Essai sur une théorie générale en droit d'auteur - Haddadin, Suhail (Université de Poitiers, 2008)
This study proposes a critical reading of the contemporary doctrinal and jurisprudential currents that under the influence of the Anglo-Saxon system make back-move on the fundamental concepts of author's right. It aims to show that the property of the author on his work is not a legal dogma, but a result of the general principles of the French civil law, even of the entire French legal system. From where, the idea that the moral right in its traditional structure, finds a base adequate in the French Civil code. The current debate, which opposes the "romantic" and pragmatic doctrines, provides the discussion thread of the development of a general theory of author's right.
Keywords: Abusus; Author's right; Droit d'auteur; Droit moral; Epuisement du droit de divulgation; Individualism; Individualisme; Intellectual property; Intérêt général; Jürgen Habermas; Legal theory; Moral Right; Philosophie du droit d'auteur; Private sphere/Public sphere; Propriété artistique; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire; Sphère privée/Sphère publique; The Exhaustion of the right of disclosure; The philosophy of author's right; Théorie générale; Utilitarianism; Utilitarisme; Études comparatives

Les restrictions au droit de disposer - Milleville, Sébastien (Université Paris 2, 2008)
L'étude des restrictions au droit de disposer permet d'appréhender et de résoudre de façon originale plusieurs questions que soulèvent tant l'inaliénabilité que l'insaisissabilité, du point de vue de leur qualification et de leur régime juridique. Mettant en œuvre la méthode phénoménologique, cette étude admet l'existence d'un droit de disposer qui, résultant de la relation d'appartenance unissant la personne à chacun de ses biens, permet de justifier que ces droits patrimoniaux puissent être cédés et saisis. Sur le fondement de l'article 537 C.civ., l'inaliénabilité et l'insaisissabilité apparaissent alors comme les conséquences de la modification par une norme de la relation d'appartenance unissant la personne à son bien. Interdisant tant la cession que la saisie, l'inaliénabilité peut être qualifiée de restriction complète au droit de disposer. Ainsi, faute d'un droit de disposer, toute cession du bien inaliénable est nulle. En revanche, l'inaliénabilité n'a aucune incidence sur le contenu du droit inaliénable, il demeure un droit patrimonial complet. L'inaliénabilité cesse par principe lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer est rompue par la mort ou par exception lorsque le droit de disposer est reconstitué à l'issue d'une procédure spécifique. N'interdisant que la saisie, l'insaisissabilité peut être qualifiée de restriction partielle au droit de disposer. N'ayant aucune incidence sur le contenu du droit insaisissable, l'insaisissabilité cesse lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer par saisie est rompue par la mort de son bénéficiaire ou la cession du bien. Certaines procédures particulières permettent de reconstituer totalement le droit de disposer mais il peut aussi être rétabli partiellement au profit des créanciers bénéficiant de dérogations à l'insaisissabilité.
Keywords: Appartenance; Assignment; Bien; Cession; Disponibilité (droit); Droit civil; Droit de disposer; Droit de propriété; Droit des biens; Droits patrimoniaux; Economic rights; France; Inalienability; Inaliénabilité; Incessibilité; Indisponibilité; Insaisissabilité; Ownership; Phenomenology; Phénoménologie; Property; Property right; Propriété; Right to alienate; Saisie; Seizure; Unassignability; Unavailability; Unseizability; Voies d'exécution

Le déséquillibre des relations de crédit entre la banque et les usagers - Sow, Djibril (Université Cheikh Anta Diop, 2008)
L’examen des relations de crédit entre la banque et les usagers révèle que ces dernières sont déséquilibrées au profit du banquier. Le déséquilibre en question est essentiellement un déséquilibre en pouvoir, fondé principalement sur la nature même de la convention de crédit en tant que contrat d’adhésion et contrat intuitu personae. À l’aide de l’approche systémique, de l’analyse, de la synthèse et de la ponctuation, sans oublier la méthode comparative, notre étude a consisté à l’examen des différentes manifestations de ce déséquilibre et des réactions qu’il a suscitées. Ce déséquilibre se manifeste d’abord par la prépondérance de la volonté du banquier, conséquence du déclin de l’autonomie de la volonté. Cette prépondérance se manifeste aussi bien dans les préalables, que dans la naissance des relations de crédit. Dans les préalables, elle s’exprime à travers l’exigence de compte en banque ainsi qu’à travers l’exigence de solvabilité, dont la satisfaction est une condition sine qua non vers la naissance des relations de crédit. Ensuite, dans la naissance desdites relations, la prépondérance de la volonté du banquier réside dans la détermination unilatérale des clauses de la convention de crédit par ce dernier. L’usager dont le choix est également limité par plusieurs contraintes, est réduit à adhérer à ces clauses, d’autant plus que le dernier mot revient au banquier, compte tenu de l’absence de droit au crédit tenant à l’intuitus personae. Cette prépondérance de la volonté du banquier se concrétise par la conclusion de la convention de crédit. Au delà de la prépondérance de la volonté du banquier dans la mise en place des relations de crédit, le déséquilibre de ces dernières se manifeste aussi par le rôle considérable des techniques et pratiques bancaires qui, n’étant pas neutres, constituent une forme de domination indirecte du banquier. D’abord, les techniques de gestion bancaire dominent les relations de crédit aussi bien objectivement, que subjectivement devant une impuissance marquée de l’usager. Ensuite, les usages bancaires, forgés par la pratique bancaire, reflètent la volonté du banquier qui est à leur source. Ils dominent les relations de crédit à plusieurs niveaux, malgré certaines limites tenant à l’ordre public. Le déséquilibre des relations de crédit, compte tenu de ses conséquences, a nécessité des réactions. Celles-ci consistent dans sa modération aussi bien par les règles du droit commun, qu’à travers celles du droit du crédit. Dans la première hypothèse, la modération s’obtient par les obligations et la responsabilité du banquier, face à celles de l’usager. Dans la seconde hypothèse, elle s’obtient à travers des règles du droit du crédit protégeant les usagers ; à côté des politiques publiques de protection spécifique des usagers les plus vulnérables en matière de crédit. L’étude du déséquilibre des relations de crédit entre la banque et les usagers permet de conclure que ce dernier tient à l’essence même de la convention de crédit. C’est pourquoi les réactions tentant d’y faire face n’aboutissent qu’à sa modération, ce qui l’atténue fortement. De ce constat, on peut estimer que l’amélioration des relations de crédit et de l’accès au crédit nécessite une révision de la convention de crédit.
Keywords: Banque; Client; Crédit

Le dirigeant de fait en droit privé français - Nze Ndong dit Mbele, Jean-Richard (Université Nancy 2, 2008)
Le dirigeant de fait exerce le pouvoir de gestion de la société en lieu et place des dirigeants régulièrement désignés ou avec ceux-ci. La société étant une personne morale dont l’organisation fait l’objet d’une attention particulière du législateur en raison de son importance dans l’économie moderne, l’intervention d’un dirigeant de fait suscite bien des interrogations quant à l’efficacité de ces règles. Cette thèse examine les circonstances historiques dans lesquelles la notion de dirigeant de fait est apparue dans le droit français applicable aux sociétés commerciales afin de cerner l’existence ou non d’une volonté du législateur d’autoriser ou d’interdire la direction de fait. Elle tente de contribuer modestement à la connaissance du statut de dirigeant de fait sur trois points principaux. Elle précise d’abord les conditions qui permettent d’attribuer à une personne la qualité de dirigeant de fait d’une société. Elle détermine ensuite les règles de droit qui sont applicables à un tel dirigeant. Elle propose enfin une théorie juridique pour justifier l’application de ces règles. Le résultat de la recherche permet d’affirmer qu’en dépit de la nature juridique originelle de son intervention, le dirigeant de fait jouit progressivement d’un statut de dirigeant social en droit français. The leader in fact exerts the power of management of the company instead of the regularly appointed leaders or with those. The company being a moral person whose organization is the subject of a special attention of the legislator because of his importance in the modern economy, the intervention of a leader in fact causes many interrogations as for the effectiveness of these rules. This thesis examines the historical circumstances in which the concept of leader in fact appeared in the French right applicable to the business firms in order to determine the existence or not will of the legislator to authorize or to prohibit the direction in fact. It tries to contribute modestly to the knowledge of the statute of leader in fact on three principal points. It specifies initially the conditions which make it possible to allot to a person the quality of leader in fact of a company. It determines then the legal provisions which are applicable to such a leader. She proposes finally a legal theory to justify the application of these rules. The result of research makes it possible to affirm that in spite of the original legal nature of his intervention, the leader in fact enjoys gradually a statute of social leader in French right.
Keywords: Dirigeant de fait; Droit commercial; Droit privé; France; Gestion d'entreprise

L'interprétation arbitrale du contrat de commerce international - Arfaoui, Besma (Université de Limoges, 2008)
En interprétant le contrat, l'arbitre du commerce international a forgé un certain nombre de principes généraux qui consolident l'édification d'un corps de normes spécifiques au besoin de la communauté internationale des commerçants. Les principes généraux de la lex mercatoria font de l'arbitre une source de droit objectif. A ce premier volet sur lequel débouche l'approche interprétative de l'arbitre s'ajoute le second aspect de l'apport de l'interprétation du contrat. Ce second aspect met en exergue le rôle de l'arbitre en tant que source de droits subjectifs attachée à la détermination des prérogatives et des obligations respectives des parties. A travers cette détermination s'ouvre le débat relatif à l'étendue du pouvoir de l'arbitre à l'égard du contrat. La dimension créative de l'arbitre s'accentue à travers un contrôle restreint des juridictions étatiques. Ce contrôle fait de la sanction de la dénaturation commise par l'arbitre et de la révision au fond de la sentence des interdits à ne pas franchir. Interpreting the contract, the arbitrator of international commerce built up a number of general principles that consolidate the building of standards specific to the needs of the traders' international community. The general principles of Lex Mercatorea make of the arbitrator an objective law source. In addition to this constituent resulted by the interpretative approach of the arbitrator, there is the second aspect which the arbitration interpretation of the international commerce contract comes out with. This aspect highlights the role of arbitrator as a source of subjective laws, a role related to the determination of prerogatives and obligations respective to the parties. This determination leads to a debate relative to the range of powers of the arbitrator with regard to the contract. The creative dimension related to the interpretative approach of the arbitrator becomes more pronounced with the restricted control of state jurisdictions. This control controls the distortion committed by the arbitrator and the revision in the sentence of the proscription not to get over.
http://aurore.unilim.fr/ori-oai-search/notice/view/unilim-ori-25411
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit international privé); Arbitragem; Arbitration; Commerce international; Commercial Law; Droit commercial; Droit international; International Trade; International law; Lex mercatoria

Semences et droit : l'emprise d'un modèle économique dominant sur une réglementation sectorielle. Tome 1 - Anvar, Shabnam Laure (Université Paris 1, 2008)
Les modèles économiques de la ''filière semence'' sont pluriels. Mais la réglementation ne prend en compte que l'un d'entre eux. Ses règles techniques sont dirigistes, répondent à la spécificité des variétés commerciales conçues pour la seule agriculture productiviste et entravent les pratiques caractéristiques des modèles économiques parallèles. Cette thèse a pour objet d'aider à la compréhension de cette réglementation mal connue, de son élaboration, de sa mise en œuvre, de ses contraintes et de ses conséquences, ce qui clarifie le contexte juridique de la filière. D'autre part, elle montre que toutes les règles envisagées ôu élaborées par le pouvoir réglementaire sont façonnées par les acteurs économiques et institutionnels du modèle dominant selon leurs intérêts propres et portent préjudice aux autres modèles. Or, il est possible qu'une autre réglementation puisse être élaborée, qui garantisse la pluralité, la viabilité et la spécificité de chacun des modèles concurrents. The seed supply chain is governed by a variety of business models. Seed regulation, however, is informed by just one single model. Current regulation, in France, is technical and market directing; geared to the specific needs of commercial high-yield agriculture varieties. Such regulation stands in the way of practices typical of other business models. The aim of this study is to shed light on these relatively unknown regulations. To clarify the legal framework governing the seed supply chain from its draft through to its implementation, while considering its constraints and its consequences. Moreover, this study will show that all regulation planned or developed by regulatory bodies is shaped by the economic and institutional actors of the dominant model in line with their own interests and against the interests of other models. However, alternative regulation can be developed that guarantees the multiplicity, viability and specificity of each of the competing models.
Keywords: Autorisation de mise sur le marché; CTPS; Catalogue commun; Catalogue officiel; Common Catalogue; Corpoatism; Corporatisme; Droit économique; GEVES; GNIS; Lobby; Market authorization; National register; Obtention végétale; Plant breeders' rights; Product license; Regulation; Seed; Semence; Variety; Variété végétale

Semences et droit : l'emprise d'un modèle économique dominant sur une réglementation sectorielle. Tome 2, Annexes - Anvar, Shabnam Laure (Université Paris 1, 2008)
Les modèles économiques de la ''filière semence'' sont pluriels. Mais la réglementation ne prend en compte que l'un d'entre eux. Ses règles techniques sont dirigistes, répondent à la spécificité des variétés commerciales conçues pour la seule agriculture productiviste et entravent les pratiques caractéristiques des modèles économiques parallèles. Cette thèse a pour objet d'aider à la compréhension de cette réglementation mal connue, de son élaboration, de sa mise en œuvre, de ses contraintes et de ses conséquences, ce qui clarifie le contexte juridique de la filière. D'autre part, elle montre que toutes les règles envisagées ôu élaborées par le pouvoir réglementaire sont façonnées par les acteurs économiques et institutionnels du modèle dominant selon leurs intérêts propres et portent préjudice aux autres modèles. Or, il est possible qu'une autre réglementation puisse être élaborée, qui garantisse la pluralité, la viabilité et la spécificité de chacun des modèles concurrents. The seed supply chain is governed by a variety of business models. Seed regulation, however, is informed by just one single model. Current regulation, in France, is technical and market directing; geared to the specific needs of commercial high-yield agriculture varieties. Such regulation stands in the way of practices typical of other business models. The aim of this study is to shed light on these relatively unknown regulations. To clarify the legal framework governing the seed supply chain from its draft through to its implementation, while considering its constraints and its consequences. Moreover, this study will show that all regulation planned or developed by regulatory bodies is shaped by the economic and institutional actors of the dominant model in line with their own interests and against the interests of other models. However, alternative regulation can be developed that guarantees the multiplicity, viability and specificity of each of the competing models.
Keywords: Autorisation de mise sur le marché; CTPS; Catalogue commun; Catalogue officiel; Common Catalogue; Corpoatism; Corporatisme; Droit économique; GEVES; GNIS; Lobby; Market authorization; National register; Obtention végétale; Plant breeders' rights; Product license; Regulation; Seed; Semence; Variety; Variété végétale

La protection du consommateur dans le commerce international passé par Internet: une analyse comparée des systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois - Koné, Moriba Alain (Université de Montréal, 2008)
Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments d'extranéité dans les contrats de consommation en ligne, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit international privé sont dépassées par le développement trop rapide de ce type de commerce ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au cyberconsommateur est à même de lui procurer le même niveau de protection dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La présente étude tente d'apporter certains éléments de réponse en analysant dans un premier temps, le droit substantiel interne de protection du consommateur dans les systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois en vu de scruter des zones de conflits susceptibles d'exister dans le cycle de vie de ce contrat. Dans la seconde partie, elle démontre que les méthodes classiques de résolution des conflits de juridiction et des conflits de lois en droit international privé, bien que nécessitant des adaptations, sont effectivement applicables au contexte de l'internet et ce, dans l'objectif privilégié de la protection du cyberconsommateur. Le bilan de l'analyse et de l'appréciation des critères de ces règles de conflits nous conduiront à l'examen des nouvelles mesures qui s'imposent. With the exponential development of the Internet and the consequent expansion of online commerce, the fate of cyberconsumer protection has become a topic of increasing concern in the 21st century. In fact, in a virtual world where new methods and technologies are used-as are abusive clauses in unilaterally drafted contracts-a feeling of mistrust between cyberconsumer and cybermerchant is certainly setting in. National and international laws and community norms have been adopted in order to rigorously control the contractual process and to thereby re-establish consumer confidence and further Internet commerce. However, due to the frequent presence of foreign elements in on-line commercial contracts, the fundamental question which naturally arises for those who are studying the subject is whether the classic rules of private international law have become outdated by the incredibly rapid development of this type of commerce, or whether such laws are in fact adapted. One can also question whether the legal framework offered to the cyberconsumer is able to procure the same level of protection that a consumer would benefit from in cases of traditional commerce. This study aims to present certain elements of a response, first, by analyzing substantive internal law in the realm of consumer protection in the European, French, Canadian and Quebec legal systems, in order to examine areas of conflict that are likely to exist during the lifespan of this sort of contract. In the second part, this study demonstrates that the classic methods of resolving conflicts of jurisdiction and conflicts of law in private international law, while requiring certain adaptations, can nevertheless be effectively applied to the context of the Internet with the objective of protecting cyberconsumers. The results of this analysis and evaluation of the private international rules of conflict then lead to an assessment of the new measures that are required.
https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/bitstream/handle/1866/2679/12027007.PDF
Keywords: Applicable law; Competent court; Consommation; Consumption; Contract; Contrat; Cyberconsommateur; Cyberconsumer; Cybermarchand; Cybermerchant; Droit international privé; Internet; Loi applicable; Private international law; Protection; Tribunal compétent

La faillite internationale: droit comparé, le système canadien et le système européen - Carré, Dobah (Université de Montréal, 2008)
La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite. International insolvency is a complex subject that has given rise to a long and sharp doctrinal debate between supporters of systems of territorialism and of universality. An insolvency is international where a debtor possesses goods or creditors in more than one country. Since the matter of bankruptcy is often very different from one country to another, the application of the system of plurality, which is retained in the majority of countries, raises several problems, particularly with regard to the coordination between several bankruptcies and the lack of protection of creditors, largely because plurality grants effects that are limited to the recognition of the foreign bankruptcy procedures. Indeed, in the presence of concurrent procedures of bankruptcy, the following questions must be addressed: Which is the court having jurisdiction to open and organize the bankruptcy? Which law is applicable? In which States will this bankruptcy produce effects? This thesis will establish a comparison between the Canadian system and the European system with respect to international bankruptcy. The Canadian legislator recently planned to modify its legislation on bankruptcy in order to better foster international co-operation in the realm of international bankruptcy. The Canadian Bill C-55 largely reiterates the provisions contained in the Model Law on cross border insolvency (UNCITRAL). Bill C-55 thus facilitates the recognition of foreign decisions of bankruptcy, it grants a greater scope to the effects of this recognition and it aims to coordinate multiple bankruptcy procedures by establishing a "hierarchisation" there of that is relatively similar to the European system. However, the Canadian project does not achieve the goal of universality as well as does the European regulation 1346/2000 with respect to equal treatment between local creditors and foreign creditors. If the Model Law offers all States the considerable practical utility for many incidences of international co-operation, the harmonization of international bankruptcy will depend on the adoption of the Model Law in various domestic legislations. Although several countries have inserted this model in their legislation on bankruptcy, it is not yet possible, at the present time, to speak of an international law of bankruptcy.
Keywords: Bankruptcy; Bill C-55; Chapitre 15 U.S. bankruptcy code; Comparative law; Coopération judiciaire; Coordination des procédures; Droit comparé; Droit international privé; European regulation on insolvency; Faillite; Insolvabilité; Insolvency; Legal cooperation; Loi modèle de la CNUDCI; Private international law; Procedures coordination; Proceedings n° 1346/2000; Projet de loi C-55; Règlement européen 1346/2000; Territorialism-plurality; Territorialité-pluralité; UNCITRAL model law; US bankruptcy code chapter 15; Universality-unity; Universalité-unité

Le cautionnement à l’épreuve des procédures collectives - Agbénoto, Koffi Mawunyo (Université du Maine, 2008)
Keywords: Cautionnement; Crédit; Débiteur et créancier – France; Faillite – Prévention; France; Liquidation; Redressement judiciaire

La responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté - Capoen, Anne-Laure (Université Toulouse 1 Capitole, 2008)
L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit.
Keywords: Banques; Crédit; Droit des affaires; Entreprises en difficulté; France; Responsabilité

L'utilisation de la Lex Fori dans la résolution des conflits de lois - Carlier, Peggy (Université Lille 2, 2008)
A trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l’indésirable. C’est oublier qu’elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée. Prenant acte de ce constat, qu’il fonde sur des conditions sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l’auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu’à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l’application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d’un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère
Keywords: Accord procédural; Approche juridictionnelle; Bilatéralisme; Chef de compétence; Codification; Compétence juridictionnelle; Conflict of laws; Conflit de juridictions; Conflit de lois; Coïncidence du jus et du forum; Coût raisonnable; Critère de rattachement; Droit international privé; Délai raisonnable; Elément d'extranéité; Equivalence des lois; Ethnocentrisme; Exception d'incompétence; Forum legis; Forum non conveniens; Forum shopping; Fraude; Invocation de la loi étrangère; Inégalité des lois; Juridiction; Juridiction (droit international); Justice (administration); Justice de droit international privé; Lex fori; Litige international; Loi applicable; Loi de police; Loi du for; Loi du juge saisi; Loi étrangère; Ordre public; Preuve de la loi étrangère; Renvoi; Règle de conflit; Règle de conflit à finalité matérielle; Sécurité juridique; Unilatéralisme; Urgence; Vocation subsidiaire

Marché international du travail maritime : un cadre juridique en formation - Charbonneau, Alexandre (Université de Nantes, 2008)
Des marchés nationaux du travail maritimes furent constitués dans le cadre des Etats nations pour répondre à d’importants besoins en main-d’œuvre, sur le plan militaire, dans la lutte pour la domination des mers au sein d’une Europe coloniale. Avec la décolonisation, de nouveaux Etats maritimes ont ouvert l’accès à des pavillons fiscalement et socialement concurrentiels, précipitant alors le démantèlement des anciens marchés nationaux fermés. Ce phénomène, considéré comme une manifestation sectorielle particulière de la mondialisation des échanges et du droit, a abouti à une classification syndicale des pratiques d’immatriculation de navires, lorsque les armateurs n’entretiennent pas de liens avec l’Etat du pavillon arboré, à travers les pavillons dits de complaisance. Le démantèlement des cadres nationaux ainsi opéré autorise-t-il à avancer le constat qu’un marché international s’y serait substitué ? La réponse apportée est négative. L’exercice de trois principales prérogatives conditionne la caractérisation d’un marché, selon l’approche juridique retenue ici de cette notion. Il s’agit des fonctions de réglementation, de police et de justice des obligations conclues à l’intérieur du périmètre du marché. Malgré une redistribution des prérogatives originellement exercées par l’Etat pavillon, en direction, notamment, de l’Etat du port, les facteurs de cohésion ne sont pas réunis pour caractériser l’existence d’un marché international du travail maritime. Cependant, l’étude des conflits sociaux maritimes montre que de nouveaux espaces de régulation s’organisent, substituant aux marchés nationaux une pluralité d’encadrements juridiques à l’articulation complexe
Keywords: Bien-être; Droit du travail; Droit maritime; Gens de mer; International Labour Organization; International transport federation; Labour law; Marin; Organisation internationale du travail; Seafarer; Statut juridique; Travail maritime; Welfare

La contribution de l'ordre juridique communautaire à la définition du siège social en droit international privé des sociétés - Mogavero, Clément (Université Jean Moulin Lyon 3, 2008)
La notion de siège social est fondamentale en ce sens qu’elle détermine la nationalité d’une société et fonde le rattachement juridique de cette dernière. Or, il n’existe pas de définition uniforme du siège social en droit international privé des sociétés. Au contraire, en matière de rattachement des personnes morales, le droit positif et prétorien se référent tantôt à la notion souple de siège statutaire, tantôt à celle de siège réel, plus contraignante. Les contours de la définition sont donc flous. Or, aborder le siège social semble désormais une nécessité pour répondre au besoin actuel de mobilité des sociétés. L’appréhension de la matière par le droit international privé s’avérant lacunaire, une clarification de ce concept établie par l’ordre juridique matériel et prétorien communautaire a semblée légitime. Or, celui-ci semble s’orienter vers une définition souple du siège statutaire, ce qui suscite un accroissement de mobilité des sociétés mais aussi un phénomène de law shopping, dont les effets néfastes sont dénoncés. Parallèlement, le rattachement au siège réel subsiste en droit communautaire, notamment à travers le règlement régissant la Société Européenne, cette dernière retenant la définition du siège réel. Ainsi, il apparaît un paradoxe puisque pour un même concept juridique, le droit communautaire retient deux définitions diamétralement opposées, lesquelles peuvent se compléter. En effet, la tendance, au sein de l’ordre juridique communautaire, confine à une domination du siège statutaire en qualité de rattachement principal des sociétés (Partie I). Néanmoins, dans un souci de protection des tiers et créanciers, le droit communautaire des affaires associe ces deux notions, en retenant, à titre subsidiaire, le rattachement au siège réel (Partie II).
Keywords: Droit européen; Droit international privé; Fusion d'entreprises; Sièges sociaux – Transfert; Sociétés (constitution)

La "propriété temporaire", essai d'analyse des droits de jouissance à temps partagé - Pieraccini, Sylvie (Université du Sud Toulon Var, 2008)
Les droits de jouissance à temps partagé ont connu un essor exponentiel au sein d'un mécanisme juridique original. Leurs caractéristiques propres se rattachent à de multiples qualifications. La mouvance de leur nature juridique conduit inévitablement à une difficulté de conception et d'appréhension du phénomène. La situation du cocontractant démontre, dans cette hyptohèse, une précarité juridique de ses garanties. La compréhension des droits de jouissance à temps partagé, par une réflexion plus avancée de ceux-ci, permettrait une cohérence entre la nature juridique intrinsèque de ces droits et la qualification effectivement retenue. La difficulté de la démarche procède de l'extranéité du système de Common Law. Après la directive 94/47/CE " concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers ", ayant évité de légiférer sur la nature juridique de ces droits, les Etats membres de l'Union européenne ont transposé cette norme et ont opéré des rattachements divers sans donner lieu à des prémices de consensus sur ce point. En ce sens, l'approche internationale est indispensable. L'expérience de certains Etats membres de l'Union européenne tend à légitimer le droit de propriété au sein d'un immeuble en jouissance à temps partagé. Il est également permis de s'interroger sur l'existence d'une acception différente du droit de propriété. La détermination d'une qualification juridique, en adéquation avec le mécanisme des droits de jouissance à temps partagé, permettrait, ainsi, une plus grande lisibilité du régime juridique applicable et plus largement, des règles applicables, lorsqu'un tel litige est porté devant les tribunaux. L'objet de cette étude est plus que jamais d'actualité. En effet, suite à la procédure de révision de la directive engagée par la Commission européenne depuis le mois de juillet 2006, une proposition de directive a été rendue publique au mois de juin 2007.
Keywords: Droit privé (droit européen); Fiducie; Multipropriété; Recours collectifs (droit); Sociétés immobilières

Le prix dans les cessions de droits sociaux - Stoclet, Mathieu (Université Lille 2, 2008)
Les promesses d'achat ou de vente de droits sociaux à prix garanti heurtent la prohibition des clauses léonines dès lors que leur prix est indépendant des résultats sociaux. Les clauses convenues par les parties et tendant à adapter le prix des droits sociaux à la valeur de la société dont les parts sociales ou actions sont cédées exposent par ailleurs le contrat à différents risques, notamment de nullité. Il conviendrait dès lors, afin de résoudre les difficultés pratiques résultant de l'application de ces règles, d'évincer sélectivement le droit de la vente et la prohibition des clauses léonines. On pourrait considérer, lorsque le cessionnaire des droits est animé par l'affectio societatis et lorsque le cédant connaît cette intention, que le contrat est un contrat innomé. Par ailleurs, une distinction au regard de la prohibition des clauses léonines entre les cédants qui en raison de leur affectio sicietatis peuvent être considérés comme partie au contrat de société, et les autres, pourrait être adoptée
Keywords: Cession d'actions; Cession de parts sociales; Contrat de société; Contrats; Corporate law; Droit des sociétés; Droits économiques et sociaux; France; Prix; Prix de vente; Prohibition des clauses léonines

Modélisation des sorties d'un contrat retraité complémentaire : Cas du contrat collectif SAFAVENIR - Ablegue, Fabrice H. (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La souscription de l'assurance transports sur le marché : Cas de la STAR NATIONALE S.A (TCHAD) - Adoum, Nadjara (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le contrôle des intermédiaires d'assurances dans la zone CIMA : Cas du marché béninois - Agboton, Paulin Martial (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Réflexion sur les stratégies d'amélioration des performances d'une compagnie d'assurances IARD : cas de l'Afrique des assurances du Bénin - Akoha Mégah, Emmanuel (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Stratégies, mécanisme d'apurement et minimisation du niveau des arrières de primes dans les sociétés IARD de la CIMA - Ali, Ibrahim (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'approche technique et pratique de la maitrise des fraudes en assurances sante au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas d' AXA assurances Gabon - Assame, Olivier Mebiame; Biyoghe, Patrick; Mebiame Assame, Olivier (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le marché camerounais de l'assurance vie : Evolution et perspectives - Atée Angounou, Sébastien (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'intermédiation dans le règlement des sinistrés de la branche IARD sur le marché des assurances du Mali - Ba, Modibo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Impact des arriérés de primes sur la gestion d'une entreprise d'assurances IARD : Cas de la générale des assurances du Burkina - Bado, Jérémie (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Evaluation et contrôle des engagements réglementés dans une compagnie d'assurances IARD - Bonou, Pacôme Adébayo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Problématique de la commercialisation des produits d'assurance-vie au Mali - Diarra, Alassane (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Les nouvelles formes de gestion opérationnelle en télégestion , assistance et prestations en nature - Diop, Bouyo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Stratégie de gestion du portefeuille d'assurance automobile à la NSIA Sénégal : Aspects techniques et organisationnels - Diouf, Alain Ousmane (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Etude de l'incidence de la politique de placements d'une compagnie d'assurances IARD sur son développement : Cas de SALAMA assurances Sénégal - Diouf, Cheikh (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La problématique de la rentabilité des placements des sociétés d'assurances vie face aux exigences du code CIMA : Cas de l'union des assurances du Gabon vie (UAG-vie) - Ekome-Abaga, Urbain (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Diagnostic du plan de réassurance de la CNART assurances - El Hadji Mouhamed, Diane (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Programme de réassurance adapté à une jeune compagnie d'assurance : cas de FIDELIA assurances Togo - Gbeka, Mensah Koffi Tatah (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Les problèmes liés à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière : Cas de la compagnie d'assurance et réassurance du Niger (CAREN) - Issoufa, Zabey (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Micro-assurance : Domaine enjeux et perspectives - Jikoua Nana, Aristide (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Pour une évolution du droit des contrats : le contrat électronique et les agents intelligents - Kablan, Serge (Université Laval, 2008)
Les positions doctrinales qui alimentent le débat sur l'existence et la nature du droit devant régir le cyberespace et les activités qui s'y déroulent prolifèrent, mais s'enferment presque inévitablement dans une schématisation tripartite qui oppose « classiques », « modernistes » et partisans d'une approche intermédiaire. Notre étude rend compte de ce débat, avant de l'investir en évaluant la pertinence des approches en présence à la lumière de la problématique du contrat électronique conclu par les agents intelligents. Son dénouement suggère préalablement la définition de la notion du contrat électronique, voire l'exploration de ses assises théoriques, de manière à la distinguer de la notion traditionnelle du contrat. L'issue de cette démarche préliminaire permet d'envisager le formalisme comme élément distinctif du contrat électronique. Or, sa prise en compte lacunaire par le droit positif permet d'affirmer, déjà à cette étape, la pertinence de l'approche moderniste du droit du cyberespace. La confirmation de cette conclusion partielle viendra à l'étape subséquente, avec la considération, dans la définition du contrat électronique, de la réalité des cocontractants d'intelligence artificielle, c'est-à-dire des agents intelligents. À cette étape aussi, la convenance de l'approche moderniste découle des faiblesses des approches classique et intermédiaire en regard de l'encadrement de ce phénomène.
Keywords: Agents intelligents; Contrats électroniques; Logiciels

Regles de l'OMC et développement de l'assurance transports dans un pays de la CIMA : Cas du Burkina Faso - Kabore, W. Eric Placide (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Amélioration de la gestion des flottes d'une société de transport public de voyageurs : Cas de la Sotra - Koffi, Konan David (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Analyse financière des compagnies d'assurances-vie et de capitalisation : Cas de l'Union Béninoise d'Assurance-Vie - Kovy, Gilbert (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Quelles stratégie de pénétration du secteur informel pour une compagnie d'assurance de la zone CIMA : Cas du Togo - Lacle Tevi Djidjogbe, Lassey Yawo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'organisation des intermédiaires au sein d'une entreprise d'assurance de la CIMA : Cas de la SONAM S.A - Mbodj, Mbagnick (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Evaluation du programme de réassurance d'une entreprise d'assurances : Cas de Alpha assurance S.A - Mendomo, Hortense Elisé (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Micro-assurance : Domaine enjeux et perspectives - Moumouni, Mohamodou (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Analyse statistique de l'Etat C10B : Cas de la nigérienne d'assurance et de réassurances (NIA) - Mounkaila, Boubacar (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Analyse technique d'une entreprise d'assurances IARD en vue d'une meilleure rentabilité : Cas de la société nigérienne d'assurances et de réassurance (SNAR-LEYMA) - Moussa Boureima, Adamou (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Contribution à la mise en place des stratégies de développement de la micro assurance dans une entreprise d'assurances : Cas de la SAFA au Tchad - Nadjiadoum Koulengar, Mathias (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Construction et gestion d'un portefeuille de réassurance proportionnelle - Ngabali, Ange Wilfrid Bolingo (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La problématique de la commercialisation de l'assurance vie dans la zone CIMA : Cas du Gabon - Ngari, Constantin Narcisse (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le renforcement de la politique de souscription de l'assurance transport sur le marché CIMA : (cas du Sénégal) - Ngom, Edmond Malick (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La culture d'assurance au Cameroun - Nouga II, Thomas Alain (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La problématique d'un traité en excédent de sinistré - Nzeingued, Elvis Camille (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'optimisation de la fonction contrôle dans les sociétés d'assurances de groupe - Pouela, Poulain Dexter (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le nouveau TRE : Atouts ou freins au développement de l'assurance incendie dans le marché CIMA ? - Salami, Aboubacar (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La pénétration de l'assurance non vie dans l'économie béninoise : Cas de la branche <<Accidents>> - Sodjinou, Modeste Flash y (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

La problématique de la gestion de l'assurance maladie dans une société d'assurances : Cas de la SAFAR assurances au Tchad - Souhoundamadji, Mberkoubou (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Etude de l'équilibre technique d'un traité de réassurance non proportionnelle cas de l'automobile - Tankoua, Césaire Waton (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

L'apport des intermédiaires au sein d'une compagnie de la zone CIMA : Cas de activa assurance - Tchndebe, Gonata (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Evaluation de l'action de l'ASAC (association des sociétés d'assurance du Cameroun) dans le processus d'assainissement du marché camerounais : 2002-2008 - Timadji, Nicodème Tiwa (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Marketing relationnel : Instrument de développement de l'assurance vie et de capitalisation en zone CIMA - Toe, Sir Aboubakar Ngoma (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le développement des relations d'affaires entre une compagnie d'assurance vie et les institutions de micro finance - Traoré, Abdoulaye Fadio (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Etude de la tarification en assurance facultés maritimes : Cas du Cameroun - Wafo Defo, Junior (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Le nouveau T.R.E. : Atout ou frein au développement de l'assurance incendie dans un marché de la CIMA - Yon Bisseck, Christial Honoré (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Micro assurance, bancassurance et développement d' un marché de la zone CIMA : Cas du Cameroun - Ze, Joseph (Institut International des Assurances (IIA), 2008)

Les distinctions dans le droit de la filiation - Coudoing, Nadège (Université du Sud Toulon Var, 2007)
La filiation est un lien de droit dont la seule donnée biologique ne saurait rendre compte de la richesse et de la complexité. Le droit qui la régit forme un système de preuve qui varie dans le temps et dans l'espace en fonction de l'objectif qu'il poursuit, des contingences politiques et économiques, des influences sociétales et supranationales.Avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, il s'est agi d'égaliser et de sécuriser les liens de filiation. Cependant, les rédacteurs n'ont pas instauré d'unification parfaite : il demeure des distinctions entre la maternité et la paternité parfois associées à des distinctions selon qu'il existe ou non un engagement conjugal entre les parents, de même qu'il y a toujours une différence de régime entre la filiation charnelle et la filiation par greffe. Parmi les divergences, il en est (particulièrement dans les domaines qui ont été exclus de la réforme) dont la suppression serait bienvenue au regard de la cohérence du droit. Il en est d'autres dont l'abolition est plus sujette à controverses. Enfin, il en est dont la disparition serait regrettable parce qu'elles témoignent de ce qu'est véritablement La Filiation. On rencontre ces distinctions dans le non contentieux, où leur réduction aurait pour conséquence de faire perdre à la filiation tout aspect symbolique, toute signification. C'est dans une analyse de ces règles qu'il faut rechercher la signification de ce lien. La filiation est un lien social reconnu par le droit, un lien social auquel il est donné valeur juridique.
Keywords: Adoption; Filiation d'origine; PMA; Parents et enfants (droit); Procréation médicalement assistée; Recherche de paternité

L'imputation dans la responsabilité pénale - Rousseau, François (Université Bordeaux 4, 2007)
L' imputation est un terme couramment employé par la doctrine pénale pour désigner tel ou tel mécanisme de la responsabilité pénale. Mais sa signification juridique peut varier d'un auteur à l'autre. Pourtant, on s'accorde à définir le terme "imputation" comme l'attribution d'un fait ou d'une chose à une personne afin qu'elle puisse en rendre compte. Transposée dans le droit de la responsabilité pénale, cette définition générique suggère un concept d'imputation regroupant l'ensemble des mécanismes juridiques qui permettent d'attribuer et de reprocher l'infraction à l'agent. Une recherche sur le contenu d'un tel concept permet, tout d'abord, de mieux connaître la nature des différentes institutions juridiques qui s'y rapportent, afin d'en proposer une lecture cohérente. Ensuite, elle présente l'intérêt de s'interroger sur les rapports entre les deux notions cardinales du droit pénal général : l'infraction et la responsabilité.
Keywords: Causes de non-imputabilité; Causes d’irresponsabilité pénale; Infractions; Responsabilité pénale

L'exception de non-subrogation: l'influence de ses principes justificatifs sur sa mise en oeuvre - Parent, Alain (Université de Montréal, 2007)
À la lecture de l'article 2365 c.c.Q., le créancier et la caution ne peuvent pas percevoir les droits et les libertés que ce texte concrétise à leur encontre ou à leur profit. Pour pallier ce problème, les auteurs et la jurisprudence ont alors laissé place à leur imagination afin de tenter de classifier cette disposition à l'intérieur d'institutions juridiques éprouvées, le tout en vue de démythifier le contenu de la règle de droit. Pour notre part, nous considérons que l'exception de non-subrogation est une notion originale en soi, qui trouve sa source à l'intérieur même de son institution. La thèse que nous soutenons est que l'exception de non-subrogation, mode de libération qui a pour mission de combattre le comportement opportuniste, cristallise l'obligation de bonne foi en imposant implicitement au créancier une obligation de bonne subrogation. Tout manquement du créancier à cette obligation a comme conséquence de rendre le droit de créance du créancier irrecevable à l'égard de la caution devant les tribunaux. Ce précepte éclaircit le contexte de l'article 2365 C.c.Q. et, par le fait même, il permet de délimiter le contour de son domaine et de préciser ses conditions d'application. L'exception de non-subrogation est un mécanisme juridique qui date de l'époque romaine. Elle est maintenant intégrée dans presque tous les systèmes juridiques du monde, tant en droit civil qu'en common law. Dans la législation québécoise, elle s'est cristallisée à l'article 2365 C.c.Q. Il s'agit d'une disposition d'ordre public qui ne peut être invoquée que par la caution. Son application dépend du cumul de quatre conditions: 1) le fait du créancier; 2) la perte d'un droit subrogatoire; 3) le préjudice de la caution; 4) le lien causal entre les trois derniers éléments. Lorsque ces quatre conditions sont remplies, la caution est libérée de son engagement dans la mesure du préjudice qu'elle subit. Article 2365 of the Civil Code of Quebec ("C.C.Q.") states that the creditor and the surety cannot claim rights and liberties that the text secures for or against them. To deal with this problem, the authors and authorities gave free reign to imagination in an attempt to categorize this provision within recognized legal institutions and thereby demythicize the content of the rule of law. We are of the opinion that the non-subrogation exception is in itself an original concept that arises from within its institution. We believe that the non-subrogation exception, a discharge mode which aims at fighting opportunistic behaviour, crystallises the duty of good faith by implicitly imposing upon the creditor the obligation of subrogation. The creditor's failure to comply with this obligation will result in his right to claim in respect of the surety not being receivable in court. This throws some light on the context of Article 2365 C.c.Q., defines its boundaries and clarifies its applicability. The non-subrogation exception is a legal mechanism that goes back to Roman times. ft has now been incorporated into both civil and common law in almost ail legal systems in the world. In Quebec legislation, it falls under Article 2365 C.C.Q. It is a public order provision that only the surety can cite. The enforcement of this provision is subject to the following conditions: 1) the act of the creditor; 2) the loss of a subrogatory right; 3) the surety's prejudice; 4) the causal link between the three. When these conditions are fulfilled, the surety is released from his obligation to the extent of the prejudice he has suffered.
Keywords: Analyse économique du droit; Article 2365 c.c.Q.; Cautionnement; Civil law; Droit civil; Economic analysis of law; Exception de non-subrogation; Nonsubrogation; Source des obligations; Sources of obligations; Suretyship

Le gouvernement des groupes de sociétés. Les relations entre propriété et pouvoir à l'épreuve des réalités de l'entreprise contemporaine - Duet, Aurélie Catel (Université Grenoble 2, 2007)
Mon travail de thèse est orienté autour d'une approche sociologique des questions de gouvernance des groupes de sociétés. Ma recherche s'appuie sur huit études de cas de groupes français et internationaux, réalisées par le biais d'entretiens semi directifs auprès de dirigeants et cadres. En première approche, un groupe de sociétés est un ensemble d'entreprises organisé autour d'une maison mère et de filiales. Par définition, la maison mère détient plus de 50% du capital de ses filiales mais chacune des entités restent juridiquement indépendantes. Cette déconnexion entre la propriété des actifs et les frontières juridiques nous amène à nous questionner sur le statut de la propriété dans l'exercice du pouvoir. Dans cette perspective, ma thèse consiste à montrer que le groupe est une structure de gouvernement opportuniste. Cela signifie que la structure en groupe autorise les sociétés mères à déployer et à redéployer leurs prérogatives afin de tirer le meilleur parti des circonstances. La structure en groupe permet des changements de stratégie et c'est à l'aune de cette caractéristique que la vie des groupes devient compréhensible. On observe des manifestations de cet opportunisme dans ce que nous avons appelé des dilemmes de gestion. Ces dilemmes traduisent un opportunisme en acte. Ils concernent différents domaines de la vie des groupes : les relations économiques intragroupe, la discipline des dirigeants de filiale, la responsabilité des sociétés mères, la question des conflits entre société dominante et filiale. Ils « touchent » tous les groupes, quelque soit leur taille, leur secteur, leur âge. Ils traduisent des tensions et des alternatives que les groupes doivent trancher. Marché ou hiérarchie, subordination ou autonomie, pouvoir ou responsabilité, alignement des intérêts ou conflits sont différentes branches de ces alternatives. Cet opportunisme est rendu possible par une structure autorisant une pratique souple de l'exercice du pouvoir. En effet, la domination capitalistique de la maison mère lui permet de conjuguer deux rôles à priori nettement séparés : celui d'actionnaire et celui de manager. Cette domination capitalistique lui permet de déployer au maximum la palette de ses interventions : elle peut jouir de son rôle d'actionnaire et faire prévaloir un droit de gestion direct dans les affaires de ses filiales. Les sociétés mères mettent ainsi en œuvre l'ensemble des prérogatives des rôles attachés à l'actionnaire et au manager. Ils jouent, au gré des circonstances, sur des registres d'action variés et organisent ainsi un « pouvoir hybride ». On peut dès lors affirmer que c'est un besoin de flexibilité qui répond à l'émergence et au développement de la forme en groupe. Nous savons que l'environnement économique contemporain est marqué par de fortes incertitudes en matière économique, technologique, commerciale... Les managers sont à la recherche de structures qui permettent de « gérer » en souplesse ces incertitudes. Dans cette perspective, les groupes sont des architectures économiques qui permettent de trouver des capacités de gouvernement pour faire face aux incertitudes, en ayant la possibilité de paramétrer à volonté leurs systèmes de gestion.
Keywords: Groupes de sociétés; Pouvoir; Propriété

La coexistence des règles applicables au contrat de transport international de marchandises par mer : contribution à l'étude de l'uniformité du droit - Branellec, Gurvan (Université de Bretagne occidentale, 2007)
Le transport international de marchandises par mer met en présence des opérateurs du commerce international qui ont une forte demande de sécurité juridique. L'uniformité du droit devrait pouvoir la satisfaire. L'observation du phénomène de création des règles applicables à cette activité montre que les Etats ont cherché à les unifier par la voie conventionnelle sans y parvenir. La thèse, par une étude de l'élaboration, de l'adoption puis de la mise en œuvre du droit applicable au transport international de marchandises par mer constatera une dissonance entre le désir d'uniformité et sa réalité. En effet, les Conventions applicables à cette matière se contredisent, se superposent ou sont vidées de leur sens par des interprétations « nationalisantes ». Face à cet échec, le monde maritime invente des outils d'uniformisation de ce droit. Il en est ainsi par exemple de ses contrats-types et autres juridictions arbitrales. De telles pratiques ne contribuent-elles pas à l'uniformité du droit ?
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Clause Paramount; Conflict of laws; Conflit de convention; Conflit de lois; Contrat de transport; Droit maritime; Lex Mercatoria; Liberté contractuelle; Mer; Uniformisation

L’intérêt général dans le procès pénal - Bossan, Jérôme (Université de Poitiers, 2007)
Le procès pénal est traditionnellement perçu en France comme opposant un individu, défendant ses intérêts privés et la société, recherchant l’intérêt général. La complexification moderne que connaît la matière nécessite une réévaluation de cet antagonisme. L’intérêt général peut être perçu de manière classique comme justifiant la répression des infractions ou la recherche de la vérité. Il implique également une certaine efficacité de l’institution et le respect de garanties procédurales nécessaires à une bonne justice. La confrontation de tous ces enjeux s’effectue dans la détermination de l’intérêt général qui implique une mise en balance de l’ensemble de ces enjeux. Cette recherche d’équilibre n’est pas figée. Elle évolue selon le procès pénal et au cours d’une même procédure. Cette grille de lecture du procès pénal, influençant l’ensemble de la discipline, se trouve concrétisée par les interprétations qui en sont faites par les acteurs du procès pénal. Cependant, en déterminant un sens à donner à l’intérêt général, ces appréciations figent la notion et l’orientent. Profitant de la force de conviction dont jouit l’intérêt général, les protagonistes, qu’ils soient publics ou privés, peuvent ainsi asseoir leurs arguments ou leur position dans le procès. Il convient donc de relativiser, dans la mesure du possible, cette tendance à l’invocation de l’intérêt, qu’elle survienne aux fins de justifier le renforcement de certains pouvoirs par rapport aux autres acteurs ou bien en fondant des actes judiciaires. La fragilisation contemporaine de l’intérêt général n’est donc pas si évidente. La recherche de celui-ci opère toujours dans le procès pénal de deux manières. Il est en amont une ligne directrice orientant le procès pénal et en aval un mode de justification.
Keywords: France; Instruction préparatoire; Intérêt général; Procédure pénale

L'intervention du juge dans la vie des sociétés commerciales - Diouf, Mounetaga (Université Cheikh Anta Diop, 2007)
Keywords: Intervention; Juge; Société commerciale

Les sociétés de gestion collective : contribution à l'étude du lien entre sociétés et auteurs ou artistes-interprètes adhérents - Balsan, Laurie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
Les mérites de la gestion collective sont immenses. Les auteurs et artistes-interprètes sont le plus souvent des individus isolés. Pour eux, le libre jeu du marché aurait de fortes chances de se traduire par des conditions de rémunération misérables. L'ensemble de la doctrine s'accorde d'ailleurs à dire que le choix d'une gestion individuelle des droits serait source de difficultés pratiques considérables pour l'auteur ou l'artiste « isolé ». L'impuissance des titulaires de droits à effectuer eux-mêmes cette gestion commande donc, en pratique, de recourir à une société de gestion collective. Il est possible de soumettre une définition des sociétés de gestion collective formulée comme suit : « sociétés civiles particulières dont les associés présentent la qualité de titulaires de droits de propriété littéraire et artistique ; droits, par eux mis en commun, dans le but de les voir administrer. La mission de gestion collective à la charge de ces sociétés consiste principalement dans le contrôle et la défense desdits droits, la promotion des intérêts de leurs membres, et surtout, la délivrance, pour le compte de leurs adhérents, d'autorisations d'exploitation, puis la perception des rémunérations qui s'y rattachent et leur répartition ». De façon évidente, ces sociétés se trouvent au carrefour de multiples droits. Pour résumer, sur une base de droit commun interagissent non seulement le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit des sociétés, mais aussi le droit des biens, le droit de la concurrence, le droit communautaire, et d'autres droits spéciaux à des degrés différents. En outre, si l'on se réfère à certains arrêts, il semble qu'il existe un régime spécifique, propre aux SGC, une sorte de droit « ultra spécial » : le « droit des SGC ». Pour le cas des SGC, le cloisonnement du droit en différents droits spéciaux mène à un régime flou et parfois parfaitement incohérent dont elles paraissent tirer profit en pratique. La finalité de cette thèse est d'éclaircir l'ensemble des règles applicables aux SGC et plus précisément au lien tissé entre la société et ses adhérents. L'objectif de ces travaux est de faire ressortir, s'agissant de ce rapport, un régime juridique cohérent. Quels sont les droits qui ont vocation à s'appliquer aux SGC et comment arriver à une complémentarité cohérente entre eux ? Il s'agit donc d'un travail de rationalisation qui impose de remettre en cause le droit applicable aux SGC et de le repenser « de lege ferenda ».
Keywords: Competencia; Concurrence; Contrats de gestion; Corporate law; Droit d'auteur; Droit des biens; Droit des sociétés; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Sanctions pénales nationales et droit international - Bauchot, Bertrand (Université Lille 2, 2007)
Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu’il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d’incriminer l’infraction, d’établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant, le droit international n’a pas vocation à édicter directement des sanctions pénales et à se substituer aux autorités de l’Etat. En matière répressive, il vient poser des règles, dont le respect s’impose aux Etats. Même si l’atteinte à la souveraineté pénale est certaine, le canal étatique reste privilégié
Keywords: Coopération internationale; Crime organisé; Droit international; Droit pénal international; Entraide judiciaire internationale; Politique criminelle

La clause de médiation - Huchet, Guillaume (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
La clause de médiation est une stipulation qui a pour objet le règlement amiable des conflits apparaissant au cours de la vie d'un contrat. En ce sens, les parties contractantes s'obligent lors de la survenance d'un différend à mettre en oeuvre préalablement à toute action en justice, un processus de médiation, afin de trouver sous l'égide d'un médiateur une solution amiable. La clause de médiation est une stipulation originale, car elle a un objet duel à la fois contractuel et processuel. Elle comporte en effet un engagement de ne pas agir en justice et une obligation de négocier. Pour permettre une négociation utile, la clause de médiation suspend le droit d'action de chacune des parties. Toute action en justice exercée au mépris de cet engagement entraîne le prononcé d'une fin de non-recevoir ; l'action est dite prématurée. L'obligation de négocier peut se définir comme l'obligation par laquelle les parties s'engagent dans un premier temps à mettre en place le processus de médiation par la désignation d'un médiateur puis à conclure un protocole de mission. Elles devront ensuite s'efforcer de négocier, dans un esprit de bonne foi et de loyauté, une éventuelle solution amiable. Le processus de médiation prendra alors fin soit par la conclusion d'un accord de conciliation, généralement une transaction, soit par le constat d'un échec permettant alors aux parties de retrouver leur liberté d'agir en justice.
Keywords: Contrats; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiateur; Médiation; Procédure (droit); Règlement de conflits

Contrôle de droit, contrôle de fait - Nawatrakulpisut, Somsak (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
Notion élaborée, en France, dès le milieu des années 1980 par la doctrine et la législation, le contrôle connaît aujourd’hui un important essor dans la plupart des disciplines juridiques françaises, et notamment en droit des sociétés. Malgré le défaut de véritable définition légale, car le législateur se cantonne à une énumération d’indices faisant apparaître son existence, sa présence, le terme « contrôle » a gagné une nouvelle conception contemporaine, celle de la situation de domination d’une société sur une autre. Dans une telle perspective, le législateur du droit des sociétés a donc pris en compte les différentes hypothèses susceptibles d’aboutir à une telle situation. Parmi ces diverses modalités de contrôle, nous pouvons constater que le contrôle se réfère, en principe, aux droits de vote absolus; mais il peut aussi résulter d’autres éléments de fait. De ce constat, découle un double volet du contrôle-domination : le « contrôle de droit » fondé sur la détention nécessaire de la majorité des droits de vote dans une société cible; et le « contrôle de fait » tenant à un faisceau d’indices et non à ces prérogatives absolues. Ces deux approches pratiques du contrôle supposent non seulement de dégager les traits particuliers qu’elles présentent, mais aussi d’envisager les implications juridiques et financières auxquelles ces contrôles peuvent donner lieu. Ceux-ci constituent, enfin, les critères de base pour élaborer des règles de surveillance, tant sur les détenteurs, que sur les stratégies de ce pouvoir de domination.
Keywords: Actionnaires minoritaires; Assemblées d'actionnaires; Conventions entre actionnaires; Corporate law; Droit des sociétés; France; Offres publiques; Pactes d'actionnaires; Sociétés; États financiers consolidés

L'origine des marchandises : un élément controversé des échanges commerciaux internationaux - Radu, Ghenadie (Université Grenoble 2, 2007)
Jamais le lien entre une marchandise et un territoire n'a été si important comme c'est le cas aujourd'hui. La détermination de l'origine des marchandises reste une question majeure pour le commerce international pour trois raisons bien connues. Premièrement, la révolution industrielle a entraîné la spécialisation internationale, ce qui signifie que la plupart des marchandises comportent des éléments d'origine différente - or, il s'agit d'attribuer à ces marchandises une origine unique. Deuxièmement, le développement des techniques protectionnistes et de défense commerciale a considérablement renforcé l'intérêt lié à l'attribution de l'origine, l'efficacité même de ces techniques en dépendant étroitement. Troisièmement, la prolifération des régimes préférentiels a accru l'importance de la détermination de l'origine chaque accord ou système autonome (SPG, par exemple) fixant une notion d'origine particulière. Il se trouve que de nos jours la notion d'origine s'avère d'une grande complexité et apparaît comme peu adaptée aux échanges commerciaux internationaux. Déclarer l'origine devient une opération à grand risque. Ainsi l'exportateur peut se trouver devant plusieurs définitions d'origine en fonction du pays où il s'apprête à exporter. Il faut donc toujours tenir compte du fait que c'est le pays d'accueil qui définit les conditions d'attribution de l'origine. Or les intérêts en conflit sont trop divergents pour que l'on parvienne à une seule notion d'origine acceptable pour tous. Dans ces conditions il est bien difficile d'apporter des remèdes au problème de l'origine. Malgré cela on a essayé de présenter quelques pistes pour tenter de contribuer à la réflexion générale.
Keywords: Commerce international; Conflits d'intérêts; Douanes; Echanges commerciaux internationaux; Mesures tarifaires et non tarifaires; Notion douanière d'origine; Pays d'origine des marchandises; Préférences douanières; Règles d'origine; Réforme de la notion d'origine

L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé - Rousset, Guillaume (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
L'étude des rapports entre les branches du droit est un élément essentiel pour comprendre l'évolution des normes. De nombreuses matières ont fait l'objet d'une telle attention mais les rapports entre les deux droits spéciaux que sont le droit de la consommation et le droit de la santé n'ont pas encore été analysés de manière globale. Plus précisément, l'étude de l'influence que peut exercer la réglementation consumériste sur la réglementation sanitaire semble utile car elle correspond au développement d'une notion émergeante : le consumérisme médical. Cette influence est souvent prise en compte à travers deux idées communément admises : elle serait avérée et négative pour la réglementation sanitaire. Cependant une analyse poussée permet de nuancer ces conclusions. Cette influence est beaucoup plus limitée qu'il n'y paraît et son application se révèle utile pour le droit de la santé lorsque cette matière protège insuffisamment les patients. Pour autant, une application généralisée du droit de la consommation n'est pas souhaitable si l'on veut respecter le particularisme de la relation de santé. Or une telle immixtion généralisée est aujourd'hui concevable rendant nécessaire des solutions alternatives de protection sanitaire du patient destinées à rendre inutile l'application du droit de la consommation.
Keywords: Consommateur (protection); Relations médecin-patient; Santé publique

La responsabilité de l'arbitre - Sorrente, Jean-Yves (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
L'arbitrage est une institution de nature contractuelle. II est donc de coutume d'aborder les questions de responsabilité liées à cette activité sous l'angle exclusivement contractuel. Néanmoins, l'arbitre remplit une fonction juridictionnelle qui doit être préservée de toute interférence extérieure. De fait, la responsabilité de l'arbitre relève aussi bien du domaine disciplinaire, pénale, contractuel que délictuel. Aussi, l'étude de sa responsabilité doit-elle aborder ces différents aspects, tout en tenant compte de la nécessaire immunité dont doit bénéficier l'arbitre pour accomplir sa mission, sans pour autant jouir d'une totale impunité. Arbitration is a contractual institution. It is usual to approach questions of the arbitrator's responsibility only under the contractual aspect. Nevertheless, the arbitrator fills a jurisdictional function that must be preserved of exterior interference. The responsibility of the arbitrator concern just as well many domains: disciplinary aspect, criminal and civil liability. Also, the study of his responsibility must she approach these different aspects, all while taking account of the necessary immunity of which must profit the arbitrator to accomplish his mission, without for as much to enjoy a total impunity.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit); Arbitragem; Arbitration; Arbitres; Arbitres (droit); Immunité pénale; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle

Rapport de stage d'information documentaire effectué à la bibliothèque de l'Institut International des Assurances - Nchankou, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2007)

Répertoire des compagnies d'assurances et de réassurances du Cameroun - Nchankou, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2007)

L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs - Ngoungoure Mfenjou, Dorothée (Université Lille 2, 2007)
La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière. Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage). En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d’interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances. Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d’ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s’appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d’élargir l’objet de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction. Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l’équilibre du système d’assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation. L’assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu’il a avancés. En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d’assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen. Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s’il est un jour question d’harmonisation
Keywords: Assurance de responsabilité professionnelle; Assurance-dommages; Construction; Entrepreneurs; France; Maîtres d'oeuvre; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité professionnelle; Réparation (droit); Subrogation; Vices de construction

Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime - Niviere, Marie (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2007)

Analyse et exploitation de l'Etat C10b - Sawadogo, Pegwendé Moïse (Institut International des Assurances (IIA), 2007)

L'évolution du droit international en matière d'investissements directs étrangers - Zorila, Carmen Rodica (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2007)
Cette thèse présente le parcours difficile du droit en matière d’investissements directs à l’étranger vers son internationalisation. La difficulté d’intégration dans le droit international des normes juridiques régissant l’investissement étranger a été due aux changements intervenus dans les relations internationales, à la suite de confrontations politiques, idéologiques et surtout économiques entre les pays. Les mécanismes conventionnels, les traités bilatéraux et la multiplication des arrangements régionaux ont contribué à une juridicisation nouvelle de la société mondiale. Cependant, ce n’est qu'un instrument multilatéral global, généralement accepté et qui échapperait de ce fait aux rapports de pouvoir au niveau mondial qui pourrait consacrer l’avènement d’un droit international en matière d’investissements directs étrangers. Assurant la stabilité du système multilatéral, il serait l’outil juridique qui permettrait de régir différemment la mondialisation économique.
Keywords: Droit international; FDI; Foreign direct investment; Investissements étrangers; Mondialisation

Le démarchage par les établissements de crédit - Forner, Thierry (Université Jean Moulin Lyon 3, 2006)
Le démarchage par les établissements de crédit ne peut se résumer à l'étude de la seule loi de 2003, réformant le démarchage bancaire et financier. En effet, ce texte n'intègre nullement dans son champ d'application les produits et services non bancaires ainsi que les produits d'assurances que distribuent pourtant les banques. Des règles différentes peuvent donc trouver à s'appliquer, alternativement selon l'objet du démarchage, ou par cumul, lorsqu"il précède par exemple une vente à distance, transfrontière. Avec la transposition en France de la directive « vente à distance de services financiers », cette superposition de régimes protecteurs n'est plus justifiée. En effet, la protection de la personne démarchée est assurée, comme en matière de vente à distance, par une information précontractuelle renforcée et par l'introduction d'un délai de rétractation de quatorze jours. La définition du démarchage, limitée au démarchage « en face-à-face » à domicile, pourrait ainsi être harmonisée.
Keywords: Assurance; Banques; France; Marketing; Services financiers; Télémarketing; Vente à domicile

Essai sur la gratuité en droit privé - Benilsi, Stéphane (Université de Montpellier 1, 2006)
La gratuité est une notion juridique qui caractérise certains actes, dont les libéralités et les contrats de bienfaisance. Malgré sa juridicité, la notion est mystérieuse. En effet, elle n’est pas définie par le Code civil. Par ailleurs, elle est rattachée, dans l’imaginaire collectif, à des vertus morales délicates à appréhender juridiquement. Depuis quelques années, la gratuité connaît un essor sans précédent, du fait de son implication constante dans ce qu’il est convenu d’appeler la « nouvelle économie », issue du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. La question de la définition de la gratuité mérite donc d’être posée, tout comme celle de son traitement juridique. La gratuité apparaît alors comme une notion essentiellement technique, dépourvue de toute connotation morale, et indépendante du contexte économique et social dans lequel l’acte gratuit s’inscrit. Au contraire, ce contexte est, traditionnellement, prépondérant dans la détermination du traitement juridique de la gratuité. Selon le cadre dans lequel la gratuité intervient, elle est encouragée ou, au contraire, découragée, ce qui témoigne de son anormalité. Cependant, le développement actuel de la gratuité et le constat de son caractère essentiel dans l’économie de réseau, aboutit à une normalisation du traitement juridique de la gratuité. Gratuitousness is a legal concept which characterizes generous gifts, legacies and free services, among other things. Nevertheless, this concept is mysterious. Indeed, it is not defined in the Code Civil. Besides, in the collective imaginative world, gratuitousness is linked to moral virtues which are awkward to grasp in a juridical sense. Gratuitousness has been enjoying an unprecedented boom for several years because of its constant implication in what has come to be called “New Economy,” which itself was born from the development of the New Information and Communication Technologies. Thus, the question about the way we can define gratuitousness and the way we can deal with it juridically, is worth asking. In this respect, gratuitousness appears to be a concept which is essentially technical, devoid of any moral connotation, and independent of the economical and social context in which it takes place. Yet traditionally, the very context dominates the juridical treatment of gratuitousness. Depending on when and where gratuitousness occurs, it can be encouraged or, on the contrary, discouraged, which testifies to its abnormality. However, the current development of gratuitousness, and the fact that it is essential in network economy, leads to a standardization of the juridical treatment of gratuitousness.
Keywords: Actes juridiques; Gratuité; Internet; Libéralités; Promotion; Réseaux sociaux; Ventes

L'intermédiaire contractuel - Loyer-Lemercier, Marie-Julie (Université Paris 2, 2006)
The contractual intermediary, a qualifier more than a real qualification, designates those whose activity, from a contractual source, consists in bringing together two or more people with a view to concluding a contract. Unknown as much as unloved, these intermediaries who officiate in fields as varied as insurance, banking, transport or advertising in particular, are rarely grouped under a single term. Doctrine and case law deal separately with agents, commission agents, brokers, commercial agents, etc. This segregation does not make it possible to understand the object of the activity of intermediary, nor to highlight the common points that exist. among all these professionals.
Thèse actualisée en 2009
Keywords: Agency agreement; Agents commerciaux; Commissionnaire; Contract; Contrat; Courtiers; Entremise; Forwarding agent; France; Intermediation; Intermédiation; Mandat; Mandate contract; Promesse de porte-fort; Promise to stand surety for another; Representation; Représentation (droit); Stipulation for the benefit of a third party; Stipulation pour autrui; Trustee contract

Sur un nouveau principe général de droit international : l'uti possidetis - Abline, Gaël Loïc (Université d'Angers, 2006)
L'uti possidetis a été appliqué, lors de la décolonisation afin de déterminer les frontières des nouveaux Etats, pour ses vertus défensives en Amérique latine, pour ses propriétés stabilisatrices en Afrique. Sa juridicité fut l'objet de contestations avant qu'il ne soit consacré en tant que principe général du droit international en 1986 par la Cour internationale de justice. La question de sa transposition en Europe aux cas de démembrement d'Etats en transformant les frontières des entités fédérés en frontières internationales a été au cœur d'une controverse juridique. Lors de la décommunisation, il a fallu déterminer le territoire – sphère de leur souveraineté – des Etats apparus au sein de la société internationale. De sa nature dispositive ou supplétive nombre d'auteurs y décèlent la source de ses caractéristiques lacunaires ou ambiguës car son application s'effectue à défaut d'accord entre les parties. Ses attributs paraissent surestimés au regard de ses effets pacificateurs. The uti possidetis was applied, at the time of decolonisation in order to determine the borders of the new countries, for its defensive virtues in Latin America and for its stabilising properties in Africa. Its legal worth was heavily debated before it was recognised as a general principle of law in 1986 by the International Court of Justice. The question of its application in Europe in cases of the break-up of states resulting in the transformation of the borders of previously federated states into international borders was at the heart of a legal controversy. After the collapse of the Soviet Union, it was necessary to determine the territorial sovereignty of the new states that had appeared within the international order. Numerous authors identify the source of its incomplete or ambiguous characterictics are due its non-binding nature because its implementation is carried out without the agreement of all states concerned. Its advantages appear over-estimated relative to its pacifying effect.
Keywords: Décolonisation; Démembrements; Etats; Frontières; Souveraineté; Sécurité juridique; Territoire; uti possidetis

Aspects actuels des liens entre les responsabilités civile et pénale - Rias, Nicolas (Université Jean Moulin Lyon 3, 2006)
Initialement confondues, ce n’est qu’avec l’adoption du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, que la responsabilité civile et la responsabilité pénale se sont pour la première fois nettement distinguées. La justification de leur dissociation procédait alors de la volonté de distinguer deux objectifs différents, la réparation d’une part et la punition d’autre part, en les rattachant respectivement à un ordre de responsabilité lui-même différent. Aujourd’hui cependant, les liens qui unissent la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne s’accordent que très imparfaitement avec ce qui a motivé, voilà plus de deux siècles, la consécration de leur séparation. En effet, ils témoignent de l’existence de deux évolutions, d’ailleurs contradictoires, dont l’une seulement est compatible avec la raison d’être de la nouveauté marquée par le Code du 3 brumaire an IV. Ainsi, et très logiquement au regard de ce qui a fondé leur dissociation, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont soumises à des régimes juridiques qui entretiennent entre eux des liens qui ne cessent de se distendre. Cette première tendance, qui doit être approuvée et qui pourrait même être amplifiée, s’explique par la nécessité de permettre à chaque ordre de responsabilité de remplir du mieux possible la fonction qui lui est assignée à titre principal, en s’affranchissant de considérations qui peuvent lui être étrangères. Ceci étant, et paradoxalement, la responsabilité civile et la responsabilité pénale développent toutes les deux des fonctions accessoires, lesquelles permettent alors d’établir entre celle-là et celle-ci l’existence de nouveaux liens. Cette seconde tendance doit toutefois, à l’inverse de la première, être désapprouvée, dans la mesure où elle a pour effet de rattacher à la responsabilité civile ou à la responsabilité pénale des fonctions que leur régime juridique ne leur permet pourtant pas, dans l’ensemble, d’atteindre correctement.
Keywords: Action civile; Action publique; Anticipation des dommages; Anticipation of damages; Assurances; Autorité de la chose jugée; Causal link; Causalité (droit); Certain risks; Chose jugée; Civil action; Constitution of civil party; Contractual liability; Crime of prevention; Damage; Dommage; Identity of civil and criminal faults; Identité des fautes civile et pénale; Infraction de prévention; Insurance; Lien de causalité; Partie civile; Partie civile (constitution); Peines privées; Personal liability; Personality of penalties; Personnalité des peines; Precautionary principle; Principe de précaution; Private penalties; Public action; Reparation; Responsabilité contractuelle; Responsabilité du fait d'autrui; Responsabilité du fait personnel; Responsabilité délictuelle; Risques certains; Risques incertains; Réparation; Réparation (droit); Solidarity of the prescriptions; Solidarité des prescriptions; Suppression de l'illicite; Suppression of the unlawful; Uncertain risks; Vicarious liability; res judicata on civil liability

L'accord de Cotonou et les contradictions du droit international : l'intégration des règles de l'Organisation mondiale du commerce et des droits humains dans la coopération ACP-CE - Gallie, Martin (Université de Montréal, 2006)
Ce travail poursuit deux objectifs principaux: un objectif juridique et un objectif d'ordre épistémologique. Il s'agit tout d'abord de rendre compte d'un point de vue juridique et empirique les implications du passage des Conventions de Lomé à l'Accord de Cotonou. Nous examinons les implications de la redéfinition des accords de coopération sur les politiques de développement des Etats ACP, et plus précisément l'évolution des obligations à la charge des deux groupes de pays dans les domaines du commerce international et des droits humains. Dans un premier temps, nous montrons que la non réciprocité des obligations commerciales entre les deux groupes de pays qui caractérisait les Conventions de Lomé est définitivement écartée au profit d'obligations réciproques et identiques pour les deux groupes de pays en conformité des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Le principe de l'inégalité compensatrice est abandonné au profit de la libéralisation commerciale. Le traitement spécial et différencié, pourtant consacré dans l'Accord instituant l'OMC, apparaît ainsi dépourvu d'une grande partie de son intérêt. Dans un deuxième temps, ce sont les obligations relatives au respect des droits humains qui retiennent notre attention. L'élargissement du champ de la coopération à des questions considérées depuis l'indépendance comme des questions relevant de la compétence interne des Etats, se traduit par une remise en cause de la souveraineté des Etats ACP. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, héritage de la décolonisation, est ainsi remis en question. Mais surtout, nous établissons que tous les droits humains ne sont pas concernés par cet élargissement. Le deuxième objectif de ce travail est d'ordre épistémologique. Il VIse à démontrer le caractère heuristique d'une analyse constructiviste du droit pour la compréhension de notre objet mais aussi l'intérêt de ce type d'approche au regard des débats qui structurent le champ disciplinaire sur les rapports entre les droits humains et le droit du commerce international. A travers l'étude de l'Accord de Cotonou, nous tentons de mettre en lumière le fait que les droits humains et règles de l'OMC n'évoluent ni de manière complémentaire ni séparément et qu'il ne suffit pas de raisonner en termes de «rattrapage» et de correctifs ponctuels afin d'harmoniser ces deux champs de règles. En conclusion nous constatons que cinq ans ont suffi aux institutions européennes pour réaliser un véritable «exploit» politique. Elles ont réussi à renverser l'ensemble des obligations économiques qui étaient à la charge des deux groupes de pays, à supprimer les protocoles produits en faveur des ACP, à faire adopter un programme de libéralisation commercial qui va au-delà de tout ce qui a été négocié jusqu'ici au niveau multilatéral et ce, sous couvert de mise en conformité avec les dispositions de l'ÜMC. Enfin, l'DE a fragilisé le Groupe ACP en le morcelant en six régions, dont certaines n'ont aucune existence institutionnelle, avec lesquelles elle négocie actuellement un vaste programme de libéralisation commerciale. En ce qui a trait au respect des droits humains on constate qu'à la différence des normes de l'OMC qui font l'objet de négociations permanentes et structurent le cadre institutionnel et le fond de la coopération, le respect des droits humains ne fait pas ou peu l'objet de négociations entre les deux groupes de pays. De plus, s'ils occupent désormais une place centrale dans le discours des institutions communautaires en charge du développement, le seul mécanisme mis en oeuvre pour sanctionner leurs violations est utilisé d'une manière partiale et sélective. Seule l'DE peut l'utiliser et elle ne choisit de le faire que quand la sanction infligée à un pays ACP ne met pas en péril ses propres intérêts. Bref, l'intégration des droits humains dans le cadre de la coopération contribue davantage aujourd'hui à une remise en cause de l'égalité souveraine des Etats qu'à la promotion des Pactes de 1966, au respect des normes de l'OIT ou du droit des réfugiés.
Keywords: ACP; Accord de Cotonou; Article XXIV; Commerce international; Convention de Lomé; Coopération au développement; Cotonou Agreement; Development cooperation; Droits de l'homme; Droits humains; Human Rights; International Trade; Lomé Convention; OMC; WTO

La problématique du consentement à l'arbitrage multipartite au sein des groupements de sociétés - Manirabona, Amissi Melchiade (Université de Montréal, 2006)
L'arbitrage étant une institution basée sur la volonté des parties, le consentement à la procédure arbitrale multipartite soulève de nombreuses questions relativement à la manière dont les parties expriment leur intention de faire partie d'une instance unique. Cette étude vise à déterminer les conditions dans lesquelles l'arbitre peut arriver à unifier la résolution des litiges qui impliquent les groupements de sociétés. Le plus naturel des moyens pour aboutir à une procédure multipartite est de prévoir cette possibilité à travers la convention d'arbitrage. Cela peut notamment provenir de la signature d'une convention d'arbitrage unique par toutes les parties concernées. Dans certains cas précis, l'arbitrage multipartite peut également résulter de plusieurs conventions d'arbitrage spécialement lorsque les parties participent à la réalisation d'un même ouvrage. Cependant, il arrive souvent qu'une partie qui n'a pas signé la convention d'arbitrage soit obligée à participer à l'instance. Même sans y être obligée, une partie non-signataire de la convention d'arbitrage peut aussi demander de participer à l'arbitrage pour défendre ses intérêts. Pour pouvoir admettre la participation à la procédure d'un tiers non-signataire de la convention d'arbitrage, les arbitres ont recours à plusieurs notions prévues par les droits internes. C'est ainsi que la levée du voile corporatif, la théorie de la réalité économique et le principe de l'estoppel constituent les meilleurs outils pour les arbitres d'amener à la procédure, par force ou sur demande, un non-signataire de la convention d'arbitrage. Enfin, les mécanismes du Code civil servent efficacement à neutraliser les effets du principe de relativité de la convention d'arbitrage. Il s'agit notamment de la bonne foi, du mandat, de la stipulation pour autrui et de la cession. Arbitration as an institution based on the intention of the parties, the consent on the multi-party arbitration procedure raises many problems relating to the way in which the parties express their intention to participate in a unique arbitration forum. This study aims to determinate the manner in which the arbitrator can join disputes resolution involving the groups of companies. The normal way to get a multi-party procedure is to provide it in an arbitration clause. This can be by signing a single arbitration agreement by all the parties involved. In certain cases, the multi-party arbitration can also be possible with several arbitration agreements especially when the parties took part in carrying out ofthe same economic operation. However, in other situations, the multi-party arbitration procedure is unrelated to consent. A non-signatory party can nevertheless be bound by an arbitration agreement signed by an other party. To allow the participation in the arbitration procedure of a third party non-signatory of the arbitration agreement, the arbitrators use several concepts provided chiefly by the national laws. 80, the lifting of the corporate veil, the doctrine of economic reality and estoppel, are the best tools for the arbitrators to bring to the arbitration procedure, by force or on request, a non-signatory of the arbitration agreement. Lastly, the mechanisms of the Civil code are used with efficiency by arbitrators to neutralize the effects of the relativity principle of the arbitration agreement. Those mechanisms are in particular the good faith, mandate, stipulation for another and assignment.
Accepted: 2008-06-27T17:39:42Z
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Convention d'arbitrage; Effets (extension); Extension of the arbitration clause; Groupes de sociétés; Groups of Companies; Third Party non-signatory; Tierces parties non-signataires

La représentation dans la production et l'application du droit. Etudes de cas dans le droit de propriété foncière au Canada/Québec, en France et au Sénégal - Plançon, Caroline (Université Paris 1, 2006)
This dissertation examines the part of the representations of the law in the development of legal cultures process, from its illustration into relations with the land. Three different legal contexts, these of France and of two of its former colonies, Quebec and Senegal, are particularly revealing of the relationship between law's legitimacy and normative production. Referring to the legal concept of property, and examining the mechanisms of the French legal model used by the Quebecois – both Aboriginal and Non-Aboriginal –, and the Senegalese populations and elites, this study highlights the impediments of diffusion for this legal model and culture, both in Quebec and Senegal, and shows that the law is no object of universal representations and practices. The historical prospect, which is necessary to the study of the legal culture as well as the legal processes, makes it possible to consider, contemporary legal practices under the angle of the relationship between the relevant legal cultures, in terms of confrontation or exchange. Two questions, then, arise: that of the nature of the law that results from the exchanges, and that of the relationship between both the legality and legitimacy of the so produced law. Does the legal meeting lead to a situation of mixed law, or does it give rise to a situation of legal pluralism? This theoretical question cannot be dissociated from that of the legitimacy of the normative production, and leads to an examination of the involved populations' very practices.
Keywords: Common law; Coutume; Culture juridique; Droit coutumier; Land tenure system; Legal pluralism; Local land tenure practice; Légitimité; Ownership; Pluralisme juridique; Propriété foncière; Québec; Sénégal; Trust; property; Études comparatives

La notion de création intellectuelle - Ardoy, Pierre-Yves (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2006)
La création intellectuelle accompagne l’humanité. On peut même affirmer que c’est elle qui révèle l’homme à lui-même. Si le droit prend en considération la création en proposant un certain nombre de régimes spécifiques, la nature protéiforme de la propriété intellectuelle ne permet toutefois pas d’appréhender la création sous l’angle de l’unité. Or il s’agit bien d’une notion unitaire. L’étude tant du domaine (première partie) que des caractères (deuxième partie) conduit ainsi à montrer que la création intellectuelle est la manifestation objectivée d’une activité humaine, ce qui lui permet d’être appréhendée par le droit d’abord en tant que chose concrète, ensuite en tant que bien – droits portant sur la chose et sur ses utilités. Si l’on présente souvent la propriété intellectuelle comme étant le droit du reproductible, le caractère de reproductibilité de la création ne permet pas toutefois de la distinguer des autres choses. Il s’agit alors de chercher les spécificités de la création dans son origine, la volonté humaine. Aussi se dessine clairement l’idée que seule la liberté de l’agent –le créateur - dans la réalisation de l’objet –la création - permettra de caractériser une création. La liberté est donc non seulement le critère de la création en tant que produit de l’activité intellectuelle, mais elle est surtout la condition sine qua non de l’existence et de la reconnaissance de celle-ci.
Keywords: Dessins et modèles; Droit d'auteur; France; Intellectual property; Originalité; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle

Contribution à la prévention des risques découlant de l'affrètement du navire - Aclombessi, Bernard (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Impayés et recouvrement des arrières de primes : Quelles stratégies pour une compagnie de la zone CIMA (cas de la compagnie nationale d'assurances)? - Adou, Constant Saturnin (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Etude contributive sur la mise en place d'une assurance couvrant la microfinance - Adoum, Nadjara (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'accroissement de la rétention des cotisation d'assurance dans la zone CIMA - Affagnon, Christian Mahoutin (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

La problématique de gestion du réseau des intermédiaires du marché congolais d'assurance - Ahouet, François-Xavier; Pella, Roger-Martin (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'organisation du travail des intermédiaires d'assurance au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas de d'AXA assurances Gabon - Bignoumba Mombo, Cédric Armel (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Le nouveau TRE : Atout ou frein au développement de l'assurance incendie dans un marché de la CIMA ? - Camara, Waly (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Les travaux d'inventaire relatifs à l'élaboration des Etats financiers : Cas des assurances SABU NYUMAN - Cisse, Sékou (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Stratégie de développement du portefeuille transport d'une compagnie d'assurance de la zone CIMA : Cas de AMSA assurances Sénégal - Cissokho, Ibrahima (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

La gestion des sinistrés <<responsabilité civile automobile>> dans les Etats membres de la CIMA : Exemple des AGF Sénégal, les aspects Juridiques et techniques. - Coulibaly, Souleymane (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Ressource humaine et efficacité économique d'une entreprise d'assurance de la zone CIMA : Cas de l'UGAN-IARD - Diaouga, Abdou (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Situation et perspectives de mise en oeuvre d'un système de contrôle interne dans une entreprise d'assurances : Cas de la SONAR/IARD - Djibo, Zakaye (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Stratégie et mécanismes d'apurement des arrières de primes : L' exemple d' AXA assurances Gabon - Djipala, Jean-Corentin (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Conséquence néfastes de la concurrence : Cas de la sous tarification dans le marché camerounais de << l'assurance dommages >> - Edidie Mboula, Martial Roger (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Les impayés et recouvrement des arriérés de primes : Quelles stratégies pour une compagnie d' assurances dans la zone CIMA? cas des assurances générales du Congo (A.G.C) - Gandzien, Dundas Tiffany (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Les engagements réglementés; règle de couverture et solvabilité des entreprises I.A.R.D - Hema Bakéné, Sékou (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'organisation du travail des intermédiaires d'assurances au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas des réseaux commerciaux directs vie au Benin - Houinsou, Bignon (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Groupe de sociétés d'assurances observées dans le marche de la CIMA : Enjeux et motivations - Hounzandji, Amen Michée (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Fiscalité et développement de l'assurance vie dans les pays membres de la CIMA : Cas Cameroun - Kamta, Olivier (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Assurance construction réalités et perspectives : Cas du marché congolais - Kanga Ngala, Vuecia Gaelle (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Indemnisation des victimes d'accidents corporels de la circulation par le truchement des intermédiaires non professionnels : Cas de GTA-C2A - Kao Kézié, Tchilabalo (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Les stratégies pour rendre la culture des assurances accessible aux populations de la zone CIMA - Koffi Kouame, Sylvain (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'assurabilité des prêts consentis par les institutions de micro finance - Kouna Nkoulou, Aimé Roméo (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Assurance construction au Mali : Réalités et perspectives - Kouyate, Abdrahamane (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Problématique de la rentabilité des sociétés d'assurance vie face aux exigences du code CIMA - Mbala Marie Madeleine, épouse Onana (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Groupe de société d'assurances observées dans le marché CIMA : Enjeux et motivations. Cas du groupe SUNU assurances - Mbama, Juste Sylvain (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Problématique de la rentabilité des sociétés d'assurance vie face aux exigences du code CIMA : Cas de la société OGARVIE - Mitoumba, Arnaud (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'amélioration de la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens : une mission impossible ? Etude de la question au regard du droit belge et des actes uniformes de l'OHADA - Mushagalusa Ntakobajira, Justin (Université Catholique de Louvain, 2006)
La recherche se propose d'examiner s'il est possible d'améliorer la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens en assainissant les garanties conventionnelles permettant d'échapper au concours, en réexaminant le régime des sûretés et en examinant les possibilités d'instaurer une part réservataire pour les créanciers ordinaires en cas de faillite ou liquidation des biens en vue d'améliorer directement leur situation. Elle débouche sur une réponse nuancée selon laquelle la mission n'est pas impossible, mais difficile à concrétiser. Nous avons démontré, en effet, que l'amélioration du sort des créanciers chirographaires aussi bien en droit belge qu'en droit uniforme de l'OHADA passe par une réforme profonde des régimes des propriétés-sûretés et des sûretés et, pour plus d'efficacité, par une instauration d'une part réservataire au profit des créanciers susmentionnés. Ces mesures ont trouvé cependant par moment des limites fort sérieuses dans la nécessité de ne pas entraver l'activité économique en traquant trop les sûretés et la liberté contractuelle ainsi que dans le fondement même des sûretés. C'est en tenant compte de tout cela que nous sommes arrivé à formuler, en définitive, cette réponse nuancée. Quoi qu'il en soit le mal est connu et les solutions acceptables et applicables existent. Demeure cependant rare le législateur disposé à les adopter afin d'améliorer directement le sort des créanciers ordinaires.
Keywords: Concours; Créanciers chirographaires; Droit belge; Faillite; Garanties conventionnelles; Liquidation des biens; Ohada; Sûretés

La couverture de la responsabilité civile scolaire dans un Etat de la CIMA : Cas de la STAR NATIONALE S.A. au Tchad - Nadjal, Léopold Casimir (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Gouvernance d'entreprise : Impact du contrôle interne sur la solvabilité des sociétés d'assurances - Ndiaye, Thioye Papa (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'apport des intermédiaires d'assurance au sein d'une compagnie de la CIMA : Cas de AGF Cameroun assurances - Ngo Makeng, Pauline Alice (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Organisation du travail des intermediaires d'assurances au sein d'une compagnie d'assurances de la CIMA : Cas de NSIA GABON - Ntigantsia Alouba, Marcia (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Analyse statistique et modélisation de la mortalité du contrat SIKA retraite de NSIA vie - Ouattara, Djagana (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'impact du nouveau système comptable OHADA sur les jugements et décisions des agents de prêt : Le cas du Cameroun - Saidatou, Hamidou Dicko (Université du Québec à Montréal, 2006)
Pour répondre à la mouvance des mutations économiques dues à la mondialisation, 16 États africains ont signé le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, créant ainsi l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le 17 octobre 1993. L'objectif de l'OHADA est de créer des droits relatifs aux affaires, droits modernes et adaptés au contexte africain, afin de permettre une meilleure intégration économique et un développement harmonieux de l'Afrique. Ainsi, l'Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des comptabilités des entreprises des États parties du Traité a été adopté le 24 mars 2000. Le 1er janvier 2001, toutes les entreprises étaient donc tenues de passer au système comptable OHADA pour les comptes personnels (d'entreprises), et le 1er janvier 2002 pour les comptes consolidés. Avant l'adoption de cette nouvelle normalisation comptable, les pays de l'Afrique Noire Francophone (dont le Cameroun), dans leur majorité, utilisaient le plan comptable OCAM, calqué des plans comptables généraux français de 1947 et 1957. L'objectif de notre recherche est de comparer l'impact du format de présentation et du contenu informationnel des deux modes de divulgation de l'information comptable sur les jugements et décisions des banquiers. La question est de savoir si l'information résultant du nouveau système comptable OHADA modifie les jugements et décisions des agents de prêt, comparativement à celle résultant de l'ancien plan comptable OCAM. Le changement de norme comptable a principalement amené les agents de prêt camerounais à modifier leurs jugements initiaux relatifs à la rentabilité et à la structure financière ainsi que leurs jugements sous-jacents (bénéfice d'exploitation, bénéfice net, endettement, liquidité et capacité d'injection de ressources); par contre, les différences notées pour ces jugements sous-jacents et initiaux ne les ont pas conduit à modifier leurs jugements principaux de la cote de risque et de sa tendance, ni les décisions de prêt et de fixation du taux d'intérêt. Lorsque le changement considère aussi le TAFlRE (tableau financier des ressources et emplois), les agents de prêt ne modifient que leur jugement initial de la rentabilité et leurs jugements sous-jacents du bénéfice d'exploitation, du bénéfice net, des flux de trésorerie ainsi que celui de l'endettement. Lorsque les deux groupes expérimentaux sont comparés, on constate un effet relativement Iimité du TAFIRE puisque seuls les jugements sous-jacents du bénéfice d'exploitation, de l'endettement, de la liquidité, de la capacité d'injection de ressources ainsi que le jugement initial de la structure financière sont différents. De plus, les états financiers du SYSCOHADA semblent avoir eu un effet relativement positif sur les jugements sous-jacents (bénéfice d'exploitation, bénéfice net et flux de trésorerie) et le jugement initial de la rentabilité pour les participants des deux groupes expérimentaux ainsi qu'un effet relativement positif sur les jugements sous-jacents (endettement, liquidité et capacité d'injection de ressources) et le jugement initial de la structure financière uniquement pour les participants du premier groupe.
https://archipel.uqam.ca/3193/
Keywords: Attitude; Banquier; Cameroun; Comptabilité; Norme comptable; Organisation commune africaine et malgache; Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; Prise de décision; Prêt; Système d'information comptable

L'organisation du travail des intermédiaires d'assurance au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas de l'Africaine des assurances - Saizonou, Innocent B. Sessou (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'organisation du travail intermédiaires d'assurance au sein de la garantie mutuelle des cadres S.A. - Tchalé, Bertin Ulrich Ndonkou (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'organisation du travail des intermédiaires d'assurance dans une compagnie d'assurance pour sa meilleure rentabilité - Tcharabalo, Christian Tchamie Wyao (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'impact de l'assurance maladie privée sur l'accès aux soins de santé au Cameroun - Tessa Fondjio, Roméo (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'équilibre technique du portefeuille transports : Le cas d'AXA Sénégal - Traore, Abdoul Kadia (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

La gestion de l'assurance maladie à l'africaine des assurances et la lutte contre la fraude - Willybiro-Ly, Christal Vanessa (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

L'organisation du travail des intermédiaires d'assurance au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas de la compagnie d'assurances et de réassurances du Niger (CAREN) - Yahaya, Roland (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Stratégies et mécanismes d' apurement des arrières de primes des sociétés d'assurances IARD : Cas de l'UAB/IARDT - Zorom, Sékou (Institut International des Assurances (IIA), 2006)

Les cadres quasi-indépendants : du contrat de travail au contrat d’activité dépendante - Alibert, Anne-Claire (Université Clermont-Ferrand 1, 2005)
A défaut de définition légale du cadre, la notion est fonctionnelle et s’applique à des modes de fonctionnement, allant du salariat traditionnel au quasi-entrepeneuriat. Aujourd’hui, les cadres exerçant un pouvoir de commandement s’effacent devant les cadres experts mettant en oeuvre une compétence technique. Leur mode de fonctionnement professionnel est de moins en moins en adéquation avec le droit du travail : le contrat de travail classique devient incongru pour le cadre quasi – indépendant qui dispose d’autonomie, s’affranchit du lien de subordination et participe au pouvoir de direction. Face à l’inadaptation du droit et à son impuissance, il est nécessaire de construire un régime juridique pour ces « cadres quasi-indépendants », hors du droit du travail. Malgré un expansionnisme manifeste du droit du travail, se dessine une cohabitation entre salariat et non salariat. L’instauration d’un droit de l’activité, susceptible de regrouper un corps de règles d’application générale, dépassant le clivage traditionnel entre activités salariées et non salariées peut apporter des éléments de réponse aux « cadres quasi-indépendants », désireux de sortir de la protection traditionnelle inadaptée du droit du travail. Aussi plutôt que de « forcer » le cadre traditionnel du droit du travail en multipliant les exceptions et statuts dérogatoires pour protéger des pseudos salariés, il semble préférable de faciliter le passage du contrat de travail au contrat d’entreprise, en l’aménageant en cas de « dépendance économique » pour en faire un contrat d’activité sécurisé (cf parasubordination)
Keywords: Cadres (personnel); Contrat de travail; Droit du travail; France; Labour law

La décomposition du droit de propriété sous l'effet du contrat - Eeckhoudt, Marjorie (Université Lille 2, 2005)
Notre conception de la propriété oscille, depuis l’Antiquité, entre une propriété unifiée et une propriété divisée. Le Code civil a opté pour la première solution. Pourtant, dans le même temps, il a admis l’existence des démembrements de la propriété et accordé aux parties une liberté contractuelle. On pouvait donc penser que, dès 1804, le ver était dans le fruit et qu’il suffisait de repousser les frontières de la liberté contractuelle pour faire ressurgir les propriétés simultanées. Mais, la doctrine a défendu l’unité du droit en limitant le nombre des droits réels puis en contestant la notion de démembrement. Pourtant, le démembrement de la propriété est une technique largement consacrée en droit positif. Quant au numerus clausus des droits réels, il n’y a aucune raison de le soutenir. En exploitant les silences permissifs du droit, il est possible de créer de nouveaux démembrements de la propriété. Sous l’effet du contrat est réapparue l’idée d’un dédoublement du droit de propriété.
Keywords: Démembrement de propriété; Fiducie; France; Propriété immobilière; Usufruit

Le sort des contrats dans les opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales - Albortchire, Adamou (Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1, 2005)
Les Contrats sont des outils omniprésents dans la vie de l'entreprise commerciale et conditionnent, dans une large mesure, son activité économique. Or, plusieurs évènements peuvent, au cours de son existence, affecter son évolution parmi lesquels on peut noter les fusions et scissions. Dès cet instant, deux questions peuvent se poser en ce qui concerne le sort aprticulier des contrats à son actif. Ceux-ci sont-ils supposés se poursuivre en dépit de la disparition de la personne morale contractante ? Ou, au contraire, sont-ils voués à disparaitre au même titre qu'elle ? En d'autres termes, ces opérations sont-elles constitutives de causes de caducité principielle du contrat ? Dans le cas ou ces contrats seraient destinés à poursuivre, le sont-ils tous ? La loi du 5 janvier 1988 qui a réformé et modernisé le régime juridique des fusions et scissions ainsi que la jurisprudence nous ont donné des réponses. Il est, de façon générale, admis que les opérations susvisées se caractérisent par le fait qu'elles impliquent la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît au profit de la ou des sociétés bénéficiaires. Le principe de poursuite de l'activité contractuelle étant général et automatique, puisque la transmission est "universelle", il s'applique, par cons"quent, à tous les contrats en cours, quels qu'ils soient, de l'entreprise contractante dissoute sans liquidation. Cependant, ce principe, fût-il général, ne se révèle pas pour autant absolu. C'est à dire qu'il comporte malgrès tout des limites. C'est le cas, par exemple, lorsque soit une disposition légale spécifiques, soit une clause de non transmission adéquate empêchent la poursuite automatique du contrat.
Keywords: Contrats; Droit des sociétés commerciales; France; Fusion d'entreprises

Essai sur le contrat de service en droit international privé - Cavalier, Georges A. (Université Jean Moulin Lyon 3, 2005)
Dans l'Union européenne, la notion de contrat de services a pris place au cœur du règlement des conflits de juridictions, et oriente la réflexion en matière de conflit de lois. Elle est en passe de devenir une catégorie du droit international privé, dans l'un des domaines en apparence épuisé et pourtant fondamental de cette discipline : celui du contrat. Cette évolution, confirmée par la récente proposition dite " directive Bolkestein ", ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions inédites, étudiées à la lumière des droits communautaire, français et néerlandais. C'est donc à l'analyse de cette notion en construction du contrat de services que la première partie de la thèse est consacrée. L'étude défend l'idée qu'en droit français, la définition de l'internationalité des services pose problème, car il n'est pas aussi facile d'identifier un passage de services au travers de la frontière qu'un mouvement de biens. Le droit communautaire recourt à une notion plutôt large : déplacement de l'une des deux parties au contrat et pas seulement des services transfrontaliers. Il semble mieux appréhender leur internationalité. La notion de contrat de services demeure donc autonome en droit international privé, y compris par rapport au – ou au sein même du – droit communautaire, puisqu'elle dépend du texte à interpréter. Les conventions de droit international privé attestent de l'affinité qu'entretient le contrat ayant pour objet des services portant sur un meuble, avec la qualification de vente. Au contraire, les contrats ayant pour objet des services portant sur un immeuble ressortiraient pleinement de la qualification de services. De cette notion en construction procède un régime du contrat de services en voie d'unification, objet de la deuxième partie de la thèse qui prend également quelques distances avec le droit positif. L'influence grandissante de la libre prestation de services communautaire, et ceci plus encore si la directive Bolkestein venait à être adoptée, pourrait bien élever la présomption de la " loi du prestataire " au rang de véritable principe : celui du pays d'origine. En définitive, la loi du prestataire ne se verrait court-circuitée que par l'autonomie de la volonté ou par les lois de police, notamment communautaires, auxquelles se cantonnent les mécanismes d'éviction. Quant au juge compétent, le Règlement Bruxelles I opère une simplification allant dans le sens de l'unification soutenue jusqu'alors, puisqu'il aide à l'interprétation des textes internes ou influence les législateurs nationaux. En effet, outre le juge du domicile du défendeur, le juge alternativement compétent est celui du lieu de livraison de la chose, objet des services, ou – si les services sont immatériels – celui du lieu de leur fourniture.
Keywords: Contrats; Contrats internationaux; Droit international privé; Droit international économique; Services

L'Etat et les risques des entreprises - Dubreuil, Charles-André (Université Paris 2, 2005)
Les entreprises sont soumises à des risques qui dépassent les aléas inhérents aux activités économiques. Ils sont anormaux, exceptionnels et déjouent les prévisions raisonnables des entrepreneurs. Ils peuvent être d'ordre sanitaire (ESB, Pneumopathie), naturel (inondations, tempêtes), technologique (pollutions, explosions), économique (choc pétrolier, concurrence déloyale) ou humain (terrorisme, infractions). Certains d'entre eux sont caractérisés par une forte incertitude et constituent des menaces potentiellement catastrophiques pour ceux qui y sont soumis. Répondant à une demande croissante d'intervention provenant des opérateurs, les pouvoirs publics prennent en charge de tels risques et tentent de les prévenir, de les prévoir, de les faire cesser et de réparer leurs conséquences dommageables. Ce faisant, ils tiennent nécessairement compte de la spécificité de la situation de chaque entreprise en adaptant les outils classiques que leur offre le droit public et en adoptant divers outils spécifiques issus de l'analyse économique. Cette prise en charge, apparemment paradoxale dans un contexte d'économie libérale, demeure toutefois soumise à un certain nombre de contraintes dont la liberté d'entreprendre constitue la principale illustration. Elle suppose en effet que l'intervention publique ne vise pas à remplacer l'entrepreneur dans la gestion de son activité, mais se limite à combler ses lacunes et à répondre aux seuls besoins exprimés. Cette subsidiarité tend aujourd'hui à être battue en brèche par une tendance contemporaine visant à exiger de l'Etat qu'il prenne en charge intégralement, en amont comme en aval, l'ensemble des risques subis. L'accueil favorable qui semble être accordé à cette demande invite à s'interroger sur les relations qu'entretiennent désormais les pouvoirs publics et les entreprises et à repenser l'opposition entre interventionnisme économique et libéralisme.
Keywords: Droit public économique; Employeurs; France; Gestion du risque; Responsabilité; Subventions; Économie politique et politique; État

La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés - Peltier, Marc (Université Paris 1, 2005)
La législation française se fonde traditionnellement sur un conflit entre l'intérêt général, le but lucratif et le risque d'entreprise. La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés est alors en principe interdite. De nombreux textes autorisent cependant des collectivités territoriales à participer au capital de sociétés spécifiques. La protection de l'intérêt général et l'accueil des collectivités territoriales se font dans des groupements qui dérogent au droit commun des sociétés. Ces régimes sont porteurs de risques tant pour la société elle-même que pour les collectivités territoriales. Une autre approche de la participation des collectivités territoriales au capital de sociétés devrait être envisagée. Le droit communautaire pourrait servir de référence en s'inspirant du critère de l'investisseur privé en économie de marché. La transposition en droit interne de ce critère permettrait de faire évoluer le régime de ces sociétés vers le droit commun.
Keywords: Administration locale; Capital social; Droit commercial; France; Investissements de capitaux; Sociétés d'économie mixte

La formation du contrat à distance par voie électronique - Shandi, Yousef (Université Strasbourg 3, 2005)
Le législateur constate que le développement des échanges économiques à distance, surtout sur Internet, repose sur la confiance. Il intervient alors à plusieurs reprises pour lever les obstacles juridiques qui empêchent la conclusion de contrats à distance par voie électronique. Cependant, les dispositions adoptées sont complexes et parfois même critiquables du fait de l'incohérence des différents textes. Ces dispositions portent tout particulièrement sur le processus de la formation de contrat par voie électronique (surtout en ce qui concerne le contenu de l'offre, l'acceptation et la commande) et à la protection du consommateur. Le législateur s'intéresse également au problème de conflit de lois en matière de commerce électronique alors qu'il garde le silence sur les questions de conflit de juridictions et de règlements extrajudiciaires des litiges. The legislator notices that the development of the remote economical exchanges, particularly via the internet is based on confidence. He intervenes on several occasions in order to remove the legal obstacles which stopped the conclusion of remote parties contracts via electronic channels. However the adopted terms are complex and sometimes open to criticism as to the inconsistency of the various texts. Those terms relate especially to the process of formation of contracts via electronic channels (particularly with regard to the content of the offer, the acceptance and the order) and the consumer protection. The legislator takes also interest in the conflict of the laws relating to the e-commerce whereas he remains silent on the subject of conflicts of jurisdictions and the extra-judicial settlements of lawsuits.
Keywords: Achat en ligne; Achats sur Internet; Conflit de juridictions; Consommateur (protection); Offre et acceptation

Essai sur la notion d'économie du contrat - Arsac Ribeyrolles, Audrey (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2005)
L'Apparition récente du concept d'économie du contrat en jurisprudence permet de mettre au jour ses deux fonctions. D'une part, elle constitue une grille de lecture du contrat. Elle est en effet apparue comme une référence dans la détermination de la loi du contrat, qu'il s'agisse de son contenu obligatoire ou de son régime. Entre objectivisme et subjectivisme, la référence à l'économie du contrat marque une rationalisation de la volonté des parties. A leur intention réelle est substituée une intention normale telle qu'elle émanerait de contractants rationnels. En ce sens, l'économie du contrat est un parangon contractuel, dont la coloration économique est nette et apparaît également une référence pour en apprécier le sort, permettant la survie des contrats utiles et la disparition ou l'adaptation de ceux ne présentant pas ou plus d'intérêt. Une telle fonction n'est cependant admissible qu'à la condition de circonscrire plus étroitement la notion d'utilité. Au-delà de l'intérêt du contrat ou des parties, c'est finalement l'intérêt de l'opération contractuelle que tend à garantir la référence à l'économie du contrat
Keywords: Contrats; France; Obligations (droit)

L'impact juridique des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail en matière de harcèlement psychologique sur le régime légal préexistant - Bourgault, Julie (Université Laval, 2005)
Ce mémoire cherche à déterminer l’impact juridique de l’adoption des nouvelles dispositions en matière de harcèlement psychologique au travail dans la Loi sur les normes du travail, sur le régime légal préexistant concernant le harcèlement au travail. En effet, la généralité des termes de la définition utilisée englobe un grand nombre de situations déjà couvertes par d’autres recours. L’étude des dispositions législatives des différents régimes, ainsi que de la jurisprudence sur le harcèlement en milieu de travail permet de constater que les recours préexistants conservent une utilité pour les victimes. Toutefois, le choix du recours doit tenir compte des différents modèles de compétence, qui varient selon les dispositions et la nature du litige, dans son contexte factuel.
Keywords: Harcèlement (travail); Harcèlement psychologique; Normes du travail

La participation des personnes privées au règlement des différends internationaux économiques : le cas de l'élargissement du droit de porter plainte à l'Organisation mondiale du commerce - Côté, Charles-Emmanuel (McGill University, 2005)
This dissertation explores the legal issues raised by the participation of private persons in the settlement of international economic disputes, using the potential enlargement of legal standing in the World Trade Organisation (WTO) as a case study. In the first part, a typology of the special regime of responsibility of WTO Members is drawn, to serve as a "normative bridge" between the twin phenomenon of legalisation of international trade relations and judicialisation of international trade dispute settlement. In the second part, a comparative study of the participation of private persons in the settlement of international economic disputes is conducted, using the doctrine of diplomatic protection from general international law as the analytical framework. This permits an inventory of the various means of private participation in the current practice of States, as well as shedding light on the main systemic problems that are raised, notably in the field of foreign direct investment, where important developments have taken place. In the third part, a study de lege feranda on the enlargement of legal standing in the WTO dispute settlement mechanism is undertaken. The study is rooted in the previous analysis of the special regime of responsibility of WTO Members and the comparative survey on the participation of private parties in the settlement of international economic disputes. The dissertation demonstrates that the problems concerning private persons in the current mechanism should not be answered by offering them direct access to the WTO, but rather by refocusing attention on the central role of the State in the mediation of diverging interests in the governance of the world trading system. It proposes as a conclusion that WTO Members should instead look into formalising the process of handling private complaints at the domestic level.
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/q811kp87f
Keywords: Dispute resolution (Law); Foreign trade regulation; OMC; Public-private sector cooperation; WTO; World Trade Organization

Les droits du débiteur en redressement judiciaire - Hardy, Christophe (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2005)
À l'occasion des procédures collectives, les droits du débiteur apparaissent sacrifier sur l'autel des intérêts des salariés, de l'entreprise et des créanciers. Le redressement judiciaire n'échappe pas à cette appréciation, qui se révèle toutefois erronées. Le débiteur, loin d'être considéré comme un périèque, constitue le personnage-clé de cette procédure et ses droits sont, en définitive, voisins de ceux d'une personne in bonis. En effet, la désignation d'un administrateur judiciaire, rare en régime simplifié, et davantage axée sur la surveillance et l'assistance en régime générale, ne le place plus dans la position d'un étranger à son redressement. Dans le cadre de son activité professionnelle la réalisation de certains actes, bien que conditionnée par une autorisation judiciaire préalable, ne réduit pas ses droits à néant. L'expression de ceux-ci se traduit, pour l'essentiel, à travers la mise en oeuvre des voies de recours et de la possibilité qu'il a d'exercer une nouvelle activité. Dans le cadre de sa vie privée, l'accomplissement de ses droits personnels demeure de sa compétence exclusive. Toutefois les conséquences patrimoniales de ces derniers intéressent les mandataires judiciaires, qui cependant, n'interviennent pas à l'occasion du débat purement personnel. Les mécanismes juridiques, issus du droit civil et du droit commercial, assurent davantage le renforcement de la sauvegarde de ses droits. Ainsi, le débiteur en redressement judiciaire se situe dans une perspective proche de celle de son homologue in bonis.
Keywords: Créancier; Débiteur; Redressement judiciaire; Voies de recours

Evaluation du fonctionnement et des mandats de la bibliothèque de l'institut international des assurances (I.I.A) Yaoundé-Cameroun - Ndjemga, Roger (Institut International des Assurances (IIA), 2005)

L'efficacité des garanties personnelles - Bourassin, Manuella (Université Paris 10, 2004)
Pour faire cesser la crise actuelle des garanties personnelles, il convient d'expliquer les conditions juridiques de leur efficacité (poursuite de l'objectif d'efficacité par le droit et efficacité du droit lui-même). Une fois isolées les qualités et les lacunes du droit positif, à la lumière de ces conditions, une reconstruction peut être proposée. La réforme globale du droit des garanties personnelles devrait instaurer un régime primaire reposant sur leurs caractéristiques communes (obligation de garantir, caractère accessoire essentiel, effets de la constitution et de la réalisation de la garantie), et des règles spéciales fondées sur leurs caractéristiques distinctives (personnalité physique du garant, cause de l'obligation de couverture, objet de l'obligation de règlement). Le nouveau droit devrait comporter des règles protectrices des créanciers, aussi bien que des contraintes utiles à l'efficacité des garanties et nécessaires au respect des nouvelles exigences communautaires.
Keywords: Cautionnement; Sureties; Sûretés

L'intérêt du public en droit d'auteur. Tome 1 - Carre, Stéphanie (Université Montpellier 1, 2004)
Le droit d'auteur est traditionnellement conçu comme le droit de l'auteur. L'approche personnaliste conduit à une analyse tournée vers la personne du créateur. On ne saurait pourtant négliger la relation triangulaire entre l'auteur, l'exploitant et le public autour de l'œuvre et particulièrement l'indissociabilité de l'auteur et du public à son égard. D'ailleurs, si l'intérêt de l'auteur est mis en avant, le législateur a dès l'origine, pris en compte celui des destinataires. Dans cette perspective, l'étude de l'intérêt du public permet de mieux comprendre le droit d'auteur, d'en saisir l'évolution et les raisons de la «crise» du droit d'auteur. Le discours visant aujourd'hui à affirmer les «droits» du public en tant que droits supérieurs devant lesquels devraient s'incliner ceux de l'auteur, qui tend à réduire la réflexion relative au public à la question de son droit à l'information et à présenter en termes d'opposition irréductibles les intérêts de l'auteur et du public, appelle également cette réflexion sur l'intérêt du public en droit d'auteur. Il était essentiel de souligner que les relations entre ces intérêts ne peuvent être réduites à une stricte opposition et de montrer que le droit d'auteur ne méconnaît ni l'intérêt de l'auteur, ni celui du public.
Keywords: Droit d'auteur; Intellectual property; Intérêt général; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

L'intérêt du public en droit d'auteur. Tome 2 - Carre, Stéphanie (Université Montpellier 1, 2004)
Le droit d'auteur est traditionnellement conçu comme le droit de l'auteur. L'approche personnaliste conduit à une analyse tournée vers la personne du créateur. On ne saurait pourtant négliger la relation triangulaire entre l'auteur, l'exploitant et le public autour de l'œuvre et particulièrement l'indissociabilité de l'auteur et du public à son égard. D'ailleurs, si l'intérêt de l'auteur est mis en avant, le législateur a dès l'origine, pris en compte celui des destinataires. Dans cette perspective, l'étude de l'intérêt du public permet de mieux comprendre le droit d'auteur, d'en saisir l'évolution et les raisons de la «crise» du droit d'auteur. Le discours visant aujourd'hui à affirmer les «droits» du public en tant que droits supérieurs devant lesquels devraient s'incliner ceux de l'auteur, qui tend à réduire la réflexion relative au public à la question de son droit à l'information et à présenter en termes d'opposition irréductibles les intérêts de l'auteur et du public, appelle également cette réflexion sur l'intérêt du public en droit d'auteur. Il était essentiel de souligner que les relations entre ces intérêts ne peuvent être réduites à une stricte opposition et de montrer que le droit d'auteur ne méconnaît ni l'intérêt de l'auteur, ni celui du public.
Keywords: Droit d'auteur; Intellectual property; Intérêt général; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

L'intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international - Bachand, Frédéric (Université de Montréal ; Université Paris 2, 2004)
Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ces conditions à l'analyse critique, dans le but d'esquisser une théorie générale de l'intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges oeuvrant dans les États qui ont choisi d'accorder leur concours à la justice arbitrale internationale. Principalement, cette théorie repose sur l'idée selon laquelle l'intervention judiciaire survenant avant le prononcé de la sentence ne doit - à quelques exceptions près - servir que les intérêts des opérateurs du commerce international, les intérêts publics prépondérants ne devant être pris en compte que dans l'élaboration des conditions de l'intervention judiciaire survenant après le prononcé de la sentence. De cette idée directrice découlent deux conséquences majeures. D'abord, les ordres juridiques des États qui accordent leur concours à la justice arbitrale internationale doivent être perméables à des faits normatifs transnationaux qui s'intéressent à l'intervention judiciaire avant et durant un arbitrage commercial international, car l'adoption d'une loi ayant vocation à régir spécialement l'arbitrage commercial international ne peut jamais - à elle seule - assurer que les tribunaux judiciaires agiront de manière pleinement satisfaisante. Ensuite, les conditions de cette intervention doivent surtout avoir pour objectif d'accroître l'efficacité - envisagée du point de vue des opérateurs du commerce international - de ce système de justice internationale. This thesis sets out the conditions under which Canadian courts can intervene prior to and during an international commercial arbitration, either to assist the arbitral process or to control its legality. These conditions are also analyzed in a critical manner, with a view to elaborating a general theory of judicial intervention prior to and during an international commercial arbitration in States that have chosen to support international arbitral justice. This theory essentially rests on the idea that judicial intervention occurring before the rendering of the award must almost entirely be geared towards satisfying the interests of international business operators, as superior public interests need only be reflected in the conditions under which courts may intervene after an award has been rendered. Two major consequences flow from this idea. Firstly, the legal orders of States that have chosen to support international arbitral justice must be permeable to transnational normative facts which relate to judicial intervention prior to and during an international commercial arbitration, as the adoption of legislation dealing specifically with international commercial arbitration can never - in itself - ensure that courts will act in a fully satisfactory manner. Secondly, the conditions of such intervention must essentially be aimed at increasing the efficiency - assessed from the point of view of international business operators - of this system of international justice.
Keywords: Arbitrage commercial international; Arbitration; Canadian law; Civil procedure; Comparative law; Droit canadien; Droit comparé; Droit international privé; Droit judiciaire privé; International commercial arbitration; Intervention judiciaire; Judicial intervention; Loi type de la CNUDCI; Private international law; UNCITRAL Model Law

La condition des aïeux en droit de la famille : disparités et perspectives - Gratadour, Hélène (Université Clermont-Ferrand 1, 2004)
La thèse tend à démontrer que le législateur français n'a pas encore, du moins dans la sphère extra-patrimoniale, pris la mesure de l'évolution démographique, sociologique et psychologique de ce que certains chercheurs hors du champ juridique dénomment la grand-parentalité. Les ai͏̈eux ont naturellement un rôle à jouer dans le droit de la filiation, parce qu'ils sont les plus anciens représentants d'une lignée : ils devraient être une référence mentale et culturelle. Mais ce rôle n'est pas ou n'est plus conçu comme un ensemble cohérent par le droit, parce que les règles de la filiation elles-mêmes ont explosé, laissant place à une recherche biologique sans ambition trans-générationnelle, ou - en matière d'adoption - à un système rétracté sur la cellule adoptant-adopté et non ouvert sur la famille dans son ensemble. Il en va de même pour le droit du nom, qui décalque le droit de la filiation. . .
Keywords: Famille (droit); Filiation; France; Grands-parents; Statut juridique

Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique centrale : contribution à l'études des mutations récentes du marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC - Gnimpieba Tonnang, Édouard (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2004)
L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques - lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC - a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.
Keywords: Afrique centrale; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Droit comparé; Droit des affaires; Droit public

Les techniques de gestion des biens d'autrui - Balivet, Béatrice (Université Jean Moulin Lyon 3, 2004)
Pour répondre aux besoins d'un sujet de droit qui ne veut, ne peut ou ne doit pas gérer ses biens, le droit objectif présente une gamme étendue de dispositifs. Si ces institutions font le plus souvent l'objet de réglementations spécifiques, même lacunaires, le Code civil ne consacre aucun développement à une théorie générale. La doctrine ne s'est pas davantage livrée à une étude d'ensemble, mais paraît généralement favorable à la reconnaissance d'une technique unique de gestion des biens d'autrui fondée sur le pouvoir, la représentation. Nous défendons ici une approche pluraliste de la gestion des biens d'autrui, laquelle est un préalable indispensable à toute réflexion générale en la matière, reposant sur la tradition et le droit positif. Aussi l'accent sera-t-il mis sur la différenciation des modes de gestion des biens d'autrui, laquelle est tant notionnelle que fonctionnelle. Tous les procédés de gestion des biens d'autrui ne peuvent être rattachés au pouvoir sans dénaturer cette notion. Ce genre ne recouvre que deux espèces, la représentation directe et celle indirecte, selon que le géré est engagé directement ou indirectement par le gérant. En revanche, la nature des prérogatives du gérant est différente dans le trust et l'usufruit par exemple, puisque la gestion n'est plus alors fondée sur un pouvoir au sens strict, mais sur un droit de propriété dans la propriété-gestion ou sur un pouvoir de fait dans la détention-gestion. Cette différenciation notionnelle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque technique aboutit à un résultat spécifique car elle réalise un équilibre qui lui est propre entre les deux impératifs de gestion que sont le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. En dépit de règles communes susceptibles d'être dégagées, la propriété-gestion demeure, à titre d'illustration, la technique potentiellement la plus efficace, mais aussi la plus dangereuse du fait de son organisation lacunaire.
Keywords: Droit des biens; France; Patrimoine (gestion); Pouvoir (droit); Représentation (droit)

Le champ d'application territoriale des monopoles des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement - Coudert, Patrice (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2004)
Le prestataire de services bancaires ou financiers et son client doivent savoir si le professionnel agit dans la zone d'activité attribuée par l'agrément des autorités compétentes, l'exercice irrégulier étant passible de sanctions. L'étude procède en première partie à une délimitation spatiale de la zone d'efficacité internationale des dispositions françaises relatives aux monopoles bancaires et financiers, et rattache les activités déployées audit marché en seconde partie. La délimitation spatiale de la zone d'activité conduit à celle du marché ouvert au prestataire qui souhaite exercer en France et hors de France. Sans omettre l'influence des textes communautaires et internationaux, il faut vérifier que tous ces textes s'appliquent de façon territoriale et non pas personnelle. C'est la pluriterritorialité. Ensuite, il faut examiner l'éventuelle application hors des limites spatiales primitives de chaque texte, soit l'extraterritorialité ou la territorialité par prolongement. The banking or financial service provider and his customer must know if the professional acts in the zone of activity allotted by the approval of the proper authorities, the irregular exercise being liable to sanctions. The study carries out in first part a space delimitation of the zone of international effectiveness of the French provisions relating to the banking and financial monopolies, and attaches the activities deployed to that the market in second part. The space delimitation of the zone of activity leads to that of the market open to the person receiving benefits who wishes to exert in France and out of France. Without omitting the influence of the Community and international texts, it should be checked that all these texts apply in a territorial and not personal way. It is the pluriterritoriality. Then, it is necessary to examine the possible application out of the primitive space limits of each text, that is to say the extraterritoriality or the territoriality by prolongation.
Keywords: Banques (droit); Droit international privé

La conquête du droit des contrats du commerce international par les principes UNIDROIT, une réalité ? - Dandrade, Gilbert (Université de La Réunion, 2004)
Les principes UNIDROIT sont le fruit d'un groupe de travail formé d'experts mondialement reconnus dans les domaines du droit des contrats et du droit international et provenant de systèmes juridiques différents. Oeuvre savante de codification, ils n'ont pas la force obligatoire législative. Seule la volonté individuelle à l'occasion d'une convention déterminée peut la leur conférer. Les principes forment un corpus de règles contractuelles spécifiquement destinées à la pratique commerciale moderne pouvant : être choisies comme loi régissant le contrat, interpréter ou compléter des instruments de droit uniforme nationaux ou internationaux, servir de modèle aux législateurs nationaux ou internationaux. Mais l'intérêt grandissant qu'ils suscitent depuis plus de dix ans auprès des acteurs du commerce international est-il susceptible de leur conférer à terme la qualification de règles de droit ?
Keywords: Contrats internationaux; Droit privé (unification); Institut international pour l'unification du droit privé

Des marchés publics à la commande publique : l'évolution du droit des marchés publics - Kalflèche, Grégory (Université Paris 2, 2004)
Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.
Keywords: Commande publique; Délégations de service public; Marchés publics

La fiscalité directe des prestations de services dans les relations internationales - Lazimi, Vincent (Université Paris 9 Dauphine, 2004)
Dans un contexte de tertiarisation de l’économie mondiale, la fiscalité internationale des prestations de services apparaît comme une matière complexe et source d’insécurité pour les investisseurs. Elle soulève en effet des problématiques aussi bien au regard de la qualification fiscale des revenus que de l’imposition de ces revenus. Au regard de la qualification fiscale des revenus de services et dans un cadre conventionnel, la frontière entre les redevances et les bénéfices industriels et commerciaux est floue et les risques de double imposition due à une différence de qualification importants. Les difficultés de qualification culminent en matière de prestations intellectuelles du fait de leur convergence avec des transferts de technologies et de la volonté des pays en voie de développement d’élargir la définition classique des redevances en y incluant certaines rémunérations de services techniques. Elles sont également importantes dans le cadre de contrats mixtes ou de contrats dont la nature juridique n’est pas certaine (transferts internationaux de logiciels, contrats de crédit-bail mobilier transfrontaliers). Les revenus des prestations de services suivront, dans la plupart des conventions, le régime classique des bénéfices industriels et commerciaux. Or, le concept d’établissement stable qui est au cœur du mécanisme d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux est fluctuant et revêt une acception plus ou moins large en fonction des conventions. De plus, ce concept tend à s’affaiblir et perdre de sa pertinence en raison de la dématérialisation des prestations de services. L’introduction des nouvelles technologies de l’information permet d’accélérer le processus de réalisation des prestations mais perturbe également les critères traditionnels de rattachement de la masse imposable. Enfin, le développement du commerce intra-groupe et les difficultés d’évaluation des prestations de services rendues entre sociétés liées conduisent les fiscalistes à s’interroger sur les modalités d’exécution des prestations de services intra-groupe, les conditions de déductibilité de ces rémunérations et la pratique des prix de transferts en matière d’activités de services
Keywords: Biens incorporels; Droit; Droit fiscal (droit international); Impôts; Politique fiscale; Établissements stables

Pour un renouvellement de la notion d'action en justice - Mélis-Maas, Stéphanie (Université de Metz, 2004)
L'action en justice est l'acte émanant d'une personne qui a intérêt et qualité pour agir, visant à saisir un juge pour qu'il dise sa prétention bien ou mal fondée. L'étude de chacun de ses éléments constitutifs laisse apparaître de nombreuses insuffisances. Mais, la présence du juge suscite le plus d'interrogations et fragilise l'action en justice. En effet, seul un acte porté devant une juridiction étatique est qualifié d'action en justice et bénéficie des garanties procédurales. Réunies sous le vocable procès équitable, l'impartialité, l'indépendance, la contradiction, la publicité, sont autant de garanties indispensables pour une bonne justice, mais qui ne se retrouvent que devant les juridictions étatiques. Or, la diversification des modes de règlement des conflits doit apparaître dans la vision renouvelée l'action en justice. Et, si les garanties d'un procès équitable se développent devant les juridictions étatiques, un processus loyal peut émerger devant les autorités administratives indépendantes, l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des conflits. Les justiciables pourront opter pour le mode qui répond le mieux à leurs attentes, et non plus en fonction des garanties offertes
Keywords: Action en justice; Arbitrage; Autorités administratives indépendantes; France; Juridiction; Justice (administration); Médiation; Médiation pénale

La mise en place d'un pool TPV dans un marché et son incidence sur l'équilibre de la branche automobile : Cas du Bénin - Affagnon Mahoutin, Christian (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Concurrence et sous- tarification des risques : Quelles solutions pour éradiquer ce fléau sur le marché togolais des assurances - Alognon-Anani, Akoété (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le contrôle des agences dans une compagnie d'assurances de l'espace CIMA : cas des agences de la CAREN (compagnie d'assurances et de réassurances et du Niger) - Amadou, Djibrilla (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

le marché financier régional et le secteur des assurances : Cas du Bénin - Andjinou Ahoua, Marcel Raoul Koffi (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La fraude à l'assurance : Cas de l'assurance incendie comment la limiter? - Bakoyima K., Bérédéma (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les conséquences de la gestion des sinistrés dans une société de courtage : Cas des assurances conseils centrafricains - Bero, Siméon (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La réquisition et l'affrètement des navires marchands par les armées - Bertin, Damien (Aix-Marseille Université, 2004)

Les conférences maritimes et le droit de la concurrence communautaire - Besançon, Marion (Aix-Marseille Université, 2004)

Image de marque de l'assurance au Cameroun : Solution à mettre en œuvre pour son amélioration - Bessala, Francois-Xavier (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

L'incendie à bord du navire marchand - Beuzit, Sébastien (Aix-Marseille Université, 2004)

Les pavillons et registres bis en Europe - Binon-Davin, Stéphanie (Aix-Marseille Université, 2004)

Les problèmes de tarification et d'étude des risques en matière d'assurance - Boukamba, Jean Paul (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La politique communautaire des transports - Catalan, Sophie (Aix-Marseille Université, 2004)

Le projet d'instrument de la CNUDCI sur le transport multimodal transmaritime - Chaillé de Néré, Dixie (Aix-Marseille Université, 2004)

La souscription en ligne des facultés maritimes à l'importation au Sénégal (le système orbus 2000) - Cissokho, Ibrahima (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Confection et analyse de l'état C9 de l'union des assurances du Burkina IARDT - Compaore, Antoine (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La problématique des arrières de primes du marché Burkinabe de l'assurance : Cas de la SONAR-IARD - Dabire, Beynir Narcisse (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le remorquage des plates-formes pétrolières - de Prunelé, Amélie (Aix-Marseille Université, 2004)

le certificat d'assurance maritime harmonisé de l'association des sociétés d'assurance du Cameroun (ASAC) succès ou échec? - Desmayos, Yvonne Claude Massoma (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La gestion des risques portuaires : Le cas du port autonome de Dakar (PAD) - Dioume Mountaga, Tall (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Traitement technique et financier des opérations de réassurance au sein de l'UCAR (centrafrique) - Dodessa, Nesmy-Ledoux (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les avaries communes : place actuelle d'une institution antique - Dusserre, Cédric (Aix-Marseille Université, 2004)

L'harmonisation du certificat d'assurance maritime sur le marché camerounais : Incidence sur le développement de la branche transport - Ediba, Simon Pierre (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le droit pénal maritime - Essou, Michel (Aix-Marseille Université, 2004)

Adaptabilité des instruments juridiques internationaux relatifs au commerce: pour une convention législative - Fetze Kamdem, Innocent (Université Laval, 2004)
WorldCat Discovery Service Bibliothèque nationale du Canada
Keywords: Commerce international

Les transports internationaux de marchandises par mer non soumis aux règles de la Haye-Visby - Gacon, Pierre-Paul (Aix-Marseille Université, 2004)

La responsabilté pénale du transporteur routier - Garofalo, Ludovic (Aix-Marseille Université, 2004)

Audit de la solvabilité de la mutuelle agricole de Côte d'Ivoire (MACI) - Gnizako Euloge, Hervé (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les droits des passagers dans le transport maritime : l'incidence du droit de la consommation sur la protection des passagers - Grach, Laure (Aix-Marseille Université, 2004)

Les navires inférieurs aux normes - Hagry, Alexandre (Aix-Marseille Université, 2004)

Analyse de la marge de solvabilité et de la couverture des engagements réglementés des entreprises d'assurances IARDT - Kadjogbe, Magloire Dochamou (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les nouveaux canaux de distribution des produits d'assurances dans l'espace CIMA : Cas du Mali - Karembe, Allaye (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le contrôle de gestion dans l'optimisation des résultats d'une société d'assurances-IARD - Koffi, Masé Elom Assignon (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Contribution à la mise en place d'une structure de contrôle de gestion dans une entreprise d'assurances : Cas de ACTIVA Assurances - Korbol, Firmin (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Analyse technique et financière des comptes d'une société d'assurance vie : cas de LMAI vie - Kouadio, Konan Eugène (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La problématique de l'indemnisation des préjudices corporels dans les pays membres de la CIMA : Cas du GTA-C2A du Togo - Koukponou, Kodjo (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La loi applicable au contrat de transport maritime - Lincoln, Jérémy (Aix-Marseille Université, 2004)

Procédure et méthode de contrôle des intermédiaires : Cas des assurances Générales du Congo (AGC) - Mabiala, Aimé Sulpice Doctrové (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

la problématique de la collaboration des agents généraux avec les sociétés d'assurances : Cas des assureurs conseils tchadiens avec la société tchadienne d'assurances et de réassurances - Madjita Noa Samngar, René (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La réforme de la politique commune de la pêche - Mazel, Stépahen (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2004)

Le recours subrogatoire en assurance maritime de facultés - Mekadmi, Djamila (Aix-Marseille Université, 2004)

Le facteur humain dans la sécurité maritime - Merbouh, Kaoutar (Aix-Marseille Université, 2004)