De la solidarité comme moyen de réparation du préjudice en Afrique à la notion d'assurance : le cas du Bénin et de la Mauritanie - Kotoko, Louis rodrigue (Normandie Université, 2017)
Depuis l’aube des temps, quelle que soit la forme qu’elle a pu revêtir, l’une des préoccupations majeures de l’homme a été et demeure sa protection, celle de ses proches et de ses biens contre les aléas de la vie. C’est d’ailleurs dans cette perspective que les assurances ont été instituées.En Afrique, avant l’introduction de cette notion, c’est la solidarité sous ses diverses formes (assabiya, touiza, lahwa ou encore tontine) qui a servi de moyen de réparation du préjudice.Le droit des assurances qui a pour mission de régir l’activité, a, en Afrique une configuration intimement liée à l’histoire coloniale. L’étude de l’évolution de la notion d’assurance en Mauritanie et au Bénin, nous met face à deux systèmes juridiques, ayant des particularités relevant tantôt du droit musulman, tantôt du droit coutumier. Toutefois, le point de convergence de ces deux systèmes demeure les lois françaises en matière d’assurance dont ils ont hérité via la colonisation. Ce droit importé a t’il été assimilé par ces deux Pays ?Le Code CIMA, et le Code des Assurances Mauritaniennes nous permettrons d’appréhender le contrat d’assurance, l’indemnisation et, l’activité d’assurance : éléments indispensables pour dresser un état des lieux du secteur des assurances au Bénin et en Mauritanie. En Afrique, même si dans certains pays, le secteur des assurances est en nette croissance, les questions suscitées par cette thèse, seront relatives à l’adaptabilité de l’assurance conventionnelle aux pays africains dont le secteur des assurances peine à se développer.En tout état de cause, il sera nécessaire de mener une réflexion sur des alternatives de développement en Afrique de l'assurance conventionnelle. Since the dawn of times, whatever the shape it has had, one of the major worries of mankind has been and still is his protection, the protection of the people close to him and that of his belongings against the hardship of life. In that perspective, Insurance companies have been created.In Africa, before the introduction of that notion, it is the solidarity in its various forms (assabiya, touiza, Iahwa or else tontine) that has served as means to repair damage.Insurance law that has for mission to govern the activity, has, in Africa a configuration that was intimately connected to the colonial history. The study of the evolution of the notion of insurance in Mauritania and in Benin puts us in front of two legal systems having peculiarities sometimes stemming from the islamic law or common law. However, the point of convergence of these two systems remains the French law which they inherited via colonization. This imported law has it been learned by these two countries?The CIMA code and the Mauritanian insurance code will allow us to fully grasp the insurance contrat, the compensation and the activity of insurance : essential elements to raise the current situation of the sector of the insurances in Benin and in Mauritania. In Africa, even if in certain countries the sector of the insurance is in net growth, the questions raised by this thesis will be relative to the adaptability of the conventional insurance in the African countries in which the sector of insurance has difficulty developing.In any case, it will be necessary to lead a reflexion on alternatives of the developement in Africa of the conventional insurance.
Keywords: Africa; Afrique; Approche comparée; Assurance; Bénin; Conférence interafricaine des marchés d'assurances; Dommages-intérêts; Droit des assurances; Droit privé et sciences criminelles; Insurance law; Islam; Mauritanie; Microassurance; Préjudice; Solidarity; Solidarité; Takaful; Tontines

Les notions de contrat d'assurance - Haddad Mimoun, Eloïse (Université Paris 1, 2017)
Le contrat d'assurance bénéficie d'un régime spécifique, énoncé dans le code des assurances. Néanmoins il ne fait l'objet d'aucune définition législative. Or, comme la mise en œuvre d'un régime dépend de l'opération de qualification et que les entreprises d'assurance sont astreintes à un principe de spécialité, l'identification des éléments constitutifs de la catégorie est une nécessité. Jusqu'à présent, ni la jurisprudence, ni la doctrine n'ont apporté de définition pleinement convaincante. En effet, s'il existe un consensus pour définir le contrat d'assurance comme une convention dans laquelle une partie garantit un risque en échange du paiement d'une prime, il demeure que les notions de risque et de garantie suscitent de nombreuses interrogations. La qualification du contrat d'assurance implique de définir en premier lieu la notion conceptuelle de ce contrat, élaborée à partir de sa cause typique. Elle implique de préciser la cause des contrats aléatoires, ainsi que d'éclairer le contenu de la notion de garantie, notion complexe qui renvoie à la mutualisation des risques. Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles le régime du contrat d'assurance est appliqué à d'autres contrats, en raison de choix politiques. Il existe donc des notions fonctionnelles de contrat d'assurance. Ainsi, les entreprises d'assurance souscrivent des contrats de pari qui échappent à l'exception de jeu car ils servent une fonction de garantie. De plus, depuis 2004, le régime de faveur en matière fiscale et patrimoniale réservé aux contrats d'assurance-vie est applicable aux contrats commutatifs d'épargne souscrits auprès des entreprises d'assurance.
Issue: 2017PA01D069
Keywords: Assistance; Assurance-vie; Cause typique; Contracts qualification; Contrat d'assurance; Contrats aléatoires; Insurance contract; Mutualisation des risques; Paris; Qualification des contrats; Typical cause

L'assurance face aux droits fondamentaux de la personne humaine - Leloup-Velay, Mélodie (Université Paris-Dauphine, 2017)
Les droits fondamentaux occupent une place croissante dans le paysage assurantiel français et tendent à modifier la nature des contentieux impliquant l’assuré et l’assureur. L’égalité et la protection de la vie privée de l’assuré freinent l’utilisation par l’assureur de nouvelles techniques actuarielles et d’Internet. Ainsi, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a sanctionné la différence de tarif entre les hommes et les femmes. Quant à l’assureur, ses droits à la sécurité juridique, à un procès équitable et à la liberté d’entreprendre font débat dans les rapports qu’il entretient avec les autorités de contrôle ou les plateformes de mise en relation qui s’attaquent au marché de l’assurance. Ces droits fondamentaux ne semblent pas être respectés avec autant d’acuité que ceux de l’assuré. Ce déséquilibre s’explique par le rôle social de l’assurance, rôle récemment menacé par la remise en cause des grands principes de l’assurance et l’absence de prévisibilité du coût des sinistres.
Keywords: ACPR; Assurance; Autorité de contrôle prudentiel (France); CNIL; Discrimination; Equality; Fair trial; France. Commission nationale de l'informatique et des libertés; Freedom of enterprise; Insurance; Legal security; Liberté d’entreprendre; Liberté économique; Privacy; Procès équitable; Rôle social; Social role; Sécurité juridique; Vie privée; Égalité

La particularité de l'application du droit de la concurrence dans le secteur des assurances - Barazi, Mervan (Université de La Rochelle, 2017)
Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence.
Issue: 2017LAROD002
Keywords: Abus de position dominante; Abuse of dominant position; Agreements; Aides d'État; Clause de désignation et de migration; Clause de recommandation; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Designation and migration clause; Droit de la sécurité sociale; Droit des assurances; Economic services of general interest; Ententes; Entreprises d'assurance; European insurance market; Insurance companies; Insurance market; Insurance sector; Insuranse law; Marché unique d'assurance; Marchés d'assurance; Recommendation clause; Secteur des assurances; Services sociaux d'intérêt général; Services économiques d'intérêt général; Social security law; Social services of general interest; State aids

Governing activities in outer space: responsibility, liability, regulation and the role of insurers - Harrington, Andrea (McGill University, 2017)
As we have seen from the numerous high profile launch failures and accidents that have occurred between 2014 and 2016, space activities are still ultra-hazardous in nature, despite sixty-plus years of technological development. These activities range from essential to modern life (ex., telecommunications) to futuristic and forward thinking (ex., space tourism). In order for these activities to not only continue, but also develop and grow, this inherent risk must be managed.Further complicating the risk dynamic in outer space, States are required to take liability and responsibility for the activities of their nationals in space, including private entities and individuals. The reality of this relationship is that while States wish to promote the development of their domestic space industries, they will also usually require certain levels of insurance and indemnification to protect the State against potentially costly mishaps.With regard to outer space, political will is lacking at an international level to create new binding rules for activities in space. Likewise, States are reluctant to unilaterally impose stricter (even if ultimately beneficial) regulations on their entities for fear that their domestic industries will flee abroad to greener pastures, creating a regulatory prisoner's dilemma. These factors create a scenario where the major space insurers responsible for writing policies across national boundaries may be uniquely positioned to enforce or at least promote mechanisms to increase safety and sustainability in the commercial space industry. Increasing safety and sustainability in outer space may help to keep premium costs from growing out of control for these hazardous activities, as well. Thus, this thesis addresses three fundamental questions: 1)From a legal and policy perspective, is there a regulatory void that needs to be filled, at least temporarily?2)Are insurance companies in a position to be able to fill or partially fill that void?3)If so, how, and what actions can they undertake to improve their ability to execute that governance function?In answering these questions, this manuscript-based thesis explores the existing body of space law and common practices in space activities, including notable lacunae, and applies theories of "insurance as governance." This approach permits both analysis of the existing status of the industry and recommendations to increase the viability of space activities moving forward.
Identifier: https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/hm50tv199
Keywords: Air and Space Law; Droit des assurances; Insurance law; Insurers; Liability insurance; Liability insurer; Responsability