La formation du contrat électronique : dispositif légal (répressif) de protection du cyberconsommateur et modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.) - Diallo, Boubacary (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2026)
L’objectif principal de cette étude est de révéler le dispositif légal répressif de protection du cyberconsommateur. Les résultats de cette étude montrent que le législateur malien, communautaire, sous régional et régional y compris, ont misé beaucoup sur la protection des cyberconsommateurs, en adoptant une politique qui s’articule principalement sur la confidentialité, la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle, et le règlement des conflits par les modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.) déclenchés entre les différentes parties de la transaction en ligne.
Keywords: Contrat électronique; Cyberconsommation; E-commerce; MARC; Règlement des conflits

Approche critique du mécanisme de règlement des différends commerciaux devant la CCI - Kesse, Julia Sainte-Colombe (Université de Montréal, 2026)
Cette étude analyse de manière critique le mécanisme de résolution des litiges commerciaux de la Chambre de commerce internationale (CCI) en trois étapes : précontentieux, contentieux et post contentieux. Il examine d’abord l’évolution des méthodes amiables telles que la médiation, la conciliation ou les commissions de règlement des différends mises en œuvre par la CPI pour la prévention des conflits. Ensuite, la validité, les conditions de validité et les conditions applicables de la procédure d'arbitrage sont analysées. Enfin, elle se penche sur la question de la contestation de l'exécution du jugement, notamment par le biais de la Convention de New York. Cet ouvrage met en lumière les apports et les lacunes du système, en insistant sur les différences sectorielles, les résistances culturelles (en Afrique) et les défis de légitimation. L’on a conclu qu’il était nécessaire de renforcer la complémentarité entre le règlement amiable et l’arbitrage afin d’établir une justice commerciale plus efficace, universelle et durable. This thesis critically analyses the International Chamber of Commerce (ICC) mechanism for resolving commercial disputes at three stages: pre-dispute, dispute and post-dispute. First, it examines the development of amicable procedures such as mediation, arbitration or dispute settlement bodies adopted by the ICC to prevent conflicts. It then analyses the effectiveness of arbitration proceedings, the conditions for their entry into force and the elements for their applicability. Finally, it questions the enforcement of arbitration awards, especially under the New York Convention. The study highlights the strengths and weaknesses of the system, underlining sectoral differences, cultural resistance (in Africa and Asia) and legitimacy challenges. It concludes that in order to build a more effective, universal and sustainable commercial justice system, it is necessary to strengthen the complementarity between amicable settlement and arbitration.
Keywords: Alternative; Arbitrage commercial international; Chambre de commerce internationale; Commercial litigation; Contentieux commercial; Convention de New York (1958); Enforcement of arbitral awards; Exécution des sentences arbitrales; International Chamber of Commerce (ICC); International commercial arbitration; International commercial mediation; Médiation commerciale internationale; New York Convention

L’impact des clauses d’arbitrage entre investisseurs étrangers et Etats sur la souveraineté : une analyse de l'équilibre entre protection des investisseurs étrangers et la souveraineté - Ahouyanganga Matondo, Dan Salomon (Université de Montréal, 2026)
Ce mémoire analyse l’impact des clauses d’arbitrage entre investisseurs étrangers et États sur la souveraineté étatique, en s’intéressant à l’équilibre entre protection des investisseurs et capacité réglementaire des États. Dans un contexte de mondialisation marqué par les crises sanitaires et les tensions géopolitiques, les États cherchent à attirer les investissements étrangers tout en préservant leur souveraineté économique. Le travail met en lumière le rôle du mécanisme RDIE, permettant aux investisseurs étrangers de contester les mesures étatiques devant des tribunaux arbitraux internationaux, contournant ainsi les juridictions nationales. Bien qu’il sécurise les flux d’investissements et renforce la confiance des investisseurs, le RDIE peut créer des déséquilibres, limitant la marge de manœuvre des États dans des domaines sensibles tels que la santé publique, l’environnement ou les droits sociaux. À travers l’analyse de cas emblématiques et des traités internationaux d’investissement, le mémoire propose des pistes pour concilier la protection juridique des investisseurs et le respect de la souveraineté étatique. Il conclut que le RDIE, tout en étant un outil essentiel de sécurisation des investissements, nécessite des réformes pour garantir un équilibre durable entre intérêts privés et intérêt général. This research study will analyze the impact of arbitration clauses between foreign investors and states on state sovereignty, focusing on the balance between investor protection and the regulatory capacity of states. In a globalized context marked by health crises and geopolitical tensions, states seek to attract foreign investment while preserving their economic sovereignty. The study highlights the role of the ISDS mechanism, which allows foreign investors to challenge state measures before international arbitration tribunals, thus bypassing national courts. Although it ensures investment flows and strengthens investor confidence, the ISDS system can create imbalances, limiting states' room for maneuver in sensitive areas such as public health, the environment, and social rights. Through analysis of historical cases and international investment treaties, the thesis proposes ways to reconcile legal protection for investors with respect for state sovereignty. It concludes that while ISDS remains an essential tool for securing investments, it requires reform to ensure a sustainable balance between private interests and the public good.
Keywords: Arbitration clauses; Clauses d’arbitrage; Foreign investors; ISDS; Investisseurs étrangers; Investment treaties; RDIE; Souveraineté; Sovereignty; States; Traités d’investissement; États

Réflexion sur la procédure de médiation de l’acte uniforme de l’OHADA relatif à la Médiation (AUM) - Adjita, Shamsidine Akrawati (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
La médiation n’est pas une invention du législateur de l’OHADA. Elle est aussi vieille que le monde. Sa consécration légale à travers l’Acte uniforme relatif à la médiation met en évidence son importance dans la résolution des litiges à l’amiable dans l’ordonnancement juridique de l’OHADA. Cela s’explique car la médiation renvoie à l’idée de justice. Le sentiment de justice n’est pas lié à une époque, il est plutôt inhérent à l’existence humaine et porte en lui-même une exigence, une valeur fondamentale universellement reconnue. Il s’agit du droit à la justice dont le respect permet d’apprécier de façon efficiente les valeurs auxquelles une société est attachée. Toute société a besoin de justice, mais elle ne peut la rendre de façon satisfaisante avec le procédé traditionnel qu’est le jugement. Le juge ne peut pas tout. Le bon sens dicte de l’éviter. Selon un adage populaire, « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Là où il y a une société, il y a des différends. Là où il y a des différends, il y a des modes de règlement des différends parmi lesquels la médiation occupe une place de choix. Avatar médiatisé de la justice consensuelle, panacée de la déjudiciarisation et de la déjuridicisation, la médiation est parée de toutes les vertus pour éviter le procès. Elle apparaît donc comme une alternative à laquelle peuvent recourir les parties en conflit pour régler leur malentendu à l’amiable tout en préservant leurs relations d’affaires. Elle n’est pas une procédure laissée à l’appréciation du juge, mais plutôt à celle des parties en conflit qui en sont les principales actrices. Cependant elles ne peuvent parvenir à la résolution de leur litige que par l’intermédiaire d’un tiers appelée médiateur et sans lequel la procédure serait incomplète. On a donc, d’un côté, les parties à la médiation qui la considèrent comme étant leur affaire et, de l’autre, le médiateur qui est considéré comme le chef d’orchestre de la procédure. Mediation is not an invention of the OHADA legislator. It is as old as the world itself. Its legal recognition through the Uniform Act on Mediation highlights its importance in the amicable resolution of disputes within the OHADA legal system. This is because mediation refers to the idea of justice. The sense of justice is not tied to a particular era; rather, it is inherent to human existence and carries with it a requirement, a universally recognized fundamental value. It is the right to justice, respect for which allows for the efficient appreciation of the values to which a society is attached. Every society needs justice, but it cannot deliver it satisfactorily through the traditional process of judgment. Judges cannot do everything. Common sense dictates that it should be avoided. According to a popular saying, “a bad agreement is better than a good trial.” Where there is society, there are disputes. Where there are disputes, there are ways of resolving them, among which mediation occupies a prominent place. As the media-friendly face of consensual justice and the panacea for reducing court cases and legal proceedings, mediation is seen as the ideal way to avoid litigation. It therefore appears to be an alternative that parties in conflict can use to settle their differences amicably while preserving their business relationships. It is not a procedure left to the discretion of the judge, but rather to that of the parties in conflict, who are the main actors. However, they can only resolve their dispute through a third party called a mediator, without whom the procedure would be incomplete. On the one hand, therefore, we have the parties to the mediation, who consider it to be their business, and on the other, the mediator, who is considered to be the conductor of the procedure.
Keywords: Acte uniforme; Judge; Juge; Mediation; Mediator; Médiateur; Médiation; Parties en conflit; Parties to the dispute; Uniform Act

La contribution de la technologie vers une modernisation efficace des modes alternatifs de règlement de conflits - Sangare, Abou Bakary (Université de Montréal, 2025)
Les modes alternatifs de règlement de conflits ont révolutionné le monde du règlement de litiges grâce à leurs nombreux avantages. Les coûts moins onéreux en dehors de l’arbitrage, la célérité des procédures, la confidentialité, le dialogue ouvert, l’émergence de solutions créatives profitant plus ou moins à chacune des parties, constituent entre autres les nombreux éléments qui les rendent plus efficaces par rapport à une procédure contentieuse devant une instance judiciaire ordinaire. Cependant, ces modes alternatifs de règlement de conflits font quand même face à bien d’écueils qui les rendent au fil du temps moins efficaces. L’imprévisibilité des situations conflictuelles apportées à la table des instances de résolution, entraîne une inadéquation des solutions envisagées. De plus, le capital humain fait aussi défaut quand on sait que le nombre de ces règlements amiables de litiges de ces dernières années accroît considérablement, acculant ainsi le personnel de gestion de ces conflits qui se retrouve à faire face aux mêmes défis que le personnel des instances judiciaires contentieuses. De plus, l’humain ne pouvant se détacher indéfiniment de ses émotions peut très rapidement tomber dans la partialité quand il s’agit de prendre des décisions. Il est dès lors capital de penser à une modernisation de ces modes alternatifs de règlement de conflits afin de les rendre plus efficaces par le biais de nouveaux moyens technologiques. Certes, la Résolution de litiges en ligne existe depuis quelques années maintenant. Cependant, il est temps d’y apporter de nouveaux ingrédients afin de rendre meilleure la recette. Alternative dispute resolution has revolutionized the world of dispute resolution thanks to its many advantages. Lower costs, faster procedures, confidentiality, open dialogue and the emergence of creative solutions that benefit both parties to a greater or lesser extent - these are just some of the factors that make alternative dispute resolution more effective than litigation in the ordinary courts. However, these alternative dispute resolution methods do face a number of pitfalls that make them less effective over time. The unpredictability of conflict situations brought to the resolution table leads to inadequate solutions. What's more, human capital is also in short supply, as the number of out-of-court settlements in recent years has risen sharply, leaving conflict management staff facing the same challenges as staff in contentious legal proceedings. What's more, since human beings are unable to detach themselves from their emotions indefinitely, they can quickly fall into the trap of bias when it comes to making decisions. It is therefore vital to consider modernizing these alternative dispute resolution methods, in order to make them more effective through new technological means. Online dispute resolution has been around for some years now. However, it's time to add new ingredients to make the recipe even better.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitration; Blockchain; Chatbots; Conciliation; ICT; Internet; Justice; Justice prédictive; MARD; Mediation; Modes alternatifs de règlement de conflits; Médiation; Négociation; ODR; Online dispute resolution; Predictive justice; Règlement de litiges en ligne; TIC; Technologie; Technology; Transaction

L'équilibre de la relation entre investisseur étranger et État hôte dans la jurisprudence arbitrale - Jorland, Maxime (Université Paris-Saclay, 2025)
Le droit des investissements internationaux s'est construit sous l'impulsion des tribunaux arbitraux qui, dans leur rôle d'interprétation du droit international coutumier et des traités d'investissement, ont contribué à enrichir le droit matériel des investissements. La multiplication des sentences rendues a constitué progressivement une véritable jurisprudence, visant à équilibrer la relation entre l'investisseur étranger et l'État hôte. Cependant, l'interprétation des traités par les tribunaux arbitraux s'est souvent faite dans un objectif de protection de l'investisseur face à la puissance publique de l'État, jusqu'à inverser parfois le rapport de force entre les deux opérateurs. De plus, l'absence de principe de précédent en arbitrage d'investissement a contribué à créer un flou notionnel, du fait des interprétations changeantes des dispositions des traités protégeant l'investisseur étranger. 2Cette étude vise donc à faire état du droit positif des investissements internationaux en déterminant un courant doctrinal commun aux sentences arbitrales. Une fois ce travail de compilation réalisé, l'objectif sera alors de déterminer l'état de l'équilibre des forces entre les deux opérateurs et proposer un rééquilibrage du droit des investissements. Ce rééquilibrage passe notamment par une redéfinition des critères jurisprudentiels imprécis ou changeants et une adaptation de la protection de l'investisseur étranger aux enjeux modernes du commerce international, tout en veillant à permettre à l'Etat hôte de conserver ses prérogatives de puissance publique. International investment law has largely been shaped by arbitral tribunals, whose interpretative function with regard to customary international law and investment treaties has contributed significantly to the development of substantive investment law. The proliferation of arbitral awards has progressively given rise to a de facto jurisprudence, aimed at striking a balance between the interests of foreign investors and the sovereign rights of host States. However, treaty interpretation by arbitral tribunals has often been guided by a protective logic in favour of the investor, at times to the extent of inverting the power dynamic between the two actors. Furthermore, the absence of a binding precedent doctrine in investment arbitration has fostered conceptual uncertainty, resulting from fluctuating interpretations of the treaty provisions safeguarding foreign investors.This study seeks to provide an overview of the current state of positive international investment law by identifying a coherent doctrinal trend emerging from arbitral case law. Based on this synthesis, the aim is to evaluate the prevailing balance of power between the investor and the host State, and to propose avenues for rebalancing investment law. Such rebalancing entails, in particular, a clarification of vague or inconsistent jurisprudential standards and an adaptation of investor protection to contemporary challenges of international trade, while ensuring that host States retain their sovereign regulatory authority.
Issue: 2025UPASH004
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitration; CIRDI; Etat hôte; FDI; Host state; ICSID; International; Investissements; Investissements étrangers; Investisseur; Investments; Investor

La revalorisation des mécanismes locaux de prévention et de gestion des conflits au Mali : une valeur ajoutée inestimable pour le système judiciaire moderne - Yalcouyé, Seydou; Dolo, Anidjou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
La cohabitation entre les mécanismes modernes et traditionnels de prévention et de gestion des conflits au Mali (notamment dans en milieu rural) est une réalité. Entre les mécanismes modernes et les mécanismes traditionnels, le choix des communautés porte essentiellement sur les seconds ; quoique les premiers ne sont pas non plus en abandon. Comme raisons avancées pour justifier leur choix, elles considèrent de façon générale que le recours aux mécanismes modernes ne permet pas de vider totalement leur contentieux. Les communautés trouvent que ces mécanismes modernes rendent leurs conflits plus complexes et plus difficiles à gérer. D’où la méfiance du règlement administratif ou judiciaire des conflits car trop couteux et aux procédures trop complexes. Sur la base de ces constats, il reste permis de constater la nécessité de réaliser des compromis entre mécanismes modernes et mécanismes traditionnels de gestion des conflits en revalorisant davantage les seconds. Seul à ce prix que les défis de la décentralisation (gouvernance locale) et ceux de la démocratie seront relevés. The coexistence of modern and traditional conflict prevention and management mechanisms in Mali (particularly in rural areas) is a reality. Compared to modern and traditional mechanisms, communities primarily choose the latter; although they have not abandoned the former either. As reasons given to justify their choice, they generally consider that resorting to modern mechanisms does not completely resolve their disputes. Communities find that these modern mechanisms make their conflicts more complex and more difficult to manage. Hence their distrust of administrative or judicial conflict resolution, as they are too costly and require overly complex procedures. Based on these observations, it remains clear that compromises must be made between modern and traditional conflict management mechanisms by further revaluing the latter. Only in this way will the challenges of decentralization (local governance) and democracy be met.
Keywords: Autorité traditionnelle; Conflict management; Conflict prevention; Gestion des conflits; Gouvernance locale; Local governance; Légitimité traditionnelle; Prévention des conflits; Traditional authorities; Traditional legitimacy

Analyse critique du développement de la médiation en France : les résistances à l'essor de la médiation en droit privé - Prêté, Safya Bayoub (Université Bourgogne Franche-Comté, 2025)
La médiation est une technique de communication faisant intervenir un tiers impartial, neutre et indépendant, pour aider des individus à trouver une issue à leur crise conflictuelle. Par essence, la médiation est un outil de résolution des conflits pacifiant, fondé sur la responsabilisation des parties. Attrayante par sa souplesse, louée pour son coût présenté comme modéré, le législateur en a encouragé l’expansion. Alors que l’article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties, la médiation devient l’un des outils privilégiés par les pouvoirs publics pour permettre la réalisation de cette mission. Ainsi, la loi n°95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, institue la médiation judiciaire. Elle marque le début d’un ancrage législatif en faveur de ce processus. Ce premier mouvement en faveur de la médiation s’est accéléré en France, à l’initiative de l’Union européenne qui a fait adopter le 21 mai 2008 la Directive 2008/52/CE portant sur la médiation en matière civile et commerciale. Le postulat de départ de ce texte est qu’un « cadre juridique prévisible peut permettre aux citoyens de l’Union européenne (UE) de bénéficier pleinement des avantages de la médiation en tant que mécanisme de résolution des conflits, notamment sur le plan de la rentabilité et de la rapidité ». Puis, la médiation conventionnelle a été encadrée au sein du code de procédure civile. L’intégration de la Directive 2008/52/CE au sein du corpus de normes du droit interne positif a permis de créer une définition légale de la médiation en ces termes : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».Or, le mouvement d’expansion de la médiation semble freiné par un jeu de résistances. Certaines de ces résistances concernent le processus et sont prévisibles. D’autres tiennent à des variables exogènes, résultats de questionnements sur la médiation, le médiateur, l’office du juge, la déjudiciarisation, la déjuridictionnalisation, et l’ordre public. L’étude pose que l’essor de la médiation est contrarié par une méconnaissance de la médiation, ainsi qu’en raison d’une méconnaissance des acteurs de la médiation.Le mouvement d’encouragement des pouvoirs publics à la tentative de médiation, pour prévenir ou traiter des contentieux du droit privé, semble se muer en une politique globale de l’amiable, recentrée sur la mission du juge de concilier les parties. Cette politique de l’amiable persiste à produire des normes tendant, notamment, à encadrer la médiation, à créer un statut pour le médiateur, dans l’optique d’acculturer les justiciables à ce mode amiable.L’objet de la présente thèse est d’analyser les résistances à l’essor de la médiation en droit privé et leurs conséquences sur son développement en France. Il s’agit de saisir ces résistances et leurs enjeux ; et de redonner force au processus de médiation, en offrant à ses prescripteurs un faisceau d’arguments intelligibles. Mediation is a communication technique involving an impartial, neutral and independent third party to help individuals find a way out of their conflict crisis. By nature, mediation is a pacifying conflict resolution tool, based on the accountability of the parties. Attractive for its flexibility, praised for its moderate cost, the legislator encouraged its expansion. While Article 21 of the Code of Civil Procedure entrusts the judge with the task of reconciling the parties, mediation is becoming one of the tools favoured by the public authorities to enable this mission to be carried out. Thus, Law No. 95-125 of February 8, 1995, relating to the organization of the courts and civil, criminal and administrative procedure, establishes judicial mediation. It marks the beginning of a legislative anchoring in favour of this process. This initial movement in favour of mediation has accelerated in France, at the initiative of the European Union, which adopted Directive 2008/52/EC on mediation in civil and commercial matters on May 21, 2008. The premise of this text is that "a predictable legal framework can allow citizens of the European Union (EU) to fully benefit from the advantages of mediation as a dispute resolution mechanism, particularly in terms of cost-effectiveness and speed". Then, conventional mediation was framed in the Code of Civil Procedure. The incorporation of Directive 2008/52/EC into the body of norms of positive domestic law has made it possible to create a legal definition of mediation in the following terms: "Mediation governed by this chapter means any structured process, whatever its name, by which two or more parties attempt to reach an agreement with a view to the amicable resolution of their disputes, with the help of a third party, the mediator, chosen by them or appointed, with their agreement, by the judge hearing the dispute". However, the movement towards the expansion of mediation seems to be slowed down by a game of resistance. Some of these resistances are process-related and predictable. Others relate to exogenous variables, the result of questions about mediation, the mediator, the judge's office, diversion, dejurisdictionalization, and public order. The study posits that the development of mediation is thwarted by a lack of knowledge of mediation, as well as because of a lack of knowledge of the actors involved in mediation. The movement to encourage the public authorities to attempt mediation, to prevent or deal with private law disputes, seems to be turning into a global policy of amicable litigation, refocused on the judge's mission to reconcile the parties. This amicable policy persists in producing standards tending, in particular, to regulate mediation, to create a status for the mediator, with a view to acculturating litigants to this amicable method. The purpose of this thesis is to analyze the resistance to the rise of mediation in private law and their consequences on its development in France. It is a question of grasping these resistances and their stakes; and to give strength to the mediation process, by offering its prescribers a bundle of intelligible arguments.
Issue: 2025UBEUF002
Keywords: Amiable; Arbitrage (droit); Arbitration; Civil Law; Contract Law; Contrats; Droit civil; Droit des contrats; Droit privé; France; Mediation; Médiation; Private Law; Procedure Law; Procédure civile; Settlment

Les ADR comme mécanismes de gestion des différends sociaux et environnementaux dans les grands projets miniers au Cameroun - Abane Engolo, Patrick Edgard; Abomo Efoua, Christiane (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Les grands projets miniers sont porteurs d’enjeux économiques, sociaux, et environnementaux au Cameroun. L’exploitation minière est dans ce sens juridiquement encadrée par le Code minier. Elle implique autant d’opportunités que de risques susceptibles d’engendrer des différends sociaux et environnementaux. La gestion de ces différends implique la convocation des Alternative Dispute Resolution (ADR), qui constituent une voie d’accès à la résolution des litiges aussi importante que la saisine du juge. Cependant, l’apparente libéralité de ces ADR suscite des inquiétudes quant à l’efficacité de leur mise en œuvre et leur force juridique. Il en ressort que, bien que ces mécanismes soient consacrés, leur encadrement juridique nécessite d’être renforcé. Major mining projects pose economic, social and environmental challenges in Cameroon. Mining operations are therefore legally regulated by the Mining Code. They present both opportunities and risks that can lead to social and environmental disputes. Managing these disputes therefore requires the convening of Alternative Dispute Resolution (ADR) mechanisms, which constitute a means of accessing justice as important as going to court. However, the apparent liberality of these ADR mechanisms raises concerns about the effectiveness of their implementation and their legal force. It appears that although these mechanisms are established, their legal framework needs to be strengthened.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Conciliation; Mediation; Médiation; Parties prenantes; Stakeholders

L’apport du juge à l’autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale en contentieux du sport au Cameroun - Mandeng, Naomie Audrey (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Par le truchement de la résolution des litiges nés du mouvement et des acteurs sportifs, le juge statuant dans le contentieux sportif se préoccupe également de l’applicabilité de ses décisions juridictionnelles. Sauf que l’on ne devrait pas généraliser le poids de celle-ci sur tous les cas rendus par le juge sportif. Se voulant intelligible ce dernier l’acuité de l’autorité de chose jugée face à certains incidents de procédure. Cette négation est davantage entretenue par des modalités spécifiques. Par ailleurs, dans son énoncé, le juge sportif prescrit de se référer au dispositif pour dériver prosaïquement les termes de l’autorité de chose jugée et la force exécutoire de la sentence arbitrale.
Keywords: Autorité de la chose jugée; Cameroun; Juge; Sentence arbitrale; Sport

Libres propos sur la volonté des parties dans l’arbitrage OHADA - Waham Mayegle, Joseph Laurent (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
L’arbitrage est une réalité en Afrique depuis longtemps déjà. C’est avec l’avènement de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires que ce domaine a pu avoir un dispositif bien structuré. Etant un mode alternatif de règlement des différends, l’arbitrage a pour fondement prépondérant la volonté des parties qui y font recours. Il s’est donc posé en filigrane la question de la portée de la volonté des parties à l’arbitrage OHADA. Le constat est que tout comme en matière contractuelle, elle est un élément indispensable à l’efficacité de ce mode de résolution des litiges. C’est la raison pour laquelle sa portée est traduite par une prégnance avérée, et un recul tout de même constaté.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Volonté des parties

L'amélioration de l'accès à la justice au Bénin dans le domaine commercial et foncier : comment les modes alternatifs de règlement des conflits et la technologie peuvent être mis à contribution ? - Agoïnon, Fifamè Danielle Esperancia (Université de Montréal, 2025)
En dépit de l'importance cruciale de la justice au sein de notre société, il est manifeste que le système judiciaire béninois présente d'importants défis en matière d'accessibilité, d'efficacité et de confiance publique. Les coûts de la justice, la perte de contrôle des problèmes, les délais d’attente avant procès, la structure labyrinthique des tribunaux, l'impossibilité de se représenter seul, ainsi que le caractère inhospitalier des tribunaux constituent des indicateurs d'un système judiciaire défaillant. En effet, des limitations dans l'accès à la justice alimentent la méfiance des citoyens à l'égard du système judiciaire étatique. Dans un souci de célérité et d'efficacité de la justice, un vent de généralisation des modes alternatifs de règlement des conflits et de recours des technologies souffle sur les procédures judiciaires en général et sur les procédures civiles et commerciales en particulier. S’inscrivant dans cette logique, la loi n° 2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice en République du Bénin n’a pas manqué de faire faire une place aux modes alternatifs de règlement des conflits. Elle met également un accent sur la dématérialisation progressive des procédures judiciaires concernant la saisine des juridictions, le suivi des procédures et le paiement électronique des frais afférents. Cependant, malgré ces mesures à encourager, les juridictions, au risque de rompre, ploient toujours devant les litiges fonciers et commerciaux. La présente étude a pour objet d'analyser les forces et les faiblesses du système judicaire béninois et vérifier si la modernisation des modes alternatifs de règlement des différends et l’intégration de la technologie dans les processus de résolution des différends peuvent être un vecteur de l’accès à la justice au Bénin. Despite the crucial importance of justice in our society, it is clear that the Beninese justice system presents significant challenges in terms of accessibility, efficiency and public trust. The costs of justice, the loss of control of problems, pre-trial waiting times, the labyrinthine structure of the courts, the inability to represent the costs of justice, the loss of control of problems, pre-trial waiting times, the labyrinthine structure of the courts, the inability to represent oneself, as well as the inhospitable nature of the courts are indicators of a broken justice system. Indeed, limitations in access to justice fuel citizens' mistrust of the state justice system. In the interests of speed and efficiency of justice, a wind of generalization of alternative methods of dispute resolution and recourse of technologies is blowing through judicial procedures in general and civil and commercial procedures in particular. In line with this logic, Law No. 2020-08 of 23 April 2020 on the modernization of justice in the Republic of Benin did not fail to make room for alternative methods of conflict resolution. It also emphasizes the gradual dematerialization of judicial procedures concerning the referral of cases to the courts, the monitoring of procedures and the electronic payment of related costs. However, despite these measures to be encouraged, the courts, at the risk of breaking down, are still bending before land and commercial disputes. The purpose of this study is to analyze the strengths and weaknesses of the Beninese judicial system and to verify whether the modernization of alternative dispute resolution methods and the integration of technology into dispute resolution processes can be a vector of access to justice in Benin.
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; ADR; Accès à la justice; Business; Bénin; Commercial; Différend; Dispute; Foncier; Information; Land; MARD; Technologie; Technology

La mise en œuvre de la médiation institutionnelle en droit OHADA - Oueina, Florent; Oussale, Aladji Aberridjoua Aubin Hugues (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Il ne suffit pas d’adopter un nouvel Acte uniforme pour satisfaire à la demande ou garantir une sécurité juridique apparente du droit africain des affaires ou encore enrichir le régime uniforme du règlement des différends dans l’espace OHADA ; ou même pallier le vide législatif qui existait encore au sein de l’OHADA sur la médiation. Il ne s’agit pas d’un Acte uniforme de plus, mais d’un réel instrument juridique qui pourrait favoriser le retour des investisseurs et améliorer les conditions des affaires dans l’espace OHADA. Il faut chercher à savoir si cette nouvelle approche de la justice sera une réussite dans ledit espace.

L'équité dans l'arbitrage - Djeudjo Tankeu, Ghislain (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, mais cette garantie est fragile car le législateur OHADA ajoute à moins que les parties lui aient conféré mission de statuer en amiable composition. Ces amiables compositeurs sont donc des arbitres qui peuvent ne pas appliquer la loi, qui peuvent statuer en équité, ce qui implique la reconnaissance, aux arbitres, d’un pouvoir modérateur sur les obligations contractuelles litigieuses. Mais cette autorisation de statuer en amiable composition ne leur interdit pas de statuer en droit, simplement, le tribunal arbitral amiable compositeur qui appliquerait exclusivement les règles de droit, doit s’expliquer sur la conformité de celles-ci à l’équité. L’arbitrage tend aussi à la satisfaction de l’idéal du procès équitable. C’est ainsi que l’équité est une exigence dans la constitution et lors des suites du tribunal arbitral. The arbitral tribunal shall decide the dispute in accordance with the rules of law; but this guarantee is fragile because the OHADA legislator adds unless the parties have given him the mission to rule in amicable composition. These amicable composers are therefore arbiters who may not apply the law, who can rule in equity; which implies the recognition, to the arbitrators, of a moderating power over the disputed contractual obligations. But this authorization to rule in amicable composition does not prevent them from ruling in law. Clearly, the amicable arbitral tribunal which would exclusively apply the rules of law, must explain their compliance with fairness. Arbitration also tends to satisfy the ideal of a fair trial. This is how fairness becomes a requirement in the constitution and during the proceedings of the arbitral tribunal.

Le règlement des différends en matière d’environnement au Cameroun - Gueukam Tchako, Yannick (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
La présente contribution intitulée « Le règlement des différends en matière d’environnement au Cameroun » ; vise la mise en œuvre des règles de protection de l’environnement de par l’impact des actes mis en cause ou du préjudice causé, selon l’origine des acteurs ou selon les règles invocables. Ce faisant, elle s’intéresse aux solutions qu’apportent certaines dispositions relatives à la matière environnementale au cameroun. A l’analyse, on observe dans la première hypothèse, que les modes alternatifs de règlement non contentieux des différends se veulent plus rapide et accessibles tout en favorisant le respect des lois environnementales. Dans la seconde hypothèse, il s’agit de faire appel au juge judiciaire pour trancher les différends. De par son impact, la position du juge apparaît comme l’outil essentiel d’identification des dommages susceptibles d’être causés à l’environnement et constituant le socle sur lequel est construit le plan de gestion de l’environnement. The present contribution entiled « The settlement of environmental disputes in Cameroon » ; aims at the implementation of environmental protection rules according to the impact of the acts in question or of the damage caused, depending on the origin of the impact or according to the invocable rules. In doing so, it looks at the solutions provited by certain provisions relating to environmental matters in Cameroun. On analysis, it can be observed in the first hypothesis, the alternative methods of non-contentious settlement of disputes that are intented to be faster and more accessible while promoting compliance with environmental laws. In the second hyperthesis, it is a question of appealing to the judicial judge to settle disputes. Because of its impact, the position of the judge appears to be the essentiel tool for identifying the damage likely to be caused to the environment and constituting the basis on which the environmental management plan is built.
Keywords: Différends; Disputes; Environment; Environnement; Jurisdictional settlement; MARD; Non-jurisdictional settlement; Règlement juridctionnel; Règlement non juridictionnel

Du dessaisissement du juge étatique face à la convention d'arbitrage en droit de l'OHADA - Anciza Migani, Ryan; Mbazi, Grâce Beda; Murhula Bahati, Pacifique; Iragi Ntwali, Valéry (Studia Universitatis Babeș-Bolyai Studia Europaea, 2024)
The State Judge's Relinquishment of Jurisdiction over Arbitration Agreements under Ohada Law. The use of arbitration instead of state judges is increasingly popular in the business world. The parties to contracts thus prefer to choose a judge more quickly and less cumbersomely, with more confidentiality and less publicity. If the advantages of resorting to arbitration are undoubted, its effects leading to the total withdrawal of state jurisdictions attract the attention of many. The incompetence of the judge due to arbitration then tends to completely rule out the latter, which merits a better understanding of the powers and competence of the arbitrator and a good understanding of the place of the state judge in the arbitration procedure.
Keywords: Arbitration agreement; Convention d’arbitrage; Divestiture; Droit OHADA; Juge étatique; OHADA law; State judge

Confidentialité, secret, protection des données et intelligence artificielle dans la procédure arbitrale - Zengue, Laurent-Fabrice (Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), Justice amiable, 2024)
L’arbitrage étant l’un des modes alternatifs de règlement des différends, sa particularité est qu’il est confidentiel, secret, rapide, conventionnel et juridictionnel. En ce qui concerne spécifiquement l’obligation de confidentialité et de secret, son étendue est double. D’abord, il y a l’étendue matérielle, qui porte sur la procédure arbitrale, la composition du tribunal arbitral, la nature du litige, les ordonnances du tribunal arbitral, les documents soumis par les parties litigantes, les délibérations et la sentence. En second lieu, il y a l’étendue personnelle, qui concerne les témoins, les parties, les arbitres, le comité d’arbitrage, l’institution ou le centre d’arbitrage, le secrétaire du tribunal arbitral, les experts et tous les autres intervenants de la procédure arbitrale. La problématique centrale est d’analyser comment la confidentialité, le secret, la protection des données personnelles, y compris dans l’hypothèse du recours à l’intelligence artificielle peut être adressée et solutionnée dans le cadre d’une procédure arbitrale.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Confidentialité des données; Intelligence artificielle; Protection des données

Essai sur les critères d'arbitrabilité des litiges en Droit OHADA et en Droit Français - Dizo, Kevin (Nantes Université, 2024)
Le sujet de thèse explore comment définir les critères d’arbitrabilité des litiges acceptés par la justice arbitrale et étatique en France et dans l’espace OHADA. Les recherches ont montré que chaque système juridique a déjà des critères établis par les législateurs et la doctrine. L’arbitrage, étant à la fois juridictionnel et conventionnel, implique une interaction entre les justices arbitrales et étatiques, nécessitant des critères d’arbitrabilité efficaces. Ces critères doivent distinguer clairement les litiges arbitrables des inarbitrables et repartir soigneusement les compétences entre les juridictions. Alors, notre thèse questionne l’efficacité de ces critères et propose des améliorations pour remédier à leurs limites. The thesis topic explores how to define the arbitrability criteria of disputes accepted by arbitration and state justice in France and in the OHADA space. Research has shown that every legal system already has criteria set by legislators and doctrine. Arbitration, being both jurisdictional and conventional, involves an interaction between the arbitral and state courts, requiring effective arbitrability criteria. These criteria must clearly distinguish between arbitrable and non-arbitrable disputes and carefully allocate jurisdiction between the courts. So, our thesis questions the effectiveness of these criteria and proposes improvements to remedy their limitations.
Issue: 2024NANU3022
Keywords: Arbitrability; Arbitrabilité; Arbitrage (droit); Arbitration; Criteria; Critères; Droit prospectif; Effectiveness; Efficacité; Pays de l'OHADA; Prospective law

L'autonomie de la clause compromissoire en droit de l'arbitrage Marocain et Québécois: entre consécration et limites - Rafai, Khawla (Université de Montréal, 2024)
Le principe de l’autonomie de la clause compromissoire est au cœur du mécanisme de l’arbitrage, tout en demeurant complexe et polyvalent. Cette étude met en lumière les différentes dimensions de ce principe, tout en identifiant ses limites face aux exigences fondamentales de justice et d’ordre public. L’autonomie de la clause compromissoire signifie d’abord que cette clause, bien qu’intégrée dans un contrat principal, existe et survit de manière indépendante. Concrètement, cela veut dire qu’une contestation ou une invalidité du contrat principal n’affecte pas automatiquement la clause compromissoire. Cette indépendance permet aux parties de préserver leur engagement à soumettre les litiges à un tribunal arbitral, offrant ainsi une sécurité juridique et une continuité au processus de résolution des conflits. L’arbitrage repose ici sur un engagement volontaire et anticipé, qui ne saurait être remis en cause par des circonstances affectant le contrat lui-même. Au-delà de cette indépendance, l’évolution du principe d’autonomie a permis d’introduire une autre dimension : la liberté de choix dans les règles qui régissent la clause compromissoire. Cela signifie que les parties ne sont pas nécessairement liées aux règles du contrat principal. Cette forme d’autonomie favorise la flexibilité, permettant aux parties de concevoir une procédure arbitrale adaptée à leurs besoins spécifiques. Cependant, cette liberté rencontre certaines limites, notamment en matière d’ordre public, qui agit comme un rempart pour protéger les valeurs fondamentales de justice et d’équité. Un autre aspect fondamental de ce principe est son interaction avec le concept de compétence-compétence, selon lequel le tribunal arbitral est habilité à statuer sur sa propre compétence. Cette relation étroite entre les deux principes peut créer une certaine confusion, car si l’autonomie de la clause concerne sa validité et son indépendance, la compétence-compétence relève plutôt du pouvoir décisionnel des arbitres. Toutefois, ces deux notions, bien que distinctes, contribuent ensemble à garantir l’efficacité de l’arbitrage en permettant de résoudre rapidement les questions liées à la compétence et à la validité de la clause. L’étude aborde également la transmissibilité de la clause compromissoire, qui pose un défi théorique à l’idée d’autonomie. En cas de cession ou de transfert du contrat principal, la clause compromissoire accompagne généralement le contrat, ce qui semble paradoxal par rapport à son indépendance. Cette apparente contradiction s’explique toutefois par la nécessité pratique d’assurer la continuité des mécanismes d’arbitrage, en particulier dans des situations complexes comme les contrats multipartites ou les groupes d’entreprises. Enfin, le principe d’autonomie, malgré sa robustesse et son importance dans l’arbitrage, demeure encadré. La protection des intérêts fondamentaux des parties les plus vulnérables et des principes essentiels de justice impose des limites nécessaires. L’ordre public joue ici un rôle clé en veillant à ce que la liberté contractuelle ne se traduise pas par une atteinte aux droits fondamentaux ou aux valeurs essentielles de la société. En conclusion, l’autonomie de la clause compromissoire est un instrument essentiel qui garantit la stabilité et l’efficacité de l’arbitrage. Elle repose sur une double dynamique : une indépendance par rapport au contrat principal et une flexibilité permettant aux parties d’organiser librement la procédure arbitrale. Toutefois, cette autonomie doit coexister avec des limites claires pour concilier la liberté contractuelle avec les exigences de justice, assurant ainsi un équilibre nécessaire entre efficacité et protection des principes fondamentaux. The principle of the autonomy of the arbitration clause is central to the arbitration mechanism, while remaining both complex and multifaceted. This study sheds light on the various dimensions of this principle and identifies its limits in the face of fundamental justice and public policy requirements. The autonomy of the arbitration clause primarily signifies that the clause, although incorporated into a principal contract, exists and survives independently. In practical terms, this means that a dispute regarding or the invalidity of the principal contract does not automatically affect the arbitration clause. This independence enables the parties to uphold their agreement to submit disputes to arbitration, thereby ensuring legal certainty and continuity in conflict resolution processes. Arbitration thus rests on a voluntary and preemptive commitment that cannot be undermined by circumstances affecting the main contract. In addition to this independence, the development of the principle of autonomy has introduced another significant aspect: the freedom of the parties to determine the rules governing the arbitration clause. This autonomy allows the parties to deviate from the rules of the principal contract, fostering flexibility and enabling the design of arbitration procedures that meet their specific needs. However, this freedom is not without limits, particularly where public policy intervenes as a safeguard to preserve fundamental principles of justice and fairness. A crucial component of this principle is its interaction with the kompetenz-kompetenz doctrine, which empowers the arbitral tribunal to rule on its own jurisdiction. This close relationship between the two concepts may cause confusion: the autonomy of the arbitration clause concerns its validity and independence, whereas kompetenz-kompetenz pertains to the decision-making authority of arbitrators. Despite their distinctions, both principles collectively enhance the effectiveness of arbitration by facilitating the prompt resolution of jurisdictional and validity-related challenges. This study also explores the issue of the arbitration clause’s transmissibility, which presents a theoretical challenge to the notion of autonomy. In cases where the principal contract is assigned or transferred, the arbitration clause typically follows the contract, creating a seemingly paradoxical situation regarding its independence. This apparent contradiction can, however, be justified by the practical need to maintain the continuity of arbitration mechanisms, particularly in complex contexts such as multiparty contracts or corporate groups. Ultimately, despite its essential role and resilience, the autonomy of the arbitration clause is subject to necessary constraints. The protection of vulnerable parties and the preservation of fundamental principles of justice impose clear limitations. Public policy serves as a crucial safeguard to ensure that contractual freedom does not infringe upon fundamental rights or societal values. In conclusion, the autonomy of the arbitration clause is a cornerstone of arbitration’s stability and effectiveness. It is characterized by independence from the principal contract and the flexibility afforded to the parties in shaping their arbitration proceedings. However, this autonomy must be balanced against clear limits to harmonize contractual freedom with justice requirements, ensuring an essential equilibrium between efficiency and the protection of core principles.
Keywords: Arbitrability; Arbitrabilité; Arbitration; Arbitration clause; Autonomie; Autonomy; Clause compromissoire; Extension; Ordre public; Public policy; Transmissibility; Transmission

Favoriser la culture du règlement amiable des différends : étude du droit béninois à la lumière du droit français - Ligan, Cyrille Sèmako (Université de Limoges, 2024)
Cette réflexion se propose de contribuer au développement des modes amiables de règlement des différends dans la culture juridique béninoise afin de permettre aux justiciables, majoritairement analphabètes, d'avoir des alternatives opportunes aux voies judiciaires classiques. Tandis que la justice fait face à de nombreux défis, aussi bien en France qu'au Bénin, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends connaissent un certain succès en la matière en France. Au Bénin, le législateur encourage, incite mais ne propose aucun régime particulier pour le recours effectif au règlement amiable des différends. Cette recherche tente ainsi d'examiner de façon approfondie et d'interroger les différends mécanismes législatifs existants, tant les enjeux en termes d'accès à la justice sont considérables. Les principaux enjeux de cette thèse sont donc liées aux perspectives du développement des mode amiables et à leur encadrement pour remédier aux insuffisances et contre-performances de la justice étatique béninoise.
Cette thèse est sous embargo jusqu’au 27/06/2029.
Keywords: Amicable settlement; Bénin / OHADA; Civil Procedure; Culture; France; Justice; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Procédure civile; Règlement amiable

Les qualités essentielles de l'arbitre en droit OHADA - Agbénoto, Koffi Mawunyo (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

Les actualités de l'arbitrage maritime - Delebecque, Philippe (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

Panorama critique de l’arbitrage OHADA - Ngono, Véronique Carole (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

L'amiable au service du sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA : la médiation et la conciliation - Toe Adouabou, Laure (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’acte uniforme originel sur les procédures collectives avait prévu une procédure préventive, le règlement préventif, au bénéfice des débiteurs qui traversent des difficultés sérieuses. La nécessité de la consécration d’une procédure à la fois amiable et préventive s’est imposée. C’est désormais chose faite depuis la révision de 2015. Le législateur a ainsi consacré les procédures de conciliation et de médiation à l’article 2-1 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif (AUPC). Si pour la mise en œuvre de la première, il faut se référer à l’AUPC, la deuxième est règlementée dans l’Acte uniforme sur la médiation (AUM). Nous proposons donc dans cette étude, à la suite de la présentation de ces procédures amiables comme modes anticipatifs et efficaces de sauvetage d’entreprises, des pistes de réflexion afin de rendre effectif le recours à cet arsenal juridique.

L’autorité de la chose jugée dans l’arbitrage OHADA - Toe, Souleymane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

L'agence de régulation des télécommunications au Cameroun : un centre d'arbitrage d'une nature particulière - Silabing Ouethy, Jasmine Diane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La Procédure de règlement des différends opposant les opérateurs de communications électroniques au Cameroun prévoit, en premier, la saisine de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART). Cette dernière devra tenter de concilier les parties. Si cette tentative de conciliation échoue, alors le dossier sera transmis au Comité de Règlement des Différends (CRD) qui devra trancher le litige. Au cas où la décision intervenue est contestée par une des parties, elle pourra saisir soit les juridictions de droit commun, soit l’arbitre. Cependant, le législateur de 2010 n’a pas résolu toutes les questions relatives à l’intervention de cet arbitre. Par exemple, qui le constitue ? Quelles règles gouvernent la procédure et sur la base de quelles normes doit-il trancher ? Où aura lieu l’arbitrage ? L’examen de la loi de 1998 qui a été abrogée par celle de 2010, plus explicite sur la question, nous livre un régime qui tantôt rapproche le régulateur d’un centre d’arbitrage sur certains aspects, tantôt l’éloigne sur d’autres.

L'adaptabilité de l'arbitrage OHADA au contexte africain - Zakari, Amadou Hamani (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Le règlement des différends par les parties à une relation d’affaires, à travers l’arbitrage, n’est pas un fait nouveau dans les pays africains. Seulement, la nécessité était posée d’adapter ce mode alternatif aux réalités économiques africaines. Pendant longtemps, la majeure partie des contentieux dans lesquels les parties africaines sont impliquées, était réglée en dehors de ses frontières. Ce qui ne favorisait pas leur participation active. Mais la mise en place de l’OHADA et surtout, la création de la CCJA et plus tard son Centre d’arbitrage, suivis par les différents Centres d’arbitrage des Etats ont permis de faire de l’effectivité de l’arbitrage, une réalité. De l’arbitrage traditionnel, l’OHADA, a élargi le champ d’application de ce droit, en y incluant l’arbitrage des investissements, à l’occasion de la réforme du 23 et 24 novembre 2017. Actuellement, cette réforme fait l’objet de nombreuses critiques, notamment, sur le fait que pour certains, ce mécanisme favorise plus l’investisseur étranger que l’Etat partenaire, et que la notion même de l’investissement, n’a jusque-là pas fait l’objet d’une définition claire, tant en droit, en jurisprudence encore moins en doctrine. Pour mettre en œuvre l’arbitrage, les parties font recours à des arbitres, auxquels elles confient leurs différends suivant une convention d’arbitrage ou un instrument d’investissement qui détermine leur mission. Cette dernière peut être accomplie selon les cas, sous la forme d’un arbitrage institutionnel ou ad hoc, et finira par une sentence arbitrale, qui tranchera ce conflit. Comme dans la justice étatique, cette sentence est susceptible des voies de recours. L’arbitrage ne va pas sans écueils : de la constitution du tribunal arbitral à la sentence finale, plusieurs difficultés peuvent surgir.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration

Règlement d'arbitrage : En vigueur à compter du 15 janvier 2024 - Centre régional du Caire pour l’arbitrage commercial international (CRCICA, 2024)

La bonne administration de la justice arbitrale en droit OHADA - Megou Ebock, Jocelyne Yvonne (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La résolution d’un litige passe généralement par la justice étatique habilitée à faire appliquer les lois, à corriger et réparer les injustices subies. Rendre justice suppose que certains moyens soient réunis afin de garantir une bonne administration de la justice. Mais de plus en plus la justice étatique est concurrencée par une forme de justice ayant pour principaux acteurs les parties : il s’agit de la justice arbitrale. Cette forme de justice semble être la parfaite incarnation d’une bonne administration de la justice dans la mesure où elle renvoie à un emploi équilibré des moyens de justice en conformité avec les objectifs de célérité de la justice arbitrale. Justice rendue sur la base d’une convention d’arbitrage, la justice arbitrale s’accommode bien du respect des exigences d’un procès équitable et garantie la bonne administration de la justice. S’agissant de la bonne administration de la justice arbitrale OHADA, tout parait plus simple dans la mesure où le législateur en a fait un mode privilégié de règlement des différends contractuels et un instrument juridique adapté aux exigences d’une justice de qualité. Ainsi, la préoccupation majeure de cette étude est celle de savoir dans quelle mesure la justice arbitrale pourrait être considérée comme la « pierre philosophale » de la bonne administration de la justice arbitrale en droit OHADA. C’est à travers l’analyse d’un corpus juridique entièrement rénové le 23 novembre 2017 que la justice arbitrale est considérée comme la pierre angulaire de la bonne administration de la justice. Ceci se justifie par la double assertion selon laquelle elle respecte les principes généraux de bonne administration de la justice et qu’elle demeure une justice ancrée sur le respect des principes spécifiques à la justice arbitrale.
Keywords: Administration; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitre; Good administration; Justice; Proceeding; Procès équitable

La compétence du for de situation de l’immeuble face aux conventions de juridictions - Tchouankeu Djeuda, Claudia (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
L’admission d’une maitrise par les parties de la compétence internationale par des clauses de juridictions ; notamment des conventions d’élection de for, des conventions d’arbitrage ou de médiation, amène à s’interroger sur l’efficacité réelle de ces accords. Pour ce qui est de la matière immobilière, le fort attachement de l’Etat aux questions de territoire et les considérations de proximité entre litige et le for du situs ont pour effet d’empêcher toute dérogation à la compétence directe du for de situation de l’immeuble ; tant lorsque l’immeuble est situé sur le for du juge saisi que lorsqu’il est situé à l’étranger. Toutefois, l’observation d’un possible fléchissement de l’exclusivité de ce critère de compétence conduit à un plaidoyer en faveur de l’efficacité, quoique encadrée, des conventions juridictions en la matière.
Keywords: Autonomie de la volonté; Autonomy of will; Compétence internationale des juridictions; Convention de juridiction; Immovable property’s location; International jurisdiction; Jurisdiction agreement; Lieu de situation de l’immeuble; Matière immobilière; Real estate matters

Arbitrage et modes amiables de règlement des conflits - Clay, Thomas (Recueil Dalloz, 2023)
Le hasard a voulu que la décision qui a été distinguée comme la plus importante de l’année 2023 corresponde à un arrêt annulant une sentence rendue par un tribunal arbitral que présidait l’auteur de ces lignes. Les usages académiques interdisant de commenter un tel arrêt, il sera renvoyé aux innombrables publications dont il a déjà fait l’objet (JCP E 2023. 1061, note D. Mainguy ; JCP 2023. 507, note D. Mouralis ; D. actu. 14 mars 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; Rev. arb. 2023. 423, note F.-X. Train ; RTD com. 2023. 582, obs. E. Loquin ; Cah. arb. 2023. 501, note M. Henry ; Gaz. Pal. 16 mai 2023, p. 12, obs. L. Larribère ; JCP 2023. 221, § 4, obs. P. Giraud ; Lexis®PSL, 27 janv. 2023, obs. M.-L. Cartier et A. Meyniel ; Paris Baby Arbitration 2023, n° 59, p. 9, obs. G. Ghedjati et M. Villeneuve ; IA Reporter 12 janv. 2023, obs. L. Bohmer ; Global Arbitration Rev. 13 janv. 2023, obs. A. Ross), ayant même eu les honneurs de l’Agence France Presse (AFP) dans une dépêche du 20 janvier 2023 et… du Canard enchaîné (18 janv. 2023, p. 3). Les commentaires de doctrine sont d’ailleurs très majoritairement critiques sur cet arrêt inattendu, parfois avec des nuances, en dehors d’un seul, celui publié à la Revue de l’arbitrage, qui suit une approche univoque si singulière qu’elle interroge sur les motivations réelles de l’auteur : un professeur de droit ne devrait pas écrire ça. Il n’en reste pas moins que cet arrêt, aussi remarqué qu’il fût, ne sera donc pas commenté dans ces colonnes. Mais, pour que soit moins iconoclaste le paradoxe d’un panorama de droit de l’arbitrage qui n’évoque pas la décision la plus remarquée de l’année en droit de l’arbitrage, encore fallait-il qu’il en fût fait mention dans cet éditorial, lieu d’une licence académique plus libre, sous peine de laisser croire à une auto-censure, voire à une gêne du soussigné, qui, au contraire, assume pleinement d’user de sa liberté d’expression en toutes circonstances.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Convention d'arbitrage; Sentence arbitrale

La distinction entre recours en annulation et exequatur en droit français de l'arbitrage international - Alain, Alex (Université Paris 1, 2023)
S’interroger sur la distinction entre le recours en annulation et exequatur, c'est poser la question du régime juridique applicable à chacun de ces mécanismes de contrôle de la sentence arbitrale. Ces derniers paraissent, par hypothèse, différenciés puisqu’ils relèvent de deux catégories de procédures que le droit français ne confond pas : les voies de recours et l’exequatur. L’application des règles du droit processuel français commande donc en principe de ne pas confondre le recours en annulation, qui est une voie de recours, avec l’exequatur. Or, s’il est bien une notion qui innerve tous les pans du droit français de l’arbitrage international, c’est celle d’« autonomie ». Il en résulte que malgré la référence expresse à des notions bien connues du droit commun - i.e 1’exequatur et la voie de recours pour le recours en annulation -, celles-ci paraissent recevoir une acception spéciale en droit français de l’arbitrage international. Gommant les différences qui séparent traditionnellement les voies de recours de l’exequatur, le droit français de l’arbitrage international semble à bien des égards confondre le recours en annulation et l’exequatur. Émerge ainsi l’idée que les sentences arbitrales font l’objet d’une procédure de contrôle unique. Une confusion certaine entre le recours en annulation et l’exequatur existe en droit français de l'arbitrage international, elle est à l’origine de nombreuses incertitudes. Pour remédier à ce constat, l’étude propose l’application aux sentences arbitrales des règles du droit commun, relatives aux voies de recours et à l’exequatur.
Keywords: Action for annulment; Arbitrage international; Civil Procedure; Contrôle de la sentence arbitrale; Distinction; Droit international privé; Exequatur; International Arbitration Law; Jugements étrangers; Private International law; Procédure civile; Recours en annulation; Voie de recours; Voies d'exécution

Le développement du recours aux modes amiables en matière civile : étude comparée entre la France, les Etats-Unis et le Canada - Watrin, Geoffrey (Université de Strasbourg, 2023)
Darwin disait que « les espèces qui survivent ne sont pas les espèces les plus fortes ou les plus intelligentes, mais celles qui s’adaptent le mieux aux changements ». La justice n’échappe pas à cette règle. Sans cesse confrontée à de nouveaux défis, tels que l’encombrement judiciaire ou la pacification des relations entre les parties, cette dernière va devoir trouver les moyens qui lui permettront de fonctionner en accord avec les besoins de son temps. Les modes amiables de résolution des conflits pourraient bien en faire partie. Implantés de longue date et particulièrement appréciés aux États-Unis et au Canada, ces derniers semblent pour l’heure boudés par les praticiens et les justiciables en France. Le législateur montre néanmoins un intérêt de plus en plus important pour ces méthodes et pour cause : elles ont fait leurs preuves Outre-Atlantique. Dès lors, comment parvenir à les développer au sein de notre système ? C’est la question à laquelle nous essayerons de répondre dans cette thèse.
Keywords: ADR; Canada; Development; Droit comparé; Développement; France; MARC; Mediation; Modes amiables; Médiation; Procédure civile; United States; États-Unis

Chronique de jurisprudence de droit de l’arbitrage - Larribère, Lilian (Gazette du Palais, 2023)
Dans la période récente, de nombreuses précisions viennent affermir le régime procédural des recours portés devant le juge français du contrôle. Ainsi, de l’article 1520 du Code de procédure civile qui ne liste que les griefs portant sur la sentence arbitrale elle-même, et qui autorise donc à se prévaloir des moyens d’irrecevabilité de la requête d’exequatur (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21- 50053). Ainsi encore, de l’irrecevabilité du recours en annulation qui n’emporte pas exequatur de la sentence arbitrale (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12757). On notera également les arrêts nombreux portant sur le régime de la convention d’arbitrage, et partant de la compétence arbitrale. Enfin, l’arrêt rendu par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Semenya (CEDH, 11 juill. 2023, n° 10934/21, Semenya c/ Suisse) montre que le contrôle des droits fondamentaux devra être mené de manière scrupuleuse par le juge de l’annulation, et ce, même si la situation litigieuse ne présentait guère de liens avec les États parties à la CEDH.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Contentieux para-arbitral; Contentieux post-arbitral; Jurisprudence arbitrale

Les modes alternatifs de traitement des conflits familiaux : étude comparative des droits français et ivoirien - Ouattara, Tiégolo Fougniguéta (Université de Bordeaux, 2023)
La famille se fonde sur des liens qui ne sont pas nécessairement rompus par l'existence d'un conflit. De ce fait, la résolution des conflits familiaux nécessite l'usage de méthodes favorisant la restauration des relations familiale ou un vivre ensemble harmonieux entre les membres de la famille. Dans cette perspective, en droit français et ivoirien, les systèmes traditionnels de résolution des conflits familiaux étaient partagés entre la méthode amiable et la méthode judiciaire. En droit français, ce partage s'observe durant la période de l'Ancien régime et la période révolutionnaire. En droit ivoirien, cela s'observe durant la période coloniale. Cependant, dans ces deux ordres juridiques, dans le cadre légal, la méthode amiable a été reléguée au second plan au profit de la méthode judiciaire. Toutefois, ces dernières années, face au besoin de réduire la charge de travail du juge, d'apporter des solutions aux conflits dans des délais raisonnables et d'adapter la résolution des conflits à la conception sociale de la justice, se développent les modes alternatifs. Ceux-ci regroupent un ensemble de mécanismes ayant pour objet la résolution amiable des conflits. Le développement de ces modes varie d'un pays à l'autre. En France, ils font l'objet d'un développement accru. En Côte d'Ivoire leur développement est timide. Néanmoins, des méthodes similaires aux modes alternatifs sont utilisées par le justiciable ivoirien pour la résolution des conflits familiaux, mais dans un cadre informel. Eu égard à l'attachement du justiciable ivoirien à la justice informelle, aussi qualifiée de justice traditionnelle, se manifeste un besoin de sa reconnaissance légale. La justice traditionnelle ivoirienne étant par principe amiable tout comme les modes alternatifs, le développement de ces modes dans la législation familiale ivoirienne pourrait se faire dans le cadre d'une conciliation des règles les régissant avec celles régissant la justice traditionnelle ivoirienne. Mais cette conciliation devrait être faite en tenant compte des limites des modes alternatifs observées grâce à l'expérience française de ces mécanismes et des réalités sociales ivoiriennes. The family is founded on ties that are not necessarily broken by the existence of conflicts. Therefore, resolving family conflicts requires the use of methods that promote the restoration of family relationships or a harmonious living together among family members. In this regard, under French and Ivorian law, traditional systems for resolving family conflicts were divided between the amicable method and the judicial method. In French law, this division can be observed in the periods of the Old Regime and the Revolution. In Ivorian law, this can be observed during the colonial period. However, in both legal systems, the amicable method failed from a legal point of view in favor of the judicial method. This failure was due to the litigant and the legislator. However, in recent years, faced with the need to reduce the judge's workload, provide solutions to conflicts in reasonable timeframes, and adapt conflicts resolution to the social conception of justice, alternative methods of resolution are developed. These comprise a set of mechanisms aimed at amicably resolving conflicts. The development of these methods varies from one country to another. In France, they are subject to increased development. In Côte d'Ivoire, their development is modest. Nevertheless, similar methods to alternative modes are used by Ivorian litigants for the resolution of family conflicts, but in an informal setting. In view of the Ivorian litigants' attachment to informal justice due to the fact that it represents Ivorian traditional justice, there is a need for its legal recognition. Since Ivorian traditional justice is amicable by nature, just like alternative modes, the development of these methods in Ivorian family legislation could take place within the framework of a reconciliation of the rules governing them with those governing Ivorian traditional justice. However, this reconciliation should take into account the limitations of alternative modes observed through the French experience of these mechanisms and ivorian social realities.
Keywords: Alternative modes; Comparative law; Conflicts; Conflits; Côte d'Ivoire; Différends; Disputes; Droit; Droit comparé; Famille; Famille (droit); Family law; France; Justice traditionnelle; Litigation; Litiges; Modes alternatifs; Médiation familiale; Règlement de conflits; Traditional justice

Justice civile amiable, justice pénale négociée... vers une justice consensuelle ? (Ecole Nationale de la Magistrature, 2023)
Keywords: Conciliation; Conciliação (processo civil); Consentement; Justice amiable; Justice négociée; Médiation; Politique de l'amiable; Procédure pénale

L'unification des pratiques de médiation et de conciliation dans les pays membres de l'OHADA - Dah, Sègla Septime (Université de Toulon, 2023)
L’unification des pratiques de médiation et de conciliation s’inscrit dans une démarche centrée sur l’activité du médiateur ou du conciliateur et présente un intérêt double. D’une part, elle forge l’action du médiateur ou du conciliateur en répertoriant les critères afin d’instituer un référentiel qualité. Ce dernier servira à évaluer ses bonnes pratiques du médiateur ou du conciliateur. L’unification desdites pratiques n’entend pas instituer une bonne pratique de la médiation ou de la conciliation. Elle prône pour une identification desdites pratiques afin de constituer un socle commun à l’action et aux prestations de tous les médiateurs des pays membres de l’OHADA. D’autre part, elle est garante du droit à un médiateur compétent et de l’accès à un processus de résolution des conflits de qualité pour une médiation efficace. Le droit à un médiateur compétent et l’accès à un processus de résolution des conflits de qualité sont les deux composantes essentielles du recours effectif à la justice amiable en droit OHADA. Ce recours découle d’un droit de la médiation et de la conciliation qui est en codification dans les pays membres de l’OHADA. Ladite codification est un préalable à cette démarche d’unification. Ainsi, la construction du droit de la médiation et la conciliation doit être accompagnée d’une réelle politique d’unification des pratiques de médiation et de conciliation afin d’inscrire le recours à l’amiable dans l’habitude des justiciables.
Keywords: Amicable settlement; Appeals; Conciliation; Droit de l’amiable; Effectif; Effective; Efficace; Efficient; Evaluation; Justice; Justiciables; Litigants; MARD; Mediation; Médiation; Médiation internationale; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Quality standards; Recours; Référentiel qualité; Unification; Évaluation

L'incompétence du juge étatique en présence d'une convention d'arbitrage en droit OHADA - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit OHADA de l'arbitrage contient tous les ingrédients pour dissuader l’intervention du juge dans la procédure arbitrale soulevée par les plaideurs les plus récalcitrants. Face aux principes d’autonomie et de force obligatoire de la convention d’arbitrage, l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pose une obligation d’abstention à la charge du juge étatique à chaque fois qu’il est saisi d’un litige ayant déjà fait l’objet d’une compromission. À moins que la convention d’arbitrage soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge étatique doit s’abstenir de toute intervention. Toutefois, en dépit du principe d’autonomie et de force obligatoire de la convention d’arbitrage, l’absence d’imperium qui caractérise la vie du tribunal arbitral nous amène à relativiser la posture de neutralité dont le juge étatique est contraint d’adopter. Ce dernier, dans le respect de la primauté reconnue à l’arbitre, se verra ponctuellement reconnaître le pouvoir d’assister l’arbitrage.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Convention d’arbitrage; Droit OHADA; Incompétence; Juge communautaire; Juge d’appui; Juge étatique

L’intervention du juge étatique dans l’arbitrage de l’Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : Une carence normative du droit communautaire - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (International Journal of Strategic Management and Economic Studies (IJSMES), 2023)
Les attributions du juge étatique sont confrontées à un flou juridique qui en résulte l’absence d’un régime juridique claire. A l’issue de cette réflexion, il convient de retenir que l’intervention du juge étatique à l’arbitrage dans l’espace OHADA est une œuvre particulièrement complexe car, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA, Il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le suivi durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique dans l’arbitrage de droit commun est une opération complexe et ses attributions ne sont pas claires. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge étatique, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Ce sont ses faiblesses qui justifient que des palliatifs soient proposés en vue de renforcer l’efficacité de l’intervention du juge national et de garantir par la même occasion la sécurité juridique dans l’espace OHADA.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Juge communautaire; Juge d’appui; Juge étatique; OHADA

La transformation du Système de résolution des conflits entre État hôte et investisseur étranger : la conciliation des intérêts d’acteurs d’un système adaptatif complexe - Deligny Malchair, Marion (Université de Lorraine, 2023)
Les conflits entre État hôtes et investisseurs étrangers occupent, depuis une dizaine d’année le devant de la scène géopolitique. Le questionnement se porte aujourd’hui de façon globale sur l’articulation des méthodes de règlement de conflits particulièrement complexes en raison de leurs implications institutionnelles, juridiques et économiques. Cette thèse se consacre à appréhender le cadre de règlement des conflits d’investissements selon le modèle du système afin de déterminer les conditions nécessaires à la transformation profonde du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs.L’analyse du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs suppose d’abord d’en restituer le contexte historique et d’examiner les bases institutionnelles posées par le système CIRDI, celui-ci étant le fruit d’une idée, la substitution du droit à la force pour la résolution des différends d’investissement : « le paradigme juridictionnel ». Or, si des bases institutionnelles avaient été posées, celles relationnelles ne l’étaient pas. Il s’en suit un usage des mécanismes du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs dans une logique défensive et adversariale. Cependant, la complexification croissante du monde et incidemment du système des investissements, conduit les acteurs de l’investissement à passer d’une logique adversariale à une logique de collaboration et de co-construction pour résoudre les inévitables problématiques auxquelles ils font face : « le paradigme consensuel ».Nous nous interrogeons alors sur les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau paradigme comme fondement du Système afin d’en provoquer la transformation profonde. L’application de concepts issus du champ d’étude de la complexité et des systèmes adaptatifs complexes permet de conclure que le consensualisme est tout à la fois le résultat et le moyen à mettre en œuvre pour faciliter cette transformation. Seule une démarche holistique, incluant l’ensemble des acteurs dans leur diversité, peut permettre de faire émerger des solutions innovantes à la hauteur des enjeux. Notre proposition est d’utiliser les outils et méthodes du Design Thinking appliqués au droit – le Legal Design- dont la démarche place les parties prenantes, et donc les éléments de culture et de contexte, au cœur du processus de conception de solutions, et susceptible de provoquer un changement dans la dynamique relationnelle des acteurs vers une logique de collaboration. Cette conclusion s’applique aux deux échelles retenues : celle de la transformation globale du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs, et celle des projets d’investissement, dont une gouvernance participative doit être encouragée afin d’en permettre le succès et de permettre de réaliser une des vocations premières du système des investissements qu’est le développement des États d’accueil au bénéfice de leurs communautés. Conflicts between host states and foreign investors have been at the forefront of the geopolitical scene for the past ten years. Now the question is being raised on a global scale concerning the articulation of particularly complex conflict resolution methods because of their institutional, legal and economic implications. This thesis focuses on understanding the framework for resolving investment disputes based on the system model in order to determine which conditions are necessary for the profound transformation of the Dispute Resolution System between host states and investors.Before any analysis of the Dispute Resolution System between host states and investors can be undertaken, it is necessary to provide an insight into the historical context and to examine the institutional foundations of the ICSID system. These are the result of an idea, substituting international law to the use of force for the resolution of investment disputes: “the jurisdictional paradigm”. If institutional foundations were laid, relational ones were not. This resulted in the use of the Dispute Resolution System mechanisms between host states and investors in a defensive and adversarial logic. However, the increasing complexity of the world and, incidentally, of the investment system, has led investment players to move from an adversarial logic to one of collaboration and co-construction in order to resolve the inevitable problems they face: “the consensual paradigm”.We then question the conditions required for the implementation of this new paradigm as the foundation of the System in order to bring about its profound transformation. Applying concepts from the fields of study into complexity and complex adaptive systems leads to the conclusion that consensus constitutes both the outcome and the means to facilitate this transformation. Only a holistic approach, including all the actors involved and their diverse contexts, can make it possible to develop innovative solutions that meet these challenges. Our proposal is to apply Design Thinking tools and methods in a legal context – Legal Design. This approach places stakeholders, and therefore the elements of culture and context, at the heart of the process of designing solutions, and is therefore well suited to bringing about a change in the relational dynamics of the actors towards a logic of collaboration. This conclusion applies to both scales: that of the overall transformation of the Dispute Resolution System between host states and investors and that of investment projects, whose participative governance structure must be recognized as a crucial success factor and a means to support one of the primary purposes of the investment system, which is the development of host states for the benefit of their communities.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Complex Adaptive System; Dispute System Design; Droit international; Foreign investment; Investissements étrangers; Investment Conflits Resolution; Investment Mediation; Legal Design; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Médiation d'investissement; Règlement de conflits; Résolution des conflits d'investissement; Système adaptatif complexe

Reconstruction of CCMA Commissioners' Perceptions of Dispute Resolution in South Africa: a multi-perspective approach - Bendeman, H. M. A. (Potchefstroomse Univèrsiteit vir Christelike Hoër Onderwys, 2023)
A reconstruction of CCMA commissioners' perceptions of dispute resolution in South Africa: A multi-perspective approach This study focuses on the problems in the dispute resolution system in South Africa. The aim of this study is to explore the perceptions of commissioners of the Commission for Conciliation, Mediation and Arbitration (CCMA) regarding the capacity of parties to effectively deal with labour .conflict and disputes within the legal framework provided by the Labour Relations Act (LRA) (66/95). This includes an investigation into the reasons for the high referral rate of unfair dismissal cases to the CCMA and the influence of the case-overload on the effective functioning of the disputé resolution system. The · functionalist and conflict theoretical perspectives are used to study the structural aspects of the dispute resolution system and to explore structural strain. The interactionist perspective is used in the methodology of this study to reconstruct the perceptions of a group of CCMA commissioners. This study is predominantly of a qualitative nature and was conducted in an exploratory manner through in-depth interviews and e-mail questionnaires. Dunlop's open systems approach allowed for the conceptualisation of the major dispute resolution components of the labour relations system. T!Je analysis of the transformation of conflict formed the basis for understanding the background, the problem statement, the aims and assumptions of this study. lt was found that the guidelines in Schedule eight of the LRA (66/95) have become the norm for dealing with conflict within an enterprise, creating complex and technical processes for dealing with disputes. However, most of the employers and individual employees do not have the knowledge and skills to operate effectively in the system. This has led to a new type of adversarialism in the individual employment relationship, which is based on rights, rules and power. The very technical nature of the internai conflict resolution mechanisms, the incapacity of the parties and the adversarial nature of the labour relationship have resulted in the high referral rate and consequent problems that the CCMA is experiencing.
Keywords: Afrique du Sud; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Conciliation; Conflict resolution; Conflits de travail; Dispute settlement; Industrial sociology; Labour dispute; Labour relations; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Relations de travail; Règlement des différends; Résolution de conflit; Sociologie industrielle; South Africa

La pérennité du contrat international entre pacta sunt servanda et rebus sic stantibus : réflexions au regard du pouvoir interprétatif de l’arbitre - Bejeoui, Imed (UAEU Law Journal, 2023)

L’immunité des arbitres dans l’arbitrage OHADA - Diallo, Hamadi; Traoré, Abdramane; Traoré, Abdou Bougoury (International Journal of Strategic Management and Economic Studies, 2023)
Cet article, est une contribution à la réflexion sur le statut de l’arbitre en droit OHADA, entamée par plusieurs chercheurs africains, et au centre de laquelle se trouve la problématique de l’immunité en droit de l’arbitrage OHADA. Le débat sur le choix d’un système d’immunité et la définition d’un véritable statut pour l’arbitre est toujours d’actualité. Cet article fait le point global des approches et conceptions sur l’immunité diplomatique des arbitres de la CCJA. En effet, le débat sur la responsabilité touche de façon étroite celui du statut de l’arbitre : la responsabilité étant la résultante d’un statut, cela nous permettra d’aborder la question du statut juridique de l’arbitre en droit OHADA. Dans un contexte où les différentes législations, la jurisprudence ou encore les conventions internationales, n’abordent que très peu le statut de l’arbitre, la détermination des éléments permettant de préciser les contours des devoirs, droits et obligations de l’arbitre, contribuera de façon certaine à mieux appréhender la mission de l’arbitre.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitre; CCJA; Immunité; OHADA

L’ouverture du droit d’agir au système des règlements alternatifs des différends en droit OHADA et Camerounais : un procédé séduisant mais d’une efficacité incertaine - Njock, Luc Kevin Leny (Uniform Law Review, 2023)
The processes by which a model of social regulation channels its way of resolving conflicts make the strength of its conflict resolution system. Court justice has lost its exemplary function. The crisis of effectiveness and the crisis of legitimacy that the processual mode of dispute resolution is undergoing in our States, make it a justice system that is considered to have broken down. The need for justice thus directly raises the question of social regulation, the relevant model of social regulation. The call for a ‘right to sue’ open to the system of alternative dispute resolution rather than restrictively to the judiciary to resolve disagreements is the spearhead of the combinatorial approach to the administration of conflicts, the ferment of a plural approach to access to justice. Has Cameroonian law begun to renew its vision of the right to take legal action? Does it renew the dominant classical approach to the system of social regulation? The study notes the global and integral recognition of the alternative dispute resolution system, another, less contentious, way of dealing with disputes, the emergence within the traditional dispute resolution system of a right to amicable dispute resolution, but in an embryonic state. It then poses, in a prospective approach, the need for a unitary and global approach to private justice as challenges to be met to ensure the quality of this form of justice.

L'Arbitrage en matière des litiges contractuels - Ismail, Mahmoud (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Le recours à l’arbitrage en matière des litiges contractuels entre des parties privées présente des avantages par rapport aux procédures devant les tribunaux. Les avantages de l’arbitrage qui a une valeur particulière en matière contractuelle se multiplient : les arbitres peuvent être choisis en raison de leurs compétences spéciales selon le sujet du contrat; la confidentialité peut être préservée; l’arbitrage peut être utilisé pour régler des questions sur le même sujet ou des sujets semblables mais survenant dans des pays différents, ceci peut présenter l'avantage de régler en une seule fois tous les différends entre les parties, surtout en matière de commerce.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage Conventionnel; Arbitrage Judictionnel; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Commerce; Droit civil; France; Jordanie; Litiges contractuels

La médiation en matière des litiges contractuels - Ismail, Mahmoud (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Dans une économie de plus en plus globalisée, faute d’harmonisation juridique, les parties aux litiges contractuels n’hésitent plus à consulter les forums juridiques pour identifier les pays susceptibles de leur offrir le meilleur niveau de protection. Presque tous les litiges en matière contractuels se prêtent au début des conflits à la médiation. Il arrive souvent que lors d’un litige relatif aux droits contractuels, les parties recourent à la médiation. Cependant, pour pouvoir y recourir de manière utile, il est important d’éluder certains obstacles. Un litige ayant trait à un contrat, soulève des questions complexes de faits et de droit, peut nécessiter des dépenses importantes et exiger la présence de témoins experts. Puisque l’obligation contractuelle émise sera presque toujours un enjeu, un litige ayant trait au commerce, notamment international, commande une connaissance approfondie de la législation sur les objets de transactions, ainsi qu’une expérience des tribunaux qui traitent la plupart du temps de ces questions. En pratique, l’espace de rencontre entre la médiation et les litiges contractuels est le contrat lui-même. Or, le domaine contractuel est le domaine privilégié de la médiation. En réalité, la médiation peut avoir lieu dans les relations liée aux contrats de commerce, dans lequel une dévolution des droits contractuels est prévue. Ce mode alternatif fournit un moyen pour éviter les contentieux judiciaires.
Keywords: Approche comparée; Commerce international; Droit civil; France; Jordanie; Litiges contractuels; Mediation; Médiation

La place contestée de l'arbitrage international en droit de l'investissement - El Issa, Rayyan (Université Paris-Saclay, 2023)
La place de l'arbitrage en droit de l'investissement est discutée. Les réfutations à son encontre grandissent. De nombreuses problématiques édulcorent la définition même de la notion d'investissement. Les controverses doctrinales restent toujours nombreuses et débattues à ce sujet. De même, des doctrines s'affrontent sur la question de savoir s'il faut ou non élaborer un corps de règles cohérentes pour des sentences arbitrales homogènes. L'opposition à l'arbitrage dans le droit de l'investissement se retrouve aussi dans les problématiques liées à l'exequatur des sentences arbitrales liées à l'arbitrage d'investissement dans l'Union européenne. Un manque de soutien apparent au développement de l'arbitrage dans l'Union européenne s'est installé, comme le démontre le récent traité CETA conclu entre l'Union européenne et le Canada. L'arbitrage d'investissement ferait courir le risque d'un recul de la souveraineté. En effet, du fait l'arbitrage d'investissement, les Etats seraient moins incités à légiférer sur des matières pouvant avoir un impact sur l'activité d'une entreprise étrangère, par crainte d'une procédure arbitrale. Un lien délicat apparait alors, entre souveraineté et arbitrage d'investissement. Plusieurs doctrines se sont longtemps affrontées, notamment celle élaborée par Calvo et Drago en Amérique Latine entre 1870 et 1900, proposant de réduire les droits des investisseurs étrangers, face à une doctrine opposée, celle militant pour un standard minimum international de protection des investisseurs étrangers. Or, une renaissance de ces débats apparaît aujourd'hui, avec une problématique liée à la souveraineté de plus en plus ancrée dans les débats liés à l'arbitrage d'investissement. Pourtant, l'arbitrage d'investissement doit être perçu comme une méthode permettant à des investisseurs de bénéficier d'un arbitre indépendant et permettant de « dépolitiser » les contentieux. Mais des Etats admettent de moins en moins que leurs lois établies démocratiquement pour l'intérêt général puissent être contestées par des investisseurs étrangers devant un tribunal arbitral. Des auteurs parlent de « chilling effect », par lequel des Etats n'osent plus légiférer, par crainte de contentieux ultérieurs. De plus en plus d'Etats refusent que leur droit soit remis en cause par des juges privés. Plusieurs questions se posent. Est-il toujours concevable de protéger davantage un investisseur étranger qu'un investisseur national ? Est-il légitime de privilégier des juges privés, plutôt que des juges nationaux pour trancher les litiges en matière d'investissement ? L'utilité de l'arbitrage peut être comprise, dans des pays où la justice étatique est dite « corrompue » ou « biaisée ». En pareille situation, un investisseur étranger est légitime à vouloir saisir un arbitre neutre et indépendant. Mais la légitimité d'avoir recours à l'arbitrage dans des pays développés bénéficiant d'une justice étatique indépendante pose plus de difficultés. Dès lors, faudrait-il limiter l'arbitrage d'investissement aux pays souffrant d'un déficit d'indépendance de justice étatique ? Et donc d'exclure ce mode de règlement des litiges en la matière dans l'Union européenne ? La « politisation » du débat est en pleine renaissance. L'arbitrage d'investissement est un domaine relativement jeune et il convient de se demander s'il s'agit là d'un mode de règlement des litiges adéquat et d'un mode adapté au commerce international en général ? Assistera-t-on prochainement ou assiste-t-on déjà à ce que des auteurs qualifient de « fin de cycle » ? Il s'agit de questions ancrées dans l'actualité, que ce soit en France ou ailleurs dans le monde. The place of arbitration in investment law is discussed. The rebuttals are growing. Many issues water down the very definition of the notion of investment. The doctrinal controversies are still numerous and debated on this subject. Similarly, doctrines clash on the question of whether or not it is necessary to develop a body of coherent rules for homogeneous arbitral awards. The opposition to arbitration in investment law is also found in issues related to the exequatur of arbitral awards related to investment arbitration in the European Union. An apparent lack of support for the development of arbitration in the European Union has set in, as demonstrated by the recent CETA treaty concluded between the European Union and Canada. Investment arbitration would run the risk of a decline in sovereignty. Indeed, because of investment arbitration, States would be less encouraged to legislate on matters that could have an impact on the activity of a foreign company, because of the fear of arbitration proceedings. A delicate link then appears between sovereignty and investment arbitration. Several doctrines have long clashed, in particular the one developed by Calvo and Drago in Latin America between 1870 and 1900, proposing to reduce the rights of foreign investors, in front of an opposing doctrine, that campaigning for a minimum international standard of protection for foreign investors. A revival of these debates is appearing today, with an issue linked to sovereignty increasingly rooted in the debates linked to investment arbitration. However, investment arbitration must be seen as a method allowing investors to benefit from an independent arbitrator and allowing disputes to be “depoliticised”. But states admit less and less that their laws democratically established for the general interest can be challenged by foreign investors before an arbitration tribunal. Authors talk about the “chilling effect”, by which States no longer dare to legislate, because of the fear of subsequent litigation. More and more States refuse to have their rights challenged by private judges. Several questions arise. Is it always conceivable to protect a foreign investor more than a national investor ? Is it legitimate to favor private judges, rather than national judges, to settle investment disputes ? The usefulness of arbitration can be understood in countries where state justice is said to be “corrupt” or “biased”. In such a situation, a foreign investor is legitimate in wanting to seize a neutral and independent arbitrator. But the legitimacy of having recourse to arbitration in developed countries benefiting from independent state justice arouses more difficulties. Therefore, should investment arbitration be limited to countries suffering from a lack of independence of state justice ? And therefore to exclude this method of settling disputes in this area in the European Union ? The “politicization” of the debate is in full revival. Investment arbitration is a relatively young field and it is worth asking whether it is an adequate mode of dispute resolution and a mode suitable for international trade in general ? Will we soon witness or are we already witnessing what some authors describe as the “end of the cycle” ? These are issues rooted in the news, whether in France or elsewhere in the world.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Contentieux; Contentieux de la concurrence; Droit de l'investissement; Droit et État; Investment Law; Investments; Litigation; Souveraineté; Sovereignty

La Diplomatie juridique : Défense et illustration du droit français et du droit continental dans le droit global à travers les exemples de la médiation et de l'arbitrage international - Gontier, Jean-Yves (Université Paris-Saclay, 2023)
Dans la conception traditionnelle de la diplomatie, l'action extérieure des États est cantonnée aux domaines politique, économique et culturel. Le droit est plus rarement pris en compte comme outil d'influence dans l'action extérieure des États.Or, le droit joue un rôle fondamental dans la diplomatie économique. En effet, un pays qui n'est pas capable de défendre son système juridique est un pays qui économiquement est en péril, car c'est un pays qui ne peut pas s'exporter.Si la France par exemple, ou d'autres pays, se mettent à la remorque de l'Alternative Dispute Resolution jusque dans leur propre droit interne, ces pays ne pourront plus exporter leur système juridique au risque de ne plus pouvoir exporter tout court. Ils risquent alors de perdre une partie essentielle et substantielle de leur capacité de projection sur la scène internationale.De même, lorsque la francophonie économique perd du terrain, c'est tout un pan de la diplomatie économique qui perd de sa force de frappe.Avec les clauses compromissoires et clauses de médiation inspirées des modèles anglo-saxons qui se répandent dans les contrats internationaux, comment les juridictions des pays francophones qui ont été calquées sur le système judicaire français pourront-elles continuent à exister ? Les arbitres anglo-saxons finiront-ils par imposer lentement mais sûrement la Common law ? Il y a là un enjeu de diplomatie économique énorme.Nous verrons comment défendre au mieux la francophonie économique et juridique en évitant que l'Alternative Dispute Resolution ne devienne le cheval de Troie du droit anglo-saxon, avec à terme, le risque que des systèmes nationaux disparaissent.Ce sont là des questions légitimes et très graves, et l'on peut comprendre qu'elles soient posées avec une certaine persistance.Avec l'élargissement continu du champ des relations internationales, le droit doit devenir l'objet d'une politique extérieure stratégique à part entière. C'est pourquoi nous plaidons pour la mise en place d'une diplomatie juridique française et formulons des recommandations ainsi qu'une stratégie d'influence juridique extérieure.En prenant la défense et en illustrant le droit continental et le droit français dans le droit global à travers les exemples de la médiation et de l'arbitrage international, nous espérons contribuer à l'ébauche d'une théorie de la diplomatie juridique et à ouvrir des pistes nouvelles de réflexion en matière d'influence internationale, en particulier d'influence juridique internationale.Nous espérons contribuer ainsi modestement mais utilement à la défense du droit français et du droit continental pour que la confrontation et la compétition des système juridiques n'aboutissent pas à la domination d'un système juridique sur un autre mais que cette compétition aille au contraire dans le sens d'un meilleur équilibre entre les systèmes juridiques, dans le sens du progrès et de l'amélioration du droit français et du droit continental, mais aussi - s'il se peut -dans le sens des progrès dans la défense des causes et des valeurs universelles. In the traditional conception of diplomacy, the external action of States is confined to the political, economic and cultural domains. Law is more rarely taken into account as a tool of influence in the external action of States.However, Law plays a fundamental role in economic diplomacy. Indeed, a country that is not able to defend its legal system is a country that is economically in danger, because it is a country that cannot be exported. If France, for example, or other countries, follow the Alternative Dispute Resolution right up to their own domestic law, these countries will no longer be able to export their legal system at the risk of no longer being able to export at all. They then risk losing an essential and substantial part of their ability to project themselves on the international scene.Similarly, when the economic Francophonie loses ground, a whole section of economic diplomacy loses its strike force.With arbitration clauses and mediation clauses inspired by Anglo-Saxon models that are spreading in international contracts, how will the courts of French-speaking countries that have been modeled on the French judicial system be able to continue to exist? Will Anglo-Saxon arbitrators end up slowly but surely imposing the Common law? There is a huge stake in economic diplomacy here.We will see how best to defend the economic and legal Francophonie by preventing the Alternative Dispute Resolution from becoming the Trojan horse of Anglo-Saxon law, with the eventual risk that national systems will disappear.These are legitimate and very serious questions, and one can understand that they are asked with a certain persistence.With the continuous widening of the field of international relations, Law must become the object of a strategic foreign policy. This is why we plead for the establishment of a French legal diplomacy and formulate recommendations as well as a strategy of external legal influence.By defending and illustrating continental law and French law in global law through the examples of mediation and international arbitration, we hope to contribute to the sketch of a theory of legal diplomacy and to open new paths of reflection in terms of international influence, in particular international legal influence.We hope in this way to contribute modestly but usefully to the defense of French law and continental law so that the confrontation and competition of legal systems does not lead to the domination of one legal system over another but that this competition goes on the contrary in the sense of a better balance between legal systems, in the direction of progress and improvement of French law and continental law, but also - if possible - in the direction of progress in the defense of universal causes and values.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Diplomatie; Diplomatie juridique; Diplomatie économique; Droit global; Economic Diplomacy; Global Law; Influence; Influence juridique internationale; International Legal Influence; Legal Diplomacy; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Relations extérieures; Relations économiques internationales

L'arbitrage à l'épreuve des procédures belges d'insolvabilité d'entreprises - Dantinne, Rouslan (Université de Liège, 2023)
Alors que deux entreprises sont liées par une convention d’arbitrage, une procédure d’insolvabilité est ouverte en Belgique à l’égard de l’une d’elles. De nombreuses questions émergent : L’instance arbitrale en cours doit-elle être suspendue ? Dans la positive, pourra-t-elle reprendre ? Les pouvoirs de l’arbitre sont-ils impactés ? L’instance n’a pas débuté, la validité de la convention d’arbitrage est-elle compromise ? La convention n’existe pas, les parties peuvent-elles la conclure ? L’entreprise en difficulté perd-elle sa capacité compromissoire ? Cette capacité est-elle transférée au praticien de l’insolvabilité ? La sentence a été rendue, peut-elle être exécutée ? Dans le présent exposé, nous mettons l’arbitrage à l’épreuve des procédures belges d’insolvabilité d’entreprises.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Faillite; Insolvabilité; Insolvency; Procédures d'insolvabilité; Réorganisation judiciaire

L'unanimité de l'accord de conciliation en droit OHADA : une logique juridique irréaliste ? - Kourouma, Moussa Fanta (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)

Les garanties du procès équitable à l’épreuve des modes alternatifs de règlement de conflits - Guedegbe, Igor Samson Bidossessi (Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives, 2023)

Regards sur l’intervention du juge étatique dans la constitution du Tribunal Arbitral dans l’espace OHADA - Mainibe Tchiombe, Calice Cléopâtre (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Qu’il soit institutionnel ou adhoc, L’arbitrage est vu comme un mode de règlement des litiges qui a vocation à se dérouler, de la requête initiale à la sentence finale, sans l’intervention du juge étatique. Il arrive, cependant que, ce juge soit amené à intervenir dans le processus arbitral, pour une raison ou pour une autre. On a pu ainsi dire qu’il n’y a pas de bon arbitrage sans un bon juge. Bien que l’intervention du juge étatique doivent rester exceptionnelle en matière d’arbitrage, il importe que ledit juge soit identifié, d’autant qu’il n’est pas le mena selon la phase à laquelle il intervient et peut varier d’une organisation judiciaire à une autre.
Keywords: Juge étatique; Organisation judiciaire

L’encadrement juridique de la médiation dans l’espace OHADA : analyse critique de l’acte uniforme relatif à la médiation - Mukuamu, Prince (Université de Sherbrooke, 2023)
Aujourd'hui plus qu'hier, la médiation suscite l’intérêt tant des chercheurs, des praticiens, que des politiques. Cet intérêt se matérialise notamment par les différents cadres juridiques dont elle bénéficie dans plusieurs législations. Afin de promouvoir la médiation au sein de ses États membres, L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté le 23 novembre 2017 un Acte Uniforme relatif à la Médiation (AUM). Après avoir adopté depuis plus de deux décennies un Acte uniforme sur l’arbitrage, l’organisation régionale confirme sa volonté de promouvoir les modes alternatifs de règlement de conflits dans le domaine du droit des affaires. Cependant, l’AUM est un instrument juridique particulier attendu qu'il est le premier de son genre à s’appliquer également aux domaines non encore régis par le droit OHADA. Toutefois, si la médiation tend à se développer de plus en plus, il convient de prendre garde à ce que cette évolution, notamment en ce qui concerne son encadrement légal, ne conduise pas à sa dénaturation. Voilà l’un des défis auquel est également soumis le législateur OHADA.
Keywords: AUM; Acte uniforme; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiateur; Médiation; OHADA

Les principes directeurs du procès équitable en médiation OHADA - Ngono Yakam, Marie Joseph (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
L'image de l’alternative et de la souplesse de la médiation semble aux premiers abords exclure les principes directeurs du procès équitable de ce mode de règlement des conflits. Mais la réalité en est tout autre. Entant qu'instrument de justice, la médiation ne saurait s’affranchir des garanties d’ordre procédurales. Cette survivance va donc de soi puisque tout comme le procès, la médiation fait intervenir un tiers. La présente étude consiste donc à examiner la question des principes du procès équitable appliqués à la médiation OHADA.
Keywords: Fair trial; Guiding principle; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; OHADA; Principe directeur; Procès équitable

L'arbitrage international dans les contrats publics en droits marocain et français - Raissi, Imane (Revue du Droit Marocain, 2023)
Le recours à l’arbitrage, comme mode de règlement des différends commerciaux internationaux qui s’applique aux contrats publics reliant les Etats et leurs démembrements et avec des investisseurs privés, s’est étendu au fur et à mesure de l’interventionnisme croissant de l’Etat dans l’économie et de la multiplication des leviers juridiques qui lui sont dédiés (marchés publics, gestion déléguée, partenariat public-privé, etc.). Or, ces contrats ainsi soumis à l’hypothèse de l’égalité des parties posent la problématique de l’équilibre entre la portée de la clause compromissoire et la souveraineté des Etats en matière du régime juridique et de la compétence juridictionnelle. Dans une approche comparée entre les Droits marocain et français, cet article analyse les effets du recours à l’arbitrage international sur les règles applicables aux contrats publics à l’origine du différend, notamment, au niveau de la clause attributive de compétence, la compétence juridictionnelle et l’exequatur des sentences arbitrales.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Commande publique; Contrat public; Droit comparé; France; Maroc; Morocco

La jurisprudence arbitrale : composante principale du droit international des investissements - Uranga, Paul (Les Cahiers de droit, 2023)
Le droit international des investissements résulte principalement d’une multitude de traités d’investissement, souvent bilatéraux, parfois régionaux et très rarement multilatéraux. Ce régime éclaté, ayant l’arbitrage comme moyen principal de règlement des différends entre investisseurs et État, ne favorise pas, en théorie, l’émergence d’une jurisprudence réellement cohérente et pertinente. Toutefois, la pratique arbitrale florissante en matière d’investissement s’est révélée constituer une véritable jurisprudence à l’importance non négligeable. Bien que le précédent n’ait pas de valeur juridique obligatoire, force est de constater sa valeur persuasive et la systématicité de son usage. Une telle utilisation des précédents arbitraux a pu permettre le développement d’une compréhension commune des normes des traités d’investissement et favoriser ainsi indirectement le développement conventionnel de ce droit. La jurisprudence arbitrale innerve de ce fait tous les pans du droit international des investissements, du discours des arbitres à l’évolution même des normes applicables. C’est en cela que la jurisprudence arbitrale peut s’entendre comme la composante principale du droit international des investissements.

L'opposabilité aux tiers de la convention d'arbitrage - Mhaoun, Jalal (Université de Bordeaux, 2022)
Il existe en droit commun et en droit de l’arbitrage deux mécanismes similaires ayant un objectif commun : rendre l’acte juridique apte à faire sentir ses effets à l’égard des tiers. Il s’agit, pour le droit commun, du principe de l’opposabilité et, pour le droit de l’arbitrage, de la règle de l’attraction des tiers à la procédure arbitrale. Ces deux techniques, qui procèdent de la même manière et partagent presque les mêmes conditions de mise en œuvre, ont en revanche une qualification distincte. En droit commun, l’opposabilité est connue pour être un principe à part entière dont la fonction principale, la fonction de sanction, est relativement offensive, puisqu’elle oblige les tiers, sujets auxquels l’opposabilité est habituellement attachée, au devoir général de respect, à l’obligation de ne pas nier l’existence des engagements d’autrui et de ne pas y porter atteinte au risque de subir les conséquences de leur immixtion. Le principe de l’opposabilité a également une fonction probatoire qui permet aux tiers d’opposer aux parties, ou aux autres tiers, l’existence d’un contrat pour apporter la preuve d’un fait. Alors qu’en droit de l’arbitrage, la règle de l’attraction permet une extension des effets de la convention d’arbitrage à l’égard des tiers qui se trouvent impliqués positivement ou négativement, directement ou indirectement à la négociation, la formation, l’exécution ou l’anéantissement du contrat dans lequel est insérée la clause d’arbitrage.Puisque les deux techniques partagent le même procédé et agissent sur les mêmes personnes, la présente thèse a pour but d’étudier la réception du principe d’opposabilité en droit de l’arbitrage. Cette réception passe par une intégration et un attachement de la règle de l’attraction au principe de l’opposabilité comme fonction nouvelle. L'objectif principal est donc de répondre à une question précise : comment faire en sorte que le principe de l'opposabilité soit accepté et transposé en matière arbitrale pour ainsi voir à l’œuvre toutes ses fonctions, y compris celle qu’il vient d’intégrer, sans que le système juridique ne subisse de profonds bouleversements.Notre analyse de la réception se déroule en deux étapes. Après avoir rappelé et établi le cadre théorique du principe de l'opposabilité, dans lequel avons-nous examiné les différentes conceptions, justifications et sujets de l’opposabilité ; cadre qui nous a offert une image plus claire et réaliste des applications de l'opposabilité en droit commun et nous a permis de voir si ces applications et fonctions étaient en mesure de justifier la règle de l'attraction. Nous avons donc conclu que l’opposabilité est parfaitement recevable en droit de l’arbitrage à condition d’y intégrer ladite règle de l’attraction comme fonction nouvelle. Convaincus de sa réception en droit de l'arbitrage, nous avons, ensuite, soumis la nouvelle fonction d’attraction à un ultime test, celui de l’efficacité. L’examen de l’efficacité aura permis de recenser les limites de la règle de l’attraction dont nous avons proposé un certain nombre de solutions de renouvellement, et ce, dans le but de mieux intégrer la fonction et pour que celle-ci puisse avoir un impact systématisé sur le droit de l’arbitrage.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage multipartite; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Convention d'arbitrage; Extension; Opposability; Opposabilité; Règle de l'attraction; Third parties; Tiers; Tiers (droit); Transmission

L’arbitrage des marchés publics - Sinclair, Kongni Ngoula (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2022)
Les contrats administratifs, plus précisément les marchés publics, sont moyens par lesquels l’Etat assure sa mission d’intérêt général. Ainsi, il peut arriver que pendant la phase de passation ou d’exécution d’un contrat de marché public, que l’une des parties ne puisse pas accomplir les formalités, d’où la naissance d’un litige. De ce fait, pour résoudre ce litige, les parties peuvent décider d’un règlement à l’amiable du différend. L’arbitrage étant le mode par excellence de règlement à l’amiable des litiges, il est donc opportun en partant de ces spécificités, de mettre en œuvre la procédure d’arbitralité des marchés public et l’issue positive de cette procédure qu’est la sentence arbitrale.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; CEMAC; Commande publique; Contrats administratifs; GICAM; Marchés publics; Organes communautaires; Procédure arbitrale; Sentence arbitrale

La convention d’arbitrage : étude comparée de droit franco-marocain - Ajouby, Samia (Université Paris 2, 2022)
Terre attractive pour les investisseurs étrangers, le Maroc voit son économie muter au gré de l'implantation d'entreprises. Face à cette situation, l'adaptation du droit est essentielle. Il s'agit effectivement d'un instrument fondamental pouvant être mis à la disposition des entreprises pour leur offrir un cadre légal rassurant quant à la prospérité de leurs intérêts. Or la justice étatique inspire traditionnellement la crainte du fait de sa lourdeur administrative et de son incapacité à assurer des garanties procédurales suffisantes Pour résorber cela, le législateur marocain a tendu à développer les modes alternatifs de règlement des conflits, tel que l'arbitrage. C'est dans ce contexte que la loi intitulée "arbitrage et médiation conventionnelle" a été ratifiée, le 6 décembre 2007. Elle s'inspire du droit français pour modifier les articles 306 à 327 du Code de procédure civile marocain. Ce cadre procédural vise à insuffler une vigueur nouvelle aux modes alternatifs de règlement des conflits. Néanmoins, la souplesse du régime a pour corollaire des pathologies qui peuvent affecter les conventions d'arbitrage. La rédaction des clauses approximatives, et la formation insuffisante de certains arbitres se traduisent par des conventions d'arbitrage bancales, sources de nouveaux problèmes là où elles devraient faciliter la résolution des litiges. Dans ces conditions, une nouvelle réforme a donné naissance à un Code de l’arbitrage, ratifié le 24 mai 2022. Il s’agira d’étudier l’évolution de la législation marocaine de l’arbitrage, dans une dimension comparatiste avec le droit français, et à la lumière d’une recherche constante de l’efficacité de la convention d’arbitrage. [Abstract] The arbitration agreement : a comparative study of French and Moroccan law : Morocco is an attractive country for foreign investors, and its economy is changing as companies are setting up. Faced with this situation, the adaptation of the law is essential. Indeed, it is a fundamental instrument that can be made available to companies to offer them a reassuring legal framework for the prosperity of their interests. However, the state justice system traditionally inspires distrust because of its administrative cumbersomeness and its inability to ensure sufficient procedural guarantees. In order to solve this, the Moroccan legislator has tended to develop alternative methods of dispute resolution, such as arbitration. It is in this context that the law entitled "arbitration and conventional mediation" was ratified on December 6, 2007. It is inspired by French law to modify articles 306 to 327 of the Moroccan Code of Civil Procedure. This procedural framework aims at breathing new life into alternative dispute resolution. Nevertheless, the flexibility of the regime has as a corollary pathologies that can affect arbitration agreements. The drafting of unprofessional clauses and the inadequate training of arbitrators result in flawed arbitration agreements, which are a source of problems where they should facilitate the resolution of disputes. In these conditions, a new reform has led to an Arbitration Code, ratified on May 24, 2022. The aim is to study the evolution of Moroccan arbitration legislation, in a comparative dimension with French law, and in the light of a constant search for the efficiency of the arbitration agreement.
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2022ASSA0057
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration Agreement; Comparative law; Contentieux international; Contract law; Contrats; Convention d'arbitrage; Conventions d'arbitrage international - Maroc; Dispute resolution; Droit comparé; Droit des contrats; Droit international; Efficacité; Efficiency; France; International law; International litigation; Maroc; Modes alternatifs; Procedure; Procédure; Règlement de conflits; Résolution des litiges

L'efficacité des mesures provisoires et conservatoires dans l'arbitrage interne : étude du droit français et du droit koweïtien - Alenezi, Ali (Université Jean Moulin Lyon 3, 2022)
En droits français et koweïtien, il existe une juridiction de référé quelque soit la matière. Cette juridiction a le pouvoir de prendre des mesures provisoires et/ou conservatoires pour régler momentanément une situation urgente ou pour sauvegarder provisoirement et rapidement un droit dans l’attente qu’un jugement au fond soit rendu. Toutefois, en matière arbitrale, le juge étatique n’est pas le seul compétent pour pouvoir prendre lesdites mesures. En effet, l’arbitre désigné dans la convention d’arbitrage dispose également de cette prérogative. À ce titre, les juges étatiques ou arbitraux français et koweitiens, bénéficient de points forts mais également de faiblesses lorsqu’ils rendent ces mesures. D’une part, les juges des référés français et koweïtiens disposent de toutes les prérogatives permettant de rendre leurs décisions provisoires d’une manière efficace et rapide. Toutefois, la lourdeur des règles procédurales applicables devant les juridictions de référé peut s’avérer dissuasif. Elles peuvent ainsi préférer se tourner vers l’arbitre puisque les règles de procédure propre à l’arbitrage sont souvent perçues comme étant modernes, simples et rapides. Toutefois, les arbitres de ces deux États ne disposent pas de l’impérium, qui garante garantissant l’efficacité et l’effectivité de leurs mesures. À ce titre, la substance de cette thèse résidera dans la comparaison entre le juge des référés et les arbitres français et koweitiens concernant l’efficacité et la célérité de leurs mesures provisoires et/ou conservatoires. La présente thèse s’attachera à démontrer, au travers de cette comparaison, que l’arbitrage est préférable au traitement du litige malgré l’absence de certaines prérogatives importantes qui aident les arbitres pour rendre leurs mesures provisoires et/ou conservatoires rapides et efficaces. In French and Kuwaiti national courts, the power of urgency exists regardless of the nature of the courts, civil or commercial. The power of urgency entitles to grant all provisional and precautional orders to address an emergency situation or to preserve the right of the parties without prejudice to the origin of the substantive right. However, in the case of an existence of an arbitration agreement, the judge does not have the right to grant these orders solely. In fact, the arbitrator appointed in the arbitration agreement also has the right to this privilege. In this regard, every French and Kuwaiti judge whether an arbitrator or a national judge has points of strength and weakness when granting these orders. On one hand, the French and Kuwaiti national judge has all the privileges that entitle them to grant provisional and precautional orders effectively and quickly. However, the nature of the procedures used to grant these orders can sometimes be stressful and exhausting to the parties involved in a way that affects the speed and effectiveness of these orders. On the other hand, the procedures followed before the arbitrators are easy, fast, and effective, but the arbitrators do not have the power to redress to ensure the execution of these orders, which affects the administration of justice. Therefore, the essence of this study lies in the comparison between the national judge and the arbitrator, French and Kuwaiti, in terms of the effectiveness and the speed of granting provisional and precautional orders. This study shows that arbitration is always preferred by disputants to obtain provisional and precautional orders more quickly and effectively than national courts.
Issue: 2022LYSE3023
Keywords: Arbitrage; Arbitral proceedings; Arbitration; Arbitrator; Arbitrator privileges; Arbitre; Astreintes; Célérité et efficacité des mesures provisoires et/ou conservatoires; Droits français et koweïtien; Imperium; Judicial expedited proceedings; Juge des référés; Mesures provisoires et/ou conservatoires; Pouvoir coercitif; Pouvoirs de l'arbitre; Pouvoirs du juge des référés; Référé arbitral et judiciaire; The French and Kuwaiti Laws; The power of redress; The provisional and precautional orders; The speed and effectiveness of provisional and precautional orders; Threatening fines; Urgent judge

La mise en question de l’arbitrage d’investissement et la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États - Sucharitkul, Vanina (Université Paris 2, 2022)
Au cours des dernières décennies, le régime de règlement des différends entre investisseurs et États (« RDIE »), par le biais de l’arbitrage ad hoc, a été l’objet d’un examen approfondi et de critiques croissantes. Au fur et à mesure que les États défendeurs de diverses régions ont perdu des affaires d’arbitrage d’investissement, ils ont été comme désenchantés par ce type de mécanisme de résolution des litiges, dans ce qui est désormais connu comme le contrecoup de l’arbitrage d’investissement. Plus récemment, ces critiques se sont intensifiées au point que l’Union Européen a remplacé le RDIE contemporain par une cour permanente d’investissement pour régler ces différends. Une approche intermédiaire de la réforme du système par l’établissement d’un organe d’appel visant à donner de la cohérence aux nombreuses sentences arbitrales ad hoc est également envisagée. Cette thèse analyse les principales critiques du système du RDIE actuel afin d’examiner sa pertinence et effectue une comparaison entre les options de réforme, la manière dont elles sont censées résoudre les défauts du système, ainsi que les implications découlant de certaines des solutions les plus débattues. L’objectif de la thèse est de faire valoir qu’une refonte radicale ou révolutionnaire du système d’arbitrage des investissements ne fera que générer des incertitudes, susciter des problèmes juridiques et pratiques très complexes, et ne n’apportera finalement pas de meilleurs résultats. L’accent devrait plutôt être mis sur une indispensable évolution ou réforme substantielle au niveau des traités, afin de tirer les leçons des cas passés et de s’assurer que la rédaction des traités répond mieux aux défis actuels. = The dispute settlement regime between investors and States through ad hoc arbitration has come under heavy scrutiny and mounting criticism in the past few decades. As respondent States in various regions have lost investment arbitration cases, those States have become disenchanted with this form of dispute resolution mechanism in what has become known as the backlash against investment arbitration. More recently, these critiques have escalated to the extent that the European Union has replaced it with a completely new scheme that includes dismantling the investment arbitration system by replacing it with a permanent investment court to settle such disputes in its trade agreement. An intermediate approach to reforming the system, the establishment of an appellate body aimed at providing consistency to the numerous ad hoc arbitration awards, is also being considered. This thesis analyses the main criticisms of the current investor-State dispute settlement (“ISDS”) system to determine its validity and carries out a comparison between the policy reform options, how they are intended to solve the system’s purported flaws, as well as the implications arising from some of the hotly debated options. The aim of the thesis is to argue that drastic overhaul or revolutionary reform to the investment arbitration system will only lead to uncertainties, more complex legal and practical problems and would not yield better results. Instead, the focus should be on the evolution of substantive reform at the treaty level, to address the lessons learned from past cases and ensure that treaty drafting responds to current day challenges.
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2022ASSA0095
Keywords: Appellate Mechanism; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Convention CIRDI; Cour Multilatérale d’Investissement; Droit et État; Groupe de travail III de la CNUDCI; ICSID Convention; INVESTMENTS; ISDS; ISDS Reform; Incohérence de sentences arbitrales; Inconsistent Arbitral Awards; Investissements étrangers (droit international); Investisseurs et État; Investment Court System; Investor-State Dispute Settlement; Multilateral Investment Court; Mécanisme d’appel; RDIE; Règlement des différends; Règles de transparence; Réforme du RDIE; Système de Cour d’Investissement; Transparency Rules; UNCITRAL Working Group III

La négociation dans le règlement des litiges internationaux d'investissement - Paredes Balladares, Francisco Xavier (Université Paris 1, 2022)
La négociation est une institution fascinante du droit de l’investissement, polyvalente et multifonctionnelle. L’étude systématisée de la négociation dans le droit de l’investissement fait ressortir que cette institution est plus qu’un simple moyen permettant de parvenir à des accords. En réalité, la négociation est partout dans le droit de l’investissement. Il s’agit de la seule institution véritablement transversale au droit des investissements, qui intervient de nombreuses manières dans les rapports entre les investisseurs et les États d’accueil. Nous pouvons attester de l’existence des négociations avec la négociation des accords internationaux d’investissement ou de contrats d’investissement entre l’État d’accueil et l’investisseur. De surcroît, la négociation est un instrument au service de l’instance juridictionnelle qui sert aux arbitres dans l’interprétation des accords ainsi que pour la détermination de la responsabilité des parties. Si les divers rôles de la négociation dans le droit de l’investissement ont fortement contribué à l’évolution du droit international, la négociation reste une institution peu connue. Sa nature, sa portée, et son contenu juridique restent peu étudiés et non systématisés dans le droit de l’investissement. De ce fait, cette recherche offre une analyse approfondie de la négociation afin de trouver sa place dans l’ordre juridique de l’investissement (en général) et dans le règlement des litiges (en particulier). Nous examinerons dans cette recherche les nombreux apports de la négociation au droit de l’investissement permettant d’affirmer que la négociation constitue le mécanisme essentiel dans la conclusion des accords ; qu’elle impose aux parties des comportements précis ; qu’elle est un instrument qui permet aux tribunaux internationaux de déterminer la responsabilité des parties en fonction de leurs actions et inactions ; enfin, qu'elle constitue un instrument qui aide la justice arbitrale à interpréter les accords ponctuels. Ainsi, cette recherche a pour ambition de comprendre la nature, la portée et les fonctionnalités de la négociation dans le règlement des litiges transnationaux d’investissement. Negotiation is a fascinating instrument of Investment Law, versatile and rich in legal content. The systematic study of negotiation in Investment Law reveals that this institution is much more than just an instrument for reaching agreements. In fact, negotiation is everywhere. It is the only institution of Investment Law that is truly transversal, intervening in many layers of the relationship between investors and Host States. We can recognize the existence of negotiations from the very beginning of an investment process (the negotiation of a contract between the investor and the Host State), as well as negotiations over the course of the life and operation of an investment, and negotiations at the termination of a transnational investment project. Moreover, negotiation is an instrument that serves arbitral tribunal as element for the interpretation of the agreements, and the determination of the parties’ liability. The various roles of negotiation in Investment Law have certainly contributed to the evolution of international law. Nevertheless, negotiation remains an unknown institution to lawyers, regarding its nature, scope, uses and legal content. Investment law requires a thorough analysis of this institution and a structure that adapts to the transnational legal order. In this research, we will examine numerous contributions of negotiation to Investment Law: as a necessary mechanism for the conclusion of agreements that impact Investment Law; as a mandatory rule that it imposes specific behaviors on the parties in respect to the principle of good faith; as an instrument that serves international tribunals to determine the parties’ liability for their actions taken over the course of negotiations, and as an instrument to assist the justice system to construe contracts. Thus, the ambition of this research is to comprehend the nature, scope, and the features of negotiation in International Investment Law. La negociación es un instrumento fascinante de Derecho de las inversiones, a la vez versátil y rico en contenido legal. El estudio sistematizado de la negociación en el Derecho de las inversiones revela que esta institución es mucho más que un instrumento para alcanzar acuerdos. En realidad, la negociación está en todas partes en el derecho de las inversiones. Es laúnica institución verdaderamente transversal al Derecho de las inversiones, que interviene de varias formas en la relación entre inversionistas y los Estados receptores de inversión. Podemos constatar la existencia de las negociaciones desde el inicio de un proceso de inversión (en la negociación de un tratado bilateral deinversión, o de un contrato entre el inversionista y el Estado anfitrión), negociaciones durante la vida y la operación de una inversión y negociaciones encaminadas a la terminación o liquidación de la inversión transnacional. Resalta, además, que la negociación es un instrumento al servicio de la instancia jurisdiccional, que sirve a los árbitros en su tarea de interpretación de acuerdos, y a la determinación de la responsabilidad de las partes. Los diversos roles que presenta la negociación en el Derecho de las inversiones ciertamente han contribuido a la evolución del Derecho internacional. Sin embargo, la negociación sigue siendo una institución poco conocida por los juristas, especialmente en lo tocante a su naturaleza, alcance, usos y contenido legal. ElDerecho de las inversiones requiere de un análisis exhaustivo de esta institución, acompañado de una estructura que se adapte al orden legal transnacional.En esta investigación examinaremos las diversas contribuciones que hace la negociación al Derecho de las inversiones, a saber: se muestra como un mecanismoinevitable para concluir acuerdos que terminan contribuir en la evolución del Derecho de las inversiones; impone a las partes comportamientos específicos enrespeto del principio de la buena fe; es un instrumento para que los tribunales internacionales determinen la responsabilidad de las partes en razón de sus accionesdurante la fase de negociación y se constituye en un instrumento que asiste al sistema de justicia en la tarea de interpretar los acuerdos. La ambición de esta investigación no es otra cosa que comprehender la naturaleza, el alcance y la funcionalidad de la negociación en el Derecho internacional de las inversiones.
Keywords: Accord; Arbitrage; Arbitrage d'investissement; Arbitration; Bonne foi; Buena fe; Contenido jurídico; Contract interpretation; Contrahendo; Contrato; Derecho Internacional Público; Derecho de las Inversiones; Droit de l’investissement; Droit international; Duty to negotiate; Estoppel; Good faith; Interpretación de acuerdos; Interprétation de l’accord; Investissements étrangers; Investment Law; Investments; Justicia; Negociación; Negotiando; Negotiation; Negotiation agreement; Négociation; Négociations; Obligación de negociar; Obligation de négocier; Pacto de negociación; Pactum; Período de negociación; Public International Law; Transnacional; Transnational

Arbitrage commercial international - Weiszberg, Guillaume (Arbitrage commercial international (seconde édition) (int), 2022)
La première version de cet article (datant de 2010), traitait largement de la jurisprudence et de la doctrine, parfois confidentielle, et le droit de l’arbitrage du commerce international (au moins dans sa conception et sa présentation françaises) était chaque jour davantage affiné , il complétait des formations internationales, les sources s’éclaircissaient, les commentaires foisonnaient et, aujourd’hui, nous vivons sans doute l’âge d’or de l’arbitrage commercial international[1]. Surtout, la première édition n’avait pu rendre compte de la réforme opérée peu après par ‘‘‘décret du 13 janvier 2011’‘‘. Un décret du Premier ministre français, autant dire tout de suite que le champ de l’étude présentée ici est à dominante principale franco-française, et que la principale préoccupation ici relèvera du ‘‘droit de l’arbitrage’’ dans une conception comparée, mais à partir du modèle français. Ainsi des réflexions seront menées dans le cadre du droit comparé et conventionnel international de ce type de résolution extra-judiciaire qu’est l’arbitrage commercial international, avec la présence à Paris de la Chambre de commerce internationale (CCI) et de sa Cour internationale d’arbitrage (CIA/CCI ci-après). La France est à l’avant-garde du sujet. Compte tenu de l’application de la loi dans le temps et pour une meilleure intelligibilité de la réforme, une réforme voulue par les acteurs et les juristes, ‘‘lato sensu’’, le droit antérieur à la réforme de 2011 est rappelé plus ou moins cursivement, qui montrera utilement les nombreux « progrès » de la discipline.

La notion de sentence arbitrale : étude de droit de l'arbitrage commercial - Merabti, Priscilla (Université Paris 1, 2022)
Qu’est-ce qu’une sentence arbitrale ? La sentence arbitrale est le résultat attendu par les parties qui se soumettent à une procédure arbitrale. Elle constitue le seul outil juridictionnel mis à la disposition de l’arbitre au cours d’un arbitrage. La sentence se voit revêtue d’un régime particulier, qui n’est pas ouvert aux autres types d’actes délivrés par l’arbitre, qui sont les ordonnances de procédures. La qualification en tant que sentence arbitrale d’une décision est donc une question primordiale, lorsqu’il est question d’arbitrage. La notion de sentence arbitrale n’est pas identique d’un droit à un autre et la définition française de la sentence arbitrale issue de l’arrêt Sardisud de la cour d’appel de Paris apporte son lot d’incertitudes en termes de qualification. En effet, la confrontation de cette définition à un certain nombre de cas d’objet d’étude suscite des interrogations. Ces interrogations poussent à l’analyse de chacun des critères permettant sa qualification, questionnant leur interprétation, mais aussi parfois leur nécessité. Certaines « zones grises » font naître des doutes de qualification de certaines décisions délivrées par l’arbitre en tant que sentence arbitrale : c’est le cas de la mesure provisoire, mais aussi de la sentence d’accord-parties. D’autres cas de figure posent des difficultés de qualification en deux temps, avec tout d’abord la question de la qualification de la procédure en tant qu’arbitrage et ensuite celle de la décision qui en découle en tant que sentence arbitrale. En effet, ces deux qualifications sont étroitement liées, d’une part puisque la sentence arbitrale ne peut exister sans arbitrage et d’autre part, car il existe une porosité des critères utilisés dans les définitions de l’arbitrage et de la sentence arbitrale. Ces difficultés de qualification en deux temps existent dans le cadre de la procédure d’arbitrage à deux degrés, la procédure devant un Dispute Adjudication Board en matière de construction, lors des procédures pré-arbitrales d’urgence, mais aussi lors d’une demande d’adaptation de contrat à un arbitre. L’étude de l’ensemble de ces cas de figure offre la possibilité de mettre à l’épreuve la définition actuelle de la sentence arbitrale, de souligner ses déficiences et de proposer une nouvelle approche de la notion de sentence arbitrale qui se décompose en deux propositions : d’une part, une interprétation plus élargie de certains critères utilisés dans la définition de la sentence arbitrale et d’autre part la disparition de certains critères qui apparaissent injustifiés.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitral Awards; Arbitration; Arbitres (droit); Notion; Qualification; Sentence arbitrale

L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA - Vodounon-Djegni, Comlan René (Université Côte d'Azur, 2022)
La thèse porte sur « L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA ». Elle a pour but de démontrer comment mettre en œuvre ces sentences sans se heurter à l’immunité d’exécution des personnes qui en bénéficient. En effet, en l’absence d’une exception arbitrale, l’interdiction de l’exécution forcée et des mesures conservatoires à l’encontre de ces personnes semble s’étendre à l’exécution forcée des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA. Or, comme ces dernières, l’immunité d’exécution a également un fondement contractuel ; c’est une règle d’ordre public de protection à laquelle le bénéficiaire peut renoncer. Donc, son application ne serait requise que si son bénéficiaire n’y a pas renoncé. Mais, pour être valable, la renonciation à l’immunité d’exécution doit être expresse, au sens du droit international coutumier, dont fait partie la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, applicable en droit OHADA, pour raison de droit. Cette condition de validité de la renonciation pose le problème de l’efficacité des contrats soumis aux règles impératives du droit public ou des conventions et règlements d’arbitrage. Alors, faudrait-il envisager la réécriture des modèles habituels de conventions et règlements d’arbitrage pour y intégrer cette condition ? Cette approche garantirait l’effectivité des sentences arbitrales administratives, sur le fondement de la force obligatoire des contrats (Pacta sunt servenda) et de leur exécution de bonne foi. Aussi, pourrait-on renforcer cette renonciation par la mention de biens affectés à l’activité en cause ou à l’exécution de la sentence qui s’ensuivra sans lien avec l’activité qui y a donné lieu. En tout état de cause, l’immunité d’exécution ne s’oppose ni à l’identification des débiteurs des condamnations pécuniaires des personnes publiques, ni à l’exequatur des sentences arbitrales adm inistratives, ni même à l’exécution volontaire ou spontanée desdites sentences. Ainsi, en dépit de sa conception absolue ou stricte, l’immunité d’exécution de l’OHADA a des limites à l’égard des sentences arbitrales administratives.
Keywords: Administrative arbitration award; Arbitrage; Arbitrage (droit administratif); Arbitragem; Arbitration; Mandatory rules of public law; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Personnes publiques; Renonciation à l’immunité d’exécution; Règles impératives du droit public; Sentence arbitrale administrative; Waiver of immunity from execution

L'attractivité de l'arbitrage au regard des nouvelles réformes de l'OHADA - Kounouho, Marcson Smile Geoffroy Tagnon (Université d'Abomey-Calavi, 2022)

Règlements d’Arbitrage en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et de Médiation en vigueur à compter du 1er janvier 2014 - Chambre de commerce internationale (ICC DRS Publications, 2022)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Règlement d'arbitrage; Règlement de médiation

L'intervention du juge étatique dans l'arbitrage : une approche de droit comparé - Ranjbari, Hiva (Université Paris Cité, 2021)
Aujourd'hui, l'arbitrage s'impose comme un mode indépendant de règlement des litiges. Même si l'arbitrage implique, par définition, l'exclusion de la compétence juridictionnelle des tribunaux étatiques, un lien existe entre la justice arbitrale et la justice étatique. Cette étude concerne l'intervention du juge étatique dans l'arbitrage international. Elle a été menée à partir des systèmes français, anglais et suisse. L'intervention du juge étatique dans l'arbitrage, obéit à deux principes directeurs : l'efficacité de l'arbitrage en tant qu'un mode définitif de règlement des litiges ; et le respect des droits fondamentaux et de l'ordre public international. En premier lieu, le juge peut être appelé à intervenir en soutien de l'arbitrage, complétant la compétence de l'arbitre pour des questions qui excèdent ses pouvoirs, avant et pendant la procédure arbitrale. En second lieu, il peut intervenir pour contrôler la sentence rendue. Avant le prononcé de la sentence, l'efficacité de l'arbitrage suppose l'appui du juge étatique dans certaines situations comme le commencement de la procédure arbitrale, la désignation des arbitres, ou le prononcé des mesures provisoires et conservatoires. Le juge apporte son soutien à l'arbitrage pour assurer le bon déroulement de la procédure. Après le prononcé de la sentence, l'intervention du juge prend la forme d'un contrôle judiciaire, l'idée directrice est d'assurer la protection des droits des parties et de l'ordre public international. Aujourd'hui, l'arbitrage s'impose comme un mode indépendant de règlement des litiges. Même si l'arbitrage implique, par définition, l'exclusion de la compétence juridictionnelle des tribunaux étatiques, un lien existe entre la justice arbitrale et la justice étatique. Cette étude concerne l'intervention du juge étatique dans l'arbitrage international. Elle a été menée à partir des systèmes français, anglais et suisse. L'intervention du juge étatique dans l'arbitrage, obéit à deux principes directeurs : l'efficacité de l'arbitrage en tant qu'un mode définitif de règlement des litiges ; et le respect des droits fondamentaux et de l'ordre public international. En premier lieu, le juge peut être appelé à intervenir en soutien de l'arbitrage, complétant la compétence de l'arbitre pour des questions qui excèdent ses pouvoirs, avant et pendant la procédure arbitrale. En second lieu, il peut intervenir pour contrôler la sentence rendue. Avant le prononcé de la sentence, l'efficacité de l'arbitrage suppose l'appui du juge étatique dans certaines situations comme le commencement de la procédure arbitrale, la désignation des arbitres, ou le prononcé des mesures provisoires et conservatoires. Le juge apporte son soutien à l'arbitrage pour assurer le bon déroulement de la procédure. Après le prononcé de la sentence, l'intervention du juge prend la forme d'un contrôle judiciaire, l'idée directrice est d'assurer la protection des droits des parties et de l'ordre public international.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitral proceedings; Arbitral tribunal; Arbitration; Dispute settlement; Interim measures; International Arbitration; Mesures provisoires; Ordre public; Procédure arbitrale; Public policy; Sentence arbitrale; Tribunal arbitral

Les compétences exclusives en matière civile et commerciale : étude de droit international privé - Georgakoudi, Nikoleta (Université Paris 1, 2021)
La consécration des règles de compétence exclusive en matière civile et commerciale est largement admise en droit international privé comparé. Elles sont généralement présentées comme étant fondées sur l’implication de la souveraineté de l’État, soit parce que son territoire est physiquement en cause soit parce que le litige concerne le fonctionnement des services publics de l’État. À ces arguments juridiques, s’ajoute une série de considérations pratiques, comme la coïncidence nécessaire entre le forum et le jus. Toutefois, les arguments avancés, afin d’expliquer l’édiction de ces règles de compétence, sont-ils véritablement convaincants, surtout si on se place dans un espace judiciaire fortement intégré, fondé sur la confiance mutuelle et la coopération, comme celui de l’Union européenne ? Le caractère raisonnable des fors exclusifs est, en effet, critiqué dans certains domaines visés, puisque la prépondérance de l’élément étatique dans une matière ne requiert pas l’adoption d’une compétence exclusive. Les règles de compétence exclusive peuvent, par ailleurs, susciter des problèmes pratiques lors de leur mise en œuvre et on assiste à une profonde mutation, au niveau européen, du for exclusif prévu en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur l’avenir et même la pertinence de la survivance de ces règles. Un système alternatif d’organisation des compétences, fondé sur la coopération et le dialogue fluide entre les juges, est envisageable, dans l’espace judiciaire européen, permettant d’échapper à l’exclusivité de la compétence juridictionnelle dans certaines matières visées. The establishment of exclusive jurisdiction rules in civil and commercial matters is widely accepted in comparative private international law. These rules are generally presented as being based on the implication of State sovereignty, either because its territory is physically involved or because the dispute concerns the functioning of the State public services. In addition to these legal arguments there is a series of practical considerations that support the justification of the court’s exclusive jurisdiction, such as the necessary coincidence between the forum and the jus. However, an open question is whether the arguments, put forward to explain the adoption of these rules of jurisdiction, are really convincing, especially in a highly integrated judicial area, based on mutual trust and cooperation, such as the European Union. The rationality of exclusive fora is indeed criticized in some of the concerned areas, since the preponderance of the state element in a matter does not require the adoption of an exclusive jurisdiction rule. Moreover, the rules on exclusive jurisdiction may give rise to practical problems when implemented, and we are witnessing a profound change, at European level, of the exclusive forum provided in intellectual property matters. Under these conditions, it is appropriate to question the future and even the relevance of the survival of these rules. An alternative system of jurisdiction, based on cooperation and fluid dialogue between judges, is conceivable in the European judicial area, making it possible to avoid the court’s exclusive jurisdiction in certain targeted matters.
Keywords: Arbitrage commercial international; Arbitrage international; Civil Procedure; Compétence exclusive en raison de la matière; Conflict of jurisdictions; Conflit de juridictions; Droit international privé; European Union law; European federalism; Exclusive subject matter jurisdiction; Fédéralisme européen; Hague Convention system; International Arbitration; Mechanisms of inter-jurisdictional cooperation; Mécanismes de coopération interjuridictionnelle; Principe de souveraineté; Principle of sovereignty; Private international law; Procédure civile; Procédure civile (droit européen); Système des conventions de La Haye; Union européenne (droit)

L'obligation de règlement des différends à la charge des organisations internationales - Weil, Elodie (CY Cergy Paris Université, 2021)
Le travail de recherche porte sur les modes et modalités de règlement des différends qui mettent en cause directement une organisation internationale. En fait très peu de mécanismes de règlement des différends sont prévus ou existent pour engager la responsabilité d'une organisation internationale ou mettre en cause la légalité de l'un de ses actes. C'est vrai qu'aujourd'hui il y a une prise de conscience sur la nécessité d'organiser le règlement des différends avec le nombre croissant des organisations internationales et des litiges. Si les mécanismes se développent ils restent encore à un stade sporadique à tel point que certains considèrent que les organisations internationales agissent en toute impunité. La question est alors de savoir si elles sont liées par une obligation de prévoir un mode de règlement des différends. Il n'existe pas réellement d'obligation générale de règlement des différends à la charge de l'organisation internationale les opposant à d'autres sujets de droit international. S'agissant des différends avec des personnes privées, la multiplication des clauses de règlement des différends dans les accords de siège ou protocole sur les immunités incitent à y voir l'émergence d'une norme coutumière à la charge des organisations internationales. Ce sentiment est d'autant plus grand que l'interdiction du déni de justice incite à ce que ce mode de règlement soit au surplus entouré de principes propres au règlement juridictionnel. Sans que l'obligation de règlement des différends ne se limite au règlement juridictionnel, il y a néanmoins un développement de la part des juges nationaux à sanctionner l'organisation internationale qui ne prévoit pas de mode de règlement alternatif en mettant à l'écart l'immunité de juridiction. The means and methods for resolving disputes involving international organizationsThe research focuses on the means and methods of dispute settlement which directly involve an international organization. In fact very little dispute settlement mechanisms exist to engage the responsibility of an international organization. Howether today there is an awareness of the need to organize the settlement of disputes with the increasing number of international organizations and litigation. The obstacles to the settlements of disputes are so huge that some consider that international organizations act with impunity. The question is whether international organizations are bound by an obligation to provide for dispute settlements mechanisms. The answer is probably negative when the dispute arises between an international organization and another subject of international law. The settlement of disputes is governed by sovereignty : that means subjects of International Law have to consent to the jurisdiction of a mechanism. The problems known for States are the same for international organizations, eventhough the laters don’t have any sovereignty. As far as disputes with private individuals are concerned, the proliferation of dispute settlement clauses in headquarters agreements or protocol on immunities encourage the emergence of a customary norm in charge of international organizations. This feeling is even greater than the prohibition of denial of justice urges that this settlement is in addition surrounded by principles specific to jurisdictional settlement. Enventhough the obligation is not limited to the jurisdictional settlement, there is a development from national judges to penalize the international organization which does not provide for alternative method, by waiving their immunity.
Keywords: Dispute resolution; Immunity; Immunités; International Organizations' Liability; International organizations; Organisations internationales; Responsabilité des organisations internationales; Règlement des différends

La responsabilité civile de l'arbitre - Moreau-Cucchi, Matthieu (Université Paris-Saclay, 2021)
L’arbitrage est une institution hybride qui mêle des aspects contractuels et juridictionnels. En effet, l’arbitre est contractuellement investi d’une mission juridictionnelle consistant à trancher un litige. Or, cette hybridité ne rejaillit aujourd’hui que partiellement sur la responsabilité de l’arbitre : la responsabilité qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions est pleinement contractuelle, mais la faute génératrice de responsabilité est définie différemment selon que le manquement se rattache ou non à la mission de juger.La présente thèse propose de tirer toutes les conséquences de la nature duale de l’arbitrage sur la responsabilité de l’arbitre. Ainsi, seuls les manquements commis par l’arbitre en sa qualité de contractant devraient être de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Les fautes commises dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, en revanche, devraient conduire à l’engagement d’une responsabilité délictuelle. Pour faire le départ entre ces différents manquements, il est proposé de classer les obligations l’arbitre en distinguant celles qui sont contractuelles de celles qui sont juridictionnelles. Le critère retenu pour procéder à cette classification tient dans la comparaison entre l’arbitre et le juge étatique. Sous réserve de quelques ajustements, les obligations qui pèsent à la fois sur le juge et sur l’arbitre seront qualifiées de juridictionnelles ; celles qui ne pèsent que sur l’arbitre seront qualifiées de contractuelles.Une fois identifié le régime applicable à la responsabilité arbitrale, il reste à dérouler les conditions de sa mise en œuvre. Cela passe, d’une part, par l’identification des règles de droit international privé applicables dans les cas où le litige portant sur responsabilité de l’arbitre présente un élément d’extranéité. Dans ces hypothèses, il conviendrait de retenir des critères identiques de désignation du juge compétent et de la loi applicable : à titre principal, c’est la volonté des parties qui doit prévaloir ; à titre supplétif, le lieu du siège de l’arbitrage paraît être le critère le plus adapté pour régir la compétence du juge et la loi applicable en matière de responsabilité arbitrale.La mise en œuvre de la responsabilité de l’arbitre passe, d’autre part, par une application des conditions d’engagement de la responsabilité prévues en droit français interne. A cet égard, les conditions de droit commun tenant au fait générateur de responsabilité paraissent devoir être repensées pour pouvoir s’adapter à la question de la responsabilité arbitrale. Ainsi, s’agissant de la responsabilité délictuelle qu’encourt l’arbitre en cas de faute juridictionnelle, le fait générateur pourrait être repensé autour de la notion de faute lourde juridictionnelle. Celle-ci serait définie comme un manquement de l’arbitre à ses obligations juridictionnelles essentielles, lequel suppose un défaut d’impartialité ou d’indépendance auquel s’ajoute la violation d’une autre obligation juridictionnelle. S’agissant de la responsabilité contractuelle qu’encourt l’arbitre en cas de faute contractuelle, la thèse propose d’identifier, pour chaque obligation contractuelle, le comportement qui peut être attendu de l’arbitre et, en miroir, celui qui pourrait être considéré comme un manquement. Sur cette question, en effet, la distinction classique entre les obligations de moyens et de résultat n’est d’aucun secours pour identifier les manquements générateurs de responsabilité.S’agissant ensuite de la question du dommage et du lien de causalité, les règles qui les entourent dans le droit commun de la responsabilité paraissent adaptées à la responsabilité arbitrale. Elles devraient donc pouvoir être mobilisées en l’état, sous réserve de préciser les types de dommages réparables, notamment en termes de perte de chance, et de trancher en faveur de la théorie de l’équivalence des conditions pour apprécier le lien de causalité, tant en matière contractuelle que délictuelle. Arbitration is a hybrid institution in which contractual and jurisdictional aspects are mixed. As a matter of fact, an arbitrator is invested by a contract with the mission to settle a dispute. And yet, this hybridity does only partially reflect on arbitral liability. The arbitrator’s liability is always contractual, but the misconduct that gives rise to his liability is defined differently when it is related to his jurisdictional mission.The present thesis tries to draw all the consequences from the hybrid nature of arbitration, concerning liability matters. Thus, the liability should be contractual only when the misconduct occurred while the arbitrator was acting as a contractor. By contrast, when he acts as a judge, his liability should be tortious. In order to distinguish those different situations, we offer to classify arbitrators’ obligations into two categories based on a comparison between arbitrators and judges. Overall, the obligations that lie with judge and arbitrators would be jurisdictional and would give rise to tort liability. On the contrary, the obligations that only weigh on arbitrators would be contractual and would give rise to contractual liability.Once one knows which set of rules to apply when it comes to arbitral liability, it remains to implement those rules. In this perspective, it is necessary, firstly, to know which court is competent and which law is applicable to international arbitral liability cases. Regarding jurisdiction as well as law applicable, it seems that same criteria should be used : parties’ will should be applied in the first place. On a suppletive basis, if there is no agreement between parties, the dispute regarding arbitral liability should be submitted to the courts of the State where the place of arbitration has been settled. Likewise, the law applicable to this dispute should be determined by the place of arbitration if the parties did not choose another law.Secondly, it is necessary to determine which conditions need to be fulfilled so that the arbitrator can be found liable, according to French internal liability law. In this regard, it appears necessary to adapt general law of liability to the specificities of arbitral liability. Concerning tort law, the misconduct giving rise to liability could be defined as jurisdictional gross misconduct. It would be characterized when the arbitrator has not been independent or impartial and has furthermore breached another jurisdictional obligation. As for contractual liability, misconducts should be defined on a case-by-case basis : different misconducts should be identified with each contractual obligations, for there is no general definition of contractual misconduct. The distinction between obligations of means and obligations of result is of no use when one tries to know precisely which behavior will give rise to contractual liability.Finally, concerning prejudice and causal link, general law of liability can be applied as it stands to arbitral liability without any modification. It only appears necessary to specify what damages can be remedied, notably regarding loss of chance. Moreover, the causal link should always be applied on the basis of equivalence of conditions rather than adequate causation, both in contractual and tort liability.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Arbitre; Civil; Civile; Liability; Responsabilité; Responsabilité (droit); Responsabilité contractuelle

Les demandes reconventionnelles de l’Etat en arbitrage transnational - Abonnat Ruggeri, Elise (Université Paris 2, 2021)
La demande reconventionnelle est une prétention du défendeur à l’instance qui revêt une finalité offensive et défensive. Reconnue en droit du contentieux international comme un droit dans le patrimoine du défendeur, elle est une demande incidente qui vise à contre-attaquer sur le plan substantiel le demandeur principal. Dans le contentieux transnational de l’investissement, l’appréciation de la compétence et de la recevabilité des demandes reconventionnelles par les tribunaux arbitraux est entravée par l’asymétrie des instruments de protection des investissements étrangers dont l’objet est principalement axé sur la protection des droits des investisseurs. Proposant une interprétation restrictive des conditions d’admission des demandes reconventionnelles, certains tribunaux arbitraux amenuisent l’effectivité du droit de contre-attaquer, notamment lorsque le traité applicable au différend prévoit des obligations réciproques limitées. Toutefois, l’objet du différend d’investissement que l’arbitre est appelé à trancher n’est pas toujours limité à l’ensemble normatif prévu par l’instrument servant de base à la demande de l’investisseur et peut couvrir une pluralité de normes. La diversité du droit applicable au différend d’investissement et l’étendue de la compétence matérielle des tribunaux arbitraux devrait ainsi permettre qu’un Etat mette en cause la licéité du comportement de l’investisseur au regard de l’ordre juridique interne et international. La demande reconventionnelle des Etats pose alors la question de la capacité de l’investisseur internationalement protégé à voir sa responsabilité engagée pour la violation du droit de l’Etat hôte et parfois aussi du droit international. Les demandes reconventionnelles peuvent alors servir d’agent révélateur des attentes légitimes de l’Etat à l’égard de l’investisseur internationalement protégé. Counterclaims are legal pretentions of the defendant with an offensive and a defensive character in relation to the claim of the other party. Recognized in international dispute settlement as a right of a defendant party, counterclaims are incidental claims aimed at pursuing substantial objectives rather than the mere dismissal of the main claim. In international investment arbitration, the establishment of jurisdiction over counterclaims is problematic because of the asymmetric nature of international investment agreements which are mainly dedicated to the protection of foreign investors’ rights. Adopting a restrictive approach of admissibility, arbitral tribunals have curtailed the effectivity of the right to counterclaim specifically when the applicable treaty contains limited reciprocal obligations. However, the subject- matter of an investment dispute may extend beyond the normative framework of the treaty, involving a plurality of norms. Thus, the diversity of the applicable law and the extended scope of material jurisdiction should enable States to allege violations of various obligations stemming from the domestic or the international legal orders. As a consequence, counterclaims raise the question of the investor’s capacity to be held responsible for breaches of domestic or international obligations, and can be deemed a vehicle to unveil the State’s legitimate expectations towards internationally protected investors.
Keywords: Admissibility; Compétence; Connection; Connexité; Counterclaims; Demande reconventionnelle; Demandes reconventionnelles; Diligence due; Domestic law; Droit international; Droit interne; Due diligence; Due diligence (droit international); Fondements juridiques; International law; Jurisdiction; Legal basis of claims; Objet du différend; Recevabilité; Responsabilité; Responsibility; Subject matter of the dispute

Pratique de l'arbitrage international en Algérie : enjeux et modernisation - Bouchelaghem, Saloua (Revue des Sciences Juridiques et Politiques, 2021)
A l’instar des autres pays, l’Algérie a adopté la conception dualiste de l’arbitrage, avec un régime juridique réservé à l’arbitrage interne et un autre destiné à réglementer l’arbitrage international par des dispositions particulières (Titre II Chapitre IV du CPCA). Ce qui laisse supposer une plus grande faveur pour l’arbitrage international dont le régime juridique est moins contraignante que celui de l’arbitrage interne. Ce droit de l’arbitrage parvenu certes à un stade en évolution vers la modernité ne comporte pas moins certaines lacunes que le législateur ne manquera pas de combler au gré de l’expérience de la pratique. Like the other countries, Algeria has adopted the dualistic conception of arbitration, with a legal regime reserved for internal arbitration and another intended to regulate international arbitration by specific provisions (Title II Chapter IV of the CPCA). This suggests a greater favor for international arbitration, whose legal regime is less restrictive than that of internal arbitration. this law of arbitration, which has certainly reached a stage in evolution towards modernity, nevertheless has certain shortcomings, which the legislator will not fail to fill with the experience of practice.
Keywords: Algérie; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Contrôle des sentences internationales; Etat; Examination of international awards; Juge étatique; Personnes publiques; State judge; public figures

Noms de domaine et modes alternatifs de règlement de conflits - Pavlenko Chapuis, Radmila (Université Paris 2, 2021)
Afin de régler les litiges relatifs aux noms de domaine, l’ICANN, entité gouvernant le DNS, crée en 1999 la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, en français : règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Il s’agit du plus connu mais également du plus controversé des modes alternatifs de règlement de conflits en ligne. Il s'inscrit dans un millefeuille procédural au sein duquel l’ICANN superpose un grand nombre de procédures destinées à prévenir ou résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine. Cette obscure et complexe matrice que l’ICANN qualifie d’ « administrative », n'organise cependant ni le rapport de ces procédures entre elles ni avec le droit étatique. Ces dernières années, une augmentation stratosphérique des litiges sur les noms de domaine est observée, résultant de la multiplication exponentielle de l'utilisation d'Internet par l'ensemble de la population mondiale suite à la crise sanitaire. Dans ce contexte, la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle invite à repenser l'organisation du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en le faisant bénéficier d’une réforme unificatrice. Elle offre non seulement l'opportunité de créer un système de règlement de litiges unique mais également d’en préciser la nature et de clarifier les concepts à prouver. À cette fin, nous proposons de transformer le système actuel, historiquement extrajudiciaire et par nature privé, en un processus d'arbitrage avec l'objectif d'établir un lien procédural entre le système extrajudiciaire de l’ICANN et le droit étatique ainsi que d’assurer davantage de garanties procédurales aux parties. In order to settle disputes relating to the registration of internet domain names, ICANN, the governing body of the DNS, created the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) in 1999. This is the best known but also the most controversial of the alternative methods of online dispute resolution. UDPR is a part of the arbitration structure in which ICANN imposes a process intended to prevent or resolve disputes relating to domain names. The obscure and complex matrix that ICANN qualifies as ''administrative'', does not organize the relationship of these arbitration procedures to each other or to state law. In recent years, a stratospheric increase in domain name disputes has been observed, resulting from the ten-fold increase in Internet use by the entire world population following the Covid health crisis.In this context, the legal security of the holders of Intellectual Property (IP) rights invites a rethinking of the organization of the settlement of disputes relating to domain names by proposing a unifying reform. This offers an opportunity to create a new unique dispute resolution system, and also to specify its nature and clarify the concepts to be proven. Towards this end, we propose a full reform to transform the current system, which has been historically extrajudicial and is by its nature private, into a full arbitration process, pursuing the objective of establishing a procedural link of the extrajudicial system with state law as well as to provide more procedural guarantees to all parties.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Alternative methods; Arbitrage; Arbitrage (droit); Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; DNS; Disputes; Domain names; Extra-Judicial system; Extra-judiciaire; ICANN; Internet Corporation for Asigned Names and Numbers; Litiges; Marques de commerce; Modes alternatifs de règlement des conflits; Noms de domaine; Noms de domaine (Internet) – Droit; ODR; Online dispute resolution; Règlement de conflits; Système de règlement de litiges unique; UDRP; Unique dispute resolution system

L’autonomie de la clause en droit privé - Tawk, Ghassan (Université de Montpellier, 2021)
L’autonomie un vocable recouvrant deux réalités : la « séparabilité » et « l’indépendance ». L’autonomie de la clause compromissoire se traduit par la SEPARABILITE de la clause et non pas par son indépendance puisqu’elle se trouve parmi les autres clauses du contrat de base. La séparabilité signifie que cette clause est différente des autres clauses dans son existence, son objet et sa portée et elle ne partage pas leur sort. Les effets de cette séparabilité se résument en une autonomie matérielle qui permet, d’une part, la survie de la clause compromissoire au contrat principal, l’absence de contagion des vices qui pourraient affecter le contrat et, d’autre part, elle l’autorise à être soumise à une loi différente de celle qui régit le reste du contrat et si les parties ont choisi la loi applicable à leur contrat, rien ne permet d’affirmer que cette même loi devrait régir la clause compromissoire, puisque celle-ci est fort différente dans son objet et sa nature du contrat qui la contient.En revanche, le principe de l’autonomie de la garantie autonome signifie L’INDEPENDANCE totale et ceci veut dire inopposabilité des exceptions contenu dans d’autres contrats ou instruments annexes s’y rapportant. Le mécanisme de la garantie autonome aboutit à la création d’une pluralité de rapports contractuels dont l’enchainement chronologique se présente par la création de deux contrats distincts et indépendants. L’appel de la garantie la rend irrévocable et exigible immédiatement sans contestations se rapportant au contrat de base et sans pouvoir lui opposer les exceptions qui pourraient s’appliquer à ce contrat.
Keywords: Arbitration clause; Autonomie; Autonomy; Clause compromissoire; Garantie autonome; Guarantees; Independence; Indépendance; Separability; Séparabilité; Sûretés (droit)

L'incidence de l'arbitrage et les situations triangulaires : Étude à la lumière de l'évolution du sort de la caution solidaire - El Hajj, Joyce (Université de Montpellier, 2021)
La Cour de cassation a mis fin aux controverses jurisprudentielles et doctrinales sur la qualité de la caution solidaire quant à la clause compromissoire, et cela en refusant l’application de la théorie de la représentation mutuelle des coobligés et en la qualifiant de « tierce personne », ouvrant par ce fait la porte à la tierce opposition. La transposition de la solution avancée par la Haute Cour, a été parfaitement appliquée à l’assureur non-signataire de la clause compromissoire insérée dans un contrat liant son assuré à une autre personne, même en présence de la clause de direction de procès dans le contrat d’assurance. Enfin, la possibilité de l’application de cette solution a été étudiée au cas par cas sur l’effet de la clause compromissoire statutaire à l’égard d’un futur ou ex- associé. The Court of Cassation put an end to the jurisprudential and doctrinal controversies on the quality of the joint and several sureties regarding the compromise clause, and this by refusing the application of the theory of mutual representation of the co-owners and by characterizing it as “third party”, thereby opening the door to the third-party opposition. The transposition of the solution proposed by the High Court was perfectly applied to the insurer who did not sign the arbitration clause inserted in a contract binding his insured person to another person, even in the presence of the trial management clause in the insurance contract. Finally, the possibility of applying this solution has been studied on a case-by-case basis on the effect of the statutory arbitration clause on a future or ex-partner.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Assureur non-Signataire; Caution solidaire; Cautionnement; Clause compromissoire; Codébiteurs; Corporate law; Droit des sociétés; Joint and several sureties; Non-Signatory insurer; Third party; Tierce opposition; Tiers (droit)

Les centres d’arbitrage de l’espace OHADA face aux technologies de l’information et de la communication (TIC) - Ndongo Dimouamoua, Céline (Revue Juridique de la Sorbonne, 2021)
Depuis l’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, les centres d’arbitrage se sont multipliés dans la zone OHADA. Même si tous ces centres ne sont pas au même niveau de développement, les acteurs économiques leur confient de plus en plus le règlement de leurs différends. Toutefois, la fermeture des aéroports, la limitation des déplacements, l’impossibilité de se réunir, conséquences de la crise sanitaire mondiale apparue en mars 2020, ont perturbé le fonctionnement des centres d’arbitrage du monde entier, y compris ceux situés dans la zone OHADA. En abolissant les distances et les contraintes de temps, les technologies de l’information et de la communication (TIC) se sont révélées être des moyens efficaces de contournement des difficultés nées de la pandémie. En effet, les grands centres d’arbitrage en ont profité pour mettre en œuvre des solutions technologiques permettant de réduire l’impact de la crise sur les procédures arbitrales. Dans cet environnement hautement concurrentiel, la question de l’arbitrage en ligne dans les centres d’arbitrage de l’espace OHADA s’est alors de facto posée. La question de la place réservée aux TIC dans l’administration des procédures par ces centres et les moyens d’y développer l’arbitrage à distance est posée. Pour répondre à cette double interrogation, un état des lieux de l’arbitrage en ligne dans les centres d’arbitrage de la zone a été fait. Il en ressort que les règlements d’arbitrage des centres abordent le sujet de manière lacunaire. Bien plus, l’environnement économique et technologique dans lequel ils évoluent peut constituer un frein au recours aux TIC. La nécessité de compléter les règlements d’arbitrage sur des questions comme la cybersécurité, l’organisation des réunions virtuelles ou encore la signature électronique des documents est clairement apparue. Afin d’accélérer le développement de l’arbitrage en ligne, les centres d’arbitrage situés dans l’espace OHADA doivent aussi former leur personnel à l’usage des TIC, encourager les parties à signer des cyber-protocoles, et mettre à leur disposition des guides d’usage des TIC dans les procédures arbitrales. En pratique, la révolution numérique dans les centres d’arbitrage africains n’aura pas lieu sans les efforts combinés des centres, des parties et des arbitres. 22 ans après l’adoption de l’AUA, la compétitivité et la maturité des centres d’arbitrage de l’espace OHADA seront fonction de leurs capacités à intégrer les TIC dans leurs méthodes de travail.
Keywords: Arbitrage en ligne; Arbitrage institutionnel; Arbitration centres; Centres d’arbitrage; Cyber protocol; Cyber-protocole; Guides sur l’arbitrage en ligne; ICT; Institutional arbitration; OHADA; Online Dispute Resolution; Online arbitration guides; TIC; Vidéoconférence

La détermination du droit applicable à l’arbitrage - Lacreta, Isabela (Université Paris 10, 2021)
La détermination de la loi applicable à la résolution des crises juridiques entre les parties est la première étape de l’activité juridictionnelle dans les cas où un élément d’extranéité est présent. Il s’agit d’une étape essentielle pour assurer la protection juridictionnelle. Tout arbitrage est, du point de vue du système juridique du droit national, étranger à celui-ci. L’arbitre est l’autorité juridictionnelle du système juridique autonome de droit transnational, un système qui est déconnecté du système national, dans lequel le juge étatique est l’autorité juridictionnelle naturelle. L’État a le pouvoir de décider de la part de souveraineté à laquelle il souhaite renoncer en faveur de l’arbitre. En matière d’arbitrage, l’étendue de l’autonomie de la volonté des parties est largement reconnue, tant dans ses dimensions procédurales que matérielles. Rares sont les cas où les parties prévoient expressément les droits qui régiront leurs arbitrages. Droits, au pluriel, non seulement en raison de la nature transnationale des arbitrages, mais aussi en raison de la spécificité des questions soumises à la protection des arbitres. Chaque question doit être régie par son propre droit, conformément à la technique de dépeçage. Les méthodologies de conflit de lois propres au système juridique national, de nature interne et publique, ne sont pas adaptées et ne doivent pas être transposées en matière d’arbitrage. La multitude de questions pouvant être discutées dans un arbitrage exige une délimitation de l’objet de cette étude. Celle-ci est ainsi exclusivement consacrée au droit applicable à l’arbitrage, en particulier aux droits applicables à la convention d’arbitrage, au procès arbitral et à la validité et l’efficacité de la sentence arbitrale, en suivant les étapes classiques d’une procédure arbitrale. L’analyse de la détermination du droit applicable dans l’arbitrage, c’est-à- dire au fond, est exclue. Les conclusions de cette étude partent toujours du principe que l’arbitre est une autorité juridictionnelle non soumise aux règles d’organisation judiciaire et hiérarchique du système national ; ses actes sont soumis à un contrôle minimum d’internalisation, par le biais de conversations systémiques.
Keywords: Applicable law to arbitration; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autonomia da vontade; Autonomie (philosophie); Autonomie de la volonté; Conflict of laws; Conflit de juridictions; Conflit des lois; Conflito de leis; Direito applicável a arbitragem; Direito transnacional; Droit applicable à l'arbitrage; Droit transnational; Party autonomy; Soberania; Sociologia da arbitragem; Sociologie de l'arbitrage; Sociology of arbitration; Souveraineté; Sovereignty; Transnational law

L'arbitrabilité des litiges en droit des marchés financiers - Megam, Nadège Flore (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Financial markets; Marchés financiers

Le repli par les juridictions étatiques de leur jurisdictio - Bouhenic, Marcel-Gérard (Université Paris-Saclay, 2021)
Les juridictions étatiques rétractent volontairement leur jurisdictio pour favoriser les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) - notamment la médiation et l'arbitrage - et tendent ainsi à devenir un mode subsidiaire de règlement des litiges.Les techniques juridiques qui fondent la rétractation de la jurisdictio des juridictions étatiques au profit des MARC ont pour particularité d'être de source prétorienne et issues de raisonnements construits sur un a priori systématiquement favorable aux MARC, a priori qui n’est pas uniquement le reflet d’un système économique mais résulte de multiples influences idéelles (philosophiques, religieuses, sociétales).De fait, la subsidiarité des juridictions étatiques entraîne la subsidiarité de la loi en tant que norme de règlement des litiges. Parallèlement, les normes a-légales retenues par les MARC acquièrent une autorité assise sur la satisfaction tant des parties qui en font l'expérience que des juges étatiques qui constatent que la rétractation de leur jurisdictio ouvre le passage du juste général au juste particulier.Ainsi, progressivement, les institutions privées de MARC acquièrent un pouvoir politique en émettant des normes qui influent à la fois sur les règles que retiennent les juridictions étatiques et sur la stratégie des parties dans la défense de leurs intérêts.Au-delà de leur tendance à rétracter leur jurisdictio à l'égard des conflits privés en laissant se développer sous leur contrôle les MARC et les normes a-légales pour les conflits entre particuliers, les juridictions étatiques, en ce début du XXIè siècle, redéployent toutefois leur jurisdictio en endossant, le cas échéant, un rôle politique de création de normes et de suppléant du législateur lorsque les conflits s'expriment sous forme d'affrontements de Grands Principes, notamment lorsque les règles légales sont insuffisantes pour répondre à l'évolution de la société. State courts voluntarily retract their jurisdictio to favour Alternative Dispute Resolution (ADR) - notably mediation and arbitration - and are thus tending towards becoming a subsidiary means of dispute resolution.The legal techniques, on which the withdrawal of the jurisdictio of the State courts in favour of ADR is based, have the particularity of being of praetorian origin and the result of reasoning based on an a priori systematically favourable to ADR, an a priori that is not only the reflection of an economic system but the result of multiple "ideal" influences (philosophical, religious, societal). The subsidiarity of State jurisdictions leads de facto to the subsidiarity of the law as a standard for dispute settlement. In parallel, the non-legal standards adopted by ADR acquire an authority based on the satisfaction of both the parties to whom they are applied and the State judges who consider that the withdrawal of their jurisdictio opens the passage from what is just in general to what is just in particular. Thus, gradually, private ADR institutions are acquiring political power by issuing standards that influence both the rules adopted by State courts and the defense strategies of the parties.Beyond their tendency to retract their jurisdictio by allowing ADR and non-legal standards to develop under their control with regard to conflicts between private individuals, State courts, at the beginning of the 21st century, are nevertheless redeploying their jurisdictio by adopting, where appropriate, a political role as standard-setters and substitute legislators where conflicts take the form of confrontations between Great Principles, particularly where legal rules prove unable to respond to changes in society.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Consensualism; Consensualisme; Juridictio; Jurisdictio; MARC ( mode alternatif de réglement des conflits ); MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Médiation internationale; Repli; Règlement de conflits; Règlement pacifique des conflits internationaux; Withdrawal

L'arbitrage à l’épreuve des procédures collectives et de l’intervention du juge en droit de I’OHADA. - Kante, Souleymane (Université Jean Lorougnon Guédé, 2021)
Si l’on définit l’arbitrage simplement comme un mode de règlement des différends administré par les particuliers non investis de leur mission par l’Etat. Il n’en demeure pas moins que ce mode de règlement des différends ne saurait évoluer seul. C’est ainsi que l’ordre public des procédures collectives et l’intervention du juge étatique impact tant l’arbitrage. Il a paru important de jauger leur impact sur l’arbitrage. L’analyse effectuée à travers une méthode exégétique des textes communautaires et internationaux a permis de constater que les procédures collectives et l’intervention du juge étatique sont facteurs de désordre dans l’arbitrage. Toutefois, il convient de relever une certaine survie de l’arbitrage face aux procédures collectives et à l’intervention du juge étatique.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Juge étatique; OHADA; Procédures collectives; Survie

Le réglement de litiges commerciaux en Afrique de l'Ouest - Traoré, Mandiou (Université Jean Moulin Lyon 3, 2021)
L’organisation du règlement des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest notamment dans les États Parties au Traité OHADA est marquée à la fois par l’intervention des juridictions nationales d’instance et d’appel et de la Cour commune de justice et d’arbitrage. En effet, la mise en place d’une législation commune en matière de droit des affaires a nécessité l’institution d’une Cour de cassation unique pour unifier la jurisprudence. L’uniformisation de la jurisprudence a conduit à la mise à l’écart des juridictions nationales supérieures de tout enjeu de règlement de litiges liés à l’application du droituniforme excepté les décisions appliquant des sanctions pénales. Dès lors, les relations entre les deux ordres de juridictions supérieures sont plus empreintes de conflits que basées sur un véritable dialogue des juges. Eu égard à ce qui précède, pour assurer aux opérateurs économiques un meilleur règlement de leurs litiges en évitant les difficultés liées au règlement judiciaire, il convient de promouvoir d’autres outils alternatifs de règlement des litiges. Dès lors, l’adoption des actes uniformes relatifs à l’arbitrage et à la médiation ont permis de donner aux opérateurs économiques, d’autres lieux alternatifs pour régler leurs litiges. En outre, le développement des centres d’arbitrage, de médiation et de conciliation semble être une alternative aux juridictions judiciaires. Au regard, des multiples saisines du centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou par les banques et établissements financiers, les sociétés d’assurances, de transports et de télécommunications, les entreprises minières et énergétiques, l’on peut en déduire que ce centre joue un rôle important dans le règlement alternatif des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest. The organization of the settlement of commercial disputes in West Africa, particularly in the States Parties to the OHADA Treaty, is marked by the intervention of national courts of instance and appeal and the Common Court of Justice and Arbitration. Indeed, the establishment of common business law legislation has necessitated the institution of a single Court of Cassation to unify jurisprudence. The standardization of jurisprudence has led to the exclusion of the higher national courts from any dispute resolution issues related to the application of uniform law, except for decisions applying criminalsanctions. Consequently, relations between the two orders of higher courts are more marked by conflict than based on a genuine dialogue between judges. In order to ensure that economic operators have a better settlement of their disputes by avoiding the difficulties associated with judicial settlement, alternative dispute resolution tools should be promoted. Consequently, the adoptions of the Uniform Acts on Arbitration and Mediation have made it possible to give economic operators other alternative places to settle their disputes. In addition, the development of arbitration, mediation and conciliation centers seems to be an alternative to judicial jurisdictions. In view of the numerous referrals to the Ouagadougou Arbitration, Mediation and Conciliation Center by banks and financialinstitutions, insurance, transport and telecommunications companies, mining and energy companies, it can be deduced that this center plays an important role in the alternative settlement of commercial disputes in West Africa.
Keywords: ADR; Aide juridictionnelle; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Cassation; Development of arbitration; mediation and conciliation centers; Droit des affaires (régularisation); Développement des centres d’arbitrage; de médiation et de conciliation.; Judicial settlement of disputes; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Règlement alternatif des litiges; Règlement de conflits; Règlement judiciaire des litiges; Standardization of jurisprudence; Uniformisation de la jurisprudence

L'Arbitrage familial international - Delobre, Anne-Sophie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2021)
Comment évoquer un tel sujet sans s’émouvoir d’un antagonisme certain ? Les spécialistes du droit de la famille, conscients de l’importance de l’indisponibilité des droits, de la place de l’ordre public en la matière, des enjeux de protections des personnes concernées, sont souvent réticents à penser au concept de l’arbitrage familial international. A l’inverse, les spécialistes de l’arbitrage, habitués aux vertus du système, s’empressent de promouvoir « l’arbitrage pour tous » afin de conquérir un nouveau marché et répondre à une nouvelle demande. Ainsi, un dilemme naît : les litiges familiaux internationaux sont-ils arbitrables ? Dans une telle hypothèse comment pourrait être mis en œuvre l’arbitrage familial international ? C’est un sujet d’actualité, controversé, qui repose sur une idée qui n’est pas novatrice : sa vulgarisation sur la scène internationale ne serait pas une révolution. Il n’en demeure pas moins qu’une prudence s’impose dans une matière aussi sensible que le droit international de la famille. Face à la contractualisation croissante du droit de la famille, une voie médiane, pragmatique, d’un arbitrage familial international pourrait s’organiser par l’insertion d’une convention d’arbitrage dans les contrats internationaux de droit de la famille avant tout litige pour anticiper, organiser, les points épineux et éviter de douloureux procès. This dissertation addresses an issue that cannot be discussed without provoking concerns stemming from an indubitable antagonism. Family law specialists, who are aware of the importance of the unavailability of family-related rights, of the role of public policy rules in this area, and of the challenges involved in the protection of the persons concerned, are often reluctant to consider the concept of international arbitration in family matters. Conversely, arbitration specialists, who are familiar with the virtues of this procedure, are keen to promote “arbitration for all” in order to enter a new market and address a new demand. This gives rise to a dilemma: can family-related disputes be subject to arbitration? If so, how could arbitration procedures be implemented in this area? This is a current and topical issue, relying on an idea that is not novel: its general application on the international scene would not amount to a revolution. It remains however that caution must prevail in an area as sensitive as international family law. While family law is increasingly dominated by a contractual approach, a median and pragmatic solution might favour international family arbitration through the insertion of an arbitration clause in international family law contracts prior to any dispute in order to anticipate any thorny issue that might arise and organise its resolution, thus avoiding painful litigation.
Keywords: Arbitrability; Arbitrabilité; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitral court; Arbitration; Arbitration Agreement; Arbitration decision; Convention d'arbitrage; Disponibilité (droit); Droits indisponibles; Familial; Famille; Famille (droit); Family; International; Internationality; Internationalité; Litigation; Litige; Ordre public; Ordre public (droit international); Public policy; Sentence arbitrale; Tribunal arbitral; Unavailable rights

Les paradoxes de l'arbitrage institué par la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) - Sindjui Siani, Brice Carlin (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
La constance dans l’arbitrage est sans doute la volonté dans le recours à ce mode de résolution de conflits. C’est parce que les parties trouvent un intérêt à l’arbitrage, qu’elles décident d’échapper à la compétence de principe des juridictions étatiques. Or, ce bel édifice est remis en cause par le législateur CIMA à l’article 276 par l’instauration d’une Commission Nationale d’arbitrage au sein des États membres dont les assureurs sont obligés de saisir lorsque nait un différend dans l’exercice des recours subrogatoires entre eux. Le paradoxe arbitral ainsi analysé comme ce qu’il est convenu d’appeler l’ « arbitrage forcé » n’empêche pas toute fois d’entrevoir dans ledit arbitrage institutionnel, un instrument au service de la justice et des assureurs tant les vertus sont variées.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Assureurs; CIMA; Commission Nationale d’Arbitrage; Insurers; National Commission of Arbitration; Recours subrogatoire; Recourse of subrogation

Le financement de l’arbitrage par les tiers - Makhlouf, Amel (Revue internationale de droit comparé, 2021)
ruit de la pratique anglo-saxonne, le financement de l’arbitrage par un tiers financeur connaît un essor significatif tant à l’échelle nationale qu’internationale. Intervenu en France ces dernières années, ce mécanisme permet à un tiers (fonds d’investissement, société de financement spécialisée…) de financer une partie ou la totalité des frais relatifs à une procédure arbitrale tels que les frais d’avocats, d’experts, de témoins, d’arbitres ainsi que ceux liés à l’exécution de la sentence arbitrale. En cas de succès, le tiers financeur perçoit en contrepartie un pourcentage sur les dommages et intérêts alloués par la sentence arbitrale à la partie financée . Bien que dans une large majorité des cas le tiers financeur intervienne en faveur de la partie demanderesse, il peut aussi intervenir en faveur du défendeur ayant formulé une demande reconventionnelle. Le tiers financeur assume seul les risques financiers liés à la procédure. Si la partie financée n’obtient pas gain de cause à l’issue de la procédure arbitrale, le tiers ne percevra donc aucune rémunération et ne sollicitera auprès de son client aucun remboursement des frais qu’il aura avancés pour lui.

The prospective evolution of international commercial arbitration - Purqurian, Lily Leila (Revue libre de Droit, 2021)
“It is a curious fact that the Americanization of international arbitration is a topic that is often felt but is rarely discussed.” Roger P. Alford Similar to Alford’s sentiments, the shift towards arbitration in the United States alone is a phenomenon often felt, but feebly interrogated. Law schools across the nation continue to operate under the premise of judicial decision-making grounded in “rights protection.”[1] Yet, there is a clear shift towards arbitration as the preferred procedural process, with over 303,999 cases resolved by way of arbitration in 2019 alone.[2] While this brief note does not seek to interrogate the shift towards arbitration as much as it intends to examine the impact of American arbitration on international commercial arbitration generally, that shift, as you will see, looms in the background of any and all analysis of arbitration in the United States. I will begin by briefly noting the origins- and current regime of international commercial arbitration in the United States so to address the impact of its arbitration law and arbitral institutions on arbitration globally. I will then offer thoughts on the prospective evolution of international arbitration in the United States and how that may change the directions of legal procedural processes both in the United States and abroad. I. ORIGINS- AND CURRENT REGIME OF INTERNATIONAL ARBITRATION IN THE USA As arbitration flourishes as the choice for commercial disputes, there is no doubt that the United States has become a newfound hub for arbitration. It was not always this way, however. The Federal Arbitration Act (FAA) of 1925 established a steady road to an increasingly pro-arbitration policy, in three chapters, that shows itself in case-law as: when in doubt, favor arbitration.[3] The first chapter of the FAA establishes the framework for arbitration seated in the U.S. and provides the grounds for enforceable arbitration agreements and awards, while the second and third chapters implement the 1958 New York Convention and 1975 Panama Conventions, respectively. The strictly pro-arbitration policy does not lack in its own confusion, however, because of its basis in an otherwise federalist system. The FAA has largely remained unchanged since its nascence and has thus, left a substantive amount of discretion in interpreting arbitration law in the United States to the Supreme Court. One such source of confusion in U.S. arbitration law due to a lack of amendment lies in the term “arbitrability.” Arbitrability is the susceptibility of a case to be resolved by way of arbitration. In order to define the parameters of this susceptibility, the Supreme Court has distinguished between “procedural” and “substantive” arbitrability, wherein the former concerns itself with “prerequisites such as time limits, notices, laches, estoppel, and other conditions” and the latter, with a court’s decision.[4] The benefits to arbitration remain unmatched for commercial entities, however, which inspires the aforementioned pro-arbitration policy despite any real judicial framework. Arbitration allows parties to customize their dispute resolution by choosing the venue, applicable procedural law, and an expert adjudicator who may be more familiar with the intricacies of the dispute, among other benefits. There is a commitment to secrecy that is not found in the common court and the single, binding, and final resolution of a dispute through arbitration is the precise source of criticism that inspires the flock towards arbitration. Without the federal rules of civil procedure that would otherwise govern litigation, arbitration is governed by the procedural rules that each side agrees upon. The FAA paved the way for case law in the United States that would eventually shape a stronger pro-arbitration policy than ever—counseling against “even the mildest interference by courts in the conduct of U.S.-seated arbitrations.”[5] II. THE IMPACT OF U.S. ARBITRATION LAW AND U.S. ARBITRAL INSTITUTIONS IN THE WORLD OF ARBITRATION Assessing the impact of U.S. arbitration law begins by assessing what characterizes U.S. law: civil procedure. The adversarial form of litigation in which procedural tools are employed by advocates to advance arguments in a distinct style distinguishes the United States from other countries—and this feature inevitably slipped, in some capacity, into global arbitral institutions. Because the Rules of Arbitration for the International Chamber of Commerce are so brief,[6] American lawyers had tremendous flexibility in bringing American trial procedures with them. This came specifically in the form of document production for discovery and cross-examinations “to confront adverse witnesses.”[7] Critics refer to these added procedures as costly in both time and expense, defining them as the source of the “Americanization” of arbitration. Yet, while there is truth to such criticism, it may be more accurate to acknowledge the incorporation of aspects of American trial procedure as one country’s influence on arbitration. Far from inheriting solely American practice, global arbitral institutions maintain classic procedural tools while assimilating facets of each major country’s influence on arbitration.[8] III. THE PROSPECTIVE EVOLUTION OF INTERNATIONAL ARBITRATION IN THE USA Apart from being a source of revenue,[9] international arbitration is the natural response to the increase in “trade, investment, and supply-chain relationships” that hope to live free of potential biases from domestic fora.[10] The California Supreme Court may have briefly lost sight of this when deciding Birbrower, wherein attorneys not admitted to the bar of a certain state are not only ineligible to recover attorney’s fee but also, may be fined for unauthorizing practice of law.[11] Since Birbrower over two decades ago, however, the California Legislature unanimously passed Senate Bill 766. Under SB 766, non-California lawyers are able to represent parties in international arbitration proceedings in California, bringing California to the arbitration table. As home to Silicon Valley – and even aside from big technology, home to some of the largest companies in the world – California’s SB 766 will bring a swath of arbitration proceedings to its terrain. While California may certainly work in tandem with New York as the home to arbitration for technology and privacy concerns, reserving trade and investment disputes for New York, California may very well be the next major hub of arbitration. Already, it has received massive interest in being an arbitration destination. SB 766 will transform that interest into a revenue. It thus becomes all the more important, internationally, to understand and confront the ways in which the Americanization of arbitration would take place. [1] See, e.g. Thomas E. Carbonneau, Revolution in Law Through Arbitration, The Eighty-Fourth Cleveland-Marshall Fund Visiting Scholar Lecture, 56 Clev. St. L. Rev. 233, 233 n.3 (2008), available at https://engagedscholarship.csuohio.edu/clevstlrev/vol56/iss2/3 (“judicial decision-making has shifted from rights protection to guaranteeing access to some form of adjudication. As a result, law and adjudication have become less sacramental.”) [2] See American Arbitration Association, Adr.Org, https://adr.org/ (last visited Dec. 28, 2019). [3] See, e.g., Moses H. Cone Memorial Hosp. v. Mercury Construction Corp., 460 U.S. 1, 24-25 (1983) (“[A]ny doubts concerning the scope of arbitrable issues should be resolved in favor of arbitration …”). [4] See Howsam v. Dean Witter Reynolds, Inc., 537 U.S. 79, 85 (2002) (distinguishing between “issues of substantive arbitrability [which] are for a court to decide and issues of procedural arbitrability, i.e., whether prerequisites such as time limits, notice, laches, estoppel, and other conditions precedent to an obligation to arbitrate have been met, [which] are for the arbitrators to decide.”) (citations omitted). [5] See Laurence Shore, Tai-Heng Cheng, Jenelle E. La Chuisa, Lawrence Schaner, and Mara V.J Senn, International Arbitration in the United States 1, 320 (2018). [6] George M. von Mehrem and Alana C. Jochum, Is International Arbitration Becoming Too American?, 2 Global Bus. L. Rev. 47, 51 (2011) available at https://engagedscholarship.csuohio.edu/gblr/vol2/iss1/6. [7] Id. [8] Philip J. McConnaughay, Introduction to International Commercial Arbitration in Asia 1, xxix (2002). In support of his assertion, McConnaughay reports that from 1995 to 2000, China’s leading international arbitration commission, CIETAC, received 4,200 new international commercial arbitrations and the Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC) received 1,394, totaling 5,594. Id. Note: interrogatories and depositions are not included. [9] See ICC (International Chamber of Commerce), ICC Arbitration Figures Reveal New Record for Awards in 2018, https://iccwbo.org/media-wall/news-speeches/icc-arbitration-figures-reveal-new-record-cases-awards-2018/. [10] Daily Journal, International Arbitration Finally Comes to California, Howard B. Miller, https://www.dailyjournal.com/mcle/330-international-arbitration-finally-comes-to-california. [11] See generally, Birbrower, Montalbano, Condon & Frank v. Superior Court, 17 Cal. 4th 119 (1998).
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commercial dispute; International Arbitration

L'arbitrage en droit aérien et spatial - Soliveres, Théo (Aix-Marseille Université, 2021)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Droit aérien; Droit spatial

La portée de la conciliation préalable en matière de procédures simplifiées de recouvrement de l'OHADA dans la réalisation des droits du créancier - Tonda, Franck (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Keywords: Conciliation; Créancier; MARD; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances

L'arbitrage international et les contrats de transfert de technologie en droit comparé : France, Syrie, Égypte - Al Youssef, Omar (Aix-Marseille Université, 2020)
La France en tant qu’un pays développé possède une richesse juridique et judiciaire à propos de l’arbitrage et des contrats de transfert de technologie. Alors que la Syrie n’a pas jusqu’à ce moment un système juridique spécial à ces contrats. En plus, la loi syrienne de 2008 sur l’arbitrage a besoin d’être modifiée en raison des erreurs juridiques massives commises dans cette loi. S’agissant de l’Égypte, la loi de 1999 sur le commerce a mis en place un système juridique solide pour régir les contrats de transfert de technologie et l’arbitrage. Il faut mentionner que la jurisprudence égyptienne est très développée par rapport à la jurisprudence syrienne, ce qui me permet de faire une comparaison entre la France et les deux pays en développement. France as a developed country has a wealth of legal and judicial matters relating to arbitration and technology transfer contracts. While Syria does not yet have a special legal system for these contracts. In addition, Syria's 2008 arbitration law needs to be amended due to massive legal errors in that law. In Egypt, the 1999 trade law established a strong legal system to govern technology transfer contracts and arbitration. It should be mentioned that Egyptian case law is very developed compared to Syrian case law, which allows me to make a comparison between France and the two developing countries.
Keywords: Approche comparée; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; France; Syrie; Transfert de technologie; Égypte; Étude comparative

Le rôle de la confidentialité dans la procédure préventive de conciliation de l’OHADA - Nkouamo Ngnegue, Luc Norbert (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La procédure de conciliation est l’une des innovations de la réforme de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Le législateur OHADA l’a institué dans l’objectif de mieux gérer la prévention de la cessation des paiements des entreprises en difficulté financière. La conciliation est entrée dans la sphère des procédures collectives de l’OHADA avec un principe clé à savoir la confidentialité. Le principe de confidentialité constitue une pierre angulaire de la conciliation au regard de la place qu’elle occupe dans le dénouement de celle-ci. Le législateur communautaire fait intervenir ce principe dans tout le dénouement de la conciliation. La confidentialité se présente ainsi comme un aspect phare de la procédure. Cet état de chose nous a alors amené à s’interroger sur le rôle que peut bien jouer cette confidentialité qui anime l’ensemble de la procédure préventive. Selon notre point de vue, la confidentialité joue un double rôle dans la procédure de conciliation. Elle favorise d’une part la protection du débiteur soumis à la procédure en lui assurant la préservation de son crédit ainsi que les informations divulguées et d’autre part, facilite l’efficacité de la procédure à travers son imposition générale même si elle est un peu fragilisée par certaines atteintes. The procedure of conciliation is an innovation of the uniform Act organizing the legal treatement enterprises difficulties. The OHADA lagislator has institute it with the objective for the better manage in the suspension of payments prevention for enterprises in financial difficulty. The conciliation procedure has come in the sphere of OHADA legal treatement enterprises difficulties with a main principle which is confidentiality. The principle of confidentiality constitute a cornerstone of the conciliation procedure ending according to the Sport place it occupe. The Community legislator makes this principle to intervene in all the conciliation procedure. The confidentiality is present as a main aspect of the procedure. This situation brought us to question the role of the confidentiality witch lead all the preventive procedure. According to our point of view, the confidentiality plays a double role in the conciliation procedure. It favours firstly the protection of the debtor submit to the procedure insuring the preservation of his credit as well as divulgates informations and secondly, it facilitate the effectiveness of the procedure by his general using even it is fragilize by certains attacks.
Keywords: Cessation des paiements; Conciliation; Confidentiality; Confidentialité; Debtor protection; Efficacité de la procédure; Procedure effectiveness; Protection du débiteur; Suspension of payments

La protection des secrets commerciaux dans l'arbitrage commercial international - Bitho, Théodore-Alexandre de Nika (Université Paris 1, 2020)
L'importance des secrets d'affaires dans l'essor de l'économie mondiale n'est plus à démontrer. Ils sont, selon les indicateurs les plus fiables, la partie la plus importante du patrimoine des sociétés qui détiennent les plus grandes fortunes du monde. Mais force est de constater que leur protection dans l'arbitrage commercial international est peu effective. Ils sont victimes de divulgations licites ou illicites qui les exposent. Pour une meilleure protection des secrets d'affaires durant une procédure arbitrale, des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures doivent concourir à redéfinir un cadre juridique pratique dont le fondement et la justification est la protection de l'information qui a une valeur commerciale et économique. Pour ce vaste chantier, la contribution des usagers et praticiens de l'arbitrage commercial international est indéniable mais celle des États est indispensable.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Confidentiality; Confidentialité; Discovery; Droit commercial (droit international); International Arbitration; Preuve (administration); Protection des secrets; Protection of secrets; Rôle de l'arbitre; Secret commercial; Secret d'affaires; Secrets d'entreprises; Trade secret

Les suites de l’accord amiable en afrique - Blanc, Gérard (L'accord amiable, 2020)
Code: L'accord amiable

Guide de l'arbitrage de l'OMPI - Centre d’arbitrage et de médiation de l'OMPI (OMPI, 2020)

L’exécution forcée des décisions de la Cour commune de justice et d’arbitrage et des sentences arbitrales impliquant le droit de l’OHADA - Kangambega, Élisabeth L. (Revue Burkinabè de Droit, 2020)

Essays on Economics of Litigation : an Application to Investor-State Disputes - Vu, Duy (Université Côte d'Azur, 2019)
International investment treaties often allow the foreign investor to sue the host country before international arbitration in case of breaches of treaty provisions. The number of investor-state disputes is growing so rapidly that some countries expressed their discomfort with the current international investment law regime. The first chapter gives readers a comprehensive view on the effectiveness and spillover effect of international investment arbitration. Based on a vast interdisciplinary literature, we reexamine recent criticisms and identify the root of the crisis faced by international arbitration. We conclude that it is possible for countries to adapt the current regime of international law to new situations without wholesale exit. The second chapter investigates the early settlement of investor-state disputes. Drawing on the rich economic literature and a new dataset related to treaty-based disputes, we find that the host state's experience, the case prospect, the nature of the regulatory measures, the identity of investors and Dutch investment treaties have significant impacts on the probability of early settlement. The third chapter focuses on an institutional dimension of arbitration: the effectiveness of ICSID in solving disputes. The time to resolution and the quality of the final judgment which is measured by the requirement of follow-on proceedings are used as performance indicators. We highlight how arbitrators' biographical and professional characteristics can impact the ICSID effectiveness. Les traités internationaux d'investissement permettent souvent à l'investisseur étranger de poursuivre le pays d'accueil devant un tribunal d’arbitrage international en cas de violation des dispositions du traité. Le nombre de différends entre investisseurs et États augmente si rapidement que certains pays expriment leur malaise à l'égard du régime actuel du droit international de l'investissement. Le premier chapitre donne aux lecteurs une vue générale sur l'efficacité et les effets de spillover de l'arbitrage international en matière d'investissement. En se basant sur une vaste littérature interdisciplinaire, nous réexaminons les critiques récentes et identifions la cause sous-jacente de la crise relative à l'arbitrage international. Nous concluons qu'il est possible pour les pays d'adapter le régime actuel du droit international à de nouvelles situations plutôt que de le quitter. Le deuxième chapitre étudie le règlement amiable des différends entre investisseurs et États. En nous fondant sur la riche littérature économique et sur une nouvelle base de données de différends relatifs à la violation des traités, nous constatons que l'expérience de l'État hôte, les perspectives du différend, la nature des mesures réglementaires, l'identité des investisseurs et les traités d'investissement néerlandais influencent significativement la probabilité d'un règlement rapide du différend. Le troisième chapitre se concentre sur une dimension institutionnelle de l'arbitrage : l'efficacité du CIRDI dans la résolution des différends. Le délai de résolution et la qualité du jugement final, représentée par la probabilité d'avoir des recours post-sentence, sont utilisés comme indicateurs de l'efficacité. Nous soulignons comment les caractéristiques biographiques et professionnelles des arbitres affectent l'efficacité du CIRDI.
Essais en économie du litige : une application aux différends entre investisseurs et Etats
Keywords: Analyse économique; Arbitrage international; Arbitrage international d'investissement; Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements; Différends investisseur-Etat; Economic analysis; International Investment Arbitration; Investissements étrangers; Investor-state disputes; Médiation internationale

Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale : l'exemple du droit de la concurrence - Alhadidi, Ismaeel (Université de Bordeaux, 2019)
Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l’arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n’est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l’arbitre dans la protection et l’assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d’assurer les politiques étatiques. A titre d’exemple, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit de l’investissement et le droit de la concurrence peuvent être cités. Ce dernier constitue une bonne illustration des politiques étatiques. En effet, quand l’arbitre se charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, il est en train d’assurer le respect des politiques étatiques de l’Etat concerné.De ce fait, l’interaction entre l’arbitrage international et les ordres juridiques est devenue une réalité. Cette réalité procède de l’arbitrabilité des matières relevant de l’ordre public des Etats. Certains d'entre eux reconnaissent l’arbitrabilité des litiges intéressant l’ordre public comme le droit de la concurrence. D'autres n’acceptent pas que l’arbitre tranche ce type de litiges.La question de l’arbitrabilité objective nous conduit à étudier les différentes interactions entre l’arbitrage international et les politiques étatiques. Dans le cadre de cette étude, nous nous livrerons à l'étude des manifestations de cette interaction et des limites que l’arbitre doit considérer, du fait que la matière assurant des politiques étatiques, y compris le droit de la concurrence, n'est pas entièrement sujette à l’arbitrage.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Competencia; Competition law; Concurrence; Policies; Politiques; State; Étatiques

Jurisdictional challenges and enforceability of arbitral awards in the UAE - Badr, Ahmed Abdelhafez (Université Paris Cité, 2019)
The United Arab Emirates (UAE) is one of the major emerging markets in the world. The economy of the UAE is the second largest in the Middle East (after Saudi Arabia), with an estimated gross domestic product (GDP) of USD 1422 billion in 2017. In connection with this economic development, the UAE attempted to establish a modernized legal system to accommodate domestic and foreign parties demanding efficient and independent dispute resolution. Many local and international companies, as well as individual investors operating in the UAE, agreed to submit their disputes to arbitration in their contracts as a neutral, efficient, predictable, and easily enforceable dispute resolution mechanism. However, historically, and due to specific incidents that happened during the western occupation to the Arab world, arbitration was frequently perceived in the Middle East as a western process that is neither naturally nor culturally connected to the traditional judicial system that was rooted in the Middle East's more developed countries in the 1950s and 1960s. This historical background could explain, to some extent, the existing animosity of certain national courts in Arab countries to international arbitration. Further, this is demonstration is closely connected to issues being studied in this dissertation in relation to: - The frequent number of arbitral awards being annulled in the UAE, and - The jurisdictional challenges to arbitral tribunals in the UAE. Studying UAE jurisprudence on cases confirming setting aside arbitral awards is one of the main themes being studied in the first Part of this thesis; the span of the study extends from 1995 to 2018. In order to diagnose the root causes of setting aside arbitral awards, it was essential to study each case that confirmed setting aside arbitral awards by UAE courts. Out of several hundred case laws in the UAE included in the study, over one hundred thirty case laws confirmed setting aside both domestic and international arbitral awards; each of these case laws was analyzed and discussed with particular emphasis on the problematic issues or procedure causing annulment. In order to suggest solutions to this problem, the research takes a comparative approach to contrast the UAE recognition and enforcement process of arbitral awards with more developed jurisdictions. France, naturally, is the primary jurisdiction for this comparative research. France has an international reputation as being one of the most (if not the most) supportive jurisdiction to recognizing arbitral awards and arbitration in general as a dispute resolution mechanism. Despite consuming considerable time searching for cases where the French courts set aside arbitral awards, only twenty-two case laws were identified where the French courts upheld the setting aside of arbitral awards. This relatively low number confirms the worldwide reputation that annulment of arbitral awards by the French courts is factually a rare incident given the considerable number of awards seated and/or being enforced in France. The broader comparative perspective reflects a consistent pattern that most developed jurisdictions generally respect, support, and recognizes arbitral awards. This has developed a general perception among parties to arbitration that arbitral awards, once issued, should be enforced voluntarily before initiating the enforcement process, whereby award debtors do not seek annulment and voluntarily satisfy the arbitral awards before the commencement of the enforcement proceedings due to their prior knowledge that national courts are likely to recognize and respect to arbitral awards.
Issue: 2019UNIP5003
Keywords: Arbitral Awards; Contestations juridictionnelles; Enforceability; Exécution; Jurisdictional challenges; Opposabilité; Sentences arbitrales; United Arab Emirates; Émirats arabes unis

Le consentement étatique à la compétence des juridictions internationales - Marquet, Clément (Université de Genève, 2019)
Le consentement étatique à la compétence des juridictions internationales est un élément incontournable du droit international public. Il régit le le fonctionnement de la justice internationale. Cependant, malgré son ubiquité, la notion est mal comprise. Ce travail, à travers la jurisprudence de la CIJ, d'ITLOS, de l'OMC et du CIRDI, redéfinit ce consentement, à la lumière de son histoire, son rôle et ses enjeux. Cette re-contextualisation est accompagnée d'une présentation et d'une analyse des enjeux contemporains entourant la notion.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; CIJ; CIRDI; Compétence; Compétence de la compétence; Consentement; Cour internationale de justice; Droit international public; Forum prorogatum; ICSID; ITLOS; Interprétation; Investissements; Investments; Juridictions; MFN; NPF; OMC; Organisation mondiale du commerce; Recevabilité; TIDM

Interaction entre les Cours de justice communautaires et les juridictions suprêmes nationales : spécificités de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Ondo Mve, César Apollinaire (Colloque de l’AHJUCAF, 2019)

Règlement d'arbitrage en vigueur à compter du 1er mars 2017, règlement de médiation en vigueur à compter du 1er janvier 2014 - Cour internationale d'arbitrage; Centre international d'ADR (Chambre de commerce internationale, 2019)
Keywords: Arbitration; Mediation

Médiation du champ pénal dans le monde francophone - Jullion, Daniel (La lettre des médiations, 2019)
Initiée au milieu des années 80, dans le contexte bien particulier de la politique de la ville mise en place par un nouveau pouvoir politique, la médiation pénale a bénéficié du contexte très favorable des relations mises en place entre le politique et le judiciaire lors de la création du CNPD (1), sous la présidence de Gilbert Bonnemaison (2), des CCPD puis, en 1988 de la DIV (3) et, enfin la circulaire du 10 juillet 1989 « ... participation de l’institution judiciaire à la politique de prévention ». Véritables instances de concertation sur les problèmes de société et de sécurité, élus et professionnels se sont rapprochés sur leurs préoccupations communes : apporter une réponse « sociale » à un « contentieux de masse » (constitué de « petits » actes de délinquance qui participent au sentiment d’insécurité) et que « ... la Justice traiterait mal ou pas du tout ... » selon l’expression de G. Apap (alors procureur de la République de Valence) qui a initié les premières expériences de médiation pénale (appelée à l’époque « conciliation pénale » ... !!).
Keywords: Droit pénal; Mediation; Médiation

Les rapports entre la justice étatique et la justice arbitrale : Etude comparative France-OHADA - Kouchanou, Balbine Léa Modukpé (Université de Perpignan Via Domitia, 2019)
L’arbitrage est un moyen de gestion de litige apprécié et privilégié par les acteurs du commerce international. Son bon fonctionnement dépend de la justice étatique. Ces deux appareils doivent entretenir un rapport tantôt fusionnel et tantôt concurrentiel. Le déroulement de cette relation peut réciproquement susciter des complications et de la méfiance. En France comme dans plusieurs autres États de l’Afrique subsaharienne, le juge étatique est le collaborateur de l’arbitre malgré l’envergure de leurs rapports. Ces États reconnaissent à la justice étatique son pouvoir explicite et implicite durant l’arbitrage. La présente recherche et étude aborde la mise en œuvre des compétences respectives attribuées à l’arbitre et au juge durant l’arbitrage. Afin d’accentuer et de pérenniser le bon déroulement de l’arbitrage en France et en Afrique francophone, cette étude s’est attardée sur la question de l’arbitrabilité et du développement économique. Après avoir énuméré des réalités freinant la floraison durable de l’arbitrage en Afrique, quelques solutions sont proposées pour le préserver de tout dysfonctionnement. Arbitration has been used to resolving cases appreciated by international trade actors. However, well-functioning depends upon state justice. Both devices should have maintain a fusional and competitive relationship. The unfolding of this relationship can reciprocally bring complications and mistrust. State judge is referee’s collaborator despite the spacing of reports in France and several other states in sub-Saharan Africa. These states recognize the explicit and implicit power of state justice during arbitration. This study approaches courts assigned to the arbitrator and judge during their challenge. In order to accentuate and sustain the smooth running of arbitration in France and Francophone Africa, this research has been focused on the issue of economic development. After listing realities hindering the flowering of arbitration in this part of Africa, some solutions have been proposed to preserve this method of dispute resolution of dysfunction.
Keywords: Approximation; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Cases; Différents; France; Interstate; Interétatique; Justice (administration); Pays de l'OHADA; Proceedings; Procédures; Rapprochement

La déjudiciarisation de l'arbitrage OHADA - Massosso Benga, Cruse Hervé (Université de Perpignan Via Domitia, 2019)
Historiquement, l'arbitre et le juge sont un vieux couple. Cette union légale procède de l'assistance technique que ce dernier porte à l'arbitre. Les nombreux dysfonctionnements que connaissent les justices étatiques des États membres de l'OHADA poussent ces derniers à réorganiser cette institution phare des États. A l'instar des États-Unis, du Canada ou encore de la France, les États membres de l'OHADA peuvent également opter pour une déjudiciarisation qui, délesterait le juge étatique de toutes ses tâches supplémentaires, dont celles relevant de l'arbitrage, spécifiquement pour les États de cet espace juridique. Dans cette hypothèse, il s'agira de bâtir un système arbitral totalement affranchi de toute intrusion du juge étatique. Ces travaux s'inscrivent donc dans une logique de droit prospectif, l'objectif étant à terme de présenter un droit de l'arbitrage totalement émancipé de l'apport du juge et ainsi, véritablement conférer à cette justice privée son caractère indépendant tant vanté. Historically, the referee and the judge are an old couple. This legal union proceeds from the technical assistance that the judge brings to the referee. The numerous issues faced by the state courts of the OHADA member states are forcing them to reorganize this all important institution. Just like in the United States, Canada or France, the OHADA member states can also opt for a judicial injunction, which would relieve the state judges of additional duties, including those related to arbitration specifically for the member States of this legal environment. In regard to this, it will be useful to build an arbitral system completely free from any intrusion of the state judge. This work is therefore part of a prospective-law approach, the ultimate goal being to present a right for arbitration totally liberated from the contribution of the judge and thus, truly confer to this private justice it’s independent character.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage OHADA; Arbitragem; Arbitration; Déjudiciarisation; Indépendance des arbitres; Indépendence of arbitrator; OHADA Arbitration; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Simplification du droit

Financement de l'arbitrage par un tiers : une approche française et international - Mechantaf, Khalil (Université Paris 1, 2019)
Le financement des procès présente de nombreux avantages pour le développement de l'arbitrage international, auparavant inaccessible aux parties impécunieuses. Les systèmes anglo-saxons, traditionnellement contre le financement des procès, commencent à introduire des règlementations facilitant l'accès au financement et promouvant son développement. La sophistication des formes de financement et le statut du tiers financeur apportent cependant une certaine complexité à l'exercice par l'arbitre de son pouvoir et au déroulement de la procédure arbitrale. Cette dernière reste gérer par le consensus des parties et la confidentialité de la procédure. La divulgation de l'accord de financement et la détermination du statut du financeur sont parmi les questions que posent l'existence d'un tiers dans la procédure arbitrale. Third-party funding presents various advantages for the development of international arbitration, previously inaccessible for insolvent parties. Common law systems, traditionally against the funding of litigation, are recently adopting regulations allowing access to funding and promoting its development. The sophistication of the forms of funding and the status of third-party funder give rise to certain challenges with regard to the exercise by the arbitrator of his/her powers and the administration of the arbitration process. This process remains widely governed by the will of the parties and the confidentiality of the procedure. The disclosure of the funding agreement and determining the status of the funder are amongst the various questions triggered by the presence of a third-party in the arbitration process.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Common law; Confidentialité; Droit – Aspect économique; Extension contrat; Financement; Third-party; Tiers; Tiers (droit)

L'administration de la preuve en arbitrage international au regard des règles de l'International Bar Association ainsi que des règles de Prague - Gommé, Laurence (Université de Liège, 2019)
Ce travail traite principalement de l’administration de la preuve en arbitrage international. Cette question divise les praticiens du monde arbitral en deux camps : ceux issus de la tradition de common law et ceux issus de la tradition de civil law. Dans un premier temps, les règles de l’International Bar Association relatives à l’administration de la preuve ont tenté de concilier ces deux traditions juridiques différentes. Dans un second temps, les règles de Prague ont, récemment, été publiées ce qui nous permettra, dans ce travail, d’analyser les deux systèmes pour ensuite les comparer. Enfin, nous essayerons d’envisager l’avenir de ces nouvelles règles de Prague.
Keywords: Arbitrage; Civil law; Common law; Preuve; Production de documents; Règles de Prague; Règles de l'IBA; Soft law

L'intervention du juge étatique dans le cadre des mesures provisoires ou conservatoires en présence d'une convention d'arbitrage : analyse du droit belge - Sabatini, Fiona (Université de Liège, 2019)
L’arbitrage, en tant que justice privée, s’entend comme un mode de règlement des différends tant alternatif qu’antagoniste de la justice étatique. Dépourvu d’imperium, l’arbitre peut nécessiter le soutien et la coopération du juge pour traiter une procédure arbitrale. Divers droits contemporains de l’arbitrage envisagent explicitement le recours aux mesures provisoires et conservatoires lors d’un arbitrage interne ou international sans nécessairement apporter une définition de ces mesures. En matière d’arbitrage, les mesures provisoires et conservatoires détiennent un rôle capital préalablement ou durant l’instance arbitrale. Elles permettent le maintien d’une preuve, d’une situation de fait ou de droit et garantissent ou préparent une exécution efficiente et rapide de la sentence. La réunion dans le chef de l’arbitre de la compétence au fond et celle au provisoire peut être défavorable aux intérêts des parties, notamment lorsque le tribunal arbitral n’est pas encore saisi. Dès lors, prenant en considération les particularités de l’arbitrage et plus particulièrement du déroulement du procès arbitral, l’intervention du juge est indispensable pour résoudre temporairement une urgence sur le fondement de l’apparence d’un droit afin de conférer une force exécutoire aux décisions de l’arbitre. Le tribunal arbitral n’est pas seul à décerner ces mesures. Il est subséquemment légitime de se questionner sur la position du juge au sujet des mesures provisoires et conservatoires lors d’un arbitrage. Après analyse des diverses dispositions du Code de l’arbitrage, il résulte que le législateur met un point d’honneur à orchestrer la relation entre l’arbitre et le juge étatique. Pour ce faire, il opte pour une distribution de compétences entre le juge du provisoire et l’arbitre, une sorte de répartition qui implique un retrait de la compétence exclusive de l’arbitre en termes de mesures provisoires et conservatoires. Aussi, délibérément choisi par les parties, l’arbitre prononce le droit, mais sa décision est dénuée d’imperium. C’est la raison pour laquelle le recours au juge étatique est indispensable afin de soutenir sa décision. En matière de mesures provisoires et conservatoires, la compétence du juge judiciaire est à la fois partagée avec l’arbitre, mais aussi exclusive.

Médiation dans le domaine de la santé - Bonafe-Schmitt, Jean-Pierre (La lettre des médiations, 2019)
Depuis le milieu des années soixante-dix, la médiation s’est développée dans tous les champs de la vie sociale de l’entreprise à la famille, sans oublier le quartier ou l’école… et plus tardivement dans le champ de la santé, ce qui tend à démontrer qu’il existe un certain nombre de résistances à son développement1. Pourtant, au-delà du phénomène de mode, il convient de s’interroger sur ce renouveau de la médiation qui ne peut pas être réduit à une simple technique de gestion des conflits, car elle vise plus largement à (re)créer du lien social dans nos sociétés marquées par l’individualisation, la fragmentation, le délitement des rapports sociaux. Le domaine de la santé n’échappe pas à ce délitement des se caractérise à la fois par la montée des incivilités et de la violence dans les établissements hospitaliers, et plus largement par une crise de confiance entre le monde médical et les patients.
Keywords: Mediation; Médiation; Santé

La protection du tiers lésé par une sentence arbitrale - Do, Van dai (Revue internationale de droit comparé, 2019)
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges convenu entre les parties mais il se peut que la sentence issue de ce mode de règlement porte atteinte au tiers, qui n’est ni partie, ni représenté à l’instance arbitrale. La présente étude comparative montre qu’il existe divers moyens de protection offerts au tiers lésé mais le meilleur instrument de protection est la tierce opposition contre la sentence arbitrale. Toutefois, une telle tierce opposition est encore peu connue dans le monde, de très nombreux systèmes, l’ignorent. En espérant que ce recours se développe au profit du tiers, cette étude montre ses avantages, sa consécration dans certains pays ainsi que son régime juridique. Arbitration is a mode of dispute resolution agreed between the parties but it is possible that the award resulting from this method of settlement infringes a third party’s right, who is neither a party nor represented in the arbitration proceedings. This comparative study shows that there are various means of protection offered to the injured third party but the best protection instrument is the third party opposition to the arbitration award. However, such a third party opposition is still not widely known in the world, many systems ignore it. Hopefully this remedy will be developed for the benefit of the third parties, this study shows its advantages, its recognition in certain countries as well as its legal regime.

L'avocat et la résolution des conflits - Dutoit, Nicolas (Anwalts Revue de l'Avocat, 2019)
Keywords: Arbitrage; Conciliation; Différends; Droit collaboratif; Litiges; Médiation; Négociation; Orientation préalable; Résolution de conflit

La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le cadre du droit OHADA - Assi N'Guessan, René Marcel (Université de Perpignan, 2018)
La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Arbitration Agreement; Auto-saisine; CCJA; Connectedness; Controverse; Controversy; Inconstitutionnalité; Litispendance; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Self-referral; Unconstitutionality

Règlement des différends relatifs à l'investissement dans le système de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : Étude comparative entre l'arbitrage investisseur-Etat et les mécanismes de règlement des différends de l'OMC - Al Jehni, Rania (Université Paris-Est, 2018)
Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services occupent une position particulière dans le droit économique international : ils sont couverts par des accords internationaux d'investissement ainsi que par des disciplines multilatérales sur le commerce des services. Contrairement à ce que la pratique actuelle suggère, les deux principales composantes du droit économique international, à savoir le droit commercial et le droit des investissements, fusionnent. Ils partagent non seulement des principes et des règles essentiellement équivalents, mais leurs disciplines s'appliquent également aux mêmes sujets et situations. Les accords internationaux d'investissement et les règles de l’OMC sur le commerce des services (disciplines de l'AGCS), bien que de nature très différente, présentent des principes communs qui favorisent l'investissement international dans les secteurs de services. En particulier, les deux ensembles d'accords consacrent des obligations de non-discrimination entre les investisseurs étrangers et nationaux dans les secteurs de services. Dans cette situation, les investisseurs étrangers profitent également des obligations que les deux ensembles d'instruments imposent aux États contractants. Ces instruments prévoient de solides mécanismes de règlement des différends en cas de violation de leurs obligations. Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services peuvent donc avoir recours à deux mécanismes alternatifs de règlement des différends pour contester les mesures de leurs pays hôtes qui enfreignent les obligations internationales.L’OMC, contrairement au CIRDI, est beaucoup plus qu’un simple système de règlement des différends : l’OMC possède un élément institutionnel important qui a la capacité de fournir et d’appliquer les valeurs systémiques. Cette différence fondamentale entre le système de règlement des différends de l’OMC et d’arbitrage du CIRDI fournit une perspective analytique à travers laquelle l’étude évalue et compare la portée précise du chevauchement entre les disciplines du commerce et de l'investissement, ainsi que la capacité des parties privées à recourir à ces mécanismes de règlement des différends.Du point de vue méthodologique, deux approches sont concevables. Une analyse comparative et contextuelle : l'accent est mis sur les accords internationaux accordant la qualité pour les parties privées dans les procédures internationales de règlement des différends. L'attention est attirée sur le droit international du commerce et d'investissement, en comparant les principes, les règles et les mécanismes de règlement des différends du cadre de l'investissement international (y compris les accords qui définissent les relations d'investissement internationales) et le cadre d'investissement assez limité de l'OMC, principalement les dispositions pertinentes de l'AGCS. Une approche inductive, la jurisprudence est également pertinente. Un examen approfondi de la jurisprudence existante sur chaque sujet, afin de clarifier le sens de règles par ailleurs vagues et ambiguës et de répondre finalement à la question de savoir si les procédures de règlement des différends de l'OMC pourraient constituer une alternative valable pour le règlement des différends entre l'investisseur dans le secteur de services et l'État.
Keywords: CIRDI; Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements; Commerce international; Différends; ICSID; Investissements; Investissements étrangers; Investment; Investments; OMC; Organisation mondiale du commerce; Réglementation; Settlement; WTO; Échanges internationaux de services

L'unité fondamentale des accords amiables - Poli, Catherine (Aix-Marseille Université, 2018)
Les processus de résolution amiable des différends – conciliation, médiation, procédure participative ou droit collaboratif – présentent une unité d’objectif. Leur mise en œuvre permet une tentative de conclusion d’un accord amiable : un contrat consacrant la solution du différend construite par les parties. Sans se départir d’une approche procédurale, cette étude propose une analyse contractuelle de la résolution amiable des différends. Au-delà d’une procéduralisation de la formation de l’accord amiable, le droit commun des contrats sert en effet de manière unitaire les négociations et la conclusion de l’accord amiable. Ce dernier présente néanmoins une certaine diversité au regard des qualifications contractuelles qu’il peut revêtir. Si le contrat de transaction apparaît comme un référent à l’accord amiable, tout accord amiable ne consiste pas nécessairement en une transaction. Mais au-delà du jeu des qualifications possibles, le droit commun des contrats fédère les conditions de validité et les forces de l’accord amiable. Une unité fondamentale des accords amiables se révèle ainsi, garantissant la résolution effective des différends. The amicable settlement process - conciliation, mediation, collaborative procedure or law - present the same aim. Every amicable settlement process permits the conclusion of an amicable agreement: a contract consecrating the solution built by the parties. Without distracting from procedural approach, this study offers a contractual analysis of the amicable dispute resolution. Beyond a proceduralisation of the negotiation and the amicable settlement formation, it is the general law of contract that insure a support to the amicable settlement process. However, the amicable settlement presents some diversity due to peripheral qualifications. If the transaction contract is a reference to the amicable settlement, every amicable settlement is not necessarily a transaction. Beyong the choice of qualifications, the general contract law unites the validity conditions and the forces of the amicable settlement. A fundamental unity of amicable settlements reveals, safeguarded the effective dispute resolution.
Keywords: ADR; Accord amiable; Alternative dispute resolution; Amicable settlement; Amicable settlement process; Collaborative law; Conciliation; Conciliation process; Droit collaboratif; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Modes alternatifs de résolution des différends; Médiation; Processus de résolution amiable des différends; Procédure participative; Résolution amiable des différends; Transaction; Transaction (droit); Transaction agreement

Modes alternatifs de résolution des conflits – droit des affaires - Conférence internationale des barreaux CIB (2018)

Le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde - Approche comparative droit français/droit OHADA - Kourouma, Moussa Fanta (Université de Toulon, 2018)
Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche. This thesis focuses on the bridging process between conciliation and safeguarding, in a comparative French law approach, OHADA law. The gateway method allows the entrepreneur to develop a recovery plan in the context of conciliation, before adopting it during an accelerated backup. This thesis is divided into two parts. In the first part, a diagnosis is made to understand the reasons of the adoption of this mechanism of treatment of the difficulties of the companies in French law, and those which could or could not justify its recognition in OHADA law. It appears from this section that, in the French and OHADA laws, the rigidity of the system of cessation of payments and the compulsory unanimity of the conciliation agreement constitute a handicap to the recovery of the undertakings, since the principle of unanimity a veto right to each creditor. The gateway process makes it possible to override the opposition of the minority creditors who use this right of veto to get the project of recovery of the head of enterprise adopted by majority vote on the legal ground. In the second part, a prospective study is conducted; The pre-negotiated plan process plays both a preventive and curative role : it allows, on the one hand, the free negotiation, between a debtor and its creditors, of a conventional restructuring plan and, on the other hand, the anticipation of court intervention to optimize assets and control liabilities. The gateway method is adopted in French law; this thesis proposes a study of its legal regime. He is not recognized for the moment in OHADA law ; its applicability is analyzed. For the improvement of the prevention and the treatment of the difficulties of the companies in the French rights and OHADA, tracks are proposed. This is notably the case, on the one hand, of the adoption of the creditor committees in the French conciliation procedure and, on the other, of the recognition of the pre-negotiated plan mechanism, of the reform of the cessation of payments and specialization of courts dealing with disputes governed by the AUPC under OHADA law. This study, in addition to making a scientific contribution to the study of new accelerated safeguard procedures in French law, aims to launch the debate on the appropriateness of the adoption of the OHADA gateway process. The organization of the pre-arranged assignment under the ad hoc mandate in French law and the advisability of adopting such an assignment in OHADA law are issues that could be the subject of research.
Keywords: Cessation des paiements; Cessation of payments; Conciliation; Contractualisation; Contractualization; Droit du travail; Entreprises; Entreprises en difficulté; Etude comparative; Expedited backup; Faillite; France; Gateway process; Labour law; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Negociation; Négociation; Pays de l'OHADA; Plan pré-négocié; Pre-negotiated plan; Prepack-cession; Prevention; Preventive regulation; Procédé de passerelle; Prévention; Règlement préventif; Sauvegarde accélérée; Transmission

Les émanations de l'État à vocation économique dans l'arbitrage des investissements et dans le contentieux de l'O.M.C - Cortesi, Giulio Alvaro (Université Paris 1 ; Università degli Studi di Padova, 2018)
L'idée de cette thèse sur le droit international des investissements concernant les entreprises d'État trouve son origine dans l'impressionnant développement économique de ces dix dernières années. D'une part, ce dernier donne une pertinence considérable à ce thème compte tenu de son actualité. D'autre part, il existe un intérêt considérable pour les problèmes juridiques laissés en suspens par ces entités. Cette thèse commence par un chapitre préliminaire dans lequel la forme juridique de ces institutions est analysée, à la fois avec une évaluation empirique et du point de vue du droit national et international applicable à ces sujets. L'analyse empirique approfondie qui n'a pas encore été réalisée dans les recueils de contributions examinés s'est révélée fondamentale, car certaines des questions juridiques concernant les entreprises d'État ne pourraient vraiment pas être abordées sans une telle approche. Le corps plus juridique de la thèse, consacré uniquement à l'analyse juridique, est composé de trois parties et présente deux principaux pôles d'intérêt : le premier est lié à la compréhension des implications juridiques de ces entités et le second, plus large, vise à comprendre le traitement qui a été réservé à ces organes dans les différends examinés. Ce traitement peut nous renseigner au niveau systémique sur le droit international des investissements, qui a également nécessité une comparaison ciblée avec l'arbitrage commercial et avec le droit commercial international. The idea of a thesis on state enterprises in international investment law finds its roots in their impressive economic development during the last decade, which, on one hand, gives considerable relevance to this theme given its inherent actuality and, on the other hand, there is a considerable interest in the juridical problems that these entities leave open. The thesis consists of a preliminary chapter, were the legal form of these institutions has been analyzed, from both an empirical assessment and the standpoint of national and international law applicable to these subjects. The empirical, in-depth analysis, not yet reached in the collections of examined contributions, turned up as fundamental, because some of the legal issues concerning state enterprises cannot really be tackled without such an approach. The more juridical body of the thesis, devoted only to legal analysis is composed of three parts and has two main poles of interest: the first linked to the understanding of the legal implications of these entities and a second, and, wider one, aimed at understanding what the treatment of these bodies, occurred in the dispute cases examined, can tell us at a systemic level about international investment law, which has required also a targeted comparison with commercial arbitration and international trade law.
Keywords: Contentieux d'investissement; Contentieux fiscal; Contentieux économique; Economic litigation; Entreprises publiques; Finances publiques; Fond souverain; Investment arbitration; State enterprises

Problématique de la compétence et de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA : cas de recours dans les litiges commerciaux congolais - Banza Ilunga, Aimé; Mwansa Kalunga, Jean-Pierre (KAS African Law Study Library, 2018)

Exécution des sentences arbitrales étrangères en République Démocratique du Congo - Kangaseke Mbaka, John; Tshizena Tshinate, Céline (KAS African Law Study Library, 2018)

Pour une justice contractuelle efficace : la médiation OHADA - Kenfack, Hugues (La Lettre, 2018)
Pendant longtemps, la médiation a été le parent pauvre de la justice contractuelle dans le monde. Depuis quelques temps, un vent de faveur souffle sur tous les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) parmi lesquels la médiation occupe une place importante.
Keywords: Mediation; Mediação

La renonciation ponctuelle à la mise en œuvre d’une clause compromissoire rend-elle cette dernière manifestement inapplicable dans d’autres contentieux ? - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Le litige du travail a-t-il une nature réfractaire à l'arbitrage - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Les parties à un arbitrage international sont-elles solidairement tenues de la rémunération due aux membres du tribunal arbitral ? - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Médiation de la consommation dans le monde francophone - Thomas, Vincent (La lettre des médiations, 2018)
Le litige de consommation est souvent modeste. Il appelle de ce fait une solution rapide à moindre coût. Sauf exception, l'action en justice ne convient ni au consommateur, ni à l'entreprise, nommée « professionnel » par Code de la consommation. En effet, l'action judiciaire est longue, son résultat échappe à la prévisibilité des parties et les frais induits sont sans commune mesure avec les montants en jeu. Le législateur en a conscience. C'est l'une des raisons pour lesquelles il expérimente depuis quelques années des alternatives à la justice ordinaire. Le juge de proximité a ainsi été créé en 2002 pour les litiges inférieurs à 4 000 €, taux de compétence qui a permis de régler bon nombre de contentieux de la consommation. Malgré son utilité, ce juge spécial n'a pas survécu aux critiques du monde judiciaire et a été supprimé en 2017. Parallèlement, les modes amiables – c'est à-dire par l'accord des parties – de résolution des différends se sont développés. Le Code de procédure civile consacre depuis 2012 un titre complet à la médiation et à la conciliation conventionnelles dont dispositions s'appliquent en dehors de toute procédure judiciaire.
Keywords: Consommation; Mediation; Médiation

L'ineffectivité du droit du travail à l'orée de la réforme OHADA - Bitsamana, Hilarion Alain (Université Côte d'Azur, 2018)
Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la corruption, sans un document de travail ; d’autres travaillent pendant des années pour percevoir des salaires de misère, dans des conditions de travail affreuses. Quant aux irrégularités relatives aux rapports collectifs, pour mieux les duper, ces travailleurs sont exclus de la gestion de l’entreprise, ne bénéficiant ni du droit d’expression, ni du droit de participer aux performances de l’entreprise ; encore moins d’une représentation collective exemplaire par les délégués du personnel et les syndicalistes. En cas de litige, ils n’ont pratiquement pas une bonne protection étatique par les inspecteurs du travail et les magistrats. Ainsi pour sortir de cette crise aigüe dans le secteur du travail privé qui fait des ravages depuis plusieurs années après les indépendances, bien qu’il existe une réforme en vue à travers l’OHADA, les autorités nationales et internationales doivent veiller à la bonne application du droit du travail en prenant les mesures qui s’imposent. A défaut, la réforme du droit du travail envisagée par l’OHADA sera elle aussi vouée à l’échec. This thesis is a compendium of various of rights which are currently victims of African workers by their employers despite various legislations in the work that exist in all states parties ; to the point where they appear to live another operation after slavery and colonialism. They live poverty on a daily basis. These evils are recognized both in the individual employment relationship as in public reports. This is how some employees are recruited following tests of complacency, if not corruptly there, without a working document ; others work for years to collect wages, without bonus, without leave, in terrible working conditions. As for collective reporting irregularities, to better trick these workers are excluded from the management company born with the right of expression or of the right to participate in the performance of the company still less than exemplary collective representation by the staff representatives and trade unionists. In case of dispute they have virtually no state protection by labor inspectors and judges. So out of this acute crisis in the sector private work that wreaks havoc for many years after independance, well there is a view through the OHADA reform, national and international authorities to ensure the correct application of the right to work by taking the measures that are necessary. Otherwise the reform of the labour law envisaged by the OHADA of the Right Business is also doomed to failure.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Droit du travail; Employeur et employé (droit); Irregularities; Irrégularités; Job; Labour law; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Recruitment; Recrutement; Sécurité du travail; Travail

Guide de l'arbitrage de la CCJA-OHADA - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (OHADA, 2018)

Médiation des relations de travail dans le monde francophone - Housty, Françoise (La lettre des médiations, 2018)
La médiation pour déminer les conflits au travail » : c’est ainsi que fut annoncée une grande vague de réforme judiciaire et des institutions du travail en France par les lois Macron dès 2016, afin d’introduire de la « médiation » dans le monde du travail1. L’objectif déclaré est de développer le dialogue au sein de l’entreprise et de prévenir le recours à une justice lente parce que engorgée.
Keywords: Mediation; Médiation; Relation de travail

Guide pour le développement des services de médiation et arbitrage - Centre du Commerce International (ITC, 2018)
Keywords: Centre d'arbitrage; Centre de conciliation; Centre de médiation; Gestion; Management

L’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC : cas de l’arbitre du CENACO - Kapinga K. Nkashama, Symphorien (KAS African Law Study Library, 2018)
Cette étude s’intéresse à l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC. L’auteur y analyse les règles juridiques qui s’appliquent à la compétence et à la sai- sine du Tribunal arbitral, au mode de désignation des arbitres qui le composent et à la pro- cédure arbitrale à suivre. Il étudie aussi la sentence arbitrale ainsi que les voies de recours offertes aux parties, avec un coup d’œil particulier sur l’arbitrage organisé par le centre Na- tional d’Arbitrage, de Conciliation et de médiation de la Fédération des Entreprises du Congo et en comparaison avec la procédure usitée devant les juridictions civiles étatiques
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Arbitre; MARD; MARL; RDC

Les efforts de la CNUDCI pour accroitre le niveau de transparence dans l’arbitrage d’investissement - Belhadj, Miriana (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Récemment, la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI) a adopté deux instruments sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Un Règlement adopté en 2013, prévoit des règles spécifiques pour compléter tout règlement d’arbitrage choisi pour régir un arbitrage conduit sur la base d’un traité d’investissement. Ces règles prévoient notamment, et sous certaines conditions, la publication d’informations et de documents relatifs à l’affaire. Elles permettent aussi que des observations soient présentées par les tiers ou par une partie au traité non partie au litige. Une Convention adoptée en 2014 met en place un mécanisme efficace permettant aux États de prévoir l’application du Règlement sur la transparence à leurs traités d’investissement antérieurs à l’entrée en vigueur du Règlement. À la date de cet article, la Convention compte cinq États parties, dont deux États africains (18 autres États, dont 3 États africains, l’ont signée) et est entrée en vigueur le 18 octobre 2017. Ces efforts de promotion de la transparence dans l’arbitrage d’investissement ont été suivis de discussions au sein de la CNUDCI aboutissant à ce qu’un nouveau groupe de travail au sein de la CNUDCI soit chargé de réfléchir à une possible réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Dans le cadre de ces réflexions politiques et techniques de haut niveau, la question de la place de la transparence – autre que la transparence procédurale – est récurrente à plusieurs égards et inévitablement au cœur des débats.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; CNUDCI; Investissements; Investments; Transparence; Transparency

Arbitrage commercial international - Besson, Sebastien (Arbitrage, médiation et autres modes pour résoudre les conflits autrement, 2018)

La médiation et l'arbitrage dans l'espace UEMOA : recueil des lois et pratiques - Centre du Commerce International (ITC, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Mediation; UEMOA

La médiation et l’arbitrage de litiges commerciaux dans l’espace UEMOA - Centre du Commerce International (ITC, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Mediation; Médiation

L’arbitrage comme mode de règlement des différends dans les codes d’investissements des Etats membres de l’UEMOA - Djigle, Doundongue (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2018)
Dans le but d’attirer les investissements directs étrangers, les Etats membres de l’UEMOA ont adopté des codes d’investissements destinés à régir les relations entre investisseurs et Etats. Ces codes privilégient l’arbitrage comme mode de règlement des différends. Mais le fondement de cet arbitrage n’est pas le même dans chacun des codes. Certains codes comportent directement dans leur corpus la clause d’arbitrage que l’investisseur peut activer en cas de survenance d’un litige, tandis que d’autres renvoient à des sources extérieures, tel un contrat d’investissement ou un traité bilatéral d’investissement liant l’Etat d’accueil avec l’Etat d’origine de l’investisseur. En outre, dans leur pratique, les Etats de l’UEMOA donnent souvent le choix aux investisseurs entre différentes instances arbitrales. Pourtant, peu de procédures d’arbitrage sont engagées contre ces Etats sur le fondement des codes nationaux d’investissement.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Code des investissements; Etats membres.; Investissements; Investments; Offre d’arbitrage; UEMOA

Les MARD (modes alternatifs de résolution des différends) au prisme des droits fondamentaux substantiels - Dumas, Romain (Revue des droits et libertés fondamentaux, 2018)
La loi pour la justice du XXIème siècle a renforcé le recours aux MARD (modes alternatifs de résolution des différends) en incitant, voire en obligeant les parties à les utiliser pour tenter d’aplanir un nombre croissant de différends. Si la prise en compte des droits fondamentaux processuels par les MARD ne fait plus guère de doute, la question se pose néanmoins de savoir quel niveau de garantie ces processus accordent aux droit fondamentaux substantiels des parties qui les mobilisent.
Keywords: Arbitrage; Liberté contractuelle; Liberté d'expression; Médiation; Vie privée

Les fondements de la circulation de la convention d’arbitrage - Faye, Ousmane (Revue de l'ERSUMA, 2018)
« Il n’y a pas de contrat sans consentement des parties ». Tel est formulé le principe sacro-saint du consensualisme contractuel. Toutefois cette règle générale reconnue par tous les systèmes juridiques d’obédience romano-germanique ne finit pas de montrer des réserves. Ces exceptions se retrouvent dans tous les types de contrats même dans ceux qui portent sur le règlement alternatif des litiges. C’est cette dernière situation que traduit la problématique de l’application du contrat d’arbitrage à des tiers non-signataires, encore connu sous le terme de la circulation du contrat d’arbitrage. En principe la théorie de la relativité des conventions impose que l’engagement soit source d’obligations pour son auteur, mais pas pour les tiers auxquels l’acte ne peut ni profiter ni nuire. Malgré cette restriction, la jurisprudence et la doctrine restent largement favorables à la circulation de la convention d’arbitrage. Les fondements avancés pour justifier cet élargissement du contrat d’arbitrage à des tiers non-signataires sont assez divers. Certains sont tirés du droit des obligations notamment de la théorie de la représentation et des groupes de contrat. D’autres ont pour fondement le droit des sociétés, particulièrement la théorie des groupes de sociétés et celle de la levée du voile social ou l’alter ego.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Contrat d'arbitrage; Convention d'arbitrage; Corporate law; Droit des sociétés

La preuve dans la médiation commerciale - Kpako, Valentin V. V. (Revue de l'ERSUMA, 2018)
En considération de ce que la médiation commerciale entendue comme un processus par lequel des personnes physiques ou morales, demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un différend découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, il est aisé de percevoir qu’il s’agit d’un mode de résolution non judiciaire de litige. A la différence du règlement judiciaire des conflits, la médiation commerciale tend à solutionner les points d’oppositions entre les parties, et à maintenir et soigner leurs relations d’affaires. Elle s’oppose à l’arbitrage qui tranche le litige par une sentence, qui s’impose aux parties, qu’elles la veuillent ou non. Elle ne génère donc pas de perdant, mais les deux parties doivent avoir fait des concessions, et gagner en temps. De ce fait, l’on est tenté d’affirmer que la médiation commerciale pourrait se passer de l’exploitation des moyens de preuve. D’ailleurs, l’Acte uniforme de l’OHADA relatif à la médiation ne fait aucune mention du principe de preuve dans la conduite de la médiation commerciale pas plus que l’ensemble des textes qui organisent la matière. L’on se pose même a question de l’opportunité d’avoir à prouver les faits dans une telle discipline si tant est que toutes les parties en sortent gagnantes. Mais à y voir de près, la médiation commerciale ne semble pas totalement exclure le système de la preuve tel que pratiqué dans la procédure judiciaire de résolution des conflits. Au contraire, elle en a fortement besoin pour à la fois justifier le fondement des prétentions des parties ainsi que la solution au litige. Précisément, la preuve dans la médiation commerciale participe à la détermination des points à discuter et à la justification tant des propositions formulées par le médiateur que des concessions à faire par les parties.
Keywords: Espace OHADA; MARD; Mediation; Médiation; Médiation commerciale; Procédure de médiation

La médiation civile : alternative ou étape du procès ? - Leborgne, Anne (Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018)
Initialement pensé comme une alternative à la solution judiciaire, le recours à la médiation, processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers le médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige, apparaît aujourd’hui, dans de nombreux procès de droit privé comme une étape du règlement judiciaire. Il en est ainsi, en droit de la famille, en droit de la consommation, en droit commercial mais également désormais, en droit social. Depuis 2015 en effet, le Code de procédure civile impose aux parties à un litige de justifier, lors de l’introduction de l’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et le juge est lui-même invité à leur proposer une mesure de conciliation ou de médiation à défaut de justification. Un pas de plus a été franchi avec la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « Justice 21 », qui a rendue obligatoire la tentative de conciliation ou de médiation pour les petits litiges du quotidien, avant la saisine du juge d’instance. On pouvait dès lors se demander si ce mode de résolution d’un conflit participait de la justice ou s’il s’en distinguait et comment il était accueilli par les justiciables et les praticiens du droit. C’est à ces questions que le colloque des 28 et 29 avril 2017 a cherché à répondre, à partir de l’examen du droit positif et prospectif français et en utilisant le droit comparé, européen et international. Les résistances comme les initiatives pour promouvoir la médiation ont été examinées lors de la première journée de la manifestation. Le deuxième jour a permis de faire point sur l’actualité de la médiation civile dans les différentes branches du droit privé et de mesurer l’influence des règlements européens et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le développement de ce processus.
Code: La médiation civile : alternative ou étape du procès ? Publication Title: La médiation civile : alternative ou étape du procès ? Reporter: La médiation civile : alternative ou étape du procès ? Series Title: Droit privé
Keywords: Code de procédure civile; Cour européenne des droits del'homme; Droit de la consommation; Droit privé; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiateur; Médiation; Médiation familiale; Recours

L'avocat et la médiation - entrez dans la danse ! - Lévy, Cinthia (Arbitrage, médiation et autres modes pour résoudre les conflits autrement, 2018)

L'arbitrage international et la place réservée à l’ordre public dans les pays du golfe persique - Mazidi, Sépideh (Revue de l'ERSUMA, 2018)
La notion de l’ordre public est l’un des concepts les plus complexes des systèmes juridiques. Dans les pays arabo-musulmans la difficulté est encore plus grande, car cette notion se rapproche de celle de la Chari’a. En effet, l’ordre public des pays de la région du golfe trouve sa légitimité dans l’Islam et dans les Constitutions de ces pays. Les Constitutions du Koweït, Bahreïn, Qatar et les Émirats Arabes Unis considèrent la Chari’a comme la source principale de la législation. A l’échelle internationale, la présence indirecte de la Chari’a se manifeste à travers l’arbitrage international, mode efficace et rapide de résolution des conflits du commerce international. Dans la procédure arbitrale, la Chari’a peut intervenir à tous les niveaux : elle peut jouer un rôle fondamental pour la conclusion de la convention d’arbitrage, le choix de la loi applicable ainsi que pour l’exécution et les recours contre la sentence. Dans le cadre de notre étude, nous étudions le choix de la loi applicable et la phase exequatur. Cependant le stade de la conclusion de la convention d’arbitrage est en dehors des limites de ce travail.
Keywords: Arbitrage international; Arbitration; Charia; International arbitration; Islam; Légitimité; Région du golfe

Vers des partenariats inter-états africains, gages d’équité en faveur des investissements économiques en Afrique - Nguemdom, Ruth Carelle (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Est-il essentiel de créer de véritables et solides couloirs juridiques entre les régions et les Etats africains pour encourager les investissements économiques ? La question mérite d’être posée. Un tel partenariat implique que soit mise en place une stratégie commune autour des investissements économiques. Il va ainsi permettre de créer une dynamique industrielle et commerciale encore plus forte que celle observée aujourd’hui au sein de l’OHADA. L’UA ou l’OHADA doivent être dotées de moyens réels car l’union fera la force pour les africains trop faibles pour agir et compter seuls face aux puissances étrangères (l’UE, la Chine, l’Inde, la Russie, les USA…). Pour ces Etats, l’Union serait la négociatrice privilégiée pour de nouveaux partenariats plus équitables. Avec cette stratégie de coopération rentable, les Etats africains pourront parler d’une même voix et passer du statut de « perfusés » à celui de « partenaires ». Si ce vœu pieux semble loin de portée, il est malheureusement une des clés de la réussite africaine en matière de développement économique et social, de croissance durable par le biais des investissements économiques. Ceci au même titre que l’intégration régionale car, comme le rappelle si bien la CEA, l’approfondissement de l’intégration régionale permettra d’améliorer de façon significative l’attractivité du continent africain comme destination pour les investissements économiques.
Keywords: Afrique; Coopération Sud-Sud; Investissements; Investments; Partenariat inter-Etats

Vers la contractualisation de la justice : Cas de la médiation en droit OHADA - Ntumba Musuka, Zacharie-Richard (Annales de la Faculté de Droit, 2018)

La justice étatique à l’épreuve de l’avancée des modes alternatifs de règlement des différends en droit OHADA - Soumaïla, Sounon Tamou Abdou (Revue de l'ERSUMA, 2018)
La « raison d’être » de l’OHADA est de faciliter l’activité des entreprises et garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques. A cette fin, la justice ou « la juridiction compétente dans l’Etat Partie » selon les termes du législateur de l’OHADA, est d’une grande contribution. Mais, en marge de cette justice, on voit se développer remarquablement les Modes Alternatifs de Règlements des Différends (MARD) en Droit OHADA. Le législateur est parti de l’arbitrage pour en arriver aujourd’hui à la médiation, sans oublier la conciliation. Le souci du législateur est sans doute d’assurer la célérité dans le traitement des conflits, garantie que n’offre pas toujours la justice étatique. Que devient alors le juge étatique au milieu de ces «nouveaux» modes de règlement des différends dans le droit OHADA ? La réponse à cette interrogation est apportée en considération des deux Actes uniformes récemment adoptés (le 23 novembre 2017 à Conakry) par le Conseil des Ministres de l’OHADA sur la Médiation et l’Arbitrage. Dans l’un ou l’autre de ces textes, le juge n’est pas traité de la même manière, conséquence de la nature de chaque procédure. La nature contractuelle de l’accord de médiation s’impose au juge tandis que la sentence arbitrale doit faire l’objet de reconnaissance et d’exequatur. En conséquence, le juge qui semble s’effacer lors du déroulement des procédures d’arbitrage et de médiation, réapparaît à l’occasion de l’exécution des décisions qui en résultent, mais là encore, son intervention est nuancée. Dans l’exécution de la sentence arbitrale elle est obligatoire et exclusive ; dans la mise en œuvre de l’accord de médiation elle est facultative. Au final, l’on peut souhaiter que le législateur fasse interagir les différentes procédures de règlement des différends en droit OHADA.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Conciliation; Droit OHADA; MARD; Mediation; Médiation; Règlement des conflits

Quelle médiation dans l’espace OHADA sans professionnalisation des médiateurs ? Les inspirations du contexte belge - Tadjudje, Willy (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Le 23 novembre 2017, le dixième Acte uniforme de l’OHADA sur la médiation a été adopté au cours de la 45e session du Conseil des Ministres tenue à Conakry (Guinée). Selon le communiqué final de ladite session, cet Acte uniforme a pour objectif « de combler le vide législatif existant en la matière dans la plupart des Etats membres de l’OHADA et promouvoir ce procédé amiable de règlement des différends ». Le but de cette réflexion est de jeter un regard critique sur ce texte dans une approche comparative avec le contexte belge. L’analyse sera focalisée sur la question de la professionnalisation des médiateurs. En Belgique, la médiation est une « profession réglementée », alors que dans l’espace OHADA, l’accès à la médiation semble libre, ce qui peut laisser des doutes sur la crédibilité de cet outil de règlement amiable des litiges.
Keywords: Belgique; Espace OHADA; Mediation; Médiateur; Médiation; Médiation et négociation; Procédure de médiation; Professionnalisation

Médiation et arbitrage dans les services financiers : conseil en placement et gestion de fortune - Thévenoz, Luc (Arbitrage, médiation et autres modes pour résoudre les conflits autrement, 2018)
Dans le contexte actuel d'échange automatique de renseignements en matière fiscale, quelles sont les perspectives de la médiation et de l'arbitrage comme modes de résolution des litiges relatifs aux services financiers - spécialement la gestion de fortune et le conseil en placement - que la place financière suisse offre à sa clientèle privée et institutionnelle suisse et étrangère? Cet article commence par un rapide tour d'horizon international de la situation. Il examine ensuite le développement de la médiation qui résultera de la mise en oeuvre de la loi sur les services financiers et s'achève par quelques réflexions sur l'arbitrage et les actions collectives dans ce domaine.
Keywords: Conseil en placement; Gestion de fortune; Médiation; Services financiers

L’arbitrage des litiges relatifs à la finance islamique - Alyaqout, Yousef (Université de Lorraine, 2017)
L’essor de la finance islamique moderne va poser logiquement la question de la résolution des litiges. En effet, le recours à la justice étatique aboutit à des impacts négatifs sur la réalisation des objectifs de la finance islamique et sur le développement de ce secteur d’activité. Dans cette optique, l’application de la législation nationale par le juge étatique aboutit à la requalification des contrats de financement islamique en des contrats de financement conventionnel. En outre, ce recours au juge étatique conduit à la neutralisation de la Charia en tant que droit applicable. Tout cela conduit à la dénaturation de la finance islamique. Cette dénaturation est une source de contradictions. On sait bien que les institutions financières islamiques reposent sur une obligation fondamentale, selon laquelle toutes les opérations financières effectuées doivent être conformes à la Charia. De plus, les personnes ayant recours à la finance islamique visent principalement à exercer des activités financières en toute conformité avec leurs principes religieux et éthiques issus de la législation islamique. L’étude a également montré que les modes amiables de règlement des litiges contribuent à prendre en considération la particularité de la finance islamique. Cependant, cette prise en compte reste insuffisante. En effet, ces modes ne présentent pas un mécanisme complet, homogène et cohérent de règlement des litiges relatifs à la finance islamique. Leur contribution à la construction d’un système juridique propre à la finance islamique est très limitée. De ce fait, ils ne peuvent pas participer efficacement à la promotion de l’industrie financière islamique. De plus, ils souffrent d’un défaut majeur au niveau de la force de la solution proposée : l’efficacité de cette solution dépend en principe de la bonne volonté des parties. Face à ce dysfonctionnement de la justice étatique et des modes amiables, la solution a été recherchée du côté de l'arbitrage. En effet, l’arbitrage connaît une expansion spectaculaire dans le monde actuel au point de devenir le mode normal de règlement des litiges. Cet essor exceptionnel de l’arbitrage se constate notamment dans la vie économique et financière. A l’heure actuelle, cette vie est devenue inconcevable sans l’arbitrage. En matière de finance islamique, l’arbitrage en tant que mécanisme reposant sur la liberté et la volonté apparaît comme la meilleure voie permettant la prise en considération de la spécificité de cette activité, l’application de la Charia dans le domaine de la résolution des litiges. C’est pourquoi, ce mode alternatif de règlement des litiges s’adapte parfaitement aux exigences des litiges relatifs à la finance islamique et pourrait contribuer à la promotion de ce secteur d’activité. Grâce aux avantages qu’il offre aux opérateurs de la finance islamique, l’arbitrage s’affirme comme la justice naturelle des litiges relatifs à la finance islamique. Pour renforcer le rôle de l’arbitrage dans le domaine de la finance islamique, un projet de réforme a été présenté. Ce projet vise à moderniser l’arbitrage dans toutes ses étapes. Dans cette optique, l’accent a été mis sur la convention d’arbitrage, le statut de l’arbitre, le droit applicable et la sentence arbitrale. Tout cela a été achevé par l’élaboration d’un projet de charte éthique de l’arbitrage en matière de finance islamique. Une fois modernisé et renouvelé, l’arbitrage peut devenir un pilier essentiel de l’industrie financière islamique, en participant efficacement à la promotion de cette activité. Avec une justice équitable, pratique, efficace, conforme à la Charia et adaptée, la finance islamique se trouve renforcée et consolidée. The rise of modern Islamic finance will logically raise the issue of dispute resolution. Indeed, recourse to state justice leads to negative impacts on the achievement of the objectives of Islamic finance and on the development of this sector of activity. In this context, the application of national legislation by the state judge results in the reclassification of Islamic financing contracts into conventional financing contracts. In addition, this recourse to the State Judge leads to the neutralization of Shariah as an applicable law. All this leads to the denaturation of Islamic finance. This denaturing is a source of contradictions. It is well known that Islamic financial institutions are based on a fundamental obligation that all financial transactions must conform to Sharia law. In addition, people who use Islamic finance primarily aim to conduct financial activities in accordance with their religious and ethical principles derived from Islamic legislation. The study also showed that amicable dispute resolution modes help to take into account the peculiarity of Islamic finance. However, this consideration remains insufficient. Indeed, these modes do not present a complete, homogeneous and coherent mechanism for resolving disputes relating to Islamic finance. Their contribution to the construction of a legal system specific to Islamic finance is very limited. As a result, they can not participate effectively in promoting the Islamic financial industry. In addition, they suffer from a major flaw in the strength of the proposed solution: the effectiveness of this solution depends in principle on the good will of the parties. Faced with this dysfunction of state justice and amicable modes, the solution was sought on the side of arbitration. Indeed, arbitration is expanding dramatically in today's world to the point of becoming the normal mode of dispute resolution. This exceptional growth of arbitration can be seen in particular in economic and financial life. At present, this life has become inconceivable without arbitration. In the area of Islamic finance, arbitration as a mechanism based on freedom and will appears as the best way to take into account the specificity of this activity, the application of Shari'a in the field of the resolution of litigation. For this reason, this alternative dispute resolution method is perfectly suited to the demands of Islamic finance litigation and could contribute to the promotion of this sector of activity. Thanks to the advantages it offers to operators of Islamic finance, arbitration is asserting itself as the natural justice of disputes relating to Islamic finance. To strengthen the role of arbitration in the field of Islamic finance, a reform project was presented. This project aims to modernize arbitration in all its stages. From this perspective, the focus was on the arbitration agreement, the status of the arbitrator, the applicable law and the arbitration award. All this has been completed by the elaboration of a draft ethical charter of arbitration on Islamic finance. Once modernized and renewed, arbitration can become an essential pillar of the Islamic financial industry, effectively participating in the promotion of this activity. With fair, practical, effective, Sharia-compliant and responsive justice, Islamic finance is strengthened and consolidated.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Droit commercial; Droit financier islamique; Droit procédure; Litiges; Marché financier; Règlement de conflits

Le règlement des litiges survenant des contrats de partenariats public-privé (PPP / PFI) : recherche d’une meilleure gestion des sources des litiges dans les contrats de PPP : enjeux et conséquences pour l’Egypte - Eissa Zakaria Abdelsalam, Nora (Université Lille 2, 2017)
Le partenariat public privé est un instrument pour la réalisation des objectifs du développement en Egypte. Sur le plan international, le recours aux PPP soulève des difficultés compliquées à résoudre. La nature complexe de ce type de projets augmentent la probabilité de litiges entre les parties. L’analyse comparée des expériences britannique et française, permet d’élaborer une référence pour le gouvernement égyptien en matières des réformes juridique et économique. Dans le cadre d’améliorer la gestion des projets de PPP en Egypte, deux approches peuvent être adressées dans notre recherche. En premier lieu, le développement d’une méthodologie de gestion efficace des risques par l’analyse de types des risques attachés aux PPP pendant le cycle de vie du projet. En deuxième lieu, la présentation des mécanismes les plus efficaces de résolution des litiges découlant des projets de PPP. Public-private partnership is an instrument for achieving development objectives in Egypt. On the international level, the use of the PPP model raises complicated challenges and difficulties. The complex nature of such projects increase the probability of disputes between the parties. The comparative analysis of the British and French experience allows the elaboration of a reference for the Egyptian government in the legal and economicreforms. In order to improve the management of PPP projects in Egypt, two approaches can be addressed in our research. First, the development of an effective risk management methodology through the analysis of the types of risk associated with PPP during the life cycle of the project. Second, the presentation of the most effective mechanisms for the resolution of disputes arising from PPP projects.
Keywords: Egypte; Gestion des risques; PFI; PPP; Partenariat public-privé; Pays en développement; Projets d’infrastructures; Étude comparative

La réception par le droit Iranien de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international - Pour, Mohammad Mehdi (Université de Lorraine, 2017)
De nos jours, les activités et les relations d'affaires sont beaucoup plus larges et complexes qu'auparavant. L'extension de cet espace, nécessite que les différends relatifs aux affaires commerciales soient réglés dans des systèmes efficaces adaptés à la nature des litiges de ce domaine, c'est-à-dire, rapidement, de manière précise et par des experts. C'est pour quoi, au cours des dernières décennies, les législations des pays relatives à l’arbitrage ont été actualisées, et les conventions internationales dans ce domaine connaissent une large réussite. Les pays recherchant à transformer leur législation sur l’arbitrage commercial disposent d’un modèle législatif apprécié et intéressant fourni par la loi type sur l’arbitrage commercial international ; il a été adopté en 1985 par la CNUDCI et constitue aujourd’hui une référence pour réaliser une unité juridique dans le domaine de l’arbitrage commercial international. Les transformations des régimes juridiques nationaux ont débuté assez tôt dans certains des pays développés tels la France, la Suisse et la Belgique, tandis qu’elles ont été entamées assez tardivement dans d’autres pays, tels ceux en voie de développement dont l’Iran. En Iran, l’arbitrage a toujours été admis et pratiqué ; néanmoins, la procédure civile iranienne présentait encore des insuffisances, et dévoila encore davantage de défauts concernant l’arbitrage international. En conséquence, les parties iraniennes aux contrats internationaux ne pouvaient convaincre les parties étrangères à accepter l’Iran en tant que place d’arbitrage. C’est en accord avec les évolutions législatives mondiales que l’Iran aussi, tout en se joignant à la Convention de New York de 1958, réforma sa législation sur l’arbitrage commercial international, en adoptant en 1997 une loi sur l’arbitrage commercial international rédigée en adoptant le modèle législatif proposé par la CNUDCI. Cette loi marqua une évolution marquante dans la législation iranienne vu qu’elle institua d’importantes règles alignées sur les tendances récentes du droit de l’arbitrage international. Malgré cela, certains praticiens y découvrirent des défauts et des lacunes, réclamant ainsi une réforme nécessaire pour rendre le droit iranien réellement attractif. Néanmoins, la loi iranienne de 1997 n’a jamais fait jusqu’à ce jour l’objet d’une étude scientifique systématique. L’examen des droits d'autres pays tels que : la français, la belge et l'anglais sur l’arbitrage commercial international, ainsi que l’étude d’autres sources pertinentes, permettra d’identifier et d’analyser en profondeur les lacunes et de proposer des remèdes. Nowadays, the business relations are much broader and more complex than before. The extension of this area of activities requires the disputes arising out of business relationships to be resolved through the effective systems aligned with the nature of this area, i.e. the promptness, accuracy and expertise. Hence, over the last few decades, the national laws relating to the arbitration have been developed, and international conventions in this field achieved a great deal of success.The countries seeking to reform their legislation on commercial arbitration can adopt the well-known model law provided by the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration which has been adopted in 1985 by UNCITRAL and is now a reference for the realization of a legal system in the field of international commercial arbitration. Changes in national legal regimes began relatively early in some of the developed countries such as France, Switzerland and Belgium, while they were initiated fairly late in other countries, such as developing world, including Iran.In Iran, arbitration has always been admitted and practiced; nevertheless, the civil procedure in Iran was inadequate in this area, and revealed even more defects concerning international arbitration. Consequently, Iranian parties to international contracts could hardly convince their foreign parties to accept Iran as the seat of arbitration.It was in line with global legislative developments that Iran, while joining the 1958 New York Convention, has reformed its legislation on international commercial arbitration by adopting a law on commercial arbitration in 1997 in accordance with the model law proposed by UNCITRAL. This law marked a significant development in Iranian legislation as it established important rules aligned with recent trends in the law of international arbitration. Despite this, the practitioners discovered some defects and shortcomings. That’s why they call for a reform necessary to make Iranian law truly attractive. Nevertheless, the Iranian law of 1997 has never been subject of a comprehensive study so far. Examination of the laws of other countries such as French, Belgian and English on international commercial arbitration, as well as the study of other relevant sources, will pave the way to identify and analyze in depth the gaps and propose remedies.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Convention de d'arbitrage; Droit commercial; Iran; Loi de l'arbitrage; Loi type de la CNUDCI; UNCITRAL

La pratique de l'arbitrage OHADA selon le règlement d'arbitrage CCJA - Bebohi Ebongo, Sylvie (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
L’arbitrage OHADA repose sur un régime dual. Le régime dual de l’arbitrage OHADA est constitué, d’une part, par l’arbitrage de droit commun régi par l’acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage qui réglemente l’arbitrage de droit commun dans l’espace OHADA et, d’autre part, par l’arbitrage spécifique CCJA qui repose sur le titre IV du Traité OHADA et le règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Qu’est-ce qui caractérise dès lors l’arbitrage OHADA selon le règlement d’arbitrage CCJA et le distingue de l’arbitrage de droit commun de l’acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage ? Comment fonctionne l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage CCJA ? Pour mieux comprendre comment se pratique l’arbitrage OHADA selon le règlement d’arbitrage CCJA, il est nécessaire d’appréhender ses spécificités tant dans sa mise œuvre (I) qu’en matière d’exécution des sentences arbitrales qui en sont issues (II).
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Clause compromissoire; Compromis d'arbitrage; Convention d'arbitrage; Espace OHADA; Exequatur; Exécution; Investissements; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA); Promotion; Protection; Règlement d'arbitrage; Sentence arbitrale; TBI; Traités Bilatéraux; lois nationales

Le règlement par voie d'arbitrage des litiges relatif aux investissements dans l'espace OHADA - Kenfack Douajni, Gaston (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Clause compromissoire; Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI); Contrat; Convention d'arbitrage; Exequatur; Investissements; Investments; Jurisprudence arbitrale; Loi nationale; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA); Règlement des litiges; Sentence arbitrale; Traité de protection des investissements

Les ambigüités de la voie de cassation en matière de droit pénal des Actes uniformes, (A propos de l'arrêt de la CCJA n°143/2016, du 14 juil. 2016 Ibrahima Aboukhalil c/Etat du Sénégal et le ministère public et a) - Lekebe Omouali, Daphtone (Revue de l'ERSUMA, 2017)
L'interprétation des Actes uniformes est un défi pour son application. L'harmonisation des règles de droit des affaires dans l'espace OHADA s'est accompagné d'un objectif d'unification de la jurisprudence et la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage joue à cet égard un rôle essentiel. L'articulation des compétences judiciaires entre la CCJA et les juridictions nationales statuant en cassation offre cependant, en matière pénale des Actes uniformes, l'image d'une option pathologique. Alors que la CCJA proclame la compétence exclusive des cours suprêmes nationales en cas d'application des sanctions pénales, la nécessité d'assurer une répression uniforme en cas de violation du droit uniforme milite en faveur d'un partage de compétence entre celle-ci et celles-là.
Keywords: Droit de l'arbitrage; Droit pénal des affaires

La médiation : une approche constructive à la hauteur des conflits de notre temps : un pont possible entre la justice et la paix dans un monde pluraliste - Graf, Kathrin (Université Paris 2, 2017)
Ce présent travail a pour vocation de fournir une approche multidisciplinaire – historique, socio-politique, économique, et psychologique – pour comprendre l’intérêt général de la gestion constructive de conflit, et en particulier les opportunités liées à la méthode de la médiation. La thèse reflète le chemin parcouru - de la déconstruction à la reconstruction du sujet – débutant par une analyse théorique (les origines, les spécificités, les différences avec d’autres méthodes, les valeurs et principes), passant par une prise en considération des phénomènes individuels et collectifs inhérents au conflit et à sa gestion (les niveaux de conflit, les dimensions de la gestion, les fondements psychologiques individuels, les opportunités d’une démarche intégrative mais aussi les limites et risques liés à la méthode de médiation). Le travail tient également compte de l’évolution personnelle du chercheur, de sa pratique de médiateur, des échanges avec d'autres professionnels ainsi que ses constats de réalisabilité (conseils de mise en pratique, organisation logistique, outils concrets pour les différentes phases, et restitution des étapes clés d’un cas pratique).Mots clés : accompagnement, arbitrage, compréhension mutuelle, confidentialité, consensus, dialoguer, doubler, écoute active, empathie, facilitation de communication, gestion de conflit effective et constructive, impartialité, médiation, méthodes alternatives de règlement de conflit, modération, négociation intégrative, prévention/traitement auto-responsable de futures conflits, résolution créative de problèmes, solutions « pareto optimales », rétablissement de la paix, gestion des processus, rapprochement, réconciliation, science décisionnelle, supervision, zone d’accords possibles This work aims to provide a multidisciplinary approach - historical, socio-political, economic, and psychological - to understand the general interest of constructive conflict management, and in particular the opportunities related to the method of mediation. The thesis reflects the path taken - from deconstruction to reconstruction of the subject - beginning with a theoretical analysis (origins, specificities, differences with other methods, values and principles) and considering the individual and collective phenomena inherent to each conflict and its management (levels of conflict, management dimensions, individual psychological foundations, opportunities of integrative bargaining, but also the limits and risks associated with the method of mediation). The present work also takes into account the personal evolution of the researcher, her practice as a mediator, exchanges with other professionals on this behalf and her personal findings of feasibility (practical advice, logistical organization, concrete tools for the various phases, and the restitution of the key steps of a practical case). Key words : active listening, alternative dispute resolution, arbitrary, communication facilitation, conciliation, confidentiality, consensus, constructive and effective conflict management, creative problem-solving, decision science, dialogue, empathy training, empowerment, Harvard negotiation model, impartiality, integrative bargaining, looping, mediative solutions, moderation, negotiation, “pareto optimal” solutions, peacemaking, process management, reconciliation, reframing, settlements, supervision, therapy, understanding, zone of possible agreements
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2017PA020052
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit européen); Arbitragem; Arbitrary; Arbitration; Conciliation; Creative problem-solving; Ecoute active; Gestion de conflit effective et constructive; Gestion des crises; Impartiality; Impartialité; Integrative bargaining; MARD; Mediación; Mediation; Mediative solutions; Mediação; Moderation; Modération; Médiation; Méthodes alternatives de règlement de conflit; Negotiation; Négociations; Pays de l'Union européenne; Peacemaking; Réconciliation; Résolution créative de problèmes; Rétablissement de la paix; Understanding

L’arbitrage en cinq idées reçues - Couturier, Jean-Pascal (La Lettre, 2017)
Les pouvoirs publics n’ont de cesse de vouloir orienter les justiciables (entreprises comme particuliers) vers des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). L’arbitrage est le plus ancien d’entre eux ; le grand public l’a (malheureusement) découvert à travers les nombreux rebondissements de l’affaire Bernard TAPIE / CREDIT LYONNAIS.

Regards croisés sur l’arbitrage et sa perception par l’usager - De La Chapelle, Antoine; Heraud, Cindy (La Lettre, 2017)
L’affaire dite « Tapie », résolue par une sentence arbitrale en date du 7 juillet 2008, a placé l’arbitrage sous le feu des projecteurs médiatiques et a fait couler beaucoup d’encre, alimentée par un certain nombre de représentations erronées et de préjugés vis-à-vis de la justice arbitrale. D’aucuns ont ainsi dénoncé une justice arbitraire, au service d’intérêts privés et au fonctionnement opaque, invitant à une défiance généralisée.

La médiation interentreprises dans le monde francophone - Henry, Sophie (La lettre des médiations, 2017)
Concurrence déloyale, inexécution contractuelle, rupture brutale, conflit entre associés… Autant d’exemples de litiges qu’une entreprise peut être amenée à connaître au cours de son existence. La longueur et le coût des procédures, l’aléa et le carcan d’une décision de justice obligent les entreprises à repenser leur politique de gestion des conflits, Leurs contraintes économiques favorisent progressivement les modes amiables de règlement. Elles optent de plus en plus pour la médiation, dans une perspective d’efficacité, d’optimisation des coûts et délais et de maîtrise de leur image. Dans une étude réalisée en 2016 par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage Paris) en partenariat avec Squaremic et Baro Alto, il apparait que 90% des entreprises interrogées ont eu recours à la médiation au moins une fois sur les douze derniers mois et 77% d’entre elles jugent ce mode de résolution efficace.
Keywords: Gestion de conflits; Mediation; Médiation

Les provisions pour arbitrage face à l’impécuniosité d’une partie - Posocco, Laurent (La Lettre, 2017)
Cass. civ. 1re, 13 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-19.389

Rejet de l’annulation de la sentence rendue par un arbitre ayant divulgué une hypothétique cause de partialité - Posocco, Laurent (La Lettre, 2017)
Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, FS-P+B, n° 16-17.108

Usages et arbitrage - Sanchez Saëz, Crystelle (Université de Montpellier, 2017)
Alors même, qu’au sein de l’arbitrage, les usages sont omniprésents, un grand nombre d’acteurs ne sont pas conscient de leur existence. Pour autant, ils sont retrouvés tout au long de l’instance arbitrale. En amont de la prise de décision, les usages processuels permettent une règlementation précise et efficace de la procédure arbitrale. Au moment de la prise de décision, le recours aux usages substantiels est un bon moyen de parvenir à la décision la plus adéquate et ainsi mettre un terme au litige. Ils constituent ainsi un outil efficace, mais surtout alternatif aux Droits nationaux. Although, in arbitration, usages are everywhere, many practitioners are not aware of their existence. However, they are involved in every step of the arbitral proceeding. Before the making of the decision, procedural usages enable the organization of a sound and precise regulation of the arbitral proceeding. At the time of the making of the decision, substantial usages ensure to come to the most adequate decision, in order to put an end to the dispute. Hence, they can be a very useful tool, that would be an alternative to national Laws
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration

Le rôle historique et actuel de la francophonie dans le règlement des conflits - Dramé, Omar (Université Toulouse 1 Capitole, 2017)
Cette thèse porte sur le rôle historique et actuel de la Francophonie dans le règlement des conflits. L'objectif est d'étudier la contribution de l'Organisation internationale de la Francophonie dans les processus de résolution des conflits qui secouent l'espace francophone qui est devenu un théâtre de guerre civile et de guerre ethnico-religieuse, affaiblissant le développement économique et social de plusieurs pays, particulièrement ceux d'Afrique francophone. Devenu un acteur incontournable sur la scène internationale, l'Organisation internationale de la Francophonie, regroupant des ayant le français en partage, décide de contribuer activement à la résolution des conflits. Du point de vue méthodologique, cette thèse est basée sur une approche évolutive, centrée sur la particularité de l'approche francophone dans les processus de règlement des conflits en tenant compte de son historique et l'utilise au service de la paix et de la stabilité de ses Etats membres. Dans la première partie, la thèse met l'accent sur l'approche préventive de l'OIF dans les processus de maintien de la paix en exhortant ses Etats membres à promouvoir la culture de la paix et la gouvernance démocratique. Elle met en exergue la politique de prévention de cette organisation, qui repose sur la volonté de promouvoir l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme, considérée comme la meilleure stratégie de maintien de la paix. Elle expose la stratégie adoptée la l'Organisation internationale de la Francophonie pour accompagner ses Etats membres dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la bonne gouvernance qui sont des leviers importants pour assurer une gouvernance démocratique synonyme de stabilité d'un pays. Ce travail de recherche démontre la spécificité de l'approche francophone dans la résolution des conflits qui repose aussi sur le renforcement des institutions judiciaires visant à assurer la paix, la justice sociale, la sécurité et la lutte contre la corruption. Dans un second temps, la thèse fait porter l'analyse sur le rôle que l'Organisation internationale de la Francophonie joue dans les opérations de rétablissement et de la consolidation de la paix et démontre comment cette organisation est devenue un acteur tant sollicité sur la scène internationale grâce à son influence, à son capacité de mobilisation, ses stratégies de médiation et de facilitation ainsi que sa politique d'accompagnement pour faciliter la justice transitionnelle et favoriser l'effectivité de la justice pénale internationale visant à punir les auteurs de guerre.
Keywords: Francophonie; Maintien de la paix; Organisation internationale de la francophonie; Règlement de conflits

Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle - Tankeu, Jean (Université de Nantes, 2017)
Compte tenu de la complexité et de la dimension sensible de la gestion des affaires de propriété intellectuelle ainsi que de la diversité des modalités de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle dans différents ressorts juridictionnels, les MARL sont aujourd’hui un moyen efficace de régler les litiges de propriété intellectuelle. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les affaires de propriété intellectuelle qui impliquent des considérations commerciales. En effet, la propriété intellectuelle fait désormais partie intégrante du commerce international et de l’économie mondiale. D’où le développement du contentieux non juridictionnel international de la propriété intellectuelle avec pour fondement la création de plusieurs centre internationaux d’arbitrage et de médiation de droit commun et d’un centre spécialisé en arbitrage et médiation des litiges de propriété intellectuelle : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Cette montée en puissance des MARL en matière de propriété intellectuelle se justifie par l’émancipation de ces derniers par rapport à l’ordre public qui ne joue plus son rôle limitatif voir perturbateur. Il se voit aujourd'hui cantonné dans un rôle lui permettant d'assurer sa fonction naturelle de défense des intérêts légitimes de l'État, mais sans entraver les activités privées qui s'y conforment. Given the complexity and the sensitive dimension of the management of the Affairs of intellectual property as well as the diversity of methods of protection and enforcement of intellectual property rights in different legal jurisdictions, MARL today are an effective way of resolving disputes of intellectual property. This is especially true with regard to the intellectual property cases that involve commercial considerations. Indeed, intellectual property is more territorial in terms of application. She is now an integral part of international trade and the global economy. Where international no jurisdictional litigation of intellectual property development with based on the creation of several international center of arbitration and mediation of common law and a Center who specializes in arbitration and mediation of intellectual property disputes: WIPO mediation and Arbitration Center. This rise of ADR in intellectual property is justified by the emancipation of these compared to public order which no longer plays its role limiting see disruptive. He is now confined in a role enabling it to ensure its natural function of defence of the legitimate interests of the State, but without impeding private activities that conform.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Intellectual property; MARD; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Règlement de conflits

Les enjeux de la déjudiciarisation - Cimamonti, Sylvie; Perrier, Jean-Baptiste (Mission de recherche Droit et Justice, 2017)

Le droit non-étatique dans les rapports internationaux privés : contribution à l'étude des fonctions du droit international privé - Heyraud, Yann (Université Paris 1, 2017)
La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés. L'analyse de ces règles dans les activités commerciale et sportive construit progressivement une définition unifiée de la notion de droit non-étatique : ensemble des règles écrites et unilatéralement élaborées par des acteurs privés et/ou publics, ayant vocation à s'appliquer eu égard à l'activité considérée, indépendamment des frontières étatiques. Cette proposition est mise à l'épreuve des diverses interactions entretenues par le droit non-étatique, visant à en expliquer le fonctionnement. L'arbitrage atteste sa réception, la fréquence de son application, voire sa promotion, jusqu'à l'exclusion de législations nationales impératives. L'ordre juridique français, par principe, refuse la réception de ce droit, hormis action exceptionnelle des juges, du législateur ou d'organes auxquels il est reconnu compétence. À un niveau supra-étatique, la Cour de justice contrôle directement les règles non-étatiques susceptibles d'entraver les libertés garanties par l'Union européenne, dont la libre circulation des travailleurs. La Cour européenne des droits de l'homme a la possibilité de contrôler indirectement les règles non-étatiques transposées par des États, en raison d'atteintes potentielles aux libertés individuelles, dans le cadre de la lutte contre le dopage par exemple. Le droit international privé, par ailleurs, contribue à rendre compte de l'application du droit non-étatique, en renforce l'efficacité, et participe, potentiellement et à titre prospectif, de la résolution de conflits de normes produits par des règles non-étatiques. The production of non-state norms is growing in private international relations. The analysis of these norms in commercial and sporting activities is progressively building a unified definition of the notion of non-state norms: set of rules written and unilaterally drawn up by private and/or public actors, has intended to be applied with regard to the activity concerned, regardless of State borders. This proposal is put to the test of the various interactions maintained by non-state norms, in order to explain how these norms work. Arbitration attests to its receipt, the frequency of its application and even its promotion, up to the exclusion of imperative national rules. The French legal system, as a matter of principle, refuses to accept these non-state norms. Exceptionally, this principle is contradicted by the action of judges, legislators or bodies whose competence is recognized by the French legal system. At a -supra-state level, the Court of Justice directly controls non-state norms which may hamper the freedoms guaranteed by the European Union, including the free movement of workers. The European Court of Human Rights has the possibility of indirectly controlling non-state norms transposed by States, due to potential breach of individual freedoms, for example in the fight against doping. Moreover, Private International Law helps to explain the application of non-state norms, enhances their efficiency, and potentially and prospectively participates in the resolution of conflicts of norms produced by nonstate norms.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Conflicts of norms; Conflit de normes; Droit international privé; Droit non-étatique; Lex mercatoria; Lex sportiva; New Law Merchant; Non-State Law; Private International Law; Private Regulation; Régulation privée; Transnational

Arbitrage et éthique : causes du mal, évolution récente et pistes d’amélioration – Regards sur le monde et sur l’océan Indien - Anilha, Fernande; Magamootoo, Julien (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Suggestions pour promouvoir la place de l’arbitrage en Afrique. Madagascar et la Tunisie comme illustration - Ben Hamida, Walid (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Juge judiciaire, acteur de l'essor de l'arbitrage : cas français, malgache et mauricien - Chuk Hen Su, Lalaina (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Guide du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958) - Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (Nations Unies, 2017)

La déontologie de l’arbitre - Dupeyré, Romain (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Analyse comparative entre Maurice et Madagascar sur les spécificités liées à l’arbitrage international et à l’arbitrage institutionnel - Gunnoo, Dipna (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
Les lois mauricienne et malgache relatives à l’arbitrage international s’inspirent toutes deux de la Loi type de la CNUDCI. En dépit de cette source d’inspiration commune, ces deux pays présentent plusieurs aspects divergents. Ces divergences, liées à l’arbitrage international, se retrouvent, non seulement, au sein des caractéristiques législatives et juridictionnelles de chacun de ces États, mais également au sein des caractéristiques des institutions arbitrales promues par ces deux pays. International arbitration laws in Mauritius and Madagascar are both largely inspired by the UNCITRAL Model Law. Despite this similar source of law, these countries have various differing aspects. In the field of international arbitration, discrepancies between these two States can be found, on one hand, in the legislative and jurisdictional features and, on the other hand, in the features of arbitration institutions showcased by these two countries.

Repenser la procédure civile : les enjeux théoriques de l'accès à la justice et l'hypothèse de la régulation sociale par l'intégration des modes extrajudiciaires de prévention et de règlement des différends (PRD) - Hountohotegbè, Sèdjro Axel-Luc (Université Laval, 2017)
La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci. Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice. Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant. Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice.
Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke
Keywords: Accès à la justice; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Procédure civile; Règlement de conflits

Arbitrage et sécurisation juridique des investissements : l'arbitrage comme moyen de sécurisation des investissements à Madagascar - Jakoba, Raphaël (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
Madagascar s’est doté d’un arsenal juridique cohérent et attractif relatif aux investissements. La panoplie de mesures est étoffée allant d’une loi spécifique sur les investissements (loi 2007-036 sur les investissements à Madagascar), à un cadre institutionnel tel que l’EDBM, et enfin des engagements internationaux (adhésion à la convention de Washington de 1965, ratification de plusieurs APPI (Accords pour la promotion et la protection réciproques des investissements) avec la France, le Benelux... À la lumière de cet arsenal en faveur des investissements, il est permis de dire que l’arbitrage, mode de règlement des différends pour les investissements, est placé au cœur d’une politique d’attraction et de sécurisation des investissements. Toutefois, la pratique malgache de l’arbitrage international tant commercial qu’en investissement révèle un certain nombre de dysfonctionnements et de défaillances qui impactent sur l’environnement des affaires. Madagascar has developed a coherent and attractive legal arsenal for investment. The range of measures was refined ranging from a specific investment law (Law 2007-036 on investments in Madagascar) to an institutional framework such as the EDBM, and international commitments (accession to the Washington convention of 1965, Ratification of several APPI [Agreements for the Promotion and reciprocal Protection of Investments] with France, the Benelux...). In the light of this arsenal in favor of investments, it can be said that arbitration, the method of settlement of Investment Disputes, is at the center of a policy of attracting and securing investments. However, the malagasy practice of international arbitration, either for commercial or investment arbitration reveals a number of dysfunctions and failures, impacting significantly the investment climate.

Le règlement par voie d'arbitrage des litiges relatifs aux investissements dans l'espace OHADA - Kenfack Douajni, Gaston (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Réflexion sur la notion et le régime de la médiation au sein des modes amiables de résolution des différends : à partir des expériences de médiation dans les ressorts des Cours d’appel d’Aquitaine (Agen/Bordeaux/Pau), de Paris et de Lyon - Larribau-Terneyre, Virginie; Lecourt, Arnaud; Brus, Florence; Alvarez Elorza, Alexis; Drouiller, Camille; Sane, Claude MIchel (Mission de recherche Droit et Justice, 2017)

L'arbitrage et la lutte contre la corruption - Ligneul, Nicolas (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

L'arbitrage de droit commun régi par l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage - Ngwe, Marie-Andrée (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
L’arbitrage de droit commun est régi par l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, véritable loi de procédure harmonisée applicable dans les 17 États membres de l’OHADA. Aux côtés de l’arbitrage CCJA dont il est complémentaire, il a sa légitimité et sa vocation propre qui est de permettre le développement d’un arbitrage de proximité. Conforme aux standards internationaux, qu’il soit ad hoc ou institutionnel, il met au cœur du processus les parties, afin de créer une véritable culture locale de l’arbitrage. À ce titre, il donne un rôle essentiel aux institutions nationales d’arbitrage dont la connaissance de terrain et la proximité des acteurs permettent l’enrichissement de la lex arbitri, jusqu’à permettre aujourd’hui d’inspirer une réforme de cette loi uniforme de l’arbitrage OHADA qui tend vers toujours plus d’efficacité et de modernité. Il nous sera donné en particulier de faire part de l’expérience du Centre d’arbitrage du GICAM, Douala (Cameroun). The Uniform Act on arbitration is the ordinary law that governs arbitration. This Uniform Act is a harmonized procedural enactment that is applicable in the 17 member states of OHADA. It exists alongside, and is complementary to CCJA arbitration. But it has its own legitimacy and its own vocation, which is to allow the development of an arbitration of proximity. Whether considered from an ad hoc arbitration viewpoint, or an institutional arbitration viewpoint, the Uniform Act complies with international arbitration standards. It places the parties at the heart of the arbitral procedure in order to create a local culture of arbitration. In this regard, it provides an important role to national arbitration institutions whose understanding of the field and proximity to stakeholders permit the enrichment of the lex arbitri. Today, this role given to national arbitration institutions has inspired a reform of the Uniform Act on arbitration, which aspires for more efficiency and modernity. We shall, in particular, share the experience of the GICAM Arbitration Centre in Douala Cameroon.

La Charte confiance du Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM) - Ramangaharivony, Gérard (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
Les litiges font partie intégrante du monde des affaires. Les gérer efficacement constitue un défi majeur pour le maintien de la paix sociale et l’accroissement du business. Dans sa mission de sensibilisation aux Marl, le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM) a élaboré et proposé une Charte confiance de règlement des litiges. Cette Charte a pour objectif la continuité des affaires, le respect de la loi et un marché sain et prospère.

L'Etat dans l'arbitrage d'investissement - Ranjeva, Hery Frédéric (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Règlement alternatif des litiges commerciaux et économiques dans la zone francophone - Ravaloson, Johary (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Composantes multidimentionnelles de l’arbitrage : de la considération locale à l’interculturalité internationale - Wehbe, Fatima Sara (Normandie Université, 2016)
La mondialisation a permis l’instauration de plusieurs institutions d’arbitrage. Cette multitude de choix offerte aux investisseurs pourrait induire les parties à choisir une institution défavorable quant à la résolution de leur litige. L’objectif de la thèse est de présenter un modèle de gestion pour les juristes qui facilite le choix de la juridiction la plus efficace ceci avec la mise en œuvre d’un tableau de notation associant des critères multidimensionnels accordant une notation selon le degré d’importance vue par les parties. A ce sujet, le tableau mis en place regroupe les quatre juridictions les plus connues internationalement qui sont les juridictions étatiques, la CCI, le CIRDI et la CNUDCI. L’arbitrage est composé de plusieurs fondements qui lui accordent sa spécificité. L’analyse multidimensionnelle permettrait donc de faire une analyse arithmétique des valeurs comparatives des composantes juridiques et extra-juridiques de l’arbitrage qui forment le tableau de notation afin de faciliter la prise de décisions des investisseurs. Afin de vérifier l’efficacité du tableau de notation, un questionnaire a été adressé aux investisseurs ainsi que des interviews effectuées avec des juristes ont permis de déceler l’impact de l’expérience sur le choix du centre le plus efficace. L’étude de cas de l’affaire COMMISIMPEX est un exemple de l’effet du choix inefficace sur la résolution du litige et explique comment l’expérience pourrait affecter la décision de l’institution d’arbitrage le plus efficace à la résolution du litige. Pour en conclure qu’il n’y a pas de juridiction intrinsèquement meilleure que les autres. Il faut donc procéder au cas par cas et selon ce que les parties recherchent suite à leur litige, pour en déduire la juridiction ou l’institution qui leur serait la plus favorable afin de leurs garantir le plus de droits lors de la résolution de leur litige. Globalization has established several arbitral institutions. They offer a multiple of choices to the investors that could induce the parties to choose an unfavorable institution.The aim of this thesis is to present a management model for jurist which facilitates the choice of the most efficient jurisdiction in resolving their dispute, with the implementation of a scoring table combining multidimensional criteria, giving a rating according to the degree of importance for the parties. In this regard, the table regroup four of the most well-known internationally jurisdiction, the State court, the ICC, the ICSID and the UNICITRAL. Arbitration is composed of several fundaments that give it its specificity. Multidimensional analysis thus would make an arithmetical analysis of the comparative values of the legal and extra-legal components of arbitration which form the scoring table to facilitate decision making of investors. To verify the effectiveness of the scoring table a questionnaire was sent to investors as well as an interview conducted with lawyers have identifies the impact of the experience on the choice of the most efficient arbitral center. The Case study of COMMISIMPEX is an example of the effect of inefficient choice on the resolution of the dispute and how the experience may affect the decision of the most effective arbitration institution to the resolution of the dispute. To conclude none of the jurisdiction is inherently better than the others. We must proceed case by case and according to what the parties are looking after their dispute, to deduce the court or institution that would be most favorable to them by guarantying more rights in the settlement of their dispute.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Interculturality; Interculturalité; International commercial arbitration; Pluralisme juridique; Règlement de conflits

L’arbitrage institutionnel OHADA : Instrument émergent de sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques - Diakité, Moussa (Université Toulouse 1 Capitole, 2016)
Devant le ralentissement des investissements en Afrique, il s’est avéré incontournable de reconstruire un ensemble juridique moderne adapté à l’exigence de protection des activités économiques. Les Présidents des pays, essentiellement de la zone franc, ont ainsi signé le 17 octobre 1993 le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique visant à garantir la sécurité juridique et judiciaire. Le droit issu de ce traité a donné naissance à divers Actes uniformes dont l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage. L’objectif de notre étude a été d’analyser, principalement à partir de ce texte et sa pratique, dans quelle mesure les opérateurs économiques bénéficient, par l’arbitrage, d’une meilleure garantie d’encadrement de leurs activités. Si l’arbitrage apparait comme étant un instrument pertinent en termes de protection des investissements, c’est qu’il allie deux exigences fondamentales : la liberté ainsi que la sécurité. En effet, la liberté des parties et des arbitres est au fondement de la procédure arbitrale, garantissant aux opérateurs économiques l’assurance d’une justice plus adaptée aux exigences internationales. L’arbitrage doit également offrir une sécurité juridique dans la résolution des conflits permettant de sauvegarder les intérêts des parties tout en assurant l’efficacité de la sentence arbitrale.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage OHADA; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Investissements; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Sécurité juridique

Réflexion sur l’arbitrage dans l’espace OHADA - Diallo, Abdou (Université de Perpignan, 2016)
L’arbitrage est la motivation première de la création de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) pour lutter contre l’insécurité juridique et promouvoir son développement. Cet arbitrage s’inspire des règles matérielles de l’arbitrage international qui accorde une importance particulière à la volonté des parties.L’arbitrage dans l’espace OHADA est régi par le Traité, un acte uniforme et le règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(C.C.J.A).Le droit de l’arbitrage a certes amélioré le cadre normatif surtout dans les pays qui n’en disposaient pas, mais au bout de plus d’une décennie d’existence, cet arbitrage est confronté à de nombreuses difficultés d’application. Ces difficultés proviennent de ces acteurs (parties, arbitres et juge national).Ainsi, notre réflexion vise à analyser les difficultés d’application à partir du contentieux arbitral et à proposer des mesures susceptibles d’améliorer le droit et la pratique de l’arbitrage.
Keywords: Afrique; Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; CCJA; Common Court of Justice and Arbitration; Cour Commune de Justice et d'Arbitrage; Exéquatur; Ohada; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

L'intervention du juge dans la procédure arbitrale - Najib, Mohamed El Mehdi (Université de Bordeaux, 2016)
L'arbitre est un juge privé, il tranche, il juge, et il détient la balance de la justice, pourtant sesdécisions ne seront exécutoires que si le juge étatique compétent le décide. Ainsi soumise aucontrôle du juge, la sentence arbitrale s'intègre dans l'ordre juridictionnel. Elle doit doncrespecter l'ordre public et, plus généralement, les principes directeurs du procès. Certes, c’estune sentence oeuvre de justice et, au même titre que les décisions des tribunaux étatiques,bénéficie de l'autorité de la chose jugée.Les textes légaux et les règles qui gouvernent la procédure arbitrale ont une très grandeimportance tant pour les parties, que pour les arbitres. Ce sont en effet ces règles, et lapossibilité de les choisir, qui participent à la spécificité de l’arbitrage.La présente thèse identifie et analyse les diverses facettes de l'intervention du juge dans laprocédure d'arbitrage. S'il s'avère d'un précieux appui à l'arbitrage, le juge est aussi chargéd'en vérifier la régularité et d'en assurer l'efficacité.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration proceeding; Judge; Juges; Procédure arbitrale

L’arbitrage en droit espagnol des sociétés, à l’aune du droit comparé - Correa Delcasso, Jean-Paul (La Lettre, 2016)
Dans la présente étude, l’auteur expose l’évolution qu’a connue la pratique de l’arbitrage en droit espagnol depuis ses débuts. Il analyse, d’un point de vue pratique, les principales solutions dégagées par la jurisprudence espagnole, en ce qui concerne l’arbitrabilité d’un grand éventail de litiges, question qui s’est traditionnellement posée en droit espagnol. Il compare la situation avec celle d’autres systèmes juridiques européens culturellement proches.

Admission de la question préjudicielle posée par le juge de l’annulation de la sentence - Posocco, Laurent (La Lettre, 2016)
Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale a la faculté de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) en vertu de son art. 267.

Bonne foi de l’avocat dans la mise en œuvre de la clause compromissoire - Posocco, Laurent (La Lettre, 2016)
Ayant fait ressortir que les parties avaient eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que les pouvoirs du cabinet d’avocats émirati étant apparents, la croyance de la société d’avocats londonienne mandatée à l’engagement des parties était légitime, la cour d’appel en a exactement déduit que le tribunal arbitral était compétent.

La responsabilité de l’arbitre et son assurance - Raibaut, Jacques (La Lettre, 2016)
La figure de l’arbitre, comme celle du juge, paraît étrangère à la responsabilité tant domine l’image de la fonction recherchée par le justiciable : dénouer le conflit qui les oppose. Au-delà de la déception que peut susciter la décision rendue chacun admet que l’indépendance, l’impartialité et la compétence sont inhérents à cette fonction et justifient que l’arbitre bénéficie d’une immunité juridictionnelle de principe qui le met à l’abri du ressentiment d’une ou des parties.

La responsabilité des centres d'arbitrage - Elatafy, Sherif (Université Jean Moulin Lyon 3, 2016)
Les litigants sollicitent les centres d’arbitrage pour diriger l’arbitrage dans toutes ses phases afin de donner une garantie supplémentaire qui assure la validité de la sentence arbitrale. Compte tenu du rôle important que les centres d’arbitrage jouent pendant l’instance arbitrale, les litigants mécontents de la sentence arbitrale ou du jugement annulant la sentence tentent d’engager la responsabilité du centre d’arbitrage dès lors qu’il a surveillé, dirigé et participé au rendu de la sentence.De plus en plus la responsabilité des centres d’arbitrage est mise en cause devant les juridictions étatiques différentes, les fonctions et les pouvoirs exercés par les centres d’arbitrage ainsi que le régime de responsabilité leur est applicable font l’objet d’une attention critique de la part de la doctrine dans plusieurs systèmes juridiques. On s’interroge sur l’origine des rapports qui lient les centres d’arbitrage aux autres acteurs de l’arbitrage, sur les obligations et les pouvoirs conférés aux centres d’arbitrage, et sur les fonctions exercées par les centres d’arbitrage pour établir enfin un régime de responsabilité homogène et pertinent à l’égard des fonctions exercées par les centres d’arbitrage qui a une vocation à s’appliquer dans la majorité des systèmes juridiques. Parties to arbitration seek arbitral institutions to administrate their arbitration in order to have an extra guarantee that ensures the validity of the arbitral award. Given the role that arbitral institutions play during the arbitral procedure, parties unsatisfied either by the arbitral award or the annulment of the award tend to claim the liability of arbitral institution for the awards it had supervised, administered and participated in.The more the allegations of liability raise against the arbitral institutions before courts, the more the issue of arbitral institutions’ functions, powers and liability becomes controversial in different jurisdictions. Therefore, the present study tends to clarify the origin of the relationship existing between arbitral institutions and other parties involved in the arbitration at issue, the duties and powers assigned to the arbitral institutions and the functions performed by the arbitral intuitions, which helps eventually in establishing a kind of liability that complies with the functions performed by the arbitral institutions and can be applied in many jurisdictions.
Keywords: Acte juridictionnel; Administrative functions; Agreement to administrate an arbitration; Approbation; Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitrage institutionnel; Arbitragem; Arbitral Awards; Arbitral institutions; Arbitration; Business contract; Centre d'arbitrage; Challenging arbitrator; Civil liability; Clause exclusive de responsabilité; Condition excluding liability; Consensual protection; Contrat de direction d’arbitrage; Contrat d’entreprise; Décision institutionnelle; Examen prima facie; Faute intentionnelle; Faute lourde; Fonctions administratives; Fonctions juridictionnelles; Forum; Gross negligence; Immunity; Immunité; Institutional arbitration; Institutional decision; Judicial conduct; Judicial functions; Prima facie examination; Protection conventionnelle; Responsabilité civile; Récusation d’arbitre; Sentence arbitrale; Willful misconduct

La sentence arbitrale et le juge étatique : approche comparative des systèmes français et iranien - Danay Elmi, Manijeh (Université Paris 1, 2016)
En France et en Iran, le droit de l’arbitrage est le fruit d’une longue maturation historique. L’arbitrage en Iran plonge ses racines dans l’Antiquité. En raison de la culture du règlement pacifique des différends qui dominait alors, l’arbitrage s’est imposé comme le mode privilégié des règlements des différends. Dans le domaine de l’arbitrage commercial international, l’Iran s’est inspiré de la loi-type de la CNUDCI de 1997. Ce pays a également adhéré en 2001 à la Convention de New York. Le point de convergence entre les deux ordres juridiques français et iranien : ils ont cherché à instaurer des règles plus favorables pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, chacun ayant adopté une démarche différente. La première partie de cette étude est consacrée à la réception de la sentence arbitrale dans les deux systèmes. Seule la sentence définitive peut faire l’objet du contrôle et de l’exécution. Plus concrètement, la qualification en sentence internationale ou étrangère déterminera les règles applicables à la reconnaissance et l’exécution de celle-ci. La sentence arbitrale identifiée et reconnue est susceptible d'être contrôlée par le juge qui déterminera le sort de la sentence. La deuxième partie de notre analyse décrit ce contrôle qui peut être direct à l’occasion du recours en annulation ou indirect lors de la demande de reconnaissance et d’exécution. Ce mécanisme conduit in fine à protéger les droits de la partie gagnante et à empêcher l’abus, par la partie condamnée, des voies de recours. In France and Iran, the law of arbitration is the result of a long historical development. Arbitration in Iran finds its roots in the Antiquity. Because of a culture favoring the pacific settlement of disputes, which was prevailing at that period, arbitration imposed itself as the privileged mode in resolving disputes. In the field of international commercial arbitration, Iranian legal system has been inspired by the UNCITRAL Model Law in the promulgation of its LICA in 1997. This country has also adhered to the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards in 2001. The converging point between the Iranian and French legal systems is the following: they have tried to establish the rules favoring the recognition and enforcement of arbitral awards, any of them adopting a different approach. The First Part of this study is allocated to the reception of the arbitral award in the two legal systems. Solely the final award could be subject to control and enforcement. More concretely, the qualification of the arbitral award as international or foreign award will determine the applicable rules in the matters of recognition and enforcement. The arbitral award, identified and recognized, could possibly be controlled by the judge who will determine its fate. The Second Part of our analysis describes the said control that could be direct, on the occasion of the action for setting aside the award, or indirect, when requesting the recognition and enforcement of the award. This mechanism will lead in fine to protecting the winning party’s rights and avoiding any abuse of the means of recourse by the losing party.
Issue: 2016PA01D014
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit); Arbitrage commercial international; Arbitration; Arbitre; Droit comparé; Droit international; France; International commercial arbitration; Iran; Iranian legal system; Ordre public droit iranien; Reconnaissance et éxécution de sentence; Sentence arbitrale

Contrariétés entre jugements étatiques et sentences arbitrales dans l'espace OHADA - Castellane, Béatrice (Penant : revue trimestrielle de droit africain, 2016)

L'arbitrage commercial international par rapport à la juridiction étatique en matière de mesures provisoires et conservatoires : étude analytique et comparative - Emara, Fehr Abdelazim (Université Laval, 2016)
Depuis le milieu du XXe siècle, l'arbitrage commercial international a connu un développement phénoménal et acquis une importance significative dans le monde des transactions commerciales internationales. Il est effectivement devenu la juridiction mondiale la plus acceptable, la plus fiable et la plus usuelle pour résoudre les différends relatifs au commerce et aux investissements internationaux. Toutefois, il a rencontré des difficultés en ce qui concerne les mesures provisoires et conservatoires ce qui explique la tendance des parties à éviter d’y avoir recours devant les arbitres, au profit des juridictions étatiques pour obtenir les mesures d’urgence dont ils avaient immédiatement besoin. L’inexistence d’un régime procédural capable de bien régir cette matière était la raison principale qui a réduit l’efficacité de l’arbitrage. Pourtant, ce fait a changé grâce aux modifications majeures qui ont été apportées à la Loi type de la CNUDCI en 2006. Cette loi a établi un régime arbitral spécifique aux mesures provisoires et conservatoires. À un stade ultérieur, les règlements modifiés récemment par les centres d’arbitrage qui agissent sur la scène internationale ont beaucoup développé ce régime en le mettant en pratique. Maintenant, en présence d’un régime arbitral particulier régissant les mesures provisoires et conservatoires, il est opportun d’en évaluer en profondeur l’efficacité par rapport à celle du régime étatique classique régissant la même matière. Voilà l’objectif de cette thèse de doctorat qui présente nombre des propositions doctrinales et normatives dans le but d’améliorer autant que possible ce régime arbitral récent.
Keywords: Acte conservatoire; Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Cours d'État; Droit comparé; Mesures provisoires

La prérogative de l'arbitre de relever un moyen d'office - Gaucher, Natalia (Aix-Marseille Université, 2016)

Les conflits d'intérêts en arbitrage commercial international - Castres Saint Martin, Constance (Université Paris 2, 2015)
Le conflit d'intérêts est un sujet passionnant notamment en raison de son omniprésence dans l'actualité. Approximative, l'expression empruntée au magma lexical des politiciens et juristes anglo-américains s'est récemment diffusée en France dans le monde des affaires et aussitôt reprise par le jargon médiatique pour désigner des éventuelles interférences de l'intérêt privé dans l'exercice de pouvoirs de nature privée ou publique. Il n'existe en l'état actuel du droit positif français aucune réglementation spécifique de ces « conflits d'intérêts », pas plus en droit privé qu'en droit public, alors même qu'on se préoccupe de leur prévention tandis que leur sanction relève de qualifications plus générales. Il convient donc de s'interroger sur la définition et la valeur opératoire de cette notion et le régime juridique qui pourrait lui être réservé, ce que l'on se propose d'entreprendre dans la sphère du droit privé et par préférence dans le champ de l'arbitrage commercial, particulièrement exposé aux appétits hégémoniques des droits anglo-américains. Conflict of Interests is a fascinated subject due to its pervasiveness in the economic life. This approximated expression, borrowed from the politicians and Anglo-American lawyers' jargon, has recently spread into the French business world and was taken up by the media to designate the interferences of private interest in the exercise of powers of private or public nature. In the current state of French Law, there is no specific rule governing conflicts of interests, neither in Private Law, nor in Public Law. Indeed, politicians and scholars paradoxically only focus on their prevention, whereas their sanctions fall within the scope of broader notions. The aim of this research is to lay down the definition, the operative value and the regime of conflict of interests. The scope of this research shall be, within Private Law, Commercial Arbitration Law, which is particularly exposed to the hegemony of Anglo-American laws.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitral abuses; Arbitration; Confiance légitime (droit); Confidence principle; Conflict of interests; Conflit d'intérêts; Conflits d'intérêts; Disclosure; Due process; Dérives arbitrales; Impartiality; Impartialité; Independence; Indépendance; Issue conflict; Justice arbitrale (administration); Principe de confiance; Procès équitable; Révélation; Transparence; Transparency

La médiation en santé : Contribution à une étude des conflits et des différends dans la relation de soins - Gibelin, Anne (Université de Montpellier, 2015)
La médiation peut se définir comme l’action de celui qui est médiateur et qui s’interpose entre deux ou plusieurs personnes pour résoudre un conflit ou un différend. Dans le domaine de la santé et plus particulièrement dans la relation de soins, des conflits et des différends peuvent survenir. La santé touche en effet à l’état des personnes, à leur intimité, à leur intégrité et les relations qui en découlent avec les professionnels de santé sont nécessairement empreintes d’une certaine sensibilité. C’est pourquoi ce secteur est considéré comme pourvoyeur potentiel de tensions. Il est donc intéressant d’étudier la résolution des conflits ou différends inhérents à la relation de soins, par un mode singulier et alternatif de règlement des différends : la médiation. L’étude de la nature juridique de ce processus est indispensable pour le différencier des autres modes alternatifs et exposer clairement ses forces et ses faiblesses. Ceci permettra ensuite de lui appliquer un régime juridique adéquat. En raison des manquements actuels, particulièrement au regard de l’encadrement du statut de médiateur, le constat d’un inévitable remaniement du régime de la médiation devra être effectué. Celui-ci devra impérativement allier souplesse et encadrement du mécanisme dans le but d’une efficacité optimale.
Keywords: Différends; Mediation; Médiation; Relation; Relations médecin-patient; Règlement de conflits; Santé; Soins

L'Acte Uniforme OHADA relatif à l'Arbitrage (AUA) à l'épreuve des standards transnationaux de la justice arbitrale : approche comparée de droit international privé - Sossou, Cassius Jean (Université de Genève, 2014)
Après plus de deux décennies d'expérimentation, le moment est venu pour l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires ou OHADA de marquer une pause et de récapituler l'application de ses valeurs normatives aux différents domaines relevant du champ matériel d'application du Traité ayant fondé l'organisation. L'intérêt et l'utilité d'un tel bilan passent, entre autres, par la relecture de sa norme juridique sur l'arbitrage ad hoc qu'est l'Acte Uniforme OHADA relatif à l'Arbitrage (AUA). Ce bilan doit pouvoir se faire non pas au regard de ce qui a été dit et analysé. Il s'impose plutôt d'examiner la perspective de ce qui lui reste d'exceptionnel et d'inédit. Sur ces aspects inédits, il manque une analyse comparée au plan du droit international, maillon manquant des différentes approches abordées. C'est à cet exercice intellectuel que s'est livrée notre étude, procédant à la relecture à l'aune des standards transnationaux de la justice arbitrale par le prisme d'autres normes sur l'arbitrage international, qu'elles soient d'origine étatique ou conventionnelle, de la pratique internationale et dans une certaine mesure de la jurisprudence.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit international privé); Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Convention d'arbitrage; Droit international privé; International; Juridiction arbitrale; Justice arbitrale; OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Procédure arbitrale; Schiedsentscheid; Schiedsgericht; Schiedsgerichtsbarkeit; Schiedsrichterliches Verfahren; Schiedsvereinbarung; Sentence arbitrale; Standards transnationaux; Tribunal arbitral

Les procédures de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert entre entreprises associées - Hublot, Marie-Laure (Université Paris 2, 2014)
Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils peuvent entraîner des doubles impositions, principalement économiques, et constituer des obstacles pour la libre circulation des biens et des services dans une économie globalisée. Les contribuables et les Etats ont donc besoin de procédures efficaces pour résoudre ces situations, unanimement dénoncées par les organisations internationales et les contribuables. Or les procédures actuelles ne sont pas totalement satisfaisantes. La Commission européenne, puis l’O.C.D.E ont récemment mené des travaux d’envergure visant à en améliorer les mécanismes. Le règlement de la double imposition en matière de prix de transfert est incontestablement un sujet d’actualité. Ces travaux invitent à une analyse critique de l’ensemble des mécanismes internationaux de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert. Ces procédures sont étudiées, les causes de dysfonctionnement recherchées et des mesures d’amélioration sont proposées, notamment à la lumière des récents travaux des organisations internationales. La première partie est consacrée à la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. L’analyse menée suit une approche chronologique des étapes de la procédure, depuis son ouverture jusqu’à la mise en oeuvre de l’accord amiable. La seconde partie traite des voies nouvelles de règlement des doubles impositions que constituent la médiation, la conciliation et l’arbitrage en matière fiscale. Une large place est consacrée à l’arbitrage qui est analysé tant sur le plan conventionnel, puisqu’il a été récemment intégré dans les conventions modèles O.C.D.E. et O.N.U., que dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage. Cette étude fait largement référence à l’approche de l’O.C.D.E. et des principaux Etats partenaires de la France. Néanmoins, il ne s’agit pas là d’un exercice de droit comparé mais seulement d’une mise en exergue d’autres pratiques pour servir le propos. With increasing cross-border trade between associated enterprises and means of control of international transactions by the tax authorities, the risk of disputes over transfer pricing necessarily increase. If these conflicts are not resolved, they can lead to double taxation, mainly of economic nature, and constitute obstacles to the free movement of goods and services in a globalised economy. Taxpayers and States therefore need effective procedures to resolve these situations, unanimously denounced by international organizations and taxpayers. However, current procedures are not entirely satisfactory. The European Commission and the O.E.C.D. have recently completed extensive work to improve the mechanisms. Dispute resolution in transfer pricing is certainly a hot topic. A critical analysis of all international settlement mechanisms of double taxation arising from transfer pricing adjustments is conducted. These procedures are examined, the causes of dysfunction sought and improvement measures are proposed, particularly in light of recent work of international organizations. The first part is devoted to the mutual agreement procedure under bilateral double tax treaties. The analysis is carried out following a chronological approach of the stages of the procedure, from its opening till the implementation of the mutual agreement. The second part deals with the new ways of resolving transfer pricing double taxation that are mediation, conciliation and arbitration in tax matters. Emphasis is on arbitration that is analysed both in conventional terms, as it has recently been integrated into the O.E.C.D. and U.N. model conventions, and as part of the European arbitration convention. This work makes extensive reference to the O.E.C.D and France key partners’ approaches. Nevertheless, it is not a work of comparative law but only examples to illustrate other practices
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2014PA020032
Keywords: Ajustement corrélatif; Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitration; Conciliation; Double imposition; Droit international privé; Entreprises associées; Entreprises communes; Impôt; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; OCDE; Prix de cession interne; Prix de transfert; Procédure amiable; Procédure d'arbitrage

L’internationalisation du droit public des affaires face à l'arbitrage international : approche comparée en droit franco-maghrébin - Baisset, Didier (Annales de l’Université d’Alger, 2014)
Indiscutablement la sphère du droit public des affaires se déploie aujourd'hui dans un espace mondialisé, où les rapports entre les opérateurs se nouent en des termes qui différent radicalement de ceux qui posèrent les premiers linéaments de la matière au début du XXe siècle. Cela est en réalité lié aux tendances de fond qui touchent le monde contemporain. C'est donc dans un contexte profondément modifié par la globalisation, que les relations d'échanges internationaux et les litiges auxquels elles peuvent donner lieu s'envisagent désormais. On assiste ainsi, depuis déjà plusieurs décennies, à l’émergence d’un véritable droit public international des affaires. A cet endroit, le cas des marchés publics et des partenariats public-privé internationaux est particulièrement révélateur des mutations profondes qui taraudent la matière au niveau international. En effet, l'internationalisation des échanges économiques s'inscrit dans une réalité qui modifie en profondeur l'organisation des acteurs économiques et opère une vaste mutation des modalités d'intervention de la puissance publique; elle se fait maintenant dans un champ économique à l'échelle supra-nationale.

La participation à l'arbitrage des personnes morales de droit public : L’exemple de l’OHADA - Fénéon, Alain (Annales de l’Université d’Alger, 2014)
Dans beaucoup de législations nationales sur l’arbitrage, le principe de la non-arbitrabilité des litiges impliquant les personnes morales de droit public, en particulier l’Etat et les collectivités territoriales, est clairement posé, et ce depuis longtemps. Cette position s’explique aisément dans le système juridique français comme dans ceux qui s’en inspirent. La distinction entre la justice des particuliers et celle de l’administration, c’est à-dire de l’Etat, y est fermement établie.

Arbitrage en droit, arbitrage en équité : perspectives historiques - Juhel, Christophe (Annales de l’Université d’Alger, 2014)
L’expression « modes alternatifs de règlement des conflits » en vogue depuis quelques années et reprise dans l’intitulé de ce colloque est trompeuse. Elle procède d’une vision ethno-centrée moderne et plus spécifiquement occidentale et continentale du règlement des conflits. En effet, le qualificatif « alternatif » est employé par référence au mode de règlement des conflits actuellement privilégié par les sociétés modernes, notamment de la famille romano-germanique: la justice étatique. Or, historiquement, les sociétés traditionnelles les plus anciennes ne connaissaient pas de justice publique mais seulement des modes traditionnels et privés de résolution des litiges pacifiques comme la médiation, la conciliation et l’arbitrage, c’est-à-dire ceux que nous désignons « modes alternatifs de règlement des conflits », ou non pacifiques comme la vengeance privée.

Étude des règles d'indemnisation du préjudice dans l'arbitrage international : vers une indemnisation adéquate du préjudice - Mohamed Gamaleldin, Hossam (Université Paris 1, 2014)
Le recours à l'arbitrage par les opérateurs du commerce international a une finalité très importante, qui est celle de l'indemnisation appropriée et efficiente du préjudice. En vue d'évaluer celle-ci, notre étude adopte une recherche juridique détaillée en matière de réparation pour aboutir à un résultat satisfaisant concernant le principe le plus adapté en tant que cadre commun de l'opération d'évaluation de l'indemnisation du préjudice par les arbitres internationaux, en mettant notamment la lumière sur l'arbitrage CIRDI et CCI. À cette fin, il était nécessaire de suivre une analyse juridique tant sur les règles fondamentales que contingentes de l'indemnisation dans le souci d'avoir une perspective entière du processus de l'évaluation du quantum du préjudice. Un passage transversal était ainsi inéluctable sur les règles juridiques relatives à la réparation en droit privé français ainsi qu'en système juridique de Common Law. Au demeurant, un examen sur la codification de ces règles a été suivi dans le cadre des instruments internationaux de droit uniforme. Toutes ces réglementations ont inspiré le droit de l'arbitrage et ont servi comme des sources de celui-ci en matière de la réparation. Ces développements nous ont conduits à percevoir que l'indemnisation doit être adéquate en prenant en compte non seulement les préjudices subis, conformément au principe général de l'indemnisation intégrale, mais aussi tous les intérêts lésés. Sachant que certains préjudices ne sont pas mathématiquement évaluables, une indemnisation arbitraire s'impose dans ce cas. Un nouveau concept d' « indemnisation adéquate» du préjudice pourrait alors dans l'avenir s'imposer dans le droit de l'arbitrage international.
Keywords: Adequate compensation; Arbitrage international; Damages suffered; Dommages-intérêts; Full compensation; Indemnisation adéquate; Indemnisation intégrale; International arbitration; Intérêts lésés; Mercatoria; Prejudices; Process of the evaluation; Processus d'évaluation; Préjudices; Règles d'indemnisation; Réparation (droit international)

L’arbitrage, une justice citoyenne, émancipée et pragmatique - Raibaut, Jacques (Académie de Législation, 2014)
Keywords: ARBITRAGE; Arbitration

L’arbitrage OHADA - Kenfack Douajni, Gaston (P.U.P.P.A, 2014)
L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité de Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, modifié à Québec (Canada) le 17 Octobre 2008. L’OHADA a pour but de promouvoir les investissements dans ses 17 États parties à travers la sécurisation juridique et judiciaire de l’environnement des affaires, par la production de normes juridiques, simples, adaptées et modernes en droit des affaires, au nombre desquelles les instruments relatifs à l’arbitrage. Premier ouvrage de la collection droits OHADA et droits communautaires africains, l’Arbitrage OHADA procède à une présentation synthétique et à une analyse exhaustive des instruments OHADA relatifs à l’arbitrage, que sont l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (Règlement CCJA). Outre les textes normatifs posant les bases de l’arbitrage OHADA, cet ouvrage met aussi à la disposition du lecteur la jurisprudence de la CCJA et commente les premières applications pratiques de l’arbitrage OHADA. Il est en cela indispensable à tous les praticiens de l’arbitrage OHADA. Mais au-delà, par la réflexion qu’il développe sur les difficultés rencontrées et les espérances suscitées par la mise en œuvre de l’arbitrage OHADA et – en définitive – sur l’apport de l’arbitrage dans le développement du droit OHADA et l’amélioration du climat des affaires en Afrique, cet ouvrage intéresse un public bien plus vaste (Universitaires, Barreau, Magistrature, Opérateurs économiques) et est appelé à constituer la référence en matière d’arbitrage pour l’ensemble des usagers du droit OHADA.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration

L'arbitrage maritime : une étude comparative entre Londres et Paris - Khaldi, Jihane (Aix-Marseille Université, 2014)
Keywords: Arbitrage; Arbitration

Les modes alternatifs de règlement des conflits : à la recherche d'une clé d'accès à la justice administrative congolaise - Nyaluma Mulagano, Arnold (Université Catholique de Louvain, 2014)
L'accès au juge de l'administration est un droit consacré par les textes nationaux et internationaux au profit de tout administré congolais. L'effectivité de ce droit reste néanmoins aléatoire. A chaque étape de la procédure, le justiciable rencontre des difficultés énormes, parfois infranchissables. Les MARC comportent-ils une réponse à cette crise ? L'assertion de départ était tentante : l'Afrique étant reconnue comme une terre du règlement négocié, l'on a pris comme hypothèse de travail que le vent planétaire favorable aux MARC pourrait trouver, en droit administratif congolais, un terrain de prédilection. Le contrôle juridictionnel de l'administration congolaise est effectué par les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles et militaires. La Constitution du 18 février 2006 a instauré un ordre autonome de juridictions administratives. En attendant leur installation effective, le contentieux administratif relève, à titre transitoire, de sections incorporées au sein des juridictions de l'ordre judiciaire. Le texte actuellement en vigueur n'organise que la procédure devant la section administrative de la Cour suprême de justice. Le juge administratif intervient, à titre principal, dans le contentieux de légalité et, à titre subsidiaire, dans le contentieux d'indemnités. Il est également doté du pouvoir de contrôler l'acquisition et l'exercice des mandats publics. Les juridictions judiciaires se répartissent entre les juridictions de droit commun et les juridictions militaires. Les juridictions civiles interviennent principalement dans la mise en jeu de la responsabilité de l'administration et exceptionnellement dans le contrôle de la légalité des actes des autorités administratives. Le juge militaire connaît de la responsabilité de l'administration à l'occasion de la répression des infractions commises par les militaires et les policiers. Les constats réalisés dans la présente étude permettent d'affirmer que le contrôle juridictionnel de l'administration congolaise constitue une justice marginale, éloignée du citoyen et rejetée par lui. La défaillance des acteurs judiciaires, les carences institutionnelles et les inadéquations normatives éloignent la justice administrative congolaise des missions élémentaires de service public qu’elle devrait pourtant assumer. Les décisions de justice souffrent d'une faible qualité et d'une inexécution chronique. Tout ceci disqualifie le recours juridictionnel et dévalorise la notion de légalité. La médiation institutionnelle, la médiation processuelle, la conciliation et l'arbitrage constituent-ils une réponse à ces difficultés ? Alors que l'Afrique est réputée terre de MARC, c'est plutôt en Belgique qu'ils se développent. La médiation institutionnelle y joue un rôle régulateur incontestable. Par contre, le régime de la médiation processuelle reste peu incitatif. L'habilitation légale imposée au sujet des personnes morales de droit public ne permet pas l'éclosion de ce MARC en droit administratif belge. L'habilitation légale est également requise pour la participation de l'administration à la conciliation. Cette habilitation est intervenue à maintes reprises. Les cas étudiés démontrent une faible contribution de la conciliation aux litiges ponctuels. Elle semble mieux convenir aux litiges des masses dont les faits sont incontestés. En droit public belge, l'arbitrage est limité aux litiges contractuels. L'arbitrabilité des litiges extra-contractuels est soumise à une habilitation légale. La modification intervenue pour étendre le régime d'arbitrage à l'ensemble du litige contractuel et non plus seulement aux différends relatifs à l'élaboration ou à l'exécution ne suffit pas à lui assurer une grande efficacité. En règle générale, l'hésitation du législateur belge s'explique par le succès du juge de l'administration. La R.D.C. figure parmi les rares pays africains qui ignorent l'institution d'Ombudsman. La médiation traditionnelle à travers la palabre africaine a été évincée par l'administration coloniale et post-coloniale. Par contre, la conciliation se développe en droit administratif depuis les années 2000. Chaque nouveau texte réserve un espace à la conciliation. Longtemps cantonné au droit privé et aux litiges internationaux, l'arbitrage apparaît progressivement dans certains secteurs du droit administratif congolais à partir des années 2000. L'adhésion de la R.D.C. à l'OHADA consolide l'arbitrabilité des litiges impliquant l'administration. L'environnement socio-juridique congolais semble ainsi ouvert aux MARC. Il s'observe, en outre, une convergence favorable de la jurisprudence, de la doctrine et des acteurs politiques. Leur efficacité devant les difficultés d'accès à la justice administrative congolaise reste néanmoins sujette à caution. En l'absence d'une volonté de transparence administrative, il est à craindre que la tendance favorable au règlement négocié ne conduise à l'instauration de MARC en trompe l'œil, sans impact réel sur les difficultés d'accès à la justice administrative congolaise. Au terme de cette étude, il apparaît que la perspective d'un meilleur accès à la justice administrative passe plutôt par une alternative citoyenne. Celle-ci semble distiller des vertus susceptibles de favoriser l'implémentation des MARC et la rationalisation du contrôle juridictionnel de l'administration congolaise. La justice citoyenne préconisée dans cette thèse désigne la faculté pour l'administré et l'agent public de régler directement leur conflit sans s'en référer à l'appareil judiciaire. Elle repose sur deux piliers : la défiance et le dialogue. La justice citoyenne alimente la responsabilité et l'émancipation des citoyens. Les réponses inventées par les citoyens et les agents publics révèlent une véritable résilience qui augure une perspective intéressante pour l'accès à la justice administrative congolaise. Apprivoiser et intégrer cette justice pragmatique dans le giron de la justice étatique devrait ouvrir des horizons nouveaux pour les justiciables congolais. L'interaction entre ces MARC et le contrôle juridictionnel devrait faire bouger les lignes et générer ainsi une certaine amélioration de la justice administrative. En examinant la question au départ d'initiatives citoyennes, la thèse réinterroge le paradigme dominant dans la réforme de la justice en RDC et dans les Etats qui partagent le même contexte.
Keywords: Accès à la justice; Administration; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Congo (République démocratique); Décision; Justice administrative; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Modes alternatifs; Médiation; Palabre africaine; RDC

Les contours de l’arbitrage - Posocco, Laurent (La Lettre, 2014)
Les frais d’arbitrage peuvent compromettre l’accès au juge. L’exclusion de l’arbitrage comme méthode de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge commissaire. Il ne revient pas aux parties d’apprécier la nature interne ou internationale de l’arbitrage.
Keywords: ARBITRAGE; Arbitration

L'arbitre et le droit - Prujiner, Alain (Revue de règlement des différends de McGill, 2014)
L’auteur se penche sur la relation qui existe entre l’arbitre et le droit, en focalisant sur les questions de procédure et de droit applicable au fond du litige en arbitrage international. L’auteur montre que les arbitres ne se réfèrent plus automatiquement au droit international privé de l’Etat du siège afin de déterminer le droit applicable à la procédure ou au fond du litige, ni même au droit international privé d’un Etat en particulier. Au contraire, l’auteur avance que la tendance est à l’internationalisation des règles de droit international privé : l’arbitre puise directement les règles de rattachement d’un ordre juridique transnational autonome, qui dispose de ses propres règles de droit international privé, tant pour le fond du litige que pour la procédure arbitrale. The author addresses the relationship between the arbitrator and the law, with an emphasis on the law and procedure that is applicable to international arbitration. It is demonstrated that arbitrators no longer automatically refer to the private international law of the state that is the seat of arbitration to determine the applicable law, nor to private international law rules of a particular country. On the contrary, there is a trend towards internationalizing the rules of private international law: the arbitrator obtains the governing law directly from an autonomous transnational legal system that has its own substantive and procedural rules in private international law.

Le consentement dans l'arbitrage des litiges sportifs - Yamdjie, Elie (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2013)
Le consentement dans l’arbitrage des litiges sportifs témoigne des mutations profondes que subissent les piliers du droit dans le domaine économique. L’unilatéralisme visible des puissances sportives supplante nettement le bilatéralisme où, en principe, la fusion paisible des volontés donne naissance aux conventions. Mus par la recherche de l’efficience, les pouvoirs privés sportifs s’emparent du consentement, le mettent résolument à leur service au point que leur arbitrage se rapproche plutôt du sens qu’y donnent les économistes. La convention issue de ce consentement rime plutôt avec les contrats économiques. L’automaticité des effets liés à ce consentement nie à l’arbitrage ainsi institué le minimum de légitimité dont il a besoin. Le juge du for en a enfin pris conscience et c’est heureux ! Mais c’est sur les arbitres du TAS que repose le plus grand travail nécessaire à sa légitimation.
Keywords: ABUS; Acceptation; Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Litiges; Règlement de conflits; Sports; Tribunal arbitral du sport

Arbitrage commercial international et développement : étude du cas des États de l’OHADA et du Mercosur - Yougoné, Franck Nicéphore (Université Bordeaux 4, 2013)
L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme international.
Keywords: Alignment; Arbitrage; Arbitrage commercial international; Certainty; Commerce international; Damage; Development; Dommage; Développement; Harmonisation; Integration; International commercial arbitration; Intégration; Investissements; Investments; Judicial security; Mercado común del Sur; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Repair; Réparation; Sécurité judiciaire; Sécurité juridique; Uniform; Uniformisation

Les Preuves dans l'arbitrage international - Richani, Joseph (Université de Cergy Pontoise, 2013)
L'arbitrage est un mode de résolution des litiges par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres. Il permet, comme devant les tribunaux étatiques, de régler un litige en vertu d'une sentence rendue à l'issue d'une procédure arbitrale dans laquelle chacune des parties doit prouver ce qu'elle allègue afin d'établir la conviction des arbitres. C'est par le recours aux divers modes de preuve inspirés des différents systèmes juridiques notamment du système de Common Law et du système de droit civil que les plaideurs pourront atteindre cette finalité.En revanche, parce que l'arbitrage international ne possède ni for ni législation spéciaux, l'administration des preuves dans une instance arbitrale internationale revêt un caractère sui generis de fait que l'arbitrage international a reconnu un système de preuve qui a utilisé les avantages des divers systèmes juridiques. Ainsi, on retrouve que la preuve écrite, qu'elle soit sur support papier ou sur support électronique, est administrée selon le model civiliste qui donne la primauté à une preuve préconstituée à l'avance. Mais, en ce qui concerne la preuve par témoin, l'influence des droits de Common Law paraît claire surtout que dans la plupart des cas, le pouvoir de nommer et d'interroger les témoins revient aux plaideurs qui utilisent la méthode d'Examination lors de l'interrogation des témoins. C'est aussi le cas de l'expertise qui est souvent considérée comme une preuve orale dans laquelle il revient aux parties le pouvoir de désigner les experts et de les interroger suivant l'interrogatoire direct et le contre interrogatoire tout comme des témoins. Ainsi, les preuves dans l'arbitrage international peuvent être reparties en preuves écrites et preuves orales dont les premières sont constituées de l'écrit sur support papier ou sur support électronique et les secondes sont formées par la preuve par témoin et la preuve par expertise. The arbitration is a method of resolving disputes through an arbitration tribunal composed of one or several arbitrators. He allows resolving a dispute under a sentence delivered after an arbitration procedure in which all parties have to prove what they adduce to convince the tribunal. It is by using various modes of proof inspired specially from the system of Common Law and the system of Civil Law that parties can achieve this purpose.On the other hand, because the international arbitration has neither a territory nor legislation, it was created a system which combines between best practices of Common Law and Civil Law. So, the written evidence is produced according to the practice of Civil Law which gives primacy to a proof written in advance. But for the oral testimony, it is the common Law which dominates the administration of this proof by giving parties the right to nominate and interrogate witnesses. This is also what happens when arbitrators decide to use an expertise in which the parties have the power to nominate experts and interrogate them as witnesses. So, the evidence in international arbitration can be divided into written evidence made up by the writing on paper medium and electronic medium and oral evidence formed by proof by witness and proof by expertise.
Keywords: Act; Acte; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Evidence; Expert; International Arbitration; Preuve; Temoin; Witness

L'exécution des sentences arbitrales étrangères selon la Convention de New York de 1958 - Al Mana, Ahmad (Université Paris 1, 2013)
L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux parties non seulement la possibilité d’éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. Arbitration has become the dispute resolution mechanism in international contracts. International arbitration does not only offer to the parties the possibility of avoiding the States jurisdictions, it also facilitates the international enforceability of arbitral awards. In this respect, the New York Convention of 1958 on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards constitutes without a doubt the single most important treaty in the field of international arbitration, and has enjoyed remarkable success through its ratification by 147 States. This study presents a thorough analysis of the application and interpretation of the provisions, provided by the Convention, by different jurisdictions especially in the area of the recognition and enforcement of foreign arbitral awards.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Contrats internationaux; Convention de New York; Convention de New York de 1958; Exécution (droit); L'atteinte à l'ordre public; L'exécution; L'immunité des États; L'inarbitrabilité; La reconnaissance; New York Convention of 1958; Recognition; Sentences arbitrales

Les contrats de joint ventures sino-étrangères devant l'arbitre international - Willems, Jane (Université Angers, 2013)
Cette thèse a pour objet de déterminer à quelles conditions l’arbitre international, saisi d’un litige relatif à un contrat de joint venture sino-étrangère, est susceptible d’apporter une solution aux cocontractants et une contribution à la construction du droit de l’arbitrage des investissements étrangers en Chine. L’examen des conditions d’accès à l’arbitrage et de la détermination et de la mise en oeuvre, par l’arbitre international, des règles de droit permettra de cerner les limites du caractère véritablement international de l’arbitrage auquel est soumis le contrat de joint venture sino-étrangère. La limitation de l’autonomie des parties en droit chinois de l’arbitrage et en droit international privé chinois impose des contraintes à l’arbitre international, siégeant en Chine ou à l’étranger tant pour apprécier la validité de la clause compromissoire et l’existence et l’étendue ratione personae et ratione materiae du consentement à l’arbitrage, que pour déterminer et appliquer les règles de droit auxquelles est soumis le litige. L’examen des solutions apportées par l’arbitre international permettra d’apprécier son apport substantiel à la clarification des conditions de formation du contrat de joint venture sino-étrangère, qu’il s’agisse des conditions de fond, tirées de la qualification des parties et de l’existence et de la sincérité de leur consentement au contrat de joint venture, que des conditions de forme, tirées de l’approbation des contrats d’investissement. Cet apport est confirmé en matière d’obligations des parties, par la reconnaissance et la diversification des obligations pécuniaires, de participation et de coopération auxquelles sont tenus les associés de l’entreprise commune
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Chine; Clause compromissoire; Conventions d'arbitrage international; Droit commercial (droit international); Entreprises communes; Investissements étrangers; Joint-stock company; Joint-venture

L'émergence du droit international des investissements : contribution des traités bilatéraux d’investissement et de la jurisprudence du CIRDI - Danic, Olivia (Université Paris 10, 2012)
La relation dialectique qui unit les traités bilatéraux d’investissement et la jurisprudence du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a fait émerger un droit international des investissements. La rencontre de ces deux dynamiques a permis de dépasser leur caractère a priori isolé et fragmenté, pour aboutir à un véritable système juridique international, doté d’une structure, d’une logique et de principes propres. En effet, rien ne pouvait laisser envisager une telle évolution, le régime de l’investissement international se fondant sur une multitude de traités bilatéraux et sur une instance arbitrale ne faisant qu’héberger des tribunaux éphémères. Les mouvements de va-et-vient qui unissaient ces deux phénomènes ont permis de lui donner des normes quasi-universelles, mais aussi un véritable juge à la compétence extensive et surtout de lui insuffler l’unité, l’efficacité, la cohérence et la complétude, faisant de plus en plus ressembler le droit international des investissements à un véritable ordre juridique qui, même s’il relève du droit international, lui permet également d’évoluer. The relashionship between bilateral investment treaties and the case-law of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) has led to the emergence of international investment law. It seems surprising, at first, that these two distinct phenomena, being isolated and fragmented, would reach a certain degree of unity so that a real international legal order could appear, with its own structure, reasoning and principles. No one could foresee such an evolution, the regime of international investment being founded on a large number of bilateral treaties and on an international institution which only provides facilities for arbitration of international investment disputes. The unity of the system has been discovered through the back and forth movements between treaties and arbitration which gave rise to international investment law. This system has now almost universal norms, an international judge and satisfies the criteria of unity, efficiency, consistency and completeness, producing a real legal order functioning in accordance with its own logic. There is no doubt that this evolution will influence the course of international law.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit); Arbitration; Bilateral Investment Treaties (BITs); CIRDI; Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements; Droit international; ICSID; International law; Investissements; Investissements étrangers (droit international); Investment; Investments; Jurisprudence; Legal order; Ordre juridique; Traité bilatéral d’investissement

La responsabilité sociétale des entreprises et la médiation - Mattei, Laetitia (Université Paris 9, 2012)
Les crises actuelles, sous leurs multiples aspects, mettent en lumière la responsabilité des entreprises dans notre société, bousculant ainsi l'un des dogmes néolibéraux résumé par la célèbre formule de Milton Friedman (1970) : « La responsabilité sociétale de l’entreprise est d’accroître ses profits». C’est en réaction à ces crises et grâce au rôle actif de la société civile qui condamne désormais certaines pratiques, que le concept de responsabilité sociétale des entreprises (ci-après RSE) a émergé. L’enjeu est donc, aujourd’hui, de mettre en place un marché responsable entre l’entreprise et ses parties prenantes. Le législateur, par la loi Grenelle I, dispose que la médiation sera un des outils de mise en oeuvre de la RSE. Il en appelle donc au développement du droit processuel qu’est la médiation pour mettre en oeuvre ce droit substantiel qu’est la RSE. La médiation, à la fois préventive et curative, est donc un outil de mise en oeuvre de la RSE. Le couple RSE et médiation permet ainsi de combiner efficacité économique, respect social,sociétal et environnemental
Keywords: Company; Entreprise; Grenelle Environnement 2007; Législation; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Paris; Parties prenantes; Parties prenantes (gestion d'entreprise) – France; Procédure (droit); Responsabilité; Responsabilité sociétale; Responsibility; Sociétal; Stakeholders

L'Influence de l'accueil de la sentence arbitrale par le juge algérien sur l'efficacité de l'arbitrage commercial international - Hocine, Farida (Université Mouloud Mammeri, 2012)
Keywords: Algérie; Arbitrage commercial; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Efficacité de l'arbitrage; Juge algérien; Sentence arbitrale

Arbitrage transnational et droit international général (2012) - Jacob, Patrick; Latty, Franck (Annuaire Français de Droit International, 2012)

La priorité chronologique reconnue à l'arbitre en droit maritime français, particularisme ou universalisme ? Le principe dit de compétence-compétence - Yildiz, Irfan (Aix-Marseille Université, 2012)
L’abandon progressif du contrôle de l’opposabilité de la clause d’arbitrage au destinataire par la juridiction étatique au profit de l’arbitre sur le fondement de l’aspect négatif du principe de compétence-compétence a donné lieu à de nombreux critiques. Certains auteurs l’ont approuvé, valorisant une application rigide de l’effet négatif du principe, tandis que d’autres l’ont critiqué solidement. Ainsi, il est légitimement permis de s’interroger sur les excès de l’effet négatif du principe de compétence-compétence et le bien-fondé de l’abandon du contrôle de l’opposabilité à l’arbitre par les juges étatiques. Pour ce faire, nous allons, dans un premier temps, examiner le droit accordé à l’arbitre d’être juge de sa propre compétence de manière prioritaire, plus précisément le principe de compétence-compétence (Chapitre I). Ensuite, nous allons nous interroger sur l’extension de la clause d’arbitrage au destinataire au regard du principe de compétence-compétence, qui est considéré de remettre en cause ce principe (Chapitre II).
Keywords: Arbitre droit maritime; Compétence-compétence; Transport maritime

L'arbitrage CCJA - Wambo, Jérémie (Revue de l'ERSUMA, 2011)
L’arbitrage est désormais une institution traditionnelle de la vie des affaires sur le plan national, mais aussi et surtout sur le plan international. C’est un « mode alternatif de règlement des litiges qui consiste à faire trancher un différend par de simples particuliers », qui peuvent être des « personnes choisies par les parties »115. On distingue généralement deux types d’arbitrage, l’arbitrage Ad Hoc, qui demeure le plus fréquent, et l’arbitrage Institutionnel. Mais notre discussion va beaucoup plus porter sur le deuxième type d’arbitrage à travers le Centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA. Les signataires du Traité de Port Louis (Traité OHADA) du 17 Octobre 1993 avaient, dès le préambule, exprimé leur désir de « promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ». C’est pourquoi l’article 1er dudit Traité qui définit ses objectifs précise qu’il est question entre autres d’encourager le « recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ». Les articles 21 à 25 posent les bases de cet arbitrage. La concrétisation de ces intentions s’est manifestée par l’adoption à Ouagadougou par le Conseil des Ministres de l’OHADA le 11 Mars 1999, de l’Acte Uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage, et du Règlement d’Arbitrage de la CCJA qui fixe les règles applicables à l’arbitrage CCJA. Plusieurs textes ont été pris par la suite qui ont permis d’organiser l’arbitrage CCJA (I) afin de rendre lisible le professionnel le déroulement de procédure arbitrale.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Procédure arbitrale; Règlement d'arbitrage

Le principe de compétence-compétence en droit de l'arbitrage - Boucaron-Nardetto, Magali (Université Nice Sophia Antipolis, 2011)
Dans son sens originaire, le principe compétence-compétence permet au tribunal arbitral, comme à tout juge, de statuer sur sa compétence. En droit français, il s’est transformé en règle de conflit entre justice publique et justice privée doublement originale : d’une part, il repose sur l’exercice coordonné du pouvoir de juger de la compétence ; d’autre part, il est pluraliste. Enclenché par l’apparence vraisemblable d’une convention d’arbitrage, le principe compétence-compétence consiste en un mécanisme composite se déployant dans le temps du procès arbitral et dans l’espace des deux ordres juridiques considérés. Ainsi, trois règles distinctes permettent à chacune des justices – justice française et justice arbitrale – de connaître de sa propre compétence de manière coordonnée. Tout d’abord, en amont et en parallèle de l’instance arbitrale, l’effet négatif de la compétence-compétence paralyse le pouvoir des juridictions étatiques de statuer sur leur compétence. Ensuite, le temps du procès arbitral, l’effet positif de la compétence-compétence des tribunaux arbitraux reconnaît à ces derniers le pouvoir de juger de leur compétence. Enfin, au stade post-arbitral, l’effet positif de la compétence-compétence des juridictions publiques permet à ces dernières de retrouver le pouvoir de statuer sur leur compétence lors des recours ouverts contre la sentence. Chacune des règles examinées connait limites ou écueils. Parfois, l’équilibre est rompu soit au profit des juridictions d’Etat, soit au profit des juridictions arbitrales. Force est de constater que le caractère pluraliste du principe compétence-compétence est tantôt réalité, tantôt mirage. In its original sense, the principle of competence-competence empowers the arbitral tribunal, as well as any judge, to decide on its own jurisdiction. Under French law, it has been transformed into a rule on conflict of jurisdiction between state court and arbitration tribunal doubly innovative. On one hand, it rests on the coordinated exercise of the power to rule on its jurisdiction; on the other hand, it is pluralist. Activated by the appearance of an arbitration agreement, the principle of competence-competence consists of a heterogeneous mechanism, using the time of arbitration proceedings and space of both legal orders. Thereby, three distinct rules allow each justice - French courts and arbitration - to rule on its own jurisdiction coordinately. First, during or prior the arbitration proceedings, the negative effect of the competence-competence paralyses the power of the state court to rule on its own jurisdiction. Secondly, during the arbitration proceedings, the positive effect of the competence-competence of the tribunal arbitral recognizes that arbitrators decide upon their own jurisdiction. Finally, at the post-arbitral stage, the positive effect of the competence-competence of state courts permits them to recover the power to rule on their own jurisdiction at the setting aside or enforcement stage of the arbitration. Each analyzed rule has its own limits. Sometimes, the balance is disrupted either in favour of state courts, or in favour of the arbitral tribunal. To conclude, it is clear that the pluralist character of the principle of competence-competence is in some cases a reality, in others a mirage.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Pluralisme juridique; Règlement de conflits

L'annulation de la sentence arbitrale au Québec et dans l'espace OHADA : une approche comparée. - Kouassi, Fabrice Constant (Université de Sherbrooke, 2011)
Le processus de règlement des litiges par la voie de l’arbitrage a nourri des ambitions économiques énormes dans les sphères juridiques où ce mécanisme a été instauré. L’efficacité de ce processus qui signifie entre autre un processus ayant abouti à une application, voire une exécution effective des protagonistes est un gage de la réalisation de ces ambitions. Or, ce processus peut être compromis du fait de l’annulation de la sentence arbitrale par un juge dont l’intervention dans le processus peut soit le renforcer, soit l’annihiler fondamentalement. Cette situation explique dans une large mesure les raisons pour lesquelles la doctrine juridique se place en faveur d’une collaboration solide entre la justice publique et la justice privée de l’arbitrage. Comment cette question de l’annulation de la sentence arbitrale est abordée dans les sphères juridiques du Québec et de l’Ohada? Quels sont les effets juridiques issus de la comparaison de cette situation dans chacune de ces sphères? Telle se présente la substance de cette recherche dont la méthode comparative est alimentée par le paradigme de l’herméneutique juridique et son corollaire le pluralisme juridique. Les résultats issus du dialogue comparatif devraient participer à une amélioration des situations problématiques décelées dans les sphères concernées. The rule process of lawsuits based on arbitration has filled out huge economic ambitions related to judicial spheres where this mechanism has been established. The efficiency of this process, which among others, has led to an application, indeed a real execution of the protagonists, is somewhat a guarantee to the fulfilment of these ambitions. However, this process can be compromised because of the cancellation of the arbitral sentence by a judge whose intervention in the process can either reinforce it or destroy it. This situation mainly explains the reasons why the juridical doctrine is in favour of a solid collaboration. How do the juridical sphere of Quebec and Ohada tackle this issue of the cancellation of the arbitral sentence? What are the juridical effects stemmed from the comparism of this situation in both spheres? The way the substance of this research appears and whose comparative method is fed by the paradigm of the juridical hermeneutics and its juridical pluralism corollary. The results stemmed from the comparative dialog should participate in improving problematic situations detected in the applied spheres.
Accepted: 2014-10-24T15:33:03Z
Keywords: Annulation; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Litiges; Sentence arbitrale

Les MARC en OHADA (Journal africain du droit des affaires, 2011)
GENERALITES SUR LES MARC La justice arbitrale La médiation commerciale : une alternative au système judiciaire L’utilité de l’expertise Interactions entre médiation et arbitrage LES MARC EN OHADA Approche culturelle des MARC en OHADA Regards franco-africains sur les étapes de la médiation commerciale La gestion d’une procédure d’arbitrage : vue d’un opérateur économique de l’espace OHADA Analyse comparée du droit de l’arbitrage OHADA et du droit international L’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA Nouveau Règlement de médiation de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Mediation; Médiation

L'arbitre international : étude de droit comparé - Partida, Sebastián (Université Paris 2, 2011)

Différends entre investisseurs et État : Prévention et modes de règlement autres que l’arbitrage - Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) (Nations Unies, 2010)
Keywords: Différends; Etat; Investisseurs; Modes de règlement; Prevention

Chapitre II. Le consentement à l’arbitrage, manifestation d’une volonté contenue - Diallo, Ousmane (Le consentement des parties à l'arbitrage international, 2010)

Le consentement des parties à l’arbitrage international - Diallo, Ousmane (Graduate Institute Publications, 2010)
Mode juridictionnel privé de règlement des litiges, l’arbitrage offre une alternative à la saisine du juge. Qu’il soit interne ou international, l’arbitrage repose généralement sur le consentement des parties. C’est donc à juste titre que celui-ci a été qualifié de pierre angulaire de l’arbitrage. Effectivement, c’est sur ce consentement que la justice privée s’est longtemps appuyée pour justifier sa légitimité, revendiquer son autonomie et conquérir un nouvel espace de liberté. Solidement porté par le consentement qui lui sert de fondement, l’arbitrage n’a cessé de se développer au point d’apparaître de nos jours comme le mode normal de règlement des litiges du commerce international. On le dit particulièrement adapté au règlement de telle ou telle catégorie de litiges, manière d’affirmer sa vocation à étendre son emprise. Parvenu à l’âge adulte, c’est donc tout naturellement que l’arbitrage cherche à s’affranchir du caractère exceptionnel que lui imprime sa subordination au consentement, lequel apparaît de plus en plus comme un îlot de résistance à son expansion, sinon à son efficacité. Première étude d’ensemble sur la question, le présent ouvrage a le grand mérite d’exploiter au mieux la richesse qu’offre une approche comparative, non seulement pour retracer le rôle important joué par le consentement dans l’évolution de l’arbitrage, mais aussi, et surtout, pour mettre à nu les multiples tentatives en vue de son émancipation de la tutelle des parties. Il en résulte une éclipse momentanée du consentement, qui ravive les contestations de la compétence arbitrale et dévoile à nouveau sa subordination au consentement, facteur de légitimation par excellence de l’arbitrage. C’est dire que le consentement ne fait pas que survivre à ces assauts, il réussit même à prospérer. Autant de questions aussi brûlantes qu’actuelles, sur lesquelles cet ouvrage offre une analyse détaillée et des solutions originales.
Keywords: Arbitrage international; Arbitration; Droit privé; International arbitration; Litige; Règlement des différends

L’ordre juridique arbitral : réalité, utilité et spécificité - Gaillard, Emmanuel (McGill Law Journal, 2010)
L’ordre juridique arbitral existe-t-il ? S’il est perçu par les arbitres, souvent de manière intuitive mais très réelle, c’est qu’il existe. L’ordre juridique arbitral ne doit pas cependant être exclusivement conçu comme une représentation mentale du rôle des arbitres et de la source de leur pouvoir de juger. Il existe en tant que système de droit.

L'interprétation arbitrale du contrat de commerce international - Arfaoui, Besma (Université de Limoges, 2008)
En interprétant le contrat, l'arbitre du commerce international a forgé un certain nombre de principes généraux qui consolident l'édification d'un corps de normes spécifiques au besoin de la communauté internationale des commerçants. Les principes généraux de la lex mercatoria font de l'arbitre une source de droit objectif. A ce premier volet sur lequel débouche l'approche interprétative de l'arbitre s'ajoute le second aspect de l'apport de l'interprétation du contrat. Ce second aspect met en exergue le rôle de l'arbitre en tant que source de droits subjectifs attachée à la détermination des prérogatives et des obligations respectives des parties. A travers cette détermination s'ouvre le débat relatif à l'étendue du pouvoir de l'arbitre à l'égard du contrat. La dimension créative de l'arbitre s'accentue à travers un contrôle restreint des juridictions étatiques. Ce contrôle fait de la sanction de la dénaturation commise par l'arbitre et de la révision au fond de la sentence des interdits à ne pas franchir. Interpreting the contract, the arbitrator of international commerce built up a number of general principles that consolidate the building of standards specific to the needs of the traders' international community. The general principles of Lex Mercatorea make of the arbitrator an objective law source. In addition to this constituent resulted by the interpretative approach of the arbitrator, there is the second aspect which the arbitration interpretation of the international commerce contract comes out with. This aspect highlights the role of arbitrator as a source of subjective laws, a role related to the determination of prerogatives and obligations respective to the parties. This determination leads to a debate relative to the range of powers of the arbitrator with regard to the contract. The creative dimension related to the interpretative approach of the arbitrator becomes more pronounced with the restricted control of state jurisdictions. This control controls the distortion committed by the arbitrator and the revision in the sentence of the proscription not to get over.
http://aurore.unilim.fr/ori-oai-search/notice/view/unilim-ori-25411
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit international privé); Arbitragem; Arbitration; Commerce international; Commercial Law; Droit commercial; Droit international; International Trade; International law; Lex mercatoria

L'arbitrage et les tiers - Boularbah, Hakim; Caprasse, Olivier; Cox, Kristof; Dal, Marc; De Meulemeester, Dirk; Keutgen, Guy; Verbist, Herman; Wautelet, Patrick (Bruylant, 2008)

L'expérience internationale de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA - Kenfack Douajni, Gaston (L'indépendance de la justice, 2007)
Issu des actes du deuxième congrès de l'Association des Hautes juridictions de cassation ayant en partage l'usage du Français (AHJUCAF), Monsieur Gaston Kenfack-Douajni expose le bilan des activités de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Ohada, ainsi que les actions susceptibles de renforcer son efficacité.
Keywords: Indépendance; Justice; Magistrature; OHADA

La clause de médiation - Huchet, Guillaume (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
La clause de médiation est une stipulation qui a pour objet le règlement amiable des conflits apparaissant au cours de la vie d'un contrat. En ce sens, les parties contractantes s'obligent lors de la survenance d'un différend à mettre en oeuvre préalablement à toute action en justice, un processus de médiation, afin de trouver sous l'égide d'un médiateur une solution amiable. La clause de médiation est une stipulation originale, car elle a un objet duel à la fois contractuel et processuel. Elle comporte en effet un engagement de ne pas agir en justice et une obligation de négocier. Pour permettre une négociation utile, la clause de médiation suspend le droit d'action de chacune des parties. Toute action en justice exercée au mépris de cet engagement entraîne le prononcé d'une fin de non-recevoir ; l'action est dite prématurée. L'obligation de négocier peut se définir comme l'obligation par laquelle les parties s'engagent dans un premier temps à mettre en place le processus de médiation par la désignation d'un médiateur puis à conclure un protocole de mission. Elles devront ensuite s'efforcer de négocier, dans un esprit de bonne foi et de loyauté, une éventuelle solution amiable. Le processus de médiation prendra alors fin soit par la conclusion d'un accord de conciliation, généralement une transaction, soit par le constat d'un échec permettant alors aux parties de retrouver leur liberté d'agir en justice.
Keywords: Contrats; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiateur; Médiation; Procédure (droit); Règlement de conflits

La responsabilité de l'arbitre - Sorrente, Jean-Yves (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
L'arbitrage est une institution de nature contractuelle. II est donc de coutume d'aborder les questions de responsabilité liées à cette activité sous l'angle exclusivement contractuel. Néanmoins, l'arbitre remplit une fonction juridictionnelle qui doit être préservée de toute interférence extérieure. De fait, la responsabilité de l'arbitre relève aussi bien du domaine disciplinaire, pénale, contractuel que délictuel. Aussi, l'étude de sa responsabilité doit-elle aborder ces différents aspects, tout en tenant compte de la nécessaire immunité dont doit bénéficier l'arbitre pour accomplir sa mission, sans pour autant jouir d'une totale impunité. Arbitration is a contractual institution. It is usual to approach questions of the arbitrator's responsibility only under the contractual aspect. Nevertheless, the arbitrator fills a jurisdictional function that must be preserved of exterior interference. The responsibility of the arbitrator concern just as well many domains: disciplinary aspect, criminal and civil liability. Also, the study of his responsibility must she approach these different aspects, all while taking account of the necessary immunity of which must profit the arbitrator to accomplish his mission, without for as much to enjoy a total impunity.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit); Arbitragem; Arbitration; Arbitres; Arbitres (droit); Immunité pénale; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle

Arbitrage et procès équitable dans la zone sud-ouest de l’Océan indien - Zattara-Gros, Anne-Françoise (Revue internationale de droit comparé, 2007)
L’étude des rapports qu’entretiennent l’arbitrage et le procès équitable dans les différents droits des îles de la zone sud-ouest de l’Océan indien prend toute sa dimension dès l’instant où la zone offre un patchwork de systèmes juridiques différents. La question est alors de savoir si dans les droits des îles des Grandes Mascareignes, l’arbitrage revêt le costume juridique français, sachant que le Nouveau Code de Procédure civile (NCPC) édicté en France le 5 décembre 1975 a été, suite à l’accession à l’indépendance de ces différentes pays, transplanté à Madagascar, aux Comores et à Maurice. La logique conduirait à répondre par l’affirmative. Mais la diversité du contexte, constitué soit de transposition du droit français de l’arbitrage, qui intègre le modèle de procès équitable notamment défini par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, soit d’érection d’un droit interne de l’arbitrage composé partiellement de dispositions juridiques françaises, offre des situations inédites. Si à l’instar des grandes tendances, l’étude croisée des dispositions relatives à l’arbitrage et celles du procès équitable dans l’Océan Indien révèle une perméabilisation croissante de ce deux dernières sphères, et de là un risque de processualisation de l’arbitrage, l’institutionnalisation de l’arbitrage permet également aux parties, de trouver des garanties, ce qui est pleinement satisfaisant dans des pays où l’État de droit est défaillant et la justice étatique mise à mal de façon à assurer la sécurisation juridique des investissements et des échanges commerciaux. The study of reports stating that arbitration and fair judgment exist in the different laws of the islands in the south western zone of the Indian Ocean takes on a whole new dimension if the zone provides a patchwork of different legal systems. The question is whether or not arbitration is the same as in the French legal system. One must consider that the New Civil Procedure Code (NCPC) which was decreed in France on 5th December 1975, was transplanted to Madagascar, the Comoros Islands and Mauritius. Logic would thus lead one to believe the affirmative. However the diversity of the context, which is constituted either by transposing French arbitration law that integrates the decreed trial model as defined by article 6 of the European Convention of Human Rights, or the erection of internal arbitration law composed partially of French legal dispositions, provides some new situations. If, in accordance with the trends, the cross study of dispositions relative to arbitration and those of the fair trial in the Indian Ocean reveal that these two spheres are growing, and that a result of this there is a risk of procedure arbitration, the institutionalization of arbitration also allows for the concerned parties to find guarantees, which is very satisfying for countries whose state law is weak and where state justice has difficulty in ensuring legal security for investments and commercial exchange.

La problématique du consentement à l'arbitrage multipartite au sein des groupements de sociétés - Manirabona, Amissi Melchiade (Université de Montréal, 2006)
L'arbitrage étant une institution basée sur la volonté des parties, le consentement à la procédure arbitrale multipartite soulève de nombreuses questions relativement à la manière dont les parties expriment leur intention de faire partie d'une instance unique. Cette étude vise à déterminer les conditions dans lesquelles l'arbitre peut arriver à unifier la résolution des litiges qui impliquent les groupements de sociétés. Le plus naturel des moyens pour aboutir à une procédure multipartite est de prévoir cette possibilité à travers la convention d'arbitrage. Cela peut notamment provenir de la signature d'une convention d'arbitrage unique par toutes les parties concernées. Dans certains cas précis, l'arbitrage multipartite peut également résulter de plusieurs conventions d'arbitrage spécialement lorsque les parties participent à la réalisation d'un même ouvrage. Cependant, il arrive souvent qu'une partie qui n'a pas signé la convention d'arbitrage soit obligée à participer à l'instance. Même sans y être obligée, une partie non-signataire de la convention d'arbitrage peut aussi demander de participer à l'arbitrage pour défendre ses intérêts. Pour pouvoir admettre la participation à la procédure d'un tiers non-signataire de la convention d'arbitrage, les arbitres ont recours à plusieurs notions prévues par les droits internes. C'est ainsi que la levée du voile corporatif, la théorie de la réalité économique et le principe de l'estoppel constituent les meilleurs outils pour les arbitres d'amener à la procédure, par force ou sur demande, un non-signataire de la convention d'arbitrage. Enfin, les mécanismes du Code civil servent efficacement à neutraliser les effets du principe de relativité de la convention d'arbitrage. Il s'agit notamment de la bonne foi, du mandat, de la stipulation pour autrui et de la cession. Arbitration as an institution based on the intention of the parties, the consent on the multi-party arbitration procedure raises many problems relating to the way in which the parties express their intention to participate in a unique arbitration forum. This study aims to determinate the manner in which the arbitrator can join disputes resolution involving the groups of companies. The normal way to get a multi-party procedure is to provide it in an arbitration clause. This can be by signing a single arbitration agreement by all the parties involved. In certain cases, the multi-party arbitration can also be possible with several arbitration agreements especially when the parties took part in carrying out ofthe same economic operation. However, in other situations, the multi-party arbitration procedure is unrelated to consent. A non-signatory party can nevertheless be bound by an arbitration agreement signed by an other party. To allow the participation in the arbitration procedure of a third party non-signatory of the arbitration agreement, the arbitrators use several concepts provided chiefly by the national laws. 80, the lifting of the corporate veil, the doctrine of economic reality and estoppel, are the best tools for the arbitrators to bring to the arbitration procedure, by force or on request, a non-signatory of the arbitration agreement. Lastly, the mechanisms of the Civil code are used with efficiency by arbitrators to neutralize the effects of the relativity principle of the arbitration agreement. Those mechanisms are in particular the good faith, mandate, stipulation for another and assignment.
Accepted: 2008-06-27T17:39:42Z
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Convention d'arbitrage; Effets (extension); Extension of the arbitration clause; Groupes de sociétés; Groups of Companies; Third Party non-signatory; Tierces parties non-signataires

L'arbitrage et la distribution commerciale - Jardin, Laurent du; Erauw, Johan; Hollander, Pascal; Keutgen, Guy; Matra, Didier; Van Houtte, Hans (Bruylant, 2005)

L'intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international - Bachand, Frédéric (Université de Montréal ; Université Paris 2, 2004)
Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ces conditions à l'analyse critique, dans le but d'esquisser une théorie générale de l'intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges oeuvrant dans les États qui ont choisi d'accorder leur concours à la justice arbitrale internationale. Principalement, cette théorie repose sur l'idée selon laquelle l'intervention judiciaire survenant avant le prononcé de la sentence ne doit - à quelques exceptions près - servir que les intérêts des opérateurs du commerce international, les intérêts publics prépondérants ne devant être pris en compte que dans l'élaboration des conditions de l'intervention judiciaire survenant après le prononcé de la sentence. De cette idée directrice découlent deux conséquences majeures. D'abord, les ordres juridiques des États qui accordent leur concours à la justice arbitrale internationale doivent être perméables à des faits normatifs transnationaux qui s'intéressent à l'intervention judiciaire avant et durant un arbitrage commercial international, car l'adoption d'une loi ayant vocation à régir spécialement l'arbitrage commercial international ne peut jamais - à elle seule - assurer que les tribunaux judiciaires agiront de manière pleinement satisfaisante. Ensuite, les conditions de cette intervention doivent surtout avoir pour objectif d'accroître l'efficacité - envisagée du point de vue des opérateurs du commerce international - de ce système de justice internationale. This thesis sets out the conditions under which Canadian courts can intervene prior to and during an international commercial arbitration, either to assist the arbitral process or to control its legality. These conditions are also analyzed in a critical manner, with a view to elaborating a general theory of judicial intervention prior to and during an international commercial arbitration in States that have chosen to support international arbitral justice. This theory essentially rests on the idea that judicial intervention occurring before the rendering of the award must almost entirely be geared towards satisfying the interests of international business operators, as superior public interests need only be reflected in the conditions under which courts may intervene after an award has been rendered. Two major consequences flow from this idea. Firstly, the legal orders of States that have chosen to support international arbitral justice must be permeable to transnational normative facts which relate to judicial intervention prior to and during an international commercial arbitration, as the adoption of legislation dealing specifically with international commercial arbitration can never - in itself - ensure that courts will act in a fully satisfactory manner. Secondly, the conditions of such intervention must essentially be aimed at increasing the efficiency - assessed from the point of view of international business operators - of this system of international justice.
Keywords: Arbitrage commercial international; Arbitration; Canadian law; Civil procedure; Comparative law; Droit canadien; Droit comparé; Droit international privé; Droit judiciaire privé; International commercial arbitration; Intervention judiciaire; Judicial intervention; Loi type de la CNUDCI; Private international law; UNCITRAL Model Law

Qui contrôle l’arbitrage ? : autonomie des parties, pouvoirs des arbitres et principe d’efficacité - Kaufmann-Kohler, Gabrielle (Liber amicorum Claude Reymond : autour de l'arbitrage, 2004)

Conciliation et médiation judiciaires - Joly-Hurard, Julie (Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2003)
Code: Conciliation et médiation judiciaires Publication Title: Conciliation et médiation judiciaires Reporter: Conciliation et médiation judiciaires Series Title: Droit privé
Keywords: Concilition judiciaire; Médiation judiciaire; Pourparlers judiciaires

Les recours dilatoires contre les sentences arbitrales devant la Cour d'Appel de Paris (Analyse des décisions rendues entre janvier 1996 et décembre 2000) - Mantilla Espinosa, Fabricio (Estudios Socio-Jurídicos, 2003)
Este artículo está basado en el ensayo realizado en mayo de 2001, bajo la dirección de los doctores Jean de Hauteclocque y Christian Larroumet del departamento Contentieux et Arbitrage de la firma de abogados Lovells en París.

L’arbitrage international en Afrique : quelques observations sur l’OHADA - Boivin, Richard; Pic, Pierre (Revue générale de droit, 2002)
Avec le Traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) de 1993, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de 1999, l’arbitrage international a fait une entrée remarquée en Afrique francophone. Dans cet article, les auteurs esquissent une vue d’ensemble du fonctionnement et des mécanismes de l’arbitrage OHADA.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; International Arbitration; OHADA

Les sociétés et l'arbitrage - Caprasse, Olivier (Bruylant, 2002)

Les modes alternatifs de règlement des conflits - Rivier, Marie-Claire; Ancel, Pascal; Blanc, Gérard; Cottin, Marianne; Gout, Olivier; Haubry, Xavier; Lawson-Body, Latékoué; Pourret, Jean-Louis; Sayn, Isabelle (Centre de Recherches Critiques sur le Droit, 2001)
La recherche effectuée a conduit à examiner comment les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), a priori nouveaux dans le droit français, ont été intégrés dans le discours des juristes, tel que tenu dans un ensemble de publications sélectionnées. Le dépouillement a permis l'établissement de 88 fiches concernant les ouvrages, et de 336 fiches s'agissant des revues. L'étude de cette masse documentaire, représentative du réseau de publications par lesquelles les juristes présentent, analysent le droit et contribuent à le faire, a montré comment la formule de "modes alternatifs" est entrée dans le discours doctrinal, mais aussi l'hétérogénéité des termes et des sens que recouvre cette formule. Quant au contenu du discours, on constate des constantes (un discours "de mode" et un discours "de crise") et des variantes dans l'appréciation portée sur cet objet. Loin de voir dans le développement des modes alternatifs de règlement des conflits une raison de remettre en cause leur activité et leur rôle, les juristes français ont intégré cet objet, recouvrant pour l'essentiel des mécanismes juridiques classiques, dans leurs analyses, et pour chacun des secteurs du droit concerné, l'ont situé dans un débat préexistant. La recherche de définitions, la (re)construction de catégories juridiques, l'élaboration d'un régime, sont autant de questions aujourd'hui considérées comme part intégrante de toute présentation de la justice ou des appareils judiciaires. Le discours tenu par les juristes tend aujourd'hui à privilégier l'examen technique de questions, situées dans le contexte d'une évolution caractérisée par la contractualisation, la procéduralisation du droit. Cette évolution, et non révolution, est désormais, dans la majorité des cas, présentée comme un phénomène irréversible.