L'intermédiaire contractuel - Loyer-Lemercier, Marie-Julie (Université Paris 2, 2006)
The contractual intermediary, a qualifier more than a real qualification, designates those whose activity, from a contractual source, consists in bringing together two or more people with a view to concluding a contract. Unknown as much as unloved, these intermediaries who officiate in fields as varied as insurance, banking, transport or advertising in particular, are rarely grouped under a single term. Doctrine and case law deal separately with agents, commission agents, brokers, commercial agents, etc. This segregation does not make it possible to understand the object of the activity of intermediary, nor to highlight the common points that exist. among all these professionals.
Thèse actualisée en 2009
Keywords: Agency agreement; Agents commerciaux; Commissionnaire; Contract; Contrat; Courtiers; Entremise; Forwarding agent; France; Intermediation; Intermédiation; Mandat; Mandate contract; Promesse de porte-fort; Promise to stand surety for another; Representation; Représentation (droit); Stipulation for the benefit of a third party; Stipulation pour autrui; Trustee contract

Aspects actuels des liens entre les responsabilités civile et pénale - Rias, Nicolas (Université Jean Moulin Lyon 3, 2006)
Initialement confondues, ce n’est qu’avec l’adoption du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, que la responsabilité civile et la responsabilité pénale se sont pour la première fois nettement distinguées. La justification de leur dissociation procédait alors de la volonté de distinguer deux objectifs différents, la réparation d’une part et la punition d’autre part, en les rattachant respectivement à un ordre de responsabilité lui-même différent. Aujourd’hui cependant, les liens qui unissent la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne s’accordent que très imparfaitement avec ce qui a motivé, voilà plus de deux siècles, la consécration de leur séparation. En effet, ils témoignent de l’existence de deux évolutions, d’ailleurs contradictoires, dont l’une seulement est compatible avec la raison d’être de la nouveauté marquée par le Code du 3 brumaire an IV. Ainsi, et très logiquement au regard de ce qui a fondé leur dissociation, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont soumises à des régimes juridiques qui entretiennent entre eux des liens qui ne cessent de se distendre. Cette première tendance, qui doit être approuvée et qui pourrait même être amplifiée, s’explique par la nécessité de permettre à chaque ordre de responsabilité de remplir du mieux possible la fonction qui lui est assignée à titre principal, en s’affranchissant de considérations qui peuvent lui être étrangères. Ceci étant, et paradoxalement, la responsabilité civile et la responsabilité pénale développent toutes les deux des fonctions accessoires, lesquelles permettent alors d’établir entre celle-là et celle-ci l’existence de nouveaux liens. Cette seconde tendance doit toutefois, à l’inverse de la première, être désapprouvée, dans la mesure où elle a pour effet de rattacher à la responsabilité civile ou à la responsabilité pénale des fonctions que leur régime juridique ne leur permet pourtant pas, dans l’ensemble, d’atteindre correctement.
Keywords: Action civile; Action publique; Anticipation des dommages; Anticipation of damages; Assurances; Autorité de la chose jugée; Causal link; Causalité (droit); Certain risks; Chose jugée; Civil action; Constitution of civil party; Contractual liability; Crime of prevention; Damage; Dommage; Identity of civil and criminal faults; Identité des fautes civile et pénale; Infraction de prévention; Insurance; Lien de causalité; Partie civile; Partie civile (constitution); Peines privées; Personal liability; Personality of penalties; Personnalité des peines; Precautionary principle; Principe de précaution; Private penalties; Public action; Reparation; Responsabilité contractuelle; Responsabilité du fait d'autrui; Responsabilité du fait personnel; Responsabilité délictuelle; Risques certains; Risques incertains; Réparation; Réparation (droit); Solidarity of the prescriptions; Solidarité des prescriptions; Suppression de l'illicite; Suppression of the unlawful; Uncertain risks; Vicarious liability; res judicata on civil liability