La légitimation de l'intervention du droit pénal dans la famille - Serva, Gaëlle (Université de Montpellier, 2016)
La famille est une cellule qui relève de l'intimité de tout un chacun. Dès lors, comprendre l'intrusion d'un droit répressif en son sein n'est pas chose évidente. Pourtant, force est de constater que l'activité pénale s'y est intensifiée ces dernières années. La question est alors de savoir quelles sont les raisons qui justifient cette intervention du droit pénal au sein de la famille. Cette problématique nous conduit à interroger la place du droit pénal dans la famille. Cette étude met en lumière deux conditions de l'intervention du droit pénal : l'existence d'un dysfonctionnement dans la famille, une condition indispensable ; et la protection de valeurs sociales au sein de la famille, une condition nécessaire. Il convient par conséquent de construire, premièrement, le concept de dysfonctionnement familial autour de trois critères que sont la nature du dysfonctionnement, la gravité de ce dysfonctionnement et enfin le moment de son apparition. Deuxièmement, s'agissant de la protection des valeurs sociales dans la famille, deux modalités d'intervention sont à dissocier : une modalité classique selon laquelle le droit pénal est essentiellement un droit sanctionnateur et une modalité novatrice selon laquelle le droit pénal affirme sa singularité.
Keywords: Droit civil; Droit public; Droit pénal; Famille; Famille (droit); France; Immunités familiales; Violence familiale

La mise à disposition d'une chose - Coudert-Piatkowski, Sarah (Université de Montpellier, 2016)
La mise à disposition est une notion récente – à l’échelle du droit français – qui n’a réellement intégré le domaine juridique qu’au siècle dernier. A travers elle, c’est le phénomène d’évolution de la langue juridique qui peut être observé, les raisons et le processus de l’intégration d’un terme de la langue courante au sein du langage juridique. Par ailleurs, l’ampleur et la rapidité avec lesquelles la locution « mise à disposition » s’est répandue dans les textes du droit français montrent à quel point la formule répond à un besoin des praticiens. Pourtant, la notion de mise à disposition ne présente, à première vue, aucune cohérence et son utilisation normative recèle de nombreuses contradictions. L’étude approfondie de la mise à disposition permet toutefois de découvrir une notion homogène sous la forme d’une « licence d’utilisation », notion qui appelle un régime particulier. La mise en exergue par l’étude de la mise à disposition de certaines singularités juridiques ouvre d’ailleurs la voie à une réflexion plus large portant sur la pertinence de certaines classifications classiques, notamment quant aux catégories de choses et quant à la distinction droits réels / droits personnels. The provision is a recent notion - across the French law - which has really integrated the legal scope in the last century. Through it, the phenomenon of legal language evolution can be observed, the reasons and the process of integrating a term of the current language in the legal language. Moreover, the extent and speed with which the ''provision'' phrase has spread in the texts of French law show how the formula meets the need of practitioners. Yet the notion of providing presents, at first glance, no consistency and normative use conceals many contradictions.However, the comprehensive study of the provision give the opportunity to discover a homogeneous concept as a ''license to use'' concept that calls a special regime. The discovery of certain legal singularities also opens the way for a broader reflection on the relevance of certain conventional classifications, particularly as regards the categories of things and on the distinction real rights / personal rights.
Keywords: Contract; Contrats; Crédit-bail; Droit des biens; Droit réel; Délivrance (droit); Jus ad rem; Lease; Loan; Mise à disposition; Obligation; Provision

La valeur vénale ou locative des biens, droits immobiliers ou droits sociaux : une conception juridique pour une concrétisation économique - Martel, Jean-Jacques (Université Lille 2, 2016)
La valeur vénale et locative se définit en droit, en jurisprudence et en doctrine, mais elle se concrétise en économie…C’est toute l’ambiguïté et la différence entre une valeur et un prix.A l’inverse de l’agent immobilier qui se focalise sur le prix du bien qu’il envisage de vendre, l’expert se concentre sur l’objectivation juridique d’une valeur qu’il va déterminer en s’appuyant sur la comparaison des prix dont il va avoir connaissance.Depuis plus d’une dizaine d’années, j’ai essayé à travers mes différentes recherches, enseignements et publications d’éclaircir les problématiques juridiques, économiques, techniques et maintenant écologiques, liées à la valeur vénale ou locative.J’ai pu publier une cinquantaine de contributions sur des sujets transversaux.Mon projet de thèse sur travaux envisage d’effectuer la synthèse de ces travaux en approfondissant et en complétant certains sujets, en explorant les nouvelles problématiques environnementales et en examinant les possibilités de transposition dans notre droit interne des nouvelles directives européennes liés à l’évaluation immobilière. = Market and rental value is defined in law, in jurisprudence and in doctrine, but is put into concrete form in economics.There in lies the ambiguity of the difference between value and price.Unlike the estate-agent, who focuses on the price of the property he plans to sell, the real estate valuer concentrates on the juridical objectification of the value, which he will determine by comparing the prices which he has knowledge of. For over ten years I have been trying, through my various research projects, teaching and publications, to throw some light on the juridical, economic, technical and now environmental issues linked to market and rental value.I have published some fifty papers on cross-discipline subjects.In my thesis project I plan to synthesize this work, going more deeply into certain subjects and adding to them, exploring the new environmental issues and examining the possible ways in which the new European directives concerning real-estate appraisal could be transposed into our domestic law.
Keywords: Evaluation ou estimation immobilière; Expertise immobilière; France; Market value; Méthodes d'évaluation immobilières; Prix de vente; Propriété foncière (prix); Real estate evaluation; Real-Estate appraisal; Rental value; Sale price; Valeur locative; Valeur locative - France; Valeur vénale

La rupture du contrat - Saidani, Hariz (Université de Toulon, 2016)
Le contentieux contractuel éclate lorsque l'une des parties n'exécute plus ou pas ses obligations. La préoccupation essentielle en matière contractuelle, consiste à lutter contre une rupture abusive et arbitraire du contrat. La particularité du droit civil français en matière de rupture du contrat, est la place très importante qu'occupe le juge judiciaire. L'assurance de la protection des intérêts des parties et la garantie d'une sanction juste et équitable, reposent en effet, sur les épaules du juge. Il est par conséquent inconcevable que le juge soit écarté du jeu de la rupture contractuelle. L'orientation traditionnelle a toujours fait du juge un pilier dans le domaine de la séparation contractuelle, mais cette tendance commence quelque peu à se dissiper. Le juge doit toujours jouer un rôle très important en droit des contrats en général et dans sa rupture en particulier. Une protection efficace des parties donnerait à l'intervention du juge une utilité plus importante. Il est primordial, que le juge soit un acteur, en matière de rupture contractuelle, dont le rôle serait la garantie du respect des lois et la protection complète des parties ; le cas contraire, pourrait réduire alors la portée du code civil actuel à un simple catalogue de lois régissant l'anéantissement du contrat.
Keywords: Claude résolutoire; Contrats; Damage; Dommages; Exécution forcée; Force majeure; Force obligatoire; Forced execution; Inexécution; Juges de l'exécution; Major force; Resolution; Resolution clauses; Rupture conventionnelle; Résolution; Résolution de contrat; Termination; Voies d'exécution

Les liens familiaux à l'épreuve de l'abandon d'enfant - Boos, Candice (Université de Haute Alsace, 2016)
L’abandon d’enfant est un phénomène ancien qui a traversé les siècles. Au XXIème siècle, force est de constater qu’il est protéiforme. L'abandon d'enfant entraîne des effets importants sur les liens familiaux qui se verront bouleversés, eu égard au comportement adopté par l'auteur de l’abandon et au moment où l’abandon s’est produit. Ainsi, l’enfant peut être abandonné par son ou ses parents à la naissance, ce qui empêche la création du lien de filiation entre ces derniers. Le mineur ne sera donc pas rattaché juridiquement à sa mère et/ou à son père. Par ailleurs, après l’établissement du lien filial, l’enfant et les parents vont nouer des liens familiaux qu’ils vont développer au fil du temps, mais un certain nombre de facteurs peuvent altérer ces relations familiales qui se seront tissées entre les membres d’une même famille, aboutissant dans certains cas à l’abandon de l’enfant. Dès lors, la victime est toujours l’enfant qui est vulnérable et sans défense. Le législateur doit donc tout mettre en œuvre pour protéger le bien-être et l’intérêt de ce dernier. Toutefois, le droit positif en vigueur peut mettre en échec la création ou la poursuite du lien familial entre l’ascendant et le descendant. Par conséquent, ne serait-il pas opportun, pour certains types d’abandon, de réadapter les mesures et sanctions en vue du maintien des liens familiaux ? A l’inverse, le cadre normatif est-il suffisant et efficace pour sanctionner les comportements d’abandon des parents ? Notre objectif a donc été de proposer diverses mesures pour pallier ces difficultés, en mettant l’accent sur la préservation du lien parental lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.
Keywords: Abandon; Abandon d'enfant; Droit international privé; Délaissement; Désintérêt; Enfant; Famille (droit); Filiation; Lien de filiation; Lien familiaux; Négligence; Parent

De l'existence d'un principe de confiance légitime en droit privé - Dudezert, Franck (Université de La Rochelle, 2016)
L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, principe(s) de confiance légitime en droit privé. Dans l’hypothèse où la réponse serait positive, la fonction doit être précisée afin de déterminer si ce ou ces principes n’ont que des fonctions d’orientation – ou d’interprétation – et d’explication. La présente thèse répond par l’affirmative à la première de ces questions et par la négative à la seconde. Ainsi, la première partie de la thèse met en lumière le principe. Elle soutient que le régime des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile sanctionnent, dans des hypothèses variées, la violation de la confiance légitime. Ce constat présuppose qu’il existe une norme juridique qui impose de respecter cette confiance, norme qui ne peut qu’être un principe général du droit, dans la mesure où sa généralité est telle qu’elle est de nature à inspirer d’autres normes. La seconde partie traite des effets du principe. Plusieurs sont identifiés et deux font l’objet de développements plus substantiels : le droit à l’exécution forcée et la fonction satisfactoire de la responsabilité civile.
Issue: 2016LAROD003
Keywords: Attente légitime; Confiance légitime; Contract law; Droit des contrats; Droit privé; General principals of law; Legitimate expectation; Principes généraux du droit; Responsabilité (droit); Responsabilité extracontractuelle; Tort law

Le mandat de protection future - Coll de Carrera, Sophie (Université de Montpellier, 2016)
Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle qui organise à l’avance la protection des intérêts patrimoniaux et/ou personnels d’une personne, pour le jour où elle ne sera plus apte à pourvoir seule à ses intérêts à la suite d’une altération de ses facultés personnelles. Celle-ci s’inscrit dans un mouvement de contractualisation du droit des personnes et de la famille, faisant ainsi primer la volonté individuelle. Le mandat de protection future est une innovation en droit français qui renverse les modes de pensées traditionnelles. La mesure de protection peut désormais être négociée par les parties qui fixent leur propre loi. La personne est associée à sa protection. Même s’il s’agit d’une institution souvent discutée tant sur le plan de la protection que sur la technique employée pour y parvenir (le contrat), cette mesure ne cesse de s’améliorer depuis sa création et le recours à l’utilisation lente mais progressive de celle-ci augmente au fil des années. Le temps sera un facteur déterminant pour apprécier les richesses de ce nouvel outil sur la scène juridique.
Keywords: Contrats; Droit des contrats spéciaux; Droit des obligations; Mandat; Mandats de protection future; Protection; Régime juridique

Les obligations disjonctives : étude des obligations alternatives et facultatives - Marjault, Yvan (Le Mans Université, 2016)
Les obligations disjonctives sont des modalités de l’obligation comportant plusieurs prestations au sein d’une même obligation. Méconnues par les praticiens et peu traitées en jurisprudence, les obligations alternatives et facultatives sont, néanmoins, un formidable outil juridique. Postérieurement à la formation de l’obligation, elles octroient un choix à l’une desparties dans le mode d’exécution de l’obligation du débiteur. Traditionnellement, l’obligation disjonctive était perçue comme un moyen de garantie. Or, la flexibilité contractuelle offerte par le choix amène à proposer d’autres utilisations à l’obligation disjonctive, dans le dessein de satisfaire la volonté des parties. Le titulaire du choix bénéficie, sur le fondement de la liberté contractuelle, d’un droit potestatif qui lui octroie une option parmi plusieurs prestations. Ce choix confère à cette modalité de l’obligation un caractère typique et constitue la particularité de l’obligation disjonctive. Il permet aux parties de disposer d’unrare mécanisme contractuel flexible et efficace. Disjunctive obligations are modes of the obligation comprising several benefits within one and the same obligation.Disregarded by practitioners and rarely dealt with in jurisprudence, alternative and optional obligations are, nevertheless, aformidable legal tool. After the obligation has been formed, they grant a choice to one of the parties in the method of execution of the debtor's obligation. Traditionally, the disjunctive obligation was perceived as a means of guarantee. However, the contractual flexibility offered by the choice led us to propose other uses for the disjunctive obligation, for the purpose of satisfying the parties' wishes. The person entitled to make the choice benefits, on the basis of contractual freedom, from an autonomous right which grants him an option among several benefits. This choice confers a typical character on this mode of obligation and constitutes the special feature of the disjunctive obligation. It allows the parties to have a rare flexible and effective contractual mechanism.
Issue: 2016LEMA2001
Keywords: Autonomous right; Benefit; Choice; Choix; Contrats; Droit potestatif; Effectiveness; Efficacité; Exécution (droit); Flexibility; Flexibilité; Method of execution; Modalité de l'obligation; Mode d'éxécution; Mode of obligation; Obligation; Obligations (droit); Obligations alternatives; Prestation

Les conflits d'intérêts en droit extrapatrimonial de la famille - Dos reis, Vignon Edihno (Université Grenoble Alpes, 2016)
En raison de la montée de l’individualisme, on constate que le droit de la famille se résume de plus en plus à une collection de prérogatives individuelles au détriment de l’idée d’un droit de groupe.Or, en fixant sur la tête de chaque membre de la famille des valeurs par le canal des droits subjectifs et des libertés civiles, le législateur semble oublier que les membres d’une même famille vivent aussi, les uns pour les autres, les uns avec les autres. Partant, lorsque dans le cadre familial les individus poursuivent des intérêts divergents, chacun invoque les prérogatives individuelles, que le droit met à sa disposition, pour obtenir gain de cause.Face à ces conflits d’intérêts en droit de la famille, notre droit contemporain s’épuise dans leur régulation et peine à proposer une vision d’ensemble surtout à une époque où la logique des droits fondamentaux tend de plus en plus à brouiller les arbitrages clairs arrêtés par le législateur.Partant de cette absence de vision globale dans le traitement des conflits d’intérêts en droit de la famille, il sera principalement question, dans le cadre de cette étude, de s’interroger sur la possibilité de restaurer une vision d’ensemble à une régulation de plus en plus empirique des conflits d’intérêts en droit de la famille ; en d’autres termes, il convient de se demander si au sein du désordre qui règne en la matière, il est possible d’apporter un peu de sécurité juridique à travers l’identification de critères d’arbitrage clairs et pertinents. Due to the rise of individualism, we observe that family law sums increasingly up to a collection of individual prerogatives to the detriment of a group right.However, by assigning some values to each member of the family through subjective rights and civil liberties, the legislator seems to forget that members of the same family also live for each other, with each other. Accordingly, when individuals of the same family pursue antagonist interests, each relies on individual prerogatives, which the law makes available, to win the case.Faced with these conflicts of interest in family law, our contemporary law runs out to regulate them and hardly offers an overview, especially at a time when the logic of human rights tends more and more to blur the clear arbitration agreed by the legislature.Based on this lack of overall vision for the regulation of conflicts of interest in family law, we will mainly consider the possibility of restoring an overview of an increasingly empirical regulation of conflicts of interest in family law; in other words, it is necessary to try and find some legal security, in this messy situation, by identifying clear and relevant arbitration.
Keywords: Conflict; Conflit; Conflits d'intérêts; Droits fondamentaux; Droits subjectifs; Family values; Fundamental rights; Interest; Intérêt; Liberty; Libertés; Personnes (droit); Right; Valeurs familiales

L'intervention du tiers à la formation du contrat - Gougeon, Audrey (Université Lille 2, 2016)
La formation du contrat suppose la rencontre de deux ou plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit. Elle repose sur un échange de consentements des parties, dont est a priori exclue la figure du tiers. Le tiers est, en effet, classiquement défini par la négative en opposition aux parties, comme celui qui ne peut subir les effets du contrat ni profiter de ses bénéfices, car il n’y a pasconsenti. Toutefois, la présence des tiers lors de l'élaboration du contrat n'est pas inconnue en droit positif. Mais le délitement de l'Etat tiers garant du contrat et l'avènement de la contractualisation se sont accompagnés d'une multiplication de tiers intervenant au stade de la formation du contrat.L’objet de cette étude est de démontrer que l'intervention de tiers est de plus en plus sollicitée lors de la phase d'élaboration de l'accord. Le tiers ne doit plus être considéré seulement comme étant celui qui est étranger à la volonté des parties. Il influence, voire même, contraint cette volonté. Il semble important aujourd'hui d'élargir la qualité de tiers au contrat. Les interventions de tiers au stade de la formation de l'accord, qu'elles aient pour but de protéger les intérêts particuliers des contractants et/ou l'intérêt général, constituent une limite à la volonté autonome des individus et, par conséquent, restreignent la liberté contractuelle des contractants en influençant tant la rencontre des consentements que la détermination du contenu contractuel.
Keywords: Consentement; Contenu contractuel; Contrats; Formation du contrat; Intérêt général; Intérêts particuliers; Liberté contractuelle; Tiers (droit)

La fiducie et l'entrepreneur - Ody, Baptiste (Université de Rennes 1, 2016)
La fiducie a été introduite en droit français par une loi du 19 février 2007. Définie par l’article 2011 du Code civil, elle permet à une personne de transférer temporairement des éléments de son patrimoine vers un patrimoine fiduciaire qui est à la fois distinct du sien et de celui du fiduciaire qui en a la charge. Mécanisme sui generis relevant tant du droit des personnes que du droit des biens, la fiducie a été conçue par le législateur comme un mécanisme efficace de gestion et de sûreté. Près de dix ans après sa promulgation, sa pratique demeure pourtant confidentielle. Cette marginalité s’explique notamment par un régime juridique rigide et inadapté aux spécificités entrepreneuriales. Caractérisés tant par leur qualité de dirigeants que de propriétaires, les entrepreneurs sont pourtant les destinataires naturels de la fiducie. Ils cumulent en effet des considérations personnelles et professionnelles auxquelles l’opération fiduciaire répond utilement dans des juridictions étrangères. L’insuffisance du régime français de la fiducie est d’autant plus patente que les entrepreneurs disposent d’autres mécanismes d’affectation et/ou de rétention de propriété. Aussi, pour développer la fiducie, il apparaît nécessaire d’en libérer le potentiel en la rénovant au service des entrepreneurs.
Keywords: Affectation; Chefs d'entreprise; Contrats; Droit international privé; Entrepreneur; Entrepreneuriat; Entreprise; Fiducie; France; Gestion; Gouvernance; Gouvernement d'entreprise; Grande-Bretagne; Patrimoine; Propriété; Rétention; Sûreté; Transmission; Trust

Le lot de copropriété, entre complexité et illusion : analyse de la nature juridique du lot de copropriété - Paquet, Yannik (Université Grenoble Alpes, 2016)
L'acquisition d'un appartement dans un immeuble en copropriété semble être aujourd'hui une opération banale tant pour les consommateurs que pour les praticiens, chacun semblant considérer que l'objet de l'acquisition se limite à "la propriété" d'un appartement dans un ensemble immobilier.La notion de copropriété en France est définie par l’article 1° de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. ». Le lot de copropriété se présente donc comme un lien de droit à vocation perpétuelle instaurée entre des parties de l’immeuble pour permettre la répartition de sa propriété. Le lot de copropriété est finalement la résultante d’une appropriation individuelle (la partie privative) à l’aide d’un procédé collectif (l’indivision généralisée des parties communes) et entre dans la notion plus large de propriété privée.L'analyse de la nature juridique du lot de copropriété vient cependant démontrer que l'objet de l’acquisition par le candidat acheteur est de nature bien différente. Celle-ci réside en une forme d’appropriation complexe en raison des distinctions qu’elle implique entre les différentes composantes du lot mais aussi en raison de la multiplicité des qualifications juridiques qu’elle conjugue.Les droits attachés à la notion de lot de copropriété semblent être des droits complexes, tantôt droits personnels, tantôt droits réels, combinant pleine propriété, indivision, servitudes, usufruit et nue-propriété, ce que l’on pourrait appeler « la propriété plurielle », une forme de propriété « caméléon » avec des composantes hétérogènes.Le candidat acquéreur n’achète pas un appartement dans un immeuble mais, en réalité, une quote-part indivise dans des choses communes dont il ne connait ni l’étendue ni l’état ainsi que la jouissance exclusive d’un volume dénommé « partie privative » dont l’étendue est à la fois le critère et la conséquence (l’usage exclusif)L’analyse met en exergue une réelle discordance entre ce que les copropriétaires pensent posséder et la complexe réalité juridique de l’étendue de leur propriété et des droits et devoirs qui en découlent. Le découpage ainsi opéré démontre l’insécurité juridique du statut mis en place par la loi du 10 juillet 1965 ; c’est « l’illusion » de la copropriété immobilièreSi le statut de la copropriété devait être revu afin d’expliquer clairement au consommateur, qu’est le candidat copropriétaire, l’objet de son acquisition et ses implications juridiques et financières, il est fort à craindre qu’il se tourne vers une forme de propriété moins absconse.
Keywords: Apartments; Condominium; Copropriété (logement); Legal nature; Loi du 10 juillet 1965; Lot de copropriété; Parties privatives; Quote-Part de parties communes; Servitude; Usage exclusif

Couple et Famille : Étude comparative des systèmes juridiques français et marocain - Sfendla, Dyaâ (Université de Toulon, 2016)
La consécration de la notion juridique de couple par la loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité au sein du Code civil. À la famille légitime autrefois valorisée par le Code napoléon succède une famille constituée d’un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. Si la reconnaissance de l’autonomie de la notion de couple émanait d’une volonté d’adaptation du droit aux faits et nouvelles valeurs de la société, la reconnaissance par le législateur en 2013 du mariage entre personnes de même sexe atteste d’un processus en cours de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective l’évolution qu’a connu le droit français en la matière. À cet égard, l’approche comparée permet de révéler les contradictions et les atouts des conceptions renouvelées du couple et de la famille. Surtout, elle permet d’ouvrir sur une autre manière de concevoir les rapports familiaux, particulièrement au sein du système juridique marocain qui connaît nombre de transformations sociales. L’attention n’a que trop été portée sur les divergences entre les systèmes juridiques occidentaux et les systèmes d’inspiration islamique en matière familiale, sans s’intéresser à leurs causes profondes. Une telle attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d’un système juridique par l’autre. Le choix du Maroc comme pays de comparaison n’est pas fortuit. Ce dernier a procédé en 2004 à la réforme du droit de la famille en portant une attention particulière à l’exigence d’égalité. Tout le défi pour le législateur est de nouer avec la modernité en adaptant le droit aux évolutions de la société, dans le respect du fondement du système politique et social : l’Islam. L’étude des droits de la famille des deux systèmes juridiques n’a pas pour objet leur rapprochement car les réponses apportées à la question familiale ne sont pas les mêmes. Pour autant, l’individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d’organisation de la société. Il s’agit davantage, dans ce travail, de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents. The consecration of the legal notion of couple by the law of November 15th, 1999 allowed the recognition of new forms of conjugality within the Civil code. To the legitimate family formerly valued by the Napoleonic code succeeds a family constituted by a couple, married or not, by a different or same-sex sex. If the recognition of the autonomy of the notion ofcouple emanated from a will of adaptation of the law to the facts and the new values of the society, the recognition by the legislator in 2013 of the marriage between same-sex people attest of an ongoing process of dematrimonialization of the family law. It seemed useful to put in perspective the evolution which knew the French law on the subject. In this respect,the compared approach reveals the contradictions and the assets of the conceptions renewed of the couple and the family.Especially, she allows to open on another way of conceiving the family relationships, particularly within the Moroccan legal system which knows number of social transformations. The attention had too much concerned the differencesbetween the western legal systems and the systems of Islamic inspiration in family subject, without being interested in their underlying causes. Such an attitude takes away from the comparative approach and encourages a one-way reception of a legal system by the other one. The choice of Morocco as country of comparison is not fortuitous. The latter proceeded in 2004 to the reform of the family law by paying a particular attention on the requirement of equality. All the challenge for the legislator is to set with the modernity by adapting the right to the evolutions of the society, in the respect for the foundation of the political and social system: the Islam. The study of the rights of the family of both legal systems has not for object their rapprochement, because the answers brought to the family question are not the same. However, the individual remains at the heart of the reflexion, and the rule of law is called to assure its classic function of organization of the society. It is more a question, in this work, of building a bridge to favor a communicability betweentwo different legal systems.
Keywords: Comparative law; Couple; Couples; Dematrimonialization; Droit comparé; Dématrimonialisation; Famille; Family; Filiation; France; Mariage; Maroc; Morocco; Partenariats enregistrés; Privatisation; Privatization

Comprendre la responsabilité civile - Fadaie Ghotbi, Reza (Université Paris 2, 2016)
La théorie de la responsabilité civile, en termes de la reconstruction rationnelle du droit constitue une connaissance nouvelle et importante de ce régime. L’analyse économique en reconstruit les règles et les institutions à partir de la norme de l’efficience. La théorie morale de la justice corrective interprète la responsabilité civile à travers l’égalité entre les parties. Mais, aucune de ces deux interprétations ne parvenue à expliquer la responsabilité civile. L’analyse économique, en traitant les règles de la responsabilité comme un moyen visant à maximiser la richesse, a modifié leur sens original. La justice corrective réduit la responsabilité civile au régime d’allocation équitable des coûts d’accident. La reconstruction de la responsabilité civile, afin de la comprendre, requiert de s’engager dans une approche philosophique qui trouve la rationalité dans la réalité. Dans cette optique, la responsabilité civile, contrairement à l’analyse économique ou à la justice corrective, est constituée à partir les droits et les principes indéniables, non les normes hypothétiques. La faute, en termes de droit de la volonté subjective, tout est redéfinie selon la pratique sociale sur l’attribution des résultats de nos actes, ce qui permet de croire que la responsabilité civile est toujours morale, même lorsque elle s’impose à partir d’une évaluation objective et extérieure.
Keywords: Accidents (droit); Attibution; Behavorial incitation; Coherence; Cohérence; Compensation; Corrective justice; Efficience; Efficiency; Faute; Incitation comportementale; Indemnisation; Justice corrective; Negligence; Objective duty; Obligation objective; Outcome responsibility; Rationalité; Reduction of accidents costs; Responsabilité civile; Responsabilité des résultats; Réduction des coûts d'accidents; Réparation (droit)

Le principe d'égalité en droit béninois de la famille - Honvou, Simone (Université d'Abomey-Calavi ; Université Paris Est, 2016)
L’égalité a investi le champ du droit béninois de la famille depuis plus d’une décennie. Elle a ainsi permis la suppression du pluralisme juridique et judiciaire qui prévalait jusqu’en 2004. Elle a aussi permis la suppression de la polygamie et la fidélité est ainsi devenue une obligation envers un conjoint unique. La discrimination dans l’appréciation et la répression de l’adultère aussi a disparu. La puissance maritale, et son corollaire, l’incapacité de la femme mariée ont aussi été retirées du droit béninois. Les enfants bénéficient désormais d’une protection presque égale de la loi quelques soient leurs sexes et l’origine de leurs filiations.En dépit de cette grande ouverture du droit de la famille à l’égalité, il y demeure d’importants points d’ombre. Il s’agit notamment du nom des époux, de la transmission du nom aux enfants, de l’acquisition et de la transmission de la nationalité, du choix du domicile conjugal et du délai de viduité.En marge de ces inégalités, les mutations sociales et les progrès de la médecine constituent un tremplin pour de nouvelles revendications de l’égalité. Il est possible de prédire, dans un avenir très proche, l’organisation d’un statut du concubinage, des luttes pour le mariage des homosexuels et des transsexuels en vertu du principe d’égalité. De même, le droit à l’avortement et le droit à l’enfant pourraient avoir les mêmes bases. Equality invested field of Benin family law for over a decade. It has enabled the removal of legal and judicial pluralism that existed until 2004. It also allowed the suppression of polygamy and loyalty has become an obligation to a single joint. Discrimination in the appreciation and punishment of adultery also disappeared. The marital power and its corollary, the inability of married women were also removed from the Beninese law. The children now have an almost equal protection of the law regardless of their gender few and origin of their affiliations.Despite the openness of family law to equality, there remain significant gray areas. These include the name of the spouses, the name of the transmission to children, acquisition and transmission of nationality, the choice of the marital home and the waiting period.Besides these inequalities, social changes and medical advances are a stepping stone for new claims of equality. It is possible to predict, in the very near future, the organization of a status of concubinage, struggles for marriage of homosexuals and transsexuals under the principle of equality. Similarly, the right to abortion and the right to the child might have the same bases.
Keywords: Droit; Equality; Famille; Family; Rights; Égalité

Contrat ou acte juridique ? : étude à partir de la relation médicale - Moron-Puech, Benjamin (Université Paris 2, 2016)
Partant du constat de la récente consécration de la notion d’acte juridique par le code civil, cette thèse s’interroge sur les conséquences de cet avènement par rapport à la notion de contrat. L’auteur commence par montrer que cette adjonction de l’acte juridique au contrat est nécessaire. En effet, comme le montre nettement l’étude de la relation médicale que l’auteur prend comme point de départ, le contrat rencontre des faiblesses techniques et psychosociales, rendant impossible son application dans certaines situations.D’où l’importance, au-delà du contrat, de disposer d’un autre outil : l’acte juridique. Pour que ce dernier soit efficace, il est nécessaire d’approfondir sa définition et de le doter d’un régime propre, distinct du contrat. D’après cette étude, l’acte juridique se définit désormais comme un acte volontaire reconnu dans un ordre juridique comme créant des normes. Plusieurs propriétés de l’acte juridique ont été mises à jour, notamment l’existence de conditions de validité propres tenant à l’exigence d’une volonté non viciée de l’auteur de l’acte et à la licéité des motifs. Bien que ces propriétés aient été dégagées à partir du droit des contrats, il a été vérifié qu’elles pouvaient s’appliquer à l’ensemble des actes juridiques, en passant du consentement de la victime en droit pénal, au mariage, au jugement ou à la loi. On the acknowledgment of the recent consecration of the notion of legal act by the Frencg civil code, the purpose of this thesis is to reflect on the consequence of this evolution on the notion of contract.The author first starts by demonstrating that the addition of the legal act to the contract is necessary. Indeed, a close study of the medical relation shows that the contract has technical and psychosocial weaknesses which make it impossible to be used in some situations. Henceforth the importance of having another tool at one’s disposal, the legal act, likely to take over from the contract. In order to enable thelegal act to sustain the contract, it is yet necessary to reinforce this first concept, going deeper in itsdefinition and giving it its own legal system, separate from the one of the contract. In this work legalwas eventually defined as an act acknowledged in a legal system as creating legal normes. Moreover,several properties have been highlighted, in particular the existence of its own validity conditions, owingfirst to the requirement of the unflawed will of the author of the act and second to the legitimacy of the motives. Although these properties were brought out from contract law, it has been shown that they could apply to all legal acts, from victim consent in criminal law, to marriage, judgment, administrative act or to the law.
Keywords: Acte juridique; Actes juridiques; Actes médicaux (droit); Civil law; Contract; Contrat; Droit civil; Droit médical; Legal act; Legal theory; Medical law; Médecine (droit); Théorie du droit

La propriété commune - Masson, Florent (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2016)
La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d'assurer une appropriation en commun, qu'il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.). L'objet de la thèse est de faire apparaître la propriété commune en tant que catégorie autonome, comprenant toutes les institutions juridiques organisant une concurrence de droits analogues sur une même chose. La situation de concurrence entre propriétaires engendre nécessairement ses propres problématiques. Il faut par exemple définir un statut pour les biens communs ou répartir les prérogatives juridiques et économiques dévolues à chacun. Par exemple, que deviennent les fruits des biens communs ? Qui peut disposer de ces biens ? Ces problèmes apparaissent dans toutes les formes : ils créent un« besoin de droit » que le régime de chaque institution essaye de combler. C'est donc ce fonds commun de problèmes qui fait l'unité de la catégorie. L'identité des problèmes n'entraîne pas l'identité des solutions. On n'organise pas de la même manière des biens communs entre époux, la cour d'un immeuble ou les ressources d'une entreprise. Les profondes différences de régime entre les institutions ne sont cependant pas arbitraires. Elles peuvent s'expliquer notamment par le nombre de propriétaires, la nature sociologique de leurs relations et le but qu'ils poursuivent. Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un "pluralisme ordonné", permettant de proposer des analogies ou des régimes communs.
Keywords: Choses communes (droit); Co-ownership; Co-propriété; Immeuble; Individual property; Indivision; Logement; Personne morale; Property; Propriété; Propriété collective; Propriété foncière; Propriété immobilière

Essai sur le formalisme contemporain dans la protection du consentement contractuel - Fortich, Silvana (Université Paris 2, 2016)
En matière de formation des contrats, le consentement de la partie qui s’oblige est soumis au principe de liberté des formes. Par exception, la volonté doit adopter une certaine forme contractuelle pour s’extérioriser. Face à l’évolution du droit des contrats et à la nécessité de combattre les déséquilibres contractuels propres aux rapports contractuels actuels, le formalisme expérimente un processus de revitalisation et de renaissance en droit contemporain dont la finalité principale consiste à protéger le consentement contractuel des parties au contrat. Cela rend indispensable l’analyse des fondements du formalisme et de son rôle dans la protection du consentement contractuel en droit contemporain, à travers la révision transversale de ses nouvelles manifestations, principalement en matière du droit de la consommation et du commerce électronique ; pour constater finalement ses véritables effets et conséquences en matière du droit des contrats. In contract law, the agreement of the parties is ruled by the freedom of choice of forms of contract. In this way, contracts are signed by the mere consent of the parties, and there is a freedom regarding the ways for its externalization. Despite this, the evolution of contract law and the need to combat specific contractual imbalances of contractual relationships, formalism is experiencing a revitalization process and a rebirth in contemporary law, with the main purpose to protect the contractual consent. For these reasons it is necessary to analyze the role of formalism in the protection of contractual consent, reviewing its new manifestations, mainly in the field of consumer and commercial law ; finally finding its true effects and consequences in contract contemporary law.
Keywords: Agreement; Consensualism; Consensualisme; Consentement; Consentement (droit); Consommateur; Consumers; Contract; Contrat; Contrats de consommation; Formalism; Formalisme; Formalité; Formalités (droit); Forms; Freedom; Information; Liberté; Liberté contractuelle; Mentions; Parties; Volonté

Les principes directeurs du droit des contrats - Goubinat, Marine (Université Grenoble Alpes, 2016)
La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d’années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s’est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l'a fait apparaître récemment en droit des contrats à un double niveau : au plan interne tout d'abord, depuis 2008, les différents projets de réforme du droit des contrats innovent par la création d’une nouvelle catégorie juridique, les principes directeurs. En fonction des projets, il est proposé d’intégrer dans cette catégorie la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi, la cohérence. Au plan européen ensuite, les autorités bruxelloises s'interrogent, depuis un certain temps, sur l'opportunité de l'élaboration d'un droit européen des contrats commun à tous les États Membres. À cet effet, on retrouve des principes directeurs dans divers textes, codifications savantes et propositions à venir. Dès lors, ce concept a suscité un grand intérêt et les commentateurs ont majoritairement porté un regard très critique sur cette éventuelle introduction. Plus rarement, cette dernière a provoqué une certaine approbation. L’objet de la recherche consiste donc à approfondir le concept de principes directeurs du droit des contrats car après les premières questions liées à la curiosité scientifique doivent venir les recherches portant sur la science des principes directeurs du droit des contrats. Et si la notion est aujourd’hui fréquemment utilisée, son concept demeure énigmatique, aucun consensus ne s’étant opéré sur le sens même à lui donner et sur ses effets. La notion présente donc de nombreuses zones d’ombres qu’il faudra révéler, d’autant plus, qu’après de multiples résistances du Sénat, la loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats par la voie de l’ordonnance. Or, les derniers projets reconnaissent des principes directeurs, il est donc temps d'apprécier la notion et ses effets potentiels. The notion of guiding principle appeared in the field of civil procedure forty years ago and has been since then used as a guide establishing fundamental guarantees for fair justice in the civil trial. Later on, it was implemented in the criminal and administrative matters. Enthusiasm for this notion made it emerge recently in the field of contract law at a double layer: firstly in the domestic legal order, the different reform projects for contract law have been innovating since 2008 because guiding principles have been determined as a new legal category in this matter. According to the project, including in this category contractual freedom, binding force, good faith and coherence has been proposed. Secondly, from a European perspective, Brussels authorities have been questioning for quite a long time the opportunity to elaborate a European contract law common to all member States. As a consequence, some guiding principles can be identified in several sources, scientific codifications and proposals to come. Since then, this concept has generated a great interest and commentators have mainly severely criticised a hypothetic introduction. More rarely, it has been significantly supported. Therefore the purpose of the research is to study in depth the concept of guiding principles in contract law since after the first questions relying on scientific curiosity, researches related to the science of guiding principles in contract law must come. Even though the notion is today often used, its concept remains an enigma, no consensus has been found on its sense or effects. The notion carries many shadowy aspects that will have to be enlightened, especially as after several oppositions from the Senate, the Act adopted on the 16th of February in 2015 authorised the Government to reform contract law by executive orders. Nonetheless, the latest projects recognise some guiding principles so it is time to evaluate the relevance of the notion and determine its potential effects.
Keywords: Bonne foi; Contract; Contrat; Contrats (droit européen); Droit européen; Droit interne; France; Guiding principles; Law; Liberté contractuelle; Principes directeurs; Principes généraux du droit; Principes généraux du droit européen; Principles; Underlying principles

L’apport épistémologique de la notion d’économie du contrat en matière d’interprétation - Fokou, Éric (Les Cahiers de droit, 2016)
La systématisation du contenu et des fonctions de la notion d’économie du contrat en droit français a abouti au postulat d’une théorie dite de l’économie du contrat. Dans son article, l’auteur tente d’en poser les jalons en dépassant l’approche dogmatique adoptée jusqu’ici par la doctrine française et belge. Il expose ainsi une nouvelle approche qui marque le passage de la notion à la théorie de l’économie du contrat en tant que théorie réaliste d’interprétation prenant en considération l’esprit général des clauses et la concrétisation de la volonté commune des parties d’après l’équilibre et la finalité de l’opération contractuelle. Cette théorie véhicule l’idée d’un contrat-opération qui se situe dans une perspective interdisciplinaire de l’analyse du phénomène contractuel, à contre-courant du modèle du contrat-obligation du Code Napoléon et du Code civil du Québec.

La méthode conflictuelle dans le projet de code civil camerounais : contribution à la systématisation de l’évolution des méthodes en droit international privé - Ngono Nkoa, Véronique (Les Cahiers de droit, 2016)
La règle de conflit, qui a toujours été au coeur du droit international privé, a connu d’importantes transformations depuis quelques années. Considérée comme rigide, parce qu’elle est focalisée sur la localisation spatiale du rapport de droit, elle est devenue de plus en plus flexible et privilégie désormais la justice matérielle au détriment de la justice conflictuelle. Plus encore, elle a même été supplantée par la méthode de la reconnaissance. Cependant, le droit international privé camerounais est resté attaché à la méthode conflictuelle classique, alors qu’il serait nécessaire de prendre en considération toutes ces transformations qui ne sont pas sans incidences sur le développement du droit international privé.