Commerce électronique : vers un cadre juridique général pour les tiers de confiance - Gobert, Didier (Revue du Droits des Technologies de l’Information, 2004)

L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : L'expérience de l'ohada à l'épreuve de sa première décennie - Cissé, Abdoullah (Revue internationale de droit économique, 2004)

L’émergence d’un droit communautaire africain de la concurrence : “double variation sur une partition européenne” - Priso-Essawe, Samuel-Jacques (Revue internationale de droit comparé, 2004)
In order to be more attractive to foreign investments, the Western African Economic and Monetary Union (UEMOA) and the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) have recently issued regional regulations on economic competition. Largely inspired by the European Community competition law, these regulations tend to propose adapted rules in the specific African context. The rising community competition law in Africa is surprising to some extent: where unlawful practices are defined on the European community law basis, a typical pattern is built to ensure fair competition practices, with the private economic forces contributing to this enforcement; but the model sometimes remains open to criticism as regarding the fundamental treaties or some local problems.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence

Réflexions sur la notion d’entreprise en difficulté dans l’Acte uniforme portant Organisations des Procédures Collectives d’Apurement du Passif OHADA - Nguihe Kanté, Pascal (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2003)
La détermination de la notion d’entreprise en difficulté, nécessaire pour connaître le domaine d’application des procédures collectives d’apurement du passif OHADA, s’avère difficile en raison de la diversité des modes d’analyse des défaillances, des stades différents de gravité de la situation, de la rareté des critères permettant de les déceler et de l’hétérogénéité de leurs causes. L’approche de la défaillance d’une entreprise peut être opérée en examinant ses aspects économiques ou l’aspect financier ou en recourant aux procédures collectives après une analyse à posteriori des conséquences, essentiellement financières, de ses difficultés. Si les professionnels mettent davantage l’accent sur telle ou telle de ces approches pour canaliser l’entreprise en difficulté, le juriste quant à lui a plutôt tendance à l’observer au travers de la notion de cessation de paiements. Mais à dire vrai, aucune de ces manières d’examiner l’entreprise n’est à même de fournir à elle seule un apport décisif à l’élaboration d’une notion de l’entreprise en difficulté, en raison de leur caractère fragmentaire et des objectifs parfois différents qu’elles poursuivent.

L’individualité juridique des sociétés : comment résoudre l’imbroglio ? - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2003)

La société de personnes : une entité en quête d’identité - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2003)

Les enjeux du contrat de consommation en ligne - Bouchard, Charlaine; Lacoursière, Marc (Revue générale de droit, 2003)
Le consommateur qui réalise un achat sur Internet désire s’assurer que sa transaction est protégée, sécurisée et fiable. Le potentiel du commerce à distance est aujourd’hui immense; avec l’avènement d’Internet, le consommateur peut avoir accès plus rapidement à une multitude de produits, en comparer les prix, et même conclure et exécuter l’ensemble de la transaction sans quitter le confort de son salon. Cependant, les nombreux problèmes de paiement et de livraison nuisent à l’essor du cybercommerce de consommation, La réglementation actuelle peut-elle favoriser le développement de cette nouvelle forme de commerce tout en protégeant les consommateurs contre les abus de la technique ? Pour répondre à cette question, les auteurs s’interrogent sur l’adéquation de l’encadrement juridique existant appliqué aux modalités de formation et d’exécution du contrat en ligne et, constat en main, se penchent sur la nécessité de remodeler le droit de la consommation en fonction de cette nouvelle réalité.

L’économie sociale et solidaire : utopie, alternative, réforme ? - Draperi, Jean-François (Revue internationale de l'économie sociale, 2003)
L’économie sociale et solidaire, ensemble des groupes, des entreprises et des organisations dont la finalité est de répondre à des besoins humains collectifs et qui adoptent un fonctionnement démocratique, est-elle une utopie, une alternative, une réforme ? Comme tout projet, le projet d’économie sociale et solidaire comprend une phase de conception et une phase de réalisation. Dans sa conception, ce projet constitue une utopie alternative, distincte de l’utopie marxiste. Dans sa réalisation, la capacité à promouvoir les pratiques coopératives dans le plus grand champ possible d’actions révèle la dimension alternative de l’économie sociale et solidaire. Pour élargir ce champ, il est nécessaire de repenser le sens de la coopération et de relier le sens spécifique défini par l’économie sociale au sens commun repris dans la recherche universitaire classique. Face au risque de banalisation, l’économie sociale se donne des règles de fonctionnement originales aussi bien socio-économiques que juridiques. Cette régulation coopérative est questionnée en permanence et résulte d’un apprentissage mutuel. Is the social and solidarity economy—the groups, enterprises and organizations that seek to fulfill collective human needs and have chosen to function democratically—a utopia, an alternative or a reform? Like any project, the social and solidarity economy project entails a conceptual phase and an implementation phase. In its conception, this project represents an alternative utopia distinct from the Marxist utopia. In its implementation, the ability to promote cooperative practices in the widest possible field of action reveals the alternative dimension of the social and solidarity economy. To broaden this field further, the meaning of cooperation needs to be re-considered. A connection needs to be made between the meaning that is specific to the social economy and the common usage of the term, which is also used in conventional academic research. Threatened by pressures from the mainstream, the social economy has devised its own unique rules for operating in both the socio-economic and legal spheres. These cooperative rules are continuously debated and result from a process of mutual learning.

La protection juridique des créations du « design » - Garnier, Emmanuelle (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2003)
Keywords: Design; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

La couleur du consentement électronique - Gautrais, Vincent (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2003)

Le développement des groupes coopératifs agricoles depuis un demi-siècle : à la recherche d’un nouveau paradigme - Koulytchizky, Serge; Mauget, René (Revue internationale de l'économie sociale, 2003)
À l’aube du XXIe siècle, on observe des groupes coopératifs complexes que cet article s’attache à décrypter. Ces ensembles ne sont plus tout à fait de même nature que les coopératives de village de la première moitié du XXe siècle. En effet, la globalisation des marchés a entraîné une concentration importante des concurrents, des fournisseurs et des clients des coopératives. Ces dernières ont dû s’adapter et se transformer. Aujourd’hui, les groupes coopératifs conduisent leurs stratégies dans des réseaux complexes d’alliances, entre eux, mais aussi avec des partenaires capitalistes. Les modèles d’analyse présentés durant le siècle dernier n’expliquent plus de façon satisfaisante les mutations en cours : à côté de la valeur de la coopérative pour l’usager apparaît la valeur de la coopérative pour l’actionnaire; l’équité a remplacé l’égalité entre les associés coopérateurs; les principes des pionniers de Rochdale sont bousculés, voire non pertinents pour certains d’entre eux dans l’environnement concurrentiel actuel. Les auteurs cherchent donc à redonner un sens à cette nouvelle race d’organisation qui ne peut pas non plus être expliquée en totalité par les modèles de l’entreprise capitaliste. Dans le modèle de la performance globale de l’entreprise coopérative qui est proposé, la taille de la coopérative ou ses réseaux d’alliances ne sont pas obligatoirement les éléments déterminants du chemin vertueux. La « bonne gouvernance » des groupes coopératifs passe par la quête de sens et la qualité des hommes, mais la multiplicité des parties prenantes complexifie cette gouvernance.

Les recours dilatoires contre les sentences arbitrales devant la Cour d'Appel de Paris (Analyse des décisions rendues entre janvier 1996 et décembre 2000) - Mantilla Espinosa, Fabricio (Estudios Socio-Jurídicos, 2003)
Este artículo está basado en el ensayo realizado en mayo de 2001, bajo la dirección de los doctores Jean de Hauteclocque y Christian Larroumet del departamento Contentieux et Arbitrage de la firma de abogados Lovells en París.

L’arbitrage international en Afrique : quelques observations sur l’OHADA - Boivin, Richard; Pic, Pierre (Revue générale de droit, 2002)
Avec le Traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) de 1993, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de 1999, l’arbitrage international a fait une entrée remarquée en Afrique francophone. Dans cet article, les auteurs esquissent une vue d’ensemble du fonctionnement et des mécanismes de l’arbitrage OHADA.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; International Arbitration; OHADA

De la vente d’entreprise et des raisons ayant justifié l’abrogation des dispositions du code s’y rapportant - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2002)

Le droit transitoire sur la publicité légale des sociétés : entre les commentaires du ministre et les commentaires de l’administration où se situe l’intention du législateur ? - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2002)

Droit et langue - Chatillon, Stéphane (Revue internationale de droit comparé, 2002)
Le développement des relations internationales confronte les juristes et les linguistes à la diversité des droits et des langues, qui est à la fois une richesse et un inconvénient. Cette confrontation est une réalité quotidienne en droit de la famille, en droit des affaires et en droit public, tant au niveau européen qu'au niveau mondial. Chaque langue véhicule ses concepts juridiques, dont le concept apparemment correspondant dans une autre langue n'est pas toujours véritablement l'équivalent. Dans une négociation, afin d'éviter tout litige résultant d'une mauvaise compréhension, dans une procédure contentieuse afin que le litige soumis au juge ou à l'arbitre soit exactement apprécié, les parties, leurs conseils, les juges, les arbitres doivent savoir ce qui est exprimé, sans s'arrêter au sens apparent des mots, mais en sachant ce qu'ils expriment dans chaque culture. Dans chaque situation, il faut connaître le sens exact des termes employés, éventuellement les traduire, en ayant présent à l'esprit, d'une part que lorsqu'une même langue est parlée dans plusieurs pays les diverses versions nationales de cette langue ne sont pas nécessairement identiques (le français de France n'est pas celui de Belgique, de Suisse ou du Canada, l'allemand d'Allemagne n'est pas celui de Suisse ou d'Autriche), d'autre part que le recours à une langue tierce, notamment l'anglais, qui est devenu la « lingua franca » internationale, présente de nombreux risques, cette langue véhiculant les concepts de « common law » et connaissant en outre des « versions nationales » différentes, telles l'anglais « britannique » et l'anglais « américain ». La « Babel du Droit et des Langues » offre un bel avenir aux compara-tistes et aux linguistes.

Les formes actuelles de négoce en Afrique (Nigeria, Côte-d'Ivoire, Bénin). - Dovonou, Florent (Publications de la Société française d'histoire des outre-mers, 2001)

L'évolution du rôle des juges dans le développement des systèmes juridiques africains - N’Diaye, Cheikh (Les Cahiers de droit, 2001)
Un article de la revue Les Cahiers de droit, diffusée par la plateforme Érudit.

La mondialisation, le droit et la justice - Nicora, Pierre (Les Cahiers de droit, 2001)
Un article de la revue Les Cahiers de droit, diffusée par la plateforme Érudit.

L'achat par la société de ses propres actions : esquisse d'une étude comparative entre le droit français et le droit uniforme OHADA - Shamsidine, Adjita Akrawati (Revue internationale de droit économique, 2001)

L’exploitation d’une entreprise par une fiducie : une alternative intéressante ? - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2000)

La dérive de l’indivision vers la société : quand l’indivision se conjugue avec la société - Bouchard, Charlaine; Laflamme, Lucie (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2000)
La réforme opérée par le Code civil du Québec a rapproché les régimes juridiques de la société et celui de l’indivision. Le parallélisme est aujourd’hui tellement éclatant qu’il remet en question tous les critères traditionnels de distinction. Les conséquences de la réforme ne s’arrêtent cependant pas là. L’indivision et la société en participation peuvent depuis 1994 être superposées et donner lieu à l’éclatement d’une toute nouvelle technique juridique, qui se distingue tant de la société que de l’indivision. En effet, l’amalgame des régimes juridiques modifie la dynamique des associés à l’égard des tiers. La société se voit ainsi dotée de certaines caractéristiques que ne détenait aucune des institutions d’origine. In its reform of the civil law, the Civil Code of Québec has drawn together two juridical regimes, namely partnership and indivision. The parallels are now so striking that they call into question the traditional criteria of distinction. The consequences of the reform do not, however, end here. Since 1994, indivision and undeclared partnership can be readily superimposed and give rise to a new juridical technique which is as distinct from the notion of partnership as it is from that of indivision. In effect, this amalgamation of juridical regimes modifies the relationship between the partners and third parties. Partnerships are thus imbued with attributes which were unknown to the original institutions.

Le lien coopératif au sein des sociétés coopératives - Hérail, Marc (Revue internationale de l'économie sociale, 2000)
Dans cet article, l’auteur présente les réflexions qui structurent sa thèse, recherche très approfondie récompensée par le prix de droit coopératif créé par le Groupement national de la coopération. Les sociétés coopératives renvoient à un mode de fonctionnement spécifique, que sert le droit coopératif comme technique d’organisation. Communauté d’intérêts entre les membres, ou affectio cooperatis, et double qualité de l’associé coopérateur fondent ce droit. La dimension contractuelle des coopératives est donc essentielle, et le droit coopératif présente la particularité d’emprunter au droit des sociétés et au droit des contrats. Indépendamment de l’affirmation d’une finalité sociale, le droit coopératif réalise aussi un compromis entre esprit coopératif et exigence de rentabilité, qui s’appuie sur un aménagement calculé des grands principes coopératifs. In this article, the author presents the central ideas of his dissertation, a well-researched study that won the prize in cooperative law created by the Groupement national de la coopération. Cooperative firms are characterized by a specific way of functioning, which cooperative law serves as an organizational system. This law is based on members’ shared interests, or affectio cooperatis, and the dual role of cooperator-member. The contractual dimension of cooperatives is thus essential, and cooperative law is peculiar in that it borrows from both corporate law and contract law. Apart from affirming cooperatives’ social aims, cooperative law makes a compromise between cooperative values and the need to be profitable, which is based on a calculated adaptation of cooperative principles.

Le statut de l'associé-coopérateur - Papon-Vidal, Patricia (Revue internationale de l'économie sociale, 2000)
Structure originale d’organisation d’une forme particulière d’entreprise, la coopérative se caractérise aussi par l’existence d’une dualité dans le statut des membres qui la composent. L’associé-coopérateur répond à deux composantes qui se réalisent, en interdépendance effective, dans un engagement d’activité et dans une obligation d’apport. Des dysfonctionnements pourront remettre en cause la connexité des deux qualités chaque fois qu’interviendra un relâchement des liens du fait de la coopérative ou du fait de l’associé-coopérateur. Reste que ce statut remarquable continue de renforcer l’idéologie coopérative et conserve toute l’ampleur conférée aux coopératives qui, à l’aube du XXIe siècle, occupent une place non négligeable dans l’économie nationale. Ces réflexions sont au coeur d’une thèse dont l’auteur livre ici la substance. The cooperative firm is an unusual organizational form meant for a particular type of enterprise in which members have a dual role. The cooperator-member derives from two components that are fulfilled in effective interdependence by a commitment to patronizing the enterprise and an obligation to contribute to capital. The connectedness of these two aspects could be undermined by any malfunctioning that occurs whenever these bonds are weakened either because of the cooperative or the member. Still, this remarkable status remains as important as cooperatives themselves which, at the dawn of the 21st century, play a significant role in the national economy. These ideas are at the center of the author’s dissertation, the main points of which appear here.

La sécurisation des échanges par la reconnaissance de la signature électronique : condition d’existence des réseaux d’avocats - Gobert, Didier (Multimédia : Le cyberavocat, 1999)

Radioscopie des organes de gestion des sociétés anonymes depuis l´Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d´intérêt économique - Foko, Athanase (Verfassung in Recht und Übersee, 1999)
OpenAlex: https://openalex.org/W2548294314

Quelques aspects techniques de l'integration juridique: l'exemple des actes uniformes de l'OHADA - Issa-Sayegh, Joseph (Uniform Law Review, 1999)
Revue de droit uniforme

L'exécution forcée d'une obligation de faire - Ayissi Manga, Eugène (Revue Juridique de l'Ouest, 1999)
Cet article consiste en une analyse de l'évolution du droit positif sur l'exécution forcée en nature d'une obligation de faire. En effet, après avoir été largement admis, le principe de l'exécution forcée en nature d'une obligation de faire paraît aujourd'hui remis en cause. Une jurisprudence croissante, revenant à une interprétation rigoriste de l'article 1142 du Code civil et, de ce fait, défavorable à l'effet contraignant des obligations, considère, d'une façon générale, que toute obligation de faire (ou de ne pas faire) se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution par le débiteur. Le retour vers l'exclusion de l'exécution forcée, constaté en matière de promesses de contrats tend à se généraliser au point d'embrasser les contrats définitifs dès l'origine (I). Mais la portée du principe nouveau d'exclusion de l'exécution forcée d'une obligation de faire semble, en fin de compte, restreinte en raison de son incohérence sur le plan théorique et de son irréalisme sur le plan pratique (II).

L'apparition d'un droit international des affaires en Afrique - Lohoues-Oble, Jacqueline (Revue internationale de droit comparé, 1999)
Face à la mondialisation qui permet l'universalisation du marché et est favorable à la libéralisation des échanges quinze États d'Afrique francophone, ayant une tradition juridique commune, ont, pour instaurer un environnement juridique et judiciaire propice à leurs activités économiques, créé le 17 octobre 1993, à l'île Maurice un Traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce Traité tire son originalité de la spécificité de son objectif fondamental, de l'ampleur de l'intégration communautaire qu'il propose et de la particularité des méthodes et moyens retenus. Au plan juridique, le Traité dispose que les actes pris pour l'adoption de règles communes sont qualifiés d'actes uniformes : cinq matières du domaine du droit des affaires ont déjà fait l'objet d'actes uniformes. Ces actes ont introduit de nombreuses innovations au droit des affaires. Au plan judiciaire la Cour commune de justice et d'arbitrage est consultée pour l'interprétation et l'application de tous les textes du droit harmonisé.

L'exécution des sentences annulées dans leur pays d'origine - Gaillard, Emmanuel (Journal du Droit international, 1998)
La jurisprudence française permettant la reconnaissance et l’exécution des sentences annulées dans leur Etat d’origine - illustrée par les affaires Norsolor, Hilmarton et Chromalloy - repose sur l’idée que la loi du siège de l’arbitrage n’est pas la seule source de la validité de la sentence, la loi du lieu d’exécution ayant un titre plus fort encore à déterminer si la sentence doit être reconnue et exécutée. C’est donc au droit français qu’il appartient de déterminer si et à quelles conditions une sentence doit être reconnue en France, quel que soit le sort qui lui a été réservé dans 1’Etat d’origine. Cette conception a donné lieu à une controverse internationale mais les arguments qui lui ont été opposés ne convainquent pas. En fait, les principales conventions internationales’ l’examen des arguments de politique juridique et des arguments fondés sur la légitimité du contrôle au lieu du siège et au lieu d’exécution de la sentence, conduisent à la conclusion que cette jurisprudence est parfaitement fondée. Il serait inexact de voir dans cette jurisprudence une conséquence du détachement de la sentence des ordres juridiques étatiques. Bien qu’elle récuse l’idée que le siège soit le seul point d’ancrage de la sentence dans les ordres juridiques étatiques, cette conception reconnaît au contraire que le caractère contraignant de la sentence repose sur la volonté de l’ensemble des Etats qui se déclarent prêts à reconnaître, à certaines conditions, sa force obligatoire.

La portée internationale de l'annulation de la sentence arbitrale dans son pays d'origine - Fouchard, Philippe (Revue de l'arbitrage, 1997)
Keywords: Annulation; Sentence arbitrale

Le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique - Savadogo, Louis (Annuaire Français de Droit International, 1994)

La réglementation patronale de l'entreprise - Supiot, Alain (Droit social, 1992)

L’arbitrage en réassurance : la fin d’une idylle ? - Havens III, Charles W (Assurances, 1992)
In order to avoid resorting to the courts when faced with litigation, insurers and reinsurers have favored arbitration services. Today, arbitration and reinsurance no longer live in harmony. Charles W. Havens III, Partner of LeBoeuf, Lamb, Leiby & MacRae, an American law firm, explains why with numerous examples.

Qu'apporte le droit du travail ? - Verkindt, Pierre-Yves (Revue Quart Monde, 1991)
Le droit apporte des clarifications sur la notion et la pratique de la représentation. Le droit du travail en particulier, s’est confronté à la nécessité de représenter non seulement des individus mais des ensembles d’individus caractérisés par la faiblesse de leur position dans les relations de travail.
ISSN: 2804-3359

Le droit linguistique et les droits linguistiques - Turi, Joseph-G. (Les Cahiers de droit, 1990)
Le droit linguistique, entendu objectivement, est un ensemble de normes juridiques ayant pour objet le statut et l'utilisation d'une ou de plusieurs langues, nommées et innommées, dans un contexte politique donné. Il s'agit d'un droit métajuridique en ce que la langue, qui est le principal outil du droit, devient en l'occurrence à la fois le sujet et l'objet du droit. Il s'agit également d'un droit futuriste en ce qu'il consacre davantage, même si encore plutôt timidement et implicitement, le droit à « la » langue, et donc le droit à la différence.

La qualification juridique de la coopérative - Colas, Émile (Revue générale de droit, 1987)
La classification juridique des coopératives est essentielle. Pour ce faire, il y a lieu d’en analyser l’aspect contractuel et l’aspect institutionnel afin d’en dégager une définition originale. La comparaison entre le droit coopératif et corporatif permet de conclure à l’originalité de chacun d’eux. De plus le contrat de coopération et le contrat de société ne peuvent être assimilés puisque dans le premier on retrouve l’affectio cooperationis et dans le second l’affectio societatis. Enfin, le contrat de coopération qui est à la base de la création d’une coopérative est régi par des conditions de fond et de forme clairement identifiées par le législateur.

Les droits du sociétaire dans la coopérative - Colas, Émile (Revue générale de droit, 1987)
Au Québec, la nouvelle Loi sur les coopératives sanctionnée le 23 juin 1982 et entrée en vigueur le 21 décembre 1983 reprend et édicte les droits reconnus de tous temps aux sociétaires. Les conditions d’admission, le droit de cession des parts sociales, le droit de recevoir un intérêt coopératif, le droit de retrait ou de démission et le droit de vote sont étudiés en détail. Il s’agit là des droits qui sont consacrés par la loi.

La conciliation devant l'inspection du travail en matière de conflits individuels - Issa-Sayegh, Joseph (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 1979)

Les langues comme moyen d'expression du droit international - Focsaneanu, Lazar (Annuaire Français de Droit International, 1970)

Le contrat individuel de travail dans les nouveaux codes du travail des pays francophones d'Afrique - Visisombat, K. (Revue internationale du travail, 1968)
Article commenting on 1952 labour legislation in respect of labour contracts in french-speaking countries of Africa South of Sahara - covers provisions in respect of layoff, dismissal, severance pay, etc.
Keywords: Africa south of Sahara; Dismissal; Labour contract; Labour legislation; Layoff; Severance pay

Le règlement des conflits du travail dans certains pays d'Afrique - International Labour Office (Revue internationale du Travail, 1965)
Changes of dispute settlements in certain countries in Africa - trade unions, after independance, are more powerful. Need for better labour relations to settle a grievance or a labour dispute either through labour arbitration or collective bargaining. ILO mentioned.
Keywords: Africa; Collective Bargaining; Dispute settlement; ILO mentioned; Labour dispute; Labour relations; Trade union; grievance

Le rattachement du fonds de commerce en droit international privé dans l'espace OHADA - Agossou, Clotaire (Annales africaines)

Les transferts de salariés en droit du travail sénégalais - Kanté, Alassane (Nouvelles annales africaines)

La sécurisation des systèmes de paiement UEMOA à l'épreuve du droit des procédures collectives OHADA : Commentaire des articles 6 et 7 du Règlement N°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine à l'aune de l'analyse économique du droit - Labitey, Dalé (Nouvelles annales africaines)

La protection des créanciers propriétaires en droit OHADA du redressement judiciaire des entreprises - Mbocke, Anne (Annales africaines)

Le principe de l'irrévocabilité des transferts interbancaires dans l'espace UEMOA fragilisé par les dispositions de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif - Ndiaye, Amadou Tidiane (Nouvelles annales africaines)

Droit de grève et survie de l'entreprise - Sakho, Abdoulaye (Nouvelles annales africaines)

Individualisation des salaires et droit à l'égalité de traitement en droit du travail camerounais - Tchiadeu Ngaleu, André William (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar)
Keywords: Droit camerounais; Droit du travail; Egalité; Rémunération; Salaire