L'influence de la cour de cassation sur le droit : analyse en droit de la famille - Hoffstetter, Célia (Université de Strasbourg, 2015)
Créée en 1790, la Cour de cassation n'a eu de cesse d'évoluer au fil des ans, s'adaptant à la judiciarisation croissante de la société. Elle veille à l'égalité de tous devant la loi, en précisant au besoin les côtés obscurs de certains textes, en harmonisant les pratiques judiciaires et en s'assurant de la bonne application par les magistrats des instruments juridiques. Le droit de la famille ne fait pas exception à ce constat. L'apparition de notions à contenu variable, comme l'intérêt de l'enfant ou celui de sa famille, complique la tâche du juge, déjà confronté à la diversification des sources du droit de la famille. L'interprétation et l'application des règles qui le composent suscitent parfois des difficultés, que la Cour de cassation peut atténuer. Que ce soit par le biais du pourvoi en cassation ou des autres compétences qui lui ont été confiées, elle améliore constamment les rapports entre la famille et son droit, tout en composant avec les facteurs qui perturbent aujourd'hui cette matière.
Keywords: Cassation; Contrôle de conventionnalité; Contrôle de légalité; Contrôle de qualification; Contrôle juridictionnel des lois; Cour de cassation; Cours jugeant en dernier ressort; Distinction fait et droit; Famille; Famille (droit); Fonctions de la Cour de cassation; High Juridiction; Interprétation (droit); Law family; Pourvoi en cassation

Le droit comparé de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : l'exemple de la France et du Sénégal - Ndao, Oumoul Khaîry (Université Toulouse 1 Capitole, 2015)
Les infractions de contrefaçon et de concurrence déloyale sont devenues des fléaux modernes dans le monde économique. Les pays riches comme les pays en voie de développement sont concernés par ce problème. Les législateurs et juges ont essayé, en France comme au Sénégal, de trouver une solution. Elle consiste en la mise en place de diverses sanctions. Etudier le droit des actions judiciaires qui entourent ces deux infractions est un moyen d’explorer cette règlementation dans une démarche comparative. L’analyse vise ainsi à relever au passage le degré d’effectivité des textes et jurisprudences, en suggérant quelques mesures ou modifications.
Keywords: Circuits de distribution; Competencia; Competition law; Concurrence déloyale; Concurrence interdite; Contrefaçon; France; Infractions à la propriété intellectuelle; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Saisie-contrefaçon; Sénégal

L'insaisissable famille - Rongier, Valérie (Université Le Havre Normandie, 2015)
La famille du XXIème siècle, héritière d’un idéal défini d’abord par l’Église puis par le Code civil, est née des bouleversements sans précédent qu’a connu la société dans son ensemble. Pendant des siècles, le rôle essentiel de la famille était lié à la transmission patrimoniale et culturelle entre générations. Aujourd’hui, la famille doit favoriser le développement individuel et la réalisation personnelle de chacun de ses membres. La famille est de moins en moins une institution normée, aux formes et aux codes prédéfinis, d’autant qu’elle doit composer avec le droit individuel à « une vie familiale normale » que consacre l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’influence des droits fondamentaux qui sont par nature des droits individuels dans la vie familiale confirme bien que la famille est davantage le lieu d’épanouissement individuel qu’une entité tournée vers un intérêt commun. Tout ou presque est devenu possible en termes de combinaisons familiales. On peut désormais choisir son sexe (transsexualisme), décider de créer une famille ou de vivre seul sans que la société ne s’en émeuve particulièrement.Les liens et les rôles de chacun dans la famille ne sont plus ni pérennes ni clairement définis. Les progrès scientifiques (qui ont surtout permis une contraception efficace) et la révolution sexuelle ont complètement transformé la sexualité, la vie de couple et la procréation. Il n’y a plus un seul modèle de couple fondé exclusivement sur le mariage d’un homme et d’une femme. Le couple est maintenant homosexuel ou hétérosexuel, libre de vivre ou non ensemble, d’être fidèle, de se marier, de se séparer, de conclure un pacs, de vivre en concubinage. La conjugalité est donc désormais plurielle et repose sur l’égalité entre ceux qui composent le couple et entre les différents modèles de couples possibles. Les relations entre les parents et les enfants ont également été bouleversées. La parentalité s’impose peu à peu à côté de la parenté. La filiation va devoir composer avec les nouvelles cuisines procréatives. La procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui ou l’utérus artificiel doivent modifier l’établissement du lien de filiation qui ne peut se déduire du seul lien biologique. Le droit devra répondre, parfois contraint sous l’influence ou la pression internationale, aux nouvelles aspirations sociales et sociologiques et tenter de trouver un équilibre entre la liberté individuelle et la dimension institutionnelle de la famille.
Keywords: Adultery; Article 8 Convention Européenne des Droits de l’Homme; Conjugalité plurielle; Famille; Famille (droit); Famille (sociologie); Family; Filiation; Filiation adultérine; Gestation pour autrui; Incest; Inceste; Law; Mariage pour tous; Maternity; Maternité; Medically assisted procreation; Multiparenté; Pacte civil de solidarité; Paternity; Paternité; Paternité imposée; Polygamie; Polygamy; Private life; Procréation médicalement assistée; Rôle parental; Surrogacy; Transexualism; Transsexualisme; Vie privée

Réflexions sur la notion de contrat préparatoire - Sarvary-Bene, Peter (Université de Montpellier, 2015)
La notion de contrat préparatoire est étudiée en tant que telle dans cette étude, plus que les contrats préparatoires individuellement. L’objectif était de découvrir la légitimité de la notion de contrat préparatoire. La notion de contrat préparatoire est une notion née de la doctrine, enrichie par la pratique, délaissée par la jurisprudence et inexistante dans le cadre de la loi. Ceci étant, la notion existe. Son identification n’est pas aisée. Elle est parfois assimilée à d’autres notions existantes telles que celle d’avant-contrat, parfois opposée à ces mêmes notions. Les contours de la notion de contrat préparatoire sont flous pour la doctrine, très partagée. Définir des critères d’identification négatifs et positifs est une tâche complexe tant les contrats préparatoires diffèrent selon la conception que l’on en a. Des critères ont été dégagés. La notion de contrat préparatoire recouvre l’ensemble des contrats ayant pour objet la préparation de la conclusion du contrat définitif. Prise ainsi, la définition semble large et permet d’inclure un grand nombre de contrats. L’étude de la pertinence de la notion de contrat préparatoire aboutit toutefois à une réduction drastique de ce qu’est la notion. L’absence de régime commun propre à la catégorie que pourrait être la notion de contrat préparatoire nous conduit à réduire sa pertinence à un usage pratique et pédagogique, la notion n’étant point pertinente en tant que telle. Tel est le cas tout au moins jusqu’à la prochaine réforme du droit des contrats qui pourrait créer un régime commun de sanction des contrats préparatoires propre à dégager des critères effectifs de la notion.
Keywords: Avant-contrats; Contract; Contrat préparatoire; Contrats; Contrats-cadre; Existence; Negociation; Notion; Preparative contract; Relevance

Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial - Tissot, Stéphanie (Aix-Marseille Université, 2015)
Le droit de l’exécution forcée offre aux créanciers des voies de droit pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations à leur égard. Ce rapport d’obligation est cependant moins un lien entre deux personnes qu’un rapport entre deux patrimoines. C’est ce qui explique que les obligations s’exécutent sur les biens des débiteurs. La matière devrait donc être hermétique à la situation familiale du débiteur et ne s’intéresser qu’au patrimoine personnel de celui-ci. Cependant, malgré l’absence de personnalité juridique de la famille, il est communément question du « patrimoine familial ». Entendu au sens large, le « patrimoine familial » intéresse alors nécessairement les tiers créanciers. Certains biens en effet, font l’objet d’une protection particulière, destinée, plus largement, à protéger la famille. A la protection d’origine légale, s’ajoute éventuellement une protection conventionnelle. Le législateur offre ainsi un espace de liberté à la volonté privée, même si l’exercice de celle-ci doit aboutir à réduire le gage du créancier. L’ensemble de ces dispositions protectrices entre donc nécessairement en conflit avec le droit à l’exécution des créanciers et conduit à s’interroger sur la légitimité de l’atteinte qui en résulte. Il apparait que dans certains cas l’équilibre entre la garantie de l’effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et la protection légitime du patrimoine de la famille est respecté, alors que dans d’autres, il est largement menacé, voire bouleversé. Et c’est alors toute l’économie du droit de l’exécution forcée qui est remise en question
Keywords: Community property; Débiteur et créancier; Exécution forcée; Famille; Family; Immovable assets (seizure); Insaisissabilités; Patrimoine familial; Procédures civiles d’exécution; Recouvrement de créances; Saisie immobilière; Saisie-Attribution de comptes bancaires; Saisie-Vente; Seizure for sale; Seizure of bank accounts; The right to enforced performance; Unseizability; Voies d'exécution

La juridictionnalisation de l’exécution de la peine : analyse comparative en droit français et en droit ivoirien - Amoi Kouame, Jean-Jacques (Université Paris 8, 2015)
Les termes judiciariser ou juridictionnaliser ne sont pas définis dans le vocabulaire juridique; le terme judiciaire s’applique cependant à un acte juridictionnel ou à un acte d’administration judiciaire. C’est le professeur Georges Levasseur qui en juin 1983 présentait devant la société générale des prisons et des législations criminelles une communication sur la « juridictionnalisation de l’exécution des sanctions répressives » s’interrogerait déjà qu’est-ce que juridictionnaliser ? Pourquoi juridictionnaliser ? Comment juridictionnaliser ?Mais c’est en 1992 que M. Franck Arpin-Gonnet dans sa thèse va officialiser l’expression « juridictionnalisation » pour qualifier la nature de l’acte que prenait le juge d’application des peines. Ce néologisme d’origine doctrinale sera repris par Mme Elisabeth Guigou garde des sceaux qui se déclarait favorable à l’utilisation du terme juridictionnalisation à propos des mesures prises par le juge de l’application des peines. « Pour ma part » indique-t-elle, le 10 février 2000 à l’Assemblée nationale, « je préfère parler de juridictionnalisation plutôt que de judiciarisation, car c’est un juge qui prend les mesures d’application des peines. Cependant l’on peut observer que le terme juridictionnalisation est utilisé par Mme Christine Lazerges députée rapporteur du projet de loi de l’Assemblée nationale, alors que le terme de judiciarisation est utilisé par M. Jolibois, sénateur, rapporteur du projet de loi devant le sénat. Les rapporteurs ont d’ailleurs présenté le rapport au nom de la commission mixte paritaire. Quant à la juridictionnalisation, le vocabulaire juridique nous fournit une définition selon laquelle, il s’agit «d’un procédé consistant à attribuer à des actes qui ne la comporterait normalement pas la qualification d’acte juridictionnel afin d’étendre le régime de ce dernier. » -Notre étude nous conduira à analyser dans une première partie consacrée à la rétrocession de l’exécution des peines de l’exécutif au pouvoir judiciaire opérée par la loi du 9 Mars 2004 (PREMIERE PARTIE). La juridictionnalisation de l’exécution de la peine n’a pas épargné le contentieux pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la peine. C'est qu'en effet la discipline pénitentiaire se démarque par sa spécificité. Distinct à la fois par ses règles de procédure et par les sanctions qu'il prévoit, le droit disciplinaire pénitentiaire se différencie fondamentalement du droit disciplinaire en général. Son caractère atypique conduit Le contentieux disciplinaire ne doit pas être dissocié du conten¬tieux de l'exécution de la peine. L'un et l'autre sont intimement liés. L'exercice de l'action disciplinaire doit concilier le respect du principe de proportionnalité des sanctions. Car, leurs effets se prolongent sur le terrain des mesures d'individualisation de la peine orientée vers la resocialisation du délinquant. La démonstration de l'existence d'un tel lien n'est pas sans incidence. Les décisions du juge d'application des peines prolongent la durée de détention initiale. La juridictionnalisation de l’exécution de la peine est venue tempérer cette situation ouvrant ainsi au détenu la possibilité de contester les décisions du Jap par la voie du recours juridictionnel afin de vérifier la légalité et la proportionnalité des sanctions disciplinaires afin de protéger d’avantage les droits du détenu (DEUXIEME PARTIE).
Keywords: Aménagement des peines; Contentieux; Contrainte pénale; Disciplinaire; Détention; Exécution des peines; Judiciarisation; Juges de l'application des peines; Juridictionnalisation; Libération conditionnelle; Libération sous contrainte

Les instruments de lutte contre la récidive - Gillet, Delphine (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
La lutte contre la récidive est un phénomène récent dans l’histoire du droit criminel. Depuis l’abolition de la peine de mort, des châtiments corporels et de la relégation ainsi que de la tutelle pénale, aucune réponse pénale définitive ne protège la société contre le risque zéro de récidive. Des procédures rapides, des peines aggravées et complémentaires violent les droits fondamentaux de la présomption d’innocence, du procès équitable et des droits de la défense. Les critères objectifs et subjectifs des instruments mettent en œuvre une répression brutale menée par le parquet. Dans une Société qui se prétend moderne et humaine, les chances de réhabilitation sont limitées. Elle ne sait ni punir ni pardonner. La fonction rétributive de la peine supplante systématiquement les enjeux préventifs et utilitaires de la réinsertion. La Société est complice d’instruments contre-productifs qui alimentent la récidive. L’adoption récente de la contrainte pénale amorce doucement un changement de paradigme nécessaire. D’inspiration anglo-saxonne, cette probation à la française devra reformer une organisation judiciaire incohérente. Le partenariat, l’individualisation renforcée et la justice restaurative guident activement le délinquant sur le chemin de la désistance. Canaliser la portée vengeresse des instruments implique de placer sur un pied d’égalité l’impératif de punition et de réinsertion. Les fondements incertains et aléatoires des instruments limitent la portée des principes directeurs du droit pénal. L’incorrigibilité et la dangerosité sont-elles des présomptions irréfragables ? Le condamné peut-il opposer à l’administration pénitentiaire un droit créance à la réinsertion?
Keywords: France; Procédure pénale; Présomption; Prévention; Récidive (droit); Rétribution

Les situations de fait liées à une activité professionnelle : Étude comparée droit français - droit de l’OHADA - Alloume Okane, Olga (Université de Poitiers, 2015)
Les situations de fait liées à une activité professionnelle évoluent en marge du droit contrairement aux situations juridiques, où l'organisation est régulée par la loi ou les statuts. Elles se caractérisent d'une part, par des immixtions irrégulières dans la gestion au sein des groupements normalement constitués et d'autre part, par des activités non structurées exercées en groupe ou de manière individuelle, relevant souvent du secteur informel. Cette grande expansion des situations de fait a conduit le législateur français et le législateur africain de l'espace OHADA, à mettre en place des mesures incitatives, notamment la création des statuts d'auto-entrepreneur et d'entreprenant, respectivement, pour faciliter la création d'entreprise et formaliser progressivement leurs activités. Ces mesures pourraient permettre grâce à l'appui des pouvoirs publics et de divers organismes, de mieux adapter le droit des affaires aux réalités socio-économiques, particulièrement dans les pays de l'espace OHADA, où l'harmonisation du droit des affaires prendra probablement du temps, pour être effective. L'étude vise à rechercher en plus des solutions existantes, de nouvelles mesures qui pourraient contribuer à l'efficacité des programmes destinés à remédier aux situations de fait en général et, à régulariser le secteur informel en particulier.
Keywords: Acte de gestion; Acte uniforme; Activité informelle; Auto-Entrepreneur; Business law; Co-Emploi; Co-Employment; Direction de fait; Droit des affaires; Entreprenant; Entreprises en difficulté; Fact management; France; Informal activity; Management act; Pays de l'OHADA; Self-Employed person; Self-Promoter; Uniform Act

La protection des droits des créanciers dans les opérations de restructuration des sociétés - Boureima Soumana, Saadatou (Université de Bordeaux, 2015)
De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à la compétitivité des sociétés in bonis. En général, elle résulte d’une décisionprise par les dirigeants sociaux. Toutefois, sa réalisation peut contrevenir à l’exécution des droits descréanciers antérieurs des sociétés concernées par l’opération. Pour préserver leurs droits, cescréanciers disposent de nombreuses mesures de protection issues aussi bien du droit commun quedu droit spécial. L’identification du fondement de cette protection, à savoir la force obligatoire desengagements pris avant la restructuration de la société débitrice, permet de vérifier l’efficacité decette protection. Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bonuses. It usually results from a decision taken by the companies executives. Itsimplementation, however, may undermine the enforcement of former creditors’ rights by thecompanies involved in the transaction. To preserve their claims, those creditors have manysafeguards from both the common law and the special law. The identification of the basis of suchprotection, namely the binding commitments made before the restructuring of the debtorcompanies, enable the verification of this protection’s effectiveness.
Keywords: Apport partiel d'actif; Assujettissement; Binding; Bona fides; Bonne foi; Capital reduction non motivated by loses; Companie; Companies executives; Creditor; Créancier; Dirigeants sociaux; Débiteur et créancier; Employees; Encorceability; Entreprises – Réorganisation; Force obligatoire; Fraud; Fraude; Fusion; Inopposabilité; Merger; Nullity; Nullité; Opposabilité; Opposition; Partial business transfer; Protection; Repair; Restructuration; Restructuring; Réduction de capital non motivée par des pertes; Réparation; Salariés; Scission; Société; Subjugation; Unenforceability

La prévention des difficultés des entreprises : étude comparée de droit français et droit OHADA - Toh, Aymar (Université de Bordeaux, 2015)
Conséquence de l’insuffisance du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le droit de la prévention connaît un attrait de plus en plus important. En droit français et en droit Ohada, la loi du 26 juillet 2005 et l’acte uniforme portant procédure collectives d’apurement du passif ont mis l’accent sur les solutions négociées en vue de redresser la courbe des nombreuses défaillances d’entreprise. Malgré la richesse de l’ensemble des systèmes de prévention au regard du nombre important des mesures incitatives instituées en faveur du débiteur et des créanciers, la confrontation du système français de prévention et du système Ohada de prévention appelle à des résultats mitigés. Même si des deux systèmes le système français de prévention apparaît le plus structuré et le mieux organisé et donc appelé à servir de modèle au droit Ohada, force est de constater que l’objectif de sauvetage poursuivi par les deux législateurs est loin d’être atteint. Dans les faits, le nombre des défaillances d’entreprise augmente de manière considérable, ce qui traduit à l’évidence le caractère inefficace des différents mécanismes juridiques de prévention proposés. Par conséquent, une réforme de l’ensemble des dispositifs de prévention dans les deux ordres juridiques s’impose inéluctablement. Au delà, de l’approche comparative qu’impose ce sujet, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une approche nouvelle du droit des entreprises en difficultés qui prône désormais la contractualisation de la matière afin de la rendre efficace
Keywords: Collective procedures of passive clearance; Companies in difficulty; Company failure; Contractualisation; Contractualization; Creditors; Créanciers; Debtors; Difficulty prevention; Débiteur; Défaillance d'entreprise; Entreprises en difficulté; Judicial processing of the difficulties; Negociation; Négociation; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Prevention system; Procédures collectives d'apurement du passif; Prévention des difficultés; Système de prévention; Traitement judiciaire des difficultés; Études comparatives

OMC et droit de la concurrence : le droit de l'OMC face au défi de la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration - Ndiaye, Djibril (Aix-Marseille Université, 2015)
En tant qu’organisation qui a vocation à réguler les échanges commerciaux mondiaux et qui promeut le libre-échange, l’OMC désigne naturellement l’une des principales, voire l’unique, structure internationale capable d’incarner l’approche multilatérale qui s’impose devant la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration. Les règles de concurrence présentes dans son corpus juridique, ainsi que la jurisprudence issue de leur mise en œuvre, grâce notamment à l’existence d’un mécanisme contraignant de règlement des différends, forment un droit primaire de la concurrence. Toutefois, un tel droit ne régit que les comportements des acteurs étatiques et n’appréhende les agissements des particuliers que de manière indirecte. Par conséquent, il nécessite d’être complété et adapté aux nouvelles réalités procédant de la mondialisation des économies, ce par le biais d’une adoption d’un accord multilatéral portant sur la concurrence. Le système de règlement des litiges devrait aussi subir une mutation, en renforçant ses techniques de sanction et en s’ouvrant aux personnes privées
Keywords: Accord multilatéral; Anti-Competitive practices; Comity; Commerce international; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Courtoisie; Dispute settlement body; Droit et mondialisation; Extraterritoriality; Extraterritorialité; Globalization; Mondialisation économique; Multilateral agreement over the competition; OMC; Organe de règlement des différends; Organisation mondiale du commerce; Pratiques anticoncurrentielles; WTO

Les libéralités à caractère collectif - Boisson, Julien (Université Paris 2, 2015)
La libéralité à caractère collectif est destinée à la collectivité ou à un groupe de personnes. Elle est au service d’une oeuvre, d’une cause. Profitant à des personnes physiques indéterminées et non individualisées, elle ne peut être réalisée directement. Pour atteindre son but, elle fait intervenir une personne juridique, le plus souvent une personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Par le truchement de la personne morale, la libéralité profite aux bénéficiaires de l’oeuvre du groupement : du cercle de ses membres à un groupe de personnes, voire à la collectivité tout entière.Les mécanismes permettant de réaliser une libéralité à caractère collectif sont divers et pour certains la qualification libérale leur est refusée. Ils peuvent être regroupés en deux catégories selon le rôle joué par le bienfaiteur : une fondation, si l’oeuvre est initiée par lui ; une libéralité-participation, si le bienfaiteur vient soutenir une oeuvre déjà existante. À l’image des mécanismes, les techniques employées sont variées que l’acte repose sur une simple libéralité avec charge ou de façon plus originale sur une fiducie aux fins de libéralité ou un engagement unilatéral de volonté. Malgré cette diversité, des caractères communs transcendent la catégorie des libéralités à caractère collectif : elles sont affectées et intéressées. La notion de libéralité à caractère collectif délimitée, il est alors possible de mettre un peu d’ordre dans les règles qui s’y appliquent. À l’heure actuelle, celles-ci sont tout à la fois éparpillées, lacunaires et inopportunes. Le régime des libéralités à caractère collectif doit donc être repensé en tenant compte de leurs spécificités. A liberality of a collective nature is aimed at the community, or at a group of people. It is to benefit a cause. Because it benefits undetermined and not individualized natural persons, this kind of liberality cannot be carried out directly. In order to reach its goal, it includes a juridical person, most often a notforprofit legal person of public law or private law.Through the legal person, the liberality benefits the beneficiaries of the grouping’s cause: these beneficiaries may be the members of grouping, to another group of people, or even to the wholecommunity. The ways to carry out a liberality of a collective nature are numerous and some of themare denied the designation of “liberality”. Two sorts of ways may be distinguished, according to the role played by the benefactor: either a Foundation, if the cause it initiated by the benefactor; or a liberality-participation, if the benefactor contributes to an existing cause. The techniques are varied:the operation may be based on a liberality with a charge, or more originally on a fiducia aimed at a liberality, or on a commitment by unilateral will. In spite of this diversity, liberalities of a collective nature have common features: they are earmarked and for-profit. Once the notion of liberality is mapped out, it becomes possible to sort out the rules that apply to it. Currently, these rules are scattered, insufficient and improper. The rules governing the liberalities of a collective nature must be redesigned by taking into consideration their specific nature.
Keywords: Collectivité des bénéficiaires; Community of beneficiaries; Donations and bequests; Dons et legs; Fiducia aimed at liberality; Fiducie aux fins de libéralité; Fondation; Fondations (droit); Foundation; Gratuity; Gratuité; Intérêt général; Legal person; Liberality; Liberality with a charge; Libéralité; Libéralité avec charge; Libéralités; Mécénat; Personnalité morale; Philanthropie; Philanthropy; Sponsorship

Regards sur le contrat de franchise - Bouvier, Amandine (Université de Montpellier, 2015)
Figure valorisée de la distribution, le contrat de franchise reflète une conception moderne du contrat où se conjugue différents caractères. Il est tout à la fois, un contrat de distribution en réseau qui s'intègre dans la catégorie des contrats de réitération, un contrat de financement et un contrat de collaboration. Le contrat de franchise est également une figure décriée de la distribution. Certaines difficultés liées à l'évolution de la législation et à celle de la jurisprudence alimentent les critiques à son encontre. De même, l'existence d'un déséquilibre informationnel et ce, dès l'origine de la relation contractuelle, peut conduire à créer un déséquilibre économique et éventuellement juridique entre les parties. Si la réglementation applicable au contrat de franchise ainsi que l'ensemble des clauses contractuelles contribuent à encadrer les rapports entre les parties au contrat, l'absence de régime juridique propre au contrat de franchise contribue, toutefois, au développement de contentieux en la matière. As an idea valued by distribution agreements reflect a modern understanding of the contract in which different characteristics are combined. It is at the same, a network distribution agreement, belonging in the category of reiterative agreements, a financing agreement, and a collaboration agreement. Franchise agreements are also an idea that is disparaged by ditribution. There are some challenges un connection whith changes in legislation and case law that feed the critiques against them. Likewise, the existence of an information imbalance at the start of the contractual relationship can lead to an economic, and possibly, a legal imbalance between the parties. While the regulations applicable to contract agreements as well as of the contractual clauses help to frame the relationship between the parties to the agreement, the absence of a legal system specific to franchise agreements contributes to the development of disputes on this topic.
Keywords: Circuits de distribution; Concessions (commerce de détail); Contrat de distribution; Contrats; Distribution; Distribution agreement; Franchise; Franchising; Franchising Agreement

Responsabilité civile et neutralité de l'internet : Essai de conciliation - Tourette, Alexandre (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
Il est bien connu que la responsabilité civile appliquée aux intermédiaires techniques de l’internet gouverne bien au-delà de ses destinataires directs. Par le biais de sa fonction normative, elle peut inciter les fournisseurs d’accès et les hébergeurs à restreindre la liberté des utilisateurs du réseau. Pour cette raison, la loi a limité leur responsabilité dès le début des années 2000. Alors que le régime de responsabilité qui en découle est régulièrement au cœur de l’actualité juridique, la neutralité de l’internet fait aujourd’hui l’objet de toutes les attentions. Ce concept émergeant est présenté, tour à tour, comme la condition de la liberté sur le réseau et comme le complice des pires excès. À l’heure où sa consécration légale est proposée avec insistance, il apparaît indispensable de s’enquérir de ses interactions avec une responsabilité civile qui s’inscrit, depuis les origines, au cœur du « droit de l’internet ». La présente recherche illustre, qu’au-delà d’une opposition apparente, les deux concepts peuvent s’enrichir l’un l’autre, pour peu que l’on en fasse une lecture raisonnable. Dans cette optique, les limitations de responsabilité dont bénéficient les intermédiaires techniques épousent les contours de la neutralité. La responsabilité civile appliquée à l’internet s’en trouve éclairée d’un nouveau jour. En retour, la neutralité acquiert une considération pour les dommages qu’elle cause. Elle y gagne un caractère raisonnable qui lui était, jusqu’ici, inconnu. L’espoir est alors permis que, loin du concept destructeur parfois dénoncé, la neutralité de l’internet contribue à équilibrer les relations tumultueuses entre libertés et responsabilité sur le réseau.
Keywords: FAI; Hébergeur; Internet (droit); LCEN; Liberté d'expression; Neutralité de l'Internet; Responsabilité civile

Devoir et incombance en matière contractuelle - Freleteau, Barbara (Université de Bordeaux, 2015)
Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné.
Keywords: Bonne foi; Civil obligation; Comportement du contractant; Conduct of the contracting party; Contract law; Contractual penalties; Contrats; Devoir; Droit des contrats; Duty; Déchéance; Good faith; Incombance; Loss of rights; Obligation civile; Obligations (droit); Parties (droit); Sanctions contractuelles; Security; Sécurité

Lien familial et droit pénal - Montagne, Camille (Université Grenoble Alpes, 2015)
Confronter le lien familial au droit pénal peut sembler paradoxal. La contradiction s'efface cependant devant le caractère inéluctable et nécessaire de cette rencontre. L'étude de l'impact spécifique de la présence du lien de famille sur les règles répressives s'inscrit dans une perspective pluridisciplinaire et propose de mettre en présence deux objets dont les frontières évoluent constamment. À travers une double perspective d'observation et de prospection, cette recherche propose d'analyser le phénomène actuel de mutation de la protection pénale de la famille et de découvrir les principes qui lui sont propres, dans le but de mieux le saisir et de pouvoir en réorienter les applications futures. L'examen révèle l'existence d'un désintérêt répressif global à l'encontre du lien familial à l'endroit où sa prise en compte constitue un atout fondamental pour l'édification et la mise en œuvre cohérente des règles pénales. Cette étude propose d'analyser l'arsenal répressif existant et se donne pour objectif l'édification théorique d'une classification inédite des infractions familiales. La réalisation d'une typologie fonctionnelle de l'infraction familiale en droit pénal permet de pouvoir lui attribuer un outil de traitement procédural adapté à ses spécificités et d'aboutir à la mise en œuvre d'une politique pénale familiale spécifique. Cette ambition questionne la réalité du lien familial pénal et appelle, d'une part, à réinsérer le droit pénal dans le lien familial au stade de la classification des infractions familiales, et, d'autre part, à intégrer le lien familial dans le droit pénal au stade du traitement des infractions familiales. Studying the family link from a criminal law perspective may seem paradoxical at first sight. Yet this is not the case since the confrontation between these two concepts is as ineluctable as is it necessary. The examination of the impacts of the family link on the repressive rules falls within a multidisciplinary approach and sheds light on two conceptions, whose limits are constantly changing. The purpose of this study is to analyse the current phenomenon of transformation in the criminal protection of families through observation and research; and to break down the principles governing it, so as to better grasp the situation and to give a new orientation towards future implementations. The study reveals the existence of an overall disinterest of the repressive field in the family link precisely where its consideration is a fundamental criterion in the construction and consistent implementation of criminal rules. The purpose of this research is to analyse the existing body of repressive laws and regulations currently in use as well as to establish an unprecedented classification of family offenses. The creation of a functional typology of family offenses in criminal law will make it possible to provide tailored legal tools to deal with this dilemma and to implement a specific criminal policy regarding the family. This endeavour challenges the very existence of the family link in criminal justice and demands not only that it be reintegrated into criminal law at the initial stage of classifying family offenses, but also that it be subsequently taken into consideration when dealing with these offenses.
Keywords: Criminal law; Criminal protection; Droit pénal; Famille; Famille (droit); Family; Family law; Family link; Family offenses; France; Infractions familiales; Lien familial; Protection pénale; Responsabilité pénale

Le licenciement économique dans les groupes de sociétés - Zarba, Catherine (Université d'Avignon, 2015)
Depuis le développement du capitalisme, la nécessité de créer un droit des groupes est apparue. Cette nécessité est corroborée par le fait qu’aujourd’hui, un salarié sur deux appartient à un groupe de sociétés. De plus, à l’aune de la mondialisation du contexte économique, le nombre de licenciements ne cesse d’augmenter. Certains groupes ont besoin de licencier pour sauvegarder leur santé économique, tandis que d’autres souhaitent prospérer. Ces derniers vont même jusqu’à l’abandon de leur filiale pour augmenter leur profit. Le législateur a institué une procédure de licenciement économique, applicable au groupe de sociétés, qui participe à une prévention des licenciements. Parallèlement, il a construit peu à peu un droit applicable à ce dernier dans le cadre d’une procédure individuelle et collective. Il a institué d’une part, l’obligation de rapatriement des salariés mis à disposition d’une filiale étrangère et, d’autre part, l’obligation de constituer un comité de groupe. Enfin, le groupe est tenu de contribuer à l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi de ses filiales en fonction de ses moyens. Par ailleurs, l’existence d’un véritable droit des groupes dans le cadre d’une procédure de licenciement économique est confirmée par la position de la jurisprudence. En effet, le juge social est intervenu activement pour construire ce droit des groupes de sociétés. Tout d’abord, il a dégagé une obligation de reclassement élargie au groupe participant à l’édification de ce droit spécifique. Puis, la Chambre sociale a souhaité imputer une responsabilité au groupe en qualifiant la société donneuse d’ordre de coemployeur, ce qui permet de sanctionner le groupe de manière adaptée. Il existe donc un droit des groupes dans le cadre de la procédure des licenciements économiques participant à leur prévention, et intervenant lors dans leur mise en œuvre.
Keywords: Co-employeur; Economic redundancy; Group of compagnies; Groupe de sociétés; Licenciement économique; Licenciements économiques; Reclassement; Reclassification; Secteur d'activités

Sécurité et libertés fondamentales des communications électroniques en droit français, européen et international - Zwolinska, Monika (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
L’impact des technologies d'information et de communication est essentiel sur lesdroits de la personne, et en particulier la liberté d'expression et la protection de la vie privée. Les tensions relatives à l’établissement de la frontière entre l’espace public et l’espace privé en ligne se sont exacerbées avec la diffusion de l'informatique et la démocratisation des usages d'Internet, de la téléphonie mobile et, plus récemment, d'autres objets communicants et services numériques. De même, les libertés de s’exprimer, de communiquer et de s’informer sont mises en danger dans la mesure où, sous prétexte de la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et dans un but général de maintien de l’ordre public, les autorités publiques interviennent dans les contenus publiés pour les contrôler, surveiller, restreindre ou interdire. Ceci d’autant plus que les capacités - tant des Etats que des acteurs privés - à constituer les bases de données extrêmement précises répertoriant les informations sur les habitudes de consommation, les itinéraires de déplacements ou encore sur les opinions ou pensées des personnes, augmentent progressivement. Ainsi, le besoin de la redéfinition de la manière dont est pris en compte le volet relatif au respect des droits fondamentaux des personnes face à l’environnement numérique devient pressant.
Keywords: Cybersurveillance; Données à caractère personnel; Droit européen; Droit international privé; France; Informatique et liberté; Internet; Liberté d'information; Protection de l'information (informatique); Traçabilité numérique; Télécommunications

L'effectivité de la sanction pénale - Tzutzuiano, Catherine (Université de Toulon, 2015)
La question de l’effectivité de la sanction pénale fait régulièrement débat. La sanction pénale serait, bien souvent, partiellement effective. Il faut dire que selon une acception classiquement répandue, l’effectivité de la sanction pénale correspondrait au taux d’application de la sanction prononcée et au rapport de conformité entre la sanction prononcée et la sanction exécutée. Tout écart entre ces deux pôles serait la manifestation d’une situation d’ineffectivité. Cette approche de l’effectivité est réductrice, elle ne permet pas d’appréhender cette notion dans sa globalité. Considérant comme effectif « ce qui produit un effet », l’étude de l’effectivité de la sanction pénale ne peut se limiter à une simple vérification de la correspondance entre la sanction prononcée et la sanction exécutée, elle s’étend à l’appréciation des effets produits par la sanction. L’effectivité, qui est un état, ne peut se confondre avec l’exécution qui correspond à l’ensemble du processus permettant d’y parvenir. Au cœur de la recherche de production des effets de la sanction, l’exécution est alors source de l’effectivité recherchée. Selon toute probabilité, la sanction exécutée produira des effets. Pourtant, sauf à vider de son sens la notion d’effectivité, il n’est pas possible de considérer que tous les effets que la sanction est susceptible de produire relèvent de son effectivité. Seuls les effets conformes à la finalité qui lui est assignée intègrent cette notion. Tout en distinguant l’effectivité de l’efficacité, l’effectivité de la sanction s’appréciera à l’aune des effets qui contribuent au maintien de la paix sociale. The question of the effectiveness of criminal sanction is the cause of great debate. The criminal sanction would be, so often, partially effective. It must be said that according to common thinking, the effectiveness of criminal sanction corresponds to the rate of application of the pronounced sanction and to the relation of conformity between the pronounced sanction and the executed sanction. Any difference between these two poles could be seen as the demonstration of a situation of ineffectiveness. This approach of the effectiveness is simplistic, it does not make it possible to apprehend this notion in its entirety. Considering as effective “what produces an effect”, the study of the effectiveness of criminal sanction cannot be limited to simply checking the correspondence between the pronounced sanction and the executed sanction, it extends to the evaluation of the effects produced by the sanction. The effectiveness, which is a state, cannot nevertheless be confused with the execution which corresponds to the whole of the process making it possible to reach that point. At the core of the search for the production of the sanction’s effects, the execution is then the source of the required effectiveness. In all probability, the executed sanction will produce effects. However, unless we empty the notion of effectiveness of its meaning, it is not possible to consider that all of the effects which the sanction is likely to produce concern its effectiveness. Only the effects in conformity with the finality which is assigned to it integrate this notion. While distinguishing the effectiveness from the efficacy, the effectiveness of the sanction will be assessed in light of the effects which contribute to the maintenance of social peace.
Keywords: Differed effects; Effectiveness of the sanction; Effectivité de la sanction; Effectivité et validité du droit; Effets différés; Effets immédiats; Efficacité de la sanction; Efficacy of the sanction; Exécution des peines; Finalité de la sanction; Immediate effects; Ineffectiveness of the sanction; Ineffectivité de la sanction; Inutilité de la sanction; Purpose od the sanction; Sentences (procédure pénale); Strict necessity of the sanction; Stricte nécessité de la sanction; Uselessness of the sanction

Les infractions consommées par le mensonge - Comert, Alev (Université de Lorraine, 2015)
Le mensonge est un fait omniprésent dans notre vie. La religion et les règles morales condamne tout mensonge parce qu’il est le signe de trahison des valeurs morales universelles communes à toutes les sociétés. Tous les jugements et les droits doivent nécessairement reposer sur la vérité. Les règles juridiques, inspiré de règles religieuses et morales, répriment également le mensonge. Toutefois, en application des principes régissant la matière, le droit pénal ne réprime que les mensonges concrètement nuisibles à la société et aux individus. La sanction du mensonge nécessite que l’usage du mensonge permette de parvenir à une fin prohibée par la loi pénale. L’intervention du législateur est justifiée et légitimée par des impératifs d’ordre public imposant la protection des valeurs sociales nécessaires au fonctionnement de la société. La recherche entreprise porte sur les infractions consommées par le mensonge en droit pénal. Le droit pénal conçoit le mensonge comme une déviation par rapport à la vérité réalisée sous des multiples formes, sans apporter une définition précise. La matière pénale ne s’intéresse pas à une inexactitude en tant que telle, mais au mensonge, qui par définition, ne peut être qu’intentionnel, fait de mauvaise foi dans le but de tromper. Cette étude a pour but de d’identifier les critères retenus lors de la répression du mensonge dans toutes les infractions consommées par une altération frauduleuse de la vérité. A la lecture du Code pénal, on peut constater que de nombreuses infractions sont construites sur le mensonge. Conformément aux principes régissant le droit pénal, la répression du mensonge doit se faire qu'en fonction de critères objectifs et déterminés. Les réformes et les évolutions substantielles génèrent des incertitudes sur les frontières traditionnellement admises du mensonge punissable et génèrent une problématique renouvelée. Les composantes des infractions sont affectées par des transformations majeures et rendent la ligne de démarcation de la répression mouvante. La jurisprudence confirme cette tendance et témoignent de la souplesse observée lors de la caractérisation du mensonge.
Issue: 2015LORR0352
Keywords: Adulteration; Altération frauduleuse de la vérité; Conclusion and principles of lie's repression; Finalités et fondements de la répression du mensonge; Fraude; Fraudulent altering of the truth; Infractions; Protection du consentement; Protection of the consent; Tromperie; Vérité et mensonge (droit pénal)

Les limitations au droit de propriété en matière immobilière - Rolain, Marianne (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité, l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les limitations transforment le droit de propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux environnementaux ou urbanistiques, ou encore pour répondre des besoins économiques et sociaux. Notamment, l’instrumentalisation du droit de propriété crée de nouvelles formes d’appropriation : d’une part, les démembrements de ses utilités constituent des propriétés instrumentales, et d’autre part sa dématérialisation révèle des propriétés finalisées en employant la valeur du droit de propriété à des fins spécifiques. Cette adaptation ne signifie pas pour autant qu’aucune limitation ne porte atteinte au droit de propriété. Pour le protéger les juges contrôlent la légalité, la finalité et surtout la proportionnalité de la limitation en cause. De même, ils disposent d’un arsenal de sanctions. Même si ce contrôle semble réduit, les juges ont amélioré la qualification des limitations et ont reconnu la valeur fondamentale du droit de propriété. Une manière de repenser le droit de propriété par ses limitations paraît ainsi se dessiner.
Keywords: Droit de propriété; France; Immobilier; Limitation; Propriété; Propriété immobilière

La rémunération des dirigeants sociaux - Sharkatli, Ammar (Université Lille 2, 2015)
Les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées suscitent un vif débat tant sur leur montant que sur les principes guidant leur détermination. Ce débat est souvent intensifié par une forte médiatisation prompte à indigner l’opinion publique et à inciter le législateur à se saisir de la question. Celui-ci cherche alors à encadrer les pratiques litigieuses tantôt en imposant des mesures impératives, tantôt en favorisant l’autorégulation. La présente étude a pour ambition d’apprécier la pertinence et l’efficacité de l’ensemble de ces règles relevant du droit dur et du droit souple. Un tel examen du droit positif montre une réelle incapacité à apporter une réponse au problème de l’acceptabilité sociale des rémunérations par le biais de l’outil juridique. En témoigne l’évolution de la législation française depuis ces vingt dernières années, basée sur l’impératif de transparence et l’évolution des procédures de détermination et d’attribution des rémunérations des dirigeants. Les juges ne semblent pas davantage disposer de leviers efficaces de lutte contre l’excès des rémunérations en droit des sociétés. Maints espoirs ont donc été fondés sur les principes provenant du droit souple et en particulier de la gouvernance d’entreprise, espoirs cependant également déçus à bien des égards. Finalement, demeure particulièrement prégnante la question de savoir si le droit, qu’il soit dur ou souple, peut constituer cet outil utile et efficace de régulation du niveau de rémunérations des dirigeants de sociétés cotées
Keywords: Administrateurs de sociétés; Corporate directors; Direction générale; Dirigeants sociaux; Entreprises; Financial scandals; Infractions économiques et financières; Opinion publique; Public opinion; Remuneration; Rémunération; Salaires; Scandales financiers; Stakeholders vote; Transparence; Transparency; Vote des actionnaires

La subsidiarité des conventions fiscales - Trindade Marinho, Anapaula (Université Paris 1, 2015)
L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fiscales contre la double imposition et l'évasion fiscale qui est fait sous l'égide du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, au préalable du contrôle de «conventionnalité» de l'acte d'imposition, les juridictions doivent impérativement exercer un contrôle de la légalité de l'acte d'imposition, en prenant appui sur les seules dispositions du droit d'origine purement nationale, c'est-à-dire, du droit dit « domestique». Ce principe, tout juste nommé comme tel par le Conseil d’État dans une décision rendue en 2014, a longtemps fait l'unanimité au sein de la doctrine. Le principe de subsidiarité serait un principe conforme au bon sens et à la logique. Nous tentons au cours de ce travail de démontrer que le principe de subsidiarité des conventions fiscales pose problème à la fois d'un point de vue, strictement théorique, et à la fois d'un point de vue pratique. D'un point de vue théorique d'abord, il sera démontré que le principe de subsidiarité des conventions fiscales est particulier, il ne correspond à aucune autre application juridique de la subsidiarité, la similitude n'est que enveloppe terminologique. La version fiscale soulève un véritable problème théorique et pratique que la thèse tente de démontrer.
Keywords: Conventions fiscales; Double imposition (traités); Droit fiscal (droit international); Praetorian principle; Principe de subsidiarité; Principe prétorien; Principle of subsidiarity; Subsidiarité; Tax treaties

Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone : contribution à l'étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire et au Cameroun - Samb, Seynabou (Université de Bordeaux, 2015)
Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaire et les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contrats administratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Ses fondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émerge le droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, de liberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communes aux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariat public-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions à la base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commande publique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvelles règles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contrats administratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables des dispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantage l'effectivité de l'idéologie concurrentielle. Caught between the new reality of legal globalization, community integrationrequirements and the political, economic and social constraints of each state, the regulation ofadministrative contracts in French-speaking African countries has changed. The sources of suchregulation have been expanded. Its conceptual and material foundations have changed. A newsystem of public procurement has emerged. Trying to renew principles of transparency, as wellas freedom of acces to public procurement and equality, the new public procurement regulationprovides a body of common rules for public procurement, public service delegation contractsand public-private partnership contracts.First, in order to achieve this, it relies on a new interpretation of the notions on whichAdministrative Contracts Law is based. Second, the new public procurement regulationrepresents a recasting of award procedures, control mechanisms and dispute resolutionmeasures. The emergence of these new regulations follows reforms of Administrative ContractsLaw in the respective countries.The objective of this study is to analyze the actual contribution of provisions flowing from thesereforms, in order to see if they are contributing to ensuring that competitive ideology isincreasingly effective.
Keywords: Afrique francophone; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autiroté de régulation des marchés publics; Commande publique; Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats administratifs; Control mechanism; Contrôle à postériori; Contrôle à priori; Delegation of public utilities; Délégations de service public; Equality between bidders; Freedom of access to public procurement; Liberté; Marchés publics; Partenariat public-privé; Public procurement; Publice-private partnership; Regulation; Transparence; Transparency; Égalité

L'exercice du droit de grève dans le secteur privé - Vervoort, Maxence (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
A mi-chemin entre le droit et la pratique, le droit de grève demeure principalement le produit d’une jurisprudence ouverte aux influences extérieures. Loin d’être enfermé dans une morale théorique et immobile, le droit de grève rayonne donc par son dynamisme et sa facilité à répondre aux défis conjoncturels et structurels auxquels doit faire face l’entreprise. Dans ces conditions, comment est juridiquement façonné l’exercice du droit de grève ? Quelles sont les interactions réciproques et permanentes entre la jurisprudence et la pratique, qui confèrent à ce droit toute son effectivité ? Quelles sont les influences, juridiques et a-juridiques, qui viennent guider son exercice au quotidien ? Half way between the law and common practice , the right to strike is the result of a case law open to external influences. Far from being stuck in a theoritical and fixed ideology, the right to strike lies on dynamic grounds and on its ability to challenge the temporary and structural contexts that a company must cope with. In these conditions, how can the right to strike be legally shaped? What are the mutual permanent interactions between a case law and common practice which confers to this right its total effectiveness ? What are the legal and contextual influences that guides its daily practice ?
Keywords: Droit de grève; Droit du travail; France; Grèves et lock-out; Labour law; Private sector; Right to strike; Secteur privé

Les compétences nationales en matière fiscale et la communautarisation des règles dans l'espace ouest-africain - Ouedraogo, Sylvain (Université de Bordeaux, 2015)
Les Etats d’Afrique de l’Ouest, après une expérience non réussie à travers la CEAO, sesont engagés dans un processus d’intégration, à l’image de l’Union européenne, avec lasignature du traité de l’UEMOA le 1er janvier 1994.Ce processus qui a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales implique que désormaisdes compétences fiscales soient dévolues aux organes communautaires et remettent encause les compétences exclusives des Etats membres prônées par les constitutionsnationales en la matière. Ainsi donc, pour accompagner la politique monétaire commune etcelle commerciale, l’UEMOA s’est évertuée à encadrer les compétences fiscales des Etatsmembres en légiférant dans le domaine fiscal, tantôt en encadrant les pouvoirs des Etats,tantôt en confisquant entièrement ces pouvoirs.Cette étude se donne pour objectif de faire le bilan de l’intégration en Afrique de l’Ouesten faisant ressortir les forces et les faiblesses après une vingtaine d’années d’expérience del’intégration. West African states, after an unsuccessful experience through ECWA, engaged in aprocess of integration in the image of the European Union with the signing of the UEMOATreaty on 1st January 1994. This process, which aims to harmonize tax rules mean thatnow powers of taxation are assigned to Community institutions and challenge the exclusivecompetence of the Member States advocated by national constitutions in the matter.Therefore, to accompany the common monetary policy and the commercial, UEMOA hasstrived to frame the fiscal powers of the Member States through legislation in the tax area,sometimes bordering the powers of States, now fully taking these powers. After twentyyears of experience, the study's objective is to take stock of integration in West Africa,highlighting the strengths and weaknesses.
Keywords: Afrique Occidentale; Assiette; Budget; Collection; Common market; Communautarisation; Communitarization; Compétence fiscale; Fraude fiscale; Harmonistation; Harmonization; Imposition; Impôt; Integration; Intégration; Intégration économique; Liquidation; Marché commun; Plate; Politique fiscale; Prélèvement; Recouvrement de créances; Recovery; Souveraineté étatique; Standardization; State sovereignty; Tax jurisdiction; Taxation; Uniformisation; Union; Union douanière; Union économique et monétaire Ouest africaine; Évasion fiscale

Le contrat d'adhésion entre professionnels - Briend, Cyril (Université Paris Cité, 2015)
Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels.
Keywords: ABUS; Abuse; Action collective; Adhesion contract; Advocacy; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autonomie de la volonté; Bargaining; Bargaining power; Business criminal law; Choice of law clause; Class action; Clause attributive de juridiction; Clause de choix de loi; Clause de procès; Competencia; Competition law; Concurrence; Conseil; Contractual autonomy; Contractual balance; Contrat d'adhésion; Contrats d'adhésion; Disproportion; Droit pénal des affaires; Droit spécial; Déséquilibre significatif; Entreprise; Evidence; Filiale; Hardship; Injonction structurelle; Interim measures; Interprétation in favorem; Jurisdiction clause; Laesio enormis; Legal personality; Lésion; Most favorable interpretation; Nullity; Nullité; Négociations; Ordre public; PME; Partie faible; Personnalité morale; Pouvoir de négociation; Preuve; Proceeding clause; Public order; Regulation; Rescrit; Responsabilité; Restrictions; Restrictive practices; Ruling; Référé; Régulation; Révision pour imprévision; SME; Significant imbalance; Special law; Structural injunction; Subsidiary company; Tort; Undertaking; Weaker party; Équilibre contractuel

La gouvernance des sociétés commerciales en droit de l'OHADA - Ewane Motto, Patrice Christian (Université Paris-Est, 2015)
Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. Ce nouvel impératif de gouvernance est depuis quelques années, dans le débat sur la construction d'une gouvernance d'entreprise, au cœur de tous les discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de fonctionnement efficace de l'entreprise. En réalité, dans cet environnement communautaire de l'OHADA, (CEMAC et UEMOA), il se trouve que la volonté politique est avant tout économique, le droit ne jouant qu'un rôle de second plan de mise en ordre a posteriori. Aussi, cela pose le problème suivant, à savoir : comment concilier d'une part, l'objectif de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements et, d'autre part, l'enjeu essentiel dont participe l'OHADA à l'établissement de ce qu'il est aujourd'hui coutume d'appeler « la bonne gouvernance » et de l'Etat de droit en Afrique comme vecteur de la performance économique.Au regard de l'ambition affichée par les rédacteurs de l'AUSCGIE et, sous le prisme des normes internationales, d'exigences nouvelles de développement économique et de la pérennité des entreprises, la gouvernance des sociétés commerciales pose la problématique de l'efficacité juridique de ce corps de règles. En d'autres termes, comment faire émerger dans un espace où le contrôle de l'Etat sur les activités économiques est mis à mal, des règles de gouvernance d'entreprise efficace au sein des sociétés commerciales ? Vaste programme.Dans la pratique, compte tenu des réalités, « la gouvernance dans les Etats membres de l'OHADA signifie souvent tout autre chose. Il ne s'agit pas de la gouvernance des sociétés dans le sens classique, mais au contraire, de l'influence politique ». De fait, il se trouve qu'aujourd'hui, la zone OHADA souffre avant tout, non pas de l'absence de règles, mais de la persistance de graves faiblesses et d'un manque cruel en terme de gouvernance et de contrôle de la bonne application des règles de droit, notamment, vis-à-vis de l'entreprise. Au regard de cette situation, l'on est tenté de dire que l'application des règles et principes de la gouvernance d'entreprise reste quelque peu limitée ou n'a pas encore porté les fruits escomptés. Une gouvernance d'entreprise dans l'espace OHADA est-elle une illusion ? Le constat objectif est bien évidemment non. C'est donc au prisme des enjeux économiques actuels et, face aux nouvelles attentes et défis des Etats membres, des axes de convergences ne seraient possibles qu'en vertu du réalisme du droit de l'OHADA, qui doit concilier à la fois, impératif économique (besoin d'investissement) et sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques (quête de sécurité juridique).Mots clés : OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Droit, Gouvernance, Entreprise, Acte uniforme. The issue of governance is not frozen in time. It remains current. The legislature of OHADA, was inspired by the debate born in Anglo-Saxon countries where a thorough reflection of the principles of corporate governance has developed with different approaches and sometimes even contradictory. This has thus led to lay down a number of rules governing commercial companies, the rules contained in the Revised Uniform Act relating to Commercial Companies and Economic Interest Group, effective May 5, 2014. even if the revised uniform Act does not specifically about corporate governance, it does not affect fewer mechanisms and rules. Thus, the objective of these rules is still well the establishment of an appropriate legal framework, conducive to development, investment and economic attractiveness of the area of ​​OHADA. Otherwise considered in this light, the objectives of the OHADA founding fathers were they achieved? Given multiple issues, even as commercial companies hardly escape the globalization of trade, this study, which is a contribution to the debate on improving the state of economic law, the legal and judicial security economic activities, will try to clarify the question of the effectiveness and efficiency of the regulatory system of governance of corporations. Thus, this work is to contribute to the reflection of a uniform regulatory governance rules of commercial companies in the area of ​​OHADA. In short, address the issue of governance of commercial companies in OHADA law is clear, finally, in this study, the issue of adaptability of the rules of this governance in the economic and social context of commercial companies OHADA space. From the analysis of the revised Uniform Act relating to commercial companies, the study deals in the first part, the question of whether the rules of governance of corporations. And, in a second part, I analyze the necessary changes in governance rules commercial companies.
Keywords: Acte uniforme; Africa; Afrique; Business law; Company; Droit; Droit des affaires; Entreprise; Gouvernance; Gouvernement d'entreprise; Governance; OHADA; OHBLA; Société commerciale; Uniform Act

La modélisation multi-agent du marché du travail français - Goudet, Olivier (Université Paris 6, 2015)
Cette thèse présente un modèle multi-agent du marché du travail. Le modèle reproduit le fonctionnement du marché tant au niveau agrégé, qu'au niveau des principales catégories de main-d'œuvre, sur la base des décisions d'agents hétérogènes, entreprises et individus, qui interagissent. Les décisions reposent sur des calculs de profits et d'utilités et se font dans un contexte de rationalité limitée. La structure théorique sous-jacente sur laquelle repose les mécanismes décisionnels est le concept de \textit{recherche}. Nous appliquons ce cadre de modélisation pour étudier le marché du travail français en 2011. Le modèle est à l'échelle de 1/4700. Il est très détaillé au niveau des institutions du marché du travail qui ont une influence sur les décisions des agents. Le modèle est ensuite calibré par un algorithme puissant de façon à reproduire un grand nombre de cibles importantes du marché du travail. Le modèle ainsi calibré permet de faire émerger une comptabilité cohérente des flux bruts des individus entre les principaux états : emploi (avec la distinction CDD et CDI), chômage et inactivité. La simulation des flux permet de faire émerger différents schémas de mobilité et de caractériser la nature du marché du travail. Nous reproduisons la part importante de contrats à durée déterminée parmi les embauches et nous mettons en évidence la dualité du marché du travail français. La prise en compte des effets d'éviction de certaines catégories d'agents (les jeunes par exemple) par d'autres catégories d'agent est un des apports du modèle pour l'analyse du marché du travail. Nous avons enfin étudié une série de politiques économiques suivant différents indicateurs. Nous montrons qu'il est difficile de trouver une politique publique qui donne de bons résultats pour tous les critères et qui est bénéfique à la fois pour toutes les entreprises et tous les individus. Tout est affaire de compromis et de choix politique. This thesis presents an agent-based model of the labor market. The model simulates the market at the aggregate level and at the level of the principal manpower categories, on the basis of the decisions of heterogenous agents, firms and individuals, who interact. These decisions rely on computations of profits and utilities in a context of bounded rationality. The theoretical structure that underlies the decisions is the search concept. We apply this framework to the case of France in 2011. The model is at a scale of 1/4700. It is fairly detailed on the institutions of the labor market which constrain the agents’ decisions. Subsequently, it is calibrated by a powerful algorithm to reproduce a large number of variables of interest. The calibrated model presents a coherent accounting system of the gross flows of the individuals between the main states, employment, distinguishing open ended contracts and fixed duration contracts, unemployment and inactivity. The simulation of the gross flows enables us to analyse the patterns of mobility and to characterize the nature of the labor market under study, reproducing the high proportion of the fixed duration contracts in the hiring flows, and it points to a dualism of the French labor market. Modeling crowding out of some categories of workers (for instance the youths) by others is then a main contribution of the model to the labor market analysis. Finally, we study economic policies according to various indicators. We show that it is difficult to find a public policy which provides good results for all criteria and which is beneficial both for firms and individuals. It is all a question of compromise and political choice.
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Calibration; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Labor market; Logiciels; Marché du travail; Multi-agent system; Politiques publiques; Simulation; Simulation par ordinateur; Système complexe; Système multi-agent

Attractivité économique des investissements directs étrangers en zone CEMAC : harmonisation des instruments juridiques aux règles internationales - Memphil Ndi, Evelyne Patience (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
Les courants de la mondialisation des marchés, marqués par la libre circulation des capitaux et le phénomène du libre-échange ont favorisé la mise en œuvre de politiques communautaires de relance économique et d’attractivité des territoires. C’est dans cette lancée que des regroupements géographiques à visée économique comme la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) sont apparus. Six pays de l’Afrique Centrale dont le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad en sont membres et font l’objet de notre analyse sur l’attractivité économique de l’investissement Direct étranger (IDE) dans cette sous-région. L’IDE est devenu un acteur incontournable du processus de développement, et la zone CEMAC une destination privilégiée pour les investisseurs. Il apparait néanmoins une ambiguïté dans les rapports entre le flux d’IDE, la croissance économique et le développement des pays membres de la CEMAC : le taux sans cesse croissant des flux d’IDE entrants dans la sous-région, n’est malheureusement pas toujours synonyme de croissance économique. Pour comprendre ce paradoxe, l’on procède à une analyse des instruments encadrement de l’IDE dans la sous-région CEMAC. Il en ressort que, pour un rendement optimal de ces dispositifs et la garantie d’une croissance économique à long terme dans ces États, il est nécessaire d’associer les politiques actuelles d’attractivité économique des IDE, à une diversification des domaines économiques exploitables , mais aussi adapter les standards internationaux aux spécificités socioculturelles mais aussi économiques de la sous-région CEMAC. The currents of the globalization of the markets, marked by the free movement of capital and the phenomenon of free trade supported the implementation of Community policies of economic revival and attractivity of the territories. It is in this impetus that geographical regroupings with economic aiming like the Economic community and Monetarist of Central Africa (CEMAC) appeared. Six countries of Central Africa of which Cameroon, Congo, Gabon, Equatorial Guinea, the Central African Republic and Chad are members and are for it, the object our analysis on the economic attractivity of direct foreign investment (FDI) in this under-area. The FDI became an inevitable actor of the development process, and CEMAC zones, a privileged destination for the investors. It appears nevertheless an ambiguity in the relationship between the flow of FDI, the economic growth and the development of the member countries of the CEMAC : the rate unceasingly crescent of flows of FDI entering the under-area, is unfortunately not always synonymous with economic growth. To understand this paradox, one carries out an analysis of the instruments framing of the IDE under-area CEMAC. This reveals that, for an optimal output of these devices and the warranty of one long-term economic growth in these States, it is necessary to associate the current policies of economic attractivity of the FDI, with a diversification of the exploitable economic domains, but also to adapt the international standards to sociocultural but so economic specificities of under-area CEMAC. The case of the countries of the BRICS can in this respect, being used as illustration for an “other way” of thinking the development.
Keywords: Afrique centrale; Attractivité économique; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Conditions économiques; Economic attractivity; Foreign direct investment; Harmonisation; Harmonization; Investissements directs étrangers; Investissements étrangers

Les propriétés intellectuelles à l'aune du triptyque - Outters Baligand, Muriel (Université Paris 1, 2015)
Les propriétés intellectuelles sont-elles des propriétés? « Usus, fructus et abusus » décrivent le contenu et précisent la nature du droit de propriété au sens classique. C'est l'outil que nous retenons pour examiner les droits de propriété intellectuelle. Droit d'auteur, brevet, marque, dessins et modèles sont passés au crible du triptyque. Manifeste, le décalage entre l'usage de la création et l'usus privatif et matériel de la chose corporelle ne nous semble pourtant pas rédhibitoire. En revanche, réunion de l'usus et du fructus, la jouissance économique de la création n'apparaît ni exclusive ni absolue. Partagée et dirigée, elle se démarque trop, pour nous, de celle d'une chose corporelle. Surtout, l 'abusus creuse un fossé entre le créateur et le propriétaire. Davantage que la disponibilité des prérogatives morales du créateur, c'est celle de ses prérogatives patrimoniales qui réserve des surprises et nous arrête. Cumulées, jouissance et disposition invitent à distinguer non seulement entre le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle, mais avant tout entre les propriétés intellectuelles et la propriété de droit commun. Globalement, le triptyque est à la fois surabondant (le créateur a moins de pouvoir que le propriétaire) et insuffisant (le créateur a plus de pouvoir que le propriétaire). Il ne rend pas compte de la nature juridique singulière du droit du créateur. Pour conclure, les propriétés intellectuelles n'entrent pas dans le moule de la propriété traditionnelle. À l'examen, elles nous paraissent également irréductibles aux définitions modernes de la propriété. Pour nous, la propriété ne peut ni ne doit qualifier le droit si singulier du créateur.
Keywords: Alienability; Aliénabilité; Copyright; Disponibilité; Droit d'auteur; Démembrement; France; Intellectual property; Possession; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Réservation; Usage; Usus-Fructus-Abusus

Les conflits d'intérêts en arbitrage commercial international - Castres Saint Martin, Constance (Université Paris 2, 2015)
Le conflit d'intérêts est un sujet passionnant notamment en raison de son omniprésence dans l'actualité. Approximative, l'expression empruntée au magma lexical des politiciens et juristes anglo-américains s'est récemment diffusée en France dans le monde des affaires et aussitôt reprise par le jargon médiatique pour désigner des éventuelles interférences de l'intérêt privé dans l'exercice de pouvoirs de nature privée ou publique. Il n'existe en l'état actuel du droit positif français aucune réglementation spécifique de ces « conflits d'intérêts », pas plus en droit privé qu'en droit public, alors même qu'on se préoccupe de leur prévention tandis que leur sanction relève de qualifications plus générales. Il convient donc de s'interroger sur la définition et la valeur opératoire de cette notion et le régime juridique qui pourrait lui être réservé, ce que l'on se propose d'entreprendre dans la sphère du droit privé et par préférence dans le champ de l'arbitrage commercial, particulièrement exposé aux appétits hégémoniques des droits anglo-américains. Conflict of Interests is a fascinated subject due to its pervasiveness in the economic life. This approximated expression, borrowed from the politicians and Anglo-American lawyers' jargon, has recently spread into the French business world and was taken up by the media to designate the interferences of private interest in the exercise of powers of private or public nature. In the current state of French Law, there is no specific rule governing conflicts of interests, neither in Private Law, nor in Public Law. Indeed, politicians and scholars paradoxically only focus on their prevention, whereas their sanctions fall within the scope of broader notions. The aim of this research is to lay down the definition, the operative value and the regime of conflict of interests. The scope of this research shall be, within Private Law, Commercial Arbitration Law, which is particularly exposed to the hegemony of Anglo-American laws.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitral abuses; Arbitration; Confiance légitime (droit); Confidence principle; Conflict of interests; Conflit d'intérêts; Conflits d'intérêts; Disclosure; Due process; Dérives arbitrales; Impartiality; Impartialité; Independence; Indépendance; Issue conflict; Justice arbitrale (administration); Principe de confiance; Procès équitable; Révélation; Transparence; Transparency

Determinants and Growth Impact of Foreign Direct Investment in West African Economic and Monetary Union (1980-2010) - Laleye, Abimbola Nicaise (University of Lagos, 2015)
This study’s aim is to assess the trends and the macroeconomic determinants of FDI and to estimate its impact on economic growth, using West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and its member countries (Benin, Burkina Faso, Cote d’Ivoire, Guinea Bissau, Mali, Niger, Senegal and Togo) as a case study. In order to achieve the objectives of the current study, the panel cointegration method is employed for the period that expands from 1980 to 2010. This method is constituted of three steps: first, running the panel unit root tests; secondly, run the panel cointegration tests to establish a long-run relationship between the included variables; and thirdly, to run the two models of this study. All this is supplemented by Granger causality test in order to determine the direction of causality between the two variables of FDI and economic growth in WAEMU and its member countries. The findings show that: (i) the variables market size, trade openness, human capital, infrastructure development, financial development, macroeconomic stability, exchange rate and political stability are significant determinants of FDI in WAEMU and in its member countries; (ii) not all the variables affect the same way FDI inflows in WAEMU and in each one of the WAEMU member countries; (iii) there is a positive relationship between FDI and economic growth which implies that FDI stimulates economic growth in WAEMU and its member countries; (iv) this study finds a causality relationship between FDI and economic growth, which runs from FDI to economic growth not from economic growth to FDI: meaning there is a unidirectional linkage between FDI and economic growth in WAEMU; (v) the study also finds that at cross-sectional level, FDI only causes economic growth, not the opposite: this implies that there is also a unidirectional linkage between FDI and economic growth in each WAEMU member country and its runs from FDI to economic growth. Therefore, it is important that the enabling environment should always be provided not only in WAEMU but also in its member countries in order to attract more foreign direct investment and further to stimulate the xiv country’s economic growth. Thus, this study recommends the followings, at the local or country level: first, improvement of the image of WAEMU countries. Rapid economic growth could result in an increase in foreign direct investment inflows, not only in WAEMU but in each one of the WAEMU member countries. But, this has to be done with more attention given to conditions (i.e. key variables) such as fair trade policy with abroad, development of infrastructure and financial system, availability of human capital through a sound human training and formation. At regional or WAEMU level, governments should set up policy that guaranties macroeconomic stability and political stability.
https://ir.unilag.edu.ng/handle/123456789/4079
Keywords: Co-integration; Determinants of FDI; FDI; Foreign direct investment; WAEMU; West African Economic and Monetary Union

La facture - Magnier-Merran, Kevin (Université de Strasbourg, 2015)
Document polyvalent, la thèse a pour ambition de démontrer que le détail juridique que la facture constitue en apparence, peut masquer des problématiques épineuses. La facture a été victime d'un détournement de fonction en raison de la pratique courante de l'insertion de données qui ne figureraient pas sur une facture rudimentaire. Il y a eu une inflation de la charge juridique contenue dans le document. C'est la possibilité du « phénomène contentieux » autour de l'acceptation d'une clause insérée dans la facture qui a permis à cette dernière d'intégrer la sphère contractuelle. Ce mouvement inflationniste s'est doublé d'une appropriation étatique du document. La juridicité du document a été renforcée par le législateur au nom d'un renforcement des conditions de libre concurrence conférant alors au document une dimension technique. Le document est alors marqué du sceau de l'autonomie, celle-ci menaçant alors d'autres droits fondamentaux et notamment, le principe de légalité, au nom d'une transparence invasive. La facture est alors sans aucun doute alors une image double. Ce qui saisit, c'est la trajectoire vécue par un document plus que polyvalent ayant pour point de départ une pratique naturelle et parvenant à un point d'arrivée technique et pesant. Le droit de la facture traduit fidèlement l'état d'un droit sous tension en ce que la législation obligatoire sur la facture est contraignante et ne répond pas aux exigences de sécurité juridique. Versatile paper, the thesis aims to demonstrate that the legal detail that the bill is apparently can hide thorny issues. The bill was the victim of a function of diversion due to the common practice of inserting data that do not appear on a rudimentary bill. There was an inflation of legal charge contained in the document. It is the possibility of '' disputes phenomenon '' around the acceptance of a clause in the bill which allowed the latter to integrate the contractual sphere. However, this movement is accompanied by another paradigm shift, when the legislature wished to seize the invoice into a competitive tool. Juridicity document has been strengthened by the legislature in the name of strengthening the conditions of free competition while giving the document a technical dimension. The document is then marked with the seal of autonomy, it then threatening other human rights, including the principle of legality, on behalf of invasive transparency. The invoice is then undoubtedly be a double image. What grabs is the trajectory experienced by a paper more versatile than having to base a natural practice and achieving a technical point of arrival and weighing. The right of the bill accurately reflects the state of a power law in that mandatory legislation on the invoice is binding and does not meet the requirements of legal certainty.
Keywords: Bill; Clause contractuelle; Contrats; Dimension contractuelle du document; Dimension technique du document; Droit des affaires; Electronic invoice; Facture; Facture électronique; Preuve; Preuve (droit); Price transparency; Principe de légalité; Principle of legality; Prix; Technical dimension of document; Transparence tarifaire

Réflexion critique sur l’efficacité des sûretés réelles en droit OHADA : proposition en vue d’une réforme du droit OHADA des sûretés réelles. - Bohoussou, Kouakou Stéphane (Université de Bordeaux, 2015)
Le droit des sûretés réelles a fait l’objet de profondes mutations à la suite de plusieurs réformes successives qui viennent de l’affecter. Si la matière s’est indubitablement modernisée, il reste qu’elle souffre d’un manque de cohérence globale qui tient tout à la fois à la trop grande offre de sûretés et à l’insuffisance de règles fédératrices venant régir l’ensemble. La question se pose alors de savoir s’il est possible et envisageable de dégager un socle de règles communes plus élaboré, voire même un droit commun, et selon quelles modalités. Il en ressort l’interrogation sur l’efficacité du droit ohada des sûretés réelles au regard de l’inadéquation entre les objectifs du législateur africain et les moyens qu’il a mis en oeuvre pour les atteindre. Au regard des expériences internationales, la réponse à ces questionnements réside à notre sens dans une réforme plus ambitieuse du droit ohada des sûretés réelles qui se traduirait par l’adoption d’une approche fonctionnelle telle qu’il nous a été donné de voir dans des pays appartenant à la même tradition juridique que la nôtre. Plus concrètement, il s’agira de redonner, à travers cette conception fonctionnelle des sûretés, de la cohérence, de la simplicité et de l’accessibilité, en somme de l’efficacité au droit ohada des sûretés réelles de manière à le rapprocher des populations et des réalités socio-économiques des États de l’ohada tout en n’occultant pas les enjeux économiques internationaux. The real security interests law/secured transactions has gone through crucial changes following a series of several reforms which has affected it. If the subject matter has undoubtedly been modernized, it is obvious that the real security interests law/secured transactions is still lacking of general consistency which is linked simultaneously to the large numbers of proposal on security interests and to the insufficiency of federative rules which come to govern the whole. Actually, the problem poses the question to know if it is possible and conceivable to put forward a base of more sophisticated general rules, or even a general law, and according to what methods? The interrogation underlines the efficacy of ohada real securities law in regard to the inadequacy between the objectives of the African legislator and the means used by him to achieve them. In other words, it is admitted to question on the way of a reinforcement of the actual real securities law in sight of a greatest efficacy. In regard to the international experiences, the answer of these questioning is found, in our opinion, in a reform more ambitious of the ohada real securities law which is going to lead to the adoption of a functional approach as it was observed in States with the same juridical culture of ours. In concrete terms, it is important to give back, through this functional conception of securities interest, coherence, and simplicity, in sum, efficacy to ohada real securities law likewise to bring it closer to the population and to the socio-economic realities of ohada member States while revealing the international economic stakes.
Keywords: Advertisement; Approche fonctionnelle; Collectives procedures; Common real security interests; Crédit; Efficacité; Efficacy; Essence de l'opération; Functional approach; Hypothèque; Hypothèque mobilière; Mortgage; Nature of the operation; Opposability; Opposabilité; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Personal/movable mortgage; Primary sector; Procédures collectives; Properties-security interests; Propriétés-sûretés; Publicité; Realization of the security interests; Réalisation des sûretés; Secteur informel; Security interest; Standardization; Sûretés; Sûretés réelles traditionnelles; Teleological; Trust; Téléologique; Uniform commercial code; Uniformisation

La sécurisation du marché des services de paiement - Diop, Mame Mariama (Université Lille 2, 2015)
La transposition de la directive relative aux services de paiement du 13 novembre 2007 en droit français est à l’origine de la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs bancaires : l’établissement de paiement. La fourniture de services de paiement cesse ainsi d’être du domaine exclusif des établissements de crédit pour devenir l’activité principale des établissements de paiement. S’il est vrai que cette nouvelle répartition des activités bancaires ébranle le monopole bancaire, elle n’y met cependant pas fin. Pour une meilleure lisibilité et un contrôle plus efficace des acteurs, il est proposé une mutation du système bancaire grâce à d’une part une scission complète des activités bancaires, et d’autre part une indépendance des établissements de paiement face aux établissements de crédit. La sécurisation du marché des paiements dépend également de l’encadrement des opérations de paiement. La préservation de la confiance du consommateur est essentielle au bon fonctionnement du marché des services de paiement.
Keywords: Banque; Commissions interbancaires; Compte de paiement; Espace unique de paiement en euros; Mesures de sécurité; Monnaie électronique; Opération de paiement; Paiement; SEPA; Service de paiement; Établissement de crédit; Établissement de paiement

La lex societatis en droit international des affaires - Youbo, Lou Bouinan Sonia (Université de Bordeaux, 2015)
La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source.
Keywords: Applicable law; Choice of law for companies; Conflict societies attachment systems; Conflit de lois; Conflit de systèmes de rattachement des sociétés; Conflits négatifs; Conflits positifs; Connecting factor; Corporate recognition; Critère de rattachement; Cross-border company; Droit OHADA; Droit européen; Droit international privé; Economic link; European law; Extraneous; Extranéité; Harmonisation; Harmonization; Incorporation; Lex societatis; Lien économique; Loi applicable; Mobilité des sociétés; Nationality of companies; Nationalité des sociétés; Negative conflict; OHADA law; Points de rattachement (droit international privé); Positive conflict; Reconnaissance des sociétés; Registered office; Siège social; Société commerciale; Société transfrontalière; Sociétés; Standardization; Uniformisation

La médiation en santé : Contribution à une étude des conflits et des différends dans la relation de soins - Gibelin, Anne (Université de Montpellier, 2015)
La médiation peut se définir comme l’action de celui qui est médiateur et qui s’interpose entre deux ou plusieurs personnes pour résoudre un conflit ou un différend. Dans le domaine de la santé et plus particulièrement dans la relation de soins, des conflits et des différends peuvent survenir. La santé touche en effet à l’état des personnes, à leur intimité, à leur intégrité et les relations qui en découlent avec les professionnels de santé sont nécessairement empreintes d’une certaine sensibilité. C’est pourquoi ce secteur est considéré comme pourvoyeur potentiel de tensions. Il est donc intéressant d’étudier la résolution des conflits ou différends inhérents à la relation de soins, par un mode singulier et alternatif de règlement des différends : la médiation. L’étude de la nature juridique de ce processus est indispensable pour le différencier des autres modes alternatifs et exposer clairement ses forces et ses faiblesses. Ceci permettra ensuite de lui appliquer un régime juridique adéquat. En raison des manquements actuels, particulièrement au regard de l’encadrement du statut de médiateur, le constat d’un inévitable remaniement du régime de la médiation devra être effectué. Celui-ci devra impérativement allier souplesse et encadrement du mécanisme dans le but d’une efficacité optimale.
Keywords: Différends; Mediation; Médiation; Relation; Relations médecin-patient; Règlement de conflits; Santé; Soins

L'apport du droit du travail à la théorie générale de l'acte juridique - Bento de Carvalho, Lucas (Université de Bordeaux, 2015)
Par les représentations qu’elle véhicule et les solutions qu’elle encourage, l’édification d’une théorie générale n’est jamais neutre au plan axiologique. Sa construction repose certes sur la connaissance du droit positif de lege lata, mais la mise en ordre qui en résulte demeure quant à elle intimement liée aux perceptions et aux convictions de l’interprète. C’est en ce sens que doit êtreabordée la question de l’apport du droit du travail à la théorie générale de l’acte juridique. La présente étude met en évidence le caractère protéiforme du phénomène envisagé, sans occulter les situations oùla discipline fait davantage figure de contre modèle que de véritable source d’inspiration. Adoptant un point de vue prospectif, cette recherche met en évidence les aspects de droit du travail susceptibles d’encourager la promotion d’une théorie de l’acte juridique marquée par le pluralisme. La matière contribue ainsi à souligner la variété des conditions dans lesquelles se forme la volonté de s’engager,tout comme la diversité de ses modes d’expression. Elle témoigne également d’une capacité certaine à traduire sur le terrain du Droit, afin de mieux les appréhender, l’altérité des rapports de force et la mutabilité des données factuelles qui accompagnent l’exécution des actes juridiques.
Keywords: Acte unilatéral; Actes juridiques; Actes unilatéraux; Apport; Bonne foi; Caducité; Cause réelle et sérieuse; Civil law; Contract law; Contracts regulations; Contractual freedom; Contrat; Droit commun; Droit du travail; Dépendance économique; Economic dependance; Economie du contrat; Implied terms; Labour law; Legal act; Liberté contractuelle; Loyaltie; Obligation de motivation; Ordre public; Power; Réforme du droit des contrats; Théorie de la cause; Théorie générale de l'acte juridique; Unfair terms; Unilateralism; Unilatéralisme

L'intelligence économique au service de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Hane, Tafsir (Université de Strasbourg, 2015)
L’intelligence économique (I.E) peut-elle contribuer à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et, si oui, comment ? Un diagnostic a permis de mettre en évidence des carences qui, au plan institutionnel se matérialisaient par des réponses insuffisantes en raison non seulement de l’absence de contraintes à l’échelle mondiale, mais aussi en raison de la primauté d’intérêts politico-économiques au détriment des dynamiques régionalistes et corporatives. Au plan opérationnel, il est apparu que les faiblesses sont liées à l’absence de prise en compte de l’I.E. Placée au cœur du renseignement, cette thèse soutient que l’I.E peut s’adapter au contexte de la lutte contre la criminalité financière et servir à mieux lutter contre le phénomène. Elle a cherché à montrer en quoi les méthodes et outils d’investigation, d’analyse de l’environnement, d’anticipation, d’influence et de contre-influence de l’I.E pouvaient répondre aux besoins des acteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle s’est également projetée sur le rôle que pourraient jouer les acteurs de l’I.E dans la LBC/FT.
Keywords: Anti Money laundering; Blanchiment de l'argent; Combating terrorist financing; Competitive strategic intelligence; Entraide judiciaire internationale; Financement du terrorisme; Infractions économiques et financières; Intelligence économique; Lutte contre blanchiment de capitaux; Terrorisme

La révision en matère pénale - Goetz, Dorothée (Université de Strasbourg, 2015)
La cohabitation entre la révision en matière pénale et l’autorité de la chose jugée constitue la pierre angulaire de notre réflexion. En effet, en autorisant la remise en cause d’une décision définitive, la révision déroge au principe cardinal de l’immutabilité des décisions de justice une fois celles-ci revêtues de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, en matière de révision, la difficulté consiste, pour le législateur et les juges, à trouver le bon équilibre entre ces deux impératifs afin d’organiser une révision qui concilie le respect dû à la chose jugée et l’exigence de justice liée à la réparation des erreurs de fait commises par les juridictions répressives. L’étude démontre qu’antérieurement à la réforme de la révision par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, le choix de la logique oppositionnelle entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée l’avait emporté. C’est ainsi qu’il était fait droit à une conception plutôt restrictive et fermée de la révision, orientation préjudiciable à l’éclosion des aspects pourtant libéraux de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989. L’antagonisme entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée est toujours perceptible dans le nouveau texte. Cette retenue n’est pas sans conséquences sur la qualité du texte et sur ses nouvelles prétentions.
Keywords: Autorité de la chose jugée; Droit pénal (droit européen); Erreur judiciaire; Fait nouveau; Innocence; New fact; Nouveaux procès; Res judicata; Revision; Révision

L'évolution de la responsabilité civile dans la phase précontractuelle : comparaison entre le droit civil français et le droit civil roumain à la lumière du droit européen - Stancu, Radu (Université de Strasbourg, 2015)
La thèse a pour but l’analyse de l’évolution récente du droit civil français et roumain de la responsabilité civile au cours de la période précontractuelle. Nous avons privilégié une approche comparative entre les deux droits nationaux à la lumière des droits européens. Au cours de la période précontractuelle les parties sont libres de négocier comme elles le veulent, mais sans causer un dommage à leur partenaire. Il y a un lien qui se crée entre les parties et qui ne peut être rompu que conformément au principe de la bonne foi. Nous avons pu constater que le fondement de la responsabilité est assez controversé et varie d’un ordre juridique à l’autre. En effet, la responsabilité civile balance entre sécurité juridique, autonomie privée et liberté contractuelle. En résumé, la phase précontractuelle a connu de profondes transformations au cours de son évolution. À l’heure de l’harmonisation européenne, voire de la globalisation, les droits français et roumain subissent des modifications afin de clarifier des règles de plus en plus compliquées et notamment celles relatives à la responsabilité civile précontractuelle. The thesis finds its main purpose in the study of the recent evolution of French and Romanian civil law of liability during the pre-contractual period. We favored a comparative approach between national rights, in the light of European laws. During the pre-contractual period, the parties are free to negotiate as they please, as long as they do not cause damage to their partner. A bond is created between the parties and it can only be broken in accordance with the principle of good faith. We noted that the basis of liability is fairly controversial and varies from one legal system to another. Indeed, the civil liability is balances between legal security, private autonomy and freedom of contract. In summary, the pre-contractual phase has experienced profound transformations in its evolution. At the time of European harmonization, or even globalization, French and Romanian law undergo modifications in order to clarify the most complicated rules, in particular those relating to pre- contractual civil liability.
Issue: 2015STRAA025
Keywords: Autonomie de la volonté; Autonomy of will; Bonne foi; Contrats; Droit (unification internationale); Droit civil; Droit comparé; Droit des obligations; Droit européen; Droit roumain; European law; Formation du contrat; Formation of contracts; France; Good faith; Law of obligations; Pre-contractual liability; Responsabilité civile; Responsabilité civile précontractuelle; Romanian law; Roumanie; Études comparatives

Grondslae van die reg op die reklamebeeld - Mostert, Frederick Willem (University of Johannesburg, 2015)
Keywords: Droit à l'image; Image rights; Publicidad; Publicitat; Publicité

La CEDEAO entre interétatisme et supranationalité - Diouf, Moustapha (Université Cheikh Anta Diop, 2015)
Keywords: CEDEAO; Intégration régionale

Aanspreeklikheid van maatskappy-ouditeure teenoor derdes op grond van wanvoorstelling in die finansiële state - Pretorius, Joseph Thomas (University of Johannesburg, 2015)
Keywords: Auditing; Auditors; Commissaires aux comptes; Etat financier; Fausse déclaration; Financial statements; Liability (Law); Malpractice; Negligence; Responsabilité; South Africa

International Standards for Commercial Mediators - To, Christopher (University of Stirling, 2015)
This paper talks about the international standards for commercial mediators. It introduces the standards of eight different jurisdictions and afterwards, evaluates whether there should be one accrediting standard for all international commercial mediators. In the introduction chapter, the paper talks about the problems with the current legal system and then explains the growth of mediation in today’s society. By discussing the nature and practice of mediation, whether mediation should be compulsory or voluntary in light of Article 6 of the European Convention on Human Rights, rationale of the various jurisdictions covered, the paper then talks about the attributes that make a good mediator as well as the accreditation and training of mediators. From chapter two to chapter nine, the paper focuses on eight jurisdictions in which mediation is firmly enshrined within one legal culture to those that are just embarking on the concept (namely Australia, New Zealand, Indonesia, Malaysia, India, Hong Kong, California and Canada). Each chapter talks about the developments of commercial mediation, law and institutions as well as training and accreditation of mediators within their respective jurisdictions. In the concluding chapter, it discusses whether there should be one accrediting standard for international commercial mediators by exploring the advantages and disadvantages of having one accrediting standard as well as the author’s analysis and point of view on the subject.
Keywords: Commercial mediator; International standards; Mediation; Mediator; Médiateur

Les autoroutes de la mer en Méditerrannee : une stratégie juridique pour un transport durable et une régulation compétitive du transport maritime - Loyer, Estelle (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
La politique actuelle des transports répond à la nécessité de trouver une solution logistique, compétitive et durable à l’augmentation des échanges internationaux à travers l’élaboration du concept d’autoroutes de la mer. L’objectif de report modal associé aux autoroutes de la mer ne se retrouve pas au sein des Etats tiers méditerranéens. Dans cette région, les autoroutes de la mer se caractérisent par le développement d’infrastructures portuaires qui permettront d’aspirer les flux de marchandises de certains ports du Nord de l’Europe largement saturés. L’innovation réside dans l’approche systémique adoptée. La chaîne de transport est envisagée dans sa globalité pour un transport porte à porte. Compte tenu du contexte concurrentiel des transports qui a eu pour effet d’entraîner l’arrêt d’un certain nombre de lignes maritimes régulières, on peut être conduit à s’interroger sur les conditions de viabilité de ce concept. Face à cette situation, a priori, quelque peu défavorable, nous avons recherché, au cours de cette étude, quels sont les leviers juridiques qui pérennisent le concept. D’une part, nous avons insisté sur l’élaboration d’un régime juridique des entreprises de transport multimodal. D’autre part, l’étude montre que la viabilité économique du concept est subordonnée à l’existence d’instruments financiers incitatifs. Enfin, la promotion de transports durables tels que les services des autoroutes de la mer, sous la forme juridique d’une allégation environnementale, permettrait utilement d’informer les chargeurs et les professionnels sur les avantages énergétiques propres à ce concept, ce qui ne pourrait que lui être particulièrement favorable.
Keywords: Auto-déclaration environnementale; Compétitivité; Logistique portuaire; Méditerranée (région); Politique publique; Routes commerciales; Transport durable; Transport maritime

Essai critique sur la protection du consentement de la partie faible en matière contractuelle - Maume, Florian (Université Evry-Val-d’Essonne, 2015)
La notion de « partie faible » n'est pas conceptualisée en droit français des contrats. Elle est pourtant fréquemment invoquée, au point d’avoir été à l'origine de la création de pans entiers du droit, comme le droit de la consommation. La situation est donc paradoxale. Par ailleurs, les protections du consentement de ces contractants présumés faibles sont multiples, éparpillées et souvent peu efficaces. Cette spécialisation extrême conduit même parfois à desservir la partie protégée. Aussi convient-il de conceptualiser la notion de partie faible, et par là même de clarifier la protection de son consentement. Ces créations doivent, au reste, être intégrées dans le Code civil, afin de constituer un véritable droit commun bénéficiant à tous, plutôt qu’une série d’exceptions ne profitant qu’à certains.
Keywords: Consentement (droit); Consommateur (protection); Contrats; Partie faible (droit); Vices du consentement

La contribution au fonctionnement du marché intérieur des dispositifs d'aide au transport maritime - Graziani, Serge (Université Paris 2, 2015)
Initialement exclu des domaines couverts par le Traité de Rome, le transport maritime a fait l’objet en 1992 de mesures permettant l’accès des armateurs de l’Union à la libre prestation de service sur les lignes intérieures des États membres. Néanmoins, l’espace maritime européen n’a pas de consistance juridique : il n’est composé que de la juxtaposition des espaces reconnus par le droit international comme la mer territoriale de chaque État membre. Au-delà de cette limite, la mer est internationale. L’Union, au fil des élargissements, a perdu sa configuration continentale pour intégrer un nombre croissant d’îles ce qui accentue l’importance des transports maritimes pour la libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marché intérieur. En outre, la situation géographique, économique et démographique de ces îles est hétérogène : quelques habitants dans les Orcades, plusieurs millions en Sicile ... Malgré la diversité des territoires insulaires, de la mer du nord à la mer Egée, les conditions de mise en oeuvre de la libre prestation de service de transport maritime par le règlement du Conseil n° 3577/92 (cabotage) sont identiques en dépits de la réalité contrastée des marchés concernés. Pourtant, les mesures adoptées par l’Union, au regard des conditions d’attribution des aides relatives aux missions de service public vers les îles, notamment dans le cadre d’un SIEG, ont des effets restrictifs tant sur les conditions de concurrence entre les armateurs que sur les échanges commerciaux entre les États membres. Malgré l’incompatibilité des aides aux entreprises, le Traité FUE ménage des dérogations dont la Commission peut jouer. Dans le secteur maritime les aides compatibles avec le Traité FUE concernent notamment la construction navale, la sécurité, la formation des équipages. Une distinction doit être opérée entre ces aides sectorielles et les aides individuelles concernent les transports de ligne. Lorsqu’ils sont corrélés à des contrats de service et, où, à des obligations de service public établis sur des trajets prédéterminés, les dispositifs d’aide agissent comme des barrières non tarifaires aux échanges qui structurent les circulations maritimes et impactent le fonctionnement du marché intérieur en influant sur l’origine nationale des marchandises destinées aux consommateurs insulaires. La Commission, sous le contrôle de la Cour, analyse les marchés et la compatibilité des aides en anticipant leurs effets. Cependant, cette activité prédictive la conduit à influencer les marchés maritimes. L’étude de la pratique décisionnelle de la Commission en matière d’aide au transport maritime montre qu’elle utilise une analyse ligne par ligne qui restreint le marché géographique. Ayant établi en 2005, et renouvelé en 2011, l’exemption de notification des compensations de service public et pratiquant des analyses insuffisantes des marchés maritimes, la Commission se prive de contrôler les conditions réelles de la circulation maritime de marchandise. Cependant, si la Commission exempte de notification la majeure part des aides au profit des SIEG de transport maritime, et si ses analyses des marchés sont insuffisantes, c’est in fine la capacité du juge de l’Union à arbitrer entre l’intérêt général des États membres et l’intérêt commun de l’Union qui, compte tenu du principe du contrôle restreint applicable en matière de faits économiques complexes, est remise en cause.
Keywords: Affectation des échanges; Analyse des marchés; Barrières non tarifaires; Contrôle restreint du juge; Droit européen; Europe; Internal market; Intégration économique; Judge's limited review; Marché intérieur; Market analysis by the commission; Non-tarff barriers to trade; On trade between states; Pays de l'Union européenne; Politique publique; SGEI; SIEG; Services d'intérêt économique général; Shipping policy; State aid; Subventions; Transport maritime

L'officier de l'état civil en droit des personnes et de la famille - Poure, Valérie (Université de Strasbourg, 2015)
L’officier de l’état civil est l’autorité désignée par la loi pour constater, enregistrer, conserver et exploiter, en la forme authentique, les actes constitutifs de l’individu et de la famille. Le maire, avec ses adjoints, est l’officier de l’état civil par excellence. En sa qualité de représentant de l’État à l’échelon communal, il assure l’administration d’un service accessible et proche des administrés. Le dédoublement fonctionnel qu’induit cette charge tend à satisfaire des besoins tant nationaux qu’individuels. À la fois organe exécutif de la commune et autorité publique déconcentrée, le maire est un acteur original en droit des personnes et de la famille qui lui vaut souvent d’être comparé à un notaire ou à un greffier. Si sa position hybride, à la frontière entre le droit privé et le droit public, présente un intérêt certain au regard des impératifs d’organisation sociale, elle n’en est pas moins perfectible.
Keywords: Actes de l'État civil; Authenticity; Authenticité; Autorité décentralisée; Commune; Conseillers municipaux; Decentralized authority; Diplomatic agent or consular officer; Famille; Force probante; Individualisation; Maire; Mayor; Municipality; Officier de l'État civil; Personnes (droit); Probative value; Services publics – Gestion; Statut juridique; État civil

عقد الاعتماد الايجاري الدولي - عسالي, عبد الكريم (جامعة مولود معمري, 2015)
Keywords: Contrats; Convention UTAR de 1988; Crédit-bail international; Droit des testaments; اتفاقية اوتارا لسنة 1988; الاعتماد الايجاري الدولي; العقود; قانون الارادة

La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne - Gatti, Laurence (Université de Poitiers, 2015)
La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats. Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la marque du contrôle social. Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d'interrogations, sinon d'inquiétudes.Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre.
Keywords: Contract; Contractualisation; Contractualization; Contrat; Contrats; Disabilities; Guardianship; Incapacités; Lasting power of attorney; Majeurs protégés; Mandat de protection future; Personnes; Personnes vulnérables; Persons; Protection juridique; Social work; Travail social; Vulnerable people; Wards

Les choses dangereuses dans les contrats privés - Bella, Françoise (Université de Versailles - St-Quentin-en-Yvelines, 2015)
Un simple regard porté sur la vie quotidienne suffit pour prendre conscience autant de la diversité des contrats que de la multitude des choses dangereuses qui nous entoure. La diversité contractuelle qui apparaît clairement dans le Code Civil et plus largement dans le droit civil, s’est aussi développée dans le droit commercial et plus amplement dans le droit des affaires. Quant aux choses dangereuses, comme souvent évoquée par la doctrine, elles sont de plus en plus considérées comme étant omniprésentes dans la société contemporaine. Les choses dangereuses peuvent être l’objet de tous les contrats qui existent et il ne fait pas de doute que l’intervention de ces dernières dans les contrats produit des effets autant sur leur formation que sur leur exécution. La présente recherche a donc pour objectif de déterminer quels sont ces effets dès lors que les choses dangereuses sont introduites volontairement ou non dans les contrats privés. Avant d’analyser lesdits effets, il s’est avéré nécessaire de définir au préalable et façon juridique, la notion de “chose dangereuse”. Cette définition a facilité l’étude de l’influence qu’exercent les choses dangereuses sur les contrats. L’analyse de ladite influence a permis d’élaborer un ensemble de règles pouvant s’appliquer, nos pas de façon sectorielle, mais d’une manière globale à tous les contrats portant sur les choses dangereuses. La détermination de cet ensemble de règle a pour objectif d’ assurer une gestion globale et efficace du danger (ou du risque) des choses dans le contrat.
Keywords: Chemical product; Contracts; Contrats; Defective product; France; Hazardous waste; Risk; Risque (droit)

La perspective transfrontalière de l'emploi dans l'eurorégion Aquitaine-Euskadi - Brillant Etchemaite, Virginie (Université de Bordeaux, 2015)
L’objet de ce travail de recherche sur la perspective transfrontalière de l’emploi dans l’Eurorégion Aquitaine-Euskadi, est d’engager une réflexion à partir de la comparaison des ordres juridiques espagnol et français, sur les voies et les moyens juridiques susceptibles de permettre une certaine forme d’intégration des politiques de l’emploi à l’échelle eurorégionale, en dépassant deux séries d’obstacles : ceux inhérents à la coexistence de deux systèmes juridiques nationaux au sein d’un espace unique de type eurorégional, mais également ceux liés à la libre circulation des travailleurs, à la fois individus et citoyens. La démonstration de cette thèse s’opère en deux phases : une première phase descriptive et analytique suivie d’une seconde phase de modélisation. En premier lieu il s’agit d’exposer que les politiques nationales de l’emploi qui s’appliquent dans les zones frontalières qui forment l’Eurorégion Aquitaine-Euskadi, se caractérisent toutes deux, par une hégémonie étatique et une ambiguïté territoriale (Première partie).En second lieu, il est proposé d’envisager une évolution des politiques de l’emploi vers une « défronterisation » grâce à la mise en oeuvre du processus d’intégration (Deuxième partie). This research about the cross-border perspective of employment in the Euroregion Aquitaine- Euskadi, based on a comparison between the spanish and french legal systems, aims to analyze the ways and legal tools towards a certain form of integration of employment policies at euroregional scale. It supposes to get through two kinds of difficulties: those related to the coexistence of two national legal systems within a single euroregional space and those related to the freedom of movements of workers, as individuals and citizens. The first step of the research is a descriptive and analitical one; the second step proposes a form of modelisation. First, the thesis aims at describing the national employment policies wich are implemented in cross-border areas such as the Euroregion Aquitaine-Euskadi. Both of them are characterized by a State hegemony and by a complex organization of competences of local authorities. Second, it suggests an evolution of employment policies towards the neutralisation of the border effect thanks to the implementation of integration processes through experimental legal rules.
Keywords: Aquitaine (France); Coopération transfrontalière; Cross-border cooperation; Employment policies; Espagne; Expérimentation juridique; France; Intégration régionale; Intégration économique internationale; Legal experimentation; Pays basque (Espagne); Politique de l'emploi; Politiques de l'emploi; Regional integration

L'adoption et les droits de l'enfant en Afrique francophone : réflexions sur les droits malien et sénégalais - Coulibaly, Mahamane (Université Cheikh Anta Diop ; Université Grenoble Alpes, 2015)
Les droits maliens et sénégalais de l'adoption recèlent d'importantes lacunes auxquelles l'étude envisage de remédier. En effet, les législateurs malien et sénégalais dans leur œuvre de codification du droit de l'adoption, ont, d'une façon malencontreuse, adopté la législation française sur l'adoption en faisant abstraction des réalités socio juridiques de leurs pays. Dans ces pays, il existe deux formes d'adoption légale calquées sur les modèles français de l'adoption. Il s'agit, pour le Mali, de l'adoption filiation et de l'adoption protection , et pour le Sénégal, de l'adoption plénière et de l'adoption limitée. Cette typologie législative de l'adoption souffre d'un manque d'équilibre et de cohérence tant dans sa structuration que dans sa finalité. Par conséquent, elle ne présente pas une garantie suffisante de protection des droits des enfants maliens et sénégalais. A côté de l'adoption légale, coexiste, dans les deux pays, l'adoption de fait, laquelle résiste au droit. En effet, la pratique traditionnelle et récurrente des enfants confiés à des familles nourricières dans ces pays demeure un espace "bizarrement" inabrité par le droit. Or, ces adoptions de fait constituent une sorte de parenté sociale et affective qui mérite d'être créatrice de droit.Par ailleurs, le droit de l'adoption internationale dans les deux pays est embryonnaire et mérite d'être mieux construit. Dans cette perspective, il conviendrait de maintenir et de renforcer les principes directeurs contenus dans la Convention de La Haye de 1993 relative à l'adoption internationale et d'intégrer, dans les législations internes des deux pays, des règles de conflits de lois en matière d'adoption internationale plus respectueuses de l'intérêt supérieur de l'enfant en privation familiale. Ces nouvelles règles permettront de déterminer la compétence législative et l'efficacité au Mali et au Sénégal des décisions d'adoption rendues à l'étranger dans des Etats non parties à la Convention de La Haye de 1993. The Laws in Mali and Senegal concerning child adoption have considerable weakness to which this thesis tries to deal with. In fact, Malian and Senegalese Law-makers, in their effort of codifying the adoption law, have unfortunately adopted French legislation on adoption, ignoring the socio-legal standards of their own countries. In these countries, there are two forms of legal adoption based on the French model. In Mali, there are direct descendant adoption and adoption for protection; whereas in Senegal there are plenary and short-term adoption. Such legislative typology concerning adoption suffers a lack of balance and coherence in its structure and purpose as well. Consequently, it does not provide strong protection of the rights of both Malian and Senegalese Children. With legal adoption, coexist in both countries, circumstantial adoption to which resists the Law. So, traditional and recurrent practice of Children in custody in families in these countries remains a bizarre area sheltered by Law. These circumstantial adoptions correspond to a kind of social and affective parenthood which is supposed to make law. By legalizing circumstantial adoption, Malian and Senegalese law-makers would create a possibility of the creation of an adoption model without direct descendances according to Malian and Senegalese contexts which are more favorable to intra-family adoption. Some fundamental rights of the Child would be better guaranteed. However, the laws concerning international adoption in both countries is in its embryonic stages and need to be better established. In this perspective, it is worth maintaining and reinforcing the key principles according to the Hay Convention of 1993 concerning international adoption, and insert some controversial rules and laws into domestic legislations of the two countries concerning international adoption where the deep interest of a child in family-forfeiture is most respected. These new rules will permit to determine the legislative capability and efficiency in Mali and Senegal concerning decisions made abroad by countries which are not concerned by the Hay Convention of 1993.
Soutenu en cotutelle : Université Grenoble Alpes
Keywords: Adoption; Afrique francophone; Children's rights; Droits de l'enfant; Francophone Africa; Mali; Senegal; Sénégal

La corruption des agents publics : approche comparée des droits français et malien - Kone, Oumar (Université de Strasbourg, 2015)
La corruption, considérée comme l’utilisation abusive d’un pouvoir reçu par délégation à des fins privées, enrichit immanquablement un petit nombre de personnes. Ainsi, là où elle s’enracine, elle devient un obstacle important au développement en affaiblissant la société et l’Etat. C’est pourquoi, elle sape les fondements même de l’Etat de droit, mine les bases de la démocratie et tire sa source de la mauvaise gouvernance. Par conséquent, elle entraîne non seulement une mauvaise utilisation des deniers publics, mais également, fausse la concurrence en créant des inégalités entre les citoyens. Conscients des effets néfastes de ce phénomène, la France et le Mali prévoient et punis dans leur système juridique la lutte contre corruption. Au titre de la prévention, des organes à caractère administratif sont créés (SCPC en France et BVG au Mali, etc.) ayant pour mission de prévenir la corruption des agents publics. Egalement, sur le plan de la répression, des juridictions spécialisées sont créées dans ces pays pour réprimer toute atteinte à la probité publique. Mais force est de constater que la mise en oeuvre effective de ces mesures rencontre très souvent des difficultés tenant entre autres à la brièveté du délai de la prescription, à la question de l’opportunité des poursuites, au secret-défense, etc. Sur le plan international et régional, autant de conventions ou accords ont été adoptés pour faire de la lutte contre la corruption, un enjeu majeur. D’ailleurs, les Nations Unies ont inscrit la lutte contre la corruption au rang de leurs objectifs, considérant que ce fléau constitue à bien des égards, un obstacle majeur à l’Etat de droit. La France et le Mali ont ratifié et transposé la plupart des conventions internationales et régionales dans leur système juridique afin de se conformer aux contraintes internationales pour lutter contre la corruption, une lutte qui tend à s’internationaliser. Cette étude a pour objectif de faire un état des lieux de la corruption dans les deux pays, d’analyser la réalité et la faiblesse des mesures mises en place pour lutter contre ce fléau tout en faisant des propositions destinées à rendre plus efficace la lutte contre la corruption qui, au demeurant, gangrène tous les secteurs tant public que privé.
Keywords: Agents publics; Convention internationale; Convention régionale; Corruption; Corruption politique; Fonctionnaire; France; Mali; Pacte de corruption; Prévarication; Public officials; Responsabilité pénale; The international convention; The regional convention

Les obligations financières - Colin, Audrey (Université Sorbonne Paris Cité, 2015)
La notion d’ « obligation financière » est issue de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière. Il s’agit de la directive Collateral. L’obligation financière est l’obligation garantie par un contrat de garantie financière. La transposition française est intervenue par voie d’ordonnance en 2005. Cette sûreté réelle conventionnelle qui garantit l’exécution des obligations financières bénéficie d’un régime spécial et dérogatoire. Cette garantie est spéciale parce qu’elle vise des personnes spécifiques, celles qui sont soumises à des obligations prudentielles, et des opérations spécifiques, les opérations financières. Cette garantie est dérogatoire, car son efficacité implique de lui conférer une immunité. En effet, la garantie des obligations financières ne saurait être remise en cause en raison de l’application des dispositions de droit des procédures civiles d’exécution et de droit des procédures collectives. En outre, le dispositif Collateral prévoit une règle de conflit de lois désignant la loi de l’État dans lequel est ouvert le compte au crédit duquel les titres financiers sont inscrits. L’étude de l’obligation garantie subit une double influence. La première est celle de la garantie puisque l’obligation financière a été conçue en contemplation de celle-ci. La seconde est celle de la logique collective de l’opération de marché. L’objectif du dispositif est d’assurer la stabilité du système financier, c’est-à-dire des entités qui le composent : les marchés, les intermédiaires et les infrastructures. The locution "financial obligations" is issued from the directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 june 2002 on financial collateral arrangements. The financial obligation is the obligation which is secured by a financial collateral arrangement. The directive has been implemented in France in 2005. The financial collateral arrangment presents a special and derogatory legal system of financial collateral arrangements must be immune to all provisions which couldannhilate its efficiency. Indeed, the provisions of insolvency law and of civil enforcement procedures law, those that wouldinhibit the effective realisation of financial collateral or cast doubt on the valitdity of current techniques such as bilateral close out netting, do not apply to such arrangements. Besides, the directive contains a special conflict law rules. The law of the country where the financial collateral is located, that is to say the law of country in which the relevant account is maintained, is applicable. Thisstudy demonstrates that the financial obligations are impacted by two main influences : first, by this specialguarance, then, by the capital markets multilateral approach. The goal is to protect the performance of the financial obligations in order to protect all the financial system, by insuring its stability.
Issue: 2015USPCD044
Keywords: Code monétaire et financier; Directive 2002/47/CE; Directive 2002/47/EC; Financial guarantees; Financial markets; Garanties financières; Marchés financiers; Monetary and financial code

La répression de la cybercriminalité dans les Etats de l’Union européenne et de l’Afrique de l’Ouest - Tano-Bian, Anmonka Jeanine-Armelle (Université Paris 5, 2015)
Chaque partie de l'espace, matérialisée par les frontières terrestres, maritimes ou aériennes est convoitée par les nations qui parviennent à en faire des chasses gardées à l’exception d’une seule composante : le cyberespace. Ce lieu d’échanges et de circulation de l’information s'est affranchi de cet accaparement. C’est ce qui le rend réel pour les utilisations qu’il permet (envois de messages, diffusion des informations en temps réel, formations…) et virtuel (dans la mesure où les réseaux numériques empruntent des voies difficilement localisables) au point de générer des difficultés quant à son encadrement par la loi. Dès lors, le cyberespace s’érige en un espace où il est aisé de cultiver des activités illégales compte tenu des facilités qu’il offre. Les activités illégales épousent des formes pluridimensionnelles et complexes qu’on regroupe sous l’appellation générique de cybercriminalité. De par sa nature et ses subdivisions, la cybercriminalité fait l’objet de réflexions, d’études, de recherches, de mises en place de politiques et d’actions à une échelle nationale et internationale en vue de parvenir à son éradication. Les actions sont menées de manière coordonnée entre les Etats et les institutions. La lutte contre ce phénomène interplanétaire exige la mutualisation des efforts de la part des acteurs des télécommunications, de l’informatique, de toutes les couches professionnelles ainsi que de la part des consommateurs sous réserve qu’ils soient bien informés des risques liés à l’usage du cyberespace. L’étude comparée des systèmes de répression mis en oeuvre dans les espaces européen et ouest-africain permettra de mieux comprendre l’exercice du droit souverain pénal face à la cybercriminalité et l’importance des collaborations entre ces deux espaces communautaires.

Les obligations non matérialisées dans les contrats - Fessard, Brunelle (Université de Montpellier, 2015)
L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’un acteinstrumentaire, certaines obligations dont le contenu n’est pas retranscrit par écrit et qui ne relèvent pas de lacatégorie des obligations imposées contraignent les parties. L’identification d’une double condition de qualificationrévèle l’existence d’une catégorie obligationnelle particulière qui, n’étant pas envisagée en tant que telle par le droitpositif, invite à l’analyse. L’étude des obligations non matérialisées se révèle nécessaire afin de comprendre tant leur mécanique de fonctionnement que les fondements de leur effet contraignant. Les unes, qualifiées d’obligations non matérialisées par renvoi explicite, s’identifient par la stipulation, par les parties, d’une clause par référence dans l’instrumentum qui fait expressément référence à leur caractère obligatoire. Si leur effet contraignant est, donc, justifié par la forceobligatoire du contrat dans lequel la stipulation contractuelle est prévue, le contenu imposable à la relationcontractuelle n’est, toutefois, pas retranscrit dans l’écrit principal. Les autres, qualifiées d’obligations non matérialiséespar renvoi implicite, sont celles qui s’ordonnent aux contractants sans que ces derniers ne justifient d’une volontéexplicite de s’y soumettre. Si cette définition est similaire à celle des obligations imposées en ce qu’elles ne sont pasnécessairement rattachables à la commune intention des parties, ces obligations non matérialisées s’en distinguent parleur fondement. Lorsque les obligations imposées se justifient par la lettre ou la mise en oeuvre d’une dispositionlégale, les obligations non matérialisées par renvoi implicite s’expliquent par la notion d’utilité. La révélation des obligations non matérialisées dans les contrats s’attache à un intérêt pratique puisqu’au terme decette démarche, une visibilité relative à leurs effets permet d’identifier les lacunes que leur effet obligatoire suscite et,partant, les solutions qu’il apparaît opportun d’appliquer. La nature et l’importance des difficultés révélées justifient,alors, la nécessité d’établir un traitement juridique, mais également, de déceler les éléments indispensables à uneproposition qui leur est adaptée. Il se constate que les insuffisances liées au caractère obligatoire des obligations non matérialisées ne leur sont pas spécifiques en ce qu’elles peuvent, du fait de leur caractère général, être décelées dans d’autres situations contractuelles. Les traitements proposés dans la présente étude ont, ainsi, vocation à s’appliquer à l’ensemble de la matière contractuelle.
Keywords: Contrat; Explicite; Implicite; Liberté contractuelle; Matérialisation; Obligations (droit)

La Negociación Colectiva de los derechos sindicales del personal estatutario de los servicios de Salud - Garrido Heras, Antonia (Universitat Jaume I, 2015)
El derecho a la negociación colectiva en el ámbito de las relaciones de trabajo es probablemente una de las conquistas históricas más importantes de nuestro ordenamiento jurídico y tiene una fuerte conexión con los principios democráticos y sociales en los que este se apoya. Su reconocimiento inicial en la Constitución española de 1978 se hizo extensivo por vía legal, hace veinticinco años, a todos los funcionarios de las diferentes Administraciones públicas españolas, entre ellos al personal que actualmente se denomina estatutario de los Servicios de salud, que presta servicios en las instituciones sanitarias del Sistema Nacional de Salud. El ejercicio de este derecho colectivo ha permitido consensuar su normativa básica y los diversos aspectos de su régimen jurídico, entre ellos los derechos y garantías sindicales de que disponen sus representantes y las organizaciones sindicales para llevar a cabo libremente la acción sindical. El desarrollo de la normativa negociada del personal del Sistema Nacional de Salud se ha llevado a cabo de forma simultánea a la que ha permitido el aumento y diversificación de las prestaciones sanitarias públicas a los ciudadanos dentro del principio de universalidad de la asistencia sanitaria. La tendencia de las políticas legislativas actuales, sin embargo, no va en la línea de promocionar el ejercicio del derecho a la negociación colectiva para la determinación de las condiciones de trabajo de los empleados públicos, sobre todo por lo que se refiere a sus derechos sindicales. Asimismo, el principio de universalidad de las prestaciones ha desaparecido en virtud del Real Decreto Ley 16/2012, de 20 de abril. Una de las medidas de corrección del déficit público en las Administraciones españolas se ha dirigido en los últimos tiempos, con especial intensidad, a la reducción de los medios personales y materiales de que disponen las organizaciones sindicales para el desarrollo de la acción sindical. Estas políticas toman fuerza a raíz de la modificación del artículo 135 CE, en septiembre de 2011, que incorpora el principio de estabilidad presupuestaria, prohibiendo al Estado incurrir en un déficit estructural que supere el límite establecido por la Unión Europea. Este precepto fue desarrollado por la Ley Orgánica 2/2012, de 27 de abril, de Estabilidad Presupuestaria y Sostenibilidad Financiera, y a lo largo de ese año las CCAA aprueban Planes económico-financieros de ajuste, que incluyen, entre otras muchas, medidas de reducción de los derechos sindicales de los empleados públicos. La aprobación por el Gobierno del Estado del Real Decreto Ley 20/2012, de 13 de julio, dispone la supresión de todo lo acordado en materia de garantías sindicales de los empleados públicos y sujeta su regulación a lo estrictamente dispuesto en la normativa legal de aplicación: la LOLS, la LEBEP y el TRET. Desde su entrada en vigor se han concertado en determinadas Administaciones autonómicas, no en todas, Acuerdos de Adecuación a dicho Real Decreto Ley. En las conclusiones del trabajo se pone de relieve la pérdida de los derechos y garantías sindicales que han provocado estas medidas para las organizaciones sindicales implicadas, para los profesionales del Sistema Nacional de Salud y, por afectar a los principios en los que este se basa, también para el conjunto de la sociedad.
Keywords: Administració i dret; Derecho laboral; Negociación colectiva; Negocis; Servicios de Salud

L'égalité dans le divorce : étude comparative entre le droit français et le droit libanais - Kassar, Lana (Université de Strasbourg, 2015)
L'égalité et la justice dans la famille sont nécessaires dans la mesure où il s'agit de sauvegarder les droits fondamentaux des femmes, des hommes et des enfants à la fois en tant qu'individus et composants d'une famille. La littérature juridique nous apprend que le divorce, institution fort ancienne permettant de rompre de manière définitive le lien conjugal, est étroitement lié à l'idéologie dominante et aux fluctuations politiques du pays considéré. En France, l'histoire du divorce est marquée par des étapes d'évolutions successives d'interdiction et de rétablissement. Une fois admis, il permet de découvrir que le choix législatif fondamental s'articule autour de deux idées : diversifier les cas de divorce afin de répondre à la pluralité des situations de crise, et de dédramatiser le divorce en incitant les époux à trouver un accord sur ses conséquences. Au Liban, le divorce est admis chez les musulmans. Dans la mesure où le système de statut personnel est d'inspiration religieuse et basé sur le Coran, le droit de divorcer n'était pas soumis au développement. La question qui se pose est celle de son évolution. L'étude comparative des deux systèmes français et libanais nous a fait constater que l'égalité au sein du couple en France avait été un souci pour le législateur français, pour aboutir à une égalité dans le sujet du divorce. En revanche, on verra que cette égalité au sein de la famille libanaise est loin d'être appliquée. Equality and justice are necessary in the family for their safeguard the fundamental of women men, children at the same as individuals and components of a family. Legal literature acknowledge that the divorce, a very old institution that tends to break severely the marriage bond, is closely related to the dominant ideology and political variations of the considered countries.The history of divorce in France was marked by successive stages of development : prohibition and restoration. Once admitted it allows to discover that the legislative fundamental choice revolves upon two ideas: diversifying divorce cases so we can find a solution for the plurality of crisis situation, dramatize divorce by encouraging spouses to agree on its consequences. ln Lebanon divorce is permissible for Muslims. To the extent that the personal statutes system is religiously inspired and based on the Koran. The right to divorce was not subject to development. The question that arises is that of evolution.The comparative study of both French and Lebanese law systems has made us that equality in marriage in France was a concern for the French legislature. To achieve equality in the subject of divorce. However, we will see this equality within the family in Lebanon is far being implemented.
Issue: 2015STRAA010
Keywords: Cause de divorce; Divorce (droit); Divorce et religion; Droit au divorce; Droit comparé; Droit du divorce; Droit international privé; Droit islamique; Effet du divorce; Equality in the divorce; Femmes (statut juridique); France; L'autorité parentale; L'égalité dans le divorce; Liban; Égalité devant la loi (droit européen)

Disputes in the Digital era : the evolution of dispute resolution and the model ODR system - Lekkas, Zissis (Université Toulouse 1 Capitole, 2015)
Le sujet de la thèse est la résolution en ligne des litiges (ODR) et l'objectif de la thèse est de proposer un modèle de système ODR basé sur l'expérience du mouvement de résolution des différends. ODR n’est pas un phénomène isolé de ces derniers temps, mais en raison de l'évolution des conflits et la résolution des différends. Initialement, les différends survenus entre les parties à la proximité géographique et pour laquelle les tribunaux traditionnels sont le principal moyen de résolution. Cependant, comme les gens ont commencé à voyager de plus grandes distances et de communiquer de loin, les conflits ont évolué comme ils ont augmenté en nombre, sont devenus frontière plus complexe et de plus en plus transversale. Résolution des différends évolués en règlement des différends parallèle et alternatif (ADR) a été utilisée. Cependant, les conflits ont évolué une fois de plus quand le monde est entré dans l'ère numérique. Non seulement les conflits sont devenus encore plus transfrontalier, mais de nouveaux conflits sont apparus qui proviennent exclusivement dans le cyberespace. Afin de satisfaire aux exigences de l'ère numérique, la résolution des différends fit sortir le concept de l'ODR. ODR est née de la combinaison de l'ADR et de la technologie de l'information et de la communication (TIC) de l'ère numérique. D'autres moyens de règlement des différends ont été transférés dans le monde virtuel et ont donné naissance à la résolution des litiges en ligne. ADR et ODR sont examinés largement, et l'examen comprend leurs concepts, leur origine, les principales formes de négociation, de médiation et d'arbitrage et leurs équivalents en ligne, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients. La thèse illustre l'évolution des conflits et la résolution des différends de l'ère analogique, lorsque la résolution des différends était face à face, à l'ère du numérique, lorsque les différends sont réglés dans le cyberespace. Il démontre que l'ODR est une nécessité de l'ère numérique, mais aussi qu'il a le potentiel pour être un moyen révolutionnaire, efficace et réussi à résoudre les différends; d'une manière qui sera l'avenir de la résolution des différends. Sur la base de l'expérience accumulée par l'examen de l'évolution de la résolution des différends et sur ? Lla base des conclusions tirées, la thèse formule une proposition pour le système ODR. La thèse décrit le système ODR, de son processus en trois étapes et la nécessité de l'arbitrage en ligne, sur le réseau ODR, la régulation du système ODR, l'architecture technologique des fournisseurs ODR, leur financement, ainsi que les mesures nécessaires de la sensibilisation et la confiance afin que ODR remplit son plein potentiel.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commerce électronique; Modes électroniques de règlement des litiges; Online Dispute Resolution; Système ODR

Droits fondamentaux et pratiques de l'application des peines au Sénégal - Sene, Cheick (Université Cheikh Anta Diop, 2015)
Keywords: Application des peines; Droit pénal; Droits fondamentaux; Sénégal

L’apport de l’audit opérationnel interne dans la réduction des abus de la rémunération des dirigeants : Etude exploratoire dans les sociétés par action en Algérie - Belhachemi, Amina (Université Abou Bekr Belkaid, 2015)
تواجه حوكمة الشركات عدة مخاطر بالأخص فيما يتعلق بمسألة تعويضات المديرين التنفيذيين، و التي تتمثل اساسا في النزاعات القائمة بين المساهمين و المديرين التي قد تهدد كل مستويات الاداء و جودتها. في هذا الصدد تأتي استراتيجية حوكمة الشركات لضمان التوازن بين صلاحيات المساهمين ومسؤوليات المديرين التنفيذيين من خلال تحسين سير مختلف آليات المراقبة و تعزيزها. في هذا السياق، يأتي هدف هذه الأطروحة المتجسد في التركيز على اظهار مدى نجاعة التدقيق التشغيلي فى حوكمة الشركات، من خلال التدقيق في الكيفية أو الطريقة المتبعة في تحقيق الأهداف المتعلقة بتعويضات المديرين و بالتالي الحد من التلاعب و السلوكيات المنحرفة التي تعمل على حساب غيرهم من اصحاب المصلحة عموما و المساهمين على وجه الخصوص في شركات المساهمة بالجزائر . La gouvernance d’entreprise a toujours été confrontée à des aléas multiples et divers et notamment celui de la problématique de la rémunération des cadres dirigeants. Ceci, étant, dans un sens, où le risque de conflit d’intérêts entre ces derniers et les actionnaires, qu’il soit potentiel ou réel, peut menacer d’une façon ou d’une autre les niveaux de performance attendus. Ainsi, une stratégie de gouvernance d’une société par action doit nécessairement promouvoir, entre autre, une politique des équilibres entre les pouvoirs des actionnaires et les responsabilités des cadres dirigeants, tout en faisant valoir un bon fonctionnement des différents mécanismes des contrôles nécessaires. A ce titre, notre travail de recherche s’est focalisé, justement, sur l’audit opérationnel que nous avons jugé comme étant l’un des principaux moyens de contrôle qui puisse, à la fois, stimuler la dynamique de l’effort de gestion des cadres dirigeants à travers un contrôle sur leurs rémunérations qui risquent d’être abusives et contribuer à assurer un climat des affaires positif pour les actionnaires dans les sociétés par action en Algérie.

Engagement et désengagement contractuel, étude de droit de la consommation et de droit civil - Bideau, Clément Le (Université Grenoble Alpes, 2015)
L'engagement est au cœur du lien social, aussi les juristes lui ont accordé une place considérable au sein de la sphère du droit ; le droit des contrats est le premier concerné. A côté de cela, il n'est plus possible d'ignorer le phénomène du désengagement. La place croissante de ce dernier a conduit la doctrine à se pencher sur lui, à s'intéresser aux règles qui prévoient en matière de droit des contrats une faculté de repentir. Compte tenu de cela, il nous paraît particulièrement intéressant de traiter de l' « engagement », en le confrontant avec son symétrique, le « désengagement ». Cela pourrait, croyons-nous, changer la façon dont l'un et l'autre peuvent être appréhendés. Et nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les dispositifs issus du droit de la consommation, qui à nos yeux sont l'expression la plus forte de l'idée de désengagement contractuel. On one hand, the commitment is at the heart of the social link, therefore the civil lawyers granted it a crucial place within the sphere of the law. It is particularly true for contract law. On the other hand, it is not possible any more to ignore the phenomenon of the right of withdrawal. The increasing place of the latter, led the doctrine to deal with it, to be interested in the rules, which plan regarding contract law a faculty to regret. Considering it, it seems to us particularly interesting to deal with the "commitment", by confronting it with its contrary, the "right of withdrawal". It could, we believe, change the way both can be apprehended. Therefore, we focus on the consumer law, which is, for us, the highest expression of the right of withdrawal.
Keywords: Contract law; Contrats de consommation; Désengagement; Force obligatoire; Irrévocabilité; Repentir; Right of cancellation; Right of withdrawal; Rétractation

Concentração e dispersão do poder político nas organizações coletivas finalísticas. Regime jurídico da companhia aberta integrante do novo mercado da bolsa de valores: o papel decisivo desempenhado pelos instrumentos jurídicos de dissociação entre representatividade política e participação economica de acionistas no âmbito da companhia - Azevedo, Luís André Negrelli de Moura (Universidade de São Paulo, 2015)
Ao redor do mundo, a maioria das companhias listadas de grande porte tem acionista controlador, à exceção dos EUA e do RU, em que o comando da atividade empresarial é exercido, de fato, pelos administradores. A conformação de controle dominante em cada país resulta de uma série de fatores, muitos deles de ordem jurídica, os quais levam ao surgimento e permanência de uma dessas variantes, ao mesmo tempo em que parecem inibir o desenvolvimento da estrutura alternativa. A gradativa convergência global dos padrões de propriedade acionária a um denominador comum, aparentemente em curso - dos extremos da dispersão e concentração absolutas para o cenário intermediário dos blocos de participação minoritária relevante detidos por investidores institucionais não tem sido acompanhada de transformações significativas nas estruturas de poder de controle interno dominantes em cada país, as quais, em essência, continuam as mesmas. Isso significa que os fatores (jurídicos, especialmente) que levam à predominância de tais estruturas continuam em atuação, não obstante modificações havidas no grau de dispersão do capital com direito a voto de companhias listadas. Este trabalho visa apresentar um conjunto mais específico de fatores jurídicos que, ao mesmo tempo e de modo decisivo, favorecem a proliferação de uma dentre as duas estruturas de controle consideradas (controle acionário ou gerencial) e inibem o desenvolvimento de outra. Trata-se dos instrumentos jurídicos de dissociação entre representatividade política e participação econômica de acionistas, os quais exercem papel central na conformação do regime jurídico das companhias abertas com elevada dispersão do capital votante, integrantes do Novo Mercado da BVSP. Most of the large listed companies outside USA and UK have a controlling shareholder. The dominant control structure in each country is the result of multiple determinants, many of them arising from the legal system. The gradual convergence of ownership patterns around the world from the extremes of the total concentration and separation of ownership and control to the intermediate scenario of significant blockholdings held by institutional investors - has not been accompanied by a relevant shift in the control structures in listed companies of most of the countries, specially those in the Brazilian Novo Mercado. This Doctorate Thesis presents a specific subset of legal factors contributing for that outcome: the legal instruments separating voting rights from cashflow rights.
Concentration et dispersion du pouvoir politique au sein d'organisations collectives aux objectifs spécifiques. Régime juridique de l'entreprise publique intégrée au nouveau marché boursier : le rôle déterminant des instruments juridiques de dissociation entre représentation politique et participation économique des actionnaires au sein de l'entreprise.
Keywords: Capital markets law; Cash-flow rights; Companhia aberta; Controle acionário; Corporate law; Legal instruments; Listed companies; Mercado de capitais; Ownership and control structures; Sociedade comercial; Voting rights

A arbitragem em juízo - Valença Filho, Clávio de Melo (Universidade de São Paulo, 2015)
Situado no centro do sistema jurídico transnacional da lex mercatoria, o árbitro é autoridade estrangeira em relação ao juiz nacional do foro. O sistema da lex mercatoria se distingue do nacional pela sensibilidade de suas reações aos ruídos provenientes do sistema da economia, não pelo vinculo a território. O árbitro não tem foro, tem setor; fora dele, a arbitragem se adapta mal. Por impor limites à função jurisdicional do Estado-juiz, a convenção de arbitragem constitui regra de competência internacional do juiz do foro e, de competência internacional indireta do árbitro e dos juízes estrangeiros. Profere sentença inexistente o juiz nacional que atropela as regras de sua jurisdição internacional. Também não ingressam no sistema do foro as decisões proferidas por quem não se adeque às regras de jurisdição internacional indireta do foro. Isso ocorre quando a sentença arbitral ou o julgamento estrangeiro em lide cujo objeto é a própria arbitragem agridem a intensidade que o foro atribui aos efeitos negativos da competência-competência e da convenção de arbitragem. O efeito negativo da competência-competência não decorre da convenção de arbitragem, mas da proteção que o ordenamento outorga à mera aparência. Os efeitos da convenção de arbitragem dizem respeito ao mérito das lides, o negativo e o positivo. Aquele, como o negativo da competência-competência, ostenta natureza de direito público subjetivo. Este, de direito privado subjetivo. Todos constituem direito subjetivo em sentido técnico, na medida em que permitem provocar o Estado-juiz com o fito de apoiar a instauração da instância ou assegurar o afastamento do próprio Estado-juiz. O paralelismo processual tem origens distintas segundo ocorra entre autoridades vinculadas ao mesmo sistema ou a sistemas distintos. Na primeira hipótese, decorre de error in judicando; na segunda, é consequência natural da ausência de harmonia entre os sistemas. Entre árbitro e juiz, não se resolve com remédios concebidos para o conflito de competências, como a litispendência ou o incidente constitucional perante o STJ. Só uma estrutura convencional de acoplamento entre sistemas permitiria a harmonização. Já o efeito negativo da convenção de arbitragem pode ser mitigado em função de risco de denegação de justiça, para devolver ao Estado-juiz a jurisdição de urgência ou a necessária ao julgamento de pretensões do devedor em dificuldades. A abertura da falência não interfere na capacidade do credor ou na natureza de seus bens ou direitos, não suspende a tramitação da arbitragem e não impede a instauração de novas instâncias. É válida a convenção de arbitragem estipulada após a falência e a massa tem o direito de participar da arbitragem, junto com o devedor. The transnational legal system of lex mercatoria is not linked to a given territory. Its differentiation from the civil justice system is based upon its capacity to react to the needs of the economy. The fact that the arbitrator is positioned in the center of the lex mercatoria system makes the arbitrator foreign to the courts and its legal system. By imposing limits upon the jurisdictional State function, the arbitration agreement and its regulation serves as an international jurisdiction rule for the forum court. It also works as an indirect international jurisdiction rule through which the national court inspects the jurisdiction of an arbitrator or a given foreign court. National courts decisions that are rendered in disregard of international jurisdiction rules are non-existent. Foreign decisions that are incompatible with indirect international jurisdiction rules must be set aside by the forum courts. This is the case when arbitral awards and foreign judgments related to arbitration are disrespectful to the forum criterions binding the negative effect of the competence-competence and to the negative effect of the arbitration agreement. The negative effect of competence-competence is not a consequence of the agreement to arbitrate, but of the protection that the legal system gives to its mere appearance. The effects of the arbitration agreement concern the merits of the disputes, the negative and the positive. The former, as well as the negative effect of the competence-competence principle, are in nature of subjective public law. The latter is of the nature of subjective private law. All constitute subjective rights in the technical sense, in the way in which they allow the court system to support the commencement of proceedings or to ensure the removal of the national courts. Procedural parallelism has different origins depending upon whether it occurs among arbitrator and courts belonging to the same legal system of the court deciding the conflict or to a different one. In the first hypothesis, it originates from error in judicando; in the second, it is a natural consequence of the lack of harmony between the systems. Between arbitrator and judge, such lack of harmony cannot be resolved through the remedies created to address jurisdictional conflict, such as lis pendens or the constitutional incident before Brazils STJ. Only by coupling different legal systems through conventional structure would harmonization arise. The negative effect of the arbitration agreement is mitigated by conferring upon courts jurisdiction for the grant of interim and provisional measures based on the risk of denial of justice. By its turn, a bankruptcy filing does not interfere with the creditors capacity nor with the nature of its assets or rights, and it does not suspend the arbitration proceeding or the commencement of new proceedings. The agreement to arbitrate after the initiation of bankruptcy proceedings is valid and the estate-in-bankruptcy may participate in the arbitration along with the debtor.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Arbitre; Argentina; Bankruptcy; Brasil; Civil Procedure; Conflict of jurisdictions; Direito comparado; Estados Unidos; Falência; França; Insolvency; Judge; Lex mercatória; Processo civil; Urgent measures

Contribution juridique à l'étude de la responsabilité de l'avocat en droit interne - Sbaiti, Fanny (Université de Montpellier, 2015)
Le thème de la responsabilité s'est considérablement développé durant le vingtième siècle, les professionnels du droit, dont l'avocat, n'ont pas échappé à cette mouvance. Réputé de bonne foi, ce dernier était assuré de voir sa responsabilité engagée uniquement sur la base d'une faute lourde ou du dol. Le recours à ces notions était indispensable pour qu'il soit inquiété, restreignant ainsi tout recours à son encontre au pur cas d'école. La déontologie, garantie de l'intégrité de l'avocat formait comme un écran, véritable obstacle à l'idée de toute responsabilité à l'égard du client. Ce n'est que face à ses pairs que le professionnel pouvait avoir à rendre des comptes ou dans le cadre d’éventuels délits d'audience. Sa responsabilité était ainsi limitée au plan disciplinaire. Ces temps sont aujourd'hui révolus. Se basant sur la déontologie, le juge et le législateur entendent encadrer les nouvelles activités de l'avocat et ont mis au jour différentes obligations sur le plan civil comme pénal. Désormais,l'avocat répond de son activité sur le plan civil, pénal et disciplinaire.
Keywords: Avocat; Déontologie; Responsabilité civile; Responsabilité professionnelle; Responsabilité pénale

Le droit à l'interopérabilité : études de droit de la consommation - Duponchelle, Marie (Université Paris 1, 2015)
L'interopérabilité devrait être officiellement reconnue, aujourd'hui, comme un droit du consommateur : elle répond à ses besoins de maîtriser ses données, ainsi que d'interconnecter ses outils numériques. Ce droit devrait être opposable aux sujets passifs que sont les éditeurs de logiciels et de contenus numériques. Cependant, le corpus juridique actuel, comprenant essentiellement une obligation d'information précontractuelle et une obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, ne permet pas la mise en œuvre effective de ce droit. Il semble donc nécessaire de formuler des propositions de révision des textes existants, dans la préservation d'un équilibre avec la protection du droit d'auteur et des droits voisins. En premier lieu, s'agissant de l'obligation d'information, les modifications doivent viser à la systématisation de l'information précontractuelle relativement à l'interopérabilité logicielle, à la charge des sujets passifs du droit. En second lieu, s'agissant de l'obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, les propositions doivent avoir pour objet l'instauration d'une réelle obligation de faire, relativement à la mise en œuvre de l'interopérabilité, ce selon deux axes : une obligation de recourir à un format ouvert et non protégé de données ; l'établissement d'une responsabilité de plein droit concernant cette obligation de mise en œuvre effective de l'interopérabilité.
Keywords: Consommateur; Consommateur (protection); Consumers; DRM; Droit d'auteur et informatique; Interconnexion de réseaux (télécommunications) – Droit; Interoperability; Intéropérabilité; Mesures techniques de protection

Economic and Empirical Analysis of Contractual Dispute Resolution - Miller, Samuel Mark (Vanderbilt University, 2015)
This dissertation uses Python-based programming to retrieve and analyze a sample of approximately 400,000 material contracts that companies filed with the Securities and Exchange Commission between 2001 and 2013, focusing on the dispute resolution mechanisms specified therein. The first chapter considers the effectiveness of two state-level efforts to attract dispute resolution business, examining how specialized “business courts” and the Revised Uniform Arbitration Act affected arbitration and choice-of-forum clause use in these material contracts. The second chapter examines whether and how companies and executives “customized” their arbitration clauses in response to Internal Revenue Code Section 409A, which increased both the likelihood and the complexity of potential disputes between these parties. The third chapter considers how companies and executives responded when the Supreme Court overturned the Ninth Circuit’s anomalous refusal to enforce employment-related arbitration clauses. Each chapter finds that contracting parties adjusted their dispute resolution provisions in response to the policy change(s) at issue – suggesting that for the sophisticated parties in my dataset, these provisions receive careful thought and are not mere “boilerplate.”
URI: http://hdl.handle.net/1803/11146
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Contracts; Dispute resolution; Econometrics

Les femmes entrepreneures dans la société politique camerounaise - Nkolo Asse Sosso, Ginette Patience (Université de Bordeaux, 2015)
Avec le retour du multipartisme au Cameroun dans les années mil neufcent quatre-vingt-dix, l’État camerounais voit émerger des nouveaux acteursparmi lesquelles les femmes entrepreneures. L’objectif de cette thèse est dedéterminer quels enseignements structurels, les dynamiques sociopolitiquesdes femmes entrepreneures dans la sphère sociopolitique nous livrent sur lefonctionnement du système politique camerounais à l’aune du genre. A traversce questionnement, l’objectif est de voir dans quelle mesure l’entrée desfemmes en général et l’intégration des femmes entrepreneures en particulierdans le système politique entraînent un changement d’ethos de la vie politiquecamerounaise fortement imprégnée de l’ethos de la notabilité-séniorité et de lamasculinité et fortement caractérisée par la gouvernance de la manducation etla politique de l’autoreproduction. With the return to multi party system in Cameroon in the 1990s,Cameroon’s state witnessed the rise of new players, including womenentrepreneurs. This thesis aims at determining the structural lessons learnedfrom the sociopolitical dynamics of women entrepreneurs in social and politicalsphere about the functioning of Cameroon’s political system with regard togender. Through this inquiry, our goal is to see how the entry of women ingeneral and mainstreaming of women entrepreneurs in particular in the politicalsystem results in a change of ethos on cameroon’s political life which is stronglymarked by the ethos of notability-seniority and manhood and mainlycharacterized by the governance of manducation and policy of self-replication.
Keywords: Cameroonian political system; Cameroun; Coopt; Cooptation; Empowerment; Entrepreneurs; Femmes chefs d'entreprise; Femmes entrepreneures; Gender; Genre; Neopatrimonialism; Néopatrimonialisme; Patriarcat; Patriarchy; Political reproduction; Politique et gouvernement; Representations; Reproduction politique; Représentations; Resources; Ressources; Strategies; Stratégies; Système politique camerounais; Women

A admissibilidade e a conveniência da exclusão do controlador em S.A. - Prado, Maria da Glória Ferraz de Almeida (Universidade de São Paulo, 2015)
O estudo refere-se à verificação da admissibilidade e da conveniência da exclusão facultativa de acionista controlador em sociedade anônima. O tema não é propriamente novo no Brasil. Intenciona-se, no entanto, construir a hipótese a partir de fundamento legal diferente. A Lei 6.404/76 (LSA) apenas destina a exclusão para casos de acionista remisso (artigo 107, II), permanecendo silente com relação ao inadimplemento de deveres de colaboração e lealdade (em conjunto, deveres de cooperação). Nesse contexto, a doutrina e a jurisprudência brasileiras tendem a admitir a hipótese de exclusão em tais casos por aplicação do artigo 1.030 do Código Civil, destinado a regular a matéria no âmbito das sociedades simples. Para tanto, aproximam a companhia fechada das sociedades de pessoas a fim de justificar, dada a alegada omissão da lei especial a esse respeito, o tratamento por analogia. A partir do estudo sistemático da LSA, que compreende, entre outros, o entendimento do princípio da circulação de ações e da extensão dos deveres de boa-fé entre os sócios, pretende-se admitir a hipótese com base na própria lógica acionária, em razão da eventual relevância do relacionamento societário para a consecução do fim social. Em tais companhias, o adimplemento dos deveres de cooperação torna-se tão imprescindível quanto o adimplemento do dever de conferimento para o alcance do escopo comum. Em decorrência desse raciocínio, a exclusão torna-se admissível na ocorrência de inadimplemento de qualquer dever social que inviabilize, real ou potencialmente, o preenchimento do fim social. A identificação de eventual affectio societatis entre os acionistas, portanto, passa a ser irrelevante. Admitir a hipótese no que se refere a acionista controlador se revela ainda importante instrumento de limitação do exercício ilegítimo do poder de controle e não se confunde com a sanção de perdas e danos prevista na LSA por abuso de poder de controle. Por fim, será analisada a conveniência da exclusão do controlador, em razão de sua relevância pessoal para a consecução da atividade, a participação societária por ele detida e da possibilidade de dissolver-se parcialmente a sociedade, com a saída do acionista minoritário descontente.
Keywords: Acionista majoritário; Controlling shareholder; Corporate law; Corporation; Dirigeant social; Exclusion; Sociedade anônima; Société Anonyme

Derivativos de crédito: aspectos jurídicos - Rodrigues, Rodrigo Alves (Universidade de São Paulo, 2015)
A presente tese objetiva estudar o Credit Default Swap (CDS) e o Total Return Swap (TRS), que são os derivativos de crédito cuja negociação é permitida no país. Analisaremos a utilização destes instrumentos financeiros no sistema bancário, seus efeitos deletérios no mercado financeiro, o modo como são regulados no direito brasileiro, bem como as recentes alterações legislativas nos Estados Unidos e União Europeia pós crise de 2008.
Keywords: Credit derivatives; Crédito; Derivativos (aspectos legais); Direito comercial; Financial markets; Mercado financeiro; Regulation

Arguments in favour of reconceptualising the fair and equitable treatment (FET) standard in international investment arbitration : developing countries in context - Islam, Rumana (University of Warwick, 2015)
The Fair and Equitable Treatment (FET) standard is the most important and, because of its flexible nature and its status as a ‘catch-all’ provision, most controversial investment protection standard in international investment treaties. The standard imposes the most far-reaching obligation of any aspect of such treaties. This thesis’ core contention is that the current investment tribunals’ interpretation of the FET standard prioritises the interests of foreign investors and neglects the perspectives of host developing countries. Therefore there is a pressing need to reconceptualise the interpretation of the FET standard. In service to depicting the perspectives of host developing countries, this thesis advances an understanding of classifications such as ‘developing’ and ‘developed’ that reflects the issues and challenges that these countries face in the investment dispute context, such as their lack of resources, administrative capacity, technology, and infrastructure, as much as the economic and social level of development international organisations generally emphasise in their classifications. It addresses socio-political circumstances such as political instability, social unrest, conflict and its aftermath, social and political transition, and economic crises and their impact on host developing countries in the investment dispute context. Through a detailed study of the approaches they have taken to such issues in their interpretation of the breach of FET standard in disputes involving host developing countries, it shows that current investment tribunals have taken inconsistent and inadequate approaches to the issues host developing countries face. It argues that a reconceptualised interpretation of the FET standard which acknowledges the developmental issues and challenges this thesis has identified would accommodate the needs of the host developing countries while continuing to give reasonable protections to foreign investors and therefore serve the needs of the system as a whole.
URI: http://webcat.warwick.ac.uk/record=b2766071~S1
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration and award; Developing countries; Dispute resolution (Law); Equity; Foreign investment; Free trade agreemtment; International business enterprises; Investments; Unfair competition

Finances publiques et gestion par la performance dans les pays membres de l'UEMOA : étude de cas du Sénégal - Ba, Boubacar Demba (Université de Bordeaux ; Université Cheikh Anta Diop, 2015)
A la suite de beaucoup d’autres pays, ceux de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ont adopté le système de gestion par la performance des politiques publiques. Il s’agit d’un système global qui inclut, en phase d’élaboration des politiques publiques – déclinées en missions, programmes et actions -, de reconnaître la contrainte budgétaire qui s’impose partout, de définir le périmètre de ces politiques, d’en dégager les priorités et d’envisager leur exécution dans un cadre pluriannuel. En phase d’exécution, la gestion par la performance implique d’accorder plus de liberté aux gestionnaires, notamment dans l’utilisation des ressources tant humaines que matérielles. En contrepartie de cette liberté, se trouve la responsabilité des gestionnaires. En phase de contrôle enfin, la gestion par la performance suppose la modernisation des contrôles a posteriori traditionnels par leur inclusion dans les contrôles préventifs managériaux que sont le contrôle interne, le contrôle de gestion, l’audit. Elle suppose enfin un usage plus systématique de l’évaluation.
Cotutelle : Université de Bordeaux; Université Cheikh Anta Diop
Keywords: Accountability; Audit; Budgetary restriction; Contrainte budgétaire; Contrôles managériaux; Evaluation; Finances publiques; Freedom of management; Gestion par la performance; Internal control; Liberté de gestion; Management by performance; Mission; Pluriannualité; Politique publique – Sénégal; Priorities; Priorités; Program; Programme; Public policies framework; Périmètre des politiques publiques; Responsabilité; Sénégal; Union économique et monétaire Ouest africaine; Évaluation

The Economics of tort law applied to Internet intermediaries : example of intellectual property - Lefort, Marine (École nationale supérieure des mines de Paris, 2015)
La responsabilité des intermédiaires d'Internet fait débat dans un univers numérique de plus en plus complexe. Les intermédiaires offrent des services en ligne. Ils créent ou facilitent des transactions entre des parties tierces (hébergement, e-commerce, fournisseurs d'accès…). A la fin des années 1990, un consensus s'est établi sur l'instauration d'une responsabilité limitée pour ces acteurs, dans le but de favoriser leur développement ainsi que celui d'Internet par des externalités croisées. Cependant, l'apparition régulière de nouveaux usages a induit des externalités négatives affectant certains agents économiques. La multiplication récente de décisions de jurisprudence parfois contradictoires, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle, vient désormais remettre en cause cette exemption. Elle fait naître un risque juridique pour les intermédiaires d'Internet. Ces-derniers doivent alors prendre en compte ce nouveau contexte dans leurs modèles d'affaires. Notre recherche étudie les comportements spécifiques que la responsabilité des intermédiaires d'Internet engendre à travers l'exemple de la propriété intellectuelle. En premier lieu nous décrivons l'évolution historique de cette responsabilité. Nous développons ensuite un modèle théorique simple qui explore l'influence du risque légal dans un contexte de concurrence entre un intermédiaire et un ayant droit du copyright. Enfin nous étendons ce modèle de concurrence aux différents comportements de protection que peuvent choisir les intermédiaires.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Economie du droit; Intellectual property; Intermédiaires d’Internet; Internet; Internet intermediaries; Law and Economics; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Юридические факты в механизме прекращения гражданских имущественных отношений - Kostruba, Anatoliy (Vasyl Stefanyk Precarpathian National University, 2015)
The research is devoted to the consideration of issues of legal nature of right deprivation legal facts, mechanism of regulation of property civil relations and mechanism of legal termination of civil rights, responsibilities, relationships and legal capacity. The definitions of right deprivation legal fact, mechanism of legal regulation and mechanism of legal termination are proposed. The scientific analysis of the grounds and the procedure of termination of material rights, responsibilities and relationships, as well as grounds for termination of obligations are conducted. The author researches the grounds for classifications of right deprivation legal facts and defines their place in mechanism of regulation of property civil relations and mechanism of legal termination. It is understood, that the mechanism of legal termination of property relations in integral part of stages in which, through legal termination legal facts provided regulatory action law on social relations. In addition, under legal termination, through appropriate legal facts is a compensatory effect of the mechanism of civilian property relations. The scientific analysis of the reasons and the suspension of real rights, responsibilities and relationships, as well as grounds for termination obligations.
Keywords: Droit des biens; Faits juridiques; Legal mechanism; Legal termination; Property relations; Relation civile

La liberté contractuelle à l'épreuve du droit des marchés financiers - Bobillier, Charlie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2015)
La liberté contractuelle est un principe fondateur du droit civil français, en vertu duquel chaque sujet de droit est libre, non seulement de décider de s’engager ou non, mais également de déterminer les conditions de son engagement contractuel et la personnalité de son cocontractant. Malgré ses apparentes particularités, dues à son objet, le droit des marchés financiers ne constitue pas une branche autonome du droit, de telle sorte que le droit civil a toute vocation à s’appliquer sur les marchés financiers. Pour autant, un rapide examen du droit des marchés financiers fait apparaître des atteintes à la liberté contractuelle, en premier lieu à la libre détermination du contenu du contrat. Ce constat est d’autant plus frappant lorsque l’on approfondit l’étude des marchés financiers, les offres publiques étant en effet l’occasion de multiples atteintes. Plus particulièrement, l’initiative contractuelle est lourdement affectée par les offres publiques obligatoires, qu’elles soient d’acquisition ou de retrait. Cette thèse a pour objet d’examiner ces diverses atteintes portées par le droit des marchés financiers à la liberté contractuelle afin d’en déterminer le fondement.
Keywords: Contratual freedom; Droit civil; Droit des affaires; Financial instruments; Financial markets; Instruments financiers; Liberté contractuelle; Mandatory buyout offer; Mandatory public bid; Marché financier; Marchés financiers; Offre publique d'acquisition; Offre publique de retrait

Partes e terceiros na arbitragem - Costa, Guilherme Recena (Universidade de São Paulo, 2015)
A tese discute o problema dos terceiros na arbitragem. Ela distingue os planos substantivo (contratual) e processual (jurisdicional) da arbitragem e, portanto, o status de parte e terceiro com relação, respectivamente, à convenção de arbitragem e ao processo arbitral. Depois de desenvolver as premissas teóricas na Parte 1, a Parte 2 expõe as teorias contratuais e societárias por meio das quais um não-signatário pode ficar vinculado à convenção de arbitragem, com destaque para a extensão a todos os acionistas da companhia da cláusula compromissória estatutária, bem como para a aplicação do princípio da boa-fé objetiva (teoria dos atos próprios, estoppel) para impedir com que determinados signatários burlem a convenção de arbitragem ao incluir terceiros no polo passivo da demanda ou, ainda, para impor a arbitragem a não-signatários que derivaram um benefício do contrato inter alios. Na Parte III, a atenção volta-se para o processo e a sentença arbitral. Expõe-se uma teoria dos efeitos da sentença, buscando-se explicar a sua potencial eficácia ultra partes com base: a) na necessidade de realizar o direito da contraparte à tutela jurisdicional (adquirente do direito litigioso, sucessores post rem judicatam); e b) na identificação de nexos de prejudicialidade-dependência permanente entre as relações jurídicas no plano do direito material (terceiro titular de situação dependente). Refutam-se, em passo seguinte, teorias que preconizam o valor absoluto da sentença. Oferece-se, como núcleo da tese, uma reconstrução dogmática das modalidades de intervenção de terceiro, buscando adaptá-las à arbitragem para alcançar, em cada situação, um justo equilíbrio entre as expectativas contratuais das partes originárias e a natureza privada da arbitragem, de um lado, e os efeitos da sentença perante terceiros, de outro. Conclui-se que, em alguns casos, legitima-se o terceiro a intervir voluntariamente, mesmo contra ou independentemente da vontade das partes, se ele estiver sujeito aos efeitos da sentença. Em hipótese excepcionalíssimas, ademais, a parte pode sujeitar um terceiro aos efeitos de intervenção, provocando a sua assistência no processo arbitral. The thesis addresses the problems of third parties in arbitration. It distinguishes the substantive (contractual) and procedural dimensions of arbitration and, hence, the status of parties and third parties in connection with, respectively, the arbitration agreement and the arbitral proceedings. After spelling out theoretical premises in Part 1, Part 2 covers the contractual and corporate theories by which a non-signatory may be bound by the arbitration agreement, highlighting the extension to all shareholders of the agreement in the corporate bylaws, as well as the application of the equitable doctrine of estoppel to bar certain signatories from avoiding the arbitration agreement by including third parties as defendants or even to impose arbitration onto non-signatories who derived a benefit from the contract inter alios. In Part III, my attention turns to the proceedings and the arbitral award. I set out a doctrine of the effects of judgments, seeking to explain their potential effects on third parties based: a) on the prevailing need to preserve the counterpartys right to a binding declaration on its asserted claims (acquirers, successors post rem judicatam); b) the identification of substantive ties between legal relationships that make the third parties rights permanently dependent on the situation between the parties. I then refute theories ascribing absolute value to the award vis-à-vis third parties. As the core of the thesis, I offer a doctrinal reconstruction of third party interventions, seeking to adapt them to arbitration in order to achieve, in each situation, a fair balance between the contractual expectations of the original parties and the private nature of arbitration, in one hand, and the effects of the award on third parties, on the other. I conclude that a third party should be allowed to intervene, albeit against the will of the parties, if it is subject to the concrete effects of the arbitral award. In exceptional situations, moreover, a party may vouch in a third party, who will then be bound by the determinations of factual and legal issues made in the award.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration Agreement; Coisa julgada; Direito processual civil; Effects of arbitral awards; Non-signatories; Third parties; Third party intervention; Tierces parties

Sociedades anônimas fechadas: direitos individuais dos acionistas e cláusula compromissória estatuária superveniente - Silva, Rodrigo Tellechea (Universidade de São Paulo, 2015)
A tese propõe uma análise multidisciplinar e dogmática da arbitragem societária, notadamente do processo de inclusão de cláusula compromissória no estatuto social de sociedades anônimas fechadas, com base em uma deliberação assemblear tomada pela regra da maioria (fase pré-arbitral). O ponto de partida do trabalho é o exame da dimensão jurídica do contrato de sociedade aliado à verificação dos limites da autonomia privada dos sócios na definição da estrutura do negócio jurídico societário, à compreensão da categoria dos direitos subjetivos e dos traços fundamentais que formam a tipologia das anônimas fechadas, incluindo o tratamento dado aos direitos individuais dos acionistas. Ato contínuo, desloca-se a discussão para as esferas arbitral e constitucional, com especial atenção para os pressupostos da arbitragem como método de resolução de conflitos. O cerne do trabalho reside na relação entre a situação subjetiva ativa do acionista de manifestar sua vontade favorável ou contrariamente à escolha da arbitragem e a eficácia da regra da maioria como pilar de funcionamento das sociedades anônimas. Sustenta-se que a escolha da arbitragem constitui um direito fundamental de todo o acionista, cuja renúncia depende de manifestação, expressa ou tácita, de sua vontade, a qual não pode ser elidida ou alterada pelo estatuto ou pela assembleia geral majoritária sem o seu consentimento. Após examinar as correntes doutrinárias sobre o tema no Brasil e as possíveis alternativas para resolver o imbróglio, o estudo concluiu que a alteração legislativa que cria uma hipótese adicional de recesso representa a melhor solução para a problemática. The thesis examines arbitration in corporate law, namely the inclusion of a statutory arbitration clause in the by-laws of a closely held corporation based on a deliberation taken by the majority rule (pre-arbitration phase). The study starts by analyzing the legal aspects of the corporate contract together with the limits of shareholders autonomy in defining the structure of such contract and the characteristics that form the typology of corporations, including shareholders individual rights. The discussion then moves on the arbitration and constitutional spheres, particularly to the premises of arbitration as a form of settling conflicts. The core of the thesis is the relation between the prerogative of a shareholder to express its will in favor of or against arbitration and the incidence of the full effects of the majority rule as an essential element in the structure of a corporation. The study sustains that the choice for arbitration is a fundamental right of all shareholders, which is why renunciation depends on their express or tacit individual manifestation and therefore, majority deliberation cannot in itself insert or remove it from by-laws. Finally, the thesis provides different scholars understandings on the issue as well as the main possible alternatives to dealt with it. The creation of an additional hypothesis of appraisal right within the existing law is suggested as the best solution to solve this conundrum.
Keywords: Acionista majoritário; Actionnaire; Appraisal right; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Clause d'arbitrage; Cláusula compromissória; Contrato comercial; Contrats commerciaux; Corporate contract; Corporations; Majority rule; Shareholders autonomy; Shareholders individual rights; Sociedade anônima; Société Anonyme; Société à capital fermé; Statutory arbitration clause

Contratos de aliança: direito empresarial e ambiente cooperativo - Silva, Leonardo Toledo da (Universidade de São Paulo, 2015)
A presente tese realiza uma análise interdisciplinar dos contratos de aliança, arranjos colaborativos desenvolvidos a partir do início da década de 90, cujo objetivo é a implantação de projetos complexos industriais e de infraestrutura. Este trabalho investiga a percepção do autor de que o modelo proposto pelos contratos de aliança, em regra, promove um esvaziamento voluntário da função do contrato como ferramenta de aplicação, ainda que potencial, de sanções a comportamentos culposos, justamente com o fim de não prejudicar a construção natural de uma relação cooperativa. Busca-se ainda compreender a função desempenhada pelo contrato e pelo direito contratual, nesse contexto colaborativo, e qual a relação entre os mecanismos formais e informais de garantia de cumprimento contratual. Sustenta-se que, nesse universo, o aparato formal do contrato auxilia as ferramentas informais de enforcement, fornecendo o arcabouço de troca de informações essencial à criação endógena de confiança. Ademais, a fim de não prejudicar o ambiente cooperativo, sustenta-se a aplicação de sanções contratuais formais somente em situações excepcionais, geralmente caracterizadas pelo elemento de quebra de confiança. Sugere-se, ao longo da tese, que uma abordagem processual de regulação do contrato a qual permite sanção de comportamentos que descumpram o procedimento contratual acordado seria mais adequada do que uma abordagem estritamente substantiva que proteja a relação inicial de troca. Ao final, amparada pelas percepções construídas ao longo da pesquisa, é realizada uma reflexão jurídico-dogmática, na qual, após a contextualização jurídica dos contratos de aliança, lhes são sugeridas interpretações de aplicação de conceitos da teoria obrigacional, e de ferramentas de organização de interesses intracontratuais, como a boa-fé, o conflito de interesses e os deveres fiduciários. This thesis conducts an interdisciplinary analysis of project alliancing, collaborative arrangements developed as of the beginning of the 90s, whose goal is the implementation of complex industrial and infrastructure projects. This work investigates the perception of the author that the model proposed by alliance contracts, in general, promotes a voluntary emptying of the role of the contract in punishing, even potentially, unintentional contractual defaults, as a means of not harming the natural construction of a cooperative relation. The work seeks to understand the role played by the contract and the contractual law, in such collaborative environment, and what is the relation between formal and informal mechanisms of contractual enforcement. It argues that, in this universe, formal contractual apparatus supports informal contractual enforcement mechanisms, providing a governance framework that allows information exchange, which is essential to the endogenous creation of trust. Moreover, in order not to jeopardize the cooperative environment, this thesis suggests the suitability of formal contractual punishment only in exceptional circumstances, often characterized by the breach of trust. It is suggested, along the thesis, that a procedural approach of contract regulation which allows punishment of behaviors that deviates from agreed contractual procedures may be more suitable than a strictly substantive approach that protects the initial exchange relation. At the end, supported by the perceptions constructed along the research, some legal-dogmatic considerations are made, in which, after legally qualifying the alliance contracts, it is suggested to it some applicative interpretations of concepts of obligational theory, and organizational tools of intracontractual interests, such as good faith, conflicts of interest and fiduciary duties.
Keywords: Alliance contracts; Boa-fé; Collaborative contracts; Construction; Contracts; Contractual governance; Contrat d'alliance; Contratos; Cooperation; Cooperação; Crowding out; Good-faith; Informal enforcement; Joint responsibility; Relational contracts; Risk sharing

Suspensão do exercício de direitos do acionista - Mussi, Luiz Daniel Rodrigues Haj (Universidade de São Paulo, 2015)
O tema desenvolvido na tese diz respeito à suspensão do exercício de direitos do acionista, por deliberação da assembleia geral, na hipótese de descumprimento de determinados deveres societários pelo sócio. A suspensão de direitos tem como fundamento legal os artigos 120 e 122, V, da Lei n. 6.404, de 15 de dezembro de 1976 (Lei de Sociedades Anônimas). Não há previsão legal homóloga em direito comparado. No Brasil, a temática não foi objeto de estudo monográfico específico e detalhado. A tese procura, assim, sistematizar a matéria e oferecer contribuição original para o desenvolvimento do tema investigado. Na primeira parte, apresenta-se o tratamento normativo em matéria de suspensão de direitos do acionista a partir de escorço histórico da legislação brasileira e analisam-se os fundamentos teleológico e dogmático do instituto. A segunda parte estrutura-se em torno das posições jurídicas subjetivas passivas e ativas do acionista. Identificam-se, nesse contexto, quais são os deveres do acionista que, uma vez violados, constituem-se como hipótese de aplicação do art. 120 da Lei de Sociedades Anônimas e quais direitos, poderes e faculdades podem ter o seu exercício suspenso pela assembleia. Na terceira e última parte são destacados os aspectos controvertidos em torno da assembleia geral na qual se pretende deliberar sobre a suspensão dos direitos do acionista. Em especial, os problemas vinculados à competência privativa da assembleia, ao método assemblear e aos efeitos da deliberação e o controle desta.
Keywords: Acionista; Actionnaire; Annual meeting; Assembleia geral; Assembly method; Incompliance; Joint-stock company; Legal duties; Shareholders; Sociedade anônima; Statutory duties; Suspension of the exercise of rights

Responsabilidade especial dos agentes econômicos dominantes - Drago, Bruno de Luca (Universidade de São Paulo, 2015)
Agentes econômicos com posição dominante são capazes de se conduzir de maneira independente na sua atividade comercial. Da mesma forma, possuem todos os incentivos para manutenção desta posição, em detrimento de seus concorrentes, fornecedores e clientes. O presente trabalho visa, inicialmente, em estudo comparado da doutrina e jurisprudência no Brasil, União Europeia e Estados Unidos, identificar os elementos de cognição da teoria do abuso de posição dominante para cinco modalidades de conduta. A partir daí traçamos seus elementos de correlação com o propósito de sugerir uma teoria aplicada ao ordenamento jurídico pátrio, que passa pelo reconhecimento da concorrência como garantia institucional, de forma a estabelecer-se igualdade material segundo a teoria da função social dos meios de produção. A presença constante da concorrência nos mercados deve ser tratada como presunção de bem-estar social. E finalmente, valendo-se destes elementos de suporte, propomos uma teoria da responsabilidade especial para agentes econômicos em posição dominante, que implicaria o dever de autoaplicação dos limites permitidos para sua conduta comercial, cujo descumprimento ensejaria presunção relativa de efeitos deletérios ao mercado, segundo os parâmetros propostos.
Keywords: Abuse of dominance; Abuso do poder econômico; Competition on the merits; Direito comercial; Direito econômico; Fidelity rebates; Mercado de capitais; Predatory price; Refusal to deal; Social function of productive assets; Special responsibility; Tying/bunding

Joint Development of Offshore Polar Oil and Gas Resources and the United Nations Convention on the Law of the Sea - Abrahamson, John (Australian National University, 2015)
This thesis examines whether the establishment of Joint Development Zones (JDZs) for the development of offshore oil and gas resources in the Arctic and Southern Oceans can effectively resolve competing continental shelf and outer continental shelf (OCS) claims arising under the provisions of Article 76 of the United Nations Convention on the Law of the Sea (LOSC). One of the effects of global warming has been increased interest in oil and gas activity in the Arctic region, however there is significant concern as to the related environmental risks. The Environmental Protocol to the Antarctic Treaty currently suspends exploration for state parties for oil and gas in the Southern Ocean, however current exploration has been reported. A JDZ may be defined as an inter-governmental arrangement of a provisional or permanent nature, designed for joint exploration and exploitation of the hydrocarbon resources of the sea-bed. JDZs are generally based on agreements to suspend sovereignty claims and share offshore oil and gas in the JDZ region. The thesis was prepared to contribute to the prevention of potential international conflicts over offshore oil and gas resources. State claims may be based on historic claims, interpretation of treaties, and LOSC exclusive economic zone (EEZ), continental shelf, and OCS delimitation provisions. LOSC provides dispute resolution alternatives, including referral to the International Court of Justice and international arbitration. A significant number of states have, however, preferred to adopt JDZ agreements. The methods used for the thesis included analysis of LOSC maritime delimitation provisions, existing JDZ agreements, the terms of model JDZ agreements, and analysis of current Arctic and Southern ocean maritime boundary disputes. The principal thesis conclusions are: - JDZs can resolve resource disputes as demonstrated by the existing international state practice in adopting JDZs. JDZ regimes are not a universal panacea, however, and successful JDZs are based on the continued political support of the respective states; - LOSC maritime boundary delimitation provisions may not resolve boundary disputes, which can arise due to issues including conflicting sovereignty of land territory; - Specific Arctic and Southern Ocean disputed regions have similar characteristics to existing JDZs. JDZs may therefore potentially apply to resolve these disputes; - JDZs can potentially provide solutions for disputed boundaries, such as between United States/Canada (Beaufort Sea), United States/Russia (Bering Sea) in the Arctic Ocean region, and between United Kingdom/Argentina/Chile in the Southern Ocean; - JDZ should be adapted to better protect and preserve the marine environment, and to provide a significant liability regime similar to the Greenland regime; - JDZs should support a framework of regional governance, including Arctic Council or Antarctic Treaty representation in the respective JDZs; and - Potential game changing events may affect the use of JDZs in the future, including political and technological developments, and significant oil and gas discoveries. The result of the thesis conclusions is to prove the hypothesis that JDZs can effectively resolve resource conflicts in the Arctic and Southern Ocean regions.

La fiscalité des sociétés holdings en Turquie - Çelener, Balca (Université Paris 1, 2015)
La société holding est une réalité économique dont l’importance ne cesse d’augmenter. Plusieurs États offrent des régimes de faveurs fiscales pour attirer les holdings sur leurs territoires. Le système fiscal turc n’offre pas un tel «régime holding» mais il comporte plusieurs dispositions qui offrent certains avantages aux participations turques et étrangères. Une fiscalité avantageuse pour les holdings est intéressante pour un État dans la mesure où elle lui permet d’attirer les entreprises. Les dispositions fiscales peuvent rendre un territoire attractif et compétitif mais elles peuvent inciter une évasion fiscale à l’intérieur même du territoire. Le second risque engendré par le régime fiscal avantageux est l’établissement d’une concurrence fiscale déloyale. Les éléments clés d’une fiscalité idéale pour la société holding prennent en compte, d’une part la distribution des bénéfices de la holding, et d’autre part, les bénéfices provenant de ses propres participations, notamment les dividendes provenant de ses filiales et les plus-values de cession de ces participations. Par ailleurs, le régime fiscal holding doit être attractif et compétitif tout en restant compatible avec les principes reconnus du droit fiscal international. The holding company is an economic reality whose importance is still increasing. Several countries offer tax benefits plans to attract holdings in their territories. The Turkish tax system does not offer such a "holding plan" but it contains several provisions that provide certain benefits to Turkish and foreign investments. Tax advantages for holding companies are important for the State to the extent that it attracts businesses and group companies. The tax provisions can make an attractive and competitive territory, yet they may increase tax evasion within the same territory. Another risk caused by the advantageous tax regime is harmful tax competition. The key elements of an ideal tax system of holding companies are about, first of all, the distribution of profits of the holding company and secondly, income from its own shares, including dividends from its subsidiaries and the capital gains disposal of their shares. Furthermore, the holding company tax system must be both competitive and attractive and at the same time it must be compatible with the principles acknowledged by international tax law.
Issue: 2015PA010309
Keywords: Capital gains; Concurrence fiscale; Concurrence fiscale déloyale; Controlled foreign company; Distribution des bénéfices; Distribution of profits; Dividendes; Dividends; Double imposition; Double taxation; Droit public; Filiale; Group of companies; Groupe de sociétés; Harmful tax competition; Holding company; Holdings; Income from participations; Parent company; Participation exemption; Plus-value; Prix de transfert; Produits de participation; Société holding; Société mère; Société étrangère contrôlée; Subsidiary; Transfer pricing; Turquie; Éxonération des participations

Vers un droit européen des contrats d'exploitation de propriété intellectuelle - Chiou, Theodoros (Université de Strasbourg, 2015)
Le rôle des propriétés intellectuelles au sein d’une économie de l’immatériel et de l’innovation est essentiel. Les contrats d’exploitation constituent les instruments juridiques permettant la circulation de ces sources de richesse et favorisent l’optimisation de leur exploitation, tant au niveau national qu’au niveau européen. La présente thèse traite la question de l’amélioration du cadre juridique actuel des contrats d’exploitation en Europe. Plus précisément, elle a pour objectif de démontrer que, d’une part, l’insuffisance du droit des contrats d’exploitation en Europe est globale et pose problème et, d’autre part, que ce problème devrait être traité à travers la (re)construction du droit spécial des contrats d’exploitation de manière transversale et dans une perspective européenne. L’analyse a pour point de départ l’examen du statu quo à partir des droits grec, français, allemand, britannique et communautaire et aboutit à la recommandation de certaines pistes de (re)construction et d’européanisation, vue de la construction d’un véritable et cohérent droit commun européen des contrats d’exploitation.
Keywords: Acquis Communautaire; Allemagne; Approche transversale; Common European law of exploitation contracts of IP rights; Contrats; Contrats d’exploitation; Droit commun européen des contrats d’exploitation de propriété intellectuelle; Droit d'auteur; Droits dérivés; Europe; European acquis; Europeanization; Européanisation; Exploitation contracts; France; Germany; Greece; Grèce; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit européen); Renovation; Royaume Uni; Rénovation; Transfert (droit); Transversal approach; United Kingdom; Études comparatives

The Vienna Sales Convention and private international law - Wethmar-Lemmer, Marlene Muriel (University of Johannesburg, 2015)
The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (the CISG or the Vienna Sales Convention) was adopted at a diplomatic conference of the United Nations held in Vienna during 1980. The Convention came into force on 1 January 1988. According to its preamble, the Convention is based on the premise that “the adoption of uniform rules which govern contracts for the international sale of goods and take into account the different social, economic and legal systems would contribute to the removal of legal barriers in international trade and promote the development of international trade”. The CISG has proven to be successful in its endeavour and currently has 74 member states representative of all legal traditions. As an international convention, the CISG has been lauded for its “simplicity, practicality and clarity”. Schlechtriem observed that the CISG has now gained worldwide acceptance. It has even been stated that the CISG has established a “world law on international sales” and that it has influenced several domestic sales laws. It is submitted that the CISG constitutes an important component of modern international commercial law or of the modern lex mercatoria. Therefore, a study that aims to establish a better understanding of the scope and functioning of the CISG and its relationship with domestic law, is of special relevance for the international business and legal community. The two basic methods of the unification of law, ie the unification of substantive law and the unification of private international law, have both been utilised in the field of the international sale of goods. The CISG is the most notable example of first mentioned method of unification.
Keywords: CISG; Choice of law clause; Conflict of laws; Contracts for the international sale of goods; Convention de Vienne; Export sales contracts; Lex mercatoria; Party autonomy; Sales; UNIDROIT Principles

Le renouvellement des contrats de durée : solutions légales et contractuelles - Durante, Daniel (Université de Genève, 2015)
Le Code des obligations règle le renouvellement de cinq contrats : le contrat de bail, le contrat de bail à ferme, le contrat de travail, le contrat d'agence et le contrat de société simple. D'autres règles figurent dans la Loi sur le contrat d'assurance et dans la Loi sur le bail à ferme agricole. L'analyse de ces dispositions constitue essentiellement le point de départ de la thèse. Nous nous interrogeons ensuite sur la notion de renouvellement appliquée à d'autres contrats, nommés et innommés. La thèse porte également sur le renouvellement comme solution contractuelle adoptée par les parties, sur les différents types de réglementation et sur les clauses dites pathologiques. Enfin, nous avons procédé à une analyse de l'impact du renouvellement dans le cadre d'une action en justice, notamment en ce qui concerne le for et le choix de l'action, les mesures provisionnelles, l'action en réparation du dommage et la problématique du renouvellement en rapport avec le droit des poursuites.
Keywords: Automatique; Automatische; Contrat; Contratto; Erneuerung; Prolongation; Renewal; Renouvellement; Rinnovazione; Rinnovo; Verlängerung; Vertrag

Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l'OHADA, comparaisons avec le droit français - Ahoua, Désiré (Université de Bordeaux, 2015)
Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a connu des mutations. La confrontation des deux systèmes de droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par la promotion de la croissance de l’entreprise et sa survie lorsqu’elle est le seuil de difficultés diverses, il existe toutefois des différences d’ordre pratique et technique consécutives aux dernières réformes intervenues.
Keywords: Augmentation de capital; Bankruptcy; Conversion de créance en capital; Corporate law; Debt equit swap; Droit des sociétés; Fusion; Increasing of shares; Insolvency; Merger; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Plan de restructuration; Restructuring plan; Règlement préventif; Sauvegarde

La pratique du montage contractuel : réflexion sur une figure juridique en construction - Diagne Ndir, Ndèye Sophie (Université Cheikh Anta Diop, 2015)
Keywords: Contrat (montage); Droit des contrats; Fraude

Empowerment et économie sociale et solidaire : étude de cas d'organisations féminines en Afrique de l'Ouest - Ben Lazrak, Asma (Université Grenoble Alpes, 2015)
L'objectif de ce travail est d'analyser les différentes formes de pratiques de l'économie sociale et solidaire qui permettent aux femmes africaines d'aller au delà de leur vulnérabilité. Ces activités génératrices de revenus entraînent à la fois une augmentation de l'empowerment individuel et collectif des femmes ainsi que le développement de leurs communautés. Les femmes africaines sont des agents incontournables du changement par le biais des actions individuelles, mais surtout, collectives. En Afrique comme dans les différents pays du sud, les associations féminines constituent non seulement un lieu pour les femmes pour acquérir une certaine autonomie économique mais un véritable espace de liberté et d'échange qui permettent aux femmes de sortir de l'isolement, d'avoir de nouvelles compétences, d'avoir plus d'estime et confiance en soi en tant qu'un individu à part entière au même titre qu'un homme dans des sociétés à dominance patriarcale. C'est à travers ces activités que les femmes confirment leur rôle, affirment leur statut social et renforcent toute leur féminité en terme d'avoir, d'être et surtout de paraître. Les groupements féminins avec des degrés différents, ont acquis un certain succès. L'impact positif de la participation des femmes dans ces groupements permet de penser que l'empowerment individuel ou collectif des femmes pauvres est possible en optant pour des solutions alternatives basées sur des pratiques et actions collectives qui permettent d'acquérir plus de capacités et de liberté. Dans ce sens, l'approche des capacités de Sen est pertinente dans la mesure où elle renforce le poids des activités féminines issue de l'économie sociale et solidaire, permettant ainsi de renforcer les gains en terme d'empowerment.La principale fonction des groupements économiques féminins est de permettre aux femmes membres de pouvoir subvenir à leurs besoins par une mobilisation et une redistribution des ressources et par conséquent sortir de la précarité. Ces femmes qui s'activent dans les groupements et qui sont souvent responsables de famille, cherchent les moyens surtout financiers de pouvoir s'acquitter de leurs obligations familiales et sociales. A travers notre travail, nous avons relevé d'autres gains pour les femmes sur le plan individuel et collectif qui sont aussi importants et moins quantifiables. Le contexte de crise et de précarité confère aux activités féminines un rôle social très important surtout dans les pays du sud, où la féminisation de la pauvreté est importante. The objectives of this work are to analyse different practices of social and solidarity economy that enable African women to move beyond vulnerability. Income generating activities involve both an increase in individual and collective empowerment of women, and in addition - further development of their communities. African women are key agents of change through individual actions, but most of all - though collective once. In Africa, as well as in various countries of the South, female organisations are not only a place for women to gain some economic independence, but a genuine areas of freedom and exchange, that allow them to come out of isolation, to learn new skills, and to have more esteem and self-confidence as individuals in their own rights alongside the men in a patriarchal societies. It is through these activities that women strengthen their role, their social status, and reinforce their femininity and presence Women's organisations, in different degree, manage to gain some success. The positive impact of women's participation in these groups suggests that the individual or collective empowerment of poor women is possible by opting for alternative solutions based on practical and collective actions that develop more capacity and greater freedom. In this sense, Sen's capability approach is relevant to the extent, that it reinforces the importance of women's activities within the social economy, thereby strengthening the gains in terms of empowerment. The main function of female economic organisations is to enable women members to be able to support themselves through mobilisation and redistribution of resources and therefore help them out of poverty. These women who are active in organisations and are often responsible for the family, often seek most financial means to meet their family and social obligations. Through our work, we have identified further significant gains for women as individuals, as well as in a collective, but these gains are less quantifiable. The context of crisis and insecurity gives women's activities a very important social role especially in the South, where the feminisation of poverty is important.
Keywords: African women; Afrique subsaharienne; Autonomisation; Capabilities; Capabilités; Conditions sociales; Conditions économiques; Empowerment; Feminisation of poverty; Femmes africaines; Féminisation de la pauvreté; Social and solidarity economy; Économie sociale et solidaire

Le cybercommerçant - Lauboué, Adongon Sylvain (Université de Bordeaux, 2015)
Le cybercommerçant se distingue du commerçant traditionnel à travers ladématérialisation de ses activités due à l’utilisation d’Internet. Ainsi, la dématérialisation desactivités du cybercommerçant, en dépit des avantages, pose deux séries de problèmes dues àl’ubiquité et à la dépersonnalisation. L’ubiquité se manifeste par le fait que le site Internet ducybercommerçant est accessible dans presque tous les États. La dépersonnalisation crée desrisques dus d’une part, au défaut de présence physique des parties contractantes et d’autrepart, à l’utilisation du support électronique pour conclure le contrat. L’objectif est d’anéantirles effets néfastes de l’ubiquité et de la dépersonnalisation dans le but de sécuriserl’environnement du professionnel du commerce électronique. La solution consiste à appliquerau cybercommerçant les règles générales et à rejeter les règles spéciales. En définitive, cetteétude sur le cybercommerçant permet de confronter la nouveauté aux concepts anciens afin dedécouvrir qu’Internet affectant l’activité du commerçant à travers la dématérialisation, permetde revitaliser les concepts traditionnels en nous faisant prendre conscience des dangers dessolutions nouvelles nécessitant l’élaboration de règles spéciales. En ce sens la révolutionnumérique invite bien plus à une relecture du droit qu’à une révolution du droit.
Keywords: Actes juridiques électroniques; Commerce électronique; Depersonalization; Dépersonnalisation; E-commerce; Electronic commerce; Internet; Ubiquity; Ubiquité; Ubiquité (droit pénal international)

Le principe "un homme, une voix" dans les sociétés coopératives - Schmitt, Cédric (Université de Franche-Comté, 2015)
« De plus en plus les sociétés coopératives deviennent de plus en plus des sociétés et de moins en moins des coopératives » : Jacques Mestre, Marie-Eve Pancrazi, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial / Droit interne et aspect de droit international, 29ème édition, n°650, éditeur L.G.D.J.. Construite pendant des siècles en opposition aux modes traditionnels entrepreneuriat, la société coopérative suit en effet depuis quelques années le chemin inverse et glisse progressivement vers les sociétés que l’on peut qualifier de « classiques » ; sociétésanonymes, sociétés par actions simplifiées ou bien encore sociétés à responsabilité limitée notamment. Néanmoins s’agissant du principe « un homme, une voix », qui veut que chaque associé dispose d’une seule et unique voix et cela quel que soit son apport, composant si ce n’est essentiel en tout cas totalement indispensable de l’originalité des sociétés coopératives celui-ci reste omniprésent. Aussi bien dans la loi du 10 septembre 1947 formant le statut général de la coopération que dans les plus importants types de sociétés coopératives, sociétés coopératives agricoles, banques coopératives, sociétés coopératives de commerçants détaillants entre autres le principe « un homme, une voix » reste la règle sur laquelle s’appuie la répartition des voix dans les sociétés coopératives et ce même si celui-ci n’est plus toutseul…
Keywords: Actionnaires; Coopératives; Coopératives ouvrières de production; Democratic management; Droit de vote; Evolution; Gestion démocratique; Limit; Limite; Originality; Originalité; Principe "un homme; une voix"; Principle "a man; a voice"; Reformation; Représentation proportionnelle; Réforme; Voting right

Recherche(s) sur le statut de l'entreprise agricole - Guillaume-Susini, Jordane (Université de Lorraine, 2015)
Le monde rural est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission. Dans la pratique, de nombreuses questions doivent être résolues. Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ? Comment évaluer ? Que faut-il conserver ? Quels impôts devront être payés ? Combien de temps s'y prendre à l'avance ? Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l'exploitation, la retraite de l'exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ? Les différents Conseils tels que le notaire sont des accompagnateurs dans cette opération, parfois longue et complexe. L’objectif de cette thèse est de traiter la transmission de l’entreprise agricole et les outils qui lui sont offerts à cette fin en examinant les intérêts d’une préparation en amont de la transmission avec la création d'une structure sociétaire par rapport à la transmission d'une entreprise individuelle (choix de la forme la plus adaptée, modalités de la mise en société et moyens d'adaptation aux objectifs particuliers) et d’observer qu'il peut également s'avérer intéressant d'organiser l'entreprise déjà exploitée sous forme de société, pour transformer sa forme juridique ou restructurer les activités et le patrimoine immobilier, ou adapter les statuts. Ces développements permettront de constater que l’entreprise agricole a un statut juridique en devenir. En effet, d’une façon générale, le Droit Français ne reconnaît pas l'entreprise agricole comme universum jus, sauf à cette entreprise à emprunter la forme d'une société impliquant la naissance d'une personne morale. Des étapes sont nécessaires à la reconnaissance juridique de l’entreprise agricole. Sur un plan juridique, et, jusqu'à 2006, la loi n'utilisait pas le terme d'"entreprise", mais celui d'"exploitation" (mot ambigu désignant à la fois l'activité agricole, et l'unité de production qui la réalise). Or s’il est ardu de définir l’Entreprise agricole, c’est justement cette absence de définition juridique qui rend difficile sa transmission. Le statut du fermage a été un obstacle préexistant à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, réforme pouvant paraître incomplète malgré les atouts de nouveaux outils juridiques tels que le fonds agricole (institution comparable au fonds de commerce tant du point de vue de la composition et des fonctions, que de la constitution , de la transmission et du nantissement) et le bail cessible, condition inéluctable du fonds agricole…des remèdes étant ainsi sujets à recherches…l’idéal étant d’aboutir, à terme, à une sorte de « Bien unique» à transmettre
Keywords: Droit rural; Exploitations agricoles

Les paradis fiscaux dans la concurrence fiscale internationale - Molé, Antoine (Université Paris-Dauphine, 2015)
Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore.
Keywords: Concurrence internationale; Conventions fiscales; Coopération; Double imposition (traités); Finance offshore; Fraude fiscale; Fraude fiscale (droit international); Game theory; Harmful competition; Offshore finance; Optimisation fiscale; Paradis fiscal; Paradis fiscaux; Rapports de force; Tax agreements; Tax competition; Tax cooperation; Tax evasion; Tax fraud; Tax haven; Tax optimisation; Théorie des jeux; Évasion fiscale

Contribution à l'amélioration de la performance en matière d'imposition sur le revenu en République de Guinée - Monemou, Ouo-Ouo Waïta (Université Paris 9 Dauphine, 2015)
L’imposition sur le revenu en République de Guinée héritée du système fiscal français, constitue l’un des éléments importants de la structure fiscale guinéenne. Mais paradoxalement, cette imposition, par rapport à la TVA, reste de nos jours très peu rentable au budget de l’Etat. Or, le potentiel fiscal autant vaste, prenant en compte les revenus provenant des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, professionnelles, etc., réalisées par les contribuables y existe ; mais non encore « judicieusement exploité ». En effet, parler d’imposition sur le revenu revient à se pencher aussitôt sur les deux dimensions fondamentales qui sous-tendent cette notion : l’impôt sur le revenu (IR) des particuliers et l’impôt sur le revenu des entreprises ou sociétés dont les enjeux contributifs caractérisant véritablement la problématique de cette imposition s’enchevêtre dans une série de réalités complexes d’ordres politique, socio-économique, environnemental, juridique, etc., différentes d’un pays à un autre et d’une communauté à une autre.Le but ultime visé par cette thèse est de faire un constat diagnostic pertinent afin de retracer les causes et les effets de la faible part de l’imposition sur le revenu dans les recettes fiscales intérieures et de proposer des solutions efficaces en vue d’améliorer la rentabilité de l’IR et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui impacterait tant soit peu la performance des services du fisc, du budget de l’Etat, de l’économie nationale et du système fiscal en République de Guinée.
Keywords: Budget; Contribution; Entreprises; Improving; Impôt sur le revenu; Impôts; Income tax; Performance; Performance financière; Politique fiscale; Republic of Guinea; République de Guinée

Les banques et la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux au Cameroun et en France - Tsobgni Djoumetio, Nathalie Laure (Université de Strasbourg, 2015)
La préservation de la bonne santé du secteur bancaire a toujours été au cœur des préoccupations de la profession bancaire mondiale. La lutte contre le blanchiment des capitaux constitue un moyen pour les banquiers de préserver cette santé. En effet, les banques camerounaises et françaises bien qu’assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ont plus d’un intérêt à mettre en œuvre le dispositif préventif anti-blanchiment. D’une part, au niveau organisationnel, les banques camerounaises et françaises se sont dotées d’un service anti-blanchiment et de dispositifs informatiques qui veillent à stopper leur utilisation à des fins de blanchiment de capitaux. Au plan fonctionnel, les obligations de vigilance imposées aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux rejoignent et renforcent les règles bancaires déjà instaurées en vue d’une saine pratique des activités bancaires. Cependant, le dispositif préventif anti-blanchiment n’a pas été bien accueilli au sein de la profession bancaire. Pour cause, celui-ci s’attaquait à des principes chers à la profession bancaire notamment, le secret bancaire et le devoir de non-ingérence. De même, la mise en œuvre du dispositif a fait naître de nouvelles obligations dont la violation fait l’objet de sanctions.
Keywords: Agence Nationale d’Investigation Financière; Approach risks; Approche par les risques; Argent sale; Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution; Banques; Blanchiment de l'argent; Blanchiment des capitaux; Bleaching; Cameroun; Cartographie des risques; Compliance officer; Déclaration de soupçon; Entraide judiciaire internationale; France; Infractions économiques et financières; Lutte contre le crime organisé; National Agency for Financial Investigation; Personne politiquement exposée; Politically exposed person; Prudential Control Authority and resolution; Responsabilité; Risk mapping; Réglementation; Suspicion Declaration

L'institutionnalisation du marché de la microfinance : le cas du Gabon - Peter, Simon (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2015)
Avec les orientations prises en 2002 par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) en vue de développer les activités microfinancières, le métier de la microfinance s’est transformé dans sa forme organisationnelle (en passant de l’informel au formel) mais aussi dans sa relation avec son environnement. L’observation du terrain met en lumière que cette perspective est largement déterminée par la coopération entre les très petites entreprises (TPE) et les établissements de microfinance (EMF) dont les pratiques managériales sont soumises à l’épreuve de la réglementation. A ce titre, la réglementation conditionne les pratiques des acteurs, et donc devrait contribuer au développement du marché et assurer la pérennité des EMF et TPE à travers leur coopération. Par rapport à ce qui précède, quels enseignements peut-on tirer de l’expérience gabonaise afin de générer une meilleure compréhension du problème de l’impact de la réglementation sur les acteurs du marché de la microfinance? Ce travail révèle qu’en environnement institutionnalisé, les EMF sont partagés entre deux attitudes : financière ou sociale. Il fait apparaître que plusieurs TPE, porteuses de projets, n’arrivent pas à bénéficier de l’offre du marché microfinancier. Ce paradoxe nous amène alors à interroger les différents comportements que la réglementation du marché de la microfinance traduit et induit. Nous avançons que ces comportements, de même que leur interaction, agissent sur la coordination des acteurs, c'est-à-dire sur la manière dont les EMF et les TPE sont gérés, ainsi que sur la coopération EMF/TPE. Ce travail participe ainsi à une meilleure compréhension du marché de la microfinance au Gabon. With the direction taken in 2002 by the Banking Commission of Central Africa (COBAC) to develop microfinance activities, the business of microfinance has turned in its organizational form (moving from informal to formal), but also its relationship to its environment. Our field observation shows that this perspective is largely determined by the cooperation between the very small enterprises (VSE) and microfinance institutions (MFIs) whose management practices are put to the test of regulations. As such, the regulation affects the behavior of actors and thus should contribute to market development and the sustainability of MFIs and VSE through their cooperation. Compared to the above, what lessons can be learned from the Gabonese experience to generate a better understanding of the problem of the impact of regulation on the market of microfinance? We show that in an institutionalized environment, EMF have two options: a financial attitude and a social attitude. We show that many small businesses, with projects, are unable to benefit from the offer of the microfinance market. This paradox then leads us to question the different behaviors that the regulation of the microfinance market translated and induced. We induce that these behaviors as well as their interaction affect the internal organization of tasks (coordination) of the actors, that is to say on how EMF and VSE are managed, as well as the cooperation between EMF and VSE. This work opens up new areas of understanding of the microfinance market in Gabon.
Keywords: Contractarian theories; Institutionalization; Institutionnalisation; Management practices; Microentreprises; Microfinance; Microfinance institution; Pratiques managériales; Théorie contractualiste; Très Petites Entreprises; Very small businesses; Établissement de Microfinance

İslam ticaret hukukunda cehalet ve güncel akitlere etkisi - Aslan, Bedri (Dicle Üniversitesi, 2015)
Türk Hukuku'nda navlun (deniz yolu ile eşya taşıma) sözleşmeleri; yolculuk çarteri sözleşmesi ve kırkambar sözleşmesi olmak üzere iki ana gruba ayrılmıştır. Bunlardan çarter sözleşmeleri arızi deniz taşımacılığında, kırkambar sözleşmesi ise genellikle düzenli hat taşımacılığında kullanılır. Günümüzde deniz taşımacılığında yaşanan gelişmelerin sonucu olarak düzenli hat taşımacılığının ve kırkambar sözleşmesinin önemi artmaktadır.Bu tezde; Türk Hukuku'nda kırkambar sözleşmesi kavramı, sözleşmenin asli unsurları, özellikleri, benzer sözleşmelerle karşılaştırılması, sözleşmeye uygulanacak hükümlerin tespiti gibi konuların yanında sözleşmenin tarafları, ilgili kişileri, sözleşmenin ifasında yer alan yardımcı kişileri, tarafların hak ve yükümlülükleri ve sözleşmenin sona ermesine değinilmiş Türk Ticaret Kanunu ve diğer mevzuat hükümlerinden, ilgili uluslararası andlaşmalardan, ticari örf-adet kurallarından, yüksek mahkeme kararlarından, öğretiden, uygulamada kullanılan tip sözleşme ve konişmento örneklerinden yararlanılmıştır. In Turkish Law, contracts of affreightment are divided into two main cathegories which are; voyage charter and contract of common carriage of goods. While the former is being used in tramp shipping, the latter is being used in liner shipping. As a result of recent developements in carriage of goods by sea, the importance of liner shipping and contract of common carriage of goods has been rising.This thesis is based on; Turkish Commercial Code, other related national regulations and international agreements, customs, decisions of high courts, doctrine, mostly used standard contract and bill of lading forms. In this thesis; the chracteristics, parties, differences from other contracts, rights and obligations of the parties and termination of contract of common carriage of goods have been analysed.
Tez N°429811
Keywords: Affreightments; Commercial law; Contract of Common Carriage of Goods by Sea; Contract of carriage; Deniz hukuku; Deniz ticareti; Deniz yolu taşımacılığı; Kırkambar Sözleşmesi; Law of the sea; Navlun sözleşmeleri; Sea trade; Sea transportation; Taşıma sözleşmesi; Ticaret hukuku; Turkish commercial law; Türk ticaret hukuku

Employee participation and voice in companies: a legal perspective - Botha, Monray Marsellus (North-West University, 2015)
Recently, South African company law underwent a dramatic overhaul through the introduction of the Companies Act 71 of 2008. Central to company law is the promotion of corporate governance: companies no longer are accountable to their shareholders only but to society at large. Leaders should direct company strategy and operations with a view to achieving the triple bottom-line (economic, social and environmental performance) and, thus, should manage the business in a sustainable manner. An important question in company law today: In whose interest should the company be managed? Corporate governance needs to address the entire span of responsibilities to all stakeholders of the company, such as customers, employees, shareholders, suppliers and the community at large. The Companies Act aims to balance the rights and obligations of shareholders and directors within companies and encourages the efficient and responsible management of companies. The promotion of human rights is central in the application of company law: it is extremely important given the significant role of enterprises within the social and economic life of the nation. The interests of various stakeholder groups in the context of the corporation as a “social institution” should be enhanced and protected. Because corporations are a part of society and the community they are required to be socially responsible and to be more accountable to all stakeholders in the company. Although directors act in the best interests of shareholders, collectively, they must also consider the interests of other stakeholders. Sustainable relationships with all the relevant stakeholders are important. The advancement of social justice is important to corporations in that they should take into account the Constitution, labour and company law legislation in dealing with social justice issues. Employees have become important stakeholders in companies and their needs should be taken into account in a bigger corporate governance and social responsibility framework. Consideration of the role of employees in corporations entails notice that the Constitution grants every person a fundamental right to fair labour practices. Social as well as political change became evident after South Africa's re-entry into the world in the 1990s. Change to socio-economic conditions in a developing country is also evident. These changes have a major influence on South African labour law. Like company law, labour law, to a large extent, is codified. Like company law, no precise definition of labour law exists. From the various definitions, labour law covers both the individual and collective labour law and various role-players are involved. These role-players include trade unions, employers/companies, employees, and the state. The various relationships between these parties, ultimately, are what guides a certain outcome if there is a power play between them. In 1995 the South African labour market was transformed by the introduction of the Labour Relations Act 66 of 1995. The LRA remains the primary piece of labour legislation that governs labour law in South Africa. The notion of industrial democracy and the transformation of the workplace are central issues in South African labour law. The constitutional change that have taken place in South Africa, by which the protection of human rights and the democratisation of the workplace are advanced contributed to these developments. Before the enactment of the LRA, employee participation and voice were much-debated topics, locally and internationally. In considering employee participation, it is essential to take due cognisance of both the labour and company law principles that are pertinent: the need for workers to have a voice in the workplace and for employers to manage their corporations. Employee participation and voice should be evident at different levels: from information-sharing to consultation to joint decision-making. Corporations should enhance systems and processes that facilitate employee participation and voice in decisions that affect employees. The primary research question under investigation is: What role should (and could) employees play in corporate decision-making in South Africa? The main inquiry of the thesis, therefore, is to explore the issue of granting a voice to employees in companies, in particular, the role of employees in the decision-making processes of companies. The thesis explores various options, including supervisory co-determination as well as social co-determination, in order to find solutions that will facilitate the achievement of employee participation and voice in companies in South Africa.
Keywords: CSR; Collective bargaining; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; Corporate law; Disputes; Economic democracy; Employee participation; Empowerment; Fairness; Industrial democracy; Joint decision-making; Labour law; Matters of mutual interest; Shareholders; Social justice; Stakeholders; Workplace forums

L’Application des textes de l’OHADA aux entreprises publiques: l‘exemple de l’AUSC et GIE - Boukari, Salifou (Maastricht University, 2015)
Without a precise definition either legally or on the judicial basis, public company owes its name through the participation of public power in its capital. Also, one has to make it clear that the concept of public power is not itself very clear. It is estimated that the state which became a shareholder and guarantor of social interest. The public company is regarded as the one which belongs wholly to the state and at the same time enjoying autonomy, cannot have its "survival" thanks to a law adapted to its nature and a good organization bodies that comprise it. Thus, it can only work function if the tasks to be performed by the corporate bodies are distributed accurately and if the roles in the public company are clearly defined by law. OHADA legislators did not hesitate to submit to the public company the Uniform Act related to commercial enterprises (AUSC) and Economical interest groups (GIE). But public behind it is, ever so slightly, an obstacle to its strict submission of AUSC and Economical interest group. Hence, a necessary approximation of national and community by coordinating legal systems. This implies interdependence between the provisions of the Uniform Act related to commercial enterprises and the Economical interest groups and those from national laws. The two national legal systems remain autonomous and do not influence each other. The results are in OHADA space textual duality to meet the demands of commercial enterprise, with the base and mark of the Uniform Act related to commercial enterprises and the Economical interest group; national texts playing a complementary and subsidiary role.
Keywords: AUSCGIE; corporate bodies; national legal systems; public company shareholder; social interest; state governing bodies

Anonim şirketlerde pay devrinin sınırlandırılması (Bağlam) - Bozkurt, Tamer (Ankara Üniversitesi, 2015)
Anonim şirkette geçerli temel ilkelerden birisi, pay devrinin serbestliği ilkesidir. Anonim şirkette üyeliği temsil eden paylar, serbestçe devredilebilir ve miras yoluyla geçişe konu olabilir. Yeni dönemde, İsviçre Hukuku'nu takip eden TTK, pay devri sınırlamalarını "borsaya kote edilmiş" ve "borsaya kote edilmemiş" paylar üzerinden kurgulamıştır. Borsaya kote edilmemiş paylarda bağlam, gerçek bir devir sınırlamasıdır ve şirket devre onay vermeden, işlem geçerlilik kazanamaz. Ayrıca onay olmadan, payı devralan müktesibe, hiçbir hak geçmez. Kanun şirkete üç red nedeni vermiştir. Birincisi, şirket sözleşmesine yazılacak "önemli nedenler," ikincisi esas sözleşmede bir devir sınırlaması iradesi olmak kaydıyla, uluslararası literatürde "kaçınma klozu" olarak geçen "Escape-Clause" ve inançlı iktisaba karşı korunmadır. Borsaya kote edilmiş paylarda ise TTK ve SPKn. devrededir. TTK'da, borsaya kote edilmiş paylarda sadece "yüzdelik sınırlama"ya izin verilmekte ve payın geçişi ile birlikte (borsa dışı iktisapta bildirim), katılım hakları hariç, diğer haklar müktesibe intikal etmektedir. Bu paylar, yasal yolla intikal ettiğinde ise (miras, miras paylaşımı, cebri icra veya eşler arası mal rejimleri hükümleri), şirket müktesibi tanımak zorunda kalmaktadır. Buna karşılık, SPKn.'nın 137/3. maddesi gereğince şirket, borsada gerçekleşen işlemler sonucu payı edinen kişiyi, pay defterine kayıttan kaçınamaz. Bu tercih tartışmalar getirebilecektir. Özellikle borsa şirketlerinin kendini bağlamla koruyamayacak olmaları ile borsanın yapısına uygun olarak "mutlak devredilebilirlik" arasındaki çatışmanın sonuçlarını ilerleyen yıllar gösterecektir. Bağlam, anonim şirket düzeni ile temelde çatışan bir kurumdur. Ancak şirketin yabancılaşmaya karşı veya kendine özgü niteliklerinin korunması bakımından yararlıdır. Ancak bağlamın yasadaki düzenleniş şekli, devrin fiilen (de facto) engellenmesi şekline bürünmemelidir. Buna rağmen şirket düzeni ile temelde çelişki yaratan bir kurum olan "bağlam" ile ilgili tartışmalar, hiçbir zaman bitmeyecektir. One of the main respected principles in stock companies is the principle of transferability of shares. Shares representing membership in a stock corporation shall be freely transferred and inheritted. According to this principle each shareholder may depart from the stock company by transferring his/her share/shares principally whenever he wants. The Turkish Commercial Code based on Swiss Law regulated restriction of transferability as "Listed registered shares" and "Not listed registered shares". Restriction on transferability in "Not listed registered shares" is an exact restriction. Because where the consent required for transfer of shares is not given, the ownership of the shares and all attendant rights remain with the alienator (Turkish Commercial Code, Art. 494/1). Listed registered shares are regulated in both The Turkish Commercial Code and the Capital Market Law. In the case of listed registered shares, the company may refuse to accept the acquier as a shareholder only where the articles of association envisage a percentage limit on the registered shares for which an acquirer must be recognised as shareholder and such a limit is exceeded. But according to the art. 137/3 of Capital Market Law a stock corporation can not refrain from registering a shareholder who acquired listed registered shares to share register. Especially is protection of a stock corporation itself against hostile take-over by means of "restrictions on transferibility" important or absolute transferibility which is appropriate for the structure of stock-exchange? The results of the art. 137/3 of Capital Market Law will occur in the future.
Tez N° 425406
Keywords: Anonim ortaklıklar; Anonim şirketler; Commercial law; Incorporated companies; Joint stock company; Pay devri; Restrictive provisions; Sınırlayıcı hükümler; Ticaret hukuku; Transfer of shares; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku

Kayıtlı sermaye sistemi - Cenkci̇, Esra (Akdeniz Üniversitesi, 2015)
Sermayenin yönetim kurulu kararıyla artırılması esasına dayanan kayıtlı sermaye sistemi, daha hızlı ve daha az masrafla ortaklığın sermayesinin artırılmasını amaçlar. 2499 sa. SerPK' den bu yana halka açık anonim ortaklıklara özgü bir kurum olarak Türk hukukunda uygulanmakta olan sistem, TTK ile birlikte halka açık olmayan anonim ortaklıklar için de uygulanabilir hale gelmiştir. Aynı esaslara dayandığı ve aynı amaca hizmet ettiği için kurumun, TTK ve SerPK' de ayrı ayrı düzenlenmesine lüzum yoktur. Sistem, yönetim kurulunun usulüne uygun olarak sermayenin artırılması konusunda yetkilendirilmesi suretiyle ortaklık açısından uygulanabilir hale gelir. Yetkilendirme işlemleri esas sözleşme değişikliğini gerektirir. Yönetim kurulunun sermayeyi artırma yetkisi, esas sözleşmede gösterilen kayıtlı sermaye ve yetki süresiyle sınırlıdır. Bu sınırlara ulaşılmışsa ve esas sözleşmeyle yeni yetki sınırları tespit edilmemişse, yönetim kurulu sermaye artırım kararı alamaz. Öte yandan, bu yetkilendirmede yönetim kuruluna, sermaye artırım yetkisi yanında sermayenin artırılmasıyla bağlantılı olup kanunda izin verilen konularda da yetki tanınabilir. TTK ve SerPK' deki ilgili hükümler incelendiğinde, kayıtlı sermaye sisteminde sermaye artırım kararının, esas sermaye sisteminde olduğu gibi, esas sözleşme değişikliği olarak kabul edildiği görülmektedir. Bu düzenlemeler, sadece genel kurulun toplanıp karar alması işlemleri için gerekli olan zamandan ve masraftan tasarruf edilmesini sağlar. Kayıtlı sermaye sisteminin daha etkin bir kurum olarak kullanılması, esas sözleşme değişikliğine ilişkin işlemlerin de bertaraf edilmesini gerekli kılar. Anahtar Kelimeler: Sermaye, Kayıtlı Sermaye, Sermaye Artırımı, Yönetim Kurulu, Anonim Ortaklık. The registered capital system is based on increasing the capital with decision of board aims to increase the company's capital faster and less costly. System that is applied in Turkish Law as an institution special to public companies since CMC no: 2499, becomes applicable for non-public companies with TCC. As based on the same principles and serves the same purpose, there is no need to regulate the institution in TCC and CMC separately. System becomes applicable in terms of company, by duly authorization the board concerning capital increase. Authorization procedures require amendment of company's article. Authority of capital increase of board is limited with the registered capital and authority period that are shown in company's article. When it reached this limits and determined any new authority limits with the company's article, board can not take a decision on capital increase. On the other hand, in this authorization, board also can be authorized on the issues that are in connection with capital increase and permitted by act, in addition to the capital increase authority. When analyzed the related provisions in TCC and CMC, it is seen that the capital increase in registered capital system, as in ordinary capital system, is accepted as company's article amendment. These regulations provide to save only from time and cost that are required for procedures to take decision of general assembly. Using the registered capital system as more effective institution requires to eliminate the procedures related to amendment of company's article. Keywords: Capital, Registered Capital, Capital Increase, Board of Directors, Joint Stock Corporation.
Keywords: Anonim ortaklıklar; Board of directors; Capital increase; Capital social; Incorporated companies; Kayıtlı sermaye sistemi; Registered capital system; Sermaye artırımı; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Yönetim kurulu

Convergence of international trade and investment law in practice : how should investor-state arbitral tribunals engage with trade norms? - Chevry, Jonathan (European University Institute, 2015)
This thesis aims to provide an analytical framework to which investor-State arbitral tribunals can refer in cases where international trade law is invoked. The starting point of the present study is the trend in commentary on international trade and investment law, which makes the argument that international trade and investment law should be reconciled due to the clear "convergence" between (some of) their constitutive elements. This convergence argument is not misguided: there are similarities between the underlying principles of global trade and investment and, as such, a better coordination of these principles would be helpful for several reasons. Such reasons include legal certainty, reduction of transaction costs, better coherence in the operation of international agreements that now combine both trade and investment provisions, to name a few. However, no matter how reconcilable or converging the two disciplines may be, their enforcement mechanisms are structurally different and are likely to remain so even if the reforms towards a modernization of the investment dispute settlement (currently discussed at the EU policy level) are eventually implemented in the near future. In light of this last point, it is possible to claim that integration between trade law and investment law will only have limited or even negative effects if the trade and investment adjudicators continue to exercise their functions in an isolated manner, without taking cognizance of (i) the norms contained in the other discipline and (ii) the other adjudicator's scope of authority. Effective convergence of trade and investment entails a two-way process pursuant to which one adjudicator can use (i.e. take into account, refer to, apply, interpret and enforce) the law of the other and vice-versa. The thesis envisages one of the two dimensions of this process, namely the use of trade law by the investment adjudicator. Looking into the details of the convergence argument, the role of investment dispute settlement mechanism and the use of trade norms over the past two decades by litigants and arbitrators, the present study identifies both the legal techniques and obstacles these actors shall apply or go beyond in order to use trade norms in the most appropriate way and, more importantly, benefit from this use.
Accepted: 2015-12-09T14:30:56Z
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Foreign investment; Foreign trade regulation; International commercial arbitration

A comparative reappraisal of debt relief measures for natural person debtors in South Africa - Coetzee, Hermie (University of Pretoria, 2015)
The purpose of this thesis is to do a comparative reappraisal of debt relief measures available to natural person debtors in the South African insolvency law. Although the broader South African natural person insolvency system currently includes three statutory debt relief procedures, namely, the sequestration procedure regulated by the Insolvency Act 24 of 1936, the administration order procedure in terms of the Magistrates Courts Act 32 of 1944 and the debt review procedure found in the National Credit Act 34 of 2005, not all natural person debtors have access to the system. The majority of this marginalised group are debtors with no income and no assets (the so-called No Income No Asset (NINA) debtors). Also, only one measure provides real debt relief in the form of a statutory discharge of debt. Furthermore, the existing measures have developed in a haphazard fashion which has led to a multiplicity of procedures, regulators and forums that resulted in ineffectiveness, inequality and uncertainty. The larger system therefore lacks proper policy considerations. This thesis provides the reasons for reform by, amongst others, arguing that the present situation is unconstitutional as it unreasonably and unfairly discriminates against the NINA group of debtors in particular. It measures the broader South African system against internationally accepted principles of efficient and effective natural person insolvency regimes. In this regard it is found that the system as a whole is seriously deficient. With reference to international principles and guidelines as well as suitable attributes found in foreign jurisdictions, the thesis concludes with suggestions for real law reform. Both substantive and procedural recommendations are made.
URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/52372

A Comparative Study on Customs Tariff Classification - Colesky, Theo (University of Pretoria, 2015)
The field of customs is commonly referred to as that of imports and exports. It is perceived as a maze of processes, procedures, and forms required to enable a customs administration to perform their wide range of responsibilities. One of the responsibilities of a customs administration is the collection of duties, which necessitates classification of the goods in question. This study sets out to determine the extent of customs control in relation to tariff classification in South Africa. The starting point is the establishment of the foundations of customs, both internationally and in South Africa. After origin and valuation, tariff classification is the third technical customs-related focus area. An analysis of the responsibilities of the customs administration in South Africa confirms the importance of revenue collection and, subsequently, tariff classification. As a result of South Africa’s membership of the World Customs Organization, specific obligations in relation to tariff classification are incurred. The implementation and application of the international provisions are considered and compared in South Africa, Australia, and Canada. Not only is South Africa’s existing legislation considered, but also two new Acts. It is found that despite similarities in the implementation of the Harmonized System Convention into the legislation of the three countries, South Africa’s existing legislation makes the most detailed provision for the Harmonized System and its aids. This is based on the finding that the legislation in Australia and Canada, as well as the two new Acts in South Africa, do not have the same comprehensive provisions. A critical review of the varying processes of classification in the three countries suggests that more suitable and effective processes could be implemented in South Africa. In addition, a synopsis of some of the principles developed in case law is provided and compared. In relation to facilitation, the access to relevant information and the adequacy thereof, as well as the availability of rulings, are considered. Differences in the approach to dispute resolution in the three countries are furthermore provided. Proposals are made to address the discrepancies in the implementation and application of the legislation, the process of classification, the principles developed in case law, the enhancement of related guides, the publication of tariff classification rulings, and the extent of facilitation and dispute resolution. Finally it is recommended that an independent and expert tribunal is established to adjudicate technical customs matters.
URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/42838
Keywords: Comparative study; Customs tariff classification

Anonim ortaklıkta ayni sermaye - Çonkar, Mustafa Halil (İstanbul Üniversitesi, 2015)
Tez N°451645
Keywords: Anonim ortaklıklar; Anonim şirketler; Ayni haklar; Capital; Capital companies; Commercial companies; Commercial law; Incorporated companies; Joint stock company; Real rights; Sermaye; Sermaye şirketleri; Ticaret hukuku; Ticari şirketler; Turkish commercial law; Türk ticaret hukuku

The Investment Treaty Regime and Public Interest Regulation in Ghana: Perspectives in Constitutionalism and General International Law - Dagbanja, Dominic (University of Auckland, 2015)
There is extensive literature on conflict of legal norms and interests in international investment law. The dominant discourse is on the implications of treaty-based investment protection for sovereign regulatory autonomy. Mainstream scholarship critical of the scope and effect of investment treaties has taken the legal status of these treaties for granted. Little systematic attention has been paid to the capacity of states to make investment treaties and the obligations states can or cannot agree to under those treaties in light of their public interest obligations. Yet, this issue is of fundamental importance for three reasons. First, the case for states’ regulatory autonomy arises out of their primary duty to regulate in the public interest. This duty has its legal justification in national constitutions and international law. Second, treaty obligations are founded on the existence of legal norms necessary for the treaty to come into existence and which define the juridical consequences attached to the conclusion of the treaty. These matters are also determined by national constitutions and international law. Third, the limitations inherent in state-specific defences in international investment disputes settlement compel a proactive rethink of the conclusion of investment treaties and how they are interpreted. The question this thesis assesses with reference to Ghana then is: does a state that is legally required to act both under the terms of its constitution and international law in the public interest have the capacity to conclude investment treaties that expressly prevent or abridge the exercise of its public interest regulatory powers, and how should treaties adopted in breach of these obligations be interpreted? To address this question, three areas of public interest regulation that have featured prominently in investment arbitration serve as case studies: the jurisdiction of municipal courts, environmental protection and development policy. Based on the impact and potential limitations of standards of investment protection on these areas, the thesis argues that some treaties are incompatible with the public interest regulation obligations of Ghana under the Constitution and international law. The core proposition of the thesis is that the legal source and public purpose of the State’s powers prevent it from concluding agreements that directly prohibit public interest regulation or indirectly achieve that effect. Accordingly, the thesis proposes that the express and implied limitations on the duty to regulate in the public interest placed on investment treaty making powers of the State must inform the making of investment treaties and their interpretation. By its approach, this thesis establishes a principled basis for reflection on the limits to the State’s capacity to conclude investment treaties and on how they should be interpreted.
http://hdl.handle.net/2292/28285
Keywords: Ghana; Investment treaty; Investments; Public interest

Limited ortaklıklarda ortakların ek ödeme ve yan edim yükümlülükleri - Di̇nç, Serhan (Gazi Üniversitesi, 2015)
Bu çalışmanın amacı, 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu sistemi ile limited ortaklıklar hukukuna getirilen iki yeni müessesenin incelenmesidir. Ek ödeme ve yan edim yükümlülükleri incelenmiştir. Ortak, ortaklık, pay senedi, limited ortaklık sözleşmesi, esas sermaye, esas sermaye payı, bilânço, bilânço açığı, zarar, zararın kapatılması, edim, yükümlülük, ek finansman araçları, ortaklıktan çıkma ve çıkarılma kavramları ışığında ek ödeme ve yan edim yükümlülüklerinin bu kavramlarla irtibatı açıklanmıştır. Bu incelemeler sonucunda ek ödeme ve yan edim yükümlülüklerinin ülkemizde limited ortaklıkların ticaret hayatında yer edinebilmelerini ve gelişmesini temin edecek faydalı hukuki müesseseler olduğu tespit edilmiştir. Anahtar Sözcükler 1. Limited Ortaklıklar 2. 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu 3. Yükümlülük 4. Ek Ödeme Yükümlülüğü 5. Yan Edim Yükümlülüğü. The main purpose of this thesis is to research the new two concepts which were ordered by the system of new Turkish Commercial Code numbered 6102. In this thesis, the concepts of supplementary obligation of subscription and obligation of fulfilment were researched. The relationships between the concepts of supplementary obligation of subscription and obligation of fulfilment and the shareholder, limited company, certification of share, contract of limited company, capital, balance, deficit of balance, damage, annihilation of damage, fulfilment, obligation, departation and taking off were explained. The results of these research shows us that the concepts of supplementary obligation of subscription and obligation of additional fulfilment are beneficial concepts which are useful and necessary for surviving and developing materials for limited companies in Turkish business life. Key Words 1. Limited Companies 2. Turkish Commercial Code numbered 6102 3. Obligation 4. Supplementary Obligation of Subscription 5. Obligation of Additional Fulfilment
405733
Keywords: Ek ödeme sistemi; Limited company; Limited şirketler; Obligation; Obligation of additional fulfilment; Ortaklar; Ortaklık; Ortaklık hakkı; Partners; Partnership; Partnership right; Supplementory payment system; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Yan edim yükümlülüğü; Yükümlülük

The Disclosure and Use of Social and Environmental Information by Libyan Banks - Elsakit, Omer M (Griffith University, 2015)
There is increasing interest in social and environmental issues throughout the world, especially in developed countries, where governments, organizations, and society well recognise the impact of business activities on the environment and society. Consequently, companies have potentially no alternative but to behave in a responsible manner, socially and environmentally, and to prove this by disclosing information about their related conduct. In this regard, banks play two important roles: first, as providers of social and environmental information in much the same manner as nonfinancial companies; and second, as providers of finance, by encouraging—if not obliging—bank customers to consider society and the environment in their bank-financed projects. Banks fulfil the latter role by requiring social and environmental information from companies when making lending decisions. Only a few Libyan studies have examined social and environmental issues in relation to economic activity, and these have generally revealed low levels of disclosure practice by organisations, including banks, in these areas. In addition, many changes have taken place in the Libyan economy and banking sector in recent years, including the establishment of a market exchange; decreased government participation in economic activities; and increased growth of the private sector that results, especially in the banking sector, with the entrance of foreign investors. These changes have placed a new emphasis on bank operations and the participation of banks in the Libyan economy. Thus, studying Libyan banks, in terms of their role in the environment and society, has attracted growing interest. As such, the core objective of this thesis has been to investigate the position of Libyan banks in relation to social and environmental issues and disclosure by considering their dual role as both providers and users of such information.
Keywords: Banks and banking; Environmental policy; Finance and environment; Libya

A level playing field for "open skies": the need for consistent and harmonized regulation of Aviation - Fitzgerald, P. Paul (McGill University, 2015)
Various initiatives by regulators in different jurisdictions over the past two decades have completely reshaped the airline industry in ways that were unimaginable in 1992. From an industry dominated by Pan Am and Trans World Airlines (TWA), and newly privatized airlines such as British Airways, today's industry is dominated by government-owned intercontinental airlines based in the Middle East and carrying passengers the majority of whom are ultimately destined for States other than the States where the airlines are based. Insufficient thought has been given to whether this evolution is desirable, whether it involves profound competitive distortions or whether it is in the public interest that the majority of Australians visiting Europe are carried by an airline based in neither jurisdiction or that a similar claim might be made with respect to traffic between South Asia and the Americas. This thesis examines the events that have reshaped the international aviation industry over the two decades between 1992 and 2012. It will critically analyze the major developments and the regulatory responses and highlight some of the incompatible and disjointed regulations that are in effect at either end of international routes. It ultimately proposes that Australia, Canada, the European Union (EU), New Zealand and the United States (US) form a small international organization, to be known as the Open Skies International Aviation Block (OSIAB). OSIAB would be based on expanding the membership of the US-EU Joint Committee foreseen in the 2007 US-EU Open Skies Agreement and expanding its scope to cover every aspect of the regulation of international commercial aviation. This thesis argues such a forum is necessary to ensure that regulations in different countries are aligned so that competitive distortions potentially caused by regulatory disharmony are minimized, thus allowing the international airline industry to compete on the level international playing field that so many international agreements have promised to create.
Identifier: https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/nz8062944
Keywords: Aviation; Aviation regulation; Transport aérien

La cuestión prejudicial y la fiscalidad directa - García Antón, Ricardo (European University Institute, 2015)
This dissertation purports to connect the preliminary reference procedure with direct taxation. The aim of my dissertation is to lay down how this essential mechanism for the development of EU law – the preliminary reference procedure – deals with the cases in the field of direct taxation. By analyzing the preliminary rulings in the particular field, this thesis will shed light on the meaning of judicial cooperation between the Court of Justice of the European Union (“Court”) and the national courts. The almost absence of harmonized direct taxation reached at the European level enables the Court throughout the preliminary reference procedure to become the only available actor to safeguard the rights conferred to the individuals by EU law. In the area of direct taxation, it encompasses the rights of the individuals to exercise the fundamental Treaty freedoms of circulation. Therefore, the entrenchment of the rights of the individuals requires national courts requesting questions for preliminary rulings whereby national tax law in breach of EU law is challenged. Accordingly, this narrative of “protection of EU rights” which is embedded within article 267 TFEU enables the Court to adopt the role of a constitutional court assessing the compatibility of national law with EU law. The current asymmetries and conceptual mismatches of the substantive case law in the field of direct taxation are firmly anchored in a preliminary reference procedure in which the Court, as a constitutional court, is endowed with discretionary powers to drive it.
Accepted: 2015-05-07T14:37:51Z
Keywords: European Union countries; Fiscalidad directa; Fiscalité directe; Jurisdiction; Taxation

Brevet pharmaceutique et intérêt général : essai sur la prise en compte de l’intérêt général en droits international, canadien et européen des brevets - Gloglo, Midjohodo Franck (Université Laval, 2015)
Aussi loin que l’on remonte dans le temps, la protection de l’intérêt général est associée au système des brevets. Pourtant, ce concept flou a suscité une vive controverse au sujet du brevet pharmaceutique souvent accusé d’être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques et de perpétuer la fracture sociale. À vrai dire, le brevet est un instrument juridique au service d’enjeux socio-économiques; il confère à l’invention une valeur marchande et n’a pas vocation à être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques. En effet, des études concordantes ont montré que, d’une part, sans le brevet une très grande proportion d’innovations pharmaceutiques ne serait pas mise au point et, d’autre part, l’écartement ou l’expiration du brevet n’ont pas été accompagnés d’un achat massif de produits pharmaceutiques. En tout état de cause, le monopole lié au brevet est précaire et le refus du brevet pharmaceutique s’accompagnera, sans doute, d’un manque d’intérêt à investir dans les activités de recherche et développement pharmaceutiques. En outre, le droit des brevets apporte assez de correctifs pour favoriser la disponibilité des innovations pharmaceutiques pour résoudre le problème de leur accès. Cette thèse sort des sentiers battus pour proposer une relecture du brevet pharmaceutique, sous l’angle de l’analyse économique du droit; elle démontre qu’il sert l’intérêt général. La théorie suivant laquelle le brevet pharmaceutique protège et promeut l’intérêt général n’est pas liée à la question de l’accès aux innovations pharmaceutiques; elle s’entend des intérêts scientifiques et socio-économiques qui y sont associés. As far as we go back in history, protecting the public interest has always been associated with the patent system. However, the vagueness of the concept of public interest has very often raised a huge controversy about pharmaceutical patent, particularly the affordability of innovative and patented pharmaceuticals. Nevertheless, no one can deny the usefulness of pharmaceutical innovations, and the patent system strongly contributes to fostering inventions in this sector. In fact, a patent is a legal tool favourable to socio-economic growth, and the need for patented inventions justifies their economic value. Therefore, the patent system cannot, as such, be viewed as hindering access to pharmaceutical innovations. According to major studies, first without the patent system, a very large proportion of pharmaceuticals would have never been brought to market, and second the exclusion or expiration of patents do not promote a massive purchase of pharmaceutical products. Furthermore, the patent monopoly has time limitation, and the ban of pharmaceutical patents will certainly be accompanied with a lack of investment in research and development activities in the sector. Moreover, the patent system provides flexibilties for access to innovative pharmaceuticals. In short, this dissertation breaks new ground, from a Law and economics perspective, by overturning the traditional understanding of pharmaceutical patents that have generally been viewed as contrary to the protection of the public interest. In fact, the notion that pharmaceutical patents protect and promote the public interest refers to their worthy scientific and socio-economic advantages.
Keywords: Brevets d'invention; Droit comparé; Intellectual property; Médicaments; Pharmacie; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

The regulatory function of contract law : comparative law and economics approach - Gramcheva, Lyubomira (European University Institute, 2015)
This thesis challenges the traditional view of national contract laws as facilitative regimes and argues that contract law on the national level has been progressively re-oriented to perform an efficiency-driven regulatory function. To develop the argument the thesis studies the contract law remedial regime of two common law and one civil law jurisdiction – the US, England and Bulgaria, in two specific contracts – the sale-of-goods and the construction contract. The introductory chapter puts the main theme in context and outlines the project. Exploring the limits of promissory theory and neoclassical economics, the second chapter develops an innovative interdisciplinary methodology joining the new institutional economics with the comparative law method. The third, fourth and fifth chapters offer taxonomies of remedies, types of contracts and remedial effects to set the stage for a meaningful comparison across the different legal traditions. Since economic theory has advanced most in the study of incentives generated by damages, the third chapter focuses on the latter remedy and shows that the common law classification of damage measures (expectation, reliance, restitution), on which traditional law-and-economics accounts are based, can be applied to study a civil law jurisdiction like Bulgaria. Distinguishing discrete and long-term contracts and demonstrating that the differentiation between sale-of-goods and construction contracts in the compared national legal systems does not necessarily go along the lines of the discrete/long-term distinction in economics, the fourth chapter argues that the positive comparison should be made with an eye on the market for substitute performances even if the compared factual scenarios are classified under different legal categories in the different jurisdictions. For the uninitiated, the fifth chapter reconstructs and criticises the standard economic model rationalising damages as incentives. The final chapter applies the approach developed here to contractual termination. The exemplary analysis identifies trends in the compared legal systems and suggests that all of them converge in charging the termination remedy with a regulatory function. Finally, I generalise to make some bolder claims about contract law.
Accepted: 2016-01-11T14:07:16Z
Keywords: Contracts; Law and economics; Public law (Economic aspects)

Anonim şirketin haklı sebeple feshi - İlbasmiş Hizlisoy, Özlem (Ankara Üniversitesi, 2015)
413801
Keywords: Anonim ortaklıklar; Anonim şirketler; Azınlık hakları; Cancellation; Cancellation right; Fesih; Fesih hakkı; Haklı neden; Incorporated companies; Joint stock company; Just cause; Minority rights; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku

International taxation of cross-border digital commerce - Kadikov, Artem (University of Oxford, 2015)
This thesis discusses jurisdiction to tax cross-border digital commerce. The primary objective is to consider the reasons for the erosion of jurisdictional links, or nexus, between countries and taxpayers' digital activities and evaluate possible solutions for addressing such nexus erosion. Whilst it is argued that digital commerce is impossible to ring-fence due to digital technologies transcending all industries, the main focus of this research is on automated business models as case studies for the broader tax issues applicable across the entire digital economy. Using cloud computing, online advertising and e-tailing models as examples of digital commerce in the narrow sense, this thesis demonstrates that the proxies for establishing jurisdictional nexus have become increasingly fluid, thereby challenging the traditional international tax regimes for profits and consumption taxation. Numerous policy solutions have been proposed in order to rectify nexus erosion, including global and territorial tax models. Unlike the previous research in this area, this thesis focuses on the nexus elements of such proposals and assesses their viability in the light of the wider Internet governance jurisprudence. Global tax solutions, such as global e-commerce taxes and formulary apportionment, are analysed in the context of the international governance regime for the technical Internet infrastructure. Territorial virtual tax solutions, such as virtual permanent establishments, withholding taxes and destination cash flow taxes, are considered in the light of the Internet jurisprudence on the 'effects' and 'targeting' nexus standards. It is argued that, given the lack of technical and political infrastructure, none of the proposed routes would be viable from a practical perspective in the near future. It is concluded, therefore, that a practical solution would involve retaining the traditional profits and consumption tax models, whilst testing a narrow version of the digital targeting nexus standard as a backstop anti-abuse measure. It is envisaged that the limited anti-avoidance provision would subsequently pave the way for a comprehensive long-term solution, as digitisation continues to transform global commerce.
Keywords: Corporations; Digital commerce taxation; Double taxation; E-commerce taxation; Electronic commerce; International Trade; International business enterprises; Internet governance; Internet jurisdiction; Internet taxation; Jurisdiction to tax; Taxation

Anonim şirketlerde örtülü kâr dağıtımı - Karslioğlu, Hasan (Gazi Üniversitesi, 2015)
Anonim şirket pay sahiplerinin temel amacı, şirkete koydukları sermaye karışlığında kâr elde etmek ve bu elde ettikleri kârı artırmaktır. Kâr dağıtımı ve şartları genel olarak Türk Ticaret Kanunu'nda düzenlenmiş olup, uygulamada da kâr dağıtımı bu düzenlemelere göre yapılmaktadır. Ancak vergi kanunlarında ve uygulamasında, Ticaret Kanunu'ndaki bu düzenlemeler dışındaki bazı ödemeler için de "örtülü kâr" nitelendirmesi yapılmıştır. Örtülü kâr dağıtımı konusu, genellikle vergi hukukçuları tarafından ele alınan bir konu olup, bu konu şimdiye kadar kâr payının temel unsurlarının düzenlendiği ticaret hukuku açısından detaylı olarak ele alınmamıştır. Bu nedenle hem vergi kanunları, hem de Türk Ticaret Kanunu kapsamında kâr dağıtımının, hangi hallerde örtülü olduğunun ele alınması gerekmektedir. Bunun yanında Sermaye Piyasası Kanunu'nda örtülü kâr dağıtımına benzer uygulamaların olup olmadığı ve halka açık anonim şirketler açısından konunun öneminin de ortaya konulması, meselenin daha net ele alınmasını sağlayacaktır. Çalışmamızda bu amaca yönelik tespitler yapılmış olup, konu tüm yönleri ile ele alınmıştır. İncelemelerimiz sonucunda; vergi kanunlarında "örtülü kâr" olarak nitelendirilen haksız menfaat ödemelerinin, Ticaret Kanunu'ndaki "kâr payı" düzenlemeleri ile açıkça çeliştiğini değerlendirmekteyiz. Bu nedenle vergi güvenliği amacıyla yapılmış da olsa "örtülü kâr dağıtımı" nitelendirmesinin ticaret hukuku genel ilkeleri ile çeliştiği tespitinde bulunduk. Çalışmamızda bu değerlendirmenin gerekçelerini ortaya koymaya gayret ettik. The principal purpose of the shareholders in a joint-stock company is to get profit in consideration of the capital provided and to increase the level of such profit. The profit distribution and the relevant conditions are defined in the Turkish Commercial Law in general and the profit distribution in practice is performed according to these stipulations. However, there is the term i.e. "concealed profit" for some payments in the tax laws and practice apart from these stipulations in the Commercial Law. The concealed profit distribution is a subject that is generally handled by the tax jurists and this subject has not been studied in detail so far in terms of trade law where the main factors of the dividend are defined. For this reason, it is necessary to study on the cases where the profit distribution is deemed ad "concealed" within the scope of both tax laws and Turkish Commercial Law. Besides, whether there are similar practices to the concealed profit distribution in the Capital Markets Law and putting forward the importance of this subject in terms of the public joint-stock companies will enable to handle the subject more clearly. The determinations for this purpose are provided in our study and this subject is handled in all aspects. As a result of our analysis, we have revealed that the unjust interest payments characterized as "concealed profit" in the tax laws are clearly in conflict with the stipulations of "dividend" in the Commercial Law, and therefore, "concealed profit distribution" conflicts with the general principles of trade law even though it is performed for tax safety. We have tried to put forward the justifications of this evaluation in our study.
Tez N°384579
Keywords: Anonim şirketler; Camouflage of earning distribution; Dağıtım; Distribution; Droit des sociétés commerciales; Joint stock company; Kar dağıtımı; Profit distribution; Örtülü kazanç dağıtımı

Milletlerarası ticari tahkimde hakemlerin bağımsızlığı ve tarafsızlığı - Kayali, Di̇dem (Ankara Üniversitesi, 2015)
Milletlerarası ticarî sözleşmelerden kaynaklanan uyuşmazlıklar söz konusu olduğunda akla ilk gelen çözüm yöntemi tahkimdir. Zira milletlerarası ticarî tahkimin devlet yargılamasına göre önemli avantajları bulunmakta, hakemlerin bağımsızlığı ve tarafsızlığı ise bu avantajların en önemlilerinden biri olarak karşımıza çıkmaktadır. Bu çerçevede, tahkim süreci başlarken hakemlerin bağımsız ve tarafsız olmaları ile süreç tamamlanana kadar bu şekilde kalmaları gerektiği hususu milletlerarası ticarî tahkimin en temel ilkesi olarak genel kabul görmüş; millî kanunlarda, milletlerarası metinlerde ve milletlerarası tahkim kurumlarının düzenlemelerinde doğrudan ya da dolaylı bir şekilde yerini almıştır. Bu çalışmada da bağımsızlık ve tarafsızlık kavramlarından ne anlaşılması gerektiği, bu kavramların uygulamada nasıl yorumlandığı, tahkim yargılamasındaki önemi ve nasıl korunduğu, yukarıda bahsedilen düzenlemeler ile millî mahkemeler ve milletlerarası tahkim kurumlarının kararları ışığında incelenmiştir. When disputes emerging from international commercial contracts are in question, arbitration is the first resolution method that comes to mind. This is because international commercial arbitration has significant advantages compared to the state jurisdiction where impartiality and independence of arbitrators is considered to be one of the most important ones of those advantages. In this framework, the necessity that arbitrators ought to be impartial and independent from the very start till the end of the arbitration process has gained general acceptance as the basic principle of international commercial arbitration and directly or indirectly has taken its place in national laws, international texts and regulations of international arbitration institutions. In this study, the meaning of independence and impartiality, how they are interpreted in practice, the importance of these concepts in international commercial arbitration and how they are protected are examined in the framework of above mentioned regulations and decisions of national courts and international arbitration institutions.
393376
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Arbitrators; Arbitre; Bağımsızlık; Hakemler; Impartiality; Impartialité; Independence; International Arbitiation Law; International Trade; International disputes; Milletlerarası Tahkim Kanunu; Tahkim; Tarafsızlık; Uluslararası ticaret; Uluslararası uyuşmazlıklar

Equal treatment as a principle to guide the regulation of intangibly transferred content : a case study on e-books using the examples of copyright exhaustion, reduced rates of VAT and fixed book pricing - Linklater, Emma (European University Institute, 2015)
Using e-books as a case study, this thesis considers whether the principle of equal treatment could play a role in driving more consistent and rational regulation of markets where content is available in both tangible and intangible formats. At present, although the content is the same, these formats are often subject to different rules. This difference in treatment has opened up discussions about whether current legal frameworks should be amended and in these discussions actors with very different standpoints have consistently invoked the language of equality to justify their varied stances. However, in these discussions there is no clear elaboration of what equality means or how it can be used, leading to abstract debates and eventually to arbitrary decisions. The thesis attempts to fill this gap by building a framework based on outcome equality to decide if intangible book formats should be treated ‘like’ tangible ones. It uses the objective underlying the existing rule as the standard for establishing likeness or difference and advocates that functional equality, rather than formal equality, is desirable because this takes account of the differences in the functionalities between content formats: Intangibility impacts on the functioning of the rule in question (e.g. quantitatively increased ease of circulation and copying) and it is only if these impacts can be neutralized that functional equality can be achieved. The framework is applied to the case studies of copyright exhaustion, reduced rates of VAT and fixed book pricing. These have been chosen in recognition of the range of decision-making powers between the national and EU levels in this cultural sector. Overall, the analysis shows that rationality can be inserted by using equal treatment as a guide, but that consistency is more difficult to achieve given the interaction between national and EU influences in the book market.
Keywords: Copyright; Cultural policy; Electronic publishing; European Union countries; Intellectual property

Essai sur la justice contractuelle : contribution à l'étude des fondements théoriques de la protection de la partie vulnérable - Manekeng Tawali, Joelle (Université Laval, 2015)
Dans un contexte socio-économique dominé par la rapidité et la complexité des échanges, le sort du contractant est très souvent déterminé par sa position de vulnérabilité. Quelles formes prend cette vulnérabilité ? Quelles sont les idéologies, les valeurs et les critères de justice à partir desquels les mesures protectrices ont été édictées et mises en œuvre ? Ceux-ci tiennent-ils adéquatement compte de la vulnérabilité des parties ? Quelle place lui réservent les différentes réponses apportées par le droit des contrats ? Telles sont les questions sur lesquelles porte la présente étude sur la justice contractuelle dont l’objectif est de procéder à une analyse critique des fondements de la protection de la partie vulnérable. Ces derniers ne révèlent pas nécessairement l’existence d’une logique d’ensemble. Dans une perspective idéaliste, la moralité contractuelle et l’utilité économique du contrat sont les bases sur lesquelles la protection de la partie vulnérable a été envisagée. Appréhendée sur un plan individuel, la vulnérabilité du contractant repose sur l’idée d’une justice essentiellement réparatrice. Celle-ci est axée sur le respect de la bonne foi contractuelle et sur le désir de donner à chacune des parties les moyens de défendre ses intérêts. C’est donc de manière exceptionnelle que la vulnérabilité sera prise en compte. En réaction aux limites d’une protection faisant de l’existence d’un comportement fautif la condition de l’octroi de la protection, une vision réaliste de la sauvegarde des intérêts légitimes du contractant vulnérable a été mise de l’avant. Elle prend appui sur la dimension collective de la vulnérabilité du contractant. Il en résulte un régime de protection fondé sur la notion de relation et sur une conception objective de la justice. Toute chose qui se traduit soit par une protection technico-formaliste, soit par l’idée de solidarité faisant du contrat le lieu d’une communauté d’intérêts. Cependant, cette approche du contrat n’intègre pas forcément l’importance du rôle réservé à la volonté, ni les diverses catégories de contrats.
Keywords: Contrats; Responsabilité (droit); Responsabilité contractuelle

Establishing continental sovereignty in Africa: risk and opportunity in financial integration - lessons for Africa from a legal perspective - Ngwafor Ndeh, Edwin (University of Glasgow, 2015)
This thesis identifies and defines the new African sovereignty. It establishes a modern sovereignty in Africa hatched from the changing nature of sovereignty in which countries come together at various levels or grades of partial surrender of national sovereignty in order to work closer together for their mutual advantage and benefit. To this end, the narrative zooms in on the central issues within the realms of money matters whereby a new model of monetary sovereignty and monetary solutions is designed in an attempt to ease the recurring tensions and challenges of modern national sovereignty in the continent of Africa. As such, this discussion will offer a historical journey through the constitution of sovereignty, to the birth of the nation state and international public law. It develops the theory of the changing nature of sovereignty within the modern state and opens new lines of inquiry for Africa. In this regard, it draws from juxtaposing and mixing elements of regional and global financial integration as well as retaining national financial sovereignty features to form this new design which I dub continental sovereignty. At its core, the thesis will deal with the legal aspects that stem from the co-mingling of legal systems of nation states and communities at the regional and global levels within the context of financial integration. The argument is that the rule of law remains sacrosanct in monetary management. Effective financial integration is the result of properly structured and managed legal frameworks with robust laws and institutions whether at a national, regional or global level. However, the thesis reveals that in order to avoid undermining the progress of Africa’s financial integration project, any solution for Africa must be immersed within a broader global solution where development issues are addressed and resolved and Africa can form a more central part in all relevant international discussion fora. The work will expound these issues by applying them within a regional and global context, with the state of affairs in Africa forming the nucleus. This application consequently presents the six key themes of the thesis which will be considered therein. They are: a.) regional advantage: which exploits the possibilities of deeper and further financial integration between smaller communal arrangements; b.) regional risk and exposure: the extent to which this deeper form of financial integration can spiral out of control if effected too quickly and too ambitiously; c.) global advantage: which considers the merits of global financial integration and the influence exerted by financial laws on the global financial architecture; d.) global risk and exposure: which considers the challenges of global financial integration especially within the background of the Global Financial Crisis 2007-2008; e.) African challenge: which considers the extent to which this analysis impacts the African economic and financial integration agenda; and f.) development challenge: which examines the extent to which global development issues impact the African solution (continental sovereignty) and the need for any solution for the continent to be roped into a broader global solution within which Africa can form an important part. Even though the thesis requests an optimistic undertone on the progress made so far, it unearths the African problem of multiple national sovereignty and multiple overlapping regional sovereignty constituted as the ‘spaghetti bowl’ dilemma. As such, the unique contribution to knowledge on financial integration in Africa can be echoed in these words: Africa‘s financial integration agenda has had little success in authenticating a systematic and dependable legal framework for monetary management. Efforts made have been incomplete, substandard, and not carefully followed through particularly reflected in the impuissant nature of the judicial enforcement mechanisms. Thus, the thesis argues that, any meaningful answer to the problems dogging the continent is inter alia deeply entrenched within a new form of cooperative monetary sovereignty. In other words, the thesis does not prescribe the creation of new laws; rather it advocates the effective enforcement of existing laws.
Keywords: African Integration Project; Crisis response; Financial crisis; Financial integration; Regional systems; Regulation of financial markets; continental sovereignty

The sui generis and intellectual property protection of expressions of folklore in Africa - Nwauche, Enyinna Sodienye (North-West University, 2015)
This thesis articulates an optimum framework for the protection of expressions of folklore in Africa using a number of African countries – South Africa, Kenya, Ghana and Nigeria as case studies. This thesis argues that the existing sui generis and intellectual property rights protection in African countries are grossly inadequate in protecting expressions of folklore in these countries. An optimum framework for the protection of expressions of folklore would constitute a combination of the positive and negative protective model elaborated and implemented through a human and people's rights framework that recognises that communities that produce expressions of folklore should own and control how their intellectual property is protected. While a positive protective model explores how intellectual property rights such as copyright, trademarks, designs and performances may protect expressions of folklore through the endowment of such rights on communities, negative protective models examine how state and national competent authorities protect expressions of folklore on behalf of communities. An optimum framework for the protection of expressions of folklore recognises that regional and international perspectives are critical for the protection of folklore in third party countries and expressions of folklore that occur in contiguous countries. A regional perspective is important for Africa countries because of two regional intellectual property organisations in Africa (ARIPO – African Regional Intellectual Property Organisation) and OAPI (African Intellectual Property Organisation) that have established minimum standards for the protection of expressions of folklore. Norm setting and standards in international organisations such as WIPO (World Intellectual Property Organisation); UNESCO (United Nations Educational Cultural and Scientific Organisation); and the WTO (World Trade Organisation) significantly impact the protection of expressions of folklore in Africa. A human and peoples' rights framework explores how national and regional legal systems in Africa recognise entitlements of communities in the protection of the expressions of folklore they produce. In this regard, the normative framework of communities in terms of their customary law is also explored.
Keywords: ARIPO; African Regional Intellectual Property Organization; Communities; Customary law; Expressions of folklore; Ghana; Indigenous people; Intellectual property; Intellectual property rights; Kenya; Nigeria; Peoples' rights; South Africa; Sui generis; WIPO; World Intellectual Property Organization

Exploring shared governance as an alternative institutional model for the Southern African development community - Nyathi, Mkhululi (University of Pretoria, 2015)
The Southern African Development Community (SADC) was initially established as a coordination conference in 1980 and was transformed into a treaty organisation in 1992. Challenges of lack of coordination, inefficiency and lack of policy harmonisation led to the amendment of the Treaty in 2001. While the amendment of the Treaty served to address some of the challenges of the organisation, it failed to address the core challenge of the democratic deficit inherent in SADC s governance framework. While the SADC Treaty has as part of its principles and objectives the observance and promotion of democracy and the rule of law, both in its own processes and in its Member States, the design of the SADC institutions does not reflect these normative values. Governance of SADC is characterised by excessive executivism under the overarching powers of the Summit of Heads of State or Government. This democratic deficit is most prominently evidenced by the suspension and eventual disbandment of the SADC Tribunal, the only judicial organ of the organisation. The suspension and disbandment of the Tribunal, in addition to the obvious issue of legality that it raises since it was done in the absence of Treaty amendment, also raises the fundamental question of decision making in SADC in general, as the current treaty framework does not provide for meaningful conversation between and among the key institutions of SADC in matters involving policy formulation and implementation. There is also no institution with a strong oversight role in SADC. There is need for constitutional change in SADC if the organisation is serious in its commitment to achieve its objectives, which it has defined as its Common Agenda. This study proposes a treaty based reform process that is informed by the institutional model of shared governance. One of the several core tenets of this model is that in an organisation, there should be meaningful conversation among the internal stakeholders before a decision is made. For such conversation to be meaningful, there should be the broadest possible exchange of information among the components of an organisation. The proposals made by this study include transforming the Secretariat into an effective institution that formulates SADC laws and policies as well as their implementation frameworks; creation of a SADC parliament that would play a meaningful role on the amendment of the SADC Treaty and in the adoption of the budget; and an independent and accessible judicial body with significant powers of review. Shared governance as conceptualised in this study is not a substitute for, nor does it compete with related concepts like constitutionalism, separation of powers, the rule of law and participatory democracy, but in fact complements them. In addition to these proposals, there is a recommendation for the adoption of a robust access to information regime in which the shared governance institutional model would be anchored. There is also a recommendation for a new regime of law making through community legal instruments that would be directly applicable in Member States as opposed to the largely ineffective protocols.
URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/52280
Keywords: Civil society engagement; SADC; Southern African Development Community

L'émergence de l'intérêt général à la protection du patrimoine culturel en droit international - Panayotopoulos, Jeanne-Marie (European University Institute, 2015)
Tous les éléments et traditions qui expriment le mode de vie et de pensée d'une société particulière et qui révèlent ses accomplissements intellectuels et spirituels constituent le patrimoine culturel. Une attention particulière est portée aujourd'hui aux biens culturels et à leur préservation, et, plus spécialement, à leur définition ainsi qu'à l'évolution de leur protection aux niveaux individuel, collectif, national, régional, international et même universel. Cela révèle l'existence confirmée d'une réelle préoccupation généralisée, voire l'émergence d'un intérêt partagé pour cette thématique. Cette notion d' intérêt général est clairement présente dans la réalité du Droit international moderne, implicitement et explicitement. Tout en confirmant sa présence (normative) dans le cadre du droit international du patrimoine culturel, cette étude a pour objectif de la justifier et d'en évaluer le potentiel juridique, et, surtout, de rendre palpables les enjeux qui résultent de son existence dans la réalité actuelle. Ainsi, l'intérêt général comme fil directeur de cette étude, mène à suivre, depuis ses origines, le développement du droit de la protection du patrimoine culturel. Par la suite, à travers l'analyse du corpus normatif et de la pratique judiciaire internationale, est attestée la consécration de l'intérêt général dans ce domaine et celle-ci est complétée par une projection de la nécessité d'agir pour la protection du patrimoine culturel dans la pratique interne des acteurs impliqués. Enfin, les réactions aux violations du droit international de la protection du patrimoine culturel dévoilent toute la valeur de l'intérêt général pour ce corpus normatif. Cette thèse conclut que l'intérêt général de protection du patrimoine culturel mène à la transformation, d'une part, de la valeur de la souveraineté étatique, sa perméabilité allant dans le sens d'obligations supplémentaires pour le respect de cette catégorie de biens ainsi que d'une responsabilité pour violation ou négligence d'obligations, et, d'autre part, du rôle et de la responsabilité des acteurs non-étatiques vis-à-vis de l'intérêt général.
Accepted: 2015-12-09T14:14:35Z
Keywords: Cultural property; Culture and law; Protection (International law)

La responsabilité précontractuelle dans le processus d'uniformisation du droit privé européen : perspectives pour l'ordre juridique suisse : analyse historique, comparative et prospective - Riske, Olivier (Université de Neuchâtel, 2015)
Bien que ne faisant pas l’unanimité dans les cercles politiques et académiques, un processus d’uniformisation du droit privé européen – légitimé par un héritage juridique commun européen – est en marche depuis plus d’une trentaine d’années déjà. Une des innovations les plus remarquables de l’Avant-projet de Cadre Commun de Référence proposé par les académiciens européens est la formulation d’une clause générale de responsabilité précontractuelle. Faute de volonté politique et de base légale incontestable dans les traités européens, la responsabilité précontractuelle ne fait en effet l’objet d’aucune règlementation générale au niveau européen. Au contraire, la problématique est laissée aux législateurs nationaux. Alors que l’Allemagne a codifié la culpa in contrahendo dans son Code civil, la France prévoit de consacrer des dispositions spécifiques relatives à la responsabilité précontractuelle dans ses projets de réforme du droit des obligations. Pour l’heure toutefois, la responsabilité précontractuelle se résume à une expression jurisprudentielle de la clause générale de responsabilité délictuelle inscrite dans le Code civil français. Le droit anglo-américain admet dans certaines hypothèses précises une responsabilité précontractuelle, sans pour autant en faire une institution à portée générale. Cependant, un bon nombre de résultats que les droits romano-germaniques atteignent par la responsabilité pour culpa in contrahendo sont obtenus par les mécanismes spécifiques du «promissory estoppel», de l’«unjust enrichment» et de la «misrepresentation». Le droit suisse présentant une lacune dans la loi quant à l’institution de la responsabilité précontractuelle, la jurisprudence s’est évertuée à mettre en place un régime hybride de modalités de mise oeuvre de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la doctrine s’entre-déchire toujours à propos de la nature de la responsabilité précontractuelle (contractuelle, délictuelle, sui generis). La sécurité et la prévisibilité juridiques nous imposent désormais de codifier dans la loi les principales solutions jurisprudentielles suisses, tout en s’inspirant de certaines solutions des droits positif et prospectif étrangers et européen, dans l’optique d’une uniformisation européenne du droit de la responsabilité précontractuelle. Une clause générale de responsabilité précontractuelle trouverait sa place naturelle dans le Code des obligations au moyen d’un nouvel article 22a. Nous formulons une proposition d’article en quatre alinéas. Le premier alinéa consacre le fondement de l’obligation de réparer le préjudice causé par un manquement présumé fautif au devoir fondamental de bonne foi précontractuelle, et ce même par une personne n’ayant pas vocation à devenir elle-même une partie au contrat. Le deuxième alinéa dresse une liste exemplative de devoirs découlant du standard de la bonne foi dans les affaires. Il mentionne d’abord deux devoirs emblématiques des négociations précontractuelles, à savoir le devoir de négocier conformément à ses intentions véritables et le devoir de ne pas rompre les négociations sans motif justifié. Il soumet ensuite à l’obligation de réparer la violation des devoirs précontractuels expressément prévus par ailleurs par le législateur. Un régime de responsabilité unique est ainsi instauré pour la violation de tous les devoirs précontractuels – implicites ou explicites. Le troisième alinéa codifie une responsabilité purement objective du cocontractant prospectif pour le préjudice causé par son préposé à l’occasion de l’accomplissement de l’activité précontractuelle dont il l’a chargé. Enfin, le quatrième alinéa renvoie aux règles de la responsabilité délictuelle quant à la prescription de l’action en réparation et à l’étendue de la responsabilité. En tant que pendant en matière précontractuelle de l’article 99 al. 3 CO, l’alinéa en question permet d’atténuer les différences entre les responsabilités délictuelle, contractuelle et précontractuelle.
Keywords: Culpa in contrahendo; Gemeinschaftsrecht; Privatrecht; Rechtsgeschichte; Rechtssetzung; Rechtsvereinheitlichung; Revision (Rechtssetzung)

The complex case for another hard look : transnational pharmaceutical regulation and the pedagogical role of courts - Rizzi, Marco (European University Institute, 2015)
The thesis argues for a 'pedagogical' role for courts in the US and EU in ameliorating the increasingly transnational regulation of pharmaceutical product safety through complementary monitoring of the outputs of regulatory processes. The study is divided into two parts. First, the thesis explores the regulatory institutional design in the US and EU. The parallel development of the FDA and EMA suggests that both markets have achieved consolidated domestic/regional regulatory frameworks, which do however show multiple weak spots. These vulnerabilities are aggravated by a strong push towards transnationalisation of regulatory procedures: domestic systems are now permeated by potentially disruptive exogenous elements (e.g. the ratification of transnationally negotiated protocols and increasing reliance on foreign clinical trials data). The thesis explores issues of effectiveness of safety delivery and legitimacy of rule-making processes to suggest scope for improvement in both areas. The second part considers the potential contribution of the judiciary, particularly national courts in the US and EU, to investigate whether the exercise of complementary judicial governance can enhance the effectiveness and legitimacy of an otherwise essentially closed and self-perpetuating system. A selection of cases grounds the claim that, through liability litigation, courts have the capacity to improve the safety levels delivered by regulation and thereby to contribute to output-based legitimacy of the institutional design. This claim is tested in light of acknowledged strengths and limitations of court processes and with regard to differentiating elements at the national level, particularly regarding access to justice. The concluding argument reassembles the results of the study to recommend the existing tool of domestic litigation as a response to certain vulnerabilities in pharmaceutical regulation. The 'hard look' doctrine described by Sheila Jasanoff grounds the normative claim for a 'pedagogical' role for courts, enhancing regulation beyond the outcome of isolated cases – ad adiuvandum rather than contra.
Accepted: 2015-11-04T16:35:28Z
Keywords: Drugs; European Union countries; Pharmaceutical industry; Pharmaceutical regulation; Pharmaceutical right; United States

Public-private cooperation in transnational regulation - Schmidt, Rebecca (European University Institute, 2015)
This thesis examines the emergence of transnational regulatory cooperation between public and private actors. It inquires why a private regulator and an international organisation may enter into a cooperation agreement in order to regulate particular issues, and what this tells us about the relationship between ‘expertise,’ ‘authority’ and ‘legitimacy’ in particular domains of global governance. The argument put forward in the thesis is that different types of regulators cooperate because, in an unsettled global space with no hierarchical framework, it is necessary for them to acquire sufficient authority to secure compliance with their regulatory agenda. In order to acquire and maintain such authority, regulators must be perceived as legitimate and their regulation as effective. Cooperation can open venues for participation and deliberation and for the exchange of necessary competences (particularly expertise); and thus ultimately can help regulators establish and strengthen their authority. Another important finding of this research is that cooperation can develop into more long-lasting network structures. These networks are often of a multi-level nature. As such, they traverse local, national, and international spaces. The thesis then develops the idea of ‘networks of constitutionalization’ to describe the observation that bilateral arrangements as examined here generate ordering effects which extend beyond the two parties. Consequently they become the basis for norm creation and adoption for different types of actors located in the networks formed around the issue area. Thus, even in pluralistic structures, eventually a certain kind of constitutionalization can emerge putting into question sharp divisions between ‘pluralist’ and ‘constitutionalist’ interpretations of a developing global (legal) order. This work also encompasses two case studies: the ISO 26000 process, whereby the ‘private’ technical standard setter ISO concluded separate cooperation agreements with the ILO, the OECD and the UN Global Compact; and a case study on ‘Sport and Environment’ that focuses on the long-standing cooperation between the IOC and the UN Environmental Programme.
Accepted: 2015-04-16T14:24:52Z
Keywords: International Law; Law and Globalization

İnternete erişim yasakları ve hukuka aykırılıklar - Taşkin, Şaban Cankat (Kocaeli Üniversitesi, 2015)
İnternet, bünyesi gereği pek çok temel hak ve özgürlükle bağlantılıdır. Bu da İnternet'i pek çok açıdan incelemeyi gerektirmektedir. Bu yönüyle de İnternet'e erişim hakkının kendine özgü (sui generis) niteliğe sahip olduğu söylenebilir. Çalışmamızda, İnternet'e erişim yasakları temel hak ve özgürlükler ışığında incelenirken, hakkın kendine özgü yapısı Anayasa'daki düşünceyi ifade, bilim ve sanat, basın, bilgi edinme ve bilgiye ulaşma, haberleşme ve eğitim özgürlükleri açısından konuya ilişkin AİHM, ABD-YM, AYM, Yargıtay kararları da analiz edilerek, İnternet sitelerinin nitelik farkları da gözetilerek, ceza, anayasa, idare hukuku; MK 24 ve 25'teki kişiliğin korunması, 5651 Sayılı Kanun, ihtiyati tedbirler, Ticaret Hukuku boyutlarıyla ve devletin genel kuramı ışığında, istatistiki veriler ve karşılaştırmalı hukuk düzenlemeleriyle bilrikte detaylıca incelenmiştir. Çalışmada ayrıca İnternet üzerinde denetim ve yaptırım yetkisi olan Telekominikasyon İletişim Başkanlığı (TİB), Erişim Sağlayıcıları Birliği (ESB) de karşılaştırmalı hukuktaki örnekleriyle kıyaslamalı olarak incelenmiştir. Anahtar Sözcükler: 5651 Sayılı Kanun, erişim yasakları, erişim yasağı, TİB, ESB. Due to the structure of the internet, is related to many basic rights and freedoms. In many ways the internet requires this review. In this respect, the distinctive right of access to the internet (sui generis), it can be said that the character has. In our study, the prohibition of access to the internet is examined in the light of fundamental rights and freedoms, while the peculiar expression of the right in the Constitution, structure, science and art, press, information, and access to information, in terms of freedom of communication and education on the issue, the court in U.S.-YM, the Constitutional Court, the decisions of the Supreme Court by analyzing the quality of the internet site considering the differences, criminal, constitutional, and administrative law; MK 24 and 25 on protection of personality, Law No. 5651, the precautionary measures, in the light of general theory of law and state commercial, statistical data have been studied in detail and Comparative Law in conjunction with the Regulations. The study also who has the authority to control and sanction over the Internet, the telecommunication communication presidency (TIB), Access providers Association (ESB) was investigated also in comparison with the examples in Comparative Law. Keywords : Law No. 5651, access bans, ban access, TIB, ESB
Keywords: Access; Blocking access; Erişim; Erişim engelleme; Hukuka aykırılık; Illegal; Internet; Kanuna aykırılık; Kanunlar 5651 sayılı; Laws 5651 numbered; Prohibitions; Telecommunication Communication Presidency; Telekomünikasyon İletişim Başkanlığı; Unlawful; Yasaklar; İnternet

Labour rights and working conditions in corporate codes of conduct: an assessment of the legal dimension, in different national contexts, of selected multinational corporations’ corporate social responsibility commitments - Tiemeni, Thierry Galani (University of the Western Cape, 2015)
At the heart of this thesis is the notion of Corporate Social Responsibility (CSR), an innovative concept deep-rooted in the globalisation phenomenon. The notion of CSR entails the much-debated duty of businesses, not only to comply with international and local standards in terms of, inter alia, labour rights and working conditions, human rights and environmental protection, but also to be at the forefront of voluntary and uplifting actions geared toward addressing societal issues and concerns. For corporations, it is about moving from the traditional approach of business as an activity with the sole purpose of realising profit towards acknowledging the need to integrate societal and environmental issues and concerns into their business purposes. The thesis examines selected multinational corporations’ (MNC) approaches to CSR as contained in their codes of conduct, in an effort to reach a comprehensive understanding of the purpose, interest and practices of businesses engaging in CSR activities. Particular attention is given to the analysis of labour orientated measures implemented by selected MNCs as they undertake to voluntarily act as proponents of the theory of the necessity of socially responsible businesses. The aim is to comparatively assess the legal dimension and the relevance, in different countries, of these MNC CSR commitments. The first part of the thesis is theoretical and has the purpose to present a comprehensive analysis of CSR against the current legal framework, at a global scale and within the context of selected countries. The thesis will explore the notion of CSR in order to present its definition and characteristics, briefly retrace its history, differentiate it from related and/or similar concepts, and finally assess the extent of its introduction and adaptation into various national and international institutional frameworks. Even though initially addressing the issue of CSR in the current legal framework as a whole, the scope of the thesis will ultimately be reduced to focus only on labour-related aspects of CSR. The aim of the thesis is to assess MNC’s CSR commitments, and subsequently highlight the interaction between CSR, labour and employment legal frameworks (at national and international level) and the effective implementation of labour rights and working conditions as observed in the context of different countries. More importantly, the thesis will also include a comparative analysis of CSR principles included in selected MNC codes of conduct, in order to assess the extent of their compliance with national labour legislation, international labour standards, as well as the standards and principles set by national and international CSR instruments and institutions. The purpose of such an exercise is to thoroughly assess the impact of a national context - in terms of national legal, economic, social and industrial framework - on the legal dimension, and the relevance of MNCs CSR commitments. A crucial argument developed in the thesis refers to the fact that MNC codes of conduct may have the potential to impact on labour rights and working conditions of a MNC across the different countries into which the MNC operates. Finally, considering the fact that as a topic CSR is a potentially controversial subject, it is necessary to point out, from the onset, that the thesis engages with the subject from a critical perspective. The approach therefore entails critically analysing and discussing MNC commitments and practices as observed in different countries, so as to be able to ascertain and comprehend the impact of a national context on the content, the relevance and the legal dimension of MNC codes of conducts
Keywords: Code of conduct; Corporate Social Responsibility; Labour rights; Multinational corporations; Working conditions

Anonim ortaklıkta şirkete borçlanma yasağı - Toraman Çolgar, Emek (İstanbul Üniversitesi, 2015)
Çalışmamız, 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu'nda ilk kez düzenlenen anonim ortaklıkta şirkete borçlanma yasağını konu edinmektedir. Anılan yasak, pay sahipleri için TTK m. 358'de, pay sahibi olmayan yönetim kurulu üyeleri içinse TTK m. 395'te düzenlenmiştir. Her iki hüküm de Türk hukukuna özgüdür ve Kanun'da yalnızca ana hatları ile düzenlenmiştir. Bu nedenle çalışmada, düzenlemelerin kapsamı, istisnaların sınırı ve yasağa aykırılığın sonuçları incelenmiş ve değerlendirilmiştir. The subject matter of this thesis is the prohibition to be indebted to the company in the form of a joint stock partnership, which has been regulated in the Turkish Commercial Code for the first time. Said prohibition is regulated in the article 358 of TCC for shareholders and in the article 395 for the board of directors who are not a shareholder. Both provisions are unique to Turkish law and introduced with their essential points only. Therefore in this thesis, the scope, limitation of exceptions and the consequences of the breach of the prohibition are analysed and assessed.
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Keywords: Anonim şirketler; Borrowing; Borçlanma; Borçlanma yönetimi; Company law; Debt management; Joint stock company; Kanunlar 6102 sayılı; Laws 6102 numbered; Prohibitions; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Yasaklar; Şirketler hukuku

Synthetic securitisation in South African law - Wessels, Francois Claassens (University of Pretoria, 2015)
The objective of this thesis is to critically analyse synthetic securitisation schemes in South African law as synthetic collateralised debt obligations using primarily credit default swaps (CDSs). This transpires from the perspective of primarily company law, and secondarily securities law and the law of contract. It includes a contextualised study of these schemes with regards to their origins, their significance regarding the recent financial crisis, and their rationales micro-economic influence and Basel capital requirements. Not only are the participants, such as parties acting in a primary role and secondary role and special-purpose institutions, studied, but also the obligations between these parties, such as the CDS contract, and the meaning of commercial paper, the legal nature of credit-linked notes, the business of a bank, and the influence of recent case law. It also includes a consideration of synthetic securitisation schemes in terms of the Collective Investment Schemes Control Act 45 of 2002. Furthermore, the role of systemic risk and moral hazard is explained, as well as the interaction between synthetic securitisation schemes, credit rating agencies and the function of risk management. The CDS is compared with insurance contracts, and a discussion of the 2014 International Swaps and Derivatives Association Credit Derivative Definitions is incorporated. For legal comparison, the South African model is compared with Canadian law and its unfunded credit derivatives in the light of recent regulation, and compared to German law and its prevalence of funded credit derivatives. Finally, suggestions are made as to the future of synthetic securitisation schemes.
URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/53208
Keywords: Company law; Debt obligation; Securities Law; Securitisation; South Africa; Titrisation

آليات تهيئة مناخ الإسثمار الأجنبي المباشر في الجزائر - بن طراد, أسماء (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2015)
تهدف هذه الدراسة إلى استعراض تجربة الجزائر في مجال جذب الاستثمار الأجنبي المباشر من خلال الإشارة إلى جهودها المبذولة في سبيل تهيئة المناخ الاستثمار لامتلاكها مجموعة من مؤهلات واتخاذها العديد من مزايا التي تأهلها على استقطابه ، إلا أنها مازالت رغم ذلك تصنف ضمن المراتب الأخيرة من طرف الهيئات الدولية نظرا لوجود عدة عوامل تحد في مجملها من تدفق الاستثمارات الأجنبية إليها، لهذا خلصت هذه الدراسة إلى محاولة استعراض مجموعة من الآليات الكفيلة بتهيئة مناخ الاستثمار في الجزائر وجعله يتمتع بالاستقرار والجاذبية على جميع المستويات، وبناء تصور متكامل لعوامل جذب الاستثمار الاجنبي في الجزائر للفترة 1980-2012 ، لمعرفة أثرها على تدفقات الاستثمار الأجنبي المباشر واقتراح معالجات مناسبة لها بما ينعكس بالإيجاب عليها مستقبلا.
Keywords: Algérie; Climat d'investissement; Environnement des affaires; FDI; Foreign direct investment; Investissement direct étranger; Investments

Responsabilité sociale de l'entreprise (RSE), responsabilité éthiques et utopies, Les fondements normatifs de la RSE, Etude de la place du droit dans les organisations - Cadet, Isabelle (Le CNAM, 2014)
Cette thèse sur travaux porte sur la recherche des fondements normatifs possibles de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE). C’est une analyse approfondie de la notion de norme, de ses fonctions en tant qu’outil de gestion, de ses limites en dehors de toute éthique. Le sujet est traité de manière transdisciplinaire : l’apport théorique des sciences de gestion s’appuie sur l’étude empirique du droit, comme révélateur des utopies, réalisables ou non, en matière de RSE. les responsabilités dites éthiques sont-elles une nouvelle idéologie, une espèce de rêve social qui ne se soucie guère des étapes réelles dans la construction d'une nouvelle société, ou un nouveau pouvoir de la connaissance, un projet d'organisation politique, fondée sur l'axiologie des droits de l'Homme? L’étude de la place du droit au sein de la RSE est un moyen de revisiter de nombreuses théories des organisations, notamment sur la gouvernance, les parties prenantes, la démocratie, le développement durable, le risque, la responsabilité. Elle conclut à la nécessité du respect préalable du droit dans la création et l'utilisation des outils de gestion. L'objet de la recherche, à la croisée des chemins entre les sciences de gestion et les sciences juridiques, autorise néanmoins une réflexion critique sur la flexibilité de la règle de droit et la régulation par les normes, devenues de plus en plus souples et floues, causes d’une privatisation du système économique global. Prenant la mesure des mutations normatives dans la gouvernance mondiale, cette thèse propose de surmonter le défi de l’internormativité, par une nouvelle éthique de la responsabilité. L’idée, en France, serait de concevoir la responsabilité sociale des entreprises comme la fiction juridique de l’entreprise citoyenne. Une véritable extension de responsabilité préventive serait à la charge des sociétés personnes morales dans le cadre de leur sphère d’influence.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Droit flou; Droit souple; Ethics; Ethique; Fuzzy law; Gouvernance; Governance; ISO 26000; Norm; Normalisation; Normalization; Norme; Norme ISO 26000; Organisation; Organization; RSE; Regulation; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale – Normes; Risk; Risque; Régulation; Soft law; Tétranormalisation; Tétranormalization; Éthique des affaires

L'union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) : une nouvelle approche de l'intégration économique en Afrique de l'Ouest - Cissé, Mouhamadou Makhtar (Université Cheikh Anta Diop, 2014)
Keywords: Intégration économique; UEMOA; WAEMU

Paiement des créanciers, sauvetage de l'entreprise : étude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficulté - Karfo, Sûrsikya Thomas Steve (Université Toulouse 1 Capitole, 2014)
La dynamique du droit des procédures collectives tient dans l’antinomie de ses fondements : liberté individuelle, intérêt général. Ces fondements subjectif et objectif expliquent la dichotomie des finalités du Droit positif des procédures collectives : paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise défaillante. Les législations contemporaines s’ordonnent autour de ces deux objectifs en érigeant des systèmes juridiques ayant une dominante soit contractuelle, soit institutionnelle. C’est le cas respectivement du droit OHADA et du droit Français qui sont l’objet de notre étude. Notre propos est que si l’antinomie des fondements aboutit à une dualité de systèmes juridiques de faillite, elle n’empêche pas une convergence des législations. Globalement, l’observation révèle que la dichotomie des objectifs des lois de faillite tend à s’estomper pendant la phase préparatoire du sauvetage, plus précisément dans les effets de l’ouverture de la procédure de sauvetage sur les créanciers. On peut ainsi observer, à ce stade de la procédure, une quasi-similitude des législations OHADA et française ; bien que les finalités du sauvetage soient divergentes, les techniques juridiques adoptées vis-à-vis des créanciers sont mutatis mutandis identiques. Identité qui témoigne de leur universalité, donc de leur efficacité. En revanche, l’irréductibilité des conceptions subjective et objective reparaît à l’étape de la solution de la faillite. Celle-ci révèle les véritables préoccupations du législateur lorsqu’il institue des procédures de redressement de l’entreprise. La solution aboutit à la mise en œuvre de mécanismes qui, soit organisent l’expression collective des créanciers par voie démocratique (loi de la majorité), soit inhibent la participation de ceux-ci au profit de l’autorité judiciaire. La sauvegarde de l’entreprise est donc, ou une question d’intérêt collectif des créanciers, ou une question d’intérêt général. Cette divergence dans la solution du sauvetage en droits OHADA et français est le témoin de l’antinomie dialectique des fondements des « lois de faillite ».
Keywords: Collectivité des créanciers; Débiteur et créancier; Entreprises en difficulté; France; Pays de l'OHADA; Redressement judiciaire; Études comparatives

La loyauté dans les rapports de travail - Amic, Léa (Université d'Avignon, 2014)
Quant à la loyauté, deux éléments particuliers interpellent. D’une part, la relative récence de son émergence dans l’édifice juridique, spécialement jurisprudentiel, contractuel et social, ainsi que la relative novation de ses applications dans le contrat, lequel était classiquement peu investi par le juge, et qui désormais s’inonde de diverses obligations de loyauté à charge des parties. D’autre part, c’est le caractère adapté, voire pertinent, presque affuté de ses commandements qui constitue finalement la première qualité de l’obligation et, pour le rapport de travail, relation déséquilibrée par excellence, la preuve de son utilité contractuelle. Des différences sensibles doivent être bien sûr observées selon qu’elle s’applique aux rapports collectifs ou individuels de travail. La loyauté appelle à cet égard un effort de conceptualisation qui nécessite de s’intéresser précisément à la notion sous l’angle de son émergence pour ensuite s’attacher efficacement à démontrer l’utilité de l’obligation. As for loyalty, two particular elements challenge. On the one hand, the relative recency of its emergence in the legal structure, especially jurisprudence. Also in contractual and social field, as well as the relative innovation of its applications in the contract, which was typically little invests by the judge. Now, it incorporates various loyalty obligations on parties. On the other hand, this is the relevance and suitability of its commandments which constitute the first quality of the bond. Concerning the work report, ultimate unbalanced relationship, these characteristics demonstrate its contractual value. Significant differences must be observed depending it applies to individual or collective relations of work. Loyalty calls in this regard a conceptualisation effort, that needs to focus specifically on the concept in terms of its emergence and then, attach effectively to demonstrate the value of the bond
Keywords: Collectives working relationship; Contrat de travail; Convention collective; Individuals working relationship; Loyalty; Obligation de bonne foi; Obligation de loyauté

Les modes amiables de rupture du contrat de travail - Decamps, Jennifer (Université d'Avignon, 2014)
Les modes amiables de rupture du contrat de travail sont en plein essor. Même si la rupture amiable de la relation contractuelle, issue de l’article 1134 du Code civil, est reconnue depuis plusieurs décennies, son manque d’appréhension par la législation sociale en limite l’usage alors même que son efficacité, en ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et le contrat d’apprentissage, n’a plus à être prouvée. Le regain actuel que connait ce type de rupture résulte de la création d’un nouvel acte par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. La rupture conventionnelle, voulue comme un acte permettant d’assurer la sécurité de la cessation relationnelle, a redonné confiance, aux employeurs et salariés, en l’utilisation du consensualisme lors de résiliation du contrat qu’ils ont créé. Ainsi, sans véritablement remettre en cause l’existence de la rupture issue du droit commun, la rupture conventionnelle semble être l’acte le plus à même de mettre fin à l’hégémonie des actes unilatéraux de rupture
Keywords: Amicably breach; Breach by mutual agreement; Consent; Consentement; Contractual termination; Contrat de travail; Employeur et employé (droit); Rupture amiable; Rupture conventionnelle; Rupture d'un commun accord; Work contract

Relevé d'office du juge et droit de la consommation - Gillotot, Annelieke (Université d'Avignon, 2014)
L’office du juge est organisé par le Code de procédure civile au sein des principes directeurs : le juge est tenu de trancher le litige en droit et qu’il dispose, pour ce faire, de la faculté du relevé d’office de moyens de droit. Cette mission soulève une difficulté particulière en droit de la consommation, et notamment au regard du droit des clauses abusives et du crédit à la consommation : ces domaines impliquent la prise en compte du déséquilibre contractuel dû à la faiblesse du consommateur. L’office du juge est confronté à la nécessité de protéger cette « partie faible », ce qui pose la question de savoir si le juge dispose ou non de la faculté du relevé d’office. La difficulté de la réponse à y apporter ouvre une riche controverse (Partie 1) ; le législateur, au gré des réformes, et le juge, au gré des revirements, vont enrichir cette dernière pour finalement aboutir à une consécration du relevé d’office du juge (Partie 2).Le juge national avait d’abord clairement désapprouvé l’exercice du relevé d’office au nom de la notion d’ordre public de protection. La controverse était finalement soumise à l’appréciation du juge communautaire qui avait permis une consécration de la faculté du relevé d’office. Poussé par la jurisprudence communautaire, le législateur français avait fini par s’aligner sur cette exigence. Puis c’est une nouvelle impulsion de la jurisprudence communautaire qui va à nouveau remettre en cause le droit interne par la consécration d’une obligation du relevé d’office pour le juge. La nouvelle loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la jurisprudence interne récente ne témoignent pas d’une réelle satisfaction des exigences posées par le droit communautaire.Il faut saisir, de l’ensemble de cette construction laborieuse de la jurisprudence et de la législation interne, la difficulté que pose la question du relevé d’office du juge en droit de la consommation, qui appelle de prochaines évolutions.
Keywords: Clause abusive; Consommateur; Consommateur (protection); Crédit à la consommation; Droit de la consommation; Moyen relevé d’office; Office du juge; Ordre public de protection

La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales - Ouassini Sahli, Meriem (Université Paris 9 Dauphine, 2014)
En principe, les sociétés intégrées à un groupe sont juridiquement indépendantes et sont des sociétés comme d’autres, jouissant de la personnalité morale, et participant à la vie juridique comme tout sujet de droit. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle exercé par la société mère, chef de groupe, et qui est dicté par la communauté d'intérêts qui cimente le groupe, il y a une asymétrie entre la situation de fait et la situation de droit. La responsabilité du groupe ne pouvant, de fait, pas être engagée, l’autre option est la recherche de la responsabilité de la mère, en sa qualité de société contrôlante, lorsqu’un acte dommageable a été commis par sa filiale. Toutefois, la notion d’autonomie pose un écran juridique très résistant qui protège la mère de toute action menée à son encontre du fait de ses filiales. Par principe, la responsabilité de la société-mère pour les faits de sa fille ne peut donc être recherchée.Par ailleurs, les groupes de sociétés présentent généralement la particularité d’être marqués par le sceau de l’extranéité, en raison de leurs activités qui se déploient bien souvent au-delà des seules frontières nationales, ce visage transnational de l’activité des sociétés rend plus difficile la responsabilisation de la société mère pour les actes commis par ses filiales, il faut, effectivement, dire que le droit international public, n’est pas en mesure de développer un système de responsabilité globale pour des cas de dommages trans-frontières.
Keywords: CSR; Civil liability; Criminal liability; Droit souple; Exterritorialité; Extraterritoriality; Extraterritorialité; Filiales; Group of Companies; Groupe de sociétés; Groupes de sociétés; Holdings; Intérêt social; Personnes morales; Principe de l’autonomie de la personne morale; Principle of self-Responsibility; RSE; Responsabilité civile; Responsabilité pénale; Responsabilité sociétale; Social interest; Sociétés écran; Soft law; Theory of transparency; Théorie de la transparence

Analyse perceptuelle des déterminants de l'engagement sociétal des entreprises marocaines labellisées RSE : de la performance au développement durable - cas du maroc - Taoukif, Fatima Ez-Zahra (Université de Toulon, 2014)
L’objet de cette thèse est d’analyser les déterminants de l’engagement sociétal des entreprises labellisées RSE, dans un contexte de pays émergent, en l’occurrence le Maroc. Sachant que la démarche de RSE ne connaît pas le même succès dans le monde pour plusieurs raisons liées aux spécificités économiques, culturelles et sociales de chaque pays, ce travail de recherche propose d’analyser empiriquement les bénéfices et freins perçus par les entreprises labellisées RSE de la Confédération Générale des Entreprises Marocaines (CGEM). En effet, face à un contexte marqué par des mutations profondes du nouvel environnement économique international, à savoir, la mondialisation économique et la globalisation financière et les modifications réglementaires et technologiques importantes, il est devenu nécessaire pour l’entreprise de s’inscrire dans des orientations stratégiques portant sur les perspectives du développement durable, et mettant en lumière l’engagement sociétal dans les pratiques managériales dont l’objectif principal est d’assurer sa pérennité. C’est ainsi qu’elle peut concilier préservation de l’environnement et équité sociale d’un coté et les impératifs financiers et économiques de l’autre. En se basant sur des thématiques relatives aux variables démographiques, degré de connaissance et posture managériale, actions menées et outils mobilisés, freins et réticences, et motivations et avantages en matière de RSE, nous mettons l’accent sur les bénéfices et inconvénients de cette démarche.Pour cela, deux parties ont été consacrées pour élucider les différentes questions posées. Après avoir présenté un panorama des approches théoriques et conceptuelles de l’engagement sociétal des entreprises dans la première partie, la deuxième sera consacrée au positionnement épistémologique et méthodologique, et à l’analyse des résultats de l’étude empirique. Les dits résultats permettent de répondre à notre interrogation : Quels sont les déterminants de l’engagement sociétal des entreprises marocaines labellisées RSE?
Keywords: Advantages; Analyse du contenu thématique; Analyse perceptuelle; Analysis of the thematic contents; Analysis perceptuelle; Ascending Hierarchical classical; Avantages; CSR; Certified companies in Morocco; Classification Hiérarchique Ascendante; Community involvement; Company's social responsibility; Engagement sociétal; Entreprises labellisées au Maroc; Gestion d'entreprise; Maroc; Planification stratégique; RSE; Responsabilité Sociale de l'Entreprise; Responsabilité environnementale; Responsabilité sociétale; Éthique des affaires

Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français - droit de l’OHADA - Diallo, Abdoulaye (Université de Poitiers, 2014)
Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection.
Keywords: Droit comparé; Droit de gage des créanciers; Débiteur et créancier; Déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI); Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL); Entreprises individuelles; Fiduciary transfer of amounts of money; Fiducie; Individual Entrepreneur with Limited Liability (EIRL); Lienholder rights; Notarized declaration of non-Seizability; Over-Indebtedness procedures; Patrimoine d'affectation; Patrimoine fiduciaire; Procédures de surendettement; Special purpose assets; Transfert fiduciaire de sommes d'argent; Trust; Trust patrimony

L'audit de risques en entreprise - Lambert, Jérémy (Université de Bordeaux, 2014)
Dans l’entreprise, le risque est omniprésent, indispensable à la création de valeurs tout en étant redoutéen raison des conséquences qu’il peut produire. Pour autant, pour toute entreprise s’inscrivant dansune démarche de gestion préventive de ses risques, le risque peut s’avérer un véritable levier deperformance. A cet égard, l’audit de risques en entreprise est un instrument de gestion des risques quipermet à l’entreprise, à travers l’analyse, l’évaluation et le traitement de risques identifiés, d’obtenirune vision globale des différents évènements redoutés auxquels elle est exposée. Egalement, laréalisation d’un audit de risques permet aux entreprises de se conformer aux multiples obligationslégales de gestion préventive des risques auxquelles elles sont expressément tenues.Ces obligations sont nécessaires pour introduire davantage de transparence dans la gestion des risquesdes sociétés commerciales, pour assurer la confiance indispensable dans le fonctionnement desmarchés financiers, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de l’entreprise ou encore pourprévenir les catastrophes technologiques majeures. Toutefois, le législateur ne fournit pas de méthodeprécise permettant aux entreprises de se conformer à l’ensemble de ces obligations. L’audit de risques,inspiré des méthodes de gestion des risques et de contrôle interne, a donc vocation à remédier à cettecarence et permet à l’entreprise de se conformer aux exigences du Code de commerce, de l’Autoritédes marchés financiers, du Droit du travail ou du droit applicable aux installations classées pour laprotection de l’environnement.
Keywords: Conformité; Gestion des risques; Performance; Prévention; Évaluation des entreprises

La contractualisation du droit moral de l'auteur - Raizon, Hélène (Université d'Avignon, 2014)
L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur. Dès lors, nul ne peut légitimement dissocier de l’œuvre l’esprit qui en est à l’origine, ni la dénaturer. A ce titre, L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en son troisième alinéa que le droit moral de l’auteur d’une œuvre de l’esprit est inaliénable, de sorte que sa contractualisation semble exclue. Pourtant, l’étude des pratiques contractuelles montre, en réalité, que le droit à la paternité, ainsi que le droit au respect de l’œuvre, deux des prérogatives le constituant, font fréquemment l’objet de conventions. Ainsi, l’on peut en déduire que l’on assiste à une contractualisation du droit moral. Toutefois celle-ci ne s’opérera que de manière indirecte, soit à l’occasion d’une cession des droits patrimoniaux de l’auteur ou à l’occasion de la vente du support de l’œuvre ; soit par application du droit commun des contrats.
Keywords: Auteur; Contrat; Droit d'auteur; Droit moral; Droits d'auteur; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; Vente

La protection internationale du travailleur migrant - Papinot, Camille (Université Paris Nanterre, 2014)
La protection des travailleurs migrants est au cœur de l'actualité internationale. La mondialisation a relativisé la notion d'espace et, malgré la réticence des Etats à ouvrir leurs frontières à la circulation des personnes, surtout concernant les migrations économiques, les migrants représentent aujourd'hui 3% de la population mondiale, et les travailleurs migrants et les membres de leur famille 90% d'entre eux. Cette étude s'interroge sur la manière dont le droit international protège le travailleur migrant, et sur l'émergence d'un statut international à son profit. Or, la circulation des migrants ne fait l'objet que d'une faible concertation interétatique car le traitement des travailleurs étrangers reste une question politiquement sensible, comme l'atteste le faible succès de la Convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990. Pourtant, les droits des travailleurs migrants, traditionnellement définis à partir de l'obligation internationale de traitement, vont considérablement s'étoffer grâce à une complémentarité des normes de droit international du travail et du droit international des droits de l'homme, lesquelles protègent respectivement le "travailleur" et "l'individu". La complémentarité de ces matières offre également un nombre croissant de voies de recours juridictionnelles et quasi-juridictionnelle dans l'ordre juridique international. Mais l'effectivité des droits des travailleurs migrants passe aussi par une concertation internationale dynamique entre les différentes parties prenantes.
Keywords: Droit de recours; Droit du travail (droit international); Droits de l'homme (droit international); Droits de l’homme; Labour law; Non-Discrimination; OIT; Organisation internationale du travail; Recours des particuliers (droit international); Traitement international; Travailleur migrant; Travailleurs migrants

Les conflits de compétence d'attribution en droit de la famille - Matteoli, Anna (Université de Strasbourg, 2014)
Les juges appelés à connaître des affaires familiales sont nombreux. Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des tutelles, le tribunal d’instance et de grande instance, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ont tous une part de compétence. Les compétences de ces différentes juridictions peuvent s’entrecroiser et ainsi créer des conflits de compétence d’attribution. Afin d’appréhender de manière raisonnée les questions soulevées, nous proposons de distinguer trois types de conflits : les conflits réels, les conflits apparents et les pseudo-conflits. Les conflits réels naissent lorsque deux juridictions, ayant un pouvoir juridictionnel identique, peuvent se déclarer compétentes pour une même affaire. Dans les conflits apparents, les juridictions semblent avoir les mêmes compétences et un pouvoir juridictionnel identique, mais l’étude des dispositions légales clarifie leur intervention et évite le conflit. En présence de pseudo-conflits, il ne s’agit pas de compétence mais de pouvoir. L’étude des conflits est importante car si la pluralité de juridictions évite une standardisation des rapports familiaux, une meilleure lisibilité des compétences s’impose en droit de la famille.
Keywords: Compétence (droit); Conflicts of jurisdiction based on ratione materiae; Conflits de compétence d’attribution; Couple; Famille; Famille (droit); Family law; Juge aux affaires familiales; Juges; Juridiction; Parent-child; Parent-enfant; Processus judiciaire; Régimes matrimoniaux

Aspectos jurídicos de la práctica profesional del diseño de interiores - Rovira Serrano, Maria del Pilar (Universitat de les Illes Balears, 2014)
Esta tesis se sustenta sobre la hipótesis de que el diseño de interiores es una ocupación técnica liberal regulada, titulada y no colegiada, aunque vacía de contenido legal (obligaciones y responsabilidades) más allá de lo que dispone el Real Decreto 902/1977, de 1 de abril, regulador de las facultades profesionales de los decoradores, una disposición normativa obsoleta y conflictiva, pero la única que regula sus atribuciones. Para dotar a este colectivo del necesario contenido legal se han analizado tanto las principales normas jurídicas como la doctrina y jurisprudencia española; un análisis centrado en la formación, atribuciones, corporativismo y contratación (elementos, prueba, interpretación, obligaciones, incumplimiento y resolución del contrato). En el apartado de conclusiones se ha validado la hipótesis inicial, al tiempo que se ha expuesto la necesidad de un nuevo marco normativo, adaptado a la realidad de esta profesión, que expresamente incluya al interiorista como técnico competente en la edificación.
URI: https://www.tdx.cat/handle/10803/288312
Keywords: Civil Law; Derecho Civil; Derecho Mercantil; Derecho Privado; Derecho privado; Design; Diseño; Diseño de Interiores; Disseny; Disseny d’Interiors; Dret Civil; Dret Mercantil; Dret Privat; Interior Design; Private Law; Trade Law

Restructurations et droit social - Gadrat, Magali (Université de Bordeaux, 2014)
Dans un contexte économique instable, résultant notamment de la mondialisation des échanges, de la financiarisationde l’économie et de l’accélération des mutations technologiques, caractérisé de surcroît par l’apathie endémique de lacroissance économique française, la prospérité et la survie des entreprises dépendent de leur capacité à s’adapter enpermanence aux évolutions du marché pour pouvoir sauvegarder leur compétitivité, assurer leur développement etfaire face à une concurrence toujours plus vive. Si les restructurations sont indispensables pour assurer la pérennité desentreprises dont dépendent le maintien de l’emploi, le dynamisme du marché du travail et la création de richesse, ellesmettent fréquemment en péril les intérêts des salariés. Nombre d’entre elles menacent ainsi leur emploi et partant leursécurité économique et matérielle, mais également leurs droits collectifs qu’il s’agisse des avantages issus de leurstatut collectif ou de leur droit à participer à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion del’entreprise via leurs représentants, dont le mandat peut être affecté par une restructuration. Si ces opérations mettenten péril les intérêts des salariés et génèrent un coût social largement assumé par la collectivité nationale, le droit, enparticulier le droit social, ne peut remettre en cause les projets de restructuration. Ces décisions et leur mise en oeuvrerelèvent en effet de la liberté d’entreprendre des dirigeants de l’entreprise à laquelle le droit social ne saurait porteratteinte en s’immisçant dans leurs choix économiques et stratégiques. L’objet de cette étude est donc d’exposercomment, en dépit de son incapacité à influer sur les décisions de restructurations, le droit social tente d’en limiter lecoût social, en préservant au mieux les intérêts des salariés.
Keywords: Accompagnement des licenciements pour motif économique; Anticipating economic changes; Anticipation des mutations économiques; Co-employment; Coemploi; Collective negociations; Collective procedures; Corporate Social Responsibility; Corporate transfer; Dialogue social; Droit du travail; Droit social; Droit à l'emploi; Economic redundancy; Entreprises – Réorganisation; Financialisation of the economy; Financiarisation de l'économie; Freedom to act; Group of companies; Groupe de sociétés; Information/consultation des représentants du personnel; Informing/consulting staff representatives; Labour law; Liberté d'entreprendre; Licenciement pour motif économique; Négociation collective; Participation des salariés à la gestion de l'entreprise; Paticipation of emploees in the management of the company; Plan de sauvegarde de l'emplou; Proceduralisation; Procéduralisation; Procédures collectives; Protection sociale; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale et territoriale des entreprises; Right to employment; Social and territorial responsability of companies; Social dialogue; Social protection; Support in cases of economic redundancy; Transfert d'entreprise; Travailleurs – Droits

Contingence de la normalisation comptable pour les banques islamiques entre le légitime et le légal : une étude des convergences comptables des IFAS vers les IAS/IFRS. - Rezgui, Hichem (Le CNAM, 2014)
La finance islamique connaît depuis trois décennies une croissance soutenue. La problématique de recherche consiste à vérifier si l’existence de normes de comptabilité financière spécifiques aux institutions financières islamiques peut être un obstacle à l’objectif d’harmonisation comptable internationale entrepris depuis une quarantaine d’années avec la création de l’IASC. Une première phase de recherche normative suggère que les valeurs comptables issues d’une morale « islamique » seraient incompatibles avec les valeurs comptables portées par les normes internationales d’information financière (IAS/IFRS). Cependant, une deuxième phase descriptive et comparative confirme la convergence des normes comptables islamiques (IFAS) vers les IAS/IFRS illustrant un comportement « schizophrénique » du normalisateur comptable islamique (AAOIFI). En effet, cet organisme érige des normes conformes à la jurisprudence islamique pour les règles comptables de présentation mais qui convergent vers les IAS/IFRS pour les règles d’évaluation, mettant, alors, en relief la fonction « communication relationnelle » des données comptables. Afin d’étudier les facteurs de cette convergence, nous adoptons, dans une troisième phase explicative, une double approche théorique (Sociologie néo-institutionnelle et théorie de la dichotomie sacré-profane) et nous réalisons des entretiens avec les membres de deux comités opérationnels de l’AAOIFI : le comité Charia et le comité comptable (AASB). Ainsi, la convergence comptable s’expliquerait par le mimétisme des banques islamiques et de l’AAOIFI qui adoptent les mêmes réflexions et comportements que les banques classiques et le normalisateur comptable international (IASB). De même, des « luttes professionnelles » entre les deux comités opérationnels de l’AAOIFI aboutissent à la domination des membres du comité comptable plus influencés par une « culture IFRS » orientant, alors, certains choix de normalisation vers un renforcement de la convergence des IFAS vers les IAS-IFRS. De ce fait, des conflits entre « juridictions » professionnelles aux frontières mal définies permettent l’établissement d’une échelle de pouvoir et facilitent l’agissement d’effets mimétiques, coercitifs et normatifs. Islamic finance has grown steadily for three decades now. The research question consists inchecking whether the existence of specific standards of financial accounting for Islamicfinancial institutions can be a hindrance to the goal of international accounting harmonization undertaken over the last forty years with the creation of the IASC. A first normative phase of research suggests that accounting values resulting from Islamic moral are incompatible with the accounting values of International Financial Reporting Standards (IAS / IFRS). However, a second descriptive and comparative phase confirms the convergence of Islamic Financial Accounting Standards (IFAS) to IAS / IFRS illustrating a "schizophrenic" behavior of the Islamic accounting standard-setting body (AAOIFI). Indeed, this organization sets up standards in compliance with Islamic jurisprudence for accounting presentation rules but that are converged with IAS / IFRS for valuation rules, while highlighting the "relational communication" of accounting data. To study the factors of this convergence, we take in a third explanatory phase, a dual theoretical approach (neo-institutional sociology and theory of sacred-profane dichotomy) and perform some interviews with members of two operational committees of AAOIFI: the Shariah Board and the Accounting Board (AASB). Thus, the accounting convergence is explained by the mimicry of Islamic banks and Islamic accounting standard-setting body that adopt the same thoughts and behaviors than conventional banks and the International Financial Accounting Standards Board (IASB). Similarly, "professional struggles" between the two operational committees of AAOIFI lead to the domination of the accounting committee members that are more influenced by an "IFRS culture" while directing some decisions of standard-setting process towards greater convergence of IFAS to the IASIFRS.Thus, conflicts between professional jurisdictions with ill-defined borders allow theestablishment of a scale of power and facilitate the conduct of mimetic, coercive andnormative isomorphism.
Keywords: Finance islamique; International Financial Reporting Standards; Islamic accounting regulation; Luttes professionnelles; Neo institutional sociology; Normalisation comptable Islamique; Normes Internationales d’Information Financière; Normes comptables; Professional struggles; Sociologie néo-Institutionelle

La négociation en matière pénale - Cabon, Sarah-Marie (Université de Bordeaux, 2014)
Parler de négociation en matière pénale peut, de prime abord, sembler antinomique. Issue par tradition du modèle accusatoire de justice pénale, la logique d’intégration du consensus dans le champ de la répression s’observe pourtant dans le système procédural à l’égard de procédures dont le fonctionnement est entièrement conditionné par l’aveu. Instrument au service de la répression des pratiques anticoncurrentielles, du traitement du contentieux de masse ou de la lutte contre la criminalité organisée, la négociation se présente aujourd’hui comme un processus dont le législateur ne peut plus faire l’économie. De ce constat est née la volonté d’appréhender le phénomène au moyen d’une définition qui permet d’une part, de mieux cerner l’articulation des diverses modalités de la négociation avec les modes de réponse pénale traditionnels,d’autre part d’en apprécier les conséquences notamment au regard des principes directeursde la matière. Plaçant l’autorité de poursuite au rang d’acteur principal du système judiciaire,le processus de négociation nécessite l’élaboration d’un cadre juridique strict afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux du justiciable. Si l’échange qui s’établit entre l’autoritéde poursuite et la personne mise en cause révèle l’existence d’un accord, l’étude du fonctionnement concret des procédures de négociation ne permet pas de conclure à laréalité d’un contrat. Illustration de la logique probatoire à l’oeuvre dans le système répressif nord-américain, le développement de la négociation doit s’inscrire dans le respect d’un équilibre entre les impératifs d’efficacité et le respect des principes qui confèrent à la justice pénale française son identité.
Keywords: Accord; Adversarial and inquisitorial systems; Antitrust division lenienct program; Autorité de la concurrence; Aveu; Clémence; Collaborateurs de justice; Confession; Contract; Contrat; Criminalité organisée; Due process; Homologation; Legal collaborators; Modèles accusatoires et inquisitoires; Médiation pénale; Negociation procedures; Plaider coupable; Plea bargaining; Procès équitable; Procédure pénale; Procédures de négociation; Regulation; Régulation

Les contrats d'exploitation des biens immatériels : étude de droit français et marocain - Ben Ali - Prieur, Nabila (Université de Strasbourg, 2014)
Les biens immatériels que possèdent les entreprises, sont le plus souvent des droits de propriété industrielle ou un savoir-faire tenu secret. Leur exploitation indirecte, nationale ou internationale, s’effectue à travers la conclusion de différents contrats d’exploitation. Avec la mondialisation, ces contrats sont au cœur de l’économie moderne et constituent l’un des outils de transfert de technologie. Cette thèse propose une analyse globale des contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle et de savoir-faire en droit marocain et en droit français. Dans la première partie, on expose leur régime général, en droit des contrats, droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence. La deuxième partie propose une analyse unitaire de chaque type de ces contrats dans ces deux systèmes et traite leurs régimes spécifiques.
Keywords: Abuse of dominant position; Assignment; Cession; Communication de savoir-faire; Communication of know-how; Company concentration; Competencia; Concentration d’entreprises; Concentration industrielle; Concurrence; Contrats (droit européen); Droit comparé; Droit de l'immatériel; France; Industrial property; Licences; Licenses; Maroc; Nantissement; Pratiques anticoncurrentielles; Prohibited trusts; Propriété industrielle; Savoir-faire; Savoir-faire industriel

Droit et risques psychosociaux au travail - Moustié, Jean-Baptiste (Université de Bordeaux, 2014)
Le concept de « risques psychosociaux au travail » rassemble plusieurs phénomènes de souffrance liés au travail. Ces risques se réfèrent à la fois aux actes porteurs de souffrance et aux expressions de cette souffrance sur la santé des salariés. Malgré sa formulation, ce concept renvoie à des événements qui portent atteinte tant à la santé psychique que physique des travailleurs. Ces atteintes d’origine professionnelle ont pour trait commun leur caractère avant tout social. En effet, les risques psychosociaux sont principalement causés par des organisations du travail, des méthodes de management ou des relations interpersonnelles néfastes. Si l’expression de risques psychosociaux a émergé hors du champ juridique, elle est désormais communément utilisée en droit pour traiter des questions de santé et de sécurité au travail. L’appréhension juridique de ces risques n’est pourtant pas évidente. Ceux-ci sont difficiles à délimiter, teintés de subjectivité et peu enclins à être appréhendés au vu de l’histoire du droit social. Toutefois, le droit est de plus en plus sensible à l’appréhension des différentes dimensions de la personne du salarié. En outre, si la consécration des risques psychosociaux en tant que catégorie juridique est marginale, les événements auxquels renvoie ce concept sont saisis par les textes de droit nationaux et extranationaux ainsi que par la jurisprudence. Dès lors, les dispositifs et solutions juridiques applicables aux relations de travail de droit privé sont en capacité de prévenir ces risques, de les sanctionner ou de les réparer. À ce titre, une multitude d’acteurs internes ou externes à l’entreprise sont en capacité d’agir face à ces risques.
Keywords: Accidents du travail; Addictive behaviours; Anxiety; Anxiété; Conduites addictives; Depression; Droit social; Dépression; Harcèlement moral; Harcèlement sexuel; Hygiène du travail; Maladies professionnelles; Mobbing; Moral harassment; Muscumoskeletal disorders; Obligation de sécurité; Occupational diseases; Occupational hazards; Occupational health; Prevention; Prévention; Psychosocial risks; Risques professionnels; Risques psychosociaux; Safety requirements; Santé au travail; Santé mentale; Sexual harassment; Social legislation; Souffrance au travail; Stress; Suffering at work; Suicide; Sécurité du travail; Troubles musculosquelettiques; Violence; Violences; Work-related accidents; Worker's mental health

Les privatisations en Tunisie - Noomane-Bejaoui, Dorra (Université Paris-Dauphine, 2014)
La Tunisie n’a pas échappé au mouvement universel de privatisation. Sous l’effet conjugué du poids de ses entreprises publiques, et de la dette extérieure et de la conditionnalité des bailleurs de fonds internationaux (Banque Mondiale et FMI), la Tunisie s’est engagée dans un vaste programme de privatisation. Cet ouvrage cerne les objectifs, les modalités et les enjeux qui accompagnent le processus de privatisation tunisien, en le comparant à la mise en œuvre du programme français de privatisation. Dans une seconde partie, l’étude présente les alternatives possibles aux privatisations, particulièrement les partenariats public-privé, largement diffusés de nos jours.
Keywords: Actionnariat public; Corporate governance; Entreprises privatisées; Entreprises publiques; Gouvernement d'entreprise; Nationalisation; Partenariat public-privé; Privatisation; État actionnaire

Contribution à l'étude du principe de précaution en droit pénal et en politique criminelle - Ah-Thion, Oona (Université Paris 1, 2014)
Le début du 21ème siècle a vu s'ériger de profondes réformes législatives qui continuent de bouleverser le droit pénal et la politique criminelle. Elles prennent corps dans une société de risque caractérisée par l'accélération de la modernisation et la production de risques multiformes qui lui sont rattachés. Progressivement, le principe de précaution, emprunté de manière pervertie à l'environnement, et sur un mode incantatoire et répétitif, s'immiscera dans ces matières jusqu'à produire des conséquences sur le principe de légalité qui structure la rationalité pénale moderne, imposer la révision de certains autres grands principes comme celui de la présomption d'innocence et celui de nécessité, et mettre au centre des décisions des notions critiques telle la dangerosité. Sous l'influence du principe de précaution, les concepts-mêmes d'infraction, de responsabilité pénale et de peine sont bousculés avec l'invitation à prendre toujours plus en considération le futur et sa potentialité de danger. Dans cette perspective, et comme pendant au principe de précaution, le droit à la sécurité tend à déplacer la focale sur une approche victimaire de la société au détriment d'une conception ancienne d'un droit pénal fondé sur un équilibre juridique entre sécurité et liberté. Et la politique criminelle guidant ces évolutions fonctionne sur un nouveau modèle qui, dans cette recherche poussée de la sécurité, fait de la précaution à la fois sa finalité interne et sa finalité externe. Cette thèse est donc consacrée à l'étude du principe de précaution appliqué au droit pénal et à la politique criminelle qu'elle examine à la lumière de théories et d'approches pluridisciplinaires. Elle s'attache surtout à travers l'analyse de l'évolution du droit pénal et de certaines thèses criminologiques, à mettre en évidence l'émergence aujourd'hui, et au contact d'une idéologie précautionniste, d'une nouvelle rationalité pénale de précaution fonctionnant selon une méthodologie et avec l'usage d'une terminologie spécifique.
Issue: 2014PA010303
Keywords: Criminal law; Criminal policy; Dangerosity; Dangerosité; Droit pénal; Peine; Penal responsability; Politique criminelle; Precautionary principle; Principe de précaution; Responsabilité pénale; Risk; Risque; Sanction; Security; Sécurité

A South African perspective on some critical issues regarding the OECD model tax convention on income and on capital, with special emphasis on its application to trusts - Du Plessis, Izelle (Stellenbosch University, 2014)
Trusts are used for a variety of purposes, both in South Africa and abroad. Like so many other entities, trusts often do not function only in one jurisdiction and may therefore be exposed to international double taxation. South Africa, like most other states, enters into bi-lateral double taxation treaties, to limit the effects of international double taxation. Most of these treaties are based on the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital (the OECD MTC). The South African trust is a unique creature. It is not based on the dual ownership concept on which most common law trusts are based, yet, it is not a juristic person either. The question that this research aims to address is how South Africa will interpret and apply certain provisions of the OECD MTC to trusts. Although the South African position is investigated, it is compared to the positions of the United Kingdom, Canada and the Netherlands. The dissertation starts with an analysis of the trust law in each of the relevant states, followed by an overview of the taxation regime governing trusts (and the parties thereto) in each state. The status of double taxation treaties and their interpretation are examined before certain critical provisions of the OECD MTC are analysed to determine how South Africa will apply these provisions to trusts. Hence it is explored whether a trust will be regarded as a person, whether it may be a resident and a beneficial owner for purposes of the OECD MTC. Furthermore, possible solutions for conflicts of attribution in the application of double tax conventions to trusts are investigated. The dissertation concludes that South Africa will regard a trust as a person for purposes of the OECD MTC. Moreover, some types of trusts may be viewed as residents and as beneficial owners for purposes of the OECD MTC. The solution proposed in the OECD’s Partnership Report should be applied to resolve conflicts of attribution involving trusts.
URI: http://hdl.handle.net/10019.1/95878
Keywords: Double taxation; Income tax; International taxation; OECD Model Tax Convention; South Africa; Taxation; Treaties; Trusts and trustees

L'énergie thermique et son droit : Eléments de qualification du service public de l’efficacité énergétique - Lormeteau, Blanche (Université de Nantes, 2014)
La lutte contre le réchauffement climatique et la perte en biodiversité obligent à repenser les rapports entretenus par l'homme avec la nature. La perception anthropique des valeurs de chaque élément de l'écosystème est l'un des facteurs de la raréfaction quantitative des ressources naturelles. À chacune l'homme assigne une utilité particulière, en fonction de ses besoins, négligeant leurs utilités pour l’équilibre écosystémique global. Le droit, par l'application des qualifications portées par le droit des biens, est le reflet d'une telle affectation. Ainsi, les sources d'énergie disposant d'une pleine reconnaissance juridique sont celles bénéficiant d'une qualification de bien. Corrélativement, ce sont celles qui sont les plus utilisées, et celles dont l'exploitation emporte le plus d'impacts sur l'équilibre écosystémique. Pourtant, chaque élément de l'écosystème est à la fois source et producteur d'énergie, parce que chacun contient de la chaleur. La rencontre entre le droit et la chaleur, par l'opération de qualification juridique, permet de s'extraire de la conception majoritairement anthropocentrique de la valeur, en définissant à parité les utilités anthropiques et naturelles des éléments de l'écosystème. Qualifiée de chose et bien juridique, la chaleur est alors dotée d'un régime juridique fondé sur la recherche de l'équilibre écosystémique. Les valeurs de la chose-chaleur et du bien-chaleur, comme fonction écologique et service écosystémique, permettent de procéder à une redistribution des utilités juridiquement reconnues aux éléments de la nature, qui contiennent tous de la chaleur. Le service public de l'efficacité énergétique devient pleinement efficient en s'attachant à promouvoir l'utilisation rationnelle des éléments naturels comme sources d'énergie et à les valoriser directement, pour les usages thermiques.
Keywords: Bien et chose; Droit de l'énergie; Ecological function; Ecosystem service; Efficacité énergétique; Energy efficiency public service; Energy law; Exergie; Exergy; Fonction écologique; Legal characterization; Legal property and legal thing; Natural resources; Qualification juridique; Ressources naturelles; Service public; Service écosystémique; Valeur; Value

Les mesures de prévention du surendettement des particuliers : à la croisée des chemins des droits commun et spécial - Loyer, Clémentine (Université de La Rochelle, 2014)
De création récente, la législation sur le surendettement a toujours eu pour ambition de prévenir et de traiter les situations de surendettement des particuliers. Présenté à son origine comme le droit « de ne pas payer ses dettes », le droit du surendettement a été intégré au Code de la consommation. Essentiellement envisagées comme la conséquence d’une consommation s’exerçant à crédit, les mesures préventives ont, de ce fait, été développées dans le cadre des règles de formation et d’exécution des contrats de crédit et de cautionnement. Face aux insuffisances de cette réglementation préventive, le droit commun des obligations est, à son tour, venu édicter des règles en vue de pallier les lacunes des mesures légales. Malgré les bénéfices apportés par la jurisprudence, l’efficacité de la prévention reste toutefois relative. En effet, tant la difficile conciliation des sources préventives que l’approche restrictive qui est envisagée du phénomène, mettent un frein à l’élaboration d’une prévention efficace. C’est au travers des règles de procédure de traitement du surendettement mais également, dans la redéfinition des notions d’endettement et de la personne vulnérable face au risque de surendettement, que les réponses à une prévention plus efficiente apparaissent. Recently created the overindebtedness legislation has always aimed to prevent and cure individual indebtedness situations. To his origin as the “right not to pay its debts” the indebtedness law has been integrated into the French consumer Code. Essentially seen as a consequence of consumption exerted on credit, preventive measures have been developed in the framework of the rules of formation and execution of credit agreements and surety. Given the inadequacies of this preventive legislation, the common law of contract is, in turn, came to make rules for any shortcomings of legal action. Despite the benefits of the law, the effectiveness of prevention, however, is relative. Indeed, as the difficulty of reconciling preventive sources that the restrictive approach proposed of the phenomenon, have no benefit on the development of effective prevention. It is through procedural overindebtedness rules but also in redefining the concepts of debt and the vulnerable person to the risk of debt distress, that the answers to more efficient prevention appear.
Issue: 2014LAROD004
Keywords: Cautionnement; Consommateur (protection); Consommation (droit); Contract; Credit; Creditor; Créancier; Crédit; Crédit à la consommation; Debtor; Débiteur; Obligation; Overindebtedness; Prevention; Prévention; Surendettement

Le droit des données personnelles, une police administrative spéciale - Ochoa, Nicolas (Université Paris 1, 2014)
L'objet de ce travail est de démontrer que le droit des données personnelles ne se réduit pas au droit à la protection des données personnelles. En effet, il existe une thèse dominante au terme de laquelle le droit des données personnelles a pour objet exclusif la protection de la personne fichée et constitue, en tant que tel, un élément de la protection de la vie privée. Or, une telle lecture procède d'une isolation clinique de certaines dispositions essentielles au sein des instruments relatifs aux données personnelles. Le droit positif invalide cette thèse et révèle que ces normes poursuivent deux enjeux distincts. Le premier tient effectivement à la protection de la personne fichée et a à ce titre été isolé au sein d'un droit à la protection des données personnelles en droit de l'Union européenne. Le second tient dans l'usage sans entraves de l'informatique et implique la liberté de traiter des données personnelles. Au sein des instruments juridiques relatifs aux données personnelles, ces deux intérêts ne constituent pas deux objectifs de rang et d'intérêt égal juxtaposés l'un à côté de l'autre. Ils sont articulés et hiérarchisés. Le but premier de ces instruments est de garantir la liberté de traitement des données personnelles en tant qu'elle conditionne la liberté de l'usage de procédés informatiques. La protection des droits et libertés fondamentales des personnes fichées n'en constitue que la limite, étroitement subordonnée et circonscrite à ce but principal. De ce constat, il est possible de déduire que les instruments juridiques relatifs aux données personnelles constituent une même police administrative spéciale. Cette police a pour but de consacrer et d'aménager une liberté publique à ce jour innommée: la liberté de traitement des données personnelles. Elle a pour effet et non pour objet de protéger la personne fichée, non pas seulement parce que cette dernière serait titulaire d'un droit fondamental mais aussi et surtout au titre de la protection d'un ordre public spécial. I noticed during the last years of my research that when it comes to data law, people are only interested into data protection, human rights etc. As a result, data law is often reduced as data protection law or, even worse, as “privacy law”. Such a point of view is not wrong because data law do protect – or at least genuinely tries to protect – privacy, human rights etc. But by doing so, one is likely to refer only to a small part of data law and, what is worse, not to the essential part of it. Before going further, let me be clear about something: my point is not to minimize the interest of data protection. My point is to cast some light upon the dark side of data law: the freedom of data processing. More precisely, my point is that although data protection is important, it has not led legislators to adopt instruments promoting personal data secrecy. As a matter of fact, it is quite the opposite. Indeed, everyone can notice in his or her everyday life that data aw instruments do not prevent from personal data processing. And there is, in my opinion, the real purpose of data law instruments: promoting personal data processing by giving them legal security. In other words, paving them the legal way. More precisely, data law instruments aim at setting legal frame for data processing system and – thus – to computer science, so that its full development can be compatible with human rights. In other words, data law instruments try to humanize computer science uses, not to annihilate them.
Keywords: CNIL; Données personnelles (droit); Droit Union européenne; Droit à la vie privée; European Common Market; European Union; Informatique et libertés; Police administrative; Protection de l'information (informatique); Regulation of privacy; Société de l'information; Vie privée

An Analysis of Delay in Enforcement of Contractual Judgments as Impediment to Foreign Direct Investments (FDI) in Nigeria - Rabiu, Ahmed (Ahmadu Bello University, 2014)
Foreign Direct Investment (FDI) is about economic prosperity and wealth creation of developing economies, (FDI) brings with it capital, technology, it provides a platform for the creation of jobs and links to the world economy which brings development. The New Partnership for Africa’s Development [NEPAD] asserts that to meet its developmental challenges, Africa will have to rely more on foreign direct investment [FDI] than aid. Given the fact, the aid flows to Africa have significantly declined over the years and that the continent has now to compete with other countries for the same resources needed for development. Therefore, [NEPAD] places greater emphases on the importance of foreign direct investment [FDI] as Africa’s new engine of economic growth, particularly in the manufacturing and agricultural sector, as opposed to the oil and gas and other natural resources. However, the contribution firms, and foreign direct investment [FDI] make to the society is determined principally by the investment climate. There are many features of a good investment climate, aside of legal framework, provision of security and maintaining infrastructure, which provide the opportunities and incentives for the investment to flow and flourish and create confidence in the mind of the investors, to invest productively, and they include strong and vibrant contract enforcement. Delays or uncertainties in the enforcement of contractual rights erode the value of property rights and diminish the opportunities and incentives to invest. Therefore, the process of seeking redress through the normal court system is too protracted and unsatisfactory to continue to serve as primary recourse option of executives and potential investors, and this also explain the slow of improvement in FDI in the manufacturing and agricultural sector inflow to Nigeria. There are additional reasons for all these difficulties and hurdles that constitute a clog to an efficient contractual enforcement. The legal system that made judges of regular courts to also handle election petitions and other ad-hoc assignments to the detriment of the regular pending commercial cases before the courts. Secondly, there currently distinct rules for each state of the Federation and there number of civil procedure rules required to be complied with to move cases through the system from filing to judgment enforcement. This has created additional and unnecessary procedures that elongate the process of contract enforcement. Thirdly, despite these enormous powers of the Sheriff and bailiffs in the process of trials and enforcement of contractual judgments, in Nigeria majority of the bailiffs in all our courts including the courts of records are either retired police or military officers with no formal training on their powers and obligations in accordance with the provision of the law.The dissertation mainly recommended the creation of Commercial courts or Commercial divisions throughout the federation to handle contractual and commercial cases; secondly, Secondly, it is recommended for the unification and adoption of a single the civil procedure rules throughout the country. Lastly to institutionalize the training and retraining of sheriffs and court bailiffs on the provisions of the rules as it relates their functions of giving effect to court orders and judgment.These would go a long way in providing an effective and speedy movement of civil cases through the system of trial and subsequent enforcement in our courts, which may further create confidence and improve the investment climate for the inflow of the Foreign Direct Investment (FDI) in to Nigeria.
Keywords: Contract; Enforcement; FDI; Foreign direct investment; Impediment; Investments; Judgments; Nigeria

La sécurité juridique en droit fiscal : étude comparée France-Côte d’Ivoire - Okou, Urbain (Université Paris 5, 2014)
La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématique de la sécurité juridique n’est bien souvent réduite qu’aux seules exigences d’accessibilité, de stabilité ou de prévisibilité de la norme. Ce qui témoigne au fond d’une approche partielle de l’exigence de sécurité juridique tendant à en limiter l’étude à la qualité formelle et à l’évolution temporelle des actes juridiques. La prise en compte d’une pluralité de systèmes juridiques différents révèle cependant que la notion de sécurité juridique ne ramène pas nécessairement à un contenu univoque. En effet, l’insécurité juridique ne s’exprimant pas toujours en des termes identiques d’un cadre juridique à un autre, la sécurité juridique pourrait se révéler polysémique, voire antinomique, d’un système juridique et fiscal à un autre. Ainsi donc, au-delà de la norme, la sécurité juridique s’applique également au cadre et au système juridique ainsi qu’à la pratique juridique et juridictionnelle. La sécurité juridique apparaît donc, en droit fiscal, comme l’expression de la fiabilité d’un cadre et d’un système juridiques et fiscaux, à travers des normes de qualité offrant une garantie d’accessibilité et d’intelligibilité ainsi que des moyens pour le contribuable de bâtir des prévisions ou donner satisfaction à celles légitimement bâties. En outre, au-delà du cadre imposé par la présente thèse, il convient d’aborder la problématique de la sécurité juridique dans une approche moins restrictive, afin de ne point en occulter les aspects historiques, philosophiques, sociologiques et juridiques essentiels à une étude d’ensemble de la question. France and Côte d'Ivoire are two countries with similarities mainly due to their common colonial past; but they are also two countries with many differences especially due to their level of development. While the rules of substantive tax law within each of these two countries make it possible to study the requirements of legal certainty and the means whereby they are taken into account, it is actually the procedural practice that reveals more substantively the effectiveness of this consideration. It should also be noted that the issue of legal certainty is often reduced to the only requirements of accessibility, stability or predictability of the standard. This actually reflects a partial approach to the requirements of legal certainty that tends to limit its study to the formal quality and the temporal evolution of legal acts. Taking into account a plurality of different legal systems, however, reveals that the concept of legal certainty does not necessarily lead to an unequivocal content. Indeed, since legal certainty is not always expressed in identical terms from one legal framework to another, legal certainty could prove to be polysemic, or even antinomic, from one legal and fiscal system to another. Thus, beyond the norm, legal certainty also applies to the legal framework and system as well as to the legal and judicial practice. Legal certainty thus, appears in tax law, as an expression of the reliability of a legal and fiscal framework and system, through quality standards, offering a guarantee of accessibility and intelligibility, as well as means for the taxpayer to build predictions or satisfy those legitimately built. Moreover, beyond the framework imposed by the present dissertation, it is important to deal with the problem of legal certainty in a less restrictive way, so as not to obscure the historical, philosophical, sociological and legal aspects essential to a holistic study of the issue.
Keywords: ACCESSIBILITE; ACCESSIBILITY; Africa; Afrique; Arbitraire; Arbitrary; Bonne foi; Changements de doctrines; Changes in doctrines; Charte du contribuable; Charter of the taxpayer; Colonial era; Confiance légitime; Contentieux fiscal; Contrôle fiscal; Côte d'Ivoire; Droit fiscal; Dualism; Dualisme; Etat de droit; France; Implication du juge; Incertitude; Inflation normative; Intelligibility; Intelligibilité; Interpretation; Interprétation; Involvement of the judge; Juge de l’impôt; Legitimate expectations; Masse normative; Monism; Monisme; Non-retroactivity; Non-rétroactivité; Normative inflation; Normative mass; OHADA; Origines de la sécurité juridique; Origins of legal certainty; Penalty; Predictability; Prévisibilité; Rechtsstaat; Repression; Rule of law; Répression; Sanction; Sincerity; Stability; Stabilité; Sécurité juridique; Tax audit; Tax judge; Tax litigation; Uncertainty; Ère colonial

Le transport maritime de marchandises conteneurisées - Assongba, Cossi Hervé (Université Lille 2, 2014)
Le transport maritime par conteneurs est devenu universel compte tenu de son caractère multimodal. Le succès de ce mode de transport est aussi lié à l’implication de plusieurs professionnels tant du monde privé que du monde public. Cependant, le transport de conteneurs constitue un univers de contentieux parfois inconnus. L’usage de ces boîtes fait l’objet de contentieux de nature privé, mais également des contentieux de nature administrative. Bien que des Conventions internationales règlementent le transport maritime en général, l’inadaptation de certaines de ces normes ne facilite pas la résolution de ces contentieux. Et, comme l’administration des douanes est en amont et en aval dans l’exécution du contrat de transport, son intervention ne reste pas sans soulever des contentieux dont la résolution implique deux ordres de juridictions.
Keywords: Affrètement; Cargaison; Commerce maritime; Container control; Container shipping; Conteneurs (Transport); Contentieux douaniers; Contentieux privés; Contrôles douaniers; Conventions internationales; Customs administration; Customs fraud; Customs penalties; Droit maritime; Fraudes; Inadaptation des règles; Inadequacy rules; International convention; Litigation; Litigation sources; Litiges; Modes de règlement; Modes of dispute resolution; Ports; Sanctions douanières; Sources de contentieux; Transport de marchandises; Transport maritime; Transport par conteneurs

Les méthodes de la Cour de cassation dans la création du droit : étude à la lumière du droit des obligations - Lanzara, Delphine (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2014)
En principe, lorsqu’une controverse s’achève, la question disparaît. Ayant été résolue, elle ne fait plus l’objet de recherches. Comment se fait-Il alors que la jurisprudence continue de susciter une aussi abondante littérature ? La question de savoir si elle fait ou non partie des sources du droit paraît tranchée. Après un siècle de débat, les auteurs semblent s’accorder sur une réponse affirmative. Sur quoi portent donc les ouvrages contemporains ? Il y est question de la prise de conscience, par le juge, de son propre pouvoir normatif et du changement qui s’est produit dans ses méthodes de création. Celles-Ci ont changé ; elles sont devenues plus audacieuses. La question actuelle n’est donc plus de savoir si la jurisprudence possède ou non un pouvoir normatif, mais de savoir jusqu’où ce pouvoir s’étend. La Cour de cassation est-Elle totalement libre dans la création du droit ? Peut-Elle méconnaître la loi, créer des règles concurrentes, voire subversives ? Peut-Elle opérer des revirements de jurisprudence intempestifs, imprévisibles, rétroactifs ? Des voix s’élèvent pour s’y opposer. Le juge ne saurait être complètement libre ni à l’égard de la loi, ni à l’égard de sa propre jurisprudence. Au moment où la Cour de cassation paraît les franchir plus régulièrement, la littérature juridique actuelle fait apparaître les limites du pouvoir prétorien.
Keywords: Aménagement; Droit créé par le juge; Droit des obligations; France; Jurisprudence; Obligations (droit); Prétorien

Obligations et responsabilités de l'avocat - Naoui, Saïd (Université de Grenoble, 2014)
L'histoire des avocats est une histoire jalonnée de mutations et de rénovations. Elle s'attache à la métamorphose de la société. La profession de l'avocat reflète ainsi la réalité de la société. C'est l'image d'une société moderne et aussi celle d'une société archaïque où l'avocat défend l'honneur, la dignité et la vie humaine. Au début, l'avocat était tenu d'une obligation de moyens, de déployer les moyens appropriés pour défendre les intérêts de ses clients, et avec le progrès scientifique et à l'instar des autres professions, comme la médecine par exemple, l'avocat est appelé à assumer des tâches plus déterminées surtout pour la rédaction des actes où il doit apporter une sécurité juridique à l'acte rédigé par ses soins, sinon il engage sa responsabilité envers son client. Force est de constater que l'avocat est tenu, aujourd'hui, d'une double obligation, celle de moyens pour défendre les intérêts de ses clients auprès de différentes juridictions, en respectant les délais en vigueurs et la procédure, en plus d'une obligation de résultat pour les activités juridiques qui sont dépourvues de tout aléa. La nature de ces obligations a un infléchissement sur la responsabilité de l'avocat dans ces triples aspects : civil, disciplinaire et pénal. L'étude analytique de la nature des obligations de l'avocat, obligations de moyens ou obligations de résultat et leur incidence sur la responsabilité de l'avocat civil, disciplinaire et pénale nous a conduit à plusieurs conclusions particulières. La responsabilité de l'avocat tenu d'une obligation de moyens, incombe sur le client de démontrer le manquement de son avocat. En revanche, s'il est tenu d'une obligation de résultat, sa responsabilité est présumée. En effet, il y a une incidence directe de la nature des obligations, de moyens ou de résultat, sur le fardeau de la preuve. Subséquemment, la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat est normale dans le domaine contractuel, mais il serait anormal dans le domaine délictuel. Si l'unité de la responsabilité prend forme dans l'idée de violation d'une obligation, il existe des particularités techniques propres à la responsabilité délictuelle dont le juge doit tenir compte. Il n'est pas indifférent que l'obligation soit voulue ou créée par les parties en vue d'obtenir telle ou telle satisfaction, ou qu'elle préexiste à tout rapport juridique, obligeant directement l'individu envers l'ensemble des hommes composant la société ou une partie seulement d'entre eux. Le terme obligation, selon qu'il signifie « engagement consenti » ou « contrainte directe », paraît avoir un contenu variable. Certes, aucun raisonnement juridique précis ne permet d'exclure la responsabilité délictuelle du champ d'application de la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat ; mais, du fait que depuis des siècles on oppose les deux responsabilités, est né le sentiment que le contenu de l'obligation extra-contractuelle ne pouvait être analysé comme les devoirs conventionnels. Toutefois, on ne peut pas rapprocher la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat de la responsabilité extra-contractuelle. Parce que cette théorie ne peut être figurée qu'en matière contractuelle. En conséquence, introduire cette théorie dans le champ de la responsabilité extra-contractuelle procède d'une confusion entre les ordres de responsabilités, leurs logiques propres et leurs régimes juridiques. Aussi, l'avocat peut commettre des infractions pénales ou manquer à ses obligations déontologiques lors de l'exercice de la profession. Ces infractions ou les manquements ont une répercussion sur sa responsabilité et qui peuvent avoir une répercussion sur son parcours et avenir professionnels.
Keywords: Avocat; Client; France; Obligation de moyens; Obligation de résultat; Responsabilité civile; Responsabilité pénale et disciplinaire

Le droit à l'épreuve de la responsabilité sociétale des entreprises : étude à partir des entreprises transnationales - Caillet, Marie-Caroline (Université de Bordeaux, 2014)
Les entreprises sont aujourd’hui au coeur des échanges économiques mondiaux. Ces échanges se traduisent par la mise en place de relations commerciales desquelles peuvent émerger des structures souvent complexes et difficilement saisissables par le droit : les entreprises transnationales. Aucune réponse juridique satisfaisante n’a encore été trouvée pour les encadrer, alors que paradoxalement, la RSE donne naissance à des normes, des outils et des instruments pour les responsabiliser. L’étude de la responsabilité sociétale des entreprises transnationales à travers le prisme du droit révèle en réalité l’émergence d’un cadre de régulation hybride : les normes de RSE s’immiscent dans le droit, conduisant celui-ci à s’emparer de ces normes à son tour. Cet échange permet d’aborder l’entreprise transnationale à travers une approche nouvelle, tirée des normes de RSE, c’est-à-dire à travers son organisation et ses fonctions. Les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux deviennent alors une assise potentielle pour le droit, davantage que son statut ou que sa structure juridique, à partir desquelles peuvent être imputées des obligations, aujourd’hui inexistantes. Une fois l’entreprise transnationale saisie, c’est un cadre juridique adapté à son organisation complexe qui peut être mis à jour. L’étude des normes de RSE dévoile un enrichissement des règles applicables à l’entreprise transnationale et un renforcement potentiel de sa responsabilité juridique, fondée sur une approche préventive mais également solidaire du droit de la responsabilité. Passant outre les problèmes posés par l’absence de statut juridique, la RSE permet de saisir les entreprises transnationales par le biais de leurs relations commerciales, et d’envisager la conception d’un nouveau standard juridique de conduite sociétale, générateur d’une responsabilité individuelle et collective fondée sur une obligation de vigilance. Companies are now at the heart of global trade. These economic exchanges result in the establishment of commercial relationships, from which may emerge structures that are often complex and difficult to grapple with under the law: transnational corporations. While no satisfactory legal framework has yet been established to frame their work, paradoxically CSR gives rise to standards, tools and instruments to ensure their accountability. The study of the social responsibility of transnational corporations through the prism of the law actually reveals the emergence of a hybrid framework of regulation: CSR standards influence the law, forcing the law in turn to take note of these standards. This exchange allows us to handle a transnational business through a new approach derived from CSR standards, essentially through its organisation and functions. The relationship between a company and its business partners then becomes a potential basis for the law, rather than its status or its legal structure, from which can be derived responsibilities. Once a transnational corporation is seized, a legal framework adapted to its complex structure can come to light. The study of CSR standards reveals an enrichment of the rules applicable to transnational corporations and a potential strengthening of their legal liability, based on a preventive and joint and several approach of the law of responsibility. Ignoring the problems posed by the lack of legal status, CSR allows for the regulation of transnational enterprises through their commercial relations and provides a basis for the development of a new legal standard of social conduct, giving rise to individual and collective liability based on a duty of care.
Keywords: Accord-cadre international; Autonomie juridique; CSR; Code de conduite; Code of conduct; Collective labour relations; Conflict of laws; Conflit de lois; Conflits de juridiction; Corporate governance; Corporate veil of legal personality; Devoir de vigilance; Diligence; Droit du travail; Droits de l’Homme; Due diligence; Duty of care; Employment law; Entreprise; Entreprises multinationales; Gouvernement d'entreprise; Group of companies; Groupe de sociétés; Human rights; International Framework Agreement; Jurisdictional disputes; Labour law; Legal autonomy; Normes; Outsourcing; Precaution; Prevention; Précaution; Prévention; RSE; Regulation; Relations collectives de travail; Responsabilité sociétale; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales; Régulation; Sous-traitance; Standards; Voile de la personnalité juridique

Essai sur les clauses contractuelles - Gras, Nicolas (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2014)
Eléments essentiels du contrat, les clauses contractuelles méritent d’être étudiées afin de faciliter leur utilisation par les praticiens et leur appréhension par le juge.Délaissant toute visée exhaustive, ce travail n’a pas pour objet de répertorier ni de dénombrer matière par matière, à la manière d’un catalogue, les innombrables clauses foisonnant dans l’ensemble des branches du droit privé. Un tel projet ne livrerait que des enseignements parcellaires et descriptifs. Une réflexion générale sur les clauses prises comme instrument juridique ne présuppose pas de se livrer à un examen systématique de l’ensemble de leurs applications particulières, mais au contraire de mettre l’accent sur certains de leurs effets,jugés les plus remarquables.Une typologie des principales clauses devait tout d’abord être établie grâce à une approche fonctionnelle de leurs manifestations contractuelles. En effet, la volonté des parties d’organiser leur contrat tend généralement vers quatre grandes finalités : aménager l’exécution du contrat, gérer les risques encourus, éviter l’appréciation judiciaire et prévoir la fin du contrat et ses éventuelles sanctions. L’établissement d’une classification basée sur leur fonction permettait en outre de ne pas délaisser ni les clauses naissant au gré des besoins économiques ni les clauses considérées comme autonomes. Ce projet conduisait nécessairement à rechercher les modalités d’exécution des clauses d’une même catégorie permettant ainsi de proposer un régime juridique propre à chacune de ces catégories.Prolongeant l’analyse de leur fonction, il convenait alors dans une seconde partie d’étudier les liens existants entre les clauses et le contrat. Les clauses sont au service du contrat dont elles aménagent les obligations, prolongent les effets et précisent les sanctions.Or, parallèlement aux deux niveaux de dispositions que représentent la théorie générale du contrat et le droit des contrats spéciaux, il devait être démontré qu’une théorie générale des clauses contractuelles ne saurait constituer un troisième niveau de règles applicables au contrat. Néanmoins, une vision générale de l’influence de leurs effets, sur et en dehors du contrat, a permis d’établir des conditions de validité et des règles communes applicables à toutes les clauses.
Keywords: Autonomie; Autonomy; Cause; Classification fonctionnelle; Clause; Cohérence contractuelle; Contract; Contractual coherence; Contractual effects; Contractual freedom; Contrat; Contrats; Effectiveness; Effets contractuels; Efficacité; Fonction; Function; Functional classification; General regime; Influence; Liberté contractuelle; Obligation; Responsabilité contractuelle; Régime général

L'investissement : étude juridique - Grundeler, Guillaume (Aix-Marseille Université, 2014)
L'investissement est une notion récente dans la sphère juridique. Voici quelques années, elle n'était encore employée que dans la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers. C'est que, si le droit n'ignorait pas l'investissement, il le saisissait presque uniquement à travers d'autres notions, tels l'apport en société ou le mouvement de capital. Depuis lors, le mot a été très largement juridicisé. Pour s'en tenir à deux exemples, on peut ainsi relever que, dans notre ordre interne, l'existence d'un investissement permet une durée contractuelle longue et que, dans l'ordre international, la qualification d'investissement est aujourd'hui une condition de la compétence des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi.Cet accès spontané de l'investissement à la juridicité s'est malheureusement accompagné de certaines incohérences. Ainsi, le mot est parfois employé de manière excessivement large, comme en droit des marchés financiers, où il désigne toute opération relative à un instrument financier. De même, en droit des régimes matrimoniaux, ce que la Cour de cassation nomme les « dépenses d'investissement » recouvre en réalité l'ensemble des dépenses immobilières. Parfois, à l'inverse, certaines opérations dont la qualification d'investissement ne fait aucun doute continuent d'être envisagées à travers des notions qui en sont le simple reflet. L'objet de la thèse est donc de rétablir une certaine cohérence dans l'emploi du mot investissement en proposant une définition juridique de la notion et en esquissant certains éléments du régime qui s'y attache.
Keywords: Apport; Arbitrage d'investissement; CIRDI; Capital contribution; Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements; Civil liability; Contrôle des investissements étrangers; Droits sui generis du producteur de bases de données; Duration of the contract; Durée contractuelle; Foreign investment regulation; Foreign investments; France; Free-Riding; ICSID; Investissements; Investissements étrangers; Investisseur; Investment arbitration; Investments; Investor; Parasitisme; Responsabilité civile; Return on capital; Rémunération; Sui generis right of the producer of a database

Les droits de propriété intellectuelle à l'épreuve des procédures collectives - Cohen-Héliot, Inbal (Aix-Marseille Université, 2014)
Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l'ouverture d'une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l'actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d'intérêts, les conceptions qui s'y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d'un équilibre n'est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L'analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droit de propriété intellectuelle, a permis de démêler l'enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits.
Keywords: Bankruptcy proceedings law; Continuation of the activity; Contrefaçon; Counterfeiting; Droit de la propriété intellectuelle; Droit des entreprises en difficulté; Entreprises en difficulté (droit); Financial assessment; Holders; Intellectual property; Intellectual property security rights; Poursuite de l'activité; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Sûretés sur propriétés intellectuelles; Évaluation financière

Sûretés et bien circulant : contribution à la réception d'une sûreté réelle globale - Blandin, Yannick (Université Paris 2, 2014)
Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale. = Securities on the professional's properties form a significant way of accessing to credit. Despite many initiatives, means that enable to hold estates as security, such as stocks of goods, are not fully satisfying. The legal edifice, complex and opposed to the aim expected, prevents from using circulating assets as the basis of guarantee.This thesis identifies how to make required improvements to modernize the real security law, and so as to outline a new guarantee tool that makes the access to credit easier for companies, the global security.
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2014PA020045
Keywords: Assiette de garantie; Bien circulant; Circulating property; Credits; Crédits; Distinction between properties; Distinction des biens; Fongibilité; France; Fungibility; Global security; Guarantee basis; Hypothèque mobilière; Hypothèques sur biens meubles - France; Movable hypothec; Obligation de conservation; Obligation of keeping; Principe de spécialité des biens grevés; Principle of specification of encumberered assets; Professionals; Professionnels; Prêts bancaires - France; Real securities; Sûreté globale; Sûretés; Sûretés réelles

La distinction du fait et du droit en droit judiciaire privé - Louis-Caporal, Delphine (Université Montpellier 1, 2014)
En droit judiciaire privé, la distinction du fait et du droit est censée fonder la répartition des rôles entre les parties et le juge sur la matière litigieuse et la délimitation du contrôle de cassation. Au premier abord, cette distinction, historique et adoptée par de nombreux systèmes juridiques, semble évidente voire élémentaire. Du point de vue de la théorie du droit elle trace une frontière entre le fait, au sens d'évènement, et la norme selon un critère de normativité. Cependant, cette simplicité n'est qu'apparente car, en droit judiciaire privé, il n'existe pas une mais plusieurs distinctions. Afin de s'adapter à la réalité processuelle, en matière d'office du juge, elle devient la distinction des domaines du droit et du fait, le premier comprenant les activités juridiques, qui portent sur les règles de droit, et le second les activités factuelles ayant pour objet les éléments de faits. En matière de cassation, elle devient la distinction entre les questions de fait, qui portent sur l'appréciation des faits, et les questions de droit qui concernent l'application du droit. Pourtant, la multiplication des niveaux de distinction ne suffit pas à la rendre opérante : le juge joue un rôle dans le domaine factuel tandis que les parties ont des obligations dans celui du droit ; la Cour de cassation contrôle des questions de fait tandis qu'elle abandonne certaines questions de droit. Puisque la distinction est dépourvue de fondement normatif, il convient de s'en détacher pour revenir aux textes qui déterminent précisément le rôle de chacun dans le procès civil et réalisent un équilibre des rôles. Son caractère inopérant en matière de cassation incite à la remplacer par le véritable critère de compétence : la distinction de l'arrêt et de l'affaire qui fait apparaître le réel objet du contrôle : l'opération juridictionnelle. In Private Judicial Law, the distinction between the fact and the law is supposed to found the distribution of the roles between the parties and the judge concerning the contentious matter and the delimitation of the cassation control. At first, this historical distinction, adopted by numerous legal systems seems obvious, and even elementary. In terms of the theory of law, it draws a border between the fact, meaning the event, and the norm according to a criterion of normativity However, this simplicity is only apparent, as, in Private Judicial Law, there is no single distinction, but several differentiations. In order to adapt to the processual reality, as regards the judge's function, it becomes the distinction between sectors of the law and the fact, the first sector including the legal activities, which deal with the rules of law, the second sector refering to the factual activities aiming at the matters of facts. As far as cassation is concerned, it becomes the distinction between question of fact which focus on the appreciation of the facts and question of law which deal with the enforcement of the law. Yet the multiplication of the levels of distinction is not sufficient to make it operating : the judge plays a part in the factual field whereas the parties have some obligations in the fields of law ; the Court of Cassation controls questions of fact whereas it gives up certain questions of law. Since the distinction is devoid of normative basis, it is necessary to break away to come back to the texts which precisely determine the role of each party in the civil trial and achieve a balance of the roles. The inoperative nature of the distinction encourages to replace it with the real criterion of competence: the distinction between the judgement and the case which reveals the real object of the control : the jurisdictional operation.
Issue: 2014MON10036
Keywords: Cassation; Distinction; Fait et Droit; Interprétation; Juge; Office du juge; Preuve; Private Judicial Law; Procédure civile; Qualification; Qualification (droit); Règle de droit; Théorie du droit (épistémologie)

Cross-border resolution of banking groups: old demons, current progress, future challenges - Pnevmonidis, Ilias (Université de Genève, 2014)
This contribution focuses on the development of bank resolution regimes as a credible antidote to the ‘too big to fail' problem. The main objective of the analysis is to demonstrate the repercussions and challenges resulting from the implementation of bank resolution schemes on a cross-border level. This work is a selective survey of specific legal questions, which remain relatively unaddressed by academic literature and international standard-setting bodies (e.g. bank resolution triggers or safeguards for bank creditors under bank resolution) or still problematic (e.g. resolution planning or cooperation and information exchange between resolution authorities), in particular when applied in a cross-border context. The author aims to shed more light to the complexities of cross-border bank resolution while trying to answer to the fundamental question: have we ended the ‘too big to fail' problem?
Keywords: Bank-failures; Bank-insolvency; Bank-resolution; Financial-crisis; Insolvency; Systemic-risk; Too-big-to-fail

L'Acte Uniforme OHADA relatif à l'Arbitrage (AUA) à l'épreuve des standards transnationaux de la justice arbitrale : approche comparée de droit international privé - Sossou, Cassius Jean (Université de Genève, 2014)
Après plus de deux décennies d'expérimentation, le moment est venu pour l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires ou OHADA de marquer une pause et de récapituler l'application de ses valeurs normatives aux différents domaines relevant du champ matériel d'application du Traité ayant fondé l'organisation. L'intérêt et l'utilité d'un tel bilan passent, entre autres, par la relecture de sa norme juridique sur l'arbitrage ad hoc qu'est l'Acte Uniforme OHADA relatif à l'Arbitrage (AUA). Ce bilan doit pouvoir se faire non pas au regard de ce qui a été dit et analysé. Il s'impose plutôt d'examiner la perspective de ce qui lui reste d'exceptionnel et d'inédit. Sur ces aspects inédits, il manque une analyse comparée au plan du droit international, maillon manquant des différentes approches abordées. C'est à cet exercice intellectuel que s'est livrée notre étude, procédant à la relecture à l'aune des standards transnationaux de la justice arbitrale par le prisme d'autres normes sur l'arbitrage international, qu'elles soient d'origine étatique ou conventionnelle, de la pratique internationale et dans une certaine mesure de la jurisprudence.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit international privé); Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Convention d'arbitrage; Droit international privé; International; Juridiction arbitrale; Justice arbitrale; OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Procédure arbitrale; Schiedsentscheid; Schiedsgericht; Schiedsgerichtsbarkeit; Schiedsrichterliches Verfahren; Schiedsvereinbarung; Sentence arbitrale; Standards transnationaux; Tribunal arbitral

Le droit du commerce électronique : une approche de la protection du cyber consommateur - Boutros, Mickael (Université de Grenoble, 2014)
Ce sujet concerne la protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique. L'objectif de la thèse est de faire une analyse des règles édictées en vue d'adapter les contrats électroniques aux exigences strictes posées par le droit de la consommation. Des règles spéciales sont en effet nécessaires afin de régir un monde virtuel, dématérialisé, où la marchandise est numérique. Ces règles doivent souvent être mêlées aux normes du droit international privé et au droit général de la consommation. Il est important de s'interroger sur la coordination entre les règles classiques de conflits de lois et celles des juridictions au e-commerce? Le droit international privé est-il prêt à faire face au monde immatériel, lui qui s'appuie sur la localisation des actes et faits juridiques ? La problématique réside dans le fait que: les contrats passés en ligne sont avant tout des contrats soumis au droit commun. Mais, en même temps, il serait réducteur de voir le contrat électronique comme un simple contrat. Celui-ci comporte en effet plusieurs aspects qui justifient l'élaboration d'un cadre adapté. Partant de ce constat, il semble que les règles de droit commun sont insuffisantes et que des normes spéciales doivent être mises en place. Ainsi, il importe d'étudier les mesures prises par les législateurs européen, français et égyptien, précisément, dans le but de résoudre les difficultés identifiées au fur et à mesure du renouvellement et du développement des techniques. En effet, on constate, l'émergence d'un droit propre au commerce électronique qui traite de ses différents aspects et notamment de la protection des parties vulnérables tel que les cyber-consommateurs. On assiste aujourd'hui à une période d'effervescence législative: une dizaine de directives sur le commerce électronique, les contrats à distance, les services financiers… ont été adoptés dans le cadre communautaire et à peu près le même nombre de lois a été promulguées au niveau interne pour assurer leurs transpositions et plus largement les stratégies d'améliorations des systèmes juridiques, de mises à jour des législations économiques, de renforcement des protections mises en œuvre par les gouvernements qui aspirent ou adhèrent aux mutations de l'économie internationale et enfin l'adaptabilité des droits internationaux à la résolution des litiges en matière de commerce électronique. Comme traitée dans la Deuxième Partie de cette thèse, pour permettre des transactions fiables, de grande qualité en ligne concernant les pays arabes et les pays en voie de développement, il faut des systèmes de télécommunications modernes offrant des services à large bande et des services mobiles à des prix abordables pour les entreprises et les particuliers. Il faut qu'il existe aussi un milieu favorable avec une concurrence forte entre les fournisseurs de télécommunications. En effet, il faut une véritable volonté ! Ces éléments sont primordiaux pour continuer au développement du commerce électronique tout en appliquant les règles relatives à la protection du consommateur. Et aussi, elles sont indispensables pour produire des applications utiles, de grande qualité. Dans ce domaine aussi, les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle vital en veillant à ce que les écoles secondaires et professionnelles enseignent comme connaissances spécialisées nécessaires pour aider à l'avènement d'une véritable économie numérique durable, capable de s'adapter aux besoins des utilisateurs. This subject concerns the protection of the consumer in the context of electronic commerce. The objective of the thesis is to make an analysis of the rules laid down to adapt electronic contracts to the strict requirements of consumer law. Indeed, special rules are required to govern a world virtual, cloud, where the commodity is digital. These rules must often be mixed standards of private international law and the general law of consumption. It is important to investigate coordination between the classical rules of conflict of laws and the courts to e-commerce? Private international law is ready to face the world intangible, which relies on the location of the acts and made legal? The problem lies in the fact that: the contracts online are primarily subject to common law contracts. But, at the same time, it would be simplistic to see the electronic contract as a contract. In fact, it has several aspects that justify the development of a suitable framework. From this observation, it seems that the rules of common law are insufficient and that special standards must be put in place. Thus, it is important to consider the measures taken by European, french and Egyptian lawmakers specifically, to address the difficulties identified as the renewal and the development of techniques. Indeed, there is the emergence of a law specific to electronic commerce which deals with its different aspects and, in particular, the protection of the vulnerable parties such as cyber-consumers. We are today witnessing a period of legislative ferment: a dozen of directives on electronic commerce, distance contracts, financial services... have been adopted in the community context and roughly the same number of laws promulgated at the domestic level to ensure their transpositions and broader strategies of legal systems enhancements, updates of the economic lawsbuilding the protections implemented by Governments that want or adhere to changes in the international economy and finally the adaptability of the international rights to the resolution of disputes in e-commerce. As discussed in the second part of this thesis, to enable reliable transactions, high-quality online regarding Arab countries and developing countries, must be modern telecommunications systems providing broadband and mobile services at affordable prices for businesses and individuals. It is necessary that there is also a supportive environment with strong competition among telecommunications providers. Indeed, it takes a real desire! These elements are crucial to continue the development of e-commerce while applying the rules relating to the protection of the consumer. And also, they are essential to produce useful applications, of high quality. In this area too, Governments can play a vital role in ensuring that secondary and professional schools teach as necessary expertise to assist in the emergence of a real digital economy sustainable, adaptable to the needs of users.
Keywords: Commerce électronique; Consommateur (protection); Consumer law; Consumer protection; Cyberconsommation; Electronic commerce

The position of the whistle-blower in South African law - Isparta, Louise Dorothy (University of South Africa, 2014)
The position of the whistle-blower is known to be a precarious one, with the whistle-blower often either regarded as a hero or a reprehensible traitor. Various pieces of legislation have attempted to remedy their precarious position, especially within the employment relationship, and in which the whistle-blower more often than not has the most to lose. The study at hand has the specific objective of comparing the position of the whistle-blower in terms of South African Law, against 16 specific measurables, and in comparison with the position of the whistle-blower in New Zealand, Australia (Victoria) and the United Kingdom. In the main, the protection offered to the whistle-blower within the South African context, is embodied within the Protected Disclosure Act 26 of 2000 (hereinafter referred to as the “PDA”).In examining the protection afforded to the whistle-blower in South Africa, it is concluded that the framework involved extends much further than just the mere provisions in the PDA. However, there are admitted challenges in respect of this framework as discussed, both legislative and non-legislative, especially in respect of duties of disclosures placed on persons in circumstances in which concurrent protection is not afforded to the whistle-blower. With reference to the comparison in respect of the measurement parameters set, it was found that the PIDA (UK) meets the least amount of the measurements set, with the PDA A (Australia, Victoria) meeting the most of the measurements; the PDA NZ is equally balanced in meeting and not meeting the measurements and the PDA meeting less of the measurements than not, but still meeting more than the PIDA. It was found that had it not been for the catch-all provision contained in section 4 (1) (b) of the PDA, the PDA would have ranked last.
Keywords: Disclosure of information; Lanceur d’alerte; Protected Disclosure Act; Protected disclosure; Public Interest Disclosure Act; Whistle blowing; Whistle-blower

L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien - Lehaire, Benjamin (Université de La Rochelle ; Université Laval, 2014)
La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles.
Issue: 2014LAROD002
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; Accès au juge; Action de groupe; Action group; Action privée; Canada; Class action; Communication de pièces (droit); Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Cour suprême; Discovery; Divulgation; Dommages et intérêts confiscatoires; Dommages et intérêts punitifs; Dommages-intérêts; Justice sociale; Liability; Preuve; Private enforcement; Proof; Punitive damages; Quebec; Québec; Recours collectif; Responsabilité civile; Restitutionary damages; Restrictions; Social justice; Supreme Court; Études comparatives

Les clauses ayant effet à l'échelle des groupes de contrats - Serageldin, Sami (Université Jean Moulin Lyon 3, 2014)
L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l'extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun. La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l'objet de cette étude. Les membres de l’ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L’action directe, qui constitue l’élément dynamique de la chaîne de contrats, peut s’analyser en un mécanisme de compensation multilatérale. L’ensemble contractuel multipartite ne peut produire ses effets à l’égard de ses membres que si ces derniers connaissaient l’existence des liens qui unissent leur contrat aux autres contrats de l’ensemble. Enfin, dans les ensembles contractuels bipartites, une distinction s’impose entre le véritable ensemble contractuel et entre le contrat complexe, qui n’est qu’un contrat unique divisé en plusieurs intrumentum. Une méthode chronologique est proposée, prenant en compte le nombre d’échanges de consentements ayant eu lieu entre les deux parties.Après avoir répondu à ces questions préalables, la thèse examine certaines hypothèses dans la jurisprudence dans lesquelles l’effet d’une clause a été étendu ou transmis, dans une chaîne de contrats ou un ensemble contractuel. Les clauses de compétence font l’objet du contentieux le plus abondant mais beaucoup d’autres clauses, telles que la clause limitative de responsabilité, la clause de non-concurrence, la clause de non-garantie et la clause de renonciation à recours font également l’objet d’une extension ou d’une transmission dans les groupes de contrats. L’examen de cette jurisprudence a pu écarter certaines décisions qui ont paru mal fondés et de poser des principes généraux qui peuvent gérer la problématique de l’extension et de la transmission dans les groupes de contrats.Ces règles à caractères générales dégagés après l’examen de la jurisprudence, associées aux réponses qui ont été apportées en premier lieu aux questions préalables, ont abouti à la création de la méthode recherchée. La première étape dans cette méthode est de reconnaître le type de groupe de contrats auquel on fait face : s’agit-il d’un ensemble contractuel bipartite, d’un ensemble contractuel multipartite ou d’une chaîne de contrats ? Si c’est un ensemble contractuel bipartite, la première question qu’on devrait se poser serait de savoir s’il s’agit d’un seul contrat divisé en plusieurs instrumentum, ou d’un véritable ensemble contractuel. Si le groupe prend la forme d’une chaîne de contrats ou d’un ensemble multipartite, la problématique de l’effet relatif des contrats paraît alors sur le devant de la scène. Il a été démontré que l’article 1165 ne fait obstacle qu’à l’extension des clauses à contenu obligationnel. Cinq éléments caractéristiques ont été retenus pour caractériser la clause génératrice d’obligation. Si la clause a un contenu obligationnel, elle ne peut en principe être étendue aux autres membres de la chaîne ou de l’ensemble contractuel. Sinon, la clause est potentiellement opposable.Les dérogations à l’effet relatif des contrats ne sont qu’au nombre de deux. Dans les chaînes de contrats, cette dérogation se manifeste par la transmission des droits à l’ayant cause à titre particulier. Dans les ensembles contractuels une autre dérogation au principe de l’effet relatif des contrats apparaît lorsque le respect de la force obligatoire de la clause exige inévitablement de l’étendre à un autre membre de l’ensemble.Dans les chaînes de contrats, les clauses, sans effet obligationnel, qui affectent l’existence ou le montant de la créance sont de plein droit opposables aux autres membres de la chaîne.
Keywords: Arbitration clause; Chain agreements; Chaînes de contrats; Clause attributive de juridiction; Clause de garantie de passif; Clause de non-concurrence; Clause de non-garantie; Clauses de compétence; Clauses limitative de responsabilité; Clauses of disclaimer of warranty; Clauses of wiver of action; Compensation; Compensation multilatérale; Effet relatif des contrats; Ensembles contractuels; Garantie; Group of contracts; Groupes de contrats; Indivisibilité (droit); Interdépendance; Invisibilité; Jurisdiction clauses; Opposabilité; Penal clause; Privity of contract; Third parties; Unity and plurality of contracts; Unité et multiplicité contractuelle

Complex ownership structures, banks' capital structure and performance - Zedek, Nadia (Université de Limoges, 2014)
Cette thèse examine l’impact de la structure actionnariale sur la structure du capital et la performance des banques commerciales européennes sur la période 2002-2010. Elle est composée de trois essais empiriques. Le premier chapitre teste l'effet de la divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires d'un actionnaire ultime sur l’ajustement du ratio du capital à son niveau optimal et sur l’offre de crédit par les banques. Les résultats montrent qu’en présence de divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires, les banques n’émettent pas du capital pour augmenter leur ratio et, au contraire, elles réduisent leur taille en ralentissant leur offre de prêts. Le chapitre 2 teste l’effet de cette divergence sur la rentabilité et le risque bancaires en temps normal et en temps de crise. Les résultats montrent que bien qu'une divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires soit associée en temps normal à une rentabilité plus faible et un risque plus élevé elle a, à contrario, amélioré la rentabilité et contribué à la résilience des banques pendant la crise financière de 2007-2008. Le troisième chapitre teste si le réseau des actionnaires auquel la banque est liée au sein d’une chaîne de contrôle affecte la relation entre la diversification et la performance. Les résultats montrent que la présence des investisseurs institutionnels dans les chaînes de contrôle aide les banques à tirer des bénéfices lorsqu’elles diversifient leurs activités.
Keywords: Actionnariat; Banques; Banques européennes; Capital; Capital Structure; European Banking; Ownership; Structure du capital

Le référencement : contribution à l'étude de la nature juridique d'un contrat majeur de la grande distribution - Vallas, Philippe (Université de Strasbourg, 2014)
Le référencement est la technique contractuelle d'approvisionnement majeure de "la grande distribution". Apparue dans les années 70, elle partage son nom avec une pratique du "e-commerce" avec laquelle elle n'a, pourtant, aucun rapport. C’est un mode de regroupement de la puissance d'achat, reconnu par un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 29 septembre 1983 comme une relation tripartite, dans laquelle la structure de regroupement (référenceur) en vertu d'un "contrat d'affiliation" ou "de groupement" négocie des conditions de ventes, dans un "contrat de référencement" avec les fournisseurs, dont ses membres (distributeurs) pourront directement se prévaloir pour conclure des contrats "d'achat/vente". Ces différentes phases sont liées, ce qui en fait un "contrat complexe" et "sui generis". Elle se révèle polymorphe, ce qui a donné lieu à de multiples hypothèses fonctionnelles : contrat unilatéral, mandat, contrat de commission, courtage, stipulation pour autrui, et ses effets peuvent impacter l'ordre public économique. A l’étude, règles contractuelles et règles de concurrences interagissent entre elles au détriment d'une nécessaire sécurité juridique, d'où la recherche d'éléments sur lesquels bâtir un régime stable. On les trouve dans la "globalisation des avantages", formant la cause du référencement, et la "commission de gestion", qui forme celle de l’intervention du référenceur. La confrontation de leurs conditions de validité aux hypothèses émises se révélant peu satisfaisante, nécessite de s'orienter vers une approche sociétaire du problème, seule à même de répondre, valablement, à la question de la nature du référencement et de son régime juridique.
Keywords: Agency fees; Agent; Brokerage; Centrales d'achats; Commission; Contrats innommés; Courtage; Gestion de l'approvisionnement; Globalisation; Mandat; Mondialisation – Influence; Prime; Society; Société; Stipulation; Sui-generis

Le juge du contrat de travail et la preuve électronique : essai sur l’incidence des Technologies de l’Information et de la Communication sur le contentieux prud’homal - Ternynck, Élise (Université Lille 2, 2014)
Le contentieux prud'homal est le point d'entrée le plus significatif pour observer la réception judiciaire de la preuve électronique. Le pragmatisme et la flexibilité de la juridiction prud'homale offre un terrain d'étude propice à la confrontation axiologique des TIC et du droit du travail et à l'étude pratique des conséquences de l'insertion d'une telle preuve dans l'argumentation des plaideurs. La présente étude s’attache à démontrer qu’à l’invocation d’une preuve électronique, le juge du contrat de travail offre une réponse mitigée. Il adopte en effet, un comportement paradoxal : d’un côté ; il fait preuve d’audace et prend part à la reconnaissance de la preuve électronique lors de la phase d’administration de la preuve, d’un autre côté, il adopte une position de défiance et la rend inopérante. Le bilan de la recherche est proche de la désillusion : le crédit alloué à la preuve électronique n’est pas à la hauteur de son utilité processuelle, elle mérite une approche plus ambitieuse et doit faire l’objet d’une réflexion générale et approfondie.
Keywords: Actes juridiques électroniques; Conciliation (droit du travail); Conseil de prud'hommes; Conseils de prud'hommes; Droit du travail; Dématérialisation; Force persuasive; Juge; Labour law; Loyauté; Médiation (droit du travail); Preuve (droit); Preuve électronique; Recevabilité; Technologies de l'Information et de la Communication; Technologies de l'information et de la communication

Les procédures de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert entre entreprises associées - Hublot, Marie-Laure (Université Paris 2, 2014)
Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils peuvent entraîner des doubles impositions, principalement économiques, et constituer des obstacles pour la libre circulation des biens et des services dans une économie globalisée. Les contribuables et les Etats ont donc besoin de procédures efficaces pour résoudre ces situations, unanimement dénoncées par les organisations internationales et les contribuables. Or les procédures actuelles ne sont pas totalement satisfaisantes. La Commission européenne, puis l’O.C.D.E ont récemment mené des travaux d’envergure visant à en améliorer les mécanismes. Le règlement de la double imposition en matière de prix de transfert est incontestablement un sujet d’actualité. Ces travaux invitent à une analyse critique de l’ensemble des mécanismes internationaux de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert. Ces procédures sont étudiées, les causes de dysfonctionnement recherchées et des mesures d’amélioration sont proposées, notamment à la lumière des récents travaux des organisations internationales. La première partie est consacrée à la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. L’analyse menée suit une approche chronologique des étapes de la procédure, depuis son ouverture jusqu’à la mise en oeuvre de l’accord amiable. La seconde partie traite des voies nouvelles de règlement des doubles impositions que constituent la médiation, la conciliation et l’arbitrage en matière fiscale. Une large place est consacrée à l’arbitrage qui est analysé tant sur le plan conventionnel, puisqu’il a été récemment intégré dans les conventions modèles O.C.D.E. et O.N.U., que dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage. Cette étude fait largement référence à l’approche de l’O.C.D.E. et des principaux Etats partenaires de la France. Néanmoins, il ne s’agit pas là d’un exercice de droit comparé mais seulement d’une mise en exergue d’autres pratiques pour servir le propos. With increasing cross-border trade between associated enterprises and means of control of international transactions by the tax authorities, the risk of disputes over transfer pricing necessarily increase. If these conflicts are not resolved, they can lead to double taxation, mainly of economic nature, and constitute obstacles to the free movement of goods and services in a globalised economy. Taxpayers and States therefore need effective procedures to resolve these situations, unanimously denounced by international organizations and taxpayers. However, current procedures are not entirely satisfactory. The European Commission and the O.E.C.D. have recently completed extensive work to improve the mechanisms. Dispute resolution in transfer pricing is certainly a hot topic. A critical analysis of all international settlement mechanisms of double taxation arising from transfer pricing adjustments is conducted. These procedures are examined, the causes of dysfunction sought and improvement measures are proposed, particularly in light of recent work of international organizations. The first part is devoted to the mutual agreement procedure under bilateral double tax treaties. The analysis is carried out following a chronological approach of the stages of the procedure, from its opening till the implementation of the mutual agreement. The second part deals with the new ways of resolving transfer pricing double taxation that are mediation, conciliation and arbitration in tax matters. Emphasis is on arbitration that is analysed both in conventional terms, as it has recently been integrated into the O.E.C.D. and U.N. model conventions, and as part of the European arbitration convention. This work makes extensive reference to the O.E.C.D and France key partners’ approaches. Nevertheless, it is not a work of comparative law but only examples to illustrate other practices
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2014PA020032
Keywords: Ajustement corrélatif; Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitration; Conciliation; Double imposition; Droit international privé; Entreprises associées; Entreprises communes; Impôt; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; OCDE; Prix de cession interne; Prix de transfert; Procédure amiable; Procédure d'arbitrage

Les produits structurés et la protection de l'investisseur - Gomez Richa, Lucia (Université de Genève, 2014)
La présente étude propose une analyse juridique des produits structurés (art. 5 LPCC), qui la conduit à une réflexion plus large quant à la protection de l'investisseur en droit suisse, de lege lata mais également au regard de l'avant-projet de loi sur les services financiers. L'étude met tout d'abord en lumière les incohérences et les insuffisances du système juridique actuel. Elle propose une définition nouvelle des produits structurés assurant une cohérence au système. Avec comme fil conducteur et illustration la complexité des produits structurés, la thèse explique et critique le retard de la réglementation suisse en matière de protection des investisseurs, tant s'agissant de la conception juridique de l'investisseur que de la concrétisation des règles de conduite par l'émetteur et les distributeurs. Elle expose et discute les règles et pratiques existantes visant à répondre à certains des enjeux posés. Enfin, la thèse énonce des propositions d'amélioration à ces règles, en grande partie relayées par l'avant-projet de loi sur les services financiers.
Keywords: Anlage (Investition); Anlagefonds; Derivative Finanzinstrumente; Instruments dérivés (finances); Investisseurs directs; Produits structurés; Produits structurés (finances); Protection; Protection de l'investisseur; Risque financier; Réglementation des marchés financiers; Schweiz; Sociétés d'investissement; Suisse

La résistance du droit coutumier africain aux législations coloniales et postcoloniales - Diouf, Gane (Université Cheikh Anta Diop, 2014)
Keywords: Droit coutumier; Droit moderne africain; Dualisme juridique

Essays in competition policy - Khimich, Aleksandra (Université Toulouse 1 Capitole, 2014)
Dommage économique causé par les cartels: une évaluation pour les pays en voie de développement (En collaboration avec Marc IVALDI, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Frédéric JENNY, ESSEC Business School, Paris) : La détection et la sanction des cartels reste toujours d'une grande importance pour les autorités de la concurrence développées en raison d'une compréhension claire de leur danger potentiel, et donc des avantages de leur dissuasion. Néanmoins, les pays en développement ont souvent du mal à créer ou à renforcer leur autorité de la concurrence - l'exécution d'une division antitrust est coûteuse et la preuve à l'appui concernant les avantages potentiels est toujours manquante. Présente étude fournit la preuve quantitative manquante. Elle propose une évaluation du dommage économique total causé par les cartels en termes de chiffre d'affaires affecté par les pratiques collusoires ainsi qu'en termes de profits excessifs des ententes découlant de surcharge des consommateurs. Les résultats suggèrent que le préjudice économique totale estimé en termes de profits excessifs divisés par le PIB correspondant peut atteindre jusqu’à 1%. En outre, comme la probabilité annuelle maximale de découvrir une entente déjà existante est estimée à environ 24%, il est suggéré que le dommage économique réel dépasse nos estimations, au moins quatre fois. / Évaluation de la précision des outils proposés dans les lignes directrices sur les fusions (En collaboration avec Marc Ivaldi, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Jérôme Foncel, EQUIPPE, Université de Lille) : Présente étude propose une évaluation complète de la précision de deux outils proposés par les lignes directrices sur les fusions les plus avancés - le critère traditionnel HHI et un plus récent UPP - et défini les conditions économiques qui favorisent les prédictions trompeuses. Les simulations de Monte-Carlo sont utilisées pour créer des économies qui sont utilisés pour mesurer les effets des fusions et d'évaluer la performance des outils d'évaluation choisis. Les résultats suggèrent que le test HHI à une capacité très faible de déterminer le potentiel de l'augmentation des prix lorsqu'il est appliqué à un marché de produits différenciés. Dans son tour, le test UPP peut aussi être très trompeur, même si l'on a une information parfaite sur les principaux ingrédients nécessaires pour le calculer. L’étude démontre que certains d'erreurs de type I et de type II se produit parce que les tests de type UPP par construction ne tiennent pas compte de la ‘pression’ sur le prix subie par le partenaire de fusion. Elle aussi explique comment ce dernier peut être réglé en tenant compte du degré de transmission croisé correspondant. / Le rôle du degré de transmission croisé dans les évaluations des fusions : Présente étude démontre que l'ignorance de l’effet de transmission croisé, et en particulier de son signe, peut conduire à des conclusions erronées dans presque toutes les étapes d’évaluation d’une fusion, y compris la procédure de définition du marché et l'évaluation des effets coordonnés et unilatéraux. Par conséquent, l’étude aussi offre un examen des propriétés de l'ensemble de la matrice des degrés de transmission dans un cadre suffisamment général et en même temps plus pratique pour les concentrations horizontales et tire les caractéristiques exactes des systèmes d'offre et de demande qui affectent le signe du degré de transmission croisé.
Keywords: Cartels; Competencia; Competition law; Concurrence; Conditions économiques; Droit international; Pays en voie de développement; Politique de la concurrence

La problématique des conflits armés en Afrique - Sidibe, Abdoulaye Yoro (Université Cheikh Anta Diop, 2014)
L'Afrique est l'un des continents le plus touché par les conflits armés. Elle a connu et connait encore toutes sortes de conflits (interétatiques, intra-étatiques ... ). Depuis la fin de la guerre froide les conflits armés interétatiques sont devenus plus rares. Ces conflits étaient surtout motivés par la délimitation des frontières terrestres et maritimes mais aussi par le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Aujourd'hui, on assiste à une prolifération des conflits armés intra-étatiques, qui remettent en cause la paix et le développement du continent. Ils ont largement contribué à engendrer ou aggraver la pauvreté en Afrique. La pauvreté est une cause majeure de conflit et de violence. Le développement du continent doit être une préoccupation principale des dirigeants africains. Il faut ainsi assurer un développement économique stable et garantir la sécurité économique et la prospérité des populations. Ils engendrent également la haine, la division ethnique, la violence etc. Ces conflits ont des causes multiples : politiques, économiques, sociales ... Ils ont aussi des conséquences pour le continent africain. Parmi ces conséquences on peut noter le déplacement des réfugiés, le déplacement des populations à l'intérieur de leur propre pays, la destruction du tissu économique et de l'environnement naturel. La résolution de ces conflits exige des Etats un recours aux procédures et moyens énoncés dans les dispositions de la Charte des Nations-Unies relatives au règlement pacifique des différends. Il existe ainsi tout un ensemble de moyens pacifiques auxquels on peut avoir recours pour tenter de convaincre les parties en conflit de régler pacifiquement le conflit qui les oppose. Il s'agit de la négociation, médiation, enquête, arbitrage etc. La prévention des conflits permet aussi d'instaurer un climat de paix, de stabilité et de sécurité en Afrique. L'action préventive prendra toute son efficacité si elle est entreprise au début du conflit. Cette action permettra de s'attaquer aux causes profondes des conflits. Les conflits en Somalie, RDC, Soudan, République Centrafricaine, Côte-D'ivoire ... ont engendré une insécurité généralisée. Dès lors, il est important que les africains s'emploient à trouver des solutions à leurs conflits par des mécanismes efficaces de prévention et de règlement des conflits.
Keywords: Afrique; Conflit armé; Guerre

Le droit positif à l'épreuve du droit douanier : réflexions sur le droit douanier - Faye, Malick (Université Cheikh Anta Diop, 2014)
Keywords: Customs; Douanes; Droit douanier

El protocolo familiar mortis causa - Cucurull Poblet, Tatiana (Universitat Internacional de Catalunya, 2014)
La disciplina de la empresa familiar ha dado lugar a numerosos pronunciamientos doctrinales en el ámbito del Derecho. Sin embargo, y aunque este tipo de entidades tienen un gran impacto sobre la economía de un país, no existe una legislación específica que regule sus necesidades. Este tipo de empresas se diferencian del resto, como bien indica su nombre, por su componente ¿familiar¿. Tal atribución caracteriza su esencia y peculiaridad, como, a su vez, la problemática que sufren. De ello deriva la necesidad de tratarlas de una forma concreta y diferenciada. No existe ningún texto legal que defina de una manera clara e inequívoca qué debe entenderse por empresa familiar. Por ello, se examina de manera separada los dos conceptos que la componen: empresa y familia, estableciendo los parámetros que delimitan su ámbito de aplicación. Igualmente se conjugan las normas que, de alguna forma, se refieren a ellas. Consecuencia de su indefinición legal provoca que estas entidades deban adaptarse a la legislación existente conforme a su forma jurídica. De este modo, carecen de una regulación suficiente para solventar los conflictos que surgen de la combinación de los valores de la familia y la entidad propios de este tipo de organizaciones. Concretados los parámetros que permiten delimitar y definir la naturaleza de estas entidades, el estudio se centra en la transmisión intergeneracional de las empresas familiares. Este trance supone el principal motivo de su desaparición. Conciliar la relación entre empresa y familia no siempre resulta sencillo. Los problemas propios que derivan de esta situación, conducen a realizar un análisis detallado del denominado protocolo familiar. Este documento, propio de tal tipo de entidades, tiene por objeto la satisfacción de las necesidades específicas no cubiertas por la legislación. El protocolo familiar establece el marco en el cual deben desarrollarse los tres pilares fundamentales que componen esta tipología de entidades: familia, propiedad y empresa. De esta forma abarca no solo aquellas circunstancias económicas, patrimoniales y de organización, sino también los valores propios de la familia que se quieren reflejar en la entidad. Su contenido está compuesto por un conjunto de acuerdos adoptados por los integrantes de la empresa en cuestión, que incorporan una serie de principios y reglas. Estos son tanto de contenido moral como jurídico, y servirán de guía de actuación para la entidad familiar. Armonizar y dar contenido jurídico a las necesidades tan dispares que conviven en esta clase de organizaciones es el principal objetivo del presente estudio. La finalidad es hallar una fórmula concreta que garantice el éxito de la transmisión generacional. A pesar de que el protocolo haya sido elaborado a través de un proceso de diálogo y culmine en el consenso de todos los firmantes sobre sus cláusulas, no comporta garantía de cumplimiento por parte de quienes lo suscriben. Una vez abierta la sucesión, y cuando el protocolo deba desplegar sus efectos, se advierte que este documento por sí mismo no será suficiente para lograr tal fin. Para ello será necesario contar con la ayuda de otros instrumentos jurídicos, que también son estudiados en profundidad: los estatutos sociales; la importancia en la elección del régimen económico matrimonial al que deben someterse tanto los intervinientes como sus futuros sucesores; así como el testamento. Por último, y al ser las cuestiones sucesorias las más sensibles de tratar en la elaboración del protocolo familiar, se procede al estudio de una serie de figuras jurídicas que adquieren especial relevancia en la cuestión: el usufructo universal a favor del cónyuge viudo; la fiducia sucesoria y la sucesión contractual. Asimismo, también se ha realizado un estudio comparado de dos figuras jurídicas de Derecho francés. En concreto, la renuncia anticipada a la acción de reducción de liberalidades por lesión a la reserva, así como la donation-partage. Ambas son figuras propias de una legislación muy próxima a nuestro entorno jurídico y social, que podrían constituir una alternativa eficaz para la transmisión de las empresas familiares, si éstas pudiesen ser incorporadas en nuestra legislación.
https://www.tdx.cat/handle/10803/386452
Keywords: Derecho; Derecho Mercantil; Derecho civil; Empresa familiar; Entreprise familiale; Protocolo familiar; Successions; Sucesiones

La privatisation des missions douanières en République Centrafricaine (RCA) : une opportunité d'amélioration des finances publiques ? - Pascal, Lionel (Université de Bordeaux, 2014)
Pour assurer ses missions les États ont besoin de prélever l’impôt afin de s’assurer des ressources. Lacaractéristique des États en développement est, en matière de Finances Publiques, d’avoir des recettesbasées essentiellement sur les taxes prélevées en frontière sur les marchandises. Malheureusement dansces pays là, l’efficacité des Organisations Douanières est rarement au rendez-vous, notamment du faitd’une corruption très importante parmi les douaniers.Aussi les Organisations Internationales recommandent une privatisation partielle des missions afind’améliorer les recettes. Les sociétés privées se sont spécialisées dans cette forme de recouvrement etainsi la plupart des pays africains ont recours à l’une ou l’autre des sociétés dites de " pré-inspection ".Après des années de pratique peut-on évaluer l’efficience de cette privatisation ? L’exemple de la RCAest particulièrement pertinent pour étudier cela puisque d’une part ce pays a poussé la privatisation àl’ensemble des missions douanières, ce qui est unique au monde et d’autre part la situation actuelle de cepetit pays découle au moins en partie de l’absence d’une administration des douanes solide.Dans l’écroulement des structures administratives de ce pays, assisté depuis sa création par toutesles Organisations Internationales, ces dernières, sont-elles exemptes de reproches ? States collect revenue from taxes to provide necessary financial resources to the accomplishmentof their missions. Developing states have a common characteristic namely to collect revenue mainly onimported goods. Unfortunately customs administrations of these countries are generally inefficient due toa very high level of corruption of their personnel.Faced to this situation, internationals organisations advised to outsource some of the customs func-tions in order to improve the collection of revenue. Private companies developed new activities in thisarea and today most African countries have contracted out one or several of these companies usuallycalled preshipment inspection companies. After several years is it feasable to assess the efficiency of thatoutsourcing ? CAR is an excellent and pertinent study case to perform this assessment. On one hand,this country has outsourced all of the customs fonctions, which is a unique exemple in the world. Onthe other hand, there is a strong link between the existing situation of this country and the lack of anefficient customs administration.Can we blame these international organisations, which have assisted CAR since it’s creation, for thecollapse of the administrative structures of this country ?
Keywords: Central African Republic; Corruption; Customs; Douanes; International organizations; Organisations internationales; Outsourcing; Privatisation; République Centrafricaine

La gestion des risques juridiques bancaires : étude appliquée aux obligations d'information, de mise en garde et de conseil - Varnav, Mihaela (Université Paris 1, 2014)
Les banques sont exposées à une multitude des risques. Dans un contexte réglementaire caractérisé par le renforcement de la surveillance européenne et des règles de protection de la clientèle, il est nécessaire de cartographier, évaluer, contrôler et maîtriser le risque juridique bancaire, partie intégrante du risque opérationnel. Pour ce faire, la récente discipline de gestion des risques ou risk management fournit les outils nécessaires aux établissements de crédit. Sa méthodologie générale s'avère pleinement transposable en matière juridique et est adaptée aux exigences légales en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de calcul d'un niveau équilibré et approprié de fonds propres. Elle offre, par ailleurs, une grille de lecture inédite des obligations d'information, de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard de ses clients. Véritable manifestation du paradigme ordo-libéral, ce trio informationnel témoigne du fait que le droit ne peut pas faire abstraction du milieu économique et social. Utiles pour le bon fonctionnement du marché et pour le progrès social, elles sont en même temps le signe d'une tendance au rééquilibrage contractuel, en dépassant la conception classique d'égalité abstraite des parties contractuelles. Les risques juridiques liés à ces trois obligations du banquier envers ses clients sont nombreux, pouvant être à la fois fréquents et extrêmes. L'étude de ces risques permet, entre autres, d'identifier les excès, voire les ambiguïtés ou les insuffisances du droit positif en la matière. Banks are exposed to a multitude of risks. In view of the increased focus on European supervision and on consumer protection in the current regulatory framework, it is appropriate to map, evaluate, monitor and control the banking legal risk, as part of the operational risk. For this purpose, the risk management offers the necessary tools to the credit institutions. Its general approach is completely applicable in the legal field and is adapted to the legal requirements on internal supervision, risk management and determination of a balanced and proper level of own funds. Moreover, it provides a new key for the reading of the duties to disclose information, to caution and to advise that the banks have towards their clients. As a genuine expression of the ordo-liberal paradigm, this triple duty demonstrates that the law cannot ignore the social and economic. These duties are useful for the proper functioning of the market and for the social progress, and they are also the sign of a trend towards resetting the balance in contracts, leaving behind the classic concept of theoretical equality between parties to a contract. There are many legal risks in relation to those three requirements of the bank towards its customers, which can have frequent occurrences and very serious consequences. The study of those risks is meant, inter alia, to identify the overregulation, the ambiguities or the lack of regulation in the current legal framework.
Keywords: Banque; Banques; Compliance; Conformité; Contrôle bancaire; Divulgation d'informations; Droit; Droit belge; Droit européen; Droit fançais; Etablissement de crédit; Gestion des risques juridiques; Gestion du risque; Legal risk management; Obligation d'information; Obligation de conseil; Obligation de mise en garde

La réception des groupes de sociétés par le droit du travail : interrogation sur la position du droit du travail à l'égard de la structuration des rapports de travail et la protection des salariés à l'intérieur des groupes de sociétés - Hedda, Mounir (Université Paris 1, 2014)
Conçu pour organiser les rapports de travail au sein d'une entreprise simple, constituée d'une seule unité de direction et de travail, et caractérisée par son autonomie économique et juridique, le droit du travail rencontre, aujourd'hui, des difficultés pour encadrer ces rapports au niveau du groupe de sociétés. L'origine de ces difficultés provient du fait que la société employeur se soumet à une domination exercée par une société dite société mère, ou société dominante du groupe. Du fait de cette domination, l'identification de l'employeur, débiteur des obligations imposées par le Code du travail, et l'articulation des rapports collectifs de travail au sein du groupe de sociétés suscitent des difficultés. Au sujet de l'identification de l'employeur, la question qui se pose est de savoir si la qualité d'employeur est accordée uniquement à la société contractante des salariés, ou bien cette qualité se voit attribuée également aux autres sociétés du groupe et notamment à la société dominante de celui-ci? Concernant l'articulation des rapports collectifs de travail, on se demande si les régimes collectifs propres à ces sociétés se substituent-ils au régime collectif spécifique au groupe dont elles relèvent ? Dans le même esprit, le droit du travail rencontre des difficultés pour protéger les salariés à ! 'intérieur du groupe de sociétés. Une interrogation se pose relative à la prise en considération du groupe pour la protection des salariés. Cette thèse se fixe comme objectif l'analyse de la réception du groupe de sociétés par le droit du travail. Il s'agit de déchiffrer, d'un côté, la position du droit du travail à l'égard de la structuration des rapports de travail à l'intérieur du groupe de sociétés et, d'autre côté, sa position à l'égard de la protection des salariés au niveau de cette structure économique.
Issue: 2014PA010275
Keywords: Droit du travail; Group of companies; Groupes de sociétés; Identification de l'employeur; Identification of employer; Labor law; Labour law; Legal person; Licenciement; Motif économique; Personne morale; Personnes morales; Principe de l'autonomie juridique; Principle of legal autonomy; Protection des salariés; Rapports de travail; Reclassement des salariés; Salariés (mise à disposition); Sociétés

Arbitration in administrative contracts : comparative law perspective - Lin, Ching-Lang (Institut d'études politiques, 2014)
Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est "objectivement orientée". While arbitration has traditionally been considered as a means to resolve private disputes, its role in disputes involving administrative contracts is a crucial question in administrative law. In brief, the three specific questions are (1) Can arbitrators or arbitral tribunals decide issues involving administrative law? and (2) Is there, or should there be, any limitation on the authority of arbitrators or arbitral tribunals? (3) Moreover, after the issue of an arbitration award, what role should the State play in the judicial review phase? The first question, the issue of arbitrability, is discussed in part 1 (FIRST PART: ARBITRABILITY). The second question will be discussed in part 2 (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Finally, on the question of what happens after the arbitration award, we will discuss judicial review in part 3 (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). We compare legal systems between the four countries: in France, in Canada, in China and in Taiwan. We believe that an administrative contract, at least in its function and conception, is gradually becoming different from a private contract. Innovation with respect to administrative contracts will also reflect the concentration and function of the administrative litigation systems in each country. In addition, the “objective” or “subjective” function of administrative litigation will also affect the degree of arbitrability, as well as arbitration procedures. Taken together, arbitration will be more acceptable in systems whose function is more “subjectively oriented” than in those whose function is “objectively oriented". Finally, “the arbitration of administrative matters” traditionally has been an important question in administrative and arbitration law. In the future, we will continue to see it shine in the doctrine and jurisprudence of both the administrative and arbitration law fields.
Keywords: Administrative litigation system; Arbitrability; Arbitrabilité; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration award; Contentieux administratif; Contrats administratifs (exécution); Judicial review; Litige; Légalité objective; Objective and subjective function; Prerogative of administrations in contracts; Sentence arbitrale (contestation); Études comparatives

Imparcialidade dos árbitros - Elias, Carlos Eduardo Stefen (Universidade de São Paulo, 2014)
O presente estudo tem como objetivo superar as diversas noções genéricas a respeito da imparcialidade do árbitro e assim atribuir-lhe um conceito próprio, estabelecido a partir do reconhecimento da vital importância do exercício da influência das partes na relação jurídica processual. O estudo parte da premissa de que todas as experiências pretéritas do árbitro (como as de qualquer indivíduo) constituem condição necessária para que este forme pré-conceitos e assim conheça e decida um conflito e que, por isso, tais experiências e conceitos pretéritos sempre existem e sempre influenciam o julgador. Também é premissa de análise o ambiente institucional em que a arbitragem se desenvolve e no qual os profissionais buscam auferir capital simbólico que lhes possibilite êxito nas nomeações para a função de árbitro. Essas premissas impedem que se aprove a noção genérica da imparcialidade como equidistância, ausência de interesse próprio na solução do litígio ou ausência de outras influências no convencimento do árbitro além dos argumentos lançados pelas partes no litígio, e impõem o reconhecimento de um conteúdo apoiado na inexistência de barreira à influência que os argumentos das partes exercerão na decisão do árbitro (a despeito, portanto, de quaisquer outras influências às quais o julgador como todo indivíduo está sujeito). A identificação de um conteúdo para a imparcialidade é, todavia, insuficiente para a solução de problemas práticos, razão pela qual o presente estudo sugere sua operacionalização por norma concreta extraída de regras vinculantes que imponham um comportamento (art. 14, caput, da Lei de Arbitragem brasileira) ou um estado de coisas (art. 13, § 6º da Lei de Arbitragem brasileira) que atenda a certas premissas de estrutura e de conteúdo. As premissas de estrutura têm como finalidade garantir a coerência e coesão sistemáticas da norma concreta, ao passo que as premissas de conteúdo (extraídas de casos reais) buscam a coerência interna da norma, ou seja, a coerência entre o juízo hipotético-normativo e o juízo sobre o evento fático subjacente. Essas premissas são examinadas à luz do ambiente institucional no qual a arbitragem se desenvolve, caracterizado principalmente pela interdependência e contínuo contato entre profissionais, a constante troca de papéis a que tais profissionais se sujeitam (ora como árbitros, ora como advogados) e a assimetria de informação. Propostos um conteúdo e um método de operacionalizá-lo para a solução de casos concretos, o presente estudo procura desatrelar a imparcialidade e seus efeitos da noção geral de independência do árbitro, sem apelar para a imprecisa dicotomia subjetividade-objetividade. Reconhece, ainda, que do árbitro são demandadas posturas diferentes daquelas preconizadas aos juízes, razão pela qual a aplicação de regras equiparativas (tal como o art. 14, caput, da Lei de Arbitragem brasileira), além de não esgotar todas as hipóteses de ataque à imparcialidade, deve ser precedida de diversas adaptações. Reconhece, também, o sentido e o alcance do binômio ciência-aceitação na prática arbitral. Por fim, o estudo trata da diversa natureza entre o dever de revelação e a imparcialidade impostos ao árbitro, de cujas violações derivam consequências também distintas. The present study aims to overcome several general notions concerning the impartiality of the arbitrator and thus gives it a proper concept, drawn from the recognition of the vital importance of parties to exercise influence on the procedural legal relationship. The study assumes that all past experiences of the adjudicator (as any individual) constitute a necessary condition for him to create pre-conceptions and so understand and decide a conflict - and that therefore these experiences and past concepts always influence the adjudicator. The institutional environment in which the arbitration is developed and in which practitioners seek to derive symbolic capital that enables them to succeed in the nominations for the role of arbitrator is also a premise of analysis. This premise prevents from approving the generic notion of impartiality as "equidistance", "the absence of self-interest in the outcome of the case" or "the absence of other influences in the convincing process of the adjudicator beyond the arguments submitted by the parties in dispute", and requires the recognition of content based on the "absence of barriers to the influence that the arguments of the parties shall exercise on the arbitrator's decision" (regardless of any other influences to which the judge as any individual is exposed). Identifying content for impartiality is, however, insufficient for the solution of actual problems, and due to that, the study suggests its operation by a norm extracted from binding rules imposing conduct (art. 14, caput of Brazilian Arbitration Law) or a state of affairs (art. 13, § 6 of the Brazilian Arbitration Law) that meets certain premise of structure and content. The premise of structure is designed to provide systematic consistency and cohesion of the norm, and the premise of content (drawn from actual cases) seeks internal consistency of the standard, i.e., the consistency between the description of the event anticipated in the norm and the description of the underlying factual event. This premise is examined in the light of the institutional environment in which the arbitration is developed, mainly characterized by interdependence and continuous contact between professionals, the constant exchange of roles among such professionals (either as arbitrators or as lawyers) and information asymmetry. Proposed both a content and a method to operationalize it for the solution of actual cases, this study seeks to release fairness and its effects from the general notion of independence of the arbitrator, without resorting to imprecise objectivity-subjectivity dichotomy. It also recognizes that the institutional environment requires postures from the arbitrators that differ substantially from those required from judges; due to this reason, the application of rules that apparently prescribe the same standards or behaviors for both (such as art. 14, caput, the Brazilian Arbitration Law) does not fill all the hypothesis capable of menacing the impartiality and must be preceded by various adaptations. It also recognizes the meaning and scope of the binomial information-acceptance in arbitral practice. Finally, the study addresses the diverse nature of the duty of disclosure and impartiality imposed on the arbitrator, whose respective violations also imply different consequences.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Arbitre; Civil Procedure; Due process; Impartiality; Impartialité

Nombre Comercial. Coordinación Normativa y Registral con la Denominación Social. Su Tránsito hacia la Marca de Servicio - Ham Juárez, Jesús Alejandro (Universitat de Barcelona, 2014)
A lo largo de la historia las figuras nombre comercial y denominación social han compartido características similares, tales como el hecho de que ambas están destinadas a individualizar e identificar: el nombre comercial a una persona física o jurídica, en el desarrollo de su actividad empresarial para distinguirse de actividades idénticas o similares en el tráfico económico; la denominación social, en cambio, a una sociedad mercantil o asociación en el tráfico jurídico. Es decir, ambas figuras tienen el común denominador de ser expresiones que componen un elemento de identificación de las empresas y personas jurídicas en el tráfico económico y jurídico, respectivamente. En virtud de lo anterior, este trabajo tiene como objetivo primordial hacer un análisis jurídico de lo que debe entenderse por nombre comercial y por denominación social, así como plantear de manera sucinta la problemática que al respecto impera; por qué cuerpos normativos se encuentran reguladas las figuras de referencia; las autoridades administrativas encargadas de llevar un registro de unos u otras, así como de las posibles, y en cierto modo comunes, controversias que surgen entre sí, a pesar de que doctrinalmente tengan conceptos y funciones perfectamente delimitados y distintos. Se hará también una breve alusión a la figura del nombre comercial o su institución equivalente con otros países para tener elementos de comparación entre unos y otros. El método elegido para la elaboración de este trabajo ha sido un análisis de la normatividad y jurisprudencia española; fuentes bibliográficas, hemerográficas y electrónicas, así como sentencias y resoluciones dictadas en relación con la materia. Para ello se ha realizado una actividad analítica y de contraste entre nombres comerciales y denominaciones sociales y, siendo éstos los objetivos concretos, se han evitado distracciones o desvíos de atención en diversos temas que fueron surgiendo durante el transcurso de esta investigación. El contenido de este trabajo está desarrollado siguiendo un planteamiento por capítulos. En los capítulos primero y segundo se hace un análisis jurídico de las figuras nombre comercial y denominación social, detallando sus conceptos, funciones, clases, requisitos indispensables, naturaleza jurídica, acciones de defensa que el titular de un nombre comercial podrá ejercer, entre otras, para sentar las bases y poder entender los conflictos que pueden y que llegan a surgir entre unos y otras. En el capítulo tercero se hará una somera reseña de las figuras equivalentes al nombre comercial español en Derecho comparado, tanto en Italia, como en el Reino Unido y en México, es decir, la ditta, la trade mark y el nombre comercial, respectivamente, para con ello tener elementos de análisis jurídico y comparativo entre éstos tres y el primero. El propósito del capítulo cuarto será, precisamente, analizar y detallar las causas que originan las controversias entre nombres comerciales y denominaciones sociales, haciendo alusión a los diferentes supuestos que en la vida cotidiana acontecen, además de explicar la forma en que dichas controversias son dirimidas. En el quinto y último capítulo de este trabajo de investigación, se hará una descripción del apartamiento conceptual, funcional y normativo entre los nombres comerciales y las denominaciones sociales, además se plantean ciertas medidas y reformas legales que, de llevarse a cabo, acercarían a dichas figuras, clarificarían su situación actual y homogeneizarían los conceptos que habrán de utilizar, por un lado, la OEPM y, por el otro, el RMC al momento de otorgar la concesión del registro de nombres comerciales (o marcas de servicio) y de denominaciones sociales, respectivamente.
URI: https://www.tdx.cat/handle/10803/145977
Keywords: Business names; Ciències Jurídiques; Commercial law; Derecho mercantil; Dret mercantil; Econòmiques i Socials; Industrial property; Intellectual property; Marcas registradas; Marques de fàbrica; Nombres comerciales; Noms comercials; Propietat industrial; Propriedad industrial; Trademarks

Transparência como estratégia regulatória no mercado de valores mobiliários: um estudo empírico das transações com partes relacionadas - Dias, Luciana Pires (Universidade de São Paulo, 2014)
O presente trabalho se propôs três tarefas: (i) responder algumas perguntas teóricas a respeito da transparência como estratégia regulatória no mercado de valores mobiliários; para tanto, revisitou a literatura jurídica e econômica sobre o papel da informação nos processos de tomada de decisão econômica; (ii) mapear o regime jurídico aplicável a transações com partes relacionadas no Brasil, analisando se as estratégias regulatórias adotadas são aquelas que seriam mais recomendáveis; para tanto, sistematizou as regras legais, regulamentares e os precedentes da Comissão de Valores Mobiliários, comparando-os ao desenho regulatório mais adequado sob o ponto de vista teórico; e (iii) conduzir um teste empírico para averiguar em que medida as reformas realizadas em 2009 no regime de prestação compulsória de informações periódicas foram capazes de mudar o comportamento dos emissores de valores mobiliários e, consequentemente, contribuir para o aperfeiçoamento de sua governança corporativa. O teste empírico demonstrou que, em um período de apenas 3 anos, o número de companhias no mercado brasileiro que adotou conduta mais estrita que a prevista em lei para lidar com transações com partes relacionadas praticamente dobrou (de 16% para 31,5%). Esse número é ainda mais expressivo nos segmentos especiais de listagem, que são os que mais cresceram nos últimos 10 anos. No Novo Mercado esse número passou de 19,5% para 46% e, no Nível 2, de 37% para 62,5%. No entanto, regras de transparência não parecem ser suficientes para lidar com transações com partes relacionadas porque, apesar da mudança de conduta percebida, as políticas adotadas pelas companhias ficaram muito aquém daquilo que seria recomendável sob o ponto de vista teórico.
Keywords: Conflict of interest; Information; Mercado de capitais; Mercado financeiro (regulação); Operação financeira; Parties liées; Regulation; Related-party transactions; Screening; Search; Securities market; Signaling; Transactions; Transparence; Transparency; Valeurs mobilières

La recherche d'un équilibre entre flexibilité et sécurité des relations de travail - Dumez, Christophe (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2014)
In an uncertain and complex environment, companies prefer the use of forms of peripheral employment; or by recourse to a third party employer (outsourcing, interim, employer group, etc.) or by an internal flexibility of work organization (CDD, part-time, additional overtime, etc.). The employee (s) seeking a secure however the contractual relationship (passage of internship CSD, CSD, CDI, from part time to full time, etc.). Flexibility and security are they antagonistic? Can we, however, find ways and means to increase or at least maintain, both safety employee (s) and the need for flexibility in the organization of the company, while providing more readable and easier to the employment relationship legal framework?
Keywords: Flexibility; Flexibilité du travail; Labor relations; Relation industrielle; Relations de travail; Relations professionnelles; Relations sociales; Security; Sécurité du travail

Venture capital: valor da informação, riscos e instrumentos para sua mitigação - Silva, Fernando César Nimer Moreira da (Universidade de São Paulo, 2014)
Venture capital é espécie de empreendimento que vincula dois agentes econômicos, empreendedor e investidor, visando ao desenvolvimento de uma ideia inovadora para posterior comercialização no mercado. O empreendedor é detentor de conhecimento sobre a ideia e o investidor possui os recursos para desenvolver o projeto. O negócio se diferencia dos demais pelo alto grau de incerteza e risco do empreendimento e requer o uso de tipos contratuais adequados para sua limitação. O projeto se inicia com a etapa de contratação, na qual as partes negociam a divisão de riscos e retorno do negócio, seguindo-se a etapa de monitoramento do desenvolvimento das atividades. Ao final ocorre o desinvestimento, com a saída do investidor e venda do negócio. Do ponto de vista da Economia, utilizamos a Teoria dos Jogos e apresentamos os problemas informacionais, riscos e incertezas do negócio, e os incentivos para organizar a cooperação entre as partes. Do ponto de vista de Finanças, debatemos a decisão de financiamento do negócio e as alternativas para diversificação dos riscos do investimento, isto é, a possibilidade de limitação dos riscos pela adoção de estratégias de contenção, que aumentam o interesse em contratar o negócio. Do ponto de vista do Direito, avaliamos qual a estrutura contratual ideal para organizar esse tipo de empreendimento. Analisamos as principais formas usadas para organização do negócio, em especial as sociedades limitadas e as sociedades anônimas fechadas. Avaliamos o suporte normativo aplicável, com destaque para a possibilidade de limitação dos riscos do projeto pela aplicação das normas de Direito Societário a esses empreendimentos. Os principais riscos aplicáveis são os riscos de contratação do negócio, os riscos de alocação do poder de decisão entre os sócios e os riscos de interrupção prematura do projeto. Devido à natureza e características do negócio de venture capital, concluímos que esse tipo de projeto é mais bem organizado como um contrato plurilateral e que não há tipo contratual ideal para alinhar os interesses. Dos tipos existentes, a sociedade anônima fechada é o mais adequado, mas incapaz de limitar todos os riscos do negócio. A conclusão é confirmada, parcialmente, pelas evidências empíricas apresentadas. Venture capital is a business that links two economic agents, entrepreneur and investor, aiming to develop an innovative idea for future sale on the market. The entrepreneur holds knowledge about the idea and the investor has the resources to develop the project. It is distinguished from others by the high degree of uncertainty and risk of the project and requires the use of appropriate contract types for its restriction. The project begins with the contracting stage, in which the parties negotiate the division of risks and return business, followed by the monitoring of the development of the business activities. At the end occurs the divestment, in which the finished business is sold by the investor. From the point of view of Economics, we use Game Theory to present the informational problems, business risks and uncertainties, and the incentives to organize the cooperation between the parties. From the standpoint of Finance, we discuss the decision to finance the business, and alternatives for risk diversification, that is, the possibility of limiting the risks by adopting containment strategies that may increase the interest in contracting. From the point of view of Law, we evaluate the ideal contractual structure for organizing this kind of project. We analyze the main existing contract types, in particular, the limited liability companies and the closed corporations. We present our concerns about the normative support applicable to that type of business, emphasizing the Corporate Law problems. We evaluate the normative support applicable, emphasizing the possibility of limiting the project risks by applying the Corporate Law rules to such ventures. The main risks are the risks applicable to the contracting phase, the risk of incorrect allocation of decision rights between the partners and the risk of premature termination of the project. Due to the nature and characteristics of the venture capital business, we conclude that this type of design is best organized as a plurilateral agreement and that there is no contract type that can be considered ideal to align the interests. Considering all the existing types, the private corporation contract is the most appropriate form, but also unable to limit all the business risks. The conclusion is partially supported by the empirical evidence presented.
Keywords: Capital de risco; Capital-risque; Closed company; Closed corporation; Contract; Corporate finance; Direito comercial; Game theory; Instruments; Investimentos; Investment fund; Law and economics; Limited liability company; Mercado de capitais; Risk; Risque; Uncertainty; Venture capital

La grève en droit international privé - Laurichesse, Céline (Université de Bourgogne, 2014)
La projection de la grève dans l’ordre international permet d’apprécier la richesse et la diversité de l’expression collective des travailleurs. Son développement à l’échelle internationale a généré une mise en concurrence accrue des différents droits nationaux. L’absence d’une réglementation matérielle traduit la difficulté juridique de maîtriser la notion et engendre un important conflit de lois et de juridictions. La nécessité de l’adoption de règles de conflit déterminant la loi et le juge compétent est donc devenue indispensable afin d’apporter une réponse à cette problématique conflictuelle. Le caractère de droit fondamental de la grève requiert cependant de faire l’objet d’une protection particulière lorsque sa valeur est remise en cause par une loi étrangère désignée par la règle de conflit. A ce titre l’exception d’ordre public classique permet d’évincer utilement la loi étrangère contraire à l’ordre public du for. L’exigence de la présence de liens de rattachement pertinents avec l’ordre juridique du for et d’un certain degré de gravité de la violation alléguée au droit fondamental de grève du for garantissent une intervention pondérée de l’exception d’ordre public. Elle constitue ainsi un moyen efficace de protéger le droit de grève tout en restant un mécanisme dont l’intervention reste exceptionnelle.
Keywords: Action collective; Collective action; Connecting factors; Critères de rattachement; Droit de grève; Droit fondamental; Droit international privé; Exception d'ordre public; Law basic; Loi du for; Ordre public (droit international privé); Points de rattachement (droit international privé); Public policy exception; Recours collectifs (droit); Règlement de conflits

Human capital disclosure in corporate annual reports - Adelowotan, Michael Olajide (University of South Africa, 2014)
It is generally acknowledged that human capital intangibles are major value drivers in the new economy characterised by information and technology. The main purpose of this study is to examine the extent to which companies listed on the Johannesburg Stock Exchange disclose information on human capital related issues. The study combined both qualitative (literature reviews and content analysis) and quantitative (survey questionnaire) methods to collect data of 60 corporate annual reports (CARs) of listed companies in South Africa from survey questionnaires administered on various categories of preparers and users of these CARs. The study made use of 91 human capital disclosure checklists developed from literature reviews for the purpose of data collection. The data analysis was done with the aid of Atlasti-a qualitative data analysis software and SPSS- a quantitative data analysis software. The findings show that majority of the items on the disclosure checklist are not yet disclosed in the CARs even though most of the items on the checklist are adjudged to be useful for organisational value creation. In view of the initial findings of this study, a human capital disclosure framework is recommended.
Keywords: Annual report; Corporation reports; Discretionary disclosures; Human capital; Human capital disclosure framework; Intangible assets; Intangible property; Intellectual capital; Mandatory disclosures; Personnel management

La gestion des risques maritimes environnementaux : contribution au renforcement de la protection de l'environnement marin - Lasmoles, Olivier (Université Paris 1, 2014)
Le retentissement des catastrophes maritimes de ces dernières années, Erika, Prestige, Deepwater Horizon, a confirmé l’importance des enjeux de pollution marine, tant auprès du grand public que des décideurs politiques. Aucune leçon n’aurait-elle été tirée de ces précédents? Les appels à une prise en compte accrue de la protection de l’environnement n’auraient eu que peu d’impact sur les pratiques des transporteurs et armateurs. Les atteintes à l’environnement marin doivent être au plus vite jugulées et ce grâce à des outils adaptés et efficaces. Or, le droit maritime, droit relatif à la navigation qui se fait sur la mer, ne serait plus en mesure de protéger correctement son environnement car fondé sur des principes de responsabilité civile. L’évolution des nécessités recommanderait que lui soient substitués les principes issus du droit commun de l’environnement, fondé sur la responsabilité pénale. Dans un premier temps, l’identification des risques maritimes, anciens comme contemporains, démontre que malgré une évolution certaine des technologies et un accroissement de leur complexité, ceux-ci demeurent fondamentalement identiques, avec en toile de fond le marin, le naviguant agissant dans le cadre d’une organisation. Dans un second temps, l’analyse du traitement des risques techniques démontre, en premier lieu, la capacité du droit maritime à se réformer en s’inspirant des bonnes pratiques issues de l’industrie offshore., L’analyse des risques juridiques confirme, en second lieu, que le droit maritime, malgré ses imperfections, possède les ressources pour se réformer et répondre aux attentes contemporaines en matière environnementale.
Keywords: Droit de l'environnement; Droit maritime; Droit pénal; Environmental law; Environnement marin; Gestion des risques; Gestion du risque; Management; Marine environment; Marine pollution; Maritime law; Maritime risk; Mer (pollution); Pollution marine; Risque maritime

La notion de fruits : étude de droit privé - Jaoul, Mélanie (Université Montpellier 1, 2014)
La notion de fruits est une notion qui souffre d'un manque de modernité. Présente dans de nombreux articles du Code civil, la notion de fruits joue un rôle central sur le plan conceptuel mais semble cantonnée aux seconds rôles dans la pratique. Ce paradoxe a été rendu possible car la notion n'a ni définition pertinente, ni critères de qualification efficients. Ce travail met en exergue l'ensemble des vices de construction qui affectent la notion que ce soit sur la définition ou sur le régime. Ces défaillances sont le résultat d'une construction par sédimentation de la notion qui n'a jamais fait l'objet d'une réfection d'ensemble. Une fois le constat dressé, nous avons donc tenter de proposer une modernisation de la notion de fruits mais aussi de ses catégories. Dans ce but, nous avons purgé la notion de ses « scories » liées à une conception agraire. En se recentrant sur le bien frugifère, les modalités de naissance des fruits et leur destination à l'autonomie juridique, nous avons tenté de mettre en exergue qu'il s'agissait d'une notion transitoire, dont l'existence est « à durée très limitée ». Une fois l'ébauche d'un renouveau de la notion de fruits achevée, il semblait indispensable de mettre en avant l'utilité d'une telle démarche. En effet, si l'opération de qualification entraîne la mise en œuvre du régime, le désintérêt de la pratique pour le régime des fruits à souvent conduit à éluder la qualification de fruits. La proposition d'une notion de fruits libérée de son lien à la terre, renouvelle l'utilité de la notion et notamment face à l'incorporel. Ainsi, la notion de fruits rentre de plein pied dans le XXIe siècle pour pouvoir être utilisée dans le processus de qualification de biens incorporels. La notion de fruits prend alors tout son sens : que le fruits soit généré par un bien incorporel puisque la notion de fonds de l'article 583 du Code civil ne doit plus s'entendre que comme le fonds de terre, ou que le fruits soit lui-Même un bien incorporel. Cette rencontre du droit des biens et de l'incorporel permet alors d'offrir des pistes de réflexions en terme de régime : à côté des droits spéciaux, le droit civil, et en particulier les textes régissant les fruits, peut alors permettre de régler les conflits relatifs aux modes de naissance et d'appropriation des biens incorporels.
Keywords: Biens incorporels; Contracts; Corporate law; Dividendes; Droit des biens; Droit des sociétés; Fruits; Fruits civils; Fruits industriels; Fruits naturels; Intangible law; Intellectual property; Notion of funds; Property law; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle; Revenu

La caution dirigeante - Huprelle, Lolita (Université Montpellier 1, 2014)
La ''caution dirigeante'' est une formule consacrée par la doctrine pour désigner le cautionnement donné par un dirigeant en garantie des dettes de sa société. L'emploi de ce syntagme n'est pas inutile dans la mesure où la caution dirigeante a toujours eu un statut intermédiaire : elle ne peut pas être appréhendée comme un simple consommateur puisqu'elle contracte pour les besoins de son activité professionnelle, elle ne peut pas davantage être considérée comme un professionnel contractant dans son domaine de compétences. Traditionnellement, la jurisprudence considérait pourtant les cautions dirigeantes comme des cautions averties, elles en incarnaient précisément l'archétype. Dès la fin des années 1970, des réformes législatives compliquèrent régulièrement cette conception prétorienne de la caution dirigeante. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 annonça l'avènement d'une ère nouvelle pour les cautions dirigeantes, faisant d'elles des quidam du droit du cautionnement. Les interventions législatives ultérieures forcent même à constater que les dirigeants sont paradoxalement mieux protégés que les cautions non-dirigeantes, fragilisant ainsi la fonction de ce cautionnement qui est d'assurer le crédit aux entreprises.
Keywords: Assurance de cautionnement; Caution avertie; Caution profane; Cautionnement; Dettes; Personnel d'encadrement; Sociétés

La pertinence du nouveau système de droit foncier de Madagascar : la réforme foncière de 2005 - Randranto, Malala (Université Paris 1, 2014)
La question foncière est au centre de multiples enjeux pour un grand nombre de pays africains. Les exigences juridiques, économiques et sociales commandent à ces États de réétudier leurs systèmes de droit foncier, pour la plupart, hérités de l’administration coloniale. Dans le cas de Madagascar, cette dernière s’est lancée dans un processus de réforme de son droit foncier dès le début des années 2000 afin de faire face à une insécurité foncière grandissante. Cette vaste réforme permet de valider les droits issus des règles coutumières. Dans cette perspective, la réforme tend à changer les modalités de gestion foncière, d’une part en supprimant la présomption de domanialité des terrains non immatriculés, et d’autre part, en décentralisant la gestion des propriétés privées titrées et non titrées. La réforme a été faite de manière progressive. Ainsi, en 2003, la Loi n°2003-29 est tout d’abord intervenue pour apporter les premiers changements au système foncier existant. Ensuite, en 2005, la Lettre de politique foncière est mise en place afin de fixer les orientations du Gouvernement en matière domaniale et foncière. Les lois n° 2005-19 et n°2006-31 découlant de cette Lettre ouvrent le choix à l’usager entre la procédure fondée sur l’immatriculation et celle de la certification des parcelles pour la sécurisation de son droit de propriété. La mise en place de ce nouveau système foncier a suscité un certain nombre d’interrogations et il nous apparait important d’apporter une contribution à leur élucidation.
Keywords: Certificat foncier; Droit foncier coutumier; Décentralisation de la gestion foncière; Foncier; Land law reform; Land-law; Madagascar; Politique foncière; Propriété foncière; Réforme agraire; Réforme domaniale; Réforme foncière; Sécurisation foncière

L'exigence de sécurité juridique dans le recouvrement des créances - Niane, Mamoudou (Université de Bordeaux, 2014)
Inspiré par une croyance fondée sur l’inégalité des parties, le droit de l’exécution poursuit le dessein d’un recouvrement rapide, sûr et peu coûteux des créances. Afin de relever ce défi, le droit OHADA a fait de la sécurité juridique une exigence fondamentale devant démontrer son aptitude à répondre aux attentes des différentes parties. Cependant, la pratique du recouvrement permet d’identifier des sources d’insécurité juridique préjudiciable au climat de confiance voulu par le législateur communautaire. Ainsi, le caractère quasi-informel du recouvrement amiable, la résistance des juridictions nationales ou l’ineffectivité de certaines décisions judiciaires perturbent la prévisibilité inhérente à l’exigence de sécurité juridique. Conçu comme un système cohérent, le droit de l’exécution OHADA offre des ressources interprétatives propices à la correction des lacunes observées. Dans ces conditions, le juge occupe un rôle central dans la promotion de la sécurité juridique. D’une part, il assure le contrôle des prérogatives individuelles des parties dans le sens de réguler les conflits d’intérêts induits par des attentes souvent contradictoires. Dans cette optique, l’une des finalités de l’intervention du juge est d’assurer le respect du recours à la contrainte dans l’exécution. D’autre part, l’exigence de sécurité juridique servira au juge à établir une meilleure corrélation entre toutes les techniques garantissant le paiement du créancier dans un souci constant d’efficacité. En l’absence d’une consécration explicite de la sécurité juridique, la proposition d’une relecture de la théorie de l’exécution en droit privé offre l’opportunité de voir tous les mécanismes de son intégration dans le recouvrement des créances en tenant compte de la réalité juridico-économique de la créance. Inspired by the belief grounded on inequalities between parties, the enforcement law continues to design a fast, safe and inexpensive debt recovery. To meet this challenge, the OHADA law made legal certainty requirement which must show its ability to live up to the expectations of the different parties. However, the recovery practice identifies sources of legal uncertainty detrimental to the climate oftrust advocated by the Community legislature. Thus, the quasi-informal nature of debt collection, the resistance of national courts or the ineffectiveness of certain judicial decisions disrupt the predictability pertaining to the requirement of legal certainty. Designed as a coherent system, The OHADA enforcement law affords interpretative resources conducive to the rectification of the flaws spotted. In these circumstances, the judge plays a central role in promoting legal certainty. On the one hand, hemonitors the individual prerogatives of the parties in the direction of regulating conflicts of interest arising from the often conflicting expectations. In this context, one of the purposes of the intervention of the judge is to ensure compliance of coercion inthe execution. On the other hand, the demand of legal certainty will allow the judge to establish a better correlation between all techniques guaranteeing the payment of the creditor for the constant sake of efficacy. In the absence of an explicit consecration of legal certainty, the proposal for a reinterpretation of the theory of enforcement law provides the opportunity to see all the mechanisms of its integration in debt recovery, taking into account the legal and economic substance of the claim.
Keywords: Acte de procédure; Amicable enforcement; Créances; Debt; Enforcement Order; Enforcement proceedings; Exécution amiable; Exécution forcée; Judicial execution proceedings; Legal certainty; Measures of Execution; Procedural act; Procédures civiles d'exécution; Recouvrement de créances; Recovery of a claim; Saisies; Securities; Sécurité juridique; Titre exécutoire; Voies d'exécution