformations du Droit de la filiation, qui en réalité relèvent de l’adaptation et non d’une révolution de celui-ci. En effet, l’orientation majeure choisie par le législateur camerounais en la matière a été de limiter la portée de ces procédés. Cette adaptation est passée principalement par un raffermissement des règles classiques. L’option du retour aux sources, aux valeurs et coutumes africaines a été prisée afin de préserver la conception africaine de la famille. On relève alors dans le nouveau Droit de la filiation l’exigence des conditions satisfaisantes pour la mise en œuvre de la Procréation Médicalement Assistée mais surtout, l’uniformisation des règles afin d’assoir définitivement l’égalité entre les filiations légitimes et les filiations naturelles. Mais de manière accessoire, la nature des procédés utilisés a imposé des solutions inédites en Droit de filiation. Le caractère irréversible de celles-ci témoigne de l’entrée du Droit de la filiation sur une voie de non retour. La filiation repose de moins en moins sur des liens de sang car l’intervention d’un tiers donneur est parfois nécessaire. La filiation consécutive est incontestable et repose sur des fictions encouragées et consolidées par le Droit. Le Droit de la filiation africain semble de plus en plus intéressé par d’autres valeurs dites modernes.

Libre propos sur les conflits indirects de la succession polygamique liés à la volonté du défunt au Cameroun - Mebouta, Myriam Annie (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
L’étude des conflits indirects de la succession polygamique liés à la volonté du défunt au Cameroun, mérite une attention très particulière aujourd’hui dans notre société. Cela s’explique par le fait que, le de cujus peut décider soit de s’abstenir à garder le silence sur la gestion de son patrimoine, soit de laisser ses dernières volontés de façon orale ou traditionnelle dont la transmission ou la transcription de l’information ou du secret subi une désinformation volontaire ou naïve, source de polémiques et de haine sur les personnes bénéficiant des biens ou alors la masse des biens à partager. The study of indirect conflicts of polygamic succession linked to the will of the deceased in Cameroon deserves very special attention today in our society. This is explained by the fact that the deceased can decide either to abstain to remain silent of the management of its heritage, or to leave its last wishes in an oral or traditional way, the transmission or transcription of the information, or the secret of which has undergone voluntary or naïve misinformation, a source of controversy and hatred on the people benefiting from the goods or the mass of goods to be shared.
Keywords: Conflits indirects; Deceased; Défunt; Heritage; Indirect conflicts; Patrimoine; Polygamie; Polygamou; Succession; Testament; will

La notion de biens à l’aune des biens immatériels en droit privé - Yaya, Aboubakar (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)

Le Droit congolais de la famille à l’aune des réalités sociales : qu’en est-il de la responsabilité civile du chef de famille du fait des enfants et des aliénés mentaux ? - Banza Ilunga, Aimé (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le législateur congolais de la loi portant Code de la famille a innové en instaurant certaines institutions familiales qui répondent à des réalités sociales congolaises voire africaines, à l’instar de la famille hybride congolaise qui emprunte tant de la famille nucléaire que de la famille élargie ; de la composition du ménage, de l’autorité domestique, etc. S’agissant particulièrement de l’autorité domestique, elle est reconnue au chef de famille (titulaire), membre influent de la famille duquel dépendent économiquement et socialement les autres membres (sujets) habitant le ménage commun. Et le législateur a cru avec raison, que celui qui exerce ce rôle dirigeant en famille réponde des préjudices causés par les enfants et les aliénés mentaux vivant dans son ménage. A dire vrai, c’est la responsabilité pour faute présumée du chef de famille exerçant l’autorité domestique qui devrait être hissée au rang de régime de principe en matière de responsabilité du fait des enfants et des aliénés mentaux, et qui en son sein regorgerait d’autres sous- régimes en raison de la qualité du chef de famille en présence (père, mère, oncle, tante, grand père, grand frère, adoptant, tuteur, …).
Keywords: Aliéné mental; Chef de famille; Enfants; Famille (droit); Responsabilité civile; Réalités sociales

L'ordre public matrimonial en droit camerounais - Bitoma, Benjamin (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le droit matrimonial camerounais est organisé autour des dispositions juridiques impératives, celles-ci constituant l’ordre public qui neutralise la volonté des conjoints, leur ôtant la liberté de poser certains actes. De cette position du législateur camerounais, il s’en déduit en filigrane une double protection : celle des valeurs intrinsèques à la société camerounaise d’une part. Et, d’autre part, la protection de la morale sociale. Si le législateur camerounais est rejoint par les rédacteurs de l’avant-projet en ce qui concerne la formation du mariage où cet ordre public est statique, rigide, force est cependant d’observer qu’en ce qui concerne les rapports personnels dans la vie du couple, les rédacteurs de l’avant-projet se sont distancier du code civil, en tenant compte des instruments juridiques de promotion et de protection des droits humains et spécifiquement ceux de la femme. Aussi, ont-ils décidé d’atténuer la suprématie du mari en rééquilibrant les droits des conjoints, ce qui n’est pas le cas en ce qui concerne les rapports patrimoniaux. Malgré cette prise en compte de ces instruments juridiques, l’ordre public matrimonial demeure prépondérant dans les rapports des conjoints, jouant le rôle d’un veilleur, toujours prêt à rappeler à l’ordre les conjoints qui souhaiteraient s’en soustraire.
Keywords: Droits; Famille; Famille (droit); Mariage; Ordre public

La notion de responsabilité en droit - Laaboudi, Nouha (Revue du Droit Marocain, 2023)
La notion de responsabilité, une idée fondamentale en droit. Comprendre les différents types de responsabilités (civile, juridique, comportementale, religieuse, morale) permet de mieux appréhender les obligations et les libertés des individus, ainsi que les conséquences de leurs actions.

Les promesses de contrat dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats au Cameroun - Mevoungou, Romy (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La plupart des contrats se forme instantanément par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Mais pour certaines conventions, la conclusion du contrat définitif est précédée de celle d’un avant-contrat, formel ou informel selon les cas. L’avant-projet camerounais de réforme du droit des contrats a choisi de mettre en lumière trois avant-contrats à savoir, que l’accord de principe, le pacte de préférence et la promesse unilatérale de contrat en écartant l’une des figures les plus importantes de la période précontractuelle, la promesse synallagmatique. Pourtant, cette figure contractuelle, essentielle pour la formation de certains contrats spécifiques, mérite d’être prise en compte par le législateur camerounais. L’idée étant, à titre prospectif, d’orienter les parties à l’acte vers des avant-contrats présentant plus de sécurité et leur permettant par la même occasion de garantir l’efficacité de leurs transactions. C’est la particularité des promesses de contrats qui, au regard de leur nature et de leurs effets seront étudiés sous le prisme d’une typologie.
Keywords: Accord de principe; Avant-contrat; Contract; Contrat; Pacte de préférence; Promesse unilatérale de contrat

La fraternité en droit civil contemporain - Wagoue Tongoue, Diane (Les Cahiers de droit, 2023)
La fraternité s’entend généralement comme la loi de l’amour. Dépassant désormais le cadre familial qui l’a vu naître, elle est souvent perçue telle l’une des inventions de l’hypocrisie sociale. Pourtant, sa dimension altruiste lui donne toute sa fertilité. L’ambition de la réflexion de l’auteure est de démontrer que la fraternité, sans laquelle tous les avantages publics et individuels seraient douteux et précaires, est un objectif structurant de l’ordre juridique en droit civil. Indispensable pour le respect de la dignité de la personne, elle permet une humanisation des relations sociales. Elle apparaît aujourd’hui en tant que matrice des principes gouvernant les relations entre les individus. Cette reconnaissance contemporaine de sa capacité à légitimer des droits et des obligations juridiquement contraignantes favorise un dépassement de son essence facultative pour l’imposer dans de nombreux rapports sociaux. Ainsi, à côté d’une fraternité généralement consentie par les particuliers, il existe de nos jours une fraternité imposée par la loi.

La responsabilité civile et Internet - Kchaou, Ameni (Université Jean Moulin Lyon 3, 2022)
La nouveauté du support internet et les spécificités qui le caractérisent ont fait émergé de nouveaux types de dommages causant préjudices aux individus. Également, l’immatérialité du réseau internet et le dépassement des frontières spatiales et géographiques qui caractérise ce réseau a fait élargir d’une part, les auteurs potentiels des faits dommageables, et les victimes potentiels de ces faits. La nécessité de la réparation des victimes de ces dommages a posé la question du fondement de la responsabilité civile des auteurs de ces faits dommageables sur ce réseau. En l’absence d’un cadre juridique spécifique à la responsabilité civile sur internet soit en droit français ou en droit tunisien également, le rattachement des dommages causés sur ce réseau au régime classique de la responsabilité sera la seule solution afin de ne pas laisser ces dommages sans réparation. Réparer les dommages causés sur ce réseau que ce soit sur les fondements subjectifs ou objectifs de la responsabilité civile sera un défi. Cette thèse va traiter la capacité de la matière de la responsabilité civile d’intégrer de nouveaux types de dommages caractérisés comme dommages modernes notamment les dommages du numérique et plus particulièrement, les faits dommageables commis via internet.
Préparé en cotutelle avec : Université de Sfax
Keywords: Autrui; Chose; Digital; Faulte; Faute; Fondement; Foundation; France; Immateriality; Immatérialité; Information; Internet (droit); Numérique; Other; Personnes morales; Responsability; Responsabilité; Responsabilité civile; Responsable; Responsible; Thing; Transnational; Tunisie

Pertinence du nouveau système de droit foncier au Bénin - Yelome, Épiphanie (Université de Perpignan Via Domitia, 2022)
Face aux multiples enjeux du développement, les États africains sont contraints à "réinventer", réformer ce droit foncier longtemps hérité de la colonisation. Ce défi de réformer la législation foncière en vue de répondre aux contraintes internationales devient un leitmotiv pour tous les pays en développement. Ainsi, le Bénin, confronté à une insécurité foncière multiforme, s’est engagé dans le processus de sécurisation des droits fonciers en vue de trouver des solutions qui seront jugées aptes pour répondre aux besoins du développement durable. De nombreuses étapes ont été franchies pour y parvenir. Cette réforme entreprise au Bénin a conduit progressivement à l'avènement du nouveau code foncier et domanial qui a instauré un nouveau système juridique qui régit l'ensemble des terres (rurales, périurbaines et urbaines) ainsi que le domaine. La procédure contradictoire de confirmation de droit foncier est instaurée en lieu et place de l'ancien titre foncier et du permis d'habiter. La promotion du titrement fut admise en vue de la délivrance d'un nouveau titre foncier (version révisée et revue) comme seule preuve de la garantie de la propriété au Bénin. De nouvelles institutions de gestion du foncier sont mises en place avec de nombreuses rénovations dans le système judiciaire. L’adoption de ce nouvel arsenal juridique a fait naître de nombreuses interrogations au sein des différents acteurs quant à son efficacité. Nous avons trouvé nécessaire d'y apporter des contributions qui pourront favoriser son adaptation et lui permettre de surmonter le risque d’ineffectivité et d’amoindrir les incidences liées à sa mise en œuvre. L'objectif de cette thèse consiste à faire une étude approfondie de ce nouveau système de droit foncier sur le plan théorique et sur le plan pratique. The numerous development challenges oblige African States to “reinvent” and reform the land code they inherited from colonization. This reform has not spared Benin, which is confronted with land insecurity of all sorts. In order to achieve that reform, many steps have been taken. The reform undertaken in Benin gradually led to the advent of the new land code which established a new legal system that governs all land (rural, suburban, and urban). The contradictory procedure of land right confirmation is established in replacement of the former land title and permit to inhabit in order to issue a new (revised and reviewed version of) land title. The adoption of this new legal arsenal has given rise to many questions among the various stakeholders concerning its effectiveness. We have found it necessary to make contribution that can foster its adaptation. The objective of this thesis is to make an extensive study of this new system of land right both theoretically and practically.
Keywords: Droit foncier; New systèm; Nouveau système; Pertinence; Propriété foncière; Relevance; Rights land

Essai sur la contrepartie en droit des contrats - Dantzer, Thibaut (Aix-Marseille Université, 2022)
Lors de la réforme du droit commun des contrats, initiée en 2016, la notion de contrepartie en droit des contrats a fait l’objet d’un important double renouvellement législatif. D’un côté, la contrepartie a été associée à la définition du contrat à titre onéreux à l’article 1107 du Code civil et de l’autre, elle s’est vu attribuer un contrôle spécifique à l’article 1169 du Code civil. Compte tenu de ce double renouvellement, différents auteurs ont analysé la contrepartie comme ayant deux fonctions : premièrement, d’identifier le contrat à titre onéreux et secondement, de reconduire la cause de l’obligation supprimée lors de la réforme du droit commun des contrats. Si cette analyse bifonctionnelle de la contrepartie en droit des contrats peut sembler conforme aux nouveaux textes du Code civil, celle-ci pose néanmoins difficulté en ce que ces deux fonctions sont incompatibles. La présente thèse s’est donc donnée pour objectif de manifester le fait que la contrepartie convenue doit avoir une fonction unique qui est d’identifier le contrat à titre onéreux. Son contrôle devant, pour sa part, être vu comme lui étant non spécifique, c’est-à-dire comme ne constituant qu’une illustration de l’ancien concept de cause de l’obligation
Keywords: Avantage; Cause de l’obligation; Conditions (droit); Contrat à titre onéreux; Contrats; Contrepartie convenue illusoire; Corrélation; Droit des contrats; Droit privé; France; Intention libérale; Obligations (droit); Réciprocité; Réciprocité (droit)

La gestion des biens du mineur : étude comparée des droits français et ivoirien - Meité, Bintou (Université Toulouse 1 Capitole, 2022)
Le mineur peut être propriétaire de biens. Les législations française et ivoirienne lui reconnaissent un droit de propriété en tant que sujet de droit. Néanmoins, à la différence des personnes majeures, elles ne lui confèrent pas une gestion juridique et matérielle de ses biens. L’impératif de protection du mineur exige de l’écarter de la gestion de ses biens et de confier celle-ci à son représentant légal. En la matière, les droits français et ivoirien ont longtemps adopté les mêmes règles juridiques, ce qui n’a absolument rien d’étonnant, car au lendemain des indépendances, le système juridique hérité de la colonisation a servi de modèle pour la création d’un droit nouveau censé emmener les nouveaux États d’Afrique au développement. La loi ivoirienne réglant la question de la minorité était alors la copie conforme du droit français en vigueur à cette époque. Mais aujourd’hui cette similitude entre les règles juridiques traitant de la gestion des biens du mineur en France et en Côte d’Ivoire a disparu. En effet, la nouvelle loi ivoirienne sur la minorité, qu’on pourrait qualifier de révolutionnaire, ne s’inspire plus du code civil français. Le mimétisme juridique semble ne plus servir de méthode de construction du droit ivoirien.
Keywords: Biens; Côte d'Ivoire; Droit français; Droit ivoirien; Gestion; Management; Mineur; Mineurs (droit); Minor; Properties; Propriété

Systèmes d'intelligence artificielle et responsabilité civile : droit positif et proposition de réforme - Vial, Alexandre (Université Bourgogne Franche-Comté, 2022)
L’objet de cette thèse est d’étudier les aspects juridiques liés à l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle, et de proposer des principes applicables à leur mise en oeuvre. Les problèmes juridiques posés par le développement de systèmes d'intelligence artificielle sont de deux ordres : ils concernent d'une part la définition juridique de l'intelligence artificielle. En tant qu'outil technique, source potentielle de fait juridique, son étude et sa qualification implique un nécessaire effort de définition. Au-delà des définitions scientifiques proposées, cette thèse s’attache d’abord à définir juridiquement la notion de système d’intelligence artificielle afin d’embrasser la réalité technique contemporaine ainsi que les possibles innovations futures. D'autre part, le présent travail de recherche dresse un état des régimes susceptibles d’être appliqués aux systèmes d’intelligence artificielle. Dans quelle mesure le recours à un système d’intelligence artificielle est-il permis ? Sur quel fondement peut-on réparer le dommage né de l'action d'un système d'intelligence artificielle ? Quelle part de responsabilité détiennent concepteurs, fournisseurs et utilisateurs ? Ces questions, qui présentent déjà une certaine actualité, seront au cœur des réflexions des juristes confrontés à la généralisation de nouveaux systèmes intelligents.
Keywords: Artificial Intelligence; Civil law; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Proposition de réforme; Reform proposal; Responsabilité civile; Réforme

Les droits et obligations du patient en France et au Mali - Ballo, Seydou (Normandie Université, 2022)
Les droits et obligations du patient en France et au Mali sont le fruit de plusieurs années de luttes. Au Mali tout comme en France, le système de santé repose sur une dualité juridique qui se transpose directement dans l’offre de soins proposée aux patients qui jouissent systématiquement de la possibilité de se faire hospitaliser librement soit dans un établissement de santé public ou privé. Ces principaux droits du patient sont qualifiés de fondamentaux d’une part, et, constitutionnellement garantis, d’autre part. le patient lors de sa prise en charge dans ces établissements doit pouvoir jouir des mêmes droits peu importe son lieu d’admission. En France, tout comme au Mali, les droits, comme d’ailleurs les devoirs des patients, ont vu leur statut juridique évoluer au gré des progrès de la science, des crises sanitaires et du recul de l’âge. Cette évolution a conduit à la consolidation, au fil des années et dans certains pays, des droits des patients qui tendent à s’affirmer comme une exigence sociétale. La France et le Mali n’ont pas échappé à cette exigence. En effet, du droit à l’information médicale au droit à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, en passant par le principe de consentement aux soins, plusieurs pans de la relation du patient aux soins se sont affirmés sur le plan juridique, sous la pression des malades, des associations, et de leurs proches. Fort de ce constat, il convient de s’interroger sur la mise en œuvre effective de ses droits et de ses obligations en France et au Mali à travers leurs systèmes de santé.
Keywords: ACCES AUX SOINS; Consentement du patient; Dossiers médicaux; Droit à l’information; Droits des patients; France; Législation et jurisprudence; Mali; Système de santé

Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil - Cormier, Maxime (Université Paris 2, 2022)
La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas seulement inscrit dans le Code civil le droit du créancier à l’exécution forcée en cas d’inexécution du contrat. L’article 1221 du Code civil prévoit également une nouvelle exception à la sanction in specie “s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier”. Même si le Rapport au Président de la République et la doctrine majoritaire présentent cette exception comme une simple déclinaison de la théorie de l’abus de droit, il est préférable de l’envisager de manière autonome. Le travail d’identification de l’exception permet de révéler ses éléments essentiels : elle repose sur un outil particulier - le contrôle de la disproportion manifeste - pour servir une finalité identifiée - éviter l’inefficacité économique de l’exécution forcée - qui justifie l’atteinte à la force obligatoire du contrat. Ce faisant, l’exception se distingue d’autres contrôles reposant sur l’idée de proportionnalité, mais aussi d’autres contrôles poursuivant une logique moraliste, tels que la théorie de l’abus de droit. La mise en œuvre de l’exception, qui répond à son originalité, gravite autour de la caractérisation de la disproportion manifeste de l’exécution forcée, laquelle doit être appréhendée de manière statique et dynamique. La démarche permet d’envisager tous les aspects pratiques du contrôle.
Keywords: Abus de droit; Analyse économique du droit; Bonne foi; Bonne foi (droit); Contract; Contrat; Contrats; Disproportion manifeste; Economic efficiency; Efficacité économique; Exécution forcée; Good faith; Inexécution; Inexécution du contrat; Law and Economics; Manifest disproportion; Proportionnality; Proportionnalité; Reform of Contract law; Remedies; Réforme; Réforme du droit des contrats; Sanction; Sanctions (droit); Specific performance; Voies d'exécution

L'application de la lex contractus à Madagascar - Aliasse, Gabriel (Université de La Réunion, 2022)
Le droit des contrats internationaux concerne tout un chacun, il concerne aussi bien le commerçant dont les chiffres d'affaires se calculent par millions qu’un simple particulier qui conclut un contrat par internet avec un étranger en quelques clics. Qu’on soit commerçant ou non, la conclusion d’un contrat dans lequel il y a un élément d’extranéité expose l’individu à de très nombreuses questions qui sortent du droit interne. La diversité des législations dans le monde rend particulièrement complexes les règles relatives aux contrats internationaux : différentes législations sont susceptibles de régir un contrat. Un contrat parfaitement valable à Madagascar peut ne pas l’être selon la loi d’un autre État. De la confusion dirait-on ! À première vue, c’est ce qui semble constituer les relations contractuelles internationales. Il s’agit des personnes étrangères les unes des autres qui sont pourtant obligées de se lier dans des relations d’affaires, et voulant de surcroît pouvoir vivre en harmonie dans un monde de diversités. Ces personnes sont obligées de trouver un terrain d’entente, un droit, un langage de contrat, pour satisfaire les intérêts de chacun. C’est là le souci du droit des contrats internationaux : trouver le juste équilibre entre des personnes totalement étrangères parlant des langues très différentes. Telle est la grande ambition de cet ouvrage: dissiper la confusion qui règne dans le monde des contrats internationaux du point de vue de droit malgache, en étudiant : « L’application de la lex contractus à Madagascar ». Comment détermine-t-on la loi applicable à un contrat international à Madagascar ? Afin de tenter de donner une présentation la plus claire et synthétique possible de la question, le présent ouvrage se divise en deux parties dont la première partie consiste à évoquer la loi applicable au contrat international en présence de choix des parties (Partie 1) et la deuxième partie étudie la loi applicable au contrat international en l’absence de choix des parties (Partie 2). The law of international contracts concerns everyone. It concerns both the merchant whose turnover is calculated in the millions and simple individual who concludes a contract by internet with a foreigner in few clicks. Whether you are a trader or not, the conclusion of a contract in which there is a foreign element exposes the individual to many questions that come out of domestic law. The diversity of legislations in the world makes rules relating to international contracts particularly complex: different legislations are likely to govern a contract. A perfectly valid legislation in Madagascar may not be under the law of another State. Confusion it seems! At first glance, this appears to constitute international relations. These are people who are strangers to each other who are nevertheless obliged to bind themselves in business relationships, and who also want to be able to live in harmony in a world full of diversity. These people are forced to find a common ground, a right, a language of contract, to satisfy the interests of each. This is the concern of international contract law: to find the right balance between totally foreign people speaking very different languages. Such is the great ambition of this work, to dissipate the confusion which reigns in the world of international contracts from point of view of Malagasy law, by studying “The Application of the Lex Contractus in Madagascar”. How is the law application to an international contract in Madagascar determinated? In an attempt to give the clearest and most concise presentation possible of the question, this book is divided into two parts: the first part of which consists of evoking the law applicable to the international contract in the presence of choice of parties (Part 1) and the second part studies the law applicable to the international contract in the absence of choice of the parties (Part 2).
Keywords: Contracts; Contrats; Droit international privé; La loi du contrat; Lex contractus; Madagascar; The law of the contract

Les métamorphoses de la protection des biens en droit de la famille - Gros, Mickaël (Université Grenoble Alpes, 2022)
En 1804, la protection des biens en droit de la famille est une protection des biens eux-mêmes. La protection s’entend comme un maintien des biens dans la famille. Sous l’influence de la définition de la famille, de l’internationalisation des situations, des évolutions du droit civil en général, la conception de la protection des biens en droit de la famille a fortement évolué. La thèse défendue avance que les métamorphoses de la protection des biens en droit de la famille ont abouti à un changement de la philosophie de la protection qui peut se résumer en une protection de la personne au moyen des biens. Les lois ne protègent donc plus les biens, mais davantage leurs utilités mises au service des membres de la famille. La protection est recentrée autour de la personne. La protection de l’avoir est un moyen d’atteindre la protection de l’être. Ce changement de philosophie passe notamment par une mise en valeur, par principe, de la volonté individuelle de membres de la famille, considérés en leur qualité de propriétaire. Le droit repose désormais moins sur la prescription de comportements jugés comme étant la norme, le bon comportement à adopter, que sur la liberté de chaque membre de la famille d’agir conformément à sa volonté. Ainsi, le droit familial ne prescrit plus le comportement attendu des individus dans le cadre familial. Il tend simplement à assurer la plus grande liberté de chacun. La solidarité familiale devient dépendante des choix opérés par les individus du groupe. La prise en compte du lien familial par la loi n’est que résiduelle. Elle agit comme la garantie du minimum de solidarité que la famille doit assurer à l’égard de ses membres. Le législateur accorde davantage de place à la volonté des membres de la famille pour déterminer la manière dont la protection des biens sera assurée. Il y a donc une privatisation de la protection des biens, qui s’incarne dans un libéralisme législatif, ainsi qu’une déjudiciarisation de la protection des biens. In 1804, the protection of property in family law was envisaged as protecting the property itself. This protection was understood as ensuring the property remained in the family. However, influenced by the changing conceptions of the family, the internationalisation of situations, and developments in civil law in general, the conception of the protection of property in family law has evolved considerably. The present thesis argues that transformations in the protection of property in family law have led to a change in the philosophy of protection which can be summarised as the protection of the person through property. The laws thus no longer protect property, but rather their capacity to be useful to the family members. This protection is refocused on the person. The protection of possession becomes a means to protect the possessor. This change of philosophy is notably achieved by emphasising, as a matter of principle, the individual will of family members, considered in their capacity as owners. The law is now premised less on the stipulation of behaviours deemed to be the norm or correct than on the freedom of each family member to act in accordance with his or her will. Thus, family law no longer dictates the behaviour expected of individuals within the family. It tends simply to ensure the greatest possible freedom for each individual. Family solidarity becomes dependent on the choices made by the individuals in the group. The law only takes the family bond into account in a residual way. The law acts as a guarantee of the minimum solidarity that the family must ensure in respect of its members. The legislator gives more space to the will of the family members to determine the way in which the protection of property will be ensured. In this way, property protection becomes privatised – a process embodied in legislative liberalism – and de-judicialised.
Keywords: Biens; Biens propres; Droit patrimonial; Famille; Famille (droit); Family; Patrimoine; Property; Property law; Protection; Vulnérabilité; Vunerability

Le juge et le contrat : étude comparative en droits français et sénégalais - Diatta, Mame (Université de Perpignan Via Domitia, 2022)
Le contrat est un acte juridique, une loi spéciale fermée à toute intervention extérieure. Toutefois, le contrat n’est pas toujours un acte infaillible et il obéit à un ordre juridique qui le transcende. La jurisprudence s’inscrit dans cet ordre juridique qui gouverne le contrat. Étant donné que le contrat n’est pas toujours efficace et que les règles qui le régissent, une fois codifiées restent immuables, l’intervention du juge est nécessaire à cet effet afin de garantir l’efficacité de celui-ci. Cette garantie d’efficacité se mesure par rapport à l’effectivité des stipulations contractuelles ainsi qu’aux règles applicables au contrat. Ainsi, pour assurer l’efficacité du contrat, le juge va dans un temps reconstituer a posteriori le contenu contractuel lorsque celui-ci se révèle incomplet, bouleversé, ou lorsque le contrat contient des clauses abusives. Dans un second temps, il intervient dans le silence du législateur pour réadapter les règles applicables au contrat qui sont demeurées inadaptées, soit en les interprétant ou en les complétant, soit en créant de nouvelles règles dans les cas où la loi n'a rien prévu.
Keywords: Content; Contenu; Contract; Contrat; Contrats; Droit français; Droit sénégalais; France; French law; Juge; Juges; Law; Loi; Senegalese law; Sénégal; The judge

L'autonomisation du droit international du patrimoine et des biens culturels - Dantzlinger, Maxime (Université de Bordeaux, 2022)
Depuis les années 1950, de multiples instruments normatifs ont été adoptés démontrant tout à la fois la fertilité de la protection mais aussi son éclatement. Plus exactement, sept instruments juridiques contraignants, qui ont chacun pour objet un sous-secteur spécifique de la protection internationale du patrimoine culturel, existent. Cette sectorisation conventionnelle peut paraître préjudiciable puisque celle-ci correspond également à une fragmentation institutionnelle. Or, le rôle de l’UNESCO demeure important non pas seulement pour renforcer la protection existante mais surtout pour participer à la cohérence du droit international du patrimoine et des biens culturels. Son institutionnalisation et la constitution d’un corpus de règles obligatoires portant sur un objet juridique suffisamment identifié conduisent à constater l’émergence d’une branche spécifique du droit international. Ce que d’aucun nomme « sous-système du droit international ». La multiplicité des normes régionales et les régimes sectoriels ont ainsi bousculé les frontières du droit international classique. Ces phénomènes propres à rationaliser cet ensemble normatif ont vocation à lui conférer une certaine cohérence. Plus qu’une simple préoccupation de notre temps, la protection du patrimoine culturel et de ses éléments entraîne des modifications substantielles, la formation de principes mais démontre aussi des interactions évidentes entre diverses branches du droit international. Une base solide (traités internationaux, résolutions, recommandations, déclarations etc…) existe donc pour que soit systématisée et rationalisée cette branche du droit international. Since the 1950s, multiple normative instruments have been adopted, demonstrating both the fertility of protection and its fragmentation. More precisely, there are seven binding legal instruments, each of which has as its object a specific sub-sector of the international protection of cultural heritage. This conventional sectorisation may seem prejudicial since it also corresponds to an institutional fragmentation. However, the role of UNESCO remains important not only to reinforce existing protection but above all to participate in the coherence of international law on heritage and cultural property. Its institutionalisation and the constitution of a body of compulsory rules on a sufficiently identified legal object lead to the emergence of a specific branch of international law. This is what some call the "subsystem of international law". The multiplicity of regional norms and sectoral regimes have thus shaken up the boundaries of classical international law. These phenomena, which rationalise this body of law, are intended to give it a certain coherence. More than a simple preoccupation of our time, the protection of cultural heritage and its elements entails substantial modifications, the formation of principles but also demonstrates clear interactions between various branches of international law. A solid basis (international treaties, resolutions, recommendations, declarations, etc.) therefore exists for the systematisation and rationalisation of this branch of international law.
Issue: 2022BORD0400
Keywords: Autonomisation; Autonomization; Biens culturels; Cultural Heritage; Cultural Property; Droit international; Fragmentation; International Law; Patrimoine culturel; Unesco

La tierce-propriété - Decool, Romain (Université Côte d'Azur, 2022)
Le sport professionnel est fréquemment concerné par les questions juridiques car ses acteurs savent faire preuve d'inventivité : de l'avènement du professionnalisme dans le football, en passant par les « contrats à vie » jusqu'à la possibilité offerte aux joueurs de changer d'employeur (sous la forme d'un transfert ou d'un prêt), la situation juridique du sportif professionnel a connu des évolutions notables.Son approche en tant que valeur marchande, réalité incontestable, invite à distinguer les notions de propriété et de droits économiques. Cette dernière correspond à la créance future de transfert du sportif, intégrée au patrimoine de son club employeur, qui peut être cédée au profit d'une ou plusieurs personne(s) tierce(s) : le mécanisme de tierce-propriété repose sur ce schéma. La FIFA a décidé, en 2014, d'interdire ce mécanisme. L'article 18ter de son Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs prévoit « qu'aucun club ou joueur ne peut signer d'accord avec un tiers permettant à celui-ci de pouvoir prétendre, en partie ou en intégralité, à une indemnité payable en relation avec le futur transfert d'un joueur d'un club vers un autre club, ou de se voir attribuer tout droit en relation avec un transfert ou une indemnité de transfert futur(e) ».Cette interdiction est la conséquence des multiples dangers provoqués par son utilisation. Par exemple, se posent les questions de l'immixtion d'entités tierces dans la politique sportive des clubs, de la réification du sportif professionnel ou encore de l'intégrité des compétitions sportives. Toutefois, considérant le fossé économique, et par conséquent sportif, séparant chaque saison un peu plus les clubs disposant de moyens financiers illimités (Paris Saint-Germain, Manchester City..) et la majorité des autres clubs, dont les recettes sont bien plus modestes (issues des droits télévisuels, de la billetterie, du merchandising ..), ces derniers sont séduits par l'idée de recourir à la tierce-propriété pour tenter d'inverser cette lourde tendance. Le mécanisme leur permettrait en effet de dépenser moins d'argent sur le marché des transferts tout en étant davantage compétitif. L'investisseur, de son côté, est motivé par la réalisation d'un profit financier lors du potentiel transfert du joueur.Le sport, expression du pluralisme juridique, juxtapose des règles émanant de sources privées et publiques, d'ordres juridiques nationaux et internationaux. Ces diverses sources de droit ne sont pas nécessairement en parfait accord, l'une d'entre elles pouvant tout à fait interdire ce qu'autorise (et même encourage) une autre. Parce que la lex sportiva est soumise au respect des dispositions du droit européen, la légalité du règlement d'interdiction de la FIFA est principalement interrogée sous sa lumière. Finalement, l'appréhension du mécanisme est complexe. Notre proposition d'encadrement juridique, intéressant le modèle économique du sport professionnel, aura nécessairement un impact concret sur ce milieu.
Keywords: Droit du sport; Droits économiques; Financement; Football; Joueur de football; Sports; Tierce-Propriété; Transfert

Bref appercu historique sur le droit de reprise: de la loi dite bakajika à la loi n°73 -021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés - Kyondwa Nsengo, Didier (International Journal of Social Sciences and Scientific Studies, 2022)
Selon l’article 61 de la loi foncière de la République Démocratique du Congo « La Concession est le contrat par lequel l’Etat reconnait à une collectivité, à une personne physique ou à une personne morale de droit privé ou publique, un droit de jouissance sur un fonds aux conditions et modalités prévues par la présente loi et ses mesures d’exécution ». C’est donc sur la concession que porte en Droit Foncier Congolais le droit de Reprise en faveur de l’Etat tel qu’il ressort de l’article 101, pont 5 de la même loi en cas de l’inexécution des clauses contractuelles. L’application par l’administration du Droit de reprise pose problème : elle est confrontée au jeu des auteurs et aux pratiques non règlementaires : le présent article s’exerce à faire un état de la littérature du droit de reprise par une approche historique.
Keywords: Biens immeubles; Régime foncier; Sûretés

L'anticipation successorale à l'épreuve de l'ordre public successoral - Auriol, Alexandre (Université de Bordeaux, 2022)
Le droit des successions et des libéralités, et plus généralement le droit de la transmission, est fondé sur un équilibre entre la volonté du de cujus et ses limites. Cette dyarchie structure la matière depuis son origine offrant tantôt un rapport de force protecteur pour les héritiers tantôt une grande latitude au de cujus pour anticiper selon sa volonté les conséquences de sa succession future. Nous théorisons que cette dyarchie - particulièrement fragile - se matérialise dans l’interdépendance entre les deux notions que sont l’anticipation successorale et l’ordre public successoral, miroir de la volonté et des limites. Depuis plusieurs années, l’influence croissante de la volonté a eu des conséquences sur l’évolution des règles coercitives de la transmission. En droit interne, cette influence est incitée par un mouvement de néolibéralisme successoral. En droit international, l’équilibre de la transmission est aussi mis à l’épreuve. L’anticipation successorale, portée par l’autonomie de la volonté et l’impérieux besoin de prévisibilité, s’épanouit, profitant d’un contre-pouvoir discret et d’une fondamentalisation de l’ordre public. C’est ainsi, que l’influence de plus en plus importante de la volonté et de ses modes d’expression est venue créer un nouvel équilibre, voire un déséquilibre, entre les notions structurantes de la dyarchie de transmission. Or, l’équilibre dans le droit successoral, au-delà d’être purement théorique, est notamment nécessaire pour la pratique efficiente de la matière. La réflexion anticipative se fondant à la fois sur la volonté du de cujus et sa prévisibilité, l’effacement du contrôle de la volonté par l’évolution/l’effacement des règles coercitives télescope la prévisibilité et fragilise la pratique de la transmission. Ne connaissant pas de limites in abstracto, la volonté ne peut s’autoréguler et tend à transformer une matière juridique en une matière judiciaire, laissant au juge le soin de contrôler la volonté du défunt. Le contentieux successoral qui en serait consubstantiel préjudicierait grandement à la nature même de l’anticipation successoral. Conscient néanmoins que la matière doit s’adapter aux évolutions des aspirations de la société, il est alors nécessaire de proposer une évolution de la matière tout en conservant ce précieux équilibre.
Keywords: Anticipation; Anticipation successsorale; Balance; Contentieux; Equilibre; France; Héritages; Litigation; Ordre public successoral; Planification; Planning; Public order; Succession

Les contrats internationaux de construction : Responsabilités et droit applicable - El Issa, Yacine (Université Paris-Saclay, 2022)
La construction internationale est en plein essor. De multiples partenaires sont susceptibles de s'engager dans un projet de construction internationale. Chacun de ces partenaires s'engageant à accomplir une tâche déterminée, variant selon le type de modèle contractuel choisi. Il existe, en effet, plusieurs types de modèles contractuels dans le secteur de la construction (le modèle traditionnel avec de la sous-traitance, le modèle design-construction, le « bridging », les contrats dits de « concession » …). Les parties choisissent librement le modèle contractuel qui leur convient le mieux et qui répond à leurs besoins. La figure contractuelle vient alors s'adapter aux besoins et aux compétences des parties. L'importance du contentieux dans les relations contractuelles du secteur de la construction internationale n'est pas négligeable. Le secteur de la construction internationale apparait même très propice à l'apparition de contentieux, dans un contexte ancré dans la mondialisation, du fait que les contrats internationaux de construction sont des contrats complexes et très souvent multipartites, s'exécutant sur le long terme. Les questions des responsabilités peuvent varier selon les différents modèles de contrats internationaux de construction. Les obligations des parties sont accrues dans le modèle de design-construction et la responsabilité des constructeurs sera très large (ces derniers assumant une très grande partie des risques tels que le risque de la conception, de la construction …) dans les contrats types « DBOOT ». Du fait de ces questions relatives à la responsabilité, le rôle de l'assurance n'est pas négligeable, mais, parfois, l'assurance ne protégera pas les responsabilités post-construction du constructeur et toutes les garanties ne sont pas toujours couvertes. Une réalité s'impose. Les litiges dans le secteur de la construction internationale ne cessent de croître, représentant plus de 20 % du contentieux devant la CCI. La pratique des disputes est alors apparue, pratique controversée du fait de l'absence d'exécution forcée des décisions du board.
Keywords: Applicable law; Assurances; Conflicts and liabilities; Contentieux et responsabilités; Contrats internationaux de construction; Droit applicable; Droit et mondialisation; International construction contracts; Internationality; Internationalité; Lois de police; National mandatory rules; Procès; Responsabilité (droit)

Le principe de la domanialisation du sol et du sous-sol congolais face au droit de jouissance foncière des communautés locales - Shabani Amsini, Jules; Kambuyi Kambuyi, Ben; Ilunga Kadiongo, Sylvie (International Journal of Social Sciences and Scientific Studies, 2022)
A priori, l’existence d’un Etat est encadrée par deux catégories d’éléments indispensables : les éléments de fonds et ceux de formes. Parmi les éléments de fonds, nous pouvons citer : le territoire, lequel est non seulement constitué de l’espace terrestre et souterrain, mais aussi de celui aérien et maritime. Au niveau de l’espace terrestre, ici dans notre réflexion, nous faisons allusion au sol et au sous-sol. En effet, les rapports entre l’homme et la terre ont été toujours au centre de la réflexion des Etats ; en ce que le sol est un élément de souveraineté indispensable. En outre, en République Démocratique du Congo, nous avons connu plusieurs lois régissant les rapports entre l’homme et le sol ou l’Etat et le sol ; rapports qu’on appelle « fonciers ». Pendant la période qui précède l’accession des congolais au droit d’exercice de la souveraineté, un individu pouvait se faire librement « propriétaire » du sol.
Keywords: Communauté locale; Congo; Domaine; Droit foncier; Sol; Sous-sol

Essai sur le prix et la valeur en droit des contrats - Lehman, Constance (Université Paris-Saclay, 2022)
La valeur économique s’oppose au prix. Compte tenu de la prohibition de la lésion, de l’indifférence de l’erreur sur la valeur et de l’importance de la liberté contractuelle en la matière, le droit semble se désintéresser du déséquilibre économique. Le prix ne serait qu’une expression conventionnelle et subjective de la valeur.Le droit contribue toutefois à la recherche un équilibre entre le prix et la valeur et au traitement d’un éventuel déséquilibre. Les règles relatives à la formation du contrat encadrent leur estimation, afin d’éviter la survenue d’un déséquilibre entre le prix convenu et la valeur réelle.Si un tel évènement devait malgré tout survenir, la faveur est donnée, selon les cas, aux solutions conventionnelles (anéantissement ou révision du contrat d’origine), sur l’immixtion judiciaire. Enfin, le droit régule la mise en œuvre des mécanismes de révision et de restitution, permettant le rétablissement de l’équilibre contractuel.
Keywords: Contract law; Contrats; Contrepartie; Droit des contrats; Paiement; Price; Prix; Valeur; Value

La représentation dans la succession Ab Intestat en droit congolais - Kasereka Muyisa, Jean Chrysostome; Baraka Bunani, Junior-Rex (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2022)

La transmission successorale au Cameroun : illustration de la délicate rencontre entre common law, droit civil et droit traditionnel - Djeudji Mbamy Gnodtke, Carline (Bourgogne Franche-Comté, 2022)
Le droit camerounais des successions est la résultante de multiples influences. Ces influences sont liées non seulement à l’histoire mouvementée du Cameroun placé, au sortir de la première guerre mondiale, sous mandat et sous tutelle de l’Angleterre et de la France, mais également à la diversité culturelle et ethnique du pays. La double occupation du territoire camerounais a abouti à l’introduction à la fois de la Common Law et du droit civil français. Ces droits reçus ont été maintenus lors de l’indépendance camerounaise, au début des années 1960. Ils sont aujourd'hui encore applicables au Cameroun au côté des droits coutumiers camerounais ancestraux toujours en vigueur pour certaines questions juridiques. L’on observe donc au Cameroun une cohabitation égarante de droits aussi divers que contradictoires venant concurremment ou par un étrange mixage organiser les délicates successions, faisant du droit successoral camerounais un droit complexe, technique et parfois surprenant.Il apparaît donc que, pour lors, le législateur camerounais n’est parvenu à adopter aucune réforme de son droit des successions, ni aucun Code de la famille ou Code civil purement camerounais, malgré les multiples avant-projets proposés en la matière. Les règles successorales mises en œuvre dans le pays sont toujours celles issues de la période coloniale et des traditions, ce qui nous amènera tout au long de cette étude à nous référer aux droits anglais et français. Les règles camerounaises contemporaines sont pour la majorité inadaptées, inégalitaires, non uniformes, et souvent contradictoires, ce qui soulève la question de l’insécurité juridique en matière successorale. Il serait donc fort souhaitable que le législateur camerounais puisse doter le pays d’un Code de la famille dans l’optique d’uniformiser son droit des successions et de la famille en général.
Keywords: Angleterre; Cameroon; Cameroun; Comparative law; Droit comparé; Droit coutumier; England; Famille; Famille (droit); Family; France; Héritages; Successions

Propos sur l’effectivité de la protection juridique et judiciaire de l'enfant en droit congolais - Lukutu Mubobo, Sylvain (International Journal of Social Sciences and Scientific Studies, 2022)
L’enfant est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans accomplis. En effet, la condition de l’enfant dans le monde en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance, par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle nécessitant de soins spéciaux et une protection particulière n’a cessé d’interpeller depuis un certain temps la communauté internationale et nationale. Trop fragile comme un verre ou un œuf, ils périssent en premier en cas de non satisfaction de ces besoins vitaux de base. Parmi ces besoins, nous pouvons lister l’éducation, le logement, sa survie et autres pour son épanouissement. C’est pour cette raison, les mécanismes idoines doivent être pris.
Keywords: Congo; Droit de l'enfant; Enfant; Protection judiciaire; Protection juridique

Mineur et société de famille - Dasque, Marie (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2022)
En tant que personne vulnérable, le mineur bénéficie traditionnellement de règles protectrices et parfois contraignantes destinées à protéger sa personne et son patrimoine. Or, ces dernières se trouvent mises à mal lorsque la qualité d'associé vient se superposer à celle d'incapable. Or il n'est pas rare aujourd'hui qu'un mineur acquière la qualité d'associé, que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il peut en effet entrer en société soit par le choix de ses parents, soit en qualité d'héritier d'un associé défunt. En outre, la société, en tant que personne morale sans lien avec les personnes qui la composent, est régie par des règles de fonctionnement qui lui sont propres et qui sont quasiment muettes sur cet associé particulier. II est alors primordial d'apprécier la protection accordée à l'associé mineur dans le cadre particulier des sociétés de famille, c'est-à-dire des sociétés constituées entre membres d'une même famille. Cette protection dépend de la combinaison du droit des mineurs et en particulier des règles de la représentation et du droit des sociétés. Il s'avère que cette combinaison permet parfois aux représentants de l'enfant d'assurer la protection du mineur en exploitant les avantages du droit des sociétés ou en comblant les lacunes. Mais il peut s'avérer que cette combinaison se réalise au détriment des règles de protection et de représentation du mineur. Il est notable que la combinaison des deux corps de règles se réalise différemment selon que la société est constituée dès l'origine autour du mineur ou que la question de l'entrée du mineur se pose après sa constitution. En effet, lorsque la société est conçue autour du mineur, il apparaît que les représentants légaux ont une marge de manoeuvre importante au regard du droit des sociétés : soit qu'il s'agisse de tirer parti des avantages du recours à la forme sociale, soit qu'il s'agisse d'assurer la protection des intérêts du mineur associé que le droit des sociétés ne prend pas en considération sauf exceptionnellement pour lui fermer certaines formes sociales. A l'inverse, lorsque la société subit l'arrivée du mineur, le droit des sociétés manifeste sa supériorité sur le droit de la représentation des mineurs qu'il s'agisse d'organiser les conditions de son acceptation en tant qu'associé ou de lui refuser l'entrée dans la société.C'est ce que la thèse entend démontrer.
Keywords: Famille; Family company; Jeunesse – Protection; assistance; etc; Mineur; Mineurs (droit); Minor; Protection; Société de famille

La propriété foncière en Afrique subsaharienne : essai juridique sur un totem d'Etat - Omeonga wa Kayembe, Naomi (Université Paris 10, 2022)
Cette thèse porte sur la propriété foncière en Afrique subsaharienne en s’attachant à traiter la globalité des 29 pays de cette région. Ces travaux proposent une exploration conceptuelle d’un objet de droit que les États subsahariens ont pris pour totem d’identification à la puissance souveraine revendiquée à leur institution : la propriété foncière. La propriété foncière de cette aire géographique déterminée par sa grande diversité d’influences normatives et la prégnance des modes de régulation sociale majoritairement étrangers au phénomène juridique, est entrée dans l’ordre juridique sans vraiment rentrer dans l’ordre. Consacrée légalement dans l’ensemble des pays étudiés, elle reste confrontée à des tensions qui entravent à la fois son établissement et sa circulation.La modélisation anthropologique du droit de propriété comme totem d’État est présentée à travers le processus de sa juridicisation entre le traumatisme colonial et l’indépendance des États d’Afrique (Première Partie). Les fonctionnalités légales de ce totem d’État entre les mains des personnes privées sont étudiées sous l’angle du titre éclaté entre le fait social et le fait juridique, le patrimonial et le fiduciaire, mais également, entre l’actuel monopole étatique et l’actualisation de la souveraineté individuelle annoncée par l’essor des nouvelles technologiques (Seconde Partie).
Keywords: African states; Afrique centrale; Afrique subsaharienne; Colonial law; Droit colonial; Droit de propriété; Etats africains; Land property; Property law; Propriété foncière; Sub-Saharian Africa; Totem d'Etat; Totem of State

Les salaires différés en famille - Lejeune, Etienne (Université de Limoges, 2022)
Rien de plus antithétique, à première vue, que l’expression « les salaires différés en famille ». Comment pourrait-on imaginer, dans nos sociétés occidentales, que puissent s’entremêler les notions de salaire et de famille ? Pourtant, les exemples de salaires différés en famille sont nombreux et divers. Qu’elle soit nommément admise comme telle, ainsi la créance de salaire différé agricole instituée en 1939, ou qu’elle se cache derrière la notion plus large d’enrichissement injustifié, la prise en compte du temps passé sans contrepartie à faire fructifier l’entreprise familiale mérite et connaît rétribution. Il en va de même pour le temps passé gratuitement auprès d’un proche en mal d’autonomie. En ce cas, l’enfant ayant aidé plus que de mesure son parent affaibli pourra prétendre à une créance d’assistance sur la succession de ce dernier. C’est, dans un cas comme dans l’autre, une garantie d’équité. Cette équité doit être préservée et encouragée, pour faire face au défi majeur de ce siècle, le vieillissement de la population et la perte d’autonomie qui l’accompagne. Cependant, le législateur continue d’ignorer l’existence même de ces salaires différés en famille. Il est permis de proposer, de lege ferenda, une reconnaissance légale de ces salaires particuliers. Un travail législatif semble aujourd’hui indispensable pour apporter sécurité juridique et efficience à la notion de salaire différé en famille, et consacrer son rôle de mécanisme d’équité et de solidarité. There’s nothing more antithetical than the expression ‘‘the family deferred wages’’. In our occidental societies, how could we imagine the notions of wage and family to interweave?However, there are many examples of deferred wages. Some are specifically admitted, like the 1939 agricultural deferred wage claim. Some are hidden behind the broader notion of unjustified enrichment, which consists in considering the time spent to grow the family business needs to be payed. Same goes for the time spent to take care of a relative with reduced autonomy. In this situation, a child who would have significantly helped his parent can ask an assistance claim on his inheritance. In both cases, it makes sure equity is preserved. It is crucial to preserve and promote this equity since our society is ageing. Yet, legislators keep ignoring the existence of these family deffered wages. It is allowed to propose a lege ferenda which legally recognizes these particular wages. A legislative work on the notion of family deferred wage seems essential to bring it legal safety and efficiency as well as keep its equity and solidarity role.
Issue: 2022LIMO0012
Keywords: Créance d'assistance; Créance de salaire différé; Enrichissement injustifié; Family; Mandat de protection future; Salaire différé en famille; Salary

Le rôle de la pratique dans la formation du droit de la famille en Afrique noire francophone : cas du Bénin - Gnonlonfoun, Yémalin (Université de Perpignan Via Domitia, 2022)
Si la règle de droit doit répondre à un idéal, il faudra qu'elle soit aussi et surtout conforme aux aspirations et aux réalités sociales. Ainsi, les pratiques sociales participent à la formation du droit dans toutes les sociétés, en y jouant un rôle important. C’est dans ce sens que la présente thèse aborde la question du rôle des pratiques dans la formation du droit de la famille en Afrique Noire francophone et plus précisément au Bénin. Les problèmes qui relèvent de ce sujet sont : est-il convenable que puisse s’opérer progressivement sinon insensiblement, le passage du fait au droit ? Pourrait-on avoir de droit sans les pratiques ? Les pratiques sont-elles préalables au droit ? Y A- t-il de construction de droit sans l’implication des pratiques ? L’analyse de ces problèmes a permis de mieux appréhender : le fonctionnement des pratiques dans la formation du droit de la famille d’une part et de l’influence des pratiques dans la formation du droit de la famille d’autre part. Les pratiques ont une fonction importante dans la construction du droit de la famille, dans un système béninois où ces pratiques constituent les règles piliers, base du fondement de même que du fonctionnement de la famille. D’ailleurs construire le droit de la famille en méconnaissance des pratiques culturelles et coutumes béninoises familiales serait comme construire un bâtiment sans fondation. Le risque serait d’avoir une législation inefficace et impuissante devant la coutume. Le problème n’est pas exclusif au droit béninois. Tous les pays de l’Afrique noire francophones ne tiennent pas vraiment compte de leur réalité sociale dans la construction de leur droit moderne. Les réalités sociologiques sont les éléments piliers sur lesquels se reposent les interactions et relations entre les individus. Les règles qui régissent ces interactions et relations ne peuvent être étrangères à la société, au risque de paraître inefficaces et inadaptable. La démarche utilisée dans la présente étude est axée sur la recherche documentaire fondée sur la méthode empirique. Elle est aussi fondée sur des enquêtes de terrains
Keywords: Afrique francophone; Benin; Bénin; Bénin (Royaume); Coutumes; Droit coutumier; Famille; Family; Formation; Formation du droit; Pratiques religieuses

Les smart contracts : étude de droit des contrats à l’aune de la blockchain - Leveneur, Claire (Université Paris 2, 2022)
La blockchain est définie comme une technologie de registre distribué utilisant une base de données avec chaînage cryptographique, fonctionnant sans organe de contrôle. Des programmes informatiques auto-exécutants, appelés « smart contracts », peuvent être déployés sur des blockchains afin d’exécuter automatiquement des actions prédéfinies, répondant à des conditions déterminées. Ils s’apparentent ainsi à des mécanismes d’exécution de contrats. La recherche a pour objet de déterminer comment cet outil peut être appréhendé par le droit des contrats et être utilisé au service des contrats. De nombreuses questions se posent dans cette perspective. Les smart contracts peuvent-ils exécuter des contrats ? Sont-ils des contrats ? Sont-ils dotés d’intelligence ? Peut-on les modifier alors qu’ils sont déjà enregistrés sur une blockchain ? Comment prouver qu’une exécution s’est produite sur une blockchain ? Comment trouver l’identité des contractants s’ils sont sous pseudonyme ? Que faire en cas d’erreur de programmation ? L’étude se propose d’aborder l’ensemble des questions qui peuvent survenir lorsque l’on considère les smart contracts comme un outil contractuel. Un travail de qualification de l’instrument permettra de déterminer le régime juridique applicable pour chaque situation donnée.
Keywords: Blockchain; Blockchains; Contrats; Contrats intelligents; Contrats numériques; Droit des contrats; Droit du numérique; Droit et innovation technologique; Exécution automatique du contrat; Lex cryptographia; Smart contracts; Technique et droit

L’établissement de la filiation paternelle des enfants naturels en droit ivoirien : les ambiguïtés d’une réforme inachevée - Kakaly, Jean-Didier (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2022)
« Tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses auteurs». En proclamant, sous cette forme de principe, le droit de tout enfant à l’établissement de sa filiation à l’égard des auteurs de ses jours, la loi ivoirienne relative à la filiation a introduit, en son article 1er, une révolution juridique, principalement au regard de l’établissement de la filiation paternelle des enfants nés hors mariage. En effet, la difficulté la plus grande que soulevaient les rapports entre la filiation légitime et celle naturelle était assurément celle de l’égalité de traitement entre les enfants légitimes et les enfants naturels au regard de l’établissement de leur filiation, en général, de la filiation paternelle en particulier. Il semble que cette quête de l’égalité était une éternelle revendication et que les réformes législatives successives étaient impuissantes à éliminer l’infériorité de l’établissement de la filiation paternelle naturelle sur celui de la filiation légitime au double point de vue de la reconnaissance et de l’action en recherche de paternité[4]. Dès lors, la consécration, au fronton du dispositif légal, de cette égalité apparaît comme un changement radical dans l’univers du droit ivoirien de la filiation.
Keywords: Droit ivoirien; Enfant naturel; Filiation paternelle

Le préjudice d'anxiété - Morin Trudelle, Adeline (Université d'Angers, 2022)
Le juge qui a vocation à interpréter le droit dans le cadre de litiges se trouve confronté à des situations humaines dans lesquelles les émotions sont présentes. Ainsi, les parties à un procès invoquent-elles parfois l'anxiété qu'elles ont pu ressentir avant de solliciter l'indemnisation du préjudice qui en résulte. Le juge, qui n'est pas un professionnel de la psychologie, doit pour autant prendre position sur la réparation de préjudices fondés sur l'anxiété. S'il admet la réparation de préjudices liés à l'anxiété dans différentes situations telles que l'exposition d'un salarié à l'amiante ou le port d'une sonde cardiaque défectueuse, à ce jour il n'existe pas de préjudice d'anxiété général qui aurait vocation à s'appliquer de manière identique dans toutes les branches du droit privé. En l'absence de définition de l'anxiété réparable et de précisions quant aux conditions de réparation, de multiples préjudices sont consacrés pour une seule et même émotion qu'est l'anxiété. L'enjeu est alors de proposer un préjudice d'anxiété permettant d'harmoniser la jurisprudence. The judge, who has the task of interpreting the law in the context of legal actions, finds himself confronted with human situations in which emotions are present. Thus, the parties to an action sometimes invoke the anxiety that they may have felt in order to seek compensation for the resulting harm. The judge, who is not e a psychologist by profession, must in such a situation take a position on the compensation for the harm due to anxiety. While, in some situations, compensation for the harm linked to anxiety is accepted, such as in the case of exposure of an employee to asbestos or the wearing of a defective pacemaker, to date there is no general prejudice of anxiety that would apply identically in all branches of private law. In the absence of a definition of repairable damage as regards anxiety and of the details as to the conditions for reparation, there is a multiplicity of situations in which there are various rulings devoted to one and the same emotion, which is anxiety. The issue them is to propose a prejudice of anxiety that would make it possible to harmonise the jurisprudence.
Issue: 2022ANGE0026
Keywords: Anxiety; Anxiété; Civil liability; Dommage moral; Exposition à une situation dangereuse; Exposure to a dangerous situation; Judicial recognition; Obligation de sécurité; Prejudice; Prejudice of anxiety; Préjudice; Préjudice d'anxiété; Reconnaissance judiciaire; Responsabilité civile; Safety obligation; Sécurité du travail

Dialogue entre le droit civil des contrats et un droit traditionnel africain : essai sur le Nsountee dans la communauté Ngombale de l’Ouest-Cameroun - Fokou, Eric; Bélanger, André (Revue générale de droit, 2022)
Cette présentation du Nsountee dans la communauté Ngombale de l’Ouest-Cameroun a pour but de souligner la richesse des possibilités interculturelles qui s’offrent au droit. Par la prise en compte d’un droit naturel, droit spontané propre aux normes du Nsountee, nous tentons de nuancer la rigueur des règles du droit civil, droit édicté, tout en contribuant, éventuellement, à établir une forme de dialogue entre les divers discours qui se manifestent en droit des contrats. Ce qui nous ramène à l’idée de contrat à titre d’artéfact social. La question pour les juristes, in fine, serait donc d’établir si le recours à un champ d’études exotiques (droit oral, droit autochtone, non civiliste) peut aider à enrichir notre compréhension du contrat en droit civil et à quelles fins? Nous envisageons ici une possibilité de son enrichissement par le droit autochtone en cours de réhabilitation dans un contexte postcolonial d’interculturalité et de pluralisme normatif. Nous prenons acte du fait que l’invisibilisation, la délégitimation ou l’illégalisation des droits autochtones, pendant longtemps décrétés comme non en vigueur (non-droit, anti-droit, infra-droit) par l’ordre juridique dominant, en l’occurrence le droit positif étatique hérité de la colonisation, cèdent peu à peu la place à une forme de coexistence plus ou moins conflictuelle. À cet égard, la présente étude sur le Nsountee est un essai au sens littéraire qui, en plus de raconter l’histoire d’un droit traditionnel africain des contrats, « essaie » de susciter la réflexion autour d’une remise en cause de la dogmatique contractuelle du droit dit moderne.
Keywords: Contract; Contrat; Coutume; Custom; Droit; Law; Nsountee

Le statut de la femme dans le droit de la famille marocain de 1912 à nos jours (mariage et divorce) - Darkaoui, Siham (Université de Lille, 2021)
Étudier l’histoire de la femme marocaine sur le temps long en prenant en compte la période du protectorat, puis l’indépendance jusqu’à la période actuelle permet d’affirmer qu’il y a eu une forme de continuité entre l’époque coloniale et postcoloniale. L’État, principal acteur du changement d’une société donnée (à travers son pouvoir législatif), ne s’est pas vraiment soucié de l’amélioration de la condition des femmes. Une certaine rupture s’est manifestée, toutefois, vers la fin des années Quatre-vingt-dix et sous la pression des organisations de défense des droits des femmes. En effet, le gouvernement a élaboré le plan national d’intégration des femmes au développement (incluant des réformes du statut juridique et familial), mais à cause de divergences multiples le texte ne fut jamais adopté. Un consensus s’est établi par la suite et le Roi mit au vote du Parlement une proposition d’un nouveau Code de la Famille. De fait, le texte est adopté en février 2004. Certes, le Code de la Famille de 2004 accorde plus de droits aux femmes, cependant, par manque de moyens, ce texte n’a pas atteint les objectifs escomptés.
Keywords: Droits des femmes; Famille (droit); Femme; Maroc

La place de l'enfant au sein de sa famille en droit algérien - Aribi, Katia (Université de Bordeaux, 2021)
En droit de la famille algérien, la famille est la cellule de base de la société. Fidèle aux préceptes du droit musulman, le législateur algérien n’admet aucune relation en dehors du cadre du mariage, car celles-ci sont illicites par excellence. De ce fait, le droit de la famille algérien ne reconnait l’existence d’aucune famille constituée en dehors des liens du mariage. Cela explique en outre le peu d’intérêt que le législateur algérien a manifesté à l’égard de l’enfant né hors mariage.Le code de la famille algérien ne reconnait que la filiation légitime conçue dans les liens du mariage. Cette filiation légitime est caractérisée par la domination d’une conception patrilinéaire de la famille. Le père est présenté dans le code de la famille algérien comme le maitre du lien de filiation. Le législateur algérien n’organise que les règles relatives à la filiation paternelle légitime en négligeant la filiation maternelle de l’enfant né dans le mariage. La filiation de l’enfant né hors mariage est méconnue par la législation algérienne comme en droit musulman. L’enfant né en dehors du cadre d’un lien légal entre le père et la mère ne pourrait être légitiment rattaché à son géniteur. La prohibition du rattachement de l’enfant né hors mariage à son père engendre des conséquences néfastes. L’enfant légitime bénéficie d’un statut supérieur par rapport à l’enfant né hors mariage. Seul l’enfant légitime profite des droits d’ordre personnel et d’ordre patrimonial à l’égard de son père ; l’enfant issu de parents non mariés en est quasiment dépouillé. Ce dernier bénéficie de droits personnels restreints et très inférieurs à ceux de l’enfant légitime car il ne peut jouir de ses droits que vis-à-vis de sa mère si cette dernière le reconnait.
Keywords: Algerian family law; Algérie; Child; Droit algérien; Droit musulman; Enfant; Famille; Famille (droit); Family; Filiation; Islamic law; Kafala; Kafâla; Parents et enfants (droit islamique)

Le principe de séparation des patrimoines en droit des successions - Abitbol, Elodie (Université Paris 1, 2021)
The separation of patrimonies in the law of succession constitutes a temperament to the principle according to which the heir is bound ultra vires successionnis, i.e., beyond the forces of the succession, in an infinite manner to the debt of the deceased. Inserted into the Napoleonic Code in 1804, the technique has its foundations in Roman law, and aims to temper the theory of confusion of patrimonies by ensuring a reinforced protection of the right of pledge of the successor creditors in the transmission of the succession. The aim of this thesis is to examine whether the principle of separation of assets is really effective as a mechanism for protecting the right of lien of successors in an estate without a spouse, and if so, whether it is possible to achieve this in conjunction with the interaction of matrimonial property law. As the law currently stands, whether it is a simple right of preference implemented at their request pursuant to Article 878 of the Civil Code or a material separation of assets implemented by operation of law, the principle of separation of assets is nonetheless limited in its effects, whether or not the succession includes a spouse. This thesis will attempt to propose a means that would seem to be more effective in preserving the right of lien of the deceased debtor's creditors.
Issue: 2021PA01D041
Keywords: Confusion des patrimoines; Confusion of assets; Créanciers successoraux; Death; Debtor; Droit de gage; Débiteur et créancier; Estate creditors; Inheritance law; Liquidation successorale; Patrimoine; Preferential right; Right of pledge; Régimes matrimoniaux; Succession; Séparation des patrimoines

Réflexions sur la pertinence du rejet de la théorie de l’universalisme du droit des obligations - Badji, Patrice Samuel Aristide (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2021)
Saleilles, subjugué par la codification allemande, croyait en l’existence d’un droit applicable partout, en tout temps et en tout lieu. Cette représentation est-elle une réalité concernant le droit des obligations, épine dorsale du droit privé ? La position de certains auteurs est claire : l’universalisme du droit des obligations est un mythe pour au moins deux raisons : rupture du droit français d’avec le droit romain et existence d’un lien entre régime politique et économique et régime juridique. Cependant, le constat que l’on peut faire est que les arguments invoqués au soutien du rejet de la théorie de l’universalisme du droit des obligations sont cantonnés ou peu approfondis, pour une question aussi importante. Notre étude se propose modestement de dépasser cette posture. En effet, de façon concrète, là où le système de la common law, en matière de faute est basé sur la casuistique, tel n’est pas le cas en droit français où celle-ci est appréciée de façon abstraite. Les exemples de la divergence entre ces deux systèmes peuvent être multipliés à souhait : fondements des devoirs précontractuels, privilège de la méthode objective d’interprétation du contrat, des dommages et intérêts punitifs, ignorance de la minimisation du dommage, rejet de la clause pénale, de la possibilité pour le juge de modifier le contrat devenu onéreux pour une partie au contrat. Au-delà, relevons qu’avec l’ordonnance du 10 février 2016, on note une distanciation du droit français, considéré jusqu’ici comme un modèle en matière législative, des pays africains, anciennes colonies. Enfin, la difficile gestation d’un Code civil européen et d’un Acte uniforme OHADA des contrats, conforte à suffisance les raisons du rejet de la théorie de l’universalisme du droit des obligations.
Keywords: Code civil; Code civil européen; Contrat; Droit OHADA; Droit des obligations; Effectivité; Représentation; Responsabilité; Système; Universalisme

La distinction entre le contrat commercial et le contrat civil : la nécessité du contrat commercial autonome - Rezaie Yazdi, Kianoush (Université de Nantes, 2021)
La distinction du contrat commercial du contrat civil ou autrement dit, la théorie du contrat commercial n'est pas sans précédent en droit français. Depuis la codification du code civil, l'idée d'un corpus de règles propres au contrat commercial a été envisagée. Cependant, en raison de l’hégémonie des juristes civilistes sur le droit commercial, le contrat commercial n’a jamais pu exister d’une manière autonome. En effet, c’est le concept du contrat commercial autonome qui est le sujet de notre recherche. Le contrat qui n’est forcément pas conclu entre les commerçants. La difficulté liée à cette problématique réside dans la définition du contrat commercial d'un côté et dans le choix des règles propres à ce type de contrat de l’autre. Autrement dit, il est important en premier lieu d'identifier le concept de contrat commercial parmi les autres catégories de contrat et ensuite de déterminer le régime juridique applicable à ce contrat. L'étude des conséquences de cette distinction est également un enjeu majeur de notre recherche. Ces conséquences sont à la fois internes et internationales. Sur le plan international, la distinction permet d'accroître l'attractivité du droit français des contrats et de mettre fin au système de conflit des lois en matière des contrats commerciaux. Sur le plan interne, la distinction permet d'envisager des règles adaptées pour un contrat commercial. Ces règles sont d’issus d’une interprétation commercialiste du droit commun des contrats. Ce qui crée un corpus de règles pour le contrat commercial en parallèle des règles du contrat de consommation. La distinction permet également d'attribuer une compétence exclusive au tribunal de commerce pour les contrats commerciaux autonomes.
Issue: 2021NANT3025
Keywords: Civil contract; Contrat civil; Contrats internationaux; Droit international privé; Legal regime; Régime juridique

La responsabilité civile de l'arbitre - Moreau-Cucchi, Matthieu (Université Paris-Saclay, 2021)
L’arbitrage est une institution hybride qui mêle des aspects contractuels et juridictionnels. En effet, l’arbitre est contractuellement investi d’une mission juridictionnelle consistant à trancher un litige. Or, cette hybridité ne rejaillit aujourd’hui que partiellement sur la responsabilité de l’arbitre : la responsabilité qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions est pleinement contractuelle, mais la faute génératrice de responsabilité est définie différemment selon que le manquement se rattache ou non à la mission de juger.La présente thèse propose de tirer toutes les conséquences de la nature duale de l’arbitrage sur la responsabilité de l’arbitre. Ainsi, seuls les manquements commis par l’arbitre en sa qualité de contractant devraient être de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Les fautes commises dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, en revanche, devraient conduire à l’engagement d’une responsabilité délictuelle. Pour faire le départ entre ces différents manquements, il est proposé de classer les obligations l’arbitre en distinguant celles qui sont contractuelles de celles qui sont juridictionnelles. Le critère retenu pour procéder à cette classification tient dans la comparaison entre l’arbitre et le juge étatique. Sous réserve de quelques ajustements, les obligations qui pèsent à la fois sur le juge et sur l’arbitre seront qualifiées de juridictionnelles ; celles qui ne pèsent que sur l’arbitre seront qualifiées de contractuelles.Une fois identifié le régime applicable à la responsabilité arbitrale, il reste à dérouler les conditions de sa mise en œuvre. Cela passe, d’une part, par l’identification des règles de droit international privé applicables dans les cas où le litige portant sur responsabilité de l’arbitre présente un élément d’extranéité. Dans ces hypothèses, il conviendrait de retenir des critères identiques de désignation du juge compétent et de la loi applicable : à titre principal, c’est la volonté des parties qui doit prévaloir ; à titre supplétif, le lieu du siège de l’arbitrage paraît être le critère le plus adapté pour régir la compétence du juge et la loi applicable en matière de responsabilité arbitrale.La mise en œuvre de la responsabilité de l’arbitre passe, d’autre part, par une application des conditions d’engagement de la responsabilité prévues en droit français interne. A cet égard, les conditions de droit commun tenant au fait générateur de responsabilité paraissent devoir être repensées pour pouvoir s’adapter à la question de la responsabilité arbitrale. Ainsi, s’agissant de la responsabilité délictuelle qu’encourt l’arbitre en cas de faute juridictionnelle, le fait générateur pourrait être repensé autour de la notion de faute lourde juridictionnelle. Celle-ci serait définie comme un manquement de l’arbitre à ses obligations juridictionnelles essentielles, lequel suppose un défaut d’impartialité ou d’indépendance auquel s’ajoute la violation d’une autre obligation juridictionnelle. S’agissant de la responsabilité contractuelle qu’encourt l’arbitre en cas de faute contractuelle, la thèse propose d’identifier, pour chaque obligation contractuelle, le comportement qui peut être attendu de l’arbitre et, en miroir, celui qui pourrait être considéré comme un manquement. Sur cette question, en effet, la distinction classique entre les obligations de moyens et de résultat n’est d’aucun secours pour identifier les manquements générateurs de responsabilité.S’agissant ensuite de la question du dommage et du lien de causalité, les règles qui les entourent dans le droit commun de la responsabilité paraissent adaptées à la responsabilité arbitrale. Elles devraient donc pouvoir être mobilisées en l’état, sous réserve de préciser les types de dommages réparables, notamment en termes de perte de chance, et de trancher en faveur de la théorie de l’équivalence des conditions pour apprécier le lien de causalité, tant en matière contractuelle que délictuelle. Arbitration is a hybrid institution in which contractual and jurisdictional aspects are mixed. As a matter of fact, an arbitrator is invested by a contract with the mission to settle a dispute. And yet, this hybridity does only partially reflect on arbitral liability. The arbitrator’s liability is always contractual, but the misconduct that gives rise to his liability is defined differently when it is related to his jurisdictional mission.The present thesis tries to draw all the consequences from the hybrid nature of arbitration, concerning liability matters. Thus, the liability should be contractual only when the misconduct occurred while the arbitrator was acting as a contractor. By contrast, when he acts as a judge, his liability should be tortious. In order to distinguish those different situations, we offer to classify arbitrators’ obligations into two categories based on a comparison between arbitrators and judges. Overall, the obligations that lie with judge and arbitrators would be jurisdictional and would give rise to tort liability. On the contrary, the obligations that only weigh on arbitrators would be contractual and would give rise to contractual liability.Once one knows which set of rules to apply when it comes to arbitral liability, it remains to implement those rules. In this perspective, it is necessary, firstly, to know which court is competent and which law is applicable to international arbitral liability cases. Regarding jurisdiction as well as law applicable, it seems that same criteria should be used : parties’ will should be applied in the first place. On a suppletive basis, if there is no agreement between parties, the dispute regarding arbitral liability should be submitted to the courts of the State where the place of arbitration has been settled. Likewise, the law applicable to this dispute should be determined by the place of arbitration if the parties did not choose another law.Secondly, it is necessary to determine which conditions need to be fulfilled so that the arbitrator can be found liable, according to French internal liability law. In this regard, it appears necessary to adapt general law of liability to the specificities of arbitral liability. Concerning tort law, the misconduct giving rise to liability could be defined as jurisdictional gross misconduct. It would be characterized when the arbitrator has not been independent or impartial and has furthermore breached another jurisdictional obligation. As for contractual liability, misconducts should be defined on a case-by-case basis : different misconducts should be identified with each contractual obligations, for there is no general definition of contractual misconduct. The distinction between obligations of means and obligations of result is of no use when one tries to know precisely which behavior will give rise to contractual liability.Finally, concerning prejudice and causal link, general law of liability can be applied as it stands to arbitral liability without any modification. It only appears necessary to specify what damages can be remedied, notably regarding loss of chance. Moreover, the causal link should always be applied on the basis of equivalence of conditions rather than adequate causation, both in contractual and tort liability.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Arbitre; Civil; Civile; Liability; Responsabilité; Responsabilité (droit); Responsabilité contractuelle

La gestion des biens d'autrui - Prim, Quentin (Université de Bordeaux, 2021)
Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. La théorie générale proposée, fondée sur ce constat, contient trois principes fondamentaux régissant les relations entre propriétaire et gestionnaire : la loyauté, la diligence et la prudence. Ils irriguent l’ensemble des normes que l’on retrouve dans les différents régimes de gestion. Ces principes s’atténuent dans les relations avec les tiers pour tenir compte de leur intérêt, ce qui nécessite de prévoir des mécanismes permettant d’assurer l’efficacité de la gestion et de garantir un certain équilibre.
Keywords: Biens; Droit des biens; France; Gestion; Goods; Management; Property; Propriété

Les droits finalisés dans le contrat : contribution à l’étude de la justification en droit privé - Thiancourt, Roberto (Université de La Réunion, 2021)
Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses implications pratiques, l’objectif de l’étude réside dans la proposition d’une catégorie permettant d’expliquer la convergence, de lege lata, des régimes d’exercice d’un ensemble de prérogatives : les droits finalisés dans le contrat. Les droits finalisés servent à désigner les prérogatives juridiques ne pouvant être exercées que pour certains motifs concrets déterminés par la loi, le juge ou le contrat et dont le respect est judiciairement contrôlé.
Keywords: Abus de droit; Abus des droits; Abuse of rights; Actes unilatéraux; Behavior; Comportement; Droits potestatifs; Employeur et employé (droit); Justification; Justification (droit); Legal powers; Legitimate grounds; Motifs légitimes; Obligation de motivation; Obligation to state reaso; Option (contrat); Potestative rights; Pouvoir discrétionnaire des juges; Pouvoirs juridiques; Unilateralism; Unilatéralisme

La réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l'Etat - Kamto Tabuguia, Yvan (Université Paris 10, 2021)
Le droit international général s’est longtemps montré hermétique à l’idée que l’individu a le droit d’obtenir réparation pour le préjudice que lui cause l’Etat. Durablement orienté vers la seule protection des intérêts de l’Etat, il n’a envisagé la réparation du préjudice individuel que dans le cadre de la réparation du préjudice causé à l’Etat. Ce paradigme est toutefois bouleversé par l’avènement des droits de l’homme et leur influence sur le droit international général. De ce fait, l’individu se voit propulsé dans le champ de protection du droit international, de manière à pouvoir revendiquer sa part de réparation dans le système de responsabilité internationale de l’Etat. Les Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite (2001) n’ayant pas entériné cette évolution, il convenait de consacrer une étude sur le thème de la réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l’Etat. La réflexion est axée sur l’idée qu’une obligation de réparer le préjudice individuel existe en droit positif de la responsabilité internationale de l’Etat. Elle se base sur la dynamique des rapports de systèmes par laquelle l’ordre international impose à l’ordre interne l’obligation de réparer le préjudice causé à l’individu, et consacre le caractère inconditionnel de cette obligation en procédant lui-même à la réparation du préjudice individuel en cas de défaillance de l’ordre interne.
Keywords: Droit de l'Homme; Droit international et droit interne; Droits de l'homme (droit international); Etat; Human Rights; Individu; Individual; Legal order; Nations Unies. Commission du droit international; Ordre juridique; Personnes (droit); Question préjudicielle; Reparation; Responsability; Responsabilité; Réparation; Réparation (droit international); State

L'enfant adoptif : étude des conséquences et de la reconnaissance de la filiation adoptive - Thomas, Emilie (Université de Strasbourg, 2021)
Inspirées du droit romain, « adoption plénière » et « adoption simple » émergèrent en France au lendemain de la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. Tantôt destinée à se substituer à la filiation biologique, tantôt vouée à s’y adjoindre, l’une et l’autre formes de cette institution connaissent des effets semblables qui ne se distinguent que dans leur étendue. Les retouches ponctuelles du législateur ont concouru à rendre l’institution de moins en moins lisible. Aujourd’hui, elle souffre de distorsions entre les résidus de ce qu’elle était et ce qu’elle devrait être. Des imperfections qui contribuent à la désuétude de l’adoption. Ces lacunes militent cependant en faveur d’une réforme d’envergure. Une restructuration globale, logique et actualisée, opportune dans un contexte où l’adoption pourrait s’imposer, demain, comme le moyen de reconnaître la filiation d’intention lors du recours à une convention de gestation ou de procréation pour le compte d’autrui.
Keywords: Adopted child; Adopted parent-child relationship; Adoption; Adoption internationale; Consequences; Conséquence; Droit international privé; Effects; Effets; Enfant adoptif; Filiation; Filiation adoptive; International adoption; Recognition; Reconnaissance; Statut juridique

Le bénéficiaire final d'une opération contractuelle - Terosier, Célia (Université des Antilles, 2021)
Pour définir une notion, qu’elle soit juridique ou commune, il est nécessaire d’établir de façon précise les caractéristiques qui la composent. Le bénéficiaire final est un personnage qui se caractérise par la présence de deux critères constants. Le premier décrit la méthode qu’il utilise à savoir l’adoption d’une position de retrait et le second porte sur le but poursuivi, il s’agit de la recherche du profit de l’opération. Cette dernière va d’ailleurs s’adapter au degré de retrait du bénéficiaire final de telle sorte qu’il sera possible de compter dans cette catégorie autant d’opérations occultes que d’opérations transparentes ou semi-occultes. Les deux critères précédents s’accompagnent de plusieurs critères variables lui permettant d’englober plusieurs situations juridiques. Parmi eux, il faut compter l’indifférence de la qualité de personne physique ou morale, mais également, le pouvoir exercé au sein de l’opération et les motivations personnelles de ce personnage. Ces critères variables permettent de mettre en lumière d’autres personnages tel que le bénéficiaire effectif faisant partie intégrante de l’ensemble que constitue la notion de bénéficiaire final. Après avoir apporté une définition claire à cette notion, il est nécessaire d’analyser son régime juridique. Les opérations avec un bénéficiaire final sont composées de trois personnes, la première est le donneur d’ordres, la seconde est un interposé, la dernière est le cocontractant extérieur à la première opération. Pour moraliser les opérations avec un bénéficiaire final, il est important de développer un dispositif protecteur autour de ces trois personnages. C’est notamment pour ces mêmes raisons que le droit est intervenu dans une logique de transparence afin de combattre les opérations avec un bénéficiaire final frauduleux. Le bénéficiaire final apparaît comme une catégorie nouvelle permettant à la fois de refondre de façon harmonieuse le droit existant en matière de bénéficiaire définitif, de mandant, ou de bénéficiaire effectif. Mais il permet également de protéger ces structures juridiques en favorisant le développement d’opérations transparentes et licites.
Keywords: Beneficiary; Bénéficaire; Bénéficaire final; Bénéficiaire effectif; Contrats; Donneur d'ordre; Final beneficiary; Intermedary; Occult operation; Opérations occultes; Principal; Profit de l'opération; Retrait; Withdrawal

Les voies d’une modernisation enfin efficiente du Code de la famille marocain - Oukhiti, Soufyane El Mortaja (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
A la suite de son indépendance, le Maroc a entamé sa modernisation juridique en adoptant une série de codes et de lois. L’un de ces textes fut le code de statut personnel, la Moudawana de 1958. Perçu comme une révolution législative, ce code s’avéra être un échec sur le plan social. L’évolution sociale et la libéralisation de la parole dans le Maroc des années 1980 ont donné lieu à des revendications socio-économiques, englobant notamment le droit de la femme et la reconnaissance de son rôle au sein de la famille. Malgré les efforts du législateur, la réforme n’a pas eu les effets escomptés.Il faut attendre 2004, pour que le Maroc se dote à nouveau d’un nouveau droit de la famille et d’un Code de la famille. Ces nouvelles dispositions, perçues comme un vrai pas en avant, furent rapidement insuffisantes. C’est dans ce but que les acteurs du droit au Maroc essaient de travailler aujourd’hui dans un seul but : donner au Maroc un nouveau droit de la famille, respectueux des droits fondamentaux que le pays s’est engagé à protéger, en même temps que son référentiel religieux, qui fait partie de l’identité marocaine.

L’établissement de la filiation naturelle post mortem en droit camerounais - Pinlap Mbom, Willy Claudel (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Après la mort, la personnalité juridique s’éteint. Le corps du défunt est, lui, toujours présent. N’étant plus le support d’une personne juridique, le cadavre est désormais une chose, mais une chose spécialement protégée, une chose sacrée. Retenir une telle qualification ne revient cependant pas à nier sa qualité de personne humaine digne de respect. Au nom de la dignité humaine, le respect de la dépouille mortelle se voit assuré par le droit pénal qui incrimine toute atteinte à l’intégrité physique du cadavre. L’intégrité physique du cadavre doit donc être préservée, dans le même temps, la filiation des vivants doit pouvoir être établie. Il en résulte un conflit d’intérêt : préserver la paix des morts versus faciliter l’établissement de la filiation des vivants ; d’où la question de savoir si la mort peut constituer un obstacle à l’établissement du lien de filiation. Si dans certaines situations elle n’en constitue pas un, il reste que dans d’autres, la mort de l’enfant ou du parent selon le cas peut constituer une difficulté, voire une barrière à l’établissement du lien. Toute chose qui ne concourt nullement à la protection des intérêts des vivants et plus spécialement de l’intérêt supérieur de l’enfant, acteur majeur du droit de la filiation. S’impose alors la nécessité de corriger les écueils de la législation camerounaise en la matière pour un droit de la filiation toujours plus conforme à l’intérêt de l’enfant.
Keywords: Birth; Enfant sans vie; Etat des personnes; Filiation; Legal personality; Lifeless child; Mort; Naissance; Personnalité juridique; State of persons

Le contrat déséquilibré par l'imprévision à l'aune de l'avant-projet de texte uniforme portant droit général des obligations - Badawe Kalniga, Dieu Ne Dort (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le sort du contrat déséquilibré par l’imprévision a évolué avec l’avènement de l’Avant-projet de texte uniforme portant droit général des obligations. Cet instrument juridique prévoit à la suite des législations anationales et certaines législations nationales la révision du contrat pour imprévision. Dans ce mécanisme de gestion de l’imprévision, les parties au contrat ont une place préférentielle. Ce n’est qu’en cas d’échec d’une gestion amiable de l’imprévision que le juge est habilité à intervenir. The fate of a contract unbalanced by unforseen circumstances has evolved with the advent of preliminary draft uniform text on general law of obligations. This legal instrument provides, following international laws and certain national laws, for the revision of the contract for unforseen circumstances. In this unforseen management mechanism, the parties to the contract have a preferential place. It is only in the event of failure of an amicable management that the judge is authorized to intervene.
Keywords: Avant-projet de texte uniforme; Contract; Contracting parties; Contrat; Droit général des obligations; General law obligations; Hardship; Imprévision; Judge; Juge; Parties; Preliminary draft of uniform text

La protection juridique de la femme en droit tchadien : entre réalités et incertitudes - Dar, Didegomi (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)

L’autonomie de la clause en droit privé - Tawk, Ghassan (Université de Montpellier, 2021)
L’autonomie un vocable recouvrant deux réalités : la « séparabilité » et « l’indépendance ». L’autonomie de la clause compromissoire se traduit par la SEPARABILITE de la clause et non pas par son indépendance puisqu’elle se trouve parmi les autres clauses du contrat de base. La séparabilité signifie que cette clause est différente des autres clauses dans son existence, son objet et sa portée et elle ne partage pas leur sort. Les effets de cette séparabilité se résument en une autonomie matérielle qui permet, d’une part, la survie de la clause compromissoire au contrat principal, l’absence de contagion des vices qui pourraient affecter le contrat et, d’autre part, elle l’autorise à être soumise à une loi différente de celle qui régit le reste du contrat et si les parties ont choisi la loi applicable à leur contrat, rien ne permet d’affirmer que cette même loi devrait régir la clause compromissoire, puisque celle-ci est fort différente dans son objet et sa nature du contrat qui la contient.En revanche, le principe de l’autonomie de la garantie autonome signifie L’INDEPENDANCE totale et ceci veut dire inopposabilité des exceptions contenu dans d’autres contrats ou instruments annexes s’y rapportant. Le mécanisme de la garantie autonome aboutit à la création d’une pluralité de rapports contractuels dont l’enchainement chronologique se présente par la création de deux contrats distincts et indépendants. L’appel de la garantie la rend irrévocable et exigible immédiatement sans contestations se rapportant au contrat de base et sans pouvoir lui opposer les exceptions qui pourraient s’appliquer à ce contrat.
Keywords: Arbitration clause; Autonomie; Autonomy; Clause compromissoire; Garantie autonome; Guarantees; Independence; Indépendance; Separability; Séparabilité; Sûretés (droit)

Le majeur protégé parent - Goyard, Angélique (Université de Bordeaux, 2021)
Le majeur protégé est communément entendu comme une personne vulnérable ayant à ce titre besoin d'une protection juridique. Lorsque la procréation est envisagée à son propos, une certaine défiance demeure. Longtemps objet de déni, elle lui fut d'abord refusée. Si désormais elle doit être acceptée et reconnue comme à tout individu, elle doit pouvoir être maîtrisée et contrôlée, dans le respect des droits de la personne. Lorsque la procréation a abouti, l'enfant doit pouvoir bénéficier de la protection de ses père et mère. Le majeur protégé doit à son tour protéger : c'est la rencontre de deux régimes de protection juridique. Toute la difficulté réside alors dans leur conjugaison, car l'accession du majeur protégé à la qualité de parent dépend pour une large part de son aptitude à manifester sa volonté, condition qui découle de la nature strictement personnelle des actes en cause. De cette manifestation dépendra pour une large part la pérennité et la qualité du lien parental, puisqu'elle est destinée dans sa portée générale à la protection de son enfant. Celle-ci doit rester la préoccupation première de notre droit, et primer toute autre considération.
Keywords: Acte strictement personnel; Autorité parentale; Consent; Consentement; Filiation; Incapacité (droit); Majeur protégé; Parental authority; Parents et enfants (droit); Procreation; Procréation; Protected adult; Rôle parental; Strictly personal act; Vulnérabilité (droit)

Les dettes du ménage et les droits des tiers - Yassi Tougou Keuni, Cédric (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
La décision de se retrouver dans un lien de mariage a des implications majeures sur le devenir des conjoints. Cette union qui est la matérialisation du couple, se traduit tant entre les personnes qu’entre leurs patrimoines. Dès la célébration du mariage, la nécessité de réguler efficacement l’association conjugale oblige la collaboration des époux avec les tiers fournisseurs de crédit ou de services de divers ordres. Ces rapports font naitre des dettes du ménage qui sont au cœur des relations entre les tiers et le couple. À l’épreuve du mariage, et dans le cadre du déroulement normal de la vie du couple, le tiers qui concourt à la gestion du foyer bénéficie d’une protection de ses droits à travers la solidarité des époux aux dettes du ménage. Même, quand le mariage doit prendre fin soit par la mort d’un conjoint, soit par le divorce, les droits des tiers par rapport aux dettes du ménage ne se trouvent pas conséquemment menacés. Ces droits persistent parfois jusqu’à impacter de façon particulière sur les héritiers.
Keywords: Dettes du ménage; Epoux; Household debts; Mariage; Marriage; Solidarity; Solidarité; Spouse; Third parties; Tiers

La loi applicable au contrat de sous-traitance internationale, étude comparée France-Égypte - Ahmed Moustafa Ahmed El Feky, Sohayla (Université Grenoble Alpes, 2021)
Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter l’opération contractuelle complexe à l’aide d’un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n’est qu’en vue de réaliser l’opération globale en faveur du maître de l’ouvrage. Le contrat de sous-traitance n’a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n’ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d’entreprise et l’insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d’obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l’application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d’aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l’opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l’indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l’opération contractuelle de sous-traitance ? C’est ce qu’on s’efforce à découvrir dans cette thèse. There is no longer any need to emphasize the practical importance of international subcontracting contracts, given the increase of contractual relationships and the complexity of international projects. The doctrine affirms that subcontracting is considered to be the most important mode of contract substitution.Companies find that it is impossible to execute complex contractual transactions using a single contract. Therefore, they have recourse to subcontracts. If they conclude these contracts, it is only with a view to carrying out the overall transaction in favor of the owner. The subcontract was created only to serve the main contract; the subcontracts contribute to the same objective and relate at least partially to the same obligations.Consequently, we are faced with legally independent but economically linked contracts. However, faced with the increasing sophistication of these contractual figures, the rules applicable to international contracts remain unchanged. The Rome I Regulation in Europe and especially private international law in Egypt does not take into account the complexity of contract rights. The links that exist between the subcontract and the main contract have no impact on the conflict rules.The judge qualifies the subcontract as a business contract and inserts it, independently of its main contract, in the category of the provision of services according to the Rome I Regulation or the category of contractual obligations according to the Egyptian private international law. This qualification leads to the application of separate rules on the main contract and the subcontract. Each would be governed by its own law and its own contractual clauses. This dismemberment between the rules applicable to the two related contracts risks leading to obvious contradictions and injustices within the contractual operation.How to achieve a coherent whole despite the legal independence of contracts? How can we overcome the drawbacks of the purpose of several laws governing the contractual operation of subcontracting? This is what we endeavor to discover in this thesis.
Keywords: Applicable law; Conflictual transparency; Contrats; Contrats liés; Droit international privé; Egypte; France; Loi applicable; Relational contracts; Sous-traitance; Subcontract; Transparence conflictuelle

L'identité de la personne humaine au croisement du droit et de la psychanalyse - Bremaeker, Nathalie de (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
L’identité, l’identité de soi, qui je suis moi, voilà un bien profond mystère. Pourtant rien de plus courant que de décliner notre identité juridique, mais rien de plus difficile que de la saisir, car autour d’elle gravite une constellation de termes, de concepts, plus ou moins équivalents en langage ordinaire. Depuis plusieurs années, l’identité est très présente dans les discours politiques, juridiques et scientifiques. Malgré cette reconnaissance, nous percevons un embarras et un malaise profond. Aujourd’hui, l’abondance des recherches sur l’identité a mis en lumière un terrain miné, la cartographie de nos identités s’est complexifiée. Elles prennent en compte les fluctuations de notre psychisme, le brouillage des sexes par le genre, et quantité d’évolutions qui transforment sensiblement la société et les individus qui la composent. La connaissance sur l’identité humaine se dérobe aux juristes qui ont perdu leurs repères. Ils perçoivent l’importance symbolique de leurs catégories juridiques, le caractère délirant de certaines dispositions, mais aussi les points aveugles des discours, qui sont les traces d’un refoulement plus profond. Il convenait de montrer que l’identité juridique n’est pas seulement la résultante d’enregistrements administratifs, mais qu’elle est fabriquée par des montages juridiques et par un jeu de représentation plus ou moins fantasmées. Croisant l’analyse juridique au savoir produit par la psychanalyse, nous avons essayé de comprendre dans quelle économie libidinale, se produit de l’identité juridique.
Keywords: Droit; Identité; Identité (psychologie); Inconscient; Personne humaine; Personnes (droit); Psychanalyse; Psychanalyse et droit; Sexe

Couples non mariés : patrimoines et liquidations - Kermoal, Valériane (Université de Nantes, 2021)
L’avènement du PACS et la reconnaissance du concubinage, par la loi n°99- 944 du 15 novembre 1999, ont officiellement consacré le pluralisme conjugal, en droit français. Caractérisées par une vie commune, ces néo-conjugalités ne paraissent pas fondamentalement éloignées du mariage. Néanmoins, alors que les époux bénéficient d’une structuration patrimoniale satisfaisante, il n’est pas certain qu’un bilan similaire puisse être dressé à l’endroit des partenaires et des concubins. Malgré l’insertion d’une définition du concubinage dans le Code civil, les concubins continuent de se voir appliquer le droit commun des contrats et ce faisant, de pâtir de l’absence de statut patrimonial. Les partenaires sont certes, quant à eux, destinataires de régimes patrimoniaux mais la jeunesse des dispositifs mis en place laisse subsister de nombreuses questions d’interprétation sur les régimes juridiques qui leur sont applicables. A l’heure où il est désormais fréquent de s’interroger sur l’opportunité d’instaurer un droit commun du couple, la mutualisation des ressources et le partage des dépenses, par les couples non mariés, conduit à s’interroger sur la construction d’un droit patrimonial uniforme. Elle commande également de rechercher une méthode liquidative pour parvenir à la dissociation de leurs intérêts patrimoniaux. The advent of the PACS and the recognition of cohabitation, by law n°99-944 of 15 November 1999, officially enshrined marital pluralism in French law. Characterised by a life together, these neo-conjugalities do not seem fundamentally far removed from marriage. Nevertheless, while the spouses benefit from a satisfactory property structure, it is not certain that a similar assessment can be made of the partners and cohabitants. Despite the inclusion of a definition of concubinage in the Civil Code, concubines continue to be subject to the general law of contracts and thus suffer from the lack of patrimonial status. As for the partners, they are certainly the recipients of property regimes, but the youth of the systems in place leaves many questions of interpretation concerning the legal regimes applicable to them. At a time when it is now commonplace to question the advisability of introducing common law for couples, the pooling of resources and the sharing of expenses by unmarried couples raises questions about the construction of a uniform property law. It also calls for research into a liquidation method to achieve the dissociation of their patrimonial interests.
Issue: 2021NANT3021
Keywords: Concubinage (droit); Concubines; Concubins; Estate plans; Liquidation; Partenaires; Partners; Patrimoine (gestion); Régimes patrimoniaux

La propriété à l'épreuve des dispositifs de sécurisation foncière : études de cas au Burundi et en Haïti - Knecht, Caroline (Université Paris 1, 2021)
Comment le droit de la propriété foncière est-il mobilisé dans les dispositifs d’aide publique internationale régulant l’accès à la terre dans les États « en développement » ? En prenant pour cas le projet de sécurisation foncière appuyé par la Direction du développement et de la coopération suisse au Burundi et le projet de sécurisation foncière conduit par le Comité interministériel d’aménagement du territoire en Haïti, cette thèse propose une analyse des processus de catégorisation opérés par les organismes en charge des actions publiques de formalisation des droits fonciers. Le travail soutient d’abord que ces organismes ne rendent pas justement compte des parts et des prérogatives foncières antérieurement distribuées entre les destinataires des projets, contrairement à ce qui est publiquement prôné. Ces organismes se consacrent plutôt à des activités de qualification juridique en réinterprétant les répartitions foncières locales à l’aune des catégories reprises du Code civil français. Dans ce cadre, l’application des catégories du droit des biens aux distributions foncières locales repose sur l’introduction de polysémies et d’ambiguïtés au sein du langage juridique. Ainsi, les catégories du droit des biens qui structurent l’interprétation des répartitions foncières identifiées sur le terrain sont sensiblement modifiées. Depuis ces territoires de mise en œuvre de l’aide au développement, la thèse offre une analyse des négociations catégorielles et référentielles à l’œuvre dans les processus d’implantation de l’État sur des terrains fortement marqués par le pluralisme juridique.
Keywords: Burundi; Catégorisation juridique; Development; Droit des biens; Développement; Haïti; Interprétation juridique; Land rights; Land rights security; Law categorisation; Law interpretation; Legal pluralism; Pluralisme juridique; Propriété foncière; Real property; Sécurisation foncière; Études de cas

Essai d'une théorie générale des contrats spéciaux - Boismery, Isabelle (Université de La Réunion, 2021)
Le droit des contrats spéciaux s'illustre dans le Code civil par les différents contrats nommés que sont principalement les contrats de vente, de bail, d’entreprise, de dépôt, de mandat. Très utilisés en pratique, ces contrats représentent la plupart des actes juridiques usuels, conclus chaque jour, aussi bien par les professionnels que les consommateurs. Pourtant, ces modèles législatifs « simples » se heurtent aujourd’hui à deux écueils. D’une part, les règles posées en 1804 ne correspondent plus à l’époque. D’autre part, la technique contractuelle ne cesse d'inventer de nouveaux hybrides mêlant plusieurs opérations économiques telles que transfert de propriété, la mise à disposition, la représentation, le service, … . Ces nouveaux contrats, devenus de plus en plus complexes et personnalisés en fonction des parties, se heurtent dès lors à ces catégories juridiques trop étriquées. Par ailleurs, la spécialisation, voire la « sur-spécialisation », des règles et des régimes juridiques entraine de nombreux risques d'insécurité juridique pour les acteurs économiques. Face à ces maux chroniques, auxquels se retrouve confronté le droit français, il apparaît nécessaire de repenser et de rénover la matière du droit des contrats spéciaux. Or, l’élaboration d’une théorie générale des contrats spéciaux, fondée sur la reconnaissance d’opérations économiques essentielles et destinée à s’intercaler entre le droit commun et le droit spécial, entraînerait ainsi une profonde modification dans l'ordonnancement juridique et la pensée classique du droit des contrats spéciaux.
Keywords: Contrats complexes; Contrats innommés; Contrats spéciaux; Droit civil; Droit commun; Droit des contrats spéciaux; Droit spécial; Montages juridiques; Réforme

Le volume immobilier - Desvaux de Marigny, Marie Gaëlle (Université de La Réunion, 2020)
Peut-on vendre des cubes d’air ? La division de la propriété foncière en volumes immobiliers est une invention de la pratique notariale. À l’origine, elle fut utilisée pour contourner l’inaliénabilité du domaine public en permettant à l’État de confier la construction de grands ensembles immobiliers complexes à des promoteurs immobiliers. Le Quartier de la défense à Paris en constitue une illustration probante. Cette technique a rencontré un succès croissant au fil des années dans de nombreuses opérations immobilières de petite comme de grande envergure, tant sur le plan national que régional (Océan Indien). À l’île de La Réunion, elle est notamment utile aux opérations photovoltaïques. Or, ce vif succès contraste avec la pauvreté de la recherche sur la question. Malgré des difficultés théoriques et pratiques notables, aucune étude de fond exhaustive n’a encore été menée sur le « volume immobilier » à proprement parler. Est-il un bien ? Même vide, est-il appropriable et commercialisable, ce indépendamment du sol ? Peut-on le vendre, le louer, le posséder, le prescrire, le donner en garantie ? Ce sont autant de questions, parmi bien d’autres, qui méritent d’être abordées afin d’offrir à cette pratique la sécurité juridique qui lui fait encore si cruellement défaut. Is the space above and below our Land Property saleable? The ''Volume immobilier'', also called ''Volume'' or ''Air Rights'', is an invention of notarial practice. De facto, it is known as the division of space above and below Land’s surface in Real Estate/Property Law [using a 3D Cadastral System]. It was first used by developers to construct complex buildings called ''Ensembles immobiliers complexes'' in cities and towns. This technique has two advantages. Primo, it allows developers to circumvent the rigidity of Condominium Law, and secundo it allows them to bypass the inalienability of Public Land [Public Domain]. A convincing example of ''Air Rights'' is the ''Quartier de La Défense'' in Paris. This technique has recently met with growing success in France Metropolitan and France Overseas. In Reunion Island, it is especially used in photovoltaic projects. This striking success contrasts, however, with the paucity of legal research on the subject. Despite significant difficulties [theoretical and practical], no in-depth research has yet been conducted on the ''Volume'' itself. Is it a good? Can it be appropriated or sold, regardless of the Land's surface and without any buildings? Can it be sold, rented or given as collateral? So many questions, and more, to study to give this Real Estate Technique the legal security it deserves.
Keywords: 3D Cadastral System; Accession par inclusion; Air Rights; Code du volume; Condominium; Division en volumes; Division of space above and below Land Property; Droit des biens; Eau courante non domaniale; Grands ensembles; Immeuble; Immeuble par nature; Immobilier; La Réunion (France; île); Possession et Prescription acquisitive; Prescription (droit); Property Law; Real Estate; Smart Cities; Taxinomie des biens; Vente d'immeuble; Vertical Cities; État descriptif de division en volumes

Savoir-faire et franchise - Nadal, Mathieu (Université Côte d'Azur, 2020)
A l’instar de l’obligation d’assistance ou de la mise à disposition de signes distinctifs, le savoir-faire constitue un élément essentiel du contrat de franchise. En dépit de son importance, le législateur a fait le choix de ne pas le définir. Il est donc revenu à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de dégager les éléments constitutifs du savoir-faire. Par ailleurs, l’importance du savoir-faire au sein du contrat de franchise se matérialise à travers l’étendue des obligations que chacune des parties devra supporter tout au long de la relation contractuelle. En raison de sa valeur patrimoniale importante, le franchiseur devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver son savoir-faire. Le franchiseur pourra avoir recours à différentes actions, civiles ou pénales, afin d’obtenir d’une part, la réparation de son préjudice et d’autre part, la condamnation de l’auteur de l’atteinte au savoir-faire.
Keywords: Circuits de distribution; Concessions (commerce de détail); Responsabilité contractuelle; Savoir-faire industriel

L'après-contrat - Guilhen, Isabelle (Université Clermont Auvergne, 2020)
Le contrat est formé pour accomplir une opération économique puis s'éteint. Or, de nombreuses autres formes juridiques se développent dans le temps à sa suite. Celles-ci traitent d'intérêts résiduels issus du contrat ou des difficultés que son exécution a rencontrées. Quoiqu'en rapport étroit avec l'expérience contractuelle, ces formes ne peuvent davantage rester attachées à la notion de contrat puisqu'elles en dépassent le cadre et le postulat de départ. Au contraire, elles se réunissent sous l'égide d'une autre notion, l'après-contrat. En effet, elles arborent des caractéristiques communes et subissent les mêmes altérations au niveau de leurs régimes juridiques. Malgré leur grande variété (clause, acte unilatéral, effet légal, régime de responsabilité ou de garantie), ces formes juridiques sont soumises aux deux sources primordiales que sont la loi et la volonté. Préposées à la liquidation du passé et à la préparation de l'avenir, ces formes juridiques accomplissent les mêmes fonctions : elles évaluent la situation résiduelle instable laissée par le contrat et la transforment au cours de la phase postcontractuelle jusqu'à la stabiliser. Ainsi décrite, la notion d'après-contrat est à la fois substantielle et fonctionnelle. Elle dispose d'un régime juridique autonome. Quelles que soient les raisons de l'extinction du contrat, il est possible de reconnaître un fait générateur qui éteint les obligations principales contractuelles et engendrent les obligations postcontractuelles. Un choix doit être opéré entre les différentes formes postcontractuelles à la disposition des parties à l'après-contrat. Quelle que soit la forme choisie, l'effet de l'après-contrat peut se produire. Il s'agit d'une force contraignante qui varie en fonction de l'écoulement du temps et qui impose aux parties une norme spécifique de comportement. L'après-contrat s'éteint à son tour lorsque sa mission est accomplie, c'est-à-dire lorsque tous les risques émanant du contrat initial ont été neutralisés et lorsque les parties sont totalement libérées ou au contraire lorsqu'elles sont prêtes à s'engager de nouveau. The contract is set to perform an economic operation and then expires. However, many other legal forms evolve over time as a result. These deal with remaining interests have been arised from the contract or difficulties encountered in its execution. Although they are closely related to contractual experience, these forms cannot remain attached to the notion of contract, since they go beyond the framework and the initial posture of the contract. On the other hand, they come together under the authority of another principle, the post-contract. Indeed, they share common elements and suffer from the same adjustments in their legal regime. Despite their great variety (clause, unilateral act, legal effect, regime of liability or guarantee), these legal forms are subject to the two primary sources of law and will. Dedicated to the past’s liquidation and responsible for the future, these legal forms which perform the same functions : are measuring the unstable residual situation left by the contract and transform it during the postcontractual phase until it is stabilized. Thus described, the notion of post-contract is both substantial and functional. It has an independent legal regime. Regardless the reasons for the end of the contract, it is possible to recognize a generative fact that extinguishes the main contractual obligations and leads to the postcontractual obligations. A choice must be made between the different postcontractual forms available to the parties at the post-contract. Whichever form is chosen, the effect of the post-contract may occur. It is a restrictive force that fluctuates with the passage of time and which imposes a specific rule of behavior on the parties. The post-contract expires as its own turn when its purpose has been fulfilled, i.e. when all the risks emanating from the initial contract have been neutralized and when the parties are fully discharged or, on the opposite side, when they are ready to commit themselves again.
Keywords: Après-contrat; Clauses postcontractuelles; Comportement postcontractuel; Contract; Contract law; Contrat; Contrats; Discharge; Droit des contrats; Droit des obligations; Droit privé; Extinction; French private law; Obligations (droit); Obligations law; Obligations postcontractuelles; Post-contract; Postcontractual behaviour; Postcontractual clauses; Postcontractual obligations

Les époux et l'entreprise : les aspects matrimoniaux - Blanc, Sonia (Université Paris 2, 2020)
Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur provoque également l’application de règles spécifiques à l’entreprise. La présente étude analyse la situation dans laquelle l’un des époux est entrepreneur, mais aussi la situation dans laquelle le conjoint participe à l’entreprise. Le double statut d’époux et d’entrepreneur est source de complexité, car le droit des régimes matrimoniaux et le droit de l’entreprise ont des logiques et des objectifs différents. Il convient donc de les concilier en sauvegardant à la fois l’intérêt des époux et l’intérêt de l’entreprise. Les deux statuts s’adaptent l’un à l’autre ; cependant cela ne se fait pas sans difficultés. De plus, le mariage crée des liens financiers étroits entre les époux et ce quel que soit leur régime matrimonial. Or, l’activité professionnelle d’au moins un des époux au sein de l’entreprise a nécessairement des conséquences sur le plan financier. L’entreprise peut constituer une source de richesse pour les époux. Pourtant elle représente également un risque. De même, la mésentente conjugale constitue un risque dans la mesure où elle peut mettre l’entreprise en péril et ainsi faire perdre des revenus à l’époux entrepreneur. Les époux trouvent au sein du droit des régimes matrimoniaux et du droit de l’entreprise des mécanismes d’organisation permettant de limiter ces divers risques. Ces mécanismes donnent aux époux la possibilité de concilier le statut d’époux et le statut d’entrepreneur. Toutefois nous montrerons que cette liberté reste encadrée.
Keywords: Business law; Collaboration; Commercial law; Conjoint; Corporate law; Droit des affaires; Droit des entreprises en difficulté; Droit des sociétés; Droit des sûretés; Droit rural; Entrepreneuriat; Entreprise; Epoux; France; Insolvency law; Law security; Matrimonial regimes; Rural law; Régimes matrimoniaux; Spouses; Spouses cooperation; Undertaking

L'obligation de prêter : contribution à l'étude des obligations du prêteur - Puech, Thomas (Université Toulouse 1 Capitole, 2020)
La littérature juridique ne cesse de concentrer son attention sur l’emprunteur, lequel est considéré comme étant tenu de l’unique ou la principale obligation qui dérive du contrat de prêt, à savoir l’obligation de restitution. Fort de ce constat, plusieurs auteurs entreprennent, depuis quelques années, de réhabiliter le prêteur en soulignant que le prêt d’une chose ne se réduit pas à sa restitution. Chemin faisant, ils parviennent à la conclusion que le prêteur est également tenu d’une obligation contractuelle : celle de procurer la jouissance temporaire d’une chose au profit de l’emprunteur. Désireux de parachever cette entreprise de réhabilitation du prêteur, il nous semble envisageable et éminemment souhaitable de cerner les contours exacts de l’obligation ainsi mise à la charge du prêteur. Pour ce faire, nous avons fait le choix de lui attribuer un nom –« obligation de prêter » – et de procéder en deux temps : tout d’abord, définir celle-ci afin d’en dévoiler la nature ; ensuite, mesurer celle-ci afin d’en révéler l’envergure.
Keywords: Contrats; Prêteur; Prêts

Regards croisés sur la théorie de l’imprévision en droit des pays arabes et en droit français - Seifelnasr, Salma (Université de Montpellier, 2020)
Paradoxalement, l’intangibilité du contrat peut être constitutive d’une source d’insécurité juridique. L’ordonnance no.2016-131 du 10 février2016 mettant fin à une jurisprudence de 140 ans, a introduit en droit privé français le mécanisme de la révision pour imprévision du contrat par le biais de l’article 1195 du Code civil. Plus le temps passe, moins le contrat incarne sa fonction d’outil de prévision économique. L’autonomie de la volonté ne justifie pas la primauté de la volonté passée sur la volonté présente du débiteur qui conteste l’exécution excessivement onéreuse du contrat par la suite de circonstances imprévisibles par les contractants au moment de la conclusion du contrat. L’évolution du contrat peut conduire à des situations radicalement différentes. L’image du contrat perçu comme un rempart fiable destiné à préserver la sécurité juridique et la pérennité de la relation contractuelle devient floue. La révision du contrat pour imprévision constitue un remède intéressant contre la précarité économique. A notre époque qui connaît des mutations importantes dont la dernière est la crise actuelle de Coronavirus, l’adaptation du contrat est primordiale et permet la pérennité des contrats de longue durée dont certains disposent d’une dimension économique assez importante. La France est l’un des derniers pays de l’Europe à admettre le concept juridique de l’imprévision en droit privé alors que ce concept a été connu en droit administratif et constituait une source d’inspiration au droit administratif des pays arabes. La théorie de l’imprévision a été consacrée en droit de pays arabes avec quelques différences de traitement. L’objectif du droit comparé est d’assurer une meilleure assimilation en droit. L’intérêt de cette étude est double : elle consiste à aborder les différences de traitement du sujet de l’imprévision. Cette étude consiste d’autre part à apprécier les avantages de chaque méthode et remédier aux inconvénients de chacune de ces méthodes afin de construire une théorie juridique la plus efficace que possible à la lumière des sources internationales du traitement de l’imprévision. Cette adaptation de la théorie de l’imprévision par le biais du droit comparé permet de construire une théorie juridique homogène et d’éviter des problèmes d’application de la théorie de l’imprévision dans la pratique contractuelle et répondre à des problèmes assez complexes. Le fruit de notre thèse est la proposition d’une révision de la rédaction de l’article sur l’imprévision dans le Code civil français et le code civil des pays arabes et de leurs conditions d’application, après avoir faits des regards croisés sur la théorie de l’imprévision dans ces deux droits. Pratiquement parlé, des relations pertinentes existent entre le texte général du Code civil français sur l’imprévision et d’autres droit spéciaux comme : le droit des entreprises en difficulté, le régime des baux commerciaux et des baux d’habitation, le droit immobilier, le droit de propriété intellectuelle et le droit de propriété industrielle, le droit des sociétés, le droit des assurances et les libéralités de plus, l’imprévision impacte sur les contrats technologiques, les contrats de construction et les contrats de consortium. La relation entre les contrats aléatoires et l’imprévision est pertinente et des précisions ont été apportées sur cette relation. Les circonstances dans lesquelles les jugements définitifs sont rendus peuvent changer, influant sur les intérêts des parties au litige pendant l’exécution de ces jugements. Il convient dans un souci d’équité de modifier ces jugements pour s’adapter aux nouvelles circonstances et ne pas nuire aux intérêts des parties.
Keywords: Arab countries law; Contrats; Droit comparé; France; French law; Imprévision (droit); Pays arabes; The imprevision; Théorie de l'imprévision

La prodigalité en droit privé - Granvorka, Audrey (Université de Bordeaux, 2020)
La parabole du fils prodigue est connue. Elle conte le retour de celui qui est accueilli avec chaleur par son père après des années d’absence. Mais elle est également l’histoire d’un homme qui revient chez ses père et mère après avoir gaspillé son héritage. C’est dire que la prodigalité, loin d’être un mal d’époque, est un phénomène qui sévit depuis un peu plus de deux mille ans. Le droit a tenté d’encadrer cette attitude. Le droit romain, tout d’abord, puis le droit classique, coutumier, l’ancien droit, avant d’être progressivement délaissée par le législateur. La difficulté résidait -réside toujours- dans l’appréciation de ce comportement, difficile à établir sauf à être absolument notoire. Comment caractériser ce que le droit décrit lui-même comme des « folles dépenses » ? La question est celle de savoir de quel droit le législateur tire sa légitimité, et cela d’autant plus lorsqu’il décide d’intervenir dans la gestion des biens d’autrui. Car la dilapidation des biens relève avant tout d’un problème des familles. Chacun doit être libre de déshériter ses enfants ou, à tout le moins, de faire en sorte que son patrimoine ait un solde négatif afin qu’ils n’héritent de rien. Pour autant, lorsqu’il aboutit à l’état de besoin du débiteur, ce problème des familles devient un problème de société. Le droit se devait d’appréhender ce comportement qui exige la conciliation de deux intérêts somme toute contradictoires : la solidarité des intérêts de la famille et l’émancipation économique du prodigue qui, en vertu de l’absolutisme du droit de propriété, devrait toujours pouvoir disposer de l’ensemble de ses biens. Étudier le prodigue, le définir, puis le qualifier afin de lui proposer un régime de protection adapté, nécessitait donc de retracer l’historique de la prodigalité. Il a précisément fallu identifier les éléments constitutifs à l’origine de cette attitude afin de mettre en exergue le fait que le prodigue n’agit pas à l’instar de l’homme rationnel économique, faisant ainsi de lui une personne inapte à prendre en compte ses intérêts patrimoniaux au sein de la société. Afin de lui éviter une ruine certaine, le péril de ses intérêts et des intérêts de ceux qui dépendent de lui, le législateur devrait encadrer et surtout protéger ces personnes en difficultés. La prodigue n’est pas seulement un mauvais gestionnaire mais dispose d’une volonté défaillante car hétéronome, en ce qu’elle est uniquement guidée par ses passions et ses pulsions dépensières. C’est notamment ce à quoi s’attache à démontrer cette étude.
Keywords: Curatelle; Dilapidation; Prodigalité; Prodigues (droit); Protection; Volonté

La contribution de la victime à la production de son dommage en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle des personnes publiques - Beyney, Geoffrey (Université de Bordeaux, 2020)
En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle.
Keywords: Acceptation des risques; Auteur; Author; Ayants droit; Cause; Cause of damage; Cause étrangère; Coauteur; Coauthor; Contribution; Damage; Dommage; Dommages-intérêts; Eligible party; Exclusion; Exemption; Exonération; Extraneous cause; Fait générateur; Fault; Faute; Harm; Liability; Liable; Loss; Personne publique; Predisposition; Prédisposition; Préjudice; Public person; Responsabilité civile; Responsabilité civile extra-contractuelle; Responsabilité délictuelle; Responsable; Risk tacking; Victim; Victime

Le préjudice collectif : contribution à l'étude des atteintes à l'intérêt collectif - Bosc, Lionel (Université Toulouse 1 Capitole, 2020)
L’heure est à la protection de l’intérêt collectif et le droit de la responsabilité civile ne peut ignorer la prise en compte des atteintes à cet intérêt. De telles atteintes suffisent-elles à être qualifiées de préjudices collectifs ? Rien n’est moins sûr. Devenu l’alpha et l’omega de la responsabilité civile, le préjudice continue irrémédiablement sa croissance. Défini par son caractère personnel, le préjudice semble être réticent à la réception d’une qualité collective. Pourtant, la doctrine comme la jurisprudence font régulièrement état de réparation de préjudices collectifs dès lors que l’objet d’un contentieux porte sur un intérêt qualifié de collectif. En réalité, l’examen du droit positif permet de constater que la qualité collective de ces intérêts et préjudices n’est trop souvent qu’une apparence, de sorte que les uns et les autres s’en trouvent dévoyés. Mais, au-delà des apparences, un mouvement profond laisse progressivement émerger de véritables préjudices collectifs, comme en témoigne l’introduction du préjudice écologique au sein du Code civil. Ce dernier, en tant qu’acception limitée du préjudice collectif, ne demande qu’à être déployé dans sa pleine latitude. À cet effet, il trouve au sein du droit privé un enracinement sous-jacent, qui nécessite d’être mis en évidence aux fins d’en assurer tant la cohérence que la réparation adéquate, et de contribuer ainsi au renouvellement du droit de la responsabilité.
Keywords: Compensation; Intérêt général; Personnes (droit); Préjudice écologique; Responsabilité civile; Réparation (droit)

Les atteintes publiques à la propriété privée immobilière - Halil-Merad, Nedjoua (Université de Lorraine, 2020)
Au cours des dix dernières années, le droit des atteintes publiques a subi des évolutions considérables tendant à le renforcer, le banaliser. L’apparition d’un coronavirus de type Sras-coV-2 sur le territoire qui a encore renforcer ce droit peut parfaitement en témoigner. Cette étude met l’accent sur le rôle paradoxal de l’État, à la fois garant et auteur direct des atteintes qui sont portées au droit de propriété et sur le rôle primordial du juge dans le contentieux de la protection des atteintes publiques à la propriété privée immobilière, rôle qui, d’ailleurs, est tout aussi paradoxal que celui de l’État. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’une part, de revenir sur les problématiques qui découlent de la mixité du régime juridique des atteintes publiques à la propriété privée immobilière et qui expliquent les difficultés liées à la détermination des règles juridiques à appliquer ainsi que du juge compétent en cas de litige. Les défaillances du système contentieux engendrées par les compétences concurrentes, les rivalités des juges et le manque de lisibilité des règles relatives à la répartition des rôles entre les deux ordres obligent ce travail à un effort de clarification dans le but d’une meilleure administration de la justice. Nombreuses sont les pistes proposées pour remédier aux maux qui affectent le droit des atteintes publiques à la propriété privée immobilière. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’autre part, d’exposer les difficultés résultant de la traduction juridique de deux syntagmes antinomiques : l’intérêt général et l’intérêt privé. En effet, l’existence des procédures exorbitantes de droit commun attentatoires au droit de propriété révèlent la complexité de la traduction juridique du conflit existant entre, d’une part, le caractère normalement absolu du droit de propriété privée immobilière et, d’autre part, la nécessité non moins absolue pour la puissance publique d’y porter atteinte en ayant recours à divers procédés de cession forcée, et ce, pour satisfaire les exigences d’intérêt général. Le propriétaire se trouve propulsé dans un monde paradoxal où la notion de propriété privée revêt une finalité publique, et dans lequel il est contraint, malgré lui, de faire usage de son bien dans l’intérêt de la collectivité et non pas seulement pour satisfaire son propre intérêt. Si l’on peut affirmer de manière péremptoire que l’intérêt général l’emporte toujours face à l’intérêt privé, cela nous incite à s’interroger sur la réalité, l’efficacité et l’effectivité des garanties offertes aux propriétaires qui font l’objet d’une mesure de privation ou de limitation du droit de propriété. Voici les différents points sur lesquels cette étude se propose de revenir.
Keywords: Propriété; Propriété immobilière; Prévarication

Les universalités de droit : essai d'une théorie générale - Bouathong, Patrick (Université Paris 1, 2020)
L'universalité de droit est une notion connue et pourtant peu explorée du Droit français. Souvent opposée à l'universalité de fait, souvent associée au patrimoine, elle semble recevoir de nombreuses applications en droit positif. La définition qu'en propose la tradition juridique, comme un ensemble de biens et de dettes qui se répondent, trouve une expression dans le patrimoine, la fiducie, l'ETRI, les fonds communs de titrisation ou le navire mais également dans l'indivision ou la masse commune des époux. Ces masses de biens et de dettes qui semblent partager les mêmes traits, la même physionomie, la même fonction, invitent à les envisager sous l'angle d'une notion unique. Son rayonnement dans la pratique et dans la doctrine se heurte ainsi à son absence dans les textes du Code civil. C'est pourtant de celui-ci que l'universalité de droit tire ses fondements car l’analyse de ses manifestations révèle le rôle qu'elle joue au sein du système juridique. Les universalités de droit, créées sur le modèle du patrimoine, viennent aménager le droit de gage général des créanciers et limiter la garantie des dettes sur les biens du débiteur. L'analyse de cette fonction permet d'appréhender l'universalité de droit sous un nouvel angle. Cet essai d'une théorie générale de l’universalité de droit vise à identifier les contours d'une notion longtemps ignorée d'un point de vue conceptuel et pourtant appliquée régulièrement d'un point de vue technique. L'approche unitaire de la notion appelle la construction d'un régime de droit commun. Ce corps de règles doit s'organiser autour de la notion de l’universalité : limiter les pouvoirs du débiteur et protéger les créanciers.
Issue: 2020PA01D036
Keywords: Assets; Bien extrapatrimonial; Biens; Droit des biens; Droit privé; France; Gage général des créanciers; Legal person; Patrimoine; Patrimoine d'affectation; Patrimony; Personnalité juridique; Property; Propriété; Universal mass; Universalité

Des préjudices par ricochet en matière contractuelle. Contribution à l’étude des principes moteurs de réparation en Droit positif congolais - Banza Ilunga, Aimé (Université de Lubumbashi, 2020)
La présente étude est partie du constat que dans les sociétés modernes, les hommes vivent de plus en plus contractuellement. L’émergence de la notion du contrat s’est donc bien affirmée dans ce XXIe siècle. Plusieurs contrats (contrat de transport, médical, de bail, vente, d’affaires, mandat, prêt, etc.) se formant au quotidien, l’inexécution des obligations y relatives, cause, en effet, des préjudices tant aux victimes directes qu’indirectes. Ainsi, la problématique centrale qu’a abordée ce travail est à cheval entre les notions de contrat et de responsabilité civile, à savoir s’il est possible que la responsabilité du débiteur défaillant soit engagée envers les tiers-victimes en vue de leur réparation et ensuite, comment garantir et parvenir à cette réparation adéquate des préjudices par ricochet. Face à ce questionnement à double volet, nous sommes arrivé à la conclusion qu’« en se fondant sur la faute délictuelle ou contractuelle, le Tiers-Victime Par Ricochet (TVPR) verra son action aboutir à une réparation appropriée des préjudices patrimoniaux ou moraux qu’il a subis par ricochet du fait de l’inexécution contractuelle ». Telle est la thèse de la réparation appropriée qui a été démontrée dans cette étude. Deux types de principes moteurs l’ont sous-tendue : les principes de possibilité de l’action (le principe de l’opposabilité par les tiers, la théorie de l’assimilation tempérée des fautes contractuelle et délictuelle, les principes de limitation des victimes par ricochet et la liste y relative) et ceux de mise en œuvre ou de conditionnalité de cette réparation adéquate (le principe de l’équivalence entre préjudice et indemnité, le principe indemnitaire, les principes de qualification et évaluation concrète du préjudice subi par le TVPR). La démonstration de ces principes moteurs dans le développement de l’étude a prouvé que ces principes constituent bel et bien un ensemble organisé et cohérent afin de garantir et parvenir à la réparation appropriée du TVPR et qu’ils régulent le procès en responsabilité civile, de l’initiation de l’action du TVPR devant le tribunal compétent jusqu’au prononcé du jugement de son indemnisation. Autrement dit, ils renferment des règles juridiques en rapport avec la trilogie de l’explication, du fait générateur et de l’effet de l’action en réparation du TVPR contre le débiteur défaillant.
Keywords: Matière contractuelle; Principes moteurs; Préjudices par ricochet; Responsabilité civile; Réparation appropriée; Tiers-victime par ricochet

Le droit de la preuve à l'aune de la blockchain - Barbet-Massin, Alice (Université de Lille, 2020)
Les preuves blockchains, preuves cryptographiques et distribuées d’un nouveau genre, émergent dans le paysage du droit de la preuve. Si le droit commun a la faculté de faire correspondre ses règles aux procédés complexes et iconoclastes des preuves blockchains et que le droit spécial les traite partiellement pour certains titres financiers, des frictions et des incomplétudes subsistent. Afin de résoudre ces difficultés, révéler la vérité cryptographique fournie par ces preuves et offrir plus de sécurité dans leur usage, un socle de grands principes internationaux relatifs aux preuves blockchains et des mécanismes de soft law seraient bienvenus. Dans le même temps, l’appréhension juridictionnelle de ce nouvel arsenal probatoire est prudente et des attentes importantes sont portées quant au travail des auxiliaires de justice. Cette appréhension complexe est traduite par une adhésion et une reconnaissance lentes de ces preuves par les juges. Des propositions de renforcement de l’office et de l’indépendance des juges sont donc des pistes à examiner.
Keywords: Auxiliaires de justice; Blockchain; Distribué; Droit de la preuve; Empreinte blockchain; Horodatage blockchain; Open source; Pair-À-Pair; Preuve (droit); Preuves blockchains; Signature blockchain; Vérité cryptographique

L'encadrement juridique des travaux sur existants - Nwaemeka Anugwo Colon, William (Université Bourgogne Franche-Comté, 2020)
Totalement ignorés de la loi, la doctrine s'est attelée depuis plusieurs décennies, à conférer une définition aux travaux sur existants. Ainsi, elle les décrit comme ceux ayant vocation à se greffer sur, sous ou dans les parties anciennes d'une construction. Selon les cas, ils peuvent schématiquement aller du simple entretien à la surélévation, l'extension ou la reconstruction quasi-totale de l'existant, dont seules les façades seront conservées. Au vu de la teneur des multiples enjeux que recouvre le concept de travaux sur existants, se dégagent de nombreuses interrogations. L'une des plus importantes est connexe à leur encadrement juridique. À cet égard, l'exploration des cadres contractuel et de responsabilité semble inéluctable. Ceux-ci représentent en effet, l'essentiel du terrain sur lequel se déroule le débat juridique et se développe le contentieux relatif aux travaux sur existants.
Keywords: Cadre juridique; Construction; Construction (droit); Construction law; Droit de la construction; Droit immobilier; Existants; Existing; Immobilier (droit); Legal framework; On; under; in; into; Property law; Property work; Reconstruction; Sur; sous; dans; Travaux

Le petit professionnel dans ses rapports contractuels - Huet, Davy (Université Clermont Auvergne, 2020)
Il n’est pas évident d’identifier le « petit professionnel » dans le droit des contrats actuel. Qu’il s’agisse du droit commun des contrats ou des droits spéciaux, aucun n’a réellement vocation à appréhender de manière spécifique cet acteur économique. Pourtant, si le droit positif ne porte pas un regard attentif à ce contractant, son éclosion au sein des relations juridiques n’est pas contestée et le droit européen, au travers des projets mis en œuvre, se positionne comme témoin de cette émergence. C’est pourquoi, il est proposé d’étudier les manifestations du « petit professionnel », d’une part, aux côtés des notions déjà connues de consommateur, de non-professionnel et de professionnel, puis d’autre part, des notions voisines de commerçant et d’entreprise. De nombreux domaines sont touchés par l’avènement du « petit professionnel » notamment le droit des contrats, le droit de la concurrence, ou encore le droit de la consommation. Aussi, l’objectif est de mettre en évidence le manque d’attention dont il fait l’objet. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le « petit professionnel » est considéré bien souvent comme un professionnel quelconque malgré son statut particulier. Le propos est donc également de réfléchir à une adaptation des règles auxquelles il est soumis. Le contenu de ses droits et devoirs doit être analysé avec rigueur afin de les comprendre et de les rendre plus appropriés. The « small professional » is not so well identified in current contract law. Whether it concerns general laws of contract or special contract laws, neither really have a vocation to specifically appreciate this economic stakeholder. However, if positive law is not attentive to this contracting party, its emergence at the heart of legal relations is not disputed, and as pointed out in European law, it places itself as witness to this outcome. In consequence, it is proposed to study the expression of the « small professional », on the one hand, through the already-known notions of consumer, non-professional and professional, and on the other hand, through related notions of trader and business company. Many areas are affected by the advent of the « small professional » including contract law, competition law and consumer law. The aim is therefore to emphasize the lack of attention to this party. Within the scope of its contractual relationships, the « small professional » is generally considered as a common professional, despite its special status. The purpose is also to present an adaptation of the rules related to its activities. The content of its rights and duties should be strictly analyzed in order to understand, and make them more appropriate.
Keywords: Affaires; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Business; Catégories socio-professionnelles; Commerçant; Competencia; Competition law; Concurrence; Consumer Law; Contract; Contractual effects; Contractual freedom; Contrat; Contrats (droit européen); Contrats de consommation (droit européen); Devoir; Distribution; Droit de la consommation; Droit européen; Duty; Effets contractuels; Entreprise; European Law; Firm; Justice; Law; Liberté contractuelle; Marché; Market; Obligation; Petit; Protection; Small; Trader

La copropriété des immeubles bâtis au Cameroun, enjeux et perspectives - Keulemba Ngansop, Giscard Fidèle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
« La copropriété des immeubles bâtis au Cameroun, enjeux et perspectives » vient répondre à une question simple. Quels sont les enjeux à recourir au statut de la copropriété et quel est l’avenir d’une telle institution ? En réalité, qu’est ce qui justifie aujourd’hui plus qu’hier le recours à cette institution ? Il faut se souvenir que la première réglementation du statut de la copropriété au Cameroun remonte à l’année 1981. En 2010, le législateur est revenu à la charge avec la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis soit, près de 30 ans après. On peut alors, légitimement, se demander ce qui, entre temps, a changé ? Un rapide regard rétrospectif permet de constater que la population a exponentiellement augmenté ; que dans le même temps, la crise de logement s’est accru et que l’accès au logement et à la propriété immobilière est devenu très difficile pour la majorité des camerounais. L’insufflation d’un second souffle au régime de la copropriété répond au besoin de juguler tous ces défis, afin d’atteindre les objectifs de la politique gouvernementale en matière d’habitat à l’horizon 2035. Cependant, pour l’atteinte de ces objectifs, la copropriété immobilière se doit d’être débarrassée d’un certain nombre d’obstacles, lesquels sont de nature à hypothéquer son essor.
Keywords: Co-ownership; Copropriété immobilière; Logement; Lot de copropriété

Réflexions générales et préliminaires sur une éventuelle réforme du droit du divorce au Niger - Hassane, Boubacar (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2020)

L'organisation juridique du mariage au Sénégal - Sene, Cheikh (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2020)
Cette étude met l'accent sur l'organisation du mariage au Sénégal. Elle montre les différentes étapes de la formation de l'union matrimoniale. Le droit sénégalais prévoit en effet, des rapports qui précédent le mariage appelés sous le vocable de fiançailles. Ces dernières ne conduisent pas nécessairement à la formation du mariage. A travers les dispositions du code de la famille, le législateur met en exergue trois types de mariage. Les deux premiers font intervenir dans leur formation un personnage central. Il sagit de l'officier d'état civil. Le législateur institue ainsi un mariage célébré qui constitue la forme typique de mariage moderne, ensuite un mariage coutumier constaté dans lequel l'officier d'état civil intervient pour constater une union célébrée conformément à la tradition des époux enfin un mariage coutumier non constaté considéré comme une forme d'union exceptionnelle, non conforme à la réglementation, inopposable à l'Etat et aux organismes publics, qui nen demeure pas moins valable puisque fondée sur le principe de la liberté religieuse. Ainsi,le législateur sénégalais, dans son ambition de moderniser le mariage, na pu passer outre les formes traditionnelles de mariage. Il pose des conditions de fond et de forme sans le respect desquelles le mariage ne peut être valablement reconnu. Ces conditions s'imposent aux époux quel que soit la forme d'union adoptée.
Keywords: Egalité; Famille; Fiançailles; Mariage

Les technologies de l’information et de la communication : vers une mise à jour des conditions de formation du contrat ? - Ndoumga, Müller (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les conditions de formation du contrat résistent relativement aux velléités du temps depuis 1804. Pour être valide, le contrat doit pouvoir justifier de certaines conditions essentielles parmi lesquelles le consentement et la capacité. Et au regard des récentes évolutions technologiques, le contrat, en tant que convention, n’est pas resté en marge dans la mesure où l’on parle désormais de e-consentement, de capacité numérique et même plus généralement, de contrat électronique. Ce dernier se fait la plupart du temps via les plateformes dédiées et l’utilisation de plus en plus régulière du « réseau des réseaux ». Cette brève présentation suggère donc que l’on s’interroge sur les possibilités d’une éventuelle mise à jour des éléments constitutifs de la formation du contrat. Cette étude est par conséquent le lieu de mettre en relief l’immixtion des TIC dans les relations contractuelles car, l’on arrive plus à se passer d’elles. Nonobstant son immixtion, les TIC opèrent de relatifs changements sur les éléments constitutifs de la formation du contrat. Les conditions de fond semblent alors résister bien plus que celles de forme.
Keywords: Capacité numérique; Contrat électronique; Digital capacity; Electronic contract; ICT; Internet; Network of networks; TIC; e-consent; e-consentement

L'expression du bonheur en droit béninois de la famille - Fanou, Félix (Annales africaines : Nouvelle série, 2020)

De quelques mutations du droit sénégalais des contrats de droit privé - Seck, Ibrahima (Annales africaines : Nouvelle série, 2020)

Les titres sociaux dans le régime de la communauté légale - Geneste, Axelle (Université de Montpellier, 2019)
Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté légale. De manière plus précise, il s’agit d’appréhender les effets et les conséquences pratiques résultant de l’articulation entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des sociétés. Les objectifs assignés à cette étude sont la détermination des points essentiels qui devront impérativement retenir l’attention des rédacteurs d’actes mais aussi tenter, autant que faire se peut, de proposer des solutions théoriques et pratiques aux difficultés rencontrées. L’application des règles de régimes matrimoniaux aux biens particuliers que sont les droits sociaux a nécessairement des conséquences, tant au niveau de l’acquisition que de la perte de la qualité d’associé.
Keywords: Communauté légale; Corporate law; Droit des sociétés; Droits sociaux; Legal communité; Matrimonial regimes; Régimes matrimoniaux; Shares

La différence entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats - M'Baye, Hugo (Université de Montpellier, 2019)
Il s'agit de s'interroger sur la réalité de la différence qui demeure dans le droit positif entre la notion de bonne foi et la notion de loyauté. La réflexion part du constat de l'emploi alternatif des termes de bonne foi et de loyauté dans la sphère contractuelle. Cette confusion est entretenue par les juges mais aussi par une grande partie de la doctrine. De telles notions peuvent-elles se confondre au point de pouvoir être employées dans des situations identiques pour réguler les mêmes comportements comme le droit positif pourrait le laisser penser ? En répondant par la négative, cette réflexion a pour but de montrer la nécessité de séparer ces deux notions cadres, victimes de leur forte proximité sémantique et du flou qui les entoure, dans le but de préserver le principe de sécurité juridique.Ainsi, cette étude vise à dégager des critères de distinction entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats, n’assumant pas le même rôle, tant juridique que méta-juridique. Si la bonne foi est une norme comportementale générale et minimale s’appliquant à toute relation contractuelle, la loyauté est, quant à elle, une norme spéciale et exigeante. Aussi, cette différence de nature va induire une différence de de champ d’application et de régime permettant de préserver le sujet de droit des conséquences pratiques malheureuses pouvant être entrainées par la confusion de ces notions. The point of this thesis is to question the existence of a real difference between the notion of good faith and that of loyalty. I was brought to this topic by noticing the alternative use of words such as good faith and loyalty in the contractual field. This misunderstanding was maintained by judges as well as by a consequent part of the doctrine. Might such notions merge into the same idea so that they’d be used in the same situations to regulate the same behavior ? Stating that it cannot be, the aim of this thesis is to prove the necessity of clearly separing these two notions which are doomed by their lexical proximity and their poor definition to be mistaken for one another. The consequent purpose of this thesis is to preserve the very principle of legal security.Therefore, the following study aims at establishing criteria of distinction between good faith and loyalty when it comes to contract law, as they do not endorse the same role. While good faith is a general and minimal behavioral norm that applies to any contractual relationship, loyalty is a special and demanding standard. Also, this difference in nature will induce a difference of scope and regime allowing to preserve the subject of law from the unfortunate practical consequences that may be caused by the confusion of these notions.
Keywords: Bonne foi (droit); Contract law; Contrat; Droit des contrats; Good faith; Legal security; Loyalty; Loyauté; Sécurité juridique

Le parent-mineur - Burel, Julien (Université de Bretagne Occidentale, 2019)
Les personnes qui accèdent au statut de parent sans avoir atteint l’âge de la majorité civile constituent une frange de la population avec des problématiques et des besoins sociaux, médicaux et juridiques bien spécifiques. Les études consacrées à ce phénomène privilégient les questions d’ordre médical et social, l’aspect juridique n’étant généralement que peu évoqué. Ces parents encore mineurs sont présentés comme un problème auquel il convient de remédier, car leurs grossesses et leurs maternités sont systématiquement présentés comme des événements non désirés, leur devenir n’étant que rarement évoqué. Ce travail a pour objectif de présenter la situation juridique de ces mineurs qui mettent à l’épreuve leur présomption légale d’immaturité et leur incapacité juridique. L’attribution du statut de parent à un mineur permet de confronter l’exercice de ses droits avec la protection dont il demeure l’objet par sa minorité. En accédant au statut de parent, le mineur évolue avec son enfant dans un environnement juridique atypique où deux organisations familiales coexistent, chacun des parents ayant vocation à exercer l’autorité parentale sur leur enfant respectif. Les difficultés découlant de cette situation paradoxale dans laquelle un mineur est amené à préserver les intérêts de son enfant mineur propose une lecture différente du fonctionnement de l’autorité parentale et de la place accordée à la représentation légale. Face aux enjeux de la protection du parent-mineur et de son enfant, il convient de prévoir l’articulation du statut de mineur avec celui de parent lorsqu’ils sont réunis sur une même personne juridique. Cette coexistence ne pourra se faire qu’en aménageant l’un de ces statuts au profit de l’autre en tenant compte de l’aptitude du mineur à assumer sa fonction de parent et ainsi préserver les intérêts de son enfant. People who reach the status of parent without having reached the age of the civilian majority constitute a segment of the population with very specific social, medical and legal problems and needs. The studies devoted to this phenomenon give priority to medical and social questions, the legal aspect being rarely considered. These parents-minor are presented as a problem that needs to be addressed, as their pregnancies and motherhood are systematically presented as unwanted events, their becoming rarely mentioned. The purpose of this work is to present the legal situation of these minors who put their legal presumption of immaturity and their legal incapacity to the test. The granting of the status of parent to a minor may enable the confrontation of his rights with the protection which he remains the object.By becoming a parent, the minor evolves with his or her child in an atypical legal environment where two family organization coexist, each parent the parental authority over their respective child. The difficulties arising from this paradoxical situation where a minor can be brought the best interests of his child, this situation proposes a different reading of the functioning of parental authority and the range of the child’s legal incapacity. In view of the issues of parent-minor’s protection and his or her child, it may require to consider the articulation of the status of minor with this new parenthood. This coexistence can only be achieved by modifying one of the statutes for the benefit of the other by taking account to the ability of the minor to assume his parenthood by preserving the best interest of his or her child.
Keywords: Autorité parentale; Mineurs (droit); Minority; Minorité; Parental authority; Parents et enfants (droit); Protection; Rôle parental; Vulnerability; Vulnérabilité

La réparation du dommage impliquant une intelligence artificielle - Pouget, Jonathan (Aix-Marseille Université, 2019)
Le droit positif de la responsabilité civile ainsi que les solutions actuelles d’indemnisation des victimes permettent-ils une réparation adéquate des dommages causés, directement ou non, par une intelligence artificielle ? Cette thèse dessine les contours d'une réponse négative sans pour autant prôner un bouleversement du droit positif. Elle tend à démontrer à la fois la nécessité d'interprétation du droit de la responsabilité civile et du droit des assurances, et la nécessité d'évolution d'une partie du droit de la responsabilité civile et des contrats d'assurance de responsabilité. La piste d'une personnalité juridique aux fonctions encadrées et attribuable aux intelligences artificielles sera également à ces fins, étudiée
Keywords: Artificial Intelligence; Assurance de responsabilité civile; Civil law; Droit civil; Droit des assurances; Ethic; Insurance law; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Legal personhood; Personnalité juridique; Personnes (droit); Responsabilité civile; Robot; Réparation (droit); Tort law; Éthique

Le droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume - Ngoli Mouckoda, Nancy (Normandie Université, 2019)
Le droit à la justice au Gabon qui s’est présenté sous diverses formes à travers le temps et l’espace, ne se perçoit pas toujours comme le droit pour un individu qui estime avoir été lésé, de porter les allégations de sa prétention devant un juge d’instance. En effet, certains individus notamment dans l’environnement familial du couple s’érigent juge et partie au mépris du principe légal de justice équitable qui habilite exclusivement le juge compétent au cours d’une instance à déterminer le bien fondé d’une prétention. C’est dans ce cadre et compte tenu de l’attachement des prétendus justiciables à une coutume déviée, qu’un intérêt a suscité l’attention sur la question du droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume notamment dans les rapports du couple et leurs familles. A travers cette réalité qui laisse entrevoir un décalage entre ce que la loi prévoit, sa perception par les populations et l’usage que ces dernières en font, une discussion a été menée afin de rechercher, comment parvenir à susciter une véritable crainte sociale du droit positif ? Ce qui a conduit d’une part, à appréhender les dérives de la coutume au stade des évènements marquants de la vie du couple, et d’autre part à rechercher ce que dit la justice au Gabon sur ces phénomènes. Ainsi et après analyse de ces données, des suggestions ont été émises au terme du présent travail de thèse afin de réfléchir sur la nécessité d’un droit en adéquation entre sa théorie et sa pratique.
Keywords: Accès à la justice; Couple; Coutume; Custom; Deviated custom; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Dérives; Famille; Family; Fundamental rights; Gabon; Inheritance; Moeurs et coutumes; Non-droit; Right to justice; Successions et héritages

La qualité d'associé de l'usufruitier de titres sociaux en droit OHADA - Maïga, Almoustapha Ibrahima (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
L'articulation entre le droit des biens et celui des sociétés commerciales n'est pas aisé dans l'usufruit des titres sociaux à cause d'une répartition inadaptée des pouvoirs. L'usufruitier de titres sociaux a les attributs d'associé sans en avoir la qualité qui est exclusive au nu propriétaire. Ce dernier est un associé dépouillé des utilités essentielles des titres sociaux. L'affaiblissement récurent des prérogatives de l'usufruitier est un obstacle à l'exercice de la plénitude de ses pouvoirs dans la réalisation du profit. L'heure semble être à la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier pour une meilleure adaptation du droit des biens à des fins sociétaires.
Keywords: Associé; Droit OHADA; Usufruit de droits sociaux

L'évolution du préjudice de la victime en droit de la responsabilité civile - Mure, Aurélie (Université Grenoble Alpes, 2019)
L’évolution du préjudice de la victime revêt une importance considérable en droit de la responsabilité civile. L’évolution intéresse tous les préjudices quelle que soit leur origine, même s’il est toutefois des domaines où celle-ci est particulièrement prégnante. Les préjudices résultant d’un dommage environnemental ou d’un dommage corporel en sont des exemples éclatants. L’évolution du préjudice est intrinsèque à la réparation. En effet, une fois les conséquences du dommage déterminées, cela ne signifie pas pour autant que la situation de la victime soit définitivement fixée et qu’elle demeura inchangée. Le préjudice de la victime est susceptible d’évoluer. À cet égard, le temps, et plus précisément son écoulement, occupe une place primordiale. C’est ce dernier qui va offrir au préjudice le cadre nécessaire pour développer ses potentialités d’évolutivité, que ce soit dans le sens d’une amélioration ou d’une aggravation. Le but de la recherche est d’analyser les incidences de ces différentes évolutions sur le droit à réparation de la victime afin de déterminer comment une variation de l’étendue du préjudice peut être intégrée dans la réparation de la victime. Or, il existe actuellement des contradictions dans le traitement que le droit offre à l’évolution du préjudice. Par conséquent, dans un premier temps, il s’est agi de procéder à une analyse approfondie du droit positif, pour pouvoir, dans un second temps, se proposer de rechercher des solutions satisfaisantes afin de rééquilibrer les rapports entre les parties, victime et auteur, pour une indemnisation plus juste. The evolution of the harm suffered by the victim is of paramount importance to civil liability law. Although this is of great relevance to all harms regardless of their origin, there are some areas in which it is all the more so significant. The harm originating from an environmental damage or a bodily injury are striking examples of that. The evolution of the victim’s harm is at the core of the compensation issue. Indeed, once the impact of the harm on the victim has been determined, it does not necessarily mean that the victim’s situation is definitely settled and shall remain unchanged. The victim’s harm is likely to evolve over time. That’s why time plays a major role in the process. Indeed, this is more precisely the passing of time which will uncover the wide range of possible changes in the victim’s condition, whether the latter improves or worsens. The purpose of this thesis is to examine the stakes of these different evolutions on the victim’s right to compensation in order to determine how the changes in the extent of the harm suffered may be taken into consideration in compensating the victim. Yet, there still remain inconsistencies in the way the law currently deals with the evolution of the victim’s harm. To address this issue, first it is necessary to conduct an in-depth study of the state of law, to then investigate and propose satisfactory solutions for a better balance regarding the relationship between the parties, the victim and the perpetrator, so as to secure fairer compensation.
Keywords: Compensation; Dommages-intérêts; Evolution; Harm; Indemnisation; Préjudice; Responsabilité civile; Évolution

La propriété économique en droit privé - Pommier, Elodie (Université Clermont Auvergne, 2019)
En 2007, l’introduction de la fiducie en droit français a permis de redécouvrir le concept de propriété économique. Notion ancienne et oubliée au fil du temps, elle a néanmoins réintégré l’ordre juridique à cette occasion. Cependant, cette redécouverte l’a été au travers du prisme du trust, ce qui a fait dire à beaucoup que la propriété économique est une émanation du trust. La fiducie a en effet été présentée comme étant un trust à la française, un trust de droit civil en quelque sorte. Ainsi, la propriété économique serait entièrement à élaborer, en France, car elle aurait été imposée à travers le cheval de Troie qu’est le trust à la française. En réalité, redécouvrir la propriété économique dans le cadre de la fiducie n’était pas le moyen adéquat pour en tirer le meilleur parti. Trop comparée à la propriété existant dans le cadre du trust, elle s’est vu reprocher très tôt de n’être qu’une réminiscence de la propriété dissociée du Moyen-âge. Or en réalité il n’en est rien. La propriété économique peut être pensée d’une façon différente à condition de la saisir à travers une nouvelle grille de lecture. Perçue sous une approche rénovée, elle permet ainsi de réinterpréter un certain nombre de mécanismes juridiques contemporains, et l’on constate assez rapidement qu’elle inonde en réalité déjà des pans entiers du droit : régimes matrimoniaux, certains baux à long terme, assurance-vie, société, etc.. Ainsi, si la fiducie a eu au moins le mérite de la remettre en lumière, il s’avère que la propriété économique faisait déjà partie de l’ordre juridique : les superpositions de propriétés s’intègrent donc parfaitement dans l’ordre juridique, et qu’il n’y a pas de problème de compatibilité. En outre, au-delà d’une relecture de mécanismes existants, la propriété économique offre également aux praticiens de nouveaux outils de gestion patrimoniale. In 2007, the introduction of the fiducie in French Law has the consequence of allowing the rediscovery of the concept of propriété économique. At this moment, this old and forgotten concept has reintegrated the legal order.However, the renewal of this concept was done through the prism of trust. A sa result, many legal authors have been able to argue that the propriété économique is just an emanation of the Common law jurisdictions trust. The fiducie was presented as a French version of the Common Law. A kind of civil law trust. Thus, it would therefore be necessary for French doctrine to develop, from scratch, the regime and to define the contours of this new concept, introduced in our legal system through that trojan horse that is the French-style trust …Actually, rediscovering the “propriété économique” through the fiducie was not the right way to capture its substantial nature. Compared too often to the Common Law Trust property, the concept of “propriété économique” was accused very early on of being nothing more than a reminiscence of the dissociated property of the Middle Ages.But this is a totally misguided vision. The propriété économique can be thought in a different way if we consider it through a new reading grid. Indeed such a new approach enables the reinterpretation of many contemporary civil legal mechanisms or institutions. This concept of “propriété économique” already irrigates, in a hidden way, many sectors of the law: matrimonial regimes, some long-term leases, life insurance, corporations, etc..Thus, if the fiducie has at least had the merit of bringing it to the light, it turns out that propriété économique was already part of the French legal system: the superpositions of properties thus fit perfectly into the civil law system and there is no problem of compatibility.In addition, the “propriété économique“ concept also offers practitioners new tools for wealth and asset management.
Keywords: Economic services; Fiducie; Modalités de la propriété; Pouvoir; Power; Properties overlay; Property and ownership; Propriété; Propriétés simultanées; Services économiques; Simultaneous properties; Superposition de propriétés; Technical aspects of the property; Trust; Utility; Utilité; Valeur; Value

L'égalité entre époux : étude comparative : Droits français, qatarien, saoudien et tunisien - Al Amer, Munira (Université de Strasbourg, 2019)
Cette étude comparative se propose d’analyser comment est appréhendée l’égalité entre époux en Arabie Saoudite, en France, au Qatar et en Tunisie, au moment de contracter le mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Malgré un accord d’ensemble se manifestant par l’affirmation d’une égalité symétrique entre époux sur le plan théorique, l’application de ce principe est limitée - dans une mesure différente selon les pays - par des dispositions discriminatoires à l’égard des épouses, restreignant leur droit à l’égale liberté et l’égale dignité.
Keywords: Arabie Saoudite; Comparative law; Dignity; Dignité; Discrimination positive; Divorce; Droit comparé; Droit international privé; Droit islamique; Equality; Equity; Femmes; France; Mariage; Marriage; Non-discrimination; Qatar; Real equality; Saudi Arabia; Spouses; Statut juridique; Tunisia; Tunisie; Égalité; Égalité devant la loi; Égalité réelle; Époux; Équité

Le contrat de donation : étude comparative entre les droits islamique, koweïtien et français - Alhamoud, Eman (Université de Strasbourg, 2019)
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis selon les règles en vigueur en matière de succession. Cependant, un individu peut anticiper la transmission de son patrimoine par une donation qui est le moyen juridique de transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant. On comprend alors l’intérêt d’étudier de manière juridique les donations, et tout spécifiquement dans une dimension comparatiste impliquant les droits islamique, français et koweïtien. Cette étude a été abordée sous trois aspects. En effet, les différences et les similitudes entre les trois systèmes juridiques ont été étudiées tout d’abord quant à la qualification de la donation. Ensuite, ce sont les conditions de validité du contrat de donation qui ont été examinées. Enfin, le troisième aspect concerne le régime de la donation. When a person dies, his/her inheritance is transferred by inheritance. However, during his/her lifetime, they may act with their property by any act of transfer of ownership, including donation ( Heba). A donation is a legal means through which a person can behave with all or some of his/her property during his life.Therefore, we see the importance of this subject of donation and the importance of studying this subject in terms of legal comparison with islam, and the kuwaiti and french laws, to find solutions to the legal questions raised by this contract. In this study, we will present three aspects to identify the similarities and differences between the three laws. Firstly, we will address the issue of the legal adaptation of the donation contract and then the subject of the conditions of the validity of this contract and finally what is the legal system to hold the donation.
Issue: 2019STRAA008
Keywords: Cause; Contrat de donation; Don manuel; Donation contract; Donation déguisée; Donation indirecte; Donations; Droit comparé; France; Hand donation; Handover; Hidden donation; Indirect donation; Koweït; Objet; Reason; Return of donation; Révocation de donation; Subjet matter; Tradition

Mariage et dissolution du lien dans la coutume akyã, en droit civil ivoirien et en droit canonique : approche comparée et nouvelles perspectives - Nantcho, Louis Akouatcha (Université de Strasbourg, 2019)
L’étude du droit de la famille en général, fait social et fondement de toute activité humaine, permet d’avoir une vision globale de la vie familiale et de découvrir le fondement des rapports interpersonnels. Dans ce cadre, considérant les problèmes matrimoniaux qui se posent souvent au sein des différentes civilisations, une étude approfondie sur le mariage et son éventuelle dissolution dans le contexte africain, notamment au regard des différents droits qui le régissent, revêt une importance majeure. L’existence d’un lien matrimonial entre l’homme et la femme qui s’unissent dans le mariage est reconnue dans la coutume akyã, en droit civil ivoirien et en droit canonique. Le problème de l’indissolubilité de ce lien matrimonial dans l’Eglise catholique se pose aussi bien en Afrique qu’en Europe. En effet, si selon les règles coutumières et les lois civiles, le divorce et le remariage sont possibles, les dispositions doctrinales et juridiques de l’Eglise catholique ne les autorisent pas lorsque les unions célébrées sont irréprochables. Le travail de thèse entend apporter une modeste contribution à la résolution de ces problèmes. Ainsi, s’agira-t-il pour nous, dans le domaine pastoral, de présenter une argumentation convaincante pour la déclaration officielle de la sacramentalité du mariage coutumier africain et pour l’insertion de certaines dispositions matrimoniales africaines dans le droit canonique de l’Eglise catholique.
Keywords: African context; African matrimonial provisions; Akyã custom; Canon law; Contexte africain; Contribution pastorale; Coutume akyã; Dispositions matrimoniales africaines; Dissolution; Divorce; Droit canonique; Droit civil ivoirien; Droit ivoirien; Fait social; Famille; Family; Indissolubility; Indissolubilité; Insertion; Ivorian civil law; Lien matrimonial; Mariage; Mariage (droit canonique); Mariage civil; Marriage; Matrimonial problems; Matrimonial ties; Pastoral contribution; Problèmes matrimoniaux; Sacramentality; Sacramentalité; Social

Principes moteurs de responsabilité des contractants envers les tiers, victimes par ricochet en droit congolais - Banza Ilunga, Aimé (International Journal of Innovation and Applied Studies, 2019)
The present topic has as object to wonder about the faculty of the civil responsibility to govern the indemnification of the third victims by rebound of the contractual non execution. Doesn't this preoccupation knock the principle of the relative effect of the conventions? It has a results a Congolese Right constant, the presence of numerous difficulties application so much such material right than right formal to the repair the prejudices, it require to adapt the right of the responsibility possibly the specificities of the compensation of damages by rebound contractual : apart from families criteria’s and extra families limitation of indirect victims, an application of the main principles that make the responsibility of the contractors towards the unknown or the third party proves to be even more applicable. Thus, the ideology of the compensation for damage and the constitutionalizing of the civil law, the principle of the opposability of the contract should be analyzed in two ways. First, of the contractor's side, this one has the right to opposes this contract to the unknow partner in crime of the non-execution. Then, of the side of the unknown victim, that also has legal right to repair consisting in opposing the contract to the contracting parts in places of damaging non executed. It is just in relation with this last aspect that by the jurisprudence and the doctrine haggard been conceived of the motor principles bound to the generating fact of responsibility of the faltering contractor towards the third party. Thus, of thesis controversial principles of stipulation heart others tacit, of group of contracts, of the relativity of the faults contractual and intentional and the one of the identity of this faults; it was necessary to relay to the “ theory of the assimilation moderated faults contractual and extracontractual
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Le tiers en famille : du parent social au beau-parent statutaire - Tacite, Barbara (Université des Antilles, 2019)
Parmi les tiers qui gravitent autour d’un enfant, il en est un que le droit français de la famille peine à reconnaître la singularité : l’homme ou la femme qui est en couple avec le parent d’un enfant et qui, à l’égard de ce mineur, assure une prise en charge plus ou moins factuelle.Qu’il se greffe sur une famille ou qu’il la compose, ce tiers communément dénommé « beau-parent » semble désormais connu, par une partie du droit positif (jurisprudence et doctrine), sous le vocable de parent social.Il est à reprocher au droit actuel de ne pas parvenir à appréhender, par des règles autonomes, les relations personnelles unissant ce tiers à l’enfant du parent dont il est le concubin, partenaire pacsé ou conjoint, de sexe différent ou de même sexe. Certes, l’incursion de ce tiers dans le mécanisme de l’autorité parentale ne saurait s’affranchir des principes directeurs du droit la famille : la coparentalité, l’indisponibilité de ladite autorité et l’impérieux respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par la présente étude, il s’agit de mettre en exergue l’inopportunité, de lege lata, de l’identification du parent social par assimilation juridique et de l’en extirper en concevant un statut sui generis . Surgirait, de lege ferenda, le beau-parent statutaire.
Keywords: A child’s interest; Beau-parent statutaire; Enfants; Famille; Famille recomposée (droit); Family; Intérêt de l’enfant; Parent social; Parentalité; Parenthood; Social parent; Statutory stepparent; Third party; Tiers

Efficacité et efficience : les obstacles épistémologiques à l’économisme en droit civil des contrats - Fokou, Éric; Bélanger, André (Revue générale de droit, 2019)
L’enthousiasme suscité par l’analyse économique du droit en matière de politique juridique continue à faire taire ses vices rédhibitoires au sein de la doctrine majoritaire. Or, les insuffisances méthodologiques et empiriques d’une conception du droit en termes d’efficacité ne peuvent laisser indifférent un observateur averti du phénomène juridique, sans oublier la réduction aliénante de l’efficacité du droit à sa seule utilité économique, parfois au mépris d’autres idéaux consubstantiels à l’essence du droit. Un tel programme idéologique d’économisation du droit entame, par effet de contagion, le droit des contrats où la technique juridique est encore à la recherche de modèles à même d’expliquer la complexité et la diversité du phénomène contractuel. La doctrine juridique reconnaît d’ailleurs que la notion de contrat est une construction intellectuelle imparfaite, de nature à évoluer avec son époque. À l’inverse, la technique économique semble avoir figé le contrat dans un seul modèle : le contrat-échange. Une hypothèse qui comporte, du point de vue de la théorie juridique, un certain nombre de présupposés par extension ou par restriction de la réalité, tant sur l’évolution de la notion de contrat que sur son essence et sa substance. Ces préconceptions du contrat par la théorie économique ne vont pas sans engendrer un conflit de paradigmes avec la théorie juridique et, surtout, un conflit de valeurs avec le droit des contrats dans sa fonction sociale.
Keywords: Contract; Contrat; Droit; Law; economics; efficacité; efficiency; économie

La répartition des responsabilités dans les chaînes translatives de propriété - Hiriart, Hélène (Université de Lorraine, 2018)
L’objectif de la thèse est de réévaluer de façon globale la pertinence et la cohérence de la construction légale et jurisprudentielle actuelle organisant les recours dans les chaînes translatives de propriété. En dépit de contributions doctrinales nombreuses, les solutions se sont accumulées sans que leur articulation soit précisément examinée. L’enjeu de cet examen est d’autant plus important que le contexte général a changé (responsabilité du fait des produits, remise en cause des actions contractuelles, projets de réforme du droit de la responsabilité). L’étude est organisée autour de deux types de dommages : le dommage strictement contractuel et le dommage non strictement contractuel. La première partie évalue le droit positif et ses incertitudes (fondement de l’action directe, opposabilité des clauses de responsabilité au sous-acquéreur, recours en contribution etc.), au regard du manquement strictement contractuel (atteinte à l’utilité du contrat). La seconde partie permet de mettre en lumière les difficultés d’articulation des diverses actions désignées pour réparer le dommage non strictement contractuel, ces difficultés nous conduisant à nous interroger sur la nature de la responsabilité qui doit présider, dans les chaînes translatives de propriété, à la réparation des atteintes au contractant. L’ensemble de ces questions permet enﬁn d’identiﬁer les grands critères et les logiques communes de répartition des responsabilités dans les chaînes translatives de propriété.
Keywords: Action directe contractuelle; Action récursoire; Chaîne de contrats; Contrats; Obligation in solidum; Obligations du vendeur; Responsabilité (droit); Responsabilité du fait des produits; Ventes successives

La contribution du juge judiciaire à la révélation de l’unité conceptuelle de la notion de famille - Alvarez Elorza, Alexis (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2018)
Le droit éprouve des difficultés à appréhender la notion de famille en raison d’une part, de l’absence de définition légale de cette notion et, d’autre part, de la diversité des situations familiales existantes. Cependant, la nécessité de garantir les droits familiaux des personnes impose la recherche de sa compréhension et de sa rationalisation. C’est en appréhendant la notion de famille en tant que notion indéterminée mais conceptuelle que cette thèse vise à identifier son élément irréductible, c'est-à-dire son unité conceptuelle. Pour ce faire, le juge judiciaire a été désigné comme l’observateur efficace de l’unité conceptuelle de la notion de famille et ce, en raison de la structure de l’acte juridictionnel par lequel il accomplit son office. Il sera donc démontré que, lorsque le juge décide de créer un lien familial ou de reconnaître en France un lien familial créé à l’étranger, il identifie l’unité conceptuelle de la notion de famille dans le concept de lien familial et met en évidence les éléments constitutifs de celui-ci, ainsi que la manière dont ils s’articulent.
Keywords: Civil solidarity pact; Cohabitation; Concubinage; Couple; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Famille; Famille (droit); Family; Family bound; Filiation; Fundamental rights; Kinship; Lien familial; Mariage; Pacte civil de solidarité; Parenté

La clause d’exclusion de l’administration ou de la jouissance légale : une intarissable controverse du droit de la famille ? - Pérès, Cécile (Revue de droit d'Assas, 2018)

Les pouvoirs contractuels : étude de droit privé - Cassiède, Marc (Université de Bordeaux, 2018)
L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne couramment sous le nom de « pouvoirs contractuels ». Or, les pouvoirs contractuels viennent perturber les règles traditionnelles du droit privé des contrats à deux égards. D’une part, les pouvoirs contractuels introduisent une logique unilatéraliste, synonyme d’inégalité, dans le contrat qui répond traditionnellement à une logique consensualiste synonyme d’égalité. D’autre part, le mécanisme des pouvoirs contractuels implique une redéfinition de la place du juge dans le contentieux contractuel puisque ce dernier ne devra plus nécessairement être saisi pour trancher les litiges entre les parties relatifs à l’exécution du contrat. Celui-ci sera saisi postérieurement à la modification des effets du contrat décidée unilatéralement, et ce, par la partie qui entend en contester la régularité. Consacrer une étude aux pouvoirs contractuels suppose donc de chercher à identifier plus précisément ce mécanisme qui vient introduire dans le contrat une logique de pouvoir qui n’est pas la sienne, puis, de tenter de définir les contours de l’intervention du juge.
Keywords: ABUS; Abuse; Acte unilatéral; Binding force; Bonne foi; Contractual powers; Contrats; Contrôle judiciaire; Droits potestatifs; Force obligatoire; Good faith; Judicial review; Modification des effets du contrat; Modification of the effects of the contract; Parties (droit); Potestative rights; Pouvoirs contractuels; Unilateral act; Unilateralism; Unilatéralisme

La dénaturation des critères du domaine public - Orlandini, Jean Philippe (Université Toulouse 1 Capitole, 2018)
Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrimoine des personnes publiques. Cette dualité domaniale est confirmée en 2006 par le code général de la propriété des personnes publiques. Loin de mettre fin aux débats, l’entrée en vigueur du code met en lumière la fragilité des critères d’identification du domaine public. La confrontation des normes qui lui sont applicables avec l’état de la doctrine démontre que la mise en œuvre des critères d’identification de la propriété et de l’affectation est mal aisée. Ces difficultés sont consubstantielles à la notion. Néanmoins, l’impératif de valorisation économique qui transcende l’ensemble de la matière accentue encore un peu plus leur dénaturation. Loin d’imposer une remise en cause des critères et des catégories qui en découlent, l’étude conduit à renouveler la lecture des rapports de propriété qui s’exercent sur ce domaine. Envisagé sous l’angle de la valeur, le domaine public doit être envisagé comme une somme d’utilités. L’abandon d’une conception exclusive du droit de propriété permet ainsi de redonner de la cohérence à l’identification de la notion.
Keywords: Affectation à un service public; Biens publics; Domaine privé (droit administratif); Domaine public; Domaine public fluvial; Domaine public maritime; Droit des biens; Propriété; Propriété publique

Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel : Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence - Jacomino, Faustine (Université Côte d'Azur, 2018)
Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats; Déséquilibre significatif; France; Objectivité; Ordre public de protection; Équilibre contractuel

Le conseil fiscal notarial en gestion de fortune : planification successorale et structuration patrimoniale - Rebattet, Philippe (Université de Lyon, 2018)
Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers.
Keywords: Conseil fiscal; Droit international privé; Démembrement; Gestion de fortune; Heritage; Notaires; Notary; Patrimoine; Private international law; Sociétés civiles immobilières; Tax advice; Wealth management

La transmission du patrimoine dans la famille recomposée - Donnat, Isabelle (Université de La Réunion, 2018)
La thèse vise à déterminer les moyens juridiques qui permettent dans la famille recomposée de transmettre un patrimoine entre le beau-parent et l'enfant avec lequel il n'existe aucun lien d'alliance ou de sang qualifié d'enfant-tiers. Est-il possible qu'une relation affective puisse se transformer en liens juridiques ayant des conséquences positives envers l'enfant-tiers ? Nous examinerons les limites offertes par le droit positif français qui empêchent une véritable transmission au sein de la famille recomposée. Nous analyserons certains systèmes juridiques non spécifiques au droit de la famille qui permettent d'atteindre certains buts de transmission. Un constat sera fait sur la précarité de ces moyens juridiques et la non satisfaction concernant la transmission patrimoniale entre le beau-parent et l'enfant-tiers. Nous ferons diverses propositions pour que cette relation affective existant au sein de la famille recomposée soit véritablement prise en compte dans le droit patrimonial de la famille. Nous pensons que le défi du XXIème siècle sera d'inclure l'enfant-tiers comme membre véritable de la nouvelle famille qui se recompose en lui permettant de recevoir une transmission patrimoniale.
Keywords: Beau-Parent; Blended family; Child-Third; Emotional relation; Enfant-Tiers; Famille recomposée; France; Heritage; Liens juridiques; Patrimoine; Protection de l'enfance; Relation affective; Step-Parent; Successions et héritages; Transmission

Le projet d'acte juridique : étude de droit privé - Stoffel, Jean-Noël (Aix-Marseille Université, 2018)
Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit
Keywords: Actes juridiques; Draft contact; Intention; Projet (philosophie); Projet d'acte juridique

La liberté de gérer son patrimoine - Leyrat, Henri (Université Clermont Auvergne, 2018)
La liberté de gérer son patrimoine résulte de l’exercice du droit de propriété, des libertés économiques et de la liberté contractuelle. Cette liberté n’est pas reconnue en droit positif. Pourtant, en pratique, elle fait l’objet d’un exercice implicite par chaque propriétaire au point que la question de sa consécration peut légitimement être posée. La liberté de gérer son patrimoine comporte deux composantes distinctes : la « gestion-valorisation » et la « gestion-transmission ». La première est constituée par l’ensemble des actes visant à valoriser son patrimoine par l’augmentation de l’actif net. La seconde regroupe l’ensemble des actes visant à valoriser le patrimoine d’autrui par la transmission de ses biens de son vivant ou à cause de mort. Notre environnement juridique offre à la « gestion-valorisation » un très fort épanouissement qui s’exprime par une multitude d’actes de gestion patrimoniale. Le recours aux patrimoines d’affectation, aux propriétés collectives ou encore aux personnes morales en est la plus parfaite illustration. Pour autant, l’approche de la « gestion-transmission » est bien différente. S’il est clair que son organisation est le fruit d’une grande liberté octroyée au propriétaire, tel n’est pas le cas du choix de ses bénéficiaires. En effet, la réserve héréditaire, contestable dans ses principes, apparaît comme un frein à la libre « gestion-transmission », de sorte qu’elle devrait sans doute être assouplie, voire supprimée.C’est donc en s’inscrivant dans un libéralisme modéré que la liberté de gérer son patrimoine pourrait servir de nouveau fondement à certaines réformes s’imposant à notre droit.
Keywords: Droit de propriété; Liberté; Management; Patrimoine (gestion); Transmission; Valorisation

La volonté débordée par la morale : l'exemple de la vente d'immeuble - Cauvin, Grégory (Université Paris-Est, 2018)
La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien consistant « dans une juste mesure, un point d’équilibre où se réalise l’harmonie du tout et de ses parties », le domaine de l’étude concerne tout aussi bien l’équilibre du contrat de vente immobilière que la conduite des acteurs du contrat.
Keywords: Contrat; Immobilier; Morale; Obligations; Vente d'immeuble; Volonté

Contrat et imprévision : approche comparée - Viaud, Agnès (Université de Montréal, 2018)
L’imprévision est un thème à la frontière entre liberté contractuelle et justice contractuelle. Cependant, un nouveau regard peut être porté sur cette institution du droit des contrats grâce à la théorie des contrats relationnels développée par Ian R. Macneil ou encore à travers le contrat-coopération théorisé par Suzanne Lequette. Ces théories invitent à prendre en considération la valeur intrinsèque du lien contractuel et l’incomplétude du contrat. L’imprévision fait donc partie intégrante des contrats relationnels de par leur nature. La vocation première des contrats relationnels est de perdurer, obligeant les contractants à des normes de coopération et de flexibilité. Sous couvert de bonne foi, la relationnalité serait le fondement des changements de circonstances. Une étude comparative du régime des changements de circonstances apporte certaines précisions. Il semble exister deux approches des changements de circonstances, l’une restreinte aux modifications économiques et l’autre étendue, basée sur l’objectif ou le fondement contractuel. Une approche étendue de l’imprévision semble nécessaire dans les contrats relationnels. Enfin, les effets des changements de circonstances devraient donner priorité au maintien de la relation et à la norme de coopération en imposant une renégociation puis en permettant une adaptation judiciaire des termes de l’engagement. La résiliation, contraire à la nature des contrats relationnels, ne devrait intervenir qu’exceptionnellement.
Keywords: Changed of circumstances; Changement de circonstances; Contractual relation; Contractual terms; Contrat relationnel; Coopération; Eccessiva onerosità; Geschäftsgrundlage; Hardship; Imprévision; Judicial review; Relation contractuelle; Relational contract; Renegotiation; Renégociation; Révision judiciaire; Termes de l'accord; Terms of the agreement

La prise en compte de la vie privée dans l’innovation technologique - Jammet, Adrien (Université de Lille, 2018)
Alors que nos environnements de travail, de déplacement et nos modes de socialisation sont de plus en plus façonnés par les outils numériques, l’exploitation des données est devenue un enjeu majeur du XXIème siècle. Situé au carrefour des problématiques juridiques, sociologiques et économiques, l’équilibre entre les besoins de cette nouvelle forme d’innovation technologique et le droit au respect de la vie privée est devenu précaire. Cela se traduit par un écart important entre la confiance que les citoyens accordent à l’exploitation des données et les déclarations des législateurs sur l’efficacité des mesures de protection. Bien que le consentement soit la pierre angulaire du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données, cette divergence laisse supposer qu’il existe une erreur profonde dans la manière dont le droit au respect de la vie privée est pris en compte dans l’innovation technologique. À partir d’une approche juridique et technologique, cette thèse cherche à expliquer les raisons de cet échec et propose des pistes juridiques permettant de palier cet écart en redonnant un sens à la notion de vie privée dans le numérique.
Keywords: Droit à la vie privée; Innovation; Innovation technologique; Protection de l'information (informatique); Respect de la vie privée

Compte-rendu du XXXIVème Congrès de l’IDEF, « Vers un droit commun des contrats, à la lumière de la jurisprudence arabe comparée » (Sharjah, du 20 au 22 novembre 2017) - Boccovi, Arlette (Revue internationale de droit comparé, 2018)

La réforme du droit français du contrat : innovations et aspects comparatifs avec le droit québécois - Fokou, Eric (Revue internationale de droit comparé, 2018)
Plus de deux siècles après leur adoption (1804-2018), les dispositions jugées vétustes du Code civil français portant sur le droit commun du contrat ont enfin été reformées, au nom de la doctrine de l’attractivité et de l’efficacité économique, dans un contexte politique d’européanisation du droit des contrats et de concurrence accrue du droit anglais en matière de commerce international. D’un regard panoramique, la présente analyse, dans une perspective comparative avec le droit civil québécois, livre un aperçu en profondeur des principales innovations enregistrées dans le nouveau droit français du contrat à la fois de rupture et de continuité. Il en ressort que le législateur français a privilégié une codification à droit constant, par consécration des positions de la jurisprudence et de la doctrine antérieures, avec cependant quelques mutations majeures telles que la suppression de la cause et l’admission de la révision du contrat pour imprévision. More than 2 centuries after their adoption (1804-2018), the outdated provisions of the French Civil Code on the law of contracts were finally reformed in the name of attractivity and economic efficiency within a political context of Europeanization of the contract law and the competition of English law in international trade. From a panoramic perspective, this paper, in a comparative perspective with Quebec civil law of contracts, provides an in-depth overview of the main innovations recorded in the new French law of contracts. It appears that the French legislature has favored a codification à droit constant by a consecration of the anterior positions of the judges and doctrine but with some major changes such as the suppression of the cause and the admission of the theory of unpredictability.

Revue de la jurisprudence 2017 en droit des obligations - Gardner, Daniel (Revue du notariat, 2018)

Les droits successoraux du conjoint survivant dans les Etats francophones de l’Afrique de l’Ouest - Guedje, Ludovic (Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives, 2018)

Le mariage par procuration en droit positif béninois - Koundé, Dédji (Revue C.A.M.E.S./S.J.P., 2018)
Quelle incidence le mariage par procuration peut-il avoir sur l’institution du mariage et de la famille ? Pour répondre à cette question, c’est l’impact même de la procuration sur la nature contractuelle du mariage ainsi que sur sa nature institutionnelle qui sera étudié. Il en ressort que le mariage par procuration est une approche purement contractuelle du mariage qui aboutit à la fragilisation du mariage comme institution avec pour risques l’affaiblissement de l’institution familiale à travers les détournements du mariage, les mariages forcés et les divorces. What impact can proxy marriage have on the institution of marriage? To answer this question, it is the impact of the power of attorney on the contractual nature of marriage as well as its institutional nature that will be studied. It emerges that proxy marriage is purely contractual approach to an institution with the risks of weakening of the family institution through the embezzlement of marriage, forced marriages and divorces

La preuve par écrit et les technologies de l'information et de la communication - Thioub, Papa El Hadji Mathiam (Université Cheikh Anta Diop, 2018)
Keywords: Cryptologie; Droit de la preuve; Ecrit; Réseau ouvert; Technologies de l'information et de la communication

L'égalité de l'homme et de la femme dans le mariage en Afrique noire francophone : Étude comparée des Codes des personnes et de la famille du Bénin, du Burkina Faso et du Mali - Dabo, Aïssata (Université d'Abomey-Calavi ; Université de Bordeaux, 2017)
Les États africains de l’espace francophone ont rénové leurs droits civils, par la refonte des dispositions du Code civil français de 1804, reçu en héritage colonial. Les textes issus des réformes, dénommés « Codes des personnes et de la famille », étaient censés mettre fin au pluralisme juridique dans les relations d’ordre privé, lequel résultait de la coexistence du droit positif et des normes coutumières et religieuses, par l’unification des droits de la famille. L’occasion devait en même temps être saisie de conformer les législations du mariage au dispositif juridique international des droits humains, en particulier sur le mariage. À cet effet, l’égalité de l’homme et de la femme tenait la place centrale dans l’énoncé des motifs des lois. Cependant, les droits des sexes définis, au terme des codifications, se signalent par leur faiblesse pour ce qui concerne la femme. Bien davantage, le caractère sectoriel des approches juridiques de réduction des inégalités ne permet pas au droit de jouer le rôle transformateur escompté. Par ailleurs, il est constaté, à travers ses manifestations, que le pluralisme normatif demeure, avec une incidence négative sur l’effectivité des règles en vigueur.En comparant les Codes du Bénin, du Burkina Faso et du Mali, il apparaît qu’en contrepartie de certains droits nouveaux institués en faveur de la femme (comme l’autonomie professionnelle), qui souffrent en outre d’inapplication, des coutumes inconciliables avec les droits humains (comme la polygynie) ont été incorporées dans les droits républicains. Il en découle que les législateurs africains ne se sont pas significativement détachés des traditions qui participent au maintien de la condition juridique et sociale féminine. La situation appelle des réformes en profondeur des droits de la famille, de même que la mise en œuvre de politiques gouvernementales coordonnées, afin d’atteindre l’égalité réelle des sexes dans le mariage. French-speaking black African countries have renewed their civil rights, on the basis of the French civil code resulting from the 1804 colonial legacy. The texts issued from the reform called “Codes of persons and family” were supposed to put an end to legal pluralism within private relationships, resulting from the coexistence between positive law, customary and religious rules, by the unification of family rights. It provides at the same time the opportunity to confirm marriage regulations within the legal law of international human’s rights, particularly about nuptiality. In this respect, equality of man and woman held the central place in statements of laws patterns. However, the rights of sexual equality moreover disadvantage women. Much more, the sectoral character of the legal approaches concerning the reduction of the inequality, compromises the transforming role of the right. Furthermore, some facts demonstrate that normative pluralism remains and that its impact is negative on the efficiency of the rules in force.When we compare the Codes of Benin, Burkina and Mali it reveals that in return of some new rights instituted in favor of woman, for example the unapplied professional autonomy, irreconcilable customs with human rights such as polygyny has been incorporated in republican rights. It follows that some African legislators are not significantly detached from traditions that contribute to the maintenance of woman legal and social condition. This situation calls for deep reform of family rights, as well as the implementation of a governmental action plan to achieve equality of sexes within marriage.
Cotutelle : Université d'Abomey-Calavi
Keywords: Afrique noire francophone; Approche comparée; Civil rights; Droits civils; Equality man and woman; French-speaking black Africa; Inégalités légales et sociales; Legal and social inequalities; Legal pluralism; Mariage; Marriage; Pluralisme juridique; Égalité des sexes; Égalité homme-femme

La gestion des risques contractuels en droit privé - Dabo, Samba (Université Cheikh Anta Diop, 2017)
Keywords: Bonne foi; Clauses; Contrat; Gestion des risques

La prévisibilité en droit des contrats - Marignol, Ludovic (Université Toulouse 1 Capitole, 2017)
La prévisibilité est une notion omniprésente en droit des contrats. La loi et la jurisprudence y font parfois référence de manière explicite (prévisibilité du dommage, imprévisibilité du cas de force majeure), mais elle est plus souvent mise en œuvre par le biais de mécanismes qui lui servent, en quelque sorte, de « prête-noms » (devoir de loyauté, principe de sécurité juridique, contrôle des clauses abusives, etc…). Pourtant, la nature même du mécanisme contractuel, que l’on définit souvent comme un acte de prévision, incline à penser que la prévisibilité a vocation à jouer un rôle bien plus important que celui qui lui est actuellement reconnu dans le droit positif. La réforme du droit des contrats par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a d’ailleurs fortement accentué ce rôle, en conférant à la notion une fonction réellement normative des comportements contractuels (introduction des actions interrogatoires, consécration d’un devoir général d’information, encadrement des négociations sous l’égide du principe de bonne foi, etc.). L’étude de ces diverses manifestations et de l’évolution d’ensemble du droit positif au cours des dernières décennies, sous l’influence du droit de l’Union européenne et des instruments d’harmonisation internationale du droit des contrats, conduit donc à s’interroger sur le caractère opportun d’une élévation de la notion au rang de principe directeur à part entière de la matière. Cela permettrait de proposer un nouvel équilibre entre les rôles respectifs du droit positif et de la convention dans le rapport au risque, et une responsabilisation accrue des contractants dans la gestion de celui-ci.
Keywords: Contrats; Imprévision (droit); Prévisibilité; Prévisibilité juridique; Risque (droit); Sécurité juridique

Le droit mauritanien de la responsabilité civile : approche des notions de faute et de dommage - Thioye, Malick (Université de Perpignan Via Domitia, 2017)
Le droit est le reflet d’une société, il évolue en fonction des mœurs, des traditions et des croyances culturelles et des coutumes locales. Le développement des pays passent impérativement à une élaboration des normes, des principes et des règles de droits pour réglementer les rapports entre les citoyens. D’une manière ou d’une autre, a responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc. Telle est la responsabilité dans l’ordre juridique. Par ailleurs, à la différence des quasi-contrats qui constituent des faits licites, les délits et les quasi délits constituent des faits illicites, intentionnels ou résultant de la simple négligence. Sources de responsabilité civile, qui est l’objet de cette étude. Les compagnies d’assurance et la sécurité sociale jouent un rôle remarquable dans la réparation des préjudices causés à autrui. Cependant, pour être réparé, le préjudice doit répondre à trois conditions : à savoir : la faute, le dommage et le lien de causalité. Par ailleurs, nous étudierons dans une première partie : les éléments générateurs de la responsabilité civile en droit mauritanien et en deuxième partie : Impact de la faute et du préjudice sur les indemnisations en droit mauritanien.
Keywords: Damage; Dommage; Dommages-intérêts; Droit musulman; Fault; Faute; Mauritania; Mauritanie; Muslim law; Responsabilité; Responsabilité civile; Responsibility

La distinction entre la formation et l’exécution du contrat : contribution à l’étude du contrat dans le temps - Van Haecke-Lepic, Sabine (Université Paris-Dauphine, 2017)
C’est au cours de l’étude de la distinction entre la formation et l'exécution du contrat que s’est imposée une réflexion sur une autre alternative au modèle du contrat à exécution instantanée : le contrat de durée. En consacrant un modèle de contrat hors du temps le droit contractuel s’est construit sur une chimère. En effet, en niant l’infiltration du temps dans le contrat, les frontières entre la formation et l’exécution se sont fissurées. Devant cet état de fait, les attentes de clarification de la réforme furent nombreuses. Cependant, la réforme du droit des contrats bien que codifiant les apports épars de la jurisprudence n’en a pas tiré les conséquences de fond en consacrant une possible incomplétude du contrat à sa formation. En continuant à ignorer l’impact de la durée sur les contrats qui s’exécutent dans le temps, la réforme a aggravé l’éclatement des concepts et a empêché le droit commun d’évoluer.L’auteur s’est attaché donc à vouloir englober l’ensemble de la réalité contractuelle en faisant émerger à côté du modèle du contrat échange, le modèle du contrat de durée. La proposition d’un contrat de durée serait donc de nature à réconcilier le droit contractuel entre la culture contractuelle de l’échange et la culture contractuelle de la coopération qui prend naissance dans la durée. La durée du contrat transforme le contrat et émancipe son exécution en permettant au moment de la formation une certaine incomplétude.
Keywords: Adaptation and incompleteness; Binding force; Bonne foi; Bonne foi (droit); Cause; Contract exchange; Contract of duration; Contract organization; Contractual solidarity; Contrat complet; Contrat de durée; Contrat incomplet et la cause; Contrat organisation; Contrat échange; Contrats; Contrats de coopération; Cooperation; Coopération; Distinction between the preparation and the execution of a contract; Distinction formation et exécution du contrat; Duration; Durée; Exécution (droit); Force obligatoire; Foresight; Good will; Imprévision; Imprévision (droit); Lack of foresight; Pacta sunt servanda (droit); Prévision; Solidarisme adaptation

Le corps en droit pénal - Kurek, Camille (Université Jean Moulin Lyon 3, 2017)
La seule évocation du corps humain éveille l’attention. Pourtant, le droit pénal ne s’en saisit qu’à travers la personne humaine et aux fins de protection de cette dernière. Le corps humain apparaît au travers des valeurs sociales protégées consubstantielles à la personne, ou plus généralement à l’humain, mais rarement en tant que tel. Dissimulé derrière ces valeurs, le corps interroge quant à la place que lui accorde le droit pénal. Cette étude se propose de renverser la perspective classique en appréhendant le corps non pas au travers des valeurs qu’il véhicule, mais pour ce qu’il est. L’analyse de la place du corps en droit pénal révèle sa dissimulation fréquente derrière la personne. Lorsqu’il est appréhendé comme un objet autonome, le législateur semble l’assimiler à une valeur sociale protégée. Or, cette première impression est trompeuse car il n’en constitue que le substrat. La vie, l’intégrité physique ou encore la dignité lui sont certes inhérentes, mais le corps n’est que le support concret qui véhicule ces notions abstraites. Il en découle un régime peu satisfaisant, d’une part parce que le traitement réservé aux valeurs sociales protégées ne lui est pas adapté et, d’autre part, car lorsqu’il est traité en dehors du prisme de la personne, il fait l’objet d’une appréhension lacunaire. Face à ces incohérences, cette étude se propose de renouveler le régime octroyé au corps humain en lui appliquant les règles relatives aux catégories juridiques préexistantes – les choses et les personnes. Tirant profit du droit pénal de la personne et du droit pénal des biens, une conception renouvelée du corps émerge en droit pénal. The mere mention of the body captures the attention. However, criminal law considers it only through the human person and the protection purposes of the latter. The human body is reflected through protected social values which are part and parcel of the person, or more generally of the human being, but it is rarely considered as such. The body, being concealed behind these values, questions its position under criminal law. This study is intented to reverse the traditional approach by addressing the body for what it is and not through the values it conveys. The analysis of the position of the body under criminal law reveals its frequent concealment behind the person. When the body is tackled as an individual object, then the legislator seems to associate it with a protected social value. Yet, this first impression is misleading since it forms only the substratum. Life, physical integrity or dignity are certainly inherent to the body but the latter being only the solid support to convey those abstract notions. All this leads to an unsatisfactory legal regime, firstly because the treatment accorded to protected social values is not suitable to the body and secondly, because when treated outside the person lens, the body is the subject of a flawed apprehension. Faced with these inconsistencies, this study aims to renew the legal regime granted to the human body by applying the rules on the pre-existing legal categories- things and people. By taking advantage of the criminal law regarding people and of criminal law regarding property, a renewed understanding of the body emerges in criminal law.
Keywords: Autonomie personnelle; Bioethics; Bioéthique; Cadavre; Corps humain; Corpse; Criminal law theory; Criminalization; Droit des biens; Eléments et produits du corps humain; Embryo; Embryon; Human body; Human goods; Incriminations; Material components and products of the human body; Personal independence; Property law; Protected social values; Théorie de l'infraction; Transhumanism; Transhumanisme; Valeurs sociales protégées; biens humains

La cession de créance en droit français et en droit colombien - Riaño Saad, Anabel (Université Paris 2, 2017)
La cession de créance est un mécanisme consacré tant en droit commun français qu’en droit commun colombien. Conformément à l’analyse classique dans ces deux systèmes juridiques, la cession de créance est un contrat translatif d’obligation envisagée activement. Ainsi, l’obligation passerait, telle qu’elle est, du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. Le débiteur de la créance cédée n’aurait donc rien à craindre, car l’obligation ne subirait aucune modification du fait de la cession. Il resterait tenu envers le cessionnaire dans les mêmes termes qu’il l’était envers son créancier initial : le cédant. La cession de créance opérerait donc un banal transfert d’un bien incorporel. Malgré le caractère ancré de cette conception, elle est critiquable. L’obligation reste avant toute chose un lien juridique de sorte que l’idée de sa transmissibilité, au moins par acte entre vifs, n’est pas convaincante. En réalité, on s’aperçoit que la cession de créance opère une modification de l’obligation par changement de créancier, et cela sans le consentement du débiteur, sujet passif du lien juridique. Le débiteur subit donc une telle modification, laquelle n’est jamais sans conséquence sur sa situation juridique, ce qui explique qu’il mérite une protection spéciale. C’est pourquoi les tentatives classiques de qualification du débiteur de partie ou de tiers à la cession et, par conséquent, la question de savoir si la cession produit à son égard un effet relatif ou un effet d’opposabilité se révèlent inopportunes.Cependant, cette analyse ne doit pas cacher une autre vérité : la cession de créance est également un acte translatif de créance, bien incorporel qui ne se confond pas avec l’obligation, même si les rapports entretenus entre la créance et l’obligation sont étroits. En tant qu’acte translatif de créance -bien incorporel-, la cession présente des spécificités qui empêchent de la cantonner à un acte juridique déterminé. En effet, la cession permet la réalisation de différentes opérations juridiques, ce qui explique sa nature polyvalente. En outre, la nature incorporelle de la créance explique la spécificité de certaines règles régissant le rapport entre les parties et la cession et celui concernant les tiers et la cession ; notamment celles relatives à l’étendue du transfert et à la garantie due par le cédant au cessionnaire, ainsi que celles portant sur l’opposabilité du transfert aux tiers. = The assignment of claims is a mechanism enshrined in both French ordinary law and Colombian ordinary law. According to the classical analysis in these two legal systems, the assignment of claims is a contract transferring the obligation considered active. Thus, the obligation would pass as it is from the patrimony of the assignor to that of the assignee. The debtor of the assigned claim would therefore have nothing to fear as the obligation would not be affected by the assignment. He would remain liable to the assignee in the same terms as he was to his original creditor: the assignor. The assignment of a claim would thus operate a mere transfer of an intangible property. Despite the anchored nature of this conception, it is open to criticism. The obligation remains above all a legal bond so that the idea of its transmissibility, at least by inter vivos transaction, is not convincing. In fact, we can notice that the assignment of claim creates a modification in the obligation by change of creditor, without the debtor's consent, the passive subject of the legal bond. The debtor thus undergoes such a modification, which is never without consequence on his legal situation, which explains why he deserves special protection. Hence the classical attempts to qualify the debtor of a party or third party in the assignment and, consequently, the question whether the assignment produces a relative effect or an enforceability effect in his regard is undesirable.However, this analysis must not hide this other truth: the assignment of a claim is also an act transferring of the claim, which is intangible property, not to be confused with the obligation, even if the relationship between the claim and the obligation is narrow. As an act transferring of the assignment, intangible property, the assignment presents specificities which prevent it from being framed in a particular legal act. Indeed, the assignment allows the realization of different legal operations, which explains its versatile nature. Moreover, the intangible nature of the claim explains the specificity of certain rules governing the relationship between the parties and the assignment and that relating to third parties and assignment, in particular, those relating to the extent of the transfer and the guarantee owed by the assignor to the assignee as well as those concerning the effectiveness of the transfer to third parties.
Keywords: Accessoires de la créance; Acessories of the claim; Active transfer of the obligation; Assignment of claim-sale; Cession de créance; Claim-mode of acquisition of the ownership; Colombie; Enforceability; Exceptions inherent in debt-legal operation to three persons; France; Modes d'acquisition de la propriété; Modification de l'obligation; Modification of the obligation; Novation; Novation de l'obligation; Novation of the obligation; Opposabilité; Opération juridique à trois personnes; Tiers (droit); Transfert actif de l'obligation; Transmission de l'obligation; Vente d'une créance

L’ouvrage externalisé : contribution à l’étude du droit des biens impliqués dans le commerce juridique des personnes publiques - Caylet, Sylvain (Université Toulouse 1, 2017)
La notion d’ « ouvrage externalisé » n’existe pas en droit français. Proposer au sein de la présente étude d’instaurer un concept désigné par ce syntagme répond pourtant à une nécessité. Cette dernière réside dans une meilleure connaissance des règles juridiques applicables aux biens immobiliers et artificiels dont la maîtrise juridique est partagée entre une personne publique et une ou plusieurs personne(s) afin qu’ils soient affectés à une activité relevant de cette personne publique. En effet, alors qu’ils constituent des objets de prestations interpersonnelles communs à de nombreux instruments juridiques, de tels biens n’ont jamais été les sujets d’une analyse d’ensemble. Expression adéquate afin de nommer cette catégorie de biens, le néologisme d’ouvrage externalisé permet d’y remédier, en subsumant ces derniers sous un concept unique. Ainsi, une prospection du concept de l’ouvrage externalisé conduit à décrire et expliquer les règles applicables à des biens jusqu’alors étudiés séparément, en fonction notamment de la nature de l’instrument juridique par lequel s’effectue le partage de leur maîtrise juridique. La pertinence de l’examen commun de ces biens est alors confirmée. Cette analyse met effectivement à jour des rationalités communes auxquelles ceux-ci sont soumis. L’identification de telles rationalités permet de proposer de structurer davantage, tantôt le régime des biens entrant dans la catégorie de l’ouvrage externalisé, tantôt les notions juridiques leur étant applicables.Toutefois, une telle prospection met également en exergue des contradictions communes à l’ensemble des biens qualifiables d’ouvrages externalisés. Ces paradoxes s’avèrent alors être une source d’incertitudes quant à la portée des règles applicables à de tels biens. En projetant de les résoudre, l’étude de l’ouvrage externalisé devient alors prospective. Or, si elles sont particulièrement actives en ce qui concerne l’ouvrage externalisé, ces mêmes contradictions innervent plus généralement l’ensemble du droit des biens publics et privés. En recherchant à dépasser ces apories à travers l’archétype que constitue l’ouvrage externalisé, peut donc être proposée une nouvelle approche du droit des biens sur lesquels les personnes publiques établissent des relations juridiques.
Keywords: Concessions (droit administratif); Domaine public; Droits réels administratifs; Externalisation; Marchés publics; Subsidiarité; Théorie des biens de retour

Essais sur la doctrine en droit des biens et des obligations - Boudot, Michel (Université de Poitiers, 2017)

La famille à l'épreuve des droits fondamentaux - Siew-Guillemin, Anne-Sophie (Université Côte d'Azur, 2017)
Jadis lignagère, patriarcale et inégalitaire ; la famille est devenue égalitaire, nucléaire et pluraliste. L’analyse démontre que l’impulsion des droits fondamentaux s’est avérée décisive dans ce processus. Les principes de liberté, d’égalité et de non-discrimination qui la gouvernent désormais ont donné lieu à des bouleversements sans précédent de l’institution familiale. Traditionnellement marqué par un ordre public constricteur, le droit de la famille s’est considérablement libéralisé, au point d’apparaître à certains égards comme le réceptacle des volontés individuelles. Ce déclin de la fonction régulatrice interroge sur les évolutions du droit lui-même et de son objet, la famille. Sous ce rapport, les droits fondamentaux posent des difficultés à la fois techniques et politiques. Il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux peuvent aussi être envisagés comme des outils susceptibles d’être mobilisés au service d’une recomposition de l’institution familiale et de sa protection.
Keywords: Droit international privé; Droits de l'homme; Droits de l'homme (droit européen); Droits fondamentaux; Evolution de la famille; Famille (droit); France; Volonté individuelle

Le juge du contrat et la clause résolutoire - Doka Boura, Aude (Université de Nantes, 2017)
Les parties, en insérant une clause résolutoire dans leur contrat peuvent exercer une réelle influence sur les pouvoirs du juge. En réalité au moyen de cette clause, ces parties cherchent à aménager les pouvoirs du juge aussi bien en amont à la conception, qu’en aval dans la mise en œuvre de cette clause. La plupart des pouvoirs du juge peuvent être affectés à des degrés divers par les prévisions des parties. Mais il demeure que les pouvoirs détenus par ces parties en présence d’une clause résolutoire ne sont pas absolus et peuvent présenter à certains moments de réels dangers. En effet, le juge ne fait pas preuve d’une soumission totale aux prévisions des contractants en présence d’une clause résolutoire. Si ce juge a, dans certains domaines de cette clause perdu l’exclusivité, cette exclusivité n’a tout de même pas disparu. L’imperium du juge fait parfois concurrence avec celui des contractants pour rappeler ces derniers à l’ordre lorsque cela est nécessaire. Dans ce sens, le juge réagit par exemple en contrôlant, en qualifiant, en interprétant et en constatant l’acquisition de cette clause que les parties ont cru pouvoir mettre à l’abri de son intervention. Cependant, il n’est pas question d’annihiler les attentes des parties en présence d’une clause résolutoire en appelant une intervention sans limite du juge. Mais il s’agit de proposer, en les encourageant, et de façon concrète les voies que le juge peut emprunter pour ressurgir efficacement en présence d’une telle clause, et l’avantage que peut représenter ces interventions pour le contrat pris de façon générale. La finalité recherchée étant de promouvoir une attitude du juge suffisamment conciliatrice aussi bien des intérêts contractuels que généraux
Keywords: Contrats; Interprétation; Pouvoir discrétionnaire des juges; Résolution de contrat

L'abstention du titulaire d'une prérogative en droit privé : ébauche d'une norme de comportement - Brunel, Fanny (Université Clermont Auvergne‎, 2017)
Le droit traite principalement l’abstention sous l’angle de la faute d’abstention, mais éprouve des difficultés à appréhender l’abstention du titulaire d’une prérogative qui nécessite une nouvelle approche. Refus temporaire, et non exprimé, de jouir immédiatement des effets de sa prérogative pour les retenir jusqu’au moment le plus opportun, l’abstention crée une situation équivoque. N’ayant ni la clarté d’un exercice actif, ni celle d’une renonciation, elle génère en effet imprévisibilité et insécurité juridique. Cette dernière est d’ailleurs exacerbée par les interprétations erronées dont l’abstention fait l’objet et par l’aggravation dans le temps des conséquences qui touchent celui qui la subit. Ainsi, à défaut de statut légalement défini de l’abstention, il est impératif de se saisir de la problématique d’imprévisibilité de l’abstention du titulaire d’une prérogative pour tenter de l’atténuer, tout en mettant en relief sa légitimité. L’encadrement du comportement de celui qui s’abstient dans le temps est la solution qui s’impose. Ainsi, à compter de la fin d’un délai raisonnable, laps de temps préservant sa liberté au sein du délai imparti, il doit respecter le standard de l’agent raisonnable. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée sans que cela n’exclue la responsabilisation de celui qui subit l’abstention.
Issue: 2017CLFAD025
Keywords: Abstention; Ambiguity; Attentes raisonnables; Case of exoneration; Cause exonératoire de responsabilité; Destinataire direct; Destinataire indirect; Direct recipient; Débiteur et créancier; Délai imparti; Extraordinary downside; Holder of a prerogative; Inconvénient extraordinaire; Inconvénient ordinaire; Indirect recipient; Legal liability; Limite temporelle; Ordinary downside; Reasonables expectations; Renonciation; Renunciation; Responsabilité civile; Temporal limit; Timeout; Titulaire d'une prérogative; Équivocité

L'après-contrat - Kassoul, Hania (Université de Nice Sophia-Antipolis ; Université Côte d'Azur, 2017)
Does anything remain after the end of a contract? The most natural answer would be to say that nothing remains, except an elusive memory and a coming back to freedom. This reaction is directly fed by the fact that the general theory of contracts does not explicitly take account of the extinction sequels. Generally, we easily believe that the relationship between economic partners and the duration of their contract stop at the same time. But this belief is built on a simplistic vision of the real economic world. When the contract duration is over, some economic interest must be preserved. That is why wise partners anticipate a follow-up to the extinguished contract, by stipulating postcontractual obligations. But, even if there is no anticipation, a regulation does exist with standard legal rules or judges’ framework. A real optimization of the contract law is expanding, to maximize the benefits arising from the contractual experience and minimize the risks led by the postcontractual freedom. That is how the Contract shows a specific aspect: it becomes a social institution which considers its economic context, serving the relational dimension of the partnership. Definitely, the relationship between the partners can last above the duration of the contractual instrument. By this way, the post-contract put into perspective the contract in an existential addition which is composed of three parts: the precontractual, the execution and the postcontractual time periods. In this configuration, the term is seen as a mark which encloses a duration (temporal criterion) and turns the contractual obligation (substantial criterion). Indeed, the post-contract nature is dual, contractual and extracontractual at the same time. That is why we will treat our subject from both and complementary criterions, saying that the post-contract is a time period out of the contract, whereas it shows concurrently the contract out of its own duration.
Keywords: Conditions générales du contrat; Contrats; Droit des contrats; Extinction de l'obligation; France; Obligations (droit); Postcontractuel; Responsabilité contractuelle; Théorie générale de l'obligation

Les catastrophes sanitaires sérielles et la recherche judiciaire des responsabilités - Fos, Elodie (Université de Haute Alsace, 2017)
Les catastrophes sanitaires sérielles rythment désormais l'histoire des dommages. Face à de tels risques, les avancées de ces dernières années ont été marquées par une volonté de prévention, de traitement en amont, à travers la mise en place d'un véritable arsenal législatif à visée préventive. Mais on ne peut oublier que l'ensemble de cet arsenal législatif « d'évitement » ne saurait être effectif sans un véritable dispositif « sanctionnateur ». Pourtant, le constat est ici celui de la difficulté dans laquelle se trouve notre droit de la responsabilité classique à se saisir de tels événements et à permettre l'engagement effectif des responsabilités et même, avant cela, afin de permettre une recherche efficace de la vérité, des causes et des éventuels responsables de la catastrophe. Le constat d'impunité découle de l'inadéquation des règles classiques du droit de la responsabilité aux particularités des catastrophes sanitaires sérielles. Les avancées en matière d'adaptation de notre droit de la responsabilité à ce type d’événement sont d'ores et déjà remarquables. Mais la question de la construction d'un véritable droit des catastrophes sanitaires se pose avec toujours plus de véhémence. Le sujet de cette étude est très justement d'étudier les spécificités des catastrophes sanitaires particulièrement sérielles, pour analyser comment notre droit de la responsabilité s'y adapte afin d'y répondre. Il s'agira, ensuite, de proposer des pistes de solutions envisageables afin de perfectionner encore, de compléter, voire même, de réformer, notre droit de la responsabilité pour conformer la recherche judiciaire des responsabilités aux spécificités des catastrophes sanitaires sérielles et la rendre ainsi efficace et effective. L’incidence des spécificités des catastrophes sanitaires sérielles se retrouve, tout d'abord, sur les règles de droit substantiel, gouvernant les responsabilités civile, administrative et pénale (Première partie). Mais, les difficultés posées par les catastrophes sanitaires sérielles ne s’arrêtent pas aux règles substantielles et touchent également le droit procédural et l'organisation judiciaire. Il ne nous faut oublier que les règles de procédures conditionnent l’efficacité des règles du droit de la responsabilité de fond (Deuxième partie).Mais avant d’entrer dans le vif de l’analyse, encore faudra-il s'entendre sur la notion de catastrophe sanitaire sérielle. Il s'agit, tout d’abord, de conceptualiser une notion capable de devenir le creuset d'un modèle juridique.
Keywords: Action en préservation; Actions collectives; Catastrophe sanitaire sérielle; Catastrophes naturelles; Dommage / préjudice incertain; Droit de la preuve; Recours collectifs (droit); Responsabilité administrative; Responsabilité civile; Responsabilité pénale; État (responsabilité)

Droit des obligations et droit musulman - Diop, Boubacar (Université Le Havre Normandie, 2017)
Les exigences les plus diverses pèsent sur les hommes ; d’ordre moral ou religieux, d’ordre social ou politique, d’ordre logique. Exigence en forme de devoir : à l’égard de la divinité, à l’égard de soi-même, à l’égard des autres. A l’évidence, ces obligations ne relèvent pas tout du domaine du droit. Si le juridique se rattache au normatif, tout ce qui est normatif ne se traduit pas en règle de droit. Le thème de l’étude : droit des obligations et droit musulman ne devrait pas être perçu sous une optique de parallélisme qui pourrait exister entre les deux : c’est-à-dire un droit musulman des obligations qui sera contraire au droit des obligations classiques issues des systèmes juridiques occidentaux, à l’exemple de la France. La problématique que soulève ce sujet de thèse est de savoir comment les pays qui se proclament de « droit musulman », tout en ayant une grande influence du modèle occidental pour une raison d’harmonisation, arrivent-ils à créer un droit mixte ? Par quelles voies, par quels moyens s’est opérée l’évolution du droit musulman ?
Keywords: Business law; Chari'a; Contracts; Contrats; Contrats (droit islamique); Droit comparé; Droit des affaires (droit européen); Droit islamique; Law of obligations; Muslim law; Obligations (droit islamique); Obligations (droit); Sharia

Le traitement du déséquilibre contractuel en droit malien : contribution pour une réforme du droit des contrats - Maïga, Almoustapha Ibrahima (Université Cheikh Anta Diop, 2017)
Keywords: Contrat; Droit des contrats; Droit malien; Déséquilibre contractuel

De l'interprétation des clauses contractuelles à la qualification du contrat - Lagadec, Alain (Université de Toulon, 2017)
De la volonté des parties de s’accorder sur les éléments essentiels d’un contrat, naît tout un processus contractuel qui se traduit par la création d’obligations, éléments susceptibles d’être à l’origine d’un désaccord. Dès lors qu’un juge est saisi d’un litige, les opérations d’interprétation et de qualification du contrat litigieux auxquelles il se consacre se définissent par une double fonction. Dans un premier temps, l’interprétation du contenu du contrat permet au juge de repérer les éléments de fait qui ont été déterminants de la volonté des parties de contracter. Dans un second temps, une fois déterminés, ces éléments qui sont porteurs du sens du contrat, vont permettre au juge d’apporter, une solution au désaccord qui oppose les parties. Or, la solution ne trouvera son efficacité que si le juge applique aux éléments de fait qu’il a identifiés le droit approprié ; il faut pour cela qualifier le fait au sens où la qualification, consiste à déterminer la catégorie dans laquelle s’inscrit le contrat, afin de lui appliquer le régime juridique qui lui correspond. Elle est en cela le préalable à l’application d’une règle juridique. Opération intellectuelle, la qualification fait ainsi office de charnière entre les deux fonctions attachée à l’opération d’interprétation que sont l’interprétation des données de fait et la solution apportée par le juge sur le contenu contractuel litigieux.
Keywords: Characterization; Clause de sortie; Clauses; Contract; Contrat; Interpretation; Interprétation; Judge; Juge; Legal framework; Liberté contractuelle; Litige; Obligations (droit); Qualification (droit); Règle de droit; Régime juridique; Équilibre contractuel

La responsabilité civile liée aux activités scientifiques et technologiques : Approche de droit comparé - Munita Marambio, Renzo Esteban (Université Grenoble Alpes, 2017)
Cette thèse a pour but démontrer l’influence du développement scientifique et technique sur le droit de la responsabilité civile, en étudiant comme ce développement constitue un facteur de mutation juridique. Pour démontrer la portée de ce phénomène, tout au long de notre travail nous avons observé qu’il est possible de lier la nouveauté au bien-être matériel, mais aussi aux risques et aux incertitudes porteurs de l´inconnu. La distinction entre risque et incertitude est marquée par le développement de la science quant à la démonstration scientifique des éventualités que l’on peut attribuer à chaque point de développement. Ce constat étant fait, le droit de la responsabilité civile s´imprègne des innovations juridiques qui prennent en charge les risques et les incertitudes, mais aussi les angoisses et les peurs générés par l´évolution scientifique et technique. Cela a provoqué des mutations bien précises qui vont dans l’esprit du refus de l’homme d’aujourd’hui à tolérer qu’une quelconque manifestation technique puisse lui produire un dommage. Ces mutations nous les abordons depuis une double perspective : Par rapport au rôle de la responsabilité civile, et par rapport à sa mise en œuvre. À travers cette problématique nous démontrons que l´inconnu compris dans l´innovation est la source d´un processus d´imprégnation de nouveauté dans les bases fondamentales de la responsabilité civile, à conséquence duquel le droit s´adapte, notamment par rapport à la constatation de nouveaux faits générateurs, de nouvelles postes de préjudice, et de nouveaux approximations concernant au lien de causalité. This thesis aims to demonstrate the influence of scientific and technical development on the civil liability, studying how this development constitutes a factor of mutation of this. To demonstrate the significance of this phenomenon, throughout our work we have observed that it is possible to link novelty to material well-being, but also to the risks and uncertainties of the unknown. The distinction between risk and uncertainty is marked by the development of science as to the scientific demonstration of the contingencies that can be attributed to each point of development. Done this reasoning, the law of torts is imbued with legal innovations that deal with risks and uncertainties, but also the anxieties and fears generated by scientific and technological change. This has provoked precise changes which go in hand with the rejection of the man of today to tolerate that any technical manifestation may injure him. These changes take us from a double perspective: In relation to the role of civil liability, and in relation to its implementation. Through this problem, we demonstrate that the unknown understood in innovation is the source of a process of impregnation of novelty in the fundamental bases of civil liability; in particular, with to the observation the new sources of injury, new injury items, and new approximations to the causal link.
Keywords: Civil liability; Dommage; Droit international privé; Incertitude; Responsabilite civile; Risk; Risque (sociologie); Science; Sciences; Technologie; Technology; Uncertainty

Vers une reconceptualisation du droit des biens face aux défis environnementaux - Emerich, Yaëll (Revue du notariat, 2017)
Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.

La légitimation de l'intervention du droit pénal dans la famille - Serva, Gaëlle (Université de Montpellier, 2016)
La famille est une cellule qui relève de l'intimité de tout un chacun. Dès lors, comprendre l'intrusion d'un droit répressif en son sein n'est pas chose évidente. Pourtant, force est de constater que l'activité pénale s'y est intensifiée ces dernières années. La question est alors de savoir quelles sont les raisons qui justifient cette intervention du droit pénal au sein de la famille. Cette problématique nous conduit à interroger la place du droit pénal dans la famille. Cette étude met en lumière deux conditions de l'intervention du droit pénal : l'existence d'un dysfonctionnement dans la famille, une condition indispensable ; et la protection de valeurs sociales au sein de la famille, une condition nécessaire. Il convient par conséquent de construire, premièrement, le concept de dysfonctionnement familial autour de trois critères que sont la nature du dysfonctionnement, la gravité de ce dysfonctionnement et enfin le moment de son apparition. Deuxièmement, s'agissant de la protection des valeurs sociales dans la famille, deux modalités d'intervention sont à dissocier : une modalité classique selon laquelle le droit pénal est essentiellement un droit sanctionnateur et une modalité novatrice selon laquelle le droit pénal affirme sa singularité.
Keywords: Droit civil; Droit public; Droit pénal; Famille; Famille (droit); France; Immunités familiales; Violence familiale

La mise à disposition d'une chose - Coudert-Piatkowski, Sarah (Université de Montpellier, 2016)
La mise à disposition est une notion récente – à l’échelle du droit français – qui n’a réellement intégré le domaine juridique qu’au siècle dernier. A travers elle, c’est le phénomène d’évolution de la langue juridique qui peut être observé, les raisons et le processus de l’intégration d’un terme de la langue courante au sein du langage juridique. Par ailleurs, l’ampleur et la rapidité avec lesquelles la locution « mise à disposition » s’est répandue dans les textes du droit français montrent à quel point la formule répond à un besoin des praticiens. Pourtant, la notion de mise à disposition ne présente, à première vue, aucune cohérence et son utilisation normative recèle de nombreuses contradictions. L’étude approfondie de la mise à disposition permet toutefois de découvrir une notion homogène sous la forme d’une « licence d’utilisation », notion qui appelle un régime particulier. La mise en exergue par l’étude de la mise à disposition de certaines singularités juridiques ouvre d’ailleurs la voie à une réflexion plus large portant sur la pertinence de certaines classifications classiques, notamment quant aux catégories de choses et quant à la distinction droits réels / droits personnels. The provision is a recent notion - across the French law - which has really integrated the legal scope in the last century. Through it, the phenomenon of legal language evolution can be observed, the reasons and the process of integrating a term of the current language in the legal language. Moreover, the extent and speed with which the ''provision'' phrase has spread in the texts of French law show how the formula meets the need of practitioners. Yet the notion of providing presents, at first glance, no consistency and normative use conceals many contradictions.However, the comprehensive study of the provision give the opportunity to discover a homogeneous concept as a ''license to use'' concept that calls a special regime. The discovery of certain legal singularities also opens the way for a broader reflection on the relevance of certain conventional classifications, particularly as regards the categories of things and on the distinction real rights / personal rights.
Keywords: Contract; Contrats; Crédit-bail; Droit des biens; Droit réel; Délivrance (droit); Jus ad rem; Lease; Loan; Mise à disposition; Obligation; Provision

La valeur vénale ou locative des biens, droits immobiliers ou droits sociaux : une conception juridique pour une concrétisation économique - Martel, Jean-Jacques (Université Lille 2, 2016)
La valeur vénale et locative se définit en droit, en jurisprudence et en doctrine, mais elle se concrétise en économie…C’est toute l’ambiguïté et la différence entre une valeur et un prix.A l’inverse de l’agent immobilier qui se focalise sur le prix du bien qu’il envisage de vendre, l’expert se concentre sur l’objectivation juridique d’une valeur qu’il va déterminer en s’appuyant sur la comparaison des prix dont il va avoir connaissance.Depuis plus d’une dizaine d’années, j’ai essayé à travers mes différentes recherches, enseignements et publications d’éclaircir les problématiques juridiques, économiques, techniques et maintenant écologiques, liées à la valeur vénale ou locative.J’ai pu publier une cinquantaine de contributions sur des sujets transversaux.Mon projet de thèse sur travaux envisage d’effectuer la synthèse de ces travaux en approfondissant et en complétant certains sujets, en explorant les nouvelles problématiques environnementales et en examinant les possibilités de transposition dans notre droit interne des nouvelles directives européennes liés à l’évaluation immobilière. = Market and rental value is defined in law, in jurisprudence and in doctrine, but is put into concrete form in economics.There in lies the ambiguity of the difference between value and price.Unlike the estate-agent, who focuses on the price of the property he plans to sell, the real estate valuer concentrates on the juridical objectification of the value, which he will determine by comparing the prices which he has knowledge of. For over ten years I have been trying, through my various research projects, teaching and publications, to throw some light on the juridical, economic, technical and now environmental issues linked to market and rental value.I have published some fifty papers on cross-discipline subjects.In my thesis project I plan to synthesize this work, going more deeply into certain subjects and adding to them, exploring the new environmental issues and examining the possible ways in which the new European directives concerning real-estate appraisal could be transposed into our domestic law.
Keywords: Evaluation ou estimation immobilière; Expertise immobilière; France; Market value; Méthodes d'évaluation immobilières; Prix de vente; Propriété foncière (prix); Real estate evaluation; Real-Estate appraisal; Rental value; Sale price; Valeur locative; Valeur locative - France; Valeur vénale

La rupture du contrat - Saidani, Hariz (Université de Toulon, 2016)
Le contentieux contractuel éclate lorsque l'une des parties n'exécute plus ou pas ses obligations. La préoccupation essentielle en matière contractuelle, consiste à lutter contre une rupture abusive et arbitraire du contrat. La particularité du droit civil français en matière de rupture du contrat, est la place très importante qu'occupe le juge judiciaire. L'assurance de la protection des intérêts des parties et la garantie d'une sanction juste et équitable, reposent en effet, sur les épaules du juge. Il est par conséquent inconcevable que le juge soit écarté du jeu de la rupture contractuelle. L'orientation traditionnelle a toujours fait du juge un pilier dans le domaine de la séparation contractuelle, mais cette tendance commence quelque peu à se dissiper. Le juge doit toujours jouer un rôle très important en droit des contrats en général et dans sa rupture en particulier. Une protection efficace des parties donnerait à l'intervention du juge une utilité plus importante. Il est primordial, que le juge soit un acteur, en matière de rupture contractuelle, dont le rôle serait la garantie du respect des lois et la protection complète des parties ; le cas contraire, pourrait réduire alors la portée du code civil actuel à un simple catalogue de lois régissant l'anéantissement du contrat.
Keywords: Claude résolutoire; Contrats; Damage; Dommages; Exécution forcée; Force majeure; Force obligatoire; Forced execution; Inexécution; Juges de l'exécution; Major force; Resolution; Resolution clauses; Rupture conventionnelle; Résolution; Résolution de contrat; Termination; Voies d'exécution

Les liens familiaux à l'épreuve de l'abandon d'enfant - Boos, Candice (Université de Haute Alsace, 2016)
L’abandon d’enfant est un phénomène ancien qui a traversé les siècles. Au XXIème siècle, force est de constater qu’il est protéiforme. L'abandon d'enfant entraîne des effets importants sur les liens familiaux qui se verront bouleversés, eu égard au comportement adopté par l'auteur de l’abandon et au moment où l’abandon s’est produit. Ainsi, l’enfant peut être abandonné par son ou ses parents à la naissance, ce qui empêche la création du lien de filiation entre ces derniers. Le mineur ne sera donc pas rattaché juridiquement à sa mère et/ou à son père. Par ailleurs, après l’établissement du lien filial, l’enfant et les parents vont nouer des liens familiaux qu’ils vont développer au fil du temps, mais un certain nombre de facteurs peuvent altérer ces relations familiales qui se seront tissées entre les membres d’une même famille, aboutissant dans certains cas à l’abandon de l’enfant. Dès lors, la victime est toujours l’enfant qui est vulnérable et sans défense. Le législateur doit donc tout mettre en œuvre pour protéger le bien-être et l’intérêt de ce dernier. Toutefois, le droit positif en vigueur peut mettre en échec la création ou la poursuite du lien familial entre l’ascendant et le descendant. Par conséquent, ne serait-il pas opportun, pour certains types d’abandon, de réadapter les mesures et sanctions en vue du maintien des liens familiaux ? A l’inverse, le cadre normatif est-il suffisant et efficace pour sanctionner les comportements d’abandon des parents ? Notre objectif a donc été de proposer diverses mesures pour pallier ces difficultés, en mettant l’accent sur la préservation du lien parental lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.
Keywords: Abandon; Abandon d'enfant; Droit international privé; Délaissement; Désintérêt; Enfant; Famille (droit); Filiation; Lien de filiation; Lien familiaux; Négligence; Parent

De l'existence d'un principe de confiance légitime en droit privé - Dudezert, Franck (Université de La Rochelle, 2016)
L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, principe(s) de confiance légitime en droit privé. Dans l’hypothèse où la réponse serait positive, la fonction doit être précisée afin de déterminer si ce ou ces principes n’ont que des fonctions d’orientation – ou d’interprétation – et d’explication. La présente thèse répond par l’affirmative à la première de ces questions et par la négative à la seconde. Ainsi, la première partie de la thèse met en lumière le principe. Elle soutient que le régime des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile sanctionnent, dans des hypothèses variées, la violation de la confiance légitime. Ce constat présuppose qu’il existe une norme juridique qui impose de respecter cette confiance, norme qui ne peut qu’être un principe général du droit, dans la mesure où sa généralité est telle qu’elle est de nature à inspirer d’autres normes. La seconde partie traite des effets du principe. Plusieurs sont identifiés et deux font l’objet de développements plus substantiels : le droit à l’exécution forcée et la fonction satisfactoire de la responsabilité civile.
Issue: 2016LAROD003
Keywords: Attente légitime; Confiance légitime; Contract law; Droit des contrats; Droit privé; General principals of law; Legitimate expectation; Principes généraux du droit; Responsabilité (droit); Responsabilité extracontractuelle; Tort law

Le mandat de protection future - Coll de Carrera, Sophie (Université de Montpellier, 2016)
Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle qui organise à l’avance la protection des intérêts patrimoniaux et/ou personnels d’une personne, pour le jour où elle ne sera plus apte à pourvoir seule à ses intérêts à la suite d’une altération de ses facultés personnelles. Celle-ci s’inscrit dans un mouvement de contractualisation du droit des personnes et de la famille, faisant ainsi primer la volonté individuelle. Le mandat de protection future est une innovation en droit français qui renverse les modes de pensées traditionnelles. La mesure de protection peut désormais être négociée par les parties qui fixent leur propre loi. La personne est associée à sa protection. Même s’il s’agit d’une institution souvent discutée tant sur le plan de la protection que sur la technique employée pour y parvenir (le contrat), cette mesure ne cesse de s’améliorer depuis sa création et le recours à l’utilisation lente mais progressive de celle-ci augmente au fil des années. Le temps sera un facteur déterminant pour apprécier les richesses de ce nouvel outil sur la scène juridique.
Keywords: Contrats; Droit des contrats spéciaux; Droit des obligations; Mandat; Mandats de protection future; Protection; Régime juridique

Les obligations disjonctives : étude des obligations alternatives et facultatives - Marjault, Yvan (Le Mans Université, 2016)
Les obligations disjonctives sont des modalités de l’obligation comportant plusieurs prestations au sein d’une même obligation. Méconnues par les praticiens et peu traitées en jurisprudence, les obligations alternatives et facultatives sont, néanmoins, un formidable outil juridique. Postérieurement à la formation de l’obligation, elles octroient un choix à l’une desparties dans le mode d’exécution de l’obligation du débiteur. Traditionnellement, l’obligation disjonctive était perçue comme un moyen de garantie. Or, la flexibilité contractuelle offerte par le choix amène à proposer d’autres utilisations à l’obligation disjonctive, dans le dessein de satisfaire la volonté des parties. Le titulaire du choix bénéficie, sur le fondement de la liberté contractuelle, d’un droit potestatif qui lui octroie une option parmi plusieurs prestations. Ce choix confère à cette modalité de l’obligation un caractère typique et constitue la particularité de l’obligation disjonctive. Il permet aux parties de disposer d’unrare mécanisme contractuel flexible et efficace. Disjunctive obligations are modes of the obligation comprising several benefits within one and the same obligation.Disregarded by practitioners and rarely dealt with in jurisprudence, alternative and optional obligations are, nevertheless, aformidable legal tool. After the obligation has been formed, they grant a choice to one of the parties in the method of execution of the debtor's obligation. Traditionally, the disjunctive obligation was perceived as a means of guarantee. However, the contractual flexibility offered by the choice led us to propose other uses for the disjunctive obligation, for the purpose of satisfying the parties' wishes. The person entitled to make the choice benefits, on the basis of contractual freedom, from an autonomous right which grants him an option among several benefits. This choice confers a typical character on this mode of obligation and constitutes the special feature of the disjunctive obligation. It allows the parties to have a rare flexible and effective contractual mechanism.
Issue: 2016LEMA2001
Keywords: Autonomous right; Benefit; Choice; Choix; Contrats; Droit potestatif; Effectiveness; Efficacité; Exécution (droit); Flexibility; Flexibilité; Method of execution; Modalité de l'obligation; Mode d'éxécution; Mode of obligation; Obligation; Obligations (droit); Obligations alternatives; Prestation

Les conflits d'intérêts en droit extrapatrimonial de la famille - Dos reis, Vignon Edihno (Université Grenoble Alpes, 2016)
En raison de la montée de l’individualisme, on constate que le droit de la famille se résume de plus en plus à une collection de prérogatives individuelles au détriment de l’idée d’un droit de groupe.Or, en fixant sur la tête de chaque membre de la famille des valeurs par le canal des droits subjectifs et des libertés civiles, le législateur semble oublier que les membres d’une même famille vivent aussi, les uns pour les autres, les uns avec les autres. Partant, lorsque dans le cadre familial les individus poursuivent des intérêts divergents, chacun invoque les prérogatives individuelles, que le droit met à sa disposition, pour obtenir gain de cause.Face à ces conflits d’intérêts en droit de la famille, notre droit contemporain s’épuise dans leur régulation et peine à proposer une vision d’ensemble surtout à une époque où la logique des droits fondamentaux tend de plus en plus à brouiller les arbitrages clairs arrêtés par le législateur.Partant de cette absence de vision globale dans le traitement des conflits d’intérêts en droit de la famille, il sera principalement question, dans le cadre de cette étude, de s’interroger sur la possibilité de restaurer une vision d’ensemble à une régulation de plus en plus empirique des conflits d’intérêts en droit de la famille ; en d’autres termes, il convient de se demander si au sein du désordre qui règne en la matière, il est possible d’apporter un peu de sécurité juridique à travers l’identification de critères d’arbitrage clairs et pertinents. Due to the rise of individualism, we observe that family law sums increasingly up to a collection of individual prerogatives to the detriment of a group right.However, by assigning some values to each member of the family through subjective rights and civil liberties, the legislator seems to forget that members of the same family also live for each other, with each other. Accordingly, when individuals of the same family pursue antagonist interests, each relies on individual prerogatives, which the law makes available, to win the case.Faced with these conflicts of interest in family law, our contemporary law runs out to regulate them and hardly offers an overview, especially at a time when the logic of human rights tends more and more to blur the clear arbitration agreed by the legislature.Based on this lack of overall vision for the regulation of conflicts of interest in family law, we will mainly consider the possibility of restoring an overview of an increasingly empirical regulation of conflicts of interest in family law; in other words, it is necessary to try and find some legal security, in this messy situation, by identifying clear and relevant arbitration.
Keywords: Conflict; Conflit; Conflits d'intérêts; Droits fondamentaux; Droits subjectifs; Family values; Fundamental rights; Interest; Intérêt; Liberty; Libertés; Personnes (droit); Right; Valeurs familiales

L'intervention du tiers à la formation du contrat - Gougeon, Audrey (Université Lille 2, 2016)
La formation du contrat suppose la rencontre de deux ou plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit. Elle repose sur un échange de consentements des parties, dont est a priori exclue la figure du tiers. Le tiers est, en effet, classiquement défini par la négative en opposition aux parties, comme celui qui ne peut subir les effets du contrat ni profiter de ses bénéfices, car il n’y a pasconsenti. Toutefois, la présence des tiers lors de l'élaboration du contrat n'est pas inconnue en droit positif. Mais le délitement de l'Etat tiers garant du contrat et l'avènement de la contractualisation se sont accompagnés d'une multiplication de tiers intervenant au stade de la formation du contrat.L’objet de cette étude est de démontrer que l'intervention de tiers est de plus en plus sollicitée lors de la phase d'élaboration de l'accord. Le tiers ne doit plus être considéré seulement comme étant celui qui est étranger à la volonté des parties. Il influence, voire même, contraint cette volonté. Il semble important aujourd'hui d'élargir la qualité de tiers au contrat. Les interventions de tiers au stade de la formation de l'accord, qu'elles aient pour but de protéger les intérêts particuliers des contractants et/ou l'intérêt général, constituent une limite à la volonté autonome des individus et, par conséquent, restreignent la liberté contractuelle des contractants en influençant tant la rencontre des consentements que la détermination du contenu contractuel.
Keywords: Consentement; Contenu contractuel; Contrats; Formation du contrat; Intérêt général; Intérêts particuliers; Liberté contractuelle; Tiers (droit)

La fiducie et l'entrepreneur - Ody, Baptiste (Université de Rennes 1, 2016)
La fiducie a été introduite en droit français par une loi du 19 février 2007. Définie par l’article 2011 du Code civil, elle permet à une personne de transférer temporairement des éléments de son patrimoine vers un patrimoine fiduciaire qui est à la fois distinct du sien et de celui du fiduciaire qui en a la charge. Mécanisme sui generis relevant tant du droit des personnes que du droit des biens, la fiducie a été conçue par le législateur comme un mécanisme efficace de gestion et de sûreté. Près de dix ans après sa promulgation, sa pratique demeure pourtant confidentielle. Cette marginalité s’explique notamment par un régime juridique rigide et inadapté aux spécificités entrepreneuriales. Caractérisés tant par leur qualité de dirigeants que de propriétaires, les entrepreneurs sont pourtant les destinataires naturels de la fiducie. Ils cumulent en effet des considérations personnelles et professionnelles auxquelles l’opération fiduciaire répond utilement dans des juridictions étrangères. L’insuffisance du régime français de la fiducie est d’autant plus patente que les entrepreneurs disposent d’autres mécanismes d’affectation et/ou de rétention de propriété. Aussi, pour développer la fiducie, il apparaît nécessaire d’en libérer le potentiel en la rénovant au service des entrepreneurs.
Keywords: Affectation; Chefs d'entreprise; Contrats; Droit international privé; Entrepreneur; Entrepreneuriat; Entreprise; Fiducie; France; Gestion; Gouvernance; Gouvernement d'entreprise; Grande-Bretagne; Patrimoine; Propriété; Rétention; Sûreté; Transmission; Trust

Le lot de copropriété, entre complexité et illusion : analyse de la nature juridique du lot de copropriété - Paquet, Yannik (Université Grenoble Alpes, 2016)
L'acquisition d'un appartement dans un immeuble en copropriété semble être aujourd'hui une opération banale tant pour les consommateurs que pour les praticiens, chacun semblant considérer que l'objet de l'acquisition se limite à "la propriété" d'un appartement dans un ensemble immobilier.La notion de copropriété en France est définie par l’article 1° de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. ». Le lot de copropriété se présente donc comme un lien de droit à vocation perpétuelle instaurée entre des parties de l’immeuble pour permettre la répartition de sa propriété. Le lot de copropriété est finalement la résultante d’une appropriation individuelle (la partie privative) à l’aide d’un procédé collectif (l’indivision généralisée des parties communes) et entre dans la notion plus large de propriété privée.L'analyse de la nature juridique du lot de copropriété vient cependant démontrer que l'objet de l’acquisition par le candidat acheteur est de nature bien différente. Celle-ci réside en une forme d’appropriation complexe en raison des distinctions qu’elle implique entre les différentes composantes du lot mais aussi en raison de la multiplicité des qualifications juridiques qu’elle conjugue.Les droits attachés à la notion de lot de copropriété semblent être des droits complexes, tantôt droits personnels, tantôt droits réels, combinant pleine propriété, indivision, servitudes, usufruit et nue-propriété, ce que l’on pourrait appeler « la propriété plurielle », une forme de propriété « caméléon » avec des composantes hétérogènes.Le candidat acquéreur n’achète pas un appartement dans un immeuble mais, en réalité, une quote-part indivise dans des choses communes dont il ne connait ni l’étendue ni l’état ainsi que la jouissance exclusive d’un volume dénommé « partie privative » dont l’étendue est à la fois le critère et la conséquence (l’usage exclusif)L’analyse met en exergue une réelle discordance entre ce que les copropriétaires pensent posséder et la complexe réalité juridique de l’étendue de leur propriété et des droits et devoirs qui en découlent. Le découpage ainsi opéré démontre l’insécurité juridique du statut mis en place par la loi du 10 juillet 1965 ; c’est « l’illusion » de la copropriété immobilièreSi le statut de la copropriété devait être revu afin d’expliquer clairement au consommateur, qu’est le candidat copropriétaire, l’objet de son acquisition et ses implications juridiques et financières, il est fort à craindre qu’il se tourne vers une forme de propriété moins absconse.
Keywords: Apartments; Condominium; Copropriété (logement); Legal nature; Loi du 10 juillet 1965; Lot de copropriété; Parties privatives; Quote-Part de parties communes; Servitude; Usage exclusif

Couple et Famille : Étude comparative des systèmes juridiques français et marocain - Sfendla, Dyaâ (Université de Toulon, 2016)
La consécration de la notion juridique de couple par la loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité au sein du Code civil. À la famille légitime autrefois valorisée par le Code napoléon succède une famille constituée d’un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. Si la reconnaissance de l’autonomie de la notion de couple émanait d’une volonté d’adaptation du droit aux faits et nouvelles valeurs de la société, la reconnaissance par le législateur en 2013 du mariage entre personnes de même sexe atteste d’un processus en cours de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective l’évolution qu’a connu le droit français en la matière. À cet égard, l’approche comparée permet de révéler les contradictions et les atouts des conceptions renouvelées du couple et de la famille. Surtout, elle permet d’ouvrir sur une autre manière de concevoir les rapports familiaux, particulièrement au sein du système juridique marocain qui connaît nombre de transformations sociales. L’attention n’a que trop été portée sur les divergences entre les systèmes juridiques occidentaux et les systèmes d’inspiration islamique en matière familiale, sans s’intéresser à leurs causes profondes. Une telle attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d’un système juridique par l’autre. Le choix du Maroc comme pays de comparaison n’est pas fortuit. Ce dernier a procédé en 2004 à la réforme du droit de la famille en portant une attention particulière à l’exigence d’égalité. Tout le défi pour le législateur est de nouer avec la modernité en adaptant le droit aux évolutions de la société, dans le respect du fondement du système politique et social : l’Islam. L’étude des droits de la famille des deux systèmes juridiques n’a pas pour objet leur rapprochement car les réponses apportées à la question familiale ne sont pas les mêmes. Pour autant, l’individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d’organisation de la société. Il s’agit davantage, dans ce travail, de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents. The consecration of the legal notion of couple by the law of November 15th, 1999 allowed the recognition of new forms of conjugality within the Civil code. To the legitimate family formerly valued by the Napoleonic code succeeds a family constituted by a couple, married or not, by a different or same-sex sex. If the recognition of the autonomy of the notion ofcouple emanated from a will of adaptation of the law to the facts and the new values of the society, the recognition by the legislator in 2013 of the marriage between same-sex people attest of an ongoing process of dematrimonialization of the family law. It seemed useful to put in perspective the evolution which knew the French law on the subject. In this respect,the compared approach reveals the contradictions and the assets of the conceptions renewed of the couple and the family.Especially, she allows to open on another way of conceiving the family relationships, particularly within the Moroccan legal system which knows number of social transformations. The attention had too much concerned the differencesbetween the western legal systems and the systems of Islamic inspiration in family subject, without being interested in their underlying causes. Such an attitude takes away from the comparative approach and encourages a one-way reception of a legal system by the other one. The choice of Morocco as country of comparison is not fortuitous. The latter proceeded in 2004 to the reform of the family law by paying a particular attention on the requirement of equality. All the challenge for the legislator is to set with the modernity by adapting the right to the evolutions of the society, in the respect for the foundation of the political and social system: the Islam. The study of the rights of the family of both legal systems has not for object their rapprochement, because the answers brought to the family question are not the same. However, the individual remains at the heart of the reflexion, and the rule of law is called to assure its classic function of organization of the society. It is more a question, in this work, of building a bridge to favor a communicability betweentwo different legal systems.
Keywords: Comparative law; Couple; Couples; Dematrimonialization; Droit comparé; Dématrimonialisation; Famille; Family; Filiation; France; Mariage; Maroc; Morocco; Partenariats enregistrés; Privatisation; Privatization

Comprendre la responsabilité civile - Fadaie Ghotbi, Reza (Université Paris 2, 2016)
La théorie de la responsabilité civile, en termes de la reconstruction rationnelle du droit constitue une connaissance nouvelle et importante de ce régime. L’analyse économique en reconstruit les règles et les institutions à partir de la norme de l’efficience. La théorie morale de la justice corrective interprète la responsabilité civile à travers l’égalité entre les parties. Mais, aucune de ces deux interprétations ne parvenue à expliquer la responsabilité civile. L’analyse économique, en traitant les règles de la responsabilité comme un moyen visant à maximiser la richesse, a modifié leur sens original. La justice corrective réduit la responsabilité civile au régime d’allocation équitable des coûts d’accident. La reconstruction de la responsabilité civile, afin de la comprendre, requiert de s’engager dans une approche philosophique qui trouve la rationalité dans la réalité. Dans cette optique, la responsabilité civile, contrairement à l’analyse économique ou à la justice corrective, est constituée à partir les droits et les principes indéniables, non les normes hypothétiques. La faute, en termes de droit de la volonté subjective, tout est redéfinie selon la pratique sociale sur l’attribution des résultats de nos actes, ce qui permet de croire que la responsabilité civile est toujours morale, même lorsque elle s’impose à partir d’une évaluation objective et extérieure.
Keywords: Accidents (droit); Attibution; Behavorial incitation; Coherence; Cohérence; Compensation; Corrective justice; Efficience; Efficiency; Faute; Incitation comportementale; Indemnisation; Justice corrective; Negligence; Objective duty; Obligation objective; Outcome responsibility; Rationalité; Reduction of accidents costs; Responsabilité civile; Responsabilité des résultats; Réduction des coûts d'accidents; Réparation (droit)

Le principe d'égalité en droit béninois de la famille - Honvou, Simone (Université d'Abomey-Calavi ; Université Paris Est, 2016)
L’égalité a investi le champ du droit béninois de la famille depuis plus d’une décennie. Elle a ainsi permis la suppression du pluralisme juridique et judiciaire qui prévalait jusqu’en 2004. Elle a aussi permis la suppression de la polygamie et la fidélité est ainsi devenue une obligation envers un conjoint unique. La discrimination dans l’appréciation et la répression de l’adultère aussi a disparu. La puissance maritale, et son corollaire, l’incapacité de la femme mariée ont aussi été retirées du droit béninois. Les enfants bénéficient désormais d’une protection presque égale de la loi quelques soient leurs sexes et l’origine de leurs filiations.En dépit de cette grande ouverture du droit de la famille à l’égalité, il y demeure d’importants points d’ombre. Il s’agit notamment du nom des époux, de la transmission du nom aux enfants, de l’acquisition et de la transmission de la nationalité, du choix du domicile conjugal et du délai de viduité.En marge de ces inégalités, les mutations sociales et les progrès de la médecine constituent un tremplin pour de nouvelles revendications de l’égalité. Il est possible de prédire, dans un avenir très proche, l’organisation d’un statut du concubinage, des luttes pour le mariage des homosexuels et des transsexuels en vertu du principe d’égalité. De même, le droit à l’avortement et le droit à l’enfant pourraient avoir les mêmes bases. Equality invested field of Benin family law for over a decade. It has enabled the removal of legal and judicial pluralism that existed until 2004. It also allowed the suppression of polygamy and loyalty has become an obligation to a single joint. Discrimination in the appreciation and punishment of adultery also disappeared. The marital power and its corollary, the inability of married women were also removed from the Beninese law. The children now have an almost equal protection of the law regardless of their gender few and origin of their affiliations.Despite the openness of family law to equality, there remain significant gray areas. These include the name of the spouses, the name of the transmission to children, acquisition and transmission of nationality, the choice of the marital home and the waiting period.Besides these inequalities, social changes and medical advances are a stepping stone for new claims of equality. It is possible to predict, in the very near future, the organization of a status of concubinage, struggles for marriage of homosexuals and transsexuals under the principle of equality. Similarly, the right to abortion and the right to the child might have the same bases.
Keywords: Droit; Equality; Famille; Family; Rights; Égalité

Contrat ou acte juridique ? : étude à partir de la relation médicale - Moron-Puech, Benjamin (Université Paris 2, 2016)
Partant du constat de la récente consécration de la notion d’acte juridique par le code civil, cette thèse s’interroge sur les conséquences de cet avènement par rapport à la notion de contrat. L’auteur commence par montrer que cette adjonction de l’acte juridique au contrat est nécessaire. En effet, comme le montre nettement l’étude de la relation médicale que l’auteur prend comme point de départ, le contrat rencontre des faiblesses techniques et psychosociales, rendant impossible son application dans certaines situations.D’où l’importance, au-delà du contrat, de disposer d’un autre outil : l’acte juridique. Pour que ce dernier soit efficace, il est nécessaire d’approfondir sa définition et de le doter d’un régime propre, distinct du contrat. D’après cette étude, l’acte juridique se définit désormais comme un acte volontaire reconnu dans un ordre juridique comme créant des normes. Plusieurs propriétés de l’acte juridique ont été mises à jour, notamment l’existence de conditions de validité propres tenant à l’exigence d’une volonté non viciée de l’auteur de l’acte et à la licéité des motifs. Bien que ces propriétés aient été dégagées à partir du droit des contrats, il a été vérifié qu’elles pouvaient s’appliquer à l’ensemble des actes juridiques, en passant du consentement de la victime en droit pénal, au mariage, au jugement ou à la loi. On the acknowledgment of the recent consecration of the notion of legal act by the Frencg civil code, the purpose of this thesis is to reflect on the consequence of this evolution on the notion of contract.The author first starts by demonstrating that the addition of the legal act to the contract is necessary. Indeed, a close study of the medical relation shows that the contract has technical and psychosocial weaknesses which make it impossible to be used in some situations. Henceforth the importance of having another tool at one’s disposal, the legal act, likely to take over from the contract. In order to enable thelegal act to sustain the contract, it is yet necessary to reinforce this first concept, going deeper in itsdefinition and giving it its own legal system, separate from the one of the contract. In this work legalwas eventually defined as an act acknowledged in a legal system as creating legal normes. Moreover,several properties have been highlighted, in particular the existence of its own validity conditions, owingfirst to the requirement of the unflawed will of the author of the act and second to the legitimacy of the motives. Although these properties were brought out from contract law, it has been shown that they could apply to all legal acts, from victim consent in criminal law, to marriage, judgment, administrative act or to the law.
Keywords: Acte juridique; Actes juridiques; Actes médicaux (droit); Civil law; Contract; Contrat; Droit civil; Droit médical; Legal act; Legal theory; Medical law; Médecine (droit); Théorie du droit

La propriété commune - Masson, Florent (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2016)
La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d'assurer une appropriation en commun, qu'il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.). L'objet de la thèse est de faire apparaître la propriété commune en tant que catégorie autonome, comprenant toutes les institutions juridiques organisant une concurrence de droits analogues sur une même chose. La situation de concurrence entre propriétaires engendre nécessairement ses propres problématiques. Il faut par exemple définir un statut pour les biens communs ou répartir les prérogatives juridiques et économiques dévolues à chacun. Par exemple, que deviennent les fruits des biens communs ? Qui peut disposer de ces biens ? Ces problèmes apparaissent dans toutes les formes : ils créent un« besoin de droit » que le régime de chaque institution essaye de combler. C'est donc ce fonds commun de problèmes qui fait l'unité de la catégorie. L'identité des problèmes n'entraîne pas l'identité des solutions. On n'organise pas de la même manière des biens communs entre époux, la cour d'un immeuble ou les ressources d'une entreprise. Les profondes différences de régime entre les institutions ne sont cependant pas arbitraires. Elles peuvent s'expliquer notamment par le nombre de propriétaires, la nature sociologique de leurs relations et le but qu'ils poursuivent. Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un "pluralisme ordonné", permettant de proposer des analogies ou des régimes communs.
Keywords: Choses communes (droit); Co-ownership; Co-propriété; Immeuble; Individual property; Indivision; Logement; Personne morale; Property; Propriété; Propriété collective; Propriété foncière; Propriété immobilière

Essai sur le formalisme contemporain dans la protection du consentement contractuel - Fortich, Silvana (Université Paris 2, 2016)
En matière de formation des contrats, le consentement de la partie qui s’oblige est soumis au principe de liberté des formes. Par exception, la volonté doit adopter une certaine forme contractuelle pour s’extérioriser. Face à l’évolution du droit des contrats et à la nécessité de combattre les déséquilibres contractuels propres aux rapports contractuels actuels, le formalisme expérimente un processus de revitalisation et de renaissance en droit contemporain dont la finalité principale consiste à protéger le consentement contractuel des parties au contrat. Cela rend indispensable l’analyse des fondements du formalisme et de son rôle dans la protection du consentement contractuel en droit contemporain, à travers la révision transversale de ses nouvelles manifestations, principalement en matière du droit de la consommation et du commerce électronique ; pour constater finalement ses véritables effets et conséquences en matière du droit des contrats. In contract law, the agreement of the parties is ruled by the freedom of choice of forms of contract. In this way, contracts are signed by the mere consent of the parties, and there is a freedom regarding the ways for its externalization. Despite this, the evolution of contract law and the need to combat specific contractual imbalances of contractual relationships, formalism is experiencing a revitalization process and a rebirth in contemporary law, with the main purpose to protect the contractual consent. For these reasons it is necessary to analyze the role of formalism in the protection of contractual consent, reviewing its new manifestations, mainly in the field of consumer and commercial law ; finally finding its true effects and consequences in contract contemporary law.
Keywords: Agreement; Consensualism; Consensualisme; Consentement; Consentement (droit); Consommateur; Consumers; Contract; Contrat; Contrats de consommation; Formalism; Formalisme; Formalité; Formalités (droit); Forms; Freedom; Information; Liberté; Liberté contractuelle; Mentions; Parties; Volonté

Les principes directeurs du droit des contrats - Goubinat, Marine (Université Grenoble Alpes, 2016)
La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d’années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s’est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l'a fait apparaître récemment en droit des contrats à un double niveau : au plan interne tout d'abord, depuis 2008, les différents projets de réforme du droit des contrats innovent par la création d’une nouvelle catégorie juridique, les principes directeurs. En fonction des projets, il est proposé d’intégrer dans cette catégorie la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi, la cohérence. Au plan européen ensuite, les autorités bruxelloises s'interrogent, depuis un certain temps, sur l'opportunité de l'élaboration d'un droit européen des contrats commun à tous les États Membres. À cet effet, on retrouve des principes directeurs dans divers textes, codifications savantes et propositions à venir. Dès lors, ce concept a suscité un grand intérêt et les commentateurs ont majoritairement porté un regard très critique sur cette éventuelle introduction. Plus rarement, cette dernière a provoqué une certaine approbation. L’objet de la recherche consiste donc à approfondir le concept de principes directeurs du droit des contrats car après les premières questions liées à la curiosité scientifique doivent venir les recherches portant sur la science des principes directeurs du droit des contrats. Et si la notion est aujourd’hui fréquemment utilisée, son concept demeure énigmatique, aucun consensus ne s’étant opéré sur le sens même à lui donner et sur ses effets. La notion présente donc de nombreuses zones d’ombres qu’il faudra révéler, d’autant plus, qu’après de multiples résistances du Sénat, la loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats par la voie de l’ordonnance. Or, les derniers projets reconnaissent des principes directeurs, il est donc temps d'apprécier la notion et ses effets potentiels. The notion of guiding principle appeared in the field of civil procedure forty years ago and has been since then used as a guide establishing fundamental guarantees for fair justice in the civil trial. Later on, it was implemented in the criminal and administrative matters. Enthusiasm for this notion made it emerge recently in the field of contract law at a double layer: firstly in the domestic legal order, the different reform projects for contract law have been innovating since 2008 because guiding principles have been determined as a new legal category in this matter. According to the project, including in this category contractual freedom, binding force, good faith and coherence has been proposed. Secondly, from a European perspective, Brussels authorities have been questioning for quite a long time the opportunity to elaborate a European contract law common to all member States. As a consequence, some guiding principles can be identified in several sources, scientific codifications and proposals to come. Since then, this concept has generated a great interest and commentators have mainly severely criticised a hypothetic introduction. More rarely, it has been significantly supported. Therefore the purpose of the research is to study in depth the concept of guiding principles in contract law since after the first questions relying on scientific curiosity, researches related to the science of guiding principles in contract law must come. Even though the notion is today often used, its concept remains an enigma, no consensus has been found on its sense or effects. The notion carries many shadowy aspects that will have to be enlightened, especially as after several oppositions from the Senate, the Act adopted on the 16th of February in 2015 authorised the Government to reform contract law by executive orders. Nonetheless, the latest projects recognise some guiding principles so it is time to evaluate the relevance of the notion and determine its potential effects.
Keywords: Bonne foi; Contract; Contrat; Contrats (droit européen); Droit européen; Droit interne; France; Guiding principles; Law; Liberté contractuelle; Principes directeurs; Principes généraux du droit; Principes généraux du droit européen; Principles; Underlying principles

L’apport épistémologique de la notion d’économie du contrat en matière d’interprétation - Fokou, Éric (Les Cahiers de droit, 2016)
La systématisation du contenu et des fonctions de la notion d’économie du contrat en droit français a abouti au postulat d’une théorie dite de l’économie du contrat. Dans son article, l’auteur tente d’en poser les jalons en dépassant l’approche dogmatique adoptée jusqu’ici par la doctrine française et belge. Il expose ainsi une nouvelle approche qui marque le passage de la notion à la théorie de l’économie du contrat en tant que théorie réaliste d’interprétation prenant en considération l’esprit général des clauses et la concrétisation de la volonté commune des parties d’après l’équilibre et la finalité de l’opération contractuelle. Cette théorie véhicule l’idée d’un contrat-opération qui se situe dans une perspective interdisciplinaire de l’analyse du phénomène contractuel, à contre-courant du modèle du contrat-obligation du Code Napoléon et du Code civil du Québec.

La méthode conflictuelle dans le projet de code civil camerounais : contribution à la systématisation de l’évolution des méthodes en droit international privé - Ngono Nkoa, Véronique (Les Cahiers de droit, 2016)
La règle de conflit, qui a toujours été au coeur du droit international privé, a connu d’importantes transformations depuis quelques années. Considérée comme rigide, parce qu’elle est focalisée sur la localisation spatiale du rapport de droit, elle est devenue de plus en plus flexible et privilégie désormais la justice matérielle au détriment de la justice conflictuelle. Plus encore, elle a même été supplantée par la méthode de la reconnaissance. Cependant, le droit international privé camerounais est resté attaché à la méthode conflictuelle classique, alors qu’il serait nécessaire de prendre en considération toutes ces transformations qui ne sont pas sans incidences sur le développement du droit international privé.

La responsabilité civile du banquier en droit malagasy - Chaminah, Loulla (Université Paris 1, 2015)
La banque centrale de Madagascar recense aujourd'hui douze banques territoriales, sept établissements financiers et vingt-neuf institutions de microfinance. Madagascar a en tout deux cent vingt agences de banques sur tout le territoire. C'est ainsi un secteur qui est en pleine expansion. L'étude se portera sur l'analyse des opérations que les établissements de crédit établis à Madagascar effectuent, tout en s'attachant à ce qui se pratique déjà dans d'autres pays comme la France et que Madagascar suivrait probablement. De cette manière on étudiera à la fois les cas effectifs, c'est-à-dire la pratique bancaire malgache et en même temps on essaiera d'anticiper certains cas jugés nécessaires. Tout cela en faisant une étude approfondie de la situation actuelle de Madagascar afin de relever la spécificité et les lacunes du droit bancaire malgache et subsidiairement on parviendra à montrer dans une étude comparative l'écart qui se trouve entre le droit bancaire malgache et le droit bancaire des pays évolués à l'instar de la France. En effet, il n'est pas aisé de décrire une règle juridique sans réfléchir ne serait-ce qu'accessoirement, en faveur faveur de telle ou telle solution meilleure inspirée des enseignements du droit comparé ou d'une prise en considération plus réaliste des besoins de la pratique. A l'inverse, il est très difficile d'argumenter en faveur de telle ou telle réforme législative sans d'abord réaliser un état des lieux aussi exact que possible. Par conséquence cette thèse fait état d'un tableau le plus exhaustif possible des cas de responsabilité civile de banquier susceptible d'intéresser le droit malagasy.
Keywords: Banques; Banquier; Droit malagasy; Madagascar; Responsabilité civile

L'influence de la cour de cassation sur le droit : analyse en droit de la famille - Hoffstetter, Célia (Université de Strasbourg, 2015)
Créée en 1790, la Cour de cassation n'a eu de cesse d'évoluer au fil des ans, s'adaptant à la judiciarisation croissante de la société. Elle veille à l'égalité de tous devant la loi, en précisant au besoin les côtés obscurs de certains textes, en harmonisant les pratiques judiciaires et en s'assurant de la bonne application par les magistrats des instruments juridiques. Le droit de la famille ne fait pas exception à ce constat. L'apparition de notions à contenu variable, comme l'intérêt de l'enfant ou celui de sa famille, complique la tâche du juge, déjà confronté à la diversification des sources du droit de la famille. L'interprétation et l'application des règles qui le composent suscitent parfois des difficultés, que la Cour de cassation peut atténuer. Que ce soit par le biais du pourvoi en cassation ou des autres compétences qui lui ont été confiées, elle améliore constamment les rapports entre la famille et son droit, tout en composant avec les facteurs qui perturbent aujourd'hui cette matière.
Keywords: Cassation; Contrôle de conventionnalité; Contrôle de légalité; Contrôle de qualification; Contrôle juridictionnel des lois; Cour de cassation; Cours jugeant en dernier ressort; Distinction fait et droit; Famille; Famille (droit); Fonctions de la Cour de cassation; High Juridiction; Interprétation (droit); Law family; Pourvoi en cassation

L'insaisissable famille - Rongier, Valérie (Université Le Havre Normandie, 2015)
La famille du XXIème siècle, héritière d’un idéal défini d’abord par l’Église puis par le Code civil, est née des bouleversements sans précédent qu’a connu la société dans son ensemble. Pendant des siècles, le rôle essentiel de la famille était lié à la transmission patrimoniale et culturelle entre générations. Aujourd’hui, la famille doit favoriser le développement individuel et la réalisation personnelle de chacun de ses membres. La famille est de moins en moins une institution normée, aux formes et aux codes prédéfinis, d’autant qu’elle doit composer avec le droit individuel à « une vie familiale normale » que consacre l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’influence des droits fondamentaux qui sont par nature des droits individuels dans la vie familiale confirme bien que la famille est davantage le lieu d’épanouissement individuel qu’une entité tournée vers un intérêt commun. Tout ou presque est devenu possible en termes de combinaisons familiales. On peut désormais choisir son sexe (transsexualisme), décider de créer une famille ou de vivre seul sans que la société ne s’en émeuve particulièrement.Les liens et les rôles de chacun dans la famille ne sont plus ni pérennes ni clairement définis. Les progrès scientifiques (qui ont surtout permis une contraception efficace) et la révolution sexuelle ont complètement transformé la sexualité, la vie de couple et la procréation. Il n’y a plus un seul modèle de couple fondé exclusivement sur le mariage d’un homme et d’une femme. Le couple est maintenant homosexuel ou hétérosexuel, libre de vivre ou non ensemble, d’être fidèle, de se marier, de se séparer, de conclure un pacs, de vivre en concubinage. La conjugalité est donc désormais plurielle et repose sur l’égalité entre ceux qui composent le couple et entre les différents modèles de couples possibles. Les relations entre les parents et les enfants ont également été bouleversées. La parentalité s’impose peu à peu à côté de la parenté. La filiation va devoir composer avec les nouvelles cuisines procréatives. La procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui ou l’utérus artificiel doivent modifier l’établissement du lien de filiation qui ne peut se déduire du seul lien biologique. Le droit devra répondre, parfois contraint sous l’influence ou la pression internationale, aux nouvelles aspirations sociales et sociologiques et tenter de trouver un équilibre entre la liberté individuelle et la dimension institutionnelle de la famille.
Keywords: Adultery; Article 8 Convention Européenne des Droits de l’Homme; Conjugalité plurielle; Famille; Famille (droit); Famille (sociologie); Family; Filiation; Filiation adultérine; Gestation pour autrui; Incest; Inceste; Law; Mariage pour tous; Maternity; Maternité; Medically assisted procreation; Multiparenté; Pacte civil de solidarité; Paternity; Paternité; Paternité imposée; Polygamie; Polygamy; Private life; Procréation médicalement assistée; Rôle parental; Surrogacy; Transexualism; Transsexualisme; Vie privée

Réflexions sur la notion de contrat préparatoire - Sarvary-Bene, Peter (Université de Montpellier, 2015)
La notion de contrat préparatoire est étudiée en tant que telle dans cette étude, plus que les contrats préparatoires individuellement. L’objectif était de découvrir la légitimité de la notion de contrat préparatoire. La notion de contrat préparatoire est une notion née de la doctrine, enrichie par la pratique, délaissée par la jurisprudence et inexistante dans le cadre de la loi. Ceci étant, la notion existe. Son identification n’est pas aisée. Elle est parfois assimilée à d’autres notions existantes telles que celle d’avant-contrat, parfois opposée à ces mêmes notions. Les contours de la notion de contrat préparatoire sont flous pour la doctrine, très partagée. Définir des critères d’identification négatifs et positifs est une tâche complexe tant les contrats préparatoires diffèrent selon la conception que l’on en a. Des critères ont été dégagés. La notion de contrat préparatoire recouvre l’ensemble des contrats ayant pour objet la préparation de la conclusion du contrat définitif. Prise ainsi, la définition semble large et permet d’inclure un grand nombre de contrats. L’étude de la pertinence de la notion de contrat préparatoire aboutit toutefois à une réduction drastique de ce qu’est la notion. L’absence de régime commun propre à la catégorie que pourrait être la notion de contrat préparatoire nous conduit à réduire sa pertinence à un usage pratique et pédagogique, la notion n’étant point pertinente en tant que telle. Tel est le cas tout au moins jusqu’à la prochaine réforme du droit des contrats qui pourrait créer un régime commun de sanction des contrats préparatoires propre à dégager des critères effectifs de la notion.
Keywords: Avant-contrats; Contract; Contrat préparatoire; Contrats; Contrats-cadre; Existence; Negociation; Notion; Preparative contract; Relevance

Les libéralités à caractère collectif - Boisson, Julien (Université Paris 2, 2015)
La libéralité à caractère collectif est destinée à la collectivité ou à un groupe de personnes. Elle est au service d’une oeuvre, d’une cause. Profitant à des personnes physiques indéterminées et non individualisées, elle ne peut être réalisée directement. Pour atteindre son but, elle fait intervenir une personne juridique, le plus souvent une personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Par le truchement de la personne morale, la libéralité profite aux bénéficiaires de l’oeuvre du groupement : du cercle de ses membres à un groupe de personnes, voire à la collectivité tout entière.Les mécanismes permettant de réaliser une libéralité à caractère collectif sont divers et pour certains la qualification libérale leur est refusée. Ils peuvent être regroupés en deux catégories selon le rôle joué par le bienfaiteur : une fondation, si l’oeuvre est initiée par lui ; une libéralité-participation, si le bienfaiteur vient soutenir une oeuvre déjà existante. À l’image des mécanismes, les techniques employées sont variées que l’acte repose sur une simple libéralité avec charge ou de façon plus originale sur une fiducie aux fins de libéralité ou un engagement unilatéral de volonté. Malgré cette diversité, des caractères communs transcendent la catégorie des libéralités à caractère collectif : elles sont affectées et intéressées. La notion de libéralité à caractère collectif délimitée, il est alors possible de mettre un peu d’ordre dans les règles qui s’y appliquent. À l’heure actuelle, celles-ci sont tout à la fois éparpillées, lacunaires et inopportunes. Le régime des libéralités à caractère collectif doit donc être repensé en tenant compte de leurs spécificités. A liberality of a collective nature is aimed at the community, or at a group of people. It is to benefit a cause. Because it benefits undetermined and not individualized natural persons, this kind of liberality cannot be carried out directly. In order to reach its goal, it includes a juridical person, most often a notforprofit legal person of public law or private law.Through the legal person, the liberality benefits the beneficiaries of the grouping’s cause: these beneficiaries may be the members of grouping, to another group of people, or even to the wholecommunity. The ways to carry out a liberality of a collective nature are numerous and some of themare denied the designation of “liberality”. Two sorts of ways may be distinguished, according to the role played by the benefactor: either a Foundation, if the cause it initiated by the benefactor; or a liberality-participation, if the benefactor contributes to an existing cause. The techniques are varied:the operation may be based on a liberality with a charge, or more originally on a fiducia aimed at a liberality, or on a commitment by unilateral will. In spite of this diversity, liberalities of a collective nature have common features: they are earmarked and for-profit. Once the notion of liberality is mapped out, it becomes possible to sort out the rules that apply to it. Currently, these rules are scattered, insufficient and improper. The rules governing the liberalities of a collective nature must be redesigned by taking into consideration their specific nature.
Keywords: Collectivité des bénéficiaires; Community of beneficiaries; Donations and bequests; Dons et legs; Fiducia aimed at liberality; Fiducie aux fins de libéralité; Fondation; Fondations (droit); Foundation; Gratuity; Gratuité; Intérêt général; Legal person; Liberality; Liberality with a charge; Libéralité; Libéralité avec charge; Libéralités; Mécénat; Personnalité morale; Philanthropie; Philanthropy; Sponsorship

Responsabilité civile et neutralité de l'internet : Essai de conciliation - Tourette, Alexandre (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
Il est bien connu que la responsabilité civile appliquée aux intermédiaires techniques de l’internet gouverne bien au-delà de ses destinataires directs. Par le biais de sa fonction normative, elle peut inciter les fournisseurs d’accès et les hébergeurs à restreindre la liberté des utilisateurs du réseau. Pour cette raison, la loi a limité leur responsabilité dès le début des années 2000. Alors que le régime de responsabilité qui en découle est régulièrement au cœur de l’actualité juridique, la neutralité de l’internet fait aujourd’hui l’objet de toutes les attentions. Ce concept émergeant est présenté, tour à tour, comme la condition de la liberté sur le réseau et comme le complice des pires excès. À l’heure où sa consécration légale est proposée avec insistance, il apparaît indispensable de s’enquérir de ses interactions avec une responsabilité civile qui s’inscrit, depuis les origines, au cœur du « droit de l’internet ». La présente recherche illustre, qu’au-delà d’une opposition apparente, les deux concepts peuvent s’enrichir l’un l’autre, pour peu que l’on en fasse une lecture raisonnable. Dans cette optique, les limitations de responsabilité dont bénéficient les intermédiaires techniques épousent les contours de la neutralité. La responsabilité civile appliquée à l’internet s’en trouve éclairée d’un nouveau jour. En retour, la neutralité acquiert une considération pour les dommages qu’elle cause. Elle y gagne un caractère raisonnable qui lui était, jusqu’ici, inconnu. L’espoir est alors permis que, loin du concept destructeur parfois dénoncé, la neutralité de l’internet contribue à équilibrer les relations tumultueuses entre libertés et responsabilité sur le réseau.
Keywords: FAI; Hébergeur; Internet (droit); LCEN; Liberté d'expression; Neutralité de l'Internet; Responsabilité civile

Devoir et incombance en matière contractuelle - Freleteau, Barbara (Université de Bordeaux, 2015)
Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné.
Keywords: Bonne foi; Civil obligation; Comportement du contractant; Conduct of the contracting party; Contract law; Contractual penalties; Contrats; Devoir; Droit des contrats; Duty; Déchéance; Good faith; Incombance; Loss of rights; Obligation civile; Obligations (droit); Parties (droit); Sanctions contractuelles; Security; Sécurité

Lien familial et droit pénal - Montagne, Camille (Université Grenoble Alpes, 2015)
Confronter le lien familial au droit pénal peut sembler paradoxal. La contradiction s'efface cependant devant le caractère inéluctable et nécessaire de cette rencontre. L'étude de l'impact spécifique de la présence du lien de famille sur les règles répressives s'inscrit dans une perspective pluridisciplinaire et propose de mettre en présence deux objets dont les frontières évoluent constamment. À travers une double perspective d'observation et de prospection, cette recherche propose d'analyser le phénomène actuel de mutation de la protection pénale de la famille et de découvrir les principes qui lui sont propres, dans le but de mieux le saisir et de pouvoir en réorienter les applications futures. L'examen révèle l'existence d'un désintérêt répressif global à l'encontre du lien familial à l'endroit où sa prise en compte constitue un atout fondamental pour l'édification et la mise en œuvre cohérente des règles pénales. Cette étude propose d'analyser l'arsenal répressif existant et se donne pour objectif l'édification théorique d'une classification inédite des infractions familiales. La réalisation d'une typologie fonctionnelle de l'infraction familiale en droit pénal permet de pouvoir lui attribuer un outil de traitement procédural adapté à ses spécificités et d'aboutir à la mise en œuvre d'une politique pénale familiale spécifique. Cette ambition questionne la réalité du lien familial pénal et appelle, d'une part, à réinsérer le droit pénal dans le lien familial au stade de la classification des infractions familiales, et, d'autre part, à intégrer le lien familial dans le droit pénal au stade du traitement des infractions familiales. Studying the family link from a criminal law perspective may seem paradoxical at first sight. Yet this is not the case since the confrontation between these two concepts is as ineluctable as is it necessary. The examination of the impacts of the family link on the repressive rules falls within a multidisciplinary approach and sheds light on two conceptions, whose limits are constantly changing. The purpose of this study is to analyse the current phenomenon of transformation in the criminal protection of families through observation and research; and to break down the principles governing it, so as to better grasp the situation and to give a new orientation towards future implementations. The study reveals the existence of an overall disinterest of the repressive field in the family link precisely where its consideration is a fundamental criterion in the construction and consistent implementation of criminal rules. The purpose of this research is to analyse the existing body of repressive laws and regulations currently in use as well as to establish an unprecedented classification of family offenses. The creation of a functional typology of family offenses in criminal law will make it possible to provide tailored legal tools to deal with this dilemma and to implement a specific criminal policy regarding the family. This endeavour challenges the very existence of the family link in criminal justice and demands not only that it be reintegrated into criminal law at the initial stage of classifying family offenses, but also that it be subsequently taken into consideration when dealing with these offenses.
Keywords: Criminal law; Criminal protection; Droit pénal; Famille; Famille (droit); Family; Family law; Family link; Family offenses; France; Infractions familiales; Lien familial; Protection pénale; Responsabilité pénale

Les limitations au droit de propriété en matière immobilière - Rolain, Marianne (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité, l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les limitations transforment le droit de propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux environnementaux ou urbanistiques, ou encore pour répondre des besoins économiques et sociaux. Notamment, l’instrumentalisation du droit de propriété crée de nouvelles formes d’appropriation : d’une part, les démembrements de ses utilités constituent des propriétés instrumentales, et d’autre part sa dématérialisation révèle des propriétés finalisées en employant la valeur du droit de propriété à des fins spécifiques. Cette adaptation ne signifie pas pour autant qu’aucune limitation ne porte atteinte au droit de propriété. Pour le protéger les juges contrôlent la légalité, la finalité et surtout la proportionnalité de la limitation en cause. De même, ils disposent d’un arsenal de sanctions. Même si ce contrôle semble réduit, les juges ont amélioré la qualification des limitations et ont reconnu la valeur fondamentale du droit de propriété. Une manière de repenser le droit de propriété par ses limitations paraît ainsi se dessiner.
Keywords: Droit de propriété; France; Immobilier; Limitation; Propriété; Propriété immobilière

La codification du droit de la famille : une harmonisation aléatoire du droit algérie - Filali, Ali (Annales de l’Université d’Alger, 2015)
Le recouvrement de l’Indépendance nationale devait être accompagné par un retour à la culture et aux valeurs authentiques de la société algérienne. Ainsi est apparue la nécessité d’élaborer un droit algérien devant se substituer à la législation coloniale. Néanmoins, le contexte dans lequel devait être entreprise cette œuvre était très complexe, compte tenu de l’influence de plusieurs systèmes juridiques. Le problème s’est posé spécialement pour le droit de la famille, dont les règles de fond inspirées exclusivement par la chari’a devaient faire l’objet d’une codification de sorte à faire partie intégrante du corpus juridique algérien. Cette démarche a soulevé, toutefois, beaucoup de difficulté, car le procédé de codification emprunté au droit occidental est incompatible avec la nature même des règles de la chari’a
Keywords: Acculturation juridique; Chari’a; Code de la famille; Codification; Cohabitation; Concept juridique; Fiqh; Harmonisation; Système juridique

L'évolution de la responsabilité civile dans la phase précontractuelle : comparaison entre le droit civil français et le droit civil roumain à la lumière du droit européen - Stancu, Radu (Université de Strasbourg, 2015)
La thèse a pour but l’analyse de l’évolution récente du droit civil français et roumain de la responsabilité civile au cours de la période précontractuelle. Nous avons privilégié une approche comparative entre les deux droits nationaux à la lumière des droits européens. Au cours de la période précontractuelle les parties sont libres de négocier comme elles le veulent, mais sans causer un dommage à leur partenaire. Il y a un lien qui se crée entre les parties et qui ne peut être rompu que conformément au principe de la bonne foi. Nous avons pu constater que le fondement de la responsabilité est assez controversé et varie d’un ordre juridique à l’autre. En effet, la responsabilité civile balance entre sécurité juridique, autonomie privée et liberté contractuelle. En résumé, la phase précontractuelle a connu de profondes transformations au cours de son évolution. À l’heure de l’harmonisation européenne, voire de la globalisation, les droits français et roumain subissent des modifications afin de clarifier des règles de plus en plus compliquées et notamment celles relatives à la responsabilité civile précontractuelle. The thesis finds its main purpose in the study of the recent evolution of French and Romanian civil law of liability during the pre-contractual period. We favored a comparative approach between national rights, in the light of European laws. During the pre-contractual period, the parties are free to negotiate as they please, as long as they do not cause damage to their partner. A bond is created between the parties and it can only be broken in accordance with the principle of good faith. We noted that the basis of liability is fairly controversial and varies from one legal system to another. Indeed, the civil liability is balances between legal security, private autonomy and freedom of contract. In summary, the pre-contractual phase has experienced profound transformations in its evolution. At the time of European harmonization, or even globalization, French and Romanian law undergo modifications in order to clarify the most complicated rules, in particular those relating to pre- contractual civil liability.
Issue: 2015STRAA025
Keywords: Autonomie de la volonté; Autonomy of will; Bonne foi; Contrats; Droit (unification internationale); Droit civil; Droit comparé; Droit des obligations; Droit européen; Droit roumain; European law; Formation du contrat; Formation of contracts; France; Good faith; Law of obligations; Pre-contractual liability; Responsabilité civile; Responsabilité civile précontractuelle; Romanian law; Roumanie; Études comparatives

L'officier de l'état civil en droit des personnes et de la famille - Poure, Valérie (Université de Strasbourg, 2015)
L’officier de l’état civil est l’autorité désignée par la loi pour constater, enregistrer, conserver et exploiter, en la forme authentique, les actes constitutifs de l’individu et de la famille. Le maire, avec ses adjoints, est l’officier de l’état civil par excellence. En sa qualité de représentant de l’État à l’échelon communal, il assure l’administration d’un service accessible et proche des administrés. Le dédoublement fonctionnel qu’induit cette charge tend à satisfaire des besoins tant nationaux qu’individuels. À la fois organe exécutif de la commune et autorité publique déconcentrée, le maire est un acteur original en droit des personnes et de la famille qui lui vaut souvent d’être comparé à un notaire ou à un greffier. Si sa position hybride, à la frontière entre le droit privé et le droit public, présente un intérêt certain au regard des impératifs d’organisation sociale, elle n’en est pas moins perfectible.
Keywords: Actes de l'État civil; Authenticity; Authenticité; Autorité décentralisée; Commune; Conseillers municipaux; Decentralized authority; Diplomatic agent or consular officer; Famille; Force probante; Individualisation; Maire; Mayor; Municipality; Officier de l'État civil; Personnes (droit); Probative value; Services publics – Gestion; Statut juridique; État civil

La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne - Gatti, Laurence (Université de Poitiers, 2015)
La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats. Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la marque du contrôle social. Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d'interrogations, sinon d'inquiétudes.Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre.
Keywords: Contract; Contractualisation; Contractualization; Contrat; Contrats; Disabilities; Guardianship; Incapacités; Lasting power of attorney; Majeurs protégés; Mandat de protection future; Personnes; Personnes vulnérables; Persons; Protection juridique; Social work; Travail social; Vulnerable people; Wards

Les choses dangereuses dans les contrats privés - Bella, Françoise (Université de Versailles - St-Quentin-en-Yvelines, 2015)
Un simple regard porté sur la vie quotidienne suffit pour prendre conscience autant de la diversité des contrats que de la multitude des choses dangereuses qui nous entoure. La diversité contractuelle qui apparaît clairement dans le Code Civil et plus largement dans le droit civil, s’est aussi développée dans le droit commercial et plus amplement dans le droit des affaires. Quant aux choses dangereuses, comme souvent évoquée par la doctrine, elles sont de plus en plus considérées comme étant omniprésentes dans la société contemporaine. Les choses dangereuses peuvent être l’objet de tous les contrats qui existent et il ne fait pas de doute que l’intervention de ces dernières dans les contrats produit des effets autant sur leur formation que sur leur exécution. La présente recherche a donc pour objectif de déterminer quels sont ces effets dès lors que les choses dangereuses sont introduites volontairement ou non dans les contrats privés. Avant d’analyser lesdits effets, il s’est avéré nécessaire de définir au préalable et façon juridique, la notion de “chose dangereuse”. Cette définition a facilité l’étude de l’influence qu’exercent les choses dangereuses sur les contrats. L’analyse de ladite influence a permis d’élaborer un ensemble de règles pouvant s’appliquer, nos pas de façon sectorielle, mais d’une manière globale à tous les contrats portant sur les choses dangereuses. La détermination de cet ensemble de règle a pour objectif d’ assurer une gestion globale et efficace du danger (ou du risque) des choses dans le contrat.
Keywords: Chemical product; Contracts; Contrats; Defective product; France; Hazardous waste; Risk; Risque (droit)

L'adoption et les droits de l'enfant en Afrique francophone : réflexions sur les droits malien et sénégalais - Coulibaly, Mahamane (Université Cheikh Anta Diop ; Université Grenoble Alpes, 2015)
Les droits maliens et sénégalais de l'adoption recèlent d'importantes lacunes auxquelles l'étude envisage de remédier. En effet, les législateurs malien et sénégalais dans leur œuvre de codification du droit de l'adoption, ont, d'une façon malencontreuse, adopté la législation française sur l'adoption en faisant abstraction des réalités socio juridiques de leurs pays. Dans ces pays, il existe deux formes d'adoption légale calquées sur les modèles français de l'adoption. Il s'agit, pour le Mali, de l'adoption filiation et de l'adoption protection , et pour le Sénégal, de l'adoption plénière et de l'adoption limitée. Cette typologie législative de l'adoption souffre d'un manque d'équilibre et de cohérence tant dans sa structuration que dans sa finalité. Par conséquent, elle ne présente pas une garantie suffisante de protection des droits des enfants maliens et sénégalais. A côté de l'adoption légale, coexiste, dans les deux pays, l'adoption de fait, laquelle résiste au droit. En effet, la pratique traditionnelle et récurrente des enfants confiés à des familles nourricières dans ces pays demeure un espace "bizarrement" inabrité par le droit. Or, ces adoptions de fait constituent une sorte de parenté sociale et affective qui mérite d'être créatrice de droit.Par ailleurs, le droit de l'adoption internationale dans les deux pays est embryonnaire et mérite d'être mieux construit. Dans cette perspective, il conviendrait de maintenir et de renforcer les principes directeurs contenus dans la Convention de La Haye de 1993 relative à l'adoption internationale et d'intégrer, dans les législations internes des deux pays, des règles de conflits de lois en matière d'adoption internationale plus respectueuses de l'intérêt supérieur de l'enfant en privation familiale. Ces nouvelles règles permettront de déterminer la compétence législative et l'efficacité au Mali et au Sénégal des décisions d'adoption rendues à l'étranger dans des Etats non parties à la Convention de La Haye de 1993. The Laws in Mali and Senegal concerning child adoption have considerable weakness to which this thesis tries to deal with. In fact, Malian and Senegalese Law-makers, in their effort of codifying the adoption law, have unfortunately adopted French legislation on adoption, ignoring the socio-legal standards of their own countries. In these countries, there are two forms of legal adoption based on the French model. In Mali, there are direct descendant adoption and adoption for protection; whereas in Senegal there are plenary and short-term adoption. Such legislative typology concerning adoption suffers a lack of balance and coherence in its structure and purpose as well. Consequently, it does not provide strong protection of the rights of both Malian and Senegalese Children. With legal adoption, coexist in both countries, circumstantial adoption to which resists the Law. So, traditional and recurrent practice of Children in custody in families in these countries remains a bizarre area sheltered by Law. These circumstantial adoptions correspond to a kind of social and affective parenthood which is supposed to make law. By legalizing circumstantial adoption, Malian and Senegalese law-makers would create a possibility of the creation of an adoption model without direct descendances according to Malian and Senegalese contexts which are more favorable to intra-family adoption. Some fundamental rights of the Child would be better guaranteed. However, the laws concerning international adoption in both countries is in its embryonic stages and need to be better established. In this perspective, it is worth maintaining and reinforcing the key principles according to the Hay Convention of 1993 concerning international adoption, and insert some controversial rules and laws into domestic legislations of the two countries concerning international adoption where the deep interest of a child in family-forfeiture is most respected. These new rules will permit to determine the legislative capability and efficiency in Mali and Senegal concerning decisions made abroad by countries which are not concerned by the Hay Convention of 1993.
Soutenu en cotutelle : Université Grenoble Alpes
Keywords: Adoption; Afrique francophone; Children's rights; Droits de l'enfant; Francophone Africa; Mali; Senegal; Sénégal

Les obligations non matérialisées dans les contrats - Fessard, Brunelle (Université de Montpellier, 2015)
L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’un acteinstrumentaire, certaines obligations dont le contenu n’est pas retranscrit par écrit et qui ne relèvent pas de lacatégorie des obligations imposées contraignent les parties. L’identification d’une double condition de qualificationrévèle l’existence d’une catégorie obligationnelle particulière qui, n’étant pas envisagée en tant que telle par le droitpositif, invite à l’analyse. L’étude des obligations non matérialisées se révèle nécessaire afin de comprendre tant leur mécanique de fonctionnement que les fondements de leur effet contraignant. Les unes, qualifiées d’obligations non matérialisées par renvoi explicite, s’identifient par la stipulation, par les parties, d’une clause par référence dans l’instrumentum qui fait expressément référence à leur caractère obligatoire. Si leur effet contraignant est, donc, justifié par la forceobligatoire du contrat dans lequel la stipulation contractuelle est prévue, le contenu imposable à la relationcontractuelle n’est, toutefois, pas retranscrit dans l’écrit principal. Les autres, qualifiées d’obligations non matérialiséespar renvoi implicite, sont celles qui s’ordonnent aux contractants sans que ces derniers ne justifient d’une volontéexplicite de s’y soumettre. Si cette définition est similaire à celle des obligations imposées en ce qu’elles ne sont pasnécessairement rattachables à la commune intention des parties, ces obligations non matérialisées s’en distinguent parleur fondement. Lorsque les obligations imposées se justifient par la lettre ou la mise en oeuvre d’une dispositionlégale, les obligations non matérialisées par renvoi implicite s’expliquent par la notion d’utilité. La révélation des obligations non matérialisées dans les contrats s’attache à un intérêt pratique puisqu’au terme decette démarche, une visibilité relative à leurs effets permet d’identifier les lacunes que leur effet obligatoire suscite et,partant, les solutions qu’il apparaît opportun d’appliquer. La nature et l’importance des difficultés révélées justifient,alors, la nécessité d’établir un traitement juridique, mais également, de déceler les éléments indispensables à uneproposition qui leur est adaptée. Il se constate que les insuffisances liées au caractère obligatoire des obligations non matérialisées ne leur sont pas spécifiques en ce qu’elles peuvent, du fait de leur caractère général, être décelées dans d’autres situations contractuelles. Les traitements proposés dans la présente étude ont, ainsi, vocation à s’appliquer à l’ensemble de la matière contractuelle.
Keywords: Contrat; Explicite; Implicite; Liberté contractuelle; Matérialisation; Obligations (droit)

L'égalité dans le divorce : étude comparative entre le droit français et le droit libanais - Kassar, Lana (Université de Strasbourg, 2015)
L'égalité et la justice dans la famille sont nécessaires dans la mesure où il s'agit de sauvegarder les droits fondamentaux des femmes, des hommes et des enfants à la fois en tant qu'individus et composants d'une famille. La littérature juridique nous apprend que le divorce, institution fort ancienne permettant de rompre de manière définitive le lien conjugal, est étroitement lié à l'idéologie dominante et aux fluctuations politiques du pays considéré. En France, l'histoire du divorce est marquée par des étapes d'évolutions successives d'interdiction et de rétablissement. Une fois admis, il permet de découvrir que le choix législatif fondamental s'articule autour de deux idées : diversifier les cas de divorce afin de répondre à la pluralité des situations de crise, et de dédramatiser le divorce en incitant les époux à trouver un accord sur ses conséquences. Au Liban, le divorce est admis chez les musulmans. Dans la mesure où le système de statut personnel est d'inspiration religieuse et basé sur le Coran, le droit de divorcer n'était pas soumis au développement. La question qui se pose est celle de son évolution. L'étude comparative des deux systèmes français et libanais nous a fait constater que l'égalité au sein du couple en France avait été un souci pour le législateur français, pour aboutir à une égalité dans le sujet du divorce. En revanche, on verra que cette égalité au sein de la famille libanaise est loin d'être appliquée. Equality and justice are necessary in the family for their safeguard the fundamental of women men, children at the same as individuals and components of a family. Legal literature acknowledge that the divorce, a very old institution that tends to break severely the marriage bond, is closely related to the dominant ideology and political variations of the considered countries.The history of divorce in France was marked by successive stages of development : prohibition and restoration. Once admitted it allows to discover that the legislative fundamental choice revolves upon two ideas: diversifying divorce cases so we can find a solution for the plurality of crisis situation, dramatize divorce by encouraging spouses to agree on its consequences. ln Lebanon divorce is permissible for Muslims. To the extent that the personal statutes system is religiously inspired and based on the Koran. The right to divorce was not subject to development. The question that arises is that of evolution.The comparative study of both French and Lebanese law systems has made us that equality in marriage in France was a concern for the French legislature. To achieve equality in the subject of divorce. However, we will see this equality within the family in Lebanon is far being implemented.
Issue: 2015STRAA010
Keywords: Cause de divorce; Divorce (droit); Divorce et religion; Droit au divorce; Droit comparé; Droit du divorce; Droit international privé; Droit islamique; Effet du divorce; Equality in the divorce; Femmes (statut juridique); France; L'autorité parentale; L'égalité dans le divorce; Liban; Égalité devant la loi (droit européen)

Engagement et désengagement contractuel, étude de droit de la consommation et de droit civil - Bideau, Clément Le (Université Grenoble Alpes, 2015)
L'engagement est au cœur du lien social, aussi les juristes lui ont accordé une place considérable au sein de la sphère du droit ; le droit des contrats est le premier concerné. A côté de cela, il n'est plus possible d'ignorer le phénomène du désengagement. La place croissante de ce dernier a conduit la doctrine à se pencher sur lui, à s'intéresser aux règles qui prévoient en matière de droit des contrats une faculté de repentir. Compte tenu de cela, il nous paraît particulièrement intéressant de traiter de l' « engagement », en le confrontant avec son symétrique, le « désengagement ». Cela pourrait, croyons-nous, changer la façon dont l'un et l'autre peuvent être appréhendés. Et nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les dispositifs issus du droit de la consommation, qui à nos yeux sont l'expression la plus forte de l'idée de désengagement contractuel. On one hand, the commitment is at the heart of the social link, therefore the civil lawyers granted it a crucial place within the sphere of the law. It is particularly true for contract law. On the other hand, it is not possible any more to ignore the phenomenon of the right of withdrawal. The increasing place of the latter, led the doctrine to deal with it, to be interested in the rules, which plan regarding contract law a faculty to regret. Considering it, it seems to us particularly interesting to deal with the "commitment", by confronting it with its contrary, the "right of withdrawal". It could, we believe, change the way both can be apprehended. Therefore, we focus on the consumer law, which is, for us, the highest expression of the right of withdrawal.
Keywords: Contract law; Contrats de consommation; Désengagement; Force obligatoire; Irrévocabilité; Repentir; Right of cancellation; Right of withdrawal; Rétractation

Contribution juridique à l'étude de la responsabilité de l'avocat en droit interne - Sbaiti, Fanny (Université de Montpellier, 2015)
Le thème de la responsabilité s'est considérablement développé durant le vingtième siècle, les professionnels du droit, dont l'avocat, n'ont pas échappé à cette mouvance. Réputé de bonne foi, ce dernier était assuré de voir sa responsabilité engagée uniquement sur la base d'une faute lourde ou du dol. Le recours à ces notions était indispensable pour qu'il soit inquiété, restreignant ainsi tout recours à son encontre au pur cas d'école. La déontologie, garantie de l'intégrité de l'avocat formait comme un écran, véritable obstacle à l'idée de toute responsabilité à l'égard du client. Ce n'est que face à ses pairs que le professionnel pouvait avoir à rendre des comptes ou dans le cadre d’éventuels délits d'audience. Sa responsabilité était ainsi limitée au plan disciplinaire. Ces temps sont aujourd'hui révolus. Se basant sur la déontologie, le juge et le législateur entendent encadrer les nouvelles activités de l'avocat et ont mis au jour différentes obligations sur le plan civil comme pénal. Désormais,l'avocat répond de son activité sur le plan civil, pénal et disciplinaire.
Keywords: Avocat; Déontologie; Responsabilité civile; Responsabilité professionnelle; Responsabilité pénale

La liberté contractuelle à l'épreuve du droit des marchés financiers - Bobillier, Charlie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2015)
La liberté contractuelle est un principe fondateur du droit civil français, en vertu duquel chaque sujet de droit est libre, non seulement de décider de s’engager ou non, mais également de déterminer les conditions de son engagement contractuel et la personnalité de son cocontractant. Malgré ses apparentes particularités, dues à son objet, le droit des marchés financiers ne constitue pas une branche autonome du droit, de telle sorte que le droit civil a toute vocation à s’appliquer sur les marchés financiers. Pour autant, un rapide examen du droit des marchés financiers fait apparaître des atteintes à la liberté contractuelle, en premier lieu à la libre détermination du contenu du contrat. Ce constat est d’autant plus frappant lorsque l’on approfondit l’étude des marchés financiers, les offres publiques étant en effet l’occasion de multiples atteintes. Plus particulièrement, l’initiative contractuelle est lourdement affectée par les offres publiques obligatoires, qu’elles soient d’acquisition ou de retrait. Cette thèse a pour objet d’examiner ces diverses atteintes portées par le droit des marchés financiers à la liberté contractuelle afin d’en déterminer le fondement.
Keywords: Contratual freedom; Droit civil; Droit des affaires; Financial instruments; Financial markets; Instruments financiers; Liberté contractuelle; Mandatory buyout offer; Mandatory public bid; Marché financier; Marchés financiers; Offre publique d'acquisition; Offre publique de retrait

Le renouvellement des contrats de durée : solutions légales et contractuelles - Durante, Daniel (Université de Genève, 2015)
Le Code des obligations règle le renouvellement de cinq contrats : le contrat de bail, le contrat de bail à ferme, le contrat de travail, le contrat d'agence et le contrat de société simple. D'autres règles figurent dans la Loi sur le contrat d'assurance et dans la Loi sur le bail à ferme agricole. L'analyse de ces dispositions constitue essentiellement le point de départ de la thèse. Nous nous interrogeons ensuite sur la notion de renouvellement appliquée à d'autres contrats, nommés et innommés. La thèse porte également sur le renouvellement comme solution contractuelle adoptée par les parties, sur les différents types de réglementation et sur les clauses dites pathologiques. Enfin, nous avons procédé à une analyse de l'impact du renouvellement dans le cadre d'une action en justice, notamment en ce qui concerne le for et le choix de l'action, les mesures provisionnelles, l'action en réparation du dommage et la problématique du renouvellement en rapport avec le droit des poursuites.
Keywords: Automatique; Automatische; Contrat; Contratto; Erneuerung; Prolongation; Renewal; Renouvellement; Rinnovazione; Rinnovo; Verlängerung; Vertrag

Recherche(s) sur le statut de l'entreprise agricole - Guillaume-Susini, Jordane (Université de Lorraine, 2015)
Le monde rural est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission. Dans la pratique, de nombreuses questions doivent être résolues. Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ? Comment évaluer ? Que faut-il conserver ? Quels impôts devront être payés ? Combien de temps s'y prendre à l'avance ? Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l'exploitation, la retraite de l'exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ? Les différents Conseils tels que le notaire sont des accompagnateurs dans cette opération, parfois longue et complexe. L’objectif de cette thèse est de traiter la transmission de l’entreprise agricole et les outils qui lui sont offerts à cette fin en examinant les intérêts d’une préparation en amont de la transmission avec la création d'une structure sociétaire par rapport à la transmission d'une entreprise individuelle (choix de la forme la plus adaptée, modalités de la mise en société et moyens d'adaptation aux objectifs particuliers) et d’observer qu'il peut également s'avérer intéressant d'organiser l'entreprise déjà exploitée sous forme de société, pour transformer sa forme juridique ou restructurer les activités et le patrimoine immobilier, ou adapter les statuts. Ces développements permettront de constater que l’entreprise agricole a un statut juridique en devenir. En effet, d’une façon générale, le Droit Français ne reconnaît pas l'entreprise agricole comme universum jus, sauf à cette entreprise à emprunter la forme d'une société impliquant la naissance d'une personne morale. Des étapes sont nécessaires à la reconnaissance juridique de l’entreprise agricole. Sur un plan juridique, et, jusqu'à 2006, la loi n'utilisait pas le terme d'"entreprise", mais celui d'"exploitation" (mot ambigu désignant à la fois l'activité agricole, et l'unité de production qui la réalise). Or s’il est ardu de définir l’Entreprise agricole, c’est justement cette absence de définition juridique qui rend difficile sa transmission. Le statut du fermage a été un obstacle préexistant à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, réforme pouvant paraître incomplète malgré les atouts de nouveaux outils juridiques tels que le fonds agricole (institution comparable au fonds de commerce tant du point de vue de la composition et des fonctions, que de la constitution , de la transmission et du nantissement) et le bail cessible, condition inéluctable du fonds agricole…des remèdes étant ainsi sujets à recherches…l’idéal étant d’aboutir, à terme, à une sorte de « Bien unique» à transmettre
Keywords: Droit rural; Exploitations agricoles

Essai sur la justice contractuelle : contribution à l'étude des fondements théoriques de la protection de la partie vulnérable - Manekeng Tawali, Joelle (Université Laval, 2015)
Dans un contexte socio-économique dominé par la rapidité et la complexité des échanges, le sort du contractant est très souvent déterminé par sa position de vulnérabilité. Quelles formes prend cette vulnérabilité ? Quelles sont les idéologies, les valeurs et les critères de justice à partir desquels les mesures protectrices ont été édictées et mises en œuvre ? Ceux-ci tiennent-ils adéquatement compte de la vulnérabilité des parties ? Quelle place lui réservent les différentes réponses apportées par le droit des contrats ? Telles sont les questions sur lesquelles porte la présente étude sur la justice contractuelle dont l’objectif est de procéder à une analyse critique des fondements de la protection de la partie vulnérable. Ces derniers ne révèlent pas nécessairement l’existence d’une logique d’ensemble. Dans une perspective idéaliste, la moralité contractuelle et l’utilité économique du contrat sont les bases sur lesquelles la protection de la partie vulnérable a été envisagée. Appréhendée sur un plan individuel, la vulnérabilité du contractant repose sur l’idée d’une justice essentiellement réparatrice. Celle-ci est axée sur le respect de la bonne foi contractuelle et sur le désir de donner à chacune des parties les moyens de défendre ses intérêts. C’est donc de manière exceptionnelle que la vulnérabilité sera prise en compte. En réaction aux limites d’une protection faisant de l’existence d’un comportement fautif la condition de l’octroi de la protection, une vision réaliste de la sauvegarde des intérêts légitimes du contractant vulnérable a été mise de l’avant. Elle prend appui sur la dimension collective de la vulnérabilité du contractant. Il en résulte un régime de protection fondé sur la notion de relation et sur une conception objective de la justice. Toute chose qui se traduit soit par une protection technico-formaliste, soit par l’idée de solidarité faisant du contrat le lieu d’une communauté d’intérêts. Cependant, cette approche du contrat n’intègre pas forcément l’importance du rôle réservé à la volonté, ni les diverses catégories de contrats.
Keywords: Contrats; Responsabilité (droit); Responsabilité contractuelle

L’intérêt des parties dans l’abus d’exercice des voies de droit - Ndiaye, Ndèye (Revue générale de droit, 2015)
L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.
Keywords: ABUS; Abuse; Action; Caractérisation; Criteria; Execution; Exécution; Interest; Intérêts; Remedy; Voie de droit

La responsabilité précontractuelle dans le processus d'uniformisation du droit privé européen : perspectives pour l'ordre juridique suisse : analyse historique, comparative et prospective - Riske, Olivier (Université de Neuchâtel, 2015)
Bien que ne faisant pas l’unanimité dans les cercles politiques et académiques, un processus d’uniformisation du droit privé européen – légitimé par un héritage juridique commun européen – est en marche depuis plus d’une trentaine d’années déjà. Une des innovations les plus remarquables de l’Avant-projet de Cadre Commun de Référence proposé par les académiciens européens est la formulation d’une clause générale de responsabilité précontractuelle. Faute de volonté politique et de base légale incontestable dans les traités européens, la responsabilité précontractuelle ne fait en effet l’objet d’aucune règlementation générale au niveau européen. Au contraire, la problématique est laissée aux législateurs nationaux. Alors que l’Allemagne a codifié la culpa in contrahendo dans son Code civil, la France prévoit de consacrer des dispositions spécifiques relatives à la responsabilité précontractuelle dans ses projets de réforme du droit des obligations. Pour l’heure toutefois, la responsabilité précontractuelle se résume à une expression jurisprudentielle de la clause générale de responsabilité délictuelle inscrite dans le Code civil français. Le droit anglo-américain admet dans certaines hypothèses précises une responsabilité précontractuelle, sans pour autant en faire une institution à portée générale. Cependant, un bon nombre de résultats que les droits romano-germaniques atteignent par la responsabilité pour culpa in contrahendo sont obtenus par les mécanismes spécifiques du «promissory estoppel», de l’«unjust enrichment» et de la «misrepresentation». Le droit suisse présentant une lacune dans la loi quant à l’institution de la responsabilité précontractuelle, la jurisprudence s’est évertuée à mettre en place un régime hybride de modalités de mise oeuvre de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la doctrine s’entre-déchire toujours à propos de la nature de la responsabilité précontractuelle (contractuelle, délictuelle, sui generis). La sécurité et la prévisibilité juridiques nous imposent désormais de codifier dans la loi les principales solutions jurisprudentielles suisses, tout en s’inspirant de certaines solutions des droits positif et prospectif étrangers et européen, dans l’optique d’une uniformisation européenne du droit de la responsabilité précontractuelle. Une clause générale de responsabilité précontractuelle trouverait sa place naturelle dans le Code des obligations au moyen d’un nouvel article 22a. Nous formulons une proposition d’article en quatre alinéas. Le premier alinéa consacre le fondement de l’obligation de réparer le préjudice causé par un manquement présumé fautif au devoir fondamental de bonne foi précontractuelle, et ce même par une personne n’ayant pas vocation à devenir elle-même une partie au contrat. Le deuxième alinéa dresse une liste exemplative de devoirs découlant du standard de la bonne foi dans les affaires. Il mentionne d’abord deux devoirs emblématiques des négociations précontractuelles, à savoir le devoir de négocier conformément à ses intentions véritables et le devoir de ne pas rompre les négociations sans motif justifié. Il soumet ensuite à l’obligation de réparer la violation des devoirs précontractuels expressément prévus par ailleurs par le législateur. Un régime de responsabilité unique est ainsi instauré pour la violation de tous les devoirs précontractuels – implicites ou explicites. Le troisième alinéa codifie une responsabilité purement objective du cocontractant prospectif pour le préjudice causé par son préposé à l’occasion de l’accomplissement de l’activité précontractuelle dont il l’a chargé. Enfin, le quatrième alinéa renvoie aux règles de la responsabilité délictuelle quant à la prescription de l’action en réparation et à l’étendue de la responsabilité. En tant que pendant en matière précontractuelle de l’article 99 al. 3 CO, l’alinéa en question permet d’atténuer les différences entre les responsabilités délictuelle, contractuelle et précontractuelle.
Keywords: Culpa in contrahendo; Gemeinschaftsrecht; Privatrecht; Rechtsgeschichte; Rechtssetzung; Rechtsvereinheitlichung; Revision (Rechtssetzung)

Les conflits de compétence d'attribution en droit de la famille - Matteoli, Anna (Université de Strasbourg, 2014)
Les juges appelés à connaître des affaires familiales sont nombreux. Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des tutelles, le tribunal d’instance et de grande instance, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ont tous une part de compétence. Les compétences de ces différentes juridictions peuvent s’entrecroiser et ainsi créer des conflits de compétence d’attribution. Afin d’appréhender de manière raisonnée les questions soulevées, nous proposons de distinguer trois types de conflits : les conflits réels, les conflits apparents et les pseudo-conflits. Les conflits réels naissent lorsque deux juridictions, ayant un pouvoir juridictionnel identique, peuvent se déclarer compétentes pour une même affaire. Dans les conflits apparents, les juridictions semblent avoir les mêmes compétences et un pouvoir juridictionnel identique, mais l’étude des dispositions légales clarifie leur intervention et évite le conflit. En présence de pseudo-conflits, il ne s’agit pas de compétence mais de pouvoir. L’étude des conflits est importante car si la pluralité de juridictions évite une standardisation des rapports familiaux, une meilleure lisibilité des compétences s’impose en droit de la famille.
Keywords: Compétence (droit); Conflicts of jurisdiction based on ratione materiae; Conflits de compétence d’attribution; Couple; Famille; Famille (droit); Family law; Juge aux affaires familiales; Juges; Juridiction; Parent-child; Parent-enfant; Processus judiciaire; Régimes matrimoniaux

Les méthodes de la Cour de cassation dans la création du droit : étude à la lumière du droit des obligations - Lanzara, Delphine (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2014)
En principe, lorsqu’une controverse s’achève, la question disparaît. Ayant été résolue, elle ne fait plus l’objet de recherches. Comment se fait-Il alors que la jurisprudence continue de susciter une aussi abondante littérature ? La question de savoir si elle fait ou non partie des sources du droit paraît tranchée. Après un siècle de débat, les auteurs semblent s’accorder sur une réponse affirmative. Sur quoi portent donc les ouvrages contemporains ? Il y est question de la prise de conscience, par le juge, de son propre pouvoir normatif et du changement qui s’est produit dans ses méthodes de création. Celles-Ci ont changé ; elles sont devenues plus audacieuses. La question actuelle n’est donc plus de savoir si la jurisprudence possède ou non un pouvoir normatif, mais de savoir jusqu’où ce pouvoir s’étend. La Cour de cassation est-Elle totalement libre dans la création du droit ? Peut-Elle méconnaître la loi, créer des règles concurrentes, voire subversives ? Peut-Elle opérer des revirements de jurisprudence intempestifs, imprévisibles, rétroactifs ? Des voix s’élèvent pour s’y opposer. Le juge ne saurait être complètement libre ni à l’égard de la loi, ni à l’égard de sa propre jurisprudence. Au moment où la Cour de cassation paraît les franchir plus régulièrement, la littérature juridique actuelle fait apparaître les limites du pouvoir prétorien.
Keywords: Aménagement; Droit créé par le juge; Droit des obligations; France; Jurisprudence; Obligations (droit); Prétorien

Obligations et responsabilités de l'avocat - Naoui, Saïd (Université de Grenoble, 2014)
L'histoire des avocats est une histoire jalonnée de mutations et de rénovations. Elle s'attache à la métamorphose de la société. La profession de l'avocat reflète ainsi la réalité de la société. C'est l'image d'une société moderne et aussi celle d'une société archaïque où l'avocat défend l'honneur, la dignité et la vie humaine. Au début, l'avocat était tenu d'une obligation de moyens, de déployer les moyens appropriés pour défendre les intérêts de ses clients, et avec le progrès scientifique et à l'instar des autres professions, comme la médecine par exemple, l'avocat est appelé à assumer des tâches plus déterminées surtout pour la rédaction des actes où il doit apporter une sécurité juridique à l'acte rédigé par ses soins, sinon il engage sa responsabilité envers son client. Force est de constater que l'avocat est tenu, aujourd'hui, d'une double obligation, celle de moyens pour défendre les intérêts de ses clients auprès de différentes juridictions, en respectant les délais en vigueurs et la procédure, en plus d'une obligation de résultat pour les activités juridiques qui sont dépourvues de tout aléa. La nature de ces obligations a un infléchissement sur la responsabilité de l'avocat dans ces triples aspects : civil, disciplinaire et pénal. L'étude analytique de la nature des obligations de l'avocat, obligations de moyens ou obligations de résultat et leur incidence sur la responsabilité de l'avocat civil, disciplinaire et pénale nous a conduit à plusieurs conclusions particulières. La responsabilité de l'avocat tenu d'une obligation de moyens, incombe sur le client de démontrer le manquement de son avocat. En revanche, s'il est tenu d'une obligation de résultat, sa responsabilité est présumée. En effet, il y a une incidence directe de la nature des obligations, de moyens ou de résultat, sur le fardeau de la preuve. Subséquemment, la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat est normale dans le domaine contractuel, mais il serait anormal dans le domaine délictuel. Si l'unité de la responsabilité prend forme dans l'idée de violation d'une obligation, il existe des particularités techniques propres à la responsabilité délictuelle dont le juge doit tenir compte. Il n'est pas indifférent que l'obligation soit voulue ou créée par les parties en vue d'obtenir telle ou telle satisfaction, ou qu'elle préexiste à tout rapport juridique, obligeant directement l'individu envers l'ensemble des hommes composant la société ou une partie seulement d'entre eux. Le terme obligation, selon qu'il signifie « engagement consenti » ou « contrainte directe », paraît avoir un contenu variable. Certes, aucun raisonnement juridique précis ne permet d'exclure la responsabilité délictuelle du champ d'application de la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat ; mais, du fait que depuis des siècles on oppose les deux responsabilités, est né le sentiment que le contenu de l'obligation extra-contractuelle ne pouvait être analysé comme les devoirs conventionnels. Toutefois, on ne peut pas rapprocher la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat de la responsabilité extra-contractuelle. Parce que cette théorie ne peut être figurée qu'en matière contractuelle. En conséquence, introduire cette théorie dans le champ de la responsabilité extra-contractuelle procède d'une confusion entre les ordres de responsabilités, leurs logiques propres et leurs régimes juridiques. Aussi, l'avocat peut commettre des infractions pénales ou manquer à ses obligations déontologiques lors de l'exercice de la profession. Ces infractions ou les manquements ont une répercussion sur sa responsabilité et qui peuvent avoir une répercussion sur son parcours et avenir professionnels.
Keywords: Avocat; Client; France; Obligation de moyens; Obligation de résultat; Responsabilité civile; Responsabilité pénale et disciplinaire

Essai sur les clauses contractuelles - Gras, Nicolas (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2014)
Eléments essentiels du contrat, les clauses contractuelles méritent d’être étudiées afin de faciliter leur utilisation par les praticiens et leur appréhension par le juge.Délaissant toute visée exhaustive, ce travail n’a pas pour objet de répertorier ni de dénombrer matière par matière, à la manière d’un catalogue, les innombrables clauses foisonnant dans l’ensemble des branches du droit privé. Un tel projet ne livrerait que des enseignements parcellaires et descriptifs. Une réflexion générale sur les clauses prises comme instrument juridique ne présuppose pas de se livrer à un examen systématique de l’ensemble de leurs applications particulières, mais au contraire de mettre l’accent sur certains de leurs effets,jugés les plus remarquables.Une typologie des principales clauses devait tout d’abord être établie grâce à une approche fonctionnelle de leurs manifestations contractuelles. En effet, la volonté des parties d’organiser leur contrat tend généralement vers quatre grandes finalités : aménager l’exécution du contrat, gérer les risques encourus, éviter l’appréciation judiciaire et prévoir la fin du contrat et ses éventuelles sanctions. L’établissement d’une classification basée sur leur fonction permettait en outre de ne pas délaisser ni les clauses naissant au gré des besoins économiques ni les clauses considérées comme autonomes. Ce projet conduisait nécessairement à rechercher les modalités d’exécution des clauses d’une même catégorie permettant ainsi de proposer un régime juridique propre à chacune de ces catégories.Prolongeant l’analyse de leur fonction, il convenait alors dans une seconde partie d’étudier les liens existants entre les clauses et le contrat. Les clauses sont au service du contrat dont elles aménagent les obligations, prolongent les effets et précisent les sanctions.Or, parallèlement aux deux niveaux de dispositions que représentent la théorie générale du contrat et le droit des contrats spéciaux, il devait être démontré qu’une théorie générale des clauses contractuelles ne saurait constituer un troisième niveau de règles applicables au contrat. Néanmoins, une vision générale de l’influence de leurs effets, sur et en dehors du contrat, a permis d’établir des conditions de validité et des règles communes applicables à toutes les clauses.
Keywords: Autonomie; Autonomy; Cause; Classification fonctionnelle; Clause; Cohérence contractuelle; Contract; Contractual coherence; Contractual effects; Contractual freedom; Contrat; Contrats; Effectiveness; Effets contractuels; Efficacité; Fonction; Function; Functional classification; General regime; Influence; Liberté contractuelle; Obligation; Responsabilité contractuelle; Régime général

Les clauses ayant effet à l'échelle des groupes de contrats - Serageldin, Sami (Université Jean Moulin Lyon 3, 2014)
L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l'extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun. La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l'objet de cette étude. Les membres de l’ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L’action directe, qui constitue l’élément dynamique de la chaîne de contrats, peut s’analyser en un mécanisme de compensation multilatérale. L’ensemble contractuel multipartite ne peut produire ses effets à l’égard de ses membres que si ces derniers connaissaient l’existence des liens qui unissent leur contrat aux autres contrats de l’ensemble. Enfin, dans les ensembles contractuels bipartites, une distinction s’impose entre le véritable ensemble contractuel et entre le contrat complexe, qui n’est qu’un contrat unique divisé en plusieurs intrumentum. Une méthode chronologique est proposée, prenant en compte le nombre d’échanges de consentements ayant eu lieu entre les deux parties.Après avoir répondu à ces questions préalables, la thèse examine certaines hypothèses dans la jurisprudence dans lesquelles l’effet d’une clause a été étendu ou transmis, dans une chaîne de contrats ou un ensemble contractuel. Les clauses de compétence font l’objet du contentieux le plus abondant mais beaucoup d’autres clauses, telles que la clause limitative de responsabilité, la clause de non-concurrence, la clause de non-garantie et la clause de renonciation à recours font également l’objet d’une extension ou d’une transmission dans les groupes de contrats. L’examen de cette jurisprudence a pu écarter certaines décisions qui ont paru mal fondés et de poser des principes généraux qui peuvent gérer la problématique de l’extension et de la transmission dans les groupes de contrats.Ces règles à caractères générales dégagés après l’examen de la jurisprudence, associées aux réponses qui ont été apportées en premier lieu aux questions préalables, ont abouti à la création de la méthode recherchée. La première étape dans cette méthode est de reconnaître le type de groupe de contrats auquel on fait face : s’agit-il d’un ensemble contractuel bipartite, d’un ensemble contractuel multipartite ou d’une chaîne de contrats ? Si c’est un ensemble contractuel bipartite, la première question qu’on devrait se poser serait de savoir s’il s’agit d’un seul contrat divisé en plusieurs instrumentum, ou d’un véritable ensemble contractuel. Si le groupe prend la forme d’une chaîne de contrats ou d’un ensemble multipartite, la problématique de l’effet relatif des contrats paraît alors sur le devant de la scène. Il a été démontré que l’article 1165 ne fait obstacle qu’à l’extension des clauses à contenu obligationnel. Cinq éléments caractéristiques ont été retenus pour caractériser la clause génératrice d’obligation. Si la clause a un contenu obligationnel, elle ne peut en principe être étendue aux autres membres de la chaîne ou de l’ensemble contractuel. Sinon, la clause est potentiellement opposable.Les dérogations à l’effet relatif des contrats ne sont qu’au nombre de deux. Dans les chaînes de contrats, cette dérogation se manifeste par la transmission des droits à l’ayant cause à titre particulier. Dans les ensembles contractuels une autre dérogation au principe de l’effet relatif des contrats apparaît lorsque le respect de la force obligatoire de la clause exige inévitablement de l’étendre à un autre membre de l’ensemble.Dans les chaînes de contrats, les clauses, sans effet obligationnel, qui affectent l’existence ou le montant de la créance sont de plein droit opposables aux autres membres de la chaîne.
Keywords: Arbitration clause; Chain agreements; Chaînes de contrats; Clause attributive de juridiction; Clause de garantie de passif; Clause de non-concurrence; Clause de non-garantie; Clauses de compétence; Clauses limitative de responsabilité; Clauses of disclaimer of warranty; Clauses of wiver of action; Compensation; Compensation multilatérale; Effet relatif des contrats; Ensembles contractuels; Garantie; Group of contracts; Groupes de contrats; Indivisibilité (droit); Interdépendance; Invisibilité; Jurisdiction clauses; Opposabilité; Penal clause; Privity of contract; Third parties; Unity and plurality of contracts; Unité et multiplicité contractuelle

La pertinence du nouveau système de droit foncier de Madagascar : la réforme foncière de 2005 - Randranto, Malala (Université Paris 1, 2014)
La question foncière est au centre de multiples enjeux pour un grand nombre de pays africains. Les exigences juridiques, économiques et sociales commandent à ces États de réétudier leurs systèmes de droit foncier, pour la plupart, hérités de l’administration coloniale. Dans le cas de Madagascar, cette dernière s’est lancée dans un processus de réforme de son droit foncier dès le début des années 2000 afin de faire face à une insécurité foncière grandissante. Cette vaste réforme permet de valider les droits issus des règles coutumières. Dans cette perspective, la réforme tend à changer les modalités de gestion foncière, d’une part en supprimant la présomption de domanialité des terrains non immatriculés, et d’autre part, en décentralisant la gestion des propriétés privées titrées et non titrées. La réforme a été faite de manière progressive. Ainsi, en 2003, la Loi n°2003-29 est tout d’abord intervenue pour apporter les premiers changements au système foncier existant. Ensuite, en 2005, la Lettre de politique foncière est mise en place afin de fixer les orientations du Gouvernement en matière domaniale et foncière. Les lois n° 2005-19 et n°2006-31 découlant de cette Lettre ouvrent le choix à l’usager entre la procédure fondée sur l’immatriculation et celle de la certification des parcelles pour la sécurisation de son droit de propriété. La mise en place de ce nouveau système foncier a suscité un certain nombre d’interrogations et il nous apparait important d’apporter une contribution à leur élucidation.
Keywords: Certificat foncier; Droit foncier coutumier; Décentralisation de la gestion foncière; Foncier; Land law reform; Land-law; Madagascar; Politique foncière; Propriété foncière; Réforme agraire; Réforme domaniale; Réforme foncière; Sécurisation foncière

Le divorce pour discorde en droit marocain sous le nouveau code de la famille - Boussahmain, Rabia (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2014)
Le rétablissement de l’égalité rompue entre les époux était l’une des questions épineuses qui ont motivé les différentes réclamations des réformes du droit de la famille au Maroc.La nouvelle voie de divorce pour discorde s’inscrit dans cette logique qui est d’octroyer à la femme le droit de se libérer du lien de mariage sans qu’elle ait besoin d’établir aucun motif, tout comme le droit du mari à la répudiation.La procédure de discorde, d’origine purement religieuse, est appelée à assurer une double fonction, d’une part, répondre à la question du référentiel religieux, d’autre part, rétablir l’égalité entre les sexes lors de la rupture du lien conjugal. Mais la réglementation législative de cette institution cache un consensus entre les deux courants : conservateur traditionaliste et celui favorable à la promotion des droits de la femme, ce qui ne manque de se répercuter sur la pratique jurisprudentielle et l’appréhension doctrinale de la procédure de divorce et menace l’existence même des motifs classiques de divorce voire de la répudiation.
Keywords: Divorce; Divorce for classic causes; Divorce on the ground of discord; Divorce pour discorde; Divorce pour les motifs calssiques; Droit islamique; Droit musulman; Famille; Maroc; Muslim law; Repudiation; Répudiation

Les concours de responsabilités civiles - Laroche, Hélène (Université François-Rabelais de Tours, 2014)
Il y a concours de responsabilités lorsque plusieurs règles de responsabilités s'appliquent à un même litige, de telle sorte qu'elles peuvent donner une réponse à la demande d'indemnisation de celui qui se prétend victime. La croissance exponentielle des règles de responsabilité, depuis le XIXè siècle, a fait progresser dans la même mesure le phénomène des concours de responsabilités. En effet, plus les règles sont nombreuses, plus le risque qu'elle se rencontrent, se chevauchent, est grand. De cette arborescence, parfois désordonnée, de règles de responsabilité, il résulte pour le plaideur et son conseil une insécurité juridique certaine. Le juge, rarement guidé par le législateur, peine parfois à résoudre certains concours et ne dispose pas de méthode fiable pour cela, rendant ses décisions sans la motivation nécessaire à la compréhension des règles qui gouvernent la résolution des concours, empêchant toute anticipation. Il est tentant, alors, de faire table rase de ces règles de responsabilité afin de reconstruire un système plus ordonné, mettant fin aux concours. Une voie tout à la fois plus raisonnable et plus efficace fut retenue, celle de l'édiction de règles de conflit à même de résoudre tous les concours de responsabilités. Le prix de la sécurité juridique est donc trouvé dans une méthode préservant la grande richesse du droit français de la responsabilité et organisant des rapports harmonieux entre les différentes normes.
Keywords: Concours; Conflit of law rules; Contractual liability; Droit commun; France; General and special liability regime; Organisation du système de responsabilité; Organisation of liability system; Responsabilité (droit); Responsabilité civile; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle; Règles de conflit; Régimes généraux de responsabilité; Régimes spéciaux de responsabilité; Réparation (droit); Shared liability; Tort

Le droit civil au Canada - Moore, Benoît (Revue de l'ERSUMA, 2014)
La dualité du système juridique du Québec est souvent désignée par le “bijuridisme”. Mais au-delà de la simple évocation de la coexistence des deux systèmes au Canada, le “bijuridisme” fait également référence à l'interaction réciproque des deux systèmes juridiques l'un sur l'autre. Au Canada, les deux systèmes coexistent et ont tendance à s'interpénétrer. Cette mixité juridique qui trouve ses origines dans les Actes constitutionnels de 1791, est non seulement substantielle mais également systémique, et amène tout juriste québécois à naviguer simultanément dans les deux systèmes devenant ainsi un comparatiste. L'originalité du système juridique québécois se caractérise par la méthode de raisonnement et le rôle de la jurisprudence. Au Québec, le juge est au centre du processus juridictionnel ; en droit civil, le juge statue alors qu'en common law, il tente de convaincre par un raisonnement qui, cependant, l'amène de plus en plus à un résultat similaire de celui de son homologue de droit civil.
Keywords: Bijuridisme; Canada; Common law; Droit civil; Québec

Le droit français confronté à la conception musulmane de la filiation - Ali Robleh, Youssouf (Université de Grenoble, 2014)
Le droit français est confronté à des normes d'inspiration musulmane depuis l'arrivée en France de nombreuses personnes ressortissantes des pays musulmans anciennement colonisés par la France. Cette rencontre du droit français avec le droit musulman est réelle car le droit international privé soumet les questions relatives à l'état des personnes à la loi nationale. Malgré la tendance actuelle du droit international privé français qui favorise la compétence de la loi française par rapport au droit étranger, les règles de conflit françaises relatives à la filiation ne sont pas hostiles au droit étranger. Le juge français est donc confronté au modèle musulman de filiation fondée cumulativement sur le mariage et sur le lien du sang. Les conséquences de ce modèle posent certaines difficultés notamment l'exclusion de la filiation naturelle et l'interdiction de l'adoption. Ces prohibitions musulmanes sont comprises comme étant en décalage avec l'évolution du droit français de la filiation qui a abandonné la distinction filiation naturelle et filiation légitime. Cette thèse propose une vision à la fois originale et authentique du droit musulman de la filiation pouvant ouvrir la voie à une réception positive de ce droit souvent présenté comme irrémédiablement opposé au droit français. The French law is confronted with standards of Muslim inspiration since the arrival in France of numerous people nationals of the Muslim countries formerly colonized by France. This meeting of the French law with the right(straight) Muslim is real because the private international law submits the questions relative to the state of the people in the national law. In spite of the current trend(tendency) of the French deprived international law which favors the skill(competence) of the French law with regard to(compared with) the right(straight) foreigner(foreign countries), the French rules(rulers) of conflict relative to the filiation are not hostile to the right(straight) foreigner(foreign countries).he French judge is thus confronted with the Muslim model of filiation based(established) concurrently on the marriage and on the blood relationship. The consequences of this model put certain difficulties in particular the exclusion from the natural filiation and the ban on the adoption. These Muslim prohibitions are understood(included) as being out of step with the evolution of the French law of the filiation which abandoned(gave up) the distinction natural filiation and justifiable filiation. This thesis(theory) proposes a vision at the same time original and authentic of the right(straight) Muslim of the filiation which can open the way to a positive reception of this right(law) often presented as irreparably opposite(opposed) to the French law.
Keywords: Droit islamique; Droit musulman; Enfant naturel; Famille; Family; Filiation; France; Illegitimate child; Islamic law; Mariage; Marriage; Reception en france; Reception in France

Rupture du lien matrimonial, pluralisme juridique et droits des femmes en Afrique de l'Ouest francophone - Bengaly, Abraham; Youra, Boukar; Fall, Papa Talla (Danish Institute for Human Rights, 2014)

Propriété et possession : théorie juridique complexe à refondre en droit malien - Sissouma, Sékou (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2014)

Responsabilité civile et rupture du couple - Ducrocq, Karine (Université Lille 2, 2013)
Le contexte de la rupture du couple, qu’il soit marié, uni par un pacte civil de solidarité, fiancé ou en concubinage, est un moment propice à la lésion des intérêts de ses membres. La question de la réparation des préjudices subis surgit alors, et la tentation est grande d’en imputer la responsabilité à l’autre membre du couple, surtout s’il est à l’origine de la rupture. Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, fondé sur l’article 1382 du Code civil, est une voie empruntable par chacun pour obtenir réparation ; demeurait la question de son adaptation à la matière. L’analyse des décisions qui le mettent en application à un cas de rupture de couple révèle une tendance nette, celle de l’utilisation à titre de sanction d’un mécanisme en principe réparateur. Cette résistance jurisprudentielle au mouvement d’objectivation et à la neutralité croissante du législateur dans l’organisation des rapports de couple se devait d’être précisée et expliquée. La présente étude vérifie, d’abord, la réalité du phénomène : l’article 1382 du Code civil est utilisé comme peine privée, ce qui met en avant la fonction répressive de la responsabilité civile. Elle s’attache ensuite à déterminer les valeurs que le juge cherche à protéger par la mise en œuvre de cette sanction. Au-delà de la diversité des comportements sanctionnés, c’est le travail d’équilibre réalisé par le juge entre droit à réparation et liberté de rupture que la thèse vise à souligner
Keywords: Civil partnership; Cohabitation; Concubinage; Couple; Damages; Divorce; Droit à la réparation; Engagement; Faute; Faute (droit); Fiançailles; Freedom to break up; Liberté de rupture; Mariage; Marriage; Objectification; Objectivation; Pacte civil de solidarité; Peine privée; Private penalty; Protected values; Responsabilité civile délictuelle; Responsabilité délictuelle; Separation; Séparation; Séparation de corps; Tort; Tort liability; Valeurs protégées

La participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit - Cochez, Caroline (Université Lille 2, 2013)
On a souvent retenu la socialisation comme un concept au service du combat contre l’individualisme juridique. Il faut néanmoins admettre que cette conception est réductrice. La force de la notion de socialisation tient, en effet, à ce qu’elle intervient dans des registres différents. La socialisation du droit doit également s’entendre d’une « mise aux mœurs » du droit. Elle résulte, dans ce sens, d’une certaine conformation des règles juridiques à l’état du donné, au social. Telle qu’elle est mobilisée dans le discours des acteurs du 19e siècle, la thématique de la socialisation oscille d’ailleurs entre ces deux pôles. On doit donc considérer ces deux aspects de la socialisation. La notion se construit par opposition aux principes d’un droit individuel et, dans le même temps, elle traduit la nécessité d’élaborer un droit actuel. De ces deux points de vue, la participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit est manifeste. Il ressort d’abord que la discipline a accueilli une conception sociale du droit, bien avant que l’idée de socialisation ne soit explicitement exposée à la fin du 19e siècle. Plus tard, lorsque la nécessité de socialiser le droit a investi le discours juridique, la permanence du thème de la propriété et les références à sa destination sociale, ont assuré au droit des biens une participation déterminante à l’élaboration du concept juridique de socialisation. La participation du droit des biens à la mise en œuvre de la socialisation paraît revêtir une autre dimension. Généralement, les transformations qui ont affecté la discipline se sont accomplies dans le sens d’une mise en correspondance de ses principes avec des réalités nouvelles. L’entrée de valeurs nouvelles, incorporelles dans le champ des choses susceptibles d’appropriation a notamment révélé que le droit des biens avait évolué de manière à faire face aux bouleversements qu’a engendré la Révolution de l’immatériel. Une telle actualisation de la matière révèle son aptitude à assurer la construction d’un certain état de la société.
Keywords: Actualisation du droit; Droit de propriété; Droit des biens; France; Individualisme juridique; Property law; Socialisation; Socialisation du droit; Socialisation juridique; Socialization; Théorie générale du droit

Mandat et responsabilité civile - Gilson-Maes, Anne (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2013)
A l'époque contemporaine, le mandat est l'objet d'une professionnalisation et d'une diversification. Il est, désormais, au cœur de la vie des affaires : banquiers, commerçants, chef d'entreprise, … l'utilisent afin de dynamiser leurs affaires. Le mandat se présente ainsi comme un contrat conclu principalement dans l'intérêt du mandant.Pourtant, l'étude des liens entre le mandat et la responsabilité civile montre que l'importance du bénéfice retiré par ce personnage est occultée par le danger que représenterait, pour un individu, la gestion de ses affaires par autrui. Concrètement, le droit positif et la doctrine ont tendance à apprécier sévèrement la responsabilité du mandataire, tant à l'égard du mandant qu'à l'égard des tiers. Il existe donc un certain décalage entre l'approche juridique et la réalité pratique du mandat, entre le profit et le risque. Si la première alternative se justifie, la seconde apparaît plus problématique. En effet, au regard de la spécificité altruiste du mandat, l'on pourrait se demander dans quelle mesure le mandant qui tire avantage de l'activité économique de son mandataire peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement subis pas les tiers.
Keywords: France; Mandat; Représentation (droit); Responsabilité civile

Handicap mental et autonomie juridique : de la protection à l'émancipation - Bernard, Jérôme (Université de Lorraine, 2013)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le droit français connaît une définition du handicap qui, après une maturation progressive, dessine des perspectives et impose à la société des exigences inédites. Cette loi, qui insiste notamment sur l'accessibilité du cadre bâti et des informations, a été suivie de la réforme de la protection des majeurs le 5 mars 2007. Cette dernière apporte des modifications relatives aux mesures de protection, afin que soit préservée l'autonomie des majeurs, et recentre la procédure d'ouverture sur le volet médical. L'autonomie de la personne handicapée sera centrée sur les droits de la personne par rapport à son corps (consentement à l'acte médical, sexualité, stérilisation...) et par rapport à l'exercice des droits de la personnalité (droit de fonder une famille, gestion patrimoniale, emploi...). Le but est de montrer qu'une excessive protection peut entraver l'épanouissement personnel du handicapé, alors qu'une liberté absolue pourrait susciter des abus de faiblesse. Il est alors nécessaire de démontrer l'idée selon laquelle autonomie et protection ne sont pas deux notions forcément opposées et qu'une protection adaptée préserve l'autonomie de la personne handicapée mentale. Entre protection et émancipation, les objectifs sur ce thème répondent au souci de permettre aux personnes d'exercer leurs droits, de développer un « projet de vie » tout en tenant compte de leur vulnérabilité. Ils se déclinent en termes de solutions et/ou d'améliorations, d'information et de formation, pour les individus directement concernés, pour ceux qui les accompagnent (proches et professionnels) et pour l'institution qui les héberge. Des retombées sont attendues au niveau des représentations, des bénéfices individuels et organisationnels.
Keywords: Facultés mentales (altération); Handicap; Handicapés (statut juridique); Juge des tutelles; Mandataire judiciaire; Mesures judiciaires; Mesures sociales; Protection des majeurs

Jalons pour un cadre de référence OHADA en droit des contrats - Dogué, Karel Osiris Coffi (Université de Montréal, 2013)
Le droit des contrats est reconnu comme étant la charnière juridique des activités économiques. Ceci explique, entre autres, l’engouement des organisations supranationales européennes, nord-américaines et asiatiques pour son harmonisation. L’Afrique de l’OHADA n’est pas restée en marge de ce phénomène juridique notamment avec l’avant-projet d’Acte uniforme sur le droit des contrats. Partant de cet avant-projet, véritable décalque des principes d’UNIDROIT, mais sans s’y limiter, l’auteur pose les jalons d’un cadre de référence africain pour un droit des contrats. Cette construction passe d’abord par l’identification des enjeux posés par ce corpus contractuel à vocation panafricaine. Ces enjeux sont à la fois théoriques et pratiques, économiques, juridiques, et extra-juridiques. Sur la base des enjeux ainsi cernés, l’auteur s’emploie à faire des orientations fondamentales au législateur africain de l’OHADA et aux parties contractantes. Il se base ensuite sur ces orientations pour proposer des amendements aux piliers contractuels contemporains en les rapprochant des spécificités contractuelles africaines précisées. Le cadre de référence ainsi esquissé, est enfin confronté à la pratique des expériences européennes et nord-américaines existantes afin d’en apprécier la pertinence pour le bénéfice du commerce transfrontalier africain. The law of contracts is recognized as the legal crossroad of economic activities. This explains, among other things, the interest of the European, North American and Asian supranational organizations for its harmonization. OHADA is also interested in this legal phenomenon especially with the draft Uniform Act on contract law. Based on this draft, a copy of UNIDROIT Principles, the author lays the foundation of a frame of reference for African contract law. This construction starts with the identification of the key issues of an African contract law. These issues are related to theoretical and practical, economic, legal and extra-legal issues. With these issues identified, the author seeks to make fundamental guidance to OHADA’s legislator and parties to a contract. He then uses these guidelines to propose amendments to the contemporary contractual principles in accordance with the African particularities. The African contractual frame of reference thus outlined is finally confronted with the practice of existing European and North American experiences in order to assess its relevance for a better benefit of African cross-border trade.
Keywords: Bijuridisme; Common law; Contrats spéciaux; Droit civil; Harmonisation; Identité contractuelle africaine; Loi-modèle; OHADA; Théorie générale des obligations; Uiformisation; Unification

Activité agricole et pollution de l'eau : vers une responsabilité environnementale des exploitants agricoles ? - Pelzer, Stéphane (Université de Lorraine, 2013)
L'activité agricole est, depuis toujours, une source de pollution pour l'eau. Ce lien s'est intensifié avec la mise en place d'une Politique agricole commune à l'échelle de l'Union européenne. En effet la Politique agricole commune s'est construite sur le productivisme en optimisant le rendement des terres, notamment par l'utilisation d'intrants chimiques et naturels, ce qui fut particulièrement préjudiciable pour la ressource hydrique. Cependant, un certain nombre de réformes ainsi qu'une législation et une fiscalité spécifiques se sont érigées dans le but de limiter les effets néfastes de l'agriculture sur la ressource hydrique ; or ces instruments juridiques et institutionnels se sont avérés peu efficaces. Dès lors, les pouvoirs publics se sont employés à responsabiliser les auteurs de telles pollutions à travers un régime de responsabilité approprié. En dépit de ces efforts, le caractère diffus de la pollution de l'eau a constitué un obstacle majeur à l'application d'un tel régime aux pollutions d'origine agricole. Aussi, les pouvoirs publics n'ont d'autre choix que celui de se tourner vers des instruments juridiques plus souples qui permettent d'associer le pollueur aux différentes mesures de lutte contre la pollution de l'eau, notamment à travers la participation et la contractualisation.
Keywords: Activité agricole; Contrat environnemental; Directive cadre; Environnement (responsabilité); Fiscalité environnementale; Fiscalité écologique; Nitrates; Pays de l'Union européenne; Politique agricole commune; Politique de l'environnement; Pollueur-payeur; Pollution de l'eau (responsabilité); Pollution hydrique; Produits phytosanitaires; Responsabilité environnementale

La propriété fiduciaire : nature et régime - Arsac, Antoine (Université Paris 1, 2013)
Bien qu'existante sous de multiples formes innommées et dans de nombreux pays européens, la fiducie a été introduite de manière générale en droit français en 2007. La fiducie à titre de sûreté ou de gestion se caractérise par le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens d'un constituant à un fiduciaire. Le fiduciaire accepte de recevoir un actif désigné dans un patrimoine d'affectation et s'engage également à remplir une mission définie pour le compte d'un bénéficiaire. Cette propriété exercée par le fiduciaire est appelée communément « propriété fiduciaire » et présente de nombreuses singularités puisque Je fiduciaire ne dispose pas des prérogatives et attributs du droit de propriété tel que défini par l'article 544 du Code civil. C'est dans ce contexte que certains auteurs se sont interrogés sur sa véritable nature et sa compatibilité avec notre système juridique. L'objet de nos travaux a été dans un premier temps d'étudier la nature de la « propriété fiduciaire » en réfléchissant sur la nature des obligations à la charge du fiduciaire, leur influence sur l'affirmation du transfert de la propriété et enfin son assimilation à la conception de la propriété, Dans un second temps, nous avons envisagé le régime de la « propriété fiduciaire ». en observant chronologiquement les trois étapes d'une fiducie : la constitution, l'exécution et le dénouement. Tout d'abord à sa constitution qui se matérialise par la création d'un patrimoine d'affectation indépendant du patrimoine personnel du fiduciaire, nous avons recherché si cette autonomie suffisait à lui reconnaitre la personnalité juridique. Puis, pendant la phase d'exécution qui comprend une mission de conservation et de gestion des actifs transférés par le fiduciaire, nous avons analysé la responsabilité engagée par le fiduciaire et étudié les possibilités de l'encadrer. Quant à la dernière étape, après avoir identifié les causes à l'origine du dénouement d'une fiducie, nous avons recherché les conséquences du retour de l'actif chez le constituant ou de son transfert auprès de tiers notamment à l'égard du fiduciaire.
Issue: 2013PA010253
Keywords: Fiduciary; Fiducie; Mission du fiduciaire; Patrimoine d'affectation; Patrimony; Propiété fiduciaire; Responsability of the fiduciazy; Responsabilité fiduciaire

La vie privée en droit camerounais - Kameni, Guy Marcel (Université Toulouse 1 Capitole, 2013)
La vie privée, notion sibylline et contingente, n’a pas de définition légale en droit Camerounais comme dans d’autres législations occidentales à l’exemple de la France. Cette légèreté du législateur pose de sérieux problèmes qui font de la vie privée, un objet juridique indéterminé justifiant la nécessité de la détermination de sa valeur juridique. La vie privée est un objet juridique indéterminé dans la mesure où tout effort de définition est délicat et plusieurs notions semblent y faire partie au point où l’on s’interroge à la fois sur son contenu et ses titulaires, personnes physiques et morales. Seulement, l’évolution des Technologies de l’Information et de la Communication en général et des réseaux sociaux en particulier dévoilent tout ce qui touche à l’intimité des usagers, parfois avec le consentement de ces derniers qui ne maitrisent ni les tenants, ni les aboutissants des mass-médias. En outre, la recherche de la manifestation de la vérité,le droit à l’information et à la communication du public, peuvent justifier les atteintes de la vie privée.Il est aussi difficile aujourd’hui de mener une vie discrète aussi bien pour ceux qui ont une certaine notoriété que pour les personnes anonymes.La vie privée est objet juridique à déterminer. L’écart entre vie privée et vie publique semble de plus en plus étroit, imposant ainsi une détermination de son domaine et d’un régime. Il est indispensable de cerner les contours de la vie privée en s’appuyant sur des éléments connus tels que la famille, la santé, et le travail. Compte tenu de son caractère fondamental, la protection de la vie privée doit se faire aussi bien sur le plan interne qu’international, par l’effectivité des normes existantes et l’élaboration des textes spécifiques. De même, le rôle des acteurs de la justice est indéniable.
Keywords: Cameroun; Dignité de la personne (droit); Droit à l'image; Droits de l'Homme; Médias; Personnes (droit); Vie privée

Les droits fondamentaux de l'enfant en droit camerounais - Mbandji Mbéna, Étienne (Université Toulouse 1 Capitole, 2013)
Les instruments juridiques de protection des droits fondamentaux de l’enfant sont en constants renforcements dans l’ordre international, avec l’adhésion quasi régulière du Cameroun. Cette réception du droit international contraste avec l’état des textes applicables en droit interne, marqué par un pluralisme juridique et judiciaire. L’observation de la mise en œuvre des règles relatives à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, à la protection de son existence, sa dignité, son éducation, sa jouissance des principes d’égalité et de bonne administration de la justice, montre l’immensité des transformations à subir par les mécanismes juridiques internes pour se rapprocher des standards. Il devient donc urgent d’examiner la problématique de l’effectivité des droits fondamentaux de l’enfant. Dès lors, les droits fondamentaux de l’enfant connaissent en droit positif une relative réalisation puisque leur affirmation régulière ne s’est pas accompagnée d’une adaptation considérable des techniques de protection juridique prévues en droit privé. Le régime de protection de l’enfant en matière civile est resté statique avec toutes ses contradictions pendant qu’en matière pénale, il a été partiellement révisé mais reste inadéquat. Une telle démonstration inspire la nécessité d’un réaménagement du droit interne en matière de protection de l’enfance, afin que son dispositif épouse la philosophie juridique des normes hiérarchiquement supérieures. Pour y parvenir, ce réaménagement doit conduire à la révision des mécanismes aussi bien substantiels que juridictionnels. La prise en compte des droits fondamentaux dans la législation interne est inévitable, avec incidence sur les institutions familiale, judiciaire et pénitentiaire, appelées désormais à intégrer la variable droit de l’enfant comme une composante entièrement à part, de la catégorie des justiciables.
Keywords: Cameroun; Dignité de la personne (droit); Enfant; Enfants (droits); Éducation

Étude critique de l’impossibilité morale dans la preuve des actes juridiques en Afrique noire francophone - Diouf, Abdoul Aziz (Revue internationale de droit comparé, 2013)

Compte-rendu du XXXIIIe Congrès de l’IDEF, Le face à face droit civil/common law en droit des affaires. Cas du Canada, de l’Afrique et du Monde Arabe (Montréal, 16 et 17 mai 2013) - Dogué, Karel Osiris Coffi; Kodo, Jimmy; Boccovi, Arlette (Revue internationale de droit comparé, 2013)

Enjeux fonciers et développement "durable" au Mali - Chene-Sanogo, Alima (Université de Dijon, 2012)
Faire du Foncier un fait économique total, et du capital le moteur du développement, c’est donner un blanc-seing à la marchandisation de la terre. Faut-il vraiment que le Mali cède ses terres agricoles et ses ressources foncières pour accéder au développement? Pour quel développement ? Le développement exige-t-il le sacrifice de l’agriculture familiale paysanne et des méthodes traditionnelles séculaires de gestion du foncier ? Depuis son accession à la souveraineté nationale en 1960, le Mali, pays pauvre de l’Afrique au Sud du Sahara cherche à atteindre mais en vain un essor économique, social et industriel et cela par tous les moyens, à l’exception de la mise en place d’un modèle endogène de développement. Dans cette quête, il a dû souscrire au modèle de développement dominant qui n’est autre que celui capitaliste, fragilisé depuis toujours et présentement par les conséquences de ses limites à savoir la succession des crises alimentaire, sociale environnementale financière. Si ce revers du capitalisme a eu des effets sociaux importants dans les pays du sud, il a également conduit certains pays émergents et auteurs de capitaux à s’accaparer des ressources naturelles des pays les plus pauvres. Pris en tenaille entre la préservation de ses spécificités socio-écologiques sur le plan foncier et son envie d’atteindre le développement durable, le Mali voit dans la marchandisation des ressources foncières à grande échelle une véritable aubaine. Ainsi, il va adapter son cadre juridico-politique d’accès aux ressources foncières (au risque de décalage, d’incohérence et de flou entre ses stratégies politiques et la réalité foncière) afin d’attirer de nouveaux acteurs. Il prend par la même occasion le risque d’exposer son peuple aux conséquences prévisibles (la spoliation des droits fonciers coutumiers, l’accroissement de la pauvreté rurale et des inégalités, la destruction de l’agriculture familiale…) de ce passage sans transition à une économie mondialisée alors que les enjeux fonciers bien maîtrisés se révèlent être une véritable stratégie de gestion équilibrée de tout développement et surtout du développement durable. Making the land issue a total economic phenomenon and capital the driving force of development equates to giving free rein to the commodification of the land. Is it really necessary for Mali to sell off its agricultural land and its land resources to access development? For what development? Does development demand that family-run small farming operations and age-old, traditional land management methods be sacrificed? Ever since the country attained national sovereignty in 1960, Mali ‒ a poor country in sub-Saharan Africa ‒ has been seeking in vain to achieve rapid economic, social and industrial development by all the means available, with the exception of the deployment of an endogenous development model. In that quest, Mali has had to subscribe to the dominant development model which is none other than the capitalist model, made vulnerable as it always has been and still is at present by the consequences of its limitations, namely the succession of food, social, environmental and financial crises. If the downside of capitalism has had far-reaching social effects in the southern countries, it has also led certain emerging countries and providers of capital to grab the natural resources of the poorest countries. Caught between preserving its socioeconomic specificities in land terms and its desire to achieve sustainable development, Mali regards the large-scale commodification of its land resources as a real windfall. It is thus going to adapt its legal and political system of access to land resources ‒ at the risk of seeing a blurring of vision, discrepancy and inconsistency between its political strategies and the reality of the land issue ‒ in order to attract new stakeholders. In so doing, Mali runs the risk of exposing its people to the foreseeable consequences of the changeover without transition to a globalized economy, including notably the despoliation of customary law land rights, increased rural poverty and inequality, and the destruction of family-run farming operations, whereas proper control of the land issue is shown to be a true strategy for the balanced management of any development and above all of sustainable development.
Keywords: Accaparement des terres; Acteur(s) bien; Agricultural policy; Agriculture; Colonial; Colonisation intérieure; Communauté; Community; Coutumes; Customary laws; Customs; Development; Droit; Droit coutumier; Développement; Développement durable; Développement économique; Earth; Exploitations agricoles familiales – Mali; Land; Land grab; Mali; Propriété foncière – Droit – Mali; Économie de marché

Travail, création et propriétés - Lallement, Audrey (Université de Poitiers, 2012)
La question de la propriété des créations nées d’un rapport de travail relève du droit des biens, et spécialement de la propriété intellectuelle. Le statut de salarié ou d’agent public n’est certes pas indifférent à la titularité ou à l’exercice des droits. Mais c’est le droit des biens qui définit, à partir de l’objet et de ses utilités, le contenu et les limites de la propriété.Le modèle de l’appropriation du travail désigne l’investisseur comme propriétaire, le salarié bénéficiant lui d’un droit à rémunération et d’un statut protecteur. Au contraire, pour les créations, c’est la propriété qui garantit la rémunération et protège la personne du créateur. Les deux modèles s’opposent mais peuvent converger : ils font preuve, à des degrés distincts et relatifs, de personnalisme ; tous deux sont tournés vers l’exploitation car ces propriétés, puisqu’il faut tirer les conséquences de la qualification, ne sont pas des propriétés oisives. La spécificité des objets impose ici celle des régimes de propriété.Pour régler le sort des créations subordonnées, la propriété intellectuelle est tiraillée : le droit des brevets s’inspire du modèle d’appropriation du travail quand le droit d’auteur préfère celui de la création. Mais ces modèles se déclinent au pluriel : le droit positif propose en réalité un camaïeu d’applications. Des principes généraux transparaissent en toile de fond, permettant d’envisager l’harmonisation des régimes. Le droit comparé confirme la diversité des synthèses possibles entre les intérêts a priori divergents du créateur subordonné et de l’employeur exploitant, les réconciliant autour de l’organisation de l’exploitation et du statut de créateur subordonné.
Keywords: Compensation; Concept de propriété; Droit d'auteur; Droit à rémunération; Exploitation; Faveur à l’exploitation; Intellectual property; Ownership; Personalism; Personnalisme; Property; Propriedade intelectual; Propriété; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle; Salariat; Titularité

Le Droit international privé des négociations précontractuelles - Piacitelli-Guedj, Aurelia (Université Paris 11, 2012)
La gestion de la période de l’avant-contrat s’avère délicate car elle constitue une période de risques. D’une part, vont être échangés, durant cette phase, des documents concernant l’entreprise et leur confidentialité ne sera pas protéger en cas d’échec des pourparlers. D’autre part, en cas de rupture après un temps important de discussions, les investissements en temps et en travaux d’études seront définitivement perdus. Par conséquent, les parties aux négociations vont chercher à conserver leur liberté contractuelle, tout en s’assurant du maintien de la participation de leur partenaire aux pourparlers. Or, les différents droits nationaux présentent des divergences particulièrement marquées dans l’appréhension de la période précontractuelle. Cette difficulté n’est pas effacée par le droit matériel uniforme qui reste trop lacunaire et nécessite le plus souvent l’intervention du droit national. Il s’agit de parvenir à un équilibre entre deux principes fondamentaux connus du droit des contrats : la liberté contractuelle et le principe de bonne foi pour sécuriser les tractations et garantir la prospérité du commerce international. Or, en matière de négociations internationales, le droit apparaît soit trop jeune, soit lacunaire. Ainsi, la question de la possibilité d’étendre la prorogation volontaire de compétence, par une clause attributive de juridiction ou une clause d’arbitrage, à la matière précontractuelle ne connaît pas de réponse évidente puisqu’elle reste subordonnée à l’existence d’un contrat, alors que sa présence fait généralement défaut en matière de contentieux précontractuel. De plus, la nouvelle règle de conflit de lois prévue par l’article 12 du Règlement Rome II n’a pas encore été appliquée et laisse donc des questions en suspens qui seront certainement soulevées en jurisprudence. Sa pertinence s’avère d'ailleurs discutable. Aussi est-il possible d'envisager des adaptations et des correctifs, mais également une réécriture par l’adoption d’une nouvelle règle de conflit de lois en faveur de la loi présentant les liens les plus étroits avec les négociations avec une présomption simple en faveur de la loi de la relation préexistante.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Avant-contrats; Bonne foi; Conflict of laws; Conflit de juridictions; Conflit de lois; Culpa in contrahendo; Freedom of contract; Good faith; Jurisdiction clause; Liberté contractuelle; Négociations précontractuelles; Pre-contractual negotiations; Responsabilité pré-contractuelle

L'exhérédation - Chuiton, Sandrine Le (Université Lille 2, 2012)
Malgré le tabou de l'argent, la transmission des biens d'une personne répond à une indéniable nécessité familiale, économique et sociologique. La liberté testamentaire grandissante, à peine restreinte par la nécessité de protéger le noyau dur familial, rend surprenante une démarche pourtant bien présente en pratique : l’exhérédation. Celle-ci est la privation, directe ou indirecte et quelle qu’en soit la forme, de l’émolument successoral par la seule volonté du de cujus, sans pouvoir porter atteinte au titre d’héritier. La dichotomie entre titre et émolument permet de révéler la véritable relation successorale entre disposant et successible. A l’absolutisme quasi-absolu de la volonté du de cujus correspond l’effet quasi-plénipotentiaire du titre d’héritier. Si le de cujus peut presque librement disposer des biens composant ou qui auraient dû composer sa succession, l’héritier, bien que ne disposant d’aucun droit à l’héritage, a la faculté d’en perturber le règlement, sous couvert d’en assurer la police et la gestion. Le titre d’héritier, dénué de tout ou partie de l’émolument et distingué de la propriété des biens transmis, doit cependant tout au plus être vu comme un intérêt à agir, non comme un quelconque élément directeur des opérations de liquidation successorale.
Keywords: Famille; Héritage (distribution); Héritier; Succession (distribution); Titre; Volonté; Émolument

Les aliments en droit privé - Voko, Nina Bénédicte (Université de Strasbourg, 2012)
L’étude des aliments en droit privé consiste, à analyser les diverses implications juridiques de cette notion. Dans le langage courant les aliments renvoient à la nourriture. Dans certaines branches du droit privé telles que le droit commercial ou le droit de la consommation, on retrouve la première acception. En droit de la famille, elle présente une spécificité car utilisée à la forme plurielle les « aliments » recouvrent tout ce qui est nécessaire à la vie. Il s’agit d’une définition générale, les aliments sont conçus comme étant le minimum essentiel à la subsistance. Dans la mesure où il n’existe pas de liste définie des éléments nécessaires à la vie, cette thèse tend à rechercher des critères de qualification juridique des aliments, à analyser les moyens d’acquisition de ceux-ci. Ceci révèle une notion polysémique et protéiforme selon la nature des besoins. De même, les obligations alimentaires instaurées par le législateur entre certains proches d’une part et une solidarité collective d’autre part, permettant à celui qui est dans le besoin d’acquérir des aliments, sont caractérisées par un régime juridique, particulièrement dérogatoire du droit commun. Cela démontre que sous l’apparente simplification de la notion d’aliments, il se cache un concept juridique permettant d’assurer une vie convenable aux proches et aux personnes dans le besoin dans le cadre de la solidarité collective.
Keywords: Aide alimentaire; Alimentary obligations; Aliments; Collective solidarity; Droit international privé; Droit privé français; Droit à l'alimentation; Family solidarity; French private law; International private law; Obligation alimentaire; Obligations alimentaires; Solidarité collective; Solidarité familiale; Voies d'exécution; Voies d'exécution (droit international)

La faute de fonction en droit privé - Mangematin, Céline (Université Bordeaux 4, 2012)
A l’heure de la réforme du droit des obligations, il n’était pas inutile de revenir sur un phénomène remarqué du droit privé : l’émergence de la faute de fonction. Celle-ci interroge le privatiste quant à la possibilité de transposer dans sa matière une institution de droit administratif : la faute de service. Deux conditions doivent impérativement être remplies pour que la faute de fonction devienne une notion juridique opératoire.La première condition a pour objet de garantir que l’introduction de cette notion ne sera pas source d’insécurité juridique. Or, seule une conceptualisation de la faute de fonction pourrait permettre d’atteindre cet objectif. Celle-ci explique pourquoi la faute de fonction concerne les préposés et les dirigeants de personne morale : ces deux agents exercent communément une fonction pour le compte d’une entreprise. Ce point commun explique que leurs fautes de fonction correspondent aux mêmes critères de définition.La seconde condition a pour objet de vérifier que la faute de fonction peut être opérationnelle en droit de la responsabilité. Fondé sur la théorie du risque-profit et la théorie du risque anormal de l'entreprise, ce régime, articulé autour de la notion d’imputation, est particulièrement efficient en droit de la responsabilité civile où les fonctions de réparation et de sanction doivent être conciliées. En droit de la responsabilité pénale, droit sanctionnateur, la faute de fonction ne semble devoir s’exprimer que de façon très résiduelle.
Keywords: Benefit-risk theory; Civil liability; Criminal liability; Dépassement de fonction; Détournement de fonction; Excess of function; Faute (droit); Function creep; Imputation; Lien de préposition; Mandat social; Master-servant relationship; Responsabilité civile; Responsabilité pénale; Social mandate; Théorie du risque-profit

L’aménagement de la force majeure dans le contrat : essai de théorie générale sur les clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée - Ibara, Rochfelaire (Université de Poitiers, 2012)
La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie. Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité. De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation
Keywords: Abus de droit; Abuse of rights; Après-contrat; Breach of contract; Clauses de responsabilité; Conditions (droit); Contractual unreason; Contrats internationaux; Default remedies; Déraison dans le contrat; Equilibrium of the contract; Exclusion clauses; Extinction de l'obligation; Extinction des obligations; Extinguishment and liquidation of legal obligations; Force majeure; Impossibility doctrines; Responsabilité contractuelle; Résolution du contrat; Sanction de l’inexécution; Termination clauses; Équilibre contractuel

Les contrats conclus par voie électronique : étude comparée - Jaber, Abbas Youssef (Université Montpellier 1, 2012)
L'économie numérique se fonde sur la confiance. Les législations nationales, le droit européen, mais également l'avant projet de loi libanais Ecomleb, ont pris en compte l'importance de la confiance dans l'économie numérique. En effet, les législateurs sont intervenus afin de surmonter les obstacles qui empêchent la conclusion du contrat conclu par voie électronique. Dans cette étude, nous avons analysé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin de trouver un certain nombre de cohérences entre les règles de droit commun et celles relatives au contrat électronique, en particulier dans la phase de formation du contrat, avec le contenu de l'offre et de l'acceptation en ligne. Le contrat conclu par voie électronique peut faire l'objet d'un litige international, concernant les règles de compétences de juridiction et les lois applicables, question également envisagée. Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat conclu par voie électronique dépend en principe de la valeur juridique de l'écriture et de la signature électronique, alors que tel n'est pas le cas en droit libanais, malgré l'existence de plusieurs projets de lois en la matière. Numeric economics is based on confidence. National legislations, European law, as well as the project of Lebanese law Ecomleb, take into account the importance of confidence in numeric economics. Consequently, legislators have thrived to overcome the obstacles that may prohibit the conclusion of electronic legal contracts.In this study we have analyzed the legal regulations that govern electronic contracts in order to establish correlations with common law regulations. The contract formation phase, including the electronic offer content and acceptation, was particularly analyzed.In general, electronic contracts constitute an issue of great international controversy. Rules of competences of jurisdiction and the applicable laws are especially disputed.In conclusion, we have established that the legal value of electronic contracts depends to a great extent on the legal value of the electronic script and signature. Despite the presence of numerous projects concerning this subject in Lebanon, the established correlation does not apply.
Keywords: Acceptance; Acceptation; Approche comparée; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commerce électronique; Contrat électronique; Contrats électroniques; E-commerce; Electronic Evidence; Electronic contract; Electronic signature; Offer; Offre; Preuve électronique; Signature électronique

Responsabilité civile et contrôle de la société - Grosbois, Etienne (Université de Caen Basse Normandie, 2012)
Les sociétés, commerciales ou civiles, font l’objet d’un contrôle très important. L’analyse détaillée des fonctions respectives des différents organes sociaux démontre qu’en réalité le contrôle-direction et le contrôle-surveillance se rejoignent en une définition unitaire du contrôle. Cette définition s’applique à tous les intervenants dans la vie sociale et permet d’écarter de toute responsabilité du fait du contrôle les personnes qui ne sont titulaires que d’un simple droit à l’information. Si le contrôle doit être conçu comme une seule et même opération, la question se pose alors du bien-fondé de la multitude de régimes de responsabilité qui pèse sur les titulaires d’une mission de contrôle. L’étude des conditions et du régime de leur responsabilité permet de constater que, par delà les divergences de régime, les conditions de mise en jeu de cette dernière : la faute, le dommage et le lien de causalité sont identiques, quel que soit son fondement. Il est alors permis de critiquer les inégalités de régimes de responsabilité pesant sur les contrôlaires et les contrôleurs et de proposer un retour à une certaine cohérence par une révision, somme toute peu difficile, de la responsabilité du fait du contrôle
Keywords: Administrateurs de sociétés; Banques; Circuits de distribution; Competencia; Competition law; Concurrence; Contrôle; Corporate law; Droit des sociétés; Droit du travail; Entreprises en difficulté (droit); Labour law; Marché financier; Responsabilité civile

L'avant-contrat en droit des contrats d'auteur - Poitevin, Claire (Université d'Avignon, 2011)
L’étude de l'avant-contrat en droit des contrats d'auteur est celle de la période précédant le contrat d'auteur, période de l'avant-contrat et des avant-contrats pouvant jalonner celle-ci. Cette étude s'intéresse à l'articulation, dans la période précédant la conclusion du contrat, entre les règles du droit commun et les règles du droit des contrats d'auteur auxquelles sera soumis le contrat préparé. Il apparait que la période de l'avant-contrat est, au delà de l'influence indirecte qu'exerce le droit d'auteur sur la justification d'un renforcement de certains devoirs, entièrement soumise au droit commun. L'avant-contrat précédant le contrat d'auteur est ainsi régulé par le droit commun. Le droit spécial des contrats d'auteur n'est cependant pas absent de la période de l'avant-contrat. Il intervient dans cette période en encadrant les avant-contrats pouvant être conclus par l'auteur, délimitant un cadre à l'intérieur duquel pourront s'épanouir ces contrats préparatoires. Les avant-contrats apparaissent alors comme le vecteur de l'infiltration des règles du droit des contrats d'auteur dans la période de l'avant-contrat.
Keywords: Avant-contrat; Contrat d’auteur; Droits d’auteur; Pacte de préférence; Promesse; Promesse (droit); Période précontractuelle

Les droits et actions attachés à la personne - Daudet, Victor (Université Montpellier 1, 2011)
Les droits et actions attachés à la personne se manifestent en des domaines variés. Exceptions à l'action oblique et à certaines règles des procédures collectives, ils constituent également des biens propres dans la communauté légale. Cette hétérogénéité de leur utilisation conduit à s'interroger sur l'existence d'une véritable notion juridique. La comparaison des différentes prérogatives entre elles, rendue possible par l'existence d'enjeux communs, conduit à constater l'existence d'une telle notion. Son identification peut alors être entreprise. Marquée par une subjectivité la rendant difficilement appréhendable, la notion peut pourtant être approchée, précisée et construite. L'étude de l'objet de l'attache à la personne conduit quant à elle à constater l'existence d'une distinction constante entre aptitude à exercer et résultat découlant de cet exercice. Cette distinction, qui se confond avec la distinction du titre et de la finance, permet alors de révéler le domaine réel des droits et actions attachés à la personne. Englobant les droits extrapatrimoniaux qu'ils réunissent au sein du patrimoine, ils apparaissent même à l'origine des droits patrimoniaux non attachés à la personne. Ils conduisent alors à réorganiser l'ensemble des droits subjectifs.
Keywords: Action oblique; Biens propres; Community property; Droits extra-patrimoniaux; Droits extrapatrimoniaux; Extrapatrimonial rights; Faculties; Facultés; Indirect action; Liquidation; Patrimoine; Patrimony; Procédures collectives; Recours collectifs (droit); Titre et finance

La représentation légale du mineur sous autorité parentale - Poirret, Jennifer (Université Paris-Est, 2011)
La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais elle est indissociable du pouvoir de direction et de contrôle de la personne de l'enfant. Elle demeure cependant soumise au clivage s'agissant de la détermination des représentants légaux ou du régime des actes. En tant que prérogative parentale, elle est mise en œuvre de manière autoritaire car la volonté du mineur est exclue, mais la modération du pouvoir et l'association permettent d'atténuer les contraintes de la représentation. En dépit des obligations qu'elle implique, la nature familiale et parentale de la prérogative contribue par ailleurs à limiter le contrôle qui est exercé sur celle-ci.
Keywords: Administration légale; Autorité parentale; Incapacité d'exercice; Minorité; Représentation légale

Recherche sur l'articulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle - Mauclair, Stéphanie (Université d'Orléans, 2011)
Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l’on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d’application concurrents, de sorte que plusieurs d’entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l’avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d’intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l’option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d’articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.
Keywords: Concours de normes; Droit général; Droit spécial; Extra contractual civil liability; Hiérarchie des normes juridiques; Norms competing; Ordinary law; Principe; Principle; Responsabilité civile extracontractuelle; Responsabilité délictuelle; Special law; Subsdiarity; Subsidiarité

Approche comparative de la collaboration du couple dans l'entreprise en droit français et italien - Nucera, Carmela Géraldine (Université Nancy 2, 2011)
La thèse étudie les divergences et les convergences des systèmes législatifs français et italien pour offrir une protection juridique au conjoint, au pascé ou au concubin du chef d'entreprise qui collabore à son activité. Elle présente les différentes modalités fondant la collaboration au sens large, et les incidences découlant de la collaboration professionnelle au sein du couple. L'approche comparative de la collaboration du couple dans l'entreprise en droit français et italien est un sujet de recherche juridique qui analyse les régimes juridiques applicables aux conjoints travaillant ensemble, abordant des aspects comme le statut du conjoint, les statuts artisanaux, les sociétés, et les statuts protecteurs, en mettant en lumière des différences clés dans l'approche de la protection sociale et des droits entre la France (statut de conjoint collaborateur, associé) et l'Italie (co-entrepreneur, société familiale), soulignant l'importance du choix du régime matrimonial et du statut professionnel du conjoint pour la sécurité juridique. En résumé, la thèse compare ces deux modèles, mettant en lumière comment le droit français s'est modernisé pour mieux reconnaître le conjoint aidant, face à un modèle italien plus traditionnel mais en évolution, avec des enjeux forts liés au statut social et à la protection du conjoint dans l'entreprise.
Cotutelle : UNIVERSITÀ DEGLI STUDI DI TORINO
Keywords: Chef d’entreprise; Concubins; Couple dans l'entreprise; Droit extrapatrimonial; Droit français; Droit italien; Droit patrimonial; Entreprise; Entreprise appartenant à un couple; Epoux; France; Italie

La spécialisation du droit des biens - Demonte, Karine (Université d'Avignon, 2011)
Le mouvement de la spécialisation du droit des biens révèle toute la richesse de cette discipline.Plus précisément, la spécialisation du droit des biens suscite de nombreux troubles et apporte de profonds enrichissements au droit commun des biens.La spécialisation du droit des biens cause de nombreux bouleversements au sein du droit commun des biens. D’une part, la métamorphose de l’objet du droit des biens se manifeste parl’inflation de nouvelles richesses notamment au travers de l’émergence de nouvelles valeurs etde nouveaux biens. D’autre part, l’étude de la spécialisation du droit des biens a conduit àconfronter logiquement ces nouvelles valeurs et ces nouveaux biens aux catégories existantes ausein du Code civil, ce qui n’a pas manqué de mettre en évidence des difficultés d’insertion dansle Code civil notamment à travers la quête ardue de modes de protection. Ce phénomène de« spécialisation du droit des biens » apparaît et se traduit parfaitement à travers le fourmillementde droits qui existe aujourd’hui à l’extérieur du Code civil. Dès lors une métaphore se dessinecelle d’un atome où une multitude d’électrons gravitent autour de leur noyau.Par ailleurs, la spécialisation du droit des biens s’affirme comme une source de régénérescencedu droit commun des biens. L’incessante confrontation entre la spécialisation du droit des bienset le droit commun des biens révèle de profondes interactions. D’une part, la spécialisation dudroit des biens va participer au renouvellement des notions de bien et de patrimoine qui irriguentle Code civil. D’autre part, la lecture de la spécialisation du droit des biens à travers le prisme dela propriété et des droits réels contenus dans le Code civil a suscité la renaissance des principesféconds posés par le Code civil qui s’avèrent transposables aux nouvelles richesses.L’articulation du « droit spécial des biens » et du droit commun des biens démontrel’extraordinaire plasticité des principes directeurs du Code civil, témoignant par là des fabuleuxressorts que concentre toujours aujourd’hui le Code civil. Le dynamisme de ce mécanismerévèle l’infinie richesse de leur collaboration.La spécialisation du droit des biens se présente tour à tour comme un mouvement comportantdes dispositions dérogatoires au droit commun mais encore des dispositions créatrices de droitcommun.
Keywords: Bouleversements; Disruption; Droit civil; Droit des biens; Law of the properties; Metamorphosis of the object; Multiplication de régimes spéciaux; Multiplication of special regimes; Métamorphose de l'objet; New properties; New values; Nouveaux biens; Nouvelles valeurs; Regeneration; Renaissance des principes; Renouveau des concepts; Revival of the concepts; Revival of the principles; Régénérescence; Specialization; Spécialisation

L'illicéité : essai théorique et comparatif en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel - Lefebvre, René (Université Laval, 2011)
La présente thèse renvoie à un essai théorique et comparatif sur le concept d'illicéité en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. L'impérieuse nécessité d'une étude de l'illicéité se déduit de la volonté de reconnaître explicitement un tel concept et de le concevoir comme un fait générateur de responsabilité civile extracontractuelle dans le système québécois, c'est-à-dire de lui conférer une autonomie et une fonctionnalité propres. Une telle reconnaissance de l'illicéité apparaît sans conteste novatrice dans la doctrine juridique québécoise et exige une clarification de notions périphériques à l'illicite, que ce soit l'illégalité ou la faute. Le Titre premier se confine à poser les assises dogmatiques de l'illicéité au regard de sa signification et des acteurs en présence, dans la sphère civiliste de la responsabilité extracontracruelle pour le fait personnel. Il poursuit un objectif essentiel de clarification : d'abord, l'identification des couches conceptuelles de l'illicéité dans ses prédicats objectif et subjectif; ensuite, son sens envisagé du point de vue de l'auteur responsable et que l'on doit réfuter du point de vue de la victime exclusivement. Le Titre second ouvre la voie à un questionnement sur l'opportunité d'introduire la notion d'illicéité dans le système québécois de la responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. Il est alors indispensable d'investiguer dans des traditions juridiques civilistes helvétique et française qui manient le concept afin d'appuyer sa reconnaissance dans notre droit. Il poursuit un dessein primordial d'innovation qui consiste à jauger les avantages et les obstacles dirimants à la reconnaissance d'une portée normative propre de l'illicite.
Keywords: Droit civil; Droit comparé; Illégalité; Responsabilité délictuelle

Les nouveaux instruments de gestion du processus contractuel - Tabi Tabi, Ghislain (Université Laval, 2011)
Le dogme de l'autonomie de la volonté est considéré comme le socle sur lequel les relations contractuelles reposent. La doctrine libérale, volontariste et individualiste, pense qu'en vertu du consentement que l'on exprime pour entrer dans un rapport d'obligations, les prestations obligationnelles doivent recevoir exécution. En dehors des situations qui sont légalement prévues, nul ne peut se plaindre du défaut ou du déficit d'intérêt une fois que le contrat est conclu. L'équilibre contractuel est alors réalisé par le simple fait de l'acceptation des deux parties de contracter. Et les mécanismes de bonne foi et d'abus de droit n'offrent qu'une protection déficitaire à cet équilibre. La philosophie libérale soutient la coexistence des intérêts qui est caractéristique de la responsabilisation des parties. Au demeurant critiqué, le principe de l'autonomie de la volonté sur lequel s'est construite la théorie générale du contrat ne peut plus être l'unique paradigme de gestion des relations obligationnelles. Leur configuration contemporaine est caractérisée par la prédominance de l'unilatéralisme et des pouvoirs contractuels. Cette double réalité contrarie la théorie du consentement. Phénomène déjà connu avec l'arrivée des contrats d'adhésion, la contractualisation de masse engendre aujourd'hui des contrats de dépendance encore appelés contrats de pouvoirs. L'objectif à atteindre est la maximisation des profits, c'est-à-dire l'efficience économique. Le besoin de réalisation des attentes légitimes de la partie qui est en état de faiblesse commande une nouvelle vision dont le solidarisme contractuel est le support. Définissant le contrat par rapport à sa finalité sociale, cette doctrine défend la collaboration des intérêts. Ceci a pour objectif de permettre à chaque partie d'accéder à la lisibilité ou encore à l'intelligibilité de la relation d'obligations, afin qu'elle décide en ayant une suffisante largeur de vues. II est important que de nouveaux marqueurs d'équilibre émergent. L'on parle alors des obligations de proportionnalité et de cohérence ainsi que de la nouvelle conception de la cause de l'obligation. II s'agit aussi de l'avènement de nouveaux instruments de gestion du processus contractuel que sont : les obligations systématiques de conseil et de motivation, et la présomption de vérité systématique du contractant en situation de vulnérabilité. L'ajustement épistémologique ainsi défini oeuvre à la reconnaissance d'un droit des relations contractuelles inégalitaires.
Keywords: Contrats; Droit des obligations; Liberté contractuelle

L'objet de la propriété intellectuelle dans le domaine de la santé : réflexion sur la valeur dans le droit des biens - Favreau, Amélie (Université de Grenoble, 2010)
La valeur est une notion particulièrement présente dans le droit des biens, prisme par lequel nous analyserons l'objet de la propriété intellectuelle du domaine de la santé. Qualifiée d’économique, la valeur de l'objet de la propriété intellectuelle le conduit dans la sphère du droit commun des biens, lui faisant perdre sa spécificité et l'ouvrant à tout objet économiquement valable du domaine de la santé. Les solutions proposées au rétablissement de la légitimité de la propriété intellectuelle, dans ce domaine où elle est indispensable, sont doubles. D'une part, il est nécessaire de se concentrer sur l'objet de la propriété et moins sur son exercice, comme cela est souvent fait. La délimitation stricte de l'objet du droit de propriété intellectuelle est importante. Il ne peut répondre à toutes les sollicitations de protection pressantes des objets du domaine de la santé et doit préserver la part d'inappropriable. D'autre part, cet argument doit être consolidé par la recherche de la finalité de la propriété intellectuelle dans le domaine de la santé. Elle n'est découverte que par la considération de la valeur sociale des objets qui affectent l'état de santé des personnes. Ainsi, l'appropriation de tout objet dans le domaine de la santé doit contribuer à réaliser le progrès médical. Le progrès médical est définit comme un processus d'accroissement dans le temps des avancées médicales, issues de la science et de la technique, qui contribuent à l'amélioration du "bien-être" et, d'après la définition retenue de la santé, à l' "état complet de bien-être physique, mental et social". Sa présence sera vérifiée à la lumière des principaux droits qui composent la propriété intellectuelle. Il sera remarqué que l'appropriation dans le droit des brevets est génératrice des avancées médicales, tandis que le droit des marques et le droit d'auteur réceptionnent ces objets pour assurer le progrès médical dans sa dynamique temporelle. Value is a notion especially present in intellectual property law, and this is the prism we have chosen to analyse the object of intellectual property in the healthcare field. When labeled economic, this value present in the object of copyright drives it (the object) into the sphere of property common law, thus losing its specificity and opening it to all objects economically valid in the healthcare field. The solutions offered to re-establish the legitimacy of intellectual property in this field where it is essential are two-fold. On the one hand, it is essential to focus on the object of intellectual property and not its exercise as it is often done. The strict delimitation of the object is important. It should not meet all the pressing solicitations for protection of objects in the healthcare field but must preserve its in-appropriable portion. On the other hand, this argument must be reinforced with the search of the purpose of intellectual property in the healthcare field. This purpose can only be found when considering the social value of the objects affecting people’s health. Therefore the appropriation of any object in the healthcare field must contribute to the achievement of medical progress. Medical progress is defined as a process of an increase in time of medical advances stemming from science and technique, advances which contribute to an improved well-being and, according to the health definition here used, to an improved complete physical, mental and social well-being. Its presence (of medical progress?) will be verified (checked) in light of the principal rights which make up the copyright law. It will be noted that the appropriation in patents rights is generating medical advances, whereas in trademark and royalties rights receive these objects to ensure medical progress in its temporal dynamic.
Keywords: Droit des biens; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Santé publique

L'interprétation du contrat au regard des droits fondamentaux - Caumes, Clémentine (Université d'Avignon, 2010)
Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l’émergence de sources nouvelles, à l’instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Leur application classique dans les relations verticales unissant l’État à l’individu a connu un prolongement évident par la reconnaissance de l’effet horizontal du texte en droit interne, impliquant leur respect jusque dans les relations privées.L’interprétation du contrat, consistant à en révéler le sens et les obligations qui en découlent, constitue l’objet de l’étude menée. La lecture de l’acte contractuel doit se faire en conformité avec l’interprétation opérée par le juge européen de la Convention EDH. De ce constat émerge tout l’intérêt de la recherche, consistant à mettre en avant la confrontation évidente pouvant naître entre d’une part le contrat - porteur de principes forts (particulièrement l’autonomie de la volonté, et ses corollaires telles la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat) - et d’autre part le respect des droits fondamentaux. Dans quelles mesures ces derniers peuvent-ils influer sur l’interprétation d’un contrat privé ?Le travail de recherches entrepris révèle un rôle sensible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat - le respect des droits fondamentaux prime de manière générale la force obligatoire - et constate que cette influence est le fruit d’une démarche complémentaire du juge européen, lequel dicte, et du juge interne, lequel réceptionne les droits fondamentaux dans l’interprétation.Cette étude - bien que certains de ses aspects paraissent encore empiriques - témoigne d’une influence perfectible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat. En ce sens, des pistes d’améliorations, tant au niveau européen qu’interne, ont pu être envisagées
Keywords: Contract; Contrat; Contrats; Convention européenne des droits de l'homme; Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Cour européenne des droits de l'homme; Droit européen (influence); Droit européen et droit interne; Droits fondamentaux; European Court of Human Rights; European judge; France; Fundamental rights; Interpretation; Interprétation; Juge européen; Juge interne; National judge

La responsabilité des constructeurs de voirie et réseaux divers : état des lieux et perspectives - Bernardin, Hélène (Université Nancy 2, 2010)
Notre thèse tend à répondre à la problématique spécifique aux constructeurs de voiries et de réseaux divers (VRD) consistant à déterminer les liens existant entre un contentieux de masse de nature extra-contractuelle opposant les entrepreneurs de VRD et les exploitants de réseaux du fait de dommages causés aux réseaux enterrés, et la responsabilité contractuelle des constructeurs de tous ouvrages, y compris de VRD, en situant cette problématique dans une étude plus générale de la responsabilité des constructeurs de VRD en droit public et en droit privé. Nous montrons que ces liens sont à rechercher dans le risque permanent de dommage causé aux réseaux existants par les travaux de VRD, risque permanent généré par la structure agrégée de l'ouvrage de VRD. La réponse à cette problématique passe par l'étude de la responsabilité extra-contractuelle spécifique aux constructeurs de VRD que constitue ce contentieux de masse, encadrée par un dispositif réglementaire de prévention des dommages aux réseaux, afin de fixer l'actualité de la responsabilité des constructeurs de VRD, sous l'empire du dispositif réglementaire en vigueur reproduit en annexe, et afin d'envisager les perspectives de la responsabilité des constructeurs de VRD, sous l'empire d'un nouveau dispositif législatif de prévention des dommages aux réseaux en cours d'adoption, également reproduit en annexe. Nous situons cette problématique spécifique de l'actualité et des perspectives de la responsabilité des constructeurs de VRD au sein d'une analyse plus globale de la responsabilité des constructeurs de VRD. Nous étudions dans une première partie les éléments nécessaires à l'étude de la responsabilité des constructeurs de VRD, soit les éléments permettant de déterminer son champ d'application matériel (les marchés ; les travaux ; les ouvrages) et personnel (les potentiels débiteurs et bénéficiaires de la responsabilité), et dont la conclusion principale est de relever la place centrale des VRD dans la consécration de la notion d'ouvrage en tant que critère fondamental de la responsabilité des constructeurs. Puis, dans une seconde partie, nous étudions la responsabilité extra-contractuelle et contractuelle découlant des marchés de travaux de VRD. Cette étude permet d'exposer les liens unissant ces deux ordres de responsabilité, en présence des dommages extra-contractuels causés à un réseau enterré existant par l'exécution de travaux de VRD, exacts pendants des dommages contractuels causés aux existants n'appartenant pas au maître d'ouvrage des travaux de VRD. La conclusion principale de cette seconde partie est alors de justifier les solutions spécifiques du juge administratif dans le contentieux contractuel, généralement dénoncées par la doctrine, comme des règles d'équilibrage du contentieux extra-contractuel.
Keywords: Conception des travaux de VRD; Marchés privés et contrats publics de travaux de VRD; Responsabilité contractuelle; Travaux à proximité des réseaux; Voirie et réseaux divers

La hiérarchie des normes conventionnelles : contribution à l’analyse normativiste du contrat - Charbonnel, Lionel (Université d'Avignon, 2010)
La hiérarchie des normes est une notion commune du langage juridique. Les conventions, à l’instar de la Constitution à l’égard de la loi, peuvent-elle entretenir entre elles des relations hiérarchiques ? Trois éléments feraient obstacle à cette hypothèse. L’effet relatif des conventions, l’identité de nature juridique de ces actes et, enfin, le fait que les conventions ne soient pas des règles de Droit mais des actes d’exécution du droit.Lever un à un ces obstacles qui ne sont pas rédhibitoires et démontrer que le contrat est une règle de Droit, autorise alors à admettre théoriquement cette hypothèse. L’étude du droit positif permet ensuite de confirmer que des conventions peuvent entretenir des rapports hiérarchiques. Tel est le cas du contrat de société à l’égard des conventions de la société contractante ou bien encore du mandat à l’égard du contrat projeté.Il est alors possible d’étudier les conditions dans lesquelles un lien de nature hiérarchique peut apparaître. Les conditions préalables à cette mise en ordre supposent une pluralité d’actes et la nature conventionnelle de ceux-ci. Les « éléments constitutifs » du lien hiérarchique supposent eux que la convention qui occupe la place de norme supérieure soit impérative à l’égard des parties à la seconde convention
Keywords: Collective agreement; Contract law; Contracts; Contrats; Conventions collectives; Droit des contrats; Effet relatif des conventions; France; Hierarchy; Hiérarchie; Hiérarchie des normes juridiques; Internormativité; Kelsen; Normes; Norms; Nullity; Nullité; Relative effect of contracts; Règle de droit

La remise de la chose : essai d'analyse à partir du droit des contrats - Le Bourg, Johann (Université de Grenoble, 2010)
Notion d'apparence simple, la remise de la chose n'est que rarement étudiée en tant que telle. Les principaux développements lui étant classiquement consacrés n'ont trait qu'à ses effets et conduisent, en règle générale, au constat suivant lequel elle n'occupe qu'un rôle marginal en droit des contrats. Pourtant une analyse de la remise de la chose en contemplation de sa réalité matérielle permet de l'appréhender sous un jour nouveau. Elle peut alors être définie comme la combinaison d'un abandon par le remettant, suivi d'une prise de possession par le bénéficiaire. Juridiquement ce double mouvement, inhérent à toutes les remises, se traduit alors par les notions de mise à disposition et d'enlèvement. Une telle présentation permet, tout d'abord, de proposer une analyse nouvelle de l'obligation de remise, qui prend alors les traits de l'obligation de mise à disposition issue de l'obligation de praestare du droit romain. Ensuite, elle autorise à systématiser des remises détachées du contrat dans lesquelles l'accord de volontés se cristallise sur le double mouvement. La remise envisagée classiquement n'est guère une opération pleinement juridique, mais présentée de façon renouvelée, elle semble pouvoir être dotée d'une véritable juridicité. En raison de ses spécificités et de son autonomie vis-à-vis des obligations de facere et de dare, l'obligation de mise à disposition participe alors de la refonte de la summa divisio des obligations en fonction de leur objet. Lorsqu'elle est détachée du contrat, la remise de la chose ne saurait être considérée comme un fait. Produisant des effets de droit, elle demeure donc une opération juridique.
Issue: 2010CHAML013
Keywords: Contrats; Disponibilité (droit); France; Obligation de délivrance; Obligation de mise à disposition; Obligation de praestare; Propriété; Remise de la chose

L'inexistence du contrat - Posez, Alexis (Université Paris 2, 2010)
Imaginée au milieu du XIXe siècle pour satisfaire de mauvais prétextes, asservie aussitôt à une logique fonctionnaliste, la théorie de l’inexistence naissait sous de bien mauvais auspices. Faute d’avoir jamais pu se défaire de ses excès, elle était condamnée à subir le feu de la critique doctrinale, et à y succomber. Si bien que c’est finalement son acte de décès que dressèrent, un siècle passé de cette vie polémique, les Travaux de l’Association Henri Capitant. Aujourd’hui pourtant, n’ayant jamais au reste tout à fait déserté les prétoires, la notion d’inexistence, débarrassée de sa théorie, semble renaître. Un courant doctrinal nouveau tend désormais à convaincre que, loin de constituer la catégorie pratique, et non logique, à laquelle on l’avait hier ravalée, l’inexistence se présenterait tout au contraire comme une catégorie purement logique et nullement pratique. Et de fait, si l’on veut bien reconnaître que ses effets autant que son régime ont vocation à tout emprunter à la nullité absolue, formant ensemble un droit commun de l’anéantissement radical du contrat, il n’est plus aucun obstacle à en refaire l’examen méthodique, qui est celui de ses causes. Comme toute chose, le contrat est inexistant chaque fois que lui manque un des éléments constitutifs de sa définition, autrement qualifiés d’essentiels. Si l’on s’entend pour désigner sous ce mot l’accord de volonté destiné à produire des effets de droit, il apparaîtra que son essence est tout entière dans la volonté des parties, et que celle-ci peut alors faillir pour des causes propres à la personne même de ces auteurs, aussi bien, et plus souvent même, que pour des causes relatives à la teneur de leur volition. Ainsi borné, le domaine de l’inexistence n’empiète plus sur celui de la nullité. Contre l’instrument de dérèglement théorique qu’elle fut autrefois, l’inexistence reparaît pour ce qu’elle est simplement : une notion juridique ayant vocation, autant que d’autres, à sanctionner la formation du contrat.
Keywords: Civil law; Contracts; Contrats; Droit civil; Droit des obligations; Formation; France; Inexistence; Inexistence (droit); Law of obligations; Non-existence; Nullity; Nullité

Responsabilité civile et stratégie de régulation : essai sur la responsabilité civile des prestataires intermédiaires de service en ligne - Stalla-Bourdillon, Sophie (European University Institute, 2010)
L’étude des régimes de responsabilité civile applicables aux prestataires de service en ligne est l’occasion de faire ressortir la fonction de promotion d’une stratégie de régulation octroyée à l’institution de la responsabilité civile dans un contexte de crise de la normativité étatique. À ce titre, il devient opportun de distinguer à côté des fonctions traditionnelles de la responsabilité civile (réparation des victimes, répression des comportements antisociaux, et prévention des dommages) impliquant l’adoption d’une approche horizontale, une nouvelle fonction découlant d’une approche verticale et témoignant de la recherche d’une répartition efficace des activités de régulation entre acteurs publics et acteurs privés aux fins de rendre obligatoires les normes étatiques à leurs destinataires. Au sein du cyberespace, l’État ne bénéficie pas du monopole de l’activité normative comme d’ailleurs les transformations de l’État régulateur le laissaient pressentir au sein du monde réel. Bien plus, l’architecture du réseau réduit les coûts de mise en oeuvre des systèmes d’autorégulation tout en rendant les modes traditionnels de régulation moins effectifs. Un certain nombre d’acteurs privés disposent, du fait de leur maîtrise de la technologie et de leur position d’intermédiaire, d’un pouvoir normatif de fait et de droit, et plus généralement, d’un pouvoir de régulation de fait et de droit se traduisant par la création de normes privées, le contrôle des comportements déviants et leur sanction. L’État a donc besoin de recourir à ces acteurs, véritables régulateurs privés spontanés, aux fins de rendre sa stratégie de régulation efficace. Cependant, derrière le discours de la diversification nécessaire des sources de droit se dessine une « dé-juridicisation » latente en même temps qu’une nouvelle répartition des compétences entre acteurs publics et acteurs privés. Ceci est vrai aux États-Unis comme en Europe et plus particulièrement en France en dépit de l’adoption de stratégies de régulation distinctes. Paradoxalement, le peu de considération accordée à la fonction de promotion d’une « régulation juridique de source privée » attribuée la responsabilité civile a servi à renforcer l’immunité des régulateurs privés. Or, c’est seulement à l’aune de cette fonction qu’il est possible de saisir l’enjeu juridique et politique que représente la responsabilité des prestataires intermédiaires de service en ligne.
Accepted: 2011-01-18T14:51:39Z
Keywords: Comparative law; Liability (Law); Social responsibility of business

Réflexions sur le concept de bien juridique protégé par le droit pénal - Marion, Lacaze (Université Montpellier 1, 2009)
Réfléchir sur le concept de bien juridique protégé par le droit pénal, c’est s’interroger sur l’objet de protection de celui-ci et, parallèlement, sur l’objet de l’atteinte causée par le comportement prohibé. Pilier de la théorie de l’infraction en Allemagne et dans les nombreux pays qui l’ont prise pour modèle comme l’Espagne ou l’Italie, le bien juridique n’intéresse que peu les auteurs français. Le contraste est alors frappant entre la multitude d’études qui lui sont consacrées à l’étranger et l’absence de recherche d'un concept véritable par la doctrine française. Les principes fondateurs du droit pénal moderne que sont le principe de légalité et le principe d’interprétation stricte semblaient interdire de l’envisager sous un angle autre que formel. Mais la dérive vers un droit pénal du danger a révélé les faiblesses des garanties traditionnelles comme l’impuissance des outils théoriques classiques pour analyser les évolutions d’une matière pénale mouvante aux frontières de plus en plus troublées. Face aux menaces qui pèsent sur les garanties premières que sont le principe de légalité criminelle et le principe de la responsabilité subjective, il a alors paru indispensable de refuser de réduire le droit pénal à sa fonction de conservation du système social et de replacer, à l’image des systèmes d’inspiration germanique, la question de sa finalité au cœur de la réflexion juridique. L’adoption d’une définition matérielle du bien juridique protégé, non par la détermination illusoire d’une liste de biens juridiques a priori dignes de protection pénale mais par la reconnaissance de l’indéniable contenu axiologique de la loi pénale, offre, outre la perspective d’une analyse critique du droit positif, un cadre théorique nouveau permettant de mieux comprendre ses enjeux et ses évolutions. Sans renoncer aux garanties essentielles du principe de légalité, l’infraction se trouve repensée autour de la distinction fondamentale entre injuste (comportement typique antijuridique) et imputation de l’injuste. La qualification de l’injuste, soumise à une appréciation axiologique objective, est ainsi dissociée de la question de son imputation, ce qui permet de réaffirmer l’exigence de responsabilité subjective du sujet actif tout en préservant et en encadrant les prérogatives du sujet passif. ___ PARTIE I : De la reconnaissance du concept Titre 1 : Le bien juridique et la loi Chapitre 1 : Une nature juridique discutée Chapitre 2 : Une existence juridique incertaine Titre 2 : Le bien juridique et le fait Chapitre 1 : Le caractère protéiforme du bien juridique Chapitre 2 : La crise prétendue du concept PARTIE II : De l’intégration du concept dans la théorie de l’infraction Titre 1 : L’atteinte au bien juridique, condition de l’injuste Chapitre 1 : La reconstruction du concept Chapitre 2 : La qualification de l’injuste Titre 2 : L’injuste, élément qualifiant de l’infraction Chapitre 1 : L’imputation de l’injuste au sujet actif Chapitre 2 : L’injuste, fondement de l’action du sujet passif
Keywords: Antijuridicité; Bien juridique; Biens juridiques; Droit pénal; Droit pénal de l'ennemi; Exigibilité; Imputation; Infraction

La fragilisation de la propriété immobilière - Forestier, Isabelle (Université de Toulon, 2009)
L'évolution des textes a engendré une fragilisation de la propriété privée immobilière. Il convient de scinder cette recherche en deux parties. La première partie aborde l'intérêt privé et la seconde partie concerne l'intérêt général. Ainsi, il convient tout d'abord d'évoquer l'histoire de la propriété privée afin de comprendre la place réservée à ce droit après sa reconnaissance. Cette étude s'avère indispensable afin de saisir très précisément les raisons qui ont engendré une fragilisation. La multiplication des textes favorables aux personnes en difficultés a vu apparaître un nouvel intérêt qualifié d'intérêt social. Ce nouvel intérêt a entraîné un devoir de justice sociale du propriétaire. Parallèlement, la multiplication de l'utilisation du terme intérêt général a lui aussi engendré une fragilisation. Ainsi, l'étude du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement apparaît essentielle. Ces différentes notions tendent à réduire les pouvoirs du propriétaire. Cette maîtrise des sols est particulièrement étendue puisque le propriétaire participe à la préservation des paysages. Cette protection environnementale favorise le tourisme. Ce dernier domaine engendre aussi une fragilisation de la propriété privée immobilière. The evolution of the texts of laws engendred an embrittlement of the real estate private property. It is advisable to split this research into two parts . The first part approaches the private interest and the second part concerns the general interest. So, it is advisable to evoke first of all the history of the private property to understand the place reserved for the private property after its recognition. This study turns out indispensable to seize very exactly the reasons which engendred at present an embrittlement. The reproduction of texts favorable to the persons in difficulties saw appearing time, the reproduction of the use of the term general interest engendred her an embrittlement. So, the study of the law of the town planning and of the law of the environment seems essential. The capacities of these notions tend to reduce the powers of the owner. This control of grounds is particularly wide because the owner participates in the conversation of the envionmental landscapes. This environmental protection facilates the tourism. This last domain also engenders an embrittlement of the real estate private property.
Keywords: Droit de l'urbanisme; Environnement (protection); Intérêt (droit); Propriété foncière (vente); Propriété immobilière

Le divorce de l'absent en droit sénégalais - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Nouvelles annales africaines, 2009)

Obligations procédurales et droit au divorce - Lauer, Mélanie (Université du Sud Toulon Var, 2008)
Il ne fait plus de doute que le divorce fait partie intégrante du paysage familial. Pour autant le droit au divorce a vacillé entre droit permissif et droit coercitif. La loi du 11 juillet 1975 a insufflé un mouvement de libéralisation qui va régner sur le droit du divorce. Mais c'est avec la loi du 26 mai 2004 que la libéralisation va prendre toute son ampleur. Même si elle s'inscrit dans une certaine continuité en maintenant la pluralité des cas de divorce, elle ouvre plus largement les portes de celui-ci. Les règles de fond et de forme sont étroitement liées dans le procès du divorce. La loi a donc supprimé de nombreuses barrières procédurales qui ont eu pour conséquence directe de simplifier la procédure et favoriser l'obtention du divorce. Les époux doivent respecter les obligations procédurales pour parvenir au prononcé du divorce. Les règles procédurales absorbent ainsi les règles substantielles. L'ouverture découle également d'une objectivation du droit du divorce. La cause de divorce trouve essentiellement sa source dans le constat d'échec du mariage. La loi a d'ailleurs consacré un véritable divorce faillite pour ne pas dire droit au divorce sur demande unilatérale qui n'exige qu'une cessation de vie commune pendant deux ans pour être prononcé. Elle fait également triompher la dimension individuelle sur la conception institutionnelle de l'union. Les arrangements constitutent la pierre angulaire du règlement du divorce. Les accords se retrouvent à tous stades de la procédure et dans tous les cas de divroce. L'ordre public conjugal connait donc un certain infléchissement corroboré par un relâchement de la faute dans le divorce et l'instauration d'un droit commun des effets du divorce. La réunion de ces différents facteurs contribue à l'émergence d'un droit subjectif au divorce.
Keywords: Conventions de divorce; Divorce; France; Procès matrimoniaux; Séparation de corps; Époux

Essai d'une nouvelle détermination des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol : l'influence technique - Ripert, Cécile (Université du Sud Toulon Var, 2008)
L'analyse des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol amène à deux constats. D'une part, l'attribution des responsabilités est parfois insatisfaisante, ceci est remarquable en responsabilités contractuelle et délictuelle : une plus grande rigueur dans les rôles dévolus à certains constructeurs est nécessaire. D'autre part, le déficit de communication entre le technicien et le juge est patent ; cet aspect intéresse avant tout la responsabilité décennale et les causes d'exonération de responsabilité : la qualité de l'information délivrée par le technicien est à améliorer. En matière contractuelle, la mission VISA de l'architecte nécessite une réévaluation. Les missions L et Av du contrôleur technique devraient être indissociables en secteur urbain. Le contrat de construction de maison individuelle serait amélioré par l'auto information du constructeur (consultation des documents géologiques disponibles), outre une assurance risques du sol. En matière délictuelle, le fondement réel retenu pour l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage aboutit parfois à des décisions iniques. Les causes d'exonération posent difficulté à travers la force majeure ; une démarche progressive intéressant l'extériorité, l'imprévisibilité, l'irrésistibilité pourrait constituer une voie de rationalisation. Concernant les responsabilités en jeu après la réception, il est souhaitable de se référer aux fonctions stabilité, protection, usage pour rationaliser les approches de l'ouvrage et de l'élément d'équipement, outre l'extension de la notion d'indissociabilité.
Keywords: Assurance construction; Contrats de construction; Information technique; Responsabilité des constructeurs; Risques sismiques

Les restrictions au droit de disposer - Milleville, Sébastien (Université Paris 2, 2008)
L'étude des restrictions au droit de disposer permet d'appréhender et de résoudre de façon originale plusieurs questions que soulèvent tant l'inaliénabilité que l'insaisissabilité, du point de vue de leur qualification et de leur régime juridique. Mettant en œuvre la méthode phénoménologique, cette étude admet l'existence d'un droit de disposer qui, résultant de la relation d'appartenance unissant la personne à chacun de ses biens, permet de justifier que ces droits patrimoniaux puissent être cédés et saisis. Sur le fondement de l'article 537 C.civ., l'inaliénabilité et l'insaisissabilité apparaissent alors comme les conséquences de la modification par une norme de la relation d'appartenance unissant la personne à son bien. Interdisant tant la cession que la saisie, l'inaliénabilité peut être qualifiée de restriction complète au droit de disposer. Ainsi, faute d'un droit de disposer, toute cession du bien inaliénable est nulle. En revanche, l'inaliénabilité n'a aucune incidence sur le contenu du droit inaliénable, il demeure un droit patrimonial complet. L'inaliénabilité cesse par principe lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer est rompue par la mort ou par exception lorsque le droit de disposer est reconstitué à l'issue d'une procédure spécifique. N'interdisant que la saisie, l'insaisissabilité peut être qualifiée de restriction partielle au droit de disposer. N'ayant aucune incidence sur le contenu du droit insaisissable, l'insaisissabilité cesse lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer par saisie est rompue par la mort de son bénéficiaire ou la cession du bien. Certaines procédures particulières permettent de reconstituer totalement le droit de disposer mais il peut aussi être rétabli partiellement au profit des créanciers bénéficiant de dérogations à l'insaisissabilité.
Keywords: Appartenance; Assignment; Bien; Cession; Disponibilité (droit); Droit civil; Droit de disposer; Droit de propriété; Droit des biens; Droits patrimoniaux; Economic rights; France; Inalienability; Inaliénabilité; Incessibilité; Indisponibilité; Insaisissabilité; Ownership; Phenomenology; Phénoménologie; Property; Property right; Propriété; Right to alienate; Saisie; Seizure; Unassignability; Unavailability; Unseizability; Voies d'exécution

Droit de la famille et droit de l’homme en Algérie : une coexistence toujours conflictuelle - Yakout, Akroun (Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques, 2008)
La mondialisation de l’économie présentée comme un phénomène objectif qui échappe au volontarisme a introduit une mondialisation incontestable du droit, le droit applicable au statut personnel oppose une résistance farouche à l’uniformisation du modèle familiale. Après l’indépendance le code civile français continuera à s’appliquer en Algérie sous réserve d’atteinte à la souveraineté nationale jusqu'à 1973. La société Algérienne à subit des changements dans le domaine de la famille car le code de famille était largement inspiré de la charia’ à. Les amendements de la loi 84-11 introduits en 2005, s’il représente une avancée certaine demeurent, toutefois en déca des attentes des militants du droit à l’égalité qui revendiquent une refondation du droit de la famille
Keywords: Chari’a; Code de la famille; Egalité; Famille

La "propriété temporaire", essai d'analyse des droits de jouissance à temps partagé - Pieraccini, Sylvie (Université du Sud Toulon Var, 2008)
Les droits de jouissance à temps partagé ont connu un essor exponentiel au sein d'un mécanisme juridique original. Leurs caractéristiques propres se rattachent à de multiples qualifications. La mouvance de leur nature juridique conduit inévitablement à une difficulté de conception et d'appréhension du phénomène. La situation du cocontractant démontre, dans cette hyptohèse, une précarité juridique de ses garanties. La compréhension des droits de jouissance à temps partagé, par une réflexion plus avancée de ceux-ci, permettrait une cohérence entre la nature juridique intrinsèque de ces droits et la qualification effectivement retenue. La difficulté de la démarche procède de l'extranéité du système de Common Law. Après la directive 94/47/CE " concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers ", ayant évité de légiférer sur la nature juridique de ces droits, les Etats membres de l'Union européenne ont transposé cette norme et ont opéré des rattachements divers sans donner lieu à des prémices de consensus sur ce point. En ce sens, l'approche internationale est indispensable. L'expérience de certains Etats membres de l'Union européenne tend à légitimer le droit de propriété au sein d'un immeuble en jouissance à temps partagé. Il est également permis de s'interroger sur l'existence d'une acception différente du droit de propriété. La détermination d'une qualification juridique, en adéquation avec le mécanisme des droits de jouissance à temps partagé, permettrait, ainsi, une plus grande lisibilité du régime juridique applicable et plus largement, des règles applicables, lorsqu'un tel litige est porté devant les tribunaux. L'objet de cette étude est plus que jamais d'actualité. En effet, suite à la procédure de révision de la directive engagée par la Commission européenne depuis le mois de juillet 2006, une proposition de directive a été rendue publique au mois de juin 2007.
Keywords: Droit privé (droit européen); Fiducie; Multipropriété; Recours collectifs (droit); Sociétés immobilières

Pour une évolution du droit des contrats : le contrat électronique et les agents intelligents - Kablan, Serge (Université Laval, 2008)
Les positions doctrinales qui alimentent le débat sur l'existence et la nature du droit devant régir le cyberespace et les activités qui s'y déroulent prolifèrent, mais s'enferment presque inévitablement dans une schématisation tripartite qui oppose « classiques », « modernistes » et partisans d'une approche intermédiaire. Notre étude rend compte de ce débat, avant de l'investir en évaluant la pertinence des approches en présence à la lumière de la problématique du contrat électronique conclu par les agents intelligents. Son dénouement suggère préalablement la définition de la notion du contrat électronique, voire l'exploration de ses assises théoriques, de manière à la distinguer de la notion traditionnelle du contrat. L'issue de cette démarche préliminaire permet d'envisager le formalisme comme élément distinctif du contrat électronique. Or, sa prise en compte lacunaire par le droit positif permet d'affirmer, déjà à cette étape, la pertinence de l'approche moderniste du droit du cyberespace. La confirmation de cette conclusion partielle viendra à l'étape subséquente, avec la considération, dans la définition du contrat électronique, de la réalité des cocontractants d'intelligence artificielle, c'est-à-dire des agents intelligents. À cette étape aussi, la convenance de l'approche moderniste découle des faiblesses des approches classique et intermédiaire en regard de l'encadrement de ce phénomène.
Keywords: Agents intelligents; Contrats électroniques; Logiciels

Les distinctions dans le droit de la filiation - Coudoing, Nadège (Université du Sud Toulon Var, 2007)
La filiation est un lien de droit dont la seule donnée biologique ne saurait rendre compte de la richesse et de la complexité. Le droit qui la régit forme un système de preuve qui varie dans le temps et dans l'espace en fonction de l'objectif qu'il poursuit, des contingences politiques et économiques, des influences sociétales et supranationales.Avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, il s'est agi d'égaliser et de sécuriser les liens de filiation. Cependant, les rédacteurs n'ont pas instauré d'unification parfaite : il demeure des distinctions entre la maternité et la paternité parfois associées à des distinctions selon qu'il existe ou non un engagement conjugal entre les parents, de même qu'il y a toujours une différence de régime entre la filiation charnelle et la filiation par greffe. Parmi les divergences, il en est (particulièrement dans les domaines qui ont été exclus de la réforme) dont la suppression serait bienvenue au regard de la cohérence du droit. Il en est d'autres dont l'abolition est plus sujette à controverses. Enfin, il en est dont la disparition serait regrettable parce qu'elles témoignent de ce qu'est véritablement La Filiation. On rencontre ces distinctions dans le non contentieux, où leur réduction aurait pour conséquence de faire perdre à la filiation tout aspect symbolique, toute signification. C'est dans une analyse de ces règles qu'il faut rechercher la signification de ce lien. La filiation est un lien social reconnu par le droit, un lien social auquel il est donné valeur juridique.
Keywords: Adoption; Filiation d'origine; PMA; Parents et enfants (droit); Procréation médicalement assistée; Recherche de paternité

Essai sur la gratuité en droit privé - Benilsi, Stéphane (Université de Montpellier 1, 2006)
La gratuité est une notion juridique qui caractérise certains actes, dont les libéralités et les contrats de bienfaisance. Malgré sa juridicité, la notion est mystérieuse. En effet, elle n’est pas définie par le Code civil. Par ailleurs, elle est rattachée, dans l’imaginaire collectif, à des vertus morales délicates à appréhender juridiquement. Depuis quelques années, la gratuité connaît un essor sans précédent, du fait de son implication constante dans ce qu’il est convenu d’appeler la « nouvelle économie », issue du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. La question de la définition de la gratuité mérite donc d’être posée, tout comme celle de son traitement juridique. La gratuité apparaît alors comme une notion essentiellement technique, dépourvue de toute connotation morale, et indépendante du contexte économique et social dans lequel l’acte gratuit s’inscrit. Au contraire, ce contexte est, traditionnellement, prépondérant dans la détermination du traitement juridique de la gratuité. Selon le cadre dans lequel la gratuité intervient, elle est encouragée ou, au contraire, découragée, ce qui témoigne de son anormalité. Cependant, le développement actuel de la gratuité et le constat de son caractère essentiel dans l’économie de réseau, aboutit à une normalisation du traitement juridique de la gratuité. Gratuitousness is a legal concept which characterizes generous gifts, legacies and free services, among other things. Nevertheless, this concept is mysterious. Indeed, it is not defined in the Code Civil. Besides, in the collective imaginative world, gratuitousness is linked to moral virtues which are awkward to grasp in a juridical sense. Gratuitousness has been enjoying an unprecedented boom for several years because of its constant implication in what has come to be called “New Economy,” which itself was born from the development of the New Information and Communication Technologies. Thus, the question about the way we can define gratuitousness and the way we can deal with it juridically, is worth asking. In this respect, gratuitousness appears to be a concept which is essentially technical, devoid of any moral connotation, and independent of the economical and social context in which it takes place. Yet traditionally, the very context dominates the juridical treatment of gratuitousness. Depending on when and where gratuitousness occurs, it can be encouraged or, on the contrary, discouraged, which testifies to its abnormality. However, the current development of gratuitousness, and the fact that it is essential in network economy, leads to a standardization of the juridical treatment of gratuitousness.
Keywords: Actes juridiques; Gratuité; Internet; Libéralités; Promotion; Réseaux sociaux; Ventes

L'intermédiaire contractuel - Loyer-Lemercier, Marie-Julie (Université Paris 2, 2006)
The contractual intermediary, a qualifier more than a real qualification, designates those whose activity, from a contractual source, consists in bringing together two or more people with a view to concluding a contract. Unknown as much as unloved, these intermediaries who officiate in fields as varied as insurance, banking, transport or advertising in particular, are rarely grouped under a single term. Doctrine and case law deal separately with agents, commission agents, brokers, commercial agents, etc. This segregation does not make it possible to understand the object of the activity of intermediary, nor to highlight the common points that exist. among all these professionals.
Thèse actualisée en 2009
Keywords: Agency agreement; Agents commerciaux; Commissionnaire; Contract; Contrat; Courtiers; Entremise; Forwarding agent; France; Intermediation; Intermédiation; Mandat; Mandate contract; Promesse de porte-fort; Promise to stand surety for another; Representation; Représentation (droit); Stipulation for the benefit of a third party; Stipulation pour autrui; Trustee contract

Aspects actuels des liens entre les responsabilités civile et pénale - Rias, Nicolas (Université Jean Moulin Lyon 3, 2006)
Initialement confondues, ce n’est qu’avec l’adoption du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, que la responsabilité civile et la responsabilité pénale se sont pour la première fois nettement distinguées. La justification de leur dissociation procédait alors de la volonté de distinguer deux objectifs différents, la réparation d’une part et la punition d’autre part, en les rattachant respectivement à un ordre de responsabilité lui-même différent. Aujourd’hui cependant, les liens qui unissent la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne s’accordent que très imparfaitement avec ce qui a motivé, voilà plus de deux siècles, la consécration de leur séparation. En effet, ils témoignent de l’existence de deux évolutions, d’ailleurs contradictoires, dont l’une seulement est compatible avec la raison d’être de la nouveauté marquée par le Code du 3 brumaire an IV. Ainsi, et très logiquement au regard de ce qui a fondé leur dissociation, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont soumises à des régimes juridiques qui entretiennent entre eux des liens qui ne cessent de se distendre. Cette première tendance, qui doit être approuvée et qui pourrait même être amplifiée, s’explique par la nécessité de permettre à chaque ordre de responsabilité de remplir du mieux possible la fonction qui lui est assignée à titre principal, en s’affranchissant de considérations qui peuvent lui être étrangères. Ceci étant, et paradoxalement, la responsabilité civile et la responsabilité pénale développent toutes les deux des fonctions accessoires, lesquelles permettent alors d’établir entre celle-là et celle-ci l’existence de nouveaux liens. Cette seconde tendance doit toutefois, à l’inverse de la première, être désapprouvée, dans la mesure où elle a pour effet de rattacher à la responsabilité civile ou à la responsabilité pénale des fonctions que leur régime juridique ne leur permet pourtant pas, dans l’ensemble, d’atteindre correctement.
Keywords: Action civile; Action publique; Anticipation des dommages; Anticipation of damages; Assurances; Autorité de la chose jugée; Causal link; Causalité (droit); Certain risks; Chose jugée; Civil action; Constitution of civil party; Contractual liability; Crime of prevention; Damage; Dommage; Identity of civil and criminal faults; Identité des fautes civile et pénale; Infraction de prévention; Insurance; Lien de causalité; Partie civile; Partie civile (constitution); Peines privées; Personal liability; Personality of penalties; Personnalité des peines; Precautionary principle; Principe de précaution; Private penalties; Public action; Reparation; Responsabilité contractuelle; Responsabilité du fait d'autrui; Responsabilité du fait personnel; Responsabilité délictuelle; Risques certains; Risques incertains; Réparation; Réparation (droit); Solidarity of the prescriptions; Solidarité des prescriptions; Suppression de l'illicite; Suppression of the unlawful; Uncertain risks; Vicarious liability; res judicata on civil liability

La représentation dans la production et l'application du droit. Etudes de cas dans le droit de propriété foncière au Canada/Québec, en France et au Sénégal - Plançon, Caroline (Université Paris 1, 2006)
This dissertation examines the part of the representations of the law in the development of legal cultures process, from its illustration into relations with the land. Three different legal contexts, these of France and of two of its former colonies, Quebec and Senegal, are particularly revealing of the relationship between law's legitimacy and normative production. Referring to the legal concept of property, and examining the mechanisms of the French legal model used by the Quebecois – both Aboriginal and Non-Aboriginal –, and the Senegalese populations and elites, this study highlights the impediments of diffusion for this legal model and culture, both in Quebec and Senegal, and shows that the law is no object of universal representations and practices. The historical prospect, which is necessary to the study of the legal culture as well as the legal processes, makes it possible to consider, contemporary legal practices under the angle of the relationship between the relevant legal cultures, in terms of confrontation or exchange. Two questions, then, arise: that of the nature of the law that results from the exchanges, and that of the relationship between both the legality and legitimacy of the so produced law. Does the legal meeting lead to a situation of mixed law, or does it give rise to a situation of legal pluralism? This theoretical question cannot be dissociated from that of the legitimacy of the normative production, and leads to an examination of the involved populations' very practices.
Keywords: Common law; Coutume; Culture juridique; Droit coutumier; Land tenure system; Legal pluralism; Local land tenure practice; Légitimité; Ownership; Pluralisme juridique; Propriété foncière; Québec; Sénégal; Trust; property; Études comparatives

La décomposition du droit de propriété sous l'effet du contrat - Eeckhoudt, Marjorie (Université Lille 2, 2005)
Notre conception de la propriété oscille, depuis l’Antiquité, entre une propriété unifiée et une propriété divisée. Le Code civil a opté pour la première solution. Pourtant, dans le même temps, il a admis l’existence des démembrements de la propriété et accordé aux parties une liberté contractuelle. On pouvait donc penser que, dès 1804, le ver était dans le fruit et qu’il suffisait de repousser les frontières de la liberté contractuelle pour faire ressurgir les propriétés simultanées. Mais, la doctrine a défendu l’unité du droit en limitant le nombre des droits réels puis en contestant la notion de démembrement. Pourtant, le démembrement de la propriété est une technique largement consacrée en droit positif. Quant au numerus clausus des droits réels, il n’y a aucune raison de le soutenir. En exploitant les silences permissifs du droit, il est possible de créer de nouveaux démembrements de la propriété. Sous l’effet du contrat est réapparue l’idée d’un dédoublement du droit de propriété.
Keywords: Démembrement de propriété; Fiducie; France; Propriété immobilière; Usufruit

La formation du contrat à distance par voie électronique - Shandi, Yousef (Université Strasbourg 3, 2005)
Le législateur constate que le développement des échanges économiques à distance, surtout sur Internet, repose sur la confiance. Il intervient alors à plusieurs reprises pour lever les obstacles juridiques qui empêchent la conclusion de contrats à distance par voie électronique. Cependant, les dispositions adoptées sont complexes et parfois même critiquables du fait de l'incohérence des différents textes. Ces dispositions portent tout particulièrement sur le processus de la formation de contrat par voie électronique (surtout en ce qui concerne le contenu de l'offre, l'acceptation et la commande) et à la protection du consommateur. Le législateur s'intéresse également au problème de conflit de lois en matière de commerce électronique alors qu'il garde le silence sur les questions de conflit de juridictions et de règlements extrajudiciaires des litiges. The legislator notices that the development of the remote economical exchanges, particularly via the internet is based on confidence. He intervenes on several occasions in order to remove the legal obstacles which stopped the conclusion of remote parties contracts via electronic channels. However the adopted terms are complex and sometimes open to criticism as to the inconsistency of the various texts. Those terms relate especially to the process of formation of contracts via electronic channels (particularly with regard to the content of the offer, the acceptance and the order) and the consumer protection. The legislator takes also interest in the conflict of the laws relating to the e-commerce whereas he remains silent on the subject of conflicts of jurisdictions and the extra-judicial settlements of lawsuits.
Keywords: Achat en ligne; Achats sur Internet; Conflit de juridictions; Consommateur (protection); Offre et acceptation

Essai sur la notion d'économie du contrat - Arsac Ribeyrolles, Audrey (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2005)
L'Apparition récente du concept d'économie du contrat en jurisprudence permet de mettre au jour ses deux fonctions. D'une part, elle constitue une grille de lecture du contrat. Elle est en effet apparue comme une référence dans la détermination de la loi du contrat, qu'il s'agisse de son contenu obligatoire ou de son régime. Entre objectivisme et subjectivisme, la référence à l'économie du contrat marque une rationalisation de la volonté des parties. A leur intention réelle est substituée une intention normale telle qu'elle émanerait de contractants rationnels. En ce sens, l'économie du contrat est un parangon contractuel, dont la coloration économique est nette et apparaît également une référence pour en apprécier le sort, permettant la survie des contrats utiles et la disparition ou l'adaptation de ceux ne présentant pas ou plus d'intérêt. Une telle fonction n'est cependant admissible qu'à la condition de circonscrire plus étroitement la notion d'utilité. Au-delà de l'intérêt du contrat ou des parties, c'est finalement l'intérêt de l'opération contractuelle que tend à garantir la référence à l'économie du contrat
Keywords: Contrats; France; Obligations (droit)

Les droits originellement africains dans les récents mouvements de codification : le cas des pays d’Afrique francophone subsaharienne - Mbambi, Vincent (Les Cahiers de droit, 2005)
L’histoire de la codification en Afrique est indissociable de celle de la colonisation. Celle-ci — du moins politique — a pris fin, il y a une quarantaine d’années, le temps pour les États africains d’adopter leurs propres lois adaptées à leur situation. Sans conteste, le Code civil des Français a influencé et influence encore les droits africains. Devant le dualisme juridique produit par l’importation de ce code, se pose néanmoins la question du choix à opérer soit pour la connaissance effective, l’acceptation et le respect des droits africains, soit pour l’écart criant entre la loi et les pratiques sociales. L’auteur a choisi de scruter la part des droits originellement africains dans les récentes réformes et de vérifier si les Africains y lisent effectivement l’état de leur droit et l’âme de leur société. Sinon, pourquoi et comment y pourvoir ?

La condition des aïeux en droit de la famille : disparités et perspectives - Gratadour, Hélène (Université Clermont-Ferrand 1, 2004)
La thèse tend à démontrer que le législateur français n'a pas encore, du moins dans la sphère extra-patrimoniale, pris la mesure de l'évolution démographique, sociologique et psychologique de ce que certains chercheurs hors du champ juridique dénomment la grand-parentalité. Les ai͏̈eux ont naturellement un rôle à jouer dans le droit de la filiation, parce qu'ils sont les plus anciens représentants d'une lignée : ils devraient être une référence mentale et culturelle. Mais ce rôle n'est pas ou n'est plus conçu comme un ensemble cohérent par le droit, parce que les règles de la filiation elles-mêmes ont explosé, laissant place à une recherche biologique sans ambition trans-générationnelle, ou - en matière d'adoption - à un système rétracté sur la cellule adoptant-adopté et non ouvert sur la famille dans son ensemble. Il en va de même pour le droit du nom, qui décalque le droit de la filiation. . .
Keywords: Famille (droit); Filiation; France; Grands-parents; Statut juridique

Les techniques de gestion des biens d'autrui - Balivet, Béatrice (Université Jean Moulin Lyon 3, 2004)
Pour répondre aux besoins d'un sujet de droit qui ne veut, ne peut ou ne doit pas gérer ses biens, le droit objectif présente une gamme étendue de dispositifs. Si ces institutions font le plus souvent l'objet de réglementations spécifiques, même lacunaires, le Code civil ne consacre aucun développement à une théorie générale. La doctrine ne s'est pas davantage livrée à une étude d'ensemble, mais paraît généralement favorable à la reconnaissance d'une technique unique de gestion des biens d'autrui fondée sur le pouvoir, la représentation. Nous défendons ici une approche pluraliste de la gestion des biens d'autrui, laquelle est un préalable indispensable à toute réflexion générale en la matière, reposant sur la tradition et le droit positif. Aussi l'accent sera-t-il mis sur la différenciation des modes de gestion des biens d'autrui, laquelle est tant notionnelle que fonctionnelle. Tous les procédés de gestion des biens d'autrui ne peuvent être rattachés au pouvoir sans dénaturer cette notion. Ce genre ne recouvre que deux espèces, la représentation directe et celle indirecte, selon que le géré est engagé directement ou indirectement par le gérant. En revanche, la nature des prérogatives du gérant est différente dans le trust et l'usufruit par exemple, puisque la gestion n'est plus alors fondée sur un pouvoir au sens strict, mais sur un droit de propriété dans la propriété-gestion ou sur un pouvoir de fait dans la détention-gestion. Cette différenciation notionnelle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque technique aboutit à un résultat spécifique car elle réalise un équilibre qui lui est propre entre les deux impératifs de gestion que sont le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. En dépit de règles communes susceptibles d'être dégagées, la propriété-gestion demeure, à titre d'illustration, la technique potentiellement la plus efficace, mais aussi la plus dangereuse du fait de son organisation lacunaire.
Keywords: Droit des biens; France; Patrimoine (gestion); Pouvoir (droit); Représentation (droit)

Contribution à la découverte d'un droit commun patrimonial du couple - Brun-Wauthier, Anne-Sophie (Université Grenoble 2, 2003)
En partant des dispositions du droit positif applicables aux époux et aux personnes vivant en concubinage ou en pacs, l'étude avait pour objet l'élaboration d'un droit commun patrimonial applicable à tous les couples. A cet égard, prendre en considération le modèle du mariage dont les règles relativement à l'entraide dans le couple ont été mûries par des siècles de réflexion s'est rapidement imposé. L'une des difficultés majeures a consisté, dès lors, à distinguer parmi les effets patrimoniaux du mariage, ceux qui participent de l'essence du couple - qui ont alors vocation à s'appliquer par analogie à tout couple - de ceux qui participent de l'essence du mariage - qui doivent par conséquent être réservés aux époux. Dans cette perspective, la démarche a consisté à rechercher, dans un premier temps, l'existence d'un droit commun patrimonial imposant une entraide minimale, puis, dans un second temps, l'existence d'un droit commun patrimonial du couple favorisant une entraide maximale. Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting couples or partners in a PACS, the purpose of the study was the development of a patrimonial common law applicable to all couples. In this respect, to take into consideration the model of marriage, whose rules relating to mutual help within the couple have been matured by centuries of reflection, has become obvious. One of the major difficulties consisted therefore in discerning, among the patrimonial effects of marriage, those which participate to the essence of the couple – which have thus a purpose of being applied by analogy to all couples – from those which participate to the essence of marriage – which must consequently be applied only to married couples. At this respect, the reasoning has consisted in looking for, firstly, the existence of a patrimonial common law imposing a minimal mutual help, and then, secondly, the existence of a patrimonial common law favouring a maximal mutual help.
Keywords: Droit civil; France; Patrimoine; Régimes matrimoniaux; Successions et héritages

Le forçage du contrat par le juge - Guiderdoni, Bénédicte (Université de Caen Normandie, 2002)
Lorsque la doctrine évoque le phénomène du forçage du contrat par le juge, elle désigne le phénomène consistant à développer, à hypertrophier le contenu obligatoire du contrat, en lui faisant engendrer des obligations que les parties n'ont pas réellement voulues. Sont ainsi traditionnellement visées, l'obligation de sécurité et l'obligation d'information. Cette vision du forçage nous semble partiellement inexacte et trop réductrice. Contrairement à cette conception doctrinale, le forçage ne se limite pas à l'ajout d'obligations accessoires par le juge. Ce dernier force également le domaine contractuel quant à son existence ou quant à son rayonnement, lorsqu'il ne force pas les catégories contractuelles. L'adjonction d'obligations accessoires n'implique pas par ailleurs nécessairement le forçage du contenu contractuel par le juge. De notre étude nous retirons la conviction qu'il est nécessaire d'opérer des distinctions en la matière. Les procédés utilisés par le juge pour forcer le contrat sont divers et montrent l'étendue du pouvoir du juge. Ce dernier se retranche notamment derrière des textes, tels les articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil, lorsqu'il ne recourt pas, même si l'artifice est patent, à une légitimation fictive. Il en est ainsi lorsque le juge se livre à une interprétation quelque peu " divinatoire " du contrat. Lorsque le juge force le contrat, il cherche à construire des solutions raisonnables, utiles et justes. Il s'efforce de promouvoir des valeurs qui lui semblent respectables. C'est ainsi que le juge force le contrat afin d'assurer la protection du créancier à la convention ou bien encore la sécurité juridique. Ces buts ne sont toutefois pas toujours atteints, le phénomène de forçage en plus d'être critiquable, puisqu'il porte atteinte à la force obligatoire du contrat, s'avère inefficace. L'examen du droit positif nous a permis de déterminer des " outils juridiques " qui permettraient au juge de réaliser ces objectifs, le forçage est donc inutile
Keywords: Contrats; Droit créé par le juge; Interprétation (droit); Jurisprudence; Obligations (droit)

Essai d'une théorie générale de l'interposition de personne : de l'action en nom propre pour le compte d'autrui - L'Hôte, Damien (Université Nancy 2, 2002)
Dans le langage courant, l'interposition de personne peut être définie comme la méthode qui consiste à recourir à un intermédiaire en vue de servir d'écran à celui qui tire véritablement profit d'une opération. Or, le droit positif français présente, sous des dénominations variables, de nombreux procédés juridiques qui répondent à cette large définition : convention de prête-nom, contrat de commission, clause de réserve de command ou élection d'ami, société-écran, société fictive, etc. L'objectif de la thèse est de démontrer l'opportunité de les regrouper sous un concept juridique unitaire et de reconstruire une théorie générale de l'interposition de personne. En effet, malgré une extrême diversité de formes, de caractéristiques et de qualifications juridiques, tous ces procédés semblent unis par une problématique commune et semblent obéir à quelques principes implicites communs. La mise en évidence de ces éléments communs conduit naturellement à étudier les relations ambigue͏̈s et complexes qu'entretient l'interposition de personne avec plusieurs mécanismes fondamentaux de notre droit, notamment la représentation et la simulation.
Keywords: Actes juridiques; Contrats; Représentation (droit); Simulation (droit civil)

Propriété intellectuelle et indivision - Robin, Agnès (Université Montpellier 1, 2001)
La confrontation que propose cette étude de la notion de propriété intellectuelle avec celle d'indivision révèle, malgré la différence d'âge (vingt-sept siècles) qui les sépare, toute la richesse de leur mutuelle rencontre. La lecture de la propriété intellectuelle à travers le prisme de la définition de l'indivision, qui est un concours de droits de propriété sur une chose unique, a permis, non seulement de constater toute la vigueur consacrée par la réforme du 31 juillet 1976 que recèle l'institution mais aussi de révéler les multiples occasions pour les biens incorporels que sont les créations intellectuelles (oeuvre de l'esprit, brevet, marque, etc. ) d'y trouver refuge. La collaboration étant un processus de création en expansion, l'indivision ne peut plus être réduite à une situation subie ainsi confinée aux seules hypothèses de transmission successorale. La réalité de la propriété intellectuelle indivise se trouve confortée par la cohérence de sa mise en œuvre. L'examen de l'exercice de la propriété intellectelle montre en outre la souplesse que l'ubiquité de la création confère au système d'ensemble. La propriété intellectuelle indivise autorise, de fait, une utilisation simultanée de la création permettant aux copropriétaires de s'affranchir, sans y déroger, de certaines régles contraignantes de l'indivision et de relativiser la nécessité pratique, mais non théorique, de procéder au partage. Loin d'être la "mère des procès", l'indivision se voit ainsi stabilisée et réhabilitée au profit, et non plus au détriment, des personnes participant de près ou de loin à la création intellectuelle.
Keywords: Brevet; Competencia; Concurrence; Copropriété; Disposition; Droit de propriété; Droit d’auteur; Droits réels; Démembrement; Exploitation; Indivision; Intellectual property; Jouissance; Marque; Partage; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Usufruit

L'équilibre des prestations : une condition de reconnaissance de la force obligatoire du contrat? - Charpentier, Elise M. (McGill University, 2001)
The theory of the autonomy of the will plays a central structuring role in Quebec's positive law. It has given rise to a conception of contractual justice that has contributed to the transformation of the role played by equality in contract and influenced the treatment of unfair contract by positive law in Quebec. It cannot however serve as an analytical framework for explaining the entire juridical regime applicable to contract. Based on the theory of the autonomy of the will, positive law states the principle according to which lesion does not vitiate consent, but it also provides for numerous exceptions based on ideas that proceed from another conception of contractual justice. Moreover, although the Civil Code does not set forth any rule destined to ensure equality in contract the idea according to which contracts may not lead to the exploitation of a party by the other and must respect some sense of fairness can be put forward. A look at the body of rules in positive law pertaining to equality in contract shows that this idea plays an important role in Quebec's positive law.
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/dv13zw11c
Keywords: Contracts; Contrats; Force obligatoire; Québec

Intention et responsabilité civile - Vignon-Barrault, Aline (Université du Maine, 2000)
Les rapports de l'intention et de la responsabilité civile sont, en principe, déterminés par le rôle attribué à la faute. Son objectivation devrait donc logiquement coïncider avec l'effacement de l'intention. Paradoxalement, son influence demeure particulièrement sensible au regard de l'action en responsabilité et de ses suites sur le droit à réparation. Dès lors, si l'intention constitue un instrument d'équité pour le juge, son efficacité est liée à la conception qu'il en adopte. Celui-ci peut ainsi, soit limiter ses effets, soit consacrer l'autonomie de son régime selon qu'il réduit l'intention à la faute lourde ou à la faute inexcusable, ou qu'il exige la volonté dommageable. Aussi, bien qu'en principe toute faute justifie l'action en responsabilité, le juge la subordonne exceptionnellement à la preuve de l'intention de nuire, tant en matière délictuelle que contractuelle, dans le but évident de protéger le défendeur. Le phénomène est d'abord perceptible dans le cadre de l'abus de droit, malgré le déclin du critère intentionnel, s'agissant d'activités qui supposent une grande marge de liberté. Le critère de la faute simple se révèle alors inadapté car il conduit à la mise en jeu trop systématique de la responsabilité civile. Le phénomène apparaît ensuite, s'agissant de la responsabilité du salarié, en raison de l'inégalité des rapports qui l'unissent à son employeur. Dès lors, si le choix du critère intentionnel garantit l'immunité de son auteur il conduit plus largement à créer des cas de faute sans responsabilité. Inversement, une fois établie, l'intention est la source d'une pluralité d'actions. En effet, le dol dans la formation du contrat justifie aux côtés de la nullité une action en responsabilité cependant que la fraude, spécifiquement sanctionnée par le Code civil, peut donner lieu à l'attribution d'une indemnité. Ce traitement de l'intention sous-tend une volonté de sanction qui se retrouve au regard de la mise en œuvre et de la charge de la réparation. En effet, si le montant de la réparation dépend, en principe, de l'importance du dommage, l'intention justifie d'abord l'augmentation de l'indemnité mise à la charge du défendeur, en matière délictuelle et contractuelle. Elle s'opère de manière directe dans le premier cas et de manière indirecte dans le second, par l'exclusion des limitations conventionnelles de responsabilité. L'intention permet ensuite d'écarter les règles spéciales au profit du droit commun, moins protecteur, en présence d'une limitation réglementaire ou légale de responsabilité, ou d'un court délai de prescription. Elle détermine, enfin, l'attribution de la charge indemnitaire et restitue à son auteur la conscience de sa responsabilité. D'une part, parce qu'elle exclut le jeu de l'assurance. D'autre part, parce qu'elle écarte la protection inhérente aux systèmes d'indemnisation, dans le cadre des accidents du travail et de la circulation, que l'auteur soit ou non la victime du dommage volontaire.
Keywords: Assurance de responsabilité civile; Intention criminelle; Responsabilité (droit); Responsabilité civile; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle