L'application du droit des obligations en droit fiscal : (contribution à l'étude de l'autonomie et du réalisme du droit fiscal) - Bretaudeau, Valérie (Université Paris 1, 2023)
Le postulat est l’existence d’un principe d’application du droit des obligations en droit fiscal. Puis, la réflexion a porté sur la consécration du principe, soit son existence et son expansion. Concernant son existence, l’origine du principe impliquait de revenir brièvement sur les controverses relatives à l’autonomie et au réalisme du droit fiscal et d’affirmer, à la suite de la doctrine, que ni l’une, ni l’autre n’existait. En effet, le droit fiscal est un droit de superposition. Ainsi, sauf exceptions, il est soumis aux autres disciplines juridiques dont le droit des obligations. Il serait aussi d’interprétation stricte. La thèse mettra en évidence que l’éventail des procédés d’interprétation est large et que le droit fiscal, n’est pas seulement interprété de manière stricte. En outre, une interprétation large du droit fiscal n’exclut pas l’application du droit des obligations, notamment. Quant aux manifestations du principe de l’application du droit des obligations en droit fiscal, et grâce à des exemples, elles se matérialisent par les renvois au droit civil aussi bien à ses définitions qu’à ses qualifications. S’agissant de l’expansion du principe en question, l’accent est mis sur ses deux origines, législative et jurisprudentielle. Là encore des exemples choisis illustreront les propos. Ensuite, la thèse s’intéresse aux fondements des exceptions à l’application du droit des obligations en droit fiscal. Il y a les règles spéciales de la fiscalité, d’une part. Il y a lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, d’autre part.
Keywords: Droit des obligations; Droit fiscal; Impôt; Obligations (droit)

La régulation du lobbying en droit économique - Mbaka, Axel (Aix-Marseille Université, 2023)
La question de l’encadrement juridique du lobbying a longtemps été oubliée par le droit Français. Pendant un temps, seuls le droit pénal et l’autorégulation formaient les contours du faisable. Inspirée d’exemples étrangers, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a renversé le paradigme en créant des obligations de transparence pour les lobbyistes et les pouvoirs publics. Pour contrôler le respect de ces obligations, la loi a aussi créé la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Toutefois, à peine née, la régulation du lobbying est confrontée aux défis contemporains du droit économique. À l’heure des autorités de régulation, de la privatisation du pouvoir normatif et de la résurgence des nations, que peut encore la régulation du lobbying ?
Keywords: Contrôle de l'État; Droit économique; Economic law; Interest representatives; Lobbying; Loi Sapin 2; Lutte contre la corruption; Regulation; Représentants d'intérêts; Régulation; Sapin 2 law; Transparence; Vie publique

Le Conseil d'État et la régulation des marchés financiers - Sevagamy, Romuald (Université de Montpellier, 2023)
La contribution à la régulation des marchés financiers par différents acteurs tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF), les institutions européennes ou le juge judiciaire, a fait l’objet d’importants travaux. Toutefois, la juridiction administrative n’a pas reçu les mêmes honneurs. Dans le cadre du contentieux de la régulation des marchés financiers, la compétence du Conseil d’État a été davantage décriée que saluée. En effet, d’aucuns ont pu soutenir que les difficultés résultant du dualisme juridictionnel en matière financière, justifieraient la suppression de la compétence de l’ordre administratif. La compétence unique de l’ordre judiciaire pour connaître des décisions individuelles de l’AMF, telles que les sanctions, étant présentée comme un remède à la complexité du contentieux de la régulation financière. Si bien que l’on est amené à se demander si la présence du juge administratif dans cette matière est véritablement indispensable. En d’autres termes, se pose la question de savoir si le Conseil d’État est nécessaire à la régulation des marchés financiers. La présente thèse a pour ambition d’apporter une réponse résolument affirmative. Depuis la création de l’AMF, la compétence en premier et dernier ressort du juge administratif a été étendue de manière importante. Ce dernier étant désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions individuelles, prises à l’encontre des professionnels des marchés. La jurisprudence administrative constitue également une source d’enrichissement significative du droit de la régulation financière. En effet, tant les garanties procédurales que les règles de fond, qui encadrent le pouvoir de sanction de l’AMF, ont été consolidées par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’État s’est affirmé en tant qu’acteur incontournable de la régulation des marchés financiers.
Keywords: Administrative litigation; Administrative penalties; Autorité des marchés financiers; Contentieux administratif; Dualisme juridictionnel; Financial markets regulation; Jurisdictional dualism; Office du juge; Office of the judge; Places financières; Régulation des marchés financiers; Sanctions administratives

Qualité de l'information comptable des entreprises RD congolaises : perception des experts comptables et des financiers - Bakenge Mungu Chiruza, Papy; Mpereboye Mpere, Seblon (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Cet article se penche sur la qualité de l'information comptable dans les entreprises de la République Démocratique du Congo (RDC) et explore les perceptions des experts comptables et des financiers à ce sujet. L'objectif principal de l'étude est d'évaluer la qualité de l'information comptable produite par les entreprises congolaises et de comprendre comment cette information est perçue par les parties prenantes clés. La méthodologie de l'étude repose sur une enquête menée auprès d'experts comptables et de financiers en vue de recueillir leurs appréciations sur les différents items du questionnaire composé notamment des items ayant trait aux caractéristiques de l’entreprises, ceux ayant trait à la situation économique de l’entreprises, ceux se rapportant à la situation financière de l’entreprise, les items sur les perspectives de développement et les prévisions de l’entreprises mais aussi en dernier, les items portant sur les informations segmentées. L’observation du résultat obtenu de la perception des experts comptables et financiers nous a conduit à regrouper les items en deux catégories explicitées ci-après, cette démarche étant volontaire. 1. Un groupe d’items pour lesquels les experts comptables et financiers ont une perception commune de l’importance de l’item. La moyenne est de 1 à 2 (plus de 1 et moins de 2) ; 2. Un groupe d’items pour lesquels les experts et les financiers donnent moins d’importance à l’item par rapport au premier groupe. La classification de ce groupe dépend de la moyenne obtenue (entre 2 et 2,5).
Keywords: Accountants; Accounting information; Experts Comptables; Financial; Financiers; Information comptable; Quality of information; Qualité de l’information

A comparative evaluation of the South African income tax regime for investments using trusts - Herbst, Hendri (Stellenbosch University, 2023)
This study evaluates the South African income tax regime for investments using trusts. It considers whether reforms are required, and if so, how can this be done to create a tax framework that will encourage investment, limit tax avoidance and curb capital outflows, while considering South Africa’s unique context and challenges.
Keywords: Income tax; Investments; Taxation; Trusts and trustees

Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale - Cocly, Camille (Université de Saint-Etienne, 2023)
Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.
Keywords: Bercy; Criminal-fiscal; Dispositions pénales; Droit; Droit fiscal; Fraud; Fraude; Fraude fiscale; Impôts; Instrumentalisation; Instrumentalization; Law; Lawsuits; Lock; Poursuites; Poursuites judiciaires; Pénal-fiscal; Taxes; Verrou

La fin de la fiscalité locale - Nazon, Romaric (Université de Montpellier, 2023)
Les impôts locaux avec pouvoir fiscal pour les collectivités territoriales sont progressivement démantelés par des allègements fiscaux de l'État qui aboutissent à la suppression de ces impôts. Le financement de la décentralisation dépend dès lors de plus en plus du partage de recettes fiscales nationales. L'impossible autonomie fiscale locale pousse à repenser les relations fiscales complexes entre l'État et les collectivités. La recréation d'un pouvoir fiscal local passerait par la concertation et la codécision entre l'État et les collectivités locales mais aussi, notamment, avec la crise de la démocratie représentative, entre des élus locaux et des citoyens. Cependant, la verticalité caractérise aujourd'hui les relations entre ces acteurs.
Keywords: Collectivités locales; Collectivités territoriales; Decentralization; Décentralisation; Décentralisation administrative; Finances publiques locales; Fiscalité locale; Impôt local; Local public finance; Local tax system; Territorial collectivities

The impacts of IFRS 16 on airlines - Ribeiro, José; Ribeiro, Francisco; Ribeiro, Fernando (Accounting and Management Review | Revista de Contabilidade e Gestão, 2023)
This study addresses the effects of the adoption of IFRS 16 on the passenger air transport sector. With practical effects for financial years beginning on or after 1 January 2019, IFRS 16 established the standardisation of a single accounting modelfor all leases, whether operating or financial. With this new adoption, IFRS 16 aims to increase the transparency and quality of the information that is presented in the financial statements for the most diverse stakeholders. This study aimed to assess the effects of adopting this new international standard in a specific sector and to identify whether the changes in some of the financial indicators are felt in the same way by all companies, this being the main focus of this study. Based on a sample of 12 airlines from various countries in Europe and South America, the financial indicators were interpreted by analysing the reports and accounts before and after the application of IFRS 16. The main conclusions obtained are: i) the adoption of IFRS 16 led to an increase in assets, liabilities and EBITDA, however in different proportions for each of these items; ii) companies with negative equity and, therefore, with greater risks of bankruptcy or greater information asymmetry, tend to resort more to leasing as a way of financing their assets; iii) the financial autonomy and solvency ratios showed significant variations for companies that resort more to operating leasing.
Keywords: Airline industry; Finance leases; IFRS 16; Information asymmetry.

Emergence de la comptabilité environnementale: l’engagement et la compétence des professionnels comptables - Mayegle Ngo Nguidjol, Solange (Revue Française d'Economie et de Gestion, 2023)
La comptabilité environnementale (CE) se présente comme un nouveau défi à relever par les professionnels comptables avec comme objectif, de compléter la comptabilité financière par la mise sur un pied d’égalité les performances environnementales et sociales de l’entreprise. C’est une vision d’innovation internationale, sujet polémique dont la base conceptuelle reste encore à définir et à normaliser. Le but de cet article est de relever l'implication des professionnels comptables dans le domaine de la CE, sur les moyens auxquelles ils ont recours pour construire une compétence, et sur leurs aptitudes à mobiliser des partenaires dans ce domaine. Sur la base d’une étude qualitative à partir d’un échantillon de 16 entreprises, trois techniques de CE et deux formes d’engagement du professionnel comptable ont été identifiées. Il s’agit de la comptabilisation de l'emploi de l'énergie, de l’élaboration des budgets environnementaux, et de l’évaluation d'investissement environnemental. Concernant les formes d’engagement du professionnel comptable, nous avons identifié la divulgation des informations environnementales et, la comptabilisation des coûts environnementaux. Ainsi, une normalisation de la CE devrait contraindre les professionnels comptables à se soucier des activités reliées à la CE dans l’établissement des états financiers et tout autre modèle de rapport.
Number: 11
Keywords: Comptabilité environnementale; Normalisation comptable; Professionnel comptable; Systèmes comptable

La fraude à la loi en droit fiscal - Bach, Laurène (Université de Bordeaux, 2023)
Face aux crises et aux scandales financiers des dernières années, les préoccupations budgétaires des États ont évolué. En marge de la lutte contre la double imposition, il est apparu nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales frauduleuses pour préserver la base imposable des États. D’abord reconnue par la jurisprudence européenne et française, la lutte contre la fraude à la loi s’est intensifiée avec l’ambitieux projet BEPS de l’OCDE. Les diverses initiatives se sont concrétisées par l’adoption de la directive « ATAD », la signature d’un instrument multilatéral reprenant les actions du projet BEPS ou encore l’instauration d’une nouvelle procédure d’abus de droit en droit interne. Il en a résulté une multiplication des moyens de lutte contre la fraude à la loi.Alors que la démarche poursuivie par les États était celle de la convergence au service de la lutte contre la fraude à la loi, l’intégration de nouveaux fondements en droit interne et les divergences rédactionnelles présentes au sein de ces fondements ont entraîné une fragmentation apparente de la notion de fraude à la loi, ainsi que des interrogations sur l’articulation des différents fondements désormais applicables.Toutefois, en comparant et en analysant le sens de chacun des termes employés dans les différents fondements, une définition unifiée de la fraude à la loi peut être retenue autour de deux critères : une volonté déterminante d’obtenir un avantage fiscal et le détournement de l’intention des auteurs des textes. Par ailleurs, une première grille d’articulation peut être développée à partir de critères d’articulation issus des éléments distinctifs des fondements de lutte contre la fraude à la loi. Cette dernière devra ensuite être confirmée par les différentes instances ainsi que la jurisprudence tant interne, qu’européenne.
Keywords: Abus de droit; Anti-abuse clause; Articulation; Clause anti-abus; Droit fiscal; Fraude; Fraude à la loi; Montage; Substance; Tax avoidance; Tax law evasion; Tax planning

Contribution à l'amélioration du cadre juridique du processus de passation des marchés publics au Cameroun - Dicka, John Eric (Université Paris-Saclay, 2023)
Un des maux endémiques de certains pays africains est la faiblesse du dispositif législatif et réglementaire de l'achat public, face aux nombreux et variés défis de développement et de satisfaction de l'intérêt général. Partout dans le monde, la gestion de la commande publique est sujette à des dérives (corruption, détournements de deniers publics, sous-consommation des crédits publics, favoritisme, collusion, etc.), tant les enjeux sont majeurs pour l'État, les entreprises, et l'économie. Mais le rôle de l'achat public réduit à l'assainissement de la dépense publique progresse et épouse de plus en plus la sphère de la gouvernance et d'autres missions d'intérêt général ; Si dans ce secteur sensible, certains États réussissent mieux que d'autres à calibrer et concilier ces objectifs, cela tient en grande partie à leur appareil légal et réglementaire et à la capacité des administrations comme des juridictions à l'appliquer. Ainsi ce sujet, quoique centré sur le droit camerounais, traite d'une problématique bien plus large qui concerne plusieurs États et dont les analyses comparatives faites dans ce travail avec d'autres systèmes proches, justifient un lien commun et profond.À partir du contexte d'application et des faiblesses Recensées du cadre normatif camerounais au niveau de la phase de conclusion de l'achat public, il s'agit d'étayer un constat : le droit camerounais des marchés publics ne semble pas permettre que les marchés publics soient conclus en garantissant à l'administration une certaine efficacité d'action dans l'atteinte de ses objectifs variés.Si ce constat aura pour effet d'identifier ces principaux enjeux, il doit se servir d'une analyse sérieuse de la politique et de l'idéologie des marchés au Cameroun que révèle avec force le processus de passation, afin de déboucher sur des moyens conséquents devant assurer aux textes leur capacité à concilier les fonctions initiales des marchés publics avec celles qui semblent de plus en plus émerger ces derniers temps ; le tout, en conférant aux textes des garanties d'effectivité dans ce sens.L'exemple (ou le contre-exemple ?) du Cameroun doit permettre de mettre en lumière des phénomènes très répandus à travers le monde, à savoir l'ineffectivité d'un dispositif légal et réglementaire et bien plus l'inadéquation normative par rapport aux objectifs d'intérêt général inhérents à l'action publique. L'étude ne tend donc pas seulement au constat statique d'une situation insatisfaisante et dommageable pour le pays, bien plus il vise une analyse valable par-delà les frontières du Cameroun : un droit positif aux multiples finalités - à mettre en lumière -, dont l'impact est insuffisant sur la pratique, et une proposition d'outils juridiques et de management public pour y remédier.
Issue: 2023UPASH010
Keywords: Afrique centrale; Approvisionnement public; Cadre juridique; Cameroon; Cameroun; Contribution; Intégration économique; Legal framework; Marchés publics; Marchés publics (droit); Passation; Process; Processus; Public contracts; Public procurement

Le dispositif de normalisation comptable dans la zone Ohada : un état des lieux - Kouame, Komoudh David Yann (Revue Française d’Economie et de Gestion, 2023)
Cet article analyse le dispositif de normalisation comptable dans la zone Ohada en le comparant aux formes dominantes existantes, la forme « comité d'experts » et la forme « représentant des parties prenantes ». Cette étude basée sur une étude documentaire permet de mettre en évidence les principaux traits caractéristiques de la normalisation comptable dans la zone Ohada afin de faire des recommandations normatives. Dans l'Ohada, le dispositif de normalisation présente les principaux traits suivants : une normalisation interétatique par un comité d'experts, placé sous la tutelle des pouvoirs publics ; une normalisation à partir d'un plan comptable qui inclut un cadre conceptuel explicite ; le plan comptable est une annexe à la loi comptable. Nous recommandons l'inclusion des différentes parties prenantes afin d'accroitre la légitimité politique de la CNC Ohada, un normalisateur interétatique.
The accounting standard-setting system in the Ohada zone: an inventory
Keywords: CNC Ohada; Interstate standard-setter; Légitimité politique; Légitimité technique; Normalisateur interétatique; Political legitimacy; Technical legitimacy

Droit à l'eau et partenariats internationaux : réflexions aux confluences des droits de l'homme et du droit international économique - Meireles, Gustavo Fernandes (Université Paris-Saclay, 2023)
L'eau représente un besoin vital pour l'homme. Sous l'effet du changement climatique et en raison de sa mauvaise utilisation, sa disponibilité pour l'utilisation humaine est gravement menacée. En outre, mobiliser les moyens techniques pour en assurer l'accès est coûteux. En conséquence, l'accès à l'eau constitue un enjeu largement investi par les programmes de développement mis en avant par les institutions internationales, à l'instar des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et des Objectifs de développement durable de 2015. Les partenariats y sont proposés comme des moyens adaptés pour pallier les déficits d'infrastructures, notamment dans des États en développement. Solution particulièrement encouragée par la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, la participation privée par le biais de partenariats internationaux est prônée comme une solution de nature à associer les entités publiques généralement chargées des services de l'eau et de l'assainissement avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable. Alors que les partenariats internationaux ont joué un rôle de premier plan dans l'agenda de développement pour favoriser l'accès à l'eau, sont-ils des instruments adaptés pour réaliser le droit à l'eau ? Le droit à l'eau n'a été reconnu que de manière progressive dans le système onusien de protection des droits de l'homme. L'étude met en perspective l'originalité des partenariats internationaux dans le secteur de l'eau et souligne la difficulté à les inscrire dans le cadre normatif qui s'impose pour la réalisation du droit à l'eau. Les partenariats internationaux constituent des ensembles complexes d'instruments juridiques mis en place pour l'accès à l'eau. Malgré des avancées récentes en faveur de la consolidation de la responsabilité des entreprises en matière de de droits de l'homme, la pratique témoigne de ce qu'ils sont insuffisants pour mettre en œuvre pleinement le droit à l'eau.
Keywords: Accès à l'eau; Droit à l'eau; Droit à l'eau (droit international); Droits de l'homme; Développement; Développement durable; Partenariats internationaux; Personnes morales (responsabilité); Responsabilité des entreprises

Prospects for an African continental model multilateral tax agreement for the co-ordination of cross-border corporate tax challenges - Fehun Aren, Marie-Louise (University of Pretoria, 2023)
This study explores the creation of an African Continental Model Multilateral Tax Agreement (MMTA) to address the limitations of current bilateral tax treaties and enhance existing African Regional Economic Community (REC) frameworks for more effective taxation of cross-border business profits. Focusing on critical international taxation framework issues such as taxing rights allocation, Permanent Establishment criteria, and tax dispute resolution, it compares African REC MMTA provisions with those in non-African agreements to identify key weaknesses and propose improvements. The proposed MMTA aims to ensure equitable taxing rights, update nexus rules to capture both physical and digital businesses, and provide robust dispute resolution mechanisms to foster investment. It advocates for harmonized tax policies and tax agreements across African RECs to minimize tax competition, promote intra-African trade, and support regional economic integration under the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). By aligning with the Abuja Treaty’s objectives, the framework seeks to enhance revenue mobilization and sustainable economic development in Africa. This research provides a roadmap for creating a tailored multilateral tax treaty that balances diverse regional interests, addressing Africa’s development financing needs while promoting cross-border taxation efficiency.
Keywords: AfCFTA; African Continental Free Trade Area; Continental model; International taxation frameworks; Multilateral tax agreement; Revenue mobilisation; Tax treaties

Les aspects fiscaux des opérations de restructuration d'entreprise - Khouma, Mor Talla (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le droit communautaire de l’OHADA prévoit un ensemble de règles propres à la restructuration d’entreprise qui peut prendre la forme d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif. Ces opérations entraînent, pour la plupart, la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent, la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ainsi que l’acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires. En principe, les conséquences fiscales applicables sont celles de la cessation d’entreprise, avec un coût fiscal dissuasif. Afin d’alléger les conséquences fiscales de telles opérations, il a été mis en place un régime fiscal de faveur propre à permettre la prise en compte du caractère intercalaire de telles opérations en leur faisant bénéficier d’une neutralité fiscale. OHADA Community law provides for a set of rules specific to the restructuring of a company which may take the form of a merger, a division, or a partial contribution of assets. These operations lead, for the most part, to the dissolution without liquidation of the companies that disappear, the universal transfer of their assets to the beneficiary companies and the acquisition by the members of the companies that disappear of the status of partners of the beneficiary companies. In principle, the applicable tax consequences are those of the cessation of business, with a dissuasive tax cost. To reduce the tax consequences of such transactions, a favorable tax regime has been set up to allow the intercalary nature of such transactions to be considered by allowing them to benefit from fiscal neutrality.
Keywords: Apport partiel d’actifs; Division; Favorable tax regime; Fusion; Merger; Partial contribution of assets; Régime fiscal de faveur; Scission

Earnings Management and Default Risk - Nguyen, Loan (Victoria University of Wellington, 2023)
This thesis comprehensively investigates the relationship between default risk (DR) and earnings management (EM) by addressing inconsistencies in prior research regarding the level and direction of EM in response to varying levels of DR. The thesis extends beyond severe financial distress to include firms with low and medium levels of distress. It examines the non-monotonic relationship between DR and EM, considering accrual earnings management (AEM), real earnings management (REM), and total earnings management (TEM). The thesis also examines the impact of DR on the relative use of REM versus AEM. The moderating effect of the global financial crisis (GFC) on the relationship between DR and EM is also explored.Using a sample of 29,228 firm-year observations from 4,514 US-listed firms during 2001-2019, the study employs both the traditional two-step and the more recent one-step approaches to identify EM. Sensitivity analysis is conducted, including and excluding mining firms.The findings reveal a non-monotonic relationship between DR and REM, with a concave pattern observed for all measures of REM. Initially, REM increases as DR rises, but it subsequently declines with further increases in DR. AEM, on the other hand, shows a convex or monotonically decreasing relationship with DR, although statistical significance is not consistently observed. The results for TEM align with those of REM, indicating the dominance of REM in TEM. These findings remain consistent when excluding mining industry observations and using different measures for EM and DR.The implications of these findings are significant for managers, firms, regulators, lenders, investors, and other stakeholders. The non-monotonic relationship between DR and REM offers insights for decision-making and determining appropriate levels of EM during varying levels of DR. Regulators can utilise this relationship to identify potential risk areas and develop effective regulations. Lenders can assess financial statements more vigilantly, and investors can make more accurate risk assessments and informed investment decisions. The robustness of the results and the inclusion of different EM measures provide valuable insights to auditors, analysts, and government professionals, enhancing their understanding of the complexities and risks associated with EM during varying levels of DR.The study also uncovers that the relative use of AEM and REM is complimentary, but the impact of DR dampens the increase in REM for a given increase in AEM. This result holds across primary and alternative measures of DR and is of significant interest to managers, firms, regulators, and other stakeholders. It provides insights into the interplay between AEM and REM, enabling informed decisions about EM strategies under different levels of DR. Regulators can leverage this information to identify potential risk areas and develop effective regulations to mitigate EM practices that could lead to financial instability. Lenders and investors benefit from understanding how DR affects the relative use of AEM and REM, enabling them to assess financial statements and manage investment risk more accurately. The study’s findings contribute to a deeper understanding of EM dynamics and have practical implications for various stakeholders in the financial ecosystem.Furthermore, the thesis investigates EM measures during the GFC and the moderating effect of the GFC on the relationship between DR and EM. The inclusion of REM and TEM, in addition to AEM, provides a comprehensive understanding of how firms managed their earnings during the GFC, offering insights into the effectiveness and implications of different EM strategies during a financial crisis. It confirms the decline of AEM during the GFC, reinforcing existing knowledge about the impact of the crisis on EM practices. Additionally, it identifies a negative impact of the GFC on REM and TEM, providing further evidence of the challenges and changes in EM strategies faced by firms during the economic crisis. The study also finds an insignificant moderating effect of the GFC on the relationship between DR and REM, as well as DR and TEM, shedding light on EM variation across different economic stages.Overall, this thesis contributes to the EM literature by examining the non-monotonic impact of DR on EM measures, comparing different approaches to identify EM, exploring the moderating effect of DR on the relative use of AEM and REM, and investigating EM measures during the GFC. The insights from this research assist managers in decision-making, firms in adapting financial management strategies, regulators in developing policies, lenders in risk assessment, and investors in understanding the complexities and risks associated with EM. The findings have practical implications for various stakeholders in the financial realm, guiding decision-making, regulatory efforts, risk assessment, and investment strategies.Keywords: earnings management, accruals earnings management, real earnings management, default risk, global financial crisis, one-step approach, two-step approach.

L'immobilier, une source de revenus captifs soumise à une fiscalité punitive, confirmant l'inconsistance du droit de propriété - Guenfici, Alexandre (Université de Perpignan, 2023)
Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupation, voire un droit de garde, chargé d'obligations sans plus de droits réels. D’un droit réel à un droit personnel la fiscalité immobilière, par le jeu de l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. Dans cette relation nécessairement léonine entre propriétaire immobilier et État, ce dernier propose des régimes de faveur encourageant à investir dans l'immobilier. Ces incitations emprisonnent dans une relation de longue durée l'investisseur, puis l'investissement réalisé, l'État modifie en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Or, le contribuable s'engageant dans cette relation n'est pas informé que ces règles peuvent changer d'une manière unilatérale, sans préavis et rétroactivement. Ce modus operandi est particulièrement illustré par la location meublée, la location para-hôtelière, l'impôt sur la fortune immobilière et la transmission de ces biens et activités via le pacte Dutreil. Ce dispositif Dutreil, donné comme un pacte, ne garantit aucune sécurité lors de son exécution ; d'autant que rédigé par une seule partie, le contribuable, l'autre, l'État, n'intervient qu'a posteriori pour éventuellement le remettre en cause
Keywords: Fiscal; Fiscalité; Fiscalité immobilière; Immobilière; Location; Propriété immobilière et impôt; Real estate; Rental; Transmission

Corporate Finance, Governance, and Social Responsibility - Gherghina, Ştefan Cristian (MDPI - Multidisciplinary Digital Publishing Institute, 2023)
This reprint covers 27 papers published in the Special Issue entitled Corporate Finance, Governance, and Social Responsibility, which examines several topics related to corporate finance, financial modeling, corporate governance, and corporate social responsibility. Corporate finance-related articles (Anton and Afloarei Nucu, 2021; Bae et al., 2023; Kedzior et al., 2020; Lts and Lukason, 2022; Miglo, 2020; Mihail et al., 2021; Mota and Moreira, 2023; Tsolas, 2021; Tudose et al., 2021; and Wen et al., 2021) focus on the drivers of the capital structure and firm performance, the effect of working capital management on profitability, and the link between derivative use and profitability. Regarding financial modeling, stock market volatility was explored during COVID-19 (Gherghina et al., 2021). Corporate governance studies (Aluchna and Kuszewski, 2020; Ararat et al., 2021; Ding and Chea, 2021; Kjrland et al., 2020; Loureno et al., 2021; Lukason and Camacho-Miano, 2020; Maier and Yurtoglu, 2022; Mihail and Dumitrescu, 2021; Mihail et al., 2022; Mihail and Micu, 2021; and Pourmansouri et al., 2022) examine the effect of corporate governance compliance practices, board attributes, or employee stock option plans on bankruptcy risk, performance, firm value, or earnings management. Regarding CSR (Bozos et al., 2022; Rossi et al., 2021; Saeed and Sroufe, 2021; Singh and Hong, 2023; and Tseng and Shih, 2022), the research focuses on how CSR affects financial performance, risk management, or analyst profits estimates.
Keywords: CSR; Corporate Finance; Financial performance

L’adoption des normes IFRS et qualité de l’information comptable publiée : Revue de la littérature - Ndudi Ndudi Kambu, Pascal; Nanizayawo, Augustin; Tsiku Malonda, Job Valère; Maphana Musa, Trésor; Khabi Ndudi, Gabriel (Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023)
L’influence des international financial reporting standard (IFRS) est très remarquable actuellement dans le monde. L’adoption de certaines normes IFRS et la présentation des états financiers selon les dispositifs de ces normes par les entreprises cotées dans l’espace OHADA depuis la révision de 2017 en est un exemple. L’objet de cette étude est d’analyser théoriquement l’incidence de l’adoption des normes IFRS sur la qualité de l’information financière publiée. L’analyse de la revue de littérature nous permet de constater que les résultats des recherches antérieures ne convergent pas. Certains travaux de recherche affirment que les normes IFRS confèrent la qualité aux chiffres comptables publiés alors que d’autres rejettent cette affirmation. Ainsi, le fait d’adopter un référentiel de qualité à l’instar des IFRS, ne garantit pas forcément la qualité des chiffres comptables publiés. Toutefois, elle peut renforcer la crédibilité aux comptes.
Keywords: Comptabilité; Information comptable; Normalisateur; Normalisation comptable

Artificial Intelligence: Challenges and Opportunities for the Accounting Profession in Nigeria - Nkwede, Maria; Aniuga, Chukwuma (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
Artificial intelligence with its fifth industrial revolution is fast griping the African continent. The emergence and adoption of artificial intelligence applications and systems is fast becoming a normal trend in emerging markets landscape across Africa. This paper is borne out of the need to identify challenges that professional grapple with in their quest to surmount the challenges posed by the realities of artificial intelligence applications in Africa. The study adopted the thematic style in presenting the challenges as well as the prospects of artificial intelligence applications for the accounting professional in emerging market. Some of the challenges of artificial intelligence application identified in this study include: complex algorithms, reduced investment, and software failure, lack of political will and limitations amongst others. On the other hand, opportunities of artificial intelligence in emerging market include transportation automation, technological cyborgs and robotic companions amongst others. From the findings, accounting professional are advised to strive harder in order to beat competition by delivering quality services to her clients through harnessing opportunities for rebranding, reengineering and radically improving the business and investment decisions which is the ultimate purpose of the profession. More so, they are encouraged to develop a novel set of proficiency revolving around data in the profession
Keywords: AI; Accounting Profession; Artificial Intelligence; Challenges; Fifth Industrial Revolution; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Opportunities

From non-financial information to corporate sustainability information: formal or substantial evolution? - Dalmau, Rémi (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

From non-financial reporting to corporate sustainability reporting: formal or substantial evolution? - Desbat, Manon (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
Far from delimiting or fencing off, as the etymology of the verb “to define” would have us do, the definition of sustainability as it emerges from the directive is destined to spread to an exponential number of neighbouring lands. Sustainability is spreading to affect governance factors, and is now pollinating a growing number of companies, particularly SMEs and non-EU companies. Moreover, while a hasty reading of Article 2 of the CSRD might lead to conclude that sustainability can be summed up in a list of five factors, sustainability above all questions the contribution of the company, and the law governing it, to the sustainable development of societies. Indeed, it penetrates the companies, through the channel of “corporate sustainability”, seeking to ensure that environmental, social, human rights and governance issues are levers in decision-making within the companies, thus inviting them to act, beyond communicating. This renewal of sustainability is reinforced by a redefinition of the obligations imposed on companies: the fields covered by the required information are multiplied, the “comply or explain” principle is largely abandoned, and assurance on sustainability information becomes compulsory. La directive (UE) 2022/2464 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, ci-après dite « directive CSRD » (pour Corporate Sustainability Reporting Directive), réforme la directive 2014/95 (dite NFRD pour Non Financial Reporting Directive), laquelle avait instauré le premier cadre de reporting extra-financier de l’Union européenne. La directive CSRD opère un changement terminologique en renommant les informations précédemment désignées par la directive NFRD comme « non financières » en « informations en matière de durabilité ». Or, un changement terminologique peut advenir sans pour autant observer un glissement sémantique qui opèrerait une évolution dans le sens et la signification des termes employés. A contrario, un changement sémantique peut aboutir sans qu’une substitution de terme n’accompagne l’évolution. Dès lors, le changement terminologique opéré par la directive CSRD s’accompagne-t-il d’un changement sémantique ? Par ailleurs, constitue-t-il un changement formel ou substantiel ? Autrement dit, le changement de mot permet-il une plus ample considération et une meilleure gestion des maux ? La question se pose dans la mesure où cette terminologie n’est en réalité pas inédite. La directive NFRD évoquait effectivement déjà « les informations sur la durabilité ». Par la suite, les lignes directrices de la Commission européenne sur l’information non financière de 2017 fixant une méthodologie pour la communication desdites informations ainsi que celles de 2019 sur les informations en rapport avec le climat2 avaient repris la formule. L’expression n’apparaît qu’au stade des considérants de la directive NFRD, et qu’à une seule reprise dans les lignes directrices précitées. Le terme était néanmoins présent et, surtout, il était employé comme synonyme de « non financière ». Partant, deux présuppositions en découlent : l’adoption du terme par la directive CSRD ne revêtirait qu’une modification formelle et le changement terminologique ne serait pas soutenu par une évolution sémantique. La présente contribution met à l’épreuve ces deux présuppositions en concluant que l’évolution ne se réduit pas à un simple changement de terme. Loin de borner ou clôturer, comme l’étymologie du verbe « définir » l’invite pourtant à le faire3 , la définition de la durabilité telle qu’elle ressort de la directive a plutôt vocation à se répandre sur un nombre exponentiel de terres avoisinantes. La durabilité se déploie pour toucher les facteurs de gouvernance et pollinise désormais un nombre croissant d’entreprises, notamment les PME et les entreprises de pays tiers. Par ailleurs, si une lecture hâtive de l’article 2 de la directive CSRD pourrait conclure que la durabilité se résume à l’énumération de cinq facteurs, la durabilité interroge surtout la contribution de l’entreprise et du droit l’encadrant au développement durable des sociétés. Elle pénètre en effet les murs de l’entreprise par le canal de la « durabilité de l’entreprise », en cherchant à ce que les thématiques environnementales, sociales, de droits de l’homme et de gouvernance soient des leviers dans la prise de décision à l’intérieur de l’entreprise les invitant ainsi à agir, au-delà de communiquer. Ce renouvellement de la durabilité est renforcé par une redéfinition des obligations à l’égard des entreprises : les champs couverts par l’information exigée sont multipliés, le « comply or explain » majoritairement abandonné, et l’assurance sur les informations en matière de durabilité devient obligatoire. Pour de plus amples informations, le présent article est disponible intégralement en français à la Revue trimestrielle de droit financier, sous la référence suivante : insérer ici la référence exacte quand elle sera disponible.
Keywords: Communication des informations; Corporate sustainability; Durabilité de l’entreprise; First set of draft ESRS; Normalisation de l’information; Projets de normes de l’EFRAG; Reinforcing obligations; Renforcement des obligations; Standardized sustainability information; Sustainability reporting

The application of the CSRD to third-country undertakings - Didry-Barca, Julien (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
L’extension des obligations d’information en matière de durabilité aux entreprises de pays tiers est présentée comme l’un des principaux apports de la directive CSRD, permettant de saisir les impacts sociaux et environnementaux du groupe transnational de sociétés. L’effectivité de la directive à l’égard de ces groupes semble toutefois relative. D’un côté, la directive saisit le groupe comme unité au travers de la filiale européenne en l’obligeant à publier une information couvrant le groupe entier. Mais d’un autre côté, elle laisse une large place à l’autonomie de la filiale en retenant une limitation de l’obligation au stade de l’exécution : si la société mère ne lui fournit pas l’information, la filiale peut se contenter de publier une information partielle accompagnée du refus de la société mère. La directive se contente donc d’exercer une contrainte réputationnelle sur le groupe transnational. Ce manque d’effectivité invite à réfléchir à des moyens d’y remédier, dont le principal semble être une restriction de l’accès au marché européen en l’absence d’une information consolidée suffisante en matière de durabilité. Parallèlement, la directive CSRD pourrait se trouver renforcée par la multiplication des obligations « ascendantes » en matière de durabilité, invitant le groupe transnational à rationnaliser la publication d’information afin de satisfaire les exigences des différents systèmes auxquels il est soumis. The extension of the sustainability reporting obligations to non-EU companies is presented as one of the CSRD’s major contributions, making it possible to grasp the social and environmental impacts of transnational corporate groups. However, the effectiveness of the Directive with regard to these groups seems relative. On the one hand, the Directive captures the group as a unit through the European subsidiary, binding it to publish consolidated information at a global level. On the other hand, it leaves room for the subsidiary’s autonomy, by limiting the obligation at the performance stage: if the parent company fails to provide the information, the subsidiary can simply publish a partial information, accompanied by the parent company’s refusal. The Directive therefore imposes a merely reputational constraint on the transnational group. This lack of effectiveness calls for remedies, the main one being restricting access to the European market in the absence of sufficient consolidated sustainability information. At the same time, the CSRD could be strengthened by the multiplication of “bottom-up” sustainability obligations, inviting the transnational group to rationalize the publication of information in order to meet the requirements of the various systems to which it is subject.

Le régime de l'information consolidée en matière de durabilité au sein des groupes de sociétés à l'aune de la directive CSRD - Miglietta, Emma (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
The principle of independence of legal persons within corporate groups means that the rights and obligations of each company in the group are assessed individually, without taking account of the fact that they belong to the group. However, in terms of reporting obligations, the CSRD directive provides for a derogatory system of “consolidated sustainability reporting” for groups of companies. In essence, this requires the dominant company to provide sustainability information on behalf of all group companies under its control. This logic is not new, and has its origins in the system of consolidated accounts which, in terms of financial reporting, obliges the parent company to communicate on the financial position and results of group companies as if they were a single entity. This substantial approach to accounting law, which aims to communicate information that is useful for economic decision making, seeks to reflect the reality of transactions, beyond their legal form. From this point of view, the group is considered to be a single entity, due to the dominant company’s power of control over the resources of its subsidiaries. This logic has permeated company law, and the obligation to draw up consolidated financial statements is enshrined both in European Union directives and in the French Commercial Code. The legal basis for this is the control of the dominant company, i.e. the power of the parent company to impose its views on its subsidiaries at shareholders’ meetings, and to exert influence over the management of its subsidiaries. The consolidated reporting regime had been extended to non-financial information since the NFRD directive in 2014, at European level, and since the law of July 12, 2010, in domestic law. It is set out in Article 29 bis of the CSRD Directive, with a few changes. Consolidated sustainability information reveals an extension of the consolidation logic. Indeed, consolidated sustainability reporting requires the publication of strategic and qualitative information that goes far beyond the scope of financial data required for consolidated accounts. Moreover, unlike the obligation to draw up consolidated financial statements, the system provides for an exemption from the obligation to provide information, on an individual basis, at the level of each subsidiary, so that the obligation only weighs on the head company of the group. We have thus moved from a purely informative and descriptive consolidation logic to the obligation for the head company of the group to report on the environmental and social consequences of the activity of the companies in the group. As a result, the consolidation of information within groups obliges, to a certain extent, the head companies to assume the risks generated by the activity of all the companies included in the scope of consolidation and, above all, the measures implemented to deal with them. Stakeholders of the parent company or of one of the group’s subsidiaries will theoretically be able to have an overall view of the activities of the companies in the group, without the head company being able to conceal activities with harmful social and environmental consequences within a subsidiary. This is all the more true given that the scope of consolidation is broadly understood, since the consolidation thresholds are calculated and added up at the level of all the companies in the group, on the one hand, and that the CSRD directive provides for the inclusion of non-European parent companies which carry out an activity in the European Union through a subsidiary or branch, on the other. However, this observation must be tempered by the conditions under which the information obligation is implemented. Although the CSRD requires that information be traceable, this is hardly sufficient to ensure that the consolidated sustainability report remains comprehensive. The provision of global data on the environmental and social risks generated by the activities of group companies leaves considerable scope for concealing individual data, specific to the sustainability impacts of each subsidiary, and encourages deceptive transparency. It therefore seems essential to require that subsidiaries be exempted from the requirement to provide detailed information on a subsidiary-by-subsidiary basis, to ensure that the consolidated reporting system is not just a tool for optimizing information within groups.

Preparing sustainability reporting: what framework? - Trebert, Carla (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
Adoptée après la mise en application des textes relatifs à la finance durable, mais avant la proposition de directive sur le devoir de vigilance, la CSRD vient parfaire l’édifice législatif sur lequel l’Europe construit sa stratégie en matière de durabilité dans le prolongement du Green Deal. Elle est porteuse d’avancées majeures puisqu’elle renforce les exigences entourant le reporting de durabilité, mais reste laconique sur la phase pourtant cruciale d’élaboration de l’information préalablement à la publication. Cet article tente d’esquisser, à l’aune de l’obligation de s’informer pour informer, un régime afin d’encadrer ce travail préalable. Si cette piste soulève davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses, elle permet au moins de mettre en lumière la manière dont la substance et le périmètre de l’information influent sur le comportement que l’on peut attendre de la part des entreprises assujetties. Adopted after the implementation of the texts relating to sustainable finance, but before the proposal for a directive on due diligence, the CSRD completes the legislative edifice on which the European Union is building its sustainability strategy in the wake of the Green Deal. It represents a major step forward, as it strengthens the requirements for sustainability reporting, but remains silent on the crucial phase of preparing information prior to publication. This article attempts to sketch out, in the light of the obligation to obtain information in order to inform others, a framework for this preliminary work. While this approach raises more questions than it answers, it does at least shed light on the way in which the substance and scope of the required information influence the behaviour that can be expected from the undertakings subject to the CSRD.
Keywords: Administrative burden; Arbitrariness; Charge administrative; Chaîne de valeur; Cost and efforts; Coûts et efforts; Directive CSRD; Double materiality; Double matérialité; EFRAG; Information de durabilité; Obligation de dire; Obligation to disclose; Potestativité; Qualitative information; Qualité de l’information; Reflexivity; Reporting de durabilité; Réflexivité; Sustainability information; Sustainability reporting; Transparence; Transparency; Value chain

What normativity for stakeholders' capitalism under CSRD? - Vuarnet, Théo (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

تبني البنوك التجارية التقليدية للمعاملات المصرفية الإسلامية - زرفاط, خليدة; سوالمي, رحاب نور الهدى (جامعة ابن خلدون-تيارت, 2023)
تمثل البنوك التجارية الجزائرية المعبر الرئيسي للوساطة المالية والمصرفية في الاقتصاد الوطني، إذ تساهم بشكل كبير في أغلب المعاملات الاقتصادية داخل وخارج الوطن، وبالتالي فهي تساهم بعدة أدوار مهمة في التنمية الاقتصادية واستدامتها عبر الأجيال، قام ت الحكومة بإنشاء فروع ونواف ذ إسلامية للمعاملات المالية الإسلامية على مستوى هذه البنوك وطرح منتجات مصرفية إسلامية قرر ساعد على جذب المتعاملين بالسوق الموازية لضخ أموالهم بالبنوك الوطنية واستخدامها بصيغ تطبق احكام الشريعة الإسلامية، تعمل الصيرفة الإسلامية على نبذ الربا وتعزيز التكافل الاجتماعي والعدالة. إن استخدام مثل هذه الخدمات يهدف إلى تحقيق المشاركة في الأرباح والخسائر بين البنوك والزبائن. وفي دراستنا تبين لنا مدى تبني البنوك التقليدية الجزائرية للمعاملات المالية الإسلامية من خلال فتح نوافذ إسلامية تعمل وفق الشريعة الإسلامية لتحقيق رضا وإستقطاب الزبائن Algerian commercial banks represent the main catalyst for financial and banking intermediation in the national economy. They to contribute significantly the majority of economic transactions within and outside the country. Consequently, they play several crucial roles in economic development and its sustainability across generations. The government has established branches and windows for Islamic financial transactions in these banks and introduced Islamic banking products. This decision has helped attract participants in the parallel market to channel their funds into national banks and utilize them in accordance with Islamic law principles. Islamic banking aims to eliminate usury (riba) and promote social solidarity and justice. The use of such services aims to achieve profit and loss sharing between banks and customers. Our study has revealed the extent to which Algerian traditional banks have embraced Islamic financial transactions by opening Islamic windows that operate in accordance with Islamic law, aiming to achieve customer satisfaction and attract clients
Keywords: Commercial banks; Customer satisfaction; Financial transactions; Islamic Banking; Islamic windows

تحديات فرض الضرائب على معاملات التجارة الإلكترونية في الجزائر - مبخوت, رفيق; غول, حسين (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
لقد تطرّقنا في موضوع دراستنا على تحدّيات فرض الضّرائب على معاملات التّجارة الإلكترونية باعتبار موضوع التّجارة الإلكترونية من المواضيع الهامّة التي تلقى اهتماما كبيرا من قبل الكثير من الباحثين لما لها من انعكاسات على اقتصاديات دول العالم المتقدّمة والنّامية، حيث تعدّ إحدى النّظم الحديثة في إتمام وتنفيذ المعاملات التّجارية عبر شبكات الأنترنت. ولقد أسفرت دراستنا الميدانية في المركز الجواري للضّرائب دائرة السّوقر التي واجهت عدّة صعوبات لإخضاع المعاملات الإلكترونية بسب غياب قوانين والتّشريعات المتعلّقة بتنظيم الضّريبة الإلكترونية وغياب رقمنة القطاع وصعوبات تقنية تطبيق هذا النّوع من الضّرائب. هذا ما أوجب على الجزائر بذل مجهوداتها من أجل دعم وإرساء البنية التحتية للاتّصالات ومسايرة التّقدّم التّكنولوجي في العالم وتسليط الضّوء على القوانين والتّشريعات الجبائية الخاصّة بهذه التّجارة وسَنّها والعمل بها على أرض الواقع. In the subject of our study, we have addressed the challenges of imposing taxes on electronic commerce transactions, considering the issue of electronic commerce as one of the important topics that receive great attention by many researchers because of its implications for the economies of the developed and developing countries of the world, as it is one of the modern systems in the completion and implementation of commercial transactions. Via internet networks. Our field study resulted in the neighborhood tax center, in Sougueur Department, which faced several difficulties in subjecting electronic transactions due to the absence of laws and legislation related to the organization of electronic taxation, the absence of digitization of the sector, and the technical difficulties of applying this type of taxation. This is what required Algeria to exert its efforts to support and establish the telecommunications infrastructure, keep pace with the technological progress in the world, shed light on the laws and fiscal legislation related to this trade, enact them and implement them on the ground.
Keywords: Algeria; Algérie; Commerce électronique; Fiscalité; Internet; Taxe électronique; الأنترنت; التجارة الإلكترونية; الضريبة الإلكترونية; النظام الضريبي

Essai comparatif des comptes du Plan Comptable General Congolais (PCGC) à ceux du Système Comptable Ohada (SYSCOHADA) - Kawa Nkolo, Jacques (Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023)
L’avènement du système comptable OHADA est une innovation de grande envergure dans l’organisation de la profession comptable dont l’importance pour les gestionnaires des plus petites entreprises de l’informel ne souffre d’aucune contestation. Aujourd’hui, mieux qu’hier, il s’avère impossible de s’en passer dans la mesure où ce nouveau système de gestion constitue une panacée aux maux qui rongent l’organisation comptable dans les entreprises, d’où l’adaptation au changement est plus que nécessaire.
Keywords: Comptabilité; SYSCOHADA

Saudi Banks Level of Compliance with Accounting Standards of Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions - A. Al-Bogami, S. (Information Sciences Letters, 2023)

The Relation between Corporate Governance, Risk Management and Financial Performance: Theoretical and Analytics Framework - Ayoob Mohammed Hassan, Noora; Din, Badariah binti Haji; Senasi, Vally (Information Sciences Letters, 2023)
The paper aims to review the relation between Corporate Governance, Risk Management and Performance. We reviewed these variables and develop a Theoretical and Analytics framework. First introduction (study background, Problem Statement, Research Objectives and research questions). Second literature review (A) financial performance such as ROA, ROE, EPS and Tobin’s Q, (B) Corporate Governance as Board of Directors, Board Composition, CEO Duality and Board Size (C) Risk Management. Third, we discussed Underpinning Theories such as, Agency Theory and Institutional Theory. Fourth, we developed a Theoretical Framework where we illustrated (A) Corporate Governance and Financial Performance, (B) Risk Management and Financial Performance (C) Compliance with Accounting Standards and Financial Performance. Finally, we developed a comprehensive reviewing based on above variables.
Keywords: Corporate governance; Performance; Risk Management

Influence of Training, Experience, and Expertise on Quality of Financial Reporting in Dubai – Mediation of Adoption of International Public Sector Accounting Standards - IPSAS - El Haron, Esam O.; Haji Din, Badariah (Information Sciences Letters, 2023)

Accounting Choices During COVID 19 Pandemic: Does Corporate Strategy and Corporate Social Responsibility Matter? - T. Hassan, N. (Information Sciences Letters, 2023)
This study aims to understand the accounting effects of the Corona pandemic in more depth and clarity, where the study explores the accounting choices during the pandemic period and the impact of the firm's strategic orientation and its social responsibility performance on those choices. Using data from non-financial Saudi companies, the accounting choices divided into aggressive accounting strategy and conservative accounting strategy, and regression models used to examine the study hypotheses. The results of the study provide a clearer and in-depth vision about the nature of accounting practices during the pandemic and indicated that business strategy affects accounting choices, while corporate social responsibility does not affect. The results can imply useful information for the market regulators that help them in controlling and stabilizing the market, as well as for professional accounting organizations to help them issue guidelines for accounting work during crises.
Keywords: Accounting choices; CSR; Corporate Social Responsibility; Corporate strategy; Covid-19 pandemic; Saudi companies

O sistema de regulamentação contabilística e o relato financeiro na Guiné-Bissau - Candé, Mamadú (Instituto Politécnico de Santarém, 2023)
Esta dissertação analisa a evolução do sistema contabilístico da Guiné-Bissau, nomeadamente o processo de convergência do Sistema de Contabilidade da Organização para Harmonização do Direito dos Negócios em África (SYSCOHADA) com as normas internacionais de relato financeiro (NIRF). Pretende-se perceber em que medida os laços políticos e culturais influenciaram este processo de convergência no país, e ainda as ligações entre as dimensões culturais, sociais, económicas e financeiras, assim como as respetivas influências na fiscalidade, no ensino e na formação profissional, na organização da profissão contabilística, com base na classificação dos sistemas contabilísticos de Nobes (1998). A Guiné-Bissau é um país membro da Organização para Harmonização dos Negócios em África (OHADA), entidade responsável por edificar e oficializar as normas contabilísticas, que são aprovados através de ato uniforme que envolve dezassete países africanos, o que explica que seja influenciado ou influencie outros países membros daquela organização. Esta investigação contribui para a literatura no domínio da contabilidade e relato financeiro no continente africano, em geral, área ainda pouco explorada e pouco conhecida da comunidade académica, e da Guiné-Bissau, em particular, país independente desde 1973, depois de um período de vários séculos de existência como antiga colónia portuguesa.
Keywords: Contabilidade; Guiné-Bissau; ORNATOC; Relato financeiro; SYSCOA; SYSCOHADA; Sistema contabilístico; Técnicos Oficiais de Contas

Internacionalização Contábil: uma revisão da literatura sobre as IFRS na África - Issifou, Mourtala; Freire, Fátima de Souza; Niyama, Jorge Katsumi (Revista de Gestão e Secretariado, 2023)
O objetivo do trabalho foi identificar tendências de investigações científicas, publicadas no período de 2008 a 2020, sobre a aplicação das International Financial Reporting Standards (IFRS) nos países africanos. Por meio de uma revisão da literatura, foram analisados, em particular, os tópicos abordados, motivos e teorias aplicadas nos estudos. As fontes de recolha de dados foram as bases de dados da Emerald Insiht e Sience Direct. A amostra consiste em 31 artigos extraídos das revistas internacionais de contabilidade que publicaram sobre a adoção, compliance e consequências das IFRS no continente africano. Ainda que tenham ocorrido numerosas variações na aplicação dos normativos internacionais, principalmente relacionados à conformidade, a maioria dos países africanos tem adotado às normas IFRS. No entanto, mesmo que a maioria tenha prolongado a implementação das IFRS, os resultados apontam que a adoção das mesmas gera criação de vantagens competitivas e integração para os mercados globais. Concluiu-se que: (i) a regulamentação institucional limita a aplicação das IFRS na África; (ii) as práticas contábeis são influenciadas pelos ambientes externos e internos da organização institucional; (iii) elas devem ser baseadas em decisões racionais e nas crenças das instituições. Por fim, os achados apontam as influências culturais como justificativas da forma escalonada de como os países do mundo, não somente africanos, vem adotando às normas IFRS.
Keywords: Contabilidade; IFRS na África; Revisão da Literatura

Mandatory Environmental, Social and Governance (ESG) Regulations: ESG Performance, Corporate Finance, and Investment - Michael, Emmanuel (Victoria University of Wellington, 2023)
This thesis investigates the relationship between cross-country mandatory environmental, social and governance (ESG) regulations and firm-level outcomes, such as ESG performance, corporate finance, and investment, for both developing and developed countries. ESG performance is initially examined to determine whether mandatory ESG regulations affect it and to what extent. Second, the study investigates the impact of mandatory ESG on corporate finance and investment. Lastly, the study explores whether mandatory ESG regulations affect firm-level outcomes based on countries' governance and economic systems, and industries. The study uses a large sample of 69,010 firm-years across 73 countries, over the period 2005 – 2020 to address the foregoing issues. In addressing the impact of mandatory ESG regulations on ESG performance, the study employs a difference-in-differences (DiD) design. The DiD technique can isolate the effect of regulatory shocks to firm-level outcomes. According to the DiD analysis conducted, cross-country mandatory ESG improves firm-level ESG performance in developed countries, but not in developing countries. The study also concludes that mandatory ESG regulations have a positive impact only on ESG components in developed countries and have a more dominant impact on environmental (E) component. The findings are robust to a range of checks and test cases, including a triple DiD design set-up and propensity score-matched sample. The study employs an investment Euler equation framework and generalised method of moments (GMM) estimators to explore how mandatory ESG impacts corporate finance and investment. Euler frameworks account for the dynamic nature of investment, whereas GMMs account for endogenous dynamics in dynamic models. The study demonstrates that mandatory ESG increases corporate investment by increasing firms' access to external funds. The findings are robust to a battery of tests, including a triple DiD design set-up, propensity score-matched sample and the parallel trends assumption. Using an investment Euler equation framework and the GMM estimators, the study explores whether the impact of mandatory ESG on corporate finance and investment is dependent on a country's governance and economic system. When mandatory ESG is affected by country factors such as governance systems and economic well-being, the effect of mandatory ESG on investment via internal finance channel persists, according to the study. However, while consistent results are found in developed countries, inconsistent results are found in developing countries. According to the study, oil, gas, and mining firms are likely to respond effectively to mandatory ESG regulations because of increased scrutiny and pressure. Overall, the findings from the study imply that cross-country mandatory ESG has had a positive impact on corporate ESG performance, finance, and investment. For firms located in developed countries, these findings hold consistently, while for those located in developing countries, the opposite holds true. Also, the study reveals that firms in the oil, gas, and mining industries effectively respond to regulatory requirements. As a result, this study provides policy makers and accountants with an understanding of how mandatory ESG impacts firm ESG activities and performance, which is crucial for regulatory reforms.
Keywords: Corporate Finance; Cross-Sectional Analysis; Developed countries; Developing countries; Economic Models and Forecasting; Finance; Financial Economics; Investment; Investment Euler equation; Mandatory ESG disclosure regulations; Panel Data Analysis; Sustainability Accounting and Reporting; Time-Series Analysis

Banking System Fragility in Nigeria: Hanging on the Precipice? - Kayode, Peter; Oluwole, Foluso (AAU Journal of Business and Law, 2023)
The health of a country’s banking system is a key determinant to the development of the country. A fragile banking system portends danger not only to the financial system but the entire economy. This study investigates the state of the Nigerian banking system in terms of stability or fragility from 1981 to 2020. We used the banking system fragility index (BSFI) proposed by Kibritçioğlu (2003) to analyze Nigerian banking industry aggregate data from three risk areas: credit, market and liquidity. We estimated that out of the 40 years examined, the banking system was fragile for 23 years given their BSFI less than 0 while it was not fragile for 17 years with BSFI = 0 or greater. We found that most of the years when the Nigerian banking system was fragile were periods of relaxed monetary policies, deregulation and credit expansion. Secondly, the years of banking system stability were when the county’s banking system was subjected to stiff regulation and consolidation. Given the number of years that the system was fragile, we observed that sustained economic growth and development requires that the banking system remain strong as long as possible, and that the Nigerian situation could not promote this important objective. We recommend that the financial regulatory authorities put in place more stringent policies as banks are more fragile during the deregulation of the banking industry.
AAU Journal of Business and Law مجلة جامعة العين للأعمال والقانون
Keywords: Banking system fragility; Precipice

Le droit de la résolution des défaillances bancaires : contribution à l'étude du traitement administratif des établissements de crédit peu solides ou défaillants - Moreau, Victoria (Université Côte d'Azur, 2023)
Si on eut un temps pu s'interroger sur la nécessité de régir les défaillances bancaires, l'intérêt de telles dispositions a été réaffirmé depuis les années 2000. Dans ce contexte, le législateur européen, désireux d'assurer la stabilité financière, a mis en place une véritable Union bancaire, dont le second pilier est composé d'un Mécanisme de résolution unique destiné à prévenir et à traiter les défaillances bancaires. Ont ainsi été conçus différentes procédures et instruments dits de résolution, pouvant être mis en œuvre par des autorités administratives spécialisées. Or, la notion de résolution bancaire est une notion qui semblait jusqu'alors inconnue. Pourtant, les dispositions qui la gouvernent ne semblent pas véritablement la définir, et lui octroient la nature de Mécanisme, qui parait inadaptée. En effet, en observant l'ensemble des éléments qui compose ce Mécanisme, il ne fait nul doute que le législateur ne s'est pas contenté de créer un dispositif de gestion des défaillances bancaires, mais est allé plus loin en élaborant un véritable droit sui generis. L'existence de ce droit doit être affirmée pour permettre à celui-ci d'être pleinement efficient. Il produit par ailleurs des effets considérables tant sur les sujets de droit qu'il gouverne, que sur les acteurs avec qui ceux-ci interagissent. Ces effets originaux participent à l'efficacité de la prévention et du traitement des défaillances bancaires. S'ils peuvent en ce sens être salués, certains risques doivent néanmoins être relevés, notamment à l'aune des droits fondamentaux. La jurisprudence naissante en la matière - mais déjà très instructive -, laisse présager un droit en évolution et aux enjeux multiples, qui fera sans nul doute l'objet d'un intérêt grandissant.
Keywords: Bank resolution; Banques (réglementation); Credit institution; Droits fondamentaux; Défaut de paiement; Entités systémiques; Etablissement de crédit; Faillites bancaires; Financial stability; Fondamental rights; Résolution bancaire; Stabilisation économique; Stabilité financière; Systemic entity

Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales- contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire - Papagiannoulas, Anastasios (Université Paris-Saclay, 2023)
Le droit de visite et de saisie de documents de l'article L. 16 B du LPF constitue entre les mains de l'Administration fiscale une mesure d'enquête coercitive portant atteinte à l'inviolabilité du domicile. Validé par le Conseil constitutionnel, et par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont toujours considéré que les nécessités de la répression des infractions fiscales et de la fraude fiscale justifiaient l'attribution de telles prérogatives à l'Administration fiscale, le régime des visites fiscales se caractérise par les fortes garanties procédurales dont dépend la protection du domicile. Au premier rang de ces garanties se trouve le contrôle du juge judiciaire. L'ensemble des garanties en question a été particulièrement renforcé après l'arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a subordonné le contentieux des visites fiscales au droit à un procès équitable. Leur aptitude à répondre aux exigences d'un équilibre subtil est la clé de la prépondérance des garanties procédurales en la matière. Celles-ci permettent, d'une part, de tempérer un déséquilibre structurel au stade d'autorisation et d'exécution des visites fiscales, qui se caractérisent par leur nature unilatérale et qui mettent sous pression le respect du domicile, tandis que, d'autre part, elles stimulent l'équilibre déjà présent après la visite fiscale, moment auquel la personne bénéficie du droit à un recours juridictionnel. A côté de ces garanties, les lacunes, tout aussi procédurales, du régime n'ont pas permis de davantage promouvoir cette difficile conciliation et de mieux protéger le domicile. A travers leurs effets négatifs, le renforcement des garanties procédurales réapparaît comme la condition indispensable d'amélioration de cette protection. Cette prépondérance des garanties procédurales se retrouve au sein du contrôle des visites fiscales par le juge judiciaire. Ce contrôle est réel et sérieux et peut ainsi être qualifié d'effectif. Pour autant, sa structure ne se calque pas pleinement sur les garanties de procès équitable. Ainsi, l'efficacité du contrôle du juge judiciaire est réduite. La prise en compte des garanties procédurales résurgit comme la condition indispensable de protection du domicile. Parallèlement avec le juge judiciaire civil, ad hoc compétent en matière de visites fiscales, le juge pénal renonce à contrôler cette mesure, bien que son contrôle soit une garantie indispensable et de nature à consolider les garanties procédurales et à mieux préserver le domicile. Son contrôle se caractérise également par une méconnaissance des garanties nécessaires pour assurer le caractère équitable du procès pénal.Le dénominateur commun de l'ensemble du régime des visites fiscales est la force des garanties procédurales, afin de protéger le domicile. Par ailleurs, ce régime a fonctionné comme un point de départ de leur extension, notamment en matière de perquisitions pénales. Un fond commun de garanties procédurales, assurant la protection du domicile, a priori et a posteriori, se forge progressivement et donne les garanties entourant les visites fiscales demeurent le noyau.
Keywords: Contrôle juridictionnel; Domicile (protection); Droits de la défense; Défense (procédure civile); Fraude fiscale; Fundamental defense rights; Garanties procédurales; Home protection; Inviolabilité; Judicial authority; Judicial control; Juge civil; Juge judiciaire; Juge pénal; Perquisition; Perquisitions et saisies; Procedural guarantees; Procès équitable; Respect du domicile; Saisie; Seizure; Visite fiscale

The adoption of international financial reporting standards and foreign direct investment inflows: the moderating effect of the institutional environment in Africa - Simbi, Chipo (Rhodes University; Faculty of Commerce, Accounting, 2023)
Globalisation has created a need for an international accounting language to facilitate the smooth flow of trade across countries. In 2003, in an effort to establish a global financial reporting language, the International Accounting Standards Board (IASB) developed a single set of high-quality accounting principles known as the International Financial Reporting Standards (IFRS). Over the last decade, several African countries have adopted IFRS, and Africa has become the second-largest adopting continent after Europe. IFRS promotes improved quality of disclosure of accounting transactions, reduces information asymmetry between preparers and users of financial information, lowers the cost of investing, and breaks down information barriers to cross-border investment. Researchers suggest many benefits of IFRS adoption for macroeconomic indicators such as Foreign Direct Investment (FDI). The reduction in information acquisition and processing costs which translates into the reduction in investment costs, has been cited by most researchers. Researchers have argued, however, that the economic benefits of IFRS in Africa depend on the strength of the institutional environment. They also argue that the Western environment in which the IFRS was developed differs from the African environment. Thus, the universal approach of the IASB may not be appropriate due to the historical, social, economic and political context of African countries. The impact of the adoption of IFRS by African countries requires further examination, particularly as a weak institutional environment confronts many African countries. Three research questions are designed for this study; (1) Is there a significant change in FDI inflows for IFRS adopters in selected African countries after the adoption? (2) Is there a significant change in FDI inflows due to the institutional environment? (3) Does the institutional environment in IFRS-adopting countries moderate the effect of IFRS on FDI in selected African countries? The present study is underpinned by the new institutional theory, the information asymmetry theory, the eclectic theory and the signalling theory, each of which provide reasons why African countries have adopted IFRS. Nine hypotheses are developed, based on the research questions, and tested using the Systems General Method of Moments and the Difference-in-Difference method. The study uses data from 26 African countries, 15 adopting and 11 non-adopting countries, over the period 1996 - 2018. First, the study establishes that the adoption of IFRS positively and significantly affects FDI inflows into the selected sample of African countries. Second, the study concludes that legal enforcement, accounting and auditing standards enforcement, and language origin positively and significantly impact FDI inflows into these countries. Legal origin, however, has a positive but insignificant association with FDI inflows. Third, legal enforcement, historical ties, accounting and auditing enforcement and the quality of the institutional environment are found to moderate the effect of IFRS adoption on FDI inflows. These results indicate that IFRS is a crucial determinant of FDI inflows into African countries, but a supportive institutional environment is needed for African countries to attract FDI inflows after adoption. The results contribute to the accounting and finance literature on FDI into African countries, and may assist the investment community to assess the institutional risk associated with investing in IFRS adopting African countries.
http://hdl.handle.net/10962/419230
Keywords: Accounting; Auditing; Difference in differences; FDI; Foreign direct investment; Generalized method of moments; IFRS adoption; Institutional infrastructure; International Financial Reporting Standards; Investments

Le mobile de l'exclusion de la société unipersonnelle de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) dans la création de la banque en République Démocratique du Congo: une exigence prudentielle - Omoy, Alain-Alexis Musengie Kamanda (Recht in Afrika, 2023)
La banque est une entreprise dont les conditions de création et de fonctionnement sont fortement réglementées. Sa création est une démarche juridique à deux niveaux, dont la création d'une société commerciale d'abord, et ensuite la transformation de la société en banque. Le législateur de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) amène une innovation en matière des sociétés avec possibilité de la création d'une société unipersonnelle, celle-ci présente l'avantage de faciliter la création d'entreprises par les particuliers en réduisant le circuit informel qui caractérise le monde des affaires en Afrique. Pour préserver sa stabilité, seule la personne morale en général, et la société anonyme en particulier, est autorisée à se transformer en banque. Toutefois, les conditions liées à l'actionnariat peuvent limiter l'accès de la société à la profession bancaire; tel est le cas de la société unipersonnelle. Les normes prudentielles sont strictes en ce qui concerne la forme et les conditions de création d'une banque. La banque joue un rôle très important dans l'économie d'un pays, qu'elle ne peut être laissée à toute personne. Les normes prudentielles tiennent à la stabilité du secteur bancaire à travers l'actionnariat, celui-ci joue un rôle important dans le fonctionnement de la banque. La société unipersonnelle n'offre pas des garanties nécessaires de stabilité pour se constituer en banque, étant donné qu'elle est soumise à la volonté d'un seul individu représentant l'assemblée générale de la société.

L'indemnisation des préjudices boursiers en droit financier UEMOA - Passizi, Tchilalou (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
En droit financier UEMOA, le dispositif de protection des investisseurs se préoccupe beaucoup plus de la prévention des préjudices en ne s’intéressant à leur indemnisation que dans une moindre mesure. Prévoir la possibilité de recours aux modes alternatifs de règlement de conflit reste insuffisant pour régler la question de l’indemnisation des préjudices subis par les investisseurs sur le marché financier régional. En l’état actuel du droit UEMOA, il demeure toujours difficile d’assurer la réparation des préjudices boursiers en appliquant le droit commun de la responsabilité civile lorsque les investisseurs exercent leurs actions devant le juge civil. Pour une meilleure réparation des préjudices boursiers, il convient dans un premier temps de trouver des remèdes au mécanisme d’indemnisation existant et dans un second temps, de prévoir la possibilité de création d’un tribunal commun du marché financier régional.
Keywords: Action de groupe; Perte de chance; Préjudice boursier; Réparation intégrale

La protection des renseignements personnels du consommateur dans un système bancaire ouvert : étude comparative entre le droit canadien et le droit québécois ainsi que le droit de l'Union européenne et le droit français - Rakotomandimby, Lauriane (Université Laval, 2023)
Dans un marché bancaire oligopolistique, marqué par un nombre limité d'institutions bancaires et financières offrant des services bancaires de plus en plus innovants et attractifs à une quantité innombrable de consommateurs, le système bancaire ouvert a engendré la multiplicité de ces services, grâce aux entreprises de technologie financière qui se présentent comme des concurrentes de taille face aux banques traditionnelles. Désormais, le consommateur peut procéder à des transactions électroniques, dont celles relatives au paiement ou au transfert électronique de fonds, sans devoir passer au comptoir de sa banque traditionnelle. Depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données et de la Directive révisée sur les services de paiement au niveau de l'Union européenne, les entreprises commerciales peuvent avoir accès aux renseignements personnels, dont les données financières des clients de banques, notamment pour initier un paiement, par le truchement des interfaces de programmation d'applications. Toutefois, le traitement des renseignements personnels des consommateurs par les entreprises commerciales augmente le risque de vol d'identité, étant donné la présence d'une quantité impressionnante de données sur le Web, sans un contrôle adéquat pour en assurer la confidentialité. Les conséquences d'une fuite de ces données sont pourtant non négligeables, aussi bien à l'égard de la banque, de la personne concernée que de l'État qui doit en assurer une protection optimale. Devant ce phénomène où le consommateur est vulnérable, l'État intervient pour le protéger et contrebalancer le déséquilibre dans sa relation contractuelle avec les prestataires de services financiers.
Keywords: Approche comparée; Confidentialité des données; Consommateur; Droit comparé

Regard critique sur le recouvrement forcé de l’impôt au Cameroun - Tchatat Nya, Raoul (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La préoccupation du recouvrement forcé de l’impôt au Cameroun ne date pas d’aujourd’hui. Elle a toujours retenu l’attention de la doctrine et de la jurisprudence au-delà des règles posées par le législateur fiscal. C’est la raison pour laquelle dans le cadre de notre démarche, une question essentielle nous est apparue fondamentale : compte-tenu des prérogatives de l’administration des impôts, peut-on affirmer que les procédures de recouvrement forcé telles qu’édictées dans les textes fiscaux et effectuées dans les faits, garantissent-elles l’épanouissement du contribuable ? la réponse à ce questionnement nous permettra d’évoquer une pratique du recouvrement forcé de l’impôt renforcée par les entorses avant d’analyser par la suite, une pratique du recouvrement forcé de l’impôt à améliorer par l’administration fiscale et le contribuable.
Keywords: Contribuable; Fisc; Impôt; Pratique; Recouvrement forcé

Regards sur l'ineffectivité de la sanction pénale des infractions fiscales au Cameroun - Tchatat Nya, Raoul (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La préoccupation de l’ineffectivité de la sanction pénale des infractions fiscales au Cameroun ne date pas d’aujourd’hui. Elle a toujours retenu l’attention de la doctrine et de la jurisprudence au-delà des règles posées par le législateur fiscal. C’est la raison pour laquelle dans le cadre de notre démarche, une question essentielle nous est parue fondamentale : Au regard des atteintes liées à la mise en application de la sanction pénale des infractions fiscales et des incidences qui en découlent, peut-on encore dire que, celle-ci est effective ? la réponse à ce questionnement nous permettra d’une part, d’évoquer les raisons de cette ineffectivité, avant d’analyser d’autre part, les conséquences fiscales et les tentatives de solutions pour rendre cette sanction effective au Cameroun.
Keywords: Fisc; Impunité; Incivisme; Ineffectivité; Infractions fiscales; Sanction pénale