La portée de la conciliation préalable en matière de procédures simplifiées de recouvrement de l'OHADA dans la réalisation des droits du créancier - Tonda, Franck (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Keywords: Conciliation; Créancier; MARD; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances

L'arbitrage international et les contrats de transfert de technologie en droit comparé : France, Syrie, Égypte - Al Youssef, Omar (Aix-Marseille Université, 2020)
La France en tant qu’un pays développé possède une richesse juridique et judiciaire à propos de l’arbitrage et des contrats de transfert de technologie. Alors que la Syrie n’a pas jusqu’à ce moment un système juridique spécial à ces contrats. En plus, la loi syrienne de 2008 sur l’arbitrage a besoin d’être modifiée en raison des erreurs juridiques massives commises dans cette loi. S’agissant de l’Égypte, la loi de 1999 sur le commerce a mis en place un système juridique solide pour régir les contrats de transfert de technologie et l’arbitrage. Il faut mentionner que la jurisprudence égyptienne est très développée par rapport à la jurisprudence syrienne, ce qui me permet de faire une comparaison entre la France et les deux pays en développement. France as a developed country has a wealth of legal and judicial matters relating to arbitration and technology transfer contracts. While Syria does not yet have a special legal system for these contracts. In addition, Syria's 2008 arbitration law needs to be amended due to massive legal errors in that law. In Egypt, the 1999 trade law established a strong legal system to govern technology transfer contracts and arbitration. It should be mentioned that Egyptian case law is very developed compared to Syrian case law, which allows me to make a comparison between France and the two developing countries.
Keywords: Approche comparée; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; France; Syrie; Transfert de technologie; Égypte; Étude comparative

Le rôle de la confidentialité dans la procédure préventive de conciliation de l’OHADA - Nkouamo Ngnegue, Luc Norbert (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La procédure de conciliation est l’une des innovations de la réforme de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Le législateur OHADA l’a institué dans l’objectif de mieux gérer la prévention de la cessation des paiements des entreprises en difficulté financière. La conciliation est entrée dans la sphère des procédures collectives de l’OHADA avec un principe clé à savoir la confidentialité. Le principe de confidentialité constitue une pierre angulaire de la conciliation au regard de la place qu’elle occupe dans le dénouement de celle-ci. Le législateur communautaire fait intervenir ce principe dans tout le dénouement de la conciliation. La confidentialité se présente ainsi comme un aspect phare de la procédure. Cet état de chose nous a alors amené à s’interroger sur le rôle que peut bien jouer cette confidentialité qui anime l’ensemble de la procédure préventive. Selon notre point de vue, la confidentialité joue un double rôle dans la procédure de conciliation. Elle favorise d’une part la protection du débiteur soumis à la procédure en lui assurant la préservation de son crédit ainsi que les informations divulguées et d’autre part, facilite l’efficacité de la procédure à travers son imposition générale même si elle est un peu fragilisée par certaines atteintes. The procedure of conciliation is an innovation of the uniform Act organizing the legal treatement enterprises difficulties. The OHADA lagislator has institute it with the objective for the better manage in the suspension of payments prevention for enterprises in financial difficulty. The conciliation procedure has come in the sphere of OHADA legal treatement enterprises difficulties with a main principle which is confidentiality. The principle of confidentiality constitute a cornerstone of the conciliation procedure ending according to the Sport place it occupe. The Community legislator makes this principle to intervene in all the conciliation procedure. The confidentiality is present as a main aspect of the procedure. This situation brought us to question the role of the confidentiality witch lead all the preventive procedure. According to our point of view, the confidentiality plays a double role in the conciliation procedure. It favours firstly the protection of the debtor submit to the procedure insuring the preservation of his credit as well as divulgates informations and secondly, it facilitate the effectiveness of the procedure by his general using even it is fragilize by certains attacks.
Keywords: Cessation des paiements; Conciliation; Confidentiality; Confidentialité; Debtor protection; Efficacité de la procédure; Procedure effectiveness; Protection du débiteur; Suspension of payments

La protection des secrets commerciaux dans l'arbitrage commercial international - Bitho, Théodore-Alexandre de Nika (Université Paris 1, 2020)
L'importance des secrets d'affaires dans l'essor de l'économie mondiale n'est plus à démontrer. Ils sont, selon les indicateurs les plus fiables, la partie la plus importante du patrimoine des sociétés qui détiennent les plus grandes fortunes du monde. Mais force est de constater que leur protection dans l'arbitrage commercial international est peu effective. Ils sont victimes de divulgations licites ou illicites qui les exposent. Pour une meilleure protection des secrets d'affaires durant une procédure arbitrale, des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures doivent concourir à redéfinir un cadre juridique pratique dont le fondement et la justification est la protection de l'information qui a une valeur commerciale et économique. Pour ce vaste chantier, la contribution des usagers et praticiens de l'arbitrage commercial international est indéniable mais celle des États est indispensable.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Confidentiality; Confidentialité; Discovery; Droit commercial (droit international); International Arbitration; Preuve (administration); Protection des secrets; Protection of secrets; Rôle de l'arbitre; Secret commercial; Secret d'affaires; Secrets d'entreprises; Trade secret

Les suites de l’accord amiable en afrique - Blanc, Gérard (L'accord amiable, 2020)
Code: L'accord amiable

Guide de l'arbitrage de l'OMPI - Centre d’arbitrage et de médiation de l'OMPI (OMPI, 2020)

L’exécution forcée des décisions de la Cour commune de justice et d’arbitrage et des sentences arbitrales impliquant le droit de l’OHADA - Kangambega, Élisabeth L. (Revue Burkinabè de Droit, 2020)