Comptabilisation des comptes techniques et financiers de réassurance dans une société d'assurances IARD : Cas des assurances Générales du Congo (AGC) - Mouambouma, Richard Bienuenu (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La gestion des risques d'entreprise : Cas de axa assurances Sénégal - Ndiaye, Mamadou (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

<< la problématique de la résiliation des contrats individuels d'assurances vie : Le cas d'AXA VIE Gabon - Ndoutoume Assa, Esdras (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La sécurité des collectivités territoriales décentralisées par l'assurance : ASCOM - Ngo Lindjeck, Julienne Christiane (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Etude contributive sur la mise en place d'un pool TPV au Cameroun et son incidence dans l' équilibre de la branche automobile - Ngouh, Félix (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

la tarification du risque incendie sur le marché gabonais (expérience d'AXA Assurances Gabon) - Ntsila, Rufin (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Concurence et sous-tarification des risques : Solutions pour éradiquer ce fléau des marchés d'assurances - Okevayi Ngayila, Symphorien (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

la problématique des impayés et la réglementation sur la couverture des engagements réglementés des sociétés d'assurances de dommages : Cas du marché Beninois - Ousmane, Adéwalé Laguide (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les limites de l'intégration régionale internationale : le cas de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) - Ramdé, Mamadou (Université de Montréal, 2004)
Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.
Keywords: Afrique Occidentale française; Afrique de l'Ouest; Communauté économique; Conflits ethniques; Coopération; Démocratie; Désertification; Développement régional; Environnement; Immigration; Intégration; Organisations intergouvernementales; Sous-développement; Tiers-monde; Union monétaire

Le transport de marchandises dangeureuses - Ravier, Laetitia (Aix-Marseille Université, 2004)

Les lieux de refuge - Rivier, Stéphane (Aix-Marseille Université, 2004)

Les modes d'évaluation de la dignité de crédit d'un emprunteur - Salgueiro, Albert (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2004)
Le contrat de prêt est fondamentalement marqué par la confiance. Cependant, celle-ci ne peut se confondre avec de la crédulité. Le prêteur est donc celui qui, avant d'accorder un crédit, recherche si le demandeur de crédit, entreprise ou particulier, pourra et voudra rembourser ce crédit. En d'autres termes, le banquier va rechercher s'il est digne de confiance, s'il est digne de crédit. Bien évidemment, au cours du temps le banquier a su développer des techniques aptes à évaluer cette dignité. Reste qu'aujourd'hui nous sommes loin du temps où il faisait appel aux sens pour accorder un crédit. Cela était sans doute possible dans un temps où les demandeurs de crédit étaient peu nombreux, cela ne l'est plus aujourd'hui avec une distribution du crédit en masse. Face à ce phénomène, et afin d'assurer la rapidité des transactions et la sécurité du crédit, le banquier a donc développé des techniques d'évaluation de la dignité basées sur l'usage de l'outil informatique. . . Loan is fundamentally a contract marked by trust. However, the latter should not be mistaken with credulity. Therefore, the lender is the one who, before granting someone a credit, searches if the person who requests a credit, a firm or an individual, will wish and manage to pay back this credit. In other words, the banker will inquest if this person is trustworthy and creditworthy. Obviously, the banker has been developing during years means to assess that worthiness. The fact remains that today the banker no longer appeals to his common sense to grant a credit. This was probably possible at the time when few people were requesting credit. Today it is no longer possible because of mass credit distribution. Faced to such phenomenon and in order to assure the quickness of the transactions and the security of the credit, the banker has, in this way, developed, means to assess the worthiness based on the use of the computer tool...
Keywords: Banques; Crédit; Droit de l'informatique

La problématique des impayés et la couverture des engagements réglementés dans une société d'assurances I.A.R.D : Cas de la générale des assurances du Burkina - Sana, Benoît (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

les opérations de cession en réassurance du Burkina Faso : Nécessité d'un cadre technique et institutionnel - Sandwidi, Clément (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

L'exploitation de l'assurance maladie à la caisse nouvelle d'assurance et réassurance (CNAR-SA) au Mali - Sangaré, Gaoussou (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Météorologie et droit maritime - Sevestre, Paul-Ambroise (Aix-Marseille Université, 2004)

le traitement des opérations de réassurance : le cas de la CNAR-SA - Sidibe, Youssouf (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

la gestion d'un dossier sinistre en assurance des facultés maritimes - Soumare, bassirou (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le rôle du courtier d'assurances maritimes - Spaccesi, Laurent (Aix-Marseille Université, 2004)

La répartition comme technique de gestion durable d'un régime moderne de retraité. Cas de la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) du Cameroun - Takor, Peter Tabe (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Traitement technique de la réassurance : Cas du GTAC2-IARDT (Togo) - Tangara, Sékou oumar (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Art Saigon : un petit chargeur au coeur du commerce maritime - Torck, Laurent (Aix-Marseille Université, 2004)

Les aides à la navigation maritime - Vieuxbled, Jean-Pierre (Aix-Marseille Université, 2004)

La distribution de l'assurance santé par l'intermédiaire du courtage - Yombo, Daniel Honoré (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le rôle des sociétés de classification : l'exemple du Bureau Veritas - Zavoreo, Željana (Aix-Marseille Université, 2004)

Les nouveaux canaux de distribution des produits d'assurances IARD : Cas du Bénin - Zinsou, Assiba Léontine (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le contentieux du recouvrement de l’impôt - Masclet de Barbarin, Marie (Aix-Marseille Université, 2003)

La société, technique d'organisation du patrimoine - Labelle-Pichevin, Fabienne (Université de Rennes 1, 2003)
La société est une technique au service d’objectifs patrimoniaux désormais primordiaux. Elle répond à ces préoccupations patrimoniales, car elle est une véritable organisation : elle agence pour procurer un meilleur état au patrimoine. En premier lieu, la société structure le patrimoine à deux niveaux. En externe, le patrimoine est regardé dans sa globalité. La technique sociétaire réalise une séparation des éléments patrimoniaux à affecter. Elle permet alors de les isoler, le plus souvent dans une optique de protection. En interne, le patrimoine est regardé dans sa composition. La société modifie son mode d’administration. Après la réalisation d’apports, le titulaire du patrimoine dispose d’un nouveau mode de détention qui diffère de la propriété initiale. Le pouvoir ainsi obtenu favorise la transmission du patrimoine. En second lieu, ces nouveaux aménagements valorisent le patrimoine de deux manières. Directement, la société favorise sa croissance. Les nouvelles formes le représentant stimulent son développement. La société permet ainsi de se constituer un patrimoine ex nihilo en opérant une patrimonialisation de la force de travail. Elle est également un mode de fructification du patrimoine. Indirectement, le patrimoine est valorisé, quand la société optimise sa situation par rapport aux contributions fiscales. Elle ménage une paix fiscale aux revenus du patrimoine et des économies fiscales aux valeurs du patrimoine. Ces effets secondaires valorisants de la structuration sont autant recherchés que l’aménagement effectué par la société. Cet emploi a toutefois un effet pervers : l’activité économique de la société peut être entravée lorsque la finalité principale devient patrimoniale. La technique perd alors tout intérêt : le tassement de l’activité freine l’enrichissement. Une hiérarchie des priorités s’impose. En réalité, la société doit rester plus qu’une technique et affirmer sa personnalité juridique au service de son activité et de son propre patrimoine.
Keywords: Actions; Fiscalité; Force de travail; Parts sociales; Patrimoine; Personnalité morale; Société; Transmission

Le raisonnable en droit du commerce international - Weiszberg, Guillaume (Université Paris 2, 2003)
Le « raisonnable » est une notion assez mal connue bien qu’il y soit fait recours dans bon nombre de systèmes juridiques (notamment de Common Law et Romano-germaniques). En droit du commerce international cependant, il est crucial d’étudier le mécanisme du « raisonnable » tant la place qu’il y occupe est grande, allant toujours croissant. Quelques définitions indiquent le flou de ce concept à contenu variable, un standard particulièrement sollicité. Dans un premier temps, il convenait de relever l’influence du « raisonnable » sur le droit positif en en étudiant l’expression. Celle-ci s’annonçait timidement dans la matière des conflits de lois, tandis qu’on en trouve maintes manifestations dans les autres sources formelles du droit du commerce international, notamment dans les Conventions internationales portant règles matérielles, dans des matières aussi variées que le transport par mer, le financement et le paiement des opérations du commerce international, les biens culturels volés ou illicitement exportés ou le commerce électronique. Des lois-types, notamment à l’instigation de l’UNIDROIT, y recourent pareillement. Mais c’est surtout dans le droit de la vente internationale de marchandises que le « raisonnable » a pris toute son ampleur, avec des Lois uniformes datant de 1964 et surtout une convention majeure du commerce international, la Convention de Vienne du 11 avril 1980. L’emploi du « raisonnable » a suscité des commentaires majoritairement approbatifs, et il a inspiré les sources informelles du droit du commerce international (principes généraux, ou le concept reste discret, usages…) qui y ont vu un instrument de souplesse opportun. Le plus impressionnant succès du « raisonnable » est indéniablement sa pénétration en force dans les nouvelles tentatives de codification du droit des contrats internationaux (Principes d’UNIDROIT) ou autres (Principes européens du droit du contrat, travaux de l’Académie de Pavie et de la Commission Von Bar). À telle enseigne que l’on doit s’interroger sur l’omniprésence du « raisonnable », dont il apparaît en définitive qu’il a été employé « faute de mieux » dans cet exercice de « maïeutique internationale » de codification à partir de droits souvent distincts. On retrouve également le « raisonnable » en bonne place dans l’arbitrage commercial international, moins dans la procédure que dans le fond du droit, en particulier lorsque les arbitres sont investis des pouvoirs d’amiables compositeurs. Pour comprendre cette propension internationale à utiliser le concept, on a sondé quelques droits illustrant les causes et les conséquences de l’emploi du « raisonnable » sur seulement quelques systèmes juridiques : le droit comparé enseigne que le « raisonnable » est un instrument d’uniformisation et d’unification des droits internes en particulier fédéraux. Que le droit européen s’en soit emparé n’étonnera donc guère, et les systèmes civilistes connaîtront toujours davantage l’expression de ce concept. Dans un second temps, si l’on se livre à une appréciation de l’emploi du « raisonnable » en droit du commerce international, on constate surtout un apport au sens que les sources habituelles du droit ne coïncident pas toujours avec les besoins du commerce international. Le standard sert ici à l’examen de l’activité (éléments raisonnables du contrat) et de l’action des opérateurs (appréciation de l’action et de l’inaction, standard du professionnel raisonnable, influence du contexte…) et de leurs opérations, comme l’illustre bien la Convention de Vienne précitée dont il faut constater qu’elle sert modèle à d’autres Conventions. Il en va pareillement dans les Principes d’UNIDROIT et européens (frais et dépenses raisonnables, prix raisonnable…). Cet apport sert aussi à jauger le temps de l’opération du commerce international (respect des délais raisonnables, délais de grâce, conséquence du retard déraisonnable), si crucial dans cette matière. A ces « apports » l’on oppose parfois des critiques tenant à l’insécurité juridique du concept (imprévisibilité, contingence, arbitraire), facilement jugulées, et d’autres, tenant au flou de la notion et de ses fonctions. Mais le droit du commerce international semble s’en accommoder, et oppose des critiques plus constructives telles que l’assouplissement du droit du commerce international, la promotion de la bonne foi et le respect de « l’équitable ». En conclusion, le « raisonnable » s’avère moins dangereux qu’il n’y paraît, sauf à y recourir systématiquement sans raison apparente ; c’est au juge ou à l’arbitre de prendre le relais et de donner un contenu à cette prétendue « notion creuse ». Ses atouts de flexibilité (plus que de malléabilité) et d’adaptation aux circonstances en font un outil privilégié de l’élaboration d’un droit du commerce international moderne, tout en se gardant des abus dans son utilisation ôtant tout intérêt aux dispositions conventionnelles, aux habitudes, pratiques et usages observés. Son essor semble inexorable et justifie la présente étude.
Keywords: Droit commercial (droit international); Interprétation (droit); Logique juridique; Standards juridiques

Contribution à la découverte d'un droit commun patrimonial du couple - Brun-Wauthier, Anne-Sophie (Université Grenoble 2, 2003)
En partant des dispositions du droit positif applicables aux époux et aux personnes vivant en concubinage ou en pacs, l'étude avait pour objet l'élaboration d'un droit commun patrimonial applicable à tous les couples. A cet égard, prendre en considération le modèle du mariage dont les règles relativement à l'entraide dans le couple ont été mûries par des siècles de réflexion s'est rapidement imposé. L'une des difficultés majeures a consisté, dès lors, à distinguer parmi les effets patrimoniaux du mariage, ceux qui participent de l'essence du couple - qui ont alors vocation à s'appliquer par analogie à tout couple - de ceux qui participent de l'essence du mariage - qui doivent par conséquent être réservés aux époux. Dans cette perspective, la démarche a consisté à rechercher, dans un premier temps, l'existence d'un droit commun patrimonial imposant une entraide minimale, puis, dans un second temps, l'existence d'un droit commun patrimonial du couple favorisant une entraide maximale. Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting couples or partners in a PACS, the purpose of the study was the development of a patrimonial common law applicable to all couples. In this respect, to take into consideration the model of marriage, whose rules relating to mutual help within the couple have been matured by centuries of reflection, has become obvious. One of the major difficulties consisted therefore in discerning, among the patrimonial effects of marriage, those which participate to the essence of the couple – which have thus a purpose of being applied by analogy to all couples – from those which participate to the essence of marriage – which must consequently be applied only to married couples. At this respect, the reasoning has consisted in looking for, firstly, the existence of a patrimonial common law imposing a minimal mutual help, and then, secondly, the existence of a patrimonial common law favouring a maximal mutual help.
Keywords: Droit civil; France; Patrimoine; Régimes matrimoniaux; Successions et héritages

Le droit international privé face au contrat de vente cyberspatial - Guillemard, Sylvette (Université Laval ; Université Paris 2, 2003)
Depuis une vingtaine d’années, les humains utilisent la technique numérique pour nouer des relations à l’occasion desquelles peuvent se créer des liens juridiques. Parmi ceux-ci, le contrat de vente occupe une place importante. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d’une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d’autre part quelles règles de droit seront appliquées pour y apporter une solution. Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d’autres termes, il s’agit d’en vérifier l’utilité et l’efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions de frontières et de territorialité.
Keywords: Commerce électronique; Contrats (droit international privé); Réseaux d'ordinateurs; Vente (Droit international privé); Vente internationale

La preuve et la conservation de l'écrit dans la société de l'information - Caïdi, Stéphane (Université de Montréal, 2002)
Il est devenu commun de dire que notre société se transforme inexorablement en une société dite de « l'information ». Cette transformation se caractérise entre autres par une utilisation accrue des technologies de l’information afin de communiquer, d’échanger ou de transiger. Les supports traditionnels de communication (tel que le papier) cèdent progressivement leur place à de nouveaux supports technologiques favorisant l’efficacité et la rapidité des échanges, et par la même occasion le développement du commerce électronique. Qu’on le souhaite ou non, un constat s’impose : la montée en puissance des réseaux virtuels a eu raison du monopole du papier. Sur le plan juridique, cette nouvelle réalité bouleverse aussi considérablement les règles de droit civil largement pensées et ancrées dans un contexte papier. L’avènement de la numérisation et du phénomène de la dématérialisation des supports ont effectivement soulevé plusieurs questions d’ordre juridique tout à fait nouvelles que nous pourrions résumer de la manière suivante : Quels sont les rapports entre l’écrit et son support autre que le papier? Quelles sont les caractéristiques de l’écrit faisant appel aux technologies de l’information? Ce type d’écrit peut-il être admis en tant que moyen de preuve? Si oui, quelle sera sa force probante? Ce type d’écrit doit-il être conservé? Le présent mémoire vise précisément à identifier certains éléments de réponses à ces diverses questions en étudiant spécifiquement les cadres juridiques français et québécois. Ce mémoire traite d’une part des enjeux liés à l’évolution et au rôle de l’écrit face à l’avènement des technologies de l’information et d’autre part du cadre juridique de la preuve et de la conservation de l’écrit dans la société de l’information.
Keywords: Archivage; Archives; Communication formats; Evidence; Information and communication technologies; Preuve; Support; Technologies de l'information; Writing; Écrit

Le forçage du contrat par le juge - Guiderdoni, Bénédicte (Université de Caen Normandie, 2002)
Lorsque la doctrine évoque le phénomène du forçage du contrat par le juge, elle désigne le phénomène consistant à développer, à hypertrophier le contenu obligatoire du contrat, en lui faisant engendrer des obligations que les parties n'ont pas réellement voulues. Sont ainsi traditionnellement visées, l'obligation de sécurité et l'obligation d'information. Cette vision du forçage nous semble partiellement inexacte et trop réductrice. Contrairement à cette conception doctrinale, le forçage ne se limite pas à l'ajout d'obligations accessoires par le juge. Ce dernier force également le domaine contractuel quant à son existence ou quant à son rayonnement, lorsqu'il ne force pas les catégories contractuelles. L'adjonction d'obligations accessoires n'implique pas par ailleurs nécessairement le forçage du contenu contractuel par le juge. De notre étude nous retirons la conviction qu'il est nécessaire d'opérer des distinctions en la matière. Les procédés utilisés par le juge pour forcer le contrat sont divers et montrent l'étendue du pouvoir du juge. Ce dernier se retranche notamment derrière des textes, tels les articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil, lorsqu'il ne recourt pas, même si l'artifice est patent, à une légitimation fictive. Il en est ainsi lorsque le juge se livre à une interprétation quelque peu " divinatoire " du contrat. Lorsque le juge force le contrat, il cherche à construire des solutions raisonnables, utiles et justes. Il s'efforce de promouvoir des valeurs qui lui semblent respectables. C'est ainsi que le juge force le contrat afin d'assurer la protection du créancier à la convention ou bien encore la sécurité juridique. Ces buts ne sont toutefois pas toujours atteints, le phénomène de forçage en plus d'être critiquable, puisqu'il porte atteinte à la force obligatoire du contrat, s'avère inefficace. L'examen du droit positif nous a permis de déterminer des " outils juridiques " qui permettraient au juge de réaliser ces objectifs, le forçage est donc inutile
Keywords: Contrats; Droit créé par le juge; Interprétation (droit); Jurisprudence; Obligations (droit)

Le désengagement de l'Etat de la gestion des affaires économiques : une solution à la crise des entreprises publiques du Sénégal - Badji, Marie Suzanne (Université Cheikh Anta Diop, 2002)
Keywords: Entreprise publique; Etat (désengagement); Gestion; Sénégal

L'Organisation de l'Unité Africaine / Union Africaine et le règlement des conflits territoriaux et frontaliers : Contribution à l'étude de l'uti possidetis en Droit international public - Kamara, Mactar (Université Paris 1, 2002)

Essai d'une théorie générale de l'interposition de personne : de l'action en nom propre pour le compte d'autrui - L'Hôte, Damien (Université Nancy 2, 2002)
Dans le langage courant, l'interposition de personne peut être définie comme la méthode qui consiste à recourir à un intermédiaire en vue de servir d'écran à celui qui tire véritablement profit d'une opération. Or, le droit positif français présente, sous des dénominations variables, de nombreux procédés juridiques qui répondent à cette large définition : convention de prête-nom, contrat de commission, clause de réserve de command ou élection d'ami, société-écran, société fictive, etc. L'objectif de la thèse est de démontrer l'opportunité de les regrouper sous un concept juridique unitaire et de reconstruire une théorie générale de l'interposition de personne. En effet, malgré une extrême diversité de formes, de caractéristiques et de qualifications juridiques, tous ces procédés semblent unis par une problématique commune et semblent obéir à quelques principes implicites communs. La mise en évidence de ces éléments communs conduit naturellement à étudier les relations ambigue͏̈s et complexes qu'entretient l'interposition de personne avec plusieurs mécanismes fondamentaux de notre droit, notamment la représentation et la simulation.
Keywords: Actes juridiques; Contrats; Représentation (droit); Simulation (droit civil)

Le régime des investissements directs dans les zones franches d'exportation - Ravaloson, Johary (Université de La Réunion, 2002)
Adopté souverainement par l'État afin d'aménager l'attractivité de son territoire sur le marché des investissements directs, ce régime soustrait cependant les rapports d'investissements à l'ordre juridique national. Primo, négocié avec les investisseurs dans son élaboration comme dans son application, mis en concurrence face à des régimes équivalents d'autres États : le régime est marchandisé. Secundo, le lien spécifique entre le traitement privilégié des investissements et l'affectation obligée de leurs produits vers l'exportation subvertit le principe de territorialité qui fonde le régime : il est soumis aux préférences des États importateurs et est saisi par le droit de l'OMC : d'abord, l'Accord MIC limite la marge de manoeuvre de l'État dans sa définition des obligations des investisseurs ; ensuite, parce que les avantages fiscaux forment des subventions "spécifiques" au regard de l'Accord SMC et donc susceptibles de mesures compensatoires de la part des États importateurs.
Keywords: Compétitivité (économie politique); Droit international; Déréglementation; Investissements étrangers; Investments; Territoires internationalisés; Zones franches industrielles d'exportation

L'apport de la modélisation des connaissances à la codification et à la simplification des textes normatifs : Analyse sémantico-syntaxique des textes normatifs ou la linguistique générale au service du droit - Tremblay, Christian (Université Paris 2, 2002)
La présente recherche explore les voies d'une lecture automatisée des textes normatifs et de la construction de bases de connaissances juridiques interrogeables en langage naturel. Après avoir étudié les problèmes théoriques de l'interprétation du droit (première partie) et des structures syntaxiques, sémantiques et conceptuelles du langage (seconde partie), la recherche, en faisant appel aux ressources de la linguistique générale, de la sémantique interprétative et de la logique naturelle, a mis en évidence les structures spécifiques des textes normatifs, qualifiées dans le contexte de la recherche, d'opérations normatives, opérations correspondant à une spécialisation, dans le champ du droit, des opérations logico-discursives de la logique naturelle (troisième partie). La recherche débouche (quatrième partie) sur un modèle général de gestion des connaissances juridiques tendant à une compréhension automatisée des textes normatifs.
Keywords: Interprétation (droit); Langage juridique; Langage naturel; Langue et droit; Sémantique juridique; Traitement automatique

Etude contributive sur la mise en place d'un fond de garantie automobile dans la zone CIMA : Cas du Tchad - Abdérassoul, Younous Adoum (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la gestion des réseaux de distribution dans une société d'assurance de la CIMA cas des assurances et réassurances du Congo (ARC) - Ahouet, François-Xavier (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

l'assurabilité des marchés publics contre l'incendie dans les pays de la CIMA : Cas de la côte d'Ivoire - Allou, Hervé (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la mise en oeuvre de l'assurance agricole dans la zone CIMA : Cas du centrafrique - Angue, Anne-Laure Bitep (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La réparation du préjudice en droit commun et dans le code CIMA - Ayikoue, Fabrice M. Y. (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Etude contributive sur la mise en place d'un fond de garantie automobile - Bawada, Harissou Liman (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Quelle politique marketing en vue du développement du portefeuille d'une société d'assurances IARDT en mutation : Le cas de LMAI-IARDT - Bayoko Aka, Pierre (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Quelles ressources humaines pour optimiser les performances d'une société d'assurances - Becoin, Séka Eugène (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les techniques de réassurance et leurs implications dans la solvabilité et la représentation des engagements règlementés dans le cadre de la CIMA : Cas de ACTIVA Assurances - Bodiong, Solange (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les état statistique Cima : Outils d'analyses de l'équilibre technico-financier des sociétés d'assurances : Cas des compagnies dommages - Bokossa, Lié Claude Médard (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Problématique du phénomène de la fraude dans le réseau de distribution d'une entreprise d'assurance IARDT : Cas de la Cameroon Insurance S.A. - Djeunko, Irène marie (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Le recours subrogatoire en assurances des facultés maritimes - Ekani, ludovic sylvain (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

L'assurance maritime sur facultés : Etude critique sur le trafic entre Douala et Libreville - Essouma, Maginot Narcisse (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Le traité d'assurance incendie des risques d'entreprises : cas du Sénégal - Faye, Aliou (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la fraude à l'assurance dans les sinistrés auto corporels - Gbedemah Edugle Efui, Kotoku (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

la domiciliation de l'assurance sur la facultés maritimes à l'importation dans les pays sans littoral : L'exemple du Niger - Issoufou, Harou (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Incidence des frais de prélèvements bancaires sur les tarifs : cas de la Somavie - Kouadio, Etienne (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la gestion des réseaux de distribution dans une société d'assurances : Cas des assurances générales du Congo (A.G.C) - Koussou Kaya, Yvon Blaise (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Quelle politique communication visa vis de la clientèle pour une société d'assurances du Golfe de Guinée (ARGG) au Bénin - Labite, Prisca (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

l'optimisation de la gestion en assurance maritime sur facultés : Cas de la SO.N.A.R-IARD - Lougue, Lamine (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les nouvelles règles de tarification incendie des entreprises : Quelles adaptations dans les pays CIMA - Mahamadou, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Plan de redressement d'une entreprise d'assurances : Elaboration et mécanisme de suivi. (Cas de la compagnie assurances la sécurité sénégalaise) - Mohamadou, Sy (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La teneur du standard de fiabilité des moyens électroniques de signature - Mokanov, Ivan (Université de Montréal, 2002)
Les institutions juridiques ont été bâties autour des réalités connues depuis des millénaires, que nous appelons de nos jours des phénomènes du monde réel. Ces phénomènes retrouvent présentement un nouveau théâtre – le cyberespace, et les règles du droit font face au défi de s’approprier ce nouvel environnement. Entre autres, les technologies du cyberespace ont mis au monde divers moyens qui nous permettent de nous identifier et de manifester notre attitude envers les actes juridiques - des finalités qui ont été assurées de longue date par la signature manuscrite. Bien que ces nouveaux moyens aient mérité un nom similaire à leur contrepartie traditionnelle - l’appellation de signature électronique, ils restent des phénomènes dont la proximité avec la signature manuscrite est discutable. Force est de constater que le seul point commun entre les moyens classiques et électroniques de signer réside dans les fonctions qu’ils remplissent. C’est en se basant sur ces fonctions communes que le droit a adopté une attitude identique envers les moyens d’authentification traditionnels et électroniques et a accueilli ces derniers sous l’emprise de ses institutions. Cependant, ceci ne signifie pas que ces institutions se soient avérées appropriées et qu’elles ne demandent aucun ajustement. Un des buts de notre étude sera de mettre en relief les moyens d’adaptation qu’offre le droit pour réconcilier ces deux environnements. Ainsi, pour ajuster l’institution de la signature aux phénomènes électroniques, le droit s’est tourné vers le standard de fiabilité de la signature électronique. Le standard de fiabilité est un complément de l’institution juridique de signature qui ne se rapporte qu’à la signature électronique et dont cette étude démontrera les applications. Les composantes du standard de fiabilité qui occuperont un deuxième volet de notre étude représentent un ensemble de règles techniques liées à la signature électronique. Ainsi, comme le standard de fiabilité puise sa substance dans les propriétés de l’architecture du cyberespace, l’attitude du droit envers la signature électronique s’avère tributaire de la morphologie du cyberespace. Étant donné que les possibilités qui nous sont offertes par la technologie continue à déterminer la réglementation juridique, il est légitime de conclure que l’examen des tendances dans l’évolution du cyberespace nous fournira un point de vue prospectif sur l’évolution des règles du droit. Legal institutions were built in order to govern realities that have been known for ages, which we regard today as real space phenomena. These phenomena have recently found a new stage cyberspace, and accordingly, the rule of law faces the challenge to map this new environment. Diverse means pertaining to cyberspace technologies have made possible the achievement of the objectives of the handwritten signature - identification and exhibition of intent to be bound by legal consequences. Although these new means of technology were labeled with the title “electronic signature”, they remain remote to the phenomenon named “traditional signature”. It is obvious that the sole resemblance between traditional and electronic signatures appears to be in their ability to carry out the same functions. This resemblance grounds an identical legal position to traditional and electronic signatures, through the spread of the existing legal institutions over the new authentication means. However, legal institutions do not turn up to be automatically appropriate irrespectively of a considerable need for adjustment. Thus, the initial objective of our study will be to highlight the techniques of law to settle in the new environment. Aiming the adjustment of the legal institution to the electronic methods of authentication, the legal framework recourses to the reliability criterion for the electronic signature. The importance and the impact of the reliability criterion for the electronic signatures as part of the set of rules related to the signature, gave rise to our interest. Furthermore, we will study the components of the reliability criterion, which represent a set of technical rules governing the electronic signature. Consequently we reach a conclusion underscoring a strong dependence of legal solutions from the potential offered by cyberspace, or in other words, from its morphology. Given this assumption, the study of the tendencies in cyberspace architectural evolution places us in a better position to adopt a prospective point of view over the expectancies on the evolution of the rule of law.
Keywords: Architecture du cyberespace; Preuve; Système d’information; Sécurité informatique

Mondialisation et développement de la branche transports des industries des assurances des pays membres de la CIMA - Mpatchie, Ernest (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la gestion des réseaux de distribution dans une société d'assurances de la CIMA : cas des assurances nouvelles du Gabon (ANG) - Mvola Ndong, Vincent de Paul (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La distribution du produit d'assurance en république centrafricaine - Ndogangal, Cyrille-Neuville (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Problématique de la gestion des réseaux de distribution d'une société non-vie du marché Beninois : L'africaine des assurances - Oke Salami, Syrina F. (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La carte rose et ses difficultés d'application : Cas du Tchad - Oudoumbaye, Yamtibaye Djingueita (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les exigences de rentabilité et de sécurité : Nécessité et contraintes dans la gestion financière de l'entreprise d'assurance - Quenum, Osée Gaétan (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Diagnostic des difficultés d'une compagnie d'assurances IARD dans la zone CIMA : Cas de l'alliance d'assurances du Sénégal (A.A.S). - Sagne, Alioune (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

L'impact des innovations du code CIMA sur le Résultat de la branche auto du marché burkinabe : Cas de la foncias tiard - Sangaré, Boubakar (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Des difficultés de la mise en œuvre du respect de l'obligation d'assurance responsabilité civile (RC) automobile dans l'économie des pays de l'Afrique de l'Ouest : Cas du Togo - Simtagna, Paziwèdon Komla Gabriel (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les nouvelles règles de tarification incendies pour les entreprises : Quelle adaptations dans les pays de la CIMA : Cas du Tchad - Soulba, Awia (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Quelle politique de communication vis à vis de la clientele d'une compagnie d'assurances de la CIMA ? - Tchuisseu, Eric R. Kouaghu (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Mise en place et gestion technique d'un programme de réassurance dans une jeune compagnie d'assurance IARDT : Cas de la "générale des assurances" au Burkina Faso - Traoré, Drissa (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

L'Expression du droit (en arabe, français et anglais) et les problèmes de traduction : le cas du droit civil - Amari, Abdelkarim El (Université Paul Verlaine, 2001)
Quand la traduction s'applique aux textes juridiques, on peut affirmer que les difficultés surviennent, non seulement au niveau du code linguistique, mais aussi - et cela de façon plus marquée - au niveau du code juridique. Le signe linguistique véhicule le contenu juridique en restant tributaire de la culture dans laquelle le langage et le droit évoluent. Notre étude se veut comparatiste car elle implique l'analyse de trois codes linguistiques (arabe, français et anglais) et de trois systèmes juridiques (le droit marocain, le droit français et le droit anglais). Il s'agit d'identifier les problèmes réels que l'on peut observer lors de l'opération traduisante, et de proposer une explication des mécanismes qui régissent la traduction d'un texte juridique d'un code linguistique vers un autre. Cette analyse permet avant tout de montere que le texte traduit reste fortement imprégné des traits propres à la culture source et que, quelles que soient les compétences du traducteur, tant du point de vue de la maîtrise des deux codes linguistiques que celui d'une connaissance approfondie des deux codes culturels ; le texte traduit, dans sa dimension culturelle, continue à relever du domaine source
Keywords: Droit (traduction); Droit islamique; France; Grande-Bretagne; Jurilinguisme; Traduction

La volonté dans la formation de l'acte juridique en droit du travail - Damas, Nicolas (Université Nancy 2, 2001)
Les modèles de la théorie générale de l'acte juridique et du droit commun sont bouleversés en droit du travail, en ce qui concerne la volonté dans la formation de l'acte juridique. Les techniques et la logique propres au droit du travail remettent en effet en cause des acquis de la science du droit et du droit positif par un double mouvement d'infléchissement. En premier lieu, le rôle de la volonté dans la formation de l'acte juridique est atténué en droit du travail. En effet, le rôle d'un accord de volontés est parfois totalement ignoré par les magistrats qui qualifient l'acte ainsi formé d'unilatéral, et non de conventionnel. L'objectif est alors d'assurer la destination collective de la volonté exprimée. En outre, le rôle de la volonté individuelle émanant tant du salarié que de l'employeur peut être nié lorsqu'il s'agit pour le droit du travail d'assurer l'efficacité de ses normes. Un acte juridique pourra ainsi être caractérisé sans le support pourtant indispensable de leur volonté. En second lieu, le régime de la volonté dans la formation de l'acte juridique tel qu'il est établi en droit commun est modifié en droit du travail. Le droit spécial manifeste alors son autonomie soit par l'absorption de notions participant du régime de la volonté, soit par la systématisation de l'opposition entre l'employeur et le salarié à travers l'utilisation différenciée de certaines de ces notions.
Keywords: Actes juridiques; Consentement (droit); Contrat de travail; Expression de la volonté (droit)

L'interprétation du droit pénal des affaires et les papiers commerciaux - Chabirand, Sébastien (Université Nancy 2, 2001)
Keywords: Abus de biens sociaux; Commerce; Dispositions pénales; Documents commerciaux; Droit fiscal (dispositions pénales); Droit pénal des affaires; Effets de commerce; Infractions économiques et financières; Réglementation

Propriété intellectuelle et indivision - Robin, Agnès (Université Montpellier 1, 2001)
La confrontation que propose cette étude de la notion de propriété intellectuelle avec celle d'indivision révèle, malgré la différence d'âge (vingt-sept siècles) qui les sépare, toute la richesse de leur mutuelle rencontre. La lecture de la propriété intellectuelle à travers le prisme de la définition de l'indivision, qui est un concours de droits de propriété sur une chose unique, a permis, non seulement de constater toute la vigueur consacrée par la réforme du 31 juillet 1976 que recèle l'institution mais aussi de révéler les multiples occasions pour les biens incorporels que sont les créations intellectuelles (oeuvre de l'esprit, brevet, marque, etc. ) d'y trouver refuge. La collaboration étant un processus de création en expansion, l'indivision ne peut plus être réduite à une situation subie ainsi confinée aux seules hypothèses de transmission successorale. La réalité de la propriété intellectuelle indivise se trouve confortée par la cohérence de sa mise en œuvre. L'examen de l'exercice de la propriété intellectelle montre en outre la souplesse que l'ubiquité de la création confère au système d'ensemble. La propriété intellectuelle indivise autorise, de fait, une utilisation simultanée de la création permettant aux copropriétaires de s'affranchir, sans y déroger, de certaines régles contraignantes de l'indivision et de relativiser la nécessité pratique, mais non théorique, de procéder au partage. Loin d'être la "mère des procès", l'indivision se voit ainsi stabilisée et réhabilitée au profit, et non plus au détriment, des personnes participant de près ou de loin à la création intellectuelle.
Keywords: Brevet; Competencia; Concurrence; Copropriété; Disposition; Droit de propriété; Droit d’auteur; Droits réels; Démembrement; Exploitation; Indivision; Intellectual property; Jouissance; Marque; Partage; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Usufruit

L'équilibre des prestations : une condition de reconnaissance de la force obligatoire du contrat? - Charpentier, Elise M. (McGill University, 2001)
The theory of the autonomy of the will plays a central structuring role in Quebec's positive law. It has given rise to a conception of contractual justice that has contributed to the transformation of the role played by equality in contract and influenced the treatment of unfair contract by positive law in Quebec. It cannot however serve as an analytical framework for explaining the entire juridical regime applicable to contract. Based on the theory of the autonomy of the will, positive law states the principle according to which lesion does not vitiate consent, but it also provides for numerous exceptions based on ideas that proceed from another conception of contractual justice. Moreover, although the Civil Code does not set forth any rule destined to ensure equality in contract the idea according to which contracts may not lead to the exploitation of a party by the other and must respect some sense of fairness can be put forward. A look at the body of rules in positive law pertaining to equality in contract shows that this idea plays an important role in Quebec's positive law.
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/dv13zw11c
Keywords: Contracts; Contrats; Force obligatoire; Québec

Les garanties procédurales en droit communautaire : recherches sur la procédure et le bon gouvernement - Azoulai, Loic (European University Institute, 2000)
Keywords: Procedure (Law)

Le diplôme - Caillaud, Pascal (Université de Nantes, 2000)
Le diplôme est une notion incontestablement ambivalente. D’un côté, il certifie que son titulaire a atteint un niveau, déterminé et vérifié, de connaissances et d’aptitudes, le plus fréquemment à l’issue d’une période de formation. De l’autre, ce titre confère au diplômé un certain nombre de droits. Mais, en France, le caractère juridique fondamental du diplôme est surtout d’être conçu en référence à l’Etat et ce, à tous les niveaux. D’une part, cette référence apparaît dans les mécanismes de création, d’élaboration, de délivrance et de protection pénale du diplôme. Les autorités étatiques interviennent alors soit directement, soit au moyen de validations conférant un caractère officiel à des certifications privées ou émanant d’établissements publics autonomes. D’autre part, la primauté étatique implique également, pour le diplômé, la garantie juridique d’un certain nombre de droits en matière de poursuite d’études, d’accès à l’emploi ou de politiques sociales de lutte contre le chômage. Mais, à côté de la conception étatique du diplôme semble donc aujourd’hui se dessiner une conception d’un diplôme émancipé de l’Etat. D’une part, on assiste à la montée de revendications des partenaires sociaux visant à faire reconnaître les particularités du monde du travail, voire, de la part des employeurs, à contester la place des autorités publiques dans les processus d’élaboration et de reconnaissance des diplômes. D’autre part, la construction européenne dont un des piliers est la libre circulation des personnes est à l’origine de mécanismes juridiques de reconnaissance des certifications étrangères et d’harmonisation des diplômes à l’échelle de l’Europe.
Keywords: Classifications professionnelles; Collective bargaining agreement; Compétences; Conventions collectives; Diploma; Diplôme; Emploi; Employement; France; Professional classifications; Qualification professionnelle; Reconnaissance des études; Skills; Sociologie juridique

Le Droit en mouvement - Diebolt, Serge (Université Paris 10, 2000)
Comprendre l’évolution d'un droit en mouvement nécessite de combiner les théories classiques du droit, positivismes comme réalismes, au sein d'une théorie globale faisant appel au paradigme de la complexité ; un modèle morphogénétique de l’évolution du couple droit-société est proposé. D'abord les individus autonomes composent leur droit ; ensuite, ce droit vient recomposer la société des hommes. Ce modèle circulaire possède des propriétés remarquables. Il est montre que le modèle répressif peut être contreproductif s'il n'entre pas en adéquation avec le projet global de la société. Ce projet, par nature construit, n'est ni aléatoire ni arbitraire et peut être déterminé objectivement par la théorie, en fonction d'un certain nombre de paramètres extérieurs, parmi lesquels les ressources naturelles constituent un bon exemple. La régulation écologique pose d'ailleurs parfaitement le paradoxe du projet social global. Le paradigme complexe remet en question l’interprétation même de la loi de hume : l’être doit être méthodologiquement isole du devoir-être, mais il est parfaitement possible de dériver un devoir-être d'un être, des lors que celui-ci est énoncé en adéquation avec un projet déterminé. Le droit tend a se complexifier avec le temps, car l'accumulation des effets et contre effets tend a en faire enfler la structure. La théorie complexe des normes évite cette inflation par une analyse ciblée des problèmes et la définition de stratégies de résolution dont la complexité est adéquate. Il est également montre que le concept de raison juridique est plus performant que celui d'autonomie quand il s'agit de rendre compte des spécificités du système juridique, ensemble pseudo-autonome, qui fonde la perennité du droit, des institutions et de l’État. Nous proposons ainsi une nouvelle théorie complexe de la justice, basée sur quatre axiomes et douze théorèmes, capable de concilier localité et globalité dans le temps long.
Issue: 2000PA100108
Keywords: Droit et morale; Philosophie du droit; Theory - Modeling; Théorie du droit

La recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation contre les jugements avant dire droit en matière civile et administrative : contribution à une théorie générale des jugements avant dire droit - Yaboue, Djangbédja Koffi (Université de Metz, 2000)
Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations dans l'ensemble du droit processuel. Alors qu'en matière civile l'article 482 du N.C.P.C. définit un tel jugement comme celui qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les articles 545 et 608 du même code en définissent un régime limitatif de recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation, la procédure administrative lui consacre une définition beaucoup plus large et un régime plus libéral de recevabilité de ces voies de recours. L'objectif de cette étude est de montrer qu'en l'état actuel du droit, une telle différence n'est fondée sur aucun principe juridique lié à la nature des deux procédures. La notion de jugement avant dire droit est liée à la fonction juridictionnelle indifféremment à la nature civile ou administrative du contentieux dans lequel le juge rend une telle décision. Par conséquent elle devrait avoir le même contenu et le même régime aussi bien en matière civile qu'en matière administrative.
Keywords: Appel (procédure); Droit processuel; France; Jugements avant dire droit; Procédure administrative; Procédure civile; Voies de recours

Les nullités en droit des sociétés - Robert-Cadet, Isabelle (Université Jean Moulin Lyon 3, 2000)
La sanction de nullité n’est pas « un remède mais un toxique » écrivait Joseph HEMARD dans son traité sur les sociétés de fait au siècle dernier. Qu’en est-il au XXIème siècle ? De toute évidence, celle-ci n’a pas sombré dans les oubliettes du droit des sociétés. En droit civil, l’annulation sanctionne le non-respect des conditions de validité dans la conclusion des actes juridiques. Passée au prisme déformant du droit des sociétés, elle se présente toujours comme la sanction traditionnelle de la violation de l’ordre public sociétaire, exprès ou tacite, dans la formation des actes en la matière. Mais, son champ d’application se limite parfois à une peau de chagrin et les dérogations dans son régime sont légions. Car, par nature, les constitutions de personnes morales, les délibérations d’assemblées générales ou de conseils d’administration, les décisions et nominations des instances dirigeantes voire les pactes d’actionnaires appartiennent à la catégorie des actes juridiques collectifs, c’est-à-dire des manifestations de volonté, concordantes et interdépendantes dont l’intérêt est commun. Les sociétés et leurs modalités de fonctionnement ne relèvent pas de la définition des contrats puisque les obligations des associés, les uns envers les autres, ne sont ni réciproques, ni antagonistes : les statuts fixent un cadre permettant de réaliser l’objet social dans le but de partager les bénéfices qui en résultent. A l’aune de l’acte collectif, les nullités en droit des sociétés connaissent, en revanche, un fondement spécifique unique à partir duquel un régime autonome, homogène et cohérent s’est élaboré de façon empirique. Il apparaît en effet que les distinctions bipartites entre, d’une part, nullités textuelles et nullités virtuelles et, d’autre part, nullités absolues et relatives, ont fait long feu. Les nullités sont surtout relatives car les intérêts à protéger, en droit des sociétés, sont éminemment collectifs. Les nullités sont également virtuelles pour l’essentiel : c’est la norme en cours de vie sociale et, la pratique en dénombre plus d’un cas pour frapper les vices de constitution, puisqu’en l’absence de véritable contrôle dans la formation des sociétés, le carcan trop étroit des nullités textuelles a explosé. Malgré les effets perturbateurs de l’annulation des sociétés, le droit interne français n’a pas pu, il est vrai, dans ce contexte, supprimer totalement les nullités de fond ; seules les nullités de forme ont fait l’objet d’une véritable purge lors des réformes sur les sociétés. Quoique d’application délicate, les nullités de procédure subsistent comme sanction des vices de fonctionnement dans les sociétés. Compte tenu des divergences avec le droit communautaire concernant les restrictions des cas de nullité de sociétés par actions, le risque d’une action en manquement contre l’Etat français est patent! Dans l’attente d’une nouvelle directive relative au fonctionnement des sociétés, le sujet conserve, nonobstant un contentieux assez faible, toute son actualité et un intérêt juridique certain. Néanmoins, une véritable stratégie d’évitement des nullités s’est mise en place depuis plusieurs siècles pour les besoins de la sécurité juridique. Devenue facultative en droit positif, à défaut d’être complètement éradiquée, cette sanction revêt parfois même un caractère subsidiaire ! Aussi la théorie des sociétés de fait a-t-elle été absorbée, sans autre forme de procès, par le principe de non-rétroactivité. Les actes collectifs de société sont devenus annulables : ils demeurent valables jusqu’au prononcé de l’annulation. Non remis en cause rétroactivement, les actes qui en découlent continuent par conséquent de produire leurs effets au-delà de l’annulation. Le concept de nullité pour l’avenir est né. Plus que réduit, le domaine des nullités s’est alors singulièrement déplacé. La question fondamentale de l’étendue de la nullité a pris le relais. Les nullités partielles, notamment des clauses léonines sous le masque trompeur des clauses réputées non écrites, ont trouvé en droit des sociétés un terrain de prédilection. Reconnaissance de la lésion comme cause de nullité (?), ce florilège de terminologies variées appelle de nouvelles analyses approfondies. En définitive, la sanction de nullité n’est plus une « arme perfide » selon le mot de THALLER, elle représente, au mieux, un « principe d’organisation » suivant la thèse de M.SIMLER ; au pire, elle demeure, pour MM. MALAURIE et AYNES, un « mal nécessaire ».
Keywords: Acte collectif; Annulabilité; Confirmation; Corporate law; Droit des sociétés; Marleasing (arrêt); Nullité; Nullité absolue; Nullité partielle; Nullité relative; Nullité textuelle; Nullité virtuelle; Ordre public sociétaire; Principe de non-rétroactivité; Responsabilité du fait de l'annulation; Régularisation

Droit de la concurrence et droit de la consommation - Payet, Marie-Stéphane (Université Paris 9 Dauphine, 2000)
Instruments de politique économique, le droit de la concurrence et le droit de la consommation sont classiquement définis par les finalités économiques qu'ils servent. Cette définition n'est pas sans soulever des difficultés qui conduisent à s'interroger sur la pertinence d'une telle définition. Une autre méthode, juridique, peut être employée. Appliquée au concept d'abus dans ces droits, elle permet de révéler certains principes juridiques communs qu'ils utilisent. La définition des droits naît alors de la combinaison de ces deux approches. L'unité substantielle de certaines de leurs règles est renforcée par une unité matérielle. Ce constat permet tout à la fois de mieux comprendre leur fonctionnement et de déterminer leur place à l'égard du droit commun.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Consommateur (protection); Droit commercial; France; Patrimoine culturel

Intention et responsabilité civile - Vignon-Barrault, Aline (Université du Maine, 2000)
Les rapports de l'intention et de la responsabilité civile sont, en principe, déterminés par le rôle attribué à la faute. Son objectivation devrait donc logiquement coïncider avec l'effacement de l'intention. Paradoxalement, son influence demeure particulièrement sensible au regard de l'action en responsabilité et de ses suites sur le droit à réparation. Dès lors, si l'intention constitue un instrument d'équité pour le juge, son efficacité est liée à la conception qu'il en adopte. Celui-ci peut ainsi, soit limiter ses effets, soit consacrer l'autonomie de son régime selon qu'il réduit l'intention à la faute lourde ou à la faute inexcusable, ou qu'il exige la volonté dommageable. Aussi, bien qu'en principe toute faute justifie l'action en responsabilité, le juge la subordonne exceptionnellement à la preuve de l'intention de nuire, tant en matière délictuelle que contractuelle, dans le but évident de protéger le défendeur. Le phénomène est d'abord perceptible dans le cadre de l'abus de droit, malgré le déclin du critère intentionnel, s'agissant d'activités qui supposent une grande marge de liberté. Le critère de la faute simple se révèle alors inadapté car il conduit à la mise en jeu trop systématique de la responsabilité civile. Le phénomène apparaît ensuite, s'agissant de la responsabilité du salarié, en raison de l'inégalité des rapports qui l'unissent à son employeur. Dès lors, si le choix du critère intentionnel garantit l'immunité de son auteur il conduit plus largement à créer des cas de faute sans responsabilité. Inversement, une fois établie, l'intention est la source d'une pluralité d'actions. En effet, le dol dans la formation du contrat justifie aux côtés de la nullité une action en responsabilité cependant que la fraude, spécifiquement sanctionnée par le Code civil, peut donner lieu à l'attribution d'une indemnité. Ce traitement de l'intention sous-tend une volonté de sanction qui se retrouve au regard de la mise en œuvre et de la charge de la réparation. En effet, si le montant de la réparation dépend, en principe, de l'importance du dommage, l'intention justifie d'abord l'augmentation de l'indemnité mise à la charge du défendeur, en matière délictuelle et contractuelle. Elle s'opère de manière directe dans le premier cas et de manière indirecte dans le second, par l'exclusion des limitations conventionnelles de responsabilité. L'intention permet ensuite d'écarter les règles spéciales au profit du droit commun, moins protecteur, en présence d'une limitation réglementaire ou légale de responsabilité, ou d'un court délai de prescription. Elle détermine, enfin, l'attribution de la charge indemnitaire et restitue à son auteur la conscience de sa responsabilité. D'une part, parce qu'elle exclut le jeu de l'assurance. D'autre part, parce qu'elle écarte la protection inhérente aux systèmes d'indemnisation, dans le cadre des accidents du travail et de la circulation, que l'auteur soit ou non la victime du dommage volontaire.
Keywords: Assurance de responsabilité civile; Intention criminelle; Responsabilité (droit); Responsabilité civile; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle

La création d'un pool de transport public de voyageurs (TPV) au Niger : étude de faisabilité - Adam, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Assurance et secteur informel : Quelles stratégies de pénétration? - Adamah, Tassah (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'escroquerie à l'assurance et des implications, quel solution? : Le cas de la Guinée équatoriale - Alla. K., Albert (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La distribution des assurances -vie des particuliers dans un pays à faible culture d'assurances - Amvene, Henri-Joseph Foh (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'escroquerie en assurance et ses implications : Quelles solution? - Backy, Jules-Anicet (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Implantation d'une nouvelle compagnie d'assurance dans l'espace CIMA : Cas de la Nigerienne d'assurances et de reassurances (NIA) - Balo Mamadou, Djibrilla (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'impact de la réassurance sur l'équilibre du portefeuille d'une compagnie d'assurance dans les pays membres de la CIMA - Bio, Adamou (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'assurance incendie des risques à usage commercial au Burkina Faso : Limites et perspectives - Compaore, Antoine (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Comportement des contrats dans le portefeuille : Cas de groupama vie cote d'ivoire - Coulibaly, Foussemi (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La problématique de l'équilibre et du maintien de la croissance du portefeuille de l'assurance maritime : Cas de axa assurances Sénégal - Dia, Djibril (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Comment maitriser le réseau de distribution d'une compagnie d'assurances pour un développement équilibre de son portefeuille - Djupssa, Pauline Désirée (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La distribution des assurances-vie des particuliers dans un pays à faible culture d'assurances - Eba, Marie Rose (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La vente de proximité et le développement de l' assurance de dommages dans les pays de la CIMA : le cas du Cameroun - Ebongo, Emmanuel (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Audit des provisions mathématiques d'une compagnie d'assurance vie : cas d'axa vie Côte D'Ivoire - Ekeni, Claude Marcel (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Gestion des traités de réassurances et incidence sur l'équilibre du portefeuille d'une compagnie d'assurances : cas de l' ogar Tiard - Ekoroh N'do, Arsène (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Etude de la situation actuelle et des perspectives de l'assurance crédit au Sénégal : Cas de l'union Africaine - Gueye, Mandiaye (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La sous-tarification sur le marché Beninois : cas de l'assurance automobile - Hounzangbe, Francois Gilbert (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Assurance et secteur informel : Quelles stratégies de pénétration - Ibrahima, Georges (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Problématique de la rentabilité des agences générales dans une compagnie d'assurances IARDT : Cas de l'agence Garkua au Niger - Idi Dan, Abdou (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Informatisation des services d'une compagnie d'assurances et optimisation des résultats techniques : Quel équilibre avec le niveau des ressources humaines de la compagnie - Ikound, Jacques Georges (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'optimisation de la gestion d'un contrat : L'assurance RC scolaire et universitaire - Kabore, Francois (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La problématique de l'exercice des recours maritimes dans les sinistres de facultés - Kebe, Amar El Hadji (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La gestion des primes d'assurance automobile au regard des dispositions du code CIMA : Cas du marché Togolais - Kpeli, Mensah Koffi (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Impact des règles de l'organisation mondiale du commerce sur le développement de l'assurance transport dans un pays de la CIMA : Cas du Benin - Ladekan, A. Felix-Edouard (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Conséquence de la mondialisation de l'économie sur les compagnies d'assurances de la zone CIMA : Cas du Congo - Lembion-Legangui, Lazare (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Problématique de l'assurance obligatoire des marchandises ou facultés à l'importation : Cas de la STAR NATIONALE-TCHAD - Maasd Lhouatan, Serry (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Essai d'analyse sur les ratios prudentiels des sociétés d'assurances régies par le code CIMA - Mahaman, Ismael Sanoussi (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Quelle stratégie commerciales pour une nouvelle compagnie d'assurances dans un marché concurrentiel? : Cas des assurances générales du Congo AGC. S.A - Makita, Parfait Chrisosthome (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Quel avenir pour la réassurance vie dans les pays de l'Afrique membre de la CIMA? - Mamert Lema Metela, Jean (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'assurance du transport fluvial en Républic centrafricaine - mayere-Yolonguere, Valentine (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Le traité d'assurance incendie des risques d'entreprises : Apports, difficultés dans l'application et approches des solutions cas du Benin - Metinhoue, Thierry-Roland (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Les problèmes de développement de l'assurance vie Tchad : Cas de la SMAC - Nadjiadoum Koulengar, Mathias (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Problématique de l'émission des certificats d'assurance transport maritime sur facultés : Cas du marché Congolais - Ndzaba, Gaston (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Les facteurs déterminants de l'efficacité : Cas des assureurs conseils camerounais S.A. - Ngono Enama, Dénise (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La fraude dans la commercialisation de l'assurance au sein des pays africains de la CIMA : Cas de l'automobile - Ngotte, Pierre Sylvestre (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Controle des intermédiaires : Pratique et efficacité - Nguembock, Georges Antoine (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'exonération de la responsabilité du transporteur international de marchandises par voie maritime : Incidences sur l'assurance - Nguiffo, Léopold (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'assurance des engins à deux roues au Burkina Faso - Nignan, Jean Damascène (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Les nouvelles règles de tarification et de souscription des risques d'entreprises en incendie : Quelles adaptations pour l'assureur africain ? - Nlom Nshouanguele, Guy Florent (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La mise sur pied des structures de démarrage d'un marché d'assurances en création dans un état membres de la CIMA : Le cas de la Guinée équatoriale - Olo Nsuga, Pablo (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Contribution et vue de la maîtrise d'un réseau de distribution d'une compagnie d'assurance pour un développement équilibré du portefeuille : Cas du marché congolais - Pika, Jean-Paul (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Gestion d'une unité de production en assurances : Cas d'un bureau direct I.A.R.D.T. - Pondi Ndoum, Jacob (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Le contrôle des intermédiaires d'assurances : Pratique et efficacité - Sangaré, Losseni (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Exécution du plan de financement à court terme d'une société en difficulté : Cas de la SNAR LEYMA - Sani Mahamidou, Elhadji (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La création d'un pool d'assurance transport public de voyageurs au Burkina Faso : Etude de faisabilité - Sanon, Corneille (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'impact de la réassurance sur l'équilibre du portefeuille d'une compagnie d'assurance - Sougue, Chaka (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Analyse des programmes de réassurance de certaines cédantes ivoiriennes : La NSIA, la SAFARRIV, la SAFA, le MANS, la SIDAM et les tisserins - Traoré, Mamadou (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'accueil du client incontournable facteur de survie et de développement des compagnies d'assurances vie - Traoré, Moussa (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Le contrôle des intermédiaires pratique et efficacité : Cas du Sénégal - Traoré, Thiémokho (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Le dogme de la solution unique : contribution à une théorie de la doctrine en droit privé - Boudot, Michel (Université Aix-Marseille 3, 1999)
Le discours doctrinal a un caractere theorique singulier. Descriptions de l'etat du droit positif et prescriptions pour en changer s'y conjuguent inseparablement. Toutes produisent des representations de la realite que la connaissance juridique va assimiler et qui joueront un role cle dans ses mutations. Mais le droit toujours se dedouble. Systeme formel hierarchise de normes d'une part, ensemble informel anarchique de questions d'autre part. Et entre les deux, entre la validite des regles et les ambiguites de leur contenu, entre la determination des regles applicables et l'opportunite politique de leur application : il y aura toujours l'argumentation. L'examen de l'usage doctrinal des concepts de " permanence ", d'" unite " ou de " securite juridique " montre l'ambivalence du discours des juristes. En toute neutralite, la doctrine decrit et prescrit les solutions positives et futures par un discours qui mele l'ambigu au tabou, l'indicible au non-dit, et le mythe a l'esprit de la loi ou de la jurisprudence. Est-ce alors infamant de presenter la doctrine de droit prive comme gardienne d'un temple ou l'on preche le culte de la solution unique ? serait-ce un blaspheme d'en denoncer le dogme ? serait-il heretique de penser que les juristes se nourrissent d'illusions ? serait-il plus calomnieux encore de dire que loin de se bercer d'illusions, les juristes sont en realite des illusionnistes ? le dogme de la solution unique est une croyance trop simpliste aujourd'hui pour que les juristes y adherent mais il les sert et les rassure. C'est une rhetorique, voire une sophistique, de l'eviction des solutions possibles dont ils usent comme substitut d'une theorie de leur propre discours.
Keywords: Doctrine juridique; Dogme; Interprétation (droit)

Conscience et responsabilité civile - Edon-Lamballe, Carole (Université du Maine, 1999)
Le droit positif français admet l’existence d’une responsabilité civile sans conscience : les êtres dépourvus de raison, que ce soient les personnes atteintes de troubles mentaux, les jeunes enfants, les alcooliques, les drogués, les individus dans un état végétatif… sont des auteurs et des victimes comme les autres. En effet, ils sont responsables des faits dommageables qu’ils causent à autrui ou qui concourent à la réalisation de leur dommage et ils sont réparés de tous les chefs de préjudices pouvant naître d’un dommage corporel. Cette identité de traitement entre les personnes conscientes et les individus dépossédés d’une telle capacité psychologique se retrouve sur le terrain des responsabilités du fait d’autrui : le fait de l’inconscient peut déclencher la responsabilité de tiers. Les inconscients sont des mineurs qui engagent la responsabilité de leurs parents, des élèves dont l’instituteur doit répondre, des préposés source de responsabilité pour leur commettant… Mais que l’on étudie plus avant l’institution civile et apparaît le caractère partiel de la responsabilité sans conscience. En effet, les inconscients ne sont pas responsables de n’importe quelle faute. De plus, ils sont parfois des victimes « super-privilégiées ». Enfin, ils appellent une responsabilité particulière de certaines personnes, les thérapeutes qui les soignent par des méthodes libérales ou celles désignées comme « gardiens » thérapeutiques. Dans une perspective plus critique, le souhait est de voir la conscience recouvrer une place importante dans la responsabilité civile pour éliminer les artifices juridiques et rétablir la justice communément attendue. L’inconscient ne peut, dans la majorité des cas, être l’auteur d’une faute civile, le gardien d’une chose ou la victime d’un préjudice moral : la responsabilité civile repose sur des fictions juridiques. Un respect des notions juridiques est parfaitement envisageable sans attenter aux droits des victimes d’inconscients et aux droits des inconscients, en respectant les fonctions répressive et surtout indemnitaire de la responsabilité civile. Auteur ou victime, la spécificité de la situation psychologique de l’inconscient doit guider les solutions du droit positif.
Keywords: Culpabilité (droit); Droit privé; Médecin; Psychanalyse // droit; Responsabilité civile; Responsabilité professionnelle; Éducateur

Le droit de disposer du bien d'autrui pour son propre compte : contribution à la distinction de la propriété et des droits réels - Lotti, Brigitte (Université Paris 11, 1999)
Le droit réel de disposer, et specialement le quasi-usufruit, est le droit de disposer du bien d'autrui pour son propre compte, comme le propriétaire lui-meme, mais a charge d'en respecter la destination et d'en assurer la restitution à l'identique, en équivalent ou en valeur. Il remplit une fonction de credit immediat ou une fonction de credit a moyen ou long terme, selon qu'il prend la forme d'un quasi-usufruit ou d'un gage ou d'une hypotheque. Quasi-usufruitier, depositaire irregulier, creancier gagiste ou hypothecaire, sont, en effet, tous titulaires d'un droit reel de disposer : ils ont le droit de detruire le bien d'autrui, de l'aliener ou de le grever de droits reels, pour leur profit personnel et sans en devenir proprietaires. Car leur droit de disposer est distinct de celui inclus dans la propriete (v. Art. 544 c. Civ. ). Il est autonome et ne s'identifie pas a un mode d'acquisition de la propriete d'autrui ou a un diminutif du droit de propriete : c'est un droit reel forme d'une utilite du bien d'autrui (l'abusus), constitue par l'affectation de la valeur du bien d'autrui au disposant ou a un bien du disposant, et soumis au droit de propriete de celui-ci. Il est dote d'un regime juridique precis : il suit les regles de constitution et d'extinction des droits patrimoniaux, sous reserve des adaptations imposees par son contenu (l'abusus), par son objet (notamment les biens incorporels) ou par le contrat qui le porte (par exemple le contrat de depot qui prend alors la configuration du depot irregulier et se distingue du pret de consommation puisqu'il n'est pas translatif de propriete).
Keywords: Droit d'usage; Droit rural; Démembrement de propriété; Gage (droit); Hypothèques; Notariat

Dignité et droits fondamentaux des salariés : Réflexion à partir des droits camerounais et français - Tchakoua, Jean-Marie (Université de Yaoundé 2, 1999)
Keywords: Cameroun; Droit du travail; Droits fondamentaux; France; Salarié

Pluralisme juridique et conflits internes de lois en Afrique noire - Gbaguidi, Ahonagnon Noël (Université Bordeaux 4, 1998)
Ce travail traite du pluralisme juridique en matière de successions foncières et des conflits de lois et de juridictions qu'il engendre au plan interne en Afrique noire, notamment au Bénin. Cette question, qui, dans un pays de droit officiellement uniformise, serait sans grand intérêt, devient particulièrement intéressante dans un contexte de dualité des statuts civils et réels. En effet tous les individus ne sont pas soumis au même statut personnel : certains sont soumis au statut moderne, d'autres au statut traditionnel. Le droit des successions est régi par deux systèmes successoraux avec des concepts et des règles parfois opposés. De même, le système foncier est dualiste : au système foncier traditionnel domine par la propriéte collective lignagère s'oppose le système moderne fonde sur l'appropriation (au sens du code civil) individuelle. En effet, comme au plan international, l'existence de plusieurs ordres juridiques d'application simultanée engendre également au plan interne des conflits de lois interpersonnels. C'est cette situation complexe qui fait des successions foncières un sujet particulièrement interessant. La question se pose de savoir si, dans l'ordre juridique traditionnel, la terre peut être transmise par succession. Puis, quelle est la loi applicable à la succession, notamment en cas de successions mixtes ? L'absence de règles de solutions claires et précises chez le législateur, les méandres de la jurisprudence et les controverses doctrinales rendent toute réponse précise peu aisée. C'est à ce problème que le présent travail, à l'analyse de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine ainsi qu'au vu des résultats de recherches sur le terrain, tente de dégager certaines solutions pouvant servir de base à une réforme nécessaire.
Keywords: Afrique noire; Conflict of laws; Conflit de lois; Pluralisme juridique; Propriété foncière; Successions et héritages

Système judiciaire et maîtrise du coût des sinistres - Tihati Tchandin Pene, Bertrand (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

L'ordre public économique dans un pays en développement : l'exemple du Sénégal - Kanté, Alassane (Université Cheikh Anta Diop, 1998)
La Thèse portant sur l’ordre public économique a pour objet d’appréhender l’un des concepts juridiques les plus significatifs et les plus aptes à assurer le développement économique et social d’un pays sous-développé comme le Sénégal : il s’agit, en l’occurrence, du droit économique qui est une donnée essentielle de toutes les politiques économiques actuelles. Pour ce faire, l’étude passe en revue la synthèse des différents ordres publics dans diverses matières juridiques pour aboutir subséquemment à la problématique suivante : l’ordre public économique serait-il la résultante de l’ensemble de ces différents ordres publics ou a-t-il une définition et une finalité propres ? Dans la perspective d’une réponse à la problématique posée, l’axe principal de nos réflexions tient compte de l’économie et du droit économique. Ainsi, si l’économie repose toujours sur une politique, il s’ajoute que ce sont les options politiques qui lui impriment son caractère. On en déduit que ces orientations politiques seront tantôt la direction, tantôt la protection. Ces deux préoccupations pouvant être aussi distinctes qu’intimement liées. Cette idée directrice a sous-tendu le fil conducteur de nos réflexions pour examiner l’accomplissement de cette double fonction de l’ordre public économique dans un droit qui cherche à promouvoir le développement économique et social. Enfin, la réponse majeure apportée à la problématique posée est que la synthèse des résultats des travaux révéleront positivement que la distinction entre l’ordre public de protection et l’ordre public de direction au sein de l’ordre public économique constitue effectivement un objet scientifique d’étude et de réflexion. À cet égard, la réalisation d’un tel résultat a été rendue possible grâce à la prise en compte de la double fonction de direction et de protection située dans le contexte d’un pays en développement, comme le Sénégal dont la législation économique actuelle s’inspire d’un libéralisme qui n’est pas sans danger pour les acteurs économiques nationaux et les consommateurs.
Keywords: Droit économique; Ordre public économique; Sénégal

Quelle gestion efficiente des sinistres aux assureurs conseils de Cote d'Ivoire "A.C.C.I" ? - Aboh Lokossoue, Victor (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Essai de réflexion sur la gestion des accidents de la circulation causes par les véhicules de l'Etat : Cas de l'administration béninoise - Adjanon, Philippe Urbain (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

L'assurance de la responsabilité civil scolaire au BENIN : Enjeux et perspectives - Akpan, Bernard (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Etude de la commercialisation des produits de l'uba-vie : Cas de la mixte plus - Atchade, Mathias (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

La problématique de la gestion des sinistrés automobiles en matière de circulation routière internationale : cas de l'Afrique Occidentale et Centrale - Badji, Amina Ouboh (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Spécificités du cadre camerounais de l'assurance de protection juridique - Bella, Laurentine Belinga (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

"Etude critique des dispositions du code CIMA relative à l'indemnisation des victimes de la circulation routière" - Bika, Laurent (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Système judiciaire et maitrise des couts de l'assurance - Bitinan Paningar Maddjikou, Mbogue (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Les règles comptables applicables dans les sociétés d'assurance régies par le code CIMA : Le cas de la société camerounaise d'assurancs (SOCAR) - Bitong, Juste (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

L'apport qualitatif de l'audit interne dans la gestion technique d'une compagnie d'assurances telle que le prévoyance assurances du Sénégal - Cheikh Ahmed, Dieye (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

L'évolution et le développement du droit des espaces maritimes et les contributions des états africains. - Cissé, Yacouba (University of Ottawa, 1998)
Le droit international des espaces maritimes connaît une évolution qui peut s'observer au niveau des principes applicables, des critères de délimitation, des fondements du titre, des méthodes et du droit applicable. Mais cette évolution, qui est solidement inscrite dans une approche du cas par cas, n'a pas toujours conduit à une plus grande objectivité, une prévisibilité accrue et à une cohérence certaine des solutions judiciaires et arbitrales. En cette matière, il ne faut jamais perdre de vue cette réalité qui veut que chaque cas soit distinct des autres. La position constante du juge international est à cet égard bien connue: il n'y a pas qu'une seule méthode de délimitation maritime qui soit prédéterminée, privilégiée, prioritaire et obligatoire; il n'y a qu'un seul but à atteindre qui est l'équité du tracé délimitatif. Dans l'affaire Jan Mayen en 1993 (Danemark c. Norvège), la C.I.J. a cependant fait progresser quelque peu les choses en effectuant deux avancées majeures au niveau des méthodes et des critères socio-économiques: la Cour a d'abord consacré l'équidistance comme méthode de délimitation provisoire. Elle a ensuite accordé un poids décisif aux considérations socio-économiques portant moins constamment de côté du fait de leur nature subjective, passagère et variable. Au niveau des fondements du titre, on est passé du prolongement naturel à la distance de 200 milles. Quant aux principes équitables, ils perdent de plus en plus de leur caractère variable et abstrait. Le juge estime qu'ils doivent revêtir une nature objective, fondée principalement sur la géographie du littoral, afin d'être d'application générale. Pour ce qui est du droit applicable, on peut relever qu'outre la Convention de Genève de 1958, les Etats peuvent aussi recourir à la Convention de 1982 sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay) selon qu'ils sont parties ou non à l'une ou l'autre convention. Face à ce droit qui évolue aussi avec les incertitudes, nous avons insisté sur les contributions que les Etats africains lui ont apportées. Nous avons voulu vérifier dans quelle mesure les Etats africains ont contribué à l'éventuel progrès du droit international de la mer en général et de façon plus particulière au droit de la délimitation des espaces maritimes. A cette fin, nous avons insisté dans une première partie sur l'évolution du droit de la délimitation par le biais des constantes et de ses incohérences. Dans une seconde partie, nous avons analysé en deux étapes les contributions africaines quant au développement de ce droit. La première étape, appelée la territorialisation des espaces maritimes, a vu la consécration internationale d'une nouvelle zone maritime appelée zone économique exclusive. C'est l'étape dite de la limitation ou des extensions maritimes vers le large. A cet égard, on a limité trop souvent la contribution africaine au seul concept de la zone économique exclusive. On a beaucoup dit et écrit sur son régime juridique et sur ses aspects économiques, militaires, stratégiques, communications et environnementaux. Mais la doctrine jusque là, est restée presque silencieuse sur l'explication idéologique-culturelle de la notion de zone économique exclusive. C'est cette thèse, au-delà du positivisme juridique, qui s'est pensée sur les fondements de cette réflexion. La seconde étape a conduit à étudier la territorialisation à travers l'opération de délimitation maritime; c'est-à-dire le processus instrumental qui conduit au partage définitif des espaces maritimes. D'abord, nous avons passé en revue les propositions quant aux méthodes de délimitation maritime qui ont été faites par les Etats africains lors des négociations de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Nous avons qualifié ces propositions d'avant-gardistes puisque'elles ont milité pour une unification des règles et principes applicables à la délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive. Ensuite, on a relevé une position dominante africaine en ce qui concerne les méthodes de délimitation maritime qui sont favorables à la norme fondamentale du droit de la délimitation, à savoir le recours aux principes équitables. Une pratique africaine de la délimitation maritime s'est progressivement mise en place. Elle se caractérise par la combinaison de plusieurs méthodes de délimitation et par la prise en considération d'une variété de critères de délimitation. Des différences se sont produites entre États africains et qui ont conduit à la saisine du Tribunal d'arbitrage, de la C.I.J. et du Tribunal International du Droit de la Mer. Nous avons relevé que chaque différend africain a apporté quelque chose de nouveau au développement du droit de la délimitation maritime, sans que pour autant cela n’affecte radicalement la cohérence jurisprudentielle. En dernière analyse, nous avons dans une troisième partie défendu l’idée du régionalisme maritime qui, croyons-nous, devrait participer grandement à la généralisation et à la facilitation de la conception macro-géographique de la délimitation des espaces maritimes entre États africains. Une telle approche pourrait rendre plus fonctionnelles les frontières maritimes plutôt que de les rendre simplement porteuses de la symbolique nationaliste. Nous avons conclu que les États africains ne devraient pas aller jusqu’aux contentieux juridictionnels. Ils devraient jouer à fond la carte des négociations diplomatiques pour délimiter leurs espaces maritimes après avoir défini leurs priorités, leurs politiques et leurs stratégies maritimes. Ils peuvent aussi, comme approche supplétive, instituer des zones de développement conjoint ou d’exploitation commune comme nous le proposons dans le cas qui concerne la Côte d'Ivoire et le Ghana. The Law of International Maritime Boundaries is characterized by an evolution that can be noticed at many levels. These levels include the application of equitable principles, the criteria for delimitation, the basis of title, the techniques, the methods and the applicable law. This legal evolution, which is deep-rooted in a case by case approach has not always led to greater predictability and consistency of the judicial and arbitral decisions. One should keep in mind the fact that each case is a unicum. From the 1969 pioneer North Continental Shelf Case to recent decisions, the position of the I.C.J. is well-established: there is not one method of delimitation which is predetermined or privileged, which takes priority or which is of mandatory application. The ultimate goal consists in drawing an equitable maritime boundary between coastal States. In Jan Mayen Case (Denmark/ Norway Case 1993), the I.C.J. made two major developments by considering in one hand the equidistance provision first codified at article 6 of Geneva Convention on the Continental Shelf as a provisional method of delimitation. On the other hand, the Court gave notable effect to socio-economic factors which, prior to that case, had been constantly dismissed because of their subjectivity, variability and momentary nature (Tunisia/ Libya Case 1982). Regarding the basis of the title, progress from natural prolongation as the traditional basis of the title to 200 miles distance from the shoreline as the new basis of the title (Libya/ Malta Case 1985) should be noted. As for the application of equitable principles, one can say that they are progressively losing their variability. For the judge, in fact, equitable principles must be of an objective nature based mainly on coastal geography in order to be of general application. With regard to applicable law issues, besides the 1958 Geneva Convention, States now have recourse to the 1982 Convention on the Law of the Sea, States practice, jurisprudence, and rules of customary international law. In respect of that law which is evolving with its uncertainties, we have tried to lay stress on the contributions of African States to its development. We wanted to verify to what extent those States have played a significant part in the progressive development of the Law of the Sea in general and particularly with regard the law of maritime boundary delimitation. We have emphasized in the first part of our analysis, the evolution of the law of maritime boundaries. In the second part, we have analysed in two steps African contributions. We have concluded that African Coastal States should, as much as possible and in line with the trend to peaceful cooperation at sea in Africa, avoid resolving disputes through litigation. After having defined their maritime priorities, policies and strategies, States should use diplomatic negotiations to settle their maritime boundary disputes. They can also, as a supplementary approach, set up Joint Development Zones or provide for Joint Exploitation of their marine resources as an interim approach to disputes resolution. We have analyzed the legal implications of such regimes in the prospective case between Ivory Coast and Ghana.
Keywords: Afrique; Droit international maritime; Délimitation maritime; Espace maritime (délimitation); Etats

Les gestions d'un contrôle de gestion efficient dans les entreprises d'assurances - Dembele, Aminata Toure (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Etude critique des dispositions du code CIMA relatives A << la présentations d'assurances au public >> : Le cas du Togo - Diabo, Komlavi (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

La promotion et la problématique des assurances transports : Cas de la SMAC-Tchad - Dono, Ledjibigue (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

la garantie avance recours en assurance automobile - Fall, El Hadji Abdoul Aziz (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

L'influence des banques et du Marché financier sur le développement de l'assurance vie : Le cas de foncias au Burkina faso - Gouem, Simon Pierre; Zongo, Didié (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Le provisionnement et la liquidation des sinistres dans la branches automobile - Gwodock Nyangone, Crépin M.A. (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Conditions d'un contrôle de gestion efficient dans une entreprise d'assurances : Cas de l'union générale des assurances du Niger (UGAN) - Idrissa Talatou, Djibrilla (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Gestion de la branche maladie à la CNA - Itamba, Raymond (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Approche mercatique de la gestion des sinistres automobiles - Kabore, Pouirkeita Léonce (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

La gestion d'un plan de réassurance : Cas de l'union Africaine - Koffi, Félix (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Problématique de la confection et de l'analyse des Etats statistiques CIMA dans les compagnies non vie - Konde, Fransady (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Reflexion sur les conditions de resorption du déficit de la branche maladie en Cote d'Ivoire - Kouame, Kouakou Lin (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Problématique de l'assurance des deux roues au Burkina Faso : Cas du contrat serom de l' U.A.B. - M'po, Marie Neble (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

L'inobservation de l'obligation d'assurance facultés à l'importation : laxisme de l'Etat ou marketing non agressif des sociétés d'assurances au Tchad ? - Madjita Noa Samngar, René (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

De l'application des dispositions du code CIMA en matière de règlement des sinistrés corporels automobiles : L'exemple du Niger - Mahamane, salissou (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

l'influence des banques et des marchés financiers sur le développement de l'assurance-vie dans les pays de la CIMA. - Mai Moussa, Maman Tar (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

La gestion du portefeuille produits d'assurance dans une période de crise économique - Malam Moussa, Ibrah (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

L'évolution de la procédure pénale et la protection des droits de l'homme au BENIN - Metinhoue, Thierry-Roland (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

La production en matière d'assurance pertes d'exploitation après incendie/explosion - Momath, Ndao (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

La détermination des valeurs d'assurance - Moussa, Gaye (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

les conditions d'un contrôle de gestion efficient dans les entreprises d'assurances : Le cas de la société nouvelle d'assurances du Sénégal (S.N.A.S) - N'Diaye, François (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Problématique de l'assurance scolaire au Cameroun - Ntsoh, Justine (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Application de la loi N° 75/14 au 08 decembre 1975 rendant obligatoire l'assurance des marchandises ou faculté à l'importation sur le marché du Cameroun - Nya, Seidou (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Marge de solvabilité et couverture des engagements réglementés : Quelle propriété ? - Oumarou, Lawali (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

La diversification par les risques de masse : Le cas de axa assurances Sénégal - Seck, Momar (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

La problématique de l'Etat, assureur de son parc automobile : Cas du Tchad - Singa, Sebe Takimbi (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

L'audit interne et ses obligations dans la gestion d'une compagnie d'assurances - Tan, Thierry Marius (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Approche méthodologique d'une assurance des cultures et des récoltes cotonnières au Togo - Tidjani Dourodjayé, Souléman (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Tentative d'introduction d'un système de contrôle de gestion moderne dans la branche IARDT d'une compagine d'assurance du Burkina Faso : Cas de l'Union des Assurances du Burkina (U.A.B) - Traore, Boubacar (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

l'influence des banques et des marchés financiers sur le développement de l'assurance-vie dans les pays de la CIMA - Tsanga, Jean-Marie Onana (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

Mesures d'assainissement des marchés d'assurances et efficacité des contrôles dans la zone CIMA - Yoka-Galloy, Alexandre (Institut International des Assurances (IIA), 1998)

La présomption d'innocence : Principe directeur du procès pénal - Alladaye, M. Jocelyne (Institut International des Assurances (IIA), 1997)

Les personnes morales de droit public dans les procédures collectives - Droin, Evelyne (Université Paris 9 Dauphine, 1996)
L'intervention des personnes morales de droit public en faveur des entreprises en difficulté, due à la multiplication des procédures collectives, a été légitimée par la mise en place d'un cadre juridique et de conditions d'intervention. C'est une manifestation du droit économique qui appelle la transgression de la frontière entre le droit public et le droit privé. Celle-ci se manifeste notamment, dans la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales de droit public du fait de leurs interventions, par l'examen des divers fondements juridiques de leur responsabilité. D'autre part, les personnes morales de droit public sont parties à la procédure collective en tant que créancières. Elles ont à ce titre une place particulière mais leurs droits ont été modifies et le droit positif révèle un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés. Par ailleurs, si les personnes morales de droit public ne peuvent être débitrices dans une procédure collective, certaines situations de fait sont analysées qui conduisent à proposer une procédure de redressement financier à leur égard. Enfin, l'interventionnisme économique de l'Etat et des collectivités locales par l'intermédiaire de sociétés de droit privé génère des difficultés d'application du droit des procédures collectives issues de l'imbrication du droit privé et du droit public et même une inapplicabilité de fait.
Keywords: Entreprises en difficulté; Personnes publiques; Économie mixte

Essai de l'assurance en "valeur à neuf" des véhicules terrestres à moteur sur le marché camerounais - Abega Neme, Ignace (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

L'amélioration du fonctionnement du système de la carte brune C.E.D.E.A.O. par organisation rationnelle des bureaux nationaux et l'harmonisation des législations des pays membres - Adamaheto Akuete, Kafui (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

Contribution à la protection juridique du consommateur dans les pays en voie de développement : Exemple particulier des pays d'Afrique - Adjita, Shamsidine Akrawati (Université Clermont-Ferrand 1, 1996)
Keywords: Afrique; Consommateur (protection); Défense du consommateur

Le marché Togolais de l'assurance-vie : Evolution et perspectives - Akpe Aku, Sama (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

Assurance et secteur informel : Cas de l'assureur vie au Niger - Assamadou, Kane (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

contribution à la souscription des risques offshore dans les pays de la CIMA - Bantsimba, Brice F. (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

Recherche et fidélisation de la clientèle - Bayi, Jean-Marie Vianney (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

U.A.B-vie : Recherche et fidélisation de la clientèle - Bayi, Jean-marie Vianney (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

Le développement de l'assurance <<vie>> dans un état de la CIMA : Le cas du Cameroun - Bessandje, Laoundoye (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

Approche d'élaboration d'une stratégie de développement de la branche assurance de personnes en régime I.A.R.D : Maladie et Individuelle accidents. cas de l'alliance Africaine d'assurances - Bohoui Douzoh, gabriel (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

Le risque de change en réassurances : Peut-on s'en prémunir? Le cas de la société africaine de réassurance (Afrique) - Bossou Dossou, Edmond (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

Quelques aspects de la problématique de l'assurance des marchandises transportées - Boubacar, Ousmane (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

Plan de redressement d'une société en difficulté dans la perspective du code CIMA : Cas des assurances et réassurances du Congo (A.R.C) - Bouka, Jean Claude (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

L'assurance << pertes d'exploitation >> des artisans et commerçants - Danfakha, Dembo (Institut International des Assurances (IIA), 1996)

Contribution à l'étude de la comptabilité technique de réassurance - Diouf, Niokhobaye (Institut International des Assurances (IIA), 1996)