L'image fidèle dans les sociétés commerciales de la République Démocratique du Congo : Vérifications empiriques au regard du système comptable OHADA - Halimana Hangi, Bernard (Université Protestante au Congo, 2018)
Le mobile de notre recherche est d’analyser les facteurs ou pesanteurs qui ont empêché les dirigeants sociaux et les professionnels du chiffre (directeurs administratifs et financiers, chefs comptables et comptables, auditeurs et contrôleurs de gestion, experts comptables et commissaires aux comptes)à produire, voire à certifier des états financiers de synthèse qui reflètent l’image fidèle des sociétés commerciales de la RD Congo. L’étude s’est effectuée au cours de deux premières années de mise en application du Système comptable de l’OHADA (SYSCOHADA), soit 2014 pour les comptes personnels et 2015 pour les comptes consolidés et les comptes combinés. Nous avons fait un tour rétrospectif sur l’exercice social 2013 ainsi qu’un regard projectif sur l’exercice 2016, dans le cadre de vérifications empiriques à ce sujet. En grosso modo, nos analyses se sont appuyées sur les données comptables et fiscales de 4 exercices sociaux (2013 à 2016). La toile de fond de notre étude était de savoir pourquoi les états financiers n’ont pas donné l’image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière. Cette notion d’image fidèle est consacrée par les articles 2 à 11 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUOHCE), tel que révisé par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) du 26 janvier 2017 ainsi que les articles 137 à 141 de l’Acte uniforme relatif aux Sociétés commerciales et au Groupement d’intérêt économique (AUSCGIÉ) ; à condition que les états financiers soient établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34 de l’AUDCIF susvisé. Notre analyse est partie des vérifications empiriques sur les informations financières et fiscales de 173 sociétés commerciales et des réponses de 357 dirigeants sociaux des sociétés commerciales et des professionnels du chiffre qui ont répondu à notre questionnaire d’enquête. Les résultats de cette enquête, tout comme ceux des vérifications empiriques ont été recoupés et confirmés à partir de l’entretien semi-directif avec 38 informants qui ont vécu la transition du Plan Comptable Général Congolais (PCGC) vers le SYSCOHADA. De nos analyses, il a été démontré que les états financiers et d’autres documents comptables et de gestion courante des sociétés commerciales de la RD Congo n’ont pas reflété l’image fidèle des patrimoines, des résultats et des situations financières. Pour cause, il a été révélé que les dirigeants sociaux ainsi que les professionnels du chiffre ont établi et/ou certifié des informations financières influencées par des facteurs et pesanteurs politico-contractuels, conventionnels et socio-institutionnels. Ainsi, nous avons suggéré, qu’au-delà du formalisme mettant en relation les éléments de principaux états financiers (Bilan, Compte de résultat et Tableau des flux de trésorerie), il faille instaurer des mécanismes de durcissement de la réglementation comptable par un contrôle du niveau d’application du SYSCOHADA. Ce contrôle doit partir de l’examen des postes du Bilan à celui des soldes intermédiaires de gestion du Compte de résultat pour arriver à tirer les conséquences de la vérification de la comptabilité produite par les gestionnaires (dirigeants sociaux) et/ou certifiée par les professionnels du chiffre (consultants, auditeurs et commissaires aux comptes). Tous ces acteurs devront être invités au respect du Code d’éthique et de la Clause de conscience.
Keywords: AUDCIF; AUOHCE; AUSCGIE; Plan Comptable Général; SYSCOHADA

L'harmonisation du droit pharmaceutique en Afrique de l’Ouest : le cas de l’UEMOA - Palgo, Diane Horélie (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unification. Health protection, the setting up of health security highly depend on an organization of the pharmaceutical market by the establishment of a common pharmaceutical market. In West Africa, particularly within WAEMU, the absence of such of market eases the rise in illicit drug market and impedes a free movement of health products between States. Yet, economic development involves an effective and secured health system. WAEMU’s member States awareness is emerging gradually, hence the necessity to join forces for better health protection ; therefore the long-awaited legal integration can be done through several means ; harmonization, unification, standardization. Harmonization is the means of legal integration that WAEMU has chosen to set up more effective and elaborate standards. Reconciliation through the harmonization of pharmaceutical regulations therefore becomes a key objective, with a view to setting up health security within the community zone. Yet, this harmonization, to achieve its objective of improving pharmaceutical systems, implies an elaborate legal framework. A process of harmonization is therefore set up and materialized by the adoption of several community legal instruments : guidances ; regulations, decisions. However, it should be noted that WAEMU is not the only sub-regional organization that has objective the pharmaceutical right harmonization. Other regional and sub-regional organizations such as ECOWAS, AU, of which WAEMU States are member, target also a reconciliation by the harmonization of the pharmaceutical area. In addition to the operating difficulties, at internal and community level, there are some external impediments related to the belonging of WAEMU States to those both organizations. Those obstacles will jeopardize the effectiveness of the harmonization process. Consequently, it is necessary to reconsider the choice of reconciliation legal instruments, even if that means venturing into a mixed reconciliation of pharmaceutical regulations through a combination of two means of legal integrations : harmonization and unification.
Keywords: Afrique Occidentale; Droit pharmaceutique; Harmonisation; Harmonization; Health security; Intégration juridique; Legal integration; Lois uniformes (gouvernement fédéral) – Afrique occidentale; Pharmaceutical right; Pharmacie; Risques pour la santé; Services de santé; Sécurité sanitaire; UEMOA; Unification; Unification internationale; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU

Le statut de l'entreprenant dans l'espace OHADA - Ly, Ousmane Aliou (Université Cheikh Anta Diop, 2018)
Keywords: Droit OHADA; Entreprenant; Espace OHADA

La performance en droit des affaires - Pepino, Camille (Aix-Marseille Université, 2018)
Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relais
Keywords: Business law; Droit des affaires; Economic performance; Entreprises; Entreprises – Société; Environmental performance; Environnement; Performance environnementale; Performance sociale; Performance économique; Rentabilité; Social performance

La gestion du risque de contrepartie en matière des dérivés de gré à gré : approche juridique - Brouillou, Guerric (Université Paris 1, 2018)
Au lendemain de la crise financière de 2008, les autorités se sont emparées de la question du risque de contrepartie associé aux produits dérivés de gré à gré. Les dix années qui se sont écoulées depuis permettent de dresser le bilan de l’efficacité du cadre règlementaire alors mis en place. Cette étude s’attache à cartographier les différents éléments qui composent ou alimentent le risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré et analyse l’efficacité des diverses techniques déployées pour le gérer. Les outils de gestion utilisés en matière de dérivés de gré à gré afin d’atténuer le risque de contrepartie reposent sur une pluralité de mécanismes juridiques (légaux ou contractuels). Si certains sont à la libre disposition des parties, d’autres leur sont imposés par la règlementation. Tous ces instruments participent – seuls ou conjointement – à atténuer réellement le risque de contrepartie. Mais chacun d’eux ne traite néanmoins qu’un aspect particulier de ce risque et aucun ne permet de l’annihiler totalement. Certaines situations viennent même parfois perturber l’efficacité des outils de gestion du risque de contrepartie et anéantissent leurs effets bénéfiques. On comprend in fine que la gestion efficace du risque de contrepartie suppose le respect de trois étapes : l’identification des risques attachés à chaque opération en présence doit précéder l’élaboration des outils de gestion en vue de leur atténuation, laquelle suppose enfin la prévention du risque d’inefficacité des outils utilisés. Dans tous les cas, la gestion du risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré s’avère non seulement imparfaite mais aussi éminemment fragile.
Issue: 2018PA01D056
Keywords: Compensation centrale; Contrats; Contrats financiers; Counterparty risk management tools; Droit des affaires; Droit privé; Dérivés; Finances; Garanties financières; Instruments financiers à terme; OTC derivatives; Risque de contrepartie; Risque systématique; Résilitation-compensation

Indemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle : étude comparative en common law américaine, droit civil français et droit commercial international : application aux avant-contrats, atteintes à la réputation commerciale et activités sans base établie - Giaoui, Franck S. (Université Paris 1, 2018)
Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation intégrale et a fortiori de règles d'évaluation des dommages-intérêts compensatoires. La doctrine tente bien de pallier ce vide en décrivant les différents types d'indemnisation, notamment aux États-Unis. Pourtant, la difficulté reste entière lorsque le préjudice existe mais que son estimation est délicate ou incertaine. En effet, ces questions sont considérées uniquement comme des questions de faits ; les juges du fond restent donc souverains, ce qui débouche sur une grande imprévisibilité pour les parties. Réduire l'imprévisibilité judiciaire du dommage passe par le choix et la définition d'un cadre de travail commun. S'appuyant notamment sur les résultats d'une analyse empirique comparative de centaines de cas de jurisprudence, l'étude formalise des prescriptions à l'intention des parties qui souhaitent améliorer leurs chances de succès dans le recouvrement des gains manqués et de la perte de chance. Elle évoque aussi la nécessité d'améliorer la pratique judiciaire dans l'application du droit actuel à la réparation intégrale. Surtout, elle aboutit à une conclusion normative fondamentale qui consisterait à considérer le préjudice économique et financier, les dommages intérêts et le calcul du quantum également comme des questions de droit. Dès lors, il relèverait d'une bonne justice que la Cour de cassation préconisa et contrôla l'usage de telle ou telle méthode d'évaluation. Chaque chef de préjudice économique serait ainsi qualifié juridiquement et la notion de réparation intégrale serait élargie pour indemniser plus complètement le préjudice économique difficilement quantifiable.Il ressort enfin que des barèmes référencés d'indemnisation peuvent être construits à partir de l'observation de précédents jugés d'inexécutions contractuelles. L'introduction de ces barèmes pourrait bénéficier aux chercheurs dans leurs débats académiques, aux parties dans la rédaction de leurs contrats, aux conseils dans leurs échanges précontentieux voire aux juges comme outil d'aide à la décision. Si ces barèmes étaient validés et partagés, ils pourraient donner naissance à des modèles d'intelligence artificielle de type machine learning dont la valeur -notamment prédictive -serait sans commune mesure avec ce qu'on en perçoit aujourd'hui. Law statutes and codes lack of a precise definition of the « full compensation » principle, and a fortiori they Jack of rules for assessing compensatory damages. The legal doctrine tries to fil] in the blank by describing the different types of damages awarded, notably in the United States. Yet, the issue remains full when the Joss is certain but its valuation remains complex or uncertain. The assessment of the economic Joss and the calculation methodology for damages are considered to be only matters of facts: trial courts and judges thus retain a sovereign power, resulting in great uncertainty for the parties. Reducing judicial uncertainty requires the choice and creation of a common framework. Based on the results of an empirical law and economics analysis of several hundreds of precedent cases, the dissertation formulates simple and practical suggestions for parties looking to improve their chances of success in recouping lost profits and lost opportunities. It also evidences which improvements of the judicial systems are required in order to actually implement the current right to full compensation. More importantly the research reaches a fundamental nonnative conclusion: economic Joss, compensatory damages and hence, the calculation of the quantum granted should be considered, not as mere matters of facts but also as matters of law. Henceforth, it would be logical that the Cour de cassation ( or the highest court) advises and controls the use of calculation methodology. Each head of damages would thus be legally qualified and the principle of full compensation would be extended in order to better compensate the loss when evaluating its quantum is complex. It finally results that referenced compensatory scales can be practically developed from compiling relevant legal precedents. The introduction of such scales would benefit academics in their debates, parties in the drafting of their contracts and counsels in their pre-trial exchanges. Eventually, judges could use them as tools to assist their rulings. If those scales were to be adopted and shared, they would enable the creation of such artificial intelligence as machine learning which value - notably the predictive value - would far exceed what is perceived today.
Keywords: Activités nouvelles; Agreement to agree; Agreement to negotiate; Avant-contrats; Commercial reputation; Common law; Contract breach; Dommages-intérêts; Droit civil; Droit commercial (droit international); Economic loss; Expectation damages; Gains manqués; Inexécution contractuelle; Justice prédictive; New business; Predictive Justice; Prejudice économique; Préjudice économique pur; Réputation commerciale

La concession : éléments de renouveau d'une catégorie contractuelle - Trimua, Arthur Lilas (Université de Poitiers, 2018)
La concession, instrument contractuel de coopération économique public-privé, connaît un engouement mondial. La relation tripartite vertueuse qu'elle établit entre l'autorité concédante, l'opérateur économique et les investisseurs a largement contribué à l'adoption de ce mécanisme d'origine française par divers systèmes juridiques sous l'appellation générique de partenariat public-privé (PPP). D'origine jurisprudentielle et longtemps protégé des influences extérieures, le modèle concessif bénéficie, sous l'empire de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, d'une européanisation de ses critères et de son régime juridique. En cristallisant le risque d'exploitation dans sa fonction de critère de discrimination ultime de la summa divisio de la commande publique, le nouveau droit des concessions bouleverse la hiérarchie des critères classiques d'identification du modèle concessif français. Cette évolution substantielle des éléments d'identité de la concession s'est accompagnée du renouvellement de son régime juridique. Cet environnement juridique transformé invite à une relecture globale du modèle français de la concession à travers la novation de ses éléments constitutifs et de son régime juridique.
Keywords: Bien de reprise; Bien de retour; Bien propre; Concession de service public; Concession de travaux publics; Concessions (droit administratif); Concessions (droit européen); Délégation de service public; Délégations de service public; Mandatory return assets; Operational risk; Operator owned assets.; Optional repurchase assets; Organisme de droit public; PPP; Partenariat public-privé; Personnes publiques; Public body; Public service concession; Public service delegation; Public works concession; Risque d'exploitation; Risque financier

Infraestrutura, regulção e internet: a disciplina jurídica da neutralidade das redes - Pereira Júnior, Ademir Antonio (Universidade de São Paulo, 2018)
Este estudo examina a Internet como uma infraestrutura, ou seja, um recurso social de larga escala que produz benefícios a partir das atividades que ela permite sejam desenvolvidas. O gerenciamento das redes que compõem a Internet sem que haja discriminação de usuários e utilizações diversas (gerenciamento como commons) pode gerar benefícios sociais substantivos, apropriados pelas partes diretamente envolvidas ou na forma de externalidades positivas. O design original da Internet estabeleceu uma arquitetura de rede que inviabilizava que os provedores de Internet pudessem influir sobre a camada dos aplicativos (conteúdos e serviços), garantindo assim a prevalência de acesso amplo e não discriminatório às redes. Essa opção de design foi posteriormente associada à noção de neutralidade (cunhando a expressão neutralidade de rede) e foi responsável por viabilizar intensa dinâmica de inovação (que ocorria independente de permissão dos detentores das redes e de modo descentralizado) e expansão das capacidades dos indivíduos, que passam a produzir e acessar conteúdos sem restrições. Essa percepção sobre a relevância do gerenciamento não discriminatório da Internet deu origem ao debate sobre a necessidade de regulação ex ante para disciplinar a neutralidade das redes, que conta com extensa e confusa produção acadêmica. A partir do exame sistemático dessa literatura, o trabalho procura demonstrar que há incentivos para que os provedores de Internet passem a adotar condutas exclusionárias e exploratórias baseadas na diferenciação de conteúdos e serviços que trafegam por suas redes. Essas práticas podem subverter a dinâmica de inovação e criar óbices ao exercício de capacidades pelos indivíduos, alterando o balanço de externalidades positivas geradas à sociedade e benefícios aos usuários das redes, o que serve de justificativa para propostas de regulação com o fim de preservar as condições de gerenciamento não discriminatório. O trabalho segue então para uma análise dos benefícios que se procuram efetivar com a regulação e potenciais custos de sua implementação, procurando apresentar um quadro amplo, transparente e sistemático dos potenciais custos e benefícios das propostas de regulação. Esse exame é realizado com a consideração particular de cada regra usualmente apontada para integrar a regulação, num exercício de identificação e sopesamento dos custos e benefícios de cada uma delas. Esse exame revela que as regras que compõem as propostas de regulação de neutralidade de rede têm potencial de gerar benefícios relevantes e que tendem a compensar os custos a serem sopesados. Mesmo quando os potenciais custos da regulação sejam consideráveis e tornem mais complexo o sopesamento dos benefícios, os custos identificados poderiam ser mitigados com a adoção de modelos de negócios alternativos e que não ferem regulação. Dessa forma, a opção pela regulação parece ter um balanço positivo, permitindo a manutenção da Internet como uma infraestrutura capaz de gerar benefícios sociais substantivos.
Keywords: Cost-benefit analysis; Externalities; Innovation; Internet; Network neutrality; Regulamentação comercial; Regulation

La volonté débordée par la morale : l'exemple de la vente d'immeuble - Cauvin, Grégory (Université Paris-Est, 2018)
La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien consistant « dans une juste mesure, un point d’équilibre où se réalise l’harmonie du tout et de ses parties », le domaine de l’étude concerne tout aussi bien l’équilibre du contrat de vente immobilière que la conduite des acteurs du contrat.
Keywords: Contrat; Immobilier; Morale; Obligations; Vente d'immeuble; Volonté

Préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires à travers les formations: cas de l’ERSUMA et des commissions nationales OHADA - Nzohabonayo, Anaclet (Uniform Law Review, 2018)
Cette réflexion examine l’apport des formations de l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et des commissions nationales dans la préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires dans l’espace OHADA. Nous postulons que pour préserver et maintenir la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques et possiblement conquérir d’autres « cieux », l’intensification de la vulgarisation du droit OHADA constitue un impératif méritant une réponse continuelle. C’est un droit qui a encore besoin « d’apôtres » pour s’imposer dans l’univers juridique contemporain comme un droit de référence attrayant pour les investisseurs.Ces institutions de formation ont certes accompli des efforts immenses, mais l’efficacité et l’envergure de leurs interventions se heurtent aux obstacles financiers et à l’absence d’institutionnalisation des commissions nationales. L’autofinancement constitue le pilier du développement des activités durables de formation pour l’exécution desquelles la générosité des partenaires étrangers ne suffit plus. Pour transcender ces barrières d’ordre financier et engager la protection juridique et judiciaire dans une logique de durabilité, la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts avec d’autres institutions constitue une des solutions porteuses d’espoir. Concomitamment, la mise en place d’un nouvel organe de relations publiques pour initier une approche commerciale beaucoup plus « agressive » au sein de l’ERSUMA nous paraît d’une nécessité impérieuse.L’institutionnalisation des commissions nationales OHADA constitue aussi un élément de réponse pour fédérer les organes de formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble.

An Empirical Study of Dispute Resolution Clauses in International Supply Contracts - Coyle, John F.; Drahozal, Christopher R. (Vanderbilt Journal of Transnational Law, 2018)
International transactions present unique legal risks. When a contract touches several different nations, a party may not know where it will be called upon to defend a lawsuit or, alternatively, which nation’s law will be applied to resolve that dispute. To mitigate these risks, parties will often write dispute resolution provisions into their contracts. Arbitration clauses and forum selection clauses help to reduce uncertainty relating to the forum. Choice-of-law clauses help to reduce uncertainty as to the governing law. Over the past few decades, such provisions have become commonplace in international contracting. And yet there exist vanishingly few empirical studies exploring the use of these provisions in international commercial agreements.

The position of assets vested in a sham trust - Diedericks, C. A. (North-West University, 2018)
The concept of a sham trust has changed over the years. Presently it is defined as a perceived entity that is not entirely what it portrays to be. In addition, a sham is therefore regarded as invalid with a deceiving nature. A sham trust has the consequence that all the benefits and protection of assets are destroyed, seeing that no trust actually came into existence. Considering the above, for the purpose of the present study, only an inter vivos trust was evaluated and discussed in detail. The law of contract is considered to be the foundation of the principles for an inter vivos trust. Therefore, the law of contracts can be applied to solve problems presented by trusts. During the course of the present research, it became evident: in instances where a trust is declared a sham, the consequence is that the trust will be deemed void. There are instances where a sale agreement has been concluded prior to the discovery of the true nature of the trust, namely it being a sham. This raises the question on the legal position of assets vested in a sham trust. A further question arises about the consequences and whether the courts should set a guideline for such instances. From the findings it is evident that such a guideline is necessary. This would enable courts to determine the consequences of assets vested in a sham trust. There are various possibilities regarding consequences for assets vested in a sham trust. To determine the applicable consequence, the court should deal with each case individually based on the facts of that particular circumstances. This consequence could either entail that the assets should fall within the founder’s personal estate, or whether the concluded sale agreement should be deemed void. It is evident that the courts struggled with the distinction between a sham and alter ego trust, however, the case law referred to below gives more clarity in this regard. A proper formulation of the aspects of sham and alter ego trusts was provided in the cases of Van Zyl v Kaye1 and Van der Merwe v Hydraulics.2 The formulation of the two aspects in the above-mentioned cases was confirmed in the Supreme Court of Appeal judgement in the case of WT v KT.3 In the Khabola v Ralitabo,4 the court dealt with the typical example of the sham trust. In brief, the fact of the case were, that the parties had the intention to establish a partnership that was simulated to be a trust.
Boloka Institutional Repository https://repository.nwu.ac.za/handle/10394/31321
Keywords: Assets; Contract of sale; Intention; Law of contract; Legal position; Sham trust; Snook test; inter vivos trust

The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) System: Overview of some Benefits and Problem Areas - Leno, Ngaundje Doris (International Journal of Advanced Research and Publications, 2018)
As much as the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) aims to improve the legal environment for business, the harmonisation process should be seen as a tool of economic integration with several advantages. Despite the achievements and benefits, OHADA, like other regional integration efforts in Africa, has some temporary drawbacks that may become permanent if no effort is made to overcome them. The primary focus of the paper is to present OHADA‟s background; offer an overview of some of the salient benefits of OHADA‟s institutional and regulatory framework; consider OHADA‟s problem areas; and propose possible solutions to the problems. The value of the paper, therefore, lies in the insight it offers into OHADA, the benefits and problems of its institutional and regulatory framework. It is also important because it is laying the foundation in making the OHADA structure available for all Africans.
Keywords: Business law; Harmonisation; OHADA

Le Droit minier camerounais - Nyoth Hiol, Michel (Environmental law and policy in Cameroon - Towards making Africa the tree of life | Droit et politique de l'environnement au Cameroun - Afin de faire de l'Afrique l'arbre de vie, 2018)
À l’image de certains pays d’Afrique noire, le secteur minier est devenu au Cameroun, le cadre d’une activité économique majeure. À l’origine de ce ‘boom minier’, la richesse du sous-sol. En effet, le pays regorge de gisements miniers d’importance mondiale.¹ On y dénombre une grande variété allant du manganèse, du diamant, de l’or, au cobalt etc.² Ajoutée à cette carte minière attrayante, des réformes entreprises par le législateur minier et soutenues par des donateurs, en l’occurrence les institutions de Bretton Woods au secours des économies sinistrées. En effet, pour relancer l’activité économique sinistrée dans les années 90, le sous-sol se

Modifying contract law principles to accommodate automated transactions in South Africa - Ramokanate, L. L. (North-West University, 2018)
Modern electronic commerce is chiefly characterised by the use of unattended computers in the negotiation and conclusion of agreements. Commonly referred to as "electronic agents," these computers assist their users to negotiate better and profitable deals in virtual marketplaces. In South Africa, the legal force and effect of automated transactions, i.e. agreements concluded by electronic agents, is addressed in section 20 of the Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 (hereinafter referred to as the ECT Act). According to section 20 (a) of the ECT Act, a valid and enforceable agreement will be formed where an electronic agent performs an action required by law for agreement formation. The same statute provides further in section 20 (b) that a valid and enforceable agreement will be formed where all the parties to a transaction or either one of them uses an electronic agent. The overall effect of these provisions is that an agreement cannot be denied legal validity and enforceability on the ground that an electronic agent was used, whether by one or both parties, to conclude it. Likewise, an agreement cannot be denied legal validity and enforceability on the ground that no human being took part in its formation. Although the ECT Act provides as a general matter that automated transactions are valid and enforceable in South Africa, that statute does not, however, create new rules for the formation of such agreements. This is made clear in section 3, which provides, amongst others, that the ECT Act should not be interpreted to exclude the application of the common law of contract to electronic transactions. Therefore, as with traditional or non-automated agreements, automated transactions too must satisfy the individual requirements of a valid contract at common law. As a matter of fact, the common law theory of contract formation is predominantly based on the assumption that human volition will always play a pivotal role in the making, acceptance or rejection of offers. For that reason, this research proceeds on a strong hypothesis that common law rules and principles pertaining to the formation of agreements are either insufficient or inadequate to accommodate the validity of agreements concluded by computers without the immediate intervention of their users. Consequently, the aim of this research is to discuss how the rules and principles of the common law of contract can be modified or developed in order to accommodate, within the common law theory of contract formation, the statutory validity of automated transactions in South Africa. The discussion of this research is limited to five legal issues, namely the basis of contractual liability in automated transactions, the analysis of offer and acceptance in automated transactions, the time and place of contract formation in automated transactions, the incorporation of standard terms and conditions in automated transactions, and the treatment of mistakes and errors in automated transactions. These issues are discussed first with reference to South African law, primarily with the purpose of determining the extent to which relevant common law rules and principles provide adequate solutions to specific challenges posed by automated transactions. To the extent that relevant common law rules and principles do not provide adequate solutions to the challenges of automated transactions, recommendations are made in this research for their development or modification. As shall be demonstrated in the course of this work, in relation to some of the abovementioned legal issues, the development or modification of common law rules has been done by the ECT Act. These "statutory developments or modifications of the common law" are also discussed in this work, primarily with the aim of determining the extent to which they provide adequate solutions to specific challenges posed by automated transactions. To the extent that these statutory modifications of the common law do not provide adequate solutions to the challenges of automated transactions, recommendations are made in this work on how the relevant provisions of the ECT Act may be interpreted by courts of law or amended by Parliament in order to strengthen the response of that statute. The abovementioned legal issues are also discussed in this work with reference to US and UK law, primarily with the purpose of determining how the law addresses the challenges of automated transactions in these jurisdictions, and to draw valuable lessons for the development or modification of South African contract law.
Keywords: Automated transactions; Autonomous electronic agents; Contract formation; Contract law; Passive electronic agents

What Do Trade Agreements Really Do? - Rodrik, Dani (The Journal of Economic Perspectives, 2018)

Droit et politique du commerce au Cameroun et protection de l’environnement - Songue, Emma Marie Solange NGONDJE (Environmental law and policy in Cameroon - Towards making Africa the tree of life | Droit et politique de l'environnement au Cameroun - Afin de faire de l'Afrique l'arbre de vie, 2018)
Le droit commercial au Cameroun est régi par l’Acte uniforme révisé de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) portant droit commercial général¹ en son article 1 qui renvoie, aux lois non contraires à l’Acte iniforme applicables dans l’État partie où se situe l’établissement ou le siège social du commerçant ou de l’entreprenant. Ce droit dont la finalité pour les principaux acteurs que sont les commerçants est la recherche du profit et pour l’État le développement économique ne saurait ignorer d’autres finalités importantes pour tous. Il s’agit des questions environnementales dont les nombreuses messes démontrent l’urgence de

Acentenin ücret hakkı - Teki̇n, Ufuk (Ankara Üniversitesi, 2018)
Ücret hakkı acentenin en temel hakkı olup Türk Ticaret Kanunu'nun 113 ila 116. maddeleri arasında düzenlenmiştir. Hangi işlemlerin acenteye ücret hakkı kazandıracağı 113. maddede yer almaktadır. Bu hükme göre acente doğrudan kendi katkısıyla kurulan işlemler sebebiyle ücrete hak kazanabileceği gibi, müvekkile daha önce kazandırdığı müşterilerle sonradan kurulan aynı nitelikteki işlemler sebebiyle de ücrete hak kazanabileceği ifade edilmiştir. Söz konusu hükme göre ayrıca acente, kendisine belirli bir bölge veya müşteri çevresi bırakıldığı takdirde, bu bölgede veya müşteri çevresiyle kendi katkısı olmadan kurulan işlemler sebebiyle de ücrete hak kazanabilecektir. Yine aynı hükme göre acente, bazı şartların varlığı halinde acentelik sözleşmesinin bitiminden sonra kurulan işlemler sebebiyle de ücrete hak kazanmaktadır. Acentenin ücrete hak kazanabilmesi için Türk Ticaret Kanunu m. 113'e göre ücrete hak kazandıran bir işlemin varlığına ek olarak, m. 114'te ifade edildiği üzere kurulan işlemin ifası da gerekir. İşlemin ifasıyla doğan ücret hakkı, doğumu tarihinden itibaren en geç üç ay içinde ve her halde sözleşmenin sona erdiği tarihte muaccel olur (m. 116). Acentenin, ücret istemi, muacceliyeti ve hesaplanması bakımından önemli olan bütün konular hakkında kontrol hakkı bulunmaktadır. Bu hak, onun bilgi alma, müvekkilin defter kayıtlarının suretlerinin gönderilmesini talep ve inceleme hakkı olmak üzere üç haktan oluşmaktadır. Çalışmamızın birinci bölümünde Türk ve karşılaştırmalı hukukta konunun düzenlenişi ile kavramsal çerçeve üzerinde durulacak; ikinci bölümünde ücrete hak kazanılmasının şartları ele alındıktan sonra üçüncü bölümünde ücretin belirlenmesi, hesaplanması ile ödenmesi ve ücrete ilişkin kontrol hakkı açıklanmaya çalışılacaktır. The right of remuneration, which regulated between the Articles 113 to 116 of the Turkish Commercial Code, is the most fundamental right of commercial agent. According to Article 113, it is stated that the commercial agent has the right of remuneration due to the transactions established by its own contribution. Commercial agent has the right of remuneration also for same quality of transactions, which established later with the former customer. According to same Article, the commercial agent may also be entitled to remuneration, whether it is left in a certain area or customer environment, due to the transactions established in this area or the customer environment even without its own contribution. It is pointed in the same Article that, commercial agent also has the right of remuneration due to transactions established after the end of the commercial agency contract in the presence of certain conditions. As indicated in the Article 114, it is also necessary to perform the transaction, which gives the commercial agent the right of remuneration. The remuneration arising from the performance of the transaction shall be due within three months at the latest from the date of birth and in any circumstances at the date on which the contract is concluded (Article 116). The commercial agent has the right to control all matters that are important in terms of remuneration, accural and calculation. That right includes, the right to demand information, copies of the commercial book records of the client and examination. In the first part of our work we will focus on the regulations and conceptual framework of Turkish and comparative law. After considering the conditions of the acquisition of the remuneration in the second part, it is aimed to explain the determination and the calculation of the remuneration, payment and the control right of commercial agent about the right of remuneration in the final section.
Keywords: Acenteler; Agents; Commercial law; Ticaret hukuku; Turkish Commercial Code; Türk Ticaret Kanunu; Wage; Wage account; Wage fixing; Ücret; Ücret belirleme; Ücret hesaplama