Le clair-obscur du rebond du débiteur dans les procédures collectives en droit OHADA - Meva'A, Gérard Müller (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
L’Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif révisé a permis au débiteur honnête mais malchanceux de pouvoir se réinsérer dans le circuit économique et social à travers le rebond par la purge de ses dettes. Mais, ce droit au rebond en faveur du débiteur n’est pas totalement garanti au regard de la diversité des obstacles et des nécessités qui doivent être prises en compte dans le cadre d’un tel rebond. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré la légitimation du droit au rebond du débiteur qui lui permet de bénéficier de l’effacement de ses dettes, le législateur OHADA a veillé à ce que les ajustements opérés ne profitent pas uniquement au débiteur. The revised uniform Act on collective procceedings has enabled honest but unfortunate debtor to reintegrate into the economic and social system through debt discharge. However, this right to debt discharge is not fully guaranteed, given the various obstacles and necessities that must be considered in such a process. The aim of this study is to demonstrate that, despite the institution of debt discharge, which allows him to benefit from the cancellation of his debts, the OHADA legislator has ensure that the adjustments made do not solely benefit the debtor.
Keywords: Collective procceedings; Debt discharge; Debtor; Droit OHADA; Débiteur; Obstacles; Procédures collectives; Purge des dettes; Rebond; Rebound

La situation des travailleurs dans les entreprises en difficulté : étude de droit comparé entre le droit OHADA et le droit français - Sy, Adama Lamine (Université Paris 12, 2025)
Cette thèse procède à une étude de droit comparé, entre le droit de l’OHADA et le droit français, concernant les droits des travailleurs ou salariés dans les entreprises en difficulté. En droit de l’OHADA comme en droit français, les droits des travailleurs sont garantis même si ces droits nécessiteraient des améliorations considérables. Les droits des travailleurs sont garantis dans les entreprises en difficulté notamment en ce qui concerne la garantie de l'emploi et des salaires. Dans les procédures collectives, le droit de l’OHADA comme le droit français, entendent préserver les emplois des salariés et protéger leurs créances salariales. L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, les Codes du travail des pays membres de l’OHADA, ainsi que le Code de commerce français, prévoient la poursuite des contrats de travail en présence d’une procédure collective et la garantie leurs créances de salaire. Également, contrairement aux législateurs de l’OHADA, afin de remédier aux carences du système du privilège et super privilège, le législateur français a adopté le 27 juillet 1973 une loi tendant à assurer le paiement des créances résultant du contrat de travail, laquelle institue également l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).Toutefois, malgré les mesures prévues par les législateurs de l’OHADA et français, les droits des travailleurs dans les entreprises en difficulté demeurent insuffisamment garantis. Des licenciements pour motif économiques peuvent être prononcés lorsque les difficultés de l’entreprise persistent. Les travailleurs ou les salariés occupent une place importante dans l’entreprise surtout lorsque celle-ci connaît des difficultés. Pour assurer l’efficacité de la garantie de leurs droits, les salariés doivent s’impliquer davantage dans la conduite des procédures collectives. Partant, une réforme du droit des entreprises en difficulté, tant en droit de l’OHADA qu’en droit français, pourrait être préconisée, tenant davantage compte des aspects sociaux des procédures collectives. This thesis conducts a comparative law study, between OHADA law and French law,concerning the rights of workers or employees in companies in difficulty.In OHADA law as in French law, workers' rights are guaranteed even if these rights wouldrequire considerable improvements. Workers' rights are guaranteed in companies indifficulty, particularly with regard to the guarantee of employment and wages. Incollective proceedings, OHADA law as in French law, intend to preserve the jobs ofemployees and protect their salary claims. The Uniform Act organizing collectiveprocedures for the settlement of liabilities, the Labor Codes of OHADA membercountries, as well as the French Commercial Code, provide for the continuation ofemployment contracts in the presence of collective proceedings and the guarantee of theirsalary claims.Also, unlike the OHADA legislators, in order to remedy the shortcomings of the privilegeand super privilege system, the French legislator adopted on July 27, 1973 a law aimedat ensuring the payment of claims resulting from the employment contract, which alsoestablishes the association for the management of the guarantee scheme for employeeclaims (AGS). However, despite the measures provided by the OHADA and Frenchlegislators, the rights of workers in companies in difficulty remain insufficientlyguaranteed. Redundancies for economic reasons may be pronounced when the company'sdifficulties persist. Workers or employees occupy an important place in the company,especially when it is experiencing difficulties. To ensure the effectiveness of the guaranteeof their rights, employees must be more involved in the conduct of collective procedures.Therefore, a reform of the law on companies in difficulty, both in OHADA law and inFrench law, could be recommended, taking greater account of the social aspects ofcollective procedures.
Issue: 2025PA120044
Keywords: Créances de salaires; Créances salariales; Droit OHADA; Droit comparé; Droit français; Entreprises en difficulté; Entreprises en difficulté (droit); Firms in difficulty; French law; Law OHADA; Procédures collectives; Travailleurs; Worker

Le débiteur assisté en droit OHADA des procédures collectives - Rabalta Djiraibe, Clarisse (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
En droit OHADA des procédures collectives de sauvegarde, le débiteur fait l’objet d’une assistance. Elle concerne tant les actes d’administration que de disposition. Vu l’importance de ces actes de gestion sur lesquels elle porte afin d’atteindre les finalités de redressement de l’entreprise débitrice et le paiement de ses créanciers, la présente étude fait une analyse approfondie de cet aspect salvateur. Under OHADA law on collective safeguard procedures, the debtor is provided with assistance. This concerns both acts of administration and acts of disposal. In view of the importance of these acts of management in achieving the goals of reorganizing the debtor company and paying its creditors, the present study provides an in-depth analysis of this life-saving aspect.
Keywords: Assistance; Collective procedures; Debtor; Débiteur; Procédures collectives

Eppur si muobe ! Et pourtant, on peut bien supprimer le dessaisissement - Mfini, Symphorin Angy Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Keywords: Action paulienne; Créancier; Dessaisissement; Débiteur; Procédures collectives

La responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif en droit de OHADA - Njonga Moukala, Simon de Gaulle (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Le chef d’entreprise qui, par sa faute, occasionne la défaillance économique de son entreprise, engage sa responsabilité. Sur quel fondement une telle responsabilité peut-elle être recherchée ? L’action en comblement du passif prévue à l’article 183 de l’acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif vise à engager la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants sociaux. Calque de la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité pour insuffisance d’actif est engagée par la réunion du tryptique : faute de gestion, préjudice et lien de causalité. En cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou certains d’entre eux. Le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable lui permettant de décider de celui ou de ceux des dirigeants qui supporteront le passif ainsi que du montant supporté. Toutefois, celui-ci ne peut être supérieur au montant de l’insuffisance d’actif. La procédure collective peut même être étendue au dirigeant qui n’a pas acquitté le passif créé par sa faute. Il s’agit donc d’une responsabilité spéciale, dérogatoire de la responsabilité civile de droit commun.

Reflections on legal complexities in the liquidation of microfinance institutions in CEMAC - Tamboli, Nda Aubin (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
The CEMAC legislator sets out via Regulation No 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC of 25th April 2014 on the management of credit institutions in difficulty to ensure harmonisation of liquidation operations for credit institutions and microfinance institutions. However, the co-existence of a dual regime for liquidation operations makes the procedure cumbersome and complex. The latter is glaring in the distinction of the assets of a MFI into different compartments. Adopting the doctrinal research method, the paper sets out to critically examine the complexities in liquidation operations inherent in the 2014 regulation. It reveals that the co-existence of the banking and non-banking compartments render liquidation operations cumbersome, and recommends the adoption of a regulation that is specifically adapted to the management of liquidation operations in MFIs.

Le commerçant et le domaine public - Nabe, Baba (Université Grenoble Alpes, 2024)
Pendant très longtemps, le statut de commerçant sur le domaine public n’avait pas profondément évolué. La raison principale est qu’il y avait une antinomie entre le régime de la domanialité publique et les règles protectrices qui fondent le statut de commerçant en droit commercial. Par conséquent, ce régime faisait obstacle à toutes les évolutions. De par son effet, le commerçant ne pouvait par exemple pas exploiter son fonds de commerce sur le domaine public, ni non plus bénéficier de la législation sur les baux commerciaux. Aussi, en cas de faillite, les règles dérogatoires issues des procédures collectives dont bénéficient le commerçant sont altérées par ledit régime. De surcroît, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui garantie l’activité commerciale est mise à mal par les restrictions du commerce non-sédentaire sur le domaine public.Constatant que cette situation constitue une insécurité juridique pour le commerçant sur le domaine public, le législateur a réagit par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite Loi Pinel, en autorisant le fonds de commerce sur le domaine public. Si cette évolution législative permet a priori de sécuriser les droits du commerçant sur le domaine public, il faudra en même temps retenir qu’elle est insuffisante, au regard des difficultés rencontrées par le commerçant sur le domaine public. L’ambition de cette thèse, est de contribuer à l’aboutissement des évolutions déjà amorcées par le législateur, en proposant l’extension des droits du commerçant en vue de parfaire le processus de valorisation économique du domaine public.
Keywords: Bail commercial; Baux commerciaux; Collective procedure; Commercial lease; Commercial property; Commerçant; Domaine public; Fonds de commerce; Procédure collective; Public domain; Trader

Perspectives of post-commencement financiers regarding their voting rights on a business rescue plan - Van Niekerk, Larisa (University of Pretoria, 2024)
Post-commencement financiers provide a lifeline to companies under business rescue and these financiers have their best interest in the survival of these companies. Should it be that the business rescue plan is unsuccessful, the chances are that the post commencement financiers will be the largest creditors. In Wescoal Mining (Pty) Ltd v Mkhombo NO, a dispute arose regarding the appropriate adoption of a business rescue plan during the meeting. One critical legal issue was whether the Companies Act bestows voting rights exclusively to the company's creditors who existed at the initiation of business rescue, or if creditors accruing after the commencement may also partake in voting on the plan. Following an assessment by Judge Wilson, it was established that only creditors with claims predating the commencement were eligible to participate in the voting process. Subsequently, Judge Wilson believed that section 135 of the Companies Act places post-commencement financiers as creditors in a different class and provides for their protection and interests in a different way. Against this background, the dissertation evaluates the position of post-commencement creditors when it comes to voting on a business rescue plan.
Keywords: Business rescue; Company law; Creditors; Insolvency; Insolvency law; Life-line; Post-commencement creditors; Post-commencement finance

L’institution d’une "assurance vie environnementale" (AVE) comme levier de sauvetage des entreprises en difficulté - Tsevi, Koffi (Université Bourgogne Franche-Comté, 2024)
Le droit de l’environnement et le droit des entreprises en difficulté sont deux disciplines aux intérêts antagonistes. L’exploitation d’une ICPE impose à l’entreprise une obligation de remise en état des sites et sols pollués à la cessation d’activité. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire vouée à une clôture pour insuffisance d’actif est une menace sérieuse à la prise en charge des créances environnementales par l’entreprise en difficulté. Le mécanisme des garanties financières paraît plus adapté au principe pollueur-payeur qui fonde l’obligation de remise en état mais reste inefficace tandis que les systèmes mutualistes et la « séniorisation » d’une partie des créances environnementales dans l’apurement du passif par la loi portant industrie verte contrastent avec la philosophie du principe pollueur-payeur. Cette étude se propose de concilier les intérêts du droit de l’environnement et ceux du droit des entreprises en difficulté par le concept d’une « assurance-vie environnementale » comme outil juridique et financier au service de l’intérêt général
Keywords: Assurance-Vie environnementale; Companies in difficulty; Créances environnementales; Dividende latent; Entreprises en difficulté; Entreprises en difficulté (droit); Environmental claims; Environmental life insurance; ICPE; Installations classées; Latent dividend; Pollueur-Payeur; Polluter pays

The relationship between the business rescue practitioner and the directors of the company - Mokoka, Neo (University of Pretoria, 2024)
This dissertation on the relationship between the business rescue practitioner and the directors of the company under business rescue. In essence, this dissertation investigates whether a conflict arises between the duties, roles and powers of the business rescue practitioner and those of directors of the financially distressed company. The aim of this dissertation is to study what are the limitation on duties, roles and powers of directors of the company as a result of the appointment of the business rescue practitioner and the extent thereof. In achieving the above objective, this dissertation commences with setting out the background of business rescue proceedings in South Africa by analysing provisions of Chapter 6 of the Companies Act 71 of 2008 which has introduced “a new corporate rescue procedure” in South Africa, being business rescue. The focus is on provisions dealing with duties, roles and powers of directors in the ordinary course as set out in section 66, 75 to 77 of the Act. The focus then shifts to the provisions dealing with the commencement of business rescue proceedings, the appointment of the business rescue practitioner and his duties, roles and powers. In order to establish whether a conflict truly exists between the duties, roles and powers, various sources dealing with this issue are considered. In order to assess whether there are solutions in dealing with the conflict and/or limitation that arises, this dissertation includes a comparative study on selected foreign jurisdictions dealing with the interaction between the board of directors and business rescue practitioner are considered. In particular, this dissertation considers corporate rescue mechanisms in the Commonwealth of Australia, the United Kingdom and the United States of America. The purpose of the comparative study is to determine which lessons can be learned from the practices in the aforementioned jurisdictions. The overall objective of this study is to determine how the South African legal framework pertaining to the interaction between directors and business rescue practitioners can be enhanced.
Keywords: Business rescue; Business rescue practitioner; Companies Act 71 of 2008; Comparative study; Duties of directors; Limitations on powers; Powers of directors; Roles of directors; US bankruptcy code

L'amiable au service du sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA : la médiation et la conciliation - Toe Adouabou, Laure (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’acte uniforme originel sur les procédures collectives avait prévu une procédure préventive, le règlement préventif, au bénéfice des débiteurs qui traversent des difficultés sérieuses. La nécessité de la consécration d’une procédure à la fois amiable et préventive s’est imposée. C’est désormais chose faite depuis la révision de 2015. Le législateur a ainsi consacré les procédures de conciliation et de médiation à l’article 2-1 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif (AUPC). Si pour la mise en œuvre de la première, il faut se référer à l’AUPC, la deuxième est règlementée dans l’Acte uniforme sur la médiation (AUM). Nous proposons donc dans cette étude, à la suite de la présentation de ces procédures amiables comme modes anticipatifs et efficaces de sauvetage d’entreprises, des pistes de réflexion afin de rendre effectif le recours à cet arsenal juridique.

Rethinking Environmental Obligations in Corporate Insolvencies: What New Role for Lenders? - Ebegbodi, Daniel Onyeje (University of Calgary, 2024)
Environmental reclamation obligations are statutory mechanisms designed to regulate environmental protection by corporate entities. Bankruptcy laws on the other hand are meant to offer insolvent corporations an opportunity to reorganize their affairs, satisfy creditors claims and make a fresh start. In practice, the application of bankruptcy laws can undermine key environmental reclamation objectives, leading many to ask whether a corporation undergoing restructuring with significant outstanding environmental reclamation obligations should be able to commence bankruptcy proceedings to satisfy creditors’ claims? By employing the doctrinal and comparative research methodologies, this research interrogates that inquiry. It argues that, despite the importance of bankruptcy protection for corporations undergoing financial distress, environmental protection should be paramount. Although sustainable finance (SF) instruments have been deployed by banks to enable creditors to mitigate environmental concerns in their investments, the persistent recurrence of environmental reclamation issues in the oil and gas sector particularly during insolvencies, underscores the need for financial investors to strengthen their investment policies to reflect best practices providing the desired protection for the environment. The research finds that, although SF and environmental, social and governance (ESG) approaches, are commendable, they are insufficient in instilling adequate regulatory impact on the environment compared to judicial control offered by the courts. The thesis concludes that whilst judicial control mechanism is not without concerns, with government’s deliberate financial policy and judicial control to complement SF and ESG efforts, ESG and SF mechanisms can be strengthened to compel greater significant influence on best practices in lending.

La situation du créancier non-cité par son débiteur admis au bénéfice du règlement préventif en droit de l’OHADA - Toe, Souleymane; Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Le droit OHADA des procédures collectives connaît quatre procédures collectives, deux procédures préventives et deux procédures curatives. A ces procédures il faut ajouter des variantes, c’est-à-dire des procédures simplifiées, applicables aux entreprises de petite taille. Parmi les procédures préventives note-t-on le règlement préventif, qui a toujours existé, depuis le premier Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Mais, avec la réforme intervenue en 2015, cette procédure a connu de légers changements, qui invitent la doctrine à porter un regard sur ce qu’est devenu la procédure de règlement préventif. Les auteurs de ces lignes ont opté pour l’analyse de la situation du créancier non-cité par son débiteur admis au bénéfice du règlement préventif.

(R)evolution of insolvency law under the impact of artificial intelligence (AI): transformative technologies - challenges and perspectives - Didea, Ionel; Ilie, Diana Maria (Legal and administrative studies, 2024)
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Bankruptcy; Cross-border Insolvency; Insolvency; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Technology; UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency (1997)

Milletlerarası özel hukukta iflâs - Dorken, Oğuz (Galatasaray Üniversitesi, 2024)
This study aims to provide a detailed and comprehensive legal analysis of international bankruptcy and related issues by drawing on comparative law and private international law. In this context, this thesis aims to determine the legal qualifications of the transactions that fall within the framework of international insolvency and to address the problems related to these issues in detail. This study consists of five chapters. The first chapter examines the specific aspects of insolvency in the fields of debt enforcement, procedural law, and substantive law. The main argument in this chapter is that bankruptcy law has its own normative scope. In this framework, bankruptcy law and enforcement law regulate areas that can be analytically distinguished from each other. The law of debt enforcement regulates all actions and procedures based on the state's sovereignty and power to use force. On the other hand, bankruptcy law can be characterized as a multi-layered and unique branch of substantive law that has features related to the law of obligations or commercial law, depending on the context. The first chapter begins with an etymology of the concept of insolvency across various languages. The Turkish word "iflâs" is highlighted, which comes from the Arabic word "fls" (fels), indicating a state of destitution and insolvency. In English, the term "bankruptcy" has historical origins that trace back to medieval Italy, where merchants who couldn't pay their debts had their trading benches physically broken, a practice referred to as "banca rotta." The main goal of this analysis is to emphasize that historically, insolvency has been perceived as a condition of incapacity and deficiency resulting in disgrace, even in the mildest scenarios. In terms of the severity of Roman law, penalties such as enslavement or death for bankrupt individuals illustrate how grave the offense of bankruptcy was considered. Furthermore, during the Middle Ages, those in financial distress were scorned by society. Meanwhile, with the modernization of legal systems, efforts have been made to alleviate the negative social perception of individuals who become insolvent. These efforts have led to changes in the law and the emergence of new terminologies. Over time, legal terminology across different countries has evolved. For example, in the US, the terms "debtor" and "insolvency" are now more commonly used in place of "bankrupt" and "bankruptcy" respectively, in the context of insolvency law. In line with these changes in terminology, reform efforts at both the comparative and international law levels aim to diminish the stigma attached to insolvent individuals and companies, striving to provide them with the opportunity for a fresh start within the economic order. Moving on, the first section distinguishes between the narrow and broad meanings of the concept of insolvency in comparative law and international instruments. Throughout this study, bankruptcy in its narrow sense refers specifically to procedures that involve the liquidation and distribution of a debtor's assets and/or the dissolution of their legal personality to satisfy creditors in accordance with applicable laws. In contrast, the broad sense of insolvency encompasses the debtor's objective inability to pay, the formal declaration of this predicament by a competent authority, body, or the debtor themselves, as well as all subsequent actions taken to settle claims and manage the debtor's assets. Within this expansive interpretation of insolvency, the study underscores the principle of collectivity, which is critical in administering bankruptcy procedures. Additionally, it conceptualizes bankruptcy as a wide-ranging framework, starting from liquidation in the narrowest scope and extending to include debt restructuring and non-judicial workout solutions. Furthermore, this study primarily considers insolvency law as substantive law. It supports the notion that while insolvency contains procedural elements, these are not its defining features. The focus here is on the processes associated with the initiation, execution, management, and conclusion of bankruptcy proceedings. The second chapter of the study is dedicated to the conceptual framework and theoretical perspectives of international insolvency. The term "international insolvency" refers to various situations in which a debtor may have a cross-border element—such as operating in more than one country, being domestic with creditors located abroad, being a foreign entity with domestic creditors, or having assets dispersed over multiple countries. In this section, the chapter elaborates on various theoretical approaches to the legal framework governing international insolvency. These approaches include territorialism, which is based on the principle of territoriality or locality; universalism, which advocates for consistent practices and standards in cross-border insolvencies; and the hybrid approach. Due to the practical difficulties encountered with universalism, mixed approaches have been developed, offering alternatives such as cooperative territoriality, multilateralism, contract theory, universal proceduralism, and modified universalism. The examination of these approaches, each presenting distinctive advantages and challenges, provides significant insights into the ongoing and potential resolutions for issues in international insolvency. Chapter Three outlines a general framework that defines the relationship between international insolvency and the law. In this chapter, the legal nature of international insolvency law is first explained, and a reminder is provided of the modern insolvency law approach introduced in the first chapter. Within this framework, the aim of insolvency law is to develop a collective procedural structure founded on the principles of justice that considers the interests of all parties involved. It seeks to maximize the value of the debtor's assets, minimize waste, ensure the rescue of viable businesses, and develop appropriate techniques for these purposes. The transnational aspect of bankruptcy introduces an additional layer of complexity to the existing definition and framework. Consequently, international insolvency law is evolving into a distinct system within private international law, specifically catering to transnational insolvency cases. This system often described as "sui generis" strives to fulfill the objectives of insolvency in scenarios that transcend national borders. The growing field of transnational insolvency anticipates the effective centralization of proceedings that are acknowledged and aided by foreign authorities. The goal is to maximize asset values and ensure business recovery while carefully considering the interests of all affected parties, regardless of their location. In international insolvency cases, it's important to balance the interests of creditors and debtors. Factors like nationality or foreign status, as well as the role of the state as an entity under international law, should be considered in this balance. In order to establish this balance, it is of great importance to explore harmonious and effective solutions by evaluating these interests in a holistic framework. Practices in international insolvency and comparative law have tended towards a perspective that aims to harmonize and coordinate different interests. In fact, this is the main concern of the modified universalism approach. From this perspective, the final section of the third chapter examines various legal frameworks or regimes for international insolvency. This includes a study of the ecosystem of Model Laws related to insolvency, with particular emphasis on the 1997 UNCITRAL Model Law, as well as the regulations in force within the European Union, the United States, and Latin American countries. The fourth chapter delves into international insolvency by addressing traditional concepts of international procedural law. It evaluates the criteria for international jurisdiction in insolvency proceedings, the recognition of foreign insolvency judgments, and the determination of applicable law. These topics are scrutinized using a comparative legal framework, drawing from the UNCITRAL Model Law, regulations in the U.S. and the EU, and various national laws, which the third chapter discusses. Techniques from comparative and private international law are employed to analyze these issues, which can be summarized as follows: Firstly, in the realm of international insolvency and private international law, a common challenge involves identifying the competent court for the proceedings. This issue is often resolved using the principle of the Center of Main Interests (COMI). COMI refers to the primary location of a company's or legal entity's operational activities in the context of insolvency or debt restructuring. It is typically associated with the site of the debtor's main administrative office, the place where significant operations are conducted, or the location where crucial commercial decisions are made. Additionally, the issue of forum shopping often arises in discussions of international jurisdiction and represents the second significant concern. In the context of international insolvency, 'forum shopping' is the practice where an internationally active company selects a jurisdiction that is perceived to offer the most favorable legal environment for its restructuring or insolvency processes. The company then takes steps to establish its case in the chosen jurisdiction in hopes of benefiting from its laws in the event of insolvency. The modified universalism approach argues for a legal framework where the primary insolvency proceedings are initiated in the debtor's Center of Main Interests (COMI), while ancillary proceedings may occur in other jurisdictions. Such a framework aims to curb the practice of forum shopping. Both the UNCITRAL Model Law and the EU Insolvency Regulation embrace this approach, thus promoting a more orderly and predictable system for handling cross-border insolvencies. The second issue addressed in Chapter Four is the recognition of the effect of foreign insolvency procedures. This section scrutinizes how foreign insolvency procedures interrelate with existing cross-border insolvency frameworks and evaluates the limitations imposed by such frameworks on the ability of these procedures to be recognized and enforced. Initially, the discussion focuses on how international frameworks handle the concept of a foreign procedure, beginning with standards set by the Model Law and then proceeding to the foreign insolvency procedures outlined in the EU Insolvency Regulation. The characteristics of the procedures in these two contexts are compared, and the techniques foreign courts apply to recognize, enforce, or reject them are examined. The third issue explored in the fourth chapter is the rules concerning the applicable law, with a focus on the principle of Lex fori concursus. This concept is rooted in the broader lex fori principle, a cornerstone of private international law. Under the Lex fori principle, a court typically applies its own domestic law—the law of the forum—to decide both procedural matters and, in the context of insolvency, the substantive rules governing the proceedings. This application of domestic law aligns with the state's sovereignty, as procedural law is deemed an extension of a nation's public law framework. According to the principle of Lex fori concursus, the law of the country where the insolvency proceedings are initiated typically governs the insolvency process and any related legal actions. This principle is formalized as a general rule in Article 7 of the EU Insolvency Regulation. Nevertheless, the regulation also delineates specific exceptions to this principle in subsequent provisions. These exceptions, as articulated in the EU Insolvency Regulation, include the following: (1) Third parties' rights in rem; (2) set-off; (3) reservation of title; (4) contracts relating to immoveable property; (5) payment systems and financial markets; (6) contracts of employment; (7) rights subject to registration; (8) detrimental acts of the debtor; (9) effects of insolvency proceedings on pending lawsuits or arbitral proceedings and 10) Protection of third-party purchasers. Furthermore, public policy is also recognized as an exception. It is a general principle that when foreign court proceedings are concerned, the Lex fori concursus - the law of the place where the insolvency proceedings are occurring -should be applied by the local court. The public policy exception, however, might place restrictions on this principle. This safeguard, which bars the application of foreign laws that are in conflict with the fundamental principles of the local law, enables the local court to give preference to its own laws over those of another country under specific, limited circumstances in bankruptcy cases. Nevertheless, it is important to underline that the concept of public policy does not grant countries unfettered discretion. UNCITRAL emphasizes that for the exception to the lex fori concursus to be invoked on public policy grounds, the contravention must be "manifestly" evident, leaving no room for doubt. Chapter 5 explores the specific challenges associated with international insolvency, such as the identification of the debtor's assets, the imposition of insolvency seizures, the prioritization of claims, and the annulment of detrimental transactions intended to disadvantage creditors. Furthermore, the chapter examines the procedures governing insolvency and the complexities surrounding the insolvency of multinational corporations. Among these problems, under the section titled 'Determination of the Debtor's Assets and Insolvency Seizure,' the text mentions the difficult task of monitoring and recovering assets internationally in the digital age, where goods can rapidly move across borders. Variations in practices among different countries contribute to inconsistencies in this area and exacerbate challenges in insolvency cases. International commercial activities and cross-border bankruptcies further complicate the process of tracing and recouping assets and can result in conflicts between laws. The absence of a universal legal framework, applicable across all countries, poses a significant impediment to protecting assets and maximizing their recovery in the course of insolvency proceedings. In this context, there is a pressing need to cultivate global cooperation and establish mechanisms that address critical issues such as the identification of assets, the temporary seizure of assets, and the prevention of unauthorized transfers. For instance, the use of 'freezing orders'—the authority to impose temporary restrictions on the transfer, sale, or disposal of assets under foreign jurisdictions—has proven effective in safeguarding assets. Within the European Union, Articles 19(1) and 20(1) of the EU Insolvency Regulation mandate that an EU-wide suspension of transactions automatically takes effect upon the initiation of substantive insolvency proceedings in any Member State. Another issue discussed in the fifth chapter concerns the annulment of transactions made with the intent to harm creditors, an issue commonly referred to as 'avoidance.' This term describes any actions that undermine the debtor's ability to fulfill its obligations, thus impairing the rights of creditors by devaluing the debtor's assets or rendering them unreachable for creditor claims. The UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency and the EU Insolvency Regulation both seek to offer various solutions to this problem. Nevertheless, avoidance laws can differ significantly from one country to another, where legal systems have disparate criteria for assessing the validity of such transactions. A transaction that is deemed fraudulent in one jurisdiction could be considered valid in another. The chapter also addresses "conflicts of priorities" which present analogous challenges. The matter of creditor priority in international insolvency law underscores the absence of standardized regulations and systems, consequently impeding cooperation among courts and complicating the adjudication process. Considerable variations exist in the interpretation of equitable treatment for domestic and foreign creditors during insolvency proceedings, as well as in how such equity should be guaranteed. These complexities span from determining the sequence of repayment to more granular concerns regarding the handling of various types of creditors and their respective claims. These difficulties obstruct efforts to establish a consistent and harmonized framework for international insolvency law. In international insolvency cases, the varying legal traditions, economic levels of different countries, and cultural norms that shape business and economic practices necessitate a flexible framework capable of accommodating all alternatives—judicial and extrajudicial—to manage insolvency effectively. The prevailing trend in cross border insolvency law, as reflected in internationally recognized instruments, aligns with the general evolution of insolvency and restructuring law. This trend entails examining the compatibility of evolved insolvency procedures, which offer solutions for early-stage financial distress, with the mechanisms for recognition, cooperation, and legal assistance provided by international frameworks. Moreover, the impact of these procedures' implementation within the context of such frameworks is thoroughly considered. Chapter 5 concludes with a discussion on the insolvencies of multinational corporations, which have significantly grown in complexity due to the global economic downturns experienced over the past three decades. These insolvencies have carved out a distinct and intricate niche within international insolvency law, necessitating detailed scrutiny. The collapse of such large, cross-border enterprises highlights some of the most challenging facets of insolvency cases and has a profound influence on the global economic landscape. As this area intersects with the broader issues explored earlier in the study, it stands out as a fertile ground for legal innovation and swift progression, drawing upon advancements in legal theory, comparative law practices, and international regulations. The ongoing efforts and developments in this sector are proving essential in tackling these multifaceted challenges day by day. In conclusion, this study provides a thorough examination of the foundations, distinguishing traits, and practical applications of international insolvency law, framed within comparative and private international law. Its principal aim is to enrich the legal and theoretical discourse on cross-border insolvency by meticulously investigating the multifaceted procedures of insolvency in their global context. The historical development of insolvency and its integration into modern legal systems are explored, recognizing the profound influence of international insolvency's complexities on various legal frameworks. With a particular focus on two salient issues, the study confronts challenging topics such as the recognition and interrelationship of insolvency proceedings, their alignment with collaborative mechanisms and judicial support, the expansive definition and scope of insolvency across jurisdictions, and the intricate insolvencies faced by multinational corporations.
Tez N°863799
Keywords: Insolvency; International bankruptcy; International law

Le conjoint in bonis et la procédure collective en droit OHADA - Kingue Bebe, Lilliane Grace (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
L’ouverture d’une procédure collective, notamment celle après la cessation des paiements entraine la saisie collective des biens du débiteur au profit de ses créanciers. Le conjoint in bonis peut voir ses biens engloutis dans une procédure collective qui ne le concerne pas. Dans le souci de préserver le patrimoine du conjoint in bonis et par là la cellule familiale, le législateur OHADA a prévu des mécanismes de protection, qui pour une meilleure efficacité doivent être combinés aux solutions proposées par le droit civil.
Keywords: Collective procedure; Collective seizure; Conjoint in bonis; Creditors; Créancier; Debtor’s property; Débiteur; Procédure collective; Saisie collective; Spouse in bonis

La probité du débiteur en droit des procédures collectives OHADA - Palgo, Diane Horélie (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le droit des procédures collectives permet de traiter les difficultés que les entreprises traversent en permettant leurs redressements lorsque cela est encore possible. L’objectif est de trouver des solutions afin d’éviter la liquidation d’un grand nombre d’entreprises. La bonne continuité des activités d’une entreprise est un gage d’une bonne économie du marché et d’un monde des affaires florissant. Prévenir les difficultés des entreprises et organiser leur redressement nécessite un comportement adéquat et une certaine probité du débiteur. Ainsi, l’honnêteté du débiteur est cruciale car elle favorise la continuité des activités de l’entreprise et une bonne marche de l’économie nationale et mondiale. Le droit OHADA n’a cependant pas prévu expressément l’exigence d’une probité du débiteur. En effet, cette exigence se constate implicitement d’une part, lors de la constitution du dossier de demande d’ouverture des procédures et d’autre part, pendant l’exécution ou la mise en œuvre des mesures tendant à sauvegarder la continuité de l’activité. Des incriminations prévues par le droit communautaire, permettent de sanctionner des comportements déloyaux traduisant également une consécration implicite d’une obligation de probité à l’égard du débiteur. The law of insolvency proceedings makes it possible to deal with the difficulties that companies are going through by allowing them to recover when it is still possible. The aim is to find solutions to avoid the liquidation of a large number of companies. Good business continuity is a guarantee of a good market economy and a thriving business world. Preventing companies' difficulties and organising their recovery requires appropriate behaviour and a certain probity on the part of the debtor. Thus, the honesty of the debtor is crucial because it promotes the continuity of the company's activities and the smooth running of the national and global economy. The OHADA law, however, did not expressly provide for the requirement of probity of the debtor. This requirement is implicit, on the one hand, when the application for opening proceedings is being filed and, on the other hand, during the execution or implementation of measures designed to safeguard the continuity of activity. The incriminations provided for by Community law make it possible to sanction unfair conduct which also reflects an implicit commitment of a duty of probity towards the debtor.
Keywords: Collective preventive proceedings; Collective remedial proceedings; Debtor; Dirigeant; Débiteur; Loyalty; Loyauté; Manager; Procédures collectives curatives; Procédures collectives préventives; Sanctions

Réflexion à propos du contradictoire dans les procédures collectives en droit OHADA - Simo Kamgang, Crépin Giresse (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Les procédures collectives ont toujours entretenu des rapports complexes et conflictuels avec d’autres branches du droit privé. Cela n’est guère démenti lorsqu’on confronte la matière avec le droit processuel. La présente réflexion vise dans une analyse explicative et démonstrative à présenter la situation de l’un des principes cardinaux du procès qu’est le contradictoire lorsque s’ouvre une procédure collective. A l’analyse et à l’observation, s’il est certes vrai qu’on note une forte perception du contradictoire dans les procédures préventives, ce principe connait un recul dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises du fait de la forte intervention du juge.
Keywords: Contradictoire; Juge; Procédure collective

La protection préventive des sociétés coopératives dans l'espace OHADA - Monogory, Jeannette makante (Revue de Droit Civil, Economique et Comparé, 2023)
L'article aborde la question de la protection préventive des sociétés coopératives dans le cadre de l'Acte Uniforme OHADA. Bien que l'Acte Uniforme n'ait pas défini spécifiquement cette protection, elle consiste à prendre des mesures préventives pour protéger la société coopérative contre tout dommage ou risque pouvant affecter son patrimoine. L’OHADA a prévu plusieurs mécanismes pour assurer cette protection. Il met en évidence les difficultés juridiques auxquelles le mouvement coopératif est confronté. L’élaboration de l'Acte Uniforme sur les sociétés coopératives est née des difficultés rencontrées par les intervenants dans le secteur de la microfinance pour respecter les formalités et procédures OHADA. The article addresses the issue of preventive protection for cooperative societies within the OHADA framework. Although the Uniform Act does not specifically define this protection, it involves taking preventive measures to safeguard the cooperative societyagainst any potential damage or risks that could affect its assets. OHADA has implemented several mechanisms to ensure this protection. The article highlights the legal challenges faced by the cooperative movement and explains that the development of the Uniform Act on cooperative societies arose from the difficulties encountered by stakeholders in the microfinance sector in adhering to OHADA formalities and procedures.
Keywords: Cooperative societies; Espace OHADA; Mécanismes; Preventive protection; Protection préventive; Sociétés coopératives

Le juge dans l’exercice d’un pouvoir guidé dans la prévention des difficultés de l’entreprise - Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le règlement préventif est une procédure qui s’applique à une entreprise qui connait des difficultés économiques et financières, c’est encore une procédure qui permet à un débiteur d’obtenir la suspension des poursuites individuelles en proposant un concordat préventif dont le but est de protéger les créanciers impayés. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. The preventive settlement is a procedure that applies to a company experiencing economic and financial difficulties. It is also a procedure that allows a debtor to obtain the stay of individual enforcement actions by proposing an arrangement with creditors whose purpose is to protect unpaid creditors. It is therefore an agreement freely negotiated and agreed between the debtor and some of these creditors and to which the intervention of the judge confers enforceability.
Keywords: Concordat préventif; Droit OHADA; Entreprise en difficulté; Juge; Procédures collectives; Règlement préventif

La mediación y el arbitraje laboral en el Procedimiento concursal: regulación y dificultades aplicativas - Dormido Abril, Julia (Trabajo, Persona, Derecho, Mercado: Revista de Estudios sobre Ciencias del Trabajo y Protección Social, 2023)
La declaración de concurso de una empresa no solo va a afectar al deudor concursado, pues tal calificación también tiene un efecto directo sobre los trabajadores. Sobre todo, si en el seno de un procedimiento concursal, para salvar la continuidad de la actividad empresarial, se decide adoptar alguna medida de reestructuración, tal y como pueden ser las modificaciones sustanciales de las condiciones de trabajo, el traslado, el despido, la suspensión de contratos o la reducción de jornada por causas económicas, técnicas, organizativas o de producción. Las decisiones que sobre cualquier de éstas se tomen pueden dar lugar a conflictos que tienen que solucionarse mientras el proceso judicial sigue su curso. Por ello, el legislador ha incorporado la mediación y el arbitraje en la norma mercantil como vías de solución extrajudicial de tales conflictos. Se trata de una fórmula jurídica no exenta de interrogantes, relacionados en este caso con aspectos como, la norma aplicable a tales mecanismos de solución extrajudicial, la incorporación de la solución al auto o el modo en el que impugnar el acuerdo o el laudo en materia laboral. The declaration of insolvency of a company will not only affect the insolvent debtor, as such a classification also has a direct effect on the employees. Particularly if, within the context of an insolvency procedure, in order to save the continuity of the business activity, it is decided to adopt any restructuring measure, such as substantial modifications to working conditions, relocation, dismissal, suspension of contracts or reduction of working hours for economic, technical, organisational or production reasons. The decisions taken on any of these may give rise to conflicts that have to be resolved while the judicial process is still underway. For this reason, the legislator has incorporated mediation and arbitration into commercial law as a means of extrajudicial settlement of such disputes. This is a legal formula that is not free of questions, related in this case to aspects such as the rule applicable to such out-of-court settlement mechanisms, the incorporation of the solution into the or-der or the way in which to challenge the agreement or award in labour matters.

Les propriétés-sûretés dans les procédures collectives en droit de l’OHADA - Toe, Souleymane; Sawadogo, Ousséni (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Les propriétés-sûretés et les procédures collectives sont deux techniques juridiques aux finalités parfois antagoniques. Alors que les premières ont pour finalité de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, les secondes ont pour fonction de traiter de cette insolvabilité même au prix d’une certaine entorse aux droits des créanciers. Or, de l’analyse, au-delà de l’antagonisme, les propriétés-sûretés et les procédures collectives semblent se compléter, permettant aux premières, de contribuer par l’alchimie d’une meilleure coordination à mieux apporter les réponses idoines aux secondes dans leur finalité de sauvetage de l’entreprise malade de ses dettes. C’est cette systématisation de la coordination salvatrice entre propriété-sûreté et procédures collectives que la présente étude tente de mettre en lumière. Security interests and insolvency proceedings are two legal techniques with sometimes conflicting aims. While the former are designed to protect creditors against debtor insolvency, the latter are designed to deal with insolvency, even at the cost of infringing creditors' rights. Yet, beyond their antagonistic relationship, security interests and collective procedures seem to complement each other, enabling the former to contribute, through the alchemy of better coordination, to providing the appropriate responses to the latter in their quest to rescue a debt ridden company. It is this systematization of the life-saving coordination between property security and collective proceedings that the present study seeks to highlight.
Keywords: Procédures collectives; Propriété-sûreté; Sûreté

Le contrat administratif à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté - Lacarrère, Florent (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2023)
Le droit administratif et le droit des entreprises en difficulté sont caractérisés par leur exorbitance par rapport au droit commun -civil ou commercial-, en particulier en matière contractuelle. Ainsi le droit des contrats administratifs admet, par définition, que l'Administration contractante puisse user de pouvoirs dérogatoires du droit commun, dans un objectif d'intérêt général ou pour préserver la continuité du service public. De même, le droit des entreprises en difficulté permet aux organes de la procédure collective de mettre en oeuvre des mesures contraignantes pour l'entreprise contractante en difficulté, y-compris contre la volonté de l'Administration. La nécessité de préserver l'activité économique d'une entreprise et les emplois qu'elle véhicule, comme l'objectif moins prioritaire de rétablir les droits des créanciers, peuvent conduire à une remise en cause des droits de tout cocontractant du débiteur, y-compris ceux de l'Administration elle-même. L'ouverture de la procédure collective à l'égard du cocontractant de l'Administration se traduit par la confrontation de logiques et principes antagonistes ; elle ouvre un champ d'incertitudes théoriques et pratiques considérables. L'objectif de la présente thèse est donc d'étudier ce conflit de double exorbitance, qui se manifeste spécifiquement lorsque, dans le cadre d'un contrat administratif, le cocontractant de l'Administration est placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La rencontre du droit des entreprises en difficulté avec le droit des contrats administratif entraîne la marginalisation partielle des solutions de droit administratif avec notamment une forme de primauté des règles imposées par les organes de la procédure collective sur les facultés de l'Administration contractante. Il convient d'accepter les entorses aux solutions traditionnelles en droit administratif, inhérentes aux impératifs de préservation des emplois, de redressement économique et de paiement des créanciers de l'entreprise en difficulté, tout en dénonçant le manque de clarté, la complexité, voire même le déséquilibre qui se manifestent parfois dans le cadre de cette conciliation.
Keywords: Contrats administratifs; Droit public économique; Entreprises en difficulté; Entreprises en difficulté (droit); Insolvency proceedings; Marchés publics; Procédures collectives; Public contracts; Public procurement; Redressement et liquidation judiciaire

La protection de la bonne foi du débiteur dans les procédures collectives de l'OHADA - Endene Mandengue Lionnel, Claude (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Cette étude ambitionne de mettre en exergue le principe de bonne foi, qui est au cœur des procédures collectives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’existence de ce principe est déductible en filigrane au regard de l’existence de nombreuses prescriptions, restrictions, interdictions et surtout du fait de l’existence des sanctions. À ce titre, au rang des acteurs ayant un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des procédures collectives, figure en bonne place celui du débiteur. Ainsi, la question de la protection de la bonne foi de ce dernier ne cesse de se poser avec acquittée. De ce fait, des analyses sur les mécanismes existants destinés à parvenir à cette finalité demeure riche d’intérêt. Tout compte fait, cette étude nous révèle qu’il existe des mesures de protection de la bonne foi en dépit des écueils qui entament son efficacité, et qu’en cas de comportements constitutifs de mauvaise foi, les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir poursuivre le débiteur afin d’être rétablir dans leurs droits. This study aims to show that the principle of good faith which is at the heart of the collective proceeding of the Organization of Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The existence of this principle is implicitly deductible with regard to the existence of numerous prescriptions, restrictions, prohibitions and especially because of the existence of sanctions. As such, among the actors having a predominant role in the implementation of collective procedures, figures prominently that of the debtor. Thus the question of the protection of good faith of the latter does not cease to arise with acquitted. As a result, analyzes of the existing mechanisms intended to achieve this end remain rich in interest. All in all, this study reveals to us that there are measures to protect good faith despite the pitfalls that undermine its effectiveness and that in the event of behavior constituting bad faith, those who have suffered damage must be able to sue ole debtor in order to be restored to their right.
Keywords: Bonne foi; Debtor (protection); Débiteur (protection); Good faith; Inoposability; Inopposabilité; Procédure collective; Période suspecte; Suspicious period

Le préjudice collectif des créanciers d'une procédure collective - Touré, Abdou (Bourgogne Franche-Comté, 2023)
L’ouverture d’une procédure collective modifie les relations que le débiteur entretient avec ses créanciers. D’abord, l’entreprise du débiteur est placée sous protection de la justice. Ensuite, ses créanciers sont regroupés et forment un groupement appelé « le groupement des créanciers » en raison de la discipline collective à laquelle ils sont soumis. Le regroupement des créanciers consécutif à l’ouverture de la procédure collective est une manifestation de la discipline collective. La soumission des créanciers à une discipline collective s’explique par l’existence dans le déroulement de la procédure collective de leur intérêt collectif qui doit être défendu par les organes de la procédure compétents tout au long de celle-ci. L’intérêt collectif des créanciers d’une procédure collective est leur intérêt commun qui se traduit essentiellement par leur paiement. L’une des finalités de la procédure collective consiste à faciliter le paiement des créanciers selon l’ordre établi par la loi. Pour cette raison, l’intérêt collectif des créanciers est un élément constitutif de la discipline collective à laquelle ces derniers sont soumis et un élément constitutif de leur gage commun. Les biens du débiteur sous procédure collective sont le gage commun de ses créanciers qui doit, en théorie, être acccessible à eux tous. Dès lors, tous les agissements fautifs à l’origine de l’appauvrissement du gage commun causent un préjudice à ceux-ci. À propos de ces agissements fautifs, ils émanent du débiteur, des dirigeants de la personne morale, qu’il s’agisse des dirigeants de droit ou de fait, des organes de la procédure collective notamment le mandataire judiciaire, le liquidateur, l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, des tiers et toutes les personnes qui se rendent complices de la commission de ceux-ci. Ainsi, le Livre VI du Code de commerce consacré au traitement des difficultés des entreprises prévoit des sanctions civiles et pénales applicables à ces agissements fautifs. Le principe est que tout préjudice doit être réparé. De ce fait, le préjudice causé aux créanciers d’une procédure collective ne fait pas exception à la règle. En cas de procédure collective, le paiement des créanciers demeure le moyen permettant à ceux-ci d’obtenir une réparation, laquelle est soit intégrale, soit partielle. Cependant, la réparation du préjudice collectif des créanciers d’une procédure collective est parfois impossible.
Keywords: Action collective des créanciers; Collective action; Collective harm; Criminal liability; Débiteur et créancier; Entreprise en difficulté; Individual damage; Préjudice collectif; Préjudice individuel; Préjudice social; Préjudice économique pur; Public liability; Recours collectifs (droit); Responsabilité pénale et civile; Troubled company

Critical Reflection on the Rights of Creditors in Case of Insufficiency of Assets in OHADA Collective Procedures Law - Kontchop, Hilarion; Tsala, Edith Nadège Fopa (International Journal of Law and Society, 2023)
The procedure of liquidation of assets can be closed for the extinction of liabilities or for insufficient assets. The court may then, at the request of any interested person or ex officio, at any time during the proceedings and after a report by the official receiver, close the proceedings. In case of insufficiency of assets, the business disappears and, perhaps, the hope of any payment to creditors as well. For a long time, it was accepted that the closure for lack of assets allows creditors to resume individual proceedings against the debtor, especially if the latter returns to better circumstances. This traditional solution has been abandoned. According to OHADA Uniform Act on the organisation of collective procedures for the settlement of liabilities, revised on 10 December 2015, closure for insufficiency of assets no longer automatically gives creditors the right to take individual action. Thus, when a liquidation leads to a shortage of assets, the satisfaction of creditors remains uncertain. The objective of this study is to show that despite this reform, the protection of creditors’ rights has not changed significantly in the event of insufficient assets. Indeed, any possible recourse to the recovery of their claims remains paralysed by certain measures that infringe their rights. The infringements can be described as severe or moderate depending on the case.
OpenAlex: https://openalex.org/W4381057496
Keywords: Closure (psychology); Collective Proceedings; Creditors; Debtor; Insufficiency of Assets; Liquidation; Settlement (finance)

Le juge : un jurislateur économique dans le règlement préventif en droit OHADA - Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut avoir des difficultés, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Alors, elle peut bénéficier de l'assistance judiciaire pour la prévention de ses difficultés, si elle n'arrive pas à la faire avec l'alerte ou toutes les autres procédures internes prévues à cet effet. Cette assistance judiciaire ou plus précisément la prévention judiciaire des difficultés est connue sous le nom de la procédure de règlement préventif. Like a living organism, the company is born, lives, and can have difficulties, the most serious of which are likely to cause its disappearance. Therefore, she can benefit from legal aid for the prevention of her difficulties, if she is unable to do so with the alert or all the other internal procedures provided for this purpose. This legal assistance, or more precisely the judicial prevention of difficulties, is known as the preventive resolution procedure.
Keywords: AUPCAP; Apurement du passif; Difficultés des entreprises; Droit OHADA; Economic Jurislator; Judge; Juge; Jurislateur économique; Preventive Regulation; Procédures collectives; Règlement préventif

L'instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés : réflexion sur une crise de légitimité en droit des entreprises en difficulté - Vas, Marie (Université Paris 10, 2023)
L’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés se manifeste au travers de deux affaires emblématiques : Cœur Défense et Sodimédical. Dès lors, l’instrumentalisation semble recouvrir les situations dans lesquelles l’effort collectif mis en place au sein de la procédure pour traiter les difficultés du débiteur n’apparaît pas légitime. La question de savoir à quel titre ces situations sont perçues comme illégitimes conduit à reconstituer le système formé par le droit des entreprises en difficulté afin de déterminer ce qui fait sa légitimité. Sa cohérence, son ordre tiennent à sa finalité essentielle : le traitement d’une entreprise en difficulté. Or, les conditions d’ouverture de procédures collectives n’étant pas appréciées à l’aune de cette finalité, une procédure collective peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui n’est pas une entreprise. Dans ces circonstances, la légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté est mise en cause. Ce droit est instrumentalisé dès lors qu’il bénéficie à un débiteur qui n’est pas une entreprise, ce qui trouve à se réaliser particulièrement au sein des groupes de sociétés où le principe de l’autonomie de la personne morale ne permet pas de se saisir de l’entreprise. La problématique révélée par l’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés démontre une crise de légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté.
Keywords: Droit économique; Economic right; Entreprise; Entreprises en difficulté; Firm; France; Groupes de sociétés; Groups of companies; Insolvency proceedings; Instrumentalisation; Instrumentalization; Legitimacy; Légitimité; Procédures collectives

L'arbitrage à l'épreuve des procédures belges d'insolvabilité d'entreprises - Dantinne, Rouslan (Université de Liège, 2023)
Alors que deux entreprises sont liées par une convention d’arbitrage, une procédure d’insolvabilité est ouverte en Belgique à l’égard de l’une d’elles. De nombreuses questions émergent : L’instance arbitrale en cours doit-elle être suspendue ? Dans la positive, pourra-t-elle reprendre ? Les pouvoirs de l’arbitre sont-ils impactés ? L’instance n’a pas débuté, la validité de la convention d’arbitrage est-elle compromise ? La convention n’existe pas, les parties peuvent-elles la conclure ? L’entreprise en difficulté perd-elle sa capacité compromissoire ? Cette capacité est-elle transférée au praticien de l’insolvabilité ? La sentence a été rendue, peut-elle être exécutée ? Dans le présent exposé, nous mettons l’arbitrage à l’épreuve des procédures belges d’insolvabilité d’entreprises.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Faillite; Insolvabilité; Insolvency; Procédures d'insolvabilité; Réorganisation judiciaire

Prescrição e decadência no processo coletivo - Ezequiel, Caroline Dal Poz (Universidade de São Paulo, 2023)
A prescrição e a decadência se voltam à promoção da segurança jurídica. Seu regramento é fruto da concepção liberal e individualista que influenciou as codificações do século XIX e se mantém consagrada no Código Civil vigente. Paralelamente, de sistematização mais recente, decorrente do contexto de massificação das relações sociais e coletivização de direitos, tem-se o processo coletivo, em que o titular do direito e o legitimado a tutela-lo em juízo nem sempre coincidem, tornando a aplicação das regras da prescrição e da decadência problemática. Nesse contexto, a presente tese pretende responder aos seguintes questionamentos: (a) os direitos coletivos estão sujeitos a prescrição e decadência? e (b) em caso positivo, qual é o regramento jurídico aplicável? No primeiro capítulo, traçam-se as premissas necessárias para compreender o regramento da prescrição e da decadência, definindo-se os conceitos de direito subjetivo, ação, pretensão e direito potestativo. Depois, analisa-se o regramento individual da prescrição e da decadência, tratando-se de seu fundamento, do início dos prazos e das causas de impedimento, suspenção e interrupção da sua contagem, da prescrição da execução e da prescrição intercorrente e, enfim das tendências atuais sobre os temas. No segundo capítulo passa-se a tratar do processo coletivo, apresentando-se algumas considerações sobre a sua origem histórica e o direito comparado (class actions); expõe-se igualmente os conceitos de direitos coletivos, com base na categorização disposta no artigo 81, parágrafo único, do Código de Defesa do Consumidor: direitos difusos, coletivos stricto sensu e individuais homogêneos. Analisa-se a sua compatibilidade com o conceito de direito subjetivo, fundamental à configuração da prescrição e da decadência. No terceiro e último capítulo, com base nas premissas teóricas estabelecidas nos dois primeiros, analisa-se se os direitos coletivos em sentido amplo estão sujeitos à prescrição e à decadência, concluindo-se que (a) os difusos não estão sujeitos a qualquer prazo extintivo, por causa da sua incompatibilidade com o regramento da prescrição e da decadência, (b) os coletivos stricto sensu se submetem aos mesmos prazos de prescrição e decadência dos direitos individuais, devendo o início dos prazos, contudo, considerar a ciência do legitimado coletivo, e (c) os individuais homogêneos se submetem integralmente ao regramento da prescrição e decadência desenvolvido para os direitos individuais. Promove-se ainda análise crítica de precedentes do Superior Tribunal de Justiça sobre o tema.
Keywords: Collective litigation; Collective rights; Decadência; Diffuse rights; Direitos coletivos; Direitos difusos; Direitos individuais homogêneos; Homogeneous individual rights; Lapse; Prescrição; Processo coletivo; Statute of limitations

La rigidité de la règle de cessation des paiements en droit OHADA : un obstacle à la sauvegarde des entreprises en difficultés ? - Kourouma, Moussa Fanta (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La cessation des paiements est une des institutions les plus importantes du droit des entreprises en difficulté. Elle signifie le dépôt du bilan par le débiteur ; elle se traduit par l’impossibilité pour tout débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible sauf si les réserves de crédit ou les délais de paiement dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à ce passif exigible. En l’état actuel de la législation OHADA, l’avènement de cet état de cessation des paiements ferme automatiquement la voie à toute négociation amiable des difficultés de l’entreprise qui doit demander l’ouverture d’une procédure collective (judiciaire). Or toute procédure collective porte atteinte à l’image de l’entreprise en plus d’être lourde, longue et coûteuse. Si cette rigidité législative peut se justifier par la sécurisation des relations d’affaires, il n’en demeure pas moins vrai cependant qu’elle peut présenter une entrave à la sauvegarde des entreprises pour deux raisons. La première tient à l’effet couperet de la mesure combiné à l’appréciation mécanique qui en est souvent faite. En effet, un débiteur en cessation des paiements peut être solvable, alors que le débiteur insolvable a dépassé le stade de la cessation des paiements comme pour dire qu’un débiteur peut avoir un actif nettement supérieur à son passif (solvabilité) et ne pas pouvoir payer en même temps son passif exigible, faute de patrimoine liquide (cessation des paiements). La seconde tient au fait que la mesure semble inadaptée au contexte africain eu égard aux contingences économiques, ainsi qu’à l’immaturité juridique des chefs d’entreprise. Une souplesse de la règle renforcerait sensiblement les chances de redressement des entreprises en difficulté.
Keywords: Amicable procedure; Cessation des paiements; Cessation of payments; Collective procedure; Company in difficulty; Company safeguard; Credit reserves; Délai de paiement; Entreprise en difficulté; Insolvabilité; Insolvency; Payment period; Procédure amiable; Procédure collective; Réserves de crédit; Sauvegarde des entreprises

O plano de recuperação judicial e a viabilidade econômica do devedor - Machado, Patrícia da Silva Oliveira; Sacramone, Marcelo Barbosa (Revista Semestral de Direito Empresarial, 2023)
Empresas em situação de crise encontram amparo no sistema de insolvência para negociarem diretamente com seus credores os meios para soerguimento de suas atividades. O interesse primordial dos envolvidos é o recebimento dos créditos através da manutenção das atividades empresariais, o que possibilita, inclusive, a concretização da função social da empresa. Entretanto, a maioria das recuperandas além de não atingirem as projeções apresentadas no plano de recuperação judicial, mantêm os resultados econômicos em patamar semelhante ao realizado no ano anterior ao pedido do benefício legal. Apesar do descumprimento frequente das obrigações acordadas, o agravamento da crise e o aprofundamento da deterioração dos ativos, diante da ínfima perspectiva de recebimento em caso de liquidação falimentar, os credores acabam por gerar uma extensiva controvérsia à eficácia econômica do direito de insolvência ao optarem pela permanência de empresas inviáveis no mercado. Neste cenário, o envolvimento ativo pelo administrador judicial, principalmente após as inovações trazidas pela Nova Lei de Recuperação Judicial, é primordial para que os envolvidos tenham maior ciência da situação econômico-financeira da devedora, bem como pela diminuição da assimetria de informações, seja pela apresentação mensal dos relatórios como através da conferência das informações apresentadas pelo devedor no plano de recuperação judicial.
Keywords: Administrador Judicial; Direito Empresarial; Plano de Recuperação Judicial; Recuperação de Empresas; Viabilidade Econômica

Guide de la prévention des difficultés des entrprises - Mouvement des entreprises de France (MEDEF, 2023)

Le rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés des entreprises : quels indicateurs - Houmid Bennani, Asmae; El Rhazouani, Mostapha (International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics, 2022)
est d’aligner le Maroc sur les standards internationaux, notamment les principes de la banque mondiale et de la commission des Nations unies pour le droit commercial international ( CNUDCI ) régissant le traitement de l’insolvabilité et de mettre en place des nouvelles procédures de sauvegarde pour les entreprises en difficulté, de ce fait la prévention des difficultés des entreprises est un sujet qui nous tient à cœur parce qu’on constate dans les médias que le nombre de défaillances des entreprises au Maroc depuis janvier 2021 représente un total de 2 694 entreprises, cela traduit une hausse de 15% depuis l’année 2020, c’est pour cette raison, l’objectif principal de notre travail est de montrer que le meilleur remède aux situations de déséquilibre et de crise est d’agir en amont pour désamorcer d’une façon précoce les difficultés rencontrées par les entreprises dès leur manifestation, et d’aider les dirigeants à franchir ce rempart de la vie de leurs entreprises tout en mettant en place les indicateurs prévus dans le manuel des normes d’audit légal et contractuel marocain , nous envisageons d’analyser la nature de la relation entre les rations comme indicateurs prévus dans le manuel des normes d’audit légal et contractuel marocain et la prévention des difficultés des entreprises, suivant une démarche de réflexion théorique préparant une étude quantitative suivant une démarche hypothético-déductive, en analysant, en décryptant et en interprétant la relation entre les différents ratios et la prévention de difficultés à partir des articles scientifiques , des thèses et des lois . Mots clés : Entreprise en difficulté, défaillance économique, défaillance financière, défaillance juridique, prévention interne, prévention externe. Classification JEL : M10, M40 Type de l’article : article théorique
Keywords: Défaillance financière; Défaillance juridique; Défaillance économique; Entreprise en difficulté; Prévention externe; Prévention interne

Les délais supplémentaires de paiement ayant pour objet de remédier aux difficultés financières des entreprises. - Jeudi, Benjamin (Université Paris 12, 2022)
En droit positif français, il existe un nombre important de délais permettant aux entreprises individuelles ou en sociétés de différer l’exécution des obligations de paiement qu’elles ont à l’égard de leurs créanciers afin de les aider à remédier à une situation financière dégradée. Ces délais, il est possible de les qualifier de délais supplémentaires de paiement par opposition au délai initial de paiement. Ils sont depuis toujours, avec la remise de dette, un mécanisme de restructuration essentiel au service du sauvetage des entreprises en difficulté.On soulignera d’ailleurs, concernant cette utilité, que l’actualité, marquée par la crise sanitaire récente et la crise économique persistante, leur réserve encore malheureusement un très bel avenir. Lorsque l’on s’intéresse aux spécificités de ces délais, il est possible de constater en pratique que chaque catégorie de délai fait l’objet de critères d’octroi qui lui sont propres et génère des effets bien spécifiques qui ne transparaissent cependant pas toujours distinctement. Dans ce contexte, nous nous retrouvons donc en présence d’un droit indispensable, mais relativement éclaté. En effet, ce « droit des délais supplémentaires de paiement » n’est pas d’une approche évidente pour les entreprises et les praticiens qui ont souvent du mal à trouver rapidement des réponses à des questions en apparence relativement simples, à savoir,notamment : Quel est le type de délai le plus adapté à l’intensité de la difficulté financière rencontrée ? Le comportement des mandataires sociaux et plus particulièrement leur bonne ou mauvaise foi est-il pris en compte dans le processus d’octroi du délai ? Le délai choisi permettra-t-il de suspendre une procédure civile d’exécution ? Le laps de temps supplémentaire accordé à l’entreprise par le biais du délai, pour exécuter son obligation de paiement, générera-t-il des intérêts de retard ? Le dirigeant, garant de l’entreprise, pourra-t-il se prévaloir du délai accordé ou sera-t-il susceptible, à l’inverse, d’être actionné à titre de caution ? Partant de ce constat et de ces multiples interrogations pratiques, l’objectif assigné à travers les développements de cette thèse aura été, d’une part, de déterminer et d’éclaircir, de la façon la plus précise et exhaustive possible pour chaque grande famille de délais, leurs critères d’octroi, et d’autre part, de faire ressortir distinctement les effets de ces délais sur le schéma d’exécution de l’obligation de paiement, mais également plus concrètement, sur les parties et les tiers au rapport d’obligation. In French positive law, there are a large number of deadlines allowing sole proprietorships or companies to defer the execution of the payment obligations they have towards their creditors in order to help them remedy a deteriorated financial situation. These deadlines can be qualified as additional payment deadlines as opposed to the initial payment deadline. They have always been, along with debt forgiveness, an essential restructuring mechanism in the service of the rescue of companies in difficulty. It should also be emphasized, concerning this usefulness, that the news, marked by the recent health crisis and the persistent economiccrisis, unfortunately still has a very bright future in store for them. When we look at the specifics of these deadlines, it is possible to see in practice that each category of deadline is subject to its own granting criteria and generates very specific effects which do not, however,always show through. distinctly. In this context, we therefore find ourselves in the presence ofan indispensable but relatively fragmented right. Indeed, this "right to additional paymentterms" is not an obvious approach for companies and practitioners who often have difficulty quickly finding answers to seemingly relatively simple questions, namely, in particular : What type of delay is best suited to the intensity of the financial difficulty encountered ? Is the behavior of corporate officers and more particularly their good or bad faith taken into accountin the process of granting the extension ? Will the time limit chosen allow civil enforcement proceedings to be suspended ? Will the additional time granted to the company by means ofthe delay, to fulfill its payment obligation, generate default interest ? Will the manager,guarantor of the company, be able to take advantage of the time granted or will he be likely,conversely, to be sued as a surety ? Starting from this observation and these multiple practical questions, the objective assigned through the developments of this thesis will have been, onthe one hand, to determine and clarify, in the most precise and exhaustive way possible foreach large family deadlines, their granting criteria, and on the other hand, to clearly highlightthe effects of these deadlines on the execution plan of the payment obligation, but also more concretely, on the parties and third parties to the report of obligation.
Keywords: Additional payment periods; Cessation des paiements restructuration; Companies in difficulty; Créances; Debts; Difficultés financières exigibilité exécution; Délai initial de paiement; Délais supplémentaires de paiement; Entreprises en difficulté; Extension of the term; Initial payment period; Moratoires dettes créances; Moratoriums; Procédures collectives; Receivables; Suspensive term; Terme suspensif prorogation du terme

Les difficultés liées aux entreprises constituées sous forme de sociétés coopératives en Italie et en Espagne - Dueñas Herrero, Laurentino Javier; Tonelli, Riccardo (Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2022)
Cet article compare le cadre juridique actuel des sociétés coopératives dans les systèmes juridiques italien et espagnol, en mettant en évidence leur mise en œuvre. De nombreuses critiques sont apparues ces dernières années dans les deux pays à propos de l’utilisation de la forme coopérative comme moyen de réduire les coûts de main-d’œuvre, en particulier dans les secteurs caractérisés par une forte intensité de main-d’œuvre. Il s’agira donc dans cette contribution de prêter une attention particulière au phénomène des fausses coopératives, particulièrement présent dans les deux pays et aux mesures prises pour y remédier.
Number: 3
Keywords: Espagne; Italie; exploitation; lutte contre les fausses coopératives; relations de travail; sociétés coopératives

An evaluation of the strengths and weaknesses of South Africa’s corporate rescue regime as a potential benchmark for Uganda - Waiswa, Abudu Sallam (University of South Africa, 2022)
This thesis evaluates the strengths and weaknesses of the legal framework on corporate rescue in South Africa and Uganda. Although corporate rescue was initially not one of the objectives of insolvency law, it has now become the focus of modern insolvency law. South Africa became the first country to recognise the need to create a legal framework for rehabilitating financially distressed companies when it incorporated judicial management in the Companies Act of 1926. Judicial management was, however, not successful as a corporate rescue procedure. The South African policy makers however continued to explore ways through which financially distressed but viable companies could be saved from collapsing. This culminated into the introduction of business rescue in Chapter 6 of the Companies Act 71 of 2008. The study presents a detailed analysis of the strengths and weaknesses of the South African business rescue framework. It posits that unlike the Ugandan system, the South Africa legal regime reflects the principles of a modern and effective corporate rescue system. Whereas the government of Uganda attempted to embrace corporate rescue through the introduction of administration in the Insolvency Act 2011, the law is devoid of the internationally recognised features of a modern and effective business rescue framework. Administration has remained a white elephant in Uganda’s insolvency system, with liquidation continuing to be the predominant procedure used by both creditors and financially distressed companies. It is recommended that Uganda’s policy makers should benchmark the South African system to reform Uganda’s corporate rescue framework. This thesis is based on the law as at 31st of May 2022, found in the sources available in South Africa and Uganda.
Keywords: Bankruptcy; Business rescue; Corporate insolvency; Corporate insolvency law; Corporate reorganizations; Corporate rescue; Insolvency; Judicial management; Provisional administration; Rescue finance; South Africa; Uganda

Contribuições para a viabilização da recuperação judicial dos grupos de empresas: a consolidação substancial - Bortolini, Pedro Rebello (Universidade de São Paulo, 2022)
Esta tese analisa a consolidação processual e a consolidação substancial, de modo a viabilizar a recuperação judicial dos grupos de empresas segundo o sistema da Lei nº 11.101, de 9 de fevereiro de 2005, e respectivas alterações, notadamente aquela implementada pela Lei nº 14.112, de 24 de dezembro de 2020. A par de estabelecer os contornos desses dois institutos e as diferenças entre eles, a tese busca demonstrar que, respeitadas as regras de governança dos grupos, a consolidação processual permite soluções conjugadas entre os devedores, inclusive (mas não apenas) por meio de um plano único. Finalmente, a tese pretende determinar as causas, finalidades e os efeitos da consolidação substancial na recuperação judicial e na falência. This dissertation analyzes procedural consolidation and substantial consolidation, in order to make possible the judicial reorganization of groups of companies according to the system of Law nº 11.101, of February 9, 2005, and respective amendments, notably the one implemented by Law nº 14.112, of December 24, 2020. Besides establishing the outlines of these two institutes and the differences between them, the dissertation seeks to demonstrate that, respecting the corporate governance rules applicable to the groups, procedural consolidation allows combined solutions between debtors, including (but not only) through a joint plan. Finally, the dissertation intends to determine the causes, purposes and effects of substantial consolidation in judicial reorganization and bankruptcy.
Keywords: Bankruptcy; Consolidação processual; Consolidação substancial; Falência; Insolvency; Joint administration; Judicial reorganization; Procedural consolidation; Recuperação judicial; Substantive consolidation

Cooperação na Insolvência e Preservação da Empresa - Rosa, Alberto Lopes da (Universidade de São Paulo, 2022)
A pesquisa tem por objetivo verificar se a positivação do princípio da preservação da empresa previsto na lei n.° 11.101/05 promove ou não a cooperação. As instituições desempenham relevante papel para a formação de um ambiente de cooperação e, consequentemente, para a promoção do desenvolvimento. O processo de evolução institucional é dinâmico e decorre principalmente da interrelação entre instituições e organizações. A formação e o sucesso das organizações dependem do ambiente institucional que, ao prover o necessário equilíbrio entre ordem e liberdade, oferece aos indivíduos e organizações os incentivos para a formação dos mais variados arranjos institucionais. O desenvolvimento econômico revela-se através da inovação decorrente do processo de destruição criadora que possibilita a conceituação do que se denominou autonomia privada criadora e que corresponde à engenhosidade dos homens de negócios que visualizam e empreendem as mais variadas estruturas de governança para produzir riquezas e ofertá-las em mercados. A alternância entre ciclos de inovação e de concorrência revelam a dinâmica do desenvolvimento econômico. Tratando especificamente da insolvência empresarial, buscando verificar o papel dos institutos falimentares na promoção ou não da cooperação, partiu-se da concepção do empresário como o típico devedor na economia que adquire poder de compra para financiar suas atividades. Tal financiamento se dá por meio de duas estruturas de governança distintas e que são utilizadas em simultaneamente pelo empresário, hierárquica (capital) e horizontal ou de mercado (dívida). A insolvência coloca-se como uma patologia manifestada na estrutura de governança horizontal e requer a aplicação de remédios jurídicos adequados para que a crise de um ente produtivo não se alastre para o mercado como um todo. Em um âmbito teórico os remédios são divididos entre a liquidação e a reorganização da empresa, procedimentos previstos em legislações falimentares e que visam a sanar a situação de crise econômico-financeira, enquanto o primeiro corresponde a solução liquidatório-solutória por meio de um processo de execução coletiva, o segundo corresponde a procedimento judicial que viabiliza um fórum para a renegociação coletiva de dívidas. Para a análise da dinâmica destes mecanismos é propostos um modelo de barganha de credores no qual estes são equiparados a co-proprietários do patrimônio do devedor. Em perspectiva macro verifica-se que credores costumam se alternar nas posições de credores garantidos e credores não garantidos em diferentes procedimentos falimentares e, por isso, é importante que na hipótese de falência as regras atribuam aos credores direitos mais próximos possíveis daquele atribuído fora da falência, provendo uma base mais segura para que se proceda negociações, especialmente em casos de reorganização. Partindo de uma perspectiva do mercado de crédito e não de um procedimento específico, cada decisão tomada por um agente em um procedimento específico serve de informação para os demais credores que, assim, podem optar por cooperar ou não cooperar e, com isso, ver emergir a cooperação com base na reciprocidade (tit for tat). Na análise do princípio da preservação da empresa são destacados os riscos de sua aplicação assistencialista, apontando-se os problemas que decorrem do fato de não ser o diploma falimentar a seara adequada para tratamento de questões relativas a políticas sociais de pleno emprego. Já a análise da existência de credores não sujeitos aos efeitos da recuperação judicial é vista à luz do dever de renegociação e de uma análise funcionalista das garantias fiduciárias. The research aims to verify whether the positivization of the principle of preservation of the company provided for in Law No. 11,101 / 05 promotes cooperation or not. Institutions play an important role in creating an environment of cooperation and, consequently, in promoting development. The institutional evolution process is dynamic and results mainly from the interrelationship between institutions and organizations. The formation and success of organizations depends on the institutional environment that, by providing the necessary balance between order and freedom, offers individuals and organizations the incentives to form the most varied institutional arrangements. Economic development is revealed through innovation resulting from the process of creative destruction that enables the conceptualization of what was called creative private autonomy and which corresponds to the ingenuity of businessmen who visualize and undertake the most varied governance structures to produce wealth and offer them in markets. The alternation between innovation and competition cycles reveals the dynamics of economic development. Specifically dealing with business insolvency, seeking to verify the role of bankruptcy institutes in promoting or not cooperation, the idea of the entrepreneur as a natural debtor who acquires purchasing power to finance his activities was started. Such financing occurs through two different governance structures that are used simultaneously by the entrepreneur, hierarchical (capital) and horizontal or market (debt). Insolvency poses itself as a pathology manifested in the horizontal governance structure and requires the application of appropriate legal remedies so that the crisis of a productive entity does not spread to the market as a whole. In a theoretical context, the remedies are divided between the liquidation and the reorganization of the company, procedures provided for in bankruptcy laws and which aim to remedy the situation of economic and financial crisis, while the first corresponds to the liquidation-solutory solution through a process of collective execution, the second corresponds to judicial proceedings that provide a forum for the collective renegotiation of debts. In order to analyze the dynamics of these mechanisms, a creditors' bargaining model is proposed, in which they are equated with co-owners of the debtor's assets. From a macro perspective, it appears that creditors tend to alternate in the positions of secured creditors and unsecured creditors in different bankruptcy procedures and, therefore, it is important that in the event of bankruptcy, the rules give creditors the closest possible rights to that assigned out of bankruptcy. , providing a safer basis for negotiations, especially in cases of reorganization. From a credit market perspective and not from a specific procedure, each decision made by an agent in a specific procedure serves as information for the other creditors who, thus, can choose to cooperate or not cooperate and, with that, see it emerge cooperation based on reciprocity (tit for tat). In the analysis of the principle of preservation of the company, the risks of its assistance application are highlighted, pointing out the problems that result from the fact that the bankruptcy diploma is not the appropriate area for dealing with issues related to full employment social policies. The analysis of the existence of creditors not subject to the effects of judicial reorganization is seen in the light of the duty to renegotiate and the functionalist analysis of fiduciary guarantees.
Keywords: Cooperation; Cooperação; Coopération; Insolvabilité; Insolvency; Insolvência; Instituições; Institutions; Organizations; Organizações; Preservation of the firm; Preservação da Empresa; Procédures collectives préventives; Préservation des entreprises

L'éviction des associés d'une société en difficulté - Thiéry, Emilie (Université Paris 1, 2022)
Le traitement des associés d’une société en difficulté repose sur l’application cumulative du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. Cette cohabitation, sans tentative de synchronisation, ne résiste pas au test de cohérence entre le droit des procédures collectives, qui aménage les droits patrimoniaux des associés, et le droit des sociétés, qui maintient par principe leurs droits extra-patrimoniaux. Cette situation conduit à conférer aux associés, pourtant titulaire d’une créance de dernier rang, un droit de blocage d’un plan de reprise interne alors que les créanciers sont tenus de consentir des sacrifices. La présente étude a pour objet de trouver une ligne de démarcation entre opposition légitime des associés pour préserver leurs droits et leur nécessaire éviction dans le cadre de l’adoption du plan de reprise interne. La clé de voûte de la réconciliation du droit des sociétés et du droit des procédures collectives, quant au sort des associés d’une société en difficulté, est leur engagement commun de contribuer aux pertes. Cette analyse renouvelée autour de la créance de dernier rang de l’associé implique que toutes les parties affectées, dont les associés, votent les mesures de reprise interne proposées, réunies au sein de classes partageant des caractéristiques homogènes. Ces nouveaux outils consacrés, selon une cohérence retrouvée, permettront de dynamiser les plans reposant sur la reprise interne de la société.
Keywords: Actionnaires; Associés; Company law; Corporate law; Droit des procédures collectives; Droit des sociétés; Entreprises en difficulté; Eviction; Insolvency law; Relations avec les actionnaires; Shareholders

Le contrôle de l’exécution du concordat préventif d’une entreprise en difficulté en droit de l’OHADA - Meva'A, Gérard Müller (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2022)
L’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif prévoit le contrôle de l’exécution du concordat préventif d’une entreprise en difficulté, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. La mise en place des organes chargés d’assurer ce contrôle de même que la description des opérations de contrôle démontre la réalité de cette institution. Toutefois, une analyse approfondie dudit acte uniforme met en évidence les insuffisances propres et détachées de ces opérations de contrôle. Afin de rendre l’exécution du concordat préventif un processus fiable de préservation de l’entreprise en difficulté, il serait judicieux de revoir la réglementation de ce contrôle. The Ohada bankruptcy law present the control of execution of the preventive composition for a company in crisis, but which has not ceased his payments. The lawmaker of Unified Business Laws for Africa institutes different operations of control and persons in charge of these operations. However, after thorough analysis, we can discover many insufficiencies of control. In order to improve the execution of the legal settlement procedure for the safeguarding of company in crisis, it is necessary to re examine the regulation of this control.
Keywords: Company in crisis; Concordat préventif; Entreprise en difficulté; Preventive composition

Le commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés des entreprises : Un protagoniste incontournable - Larej, Issmail; Elghmari, Omar; Makhtari, Mohammed (International Journal of Economic Studies and Management (IJESM), 2022)
Une entreprise est comme un corps humain, lorsqu'il tombe malade, plus le traitement est tardif, plus le rétablissement devient compliqué. Il en va de même lorsqu'une entreprise est en difficulté et qu'elle tarde à saisir la justice. La solution devient difficile. C'est pour cette raison que le législateur a promulgué une série de lois visant à inciter les entreprises à assurer la continuité de leurs activités au-delà des aspects négatifs du système de faillite qui ont conduit à leur exclusion de l'environnement économique. Aujourd’hui, le droit marocain n’est plus guidé par les intérêts de créancières victimes de la défaillance des débiteurs, mais plutôt, par la prévention des difficultés des entreprises, avant l'insolvabilité. La prévention est devenue primordiale pour augmenter les chances de corriger les difficultés des entreprises le plus en amont possible. Pour y parvenir, l’objet de notre article fera le tour d’une revue de littérature et d’actualité exhaustives et sera scindé en deux axes à savoir, dans un premier temps, L’esprit et le contenu de la prévention (II) : à savoir la notion d'entreprise en difficulté, puis le concept de prévention et enfin la Nouvelle Approche pour anticiper les difficultés des entreprises et d'autre part, le rôle et le degré d'intervention de l’auditeur légal dans la prévention (III) en présentant son domaine d'intervention, puis le déroulement de la procédure d’alerte du commissaires aux comptes et enfin des pistes d’amélioration du contenu de la prévention détection.
Number: 1
Keywords: Auditeur légal; Difficultés des entreprises; Entreprise; Prévention

El contrato de factoring en el concurso de acreedores - Cifredo Ortiz, Patricia (Universidad de Sevilla, 2021)
El negocio jurídico de factoring es una de las figuras contractuales que, como otras muchas, se corresponde con la última fase de un largo proceso de especialización de los contratos mercantiles y que no está regulada específicamente en nuestro Derecho positivo. Mediante este contrato el empresario transmite los créditos comerciales que ostenta frente a su clientela a otro empresario especializado, denominado sociedad de factoring o factor, que se compromete, a cambio de una remuneración, a prestar una serie de servicios respecto de los mismos. Los beneficios que genera el factoring para el empresario tiene como consecuencia que cada año se incremente el recurso a esta operación. El presente trabajo, tras introducir la figura del factoring y determinar la naturaleza jurídica de cada una de sus modalidades, tiene como objeto analizar el tratamiento concursal de dicho negocio jurídico, en sus aspectos más problemáticos: los efectos de la declaración del concurso sobre el contrato, el ejercicio de la rescisión concursal frente al mismo y la separación concursal de los créditos cedidos a la sociedad de factoring. Así, se intenta dar respuesta a estas cuestiones, consideradas como conflictivas por la más autorizada doctrina.

La formation du concordat des petites entreprises en droit OHADA - Tinwo Fonkouo, Simplice Emmanuel (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le concordat est un instrument juridique mis sur pied par le législateur Ohada pour juguler les difficultés que les entreprises peuvent rencontrer au sein de cette espace économique. Il s’agit au sens des Actes Uniformes sur les Procédures Collectives et d’Apurement du Passif, des remises des dettes et des délais dont peut bénéficier le débiteur en vue de lui permettre le sauvetage de son entreprise en difficulté et l’apurement de son passif. La formation du concordat des petites entreprises renvoie à l’ensemble des règles juridiques applicables lors de sa conception. Il faut reconnaitre que les règles juridiques valables pour les grandes entreprises sont aussi pour les petites entreprises en droit Ohada. La formation du concordat est marquée par le respect de certaines exigences juridiques et une fois formé, il produit des effets. Ainsi, la formation du concordat nécessité les respects des exigences juridiques de droit commun et certaines exigences spécifiques. La prise en compte du consentement, la licéité, de la capacité des parties et l’objet certains est nécessaire au cours de cette formation. Il faut également noter que le respect de certaines exigences de fond et celles relatives à l’acte du concordat n’est pas négligeable. Sa formation conduit nécessairement à un impact à l’égard des parties et aussi à l’égard des tiers. The Concordat is a legal instrument set up by the Ohada legislator to curb the difficulties that companies may encounter within this economic space. Within the meaning of the Uniform Acts on Collective and Liability Clearance Procedures, this refers to the remission of debts and the deadlines from which the debtor may benefit in order to allow the rescue of his company in difficulty and the settlement of its liabilities. The formation of the corporate debt arrangement refers to all the legal rules applicable when it was designed. It must be recognized that the legal rules valid for large companies are also for small companies. The formation of the concordat is marked by compliance with certain legal requirements and once formed, it produces effects. Thus, the formation of the concordat requires compliance with the legal requirements of common law and certain specific requirements. Taking into account the consent, the legality, the capacity of the parties and the certain object is necessary during this training. It should also be noted that compliance with certain substantive requirements and those relating to the act of the concordat is not negligible. Its formation necessarily leads to an impact with regard to the parties and also with regard to third parties.
Keywords: Concordat; Creditor; Créancier; Debtor; Droit OHADA; Débiteur; OHADA law; Petite entreprise; Small business

Réflexion à propos de la place du juge dans la procédure préventive consensuelle en droit OHADA des entreprises en difficulté - Guidakre, Bamanga Daga (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le juge, qui, autrefois était étranger à la matière contractuelle, se trouve aujourd’hui associé à la procédure préventive consensuelle que représente la conciliation. Le législateur OHADA semble avoir posé par cette innovation majeure un principe qui bousculerait à coup sûr les règles classiques du droit des contrats qui préconisaient la non-immixtion du juge dans les contrats. Cette rupture de la tradition juridique dans l’AUPC rénové trouve ainsi son socle dans le souci de sacraliser le pouvoir du juge dans la validation de l’accord des parties et son exécution. Aussi, on peut percevoir dans ces missions du juge un rôle d’examination ou de régulation. The judge, who once was foreign to contractual matters, is now involved in the consensual preventive procedure that conciliation represents. The OHADA legislator seems to have established by this major innovation a principle which would undoubtedly shake up the classic rules of contract law which advocated the non-interference of the judge in contracts. This break in the legal tradition in the renovated AUPC thus finds its basis in the concern to sanctify the power of the judge in the validation of the agreement of the parties and its execution. Also, we can perceive in these missions of the judge a role of examination and regulation.
Keywords: Consensual preventive procedure; Judge; Juge; Procédure préventive consensuelle

La classification diversifiée des créanciers dans les établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC - Paydi, Raïssa (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Nombreux sont les conflits d'intérêts à l'ouverture d'une procédure collective. Les créanciers sont les premiers à être intéressés par l'insolvabilité du débiteur lors d'une telle procédure. C'est pour cela que le législateur a opéré une classification des différents types de créanciers fondée sur le principe de l'égalité car, le premier droit octroyé à tout créancier est la prise en compte de sa créance dans le cadre d'une procédure collective. La consécration des droits et devoirs égalitaires des créanciers est une réalité, il constitue une protection accordée à tous les créanciers. Mais ce principe n'est pas sans exception car, tous les créanciers ne sont pas égaux, mais certains créanciers sont plus égaux que d'autres. A cet effet, pour rétablir l'équilibre il sera primordial d'accorder des privilèges à certains plus qu'à d'autres à cause, soit de la date de naissance de leurs créances ou à cause de la nature de leurs créances. Ainsi, les dispositions sur la classification des créanciers dans les sociétés de droit commun auront tendance à s'appliquer aux établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC lors d'une procédure collective d'apurement de passif à cause de la passerelle juridique qui existe entre les deux ordres juridiques. There are many conflicts of interest when initiating bankruptcy proceedings. Creditors are the first to be interested in insolvency of the debtor in such a procedure. It's for that the legislator operated a classification of the different types of creditors based on the principle of the equality of creditors because the first right granted to any creditor is the taking into account of its claim in the context of bankruptcy proceedings. The consecration of rights and egalitarian duties of creditors is a reality; it constitutes a protection afforded to all creditors. But this principle is not without exception because, all creditors are not equal, but some creditors are more equal than others. To this end, to restore the balance it will be essential to grant privileges to some more than to others because of the date of origin of their claims. Thus, the provisions on the classification of creditors in common law companies will tend to apply to credit institutions in difficulty in the CEMAC zone during insolvency proceeding clearance of liabilities because of the legal bridge that exists between the two others legal.
Keywords: CEMAC; Creditors; Créanciers; Etablissements de crédit en difficulté; Troubled credit institutions

Le sort des créanciers d'un débiteur en difficultés en droit OHADA à la lumière du droit français : l'égalité en question - Owona-Atangana, Dominique (Université Paris 1, 2021)
La thèse veut déterminer le périmètre de l'égalité pour comparer les législations OHADA et française. Le choix du créancier chirographaire comme modèle s'est imposé parce que le droit de gage général est sa seule garantie d'exécution des obligations monétaires du débiteur et le plus petit dénominateur commun entre tous les créanciers. Assis sur les biens du débiteur, il condamne à l'égalité du paiement en cas de concours entre créanciers chirographaires et la soumission à un principe d'égalité des créanciers chirographaires. Mais ce périmètre n'a pas pu être établi. Peu de créanciers sont « chirographaires » et peu de biens du débiteur sont soumis à la saisie d'où procède le concours duquel surgit l'égalité du paiement; même par application d'un principe d'égalité lequel oblige seulement créanciers et débiteur à mutualiser le risque de l'entreprise en observant un comportement loyal. Ainsi, contrairement au créancier chirographaire « modèle » ou « déloyal », le créancier chirographaire « stratège » peu prendre place à la procédure collective dans la catégorie assignée par contrat de sûreté loyal pour y subir l'égalité des chances. Autrement dit, la prolifération des sûretés conventionnelles apporte plus à l'égalité des créanciers que l'affectation du gage commun à leur satisfaction puisqu'en dehors des créanciers munis d'une sûreté inefficace, insuffisante ou inopposable, on peine à identifier un créancier chirographaire la procédure collective. Désormais, il faut élever le débat de l'égalité des créanciers au niveau de ceux échappant au lot commun. De ce point de vue la législation française par la variété des sûretés proposées protège plus que la législation OHADA. The thesis aims to determine the scope of equality in order to compare OHADA and French legislation. The choice of the unsecured creditor as a model was imposed because the general lien is its only guarantee of performance of the debtor's monetary obligations and the lowest common denominator among all creditors. Sitting on the debtor's property, he condemns equal payment in the event of a competition between unsecured creditors and submission to a principle of unsecured creditors. But this perimeter could not be established. Few creditors are ''unsecured'' And few of the debtor’s assets are subject to seizure from which proceeds the competition which results in equality of payment ; even by applying a principle of equalitu, which only obliges creditors and debtors to mutualize the risk of the compagny by observing fair behavior. Thus, unlike the ''model'' or ''disloyal'' unsecured creditot, the ''strategic'' unsecured creditot can take place in bankrupty proceedings in the category assigned by a fair security contract to undergo equal opportunities. In other words, the proliferation of conventional sureties brings more to the equality or creditors than the allocation of the common pledge to their satisfaction since, apart from creditors provided with ineffective, insufficient or unenforceable security, it is difficult to identify an unsecured creditor, collective proceedings. Now, the debate on the equality of creditors must be raised to the level of those outside the common lot. From this point of view, French legislation, through the variety of securities offered, protects more than OHADA legislation.
Keywords: Créancier chirographaire; Droit comparé; Droit de gage général; Droit des affaires; Egalité du paiement; Entreprises en difficultés; Equal payment; Equality in order; France; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Principe d'égalité; Procédure de liquidation; Sûretés conventionnelles; Unsecured creditor

Réflexions sur la production de la créance alimentaire dans l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif à l'aune de la réforme de 2015 - Bella Noa, Gaëlle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Du fait de leur nature et de leur lien avec l’un des éléments essentiels de la vie et de la dignité de l’homme, les créances alimentaires ont toujours bénéficié d’un régime dérogatoire en droit. À leur service, des mesures de protection et d’exécution taillées sur mesure, dans toutes les matières, ou presque. En effet, le droit des procédures collectives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, par un silence assourdissant, faisait peu cas d’elles avant 2015. Sûrement parce que ses règles sont conçues pour les entreprises, et que ces dernières n’ont aucune obligation alimentaire à exécuter. C’était sans compter qu’au fil du temps, les procédures de concours ont été élargies aux personnes physiques, qui peuvent, elles, avoir des prestations alimentaires à fournir. Conscient de cela, le législateur de 2015 statue expressément sur leur sort. Il décide que les dettes alimentaires du débiteur in mali sont exonérées de l’obligation de production. Cette dispense produit des conséquences pas toujours aisées à cerner, d’où l’intérêt de mener quelques réflexions.
Keywords: Abstention; Conséquences; Créance alimentaire; Procédures collectives; Production

A developing country's perspective on forum shopping and long arm jurisdiction in light of US and UK insolvency laws - Gatoto, Phoebe Njoki (Nottingham Trent University, 2021)
The trend for multinational companies has been a preference to forum shop rather than to open insolvency proceedings in developing countries. The US and the UK are prime venues for such bankruptcy tourism enabled by long-arm jurisdiction through extraneous connection. At the same time, there has been a pattern in developing countries of insolvency law reforms which have been circumvented when multinational companies forum shop. Using doctrinal and comparative methodologies, this thesis examines how forum shopping and long-arm jurisdiction to the US and UK affect the efforts of developing countries to reform their insolvency laws and their possible effects on local stakeholders of multinational companies in developing countries. Additionally, the thesis proposes a longer-term strategy of dealing with forum shopping and long-arm jurisdiction by using the concept of centre of main interests ('COMI') as the basis for opening main insolvency proceedings. To ensure that the proposed insolvency procedural legal law is implemented uniformly, the thesis proposes the creation of a supranational court from which national courts, insolvency practitioners and multinational companies can request clarifications on the provisions of the proposed insolvency procedural legal framework. The thesis identified that developing countries require effective insolvency laws and institutions and highlighted key principles that should be included in the reforms. The hope is that developing countries can improve their insolvency laws and institutions to a global standard. Once the proposed insolvency procedural legal framework is implemented, multinational companies will be encouraged to utilise them once jurisdiction is identified through the COMI test rather than forum shopping.
https://irep.ntu.ac.uk/id/eprint/46506/

L'arbitrage à l’épreuve des procédures collectives et de l’intervention du juge en droit de I’OHADA. - Kante, Souleymane (Université Jean Lorougnon Guédé, 2021)
Si l’on définit l’arbitrage simplement comme un mode de règlement des différends administré par les particuliers non investis de leur mission par l’Etat. Il n’en demeure pas moins que ce mode de règlement des différends ne saurait évoluer seul. C’est ainsi que l’ordre public des procédures collectives et l’intervention du juge étatique impact tant l’arbitrage. Il a paru important de jauger leur impact sur l’arbitrage. L’analyse effectuée à travers une méthode exégétique des textes communautaires et internationaux a permis de constater que les procédures collectives et l’intervention du juge étatique sont facteurs de désordre dans l’arbitrage. Toutefois, il convient de relever une certaine survie de l’arbitrage face aux procédures collectives et à l’intervention du juge étatique.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Juge étatique; OHADA; Procédures collectives; Survie

Combating insolvency and business recovery problems in the oil industry: proposal for improvement in Nigeria's insolvency and bankruptcy legal framework - Olujobi, Olusola Joshua (Heliyon, 2021)
Insolvency and business recovery laws in Nigeria have not evolved to incorporate reorganisation, reforming insolvent oil firms' operations to boost commercial oil firms' steadiness and economic suitability like other moderately developed countries. In Nigeria, liquidation is understood by many as the panacea to indebtedness. The research evaluates the Nigerian insolvency and business recovery legal regime to sustain indebted oil firms from economic shocks due to the global decline in the oil price to avert imminent business failures due to insufficient cash flows. The aim is to fill the gaps in Nigeria's insolvency and business recovery laws by recommending a model for the sustenance of oil firms and to suggest the reform of the gaps identified in the existing laws and the extant literature on the subject. The paper opted for conceptual legal review, comparative legal and policies analyses of solvency and business recovery legislations in Nigeria, Malaysia, India, South Africa, the United Kingdom and the United States. These nations were designated for this study because their insolvency and business recovery legal regime are business rescued driven, not winding up centred. The study is library research-based to address some of the flaws in Nigeria's insolvency and business recovery laws. The study finds that Nigerian legislation on insolvency is flawed in oil firms' salvage, improvement and rearrangement. It ends that, statutory bodies in the designated case study nations are efficient than those in Nigeria due to the strong political will of their governments in supporting insolvent oil firms for successful financial recovery, to safeguard jobs, to protect creditors and to enhance the wealth of their nations through sound business recovery policies and laws. The study, advocates, remodel of Nigeria's insolvency and business recovery legislations and policies in compliance with the international standards on insolvent oil firms salvaged and creditors focused policies for a robust economy. The study concludes with the recommendation for further study to consider quantitative analysis research methodology to project further scholarship on the subject.
Keywords: Creditor; Insolvency and business recovery laws; Nigeria; Oil firms

L'action en revendication dans les procédures collectives OHADA - Kamsu Nenpe, Judith Merline (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
L’action en revendication en droit des procédures collectives OHADA a connu un véritable toilettage lors de la réforme de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP). Soumise à la production préalable de créance, il était difficile de faire la distinction dans l’espace OHADA entre le revendiquant et le créancier. L’AUPCAP nouveau a le mérite d’avoir dissocié l’action en revendication de la production de créance, tant il était incongru de lier ces deux formalités qui ont des objets différents. La revendication a pour objet de faire reconnaitre le droit de propriété tandis que la production vise à rendre la créance opposable à la procédure. Cette dissociation rend la procédure de l’action en revendication plus lisible et plus sécurisante pour les revendiquants. Par ailleurs le législateur OHADA a le mérite d’avoir élargi l’assiette des revendications, ce à travers le nouveau contenu donné à la notion de « biens réservés ». L’incorporation du bien à un autre bien, sa fongibilité ne sont plus incompatibles avec l’action en revendication, même si le silence de ce dernier sur la problématique des biens transformés laisse encore le revendiquant sur sa faim. The claim in the insolvency law OHADA has known a real grooming during the reform of the uniform act of 10 September 2015 relating to the collective proceedings for wiping off debts. Subject to the pre-production debt, it was difficult to make the distinction in the OHADA zone between the claimant and the creditor. The AUPCAP again has the merit of having dissociated itself from the claim of the production of debt, as long as it was incongruous to link these two formalities that have different objects. The claim was for a declaration of the right of property, while the production aims to make the debt enforceable in the procedure. This dissociation makes the process of the claim more readable and more secure for the claimants. Moreover, the legislature OHADA t has the merit of having extended the base of the claims, this through the new content given to the notion of " vested property ". The incorporation of the property to another property, its fungibility is no longer incompatible with the claim, even if the silence on the issue of processed goods still leaves the claimant on his hunger.

La responsabilidad penal en el concurso de acreedores: los delitos de insolvencia punibles - Campos Rodríguez, Manuel (Universidad de Sevilla, 2021)

The job security of employees of financially distressed companies - Loubser, Mieka E.; Garbers, Christoph (South African Mercantile Law Journal, 2021)
This contribution considers the legislative regulation of the job security (which boils down to preservation of employment) of employees in case of financial distress of a company. It juxtaposes the legislative regulation of four interrelated processes a company may engage in where it finds itself in financial distress, namely a voluntary internal restructuring (especially retrenchment), the transfer of the business or part of the business, business rescue and winding up. The legislative endeavour to preserve the job security of employees in all these processes is described and analysed. The discussion shows that room exists for companies to circumvent this protection and, to the extent that the protection does apply, that it remains difficult for employees to ultimately challenge the substance of decisions negatively affecting their job security. The main protection for employees in all these processes is procedural in nature and to be found in their rights to be informed of and consulted prior to decisions negatively affecting them. In this regard, business rescue is the most employee-friendly process. Participation in this process by employees, however, requires a fine balance as it may be self-defeating and lead to winding up and the permanent loss of jobs.
Keywords: Business rescue; Dismissal; Insolvency; Job security; Labor laws and legislation; Liquidation; Merger; Operational requirements; Retrenchments; Transfer of a business

Las funciones del Derecho concursal: tendencias actuales en el Derecho comparado - Moreno Buendía, Francisco Jesús (Inciso, 2021)
Las crisis económicas sufridas por la mayoría de los países industrializados han removido los cimientos del Derecho concursal, especialmente en lo que atañe a sus principios y funciones elementales. En este sentido, el aumento del volumen y de la complejidad de las estructuras empresariales ha incidido notablemente en las recientes reformas del Derecho concursal, las cuales han tratado de incentivar la función conservativa de los procedimientos concursales. El propósito de este artículo es analizar las dinámicas en la configuración de la función del Derecho concursal presentes en las recientes intervenciones legislativas llevadas a cabo por algunos países Europeos y Latinoamericanos. Para alcanzar dicho objetivo se sigue fundamentalmente un método analítico-descriptivo, a través del cual se justifica la relevancia interpretativa de la función del Derecho concursal, y se exponen las funciones tradicionales atribuidas a este sector del ordenamiento jurídico y el protagonismo de la función conservativa presente en las últimas reformas. A partir de ello, se realiza un análisis económico-funcional de esta tendencia, lo cual permite descubrir las tensiones existentes entre la función conservativa y la función solutoria. Desde esta perspectiva, se concluye sobre la necesidad de priorizar la finalidad solutoria de los procedimientos concursales, a pesar de la relevancia que actualmente se atribuye a la protección de la empresa en crisis mediante su saneamiento o rehabilitación. The financial crisis suffered by most of the industrialised have removed the foundations of bankruptcy law, especially as regards its elementary principles and functions. In this sense, the increase in the volume and complexity of business structures has had a notable impact on the recent reforms of bankruptcy law, which have tried to encourage the conservation function of bankruptcy proceedings. The purpose of this article is to analyze the dynamics in the configuration of the function of bankruptcy law present in the recent legislative interventions carried out by some European and Latin American countries. In order to achieve this objective, an analytical-descriptive method is basically used, through which the interpretative relevance of the function of bankruptcy law is justified, and it exposes the traditional functions attributed to bankruptcy law and the protagonism of the conservation function present in the latest bankruptcy reforms. From this, an economic-functional analysis of this trend is carried out, which allows to discover the tensions existing between the conservative function and the solution function of bankruptcy proceedings. From this perspective, we conclude on the need to prioritize the solution of bankruptcy proceedings, despite the relevance currently attributed to the protection of the company in difficulty through its reorganization or rehabilitation.

Le nouveau droit OHADA de l’insolvabilité : un droit debtor friendly ? - Takafo-Kenfack, Didier; Notué, Chrislert Noël (Revue de la recherche juridique, 2021)
L'Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif révisé a considérablement amélioré la situation du débiteur à travers le renforcement des mesures de sauvetage et la légitimation du droit au rebond qui lui permet sous certaines conditions de bénéficier de la purge de ses dettes. Ce changement de paradigme devrait absolument tenir compte des intérêts des créanciers qui attendent désespérément le règlement de leurs créances. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré le vent de la modernité, le législateur OHADA n’en a pas tenu compte dans la dernière réforme de la matière collective au vu de l’importance des ajustements qui profitent principalement au débiteur. Ce renforcement des mesures de protection en faveur d’un seul protagoniste n’augure pas des lendemains meilleurs dans un espace juridique où les États membres n’ont pas la culture, encore moins des possibilités de consentir facilement aux entreprises nécessiteuses, des crédits comparables à ceux régulièrement obtenus des créanciers.
Keywords: Créancier; Insolvency; Procédures collectives; Rebond; débiteur

Los efectos del concurso de acreedores sobre los órganos de las sociedades de capital. Especial consideración de los efectos sobre los órganos colegiados - Moreno Buendía, Francisco Jesús (Universidad de Sevilla, 2020)
[ES] Las normas que contienen los efectos del concurso sobre la sociedad deudora confluyen y, a veces, entran en conflicto con las normas societarias dedicadas a reglamentar la propia existencia y el funcionamiento de la sociedad. Uno de los ámbitos de confluencia de ambas normativas (societaria y concursal) es el relativo a la estructura y al funcionamiento de los órganos societarios. El presente trabajo tiene por objeto delimitar el marco de actuación de los órganos de una sociedad de capital concursada a partir del análisis de los efectos del concurso (tanto de los que desencadena el auto de declaración de concurso cuanto de los propios de la fase de convenio y de liquidación) sobre su estructura y su funcionamiento. El análisis conjunto de los efectos que produce el concurso sobre las facultades patrimoniales de la sociedad y de los efectos que inciden de forma específica sobre la organización y el funcionamiento de los órganos societarios permitirá delimitar el ámbito de actuación de éstos durante la tramitación del procedimiento. En este sentido, las normas concursales y societarias que inciden de forma específica sobre la organización y el funcionamiento de los órganos societarios pueden integrarse dentro de la categoría que la doctrina denomina como “Derecho societario de la crisis”; expresión que constituye una importación de la fórmula “Diritto societario della crisi”, utilizada por la doctrina italiana para referirse al conjunto de normas relativas a la situación y al funcionamiento de las sociedades en situación de crisis, así como a las consecuencias de su sometimiento a un procedimiento concursal. [IT] La normativa relativa agli effetti della procedura concorsuale sulla società debitrice è destinata a confluire in quel settore dell’ordinamento giuridico che sancisce l’esistenza stessa e il funzionamento della società. Nell’ambito relativo a questa confluenza tra norme concorsuali e societarie, il presente lavoro si propone di definire il quadro d’azione degli organi di una società di capitali sulla base dell’analisi degli effetti della procedura concorsuale, sia di quelli relativi all’apertura della procedura sia di quelli propri della fase di concordato e di liquidazione. L’analisi congiunta degli effetti del concorso sui poteri patrimoniali della società e degli effetti delle norme concorsuali che incidono in modo specifico sull’organizzazione e sul funzionamento degli organi sociali permetterà di tracciare il quadro entro il quale gli organi sociali possono esercitare le competenze riconosciute dalla legge e dallo statuto sociale. Lo studio che proponiamo riguarda, almeno in parte, norme societarie e concorsuali che possono essere integrate in quello che un settore della dottrina ha recentemente definito come “Derecho societario de la crisis”; espressione che costituisce un’importazione della formula -Diritto societario della crisi-, utilizzata dalla dottrina italiana per riferirsi al settore dell’ordinamento giuridico che comprende l’insieme delle norme relative alla situazione ed al funzionamento delle società in situazione di crisi, nonché al loro conseguente assoggettamento ad una procedura concorsuale.

A crise empresarial enquanto situação de pré-insolvência: em particular, a sociedade comercial de responsabilidade limitada em situação de pré-insolvência e os deveres dos administradores - Henriques, Sérgio António Marreiros Coimbra (Universidade Nova de Lisboa, 2020)
The concept of “pre-insolvency situation” aggregates different legal norms that require harmonization in the context of a situation of business crisis, even if that situation might not still be one of the situations normatively recognised by legislation, as is the case, for example, in Portugal, of the “difficult economic situation” or the “situation of insolvency”. Simultaneously, within the existing legal framework, business continuity is generally seen as preferable to business destruction, since value (and the ability to generate it) goes beyond asset value, arising also from the specific organisation of resources (financial, human, know-how and others) contained in the business at that time. However, since recovery is not only linked to the evaluation of a business activity’s viability, but, also, to the individual interests of each creditor, the “pre-insolvency situation” prompts several challenges, subject to analysis in this study. Due to the preponderance of limited liability companies as the vehicle for business activity, the effect of the “pre-insolvency situation” in the fiduciary duties of directors of those companies is also studied. From the existing legal rules I identify an answer to the conflict of interests between corporate stakeholders specific to that situation, in order to propose a legal mechanism incident on management, who can act towards the resolution of possible incompatibilities in a manner that is timely in terms of promoting business continuity, in order to ensure the correction (or appropriateness) of the decision making process used in that situation, therefore preventing recalcitrant, opportunistic or abstentionist behaviours that have a negative impact in the company’s asset composition. The combined analysis of Corporate Insolvency Law – including the Directive (EU) 2019/1023, of 20 June 2019, on restructuring and insolvency - and Corporate Law, is supplemented by the consideration of the legal effects derived from this coexistence, namely in terms of creditor behaviour (aimed to defend their individual rights as a claimant) and the behaviour of shareholders and other intervening actors. It’s in this context that I claim that the contents of the fiduciary duties of directors know refractions that are exclusive to the “pre-insolvency situation”, a configuration of their duties directed at alleviating the effects of potential abuses that would be made possible if their function could be performed without any type of limitation and, also, at enhancing behaviours that promote business continuity or, at least, minimize the consequences of a possibly forthcoming “situation of insolvency”. To this extent, one of the prices of director’s discretion is monitoring business viability, structuring the company to identify the “pre-insolvency situation” and weigh the reaction to the challenges it places. O conceito jurídico de situação de pré-insolvência, construção de base doutrinária, congrega normas jurídicas dispersas que carecem de harmonização no contexto da verificação de uma situação de crise empresarial, mesmo que esta possa ainda não corresponder às situações tipificadas pela legislação, de que são exemplo, em Portugal, a situação económica difícil ou, até, a situação de insolvência. Simultaneamente, no quadro legal vigente, a continuidade da atividade empresarial afirma-se, em geral, preferível à sua destruição, já que o valor de uma empresa (e a capacidade de o gerar) vai além do seu valor patrimonial, decorrendo também da particular organização de recursos (financeiros, humanos, saber-fazer e outros) nela contidos naquele momento. No entanto, a recuperação da empresa não está apenas ligada à avaliação da viabilidade da sua atividade empresarial, mas, também, aos interesses individuais de cada credor, pelo que a situação de pré-insolvência suscita vários desafios, sujeitos a análise neste estudo. Reconhecendo a preponderância das sociedades comerciais de responsabilidade limitada na atividade empresarial, identifica-se, ainda, o efeito da verificação de uma situação de pré-insolvência nos deveres dos membros dos órgãos de administração dessas sociedades. Retiro do direito em vigor a resposta ao conflito de interesses entre intervenientes societários próprio dessa situação para propor um mecanismo jurídico incidente sobre a administração. Esta pode atuar no sentido da resolução de eventuais incompatibilidades em tempo útil à promoção da continuidade da atividade empresarial, por forma a assegurar a correção (ou adequação) do processo de formação de decisões empresariais utilizado nessa situação, assim impedindo condutas recalcitrantes, oportunistas ou abstencionistas que tenham relevo negativo na composição do património social. À análise conjugada das normas de Direito da Insolvência em contexto empresarial - onde se inclui a Diretiva (UE) 2019/1023, de 20 de junho de 2019, sobre reestruturação e insolvência – e de Direito das Sociedades Comerciais, acresce a consideração dos efeitos jurídicos desta convivência, em particular na conduta negocial dos credores (dirigida à defesa individual dos seus direitos de crédito) e na conduta dos titulares do capital social e outros intervenientes com relevância para a sociedade. É neste contexto que afirmo refrações no conteúdo dos deveres gerais dos administradores próprias da situação de pré-insolvência, uma configuração dos seus deveres dirigida a mitigar os efeitos de potenciais abusos que o exercício da sua função sem quaisquer limites no contexto de uma crise empresarial poderia gerar e, ainda, a potenciar condutas predispostas à continuidade da atividade empresarial ou, pelo menos, à minimização das consequências da eventual declaração da situação de insolvência. Nesta medida, entre os preços da discricionariedade dos administradores está o da vigilância da viabilidade da atividade empresarial, estruturando a sociedade para a identificação da situação de pré-insolvência e ponderando a reação aos desafios por esta colocados.
Keywords: Administrateur; Faillite; Insolvency; Société à responsabilité limitée

L'extension progressive du nombre de titulaires du droit d'accès au juge depuis la réforme du droit des procédures collectives OHADA - Fokou, Sadrack (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)

Libres propos sur le droit de vote de l’associé d’une société soumise aux procédures collectives (OHADA) - Tekam, Jean Hubert (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Le droit de vote est un attribut essentiel de l’associé. Il permet à ce dernier de participer directement à la gouvernance de la société. Élevé à la majesté de droit fondamental, le droit de vote connaît, sous réserve de l’abus, une pleine expression dans les sociétés commerciales. D’ailleurs, la survenance de difficultés financières et l’avènement d’une procédure collective n’altèrent pas cette souveraineté. L’associé est alors, par son vote, maître du destin de la société dans la mesure où l’assemblée reste seule compétente pour adopter les mesures de restructuration indispensables au redressement. Cependant, en cette hypothèse, l’exercice du droit de vote doit être strictement contrôlé. Car, il ne faut pas que, par un réflexe purement égoïste, l’associé bloque la restructuration de la société et compromette sa survie. C’est une nécessité rationnelle qui appelle à une évolution du droit OHADA des procédures collectives. The right to vote is an essential attribute of a partner. It allows the latter to participate directly in the governance of the company. Elevated to the majesty of a fundamental right, the right to vote is, subject to abuse, given full expression in business corporations. Moreover, the occurrence of financial difficulties and the advent of collective proceedings do not alter this sovereignty. The partner is then, by his vote, master of the destiny of the company insofar as the meeting remains the only one competent to adopt the restructuring measures necessary for recovery. However, in this hypothesis, the exercise of the voting right must be strictly controlled. For, the partner must not, by a purely selfish reflex, block the restructuring of the company and jeopardize its survival. This is a rational necessity which calls for an evolution of the OHADA law of collective proceedings.
Keywords: Associé; Collective proceedings; Droit de vote; Need for control; Nécessité de contrôle; Partner; Procédures collectives; Voting rights

L'extension d'une procédure collective - Kouassi, Koffi Samir Rehmann (Université de Toulon, 2020)
L’extension d’une procédure collective est une création jurisprudentielle consacrée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a pour objectif de reconstituer artificiellement le patrimoine séparé du débiteur. Ainsi, elle va consister à étendre la procédure collective initiale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. L’extension de procédure collective revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle va lui offrir plus de possibilités et de moyens lui permettant de résoudre au mieux ses difficultés. De même pour le créancier qui verra le patrimoine du débiteur réuni à celui d’une tierce personne. Son fondement juridique est l’article L. 621-2 du code de commerce. Il dispose que le tribunal doit caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine ou la fictivité avant de prononcer un jugement d’extension de procédure collective. La jurisprudence contribue grandement à l’évolution législative de l’extension de procédure collective. En dépit de la codification de cette procédure, la jurisprudence y occupe une place omniprésente. Ce rôle s’explique par le fait que le législateur laisse au juge le pouvoir d’interpréter et d’apprécier l’extension de procédure collective, sur la base de ses deux causes qui sont respectivement la confusion de patrimoine et la fictivité. Quel est donc le pouvoir d’appréciation laissé au juge ? Il s’agit de l’interprétation dont dispose ce dernier concernant l’existence de la fictivité ou de la confusion de patrimoine. Ainsi donc, pour prononcer une extension de procédure collective sur la base de la confusion de patrimoine, le juge doit nécessairement caractériser l’existence de relations financières anormales ou l’imbrication inextricable des patrimoines, à savoir celui du débiteur principal et celui ou ceux des personnes à qui il voudrait étendre la procédure collective.L’appréciation du caractère fictif de la personne morale est le cas le moins fréquent mais reste le plus complexe à déterminer. Les juges ont la lourde responsabilité de déceler la fictivité d’une personne morale et se heurtent la plupart du temps aux divers montages financiers établis dans les groupes de sociétés.Le juge n’a pas à chercher si la confusion de patrimoine entre deux personnes physiques ou morales a causé un préjudice au débiteur principal pour étendre sa procédure collective. Cet encadrement législatif laisse apparaître que les juges sont libres de prononcer l’extension de procédure collective en prenant en compte le fait qu’un contrôle rigoureux de leur décision est réalisé par la Cour de cassation. En outre, au regard des intérêts divergents du débiteur et du créancier, mais aussi en raison de l’impact des décisions d’extension de procédure collective sur la vie économique de ces deux catégorie de personnes, les décisions prononçant l’extension de procédure collective font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Cour de Cassation.Toutefois si cette procédure recèle bien des avantages, il n’en demeure pas moins, qu’au regard de sa pratique, certaines réformes pourraient permettre de l’améliorer.
Keywords: Confusion de patrimoine; Extension de procédure collective; Extension légale; Extension véritable; Faillite; Fictivité; Flux financiers anormaux; Insuffisance d'actif

L'appréhension de l'actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté - Gainche, Julie (Université de Rennes 1, 2020)
Le droit des entreprises en difficulté appréhende l’actif immatériel dans toutes ses dimensions, non seulement comptables, mais aussi et surtout extra-comptables. Faisant fi de la carence du bilan comptable, le droit des entreprises en difficulté identifie un actif immatériel au-delà d’un actif incorporel en révélant l’existence de nouvelles valeurs : les « potentialités » de l’entreprise en difficulté. Certaines existent déjà : les « potentialités de l’actif » et les « potentialités de passif », tandis que d’autres sont prévisibles, à venir : les « potentialités d’actif » et les « potentialités du passif ». Dans cette perspective, la présente étude consiste à apporter un éclairage sur l’essence et la consistance de l’actif immatériel sous-tendue par un aspect économique prégnant. D’une part, la valorisation de l’actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté permet de révéler un actif immatériel inédit dans le bilan économique, social et environnemental (I). D’autre part, cet actif immatériel inédit reçoit une qualification civile en droit des entreprises en difficulté à partir des droits patrimoniaux (II). L’appréhension extra-comptable des « potentialités » en actifs immatériels par le droit des entreprises en difficulté est instrumentalisée au profit du redressement économique de l’entreprise.
Keywords: Actif immatériel; Bankruptcy law; Bien; Bilan économique; social et environnemental; Capital immatériel; Droit des entreprises en difficulté; Droits patrimoniaux; Entreprises en difficulté (droit); Immaterial asset; Obligation; Potential; Potentialité; Qualification; Valorisation; Valuation; Évaluation des entreprises

Contribuições para a análise do poder de influência dos credores na recuperação judicial - Navarro, Norlan Moreira (Universidade de São Paulo, 2020)
A presente tese visa a analisar a recuperação judicial com a finalidade de apresentar contribuições para o estudo do papel de influência dos credores na recuperação judicial em decorrência do ambiente normativo estabelecido a partir da rede de direitos e deveres instituída na legislação em vigor no Brasil. Uma vez iniciada a recuperação judicial, diversas decisões dependerão da concordância da coletividade de credores, sendo a mais importante delas a aprovação do plano de recuperação, realidade que permite o surgimento de credores com grande poder na negociação do plano de recuperação com a devedora. Sem a pretensão de esgotar o assunto, o presente estudo tem quatro grandes núcleos. O primeiro deles é histórico e analisa tanto a evolução econômica do Brasil quanto as diversas legislações que já vigoraram no país em matéria de falência e recuperação judicial. O segundo núcleo analisa o próprio instituto da recuperação judicial atualmente em vigor, onde há o exame de suas regras, bem como o papel dos diversos agentes que atuam e contribuem para o procedimento recuperacional. Adiante, no terceiro núcleo, há a análise do paradigma do controle interno e do controle externo. Finalmente, o quarto e último núcleo tece as contribuições sobre o papel que alguns credores podem assumir em relação à empresa em recuperação judicial, desde que reunidas certas condições específicas. O estudo é motivado pela relevância que a recuperação judicial tem apresentado na realidade societária brasileira, bem como pela observação empírica de que determinados credores, ao negociarem o plano de recuperação com uma empresa em crise, possuem maior vantagem que outros credores, situação que merece ser delimitada e estudada, até para fins de atribuição de deveres e responsabilidades a tais credores.
Keywords: Assembleia de credores; Control; Corporate reorganization; Cram down; Creditor; Créancier; Dominant influence; External control; Falência; Pouvoir d'influence; Recouvrement judiciaire; Recuperação judicial; Structured bargaining

A review of the Libyan insolvency and restructuring laws informed by insolvency law theory and international benchmarks - Hosen, Emad-edden Rajab A. (Nottingham Trent University, 2020)
The research aims to evaluate the adequacy of the insolvency system in Libya to support the national desires and objectives identified in the country to enhance the national economy and to maintain social stability. The thesis considers the need for reform in the current business insolvency and rescue framework taking into account the country’s domestic circumstances. To conduct this evaluation, the research reviews the Libyan insolvency law by examining the theoretical approaches to corporate insolvency laws in order to understand the role that should be played, or the goal that should be reached, by the insolvency law. This is important to identify whether the insolvency and rescue laws should be concerned only about maximising economic interests or should be concerned also about wider societal interests and objectives. The study also undertakes an in depth evaluation of the current business insolvency and rescue framework by using the international benchmarks with particular reference to the UNCITRAL Legislative Guide on Insolvency Law. The thesis establishes that the current insolvency law is insufficient to promote the economic and social goals of the country because of both the deficiency of the legislative framework and inefficient institutions. The investigation reveals also that an application of the social justice theory as traditionally perceived by the Civil Code 1953 (as manifested in property law and contract law) that is primarily designed to achieve social goals (for example, the priority given to the wide-ranging category of privileged creditors over secured creditors) prevents the insolvency law from achieving the sought-after objectives leaving much to be desired for a reform. The research builds on these foundations to identify challenges and impediments to the development of the insolvency and rescue regime of Libya.
https://irep.ntu.ac.uk/id/eprint/41433/
Keywords: Company law; Corporate law; Insolvabilité; Insolvency; Libya; Procédures collectives; Restructuration; Restructuring law

Dos efeitos da falência sobre a arbitragem - Deccache, Antonio Carlos Fernandes (Universidade de São Paulo, 2020)
Esta tese analisa os efeitos da falência sobre a arbitragem. A falência constitui um regime complexo, formado por regras materiais e processuais, criado para lidar com o problema da insolvência empresarial. Tem natureza de execução coletiva, reunindo todos os credores do falido e todos os seus bens, que devem ser liquidados a fim de pagar os credores. Para a consecução dos seus objetivos, a decretação da falência opera efeitos diretos sobre a pessoa do devedor, seus bens, seus contratos e seus processos. O processo falimentar realiza-se mediante procedimento administrado pelo Poder Judiciário, centralizado, público, com a finalidade de lidar com os diversos interesses envolvidos. Diversamente, a arbitragem é meio privado de solução de controvérsias pelo qual partes capazes elegem um terceiro, da sua confiança, para resolver litígio versando sobre direitos patrimoniais disponíveis. Tem natureza jurisdicional e caracteriza-se por constituir alternativa privada, rápida, flexível e especializada de dirimir demandas que admitem transação. Seu procedimento tem natureza de processo de conhecimento, terminando com a prolação de sentença, e constitui processo descentralizado, privado, usualmente sigiloso, no qual as partes têm ampla liberdade para definir as regras materiais e processuais aplicáveis. Enquanto a falência constitui sistema que visa lidar com interesses de ordem pública – sendo, portanto, controlado pelo Estado, centralizado, público e coletivo –, a arbitragem pauta-se na autonomia da vontade, na descentralização do sistema de resolução de litígios, lida com interesses privados e é usualmente sigilosa. Considerando as relevantes diferenças entre os dois institutos, questiona-se em que condições a falência e a arbitragem podem coexistir. O que se propõe neste trabalho é, portanto, analisar quais são os efeitos que a falência opera sobre a arbitragem e como esses efeitos impactam na convivência entre os dois institutos. Para tanto, este estudo organiza-se em duas partes: parte I, na qual são apresentadas noções introdutórias da falência e da arbitragem, que servem para assentar as premissas utilizadas na análise; e parte II, na qual são analisados os efeitos propriamente ditos da falência sobre a arbitragem. A parte I está dividida em dois capítulos, nos quais se trata, sucessivamente, da falência e da arbitragem. Já a parte II está dividida em três capítulos, nos quais se trata, sucessivamente: (i) dos efeitos da falência sobre a convenção de arbitragem; (ii) dos efeitos da falência sobre o procedimento arbitral; e (iii) dos efeitos da falência sobre a sentença arbitral. Ao final, conclui-se que, apesar de a falência operar efeitos sobre alguns aspectos da arbitragem, impondo-lhe limites no contexto falimentar, isso não as torna incompatíveis. Aduz-se que a falência não invalida a convenção arbitral celebrada antes da falência, nem impede sua celebração pelo administrador, que, entretanto, depende de autorização judicial. Comprovase, também, que o advento da falência não atrai nem suspende os procedimentos arbitrais, mas impõe condições para que o processo possa se desenvolver. Por fim, evidencia-se que a sentença arbitral, uma vez proferida, deve ser submetida a verificação no processo falimentar.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration Agreement; Arbitration Award; Arbitration Proceeding; Bankruptcy; Direito falimentar; Falência; Insolvency; Juízo arbitral; Procedimento especial

La protection des créances salariales dans les entreprises OHADA en période de crise - Douram, Victor (Revue de L'OHADA, 2020)
Faire des salariés, des citoyens dans l'entreprise est une philosophie qui date du XXème prendre son essor vers les années 1980. La protection des créances salariales dans les entreprises OHADA en période de crise, nous a amené à étudier pour éclairer le lecteur, à une protection qui est véritablement assurée à travers les privilèges qui, manifestement couvre les créances salariales au travers des conditions fixées dans les limites du traitement de ces privilèges. Cette protection se verra renforcer de plus en plus par le super privilège tant dans son domaine, que sa mise en oeuvre.
Keywords: Créances salariales; Entreprises; Entreprises en difficulté; Privilège; Période de crise; Salaire; Super privilège

La conversion des procédures collectives - Kalieu Elongo, Yvette Rachel (Revue Burkinabè de Droit, 2020)

The liquidation process and unsecured creditors: using the resulting trust to restore the balance - Stubbins, Matthew (Canterbury Christ Church University, 2020)
Ever since the formation of limited companies became permissible, unsecured creditors have faced a Sisyphean struggle to regularly recover substantial levels of the debts owed to them should corporate creditors enter insolvency. These low recovery rates result in many issues for lenders, including large losses, and in some cases, the insolvency of the lender themselves. The causes of these low return rates are long established and clearly demarcated. They consist of the existence and widespread use of security interests - which remove the majority of the company’s assets upon insolvency occurring - and the statutory priority of distribution, which ensures that parties other than the unsecured creditors have their debts discharged first by the liquidator from the already insufficiently resourced asset pool. English insolvency law has sought to provide some protection to the unsecured creditors through the anti-deprivation and personal liability provisions of the Insolvency Act 1986, which are intended to protect the integrity of the insolvent company’s asset pool. However, as concluded by this thesis, these provisions fail to afford adequate protection as a consequence of their substantive, evidential and remedial limitations, potentially resulting in the distributable assets being misappropriated and out of the reach of unsecured creditors. This thesis therefore analyses the limitations of the existing anti-deprivation and personal liability provisions before concluding as to how and why they fail to adequately protect unsecured creditors. This is done through a doctrinal and theoretical analysis of the provisions, before these conclusions are then tested empirically in two case studies. Given the inadequate protection provided by the Insolvency Act, this thesis then analyses the resulting trust – on which little analysis has been conducted in the context of insolvency – to determine whether it is capable of assisting unsecured creditors to increase their liquidation return rates. This increase is achieved through returning assets beneficially owned by the company to the company, or by preventing parties from becoming unsecured creditors in the first place by removing assets beneficially owned by them from the company. This analysis too will adopt a doctrinal and theoretical methodology, and it is concluded that the resulting trust is able to assist should the requisite factual matrices occur.
Permalink: https://repository.canterbury.ac.uk/item/8z4x2/the-liquidation-process-and-unsecured-creditors-using-the-resulting-trust-to-restore-the-balance
Keywords: Insolvabilité; Insolvency; Insolvência; Liquidation