La rupture brutale des relations commerciales établies - Thomas, Lucie (Université de Rennes 1, 2022)
Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu cette pratique modelable, car elle s’est transformée. Elle n'a pas été une mesure efficace contre les déréférencements, étant donné qu’ils se poursuivent. Elle a pourtant suscité un abondant contentieux, au point d’avoir été déformée. Les dérives, relevées lors d’une énième modification, en attestent, à l’instar de l’allongement des préavis octroyés. Ses conditions d’application renferment des notions plastiques. Les principes de la responsabilité civile sont malmenés dans le cadre de l’action indemnitaire. Ces premiers éléments explicatifs doivent être complétés. Les contentieux avec des éléments d’extranéité parachèvent de mettre en péril le dessein poursuivi au sein du droit de la concurrence. Dans sa conception extensive, il inclut les pratiques restrictives de concurrence, censées protéger les concurrents et la concurrence. Mais l’empreinte des juges est-elle devenue une emprise telle que cette double protection est menacée de n’être plus jamais atteinte par les dispositions de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Cette thèse propose de répondre à cette interrogation avec un spectre d’étude large. Les effets néfastes de la pratique sont connus, mais certaines des causes auxquelles il est possible de les rattacher le sont moins, tout comme les conséquences globales engendrées par ses applications pléthoriques.
Keywords: Competencia; Concurrence; Concurrence déloyale; Contract; Contrat; Contrats; Delictual liability; Entreprises – Pratiques déloyales; Notice period; Pratique commerciale déloyale entre entreprises; Pratique restrictive de concurrence; Préavis; Responsabilité contractuelle; Responsabilité extracontractuelle; Restrictions; Restrictive competition practices; Rupture brutale des relations commerciales établies; Sudden break of established business relationships; Unfair trading practices in business-to-business relationships

L’impérative adaptation des politiques européennes et internationales en réponse à la concurrence du transport aérien - Martinez, Barbara (Aix-Marseille Université, 2022)

Les aéroports métropolitains français face à la concurrence : l'enjeu de la compétitivité - Mossard, Maxime (Aix-Marseille Université, 2022)